Notes d’orientation de l’International
Finance Corporation :Normes de performance en matière dedurabilité environnementale et sociale

1er janvier 2012

Notes d’orientation sur les normes de performance en matière dedurabilité environnementale et sociale
1er janvier 2012

Introduction
1. L’IFC a préparé une série de Notes d'orientation, correspondant aux Normes de performance en matière dedurabilité environnementale et sociale. Ces Notes d'orientation offrent des conseils utiles sur les exigences
contenues dans les Normes de performance, y compris des documents de référence, ainsi que sur les bonnes
pratiques de durabilité visant à améliorer la performance des projets. Ces Notes d’orientation ne définissent pas une
politique à proprement parler, mais expliquent les exigences contenues dans les Normes de performance.
2. L’IFC s'attend à ce que chaque client emploie les méthodes les mieux adaptées à son activité pour respecter lesexigences des Normes de performance. En aidant le client à respecter les Normes de performance, l’IFC prendra encompte des variables telles que le contexte du pays hôte, l'échelle et la complexité des impacts sur le projet,l'équilibre entre les coûts et les avantages associés, ainsi que les performances du projet supérieures au niveau
exigé dans les Normes de performance. Les Notes d’orientation offrent un contexte, plutôt qu'un substitut, au
jugement éclairé et au pouvoir de décision qu'exercent les clients et l'équipe d’IFC pour garantir que les décisions
relatives au projet respectent les Normes de performance.
3. Le texte de la Note d’orientation en italique gras indique le texte de la Norme de performance correspondante.
Toutes les références contenues dans le texte des Notes d’orientation sont reproduites dans leur intégralité dans lasection Références figurant à la fin des Notes d’orientation.
4. L’IFC mettra à jour les Notes d’orientation régulièrement pour refléter les leçons apprises de son expériencedans la mise en œuvre des Normes de performance, ainsi que les nouvelles pratiques du secteur privé et les mises àjour des documents référencés.

ii

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

La Note d’orientation 1 accompagne la Norme de performance 1. Pour plus d’informations, reportez-vousà la Note d'interprétation pour les intermédiaires financiers pour l’application de la Norme de performance
1 portant sur les différents types d’intermédiaires, de fonds et d’autres établissements financiers. Reportezvous également aux Normes de performance 2 à 8, ainsi qu’aux Notes d’orientation correspondantes. Les
informations sur tous les documents de référence cités dans cette Note d’orientation figurent dans la section
Références, en fin du présent document.

Introduction
1. La Norme de performance 1 met l’accent sur l’importance d’une bonne gestion de laperformance environnementale et sociale d’un projet pendant toute sa durée de vie. Pour êtreefficace, un Système de gestion environnementale et sociale (SGES) doit assurer la poursuited’un processus dynamique et continu, mis en place et soutenu par l’équipe de direction etqui implique l’engagement entre le client, ses travailleurs, les communautés locales
directement affectées par le projet (les Communautés affectées) et, le cas échéant, les autres
parties prenantes.1 S’inspirant des éléments du processus de gestion des activités établi en
matière de « planification, mise en œuvre, vérification et action, » le programme de gestion
comprend une approche méthodologique permettant de gérer les risques2 et les impacts3
environnementaux et sociaux de manière structurée et continue. Un bon SGES, adapté à lanature et à l’échelle du projet, favorise une performance environnementale et sociale
satisfaisante et durable et peut contribuer à produire de meilleurs résultats financiers,
environnementaux et sociaux.
2. Il se peut parfois que l’évaluation et la gestion de certains risques et impacts
environnementaux et sociaux soit de la responsabilité du gouvernement ou d’autres tierces
parties sur lesquelles le client n’exerce pas de contrôle ni influence.4 C’est le cas, parexemple, lorsque : (i) des décisions intervenant au début du processus de planification, qui
ont un impact sur le choix du site du projet et/ou sa conception, sont prises par les autorités
nationales ou par des tierces parties; et/ou (ii) lorsque des mesures particulières directement
liées au projet sont appliquées par les autorités nationales ou par des tierces parties, telles
que l’affectation de terrains à un projet pouvant avoir impliqué la réinstallation decommunautés ou de particuliers et/ou entraîné une perte de biodiversité. Si le client ne peut
pas exercer de contrôle sur ces actions des autorités nationales ou de tierces parties, il
importe néanmoins qu’un SGES efficace identifie les différentes entités participantes et lerôle qu’elles jouent, les risques qu’elles peuvent faire courir au client et les opportunités qui
existent de collaborer avec ces tierces parties pour promouvoir l’obtention de résultats
environnementaux et sociaux conformes aux Normes de performance. La présente norme
appuie par ailleurs l’établissement d’un mécanisme efficace de règlement des griefs qui
facilite l’identification précoce et le règlement rapide des problèmes rencontrés par les parties
qui estiment avoir subi un préjudice du fait des actions d’un client.
____________________________________________
1

Les autres parties prenantes sont celles qui ne sont pas directement concernées par le projet mais qui peuvent
porter un intérêt à ce dernier. Il peut s’agir, notamment, des autorités nationales et locales, des projets voisins
et/ou d’organisations non gouvernementales.

2

Les risques environnementaux et sociaux désignent la combinaison de probabilité ou de fréquence de certaines
situations dangereuses et la sévérité des impacts découlant de telles situations.

3

Les impacts environnementaux et sociaux désignent les changements potentiels ou effectifs : (i) del’environnement physique, naturel ou culturel, et (ii) des impacts sur les communautés environnantes et sur lestravailleurs résultant des activités économiques qui doivent être poursuivies.

4

Les sous-traitants retenus par le (les) client(s) ou agissant pour son (leur) compte sont considérés comme étant
directement sous le contrôle du client et ne sont pas considérés comme des tierces parties aux fins de la présente
Norme de performance.

1Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

3. Les entités poursuivant des activités économiques doivent respecter les droits humains,
c’est-à-dire éviter de porter atteinte aux droits d’autrui et remédier aux impacts défavorables
sur les droits humains que leurs activités peuvent avoir causés ou favorisés. Chacune desNormes de performance comporte des éléments ayant trait à des aspects des droits humains
auxquels un projet peut être confronté dans le cadre de ses opérations. L’exercice d’une
diligence raisonnable sur la base de ces Normes de performance permet aux clients deprendre dûment en compte de nombreuses questions liées aux droits humains qui se posent
dans le contexte de leurs projets.

Objectifs








Identifier et évaluer les risques et les impacts environnementaux et sociaux du projet.
Adopter une hiérarchie des mesures d’atténuation de manière à anticiper et éviter les
impacts, ou lorsque ce n’est pas possible, atténuer le plus possible 5 et lorsque desimpacts résiduels perdurent, à compenser les risques et les impacts auxquels sontconfrontés les travailleurs, les Communautés affectées et l’environnement.
Promouvoir une meilleure performance environnementale et sociale des clients grâce à
une utilisation efficace des systèmes de gestion.
Veiller à ce que les griefs des Communautés affectées et les communications externesémanant des autres parties prenantes trouvent une réponse et soient gérées de manière
appropriée.
Promouvoir et fournir les moyens nécessaires pour un dialogue concret avec lesCommunautés affectées, pendant tout le cycle du projet pour couvrir les questions qui
pourraient toucher lesdites communautés, et veiller à ce que les informations
environnementales et sociales pertinentes soient divulguées et diffusées.

____________________________________________
5

Les options acceptables d’atténuation varient et comprennent : réduire, rectifier, réparer et/ou restaurer les
impacts, selon le cas. La hiérarchie des mesures d’atténuation des risques et des impacts est examinée plus en
détail dans le contexte des Normes de performance n°2 à n°8 incluse, si besoin est.

NO1.
L'évaluation et la gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux font partie del'ensemble plus large des processus utilisés par un client pour gérer ses projets. Elles sont essentielles
pour la performance réussie et durable de ces projets. La Norme de performance 1 souligne l'importancede la gestion environnementale et sociale (y compris le travail, la santé, la sécurité et la sûreté) desperformances tout au long de la durée de vie d’un investissement. Un bon système d'évaluation et degestion permet l'amélioration continue de la performance environnementale et sociale, et peut conduire à
de meilleurs résultats économiques, financiers, environnementaux et sociaux.
NO2.
Il peut arriver que la capacité du client à obtenir des résultats environnementaux ou sociaux
compatibles avec les Normes de performance dépende des activités des tierces parties. Une tierce partie
peut être un organisme gouvernemental jouant le rôle de régulateur ou de sous-traitant, d’entrepreneur ou
de fournisseur avec lequel le projet a une implication importante ou l’exploitant d'une installation associée.
Un système de gestion environnementale et sociale (SGES) devra reconnaître les rôles et les
responsabilités des tierces parties, identifier les risques liés à leur participation à travers une diligence
raisonnable appropriée, en tenant compte du contexte local, de l'influence et du contrôle du client sur latierce partie, et des mesures visant à atténuer ces risques (par exemple, le maintien de relations avec destiers). Au final, le SGES devra définir et résoudre, si possible, les limites potentielles pour atteindre lesrésultats souhaités. Ces résultats dépendront de la nature de la tierce partie et de la relation qui régit lesinteractions entre elle et le client. Par exemple, un organisme gouvernemental qui arbitre l'utilisation desterres (par exemple, à travers une approche de planification régionale ou un code de zonage) joue un rôlecentral dans la conception ou la réalisation potentielle du projet, mais dans ce cas, les capacités du client2Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

à contrôler ou à influencer le résultat, et par conséquent, les impacts éventuels, sont limités. Un
arrangement contractuel avec un fournisseur, d'autre part, est un exemple d'une situation où le client peut
tirer des profits contractuels, financiers, et, par conséquent, opérationnels permettant d’exercer un niveau
de contrôle qui aura une influence directe sur les performances du fournisseur et les impacts connexes,
qu’il s’agisse de les éviter, de les prévenir, de les réduire, de les atténuer ou de les compenser. Uneévaluation et une gestion appropriées des risques et des impacts environnementaux et sociaux doitreconnaître les différences dans ces relations et doit prévoir des dispositions allant dans ce sens pourmieux influencer les résultats compte tenu des limites, des contraintes ou des opportunités inhérentes à cetype de situation. En outre, le client doit tenir compte du risque d'être complice des actions ou des omissions
des tierces parties s’il venait à les appuyer, approuver ou à en tirer profit en toute connaissance de cause.
NO3.
La Norme de performance 1 souligne la responsabilité du secteur privé à respecter les droits
humains, qui existent indépendamment du devoir qu’a l'État de respecter, de protéger et d’assurer lerespect des droits de l'homme. En effectuant une diligence raisonnable par rapport aux Normes deperformance, tel que requis par la Norme de performance 1, les clients répondent à de nombreuses
questions pertinentes sur les droits humains. En outre, la Norme de performance 1 exige le développement
et la mise en œuvre d'un mécanisme de règlement des griefs efficace. Se reporter aux paragraphes NO108
et NO 109 pour des conseils supplémentaires.

Champ d’application
4. La présente Norme de performance s’applique aux activités commerciales qui présentent
des risques et/ou des impacts environnementaux et/ou sociaux. Aux fins de la présente
norme, le terme « projet » désigne un ensemble déterminé d’activités commerciales, ycompris des activités dont certains aspects matériels et/ou certaines composantes physiques
et installations pouvant générer des risques et des impacts, n’ont pas encore été identifiés.6
Le cas échéant, il peut couvrir des aspects d’un actif physique, depuis les premières phasesde sa conception jusqu’à la fin de son cycle de vie (conception, construction, mise en service,
exploitation, mise hors service, fermeture ou, le cas échéant, activités après-fermeture). 7 Lesprescriptions énoncées dans la présente Norme de performance s’appliquent à toutes lesactivités économiques, à moins qu’il n’en soit spécifiquement disposé autrement dans lesparagraphes ci-après.
___________________________________________
6

C’est le cas, par exemple, lorsque des personnes morales ont des portefeuilles d’actifs physiques existants
et/ou ont l’intention de mettre en valeur ou d’acquérir de nouvelles installations, et lorsque des fonds de placement
ou des intermédiaires financiers ont des portefeuilles d’actifs existants et/ou ont l’intention d’investir dans denouvelles installations.

7

Étant donné que cette Norme de performance est appliquée par une large gamme d’institutions financières,d’investisseurs, d’assureurs, et de propriétaires/exploitants, chaque utilisateur doit préciser de manière distincte
les activités économiques auxquelles la présente Norme de performance doit s’appliquer.

NO4.
Sachant que les Normes de performance sont utilisées par des financiers, des assureurs et desinvestisseurs dans le cadre de financements et de garanties relatifs à des activités commerciales
particulières ou générales, et par les entreprises en général dans le cadre d'évaluation de conformité etd’orientation, le terme “projet» tel qu'il est utilisé dans les Normes de performance n'implique pas
nécessairement le financement de projets ou les limites physiques spécifiques des activités commerciales
en cours d'examen. En revanche, tout utilisateur des Normes de performance devra définir l'activité
commerciale à laquelle les Normes de performance s’appliquent, et concevoir une méthode d’évaluation
et de gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux qui soit compatible avec cette Normede performance et en conformité avec le niveau de risque environnemental social susceptible d’être géré.

Exigences

Evaluation environnementale et sociale et système de gestion

3

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

5. Le client, en collaboration avec les autres agences gouvernementales responsables et
les tierces parties appropriées,8 mènera un processus d’évaluation environnementale etsociale et mettra en place et maintiendra un SGES adapté à la nature et à l’échelle du projetet proportionnel aux risques et aux impacts environnementaux et sociaux. Le SGES
comprend les éléments suivants : (i) énoncé de Politique ; (ii) identification des risques et desimpacts ; (iii) programme de gestion ; (iv) capacité organisationnelle et compétences ;(v) préparation et réponse aux situations d’urgence ; (vi) engagement des parties prenantes ;et (vii) suivi et évaluation.
____________________________________________

8 C’est-à-dire les parties obligées et ayant la responsabilité, aux termes de la loi, d’évaluer et de gérer des risqueset des impacts déterminés (par exemple, des activités de réinstallation organisées par l’État).

NO5.
Le SGES exigé par cette Norme de performance comprend les sept éléments jugés nécessaires
pour une « planification, mise en œuvre, vérification et action » efficaces à l'égard des résultats
environnementaux et sociaux abordés par les Normes de performance 2 à 8. De cette manière, il peut êtreconsidéré comme étant identique aux structures des systèmes de gestion de la qualité et del'environnement acceptées au niveau international, telles que les normes ISO 9001 et 14001. Lesprincipales différences, cependant, portent sur le champ d'application plus large - environnement, maind’œuvre, aspects sociaux – des résultats de performance abordés par le système de la Norme deperformance 1, ainsi que les caractéristiques plus fermes de la participation des parties prenantes externes.
Quoi qu’il en soit, comme pour toute méthode de système de gestion, le SGES doit être adapté pourrépondre aux besoins de l'organisation. Le système de gestion de la Norme de performance 1 régit unprocessus qui s'applique à tous les types d'activités commerciales. Ce processus commence par ladéfinition d'un ensemble de politiques – à savoir, la déclaration d'engagement avec les valeurs, lesprincipes, les objectifs et les buts qui régissent la performance environnementale et sociale de l'activité.
Puis, il se penche sur l’aspect relatif à la planification, c’est-à-dire, l'identification de ce qui est important(notamment les risques et les impacts) et au développement de programmes de gestion correspondants.
Ensuite, une structure organisationnelle est créée pour mettre en œuvre le programme de gestion, en
mettant l'accent explicite sur l'inattendu (la préparation aux situations d'urgence) et en impliquant ceux qui
doivent être au courant tout en apprenant d’eux (engagement des parties prenantes). Enfin, l'organisation
doit également vérifier ses propres performances et les modifier lorsqu’elles ne sont pas appropriées ou
lorsqu’elles doivent être améliorées, de manière à assurer une amélioration continue (le suivi etl’évaluation).
NO6.
Le système de gestion requis par la Norme de performance 1 exige un processus d’engagement
des parties prenantes plus solide et étendu que les autres normes de gestion, telles que ISO 14001.
L’objectif d’engager les parties prenantes est d'établir et de maintenir une relation constructive avec unevariété d'intervenants externes au cours de la durée de vie du projet et est une partie intégrante d'un SGES
efficace et adaptable. Un processus d'engagement efficace permet aux vues, aux intérêts et aux
préoccupations des différentes parties prenantes, en particulier des communautés locales directement
touchées par le projet (les Communautés affectées), d’être entendus, compris et pris en compte dans lesdécisions relatives au projet et favorise la création d'opportunités de développement.
NO7.
Le niveau de précision et de complexité du système de gestion environnementale et sociale,
ainsi que les ressources allouées au projet dépendront de la portée des impacts et des risques du projet
financé, ainsi que de la taille et de la nature de l'organisation du client. Un système de gestion satisfaisant,adapté à la nature et l’échelle du projet et proportionnel à l’importance des risques et des impacts
environnementaux et sociaux est indispensable. Ce système peut donc prendre des formes variées etprésenter différents niveaux de complexité. Il peut être autonome ou entièrement intégré aux processus
administratifs, il peut être certifié par un organisme accréditeur ou être auto-déclaré comme étant suffisant4Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

en termes de portée, de contenu et d’opération. L’intention d’un tel système, dans sa conception et sa miseen œuvre, devra toutefois se distinguer. Il devra fournir non seulement une organisation dotée d’une
structure au sein de laquelle un niveau suffisant de compréhension des risques et des impacts
environnementaux et sociaux peut être atteint concernant les activités du projet, mais il devra également
fournir suffisamment de moyens pour assurer l’identification et la gestion de ces risques et impacts.
NO8.
Un système de gestion répondant aux exigences de la Norme de performance 1 doit être mis enplace au minimum au niveau de l'organisation du client à laquelle les fonds d'investissements de l’IFC
seront alloués (c’est-à-dire au niveau de l'entreprise ou d'une activité spécifique). Si le financement
concerne des activités ou des unités d'exploitation spécifiques existantes ou nouvelles d'un projet, lastructure du système devra gérer les questions environnementales et sociales soulevées par le projet
financé. Dans le cas d’investissements corporatifs sans installation spécifique (c.-à-d. biens sur un site
donné) au moment de l’investissement, il s’agira d’établir ou de maintenir un cadre de gestion au niveau
corporatif ou institutionnel.
NO9.
L'effort requis pour établir un système de gestion environnementale et sociale dépend despratiques et des politiques de gestion existantes du client. En l'absence d'un système de gestion del'environnement, de la santé et de la sécurité, des ressources humaines et/ou des questions sociales, lessystèmes de gestion de la production et de la qualité mis en place dans l'organisation du client peuvent
servir de base pour établir un système conforme à la Norme de performance 1. Lorsqu'un tel système
existe déjà, ses composants peuvent être modifiés et/ou élargis pour répondre aux exigences de la Normede performance 1. Lorsque le client a installé et mis en œuvre un système conventionnel de gestion del’environnement, de la main-d’œuvre, de la santé, de la sécurité et/ou des aspects sociaux qui est conforme
à une norme reconnue internationalement (ainsi que la mise en œuvre d’un programme de gestion
approprié), il peut suffire d’intégrer explicitement à la politique et aux objectifs de ce système les Normesde performance qui s’appliquent en plus de la législation et de la réglementation appropriées applicables
pour satisfaire les dispositions de la Norme de performance 1. Bien que certains systèmes certifiés puissent
satisfaire la plupart des exigences de cette Norme de performance, les exigences juridiques et autres
peuvent avoir besoin d'être révisées afin d'intégrer tous les objectifs des Normes de performance
applicables au projet particulier.
NO10.
Même si de nombreux systèmes de gestion conventionnels prennent en considération lesprocessus de communication externe, les paragraphes 25-36 de la Norme de performance 1 définissent
les exigences relatives à l’engagement des parties prenantes, en fonction des risques, des impacts négatifs
et de la phase de développement du projet. Lorsque le projet concerne des éléments, des aspects et desinstallations physiques spécifiquement identifiés qui sont susceptibles de générer des risques ou desimpacts négatifs sur les Communautés affectées, la Norme de performance 1 fixe des exigences pour que
les communications externes prennent en compte des mécanismes de règlement des griefs spécifiques.
Ces mécanismes servent à prévenir et à répondre aux préoccupations de la communauté, à réduire lesrisques et à supporter les processus plus larges qui créent un changement social positif.
Politique

6. Le client établit une Politique générale définissant les objectifs et les principes
environnementaux et sociaux devant guider le projet et lui permettra d’afficher une bonne
performance environnementale et sociale. 9 La Politique définira un cadre de référence pourles processus d’évaluation et de gestion environnementales et sociales et devra spécifier quele projet (ou les activités commerciales, selon le cas) doit être poursuivi conformément aux
lois et réglementations applicables dans les juridictions sur le territoire desquelles il est
poursuivi, y compris les lois d’application des obligations du pays d’accueil aux termes dudroit international. La Politique doit être compatible avec les principes des Normes deperformance. Dans certaines circonstances, les clients peuvent également se conformer à

5Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

d’autres normes, mécanismes de certification, ou codes de pratique internationalement
reconnus, et les inclure dans leur Politique. Ladite Politique indiquera qui, au sein del’organisation du client, sera chargé d’assurer la conformité à la Politique et qui sera chargéde son application (avec référence à l’agence ou la tierce partie gouvernementale
responsable, si nécessaire). Le client communiquera sa Politique à tous les niveaux de sonorganisation.
____________________________________________
9

Cette prescription ne concerne que le projet considéré et ne vise nullement à modifier (ou à forcer lechangement) des principes existants que le client peut avoir établi pour d’autres projets, activités économiquesou activités internes menées à un plus haut niveau, sans rapport avec le projet considéré.

NO11.
Différents types de politiques peuvent être nécessaires aux clients, aux entreprises, aux projets
ou aux organisations. Les politiques peuvent, par exemple, traiter de questions telles que les ressources
humaines, l'éthique, la gouvernance d'entreprise ou tout autre objectif commercial connexe qui doit êtredéfini, compris et communiqué à ceux dont les actions doivent être régies ou guidées par leur contenu. La
politique, telle que soulignée par la Norme de performance 1 se rapporte à des projets (i) dont le champd'application et les actifs sont définis (par exemple, le financement de projets) et qui sont exclusivement
applicables au projet qui doit être financé, et (ii) dont le champ d’application des actifs n’est pas défini (parexemple, une partie du financement de l’entreprise) et qui est applicable à toutes les activités de l'entité
commerciale qui doit être financée. Par exemple, une politique destinée à un nouvel investissement neréussira que si elle a été rédigée dans un langage qui indique clairement qu’elle ne concerne que le projetqui doit être financé. Cela permettra aux employés, aux entrepreneurs, aux fournisseurs et autres
personnes ou entités directement impliquées dans le projet de faire référence à cette politique.
NO12.
Qu’elle s'applique à un actif spécifique du projet ou à une personne morale plus large, la politiquedoit refléter la philosophie du client en matière de gestion des risques et des impacts environnementaux etsociaux, et inclure les objectifs et les aspirations spécifiques que le client s'est fixés en termes deperformance environnementale et sociale, conformément aux Normes de performance applicables. Il s'agit
d'une déclaration globale des objectifs et des principes environnementaux et sociaux qui guident lesactivités commerciales du client.
NO13.
En plus de s’engager à respecter toutes les lois et réglementations environnementales etsociales applicables dans le ou les pays d’accueil où le projet est poursuivi, la politique peut également
inclure d’autres type d’engagements environnementaux et sociaux que le client doit respecter, tels que laconformité avec les protocoles internationaux ou les normes et les codes de pratique spécifiques au secteurd’activité concerné. NO1
NO14.
Une politique efficace est celle qui est activement approuvée par l'équipe de direction du client
et activement communiquée aux employés à tous les niveaux et toutes les fonctions de l'organisationcliente. Les bonnes pratiques consistent également à rendre la politique publique, à la présenter dans lesétats et les rapports des clients, à la publier sur le site du client, et à la communiquer aux Communautésaffectées et, le cas échéant, aux autres parties prenantes au cours de réunions et par le biais d'autres outils
de communication. Dans les cas où le projet comporte des éléments physiques, des aspects matériels etdes installations spécifiques qui sont susceptibles d’avoir des impacts négatifs sur les Communautésaffectées, celles qui sont informées du contenu de la politique peuvent faire des déclarations éclairées enmatière de risques et d’impacts environnementaux et sociaux. Ce type de communication peut être utile
pour aider un projet à améliorer sa performance environnementale et sociale.

NO1
Par exemple, celles développées par l'American Conference of Industrial Hygienists, l'American Society for Testing and Materials,
l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation maritime internationale, l'US National Fire Protection Association,l'Organisation mondiale de la santé, etc.

6Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

Identification des risques et des impacts

7. Le client mettra en place et maintiendra un processus d’identification des risques et desimpacts environnementaux et sociaux du projet (voir le paragraphe 18 sur les exigences decompétences). La nature, l’échelle et l’emplacement géographique du projet détermineront laportée et le niveau des efforts consacrés au processus d’identification des risques et desimpacts. La portée dudit processus sera conforme aux bonnes pratiques internationalesétablies pour ce type d’activité,10 et déterminera les méthodes et les outils d’évaluation
appropriés et pertinents. Le processus pourra donner lieu à une étude d’impact
environnemental et social détaillée, à une évaluation environnementale et sociale de portéelimitée ou ciblée ou une simple application des normes environnementales relatives aux sites,
des normes anti-pollution, des critères de conception ou des normes de construction. 11
Lorsque le projet implique des biens existants, des audits environnementaux et/ou sociaux
ou des évaluations de risques/dangers peuvent être jugé(e)s approprié(e)s et suffisant(e)spour identifier les risques et impacts. Si, en revanche, les actifs à développer, acquérir ou
financer ne sont pas encore définis, la mise en place d’un processus de diligence raisonnable
au plan environnemental et social permettra d’identifier les risques et les impacts à venir
lorsque des informations suffisantes auront été réunies sur les composantes physiques, lesactifs et les installations. Le processus d’identification des risques et des impacts devra
s’appuyer sur des études de base environnementales et sociales récentes et suffisamment
détaillées. Le processus donnera lieu à l’évaluation de tous les risques et impacts
environnementaux et sociaux pertinents du projet, notamment les enjeux identifiés par lesNormes de performance 2 à 8 incluse et ceux qui seront probablement associées auxdits
risques et impacts. 12 Le processus d’identification des risques et des impacts doit également
envisager les émissions de gaz à effet de serre, les risques pertinents associés auchangement climatique et aux possibilités d’adaptation, ainsi que les effets transfrontaliers
tels que la pollution de l’air, l’utilisation ou la pollution des eaux internationales.
____________________________________________
10

C’est-à-dire les pratiques que l’on peut raisonnablement attendre de professionnels qualifiés et chevronnés
faisant preuve de compétence professionnelle, de diligence, de prudence et de prévoyance dans le cadre de lapoursuite d’activités du même type dans des circonstances identiques ou similaires dans le monde ou dans larégion.
11

Pour les projets entièrement nouveaux ou qui donnent lieu à de vastes travaux d’expansion faisant intervenir
des composantes physiques, des aspects matériels et des installations spécifiques susceptibles d’avoir
d’importants impacts environnementaux ou sociaux, le client doit procéder à une Etude d’impact
environnemental et social détaillée et, le cas échéant, à l’examen d’autres options.
12
Dans des cas déterminés présentant des risques élevés, il peut peut-être souhaitable que le client complète
son processus d’identification des risques et des impacts environnementaux et sociaux par l’exercice d’une
diligence raisonnable axée sur les droits humains compte tenu des activités poursuivies.

8. Dans les cas où le projet comporte des éléments physiques, des aspects matériels et desinstallations spécifiques qui sont susceptibles d’avoir des impacts, les risques et les impacts

7

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

environnementaux et sociaux seront identifiés au niveau de la zone d’influence du projet.
Ladite zone d’influence recouvre, selon le cas :La zone susceptible d’être affectée par : (i) le projet 13 ainsi que les activités, actifs etinstallations qui sont directement détenus, exploités ou gérés par le client (y compris parl’intermédiaire d’entrepreneurs) et qui font partie du projet 14 ; (ii) les impactsd’événements non prévus mais prévisibles engendrés par le projet qui peuvent se
produire à une date ultérieure ou dans un site différent; ou (iii) les impacts indirects duprojet sur la biodiversité ou sur les services des écosystèmes dont dépendent lesCommunautés affectées pour leur subsistance.
Les installations connexes qui sont définies comme étant des installations qui ne sont
pas financées dans le cadre du projet et qui n’auraient pas été construites ou agrandies
en l’absence du projet et sans lesquelles le projet ne serait pas viable. 15
Les zones potentiellement affectées par les impacts cumulatifs 16 qui résultent de l’effet
cumulé sur les zones ou les ressources utilisées ou directement affectées par le projetde d’autres projets de développement existants, planifiés, ou raisonnablement définis au
moment du processus d’identification des risques et impacts.

9. Lorsque la zone d’influence du projet est exposée à des risques et à des impacts résultant
d’actions de tierces parties, le client prend des mesures pour faire face à ces risques et à ces
impacts dont l’envergure est fonction du contrôle et de l’influence qu’il peut exercer surlesdites tierces parties, compte dûment tenu des possibilités de conflits d’intérêts.
10. Lorsque le client peut raisonnablement exercer un certain contrôle, le processus
d’identification des risques et des impacts prend également en compte les risques et impacts
associés aux principales chaînes d’approvisionnement, tels que définis dans la Norme deperformance 2 (paragraphes 27-29) et dans la Norme de performance 6 (paragraphe 30).
11. Si le projet comporte des éléments physiques, des aspects matériels et des installations
qui sont susceptibles d’avoir des impacts environnementaux et sociaux, l’identification desrisques et des impacts prend en compte les informations et les conclusions des plans, étudesetévaluations
connexes
préparésparlesautoritéspubliques____________________________________________
13

Par exemple, les chantiers du projet, les bassins atmosphérique et hydrographique au voisinage immédiat dessites du projet, ou les corridors de transport.

14
Par exemple, les emprises des lignes de transport d’électricité, les oléoducs, les canaux, les tunnels, les routes
d’accès et de déplacement, les zones d’emprunt et de décharge, les chantiers de construction et les terrescontaminées (par exemple, le sol, les eaux souterraines, les eaux de surface et les sédiments).
15
Les installations connexes peuvent inclure des voies ferrées, des routes, des lignes de transport d’électricité
ou des centrales intégrées, des oléoducs, des services publics, des entrepôts et des terminaux de logistique.
16

Les impacts cumulatifs s’entendent uniquement des impacts qui, de l’avis général, sont jugés importants sur labase de motifs scientifiques et/ou en raison de préoccupations particulières des Communautés affectées. Au
nombre des impacts cumulatifs figurent : contribution cumulée des émissions de gaz dans le bassin
atmosphérique ; réduction des flux d’eau dans un bassin versant en raison de ponctions multiples ; augmentation
des charges sédimentaires dans un bassin versant ; interférence avec les routes migratoires ou mouvement desanimaux sauvages ; ou augmentation de l’encombrement des routes et des accidents attribuables à une haussedu trafic de véhicules sur les routes communautaires.

8

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

compétentes ou d’autres parties ayant un lien direct avec le projet et sa zone d’influence 17
Ces documents comprennent les plans de développement économique, les plans nationauxou régionaux, les études de faisabilité, les analyses d’alternatives, et les évaluations
environnementales cumulatives, régionales, sectorielles ou stratégiques, le cas échéant.
L’identification des risques et des impacts référeront aux résultats des consultations menéesauprès des Communautés affectées, le cas échéant.
12. Lorsque le projet porte sur des éléments physiques, des aspects matériels et desinstallations qui sont susceptibles d’avoir des impacts environnementaux et sociaux, leclient, dans le cadre du processus d’identification des risques et des impacts, identifiera les
individus et les communautés susceptibles d’être directement et différemment ou
disproportionnellement affectés par le projet en raison de leur situation défavorisée ou
vulnérable 18. Lorsqu’il est établi que lesdits individus ou communautés sont défavorisés ou
vulnérables, le client proposera et mettra en œuvre des mesures sélectives pour éviter que
ces individus et ces groupes ne soient touchés de manière disproportionnée par les impacts
négatifs et qu’ils ne soient désavantagés dans la répartition des bénéfices et des opportunités
découlant du projet.
____________________________________________
17

Le client peut tenir compte de ces risques et impacts en mettant l’accent sur la contribution cumulée du projetà certains impacts généralement jugés importants sur la base de motifs scientifiques et/ou en raison depréoccupations particulières des Communautés affectées au sein de la zone couverte par ces études régionales
de plus vaste portée ou d’évaluations cumulatives.

18
Une personne ou un groupe peut être défavorisé ou vulnérable pour des motifs fondés notamment sur la race,
la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou
sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Le client doit également considérer des facteurs tels quele sexe, l’âge, l’appartenance à un groupe ethnique, la culture, l’alphabétisme, l’état de santé, les incapacités
physiques ou mentales, la pauvreté ou les désavantages économiques, ainsi que les dépendances exclusives
aux ressources naturelles.

NO15.
S’agissant de financer des projets nouveaux ou existants et lorsque leur portée et leurs actifs
sont connus, le client doit identifier et documenter les impacts et les risques négatifs potentiels à chaqueétape du cycle de vie du projet pour laquelle un financement s'applique, y compris la planification et laconception, la construction, la mise en œuvre, l'exploitation et la mise hors service ou la clôture, voiremême après la clôture, le cas échéant. Le processus d'identification des risques et des impacts relatifs aux
projets pour lesquels l'utilisation des revenus est inconnue doit se concentrer sur les étapes associées à
l'identification des risques inhérents à un secteur particulier et aux zones géographies où la personne
morale a l'intention de développer ou d’acquérir des projets. Les méthodes et les outils d'évaluation relatifs
à l'identification des risques et des impacts sont discutés dans les paragraphes NO22-NO30 ci-dessous.
NO16.
Le processus d'identification des risques et des impacts environnementaux et sociaux est un
processus permettant de traiter les impacts et les risques environnementaux et sociaux (notamment enmatière de travail, de santé, de sûreté et de sécurité) d'un projet soumis. Il constitue une première étape
importante dans la gestion et l'amélioration de la performance environnementale et sociale, car il aide leclient à évaluer tous les risques et les impacts potentiels pertinents associés au projet (qu'ils soient ou nonabordés par les Normes de performance) et à identifier les mesures d'atténuation ou de correction
permettant au projet de satisfaire les dispositions applicables, définies dans les Normes de performance 2
à 8, la législation et la réglementation locales en. vigueur, ainsi que les autres objectifs et priorités deperformance environnementale ou sociale identifiés par le client.
NO17.
Dans certaines circonstances et dans le cadre de leur approche de la gestion des risques décritedans la Norme de performance 1, les clients peuvent être amenés à identifier certains impacts et risquesparticuliers non couverts par les Normes de performance 2 à 8. Par exemple, un impact unique défavorable

9Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

qui doit être identifié en vertu de la Norme de performance 1 (et qui n'est pas couvert par les autres Normesde performance) dans le cadre du développement de l'industrie extractive serait la perte d'accès à desconcessions minières souterraines appartenant à l'État par des entreprises artisanales de mineurs. La priseen compte des aspects environnementaux et sociaux dans le cadre d'une évaluation globale du projet,
permettra aux clients d'articuler l'ensemble des risques et des avantages du projet et de fonder ses
décisions.
NO18.
L’analyse préalable initiale du projet par rapport aux lois et aux réglementations locales
applicables et aux Normes de performance indiquera si le projet est susceptible de générer des risquesenvironnementaux ou sociaux qui devront être examinés plus précisément au moyen d’étapes
supplémentaires du processus d'identification (voir aussi les paragraphes NO22-NO30-dessous). Si
l’analyse préalable de départ révèle des impacts et des risques négatifs potentiels, l’étendue de l’évaluation
doit être définie. Une identification et une analyse plus précise de ces impacts (à partir des éventuelles
données appropriées de départ et en considérant les parties prenantes identifiées) seront nécessaires pourconfirmer la nature et l’étendue des impacts et des risques, les Communautés affectées et les mesuresd’atténuation possibles. Si, après analyse, il s’avère qu’un projet présente très peu voire aucun impact
négatif potentiel, le client doit documenter le processus d’analyse préalable et ses conclusions.
NO19.
Le processus d’identification des risques et des impacts doit être fondé sur des données récentes
et actualisées et présenter la description détaillée du projet dans son contexte géographique, écologique,social, sanitaire et temporel (la référence environnementale et sociale). Par exemple, dans le cas definancements de projets (qu’ils soient nouveaux ou existants), les données pertinentes doivent inclure
l’ensemble des installations connexes qui peuvent être nécessaires (par exemple, pipelines réservés, voies
d'accès, centrales électriques, approvisionnement en eau, logements, installations d’entreposage desmatières premières et des produits). La description devra inclure les installations et les activités des tierces
parties nécessaires au bon fonctionnement du projet. Si le projet comporte des éléments physiques, desaspects matériels et des installations qui sont susceptibles d’avoir des impacts environnementaux etsociaux, la collecte et l'analyse des informations et des données de référence environnementales etsociales suffisamment détaillées sont essentielles pour définir la zone d'influence des projets et décrire lescaractéristiques physiques, biologiques, écologiques, socio-économiques, les aspects sanitaires et lesconditions de travail, y compris les changements susceptibles d’intervenir dans un avenir prévisible(notamment la variabilité prévue des conditions climatiques et environnementales dues à un changement
climatique potentiellement important ou qui exigerait des mesures d'adaptation pouvant survenir pendantla durée du projet). Devront également être décrites toutes les activités de développement actuelles etproposées au sein de la zone générale du projet qui ne sont pas directement associées au projet financé.
La phase de collecte d'informations de référence est une étape importante et souvent une condition
nécessaire pour permettre la détermination des impacts potentiels et des risques d'un projet.
NO20.
L'analyse des impacts et des risques spécifiques au projet et au site devra se fonder sur desinformations fondamentales actualisées et vérifiables. La référence à des informations secondaires
concernant la zone d'influence du projet peut être acceptée, mais il peut s’avérer néanmoins nécessairede rassembler des informations fondamentales à partir d'études sur le terrain afin d'établir les données
initiales correspondant aux impacts potentiels et aux risques du projet proposé. Des données pertinentes
peuvent être disponibles à partir d'études de divers gouvernements hôtes, d'organisations non
gouvernementales et universitaires. Cependant, les clients doivent soigneusement évaluer les sources dedonnées et les éventuelles lacunes dans ces données. Des informations de départ précises et actualiséessont essentielles, car les situations telles que les migrations internes de populations par anticipation d'unprojet ou d’un développement ou le manque de données sur les personnes et les groupes défavorisés ou
vulnérables dans une communauté affectée peuvent sérieusement affecter l'efficacité des mesuresd'atténuation sociale. Les limitations imposées aux données, comme l’étendue et la qualité des données

10Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

disponibles, les hypothèses et les lacunes dans les données fondamentales, ainsi que les incertitudes
associées aux prévisions, doivent être clairement identifiées.
NO21.
Si le projet comporte des éléments physiques, des aspects matériels et des installations qui sontsusceptibles d’avoir des impacts environnementaux et sociaux, il conviendra de déterminer l'étendue et lacomplexité des impacts et des risques négatifs potentiels dans le contexte de la zone d’influence du projet,
qui est la superficie totale susceptible d'être affectée par les impacts des activités, des actifs et desinstallations du projet - sur site et hors site, y compris les installations connexes. L'étendue de la zone
d'influence d'un projet, les impacts potentiels et les risques environnementaux et sociaux au sein de cettezone peuvent varier considérablement en fonction de la nature du projet à financer. Certains de ces impacts
et risques, en particulier ceux décrits dans les Normes de performance, sont peut-être attribuables à destierces parties au sein de la zone d'influence. Plus cette dernière est importante, plus l'action ou la contreperformance de ces tiers peut créer des risques pour le projet. Les impacts cumulatifs des autres projets
existants ou prévus dans la zone d'influence doivent également être identifiés au cours de ce processus(voir les paragraphes NO37 à NO43 ci-dessous). S’il y a lieu, l’évaluation des risques et des impacts devraégalement examiner le rôle et la capacité des tiers (tels que les gouvernements locaux, les sous-traitantset les fournisseurs locaux et nationaux), dans la mesure où ils représentent un risque pour le projet, enreconnaissant que le client doit face à ces risques et impacts d'une manière proportionnelle au niveau decontrôle ou d’influence du client sur les actions des tierces parties.
Méthodes d’identification et outils d’évaluations des risques et des impacts
NO22.
Le processus d’identification des risques et des impacts doit inclure toutes les mesures et lesméthodes nécessaires pour détecter, identifier, analyser, mesurer ou évaluer, en termes quantitatifs dansla mesure du possible, les risques et les impacts potentiels négatifs (y compris sur l’environnement, lesaspects sociaux, la santé, la sécurité, la main-d’œuvre et la sûreté) associé aux projets à financer. Le client
est tenu d’appliquer des méthodes et des outils d'évaluation conformes aux bonnes pratiques industriellesinternationales, qui sont appropriées et pertinentes pour le type de projet à financer. Ces méthodes
comprennent, mais ne se limitent pas à (i) des études d’impact environnemental et social (EIES) ; (ii) desévaluations environnementales et/ou sociales à portée limitée ou spécialisées ; (iii) l'application pure etsimple de normes environnementales liées au site, les normes anti-pollution, les critères de conception ou
les normes de construction ; (iv) s’il y a lieu, des études environnementales et sociales ciblées telles quedes évaluations d'impact sanitaire ou des études opérationnelles sur les risques / dangers de certaines
activités, et (v) la diligence et les audits environnementaux et sociaux.
Etudes d’impact environnemental et social détaillée
NO23.
Pour certains projets, en particulier pour les nouveaux investissements (y compris, mais nonlimités à des activités d'expansion ou de transformation majeure) impliquant des éléments, des aspects etdes installations spécifiquement identifiées susceptibles de générer des risques et des impacts
environnementaux et sociaux négatifs, le client devra effectuer une EIES exhaustive à grande échelle. Lesprocessus clés d'une EIES sont généralement constitués (i) de la présélection initiale du projet et de laportée du processus d'évaluation ; (ii) de l'examen des solutions alternatives ; (iii) de l'identification desparties prenantes (en se concentrant sur les personnes directement touchées) et de la collecte de données
environnementales et sociales de départ ; (iv) de l'identification, la prévision et l’analyse des impacts ; (v)de la présentation de mesures et d’actions d'atténuation ou de gestion ; (vi) de l'importance des impacts etde l’évaluation des impacts résiduels ; et (vii) de la documentation du processus d'évaluation (à savoir, lerapport de l’EIES). L'ampleur, la profondeur et le type d'analyse doivent être proportionnels à la nature età l'importance des impacts potentiels du projet proposé tels qu’ils ont été identifiés au cours du processusd'évaluation. L'EIES doit se conformer aux exigences de la législation des lois et des règlements relatifs
aux évaluations environnementales du pays hôte, y compris les exigences relatives à la divulgation desinformations pertinentes et à la consultation publique. Elle doit également être élaborée selon des bonnes
pratiques industrielles internationales (voir la section Références bibliographiques pour plus de conseils).

11Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

NO24.
Le processus de l'EIES prévoit et évalue les impacts et les risques négatifs potentiels du projet,en termes quantitatifs dans la mesure du possible. Elle évalue les risques et les impacts environnementaux
et sociaux des installations associées et des autres activités des tierces parties. L'EIES identifie et définit
un ensemble de mesures d'atténuation et de gestion environnementale et sociale qui doivent être prises
lors de la mise en œuvre du projet pour éviter, minimiser ou compenser / lutter contre les risques et impacts
environnementaux et sociaux négatifs, dans l'ordre de priorité, et leur échéancier de mise en oeuvre.
L’EIES identifie également tout impact négatif résiduel impossible à atténuer (voir également lesparagraphes NO60-NO61 sur l'application de la hiérarchie d'atténuation). Les résultats escomptés desmesures d'atténuation et de gestion doivent être définis comme des événements mesurables dans lamesure du possible, en utilisant par exemple des indicateurs de performance, des cibles ou des critèresd'acceptation qui peuvent être suivis sur des périodes définies. Le processus indique les responsabilités
nécessaires pour la mise en œuvre du programme d'atténuation et de gestion. L'EIES identifie et évalueégalement l’étendue et la qualité des données disponibles, les lacunes dans les données fondamentales
ainsi que les incertitudes associées aux prévisions, et précise les thèmes qui ne nécessitent pas davantage
d'attention. Pour ces projets qui présentent des impacts négatifs potentiellement déterminants pour ledomaine social (par exemple, réinstallation forcée), le processus d’évaluation doit s’intéresser largement
aux données initiales, à l’analyse des impacts et aux mesures d’atténuation (par exemple, le plan d’actionde réinstallation).
NO25.
Dans le cadre de nouveaux projets, l'EIES comprendra un examen des alternatives
techniquement et financièrement faisables à l’origine de ces impacts ainsi qu’une justification des raisons
du choix du mode d’action envisagé. L’objectif de ces analyses alternatives est d'améliorer les décisions
sur la conception, la construction et l'exploitation du projet en fonction des solutions alternatives au projet
proposé. Cette analyse peut faciliter l'examen des critères environnementaux et sociaux dans les premiers
stades de développement et la prise de décisions en fonction des différences entre des choix réels.
L'analyse des solutions alternatives doit être effectuée dès le début du processus et doit examiner lesautres solutions possibles ; les lieux alternatifs d’implantation, la conception ou les processus opérationnels
du projet ou les autres façons de faire face aux impacts environnementaux et sociaux.
NO26.
Le client doit assurer la mise en œuvre des programmes nécessaires pour veiller à ce que lestermes et les conditions des autorisations des autorités gouvernementales pertinentes soient respectés etpour mener des activités de surveillance pour mesurer et évaluer l'efficacité des mesures d'atténuation.
Évaluations environnementales et sociales limitées ou ciblées
NO27.
Les projets devant être financés pourront comprendre des activités spécifiques qui présentent
des risques et / ou des impacts environnementaux et sociaux limités, pour lesquels l’élaboration d’une EIESà large échelle n'est pas requise par les lois et les règlements relatifs à l’évaluation environnementale dupays hôte. Ces projets peuvent inclure, par exemple, la modernisation et la mise à niveau des installationsde production existantes qui n’entraînera pas d’expansion ou de transformation majeure ; des projets
immobiliers dans des zones urbaines et /ou dans des zones développées avec les infrastructures
nécessaires ; le développement des infrastructures sociales telles que les établissements de santé etd’éducation, etc. Pour ces projets, les clients doivent effectuer des évaluations environnementales etsociales à périmètre restreint et de moindre ampleur qu’une l'EIES à grande échelle, et qui sont spécifiques
aux risques et/ ou impacts environnementaux et sociaux potentiels (y compris le travail, la santé, la sécurité
et la sûreté) identifiés comme étant associés au projet. Pour certains de ces projets, la confirmation et la
documentation de l'application de l'implantation environnementale, des normes de pollution, des critèresde conception ou des normes de construction devront être adaptées.
NO28.
La portée des analyses et des évaluations restreintes ou ciblées qui sont nécessaires doit êtredéfinie par le processus de présélection (voir le paragraphe NO18). Pendant le processus de sélection, le12Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

client doit examiner d'une manière systématique et documentée les risques et les impacts
environnementaux et sociaux potentiels du projet à financer, et déterminer la nécessité (i) d’éliminer ou deréduire (atténuer) les risques et les impacts identifiés ; (ii) de modifier le plan du projet ou (iii) de procéderà une évaluation ciblée plus approfondie. Des exemples d'évaluations ciblées peuvent être des études
d’impact qui s’intéressent aux émissions de polluants atmosphériques et à la qualité de l'air, des études
sur le bruit et les vibrations, des études d'impact sur les ressources hydriques, des enquêtes et desévaluations sur la contamination, des études sur le trafic le long des corridors de transport, l’établissement
de valeurs de référence sociales, des évaluations sur la réinstallation et des audits sur la main-d’œuvre.
Évaluations des risques / dangers
NO29.
Tel qu’indiqué dans la Norme de performance 3 : Utilisation rationnelle des ressources etprévention de la pollution, lorsqu'un projet (nouveau ou existant) risque d'émettre des produits toxiques,
dangereux, inflammables ou explosifs, ou lorsque les opérations associées au projet risquent de causer
des blessures au personnel de l'usine ou au public, comme indiqué dans l’évaluation environnementale etsociale, le client doit effectuer l'analyse des dangers posés par ses installations. L'analyse des dangers
s'effectue souvent en parallèle avec des études d’identification des dangers (HAZID), des études de danger
et d'exploitabilité (HAZOP) et des évaluations de risque quantitatives (ERQ). Des exemples d’évaluation
des risques / dangers peuvent être des évaluations sur la sécurité des personnes et la sécurité incendie(tel qu’exigé dans la Norme de performance 4 : Santé, sécurité et sûreté des communautés) et desévaluations de risque pour la santé humaine et l’environnement (par exemple, des installations industrielles
provoquant des émissions significatives dans l'environnement, des projets de développement des friches
industrielles pouvant transformer une utilisation industrielle en utilisation commerciale ou résidentielle). Des
indications supplémentaires sur les évaluations de risques / dangers sont présentées dans la section
Références bibliographiques.
Audits environnementaux et sociaux
NO30.
Les audits environnementaux et sociaux (ou diligence raisonnable) peuvent être appropriés dansle cas de projets qui impliquent des actifs existants, ainsi que l'acquisition de biens et d'actifs. Si les actifs
qui doivent être développés, acquis ou financés n'ont pas encore été définis, la mise en place d'unprocessus de diligence environnementale et sociale peut suffire pour assurer que les risques et les impacts
seront identifiés de manière adéquate à un certain moment, une fois que les éléments physiques, les actifs
et les installations seront raisonnablement bien compris. Il convient de recourir aux audits pour identifier
les risques et les impacts, et évaluer l'efficacité du système de gestion en place, la conformité avec lesNormes de performance et la conformité réglementaire. Les audits environnementaux et sociaux doivent
fournir l'identification et la quantification des risques et des impacts environnementaux et sociaux, y compris
la responsabilité selon un processus systématique, documenté et objectif. L’audit doit documenter lesprincipaux aspects environnementaux et sociaux associés à l'actif (par exemple, les émissions
atmosphériques, les effluents des eaux usées, les déchets dangereux, les antécédents de pollution et lessites contaminés, les questions d'acquisition des terres, la santé et sécurité au travail, la sécurité du public/ de la communauté, la gestion et les normes relatives à la main-d’œuvre, les impacts sur les ressources
culturelles, les griefs internes et externes, les litiges), et identifier les principaux risques et impacts
environnementaux et sociaux associés à l'actif, y compris les aspects passés, actuels ou potentiels de nonconformité future aux exigences nationales et aux Normes de performance. L'audit doit également évaluer
les mesures de gestion et d'atténuation, et identifier les autres mesures correctives nécessaires pour
assurer la conformité. Les possibilités d'amélioration doivent être considérés et identifiés, y compris, maissans se limiter à, l'efficacité énergétique, les technologies propres, la réduction de la consommation d'eau,
la réduction des émissions, les conditions de travail plus sûres et les programmes de développement
communautaire. Les audits doivent viser l’établissement d’une base de référence pour la mise en œuvre
des actions correctives et le développement d'un SGES efficace pour que le projet soit financé. Pour plus

13

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

d’informations sur les audits relatifs à la main d’œuvre, se référer à la Norme de performance 2 et à sa
Note d'orientation).
Impacts internationaux
NO31.
Si les projets considérés individuellement ont un impact minime sur le changement climatique,la couche d’ozone, la biodiversité ou d’autres facteurs environnementaux, en revanche leur effet conjugué
à celui d’autres activités humaines peut prendre une véritable dimension nationale, régionale ou
internationale. Lorsqu’un projet peut avoir des conséquences déterminantes susceptibles d’aggraver leseffets négatifs sur l’environnement à l’échelle internationale, l’évaluation doit prendre ces conséquences
en considération. Des directives et des recommandations spécifiques sur les services de la biodiversité etdes écosystèmes peuvent être trouvées dans la Norme de performance 6 : Conservation de la Biodiversitéet gestion durable des ressources naturelles vivantes et sa Note d’orientation, tandis que les considérations
sur le changement climatique peuvent être trouvées ci-dessous, ainsi que dans la Norme de performance
3 et sa Note d’orientation, dans lesquelles sont discutées les risques et les impacts du projet associés aux
gaz à effet de serre et aux substances destructrices de la couche d’ozone.
Changement climatique
NO32.
Les perturbations météorologiques dues au changement climatique, y compris la variabilité duclimat et les phénomènes extrêmes, peuvent affecter les projets de différentes façons et entraîner desrisques physiques découlant des dommages associés aux événements climatologiques significatifs,
comme les tempêtes ou les inondations. Elles peuvent également avoir des impacts liés à la disponibilité
des ressources naturelles, comme l'eau ou d'autres services écosystémiques, et des effets potentiels surla chaîne d'approvisionnement (par exemple, l'augmentation des coûts des matières premières) et sur lespratiques opérationnelles ou fonctionnelles des projets. D'autres effets potentiels liés au changement desconditions climatiques sont inhérents à l’évolution potentielle de la structure de la demande de biens et deservices fournis par les projets à financer.
NO33.
La vulnérabilité d'un projet au changement climatique et son potentiel à augmenter lavulnérabilité des écosystèmes et des communautés aux changements climatiques doivent dicter l'étenduede considérations liées aux changements climatiques dans le processus d'identification des risques et desimpacts. La vulnérabilité du projet dépend du type d'infrastructure concernée, des activités soutenues parle projet et de la localisation géographique du projet. Telle que définie par le Groupe d'experts
intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), la vulnérabilité est le degré auquel un système est
susceptible ou incapable de faire face aux effets négatifs du changement climatique, y compris la variabilité
du climat et les phénomènes extrêmes. La vulnérabilité est fonction de la nature, de l'ampleur et du tauxde variation du climat auxquels un système est exposé, ainsi que de sa sensibilité et de sa capacitéd'adaptation.
NO34.
Si le projet comporte des éléments physiques, des aspects matériels et des installations qui sontsusceptibles d’avoir des impacts environnementaux et sociaux, le client doit envisager d'intégrer certains
aspects liés au climat dans ses analyses de départ, en utilisant des données climatologiques et en tenant
compte de la variabilité des conditions climatiques et environnementales susceptibles de survenir pendantla durée du projet. Le client doit utiliser les données climatologiques les plus récentes dans le cadre de laconception des infrastructures du projet et dans d’autres études pertinentes, comme, par exemple, lesétudes d’impact sur le devenir des polluants, les modèles de transport et les ressources hydriques.
NO35.
Une évaluation spécifique des risques liés au changement climatique doit être menée pour les
projets situés dans des zones climatiques connues pour être sensibles (à savoir celles qui sontpotentiellement affectées par l’impact des stimuli liés au climat, y compris des événements météorologiquesextrêmes, tels que les inondations et les sécheresses, les longues périodes de températures chaudes, lavariabilité des précipitations, les tempêtes, les vagues de froid, les cycles de gel et de dégel, l'érosion

14

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

côtière et les inondations côtières dues à l'élévation du niveau marin). Le processus d'évaluation devra (i)identifier les effets négatifs potentiels directs et indirects liés au climat qui peuvent affecter le projet aucours de son cycle de vie, (ii) identifier les effets négatifs potentiels directs et indirects liés au climat qui
peuvent être aggravés par le projet, et (iii) définir le programme de surveillance et les mesures d'atténuation
et d'adaptation, le cas échéant.
Impacts transfrontaliers
NO36.
Les impacts transfrontaliers sont des impacts qui s'étendent sur plusieurs pays, au-delà du pays
hôte du projet, mais ne sont pas d'une envergure mondiale. À titre d'exemple, on peut citer : la pollution del'air s'étendant sur plusieurs pays, l'utilisation ou la pollution de cours d'eau internationauxNO2 et latransmission transfrontalière d'épidémies.NO3 Si l'évaluation détermine que : (i) le projet comporte desactivités qui peuvent causer des effets néfastes par le biais de pollution de l'air ou de pollution ou desoustraction d'eau de cours d'eau internationaux ; (ii) les pays affectés et le pays hôte ont conclu desaccords ou des conventions ou ont établi un cadre institutionnel concernant l'air, les cours d'eau, les eauxsouterraines ou autres ressources potentiellement affectées ; ou (iii) il existe des différences non résolues
entre les pays affectés et le pays hôte en ce qui concerne la source potentiellement affectée, et qu'unerésolution ne semble pas imminente, le client peut être tenu de fournir un avis du projet proposé au(x) pays
affecté(s), le client devra déterminer la pertinence de transmettre ces informations aux autorités
compétentes des pays concernés.
Impacts cumulatifs
NO37.
Le développement de concessions et / ou d’entreprises appartenant à l’État se concentre souvent
autour des ressources naturelles disponibles (par exemple, des bassins avec un potentiel hydro-électrique,des ressources éoliennes, des zones portuaires côtières, des réserves de pétrole, des ressources minières,des forêts), pouvant conduire à l’existence de multiples projets dans la même zone géographique. La
réunion des impacts des projets existants, du projet proposé et des projets à venir anticipés peut donnerlieu à des impacts négatifs et/ou bénéfiques conséquents qui ne se seraient pas produits dans le cas d’unprojet isolé.
NO38.
Comme indiqué au paragraphe 8 de la Norme de performance 1, si le projet comporte deséléments physiques, des aspects matériels et des installations qui sont susceptibles d’avoir des impacts,
le processus d’identification des risques et des impacts devra inclure une évaluation des effets combinésdes multiples composantes associées au projet (par exemple, carrières, routes, installations connexes)
dans le contexte de la zone du projet d'influence. La détermination de la zone du projet d'influence doit
prendre en considération les conclusions et les résultats de toutes les évaluations environnementales
connexes, cumulées, régionales, sectorielles ou stratégiques qui auront été menées par une autorité
gouvernementale. Dans le cas où des projets multiples existent ou sont prévus dans une même zone
géographique, tel que décrit ci-dessus, le client pourra être amené à procéder à une évaluation des impacts
IFC définit un cours d'eau international de la façon suivante : (a) une rivière, un canal, un lac ou une étendue d'eau similaire qui
forme une frontière entre deux ou plusieurs États, ou une rivière ou une étendue d'eau de surface qui coule au travers de deux ou
plusieurs États, qu'ils soient ou non membres de l’IFC ; (b) un affluent ou une autre étendue d'eau de surface qui est un composantd'un cours d'eau décrit en (a) ci-dessus ; et (c) une baie, un golfe, un détroit ou un canal bordé par deux ou plusieurs États ou, s'il està l'intérieur d'un État, reconnu comme voie de communication nécessaire entre la mer et d'autres États -- ainsi que toute rivières'écoulant dans ces étendues d'eau.

NO2

NO3
La transmission transfrontalière d'épidémies est bien connue et a été observée dans de nombreuses circonstances. De
nombreuses maladies infectieuses, telles que le choléra, la grippe et la méningite, peuvent se propager rapidement et facilement audelà des frontières nationales, en particulier lorsqu'un projet attire un volume important de chercheurs d'emploi au cours d'une phasede construction. De même, un projet peut amener de grands nombres d'ouvriers étrangers pour des travaux de construction
spécialisés à court terme. Dans certaines situations, le spectre de maladies des ouvriers importés peut être très différent de celui qui
existe dans le pays hôte (par exemple : tuberculose présentant une résistance aux antibiotiques, paludisme à vivax au lieu defalciparum, etc.). Dans certains cas, il peut être approprié pour des projets transfrontaliers de très grande envergure de prendre encompte le risque de transmission d'épidémies au niveau mondial ou régional (par exemple, grippe aviaire et SARS).

15

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

cumulatifs (EIC) dans le cadre des processus d'identification des risques et des impacts. Cependant, danscertains cas, une EIC effectuée par le client ou les développeurs individuels d’un projet peut ne pas êtrepratique ou appropriée ; par exemple (i) les impacts dus à des projets existant ou prévus menés par destierces parties ou le développement de projets qui couvrent deux pays ou plus (bassins versants, bassins
atmosphériques, forêts), (ii) les effets produits ou susceptibles de se produire sur une période plus longue,(iii) les impacts sur les composantes ou les caractéristiques spécifiques des écosystèmes qui augmenteront
l'importance et / ou l'irréversibilité lorsqu'elles seront évaluées dans le cadre des projets existants ou futursdéveloppés par des tiers et pas seulement dans le contexte des effets associés au projet étudié. Dans detelles situations, lorsque les impacts cumulatifs sont susceptibles de se produire à partir des activités
développées par des tierces parties dans la région et que les impacts des activités propres du client
représentent une quantité relativement faible du total des effets cumulatifs, une évaluation régionale ou
sectorielle peut être plus adaptée qu’une EIC. Pour plus d'indications sur ces évaluations voir le paragraphe
NO54 ci-dessous.
NO39.
Les impacts cumulatifs sont ceux qui résultent de l'impact supplémentaire du projet lorsqu'ils sontajoutés aux impacts des projets et des développements existants, prévus et raisonnablement prévisibles.
À titre d’exemple d’impact cumulatif, on peut citer les conditions ambiantes telles que la contribution
progressive des émissions de polluants dans un bassin atmosphérique, l’augmentation des concentrations
de polluants dans un plan d'eau, dans le sol, les sédiments, la bioaccumulation, la réduction du débit d'eau
dans un bassin versant en raison des retraits multiples, l'augmentation des charges de sédiments ou del’érosion dans un bassin versant, l'interférence avec les routes migratoires ou les mouvements de la faune,la pression accrue sur la capacité de reproduction ou de survie d'espèces indicatrices dans un écosystème
donné, la réduction de la population d’animaux sauvages due à l’augmentation de la chasse, du trafic
routier et de l’exploitation des forêts, la disparition d’une forêt suite à la multiplication des concessions
d'exploitation forestière, les impacts secondaires ou sociaux, tels que l’immigration, la congestion du trafic
routier et les accidents le long des routes communautaires dus à l'augmentation des activités de transportdans une zone d'influence du projet.
NO40.
Une EIC élargit la portée et le calendrier de l'évaluation, même si les effets cumulatifs ne sont
pas nécessairement différents, en termes de qualité, des impacts analysés dans une EIES axée sur undomaine et un calendrier spécifiques des répercussions et du calendrier d'exécution du projet. Sur le plan
pratique, l'élément essentiel d'une telle évaluation est de déterminer la taille de la zone à évaluer autour duprojet, de définir ce qu’est un délai approprié et les moyens pratiques d’évaluer les interactions complexes
entre les différents projets qui se produisent à des moments différents. Sachant que l’EIC transcende unprojet de développement donné, les mesures de gestion ou d'atténuation potentielles qui seront prises
nécessitent généralement la participation d'un nombre plus élevé et plus diversifié de parties prenantes
pour la coordonner et la mettre en œuvre. En outre, la participation active des autorités gouvernementales
est généralement nécessaire pour évaluer la contribution supplémentaire de chacun des projets en termes
d’impacts cumulatifs, de surveiller et faire respecter la mise en œuvre des mesures d'atténuation
correspondant à chaque projet, d’identifier les mesures d'atténuation supplémentaires requises, et decoordonner, d’assurer et de documenter leur mise en œuvre. Une EIC est à bien des égards similaire à
une EIES et, repose le plus souvent sur des pratiques établies dans le cadre d’une EIES, notamment lecadrage, l’analyse des effets, l’évaluation de l'importance, l'identification des mesures d'atténuation et desuivi. NO 4
NO41.
Le paragraphe 8 de la Norme de performance 1 exige que lorsque le projet comporte deséléments physiques, des aspects matériels et des installations spécifiques qui sont susceptibles d’avoir
des impacts, le processus d’identification des risques et des impacts du client identifie et évalue les impacts
Les professionnels trouveront des références utiles pour la conduite d’une bonne EIC sur ce site : http://www.ceaaacee.gc.ca/default.asp?lang=En&n=43952694-1&toc=show
NO4

16

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

cumulatifs d’autres développements planifiés dans le cadre du projet, tout projet ou condition dont les
impacts peuvent être exacerbés par le projet, et les autres développements similaires qui sont définis demanière réaliste au moment du processus d’identification des risques et impacts. Les impactsd’événements non prévus mais prévisibles engendrés par le projet qui peuvent se produire à une dateultérieure ou dans un site différent doivent également être identifiés et évalués. L'évaluation doit êtreproportionnelle à la contribution supplémentaire, la source, l'étendue et la gravité des impacts cumulatifs
prévus, et être limitée aux seuls impacts généralement reconnus comme étant importants en fonction despréoccupations scientifiques et / ou des préoccupations des Communautés affectées. Les impacts
potentiels qui se produiraient sans le projet ou indépendamment du projet ne doivent pas être pris encompte. Les frontières géographiques et temporelles de l'évaluation devront dépendre de la détection etde l'identification des impacts cumulatifs potentiels qui correspondent aux critères indiqués ci-dessus.
L'évaluation devra déterminer si le projet est responsable des effets négatifs causés à un aspect ou à une
caractéristique spécifique de l’écosystème au-delà d'un seuil acceptable prédéterminé (capacité dereproduction) par l'entité gouvernementale compétente, en consultation avec d'autres parties prenantes
concernées. Par conséquent, bien que la totalité des impacts cumulatifs dus à la multiplication des projets
soit généralement identifiée dans les évaluations demandées par le gouvernement, le client doit veiller à
ce que son évaluation détermine le degré auquel le projet à l'étude contribue à ces effets cumulatifs.
NO42.
L’étude de base du client doit identifier toute condition pertinente associée aux projets existants
susceptible d’être exacerbée par le projet devant être financé et pouvant entraîner des impacts cumulatifs.
Concernant les projets anticipés, la priorité devra être accordée à l'évaluation des impacts cumulatifs
découlant du projet pour lequel un financement est demandé, tels que les autres développements prévus
associés au projet et les autres développements futurs similaires dans la zone du projet d'influence qui
auront été définis de manière réaliste au moment de l'évaluation (ceci peut inclure toute combinaison dedéveloppements qui sont soit proposés, sous licence ou pour lesquels des permis ont été délivrés).
NO43.
S’il y a lieu, le client devra utiliser tous les efforts commercialement raisonnables pour engager
les autorités gouvernementales compétentes, les autres développeurs, les Communautés affectées, et, lecas échéant, d'autres parties prenantes pertinentes, dans l'évaluation, la conception et la mise en œuvre
des mesures d'atténuation coordonnées pour gérer les impacts cumulatifs potentiels résultant de lamultiplication des projets dans la même zone d'influence du projet.
Les entreprises et les droits humains
NO44.
Les principaux concepts des droits humains peuvent être trouvés dans la Charte internationale
des droits de l’homme, constituée de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et du Pacte international relatif aux droitséconomiques, sociaux et culturels (PIDESC NO5). Si les États ont pour mission de mettre en œuvre les
obligations contenues dans ces instruments, les sociétés du secteur privé sont tenues de gérer leur activité
d'une manière qui respecte ces droits. Plusieurs études importantes relatives aux entreprises et aux droits
humains se sont récemment penchées sur la pertinence des droits contenus dans la Charte internationale
des droits de l’homme par rapport aux projets et ont conclu qu’une activité qui n’est pas gérée dans lerespect des droits fondamentaux de l’homme peut créer des risques pour l’entreprise et que certains droits
sont particulièrement pertinents pour la conduite des affaires. NO6
Les autres traités fondamentaux sur les droits humains mettent l'accent sur les droits des femmes, la torture, les droits des enfants,
les immigrants, les disparitions forcées et les personnes handicapées. Pour plus d'informations, et le texte de chaque traité, consulter
le site http://www2.ohchr.org/english/law/index.htm en fonction des circonstances, les clients pourront examiner ces traités et lesautres instruments internationaux sur les droits humains et le droit humanitaire.
NO6
Conseil des droits de l'homme de l’ONU, Protect, Respect and Remedy: a Framework for Business and Human Rights: Report of
the Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other businessenterprises (Protéger, respecter et remédier : un cadre pour les entreprises et les droits de l’homme. Rapport du Représentant spécial
du Secrétaire général de l’ONU pour la question des droits de l’homme, des sociétés transnationales et autres entreprises), John
NO5

17

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

NO45.
La responsabilité des entreprises à l’égard du respect des droits humains a été définie par leReprésentant spécial du Secrétaire général (RSSG) pour la question des entreprises et des droits del’homme, qui a établi le cadre du projet « Protéger, respecter et réparer » des Nations unies basé sur trois
piliers : l'obligation de l'État de protéger contre toute violation des droits de l’homme commise par destierces parties ; la responsabilité des entreprises à respecter les droits de l'homme ; et un meilleur accèsdes victimes à un recours effectif, qu’il soit juridique ou non. Les Principes directeurs pour la mise en œuvre
de ce cadre reposent sur l’opérationnalisation du cadre «Protéger, respecter et réparer». Les Principes
directeurs soulignent que la responsabilité des entreprises à respecter les droits humains s'applique à tous
les droits humains et à toutes les entreprises, y compris à travers leurs relations avec les autres parties. La
Norme de performance 1 reflète les aspects « respecter » et « réparer » du cadre du RSSG.
NO46.
Même si cet aspect n’est pas directement abordé dans les Normes de performance, lesentreprises doivent également veiller à ce que les accords qu'elles négocient avec les gouvernements
hôtes, les concessions et toute entité de ce type ne soient pas rédigés d'une manière susceptibled’interférer avec les droits humains des parties potentiellement affectées par le projet et des efforts debonne foi de l’État pour s'acquitter de ses obligations en matière de droits humains. Les États s'acquittent
de leurs obligations en matière de droits humains en partie par l’adoption et l'application de lois. Lors de lanégociation des clauses de stabilisation de ces contrats, les entreprises ne doivent pas proposer d'imposer
des sanctions économiques ou autres sur l'État dans le cas où l'État introduit des lois qui sont d'application
générale et qui reflètent les bonnes pratiques internationales dans des domaines tels que la santé, lasécurité, le travail, l’environnement, la sécurité, la non-discrimination, ainsi que d'autres domaines qui
concernent les entreprises et les droits de l’homme. NO7
NO47.
Si le client décide d’exercer une diligence raisonnable axée sur les droits humains compte tenu
des activités poursuivies, comme indiqué à la note de bas de page 12 de la Norme de performance 1, il
pourra être utile au client de se référer aux aspects des droits humains contenus dans les processus
d’identification et de gestion des impacts et des risques ainsi que dans les différents scénarios relatifs aux
risques sur les droits humains contenus dans Le guide de l'évaluation et de la gestion des impacts sur lesdroits humains (Guide to Human Rights Impact Assessment and Management), une publication conjointe
de l'international Business Leaders Forum et de l'IFC (voir la section Références bibliographiques).
Groupes défavorisés ou vulnérables
NO48.
La zone d’influence du projet peut comporter des personnes ou des groupes qui sontparticulièrement vulnérables ou défavorisés, et qui peuvent subir les impacts négatifs du projet plus
durement que d’autres groupes. Des projets à grande échelle présentant une large zone d’influence ettouchant plusieurs communautés exposent davantage ces individus et ces groupes à des risques d’impacts
négatifs que les petits projets posant des problèmes limités à un site spécifique. Dans le cas où il est
prévisible que le projet ait des incidences sur une ou plusieurs communautés, le processus d’évaluation
des risques et des impacts doit utiliser des méthodes sociologiques et sanitaires reconnues et repérer lespersonnes ou les groupes vulnérables dans la population des Communautés affectées en collectant desdonnées différenciées et détaillées. En s’appuyant sur ces informations, le client doit évaluer les impacts
potentiels, y compris les impacts différenciés, sur ces personnes et ces groupes, puis proposer desRuggie, avril 2008, A/HRC/8/5; Human Rights Translated: A Business Reference Guide (Les droits de la personne en traduction : Unguide de référence pour les entreprises) du Castan Centre for Human Rights Law ; de l’International Business Leaders Forum, duHaut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et du Bureau du Pacte mondial des Nations unies, 2008 ; et l’outild’évaluation de la conformité de l’Institut des droits de l’homme du Danemark (versions 1 et 2).
Voir également l’addendum Principles for responsible contracts: integrating the management of human rights risks into Stateinvestor contract negotiations: guidance for negotiators, A/HRC/17/31/Add.3 (Principes pour les contrats responsables: intégrer lagestion des risques liés aux droits de la personne dans les négociations contractuelles entre l’Etat et les investisseurs: orientations
pour les négociateurs). Bon nombre des concepts contenus dans les Principes pour des contrats responsables se trouvent également
dans les Normes de performance.

NO7

18

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

mesures spécifiques (et si nécessaire, distinctes) en consultant ces victimes afin de s’assurer que les
impacts et les risques potentiels qu’elles encourent sont éliminés, atténués ou compensés de façon
appropriée. Les personnes et les groupes vulnérables ou défavorisés doivent pouvoir profiter desopportunités du projet de la même façon que le reste de la communauté. Ceci peut exiger des processus
et des niveaux différenciés de partage des bénéfices (comme veiller à ce que la compensation deréinstallation pour cession d’une maison soit proposée aussi bien à la femme qu’à l’homme dans un foyer,
former les personnes ou les groupes qui ne présenteraient pas les compétences requises pour trouver un
emploi lié au projet ou assurer un accès à des traitements médicaux pour des conditions médicalesrésultant du projet, etc.). Le suivi du projet doit assurer un suivi particulier pour ces personnes et ces
groupes. Les considérations spécifiques et les mesures relatives aux Populations autochtones sontdécrites dans la Norme de performance 7 et la Recommandation associée.
Personnes handicapées
NO49.
Il y a des lois, des réglementations et d'autres recommandations nationales concernant
spécifiquement les personnes handicapées, qui sont extrêmement vulnérables en cas d'impact
disproportionné d'un projet. Lorsqu'il n'existe aucun cadre légal adéquat, le client doit identifier desalternatives appropriées pour éviter, minimiser, atténuer ou compenser les éventuels impacts négatifs et
les risques pour les personnes handicapées. Les alternatives doivent être axées sur la création d'un accès
aux ressources et aux services communautaires (par exemple, accessibilité à l'éducation, à une assistancemédicale, à une formation, à l'emploi, au tourisme et aux biens de consommation, ainsi qu'une accessibilité
physique aux transports, aux écoles, aux hôpitaux/cliniques, aux installations de travail, aux hôtels, aux
restaurants, aux magasins et autres zones commerciales). Voir la section Références bibliographiquespour Un manuel de conception pour un environnement sans barrière (A Design Manual for a Barrier Free
Environment) et l’U.S. Access Board. Les clients doivent également envisager d'incorporer les principes deconception universelle (définie comme étant la conception de produits, environnements, programmes etservices afin qu'ils soient utilisables par toute personne, dans toute la mesure du possible, sans besoind'adaptation ou de dispositif spécialisé NO8) dans la conception, construction et exploitation du projet (ycompris dans les plans d'urgence et d'évacuation), qu'il s'agisse d'une construction nouvelle ou d'une
restructuration, d'une extension ou d'une modernisation d'installation, afin de maximiser l'utilisation par tous
les utilisateurs potentiels, y compris les personnes handicapées. Se référer à la Norme de performance 4
et la Recommandation associée.
Égalité entre les sexes
NO50.
Un projet peut avoir des impacts différents sur les hommes et les femmes en raison de leursdifférents rôles socioéconomiques et des niveaux variables de contrôle et d’accès qu’ils disposent sur lesbiens, les ressources productives et les opportunités d'emploi. Des normes, pratiques sociétales ou
barrières juridiques peuvent gêner la libre participation des personnes d'un sexe (généralement lesfemmes, mais éventuellement les hommes) aux consultations, aux prises de décision ou à la participation
des bénéfices d'un projet. Ces normes et ces pratiques juridiques et sociétales peuvent conduire à une
discrimination sexuelle ou une inégalité des chances entre les hommes et les femmes. Lorsque des impacts
différenciés selon le sexe sont anticipés, l’évaluation doit proposer des mesures pour garantir que l’autre
sexe ne soit pas désavantagé dans le projet, en favorisant, par exemple, la libre participation et la pleine
influence dans la prise de décision en utilisant des mécanismes distincts pour la consultation et le règlement
des griefs ; et en permettant une égalité d’accès des hommes et des femmes aux avantages du projet (droit
immobilier, indemnisations, emploi...).
Impacts des tierces parties
NO8
La « conception universelle » n'exclut pas des dispositifs d'assistance pour des groupes particuliers de personnes handicapées
lorsque cela est nécessaire (Article 2 de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, adoptée le 13
décembre 2006).

19

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

NO51.
Le client peut avoir une influence limitée ou inexistante sur les tierces parties comme une agence
gouvernementale chargée du contrôle de l'immigration dans la zone du projet ou une opération illégale
d'abattage de bois empruntant les routes d'accès du projet à travers les forêts. La description du projet doit
néanmoins inclure les installations et les activités des tierces parties qui sont nécessaires à la réussite duprojet et le processus d’évaluation d’un projet dont la zone d’influence est étendue doit identifier les rôlesdes tiers ainsi que les impacts et les risques potentiels de leur activité ou de leurs mauvaises performances.
Les clients devront collaborer avec les tierces parties et s'engager dans la mesure de l’influence ou ducontrôle qu’ils exercent sur celles-ci.
NO52.
Ces tierces parties regroupent, entre autres, des opérateurs d'installations associées (voir leparagraphe 8 de la Norme de performance 1) qui peuvent avoir une relation étroite avec le projet. En raisonde cette relation, le client a en principe un pouvoir commercial sur ces opérateurs. Lorsqu’un tel moyen depression le permet, des engagements peuvent être obtenus de ces opérateurs pour qu’ils rendent leursstructures compatibles avec les Normes de performance applicables. Par ailleurs, le client doit, le caséchéant, identifier ses propres actions qui appuieront ou accompagneront celles des structures associées.
Relations avec la chaîne d’approvisionnement
NO53.
Comme pour les impacts et les risques des tierces parties décrites ci-dessus, les relations duprojet avec les chaînes d’approvisionnement NO9 peuvent poser un problème particulier dans certains
secteurs. Le client doit identifier les rôles, les répercussions et les risques que représentent sa chaîne
d’approvisionnement dans son incidence sur la main-d’œuvre (le travail des enfants et le travail forcé, etles risques liées à la santé et la sécurité au travail) et la biodiversité, comme décrit dans les Normes deperformance 1 et 6. Généralement, lorsque le client aura un moyen de pression commerciale sur ses
fournisseurs, il devra travailler avec ses fournisseurs à l’élaboration de mesures d’atténuation qui seront
proportionnelles aux risques identifiés au cas par cas, et admettra que l’évaluation et la gestion desrépercussions au-delà du premier ou du deuxième niveau de la chaîne d’approvisionnement ne peuventpas être pris en charge ni traités par le client ou par son fournisseur. Des informations supplémentaires surla gestion des problèmes de main-d’œuvre chez les principaux fournisseurs du client et notamment ceux
liés au travail des enfants, au travail forcé et aux risques liés à la santé et la sécurité au travail figurent dansles paragraphes 27 à 29 de la Norme de performance 2 et la Note d’orientation associée. Pour les aspects
de la biodiversité dans la chaîne d’approvisionnement, reportez-vous à la Norme de performance 6(paragraphe 30) et à la Note d’orientation 6 correspondante.
Évaluations régionales, sectorielles ou stratégiques
NO54.
Le paragraphe 8 de la Norme de performance 1 exige que lorsque le projet comporte deséléments physiques, des aspects matériels et des installations spécifiques qui sont susceptibles d’avoir
des impacts, le processus d’identification des risques et des impacts du client doit prendre en compte lesrésultats et les conclusions des plans, des études ou des évaluations applicables qui ont été préparés parles autorités gouvernementales concernées et qui dont directement liés au projet et à sa zone d’influence.
Il s'agit notamment des plans directeurs de développement économique, des plans régionaux, des études
de faisabilité, des analyses alternatives et des évaluations environnementales cumulatives, le cas échéant.
Dans des circonstances exceptionnelles, une évaluation environnementale et sociale régionale, sectorielleou stratégique peut être exigée en plus de l’évaluation des impacts environnementaux et sociaux. Cesévaluations sont généralement menées par le secteur public.

NO9
Un fournisseur principal est un fournisseur faisant partie de manière continue de la chaîne d'approvisionnement en biens ou
matériels essentiels à la poursuite des processus commerciaux de base du projet. Il peut fournir ses biens ou ses matériels
directement au projet (fournisseur primaire de niveau I) , au fournisseur primaire de niveau I (fournisseur primaire de niveau II) ou
bien se trouver à un niveau inférieur de la chaîne d'approvisionnement principale (Note incluse le 14 juin 2021).

20

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

NO55.
Une évaluation régionale peut être utile lorsqu’un projet devant être financé ou un ensemble deprojets de développement associés risquent d’avoir des répercussions importantes sur la région ou une
influence déterminante sur son développement (par exemple, zone urbaine, bassin hydrographique ou
littoral). Elle est aussi souhaitable lorsque la région d’influence couvre deux pays ou plus ou lorsque les
impacts pourraient se faire ressentir au-delà du pays hôte. Une évaluation sectorielle est utile lorsque
plusieurs projets sont proposés par le client, seul ou avec d’autres (où le client joue un rôle majeur), dansle même secteur ou un secteur associé (par exemple, l’énergie, le transport ou l’agriculture) dans le mêmepays. Une évaluation stratégique examine les impacts et les risques associés à une stratégie, une politique,un programme ou un plan particulier, qui implique souvent les secteurs public et privé. Elle peut être utile
lorsque le client est l’acteur majeur du développement de la stratégie, de la politique, du programme ou duplan. Une évaluation régionale, sectorielle ou stratégique peut être nécessaire pour évaluer et comparer
l’impact d’autres options de développement, évaluer les aspects juridiques et institutionnels des impacts etdes risques, et recommander des éléments de mesure étendus de la gestion environnementale et socialeà venir.
Documentation du processus d’identification des risques et des impacts
NO56.
Les conclusions du processus d’identification des risques et des impacts doivent êtredocumentées. Le processus peut produire un ou plusieurs documents présentant chacun une analyse
distincte, notamment lorsque le client fait appel à divers experts pour traiter plusieurs Normes deperformance. Dans certains cas, une documentation sur la localisation environnementale, les normes depollution, les critères de conception ou de construction peuvent être suffisants.
NO57.
Les projets qui présentent des éléments physiques, des aspects matériels et des installations
spécifiques qui sont susceptibles d’avoir des impacts et des risques négatifs doivent être accompagnésd’une documentation sur le processus de détection des risques et des impacts, ainsi que d’une analysedes risques et des impacts, des mesures d’atténuation proposées, du processus de diffusion d’informations
et de la participation communautaire (si des communautés sont affectées). Les clients doivent avoir au
moins un ou plusieurs documents décrivant :








Le projet et ses aspects environnementaux et sociaux, y compris des cartes et des graphiques
Une délimitation ou une description de la zone d'influence du projet, y compris des cartes
Les niveaux de performance en matière d'environnement, de santé et de sécurité établis pour leprojet, la conformité au cadre juridique et réglementaire et sa cohérence avec les Normes deperformance applicables
Les principaux impacts et risques potentiel avec l’identification des Communautés affectées
L’atténuation prévue et tout aspect nécessitant une étude plus approfondie
Le processus de participation communautaire

NO58.
Pour les projets qui présentent des éléments physiques, des aspects matériels et desinstallations spécifiques qui sont susceptibles d’avoir des impacts et des risques négatifs, un rapportd’évaluation formel des impacts environnementaux et sociaux sera préparé conformément aux exigences
juridiques applicables, en tant que de besoin et conformément à la pratique internationale acceptée (pourplus d’informations, reportez-vous à la section Références bibliographiques). Pour ces projets, desrésumés d’analyse doivent expliquer clairement et objectivement les résultats et les conclusions de larecherche, et être compréhensibles pour tout un chacun.
NO59.
Lorsque les projets impliquent des installations existantes (voire des analyses ciblées), desrapports d'audit environnementaux et sociaux ainsi que des rapports d'évaluation des dangers / risques
doivent être préparés conformément aux pratiques internationales reconnues. Reportez-vous à l’Annexe A
qui présente une discussion sur le processus utilisé pour effectuer de tels audits, ainsi que des exemples
de pratiques acceptées.

21

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

NO60.
Si les actifs devant être développés, acquis ou financés n'ont pas encore été définis, le client
devra documenter la mise en place d'un processus de diligence environnementale et sociale qui permettrad’assurer l’identification adéquate des risques et des impacts à un certain moment lorsque les éléments
physiques, des actifs, et les installations auront été raisonnablement bien compris.
Programmes de gestion

13. Conformément à la Politique du client et aux objectifs et principes décrits dans laprésente Norme, le client mettra en place des programmes de gestion qui, de manière
générale, décrivent les mesures et actions visant à atténuer les impacts et à améliorer laperformance face aux risques et aux impacts environnementaux et sociaux du projet, tels
qu’ils ont été établis.
14. Selon la nature et de la taille du projet, ces programmes consisteront en un combinaison
documentée de procédures opérationnelles, de pratiques et de plans, accompagnés de toutes
les pièces justificatives nécessaires (y compris des accords juridiques) et gérés de manière
systématique.19 Les programmes peuvent s’appliquer de manière globale à l’échelle del’organisation du client, notamment à ses principaux entrepreneurs et fournisseurs surlesquels l’organisation exerce un certain contrôle ou une certaine influence, ou se rapporterà des chantiers, des installations ou des activités spécifiques. La hiérarchie préconisée face
aux risques et aux impacts déterminés favorisera autant que possible la prévention desimpacts plutôt que leur atténuation, ou l’indemnisation/contrepartie chaque fois que cela sera
techniquement20 et financièrement21 faisable.
15. Lorsque les risques et les impacts ne peuvent pas être évités, des mesures et actions
d’atténuation seront identifiées par le client afin que le projet fonctionne dans le respect deslois et réglementations en vigueur et qu’il soit conforme aux exigences des Normes deperformance 1 à 8 incluse. Le niveau de précision et de complexité de ce programme degestion collective et l’ordre de priorité des indicateurs et des actions identifiés seront
proportionnels aux risques et impacts du projet et reflèteront les résultats des consultations
menées auprès des Communautés affectées.

____________________________________________

19
Les accords juridiques conclus entre le client et de tierces parties qui prévoient des mesures d’atténuation
concernant des impacts particuliers font partie intégrante de tels programmes. Ces accords peuvent, parexemple, spécifier les responsabilités incombant aux autorités nationales dans le cadre de la gestion d’opérationsde réinstallation.
20
La faisabilité technique dépend de la possibilité d’application des mesures et actions envisagées avec lescompétences, équipements et matériels disponibles dans le commerce, en tenant compte de facteurs locaux tels
que le climat, les conditions géographiques, la démographie, les infrastructures, la sécurité, la gouvernance, lacapacité et la fiabilité opérationnelle.
21
La faisabilité financière se fonde sur des considérations commerciales, notamment l’ampleur relative des coûts
cumulatifs pour adopter ces mesures et ces actions par rapport aux coûts d’investissement, d’exploitation et demaintenant du projet et la possibilité que, en raison de ce coût marginal, le projet cesse d’être viable pour le client.

22Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

16. Les programmes de gestion donneront lieu à la mise en place de Plans d’action
environnementale et sociale 22 qui définissent les réalisations et les actions souhaitées face
aux questions soulevées dans le cadre du processus d’identification des risques et desimpacts ; ces réalisations et actions seront présentées, dans la mesure du possible, sous laforme d’évènements quantifiables, assortis notamment d’indicateurs de performance,d’objectifs ou de critères d’appréciation qui peuvent faire l’objet d’un suivi sur des périodes
déterminées, ils comporteront également une estimation des ressources et desresponsabilités requises pour leur mise en œuvre. Si nécessaire, le programme de gestion
reconnaîtra et inclura le rôle des actions et des évènements pertinents qui relèvent de tierces
parties pour faire face aux risques et aux impacts identifiés. Compte tenu de la nature
dynamique du projet, le programme de gestion s’adaptera à l’évolution des circonstances,aux événements imprévus et aux résultats des activités de suivi et d’examen.
____________________________________________

22
Les Plans d’action peuvent comprendre un Plan d’action environnementale et sociale global nécessaire à laréalisation d’un ensemble de mesures d’atténuation ou des plans d’action thématiques, par exemple des Plans
d’action relatifs au déplacement ou des Plan d’action relatifs à la biodiversité. Les Plans d’actions peuvent êtreconçus pour combler les lacunes des programmes de gestion existants de manière à veiller à leur conformité aux
Normes de performance, ou bien ils peuvent être des plans d’action distincts qui précisent la stratégied’atténuation d’un projet. L’expression « Plan d’action » est interprétée par certaines communautés commevoulant dire Plans de gestion ou Plans de développement. Dans ce dernier cas, il en existe de nombreux
exemples, parmi lesquels différents types de plans de gestion environnementale et sociale.

NO61.
Si l’analyse des impacts confirme les impacts et les risques potentiels, les clients doivent
concevoir des mesures et des actions pour éviter, minimiser, atténuer, ou compenser les impacts
environnementaux et sociaux négatifs ou, dans le cas d’impacts positifs, pour les renforcer. Concernant
les impacts négatifs environnementaux et sociaux, l’évaluation doit avant tout s’intéresser aux mesurespermettant d’empêcher leur apparition, avant de chercher à les réduire, les atténuer ou les compenser.
Même si cette démarche peut être difficile à mener, ces mesures doivent être tirées des options qui sonttechniquement et financièrement réalisables (tel que défini dans les note de bas de page 21 et 22 de laNorme de performance 1). L’adoption d’une priorisation de réduction des risques doit être documentée.
Lorsqu'un arbitrage est envisagé entre l'évitement et l'atténuation/indemnisation, ces mesures devront êtreégalement documentées. Le client doit prendre en compte les coûts et les avantages économiques,financiers, environnementaux et sociaux et identifier clairement les parties concernées par ces éléments.
Lorsque ces impacts rentrent dans le champ de contrôle ou d’influence du client, celui-ci doit introduire lesmesures d’atténuation ou de correction dans un programme de gestion ou les exécuter par le biais dusystème de gestion environnementale et sociale.
NO62.
L’adoption d'une hiérarchie des mesures d'atténuation visant à anticiper et à éviter, ou lorsqu’il
est impossible de les éviter, à minimiser ou à compenser / lutter contre les risques et les impacts sur lestravailleurs, les Communautés affectées et l'environnement sont largement considérées comme étant unebonne approche de pratiques industrielles internationales dans la gestion des risques et des impacts
environnementaux et sociaux. En tant que tel, le principe général des Normes de performance exige que
les clients adoptent (et prouvent qu’ils ont adopté) une approche compatible avec cette pratique, commesuit :
 La prévention : exige du client qu’il identifie, et lorsque cela est techniquement et financièrement
faisable, apporte des modifications à la conception du projet (ou à son emplacement potentiel) pouréviter les risques et les impacts négatifs sur les caractéristiques sociales et / ou environnementales.
La prévention est considérée comme la forme la plus acceptable des mesures d'atténuation.
 La réduction : lorsque la prévention n'est pas possible, les risques et les impacts négatifs peuventêtre minimisés par des mesures / conceptions / traitements environnementaux et sociaux. Les
options acceptables d’atténuation varieront et peuvent inclure : la réduction, la rectification, laréparation et /ou la restauration des impacts, le cas échéant.

23

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)



La compensation / la lutte : lorsque les mesures de prévention ou d’atténuation ne sont pas
possibles, il peut être utile de concevoir et de mettre en œuvre des mesures qui compensent /luttent contre les risques et les impacts résiduels. Il convient de noter que ces mesures n'éliminent
pas les risques et les impacts négatifs identifiés, mais qu’elles visent à les compenser avec (aumoins) une mesure positive comparable.

La hiérarchie de mesures d’atténuation des risques et des impacts est discutée et précisée plus en détails
dans les Normes de performance 2 à 8, le cas échéant.
NO63.
Le niveau de détail et de complexité du programme de gestion doit être adapté aux impacts etrisques prévus du projet. Pour les projets qui présentent des risques et des impacts négatifs potentiels, etqui nécessitent la conduite d’une évaluation d’impact environnemental et social, le programme de gestion
devra traiter de tous les risques et les impacts environnementaux et sociaux identifiés par le processusd'évaluation et documentés dans le rapport d'évaluation approprié. Il doit en outre inclure tout plan d’action
ou de gestion, toute procédure et pratique et tout accord juridique de sorte à assurer la gestion
systématique de toutes les mesures d'atténuation.
NO64.
Lorsque les projets présentent des impacts et des risques potentiels négatifs limités, leprogramme de gestion devra répondre à ces impacts et / ou risques limités et sera probablement moinsélaboré. Lorsque les projets impliquent des installations existantes, le programme de gestion comprendra
des mesures correctives et des plans visant à améliorer les domaines concernés et identifiés dans lesaudits environnementaux et sociaux décrits plus haut. À l’identique, le programme de gestion devra refléter
les conclusions et comprendre les actions spécifiques recommandées qui lui sont dévolues par lesévaluations et les études spécialisées telles que celles décrites ci-dessus dans la présente Noted'orientation.
NO65.
Certains types de projets peuvent entraîner, ou contribuer à, des impacts cumulatifs,
transfrontaliers et internationaux. Lorsque la contribution supplémentaire des projets en cours d'évaluation
est considérée comme significative, le programme de gestion devra inclure des actions et des mesuresspécifiques d'atténuation qui contribuent aux efforts à mener, et qui les soutiennent, par les autorités
compétentes pour gérer et surveiller ces impacts à plus grande échelle.
NO66.
Le programme de gestion devra être appliqué largement dans l'entreprise du client, y compris
ses sous-traitants et fournisseurs primaires sur lesquels le client exerce un contrôle ou une influence, et àdans les sites, installations ou activités spécifiques. Le programme comportera des dispositions et desaccords relatifs aux installations associées, le cas échéant. Pour certains projets, les risques et les impacts
associés aux chaînes d'approvisionnement peuvent être importants. Dans de tels cas, ces impacts doiventêtre évalués, et les clients devront collaborer avec des tierces parties (le cas échéant) pour prendre desmesures relatives aux risques et aux impacts de la chaîne d’approvisionnement, dans la mesure de leurinfluence ou de leur contrôle sur celles-ci. Toutes ces actions doivent être intégrées dans le programme degestion du client.
NO67.
Dans le cadre du programme de gestion, le client peut souhaiter établir ses propres mesuresinternes de performance de manière à accroître les effets positifs et les résultats souhaités sous formed’événements mesurables dans la mesure du possible. Il s'agit notamment de mesures telles que lesindicateurs de performance, les cibles ou des critères d'acceptation qui peuvent être suivis sur des périodes
définies pour assurer l'amélioration continue de la performance dans ces domaines.

24Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

NO68.
Le client devra déterminer et documenter une allocation adéquate des ressources financières etdésigner le personnel responsable au sein de l'organisation du client pour mettre en œuvre le programmede gestion.
NO69.
En tenant compte du résultat du processus d’identification des risques et des impacts, y compris
le résultat des consultations menées au cours de ce processus, les programmes de gestion devront incluredes Plans d'action environnementale et sociale (compris par certaines communautés comme étant
l’application des Plans de gestion ou des Plans de développement), qui seront basés sur les mesures et
les actions nécessaires que le client devra prendre pour répondre aux questions soulevées au cours duprocessus d’évaluation des risques et des impacts. Ces mesures devront être conformes aux lois et auxrèglements nationaux, et répondre aux exigences des Normes de performance applicables. Des exemples
de plans d’action peuvent être un Plan d’action environnementale et sociale (ou de gestion) d’ordre général
nécessaire pour réaliser une série de mesures d'atténuation ou des plans thématiques résultant duprocessus d’identification des risques et des impacts. Il peut également s’agir de différents types de plansde gestion environnementale, sanitaire et sociale (comme par exemple, des Plans d'action pour laréinstallation, des Plans d'action pour la biodiversité, des Plans de gestion des ressources hydriques, desPlans de restauration des écosystèmes, des Plans de sécurité communautaire, des Plans dedéveloppement communautaire ou des Plans pour les populations autochtones). Les Plans d'action
peuvent être des plans visant à combler les lacunes des programmes de gestion existants pour assurer laconformité aux Normes de performance ou ils peuvent être des plans indépendants qui précisent lastratégie d'atténuation du projet. Les Plans d'action peuvent exclure les informations de nature interne,telles que les informations confidentielles, les données sur les coûts, les informations susceptibles decompromettre la sécurité et la sûreté du site du projet, les procédures détaillées, les processus
opérationnels, et les instructions à l’attention des travailleurs (qui doivent figurer dans le programme degestion).
NO70.
Les programmes de gestion efficaces utilisent une approche souple. La surveillance desconditions environnementales et sociales et l'examen du programme, suite à la mise en œuvre des actions
et des mesures d'atténuation, sont des éléments fondamentaux d'un système de gestion adéquat. Le client
devra élaborer et mettre en œuvre des procédures pour ajuster les politiques et les opérations, et adapter
les actions et les mesures d'atténuation, le cas échéant, sur la base des données de surveillanceenvironnementale et sociale. Ce processus itératif favorise une prise de décision flexible qui prend en
considération les incertitudes, reconnaît l'importance de la variabilité des systèmes sociaux et naturels, etpeut être ajusté au fur et à mesure que les résultats des mesures de gestion et d’atténuation et les autresévénements sont mieux compris.
NO71.
Une diligence raisonnable indépendante, menée par les bailleurs de fonds financiers, peut
révéler que le client doit prendre des mesures et des actions supplémentaires pour assurer la conformité
avec les Normes de performance, la législation du pays hôte ou d'autres obligations au-delà des actions
identifiées par le client dans ses programmes de gestion. Si tel est le cas, ces mesures et actions
supplémentaires devront être intégrées dans le programme de gestion du client, et devront êtreaccompagnées d’une description des mesures et des actions supplémentaires qui ont été identifiées pour
assurer la conformité avec les Normes de performance, l’entité responsable de la mise en œuvre desactions et des mesures, les indicateurs pertinents de clôture du projet et le calendrier prévu.
Capacités et compétences organisationnelles

17. Le client, en collaboration avec des tierces parties pertinentes, mettra en place,
maintiendra et renforcera en tant que de besoin une structure organisationnelle définissantles rôles, les responsabilités et les pouvoirs relatifs à la mise en œuvre du SGES. À cette fin,il conviendra de désigner un personnel spécifique, notamment avec un ou plusieurs
représentants de la direction, doté(s) de responsabilités et pouvoirs clairement définis. Les

25

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

principales responsabilités d’ordre environnemental et social doivent être bien définies etcommuniquées au personnel concerné ainsi qu’au reste des membres de l’organisation duclient. La direction doit systématiquement apporter un appui suffisant à cet effet et consacrer
des ressources humaines et financières adéquates pour assurer une performanceenvironnementale et sociale continue et efficace.
18. Les membres du personnel de l’organisation du client qui sont directement responsables
de la performance environnementale et sociale du projet doivent avoir les connaissances, lescompétences et l’expérience nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions ; notamment une
connaissance à jour des exigences réglementaires du pays hôte et des exigences applicables
des Normes de performance 1 à 8 incluse. Les membres du personnel doivent également
avoir les connaissances, les compétences et l’expérience requises pour mettre en œuvre lesmesures et les actions spécifiques requises dans le cadre du SGES et appliquer les méthodes
voulues pour exécuter les actions de manière compétente et efficace.
19. Le processus d’identification des risques et des impacts consistera en une préparation,
par des professionnels compétents, d’une évaluation et d’une présentation adéquate, exacte
et objective desdits risques et impacts. Dans le cas des projets présentant des impacts
négatifs potentiellement ou des questions techniques complexes, les clients peuvent êtreamenés à recourir à des experts externes qui les aideront dans le processus d’identification
des risques et des impacts.

NO72.
La réussite du programme de gestion repose sur la participation de l’équipe d’encadrement etdu personnel de l’entreprise du client. Le client devra désigner des membres internes spécifiques de son
personnel, dont un ou plusieurs membres de l’équipe d’encadrement, en précisant les responsabilités etles pouvoirs de chacun sur les questions environnementales et sociales. Le(s) représentant(s) de l’équiped’encadrement est une fonction clé au sein de l'entreprise. Le(s) représentant(s) de l’équipe d’encadrement
assurera(ont) la liaison entre les principaux décideurs et les personnes qui occupent des fonctions ou
travaillent dans des départements au sein de l'entreprise qui doit mettre en œuvre et maintenir les mesuresd’atténuation et les mesures de gestion environnementale et sociale. Le (s) représentant(s) de l’équiped’encadrement doit(devront) faire partie de l’équipe de direction.
NO73.
L’évolution des systèmes de gestion a mis en évidence que leur succès dépend des actions
menées par les personnes qui, au sein des services, sont considérées comme peu sensibles aux questions
environnementales et sociales. Les services ou les entités telles que les ressources humaines, les zones
de production, l’approvisionnement, la maintenance ou les autres fonctions spécialisées doivent êtreconsidérés comme des contributeurs importants à la réussite du système de gestion. Sachant que lagestion des questions environnementales et sociales continuera à être dirigée par des professionnels
environnementaux et sociaux, la façon dont une organisation intègre ces aspects à l’échelle de l’entreprisepeut fortement influencer la réussite de la maîtrise des risques et des impacts environnementaux etsociaux. Le rôle des individus au sein des services décrits ci-dessus doit être proportionnel aux risques et
aux impacts environnementaux et sociaux qui ont été identifiés. Par exemple, la gestion des besoins enformation (ressources humaines), la performance des contrats et des sous-traitants (marchés publics), lamaintenance des équipements pour stimuler la lutte contre la pollution et renforcer l'efficacité énergétique,la prévention des déversements, des fuites ou d’autres situations d'urgence (maintenance), le stockage etmanutention des produits et des déchets minimisation (zones de production) ne sont que quelques
exemples où ceux qui ne sont pas considérés comme des professionnels des aspects environnementaux
et sociaux peuvent jouer un rôle. Tirer profit des contributions apportées par les nombreuses personnes
qui font partie d’une entreprise sous la direction des professionnels des aspects environnementaux etsociaux est un moyen rentable et intelligent pour gérer les risques environnementaux et sociaux del'organisation. Les entreprises doivent étudier avec soin leur manière de travailleur pour intégrer les

26

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

exigences liées aux risques et aux impacts à l’échelle de l’entreprise de sorte à mieux les gérer en fonctionde leur politique. Si des fonctions sont confiées à des sous-traitants ou à des tierces parties, l'accord duclient avec ces parties doivent inclure les actions et les mesures nécessaires pour que ces parties
respectent les contrats conformément aux programmes et au système de gestion. Dans les entreprises degrande taille ou complexes, plusieurs membres du personnel ou plusieurs unités opérationnelles peuventêtre désignées. Dans les petites ou moyennes entreprises, ces responsabilités peuvent être entreprises
par une seule personne. Les principales responsabilités environnementales et sociales doivent être bien
définies et communiquées au personnel concerné, ainsi qu’au reste de l’entreprise. Des ressources
humaines et financières appropriées doivent être allouées aux personnes qui ont été chargées de la miseen œuvre du système et des programmes de gestion, et de toute mesure de performance supplémentaire.
Les questions qui peuvent être utiles aux clients pour évaluer l'adéquation de leur capacité et de leurprocessus peuvent être par exemple :







Comment l'organisation du client identifie-t-elle et affecte-t-elle les ressources humaines,
techniques et financières, notamment les experts externes nécessaires à la gestion desperformances environnementales et sociales ?
Comment la gestion environnementale et sociale est-elle intégrée au processus global degestion des activités ?
Quel est le processus utilisé pour équilibrer et résoudre les conflits entre les objectifs et lespriorités environnementales et sociales et les autres activités ?
Quelles sont les responsabilités et les obligations du personnel gérant, réalisant et vérifiant
le travail sur les questions environnementales et sociales. Sont-elles clairement définies etcorrectement documentées ?
Comment la direction générale a-t-elle établi, renforcé et transmis la participation del'organisation ?
Existe-t-il un processus de révision périodique du Programme de gestion en cas demodification du contexte du projet ?

NO74.
Les clients peuvent faire appel à du personnel interne, des consultants externes (appelés «professionnels compétents » dans les Normes de performance et les Notes d’orientation) ou des experts
externes (appelés « experts externes » dans les Normes de performance et les Notes d’orientation) pourmener à bien le processus d’identification des risques et des impacts, à condition que les exigences desNormes de performance applicables soient respectées. Le(s) professionnel(s) compétent(s) chargé(s) del'évaluation doit(vent) être en mesure d’accomplir cette mission de manière appropriée et objective, et avoir
les qualifications et l’expérience requises. Pour les projets pouvant avoir des effets négatifs et présenterdes risques significatifs, les clients devront envisager (voire seront obligés) de recourir à des experts
indépendants reconnus qui participeront intégralement ou partiellement à la conduite de l’évaluation
environnementale et sociale. Ces experts devront avoir une expérience appropriée ou reconnue dans desprojets similaires. Ils devront intervenir au début de la phase de développement du projet et aux diverses
autres phases de la conception, de la construction et du démarrage s’il y a lieu. Par ailleurs, des experts
externes sont exigés dans certaines circonstances définies concernant les questions relatives à laréinstallation (comme prévu dans la Norme de performance 5), la biodiversité (comme prévu dans la Normede performance 6), les peuples autochtones (comme prévu dans la Norme de performance 7) et l’héritage
culturel ((comme prévu dans la Norme de performance 8).
NO75.
L'entreprise du client devra identifier les connaissances et les compétences nécessaires pour lamise en œuvre du système et des programmes de gestion, notamment les exigences des plans d'action.
La formation préalable, l’ancienneté dans le poste, la formation, le développement des compétences, laformation continue, et l'expérience passée peuvent tous jouer un rôle pour déterminer si une personne asuffisamment de connaissances et compétences nécessaires pour mener à bien les tâches qui lui sontimparties au sein du système et des programmes de gestion. L’entreprise du client devra tenir compte de27

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

tous les éléments indiqués ci-dessus dans le profil de leur personnel pour déterminer s'ils sont compétents
pour effectuer les tâchées qui sont exigées, et, si nécessaire, devra envisager de nouveaux recrutements
pour assurer que les personnes appropriées soient embauchées.
NO76.
La formation est une méthode fréquente pour sélectionner des individus possédant descompétences et des connaissances supplémentaires. Pour réussir, les programmes de formation doiventêtre pensés soigneusement et systématiquement. La liste ci-dessous fournit les éléments clés qui doiventêtre considérés dans le cadre d'un programme de formation :










Identification des besoins en formation du personnel de l’entreprise. Cela peut être initié
par des événements passés (accidents, situations d'urgence, griefs internes ou externes),
des insuffisances signalées par les audits de performance, l'analyse comparative avec
d'autres sociétés ou organisations ou des suggestions ou des demandes directes desemployés eux-mêmes. Les besoins en formation doivent également être considérés et
identifiés, au besoin, pour les autres personnes qui effectuent des travaux pour l'entreprise,que ce soit directement ou indirectement, comme les entrepreneurs et les fournisseurs.
Développement d'un plan de formation visant des besoins préalablement définis. Quels
sont les éléments manquants en termes de compétences, de compréhension,d’expérience qui peuvent être apportés par la formation ; en bref, que faut-il faire pourqu’un employé soit jugé compétent ? Le plan de formation doit donner des informations
sur les sessions de formation, leur durée, leur fréquence, le programme, etc.
Vérification des programmes de formation afin de garantir une conformité avec la politiquede l'organisation, et les autres exigences applicables, comme les considérations
réglementaires.
Formation du personnel spécifique. Cette formation peut être formelle, informelle (sur lelieu de travail), ponctuelle, régulière, etc.
Documentation de la formation dispensée pour lui donner une visibilité auprès desautorités de réglementation ou des organismes gouvernementaux, des institutions
financières, etc., et pour fournir aux stagiaires des diplômes dans le cadre de leur emploi
ou développement de carrière.
Évaluation de la formation reçue afin de déterminer son efficacité. Pouvoir déterminer si
un individu est désormais compétent pour mener à bien la tâche à accomplir confirme lesuccès ou l'échec de la formation. S'il est déterminé que le ou les programmes de formation
ne sont pas efficaces, l'entreprise devra alors examiner tous les aspects de la formation,le cas échéant (programmes d'études, livrables, compétences du formateur, etc.) afin dedéterminer ce qu’il faut changer, le cas échéant, de manière à obtenir un résultat positif.
L'évaluation des compétences du personnel doit être répétée régulièrement et desmesures spécifiques, telles que des cours de perfectionnement, doivent être compris dansle programme de formation.

NO77.
Voici certaines questions que le client devra se poser pour planifier et organiser des programmesde formation :






Comment l'organisation du client identifie-t-elle les besoins environnementaux et sociaux ?
Comment les besoins en formation aux fonctions spécifiques des postes sont-ils analysés ?
Les sous-traitants et / ou les fournisseurs ont-ils besoin d’une formation ?
La formation est-elle correctement conçue, révisée et, si nécessaire, modifiée ?
Sur quels documents la formation s'appuie-t-elle ? Fait-elle l’objet d’un suivi ?

NO78.
Le client doit veiller à ce que les employés et les tiers chargés des actions spécifiques duprogramme de gestion environnementale et sociale du projet devant être financé soient compétents etpossèdent les connaissances et les qualifications requises pour leur permettre d’accomplir leur travail,28

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

notamment une bonne connaissance des réglementations en vigueur dans le pays hôte et des exigences
applicables des Normes de performance 1 à 8. L’approche utilisée devra se pencher sur les exigences et
les engagements spécifiques du contenu des systèmes et des programmes de gestion et les actions
requises pour réaliser correctement et efficacement les actions demandées.
NO79.
Lorsque les projets sont susceptibles de toucher des personnes ou des groupes vulnérables ou
défavorisés au sein des Communautés affectées, le personnel en contact avec ces personnes ou ces
groupes doit être formé afin qu’il puisse appréhender les problèmes auxquels ceux-ci sont confrontés. Uneformation spécifique pourra être dispensée.
NO80.
Lorsque des aspects spécifiques du projet ou de la mise en œuvre du projet ou du programmede gestion sont externalisés, le client doit également s’assurer que les sous-traitants disposent desconnaissances, des qualifications requises et de la formation pour mener à bien leur mission selon lesystème et les programmes de gestion et les exigences des Normes de performance.
Préparation et réponse aux situations d’urgence

20. Si le projet comporte des éléments physiques, des aspects matériels et des installations
spécifiques qui sont susceptibles d’avoir des impacts, le SGES mettra en place et maintiendra
un système de préparation et de réponse aux situations d’urgence pour que le client, encollaboration avec des tierces parties appropriées, soit prêt à répondre de manière adéquate,
en cas d’accidents ou d’urgences liés au projet, pour prévenir et atténuer tous dommages
causés aux personnes et/ou à l’environnement. Cette préparation comprendra l’identification
des zones dans lesquelles des accidents et des situations d’urgence pourraient survenir ainsi
que les communautés et personnes qui pourraient être affectées, des procéduresd’intervention, la fourniture d’équipements et de ressources, la désignation desresponsabilités, l’établissement des voies de communication, y compris avec lesCommunautés potentiellement affectées et une formation régulière pour assurer une réponse
efficace. Les activités de préparation et de réponse aux situations d’urgence font l’objet
d’examens périodiques et sont révisées en tant que de besoin pour prendre en comptel’évolution de la situation.
21. Le cas échéant, le client aidera également les Communautés potentiellement affectées(voir la Norme de performance 4) et avec les administrations locales à se préparer à intervenir
de manière efficace en situation d’urgence, en particulier lorsque leur participation et leurcollaboration sont nécessaires pour assurer une riposte effective. Si les organismes
gouvernementaux locaux n’ont pas la capacité de répondre efficacement ou ont une capacité
limitée, le client jouera un rôle actif dans la préparation et la réponse aux urgences liées au
projet. Le client documentera ses activités de préparation et de réponse aux situations
d’urgence ainsi que ses ressources et ses responsabilités, et il fournira de l’information
appropriée à ce sujet aux Communautés potentiellement affectées et aux organismes
gouvernementaux pertinents.

NO81.
Les exigences concernant les plans de préparation et de réaction aux urgences présentées dansla Norme de performance 1 font référence (i) aux situations imprévisibles pouvant affecter le personnel etles installations du projet à financer, (ii) la nécessité de protéger la santé et la sécurité des Communautésaffectées (comme indiqué dans la Norme de performance 4). Le client doit adopter une approche intégrée
de la question de la préparation et de la réaction aux urgences. Lorsque les projets (nouveaux ou existants)présentent des éléments physiques, des aspects matériels et des installations spécifiques susceptibles
d’avoir des impacts et des risques négatifs, le client devra traiter les situations imprévisibles associées auxbouleversements du projet et aux circonstances accidentelles, par le biais de plans d'intervention d'urgenceou d'autres outils similaires appropriés à son secteur de l'industrie dans le cadre de son système de gestion.

29

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

Pour les cas où les conséquences des événements d'urgence s'étendraient au-delà du périmètre du projetou proviendraient de l'extérieur du périmètre (par exemple, déversement de matières dangereuses sur desvoies publiques pendant le transport), le client doit prévoir des plans d'intervention d'urgence adaptés aux
risques encourus pour la santé et la sécurité des communautés qui ont été identifiées pendant le processus
d’identification des risques et des impacts (voir également la Norme de performance 4 et la Noted'orientation qui l'accompagne). Des directives supplémentaires sur la préparation et la réaction aux
situations d'urgence sont fournies dans les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires duGroupe de la Banque mondiale (Directives ESS), ainsi que dans les Directives ESS par secteur industriel.
NO82.
Les plans d'intervention d'urgence efficaces sont ceux qui permettent au client de se préparer
aux meilleurs résultats, tout en envisageant les pires scénarios. Ils présentent clairement l'affectation desresponsabilités pour l'évaluation du niveau de risque posé à la vie, à la propriété et à l’environnement, etcontiennent des procédures indiquant qui doit communiquer les différents types d'urgence, à qui et dequelle façon. Le niveau de planification et de communication doit être proportionnel aux impacts potentiels.
Ces plans doivent également comprendre des procédures spécifiques basées sur la classification duniveau d’urgence (classes d’urgences). Doivent également faire partie des plans de préparation et deréaction aux urgences des procédures relatives à l'arrêt du fonctionnement de l'équipement et desprocessus de production, ainsi que l'évacuation, y compris un point de rassemblement déterminé àl'avance, à l'extérieur du site. En outre, un plan d'intervention d'urgence efficace doit comprendre descalendriers de formation et d'exercice précis (par exemple, simulations et tests) et définir l'équipement
nécessaire aux employés responsables des opérations de secours, de la réponse médicale, des réponses
au danger (par exemple, réponse à un déversement de matières dangereuses) de la lutte anti-incendie etd'autres actions spécifiques au site, aux installations et aux activités. Pour résumer, les plans d’urgence
doivent traiter les aspects de préparation et de réaction suivants :












Identification des scénarios d’urgence
Procédures spécifiques de réponse aux situations d’urgence
Équipes formées aux interventions d’urgence
Contacts d'urgence et systèmes et protocoles de communication (y compris la communication
avec les Communautés affectées en cas de besoin)
Procédures de gestions des interactions avec les autorités gouvernementales (autoritéschargées des urgences, de la santé, de l’environnement)
Présence permanente d’équipements et d’installations d'urgence (par exemple, stations depremiers soins, matériel d'incendie, matériel nécessaire en cas de déversement, équipements
de protection individuelle pour les équipes d'intervention d'urgence)
Protocoles pour l'utilisation de l'équipement et des installations d'urgence
Identification claire des voies d'évacuation et des points de rassemblement
Exercices d'urgence et leur périodicité en fonction des niveaux ou des classes d'urgenceassignésProcédures de décontamination et moyens de procéder à des mesures correctives d'urgencepour contenir, limiter et réduire la pollution dans le périmètre du projet et de ses actifs dans lamesure du possible.

Suivi et évaluation

22. Le client mettra en place des procédures pour suivre et mesurer l’efficacité de son
programme de gestion, ainsi que la conformité du projet aux obligations juridiques et/ou
contractuelles et aux exigences réglementaires. Lorsque les autorités nationales ou une
tierce partie assument la responsabilité de gérer certains risques et impacts et les mesuresd’atténuation correspondantes, le client collaborera avec ceux-ci pour définir et surveiller detelles mesures d’atténuation. Le cas échéant, le client peut envisager de faire participer des30

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

représentants des Communautés affectées aux activités de suivi. 23 Il doit veiller à ce que son
programme de suivi soit supervisé à un échelon hiérarchique approprié au sein de sonorganisation. Pour les projets présentant des impacts négatifs potentiellement significatifs,
les clients auront recours à des experts externes qui vérifieront leur information de suivi. La
portée du suivi doit être proportionnelle aux risques et impacts environnementaux et sociaux,
et aux exigences de conformité du projet.
23. Le client devra non seulement enregistrer les informations requises pour suivre laperformance et mettre en place des contrôles opérationnels adaptés, mais il devra aussi
recourir à des mécanismes dynamiques, tels que des inspections et des audits internes, lecas échéant, pour vérifier la conformité du projet et ses progrès accomplis en regard aux
réalisations souhaitées. Les activités de suivi donnent normalement lieu à l’enregistrementd’informations sur la performance et la comparaison de cette performance à des références
ou des exigences préalablement définies au programme de gestion. Le suivi devra être ajusté
en fonction de la performance observée et des mesures requises par les autorités deréglementation compétentes. Le client documentera les résultats du suivi, identifiera et
prendra les dispositions correctives et préventives nécessaires dans les programmes degestion et plans modifiés. En collaboration avec les tierces parties appropriées, le client
appliquera ces mesures préventives et correctives et en assurera le suivi dans les cycles desuivi ultérieurs pour en garantir l’efficacité.
24. Des évaluations périodiques de la performance et de l’efficacité du SGES, baseés sur une
collecte et une analyse systématiques de données, seront transmises aux membres de la
direction générale de l’organisation du client. La portée et la fréquence de ces rapports
dépendront de la nature et de l’étendue des activités identifiées et menées conformément au
SGES du client et à d’autres prescriptions applicables au projet. En fonction des résultats deces rapports sur la performance, la haute direction de l’organisation cliente prendra lesmesures nécessaires et appropriées pour que les objectifs de la Politique soient respectés,
que les procédures, les pratiques et les plans soient mis en œuvre et qu’ils soient perçus
comme étant efficaces.

____________________________________________
23

Par exemple, le suivi participatif de la gestion des ressources hydriques.

NO83.
Le suivi constitue pour le client le principal moyen de contrôler et d'évaluer les progrès effectués
dans la mise en œuvre du système et des programmes de gestion, notamment tous les points d’action
spécifiés dans les Plans d’action. Les clients doivent établir un système pour mesurer et suivre les éléments
suivants : (i) les principaux risques et impacts du projet sur les employés, les communautés etl'environnement naturel tels qu’identifiés par l’évaluation ; (ii) la conformité à la législation et auxréglementations ; et (iii) le suivi de la progression dans la mise en œuvre des programmes de gestion. Le
type, l’étendue et la fréquence du suivi doivent être proportionnels aux impacts potentiels et aux risques duprojet tels qu’ils ont été identifiés par l'évaluation des risques et des impacts et décrits dans le programmede gestion. Par ailleurs, en fonction de la nature du projet, il peut être indiqué pour le client d’établir, desuivre et de mesurer des indicateurs clés et d’autres mesures de performance dans le temps afind’améliorer les performances du projet ou de mettre en évidence les domaines qui présentent des lacunes.
NO84.
Dans le cadre des programmes de suivi définis dans le programme de gestion, il peut être utile
pour le client de mettre au point des outils de mesure et des indicateurs généraux du développement social,des grilles de mesures quantitatives et qualitatives de réussite ou des pratiques de participation
communautaire à inclure dans les Plans d'action afin d’améliorer les résultats obtenus quant aux problèmessociaux identifiés pendant le processus d’évaluation ou mettre en évidence les domaines qui présentent
des lacunes.

31Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

NO85.
Les facteurs à prendre en compte dans un programme de suivi environnemental sont en général(sans s’y limiter) les estimations en matière d'ingénierie, la modélisation environnementale, les mesuresdes sources polluantes (par exemple, les émissions atmosphériques, les effluents des eaux usées, lesdéchets solides et dangereux) et des sources de bruit, la qualité et la quantité d’eau ambiante (eau desurface ou eau souterraine), la qualité de l’air et les mesures des contaminations sur le lieu de travail. Pourcertains projets, le suivi de la biodiversité peut être un aspect important du programme de suivi global (sereporter à la Norme de performance 6 et à la Note d’orientation qui l’accompagne pour plus d’informations).
L'objet et l'étendue du suivi devront être proportionnels au risque des rejets polluants selon la sensibilitédes zones environnantes, et devront prendre en compte la façon dont la Communauté affectée perçoit lesrisques du projet sur leur santé et leur environnement. Des processus adéquats garantissant la fiabilité desdonnées, tels que le calibrage des instruments, l'équipement nécessaire aux tests ainsi que les systèmeset matériels de prélèvement d'échantillons, doivent également être mis en place. Les mesures spécifiquesde suivi environnemental regroupent les paramètres à évaluer, les méthodes d’échantillonnage etanalytiques à utiliser, les lieux de prélèvement d'échantillons, la fréquence des évaluations, les limites dedétection éventuelles et la définition des seuils signalant la nécessité d'actions correctives. Lorsque deslaboratoires externes ou d'autres services d'analyse sont nécessaires pour analyser les échantillons, ceuxci doivent être certifiés au moins au titre des régimes reconnus au niveau national pour assurer que lesmesures et les données fournies sont exactes, fiables et crédibles.
NO86.
Les résultats du suivi devront être documentés et les actions correctives et préventives
nécessaires identifiées. Les clients devront également s'assurer que ces dernières ont été mises en œuvre
et qu'un suivi systématique garantissant leur efficacité est en place. Le client doit généralement effectuer
ce suivi en ayant recours à des professionnels compétents ou autres experts externes dans le cadre deson système et de ses programmes de gestion. Dans certains cas (par exemple, les projets présentant desrisques et des impacts négatifs significatifs), une diligence raisonnable menée par les bailleurs de fonds
pourra imposer un contrôle et / ou un suivi supplémentaire (par exemple, dans la cadre d’un plan d’action
supplémentaire convenu avec le client), notamment la désignation d’experts externes qualifiés etexpérimentés pour vérifier les informations résultant de son suivi de manière indépendante. Les résultats
de ces actions de suivi externe doivent être intégrés dans les actions de prévention ou les actions
correctives, selon le cas. Le suivi participatif (par exemple, l'implication des Communautés affectées) doitêtre envisagé en fonction de la situation (pour les projets de grande envergure et à haut risque). Dans detels cas, le client doit évaluer la capacité des personnes participant au suivi et proposer des séances deformation périodiques et des conseils en fonction des besoins.
NO87.
Les conclusions du suivi peuvent indiquer que les mesures d'atténuation des programmes degestion doivent être ajustées ou mises à jour. Dans le cadre de la maintenance permanente de son systèmede gestion, le client doit mettre à jour périodiquement les programmes de gestion pour que l’évolution desrisques environnementaux ou sociaux provenant des changements intervenus dans l’activité ou la situation
du client puisse être traitée correctement, tout en reconnaissant la variabilité des systèmes sociaux etnaturels. Lorsqu’il revient au gouvernement ou à une autre partie tierce de mettre en œuvre les mesuresd'atténuation et de gérer les risques et les impacts, le client devra surveiller la mise en œuvre de ces
mesures. Une surveillance appropriée doit identifier et mesurer l'exhaustivité, l'efficacité et les lacuneséventuelles des mesures d'atténuation et de gestion des impacts mises en œuvre par les autres parties, etfournir des informations et des données pour prendre les dispositions qui s’imposent dans le système degestion environnementale et sociale du client et mieux influer sur les résultats compte tenu des limites, descontraintes ou des opportunités inhérentes du projet.
NO88.
Les résultats du suivi environnemental et social doivent être évalués et documentés. En tant que
rouages du système de gestion du client, des rapports périodiques concernant les progrès et les résultats
de suivi devront être communiqués à la direction générale de l'organisation du client. Les rapports devront

32Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

fournir les informations et données requises pour déterminer si les obligations juridiques du pays hôte sontrespectées et si la mise en œuvre du programme de gestion progresse. Le format de ces rapports peutvarier selon la nature de l'organisation, mais il doit inclure l'ensemble des conclusions et desrecommandations. Ces informations doivent être facilement accessibles au sein de l'organisation du client
et par les membres du personnel approprié.
NO89.
Voici certaines questions qui peuvent être utiles lorsque l’on étudie le type, l’étendue, la portée,la fréquence et la gestion d’un programme de suivi : Comment la performance environnementale et sociale est-elle régulièrement contrôlée ?
 Des indicateurs de performance quantitatifs et / ou qualitatifs relatifs aux exigences deconformité du client et au programme de gestion ont-ils été mis en place ? Si c’est le cas,quels sont-ils ?
 Quels sont les processus de contrôle permettant de calibrer et d’échantillonner régulièrement
les équipements et les systèmes de mesure et de suivi environnemental ?
 Quelles sont les méthodes de suivi social mises en place pour suivre les impacts sociaux etévaluer les progrès réalisés en termes d'atténuation et de développement ?
 Quel est le processus utilisé pour évaluer périodiquement si les lois et les réglementations
sont respectées et si les Normes de performance requises sont appliquées ?
NO90.
Voici quelques questions utiles à poser lors de l’élaboration de rapports sur le système de gestionen général et l’identification des personnes susceptibles de consulter ces informations : Quelles sont les informations environnementales et sociales communiquées à la direction
générale du client, aux financeurs et aux Communautés affectées ?
 Comment ces informations sont-elles gérées ?
 Les informations sont-elles accessibles aux personnes qui en ont besoin, quand elles en ont
besoin ?
Engagement des parties prenantes

25. L’engagement des parties prenantes est la base d’une relation solide, constructive etréactive essentielle à une bonne gestion des impacts environnementaux et sociaux d’unprojet.24 L’engagement des parties prenantes est un processus systématique qui peut faireintervenir, à des degrés divers, les éléments suivants : l’analyse des parties prenantes et laplanification de leur participation, la divulgation et la diffusion d’informations, la consultation
et la participation, les mécanismes de recours et la présentation systématique de rapports
aux Communautés affectées. La nature, la fréquence et le niveau d’efforts de l’engagement
des parties prenantes peuvent varier considérablement et seront proportionnels aux risqueset aux impacts négatifs du projet et du stade de la mise en œuvre de ce dernier.
___________________________________________

24
Les exigences relatives à la participation des travailleurs et aux procédures de gestion des plaintes sont décrites
dans la Norme de performance 2.

NO91.
L’objet d’une participation communautaire est d’établir et de maintenir une relation constructive
avec une variété de parties prenantes externes sur la durée de vie du projet et fait partie intégrante d’un
SGES efficace et adapté. Selon la nature du projet, les risques et les impacts potentiels, et la présence ou
non de Communautés affectées, la participation peut impliquer des degrés variables la mise en œuvre d’un
processus de base pour recevoir les communications externes du public ou d’un processus de consultation
qui implique la Participation et la consultation informées (PCI) des Communautés affectées. Voir également
la publication intitulée Stakeholder Engagement: A Good Practice Handbook for Companies Doing
Business in Emerging Markets (Participation des parties prenantes : manuel de bonnes pratiques pour lessociétés ayant des activités sur les marchés émergents).

33

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

NO92.
Les exigences de la Norme de performance 1 sont axées sur l'engagement avec lesCommunautés affectées, qui sont définies comme des personnes ou des communautés situées à proximité
du projet, en particulier celles qui sont contigües aux installations du projet existant ou proposé et qui sont
exposées à des risques et / ou à des impacts négatifs potentiels liés au projet sur leur environnement,
santé ou les moyens de subsistance. Il n'existe pas de définition exacte du terme « communauté », qui
peut varier d'un projet à l’autre, mais en termes généraux, l’on entend par « communauté » un groupe depersonnes ou de familles qui vivent dans une localité donnée et partagent parfois un intérêt commun(associations d'utilisateurs d'eau, pêcheurs, éleveurs, cueilleurs, et autres). Elles ont souvent un patrimoine
culturel et historique commun et affichent différents degrés de cohésion.
NO93.
Si le processus d’évaluation des risques et des impacts révèle la présence potentielle d’impacts
et de risques pour ces Communautés affectées, les sociétés doivent établir une collaboration précoce avec
ces communautés. Cette participation doit reposer sur une diffusion en temps voulu des informations
pertinentes sur le projet, y compris sur les impacts et les risques environnementaux et sociaux du projet
qui auront été identifiés pendant l’évaluation et sur les mesures d’atténuation proposées, en utilisant leslangues et les moyens de communication préférés des Communautés affectées. Dans les cas oùl’évaluation a été réalisée préalablement à l'application de la présente Norme de performance, le processus
de participation communautaire mené par le client devra être revu. Si nécessaire, un programmecomplémentaire de participation des communautés devra être mis en œuvre pour assurer les progrès
appropriés de la participation communautaire.
NO94.
Lorsque cela est faisable et tout au long de la vie du projet, les clients doivent s'appuyer sur les
moyens de communication et de participation avec les Communautés qui ont été établis au cours duprocessus d’identification des risques et des impacts. En particulier, les clients doivent utiliser les méthodes
appropriées d'engagement des parties prenantes décrites dans la présente Norme de performance pourdivulguer des renseignements et recevoir des commentaires sur l'efficacité de la mise en œuvre desmesures d'atténuation dans le système de gestion du client ainsi que sur les intérêts et les préoccupations
des Communautés affectées par le projet. Les recommandations concernant différentes stratégies
d'engagement et différent scénarios de projets peuvent être trouvées dans l'Annexe 2 du manuel intitulé
Stakeholder Engagement: A Good Practice Handbook for Companies Doing Business in Emerging Markets(Participation des parties prenantes : manuel de bonnes pratiques pour les sociétés ayant des activités surles marchés émergents).
Analyse et planification de l’engagement des parties prenantes

26. Les clients devront identifier la variété des parties prenantes potentiellement intéressées
par leurs actions et examiner de quelle manière des communications extérieures sontsusceptibles de faciliter le dialogue avec toutes les parties prenantes (paragraphe 34 ciaprès). Lorsqu’un projet fait intervenir des éléments physiques, des aspects matériels et/ou
des installations spécifiques qui sont susceptibles d’avoir des impacts environnementaux
négatifs et sur les Communautés affectées, le client identifie lesdites Communautés affectéeset se conforme aux exigences pertinentes décrites ci-dessous.
27. Le client formule et met en œuvre un Plan d’engagement des parties prenantes qui est
adapté aux risques et impacts du projet et à son stade de développement, et qui doit prendre
en compte les caractéristiques et les intérêts des Communautés affectées. Si nécessaire, lePlan d’engagement des parties prenantes comprend des mesures différenciées pour assurerla participation effective de personnes ou de groupes considérés comme étant défavorisés
ou vulnérables. Lorsque le processus de participation des parties prenantes dépendra dans
une large mesure des représentants des communautés, 25 le client s’efforcera dans toute lamesure du possible de s’assurer que lesdits représentants expriment dûment les opinions

34

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

des Communautés affectées et qu’il est possible de compter sur eux pour communiquer
scrupuleusement les résultats des consultations aux membres desdites communautés.
28. Lorsque l’emplacement exact du projet n’est pas connu, mais qu’il est raisonnable decroire qu’il aura un impact important sur les communautés locales, le client doit préparer un
Cadre d’engagement des parties prenantes, qui s’inscrira dans son programme de gestion.
Ce Cadre décrira les principes directeurs ainsi qu’une stratégie visant à identifier lesCommunautés affectées et autres parties prenantes pertinentes, et prévoira un processus
d’engagement compatible avec la présente Norme de performance, qui devra être mis enœuvre une fois que l’emplacement géographique du projet sera connu.

____________________________________________

25Par exemple, les dirigeants des communautés ou de groupes religieux, les représentants des administrations
locales, les représentants de la société civile, des personnalités politiques, des enseignants, et/ou d’autres
personnes représentant un ou plusieurs groupes de parties prenantes concernées.

NO95.
Dans le cadre de la Norme de performance 1, l’on entend par parties prenantes des individus,
groupes ou communautés extérieures aux opérations clés d’un projet donné pouvant avoir un intérêt dansle projet ou pouvant en être affectés. Il peut s’agir de personnes, d’entreprises, de communautés,d’autorités locales, d’organisations non gouvernementales locales et d’autres institutions, d’autres parties
intéressées ou affectées. L’identification des parties prenantes repose en grande partie sur la détermination
des divers individus, groupes ou communautés pouvant avoir un intérêt dans le projet ou pouvant affecterou être affectés par le projet. Ce processus d’identification des parties prenantes comporte des étapes
distinctes, notamment : (i) l’identification des personnes, des groupes, des communautés locales et desautres parties prenantes qui peuvent être affectés, de façon négative, positive, directe ou indirecte, par leprojet en faisant un effort particulier pour identifier ceux qui sont directement affectés, et notamment
désavantagés ou particulièrement vulnérables (voir NO48 ci-dessus) ; (ii) l’identification des parties
prenantes au sens large qui pourraient influencer le résultat du projet en raison de leurs connaissances
des Communautés affectées ou de leur influence politique sur ces communautés ; (iii) l’identification desreprésentants légitimes des parties prenantes, y compris les représentants élus officiellement, les chefs
communautaires non élus, les chefs d’institutions communautaires informelles ou traditionnelles et lesanciens de la Communauté affectée ; et (iv) le recensement des zones d’impact en plaçant les groupes et
les Communautés affectés dans une zone géographique, ce qui contribuera à aider le client à définir ou à
préciser la zone d’influence du projet (voir le paragraphe 8 de la Norme de performance 1).
NO96.
Des normes, pratiques sociétales ou barrières juridiques peuvent gêner la libre participation despersonnes d'un sexe (généralement les femmes, mais éventuellement les hommes) aux consultations, auxprises de décisions ou à la participation des bénéfices d'un projet. Ces normes et ces pratiques juridiques
et sociétales peuvent conduire à une discrimination sexuelle ou une inégalité des chances entre leshommes et les femmes. Lorsque des impacts différenciés selon le sexe sont anticipés, le client doit
proposer des mesures pour garantir la libre participation et la pleine influence dans la prise de décision en
utilisant des mécanismes distincts pour la consultation et le règlement des griefs ; et en permettant uneégalité d’accès des hommes et des femmes aux avantages du projet (droit immobilier, indemnisations,emploi…). Si cela est jugé utile, un processus consultatif distinct peut être mis en place pour les femmes.
Les considérations sur les processus de participation selon le genre sont présentées dans le manuel intitulé
Stakeholder Engagement: A Good Practice Handbook for Companies Doing Business in Emerging Markets(Participation des parties prenantes : manuel de bonnes pratiques pour les sociétés ayant des activités surles marchés émergents).
NO97.
Les clients ayant des projets à haut risque pourront identifier non seulement les personnes
affectées par le projet mais aussi les autres parties prenantes impliquées, comme les représentants del’administration locale, les chefs de communauté et les organisations de la société civile, notamment celles

35

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

qui travaillent dans ou avec les Communautés affectées, et engager une collaboration avec ces acteurs.
Bien que ces groupes ne soient pas nécessairement directement affectés par le projet, ils peuvent être en
mesure d’influencer ou de modifier la relation du client avec les Communautés affectées, et peuvent enoutre jouer un rôle dans l’identification des risques, des impacts potentiels et des opportunités que le client
doit prendre en considération et traiter dans le processus d’évaluation.
NO98.
Lorsqu’il est prévu qu’un projet aura un impact négatif direct sur une communauté locale (àsavoir, la Communauté affectée) un Plan d'engagement des parties prenantes est nécessaire. Le niveau
de détail et de complexité de ce Plan doit être proportionnel à la nature et à l’importance des risques et desimpacts potentiels du projet, et dans certains cas, peut inclure l’engagement d’un ensemble plus large departies prenantes. Le Plan d'engagement des parties prenantes peut inclure les éléments suivants :description du projet (y compris des cartes) ; principes d'engagement, objectifs et critères ; articles etrèglements (par exemple, la réglementation local, les normes internationales ou les exigences imposées
par les financiers) ; description des risques et des impacts ; résumé de toutes les activités d'engagement
précédentes, y compris tout élément de preuve documenté (à savoir, accords, comptes rendus de réunions,etc.) ; identification, caractérisation et priorité des parties prenantes, en se concentrant sur celles qui sontdirectement touchées et en identifiant les individus ou les groupes vulnérables ; programme d'engagement,
y compris la manière dont les interactions doivent être formalisées (à savoir, accusé de réception del'information, etc.) ; description des mécanismes de règlement des griefs ; liste des activités limitées dansle temps (calendrier / périodicité) ; et ressources et responsabilités. Dans certains cas, le Pland'engagement des parties prenantes peut inclure une description de toute initiative de développement
communautaire local étant ou non prise en charge par le client ainsi que des références à d'autres plansde gestion de projet pertinents. Si, en revanche, un Cadre d'engagement des parties prenantes est
nécessaire parce que l'emplacement exact du projet n'est pas connu au moment de l'investissement, maispourrait raisonnablement laisser penser qu’il aura des impacts significatifs sur les communautés locales,ce Cadre peut inclure les éléments suivants : description du projet potentiel et de son emplacement
probable ; risques et impacts ; exigences et réglementation (par exemple, exigences locales, normes
internationales ou exigences imposées par les financeurs) ; zone d'influence potentielle ; parties prenantes
potentielles, en se concentrant sur les Communautés affectées potentielles ; principes, objectifs et critèresd'engagement ; stratégie du processus d'engagement et mécanisme de règlement des griefs (en particulier
s’ils sont associés à un processus d'évaluation) et processus étape par étape et obligation de préparer unPlan d'engagement une fois que l’emplacement exact sera connu. Voir l'annexe 3 du manuel intitulé
Stakeholder Engagement: A Good Practice Handbook for Companies Doing Business in Emerging Markets(Participation des parties prenantes : manuel de bonnes pratiques pour les sociétés ayant des activités surles marchés émergents).
Divulgation de l’information

29. La divulgation des informations pertinentes sur le projet aide les Communautés affectéeset les autres parties prenantes à comprendre les risques, les impacts et les opportunités
résultant du projet. Le client donne aux Communautés affectées accès à des informations
pertinentes26 sur : (i) l’objet, la nature et l’échelle du projet ; (ii) la durée des activités
proposées dans le cadre du projet ; (iii) les risques et les impacts auxquels pourraient êtreexposées lesdites Communautés et les mesures d’atténuation correspondantes ; (iv) leprocessus envisagé pour la participation des parties prenantes ; et (v) le mécanisme derèglement des griefs.
__________________________________________

26

Selon la portée du projet et l’intensité des risques et des impacts, le(s) document(s) pertinent(s) peuvent êtredes Plans complets d’action et d’évaluations environnementales et sociales (par ex. Plan d’engagement desparties prenantes, Plan d’action relatifs à la réinstallation, Plan d’action relatif à la biodiversité, Plan de gestion
des substances ou matériaux dangereux, Plans de préparation et de réponse aux situations d’urgence, Plan
relatifs à la santé et la sécurité des communautés, Plan de restauration des écosystèmes et Plan dedéveloppement des populations autochtones, etc.) ou des résumés clairement présentés des principales
questions soulevées et des principaux engagements pris. Ces documents pourraient également inclure le Cadre

36

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)
directeur environnemental et social du client ainsi que toutes les mesures et actions supplémentaires définies
comme découlant d’une diligence raisonnable menée indépendamment par des agents financiers.

NO99.
La divulgation ou la diffusion d’informations consiste à fournir des informations sur le projet aux
Communautés affectées et aux autres parties prenantes. Ces informations doivent être transmises dans laou les langues appropriées. Elles doivent être rendues accessibles et compréhensibles aux différents
segments des Communautés affectées, par les biais appropriés. Les informations peuvent, par exemple,être diffusées dans les mairies, les bibliothèques publiques, dans les journaux locaux, à la radio ou dansdes réunions publiques. La divulgation et la diffusion des informations doivent être la base du processus
de consultation du client. Le moment et la méthode de diffusion peuvent varier en fonction de laréglementation et de la législation nationales, des caractéristiques et des besoins des Communautésaffectées, du type d’évaluation demandé et de l’étape de développement ou de réalisation du projet.
Quoiqu’il en soit, il conviendra de diffuser les informations le plus tôt possible. Suite à la phase deprésélection, la divulgation des informations en temps opportun devra inclure au minimum les informations
décrites au paragraphe 29 de la Norme de performance 1. Les clients sont également encouragés àcommuniquer des informations aux Communautés affectés sur les avantages potentiels et les impacts duprojet sur le développement s’il est anticipé que le projet ne créera pas inutilement des attentes irréalistes.
Des exemples de techniques de partage d’informations sont présentés dans le document IAP2 Public
Participation Toolbox—Techniques to Share Information (voir la section Références bibliographiques).
NO100. La diffusion d’informations a généralement lieu pendant le processus d’identification des impacts
et des risques, mais s’il est prévisible que le projet aura des impacts et des risques sur les Communautésaffectées, le client doit continuer à fournir des informations pendant tout le projet. Les obligations derapports que le client doit remplir auprès des Communautés affectés sont décrites au paragraphe 36 de laNorme de performance 1 et dans les paragraphes NO111-NO112 de la Recommandation associée. Le
client peut diffuser des informations sur des questions non financières ou des opportunités de renforcement
des impacts environnementaux et sociaux par le biais de rapports sur le développement durable.
NO101. Les clients doivent équilibrer le besoin de transparence et la nécessité de protéger les
informations confidentielles. Ils doivent faire preuve de discrétion dans la collecte des données et desinformations à caractère personnel, et doivent traiter ces données ou informations de manière confidentielle(sauf si la divulgation est exigée par la loi). Lorsque la Norme de performance 1 exige la divulgation deplans basés sur des informations ou des données personnelles (comme les Plans d'action deréinstallation), le client doit veiller à ce qu'aucune des données ou des informations personnelles ne soit
associée à des individus particuliers. À titre d'exemple, des informations sensibles sur les Communautésaffectées, telles que des données sur les revenus ou la santé, recueillies dans le cadre des informations
socio-économiques de départ, ne doivent pas être divulguées d'une manière susceptible de les attribuer à
des individus et à des ménages.
NO102. Dans les secteurs de l’industrie extractive et des infrastructures plus particulièrement, lorsqu'unprojet peut avoir des répercussions étendues sur un large public, la divulgation d'informations est un moyen
essentiel pour gérer les risques liés à la gouvernance. D’autres recommandations sur les démarches detransparence relatives aux industries extractives et sur la façon dont le secteur privé peut appuyer ces
démarches figurent dans la section Référence.
Consultation

30. Lorsque les Communautés affectées sont exposées aux risques et impacts négatifs d’unprojet, le client veillera à ce qu’un processus de consultation permette aux Communautésaffectées de s’exprimer librement sur les risques du projet, ses impacts et les mesuresd’atténuation, et à ce que le client examine ces vues et formule une réponse. La portée et leniveau d’engagements nécessaires au processus de consultation doivent être fonction des37

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

risques et des impacts négatifs du projet et des préoccupations soulevées par lesCommunautés affectées. Un processus de consultation efficace est un processus à double
sens qui doit : (i) commencer à un stade précoce du processus d’identification des risques etdes impacts environnementaux et sociaux et se poursuivre tant que les risques et les impacts
se matérialisent ; (ii) être fondé sur la divulgation et la diffusion préalables d’informations
pertinentes, transparentes, objectives, utiles et facilement accessibles présentées dans une
ou plusieurs langues autochtones, sous une forme culturellement acceptable, etcompréhensibles par les Communautés affectées ; (iii) privilégier la participation inclusive27
des Communautés directement affectées plutôt que celle d’autres communautés ; (iv) se
dérouler à l’abri de toute manipulation, interférence, coercition ou intimidation par autrui ; (v)permettre une participation réelle, le cas échéant ; et, (vi) être décrit dans des rapports. Le
client adaptera son processus de consultation sur la base des préférences linguistiques desCommunautés affectées, de leur processus de prise de décision et des besoins des groupes
défavorisés ou vulnérables. Si les clients ont déjà entamé un tel processus, ils en fourniront
les preuves.

Consultation et participation éclairées

31. Lorsqu’un projet peut avoir des impacts négatifs significatifs sur les Communautésaffectées, le client devra poursuivre un processus de Consultation et participation éclairées(CPE) qui part des principes établis au paragraphe précédent et permet d’obtenir une
participation éclairée des Communautés affectées. Ce processus de consultation et departicipation donne lieu à des échanges de vues et d’informations plus approfondis, ainsiqu’à des consultations organisées et ayant un caractère itératif, qui aboutissent à la prise encompte, par le client, dans son processus de prise de décision, des opinions desCommunautés affectées sur les questions qui les touchent directement, par exemple lesmesures d’atténuation proposées, le partage des bénéfices et des opportunités générés, et
les questions d’exécution. Le processus de consultation devra prendre en compte : (i) lesopinions aussi bien de la population féminine que de la population masculine, si nécessairedans le cas de forums ou de réunions distinctes, et (ii) les préoccupations et priorités
divergentes des hommes et des femmes en ce qui concerne les impacts, les mécanismesd’atténuation et les bénéfices, selon le cas. Le client documentera le processus, en__________________________________________
27

Tels qu’hommes, femmes, personnes âgées, jeunes, personnes déplacées et personnes ou groupes
vulnérables et défavorisés.

particulier les mesures prises pour éviter ou réduire le plus possible les risques et les impacts
défavorables sur les Communautés affectées et informera les personnes concernées de lamanière dont leurs préoccupations ont été prises en compte.

Peuples autochtones

32. Lorsqu’un projet a des impacts négatifs sur des Peuples autochtones, le client sera dansl’obligation d’associer ces populations à un processus de CPE et, dans certains cas, d’obtenirleur Consentement libre, préalable, et éclairé. Les exigences concernant les Peuples
autochtones et les circonstances spéciales exigeant leur consentement préalable, libre etéclairé sont décrites dans la Norme de performance 7.

NO103. Dans les cas où le projet comporte des éléments physiques, des aspects matériels et desinstallations spécifiques qui sont susceptibles d’avoir des impacts environnementaux et sociaux négatifs
sur les Communautés affectées, un processus de consultation devra avoir lieu. Le processus deconsultation devra être proportionnel à la nature et à l'ampleur des risques et des impacts potentiels duprojet et aux préoccupations soulevées par les Communauté affectées. La consultation implique une
communication dans les deux sens entre le client et les Communautés affectées. Une consultation efficace

38

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

fournit au client l’occasion de s’instruire à partir de l’expérience, du savoir et des préoccupations desCommunautés affectées et aussi de gérer les attentes des communautés en explicitant l’étendue de ses
propres responsabilités et ressources et éviter ainsi les malentendus et les demandes irréalistes. Pour quele processus de consultation soit efficace, les informations sur le projet doivent être diffusées et expliquéesaux parties prenantes, et un délai nécessaire doit leur être accordé pour prendre en considération lesenjeux. La consultation doit inclure les divers segments des Communautés affectées, hommes et femmes,et être accessible aux groupes défavorisés et vulnérables de la communauté. En se basant sur une analysepréliminaire préalable des parties prenantes (voir le paragraphe NO95), les représentants du client devront
rencontrer les Communautés affectées, expliciter les informations relatives au projet, répondre aux
questions et écouter les commentaires et suggestions. Outre les réunions ouvertes aux membres desCommunautés affectées, le client doit identifier les chefs de ces communautés et toute autre instance,
formelle ou informelle, de prise de décision afin d’obtenir leurs points de vue. Le client devra informer lesCommunautés affectées en temps opportun sur le résultat du processus de consultation et la façon dont
leurs suggestions et leurs préoccupations ont été prises en considération.
NO104. La consultation doit avoir lieu dans la plupart des situations où le projet présente un certain
nombre d’impacts négatifs, mais limités, sur les Communautés affectées. Dans ces cas, le client doit
consulter les Communautés affectées au cours du processus d'évaluation, une fois que les risques et les
impacts auront été identifiés et analysés. Dans le cas de projets entraînant des impacts négatifs significatifs
sur les Communautés affectées, un processus de CPE sera exigé. Outre les exigences contenues dans la
Norme de performance 1, des exigences relatives à la consultation sont présentées dans les Normes deperformance 4 à 8.
NO105. Le processus de CPE doit être libre de toute intimidation ou coercition et ne doit pas être influencé
par une pression extérieure ou des incitations financières (sauf si de tels paiements sont prévus dans lecadre d’un accord convenu). Le client doit permettre aux critiques d'exprimer leurs points de vue, etpermettre à des groupes différents de s'exprimer librement avec des chances égales afin de faciliter undébat ouvert qui tient compte de l’ensemble des points de vue. Par consultation éclairée, on entend que
des informations pertinentes, compréhensibles et accessibles, accompagnées de traductions en cas debesoin, sont disponibles dans un délai suffisant préalablement à la consultation. Par participation éclairée,
on entend une consultation organisée et itérative sur les zones concernées par les impacts potentiels surles Communautés affectées, afin que le client puisse intégrer leurs points de vue au processus de prise dedécision. La consultation des Communautés affectées doit faire partie du cadrage, étape qui établit lesconditions de référence du processus d’évaluation, ce qui comprend un recensement des risques et desimpacts à évaluer. Elle devra être maintenue pendant toute la durée de vie du projet et ne pas se limiteraux premières étapes. Le client doit documenter les actions, les mesures spécifiques ou les autres
instances de prise de décision qui ont été influencées par ou qui résultent directement de l’avis desparticipants à la consultation. L’annexe C décrit le type d’informations qui constituent un processus CPE.
Un Consentement libre, préalable, et éclairé est exigée pour les projets qui peuvent avoir des impacts
particuliers sur les populations autochtones (voir la Norme de performance 7 et pour la définition duconsentement préalable, libre et éclairé, la Note d’orientation 7).
Responsabilités du secteur privé en vertu de l’engagement du gouvernement comme partie
prenante

33. Lorsque l’engagement des parties prenantes est de la responsabilité du gouvernement,
le client collaborera avec les autorités publiques compétentes, dans la limite permise par ces
dernières, pour obtenir des résultats conformes aux objectifs de la présente Norme deperformance. Par ailleurs, lorsque les capacités dont dispose l’État sont limitées, le clientparticipera de manière active à la planification, à l’exécution et au suivi de l’engagement desparties prenantes. Si le processus mis en œuvre par les autorités publiques n’est pas

39Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

conforme aux exigences applicables de la présente Norme de performance, le client mettra
en place un processus complémentaire et, le cas échéant, définira des mesures
supplémentaires.

NO106. Les pays hôtes peuvent se réserver le droit de gérer le processus d’engagement des parties
prenantes directement associées à un projet donnée, particulièrement lorsqu’il implique une consultation.
Néanmoins, le résultat de ce processus doit être cohérent avec les exigences de la Norme de performance
1. Dans de tels cas, les clients doivent proposer de participer activement à la préparation, la mise en œuvre
et le suivi du processus et coordonner avec les pouvoirs publics appropriés les aspects du processus quele client ou d'autres agents comme des consultants ou des organisations de la société civile peuvent gérer
plus facilement. Le fait que le client sera autorisé ou non à jouer un rôle actif dépendra en partie de la loi
nationale applicable et des procédures et pratiques gouvernementales et administratives de l'agence
gouvernementale responsable. Le client devra collaborer avec l'agence gouvernementale responsable surles principaux résultats réalisables à atteindre pour assurer la cohérence avec la Norme de performance
1. Dans tous les cas, indépendamment de la participation du gouvernement, le client doit disposer de son
propre système de communication et mécanisme de règlement des griefs. Il doit préciser que le processus
d'engagement des parties prenantes couvert par cette disposition se réfère à tout processus d'engagement
avec les parties prenantes qui sont directement affectées par le projet et qui concerne les questions
directement liées à l'élaboration d'un projet spécifique, et non pas aux décisions politiques plus larges ou
à d'autres questions externes au projet.
NO107. Dans certaines circonstances, un organisme public ou toute autre autorité administrative peut
avoir mené un processus de consultation préalable directement lié au projet. Dans ce cas, le client devra
prendre une décision quant à savoir si le déroulement du processus et les résultats sont conformes aux
exigences de la Norme de performance 1 et, si ce n’est pas le cas, il devra proposer toute action permettant
de remédier à la situation. Si des mesures correctives sont possibles, le client devra les mettre en œuvre
dès que possible. Ces mesures correctives peuvent varier, qu’il s’agisse de réaliser des activitésd'engagement supplémentaires, de faciliter l’accès à des informations environnementales et sociales
pertinentes ou d’assurer une appropriation culturelle dans ce domaine.
Communications extérieures et mécanisme de règlement des griefs
Communications extérieures

34. Le client mettra en place et maintiendra une procédure pour les communications
extérieures qui sera dotée de méthodes relatives à : (i) la réception et l’enregistrement descommunications émanant du public ; (ii) l’examen et l’évaluation des questions soulevées etla détermination de la manière dont il importe d’y répondre ; (iii) la soumission des réponses,
leur suivi et leur consignation dans des rapports, le cas échéant ; et (iv) l’ajustement duprocessus de gestion, si nécessaire. Le client est aussi encouragé à mettre à la disposition
du public des rapports périodiques sur la durabilité environnementale et sociale de ses
opérations.

NO108. Il est largement reconnu que l'engagement avec les parties externes est une bonne pratiquecommerciale pour les organisations. Les parties prenantes externes peuvent fournir de précieuses
informations à une organisation. Ces informations peuvent être fournies sous forme de suggestions surl'amélioration des produits, de commentaires sur l'interaction du client avec les employés d'uneorganisation, ou différentes opinons, commentaires ou contributions émanant d’organismes chargés de laréglementation, d’organisations non gouvernementales, de communautés ou d’individus sur laperformance environnementale et sociale d'une organisation, qu’elle soit réelle ou perçue. L'exigence decommunication externe est partiellement basée sur l'aspect communication de la norme ISO 14000, qui
exige des procédures de réception, de documentation et de réponse aux informations pertinentes et aux
demandes de parties externes intéressées externes, et doit faire partie intégrante du SGES du client. Cette

40

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

exigence s'applique à tous les types de projets, même s’ils ne présentent pas d’éléments physiques, desaspects matériels et des installations spécifiques susceptibles d’avoir des impacts négatifs sur lesCommunautés affectées. Sachant que la complexité est variable, le système pourra être très simple pourcertains projets. Les personnes morales doivent mettre en place des moyens d’informations facilement
accessibles au public (par exemple, un numéro de téléphone, un site web, un adresse électronique, etc.)
pour recevoir les communications et les demandes d’informations externes sur leur performanceenvironnementale et sociale.
NO109. Cette procédure doit prévoir un moyen accessible permettant de recevoir les communications dupublic et, selon le projet, son niveau de complexité peut varier d’une procédure simple contenue dans une
page à un document de plusieurs pages décrivant les éléments suivants : (i) les objectifs, (ii) les principes,(iii) les étapes et les flux de communications, (iv) la documentation et le suivi des réponses, et (v) l'allocation
des ressources et des responsabilités. La pertinence de la communication externe reçue et le niveau deréponse requis, le cas échéant, seront déterminés par le client.
Mécanisme de règlement des griefs pour les Communautés affectées

35. Lorsque des Communautés sont concernées par un projet, le client met en place unmécanisme de résolution des griefs pour recevoir les plaintes et enregistrer lespréoccupations desdites Communautés qui sont liées à la performance environnementale etsociale du client, et pour faciliter la recherche de solutions. Le mécanisme de règlement desgriefs doit avoir une portée qui est fonction des risques et des impacts négatifs du projet etêtre essentiellement utilisé par les Communautés affectées. Il doit avoir pour objectif depermettre de résoudre rapidement les questions soulevées, en utilisant un processus deconsultation compréhensible et transparent, approprié sur le plan culturel et facilement
accessible sans imposer de coût à la partie faisant part de ses préoccupations et sansl’exposer à des représailles. Le mécanisme ne doit pas faire obstacle à la recherche derecours judiciaires ou administratifs. Le client fournit aux Communautés affectées desinformations sur le mécanisme dans le cadre du processus d’engagement des parties
prenantes.

NO110. Dans les cas où le projet comporte des éléments physiques, des aspects matériels et desinstallations spécifiques qui sont susceptibles d’avoir des impacts négatifs sur les Communautés affectées,, le client doit établir une procédure pour recevoir, traiter et enregistrer/documenter les réclamations et lescommunications émanant des parties prenantes externes, en plus des exigences requises dans leParagraphe 35 de la Norme de performance 1 ci-dessus relatives aux communications extérieures. Cette
procédure doit définir clairement doit garantir la confidentialité des plaignants. Elle doit aussi être aisément
accessible et assimilable par les membres de la Communauté affectée et doit leur être communiquée. Le
client peut souhaiter rechercher des solutions aux réclamations en privilégiant une approche collaborative
avec les Communautés affectées. Si le projet n’est pas en mesure de résoudre une réclamation, unealternative peut être d’autoriser les plaignants à recourir à des spécialistes extérieurs ou à des parties
neutres. Les clients doivent avoir une connaissance des mécanismes juridiques et administratifs derésolution de conflits proposés dans le pays et ne doivent pas bloquer l’accès à ces mécanismes. Les griefs
reçus et les réponses fournies doivent être documentés (en indiquant le nom de la personne ou del'organisation ; la date et la nature de la réclamation ; toute mesure de suivi adoptée ; la décision finale
concernant la réclamation ; le moment et la manière dont la décision applicable au projet a étécommuniquée au plaignant ; les dispositions prises au niveau de la direction pour éviter une récurrence duproblème au sein de la communauté) et rapportés régulièrement aux Communautés affectées. Outre lesexigences de la présente Norme de performance, des obligations spécifiques aux mécanismes derèglement des griefs sont décrites dans les Normes de performance 2, 4, 5 et 7. Pour de plus amples
informations concernant les mécanismes de résolution des griefs, voir la publication de l’IFC intitulée
Stakeholder Engagement: A Good Practice Handbook for Companies Doing Business in Emerging Markets(IFC 2007) (Participation des parties prenantes : manuel de bonnes pratiques pour les sociétés ayant des41

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

activités sur les marchés émergents). Se reporter également au guide intitulé A Guide to Designing and
Implementing Grievance Mechanisms for Development Projects (CAO, 2008) (Guide de conception et demise en œuvre des mécanismes de règlements des griefs dans le cadre des projets de développement).
NO111. Dans le cas de projets importants présentant des problèmes potentiellement complexes, unmécanisme solide de règlement des griefs doit être établi dès le début du processus d'évaluation et êtreen place jusqu'à la fin du projet. Ce mécanisme doit être communiqué aux Communautés affectées etconçu d'une manière qui leur convient, qui est facile à comprendre et adaptée au défi de communication
auxquels elles peuvent faire face (par exemple, la langue, les niveaux d'alphabétisation, le niveau del'accès à la technologie). Les plaintes doivent être examinées afin de déterminer la réponse appropriée etles mesures à prendre. La responsabilité de la réception et de la règlement des griefs doit être assurée parun personnel expérimenté et qualifié au sein de l'organisation du client et doit être séparée du personnel
responsable de la gestion du projet Par ailleurs, des boîtes à idées et des réunions périodiques avec desmembres de la communauté et d’autres méthodes de communication pour recueillir des avis peuvent êtreutiles. Le fait de maintenir les mêmes personnes en contact avec les membres des Communautés affectées
contribue à l’amélioration des interactions et à l’établissement d’une relation de confiance. Le mécanismede résolution des griefs doit faire partie intégrante du SGES du projet. Dans certains cas, en raison decirconstances propres à chaque projet, le client pourra impliquer une tierce partie indépendante dans lecadre de son processus de règlement des griefs.
Divulgation continue de l’information aux Communautés affectées

36. Le client présentera des rapports périodiques aux Communautés affectées, qui décriventles progrès accomplis dans le cadre de l’exécution des Plans d’action du projet couvrant lesdomaines dans lesquels lesdites Communautés sont exposées de manière continue à desrisques ou à des impacts et qui se sont révélés être des sources de préoccupation pour ces
Communautés dans le cadre du processus de consultation ou du mécanisme de recours. Si
le programme de gestion se traduit par l’apport de modifications substantielles aux mesuresou actions d’atténuation décrites dans les Plans d’action couvrant les motifs depréoccupation des Communautés affectées ou par l’adoption de mesures et d’actions
supplémentaires, les nouvelles mesures ou actions d’atténuation applicables sontcommuniquées auxdites Communautés. La fréquence de ces rapports sera proportionnelle
aux inquiétudes des Communautés affectées, mais ils seront publiés à intervalles d’un an
maximum.

NO112. Le client doit fournir des mises à jour périodiques aux Communautés affectées, au moins une
fois par an, sur la mise en œuvre et l’évolution d’aspects spécifiques du Plan d’action associés aux risquesou aux impacts subis. S’il y a lieu, pour les cas où les modifications et les mises à jour apportées au Pland’action modifient matériellement les impacts subis, le client transmettra ces informations aux
Communautés affectées. Par ailleurs, des informations actualisées doivent être mises à leur disposition
pour répondre aux points de vue ou griefs exprimés et pour se donner un moyen de les intéresser
davantage aux performances environnementales et sociales du projet.
NO113. Les clients peuvent souhaiter utiliser les rapports sur le développement durable pour présenterles aspects financiers, environnementaux et sociaux de leurs opérations, notamment les aspects
favorables quantifiés de leurs performances, les impacts positifs du projet en progression, et aussi lesrésultats insatisfaisants obtenus et les enseignements qui en ont été tirés. Des présentations de rapport,
des directives et notamment des directives spécifiques par secteur, et des pratiques recommandées sonten train de voir le jour rapidement dans ce domaine. La plus importante d’entre elles est la Global Reporting
Initiative, citée dans la section Références bibliographiques.

42Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

Annexe A
Contexte des pratiques internationales acceptées dans la conduite et la compilation de rapports
d’audits environnementaux, références et liens vers des exemples
Un rapport d'audit environnemental est un outil utilisé dans le but de déterminer le niveau de conformitédes activités, processus, opérations, produits ou services existants avec les exigences prévues. Les
exigences prévues représentent les critères de l’audit. Ce sont toutes les conditions qui seront vérifiées etpourront varier en fonction de la nécessité / résultats de l'audit. Elles peuvent concerner des médias (parexemple, l'eau ou l'air), les exigences d'une section réglementaire spécifique, les exigences de permis ou
d'un aspect d'un système de gestion, elles peuvent se pencher sur une couverture géographique limitée(par exemple, une usine ou une zone spécifique de l'opération qui peut être une cible d'acquisition) ou elles
peuvent être utilisées pour évaluer la performance, les autres caractéristiques ou activités en cours d'une
entreprise selon les besoins. Les critères et l'organisation ou l'entité à auditer constituent le champ
d’application de l’audit. Le champ d'application définit ce qui doit être vérifié et (par définition) ce qui ne doit
pas l’être. Le champ d’application doit être soigneusement étudié afin d’assurer que tous les aspects
importants d’un audit soient examinés pendant la conduite de l’audit.
Indépendamment du champ d’application d'un audit, celui-ci doit respecter une procédure stricte pour
assurer qu’il soit planifié, doté d’effectifs suffisants et conduit de manière à permettre l’utilisation desrésultats en toute confiance. La confiance signifie que lorsque l'audit présente révèle des différences entre
ce qui est censé se produire (les exigences) et ce qui s’est réellement produit ou s'est produit (sur la based’observations, d’examens de dossiers ou d’entretiens avec des personnes dans le but de produire despreuves objectives), de telles constatations peuvent être jugées véridiques et exactes. Les résultats del’audit sont détaillés dans un rapport d'audit et résumés sous forme de conclusions. Souvent, seules lesconclusions sont examinées par les personnes qui ont demandé l’audit et qui les utilisent pour éclairer lesdécisions. Il est donc très important de mener un audit d'une manière qui permette aux destinataires defaire implicitement confiance aux conclusions.
La Norme ISO 19011 présente des précisions sur la conduite de tous les types d’audit. Elle est disponible
auprès de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) à l’adresse :http://www.iso.org/iso/home.htm.
Comme mentionné ci-dessus, le rapport, et souvent les conclusions de l'audit, sont le principal résultat d'unaudit environnemental. Le contenu du rapport doit nécessairement varier en fonction du champ
d’application de l’audit. L'audit environnemental inclut généralement les points suivants :Synthèse : discussion concise sur l’ensemble des domaines de préoccupation tels que lasanté, l’environnement et la sécurité. La synthèse peut également présenter desinformations sur les mesures d'atténuation recommandées et leur priorité, le coût desmesures d'atténuation, et un calendrier de conformité. Ces mesures sont parfois
proposées par les contrôleurs, mais peuvent être laissées à l’appréciation de l’organisation« responsable », sachant qu’elle est la mieux placée pour fournir des données plus
précises. L'inclusion de ces informations dépend des termes de référence qui guident laconduite de l'audit et qui doivent être préalablement convenus.

Champ d’application de l’audit : Description des aspects développés par l’audit (où l’audit
a-t-il été mené ?), des aspects audités (processus, organisation, opérations, etc.), le débutet la fin de la période d'exécution (l’audit couvre-t-il un mois, une année, toutes lesopérations depuis sa création de l’organisation ?).

43Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

Cadre réglementaire. Tableau résumant les lois locales et toute autre réglementation,
directive et politique en vigueur dans le pays hôte concernant l’environnement, la santé autravail et la sécurité qui pourraient se rapporter directement au champ d’application del’audit.



Procédure d'audit et d'investigation du site. Aperçu rapide de l'approche utilisée pourconduire l'audit. Une discussion sur l’examen des dossiers, la reconnaissance du site etles entretiens ; une description du plan du site de prélèvement d'échantillons et du plan
relatif aux tests chimiques ; une description des investigations portant sur différents
domaines, des échantillons environnementaux et des analyses et méthodes chimiques, lecas échéant.

Conclusions et sujets de préoccupation. Discussion détaillée de tous les sujets depréoccupation dans le domaine de l’environnement, de la santé au travail et de la sécurité.
Les sujets de préoccupation doivent être évoqués en considérant les installations
existantes et les opérations en cours, ainsi que la contamination ou les dommages dus
aux précédentes activités, notamment les média affectés, leur qualité et desrecommandations pour de nouvelles investigations et solutions. Les sujets depréoccupation doivent être classés par ordre de priorité dans l'une des trois catégories :
action immédiate, à moyen terme et à long terme.



Actions correctives, coûts et planning (CAP). Pour chaque sujet de préoccupation, lerapport d’audit pourra préciser les spécificités des actions correctives permettant
d'atténuer ces préoccupations et expliquer pourquoi elles sont nécessaires. S’il y a lieu, lerapport d’audit doit indiquer les actions prioritaires, fournir des estimations du coût de miseen œuvre des actions correctives et un planning de mise en place, si cela a été convenu
entre l’auditeur et l’entité auditée. Des plannings doivent être recommandés pour chaquedépense planifiée pour l'installation.

Annexes : Elles devront contenir les références, les copies des formulaires d’entretiens,
les détails sur le protocole d'audit qui n’auront pas été communiqués et les données
recueillies pendant l'audit et qui n’auraient pas été directement précisées ci-dessus.

44

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

Annexe B
Plan d’engagement des parties prenantes (exemples de contenu)
Un bon Plan d’engagement des parties prenantes doit :






Décrire les exigences relatives à la réglementation, au bailleur de fonds, à l’entreprise et / ou aux
autres exigences de consultation et de divulgation.
Identifier et hiérarchiser les principaux groupes de parties prenantes, en mettant l’accent sur lesCommunautés affectées.
Fournir une stratégie et un calendrier pour le partage de l'information et la consultation avec
chacun de ces groupes.
Décrire les ressources et les responsabilités pour la mise en œuvre des activités d’engagement
des parties prenantes.
Décrire comment les activités d’engagement des parties prenantes seront intégrées dans lesystème de gestion d'une entreprise.

Le champ d’application et le niveau de détail du plan doit être adapté pour répondre aux besoins du projet(ou aux opérations de l'entreprise).
1. Introduction
Décrire brièvement le projet (ou les opérations de l’entreprise), y compris les éléments de conception etles problèmes environnementaux et sociaux potentiels. Lorsque cela est possible, inclure des cartes del'emplacement et du périmètre du projet.
2. Réglementations et exigences
Résumer toute disposition relative à la réglementation, au bailleur de fond ou à l’entreprise qui se
rapporte à l’engagement des parties prenantes applicable au projet ou aux opérations de l'entreprise.
Cela peut impliquer des exigences en matière de consultation et de divulgation d’informations au public
en lien avec le processus d'évaluation environnementale et sociale.
3. Résumé de toutes les activités précédentes d’engagement des parties prenantes. Si l’entreprise a menédes activités, y compris de divulgation de l'information et / ou de consultation, fournir les détails suivants :







Type d’informations divulguées, sous quelles formes (par exemple, oralement, une brochure,rapports, affiches, radio, etc.), et le mode de diffusion.
Les lieux et les dates de toutes les réunions menées à ce jour.
Les personnes, groupes et / ou organisations qui ont été consultés.
Les questions clés discutées et les principales préoccupations soulevées.
La réponse de l'entreprise aux questions soulevées, y compris les engagements ou les mesuresde suivi.
Le processus entrepris pour documenter ces activités et en rendre compte aux parties prenantes.

45Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

4. Les parties prenantes du projet
Dresser la liste des groupes de parties prenantes qui seront informés et consultés sur le projet (ousur les opérations de l'entreprise). Ces groupes doivent inclure les personnes ou les groupes qui :Sont directement et / ou indirectement affectées par le projet (ou par les opérations del’entreprise).
Ont des « intérêts » dans le projet ou l’entreprise mère qui en font des parties prenantes.
Sont susceptibles d'influencer les résultats du projet ou les opérations de l'entreprise (desexemples de parties prenantes potentielles sont les Communautés affectées, les organisations
locales, les ONG et les autorités gouvernementales ; les parties prenantes peuvent égalementêtre des politiciens, d'autres entreprises, des syndicats, des universitaires, des groupes religieux,
des organismes publics environnementaux et sociaux et des médias).

5. Programme d’engagement des parties prenantes

Résumer les buts et objectifs du programme (soit spécifiques au projet ou à l’entreprise).



Décrire brièvement quelles informations seront divulguées, sous quels formats et les types deméthodes qui seront utilisées pour communiquer ces informations à chacun des groupes departies prenantes identifiés dans la section 4 ci-dessus. Les méthodes utilisées peuvent varierselon le public ciblé, par exemple :






Journaux, affiches, radio, télévision
Centres d'information et d'expositions ou d'autres formes de présentation visuelle
Brochures, dépliants, affiches, documents de synthèse non techniques et rapports

Décrire brièvement les méthodes qui seront utilisées pour mener les consultations avec chacun
des groupes de parties prenantes identifiés à la section 4. Les méthodes utilisées peuvent varierselon le public ciblé, par exemple :






Entretiens avec les représentants des parties prenantes et des informateurs clésEnquêtes, sondages et questionnaires
Réunions publiques, ateliers, et / ou des groupes de discussion avec des groupes
spécifiques
Méthodes participatives
Autres mécanismes classique de consultation et de prise de décision

Décrire la manière dont les points de vue des femmes et des autres sous-groupes (par ex., lesminorités, les personnes âgées, les jeunes, etc.) seront prises en compte pendant le processus.



Décrire les autres activités d'engagement qui seront entreprises, y compris les processus
participatifs, les processus de prise de décision conjointe et / ou les partenariats avec lescommunautés locales, les ONG, ou les autres parties prenantes du projet. Des exemples
d’activités peuvent être des programmes de partage des bénéfices, des initiatives des acteursdu développement, des programmes de réinstallation et de développement, et / ou desprogramme formation et de microfinancement.

6. Calendrier

46

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

Fournir un calendrier indiquant les dates et la périodicité et les lieux où différentes activitésd’engagement des parties prenantes, y compris la consultation, la divulgation et les partenariats,
auront lieu et la date à laquelle ces activités seront intégrées dans le système de gestion del'entreprise (que ce soit au niveau du projet ou au niveau de l’entreprise).

7. Ressources et des responsabilités

Identifier et indiquer le personnel qui sera chargé de gérer et de mettre en œuvre le Programmed’engagement des parties prenantes.
Qui, au sein de l'entreprise sera responsable de la réalisation de ces activités ? Quel est lebudget qui a été alloué pour mener ces activités ?
Pour les projets (ou les multiples activités de l’entreprise) qui présentent des impacts significatifs
ou divers et les groupes de parties prenantes multiples, il est de bonne pratique pour une
entreprise de recruter un ou plusieurs agents de liaison qualifiés pour organiser et faciliter ces
activités au niveau du projet et / ou de l'entreprise. L’intégration de la fonction de liaison avec
d'autres fonctions professionnelles clés est également importante, tout comme le sont laparticipation et la supervision de l’équipe de direction.

8. Mécanisme de règlement des griefs
Décrire le processus par lequel les personnes affectées par le projet (ou les opérations del'entreprise) peuvent faire part de leurs griefs à l’entreprise pour examen et réparation. Qui sera
chargé de recevoir les plaintes, comment et par qui seront-elles résolues, et comment la réponse
sera-t-elle communiquée au plaignant ?
9. Surveillance et rapports

Décrire les plans visant à faire participer les parties prenantes du projet (y compris lesCommunautés affectées) ou les tierces parties chargées du suivi dans la surveillance desrépercussions des impacts du projet et des programmes d’atténuation.
Décrire de quelle manière et à quel moment les résultats des activités d’engagement des parties
prenantes seront communiquées aux Communautés affectées ainsi qu’aux groupes
d'intervenants plus larges.
Des exemples de rapports sont les rapports d'évaluation environnementale et sociale ; lesbulletins d’information de l’entreprise ; les rapports de suivi annuels présentés aux bailleurs defonds ; le rapport annuel de l'entreprise ; le rapport sur le développement durable de l’entreprise.

10. Fonctions de gestion
Comment les activités de mobilisation des intervenants seront-elles intégrées dans le SGES del’entreprise et les autres fonctions opérationnelles de base ?






Qui sera chargé de la gestion de la supervision du programme ?
Quels plans de recrutement, de formation, de déploiement du personnel serviront à mener lesactivités d’engagement prenantes ?
Quels seront les rapports hiérarchiques entre le personnel de liaison des parties prenantes etl’équipe de direction ?
Comment sera communiquée la stratégie d’engagement des parties prenantes de l'entreprise eninterne ?
Quels outils de gestion seront utilisés pour documenter, suivre et gérer le processus (parexemple, base de données des parties prenantes, registre des engagements, etc.) ?

47

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

Pour les projets ou les activités de l’entreprise impliquant des sous-traitants, comment
l'interaction entre les sous-traitants et les parties prenantes locales sera-t-elle gérée pour assurer
de bonnes relations ?

48

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

Annexe C
Exemple d’indicateurs et de méthodes de validation utilisés pour établir un processus deConsultation et participation éclairées

Aspects physiques

Exemples de méthodes de validation

1. Stratégie, politique ou principes de participationde la société
Stratégie, politique ou principes de participation
régulière avec mention explicite des Communautésaffectées par le projet et des normes pertinentes
2. Identification et analyse des parties prenantes
Dans le cadre du processus d’évaluation
environnementale et sociale, identification de toutes lesCommunautés affectées par le projet, leur composition(taille et implantation) avec précision quant à leursdifférents niveaux de vulnérabilité aux impacts négatifs
et aux risques du projet, et analyse de l’effet desimpacts négatifs et des risques du projet sur chaquegroupe. Élément du processus d’évaluation
environnementale et sociale, cette analyse doit aussi
considérer les communautés et les personnes quibénéficieront du projet.
3. Participation des parties prenantes
Processus de consultation régulière pendant laplanification du projet (y compris le processusd’évaluation environnementale et sociale) selon lequel :(i) les Communautés affectées ont participé à : (a)l’identification des impacts et des risques potentiels ;(b) l’évaluation des conséquences de ces impacts et deces risques sur leurs vies ; et (c) l’introduction descommentaires aux mesures d’atténuation proposées,au partage des avantages et des opportunités dedéveloppement et des problèmes de mise en œuvre ;et au fait qu’elles ont aussi été consultées sur(ii) les nouveaux impacts et risques qui ont été révélés
pendant la planification et le processus d’évaluation.

49

Stratégie, politique ou principes ou autres documentsde référence utilisés par le client

Document d’analyse des parties prenantes dans lecadre de l’évaluation des impacts environnementaux etsociaux ou de l’évaluation environnementale et sociale.
Documentation de planification du client concernant laparticipation de la communauté, par exemple, stratégiede communication, programme de consultation,
programmes de consultation publique et de diffusiond’informations, et programme de participation desparties prenantes.

Calendrier du client et dossier de participation de lacommunauté.
Registre des entretiens du client avec les représentants
reconnus de la communauté, les détenteursd’informations estimés et les représentants légitimes
des sous-groupes (par exemple, les femmes, lesminorités)Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

Aspects physiques

Exemples de méthodes de validation

4. Diffusion d’informations
La diffusion d’informations en temps voulu par le client
du projet auprès de toutes les Communautés affectéessur (i) l’objet, la nature et l’échelle du projet ; (ii) sur ladurée des activités proposées du projet ; (iii) sur lesrisques attendus, les impacts sur ces communautés etles mesures d’atténuations pertinentes ; (iv) leprocessus de règlement des griefs. Cette
diffusion d’informations doit être effectuée sous une
forme compréhensive et explicite.
5. Consultation

Supports préparés par le client en vue de la diffusiond’informations et la consultation.
Registre des entretiens du client avec les représentants
reconnus de la communauté, les détenteursd’informations estimés et les représentants légitimes
des sous-groupes.

Registre des entretiens du client avec les représentants
reconnus de la communauté, les détenteursd’informations estimés et les représentants légitimes
des sous-groupes.

a) LibreÉléments de preuve fournis par les Communautésaffectées par le projet que le client n’a pas exercé laforce, l’intimidation ou toute autre pression nonappropriée afin de gagner leur adhésion au projet.
b) Préalable
La consultation des Communautés affectées doit êtrefaite suffisamment tôt pendant le processus deplanification du projet :(i) pour avoir le temps
nécessaire pour interpréter les informations relatives au
projet, formuler et développer les commentaires et les
recommandations ; (ii) pour que la consultation ait une
influence significative sur les options générales deconception du projet (par exemple, choix del’emplacement, de l’implantation, des conditions
d’accès, de l’enchaînement des opérations et de laplanification) ; (iii) pour que la consultation ait une
influence significative sur le choix et la conception desmesures d’atténuation, le partage des avantages et desopportunités de développement et la mise en œuvre duprojet.
c) Éclairée
Consultation des Communautés affectées par la miseen œuvre du projet, par les impacts négatifs potentiels
et par les risques en s’appuyant sur une diffusiond’informations pertinentes et suffisantes sur le projet et
en utilisant des moyens de communication (à savoir,prise en compte des divers niveaux de vulnérabilité) qui
intègrent, respectent la culture de la communauté et qui
sont adaptés à leurs besoins linguistiques et processus
de prises de décision de façon que les membres de lacommunauté puissent bien comprendre comment leprojet affectera leurs vies.

50

Registre des entretiens du client avec les représentants
reconnus de la communauté, les détenteursd’informations estimés et les représentants légitimes
des sous-groupes.

Registre des entretiens du client avec les représentants
reconnus de la communauté, les détenteursd’informations estimés et les représentants légitimes
des sous-groupes.

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

Aspects physiques

Exemples de méthodes de validation

6. Participation en connaissance de cause
Faits attestant que le client a mené une consultation
organisée et régulière l’ayant amené à prendre desdécisions spécifiques pour intégrer les points de vue
des Communautés concernées sur les aspects qui lesaffectent directement, comme l’évitement ou laréduction des répercussions du projet, les mesuresd’atténuation proposées, le partage des bénéfices etdes opportunités du projet et les questions de mise enœuvre.

Calendrier du client et dossier de participation de lacommunauté.
La documentation du client sur les mesures prises pouréviter ou réduire les risques et les impacts négatifs surles Communautés affectées en réponse aux
commentaires et avis reçus des membres de lacommunauté pendant la consultation.
Versions préliminaires du Plan d’action.

7. Groupes vulnérables– consultation et atténuation
Faits attestant que des personnes ou des groupes
particulièrement vulnérables aux impacts négatifs et
aux risques du projet ont pris part à des consultations
préalables, libres et éclairées et à une participation en
connaissance de cause ; et preuves que les impacts
potentiels et les risques spécifiques ou renforcés
auxquels ils sont exposés seront atténués selon leurssouhaits.

Analyse des parties prenantes indiquées dansl’évaluation des impacts environnementaux et sociaux
ou dans les données socio-économiques initiales.
Dossier du client sur la participation communautaire,
avec registre des échanges avec les représentants
légitimes des groupes vulnérables.
La documentation du client sur les mesures prises pouréviter ou réduire les risques et les impacts négatifs surles groupes vulnérables en réponse aux commentaires
et avis reçus pendant la consultation.
Versions préliminaires des Plans d’action.

8. Mécanisme de règlement des griefs – structure,
procédure et application
Une procédure de règlement des griefs totalement
opérationnelle : (i) intégrée au processus d’évaluation
environnementale et sociale ; et (ii) permettant, à laphase du projet en cours, d’enregistrer et de résoudre
les préoccupations rapportées par les Communautésaffectées concernant la performance sociale etenvironnementale du client. Le mécanisme doit êtreculturellement acceptable, accessible à tous lessegments des Communautés affectées et ne leuroccasionner aucun coût ni rétribution.

La structure organisationnelle et les responsabilités duclient, ainsi que les procédures de gestion des griefs.
Dossier du client concernant les réclamations reçues
concernant le projet, les solutions apportées avec
indication des éléments en soutien ou contestation.
Registre des entretiens du client avec les représentants
reconnus de la communauté, les détenteursd’informations estimés et les représentants légitimes
des sous-groupes.

51

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

Aspects physiques

Exemples de méthodes de validation

9. Retour d’informations aux CommunautésaffectéesDocumentation attestant que le client a fourni lesrésultats de la consultation aux Communautésaffectées par le projet et qu’il a soit : (i) prouvé
comment les commentaires et les recommandations
faits par les Communautés affectées par le projet ont
été pris en compte dans la conception du projet, lesmesures d’atténuation et/ou le partage des bénéfices etdes opportunités du projet ; soit (ii) expliqué pourquoi
les commentaires et les recommandations n’ont pas
été pris en compte.

Dossier du client sur la participation de la communauté.
Documentation du client sur les mesures prises pouréviter ou réduire les risques et les impacts négatifs surles Communautés affectées.
Entretiens avec les représentants reconnus de lacommunauté, les détenteurs d’informations estimés etles représentants légitimes des sous-groupes.
Rapport permanent du client sur la mise en œuvre desPlans d’action pertinents.
Programme de gestion ou Plans d’action révisés.

Le client peut aussi utiliser des enquêtes sur la perception du projet en posant des questions aux
Communautés affectées et en sollicitant leurs réponses.

52

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

Références bibliographiques
Accord internationaux et conventions sur les droits de l’homme
Plusieurs des exigences précisées dans la Norme de performance 1 sont basées sur des principes
exprimés dans des accords internationaux et des directives associées. En plus des conventions
internationales relatives aux droits de l'homme mentionnées dans la Note d'orientation 2, la Convention
des Nations unies sur les droits des personnes handicapées élabore dans le détail les droits des personnes
handicapées et énonce un code de mise en œuvre. D'autres accords internationaux sont évoqués à la fin
des autres Notes d'orientation.
CEE (Commission économique des Nations unies pour l'Europe). 1991. Convention on Environmental
Environment Impact Assessment in a Transboundary Context. (Convention sur l’évaluation del’impactécologiquedanslecontexte
transfrontalier).
CEE,
Genève.
http://www.unece.org/env/eia/eia.htm. Cette convention appelée Espoo institue l’obligation
générale pour les États de s’informer et de se consulter mutuellement sur tous les grands projets
en cours d’étude qui pourraient avoir un impact négatif important sur l’environnementtransfrontalier.
PNUE (Programme environnemental du PNUE et de la Caspienne). 2003. Guidelines on Environmental
Impact Assessment in a Transboundary Context in the Caspian Sea Region (Principes directeursde la mise en œuvre de l’évaluation des impacts sur l’environnement dans le contexte
transfrontalier de la mer Caspienne) – PNUE, Genève et le Programme environnemental de laCaspienne, Téhéran. http://www.unece.org/env/eia/publications19.html.. Ces lignes directrices
fournissent une structure régionale pour la mise en œuvre de l’évaluation de l’impact sur
l’environnement dans un environnement transfrontalier.
ONU. 2006. Convention on the Rights of Persons with Disabilities (Convention sur les droits despersonnes handicapées). ONU, New York. http://www.un.org/disabilities/convention/conventionfull.shtml.
Voir également le « Protocole optionnel de la Convention de l'ONU sur les droits des personnes
handicapées ». http://www.un.org/disabilities/convention/optprotocol.shtml.
Ressources de l’IFC et de la Banque mondiale
Bureau du CAO (Office of the Compliance Advisor/Ombudsman). 2008a. A Guide to Designing and
Implementing Grievance Mechanisms for Development Projects. (Un guide pour la conception etla mise en oeuvre des mécanismes de règlement des griefs dans le cadre des projets dedéveloppement). Note consultative, CAO, Washington, DC.
http://www.cao-ombudsman.org/howwework/advisor/documents/implemgrieveng.pdf.
———. 2008b. Participatory Water Monitoring: A Guide for Preventing and Managing Conflict. Noteconsultative, CAO, Washington, DC.
http://www.cao-ombudsman.org/howwework/advisor/documents/watermoneng.pdf.
IFC (International Finance Corporation). 2003. Addressing the Social Dimensions of Private Sector
Projects. Note n°3 sur les bonnes pratiques, IFC, Washington, DC.
https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/sustainabilit
y-at-ifc/publications/publications_gpn_socialdimensions__wci__1319578072859.
Cette
note
présente un guide du professionnel pour mener une évaluation d'impact social au niveau du projet
pour les projets financés par l’IFC.

53

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)———. 2007. Stakeholder Engagement: A Good Practice Handbook for Companies Doing Business in
Emerging Markets. (Manuel de bonnes pratiques pour les sociétés ayant des activités sur lesCemarchés émergents). Washington, DC: IFC. http://www.ifc.org/stakeholderengagement.
manuel de 201 pages explique de nouvelles approches et formes d'engagement auprès descommunautés locales affectées, y compris des recommandations concernant les mécanismes derèglement des griefs.
———. 2009a. Addressing Grievances from Project-Affected Communities. (Répondre aux griefs desCommunautés affectées par les projets). Note n°7 sur les bonnes pratiques. IFC, Washington, DC.
https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/sustainabilit
y-at-ifc/publications/publications_gpn_grievances. Cette note présente des directives à l’attention
des projets et des entreprises sur la conception des mécanismes de règlement des griefs.
———. 2009b. Introduction to Health Impact Assessment. (Introduction à l’évaluation de l’impact
sanitaire). IFC, Washington, DC.
https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/sustainabilit
y-at-ifc/publications/publications_handbook_healthimpactassessment__wci__1319578475704;
Le document est destiné à fournir des conseils sur les bonnes pratiques pour mener uneévaluation de l'impact sanitaire visant à déterminer les impacts potentiels sur la santécommunautaire à la suite du développement du projet.
———. 2009c. Mainstreaming Gender into Extractive Industries Projects. Extractive Industries andDevelopment Guidance Note 9. (Intégration des questions de genre dans les projets relatifs aux
industries minières – Note d’orientation n°9 sur les industries extractives et le développement).
IFC, Washington, DC.
https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/sustainabilit
y-at-Ifc/
publications/publications_handbook_mainstreaminggenderintoextractiveindustries__wci__131957
7108523 Ce document destiné aux chefs d'équipe fournit des orientations techniques détaillées
sur la manière et le moment d’intégrer les questions de genre dans la conception, la mise en œuvre
et la supervision des projets des industries minières de la Banque mondiale.
———. 2009d. Projects and People: A Handbook for Addressing Project-Induced In-migration. (Projets
et populations : manuel sur le traitement de l’immigration due aux projets). Washington, DC: IFC.
https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/sustainabilit
y-at-ifc/publications/publications_handbook_inmigration; Ce manuel donne des recommandations
originales sur l’évaluation des risques et la gestion de l’immigration.
———. 2010. Strategic Community Investment: A Good Practice Handbook for Companies Doing
Business in Emerging Markets. (Participation des parties prenantes : manuel de bonnes pratiquespour les sociétés ayant des activités sur les marchés émergents). Washington, DC: IFC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/Topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/IFC%20Su
stainability/Publications/Publications_Handbook_CommunityInvestment__WCI__1319576907570
Ce manuel de 144 pages présente aux utilisateurs des applications pratiques.
———.2012. Politique d’accès à l’information.” IFC, Washington, DC.https://disclosures.ifc.org/accessinfo-policy
Ce document définit les obligations de l’IFC en matière de divulgation de l’information pour ellemême en qualité d’institution et pour ses activités.
———. 2016. “Environmental and Social Review Procedures Manual.” (Manuel des procéduresd’examen environnemental et social) IFC, Washington, DC. http://www.ifc.org/esrp. Ce manuel54

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

fournit aux responsables d’IFC des directives à l’appui de la mise en œuvre de la politique deviabilité et de l’examen de la conformité et de l’exécution des projets du secteur privé.
Banque mondiale. 2001 a. Environmental Assessment Sourcebook and Updates (Le manueld’évaluation environnementale de la Banque mondiale et les mises à jour). Washington DC :Banque mondiale. http://go.worldbank.org/D10M0X2V10. Ce manuel fournit une assistance àtoutes les personnes impliquées dans l’évaluation environnementale. Il traite des actions de conseil
sous diverses formes : discussions sur des aspects fondamentaux de l’environnement ; résumésdes politiques pertinentes de la Banque ; et analyses des autres aspects se rapportant à la miseen œuvre du projet.
———. 2001b. International Waterways. (Voies navigables internationales). Banque mondiale,
Washington, DC.
http://go.worldbank.org/RKU8MDSGV0. Le site web fournit des liens vers la stratégie
opérationnelle 7.50 et la Procédure 7.50 de la Banque mondiale et définit la politique relative aux
projets pouvant impliquer une utilisation ou une pollution des voies d’eau internationales.
Normes internationales acceptées pour les systèmes conventionnels de gestion del’environnement, de la santé, de la sécurité et des questions sociales
Commission européenne. 1995. Eco-Management and Audit Scheme. (Gestion de l’environnement etprogrammed’audit).
1995.
Commission
européenne.
Bruxelles.
http://ec.europa.eu/environment/emas/index_en.htm
Cet instrument volontaire reconnaît les organisations qui améliorent leur performanceenvironnementale sur une base continue.
ISO (Organisation internationale de normalisation). 2004. ISO 14000 Essentials. ISO. Genève.
http://www.iso.org/iso/iso_catalogue/management_standards/iso_9000_iso_14000/iso_14000_es
sentials.htm. La norme ISO 14001, détaille les spécifications d’un système de management
environnemental permettant à une organisation de développer une stratégie et des objectifs en
prenant en compte les dispositions juridiques et les informations relatives aux impacts importants
sur l’environnement. La norme ISO 14004 :2004 fournit des directives générales sur le système degestion environnementale.
———. 2011. TC207: Environmental Management. ISO, Genève. http://www.tc207.org/faq.asp. La
foire aux questions peut aider les lecteurs à connaître le Comité technique 207, sous lequel lesnormes ISO 14000 sur la gestion environnementale sont développées. Le site fournit desinformations utiles sur la normalisation de la gestion environnementale.
OHSAS (Occupational Health and Safety Group). 2007. OHSAS 18001 Occupational Health and Safety
Zone. OHSAS, Chechire. Royaume-Uni.
http://www.ohsas-18001-occupational-health-and-safety.com/. Cette ressource internationale pourla santé et la sécurité au travail précise les politiques et les procédures destinées à réduire lesrisques encourus par les employés et à améliorer les systèmes de gestion de la santé et de lasécurité au travail.
SAI (Social Accountability International). 2008. Social Accountability 8000. SAI, New York.
http://www.sa-intl.org/_data/n_0001/resources/live/2008StdEnglishFinal.pdf. Ce système denorme et de vérification sécurise les lieux de travail et fournis des normes et des principes
directeurs pour protéger les droits fondamentaux des travailleurs.

55Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

Orientation et supports émanant d’organismes de certification et d’agences nationales
d'accréditation
IAF (International Accreditation Forum). Page d’accueil. IAF, Cherrybrook, Australie. http://www.iaf.nu/.
Ce site web fournit des informations sur les organismes nationaux de certification et les agencesd’accréditations dans le monde.
Soutien pour les entreprises petites et moyennes entreprises (PME) dans la mise en œuvre unSystème de gestion environnementale (SGE).
EMAS (Eco-Management and Audit Scheme). 2011. EMAS Toolkit for Small Organisations. EMAS.
Paris. http://ec.europa.eu/environment/emas/toolkit/. Un instrument EMAS pour les petites
entreprises est disponible sur le site web de la Commission européenne.
EMASeasy. 2011. EMAS ‘Easy’ for Small and Medium Enterprises. EMAS, Paris.
http://www.emas-easy.eu Le site web apporte un cadre européen pour la mise en œuvre del’instrument EMAS au sein des PME.
Agence européenne pour l’environnement. 1999. Environmental Management Tools for SMEs: A
Handbook. Copenhague : Agence européenne pour l’environnement.
http://www.eea.europa.eu/publications/GH-14-98-065-EN-C. Le rapport est disponible sur le site
web.
IEMA (Institute of Environmental Management and Assessment). 2011. IEMA Acorn Scheme. IEMA,
Lincoln, Royaume-Uni. http://www.iema.net/ems/acorn_scheme. Le site web présente un modèle
britannique d’approche par étapes pour la mise en œuvre d'un SGE pour les PME. Voir aussi lemanuel ACORN, qui est un instrument destiné aux PME et est disponible à l’adresse :http://www.iema.net/ems/acorn_scheme/acorndownloads.
IFC (International Finance Corporation). 2011. Creating an Environmental Management System (EMS).
IFC, Washington, DC.
http://www.smetoolkit.org/smetoolkit/en/content/en/279/Creating-an-Environmental-ManagementSystem-EMS-.. Le service de conseil aux entreprises de l’IFC a mis au point un instrument destiné
aux PME, une source qui comprend des modules sur les responsabilités environnementales et un
module spécifique sur la création d’un SGE.
INEM (International Network for Environmental Management). 2011. Web Tools. INEM, Hambourg,
Allemagne. http://www.inem.org/default.asp?menue=94. L’INEM a mis au point plusieurs outils en
ligne pour aider les entreprises à mettre en œuvre des SGE.
PNUE (Programme des Nations unies pour l’environnement), CCI (Chambre de commerce
internationale), et la FIDIC (International Federation of Consulting Engineers). 2011. Environmental
Management and Performance. PNUE, Nairobi ; CCI, Paris ; et FIDIC, Genève.
http://www.uneptie.org/scp/business/emp/ and http://www1.fidic.org/resources/globalcompact/. Un
kit de formation en matière de SGE est disponible.
Recommandations sur les meilleures pratiques internationales pour l’élaboration d’évaluations
et d’études d’impact environnemental et social
EPA (U.S. Environmental Protection Agency). NEPA (National Environmental Policy Act) Policies andGuidance. EPA, Washington, DC.
http://www.epa.gov/compliance/resources/policies/nepa/index.html.

56

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

Commission européenne. 2011. Environmental Impact Assessment. Direction générale del’environnement, Commission européenne, Bruxelles.
http://ec.europa.eu/environment/eia/eia-support.htm.
Commission européenne, Joint Research Centre. 2010. IA Tools.
http://iatools.jrc.ec.europa.eu/bin/view/IQTool/WebHome.html. La plateforme en ligne dispose d'unréférentiel d'orientation, d'informations, et de meilleures pratiques pour l'évaluation d'impact desnouvelles politiques et mesures législatives.
IAIA (International Association for Impact Assessment). 2011. Page d’accueil. IAIA, Fargo, ND.
http://www.iaia.org/publications/. Le site web fournit un forum pour faire progresser l'innovation, ledéveloppement et la communication des meilleures pratiques dans l’évaluation d'impact.
IEMA (Institute of Environmental Management and Assessment). 2011. Page d’accueil. IEMA, Lincoln,
Royaume-Uni. Cette organisation à but non lucratif a été créée pour promouvoir des normes debonnes pratiques dans la gestion de l'environnement, l'audit et l'évaluation. http://www.iema.net/.
Commission néerlandaise pour l'évaluation environnementale. 2011. Page d’accueil. Utrecht, PaysBas. http://www.eia.nl/. L'organisation aide les ministères de l'environnement et les ministèressectoriels, les professionnels de l'évaluation environnementale et les organisations non
gouvernementales à assurer une meilleure pratique de l'évaluation environnementale.
Recommandations sur les évaluations des dangers et des risques.
AEE (Agence européenne pour l’environnement). 2011. Environmental Risk Assessment: Approaches,
Experiences, and Information Sources. Copenhagen: EEA.
http://www.eea.europa.eu/publications/GH-07-97-595-EN-C2.
EPA (U.S. Environmental Protection Agency). 2011. Risk Assessment. EPA, Washington, DC.
http://www.epa.gov/risk/. Ce site fournit des informations de base pour le grand public sur lesévaluations des risques environnementaux. En outre, le site propose un ensemble complet de liensvers les principaux outils et les principales orientations et lignes directrices de l’EPA.
HSE (Health and Safety Executive). 2011. Expert Guidance. HSE, Merseyside, Royaume-Uni.
http://www.hse.gov.uk/risk/expert.htm. Le site fournit des conseils utiles sur l'évaluation des risquesen matière de santé et de sécurité au travail.
ISO (Organisation internationale de normalisation). 2011. Page d’accueil. ISO, Genève.
http://www.iso.org/iso/home.htm. Le site présente plusieurs normes associées à l’évaluation desrisques et des dangers (y compris l'évaluation de la sécurité) et à la gestion des risques, telles quela norme ISO 31000:2009 sur la gestion des risques : Principes et lignes directrices, ainsi que
plusieurs normes sectorielles.
Banque mondiale. 1997. Environmental Hazard and Risk Assessment. Environmental Assessment
Sourcebook Update 21 (December): 1–10.
http://siteresources.worldbank.org/INTSAFEPOL/11429471116493361427/20507357/Update21EnvironmentalHazardAndRiskAssessmentDecember1997.p
df.

57

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

Ressources supplémentaires
Auditing Roundtable. 2011. Page d’accueil. Auditing Roundtable, Scottsville, AZ.
http://www.auditing-roundtable.org/fw/main/Home-1.html. L'organisation professionnelle seconsacre au développement à la pratique professionnelle de l’audit sur l’environnement, la santéet la sécurité
Le groupe de travail sur l'évaluation des effets cumulatifs et AXYS Environmental Consulting. 1999.
Guide du praticien sur l'évaluation des effets cumulatifs. Agence canadienne d’évaluation
environnementale. Ontario. http://www.ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=43952694-1. Ce guide
est une bonne référence pour les professionnels de l’évaluation des impacts cumulatifs.
DIHR (Institut danois pour les droits de l’homme). 2011. Human Rights and Business: Human Rights
Compliance Assessment. DIHR, Copenhague. http://www.humanrightsbusiness.org/?f=
compliance_assessment. Le site comprend l’instrument HRCA 2.0, qui est un outil diagnostic
d’auto-évaluation conçu pour détecter les risques liés aux droits de l’homme dans les opérationscommerciales.
EITI (Initiative pour la transparence des industries extractives, 2005) – Source Book. EITI. Oslo.
http://www.eitransparency.org/UserFiles/File/keydocuments/sourcebookmarch05.pdf. L’initiativeœuvre pour une meilleure gouvernance dans les pays riches en ressources par le biais d’une
publication et d’une vérification exhaustives des règlements cumulatifs aux entreprises et desrevenus nationaux provenant du pétrole, du gaz et des produits miniers.
GRI (Global Reporting Initiative). 2011a. GRI Guidelines and Sector Supplements. GRI, Amsterdam.
https://www.globalreporting.org/reporting/reporting-framework-overview/Pages/default.aspx.
Lesdirectives fournissent un cadre pour le reporting et pour les performances de l’organisation en
matière de développement durable.
———. 2011b. Indicator Protocols Set: Human Rights. GRI, Amsterdam.
https://www.globalreporting.org/resourcelibrary/G3.1-Human-Rights-Indicator-Protocol.pdf.
Lesnouvelles directives GRI 3.1 présentent 11 indicateurs de performances des droits de l’homme.
IAP2 (International Association for Public Participation). 2006. Public Participation Toolbox. IAP2,
Thornton, CO. http://www.iap2.org/associations/4748/files/06Dec_Toolbox.pdf.
IFC (International Finance Corporation). 2007. Environmental, Health, and Safety General Guidelines.
Washington, DC: IFC. http://www.ifc.org/ehsguidelines.
———. 2010. Guide to Human Rights Impact Assessment and Management (HRIAM). IFC,
Washington, DC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/ifc+sustaina
bility/publications/publications_handbook_hria__wci__1319577931868.
L'outil d'évaluation analyse les risques et les impacts potentiels sur les droits de l'homme desactivités commerciales parallèlement au processus d'évaluation sociale. L’évaluation et la gestion
des l’impact sur les droits de l’homme (HRIAM) est une collaboration entre l'International Business
Leaders Forum, IFC et le Pacte mondial des Nations Unies.
———. 2011. Leadership in Sustainability and Corporate Governance. IFC, Washington, DC.
http://www.ifc.org/sustainability. Le site web présente des exemples et les avantages del’amélioration de la durabilité environnementale et sociale.

58

Note d’orientation 1

Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux
Publiée le 1er janvier 2012 (mise à jour le 14 juin 2021)

INDEPTH (International Network for the Demographic Evaluation of Populations and Their Health inDeveloping Countries) ou Réseau international pour l’évaluation démographique et sanitaire despopulations dans les pays en développement. http://www.indepth-network.org.
Les pays membres du réseau INDEPTH effectuent des évaluations démographiques et de santélongitudinales sur les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. L’organisation visé à renforcer
les capacités mondiales du système de surveillance démographique et sanitaire (DSS). Le système
DDS est un programme extrêmement rentable et bien établi qui peut recueillir et évaluer, de façon
transparente et longitudinale, un large éventail de données d'enquêtes sociales, sanitaires etéconomiques.
ISO (Organisation internationale de normalisation). ISO 26000—Social Responsibility. ISO, Genève.
http://www.iso.org/iso/social_responsibility.
Rees, Caroline. 2008. Rights­Compatible Grievance Mechanisms: A Guidance Tool for Companies andTheir Stakeholders. Corporate Social Responsibility Initiative, John F. Kennedy School ofGovernment, Harvard University, Cambridge, MA.
http://www.reports-and-materials.org/Grievance-mechanisms-principles-Jan-2008.pdf.
Secrétariat des Nations unies de la Convention sur les droits des personnes handicapées. 2004.
Accessibility for the Disabled: A Design Manual for a Barrier Free Environment. Division de politiqueetdéveloppementsocialdesNations
Unies,
NewYork.
http://www.un.org/esa/socdev/enable/designm. Ce manuel est un guide de conception qui a pourobjectif de fournir aux architectes et aux ingénieurs les informations de base et les données
nécessaires à un environnement sans barrière.
U.S. Access Board. 2011. Page d’accueil. U.S. Access Board, Washington, DC.
http://www.access-board.gov. Ce site web fournit des directives et normes d'accessibilité
supplémentaires, une assistance technique et des publications de formation téléchargeables.

59

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

La Note d’orientation 2 correspond à la Norme de performance 2. Veuillez également vous reporter aux
Normes de performance 1 et 3 à 8, ainsi qu'aux Notes d’orientation correspondantes pour plus
d'informations. L’application de la Norme de performance 2 aux intermédiaires financiers est présentéedans une Note d’information spécifique aux intermédiaires financiers. Les informations relatives aux
documents de référence présents dans le texte de cette Note d’orientation se trouvent dans la section
Références, en fin du présent document.

Introduction
1. La Norme de performance 2 reconnaît que la poursuite de la croissance économiquepar la création d’emplois et de revenus doit être équilibrée avec la protection des droits
1
fondamentaux des travailleurs. La main-d’œuvre constitue un précieux atout pour touteentreprise, et une saine gestion des relations avec les travailleurs représente un facteur
essentiel de durabilité pour l’entreprise. Le fait de ne pas établir et favoriser une saine
gestion des relations entre la direction et les travailleurs peut compromettre l’engagement
et la fidélisation des travailleurs ainsi que la réussite d’un projet. À l’inverse, par une
relation constructive entre les travailleurs et la direction, le traitement équitable destravailleurs et la garantie de conditions de travail sûres et saines, les clients peuvent créer
des avantages tangibles, tels que l’amélioration de l’efficacité et de la productivité de leurs
activités.
2. Les exigences exposées dans la présente Norme de performance ont en partie étéorientées par un certain nombre de conventions et instruments internationaux, notamment
2
ceux de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et des Nations unies (ONU) .

Objectifs








Promouvoir le traitement équitable, la non-discrimination et l’égalité des chances destravailleurs.
Établir, maintenir et améliorer les relations entre les travailleurs et la direction.
Promouvoir le respect du droit national du travail et de l’emploi.
Protéger les travailleurs, notamment les catégories vulnérables de travailleurs commeles enfants, les travailleurs migrants, les travailleurs recrutés par des tierces parties et
les travailleurs de la chaîne d’approvisionnement du client.
Promouvoir des conditions de travail sûres et saines et protéger la santé destravailleurs.
Éviter le recours au travail forcé.

____________________
1

Tels qu’ils sont régis par les Conventions de l’OIT énumérées dans la note 2 ci-dessous.

2

Il s’agit des conventions suivantes :La Convention 87 de l’OIT sur la liberté d’association et la protection du droit d’organisation
La Convention 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective
La Convention 29 de l’OIT sur le travail forcé
La Convention 105 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé
La Convention 138 de l’OIT sur l’âge minimum (pour être employé)
La Convention 182 de l’OIT sur les pires formes du travail des enfants
La Convention 100 de l’OIT sur l’égalité de la rémunération
La Convention 111 de l’OIT sur la discrimination (emploi et profession)
La Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, article 32.1
La Convention de l’ONU sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille1

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

NO1.
La nature des relations entre direction et travailleurs affecte les coûts, la qualité, l'efficacité, laproductivité et le service à la clientèle, et influence en outre la réputation d'un client. La Norme deperformance 2 reconnaît que les bonnes relations entre direction et travailleurs forment un élément clé dusuccès global d'un client et de son projet
NO2.
La Norme de performance 2 est en partie régie par un certain nombre de Conventions del'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Organisation des Nations unies (ONU). En appliquantla Norme de performance 2, le client pourra mener à bien ses activités et ce, en parfaite cohérence avec
NO1
En outre, la Norme de performance 2 traiteles quatre normes fondamentales du travail de l’OIT.
d'autres domaines, notamment des conditions de travail et des modalités d'emploi, des plans sociaux
ainsi que des problèmes d'hygiène et de sécurité. Certaines de ces dispositions renvoient le client aux
lois qui lui sont applicables. Lorsque la loi nationale établit des normes moins strictes que celles qui sont
exposées dans la Norme de performance 2, ou lorsqu'elles n'en font pas état, les clients doivent
NO2
respecter les exigences de cette Norme de performance.
NO3.
Lors du processus d’évaluation des risques et des impacts professionnels, il est recommandéque les clients consultent les travailleurs ainsi que les représentants des organisations de travailleurs,
lorsqu'elles existent. Afin de renforcer le processus d'identification des risques et des impacts, lesorganisations de travailleurs peuvent également participer au processus.au niveau sectoriel ou del’inspection du travail. Les actions devant être prises par le client pour être en conformité avec le droit
national ou pour répondre aux exigences de la Norme de performance 2 sont intégrées au plan d'action,
présenté dans la Norme de performance 1 et dans la Recommandation associée. Ce processus
permettra au client d'établir ou de mettre à jour sa politique et ses procédures de ressources humaines(RH), de recrutement, de sous-traitance et d’achat d'une façon bénéfique pour la pérennité et le succès
de son entreprise tout en protégeant les droits des travailleurs. Cela aidera les clients à mettre en œuvre
une approche systématique concernant la main-d'œuvre et les conditions de travail dans leurs opérations(voir les paragraphes G5 à G9 de la Recommandation 1).

Champ d’application
3. L’applicabilité de cette Norme de performance est définie au cours du processusd’évaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux, tandis que la mise enœuvre des mesures nécessaires pour répondre aux exigences de cette Norme deperformance est gérée par le système de gestion environnementale et sociale du client. Ces
exigences sont décrites dans la Norme de performance 1.
4. Le champ d’application de la présente Norme de performance est fonction du type derelation de travail existant entre le client et le travailleur. Elle s’applique aux travailleurs
employés directement par le client (travailleurs directs), aux travailleurs employés parl’intermédiaire de tierces parties pour effectuer des tâches qui sont directement liées aux
3
processus opérationnels essentiels du projet pendant une durée importante (travailleurssous contrat), ainsi qu'aux travailleurs employés par les fournisseurs primaires du client4(travailleurs de la chaîne d'approvisionnement ) .

___________________
3

Les processus opérationnels essentiels constituent les processus de production et/ou de service qui sontessentiels pour une activité opérationnelle précise sans lesquels l’activité n’aurait pas pu se poursuivre.

4

Les fournisseurs primaires sont ces premiers fournisseurs qui fournissent des biens ou matériaux qui sontessentiels aux principales fonctions commerciales du projet.

2Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

Travailleurs employés directement
5. Dans le cas des travailleurs employés directement par le client, celui-ci se conforme
aux exigences des paragraphes 8 à 23 de la présente Norme de performance.

Travailleurs contractuels
6. Dans le cas des travailleurs contractuels, le client se conforme aux exigences desparagraphes 23 à 26 de la présente Norme de performance.

Travailleurs de la chaîne d’approvisionnement
7. Dans le cas des travailleurs de la chaîne d’approvisionnement, le client se conforme
aux exigences des paragraphes 27 à 29 de la présente Norme de performance.

NO4. Les clients ont divers degrés d'influence et de contrôle sur les conditions de travail et detraitement des différents types de travailleurs associés au projet. Les exigences de la Norme deperformance 2 reflètent cette réalité.
NO5. Il relève de la responsabilité des clients d’évaluer avec qui ils entretiennent une relation de travail
et d’identifier les types de travailleurs. La relation de travail est la relation juridique entre les employeurs
et les employés. Cette relation existe lorsqu’une personne effectue un travail ou fournit des services sous
certaines conditions en échange d'une rémunération. C'est à travers la relation de travail, quelle que soit
sa définition, que les droits et les obligations réciproques sont créés entre le travailleur et l'employeur. La
Recommandation de l'OIT n° 198, paragraphe 13, fournit des indicateurs pour déterminer l'existenced'une relation de travail pour les travailleurs employés directement ou les travailleurs contractuels. Selon
la recommandation no 198, les indicateurs d'une relation de travail peuvent inclure :(a) La subordination et la dépendance(b) Le contrôle sur le travail et instructions: le fait que le travail est exécuté selon les instructions etsous le contrôle d'une autre personne; qu'il implique l'intégration du travailleur dansl'organisation de l'entreprise; qu'il est effectué uniquement ou principalement pour le compte
d'une autre personne; qu'il doit être accompli personnellement par le travailleur; qu'il est effectué
selon un horaire déterminé ou sur le lieu spécifié ou accepté par la personne qui requiert letravail; qu'il a une durée donnée et présente une certaine continuité; qu'il suppose que letravailleur se tient à disposition; ou qu'il implique la fourniture d'outils, de matériaux ou demachines par la personne qui requiert le travail;(c) L’intégration du travailleur dans l’entreprise : le caractère périodique de la rémunération dutravailleur; le fait qu'elle constitue son unique ou principale source de revenus; le paiement en
nature sous forme de vivres, de logement, de transport, ou autres; la reconnaissance de droits
tels que le repos hebdomadaire et les congés annuels; le financement des déplacements
professionnels du travailleur par la personne qui requiert le travail; ou l'absence de risques
financiers pour le travailleur.
NO6. Dans certains cas, il est difficile d’établir s’il existe ou non une relation de travail lorsque (i) lesdroits et obligations des parties concernées ne sont pas clairs, ou (ii) lorsqu’on est en présence d’unetentative de déguiser la relation de travail, ou encore (iii) lorsque la législation, son interprétation ou son
application présentent des insuffisances ou des limites.
NO7. Les entreprises doivent assurer des normes applicables à toutes les formes d’arrangements
contractuels, y compris celles impliquant des parties multiples, soient claires et définissent les
responsabilités de façon que les travailleurs salariés aient des conditions de travail appropriées.

3Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

NO8. Les entreprises doivent combattre les relations de travail déguisées dans le cadre, par exemple,(i) des formes d'arrangements contractuels qui dissimulent le statut juridique réel de la relation de travail ;et /ou (ii) des arrangements contractuels qui ont pour effet de priver les travailleurs de la protection àlaquelle ils ont droit.
NO9. Les clients doivent particulièrement veiller à assurer une protection effective aux groupes detravailleurs vulnérables, notamment les travailleuses, les jeunes travailleurs, les travailleurs migrants et
les travailleurs handicapés et assurer à traiter tout impact négatif potentiel.
NO10. Les travailleurs employés directement : Le client a une relation de travail claire et un contrôlecomplet sur les conditions de travail et le traitement de ses travailleurs directs. Par conséquent, toutes lesexigences de la Norme de performance 2 s'appliquent à ce groupe de travailleurs. Les clients peuventêtre responsables de l'application de toutes les exigences de la Norme de performance 2 à certains
travailleurs nominalement engagés par des tiers, nonobstant le paragraphe G8, si le client contrôle lesconditions de travail et le traitement de ces travailleurs d'une manière comparable à celle es travailleursNO1
directement recrutés par le client.
NO11. Les travailleurs contractuels : Dans le cas des travailleurs engagés par des tiers (par exemple
des entrepreneurs, des courtiers, des agents ou des intermédiaires) qui effectuent un travail ou qui
fournissent des services directement liés aux processus d'affaires fondamentaux du projet pour une
NO2, y compris la phase de conception du projet ou qui travaillent géographiquement
durée substantielle
sur l'emplacement du projet, le client devra mettra en œuvre les politiques et les procédures de gestion
des tiers et assurer qu'ils respectent les exigences prévues par la Norme de performance 2. Même si ces
travailleurs peuvent être engagés par une tierce partie et le client peut avoir des responsabilités
juridiques limitées à l’égard de ces travailleurs, la présente Norme de performance a des exigences
spécifiques qui sont énoncées aux paragraphes 24-26. Les clients doivent assurer que la relation detravail est claire dans les dispositions contractuelles avec des tierces parties, et qu'ils fournissent lesconditions de main d’œuvre et de travail appropriées tel que décrit dans la Norme de performance 2.
NO12. Les travailleurs de la chaîne d’approvisionnement. Ces travailleurs sont employés par lesfournisseurs de biens et de matériaux de l’entreprise. Il n'existe pas de relation contractuelle ou derelation travail entre le client et les travailleurs au niveau du fournisseur, et les coûts et les avantagessociaux sont payés par les fournisseurs. En ce qui concerne ceux qui travaillent dans des secteurs
connus pour impliquer des violations importantes en matière de travail des enfants ou de travail forcé, leclient évaluera l’existence d’incidents importants relatifs au travail des enfants, au travail forcé ou aux
problèmes de sécurité par l'application des paragraphes 27-28 de la Norme de performance 2. Si desproblèmes importants relatifs au travail des enfants, au travail forcé ou aux questions de sécurité sontidentifiés, l’entreprise collaborera avec les fournisseurs pour prendre des mesures correctives. Dans lecas où une action corrective n'est pas possible, l’entreprise devra remplacer ces fournisseurs et travailler
avec des fournisseurs qui gèrent de manière appropriée les risques liés au travail des enfants, au travail
forcé et aux questions de sécurité.

NO1

Les clients peuvent trouver des lignes directrices utiles dans la Recommandation 198 de l’OIT sur la relation de travail.

NO2

L’on entend par « durée substantielle » tout autre emploi qui n’est pas occasionnel ou intermittent.

4Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

Exigences
Conditions de travail et gestion des relations entre la direction et les travailleurs
Politiques et procédures des ressources humaines
8. Le client adoptera des politiques et procédures de ressources humaines, adaptées à lataille de son organisation et à son effectif, qui décriront son approche en matière de gestion
des travailleurs. Ces politiques et procédures doivent être conformes aux exigences de laprésente Norme de performance et aux lois nationales en vigueur.
9. Le client fournira aux travailleurs des informations, étayées par des documents, claires
et faciles à comprendre sur leurs droits en vertu du droit national du travail et de l’emploi etde toute convention collective applicable, y compris sur leurs droits en matière d’horaire detravail, de salaire, d’heures supplémentaires, de rémunération et de prestations sociales audébut de la relation de travail et lorsqu’un changement important survient.

NO13.
Afin d'assurer une gestion efficace et équitable des travailleurs, les clients sont tenus
d’appliquer des politiques et des procédures portant sur un éventail de questions relatives aux ressources
humaines. La portée et la profondeur des politiques doivent être adaptées à la taille et la nature de la
main-d'œuvre du client. Ces politiques et ces procédures doivent couvrir tous les types de travailleurs, ycompris les travailleurs employés directement, les travailleurs contractuels et les travailleurs de la chaîne
d'approvisionnement. Au minimum, les politiques en place doivent être compatibles avec les exigencesde la législation locale sur le travail local et de la Norme de performance 2. Ces procédures doivent être àjour et intégrées dans le système global de gestion de l'entreprise pour assurer une cohérence et une
surveillance continue. Voir l'annexe B pour une liste des thèmes généralement couverts par ces
politiques.
NO14.
Tous les travailleurs effectuant des travaux pour la société doivent avoir un contrat qui décrit larelation de travail avec l’entreprise ou la partie tierce. Ce contrat devra être fourni dans le cadre duprocessus de recrutement et doit expliquer en détail les politiques et les procédures relatives aux
conditions de main d’œuvre et de travail. Il s'agira notamment des conditions et la durée de la relation detravail, du salaire et des avantages sociaux, du calcul du salaire et des bulletins de paie, des horaires detravail, des heures supplémentaires, des jours de repos, des pauses, des procédures de règlement desgriefs, des déductions, des conditions de travail, des procédures de licenciement, de la l’assurance
maladie et de la retraite.
NO15.
Les clients doivent conserver des documents écrits traitant des relations de travail au moment
de l’embauche de chaque travailleur sous contrat direct. Les documents justificatifs doivent être mis àjour et conservés par une personne ou un service désigné.
NO16.
Les conditions de travail et les modalités d'emploi doivent être communiquées aux travailleurspar voie orale ou écrite. La communication orale convient pour définir des tâches simples ou lorsque lestravailleurs sont illettrés. Dans d'autres cas, les clients doivent fournir les documents relatifs aux
conditions de travail et aux modalités d'emploi. Lorsqu’il existe une convention collective qui s'applique
aux travailleurs, celle-ci devra également leur être communiquée.
NO17.
La documentation doit être claire, facile à comprendre et précise. L'étendue de la
documentation peut varier en fonction de la durée et à la nature de la relation de travail. Par exemple,
une simple affiche publique indiquant le travail à effectuer, le nombre d'heures requis, le salaire etd’autres points clés peut suffire pour des travailleurs saisonniers (avec des copies disponibles surdemande), alors que pour un emploi à plus long terme, les conditions matérielles de la relation de travail

5Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

doivent être documentées. Dans certains pays, la législation impose la rédaction de contrats individuels.
Voir l'annexe C pour obtenir une liste des informations qui doivent être communiquées aux travailleurs.
NO18.
La politique des ressources humaines doit également inclure des déclarations sur le droit destravailleurs à la vie privée en rapport avec les opérations commerciales particulières. Ces déclarations
devront inclure (i) la notification : notification aux travailleurs sur le processus de collecte de données et le
type de données collectés; (ii) l’objectif : l’objectif de la collecte des données; (iii) le consentement: lesdonnées ne doivent pas être divulgués sans le consentement du travailleur; (iv) la sécurité : les données
doivent être conservées en toute sécurité et confidentialité; (v) la divulgation : les travailleurs doivent êtreinformés de la personne qui recueille leurs données ; (vi) l'accès : les travailleurs doivent être autorisés à
accéder à leurs données et à apporter des corrections à des données inexactes, et (vii) l’imputabilité : lestravailleurs doivent avoir accès à une méthode qui leur permette de tenir responsables les personnes
chargées de la collecte des données relatives aux principes ci-dessus. Les données ne devront êtrecollectées et utilisées uniquement à des fins directement liées à l'emploi ; toutes les données médicales
doivent être confidentielles. Si les travailleurs sont filmés, ou s’ils seront fouillés corporellement, ou sid'autres méthodes de surveillance doivent être utilisés, les travailleurs devront être en être informés etces procédures devront leur être expliquées. Toute méthode de ce type devra respecter le principeénoncé ci-dessus et être menée d'une manière qui ne soit ni intimidante n harcelante pour lestravailleurs.
NO19.
Les clients sont tenus d'informer les travailleurs sur le type d'informations qui seront
conservées et comment ces informations seront utilisées. Les exigences juridiques relatives à laconservation des dossiers des travailleurs varient d’un pays à l’autre. Les clients devront respecter ces
exigences et informer les travailleurs pour assurer que les informations sont exactes, pertinentes et àl'abri de toute divulgation inappropriée. Les clients devront également conserver les dossiers dupersonnel qui reflètent les évaluations de la performance et toute plainte portée contre l’entreprise ou les
employés individuels. Les clients devront également conserver tous les protocoles finaux et lacorrespondance reflétant les évaluations de la performance et les mesures prises par ou contre lepersonnel dans le dossier personnel de l'employé.
NO20.
Pour davantage d’informations, consulter le manuel de l’IFC intitulé : Measure & Improve yourLabor Standards Performance Handbook
Conditions de travail et modalités d’emploi
10. Si le client a conclu une convention collective avec une organisation de représentation
des travailleurs, cette convention sera respectée. En l’absence de conventions de cette5
nature ou si celles-ci ne traitent pas des conditions de travail et modalités d’emploi, le6client fournira des conditions d’emploi et de travail raisonnables.
11. Le client identifiera les travailleurs migrants et veillera à ce qu’ils soient engagés selon
des modalités comparables à celles des travailleurs non migrants engagés pour effectuer lemême type de travail.

____________________
5

Des exemples de conditions et de modalités d’emploi comprennent les salaires et les prestations sociales ; lesretenues sur salaire ; les heures de travail ; les dispositions relatives aux heures supplémentaires et leurrémunération ; les pauses ; les jours de repos ; et les congés maladie ; les congés de maternité ; les vacances
et les jours fériés.

6

Les conditions de travail et les modalités d’emploi raisonnables peuvent être évaluées en rapport avec (i) lesconditions établies pour le travail du même type dans le domaine ou branche d’activité concernés dans lazone/région où le travail est effectué ; (ii) la convention collective ou autre négociation reconnue entre lesorganisations des employeurs et les représentants des travailleurs dans le domaine ou branche d’activité
concernés ; (iii) à une décision arbitrale ; ou (iv) aux conditions établies par la législation nationale.

6Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

7

12. Lorsque des services d’hébergement seront fournis aux travailleurs qui entrent dansle champ d’application de la présente Norme de performance, le client adoptera etappliquera et des politiques sur la qualité et la gestion de ces logements et la fourniture de8
services de base. Les services d’hébergement sont fournis d’une manière conforme aux
principes de non-discrimination et d’égalité des chances. Les dispositions relatives àl'hébergement des travailleurs ne doivent pas limiter leur liberté de mouvement ou
d'association.

____________________
7

Ces services peuvent être fournis soit directement par le client soit par des tierces parties.

8

Les exigences relatives aux services de base font référence à l’espace minimal, à l’approvisionnement en eau,
à des services d’évacuation d’eaux usées et de déchets adéquats, à une protection appropriée contre lachaleur, le froid, l’humidité, le bruit, le feu et les animaux vecteurs de maladies, à des installations sanitaires etd’hygiène adéquates, ainsi qu’à une ventilation, des équipements pour la cuisine et le stockage, de l’éclairage
naturel et artificiel et, dans certains cas, des services médicaux.

NO21.
Dans le cadre de la Norme de performance 2, le terme conditions de travail désigne lesconditions sur le lieu de travail et le traitement des travailleurs. Les conditions sur le lieu de travail
comprennent l'environnement physique, les précautions en matière de santé et de sécurité, et l'accès àdes installations sanitaires. Le traitement des travailleurs inclut les pratiques disciplinaires, les raisons etle processus de résiliation du contrat des travailleurs ainsi que le respect de la dignité du travailleur(consistant, par exemple, à éviter les punitions corporelles et les insultes).
NO22.
Les modalités d'emploi comprennent le salaire et les prestations sociales, les retenues
salariales, les horaires de travail, les pauses, les jours de repos, les arrangements concernant les heuressupplémentaires et leur paiement, l’assurance maladie, la retraite, ainsi que les congés maladie, lescongés, les congés maternité ou les jours fériés.
NO23.
La Norme de performance 2 identifie deux cas distincts définissant les obligations du client
pour ce qui est des conditions de travail et des modalités d'emploi. Dans le premier cas, le client est
partie à une convention collective avec une organisation de représentation des travailleurs choisie parces derniers sans interférence de l'employeur. Dans l'autre cas, il n'existe aucune convention de ce type,elle ne couvre pas tous les travailleurs employés par le client ou sous contrat avec lui, ou elle neconcerne pas les conditions de travail.
NO24.
Lorsque des conventions collectives sont en place, le client devra vérifier qu’elles respectent
les exigences du droit du travail national et celles de la Norme de performance 2. Il devra également
fournir les conditions de travail et les modalités d’emploi qui sont conformes à ces exigences. Lorsquecertains employés sont couverts par des conventions collectives et que d'autres ne le sont pas, lesconditions de travail et les modalités d’emploi, ainsi que les avantages de tous les employés occupantdes postes similaires devront être sensiblement équivalents.
NO25. Lorsqu'il n'existe pas de convention collective, ou qu'elle ne concerne pas les conditions detravail et les modalités d'emploi, les clients doivent offrir des conditions de travail et des modalitésd'emploi raisonnables qui, au minimum, respectent le droit national. La plupart des pays ont un cadre
institutionnel étendu couvrant une grande partie des conditions de travail et des modalités d'emploi, telsque salaire minimum, nombre maximum d'heures de travail, paiement des heures supplémentaires,
nombre minimum de jours de congés, jours fériés, congés maladie, congé maternité, et protection en
matière de santé et de sécurité. Toutefois, il peut arriver que ces cadres juridiques ne reflètent pas lesconditions du marché pour l'industrie, le secteur ou la localisation géographique de l'entreprise du client.
Dans ce cas, le client devra donc examiner si les conditions de travail et les modalités d’emploi prévues
pour les travailleurs sont conformes aux normes de l'industrie, du secteur ou de la localisation

7

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

géographique, et qui devra normalement offrir des conditions de travail et des modalités d’emploi
supérieures ou égales à celles prévues par des employeurs comparables dans le pays concerné. Là où
certains employés sont couverts par des conventions collectives et d'autres ne sont pas, les termes etconditions d'emploi ainsi que les avantages de tous les employés occupant des postes similaires
NO3
devraient être sensiblement équivalent.
NO26. Si les clients travaillent dans des pays où des employeurs comparables n'existent pas, ils devront
fournir les salaires, des avantages sociaux et des conditions de travail compatibles avec le cadre
juridique.
NO27. Si des accords existent, mais n’ont pas été soumis à un processus de convention collective, lesclients ne devront pas les utiliser pour toute discrimination contre les travailleurs syndiqués. Le principe
directeur est que tous les travailleurs ont le droit de choisir l'option la plus appropriée à leurs besoins etdoivent bénéficier des modalités d’emploi essentiellement équivalentes.
NO28. Si le client recrute des travailleurs migrants (en interne ou à l’international), leurs conditions detravail et leurs modalités d'emploi devront être les mêmes ou sensiblement équivalentes à celles desNO4
Ces conditions et ces
travailleurs non-migrants travailleurs qui effectuent le même type de travail.
modalités comprennent notamment la rémunération, les heures supplémentaires, les horaires de travail,le repos hebdomadaire, les congés payés, la sécurité, la santé, la cessation de la relation de travail ettoute autre condition de travail qui, selon le droit national et la pratique, sont couverts par ces conditions.
Les autres modalités d’emploi sont notamment l'âge minimum d'emploi, et les restrictions liées au travail.
Cela concerne tant les travailleurs migrants recrutés directement ou par un tiers.
NO29. Dans certains cas, les travailleurs migrants sont susceptibles d’emmener leurs familles ou desmembres de leurs familles sur leur lieu de travail. Une diligence raisonnable sur les risques et les impacts
potentiels permettra au client de mieux gérer ce type de situation. Des impacts négatifs pourraient inclure
l'utilisation du travail des enfants dans les opérations des clients ; l’exposition des enfants à desconditions dangereuses ou potentiellement dangereuses en accédant à ces opérations ; des mauvaises
conditions de vie ; un manque d'accès aux services tels que la santé et l'éducation ; etc.
NO30. Sur les projets qui ont un élément de construction ou qui sont éloignés (tels que les grandes
usines situées hors des zones urbaines, les projets miniers, les projets pétroliers et gaziers, et certains
projets agricoles basés sur des plantations), le client ou les sous-traitants qui travaillent pour le client
fourniront l'hébergement, le transport et les services de base y compris l'eau, l'assainissement et lessoins médicaux pour les employés qui travaillent sur ce projet. Cet hébergement peut prendre des formes
diverses, allant de dortoirs construits en dur à des camps de prospection temporaires.
NO31. Lorsque le client fournit des services aux travailleurs, ces services doivent être fournis d'unemanière non discriminatoire et conforme aux normes nationales et internationales de qualité, de sécurité
et de compétence professionnelle. Les travailleurs ne doivent pas être obligés d'utiliser tous les services
fournis par le client et si le client facture des frais pour ces services, les prix devront être ceux pratiqués
dans le marché, transparents et équitables. Les clients devront élaborer un ensemble de normes ainsiqu'un plan pour la création et l'entretien des logements et des services. Ces normes devront êtreclairement communiquées et obligatoires par tout sous-traitant ou fournisseur d'hébergement. Les
conditions relatives à l'hébergement et aux services fournis doivent être contrôlées par le client.
NO3

Ceci est basé sur les formulations contenues dans la Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises
multinationales et la politique sociale (2006) et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales(2001).

NO4

Voir la Convention 97 de l’OIT sur les travailleurs migrants (1949).

8

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

NO32. L’IFC et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ont publié desorientations qui énoncent une série de critères qui peuvent être appliqués en matière d'hébergement destravailleurs (Workers’ Accommodation: Processes and Standards—Note d’orientation par l’IFC et la
BERD).
Organisation des travailleurs
13. Dans les pays où le droit national reconnaît le droit des travailleurs à constituer et à
adhérer à des organisations de travailleurs de leur choix sans interférence et à négocier
collectivement, le client se conformera au droit national. Lorsque le droit national impose
des restrictions importantes en matière de représentation des travailleurs, le client
permettra aux travailleurs de recourir à d’autres moyens d’expression de leurs griefs etprotègera leurs droits en matière de conditions de travail et modalités d’emploi. Le client nedoit pas tenter d’influencer indûment ces moyens ou de les contrôler.
14. Dans l’un ou l’autre cas décrit au paragraphe 13 de la présente Norme de performanceet si le droit national est silencieux sur ce point, le client ne dissuadera pas les travailleursde constituer aux organisations de leur choix ou d’y adhérer ni de négocier collectivement,
et n’effectuera aucune discrimination ni aucune représailles à l’encontre des travailleurs qui
participent ou envisagent de participer à de telles organisations et qui négocientcollectivement. Le client collaborera avec de tels représentants des travailleurs et de telles
organisations de travailleurs et leur fournira en temps opportun l’information dont ils ont
besoin pour négocier efficacement. Les organisations de travailleurs sont censées
représenter équitablement les travailleurs constituant la main-d’œuvre.

NO33. Une organisation de travailleurs correspond à toute organisation de représentation destravailleurs dont l'objectif consiste à soutenir et à défendre les intérêts des travailleurs pour ce qui est desNO5
Les organisations de travailleurs portent généralement
conditions de travail et des modalités d'emploi.
le nom de syndicat. Les organisations des travailleurs professionnels et administratifs sont souvent
appelées associations d'employés. Dans le cadre de la Norme de performance 2, ce terme exclut lesorganisations qui n'ont pas été choisies librement par les travailleurs concernés ou qui sont sousl’influence ou le contrôle de l’employeur ou de l’État.
NO34. Les négociations collectives consistent en des discussions et des négociations menées entre les
employeurs et les représentants des organisations de travailleurs afin de déterminer les conditions de
NO6. Elles comprennent également la mise en
travail et les modalités d'emploi par décision conjointeœuvre et l'administration de tout accord éventuel pouvant résulter de négociations collectives ainsi que larésolution d’autres questions soulevées dans le cadre de la relation de travail concernant les travailleursreprésentés par l'organisation de travailleurs.
NO35.
Dans la grande majorité des pays membres de l’OIT, les travailleurs ont le droit juridique deformer des syndicats ou autres organisations de travailleurs de leur choix et de négocier collectivement
avec leurs employeurs. En règle générale, le droit national reflète divers accords internationaux
NO 7
reconnaissant et protégeant ces droits.

NO5

Suivant la convention 87 de l'OIT sur la liberté d'association et la protection du droit à s'organiser

NO6

Suivant la Convention 87 de l'OIT sur la liberté d'association et la protection du droit à s'organiser.

NO7

Les conventions internationales incluent le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU ; lePacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU ; la Convention 87 de l’OIT sur la liberté d'association et laprotection du droit à s'organiser et la Convention 98 de l’OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective.

9

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

NO36.
Les clients ne doivent pas interférer avec le droit des travailleurs de constituer ou d'adhérer à
une organisation des travailleurs, par exemple en favorisant une organisation des travailleurs plus qu'une
autre ou en limitant plus que raisonnablement l'accès des représentants de ces organisations aux
travailleurs. Les organisations des travailleurs doivent être représentatives de la force de travail et agir
conformément aux principes de juste représentation des travailleurs.
NO37.
Les clients ne doivent pas décourager les travailleurs d'adhérer à une organisation detravailleurs, ou punir ou faire preuve de discrimination envers les travailleurs qui tentent de constituer oud'adhérer à une organisation de travailleurs. Le refus d'employer des travailleurs qui ont été membresd'une organisation de travailleurs dans d'autres entreprises (pour des raisons sans rapport avec leurqualification ou leur performance au travail) serait considéré comme une pratique discriminatoire.
D'autres formes de discrimination comprennent, entre autres, la rétrogradation ou la réaffectation detravailleurs, ainsi que l'externalisation ou la mutation géographique en réponse aux activités dessyndicats.
NO38.
Les clients doivent également permettre un accès des représentants des organisations detravailleurs aux travailleurs qu'ils représentent. Les travailleurs doivent être libres de se rencontrer et dediscuter des questions liées au lieu de travail sur site durant les pauses prévues et avant et après letravail. En outre, les travailleurs doivent être autorisés à choisir des représentants habilités à s’entretenir
avec la direction, à inspecter les conditions de travail de façon appropriée et ne nuisant pas à laproductivité, et à exécuter toute autre activité concernant l'organisation.
NO39.
Dans un nombre limité de pays ou dans des secteurs d’activités particuliers, la libertéd'association des travailleurs et/ou les conventions collectives sont fortement limitées par la loi. Cettesituation existe dans deux cas Cela peut se traduire de plusieurs façons. Les syndicats sont interdits
dans certains pays, et dans certains autres, les organisations de travailleurs peuvent exister mais doiventêtre approuvées par les organismes officiels du travail. Il peut arriver que soit des catégories particulièresde travailleurs (par exemple, les non-ressortissants) ou des travailleurs dans des secteurs particuliers,
tels que les zones franches d'exportation, soient exclus du droit de s'associer librement et de négocier
collectivement. Dans ces conditions, le client doit s'engager auprès des travailleurs pour résoudre lesquestions concernant les conditions de travail et les modalités d'emploi. Les méthodes alternatives
peuvent comprendre, de façon non exclusive, la reconnaissance des comités de travailleurs etl'autorisation des travailleurs à choisir leurs propres représentants avec l'employeur pour mener tout
dialogue et négociation sur les conditions et les modalités d’emploi de façon à ne pas contrevenir au droit
national.
NO40.
Dans un plus petit nombre de pays, la loi ne se prononce pas sur la liberté d'association destravailleurs et/ou les droits de convention collective, mais n'interdit pas les organisations de travailleurs ni
les conventions collectives. Dans ces pays, le client doit s'engager auprès des travailleurs pour résoudre
les questions concernant les conditions de travail et les modalités d'emploi. En cas d'absence decontraintes légales, les clients implantés dans ces pays sont encouragés à reconnaître les organisations
de travailleurs si ces derniers ont décidé de constituer ou d'adhérer à de telles organisations et às'engager dans des négociations collectives.
Non-discrimination et égalité des chances
15. Le client ne prendra pas de décision de recrutement sur la base de caractéristiques
9personnelles sans rapport avec les besoins inhérents au poste à pourvoir. Le client
fondera la relation de travail sur le principe de l’égalité des chances et de traitement et ne____________________
9Telles que le sexe, la race, la nationalité, l’origine ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge ou
l’orientation sexuelle.

10Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

prendra aucune mesure discriminatoire concernant un aspect quelconque de la relation detravail, par exemple, le recrutement et l’embauche, la rémunération (notamment les salaires
et les prestations sociales), des conditions de travail et des modalités d’emploi, de l’accès à
la formation, de l’affectation du travail, de la promotion, de la cessation de service ou dudépart à la retraite et des mesures disciplinaires. Le client prendra des mesures pourprévenir le harcèlement et faire face à celui-ci, l’intimidation et/ou l’exploitation, en
particulier des femmes. Les principes de non-discrimination s’appliquent aux travailleursmigrants.
16. Dans les pays où le droit national contient des dispositions relatives à la nondiscrimination en matière d’emploi, le client respectera le droit national. Lorsque le droit
national est silencieux sur la non-discrimination en matière d’emploi, le client se
conformera à la présente Norme de performance. Lorsque le droit national n’est pas
compatible avec la présente Norme de performance, le client est encouragé à mener ses
activités conformément à l’intention du paragraphe 15 ci-dessus sans contrevenir aux lois
en vigueur.
17. Des mesures spéciales de protection ou d’assistance à la réparation de pratiquespassées de discrimination ou de sélection pour un poste spécifique, reposant sur lesbesoins inhérents à ce poste, ne sont pas réputées constituer des actes de discrimination,
à condition qu’elles soient conformes au droit national.

NO41.
La discrimination à l'emploi est définie comme toute distinction, exclusion ou préférence au
niveau du recrutement, de l'embauche, des conditions de travail ou des modalités d'emploi établies sur labase de caractéristiques personnelles sans rapport avec les exigences inhérentes au travail et annulant
NO 8
Les exigences
ou nuisant à l'égalité des chances ou du traitement dans l'emploi ou l'occupation.
inhérentes au travail font référence aux qualifications professionnelles authentiques nécessaires poureffectuer le travail en question. Par exemple, le fait d'exiger qu'un travailleur soit suffisamment fort poureffectuer un travail dans lequel il est essentiel de soulever fréquemment de lourdes charges constitue
une qualification professionnelle authentique. Si le client exige que les travailleurs doivent porter ununiforme, l'uniforme doit être culturellement approprié, et également approprié aux deux sexes. Si descartes d'identification sont émises par l’entreprise, elles ne contiendront pas d’informations personnelles /privées non pertinentes tels que l'appartenance culturelle ou le statut marital.
NO42.
L'égalité des chances est le principe qui consiste à baser toutes les décisions d'emploi, telles
que l'embauche et la promotion, sur la capacité d'une personne à effectuer le travail en question, sanstenir compte de caractéristiques personnelles sans rapport avec les exigences inhérentes au travail. Pourplus d'informations sur la non-discrimination et l'égalité des chances, voir l'annexe D et le document del’IFC Good Practice Note on Non-Discrimination and Equal Opportunity. Tout client peut appliquer lesprincipes de l'égalité des chances et de non-discrimination à l'aide de méthodes efficaces et acceptables
dans le cadre légal du pays et dans son contexte culturel, tant que les méthodes en question necompromettent pas ces principes. Au-delà de l’objectif de satisfaire aux obligations juridiques
NO8
Suivant les Conventions 100 et 111 de l'OIT. La Convention 111 de l'OIT La Convention 111 de l’OIT et divers autres
instruments internationaux ont énuméré les types de caractéristiques personnelles sans rapport avec les exigences du travail. La
Convention 111 de l'OIT définit comme discriminatoire toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, lesexe, la religion, l'opinion politique, l'origine nationale ou l'origine sociale, ayant pour effet d'annuler ou de nuire à l'égalité deschances ou du traitement dans l'emploi ou l'occupation. La Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU couvre toutes les
caractéristiques personnelles apparaissant dans la Convention de l'OIT et inclut également la langue, les opinions politiques ou
autres, la propriété, la naissance, ou tout autre statut ; la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes dediscrimination raciale de l'ONU interdit également la discrimination fondée sur la descendance ou l'origine ethnique ; la Convention
de l'ONU sur les droits de l'enfant interdit également la discrimination fondée sur le handicap.

11Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

internationales et aux engagements liés à l'égalité entre les sexes, les employeurs peuvent accroître lavaleur d'égalité entre les sexes sur le lieu de travail pour différentes raisons. La justification d’une telleaction est susceptible de ne pas être aussi forte pour tous les employeurs, mais les employeurs sont deplus en plus axés sur le recrutement et la rétention des femmes et de plus en plus conscients qu’il est
nécessaire de résoudre les questions d’égalité entre les sexes sur le lieu de travail pour améliorer leurcompétitivité sur le marché. Par exemple, les clients devront promouvoir l'égalité des chances pour lesfemmes et les hommes avec un accent particulier sur les mêmes critères de sélection, de rémunération
et de promotion, et l'application égale de ces critères.
NO43. Si le client recrute des travailleurs migrants, des mesures appropriées devront être prises pouréviter tout traitement discriminatoire à l’encontre des travailleurs migrants.
NO44. Le client prendra des mesures pour prévenir et désapprouver tout acte de harcèlement, ycompris le harcèlement sexuel ou la maltraitance psychologique sur le lieu de travail.
NO45. Les lois de la plupart des pays interdisent la discrimination basée sur tout un ensemble defacteurs. En règle générale, ces lois reflètent divers accords internationaux reconnaissant et protégeant
NO9Même lorsque la loi reste muette à ce sujet, les clientsces droits établis dans ces conventions.
doivent baser leurs pratiques de recrutement et d'embauche, ainsi que les conditions de travail et lesmodalités d'emploi, sur l'égalité des chances et la non-discrimination afin de respecter ces principes.
NO46. Les clients doivent également veiller à la protection des droits des personnes handicapées dansle cadre de toutes leurs politiques et procédures relatives aux ressources humaines. Les politiques etprocédures relatives aux ressources humaines doivent prendre en compte les conditions de travail,l’accès et le déplacement des personnes handicapées. Ces politiques et procédures doivent être mises àla disposition des personnes handicapées pour qu'elles puissent les consulter, ce qui peut nécessiter deles fournir sous différents formats (en gros caractères, en Braille, enregistrées sur cassette audio,
NO10etc.).
NO47. Les mesures spéciales de protection ou d'assistance à la réparation de discriminations passées
font référence aux politiques conçues pour accroître l'emploi de groupes sous-représentés dans la force
de travail ou dans des occupations données afin de réparer une discrimination passée, comme par
exemple l'action contre la discrimination, et dont l'objectif est de créer les conditions d'une réelle égalitédes chances et du traitement sur le lieu de travail. Ces mesures ne sont pas considérées comme
discriminatoires et peuvent être appliquées lorsque la loi le permet. De même, certains projets peuvent
avoir des objectifs de promotion de l'emploi au sein de la communauté locale. Lorsque ce type derecrutement est effectué en conformité avec le droit national, il ne sera pas considéré comme allant à
l'encontre aux principes énoncé dans le présent paragraphe.

NO9

De nombreuses lois sont fondées sur des conventions internationales très largement ratifiées, telles que la Convention 100 del'OIT sur l'égalité de rémunération ; la Convention 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession ; laConvention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) ou encore la Convention de l'ONU surl'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW).

NO10
Des références supplémentaires sont disponibles dans la Convention C159 de l'OIT sur la Réadaptation professionnelle etl’emploi des personnes handicapées et dans la Convention des Nations unies sur les Droits des personnes handicapées.

12Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

Licenciement collectif
10

18. Avant de procéder à des licenciements collectifs, le client analysera des solutions
11
alternatives à la suppression de postes. Si l’analyse ne permet pas de trouverd’alternatives à la suppression de postes, le client élaborera et mettra en œuvre un plan delicenciement pour atténuer les conséquences sur les travailleurs touchés. Le plan delicenciement sera basé sur le principe de non-discrimination et reflètera la consultation duclient avec les travailleurs, leurs organisations et, le cas échéant, avec les pouvoirs publics.
Le client se conformera aux accords conclus dans le cadre de conventions collectives s’ilen existe. Le client se conformera à toutes les exigences juridiques et contractuelles
relatives à la notification des pouvoirs publics, à la communication d’informations aux
travailleurs et à leurs organisations ainsi qu’à la consultation avec ces derniers.
19. Le client devra s’assurer que tous les travailleurs sont avisés en temps opportun deleur licenciement et de leurs indemnisations de départ prévues par la loi et les conventions
collectives. Tous les arriérés de salaire, les prestations de sécurité sociale et lescontributions à la caisse de retraite et les avantages de celle-ci sont versés aux travailleurs(i) au moment ou avant la fin de leur relation de travail avec le client, (ii) le cas échéant, au
profit des travailleurs, ou (iii) conformément à un échéancier convenu dans une convention
collective. Lorsque les paiements sont versés au profit des travailleurs, les preuves de tels
paiements leur sont fournies.

____________________
10
Les licenciements collectifs font référence à toutes les pertes d’emploi multiples qui découlent d’une raisond’ordre économique, technique ou organisationnel ou de toute autre raison non liée à la performance destravailleurs ou à des raisons personnelles.
11

Les exemples d’autres options peuvent comprendre des programmes de réduction de temps de travail
négociés, des programmes de renforcement des capacités des travailleurs, des travaux d’entretien de longue
durée pendant les périodes de faible production, etc.

NO48. L’on entend par licenciement collectif la suppression d'un nombre important de postes
d'employés ou le congédiement ou le licenciement d'un grand nombre d'employés par un employeur,
généralement en raison de la fermeture d'une usine ou à des fins économiques. Les licenciements
collectifs ne couvrent pas les cas isolés de rupture de contrat de travail pour faute ou départ volontaire.
Les suppressions de postes sont souvent la conséquence de conditions économiques défavorables ou lerésultat d’une réorganisation ou d’une restructuration d’une entreprise.
NO49. Le client effectuera une analyse alternative décrivant toutes les alternatives analysées, le nombrede postes épargnés grâce à l'application de chaque alternative, et une analyse des coûts pour déterminer
la viabilité des solutions alternatives. Comme alternative au licenciement, le client doit consulter lestravailleurs sur la possibilité d'adopter une série d'autres mesures, y compris la réduction du nombred'heures ; l’amélioration de la productivité ; le chômage temporaire, et la réduction de salaire. Ces
mesures devront être introduites après une période de consultation, et en plein accord avec lestravailleurs concernés. La durée de ces mesures a un délai déterminé et convenu.
NO50. Dans de nombreux pays, le droit national exige que l'employeur donne préavis aux travailleursconcernés et/ou aux gouvernements affectés lors de la fermeture d'entreprises ou de licenciements
dépassant certains seuils données. Certaines lois nationales exigent que les suppressions de poste
soient négociées avec les organisations de travailleurs par le biais de conventions collectives. Le droit

13Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

national ou les conventions collectives existantes peuvent éventuellement imposer le paiement d'une
NO11
indemnité de licenciement aux travailleurs affectés.
NO51. Lorsqu'il est impossible d'éviter des licenciements collectifs à grande échelle, il est recommandéde mettre en place un plan de résolution des impacts négatifs de ces licenciements sur les travailleurs etleur communauté. Le plan social, s’il est inévitable, doit traiter des questions telles que l’étude
d’alternatives aux licenciements, le programme des réductions, les méthodes et les procédures utiliséesdans le cadre de ce plan, les critères de sélection, les indemnités de licenciement, les offres d'emplois deremplacement ou aide à la reconversion et au replacement.
NO52. Les critères de sélection du personnel licencié doivent être objectifs, justes et transparents. Le
plan social ne doit pas être basé sur des caractéristiques personnelles sans rapport avec les exigences
inhérentes au travail. Il conviendra de tenir compte plus particulièrement des dispositions desparagraphes 15-16 de la Norme de performance 2 et du droit national sur la non-discrimination et laprotection des représentants de travailleurs et des responsables syndicaux.
NO53. Les clients doivent également consulter les employés et leurs organisations lors dudéveloppement du plan social. La consultation est essentielle afin de développer des plans reflétant lespréoccupations des travailleurs ainsi que leurs idées sur les méthodes permettant d'éviter ou deminimiser les licenciements, sur les critères de sélection et sur les indemnités de licenciement. Lorsque ledroit national ou une convention collective existante stipule que le plan social est sujet à une convention
collective, le client doit laisser suffisamment de temps pour permettre des négociations en toute bonnefoi, ainsi que pour permettre la mise en œuvre des termes des conventions collectives applicables. Touteobligation légale imposant une période de préavis devra être respectée. Il est de bonne pratique d'établir
des systèmes de règlement des griefs afin de traiter les allégations selon lesquelles certains termes duplan social n'ont pas été respectés.
NO54. Il est possible que la loi exige que le gouvernement soit consulté ; les clients sont en outre
encouragés à consulter le gouvernement lorsque l'échelle des licenciements risque d'avoir un impact
notable sur la communauté, et lorsqu'une aide gouvernementale peut éventuellement permettre de limiter
cet impact.
NO55. Pour obtenir plus d’informations sur bonnes pratiques en matière de plans sociaux, consultez ledocument de l’IFC intitulé Good Practice Note on Retrenchment (Note sur les bonnes pratiques
concernant les licenciements collectifs).
NO56. Toute perte de salaire ou avantage social ainsi que toute indemnité de départ imposée par la loi
et / ou les conventions collectives devront être payées en temps opportun conformément au paragraphe
19 de la Norme de performance 2. Dans certaines juridictions, le client pourra se voir obliger par la loi detransférer certains paiements à des institutions spécifiques telles que l'administration des fonds deretraite, les fonds de santé, etc. Dans de tels cas, le client versera pas ces montants directement au
travailleur, mais au profit du travailleur à l'institution appropriée. Le client, cependant, fournira au
travailleur des éléments de preuve de ces paiements. Dans les cas où les paiements à certaines
institutions sont facultatifs, le client fournira des options au travailleur qui lui permettront soit de choisir unpaiement en espèces ou un paiement à un établissement défini.
NO11
Des directives utiles sur le plan social sont présentées dans les Principes directeurs de l'organisation de coopération et dedéveloppement économiques (OCDE), disponibles sur le site :http://www.oecd.org/topic/0,2686,en_2649_34889_1_1_1_1_37439,00.htm , ainsi que dans la Déclaration tripartite des principes del'OIT concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, disponible sur le site :http://www.ilo.org/public/english/employment/multi/index.htm.

14Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

Mécanisme de règlement des griefs
20. Le client mettra à la disposition des travailleurs (et de leurs organisations, le caséchéant) un mécanisme de règlement des griefs leur permettant de faire valoir leurspréoccupations concernant le lieu de travail. Le client informera les travailleurs del’existence de ce mécanisme au moment de l’embauche et le rendra facilement accessible àtous. Le mécanisme doit faire intervenir la direction à un niveau approprié et répondre
rapidement aux préoccupations par un processus compréhensible et transparent qui
prévoir un retour d’informations aux intéressés, sans représailles. Ce mécanisme devra
aussi permettre le dépôt et le traitement des plaintes anonymes. Le mécanisme ne devra
pas empêcher l’accès à d’autres moyens de recours judiciaires ou administratifs qui
pourraient être prévus par la loi ou par des procédures d’arbitrage existantes, ni se
substituer aux mécanismes de règlement des griefs mis en place par des conventions
collectives.

NO57. En offrant un système de règlement des griefs grâce auquel les travailleurs peuvent soulever desquestions concernant leur lieu de travail, le client doit s'assurer que ces questions sont portées à
l'attention de la direction et réglées rapidement. Il doit également fournir un retour d'informations aux
personnes concernées et interdire toute rétribution liée au dépôt d'une plainte. Les mécanismes derèglement des griefs peuvent être conçus de façon à traiter les plaintes suivant un processus approprié
afin de protéger la confidentialité du travailleur concerné, et doivent permettre au travailleur d'adresser
ses questions ou plaintes à des personnes autres que son superviseur direct. Lorsqu’il existe destensions au travail relatives au genre, à l’ethnie ou à toute autre tension, une représentation appropriéedes groupes concernés par ces tensions doit être prévue au sein des comités de règlement des griefs etl’accès aux mécanismes de règlement des griefs doit leur être assuré. Le client doit documenter tous lesgriefs et assurer le suivi des mesures correctives. Le client devra nommer un comité pour traiter desgriefs, qui comprendra les représentants de l’équipe de direction, les superviseurs et les représentants
des travailleurs. La plupart des pays disposent de processus juridiques ou administratifs visant à traiterdes plaintes relatives au travail ; le mécanisme de règlement du client ne doit pas retarder ou entraverl'accès aux recours juridiques ou administratifs prévus par la loi.
NO58. Lorsque le mécanisme de règlement des griefs est fourni dans une convention collective ets'avère conforme aux exigences de la Note de performance 2, le client doit l'utiliser pour les travailleurs
couverts par cette convention. Si d'autres travailleurs ne sont pas couverts par une convention, le client
doit établir un mécanisme de règlement séparé pour eux ou discuter avec les syndicats et les travailleursde la possibilité de recourir au même mécanisme de règlements des griefs. Les clients doivent informer etformer les travailleurs sur la façon d'utiliser le mécanisme de règlement des griefs et encourager
l'utilisation de celui-ci pour exprimer les plaintes et proposer des améliorations.
NO59. Un mécanisme de règlement des griefs doit établir clairement la politique et les procédures
relatives aux griefs. Ce mécanisme de règlement des griefs doit être communiqué à tous les travailleurs,
y compris à l’équipe de direction, d’une manière claire et compréhensible. Le mécanisme doit toujours
permettre la résolution rapide des griefs et doit normalement prévoir une réunion pour discuter du grief si
le travailleur souhaite y assister. Le travailleur doit avoir le droit d'être accompagné et / ou représenté par
un collègue ou un représentant syndical lors de cette réunion, si tel est son choix.
NO60. Le mécanisme de règlement des griefs doit être conçu de telle manière à assurer que desplaintes anonymes puissent être déposées et résolues. Le dépôt d’une plainte ne nécessitera ni desrenseignements personnels ni une présence physique. La réponse aux griefs signalés de manière
anonyme devra être affichée dans des lieux qui peuvent être vus par tous les employés.

15Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

Protection de la main-d’œuvre
Travail des enfants
21. Le client n’emploiera pas d’enfants d’une manière qui revient à les exploiteréconomiquement ou dont il est probable qu’elle soit dangereuse ou qu’elle entravel’éducation de l’enfant ou qu’elle soit préjudiciable à sa santé ou son développement
physique, mental, spirituel, moral ou social. Le client identifie la présence de toutes lespersonnes de moins de 18 ans. Si la législation nationale prévoit l’emploi des mineurs, leclient respecte les lois qui lui sont applicables. Les enfants de moins de 18 ans ne sont pas
12
recrutés pour effectuer un travail dangereux. Toutes les personnes de moins de 18 ans
seront assujetties à une évaluation appropriée des risques encourus et à des suivis
réguliers de santé, des conditions de travail et des heures de travail.

____________________
12

Les exemples d'activités professionnelles dangereuses comprennent le travail (i) avec une exposition à l’abusphysique, psychologique ou sexuel ; (ii) sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans desendroits confinés ; (iii) avec des machines, équipements et outils dangereux ou impliquant la manipulation delourdes charges ; (iv) dans des environnements malsains exposant le travailleur à des substances dangereusesou à des agents, processus, températures, bruit ou vibrations nocifs pour la santé ; ou (v) dans des conditionsdifficiles telles que de longues heures, le travail se poursuivant tard dans la nuit ou le confinement par
l’employeur.

NO61. Dans le cadre de la Norme de performance 2, l’on entend par « enfant » toute personne âgée de
moins de 18 ans. Le travail des enfants désigne le travail effectué par des enfants et qui revient à les
exploiter économiquement ou dont il est probable qu'il soit dangereux ou qu'il interfère avec l'éducation
de l'enfant ou encore qu'il soit dommageable pour la santé de l'enfant ou son développement physique,mental, spirituel, moral ou social. Certains types de travaux effectués par les enfants peuvent êtreacceptables, mais seulement lorsqu'ils sont effectués d'une manière qui est à la fois légale et sûre. La
plupart des pays imposent des restrictions légales sur le recours au travail des enfants, mais les termes
varient. Dans les pays où les lois applicables ne précisent pas l'âge minimum, les enfants âgés de moinsde 15 ans (14 ans dans certains pays moins développés) ne doivent pas travailler. Lorsque les lois
applicables s'écartent de cette norme d'âge spécifié, la norme plus élevée devra s'appliquer. Dans le cas
des exploitations familiales et à petite échelle qui produisent à des fins de consommation locale et qui
n’emploient pas régulièrement de travailleurs, le travail effectué par les enfants peut être acceptable tantqu'il n'est pas nocif pour l'enfant de quelque manière que ce soit. En aucun cas, les enfants ne doivent
effectuer un travail qui 1) les exploite économiquement ; ou 2) est susceptible d'être dangereux ou
d'interférer avec l'éducation de l'enfant ou est dommageable à la santé de l'enfant ou son développement
physique, mental, spirituel, moral ou social ; ou 3) est illégal, même si ces pratiques sont socialement ou
culturellement acceptable dans le secteur d’activité, le pays ou la région. Les obligations envers le travail
des enfants s'étendent jusqu'à la chaîne d'approvisionnement du client, comme indiqué dans lesparagraphes 27-29 de la Norme de performance 2.
NO62. Les définitions de l’OIT du travail des enfants sont énumérées ci-dessous. Selon le secteurd’activité, certains pays sont susceptibles d’appliquer des exceptions à la limite d'âge pour une périodede temps déterminée. Ces exceptions doivent être approuvées par l'OIT.

16

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

Groupesd’âgesEnfants âgés de 0–
12 ansEnfants âgés de 1314 ans

Horaires de travail

Explications

Une seule heure d’activité économique effectuée pardes enfants de moins de 12 ans est considérée
automatiquement comme du travail d’enfants.
Plus de 2 heures d’activité économique quotidiennes
pendant plus de 6 jours par semaine, même si ellesn'interfèrent pas avec la scolarité et ne sont pas
dangereuses sont considérées automatiquement
comme du travail d’enfants. Tout travail qui est
dangereux ou qui interfère avec l'éducation desenfants sera automatiquement considéré comme dutravail d’enfants.

Les travaux légers nedoivent pas menacer
la santé et la sécuritédes enfants ou
entraver leuréducation ou leurorientation ou
formation
professionnelle.
.

Enfants âgés de 15–
17 ansAutorisés à travailler jusqu'à un maximum de 40
heures par semaine à condition que le travail soit
approprié à l’âge de l’enfant. Tout travail dangereux
qui est susceptible de compromettre la santéphysique, mentale ou morale, la sécurité ou lamoralité de l’enfant sera automatiquement considéré
comme du travail d’enfants

L'âge minimumd’admission àl’emploi au niveau
national ne doit pasêtre inférieur à l'âgede la fin de scolarité
obligatoire, qui estgénéralement de 15
ans.

NO63. La présence de travail des enfants peut ne pas être immédiatement évidente au moment de ladiligence ou du financement. Les mesures à prendre lors de la découverte du travail des enfants dansune entreprise représentent un défi certain pour le client. Retirer leur emploi aux enfants risque de rendre
leur situation financière encore plus difficile. En revanche, les clients doivent immédiatement retirer aux
enfants les tâches qui sont dangereuses, dommageables ou inappropriées à leur âge. Les enfants d'âge
scolaire ne peuvent être employés qu'en dehors des heures d'école. Les enfants ayant dépassé l'âge
scolaire mais qui effectuent des tâches dangereuses doivent les voir remplacer par des tâches non
dangereuses. Les clients doivent examiner les conditions sur le lieu de travail (c'est-à-dire les conditions
d'hygiène et de sécurité, y compris l'exposition aux machines, aux substances toxiques, à la poussière et
au bruit, la ventilation, les heures de travail et la nature des tâches) afin de s'assurer que les enfants
employés légalement ne sont pas exposés à des conditions pouvant leur être dommageables. Pour quecette opération soit efficace, les clients doivent examiner les tâches spécifiquement dangereuses pour lesenfants et déterminer si l'emploi interfère avec l'accès à l'éducation.
NO64. Les clients doivent définir un âge de travail dans l'entreprise qui doit au minimum être conforme
au droit national et qui ne doit pas être inférieure à l’âge de 15 ans (14 ans dans certains pays moins
développés) (à quelques exceptions près sur l'âge minimum indiqué au paragraphe NO68). Les clients
doivent développer une politique d'entreprise contre l'emploi, le recours ou le profit tiré du travail desenfants. Cette politique doit inclure des procédures de vérification d'âge à l'embauche. Les clients doivent
examiner et conserver des copies de documents vérifiables concernant l'âge et le profil d'emploi de tous
les jeunes de moins de 18 ans travaillant dans l'entreprise, et de conserver cette documentation. Le

17

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

travail de personnes de moins de 18 ans doit faire l'objet d'une évaluation appropriée des risques et d’unNO12suivi régulier de la santé, des conditions de travail et des horaires de travail.
NO65. Le trafic humain se définit comme le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou laréception de personnes au moyen de menaces ou de l’utilisation de la force ou d’autres formes decoercition, d’enlèvement, de fraude, de tromperie, d’abus de pouvoir ou de l’exploitation d’une position devulnérabilité, ou le fait de donner ou de recevoir des paiements ou des avantages pour obtenir leconsentement d’une personne ayant le pouvoir sur une autre personne, à des fins d’exploitation. Le trafic
des enfants dans le but d’exploiter leur travail a été identifié comme un problème international. Les clients
devront demander des informations et soulever ces questions auprès des sous-traitants fournissant de la
main-d’œuvre afin de ne pas bénéficier de ces pratiques coercitives. De plus amples informations setrouvent dans le Programme international de l’OIT pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) et auprès
de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) (voir la section Références bibliographiques).
NO66. Pour obtenir plus d'informations, voir les documents de l’IFC Good Practice Note, Addressing
Child Labor in the Workplace and Supply Chain (Note de bonnes pratiques, Lutte contre le travail desenfants sur le lieu de travail et dans la chaîne d'approvisionnement) et Measure & Improve your Labor
Standards Performance Handbook (Manuel relatif au calcul et à l’amélioration de vos normes deperformance sur le travail).
Travail forcé
22. Le client n’aura pas recours au travail forcé, qui est défini comme étant tout travail ou
service qui n’est pas exécuté volontairement, mais extorqué à une personne par la menaced’application de la force ou d’une pénalité. Cette définition couvre toutes sortes de travail
involontaire ou obligatoire tel que le travail gratuit en remboursement de dettes, la servitude
pour dettes ou des arrangements de travail analogues. Le client n’emploiera pas en toute13
connaissance de cause des travailleurs victimes de la traite de personnes.

____________________
13
La traite de personnes se définit comme le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou laréception de personnes au moyen de menaces ou de l’utilisation de la force ou d’autres formes de coercition,d’enlèvement, de fraude, de tromperie, d’abus de pouvoir ou de l’exploitation d’une position de vulnérabilité, ou
le fait de donner ou de recevoir des paiements ou des avantages pour obtenir le consentement d’une personne
ayant le pouvoir sur une autre personne, à des fins d’exploitation. Les femmes et les enfants sontparticulièrement vulnérables aux pratiques de traite de personnes.

NO67. Le travail forcé désigne tout travail ou service qui n'est pas effectué de façon volontaire, et est
NO13
Le travail forcé
exigé ou imposé à un individu sous la menace de la force ou d'une peine quelconque.
couvre tout type de travail involontaire ou obligatoire tel que le travail gratuit en remboursement dedettes, la servitude pour dettes ou des arrangements de travail analogues, l’esclavage ou les pratiques
semblables à l’esclavage. Le travail gratuit en remboursement de dettes est toute forme de travail qui est
exigée pour rembourser une dette. Le niveau de la dette en proportion de l'argent crédité pour le travail
est tel qu'il est impossible ou très difficile de jamais rembourser cette dette. Le travail forcé inclutégalement des exigences d'imposition d'une caution excessive, la restriction excessive de la liberté demouvement, des périodes de préavis excessives, des amendes importantes ou inappropriées ou la perte
ou le retard de paiement de salaires dans le but d'empêcher les travailleurs de quitter leur emploi
NO12

Voir la Convention 16 de l’OIT sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime) de 1921 ; la Convention 77 de l’OIT sur
l'examen médical des adolescents (industrie) de 1946 ; la Convention 78 de l’OIT sur l'examen médical des adolescents (travaux
non industriels), 1946, la Convention 79 de l’Oit sur le travail de nuit des jeunes gens (travaux non industriels) de 1946, laConvention 90 de l’OIT sur le travail de nuit des enfants (industrie) de 1948 et la Convention 124 de l’OIT sur l’examen médical desadolescents (travaux souterrains) de 1965.

NO13

Suivant le Convention 29 de l’OIT sur le travail force.

18

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012volontairement dans le cadre de leurs droits légaux. Les travailleurs migrants sont particulièrement
vulnérables à ces types d'arrangements. Les obligations relatives au travail forcé s'étendent jusqu'à lachaîne d'approvisionnement du client, comme indiqué dans les paragraphes 27-29 de la Norme deperformance 2.
NO68. Le droit national de la grande majorité des pays membres interdit les pratiques de travail forcé.
La convention 29 de l'OIT sur le travail forcé, qui forme la base de la définition ci-dessus, a été ratifiée parNO14
la grande majorité des pays.
NO69. La relation de travail doit être librement choisie et libre de toute menace. L'imposition du travail
forcé viole les droits fondamentaux du travailleur, et retarde le développement économique en conservant
le capital dans des secteurs qui ne survivraient pas en l'absence de ces pratiques.
NO70. Les pratiques de travail forcé peuvent ne pas être immédiatement évidentes. Si le travail forcé est
découvert au sein de la main d’œuvre du client, y compris les travailleurs employés directement et/ ou les
travailleurs contractuels, ou dans la chaîne d'approvisionnement du client, il est nécessaire de prendre
immédiatement les mesures adéquates pour éliminer les pratiques d'obligation des travailleurs et pour les
remplacer par des modalités d'emploi pouvant être librement choisies et ne recréant pas des conditions
de coercition. Des mesures immédiates doivent également être prises pour référer les cas de travail forcé
aux agences de maintien de l’ordre, le cas échéant.
NO71. Les clients doivent éviter tout type de coercition physique ou psychologique des travailleurs, parexemple la restriction inutile des mouvements ou les punitions corporelles ayant l'effet du travail forcé. Un
exemple de ces pratiques est le fait d'enfermer les travailleurs sur leur lieu de travail ou dans deslogements de travailleurs. Les clients n'ont pas le droit de conserver les documents d'identité destravailleurs, tels que les passeports ou les effets personnels ; de telles actions représentent des situations
de travail forcé. Les travailleurs doivent avoir accès à leurs documents personnels, y compris aux
documents délivrés par les autorités, tels que le passeport, et cela en permanence. Le personnel desécurité employé par le client n’est pas autorisé à utiliser à force ou à forcer les employés à travailler.
NO72. Les clients doivent éviter toute pratique ayant pour effet de créer des obligations de detteincorrectes ou impossibles à payer, par exemple des frais de logement et de repas inappropriés dans lecadre de la relation de travail. Les clients doivent également exercer leur diligence envers lesentrepreneurs et sous-traitants clés, de façon à ne pas bénéficier en toute connaissance de cause depratiques telles que la servitude pour dettes ou le travail sous contrainte.
NO73. Les clients doivent reconnaître et communiquer clairement la liberté de mouvement destravailleurs dans les contrats de travail, y compris l'accès en tout temps aux documents personnels. Lescontrats doivent être établis dans la langue des travailleurs et doivent être compris par eux.
NO15

et les travailleurs migrants n'ayant pas de statut
NO74. Les personnes faisant l’objet de trafic humain
légal dans un pays peuvent être dans une situation qui les rend particulièrement vulnérables au travail
forcé, par exemple par le biais de la servitude pour dettes envers des « courtiers du travail » qui
pratiquent des tarifs exorbitants pour placer les travailleurs. Les clients doivent demander desinformations et soulever ces questions auprès des sous-traitants fournissant de la main-d’œuvre afin dene pas bénéficier de ces pratiques coercitives. L'exercice de la diligence doit être respecté lorsque leprojet du client se trouve dans une zone franche d'exportation (EPZ) car ces dernières sont généralement
NO14

La Convention 105 de l'OIT sur l'abolition du travail forcé offre des directives supplémentaires.

NO15

Nations unies, Trafic humain et travail : bonnes pratiques pour prévenir et combattre le trafic humain, l'Initiative mondiale delutte contre le trafic humain, 2010.

19

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

exemptes de législation nationale du travail ou les appliquent peu. Les travailleurs migrants, enparticuliers les filles et les jeunes femmes, sont l'un des groupes qui ont été identifiés commeparticulièrement vulnérables au trafic humain et au travail forcé. Plusieurs institutions s'intéressent au
problème, parmi lesquelles L'OIT et l'OIM.
NO75. Dans certains cas, le travail des détenus et le travail dans ces centres de détention seront
considérés comme du travail forcé. Dans le cas où des détenus travaillent au profit d’une entreprise
privée, leur travail ne sera acceptable que si les prisonniers se sont manifestement portés volontaires
pour le travail et s’ils sont payés à un taux qui est équivalent au taux du marché en vigueur pour ce travail.
Si un tel travail se composait d'une part importante et irremplaçable de la chaîne d'approvisionnement duclient, ce dernier doit fournir une analyse détaillée du statut du travail proposé à la prison.
Hygiène et sécurité du travail
23. Le client fournira à ses travailleurs un environnement de travail sûr et sain, compte tenu
des risques inhérents à son secteur d’activité et aux dangers particuliers de ses espaces detravail, notamment les dangers physiques, chimiques, biologiques et radiologiques, et les
dangers spécifiques encourus par les femmes. Le client prendra des mesures destinées à
prévenir les accidents, blessures et maladies résultant du travail, associés au travail ou se
produisant dans le cadre du travail en minimisant autant qu’il sera raisonnablement
possible les causes de ces dangers. Conformément aux bonnes pratiques internationales
14
de la branche d’activité, telles qu’elles sont reflétées dans diverses sources reconnues auplan international, comme les Directives sur l’environnement, la santé et la sécurité duGroupe de la Banque mondiale, le client traitera d’aspects comprenant : (i) l’identification
des dangers potentiels pour les travailleurs, notamment ceux qui sont susceptibles deconstituer une menace pour leurs vies ; (ii) la mise en place de mesures de prévention et deprotection comprenant la modification, la substitution ou l’élimination des situations ou dessubstances dangereuses ; (iii) la formation des travailleurs ; (iv) la consignation par écrit
des accidents, maladies et incidents du travail et la rédaction de rapports à leur sujet ; et(v) les dispositions en matière de prévention des situations d’urgence et de préparation etde réaction à ces situations. Pour en savoir plus sur l’état de préparation et la réponse aux
situations d’urgence, se reporter à la Norme de performance 1.
_________________________________
14
Définies comme l’exercice de compétences professionnelles, de diligence, de prudence et de prévoyancequ’il est raisonnable d’attendre de la part de professionnels compétents et expérimentés participant au mêmetype d’activités dans les mêmes circonstances ou des circonstances similaires, au plan mondial ou régional.

NO76. L’hygiène et la sécurité du travail fait référence à la gamme d'initiatives destinées à protéger lestravailleurs des blessures, des maladies ou des impacts dus à des agents mutagènes ou tératogènes
associés à l'exposition aux dangers rencontrés sur le lieu de travail ou au cours du travail. Les dangers
peuvent être dus aux matériaux (y compris des substances et agents chimiques, physiques etbiologiques), aux conditions environnementales ou aux conditions de travail (par exemple des horaires detravail excessifs, le travail de nuit, l’épuisement mental ou physique, les environnements pauvres en
oxygène, les températures excessives, la ventilation insuffisante, le manque d'éclairage, les systèmesélectriques défaillants ou les tranchées non étayées), ou aux processus de travail (y compris les outils,
les machines et l'équipement). Les pratiques d'hygiène et de sécurité comprennent l'identification desdangers potentiels et leur résolution, y compris la conception, le test, le choix, la substitution, l'installation,
l'arrangement, l'organisation, l'utilisation et la maintenance des lieux, des environnements et desprocessus de travail afin d'éliminer ou de minimiser les risques encourus par les travailleurs. Certains desrisques liés à l’hygiène et à la sécurité peuvent être spécifiques aux travailleuses. Cela peut être dû en20

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

partie au fait que les hommes et les femmes ont tendance à avoir différents types d'emplois, mais aussi
en raison des différences physiologiques. Le harcèlement sexuel au travail est généralement un risquepour les travailleuses et doit être considéré lors de la conception du mécanisme de règlement des griefs.
Cela pourrait par exemple, impliquer d'avoir du personnel qui a les compétences appropriées pourrecevoir et traiter les plaintes liées au harcèlement sexuel. Le client doit fournir des toilettes et desvestiaires séparés pour les hommes et les femmes. Le client peut également envisager d’inclure desfemmes dans les comités d’hygiène et de sécurité pour contribuer à assurer que les politiques et lespratiques de répondre aux besoins des travailleuses.
NO16

NO77. La plupart des pays disposent de lois régulant l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail
que le client se doit de respecter. Des renseignements supplémentaires concernant la gestion desproblèmes d'hygiène et de sécurité conformément aux Bonnes pratiques industrielles internationales sontfournis dans les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires (Directives ESS), par secteur
industriel du Groupe de la Banque mondiale.

NO78. Il est recommandé d'éliminer les sources de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs,plutôt que de permettre à ces risques de perdurer et de fournir un équipement de protection personnel
aux travailleurs. Cependant, lorsque ce risque est inhérent au projet ou lorsque pour une raison
quelconque il est impossible de l'éliminer complètement, le client doit prendre les mesures de protection
appropriées telles que l’élimination du risque à sa source grâce à l'utilisation de solutions de protection(par exemple, systèmes de ventilation, salles d'isolation, protection des machines, isolation acoustique,etc.) et fournir un équipement de protection individuelle sans frais pour le travailleur. Des mesures deprotection, une formation et un équipement seront nécessaires pour prévenir l'exposition professionnelle
à des matières dangereuses.
NO79. Les questions liées à l’amiante, qui a été classé comme un cancérogène de groupe 1 par denombreuses organisations nationales et internationales, et aux matériaux contenant de l'amiante (MCA),
doivent être traitées par le biais de pratiques qui sont spécifiées dans les Directives ESS générales et laNote sur les bonnes pratiques : l'amiante au travail et les questions de santé communautaire du Groupede la Banque mondiale. L’utilisation des MCA doivent être évités dans les nouvelles constructions, ycompris les constructions destinées à secourir les sinistrés. Dans toute reconstruction, démolition etenlèvement d’infrastructures endommagées, les risques d'amiante doivent être identifiés et un plan degestion des risques adopté qui comprend des techniques d'élimination et de fin de vie des sites.
NO80. Les travailleurs doivent être formés sur tous les aspects concernant l’hygiène et la sécurité
associés à leur travail, y compris les arrangements à prendre en cas d’urgence et une information aux
visiteurs et aux tierces parties qui ont accès aux locaux. Les travailleurs ne doivent pas être exposés àdes mesures disciplinaires ou à des conséquences négatives lorsqu'ils indiquent ou soulèvent desquestions concernant les conditions d'hygiène et de sécurité.
NO81. Le client doit documenter et rapporter les accidents, les maladies et les décès professionnels.
Les données de suivi des travailleurs (telles que les niveaux d'exposition et les tests sanitaires) doiventêtre conservées et évaluées. Les données de surveillance sanitaire doivent être utilisées pour vérifierl'efficacité des mesures de protection contre les agents dangereux. L’examen de ces données selon lesexe peut fournir des informations utiles sur la façon dont les femmes peuvent être affectées
différemment que les hommes au travail.
NO16
Les parties à l'OIT ont également négocié de nombreuses conventions traitant de ces questions, tant au niveau général qu'auniveau d'industries spécifiques. Ces conventions comprennent entre autre la convention 155 de l'OIT sur l'hygiène et la sécurité surle lieu de travail ; le protocole 155 de 2002 pour la Convention 155 ; la convention 162 sur l'amiante et la convention 174 sur laprévention des accidents industriels majeurs.

21Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

NO82. Les clients doivent étendre un environnement sûr et sain aux travailleurs sous contrat et à tous
les autres travailleurs fournissant des services associés au projet dans les locaux ou sur les sites duclient. Les spécifications des contrats des sous-traitants fournissant des travailleurs dans les locaux ou
sur les sites de travail du client doivent comprendre des conditions les obligeant à respecter lesexigences d'hygiène et de sécurité du travail du client, à la fois pour satisfaire aux exigences de la Normede performance 2 et pour réduire les risques et la responsabilité du client. Les clients doivent suivre laperformance des sous-traitants concernant la mise en œuvre des exigences d’hygiène et de sécurité dutravail et proposer des actions correctives si nécessaire. Les clients doivent également s'assurer que les
employés du sous-traitant ont un accès adéquat aux premiers secours et une assistance médicale en cas
d'accidents du travail ou de blessures. Afin de réduire les risques et responsabilités, et d'améliorer lesperformances, les clients doivent exiger que de leurs fournisseurs qu’ils suivent les mêmes pratiques.
NO83. Le système de gestion sociale et environnementale global requis par la Norme de performance 1
doit être conçu de façon à pouvoir prendre en charge les questions d'hygiène et de sécurité du travail demanière appropriée. Le système de gestion doit comprendre une révision et un contrôle réguliers desproblèmes d’hygiène et de sécurité du travail, d’environnement de travail et autres indicateurs afférents. .
Les bonnes pratiques consistent à appliquer les informations recueillies et toute mesure corrective
nécessaire dans le cadre d'un processus continu destiné à améliorer les conditions et la gestion del'hygiène et de sécurité du travail.
Travailleurs employés par des tierces parties
24. En ce qui concerne les travailleurs contractuels, le client déploiera des efforts
raisonnables au plan commercial pour s’assurer que les tierces parties qui engagent ces
travailleurs sont des entreprises de bonne réputation et légitimes et qu’elles ont des SGES
appropriés pour mener leurs activités de manière conforme aux exigences de la présente
Norme de performance, à l’exception des paragraphes 18 à 19 ainsi que 27 à 29
25. Le client mettra en place des politiques et procédures pour gérer et suivre laperformance desdits tiers employeurs conformément aux exigences de la présente Normede performance. De plus, le client déploiera des efforts raisonnables au plan commercial
pour incorporer ces exigences dans les accords contractuels avec ces tiers employeurs
26. Le client veillera à ce que les travailleurs contractuels visés par les paragraphes 24 et
25 de la présente Norme de performance, aient accès à un mécanisme de règlement desgriefs. Si la tierce partie n’est pas en mesure de fournir à ces travailleurs un mécanisme derèglement des griefs, le client met son propre mécanisme de règlement des griefs auservice des travailleurs fournis par la tierce partie.

NO84. Certains employés qui travaillent sur les processus opérationnels de base d'un projet ne peuventpas être recrutés directement par le client, mais plutôt par des sous-traitants, des agents, des courtiers
ou d’autres intermédiaires. Les indicateurs visant à déterminer le type de relation de travail et le type detravailleurs sont présentés dans les paragraphes G9 et G17. Cela aidera les clients à déterminer s'il
existe des lacunes dans la couverture des droits des travailleurs sous contrat. Bien qu'ils soient
externalisés par le client, ces travailleurs tendent à exercer des fonctions importantes au sein de son
entreprise pour une longue durée, comme s'ils étaient des employés suppléants du client. Dans le cas où
ces travailleurs effectuent des travaux relatifs aux processus commerciaux clés du projet, le client a laresponsabilité d’assurer que les sous-traitants et les autres intermédiaires respectent les normesénoncées dans la présente Norme de performance.

22

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

NO85. Dans les cas où les tierces parties sont des petites et moyennes entreprises ou ont desressources ou des capacités limitées, le client évaluera le type de soutien qu'il peut apporter pouraméliorer les performances de ces tierces parties, qui peuvent inclure l'utilisation ou l'extension dessystèmes ou des services du client pour compléter ceux de la tierce partie, en lien avec les exigences
prévues par la présente Norme de performance. Si la performance de la tierce partie ne peut pas êtreaméliorée dans un délai raisonnable, le client devra considérer des sources alternatives à ces services.
NO86. Le client doit élaborer et mettre en œuvre des procédures pour gérer et surveiller la performancedes tierces parties. Ces procédures devront être intégrées dans les opérations au jour le jour del’entreprise et les exigences doivent être clairement communiquées aux tierces parties, et si possible aux
travailleurs engagés par ces tierces parties.
NO87. La majorité des lois nationales traitent de la main-d’œuvre contractuelle, bien que les termes
varient beaucoup d'un pays et d'un type de main-d’œuvre contractuelle à l'autre. Le client doit évaluer larelation de travail entre le sous-traitant et les travailleurs, et assurer que tous les sous-traitants seconforment aux exigences locales sur des sujets tels que le salaire minimum, les horaires de travail, lepaiement des heures supplémentaires, les conditions de santé et de sécurité, les contributions aux plansd'assurance et de retraite, et autres conditions d'emploi soumises à la législation pour ce qui est destravailleurs non employés sous contrat direct. Des dispositions de droit national peuvent également
prévoir que les travailleurs sous-traitants ne doivent pas exercer de fonctions clés au sein de l'entreprise.
NO17

pour ne pas
NO88. Les clients doivent déployer tous les efforts commercialement raisonnablesbénéficier de pratiques de travail qui contreviennent au droit national ou aux normes énoncées dans laprésente Norme de performance. Cette notion comporte la mise en place d'obligations contractuelles
pour les sous-traitants ou autres intermédiaires fournissant des travailleurs non employés au client ; ladéfinition et l’application de politiques concernant l'utilisation des agences d'emploi et les exigences detravail ; la vérification de la relation et du type de contrat entre la tierce partie et les travailleurs ; laconduite de visites imprévues et d’inspections visuelles des processus commerciaux clés ; l'exercice
d'une diligence raisonnable lors de la supervision des sous-traitants et des intermédiaires fournissant destravailleurs ; la surveillance de la conformité de tierces parties ; et la fourniture d’une formation à tous lestravailleurs des tierces parties pour expliquer le travail et les conditions de travail pour ce projet. Le client
devra évaluer les antécédents ou la situation des sous-traitants et des autres intermédiaires qui engagent
des travailleurs. Le client doit également exercer une diligence raisonnable en vue de s'assurer que lessous-traitants ou intermédiaires lui fournissant des travailleurs non employés se conforment aux
exigences légales.
NO89. Il est de bonne pratique pour les clients de procéder à des inspections visuelles sur l'ensemble
des personnes travaillant dans les processus clés de l’entreprise. Les clients doivent veiller à ce qu'unmécanisme de règlement des griefs soit disponible pour ces travailleurs, soit directement par la partie
tierce ou par l'intermédiaire de l’entreprise. Dans le cas où le mécanisme de règlement des griefs est
fourni par la tierce partie, le client recevra régulièrement des rapports sur le grief soulevé par lestravailleurs.

NO17

L’on entend par « tous les efforts commercialement raisonnables » la prise de toutes les mesures nécessaires pour atteindre un
objectif aussi longtemps que leur coût ou leur poids n'est pas déraisonnable d'un point de vue commercial. Par exemple, si une
mesure n'est pas rentable pour une entreprise, elle peut être considérée comme commercialement déraisonnable, ce qui estdifférent des « meilleurs efforts », qui signifient généralement prendre toutes les mesures nécessaires, même si elles peuvent
s’avérer excessivement coûteuses ou contraignantes.

23Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

NO90. Lorsque les travailleurs sont employés par une tierce partie qui a une capacité limitée à répondre
aux griefs des travailleurs, le client doit soit prendre des mesures pour veiller à ce que la tierce partie ait
un mécanisme de règlement des griefs en place ou établisse une procédure de règlement des griefs qui
permet aux travailleurs de la tierce partie de porter plainte directement au client et que le client devra
alors porter à l'attention de la tierce partie pour sa résolution.
NO91. Lorsque le client ou la tierce partie fournit des services aux travailleurs sous contrat, ces services
doivent être fournis d'une manière non discriminatoire et conforme aux normes nationales etinternationales de qualité, de sécurité, de sûreté et de compétence professionnelle. Les travailleurs ne
devront pas être obligés d'utiliser l’ensemble des services fournis par la tierce partie si la tierce partie
facture ces services, ils devront être équivalents à ceux du marché, transparents et équitables.
NO92. L’IFC et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ont élaboré desdirectives intitulées Hébergement des travailleurs : processus et des normes, qui établissent une série denormes qui peuvent être appliquées en matière d’hébergement des travailleurs. Les tierces parties
doivent examiner ces directives ainsi que celles qui sont prévues par le droit national et développer unesérie de critères convenus relatifs au projet et un plan pour la création et l'entretien de logements et deservices d’hébergement. Les conditions relatives à l’hébergement et aux services fournis doivent êtrecontrôlées par le client.
Chaîne d’approvisionnement15

27. S’il existe un risque élevé de travail des enfants ou de travail forcé
dans la chaîne
d’approvisionnement primaire, le client identifiera ces risques conformément aux
paragraphes 21 et 22 plus haut. Si des cas de travail des enfants ou de travail forcé sontidentifiés, le client prendra des mesures appropriées pour y remédier. Le client suivra sachaîne d’approvisionnement primaire sur une base continue de manière à identifier toutchangement significatif pouvant y survenir, et si de nouveaux risques de travail des enfants
et/ou de travail forcé sont identifiés, le client prendra des mesures appropriées pour yremédier.
28. De plus, lorsqu'il y a un risque élevé d’importants problèmes de sécurité pour lestravailleurs de la chaîne d’approvisionnement, le client adoptera des procédures et desmesures d’atténuation pour s’assurer que les fournisseurs primaires au sein de la chaîne
d’approvisionnement agissent pour prévenir ou corriger les situations pouvant entraîner la
mort.
29. La capacité du client à faire pleinement face à ces risques sera fonction du niveau decontrôle sur la gestion ou d’influence exercé par le client sur ses fournisseurs primaires. En
l’absence de moyens de recours, le client réoriente au fil du temps la chaîne
d’approvisionnement primaire du projet vers des fournisseurs pouvant établir qu’ils se
conforment à la présente Norme de performance.

____________________
15

Le risque potentiel de travail des enfants et de travail forcé sera déterminé lors du processus d’identification
des risques et impacts, conformément à la Norme de performance 1.

NO93. La chaîne d'approvisionnement désigne à la fois les matériaux, les composants, les biens ou les
produits relatifs à des opérations en cours. Une chaîne d'approvisionnement de biens peut comporter desfournisseurs de matières premières ainsi que des fournisseurs de pièces ou de composants nécessaires
à l'assemblage et à la production. La chaîne d'approvisionnement de multinationales peut être très24

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

importante et à dimension mondiale tandis que la chaîne d'approvisionnement d'entreprises nationales ou
de moindre envergure sera plus petite et à dimension locale, comportant des entrepreneurs, des soustraitants et des travailleurs locaux. Les termes « fournisseur primaire » se réfèrent aux fournisseurs qui
offrent des biens et des matériaux essentiels aux processus opérationnels de base du projet. Les
exigences de la chaîne d'approvisionnement de la Norme de performance 2 ne s'appliquent pas auxmatériaux ou composants utilisés dans la phase de construction du projet.
NO94. La chaîne d'approvisionnement d'une entreprise peut s'avérer complexe et comprend un grandnombre de fournisseurs dans différents niveaux. Même s’il n’est pas possible d'évaluer la chaîne
d'approvisionnement dans son ensemble, le client doit identifier les zones de risques et d’impacts liésaux paragraphes 27 et 28, que ce soit en raison (i) du contexte d'exploitation des fournisseurs (parexemple, risque inhérent au pays, à la région ou au secteur ; (ii) des matériaux, composants ou produits
particuliers fournis (par exemple, le risque inhérent à la production, aux produits agricoles ou aux
processus d’extraction), ou (iii) d'autres considérations pertinentes, et prioriser l'évaluation de ces
fournisseurs. La première étape consistera à établir une cartographie de la chaîne d'approvisionnement.
Il s'agira notamment de l'identification des fournisseurs, de l'identification des risques et des impacts
négatifs potentiels associés à la chaîne d'approvisionnement, et la hiérarchisation des fournisseurs parniveau de risque. En raison du caractère dynamique de la plupart des chaînes d'approvisionnement, ce
processus doit être mis à jour périodiquement. Le suivi de la performance des fournisseurs devra êtreintégré dans le système de gestion globale. Cela aidera les clients à déterminer si les procédures et lesmesures d'atténuation sont mises en œuvre correctement et permet de donner des informations sur denouveaux domaines de risque et de préoccupation.
NO95. L'efficacité relative au traitement de la chaîne d'approvisionnement va dépendre de l'emprise que
pourra exercer le client. Lorsque la viabilité des entreprises d'une chaîne de fournisseurs intégrée dépend
du client, l'emprise du client et le risque pris par ce dernier au sujet du manque possible de performances
du fournisseur seront élevés. Puisque la chaîne d'approvisionnement s'étend jusqu'au marché desproduits de base dans lequel les opérations du client importent peu, l'analyse de la chaîne
d'approvisionnement du client reflètera simplement des questions sectorielles et non des opportunitésd'atténuation propres à un projet. Lorsque le client est engagé dans des opérations complexes avec
plusieurs niveaux de fournisseurs, son emprise diminuera vers le niveau de fournisseurs le plus distant.
NO96. Pour ce qui est du travail des enfants et du travail forcé tels que définis dans la Norme deperformance 2, le client doit exercer une diligence raisonnable dans sa chaîne d'approvisionnement pouréviter tout bénéfice ou gain financier découlant de ces pratiques. Les clients doivent s'engager à exercer
une diligence supplémentaire lorsque de telles pratiques sont répandues ou qu'il est connu qu'elles
existent dans des maillons de la chaîne d'approvisionnement de certains secteurs industriels ou de zones
géographiques donnés. Les gains financiers provenant du travail des enfants constituent un risque,particulièrement lorsque le coût de la main-d’œuvre joue un rôle dans la compétitivité des biens ou
services offerts par le client. Les clients doivent exercer leur influence dans toute la mesure du possible
pour éradiquer le travail des enfants et le travail forcé dans leur chaîne d'approvisionnement. Les clients
doivent également prendre des mesures pour veiller à ce que des situations potentiellement mortelles(par exemple, l'exposition à des risques significatifs de chute et d'écrasement, l'exposition à dessubstances dangereuses, et l'exposition à des risques électriques) soient empêchées ou éliminées de lachaîne d'approvisionnement.
NO97. Lorsque le client découvre que le travail forcé et le travail des enfants sont pratiqués dans lachaîne d'approvisionnement, le client doit demander des conseils professionnels sur les mesuresappropriées à prendre pour remédier à ce problème. Dans le cas du travail des enfants, retirer leuremploi aux enfants risque de rendre leur situation financière encore plus difficile. En revanche, les clients25Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

doivent immédiatement retirer aux enfants les tâches qui sont dangereuses, dommageables ou
inappropriées à leur âge. Les enfants ayant dépassé l'âge scolaire mais qui effectuent des tâches
dangereuses doivent les voir remplacer par des tâches non dangereuses Les enfants d'âge scolaire nepeuvent être employés qu'en dehors des heures d'école, et dans certains cas, il peut être approprié defournir une compensation pour couvrir leur perte de salaire. La mise en œuvre des processus tels quedes procédures d'achat fera en sorte que les exigences spécifiques sur le travail des enfants, le travail
forcé et les questions de sécurité au travail sont incluses dans les commandes et les contrats avec lesfournisseurs.

26Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

Annexe A
Contenu d’une évaluation des pratiques de travail
L'évaluation des pratiques de travail peut s'effectuer à différents niveaux, suivant l'évaluation initiale surles risques que les pratiques de travail posent au projet. Elle peut avoir lieu dans le cadre d'un processusd'évaluation environnementale et sociale ou comme un exercice indépendant. Toute évaluation despratiques de travail doit comprendre l'examen des politiques d'emploi du client potentiel, l'adéquation despolitiques existantes, et la capacité des responsables à mettre ces politiques en œuvre.
L’évaluation peut comprendre les éléments suivants :Description de la main-d’œuvre – Ceci comprend le nombre d’employés, les types de tâches
et de compétences requises, et la composition de la main-d’œuvre (sexe, âge, statut
minoritaire, etc.) et le nombre de travailleurs employés par des sous-traitants ou autres
tierces parties.

Description des conditions de travail et des modalités d'emploi – Un exemplaire de lapolitique et des procédures qui couvrent les relations de travail et la gestion des ressources
humaines appliquées par le client doit être fourni. Le client doit indiquer si les travailleurs sontorganisés, et à quelle(s) organisation(s) de travailleurs ils appartiennent. Toutes lesconventions collectives s'appliquant au projet doivent être indiquées.



Description des types de relations de travail – Une description de la structure de la chaîne
d'approvisionnement du client sera incluse, ainsi qu’une évaluation des risques potentiels liésau travail dans la chaîne d’approvisionnement. Une description de la manière dont les termes
et les conditions sont déterminés, y compris une évaluation de la mesure dans laquelle lessalaires et autres conditions sont comparables à ceux des autres employeurs dans lesecteur.

Description de l'environnement de travail et identification des problèmes éventuels d'hygiène
et de sécurité sur le lieu de travail – Ceci inclut des mesures d'atténuation mises en placepour assurer la protection des travailleurs ou pour éliminer les risques identifiés. L'évaluation
doit couvrir à la fois les risques causés par le fonctionnement et les opérations ordinaires etceux qui sont associés à des conditions plus rares et à des accidents connus pour présenterun risque dans l'industrie ou la localité. L'évaluation doit identifier les zones de travail,l'équipement et les processus pouvant nécessiter une nouvelle conception, une réduction desrisques ou des mesures destinées à contrôler le danger.

Respect des lois nationales portant sur l'emploi et le travail – La nature de toute infraction au
droit du travail applicable doit être expliquée, ainsi que les copies des rapports de services
nationaux d'inspection ou d'autres organes répressifs, et les étapes de réparation entreprises
doivent être décrites.

Description des conditions dans le projet du client. La nature du projet, le secteur ou le pays
sont susceptibles d’entraîner un risque d'infraction au droit de l'emploi et du travail ou aux
exigences de la Norme de performance 2 dans le projet du client ou au niveau des soustraitants et fournisseurs principaux. Ceux-ci doivent être énoncés par rapport aux exigencesde la Norme de performance 2.



Aspects de la politique d'emploi du client pour lesquels des améliorations pourraient êtrerequises au vu des exigences de la Norme de performance 2 ou du droit national – Le client
doit tirer parti de cette opportunité pour identifier les faiblesses éventuelles de sa politique deressources humaines ou de ses pratiques d'emploi et les modifications qui pourraientaméliorer les performances de son entreprise.

27

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 201228

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

Annexe B
Contenu des politiques de ressources humaines
Les entreprises doivent développer leurs politiques en matière de RH en tenant compte de leur type deprocessus commerciaux. Les entreprises ne doivent pas simplement copier un modèle pour un document
stratégique d’une telle envergure. Toutefois, un bon point de départ pour rédiger les politiques de RH estd’utiliser les éléments contenus dans la Norme de performance 2 reflétant les conditions de maind’œuvre et de travail. Les entreprises doivent s'assurer que chaque déclaration de politique générale est
conforme à l'élément respectif et les principes directeurs de la Norme de performance 2. Voici lesgrandes lignes de la Norme de performance 2 à titre de référence, qui ne sont en aucun cas
exhaustives :
1.

2.

3.
4.
5.

Conditions de travail et gestion de la relation de travail
a. Politique des ressources humaines
b. Relation de travailc. Conditions de travail et modalités d’emploi
d. Organisations de travailleurse. Non discrimination et égalité des chances
f. Licenciement
g. Mécanisme de règlement des griefs
Protection de la main-d’œuvre
a. Travail des enfantsb. Travail forcé
Hygiène et sécurité du travail
Travailleurs engagés par des tierces partiesChaîne d’approvisionnement

Les politiques de ressources humaines peuvent découler directement de la Norme de performance 2. Les
entreprises doivent énoncer clairement et simplement leurs politiques à l'égard de chaque élément de laNorme de performance 2. Elles ne doivent pas être longues et techniques comme un document juridique.
Les entreprises peuvent tout simplement paraphraser les principes directeurs de la Norme deperformance 2 et l’adapter à l'entreprise.
Des informations supplémentaires sur la façon d'élaborer des politiques RH peuvent être trouvées dansle manuel de l’IFC intitulé : Measure & Improve your Labor Standards Performance Handbook.

Contenu des procédures RH
Les procédures doivent être clairement écrites. Elles doivent expliquer étape par étape comment chacun
mettra en œuvre les principes énoncés dans la Norme de performance 2 et dans les politiques RH. Elles
doivent être clairement communiquées aux travailleurs à tous les niveaux de l’entreprise et dans toutes
les langues parlées dans l’entreprise.
Les procédures en matière de RH ne doivent pas être un ensemble isolé d’activités calqué sur lesprocédures commerciales existantes de l'entreprise. Elles doivent être intégrées dans les opérationscommerciales au jour le jour.
Des informations supplémentaires sur les procédures en matière de RH peuvent être trouvées dans leManuel de l’IFC référencé ci-dessus.

29

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

Annexe C
Informations fournies aux travailleurs individuels
Les informations fournies aux travailleurs au début de leur emploi seront normalement couvertes par lesrègles relatives à ces information ou le contrat de travail contenu dans le droit national, cependant les
documents initiaux et les contrats doivent également inclure des informations sur les points suivants ;Le nom et le domicile légal de l'employeur ;Le titre du poste du travailleur ;

La date du début de l'emploi ;Lorsque l'emploi n'est pas permanent, la durée prévue du contrat ;Le lieu de travail ou, lorsque le travail est mobile, la localisation principale ;Les horaires de travail, les droits aux congés et les autres questions connexes ;Les règles relatives aux heures supplémentaires et à la rémunération des heuressupplémentaires ;Les niveaux et les règles relatifs au calcul des traitements, salaires et autres avantagessociaux, y compris les règles relatives aux retenues sur les salaires ;Les dispositions relatives aux pensions et aux autres régimes de sécurité sociale applicables
aux travailleurs ;La durée du préavis que le travailleur est tenu de donner et de recevoir en cas de cessation
de l'emploi ; Les procédures disciplinaires qui sont applicables au travailleur, y compris lesdétails de la représentation à la disposition du travailleur et de tout mécanisme de recours ;Les détails relatifs aux procédures de règlement des griefs, y compris la personne à qui lesgriefs doivent être adressés ;Toute convention collective qui s'applique au travailleur.

Idéalement, ces informations doivent être communiquées au travailleur dès le début de son emploi, etdans le cas contraire, le plus tôt possible suivant la prise de fonction.

30

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

Annexe D
Griefs – Mécanismes de règlement des griefs
Il n'existe pas de procédure établie en matière de mécanisme de règlement des griefs internes et cesquestions sont rarement abordées par le droit national - bien qu'il puisse y avoir des dispositions dansles conventions collectives qui sont pertinentes. En revanche, différents principes doivent s’appliquer
pour obtenir un mécanisme de règlement des griefs efficace.


La communication des informations : Tous les travailleurs doivent être informés dumécanisme de règlement des griefs au moment de leur recrutement et des détails sur son modede fonctionnement doivent être facilement accessibles, par exemple, ils peuvent être inclus dansles documents remis au travailleur ou affichés sur des panneaux.

La transparence du processus : Les travailleurs doivent connaître les personnes à contacter encas de grief, ainsi que les sources de soutien et de conseils qui sont à leur disposition. Tous lescadres hiérarchiques et supérieurs doivent être familiers avec la procédure de règlement desgriefs de leur entreprise. .

La mise à jour du mécanisme : Le processus doit être régulièrement revu et mis à jour, parexemple, en faisant référence à toutes les nouvelles lignes directrices réglementaires, leschangements dans les contrats ou dans la représentation.



La confidentialité : Le processus doit assurer le traitement d’une plainte en toute confidentialité.
Bien que les procédures puissent prévoir que les plaintes doivent d'abord être déposées auprès
du supérieur direct du travailleur, la possibilité de déposer une plainte auprès d’un autre
supérieur, par exemple, un responsable des ressources humaines, doit également être prévue.



Les représailles : Les procédures doivent garantir que tout travailleur qui dépose une plainte nesera pas soumis à toute forme de représailles.



Des délais raisonnables : Les procédures doivent permettre suffisamment de temps pourenquêter de manière exhaustive sur les griefs énoncés, tout en visant des résolutions rapides.
Plus la durée d’un grief est longue, plus il sera difficile aux deux parties concernées d’entretenir
des relations normales par la suite. Des délais doivent être fixés pour chaque étape duprocessus, par exemple, une période maximale entre le dépôt de la plainte et la tenue d’une
réunion pour l'examiner.

Le droit de recours : Un travailleur doit avoir le droit de faire appel à un niveau hiérarchiquesupérieur si il ou elle n'est pas satisfait(e) de la conclusion initiale.

Le droit d'être accompagné : Lors de toute réunion ou audience, le travailleur doit avoir le droit
de se faire accompagné par un collègue, un ami ou un représentant syndical.



La tenue des dossiers : Des enregistrements écrits doivent être conservés à tous les stades dela procédure. La plainte initiale doit être effectuée par écrit si possible, et accompagnée de laréponse, des notes de toutes les réunions, des conclusions et des motifs des conclusions.



Relation avec les conventions collectives : les procédures de règlement des griefs peuventêtre incluses dans des conventions collectives. Tout processus supplémentaire doit êtrecompatible avec celles-ci.

Relation avec la réglementation : Dans certains pays, les processus de règlement des griefs
sont énoncés dans les codes du travail. Les processus relatifs au lieu de travail doivent êtreconformes à ceux-ci.

31Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

Annexe E
Contenus d’un de licenciement collectif
Tenir compte des coûts et des solutions alternatives à un plan social Le licenciement collectif de travailleurs doit être considérée comme un dernier recours etseulement mise en œuvre après que toutes les autres alternatives aient été épuisées.
 Les entreprises doivent préalablement examiner les coûts et les solutions alternatives au plansocial.
 Les solutions alternatives possibles au plan social devront être examinées, y compris celles qui
ont été proposées par les employés, l’équipe de direction et les propriétaires de l’entreprise, etcelles qui sont été suggérées par les autres parties prenantes à travers des consultations
préliminaires.
Description du licenciement collectif anticipé et justification
 L’ampleur prévue, la justification et les caractéristiques du calendrier de la main-d'œuvre (nombred'hommes et de femmes employés par niveau de compétence et par type de contrat) Adéquation des niveaux d’effective actuels et nécessité du licenciement collectif du point de vue
de l’entreprise Taille du licenciement collectif prévu (nombre de licenciements d'hommes et de femmes parniveau de compétence et par type de contrat)
 Calendrier du licenciement collectif.
Contexte économique

Situation de l'économie locale à l’égard de la capacité des travailleurs licenciés à retrouver unnouvel emploi ou à démarrer de nouvelles entreprises
Importance de l'entreprise / la compagnie dans l'économie locale
Les principales tendances dans le secteur dans lequel l'entreprise opère (par exemple, lacroissance prévue, le niveau d'emploi, les salaires, les investissements nationaux et étrangers).

Méthodes et procédures de licenciement collectif






Les méthodes prévues (par exemple, départ volontaire à la retraite, indemnités de départ,licenciements)
La consultation et la négociation (par exemple, avec les organisations syndicales, lesreprésentants des travailleurs, les organisations communautaires, les représentants
gouvernementaux et les ONG)
Les critères de sélection pour le licenciement des travailleurs
Les stratégies visant à prévenir la surreprésentation d'un groupe social (par exemple, les femmes
ou les membres d'un groupe ethnique ou religieux particulier) parmi les travailleurs licenciés.

Modalités de gestion
 Les personnes chargées de diriger / superviser le processus de licenciement collectif
 Procédures et recours en matière de griefs.
Cadre juridique / institutionnel
 La législation qui s'applique au départ à la retraite anticipée, le paiement d’indemnités de départ
et de licenciement32

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012







Le rôle juridique des syndicats ou des autres organes représentatifs dans le processus delicenciement
Les accords pertinents avec les syndicats ou les autres représentants syndicaux
La conformité du licenciement collectif prévu avec la législation et les accords en vigueur
La couverture des travailleurs licenciés par l'assurance chômage ou tout autre programme social
L'admissibilité des travailleurs à temps partiel ou sous contrat au versement de prestationssociales ou d'assistance.

Impacts prévus sur les travailleurs licenciés et les collectivités Perspectives des travailleurs licenciés (demande du marché pour leurs compétences et sources
alternatives de revenus / d’emploi), admissibilité des travailleurs licenciés aux prestations
d’assurance chômage ou à d'autres avantages sociaux Impacts sur les communautés plus larges et mesures correctives proposées.
Rémunération et toute aide supplémentaire à fournir aux travailleurs licenciés
 Indemnités prévues par niveau de compétence et type de contrat
 Programmes de formation
 Orientation professionnelle Aide à la création de micro-entreprises.
Suivi du processus de suppression d’emploi
 Indicateurs à surveiller (par exemple, situation des travailleurs licenciées, paiements de droits,résultats de l’aide apportée) Fréquence des activités de suivi
 Partie ou parties qui seront chargées des activités de suivi
Documents justificatifs
 Références de documents écrits, de dossiers de consultations avec les travailleurs concernées,de tableaux et de documents identiques contenus dans l’annexe.

33

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

Références bibliographiques
Accords internationaux
Quelques-unes des exigences définies dans la Norme de performance 2 sont en partie régies par lesnormes mises en place par des accords internationaux négociés par le biais de l'Organisation
Internationale du Travail (OIT) et des Nations unies (ONU), ceci étant indiqué dans chaque cas :










Convention 87 de l’OIT sur la liberté d’association et la protection du droit d'organisation
Convention 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective
Convention 29 de l’OIT sur le travail forcé
Convention 105 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé
Convention 138 de l’OIT sur l’âge minimum (pour être employé)
Convention 182 de l’OIT sur les pires formes du travail des enfants
Convention 100 de l’OIT sur l’égalité de la rémunération
Convention 111 de l’OIT sur la discrimination (emploi et profession)
Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, Article 32.1

La liste des huit conventions de l'OIT et des pays qui les ont ratifiées est disponible dans la base dedonnées de l'OIT sur les normes internationales du travail : http://www.ilo.org/ilolex/french/index.htm.
Le texte des conventions de l'OIT et la liste des pays les ayant ratifiées sont disponibles sur le site :http://www.ilo.org/ilolex/english/convdisp2.htm
En 1998, les membres de l'OIT se sont accordés sur une « Déclaration relative aux principes et droits
fondamentaux au travail » (http://www.ilo.org/public/english/standards/relm/ilc/ilc86/com-dtxt.htm), qui
stipule que « l'ensemble des membres, même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les huit conventions enquestion ont l'obligation, du seul fait de leur appartenance à l'organisation, de respecter, promouvoir
et réaliser, de bonne foi et conformément à la Constitution, les principes concernant les droits
fondamentaux qui sont l'objet desdites conventions ». La grande majorité des pays membres ont
ratifié au moins certaines des huit conventions de l'OIT qui, ensemble, représentent les quatre
normes fondamentales du travail. En outre, la plupart des pays ont mis en place des lois du travail
reflétant ces huit conventions fondamentales, qu'ils aient ou non ratifié ces conventions. Lorsque cesnormes n'ont pas été expressément incluses dans le droit national, les clients devront identifier etimplémenter les normes pertinentes, comme décrit dans la Norme de performance 2 et dans la
Recommandation jointe.
Les autres références aux documents relatifs à l'OIT dans la Recommandation 2 comprennentégalement : La Convention 155 de l'OIT sur l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail
 Le Protocole 155 de l'OIT de 2002 pour la convention sur l'hygiène et la sécurité sur le lieu
de travail La Convention 162 de l'OIT sur l'amiante La Convention 174 de l'OIT sur la prévention des accidents industriels majeurs
Plusieurs des sujets couverts par la Norme de performance 2 (indiqués dans les sections
appropriées) sont également du ressort d'accords internationaux négociés par l'intermédiaire desNations unies :

La Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU

34

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012







Le Pacte international de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le Pacte international de l'ONU relatif aux droits civils et politiques
La Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant
La Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
La Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard desfemmesLa liste des six conventions de l'ONU et des pays qui les ont ratifiées est disponible sur le site :http://www2.ohchr.org/english/law/index.htm. Le statut de ratification de chaque convention, par pays,
est disponible sur le site : http://treaties.un.org/Pages/Treaties.aspx?id=4&subid=A&lang=en
Voir également la « Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées », qui élabore en
détail les droits des personnes handicapées et définit un code de mise en œuvre :http://www.un.org/ disabilities/convention/conventionfull.shtml.
Par ailleurs, voir également le « Protocole optionnel de la Convention de l'ONU sur les droits despersonnes handicapées » à : http://www.un.org/disabilities/convention/optprotocol.shtml.
Conseils, recommandations et adjudications
Les ressources émises par les organisations suivantes apportent également des conseils utiles :OIT (Organisation internationale du travail). 2006. Déclaration de principes tripartite sur leseentreprises multinationales et la politique sociale. 4 édition. Genève : ILO. Ce manuel,pouvant être téléchargé, propose des orientations sur l’emploi, la formation, les conditions detravail
et
de
vie
et
les
relationsindustrielles.
http://www.ilo.org/empent/Publications/WCMS_094386/lang--en/index.htm.
———. 2007. The Employment Relationship: An Annotated Guide to ILO Recommendation No. 198.
OIT, Genève.
http://www.ilo.org/public/english/dialogue/ifpdial/downloads/guide-rec198.pdf.
———. 2011a. Committee on Freedom of Association. (Comité sur la liberté d'association), OIT,
Genève.
http://www.ilo.org/global/standards/applying-and-promoting-international-labour-standards/
committee-on-freedom-of-association/lang--en/index.htm.
Ce comité étudie les allégations d'infraction au droit à s'organiser et à la négociationcollective. Cette organisation tripartite (gouvernement, employeur et syndicat) à neuf
membres passe en revue les plaintes concernant le non-respect des pays des principes deliberté d'association et de négociation collective, que les pays aient ou non ratifié lesconventions 87 et 98 de l'OIT. Pour des exemples de cas, consultez le site :http://www.ilo.org/ilolex/english/index.htm puis cliquez sur « Cases of the Committee on
Freedom of Association » (Cas du Comité sur la liberté d'association). Les cas sontprésentés par pays et par cas.
———. 2011b. Les normes internationales du travail, OIT, Genève.
http://www.ilo.org/global/standards/lang--fr/index.htm
Ce site passe en revue la mise en œuvre des pays membres des conventions du travail
ratifiées périodiquement. Une base de données consultable peut accéder aux résultats de laCommission d'experts sur l'application des conventions et recommandations relatives aux
violations constatées dans les pays.

35

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

OIM (Organisation international pour les migrations). 2011. Page d’accueil. OIM, Genève.
http://www.iom.int/jahia/Jahia/lang/fr/pid/1. L’OIM, une organisation intergouvernementale
créée en 1951, croit fermement que les migrations organisées, s'effectuant dans desconditions décentes, profitent à la fois aux migrants et à la société tout entière.

OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Principes directeurs pourles entreprises multinationales.
http://www.oecd.org/topic/0,2686,fr_2649_34889_1_1_1_1_37439,00.html. Les Principes
directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sont des recommandations
non contraignantes adressées aux entreprises par les gouvernements qui y ont souscrit. Leurobjectif est d'aider les entreprises multinationales à agir en conformité avec les politiques
gouvernementales et les attentes de la société
Ressources de l’IFC et de la Banque mondiale
L’IFC et la Banque mondiale ont publié divers documents et références, notamment :IFC (International Finance Corporation). 2002. Addressing Child Labor in the Workplace and Supply
Chain. Good Practice Note 1, IFC, Washington, DC. (Note 1 sur les bonnes pratiques :Résolution de la question du travail des enfants sur le lieu de travail et dans la chaîne
d'approvisionnement)
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/ifc+sust
ainability/publications/publications_gpn_childlabor.
Cette note présente des approches de bonne pratique que des entreprises ont appliqué avec
succès en vue de gérer les risques associés au travail des enfants sur leurs propres lieux detravail et sur ceux de leurs vendeurs et fournisseurs———. 2005. Gestion du plan social. Note n° 4 sur les bonnes pratiques, IFC, Washington, DC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/ifc+sust
ainability/publications/publications_gpn_retrenchment__wci__1319579072627. Cette note de
28 pages offre des conseils visant à prévoir et à gérer le processus de plan social au cours
duquel de nombreuses pertes d'emplois sont anticipées.
———. 2006. Non-discrimination and Equal Opportunity. Good Practice Note 5 (Non-discriminationet égalité des chances. Note 5 sur les bonnes pratiques), IFC, Washington DC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/ifc+sust
ainability/publications/publications_gpn_nondiscrimination. Cette note offre des conseils aux
clients de l’IFC et à d'autres employeurs des marchés émergents visant à promouvoirl'égalité et la diversité et à surmonter certaines pratiques discriminatoires, tout en admettant
que ce sujet peut souvent s'avérer difficile et controversé.
———. 2007 a. Labor and Working Conditions. Guidance Note 2 (Main-d’œuvre et conditions detravail. Note d’orientation 2), IFC, Washington DC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/2398880048855835bf4cff6a6515bb18/2007%2BUpdat
ed%2BGuidance%2BNote_2.pdf?MOD=AJPERES&attachment=true&id=1322808277977.
Les directives générales sur l'environnement, la santé et la sécurité, ainsi que les directives
de l’IFC sur l'environnement, la santé et la sécurité qui sont spécifiques à un secteur
particulier, s'appliquent à tous les lieux de travail associés aux projets de l’IFC et fournissent

36Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012des directives d'ordre général et spécifique concernant l'hygiène et la sécurité sur le lieu detravail.
———.
2007b. Environmental, Health, and Safety General Guidelines. (Directives générales sur
l'environnement, la santé et la sécurité). IFC, Washington DC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/ifc+sust
ainability/risk+management/sustainability+framework/sustainability+framework++2006/environmental%2C+health%2C+and+safety+guidelines/ehsguidelines.
Les directives contiennent les niveaux et les mesures de performance qui sont normalement
acceptables pour l’IFC et qui sont généralement considérés comme réalisables dans denouvelles installations à des coûts raisonnables grâce à la technologie existante.

———. 2010. Measure and Improve Your Labor Standards Performance: Performance Standard 2
Handbook for Labor and Working Conditions. IFC, Genève.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/Topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/IFC%2
0Sustainability/Publications/Publications_Handbook_LaborStandardsPerformance__WCI__1
319577153058?id=0b26798048d2ea1eb8c1bd4b02f32852&WCM_Page.ResetAll=TRUE&C
ACHE=NONE&C. Ce manuel est destiné à servir de référence pratique et vise à fournir une
compréhension des systèmes de gestion et des capacités internes du personnel nécessaires
pour améliorer la performance des normes du travail dans une entreprise et dans sa chaîne
d'approvisionnement.
L’IFC (International Finance Corporation) et la Banque européenne pour la reconstruction etle développement). 2009. Workers’ Accommodation: Processes and Standards. Noted’orientation, IFC, Washington, DC, et la BERD, Londres.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/ifc+sust
ainability/publications/publications_gpn_workersaccommodation.
La Banque Mondiale. 2009. Good Practice Note: Asbestos—Occupational and Community Health
Issues. Banque mondiale, Washington, DC.
http://siteresources.worldbank.org/EXTPOPS/Resources/AsbestosGuidanceNoteFinal.pdf.
Cette note se penche sur les risques sanitaires liés à l’exposition à l’amiante et fournit desressources en matière de meilleures pratiques.
———. 2011a. Active Labor Market Programs and Activation Policies. La Banque mondiale,
Washington, DC. http://go.worldbank.org/MVGTO42OA0. Ce site web offre des informations
utiles aux clients qui sont confrontés à des plans sociaux à large échelle.
———. 2011b. Core Labor Standards Toolkit. (Trousse à outils sur les Normes internationales dutravail). La Banque mondiale, Washington DC. http://go.worldbank.org/1JZA8B2CO0. Cette
trousse à outils fournit des Informations générales sur les quatre principes et droits
fondamentaux au travail de l’IFC. Le site web propose également des liens vers d'autres
sources d'informations utiles.

37

Note d’orientation 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

Rapports des pays sur les pratiques de travail
ICFTU Confédération internationale des syndicats libres – 1997-2006. Country Reports: WTO andLabour Standards on Trade and Labour Standards. ICFTU, Bruxelles.
http://www.icftu.org/list.asp?Language=EN&Order=Date&Type=WTOReports&Subject=ILS.
Ce site web présente de nombreux rapports nationaux sur les performances du droit dutravail.
Département d’État américain. 1999–2010. Country Reports on Human Rights Practices.
.Département d’État américain, Washington, DC.
http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/index.htm. Ces rapports couvrent la plupart des pays. La
section 6 de ces rapports couvre un grand nombre des questions du travail abordées dans la
Norme de performance 2.
Gestion de la chaîne d’approvisionnement
CIPS (Chartered Institute of Purchasing and Supply) 2011. Page d’accueil. CIPS, Mansfield,
Angleterre. http://www.cips.org/. Ce groupe a pour mission de promouvoir et de développerdes standards élevés de compétence, d’aptitude et d’intégrité professionnelle parmi lespersonnes qui travaillent dans le domaine des achats et de la gestion de la chaîne
d'approvisionnement.
IFPSM (International Federation of Purchasing and Supply Management). 2011. Page d’accueil.
http://www.ifpmm.org/. L’IFPSM est l'union de 43 associations d’achat nationales etrégionales à travers le monde. Près de 200 000 professionnels des achats peuvent êtreatteints par le biais de cette fédération.
ISM (Institute for Supply Management). 2011. Page d’accueil. ISM, Tempe, AZ. http://www.ism.ws/.
Créée en 1915, l’ISM est l’association de la chaîne d’approvisionnement la plus importantedans le monde.

38Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

La Note d’orientation 3 accompagne la Norme de performance 3. Pour plus d’informations, reportez-vous
aussi aux Normes de performance 1, 2 et 4 à 8, et aux Notes d’orientation correspondantes. Les
informations sur tous les documents de référence cités dans cette Note d’orientation figurent dans lasection Références, en fin du présent document.

Introduction
1. La Norme de performance 3 reconnaît que l’augmentation de l’activité économique et del’urbanisation génère souvent des niveaux accrus de pollution de l’air, de l’eau et des sols
et consomme des ressources qui ne sont pas inépuisables, ce qui pourrait constituer une
1
menace pour les populations et l’environnement au niveau local, régional et mondial. . Il est
de plus admis au plan mondial que les concentrations actuelles et prévues de gaz à effet deserre (GES) dans l’atmosphère menacent la santé publique et le bien-être des générations
actuelles et futures. Parallèlement, les techniques et les pratiques d’utilisation plus
rationnelles et efficaces2 des ressources, de prévention de la pollution et de réduction desémissions de GES deviennent plus accessibles et réalisables pratiquement partout dans lemonde. Ces techniques et pratiques sont souvent mises en œuvre par des méthodesd’amélioration continue semblables à celles utilisées pour améliorer la qualité ou la
productivité et sont généralement bien connues par la plupart des entreprises des secteurs
industriels, agricoles et des services.
2. La présente Norme de performance définit une approche d’utilisation rationnelle desressources, de prévention et de lutte contre la pollution au niveau du projet conforme aux
technologies et pratiques diffusées au plan international. De plus, cette norme favorise lacapacité des entreprises du secteur privé à adopter de telles technologies et pratiques,dans la mesure où leur utilisation est pratique dans le contexte d’un projet qui repose surdes compétences et des ressources commercialement disponibles.

Objectifs

Éviter ou réduire les impacts négatifs sur la santé humaine et l’environnement enévitant ou en réduisant la pollution générée par les activités des projets.
Promouvoir l’utilisation plus durable des ressources, notamment l’énergie et l’eau.
Réduire les émissions de GES liées aux projets.

______________________________
1

Aux fins de la présente Norme de performance, le terme « pollution » désigne les polluants chimiques
dangereux et non dangereux dans leur phase solide, liquide ou gazeuse et englobe d’autres formes de pollution
telles que les organismes nuisibles, les agents pathogènes, les rejets thermiques dans l’eau, les émissions de
GES, les odeurs nuisibles, le bruit, les vibrations, la radiation, l’énergie électromagnétique et la création
d’impacts visuels potentiels, notamment la lumière.

2

Aux fins de la présente Norme de performance, les termes « prévention de la pollution » ne signifient pasl’élimination totale des émissions, mais le fait de les éviter à la source toutes les fois que cela est possible et, sicela n’est pas possible, la réduction ultérieure de la pollution dans les limites conformes aux objectifs de laNorme de performance.

NO1. Pour atteindre ces objectifs, les clients doivent prendre en compte l'impact potentiel de leurs
activités sur les conditions ambiantes (par exemple, la qualité de l'air ambiant) et chercher à éviter ou àlimiter cet impact dans le contexte de la nature et de l'importance des substances polluantes émises.
Pour les projets de petite et moyenne taille dont les émissions potentielles sont limitées, le résultat
attendu peut être obtenu en respectant simplement les normes sur les émissions et les effluents, et en1Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

appliquant d'autres méthodes de prévention et de contrôle de la pollution. En revanche, pour ce qui est
des projets de grande taille dont les émissions sont potentiellement importantes et/ou dont l'impact est
élevé, un contrôle des impacts sur l’environnement ambiant (par exemple, la modification des niveauxambiants) peut être exigé, en plus des mesures de contrôle. Des informations complémentaires sur lafaçon de traiter les conditions ambiantes figurent dans le paragraphe 11 de la Norme de performance 3 etla Note d’orientation associée.
NO2. Les impacts environnementaux potentiels associés aux émissions de gaz à effet de serre (GES)sont considérés comme étant parmi les plus complexes à prédire et à atténuer, en raison de leur nature
planétaire. Les clients sont donc encouragés à tenir compte de leur contribution potentielle auchangement climatique lors du développement et de la mise en œuvre de leurs projets, et de réduire lesémissions de GES de leurs principales activités de manière rentable.

Champ d’application
3. L’applicabilité de la présente Norme de performance est déterminée au cours duprocessus d’évaluation des risques et des impacts environnementaux et sociaux, tandis
que la mise en œuvre des mesures nécessaires pour répondre aux exigences de cettenorme est gérée par le système de gestion environnementale et sociale du client. Leséléments de ce système sont présentés dans la Norme de performance 1.

Exigences
4. Durant la durée de vie du projet, le client tiendra compte des conditions ambiantes etappliquera les principes et technologies d’utilisation rationnelle des ressources et deprévention de la pollution pratiques au plan technique et financier les plus appropriées pouréviter ou, lorsque cela n’est pas possible, limiter les impacts négatifs sur la santé humaine
et l’environnement. 3 Les principes et techniques appliqués durant la durée de vie du projet
doivent être adaptés aux dangers et risques liés à la nature du projet et conformes aux
bonnes pratiques internationales du secteur, 4 telles qu’elles sont reflétées dans diverses
sources reconnues au plan international, notamment dans les Directives
environnementales, sanitaires et sécuritaires du Groupe de la Banque mondiale (Directives
ESS).
5. Le client se reportera aux Directives ESS ou à d’autres sources reconnues au planinternational, le cas échéant, lorsqu’il évalue et choisit les techniques permettant d’utiliser
les ressources de façon rationnelle et de prévenir et combattre la pollution dans le cadre duprojet. Les Directives ESS présentent les niveaux de performance et les mesuresgénéralement acceptables et applicables aux projets. Lorsque la réglementation du pays______________________________
3

La faisabilité technique dépend de la possibilité d’application des mesures et actions envisagées avec lescompétences, équipements et matériels commercialement disponibles, compte tenu de facteurs locaux, tels
que le climat, la géographie, les infrastructures, la démographie, les infrastructures, la sécurité, la gouvernance,
la capacité et la fiabilité opérationnelle. La faisabilité financière se fonde sur des considérations commerciales,
notamment l’ampleur relative du coût additionnel d’adoption de ces mesures par rapport aux coûts
d’investissement, d’exploitation et d’entretien du projet.

4

Définies comme l’exercice de compétences professionnelles, de diligence, de prudence et de prévoyance qu’il
est raisonnable d’attendre de la part de professionnels compétents et expérimentés participant au même typed’activités dans les mêmes circonstances ou des circonstances similaires au plan mondial ou régional. Ces
bonnes pratiques devraient se traduire par l’utilisation des techniques les plus indiquées pour les circonstances
du projet.

2Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012hôte diffère des niveaux et mesures préconisés par les Directives ESS, les clients devront
se conformer aux normes les plus strictes. Lorsque des niveaux ou mesures moins stricts
que ceux préconisés par les Directives ESS sont indiqués en raison des circonstances
spécifiques du projet, le client fournira une justification complète et détaillée des options
proposées et ce, dans le cadre du processus d’identification et d’évaluation des risques etimpacts environnementaux et sociaux. Cette justification doit consister à démontrer que lesniveaux de performance différents proposés sont conformes aux objectifs de la présente
Norme de performance.

(i) Développement d'un nouveau projet (y compris l'expansion majeure d'une installation existanteNO3. Les clients qui développent de nouveaux projets ou apportent des extensions importantes à desprojets existants doivent inclure les aspects environnementaux du projet dans la phase de conception,
notamment l’utilisation totale et l’efficacité de l’utilisation des ressources (y compris la conception duprojet et la sélection du site). Il est nécessaire de prendre en compte les conditions ambiantes initiales(qui peuvent être dues à des causes naturelles et/ou anthropogéniques sans rapport avec le projet), laprésence de communautés locales, les récepteurs sensibles au plan environnemental (tels que lesréserves d'eau potable ou les zones écologiques protégées), les besoins en eau prévus pour le projet, etla disponibilité d'une infrastructure de disposition des déchets. Les impacts cumulatifs potentiels doiventégalement être évalués.
NO4. Les principaux impacts sur l’environnement peuvent se produire à l’une ou l’autre phase d’unprojet et dépendent d’un certain nombre de facteurs, y compris du secteur d’activité et de l’emplacement
du site. L'approche de la conception doit donc prendre en compte toutes les phases physiques d'unprojet, de l'investigation du site et de la construction à l'exploitation et à la mise hors service. Dans lamesure du possible, la conception initiale doit tenir compte des possibilités d'expansion potentielle future.
NO5. Les aspects environnementaux de la phase de mise hors service doivent également être pris encompte, à la fois lors de l'étape initiale de conception et pendant les révisions périodiques effectuées
dans le cadre du système de gestion environnementale et sociale (SGES).
(ii) Modernisation et adaptation des installations existantes
NO6. Si le projet comporte des installations préexistantes ou en est constitué, ils doivent évaluer lafaisabilité de la mise en conformité avec les dispositions de la Norme de performance 3 et chercher àaméliorer les performances en suivant des étapes mutuellement acceptables et incluses dans le Pland’action environnementale et sociale (PAES).
NO7. Les clients utilisant des installations préexistantes doivent évaluer les possibilités d’investir demanière à améliorer la gestion des risques et de l’environnement à un niveau conforme aux objectifs dela présente Norme de performance, en effectuant des études appropriées comme l’évaluation du risqueindustriel ou des études sur les dangers et l’exploitabilité en prenant en considération le fonctionnement
de l'installation à plein rendement dans des conditions habituelles, y compris les dépassementsintermittents pendant les périodes de démarrage, d'arrêt et de mise en route.
NO8. Lors de l'évaluation et de la sélection des techniques de contrôle et de prévention de la pollution
pour son projet, le client se reportera aux Directives sur l'environnement, la santé et la sécurité

3

Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

(Directives ESS) ainsi qu’aux autres pratiques reconnues au niveau international. Ces Directives
contiennent les niveaux et mesures et que l'on considère généralement comme pouvant être atteints pour
un coût raisonnable à l'aide de technologies existantes. Les effluents de déversement, les émissions
dans l'air, et autres directives et indicateurs de performance numériques, ainsi que les autres approchesde prévention et de contrôle inclus dans les directives sur l’environnement, la santé et la sécurité, sontconsidérés comme étant les valeurs par défaut applicables aux nouveaux projets, même si d'autres
mesures et niveaux de performance peuvent parfois être envisagés. Comme indiqué dans la Norme deperformance 3, les clients qui demandent l'application d'autres mesures ou niveaux de performance
doivent fournir des justifications et des explications pour tout niveau ou mesure moins stricts que ceux qui
sont identifiés dans les directives sur l’environnement, la sécurité et la santé ; ils doivent également
démontrer qu'ils tiennent compte des impacts sur la qualité ambiante, la santé humaine etl'environnement. Les directives sur l’environnement, la santé et la sécurité fournissent également desinformations générales ou spécifiques à un secteur industriel concernant les aspects d'hygiène et desécurité sur le lieu de travail de la Norme de performance 2, les aspects d'hygiène et de sécurité
communautaires de la Norme de performance 4 et les aspects de conservation de la biodiversité et degestion des ressources naturelles vivantes de la Norme de performance 6.
NO9. Les clients dont les projets produisent des émissions élevées ou dont les exploitations setrouvent dans des environnements déjà dégradés doivent s'efforcer d'améliorer leurs performances audelà des niveaux et mesures de performance présentés dans les directives sur l’environnement, la santéet la sécurité en tenant dûment compte de la capacité d'assimilation du bassin atmosphérique et desbassins versants, si elle est connue.
Utilisation rationnelle des ressources
6. Le client mettra en œuvre des mesures pratiques et rentables au plan technique et5financier pour améliorer l’efficacité de sa consommation d’énergie, d’eau, ainsi qued’autres ressources et intrants matériels, en mettant l’accent sur les domaines considéréscomme ses activités commerciales de base. Ces mesures intégreront les principes d’une
production plus propre dans la conception des produits et dans les processus deproduction en vue d’économiser les matières premières, l’énergie et l’eau. Lorsque desdonnées de référence sont disponibles, le client procède à des comparaisons afin dedéterminer le niveau relatif de son efficacité.
_____________________________________
5

La rentabilité est déterminée en fonction du capital et des coûts opérationnels ainsi que des retombées
financières de la mesure envisagée sur l’ensemble du cycle de vie de celle-ci. Aux fins de la présente Normede performance, une mesure d’utilisation rationnelle des ressources ou de réduction des émissions de GES est
considérée rentable si elle est censée se traduire par une rentabilité de l’investissement, établie selon le risque,au moins comparable au projet lui-même.

NO10. L’expression « production plus propre » fait référence au concept qui consiste à intégrer laréduction de la pollution dans le processus de production et dans la conception du produit ou l’adoptiond’un processus de production alternatif. Ceci implique l'application continue d'une stratégie
environnementale de prévention intégrée aux processus, produits et services, afin d'améliorer l'efficacité
globale et de réduire les risques encourus par les hommes et l'environnement, et qui consiste à préserverles matières premières, l'eau et l'énergie, et à réduire ou à éliminer l'utilisation de matières premières
NO1
Cette approche est considérée comme une bonne pratique industrielle
toxiques et dangereuses.
internationale. Des projets de production plus propres bien conçus et mis en œuvre, qui tiennent compte
des mesures de conservation énergétique et hydrique, s'avèrent souvent rentables et ont souvent un taux
NO1

Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE).

4

Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012de rendement interne plus élevé que le projet plus large. La plupart des entreprises industrielles etcommerciales peuvent améliorer leur performance en utilisant cette méthodologie.
NO11. La présente clause de la Norme de performance 3 se rapporte aux activités commerciales deNO2du client. Même si la Norme de performance 3 ne l’exige pas, une production plus propre est
base
susceptible d’entraîner des coûts et des avantages environnementaux pour les activités commerciales
secondaires. Il n'est pas non plus nécessaire de mettre en œuvre toutes les mesures techniquement
réalisables en matière de production plus propre, sachant que cela pourrait conduire à la diminution desrendements et à l'utilisation inappropriée des ressources en capital ; le critère de rentabilité devra êtrepris en compte dans ce cas.
NO12. Le client est encouragé à rester informé des méthodes de production plus propres applicables au
secteur de son projet, et à les appliquer à la conception de celui-ci lorsque cela s'avère techniquement etfinancièrement faisable et rentable. Des références aux divers exemples d’une production plus propre
figurent dans la section Références bibliographiques. Des renseignements supplémentaires sont fournis
dans les directives générales sur l'environnement, la santé et la sécurité, ainsi que dans les directives sur
l'environnement, la santé et la sécurité par secteur industriel. Dans les installations existantes, il peut êtreapproprié pour les clients de faire appel à des experts externes pour conduire des études d'efficacité surles pratiques de production / les ressources plus propres. Ces études identifient souvent les économies
sans frais et à faible coût qui dépassent le coût de l'étude, ainsi que les autres mesures très rentables.
NO13. Dans de nombreux secteurs industriels et commerciaux, où l'unité de production peut êtrefacilement définie, comme l’industrie des processus ou lorsque la consommation des ressources est
dominée par une offre de services, des critères largement acceptés sont disponibles pour décrire lesperformances en termes quantitatifs. Par exemple, la consommation d'énergie des processus par tonne
de produit est souvent un indice de référence accepté. De même, les indices du secteur de laconstruction peuvent se rapporter à la consommation d'énergie ou d'eau par personne par nuit d’hôtel, ou
à la consommation d'énergie par unité de surface dans d’autres types de bâtiments, avec ajustement
tenant compte des variations climatiques. Lorsque ces critères sont disponibles, la performance du projet
qui répond aux attentes de référence sera considérée comme la démonstration que le projet répond àcette exigence de la Norme de performance. Toutefois, certaines activités industrielles et commerciales,
par exemple les processus de montage ou d'usinage, ne se prêtent pas facilement aux analyses
comparatives.
NO14. Les projets qui utilisent des machines neuves doivent répondre aux bonnes pratiquesindustrielles acceptées en matière d'efficacité des ressources, tout en tenant compte des variations
NO3
Dans les secteurs à forte intensité
légitimes du projet par rapport aux meilleures pratiques.
énergétique et, lorsque des nouvelles machines de transformation proviennent de fournisseurs
internationaux, la conception de ces machines devrait répondre aux meilleures pratiques du lieu ou dupays de production. Quand un client investit dans une opération de production existante, ou utilise dumatériel d'occasion, il n’est pas toujours possible de satisfaire aux normes de meilleures pratiques, enraison de contraintes physiques ou financières. Il conviendra dans ces cas d'examiner la faisabilité
technique et financière ainsi que la rentabilité des mesures proposées.
NO2
L’on entend par « activités commerciales de base » les activités qui sont essentielles pour le fonctionnement de l'entreprise duclient et sans lesquelles l'entreprise du client ne serait pas viable.
NO3
Ces « variations légitimes » peuvent inclure l'emplacement du projet, les variations climatiques, qui peuvent être exprimées entant que degré/jour de chauffage ou de climatisation ou en variations des prix des ressources par rapport aux prix de référence, tout
en reconnaissant que certaines définitions de meilleures pratiques (par exemple les meilleures techniques disponibles du GIEC)
comprennent des analyses de rentabilité.

5Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

NO15. Lorsque d'autres offres de biens d'équipement ont différents niveaux d’efficacité en termes deressources, le client devra montrer que l'analyse des options alternatives et le processus de sélection desbiens équipement ont pris en compte l'efficacité des ressources et ont examiné le rapport coût-efficacitédes offres alternatives. Cela signifie que lorsqu’une comparaison est faite entre une offre financière à
faible coût pour des biens d’équipement inefficaces et une offre financière plus élevée pour des biensd’équipement plus efficaces, le client devra étudier le taux rendement interne des économies de coûts
opérationnels de l'option par rapport au coût financier supplémentaire de cette option.
Gaz à effet de serre
7. En sus des mesures d’utilisation rationnelle des ressources décrites plus haut, le clientenvisagera d’autres alternatives et mettra en œuvre celles qui sont pratiques au plan
technique et financier et rentables pour réduire les émissions de GES liées au projet lors desa conception et de son exploitation. Ces alternatives peuvent inclure, mais non
exclusivement, d’autres emplacements géographiques possibles du projet, l’adoption desources d’énergie renouvelable ou à faible émission de carbone, des pratiques viables degestion agricole, forestière et pastorale, la réduction des émissions fugitives et la réduction
du torchage de gaz.
8. Pour les projets prévoyant de produire ou produisant déjà plus de 25 000 tonnes
6d’équivalent CO2 par an, le client quantifiera les émissions provenant directement des7
installations qui lui appartiennent ou qu’il contrôle dans les limites physiques du projet,
8
ainsi que les émissions indirectes associées à la production d’énergie hors site utiliséepar le projet. Le client procèdera à la quantification des émissions de GES une fois par an,
conformément à des méthodologies et des bonnes pratiques reconnues sur le plan
9international.
_________________________
6

La quantification d’émissions doit tenir compte de toutes les sources d’émissions de GES, notamment lessources non liées à l’énergie telles que le méthane et l’oxyde nitreux, entre autres.
7

Les modifications de la teneur du sol en carbone ou de la biomasse de surface imputables au projet et ladécomposition de la matière organique imputable au projet peuvent contribuer aux sources d’émissions
directes et doivent être incluses dans la quantification des émissions lorsque ces émissions sont susceptiblesd’être importantes.

8

Fait référence à la production hors site, par de tierces parties, d’électricité et d’énergie de chauffage et derefroidissement utilisées par le projet.
9

Des méthodes d’estimation sont fournies par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution duclimat, par diverses organisations internationales et par les organismes compétents du pays hôte.

NO16. Il est largement reconnu que tout ce qui vaut la peine d’être géré doit préalablement être mesuré.
La quantification des émissions de GES est la première étape pour gérer et, finalement, réduire cesémissions d'une manière rentable, comme l’exige la Norme de performance 3. La collecte des données
nécessaires pour faciliter le calcul des émissions de GES d'un client est susceptible de rendre plustransparente la consommation et le coût des services publics, ainsi que la comparaison entre laperformance des différentes sites différents, sachant que ces activités génèrent elles-mêmes deséconomies. La quantification permettra également aux clients de s’équiper pour participer à desprogrammes de financement du carbone, et les préparer à d'éventuels régimes de négociation des droitsd'émission. La Norme de performance 3 reconnaît également la diminution des rendements au sein despetites et moyennes entreprises et c’est la raison pour laquelle un seuil a été fixé en dessous duquel laquantification des émissions de GES n'est pas nécessaire. La quantification des émissions de GES au
niveau du projet s'inscrit dans le cadre de bonnes pratiques industrielles internationales dans une
perspective de gestion d'inventaire des émissions. Toutefois, une telle quantification est effectuée sur une

6Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012base volontaire par les entreprises en fonction de leurs besoins commerciaux et n’est pas liée auxnégociations internationales sur le climat.
NO17. Les émissions directes de GES dues aux activités du client et survenant dans le périmètre duprojet (y compris les installations associées, s’il y a lieu) sont appelées les émissions de Type 1, tandis
que celles qui sont associées à la production d'énergie hors site utilisée par le projet sont des émissions
de Type 2. Dans certains cas, les émissions proviennent dans le périmètre du site d'un client et non pas
de ses activités : ces émissions ne devront pas être prises en compte dans la quantification desémissions de GES. Des exemples de ce type d’émissions sont les émissions attribuables aux avions qui
utilisent l'aéroport du client ou les émissions provenant des véhicules qui utilisent une route à péage. Demême, les émissions émanant de la combustion de futurs combustibles fossiles ne sera pas attribuée
aux producteurs des combustibles (par exemple, un projet d’extraction d'hydrocarbures, de transport ou
de raffinage). Lorsque émissions de CO2 proviennent de l’utilisation des combustibles fossiles, cesémissions peuvent être quantifiées par la connaissance de la consommation de carburant. Des
méthodologies d'estimation des autres sources d'émission sont disponibles (voir l'annexe A et la section
Références bibliographiques).
NO18. Les émissions indirectes liées à la production hors site de l'énergie utilisée par le projet peuventêtre estimées à l'aide des performances nationales d'émissions de GES pour la production d'électricité(par exemple, la moyenne nationale d'émissions de CO2 par unité électrique générée pour le pays).
Lorsqu'elles sont disponibles, d'autres performances d'émissions de GES lors de la productiond'électricité spécifiques au projet doivent être utilisées (par exemple, moyenne pour un service public desémissions de CO2 émises par unité d'électricité générée pour le service public auprès duquel le projet
achète son électricité). De même, des données spécifiques au projet doivent être utilisées pour tenir
compte des émissions de GES associées à l'achat d’énergie de chauffage ou de refroidissement produite
par des tierces parties. Les différentes sources qui produisent des statistiques sur les volumes moyens
nationaux d’émission de GES sont citées dans la section Référence. L’annexe A recense les capacitésde production électrique par type de carburant associées à l'émission de 25 000 tonnes par and'équivalent de CO2.
NO19. Bien que n'étant pas une obligation formelle de la Norme de performance 3, les clients sontencouragés à communiquer leurs émissions de GES chaque année au moyen de rapports d'entreprise,ou par le biais d'autres mécanismes de divulgation volontaires actuellement utilisés par les entreprises dusecteur privé au niveau international. Un exemple est présenté à la section Références bibliographiques.
NO20. De nombreux exemples de mesures rentables de réduction des émissions de GES peuvent êtrecités. Les options peuvent inclure, mais ne se limitent pas à, des changements de produits pour réduire
l'utilisation de matériaux, tels que l’utilisation de contenants en verre léger ou de techniques de couléecontinue dans l'industrie, des pratiques agricoles durables (par exemple, le semis direct et l'optimisationde la fertilisation azotée dans l’agriculture), le recyclage des matériaux (par exemple, métaux, verre ou
papier), l'utilisation d’additifs pour le ciment, l'utilisation de carburants à faible teneur en carbone, laprévention ou la réduction des fuites de GES, l'utilisation des produits chimiques à faible potentiel deNO4
la réduction du torchage du gaz, la collecte des gaz d'enfouissement
réchauffement planétaire (PRP),et de combustion, et des mesures liées aux énergies multiples et aux énergies renouvelables. Des
exemples de mesures d'efficacité énergétique comprennent une production d'électricité plus efficace, lacogénération de chaleur et d'électricité, la trigénération de chaleur, l’alimentation et le refroidissement, la

NO4Par exemple, pour prendre conscience qu’une fuite de réfrigérant est un problème, préciser un réfrigérant à faible potentiel deréchauffement planétaire (PRP).

7

Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

récupération de la chaleur, les changements de processus, le contrôle amélioré des processus,l'élimination des fuites, l'isolation et l’utilisation d'équipements à forte efficacité énergétique (par exemple,
moteurs électriques, compresseurs, ventilateurs, pompes, appareils de chauffage, appareils d'éclairage,etc.). Des directives supplémentaires sont présentées dans les Directives générales ESS. Des exemples
de sources d'énergie renouvelables sont l'énergie solaire ou la génération de la chaleur, l’énergie
hydraulique et éolienne, certains types de géothermie et la biomasse. Les systèmes d'énergierenouvelables basés sur la biomasse peuvent souvent être combinés avec des dispositifs de contrôle dela pollution (par exemple la digestion anaérobie des effluents liquides) et peuvent créer une énergie utile
à partir de déchets organiques. Cela peut permettre au carbone contenu dans ces déchets d’être libéré
dans l'atmosphère sous forme de dioxyde de carbone, plutôt que sous forme de méthane, un GES
beaucoup plus puissant. Certaines formes d’agriculture et de foresterie peuvent séquestrer de grandes
quantités de dioxyde de carbone dans l'atmosphère. La capture et le stockage du carbone (CSC) a lepotentiel d’éliminer de grandes quantités de dioxyde de carbone à partir de sources concentrées
importantes, comme les centrales électriques ou les fours à ciment. D'autres mesures de réduction des
GES, comme la destruction de produits chimiques à PRP élevé, peuvent être intéressantes si elles sontprises en charge par les programmes de financement du carbone.
NO21. Les six GES suivants sont les plus préoccupants pour la Convention-cadre des Nations Unies surles changements climatiques :(i)

Gaz carbonique (CO2) (PRP =1)(ii)

Méthane (CH4) (PRP =21)(iii) Oxyde nitreux (N2O) (PRP =310)(iv) Hydrofluorocarbones (HFC) (de 140 à 11,700 PRP)(v)

Hydrocarbures perfluorés (PFC) (de 6500 à 9200 PRP).

(vi) Hexafluorure de soufre (SF6)
NO22. Les émissions les plus importantes de GES sont produites par le dioxyde de carbone, qui
représente 77 pour cent des émissions anthropiques, suivi par le méthane, qui en représente 14 pourNO5
Les hydrofluorocarbones
cent, et l'oxyde nitreux qui compte 8 pour cent des émissions anthropiques.
(HFC) sont fréquemment utilisés comme réfrigérants et solvants et contribuent au réchauffement
planétaire lorsqu'ils sont libérés à partir de systèmes autonomes, par exemple par le biais de fuites deréfrigérant. Les hydrocarbures perfluorés (PFC) sont utilisés dans la fabrication de produits électroniques
et sont formés dans le processus de raffinage d'aluminium. L'hexafluorure de soufre est utilisé en tantque milieu diélectrique dans l'industrie électrique et également comme gaz inerte dans l'industrie dumagnésium et dans d'autres applications industrielles spécialisées.
NO23. Les émissions de CO2 sont dominées par la combustion de combustibles fossiles, mais elles sontégalement provoquées par la déforestation et la dégradation de la biomasse, la conversion des sols etcertains procédés industriels impliquant la calcination du calcaire (par exemple, la fabrication du ciment)
et l'oxydation du carbone (par exemple, la sidérurgie). Le méthane est émis lors de l'extraction du pétrole,
du gaz et du charbon, du raffinage et de la transformation, de l'élevage, de la culture du riz et desprocessus de gestion des déchets. La plupart des émissions d'oxyde nitreux sont provoquées par laculture des sols, même si ce composé est également émis lors de la combustion et par certains procédés
industriels. Pour des exemples illustrés des activités pouvant entraîner des émissions potentiellement
importantes de GES dans un projet, voir l'annexe A.
NO5Groupe d'experts intergouvernemental sur les changements climatiques, 2007 : Changement climatique 2007 : Atténuation.
Contribution du Groupe de travail III au quatrième Rapport d'évaluation du GIEC. Les données se réfèrent à l’année 2004.

8

Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

NO24. Les secteurs posant des risques d'émissions potentiellement élevés de GES comprennent entre
autres : l'énergie, le transport, l'industrie lourde, les matériaux de construction, l'agriculture, la foresterieet le traitement des déchets. Les options de réduction et de contrôle envisagées par les clients dans ces
secteurs ainsi que dans d'autres comprennent par exemple : (i) l'amélioration de l'efficacité énergétique,(ii) la protection et l'amélioration des puits et réservoirs de GES, (iii) la promotion de formes durables
d'agriculture et de foresterie, (iv) la promotion, le développement et une plus grande utilisation des formes
renouvelables d'énergie, (v) les technologies de capture et de stockage du carbone et (vi) la limitation
et/ou la réduction des émissions de méthane par le biais de la récupération et de l'utilisation dans letraitement des déchets, ainsi que dans la production, le transport et la distribution de l'énergie (charbon,
pétrole et gaz). Les modifications des produits peuvent entraîner une réduction importante des émissions
de GES, par exemple lorsque le ciment mâchefer à forte intensité de GES est mélangé avec d'autres
matériaux. Le financement du carbone pourra créer des sources de financement supplémentaires pourréaliser ces réductions et exploiter ces options de contrôle.
Consommation d’eau
9. Si le projet est potentiellement un gros utilisateur d’eau, en sus de l’utilisation rationnelle
des ressources prescrite par la présente Norme de performance, le client devra adopter desmesures permettant d’éviter ou de réduire l’utilisation de l’eau, afin que la consommationd’eau par le projet n’ait pas de répercussions négatives importantes sur d’autres
utilisateurs de la ressource. Ces mesures comprendront, notamment, l’utilisation demesures supplémentaires de préservation d’eau pratiques au plan technique dans le cadre
des activités du client, l’utilisation d’autres sources d’approvisionnement en eau, desmesures de compensation de la consommation d’eau, pour réduire la demande totale deressources hydriques dans les limites des quantités disponibles ainsi que l’évaluationd’autres emplacements possibles pour le projet.

NO25. La présente clause de la Norme de performance 3 a pour objectif de souligner que les projets
des clients ne doivent ni causer ni contribuer à un stress hydrique inacceptable sur des tierces parties (ycompris les communautés locales).
NO26. Lorsqu’un projet est un important consommateur net d'eau ou contribue à l'épuisement desressources en eau entraînant des effets négatifs sur l’accès des tierces parties à l’eau, le client devra
réduire la consommation d'eau du projet à un niveau permettant d’atténuer ces effets négatifs de manière
adéquate, tel que déterminé par un processus d'engagement communautaire approprié. Les actions quele client devra prendre en considération pour atteindre cet objectif comprennent, mais ne se limitent pas
à, la réimplantation du projet, à la mise en place de mesures supplémentaires pour rationnaliser les
ressources au sein du site du projet (par exemple, la récupération de l'eau par osmose inverse, lerefroidissement à sec) en plus des mesures nécessaires pour se conformer au paragraphe 6 de la Normede performance 3, à un approvisionnement alternatif en eau et à des mesures compensatoires hors dupérimètre du projet. Dans ce contexte, l’on entend par mesures compensatoires les mesures mises enplace pour réduire la consommation d’eau des tierces parties à partir de la même source que celle qui est
utilisée par le projet, de sorte à réduire les effets négatifs d'un projet, tel que décrit précédemment dans leprésent paragraphe. Par exemple, une entreprise industrielle pourrait aider une communauté à réduire sa
consommation d'eau en réparant les fuites, tout en maintenant la qualité du service. Cela équivaudrait à« libérer » des ressources hydriques pouvant être utilisées par l'entreprise industrielle.
NO27. Si la réduction appropriée des impacts négatifs n’est pas faisable techniquement sur le site
proposé du projet et si le coût des mesures techniques nécessaires pour répondre à l'objectif de laNorme de performance rend le projet non viable, un site alternatif devra être trouvé.

9Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

NO28. Cette exigence de la Norme de performance n'empêche pas le prélèvement d'eau à un tauxdépassant le taux de réalimentation. Cependant, tout client qui propose des prélèvements d’eau en
grande quantité devra prouver que ces prélèvements ne provoquent pas d'effets négatifs pour lesutilisateurs d’eau déjà présents ou pouvant raisonnablement s'installer dans la zone d'influence du projet.
Prévention de la pollution
10. Le client évitera le rejet de polluants ou, si cela n’est pas faisable, limitera et/ou
contrôlera l’intensité ou le débit massique de leur rejet. Cette disposition s’applique au rejetde polluants dans l’air, l’eau et les sols dans des conditions courantes, exceptionnelles ou
accidentelles présentant un risque de répercussions locales, régionales ettransfrontalières.10 Lorsqu’une pollution comme la contamination des sols ou des eaux desurface s’est déjà produite, le client s’efforcera de déterminer si la responsabilité desmesures d’atténuation lui incombe. S’il est établi que le client est juridiquement
responsable, alors les responsabilités sont assumées conformément au droit national, ou si
le cas n’est pas prévu par le droit national, conformément aux bonnes pratiques
internationales du secteur. 11
11. Pour faire face aux impacts négatifs des projets sur les conditions ambiantes
existantes,12 le client prendra en considération un certain nombre de facteurs pertinents,
notamment : (i) les conditions ambiantes existantes ; (ii) le caractère limité de la capacitéd’assimilation13 de l’environnement ; (iii) l’affectation actuelle et future prévisible des terres; (iv) la proximité du projet avec des zones présentant un intérêt pour la biodiversité ; et(v) e potentiel d’impacts cumulatifs aux conséquences incertaines et/ou irréversibles. En
plus des mesures d’utilisation rationnelle des ressources et de lutte contre la pollution
exigées par la présente Norme de performance, si le projet peut potentiellement constituer
une source importante d’émissions dans une zone déjà dégradée, le client envisagera desstratégies supplémentaires et adoptera des mesures destinées à éviter ou à réduire leseffets négatifs. Ces stratégies incluent, notamment, l’évaluation d’autres emplacementséventuels du projet et des mesures de compensation des émissions.
_______________________________
10
Les polluants transfrontaliers comprennent ceux qui sont couverts par la Convention sur la pollution
atmosphérique transfrontalière à longue distance.
11

Peut nécessiter une coordination avec les administrations locales et nationales, les communautés et desparticipants à la contamination et impliquer que toute évaluation suive une approche fondée sur les risques,
conforme aux bonnes pratiques internationales du secteur telles qu’elles sont reflétées dans les Directives ESS

12

Tels que l’air, les eaux de surface et souterraines et les sols.

13

La capacité de l’environnement à absorber une charge additionnelle de polluants tout en restant en deçà d’unseuil de risque inacceptable pour la santé humaine et l’environnement.

NO29. Le client doit surveiller ses émissions afin de s'assurer qu'il respecte les exigences de la Normede performance 3. La fréquence du contrôle des émissions de polluants doit être en rapport avec lanature, l'échelle et la variabilité des impacts potentiels. La fréquence des contrôle peut aller depermanente à quotidienne, mensuelle, annuelle ou encore plus espacée. Les clients peuvent obtenir desdirectives sur les démarches de contrôle recommandées et les fréquences appropriées à la nature deleurs opérations auprès de diverses sources de renommée internationale, y compris les directives sur
l'environnement, la santé et la sécurité (indiquées dans la section Références bibliographiques). Le
contrôle des émissions peut profiter aux clients en : (i) en apportant la preuve de leur respect des permis
environnementaux ou autres obligations légales, (ii) en fournissant des informations qui permettentd'évaluer les performances du projet et de déterminer si des actions correctives sont nécessaires, (iii) en

10Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012aidant à identifier des opportunités d'amélioration supplémentaires, et (iv) en rendant disponibles desdonnées pour l'analyse des impacts incrémentiels sur les niveaux ambiants (en particulier pour les projets
dont les émissions ont des répercussions potentiellement importantes).
NO30. Le contrôle est très important pour les projets de grande taille dont l'impact peut être incertain ou
potentiellement irréversible, et qui exigent par conséquent une évaluation plus fréquente des niveauxd'émission ou de la qualité ambiante. En outre, les clients doivent inclure les processus de contrôle dansleurs systèmes de gestion afin d'être avertis de toute augmentation notable de leurs émissions depolluants ou de la présence d’impacts sur les conditions ambiantes qui pourraient indiquer l’apparition deproblèmes nécessitant une action corrective dans la chaîne de fabrication ou dans l'équipement decontrôle de la pollution (voir la Norme de performance 1 et la Note d’orientation associée).
NO31. Le SGES peut également comprendre un élément d'amélioration continu ; dans le cadre del'application de la Norme de performance 3, ce dernier doit encourager la recherche de niveaux deperformance dépassant ceux qui sont demandés par les normes ou directives portant sur les émissionset les effluents. Ces améliorations peuvent comprendre des gains d'efficacité dans les processus deproduction, permettant d'obtenir de meilleures performances opérationnelles, environnementales ou
financières, par exemple par le biais de la rationalisation de la consommation d'eau/électricité par unitéde production industrielle, et de la production de déchets solides/liquides par unité de productionindustrielle.
NO32. Les registres sur les rejets et les transferts de polluants qui e enregistrent et disséminent lesdonnées sur provenant d'installations industrielles se sont avérés être des outils efficaces dans lapromotion de la réduction de la pollution dans certains secteurs industriels – en particulier lorsque toutes
ou la plupart des installations industrielles en exploitation dans une région géographique donnée
participent à la collecte des données et que les communautés locales ont accès aux informations.
Lorsque de tels registres ne sont pas requis par la loi, et en sus de leur devoir de respect des exigences
de divulgation imposées par la Norme de performance 1 concernant la divulgation d'impacts
environnementaux potentiellement élevés, les clients sont encouragés à prendre part à des initiatives
volontaires tendant à établir des registres formels de rejet et de transfert des polluants au niveau nationalou régional. La section Références bibliographiques contient des références à des informations
complémentaires sur les émissions de polluants et sur les registres de rejet.
NO33. Les clients doivent lutter contre la contamination des terres ou des eaux souterraines, même si
une telle contamination s’est produite plusieurs années auparavant. Lorsque la contamination est
identifiée, le client doit chercher à déterminer qui a la responsabilité juridique de gérer cettecontamination. Cette responsabilité peut varier selon les circonstances. Le client peut assumer cetteresponsabilité en raison de ses propres actions ou manques d’actions passées, ou peut avoir assumécette responsabilité lors de l'acquisition du site. Dans d'autres cas, une contamination peut avoir été
identifiée tout en dégageant le client de toute responsabilité juridique lors de l'acquisition du site. S’il
incombe au client de gérer une telle contamination, cela devra être réalisé d'une manière qui réponde àl’objectif de la Norme de performance 3 visant à éviter ou à minimiser les impacts négatifs sur la santéhumaine et l'environnement. Les options de gestion de la contamination seront spécifiques au site,
devront être élaborées en consultation avec d'autres intervenants, et pourront inclure des mesuresconfinement, d'isolation / des zones tampons et d’atténuation de la contamination.

11Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

Capacité d’assimilation de l’environnement
NO34. Le client doit évaluer la capacité d'assimilation du milieu récepteur en fonction des objectifs liés à
la qualité de l’air et de l’eau, s’ils sont connus.
(i) Développement d'un nouveau projet (y compris l'expansion majeure d'une installation existante :NO35. Lorsqu’ils développent un nouveau projet dont les émissions attendues de polluants sontélevées, les clients doivent vérifier si les niveaux ambiants existants sont conformes aux directives et/ou
normes appropriées sur la qualité ambiante. Les normes sur la qualité ambiante sont les niveaux dequalité ambiante établis et publiés par le biais des processus législatifs et réglementaires nationaux, et
les directives de qualité ambiante font référence aux niveaux de qualité ambiante développés
principalement par le biais d'observations cliniques, toxicologiques et épidémiologiques (telles que cellesqui sont publiées par l'Organisation mondiale de la santé). Les normes de qualité des plans d’eau
récepteurs pourront être établies en fonction de chaque site et dépendront des objectifs de qualité de ces
plans d’eau.
NO36. Si les niveaux ambiants dépassent les directives ou normes de qualité ambiante appropriées(c'est-à-dire si les conditions ambiantes sont déjà dégradées), les clients doivent prouver qu'ils ontétudié, et si nécessaire adopté, un niveau de performance supérieur à celui qui serait exigé dans desconditions ambiantes moins dégradées, ainsi que des mesures d'atténuation supplémentaires (parexemple compensation des émissions ou modification de la sélection du site), afin de minimiser toutedétérioration supplémentaire de l'environnement, ou mieux encore, afin d'y apporter des améliorations. Si
les niveaux ambiants sont conformes aux directives et/ou normes de qualité ambiante appropriées, lesprojets présentant un potentiel d'émissions élevées doivent être conçus de façon à réduire les possibilitésde détérioration importante et à garantir une conformité permanente. Les références aux directives et aux
normes de qualité ambiante reconnues internationalement (y compris celles publiées par l’Organisation
mondiale de la santé) figurent dans la section Références bibliographiques. Le projet ne devra
normalement pas consommer plus de 25 pour cent de la capacité d'assimilation entre l’avant projet et lesnormes de qualité ambiante appropriées. Les Directives générales ESS présentent des indications
supplémentaires sur cette question, y compris les cas où les directives de qualité ambiante sontdépassées dans l’avant projet.
NO37. Dans le cas de projets susceptibles de rejeter des effluents dans des eaux réceptrices
dépourvues de capacité d'assimilation, des systèmes sans rejets et des mesures compensatoires devrontêtre envisagés.
(ii) Modernisation et adaptation des installations existantes :NO38. Lorsqu'un projet qui risque de produire des émissions de polluants potentiellement élevées
implique la modernisation ou l'adaptation d'une installation existante, les clients sont encouragés à vérifier
que les conditions ambiantes présentes sont conformes aux directives et/ou normes de qualité ambiante.
Si les niveaux dépassent les directives et/ou normes de qualité ambiante, et si l'installation existante est
l'une des sources majeures des émissions affectant ce dépassement, les clients sont encouragés àévaluer s'il existe des options permettant de réduire les émissions et à implémenter certaines de ces
options (par exemple, réhabilitation des installations existantes, organisation de compensation desémissions hors des limites du projet) afin que les conditions ambiantes déjà dégradées soient améliorées
pour répondre aux directives et/ou normes de qualité ambiante appropriées.

12Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012(iii) Projets situés dans ou près de zones écologiquement sensibles :NO39. Les clients dont les projets ont une zone d'influence s'étendant à des zones écologiquement
sensibles, telles que les parcs nationaux, ou les fournisseurs de services des écosystèmes doivent
mettre en place des mesures permettant d'éviter ou de minimiser leur impact incrémentiel sur ces zones.
Déchets
12. Le client évitera de produire des déchets dangereux et non dangereux. Lorsque laproduction de déchets ne peut pas être évitée, le client réduira la production de déchets,récupèrera et réutilisera ces déchets d’une manière qui soit sans danger pour la santéhumaine et l’environnement. Si les déchets ne peuvent pas être recyclés ou réutilisés, leclient traitera, détruira et éliminera ces déchets de manière appropriée sur le plan
environnemental, notamment au moyen de mesures adéquates pour le traitement desémissions et des résidus découlant de la manipulation et du traitement des déchets. Si lesdéchets produits sont jugés dangereux, 14 le client adoptera d’autres alternatives conformes
aux bonnes pratiques internationales du secteur pour une élimination appropriée sur le plan
environnemental, compte tenu des limitations applicables à leur transport transfrontalier. 15
Lorsque l’élimination des déchets est réalisée par des tiers, le client aura recours à desentrepreneurs de bonne réputation et légitimes, titulaires d’un permis accordé par lesorganismes publics de réglementation compétents et il obtiendra la documentation depuis
la chaîne de possession jusqu’à la destination finale. Le client devra s’assurer qu’il existe
des décharges répondant à des normes acceptables et, s’il en existe, il devra les utiliser.
Dans le cas contraire, le client devra réduire la quantité de déchets envoyés vers de telssites et envisager d’autres options d’élimination des déchets, et en particulier la possibilitéde mettre en place ses propres installations de recyclage et d’élimination sur le site duprojet.
________________________
14

Tel que défini par les conventions internationales ou la législation locale.

15

Les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux doivent se conformer aux lois nationales, régionales
et internationales, notamment la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières dedéchets dangereux et de leur élimination et la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mersrésultant de l’immersion de déchets.

NO40. En raison des risques encourus pour l'environnement et des coûts et responsabilités toujours
croissants associés à la gestion et à l'élimination des déchets, la Norme de performance 3 exige que lesclients étudient des options permettant d'éviter, de récupérer et d'éliminer les déchets durant la phase deconception et la phase opérationnelle du projet. Le niveau d'effort nécessaire pour être en conformité
avec cette exigence varie en fonction des risques associés aux déchets générés par le projet. Lesclients doivent déployer des efforts raisonnables pour s'informer du lieu d'élimination final de leursdéchets et du niveau de conformité de ces lieux, même si cette élimination est effectuée par un tiers, enparticulier lorsque ces déchets sont considérés comme dangereux pour la santé humaine et pourl'environnement. Si aucune méthode d'élimination commerciale ou autre n'est disponible, le client doit
réduire les déchets produits et envisager de développer ses propres installations de récupération ou
d'élimination, ou consulter son association professionnelle locale ou autre entité du même type afind'identifier d'autres solutions ou approches alternatives appropriées. Des renseignements
supplémentaires sont fournis dans les directives générales sur l'environnement, la santé et la sécurité,ainsi que dans les directives sur l'environnement, la santé et la sécurité par secteur industriel.
NO41. Lorsque la technique alternative de traitement, de stockage ou d’élimination des déchetssélectionnée risque de générer des émissions polluantes, le client doit appliquer les techniques de13Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

contrôle adéquates pour éviter, minimiser ou réduire ces émissions, conformément aux dispositions desparagraphes 12 et 13 de la Norme de performance 3. Des informations complémentaires sur une gestion
saine de l’environnement et sur l’élimination des déchets figurent dans les directives sur l’environnement,la santé et la sécurité, ainsi que dans les nombreuses publications d’appui à la Convention de Bâle surles mouvements transfrontières de déchets dangereux et la Convention de Stockholm sur les polluantsorganiques persistants (voir la section Références bibliographiques).
NO42. L'obligation d'obtenir des documents sur la chaîne de traçabilité signifie que le client doit être en
mesure de prouver que tous les déchets solides qui ont été expédiés à partir du site du projet ont ététransportés par un transporteur agréé vers une installation agréée de stockage définitif et conformément
aux objectifs de la Norme de performance 3.
Gestion des matières dangereuses
13. Des matières dangereuses sont parfois utilisées comme matières premières ou
produites par un projet. Le client évitera ou, si cela est impossible, réduira et contrôlera lerejet de matières dangereuses. Dans ce contexte, il devra évaluer leur production, leurtransport, leur manipulation, leur stockage et leur utilisation dans le cadre des activités duprojet. Le client envisagera la possibilité d’utiliser des matières de substitution moins
dangereuses, lorsque des matières dangereuses doivent être utilisées dans les processus
de fabrication ou d’autres opérations. Le client évitera de fabriquer, de commercialiser etd’utiliser des produits chimiques et des matières dangereuses interdites au planinternational ou soumises à une procédure d’élimination progressive en raison de leurdegré élevé de toxicité pour les organismes vivants, leur persistance dans l’environnement,
16
leur potentiel de bioaccumulation ou de destruction de la couche d’ozone.
___________________________
16
Conformément aux objectifs de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et duProtocole de Montréal sur les substances destructrices de la couche d’ozone. Des considérations analogues
s’appliquent à certaines catégories de pesticides classées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

NO43. La meilleure façon d'éviter le déversement de produits dangereux consiste à éviter de les utiliser.
Il est donc recommandé que les clients étudient dans le cycle de vie du projet les diverses possibilitésd'utilisation de produits non dangereux en remplacement, en particulier lorsqu'il est difficile d'éviter ou desréduire les dangers associés à ces produits dangereux dans des conditions d'utilisation normale et pourleur évacuation en fin de cycle. Des solutions de substitution ont ainsi été trouvées à l'utilisation del'amiante dans les matériaux de construction, aux biphényles polychlorés (BPC) dans les équipementsélectriques, aux polluants organiques persistants dans les formulations de pesticides, et aux substances
appauvrissant la couche d'ozone dans les systèmes réfrigérants. Des recommandations relatives aux
substances destructrices de l’ozone sont mentionnées dans la section Références bibliographiques. Les
risques présentés par une substance chimique sont résumés sur une fiche de données de sécurité qui
sera facilement accessible auprès du fournisseur de produits chimiques ou d'autres sources publiques.
NO44. Lorsqu'un projet risque d'émettre des produits toxiques, dangereux, inflammables ou explosifs,
ou lorsque les opérations associées au projet risquent de causer des blessures au personnel de l'usine
ou au public, comme indiqué lors du processus d’identification des risques et des impacts
environnementaux et sociaux, le client devra effectuer l'analyse des dangers posés par ses installations
et communiquer les informations liées à la gestion des matières dangereuses conformément aux Normesde performance 1 et 4 et leurs Notes d’orientations associées. L'analyse des dangers s'effectue souvent
en parallèle avec des études d’identification des dangers (HAZID), d'exploitabilité des dangers (HAZOP),de gestion de la sécurité des processus (GSP) et d’études quantitatives des risques (EQR). Ces études
permettent aux clients d’identifier systématiquement les systèmes et les procédures susceptibles de14

Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

causer des émissions de polluants accidentelles et également de hiérarchiser l'allocation des ressources
pour l'équipement d'intervention d'urgence et les plans de formation.
NO45. Les clients doivent examiner la liste des ingrédients actifs présentés dans les annexes A et B dela Convention de Stockholm et s'assurer qu'aucune formule chimique comprenant ces ingrédients n'est
fabriquée, utilisée ou vendue, sauf dans les circonstances très exceptionnelles notées dans les annexes
A et B de la Convention de Stockholm. Les polluants organiques persistants sont des produits chimiques
qui présentent cinq caractéristiques déterminantes pour l’environnement et la santé publique : ils sont
toxiques, à longue durée de vie, mobiles, s’accumulent dans les tissus graisseux et se bioamplifient dansla chaîne alimentaire. Leur grande mobilité en font un problème à l’échelle mondiale, tandis que leursautres propriétés en font un produit dangereux pour l’espèce animale comme pour l’homme, même à desfaibles niveaux d’exposition. Lorsque les projets ont une association préalable avec de tels ingrédients,
par exemple, la présence de stocks de substances chimiques obsolètes, le Plan d’action doit inclure unplan de désengagement pour permettre au client de se conformer à la Norme de performance 3 dans undélai raisonnable.
NO46. Le client doit également réduire la génération et l'émission accidentelles, par incinération par
exemple, des produits chimiques listés dans l'annexe C de la Convention de Stockholm. Des directives
sur la façon d’identifier, de quantifier et de réduire les émissions de produits chimiques de l’annexe C enprovenance de sources substantielles figurent dans les publications d’appui à la Convention de
Stockholm, comme indiqué dans la section Références bibliographiques. Compte tenu de son association
avec l’émission accidentelle de polluants organiques persistants, essentiellement par voie d’incinérationde flux de déchets mixtes contenant des produits PVC, lorsqu’ils développent des projets qui fabriquentdes produits PVC, les clients doivent mettre en balance les avantages généraux du projet avec les coûts,en incluant ceux qui se rapportent à la santé et à l’environnement.
NO47. Le client doit également examiner la liste des substances chimiques indiquées à l'annexe III de laConvention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance applicable àcertains produits chimiques et pesticides dangereux dans le cadre du commerce international (voir lasection Références bibliographiques) et s'efforcer d'en empêcher la fabrication, le commerce etl'utilisation. Ces substances chimiques ont été interdites ou sévèrement limitées dans une ou plusieurs
juridictions afin de protéger la santé humaine et l'environnement. Cette liste comprend également desformules de pesticides considérées comme très dangereuses en raison de leurs effets graves sur lasanté ou l'environnement.
NO48. Le client doit également passer en revue le Protocole de Montréal sur les substances qui
appauvrissent la couche d'ozone. Les clients doivent éviter de fabrication et de la consommation descomposés indiqués à l'Annexe A et à l'Annexe B – composés chlorofluorocarbones (CFC), halons,tétrachlorure de carbone et le 1,1,1-trichloroéthane. L'utilisation continue de fluide frigorigène CFC déjà
présents au sein du mécanisme de réfrigération est autorisée, mais dans ces circonstances, il est debonne pratique de réduire les fuites de réfrigérant. Alors que le Protocole de Montréal ne prévoit pas
erl’élimination totale des réfrigérants aux hydrochlorofluorocarbones (HCFC) avant le 1 janvier 2040 dansles pays visés à l’Article 5, dans bon nombre de ces pays, des alternatives potentielles
d'appauvrissement de la couche d'ozone égal à zéro sont d’ores et déjà utilisées. Elles disposent enoutre d’une infrastructure de services d’appui et sont préférables aux HCFC.
Utilisation et gestion des pesticides
14. Le client formulera et mettra en œuvre, le cas échéant, un programme de lutte intégrée
contre les ennemis des cultures et/ou de lutte antivectorielle intégrée visant les infestations

15

Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012économiquement importantes de parasites et les vecteurs de maladies représentant un
risque pour la santé publique. Ce programme devra intégrer l’utilisation coordonnée desinformations sur les parasites et sur l’environnement conjointement avec les méthodes
disponibles de lutte antiparasitaire, y compris des pratiques culturales, des moyens
biologiques, génétiques et, en dernier ressort, des moyens chimiques pour prévenir desdommages économiquement importants causés par les parasites et/ou la transmission demaladies aux personnes et aux animaux.
15. Lorsque les activités de lutte contre les parasites comprennent l’utilisation depesticides, le client optera pour des pesticides à faible toxicité pour l’être humain, reconnus
comme efficaces contre les espèces ciblées et ayant des effets minimes sur les espècesnon visées et sur l’environnement. Si le client opte pour des pesticides chimiques, son
choix devra dépendre du fait que le conditionnement des pesticides soit sans risque,clairement étiqueté pour une utilisation sans risque et appropriée et que les pesticides
soient produits par une entité actuellement agréée par des organismes de réglementation
compétents.
16. Le client concevra son régime d’application des pesticides de manière à (i) éviter desdommages aux ennemis naturels des parasites ciblés et, lorsqu’il n’est pas possible de leséviter, les limiter, et (ii) éviter les risques liés au développement de la résistance desparasites et des vecteurs et, lorsqu’il n’est pas possible de les éviter, les limiter. De plus, lespesticides doivent être manipulés, stockés, appliqués et éliminés conformément au Codeinternational de conduite pour la distribution et l’utilisation des pesticides de l’Organisation
des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture ou d’autres bonnes pratiques
internationales du secteur.
17. Le client n’achètera, ne stockera, n’utilisera, ne fabriquera ou ne commercialisera pasde produits qui entrent dans le cadre de la Classification recommandée des pesticides enfonction des dangers, Catégorie Ia (extrêmement dangereux) et Ib (hautement dangereux).
Le client n’achètera, ne stockera, n’utilisera, ne fabriquera ou ne commercialisera pas depesticides de la Catégorie II (modérément dangereux), à moins que le projet n’impose demesures de contrôle appropriées à la fabrication, l’acquisition ou la distribution et/ou
l’utilisation de ces produits chimiques. Ces produits chimiques ne doivent pas êtreaccessibles au personnel sans formation, équipement et installations appropriés pourmanipuler, stocker, appliquer et éliminer correctement ces produits.

NO49. La Norme de performance 3 exige que le client n'utilise les pesticides que dans la mesurenécessaire à la réalisation des objectifs du projet en privilégiant une gestion intégrée des insectes
nuisibles et une approche de lutte intégrée contre les vecteurs, et ce uniquement lorsque les autres
méthodes de gestion des insectes nuisibles ont échoué ou se sont avérées insuffisantes. Dans le cas oùles pesticides ne sont pas utilisés à titre exceptionnel ou isolément, mais sont proposés comme partie
intégrante de l'activité du client, celui-ci doit fournir la preuve dans son évaluation des risques et desimpacts environnementaux et sociaux que l'utilisation des pesticides est nécessaire, et décrire l'utilisation
et les utilisateurs proposés, ainsi que la nature et le niveau des risques associés à une telle utilisation.
Dans ce cas, il doit aussi prendre en considération les impacts potentiels (positifs et négatifs) sur la santéet les ressources des communautés avoisinantes, comme indiqué dans la Norme de performance 4 et laNote d’orientation associée. Les directives internationales applicables relatives aux substanceschimiques dangereuses figurent dans la section Références bibliographiques.

16Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

NO50. Les clients qui financent des activités agricoles nécessitant l'utilisation de pesticides par des tiers
doivent promouvoir l'utilisation d'approches fondées sur la gestion intégrée des insectes nuisibles et sur
la lutte intégrée contre les vecteurs en utilisant tous les moyens d’information disponibles pour faireconnaître ces techniques agricole.
NO51. Le client doit exercer un niveau élevé d'attention lors de la sélection des pesticides pour que lespesticides retenus soient conçus pour répondre aux caractéristiques techniques et scientifiques du projet.
Lors de la sélection des pesticides à utiliser, le client doit prendre les précautions requises pourempêcher l'utilisation inappropriée des pesticides et pour protéger la santé et la sécurité des travailleursassociés au projet, de la communauté affectée et de l’environnement, conformément aux principes et aux
exigences des Normes de performance 2, 4 et 6.
NO52. Les obligations relatives à l'emballage des pesticides définies dans la Norme de performance 3
sont destinées à protéger la santé et la sécurité des personnes associées au transport, au stockage et àla manipulation des pesticides, et à réduire le besoin de transfert entre conteneurs ou dans desconteneurs improvisés. Les consignes d’étiquetage doivent identifier clairement son contenu et indiquer
les instructions d’utilisation et les consignes de sécurité. L’emballage et l’étiquetage des pesticides
doivent être au format approprié à chaque marché, et doivent aussi respecter les directives surl’emballage et l’étiquetage des pesticides, publiées par l’Organisation des Nations unies pourl’alimentation et l’agriculture (FAO), comme indiqué dans la section Références bibliographiques.
NO53. L'achat de pesticides fabriqués sous licence augmente les chances que ces pesticides
remplissent les conditions minimum de qualité et de pureté conformes à la documentation d'utilisation etde sécurité fournie. Le client doit consulter et suivre les recommandations ainsi que les normes
minimales décrites dans les directives publiées par l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture,comme indiqué dans la section Références bibliographiquesNO54. Le stockage, la gestion, l'application et l'élimination des pesticides conformément aux bonnes
pratiques internationales de l'industrie doivent comprendre un programme destiné à arrêter l'utilisation
des pesticides listés dans l'annexe A de la Convention de Stockholm, et permettant de les stocker et deles éliminer sans nuire à l'environnement, notamment lorsque ces pesticides sont considérés commeobsolètes.
NO55. Le client doit s'efforcer de promouvoir la gestion et l'utilisation responsable des pesticides dans lecadre d’une gestion intégrée des pesticides et d’une lutte intégrée contre les vecteurs en coopérant avec
les services de vulgarisation agricole ou d’autres organisations similaires locales. Des renseignements
supplémentaires sont fournis dans les directives générales sur l'environnement, la santé et la sécurité,ainsi que dans les directives sur l'environnement, la santé et la sécurité par secteur industriel.

17

Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

Annexe A
Pratiques conseillées pour le contrôle et la quantification des émissions de gaz à effet de serre
Méthodes conseillées pour l'estimation des émissions de gaz à effet de serre (GES) :De nombreuses méthodes d'estimation des émissions de GES sont disponibles pour les projets dusecteur privé. Les méthodes qui font le plus autorité et sont le plus d'actualité sont décrites dans laversion de 2006 des directives du GIEC pour les inventaires nationaux de GES (2006 IPCC Guidelines
for National Greenhouse Gas Inventories). Le Volume 1 (Recommandations générales et rapports), le
Volume 2 (Énergie), le Volume 3 (Procédés industriels et utilisation des produits), le Volume 4(Agriculture, foresterie et autre utilisation des terres) et le Volume 5 (Déchets), suggèrent des méthodes
d'estimation pour plusieurs activités et secteurs.
La version 2006 des directives du GIEC est basée sur la version révisée de 1996 des directives du GIEC
et les rapports connexes de bonne pratique ; elle couvre les nouvelles sources et les nouveaux gaz etfournit des mises à jour des méthodes préalablement publiées pour lesquelles les connaissances
techniques et scientifiques ont été améliorées. Les clients dont les projets émettent un volume significatif
de GES et qui utilisaient la version révisée de 1996 des directives du GIEC sont invités à lire la nouvelleversion de 2006 des directives du GIEC et à continuer de suivre de près la publication des mises à jour etautres compléments apportés aux directives du GIEC.
Outre les directives du GIEC, les clients dont les projets présentent d’importantes émissions de GES
peuvent appliquer des méthodologies reconnues internationalement, citées dans la section Références
bibliographiques, pour évaluer leur taux d'émission suivant le type et le secteur de leur projet afin deremplir au mieux les objectifs d'évaluation et d'inventaire des émissions de GES.
Des exemples illustrant les activités de projet pouvant générer des émissions importantes de GES(25 000 tonnes d’équivalent CO2 par an ou plus) sont présentés dans le tableau ci-après :Secteur / Projet

Projets émettant
25 000 tonnesd’équivalent
CO2 par an

Hypothèses

A : Émissions directes
A-(i) A-(i) Énergie (combustion d’énergie fossile
Installation de combustion à
Consommation decharboncharbon - 11 000
tonnes/an (ou 260 TJ/an)
Installation de combustion à
Consommation depétrolepétrole – 8 000 tonnes/an(ou 320 TJ/an)
Installation de combustion à
Consommation de gaz :- 9gaz
200 tonnes / an (ou450TJ/an)
A-(ii) Énergie (production d’électricité
Production énergétique àCapacité de production –charbon4,5 MW
Production énergétique àpétroleCapacité de production –6,1 MW

Production énergétique à gaz

Capacité de production –18

Facteur d’émission – 96,9 tCO2/TJ, Fraction decarbone oxydé – 0,98, valeur calorique nette :24,05 TJ/1 000 tonnes
Facteur d’émission – 77,4 tCO2/TJ, Fraction decarbone oxydé – 0,99, valeur calorique nette –40,19 TJ/1 000 tonnes
Facteur d’émission – 56,1 tCO2/TJ, Fraction decarbone oxydé – 0,995, valeur calorique nette– 50.03 TJ/1 000 tonnes
Facteur d’émission moyenne mondiale en
2007–2009 – 901 gCO2/kWh, facteur decapacité annuelle – 70%
Facteur d’émission moyenne mondiale en
2007–2009 – 666 gCO2/kWh, facteur decapacité annuelle – 70%
Facteur d’émission moyenne mondiale enNorme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

10,5MW

2007–2009 – 390 gCO2/kWh, facteur decapacité annuelle – 70%

A-(iii) Énergie (extraction de charbon)
Extraction de charbon
Production de charbon souterrain
93 000 tonnes de charbon/ an
Production de charbon en
Production de charbon surface
650000 tonnes charbon /an
A-(iv) Industrie lourde
Production de ciment
Production de ciment –33 000 tonnes ciment / an
Production de fer et d’acierProduction de fer / d’acier- 16 000 tonnes de fer ou
d’acier / an
A-(v) Agriculture
Élevage (bétail laitier,Bétail – 14 000 têtes
Amérique latine)
Élevage (bétail laitier, Afrique)
Bétail - 20 000 têtes
A-(vi) Foresterie / changement d’affectation des terres
Conversion de la forêt
Zone de conversion :tropicale de feuillus à
1 100 hacroissance rapide
Conversion de la forêt
tempérée de sapins de
DouglasZone de conversion :2 300 haA-(vii) Production de pétrole et de gaz (torchage uniquement)
3
Production de gaz naturel
21 000 million m /an

Production de pétrole

3

600 000 m /anTorchage de gaz associé

350 million millions depied cube standard detorchage de gaz/an
B : Émissions indirectes (issues de l’électricité achetée)Production mixte moyenne
Consommationélectrique - 50 GWh/an
Production à base de charbon
Consommationélectrique - 28 GWh/an
Production à base de pétrole
Consommationélectrique - 38 GWh/an
Production à base de gaz
Consommationélectrique - 65 GWh/an

3

Facteur d’émission – 17.5m CH4/tonne de3
charbon , 0,67 GgCH4/million m
3Facteur d’émission – 2.45m CH4 tonne de3
charbon, 0,67 GgCH4/million m

Facteur d’émission – 0,750 tCO2/t de ciment
Facteur d’émission – 1,6 tCO2t de fer ou
d’acierFacteur d’émission – 63 kgCH4/tête/an
Facteur d’émission – 40 kgCH4/tête/an
Accumulation moyenne annuelle de matière
sèche en tant que biomasse : 12,5 tonnes
ms/ha/an, fraction en carbone de la matière
sèche : 0,5
Accumulation moyenne annuelle de matière
sèche en tant que biomasse : 6,0 tonnes
ms/ha/an, fraction en carbone de la matière
sèche : 0,5
Facteur d'émission de CO2 de 4,1E-02 Gg par
millier de m3 de production de pétrole.
Source : Directives du GIEC pour lesinventaires nationaux de GES,
Tableau 4.2.5 (2006))
Facteur d'émission de CO2 de 4,1E-02 Gg par
millier de m3 de production de pétrole.
Source : Directives du GIEC pour lesinventaires nationaux de GES,
Tableau 4.2.5 (2006)
Méthodes d'estimation des émissions decombustion de l'American Petroleum Institute(API), Annexe 4.8 (2004)
Facteur d’émission moyenne mondiale en
2007–2009 – 504 gCO2/kWh
Facteur d’émission moyenne mondiale en
2007–2009 – 901 gCO2/kWh
Facteur d’émission moyenne mondiale en
2007–2009 – 666 gCO2/kWh
Facteur d’émission moyenne mondiale en
2007–2009 – 390 gCO2/kWhRemarque : Sources des hypothèses (i) Version révisée de 1996 et version de 2006 des directives du GIEC pour les inventaires
nationaux de GES, (ii) Statistiques de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), Émissions de CO2 à partir de la combustion dupétrole, édition 2011, et (iii) Manuel des statistiques de l’énergie de l’AIE, 2004. Ces niveaux sont fournis à titre d’illustration
uniquement et ne doivent pas être utilisés en tant que seuils pour déterminer si les projets dépassent les 25 000 tonnes d’équivalent
CO2 par an.

19Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

Évaluations des émissions de GES :Les clients dont les projets émettent des volumes significatifs de GES sont également invités à évaluer (i)les émissions de Type 1 : les émissions directes provenant de sites qu'ils possèdent ou contrôlent dansle périmètre physique du projet et, si réalisable et pertinent, ainsi que (ii) les émissions de Type 2 : lesémissions indirectes associées à l’utilisation d’énergie du projet mais survenant en dehors du périmètre
du projet (par exemple, les émissions de GES provenant des sources achetées d’électricité, de chaleur
ou de refroidissement).

20

Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

Références bibliographiques
Directives générales
IFC (International Finance Corporation). 2007. Environmental, Health, and Safety General
Guidelines. (Directives générales sur l’environnement, la santé et la sécurité). Washington, DC ;IFC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/ifc+sustaina
bility/risk+management/sustainability+framework/sustainability+framework++2006/environmental%2C+health%2C+and+safety+guidelines/ehsguidelines.
Des directives techniques sur cette question sont couvertes dans la Norme de performance 3
ainsi que dans les autres Normes de performance. Des sections distinctes décrivent lesémissions atmosphériques et la qualité de l'air ambiant, la conservation de l'énergie, la qualitédes eaux usées et de l'eau ambiante ; la conservation de l'eau ; la gestion des matières
dangereuses ; la gestion des déchets ; le bruit et la contamination des terres ; entre autres. Les
directives techniques informent les lecteurs sur ces parties de la nouvelle structure politiquerelative aux questions liées à l'environnement, la santé et la sécurité. Les informations sontprésentées à la fois de manière générale et pour 63 secteurs industriels et de services.
Commission européenne, Centre commun de recherche, Institute for Prospective TechnologicalStudies. 2011. Reference Documents. Commission européenne, Seville, Espagne.
http://eippcb.jrc.es/reference/. Le Bureau de contrôle et de prévention intégrés de la pollution dela Commission européenne a préparé des documents de référence (ou BREF) qui fournissent
des conseils techniques sur les processus de sélection et les opérations qui - dans l'Union
européenne - sont considérés comme des exemples de meilleures techniques disponibles(MTD). Les BREF définissent également des impacts environnementaux, notamment ceux qui
représentent des critères d'efficacité des ressources dans des secteurs sélectionnés et qui sontassociés aux MTD.
Changement climatique et son atténuation et adaptation
IFC (International Finance Corporation). 2011a. Climate Business. IFC, Washington, DC.
http://www.ifc.org/climatebusiness. Sur son site web « Climate Business », IFC a compilé unevariété de ressources qui se rapportent à l’atténuation des changements climatiques et leuratténuation.
———. 2011b. GHG Accounting. IFC, Washington, DC.
http://www.ifc.org/ifcext/climatebusiness.nsf/Content/GHGaccounting. Le site se penche sur l’outil
appelé Carbon Emissions Estimator Tool (CEET), qui mesure les émissions de carbone, etfournit un lien pour télécharger le CEET sous forme de feuille de calcul Excel. Les informations
sont compatibles avec les méthodologies de déclaration du Protocole relatif aux gaz à effet deserre.
GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat). 2006. 2006 IPCC Guidelines
for National Greenhouse Gas Inventories. Hayama, Japon: Institute for Global Environmental
Strategies. http://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/2006gl/index.htm. Les lignes directrices
peuvent aider les Parties à s'acquitter de leurs engagements au titre de la Convention-cadre desNations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour déclarer les inventaires des21

Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012émissions anthropiques par source et absorption par les puits de gaz à effet de serre nonréglementés par le Protocole de Montréal, tel que convenu par les Parties.
Pachauri, Rajendra K. et Andy Reisinger, éds. 2007. Climate Change 2007: Synthesis Report.
Contributions of Working Groups I, II, and III to the Fourth Assessment Report of theIntergovernmental Panel on Climate Change. Genève : Groupe d'experts intergouvernemental
surl'évolution
duclimat.
http://www.ipcc.ch/publications_and_data/publications_ipcc_fourth_assessment_report_synthesis_report.htm.
ONU (Nations unies). 1992. Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
ONU. Bonn, Allemagne. http://unfccc.int/key_documents/the_convention/items/2853.php. Le
document définit une infrastructure générale pour les efforts intergouvernementaux destinés às’attaquer au problème du changement climatique.
———. 1998. Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements
climatiques. ONU. Bonn, Allemagne.
http://unfccc.int/essential_background/kyoto_protocol/items/2830.php. Le protocole définit descibles juridiquement contraignantes de limitation ou de réduction des émissions de GES afind’atteindre les objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies en matière de changements
climatiques (CCNUCC). L'article 6 du protocole définit le terme « mise en œuvre conjointe », quiautorise toute partie visée à l’Annexe à mettre en œuvre un projet de réduction des émissions ou
un projet qui améliore l'absorption par les puits dans le territoire d'une autre partie visée àl’Annexe I. La partie visée à l’Annexe I peut alors compter les unités de réduction des émissions
qui en résultent pour atteindre son objectif propre dans le cadre du Protocole de Kyoto. Pour plusd’informations
sur
la
mise
en
œuvre
conjointe,
consulterlesite
http://unfccc.int/kyoto_mechanisms/ji/items/1674.php. L'article 12 du protocole définit lemécanisme pour le développement propre (MDP), qui a pour objectif d’aider les Parties nefigurant pas à l‘Annexe I à parvenir à un développement durable ainsi qu‘à contribuer à l‘objectif
ultime de la Convention, et d‘aider les Parties visées à l‘annexe I à remplir leurs engagements
chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions. Pour plus d’informations sur le MDP,
consulter le site http://unfccc.int/kyoto_mechanisms/cdm/items/2718.php.
Lignes directrices sur l'efficacité énergétique et les techniques d'atténuation des gaz à effet deserre
De nombreuses sources proposent des informations sur l'efficacité énergétique et d'autres
techniques d'atténuation des gaz à effet de serre :Carbon Trust. 2011. Page d’accueil. Carbon Trust, Londres.
http://www.carbontrust.co.uk/Pages/Default.aspx. Cette organisation à but non lucratif a été créée
par le gouvernement britannique pour aider les entreprises et les organismes publics à réduireleurs émissions de dioxyde de carbone dans l'atmosphère grâce à l’amélioration de l'efficacitéénergétique et au développement de technologies commerciales à faible teneur en carbone.
EPA (Agence américaine de protection de l’environnement). 2011. Energy Star Program. EPA,
Washington, DC. http://www.energystar.gov/index.cfm?c=home.index. Entre autres choses, leprogramme offre des conseils sur les améliorations possibles de l'efficacité énergétique dans lessecteurs résidentiel, commercial et dans certains secteurs industriels.

22

Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

AIE (Agence internationale de l’énergie). 2010. CO2 Emissions from Fuel Combustion. Paris : AIE.
http://www.iea.org/Textbase/publications/free_new_Desc.asp?PUBS_ID=1825. Ce manuel fournit
des données pour aider à comprendre l'évolution des émissions de dioxyde de carbone dansplus de 140 pays et régions, par secteur et par type de combustible.

OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et AIE (Agenceinternationale de l’énergie). 2004. Energy Statistics Manual. Paris : OCDE et AIE.
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/product_details/publication?p_product_code=
NRG-2004.
Administration américaine de l’énergie. U.S. Energy Information Administration. U.S. Department ofEnergy, Washington, DC. http://www.eia.doe.gov/environment.html. La page d’accueil del’administration fournit des données sur les émissions américaines et d’autres outils utiles.
Administration américaine de l’énergie. 2011. Industrial Technologies Program. U.S. Department ofEnergy, Washington, DC. http://www1.eere.energy.gov/industry/index.html. En qualité deprogramme phare du gouvernement américain, le Programme des technologies industrielles(Industrial Technologies Program) vise à accroître l'efficacité énergétique de l'industrie
américaine. Son site web propose une variété de thèmes liés à l'efficacité énergétique des sujets,
y compris (a) des études de cas, (b) des informations techniques d’ordre général et spécifiques à
l'industrie, et (c) des outils logiciels pour analyser les services industriels à forte intensitéénergétique. L’abonnement à un bulletin d’informations est également proposé.
Exigences de la Norme de performance liées aux lignes directrices et aux accords
internationaux
Plusieurs des exigences énoncées dans la Norme de performance se rapportent aux lignes
directrices et aux accords internationaux suivants :Lignes directrices sur les registres des rejets et des transferts de polluants
PNUE (Programme des Nations Unies pour l’environnement). Pollutant Release and Transfer
Registers. PNUE, Genève. http://www.chem.unep.ch/prtr/Default.htm. Registre international dessubstances chimiques potentiellement toxiques du PNUE présente des données sur les rejets
environnementaux et les transferts de produits chimiques toxiques provenant d’installationsindustrielles.
Directives sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance et la production
plus propre
UNECE (Commission économique pour l'Europe des Nations unies). 1979. Convention sur lapollution
atmosphériquetransfrontalière
à
longuedistance.
UNECE,
Genève.
http://www.unece.org/env/lrtap. La Convention fournit une infrastructure pour le contrôle et laréduction des dommages à la santé humaine et à l’environnement causés par la pollution de l’air
transfrontalière.
Divers exemples de méthodes de production plus propres sont compilés par des organisations
internationales telles que les suivantes :23

Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012


APO (Asian Productivity Organization), Tokyo. http://www.apo-tokyo.org.
PNUE (Programme des Nations Unies pour l’environnement), Division de la technologie,
de l’industrie et de l’économie, Paris. http://www.unep.fr/scp/cp/.
ONUDI (Organisation des Nations unies pour le développement industriel), Vienne,
Autriche. http://www.unido.org.

Directives sur les déchets et les matières dangereuses
OMI (Organisation maritime internationale). 1973. Convention internationale pour la prévention de lapollution (MARPOL). OMI, Londres.
http://www.imo.org/About/Conventions/ListOfConventions/Pages/International-Convention-for-thePrevention-of-Pollution-from-Ships-(MARPOL).aspx. Telle que modifiée par les protocoles s’yrapportant, la Convention couvre la prévention de la pollution, d’origine accidentelle ou
fonctionnelle, de l’environnement marin par des navires.
Institut international du froid (International Institute of Refrigeration). 2005. Summary Sheet on theMontreal Protocol. Institut International du Froid, Paris.
http://www.lindegas.hu/en/images/MontrealProtocol70-6761.pdf.
Secrétariat de la Convention de Bâle. 1989. Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières desdéchets dangereux et de leur élimination. Secrétariat de la Convention de Bâle, Genève.
http://archive.basel.int/index.html. La Convention fournit une assistance et des directives sur lesquestions juridiques et techniques, collecte des données statistiques et organise des formations surla gestion correcte des déchets dangereux. Des informations sur la Convention de Bâle sontdisponibles sur le sire : http://basel.int/meetings/sbc/workdoc/techdocs.html.
Secrétariat de la Convention de Stockholm. 2001. Convention de Stockholm sur les polluantsorganiques persistants. Secrétariat de la Convention de Stockholm, Genève. http://chm.pops.int/.
La Convention promeut la réduction ou l’élimination des émissions de polluants organiques
persistants (POP) issus de la production et de l’utilisation volontaire et/ou accidentelle de produits
chimiques, de stocks et de déchets.
———. 2011. Lignes directrices sur les meilleures techniques disponibles et directives provisoires
relatives aux meilleures pratiques environnementales. Secrétariat de la Convention de Stockholm,
Genève. http://chm.pops.int/ Programmes/BAT/BEP/Guidelines/tabid/187/language/en-US/Default.aspx.
Le site fournit des lignes directrices relatives à l’Article 5 et l’Annexe C de la Convention de Stockholm
sur les polluants organiques persistants.
PNUE (Programme des Nations Unies pour l’environnement). 2000. Protocole de Montréal sur les
substances qui appauvrissent la couche d’ozone. PNUE, Nairobi.
http://ozone.unep.org/pdfs/Montreal-Protocol2000.pdf. Le protocole définit les cibles pour laréduction de la production et de la consommation de substances qui détruisent l’ozone.
———. 2010. La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissancede cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux dans le cadre du commerce
international. PNUE, Nairobi. http://archive.pic.int/INCS/CRC7/b2)/English/K1063398CRC-7-2.pdf. Le site
web présente la version révisée de la procédure relative à certains produits chimiques et pesticides
dangereux dans le contexte du commerce international (Annexe III).

24

Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

Directives sur la réduction du nombre et des effets nuisibles des accidents technologiques et descatastrophes naturelles
OSHA (Administration de la sécurité et de la santé au travail). 2011. Process Safety Management(PSM). OSHA, Washington, DC.
http://www.osha.gov/SLTC/processsafetymanagement/index.html. Le site fournit des conseils surla gestion des processus de sécurité.
PNUE (Programme des Nations Unies pour l’environnement).n.d. Awareness and Preparedness for
Emergencies on a Local Level (APELL). Service consommation et production durable, PNUE,
Paris. http://www.uneptie.org/scp/sp/process/. Le site fournit des rapports techniques et d'autres
informations sur la prévention en matière de catastrophes naturelles et la planification desréponses dans les zones vulnérables.
Directives et normes de qualité ambiante reconnues au niveau international :En plus des directives citées précédemment, les exigences énoncées dans la Norme de performance
sur les conditions ambiantes se rapportent également aux documents suivants.
Berglund, Birgitta, Thomas Lindvall, et Dietrich H. Schwela, eds. 1999. Guidelines for Community
Noise. Genève : OMS. http://www.who.int/docstore/peh/noise/guidelines2.html. Cette publication
donne des conseils aux autorités et aux professionnels de l’environnement et de la santé qui
tentent de protéger les populations contre les effets nocifs du bruit dans les environnements non
industriels.
AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique). 1996. International Basic Safety Standards forProtection against Ionizing Radiation and for the Safety of Radiation Sources. Safety Series 115,
IAEA, Vienne, Autriche.
http://www-pub.iaea.org/MTCD/publications/PDF/SS-115-Web/Pub996_web-1a.pdf. Le rapport
fournit des exigences de base pour la protection contre les risques associés à l'exposition aux
rayonnements ionisants et à la sécurité des sources potentielles de rayonnements.
CIPR (Commission internationale de protection radiologique). 1991. Annals of the ICRP:
Recommendations of the International Commission on Radiological Protection. ICRP Publication
60, Pergamon Press, Oxford, Royaume-Uni.
http://www.icrp.org/publication.asp?id=ICRPPublication60. Les recommandations continues dansce document sont destinées à aider les organismes de conseil et de régulation en charge de lagestion rayonnements ionisants et de la protection de l’homme.
Commission internationale de protection contre les rayonnements ionisants. 1996. Recommandations
pour limiter l’exposition aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques alternatifs(jusqu’à 300 GHz). Health Physics 74 (4): 494–522. http://www.icnirp.de/documents/emfgdl.pdf.
Cet article établit des directives pour limiter l’exposition aux champs électromagnétiques et pourse protéger contre les répercussions négatives connues sur la santé.
OMS (Organisation mondiale de la santé). 2003. Directives pour la sécurité des eaux de baignade,Volume 1. Eaux côtières et eaux douces. Genève : OMS. http://www.who.int/
water_sanitation_health/bathing/srwe1/en/. Ce volume décrit l’état actuel des connaissances
concernant l’impact de l’utilisation des eaux côtières et des eaux douces pour les loisirs sur lasanté des usagers.

25Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012———. 2004. Guidelines for Drinking-Water Quality, Volume 1: Incorporating First and Second
http://www.who.int/
Addenda
to
the
Third
Edition.
Genève:OMS.
water_sanitation_health/dwq/gdwq3/en/. Ce manuel définit une base internationale pour laréglementation et la définition d’une norme garantissant la sécurité de l’eau de boisson.

———. 2006. Lignes directrices OMS relatives à la qualité de l’air – mise à jour mondiale 2005. OMS,
Genève. http://www.who.int/phe/health_topics/outdoorair_aqg/fr/index.html.
Références supplémentaires pour la protection contre les rayonnements
Par ailleurs, les exigences définies dans la Norme de performance sur les émissions de gaz à effetde serre s’appuient sur les Directives et normes de qualité ambiante reconnues au niveau
international :AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique). 2006. Fundamental Safety Principles. IAEA
Safety Standards for Protecting People and the Environment SF-1, IAEA, Vienne, Autriche.
http://www-pub.iaea.org/MTCD/publications/PDF/Pub1273_web.pdf. La publication fournit desinformations sur les principes et les bases de la sécurité.
Méthodologies reconnues internationalement relatives aux émissions de GES
Le Protocole relatif aux GES est une initiative conjointe du Conseil mondial des entreprises pour ledéveloppement durable et du World Resources Institute. Pour des informations générales sur leProtocole relatif aux GES, consulter le site http://www.ghgprotocol.org. Le site web de l’Agenceaméricaine
deprotection
del'environnement
surlechangement
climatique(http://www.epa.gov/climatechange/index.html) et son site Web pour le Programme de déclaration
des GES (http://www.epa.gov/climatechange/emissions/ghgrulemaking.html) fournissent desinformations supplémentaires sur les méthodologies relatives aux émissions de GES. Les autres
ressources sont :API(American Petroleum Institute). 2004. Compendium of Greenhouse Gas Emissions
Methodologies
for
the
Oil
and
NaturalGas
Industry.
Austin,
TX:
API.
http://www.api.org/ehs/climate/new/upload/2009_GHG_COMPENDIUM.pdf. Ce guide desméthodes à appliquer pour l’estimation des émissions de GES dans l’industrie pétrolière etgazière fournit aux sociétés des secteurs pétrolier et gazier des outils pour mesurer et présenter
leurs émissions de GES.

DECC (U.K. Department of Energy and Climate Change) et Defra (U.K. Department for Environment,
Food, and Rural Affairs). 2009. Guidance on How to Measure and Report Your Greenhouse Gas
Emissions. DECC et Defra, London.
http://www.defra.gov.uk/publications/2011/03/26/ghg-guidance-pb13309. Le rapport fournit aux
participants directs du système britannique d'échange d'émissions un ensemble de directives etde protocoles de déclaration.
EPA (Agence américaine de protection de l’environnement). 1999. Emission Inventory Improvement
Program, Volume VIII: Estimating Greenhouse Gas Emissions. EPA, Washington, DC.
http://www.epa.gov/ttnchie1/eiip/techreport/volume08.
IFC (International Finance Corporation) et NCASI (National Council for Air and Stream Improvement).
2011. The Forest Industry Carbon Assessment Tool (FICAT). IFC et NCASI, Washington, DC.

26

Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

http://www.ficatmodel.org/landing/index.html. L'outil financé par la IFC caractérise le cycle de vie
globale de l'impact des émissions de GES (et pas seulement celui du dioxyde de carbone) desinstallations et des entreprises de fabrication de produits de l'industrie forestière.
IPIECA (International Petroleum Industry Environmental Conservation Association). 2003. Petroleum
Industry Guidelines for Reporting Greenhouse Gas Emissions. IPIECA, London.
http://www.ipieca.org/publication/guidelines-greenhouse-gas-reporting-2011.
Ces lignes directrices regroupant des recommandations sur la façon de comptabiliser et de présenterles émissions de GES sur site dans des rapports de société.
ISO (Organisation internationale de normalisation). 2006. ISO 14064, partie 2 – Projet de norme
ISO pour la quantification d’émissions de GES. 2006. ISO, Genève.
http://www.iso.org/iso/en/CatalogueDetailPage.CatalogueDetail?CSNUMBER=38382&ICS1=13&I
CS2=20&ICS3=40. Les spécifications fournissent des directives au niveau projet pour laquantification, le contrôle et la présentation des améliorations obtenues en matière de réduction
ou d’élimination d’émissions de GES.

WBCSD (World Business Council for Sustainable Development) et WRI (World Resources Institute).
2004. The Greenhouse Gas Protocol: A Corporate Accounting and Reporting Standard. Geneva,
WBCSD; Washington, DC: WRI. http://www.wri.org/publication/greenhouse-gas-protocolcorporate-accounting-and-reporting-standard-revised-edition. Le manuel comprend desrecommandations supplémentaires, des études de cas, des annexes et un nouveau chapitre surla façon de définir une cible de réduction des émissions de GES.
———. 2005. The GHG Protocol for Project Accounting. Geneva, WBCSD; Washington, DC: WRI.
http://www.ghgprotocol.org/files/ghgp/ghg_project_protocol.pdf. Le livre est un manuel derecommandation ainsi qu’un outil pour la quantification et la présentation des réductions réaliséesà partir de projet GES. L’originalité de ce protocole réside dans sa capacité à distinguer lesdécisions politiques des aspects comptables techniques.
———.
2011.
Calculation
Tools.
Genève,
WBCSD;
Washington,
DC:
WRI.
http://www.ghgprotocol.org/calculation-tools/all-tools. Le site fournit des informations générales
de calcul des GES pour les activités industrielles et commerciales telles que (a) la combustion
stationnaire, (b) l’électricité achetée, (c) les sources transportées ou mobiles, (d) les centrales
combinées de chaleur et d’électricité, et (e) les systèmes de réfrigération et de climatisation. Les
outils permettent également de calculer les émissions de GES provenant des secteurs industriels
suivants : aluminium, ciment, fer et acier, chaux, ammoniaque, acide nitrique,chlorodifluorométhane (HCFC-22), pâtes et papiers, et acide adipique. Des directives
supplémentaires sont également disponibles sur inscription gratuite.
Exemple de diffusion de rapports d’émissions de GES dans le secteur privé
Dans le cadre du Projet de divulgation des émissions de carbone (Carbon Disclosure Project), lesinvestisseurs institutionnels signent collectivement une demande internationale unique pour la diffusiond’informations sur les émissions de GES. Pour plus d’informations sur ce programme du secteur privé,
consulter le site : http://www.cdproject.net.

27Norme d’orientation 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

Directives sur la gestion sûre des pesticides
FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture). 1990. Directives pour laprotection des personnes qui utilisent des pesticides en milieu tropical. FAO, Rome.
http://www.fao.org/ag/AGP/AGPP/Pesticid/Code/Download/PROTECT.pdf. Ce document fournit desdirectives sur la protection des utilisateurs de pesticides tout en assurant une organisation du travail
confortable et efficace en milieu tropical.
———. 1995. Directives pour un bon étiquetage des pesticides. FAO, Rome.
Cedocument
fournitdeshttp://www.bvsde.paho.org/bvstox/i/fulltext/fao11/fao11.pdf.
recommandations sur l’étiquetage et des conseils sur le contenu et la présentation despesticides.
———.
1996.
Pesticide
StorageandStockControlManual.
FAO,
Rome.
http://www.fao.org/docrep/v8966e/v8966e00.htm. Le manuel est utile dans de nombreux pays, enparticulier pour la gestion et le contrôle des stocks de pesticides entreposés.
———. 1998. Directives pour la distribution des pesticides au détail et notamment pour leur stockage
et leur manutention dans les points de distribution aux utilisateurs dans les pays endéveloppement. FAO, Rome. Le document donne des directives sur la façon de stocker et detraiterlespesticides
aux
pointsdevente
auxutilisateurs.
http://www.fao.org/WAICENT/FAOINFO/AGRICULT/AGP/AGPP/Pesticid/Code/Download/retail.doc.
———. 1999. Directives pour la gestion de petites quantités de pesticides indésirables et périmés,Collection n°7. Élimination des pesticides. FAO, Rome.
http://www.fao.org/docrep/X1531E/X1531E00.htm. Ce document fournit des directives pourl’évacuation de petites quantités de stocks de pesticides non utilisables, de déchets contenantdes pesticides et de conteneurs contaminés.
OMS (Organisation mondiale de la santé). 2010. La classification des pesticides en fonction des risques
recommandée par l'OMS et les lignes directrices 2009 pour la classification. Programme international
sur la sécurité chimique. OMS. Genève. http://www.who.int/ipcs/publications/pesticides_hazard/en.
Ce document propose un système pour classer les pesticides par degré de dangerosité décroissantepour la santé humaine.

28

Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

La Note d'orientation correspond à la Norme de performance 4. Reportez-vous également aux Normesde performance 1-3 et 5-8 ainsi qu’à leurs Notes d'orientation correspondantes pour plus d'informations.
Des informations sur tous les documents référencés figurant dans le texte de cette Note d'orientation
peuvent être trouvées dans la section Références en fin du présent document.

Introduction
1. La Norme de performance 4 reconnaît le fait que les activités, les équipements et les
infrastructures associés à un projet peuvent accroître les risques et les impacts auxquels
sont exposées les communautés. En outre, les communautés qui subissent déjà les effets
du changement climatique peuvent observer une accélération et/ou une intensification deces effets par suite des activités du projet. Tout en reconnaissant le rôle qui incombe aux
autorités publiques dans la promotion de la santé, de la sécurité et de la sûreté despopulations, la présente Norme de performance couvre la responsabilité qu’a le client deprévenir ou de minimiser les risques ou les effets sur la santé, la sécurité et la sûreté descommunautés qui peuvent résulter d’activités liées à son projet, en portant une attention
particulière aux groupes vulnérables.
2. Le niveau de risques et d’impacts décrits dans la présente Norme de performance peutêtre plus important dans les zones en conflit ou post-conflit. Il importe par ailleurs de ne pas
négliger la possibilité qu’un projet puisse exacerber une situation déjà difficile au plan local
ou exercer des pressions sur des ressources locales peu abondantes, pouvant déboucher
sur de nouveaux conflits.

Objectifs
 Prévoir et éviter, durant la durée de vie du projet, les impacts négatifs sur la santé et lasécurité des Communautés affectées qui peuvent résulter de circonstances ordinaires
ou non ordinaires.
 Veiller à ce que la protection du personnel et des biens soit assurée conformément aux
principes applicables des droits humains et de manière à éviter d’exposer lesCommunautés affectées à des risques ou à minimiser ces derniers.

NO1. Conformément à la Norme de performance 1, le processus d’identification des risques et desimpacts environnementaux et sociaux offre au client une opportunité pour identifier, évaluer et gérer les
impacts et les risques potentiels du projet sur les Communautés affectées, et de réduire l'incidenced'accidents, de blessures, de maladies et de décès liés aux activités du projet dans la zone couverte parcelui-ci. Les communautés ne sont pas homogènes, et les impacts qui doivent être pris en compte
peuvent être différents au sein des groupes locaux, y compris les groupes vulnérables d’hommes, defemmes, de jeunes, de personnes âgées et de personnes handicapées. L'étendue, le niveau de détail et
le type de l'analyse doivent être proportionnels à la nature et à l'importance des risques et des impacts
potentiels du projet proposé sur la santé et la sécurité de la communauté locale.
NO2. La Norme de performance 4 reconnaît également que les clients ont une obligation et un intérêt
légitimes dans la protection du personnel et les biens de la société. Si le client détermine que cetteobligation requiert les services d'un personnel de sécurité, la sécurité devra être assurée de façon à ne
pas porter atteinte à la sûreté ni à la sécurité de la communauté ni à sa relation avec la communauté, et1

Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

dans le respect des conventions nationales, y compris les législations nationales mises en œuvre au titre
des obligations du pays hôte dans le cadre de la législation internationale, et des dispositifs de la Normede performance 4, qui sont conformes aux bonnes pratiques internationales.

Champ d’application
3. Le champ d’application de la présente Norme de performance est déterminé durant leprocessus d’identification des impacts et des risques environnementaux et sociaux. Lesactions nécessaires pour répondre aux exigences de cette Norme sont gérées par le biais
du Système de gestion environnementale et sociale du client, dont les composantes sontdéfinies dans la Norme de Performance 1.
4. La présente Norme de Performance traite des risques et des impacts potentiels desactivités d’un projet sur les Communautés affectées. Les exigences relatives à la santé et àla sûreté au travail sont présentées dans la Norme de Performance 2, tandis que les normes
environnementales pour éviter ou réduire les impacts de la pollution sur la santé humaine etsur l’environnement sont décrites dans la Norme de Performance 3.

Exigences
Santé et sécurité des communautés
5. Lors du cycle de vie du projet, le client évaluera les risques et les impacts sur la santéet la sécurité auxquels sont exposées les Communautés affectées et prendra les mesuresde prévention et de maîtrise conformes aux Bonnes pratiques industrielles internationales
1(BPII), telles que décrites dans les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires
du Groupe de la Banque mondiale ou qui proviennent d’autres sources agréées au planinternational. Le client identifie les risques et les impacts et propose des mesuresd’atténuation adaptées à leur nature et à leur ampleur. Lesdites mesures privilégient laprévention des risques et des impacts de préférence à leur atténuation.
_______________________________________________________
1

C’est-à-dire les pratiques que l’on peut raisonnablement attendre de professionnels qualifiés et chevronnés
faisant preuve de compétence professionnelle, de diligence, de prudence et de prévoyance dans le cadre de lapoursuite d’activités du même type dans des circonstances identiques ou similaires dans le monde ou dans larégion.

NO3. Les questions liées à la santé et à la sécurité communautaire doivent être traitées au travers d'unprocessus d'évaluation environnementale et sociale résultant d'un Plan d'action de communication aux
Communautés affectées. En cas de problèmes complexes de santé ou de sécurité, il pourra êtreapproprié pour le client d'engager des experts externes qui réaliseront une évaluation indépendante,distincte de l'évaluation requise dans le cadre de la Norme de performance 1. Des détails du processusd'évaluation de l'impact sanitaire et un exemple d'éléments essentiels se trouvent dans le document
produit par l’IFC intitulé Introduction to Health Impact Assessment. Le manuel fournit des directives
détaillées sur l'évaluation de l’impact sanitaire des projets qui presentent des risques plus élevés derépercussions sur la santé de divers degrés de complexité couvrant des aspects tels que consultation
avec les communautés sur les aspects de santé et de sécurité, l'évaluation des conditions de base, lasurveillance de la santé par les entreprises du secteur privé et les autorités locales, l'évaluation desrisques pour la santé et les mesures d'atténuation en faveur des principales catégories de risques
sanitaires pour la communauté. D’autres ressources sur la gestion des aspects sanitaires et de sécurité

2Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

comprennent des sections applicables des Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires duGroupe de la Banque mondiale (par exemple, la Section 1.5, Gestion des matières dangereuses).
Lorsque des mesures d'atténuation requièrent une action par une tierce partie, comme des institutions
publiques nationales ou locales, le client doit, si l'institution concernée l'y autorise, se préparer àcollaborer avec elles afin de trouver une solution qui facilite le respect des dispositifs de la Norme deperformance 4.
NO4. Les obligations d'engagement auprès de la communauté définies dans la Norme de performance
4 peuvent être remplies par la mise en œuvre du processus de collaboration décrit aux paragraphes 22 à
25 de la Norme de performance 1, ce qui inclut le processus de Consultation et participation éclairéesdes Communautés Affectées, dans le cas où le projet aurait des répercussions négatives sur celles-ci.
NO5. La gestion de la santé et de la sécurité communautaire ne se résume pas à des aspects
purement techniques. Elle exige également une bonne compréhension des processus sociaux etculturels à travers lesquels les communautés appréhendent, perçoivent et gèrent les risques et les
impacts. Les perceptions des communautés sont généralement moins conditionnées par des évaluations
techniques ou quantitatives que par les façons dont ses membres ressentent le changement dans leursenvironnements. Un risque sera probablement ressenti plus vivement lorsqu'il est imposé, complexe,échappe au contrôle personnel; ou encore lorsque la répartition des risques et des avantages est
considérée comme inéquitable.

Conception et sécurité des infrastructures et des équipements
6. Le client procèdera à la conception, à la construction, à l’exploitation et à la mise horsservice des éléments structurels ou composants ou du projet conformément aux BPII, en
prenant en compte les risques auxquels sont exposées des tierces parties ou lesCommunautés affectées. Lorsque les nouveaux bâtiments et structures seront accessibles
aux membres du public, le client portera une attention particulière à l’exposition potentielle
aux risques additionnels associés à des accidents liés aux opérations et ou à des risquesnaturels et respectera le principe de l’accessibilité universelle. Les éléments structurels
seront conçus et construits par des professionnels compétents, et certifiés ou approuvés
par des autorités ou des professionnels compétents. Lorsque des éléments structurels, telsque barrages, bassins de retenue de résidus ou de stockage des cendres volantes, sontsitués dans des sites présentant des risques élevés, et peuvent, en cas de défaillance ou dedysfonctionnement, compromettre la sécurité des communautés, le client engagera un ou
plusieurs experts extérieurs disposant d’une expérience pertinente et reconnue acquisedans le cadre de projets similaires, autres que ceux responsables de la conception et de laconstruction du projet, afin d’effectuer une évaluation du projet le plus en amont possible
dans l’élaboration du projet et tout au long des phases de conception, de construction et demise en œuvre. S’agissant des projets qui utilisent des équipements mobiles sur des voies
publiques et d’autres types d’infrastructure, le client s’efforcera d’éviter les incidents ou
blessures causés à des membres du public qui pourraient résulter de l’utilisation de telséquipements.

NO6. Par experts qualifiés et expérimentés, on entend des spécialistes ayant acquis une expérienceéprouvée dans la conception et la construction de projets d'une complexité similaire. Les compétences
peuvent être établies en faisant valoir une formation technique théorique assortie d'un savoir-fairepratique, ou en présentant des affiliations à des organismes professionnels ou des attestations émises
par des systèmes de certification nationaux ou internationaux officiels.

3Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

NO7. La nécessité de faire certifier et approuver les éléments structurels conformément aux
dispositions de la Norme de performance 4 exige la prise en compte des compétences en techniques desécurité avec des aspects d'ordre géotechnique, structurel, électrique, mécanique ou anti-incendie. Lesclients doivent baser ce processus en se fondant sur le risque potentiel d'impacts négatifs induits par lanature et l’utilisation de ces éléments structurels et des conditions naturelles de la zone (par exemple,
possibilité d’ouragans, de séismes, d’inondations). Dans certains cas, ce processus va au-delàdes
exigences des réglementations locales. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans lesdirectives générales sur l'environnement, la santé et la sécurité, ainsi que dans les directives par secteur
industriel.
NO8. Les projets comportant des structures telles que des bâtiments accessibles au personnel et au
public peuvent nécessiter que les aspects structurels et de la sécurité incendie soient certifiés par desexperts en conception et en sécurité incendie, membres d'organisations professionnelles nationales ouinternationales, et/ou que ce contrôle soit visé par des organismes de réglementation locale. Les
bâtiments accessibles au public doivent être conçus, construits et exploités en pleine conformité avec lescodes du bâtiment locaux, les règlements de la sécurité incendie, les exigences juridiques / d’assurance
locales, et conformément à une norme de sécurité incendie et de sécurité des personnes reconnue au
niveau international. Les bâtiments concernés sont par exemple : établissements scolaires et sanitaires ;hôtels, centres de congrès et installations de loisirs les installations commerciales et de vente au détail ;et aéroports, autres terminaux de transport public et installations de transfert. La section 3.3 desDirectives générales ESS détaille cette exigence en rapport avec les normes relatives à la sécurité
incendie et les autres normes relatives aux bâtiments neufs et aux bâtiments à rénover. Dans le cas debâtiments destinés à l'accès du public ou d'autres structures à haut risque, il est préférable d'effectuer
une certification lors de la phase de conception du projet et après la construction. Une certification aucours de la phase d'exploitation pourra être nécessaire dans certains cas, notamment lorsque le potentiel
de changements structurels pendant l’exploitation est un sujet de préoccupation. Pour les projets
présentant des risques pour le personnel et le public, le client doit aussi renforcer sa capacité interne àsurveiller la conception et la sécurité incendie de ses activités, ce qui comprend des contrôles internes et
une surveillance permanente.
NO9. Les éléments structurels à haut risque figurent généralement dans les grands projets etcomprennent des structures dont la défaillance peut présenter des risques vitaux, comme les barrages
situés en amont de communautés. Dans ces cas, une évaluation des risques doit être effectuée par desspécialistes reconnus et des experts externes, en plus des contrôles de certification technique. Les
exemples types de barrages pouvant nécessiter des évaluations de risques et/ou un contrôle d'expert
sont les barrages hydroélectriques ; les digues de rejets ; les barrages pour bassins à cendres ; lesbarrages de surcharge et de déversements de fluides ; les barrages de stockage de l'eau et d'autres
liquides ; ainsi que les barrages pour la gestion des eaux usées et des eaux pluviales. Des exemples decritères fondés sur les risques, applicables à l'évaluation des barrages figurent dans l'Annexe A.
NO10. Conformément aux préoccupations de sécurité abordées dans les paragraphes précédents de laprésente Note d'orientation et aux exigences de la Norme de performance 1 applicables à la protection
des groupes vulnérables, ainsi qu’aux exigences de la Norme de performance 2 sur la non-discrimination
et l’égalité des chances, les bâtiments destinés à l’accès du public doivent également prévoir des voies
d’entrée et de sortie à l’attention des personnes handicapées. Lorsque les nouveaux bâtiments seront
accessibles au public, la conception devra être conforme aux principes d'accès universel. La Convention
relative aux droits des personnes handicapées, qui énonce les obligations juridiques des États à
promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées, prend en compte les aspects del'accessibilité universelle. Certains obstacles culturels, juridiques et institutionnels entraînent la double

4Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

discrimination des femmes et des filles handicapées, d’une part en tant que femmes, et d’autre part, entant que personnes handicapées. La question de l'accessibilité est l'un des principes clés de laConvention qui devra être inclus dans la conception et l'exploitation des bâtiments destinés à un usage
public. Le principe de « conception universelle » est défini à l'Article 2 de la Convention des Nations
Unies (ONU) comme suit : « la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui
puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception
spéciale. La « conception universelle » n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour descatégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires. Le concept« d’aménagement raisonnable » peut être utilisé lorsque la « conception universelle » à elle-seule est
insuffisante pour éliminer les obstacles à l’accessibilité. Selon la Convention des Nations unies, on
entend par « aménagement raisonnable » les modifications et ajustements nécessaires et appropriésn’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une
situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base del’égalité avec les autres, de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales ».
NO11. Selon le Rapport des Nations unies sur la situation de la sécurité routière dans le monde (2009)près de 1,3 millions de personnes meurent chaque année sur les routes dans le monde, et entre 20 et 50
millions sont victimes de blessures non mortelles. Une proportion importante de ces décès et blesséssont des piétons, des cyclistes et des motocyclistes. Les entreprises du secteur privé dont les activités
commerciales dépendent de l'utilisation de parcs automobiles acquis ou loués dans le cadre du transportdes biens ou de leurs prestations de services ont un rôle particulièrement important à jouer dans laprévention des accidents de la route et la protection de la vie des habitants et de leurs propres employés
le long des axes de transport. Le rôle des entreprises est encore plus important dans les collectivités où
les infrastructures sont de mauvaise qualité (à savoir, manque de signalisation et d’éclairage adéquats,chaussées en mauvais état, absence de passages piétons et de trottoirs appropriés, congestion urbaine,etc.), les règles de sécurité routière ne sont pas appliquées (à savoir, insuffisances dans l’application etles violations du code de la route telles que les limitations de vitesse) et les infrastructures d'intervention
d'urgence sont défaillantes (à savoir, le manque de soins d'urgence ou de traumatologie. Par
conséquent, le client doit mettre en œuvre des programmes de sécurité routière qui soient proportionnels
à la portée et la nature des activités du projet selon les principes décrits dans les Directives générales
ESS (Section 3.4 : sécurité routière). Dans les cas où les activités liées au transport sont effectuées pardes sous-traitants, les clients doivent utiliser tous les efforts commercialement raisonnables pour influer
sur la sécurité de ces prestataires de services, en exigeant contractuellement une analyse des risques
sur la sécurité routière et par l'adoption et la mise en œuvre de programmes sur la sécurité routière. Lesprogrammes de gestion doivent inclure des plans de préparation et de réponse aux urgences liées au
trafic routier, qui prévoient une assistance d’urgence tant au conducteur qu’aux tierces parties, enparticulier dans les régions éloignées ou lorsqu’il existe peu de capacités d’intervention en cas d’urgence
impliquant des traumatismes et d'autres blessures graves.
Gestion des matières dangereuses et sécurité
7. Le client évitera ou réduira le potentiel d’exposition de la communauté aux matières etsubstances dangereuses qui peuvent être libérées par le projet. S’il existe un potentiel
d’exposition de la communauté (y compris les travailleurs et leurs familles) à des dangers,
notamment ceux qui sont susceptibles de constituer une menace pour leur vie, le client
prendra des précautions particulières pour prévenir ou réduire l’exposition du publicauxdits risques en modifiant, remplaçant ou éliminant la situation ou la substance àl’origine des dangers. Si des matières dangereuses font partie intégrante des composantes
ou des infrastructures du projet, le client accordera une attention particulière aux activitésde déclassement pour éviter d’exposer la communauté auxdits matériaux. Le client

5Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour contrôler la sûreté deslivraisons de matériaux dangereux, ainsi que du transport et de l’élimination des déchets
dangereux, et mettra en œuvre des mesures pour éviter ou contrôler l’exposition de lacommunauté aux pesticides, conformément aux exigences de la Norme de performance 3.

NO12. Outre le respect de la Norme de performance 3 relative à l'émission de matières dangereuses,
les clients sont également tenus d'évaluer, au cours de l'évaluation, les risques posés par la gestion desmatières dangereuses qui pourraient sortir du périmètre du projet et atteindre des régions habitées ou
utilisées par la communauté. Les clients doivent prendre des mesures pour éviter ou pour minimiser
l'exposition de la communauté aux risques associés au projet. L'une des façons pour y parvenir consisteà utiliser des substituts moins dangereux lorsque cette alternative s'avère techniquement etfinancièrement réalisable et économique.
NO13. Comme certaines matières dangereuses en fin de cycle de vie peuvent constituer un risquesignificatif pour la communauté, la Norme de performance 4 exige que les clients fassent des efforts
raisonnables pour éviter de les utiliser, à moins qu'il n'existe pas d'alternative réalisable ou que le client
puisse garantir une gestion sécurisée de ces matières. Cela peut être le cas pour l'amiante dans lesmatériaux de construction ou encore les cartes de circuits imprimés dans les équipements électriques. La
gestion sécurisée des matières dangereuses doit s'étendre à la phase de déclassement du projet où lesdéchets restants, y compris les déchets de démolition, doivent être gérés de façon sécurisée
conformément aux exigences de la Norme de performance 3. Des renseignements supplémentaires sontfournis dans les directives générales sur l'environnement, la santé et la sécurité (voir la Section 1.5 –Gestion des matières dangereuses), ainsi que dans les sections appropriées des directives sur
l'environnement, la santé et la sécurité par secteur industriel. L'évaluation des impacts potentiels dus àl'exposition à des matières dangereuses doit se pencher sur les activités distinctes et l'utilisation desressources par les membres de la communauté, en tenant compte des habitants les plus vulnérables,
sensibles, ou potentiellement exposés. Par exemple, dans une évaluation des expositions
environnementales aux contaminants, les femmes peuvent être identifiées comme étant les plus
significativement exposées à l’eau contaminée (durant le lavage des vêtements ou la collecte d’eau), ou
dans le cas des enfants, par le biais de l’exposition aux sols contaminés durant le jeu. . Lorsque desévaluations de l’exposition sont nécessaires, elles doivent être basées sur des cadres d’évaluation desrisques quantitatifs reconnus au niveau international (comme décrit dans les Directives générales ESS,
section 1.8 - Terrains contaminés).
NO14. Même dans les situations où il ne peut pas exercer un contrôle direct sur les actions de ses
entrepreneurs ou de ses sous-traitants, le client doit utiliser les moyens commerciaux raisonnables à sa
disposition pour identifier leurs capacités à gérer les questions de sécurité, pour communiquer ses
attentes en matière de sécurité et pour modifier leur approche de la sécurité, en insistantparticulièrement auprès des entreprises impliquées dans le transport de matières dangereuses entrant ou
quittant le site du projet.
Services des écosystèmes
8. Les effets directs du projet sur les services des écosystèmes prioritaires sontsusceptibles de provoquer des risques et avoir des impacts sanitaires et sécuritaires
négatifs pour les Communautés affectées. Dans le contexte de la présente Norme de
Performance, les services des écosystèmes se limitent aux services d’approvisionnement etde régulation, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de la Norme de performance 6. Par
exemple, un changement d’affectation des terres ou la perte de zones tampons naturelles,

6

Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012telles que les terres humides, les mangroves et les forêts de haut plateau qui atténuent leseffets d’aléas naturels, notamment les inondations, les glissements de terrain et les
incendies, peut entraîner un accroissement de la vulnérabilité des communautés et dupotentiel d’exposition aux risques et aux impacts sécuritaires. La diminution ou ladégradation des ressources naturelles, qui peut avoir notamment des effets négatifs sur laqualité, la quantité et la disponibilité d’eau potable,2 peut créer des risques et avoir desimpacts sanitaires. Dans la mesure où cela est pertinent et faisable, le client identifiera lesrisques et les impacts potentiels sur les services des écosystèmes prioritaires qui peuventêtre exacerbés par le changement climatique. Les impacts négatifs devront être évités ; sicela s’avère impossible, le client mettra en œuvre des mesures d’atténuation conformément
aux dispositions des paragraphes 24 et 25 de la Norme de performance 6. En cas
d’utilisation et de perte d’accès aux services d’approvisionnement, le client mettra en œuvre
des mesures d’atténuation conformément aux dispositions des paragraphes 25 à 29 de laNorme de performance 5.
___________________________________________________________
2

La disponibilité d’eau potable est un exemple de services d’approvisionnement des écosystèmes.

NO15. Ces exigences s'appliquent essentiellement aux projets pouvant produire des changements
significatifs dans l'environnement physique comme la couverture végétale naturelle, la topographie
existante et les régimes hydrologiques, et les projets comme les exploitations minières, les parcs
industriels, les routes, les aéroports, les gazoducs et les nouveaux développements agricoles. Des
précautions spéciales doivent alors être prises pour prévenir une instabilité géologique, pour gérer defaçon sécurisée l'écoulement des eaux pluviales, et pour empêcher la diminution des eaux deruissellement et des eaux souterraines pour les besoins humains et agricoles (suivant les sources d'eau
traditionnellement sollicitées par la communauté) et prévenir la dégradation de la qualité de ces
ressources. Ces exigences s'appliquent également aux ressources en sols utilisées par la communauté àdes fins agricoles ou autres. Les projets qui dépendent du climat (à savoir, les projets dont lefonctionnement est étroitement lié aux conditions hydrologiques locales ou régionales), tels que lesprojets liés à l'énergie hydroélectrique, à l'eau et à l'assainissement, à l'agriculture pluviale et irriguée et àla foresterie; les projets dont les processus de fabrication font usage de ressources en eau douce (parexemple, la production ou les besoins en refroidissement) et les projets pouvant être soumis à desinondations (en zone côtière et/ou en bordure de rivière) ou à des glissements de terrain, doivent évaluer
les impacts potentiels dus à des changements hydrologiques prévus ou observés, et mener une analyse
sur les données hydrologiques historiques raisonnablement accessibles (y compris la fréquence etl'intensité des évènements hydrologiques) et les tendances projetées au niveau scientifique. L'évaluation
des risques liés au climat doit inclure une analyse sur les changements potentiels des scénarioshydrologiques et sur les répercussions potentielles et les mesures d'atténuation prises en compte dans laconception et l'exploitation du projet. Cette évaluation doit être proportionnelle à la disponibilité desdonnées, ainsi qu’à l'importance des impacts potentiels.
NO16. Conformément aux dispositifs de la Norme de performance 3, la qualité du sol et de l'eau, ainsi
que des autres ressources naturelles comme la faune, la flore, les forêts, les produits forestiers, et les
ressources marines, doivent être protégées de manière à ne pas engendrer un risque inacceptable lié à
la présence de polluants pour la santé de l'homme, la sécurité et l'environnement. Ces exigencess'appliquent également à la phase de déclassement du projet, au cours duquel le client doit s'assurer que
la qualité ambiante du site du projet est compatible avec l'utilisation future prévue. Des informations
générales sur la gestion et l'utilisation de ressources naturelles renouvelables figurent dans lesparagraphes 21 à 22 de la Norme de performance 6 et la Note d’orientation correspondante.

7Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

Exposition des Communautés aux maladies
9. Le client empêchera ou évitera le potentiel d’exposition des communautés aux maladiesd’origine aquatique, aux maladies dues aux vecteurs liés à l’eau, et aux autres maladies
contagieuses pouvant résulter des activités du projet, et tiendra compte du fait que lesgroupes vulnérables peuvent être davantage exposés et susceptibles à ces maladies que lereste de la population. Si des maladies spécifiques sont endémiques au sein descommunautés vivant dans la zone d’influence du projet, le client est encouragé à explorer
les opportunités d’amélioration, durant le cycle de vie du projet, des conditions
environnementales susceptibles de contribuer à réduire leur incidence.
10. Le client empêchera ou réduira la transmission des maladies contagieuses qui
pourraient être associées à l’afflux de main-d’œuvre temporaire ou permanente dans lecadre du projet.

NO17. Le paragraphe 9 de la Norme de performance 4 s'applique essentiellement aux projets pouvant
créer des changements importants dans le régime hydrologique naturel d'une région, comme lesbarrages et les circuits d'irrigation ou les projets situés dans des régions dépourvues d'une infrastructure
sanitaire appropriée pour le traitement et l'évacuation des eaux usées. Les maladies liées à l'eau
indiquées dans la Norme de performance 4 et les types d'activités de projet pouvant contribuer à leurapparition sont décrites en détail dans l'Annexe B. Pendant la durée du projet, nous encourageons leclient à rechercher les occasions d'améliorer les conditions environnementales – comme renforcer lesdispositifs de drainage des sites, afin de limiter les habitats favorables aux moustiques vecteurs demaladies liées à l'eau et de maladies d'origine aquatique ; ou développer l'accès à l'eau potable ou lacollecte et le traitement des eaux usées, surtout lorsque ces travaux représentent un coût marginal duprojet. Les impacts sanitaires sur les communautés potentiellement affectées doivent être évalués au
NO 1
Dans de nombreux milieux, dessens large et pas seulement restreints aux maladies infectieuses.
changements au niveau de la végétation et de l'habitat naturels ont des impacts prononcés sur lesmaladies à transmission vectorielle. Un mauvais drainage des eaux de surface et la création de bassins
et de fosses de construction peuvent avoir des impacts potentiellement néfastes sur les communautés
locales adjacentes. Une prévention primaire, grâce à une conception et à des techniques de construction
appropriées, sera probablement une stratégie extrêmement rentable si elle est appliquée au cours ducycle de conception technique initiale. À l'inverse, la réhabilitation d'installations et de structuresphysiques est onéreuse et difficile. Des améliorations sanitaires significatives peuvent être obtenues
grâce à des améliorations de conception et de construction dans quatre secteurs essentiels :(i) logement; (ii) eau et assainissement; (iii) transports; et (iv) infrastructures d'information et decommunication. Les retombées, aussi bien positives que négatives, que peuvent avoir les structuresphysiques sur la santé publique sont souvent négligées. Les activités de construction altèrent
invariablement les habitats avec des conséquences épidémiologiques à court terme et à long terme. Par
exemple, des installations de stockage d'eau peuvent avoir des conséquences significatives pour la
distribution et la transmission de maladies à transmission vectorielle, telles que le paludisme, laschistosomiase et la dengue L'évaluation des impacts potentiels sur la santé doit tenir compte desmodifications potentielles des régimes hydrologiques tels que décrits au paragraphe NO16 ci-dessus.
NO18. La prise en compte des maladies infectieuses contagieuses ordinaires est également importante.
Les maladies contagieuses peuvent représenter un risque pour la viabilité des entreprises car elles
NO1

Il existe une nette différenciation entre la définition traditionnelle de « santé publique », axée spécifiquement sur les maladies, etla définition plus large de « santé environnementale », qui englobe le concept d'« environnement vivant de l'homme » (voir lasection Références bibliographiques : Environmental Health: Bridging the Gap).

8

Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

affectent la disponibilité d'une réserve de main-d'oeuvre, la productivité du personnel voire la base de laclientèle. Les maladies contagieuses, également appelées maladies infectieuses, sont décrites commedes maladies attribuables à des agents infectieux spécifiques ou aux produits toxiques associés,résultant de la transmission à un hôte réceptif des ces agents ou de leurs produits par un être humain, un
animal infecté ou un réservoir inanimé. La transmission peut être directe ou indirecte par le biais d'unhôte végétal ou animal intermédiaire, d'un vecteur ou de l'environnement inanimé. Les exemples types demaladies transmissibles sont les maladies transmises par l'eau (par exemple, dysenterie, choléra,
typhoïde), les maladies dues aux vecteurs liés à l'eau (paludisme et arbovirose), les maladies d'origine
alimentaire (botulisme, hépatite A, maladie de Creutzfeldt Jakob), les maladies respiratoires (grippe,
SRAS, tuberculose) et les maladies sexuellement transmissibles (infection due aux chlamydias, syphilis,
VIH/SIDA, gonorrhée). La propagation des maladies contagieuses peut être difficile à contrôler sans une
approche globale avec l'engagement des pouvoirs publics nationaux et locaux et, dans certains cas,l'appui des organismes de santé internationaux. Au niveau communautaire, le client pourra s’engager
auprès des femmes dans la communauté pour aider à gérer les maladies transmissibles, en particulier en
raison du rôle essentiel que jouent les femmes pour soigner leur famille et les membres de lacommunauté, ainsi que de leur vulnérabilité et leurs rôles de production et de reproduction.
NO19. Le client doit avoir des programmes de surveillance adéquats pour suivre l'état de santé de son
personnel, ce qui peut nécessiter de documenter et de consigner les maladies existantes tel que l'exige leparagraphe 21 de la Norme de performance 2. Si le client propose d'amener des ouvriers spécialisés d'un
pays tiers pour des activités de construction à court terme, des examens minutieux de pré-embauche
doivent être envisagés. La prédominance de nombreuses maladies contagieuses importantes (parexemple, paludisme, tuberculose, grippe) peut varier considérablement d'une région du monde à une
autre. Les profils de résistance des maladies peuvent également varier considérablement (par exemple,
tuberculose présentant une résistance aux antibiotiques). Par conséquent, le client doit prendre desprécautions pour éviter d'introduire par inadvertance des maladies nouvelles ou à résistance élevée ausein des communautés hôtes. De même, la situation inverse - à savoir, les communautés hôtes
introduisant des maladies au sein des populations de travail « naïves »- doit également être prévue etévitée. Au sein de la communauté locale (y compris les salariés et leurs proches), le client est encouragé
à jouer un rôle actif pour prévenir la transmission de maladies contagieuses en organisant desprogrammes de communication et d'éducation à des fins de sensibilisation. Si les ouvriers du client
comprennent un pourcentage important de résidents des communautés locales, ils constituent un grouped'éducation idéal pour introduire des programmes sanitaires positifs dans les communautés hôtes.
NO20. Les actions des employés ou des sous-traitants peuvent également avoir des impacts sanitaires
significatifs dans deux domaines essentiels : (i) la transmission de maladies sexuellement transmissibles(MST), y compris le VIH/SIDA, et (ii) les accidents et les blessures. Par exemple, dans tous les milieux,
les transporteurs routiers long-courriers affichent des taux de MST beaucoup plus élevés que lescommunautés hôtes. Les clients doivent sérieusement envisager l'emploi de programmes spécifiquesd'éducation et de formation pour les transporteurs routiers. Dans l'industrie du tourisme, en particulier
dans des environnements à forte prévalence d’IST, le client peut prévenir la transmission des maladies
transmissibles après la phase de construction, conformément aux meilleures pratiques sur la prévention
de l'exploitation sexuelle dans le tourisme et l'industrie des voyages, qui touche plus particulièrement lesfemmes et les enfants. Le Code de conduite pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelledans le tourisme et l'industrie des voyages (Code of Conduct for the Protection of Children from Sexual
Exploitation in Travel and Tourism) propose des conseils pratiques aux fournisseurs de services
touristiques.

9Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

NO21. Le client doit également s'assurer que les informations sanitaires obtenues dans le cadre desactions engagées pour prévenir la transmission de maladies contagieuses, comme les examens
médicaux de pré-embauche et d'autres formes de surveillance sanitaire, ne soient pas utilisées à des finsd'exclusion à l'embauche ou de toute autre forme de discrimination. Pour plus d'informations sur lesbonnes pratiques à l'égard du VIH/SIDA, reportez-vous aux documents de l’IFC suivants : Good PracticeNote on HIV/AIDS in the Workplace (Note de bonnes pratiques sur le VIH/SIDA au travail) et HIV/AIDSResource Guide for the Mining Sector (Guide de ressources contre le VIH/SIDA dans le secteur minier).
Préparation et réponse aux situations d’urgence
11. En plus des exigences relatives à la préparation et la réponse aux situations d’urgence
décrites dans la Norme de performance 1, le client apportera son soutien et collaborera
avec les Communautés affectées, les administrations locales et toute autre partie pertinente
pour les aider à se préparer à intervenir de manière efficace en situation d'urgence, en
particulier lorsque leur participation et leur collaboration sont nécessaires pour assurer une
riposte effective. Si les organismes gouvernementaux locaux n’ont pas la capacité derépondre efficacement ou ont une capacité limitée, le client jouera un rôle actif dans lapréparation et la réponse aux urgences liées au projet. Le client documentera ses activitésde préparation et de réponse aux situations d'urgence, ainsi que ses ressources et ses
responsabilités correspondantes, et fournira des informations appropriées aux
Communautés qui peuvent être concernées, ainsi qu'aux administrations publiques
pertinentes ou aux autres parties pertinentes.

NO22. Pour les cas où les conséquences des événements d'urgence s'étendraient au-delà du périmètre
du projet ou proviendraient de l'extérieur du périmètre (par exemple, déversement de matières
dangereuses sur des voies publiques pendant le transport), le client doit prévoir des plans d'intervention
d'urgence adaptés aux risques encourus pour la santé et la sécurité des Communautés affectées et desautres parties prenantes. Des plans d'urgence doivent être développés en étroite collaboration et en
consultation avec les communautés potentiellement affectées et les autres parties prenantes et doivent
inclure une préparation détaillée pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs et descommunautés en cas d'urgence. Des directives et des consignes complémentaires sur le sujet, y compris
des informations de base sur la préparation et les plans de réaction aux situations d'urgence, figurent
dans la Norme de performance 1 et dans la Note d’orientation correspondante.
NO23. Le client doit fournir aux autorités locales appropriées, aux services d'urgence, aux
Communautés affectées et aux autres parties prenantes des informations sur la nature et l'importancedes impacts sur l'environnement et sur la santé humaine qui pourraient résulter des opérations de routine
ou des urgences imprévues sur le site du projet. Des campagnes d'information doivent décrire lecomportement approprié en cas d'accident lié aux équipements du projet, et enquêter activement sur lespoints de vue de la communauté concernant la gestion des risques et sur son état de préparation. Par
ailleurs, les clients doivent envisager l'intégration de la Communauté affectée aux exercices de formationcourants (simulations, tests, comptes rendus d'exercices, comportement en situation réelle, etc.) afin defamiliariser les personnes avec les procédures appropriées en cas d'urgence. Les plans d'urgence
doivent couvrir les aspects suivants d'intervention et de préparation aux urgences :Procédures de réaction à des urgences spécifiques
Équipes formées à réagir en cas d'urgence
Contacts d'urgence et systèmes / protocoles de communication10

Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012







Procédures pour l'interaction avec les organismes d'urgence et les autorités sanitaires
régionales et locales
Équipements et structures d'urgence accessibles en permanence (par exemple, postes
de premier secours, extincteurs, tuyaux d'incendie, systèmes d'arrosage, etc.)
Protocoles pour les camions d'incendie, les ambulances et autres services de transportd'urgence
Itinéraires d'évacuation et points de rencontre
Exercices de simulation (annuels ou plus fréquents si nécessaire)

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans les directives générales sur l'environnement, lasanté et la sécurité (Section 3.7 – Préparation et interventions en cas d’urgence), ainsi que dans lesdirectives sur l'environnement, la santé et la sécurité par secteur industriel.
Personnel de sécurité
12. Si le client emploie, directement ou dans le cadre d’un contrat de services, des agentspour assurer la sécurité de son personnel et de ses biens, il évaluera les risques posés par
ses dispositifs de sécurité aux personnes sur le site du projet ou à l’extérieur de ce dernier.
Lorsqu’il prendra ces dispositions, le client respectera les principes de proportionnalité, debonnes pratiques internationales3 en matière d’embauche, de règles de conduite, deformation, d’équipement et de surveillance de ce personnel, ainsi que la législation
nationale applicable. Le client procèdera à des enquêtes raisonnables pour s’assurer que
les agents chargés d’assurer la sécurité ne sont pas soupçonnées d’avoir participé à desactions abusives ; veillera à ce que lesdits agents reçoivent une formation adéquate àl’utilisation de la force (et le cas échant, l’utilisation des armes à feu), et à une conduite
appropriée envers les employés et les Communautés affectées, et leur imposera d’agir
conformément aux lois applicables. Le client n’autorisera pas le recours à la force sauf à
des fins préventives ou défensives proportionnées à la nature et à la gravité de la menace.
Le client mettra en place un mécanisme de règlement des griefs permettant aux
Communautés affectées d’exprimer leurs préoccupations quant aux mesures de sécurité etaux actions du personnel de sécurité.
13. Le client évaluera et justifiera par écrit les risques associés au déploiement d’agents desécurité de l’État pour assurer les services de sécurité dans le cadre du projet. Le client
prendra les dispositions nécessaires pour s’assurer que le personnel de sécurité agit
conformément aux dispositions du paragraphe 12 ci-dessus, et encouragera les autorités
publiques pertinentes à communiquer au public les mesures de sécurité concernant les
installations du client, sauf s’il existe des raisons impératives de ne pas les diffuser.
14. Le client mènera une enquête pour toute allégation crédible d’acte illicites ou deviolations du personnel de sécurité et prendra des mesures (ou imposera aux parties
appropriées de prendre des mesures) pour empêcher que ces actions ne se reproduisent, etinformera les pouvoirs publics des actes illicites et abusifs.
_________________________________________________________
3

Notamment des pratiques conformes au Code de conduite pour les responsables de l'application des loisétabli par les Nations unies (ONU) et aux Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à
feu par les responsables de l'application des lois (ONU).

11

Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

NO24. Les mesures de sécurité destinées à protéger le personnel et la propriété du client dépendent en
grande partie des risques de sécurité dans l'environnement d'exploitation, bien que d'autres facteurscomme la politique de l'entreprise, l'obligation de protéger la propriété intellectuelle ou l'hygiène dans lesopérations de production, peuvent également influencer les décisions de sécurité. Lorsqu'ils définissent
les mesures et les équipements de sécurité nécessaires, les clients doivent appliquer le principe deproportionnalité. Dans de nombreuses circonstances, la sécurité peut être assurée par un veilleur de nuit
ayant suivi une formation de sensibilisation élémentaire à la sécurité, et assisté d'une signalisation
incendie ou d'éclairages et de clôtures aux emplacements appropriés. Dans des environnements desécurité plus complexes, le client peut être amené à employer directement du personnel de sécurité
supplémentaire, à solliciter des sociétés de sécurité privées ou à travailler directement avec les forces dela sécurité publique.
NO25. Il est important que les clients évaluent et comprennent les risques encourus dans leur activité en
se fondant sur des informations utiles, fiables et régulièrement actualisées. Pour les clients ayant despetites exploitations œuvrant dans des conditions stables, l'analyse de l'environnement d'exploitation peutêtre relativement simple. Dans les sociétés plus importantes ou évoluant dans des environnements
instables, l'étude consistera en une évaluation plus complexe et plus précise des risques, ce qui peutnécessiter une intégration des aspects politique, économique, juridique, militaire et social, et de tout autre
schéma ou source de violence ou conflit futur potentiel. Il peut s'avérer nécessaire pour ces clientsd'évaluer aussi les rapports et les capacités des forces de loi et des autorités judiciaires à réagir
correctement et légalement aux situations de violence. En cas de troubles sociaux ou de conflits dans lazone couverte par le projet, ils doivent non seulement comprendre les risques encourus par leur activité
et leur personnel, mais aussi déterminer si leur activité peut créer ou aggraver un conflit. Inversement, sielle s'avère conforme à la Norme de performance 4, l'activité du client impliquant le concours d'unpersonnel de sécurité peut éviter ou atténuer les répercussions négatives sur la situation et contribuer àaméliorer les conditions de sécurité autour de la zone du projet. Les clients doivent envisager les risquesde sécurité associés à l'ensemble de leurs activités d'exploitation et à toutes ses étapes, en prenant encompte le personnel, les produits, et les matières transportées. Le processus d’identification des risqueset des impacts doit également intégrer les impacts négatifs sur les travailleurs et les communautésavoisinantes, comme la possibilité d'un accroissement des tensions entre communautés suite à laprésence d'un personnel de sécurité ou au risque de vols et de circulation des armes à feu utilisées parce personnel.
NO26. L'engagement de la communauté est un aspect important d'une stratégie de sécurité appropriée,
car de bonnes relations avec les travailleurs et les communautés peuvent être la meilleure garantie desécurité. Les clients doivent communiquer leurs mesures de sécurité au personnel et aux Communautésaffectées, sous réserve d'impératifs de sécurité prioritaire, et impliquer le personnel et les communautésavoisinantes dans des discussions autour des mesures de sécurité dans le cadre du processus
d'engagement auprès de la communauté tel que décrit dans la Norme de performance 1.
NO27. Les hommes et les femmes ont généralement des expériences et des besoins différents enmatière de sécurité. Ainsi, afin d'augmenter les chances de succès des opérations, le personnel desécurité peut être amené à étudier l’impact de ses activités sur les femmes, les hommes, les garçons et
les filles de la communauté. La sensibilisation aux questions culturelles spécifiques au genre aidera lepersonnel de sécurité à s'adapter aux Communauté affectées et à être plus sensible à l'environnement
culturel dans lequel il travaille, contribuant ainsi à favoriser l'acceptation locale de la présence depersonnel de sécurité privé. Les clients peuvent envisager de recourir à du personnel de sécurité féminin

12

Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

qui pourra non seulement effectuer des recherches sur les femmes, mais qui pourra également adopterNO2
une approche différente dans l'identification et la résolution des risques lies à la sécurité.
NO28. Les clients doivent exiger une conduite appropriée du personnel de sécurité qu'ils emploient ou
engagent. Ce personnel doit avoir reçu des instructions claires sur les objectifs de leur travail et lesactions autorisées. Le niveau de détail des instructions dépendra du champ d'application des actions
autorisées (en particulier si le personnel de sécurité est autorisé à faire usage de la force, et dans descirconstances exceptionnelles, d'armes à feu) et de l'importance des effectifs. Ces instructions doivents'appuyer sur la législation et les normes professionnelles en vigueur. Elles doivent être communiquées
dans les conditions d'embauche et renforcées au moyen d'une formation professionnelle périodique.
NO29. Si le personnel de sécurité est autorisé à faire usage de la force, les instructions doivent indiquer
clairement quand et comment la force peut être utilisée et préciser que le recours à la force est autorisé
uniquement en dernier ressort, uniquement à des fins préventives et défensives, dans une réaction
proportionnelle à la nature et à l'étendue de la menace et dans le respect les droits humains (voirparagraphe NO31 ci-dessous). Si l'utilisation d'armes à feu est appropriée, toute arme à feu en circulation
avec des munitions doit être sous licence, immatriculée et conservée non chargée dans un lieu protégé.
Le personnel de sécurité doit avoir reçu l'instruction d'agir avec retenue et vigilance en privilégiant laprévention des morts accidentelles et des lésions corporelles et la recherche de résolution pacifique aux
conflits. L'utilisation de la force physique doit être signalée au client, qui fera une enquête à ce sujet. Les
blessés doivent être transportés dans des centres médicaux d'urgence.
NO30. Le comportement approprié du personnel de sécurité doit s'appuyer sur le principe qu'assurer lasécurité et respecter les droits humains peuvent et doivent être compatibles. Par exemple, si lesmembres de la communauté décident conjointement de s'opposer au projet et expriment leur opposition,le client et tout membre de la sécurité qui dialoguent avec eux doivent respecter ce droit légitime descommunautés locales. Les instructions transmises au personnel de sécurité doivent également indiquer
explicitement que le recours abusif et arbitraire à la force est interdit.
NO31. La question de savoir qui assure la sécurité est aussi importante que celle de savoir commentelle est assurée. En cas d'embauche ou d'engagement d'un professionnel de sécurité, le client doit fairedes recherches raisonnables pour connaître les antécédents professionnels et tout autre aspect utile despersonnes ou des sociétés candidates, y compris leur casier judiciaire, et ne doit pas embaucher ou
engager tout postulant qui aurait commis des abus ou des violations des droits humains. Les clients
doivent recourir uniquement à des professionnels de la sécurité formés et soucieux d'actualiser leursconnaissances.
NO32. Le client doit consigner et analyser les incidents de sécurité survenus afin d'identifier les mesurescorrectives et préventives requises pour une assurer une sécurité permanente. Pour renforcer laresponsabilisation, le client (ou toute autre partie impliquée comme l'entreprise de sécurité, les pouvoirs
publics ou militaires appropriés) doit prendre des mesures correctives et/ou disciplinaires pour éviter etprévenir la répétition d'une erreur si un incident n'a pas été géré selon les instructions. Les actes illicites
de la part du personnel de sécurité (qu'il s'agisse de salariés, d'entreprises ou de forces de sécurité
publiques) doivent être signalés aux autorités compétentes (sachant que les clients peuvent avoir àutiliser leur propre jugement pour rapporter des violations de la loi s'ils ont des inquiétudes quant au
traitement subi par une personne emprisonnée). Les clients doivent aussi effectuer un suivi des actes
illicites signalés en surveillant activement l'état des recherches et en faisant pression pour leur propre
NO2

Private Military and Security Companies and Gender (UN INSTRAW et le Centre pour le contrôle démocratique des forces
armées, Genève, DCAF, 2008).

13

Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

résolution. Le dispositif de règlement des griefs exigé au titre de la Norme de performance 1 fournit une
autre forme de réponse aux questions de sécurité liées à l'activité ou au personnel du client qui rentrentdans le cadre de ses compétences.
NO33. Certaines situations peuvent amener les pouvoirs publics à déployer les forces de sécurité pourprotéger l'activité d'un client, soit de façon régulière soit à la demande. Dans les pays où les sociétés nepeuvent pas légalement employer des forces de sécurité privées, le client peut être contraint d'engager
des forces de sécurité publiques pour protéger ses biens et ses employés. Les gouvernements assument
la responsabilité première du maintien de l'ordre du respect des lois, ainsi que le pouvoir de décision
quant au déploiement des forces. Les clients dont les actifs sont protégés par les forces de la sécurité
publique ont néanmoins intérêt à encourager ces forces à se comporter conformément aux principes etobligations énoncés ci-dessus pour le personnel de sécurité privé, afin de créer et de maintenir debonnes relations avec la communauté, sachant que les forces de sécurité publiques peuvent accepter
difficilement des restrictions dans leur droit à user de forces offensives dans les situations où elles lejugent nécessaires. Les clients sont censés transmettre leurs principes de conduite aux forces de lasécurité publique et exprimer leur souhait que la sécurité soit assurée dans le plus grand respect possiblede ces normes par un personnel ayant reçu une formation effective et appropriée. Le client doit
demander aux pouvoirs publics de rendre disponibles autant d'informations que possible concernant lesmesures prises pour le client et la communauté, sous réserve d'impératifs de sécurité et de sûreté
prioritaires. Si les clients sont tenus ou priés d'indemniser les forces de sécurité publiques ou de leurfournir des équipements, et si un refus n'est ni possible ni souhaitable, ils pourront choisir de fournir une
compensation en nature, sous forme de denrées alimentaires, uniformes ou véhicules plutôt qu'en argent
liquide ou en armes meurtrières. Les clients doivent également tenter d'appliquer les restrictions, lescontrôles et les surveillances rendus nécessaires et possibles par les circonstances, afin d'éviter undétournement de biens ou l'usage d'un équipement d'une manière qui enfreindrait les obligations etprincipes énoncés ci-dessus.

14Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

Annexe A
Exemples de critères fondés sur le risque pour l'évaluation de barrages

Dans le cas de barrages et de réservoirs, des experts qualifiés peuvent fonder leur évaluation de lasécurité sur des critères de risque spécifiques. En première instance, les spécialistes peuvent se référer
aux réglementations et aux méthodologies nationales. Si de tels dispositifs n'existent pas dans le pays, ils
peuvent s'appuyer sur des méthodes existantes, conçues et promulguées en bonne et due forme par lesautorités publiques dans les pays dotés de programmes fiables pour la sécurité des barrages et adapter
ces programmes aux conditions locales si nécessaire. De façon générale, les critères d'évaluation desrisques prennent en considération les aspects suivants :













Crue de projet
Séisme de projet (évènement maximum crédible)
Propriétés du processus de construction et propriétés des matériaux de construction
Philosophie de la construction
Conditions de la fondation
Hauteur du barrage et volume des matériaux contenus
Contrôle de qualité pendant la construction
Capacité de gestion du client/de l'opérateur
Clauses de responsabilité financière et de clôture
Ressources financières pour l'exploitation et la maintenance, y compris clôture, le cas échéant
Population à risque en aval du barrage
Valeur économique des biens à risque en cas de défaillance du barrage.

15

Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

Annexe B
Définitions des maladies liées à l'eau

Transmises par l'eau

D'origine aquatique

Dues aux vecteurs liés à l'eau

Dues à l'hygiène

Les maladies transmises par l'eau
sont des maladies causées par laconsommation d'eau contaminée parles déchets humains, animaux ou
chimiques. Elles dominent
particulièrement dans les zones
dépourvues d'un accès approprié auxéquipements sanitaires. La diarrhée,le choléra et la typhoïde en sont les
principaux exemples.

Les maladies d'origine aquatique sontcausées par des parasites qui passent
une partie de leur vie dans l'eau. Ces
parasites sont notamment le vers deGuinée et le ver à l'origine de laSchistosomiase.

Les maladies dues aux vecteurs liés àl'eau sont transmises par des vecteursqui vivent et se reproduisent dans ou
près de l'eau. Les vecteurs sont desinsectes ou des animaux qui portentet transmettent les parasites entre lespersonnes et les animaux infectés.
Cette catégorie de maladie comprendle paludisme, transmis par les
moustiques.

Les maladies dues au manqued'hygiène sont les maladies qui
peuvent être évitées avec de simples
mesures d'hygiène – lavage desmains, bains fréquents. Ces maladies
sont notamment le trachome etl'onchocercose

 L'eau contaminée consommée peut
provoquer des maladies transmises
par l'eau comme l'hépatite virale, latyphoïde, le choléra, la dysenterie etd'autres maladies à l'origine desdiarrhées.

 Les maladies d'origine aquatique etles maladies dues aux vecteurs liés
à l'eau peuvent provenir de projets
pour l'alimentation en eau (commeles barrages et les structuresd'irrigation) qui offrent des habitats
opportuns aux moustiques et auxvers, hôtes intermédiaires deparasites à l'origine du paludisme,de la schistosomiase, de la filiarose
lymphatique, de l'onchocercose etde l'encéphalite japonaise.

 Les maladies dues aux vecteurs liés
à l'eau peuvent provenir de projets
pour l'alimentation en eau (commeles barrages et les structuresd'irrigation) qui offrent des habitats
opportuns aux moustiques et auxvers, hôtes intermédiaires deparasites à l'origine du paludisme,de la filiarose lymphatique et del'encéphalite japonaise.

 Ascaridiase (infection due au ver
rond)

16

 Ankylostomiase (infection due àl'ankylostome

Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

Références bibliographiques

Plusieurs des exigences précisées dans la Norme de performance sont basées sur des principes
exprimés dans les accords internationaux et les directives associées suivantes :GRI (Global Reporting Initiative) et IFC (International Finance Corporation). 2009. Embedding Genderin Sustainability Reporting: A Practitioner’s Guide. GRI, Amsterdam, et IFC, Washington, DC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/Topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/IFC%20Su
stainability/Publications/Publications_Report_GenderSustainabilityReporting__WCI__131957730
0362?id=032d1d8048d2eb75bed7bf4b02f32852&WCM_Page.ResetAll=TRUE&CACHE=NONE&CONTENTCACHE=NONE&CONNECTORCACHE=NONE&SRV=Page. Ce rapport de 90 pages
permet aux organisations qui utilisent le cadre de présentation des rapports de l'Initiative
mondiale sur les rapports de performance (GRI) à intégrer les questions de genre dans lesdocuments sur le développement durable. .
ICMM (Conseil international des mines et des métaux). 2010. Good Practice Guidance on HealthImpact Assessment. Londres : ICMM. http://www.icmm.com/library/hia. Ce manuel de 90 pages
offre un ensemble d'outils pour aider les professionnels des chantiers à évaluer et à lutter contre
les risques posés par dangers du secteur minier et des métaux.
IFC (International Finance Corporation). 2002. Note de bonnes pratiques n°2 d’IFC sur le VIH/SIDA
sur le lieu de travail. IFC, Washington, DC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/ifc+sustainability/publications/publications_gpn_hivaids__wci__1319576749797. Cette note indique les coûts du VIH/SIDA
pour les entreprises et donne aux sociétés des conseils pratiques sur la conception et l'exécution deprogrammes sur le lieu de travail.
———.2004. HIV/AIDS Guide for the Mining Sector: A Resource for Developing Stakeholder
Competency and Compliance in Mining Communities in Southern Africa. IFC, Washington, DC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/ifc+sustainability/publications/publications_gpn_hivaids-mining. Ce guide de ressources de lutte contre le VIH/SIDA permetde renforcer les compétences des parties prenantes dans les communautés minières. Il proposeégalement un nouveau cadre pour les stratégies de gestion et la prévention sur le lieu de travail, ainsique pour les programmes de soin et de sensibilisation destinés à lutter contre la maladie.
———.2007a. 3.0 Community Health and Safety. Dans Directives sur l'environnement, la santé et lasécurité d’IFC., 77–88. Washington, DC: IFC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/dd673400488559ae83c4d36a6515bb18/3%2BCommunity%2BHealth%2Band%2BSafety.pdf?MOD=AJPERES. Des conseils sur la sécurité incendie et lasécurité des personnes des bâtiments neufs accessibles au public peuvent être trouvés dans leparagraphe 3.3, Life and Fire Safety.
———.2007b. Directives sur l'environnement, la santé et la sécurité d’IFC. Washington, DC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/ifc+sustaina
bility/risk+management/sustainability+framework/sustainability+framework++2006/environmental%2C+health%2C+and+safety+guidelines/ehsguidelines. Ces directives
techniques présentent les éléments structurels de la nouvelle politique relative aux questions
d'environnement, de santé et de sécurité.

17

Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012———.2009a. Addressing Grievances from Project-Affected Communities. Guidance for Projects andCompanies on Designing Grievance Mechanisms. Note de bonne pratique n° 7 de l’IFC,
Washington, DC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/Topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/IFC%20Su
stainability/Publications/Publications_GPN_Grievances?id=c45a0d8048d2e632a86dbd4b02f3285
2&WCM_Page.ResetAll=TRUE&CACHE=NONE&CONTENTCACHE=NONE&CONNECTORCACHE=NONE&SRV=Page. Cette note de bonnes pratique fournit des conseils détaillés àl’attention des entreprises sur les principes de base de la gestion des griefs.
———.2009b. Introduction à l’évaluation d’impact sanitaire. IFC, Washington, DC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/Topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/IFC%20Su
stainability/Publications/Publications_Handbook_HealthImpactAssessment__WCI__1319578475
704?id=8fcfe50048d2f6259ab2bf4b02f32852&WCM_Page.ResetAll=TRUE&CACHE=NONE&CO
NTENTCACHE=NONE&CONNECTORCACHE=NONE&SRV=Page. Ce document fournit desdirectives de bonnes pratiques pour mener une évaluation d'impact sanitaire sur la santécommunautaire à la suite du développement de projets.
INDEPTH (International Network for the Demographic Evaluation of Populations and Their Health inDeveloping Countries). http://www.indepth-network.org. Les membres du réseau international
INDEPTH effectuent des évaluations longitudinales démographiques et de santé auprès despopulations des pays à faible revenue et à revenue intermédiaire. Le réseau a pour objectif derenforcer les capacités des systèmes de surveillance démographique et sanitaire dans le monde.
Ce programme extrêmement rentable et bien établi peut recueillir et évaluer, de façon
transparente et longitudinale, un large éventail de données d'enquêtes sociales, sanitaires etéconomiques.
International Alert. 2005. Conflict-Sensitive Business Practice: Guidance for Extractive Industries.
http://www.internationalInternational
Alert,
Londres.
alert.org/sites/default/files/publications/conflict_sensitive_business_practiceforeword.pdf. Ce
document de 15 pages fournit un ensemble d'outils pour les sociétés souhaitant améliorer
leur action sur les pays hôtes afin d'amorcer une réflexion plus créative sur la façon decomprendre et de réduire les risques de conflit et de contribuer à la paix.
IPIECA (International Petroleum Industry Environmental Conservative Association) et OGP(Association internationale des producteurs de pétrole et de gaz). 2005. A Guide to Health Impact
Assessment in the Oil and Gas Industry (Guide d'évaluation de l'impact sanitaire dans l'industriedupétroleetdugaz).
IPIECAet
OGP,
Londres.
http://www.ipieca.org/library?tid[]=9&lang[]=28&datefilter[value][year]=2005&keys=Health+Impact+Assessment&x=16&y=9&=Apply. Ce guide de poche fournit une liste d'activités à envisager lorsde la réalisation d'évaluations de l'impact sanitaire.
———.2006. A Guide to Malaria Management Programmes in the oil and gas industry. (Guide pourles programmes de gestion du paludisme dans l'industrie du pétrole et du gaz). IPIECA et OGP,
http://www.ipieca.org/library?date_filter[value][year]=2006&keys=Malaria+
Londres.
management+programmes&x=17&y=7&=Apply. Ce guide de poche décrit les concepts
scientifiques, la logique et la valeur des programmes de gestion du paludisme (PGP). Le guidefournit une perspective générale des programmes de gestion du paludisme, ainsi que desmodèles tels que des listes de contrôle de mise en oeuvre et des protocoles d'audit qui peuvent
typiquement faire partie des activités clés au moment de la mise en œuvre des PGP dansl’industrie du pétrole et du gaz.

18

Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

Listorti, James A., and Fadi M. Doumani. 2001. Environmental Health: Bridging the Gap. Document
de discussion n° 442, La Banque mondiale, Washington, DC. Ce document, rédigé par desconsultants de la Banque mondiale, fournit une analyse détaillée de l’approche de l'évaluation dela santé environnementale.
OGP (Association internationale des producteurs de pétrole et de gaz). 2000. Strategic HealthManagement: Principles and Guidelines for the Oil and Gas Industry. (Gestion stratégique de la santé: Principes et directives pour l'industrie du pétrole et du gaz), Rapport No. 6.88/307, OGP, Londres.
http://www.ogp.org.uk/pubs/307.pdf. Ce rapport fournit une base pour incorporer de façon
systématique des considérations de santé des ouvriers et des communautés dans la planification etla gestion des projets.
Tepelus, Camelia, éd. 2006. For a Socially Responsible Tourism: Code of Conduct for the Protectionof Children from Sexual Exploitation in Travel and Tourism. Code Secretariat, End Child
Prostitution Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes (ECPAT), New
York. http://www.thecode.org/. Le code a été élaboré avec le soutien de l'ECPAT, le Fonds desNations unies pour l'enfance et l’Organisation mondiale du tourisme.
ONU (Nations unies). 1979. Code de conduite pour les représentants chargés de faire respecter laloi. http://www2.ohchr.org/english/law/codeofconduct.htm. Ce document, adopté par l’Assemblée
générale des Nations unies, stipule le code de conduite des représentants de la loi chargés deservir et de protéger toute personne contre des actes illicites———.1990. Principes de base sur l'utilisation de la force et des armes à feu par des représentantsde la loi. http://www2.ohchr.org/english/law/firearms.htm. Ce document, adopté par le Huitième
Congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants fournit lesrègles et les règlementations relatives à l'utilisation des armes à feu par les représentants de laloi.
———.2006.Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. ONU, New
York. http://www.un.org/disabilities/convention/conventionfull.shtml. La convention a été adoptée
en 2006 et est entrée en vigueur au niveau international en 2008. Son objectif est de promouvoir,
protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et des libertés
fondamentales pour toutes les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leurdignité intrinsèque.
PNUE. Programme des Nations unies pour l’environnement. APELL: Awareness and Preparedness
for Emergencies on a Local Level. http://www.pnuma.org/industria_ing/emergencias_i.php. Le
PNUE fournit des rapports techniques et d'autres informations sur son site web sur la prévention
en matière de catastrophes naturelles et la planification des réponses dans les zones
vulnérables.
Bureau du Pacte mondial des Nations unies. 2010. Guidance on Responsible Business in ConflictAffected and High-Risk Areas: A Resource for Companies and Investors. Pacte Mondial desNations unies, New York.
Ce
http://www.unglobalcompact.org/docs/issues_doc/Peace_and_Business/Guidance_RB.pdf.
guide de 45 pages vise à aider les entreprises à mettre en œuvre des pratiques commerciales
responsables dans les zones touchées par les conflits et à haut risque.
UN-INSTRAW (United Nations International Research and Training Institute for the Advancement of
Women et le DCAF (Centre pour le contrôle démocratique des forces armées, Genève,). 2008.

19

Note d’orientation 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

Private Military and Security Companies and Gender. Practice Note 10, UN-INSTRAW, New
York, et le DCAF, Genève.
http://se2.dcaf.ch/serviceengine/Files/DCAF/47482/ipublicationdocument_singledocument/74834
401-5D00-4FA5-AD26-BB5A1A6A89E7/en/Practice%2BNote%2B10.pdf. Cette note de pratiquefournit une brève introduction aux avantages de l'intégration des questions de genre dans lesentreprises de sécurité privées, ainsi que des informations pour y parvenir.
Gouvernements du Royaume Uni et des États-Unis. 2000. The Voluntary Principles on Security and
Human Rights. http://www.voluntaryprinciples.org/. Ces principes visent à équilibrer le besoin desécurité avec le respect des droits de l'homme. Le document fournit des indications surl'évaluation des risques, les relations avec la sécurité publique et les relations avec la sécurité
privée.
United States Access Board. 2002. Accessibility Guidelines for Buildings and Facilities (ADAAG).
http://www.accessWashington,
DC:
UnitedStatesAccessBoard.
board.gov/adaag/html/adaag.htm. Ce document présente le champ d’application et les exigences
techniques pour l'accessibilité aux bâtiments et aux installations par des personnes handicapées
en vertu de l'American Disabilities Act de 1990 (Loi en faveur des personnes handicapées).
OMS (Organisation mondiale de la santé). 2009. Global Status Report on Road Safety. (Rapportmondialesurl’étatdelasécuritéroutière).
OMS:
Genève.
http://www.un.org/ar/roadsafety/pdf/roadsafetyreport.pdf. Ce manuel de 287 pages est la
première évaluation générale de la sécurité routière dans 178 pays en utilisant des données
tirées de l'enquête standardisée menée en 2008.
Systèmes d'informations statistiques et sanitaires de l'OMS (base de données). Organisation
mondiale de la santé, Genève.
http://www.who.int/healthinfo/global_burden_disease/en/index.html. Ce système d'informations
introduit les années de vie ajustées sur l'incapacité (DALY), qui constituent une mesure de santéqui étend le concept d'années de vie potentielles perdues à cause d'une mort prématurée (PYLL)
pour inclure des années équivalentes de vie « en bonne santé » perdues pour cause demauvaise santé ou d'incapacité.
La Banque mondiale. 2009. Good Practice Note: Asbestos—Occupational and Community Health
Issues. La Banque mondiale, Washington, DC.
Ce
http://siteresources.worldbank.org/EXTPOPS/Resources/AsbestosGuidanceNoteFinal.pdf.
document de 17 pages traite des risques sanitaires liés à l'exposition de l'amiante et fournit desressources pour les meilleures pratiques internationales.

20Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

La Note d’orientation 5 correspond à la Norme de performance 5. Veuillez également vous reporter aux
Normes de performance 1 à 4 et 6 à 8, ainsi qu'aux Notes d’orientation correspondantes pour plus
d'informations. Les informations relatives aux documents de référence présents dans le texte de cette
Note d’orientation se trouvent dans la section Références, en fin du présent document.

Introduction
1. La Norme de performance 5 reconnaît que l’acquisition de terres et les restrictions
quant à leur utilisation par des projets peuvent avoir des impacts négatifs sur les personnes
et les communautés qui utilisent ces terres. La réinstallation involontaire désigne à la fois
un déplacement physique (déménagement ou perte d’un abri) et le déplacementéconomique (perte d’actifs ou d’accès à des actifs donnant lieu à une perte de source derevenus ou de moyens d’existence) 1 par suite d’une acquisition de terres 2 et/ou d’une
restriction d’utilisation de terres liées au projet. La réinstallation est considérée commeinvolontaire lorsque les personnes ou les Communautés affectées n’ont pas le droit derefuser que l’acquisition de leurs terres ou les restrictions sur l’utilisation de leurs terres
entraînent un déplacement physique ou économique. Cette situation se présente dans les
cas suivants : (i) expropriation légale ou restrictions permanentes ou temporaires del’utilisation des terres ; et (ii) transactions négociées dans lesquelles l’acheteur peut
recourir à l’expropriation ou imposer des restrictions légales relatives à l’utilisation desterres en cas d’échec des négociations avec le vendeur.
2. Si elle n’est pas correctement gérée, la réinstallation involontaire peut entraîner desconséquences durables et l’appauvrissement des personnes et des Communautésaffectées, ainsi que des dommages pour l’environnement et une tension sociale dans lesrégions vers lesquelles ces populations ont été déplacées. Pour ces raisons, lesréinstallations involontaires devraient être évitées. Si la réinstallation involontaire est
inévitable, des mesures appropriées pour minimiser les impacts négatifs sur les personnes
déplacées et les communautés hôtes3 doivent être soigneusement préparées et mises enœuvre. Le gouvernement joue souvent un rôle central dans le processus d’acquisition deterres et de réinstallation, notamment dans la fixation des indemnisations, et est parconséquent une tierce partie importante dans bien des situations. L’expérience prouve quela participation directe du client aux activités de réinstallation peut entraîner une mise enœuvre économique, efficace et rapide, ainsi que des approches innovatrices pour améliorer
les moyens d’existence des personnes affectées.
3. Pour contribuer à éviter les expropriations et à éliminer la nécessité de faire appel aux
pouvoirs publics pour imposer la réinstallation, les clients sont encouragés à recourir à desrèglements négociés répondant aux exigences de la présente Norme de performance, mêmes’ils ont les moyens légaux d’acquérir les terres sans le consentement du vendeur.
__________________________________________
1

Le terme « moyens d’existence » fait référence à un vaste ensemble de moyens que les personnes, lesfamilles et les communautés utilisent pour vivre, notamment le revenu des salaires, l’agriculture, la pêche, laproduction de fourrage, d’autres moyens d’existence fondés sur les ressources naturelles, le petit commerce etle troc.

2

L’acquisition de terres comprend les acquisitions directes de biens fonciers et l’acquisition de droits d’accès
tels que les servitudes et les droits de passage.

3

Une communauté hôte est toute communauté qui reçoit des personnes déplacées.

1Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

NO1. Des décennies de recherche ont montré que la réinstallation involontaire associée aux projets
des secteurs public et privé aboutit fréquemment à l'appauvrissement des ménages et des communautéstouchés. Les principaux risques socio-économiques liés à la réinstallation involontaire — et donc ceux qui
doivent être abordés par les promoteurs — sont contenus dans le Modèle des risques d’appauvrissement
et de reconstruction (Cernea, 1997, 2000) (les Références bibliographiques de la Norme de performance
5 se rapportant à chaque question sont indiquées entre parenthèses). Ils se présentent comme suit :










Non-accès à la terre (paragraphes 27-28)
Le chômage (paragraphe 28)
L’itinérance (paragraphes 20-21)
La marginalisation (paragraphes 8 et 19)
L'insécurité alimentaire (paragraphe 28)
L’augmentation de la morbidité et de la mortalité (pas de mention spécifique dans la
Norme de performance 5 ; la Norme de performance 1, paragraphe 7 exige que lesprocessus d'identification des risques et des impacts examinent l’ensemble des risqueset impacts environnementaux et sociaux pertinents)
La perte d'accès à la propriété commune et aux services (paragraphes 5 et 28)
La désarticulation sociale (paragraphe 20).

NO2. Grâce à une planification et une mise en œuvre appropriées de la réinstallation, le client peutéviter et minimiser ces risques de manière systématique et lorsque cela est possible, renforcer l'impact
de développement d'un projet en permettant aux personnes affectées de participer à la programmationde la réinstallation par le biais d’une participation et d’une consultation éclairées, et de bénéficier
directement aux différents bénéfices du projet et ainsi d'améliorer leurs conditions de vie. Pour le client,investir dans le développement économique et social local est une opération avantageuse, car cela
renforce les bonnes dispositions de la communauté hôte à son égard et l'image de la société.
Inversement, en l'absence de planification et de gestion appropriées, le déplacement involontaire peut
avoir des conséquences négatives qui diminuent l'impact de développement d'un projet et ternissent laréputation du client.
NO3.
La perte de l'accès à des biens et à des ressources naturelles communes est un facteur
important à prendre en compte lors de l'évaluation des impacts d'un projet sur les Communautésaffectées et sur les moyens d’existence des ménages, tel que noté dans le paragraphe NO1 ci-dessus.
Les types d’actifs dont l'accès peut être perdu peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, des pâturages,
des arbres fruitiers, des plantes médicinales, des fibres, du bois, et d’autres ressources forestières nonligneuses, des terres cultivées, des terres mises en jachère, des terres boisées et des stocks depoissons. Tandis que ces ressources n’appartiennent pas par définition à des ménages individuels, leuraccès est souvent un élément clé des moyens d’existence des ménages touchés et sans lequel ils sontsusceptibles d’être confrontés au risque d’appauvrissement dû au projet.
NO4. Les agences gouvernementales prennent souvent en charge la planification et la mise en œuvre
du déplacement physique et économique, soit pour préparer les projets du secteur privé soit en qualité decommanditaires directs de ces projets. Certains pays disposent d’une législation nationale pour orienter
le processus de réinstallation. Les agences gouvernementales sont soumises à des exigences juridiques
nationales, tandis que les clients sont tenus de veiller à ce que le processus de réinstallation entrepris enleur nom réponde à la législation nationale ainsi qu’aux objectifs de la présente Norme de performance 5.
Cela peut nécessiter de compléter les efforts des autorités locales de diverses façons, comme indiqué à
la section sur la réinstallation prise en charge par le gouvernement ci-dessous (paragraphes NO68NO74).

2

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

Objectifs
 Éviter, et chaque fois que cela n’est pas possible, limiter la réinstallation involontaire enenvisageant des conceptions alternatives aux projets.
 Éviter l’expulsion forcée.
 Anticiper et éviter, ou lorsqu’il n’est pas possible d’éviter, limiter les impacts sociaux etéconomiques négatifs résultant de l’acquisition de terres ou de restrictions de leurutilisation en : (i) fournissant une indemnisation pour la perte d’actifs au prix deremplacement4 et en (ii) veillant à ce que les activités de réinstallation soient
accompagnées d’une communication appropriée des informations, d’une consultation
et de la participation éclairées des personnes affectées.
 Améliorer ou tout au moins rétablir les moyens d’existence et les conditions de vie despersonnes déplacées.
 Améliorer les conditions de vie des personnes physiquement déplacées par lafourniture de logements adéquats avec sécurité d’occupation5 dans les sites deréinstallation.
_________________________________________________________
4

Le prix de remplacement est défini comme étant la valeur marchande des actifs plus les coûts de transaction.
En utilisant cette méthode de valorisation, la dépréciation des infrastructures et des actifs ne devrait pas êtreprise en compte. La valeur marchande est définie comme étant la valeur nécessaire pour permettre aux
personnes et aux Communautés affectées de remplacer les actifs perdus par de nouveaux actifs ayant une
valeur similaire. La méthode d’évaluation des coûts permettant de déterminer le coût de remplacement devraitêtre documentée et incluse dans les plans de réinstallation et/ou de restauration des moyens d’existence
applicables (voir paragraphes 18 et 25).
5
Le droit de maintien dans les lieux signifie que les personnes ou communautés déplacées sont réinstallées
dans un lieu qu’elles peuvent occuper en toute légalité et dont elles ne peuvent être légalement expulsées.

NO5. Les entreprises sont encouragées à éviter l'acquisition des terres impliquant des déplacementsde populations. Le client doit mener une analyse significative des alternatives possibles qui intègre lescoûts sociaux et les coûts du projet associés au déplacement. Lorsque de tels déplacements sontinévitables, les impacts négatifs sur les personnes et les communautés doivent être réduits au minimum
en ajustant le tracé ou l'implantation des structures du projet (par exemple, pipelines, voies deraccordement, usines, dépôts, etc.).
NO6. Si le déplacement est inévitable, toute expulsion liée au projet doit être menée dans le respect dela législation nationale et en conformité avec les objectifs de la présente Norme de performance. Des
indications plus précises sont fournies dans le paragraphe NO55, ci-dessous. En plus des orientations
fournies au paragraphe NO55, les principes internationaux relatifs aux droits humains énoncés dans lesPrincipes directeurs des Nations unies relatifs aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays notamment la Section III : Principes relatifs à la protection au cours du déplacement – fournissent desindications utiles sur les droits et les protections des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre
NO 1
pays.
NO7. Dans certains cas, une attention particulière doit être portée si l’acquisition de terres dans lecadre du projet se produit dans une zone de conflits territoriaux à grande échelle ou dans un pays ou une
région / zone à partir desquels les habitants ont été expulsés (ou ont décidé de partir) en raison du conflit,et où la propriété des terres n'était pas claire au moment de l'acquisition. Le client doit être conscient que
NO1

Bureau du Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme : Principes directeurs relatifs au déplacement despersonnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays : Rapport du représentant du Secrétaire général, M. Francis M. Deng (Février1998), E / CN.

3

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

l'acquisition de terres liées au projet dans ces circonstances compliquera considérablement les défis
rencontrés lors de l’acquisition des terres et la réinstallation involontaire, et pourra potentiellement
exacerber le conflit territorial existant. Dans les cas où un déplacement s’est produit à la suite d'un conflit,
préalablement à l’'implication du client, la présente Note d'orientation appuie l'application des Principes
directeurs des Nations unies mentionnés ci-dessus.
NO8. L'indemnité pour la perte des terres et autres biens doit être calculée au prix du marché, enajoutant les des coûts de transaction liés à la restauration des biens. Toutefois, les personnes affectées
par les impacts socio-économiques négatifs résultant de l'acquisition ou des droits d'exploitation desterres ont un profil variable. On distingue les personnes ayant des droits ou des prétentions juridiquement
reconnus sur les terres ; les personnes dont les prétentions relèvent du droit coutumier ; celles n'ayant
aucun droit juridiquement reconnu ; ainsi que les exploitants saisonniers comme les bergers, les famillesde pêcheurs, les chasseurs et les cueilleurs, qui peuvent avoir des relations économiquesd'interdépendance avec les communautés situées dans la zone du projet. Cette variété potentielle desprétendants à la terre et à son exploitation rend difficile et complexe le calcul du prix intégral duremplacement.
NO9. Pour cette raison, dans le cadre de leur évaluation sur les risques juridiques et sociaux, et surleur réputation induits par l’acquisition des terres ou les restrictions afférentes à l'utilisation des terres, lesclients doivent identifier et consulter toutes les personnes ou communautés amenées à être déplacéespar suite de l'acquisition des terres et / ou des restrictions afférentes à l’utilisation des terres, ainsi que lescommunautés hôtes qui recevront les communautés déplacées, pour obtenir des informations
appropriées sur les titres de propriété, les réclamations et l'utilisation des terres. Toutes les catégories deménages et de communautés affectées doivent également avoir la possibilité d’être consultées, soit
individuellement, soit par le biais d’un échantillon représentatif de la population si les communautésaffectées sont importantes, en portant une attention particulière aux groupes vulnérables. La consultation
doit tenir compte des vues et des préoccupations des hommes et des femmes. En outre, les clients
doivent veiller à ce que l’ensemble des ménages et des communautés soient informés dès le début duprocessus de planification des alternatives et des droits concernant leur déplacement ou leurindemnisation. Les ménages et les communautés affectés doivent également avoir l’opportunité departiciper de manière éclairée à la planification de la réinstallation afin de réduire au mieux les impacts
négatifs du projet et de tirer des avantages durables de la réinstallation. Des informations détaillées sur laconsultation et l'engagement auprès des communautés figurent dans la Norme de performance 1 et dansla Note d’orientation associée.
NO10. Dans de nombreux pays, les taux d’indemnisation pour les cultures et/ou les terres sont définis
par la loi. Il est recommandé aux clients d'évaluer les taux d’indemnisation fixés par le gouvernement etde les ajuster si nécessaire pour répondre au critère du taux d’indemnisation. L'évaluation de ces tauxsera réalisée au mieux par le biais des services d'un agronome expérimenté ou de tout autre
professionnel qualifié ayant une connaissance fonctionnelle des systèmes de tarification agricole etd’indemnisation du pays hôte.
NO11. L'indemnité à elle seule ne garantit pas la restauration ni l'amélioration des conditionséconomiques et sociales des personnes ou des communautés déplacées. La restauration etl'amélioration des moyens d’existence peut souvent concerner de nombreux actifs interconnectés, tels
que l'accès à la terre (cultures, jachère et pâturages), les ressources marines et aquatiques (stocks depoissons), l'accès aux réseaux sociaux, l'accès aux ressources naturelles comme les produits forestiers
ligneux et non ligneux, les plantes médicinales, les territoires de chasse et de cueillette, les zones depâturage et de culture, l'eau douce, ainsi que l'emploi, et le capital. Les défis principaux associés aux

4Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

déplacements ruraux comprennent la reconstitution des revenus issus de l'exploitation de la terre ou desressources naturelles ; et le souci de ne pas compromettre la continuité sociale ou culturelle desCommunautés affectées, y compris celle des communautés hôtes pressenties pour accueillir lespersonnes déplacées. La réinstallation dans un milieu urbain ou périurbain a généralement desincidences sur le logement, l'emploi et les entreprises. Le principal défi lié à la réinstallation dans un
milieu urbain est la reconstitution des moyens d’existence fondés sur des salaires ou des entreprises, qui
sont souvent liés au lieu d'implantation (comme la proximité des emplois, des clients ou des marchés).
NO12. Le sommaire des recommandations liées à la conception de mesures visant à améliorer et / ou à
restaurer les moyens d’existence fondés sur la terres, les salaires ou les entreprises : Moyens d’existence fondés sur la terre : Suivant le type du déplacement économique et /ou le site sur lequel les personnes concernées sont réinstallées, leurs besoins peuvent
consister en : (i) une assistance pour l'acquisition de la terre de remplacement ou unaccès à celle-ci, y compris un accès aux terres de pâturage, aux forêts et aux ressources
en eau ou en combustible ; (ii) une préparation physique des terres arables (parexemple, défrichement, nivellement, routes de raccordement et stabilisation du sol) ; (iii)
un clôturage du pâturage ou de la terre d'assolement ; (iv) des intrants agricoles (parexemple, graines, semis, fertilisants, irrigation, etc.) ; (v) des soins vétérinaires ; (vi) despetits crédits, y compris des banques de riz, des banques de bétail et des prêts enespèces ; et (vii) un accès aux marchés.(par exemple, moyens de transport et meilleuraccès aux informations sur les opportunités du marché).
 Moyens d’existence fondés sur des salaires : Les salariés des ménages et de laCommunauté affectés peuvent bénéficier de formations et d'offres d'emploi, sous forme
de clauses de contrat avec les sous-traitants du projet leur garantissant un emploi detravailleurs locaux, temporaires ou à plus long terme, et des petits crédits pour lefinancement du démarrage d’une entreprise. Les salariés dont le revenu est interrompu
pendant le déplacement physique doivent percevoir une indemnité de réinstallation, qui
couvre ces coûts ainsi que les autres coûts cachés. Les femmes et les hommes affectésdoivent bénéficier de manière égale de ces dispositions. L'emplacement du logement deréinstallation, dans le cas des personnes déplacées physiquement, peut être un facteur
important contribuant à la stabilité socio-économique. Une attention particulière doit êtreaccordée à la capacité des salariés de continuer à accéder à leur lieu de travail pendant
et après la réinstallation. Si cette capacité est réduite, il conviendra de mettre en œuvre
des mesures d'atténuation pour assurer la continuité et éviter une perte nette de bienêtre pour ménages et les communautés affectés.
 Moyens d’existence fondés sur des entreprises : Les entreprises établies, les nouveaux
entrepreneurs et les artisans peuvent bénéficier de crédits ou de formations (parexemple, planification et gestion, marketing, gestion des stocks et contrôle qualité) leurpermettant d'étendre leur activité et de créer des emplois locaux. Les clients peuvent
promouvoir l'initiative locale en s'adressant à des fournisseurs locaux pourapprovisionner leurs projets en marchandises et services.
NO13. La Norme de performance 5 exige la fourniture de logements adéquats et un niveau approprié desécurité d'occupation aux personnes déplacées dans les sites de réinstallation La qualité, la sécurité, lataille, le nombre de chambres, l’accessibilité en termes de prix, l’habitabilité, l’adéquation en termes

5Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

NO2

culturels, l'accessibilité,
la sécurité d’occupation et les caractéristiques du lieu permettent de mesurer
qu’un logement ou un abri est convenable ou pas. Un logement adéquat doit permettre d’accéder àl’emploi, aux marchés et aux autres moyens d’existence tels que les terres agricoles ou les forêts, ainsiqu’aux services et infrastructures de base, tels que l’eau, l'électricité, les équipements sanitaires, lessoins de santé et l'éducation, en fonction du contexte local et des moyens disponibles pour assurer ces
services. Les sites adéquats ne doivent pas être sujets à des inondations ou à d'autres dangers. Dans lamesure du possible, les clients doivent inclure un ou plusieurs aspects relatifs au logement adéquat de ceparagraphe pour offrir des conditions de vie améliorées sur le site de destination, particulièrement pourles résidents sans droits légaux identifiables sur les terres qu'ils occupent, comme par exemple les
occupants informels (Norme de Performance 5, paragraphe 17 (iii)) et / ou les personnes vulnérables, telque décrit dans la Norme de performance 1. Les possibilités d'amélioration et l’établissement desaméliorations prioritaires sur les sites de réinstallation doivent être réalisés avec la participation despersonnes déplacées et des communautés hôtes, le cas échéant.
NO14. La sécurité d’occupation constitue un aspect important d'un logement adéquat. La sécuritéd’occupation, à son plus haut niveau, signifie que les résidents sont les propriétaires légalement
reconnus de leurs terres et structures et qu’ils sont libres de négocier ou de nantir leur possession. Au
minimum, la sécurité d’occupation offre aux résidents une protection légale contre l’expulsion forcée.
L’expulsion forcée consiste à expulser les résidents et l'ensemble de leurs effets personnels d'unlogement contre leur gré et sans protection légale ou autre protection. L’amélioration de la sécuritéd’occupation peut avoir un impact positif sur le niveau de vie des personnes déplacées. Ainsi que laNorme de performance 5 le décrit dans le paragraphe 17, les personnes déplacées peuvent avoir desdroits légaux officiels sur les terres qu’elles occupent ; elles peuvent avoir de droits reconnus mais pas dedroits légaux (par exemple, des droits coutumiers ou traditionnels ou la possession collective des terresde la communauté) ; ou elles peuvent n’avoir aucun droit légal identifiable sur les terres qu’elles occupent(par exemple, les occupants informels ou opportunistes). En outre, les personnes déplacées peuvent êtredes locataires saisonniers ou permanents, des migrants saisonniers pouvant payer ou non un loyer. Le
garantie de la sécurité d’occupation pour chaque catégorie d’occupant peut différer, comme le soulignent
les Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement
NO3(Rapporteur spécial des NU sur le droit au logement, 2007).
NO15. Les personnes déplacées qui ne bénéficieraient pas des conditions exposées au paragraphe 17(iii) de la Note de performance 5 encourent le risque d’expulsions forcées dans le futur par l’État ou
d’autres personnes, particulièrement si elles reçoivent une indemnité monétaire mais pas de lieu pour se
reloger. En conséquence, il convient d’accorder une attention et une protection supplémentaires, commecela est décrit dans le paragraphe NO45 de la Note de performance 5. Dans certains cas, les personnes
locataires peuvent prétendre à un logement de remplacement et dans d’autres cas, elles pourront êtrerelogées dans des logements identiques ou dans des conditions d’occupation améliorées.

NO2

Un nouveau logement ou un nouvel abri devra le cas échéant, respecter le principe de conception universelle et éliminer les
obstacles physiques qui empêchent les personnes handicapées (y compris les personnes âgées, les infirmes temporairement, lesenfants, etc.) de participer pleinement à la vie sociale et économique, tel que discuté dans la publication de la Banque mondiale,
Design for All (Conception pour tous) (Lien vers le site web) :http://siteresources.worldbank.org/DISABILITY/Resources/Universal_Design.pdf
NO3

Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Principes de base et directives concernant les expulsions et lesdéplacements liés au développement, rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à unniveau de vie suffisant. M. Miloon Kothari, 11 juin 2007, A/HRC/4/18.

6

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

Champ d’application
4. L’applicabilité de la présente Norme de performance est définie au cours du processusd’évaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux, tandis que la mise enœuvre des mesures nécessaires pour répondre aux exigences de la présente Norme deperformance est gérée par le système de gestion environnementale et sociale du client,
dont les exigences sont décrites dans la Norme de performance 1.
5. La présente Norme de performance s’applique aux déplacements physiques et/ouéconomiques liés aux types suivants de transactions foncières :









Droits fonciers ou droit d’utilisation des terres acquis par expropriation ou pard’autres procédures contraignantes conformément au système juridique du pays
hôte ;
Droits fonciers ou d’utilisation des terres acquis par des règlements négociés avec
les propriétaires ou les personnes qui disposent d’un droit légal sur les terres si
6
l’expropriation ou une autre procédure légale obligatoire a résulté de l’échec desnégociations ;Certains projets où les restrictions involontaires sur l’utilisation des terres et sur
l’accès aux ressources naturelles font perdre à une communauté ou à des groupes
au sein d’une communauté l’accès à l’utilisation de ressources dans des zones
pour lesquelles elles ont des droits d’utilisation coutumiers ou traditionnels
7
reconnus ;Certains projets nécessitant l’expulsion de personnes occupant les terres sans
8
avoir de droits d’utilisation coutumiers, traditionnels ou reconnus ou
Restriction de l’accès aux terres ou de l’utilisation d’autres ressources, notammentles ressources naturelles et biens communaux, tels que les ressources marines etaquatiques, les produits forestiers ligneux et non ligneux, l’eau douce, les plantes
9
médicinales, les zones de chasse, de cueillette, de pâturage et de culture .

6. La présente Norme de performance ne s’applique pas à la réinstallation résultant detransactions foncières volontaires (c’est-à-dire des transactions sur le marché, danslesquelles le vendeur n’est pas obligé de vendre et l’acheteur ne peut pas recourir àl’expropriation ou à d’autres procédures contraignantes permises par le système judiciaire______________________________________________________
6

S’applique également aux droits coutumiers ou traditionnels reconnus par le droit du pays ou susceptibles del’être en vertu des lois du pays hôte. Les négociations peuvent être menées par l’État ou par l (dans certains
cas en tant que mandataire de l’État).

7

Dans de telles situations, les personnes concernées ne sont souvent pas titulaires de droits de propriété
reconnus sur les ressources. Celles-ci peuvent comprendre les environnements d’eau douce et marins. Cette
Norme de performance peut s’appliquer lorsque les zones de biodiversité liées au projet ou les zones tampons
juridiquement reconnues sont établies, mais ne sont pas acquises par le client.
8

Si certaines personnes n’ont pas de droits sur les terres qu’elles occupent, cette Norme de performance exige
néanmoins que leurs actifs non liés aux terres leur soient conservés ou remplacés ou qu’elles en soientdédommagées, qu’elles soient réinstallées avec la sécurité d’occupation et qu’elles soient indemnisées pour laperte de leurs moyens d’existence.

9

Les actifs en ressources naturelles dont traite cette Norme de performance sont équivalents àl’approvisionnement en services écosystémiques tels que décrits dans la Norme de performance no 6.

7

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

du pays hôte en cas d’échec des négociations). Elle ne s’applique pas non plus aux
situations où les impacts sont indirects ou non attribuables aux changements, induits par le10
projet, dans l’utilisation des terres par les groupes ou Communautés affectées.
7. Lorsque les impacts du projet sur les terres, les biens ou l'accès aux biens deviennent
significativement négatifs, le client respectera les exigences de la présente Norme deperformance, même si le projet ne comporte pas d’acquisition de terres ou de restriction sur
l’utilisation des terres.
______________________________________________________
10
Des impacts plus généraux sur les communautés ou groupes de personnes sont couverts par la Norme deperformance no 1. Par exemple, les perturbations de l’accès aux gisements de minéraux par les mineurs
artisanaux sont couvertes par la Norme de performance no 1.

NO16. La Norme de performance 5 s'applique aux transactions où l'acheteur acquiert les terres ou lesdroits d'exploitation des terres en négociant directement avec le vendeur et peut, en cas de non-accord
sur le prix ou d'échec des négociations, demander un recours public pour obtenir l'accès aux terres ou
imposer des limites à leur utilisation (comme la servitude de droit de passage). Dans ces cas, le vendeurn'a pas la possibilité de conserver les terres. Le vendeur doit accepter la meilleure offre de l’acheteur ou
procéder à l’expropriation ou engager toute autre procédure légale pour des fins d’utilité publique. Ceprocessus d’acquisition des terres par les gouvernements est communément dénommé expropriation ou
acquisition forcée pour fins d’utilité publique. La Norme de performance 5 vise à protéger les vendeursd’un nombre de risques de transactions négociées intervenant dans ces conditions. Selon les termes dela Norme de performance 5, peu importe si le client ou le gouvernement conduisent les négociations(directement ou en donnant mandat à des tierces parties), puisqu'il est probable que vendeur accepte
une indemnité insatisfaisante s'il sait que l'alternative (expropriation) est encore plus désavantageuse ou
s'il ne dispose pas d'informations suffisantes sur les prix du marché. Le vendeur peut être forcéd'accepter un règlement en numéraire lorsque la région n'offre pas de possibilité de relogement à
proximité ou de terre de remplacement d'une valeur équivalente. Pour que l'acquisition des terres soit
considérée comme « consentie » par le vendeur et l’acheteur, et lorsque les ménages vendent leursbiens et leurs actifs de plein gré, le client ne doit pas utiliser l'option d'acquisition obligatoire et lesconditions suivantes doivent s'appliquer : (i) des marchés fonciers ou d'autres opportunitésd’investissement productif pour le produit de la vente existent ; (ii) la transaction a eu lieu avec leconsentement informé du vendeur ; et (iii) le vendeur a obtenu une juste compensation sur la base desvaleurs dominantes du marché. Ces principes doivent s'appliquer aux groupements ou aux promoteurs
immobiliers en vue d’assurer l’équité des transactions immobilières.
NO17. Comme indiqué dans la Norme de performance 5, paragraphe 23, le client n'est pas tenu
d'indemniser ou d’aider les occupants opportunistes qui empiètent sur la zone du projet après la date
limite d’éligibilité. Le client doit néanmoins tenir compte des personnes ou des groupes qui ne sont pas
présents au moment de l’enregistrement, mais qui ont un droit légitime à l'appartenance à laCommunauté affectée. Ces groupes peuvent inclure des membres de la famille qui ont migré et occupent
un emploi salarié ou des pasteurs nomades qui utilisent les ressources locales sur une base saisonnière.
S’il y a un décalage important entre l'achèvement du recensement et la mise en œuvre du plan deréinstallation ou de restauration des moyens d’existence, les planificateurs doivent prendre desdispositions relatives aux mouvements de la population, ainsi qu’à l'augmentation naturelle de lapopulation ; un second recensement peut s’avérer nécessaire pour tenir compte de ces changements
naturels. De même, le client doit tenir compte des personnes qui n’occupent pas le site requis par unprojet au moment du recensement, par exemple, les réfugiés ou les autres personnes déplacées à
l'intérieur de leur pays en raison d’un conflit civil qui les empêche ou qui refusent de revenir sur un sitepour revendiquer leurs terres suite à ce conflit. De telles situations se produisent généralement suite à

8Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012des conflits et il est recommandé que le client demande l'avis des professionnels du développementsocial familiers avec le contexte du pays.
NO18. Dans certains projets, les restrictions involontaires sur l’utilisation des terres et sur l’accès aux
ressources naturelles font perdre à une communauté ou à des groupes au sein d’une communautél’accès à l’utilisation de ressources dans des zones pour lesquelles elles ont des droits d’utilisation
coutumiers ou traditionnels reconnus. Ces restrictions peuvent inclure, par exemple, la perte d’accès àdes ressources foncières communes telles que les forêts, les pâturages et les zones de pêche. Dans detelles situations, les impacts des restrictions de l'accès aux ressources dues au projet sont généralement
directs, défavorables et indiscernables des impacts sur l'acquisition de terres. Comme indiqué dans leparagraphe NO1 ci-dessus, la perte d'accès aux ressources de propriété commune a été identifiée
comme l'un des risques d'appauvrissement primaire lié à la réinstallation involontaire et exige desmesures d’atténuation appropriées.
NO19. En cas d’impacts du projet autres que l'acquisition de terres ou la restriction afférente à l’accès à
la terre, le processus d'identification des risques et des impacts environnementaux et sociaux de laNorme de performance 1 du client doit prévoir comment ces impacts peuvent être évités, minimisés,remédiés ou compensés. À titre d'exemple, on peut citer : la perte d'accès à des concessions minières
NO4appartenant à l'État par des entreprises artisanales de mineurs, et /ou la pollution ou lasouterraines
perte d'accès à l’eau sur des terres qui n’ont pas été acquises par le projet ou dont l’utilisation n’est pas
limitée par le projet. Bien que le Critère de performance 5 ne s'applique par à ces situations, le client doit
néanmoins envisager des mesures appropriées pour les personnes affectées en vertu de la Norme deperformance 1 (voir la Note d’orientation 1). Même si l'évaluation du client détermine au départ que leprojet ne devrait provoquer aucun impact significatif, les conditions du projet pourraient ultérieurementchanger et entraîner un effet néfaste sur les communautés locales (par exemple, pollution futureoccasionnée par le projet ou extraction d'eau par le projet affectant les ressources en eau dont
dépendent les communautés). Si de telles conditions surviennent ultérieurement, elles devront êtreévaluées par le client dans le cadre de la Norme de performance 1. Si ces impacts directs du projet
deviennent considérablement négatifs à toute étape du projet, au point que les communautés affectéesn’aient d’autre choix que de se déplacer économiquement, le client devra envisager l’application desdispositions de la Norme de performance 5, même s’il n’était à pas à l’origine question d’acquisition deterres dans le cadre du projet. Dans ces cas, une option pour le client pourra être d’acquérir les terressoumises à des effets néfastes et d'appliquer les dispositions de la Norme de performance 5.
NO20. Les impacts qui ne sont pas directement liés à des transactions foncières, telles que les
restrictions sur l'utilisation des terres dues à la création de zones tampons liées au projet ou aux
compensations de la biodiversité, ainsi que le déplacement économique associée à la pêche maritime etd’eau douce, sont couverts par la Norme de performance 5 et doivent être atténués et compensés selon
les principes de la Norme de performance 5. Des exemples de zones tampons peuvent inclure desrestrictions sur l'accès aux zones de pêche autour des ports, des docks ou des voies maritimes ; lacréation de zones de sécurité autour des mines, des carrières ou des zones de dynamitage ; ou desespaces verts autour des installations industrielles. Alors que les droits fonciers ou les droits maritimes /d'eau douce équivalents peuvent ne pas être acquis, les restrictions sur l'utilisation des ressources
terrestres ou d'eau douce / marines peuvent provoquer le déplacement physique et / ou économique qui
ne se distingue pas du déplacement associé à des opérations d'acquisition des terres et doivent êtreNO4
Dans la plupart des pays, les droits concernant les terres en surface sont légalement distincts des droits miniers souterrains etleur exploitation par des personnes est soit illégale ou fortement réglementée (contrairement aux droits des terres en surface).

9Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

traités selon les exigences de la présente Norme de performance. Les zones tampons qui affectent lesminéraux souterrains sont couvertes dans la Norme de performance 1.

Exigences
Généralités
Conception du projet
8. Le client explorera toutes les alternatives de conception possibles pour le projet afind’éviter ou de limiter les déplacements physiques et/ou économiques, tout en équilibrant lescoûts et les avantages environnementaux, sociaux et financiers, en portant une attention
particulière aux impacts sur les pauvres et les groupes vulnérables.

Indemnisation et avantages pour les personnes déplacées
9. Lorsque le déplacement ne peut être évité, le client offrira aux communautés etpersonnes déplacées une indemnisation de la perte d’actifs au coût de remplacement
11
intégral, ainsi que d’autres aides leur permettant d’améliorer ou, au moins, de rétablir leurs
niveaux de vie ou moyens d’existence, comme prévu dans la présente Norme deperformance. Les normes d’indemnisation seront transparentes et appliquées
systématiquement à toutes les personnes et Communautés affectées par le projet. Lorsque12
les moyens d’existence des personnes déplacées sont tirés de l’utilisation des terres, ou
lorsque les terres sont collectivement détenues, le client offrira aux personnes déplacées, si
13
possible, une indemnisation sous la forme de terres. Le client ne prendra possession des14
terres et des actifs connexes que lorsque les indemnisations auront été versées et, le caséchéant, que les sites de réinstallation et les indemnités de déplacement auront été fournis
15
aux personnes déplacées en sus des indemnisations. Le client donnera également aux
communautés et personnes déplacées la possibilité de tirer parti des avantages appropriés
liés au plan du développement.
______________________________________________________
11

Tels que décrits dans les paragraphes 19 et 26.

12

Le terme « tiré de l’utilisation des terres » comprend les activités de subsistance telles que l’agriculture desubsistance et l’exploitation des terrains de parcours, ainsi que l’exploitation des ressources naturelles.

13

Se référer au paragraphe 26 de la présente Norme de performance pour d’autres exigences.

14

Dans certains cas, il peut ne pas être possible de verser des indemnités à toutes les parties concernées
avant de prendre possession des terres, par exemple lorsque la propriété des terres en question fait l’objet d’undifférend. De telles circonstances doivent être identifiées et convenues au cas par cas, et les fonds
d’indemnisation doivent être mis à disposition, par exemple, par le biais de dépôts sur un compte séquestre
avant que les déplacements aient lieu.
15

Dans les cas où la réinstallation est gérée par le gouvernement et que le client n’a aucune influence directe
sur le choix du moment pour les paiements des indemnisations. De tels cas doivent être gérés conformément
aux paragraphes 27 à 29 de la présente Norme de performance. Les paiements d’indemnisation peuvent êtreéchelonnés lorsque les paiements ponctuels en espèces compromettraient manifestement les objectifs sociaux
et/ou de la réinstallation ou lorsque le projet a des impacts continus sur les activités de subsistance.

NO21. Le coût potentiel des mesures d'atténuation relatives au déplacement physique et économiquedoit être évalué au début de la phase de conception du projet et intégré dans la conception et ledéveloppement du projet. Les mesures d'atténuation et d’indemnisation relatives au déplacement
physique et économique peuvent s’avérer coûteuses. L'évaluation précoce de ces coûts est importantepour évaluer la viabilité d’autres options de conception, de technologies, d’itinéraires et d’emplacement
du projet.

10Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

NO22. Le taux d'indemnisation des biens perdus doit être calculé au prix intégral de remplacement(c'est-à-dire le prix du marché augmenté des coûts de transaction). Le processus utilisé pour déterminerles coûts d’indemnisation doit être transparent et facilement compréhensible pour les personnes
affectées par le projet. Les taux doivent être au moins ajustés à l'inflation une fois par an. Pour les pertes
qui ne peuvent pas être correctement évaluées ou indemnisées en termes monétaires, une indemnisationen nature peut convenir. Cette indemnité doit toutefois être effectuée en biens ou ressources d'une valeuréquivalente ou supérieure à celles culturellement acceptables par la communauté. Concernant la terre etles structures, les coûts de remplacement sont définis comme suit :Terre agricole ou terre de pâturage : la valeur marchande d'une terre présentant une
capacité d'exploitation égale ou potentielle et située dans le voisinage de la terre échangée
ou du nouveau site, plus le coût d'aménagement à un niveau comparable ou supérieur àcelui de la terre échangée, plus les coûts de transaction comme les taxes d'enregistrement
et de transfert. Dans les cas où des îlots de terres de remplacement sont identifiés par leclient dans les zones qui ne sont pas immédiatement adjacentes à la terre échangée, leclient doit établir la différence entre l'utilisation actuelle et potentielle des terres pour assurer
que les terres de remplacement ont un potentiel équivalent. En règle générale, cela impliqueune évaluation indépendante de la productivité des terres et / ou de la capacité d’accueil(par exemple, études des sols, cartographie des capacités agronomiques). L’indemnisation
des terres échangées contre des terres potentiellement moins productives peut empêcher larestauration des moyens d’existence et nécessite un coût plus élevé d’intrants qu'avant ledéplacement. Il convient de privilégier les stratégies de déplacement fondées sur la terre
pour les personnes dont les moyens d’existence reposent sur la terre.

Terre en jachère : la valeur marchande d’une terre présentant une capacité d’exploitationégale située dans le voisinage de la terre échangée. Lorsque la valeur marchande ne peutpas être déterminée ou que le remplacement de la terre n’est pas possible, une
indemnisation collective en numéraire est recommandée.



Terre dans les zones urbaines : la valeur marchande de la terre présentant une superficie et
une capacité d'exploitation équivalentes, avec une infrastructure similaire ou supérieure,située de préférence dans le voisinage de la terre échangée, plus les coûts de transactioncomme les taxes d'enregistrement et de transfert.

Habitations et autres structures (y compris les structures publiques telles que les écoles, lescliniques et les édifices religieux) : le coût d’achat ou de construction d'une structure deremplacement, avec une superficie et une qualité comparable ou supérieure à celles de lastructure cédée, ou le coût de réparation d'une structure partiellement cédée, y compris lesfrais de main-d’œuvre et de sous-traitance, ainsi que les coûts de transactions comme lestaxes d'enregistrement et de transfert.

Perte d’accès aux ressources naturelles : La valeur du marché des ressources naturelles qui
peuvent inclure des plantes sauvages médicinales, du bois de chauffage et d'autres produits
forestiers non ligneux, de la viande, du poisson. Cependant, l’indemnité monétaire est
rarement un moyen efficace de compenser la perte d'accès aux ressources naturelles —comme cela est discuté dans les paragraphes NO22-23 et NO56-66 ci-dessous — et tous
les efforts doivent être déployés pour fournir ou faciliter l'accès à des ressourceséquivalentes dans un autre emplacement pour éviter ou réduire le besoin d’indemnisationen nature.

11

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

NO23. Le client ne prendra possession des terres et des actifs connexes que lorsque les indemnisations
auront été versées et, le cas échéant, que les sites de réinstallation et les indemnités de déplacement
auront été fournis aux personnes déplacées en sus des indemnisations. Cependant, dans certaines
circonstances, le paiement différé de l'indemnisation peut être justifié ou hors du contrôle du client. En
outre, certaines activités, par exemple, les enquêtes sismiques, peuvent entraîner des interruptions
temporaires de l’activité économique et des dommages ou la destruction de biens qui ne peuvent êtreévalués et compensés qu’à la fin des enquêtes, une fois que les dommages sont mesurables. Dans detels cas, une indemnisation ultérieure est acceptable. Dans certains autres cas, les impacts économiques
doivent obligatoirement être mesurés au fil du temps, par exemple, le rétablissement des terres cultivées
et les rendements des cultures suite à une interruption temporaire causée par la pose de pipelines ; dansces cas une indemnisation échelonnée basée sur ces impacts mesurés peut être acceptable.
NO24. À titre de principe général en vertu de la Norme de performance 5, pour les personnes
physiquement ou économiquement déplacées dont les moyens d’existence reposent sur la terre, il
convient de privilégier les stratégies de déplacement fondées sur la terre. Lorsque les personnes ou lescommunautés affectées doivent être physiquement déplacées, ces stratégies peuvent inclure laréinstallation sur des terres publiques avec l'accord de l'État ou sur des terres privées acquises ou
achetées pour les besoins de la réinstallation. Lorsqu'une terre de remplacement est proposée, lescaractéristiques combinées de la terre, telles que le potentiel de production, les avantages du site et lasécurité d'occupation, ainsi que la nature légale du titre de propriété ou des droits d'utilisation de la terre,
devront au moins être équivalentes à celles de l'ancien site. Si la terre n'est pas le choix préféré despersonnes déplacées ou si les superficies disponibles ne suffisent pas, il convient de faire une offre dontla terre n'est pas le principal support, en s'appuyant sur des opportunités d'emploi ou d’aide à la créationd'entreprise, en plus de l'indemnité monétaire pour la terre et les autres biens cédés. Il est extrêmement
difficile de déplacer des personnes qui dépendent de la terre pour vivre vers des emplacements où leursmoyens d’existence ne seront plus basés sur la terre. Dans les cas de déplacements économiques,privilégier des stratégies fondées sur la terre signifie que la compensation, l'assistance ciblée et lesoutien temporaire offerts aux personnes économiquement déplacées doivent être conformes à leursmoyens d’existence basés sur la terre. Pour de plus amples informations, voir les paragraphes NO57-66
ci-dessous. Les personnes identifiées comme étant vulnérables doivent être assistées afin qu'elles
puissent prendre la pleine mesure des options de réinstallation ou d'indemnisation qui leur sont
proposées, et soient encouragées à choisir la solution réalisable la moins risquée.
NO25. Une indemnité monétaire peut être proposée aux personnes qui ne souhaitent pas continuer àvivre de la terre, et qui préféreraient acheter leurs propres terres. Lorsque le règlement d'une indemnité
monétaire est envisagé, il convient d'évaluer les capacités de la population concernée à utiliser l'argent
reçu pour rétablir son niveau de vie. Il est courant pour les foyers dans une économie de subsistance,ainsi que pour les foyers plus démunis dans une économie fondée sur les transactions en espècesd'utiliser les indemnités en numéraire issues des investissements à long terme pour leurs besoins deconsommation à court terme. Dans ce cas, le règlement d'une indemnité en nature (bétail ou autre bientransférable/déplaçable) ou en bons à échanger contre des types de marchandises ou de services
spécifiques est envisageable. Des instructions détaillées sur les possibilités d'estimer les bénéfices dedéveloppement appropriés du projet sont présentées dans le manuel Handbook for Preparing a
Resettlement Action Plan (Manuel pour la préparation d'un plan d’action en cas de déplacement) de l’IFC.
Engagement des communautés
10. Le client interagira avec les Communautés affectées, notamment les communautéshôtes, par le biais du processus d’engagement des parties prenantes décrit dans la Normede performance 1. Le processus de décisions relatives au déplacement et à la restauration

12

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012des moyens d’existence devra inclure, le cas échéant, des options et alternatives. L’accès àl’information pertinente et la participation des personnes et des Communautés affectées sepoursuivront pendant la planification, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du paiement
des indemnités, des activités de restauration des moyens d’existence et de la réinstallation,de manière à parvenir à des résultats conformes aux objectifs de la présente Norme de16
performance.
Des exigences supplémentaires s’appliquent aux consultations despopulations autochtones, conformément à la Norme de performance 7.

Mécanisme de règlement des griefs
11. Le client mettra en place un mécanisme de règlement des griefs conforme à la Normede performance 1 dès que possible dans la phase de développement du projet. Cemécanisme permettra au client de recevoir et de traiter en temps opportun lespréoccupations précises liées à l’indemnisation et à la réinstallation soulevées par lespersonnes déplacées ou les membres des communautés hôtes, notamment un mécanismede recours destiné à la résolution impartiale des litiges.
_____________________________________________________
16

Le processus de consultation doit permettre aux femmes de faire connaître leur point de vue et garantir laprise en compte de leurs intérêts dans tous les aspects de la planification et de l’exécution de la réinstallation.
L’évaluation des impacts sur les conditions de vie peut nécessiter une analyse au sein des ménages si ces
impacts ne sont pas les mêmes pour les femmes et les hommes. Il faudra examiner les préférences deshommes et des femmes, du point de vue des mécanismes d’indemnisation, par exemple, une indemnisation en
nature plutôt qu’en espèces.

NO26. Une planification efficace de la réinstallation exige une consultation et un engagement réguliers
avec un groupe élargi de parties prenantes du projet. Dans l’esprit de la Norme de performance 5, lesprincipaux groupes de parties prenantes comprennent les personnes déplacées physiquement et /ouéconomiquement et la communauté hôte, ainsi que toute partie gouvernementale ou autre chargée del’approbation et / ou de la délivrance des plans et de l’assistance liés à la réinstallation. Unecommunication préalable facilite la gestion des attentes publiques concernant l'impact d'un projet et sesbénéfices attendus. Cet engagement précoce est très important lorsque la réinstallation est envisagée,pour permettre aux ménages, aux communautés et aux autres parties prenantes affectés de comprendre
pleinement les implications de ces impacts sur leurs vies, pour participer activement aux processus deplanification associés ou pour désigner des représentants dignes de confiance pour participer en leurnom. Alors que la mise en place de comités de réinstallation peut prendre en charge le plan deréinstallation et les actions de communication, il convient de prendre des mesures pour s'assurer que
toutes les personnes potentiellement déplacées soient informées et invitées à participer à la prise dedécision liée à la réinstallation.
NO27. Comme décrit dans la Norme de performance 1, une participation éclairée implique une
consultation organisée et itérative qui encouragera le client à prendre en compte dans son processus
décisionnel les vues exprimées par les communautés et les ménages affectés sur les questions qui lesconcernent directement, comme par exemple l'identification des alternatives du projet afin de minimiser lanécessité d'une réinstallation, la proposition d’étapes de planification pour la réinstallation et les mesuresd'atténuation (par exemple, autre option de sélection du site de réinstallation, critères d'admissibilité,
conception et l'aménagement de logements de remplacement et des services sociaux, calendrier de laréinstallation et identification des personnes vulnérables avec la Communauté affectée), le partage desbénéfices et d’opportunités de développement, les plans de restauration des moyens d’existence et lesquestions de mise en œuvre de la réinstallation. Le client sera tenu de documenter le processus deconsultation et de participation éclairées dans le Plan de réinstallation et /ou le Plan de restauration desmoyens d’existence. Ces plans fourniront des indications claires quant à la façon de faire participer les

13Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

ménages et les communautés concernés (y compris les communautés hôtes) dans un processus continu
de consultation organisée et itérative tout au long du processus de planification, de mise en œuvre et dusuivi de la réinstallation. Comme décrit ci-dessous dans les paragraphes NO41 et NO47, le processus departicipation doit être adapté afin d’assurer que les préoccupations des femmes soient dûment prises encompte dans toutes les étapes clés de la planification et de la mise en œuvre de la réinstallation.
NO28. La communication des critères d’admissibilité et des droits liés à la réinstallation, y compris les
programmes d’indemnisation et de restauration des moyens d’existence doit avoir lieu dès le début duprocessus de planification du projet pour permettre aux personnes potentiellement déplacées des’exprimer sur leurs options. La participation d’experts tiers pouvant fournir des informations
supplémentaires sur les conditions et les avantages du Plan d'action de réinstallation en faveur despersonnes concernées peut réduire le déséquilibre de pouvoir et de connaissances entre le client et lacommunauté. Des dispositions spéciales s'appliquent à la consultation avec les Peuples autochtones(voir la Norme de performance), ainsi qu’avec des personnes qui font partie de groupes vulnérables. Pourconnaître les exigences et les directives du processus de consultation et participation éclairées, voir lasection sur l'engagement des parties prenantes aux paragraphes 25 à 33 de la Norme de performance 1
et la Note d'orientation correspondante. Des directives supplémentaires sur une consultation publiqueefficace sont présentées dans la publication Stakeholder Engagement: A Good Practice Handbook for
Companies Doing Business in Emerging Markets (Participation des parties prenantes : manuel de bonnes
pratiques pour les sociétés ayant des activités sur les marchés émergents) de l’IFC.
NO29. Les groupes « à risque » ou vulnérables sont des personnes qui, en vertu de leur genre,appartenance ethnique, âge, handicap physique ou mental, désavantage économique ou statut social
peuvent souffrir davantage du déplacement que d'autres personnes et qui présentent des capacités
limitées à solliciter ou à obtenir une assistance à la réinstallation et autres avantages liés audéveloppement. Les groupes vulnérables sont aussi les personnes qui vivent en deçà du seuil depauvreté, les personnes qui ne possèdent pas de terres, les personnes âgées, les foyers dont les chefs
de famille sont des femmes ou des enfants, les Peuples autochtones, les minorités ethniques, lescommunautés dépendantes de ressources naturelles ou toutes autres personnes déplacées qui neseraient pas protégées par la législation nationale en matière d'indemnisation en terres et d'accès à lapropriété foncière. Ces groupes doivent être identifiés par le biais d'une évaluation environnementale etsociale (Norme de performance 1) ou du volet social des études sur la planification de la réinstallation.
Des mesures spéciales peuvent inclure des groupes de réflexion avec des groupes vulnérables et àrisque pour faire en sorte que les membres des populations vulnérables et des groupes à risque (commeles femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées) soient représentés dans les comitéschargés de la réinstallation et au sein du personnel du projet. Dans certains cas, des efforts particuliers
devront être déployés pour assurer que les personnes vulnérables aient accès aux consultations ou aux
forums de discussions, en assurant par exemple le transport ou des visites auprès des ménages. Les
personnes identifiées comme étant vulnérables doivent être assistées afin qu'elles puissent prendre lapleine mesure des options de réinstallation ou d'indemnisation qui leur sont proposées, et seront
encouragées à choisir la solution réalisable la moins risquée.
NO30. Quelle que soit l'échelle de l'acquisition, un déplacement forcé peut susciter des griefs parmi lespersonnes et les communautés affectées pour des questions aussi diverses que les taux d'indemnisation,les critères d'admissibilité, l'emplacement des sites de remplacement ou encore la qualité des services
sur ces sites. Un règlement en temps voulu des griefs par le biais d'une procédure de réclamationtransparente est un élément essentiel pour la réussite de la réinstallation et le respect du calendrier duprojet.

14

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

NO31. Le client doit faire tous les efforts pour résoudre les griefs au niveau de la communauté sansentraver l'accès des plaignants aux dispositifs juridiques ou administratifs disponibles. Le client doit
désigner une personne appropriée pour recevoir les griefs et coordonner les efforts destinés à les régler
par le biais des canaux appropriés, en prenant en considération toutes les méthodes coutumières ettraditionnelles de résolution des conflits dans la Communauté affectée. Lors de la consultation, il
conviendra de présenter le processus d'enregistrement des réclamations aux personnes et aux
communautés affectées, de leur donner accès à ce processus et de les informer des recours juridiquespossibles. Comme avec le Plan d'action de réinstallation (voir paragraphe 19 de la Norme deperformance 5), le champ d'application de la procédure de réclamation peut varier en fonction del'ampleur et de la complexité du projet et des déplacements provoqués. Il doit être accessible à toutes lesparties concernées et permettre une résolution juste, transparente et en temps opportun desréclamations et prévoir des mesures particulières pour la collecte des réclamations émanant de femmes
et de groupes vulnérables. Des informations supplémentaires sur les procédures de réclamation sontprésentées dans le manuel Good Practice Note – Adressing Grievances from Project-Affected
Communities (2009) de l’IFC.
Planification et mise en œuvre de la réinstallation et de la restauration des moyens d’existence
12. Lorsque la réinstallation involontaire est inévitable, à la suite soit d’un règlementnégocié soit de l’expropriation, le client procèdera à un recensement pour recueillir desdonnées socio-économiques de référence appropriées destinées à identifier les personnes
qui seront déplacées par le projet, à déterminer les personnes qui auront droit à une
17
indemnisation et à de l’aide, ainsi qu’à décourager les personnes, telles que les occupants
opportunistes, qui ne sont pas admises à bénéficier de ces prestations. En l’absence deprocédures établies par l’État hôte, le client fixera une date limite d’éligibilité. Les
informations relatives à la date limite seront bien documentées et diffusées dans toute lazone du projet.
13. Si les personnes affectées rejettent les offres d’indemnisation qui répondent aux
exigences de la présente Norme de performance et que, par conséquent, des procéduresd’expropriation ou d’autres procédures juridiques sont entamées, le client saisira lespossibilités de collaborer avec l’organisme gouvernemental responsable et, si cetorganisme le permet, il jouera un rôle actif dans la planification, la mise en œuvre et le suivi
de la réinstallation (voir paragraphes 30 à 32).
14. Le client établira des procédures pour suivre et évaluer l’exécution d’un Plan deréinstallation et/ou d’un Plan de restauration des moyens d’existence (voir paragraphes 19
et 25) et prendra, le cas échéant, des mesures correctives. L’étendue des activités de suivi
sera proportionnelle aux risques et impacts des projets. Pour les projets présentant desrisques importants de réinstallation involontaire, le client aura recours aux services despécialistes compétents dans les questions de réinstallation qui lui fourniront des conseils
en matière de conformité aux exigences de la présente Norme de performance et devront
vérifier les informations de suivi établies par le client. Les personnes concernées seront
consultées au cours du processus de suivi.
________________________________________________
17

Les titres de propriété ou d’occupation et les accords d’indemnisation devraient être émis au nom des deuxépoux ou du chef du ménage et les autres aides à la réinstallation, telles que la formation professionnelle,l’accès au crédit et les possibilités d’emploi, doivent être également accessibles aux femmes et adaptées à
leurs besoins. Lorsque le droit national ou les régimes de propriété foncière ne reconnaissent pas les droits desfemmes à détenir une propriété ou à la transiger, des mesures doivent être envisagées pour fournir aux
femmes autant de protection que possible en vue de réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes.

15

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

15. La mise en œuvre d’un Plan de réinstallation ou d’un Plan de restauration des moyens
d’existence sera considérée comme complète lorsque les effets négatifs de la réinstallation
auront été corrigés d’une manière conforme aux objectifs cités dans le Plan pertinent ainsiqu’aux objectifs de la présente Norme de performance. En fonction de la taille et/ou de lacomplexité du déplacement physique ou économique dans le cadre d’un projet, le client
devra peut-être faire effectuer un audit externe du Plan d’action de réinstallation ou du Plande restauration des moyens d’existence pour déterminer si les exigences ont été remplies.
L’audit d’achèvement devra être réalisé une fois que toutes les mesures d’atténuation
auront été, en grande partie, terminées et une fois que les personnes déplacées auront
bénéficié de l’aide et des possibilités adéquates pour restaurer durablement leurs moyens
d’existence. L’audit d’achèvement comprendra, au minimum, un examen de la totalité desmesures d’atténuation mises en œuvre par le client, la comparaison des résultats de la miseen œuvre et des objectifs convenus, et la conclusion consistant à recommander de mettre18
fin ou non au processus de suivi.
16. Lorsque la nature ou l’ampleur exacte des acquisitions de terres ou des restrictions del’utilisation des terres liées au projet susceptibles d’entraîner des déplacements physiques
et/ou économiques sont inconnues en raison de l’état de développement du projet, le clientélaborera un Cadre pour la réinstallation et/ou la restauration des moyens d’existence dont
les principes généraux seront compatibles avec la présente Norme de performance. Unefois que les composantes individuelles du projet auront été définies et que l’informationnécessaire sera rendue disponible, un tel Cadre donnera lieu à un Plan de réinstallation ou
un Plan de restauration des moyens d’existence et à des procédures spécifiques,
conformément aux paragraphes 19 et 25 ci-dessous.
________________________________________________
18

L’audit d’achèvement du Plan d’action de réinstallation et/ou du Plan de rétablissement des moyens
d’existence est effectué par des spécialistes extérieurs des questions de réinstallation une fois que la périodede suivi convenue est achevée. L’audit d’achèvement doit comporter une évaluation plus approfondie que lesactivités courantes de suivi de la réinstallation. De ce fait, l’audit doit comprendre au minimum un examen detoutes les mesures d’atténuation concernant le déplacement physique et/ou économique mises en œuvre par leclient, la comparaison des résultats de la mise en œuvre et des objectifs convenus, la conclusion consistant à
indiquer si le processus de suivi peut prendre fin et, le cas échéant, un Plan d’action de redressementénumérant les mesures qu’il reste à prendre pour atteindre les objectifs.

NO32. Une planification effective de la réinstallation exige la mise en oeuvred'un recensement despersonnes déplacées et un inventaire des terres et des biens concernés au niveau des foyers, desentreprises et des communautés. La date de réalisation du recensement et de l'inventaire constitue une
date limite d’éligibilité de référence. Les personnes qui élisent résidence dans la zone du projet après
cette date ne sont plus admissibles à l'indemnisation ou à l'assistance à la réinstallation, sous réserveque la notification de la date limite d’éligibilité ait été énoncée, documentée et diffusée de façon
appropriée. De la même façon, la perte des actifs immobilisés (comme les structures de construction, lescultures, les arbres fruitiers et les terres boisées) établis après la date limite d’éligibilité ne peuvent pas
faire l'objet d'une indemnisation. Une complication fréquente rencontrée à l'égard de dates butoirs
concerne « l’historique » de ces dates, qui ont été établies au moment où un projet était prêt pour ledéveloppement, mais en raison de retards, ont été oubliées ou dépassées. Dans de telles situations, lacroissance naturelle de la population des ménages éligibles entraîne l’ajout de « nouveaux » ménages
qui ne figuraient pas dans les enquêtes initiales : ces nouveaux ménages doivent être considérés comme
admissibles aux prestations de réinstallation et d'assistance. Une autre complication est la mesure danslaquelle le processus gouvernemental d’établissement de la date limite d’éligibilité peut être considéré
comme suffisamment documenté et diffusé aux ménages et aux communautés touchés dans la zone du16

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

projet. Si cette option est considérée comme n'ayant pas été réalisée ou si le recensement despersonnes affectées n’est pas à jour ou autrement inadéquat, une étude supplémentaire sera nécessairepour réévaluer l'admissibilité aux prestations en vertu de Performance 5. Les exploitants de ressources
saisonnières n'étant pas nécessairement présents lors du recensement, il conviendra d'accorder une
attention particulière aux prétentions de ces communautés.
NO33. La mise en place de restrictions sur des activités telles que la construction, les activités agricoles
et l’amélioration de l’habitat suite à la mise en place des dates butoirs peut représenter un risque dedifficultés, modéré ou grave, pour les ménages et les communautés affectés. Il y a souvent des retards
entre la date limite d’éligibilité (et la mise en place de restrictions) et le développement du projet, ycompris l’indemnisation des pertes et de la réinstallation des ménages et des communautés touchés. Le
délai entre la mise en place de la date limite d’éligibilité et l'indemnisation des personnes et descommunautés déplacées doit être limité. Les pertes générées par la restriction liée à l'utilisation desterres doit être compensée par le client. Le client doit également examiner les moyens de réduire l’impact
des restrictions dues à la date limite d’éligibilité telles que la planification des activités de développement,
afin que les agriculteurs touchés puissent récolter les cultures avant le déplacement. En outre, uncalendrier ferme doit être respecté ou le client doit être prêt à verser une indemnité de retard. Par
exemple, lorsque les communautés ne plantent pas de cultures en prévision d'un déplacement et quecelui-ci est ensuite retardé, les communautés pourront avoir besoin d'aide pour satisfaire leurs besoins
alimentaires, en raison de l’absence de récolte cette année.
NO34. Si les personnes ou les communautés affectées rejettent l’offre d’indemnisation du client alors
qu’elle satisfait les exigences de la Norme de performance 5 et, par voie de conséquence, quel’expropriation ou toute autre procédure légale est engagée, les personnes affectées peuvent obtenir dela part des autorités locales une indemnisation basée sur la valeur estimée de la terre. Le désaccord peut
rester en litige pendant plusieurs années avant d'être tranché. La décision finale du tribunal peut
confirmer une indemnisation basée sur la valeur estimée. En raison d’un risque d’appauvrissement lié àla perte de revenus ou de moyens d’existence pour les personnes ou les communautés affectées dans lecas d’une procédure défaillante et d’une indemnisation faible, le client devra décider si une telleindemnisation basée sur la valeur estimée par le gouvernement ou le tribunal est cohérente par rapport à
la Norme de performance 5 en réclamant des informations sur le niveau d'indemnisation proposé par legouvernement et les procédures utilisées pour estimer les biens dans le cadre de l'expropriation. Le client
peut être invité à vérifier que ces taux reflètent les valeurs actuelles de remplacement sur le marché pourles actifs en question. Les indemnités versées aux personnes touchées par la réinstallation peuvent êtreconservées dans un compte bloqué créé par le client jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur lecalendrier de paiement et le montant dû. En outre, le client doit participer à ces processus d’expropriation
et appuyer une issue cohérente avec les objectifs de la Norme de performance 5. Le fait que le client
sera autorisé à jouer un rôle actif dépendra en partie de la loi nationale applicable et des procédures etpratiques judiciaires et administration de l'agence gouvernementale responsable. Pour plusd’informations sur ce type de situation, voir les paragraphes NO63-NO69 ci-dessous relatives aux
responsabilités du secteur privé dans le cadre de la réinstallation prise en charge par le gouvernement.
NO35. Le client doit mener un audit sur la clôture de la réinstallation dans les cas où la réinstallation est
réputée représenter d’importants impacts sociaux négatifs, généralement dans des projets de catégorie« A » exclusivement ou partiellement sur la base des impacts anticipés de la réinstallation prévus. Le
risque social élevé associé à l’audit d’achèvement peut être lié à l'échelle d'une réinstallation, à lavulnérabilité particulière des ménages affectés (par exemple, des Peuples autochtones ou autres
communautés avec un fort attachement à la terre et / ou aux ressources naturelles) ou à d'autres facteurssociaux et / ou politiques qui seront déterminés par les professionnels compétents en sciences sociales

17Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

en fonction des projets. Comme indiqué dans la Norme de performance 5 au paragraphe 15, l’audit
d’achèvement sera effectué par des professionnels qualifiés de la réinstallation à la fin de la période desurveillance convenue. Le principal objectif de l’audit d’achèvement est de déterminer si les efforts duclient pour rétablir le niveau de vie de la population concernée ont été correctement conçus et exécutés.
L'audit doit vérifier si tous les intrants physiques contenus dans le Plan d'action de réinstallation ont été
livrés et tous les services fournis. En outre, l'audit d’achèvement doit évaluer si les mesures d'atténuation
décrites dans le Plan d'action de la réinstallation ont obtenu les résultats escomptés. Les normes socioéconomiques et les moyens d’existence de la population touchée doivent idéalement être mesurés par
rapport aux conditions de base de la population avant la réinstallation et être meilleures ou au moins
rétablies aux niveaux qui existaient avant le projet. Pour plus d'indications, voir l'Annexe B : Tableau ducontenu d’un audit d’achèvement.
NO36. L’audit d’achèvement doit être effectué une fois que tous les engagements clés du Plan d'actionde réinstallation (y compris les activités de restauration des moyens d’existence ainsi que d'autres
engagements de développement) auront été mis en œuvre. Le calendrier de l’audit permettra au client deremplir à temps les mesures correctives assorties, le cas échéant, tel que recommandé par lescontrôleurs. Dans la majorité des cas, l’exécution des mesures correctives identifiées par l'audit
d’achèvement doit mettre fin aux responsabilités du client relatives à la réinstallation, l’indemnisation, larestauration des moyens d’existence et les avantages du développement.
NO37. Dans les cas où l'acquisition de terres repose sur une réinstallation négociée n'entraînant pas un
déplacement physique des personnes, le client doit fournir aux personnes concernées des informations
sur les valeurs en cours des biens et sur les méthodes utilisées pour estimer leurs valeurs. Le client doit
documenter les procédures utilisées pour déterminer et attribuer des indemnités dans un Processus
cadre d’indemnisation qui : (i) identifie toutes les personnes concernées ; (ii) fournit un inventaire desbiens concernés ; (iii) décrit les méthodes appliquées pour estimer au prix intégral de remplacement lesterres et les autres biens associés ; (iv) indique les taux d'indemnisation à payer ; (v) définit le calendrier
d'appropriation des terres et de règlement des indemnisations, et les méthodes de perception despaiements ; et vi) décrit le processus par lequel les personnes concernées peuvent contester lesestimations de biens jugées insuffisantes. Le client doit résumer ces informations pour diffusion publiqueet ainsi aider les personnes concernées à bien comprendre les procédures d'acquisition des terres et à
identifier les différentes étapes de la transaction (par exemple, le moment auquel une offre leur est faite,
le temps de réflexion dont ils disposent pour y répondre, les procédures de réclamations, les procédures
juridiques applicables en cas d'échec des négociations). Le client doit proposer aux Communautésaffectées la possibilité de participer à des négociations basées sur les procédures établies.
NO38. Une indemnisation en terre de remplacement doit être offerte aux personnes concernées dansles cas où leurs moyens d’existence reposent sur la terre et que l'appropriation de terres envisagée rend
NO5
S'il n'est pas possible d'offrir une terre de remplacement
leur activité économiquement non viable.
(dans le cas de personnes déplacées dans le cadre du paragraphe 17 (i) ou 17 (ii) de la Norme deperformance 5), le client doit proposer aux vendeurs des opportunités leur permettant de rétablir leursmoyens d’existence et leur qualité de vie à un niveau au moins équivalent à leur niveau antérieur à lavente Les personnes identifiées comme étant vulnérables (tel que décrit dans le paragraphe 17 (iii) cidessous), doivent être assistées afin qu'elles puissent prendre la pleine mesure des options deréinstallation ou d'indemnisation qui leur sont proposées, et seront encouragées à choisir la solution
réalisable la moins risquée. Une description détaillé sur la façon dont ce rétablissement sera réalisé doit
figurer dans le Processus cadre d'indemnisation ou le Plan de restaurations des moyens d’existence.
NO5
Dans OP 4.12, Réinstallation involontaire, la Banque mondiale, note de bas de page 18, le principe général s'applique si la terreacquise représente plus de 20 pour cent de la superficie productive totale.

18

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

Déplacement
17. Les personnes déplacées peuvent être classées en catégories de personnes (i) qui ont
des droits légaux formels sur les terres ou biens qu’elles occupent ou utilisent ; (ii) qui
n’ont pas de droits légaux formels sur les terres ou les biens, mais ont une revendication
19
sur les terres qui est reconnue par le droit national ou susceptible de l’être ;ou (iii) qui
n’ont aucun droit légal ou revendication susceptibles d’être reconnus sur les terres ou
biens qu’elles occupent ou utilisent. Le recensement déterminera le statut des personnes
déplacées.
18. Les acquisitions de terres et/ou restrictions d’utilisation des terres liées au projet
peuvent entraîner le déplacement physique ou économique de personnes. Par conséquent,les exigences de la présente Norme de performance relatives au déplacement physique et20
au déplacement économique peuvent s’appliquer de manière simultanée.
____________________________________________________
19

Ces revendications peuvent résulter d’une possession adversative ou du droit coutumier ou traditionnel.

20

Lorsqu’un projet entraîne un déplacement physique et économique, les exigences des paragraphes 25 et 26(Déplacement économique) doivent être incorporées dans le Plan d’action ou Cadre de réinstallation (c’est-àdire qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un Plan d’action de réinstallation et un Plan de restauration des moyens
d’existence distincts).

NO39. Lorsque le déplacement physique est inévitable, la réinstallation doit être planifiée et exécutée defaçon à ce que les personnes déplacées puissent participer à la planification et à la mise en œuvre desactivités de réinstallation destinées à améliorer ou au minimum à restaurer leur niveau de vie. La situationde départ – qui doit être établie préalablement à la réinstallation – doit inclure une étude socioéconomique, le recensement et la liste des actifs du ménage. La planification et la mise en œuvre de laréinstallation doit se concentrer, au minimum, sur la restauration des moyens d’existence des personnes,
plus précisément, en tenant compte des principaux risques d'appauvrissement identifiés au paragrapheNO1. La « restauration » doit viser à traiter globalement des points suivants (le cas échéant): fournir une
terre agricole adéquate et une assistance suffisante pour cultiver cette terre lorsque les moyens
d’existence sont basés sur la terre ; assurer qu'il n'y a pas de perte nette en matière d'emploi parmi lesménages affectés par la réinstallation (c’est-à-dire, trouver ou créer des possibilités d'emploi le caséchéant) ; améliorer le logement des personnes affectées et leur accès aux services sociaux commel'éducation et les soins de santé ; examiner attentivement les réseaux sociaux et la manière dont ceux-ci
peuvent être recréés sur les sites de réinstallation, en particulier pour les personnes vulnérables ;examiner et appuyer les structures institutionnelles locales nécessaires pour mettre en œuvre et appuyer
la réinstallation; concevoir des mesures d'atténuation explicites visant à assurer la sécurité alimentaire,en particulier dans les premières phases de mise en œuvre de la réinstallation (y compris la fourniture desuppléments directs le cas échéant), et fournir un accès adéquat à la propriété commune deremplacement et aux ressources naturelles. Les clients sont encouragés à explorer et à mettre en œuvre
le principe du partage des bénéfices pour les ménages réinstallés, en plus de la restauration des moyens
d’existence, afin d'améliorer les moyens d’existence des personnes touchées dans la mesure dupossible.
NO40. Dans les circonstances énoncées ci-dessus de réinstallation inévitable, les étapes suivantes
devront être entreprises : (i) participer avec efficacité pour informer les personnes touchées de leurs
options et droits concernant la réinstallation et les impliquer dans un processus qui tient compte desalternatives pouvant réduire le déplacement dans le cadre du projet ; (ii) de fournir des options deréinstallation techniquement et économiquement réalisables par le biais d’un processus de consultation
et de participation éclairées des personnes affectées et une évaluation des alternatives de réinstallation ;19

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012(iii) fournir aux personnes déplacées une indemnisation rapide et efficace de la pleine valeur deremplacement en cas de perte d'actifs due aux activités du projet ; (iv) fournir une aide au relogement(voir ci-dessous) ; et (v) fournir un logement temporaire (si nécessaire), des sites de logement
permanents et des ressources (en numéraire ou en nature) pour la construction de logements
permanents comprenant tous les frais, impôts, contributions d’usage, et raccordement aux services
publics.
NO41. Les femmes sont souvent les premières à souffrir d'une réinstallation mal planifiée ou mal
exécutée car elles sont, d'une façon disproportionnée, surreprésentées parmi les populations pauvres ;elles disposent d’un accès plus restreint aux ressources, aux opportunités et aux services publics que leshommes. Par voie de conséquence, elles s’appuient davantage sur des réseaux de soutien informels au
sein de leurs propres communautés. Le processus de réinstallation doit spécifiquement tenir compte dela situation des femmes en adaptant le processus d’engagement de sorte à leur conférer un rôle dans laprise de décision. Un effort particulier doit être fait pour identifier les besoins suivants des femmes : (i)moyens de production de revenus et moyens d’existence, y compris les activités non formelles telles quela collecte des ressources naturelles, le commerce et les services de troc et de marchandises ; (ii) lesréseaux sociaux et économiques, y compris les liens de la famille élargie ; et (iii) la propriété des actifs
concernés, y compris la terre et les cultures afin d'indemniser les propriétaires de manière appropriée.
Les femmes peuvent, par exemple, tenir particulièrement au maintien de la continuité sociale de lacommunauté déplacée.
Déplacement physique
19. Dans le cas de déplacement physique, le client mettra en place un Plan d’action deréinstallation qui couvrira au minimum les exigences applicables de la présente Norme deperformance, quel que soit le nombre de personnes affectées. Ce plan comprendra desindemnisations aux coûts de remplacement pour les terres et autres pertes d’actifs. Le Plan
sera conçu de manière à atténuer les impacts négatifs du déplacement, mettre en évidence
les possibilités de développement, élaborer un budget et un échéancier de réinstallation etdéfinir les droits de toutes les catégories de personnes affectées (y compris lescommunautés hôtes). Une attention particulière sera portée aux besoins des pauvres et desgroupes vulnérables. Le client documentera toutes les transactions d’acquisition des droits
sur les terres, ainsi que les mesures d’indemnisation et les activités de réinstallation.
20. Si des populations qui vivent dans la zone du projet doivent se déplacer vers un autre
lieu, le client : (i) offrira aux personnes déplacées un choix entre différentes options deréinstallation faisables, comprenant un logement de remplacement adéquat ou une
indemnité monétaire, le cas échéant ; et (ii) fournira une aide en matière de réinstallation
appropriée aux besoins de chaque groupe de personnes déplacées. Les nouveaux sites
construits pour les personnes déplacées offriront des conditions de vie améliorées. Les
préférences des personnes déplacées en matière de réinstallation dans des communautéset groupes déjà existants seront prises en considération. Les institutions sociales etculturelles des personnes déplacées et des communautés hôtes seront respectées.
21. Dans le cas de déplacement physique de populations en vertu du paragraphe 17 (i) ou(ii), le client leur offrira le choix entre un logement de remplacement d’une valeur égale ou
supérieure, sécurité d’occupation dans les lieux, des caractéristiques et des avantages enmatière d’emplacement ou une indemnisation en espèces, le cas échéant. L’indemnisationen nature sera envisagée au lieu de l’indemnisation en espèces. Les niveaux20Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

d’indemnisation en espèces seront suffisants pour remplacer les terres et autres biens
21
perdus au coût de remplacement intégral sur les marchés locaux.
__________________________________________________
21
Le règlement d’une indemnisation en espèces pour la perte de biens peut convenir dans les cas où (i) les
moyens d’existence ne dépendent pas des terres ; (ii) les moyens d’existence dépendent des terres, mais lesterres prises pour le projet constituent une faible partie de l’actif affecté et les terres restantes sontéconomiquement viables ; ou (iii) il existe des marchés actifs pour les terres, les logements et la main-d’œuvre,
les personnes déplacées utilisent ces marchés et l’offre de terres et de logements est suffisante.

NO42. La Norme de performance 5 exige une indemnisation pour l'ensemble des terres cédées par despersonnes et des communautés ayant des prétentions juridiquement reconnues sur ces terres. Cette
condition s'applique aux propriétaires légaux, conformément au paragraphe 17(i) de la Norme deperformance : notamment les personnes qui, avant la date limite d’éligibilité, avaient des droits juridiques
officiels sur une terre, ainsi que les Plaignants, conformément au paragraphe 17(ii), qui, avant la date
limite d’éligibilité, n'avaient pas de droits juridiques officiels sur une terre ou des actifs, mais avaient desprétentions sur ces terres ou actifs.
NO43. Il conviendra de préparer un Plan d'action de réinstallation pour tout projet impliquant undéplacement physique comme les projets qui nécessitent la réinstallation de personnes forcées de quitterleur logement. Les clients dont les projets impliquent l'acquisition de terres mais pas le déplacement
physique de personnes doivent préparer un Plan de restauration des moyens d’existence, commesouligné dans le paragraphe 25 de la Norme de performance 5. Le champ d'application et le niveau dedétail du Plan d'action de réinstallation varient en fonction de l'ampleur du déplacement et de lacomplexité des mesures requises pour réduire les impacts négatifs. Dans tous les cas, le Plan d'action deréinstallation doit décrire la manière dont les objectifs de la Norme de performance 5 seront atteints. Au
minimum, le Plan d'action de réinstallation doit : (i) identifier toutes les personnes à déplacer ; (ii)démontrer que le déplacement est inévitable ; (iii) décrire les efforts pour atténuer l’impact de laréinstallation ; (iv) décrire le cadre réglementaire ; (v) décrire le processus de consultation et participationéclairées des personnes affectées à propos des alternatives de réinstallation acceptables et de leurniveau de participation au processus de prise de décision ; (vi) décrire le régime d'indemnisation pour
toutes les catégories de personnes déplacées et évaluer les risques des groupes vulnérables et leursdifférents droits ; (vii) énumérer les taux d'indemnisation pour tous les biens cédés et argumenter cestaux, en précisant qu'ils correspondent au minimum au prix de remplacement des biens cédés ; (viii)
fournir des détails sur le logement de remplacement ; (ix) définir les plans de restauration des moyens
d’existence, le cas échéant ; (x) décrire l'assistance à la réinstallation qui sera fournie ; (xi) définir laresponsabilité des institutions dans l'exécution du Plan d'action de réinstallation et les procédures derèglement des réclamations ; (xii) détailler les dispositifs de suivi et d'évaluation et la participation desCommunautés affectées dans cette phase ; et (xiii) établir un calendrier et un budget pour la réalisation
du Plan d'action de réinstallation. Des recommandations détaillées figurent dans la publication Handbook
for Preparing a Resettlement Action Plan (Manuel pour la préparation d'un plan d’action en cas dedéplacement) de l’IFC. Les grandes lignes d’un plan d’action de réinstallation sont présentées àl’Annexe A.
NO44. Une assistance à la réinstallation doit être fournie aux personnes qui sont physiquement
déplacées par un projet. L'assistance peut inclure le transport, la nourriture, des abris et des services
sociaux qui sont offerts aux personnes touchées pendant leur réinstallation sur le nouveau site. Des
mesures supplémentaires, telles que la fourniture de soins de santé d'urgence, doivent être conçues pourles groupes vulnérables pendant la réinstallation physique, en particulier pour les femmes enceintes, lesenfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. L'assistance peut également inclure desallocations en espèces qui indemnisent les personnes touchées contre les désagréments liés à la21

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012réinstallation et couvrent les dépenses afférentes à la réinstallation sur un nouvel emplacement, tels que
les journées consacrées au déménagement ou les journées de travail perdues.
NO45. Dans le cas de personnes déplacées physiquement qui n’ont aucun droit légal ou revendicationsusceptibles d’être reconnus sur les terres ou biens qu’elles occupent ou utilisent, conformément au
paragraphe 17 (iii), le client peut améliorer la sécurité d’occupation en officialisant leur statut d’occupant
sur la terre de remplacement. Cela peut se traduire par une aide en faveur des personnes affectées parle projet leur permettant d’enregistrer les terres, de payer les coûts de transaction liés à la délivrance destitres de propriété et fournir les connaissances et les ressources juridiques pour soutenir le processus dedélivrance des titres de propriété.
NO46. Le Plan d’action de réinstallation doit inclure des mesures pour garantir que les documents liés à
la propriété ou l’occupation, tels les titres de propriété, les baux de location et les indemnisations (ycompris les comptes bancaires établis pour le paiement des indemnisations) soient établis au nom desdeux époux ou de la femme parent isolé, en fonction de chaque situation. Dans le cas où la loi nationale
et les systèmes de propriété ne reconnaissent pas les droits des femmes à être propriétaires, une clausedoit stipuler que l’accès à la sécurité de la possession est identique pour les hommes et pour les femmes
et ne doit pas porter atteinte aux femmes.
NO47. Dans le cadre de la Norme de performance 5, les clients sont responsables de veiller à ce que lasituation des femmes ne s’aggrave pas par le projet par rapport à la situation qui existait avant le projet.
Les clients ne doivent pas s'impliquer dans le processus d’élaboration de lois, mais sont invités àaccroitre la visibilité des questions liées au genre dans les discussions avec les agences
gouvernementales et les autres groupes concernés au cours de la planification de la réinstallation, et, ce
faisant, encourager un traitement plus équitable des femmes affectées.
22. Dans le cas des personnes physiquement déplacées conformément au paragraphe 17(iii), le client leur offrira le choix, parmi plusieurs options, d’un logement adéquat avec
sécurité d’occupation dans les lieux afin qu’elles puissent se réinstaller légalement sanscourir le risque de se faire expulser. Si ces personnes déplacées détiennent et occupent desstructures, le client les indemnisera pour la perte d’actifs autres que les terres, tels que les
habitations et les autres améliorations apportées aux terres, au prix de remplacement
intégral, à condition qu’elles aient occupé la zone du projet avant la date limite de définitionde leur admissibilité. Après consultation de ces personnes déplacées, le client fournira une
aide à la réinstallation suffisante pour leur permettre de rétablir leur niveau de vie sur un22site de remplacement adéquat.
23. Le client n’est pas tenu d’indemniser ni d’aider les personnes qui empiètent sur la zone
du projet après la date limite d’éligibilité, à condition que la date limite ait clairement étéétablie et rendue publique.
______________________________________________________
22
La réinstallation d’occupants informels dans les zones urbaines implique souvent des compromis. Par
exemple, les familles réinstallées peuvent y obtenir la sécurité d’occupation dans les lieux, mais perdre desavantages liés à l’emplacement. Les déplacements qui peuvent avoir des retombées négatives sur les moyens
d’existence doivent être traités conformément aux principes de la présente Norme de performance (voirnotamment le paragraphe 25).
23
L’évacuation permanente or temporaire contre la volonté des personnes, des familles et/ou descommunautés des maisons et/ou des terres qu’ils occupent sans la fourniture ou l’accès des formes
appropriées de protections juridiques et autres.

22Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

23

24. Les expulsions forcées ne devront pas être effectuées, sauf si elles le sontconformément à la loi et aux exigences de la présente Norme de performance.
______________________________________________________
23
L’évacuation permanente or temporaire contre la volonté des personnes, des familles et/ou descommunautés des maisons et/ou des terres qu’ils occupent sans la fourniture ou l’accès des formes
appropriées de protections juridiques et autres.

NO48. Les personnes déplacées physiquement qui n’ont aucun droit légal ou revendication susceptiblesd’être reconnus sur les terres ou biens qu’elles occupent (paragraphe 17 (iii) ci-dessus de la Norme deperformance 5) ont droit à un logement convenable et à la sécurité d'occupation. Ces personnes sontsouvent les groupes les plus vulnérables de la société. La description d’un logement adéquat et de lasécurité d’occupation est présentée dans les paragraphes NO13-14. Les options qui permettent
d’accorder la sécurité d’occupation dépendront du droit national et des régimes fonciers, mais peuvent
inclure les points suivants :







un titre de propriété sur la terre du client
un titre de propriété sur la terre donnée par le gouvernement local
des titres communaux
un crédit bail accordé par une agence de logement
un crédit à long terme ou un accord d'occupation
un logement coopératif.

NO49. Lorsque les dispositions relatives à l’occupation des terres ne sont pas clairement définies par lalégislation ou la pratique nationale, aucun des éléments ci-dessus ne peut être une option viable pour lesclients en raison de l'absence des titres fonciers exigés et des systèmes de transfert. Dans de tels cas,les clients s’efforceront de déplacer les personnes concernées vers des terres où il n’existe pas demenace probable d’expulsion dans un avenir prévisible et, le cas échéant, de surveiller leur situation
dans un délai raisonnable.
NO50. Le sites de réinstallation doivent être sélectionnés pour leurs avantages en termes dedisponibilité des services essentiels et d’opportunités d’emploi de base permettant aux personnes
déplacées d’améliorer ou tout du moins d’assurer un niveau de vie et des moyens d’existenceéquivalents. Plusieurs options doivent être proposées lors de la consultation des personnes déplacées etrefléter leurs priorités et leurs préférences pour qu'elles puissent effectuer un choix. Les groupes
vulnérables et les personnes à risque d’appauvrissement sont encouragés à choisir la solution réalisablela moins risquée.
NO51. Les personnes ne disposant pas d’un droit légal identifiable ne peuvent pas prétendre à une
indemnisation pour la terre, mais elles doivent recevoir une compensation pour les structures dont ellessont propriétaires et qu’elles occupent et pour toute amélioration apportée à la terre correspondant aucoût de remplacement total. En outre, elles doivent se voir proposer une assistance à la réinstallation
suffisante pour retrouver leur niveau de vie sur un autre site convenable. Les options d'assistance à laréinstallation doivent être proposées lors de la consultation des personnes déplacées et refléter leurspriorités et leurs préférences. Ces clauses s'appliquent uniquement aux personnes présentes sur leslieux du projet avant la date limite d’éligibilité.
NO52. La construction ou la mise à niveau de projets d'infrastructure dans des zones urbaines entraîne
souvent le déplacement de structures résidentielles et commerciales des zones devant légalement
demeurer vacantes, comme les zones de circulation et les lignes de transmission, les trottoirs, les parcs
et les zones dangereuses. Les familles vivant ou travaillant dans ces zones doivent se voir offrir la23

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

possibilité de déménager vers des sites qu’elles peuvent occuper en toute légalité. Le paiementd’indemnités en nature facilitant la transition vers le nouveau site (acompte pour la terre, fourniture dematériaux de construction, construction d'infrastructures de base sur le nouveau site, etc.) conduiraprobablement plus à des solutions de logement permanent que des indemnités en numéraire. La
tendance qui consiste à offrir des sommes d'argent aux occupants illicites pour favoriser la consommation
peut également conduire à des réinstallations non officielles dans des zones publiques ou non sûres.
L’absence de possibilités de déménagement vers d'autres sites de destination peut également pousser
les personnes déplacées à se réinstaller dans des lieux non officiels, ce qui perpétue leur condition etl’installation illicite de populations dans de nouvelles zones. Lors de la conception de plans deréinstallation pour les occupants légaux et pour les occupants non officiels sur des terrains privés ou
publics, les clients doivent faire attention à ne pas créer des incitations économiques pour les personnes
déplacées à occuper des zones publiques ou dangereuses ou à occuper des terrains publics et privés.
Comme indiqué dans la Norme de performance 5, paragraphe 23 et comme décrit plus en détail dans leparagraphe NO17 ci-dessus, le client n'est pas tenu d'indemniser ou d’aider les occupants opportunistes
qui empiètent sur la zone du projet après la date limite d’éligibilité.
NO53. Dans le cas où les Communautés affectées de personnes autochtones doivent être déplacées duterritoire traditionnel ou coutumier qu’elles utilisent, le client devra se conformer aux exigences de laNorme de performance 7, en plus des exigences de la Norme de performance 5 relatives à la mise enœuvre de Plans d’action de réinstallation et / ou des Plans de restauration des moyens d’existence. Si lesmembres des Communautés affectées de Peuples autochtones détiennent des titres fonciers individuels
ou si la législation nationale en vigueur reconnaît les droits coutumiers des individus, les dispositions dela Norme de performance 5 s’appliqueront au lieu des dispositions contenues dans la Norme deperformance 7.
NO54. La désarticulation sociale est, comme indiqué dans le paragraphe NO1 ci-dessus, un risqueimportant à prendre en compte dans de nombreuses situations de réinstallation. Le fait d’identifier et derespecter les institutions sociales et culturelles existantes et les liens entre les personnes déplacées et
les communautés hôtes est souvent un élément clé de la réussite de la planification et de la mise enœuvre de la réinstallation, en particulier dans les contextes ruraux. Les liens sociaux touchés par laréinstallation peuvent être des liens de parenté, des liens de voisinage ou des liens entre villages (c’està-dire, les personnes qui se connaissent et se font mutuellement confiance souhaitent rester ensemble) ;des liens de leadership (de sorte que les gens savent vers qui se tourner dans les zones deréinstallation) ; des liens religieux ou ethniques ; etc.
NO55. L’expression « expulsion forcée » est définie par le Haut Commissariat des Nations unies aux
droits de l'homme comme étant « l'éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu'une
protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés
NO 6
Selon l'ONU, l'interdiction frappant les expulsionsde leurs foyers ou des terres qu'elles occupent. » .
forcées ne s'applique toutefois pas à celles qui sont opérées par la force dans le respect de la loi et
NO7
La Norme deconformément aux dispositions des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme.
performance 5 contient un grand nombre de garanties matérielles et procédurales nécessaires pour quela réinstallation involontaire soit effectuée sans avoir recours à des expulsions forcées. Si l'expulsion est
inévitable, elle doit être conforme à toutes les exigences pertinentes de la présente Norme deperformance. En outre, selon le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, lesmesures de protection en matière de procédure qui devraient être appliquées dans les cas d'expulsion
NO6

Le droit à un logement suffisant (Article 11 1) : expulsions forcées : 20/05/1997. Observation générale 7 du CESCR, paragraphe
3 contenu dans le document E/1998/22, Annexe IV.

NO7

Ibid.

24

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

forcée sont les suivantes : (a) possibilité de consulter véritablement les intéressés ; (b) délai de préavis
suffisant et raisonnable à toutes les personnes concernées avant la date prévue d’expulsion ; (c)informations sur l'expulsion envisagée et, le cas échéant, sur la réaffectation du terrain ou du logement,fournies dans un délai raisonnable à toutes les personnes concernées ; (d) lorsque des groupes depersonnes sont visés, des agents ou des représentants du gouvernement doivent être présents lors del'expulsion ; (e) identification de toutes les personnes exécutant l'arrêté d'expulsion ; (f) pas d'expulsion
par temps particulièrement mauvais ou de nuit, à moins que les intéressés n'y consentent ; (g) accès aux
recours prévus par la loi ; et (h) octroi d'une aide judiciaire, le cas échéant, aux personnes qui en ont
besoin pour introduire un recours devant les tribunaux. Même dans de telles situations, les clients doiventéviter de s’impliquer directement dans la mise en œuvre des expulsions et doivent faire preuve deprudence et surveiller étroitement la mise en œuvre des expulsions afin de gérer les risques associés à
sa réputation et à ses opérations. Le recours à des observateurs tiers est recommandé dans de telles
situations, afin d'assurer une surveillance indépendante et une gestion des risques efficace.
Déplacement économique
25. Dans le cas de projets nécessitant uniquement le déplacement économique, le client
mettra au pont un Plan de restauration des moyens d’existence visant à assurer que lespersonnes et/ou Communautés affectées reçoivent une indemnisation ainsi que d’autres
aides qui répondent aux objectifs de la présente Norme de performance. Le Plan derestauration des moyens d’existence fixera les droits des personnes et/ou Communautésaffectées et veillera à ce que leur indemnisation soit versée de manière transparente,cohérente et équitable. L’atténuation d’un déplacement économique sera considérée
comme achevée une fois que les personnes ou Communautés affectées auront reçu une
indemnisation et d’autres aides conformément aux exigences du Plan de restauration desmoyens d’existence et de la présente Norme de performance, et qu’il sera considéré
qu’elles auront pu bénéficier de possibilités adéquates pour rétablir leurs moyens
d’existence.
26. Si l’acquisition de terres ou la restriction de l’utilisation des terres liées au projet
entraînent le déplacement économique défini comme une perte de biens et/ou de moyens
d’existence, que les personnes affectées soient ou non déplacées physiquement, le client
respectera les exigences des paragraphes 27 à 29 ci-après, le cas échéant.
27. Les personnes économiquement déplacées qui subissent la perte de biens ou del’accès à des biens seront indemnisées pour cette perte au coût de remplacement intégral.
Dans les cas où l’acquisition de terres ou les restrictions sur l’utilisation de terres
touchent des structures commerciales, le propriétaire de l’entreprise concernée est
indemnisé pour le coût de restauration de ses activités commerciales dans un autre
lieu, la perte nette de revenus pendant la période de transition et les coûts du transfert
et de la réinstallation de son usine, de ses machines ou de ses autres équipements.

Dans les cas des personnes disposant de droits légaux ou de revendications sur lesterres qui sont reconnus ou susceptibles de l’être par le droit du pays (voir paragraphe
17 (i) et (ii), fournir des biens de remplacement (par exemple, des sites agricoles ou
commerciaux) d’une valeur identique ou supérieure, le cas échéant, une indemnisationen espèces au coût de remplacement intégral.

Dans les cas des personnes déplacées économiquement sans revendications
recevables en droit sur les terres (voir paragraphe 17 (iii)) les indemniser pour lesactifs perdus autres que les terres (notamment les cultures, les infrastructures

25

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

d’irrigation et d’autres améliorations apportées aux terres), au coût de remplacement
intégral. Le client ne sera pas tenu d’indemniser ni d’aider les occupants
opportunistes qui empiètent sur la zone du projet après la date limite d’admissibilité.
28. En sus de l’indemnisation pour perte de biens, le cas échéant, comme l’exige leparagraphe 27, les personnes déplacées économiquement dont les modes de subsistanceou les niveaux de revenus subissent un impact négatif devront également bénéficier despossibilités d’amélioration ou, au moins, de rétablissement de leur capacité à gagner unrevenu, de leurs niveaux de production et de leurs niveaux de vie :Fournir de manière prioritaire aux personnes dont les moyens d’existence sont tirés del’utilisation des terres une indemnisation sous la forme de terres de remplacement
offrant à la fois des potentialités de production, des avantages liés à l’emplacement etd’autres facteurs au moins équivalents aux facteurs qu’elles perdent.
Pour les personnes dont les moyens d’existence dépendent des ressources naturelles
et lorsque des restrictions d’accès liées au projet évoquées au paragraphe 5s’appliquent, mettre en œuvre des mesures pour permettre soit un accès continu aux
ressources concernées, soit un accès à des ressources alternatives ayant un potentiel
de production de revenus et une accessibilité équivalentes. Lorsque cela est
approprié, les indemnisations et les avantages liés aux ressources naturelles fournis
pourront être de nature collective plutôt que directement destinés à des personnes ou
des ménages.
Si les circonstances empêchent le client d’offrir des terres de remplacement ou desressources similaires, tel que décrit précédemment, il fournira d’autres alternatives derevenu.

29. Un soutien temporaire sera fourni, selon les besoins, à toutes les personnes déplacéeséconomiquement, sur la foi d’une estimation raisonnable du temps nécessaire au
rétablissement de leur capacité à gagner un revenu, de leurs niveaux de production et deleurs niveaux de vie.

NO56. Un plan de restauration des moyens d’existence doit identifier la gamme complète des impacts
du projet sur les moyens d’existence dus à l'acquisition des terres ou aux restrictions afférentes àl’utilisation des terres, identifier les personnes concernées et fournir un plan détaillé d’indemnisation et derestauration des moyens d’existence. Le Plan doit, au minimum, fournir les renseignements suivants : (i)une présentation du projet ; (ii) un résumé des impacts du projet ; (iii) un résumé de la situation sociale audébut du projet ; (iv) un cadre réglementaire ; (v) les résultats des engagement des parties prenantes ;(vi) les critères d'admissibilité ; (vii) une matrice des droits ; (viii) le calendrier de mise en œuvre ; (ix) les
capacités de l’organisation ; (x) le suivi, l’évaluation et la production de rapports ; et (xi) le budget et les
ressources.
NO57. Un déplacement économique résulte d'une action qui interrompt ou supprime l'accès aux emplois
ou aux actifs productifs, sans que les personnes concernées ne soient nécessairement déplacées dansun autre lieu. En d’autres termes, un déplacement économique peut être assorti ou non d'un déplacement
physique. Si l'acquisition de terre dans le cadre du projet n'entraîne pas systématiquement laréinstallation des personnes occupant ou utilisant une terre, elle peut néanmoins avoir un impact sur lerevenu, le niveau de vie et les moyens d’existence des personnes qui dépendent des ressources setrouvant dans, sur ou autour de cette terre. Par exemple, une famille d'exploitants agricoles peut devoir

26

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

céder une partie de sa terre au projet sans avoir à quitter son logement. Cependant, la cession, mêmeréduite, d'une partie de leur terre peut réduire la productivité générale de la ferme. Cette menace est
amplifiée chez certaines populations agricoles où les champs de la ferme sont parcellaires et trèsdispersés ou celles qui ne sont pas propriétaires des terres qu’elles cultivent (comme par exemple lesmétayers).
NO58. Une indemnisation pour le déplacement économique résultant de l’acquisition de terres doit êtrerapidement offerte pour minimiser les effets négatifs sur les flux de revenus des personnes déplacées.
Dans le cas où l’indemnisation est effectuée par l’agence gouvernementale responsable, le client doit
collaborer avec cette agence pour aider à l’accélération des paiements. Lorsque, en raison de pratiques
ou de règles gouvernementales, des indemnisations ne peuvent avoir lieu, le client explorera des options
d’assistance à la réinstallation pour aider les personnes déplacées à pallier la perte temporaire derevenu.
NO59. Dans les cas où l'acquisition de terre affecte les structures commerciales, le propriétaire del'entreprise concernée peut prétendre à une indemnisation couvrant le coût de rétablissement de ses
activités commerciales dans un autre lieu, la perte nette de revenus pendant la période de transition etles coûts du transfert et de la réinstallation de son infrastructure (atelier, machine et autre équipement).
Une aide devra également être versée aux employés de ces entreprises pour pallier la perte temporairede revenu.
NO60. En outre, l’acquisition de terres peut restreindre l’accès d’une communauté à des ressources
communément utilisées, telles que des parcours, des pâturages, des jachères, des produits forestiers
non ligneux (par exemple, des plantes médicinales, des matériaux de construction et artisanaux), deszones forestières pour le bois d’œuvre ou de chauffage ou des zones de pêche riveraines. Le client doit
fournir soit une terre de remplacement appropriée ou l’accès à d’autres zones naturelles pour compenser
la perte de telles ressources pour une communauté. Une telle aide peut prendre la forme d’initiatives
permettant d’améliorer la productivité des ressources auxquelles la communauté a toujours eu accès (parexemple, des pratiques améliorées pour la gestion des ressources ou des moyens pour stimuler laproductivité de la base de ressources), des indemnités en numéraire ou en nature pour la perte del’accès aux ressources ou la fourniture d’un accès à d’autres sources de la ressource perdue.
NO61. Dans la note de bas de page 9 de la Norme de performance 5, les actifs en ressources naturellessont liés à la notion de services écosystémiques intégrée dans la Norme de performance 6. Les servicesécosystémiques sont les bénéfices que les personnes, ainsi que les entreprises, tirent des écosystèmes,tels que définis dans la Norme de performance 6, paragraphes 2 et 3, dont les plus importants sontappelés « les services de régulation » - qui sont les avantages dont bénéficient les personnes grâce à larégulation attribuable aux processus écosystémiques. Des exemples de services de régulation sont lescultures, le bétail, la pêche traditionnelle, l'aquaculture, les aliments sauvages, le bois d’œuvre et autres
produits ligneux, les autres fibres, les biocarburants, l'eau douce, les ressources génétiques et lesmédicaments naturels. La perte d’accès à ces services est un facteur important à prendre en compte
dans l’élaboration d’un Plan de restauration des moyens d’existence, en particulier lors de l’évaluation del’offre de remplacement de la terre et / ou des ressources naturelles aux personnes déplacées.
NO62. Dans la mesure du possible, le client doit permettre aux communautés locales et aux populations
autochtones de bénéficier de l’accès ou des droits d'usage à la terre contrôlée par le client qui existaient
avant le projet. L'exercice de ces droits, cependant, est déterminé en fonction de mesures raisonnablesprises par le client afin de maintenir un environnement sûr et sain pour les travailleurs dans le cadre de la27

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

Norme de performance 2, de garanties en matière de santé, de sécurité et de sûreté de la communauté
dans le cadre de la Norme de performance 4, et des exigences d'exploitation raisonnables du client.
NO63. Par exemple, les populations nomades peuvent avoir des droits – légaux ou coutumiers – pourtraverser une terre contrôlée par le client, de manière régulière ou saisonnière, à des fins de subsistanceet pour mener des activités traditionnelles. Leurs droits peuvent être liés à certaines ressources
naturelles, telles qu’une oasis ou une source d’eau, des troupeaux d'animaux migrateurs ou des plantes
qui poussent naturellement et ne peuvent être récoltés qu'à un moment donné de l'année. Lors de son
audit, le client doit établir si les populations nomades ont de tels droits, et, si possible, le client doit leurpermettre d'exercer ces droits sur la terre contrôlée par l’entreprise avec les garanties mentionnées cidessus.
NO64. En outre, si le client achète ou loue une terre contenant des ressources essentielles
indispensables à la subsistance ou à la survie de la communauté locale (par exemple, eau, bois ou
plantes utilisées pour la médecine naturelle), le client doit, sous réserve des garanties mentionnées cidessus, prendre des mesures pour garantir l'accès des communautés locales aux ressources sur la terreou fournir un accès alternatif à ces ressources ou ces services écosystémiques.
NO65. Si l’acquisition de terres pour le projet entraîne une perte de revenu ou de moyen de subsistancepour les personnes sans droits légaux ou identifiables sur les terres qu’elles occupent, ces personnes
auront normalement droit à une variété d’aides, notamment l'indemnisation des biens perdus et de toutes
les structures sur la terre, ainsi qu’une assistance ciblée et un soutien couvrant la période de transition.
La nature et l'étendue de cette assistance dépendra en partie de savoir si les moyens d’existence despersonnes touchées sont basés sur la terre, les salaires ou l'entreprise (voir les orientations duparagraphe NO12 ci-dessus). Dans ces circonstances, l’indemnisation liée à la terre ne signifie pas
nécessairement un titre foncier, mais peut inclure un accès continu à la terre en vertu d'accords foncierssimilaires pour permettre aux personnes affectées de maintenir leurs moyens d’existence basés sur laterre. Il sera nécessaire d’adapter l’indemnisation et les options d'admissibilité aux besoins despersonnes déplacées. Dans les cas où l'acquisition de terres ne donne pas lieu à une perte des moyens
d’existence ou à une perte de revenus, le client sera tenu de verser une compensation équitable pour lesterres acquises et les biens perdus sur ces terres, le cas échéant, à un coût équivalent de remplacement.
NO66. Une attention particulière doit être accordée aux personnes économiquement déplacées qui sontvulnérables et / ou marginalisées car ces groupes sont généralement moins résistants au changement, etpeuvent être plus vulnérables aux impacts du projet. Ces groupes peuvent inclure les ménages dont lechef de famille est une femme ou un enfant, des personnes handicapées, des personnes très pauvres,des personnes âgées et des groupes qui souffrent de discrimination sociale et économique, y compris
des populations autochtones et des minorités. Les membres des groupes vulnérables peuvent avoir
besoin d’une aide spéciale ou supplémentaire de réinstallation parce qu'ils ont plus de difficulté à gérer
leur déplacement que la population en général. Les paysans âgés, par exemple, ne pourront pas
défricher les terres de remplacement ; l’éloignement du domicile par rapport aux champs agricoles peutempêcher les agriculteurs handicapés de parcourir la distance supplémentaire. Les communautés
autochtones peuvent être plus attachées à leurs terres traditionnelles, aux ressources naturelles et / ou
aux caractéristiques physiques uniques d'une région touchée que les autres groupes sociaux. Lesprogrammes d’indemnisation et de restauration en faveur des personnes vulnérables doivent inclured'autres formes de soutien et doivent favoriser les options les moins risquées chaque fois que cela serapossible, par exemple, l’indemnisation en nature par rapport au l’indemnité monétaire. Une bonne
pratique consiste à procéder à l’identification des ménages et des personnes vulnérables par des chefs
communautaires, des organisations de base (OB, par exemple, des groupes religieux) et / ou des28

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

organisations non gouvernementales (ONG) dont la compréhension des réalités socio-économiques
locales peut être plus fiable ou peut fournir l’aperçu du contexte local pour compléter les résultats desenquêtes standardisées menées par des consultants externes.
NO67. Dans le cas où les communautés affectées de populations autochtones doivent être déplacéeséconomiquement ou physiquement en raison d'une acquisition de terres liée à un projet, le client devra seconformer aux exigences de la Norme de performance 7, en plus des exigences de la Norme deperformance 5 relative à la mise en œuvre des Plans d’action de réinstallation et / ou des Plans derestauration des moyens d’existence. Dans certains cas, le déplacement des populations autochtones
peut nécessiter l’obtention d’un consentement libre, préalable, et éclairée. Les situations qui nécessitentce type de consentement sont décrites dans les paragraphes 13 à 22 de la Norme de performance 7.
Responsabilités du secteur privé dans le cadre de réinstallations prises en charge par legouvernement
30. Lorsque l’acquisition des terres et la réinstallation sont de la responsabilité dugouvernement, le client collaborera avec l’organisme gouvernemental responsable, dans lalimite permise par cet organisme, pour obtenir des résultats conformes aux objectifs de laprésente Norme de performance. De plus, lorsque la capacité du gouvernement est limitée,le client jouera un rôle actif au cours de la planification, de la mise en œuvre et du suivi dela réinstallation, tel que décrit ci-après.
31. Dans le cas d’acquisition de droits fonciers ou d’accès à la terre au moyen de mesuresobligatoires ou de règlements négociés entraînant un déplacement physique, le client devra
24
identifier et décrire les mesures de réinstallation prévues par le gouvernement. Si ces
mesures ne répondent pas aux exigences pertinentes de la présente Norme deperformance, le client préparera un Plan de réinstallation supplémentaire qui, conjointement
avec les documents préparés par l’organisme gouvernemental responsable, prendra encompte les exigences pertinentes de la présente Norme de performance (les exigences
générales et les exigences relatives aux déplacements physiques et économiques cidessus). Le client devra au minimum inclure dans son Plan de réinstallation
supplémentaire : (i) l’identification des personnes affectées et des impacts; (ii) ladescription des activités réglementées et notamment des droits des personnes déplacées
prévus par la législation et la réglementation nationales applicables ; (iii) les mesures
supplémentaires prévues pour se conformer aux exigences décrites aux paragraphes 19 à
29 de la présente Norme de performance et qui sont permises par l’organisme
gouvernemental responsable ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre ; et (iv) les
responsabilités du client en matière de financement et d’exécution de son Plan deréinstallation complémentaire.
32. Dans le cas des projets nécessitant un déplacement économique uniquement, le client
identifiera et décrira les mesures que l’organisme gouvernemental prévoit utiliser pourindemniser les personnes et les Communautés affectées. Si ces mesures ne répondent pas
aux exigences pertinentes de la présente Norme de performance, le client élaborera un Plan______________________________________________________

24

Lorsqu’ils existent, les documents émis par le gouvernement peuvent être utilisés pour identifier de telles
mesures.

29Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

d’action environnemental et social pour compléter l’action du gouvernement. Ce Plan peutprévoir une indemnisation complémentaire pour la perte de biens et des efforts
supplémentaires pour restaurer les moyens d’existence perdus, le cas échéant.

NO68. Au cours de la préparation d'un projet du secteur privé ou en tant que commanditaires directs
d’un projet, les gouvernements hôtes sont souvent responsables de la planification, de la mise en œuvre
et du déplacement physique et économique, de l’acquisition des terres, du versement des indemnités etde la réinstallation. L’issue de ce processus doit être conforme aux objectifs de la Norme de performance
5. Dans de tels cas, les clients doivent jouer un rôle actif lors de la préparation, la mise en œuvre et lesuivi du processus et doivent coordonner les aspects du processus qui peuvent être facilités de manière
plus efficace par le client ou par d'autres agents, tels que des consultants ou des organisations de lasociété civile avec les autorités gouvernementales compétentes. Le fait que le client sera autorisé ou nonà jouer un rôle actif dépendra en partie de la loi nationale applicable et des procédures et pratiques
gouvernementales et administratives de l'agence gouvernementale responsable. Certains pays disposent
d’une législation nationale pour orienter le processus de réinstallation, même si elle est susceptible de nepas répondre à l’ensemble des exigences contenues dans la présente Norme de performance. Lesagences gouvernementales suivent les prescriptions légales nationales, tandis que les clients sont tenus
de veiller à ce que la réinstallation entreprise en leur nom réponde aux objectifs de la présente Norme deperformance. Le client évaluera la mesure dans laquelle il devra collaborer avec l'agence
gouvernementale responsable et s'entendre sur les principaux résultats qui doivent être réalisés pour
assurer la cohérence avec la Norme de performance 5. Lorsque le client estime que le résultat de laréinstallation prise en charge par le gouvernement est susceptible de ne pas être conforme aux objectifs
de la Norme de performance 5, et que le client n’a pas les capacités ou n’est pas autorisé à combler leslacunes nécessaires pour répondre à ces exigences, il pourra décider de ne pas poursuivre le projet.
NO69. En raison d’un risque d’appauvrissement lié à la perte des revenus ou de moyens d’existence
pour les populations ou les communautés affectées dans le cas de d’une procédure défaillante et d’une
indemnisation inadéquate dans le cadre d’une réinstallation prise en charge par le gouvernement, leclient déterminera si une telle expropriation est conforme à la Norme de performance 5.
NO70. Dans certaines circonstances, un organisme public ou toute autre autorité administrative peut
attribuer au client un site de projet non occupé et ne faisant l'objet d'aucune prétention, dont les anciens
occupants ou exploitants ont été déplacés. Si le site est évacué par anticipation sur le projet, mais pas
immédiatement avant sa mise en œuvre, le client doit déterminer si les personnes réinstallées ont reçu
une indemnisation conforme aux objectifs de la Norme de performance 5, et si cela n'a pas été le cas,doit proposer toute action correcte permettant de remédier à la situation. Dans ces circonstances, il
convient de prendre en considération les facteurs suivants : (i) la durée de la période intermédiaire entre
l'acquisition de la terre et la mise en œuvre du projet ; (ii) le processus, les lois et les actions par lesquels
la réinstallation a été réalisée ; (iii) le nombre de personnes affectées et la nature de l'impact del'acquisition de terre ; (iv) la relation entre la partie ayant initié l'acquisition de terre et le client ; et (v) lestatut actuel et le lieu d'implantation des personnes affectées. Si des mesures correctives sont possibles
et peuvent améliorer le niveau de vie des personnes déplacées, le client devra prendre ces mesurespréalablement à la mise en œuvre du projet.
NO71. Dans le cas d’une réinstallation prise en charge par le gouvernement, le client devra collaborer
avec les agences gouvernementales responsables pour établir des méthodes de détermination desindemnisations et assurer une compensation appropriée aux populations concernées dans le Plan ou leCadre d’action de la réinstallation. Lorsque la loi ou la politique nationale ne fournit pas d'indemnisation
au titre du coût total de la réinstallation, ou lorsque d'autres lacunes existent entre la loi ou la politique30

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

nationale et les exigences de la Norme de performance 5 relatives au déplacement de populations, leclient doit envisager des mesures alternatives pour obtenir un résultat conforme aux objectifs de laNorme de performance 5. De telles mesures peuvent aller de la mise en place de paiements d’indemnitésmonétaires ou en nature à l’organisation de service de soutien dédiés. Ces lacunes et ces mesuresseront intégrées dans un Plan d’action complémentaire.
NO72. En règle générale, le client collabore avec les autorités publiques locales pour la distribution desrèglements des indemnités. Les personnes indemnisables seront averties, par voie d'annonce publiquepréalable, de la date, de l'heure et du lieu auxquels les règlements des indemnités auront lieu. Toutes lespersonnes qui auront reçu une indemnité doivent signer un reçu qui sera conservé pour la comptabilité.
Dans les cas où l'analphabétisme pose problème, des processus de communication et de signature
alternatifs et culturellement acceptables (par exemple, prise d’empreintes digitales) doivent être établis.
Le règlement de l'indemnité et l’assistance à la réinstallation doivent être contrôlés et vérifiés par lesreprésentants du client, ainsi que par les représentants des Communautés affectées, ce qui inclut
souvent les associations communautaires. Le client et les autorités publiques pourraient être bien avisésd'engager les services d'une société d'expertise comptable pour contrôler les règlements d'indemnités.
NO73. Lorsque l’agence gouvernementale responsable permet au client de participer au contrôle despersonnes affectées, le client doit élaborer et mener un programme de contrôle en portant une attention
particulière aux personnes pauvres et vulnérables de sorte à surveiller leurs niveaux de vie et l'existence
de l'indemnité de réinstallation, de l'assistance et de la restauration des moyens d’existence. Parce que laréinstallation peut être très angoissante pour les personnes, les ménages et les communautés, lesconséquences peuvent être variables selon le sexe sur la nutrition et l'état de santé, en particulier chezles enfants. Le client et l’agence responsable doivent se mettre d’accord pour se partager les
responsabilités en ce qui concerne les audits et les actions correctives. Lorsqu’il n’est pas possible pourle client de surveiller correctement la mise en œuvre du Plan de réinstallation et que ce plan risque de nepas répondre aux objectifs de la Norme de performance 5, le client peut décider de ne pas poursuivre leprojet.
NO74. Alors que les agences gouvernementales ont souvent pour mandat de diriger les actions liées àla réinstallation, l'expérience montre que le client est souvent amené à influencer ou à compléter laplanification, la mise en œuvre et le suivi de la réinstallation prise en charge par le gouvernement pouratteindre les objectifs de la Normes de performance 5.

31Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

Annexe A
Les grandes lignes d’un Plan d’action de réinstallation
1. Description du projet : description générale du projet et identification de la zone d’implantation duprojet.
2. Impacts potentiels : Identification de :a) la composante ou les activités du projet qui donnent lieu à la réinstallation ;b) la zone d'impact de cette composante ou de ces activités ;c) les alternatives envisagées pour éviter ou minimiser la réinstallation ; etd) les mécanismes mis en place pour minimiser la réinstallation, dans la mesure du possible, lors dela mise en œuvre du projet.
3. Objectifs et études menées : Les principaux objectifs du programme de réinstallation et un résumé
des études entreprises à l'appui de la planification / mise en œuvre de la réinstallation par exemple,
des recensements, des études socio-économiques, des réunions, des études de sélection de sites,etc.
4. Cadre réglementaire : Lois pertinentes du pays hôte, politiques et procédures du client, normes deperformance.
5. Cadre institutionnel : structure politique, ONG.
6. Engagement des parties prenantes : Synthèse de la consultation publique et de la communicationd’information associée à la planification de la réinstallation, y compris l'engagement auprès desménages touchés, des autorités locales et / ou nationales, des organisations communautaires et desONG concernées et d'autres intervenants identifiés, y compris les communautés d'accueil. Cela doit
inclure, au minimum, une liste des principales parties prenantes identifiées, le processus de suivi(réunions, groupes de discussion, etc.), les questions soulevées, les réponses fournies, les griefs
importants (le cas échéant) et le plan d'engagement continu tout au long du processus de mise enœuvre de la réinstallation.
7. Caractéristiques socio-économiques : Les résultats des études socio-économiques qui seront
menées au cours des premiers stades de la préparation du projet et avec la participation depersonnes potentiellement déplacées, y compris les résultats de l'enquête auprès des ménages et durecensement, les informations sur les groupes vulnérables, les informations sur les moyens
d’existence et les modes de vie, les normes d'occupation des terres et les systèmes de transfert,
l'utilisation des ressources naturelles, les modes d'interaction sociale, les services sociaux et les
infrastructures publiques.
8. Admissibilité : Définition des personnes déplacées et critères pour la détermination de leuradmissibilité à l'indemnisation et autres aides à la réinstallation, y compris la détermination des dates
limites d’éligibilité.
9. Évaluation et indemnisation des pertes : La méthodologie utilisée pour évaluer les pertes etdéterminer leur coût de remplacement, et une description des types et des niveaux d’indemnisation
proposés en vertu du droit local et des mesures complémentaires qui sont nécessaires pour atteindre
le coût de remplacement des biens remplacés.
10. Ampleur du déplacement : Résumé du nombre de personnes, de ménages, de structures, debâtiments publics, d’entreprises, de terres cultivées, d’églises, etc., concernés.

32

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

11. Cadre sur les droits fonciers : Indication de toutes les catégories de personnes affectées et les
options qui leur ont été ou sont proposées, de préférence résumées sous forme de tableau.
12. Mesures de restauration des moyens d’existence : Les différentes mesures qui seront utilisées pouraméliorer ou de rétablir les moyens d’existence des personnes déplacées.
13. Sites de réinstallation : Y compris le choix du site, la préparation du site et le site de réinstallation, lessites alternatifs de réinstallation envisagés et l'explication des sites sélectionnés et des impacts surles communautés hôtes.
14. Logement, infrastructures et services sociaux : les plans visant à assurer (ou à financer les servicesde réinstallation) le logement, les infrastructures (par exemple, l'approvisionnement en eau, les routes
de desserte) et les services sociaux (par exemple, les écoles, les services de santé) ; les plans visantà assurer des services comparables aux populations hôtes ; tout aménagement nécessaire du site,
ingénierie, et conceptions architecturales de ces installations.
15. Procédures de règlement des griefs : les procédures abordables et accessibles relatives aurèglement des différends avec des parties tierces découlant de la réinstallation. Ces mécanismes derèglement des griefs doivent tenir compte de la disponibilité d’un recours judiciaire et de mécanismes
traditionnels de règlement des griefs dans la communauté.
16. Responsabilités organisationnelles : Le cadre organisationnel de la mise en œuvre de réinstallation, ycompris l'identification des organismes chargés de l'exécution des mesures de réinstallation et desprestation de services ; les dispositions visant à assurer une coordination appropriée entre lesorganismes et les administrations impliquées dans la mise en œuvre ; et toutes les mesures (ycompris l'assistance technique) nécessaires pour renforcer les capacités des agences d’exécution à
concevoir et à mener des activités de réinstallation ; les dispositions relatives aux transfert vers lesautorités locales ou les personnes déplacées elles-mêmes des responsabilités de la gestion desinstallations et services fournis en vertu du projet et pour le transfert d'autres responsabilités vers desagences de mise en œuvre de la réinstallations, selon le cas.
17. Calendrier d'exécution : Un calendrier d'exécution couvrant toutes les activités de réinstallation, de la
préparation à la mise en œuvre, y compris des dates cibles pour atteindre les avantages escomptésen faveur des personnes déplacées et des communautés hôtes, et mise en œuvre des différentes
formes d'assistance. Le calendrier doit indiquer la manière dont les activités de réinstallation sontliées à la mise en œuvre de l'ensemble du projet.
18. Coûts et budget : Tableaux indiquant les estimations de coûts détaillées pour toutes les activités deréinstallation, y compris les allocations relatives à l'inflation, la croissance démographique et lesautres urgences ; le calendrier des dépenses ; les sources de financement ; et les dispositions
relatives à la disponibilité de la trésorerie et du financement de la réinstallation, le cas échéant, dansles zones qui ne relèvent pas des agences d’exécution.
19. Suivi, évaluation et production de rapports : Les mécanismes de suivi des activités de réinstallation
par l'agence d'exécution, complétés par des observateurs indépendants pour assurer une information
complète et objective ; des indicateurs de suivi de la performance pour mesurer les intrants, lesextrants et les résultats des activités de réinstallation ; la participation des personnes déplacées dansla processus de suivi ; l'évaluation de l'impact de la réinstallation pendant une période raisonnable
une fois que toutes les activités liées à la réinstallation et aux développement seront achevées ; enutilisant les résultats du suivi de la réinstallation pour orienter la mise en œuvre ultérieure.

33

Guidance Note 5
Land Acquisition and Involuntary Resettlement
January 1, 2012

Annexe B
Contenu d’un audit d’achèvement
1. Résumé exécutif : Résumé succinct de la réinstallation entreprise à ce jour, pertinence de laréinstallation en cours, ampleur des déplacements, activités entreprises, griefs et questions clésabordées, suivi à réaliser et en cours, processus d'évaluation et recommandations clés.
2. Contexte : Brève description du processus de suivi à ce jour pour le projet et les communautésaffectées, ampleur du déplacement, principaux impacts de la réinstallation sur les moyens
d’existence, cadre juridique, critères d'admissibilité et le cadre relatif aux droits fonciers, calendrierdes différentes composantes du déplacement physique et économique entrepris, activités liées à laréinstallation et / ou à la restauration des moyens d’existence et la indemnisation accordée,principales questions ou principaux griefs à régler.
3. Objectifs de l’évaluation : Aperçu des principaux objectifs du plan de réinstallation et / ou du plan derestauration des moyens d’existence et résumé des études et des activités menées à l'appui de lamise en œuvre de la réinstallation et de la restauration des moyens d’existence (par exemple,
consultations préliminaires et en cours, cartographie des parties prenantes et recensements,
inventaire des actifs, études socio-économiques de base, réunions de planification participative,études de sélection des sites, structures organisationnelles pour la mise en œuvre) et évaluation duprocessus et des résultats (y compris toute méthode de surveillance participative et d’évaluation
utilisée).
4. Principaux résultats : Les questions à étudier peuvent être, entre autres :













1

Étendue de l'information et de la consultation publiques préalablement à l'acquisition de terres, et
adéquation de la consultation en cours
Types d’indemnisation prévues et adéquation de cette indemnisation (par exemple, suffisantepour couvrir les coûts de remplacement des biens remplacés, conditions de logement,
rémunération ou droits, mesures relatives à la restauration et à la pérennisation des moyens
d’existence)
Niveau de participation des personnes affectées dans les décisions relatives aux tauxd’indemnisation, localisation des sites de réinstallation et options de restauration des moyens
d’existence
Adéquation des logements de remplacement en termes de structure physique, d'emplacement etd'accès aux ressources et aux services (tels que la santé, l'éducation, l'eau et l'assainissement,
le transport, la sécurité sociale et médicale, les terres agricoles et pastorales, les possibilitésd'emploi et de formation et les initiatives de développement communautaire)
Efficacité des mesures de restauration des moyens d’existence
Intégration dans les communautés hôtes
Impact sur les biens culturels
Mesures prises pour protéger les personnes (affectées) et les groupes vulnérables
Adéquation du processus de règlement des griefs et résultats
Processus de suivi et d'évaluation et résultats.

5. Conclusion et recommandations clés ou mesures correctives : résumé concis des conclusions et desrecommandations, et pour toute lacune ou question en suspens, fournir un Plan d’action limité dansle temps et contenant les actions clés, les ressources humaines nécessaires et un calendrier deréalisation et un budget.

1

Le contenu pourra varier selon le projet, en fonction de l'ampleur de l'impact et du contexte locale.

30

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

Références bibliographiques
Cernea, Michael M. 1997. The Risks and Reconstruction Model for Resettling Displaced Populations.
World Development 25 (10): 1569–87.
———. 2000. Risks, Safeguards, and Reconstruction: A Model for Population Displacement andResettlement. Dans Risks and Reconstruction: Experiences of Resettlers and Refugees
Experiences, édité par Michael M. Cernea et Chris McDowell, 11–55. Washington, DC: La
Banque mondiale.
GRI (Global Reporting Initiative) et IFC (International Finance Corporation). Embedding Gender in
Sustainability Reporting: A Practitioner’s Guide. Amsterdam: GRI; Washington, DC: IFC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/Topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/IFC%20Su
stainability/Publications/Publications_Report_GenderSustainabilityReporting__WCI__131957730
0362?id=032d1d8048d2eb75bed7bf4b02f32852&WCM_Page.ResetAll=TRUE&CACHE=NONE&CONTENTCACHE=NONE&CONNECTORCACHE=NONE&SRV=Page. Ce manuel de 77 pages
décrit la manière dont les rôles et les droits relatifs au genre peuvent varier d’un pays à l’autre.
Pour explorer ces thèmes, voir également la Base de données sur les femmes, les entreprises etla loi à http://wbl.worldbank.org/
IFC (International Finance Corporation). 2001. Handbook for Preparing a Resettlement Action Plan.
Washington, DC: IFC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/ifc+sustaina
bility/publications/publications_handbook_rap__wci__1319577659424. Ce manuel de 100 pages
fournit des conseils étape par étape sur le processus de planification de la réinstallation etpropose des outils pratiques comme des listes de contrôle de la mise en œuvre, des exemples
d'enquête et des cadres pour le suivi. Il présente également des informations détaillées sur lespossibilités de tirer des avantages appropriés des projets de développement.
———. 2007. Stakeholder Engagement: A Good Practice Handbook for Companies Doing Businessin Emerging Markets. Washington, DC: IFC.
http://www.ifc.org/HB-StakeholderEngagement. Ce manuel de 100 pages explique de nouvelles
approches et formes d'engagement auprès des communautés locales affectées, y compris
des recommandations concernant les mécanismes de règlement des griefs et la participation desfemmes.
———.2009. Addressing Grievances from Project-Affected Communities: Guidance for Projects andCompanies on Designing Grievance Mechanisms. Good Practice Note 7, IFC, Washington, DC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/Topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/IFC%20Su
stainability/Publications/Publications_GPN_Grievances?id=c45a0d8048d2e632a86dbd4b02f3285
2&WCM_Page.ResetAll=TRUE&CACHE=NONE&CONTENTCACHE=NONE&CONNECTORCACHE=NONE&SRV=Page.
UN-HABITAT (Le Programme des Nations Unies pour les établissements humains). 2003. Handbook
on Best Practices, Security of Tenure and Access to Land. Nairobi: UN-HABITAT.
http://www.unhabitat.org/pmss/listItemDetails.aspx?publicationID=1587. Ce manuel de 117
pages identifie les innovations récentes au niveau mondial dans le domaine de la gestion desterres, et il souligne les tendances relatives à l’occupation des terres.

31

Note d’orientation 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012———. 2004. Global Campaign for Secure Tenure: A Tool for Advocating the Provision of Adequate
Shelter for the Urban Poor. Nairobi: UN-HABITAT.
http://www.unhabitat.org/pmss/listItemDetails.aspx?publicationID=1482. Le manuel de 80 pages
fournit un cadre sur la façon d'améliorer les conditions de personnes vivant et travaillant dans lesbidonvilles et les camps informels dans le monde.
———. 2005a. Indigenous People’s Rights to Adequate Housing: A Global Overview. Nairobi: UNHABITAT. http://www.unhabitat.org/pmss/listItemDetails.aspx?publicationID=1799. Ce manuel de219 pages comprend un ensemble complet de recommandations visant à améliorer lesconditions de logement et de vie des peuples autochtones, et il appelle à porter une plus grande
attention aux préoccupations essentielles des droits humains.
———.
2005b.
SharedTenureOptionsfor
Women.
Nairobi:
http://www.unhabitat.org/pmss/listItemDetails.aspx?publicationID=2304.

UN-HABITAT.

OHCHR (Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme). 1997. Le droit à un logement
suffisant (Article 11 1) : expulsions forcées : 20/05/1997. Observation générale 7 du CESCR,
paragraphe 3 contenu dans le document E/1998/22, Annexe IV. Genève : OHCHR.
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/959f71e476284596802564c3005d8d50?Opendocument.
———. 1998. Guiding Principles on Internal Displacement. Rapport de Francis M. Deng,représentant du Secrétaire général, en février 1998, E/CN. Genève : OHCHR.
———. 2007. Basic Principles and Guidelines on Development-Based Evictions and Displacement.
Annexe 1 du rapport de Miloon Kothari, Rapporteur spécial sur le logement convenable en tantqu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, le 11 juin 2007, A/HRC/4/18. Genève ; OHCHR.
http://www2.ohchr.org/english/issues/housing/docs/guidelines_en.pdf.
———.
2001.
Operational
Manual.
Washington,
DC :La
Banquemondiale.
http://go.worldbank.org/DZDZ9038D0. Voir plus précisément OP 4.12— Réinstallation
involontaire, note de bas de page 18 http://go.worldbank.org/GM0OEIY580. La note explique quele principe général s'applique si les terres prises représentent plus de 20 pour cent de lasuperficie productive totale.
———. 2004. Involuntary Resettlement Sourcebook: Planning and Implementation in Development
Projects. Washington, DC: La Banque mondiale.
http://publications.worldbank.org/ecommerce/catalog/product?item_id=2444882. Ce manuel de468 pages fournit des instructions sur la conception de la réinstallation, sa mise en œuvre, sa
surveillance. Il aborde également les questions de réinstallation dans le cas spécifique de projets
de développement dans différents domaines, comme le développement urbain, la gestion desressources naturelles et la construction de barrages.
La Banque mondiale. 2008. Design for All: Implications for Bank Operations. Washington, DC : La
Banque mondiale.
http://siteresources.worldbank.org/DISABILITY/Resources/Universal_Design.pdf. Les logements
ou les abris neufs doivent, le cas échéant, suivre le principe de conception universelle et doiventéliminer les obstacles physiques qui empêchent les personnes handicapées (y compris lespersonnes âgées, les infirmes temporaires et les enfants) de participer pleinement à la vie socialeet économique comme le montre cette publication de la Banque mondiale.

32

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

La Note d’orientation 6 accompagne la Norme de performance 6. Pour plus d’informations, sereporter également aux Normes de performance 1 à 5, 7 et 8, ainsi qu’aux Notes d’orientation
correspondantes.

Introduction
1. La Norme de Performance 6 reconnaît que la protection et la conservation de labiodiversité, le maintien des services écosystémiques et la gestion durable desressources naturelles vivantes revêtent une importance capitale pour le développement
durable. Les exigences présentées dans cette Norme de performance sont fondées surla Convention sur la Diversité Biologique qui définit la biodiversité comme étant « lavariabilité parmi les organismes vivants de toutes sortes d’écosystèmes, notamment
terrestres, marins et aquatiques ainsi que des complexes écologiques dont ils fontpartie ; cela inclut la diversité au sein des espèces, entre espèces et des écosystèmes. »2. Les services écosystémiques sont les bénéfices que les personnes, ainsi que lesentreprises, tirent des écosystèmes. Il en existe quatre catégories : i) les services
d’approvisionnement qui désignent les produits que les populations tirent desécosystèmes ; ii) les services de régulation qui désignent les avantages que lespopulations tirent de la régulation des processus naturels par les écosystèmes ; iii) lesservices culturels qui désignent les avantages immatériels que les populations tirent desécosystèmes ; et iv) les services de soutien qui désignent les processus naturels qui
maintiennent les autres services1.
3. Les services écosystémiques dont bénéficient les humains sont souvent rendus
possibles grâce à la biodiversité et, de ce fait, des impacts négatifs sur la biodiversité
peuvent souvent nuire à la réalisation de ces services. La présente Norme deperformance traite de la manière dont les clients peuvent durablement gérer et atténuer
les effets sur la biodiversité et sur les services écosystémiques tout au long du cycle devie d’un projet.
1

Des exemples de services écosystémiques sont les suivants : i) les services d’approvisionnement peuvent
inclure la nourriture, l’eau douce, le bois d’œuvre, les fibres et les plantes médicinales ; ii) les services derégulation peuvent comprendre la purification de l’eau de surface, le stockage et la séquestration ducarbone, la régulation du climat et la protection contre les catastrophes naturelles ; iii) les services culturels
peuvent comprendre des aires naturelles considérées comme des sites sacrés et des zones d’une grande
importance pour le divertissement et le plaisir esthétique ; et iv) les services de soutien peuvent comprendre
la formation des sols, le cycle des nutriments et la production primaire.

NO1. Les exigences énoncées dans la Norme de performance 6 et l’interprétation qui en est faite dansla présente Note d’orientation sont fondées sur la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) ainsique sur son Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 et les objectifs d’Aichi pour labiodiversitéNO1. Comme souligné dans le programme Biodiversité pour le développement mis en place
par les instances de la CDB, la perte de biodiversité peut entraîner une réduction drastique des biens
et services fournis par les écosystèmes de la Terre, qui contribuent tous à la prospérité économiqueet au développement humain. Cela est particulièrement vrai dans les pays en développement où lesmoyens de subsistance sont essentiellement basés sur les ressources naturelles. Il convientégalement de noter que la CDB a expressément demandé aux « entreprises de tenir compte desNormes de performance révisées de 2012 de la Société Financière Internationale » au paragraphe 2de sa décision XI-7 à la 11ème Conférence des Parties.
NO2. La définition des services écosystémiques fournie au paragraphe 2 de la Norme deNO1 Objectifs pour la biodiversité du Plan stratégique 2011-2020, « Convention sur la Diversité Biologique »,http://www.cbd.int/decision/cop/?id=12268

3

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

performance 6 est tirée de l’Évaluation des écosystèmes pour le MillénaireNO2. Les quatre catégories
de services écosystémiques (d’approvisionnement, de régulation, culturels et de soutien) sont prises
en compte dans cette Norme de performance. La Norme de performance 6 reconnaît qu’on ne pourra
pas atteindre les objectifs de durabilité si les efforts de développement entraînent la disparition ou ladégradation de la biodiversité ou des services écosystémiques. Tout en soulignant que ces deux
dimensions sont intrinsèquement liées, la Norme de performance 6 énonce des dispositions distinctes
à prendre par les clients en ce qui concerne la biodiversité et les services écosystémiques. La raisonde ceci est que la gestion de la biodiversité fait intervenir des compétences et des connaissancesscientifiques que l’on trouve essentiellement chez les écologistes et les biologistes de la conservation,alors que la mise en œuvre de programmes d’évaluation, d’atténuation et de gestion liés aux servicesécosystémiques exige souvent les compétences d’experts sociaux et d’autres spécialistes (comme desagronomes, des géologues, des hydrologues, des hydrogéologues, des pédologues, des spécialistes
de la lutte contre l’érosion des sols, et des spécialistes de la gestion de l’eau) ainsi qu’une participation
directe des communautés touchées.
NO3. La biodiversité et les services écosystémiques sont particulièrement pertinents pour les secteursqui exploitent des ressources naturelles vivantes comme matières premières, notamment l’agriculture,la foresterie, la pêche et l’élevage. Dans bon nombre de ces secteurs, les pratiques de gestion durable
ont été codifiées dans des normes ou des standards internationalement reconnus. C’est la raison pourlaquelle ce document fournit des exigences supplémentaires et spécifiques à la gestion et la production
des ressources naturelles lorsque celles-ci sont utilisées comme à des fins de matières premières.

Objectifs
 Protéger et préserver la biodiversité.
 Maintenir les bienfaits découlant des services écosystémiques.
 Promouvoir la gestion durable des ressources naturelles vivantes par l’adoption depratiques qui intègrent les besoins de conservation et les priorités en matière dedéveloppement.

Champ d’application
4. L’applicabilité de la présente Norme de performance est définie au cours duprocessus d’évaluation des risques et des impacts environnementaux et sociaux. La
mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la présente
Norme de performance est gérée par le Système de gestion environnementale et sociale(SGES) du client, dont les composantes sont décrites dans la Norme de performance 1.
5. Conformément au processus d’identification des risques et des impacts, lesexigences de la présente Norme de performance s’appliquent aux projets i) situés dansdes habitats modifiés, naturels ou critiques ; ii) qui ont un impact potentiel ou qui
dépendent de services écosystémiques pour lesquels le client exerce un contrôle
opérationnel direct ou a une grande influence ; ou iii) qui incluent la production deressources naturelles vivantes (par exemple, l’agriculture, l’élevage, la pêche, laforesterie).

NO4. Le champ d’application de la Norme de performance 6 est déterminé durant le processus
d’identification des risques et impacts environnementaux et sociaux. Les dispositions à prendre par lesclients durant ce processus sont énoncées aux paragraphes 7 à 12 de la Norme de performance 1 etles orientations correspondantes sont fournies aux paragraphes NO15 à NO28 de la Noted’orientation 1. Le processus d’identification des risques et des impacts doit comprendre un exercice
de cadrage des enjeux potentiels liés à la biodiversité et aux services écosystémiques. Le cadrage
peut prendre la forme d’une analyse documentaire préliminaire et d’une revue de la littérature, incluant
l’examen des études et évaluations réalisées au niveau régional, et l’utilisation d’outils internationaux
NO2 Page d’accueil de l’Évaluation des écosystèmes pour le Millénaire, « Évaluation des écosystèmes pour le Millénaire », 2006,

http://www.millenniumassessment.org

4Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

ou régionaux comme l’Outil intégré d’évaluation de la biodiversité (IBAT). Un examen rapide du terrain
et des consultations avec des spécialistes en début du processus peuvent aussi être utiles. En outre,l’évaluation des services écosystémiques peut également prendre place lors des consultations avec
les communautés touchées en application des exigences d’engagement avec les parties prenantesénoncées aux paragraphes 25 à 33 de la Norme de performance 1 et des orientations qui
accompagnent cette dernière (voir les paragraphes NO91 à NO105 de la Note d’orientation 1).
NO5. Le processus d’identification des risques et des impacts variera selon la nature, l’envergure etl’emplacement du projet. Au minimum, le client doit rechercher et évaluer les risques et impacts
potentiels sur la biodiversité et les services écosystémiques identifiés dans la zone d’influence duprojet, en tenant compte des éléments suivants : i) l’emplacement et l’envergure des activités du projet,
y compris celles des installations associées ; ii) les chaînes d’approvisionnement du projet (tel que
requis au paragraphe 30 de la Norme de performance 6) ; iii) la proximité du projet avec des zones
connues pour leur grande valeur en matière de biodiversité ou pour la fourniture de servicesécosystémiques ; iv) les types de technologies qui seront utilisées (par exemple, mines souterraines
vs. à ciel ouvert, plateformes multi-puits et de forage directionnel vs. plateformes à puits unique àdensité élevée, condensateurs refroidis par air vs. tours de refroidissement humides, etc.) et le degréd’efficacité du matériel proposé ; et v) le risque que la présence du projet induise des impacts produits
par des tiers (par exemple à travers de nouveaux moyens d’accès aux zones reculées), tels que desoccupants sans droits officiel d’occupation des terres ou des chasseurs. La Norme de performance 6
ne sera pas applicable si aucun risque connu pour la biodiversité ou les services écosystémiques, ycompris des risques liés à un déficit potentiel de connaissances, n’a été identifié durant un processus
robuste d’examen des risques et des impacts.
NO6. En ce qui concerne les services écosystémiques, la Norme de performance 6 s’appliquera dansla plupart des cas lorsque les (principaux) bénéficiaires directs de ces services sont les communautéstouchées, telles que définies au paragraphe 1 de la Norme de performance 1NO3. La Norme deperformance 6 ne s’appliquera pas dans les cas où un client, à travers son projet, n’exerce pas uncontrôle opérationnel direct ou une grande influence sur de tels services — par exemple les servicesécosystémiques de régulation qui procurent des bienfaits à l’échelle mondiale (comme le stockage ducarbone à l’échelle régionale mais qui pourrait contribuer à l’atténuation des effets du changement
climatique à l’échelle mondiale). Les impacts d’une telle envergure sont pris en compte durant leprocessus d’identification des risques et des impacts décrit sous la Norme de performance 1, et desorientations supplémentaires sont fournies aux paragraphes NO31 à NO35 de la Note d’orientation quil’accompagne. Les exigences relatives aux émissions de gaz à effet de serre sont décrites aux
paragraphes 7 et 8 de la Norme de performance 3 et aux paragraphes NO16 à NO26 de la Noted’orientation qui l’accompagne.
NO7. S’agissant des ressources naturelles vivantes, la Norme de performance 6 s’appliquera à tous
les projets impliqués dans la production primaire de ces ressources.

Exigences
Généralités
6. Le processus d’identification des risques et impacts environnementaux et sociaux
tel qu’il est indiqué dans la Norme de performance 1 devra tenir compte de l’impact direct
et indirect du projet sur la biodiversité et les services écosystémiques et mettre enévidence tout impact résiduel significatif. Il examinera les menaces pertinentes à labiodiversité et aux services écosystémiques, en prêtant une attention particulière à laperte, la dégradation et la fragmentation des habitats, aux espèces exotiquesenvahissantes, à la surexploitation, aux changements hydrologiques, à la charge en
nutriments et à la pollution. Il prendra également en compte les différentes valeurs que
les Communautés affectées et, le cas échéant, d’autres parties prenantes attribuent à la
NO3 Pour en savoir plus sur cette définition, consulter le paragraphe NO92 de la Note d’orientation 1.

5

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

biodiversité et aux services écosystémiques. Lorsque les paragraphes 13 à 19s’appliquent, le client doit examiner les impacts du projet sur l’ensemble du paysage
terrestre ou marin potentiellement touché.
7.
Le client devra chercher en priorité à éviter les impacts sur la biodiversité et lesservices écosystémiques. Lorsqu’il n’est pas possible de les éviter, il devra mettre enœuvre des mesures destinées à réduire ces impacts et restaurer la biodiversité et lesservices écosystémiques. Étant donné qu’il est difficile de prédire les effets à long termed’un projet sur la biodiversité et les systèmes écosystémiques, le client devrait adopter
des méthodes de gestion adaptative consistant à adapter la mise en œuvre des mesuresd’atténuation et de gestion en fonction de l’évolution des conditions et en tenant compte
des résultats du suivi durant tout le cycle de vie du projet.
8. Lorsque les paragraphes 13 à 15 s’appliquent, le client fera appel à desprofessionnels compétents pour l’aider à mener à bien le processus d’identification desrisques et impacts environnementaux et sociaux. Lorsque les paragraphes 16 à 19s’appliquent, le client aura recours à des experts externes ayant une expérience régionale
appropriée pour l’aider à développer une stratégie fondée sur le principe de la hiérarchied’atténuation, conformément aux dispositions de la présente Norme de performance, etpour vérifier l’application des mesures retenues.

NO8. Les paragraphes 6 à 8 de la Norme de performance 6 font référence à l’exhaustivité duprocessus d’identification des risques et des impacts une fois qu’il a été déterminé que cette normes’applique à un projet. Ce processus peut prendre la forme d’une étude d’impact environnemental etsocial (EIES) et doit se poursuivre dans le cadre du système de gestion environnementale et sociale(SGES). La portée de l’évaluation dépendra de la nature et de l’envergure du projet ainsi que desrépercussions potentielles pour la biodiversité et les services écosystémiques. Les clients doivent
consulter les directives de bonnes pratiques et d’autres documents de référence sur l’état initial de labiodiversité, l’évaluation d’impact sur la biodiversité et la gestion de cette dernière. Concernant lesservices écosystémiques, les clients devront se référer aux paragraphes NO106 à NO122 de laprésente Note d’orientation qui renseignent sur l’évaluation systématique des servicesécosystémiques.
NO9. Dans le cadre de l’EIES, des études de l’état de référence doivent être menées pour répertorierles éléments de la biodiversité et les services écosystémiques pertinents. Ces études devront
combiner une revue de la littérature, un engagement et des consultations avec les parties prenantes,
des études de terrain et tout autre évaluation pertinente. Les exigences concernant l’étude de l’étatde référence varieront selon la nature et l’envergure du projet. Pour les sites présentant des impacts
potentiellement importants sur les habitats naturels et critiques et les services écosystémiques, l’étude
de l’état de référence doit inclure des études de terrain réalisées sur plusieurs saisons, et entreprises
par des professionnels compétents, avec la participation d’experts externes, au besoin. Les études deterrain et les évaluations doivent être récentes, et fournir des informations sur l’empreinte directe duprojet, y compris ses installations connexes et associées, sa zone d’influence et potentiellement audelà (voir le paragraphe NO58 de la présente note).
NO10. Les études de l’état de référence doivent être définies par une revue de la littérature et une
analyse documentaire préliminaire. La portée de la revue dépendra de la sensibilité des éléments dela biodiversité associés à la zone d’influence du projet et des services écosystémiques qui pourraientêtre touchés. La revue de la littérature peut porter sur : i) des articles de journaux avec comité delecture, ii) des évaluations régionales, iii) des documents de planification nationale ou régionale (parexemple la stratégie et le plan d’action nationaux pour la biodiversité ainsi que les plans d’action locaux
pour la biodiversité), iv) des évaluations et études menées sur l’emplacement du projet et sa zoned’influence, v) des informations disponibles sur internet comme celles fournies dans la Liste rouge desespèces menacées de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), vi) des livres
et listes rouges nationaux, vii) des plans d’établissement de paysages prioritaires tels que des Zones
Clés pour la Biodiversité, viii) des évaluations et plans systématiques de préservation de labiodiversité, ix) des thèses de master et de doctorat, entre autres.

6Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

NO11. Selon la nature, l’envergure et l’emplacement du projet, des données spatiales et descartographies du paysage peuvent faire partie des documents passés en revue dans le cadre del’analyse documentaire préliminaire. Cela est important pour les projets implantés dans tout habitat —modifié, naturel ou critique — ou toute zone dans laquelle les communautés touchées dépendent
grandement des services écosystémiques. Cette analyse préliminaire doit s’appuyer sur des cartes declassification et d’affectation des terres, des images satellitaires ou des photographies aériennes, descartes de types de végétation et d’écosystèmes, ainsi que des cartes topographiques et hydrologiquescomme celles de bassins hydrographiques et des zones inter-fluviales. De nombreuses initiatives
régionales de cartographie des écosystèmes ont été ou sont menées par des institutions universitaires
et gouvernementales, des agences intergouvernementales et des organisations non
gouvernementales (ONGs). Ces informations peuvent être utilisés dans l’EIES et pour d’autresévaluations connexes tels que l’intégrité des paysages, des analyses d’exploitation et de gestion desressources, la valorisation des services écosystémiques et la production de rapports et de prévisions
concernant l’évolution de l’environnement.
NO12. La mobilisation et la consultation des parties prenantes sont essentielles pour comprendre les
impacts liés à la biodiversité et identifier des mesures d’atténuation appropriées. L’EIES ou touteévaluation subséquente de la biodiversité et des services écosystémiques devraient prendre en compte
les différentes valeurs que les communautés touchées attribuent à la biodiversité et aux servicesécosystémiques. Il s’agit entre autres des valeurs qui leur sont conférées dans la Liste rouge desespèces menacées de l’UICN et dans les listes nationales. La Norme de performance 7 comporte desdispositions relatives aux projets susceptibles d’avoir des répercussions sur les servicesécosystémiques importants pour les peuples autochtonesNO4. En ce qui concerne les servicesécosystémiques, ce processus fera partie de l’évaluation systématique décrite aux paragraphes NO106
à NO122 de la présente Note. Le client doit prendre en compte les différentes valeurs que les parties
prenantes concernées au niveau local, national et international confèrent à des éléments particuliersde la biodiversité. Les parties prenantes à consulter durant ce processus sont les communautéstouchées, les responsables de l’administration, les institutions universitaires et les instituts derecherche, les experts externes reconnus pour les éléments de la biodiversité concernés, et les ONGs
nationales et internationales de protection de la nature, si approprié.
Ensemble, l’étude bibliographique, la mobilisation et la consultation des parties prenantes, les études
de terrain et les évaluations diverses devraient permettre d’identifier l’ensemble des valeurs de labiodiversité — ainsi que les caractéristiques, les fonctions et les processus écologiques qui lessoutiennent — qui seront prises en compte durant l’analyse d’impact et la définition des mesuresd’atténuation et de gestion.
NO13. Pour certains projets, le site du projet peut abriter un nombre considérable d’éléments debiodiversité de valeur et fournir de nombreux services écosystémiques. Dans ce cas, il est
recommandé aux clients d’établir une priorisation des différentes éléments identifiés. Une possibilité
pour prioriser ces éléments est de les analyser selon deux axes : i) le nombre de localisations oùl’élément subsiste et où des mesures de conservation pourraient être appliquées (c’est-à-dire lalimitation spatiale ou l’irremplaçabilité de l’élément) ; et ii) le temps disponible pour que des mesuresde conservation soient appliquées avant que l’élément ne disparaisse (c’est-à-dire la limitation
temporelle induite par les menaces qui pèsent sur l’élément en question, et qui permettront dedéterminer sa vulnérabilité). Par exemple, une forêt particulière peut fournir un certain type de fibre ou
une plante médicinale que l’on ne trouve nulle part ailleurs, une crête de faible altitude peut contribuer
de manière significative à la maîtrise des crues, une espèce peut être endémique à un seul site, ou unécosystème peut être unique dans un paysage. Toutes ces valeurs de la biodiversité et tous ces
services écosystémiques sont limités spatialement et ils sont relativement irremplaçables dans ce
NO4 Voir la Norme de performance 7 et la Note d’orientation 7 pour les exigences concernant les peuples autochtones.

7

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

paysage. Le concept de menace ou de vulnérabilité s’applique également : le taux de déforestation ou
d’autres types de perte d’un écosystème, ou la probabilité qu’une espèce disparaisse dans un laps detemps défini (tel que mesuré sur les listes d’espèces menacées comme celle de l’UICN) sont tous
illustratifs de limite temporelle ou de menaces. L’importance relative de la préservation d’un élément
au sein des opérations du projet pourrait par conséquent être déterminée par son statut sur deux axes :son irremplaçabilité dans le paysage terrestre ou marin donné et sa vulnérabilité, autrement dit sa
capacité à y demeurer.
NO14. Le paragraphe 6 de la Norme de performance 6 énumère un certain nombre de menaces pourla biodiversité et les services écosystémiques dont le client doit tenir compte dans l’EIES et le SGES.
D’autres menaces peuvent aussi être envisagées en fonction du contexte régional et/ou local. Le client
doit faire un inventaire précis de ces menaces, y compris celles d’envergure régionale qui sontpertinentes pour le site du projet et sa zone d’influence. Il devra décrire toutes les menaces
préexistantes et la manière dont le projet pourrait les exacerber. Une analyse des menaces devra
informer l’étude d’impact. Par exemple, si la chasse de viande de brousse, le commerce d’espècessauvages ou l’exploitation de bois d’œuvre sont présents dans la zone du projet, est-ce quel’augmentation de l’accès à la zone liée au développement du projet pourrait renforcer ces activités ?
NO15. L’EIES doit énoncer les impacts directs, indirects et résiduels du projet sur les espèces, lesécosystèmes et les services écosystémiques identifiés par les études de référence. En ce qui concerne
les impacts directs, on peut citer : i) la perturbation ou la réduction des populations d’espèces ou deleurs habitats (par exemple, à cause de collisions de turbines éoliennes, d’accidents de la route ou denuisances sonores, de pollution lumineuse et du traffic terrestre et maritime) ; ii) les conséquences desémissions et effluents ; iii) l’altération de l’hydrologie de surface, des reliefs et des processus du littoral ;iv) la compétition avec des espèces envahissantes, les effets de bordure et les obstacles à la dispersion
des espèces ; et v) la réduction de l’accès aux services écosystémiques du fait de la disparition ou dela dégradation de ces derniers. Concernant les impacts indirects, on peut citer l’accès à des tiers
favorisés par la présence du projet, l’immigration et ses effets connexes sur l’utilisation des ressources,
y compris la conversion des sols, la chasse et le commerce d’espèces sauvages, et la propagationd’espèces exotiques envahissantes. Des mesures d’atténuation et de gestion doivent par conséquentêtre mises au point pour faire face aux impacts négatifs sur la biodiversité ou les servicesécosystémiques. Comme indiqué dans la Norme de performance 1, l’impact résiduel est celui qui
pourrait subsister après que des mesures ont été prises pour éviter et réduire les impacts sur labiodiversité et les services écosystémiques et/ou en restaurer la viabilité. Il convient de noter qu’unedétermination fiable de l’impact résiduel sur la biodiversité doit prendre en compte les incertitudes
quant à l’efficacité des mesures d’atténuation proposées. Ceci est particulièrement vrai en ce qui
concerne la capacité du client à assurer une restauration adéquate de la biodiversité et des servicesécosystémiques. Lorsque l’incertitude est significative, le client doit adopter une approche
conservatrice pour évaluer la magnitude de l’impact résiduel. Concernant les impacts cumulatifs, leclient est responsable de son évaluation conformément aux dispositions du paragraphe 8 de la Normede performance 1 et à la description qui en est faite dans la Note d’orientation qui l’accompagne.
NO16. Les clients doivent appliquer pleinement la hiérarchie d’atténuation, qui est définie dans lasection « Objectifs » de la Norme de performance 1 et décrite de manière plus détaillée auparagraphe 7 de la Norme de performance 6 et dans le présent paragraphe (NO16). La Norme deperformance 6 met un accent considérable sur la nécessité d’éviter les impacts sur la biodiversité etles services écosystémiques. C’est ce qui ressort de la première phrase du paragraphe 7 de cettenorme. L’évitement des impacts est parfois le seul moyen de prévenir la perte de valeurs
irremplaçables de biodiversité et/ou de services écosystémiques associés ; l’accent mis sur l’évitement
dans la hiérarchie d’atténuation doit donc être proportionnel à l’irremplaçabilité et la vulnérabilité de labiodiversité et/ou des services écosystémiques touchés, tel que décrit au paragraphe NO13 de laprésente note. Pour mettre en œuvre la hiérarchie d’atténuation en alignement avec la Norme deperformance 6, une évaluation de la zone d’influence du projet, y compris les installations associées,
dans le paysage existant, , peut fournir des éléments à l’appui de l’identification, de la sélection et de8Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019la conception d’alternatives qui permettent l’évitement des impacts. Ces alternatives peuvent
comprendre des variations dans la disposition des installations du projet, des modifications desprocessus d’ingénierie et de fabrication et des méthodes de construction, la sélection d’autres sites ou
d’autres tracés pour les installations linéaires, et le changement de fournisseurs afin de retenir ceux
qui disposent de systèmes appropriés de gestion des risques environnementaux et/ou sociaux.
Ensuite, une fois que les alternatives privilégiées sont retenues, les impacts peuvent être minimiséspar i) la conception de systèmes de drainage, ii) l’utilisation de méthodes de construction particulières(par exemple pour réduire les poussières et le bruit), iii) le plan de défrichage, iv) la sélection dedifférents traitements de réduction des pollutions, v) la mise en œuvre de mesures de lutte contrel’érosion et la sédimentation, vi) la construction de points de passage pour les animaux sauvages (parexemple des bouchons de tranchées ou des ponts dans le cas d’infrastructures linéaires), et vii) la
structuration générale des installations. Le paragraphe NO42 de la présente note décrit de manière
détaillée les mesures destinées à réduire les impacts sur les habitats naturels. Enfin, lorsque labiodiversité ou les services écosystémiques sont perturbés, il est possible d’y remédier par desmesures visant à les réhabiliter et les restaurerNO5. Il peut s’agir de re-végétalisation (en luttant contrel’érosion et en procédant à une régénération naturelle assistée des écosystèmes) ; de restaurer
l’habitat originel (lorsque des techniques appropriées sont connues ou peuvent être mises au point) ;et de rétablir des services écosystémiques majeurs comme faciliter l’écoulement d’un cours d’eau. Lesmesures d’atténuation doivent être conçues ou examinées par des spécialistes de la biodiversité etdes ingénieurs pour veiller à ce que l’atténuation soit optimisée conformément au principe de lahiérarchie d’atténuation. Pour compenser tout impact résiduel significatif sur la biodiversité, etseulement après avoir évalué et, si possible, entrepris les premières étapes dans la hiérarchied’atténuation, le client peut envisager de recourir à la compensation de la biodiversité.
NO17. Comme indiqué au paragraphe 6 de la Norme de performance 6, dans des habitats naturels etcritiques, les clients doivent examiner les impacts liés au projet sur l’ensemble du paysage terrestre ou
marin potentiellement affecté. Il convient de noter que le terme paysage inclut les habitats aquatiques
dulcicoles présents dans le paysage global. L’expression paysage terrestre ou marin dans la présente
note ne correspond pas nécessairement à une unité prédéterminée de l’espace géographique. Elle fait
globalement référence à une écorégion, un biome ou toute autre unité spatiale d’importance écologiqueà l’échelle régionale (c’est-à-dire qui n’est pas spécifique à un site). Dans certains cas, l’unité depaysage terrestre/marin peut être définie comme une limite administrative ou territoriale ou une zone
particulière dans les eaux internationales. L’intention de cette disposition est que les clients identifient
les impacts liés au projet, particulièrement ceux qui touchent à la connectivité des habitats et/ou aux
bassins hydrographiques situés en aval, en dehors des limites du site du projet. L’analyse du paysage
terrestre/marin est une étape fondamentale pour déterminer les options d’atténuation écologiquement
viables qui sont alignées avec les initiatives plus vastes de préservation de la biodiversité dans larégion. Une telle analyse va servir de base à la sélection et la conception d’une stratégie d’atténuation,
y compris des mesures compensatoires, qui contribue aux objectifs de conservation établis pour larégion et non uniquement aux impacts sur le site du projet. L’analyse du paysage terrestre/marinn’implique pas nécessairement une collecte de données de terrain en dehors du site du projet. L’étude
documentaire, y compris des exercices de cartographie et des consultations avec des spécialistes
régionaux, peut aider le client à comprendre sa zone d’influence dans le contexte plus large du paysage
terrestre/marin.
NO5

Le terme « réhabilitation » est défini comme l’ensemble des mesures prises pour stabiliser le terrain, assurer la sécurité dupublic, apporter des améliorations esthétiques et faire en sorte que la terre soit rendue à un état jugé utile dans le contexte
régional. La restauration du couvert végétal peut faire référence à l’établissement d’une seule ou de quelques espèces. Le terme
réhabilitation est utilisé de manière interchangeable avec le terme reconversion dans la présente Note d’orientation. Le terme« restauration » se définit comme le processus d’aide à la remise en état d’un écosystème dégradé, endommagé ou détruit. Unécosystème est restauré lorsqu’il contient suffisamment de ressources biotiques et abiotiques pour poursuivre son
développement sans aide ou subvention ultérieure. Il pourra assurer sa viabilité structurelle et fonctionnelle, démontrer sa
résilience à des plages normales d’agressions et de perturbations environnementales, et interagir avec des écosystèmescontigus par des flux biotiques et abiotiques et des échanges culturels.

9Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

Ce type d’analyse est particulièrement important dans le cadre de la prévention de la dégradation et lafragmentation des habitats naturels, notamment en cas d’impact cumulatif. Par exemple, les effets
d’une ferme éolienne peuvent être perçus d’une manière fort différente lorsqu’ils sont évalués dans un
paysage plus vaste où de multiples fermes éoliennes perturbent la même population d’oiseaux.
NO18. Les projets complexes et de grande envergure qui présentent des risques et des impacts
significatifs sur de multiples valeurs de la biodiversité et des services écosystémiques gagneront à
appliquer l’approche écosystémique pour comprendre le milieu dans lequel ils opèrent. Comme décrit
par la Conférence des parties à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), l’approcheécosystémique est « une stratégie de gestion intégrée des sols, de l’eau et des ressources vivantes
qui favorise la conservation et l’utilisation durable d’une manière équitable ». La CDB définit« l’écosystème » comme un « complexe dynamique formé de communautés de plantes, d’animaux etde micro-organismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité
fonctionnelle ». Cette définition n’établit aucune unité ou échelle spatiale particulière. Cependant, la
CDB recommande que l’échelle d’analyse et d’action soit déterminée par le problème à résoudre. La
Norme de performance 6 adopte également une approche semblable pour définir le terme habitat.
NO19. L’approche écosystémique s’intéresse essentiellement à la relation entre les composantes et
les processus dans un écosystème. Elle reconnaît que de nombreuses composantes de la biodiversité
contrôlent les réserves et les flux d’énergie, d’eau et de nutriments à l’intérieur des écosystèmes, qui
permettent de résister aux perturbations majeures. Une bonne compréhension de la structure et desfonctions d’un écosystème permet de comprendre la résilience dudit écosystème et les effets de laperte de biodiversité et de la fragmentation des habitats. L’approche écosystémique reconnaît que labiodiversité fonctionnelle présente dans les écosystèmes fournit de nombreux biens et services
d’importance économique et sociale (autrement dit des services écosystémiques). Cette approche doitêtre prise en compte pendant le processus d’identification des risques et impacts, durant lequel les
impacts sont souvent évalués indépendamment les uns des autres et des mesures d’atténuation sontpréconisées de la même manière. Les clients doivent penser à adopter des approches intégrées,innovantes et en temps réel pour l’évaluation du milieu socio-écologique, particulièrement dans lecadre de projets complexes et de grande envergure qui présentent des impacts environnementaux
et/ou sociaux uniques, multiples et/ou divers.
NO20. La Norme de performance 6 utilise le terme de gestion adaptative pour désigner une approche
pratique de gestion des incertitudes en matière de planification et de gestion de l’atténuation desrisques et impacts sur la biodiversité. Comme c’est souvent le cas au moment de déterminer les risqueset les impacts sur la biodiversité et les services écosystémiques, on peut manquer de données mêmeaprès un long processus de collecte d’informations et la réalisation d’une EIES ou d’autres études. La
stratégie d’atténuation du client doit être proportionnée aux risques et impacts du projet afin de se
conformer aux exigences de la Norme de performance 6. Elle doit en outre être fondée sur une
approche conservatrice au titre de laquelle les incertitudes concernant les résultats des mesuresd’atténuation retenues sont expressément énoncées et prises en compte. Le SGES du client doit
permettre une certaine souplesse afin que l’approche d’atténuation et de gestion choisie puisse êtreadaptée en fonction des résultats obtenus au fil du temps. La gestion adaptative n’est pas un processus
d’essais et d’erreurs, mais plutôt une démarche structurée « d’apprentissage par l’expérience ». Lesplans de suivi doivent comporter des seuils de performance ou des déclencheurs pour l’adaptation desmesures d’atténuation et de gestion afin que celles-ci répondent aux exigences de la Norme deperformance 6. Il est recommandé que les réponses adaptatives à ces seuils soient prédéterminées
dans le SGES, tout en reconnaissant que les options d’atténuation et de gestion peuvent évoluer au fil
du temps en raison de connaissances acquises par l’expérience ou de nouvelles circonstances. Ces
nouvelles connaissances peuvent provenir du programme de suivi du client ou de sources
indépendantes. Dans un cas comme dans l’autre, le client a la responsabilité d’actualiser sa démarche
pour prendre en compte ces nouvelles connaissances et améliorer continuellement la gestion de la10

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

biodiversité, des services écosystémiques et des ressources naturelles vivantes.
NO21. Les clients doivent engager des professionnels compétents pour identifier les valeurs de labiodiversité et les services écosystémiques et proposer des solutions d’atténuation appropriées.
L’éventail des spécialistes auquel on peut faire appel est vaste, et les compétences requises varient
selon le cas. Par exemple, des écologistes ayant une expérience régionale spécifique, des biologistes
spécialisés dans un taxon particulier, et des biologistes évolutionnistes ou paysagistes peuvent êtreutiles pour l’identification de certaines valeurs de la biodiversité. Les spécialistes de la gestion de labiodiversité qui connaissent bien le secteur d’activité concerné (par exemple les industries extractives,l’hydroélectricité, l’énergie éolienne, la foresterie, la pêche et l’agro-industrie) apporteront descompétences distinctes à l’identification des solutions d’atténuation conformément aux bonnes
pratiques internationalement reconnues dans le secteur. Des spécialistes du commerce d’animauxsauvages sont utiles dans les zones dans lesquels cette activité est source de préoccupation. Un seul
projet peut nécessiter de faire appel à différents spécialistes pour définir avec précision les
caractéristiques de l’environnement dans lequel il opère et une stratégie d’atténuation. L’évaluation
des services écosystémiques peut exiger d’avoir recours à plusieurs spécialistes, en fonction duservice concerné : par exemple, des pédologues et des spécialistes de la lutte contre l’érosion du sol,des géologues et des hydrogéologues, des agronomes, des écologistes spécialistes des pâturages,
des spécialistes de l’évaluation économique des ressources naturelles, et des spécialistes desquestions sociales et de la réinstallation des communautés locales, avec une expertise concernant les
moyens de subsistance fondés sur les ressources naturelles.
NO22. Concernant les projets situés dans des habitats critiques (y compris les aires protégées
juridiquement et reconnues à l’échelle internationale), les clients doivent veiller à ce que des experts
externes ayant une expérience régionale soient associés à l’évaluation de la biodiversité et/ou deshabitats critiques. Si un habitat est jugé critique en raison de la présence d’espèces en danger critiqued’extinction ou en danger d’extinction, il faudra faire appel à des spécialistes reconnus de ces espèces(par exemple des membres des groupes de spécialistes de la Commission de la sauvegarde desespèces de l’UICN). Dans les zones contenant des habitats critiques, les clients gagneront à établir unmécanisme externe d’examen du processus d’identification des risques et impacts du projet et de la
stratégie d’atténuation proposée. Cela est particulièrement pertinent lorsque l’incertitude est élevée,
les impacts potentiels sont complexes et/ou controversés, et/ou il n’existe pas de précédent concernant
les mesures d’atténuation proposées (comme certains types de compensation). Un tel mécanisme doitégalement encourager le partage de bonnes pratiques internationales entre les projets et améliorera
la transparence dans la prise de décisions.
NO23. Les clients sont encouragés à développer des partenariats avec des organisations de protection
de la nature et/ou des institutions académiques reconnues et crédibles. Cela est particulièrement
important lorsqu’on prévoit des projets dans des habitats naturels ou critiques. Les organisations
partenaires peuvent apporter une expérience régionale en matière de conservation de la biodiversité
qui fait défaut aux clients. Elles peuvent aider à trouver des spécialistes pour des espèces spécifiques,réaliser des études de terrain, fournir des conseils sur l’élaboration des plans de gestion, mener desprogrammes de suivi de la biodiversité, donner des avis sur les Plans d’action pour la biodiversité(PAB) et gérer les relations avec les groupes de la société civile et d’autres parties prenantes locaux.
Protection et conservation de la biodiversité
9. L’habitat se définit comme une unité géographique terrestre, dulcicole ou marine, ou
une voie aérienne, qui soutient des assemblages d’organismes vivants et leur interaction
avec l’environnement non-vivant. Aux fins de la mise en œuvre de la présente Norme deperformance, les habitats sont classés en habitats modifiés, naturels et critiques. Les
habitats critiques sont un sous-ensemble des habitats modifiés ou naturels.
10. La hiérarchie d’atténuation aux fins de la protection et de la conservation de la11

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

biodiversité comprend des mesures de compensation de la biodiversité qui ne doiventêtre envisagés qu’après l’application de mesures visant à éviter et à réduire les impacts
ainsi qu’à restaurer la biodiversité2. Une mesure de compensation de la biodiversité
devrait être conçue et mise en œuvre dans le but d’atteindre des résultats mesurables enmatière de conservation3, dont on peut raisonnablement espérer qu’ils n’entraîneront
aucune perte nette de biodiversité, mais généreront de préférence un gain net ;cependant, un gain net est requis dans le cas des habitats critiques. La conception d’une
mesure de compensation en faveur de la biodiversité doit respecter le principe« d’équivalence ou d’amélioration écologique »4 et doit être réalisé conformément aux
meilleures informations disponibles et aux pratiques actuelles. Lorsqu’un client envisage
de mettre en place une mesure de compensation dans le cadre de sa stratégied’atténuation, il doit faire appel à des experts externes ayant des connaissances enmatière de conception et de mise en œuvre d’un tel mécanisme.
2

Par compensation de la biodiversité, on entend les résultats mesurables d’actions menées en vue decompenser les effets néfastes résiduels et importants sur la biodiversité qui résultent de l’exécution d’unprojet et subsistent après l’application de mesures appropriées pour les éviter et les réduire, et pourrestaurer la biodiversité.
3
Ces résultats mesurables en matière de conservation de la biodiversité doivent être démontrés in situ (surle terrain) et à une échelle géographique appropriée (par exemple à l’échelle locale, à l’échelle du paysage,
au niveau national ou régional).
4
Le principe « d’équivalence ou d’amélioration écologique » signifie que les mesures de compensation dela biodiversité doivent être destinées à préserver les mêmes valeurs de biodiversité qui sont impactées parle projet (une « compensation de même nature » ou « in-kind offset »). Toutefois, dans certaines situations,
il est possible que les zones de biodiversité susceptibles d’être impactées par le projet ne fassent pas partie
des priorités nationales ou locales, et qu’il existe d’autres zones comportant une biodiversité d’une valeuréquivalente qui ont une plus grande priorité pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, etqui sont sous une menace imminente ou qui ont besoin de protection ou de gestion efficace. Dans de telles
situations, il peut être utile d’envisager une compensation « de nature différente » (« out-of-kind offset ») qui
consiste en une « amélioration » (par exemple, lorsque la compensation cible une zone de biodiversité plus
prioritaire que celle qui est impactée par le projet) et qui, pour les habitats critiques, va satisfaire aux
exigences du paragraphe 17 de la présente Norme de performance.

NO24. En définissant les exigences relatives à la biodiversité, la Norme de performance 6 est guidée
par et soutient la mise en œuvre du droit et des conventions internationales applicables, y compris :

La Convention sur la diversité biologique, 1992 ;

La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune
sauvage, 1979 (Convention de Bonn) ;

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d’extinction, 1975 ;

La Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement
comme habitats des oiseaux d’eau, 1971 (Convention Ramsar) ;La Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, 1972
(Convention du patrimoine mondial de l’UNESCO).



NO25. Il existe de nombreux guides de bonnes pratiques sur la prise en compte de la biodiversité dansles études d’impact et sur la gestion de la biodiversité. Les clients doivent faire usage de ces documentsde référence lorsque des impacts sur la biodiversité liés au projet sont attendus. Il existe également un
grand nombre de lignes directrices régionales et sectorielles ainsi que de nombreuses études de cas,facilement accessibles. Les revues spécialisées consacrées à l’évaluation des impacts
environnementaux sont une autre source d’informations.
NO26. Le paragraphe 9 de la Norme de performance 6 donne une définition générale des habitats
comme des unités géographiques (incluant des zones marines et dulcicoles ainsi que des corridors
aériens), ce qui s’écarte sensiblement de la définition classique de l’habitat du point de vue écologique

12

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019(c’est-à-dire le lieu ou le type de site où se trouve naturellement un organisme ou une population).
L’habitat modifié, naturel et critique fait référence à la valeur de la biodiversité présente dans la zone,
telle que déterminée par les espèces, les écosystèmes et les processus écologiques qui s’y trouvent.
Dans le cadre du processus d’identification des risques et des impacts, le client doit établir et présenterune carte des habitats modifiés, naturels et/ou critiques situés dans le paysage de la zone d’influence
du projet, afin de justifier l’applicabilité de la Norme de performance 6.
NO27. En pratique, les habitats naturels et modifiés existent sur un continuum qui va des habitats
naturels pratiquement intacts et vierges à des habitats modifiés exploités de manière intensive. Les
projets seront souvent situés dans une mosaïque d’habitats présentant des perturbations anthropiques
et/ou naturelles à des degrés divers. Les clients sont chargés de délimiter du mieux possible les
habitats modifiés et naturels sur le site du projet. À cette fin, ils peuvent se fonder sur le niveau deperturbation anthropique (par exemple, la présence d’espèces envahissantes, le niveau de pollution,l’étendue de la fragmentation des habitats, la viabilité des assemblages d’espèces d’origine naturelle
présentes dans la zone, la ressemblance des fonctions et de la structure des écosystèmes avec desconditions antérieures, le degré de dégradation d’autres types d’habitats) et les valeurs de labiodiversité présentes sur le site (par exemple, les espèces menacées, les écosystèmes et les
processus écologiques nécessaires pour le maintien des habitats critiques avoisinants). Le niveaud’impact anthropique doit être déterminé par rapport à l’ensemble du paysage terrestre/marin danslequel le projet est situé. En d’autres termes, le projet (ou certaines de ses parties)
est-il situé
dans une zone perturbée au milieu d’un paysage par ailleurs intact ? Le projet (ou certaines de ses
parties) est-il situé dans un habitat naturel isolé à l’intérieur d’un paysage fortement perturbé ou
aménagé ? Le projet est-il situé près de zones riches en biodiversité (par exemple des réserves et descorridors de faune ou des aires protégées) ? Ou le projet est-il situé dans une mosaïque d’habitats
modifiés et naturels qui contiennent des valeurs de biodiversité d’importance variable pour laconservation ?
NO28. Les habitats naturels et modifiés peuvent contenir des valeurs de biodiversité élevées et êtreconsidérés de ce fait comme des habitats critiques. La Norme de performance 6 ne limite pas sa
définition de l’habitat critique à l’habitat naturel critique. Une zone peut tout aussi bien constituer unhabitat modifié critique. L’ampleur des modifications d’origine anthropique apportées à l’habitat n’est
par conséquent pas un indicateur reflétant sa valeur pour la biodiversité ou la présence d’un habitat
critique.
NO29. Certains secteurs, notamment l’agriculture et la foresterie, font référence aux zones à hautevaleur de conservation (HVC en français et « HCV » en anglais) lorsqu’ils déterminent le potentiel deconservation d’une zone terrestre ou d’une unité d’aménagement. Le « HCV Resource Network »fournit des informations et un accompagnement sur l’utilisation évolutive des HVC afin de garantir une
démarche cohérente. Le « HCV Resource Network » est un réseau de renommée internationale
constitué d’ONGs environnementales et sociales, d’agences de développement internationales,
d’agences de certification, de fournisseurs et d’acheteurs de produits forestiers et ligneux, ainsi que degestionnaires de forêts. Ce réseau reconnaît six types de HVC basés à la fois sur la biodiversité et lesservices écosystémiques. Ces types de HCV sont, et ajustés aux normes nationales à l’aide de boîtes
à outils ou d’interprétations nationales. La Norme de performance 6 n’exige pas d’évaluation des HVC
hormis lorsque celle-ci est requise pour satisfaire à des normes de certification de tiers. En raison desdifférences dans les définitions et les pratiques, les évaluations de HVC sont de sources d’information
utiles, mais une évaluation complémentaire sera généralement requise pour démontrer la conformité
du projet avec les exigences de la Norme de performance 6, et combler les lacunes, s’il y a lieu.
NO30. Par compensation en faveur de la biodiversité, on entend un ensemble d’actions présentant
des « résultats mesurables en matière de conservation » sur le terrain, qui peuvent compenser despertes résiduelles significatives de biodiversité causées par le projet du client avec des gains debiodiversité équivalents en termes de caractéristiques écologiques (« équivalence ou amélioration

13

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019écologique ») et de taille des gains escomptés. La compensation doit être entreprise seulement aprèsl’application de mesures appropriées d’évitement, de réduction et de restauration. Par conséquent, ladécision de recourir à des mesures de compensation de la biodiversité ne pourra jamais se substituer
à la mise en œuvre de bonnes pratiques de gestion qui empêchent des impacts significatifs. Les actions
retenues doivent avoir pour but de produire des résultats en matière de conservation « sur le terrain »aussi longtemps que les impacts du projet persistent, généralement sur un ou plusieurs sites
compensatoires dans la région.
NO31. En général, deux types de compensations peuvent être utilisées en cas d’impacts résiduels
significatifs: 1) de la compensation par restauration pour réparer des dommages antérieurs causés àla biodiversité (par des facteurs sans rapport avec le projet du client) à travers la réhabilitation ou
l’amélioration des composantes de la biodiversité (voir la régénération des écosystèmes et des valeursde biodiversité qui y sont associées) sur des sites compensatoires appropriés ; et 2) de lacompensation par protection ou perte évitée en vue de préserver la biodiversité dans des zones
démontrées comme étant sous la menace d’une perte imminente ou prévue de biodiversité (par desfacteurs sans rapport avec le projet du client). Les projections concernant les pertes évitées debiodiversité par mesure compensatoire nécessite une analyse crédible des tendances observées.
Dans certains cas, il est possible que ce type de compensation ne soit pas approprié lorsqu’il y a defortes incertitudes ou les parties prenantes n’adhèrent pas à l’analyse appuyant les projections de pertede biodiversité.
NO32. Dans les cas où les usages socioéconomiques et culturels de la biodiversité (autrement dit desservices écosystémiques) sont en cause, les compensations de la biodiversité peuvent inclure desmesures d’indemnisation pour les communautés affectées par le projet ou par la mise en œuvre de lacompensation. Il faut noter que les services écosystémiques sont traités aux paragraphes 24 et 25 dela Norme de performance 6, et la compensation de ces services est abordée dans les Normes deperformance 5, 7 et 8.
NO33. Les principales étapes de la conception des mesures de compensation en faveur de labiodiversité sont les suivantes : i) réaliser une étude préliminaire, en consultation avec les parties
prenantes concernées, des actions de conservation potentielles / des sites de compensation dans lepaysage qui pourraient bénéficier aux valeurs de la biodiversité potentiellement impactées par le projet(notamment selon le principe « d’équivalence ou d’amélioration écologique ») ; ii) déterminer si la pertede biodiversité sur le site du projet peut être compensée par les gains obtenus sur le site decompensation ; iii) identifier les moyens de sécuriser les activités de compensation à long terme, ycompris, par exemple, par des protections juridiques ; iv) mettre en place un processus efficace
permettant aux communautés affectées par la compensation de participer à la conception et la miseen œuvre des mesures compensatoires ; v) définir les activités de compensation spécifiques et leursmodalités de mise en œuvre dans le cadre d’un plan de gestion des compensations, en énonçant lesrôles, les responsabilités et les prévisions budgétaires des parties impliquées ; vi) établir un mécanismede financement pour soutenir la compensation aussi longtemps que dureront les impacts du projet (voirle paragraphe NO49 dans la présente note) ; vii) mettre en place un système de suivi, d’évaluation etde gestion adaptative ; et viii) faire en sorte que le projet respecte toutes les lois, réglementations etpolitiques applicables en matière de compensation de la biodiversité. Les membres du Business andBiodiversity Offsets Programme ont été les premiers à mettre au point un ensemble de principes
internationalement reconnus applicables aux compensations de la biodiversité, et les bonnes pratiquesen matière de conception des compensations de la biodiversité sont résumées dans le guide de la
Banque mondiale intitulé Biodiversity Offsets : A User GuideNO6. La conception des mesurescompensatoires, particulièrement l’évaluation des pertes et des gains, peuvent être réalisées dans lecadre d’un processus conduit par des experts et/ou d’une évaluation qui est proportionnée aux risquespour la biodiversité occasionnés par le projet.
NO6 Ledec et Reay Johnson, Biodiversity Offsets : A User Guide,

http://documents.worldbank.org/curated/en/344901481176051661/Biodiversity-offsets-a-user-guide14Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

NO34. Dans certains pays (au Brésil par exemple), les compensations peuvent constituer une exigence
réglementaire, et le promoteur d’un projet aura un contrôle limité sur leur conception. Dans la mesure
du possible, le client collaborera avec l’agence gouvernementale compétente, dans la mesure où la loi
le permet, afin de convenir des principaux résultats à atteindre pour satisfaire aux exigences de laNorme de performance 6. Sinon, les promoteurs de projets devront compléter le mécanisme decompensation réglementaire avec les exigences de la Norme de performance 6, notamment en ce qui
concerne la notion « d’équivalence ou d’amélioration écologique », l‘obtention de résultats en matièrede conservation sur le terrain et le suivi de l’efficacité à long terme des activités de compensation
identifiées.
Habitat modifié
11. Les habitats modifiés sont des zones qui peuvent abriter une large proportiond’espèces végétales et/ou animales exotiques, et/ou dont l’activité humaine a
considérablement modifié les fonctions écologiques primaires et la composition desespèces5. Ils peuvent comprendre des aires aménagées pour l’agriculture, les plantations
forestières, les zones côtières récupérées à la mer et les aires récupérées auxmarécages6.
12. La présente Norme de performance s’applique aux zones d’habitat modifié qui
renferment une biodiversité considérable, telle que déterminée par le processus
d’identification des risques et impacts prescrit dans la Norme de performance 1. Le client
devra réduire les impacts sur une telle biodiversité et mettre en œuvre des mesuresd’atténuation, selon le cas.
5

Cela exclut les habitats qui ont été convertis en préparation du projet.
La récupération des terres, telle qu’elle est utilisée dans ce contexte, est le processus permettant de créer denouvelles terres dans les zones aquatiques et marines à des fins de production.
6

NO35. L’activité humaine peut modifier la structure et la composition des habitats naturels à tel point
que les espèces exotiques deviennent dominantes et/ou les fonctions écologiques naturelles del’habitat changent fondamentalement. Dans un cas extrême, cela peut prendre la forme de zones
urbanisées. Cependant, il existe un large éventail d’habitats modifiés qui comprennent des zones
agricoles, des plantations forestières et des terres partiellement dégradées par une diversité d’autresinterventions humaines. Le contexte paysager (par exemple la fragmentation d’un habitat naturel
environnant, s’il y a lieu) va aussi influencer la mesure selon laquelle un site d’un projet sera considéré
comme habitat modifié. Lorsqu’on ne peut pas déterminer avec certitude si un habitat est modifié ou
naturel, se référer au paragraphe NO39 de la présente note. Voir aussi le paragraphe NO27 qui fournit
plus de détails sur l’évaluation des habitats modifiés et naturels à l’échelle du paysage.
NO36. Les clients doivent s’employer à implanter le projet dans un habitat modifié plutôt que dans unhabitat naturel ou critique, et démontrer que des efforts sont faits dans ce sens à l’aide d’une analysed’alternatives effectuée durant le processus d’identification des risques et impacts.
NO37. La Norme de performance 6 exige que les projets mis en œuvre dans des habitats modifiés
contenant des valeurs significatives de biodiversité réduisent leurs impacts et appliquent les mesuresd’atténuation et de gestion nécessaires pour préserver ces valeurs. Les valeurs significatives debiodiversité que l’on peut trouver dans un habitat modifié incluent des espèces dont l’état deconservation est jugé préoccupant (comme des espèces menacées ou identifiées comme importantes
par les parties prenantes) et des éléments environnementaux qui subsistent dans le paysage modifié,
particulièrement ceux qui remplissent des fonctions économiques importantes. Dans certains cas, desvaleurs significatives de biodiversité peuvent justifier l’application de dispositions concernant les
habitats naturels ou critiques, auquel cas les directives concernant ces catégories d’habitats seront
applicables.

15

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

NO38. Le « projet »dans la note de bas de page 5 de la Norme de performance 6 fait référence au
projet du client tel qu’il est décrit pour le financement proposé. L’habitat conservera sa désignation(habitat naturel/modifié) antérieure au projet — il ne sera pas considéré comme un habitat modifié s’ila été dégradé par le client ou un tiers anticipativement à l’obtention d’un prêt ou l’approbation
réglementaire du projet dans lequel IFC envisage d’investir. Des perturbations naturelles telles que desfeux de forêt, des ouragans ou des tornades qui ont des impacts sur un habitat naturel ne conduirontpas à une désignation d’habitat modifié. Lorsqu’il existe des incertitudes quant à une modification del’habitat anticipativement à l’obtention d’un prêt, le client doit fournir des preuves pour appuyer lesraisons pour lesquelles il estime qu’il n’ y a pas eu de modification de désignation de l’habitat.
Également, conformément aux dispositions du paragraphe 26 sur la « gestion durable des ressources
naturelles vivantes », la Norme de performance 6 va exiger le respect de dates butoirs pour laconversion des habitats naturels telles qu’établies par des normes volontaires internationalement
reconnues comme celle du Forest Stewardship Council et de la Roundtable on sustainable Palm Oil.
Habitat naturel
13. Les habitats naturels sont des zones composées d’assemblages viables d’espèces
végétales et/ou animales qui sont en grande partie indigènes, et/ou dont les fonctionsécologiques primaires et les compositions d’espèces n’ont pas fondamentalement été
modifiées par l’activité humaine.
14. Le client ne convertira ou ne dégradera7 pas de manière significative les habitats
naturels, à moins que tout ce qui suit puisse être démontré :Il n’existe dans la région aucune autre solution viable pour la mise en œuvre duprojet dans un habitat modifié ;La consultation avec les parties prenantes, notamment des Communautésaffectées, a tenu compte de leur opinion en ce qui concerne l’étendue de laconversion et de la dégradation8 ; etToute conversion ou dégradation est atténuée conformément au principe de hiérarchied’atténuation.

15. Dans les zones d’habitats naturels, des mesures d’atténuation seront mises enplace afin de ne causer aucune perte nette9 de biodiversité lorsque cela est faisable.
Les mesures appropriées à cet égard sont, entre autres :

Éviter les impacts sur la biodiversité grâce à l’identification et la protection dezones mises en réserve10 ;Mettre en œuvre des mesures visant à limiter la fragmentation des habitats, comme lacréation de corridors biologiques ;Rétablir les habitats durant et/ou après les opérations ; etMettre en œuvre des mesures de compensation de la biodiversité.

7

On entend par conversion ou dégradation significative i) l’élimination ou la forte diminution de l’intégritéd’un habitat causée par un changement majeur et/ou à long terme de l’utilisation des terres ou de l’eau ; ouii) la modification d’un habitat qui réduit de manière significative sa capacité à maintenir une population
viable de ses espèces indigènes.
8
Cette consultation est menée dans le cadre du processus de mobilisation et de consultation des parties
prenantes, tel que décrit dans la Norme de performance 1.
9L’expression « aucune perte nette » désigne le niveau auquel les impacts du projet sur la biodiversité sontcompensés par les mesures prises pour éviter et réduire les impacts du projet, procéder à une restaurationin situ de la biodiversité et compenser en fin de compte tout impact résiduel significatif, le cas échéant, surune échelle géographique appropriée (par exemple locale, paysagère, nationale ou régionale).
10
Les zones mises en réserve sont des zones de terres situées sur le site du projet, ou des zones surlesquelles le client exerce un contrôle opérationnel, qui ne sont pas concernées par les aménagements etsont ciblées pour la mise en œuvre de mesures de valorisation à des fins de conservation. Elles sontsusceptibles d’abriter de très grandes richesses biologiques et/ou de fournir des services écosystémiques

16Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019de grande importance à l’échelle locale, nationale et/ou régionale. Elles doivent être définies à l’aide
d’approches ou de méthodologies reconnues sur le plan international (par exemple, haute valeur deconservation, planification systématique de la conservation).

NO39. La détermination de l’habitat naturel sera faite à partir d’une analyse scientifique crédible desmeilleures informations disponibles. Il faudra procéder à une évaluation et une comparaison desconditions actuelles et historiques, et prendre en compte les connaissances et l’expérience locales.
Lorsqu’on suppose la présence d’habitats naturels, une carte montrant l’emplacement des habitats
naturels et modifiés doit être incluse dans l’évaluation des risques et des impacts. Les habitats naturels
ne doivent pas être interprétés comme étant des habitats intacts ou vierges. Il est possible que lamajorité des habitats désignés comme naturels ait subi, dans une certaine mesure, l’impact de l’action
humaine par le passé ou récemment. Il revient à déterminer l’ampleur de cet impact. Si, de l’avis d’unprofessionnel compétent, l’habitat présente toujours les principales caractéristiques et fonctions d’unécosystème indigène, il doit être considéré comme un habitat naturel indépendamment de son degré
de dégradation et/ou de la présence de certaines espèces exotiques envahissantes, d’une forêt
secondaire, d’habitations humaines ou d’autres altérations d’origine humaine.
NO40. Un habitat naturel ne fera pas l’objet d’une conversion ou une dégradation importante à moinsque le client ne puisse démontrer que tous les trois critères énoncés au paragraphe 14 de la Normede performance 6 ont été remplis et que l’entreprise ait établi que les activités qu’elle se propose d’ymener sont conformes à la réglementation en matière d’utilisation des terres et d’obtention des permis.
Le premier point de ce paragraphe indique qu’il n’existe pas d’autre solution viable pour la mise enœuvre de ce projet dans un habitat modifié (dans la même région). Dans ce cas, une analyserigoureuse des emplacements alternatifs doit être effectuée afin de rechercher d’autres options viables
pour la mise en œuvre du projet sur un habitat modifié. Le terme viable désigne, sans s’y limiter, desalternatives techniquement et financièrement réalisables. Dans la plupart des cas, cette analyse
viendra compléter l’analyse d’alternatives réalisée dans le cadre du processus d’identification desrisques et des impacts. Elle doit être nettement plus approfondie que celle comprise généralement
dans une EIES et proposer d’autres options pour la mise en œuvre du projet dans le paysage, ainsi
qu’une ventilation du surcoût associée à l’utilisation d’un habitat modifié par rapport à un habitat naturel.
NO41. Le deuxième point du paragraphe 14 de la Norme traite de la mobilisation et la consultation desparties prenantes. Si un projet a le potentiel d’entraîner une conversion ou une dégradation significative
des habitats naturels, les parties prenantes concernées doivent être consultées dans le cadre d’undialogue multipartite rigoureux, équitable et équilibré. Les dispositions à prendre par le client en ce qui
concerne l’implication des parties prenantes sont décrites dans la Norme de performance 1, et lesorientations y relatives sont disponibles dans la Note d’orientation 1. Les parties prenantes doivent êtreconsultées particulièrement sur les sujets suivants : i) l’étendue de la conversion et de la dégradation ;ii) les analyses d’alternatives ; iii) les valeurs de la biodiversité et les services écosystémiques associés
à l’habitat naturel ; iv) les options d’atténuation, y compris les zones mises en réserve et lescompensations pour la perte de biodiversité ; et v) l’identification d’opportunités d’actions additionnelles
de conservation de la biodiversité. Les clients doivent tenir un registre de ces activités de mobilisation
et de consultation des parties prenantes et démontrer comment les points de vue de ces dernières ont
été traités et pris en compte dans la conception du projet. La participation des parties prenantes doit
permettre de recueillir une diversité d’opinions de sources bien informées, y compris d’experts
scientifiques et techniques, d’autorités compétentes, d’organismes de protection de la nature ou derégulation et de gestion des services écosystémiques, et de membres d’organisations nationales etinternationales de conservation, en plus des communautés affectées.
NO42. Le troisième point du paragraphe 14 de la Norme réitère l’importance de démontrer la mise enœuvre de la hiérarchie d’atténuation. Des orientations générales sur la hiérarchie d’atténuation sontcontenues dans le paragraphe NO16 de la présente note. Toutefois, le présent paragraphe contient desrenseignements supplémentaires concernant la mise en œuvre des mesures d’atténuation in situ afinde réduire la dégradation des habitats, ce qui est particulièrement important lorsqu’on intervient dans17

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019des habitats naturels. En ce qui concerne l’atténuation sur site, les mesures envisageables sontnombreuses et souvent bien identifiées par des ingénieurs en environnement et des spécialistes de lalutte contre l’érosion et de la restauration, en plus des spécialistes de la gestion de la biodiversité. D’unemanière générale, les clients doivent s’efforcer de limiter la dégradation des habitats en adhérant au
principe de réduction de l’empreinte du projet tout au long de son cycle de vie. La dégradation deshabitats associée aux projets comportant une forte composante d’aménagement des sols constitue l’unedes menaces directes potentiellement importantes pour la biodiversité. En plus de réduire le plus
possible l’empreinte du projet, le client doit mettre en œuvre des stratégies appropriées de régénérationécologique le plus en amont possible du stade de la planification du projet, y compris des plans etméthodes de réintégration physique, de réhabilitation et de restauration du couvert végétal. Ces
stratégies doivent être fondées sur les principes suivants: i) protection de la terre végétale et restauration
du couvert végétal aussitôt que possible après les constructions ou les perturbations, ii) rétablissement
de l’habitat d’origine à l’état d’avant les travaux de construction ou les perturbations, iii) application demesures destinées à réduire les impacts, y compris par des mesures de contrôle de gestion et laformation de la main-d’œuvre, et iv) lorsque les espèces natives(particulièrement les espèces
protégées) ne peuvent pas être maintenues sur le site, prise en compte de techniques de conservationtelles que la translocation et la relocalisation suivant les lignes directrices de l’UICNNO7.
NO43. Tel que décrit au paragraphe 15 de la Norme de performance 6, dans toutes les zones d’habitats
naturels, indépendamment des perspectives de conversion et de dégradation substantielle de celles-ci,
le client doit concevoir et mettre en œuvre des mesures d’atténuation afin de ne causer aucune perte
nette de biodiversité, lorsque cela est faisable, en utilisant diverses mesures d’atténuation in-situ etmesures compensatoires. Le client doit comprendre l’expression lorsque cela est faisable au sens de lanote de bas de page 3 de la Norme de performance 3. Lorsque cela n’est pas jugé faisable, le client est
tenu de documenter les raisons techniques, financières et autres qui le justifient. L’expression aucune
perte nette telle que définie dans la note de bas de page 9 de la Norme de performance 6 désigne « leniveau auquel les impacts du projet sur la biodiversité sont compensés par les mesures prises pouréviter et réduire les impacts du projet, procéder à une restauration in situ de la biodiversité et compenser
en fin de compte tout impact résiduel significatif, le cas échéant, sur une échelle géographiqueappropriée (par exemple locale, paysagère, nationale ou régionale) ». Il ne faudra causer aucune perte
nette sur les habitats naturels et sur les valeurs significatives de biodiversité qu’ils contiennent. Ces
valeurs significatives de biodiversité peuvent comprendre des espèces qui suscitent des inquiétudes
quant à leur conservation (comme des espèces menacées, légalement protégées ou autrement
identifiées comme importantes par les parties prenantes) et des éléments environnementaux dupaysage qui sont importants pour les parties prenantes. Il faudra fournir une justification raisonnée qui
explique comment aucune perte nette sera atteinte. Il existe diverses façons de calculer les pertes etgains de la quantité et de la qualité des valeurs de la biodiversité identifiées, et d’évaluer les chancesde réussite des actions d’atténuation et de gestion proposées. Si les méthodes et les outils de mesure
appropriés varient d’un site à l’autre, ils doivent être établis sur la base d’éléments probants et utiliser
des moyens quantitatifs et semi-qualitatifs pour renseigner un processus conduit par des experts. Le
niveau de confiance à l’égard des résultats de l’analyse doit être proportionné aux risques et impacts
que le projet présente pour l’habitat naturel.
NO44. Le paragraphe 15 de la Norme de performance 6 décrit une série de mesures d’atténuation
potentielles qui sont conformes au principe de la hiérarchie d’atténuation, mais sont particulièrement
utiles pour atteindre aucune perte nette dans les habitats naturels. Le premier point traite des « zones
mises en réserve », qui sont des superficies généralement situées sur le site du projet ou dans d’autres
espaces adjacents sur lesquels le client exerce un contrôle opérationnel, qui « ne sont pas concernées
par les aménagements et sont ciblées pour la mise en œuvre de mesures de valorisation à des fins deconservation » (voir note de bas de page 10 de la Norme de performance 6). Les zones mises enréserve peuvent aussi être des zones de haute valeur de conservation ou HVC (voir le paragraphe NO29
NO7 Union internationale pour conservation de la nature, Lignes directrices de l’UICN sur les réintroductions et les autres

transferts aux fins de la sauvegarde, Version 1.0

18Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019de la présente note). Le client doit clairement les délimiter et les cartographier pour assurer leurprotection tout au long de la durée de vie du projet.
NO45. Les zones mises en réserves et les mesures de compensation en faveur de la biodiversité sontdes notions associées, mais distinctes. Les mesures de compensation en faveur de la biodiversité visentà compenser des impacts résiduels significatifs et doivent démontrer qu’il n’y a eu aucune perte nette,
et de préférence que des gains nets de biodiversité ont été générés. Les zones mises en réserve sontéquivalentes à des mesures d’évitement sur le continuum de la hiérarchie d’atténuation. Contrairement
à celles-ci, une compensation de la biodiversité exige que des professionnels qualifiés procèdent à uneévaluation pour déterminer si la perte de la biodiversité sur site sera compensée par les gains debiodiversité générés sur le site compensatoire. (Voir le paragraphe 10 de la Norme de performance 6 etles orientations connexes sur les mesures compensatoires fournies aux paragraphes NO30 à NO34 dela présente note). Lorsqu’une zone mise en réserve produit des résultats au-delà de l’évitement desimpacts sur les valeurs de biodiversité présentes sur le site, comme des gains en quantité et en qualitéde biodiversité, à travers la restauration de celle-ci ou sa protection active contre des menaces
extérieures, et ces résultats sont maintenus aussi longtemps que les impacts du projet persistent, lazone mise en réserve peut faire office de mesure compensatoire.
NO46. Le second point du paragraphe 15 de la Norme de performance 6 souligne la nécessité pour leclient d’envisager des mesures d’atténuation destinées à réduire la fragmentation des habitats. La
fragmentation des habitats est l’un des impacts les plus souvent observées sur la biodiversité deshabitats naturels qui entraîne généralement une dégradation à long terme des habitats en raison deseffets de lisière, de l’accroissement de l’accès de tiers à des zones auparavant intactes, et parfois del’isolement génétique des populations de faune et de flore. Lorsqu’un projet est situé dans une vasterégion sauvage et intacte, le client doit chercher à mettre au point des mesures d’atténuation pour enlimiter la fragmentation des habitats, notamment en concevant des passages pour les animauxsauvages ou d’autres mesures destinées à assurer la connectivité entre ces habitats ou les populations
qui s’y trouvent. Cette exigence est liée aux dispositions du paragraphe 6 de la Norme de performance 6
sur les considérations relatives aux paysages terrestres/marins (voir aussi le paragraphe NO17 de laprésente note). Les analyses du paysage terrestre/marin peuvent aider le client à identifier des mesuresd’atténuation efficaces à plus grande échelle. L’impact indirect associé à l’accès facilité à des tiers peutêtre particulièrement néfaste pour la biodiversité et contribuer à la fragmentation des habitats. Les clientsqui construisent des infrastructures linéaires et/ou des routes d’accès traversant des habitats naturels
et/ou facilitant potentiellement l’accès de tiers à des habitats naturels doivent en priorité mettre au pointdes dispositifs de contrôle de l’usage de ces infrastructures par des tiers. Les mesures d’atténuation
doivent aussi être examinées de façon exhaustive avec les responsables des travaux de construction
et de l’exploitation du projet afin d’assurer une coordination des actions à long terme. Les autorités
nationales, y compris les agences de maintien de l’ordre, doivent être pleinement informées desengagements du projet, car elles peuvent vouloir entretenir les routes d’accès du projet pour l’usage dupublic après les phases de construction et/ou le démantèlement du projet. Des mesures d’atténuationde cette nature sont mieux appliquées dans le cadre d’un Plan de gestion de l’accès induit par le projet.
NO47. En ce qui concerne le troisième point du paragraphe 15 de la Norme de performance 6, voir lesrenseignements pertinents au paragraphe NO16 de la présente note relatifs à la restauration deshabitats.
NO48. Enfin, concernant le quatrième point du paragraphe 15 de la Norme de performance 6, la miseen œuvre de mesures de compensation en faveur de la biodiversité est une option importante grâce àlaquelle le client peut réaliser l’objectif d’aucune perte nette de biodiversité dans l’habitat naturel. Lesparagraphes NO30 à NO34 de la présente note contiennent des orientations sur les mesures decompensation en faveur de la biodiversité. De plus, toutes les dispositions énoncées au paragraphe 10
de la Norme de performance 6 concernant les mesures de compensation en faveur de la biodiversité
s’appliquent à ces situations : par exemple, le principe d’équivalence ou d’amélioration écologique, les19Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

résultats mesurables en matière de conservation démontrés in situ ou sur le terrain, etc.
NO49. Les clients doivent établir des mécanismes de financement de reconversion/réhabilitation desterres pour les projets situés dans des habitats naturels et susceptibles d’avoir des impacts
potentiellement significatifs en raison de leur empreinte au sol et de celle de leurs infrastructuresassociées et de la conversion des terres liées à ces empreintes . Cela est particulièrement pertinent
pour les industries extractives, sans s’y limiter toutefois. Les coûts associés à la reconversion des sites
et/ou aux activités de démantèlement doivent être pris en compte dans les études de faisabilité
effectuées aux stades de la planification et de la conception du projet. Les éléments à prendre en compte
au minimum sont, entre autres : assurer la disponibilité des fonds nécessaires pour couvrir le coût de lareconversion et la clôture du projet à tout moment durant la vie de ce dernier, y compris pour lareconversion ou la clôture anticipée ou temporaire du projet. Les mécanismes de financement dereconversion des sites sont bien définis dans le secteur minier et sont décrits à la section 1.4 desDirectives environnementales, sanitaires et sécuritaires du Groupe de la Banque mondiale pourl’exploitation minièreNO 8. Un mécanisme similaire peut aussi être établi lorsque des mesures decompensation pour la perte de biodiversité sont mises en œuvre.
NO50. Les engagements en matière de biodiversité et les actions d’atténuation et de gestion doiventêtre inclus dans le SGES du client. Pour tous les projets susceptibles de convertir ou de dégrader
significativement des habitats naturels et pour les projets mis en œuvre dans des habitats critiques, cesactions pour la biodiversité doivent réunies dans un Plan de gestion de la biodiversité (PGB) unique, ou
intégrées dans un ou plusieurs plans de gestion thématiques (par exemple un Plan de gestion desespèces envahissantes, un Plan de gestion de l’accès induit par le projet ou un Plan de gestion del’eau). Le PGB ou son équivalent doivent pouvoir être audités et intégrés au SGES du projet, quidétermine les parties responsables pour chaque action, les modalités de suivi et/ou de vérification del’action et un calendrier de mise en œuvre ou la périodicité de l’action. Le PGB ou son équivalent sontdes outils opérationnels à la disposition des gestionnaires de sites et des fournisseurs et prestataires,
focalisé sur les mesures d’atténuation sur site. Si des mesures d’atténuation et de gestion liés à labiodiversité figurent dans d’autres plans de gestion, il convient d’inclure des références croisées dansle PGB ou les sections du SGES relatives à la biodiversité. Les exigences correspondantes en matièrede suivi/vérification doivent refléter le principe de gestion adaptative (voir le paragraphe NO20 de laprésente note), le cas échéant. Certains projets mis en œuvre dans des habitats naturels peuvent exiger
que ces documents s’accompagnent d’un plan d’action pour la biodiversité (voir le paragraphe NO91
de la présente note).
NO51. Le suivi de la biodiversité à long terme peut être requis pour valider l’exactitude des prévisions
d’impacts et de risques potentiels du projet sur les valeurs de la biodiversité, et les prévisions d’efficacitédes actions de gestion de la biodiversité. Le programme de suivi et d’évaluation doit comporter leséléments suivants : i) l’état de référence, qui détermine l’état des valeurs de la biodiversité avant l’impact
du projet ; ii) un processus, pour le suivi de la mise en œuvre des mesures d’atténuation et desmécanismes de contrôle de gestion ; et iii) les résultats, suivi de l’état des valeurs de la biodiversité tout
au long du cycle de vie du projet, par rapport à l’état de référence. De plus, les clients doivent envisager
des sites de référence pour le suivi de la biodiversité dans des zones comparables où le projet n’a pas
d’impact, afin de déceler les impacts sans lien avec le projet. Le client doit élaborer un ensemble
d’indicateurs (éléments de mesure) relatifs aux valeurs de la biodiversité nécessitant des mesuresd’atténuation et de gestion. Les indicateurs et la stratégie d’échantillonnage doivent être établis sur labase de leur utilité, autrement dit leur capacité à étayer les décisions en matière d’atténuation et degestion, et de leur efficacité, à savoir leur capacité à mesurer les impacts à l’aide de moyens statistiques
adéquats compte tenu des fourchettes e stimées de variabilité naturelle de chaque valeur de la
NO8 Groupe de la Banque mondiale, Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires du Groupe de la Banque mondialepour l’exploitation minière, https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/26c36a0f-c7cf-414b-ad1b0eeb748b68c9/021_%2BMining.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=ROOTWORKSPACE-26c36a0f-c7cf-414b-ad1b0eeb748b68c9-jqezBvT

20

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

biodiversité. Pour certaines valeurs de la biodiversité, des indicateurs de substitution peuvent êtrenécessaires pour remplir ces critères.
NO52. Des seuils spécifiques doivent être établis pour le suivi des résultats qui justifieront la nécessitéd’adapter le ou les plan(s) de gestion de façon à remédier aux insuffisances éventuelles en matière deperformance. Les résultats du programme de suivi doivent être évalués de façon régulière. S’ils
indiquent que les actions énoncées dans le ou les plan(s) de gestion ne sont pas mises en œuvre
comme prévu, les raisons de ce manquement doivent être justifiées (par exemple, effectifs insuffisants,
ressources insuffisantes, délais irréalistes, etc.) et corrigées. Si les résultats des activités de suivi
montrent que l’impact du projet sur les valeurs de la biodiversité a été sous-estimé ou que les bienfaits
des actions de gestion sur la biodiversité, y compris les mesures compensatoires, ont été surestimés,les études d’impact et plans de gestion doivent être mis à jour.
Habitat critique
16. Les habitats critiques sont des zones contenant une biodiversité de grande valeur,notamment : i) des habitats d’une importance cruciale pour les espèces en danger
critique d’extinction ou en danger d’extinction11 ; ii) des habitats d’une importancecruciale pour les espèces endémiques et/ou à répartition limitée ; iii) des habitats
abritant des concentrations d’espèces migratrices et/ou grégaires d’importancemondiale ; iv) des écosystèmes gravement menacés ou uniques ; et/ou v) des zones qui
sont associées à des processus fondamentaux d’évolution.
______________________________________

11 Tel qu’indiqué sur la Liste rouge des espèces menacées d’extinction de l’Union internationale pour laconservation de la nature (UICN). La détermination d’un habitat critique sur la base d’autres listes s’effectuecomme suit : i) si les espèces sont inscrites sur une liste nationale ou régionale d’espèces en danger critiqued’extinction ou en en danger d’extinction, dans les pays qui ont souscrit aux directives de l’UICN, ladétermination des habitats critiques s’effectuera en fonction du projet, en consultation avec desprofessionnels compétents ; et ii) dans les cas où les catégories d’espèces figurant sur les listes nationales
ou régionales ne correspondent pas aux directives de l’UICN (par exemple, dans certains pays, d’unemanière générale, la liste classe simplement les espèces en catégorie « protégée » ou « soumise à desrestrictions »), une évaluation est réalisée pour déterminer les raisons et le but de cette liste. Dans ce cas,la détermination d’un habitat critique est basée sur une telle évaluation.

Définition de l’habitat critiqueNO53. La définition de l’habitat critique présentée au paragraphe 16 de la Norme de performance 6
est conforme aux critères énoncés dans une variété de définitions d’habitats prioritaires pour laconservation de la biodiversité qui sont utilisées par la communauté de la conservation et incluses
dans les législations et réglementations nationales connexes. Les habitats critiques sont des zones
contenant une biodiversité de grande valeur comprenant au moins une ou plusieurs des cinq valeurs
indiquées au paragraphe 16 de la Norme de performance 6 et/ou d’autres valeurs de biodiversitéélevées reconnues. Aucun critère n’est plus important qu’un autre dans la détermination de l’habitat
critique ou de la conformité à l’égard de la Norme de performance 6. Par souci de commodité, cesvaleurs sont désignées comme des « critères d’habitats critiques » dans le reste du présent document.
Chaque critère est décrit en détail aux paragraphes NO70 à NO83. Les critères d’habitats critiquessont les suivants et doivent former la base de toute évaluation des habitats critiques :
•
•
•
•
•

Critère 1 : Espèces en danger critique d’extinction (CR) ou en danger d’extinction (EN) ;Critère 2 : Espèces endémiques ou à répartition restreinte ;Critère 3 : Espèces migratrices ou grégaires ;Critère 4 : Écosystèmes gravement menacés et/ou uniques ;Critère 5 : Processus fondamentaux d’évolution.

21

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

NO54. Les projets situés dans des zones reconnues à l’échelle internationale et/ou au niveau nationalcomme étant riches en biodiversité peuvent exiger une évaluation des habitats critiques. Entre autres
exemples, on peut citer :••Des zones qui remplissent les critères des catégories d’aires protégées Ia, Ib et II del’UICNNO9.
Les Zones clés pour la biodiversité (KBAs en anglais)NO10 qui incluent des Aires
importantes pour l’avifaune et la biodiversité (IBAs en anglais).

NO55. En vertu des exigences en matière d’atténuation et de gestion énoncées au paragraphe 17 dela Norme de performance 6, certaines zones ne seront pas admises à recevoir des financements,
hormis peut-être dans le cadre de projets conçus spécifiquement pour contribuer à leur préservation.
À cet égard, il est nécessaire de consulter les organisations nationales et internationales chargées deleur désignation. Ces zones doivent être identifiées durant l’évaluation des habitats critiques et portéesà l’attention de l’IFC aussitôt que possible pendant le processus de financement. Il s’agit notammentdes zones suivantes :••Sites naturels et mixtes du patrimoine mondial de l’UNESCO ;Sites remplissant les critères de désignation de l’Alliance for Zero Extinction (AZE)NO11.

Détermination des habitats critiquesNO56. Pour faciliter la prise de décisions, des seuils numériques ont été définis pour les quatre
premiers critères d’habitats critiques (à savoir les espèces CR/EN ; les espèces endémiques ou à
répartition restreinte ; les espèces migratrices ou grégaires ; les écosystèmes menacés ou uniques).
Les seuils indiqués dans la présente Note d’orientation sont tirés des seuils numériques uniformisés àl’échelle mondiale publiés dans les documents de l’UICN intitulés Standard mondial pour l’identification
des Zones clés pour la biodiversité et Catégories et critères de la Liste rouge de l’UICN. Ces seuilssont indicatifs et servent uniquement à orienter les décisions. Il n’existe pas de formule automatiqueou universellement acceptée pour statuer sur des habitats critiques. Le recours à des experts externes
et à des évaluations spécifiques est de la plus haute importance, particulièrement lorsque les donnéessont limitées (comme ce sera souvent le cas).
NO57. Il n’existe pas de seuils numériques pour le Critère 5. Les meilleures connaissancesscientifiques disponibles et les avis d’experts doivent être utilisés pour orienter les décisions
concernant la « criticité » relative d’un habitat dans ces cas.
NO58. Des unités de paysage terrestre et marin relativement vastes peuvent être considérées commedes habitats critiques. Le périmètre d’évaluation d’un habitat critique dépend des éléments de labiodiversité spécifiques à l’habitat en question et des régimes et processus écologiques requis pourles préserver. Même dans un seul site désigné comme habitat critique, il peut y avoir des zones ou
des caractéristiques de grande ou de faible valeur pour la biodiversité. Il y aura aussi des situations
dans lesquelles un projet est implanté dans une zone plus grande reconnue comme habitat critique,mais le site du projet lui-même a été fortement modifié. Une évaluation des habitats critiques ne doit
donc pas porter exclusivement sur le site du projet. Le client doit être prêt à devoir effectuer desévaluations documentaires, consulter des experts et d’autres parties concernées pour se faire une idée
NO9 UICN, « Catégories d’aires protégées », https://www.iucn.org/theme/protected-areas/about/protected-area-categories
NO10 UICN, « Standard mondial pour l’identification des Zones clés pour la biodiversité », 2016,

https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/documents/2016-048-Fr.pdf
NO11 On trouvera les critères de détermination des sites AZE à l’adresse www.zeroextinction.org, ainsi qu’une carte des sites AZE
actuels. Les clients peuvent effectuer des études de terrain complémentaires pour valider la désignation des sites AZE actuelssitués à proximité des sites du projet proposé.

22

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019de l’importance relative ou de la singularité du site à l’échelle régionale, voire mondiale, et/ou procéderà des inventaires de terrain au-delà des limites du site du projet. Ces considérations doivent êtreincluses dans les analyses du paysage terrestre/marin tel qu’indiqué au paragraphe 6 de la Norme deperformance 6 et au paragraphe NO17 de la présente note.
NO59. Le projet doit identifier une aire d’analyse appropriée du point de vue écologique afin dedéterminer la présence d’un habitat critique pour chaque espèce apparaissant régulièrement dans lazone d’influence du projet, ou pour chaque écosystème, couvert par les Critères 1 à 4. Le client doit
délimiter cette zone en prenant en compte la répartition des espèces ou des écosystèmes (à l’intérieur
et parfois au-delà de la zone d’influence du projet) et les modèles, processus, caractéristiques etfonctions écologiques nécessaires pour les préserver. Les limites définies peuvent inclure des bassins
versants, de grands fleuves ou des formations géologiques. Le client utilisera cette aire d’analyse pourévaluer l’applicabilité des critères et des seuils d’habitat critique(voir les paragraphes NO70 à NO83)
afin de déterminer si les espèces et/ou les écosystèmes concernés déclenchent l'habitat critique. Leslimitations des habitats critiques doivent être d’une échelle équivalente à celle des zones
cartographiées comme des sites de gestion pratique de la conservation. Pour certaines espèces dont
l’aire de distribution est étendue, l’habitat critique peut être défini sur la base de zones derassemblement, de recrutement ou d’autres caractéristiques spécifiques d’importance pour lesespèces. Dans tous les cas, l’habitat critique doit être déterminé en tenant compte de la répartition etde la connectivité de ces caractéristiques dans le paysage terrestre/marin et des processusécologiques qui les soutiennent. Lorsqu’on peut démontrer que de multiples valeurs présentent descritères écologiques et ont des aires de répartition qui se chevauchent grandement, une zone
commune ou agrégée d’habitat critique peut être appropriée. La ou les zone(s) d’habitats critiques
dans lesquelles les impacts du projet seront évalués doivent être révisées sur la base deconnaissances additionnelles acquises à travers des études de terrain et d’autres évaluations réaliséesaprès l’évaluation initiale de l’habitat critique.
NO60. Des méthodes spécifiques d’évaluation de la biodiversité seront intrinsèquement liés au projetet spécifiques au site, compte tenu de la variabilité des écosystèmes, des diverses formes d’habitat
critique et de la diversité des espèces couvertes par la Norme de performance 6. La Noted’orientation 6 ne propose donc pas de méthodes d’évaluation de la biodiversité. En revanche, les trois
grandes étapes décrites ci-dessous indiquent au client comment définir le périmètre global del’évaluation d’un habitat critique. L’emplacement approximatif d’un projet et sa zone d’influence doiventêtre pris en compte au moment d’établir la zone d’analyse écologique, mais la nature du projet, seseffets et sa stratégie d’atténuation ne sont pas pertinents pour les étapes 1 à 3. La définition de l’habitat
critique et les impacts d’un projet donné sont deux notions indépendantes. La définition de l’habitat
critique est fondée sur la présence d’une biodiversité de grande valeur, que le projet y soit développé
ou non. Les clients ne doivent pas se servir de l’empreinte ou de l’impact du projet pour affirmer qu’ils
n’interviennent pas dans un habitat critique. Par exemple, si la valeur de la biodiversité en cause est
un reptile en danger d’extinction (qui remplit les seuils du Critère 1), et le client aménage une fermeéolienne dans un tel habitat critique, le client serait en train d’intervenir dans un habitat critiqueindépendamment de l’impact (ou de l’absence d’impact) de cette ferme. En tout état de cause, le client
est chargé d’identifier les valeurs de la biodiversité présente dans la zone dans laquelle se situe leprojet.
Étape 1 : Consultation des parties prenantes/étude bibliographique initiale
Objectif : Comprendre la biodiversité dans le paysage du point de vue de toutes les parties
concernées.
Processus : Consultations de terrain et recherche documentaire.
NO61. Un vaste exercice initial de revue de la littérature et de consultation avec les parties prenantes
concernées, y compris des organisations engagées dans la protection de la nature, des responsables
de l’administration et d’autres autorités compétentes, des institutions universitaires ou des instituts derecherche, et des experts externes de renom, parmi lesquels des spécialistes des espèces

23

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

concernées, est essentiel pour déterminer si le site d’un projet se trouve dans un habitat critique. La
consultation des parties prenantes et la revue des publications doivent donner une idée des valeursde la biodiversité associées à la zone d’influence du projet. Cette étape est semblable à la démarche
recommandée aux paragraphes NO10 à NO12 de la présente note concernant les exigences
généralement imposées aux clients en vertu de la Norme de performance 6, mais est supposée êtreplus rigoureuse pour les projets situés dans des habitats critiques. Cette étape de l’évaluation ne doitpas viser à déterminer si les valeurs de la biodiversité déclenchent l’habitat critique et/ou si le projet
aura un impact sur une valeur particulière de la biodiversité. Elle sert essentiellement à acquérir une
compréhension objective du paysage terrestre/marin en rapport avec ses valeurs de biodiversité. Un
habitat critique doit être désigné comme tel sur la base des approches existantes de priorisation despaysages à des fins de conservation telles qu’établies par le réseau national d’organisations deprotection de la nature, des groupes mondiaux de conservation, des institutions universitaires et/ou lesautorités locales et nationales. Par conséquent, des évaluations systématiques en vue de laplanification des activités de conservation effectuées par des organismes gouvernementaux, desinstitutions universitaires de renom et/ou d’autres organisations compétentes (comme des ONGs
reconnues à l’échelle internationale) doivent aussi être recherchées à cette étape. Elles peuvent fournir
des informations sur les écosystèmes menacés, les types de végétation et les catégories de terrain.
Étape 2 : Collecte de données sur le terrain et vérification des informations disponibles
Objectif : Recueillir des données de terrain et vérifier les informations détaillées disponibles qui sontnécessaires pour l’évaluation des habitats critiques.
Processus : Faire appel à des spécialistes qualifiés pour recueillir toutes les données de terrainnécessaires, aussi bien au sein qu’en dehors de la zone d’analyse écologique appropriée (voir leparagraphe NO59 de la présente note).
NO62. Les données de terrain sur la biodiversité peuvent avoir été acquises dans le cadre de l’EIES
globale du projet, tel que décrit aux paragraphes NO9 et NO10 de la présente note. Dans les cas oùces données sont insuffisantes ou lorsque des données/mesures quantifiées, mais non agrégées, n’ontpas été prises en compte dans le cadre de l’EIES, le client doit les recueillir en utilisant une combinaisonde méthodes, par exemple la collecte des données de référence de la biodiversité, des inventaires
ciblées menées par des spécialistes, des études écologiques, des consultations d’experts, et desdonnées tirées de revues scientifiques et de Stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité(SPANB)NO 12, lorsque celles-ci sont disponibles. Il faudrait recueillir des informations sur les espèces,les habitats, les écosystèmes, les processus d’évolution et les processus écologiques — tant àl’intérieur de la zone d’influence du projet qu’à l’échelle nationale, régionale et mondiale, le caséchéant. Il convient de noter que les données recueillies à l’étape 2 peuvent aussi être utiles pour lesujet distinct mais connexe, des services écosystémiques. La coordination et les échanges
d’informations avec des spécialistes des questions sociales peuvent être importants pour certains
projets, particulièrement lorsque les communautés touchées exploitent les ressources naturelles pourleur subsistance. En ce qui concerne les espèces, le client devrait consulter la version actuelle de laListe rouge des espèces menacées de l’UICN, toute Liste rouge ou tout Livre rouge publié au niveau
national et les meilleures connaissances scientifiques disponibles.
Étape 3 : Détermination de l’habitat critique
Objectif : Déterminer si le projet est situé dans un habitat critique.
Processus : Analyse et interprétation des données documentaires et des informations recueillies sur leterrain.
NO63. À partir de l’importante masse de données obtenue aux étapes 2 et 3, les valeurs de labiodiversité doivent être analysées sur la base des critères et seuils d’habitat critique(paragraphes NO70 à 83 de la présente note) à une échelle écologique appropriée, telle que définie
NO12 Convention sur la diversité biologique, « Stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité »,http://www.cbd.int/nbsap

24

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

au paragraphe NO59.
NO64. En effectuant ces étapes, le client doit être en mesure de déterminer si le projet est situé dans
un habitat critique à partir de la biodiversité de grande valeur identifiée. Cette détermination ne tientpas compte de la nature du projet, de ses impacts ou de sa stratégie d’atténuation.
NO65. Lorsque la population mondiale ou locale d’espèces n’est pas estimée (ou cette estimation nepeut pas être obtenue par des moyens raisonnables dans le cadre d’une étude de terrain en ce qui
concerne la population locale), le client devra faire appel à des experts pour déterminer l’importancede l’habitat critique potentiel par rapport à la population mondiale. Des valeurs indicatives de la taillede la population (par exemple, la zone d’occurrence, les estimations de la superficie totale des sites
connus, les estimations de la superficie de l’habitat occupé) seront essentielles pour la prise dedécisions. Ceci s’applique aux Critères 1 à 3.
NO66. Les clients doivent systématiquement consulter la Liste rouge des espèces menacées de l’UICN
et les listes nationales établies sur la base de la méthodologie de la Liste rouge pour évaluer
l’applicabilité des Critères 1 à 3. Cependant, toutes ces listes comportent des limites. Elles peuventêtre obsolètes ou fondées sur des informations incomplètes, et il se peut que nombreuses espècesn’aient pas encore été évaluées par l’UICN ou par les autorités nationales. Lorsqu'il est possible demodifier sensiblement les approches d'atténuation d'un projet, les clients doivent engager desspécialistes (qui doivent inclure des membres d'un groupe d'espèces de l'UICN) pour effectuer uneévaluation non officielle (y compris la mise à jour des évaluations de l'état de conservation existantes)
en utilisant la méthodologie de la liste rouge de l'UICN. Une telle évaluation doit être considérée au
cas par cas.
NO67. Lorsque les catégories d’espèces utilisées sur les listes nationales ou régionales necorrespondent pas exactement à celles de l’UICN (par exemple, dans certains pays, les espèces sontclassées plus généralement en catégorie « protégée » ou « faisant l’objet de restrictions »), il faudra
justifier la considération de ces espèces comme un critère de déclenchement de l’habitat critique.
NO68. Lorsque des sous-espèces et des sous-populations ont été évaluées séparément dans la Liste
rouge de l’UICN, elles peuvent être prises en compte au titre du Critère 1, lorsque c’est approprié.
NO69. Il convient de noter que les Critères d’habitats critiques 1 à 3 ont été définis sur la base descritères et seuils établis dans le Standard de l’UICN pour l’identification des Zones clés pour labiodiversité (KBAs en anglais)NO13.
Directives par Critère
Critère 1 : Espèces en danger critique d’extinction ou en danger d’extinction
NO70. Le Critère 1 doit s’appliquer aux espèces menacées d’extinction à l’échelle mondiale et inscrites
sur la Liste rouge des espèces menacées de l’UICN comme en danger critique d’extinction (CR) ou en
danger d’extinction (EN)NO14. Les espèces en danger critique d’extinction sont confrontées à un risqueextrêmement élevé d’extinction à l’état sauvage, tandis que les espèces en danger d’extinction sont
exposées à un risque très élevé d’extinction à l’état sauvage.
NO71. Comme indiqué dans la note de bas de page 11 de la Norme de performance 6, l’application
du Critère 1 aux espèces inscrites sur les listes nationales/régionales comme étant en danger critique
NO13 UICN, « Standard mondial pour l’identification des Zones clés pour la biodiversité », 2016,
https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/documents/2016-048-Fr.pdf
NO14 UICN, « Liste rouge des espèces menacées de l’UICN ». www.iucnredlist.org

25Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

d’extinction ou en danger d’extinction dans les pays qui ont souscrit aux directives de l’UICNNO15 doitêtre déterminée pour chaque projet, en consultation avec des experts compétents.
NO72. Les seuils de détermination du Critère 1 sont les suivants :a) Les zones qui soutiennent des concentrations mondialement importantes d’une espèce
classée EN ou CR selon la Liste rouge de l’UICN (≥ 0,5 % de la population mondiale ET ≥ 5
unités reproductricesNO16 d’espèces CR ou EN).
b) Les zones qui soutiennent des concentrations mondialement importantes d’une espèce
considérée comme vulnérable (VU) selon la Liste rouge de l’UICN, dont la perte
entraînerait une modification du statut en EN ou CR sur la Liste rouge de l’UICN etatteignent les seuils définis au paragraphe NO72a).
c) Le cas échéant, les zones contenant des concentrations importantes d’une espèce
classée EN ou CR sur une liste nationale ou régionale.
NO73. Une attention particulière doit être accordée aux grands singes (gorilles, orangs-outans,
chimpanzés et bonobos) en raison de leur importance anthropologique. Pour toute présence
potentielle de grands singesNO17, la Section des grands singes (SGA) du Groupe de spécialistes
des primates (GSP) à la Commission de la sauvegarde des espèces (CSE) de l’UICN doit êtreconsultée aussitôt que possible pour aider à la détermination de la présence des grands singes
dans la zone d’influence du projet. Toute zone dans laquelle se trouvent des grands singes est
susceptible d’être traitée comme un habitat critique. Les projets mis en œuvre dans de telles zones
ne seront acceptables que dans des circonstances exceptionnelles, et les membres du
SGA/GSP/CSE/UICN doivent être associés à l’élaboration de toute stratégie d’atténuation.
Critère 2 : Espèces endémiques ou à répartition restreinte
NO74. Aux fins de la présente Note d’orientation, le terme « endémique » équivaut à l’expression « àrépartition restreinte », qui fait référence à une zone d’occurrence (EOO en anglais) limitée.
•S’agissant des vertébrés terrestres et des plantes, les espèces à répartition restreinte sontdéfinies comme des espèces qui ont une EOO de moins de 50 000 kilomètres carrés(km2).

•

En ce qui concerne les systèmes marins, les espèces à répartition restreinte sontprovisoirement considérées comme ayant une EOO de moins de 100 000 km2.

•

Pour les espèces côtières, fluviales et autres espèces aquatiques se trouvant dans deshabitats ne dépassant pas une largeur de 200 km à un point donné (par exemple lesfleuves), une répartition restreinte s’entend comme ayant une aire de répartition globale
inférieure ou égale à une portée géographique linéaire de 500 km (autrement dit ladistance entre les deux localités les plus éloignés).

NO75. Le seuil de détermination du critère 2 est le suivant :NO15 National Red List, Zoological Society of London, http://www.nationalredlist.org/site.aspx Voir aussi UICN. 2003. Guidelines

for Application of IUCN Red List Criteria at Regional Levels, version 3.0. Gland, Suisse : Commission de la sauvegarde desespèces de l’UICN.
NO16 Le Standard de l’UICN relatif aux Zones de biodiversité utilise la définition suivante pour les unités reproductrices : « Le
nombre minimum et la combinaison d’individus matures nécessaires pour déclencher un événement reproducteur réussi sur unsite. Des exemples de cinq unités reproductrices comprennent cinq paires, cinq femelles reproductrices dans un harem, et cinq
individus reproducteurs d’une espèce végétale ». Eisenberg, 1977. The Evolution of the Reproductive Unit in the Class Mammalia.
NO17 Portail Ape Populations Environments Surveys (A.P.E.S.), http://apesportal.eva.mpg.de/26

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019a) Zones détenant régulièrement ≥10 % de la taille de la population mondiale ET ≥10 unités
reproductrices d’une espèce.
Critère 3 : Espèces migratrices ou grégaires
NO76. Les espèces migratrices sont définies comme toute espèce dont une partie significative de sa
population se déplace cycliquement et de façon prévisible d’une aire géographique à une autre (ycompris dans le même écosystème).
NO77. Les espèces grégaires sont des espèces dont les individus se réunissent en grands groupes
sur une base cyclique ou autrement régulière et/ou prévisible. Par exemple:•

Des espèces qui forment des colonies.

•

Des espèces qui forment des colonies à des fins de reproduction et/ou lorsqu’un grandnombre d’individus d’une même espèce se réunit en même temps pour des raisons autres
que la reproduction (par exemple pour le fourrage et la nidification).

•

Des espèces qui utilisent une zone de goulot d’étranglement où se retrouve un nombre
considérable d’individus dans un laps de temps réduit (par exemple pour la migration).
Des espèces ayant une aire de répartition large, mais en grappes, qui peuvent se réunir
en grand nombre en un ou plusieurs sites alors que les autres membres de l’espèce sontdispersés pour la plupart (par exemple, la répartition des gnous).

••

Des populations sources pour lesquelles certains sites regroupent d’importantes
population de l’espèce pour la reproduction ou le recrutement (elles sont particulièrement
importantes pour les espèces marines).

NO78. Les seuils de détermination du critère 3 sont les suivants :a) Zones connues pour soutenir, sur une base cyclique ou autrement régulière, ≥ 1 %de la population mondiale d’une espèce migratrice ou grégaire à un certain momentdurant le cycle de vie de l’espèce.
b) Zones qui peuvent supporter ≥10 % de la population mondiale d’une espèce durant despériodes de stress environnemental.
Critère 4 : Écosystèmes gravement menacés ou uniquesNO79. L’UICN est en train d’établir une Liste rouge des écosystèmes suivant une démarche
semblable à celle de la Liste rouge des espèces menacées. Le client devra utiliser la Liste rougedes écosystèmes lorsque des évaluations formelles UICN auront eu lieu. Dans les cas où desévaluations formelles UICN n’ont pas été réalisées, le client peut avoir recours à des évaluations
systématiques effectuées au niveau national/régional par des organismes gouvernementaux, desinstitutions universitaires de renom et/ou d’autres organisations compétentes (comme des ONGs
reconnues à l’échelle internationale).
NO80. Le seuil de détermination du Critère 4 est le suivant :a) Les zones représentant ≥5 % de l’étendue globale d’un type d’écosystème qui répond
aux critères de l’UICN CR ou EN.
b) D’autres zones non encore évaluées par l’UICN, mais qui sont considérées commehautement prioritaires pour la conservation dans le cadre de la planification des activitésde conservation au niveau régional ou national.

27

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

Critère 5 : Processus fondamentaux d’évolution
NO81. Les attributs structurels d’une région, comme sa topographie, sa géologie, son sol, sa
température et sa végétation, ainsi que les combinaisons de ces variables, peuvent influencer les
processus d’évolution qui donnent lieu aux configurations régionales des espèces et descaractéristiques écologiques. Dans certains cas, les éléments spatiales uniques ou idiosyncrasiquesdu paysage sont associées à des populations ou des sous-populations d’espèces végétales etanimales génétiquement uniques. Les éléments physiques ou spatiales sont décrits comme dessubstituts ou des catalyseurs spatiaux de processus évolutionnistes et écologiques, et ces éléments
sont souvent associés à la diversification des espèces. Le maintien de ces processus fondamentauxd’évolution inhérents à un paysage ainsi que les espèces (ou les sous-populations d’espèces) qui enrésultent est devenu un enjeu majeur pour les efforts de conservation de la biodiversité ces dernières
décennies, et particulièrement pour la préservation de la diversité génétique. En préservant la diversitédes espèces dans un paysage, les processus qui favorisent la spéciation, ainsi que la diversité
génétique au sein des espèces, assurent la flexibilité de l’évolution dans un système, ce qui est
particulièrement important dans un contexte de changement climatique rapide.
NO82. Pour des besoins d’illustration, on peut citer quelques exemples de caractéristiques spatiales
associées aux processus d’évolution qui sont :••Les paysages présentant une grande hétérogénéité spatiale sont un véritable moteur despéciation, car les espèces sont sélectionnées naturellement en fonction de leur capacité
à s’adapter et à se diversifier.
Les gradients environnementaux, également désignés par écotones, produisent un habitatde transition, qui est associé au processus de spéciation et à une forte diversité desespèces et du matériel génétique.

•

Les interfaces édaphiques sont des juxtapositions spécifiques de types de sol (parexemple, des affleurements de serpentine, du calcaire et des dépôts de gypse), qui ont
conduit à la formation de communautés végétales uniques caractérisées à la fois par leurrareté et leur endémisme.

•

La connectivité entre les habitats (par exemple, les corridors biologiques) assure la
migration des espèces et les flux génétiques, ce qui est particulièrement important dansles habitats fragmentés et pour la conservation de métapopulations. Elle inclut aussi les
corridors biologiques le long des gradients altitudinaux et climatiques et de la « crête à lacôte ».

•Les sites d’importance avérée pour l’adaptation au changement climatique des espèces
ou des écosystèmes sont aussi pris en compte dans ce critère.

NO83. L’importance des attributs structurels d’un paysage qui sont susceptibles d’influer sur les
processus d’évolution sera établie au cas par cas, et la détermination d’un habitat critique sera
largement basée sur les connaissances scientifiques. Dans la plupart des cas, ce critère s’appliqueraà des zones qui auront déjà été explorées et qui sont déjà confirmées ou soupçonnées d’être associéesà des processus d’évolution uniques. Alors qu’il existe des méthodes systématiques de mesure et depriorisation des processus d’évolution dans un paysage, on ne s’attend généralement pas à ce quecelles-ci soient raisonnablement prises en compte dans les évaluations réalisées par le secteur privé.
17. Dans les zones d’habitat critique, le client ne mettra en œuvre aucune activité deprojet à moins qu’il ne démontre que toutes les conditions suivantes ont été remplies :Il n’existe dans la région aucune autre option viable pour l’exécution du projet dans deshabitats modifiés ou naturels qui ne sont pas critiques ;28

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019







Le projet n’entraînera pas d’effets néfastes mesurables sur les valeurs de la biodiversité
pour lesquelles l’habitat critique a été désigné comme tel, et sur les processusécologiques qui soutiennent ces valeurs de la biodiversité12 ;Le projet n’entraînera pas une diminution nette de la population mondiale et/ou
nationale/régionale13 d’espèces en danger critique d’extinction ou en danger d’extinction
dans des délais raisonnables14 ; etUn programme solide, bien conçu et durable de suivi et d’évaluation de la biodiversité
est intégré dans le programme de gestion du client.

18. Dans les cas où un client est capable de respecter les exigences définies auparagraphe 17, la stratégie d’atténuation doit être décrite dans un plan d’action pour labiodiversité. Ce plan doit viser à réaliser des gains nets15 pour les valeurs de la biodiversité
pour lesquelles l’habitat critique a été désigné comme tel.
19. Chaque fois que des compensations pour la perte de biodiversité sont proposées dans lecadre d’une stratégie d’atténuation, le client devra démontrer, au moyen d’une évaluation, quel’impact résiduel significatif du projet sur la biodiversité peut être convenablement atténués
pour respecter les exigences du paragraphe 17.
12
Les valeurs de la biodiversité et les processus écologiques qui les soutiennent seront déterminés à l’échelleécologique pertinente.
13
Une diminution nette est une perte singulière ou cumulative d’individus qui influe sur la capacité de l’espèce à
subsister à l’échelle internationale et/ou nationale/régionale sur plusieurs générations ou sur une longue périodede temps. L’échelle (c’est-à-dire internationale et/ou nationale/régionale) de cette diminution nette potentielle est
déterminée en fonction de la place qu’occupe cette espèce sur la Liste rouge (internationale) des espèces
menacées de l’UICN et/ou sur les listes régionales/nationales. Pour les espèces inscrites sur la Liste rouge(internationale) de l’UICN et sur les listes nationales/régionales, la diminution nette sera fonction de la population
nationale/régionale.
14
La période durant laquelle les clients doivent démontrer qu’il n’y a pas eu de « diminution nette » des espèces
en danger critique d’extinction ou en danger d’extinction sera déterminée au cas par cas en consultation avec
des experts externes.
15
Les « gains nets » sont des résultats supplémentaires en matière de conservation qui peuvent être obtenus
pour les valeurs de biodiversité pour lesquelles l’habitat critique a été désigné comme tel. Des gains nets peuventêtre réalisés par la mise en place d’un mécanisme de mesures de compensation en faveur de la biodiversité
et/ou, dans les cas où le client pourrait satisfaire aux exigences du paragraphe 17 de la présente Norme deperformance sans un tel mécanisme, il doit réaliser des gains nets par la mise en œuvre de programmes in situ
(sur le terrain) pour améliorer l’habitat et protéger et préserver la biodiversité.

Dispositions à prendre par le client dans les habitats critiquesNO84. De nombreux facteurs intervenant dans la prise de décisions concernant la capacité du client à
se conformer aux paragraphes 17 à 19 de la Norme de performance 6. Les facteurs les plus
importants sont les suivants :•Le caractère irremplaçable et la vulnérabilité relative des valeurs de la biodiversité (voir leparagraphe NO13 de la présente note) ;•••La qualité de l’évaluation de la biodiversité et/ou des habitats critiques ;La nature du projet ;Les capacités de gestion, l’engagement et les antécédents du client, y compris
l’exhaustivité du SGES ;•L’exhaustivité de la stratégie d’atténuation du client et la prise en compte de mesuresde compensation en faveur de la biodiversité ;Le niveau de confiance à l’égard des prévisions et de la garantie d’efficacité desmesures inscrites dans la hiérarchie d’atténuation ;Le calendrier de mise en œuvre de ces mesures dans des contextes de risque élevé et degrandes incertitudes ;•••La disposition du client à faire appel à des experts externes et des groupes

29Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019consultatifs et/ou d’autres types de panels scientifiques ;•••La volonté du client d’établir des partenariats stratégiques efficaces et durables avec
les autorités nationales, des établissements universitaires et des instituts derecherche, les communautés affectées et/ou des ONGs de conservation reconnues àl’échelle internationale ;La capacité du gouvernement du pays du projet ;Le degré d’incertitude en matière d’information.

NO85. Le premier point du paragraphe 17 de la Norme de performance 6 souligne l’importance dechercher à éviter complètement les habitats critiques comme premier moyen de démontrer laconformité à l’égard de la hiérarchie d’atténuation. Cette exigence s’applique à tout projet proposé
dans un habitat critique indépendamment de son empreinte. Le client doit fournir des éléments
montrant qu’il s’est efforcé à éviter les impacts du projet par une analyse approfondie d’alternatives.
Lorsque des zones sont mises en réserve dans le cadre de la stratégie d’évitement, le client doit
cartographier lesdites zones pour assurer leur protection tout au long de la durée de vie du projet.
NO86. Le deuxième point du paragraphe 17 traite expressément des valeurs de la biodiversité
pour lesquelles les habitats critiques ont été désignés comme tel en vue de souligner l’importancede la prise en compte de ces valeurs à une échelle plus vaste. Il indique que les impacts directs etindirects du projet ne compromettront pas le maintien à long terme des valeurs de la biodiversité
pour lesquelles l’habitat critique a été déclenché, compte tenu de l’éventail des mesuresd’atténuation mises en œuvre par le client tout au long de la durée de vie du projet et conformément
à la hiérarchie d’atténuationNO18.
NO87. Le troisième point du paragraphe 17 s’applique uniquement au Critère 1 (espèces CR et
EN). Les projets n’entraîneront pas une diminution nette de ces espèces à l’échelle mondiale et/ou
nationale/régionale. L’expression « diminution nette » est définie dans la note de bas de page 13
de la Norme de performance 6. Cette note explique aussi le sens donné à la conjonction « et/ou »,à savoir lorsque la conformité est déterminée à l’échelle de la population mondiale et lorsqu’elle
est déterminée à l’échelle nationale ou régionale. Tout dépend de la liste dans laquelle l’espèce
est classée et sur quelle base l’habitat critique est déclenché. Cette explication est fournie dans lanote de bas de page 11 de la Norme de performance 6. Dans la plupart des cas, l’habitat sera
considéré comme critique sur la base de la Liste rouge internationale de l’UICN. De ce fait, ladiminution nette sera déterminée par rapport à la population mondiale. Dans les cas où l’habitat
est jugé critique en vertu du Critère 1 sur la base de la liste régionale et/ou nationale d’espèces
menacées, la diminution nette sera déterminée par rapport à la population régionale et/ou
nationale. De telles décisions doivent être prises en consultation avec des experts compétents, ycompris des membres des groupes de spécialistes de la Commission de la sauvegarde desespèces de l’UICN.
NO88. Le troisième point du paragraphe 17 utilise l’expression « dans des délais raisonnables ».
Celle-ci concerne le moment auquel le client est supposé être en mesure de démontrer qu’il n’y apas eu de diminution nette. Le délai est intrinsèquement fixé au cas par cas, et doit prendre encompte le cycle de reproduction de l’espèce, sa durée de vie et toute autre variable susceptible dedéterminer sa capacité à se remettre avec succès des impacts du projet. Une diminution
acceptable de la population ne doit pas être interprétée comme la survie de chaque individu sur lesite. Bien que cela devra être le cas dans certaines situations, par exemple en ce qui concerne
des espèces CR en quasi extinction à l’état sauvage, on déterminera qu’il n’y a pas eu dediminution nette sur la base de la « capacité de l’espèce à subsister à l’échelle internationale et/ou
nationale/régionale sur plusieurs générations ou sur une longue période de temps » (note de bas
NO18

Voir l’approche écosystémique décrite aux paragraphes NO18 et NO19 de la présente note.

30Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019de page 13 de la Norme de performance 6.
NO89. Un programme de suivi et d’évaluation de la biodiversité (PSEB)) est un élément
fondamental pour démontrer la conformité avec les dispositions des paragraphes 7 et 17 de laNorme de performance 6, ainsi qu’avec la Norme de performance 1. Voir les paragraphes NO51
et NO52 de la présente note pour la description d’un PSEB adéquat.
NO90. Dans les habitats critiques, le client devra démontrer des gains nets pour les valeurs de labiodiversité pour lesquelles l’habitat critique a été désigné, en vertu du paragraphe 18 de la Norme deperformance 6. Les gains nets sont définis dans la note de bas de page 15 de la Norme deperformance 6 et peuvent être considérés comme synonymes de l’expression « plus qu’/au-delàd’aucune perte nette » ; par conséquent, les exigences énoncées pour l’habitat critique reprennent etélargissent celles définies pour l’habitat naturel. Des gains nets peuvent être réalisés par la mise enplace d’un site de compensation en faveur de la biodiversité. Tel qu’indiqué dans la note de bas depage 15 de la Norme de performance 6, les gains nets pour les valeurs de la biodiversité doivent
inclure des résultats supplémentaires mesurables en matière de conservation. Ils doivent êtreobservés à une échelle géographique appropriée (par exemple locale, paysagère, nationale ou
régionale), tel qu’établi par des experts externes. Lorsque la stratégie d’atténuation du client ne prévoit
pas de compensation en faveur de la biodiversité (c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’impact résiduelsignificatif), des gains nets peuvent être obtenus en contribuant à des efforts additionnels deconservation pour les valeurs de l’habitat critique en question. Dans de tels cas, des données
qualitatives et des avis d’experts peuvent être suffisants pour valider un gain net.
NO91. Un Plan d’action de la biodiversité (PAB) est requis pour des projets implantés dans des habitats
critiques et recommandé pour des projets à haut risque mis en œuvre dans des habitats naturels. Le
PAB décrit : i) l’ensemble des actions à mener ainsi que la justification qui explique comment lastratégie d’atténuation du projet obtiendra des gains nets (ou aucune perte nette) ; ii) l’approche choisie
pour l’application de la stratégie d’atténuation ; et iii) les rôles et responsabilités du personnel et despartenaires externes. Les PAB sont des documents évolutifs qui doivent indiquer les délais convenus
pour la revue et la mise à jour régulières à mesure que de nouvelles informations apparaissent, que lamise en œuvre du projet progresse et que le contexte de la conservation change au fil du temps.
Lorsque les mesures d’atténuation des impacts du projet sont incluses dans le SGES ou le PGB(paragraphe NO50 de la présente note), cette information doit être référencée dans le PAB. Un PAB
diffère d’un PGB en ce que ce dernier est un document opérationnel essentiellement mis au point pourles gestionnaires de sites et les fournisseurs et prestataires (voir le paragraphe NO50) ; tandis que le
PAB comprendra quasi systématiquement des actions à mener hors site (par exemple des mesurescompensatoires et des actions additionnelles de conservation) et fera intervenir des partenaires
externes (par exemple, des partenaires d’exécution, des réviseurs ou des conseillers). Le PAB peutaussi être accompagné de documents qui seront élaborés plus tard, comme un plan de gestion pourla compensation ou un PSEB. Dans ces cas, le PAB serait mis à jour pour prendre en compte ces
documents importants lorsqu’ils sont disponibles. En fonction de la nature et de l’envergure du projet,
un PAB peut définir une stratégie et un calendrier d’identification des actions à mener pour réaliser desgains nets (ou aucune perte nette).
NO92. Toute mesure compensatoire prévue dans un habitat critique doit être définie, conçue et gérée
conformément aux bonnes pratiques internationales et subsister aussi longtemps que persiste l’impact
du projetNO 19. Les orientations sur la compensation en faveur de la biodiversité fournies aux
paragraphes NO30 à NO34 de la présente note s’appliquent également aux habitats critiques.
Aires protégées juridiquement et reconnues à l’échelle internationale

20. Dans les circonstances où un projet proposé est situé dans une aire
protégée juridiquement16 ou reconnue à l’échelle internationale17, le client satisfera aux
NO19 Business and Biodiversity Offsets Program, .http://bbop.forest-trends.org/guidelines/principles.pdf

31Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

exigences des paragraphes 13 à 19 de la présente Norme de performance, le cas échéant. En
outre, le client :

Démontrera que les aménagements prévus dans ces aires sont permis en vertu de la loi ;Se conformera à tout plan d’aménagement agréé par les pouvoirs publics pour detelles aires ;Consultera les maîtres d’œuvre et les responsables de l’aire protégée, lesCommunautés affectées par le projet, les peuples autochtones et les autres
parties prenantes concernées sur le projet proposé, le cas échéant ; etMettra en œuvre des programmes supplémentaires, au besoin, pour promouvoir etrenforcer les objectifs de préservation de la biodiversité et la bonne gestion decette aire18.




16

La présente Norme de performance reconnaît les aires protégées qui répondent à la définition de l’UICN :« Un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridiqueou autre, pour permettre la conservation à long terme de la nature ainsi que des services écosystémiques
et des valeurs culturelles qui lui sont associés ». Aux fins de la présente Norme de performance, cela
comprend les zones proposées par les gouvernements pour une telle désignation.
17
Exclusivement définies comme les Sites classés au Patrimoine mondial de l’UNESCO, les réserves del’homme et de la biosphère de l’UNESCO, les Zones clés pour la biodiversité et les zones humides
désignées comme tel dans le cadre de la Convention relative aux zones humides d’importanceinternationale (la Convention Ramsar).
18
La mise en œuvre de programmes supplémentaires peut ne pas être nécessaire pour des projets qui nelaissent pas une nouvelle empreinte.

NO93. Le paragraphe 20 de la Norme de performance 6 s’applique aux aires protégées juridiquement
qui répondent à la définition de l’UICN, tel qu’indiqué dans la note de bas de page 16 de la Norme deperformance 6, et aux « aires reconnues à l’échelle internationale », qui sont des aires reconnues
d’importance pour la préservation de la biodiversité, mais ne sont pas toujours protégées
juridiquement. Les aires qui seront considérées comme reconnues à l’échelle internationale en vertu
de la Norme de performance 6 sont expressément définies dans la note de bas de page 17. La Normede performance 6 adopte la terminologie de « l’aire reconnue à l’échelle internationale » au lieu de« l’aire désignée à l’échelle internationale », car le terme désigné est souvent utilisé pour décrire lesaires protégées désignées comme tel par les pouvoirs publics. Au niveau international, les conventions
diffèrent dans leur terminologie (elles utilisent par exemple les termes inscrites, adoptées, désignées,reconnues), et donc le terme plus générique de reconnu a été jugé plus approprié ici.
NO94. Si un projet est situé à l’intérieur ou à proximité d’une aire protégée juridiquement ou reconnueà l’échelle internationale, le client doit consulter les ressources suivantes, qui ont été établies par leCentre de surveillance de la conservation de la nature UNEP-WCMC.
•World Database on Protected Areas (WDPA)NO 20. Cette base de données fait l’inventairedes aires protégées à travers le monde. Elle est alimentée par les autorités nationales,
des ONG, les instances de conventions internationales et des partenaires régionaux, et
est administrée et entretenue grâce à la collaboration entre l’UNEP-WCMC et l’UICN.

•

Le guide de la biodiversité de A à ZNO21. Ce guide en ligne contient des informations
détaillées utilisées par un certain nombre de systèmes reconnus en vue de hiérarchiser etde protéger des zones riches en biodiversité qui rentrent dans deux grandes catégories :les zones incluses dans des régimes d’aires protégées qui sont soutenus par desinstitutions nationales et infranationales ainsi que des conventions internationales et desprogrammes internationaux, et les programmes mondiaux de classement des zones cléspour la biodiversité par ordre de priorité qui sont mis au point par des institutions

NO20 PNUE, « World Database on Protected Areas », Protected Planet, http://www.protectedplanet.net
NO21 PNUE. « Guide de préservation de la biodiversité de A à Z ». http://www.biodiversitya-z.org

32Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

universitaires et des organisations de protection de la nature.
NO95. Concernant l’atténuation, les clients doivent se conformer aux exigences relatives aux habitats
naturels ou critiques, en fonction des valeurs de la biodiversité admissibles que l’on trouve dans desaires protégées juridiquement (y compris celles qui sont officiellement proposées pour être protégées)
ou reconnues à l’échelle internationale.
NO96. Lorsque des projets sont situés dans des aires protégées juridiquement et reconnues à l’échelle
internationale, les clients doivent veiller à ce que leurs activités soient conformes aux normes
nationales en matière d’utilisation des sols, d’exploitation des ressources et d’aménagement des terres(y compris les Plans de gestion des aires protégées, les stratégies et plans d’action nationaux depromotion de la biodiversité (SPANPB) ou d’autres documents similaires).

Il faut pour cela obtenir les approbations nécessaires auprès des agences gouvernementales
compétentes, et consulter les maîtres d’œuvre de l’aire protégée et les communautés affectées par leprojet, les peuples autochtones et les autres parties prenantes concernées. Il convient de noter que lamobilisation et la consultation des parties prenantes sont requises pour tous les projets situés dansdes aires protégées juridiquement et reconnues à l’échelle internationale. L’expression « le caséchéant » utilisée au troisième point du paragraphe 20 de la Note de la Norme de performance 6 fait
référence à l’opportunité/l’intérêt pour le groupe de parties prenantes concernées de participer à ceprocessus. Pour les aires reconnues à l’échelle internationale qui ne sont pas protégées juridiquement,
les clients doivent consulter les agences de protection de la nature responsables de la désignation desaires protégées. Les dispositions à prendre par le client en ce qui concerne la mobilisation des parties
prenantes sont décrites aux paragraphes 26 à 33 de la Norme de performance 1 et les orientations
relatives sont disponibles aux paragraphes NO91 à NO105 de la Note d’orientation 1. Des exigences
connexes sont énoncées dans la Norme de performance 7 concernant les peuples autochtones etdans la Norme de performance 8 relative au patrimoine culturel, ainsi que dans les Notes d’orientation
qui les accompagnent.
NO97. Les projets envisagés dans des aires protégées juridiquement ou reconnues à l’échelle
internationale doivent contribuer de façon tangible à la réalisation des objectifs de conservation dansces aires, et leur présence doit offrir des avantages clairs du point de vue de la préservation de labiodiversité. Pour ce faire, il faut mettre en œuvre des programmes qui, par exemple, concourent à lagestion d’un parc, soutiennent des moyens de subsistance de remplacement pour les communautésaffectées, ou financent et/ou mènent les recherches nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs
de conservation de l’aire protégée. Ne peuvent être exemptés d’une telle démarche que des projets
qui ne laissent pas une nouvelle empreinte sur leur zone d’influence (voir la note de bas de page 18
de la Norme de performance 6).
NO98. S’il n’existe pas de plan d’aménagement de l’aire protégée ou désignée comme tel, le client doit
envisager de soutenir la mise au point d’un tel plan en collaboration avec les agences
gouvernementales compétentes et les organisations de protection de la nature. Ce type d’activité peutégalement être considéré comme le « programme supplémentaire » auquel il est fait référence auquatrième point du paragraphe 20 de la Norme de performance 6 s’il est préparé et/ou mis en œuvre
d’une manière approuvée par les parties concernées.
Espèces exotiques envahissantes
21. L’introduction intentionnelle ou accidentelle d’espèces exotiques de flore et de faune
dans des zones où on ne les trouve pas habituellement peut présenter une grave menace
pour la biodiversité, car certaines de ces espèces peuvent devenir envahissantes, serépandre rapidement et étouffer les espèces indigènes.
22. Le client n’introduira pas intentionnellement de nouvelles espèces exotiques (qu’on33

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019ne trouve pas dans le pays ou la région hôte du projet) à moins que ces espèces soient
introduites conformément au cadre réglementaire en vigueur concernant une telle
introduction. Ce nonobstant, le client n’introduira pas délibérément des espècesexotiques présentant un risque élevé de comportement envahissant, même si une telle
introduction est permise en vertu de la réglementation en vigueur. Toute introductiond’espèces exotiques sera soumise à une évaluation des risques (dans le cadre duprocessus d’identification des risques et effets environnementaux et sociaux du client)pour déterminer le potentiel de comportement envahissant. Le client adoptera desmesures pour éviter les risques d’introduction accidentelle ou involontaire, notamment
par le transport de substrats et de vecteurs (tels que le sol, la pierraille et le matériel
végétal) qui pourraient abriter des espèces exotiques.
23. Lorsque des espèces exotiques sont déjà présentes dans le pays ou la région hôte
du projet envisagé, le client prendra les précautions voulues pour qu’elles ne se
propagent pas vers les zones qui n’en contiennent pas encore. Dans la mesure dupossible, le client prendra des mesures pour éradiquer ces espèces dans les habitats
naturels sur lesquels il exerce un contrôle.

NO99. Une espèce végétale ou animale exotique ou non indigène est une espèce introduite au-delàde son aire de répartition d’origine. Les espèces exotiques envahissantes désignent des espèces non
indigènes qui peuvent devenir envahissantes ou se répandre rapidement en étouffant d’autres espècesindigènes de flore et de faune lorsqu’elles sont introduites dans un nouvel habitat qui ne dispose pasde facteurs de régulation tels que déterminés par l’évolution naturelle. Les espèces exotiquesenvahissantes sont reconnues comme une grave menace pour la biodiversité et les servicesécosystémiques à travers le monde.
NO100. L’introduction d’une espèce envahissante dans le cadre des opérations du client doit êtreévaluée pour en déterminer la conformité avec la réglementation en vigueur dans le pays hôte
concernant une telle introduction. Le client n’introduira pas intentionnellement de nouvelles espècesexotiques (à savoir qu’on ne trouve pas dans le pays ou la région où le projet est mis en œuvre), sauf
en se conformant au cadre réglementaire en vigueur, si celui-ci existe. À défaut, une évaluation desrisques doit être effectuée pour déterminer si cette espèce peut devenir envahissante, en coordination
avec des experts compétents ayant une bonne connaissance de l’espèce en question. Les espècesexotiques connues pour présenter un risque élevé de comportement envahissant ne doivent pas êtreintroduites sur le site d’un projet, quelles que soient les circonstances, même lorsqu’une telle
introduction n’est pas interdite par la réglementation du pays hôte.
NO101. En dépit de l’évaluation des risques et du cadre réglementaire en vigueur, toute introduction
accidentelle d’espèces envahissantes de faune et de flore est extrêmement difficile à prédire. Lesclients doivent prendre toutes les mesures préventives prévues pour réduire le risque de transport ou
de transmission d’espèces exotiques envahissantes de flore et de faune, de nuisibles et d’agents
pathogènes dans le cadre de leurs activités. Dans les zones où des espèces envahissantes sontsusceptibles de présenter un risque important pour les habitats naturels et critiques, des études etexamens de ces espèces doivent être inclus dans la base de référence établie par le client
préalablement aux travaux de construction, et la propagation potentielle de ces espèces doit fairel’objet d’un suivi tout au long du cycle de vie du projet. Dans ces situations, un plan de gestion dédié
doit être élaboré (par exemple, un plan de gestion des espèces envahissantes, des nuisibles et desagents pathogènes), et comporter des mesures de prévention et d’atténuation telles que desprocédures d’inspection, de lavage et de quarantaine spécialement conçues pour lutter contre lapropagation des espèces envahissantes. Un plan de gestion de ce type est particulièrement importantpour des projets situés dans des habitats critiques et lorsque la propagation d’espèces envahissantes
dans de tels habitats constitue un risque important.
NO102. Les mesures de prévention et d’atténuation sont essentielles lorsque le projet comporte une
infrastructure linéaire, comme lors de l’aménagement d’un oléoduc ou d’un gazoduc, d’une ligne de34

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019transport, d’une route ou d’une voie ferrée, car son emprise traversera et reliera probablement
plusieurs habitats sur un corridor, ce qui constitue un bon moyen pour une espèce de se propager
rapidement dans la région. Dans certains cas, et particulièrement pour des projets mis en œuvre dansdes habitats pratiquement intacts, les clients doivent aussi inclure dans les contrats des fournisseurs
des dispositions visant à prévenir l’introduction d’espèces exotiques dans le pays si leurs marchandises
proviennent d’un autre pays. Il peut s’agir d’exigences d’inspection et de quarantaine de conteneurs etde matériels lourds. Le matériel doit arriver « propre comme neuf » pour prévenir tout risqued’introduction.
NO103. Concernant le transport maritime international, les clients doivent se conformer aux obligations
appropriées prévues par la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast
et sédiments des navires (la Convention pour la gestion des eaux de ballast). Ils doivent aussi se
référer aux Directives de l’Organisation maritime internationale (OMI) relatives au contrôle et à lagestion des eaux de ballast des navires en vue de réduire au minimum le transfert d’organismes
aquatiques nuisibles et d’agents pathogènesNO22.
NO104. Dans de nombreux cas, les espèces envahissantes se sont déjà établies dans la région
d’implantation du projet avant le démarrage dudit projet. De ce fait, le client est chargé de prendre desmesures pour empêcher que ces espèces ne se propagent vers les zones dans lesquelles elles
n’apparaissent pas encore. Par exemple, dans le cas d’une infrastructure linéaire, des espècesenvahissantes peuvent se répandre vers des habitats forestiers, particulièrement si le couvert forestiern’est pas capable de se régénérer (en raison du maintien de l’emprise à des fins opérationnelles).
Cette situation est exacerbée si des activités agricoles ou forestières opportunistes élargissent
davantage l’emprise, facilitant ainsi la propagation. Dans ce cas, le client doit déterminer la gravité dela menace et le mode de propagation de l’espèce en cause. Cette situation devrait faire l’objet d’unsuivi dans le cadre du SGES global, et le client devrait rechercher des mesures d’atténuation efficaces
en coordination avec les autorités locales et nationales.
NO105. Les organismes vivants modifiés peuvent aussi être considérés comme des espècesenvahissantes, avec un potentiel similaire de comportement envahissant et de transfert de flux
génétique à des espèces apparentées. Toute nouvelle introduction d’organismes de cette nature doitêtre évaluée en tenant dûment compte du Protocole de Cartagena sur la prévention des risquesbiotechnologiques.
Gestion des services écosystémiques
24. Lorsqu’un projet est susceptible d’avoir un impact négatif sur les servicesécosystémiques, tel que déterminé par le processus d’identification des risques et desimpacts, le client effectuera un examen systématique pour identifier les servicesécosystémiques prioritaires. Les services écosystémiques prioritaires sont classés endeux catégories : i) les services pour lesquels les activités du projet sont le plus
susceptibles d’avoir un impact et, par conséquent, de produire des impacts néfastes surles Communautés affectées ; et/ou ii) les services dont le projet dépend directement pourses activités (par exemple, l’eau). Lorsque des communautés sont susceptibles de subir
les impacts du projet, elles devraient participer à l’identification des servicesécosystémiques prioritaires, conformément au processus de mobilisation des parties
prenantes défini dans la Norme de performance 1.
25. Concernant les services écosystémiques prioritaires qui sont importants pour lesCommunautés affectées et lorsque le client exerce un contrôle opérationnel direct ou une
influence significative sur ceux-ci, les impacts négatifs devraient être évités. Si de tels
NO22 OIM, « Directives relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast des navires ». GoBallast Partnerships, 1997.

http://globallast.imo.org/868%20english.pdf

35Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

impacts ne peuvent être évités, le client les réduira et mettra en œuvre des mesuresd’atténuation qui visent à maintenir la valeur et la fonctionnalité de ces services
prioritaires. Pour ce qui est des impacts sur les services écosystémiques prioritaires
dont dépend le projet, le client devra les réduire et mettre en œuvre des mesures qui
renforcent l’efficacité environnementale de ses activités, tel que cela est décrit dans la
Norme de performance 3. Des dispositions supplémentaires en matière de servicesécosystémiques sont incluses dans les Normes de performance 4, 5, 7 et 819.
19
Des références aux services écosystémiques figurent au paragraphe 8 de la Norme de performance 4 ;aux paragraphes 5 et 25 à 29 de la Norme de performance 5 ; aux paragraphes 13 à 17 et 20 de la Normede performance 7 ; et au paragraphe 11 de la Norme de performance 8.

NO106. La Norme de performance 6 définit les services écosystémiques comme « les bénéfices que
les personnes, ainsi que les entreprises, tirent des écosystèmes » (paragraphe 2), ce qui est conforme
à la description qui en est faite par l’Évaluation des écosystèmes pour le MillénaireNO23. Comme indiquéau paragraphe 2 et dans la note de bas de page 1 de la Norme de performance 6, les servicesécosystémiques se regroupent en quatre grandes catégories :•Les services écosystémiques d’approvisionnement, qui incluent entre autres : i) desproduits agricoles, des fruits de mer et du gibier, des aliments sauvages, et des substances
ethnobotaniques ; ii) de l’eau potable, pour l’irrigation et l’industrie ; et ii) des zones
forestières qui fournissent la matière première pour de nombreux produits
biopharmaceutiques, du matériel de construction et de la biomasse aux fins de la
production d’énergie renouvelable.

•

Les services écosystémiques de régulation, qui incluent entre autres : i) la régulation duclimat et le stockage et la fixation du carbone ; ii) la décomposition et la détoxification desdéchets ; iii) la purification de l’eau et de l’air ; iv) la lutte contre les parasites, les maladies
et la pollinisation ; et v) l’atténuation des catastrophes naturelles.

•

Les services culturels, qui incluent entre autres : i) les sites spirituels et sacrés ; ii) dessites à usage récréatif comme pour le sport, la chasse, la pêche et l’écotourisme ; et iii)
l’exploration et l’éducation scientifique.
Les services de soutien, qui désignent les processus naturels qui maintiennent les autres
services, comme : i) le stockage et le recyclage des nutriments ; ii) la production primaire ;et iii) les voies d’échanges génétiques.

•

NO107. La Norme de performance 6 reconnaît l’importance de l’étude de l’Economie des écosystèmes
et de la biodiversité (TEEB), qui est une étude à long terme réalisée par des experts du monde entier
pour évaluer les coûts de la perte de biodiversité et du déclin connexe des services écosystémiques.
L’étude TEEB définit les services écosystémiques comme étant « les contributions directes etindirectes des écosystèmes au bien-être humain ». Elle fait aussi référence au concept de capitalnaturel d’un point de vue de l’économie, dans le sens où les flux de services écosystémiques peuventêtre considérés comme le dividende que la société tire du capital naturel, et le maintien des stocks dece capital permet la fourniture durable des futurs flux de services écosystémiques, et par conséquent
contribue au bien-être humain à long terme.
NO108. Les services écosystémiques sont de véritables services, car il y a un bénéficiaire identifié(l’humain qui les utilisent). Ils sont associés aux processus biophysiques qui se déroulent dansl’environnement, mais à moins qu’une personne ou qu’un groupe de personnes ne tire profit d’un
processus, celui-ci n’est pas considéré comme un service. Le bénéficiaire peut avoir une envergure
locale, régionale ou même mondiale. Par exemple, les aliments sauvages et l’eau douce récoltés parNO23 Page d’accueil de l’Évaluation des écosystèmes pour le Millénaire, « Évaluation des écosystèmes pour le Millénaire », 2006.
http://www.maweb.org.

36Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019les communautés locales procurent des bienfaits à leurs usagers à l’échelle locale ; la capacité desécosystèmes à réduire les dégâts causés par des catastrophes naturelles comme des ouragans et destornades peut profiter aux bénéficiaires de tels services à l’échelle régionale (ainsi que locale) ; et lesforêts intactes qui séquestrent et stockent du dioxyde de carbone et régulent le climat profitent auxbénéficiaires de ces services à l’échelle mondiale.
NO109. Ces dernières années, une diversité de rapports, de documents d’orientation, d’outils
cartographiques et de guides pratiques ont été mis au point pour soutenir la mise en œuvre de ces
notions. Un vaste corpus d’ouvrages portant sur la rémunération des services rendus par lesécosystèmes (Payment for Ecosystem Services, PES) existe depuis de nombreuses années, mais nes’applique pas directement à la Norme de performance 6, et n’est donc pas mentionné dans la présente
Note d’orientation. Les dispositions à prendre par le client tiennent essentiellement à l’atténuation desimpacts sur les services écosystémiques et aux avantages que ces services peuvent procurer aux
entreprises, et non à l’estimation de leur valeur économique. Si des programmes de PES sont mis enœuvre à l’intérieur ou à proximité de zones dans lesquelles les clients opèrent, ils doivent en tenir
compte conformément à la réglementation en vigueur et/ou à d’autres initiatives en cours.
NO110. Il existe des documents d’orientation et des outils portant sur des services écosystémiquesautres que les PES. Certains sont davantage orientés sur l’élaboration de politiques, la planification
régionale, l’éducation et la sensibilisation, tandis que d’autres peuvent être utiles dans les applicationsde terrain du secteur privé. Les clients doivent avoir recours à des documents d’orientation et des outils
cartographiques appropriés lorsque les services écosystémiques sont des éléments clés dans le cadre
du projet, tout en reconnaissant que tous les outils n’ont pas été testés de manière rigoureuse dansles applications de projet du secteur privé. Des outils spécifiques peuvent être indiqués à différentesétapes du cycle de vie d’un projet, et de multiples outils peuvent être utilisés en combinaison avec
d’autres pour intégrer les considérations écologiques et sociales des services écosystémiques dansles plans d’évaluation, d’atténuation et de gestion.
NO111. La dégradation et la perte de services écosystémiques peuvent poser des risques deréputation et d’ordre opérationnel et financier qui menacent la viabilité du projet. En termes de risques,les services écosystémiques peuvent généralement être regroupés comme suit : i) ceux qui peuvent
poser un risque pour les clients s’ils sont impactés par le projet, et ii) ceux qui représentent une
opportunité pour les clients lorsque leurs opérations commerciales en dépendent directement (parexemple, l’eau dans des projets hydroélectriques). De plus, les cadres juridiques et réglementaires
reconnaissent et protègent de plus en plus les écosystèmes. C’est ainsi que certains pays ont inclus
les services écosystémiques dans leur législation nationale et provinciale. Les clients doivent être au
courant de l’existence d’une telle législation dans les pays dans lesquels ils interviennent.
NO112. Les services écosystémiques sont un sujet transdisciplinaire ; par conséquent, ils sont traitéssous un certain nombre de Normes de performance. Ce sont les spécialistes du développement social(notamment ceux de la relocalisation des communautés locales et ceux de la restauration des moyens
de subsistance) et du patrimoine culturel qui maîtrisent le mieux les questions d’estimation etd’évaluation relatives aux services d’approvisionnement et aux services culturels. Cela est
particulièrement vrai au regard de l’importance de la mobilisation et de la consultation des parties
prenantes. En revanche, les spécialistes de la gestion de la biodiversité et les ingénieurs
environnementaux peuvent être les mieux placés pour évaluer les options techniques de l’atténuation
aux fins de la régulation des services écosystémiques. Dans un cas comme dans l’autre, les servicesécosystémiques sont un sujet socio-écologique qui requiert une collaboration entre les spécialistes desquestions environnementales et sociales du client. Comme indiqué au paragraphe NO21 de laprésente note, une seule évaluation peut exiger d’avoir recours à un certain nombre de spécialistes,
en fonction du service en cause. Cela peut concerner entre autres des spécialistes de la fertilité dessols et des terres et de la lutte contre l’érosion, de géologues et d’hydrologues, d’agronomes,d’écologistes spécialistes de pâturages, de spécialistes de l’évaluation économique des ressources
naturelles, de spécialistes de l’aménagement des terres et de la réinstallation compétents en moyens

37Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019de subsistance fondés sur les ressources naturelles, de spécialistes du rétablissement des moyens desubsistance et d’anthropologues culturels.
NO113. La notion de services écosystémiques est abordée dans la Norme de performance 4 (Santé,
sécurité et sûreté des communautés), la Norme de performance 5 (Acquisition de terres etréinstallation involontaire), la Norme de performance 7 (Peuples autochtones) et la Norme deperformance 8 (Patrimoine culturel). La Norme de performance 3 (Utilisation rationnelle desressources et prévention de la pollution) est pertinente pour les services écosystémiques dont
dépendent les opérations commerciales du client (notamment la section sur « l’utilisation rationnelle
des ressources » aux paragraphes 6 à 9). Un tableau récapitulatif est fourni à l’annexe A de la présente
Note d’orientation pour montrer comment ce sujet est pris en compte dans les Normes de performanceet le lien entre ces dernières et la Norme de performance 6.
NO114. Les dispositions à prendre par le client en vertu de la Norme de performance 6 pour lesservices écosystémiques s’appliquent uniquement lorsque le client a « un contrôle opérationnel direct
ou une grande influence » sur ces services. Par conséquent, les services écosystémiques qui profitent
au monde entier, et parfois à certaines régionsNO 24 ne sont pas couverts par la Norme deperformance 6. Il s’agit de services de régulation, comme le stockage du carbone ou la régulation duclimat, qui procurent des bienfaits à l’échelle mondiale. Les impacts du projet sur les servicesécosystémiques sur lesquels le client n’a pas un contrôle opérationnel direct ou une grande influence
seront évalués en vertu de la Norme de performance 1.
NO115. Comme décrit aux paragraphes NO4 à NO6 de la présente note, le processus d’identification
des risques comprendra un exercice d’identification des services écosystémiques, qui doit
principalement être effectué à travers un examen documentaire et des consultations avec lescommunautés affectées dans le cadre du processus de mobilisation des parties prenantes décrit sousla Norme de performance 1. La mobilisation des parties prenantes est couverte dans lesparagraphes NO91 à NO105 de la Note d’orientation 1. Le dialogue avec les communautés pauvres
et vulnérables, notamment les peuples autochtones, est particulièrement utile pour l’examen desservices écosystémiques (voir les exigences de la Norme de performance 7 relatives aux servicesécosystémiques). Une attention particulière doit aussi être accordée au dialogue avec les femmes, carce sont elles qui vont probablement utiliser les ressources naturelles. Lorsque les risquespotentiellement importants que le projet pourrait poser aux services écosystémiques sont identifiés, lesclients se chargeront de déterminer les services qu’ils jugent prioritaires. Les services écosystémiques
prioritaires sont définis au paragraphe 24 de la Norme de performance 6 comme : i) les services surlesquels les activités du projet sont le plus susceptibles d’avoir un impact et, par conséquent, deproduire des conséquences néfastes sur les communautés affectées ; et/ou ii) les services dont leprojet dépend directement pour ses activités (par exemple l’eau). Les services écosystémiques
prioritaires doivent être identifiés à partir d’un examen systématique (paragraphe 24 de la Norme deperformance 6). Aux fins de la présente Note d’orientation, ce processus est désigné par évaluation
systématique des services écosystémiquesNO25.
NO116. Aux fins de la mise en œuvre de la Norme de performance 6, les services écosystémiquessont classés en deux catégories :NO24 Les exigences de la Norme de performance 6 pourraient s’appliquer aux services écosystémiques dont les bénéficiaires setrouvent à l’échelle régionale, étant donné que les projets comportant une empreinte significative peuvent avoir des impacts
néfastes sur des services écosystémiques d’envergure régionale (par exemple de vastes zones humides ou côtières nécessaires
pour l’atténuation des catastrophes naturelles). On peut déterminer que le client aura une grande influence sur ces services
lorsqu’il applique des mesures d’atténuation.
NO25 On doit l’expression « évaluation systématique des services écosystémiques » ou Ecosystem Services Review for Impact
Assessment au World Resources Institute (WRI) : Hanson, Craig, Corporate Ecosystems Service Review,https://www.wri.org/publication/corporate-ecosystem-services-review. Dans la présente Note d’orientation, cette expression n’est
pas supposée avoir exactement le même sens que celui que lui donne WRI. La méthode d’examen des services écosystémiquesde WRI est l’une des méthodes recommandées que les clients peuvent choisir d’utiliser pour évaluer ces services.

38

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019Catégorie I : Services écosystémiques d’approvisionnement, de régulation, culturels et desoutien, sur lesquels le client exerce un contrôle opérationnel direct ou une grandeinfluence, et lorsque les effets sur ces services peuvent porter préjudice aux
communautés.

Catégorie II : Services écosystémiques d’approvisionnement, de régulation, culturels etde soutien sur lesquels le client exerce un contrôle opérationnel direct ou une grandeinfluence, et dont le projet dépend directement pour ses activités (des exemples de cetype de services écosystémiques sont fournis au paragraphe NO122).

NO117. Lorsqu’un projet est susceptible d’avoir un impact sur les services écosystémiques, l’évaluation
systématique devrait porter sur les services de catégorie I et II fournis sur le site dudit projet et dans sazone d’influence, et déterminer les services écosystémiques prioritaires sur la base des éléments
suivants : i) la probabilité que le projet ait un impact sur ces services, et ii) le contrôle opérationnel
direct ou la grande influence du projet sur ces services.
NO118. Les services écosystémiques de catégorie I seront jugés prioritaires dans les circonstancessuivantes :•••Les activités du projet sont susceptibles de produire un impact sur ces services ;Cet impact aura des conséquences néfastes directes sur « les moyens de subsistance, lasanté, la sécurité et/ou le patrimoine culturel » des communautés affectées ; etLe projet exerce un contrôle opérationnel direct ou une grande influence sur ces services.

NO119. Les services écosystémiques de catégorie II seront jugés prioritaires dans les circonstancessuivantes :••Le projet dépend directement de ces services pour ses activités principales ; etLe projet exerce un contrôle opérationnel direct ou une grande influence sur ces services.

NO120. Pour les services écosystémiques de catégorie I, l’évaluation systématique doit être effectuéedans le cadre d’un processus participatif de consultation des parties prenantes. Les spécialistes desquestions sociales seront les principaux animateurs d’une telle consultation, dont les critères sonténoncés aux paragraphes 25 à 33 de la Norme de performance 1. On trouvera des orientations yrelatives aux paragraphes NO91 à NO105 de la Note d’orientation 1. Dans le cadre de l’évaluation
systématique, le client doit procéder comme suit :•Déterminer la nature et l’envergure des services écosystémiques fournis sur le site du projet etdans sa zone d’influence ;•Identifier les conditions, les tendances ainsi que les menaces externes (non liées au projet)
associées à ces services ;•Recenser les bénéficiaires de ces services ;•Évaluer dans quelle mesure le projet dépend des services identifiés ou peut avoir desrépercussions sur ceux-ci ;•Mesurer l’importance des services pour les moyens de subsistance, la santé, la sécurité
et le patrimoine culturel ;•Identifier les risques sociaux, opérationnels, financiers, réglementaires et les risques deréputation associés à ces services ;•Définir les actions à entreprendre et les mesures d’atténuation qui sont susceptibles de réduire39

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019les risques identifiés.

NO121. Pour les services écosystémiques de catégorie I jugés prioritaires, les clients utiliserontl’approche de la hiérarchie d’atténuation pour éviter les impacts sur ceux-ci, et si ces impacts ne
peuvent pas être évités, les réduire et mettre en œuvre des mesures d’atténuation en vue de maintenirla « valeur et la fonctionnalité des services prioritaires » tel qu’indiqué au paragraphe 25 de la Normede performance 6. Considérant l’éventail considérable de mesures d’atténuation qui pourraient êtremises en œuvre pour réaliser cet objectif, ces mesures ne sont pas détaillées dans la présente Noted’orientation. Elles peuvent cependant être définies avec des spécialistes des questions
environnementales et sociales. Il faut noter que les exigences de compensation pour la perte demoyens de subsistance fondés sur les ressources naturelles et la perte ou les restrictions d’accès aux
ressources naturelles sont énoncées dans la Norme de performance 5. Les clients doivent démontrer
qu’ils ont appliqué l’approche de la hiérarchie d’atténuation, notamment en évitant les impacts, en les
minimisant et en restaurant la biodiversité, avant d’envisager des mesures compensatoires.
NO122. S’agissant des services écosystémiques de catégorie II jugés prioritaires, les clients doivent
réduire les impacts sur ces services et mettre en œuvre des mesures qui renforcent l’efficacité
environnementale de leurs activités, tel que cela est décrit au paragraphe 25 de la Norme deperformance 6. Cette disposition fait référence aux actions que les clients peuvent entreprendre dansl’environnement naturel pour maintenir les services que fournissent les écosystèmes pour lesopérations commerciales. Par exemple, le maintien de la végétation le long de versants boisés peut
diminuer la capacité du réservoir d’un barrage et la productivité de centrales hydroélectriques ; laprotection de mangroves ou d’autres écosystèmes littoraux qui fournissent un habitat aux poissons
juvéniles et à d’autres espèces aquatiques peut faciliter la pêche et d’autres activités aquicoles ; laprotection de récifs coralliens et d’autres ressources marines devrait améliorer la valeur récréative deressources côtières importantes pour le tourisme. Toutes ces actions visent à optimiser la dépendance
de l’entreprise à l’égard des services écosystémiques d’approvisionnement, de régulation et desservices culturels. Ces dispositions sont liées à celles de la Norme de performance 3 portant sur
l’utilisation rationnelle des ressources pour la consommation d’énergie et d’eau dans le cadre desprocessus de conception de projets et de production (comme des mesures d’efficacité « interne »),mais diffèrent de celles-ci.
Gestion durable des ressources naturelles vivantes
26. Les clients qui prennent part à la production primaire de ressources naturelles
vivantes, notamment la foresterie naturelle et de plantation, l’agriculture, l’élevage,l’aquaculture et la pêche, seront assujettis aux exigences des paragraphes 26 à 30, en
plus du reste de la présente Norme de performance. Si possible, le client implantera lesprojets agro-industriels et forestiers sur des terres non boisées ou des terres déjà
converties. Les clients qui interviennent dans de tels secteurs géreront les ressources
naturelles vivantes de manière durable, en appliquant les bonnes pratiques propres à
leur secteur d’activité et en ayant recours aux outils technologiques disponibles. Lorsqueces modes de production primaire sont codifiés en des normes reconnues sur le planinternational, régional ou national, le client appliquera des pratiques de gestion durable
conformément à une ou plusieurs normes pertinentes et crédibles, tel que démontré parune vérification ou une certification indépendante.

NO123. La production primaire est définie aux fins de cette Norme de performance comme la culture
de plantes et l’élevage d’animaux pour la consommation et l’utilisation humaine ou animale, aussi bien
à l’état sauvage que dans une exploitation agricole. Elle peut inclure : tous les types de foresterie, que
ce soit dans les forêts naturelles ou dans des plantations ; la collecte de produits forestiers non ligneux,
qui peuvent être tirés de forêts naturelles ; tous les types d’activités agricoles, y compris les cultures

40

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

annuelles et pérennes et l’élevage d’animaux ; et la pêche et l’aquaculture, y compris tous les typesd’organismes marins et dulcicoles, vertébrés et invertébrés. Ce cadre est censé être suffisamment
large pour couvrir les cas où des ressources naturelles vivantes sont gérées par le client pour le biendu public.
NO124. Le principe dominant est que les clients engagés dans ces activités doivent gérer la ressourced’une manière durable. Cela signifie que les ressources en terre ou en eau maintiennent leur capacitéde production au fil du temps, et que les pratiques agricoles et aquicoles ne dégradent pas le milieu
environnant. La gestion durable assure également que les personnes tributaires de ces ressourcessont dûment consultées, amenées à participer à leur mise en valeur, et partagent équitablement lesavantages de cette mise en valeur.
NO125. Le paragraphe 26 de la Norme de performance 6 prévoit que la gestion durable sera assuréeen appliquant les bonnes pratiques de gestion propres au secteur d’activité concerné et en ayant
recours aux outils technologiques disponibles. En fonction du secteur d’activité et de la zone
géographique, une diversité de ressources peut être consultée. Celles-ci portent essentiellement surles aspects environnementaux et sur les questions de santé et sécurité au travail, bien que les enjeux
sociaux soient de plus en plus pris en compte. Les directives ESS et les Notes de bonnes pratiquesde l’IFC ainsi que les publications connexes sont une première base de référence utile pour les clients.
Ces guides propres à un secteur d’activité donné sont très dynamiques et de nouveaux instruments
sont publiés régulièrement. Des recherches diligentes sur internet révéleront une diversité de sources
utiles et à jour. L’outil Standard Maps du Centre du commerce internationalNO 26 constitue une source
exceptionnelle d’informations à jour sur les normes et les pratiques de gestion.
NO126. Ces dernières années, bon nombre de secteurs d’activités ont mis au point et/ou adopté desnormes formelles de durabilité environnementale et sociale qui intègrent de bonnes pratiques
environnementales et sociales. L’adhésion à ces normes formelles, auxquelles sont associés desprincipes, critères et indicateurs adaptés aux besoins du secteur ou de la zone géographique, peut
faire l’objet d’un audit indépendant ou d’une vérification de conformité. Dans le secteur forestier, desnormes de gestion forestière durable ont été définies entre autres par le Forest Stewardship Council(FSC), et il existe une diversité de normes forestières nationales (comme celle de la Sustainable
Forestry Initiative (SFI) aux États-Unis ; la norme d’aménagement forestier durable de l’Association
canadienne de normalisation (CSA) ; le Programa Brasileiro de Certificação Florestal (CERFLOR) au
Brésil ; et le Sistema Chileno de Certificación de Manejo Forestal Sustentable (CERTFOR) au Chili,etc.). Le Réseau pour l’agriculture durable (SAN) a été formé en 1992 et s’occupe actuellement denombreuses cultures de grande valeur. Plus récemment ont été mises en place des initiatives
multipartites portant sur des produits de base spécifiques, comme la Table ronde pour la production
durable d’huile de palme (RSPO). Devenue opérationnelle en 2008, la RSPO a établi des normes en
se fondant sur ses Principes et Critères de production d’huile de palme, et des initiatives comparablessont en cours d’élaboration dans d’autres filières (comme la canne à sucre, le coton, le soja, etc.).
Lorsqu’une norme de durabilité environnementale et sociale « appropriée » (telle que définie cidessous) a été établie pour une filière donnée, la Norme de performance 6 exige que les clientsl’appliquent et se soumettent à une vérification ou une certification indépendante, et que toutes lesopérations qui leur appartiennent directement ou sur lesquelles ils exercent un contrôle opérationnel
soient en conformité avec cette norme.
NO127. Le paragraphe 26 indique aussi expressément que « si possible, le client implantera les projets
agro-industriels et forestiers sur des terres non boisées ou des terres déjà converties ». Cette exigence
doit être mise en œuvre conjointement avec les dispositions du paragraphe 14 (premier point) de laNO26 ITC, « Standards Map —Your Roadmap to sustainable Trade », http://www.standardsmap.org/Index.aspx. Il convient ausside penser à utiliser la Carte internationale pour la culture de denrées agricoles (http://gmaptool.org) qui couvre les risques de lachaîne d’approvisionnement de produits de base dans plus de 250 pays et inclut des programmes de certification pertinents tirésde l’outil « Standards Map » de l’ITC.

41

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

Norme de performance 6 (voir les habitats naturels), qui exigent des clients qu’ils démontrent « qu’il
n’existe aucune autre solution viable dans la région... pour la mise en œuvre du projet dans un habitat
modifié ».
27. Les normes internationales, régionales ou nationales appropriées pour la gestion
durable des ressources naturelles vivantes sont celles qui i) sont objectives et réalistes ;ii) sont fondées sur un processus de consultation multipartite ; iii) encouragent desaméliorations progressives et continues ; et iv) sont vérifiées ou certifiées par desorganismes indépendants accrédités à cet effet20.
_

20

Un système de certification crédible est un système indépendant, rentable, basé sur des normes deperformance objectives et mesurables et mis au point à la suite de consultations avec les parties prenantes
concernées, telles que les populations et communautés locales, les populations autochtones ainsi que lesorganisations de la société civile représentant les consommateurs, les producteurs et les intérêts de laconservation. Un tel système comprend des procédures de prise de décision justes, transparentes etindépendantes pour éviter tout conflit d’intérêts.

NO128. Alors qu’un grand nombre de normes sont proposées, beaucoup ne couvrent pas
suffisamment les questions pertinentes en matière de durabilité, ou ne peuvent pas être appliquées defaçon indépendante et uniforme. Pour qu’une norme convienne, elle doit :Être objective et applicable — être établie sur la base d’une approche scientifiqued’identification des problèmes, et permettre d’évaluer de manière réaliste comment
remédier à ces problèmes sur le terrain dans une diversité de situations concrètes.

Être élaborée ou maintenue à travers un processus de consultation permanente avec lesparties concernées — il doit y avoir un équilibre entre les contributions de tous les groupesde parties prenantes, notamment les producteurs, les commerçants, les transformateurs,
les financiers, les populations et communautés locales, les populations autochtones, et lesorganisations de la société civile représentant les consommateurs, les groupes d’intérêt
environnemental et social, aucun groupe n’exerçant un pouvoir indu ou n’ayant un droit deveto sur le contenu des discussions.



Encourager des améliorations progressives et continues — à la fois de la norme et de son
application afin d’améliorer les pratiques de gestion, et exiger l’établissement de cibles etde repères spécifiques pour montrer les progrès accomplis au fil du temps par rapport àcertains principes et critères.

Être vérifiable par des organismes indépendants de certification ou de vérification — ayant
des procédures définies et rigoureuses pour éviter tout conflit d’intérêt, et qui sontconformes aux directives ISO relatives aux procédures d’accréditation et de vérification.

NO129. En général, les normes qui sont conformes au Code de bonnes pratiques pour l’établissement
de normes sociales et environnementales de l’Alliance ISEALNO27 vont satisfaire aux exigences cidessus.
NO130. La Norme de performance 6 exige la vérification ou la certification externe d’une norme
volontaire appropriée afin d’apporter une garantie supplémentaire que les clients prennent desmesures appropriées pour remédier aux questions de viabilité environnementale et sociale. Tout en
exigeant une vérification ou une certification externe des pratiques de gestion durable des ressources(lorsqu’une norme existe à cet effet), la Norme de performance 6 ne valide pas une norme particulière
qui satisferait ses exigences, étant donné que les normes peuvent évoluer au fil du temps, aussi bien
en termes de contenu que d’application sur le terrain. L’applicabilité des normes doit être examinée au
cas par cas, afin de déterminer si celles-ci, ainsi que leur système de vérification ou de certification
NO27 Alliance ISEAL, documents de bonnes pratiques. http://www.isealalliance.org/code

42Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

externe, sont globalement conformes aux exigences qui précèdent.
NO131. La vérification ou la certification de normes multiples peut être inutile lorsqu’une seule norme
aborde les questions fondamentales, mais les clients peuvent décider d’obtenir une certification pourplusieurs normes, selon leurs besoins de gestion des risques, la complexité de leurs chaînes
d’approvisionnement et les exigences de leurs marchés cibles. Dans ces circonstances, ils sontencouragés à choisir des normes qui répondent aux exigences énoncées plus haut et les aident à
réduire les risques environnementaux et sociaux.
NO132. En l’absence d’une norme globale et de critères portant sur un produit particulier, la Norme deperformance 6 autorise la vérification ou la certification d’une combinaison de normes qui traitent desaspects pertinents de la biodiversité et des services écosystémiques et peuvent être associées à
d’autres normes relatives à d’autres questions environnementales et sociales telles que la santé et lasécurité au travail, les problèmes sociaux et les conditions d’emploi, la qualité du produit et la gestion
de l’environnement.
28. Lorsqu’une ou plusieurs normes appropriées existent, mais que le client n’a pas
encore été soumis à une vérification ou une certification indépendante pour ces
normes, il devra effectuer une pré-évaluation de conformité à la norme applicable etprendre des mesures correctives pour se soumettre une telle vérification ou obtenir une
certification dans un délai approprié.

NO133. Dans les cas où il existe une norme pertinente, mais le client n’a pas encore fait l’objet d’une
vérification ou d’une certification pour celle-ci, il est tenu, au début de la conception du projet, deprocéder à une évaluation préliminaire de sa conformité à la norme concernée, ou à une analyse desmesures à prendre pour s’y conformer, qui est réalisée par un professionnel expérimenté, afind’indiquer les domaines dans lesquels le client doit mettre au point des instruments et des procédureset améliorer ses pratiques, avant de programmer un audit formel de conformité aux fins de vérification
ou de certification. L’évaluation préliminaire formera la base d’un plan d’action pour remédier aux
problèmes recensés, qui sera assorti d’un calendrier approprié. En acceptant le calendrier retenu pourse conformer aux normes ainsi pour la vérification ou la certification requise, il convient aussi
d’examiner la nature et l’envergure des opérations du client et de ses ressources humaines.
29. En l’absence d’une norme internationale, régionale ou nationale appropriée etcrédible en vigueur dans le pays concerné pour la ressource naturelle vivantespécifique, le client devra :S’engager à appliquer les principes opérationnels, les pratiques de gestion et lestechnologies recommandés à l’échelle internationale pour le secteur d’activité ; etParticiper et concourir activement à la mise au point d’une norme nationale, le caséchéant, notamment à des études qui contribuent à la définition et la démonstrationde pratiques durables.

NO134. Lorsqu’une norme appropriée n’a pas encore été mise au point, ou une interprétation nationale
d’une norme générique internationale n’a pas encore été approuvée pour être appliquée dans unezone géographique ou un pays donné, les clients doivent mener leurs opérations dans l’esprit desbonnes pratiques acceptées à l’échelle internationale pour le secteur d’activité concerné. L’intention
est que les clients utilisent cette période pour se préparer à une future vérification ou certification. De
plus, les clients sont supposés participer activement au processus d’élaboration d’une norme
appropriée, dans la mesure qui convient à la nature et l’envergure de leurs opérations. Une telle
participation peut inclure, entre autres, l’organisation d’ateliers locaux et/ou la participation à ceux-ci,
ou l’essai sur le terrain d’exigences spécifiques qu’il est prévu d’inclure dans la norme. Lorsque lanorme est élaborée, les clients l’appliqueront afin que toutes les opérations qui leur appartiennent
directement ou sur lesquelles ils exercent un contrôle opérationnel soient vérifiées ou certifiées par43

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

rapport à celle-ci.
Chaîne d’approvisionnement
30. Lorsqu’un client achète des produits primaires (en particulier, mais pas
exclusivement, des denrées alimentaires et des fibres) dont on sait qu’ils sont produits
dans des régions où il existe un risque important de conversion d’habitats naturels et/ou
critiques, des systèmes et des pratiques de vérification seront adoptés au titre du SGES
du client pour évaluer ses fournisseurs principaux21. Les systèmes et pratiques devérification devront i) déterminer le lieu de provenance de la ressource et le type d’habitat
qui s’y trouve ; ii) prévoir un examen continu des chaînes d’approvisionnement primaires
du client ; iii) limiter l’acquisition aux fournisseurs pouvant établir qu’ils ne contribuentpas à une conversion importante d’habitats naturels et/ou critiques (ceci peut être établi
par la fourniture de produits certifiés ou les progrès accomplis dans le processus devérification ou de certification de certains produits et/ou emplacements dans le cadred’un mécanisme crédible) ; et iv) si possible, exiger des mesures pour réorienter lachaîne d’approvisionnement primaire du client vers des fournisseurs pouvant établir
qu’ils n’ont pas d’impacts néfastes substantiels sur ces zones. La capacité du client àéliminer complètement ces risques dépendra du niveau de contrôle ou d’influence qu’il
exerce sur la gestion de ses fournisseurs principaux.
21

Les « fournisseurs principaux » sont ceux qui fournissent régulièrement la majeure partie des ressources
naturelles vivantes, des biens ou des matériaux qui sont essentiels aux principaux processus opérationnels duprojet.

NO135. Les clients peuvent acheter des denrées alimentaires, des fibres, du bois, des animaux et desproduits animaux, ainsi que des produits de base connexes pour la transformation ou le commerce,sans être directement associés à leur production ou exploitation. De plus, ces produits peuvent passer
par plusieurs intermédiaires avant d’être acquis par les clients. Les clients doivent savoir que leurimplication dans de telles chaînes d’approvisionnement peut comporter des risques importants pour laréputation, lorsque des impacts néfastes sur la biodiversité ont été recensés durant la fabrication deces produits.
NO136. Les préoccupations et les impacts néfastes peuvent porter sur des zones et des situations
dans lesquelles il y a eu conversion substantielle d’habitats naturels et critiques tels que définis aux
paragraphes 13 et 16, respectivement, de la Norme de performance 6.
NO137. Les clients engagés dans la transformation ou le commerce de produits de cette nature doiventélaborer et appliquer des politiques et procédures appropriées dans le cadre de leur SGES, afind’identifier les risques qui se posent à leurs chaînes d’approvisionnement et d’évaluer dans quelle
mesure leurs opérations et leur réputation sont exposées à de tels risques. Les clients doivent disposerde systèmes appropriés d’assurance de la qualité et de traçabilité qui leur permettent de déterminer
avec précision la provenance et l’origine de leurs produits. Ces systèmes de traçabilité ou chaînes desuivi doivent être adéquats pour leur permettre d’éliminer les produits ou les fournisseurs qui nerespectent pas leurs politiques et procédures et posent des risques pour la biodiversité.
NO138. Dans des situations où de telles préoccupations sont identifiées, les clients détermineront desmoyens d’y remédier et de réduire leurs risques, d’une manière proportionnée au niveau de contrôle
et d’influence qu’ils exercent sur leur chaîne d’approvisionnement. Tout particulièrement, les clients
doivent identifier les principaux fournisseurs qui leur procurent régulièrement la majeure partie desressources naturelles vivantes, des biens ou des matériaux qui sont essentiels à leurs principaux
processus opérationnels.
NO139. Les clients doivent travailler avec ces fournisseurs principaux pour les encourager et les aiderà déterminer là où apparaissent des risques et des préoccupations sur leurs chaînes
d’approvisionnement, et si possible trouver où et comment ces fournisseurs principaux peuvent agir

44

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

pour prévenir toute conversion et/ou dégradation considérable des habitats naturels et critiques etassurer une gestion durable des ressources naturelles vivantes en appliquant les bonnes pratiques degestion propres à leur secteur d’activité et les technologiques disponibles. Dans le cadre de leur SGES,
les clients doivent concevoir et mettre en œuvre ou adopter des outils de suivi, des indicateurs et desméthodologies afin de mesurer les performances de leurs fournisseurs principaux actuels, le caséchéant.
NO140. Lorsque des systèmes de certification et de vérification appropriés sont en place pour lagestion durable des ressources naturelles dans le pays d’origine, les clients sont encouragés àenvisager l’acquisition de produits certifiés et à démontrer que la matière première ou le produit enquestion a fait l’objet d’une certification ou d’une vérification dans le cadre d’un programme detraçabilité crédible.

45Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

Annexe A. Références aux services écosystémiques dans d’autres Normes de performance
Norme deperformance

Numéro deparagraphe

1Paragraphe 8/
premierpoint

4

Paragraphe 8

Paragraphe 1/
note de basde page 1

5

Paragraphe 5/
troisième
point
Paragraphe 5/note de basde page 9
Paragraphe 27

Paragraphe 28/
deuxième point

7

Paragraphe 11/
note de basde page 5
Paragraphe 13/
note de basde page 6

Référence et rapport à la Norme de performance 6
Concernant la définition de la zone d’influence du projet, l’impact indirect duprojet sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques dont dépendent
les communautés affectées pour leur subsistance doit être pris en compte.
Indique que le client est chargé de prendre en compte l’impact direct potentiel
du projet sur les services écosystémiques prioritaires qui peuvent avoir desconséquences néfastes sur la santé et la sécurité des communautésaffectées.
Les services écosystémiques se limitent aux services d’approvisionnement etde régulation. Les dispositions à prendre par le client renvoient aux exigences
du paragraphe 25 de la Norme de performance 6.
La note de bas de page explique que les moyens de subsistence
fondés sur les ressources naturelles sont considérés comme des« moyens de subsistance » au sens de la Norme de performance 5.
Indique que la Norme de performance 5 s’applique lorsque le déplacementéconomique par suite d’une restriction d’utilisation des terres et d’accès aux
ressources naturelles liées au projet fait perdre à une communauté (ou àcertains groupes au sein de cette communauté) l’accès aux ressources qu’elle
exploitait auparavant.
Indique que les « actifs en ressources naturelles » dont traite la
Norme de performance 5 sont équivalents aux servicesécosystémiques d’approvisionnement décrits dans la Norme deperformance 6.
Décrit les dispositions générales à prendre par les clients en ce qui concerne
les personnes économiquement déplacées qui subissent la perte de biens ou
de l’accès à des biens, y compris des actifs en ressources naturelles.
Décrit les dispositions supplémentaires à prendre par les clients concernant
le rétablissement des moyens de subsistance pour les personnes qui
dépendent des ressources naturelles et lorsque le projet impose desrestrictions d’accès auxdites ressources, lesquelles seraient considérées
comme des services écosystémiques prioritaires d’approvisionnement
qui intéressent les communautés affectées en vertu de la Norme deperformance 6.
Indique que « les ressources naturelles et les zones naturelles ayant une
valeur culturelle » visées dans la Norme de performance 7 équivalent à laterminologie des services écosystémiques d’approvisionnement et culturels
utilisée dans la Norme de performance 6.
Indique que les « actifs en ressources naturelles » visés dans la Norme deperformance 7 équivalent aux services écosystémiquesd’approvisionnement tels que définis dans la Norme de performance 6.

46Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

Norme deperformance

Numéro deparagraphe
Paragraphe 14

Paragraphe 14/note de basde page 9

Paragraphe 16/
note de basde page 13

Paragraphe 3

8Paragraphes 11
et 12

Paragraphe 11/
note de basde page 4

Référence et rapport à la Norme de performance 6
Décrit les dispositions à prendre par le client lorsqu’il envisage d’implanter unprojet ou d’exploiter commercialement des ressources naturelles sur des terresdétenues traditionnellement ou exploitées selon le régime coutumier par despeuples autochtones.
Indique que les « ressources naturelles et les zones naturelles revêtant une
importance » visées dans la Norme de performance 7 équivalent aux
services écosystémiques prioritaires tels qu’ils sont définis dans la Normede performance 6. Cette note de bas de page est légèrement différente de lanote 5 en ce qu’elle indique que lorsque l’impact sur les ressources naturelles
et les zones naturelles qui revêtent une importance impose des exigences auclient en vertu de la Norme de performance 7, ces ressources et zones
seront considérées comme des services écosystémiques prioritaires enapplication de la Norme de performance.
Décrit les dispositions à prendre par le client par rapport à l’impact sur lepatrimoine culturel critique pour les Peuples autochtones. La note de bas depage 13 explique que cela comprend « des zones naturelles ayant une valeurculturelle et/ou spirituelle », qui seraient considérées comme des servicesécosystémiques culturels prioritaires en vertu de la Norme de performance 6.
Explique que « les caractéristiques naturelles uniques ou les objets matériels
qui incarnent des valeurs culturelles » (tels que les bois, les rochers, les lacs etles chutes d’eau sacrés) sont traités dans la Norme de performance 8 (à moins
qu’il s’agisse de sites culturels de peuples autochtones, auquel cas ils sontcouverts par le paragraphe 16 de la Norme de performance 7). Les« caractéristiques naturelles uniques ou les objets matériels qui incarnent desvaleurs culturelles » équivalent aux services écosystémiques culturels telsque visés dans la Norme de performance 6.
Décrivent les dispositions à prendre par le client pour le patrimoine culturel« reproductible » et « non reproductible ». Les services écosystémiques
culturels qui répondent à la définition 3(ii) du paragraphe 3 de la Norme deperformance 8 seront couverts par les dispositions des paragraphes 11 ou 12,
le cas échéant. Les définitions du patrimoine culturel « reproductible » et « non
reproductible » sont fournies dans les notes de bas de page 3 et 5 de la Normede performance 8.
Décrit les dispositions à prendre par le client en ce qui concerne le patrimoine
culturel « reproductible » et fait référence à la hiérarchie d’atténuation dans lamesure où elle s’applique à la Norme de performance 8. Ces dispositions
mettent l’accent sur la nécessité de « maintenir ou restaurer tous lesprocessus écosystémiques nécessaires pour appuyer (le patrimoine
culturel) ». L’expression « processus écosystémiques » équivaut
essentiellement aux services écosystémiques prioritaires de régulationtels que définis dans la Norme de performance 6.

47Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

Bibliographie annotée
Accords internationaux
CMS (Convention on Migratory Species) Secretariat and UNEP (United Nations Environment
Programme). 1979. « Convention on the Conservation of Migratory Species of Wild Animals »CMS
Secretariat,
Bonn,
Germany,
andUNEP,
Nairobi.
https://www.cms.int/en/legalinstrument/cms. Known as the Bonn Convention, thisintergovernmental treaty strives to conserve terrestrial, marine, and avian migratory species;
their habitats; and their migration routes.
IMO (International Maritime Organization). 2004. “International Convention for the Control andManagement of Ships’ Ballast Water and Sediments Convention.” IMO, London.
http://www.imo.org/About/Conventions/ListOfConventions/Pages/International-Conventionfor-the-Control-and-Management-of-Ships'— Ballast-Water-and-Sediments — (BWM).aspx.
Thisconvention is intended to prevent the spread of harmful aquatic organisms carried by ships’
ballast water from one region to another.
IUCN (International Union for Conservation of Nature). 1975. “Convention on International Trade inEndangered Species of Wild Fauna and Flora.” IUCN, Gland, Switzerland. http://www.cites.org.
This international agreement is aimed at ensuring that international trade in specimens of wild
animals and plants does not threaten their survival.
Ramsar Secretariat. 1971. “Convention on Wetlands of International Importance, especially as
Waterfowl Habitat.” Ramsar Secratariat, Gland, Switzerland. http://www.ramsar.org. This
intergovernmental treaty provides the framework for national action and international
cooperation for the conservation and wise use of wetlands and their resources.
Secretariat of the CBD (Convention on Biological Diversity). 1992. “Convention on Biological Diversity.”
Secretariat of the CBD, Montreal. http://www.cbd.int/. The convention was developed fromagreements adopted at the 1992 Earth Summit in Rio de Janeiro. CBD is an international treaty
to sustain the diversity of life on Earth. The convention’s three main goals are the conservationof biological diversity, the sustainable use of its components, and the fair and equitable sharingof the benefits from the use of genetic resources.
———. 2000. “Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity.” Secretariatof the CBD, Montreal. http://www.cbd.int/biosafety/default.html This protocol is a supplement
to the Convention on Biological Diversity. Its objective is to ensure the safe handling, transport,
and use of living modified organisms resulting from modern biotechnology that may haveadverse effects on biological diversity or cause risks to human health.
———. 2011. “Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharingof Benefits Arising from Their Utilization to the Convention on Biological Diversity.” Secretariatof the CBD, Montreal. http://www.cbd.int/abs. This international agreement aims to share thebenefits that arise from the use of genetic resources in a fair and equitable way, including by
appropriate access to genetic resources and transfer of relevant technologies. The Nagoya
Protocol will be open for signature by parties to the convention from February 2, 2011, toFebruary 1, 2012.
UNESCO (United Nations Educational, Scientific, and Cultural Organization). 1972. « Convention
Concerning the Protection of World Cultural and Natural Heritage. » UNESCO, Paris.

48

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019http://whc.unesco.org/en/conventiontext. Known as the World Heritage Convention, thisinternational agreement aims to identify and conserve the world’s cultural and natural
heritage. Its World Heritage List contains sites of outstanding cultural and natural value.
Niveaux de référence de la biodiversité, études d’impact et plans d’atténuation
Cross Sector Biodiversity Initiative. 2015. A Cross-Sector Guide for Implementing the Mitigation
Hierarchy. Prepared by The Biodiversity Consultancy. 88 pps. http://www.csbi.org.uk/ourwork/mitigation-hierarchy-guide/
Cross Sector Biodiversity Initiative. 2014. Timeline Tool. http://www.csbi.org.uk/our-work/timelinetool/ Cross-Sector Biodiversity Initiative & Multilateral Financing Institutions Biodiversity Working
Group.
2015. Good Practices for the Collection of Biodiversity Baseline Data. Prepared by Gullison,
R.E.,
J. Hardner, S. Anstee, & M. Meyer. 69 pps. http://www.csbi.org.uk/our-work/good-practices-forthe- collection-of-biodiversity-baseline-data/ or https://www.hg-llc.com/publications/
FFI (Fauna & Flora International). 2017. Biodiversity and Ecosystem Services: Good Practice Guidance
for Oil and Gas Operations in Marine Environments. FFI : Cambridge U.K. https://www.faunaflora.org/approaches/mining-energy
IUCN (International Union for Conservation of Nature)/Species Survival Commission. 2013. Guidelines
for Reintroductions and Other Conservation Translocations. Version 1.0. Gland, Switzerland :IUCN Species Survival Commission, viiii + 57 pp. https://www.iucn.org/content/new-guidelinesconservation-translocations-published-iucn
Multilateral Financing Institutions Biodiversity Working Group. 2015. Good Practices for Biodiversity
Inclusive Impact Assessment and Management Planning. Prepared by Hardner, J., T. Gullison,
S. Anstee, & M. Meyer. 30 pps. https://publications.iadb.org/en/good-practices-biodiversityinclusiveimpact-assessment-and-management-planningor
https://www.hgllc.com/publications/
Slootweg, Roel, Asha Rajvanshi, Vinod Mathur, and Arend Kolhoff. 2009. Biodiversity in
Environmental Assessment: Enhancing Ecosystem Services for Human Well-Being.
Cambridge, U.K. : Cambridge University Press.
Treweek, Jo. 1999. Ecological Impact Assessment. Oxford, U.K. : Blackwell Science.
WRI (World Resources Institute) Corporate Ecosystem Services Review: Guidelines for Identifying
Business
Risks
and
Opportunities
Arisingfrom
Ecosystem
Change(http://www.wri.org/publication/corporate-ecosystem-services-review); and, Ecosystem
Services Review for Impact Assessment (http://www.wri.org/publication/ecosystemservices- review-for-impact-assessment).
World

Bank. 2016. Biodiversity offsets : a user guide. Washington, DC : World
Bank. http://documents.worldbank.org/curated/en/344901481176051661/Biodiversityoffsets-a-user- guideSélection de ressources en ligne
AZE (Alliance for Zero Extinction) is a global initiative of biodiversity conservation organizations that49

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

identifies sites in critical need of protection and safeguarding to prevent imminent species
extinctions. For more information, visit http://www.zeroextinction.org.
BBOP (Business and Biodiversity Offsets Program) provides guidelines and principles for designingand implementing biodiversity offsets and for measuring their conservation outcomes.
Numerous publications, guidance, and references are available on biodiversity offsets andrelated topics through BBOP’s online library and toolkit at https://www.foresttrends.org/bbop/
BirdLife International. A global partnership of conservation organizations that focuses onconservation of birds, bird habitats, and global biodiversity. BirdLife International makes
available data on endangered bird species and important bird areas (IBA) through its
publications and online database. For IBA criteria, see BirdLife International, “BirdLife
International
Data
Zone,”
BirdLife
International,
Cambridge,
U.K.
http://datazone.birdlife.org/site/ibacriteria
BSR (Business for Social Responsibility) is a global nonprofit organization that works with a networkof 250 companies and other partners. Among the resources BSR provides are reports andtools for ecosystem services assessments. For more information, visit http://www.bsr.org.
CBD (Convention on Biological Diversity) is an international agreement entered into force in 1993
with three main objectives: i) the conservation of biological diversity; ii) the sustainable useof the components of biological diversity; and iii) the fair and equitable sharing of thebenefits arising out of the utilization of genetic resources. A central component of theconvention is the commitment to develop National Biodiversity Strategies and Action Plans.
For more information on the convention, protocols, and programs, visit https://www.cbd.int.
CSBI (Cross-Sector Biodiversity Initiative) is a partnership between IPIECA, ICMM, the Equator
Principles Association, EBRD (European Bank for Reconstruction and Development), IFC(International Financial Corporation), and IDB (Inter-American Development Bank), thatdevelops and shares good practices related to biodiversity and ecosystem services in theextractive industries. For more information, visit http://www.csbi.org.uk.
FAO (Food and Agriculture Organization) of the United Nations specializes in agriculture, forestry, andfisheries. For more information, visit http://www.fao.org.
GEO (Group on Earth Observations) coordinates international efforts to build a Global Earth
Observation System of Systems (GEOSS). Its website offers access to a wide array ofsystems for monitoring and forecasting global environmental change. For more information
on GEOSS, visit http://www.earthobservations.org/geoss.shtml.
GISP (Global Invasive Species Programme) addresses global threats caused by invasive alien
species and supports the implementation of Article 8(h) of the Convention on Biological
Diversity. GISP’s website contains links to databases and related information on invasive
species. For more information, visit http://www.gisp.org
GloBallast is an initiative to assist developing countries to reduce the transfer of harmful aquaticorganisms and pathogens in ships’ ballast water and implement the International Maritime
Organization’s Ballast Water Management Convention. For more information, visit
http://archive.iwlearn.net/globallast.imo.org/index.html.
HCV (High Conservation Value) Resource Network provides guidance, manuals, tools, and studies forassessing high conservation value areas. For more information, visit https://hcvnetwork.org.
IAIA (International Association for Impact Assessment) is a network of practitioners that promotes bestpractices in impact assessment. The IAIA website provides numerous resources on biodiversity50Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

inclusive impact assessment. For more information, visit http://www.iaia.org.
IBAT (Integrated Biodiversity Assessment Tool) is a joint project of BirdLife International, Conservation
International, International Union for Conservation of Nature, and United Nations Environment
Programme’s World Conservation Monitoring Centre. IBAT provides users map-based
information on the occurrence of threatened species and high-priority sites for conservation,such as protected areas and key biodiversity areas. For more information, visit
https://www.ibatforbusiness.org
ICMM (International Council on Mining and Metals) provides mining-specific information on biodiversity
management. For information, visit http://www.icmm.com/en-gb/environment/biodiversity.
IFC’s Environmental, Health, and Safety Guidelines are available at:https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/sustaina
bility-at-ifc/policies-standards/ehs-guidelines.
See also IFC’s “A Guide to Biodiversity for the Private Sector: Why Biodiversity Matters and
How It Creates Business Value.” This online guide is designed to help companies that areoperating in emerging markets to better understand their relationship to biodiversity issues andhow they can effectively manage those issues to improve business performance and to benefit
from biodiversity. It provides a useful source of sector-specific biodiversity management issues.
https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/sustaina
bility-at-ifc/publications/biodiversityguide.
IPIECA (International Petroleum Industry Environmental Conservation Association) includes
biodiversity and ecosystem services management as focus areas. For more information, visit
http://www.ipieca.org.
IUCN (International Union for Conservation of Nature) is a membership Union of government and civilsociety organizations that provides knowledge and tools for biodiversity conservation. For more
information on IUCN, visit https://www.iucn.org. Key resources provided by IUCN include:
Business and Biodiversity Programme, https://www.iucn.org/theme/business-and-biodiversity;
Key Biodiversity Areas, https://www.iucn.org/resources/conservation-tools/world-database-onkey-biodiversity-areas
Protected Areas Categorization, https://www.iucn.org/theme/protected-areas/about/protectedarea-categories;
Red List of Ecosystems, https://iucnrle.org;
Red List of Threatened Species, http://www.iucnredlist.org;
Species
Survivalcommission.

Commission,

https://www.iucn.org/species/about/species-survival-

Millennium Ecosystem Assessment produced Ecosystems and Human Well-Being: Opportunities andChallenges for Business and Industry in 2006. Their website includes links to full synthesis
reports, graphic resources, presentations, and videos. For more information, visit
http://www.millenniumassessment.org.
Natural Capital Project – Integrated Valuation of Ecosystem Services and Tradeoffs (InVEST) is a familyof online planning tools to map and value ecosystem services and to assess the trade- offs
linked to different natural resource management scenarios. For more information, visit

51

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019http://www.naturalcapitalproject.org.
NatureServe provides scientific information on species and ecosystems to inform decision making. For
more information, visit http://www.natureserve.org.
Plantlife International offers a database of “Important Plant Areas.” For more information, visit
http://www.plantlifeipa.org/home.
Protected Planet is a map-based database of the world’s protected areas maintained by the United
Nations Environment Programme’s World Conservation Monitoring Centre with support fromIUCN and its World Commission on Protected Areas. For more information, visit
https://www.protectedplanet.net.
Ramsar provides information on wetlands of international importance. For more information, visit
https://www.ramsar.org.
SER (Society for Ecological Restoration International) advances the science, practice and policy of
ecological restoration. The website offers numerous resources on ecological restoration. For
more information, visit http://www.ser.org.
SPE (Society of Petroleum Engineers) supports the OnePetro online library of technical papers for theoil and gas sector, including topics related to the management of biodiversity. For more
information, visit http://www.onepetro.org.
TEEB (The Economics of Ecosystems and Biodiversity) houses reports and resources related to theevaluation of ecosystem services, the economic costs of biodiversity loss, and the costs andbenefits of actions to reduce losses. For more information, visit http://www.teebweb.org.
UNEP (United Nations Environment Programme) Finance Initiative is a global partnership between
UNEP and the financial sector. More than 190 institutions, including banks, insurers, and fundmanagers work with UNEP to understand environmental and social considerations for financial
performance. Through peer-to-peer networks, research, and training, the UNEP FinanceInitiative carries out its mission to identify, promote, and realize the adoption of best
environmental and sustainability practices at all levels of financial institution operations. For
more information, visit http://www.unepfi.org.
UNEP (United Nations Environment Programme) – WCMC (World Conservation Monitoring Centre)
supports an online database called A to Z Areas of Biodiversity Importance, which catalogues
recognized systems to prioritize and protect areas of biodiversity importance that fall into two
main categories: (a) areas under protected area frameworks that are supported by national or
subnational institutions and by international conventions and programs and (b) global
prioritization schemes that are developed by academic and conservation organizations. For
more information, visit http://www.biodiversitya-z.org.
UNEP (United Nations Environment Programme) – WCMC (World Conservation Monitoring Centre)
supports the Ocean Data Viewer, which provides map-based data related to conservation ofmarine and coastal biodiversity. For more information, visit http://data.unep-wcmc.org.
WBCSD (World Business Council for Sustainable Development). Is a global CEO-led organization of
200 member companies working together to accelerate a transition to sustainability, andprovides resources on management of biodiversity and ecosystem services. For more
information, visit http://www.wbcsd.org.
ZSL (Zoological Society of London) maintains a database of national Red Lists that can be accessedat https://www.nationalredlist.org.

52

Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

ZSL (Zoological Society of London) EDGE of Existence Program uses a scientific framework to identify
and protect the world’s most evolutionarily distinct and globally endangered (EDGE) species.
For more information, visit https://www.edgeofexistence.org.
Sélection de ressources issues de tables rondes sur les produits de base et d’organisations
normatives
ASC (Aquaculture Stewardship Council) promotes a certification standard that rewards responsible
farming practices. For more information, visit https://www.asc-aqua.org.
AWS (Alliance for Water Stewardship) aims to establish a global water stewardship program that willrecognize and reward responsible water managers and users by creating opportunities forenhanced community standing and competitive advantage. For more information, visit
http://www.allianceforwaterstewardship.org.
BAP (Best Aquaculture Practices) is a certification system that combines site inspections and effluent
sampling with sanitary controls, therapeutic controls, and traceability. For more information,
visit http://www.aquaculturecertification.org.
Bonsucro (Better Sugar Cane Initiative) is dedicated to reducing the environmental and social impactsof sugar cane production. For more information, visit http://www.bonsucro.com.
CERFLOR (Brazilian National Forestry Certification Scheme) is Brazil’s national forest certification
scheme. For more information, visit http://www.inmetro.gov.br/qualidade/cerflor.asp.
CSA Group provides certification services for a range of sectors including environment and natural
resources. For more information, visit http://www.csa-international.org.
FSC (Forest Stewardship Council) promotes responsible management of the world’s forests via forestry
certification. For more information, visit https://ic.fsc.org.
GAA (Global Aquaculture Alliance) is an international, non-profit trade association dedicated toadvancing environmentally and socially responsible aquaculture and has developed the Best
Aquaculture
Practices
certification
standards.
For
more
information,
visit
http://www.gaalliance.org.
GlobalG.A.P. sets voluntary standards for the certification of agricultural production around the globe.
For more information, visit http://www.globalgap.org.
IFOAM (International Federation of Organic Agriculture Movements) promotes the adoption of systems
based on the principles of organic agriculture. For more information, visit http://www.ifoam.org.

International Trade Centre maintains a “Standards Map” that enables analyses and comparisons ofprivate and voluntary standards by registered users. For more information, visit
http://www.standardsmap.org.
ISEAL Alliance promotes “Codes of Good Practice” as the global association for social andenvironmental standards and works with established and emerging voluntary standard
systems. For more information, visit http://isealalliance.org/code.
ISO (International Organization for Standardization) is an independent non-governmental globalorganization that develops voluntary standards with a membership of 164 national standards
bodies. http://www.iso.org/iso/standards_development.htm.

53Note d’orientation 6

Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles biologiques
27 juin 2019

Leonardo Academy helps organizations develop sustainability practices. Among its products is asustainable agriculture standard and standard reference library. For more information, visit
andhttp://www.leonardoacademy.org/programs/standards/agstandard/development.html,
https://sites.google.com/a/leonardoacademy.org/sustainableag-referencelibrary/standards.
MSC (Marine Stewardship Council) promotes a fishery certification program and seafood ecolabel thatrecognizes sustainable fishing. For more information, visit http://www.msc.org.
PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification) conducts forest certification, particularly
for small forest owners. For more information, visit http://www.pefc.org/.
Rainforest Alliance provides certification and assurance, as well as sourcing assistance for agriculture,
forestry and tourism. For more information, please visit https://www.rainforestalliance.org/business/solutions/sourcing/#
RSB (Roundtable on Sustainable Biofuels) is an international initiative that brings together farmers,companies, nongovernmental organizations, experts, governments, and intergovernmental
agencies concerned with ensuring the sustainability of biofuels production and processing. For
more information, visit http://rsb.org.
RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil) a not-for-profit that unites stakeholders from the 7 sectorsof the palm oil industry: oil palm producers, processors or traders, consumer goods
manufacturers, retailers, banks/investors, and environmental and social non-governmentalorganizations (NGOs), to develop and implement global standards for sustainable palm oil. For
more information, visit http://www.rspo.org.
RTRS (Round Table on Responsible Soy) is a civil society organization that promotes responsible
production, processing and trading of soy on a global level. For more information, visit
http://www.responsiblesoy.org.
SFI (Sustainable Forestry Initiative). SFI maintains an internationally recognized sustainable forestry
certification program. For more information, please visit http://www.sfiprogram.org.
2BSvs is a voluntary certification scheme that enables sustainability claims for biomass used as raw
material and biofuels processed from that biomass, following criteria set by the European
Directive 2009/28/EC, modified by the Directive 2015/1513. For more information, visit
https://www.2bsvs.org.

54Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

La Note d’orientation 7 correspond à la Norme de performance 7. Pour plus d’informations, reportez-vous
aussi aux Normes de performance 1 à 6 et 8, et aux Notes d’orientation correspondantes. Les
informations sur tous les documents de référence cités dans cette Note d’orientation figurent dans lasection Référence, en fin du présent document.

Introduction
1. La Norme de performance 7 reconnaît que les Peuples autochtones, en tant quegroupes sociaux avec des identités différentes de celles des groupes dominants au sein
des sociétés nationales, font souvent partie des segments de la population les plus
marginalisés et les plus vulnérables. Leur statut économique, social et juridique entrave
souvent leur capacité à défendre leurs intérêts et leurs droits sur les terres et les
ressources naturelles et culturelles, et peut limiter leur capacité à participer audéveloppement et à en tirer avantage. Les Peuples autochtones sont particulièrement
affectés si leurs terres et leurs ressources sont transformés, empiétés par des personnes
extérieures ou significativement dégradés. Leurs langues, cultures, religions, croyances
spirituelles et institutions peuvent aussi être menacées. Par conséquent, les Peuples
autochtones peuvent être plus vulnérables aux impacts négatifs associés à un projet quedans le cas des communautés non-autochtones. Cette vulnérabilité peut inclure la perted’identité, de culture et de moyens d’existence basés sur les ressources naturelles et peutaussi inclure l’appauvrissement et l’occurrence de maladies.
2. Les projets du secteur privé peuvent créer des opportunités permettant aux Peuples
autochtones de participer et de bénéficier des activités liées à un projet tout en satisfaisantleurs aspirations en terme de développement économique et social. Par ailleurs, les Peuples
autochtones peuvent jouer un rôle en matière de développement durable par la promotion etla gestion d’activités et d’entreprises en tant que partenaires de développement. De même,les gouvernements jouent souvent un rôle central dans la gestion des questions relatives
aux Peuples autochtones et les clients doivent donc collaborer avec les autorités
compétentes dans la gestion des risques et des impacts de leurs activités.1

Objectifs
 Veiller à ce que le processus de développement favorise le plein respect des droits
humains, de la dignité, des aspirations, des cultures et des moyens de subsistancefondés sur des ressources naturelles des Peuples autochtones.
 Anticiper et éviter les impacts négatifs des projets sur les communautés de Peuples
autochtones ou, si cela n’est pas possible, réduire, restaurer et/ou compenser ces
impacts.
 Promouvoir des bénéfices et des opportunités liés au développement durable pourles Peuples autochtones qui sont culturellement appropriés.
 Établir et maintenir avec les Peuples autochtones affectées par un projet pendant
toute sa durée une relation permanente fondée sur la Consultation et la participationéclairées (CPE).
 Obtenir le Consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) des Peuples autochtones
lorsque les circonstances décrites dans la présente Note de performance existent.
 Respecter et préserver la culture, le savoir et les pratiques des Peuples autochtones.
____________________
1

En plus de la conformité aux exigences de la présente Norme de performance, les clients doivent respecter
les lois nationales applicables, notamment les lois d’application des obligations incombant au pays hôte en
vertu des lois internationales.

1Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

NO1. L’IFC reconnaît que les textes clés que constituent les Conventions des Nations unies (NU) surles droits humains (voir la section Références bibliographiques) forment le noyau des instrumentsinternationaux assurant le cadre des droits des Peuples autochtones du monde entier. Par ailleurs,
certains pays ont adopté ou ont ratifié d'autres conventions internationales ou régionales pour laprotection des Peuples autochtones, telles que la Convention n°169 de l'Organisation internationale duNO1
travail (OIT), qui a été ratifiée par 17 pays.
Par ailleurs, différentes déclarations et résolutions traitent
du droit des Peuples autochtones, telles que la Déclaration des Nations unies sur les droits des Peuples
autochtones (2007). Alors que les instruments légaux établissent les responsabilités des États, on
s'attend de plus en plus à ce que les sociétés du secteur privé gèrent leurs opérations d'une manière qui
respecte ces droits et n'interfèrent pas avec les obligations de l'État en regard de ces instruments. C'est
en reconnaissance de cet environnement commercial émergent que les projets du secteur privé sont deplus en plus appelés à favoriser le plein respect de la dignité, des droits humains, des aspirations, descultures et des modes de subsistance coutumiers des Peuples autochtones.
NO2. La culture et l'identité de nombreuses Peuples autochtones sont indissociables des territoires surlesquels ils vivent et des ressources naturelles dont ils dépendent. Dans de nombreux cas, leurs cultures,
identités, savoirs traditionnels et histoires orales sont liés à ces territoires et leurs ressources naturelles etsoutenus par leur utilisation. Ces territoires et ces ressources peuvent être sacrés ou revêtir une
signification spirituelle. Leur exploitation peut avoir des fonctions importantes pour la conservation etl'utilisation durable des ressources naturelles sur lesquelles les Peuples autochtones s'appuient pourleurs moyens de subsistance et bien-être. C'est pourquoi, les impacts du projet sur les terres, les forêts,l'eau, la faune et les autres ressources naturelles peuvent affecter leurs institutions, moyens desubsistance, développement économique et capacité à conserver et développer leurs identités etcultures. La Norme de performance 7 définit les exigences particulières qui s'appliquent lorsque lesprojets ont des incidences sur ces relations.
NO3. Les objectifs de la Norme de performance 7 soulignent également la nécessité d'éviter que lesPeuples autochtones vivant dans la zone couverte par le projet soient victimes de ses impacts négatifs,
et si cela n'est pas inévitable, ils préconisent des mesures pour réduire, atténuer ou compenser ces effets
afin de minimiser et / ou compenser ces impacts d'une manière proportionnée à l'importance des risqueset impacts du projet, de la vulnérabilité des Communautés autochtones affectées , et par le biais demécanismes qui sont adaptés à leurs caractéristiques spécifiques et à leurs besoins exprimés.
NO4. Le client et les Communautés autochtones affectées doivent établir une relation continue pendantla durée du projet. À cette fin, la Norme de performance 7 exige du client qu'il engage au préalable unprocessus de Consultation et participation éclairées (CPE). Dans des circonstances spéciales décrites
aux paragraphes 13 à 17 de la Norme de performance 7, le processus d’engagement du client doit
inclure le Consentement libre, préalable et éclairé (CLPE), des Communautés autochtones affectées.
Comme indiqué dans la Norme de performance 7, il n’existe pas de définition acceptée universellementd’un CLPE, en conséquence, dans le cadre des objectifs des Normes de performance 1, 7 et 8, ce
consentement est définit dans le paragraphe 12 de la Norme de performance 7. Cette définition est parailleurs expliquée plus en détail dans les paragraphes NO 24 à NO26. Le fait de prendre en compte lafaçon dont les Peuples autochtones perçoivent les modifications engendrées par un projet facilite
l'identification des répercussions positives et négatives d'un projet. De la même façon, l'efficacité desmesures d'évitement, d'atténuation et d'indemnisation des impacts est renforcée si les points de vue desPeuples autochtones affectés sont pris en considération et intégrés aux processus de prise de décision
du projet.

NO1

Voir ILO 169 and the Private Sector, (OIT 169 et le secteur privé), guide pratique de l’IFC pour les clients qui opèrent dans les
pays qui ont ratifié la Convention 169 de l’OIT.

2

Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

Champ d’application
3. L’applicabilité de la présente Norme de performance est définie au cours du processus
d’identification des risques et impacts sociaux et environnementaux, tandis que la mise enœuvre des mesures nécessaires pour répondre aux exigences est gérée par le Système degestion environnementale et sociale du client dont les éléments sont présentés dans la
Norme de performance 1.
4. Il n’existe pas de définition de « Peuples autochtones » universellement acceptée. Les
Peuples autochtones peuvent être désignés dans différents pays par des termes tels que «minorités ethniques autochtones », « aborigènes », « tribus montagnardes », « nations
minoritaires », « tribus classées », «Premières nations » ou « groupes tribaux »5. Dans la présente Norme de performance, le terme « Peuples autochtones » est utilisé
dans un sens générique pour désigner un groupe social et culturel distinct, présentant les
caractéristiques suivantes à des degrés divers : Auto-identification en tant que membres d’un groupe culturel autochtone distinct etreconnaissance de cette identité par d’autres ; Attachement collectif à des habitats géographiquement distincts ou des territoires
ancestraux dans la zone du projet ainsi qu’aux ressources naturelles existant dansces habitats et territoires ; Institutions culturelles, économiques, sociales ou politiques coutumières distinctes
de celles de la société ou de la culture dominantes ; et
 Une langue ou un dialecte distincts, souvent différents de la langue ou des langues
officielles du pays ou de la région dans lesquels elles vivent.
6. La présente Norme de performance s’applique aux communautés ou groupes dePeuples autochtones qui maintiennent un attachement collectif (ou dont l’identité en tantque groupe ou communauté est liée) à des habitats ou territoires ancestraux distincts et à
leurs ressources naturelles. Elle peut également s’appliquer aux communautés ou groupes
qui ont perdu leur attachement collectif à des habitats ou territoires ancestraux distincts
dans la zone du projet, au cours de la durée de vie des membres des groupes concernés, enraison d’une séparation forcée, d’un conflit, de programmes gouvernementaux deréinstallation, de la dépossession de leurs terres, de catastrophes naturelles ou del’intégration de tels territoires dans les zones urbaines.
7. Le client peut être tenu de faire appel à des experts qualifiés pour déterminer si ungroupe particulier est considéré comme constituant un Peuple autochtone aux fins de laprésente Norme de performance.

NO5. Au cours des 20 dernières années, les « Peuples autochtones » ont émergé en tant que
catégorie distincte de sociétés humaines, reconnues par la loi internationale et la législation nationale denombreux pays. Il n'existe toutefois pas de définition internationalement acceptée du terme « Peuples
autochtones ». En outre, le terme « autochtone » peut également être sensible s’il est utilisé danscertaines situations. Pour cette raison, la Norme de performance 7 ne définit ni n’utilise ou n’exige
l’utilisation de ce terme pour déterminer la mise en application de la Norme de performance 7. Bien au
contraire, il est reconnu que différents termes, y compris mais sans se limiter aux minorités ethniques
autochtones, tribus des collines, tribus répertoriées, nationalités minoritaires, Premières nations ou desgroupes tribaux peuvent tous être utilisés pour identifier les Peuples autochtones. Ainsi, dans le cadre dela présente Norme de performance, la mise en application repose sur les quatre caractéristiques

3Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012présentées au paragraphe 5 de la Norme de performance 7. Chaque caractéristique est évaluée demanière indépendante et sans privilégier une caractéristique sur une autre. Par ailleurs, la Norme deperformance 7 est appliquée à des groupes ou à des communautés plutôt qu'à des individus. Le fait dedéterminer qu’un groupe ou une communauté est autochtone dans le cadre de la Norme de performance
7 n'affecte pas le statut politique ou juridique d'un tel groupe ou d’une communauté au sein de certains
pays ou États. En revanche, une telle détermination encourage le client à satisfaire aux exigences de laNorme de performance 7 relative à l’évitement des impacts, au processus d'engagement et de gestion
des situations à haut risque potentiel.
NO6. Les clients devront exercer leur jugement pour déterminer si une communauté ou un groupe doitêtre considéré comme « autochtone » au titre de la Norme de performance 7. Pour ce faire, ils peuvent
mener diverses actions, comme par exemple une étude sur les lois et les réglementations nationales
applicables (y compris les lois qui reflètent les obligations du pays hôte en vertu du droit international),
une étude des archives, une recherche ethnographique (y compris la documentation relative à la culture,aux traditions, aux institutions, au droit coutumier, etc.) et des approches d’évaluation participative avec
les Communautés affectées de Peuples autochtones. Tant la reconnaissance juridique que lesantécédents juridiques ayant reconnu un groupe ou communauté comme autochtone doivent être dûment
pris en considération, mais ne sont pas des facteurs déterminants pour se conformer à la Norme deperformance 7. Le client doit solliciter l'avis technique d'experts qualifiés pour réaliser ce travail.
NO7. La Norme de performance 7 s'applique à des groupes ou à des communautés de Peuples
autochtones qui conservent des liens avec des environnements distincts ou des territoires ancestraux,
ainsi qu’avec les ressources naturelles correspondantes :Les Communautés de Peuples autochtones ou Communautés autochtones qui résident sur lesterres concernées par le projet ainsi que les populations nomades ou qui migrent sur desdistances relativement courtes en fonction des saisons, et dont l'attachement aux territoires
ancestraux peut être de nature périodique ou saisonnier ;Les Communautés autochtones qui ne vivent pas sur les terres touchées par le projet, mais qui
conservent des liens à ces terres par la propriété traditionnelle et / ou l'utilisation coutumière, ycompris l'utilisation saisonnière ou cyclique. Cela peut inclure les Peuples autochtones qui viventen milieu urbain et qui conservent des liens avec les terres affectées par un projet ;Les Communautés autochtones qui ont perdu leur attachement collectif aux terres et aux
territoires situés dans le domaine d'influence du projet, survenant pendant que les membres dugroupe concernés sont vivants et suite à une séparation forcée, un conflit, des programmes deréinstallation involontaire gérés par les gouvernements, la dépossession de leurs terres, desconditions naturelles défavorables ou l'incorporation dans une zone urbaine, mais qui conservent
des liens vers les terres touchées par un projet ;Les groupes de Peuples autochtones ou les groupes autochtones qui résident dans desenvironnements mixtes, de telle sorte que les Peuples autochtones affectés ne forment qu'une
partie de la communauté définie plus largement ; ouLes Communautés autochtones qui ont un lien collectif avec des terres ancestrales situées dansles zones urbaines.

NO8. La Norme de performance est applicable aux groupes et / ou aux Communautés autochtones qui,en vertu de leur statut économique, social et juridique et / ou de leurs institutions, coutumes, culture et /ou langue peuvent être caractérisées comme distinctes de la société dominante, et qui peuvent êtredésavantagées par le processus de développement en raison de leur identité. Les projets touchant lesPeuples autochtones qui vivent dans la zone affectée par le projet et qui font partie d'une plus grande

4Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

population régionale de Peuples autochtones, ou qui sont sensiblement intégrés à la société dominante,
doivent répondre aux exigences de la présente Norme de performance. Toutefois, dans ces situations,les mesures d'atténuation (comme décrit dans les sections suivantes) devront être adaptées aux
circonstances particulières des Communautés autochtones affectées.
NO9. La Norme de performance 7 couvre les vulnérabilités spécifiques des Peuples autochtones. Les
autres groupes vulnérables sur lesquels le projet a des répercussions économiques, sociales ou
environnementales sont pris en charge par le processus d'évaluation environnementale et sociale et degestion des impacts environnementaux et sociaux, tels que définis dans la Norme de performance 1 et laNote d’orientation associée.

Exigences
Généralités
Prévention des impacts négatifs
8. Le client identifiera, par un processus d’identification des risques et impacts
environnementaux et sociaux, toutes les communautés de Peuples autochtones
susceptibles d’être touchés par le projet, ainsi que la nature et l’ampleur des impacts
2économiques, sociaux, culturels (y compris le patrimoine culturel ) et environnementaux
directs et indirects prévus sur ces communautés.
9. Les impacts négatifs sur les communautés de Peuples autochtones concernées
devront être évités lorsque cela est possible. Lorsque d’autres alternatives ont été
examinées et que les impacts négatifs sont inévitables, le client limitera, restaurera et/ou
compensera ces impacts d’une manière appropriée au plan culturel et proportionnelle à lanature et à l’importance de tels impacts et à la vulnérabilité des Peuples autochtones
affectés. L’action envisagée par le client sera élaborée en consultation et avec laparticipation en connaissance de cause des Peuples autochtones affectées ; ces mesuresdevront figurer dans un plan comportant des échéances précises, tel qu’un Plan desPeuples autochtones (PPA) ou un Plan de développement communautaire plus vaste ayant
3
des composantes distinctes pour les Peuples autochtones.
____________________
2
D’autres prescriptions concernant le patrimoine culturel patrimoine culturel sont énoncées dans la Norme deperformance 8.
3

La détermination du plan approprié nécessitera l’avis d’experts qualifiés. Un plan de développement
communautaire peut être approprié lorsque les Peuples autochtones font partie des Communautés affectées.

NO10. La phase de cadrage de l'évaluation des risques et des impacts environnementaux et sociaux
doit identifier, dans la zone d'influence du projet (telle que définie dans les paragraphes 7 et 8 de laNorme de performance 1), la présence éventuelle de Peuples autochtones susceptibles d'être affectéspar le projet du client. Si l'analyse préalable indique que les Peuples autochtones pourraient subir desimpacts négatifs, une analyse complémentaire doit être entreprise afin de collecter des données
fondamentales sur ces communautés en s'attachant aux aspects socio-économiques etenvironnementaux qui pourraient être affectés par le projet. L'analyse doit également identifier les
impacts positifs du projet sur ces populations, les avantages potentiels qu'elles pourraient en tirer et les
moyens de les bonifier. Des directives complémentaires sur les répercussions sociales possibles et surles mesures d'atténuation figurent dans le document de l’IFC intitulé : Good Practice Note: Addressing
the Social Dimensions of Private Sector Projects (Note de bonnes pratiques : Prise en compte desdimensions sociales des projets du secteur privé), ainsi que des directives sur la conduite desévaluations culturelles, environnementales et sociales figurent dans le document Akwé: Kon Guidelines.

5Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

NO11. L'étendue, le niveau de détail et le type d’évaluation doivent être proportionnels à la nature et à
l’importance des impacts potentiels du projet proposé sur les Communautés affectées et à la vulnérabilitédes Communautés autochtones affectées. L’analyse de la vulnérabilité des Peuples autochtones devra
prendre en compte : (i) leur statut économique, social et juridique ; (ii) leurs institutions, coutumes, culture
et /ou langue ; (iii) leur dépendance aux ressources naturelles ; et (iv) leurs relations passées et actuelles
avec les groupes dominants et l’économie en général. Utilisée dans le contexte décrit ci-dessus, lavulnérabilité se rapporte à la vulnérabilité des groupes et / ou de la communauté définie par la nature desrelations que les Communautés autochtones affectées entretiennent avec la société dominante, plutôt
qu’aux indicateurs de vulnérabilité liés aux ménages ou aux personnes. Il conviendra de solliciter l'avis
d’un expert compétent pour mener cette analyse de vulnérabilité dans le cadre de l’évaluation du projet.
L'analyse devra appliquer des approches participatives et rapporter les points de vue des Communautés
autochtones affectées sur les risques, les impacts et les bénéfices attendus du projet.
NO12. Sachant que les projets peuvent avoir des impacts négatifs sur l'identité, les moyens d’existence
fondés sur les ressources naturelles, la sécurité alimentaire et la survie culturelle des Peuples
autochtones, la priorité doit être d'éviter de tels impacts. Les clients doivent plutôt explorer desconceptions de projet alternatives, viables, consulter les Communautés autochtones affectées etdemander conseil à des experts compétences pour éviter ces répercussions.
NO13. Si ces impacts négatifs sont inévitables, le client devra les atténuer et / ou les compenser demanière proportionnelle à la nature et à l’importance des impacts et de la vulnérabilité potentielles desCommunautés autochtones affectées. Le client doit préparer un Plan des Peuples autochtones (PPA) qui
décrit les actions destinées à réduire et / ou à compenser les impacts négatifs d'une manière
culturellement acceptable. Selon les circonstances locales, un PPA peut être préparé ou intégré à unplan de développement communautaire élargi lorsque des Communautés autochtones affectées vivent
dans la même zone que d'autres communautés similairement affectées ou lorsque des Peuples
autochtones sont intégrées à une population affectée, plus étendue. Ce plan doit détailler les actions
visant à réduire et / ou compenser les impacts sociaux et économiques, à identifier les possibilités et lesmesures de renforcement des impacts positifs sur les Peuples autochtones. Dans les cas appropriés, leplan peut aussi proposer des mesures pour conserver et gérer durablement les ressources naturelles surlesquelles dépendent ces peuples, conformément à la Norme de performance 6, ou des mesurespermettant au projet de gérer l’utilisation de la terre par ces Communautés autochtones affectées. Ceplan doit inclure une définition précise des rôles et des responsabilités, des données sur le financement
et les ressources, un calendrier des activités et un budget. Le contenu recommandé du PPA est présenté
à l’Annexe 1. D'autres directives sur les programmes de développement communautaire figurent dans la
publication de l’IFC, Community Development Resource Guide, Investing in People: Sustaining
Communities through Improved Business Practice (Guide du développement communautaire pourl'investigation dans les populations : Appui aux communautés au travers des pratiques commerciales
recommandées).
Participation et consentement
10. Le client établira un processus d’engagement avec les Communautés affectées commel’exige la Norme de performance 1. Ce processus d’engagement comporte l’analyse desparties prenantes et la planification de la collaboration, la communication de l’information,
la consultation et la participation, de manière appropriée au plan culturel. En outre, ce
processus devra : Faire participer les organisations et les institutions représentant les Peuples
autochtones (par exemple, les conseils d’anciens, les conseils de village, etc.) ainsi
que les membres des Communautés de Peuples autochtones affectées ; et6Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

 Accorder suffisamment de temps aux processus de prise de décision par les
4
Peuples autochtones.
11. Les Communautés autochtones affectées peuvent être particulièrement vulnérables à laperte, l’aliénation ou l’exploitation de leurs terres ou à l’accès aux ressources naturelles etculturelles. 5 Compte tenu de cette vulnérabilité, en plus des prescriptions générales de laprésente Norme de performance, le client devra obtenir le CLPE des Communautés
autochtones affectées dans les circonstances décrites aux paragraphes 13–17 de laprésente Norme de performance. Le CLPE s’applique à la conception, à la mise en œuvre duprojet et aux résultats anticipés liés aux impacts sur les Communautés autochtones
affectées. Lorsque l’une de ces circonstances s’applique, le client engagera des experts
extérieurs pour contribuer à la mise en évidence des risques et des impacts du projet.
12. Il n’existe pas de définition de CLPE universellement acceptée. Aux fins des Normes deperformance 1, 7 et 8, « CLPE» a la signification qui lui est donnée dans le présent
paragraphe. Le CLPE met à profit et élargit la CPE décrites dans la Norme de performance 1.
Il devra être établi par le biais d’une négociation de bonne foi entre le client et lesCommunautés autochtones affectées. Le client devra documenter : (i) le processus
mutuellement accepté entre le client et les Communautés autochtones affectées, et (ii) leséléments de preuve de l’accord entre les parties sur les résultats des négociations. Le CLPE
ne nécessite pas nécessairement l’unanimité et peut se réaliser même lorsque des individus
ou groupes au sein de la communauté manifestent explicitement leur désaccord.
____________________
4
Les processus internes de prise de décision sont généralement, mais pas toujours, de nature collective. Il
peut y avoir des dissensions internes et certains membres de la communauté peuvent contester lesdécisions. Le processus de consultation devra tenir compte de ces dynamiques et prévoir un délai suffisantpour permettre aux processus internes de prise de décision de parvenir à des conclusions qui sont jugées
légitimes par la majorité des participants concernés5

Les ressources naturelles et les zones naturelles ayant une valeur culturelle visées dans la présente
Norme de performance équivalent à la fourniture de services écosystémiques et culturels tel qu’il est
indiqué dans la Norme de performance 6.

Principes généraux d’engagement
NO14. Le client doit engager un processus de d’accès à l’information et de CPE auprès desCommunautés autochtones affectées présentes dans la zone couverte par le projet. Les caractéristiques
générales de l'engagement auprès des Communautés affectées sont décrites dans la Norme deperformance 1 et la Note d’orientation correspondante, et sont détaillées ci-après dans leur application
NO2
aux Peuples autochtones.
NO15. Le processus de CPE signifie une consultation libre et volontaire, sans aucune manipulation,interférence, pression extérieure ni intimidation. Par ailleurs, les Communautés autochtones affectées
doivent avoir un accès préalable aux informations appropriées sur le projet avant une quelconque prisede décision les concernant, y compris les informations sur les impacts négatifs potentiels et les impacts
sociaux à chaque stade de l’exécution du projet (à savoir, la conception de la construction, l’opération etla mise hors service du projet). Pour atteindre cet objectif, les consultations doivent se produirepréalablement et pendant les étapes de planification du projet.

NO2
Des indications supplémentaires sur les processus d'engagement sont présentées dans les documents (i) Stakeholder
Engagement: A Good Practice Handbook for Companies Doing Business in Emerging Markets, et (ii) Indigenous Peoples andMining, Good Practice Guide, ICMM 2010.

7

Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

NO16. Le processus de d’engagement devra prendre en compte les structures sociales existantes, leleadership, ainsi que les de prise de décision, et les caractéristiques sociales, telles que le genre, l’âge,et reconnaître, entre autres :

L'existence de traditions patriarcales, de normes sociales et de valeurs qui peuvent limiter laparticipation des femmes dans des rôles de leadership et dans des processus de prise dedécision ;La nécessité de protéger et de garantir les droits légaux des femmes autochtones ; etLa satisfaction potentiellement restreinte des droits économiques et sociaux des groupes
marginaux ou vulnérables comme conséquence de la pauvreté et l’accès limité aux ressourceséconomiques, aux services sociaux ou aux processus de prise de décision.

NO17. Les clients doivent adopter des approches de CPE qui s'appuient sur les institutions coutumières
existantes et les processus de prise de décision collectifs des Communautés autochtones affectées.
Cependant, les clients doivent évaluer la capacité des institutions existantes et des processus de prise dedécision pour faire face aux nouvelles questions soulevées par le projet. Dans de nombreuses situations,les projets soulèvent des questions auxquelles les institutions et les processus décisionnels existants ont
du mal à répondre car ils n’ont pas les capacités de le faire. Le manque de capacités et d'expérience peut
aboutir à des décisions et des résultats qui auront des conséquences néfastes pour les Communautésaffectées et leurs relations avec le projet. Plus précisément, des processus, des décisions et desrésultats défaillants peuvent représenter de véritables défis pour les processus de prise de décision, lesinstitutions existantes, et les dirigeants reconnus et entraîner des différends concernant les accords entre
les Communautés autochtones affectées et le projet. Le renforcement de la sensibilisation et descapacités pour aborder les questions qui peuvent raisonnablement être soulevées est un moyen derenforcer tant les Communautés affectées que les accords convenus avec elles sur le projet. Ce
renforcement des capacités peut être réalisé par différents moyens, y compris mais sans se limiter à, laparticipation des organisations compétentes locales, telles que les organisations de la société civile(OSC) ou les agences de vulgarisation du gouvernement ; la signature d’accords avec des organisations
universitaires ou de recherche pour mener des travaux de recherche appliquée auprès descommunautés ; la collaboration avec des programmes de soutien existants en faveur des communautés
locales et dirigés par des agences gouvernementales ou d’autres agences ; et la fourniture de ressources
et de soutien technique en appui aux autorités municipales locales pour faciliter la participation et lerenforcement de la communauté.
NO18. Les clients doivent garder à l’esprit que les Peuples autochtones ne sont pas nécessairement desgroupes homogènes et que les opinions et les points de vue peuvent diverger entre ces groupes.
L’expérience montre que : les opinions des aînés ou des chefs traditionnels peuvent différer de celles despersonnes qui ont bénéficié d’une éducation formelle ; les points de vue des personnes âgées peuvent
différer de celles des jeunes ; et les opinions des hommes peuvent être différentes de celles des femmes.
Néanmoins, dans de nombreux cas, les aînés ou les chefs communautaires, qui ne sont pas
nécessairement élus officiellement par ces communautés, jouent un rôle clé. En outre, certains segments
de la communauté comme les femmes, les jeunes et les anciens peuvent être plus vulnérables qued'autres aux répercussions entraînées par le projet. La consultation doit prendre en considération lesintérêts de ces segments de la communauté et parallèlement prendre en compte les approches
culturelles traditionnelles qui excluent des segments de la communauté du processus de prise dedécision.

NO19. Les processus de CPE, fondés sur la communication avec et au sein des Communautés
autochtones affectées s’étendent souvent sur une certaine période de temps. Une transmission

8Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

d'informations adéquate aux membres de communauté autochtone concernant les impacts négatifs
potentiels du projet et les mesures d'atténuation et d’indemnisation proposées peuvent être un processus
itératif engagé sur une certaine période avec divers segments de la communauté. Par conséquent (i) laconsultation doit démarrer le plus tôt possible au cours du processus d'évaluation des risques et desimpacts ; (ii) les processus d’engagement des clients doivent permettre à l’ensemble des Communautés
autochtones affectées d’être informées et de comprendre les risques et les impacts associés àl'élaboration du projet ; (iii) les informations sur le projet doivent être rendues accessibles sous une forme
compréhensible, dans les langues locales s'il y a lieu ; (iv) les communautés doivent avoir un délai
suffisant pour parvenir à un consensus autour des questions soulevées par le projet et pour développer
des réponses sur les enjeux soulevés par le projet qui ont des répercussions sur leur vie et leurs moyens
d’existence ; et (v) les clients doivent allouer le temps requis pour examiner et traiter comme il se doit les
problèmes et les suggestions des Communautés autochtones relatives au projet et pour les intégrer à laconception et à la mise en œuvre.
NO20. L'évaluation des capacités des Communautés autochtones affectées à s'engager dans unprocessus de CPE doit informer le processus d’engagement. Le client peut envisager de mettre en placedes programmes efficaces de communication et de renforcement des capacités pour améliorer l'efficacitédu processus de consultation avec les Peuples autochtones et leur participation en connaissance decause sur les aspects clés du projet. Par exemple, le client devra :










Rechercher la participation active des Communautés autochtones affectées tout au long desétapes clés des processus d'évaluation des risques et des impacts sur les questions qui lesconcernent.
Fournir aux membres des Communautés affectées la possibilité d'évaluer les risques et les
impacts potentiels associés au développement du projet en facilitant les visites d’échange avec
des projets comparables.
Permettre l'accès des Peuples autochtones à des conseils juridiques sur leurs droits fonciers etleurs droits à l’indemnisation, à un traitement équitable et aux avantages en vertu du droit
national.
S'assurer que les opinions de tous les groupes sont représentées de manière appropriée dans laprise de décision.
Faciliter un processus décisionnel approprié culturellement pour les communautés où il n’existe
pas de processus décisionnel ou de leadership.
Promouvoir le renforcement des capacités et la participation dans des domaines tels que le suivi
participatif et le développement communautaire.

NO21. Le client sera tenu de répondre aux questions soulevées par les Communautés autochtones
affectées relatives à leurs plaintes et griefs. Le client peut utiliser le mécanisme global de règlement desgriefs général mis en place dans le cadre du projet conformément aux exigences de la Norme deperformance 1 ou un mécanisme de règlement des griefs spécifiquement consacré aux Communautés
autochtones affectées qui réponde aux exigences de la Norme de performance 1 pour atteindre cet
objectif. Le mécanisme de règlement des griefs doit être conçu en consultation avec les Communautés
autochtones affectées. Ce mécanisme de règlement des griefs doit être culturellement approprié et nedoit pas interférer avec les institutions ou les processus existants au sein des Communautés autochtones
affectées pour régler leurs différends. Le mécanisme de règlement des griefs doit prévoir un accèséquitable, transparent et en temps opportun et gratuit, et si nécessaire, prévoir des dispositions spéciales
pour les femmes, les jeunes et les personnes âgées. Dans le cadre du processus d’engagement, tous lesmembres des Communautés autochtones affectées doivent être informés de l’existence du mécanismede règlement des griefs du client.
NO22. Pour le bénéfice mutuel de toutes les parties et pour obtenir de bons résultats, il est importantque les parties aient une vision partagée du processus de CPE et, le cas échéant, du CLPE lui-même.

9

Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

Ces processus doivent assurer une participation significative des Peuples autochtones dans le processus
décisionnel qui ciblera la réalisation d’un accord tout en ne conférant pas un droit de veto à des individus
ou des sous-groupes, ou qui exigera du client qu’il approuve les aspects ne relevant pas de son contrôle.
Le client et les Communautés autochtones affectées doivent convenir des processus appropriésd’engagement et de consultation le plus tôt possible, qui doivent être proportionnels aux impacts sur lescommunautés et à leur vulnérabilité. Dans l’idéal, ceci doit être réalisé par le biais d’un document ou d’unplan-cadre qui identifie les représentants des Communautés autochtones affectées, le processus et les
protocoles de consultation convenus, les responsabilités réciproques des parties dans le processus
d’engagement et les différentes voies de recours en cas d'impasses (voir le paragraphe NO23). S’il y a
lieu, le document cadre doit également définir ce qui constitue le consentement des Communautés
autochtones affectées. Le client doit documenter le soutien du processus convenu par la population
affectée.
NO23. Les entreprises ont la responsabilité de travailler avec les Communautés autochtones affectéesafin d'assurer un processus d’engagement significatif, y compris le CLPE, le cas échéant. Les
Communautés autochtones affectées sont également appelées à travailler avec le client pour établir et
prendre part à un processus ’d'engagement acceptable. Sachant que des différences d'opinion sontprobables, elles entraîneront dans certains cas des échecs ou des retards pour trouver un accord. Lesparties doivent convenir dès le début des moyens de recours raisonnables à appliquer dans de telles
situations. Il pourra s’agir d’une recherche de médiation ou de conseils auprès des tierces parties
reconnues par tous. Comme indiqué dans le paragraphe NO26, le processus d’engagement entre leclient et les Communautés autochtones affectées requis dans les Normes de performance est distinct
des processus et des décisions du gouvernement sur le projet.
Définition du Consentement libre, préalable et éclairéNO24. Il est reconnu qu'il n'existe pas de définition universellement acceptée du CLPE et que ladéfinition et les pratiques qui s’y rapportent sont en constante évolution. Aux fins de la présente Normede performance, le CLPE est défini au paragraphe 12 de la Norme de performance 7 et plus en détail cidessous.
NO25. Le CLPE comprend un processus et un résultat. Le processus se fonde sur les exigences enmatière de CPE (qui comprennent des exigences en matière de consultation et de participation libres,
préalables et éclairés) et exige en outre la Négociation de bonne foi (NBF) entre le client et lesCommunautés autochtones affectées. La NBF implique de la part de toutes les parties : (i) une volonté decollaborer au processus et une disponibilité pour assister à des entretiens à des heures et selon une
fréquence raisonnables dans des conditions acceptables pour toutes les parties ; (ii) la mise à disposition
des informations nécessaires à une négociation éclairée; (iii) l’exploration des enjeux clés ; (iv) desprocédures de négociation acceptables pour toutes les parties ; (v) une volonté à ne pas camper sur sa
position initiale et à modifier ses options dans la mesure du possible ; et (vi) un délai suffisant pourprendre une décision. Le résultat réussi du processus NBF constitue un accord en soi.
NO26. Les États ont le droit de prendre des décisions sur le développement des ressources
conformément à la législation nationale applicable, y compris les lois de mise en œuvre des obligations
du pays hôte en vertu du droit international. La Norme de performance 7 ne contredit pas le droit de l'Étatà développer ses ressources. Un État peut avoir des obligations ou des engagements afin d'assurer que
les Peuples autochtones donnent leur CLPE aux questions relatives au développement global desterritoires autochtones. Ces obligations au niveau des États sont distinctes des exigences du CLPE
décrites dans la Norme de performance 7. Comme cela est décrit dans les paragraphes NO62-65, relatifs
aux processus gouvernementaux qui impliquent des décisions et des actions au niveau du projet, le client

10Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

doit examiner ces processus en relation avec les exigences de la Norme de performance et combler leslacunes dans la mesure du possible.
Les exigences du Consentement libre, préalable et éclairéNO27. Au-delà de l'exigence d’un CPE dans le cadre de projets qui ont des impacts négatifs sur lesPeuples autochtones, les projets sont tenus de faciliter le processus de CLPE avec les Communautés
autochtones affectées sur la conception, la mise en œuvre et les résultats escomptés du projet si ceux-ci
sont associés à l’un des impacts négatifs cités ci-dessous :






Impacts sur les terres et les ressources naturelles soumises à la propriété traditionnelle ou dansle cadre d’une utilisation coutumière ;Déplacement des Peuples autochtones de leurs terres et ressources naturelles traditionnelles ou
coutumières ;Impacts significatifs sur le patrimoine culturel essentiel et qui est indispensable à l'identité et / ou
aux aspects culturels, cérémoniaux ou spirituels de la vie des Peuples autochtones, y compris leszones naturelles ayant une valeur culturelle et / ou spirituelle, comme les bosquets sacrés, lesNO3ousources ou les cours d'eau sacrés, les arbres sacrés, les rochers sacrés ;Utilisation du patrimoine culturel, y compris les connaissances, les innovations et les pratiquesdes peuples autochtones à des fins commerciales.

Application du Consentement libre, préalable et éclairéNO28. Le CLPE s'applique aux aspects de la conception, des activités et des résultats du projet
associés aux impacts négatifs potentiels et spécifiques décrits dans le paragraphe NO27, et qui affectent
directement les Communautés autochtones affectées. Dans certains cas, le champ d'application du
CLPE sera limité et ciblé à des parties spécifiques de terres ou à certains aspects d'un projet. Un CLPE
pourra être nécessaire dans les cas suivants : (i) les projets linéaires qui traversent de multiples habitats
humains peuvent nécessiter un CLPE uniquement pour le volet du projet qui traverse les terres desPeuples autochtones, (ii) les projets dotés de plusieurs établissements et / ou comportant plusieurs sousprojets, dont certains situés sur les terres des Peuples autochtones, n’exigeront de CLPE que pour les
installations et / ou les sous-projets situés sur les terres des Peuples autochtones ; (iii) pour les projets
impliquant l’extension des installations existantes, le CLPE doit se concentrer sur les nouvelles activités
du projet, dans la mesure du possible.
NO29. Dans certains cas, il peut s’avérer impossible de définir tous les aspects du projet et ses
emplacements, d’identifier les Communautés affectées (y compris les Peuples autochtones) et de passer
en revue l’évaluation environnementale et sociale et les plans d’atténuation correspondants avant quedes décisions sur des aspects de la conception du projet ne soient prises (par exemple, les activités liées
à la phase d’exploration dans les industries extractives). Si ces éléments sont absents, la tenue du CLPE
préalablement à l’approbation d’un projet peut ne pas être réalisable et / ou considéré comme significatif
parce que la détermination doit être étroitement liée aux impacts définis d'un projet connu sur lesCommunautés directement affectées. Les étapes appropriées pour réaliser un CLPE sont de convenir
des principes clés au moyen d’un cadre global, puis de procéder à la consultation une fois que lesconceptions sont avancées et les emplacements déterminés. Dans de telles circonstances, le client doit(i) élaborer des stratégies prospectives d’engagement des parties prenantes qui assurent que lesintervenants concernés sont conscients des voies de développement possibles ; (ii) veiller à ce que lesNO3

Les zones naturelles ayant une valeur culturelle sont équivalentes aux services écosystémiques prioritaires tels que définis dansla Norme de performance 6 en ce qu'ils peuvent être au cœur de l'identité et / ou des aspects culturels, cérémoniaux ou spirituelsde la vie des peuples autochtones.

11

Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

intervenants aient une bonne connaissance, compréhension et un accès approprié aux informations
concernant leurs droits aux ressources (terres, forêts, régime foncier, cadres d'indemnisation établis parle gouvernement, etc.), et (iii) s'engager à mettre en œuvre un processus de CLPE pour tout
développement ultérieur du projet entrainant des effets négatifs sur les Peuples autochtones de lamanière décrite au paragraphe NO27, une fois ces effets connus. Les documents qui peuvent êtresoumis au cours du processus de réalisation du CLPE peuvent inclure un accord-cadre sur l’engagement
et la consultation, les accords démontrant la CLPE et des Plans des Peuples autochtones.
NO30. De la même manière, dans certaines circonstances, l’étendue du projet et l'emplacement
probable peuvent être connus, mais le processus d'engagement avec les Communautés autochtones
affectées ne sera pas suffisamment avancé pour obtenir le CLPE au moment de l'approbation du projet.
Dans ces cas, les principes généraux, le processus d'engagement et les critères d’obtention du CLPE
doivent être convenus préalablement à l'approbation du projet. Au minimum, le CLPE doit être obtenu
avant la survenue d’une situation nécessitant le CLPE.
NO31. Dans d’autres circonstances, un projet pourra être amené à réaliser à la fois un processus de
CPE à l’intention des communautés dominantes affectées par le projet et un processus de CLPE à
l’intention des Peuples autochtones touchées par le projet, tels que les projets linéaires qui traversent à lafois les terres des populations non-autochtones et autochtones ; et les projets mis en œuvre dans deszones où la société dominante et les Peuples autochtones vivent dans des communautés proches mais
distinctes ou dans des communautés mixtes. Sachant que la tenue des processus de CPE et de CLPE
dépend de procédures distinctes et impliquent des groupes différents au sein d'une communauté ou entre
communautés proches, il peut s’avérer difficile de les mener et peuvent même être à l’origine de divisions
au sein de la communauté. Dans ce cas, un processus de participation unique avec pour objectif unaccord commun est généralement recommandé. Dans de tels cas, le processus et l'accord doivent faireréférence à la Norme la plus élevée (à savoir la NBF et l'accord démontrant le CLPE). Le fait de savoir sil'accord implique des avantages différents pour les groupes diversement affectés dépendra du contexte
du projet, des Communautés affectées et de la nature des impacts du projet.
NO32. Lorsque les processus de prise de décision du gouvernement ont été directement appliqués au
niveau d’un projet (par exemple, l'acquisition de terres, la réinstallation), le processus de diligence
raisonnable du client devra évaluer si ces processus se sont déroulés conformément aux exigences de laprésente Norme de performance et, si ce n’est pas le cas, il devra prendre les mesures correctives pourremédier à la situation (voir le paragraphe NO63). Lorsque les décisions clés du projet telles quel'acquisition de terres et la réinstallation ne sont pas prises en charge par le client, il peut s’avérer
impossible pour le client d’atteindre tous les objectifs de la présente Norme de performance, y compris
l'exigence de la tenue du CLPE (voir également le paragraphe NO23). Dans ces cas, le client doit évaluer
l’ensemble des risques liés à la poursuite du projet lorsque les objectifs de la Norme de performance nesont pas remplis.
NO33. Le processus de CLPE et ses résultats ne nécessitent pas nécessairement l’unanimité del’ensemble des membres des Communautés autochtones affectées. Le CLPE doit être considéré comme
un processus qui permet aux Communautés autochtones affectées de parvenir à une position collectivevis-à-vis du projet de développement en acceptant que certaines personnes et groupes au sein de ces
communautés aient des opinions divergentes sur différentes questions relatives au développement
proposé. Un tel « consentement collectif » doit émaner du groupe des Communautés affectées dans son
ensemble et doit représenter son point de vue sur l'aménagement proposé. Ainsi, un accord relatif au
CLPE représente l'approbation générale des Communautés affectées de la légitimité du processus departicipation et des décisions prises.

12Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

NO34. Le processus de CLPE implique le consentement aux activités spécifiques, aux impacts et aux
mesures d'atténuation du projet comme prévu au moment où le consentement est accordé. Bien quel'accord doit être valide pendant la durée du projet, pour les projets qui ont une longue durée de vie
opérationnelle, il est de bonne pratique de suivre le Plan des Peuples autochtones ou les plans d’action
similaires et de faire preuve de souplesse en les adaptant comme il se doit si les circonstances changent,
tout en conservant les principes généraux, les engagements et les responsabilités mutuelles énoncés
dans l'accord.
Processus de Consentement libre, préalable et éclairéNO35. La réalisation du CLPE exige du client qu’il traite à la fois du processus (à savoir, la NBF) et durésultat (à savoir, la preuve de l’accord). Le client doit documenter (i) le processus d’engagement et denégociation accepté mutuellement entre le client et les Communautés autochtones affectées, et (ii) la
preuve de l'accord entre les parties quant à l'issue des négociations. Les impacts sur les groupes
vulnérables au sein des Communautés autochtones affectées devraient être dûment pris en compte lors
des négociations et dans la documentation pertinente.
NO36. La conception d’un processus de CLPE des Communautés autochtones affectées doit entre
autres prendre en compte les aspects suivants :(i) Alors que le processus d’évaluation des risques et des impacts environnementaux et sociaux duprojet définit généralement la zone d'influence du projet et identifie les Communautés affectéesde Peuples autochtones, dans certaines circonstances, les dirigeants formels et informels et les
instances de décision des Communautés affectées de Peuples autochtones peuvent être situés
en dehors de cette zone ;(ii) Comme pour de nombreuses communautés, les communautés de Peuples autochtones peuventêtre affectées par des problèmes liés à la gouvernance, au leadership et à la représentativité.
L'évaluation de ces questions servira à documenter le processus d’engagement et denégociation. Lorsque les systèmes administratifs et traditionnels reconnaissent plusieurs
dirigeants, ou lorsque le leadership est connu pour être très politisé et / ou seulement
marginalement représentatif de la population affectée ou si plusieurs groupes représentent desintérêts différents, le CLPE devra s'appuyer sur l'identification, la reconnaissance et l'engagement
du plus grand nombre ou la représentativité la plus élevée des sous-groupes de parties
prenantes ;(iii) L’existence d'un conflit, passé ou présent, au sein des Communautés autochtones affectées ou
entre des Communautés autochtones affectées et d’autres parties prenantes (par exemple, despopulations non-autochtones, des entreprises et / ou l'État) doit être évaluée par rapport à sanature, aux différents groupes d'intérêt et aux approches des Communautés affectées en matièrede gestion des conflits et de mécanismes de résolution ;(iv) Le rôle, les responsabilités et la participation des parties prenantes externes ayant des intérêts
particuliers dans le résultat ; et(v) La possibilité de pratiques inacceptables (y compris le paiement de pots-de-vin, la corruption, leharcèlement, la violence et la coercition) par une quelconque partie intéressée, tant au sein qu'à
l'extérieur des Communautés autochtones affectées.
NO37. Le processus de réalisation du CLPE des Communautés affectées de Peuples autochtones peut
exiger un investissement pour renforcer les institutions concernées, les processus de prise de décision etles capacités des Communautés affectées. Les clients doivent aborder la réalisation du CLPE d’un pointde vue de développement qui privilégie la pérennité des activités de développement mises en œuvre
avec les Communautés autochtones affectées.

13Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

NO38. Le CLPE sera mis en place selon un processus de NBF entre le client et les Communautés
autochtones affectées. Lorsque le processus de NBF réussit, un accord doit documenter les rôles et les
responsabilités des deux parties, ainsi que des engagements spécifiques. Cela peut inclure : (i) un
processus convenu d’engagement et de consultation ; (ii) la gestion des impacts environnementaux,sociaux et culturels (y compris la gestion des terres et des ressources) ; (iii) un cadre ou des dispositions
relatifs à l’indemnisation et au paiement des indemnités : (iv) des possibilités d'emploi et de soustraitance ; (v) des dispositions relatives à la gouvernance ; (vi) d’autres engagements tels que ceuxNO4et (vii) des systèmesrelatifs à l'accès continu aux terres, à la contribution au développement, etc. ;convenus de mise en œuvre / de fourniture de livrables permettant de respecter les engagements dechaque partie. L'accord entre les parties doit inclure des exigences relatives à l’élaboration d’un plan
limité dans le temps, tel qu’un Plan de développement communautaire ou un Plan des Peuples
autochtones. La documentation peut comprendre un protocole d'accord, une lettre d'intention et une
déclaration de principes conjointe.
NO39. La confirmation d’un soutien aux accords est une étape importante dans leur conclusion. Lesaccords doivent avoir le soutien manifeste de la collectivité définie par le processus d’évaluation desrisques et des impacts et avec laquelle le processus d’engagement et de NBF s’est déroulé. Toutefois,comme indiqué au paragraphe NO33, le processus de CLPE et ses résultats ne nécessitent pas
nécessairement l’unanimité de l’ensemble des membres des Communautés autochtones affectées. La
documentation de l’accord doit démontrer que les Communautés autochtones affectées soutiennent leprojet. Dans les cas où il n’est pas possible de réaliser le processus d’engagement ou d’atteindre l’accord
approprié, une recherche de médiation ou de conseils auprès des tierces parties devra être envisagée,tel que décrit au paragraphe NO23.
NO40. Comme indiqué dans le paragraphe NO33, le CLPE ne peut être réalisé qu’une seule fois
pendant le déroulement d’un projet. Les projets de longue durée peuvent décider d’élaborer un accord
qui comporte des engagements livrables par le biais de plans périodiques (par exemple, un Plan de desPeuples autochtones) couvrant les périodes définies de planification du projet. L'évolution de ces accords
est spécifique au contexte et au projet. Toutefois, il peut être prévu que ces accords évoluent, passant demesures d’atténuation des impacts et de développement du projet à des modèles de développement
gérés par le Peuples autochtones et financés par les contributions et / ou les systèmes de partage desbénéfices du projet.
NO41. Différents types de documents, plans et accords seront généralement produits au cours desdifférentes phases du cycle d’un projet. Le processus d'évaluation de l’impact environnemental et social,
tel que décrit dans la Norme de performance 1, doit être considéré comme un processus continu etitératif combinant un travail d'analyse et un travail diagnostic ; l’engagement des parties prenantes ; et ledéveloppement et la mise en œuvre des plans d'action spécifiques accompagnés des mécanismes desuivis appropriés. Le principe directeur général doit être que même si ces documents peuvent êtrepréparés à tout moment au cours du cycle du projet, les plans d’actions de mise en œuvre, tels que lesPlans des Peuples autochtones doivent être en place et les mesures d’atténuation prises préalablement àla survenue de tout impact négatif direct sur les Communautés autochtones. En règle générale, lesprincipaux documents produits sont :Un document-cadre contenant, entre autres, les principes d’engagement, la conception du projetet le processus de mise en œuvre tels qu’ils se rapportent aux Communautés autochtones, et les
principes d’obtention du CLPE, si nécessaire (voir ci-dessous).
Un Plan des Peuples autochtones ou un plan d’action similaire.

NO4
Se reporter au guide de bonne pratique, ICMM 2010, Indigenous Peoples and Mining, Good Practice Guide pour plusd’informations sur les différents aspects de ces accords.

14

Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

Un accord CLPE reflétant le consentement mutuel du processus et des mesures proposées, parle client et les Communautés autochtones. Cet accord peut se référer à et approuver un projet dePlan de développement des Peuples autochtones ou tout autre plan d'action similaire, mais ilpeut également établir que Plan des Peuples autochtones ou le plan d'action similaire soit
développé ou finalisé à la suite de l’obtention du CLPE.
Circonstances nécessitant le Consentement libre, préalable et éclairé
Impacts sur les terres et les ressources naturelles soumises au régime de propriété traditionnel
ou aux droits d’usage coutumiers
13. Les Peuples autochtones sont souvent étroitement attachés à leurs terres et à leurs
ressources naturelles. 6 Ces terres sont traditionnellement détenues ou exploitées suivant le7
régime coutumier. Bien que les Peuples autochtones peuvent ne pas détenir un titre depropriété juridique sur ces terres tel que défini par la législation nationale, mais leurutilisation de ces terres, notamment de manière saisonnière ou cyclique, à des fins desubsistance ou culturelles, cérémonielles et spirituelles, caractéristiques de leur identité etde leur communauté, peut souvent être prouvée et étayée par des documents.
14. Si le client envisage d’implanter le projet, ou d’exploiter de manière commerciale desressources naturelles sur des terres détenues traditionnellement ou exploitées selon lerégime coutumier par des Peuples autochtones, et si l’on peut s’attendre à des impacts
8
négatifs, le client prendra les mesures ci-après consistant à : Documenter les efforts déployés pour éviter sinon réduire la superficie des terresproposée pour le projet ; Documenter les efforts déployés pour éviter sinon réduire au minimum les impacts
9
sur les ressources naturelles et les zones naturelles revêtant une importance pourles Peuples autochtones ; Démontrer et examiner les intérêts sur les biens et l’utilisation des ressources
traditionnelles avant d’acheter les terres ou de les prendre à bail ; Évaluer et documenter l’utilisation des ressources par les communautés
autochtones concernées sans porter préjudice à une revendication quelconque sur
10
les terres par ces communautés. L’évaluation de l’utilisation des terres et desressources naturelles doit considérer l’aspect genre et tenir spécifiquement comptedu rôle des femmes dans la gestion et l’utilisation de ces ressources ; Veiller à ce que les Communautés autochtones affectées soient informées de leurs
droits fonciers en vertu de la législation nationale, notamment toute loi nationale
reconnaissant les droits d’usage coutumiers ; et____________________
6

Au nombre des exemples figurent les ressources marines et aquatiques, les produits forestiers ligneux et nonligneux, les plantes médicinales, les zones de chasse et de cueillette, les zones d’élevage extensif et decultures. Les ressources naturelles telles qu’elles sont visées dans la présente Note de performance équivalentà la fourniture de services écosystémiques tels que décrits dans la Note de performance 6.

7

L’acquisition et/ou la location de terres avec titre légal est traitée dans la Note de performance 5 : Acquisitionde terres et réinstallation involontaire.
8
Ces impacts négatifs peuvent comprendre les impacts résultant de la perte d’accès aux actifs ou aux
ressources ou de restrictions de l’utilisation des terres résultant des activités du projet.
9Les « ressources naturelles et les zones naturelles revêtant une importance » telles qu’elles sont visées dansla présente Norme de performance équivalent aux services écosystémiques prioritaires tels qu’ils sont définis
dans la Norme de performance 6. Elles visent les services sur lesquels le client exerce un contrôle direct enmatière de gestion ou une influence importante, et les services qui ont le plus de chance d’être des sources derisque du point de vue des impacts sur les communautés concernées des Peuples autochtones.

10

Cette Norme de performance exige que l’utilisation de telles terres soit prouvée et documentée. Toutefois, lesclients doivent aussi savoir que les terres peuvent déjà faire l’objet d’une utilisation alternative telle que définie
par le gouvernement hôte.

15

Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

 Offrir aux Communautés autochtones affectées l’indemnisation et un traitementéquitable en cas d’exploitation commerciale de leurs terres et de leurs ressources
naturelles, ainsi que des possibilités de développement durable appropriées au planculturel, consistant notamment à :- Accorder une indemnisation fondée sur les terres ou une indemnisation en
11
nature au lieu d’une indemnisation en espèces, lorsque cela est possible.
- Assurer l’accès continu aux ressources naturelles, en déterminant les
ressources de remplacement équivalentes, ou, en dernier ressort, en offrant
une indemnisation et en déterminant d’autres moyens d’existence sil’exécution du projet se traduit par la perte de l’accès ou la perte deressources naturelles indépendantes de l’acquisition des terres par leprojet.
- Assurer le partage juste et équitable des bénéfices liés à l’utilisation desressources par le projet lorsque le client envisage d’utiliser des ressources
naturelles qui sont essentielles à l’identité et aux moyens d’existence desCommunautés autochtones affectées et que leur utilisation aggrave lerisque lié aux moyens d’existence.
- Donner aux Communautés autochtones affectées les possibilités d’accès,d’utilisation et de transit sur les terres qu’il aménage sous réserve desconsidérations impérieuses de santé et de sécurité.
____________________
11
Si des circonstances empêchent le client d’offrir des terres de remplacement appropriées, il devra fournir despreuves que tel est le cas. Dans de telles circonstances, il offre des possibilités de génération de revenu nonliées à la terre en sus de l’indemnisation en espèces aux communautés de Peuples autochtones affectées.

NO42. Si les difficultés relatives à l'exploitation des terres telles que décrites au paragraphe 14 de laNorme de performance 7 sont identifiées au cours de la phase de cadrage, le client sollicitera l'avis despécialistes qualifiés et expérimentés pour réaliser l'évaluation avec la participation active desCommunautés autochtones affectées. L'évaluation doit décrire l'usage coutumier des terres et desressources des Peuples autochtones dans la zone couverte par le projet (au niveau individuel ou
collectif). Elle doit identifier et consigner tous les usages coutumiers des terres et des ressources, ycompris l'utilisation culturelle, cérémoniale ou spirituelle et l'utilisation ponctuelle, saisonnière ou cycliquede ces biens (par exemple, pour la chasse, la pêche, l'élevage ou l'extraction de produits forestiers
ligneux ou non) et les impacts négatifs potentiels sur cette utilisation. L'usage ancestral des terres et desressources réfère moins à un titre juridique délivré officiellement par l'administration pour cet usage qu'à
des modèles d'exploitation longuement établis des terres et des ressources communautaires, y compris
l'utilisation saisonnière ou cyclique, selon des lois, des valeurs, des coutumes et des traditions
ancestrales. Les usages culturels, cérémoniaux et spirituels font partie intégrante des relations que lesPeuples autochtones entretiennent avec leurs terres et leurs ressources, ils sont enracinés dans leurssystèmes uniques de connaissances et de croyances et sont essentiels à leur intégrité culturelle. Ces
usages peuvent être intermittents, être observés dans des zones éloignées des regroupements
communautaires ou ne pas être spécifiques à un site. Les impacts négatifs potentiels sur ces usages
doivent être documentés et traités dans le contexte de ces systèmes de croyances. Les résultats del'évaluation menée par le client qui signalent la présence d'habitats essentiels et de ressources culturelles
essentielles respectant les Normes de performance 6 et 8 dans la zone couverte par le projet doivent êtreretenus dans l'analyse et pris en considération. Les prétentions des Peuples autochtones sur des terreset des ressources qu'ils ne possèdent pas légalement selon la loi nationale doivent aussi êtredocumentées dans le processus d'évaluation. Le client doit assurer que l’absence de documentationétayant la revendication foncière ou l’absence de revendication foncière ne porte pas préjudice aux
revendications foncières existantes ou à venir des Peuples autochtones pour obtenir un titre légal.

16

Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

NO43. L'objectif prioritaire du processus d'évaluation est d'identifier les mesures permettant d'éviter les
impacts négatifs sur ces terres et ces ressources et donc de leur utilisation par les Peuples autochtones.
Lorsque ces impacts sont inévitables, des mesures d'atténuation ou de compensation doivent êtredéfinies pour garantir la disponibilité des terres et des ressources naturelles nécessaires à la subsistanceet à la survie culturelle des Communautés autochtones affectées. Sous réserve que les terres
appropriées soient disponibles, la solution préférée sera une compensation en terres. Par ailleurs, leclient doit respecter les droits de recours des Communautés autochtones affectées, comme les
notifications et les réponses attendues aux demandes d'informations. Dans certaines circonstances, laterre réclamée par les Peuples autochtones peut avoir été réservée par le gouvernement hôte pourd'autres usages, comme par exemple des réserves naturelles, des zones de concession minière, et peut
avoir été récupérée par des utilisateurs individuels ayant obtenu un droit sur la terre. Le client doit alors
rechercher à obtenir la participation de l'agence gouvernementale appropriée à la consultation et à lanégociation avec les Communautés autochtones affectées.
NO44. La décision de poursuivre les activités pouvant entraîner des impacts négatifs potentiels sur ces
terres doit être soumise au processus de CLPE des Communautés autochtones affectées. Dans certains
cas, il est possible que le client travaille avec une agence gouvernementale nationale afin de faciliter lareconnaissance légale des terres réclamées ou utilisées par les Communautés autochtones affectées
dans une optique d'accès à la propriété foncière. Le client peut fonder ce travail sur les informations
relatives à l’occupation coutumière des terres qu'il a collectées pendant le processus d'évaluation et aider
les communautés affectées ou leurs membres à acquérir des titres, si elles en font la demande etparticipent à de tels programmes.
Réinstallation des Peuples autochtones hors des terres et des ressources naturelles faisantl’objet de droits de propriété traditionnels ou d’usage coutumiers
15. Le client étudiera les conceptions alternatives possible du projet afin d’éviter le12déplacement de Peuples autochtones des terres et ressources naturelles collectives
faisant l’objet de droits de propriété traditionnels ou d’usage coutumiers. Si un tel
déplacement est inévitable, le client ne poursuivra pas le projet sans avoir obtenu le CLPE
tel qu’il est indiqué plus haut. Tout déplacement de Peuples autochtones interviendra
conformément aux exigences relatives à la Norme de performance 5. Si cela est possible,
les Peuples autochtones déplacées devraient pouvoir retourner sur leurs terres
traditionnelles ou coutumières une fois que les motifs de leur déplacement auront cesséd’exister.
____________________
12
En règle générale, les Peuples autochtones revendiquent des droits d’accès et d’utilisation des terres et desressources par le biais de systèmes traditionnels ou coutumiers dont bon nombre comprennent des droits
fonciers collectifs. Ces revendications traditionnelles de terres et de ressources peuvent ne pas être reconnues
par les lois nationales. Si les membres des communautés de Peuples autochtones affectées détiennent destitres fonciers individuels ou si la législation nationale en vigueur reconnaît les droits coutumiers des individus,
les exigences de la Norme de performance 5 devront s’appliquer au lieu des exigences du paragraphe 17 de laprésente Norme de performance.

NO45. Dans la mesure où la réimplantation physique des Peuples autochtones est particulièrement
complexe et peut avoir des impacts négatifs irréversibles sur leur survie culturelle et leurs moyens
d’existence coutumiers, le client s'efforcera d'explorer toutes les conceptions de projet alternatives afind'éviter le déplacement physique de ces peuples hors de terres qu'ils occupent par tradition ou selon descoutumes communautaires. La réinstallation potentielle peut résulter de l'acquisition de terres dans lecadre du projet ou par le biais de restrictions ou de modifications dans l'utilisation des terres ou desressources (par exemple, lorsque des terres traditionnelles ou coutumières détenues et utilisées encommun par des Peuples autochtones sont choisies par une institution gouvernementale habilitée pourune autre utilisation liée au projet proposé, comme la création d'une zone protégée à des fins de17

Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

conservation de ressources). Une réinstallation physique ne doit être envisagée qu'après que le client aétabli qu'il n'existait pas d'autre solution et qu'il a engagé et conclu avec les communautés autochtones
affectées un CLPE, basé sur le processus de participation éclairé.
NO46. Dans les cas où le gouvernement hôte aurait pris la décision de réinstaller les Peuples
autochtones, le client devra consulter les pouvoirs publics appropriés afin de comprendre les motifs de laréinstallation et pour déterminer si une NBF, fondée sur la participation éclairée des Peuples autochtonesa été mise en œuvre concernant les aspects du projet et la réinstallation des Communautés autochtones
affectées Le client sera tenu de répondre aux lacunes potentielles relatives au processus et aux résultats
le cas échéant.
NO47. Au terme du processus de CLPE ayant statué sur la réinstallation des Peuples autochtones et en
conformité avec la conclusion de cette négociation, le client préparera un Plan d'action de réinstallation /Plan de restauration des moyens de subsistance selon les termes des paragraphes 19 à 24 et 25 à 29
respectivement de la Norme de performance 5. Le client s'appuiera sur le paragraphe 9 de la Norme deperformance 5 pour déterminer le niveau de compensation en terres. Ce Plan doit inclure une clausepermettant aux Communautés affectées de retourner sur leurs terres, lorsque cela est possible etréalisable, quand les motifs de leurs déplacements cessent d'exister.
NO48. Les exigences de la Norme de performance 7, paragraphe 15, sont destinés à couvrir lessituations où les terres traditionnelles ou coutumières sont détenues et utilisées communautairement pardes Peuples autochtones. Lorsque des membres de Communautés affectées de Peuples autochtones
détiennent un titre légal ou lorsqu'une législation nationale légitime reconnaît les droits coutumiers desindividus, les dispositifs de la Norme de performance 5 s'appliqueront. Cependant, même si des individus
au sein des Communautés autochtones affectées détiennent un titre légal individuel sur des terres, leclient doit être averti que la décision de ces dits individus de céder leur titre et de se réinstaller peut rester
soumise au processus de décision communautaire, car ces terres peuvent ne pas être considérées
comme étant une propriété privée mais des terres ancestrales.
Patrimoine culturel essentiel
16. Lorsqu’un projet risque d’avoir un impact considérable sur le patrimoine culturel
13
essentiel
qui est indispensable pour l’identité et/ou aux aspects culturels, cérémoniaux
ou spirituels de la vie des Peuples autochtones, ces impacts devront être évités en priorité.
Lorsque les impacts importants du projet sur l’héritage culturel essentiel sont inévitables, leclient devra obtenir le CLPE des Communautés autochtones affectées.
17. Lorsqu’un projet se propose d’utiliser le patrimoine culturel, notamment les savoirs, lesinnovations ou les pratiques des Peuples autochtones à des fins commerciales, le client
informera les Communautés autochtones affectées (i) de leurs droits aux termes de lalégislation nationale ; (ii) de l’étendue et de la nature du développement commercial
proposé ; et (iii) des conséquences éventuelles dudit développement. Le client devra aussi
obtenir leur CLPE. Le client veillera également au partage juste et équitable des avantagesde la commercialisation de tels savoirs, innovations ou pratiques, conformément aux
coutumes et traditions des Peuples autochtones.
____________________
13
Comprend les zones naturelles ayant une valeur culturelle et/ou spirituelle comme les bois sacrés, les plansd’eau et les voies d’eau sacrées, les arbres sacrés et les rochers sacrés. Les zones naturelles ayant une valeurculturelle équivalent à des services culturels écosystémiques prioritaires tels que définis dans la Norme deperformance 6.

NO49. Le savoir, les innovations et les pratiques des Peuples autochtones sont souvent qualifiés deconnaissances traditionnelles et comprennent des expressions folkloriques ou des expressions

18

Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

culturelles traditionnelles. Ces connaissances sont souvent désignées par le terme « héritage culturel
intangible ». En outre, le savoir, les innovations et les pratiques des Peuples autochtones sont souvent
utilisés à des fins sacrées ou rituelles, et peuvent être conservées secrètement par la communauté ou
par des membres désignés. Le développement commercial de l'héritage culturel intangible fait
actuellement l'objet de discussions internationales et voit la lente émergence de normes internationales.
La seule exception à cette évolution concerne l'utilisation commerciale de ressources génétiques issues
du savoir traditionnel de communautés autochtones ou traditionnelles, comme l'indique la Convention sur
la diversité biologique, dans laquelle le rôle vital des femmes pour préserver et gérer la diversité
biologique est également mentionné. Des directives utiles dans ce domaine figurent dans les Directives
de Bonn sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant
de leur utilisation, dans les Directives Akwé Kon et dans le document Tkarihwaié:ri Code of EthicalConduct to Ensure Respect for the Cultural and Intellectual Heritage of Indigenous and Local
Communities, publiés dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (voir la section
Références bibliographiques). Les exemples de développement commercial sont la commercialisation dusavoir médicinal traditionnel ou toute autre technique sacrée ou traditionnelle appliquée à l’utilisation desplantes, des fibres ou des métaux. Les expressions culturelles traditionnelles, telles que la vente d'art ou
de musique, doivent être traitées conformément à la législation nationale et aux pratiques émergentes
internationales.
NO50. Les clients doivent se conformer aux lois nationales applicables s'ils souhaitent utiliser à titrecommercial un savoir, une innovation ou des pratiques appartenant aux Communautés autochtones.
Dans la mesure où ces informations, processus et matériaux peuvent être utilisés à des fins sacrées ou
rituelles par ces Communautés autochtones et qu'ils peuvent être tenus secrets par ces communautés ou
des membres désignés, le client doit obtenir le consentement éclairé du ou des propriétaires avant de lesutiliser ou de les divulguer, et dans tous les cas, doit autoriser les communautés concernées à continuer
à utiliser les matériaux génétiques à des fins traditionnelles ou cérémoniales.
NO51. Lorsqu'un projet propose d'exploiter et de développer un héritage culturel intangible, y compris lesavoir, les innovations ou les pratiques des Peuples autochtones, le client devra (i) savoir si cet héritage
culturel autochtone appartient à une personne ou à une communauté avant de convenir de tout accord
avec le ou les détenteurs autochtones de l’héritage culturel ; (ii) obtenir le consentement éclairé du ou
des détenteurs de l’héritage culturel avant de l’utiliser ; et (iii) partager les bénéfices découlant de cetteutilisation et en accord avec les Communautés affectées de Peuples autochtones. Le client doit utiliser
des informations de qualité et impartiales pour obtenir le CLPE des détenteurs autochtones du patrimoine
culturel, même si la propriété de l'objet est l’objet d’un litige. Le client doit documenter le CLPE desCommunautés autochtones affectées par le développement commercial proposé, en plus de toutes lesexigences en vertu de la législation nationale. Dans le cas où un partage des bénéfices est envisagé, cesbénéfices doivent être déterminés selon des conditions mutuellement convenues dans le cadre duprocessus de CLPE. Les bénéfices peuvent inclure, par exemple, les avantages du développement sous
forme d'emplois, de formation professionnelle, et les avantages découlant de programmes dedéveloppement communautaire et de programmes similaires, ainsi que de la réalisation, lacommercialisation et de la fabrication sous licence de certaines formes d'expression culturelle
traditionnelle. Les clients doivent être conscients des exigences de consentement spécifiques conformes
aux législations nationales ou aux conventions internationales applicables, et peut avoir à combler leslacunes identifiées, le cas échéant.
NO52. Les clients sont avertis que l'utilisation de noms, de photographies et d’autres produits décrivant
les Peuples autochtones ou les montrant dans leur environnement peut être un sujet sensible. Le client
devra évaluer les normes et les préférences locales, et s'entretenir avec les communautés concernées
avant d'utiliser ces produits, même pour des besoins particuliers, comme celui de nommer les sites duprojet ou des pièces d'équipement.

19Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

NO53. Les clients se référeront aux dispositifs et aux directives similaires de la Norme de performance 8
et à la Note d’orientation associée concernant l'héritage culturel des communautés n'appartenant pas à
des Peuples autochtones.
Atténuation et opportunités de développement
18. Le client et les Communautés de Peuples autochtones affectées déterminent lesmesures d’atténuation conformes à la hiérarchie des mesures d’atténuation décrite dans la
Norme de performance 1, ainsi que les possibilités de bénéfices en matière dedéveloppement durable appropriés au plan culturel. Le client veillera à ce que les avantages
convenus soient fournis aux Communautés autochtones affectées dans les délais et demanière équitable.
19. La détermination, la fourniture et la répartition des indemnisations et d’autres mesuresde partage des avantages aux Communautés autochtones affectées tiennent compte deslois, institutions et coutumes de ces communautés, ainsi que du niveau d’interaction avec
la société en général. L’admissibilité à bénéficier de l’indemnisation peut se fonder sur desconsidérations individuelles ou collectives, ou combiner les deux types de considérations. 14
Lorsque l’indemnisation est offerte sur une base collective, les mécanismes favorisant lafourniture et la répartition effectives de l’indemnisation à tous les membres admissibles dugroupe devront être définis et mis en œuvre.
20. Divers facteurs, notamment, mais pas exclusivement, la nature du projet, le contexte duprojet et la vulnérabilité des Communautés autochtones affectées détermineront la manière
dont ces communautés doivent bénéficier du projet. Les possibilités mises en évidence
doivent viser à répondre aux objectifs et préférences des Peuples autochtones, notamment
en améliorant leurs niveaux de vie et leurs moyens de subsistance de manière appropriéeau plan culturel, et à promouvoir la viabilité à long terme des ressources naturelles dont
elles dépendent.
____________________
14

Lorsque le contrôle exercé sur les ressources, les biens et la prise de décision ont essentiellement un
caractère collectif, les avantages et l’indemnisation sont collectifs et tiennent compte des différences et desbesoins intergénérationnels.

NO54. Les Communautés autochtones affectées peuvent comprendre plusieurs groupes et différentes
entités sociales (par exemple, individus, clans, tribus, etc.) au sein de ces groupes. Le projet peut avoir
un impact différent sur les entités sociales. Par exemple, le remplacement de terres peut affecter l'accès
et l'utilisation des terres et des ressources de tous les membres tout en ayant des effets sur lesrevendications territoriales d'un seul clan, ainsi que toute utilisation des ressources. L'évaluation sociale
devra constituer la base de l'identification des groupes concernés et comprendre la nature des impacts
spécifiques.
NO55. L’admissibilité à l'indemnisation peut se faire sur une base individuelle ou collective ou sur une
combinaison des deux. Par exemple, concernant la terre et les ressources naturelles, les Peuples
autochtones admissibles peuvent inclure les membres de la communauté qui disposent de droits
héréditaires sur la propriété et la gestion des ressources, les membres qui ont des droits d'utilisation etles membres qui utilisent actuellement la ressource. La détermination de l'admissibilité et la structure etles mécanismes appropriés pour accorder et gérer le processus d’indemnisation devront prendre encompte les résultats de l'évaluation sociale ; les lois, les institutions et les coutumes des Communautésaffectées de Peuples autochtones ; les changements directs et indirects que le projet aura sur les

20Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

Communautés affectées des Peuples autochtones, y compris les relations changeantes avec la société
dominante ; et les bonnes pratiques internationales.
Atténuation et indemnisation
NO56. Le client, en collaboration avec les Communautés autochtones affectées, sera tenu de concevoir
des mesures appropriées d'atténuation et d’indemnisation pour répondre aux impacts négatifs afférents
au projet. Dans certaines circonstances, la fourniture de mesures d'atténuation et d’indemnisation
convenues peut bénéficier des capacités des ressources humaines des Communautés autochtones
affectées de manière à assurer la protection, la gestion durable, et la fourniture continue de ces
bénéfices.
NO57. Lorsque des terres et des ressources de remplacement sont fournies aux Communautés
autochtones affectées, des garanties juridiquement valides et sûres d’occupation des lieux devront êtrefournies. L’attribution des titres fonciers peut se produire sur une base individuelle ou collective enfonction des résultats de l'évaluation sociale ; des lois, des institutions et des coutumes desCommunautés autochtones affectées ; et des changements directs et indirects que le projet entraînera
sur les Communautés autochtones affectées, y compris l'évolution des relations avec la société
dominante.
NO58. Des mécanismes convenus d’atténuation et d’indemnisation (et des interventions dedéveloppement connexes) doivent être documentés dans un accord et fournis sous forme de programme
intégré, soit par le biais d’un Plan des Peuples autochtones ou d’un Plan de développement
communautaire. Celui-ci peut être plus approprié lorsque les Peuples autochtones vivent aux côtésd'autres groupes touchés qui ne sont pas autochtones, mais qui partagent des vulnérabilités identiques etdes moyens de subsistance connexes.
Opportunités plus larges de développement
NO59. Les opérations du secteur privé peuvent fournir des occasions uniques pour le développement
plus large des Peuples autochtones. Selon le projet et le contexte, le client peut catalyser et / ou
directement appuyer la réalisation de programmes de développement pour soutenir le développement
des Communautés autochtones affectées. Alors que le fait de s’attaquer aux impacts négatifs afférents
au projet est une exigence de conformité en vertu de la Norme de performance 7, le fait d’offrir despossibilités plus larges de développement ne l’est pas. Cela est considéré comme une bonne pratique làoù les possibilités existent, mais ce n’est pas une obligation. Dans le cas de grands projets, le client doitêtre en mesure d'offrir un ensemble plus important d'avantages liés au développement dans le cadre del'effort communautaire ou régional engagé ou pour stimuler l'économie et l'essor des entreprises et del’économie locale. Le client peut également rechercher les occasions d'appuyer les programmes déjà
engagés pour apporter aux Peuples autochtones des avantages adaptés à leurs besoins, comme desprogrammes d'éducation bilingues, des programmes de nutrition et de soins aux mères et aux jeunes
enfants, des activités génératrices d'emploi et des dispositifs de microcrédit. En s'engageant avec lesCommunautés de Peuples autochtones, il est recommandé de bien faire la distinction entre les droits et
les droits fonciers liés à l'atténuation des impacts négatifs afférents au projet d'une part, et les possibilités
plus larges de développement, d'autre part, afin d'éviter la confusion et des attentes déraisonnables par
rapport à ce que le client est tenu de faire et ce qui peut être fourni en plus en termes de bénéfices.
NO60. Ces programmes de développement peuvent : (i) appuyer les priorités de développement desPeuples autochtones à l’aide de programmes (tels que des programmes de développement axés sur lacommunauté et les fonds sociaux gérés localement) développés par les gouvernements en coopération
avec les Peuples autochtones ; (ii) répondre aux questions de genre et intergénérationnelles qui existent21

Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

entre de nombreuses Peuples autochtones, y compris les besoins particuliers des femmes, des jeunes etdes enfants autochtones ; (iii) préparer les profils de participation des Peuples autochtones afin dedocumenter leur culture, leur structure démographique, leurs relations de genre, intergénérationnelles etleur organisation sociale, leurs institutions, leurs systèmes de production, leurs croyances religieuses, et
les modes d'utilisation des ressources ; (iv) renforcer les capacités des Communautés et lesorganisations des Peuples autochtones pour préparer, mettre en œuvre, surveiller et évaluer les
programmes de développement et interagir avec l'économie dominante ; (v) protéger les savoirs
autochtones, y compris le renforcement de la propriété des droits intellectuels ; et (vi) favoriser lespartenariats entre le gouvernement, les organisations des Peuples autochtones, les OSC et le secteur
privé pour promouvoir les Programmes de développement des Peuples autochtones.
NO61. L'échelle et la nature des opportunités de développement appropriées peuvent varier. Il est
important d'identifier, de planifier et de mettre en œuvre des programmes de développement en étroite
consultation avec les Communautés autochtones affectées. Les actions de développement plus larges
peuvent être documentées dans des plans de développement communautaires ou régionaux, en tant quede besoin.
Responsabilités du secteur privé lorsque le gouvernement est responsable de gérer les Peuples
autochtones
21. Lorsque la gestion des questions relatives aux Peuples autochtones dans le cadre duprojet est de la responsabilité du gouvernement, le client collaborera avec l’organisme
gouvernemental responsable, dans la mesure possible et permise par cet organisme, pourobtenir des résultats conformes aux objectifs de la présente Norme de performance. De
plus, lorsque la capacité du gouvernement est limitée, le client jouera un rôle actif au coursde la planification, de la mise en œuvre et du suivi des activités, dans la mesure permise parl’organisme gouvernemental.
22. Le client préparera un plan qui, avec les documents élaborés par l’organisme
gouvernemental responsable, traitera les exigences de la présente Norme de performance.
Le client devrait y inclure (i) le plan, l’exécution et la documentation du processus deConsultation et de participation éclairées et de CLPE, le cas échéant ; (ii) la description desdroits des Peuples autochtones touchés prévus par le gouvernement ; (iii) les mesures
proposées pour combler tout écart entre de tels droits et les exigences de la présente
Norme de performance ; et (iv) les responsabilités financières et d’exécution de l’organisme
gouvernemental et/ou du client.

NO62. La législation et la réglementation des pays accueillant les populations déplacées peuvent définir
les responsabilités relatives à la gestion des questions liées aux Peuples autochtones et limiter le rôle etles responsabilités du secteur privé concernant la gestion des impacts négatifs sur les Communautés
autochtones affectées. En outre, la législation et la réglementation du gouvernement hôte peuvent ne pasêtre cohérentes avec les exigences de la Norme de performance 7 et limiter ainsi le champ d’application
du client pour mettre en œuvre les processus requis et atteindre les résultats escomptés de la Norme deperformance. Dans de telles circonstances, les clients doivent chercher les moyens de respecter lesexigences et d'atteindre les objectifs de la Norme de performance 7, sans contrevenir aux lois
applicables. Les clients doivent proposer de jouer un rôle actif lors de la préparation, de la mise en œuvre
et du suivi des processus et doivent coordonner avec les autorités gouvernementales compétentes les
aspects des processus qui peuvent être facilités de manière plus efficace par le client ou d'autres agentstels que des consultants ou des OSC.

22

Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

NO63. Dans certaines circonstances, un client peut se voir attribuer par une agence gouvernementale
ou toute autre autorité un site de projet non occupé et ne faisant l'objet d'aucune prétention. Si le site estévacué ou préparé par anticipation sur le projet, mais pas immédiatement avant sa mise en œuvre, leclient doit déterminer si le processus d’obtention du site ou si toute réinstallation se sont déroulés
conformément aux objectifs de la présente Norme de performance (ainsi que de la Norme deperformance 5, s’il y a lieu), et si cela n'a pas été le cas, doit proposer toute action correcte permettant deremédier à la situation. Dans ces circonstances, il convient de prendre en considération les facteurssuivants : (i) la durée de la période intermédiaire entre l'acquisition de la terre et la mise en œuvre duprojet ; (ii) le processus, les lois et les actions par lesquels la réinstallation a été réalisée ; (iii) le nombrede personnes affectées et la nature de l'impact de l'acquisition de terre ; (iv) la relation entre la partie
ayant initié l'acquisition de terre et le client ; et (v)) le statut et le lieu d'implantation des personnes
affectées.
NO64. Dans les situations où les procédures d'indemnisation ne sont pas régies par une loi ou unepolitique nationale, le client doit établir des méthodes afin de déterminer et fournir une indemnisation
adéquate en faveur des Communautés autochtones affectées.
NO65. Lorsque l’agence responsable permet au client de participer au contrôle des personnes affectées,le client doit élaborer et mener un programme de contrôle en portant une attention particulière aux
personnes pauvres et vulnérables de sorte à surveiller leurs niveaux de vie et l'existence de l'indemnitéde réinstallation, de l'assistance et de la restauration des moyens de subsistance. Le client et l’agence
responsable doivent se mettre d’accord pour se partager les responsabilités relatives aux audits et aux
actions correctives.

23

Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

Annexe A
Plan des Peuples autochtones
Le Plan des Peuples autochtones repose sur une préparation souple, pragmatique et plus ou moins
détaillée selon le projet et la nature des résultats à gérer. En général et dans les cas appropriés, il doit
comporter les éléments suivants :(a) Informations de base (issues du processus d’évaluation des risques et des impacts sociaux
et environnementaux)Résumer les informations de référence appropriées, qui définissent clairement le profil desCommunautés affectées, leur contexte et leurs moyens d’existence, ainsi que la description et laquantification des ressources naturelles dont elles dépendent.
(b) Principaux résultats : Analyse des impacts, des risques et des opportunités (issus duprocessus d’évaluation des risques et des impacts environnementaux et sociaux)Résumer les principaux résultats, analyse des impacts, des risques et des opportunités, et présentation
des mesures possibles recommandées pour atténuer les impacts négatifs, bonifier les impacts positifs,
conserver et gérer durablement la base des ressources naturelles et réaliser un développement
communautaire pérenne.
(c) Résultat des consultations (pendant le processus d’évaluation des risques et des impacts
environnementaux et sociaux) et engagement futur
Décrire le processus d’accès à l’information, de consultation et de participation éclairées, et si besoin duprocessus de CLPE, y compris la NBF et les accords documentés avec les Communautés autochtones
affectées, et expliquer la façon dont les difficultés soulevées ont été traitées. Le cadre de la consultation
pour l'engagement à venir doit décrire clairement le processus continu de consultation et de participation
des Peuples autochtones (y compris les femmes et les hommes) pendant la mise en œuvre etl'exploitation du projet.
(d) Évitement, réduction et atténuation des impacts négatifs et bonifications des impacts positifs
Décrire clairement les mesures convenues dans le processus d’accès à l’information, de consultation etde participation éclairées aux fins d'éviter, de réduire et d'atténuer les impacts négatifs potentiels sur lesPeuples autochtones, et de bonifier les impacts positifs. Inclure les délais de réalisation appropriés en
détaillant les mesures à prendre, les responsabilités et le calendrier ainsi que les indications pour la miseen œuvre (qui, comment, où et quand) – les détails sur le contenu du Plan d'action figurent dans la
Norme de performance 1 et la Note d’orientation 1. Dans tous les cas possibles, les mesures d'évitement
ou de prévention doivent avoir la priorité sur les mesures d'atténuation ou de compensation.
(e)Composante relative à la gestion communautaire des ressources naturelles

Dans la mesure du possible, se focaliser sur les moyens permettant de garantir la continuation desactivités de subsistance essentielles à la survie de ces communautés et à leurs pratiques traditionnelles
et culturelles. Ces activités de subsistance peuvent être l'élevage, la chasse, la cueillette ou la pêche
artisanale. Cette composante définit clairement les ressources naturelles dont dépendent lescommunautés affectées, et les zones géographiquement distinctes et des habitats dans lesquels ellessont situées et seront conservées, gérées et utilisées sur une base durable.

24

Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012(f)

Mesures destinées à renforcer les opportunités

Décrire clairement les mesures qui permettent aux Peuples autochtones de bénéficier des opportunités
offertes par le projet, de conserver et de gérer sur une base durable l'utilisation des ressources naturelles
uniques dont elles dépendent. Ces possibilités doivent être compatibles avec la culture des Peuples
autochtones(g) Mécanisme de règlement des griefs
Décrire les procédures appropriées pour résoudre les griefs exprimés par les Communautés affectéesdes Peuples autochtones résultant de la mise en œuvre et de l'exploitation du projet. Lors de laconception des procédures de règlement des griefs, le client doit prendre en compte les possibilités derecours juridiques disponibles et les dispositifs coutumiers de règlement des conflits au sein des Peuples
autochtones. Les Communautés affectées (tant les femmes que les hommes) doivent être informées deleurs droits et possibilités de recours administratif et légal, ainsi que d’assistance juridique auxquelles
elles ont droit dans le cadre de la consultation et de la participation en connaissance de cause. Le
dispositif de règlement des griefs doit fournir une résolution équitable, transparente et en temps voulu desgriefs, sans frais et, si nécessaire, prévoir des dispositions particulières pour permettre aux femmes, auxjeunes, aux anciens et tout autre groupe vulnérable au sein de la communauté de déposer leurs plaintes.
(h)Coûts, budget, calendrier et responsabilités organisationnelles

Inclure un résumé approprié des coûts de mise en œuvre, un budget et une définition des responsabilités
pour le financement, un calendrier des décaissements et les responsabilités organisationnelles pour lagestion et l'administration des fonds et des dépenses du projet.
(i)

Suivi, évaluation et rédaction des rapports

Décrire les mécanismes de suivi, d'évaluation et de rédaction de rapport (y compris la définition desresponsabilités, la fréquence des rapports, les processus d’évaluation et les mesures correctives). Les
mécanismes de suivi et d'évaluation doivent inclure des dispositifs pour la communication régulière desinformations, la Consultation et la participation éclairées des Communautés autochtones affectées (tantles femmes que les hommes) et pour la mise en œuvre et le financement de toute action corrective
identifiée au cours du processus d’évaluation.

25

Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

Références bibliographiques
Les exigences définies dans la Norme de performance sont liées aux directives et accords internationaux
suivants.
Six Conventions des Nations unies se rapportant aux Peuples autochtones
Les six Conventions des Nations Unies se rapportant aux Peuples autochtones sont les suivantes :
•
•
•
•
•
•

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention sur les droits de l'enfant
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

La liste des six conventions des Nations Unies et des pays qui les ont ratifiées est disponible sur lesite : http://www2.ohchr.org/english/law. Le statut de ratification de chaque convention, par pays, estdisponible sur le site : http://treaties.un.org/Pages/Treaties.aspx?id= 4&subid=A&lang=en.
Traités, déclarations et lignes directrices
OIT (Organisation internationale du travail). 1989. Convention Concerning Indigenous and Tribal
Peoples in Independent Countries (Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dansles pays indépendants). OIT, Genève. http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convde.pl?C169
Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique.1992. Convention on Biological Diversity.
(Convention sur la diversité biologique). Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique,Montréal. http://www.cbd.int. Le site web fournit le contenu de la convention, indique la liste despays signataires et des spécialistes de la biodiversité, et présente d'autres informations utiles.
———. 2002. Bonn Guidelines on Access to Genetic Resources and Fair and Equitable Sharing of
the Benefits Arising out of Their Utilization. (Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation).
Secrétariat
delaConvention
surladiversité
biologique,Montréal.
www.cbd.int/doc/publications/cbd-bonn-gdls-en.pdf. Ces directives fournissent des informations
sur l’élaboration de mesures législatives, administratives ou politiques pour l'accès et le partage
des avantages et/ou pour l'accès et le partage d'avantages lors de négociations de dispositifs
contractuels.
———. 2004. Akwé: Kon Guidelines. Convention sur la diversité biologique, Montréal.
www.cbd.int/doc/publications/akwe-brochure-en.pdf. Ces directives non contraignantes
présentent des informations pour mener des évaluations sur les impacts culturels,
environnementaux et sociaux créés par les développements proposés ou pouvant avoir un
impact sur des sites sacrés, des terres et des étendues d'eau traditionnellement occupées ou
utilisées par des communautés autochtones ou locales.
———. 2011a. Nagoya Protocol (COP 10 Decision X/1) on Access to Genetic Resources and the
Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from Their Utilization to the Convention on
Biological Diversity. (Protocole de Nagoya (Décision X/1 COP 10) à la Convention sur la diversité
biologique sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages

26

Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012issus de leur utilisation). Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique. CBD, New York.
http://www.cbd.int/abs/. Cet accord international vise à partager les avantages découlant del'utilisation des ressources génétiques d'une manière juste et équitable. Le Protocole de Nagoyaersera ouvert à la signature par les Parties à la Convention du 2 février 2011 jusqu'au 1 février
2012. Une fois en vigueur, il se substituera aux lignes directrices de Bonn.
———. 2011b. The Tkarihwaié:ri Code of Ethical Conduct to Ensure Respect for the Cultural andIntellectual Heritage of Indigenous and Local Communities. (Code de conduite éthique
Tkarihwaié:ri propre à assurer le respect du patrimoine culturel et intellectuel des communautés
autochtones
etlocales).
Secrétariat
de
la
CBD,
Montréal.
http://www.cbd.int/decision/cop/?id=12308. L’une des 10 décisions du Protocole de Nagoya(COP 10), le Code fournit des lignes directrices non contraignantes pour travailler avec lescommunautés locales et autochtones concernant les connaissances et les ressources
traditionnelles qu’elles utilisent.
ONU (Nations unies). 2007. United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples(Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones). ONU. Genève.
http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/documents/DRIPS_en.pdf.
La Banque mondiale. 2005. Indigenous Peoples. Politique opérationnelle 4.10 sur les peoples
autochtones, La Banque mondiale, Washington, DC. http://go.worldbank.org/TE769PDWN0.
Cette politique souligne la nécessité pour les Emprunteurs et le personnel de la Banqued'identifier les Peuples autochtones, de les consulter et de s'assurer qu'elles participent aux
opérations financées par la Banque et en recueillent les fruits d'une manière culturellement
adaptée, qu'elles n'en subissent pas les répercussions négatives, et si celles-ci sont inévitables,
qu'elles soient réduites ou atténuées.
Directives supplémentaires
ICMM (Conseil international des industries extractives et des métaux). 2010. Good Practice Guide:
Indigenous Peoples and Mining. ICMM: Londres.
http://www.icmm.com/library/indigenouspeoplesguide.
IFC (International Finance Corporation). 2001a. Handbook for Preparing a Resettlement Action Plan.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/ifc+sustaina
bility/publications/publications_handbook_rap__wci__1319577659424. Ce manuel de 100 pages
fournit des conseils étape par étape sur le processus de planification de la réinstallation etpropose des outils pratiques comme des listes de contrôle de la mise en œuvre, des exemples
d'enquête et des cadres pour le suivi.
———. 2001b. Investing in People: Sustaining Communities through Improved Business Practice.
IFC, Washington, DC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/ifc+sustaina
bility/publications/publications_handbook_investinginpeople__wci__1319578798743.
Ce document est un guide de ressource pour l'établissement de programmes de développement
communautaire.
———. 2003. Addressing the Social Dimensions of Private Sector Projects. Good Practice Note 3,
IFC, Washington, DC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/ifc+sustaina
bility/publications/publications_gpn_socialdimensions__wci__1319578072859.
Cette note est un guide destiné aux professionnels pour l'évaluation des répercussions sociales
au niveau projet des projets financés par l’IFC.

27

Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012———. 2007. ILO Convention 169 and the Private Sector: Questions and Answers for IFC Clients.
IFC, Washington, DC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/Topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/IFC%20Su
stainability/Publications/Publications_Handbook_ILO169__WCI__1319577902926?id=f6b641004
8d2f0ef8d17bd4b02f32852&WCM_Page.ResetAll=TRUE&CACHE=NONE&CONTENTCACHE=
NONE&CONNECTORCACHE=NONE&SRV=Page. Cette note est un guide destiné aux clientsd’IFC qui œuvrent dans les pays qui ont ratifié la Convention 169 Convention concernant lespeuples indigènes et tribaux.
———. 2007. Stakeholder Engagement: A Good Practice Handbook for Companies Doing Businessin Emerging Markets. Washington, DC: IFC.
http://www.ifc.org/HB-StakeholderEngagement. Ce manuel explique de nouvelles approches etformes d'engagement auprès des communautés locales affectées.
———. 2009. Projects and People: A Handbook for Addressing Project-Induced In-migration.
Washington, DC: IFC.
http://www1.ifc.org/wps/wcm/connect/Topics_ext_content/ifc_external_corporate_site/IFC%20Su
stainability/Publications/Publications_Handbook_Inmigration__WCI__1319576839994?id=22771
58048d2e745ac40bd4b02f32852&WCM_Page.ResetAll=TRUE&CACHE=NONE&CONTENTCA
CHE=NONE&CONNECTORCACHE=NONE&SRV=Page. Ce livre est un guide de ressources qui
explore la nature de la migration due aux projets et de ses impacts potentiels sur lescommunautés hôtes, y compris les peuples autochtones.
OIT (Organisation internationale du travail). 1989. ILO Convention on Indigenous and Tribal Peoples
http://www.ilo.org/indigenous/Resources/
(No.
169):
A
Manual.
OIT,
Genève.
Guidelinesandmanuals/lang--en/docName--WCMS_088485/index.htm. Ce manuel fournit desdéfinitions et des conseils utiles pour l'application de la Convention n°169 relative aux peuples
indigènes et tribaux de l'OIT.
OIT (Organisation internationale du travail) et la Commission africaine des droits humains et despeuples (CADHP) 2009. Overview Report of the Research Project by the International Labour
Organization and the African Commission on Human and Peoples’ Rights on the Constitutionaland Legislative Protection of the Rights of Indigenous Peoples in 24 African Countries. Genève:
OIT.
http://www.ilo.org/indigenous/Resources/Publications/lang--en/docName-WCMS_115929/index.htm.
ONU (Nations unies). 2008. Resource Kit on Indigenous Peoples’ Issues. ONU, New York.
http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/documents/resource_kit_indigenous_2008.pdf.
ONU-Femmes (Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes).
2004.
UNIFEM
Fact
Sheet,
ONU-Femmes,
New
York.
http://www.unifem.org/materials/fact_sheets.php?StoryID=288.
Groupe des Nations Unies pour le développement. 2008. Guidelines on Indigenous Peoples’ Issues.
Nations unies : Genève. http://www.ohchr.org/Documents/Publications/UNDG_training_16EN.pdf.

28Note d’orientation 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

Élaboration du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause
Lehr, Amy K. et Gare A. Smith. 2010. Implementing a Corporate Free, Prior, and Informed Consent
Policy: Benefits and Challenges. Boston: Foley Hoag. http://www.foleyhoag.com/NewsCenter/
Publications/eBooks/Implementing_Informed_Consent_Policy.aspx.
Motoc, Antoanella-Iulia et la Tebtebba Foundation. 2004. Preliminary Working Paper on the Principleof Free, Prior and Informed Consent of Indigenous Peoples in Relation to Development Affecting
Their Lands and Natural Resources. E/CN.4/Sub.2/AC.4/2004/4, Haut-commissariat des Nations
Unies aux droits humains, Genève.
http://www2.ohchr.org/english/issues/indigenous/docs/documents22.htm.
Sohn, Jonathan, éd. 2007. Development without Conflict: The Business Case for Community
Consent. World Resources Institute, Washington, DC.
http://www.wri.org/publication/development-without-conflict.

29

Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

La Note d’orientation 8 correspond à la Norme de performance 8. Pour plus d’informations, reportez-vous
aussi aux normes de performance 1 à 7 et aux Notes d’orientation correspondantes. Les informations sur
tous les documents de référence cités dans cette Note d’orientation figurent dans la section Références,en fin du présent document.

Introduction
1. La Norme de performance 8 reconnaît l'importance du patrimoine culturel pour lesgénérations actuelles et futures. Conformément à la Convention pour la protection dupatrimoine mondial, culturel et naturel, la présente Norme de performance a pour objectif deprotéger le patrimoine culturel et d'aider les clients à en faire de même dans le cadre deleurs activités commerciales. De plus, les exigences de la présente Norme de performanceen matière d'utilisation du patrimoine culturel par les projets sont fondées en partie sur lesnormes définies dans la Convention sur la biodiversité.

ObjectifsProtéger le patrimoine culturel contre les impacts négatifs des activités des projets etsoutenir sa préservation.
Promouvoir la répartition équitable des avantages de l’utilisation du patrimoine culturel.

NO1. Les objectifs de la Norme de performance 8 sont de préserver et de protéger le patrimoine culturelen évitant, en réduisant, en restaurant, si possible, et dans certains cas en indemnisant les impacts
négatifs potentiels des projets sur le patrimoine culturel. Par ailleurs, les projets du secteur privé peuvent
jouer un rôle pour améliorer la sensibilisation et l'appréciation du patrimoine culturel. Lorsque le projet
propose d'utiliser le patrimoine culturel d'une communauté, la Norme de performance 8 a pour objet degarantir que les avantages du développement générés par l'exploitation commerciale du patrimoine
culturel profitent équitablement aux Communautés affectées.

Champ d‘application
2. L'applicabilité de la présente Norme de performance est définie au cours du processus
d'identification des risques et des impacts environnementaux et sociaux, tandis que la miseen œuvre des mesures nécessaires pour répondre aux exigences de la présente Norme deperformance est gérée par le Système de gestion environnementale et sociale (SGES) duclient, dont les éléments sont décrits dans la Norme de performance 1. Au cours du cycle devie du projet, le client étudiera les impacts potentiels du projet sur le patrimoine culturel etmettra en œuvre les exigences de la présente Norme de performance.
3. Aux fins de la présente Norme de performance, on entend par patrimoine culturel (i) lesformes matérielles de patrimoine culturel, notamment les objets matériels, meubles ou
immeubles, biens, sites, structures ou groupes de structures présentant une valeurarchéologique (préhistorique), paléontologique, historique, culturelle, artistique etreligieuse ; (ii) les caractéristiques naturelles uniques ou les objets matériels qui incarnent
des valeurs culturelles, tels que les boisés, les rochers, les lacs et les chutes d'eau sacrés ;et (iii) certains cas de formes culturelles immatérielles qui sont proposées pour servir à desfins commerciales, telles que les savoirs culturels, les innovations et les pratiques descommunautés incarnant des modes de vie traditionnels.

1Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

4. Les exigences concernant les formes matérielles de patrimoine culturel figurent aux
paragraphes 6 à 16. Pour les exigences relatives aux cas précis de formes immatérielles depatrimoine culturel décrites au paragraphe 3 iii) se référer au paragraphe 16.
5. Les exigences de la présente Norme de performance s’appliquent au patrimoine
culturel, qu’il soit juridiquement protégé ou non, qu’il ait été perturbé auparavant ou non.
Les prescriptions de cette Norme de performance ne s’appliquent pas au patrimoine culturel
des populations autochtones ; la Norme de performance 7 décrit les prescriptions qui leursont applicables.

NO2. Un patrimoine culturel matériel est considéré comme étant une ressource unique et souvent non
renouvelable, dotée d'une valeur culturelle, scientifique, spirituelle ou religieuse et qui comprend desbiens meubles et immeubles, des sites, des structures, des groupes de structures, des caractéristiques
naturelles ou des paysages, dotés d'une valeur archéologique, paléontologique, historique, architecturale,
religieuse, esthétique ou autrement culturelle. D'autres descriptions d'exemples du patrimoine culturel
matériel figurent dans l'Annexe A.
NO3. Il est très important que la préservation et que la protection du patrimoine culturel soient intégrées
au processus d'évaluation et aux systèmes de gestion de projets, car des activités autres que les fouilles
ou la rénovation de bâtiments peuvent provoquer des dégradations du patrimoine culturel. Certains
aspects d'un projet peuvent également nuire indirectement au patrimoine culturel, par exemple en
accroissant l'érosion d'un site littoral ou la construction d'une route dans une zone précédemment
inaccessible. Une attention particulière doit être portée aux impacts sur l'environnement naturel qui
peuvent affecter la durabilité du patrimoine culturel matériel. Les impacts sur l'environnement naturel
peuvent affecter la biodiversité ou les processus des écosystèmes qui ont une incidence sur deséléments tels que des bosquets sacrés et des paysages culturels. Le client doit tenir compte de ces
impacts possibles et y répondre par des mesures appropriées. En vertu de la Norme de performance 1,paragraphe 7, le « processus d’identification des risques et des impacts devra s’appuyer sur des données
de référence environnementales et sociales récentes et suffisamment détaillées », et lorsque ce sera
nécessaire, devra comprendre un processus de reconnaissance et de collecte d’informations deréférence approprié sur le patrimoine culturel et mené en amont du projet. Ce processus pourra être basé
sur le terrain ou sur une recherche documentaire en fonction du projet et de la présence potentielle dupatrimoine culturel.
NO4. La phase d’examen du processus de d'identification des risques et des impacts devra déterminer
l'importance et la complexité des risques et des impacts potentiels sur le patrimoine culturel dans la zoned’influence du projet (voir le paragraphe 8 de la Norme de performance 1). Lorsque la phase d’évaluation
indique l’existence potentielle d’impacts négatifs, une analyse plus approfondie sera nécessaire pourdéterminer la nature et l'ampleur de ces impacts et des mesures d'atténuation proposées. L'ampleur, laprofondeur et le type d'analyse devront être proportionnels à la nature et à l'importance des impacts
négatifs du projet proposé sur les ressources du patrimoine culturel. Des professionnels compétents
devront être embauchés pour effectuer une telle analyse dans le cadre de l'évaluation.
NO5. L'évaluation devra généralement aborder les impacts négatifs potentiels sur le patrimoine culturel
et, si possible, les opportunités de bonification. Dans le cas où le patrimoine culturel est considéré
comme un problème important, une évaluation détaillée peut être nécessaire, même si une évaluation sur
l’impact environnemental et social n'est pas nécessaire. Le système de gestion environnementale etsociale et le Programme de gestion du projet tels que décrits dans la Norme de performance 1, devront
tenir compte des problèmes identifiés. Dans le cadre de projets entraînant des perturbations du sol, en
fonction de leur emplacement, il peut être approprié d’élaborer une procédure de découverte fortuite qui

2Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

traitera et protègera le patrimoine culturel découvert pendant les phases de construction et / ou defonctionnement d’un projet (voir le paragraphe 8 de la Norme de performance 8). Des directives
supplémentaires sur les aspects patrimoniaux de l’évaluation peuvent être trouvées à l’Annexe B.
NO6. Des collectes de données et d'autres études d'évaluation doivent être effectuées pour éviter,
réduire et atténuer les impacts potentiels du projet sur les ressources du patrimoine culturel. Les sites
contenant un patrimoine culturel ne doivent pas subir de fouilles ou autres perturbations inutiles. Les
pratiques internationales recommandées stipulent que le patrimoine culturel doit être laissé intact danstoute la mesure possible. Si des fouilles sont inévitables en cours de projet, les experts en patrimoine
culturel locaux et internationaux doivent effectuer ces fouilles ou d'autres activités en respectant lespratiques reconnues internationalement.
NO7. En cas de doute quant à la qualité du patrimoine culturel d'un élément, le client doit solliciter lesconnaissances et l'avis d'experts locaux ou internationaux, des autorités publiques et des membres descommunautés locales. Le savoir des communautés locales est particulièrement déterminant pouridentifier un patrimoine culturel qui pourrait être lié, de façon non visible pour les étrangers, àl'environnement naturel.
NO8. Déterminer si un savoir, des innovations ou des pratiques ayant une valeur commerciale
constituent le patrimoine culturel immatériel d'une communauté requiert de retracer ce savoir jusqu'à sacommunauté d'origine. La pratique internationale exige que les personnes qui conçoivent des produits
issus de l'environnement naturel doivent connaître précisément l'origine de la propriété intellectuelle (voirle paragraphe 16 de la Norme de performance 8).
NO9. La Norme de performance 8 s'applique tant au patrimoine culturel perturbé qu'au patrimoine
culturel intact. Le client peut prendre des mesures pour protéger un patrimoine culturel déjà perturbé qui
sont différentes de celles destinées à protéger un patrimoine culturel encore intact. De nombreux types
de patrimoine culturel ne peuvent pas être rétablis à leur état initial une fois qu'ils ont été endommagés,mais une valeur peut encore leur être attribuée.
NO10. Lorsque le patrimoine culturel des Peuples autochtones est affecté ou utilisé à des finscommerciales, veuillez vous reporter à la Norme de performance 7 et à la Note d'orientation
correspondante.

Exigences
Protection du patrimoine culturel dans la conception et l’exécution de projets
6. En plus de se conformer à la législation nationale pertinente relative à la protection dupatrimoine culturel, notamment celle portant sur la mise en œuvre des obligations
incombant au pays hôte en vertu de la Convention pour la protection du patrimoine
mondial, culturel et naturel, le client identifiera et protègera le patrimoine culturel en veillant
à l’application des pratiques reconnues au plan international consistant à protéger lepatrimoine culturel, à l’étudier sur le terrain et à l’étayer par des documents.
7. Lorsque le processus d’identification de risques détermine qu’il existe un risqued’impact sur le patrimoine culturel, le client engagera des experts qualifiés pour contribuer
à l’identification et à la protection du patrimoine culturel. L’enlèvement d’éléments depatrimoine culturel non reproductible est soumis aux exigences supplémentaires indiquéesau paragraphe 10 ci-après. Dans le cas du patrimoine culturel essentiel, les exigences desparagraphes 13 à 15 s’appliquent.

3

Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

NO11. Bien que le client puisse être en conformité avec la législation nationale en vigueur, il doit
néanmoins mesurer les risques associés à un projet qui pourraient enfreindre les obligations d'un pays
hôte dans le cadre d'une convention internationale qu'il aurait signée, mais pas encore ratifiée. Une
entreprise peut, par exemple, avoir une concession associée à un site particulier constituant un
patrimoine culturel, et que le gouvernement a décidé d'abroger pour satisfaire les clauses d'uneconvention qui seront applicables à sa ratification.
NO12. Outre la législation nationale, le client doit appliquer des pratiques reconnues internationalement
concernant les relevés de terrain, l’excavation, la préservation et la publication. Une pratiqueinternationalement reconnue se définit comme l’exercice de la compétence professionnelle, de ladiligence, de la prudence et de la capacité de prévision qui serait raisonnablement attendu deprofessionnels compétents et expérimentés engagés dans le même type d’entreprise et dans descirconstances similaires sur le plan international. En cas de doute quant aux composantes d'une pratiquereconnue internationalement, le client devra consulter des pairs experts internationaux afin d'obtenir desconseils.
NO13. Le paragraphe 19 de la Norme de performance 1 stipule que « le processus d’identification desrisques et des impacts consistera en une préparation, par des professionnels compétents, d’uneévaluation et d’une présentation adéquate, exacte et objective desdits risques et impacts. Dans le cas
des projets présentant des impacts négatifs potentielles ou des questions techniques complexes, lesclients peuvent être amenés à recourir à des experts externes qui les aideront dans le processus
d’identification des risques et des impacts ». Cette exigence est particulièrement importante pour lesquestions relatives au patrimoine culturel, car elles exigent souvent un niveau très spécialisé deconnaissance de la zone et de l'objet du projet.
NO14. Les conclusions du volet concernant le patrimoine culturel de l'évaluation doivent généralementêtre divulguées dans la documentation d'évaluation appropriée et selon les mêmes procédés. L'obligation
de divulgation devra cependant être levée à titre exceptionnel pour les cas où le client, en consultation
avec des spécialistes du domaine, détermine qu'une divulgation pourrait compromettre ou nuire à
l'intégrité ou à la sécurité du patrimoine culturel concerné et/ou menacer la source d'informations relatives
au patrimoine culturel. Dans de tels cas, les informations sensibles concernant ces aspects particuliers
peuvent être omises de la documentation de l'évaluation.
Procédures applicables aux découvertes fortuites
8. Le client assume la responsabilité de l'implantation et de la conception du projet demanière à éviter des impacts négatifs considérables au patrimoine culturel. Le processus
d'identification des risques et impacts environnementaux et sociaux devrait déterminer si
l'emplacement du projet se situe dans une zone où un site de patrimoine culturel est
susceptible d'être découvert durant la phase de construction ou d'exploitation. En pareilles
circonstances, dans le cadre de son SGES, le client élaborera les procédures pour lagestion de cas de découverte fortuite,1 par une procédure de découverte fortuite,2 qui doit
s’appliquer lorsqu’un patrimoine est découvert par la suite. Le client s’interdira de perturber
les découvertes fortuites tant qu’une évaluation n’a pas été réalisée par des spécialistes
compétents et que des mesures conformes aux exigences de la présente Norme deperformance n’ont pas été déterminées.
_________________________________________________________
1

Patrimoine culturel matériel trouvé de manière inattendue à la phase de construction ou d’exploitation duprojet.

2

Une procédure de découverte fortuite est une procédure propre au projet qui présente les mesures à prendre
en cas de découverte d’un patrimoine culturel inconnu auparavant.

4

Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

NO15. La procédure de découverte fortuite (chance find) est une procédure spécifique du projet qui
indique la marche à suivre si des éléments jusque là inconnus du patrimoine, notamment des ressourcesarchéologiques, sont mis à jour pendant la construction et l'exploitation du projet. La procédure prévoit
des dispositifs de consignation et de vérification par des experts, des instructions de traçabilité pour lesbiens meubles et des critères clairs pour les interruptions de travail potentiels qui pourraient être requis
pour l'évacuation rapide des résultats des fouilles. Il est important que cette procédure indique clairement
les rôles, les responsabilités, et les délais de réponse exigés de la part de l'équipe du projet et desresponsables appropriés du patrimoine, ainsi que les procédures de consultation convenues. Cette
procédure doit être intégrée au Plan de gestion par le biais du système de gestion environnementale etsociale du client. Comme pour le patrimoine culturel identifié pendant cette évaluation, il faut envisager,
dans les cas où cela est possible, de choisir un autre emplacement ou une autre conception pour leprojet afin d'éviter les risques de dégradations importantes.
Consultation
9. Si un projet est susceptible d'avoir un impact sur le patrimoine culturel, le client
consultera les Communautés affectées du pays hôte qui utilisent ou ont, de mémoired'homme, utilisé de longue date le patrimoine culturel à des fins culturelles. Le client
consultera les Communautés affectées afin d'identifier le patrimoine culturel important etincorporera, dans son processus de prise de décisions les points de vue des Communautésaffectées au sujet de ce patrimoine culturel. Les consultations doivent s'étendre auxorganismes de réglementation locaux ou nationaux compétents chargés de la protection dupatrimoine culturel.

Accès des communautés
10. Lorsque l'emplacement du projet du client abrite un patrimoine culturel ou empêche
l'accès à des sites de patrimoine culturel précédemment accessibles et que lesCommunautés affectées utilisent ou, de mémoire d’homme, ont utilisé à des fins culturellesétablies de longue date, le client devra, sur la base des consultations prévues auparagraphe 9, permettre l'accès continu au site du patrimoine culturel ou fournir une routed’accès de remplacement en tenant compte des considérations prédominantes de santé, desûreté et de sécurité.

NO16. Comme le patrimoine culturel n'est pas toujours documenté ni protégé par la loi, la consultation
est un moyen important pour l'identifier, pour documenter sa présence et son importance, pour évaluer
les impacts potentiels et pour explorer les possibilités d'atténuation. Les exigences relatives àl’engagement des Communautés affectées sont présentées dans les paragraphes 25 à 33 de la Normede performance 1.
NO17. Pour les questions liées au patrimoine culturel, il peut être utile de consulter les groupes
suivants : Les usagers et les propriétaires historiques ou traditionnels d'un patrimoine culturel
 Les communautés traditionnelles incarnant des styles de vie traditionnels
 Les Ministères de l'archéologie, de la culture ou autres institutions nationales de sauvegarde dupatrimoine similaires
 Les musées nationaux et locaux, les instituts culturels et les universités Les membres de la société civile concernés par la préservation du patrimoine culturel ou de l'histoire,et par les zones présentant un intérêt environnemental ou scientifique ; les Communautés affectéeset les groupes religieux pour lesquels le patrimoine culturel est sacré par tradition.

5Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

NO18. Le client doit faire des efforts particuliers pour consulter les usagers ou les propriétaires
historiques ou traditionnels d'un patrimoine culturel matériel, plus particulièrement les habitants d'unezone affectée par un projet installé dans le pays hôte, car les intérêts de ces usagers ou de ces
détenteurs peuvent être différents des souhaits exprimés par les experts ou les administrateurs publics.
Le client doit également être conscient que certains sites sacrés peuvent être utilisés par descommunautés qui ne vivent pas dans la zone concernée mais qui la visitent périodiquement. Le client doitémettre des avis préalables et travailler avec les groupes concernés sur l'éventualité d'une exploitation
publique, d'une réimplantation ou de tout autre impact négatif sur des ressources essentielles dupatrimoine culturel. Le processus de consultation doit tenter activement d'identifier les préoccupations deces utilisateurs ou de ces propriétaires de patrimoine culturel matériel et, si possible, les clients doivent
intégrer ces préoccupations dans la façon dont leur projet traite ce patrimoine.
NO19. Lorsqu’un site de construction ou d'exploitation contient un patrimoine culturel ou empêche
l'accès à un patrimoine culturel, le client doit offrir un accès continu aux Communautés affectées, entenant compte des considérations prédominantes de santé, de sécurité et de sûreté. Lorsqu’il existe desconsidérations dans ces domaines, des solutions de remplacement permettant un accès libre doivent êtreidentifiées au moyen de consultations avec la communauté. Ces solutions de remplacement peuvent êtredes voies d'accès alternatives, qui précisent les dates et les horaires d’accès autorisés, la fournitured'équipements de santé et de sécurité et une formation pour les utilisateurs concernés du site, ou
d'autres mesures concordantes aux mesures relatives à la santé, la sécurité ou la sûreté. Les accords
conclus avec les Communautés affectées sur l'accès devront être documentés. Les dispositions duparagraphe 10 ne visent pas à empêcher les impacts possibles sur le patrimoine culturel matériel dus au
projet, elles sont uniquement destinées à donner accès à ce patrimoine pendant une partie ou toute ladurée du projet.
Déplacement du patrimoine culturel reproductible
11. Lorsque le client a rencontré un patrimoine culturel matériel qui est reproductible3 et
non essentiel, le client applique des mesures d’atténuation qui permettent d’éviter les
impacts. S’il n’est pas possible d’éviter les impacts, le client devra appliquer la hiérarchie
des mesures d’atténuation comme suit : Limiter les impacts négatifs et appliquer les mesures de restauration, in situ, qui
garantissent le maintien de la valeur et de la fonctionnalité du patrimoine culturel,
consistant notamment à maintenir ou restaurer tous les processus écosystémiques4
nécessaires pour l’appuyer ; S’il n’est pas possible de réaliser la restauration in situ, rétablir la fonctionnalité dupatrimoine culturel, à un endroit différent, notamment en mettant en place les processusécosystémiques nécessaires pour l’appuyer ; Le déplacement permanent d’artefacts et de structures historiques et archéologiques
sera réalisé conformément aux principes des paragraphes 6 et 7 ci-dessus ; et
 Lorsqu’il est établi qu’il n’est pas possible de limiter les impacts négatifs et de procéderà la restauration afin de garantir le maintien de la valeur et la fonctionnalité dupatrimoine culturel et lorsque les Communautés affectées utilisent de longue date lepatrimoine culturel à des fins culturelles, il faut alors indemniser pour la perte depatrimoine culturel matériel.
_________________________________________________________
3
Le patrimoine culturel reproductible se définit comme des formes matérielles de patrimoine culturel qui
peuvent être déplacées à un autre endroit ou qui peuvent être remplacées par une structure similaire ou descaractéristiques naturelles auxquelles les valeurs culturelles peuvent être transférées par des mesuresappropriées. Des sites archéologiques ou historiques peuvent être considérés reproductibles si les époques et
les valeurs culturelles qu’ils représentent sont bien représentées par d’autres sites et/ou structures.
4

Conformément aux prescriptions de la Norme de performance 6 relative aux services écosystémiques et à lapréservation de la biodiversité.

6Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

NO20. Lorsque le client a trouvé un patrimoine culturel matériel qui est reproductible et non essentiel, leclient cherchera à éliminer les impacts négatifs et à mettre en place des mesures de restauration visant àmaintenir sa valeur et sa fonctionnalité. S’il n’est pas possible d’atténuer les impacts ou de réaliser larestauration in situ, le client devra envisager une restauration à un endroit différent. Dans le cadre desmesures d’atténuation ou de restauration, le client pourra faire appel à des experts locaux, nationaux ouinternationaux. Les considérations relatives à la réimplantation du patrimoine culturel physique peuventégalement impliquer le gouvernement du pays hôte. Pour identifier les experts locaux, il conviendra de
prendre en compte les recommandations relatives au Communautés affectées se rapportant aux
professionnels reconnus du patrimoine culturel, tels que les prêtes, les devins et les guérisseurs
traditionnels.
NO21. Lorsque la réduction de l'impact et la restauration ne sont pas réalisables, le client doit fournir
une justification de cette décision en se fondant sur une évaluation de la situation menée par un expert
compétent. Ce n’est qu’à ce moment qu’il conviendra d’envisager l’indemnisation comme moyen
d'aborder l'impact sur le patrimoine culturel matériel. L'indemnisation est versée uniquement aux
Communautés affectées qui utilisent le patrimoine culturel à des fins culturelles établies de longue date.
Aucune indemnisation n’est due pour le déplacement de matériel archéologique provenant d'horizons
culturels antérieurs à l’existence des Communautés affectées actuelles ou pour tout autre patrimoine
culturel qui n'a pas été utilisé de mémoire d’homme par la Communauté. L’indemnisation n’est égalementpas due pour la perte de patrimoine culturel immatériel. Les mesures d'atténuation des impacts
identifiables du projet sur le patrimoine culturel immatériel peuvent être considérées dans le cadre de laNorme de performance 1.
Déplacement de patrimoine culturel non reproductible
12. La majorité des éléments de patrimoine culturel sont mieux protégés en demeurant sur
place, étant donné qu'un déplacement est susceptible d'entraîner des dommages
irréparables ou la destruction de ces éléments de patrimoine culturel. Le client ne déplacera
aucun élément de patrimoine culturel non reproductible, 5 à moins que toutes les conditions
suivantes ne soient remplies : Il n'existe pas d’alternative, autres que le déplacement, qui soient pratiques au plan
technique ou financier ; Les avantages globaux du projet dépassent incontestablement la perte en patrimoine
culturel qu'entraînerait le déplacement ; et
 Tout déplacement de patrimoine culturel est réalisé au moyen des meilleures techniques
reconnues à l'échelle internationale.
_________________________________________________________
5

Le patrimoine culturel non reproductible peut concerner les conditions sociales, économiques, culturelles,
environnementales et climatiques des peuples anciens, leurs écologies en évolution, leurs stratégies
d’adaptation et les premières formes de gestion environnementale, lorsque (i) le patrimoine culturel est uniqueou relativement unique à la période qu’il représente, ou (ii) le patrimoine culturel joue un rôle unique ou
relativement unique en tant que liaison entre plusieurs périodes sur le même site.

NO22. La meilleure protection à donner à un patrimoine culturel non reproductible est le maintien enplace, car un déplacement provoque généralement une dégradation irréparable ou la destruction dul'patrimoine. Les vestiges de cités ou de temples anciens et les sites uniques pour la période qu'ils
illustrent sont quelques exemples de patrimoine culturel non reproductible. En conséquence, les projets
doivent être conçus de façon à éviter que les éléments du patrimoine culturel ne soient endommagés par
un déplacement ou par une activité liée au projet, comme une construction. Si le déplacement est
inévitable, qu'il n'existe aucune autre solution de remplacement et que les avantages du projet sont7

Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

supérieurs à la perte de patrimoine culturel, le client doit déplacer et préserver le patrimoine culturel enappliquant la meilleure technique disponible. La meilleure technique proposée par le client ou par son
expert compétent gagnera à être appuyée par un contrôle par les pairs réalisé par des experts externes
internationaux confirmant qu’il n’existe aucune autre technique meilleure ou réalisable. La meilleuretechnique disponible est nécessaire, car le déplacement du patrimoine culturel équivaut à sa destruction.
Par ailleurs, avant de déplacer un patrimoine culturel, le client doit consulter les propriétaires et les
usagers historiques ou traditionnels du patrimoine, tels que décrits dans le paragraphe 9 de la Norme deperformance 8, et tenir compte de leur opinion.
NO23. La perte d'un patrimoine culturel matériel non reproductible est une perte de bien public, nonseulement pour la génération présente mais aussi pour celles à venir. Par conséquent, l'estimation desavantages du projet, au titre de la Norme de performance 8, doit se focaliser sur les avantages publics duprojet, notamment pour ceux qui pourraient avoir des liens immédiats avec le patrimoine. L'analyse doitégalement vérifier si ces avantages sont durables et s'ils se poursuivent au-delà du projet. Les avantages
perdus qui seraient autrement acquis par une utilisation commerciale ou autre du site fondé sur lepatrimoine culturel existant doivent également être pris en compte.
Patrimoine culturel essentiel
13. Le patrimoine culturel essentiel comprend l’un ou les deux types de patrimoine culturel
suivants : (i) le patrimoine culturel reconnu au plan international des communautés qui
utilisent ou qui ont, de mémoire d'homme, utilisé de longue date ce patrimoine à des finsculturelles ; et (ii) les zones de patrimoine culturel protégées au plan légal, notamment
celles que les gouvernements hôtes proposent de classer comme telles.
14. Le client s'interdira de modifier, d'endommager ou de déplacer de manière significative
tout élément de patrimoine culturel essentiel. Dans des circonstances exceptionnelles où
les impacts sur le patrimoine culturel essentiel sont inévitables, le client devra appliquer lemécanisme de Consultation et participation éclairées des Communautés affectées tel qu’il
est décrit dans la Norme de performance 1 et qui comporte un processus de négociation debonne foi aboutissant à un résultat documenté. Le client fera appel à des experts extérieurs
pour contribuer à l’évaluation et la protection du patrimoine culturel essentiel.
15. Les zones de patrimoine culturel faisant l'objet d'une protection légale 6 sontimportantes pour la protection et la conservation du patrimoine culturel, et des mesures
supplémentaires s'imposent pour tout projet susceptible d'être approuvé dans le cadre deslégislations nationales en vigueur dans ces zones. Dans les cas où le projet envisagé est
situé dans une zone légalement protégée ou dans une zone tampon juridiquement définie, leclient devra se conformer non seulement aux prescriptions relatives au patrimoine culturel
essentiel citées au paragraphe 14 mais devra également remplir les exigences suivantes :Se conformer à la réglementation nationale ou locale en matière de patrimoine culturel
ou aux plans de gestion de la zone protégée ;Consulter les promoteurs et responsables de la zone protégée, les communautés
locales et autres principales parties prenantes au sujet du projet envisagé ; etMettre en place des programmes supplémentaires, au besoin, afin de promouvoir et deconsolider les objectifs de préservation de la zone protégée.

_________________________________________________________
6

Il s’agit notamment des sites du patrimoine mondial et des aires protégées au plan national.

8Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

NO24. Un patrimoine culturel est considéré comme essentiel lorsqu'il fait partie d'une aire de patrimoine
culturel légalement protégée. En outre, lorsqu’un patrimoine culturel internationalement reconnu est
essentiel pour une population qui continue à l'utiliser de longue date à des fins culturelles, ce patrimoine
peut être considéré comme essentiel, même s’il n'est pas protégé par la loi. Pour être considéré commeessentiel, le patrimoine culturel doit être internationalement reconnu préalablement à la proposition deprojet. Lorsque ce patrimoine culturel est utilisé de longue date à fins culturelles, et lorsque la perte ou ladégradation subie par un tel patrimoine pourrait menacer les conditions de vie ou les fonctions culturelles,cérémoniales ou spirituelles définissant l'identité et la communauté des populations qui l’utilisent, lesdispositions énoncées au paragraphe 14 de la Norme de performance 8 s'appliquent. La Norme deperformance 8 est destinée à donner aux usagers les moyens de participer aux décisions concernant
l'avenir de ce patrimoine et à négocier non seulement une issue favorable d'une valeur supérieure à laperte éventuelle, mais également à apporter d’importants avantages.
NO25. Il est vivement recommandé au client d'éviter toute dégradation importante à un patrimoine
culturel essentiel. Lorsque le projet considéré risque de provoquer une dégradation importante à un
patrimoine culturel essentiel, le client peut réaliser de telles activités uniquement après une négociationde bonne foi avec les communautés affectées, sur la base d'une participation éclairée. Par négociationde bonne foi, on entend généralement pour chaque partie : (i) une volonté de collaborer au processus et
une disponibilité pour assister à des entretiens à des heures et selon une fréquence raisonnables dansdes conditions acceptables par toutes les parties ; (ii) la mise à disposition des informations nécessaires
à une négociation éclairée ; (iii) l'exploration des enjeux clés importants ; et (iv) une volonté à ne pas
camper sur sa position initiale et à modifier ses options dans la mesure du possible.
NO26. Le client documentera (i) le processus mutuellement accepté entre le client et les Communautésaffectées, et (ii) la preuve de l'accord entre les parties comme résultat des négociations. Cela nécessite
un accord par l’organe de décision culturellement approprié au sein de la Communauté affectée.
L’organe de décision approprié sera identifié grâce à une analyse sociale réalisée par un expert externe
et l’organe de décision sera considéré par la majorité à la fois comme son représentant légitime etcomme étant en mesure de conclure un accord valable. L’accord n'exige pas nécessairement l'unanimitéet peut être atteint même lorsque des individus ou des sous-groupes sont explicitement en désaccord.
Toutefois, les bénéfices issus d'un accord doivent être partagés entre chacun des membres desCommunautés affectées, indépendamment du fait qu'ils aient soutenu le projet ou non.
NO27. Les projets situés dans des aires légalement protégées (comme les Sites de patrimoine mondial
et les aires protégées nationales) peuvent inclure des projets tels que le tourisme appliquant desobjectifs de protection du patrimoine culturel en passant par les projets d'exploitation minière qui doiventêtre mis en œuvre avec la plus grande précaution. De tels projets sont censés fournir des garanties
supplémentaires, supérieures à celles exigées par la législation nationale en vigueur. Toutes lesréglementations et tous les plans applicables à l’aire protégée doivent être respectés lors de laconception et de l'exécution du projet. L'évaluation doit identifier et régir toutes ces obligations. Il convientd'appliquer un processus d’accès à l’information, de Consultation et de participation éclairées avec lesparties prenantes concernées, y compris les gestionnaires de l’aire protégée et les bailleurs de fonds. Par
ailleurs, le projet doit contribuer à la conservation du patrimoine culturel, y compris les processus debiodiversité ou écosystémiques pouvant appuyer la conservation. Lorsque le projet n'apporte aucune
contribution intrinsèque, il faut mettre en place des programmes supplémentaires pour promouvoir etbonifier les objectifs de conservation de l’aire protégée, y compris les processus de biodiversité ouécosystémiques que l'environnement naturel fournit en appui à la protection du patrimoine culturel. Ces
programmes peuvent consister à appuyer la protection et la conservation de l’aire dans son ensemble, ou
promouvoir des projets spécifiques de restauration ou de bonification des attributs spécifiques importants.

9Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

Des informations supplémentaires sur les Sites du patrimoine mondial figurent dans la liste établie parl'UNESCO (Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture).
Utilisation du patrimoine culturel par le projet
16. Lorsqu'un projet se propose d'utiliser à des fins commerciales le patrimoine culturel,
notamment les savoirs, les innovations ou les pratiques des communautés locales,7 le client
devra informer ces communautés (i) de leurs droits prescrits aux termes de la législation
nationale ; (ii) de l'étendue et de la nature du développement commercial envisagé ; et (iii)
des conséquences éventuelles dudit développement. Le client ne procèdera à une tellecommercialisation que (i) s’il met en œuvre un mécanisme de Consultation et departicipation éclairées tel que défini dans la Norme de performance 1 et comportant unprocessus de négociation de bonne foi dont les résultats sont documentés, et (ii) s’il prévoit
un partage juste et équitable des bénéfices de la commercialisation desdits savoirs,
innovations ou pratiques, conformément à leurs coutumes et traditions.
_________________________________________________________
7

Il s’agit notamment, mais non exclusivement, de la commercialisation du savoir traditionnel dans le domaine
médicinal ou d’autres techniques traditionnelles de transformation des plantes, fibres et métaux.

NO28. Dans le contexte de la Norme de performance 8, le patrimoine culturel immatériel fait référence
aux ressources culturelles, au savoir, aux innovations et / ou aux pratiques des communautés locales
incarnant des styles de vie traditionnels. La notion de patrimoine culturel immatériel, ainsi que son
développement commercial, fait actuellement l'objet de discussions internationales et voit la lenteémergence de normes internationales. La seule exception à cette évolution concerne l'utilisationcommerciale de ressources génétiques issues du savoir traditionnel de communautés autochtones ou
traditionnelles, comme l'indique la Convention sur la diversité biologique. Les Directives de Bonn et les
Principes directeurs d'Akwé Kon publiés dans le cadre de la Convention sur la diversité biologiquefournissent des conseils utiles dans ce domaine. Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources
génétiques et le partage juste et équitable des bénéfices découlant de leur utilisation entrera en vigueur
une fois que cinquante pays seront signataires. Une fois traduits dans les lois et les règlements nationauxdes pays signataires, les projets utilisant les connaissances traditionnelles des ressources génétiquesd’une communauté locale devront obtenir sont consentement préalable et éclairé avant de les utiliser.
NO29. Les exemples d'exploitation commerciale sont la commercialisation du savoir médicinal
traditionnel ou toute autre technique sacrée ou traditionnelle appliquée à la transformation des plantes,
des fibres ou des métaux. La Norme de performance 8 s’applique également à la conception industrielle
des ressources locales. Concernant les expressions du folklore, comme la vente de morceaux artistiques
ou musicaux, les dispositions du paragraphe 12 de la Norme de performance 8 ne s'appliquent pas. Ces
expressions doivent être traitées conformément à la nouvelle législation.
NO30. Lorsque de telles ressources sont proposées pour un usage commercial, le client sera tenu dedéterminer si la propriété des savoirs locaux est individuelle ou collective avant de conclure des accords
avec les prétendus détenteurs locaux de la propriété intellectuelle. De telles ressources sont souvent
détenues collectivement, et les décisions quant à leur accès ou utilisation peuvent nécessiter laparticipation de l'ensemble de la collectivité, y compris les femmes et les autres sous-groupes. Dans lecadre du processus, le client doit déterminer la propriété de la ressource et identifier la ou les personnes
qui possèdent les droits et les responsabilités de conclure un accord au nom du ou des propriétaire(s).
Les résultats de la détermination de la propriété peuvent varier selon les circonstances. Dans certains
cas, des éléments traditionnels détenus collectivement peuvent être combinés avec des éléments
innovants, créés individuellement. Dans ces cas, l'innovation individuelle doit être identifiée et traitée en

10

Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

tant que propriété individuelle, tandis que les éléments collectifs peuvent être traités selon les mêmes
principes que pour la propriété collective. Lorsqu’il a été déterminé que la propriété est collective et quedes négociations de bonne foi dépendent essentiellement des représentants de la communauté, le client
fera tous les efforts raisonnables afin de vérifier que ces personnes représentent réellement les points devue des détenteurs locaux de la propriété intellectuelle et qu'ils sont fiables pour communiquer fidèlement
les résultats des négociations à administrés. Le client doit faire appel à un expert externe et utiliser desdonnées impartiales pour mener des négociations de bonne foi avec les détenteurs de savoirs
traditionnels locaux, même si la propriété du savoir fait l’objet d’un litige. Outre les dispositions définies
dans la législation nationale, le client doit documenter le processus et la conclusion de la négociation debonne foi qu'il a engagée avec les communautés affectées concernant l'affaire commerciale proposée.
Certaines législations nationales exigent le consentement des communautés affectées.
NO31. Le client documentera (i) le processus mutuellement accepté entre le client et les Communautésaffectées, et (ii) la preuve de l'accord entre les parties comme résultat des négociations. Cela nécessite
un accord par l’organe de décision culturellement approprié au sein de la Communauté affectée.
L’organe de décision approprié sera identifié grâce à une analyse sociale réalisée par un expert externe
et l’organe de décision sera considéré par la majorité à la fois comme son représentant légitime etcomme étant en mesure de conclure un accord valable. L’accord n'exige pas nécessairement l'unanimitéet peut être atteint même lorsque des individus ou des sous-groupes sont explicitement en désaccord.
Toutefois, les avantages issus d'un accord doivent être partagés par chacun dans les Communautésaffectées, indépendamment du fait qu'ils aient soutenu le projet ou non.
NO32. Si le client souhaite exploiter ou développer à titre commercial un savoir, une innovation ou despratiques incarnant un mode de vie traditionnel appartenant aux Communautés affectées et protéger
toute propriété intellectuelle issue d'une telle exploitation, le client peut être tenu légalement de divulguer
ou de révéler publiquement la source de ces informations. Cette divulgation ne sera pas nécessaire
lorsque le client peut prouver une découverte indépendante. Les exemples sont notamment desmatériaux génétiques proposés pour une application médicale. Dans la mesure où ces matériaux
peuvent être utilisés à des fins sacrées ou spirituelles par les Communautés affectées et qu'ils peuventêtre tenus secrets par ces communautés ou des membres désignés, même lorsqu’il existe un accord
avec la communauté fondé sur des négociations de bonne foi, le client doit prendre un certain nombre deprécautions pour conserver le secret sur la base du principe que seules les personnes habilitées à leconnaître auront connaissance de l’utilisation de ces matériaux, et dans tous les cas, doit autoriser lescommunautés concernées à continuer à utiliser les matériaux génétiques à des fins traditionnelles ou
cérémoniales.
NO33. Lorsqu'un projet propose d'exploiter, de développer et de commercialiser un patrimoine culturel
immatériel, la Norme de performance 8 exige que le client partage avec les Populations affectées lesavantages issus d'une telle exploitation. Les avantages du développement sont notamment l'emploi, laformation professionnelle, ainsi que les avantages issus du développement de la communauté et desprogrammes similaires.
NO34. Les clients sont avertis que l'utilisation de noms ou d’images traditionnels ou locales, y compris
des photographies ou d’autres médias, peut être délicate. Les clients doivent mener une évaluation desrisques et / ou des bénéfices potentiels sur la consultation des communautés concernées avant de lesutiliser, même pour des besoins particuliers comme celui de nommer des sites de projet ou des piècesd'équipement. Les entreprises doivent également être conscientes que l’utilisation des certaines formes
artistiques ou musicales peut être culturellement sensible et doivent également évaluer les risques et / ou
les bénéfices potentiels avant de les utiliser.

11Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

Annexe A
Types de ressources d'un patrimoine culturel matériel
A. Site archéologique : Restes physiques regroupés en un motif particulier de l'activité humaine passée,plus particulièrement de l'occupation humaine. Un site peut comporter des artefacts, des restes végétaux
et animaux, des vestiges structuraux et des caractéristiques géologiques. Il peut englober une large cité
ancienne entièrement ou partiellement ensevelie sous le sol ou sous un autre sédiment, ou se limiter à
des restes superficiels d'un campement nomade temporaire ou toute autre activité à court terme. Un site
peut être sous-marin et comporter des épaves de bateau et des sites d'habitation submergés. Bien que
tous les sites, ainsi que les découvertes isolées (hors site) soient des manifestations de l'activité
humaine, l'importance d'un site archéologique peut varier considérablement en fonction du type et de lacondition d'un site. En règle générale, bien que les sites puissent être repérés par des vestiges
superficiels ou par une topographie particulière, les caractéristiques d’un site et son importance culturelleou scientifique ne peuvent pas être établies sur la base d'un simple examen de la surface.
B. Structure historique : Également appelée monument historique, cette catégorie du patrimoine
regroupe les éléments architecturaux de surface (par exemple, maison, temple, marché, église) ayant
atteint un âge désigné ou ayant d'autres caractéristiques comme l'association avec un événement ou une
personne importante lui conférant une valeur historique, et de fait digne d'une ressource patrimoniale.
Comme pour les sites archéologiques, l'importance d'une structure historique varie considérablement enfonction de l'âge, du type et de la condition de la structure. Certaines structures historiques peuvent avoir
des dépôts archéologiques associés, leur conférant le statut de structure historique et de ressource
archéologique. Une structure historique peut être laissée à l'abandon ou occupée.
C. Arrondissement historique : Il s’agit de l’assemblage contigu de structures historiques et de paysages
associés composant une ressource du patrimoine couvrant une surface supérieure à celle d'une simple
structure. L'intégrité et l'intérêt thématique sont les principales considérations pour définir et déterminer
l'importance d'un arrondissement historique. Les enceintes d'église, les cimetières, les quartiers urbains
et parfois tout un village ou toute une ville peuvent être classés arrondissement historique. Lesarrondissements historiques peuvent contenir des structures ne présentant pas de lien ni de contribution
thématique, pouvant ne pas mériter une protection au titre du patrimoine. Les structures et lesarrondissements historiques peuvent exiger une protection contre les impacts physiques directs, mais
doivent aussi être considérés dans leur dimension visuelle. Une construction disgracieuse à l'intérieur ou
à proximité d'un arrondissement ou d'une structure historique peut nécessiter des consignes deconception particulières pour palier les impacts visuels subis par des ressources du patrimoine.
D. Paysage historique ou culturel : Il s’agit d’une zone où des modes traditionnels d'occupation desterres ont créé et maintenu un paysage qui reflète une culture, un mode de vie ou une période historiqueen particulier, qui mérite d'être considérée en tant qu'élément du patrimoine. Un paysage historique peut
inclure des monuments historiques ainsi que des sites archéologiques. L'intégrité et le caractère
exceptionnel d'un paysage sont les éléments les plus pertinents pour établir l'importance de ce type deressource. Bien qu'un paysage historique puisse avoir des aspects communs avec un arrondissement
historique, ce terme se réfère généralement à une zone non urbaine dotée d'une valeur patrimoniale. Cetype de ressource peut aussi présenter des caractéristiques naturelles et culturelles importantes commedes lacs, des forêts et des chutes d'eau sacrés. Les arbres sacrés sont courants en Afrique, par exemple.
E. Artefact : Il s’agit d’un objet portable créé par une activité humaine passé et devenu élément d'un sitearchéologique ou découverte archéologique isolée. La plupart des artefacts archéologiques perdent leur12

Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

valeur culturelle et scientifique lorsqu'ils sont sortis de leur « contexte », c'est-à-dire extraits du sol. Les
artefacts archéologiques, en contexte ou non, sont souvent la propriété de l'administration nationale. Leurcollecte et exploitation scientifiques sont régies par un processus d'autorisation administré par les
instances habilités à gérer le patrimoine national. La législation nationale et un traité international interdit
la vente et l'exportation d'artefacts archéologiques. Un objet retiré de sa structure historique a le mêmestatut juridique qu'un artefact archéologique.

13

Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

Annexe B
Recommandation relative au processus
A. Études de faisabilité du patrimoine culturel -- Il est recommandé d'identifier les éléments depatrimoine possibles et les coûts associés avant même de démarrer un processus d'évaluation desrisques et des impacts environnementaux et sociaux en réalisant des études de cadrage ou de faisabilité.
Ceci est particulièrement vrai pour les grandes infrastructures ou les projets d'extraction de ressourcescomportant des pipelines, des mines, des barrages hydroélectriques, des systèmes d'irrigation régionaux,des routes ou tout autre projet impliquant des nivellements, des excavations importants ou desmodifications à grande échelle des structures hydrologiques. Ces études doivent prévoir une
comparaison des caractéristiques générales d'un projet à l'état initial anticipé ou connu du patrimoinedans la zone de projet proposée. Des spécialistes du patrimoine et des membres de l'équipe deplanification et/ou de conception du projet doivent être intégrés à ou aux équipes d'études préalables.
L'objet de ces études est d'identifier les « lacunes graves » comme le coût élevé ou des contraintes deconception. Leurs conclusions sont généralement maintenues confidentielles jusqu'à la phase deconsultation publique du processus d’évaluation des impacts environnementaux et sociaux.
B. Aspects du patrimoine culturel du processus d'évaluation des impacts environnementaux et sociaux-- Pour les projets qui soulèvent des points connus ou potentiels du patrimoine culturel, l'évaluation
contient souvent les éléments suivants : (i) une description détaillée de la proposition de projet et de ses
alternatives ; (ii) l'état initial du patrimoine situé dans la zone d'influence du projet ; (iii) une analyse desalternatives au projet rapportée à l'état initial afin de déterminer les impacts potentiels ; et (iv) les mesuresd'atténuation proposées, qui peuvent comporter l'évitement ou la réduction des impacts au moyen demodification de la conception du projet et/ou l'introduction de procédures de construction ou deprocédures opérationnelles spéciales, ainsi qu'une atténuation compensatoire des impacts comme larécupération et/ou une étude détaillée des données.
C. Savoir-faire requis pour les études d'évaluation -- Lorsque des questions de patrimoine sontidentifiées, un ou des experts en la matière doivent en principe figurer dans l'équipe d'évaluation. Le
recrutement d'experts ayant acquis des connaissances et une expérience générale approfondie dans ledomaine du patrimoine sera très utile pour la planification environnementale ou la gestion du patrimoine.
Bien qu'un spécialiste d'un type particulier de patrimoine (comme un spécialiste des poteries du milieu del’âge du Bronze) puisse être nécessaire pour traiter certaines découvertes ou questions, un expert
disposant de qualifications plus larges (comme un géographe culturel) est généralement le meilleur choix.
D. Autorisation et approbation des études d'évaluation -- Dans la plupart des cas, les étudesd'évaluation du patrimoine requièrent une autorisation officielle des autorités nationales compétentes
assurant la gestion du patrimoine. Par ailleurs, comme la législation nationale régissant le patrimoine est
souvent dépourvue de réglementations détaillées relatives à la mise en œuvre, il peut s'avérer nécessairede rédiger des mesures exécutoires de protection du patrimoine sous la forme d'une convention
spécifique du projet, négociée et ratifiée par un représentant du projet et un représentant del'administration publique. Bien que le client ait la prérogative d'engager les experts en patrimoine qu'il
juge les plus compétents, il faut noter que les recherches et les personnes les réalisant peuvent
nécessiter une autorisation de la part des pouvoirs publics.
E. Publication et consultation -- La publication précoce et détaillée des données du projet liées au
patrimoine, y compris les méthodes, les résultats des recherches et les analyses de l'équipe d'évaluation
du patrimoine, fait partie du modèle de planification et de consultation de l'évaluation. Les résultats duvolet patrimoine culturel de l'évaluation doivent être publiés dans et sous la même forme que le rapport

14

Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012d'évaluation, sauf dans le cas où leur publication pourrait nuire à l'intégrité ou à la sécurité desressources physiques culturelles concernées. Dans de tels cas, les informations sensibles concernant
ces aspects particuliers peuvent être omises de la documentation publique de l'évaluation. Le client peut
avoir à engager des discussions avec l'autorité chargée de la gestion du patrimoine du pays hôte afind'établir un compromis acceptable entre le besoin d'une consultation publique sur les questions depatrimoine et les prérogatives traditionnelles de l'administration nationale.
F. Objet et champ d'application des études d'évaluation -- Il est important que le client et que lereprésentant de la protection du patrimoine aient un point de vue partagé de l'objet et du champd'application des études d'évaluation. Des collectes de données et d'autres études d'évaluation sont encours pour éviter, réduire et atténuer les impacts potentiels du projet sur les ressources culturelles
héritées. Un effort général de renforcement des capacités, profitable au projet comme au programme deprotection du patrimoine d'un pays, peut consister à construire des capacités de règlementation publiquedu patrimoine dans le contexte spécifique du projet du client.
G. Conception et exécution du projet -- Les mesures d'évitement et d'atténuation nécessaires, qui ont
été identifiées pendant le processus d'évaluation doivent être intégrées au Plan de gestion du projet etexécutées en coordination avec les autres éléments imposés du projet. Contrairement aux autres
ressources environnementales, les impacts directs sur le patrimoine sont généralement localisés dans lazone d'activité de construction du projet, créant une zone d'influence du projet plus spatialement
restreinte que celles applicables aux autres ressources comme un habitat essentiel, une réserve d'eau
naturelle ou une espèce en danger. Par conséquent, quelques modifications mineures dans la conception
du projet suffisent souvent pour éviter des impacts sur le patrimoine. Cependant, comme un patrimoine
culturel n'est pas reproductible, la meilleure façon d'assurer sa protection est de le « préserver sur
place ». Cette méthode est généralement préférée au déplacement, qui est un processus coûteux etpartiellement destructeur. Comme pour les mesures liées à la phase antérieure à la mise en œuvre, leclient peut être amené à engager un ou plusieurs consultants en gestion du patrimoine afin de réaliser lapartie du Plan de gestion relative aux questions de patrimoine culturel (par exemple, Plan d’action dupatrimoine culturel).

15

Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

Références bibliographiques
Un certain nombre des dispositions de la Norme de performance 8 font référence aux conventions
internationales et aux normes ci-après, ainsi qu'aux notes d'orientation et aux recommandations
associées.
CBD (Convention sur la diversité biologique). 1992. History of the Convention. CBD, New York.
http://www.cbd.int/history/. Le site web fournit des informations sur la mise en place de laconvention, indique la liste des pays signataires et des spécialistes de la biodiversité, et présented'autres informations utiles.
———. 2004. Directives Akwé: Kon (Akwé: Kon Guidelines, Secrétariat de la Convention sur ladiversité biologique, Montréal. http://www.biodiv.org/doc/publications/akwe-brochure-en.pdf. La
brochure présente des directives non contraignantes pour évaluer les impacts culturels,
environnementaux et sociaux créés par les développements proposés ou pouvant avoir un
impact sur des sites sacrés, des terres et des étendues d'eau traditionnellement occupées ou
utilisées par des communautés autochtones ou locales.
———. 2011a. Protocole de Nagoya (Décision de la COP-10. X/1.) sur l’accès aux ressources
génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à laConvention sur la diversité biologique. CDB, New York. http://www.cbd.int/abs/. L'accord
international vise à partager les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiquesd'une manière juste et équitable. Une fois en vigueur, il se substituera aux lignes directrices deBonn.
———. 2011b. Code de conduite éthique Tkarihwaié:ri propre à assurer le respect du patrimoine
culturel et intellectuel des communautés autochtones et locales. Secrétariat de la Convention sur
la diversité biologique, Montréal. http://www.cbd.int/decision/cop/?id=12308. Il s’agit égalementd’une décision de la COP-10. Le code présente des directives non contraignantes sur lacollaboration avec les communautés locales et autochtones relative aux connaissances et aux
ressources traditionnelles qu’elles utilisent.
CBD (Convention sur la diversité biologique) et le PNUE (Programme des Nations unies sur
l’environnement). 2002. Les directives de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et lepartage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. Secrétariat de la Convention surladiversité
biologique,Montréal,
et
le
PNUE,
WashingtonDC.
http://www.biodiv.org/doc/publications/cbd-bonn-gdls-en.pdf. La brochure présente des directives
sur la création de mesures législatives, administratives ou politiques pour l'accès et le partage
des avantages et/ou pour l'accès et le partage d'avantages lors de négociations de dispositifs
contractuels.
UNESCO (Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture). 1970.
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation,
l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. UNESCO, Paris.
http://portal.unesco.org/en/ev.phpURL_ID=13039&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html. La législation indique lecontenu de cette convention particulière.

16

Note d’orientation 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012———. 1972. Convention concernant la protection du patrimoine mondial naturel et culturel.
UNESCO, Paris. http://whc.unesco.org/en/conventiontext/. La convention établit un systèmecollectif d'identification, de protection et de préservation du patrimoine culturel et naturel, etfournit à la fois des mesures d'urgence et à long terme de protection du patrimoine culturel etnaturel.
———. 2001. Convention pour la protection du patrimoine culturel subaquatique. UNESCO, Paris.
http://unesdoc.unesco.org/images/0012/001260/126065e.pdf.
———. 2003. Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. UNESCO, Paris.
La
convention
assurela
http://unesdoc.unesco.org/images/0013/001325/132540e.pdf.
sauvegarde du patrimoine culturel international, et renforce la solidarité et la coopération aux
niveaux régional et international dans ce domaine.
La Banque mondiale. 2011. Fichiers du patrimoine culturel par pays. La Banque mondiale,
Washington DC. Il s'agit de fichiers de données qui contiennent des informations précieuses pourles clients dont les projets sont dans leur phase de développement initial et souhaitant desprécisions sur la présence éventuelle d'éléments de patrimoine et de contraintes spécifiques
dans le pays hôte. Ces fichiers contiennent des informations techniques immédiatement
disponibles, des coordonnées de contact et une liste d'informations complémentaires à obtenir.
———. 2011. Liste du patrimoine mondial, UNESCO, Paris. http://whc.unesco.org/pg.cfm?cid=31. La
liste de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel secompose désormais de 936 biens. Elle constitue ainsi une partie du patrimoine culturel et naturel
que le Comité du patrimoine mondial considère comme ayant une valeur universelle
exceptionnelle. Elle fournit également des informations supplémentaires sur les sites dupatrimoine mondial.
———. 2002. Physical Cultural Resources Safeguard Policy Handbook. Washington DC : La Banquemondiale. Cet ouvrage contient des instructions pour la mise en œuvre de la politiqueopérationnelle 4.11, Physical Cultural Resources (Ressources culturelles physiques) de la
Banque mondiale. Elle propose aussi un outil plus étendu en tant que guide général pour letraitement des ressources culturelles physiques en tant qu'élément de l'évaluation de l'impact sur
l'environnement (EIE). Le Guide fournit une définition des ressources culturelles physiques ;décrit la façon dont elles sont intégrées à l'évaluation de l'impact sur l'environnement ; et propose
une assistance spécifique pour les institutions de financement de projet, les emprunteurs, leséquipes et les réviseurs d’évaluation de l'impact sur l'environnement. Elle évoque aussi les
impacts communs sur les ressources culturelles physiques des projets dans différents secteurscomme : l'énergie hydroélectrique, le réseau routier, le développement urbain, le patrimoine
culturel et l'aménagement du littoral. Destiné à des non-spécialistes, le manuel a pour mission
d'aider les professionnels à participer à toutes les phases des projets de développement, ycompris : l'identification, la préparation, la mise en œuvre, le fonctionnement et l'évaluation.

17