Politique en matière de Durabilité sociale etEnvironnementale
30 avril 2006

Section 1 : Objectif de cette Politique
1. La Société financière internationale (SFI) s’efforce d’assurer des résultats positifs en termes dedéveloppement dans les projets du secteur privé qu’elle finance sur les marchés émergents. Unepart importante des résultats positifs pour le développement est constituée par la durabilité sociale etenvironnementale des projets, que la SFI entend réaliser par l’application d’un ensemble complet deCritères de performance sociale et environnementale.
2. C’est par sa Politique sur la durabilité sociale et environnementale (la Politique de durabilité) que
la SFI met en pratique son engagement en faveur de la durabilité sociale et environnementale. Cet
engagement repose sur la mission et le mandat de la SFI, comme expliqué à la Section 2 de laprésente Politique. La concrétisation de cet engagement en résultats positifs dépend des efforts dela SFI et de ses clients. Conformément à cet engagement, la SFI mène les actions présentées à laSection 3 de la présente Politique et, notamment, sa responsabilité en matière de revue des projets
de financement direct par comparaison avec les Critères de performance.
3.

Les Critères de performance sont les suivantes :Critère de Performance 1 : Évaluation et Système de Gestion Sociale et Environnementale
Critère de Performance 2 : Main-d’Ceuvre et Conditions de Travail
Critère de Performance 3 : Prévention et Réduction de la Pollution
Critère de Performance 4 : Hygiène, Sécurité et Sûreté Communautaires
Critère de Performance 5 : Acquisition des Terres et Déplacement Forcé
Critère de Performance 6 : Conservation de la Biodiversité et Gestion Durable des Ressources Naturelles
Critère de Performance 7 : Populations AutochtonesCritère de Performance 8 : Héritage Culturel
4. Ces Critères de Performance constituent des documents essentiels destinés à aider la SFI et
ses clients à gérer et améliorer leur performance sociale et environnementale par une approche
axée sur les résultats. Les résultats recherchés sont présentés dans les objectifs de chaque Critèrede performance, suivis de dispositions particulières destinées à aider les clients à parvenir à ces
résultats par des moyens adaptés à la nature et l’échelle du projet et proportionnés à l’ampleur desrisques (probabilité de préjudice) et impacts sociaux et environnementaux. La régularité del’approche est essentielle pour éviter les impacts négatifs sur les travailleurs, les communautés etl’environnement ou, s’il n’est pas possible de les éviter, réduire, atténuer ou compenser les impacts
en tant que de besoin. Les Critères de performance constituent également une base solide à partirde laquelle les clients peuvent améliorer la durabilité de leurs activités commerciales.
5. La gestion des risques et des impacts sociaux et environnementaux en conformité avec lesCritères de performance incombe au client, tandis que la SFI s’assure de la cohérence des projets
qu’elle finance avec les dispositions des Critères de performance. La Revue sociale etenvironnementale menée par la SFI sur chaque projet envisagé constitue un facteur déterminantdans sa décision de financement et définit le périmètre des conditions sociales et environnementalesde ce financement. Le respect de cette Politique permet à la SFI d’améliorer la prévisibilité, latransparence et la responsabilité de ses actions et de ses décisions, éclaire les clients dans lagestion des risques sociaux et environnementaux et améliore la performance et les résultats positifs
en termes de développement sur le terrain.

Section 2 : Engagement de la SFI
6. La SFI a pour mission de promouvoir le développement durable du secteur privé dans les pays
en développement afin de contribuer à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration des vies despopulations. La SFI estime qu’une croissance économique saine, enracinée dans un investissement
privé réussi, constitue la clé de la réduction de la pauvreté.

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7. Pour accomplir sa mission, la SFI s'efforce de fonder ses partenariats avec ses clients sur lepostulat selon lequel la poursuite d’opportunités sociales et environnementales fait partie intégranted’une bonne pratique commerciale. Les entreprises responsables aux plans social etenvironnemental peuvent améliorer la position concurrentielle des clients et créer de la valeur pour
toutes les parties concernées. La SFI estime que cette approche contribue également à la promotion
de la rentabilité à long terme des investissements sur les marchés émergents et lui permet d’honorer
son mandat de développement et de renforcer sa crédibilité auprès du public.
8. La mission de développement de la SFI dépend de ses efforts de mise en œuvre de ses
opérations d’investissement et de ses services de conseils de manière « non préjudiciable » aux
populations ou à l’environnement. Les impacts négatifs devraient, dans la mesure du possible, êtreévités et lorsqu’ils sont inévitables, ils devraient être réduits, atténués ou indemnisés de manière
appropriée. En particulier, la SFI s’engage à veiller à ce que le coût du développement économique nesoit pas disproportionné pour les pauvres et les populations vulnérables, à ce que l’environnement nesoit pas dégradé et à ce que les ressources naturelles soient gérées de manière efficace et durable. La
SFI estime que l’engagement permanent du client auprès des communautés locales pour desquestions qui les touchent directement est déterminant dans l’élimination ou la réduction des préjudicesaux populations et à l’environnement. La SFI reconnaît en outre que les rôles et les responsabilités dusecteur privé en matière de respect des droits de l'homme deviennent progressivement un aspect
important de la responsabilité sociale des entreprises. Les Critères de performance élaborées par la
SFI afin d’aider les clients du secteur privé à traiter les risques et opportunités environnementaux etsociaux tiennent compte de ces nouveaux rôles et responsabilités.
9. En conséquence, la SFI s’efforce d’investir dans des projets durables qui identifient et traitentles risques économiques, sociaux et environnementaux de manière à améliorer en permanence leurdurabilité dans la mesure de leurs ressources et de leurs stratégies. La SFI recherche despartenaires commerciaux qui partagent sa vision et son engagement en faveur d’un développement
durable, désireux d’améliorer leur capacité à gérer les risques sociaux et environnementaux etd’accroître leur performance dans ce domaine.

Section 3 : Rôles et responsabilités de la SFI
10. Dans ses opérations, la SFI attend des clients qu’ils gèrent les risques et impacts sociaux etenvironnementaux de leurs projets. Ceci suppose l’évaluation par le client de ces risques et impacts
ainsi que la mise en œuvre de mesures pour satisfaire aux exigences des Critères de performance.
L’engagement du client auprès des communautés affectées, par la communication des informations
pertinentes relatives au projet, leur consultation et leur participation en connaissance de cause,
comme stipulé dans le Critère de Performance 1, constituent une composante importante de lagestion par le client de sa performance sociale et environnementale.
11. Le rôle de la SFI est de procéder à la revue de l’évaluation du client, de l’aider à mettre au point desmesures destinées à éviter, réduire, atténuer ou indemniser les impacts sociaux et environnementaux
conformément aux Critères de performance, de classifier le projet afin de préciser les exigences
institutionnelles de la SFI en termes de mise à la disposition du public d’informations spécifiques au projet,de contribuer à l’identification d’opportunités d’amélioration des résultats sociaux et environnementaux etde piloter la performance sociale et environnementale du client pendant toute la durée de l’investissement
de la SFI. La SFI divulgue également des informations sur ses propres activités institutionnelles etd’investissement conformément à sa Politique sur la divulgation d’informations. La SFI applique ces
définitions de processus au moyen de sa Procédure de revue environnementale et sociale.
12. L’approche générale qui précède s’applique aux investissements directs de la SFI à la fois au
niveau de l’entreprise et du projet et, notamment, aux investissements en capitaux propres. Les
procédures d’application des Critères de performance ne sont pas les mêmes pour lesinvestissements effectués par des intermédiaires financiers et pour le travail de conseil (voirparagraphes 27 à 30 plus bas). Les procédures internes d’application de ces Critères deperformance de la SFI au moyen de ses différents types d’investissements et d’opérations sontdéfinies dans la Procédure de revue sociale et environnementale.

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Revue Sociale et Environnementale
Approche globale
13. Lorsque la proposition de financement d'un projet est soumise, la SFI, dans le cadre de ses
travaux préalables généraux, effectue une Revue sociale et environnementale du projet. Cette revue
est adaptée à la nature et l’échelle du projet et proportionnée avec le niveau de risque et d’impact
sociaux et environnementaux. La SFI examine toute nouvelle activité proposée au financement de la
SFI, qu’elle soit en phase de pré-construction, de construction ou d’exploitation. La portée de larevue peut être étendue à d’autres activités commerciales du client dans le cadre des considérations
de la SFI en matière de gestion des risques. Lorsque le projet s’accompagne d’impacts historiques,sociaux ou environnementaux importants, notamment causés par des tiers, la SFI travaille encollaboration avec son client à la définition de mesures de correction possibles.
14. L’efficacité de la Revue sociale et environnementale dépend en partie du calendrier del’implication de la SFI. Lorsque cette implication intervient dans les premières phases de laconception du projet, la SFI est en mesure de soutenir plus efficacement le client, en anticipant et entraitant des risques, impacts et opportunités précis et en contribuant à l’édification de sa capacité degestion desdits risques pendant toute la vie du projet.
15. La Revue sociale et environnementale comprend trois éléments essentiels : (i) les risquessociaux et environnementaux et les impacts du projet tels qu’évalués par le client ; (ii) l’engagement
et la capacité du client à gérer ces impacts attendus, y compris son système de gestion sociale etenvironnementale ; et (iii) le rôle des tiers dans la conformité du projet avec les Critères deperformance. Chacun de ces éléments aide la SFI à déterminer si l’on peut espérer du projet qu’il
respecte les Critères de performance. Pour ce qui est des projets entraînant des impacts négatifs
importants sur les communautés affectées, la SFI s’assure également que ces projets reçoivent unlarge soutien au sein des communautés affectées (voir paragraphes 19 et 20 ci-dessous). La SFI
fonde sa revue sur l’Évaluation sociale et environnementale du client. Dans les cas où cette
Évaluation ne respecte pas les dispositions de le Critère de performance 1, la SFI demande au clientde réaliser une Évaluation supplémentaire ou, selon le cas, de commander une Évaluation à desexperts externes.
16. La Revue sociale et environnementale de la SFI est intégrée à l’évaluation globale du projet, desrisques de financement et de réputation, menée par la SFI. La SFI examine également s’il est
possible que son investissement contribue au développement du pays hôte et qu’il profite largement
aux régions concernées aux plans économique, social ou environnemental. L’étude de ces coûts etde ces avantages permet à la SFI d’articuler sa logique et les conditions particulières au projet etapplicables à l’investissement envisagé. Ces informations sont fournies au Conseil d’administrationde la SFI lorsque le projet est soumis à son approbation.
17. La SFI ne finance pas de nouvelles activités commerciales non susceptibles de respecter lesCritères de performance sur une période d’une durée raisonnable. En outre, il existe plusieurs types
d’activités non financées par la SFI. Leur liste est disponible dans la Liste d’exclusion de laProcédure de revue sociale et environnementale.

Classification des projets
18. Dans le cadre de sa revue des impacts sociaux et environnementaux attendus d’un projet, la SFI
utilise un système de classification sociale et environnementale afin de : (i) refléter l’ampleur des impacts
compris comme résultant de l’Évaluation sociale et environnementale du client ; et de (ii) préciser lesexigences institutionnelles de la SFI en termes de mise à la disposition du public d’informations
spécifiques au projet avant de soumettre les projets à l’approbation de son Conseil d’administration
conformément à la Section 12 de la Politique de divulgation. Ces catégories sont les suivantes :Projets de catégorie A : Projets présentant des impacts négatifs sociaux ou
environnementaux potentiels significatifs, hétérogènes, irréversibles ou sans précédent

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Projets de catégorie B : Projets présentant des impacts négatifs sociaux ou
environnementaux limités moins nombreux, généralement propres à un site,largement réversibles et faciles à traiter par des mesures d'atténuation
Projets de catégorie C : Projets présentant des impacts négatifs sociaux ou
environnementaux minimes ou nuls, y compris certains projets de financement par
le biais d’intermédiaires (IF) présentant des risques minimes ou nuls
Projets de catégorie IF : Tous les projets IF sauf ceux classés dans laCatégorie C (voir paragraphes 27 à 29 ci-dessous)

Engagement des communautés et large soutien communautaire
19. Le succès de la gestion des risques et des impacts sur les communautés affectées dépend del'engagement réel de la communauté. Par le biais des Critères de performance, la SFI exige de sesclients qu’ils s’engagent auprès des communautés affectées par la communication d’informations, laconsultation et la participation en connaissance de cause, proportionnellement aux risques et aux
impacts sur les communautés affectées.
20. La SFI s’engage à travailler avec le secteur privé à la mise en pratique de processus
d’engagement auprès des communautés affectées assurant leur consultation libre, préalable etéclairée. En s’appuyant sur cet engagement, qui impose aux clients de s’engager dans un processus
de consultation libre, préalable et éclairée, la SFI procède à la revue des documents fournis par leclient pour appuyer son engagement. En outre, la SFI s’assure, par une enquête qu’elle mène ellemême, que l’engagement du client auprès de la communauté s’accompagne d’une consultation libre,
préalable et éclairée qui permet la participation en connaissance de cause des communautésaffectées, entraînant un large soutien communautaire, avant de soumettre le projet à l’approbationde son Conseil d’administration. Un large soutien communautaire est une expression collective en
faveur du projet, transmise par des individus ou leurs représentants reconnus, au nom descommunautés affectées. Les objections relatives au projet soulevées par certaines personnes ougroupes n'empêchent pas un large soutien de la part de la communauté. Après que le Conseil aapprouvé le projet, la SFI continue le suivi du processus d’engagement du client auprès de lacommunauté dans le cadre de sa supervision de portefeuille.

Initiatives propres au secteur sur la gouvernance et la divulgation d'informations
21. Dans les industries extractives et, plus particulièrement, les secteurs liés aux infrastructures,
lorsqu'un projet peut entraîner de plus larges implications pour un public élargi, la SFI reconnaît
l’importance de l’évaluation des risques en matière de gouvernance et de la divulgationd'informations en tant que moyen de gestion des risques en la matière. En conséquence, sousréserve des restrictions légales applicable, la SFI dispose des initiatives spécifiques au secteursuivantes sur la divulgation des informations liées au projet, lesquelles s’ajoutent aux obligations dedivulgation d’informations stipulées dans le Critère de performance 1.

Projets dans les industries extractives
22. Lorsque la SFI investit dans des projets concernant les industries extractives (pétrole, gaz etprojets miniers), elle évalue les risques de gouvernance touchant les avantages attendus de ces
projets. Pour les projets d’envergure (ceux qui devraient représenter 10 % ou plus des recettes del’État), les risques font l’objet de mesures d’atténuation appropriées ; pour les projets de moindreenvergure, les bénéfices nets prévus des projets et les risques que fait peser une gouvernanceinadéquate sont examinés. Lorsque l’équilibre entre bénéfices et risques n’est pas acceptable, la SFI
ne soutient pas ces projets. La SFI encourage également la transparence du paiement des recettesgénérées par les projets des industries extractives aux gouvernements des pays hôtes. En
conséquence, la SFI demande : (i) pour les nouveaux projets d’envergure dans les industries
extractives, que les clients publient leurs paiements importants liés au projet effectués en faveur dugouvernement du pays hôte (redevances, taxes et partage des bénéfices) ainsi que les modalités
pertinentes des principaux contrats relevant de l'intérêt général (Contrats avec les gouvernements
hôtes – HGA et Contrats intergouvernementaux – IGA) ; et (ii) en outre, d’ici au 1er janvier 2007, queles clients impliqués dans des projets des industries extractives financés par la SFI communiquentau public les paiements importants au(x) gouvernement(s) des pays hôtes.
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Projets d’infrastructure
23. Lorsque la SFI investit dans des projets impliquant la livraison finale de services essentiels tels
que la distribution au détail d’eau, d’électricité, de gaz en canalisation ou de services detélécommunication au grand public dans des conditions de monopole, la SFI encourage la mise à ladisposition du public d’informations relatives aux tarifs pratiqués pour les foyers et à leursmécanismes d’ajustement, les conditions générales de service, les obligations d’investissement ainsi
que la forme et la portée de tout soutien permanent du gouvernement. Dans le cas où la SFI financela privatisation de tels services de distribution, elle encourage également la divulgation des frais deconcession ou des produits de l'opération. De telles publications peuvent être assurées par l'entité
gouvernementale impliquée (telle que l'autorité réglementaire adéquate) ou par le client.

Gestion de la performance des tiers
24. Il arrivera que la capacité du client à parvenir à des résultats sociaux ou environnementaux
conformes aux Critères de performance dépende d’activités de tiers. Le tiers concerné peut être une
administration publique, en sa qualité d’organe de réglementation ou de co-contractant, unentrepreneur principal ou un fournisseur avec lequel le projet est étroitement lié, ou encore
l’exploitant d’une installation associée (tel que défini dans le Critère de performance 1).
25. La SFI cherche à s’assurer que les projets qu’elle finance parviennent à des résultats conformes
aux Critères de performance – et ce, même si ces résultats dépendent de la performance de tiers. Si
le risque de tiers est élevé et si le client contrôle ou influence les actions et le comportement du tiers,
la SFI exige du client qu’il collabore avec le tiers afin de parvenir à des résultats conformes auxCritères de performance. Les exigences et options spécifiques varieront au cas par cas.

Suivi de projet
26. Une fois que le financement de la SFI est engagé dans des documents juridiques et décaissé, la
SFI entreprend les actions suivantes de suivi de ses investissements dans le cadre de sa
surveillance de portefeuille :
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





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

Exiger du projet qu’il présente des Rapports de suivi périodiques sur sa
performance sociale et environnementale, comme convenu avec la SFI
Réaliser des visites sur site de certains projets qui présentent des risques etimpacts sociaux et environnementaux
Examiner la performance du projet en fonction des engagements du client dans lePlan d’action, tels que présentés dans les Rapports de suivi du client et, le caséchéant, étudier avec le client toute opportunité d’amélioration de la performance
Si l’évolution des circonstances du projet entraîne des impacts sociaux ou
environnementaux négatifs, travailler avec le client à leur résolution
Si le client ne respecte pas ses engagements sociaux et environnementaux décrits
dans le Plan d’action ou dans tout contrat juridique avec la SFI, travailler avec leclient pour le ramener autant que possible à ses obligations et, à défaut, exercer
les recours appropriés
Encourager le client à rendre compte publiquement des aspects sociaux,
environnementaux et autres aspects non financiers de sa performance, en plus de laprésentation des rapports sur le Plan d’action exigés par le Critère de performance 1
Encourager le client à continuer à satisfaire aux Critères de performance après
que la SFI s’est retirée du projet

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Investissements au travers d’intermédiaires financiers
27. La SFI s’est engagée à soutenir le développement durable des marchés financiers et dispose d’unimportant programme d’investissement qui est mis en œuvre au travers d’intermédiaires financiers (IF).
Par ce programme, la SFI contribue au renforcement des marchés financiers nationaux qui soutiennent ledéveloppement économique à une échelle plus restreinte que ne le permettraient des investissements
directs de la SFI : celle de l’entreprise. Les clients IF de la SFI exercent diverses activités (financement deprojets, prêts aux grandes, moyennes et petites entreprises, microfinance, financement des opérationscommerciales, financement de l’immobilier et participations privées) qui présentent chacune un profil derisque social et environnemental spécifique.
28. Au moyen de sa Procédure de revue sociale et environnementale, la SFI examine l’activité deses clients IF pour identifier les activités dans le cadre desquelles les IF pourraient être exposés à unrisque social et environnemental important du fait de ses investissements. Les exigences de la SFI àl’égard de l’IF client seront proportionnées au niveau de risque potentiel :Les IF qui ont des activités commerciales présentant des impacts négatifs sociaux
ou environnementaux minimes ou nuls seront considérés comme des projets deCatégorie C auxquels aucune exigence particulière ne s’applique
Tous les autres IF appliqueront la Liste d’exclusion
Outre la Liste d’exclusion, les IF qui fournissent un financement d’entreprises ou
de projets à long terme exigeront du bénéficiaire de ce financement :(i)qu’il se conforme à la législation nationale dans la mesure où l’activité
financée présente des risques sociaux ou environnementaux limités ; et(ii) qu’il applique les Critères de performance dans la mesure où l’activité
financée présente des risques sociaux ou environnementaux importants

29. L’IF devra mettre en place et maintenir un Système de gestion sociale et environnementale pourveiller à ce que ses investissements respectent les exigences de la SFI, qui assurera un suivi de laperformance de l’IF sur la base du Système de gestion.

Services de conseils
30. La SFI fournit des services de conseils qui vont de conseils liés à la privatisation de grandes
entreprises industrielles à l’appui de base aux petites entreprises. La SFI finance certains de ces
services directement ; dans d’autres cas, elle effectue des tirages sur des facilités financées par lesbailleurs de fonds. Ces dernières ont leurs propres procédures opérationnelles, notamment enmatière de gestion des questions sociales et environnementales. Lorsque la SFI fournit des conseils
dans le cadre de projets d’investissements de grande envergure, les Critères de performance sontutilisées comme référence aux côtés de la législation nationale. La SFI ne fournit pas de conseils àl’appui d’activités décrites dans sa Liste d’exclusion et encourage les bénéficiaires de ses services
de conseils à accroître les opportunités de promotion des bonnes pratiques sociales etenvironnementales.

Section 4 : Conseiller en conformité/Médiateur
31. La SFI soutient ses clients dans la résolution des questions sociales et environnementales
soulevées par leurs projets en leur demandant de mettre en place et de gérer des mécanismes ou
procédures adaptés à la réponse aux griefs ou revendications liés aux projets émanant descommunautés affectées. Outre ces mécanismes et procédures au niveau du projet, le rôle desprocédures administratives ou juridiques disponibles dans le pays hôte doit être pris en
considération. Des situations peuvent toutefois se produire où les griefs et revendications despersonnes affectées par un projet financé par la SFI ne sont pas pleinement résolus au niveau duprojet ou par l’intermédiaire d’autres mécanismes établis.

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32. Reconnaissant l’importance de la responsabilisation et le fait que les préoccupations etréclamations des personnes affectées par le projet doivent être traitées d’une manière juste,
objective et constructive, un mécanisme a été mis en place par l’intermédiaire du Conseiller enconformité/Médiateur (CAO) afin de permettre aux personnes et aux communautés affectées par desprojets de la SFI de communiquer leurs préoccupations à un organisme de supervision indépendant.
33. Le CAO est indépendant de la direction de la SFI et rend compte directement au Président duGroupe de la Banque mondiale. Le CAO répond aux plaintes des personnes affectées par desprojets financés par la SFI, s’efforce de les résoudre par une approche flexible de résolution desproblèmes et d’améliorer les résultats sociaux et environnementaux des projets. En outre, le CAO
supervise les audits de la performance sociale et environnementale globale de la SFI, surtout en cequi concerne les projets sensibles, afin d’assurer la conformité avec les politiques, directives,procédures et systèmes.
34. Les plaintes peuvent porter sur tout aspect d’un projet financé par la SFI qui relève du mandat duCAO. Elles peuvent être formulées par une personne, un groupe, une communauté, une entité ou une
autre partie affectée ou susceptible d’être affectée par les impacts sociaux ou environnementaux d’unprojet financé par la SFI. Les plaintes doivent être soumises au CAO par écrit à l’adresse suivante :Conseiller en conformité/Médiateur
Société financière internationale
2121 Pennsylvania Avenue NW
Room F11K-232
Washington, DC 20433 USA
Tél. : 1 202 458 1973
Fax : 1 202 522 7400
35. E-mail : cao-compliance@ifc.org Le CAO reçoit et traite les plaintes conformément aux critèresdéfinis dans les Directives opérationnelles du CAO, publiées sur son site Web :www.cao-ombudsman.org

Section 5 : Ressources pour l'application de la Politique
Appui au client par la SFI et programmes de financement pourla durabilité sociale et environnementale
36. Parallèlement au financement des projets, la SFI peut mobiliser ses capacités internes demanière à fournir un appui concret à des clients aspirant à améliorer leur performance sociale etenvironnementale et, en particulier, à ceux qui disposent de capacités et de ressources limitées,notamment aux petites et moyennes entreprises. Là où nécessaire, la SFI est également disposée àtravailler en étroite collaboration avec des institutions financières internationales et le secteur privé
sur des questions de durabilité affectant les projets et politiques. En outre, la SFI met à disposition
des programmes de financement destinés à soutenir les initiatives et les programmes sociaux etenvironnementaux de ses clients.

Services d’appui au client
37. La SFI fournit à ses clients des services d’appui, de renforcement des capacités et des services àvaleur ajoutée dans les sphères sociale et environnementale, sous réserve de l’évaluation de lacapacité du client et des ressources disponibles. Ces services comprennent l’assistance à l’Évaluationsociale et environnementale des clients de petite et moyenne taille ; l’assistance à l’identification
d’opportunités d’amélioration des résultats sociaux et environnementaux ; la discussion avec les

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agences nationales de protection de l’environnement ou d’autres agences compétentes aux planssocial et environnemental ; la discussion avec des agences nationales de protection de l’environnement
ou d’autres agences compétentes au plan régional, national ou local sur des questions propres au
projet à la demande du client ; la mobilisation du réseau de consultants et d’experts externes de la SFI
et le conseil sur les bonnes pratiques afin d’améliorer la performance du projet.
38. La SFI fournit un appui à la formation des clients IF afin de faciliter l’adoption et l’application
régulière d’un Système de gestion sociale et environnementale et d’améliorer leur performancesociale et environnementale. La formation inclut des programmes (i) de sensibilisation aux risquessociaux et environnementaux auxquels le client peut être confronté, (ii) de mise en place d’unSystème de gestion sociale et environnementale adapté à l’activité du client et (iii) d’assistance à
l’identification d’opportunités commerciales par le client, par exemple par l’identification de marchés
et de nouveaux produits financiers.

Financement des initiatives sociales et environnementales
39. La SFI peut mettre à disposition une assistance financière destinée à soutenir les initiatives et
les programmes sociaux et environnementaux de ses clients. Il peut s’agir d’aider les clients àaméliorer leur performance sociale et environnementale au-delà des exigences de le Critère deperformance, de financer des projets innovants qui promeuvent les avantages pour l’environnement
au plan local, de soutenir des projets innovants présentant des avantages environnementaux au planinternational, notamment en termes de protection de la biodiversité et d’achat de crédits de carbone
aux projets des marchés émergents qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre.

Liaison avec les institutions des secteurs public et privé
40. La position de membre du Groupe de la Banque mondiale axé sur le secteur privé de la SFI,
ainsi que son réseau étendu au sein des institutions financières du secteur privé et internationales,
lui permettent d’assurer la liaison avec les parties intéressées des secteurs public et privé, afin depromouvoir un dialogue élargi sur le financement durable du secteur privé sur les marchésémergents. Les points suivants illustrent le rôle de liaison de la SFI :
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Identification et dissémination des bonnes pratiques du secteur privé dans ledomaine social et environnemental
Promotion de marchés financiers durables dans les pays en développement, parles Principes d’Équateur et par l’engagement de gestionnaires de participationsprivées et d’analystes financiers ainsi que par le recours à d’autres mécanismes dumarché financier
Prise en charge du rôle de banque chef de file dans les domaines social etenvironnemental, dans le cadre de prêts consortiaux et de projets communs avec
d’autres institutions financières internationales, promouvant une coordination etune harmonisation étroites entre les institutions participantes
Liaison et coordination avec la Banque mondiale sur les systèmes du pays ou les
aspects sociaux ou environnementaux de questions de politique nationale,d’application de la loi ou de suivi
Liaison avec des institutions financières internationales ou des agences nationales
compétentes au sujet de l’évaluation stratégique, régionale ou sectorielle del’environnement, lorsque cela est jugé approprié, pour les projets du secteur privé
qui présentent des problèmes sociaux ou environnementaux importants
Liaison et coordination avec des partenaires et des initiatives externes comme lePacte mondial des Nations Unies, afin d’améliorer la durabilité sociale etenvironnementale des projets du secteur privé
Notification formelle aux pays potentiellement affectés par les effets des activités
du projet envisagé qui transcendent les frontières, afin de permettre à ces pays dedéterminer si le projet envisagé est susceptible de causer un préjudice appréciable
par pollution aérienne, privation d’eau ou pollution de cours d’eau internationaux

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Documents d’appui supplémentaires pour l'application de la Politique
41. Outre les Critères de performance, la SFI utilise d’autres politiques, procédures, orientations etdirectives pour aider son personnel et ses clients à parvenir à la durabilité sociale etenvironnementale des projets sur les marchés émergents. Par exemple :
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La divulgation institutionnelle de l’information de la SFI est effectuée conformément
à sa Politique de divulgation de l'information
Les procédures internes de traitement des questions sociales et environnementales dela SFI au moyen de différents types d’investissements et de services de conseils
peuvent être consultées dans la Procédure de revue sociale et environnementale
Les Recommandations correspondant aux Critères de performance proposent desdirectives utiles sur les dispositions des Critères de performance, notamment desdocuments de référence, ainsi que sur les bonnes pratiques de durabilité visant àaméliorer la performance des projets
Les directives sur les pratiques et niveaux de performance sectoriels et industriels
conformes à le Critère de performance 3 sont proposées dans les Directives de la
SFI sur l'environnement, la santé et la sécurité
Les notes et manuels sur les bonnes pratiques diffusent des exemples de bonne
pratique et des informations de référence sur ces pratiques

Ces documents sont disponibles sur le site :www.ifc.org/enviro
Des ressources sur l’approche de la durabilité de la SFI sont disponibles sur le site :www.ifc.org/sustainability

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