FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Demande d'attribution de terrain à usage industriel
Tout promoteur désireux d’acquérir un terrain en vue d’y exercer une activité industrielle, doit constituer undossier de demande de terrain en zone industrielle. Ce dossier doit être déposé au CEPICI (Guichet Unique).
Le dossier de demande de terrain industriel doit être présenté en 15 exemplaires reliés, paginés et en uneversion électronique (clef USB ou CD) comprenant chacun les pieces ci-après :1- Une demande adressée au Directeur Général de I’ AGEDI; + ACCORD PREALABLE D’URBANISME délivré
par le Ministre de la Construction, du Logement et l’Urbanisme
2- Une fiche d'identification à retirer au CEPICI ou à télécharger sur le site de l’AGEDI;
3- Une photocopie de la pièce d'identité du demandeur;4- Un exemplaire des statuts enregistrés, s'il s'agit d'une société;
5- Un mandat pour agir, pour les personnes morales;
6- Un Registre de Commerce;
7- Une déclaration fiscale d'existence d’exercice ou d’exploitation;
8- Une attestation de régularité fiscale, en cas de développement d’activité;
9- Une attestation sur l’honneur d'obtention de l’autorisation administrative, en cas d'activité réglementée établieselon le modèle a retirer an CEPICI (Direction du Guichet Unique);10- Un rapport détaillé de l'activité comprenant le schéma de fabrication;
11- La classification des emplois prévus avec indication du nombre d'ivoiriens et d'expatriés pour chaquecatégorie d'emploi: modèle a retirer au CEPICI (Direction du Guichet Unique);
12- La liste, les photos et la description des équipements et matériels ;13- Un devis descriptif sommaire;
14- Un devis estimatif sommaire;
15- Un plan de masse à l'échelle 1/200 à 1/500 fait par un architecte agréé;
16- Un engagement écrit de l'opérateur à prendre toutes les dispositions utiles pour la maitrise des nuisances
générées par l’activité;
17- Le mode de financement du projet;
18- Deux extraits topographiques avec coordonnées et un état foncier, si le terrain sollicité est identifié;*
19- Un état foncier, si le terrain sollicité est identifié;*20- Un engagement à ne pas faire de la sous location;
21- Un relevé de compte bancaire de l’entreprise;
22- Une attestation de solde bancaire attestant de la disponibilité des ressources nécessaires à la réalisation
des investissements;
23- Les états financiers de l’entreprise certifiés par un commissaire aux comptes, si l’entreprise est déjà enactivité;
24- Fournir un compte d’exploitation prévisionnel;
25- L’avis de crédit bancaire, si l’entreprise bénéficie d’un prêt bancaire;
26- Les justificatifs de la disponibilité des équipements: liste de colisage / connaissement, le code swift duvirement ainsi que les bons de commande, à fournir seulement si les équipements ont été commandés ou
sont déjà disponible en Côte d’Ivoire.
NB*: Les promoteurs n’ayant pas identifié de terrain sont exemptés des pieces n°18 et 19

ANNEXE I
LETTRE-TYPE DE DEMANDE DE TERRAIN INDUSTRIELA Monsieur le Directeur Général de l’AGEDI
B.P V 65ABIDJAN - COTE D’IVOIREOBJET: Demande d’autorisation d’implantation d’une unité industriellesur un terrain situé en dehors des zones industrielle

Monsieur le Directeur Général,J’ai l’honneur de soumettre à votre bienveillante attention une demande de terrain
industriel, conformément aux dispositions du décret n°

2017-145 du 1er mars 2017 qui fixe lesconditions d’implantation d’une unité industrielle sur un terrain situé en dehors des zones industrielle.
En qualité de (1)............................, de l’Entreprise dénommée.(2)....................(formejuridique)........(3) , créée le (4)................ et ayant pour activité(4) .....................
et dont les principaux associés (5) sont:--------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------- ,Je souhaiterais obtenir l’autorisation d’implantation d’une unité industrielle
sur un terrain situé en dehors des zones industrielle sur un terrain d’une superficie de .................(m2,ha,....) dans la localité de ………………. de ............dans le but de procéder à...........................(objetde la demande ),Les raisons qui justifient ce choix sont les suivantes :Je m’engage à respecter toutes les obligations du décret n°2017-145 du 1er mars
2017, ainsi que celles de ses textes subséquents.

je vous prie de trouver ci-joint, un dossier de demande de terrain industriel en dix (10)exemplaires.
Je vous prie d’agréer,

Monsieur le Directeur Général, l’assurance de ma hauteconsidération.
Fait à Abidjan, le......................................
Signature du Promoteur ou de son Mandataire et cachet de l’Entreprise.

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ANNEXE IIMINISTERE DU COMMERCE
ET DE L’INDUSTRIEREPUBLIQUE DE COTE
D’IVOIRE
Union-Discipline-Travail

SOGEDIFICHE D’IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE SOLLICITANT
UN TERRAIN À USAGE INDUSTRIEL OU ARTISANAL(à reproduire, à remplir puis à joindre à chaque exemplaire)
Nom du Signataire :Prénoms :Nationalité :Carte d’identité ou Passeport ou carte séjour * n°
Délivré(e) leparAdresse
TéléphoneFax

E. mailQualité (1):Représentant la société (2)Forme :
Siège social:
Localisation actuelle (éventuellement)
Capital social (cas d’une société):_______________________________
Valeur patrimoniale de l’Entreprise _______________________________(cas d’Entreprise individuelle)
Date de constitution
N °de Registre de Commerce
N° de Compte Contribuable
Activité actuelle
Nature:C.A. annuel:Nombre d’employés ivoiriens:Nombre d’employés expatriés :Superficie utilisée:Projet:Nature de l’activité:
Production prévue :Matières premières utilisées:- Nature:- Origine- Acheminées principalement par (3):
Air
Mer
Route
Moyens lagunaires ou fluviaux
Nombre d’emplois offerts : Ivoiriens

Chemin de fer
Expatriés

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Investissements à réaliser
dans un délai maximal de 2
ans à compter de la dated’attribution du terrain

Éventuellement
investissementscomplémentaires
à réaliser ultérieurement(préciser l’année)- Bâtiments- Equipements et matériels- Divers
Total
Délai de réalisation
Mode de financement................................................ .....................................................
................................................ .....................................................
.......................................
.........................................

Total
Superficie demandéelocalisation

Justification du choix de cette localisation

Indication de la nature des éventuels rejets polluants
Mesures de protection de l’environnement
Mesures de sécurité (cas d’activité dangereuse)

Besoins en :- Eau (en m3/ mois)- Electricité (puissance approximative à souscrire)- Moyens de télécommunications
Je soussigné (e)....................certifie, sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus
et déclare que l’activité ainsi décrite sera exercée par moi-même ou la société que je représente,
faute de quoi, l’Administration se réserve tous droits de reprise du terrain, notamment en cas dechangement d’affectation sans son avis.
Je déclare, en outre être informé (e) de ce que la sous-location des terrains appartenant àl’État est interdite.

Fait à Abidjan, le ..............

Signature et cachet* Rayer la mention inutile:(1) préciser Mandataire ou PDG ou DG, Gérant , Fondateur etc...
(2) préciser la raison ou la dénomination sociale complète de l’Entreprise.
(3) Mettre une croix à côté des moyens qui conviennent

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ANNEXE III
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
DE L’OBTENTION DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE(à remplir en cas d’activité réglementée et joindre une copie à chaque exemplaire)

Je soussigné (e) M..................................................................................................................

Nom:...........................................................................................................................................

Prénoms:....................................................................................................................................

Qualité :.....................................................................................................................................
Certifie sur l’honneur que :Par décision(1)........................................................................

Délivrée par(2)........................ N°.....................du ...........................

La société(3).....................................dont je suis**................

Est autorisée
à exercerou à exploiter*(4)........................................................................

Fait à ..........................le ...................................................

Noms, prénoms, qualité**, signature du représentant del’Entreprise et cachet*Rayer la mention inutile**Qualité: PDG, Gérant, mandataire etc...
(1) - Décret, arrêté ou autre,(2) - Autorité signataire.
(3) - Raison ou Dénomination sociale et adresse.
(4) - Nature de l’activité.
N.B: Joindre une copie de la décision administrative

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ANNEXE IV
Structure des emplois prévus et masse salariale(à reproduire et compléter - A joindre à chaque exemplaire du dossier)Catégories professionnelles

Année d’attribution
du terrain
Nombred’emplois

SalairesTotaux

Emplois prévus(Préciser l’année)Nombred’emplois

SalairesTotauxIvoiriens
Direction
Ingénieurs et techniciens
Cadres administratifsMaîtrises
Ouvriers qualifiés (catégorie 5 et plus)
Ouvriers spécialisés (catégories 3 et 4)Manœuvres (catégories 1 et 2)
Employés qualifiés (catégories 5 et plus)
Employés non qualifiés (catégories 1 à 4)

Total (Ivoiriens)

Autres Africains: (même décomposition)-

Total (Autres Africains)

Expatriés :-Total (Expatriés)

TOTAL6