145

Meilleures pratiquespour l’application des lois
dans le secteur forestier

ISSN 1014-2894

ÉTUDE
FAO:
FORÊTS

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iii

Table des matières
Remerciements
Avant-propos
Sigles et abréviations
Résumé

vii
ix
xi
xiii

1. Introduction

1

2. Activités illégales dans le secteur forestier et leurscauses premières

5

Que sont les activités illégales?

5

Causes premières des activités illégales

7

3. Vers une meilleure application des lois dans le secteur forestier

17

Conséquences des activités illégales et de la corruption

17

Nécessité d’une approche stratégique20

4. Rationaliser l’environnement stratégique et juridique25

Évaluer les causes profondes de la non application des lois

25

Renforcer la clarté, la transparence et la cohérence de la législation
forestière et relative aux forêts

29

Réduire la bureaucratie, harmoniser les procédures légales etsimplifier les réglementations

36

Garantir des droits de propriété sur les terres forestières

41

Garantir que les capacités industrielles du pays ne dépassent pas
l’offre durable

47

Améliorer les liens et la collaboration intersectoriels

48

Renforcer la compétitivité des opérations légales

50

Renforcer la capacité d’agir du pouvoir judiciaire en matière de lois
forestières

51

5. Renforcer les moyens institutionnels d’application des lois

57

Renforcer l’accent de l’administration forestière publique

58

Renforcer les capacités opérationnelles de détection et desuppression du crime forestier

59

Améliorer les liens interorganismes

64

Partenariats public–privé pour l’application des lois forestières

64

Accès au soutien international

71

iv

6. Améliorer les données et les connaissances

79

Suivi et évaluation des ressources forestières

79

Établir des normes de légalité

80

Améliorer les données et connaissances pour la prévention
des crimes forestiers

82

Améliorer les données et connaissances pour la détection
des actes illégaux en forêt

84

Améliorer les données et les connaissances pour la détection
du commerce illégal de produits forestiers

89

Sensibilisation du public

92

7. L’économie politique de l’application des lois dans le secteur
forestier95

Comprendre les relations de pouvoir

95

Créer un vaste soutien pour les réformes

96

Bibliographie

99

Annexe 1 Codes de conduite des entreprises

105

Annexe 2 Certification

109

Annexe 3 Initiatives internationales

113

v

Figures1

Lien entre corruption et activités forestières suspectes

142

Éléments d’une stratégie de promotion de la légalité dans le secteur
forestier

20

Lien entre le nombre de procédures requises pour créer
une entreprise et le niveau de corruption

39

3

Encadrés1

Exemples de pratiques illégales dans le secteur de la foresterie
et des industries forestières

52Facteurs contribuant aux opérations illégales dans le secteur forestier

8

3

Points faibles du cadre stratégique et juridique forestier

94

Les interdictions de coupe pourraient contribuer à favoriser lesopérations illégales

10

5

Qu’est-ce que la corruption?

12

6

Pratiques de corruption communes dans l’octroi de concessions et lapassation de marchés publics

13

7

Principaux instruments internationaux contre la corruption
depuis 1996

14

8

Revenus de la coupe illégale: quels avantages pour les pauvres?

19

9

La Stratégie nationale du Costa Rica en matière de lutte contre
la coupe illégale

21

10 La Stratégie nationale indonésienne de lutte contre la coupe illégale

22

11 Analyse d’impact du cadre réglementaire

26

12 Un comité spécial repense l’interdiction d’exploitation forestière
en Chine27

13 Une stratégie en faveur des pauvres pour la prévention, la détection
et la suppression du crime forestier au Mozambique28

14 Réforme de la politique forestière en Équateur

29

15 Participation multipartenaires à la législation forestière
au Honduras et en Équateur

30

16 Participation sur trois fronts au Ghana

32

17 Renforcer la transparence dans l’administration forestière bolivienne

33

18 Divulgation d’informations sur les activités illégales au Cameroun

34

19 Isoler le chef de l’administration forestière des intérêts privés et del’influence politique en Bolivie

35

20 Des règles plus sévères et transparentes pour l’attribution
des concessions au Cambodge

35

21 Suivi indépendant des forêts au Cameroun

36

22 Harmoniser la législation forestière au Honduras

37

23 Examen indépendant et holistique du secteur forestier au Cambodge

37

24 Décentralisation de l’autorité de gestion forestière en Bolivie

38

25 Nouvelle Instruction présidentielle pour réduire les règlements
contradictoires en Indonésie

40

vi

26 Législation en faveur des petits opérateurs forestiers en Gambie

42

27 Législation adéquate pour des plans d’aménagement forestiers
simplifiés (PAF)

43

28 Rationaliser les droits de concession et de défrichement en Bolivie

44

29 Des réformes juridiques pour reconnaître les droits de propriété
indigènes sur base communautaire

45

30 Concessions communautaires au Guatemala46

31 Groupe de travail pour la restructuration industrielle en Indonésie

48

32 Nouvelles incitations financières pour l’aménagement forestierdurable au Pérou

52

33 Surveillance publique du pouvoir judiciaire en Indonésie

53

34 Renforcement des capacités de l’appareil judiciaire au Mozambique54

35 Priorités de la Banque mondiale et du Fonds mondial pourla nature pour lutter contre le crime forestier en Indonésie

57

36 Restructuration de l’administration forestière au Cambodge

60

37 Prestations et intégrité du personnel dans le secteur forestier

61

38 Améliorer les prestations des organismes par la formation
du personnel au Brésil

62

39 Distribution des revenus tirés des amendes au Niger

62

40 Mise en place de la Regencia forestal en Equateur

63

41 Exemples de partenariats ayant fait leurs preuves pour promouvoir
l’application des lois

65

42 Atouts relatifs des surveillants ou observateurs forestiers
indépendants

68

43 Conception des systèmes de surveillance

69

44 Certification et légalité en Bolivie

71

45 Exemples de déclarations d’industries forestières

72

46 Accords bilatéraux entre l’Indonésie et ses partenaires commerciaux

74

47 Le rôle des ONG et du marché pour une meilleure gouvernancedans le secteur forestier77

48 Eléments potentiels de légalité

81

49 Indonésie: principes suggérés pour établir la légalité des produits
du bois83

50 Enquêtes de diagnostic de la corruption

85

51 Détection par satellite et surveillance assistée par cartes de la coupe
illégale au Cameroun

87

52 Détection assistée par SIG/GPS de la conversion illégale des forêts
au Costa Rica

88

53 Collaboration entre le Gouvernement du Cameroun et la firme SGS

89

54 Traçabilité des grumes à Fidji

90

55 Points de contrôle routiers au Mozambique

91

56 Quelques flux commerciaux de l’Indonésie avec la Chine etla Malaisie (1 000 m3)

92

57 Sensibiliser l’opinion publique à la coupe illégale au Costa Rica

93

vii

Remerciements
Le présent rapport a été rédigé sous la direction de Arnoldo Contreras et Elisa
Peter, avec le concours du Département des forêts de la FAO (Eva Muller) et duSecrétariat de l’OIBT (Steve Johnson). Un certain nombre d’études de cas par pays
ont été commanditées dans le cadre de ce rapport et nous remercions les auteurs
de nous avoir fourni diligemment toutes les informations les plus actualisées sur lasituation de l’application des lois dans ces pays.
Un groupe de révision d’experts des gouvernements, des ONG et du secteur
privé a été convoqué fin 2004 à Rome pour examiner un avant-projet de ce
rapport. Nous adressons nos vifs remerciements aux membres suivants pour leurscontributions au cours de la réunion de 2004 et leurs commentaires sur les versions
successives du rapport: Liviu Amariei, Borhanudin Arshad, Alhassan Attah, Paulo
Barreto, Dinah Bear, Bernard de Galembert, Faith Doherty Brunskill, Roger
Foteu, Shigetoshi Hatazawa, Jorge Malleux, Pablo Pacheco, Manuel Paveri, Davide
Pettenella, Michael Richards, Sheam Satkuru-Granzella, Hugh Speechly, Hans
Thiel et David Young.
Le rapport a également tiré parti des contributions de nombreuses autres
personnes et de discussions techniques intervenues durant la dix-septième session
du Comité des forêts de la FAO et la trente-huitième session du Conseil de l’OIBT.
Il serait impossible de dresser une liste complète de toutes les personnes qui ont
fait part de leurs observations ou ont participé à ce rapport, mais nous tenons àsouligner les contributions de David Brown (Département du Royaume-Uni pourle développement international [DFID]), Kerstin Canby (Forest Trends), Michelle
Laurie (Union mondiale pour la nature [UICN]), ainsi que d’Alastair Sarre del’OIBT et des collègues de la FAO: Mirjam Kuzee, Jon Lindsay, Eduardo Mansur,
Michael Martin, Dominique Reeb et Adrian Whiteman.

ix

Avant-propos
L’application des lois est une des questions les plus débattues sur la scène de laforesterie internationale aujourd’hui et, dans certains pays, la production forestière
illégale éclipse la production légale. Le défrichement illicite des terres se traduit par
de graves problèmes de déboisement et de feux de forest. Et le commerce illégal
ternit l’image de tous les produits forestiers de certaines régions. Il faut adopter desmesures urgentes pour réprimer le crime forestier. Cette publication a pour but defaciliter le passage de l’examen théorique de ces problèmes à la conception et la miseen oeuvre de solutions concrètes.
La FAO et l’OIBT ont formé un partenariat pour promouvoir les meilleurespratiques en matière d’application des lois forestières. Les deux organisations ont àleur actif des programmes visant à promouvoir l’aménagement durable des forêts,avec des activités spécifiques portant sur l’application des lois. Si les pays tropicaux
ont souvent été au centre de l’attention, il est de plus en plus manifeste que lamajorité des pays ont du mal à garantir le respect des lois forestières, même si, àcet égard, leurs capacités varient. Cet ouvrage a pour vocation de faire connaître
les mesures actuellement prises à l’échelle nationale et internationale pour lutter
contre l’exploitation forestière illégale, et aider ainsi à renforcer les capacités grâce
au partage d’expériences.
La FAO et l’OIBT sont en train de planifier une série d’ateliers régionaux
à partir de 2006 pour contribuer à renforcer le dialogue entre les pays, mettre
en commun les expériences et élaborer des stratégies et des mesures propres à
améliorer l’application des lois forestières. Ces ateliers représenteront également
une occasion d’actualiser et de perfectionner les meilleures pratiques présentées ici,
car des changements interviennent presque quotidiennement dans ce domaine en
rapide évolution.
Nombre des lignes d’orientation, meilleures pratiques et codes de conduite
promulgués par la FAO et l’OIBT constituent déjà le fondement de la législation
et des politiques forestières de divers pays. Nous recommandons ces Meilleurespratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier à tous ceux qui
s’emploient à lutter contre les activités criminelles en forêt, et espérons que leurmise en œuvre sera couronnée de succès.

Hosny El-LakanySous-Directeur général
Département des forêts
FAO
Rome

Manoel Sobral Filho
Directeur exécutif
OIBT
Yokohama, Japon

xi

Sigles et abréviations
AFLEG
CCICED

Application des lois forestières et gouvernance en Afrique
China Council for International Cooperation on Environment andDevelopment
CEPI
Confédération des industries papetières européennes
CIEL
Center for International and Environmental Law
CIFOR
Centre pour la recherche forestière internationale
CITES
Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d’extinction
DFID
Département pour le développement international (Royaume-Uni)
ENA-FLEG Application des lois forestières et gouvernance en Europe et Asie du
Nord
FAO
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
FEMA
Fundação Estadual do Meio Ambiente (Brésil)FLEG
Application des lois forestières et gouvernance
FLEGT
Application des lois forestières, gouvernance et commerce
FNUF
Forum des Nations Unies sur les forêtsFORCOMS Système de suivi des concessions forestières pour l’Afriquecentrale
FUNDECOR Fundación para el Desarrollo de la Cordillera Volcánica Central(Costa Rica)
GFW
Global Forest Watch (Initiative WRI)
GPAC
Programme mondial des Nations Unies contre la corruptionGPS
Système de positionnement global
ICFPA
Conseil international des associations forestières et papetières
MINAE
Ministère de l’environnement et des mines (Costa Rica)
OCDE
Organisation de coopération et développement économiques
OEA
Organisation des Etats américains
OIBT
Organisation internationale des bois tropicaux
ONG
Organisation non gouvernementale
PROFOR
Programme sur les forêts (initiative hébergée par la Banquemondiale)
SIG
Système d’information géographique
TCAP
Timber Compliance Assessment PartnershipTNC
The Nature Conservancy
TTF
Timber Trade Federation (Royaume-Uni)
UE
Union européenne
UICN
Union mondiale pour la nature
UNODC
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
USAID
Agence des Etats-Unis pour le développement international
WRI
Institut mondial pour les ressources
WWF
Fonds mondial pour la nature

xiii

Résumé
Cette publication conjointe FAO/OIBT examine les bonnes pratiques pouraméliorer l’application des lois régissant le secteur forestier. Elle s’inspire d’études decas menées en Bolivie, au Cambodge, Cameroun, Equateur, Honduras, Indonésie,Italie, Malaisie, Mozambique, Nicaragua et Pérou, ainsi que d’expériences acquises
dans d’autres pays et d’initiatives internationales en cours.
Ces études appellent l’attention sur les causes profondes qui contribuent aux
activités illégales dans le secteur forestier, à commencer par un cadre stratégique etjuridique imparfait et des capacités coercitives minimales dans les pays producteurs,
un manque d’informations sur les ressources forestières et les opérations illégales,
et une forte demande de bois d’œuvre à bon marché. La corruption qui touche lessecteurs public comme privé est aussi inéluctablement liée à l’exploitation illégale
et au commerce qui en découle.
Au lieu de s’étendre sur les multiples causes complexes et les impacts de grande
envergure des opérations illégales en forêt, ce rapport s’efforce de recenser desexemples de bonnes pratiques susceptibles de remédier à ce problème. Plusieurs pays
ont reconnu la nécessité pressante de concevoir une stratégie d’ensemble cohérente.
Ce rapport montre que toute stratégie visant à s’attaquer au crime forestier doit sefonder sur une bonne compréhension des causes à l’origine de la situation actuelle.
Il présente une brève analyse des raisons pour lesquelles les lois sont violées ainsi
que des meilleures pratiques disponibles pour établir un cadre clair, transparent,bien conçu et cohérent de politiques et de législations forestières propre à améliorer
l’application des lois. Il évoque aussi un certain nombre de moyens économiques
propres à renforcer l’efficacité et la capacité de l’administration forestière publiquepour encourager l’application des lois et améliorer les données et connaissances surles ressources forestières et leur évolution au fil du temps.
En raison de la complexité de la question, il est crucial d’établir des priorités d’actions
correctrices dans le cadre d’une approche par étapes. En fonction de leur contextesocial, économique et politique, les différents pays ont le choix entre différentes
interventions à partir de la vaste gamme de directives et meilleures pratiques présentées
dans ce rapport. Le classement des actions correctrices doit se faire sur la base de leurviabilité économique et politique. Il est important d’évaluer les coûts financiers detoute intervention et les sources de financements nécessaires. La question politiquese réfère au degré auquel différents niveaux de gouvernements sont prêts à coopérer
dans le cadre d’une stratégie globale de lutte contre l’illégalité dans le secteur forestier.
La détermination des gouvernements est cruciale pour améliorer l’application deslois forestières et garantir l’impact durable des interventions. Enfin, toute stratégie delutte contre les activités illégales devrait se fonder sur un processus multipartenaires
ouvert, fortement intégré et la participation efficace de tous les groupes concernés.
La participation du secteur privé, des ONG et de la société civile risque de ralentir
le processus; c’est néanmoins assurément la meilleure approche, sinon la seule, pour

xiv

dresser une stratégie en mesure d’apporter des améliorations sur le long terme dans laconformité et l’application des lois forestières.
Les principales conclusions, recommandations et meilleures pratiques contenues
dans ce rapport sont résumées ci-après.
ACTIVITÉS ILLÉGALES DANS LE SECTEUR FORESTIER ET LEURS CAUSESPREMIÈRES
• On parle d’opérations illégales dans le secteur forestier lorsque le bois
est récolté, transporté, transformé, acheté ou vendu en violation des lois
nationales.
• Parmi les causes à l’origine des opérations illégales dans le secteur forestier,citons un cadre stratégique et juridique imparfait; des capacités réduites
d’application des lois; un manque de données et d’information sur les
ressources forestières et les opérations illégales; et la corruption dans le secteur
privé et public.
• Les stratégies propres à améliorer l’application de la loi dans le secteur
forestier doivent se fonder sur une évaluation des causes profondes des actes
illicites et l’identification de leviers dans la lutte anti-corruption.
• Plusieurs initiatives internationales sont nées au cours des dernières années pouraffronter le problème de la corruption et des activités forestières illégales.
• Faute d’une volonté politique globale d’améliorer l’application des lois
forestières, les mesures prises n’auront que des chances limitées de succès.
VERS UNE MEILLEURE APPLICATION DES LOIS DANS LE SECTEUR
FORESTIER• Les activités forestières illicites ont des retombées économiques, sociales etenvironnementales de grande envergure, notamment un manque à gagnerpour les gouvernements, la dégradation de l’environnement et une inégalité derevenus croissante.
• Toute stratégie visant à affronter le problème des activités illégales doit êtreholistique et englober toute une panoplie d’options stratégiques, juridiques,institutionnelles et techniques afin de dissuader les activités illégales et
encourager un comportement légal.
• Le succès d’une approche stratégique visant à améliorer l’application des lois
dans le secteur forestier repose sur quatre éléments fondamentaux: aborderles causes profondes de l’illégalité, établir des priorités parmi les actions
correctrices, évaluer la viabilité économique et l’acceptabilité sociale desréformes, et garantir la participation des groupes intéressés.
RATIONALISER LE CADRE STRATÉGIQUE ET JURIDIQUE
Plusieurs mesures peuvent être prises pour harmoniser et rationaliser les politiques
et lois forestières, à savoir:• évaluer les causes sociales, économiques, culturelles et politiques profondes
du non-respect des lois et modifier en conséquence le cadre stratégique etjuridique régissant le secteur forestier;xv• analyser l’impact du cadre stratégique et juridique forestier sur les moyens
d’existence des pauvres;• améliorer la clarté, la transparence et l’uniformité de la législation forestière et
relative aux forêts, en rédigeant des lois simples, sans ambiguïté, reposant sur
des approches testées et contenant des pouvoirs discrétionnaires minimaux;• garantir une approche participative d’élaboration des lois forestières afin depromouvoir la transparence, réduire les possibilités de corruption, permettre
aux populations de passer au crible l’efficacité de la mise en application, aider
à garantir une plus grande équité et réduire au minimum la fâcheuse influence
des groupes privilégiés;• encourager la cohérence du cadre de réglementation pour veiller à ce que
les lois ne soient pas en contradiction avec d’autres lois du cadre juridiqueforestier ou d’autres domaines;• réduire au minimum la bureaucratie, harmoniser les procédures juridiques etsimplifier les réglementations, par exemple, par le biais de la décentralisation,en évitant la prolifération de règles et en simplifiant les règlements forestiers
concernant la planification de l’aménagement;• garantir des droits de propriété sur les terres forestières pour garantir laresponsabilité et le contrôle des opérations forestières à l’échelon local;• veiller à ce que les capacités industrielles d’un pays ne dépassent pas lesapprovisionnements durables, par exemple, en conduisant des études defaisabilité avant la construction de nouvelles usines de traitement, en fermant les
usines et en facilitant les importations de bois d’oeuvre;• établir des accords internationaux ou bilatéraux avec les partenaires
commerciaux;• assurer des liens et une collaboration intersectoriels pour une approche
cohérente et englobante des questions forestières, par exemple, par le biais desprogrammes forestiers nationaux;• accroître la compétitivité des opérations légales en réduisant la rentabilité desopérations illégales et en renforçant celle des opérations licites;• promouvoir l’indépendance du pouvoir judiciaire et la transparence desprocédures judiciaires.
RENFORCER LES MOYENS INSTITUTIONNELS D’APPLICATIONDES LOIS FORESTIÈRES
Pour renforcer l’efficacité de l’administration forestière publique, il faut souvent
beaucoup plus de ressources que celles dont disposent généralement les pays. Il
existe pourtant des solutions relativement bon marché, notamment:• établir des priorités et concentrer de façon stratégique les efforts d’application
des lois de l’administration forestière sur des actions, des régions ou desacteurs clés;• renforcer les capacités opérationnelles de l’administration forestière pourdétecter et réprimer les infractions en forêt, par exemple en restructurant ou
en créant ex novo des organes institutionnels et en augmentant les effectifs et
en améliorant leurs prestations;xvi• promouvoir les liens interorganismes au niveau national et local;• créer des partenariats avec les ONG concernées, la société civile ou les acteurs
du secteur privé à l’appui de l’application des lois et/ou de la surveillance;• encourager le développement et le recours à la certification indépendante desforêts et aux codes de conduite volontaires;• instituer des accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux ou desaccords multilatéraux faisant intervenir un grand nombre de pays exportateurs
et importateurs pour limiter le commerce du bois illégal;• exploiter les programmes d’application des lois forestières des organisations
internationales s’occupant d’utilisation des ressources naturelles;• permettre aux citoyens, avec l’assistance si nécessaire d’ONG et d’agents dugouvernement, de prendre part à la surveillance et à la détection des délits
forestiers.
AMÉLIORER LES DONNÉES ET LES CONNAISSANCES
Des informations précises et actualisées sont indispensables à la prévention,
détection, surveillance, notification, investigation et enfin, suppression du crime enforêt. La plupart des pays ont besoin de données complémentaires sur les ressources
forestières et les activités illégales, afin que les gouvernements puissent établir despriorités d’actions correctrices et faire respecter la loi.
• L’évaluation et le suivi des ressources forestières sont indispensables, car ils
fourniront les données de base sur l’état des ressources forestières qui, à leurtour, permettront de suivre leur évolution au fil du temps.
• Une définition opérationnelle de la légalité convenue entre les partenaires
commerciaux permettra la restriction du commerce illégal de bois. Les pays
devraient recenser tous les éléments nécessaires pour définir leur concept delégalité, en tenant compte des normes internationales et des circonstances
locales.
• Une fois que la légalité dans le secteur forestier a été définie et convenue partous les groupes intéressés, les méthodes suivantes pourraient aider à améliorer
les données sur les ressources forestières et à détecter les activités criminelles enforêt: vérification/suivi sur le terrain et notification des opérations forestières;enquêtes de diagnostic confidentielles sur les activités illégales axées sur lesentreprises, les agents du gouvernement, les communautés et autres acteurs
principaux du secteur; recours à des informateurs dans le secteur forestieret aux ONG pour obtenir des informations actualisées sur la modification
des ressources forestières et les opérations illégales; estimations des intrants/
extrants de bois industriel pour identifier les approvisionnements de source
illégale; surveillance par voie aérienne et détection par satellite; traçabilité desgrumes; points de contrôle informatisés reliés aux systèmes d’enregistrement
des licences.
• La comparaison des statistiques officielles d’exportation et d’importation peut
servir à estimer l’ampleur du commerce international illégal, en particulier si

xvii

les écarts sont importants et s’ils se répètent de façon systématique pendant
plusieurs années.
• Une meilleure sensibilisation aux impacts de la foresterie illégale est aussi
cruciale pour recevoir l’approbation et le soutien de la société pour l’application
des lois dans le secteur forestier.
L’ÉCONOMIE POLITIQUE DE L’APPLICATION DES LOIS DANS LE SECTEUR
FORESTIER• Des groupements d’intérêt lésés par les réformes d’amélioration de l’application
des lois dans le secteur forestier peuvent entraver la conception ou la mise en
application de nouvelles règles et réglementations.
• Les réformateurs devront analyser la structure, les atouts relatifs et les réponses
probables de toutes les parties affectées et s’organiser en conséquence pourgarantir leur soutien aux nouvelles réglementations.
• Les stratégies visant à gagner l’appui des différents groupes d’intérêt varieronten fonction du contexte politique, économique et culturel de chaque pays.

1

1. Introduction

On ne connaît avec précision la quantité de bois d’œuvre abattu, transformé etnégocié illégalement dans le monde. Le problème se fait sentir davantage dans les
pays en développement et dans les pays aux économies en transition, mais il toucheégalement des zones développées du globe. Dans plusieurs pays, on estime que lacoupe illégale dépasse de loin les niveaux de récolte autorisés et qu’elle continue
à alimenter les réseaux de bûcherons et négociants clandestins. Dans certains
pays, les revenus tirés des opérations illégales financent les conflits armés, et lacorruption – que ce soit dans le secteur public ou privé – entrave le changement.
L’abattage illégal et le commerce qui s’y rattache sont des problèmes complexes
qui ont des retombées environnementales, sociales et économiques de grande
envergure. L’absence de conformité et d’application des lois forestières contribue
souvent à une grave dégradation des forêts et à la déforestation, y compris à laperte des habitats et de la biodiversité, la détérioration des sols et la perturbation
des services d’écosystèmes forestiers. Ceci à son tour lèse les populations rurales et
en particulier les communautés les plus pauvres dépendant de la forêt.
La prise de conscience grandissante de l’ampleur et des incidences à l’échellemondiale des activités forestières illicites a déclenché diverses initiatives visant à lesmaîtriser, tant dans les pays industrialisés que dans les nations en développement. Des
efforts en ce sens sont déployés au niveau local, national et international par tout unéventail de parties prenantes. Plusieurs gouvernements sont en train de rationaliser
leur cadre juridique et stratégique, renforçant leurs capacités institutionnelles pourencourager la conformité aux lois, et recueillant des données additionnelles sur
l’ampleur et la nature des opérations illégales. Les initiatives privées, qu’il s’agissede certification forestière, de codes de conduite volontaires des entreprises, desurveillance indépendante des opérations en forêt ou de traçabilité des grumes, aident
aussi à lutter contre le crime en forêt.
Toutefois, aucune évaluation exhaustive n’avait encore été entreprise à partir desriches expériences acquises et des enseignements tirés pour des initiatives analogues
à l’avenir. Le présent rapport entend combler cette lacune. Il présente, analyse etdistille les connaissances disponibles dans une série de meilleures pratiques, queles décideurs pourraient appliquer à la réduction des opérations illégales dansle secteur forestier. Étant donné que les gouvernements détiennent la propriété
ou le contrôle des trois quarts de toutes les ressources forestières mondiales– soit quelque 3 milliards d’hectares (White et Martin, 2002) – et réglementent
l’aménagement des forêts privées et communautaires, leur responsabilité dans lalutte contre l’exploitation forestière illicite est cruciale. Cette publication s’adresse
donc principalement aux décideurs du secteur forestier et, plus particulièrement,
aux chefs des administrations forestières nationales, aux analystes de politiques

2

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestierforestières, aux conseillers et aux responsables forestiers. Il devrait servir dedocument de base pour former les fonctionnaires des pays intéressés.
Cette publication a été réalisée par la FAO et l’OIBT. Les deux organisations
ont à leur actif des programmes de longue date de promotion de l’aménagement
durable des forêts, et toutes deux ont lancé des travaux spécifiques sur l’applicationde la législation forestière au début de la décennie. Toute la gravité du problèmedes activités forestières illégales a été cernée dans le rapport de la FAO Situation
des forêts du monde 2001. Depuis la quinzième session du Comité des forêts
en 2001, la FAO a donné suite aux recommandations des États membres par lebiais de diverses activités les aidant à renforcer l’application des lois forestières,notamment au Costa Rica, au Mozambique et au Honduras. En 2002, la FAO a
convoqué une réunion de haut niveau avec des experts nationaux, des organisations
internationales, dont l’OIBT et la Banque mondiale, des ONG, des spécialistes dusecteur privé et des institutions de recherche, afin d’examiner la série de réformes
qui seraient en mesure d’améliorer l’application des lois dans le secteur forestier.
L’OIBT a effectué plusieurs études, projets et missions dans les pays en vue d’une
meilleure application de la loi en forêt. Elle a en outre analysé les disparités existantdans les statistiques commerciales et le rôle que ces dernières peuvent jouer dansl’identification des cas de commerce illégal. Sur la base de leurs expériences
respectives sur le terrain, les deux organisations ont pris la décision en 2004 derédiger un rapport conjoint FAO/OIBT sur les meilleures pratiques en matièred’application des lois forestières. Un groupe de révision par les pairs composé de20 experts appartenant à des gouvernements, des ONG et au secteur privé ont
offert des directives et un feedback sur un avant-projet de cette publication.
Ce rapport se fonde sur des études d’expériences réalisées par un certain nombrede pays en matière de réduction des illégalités, ainsi que sur une évaluation critiquedes expériences dans d’autres secteurs et sur la documentation disponible sur cethème. Il s’inspire d’analyses dans les pays suivants: Bolivie, Cambodge, Cameroun,
Équateur, Honduras, Indonésie, Italie, Malaisie, Mozambique, Nicaragua et Pérou.
Ces pays ont tous tenté, à différents degrés de réussite, de mettre en oeuvre despratiques pour empêcher les illégalités dans le secteur forestier. Cette publication s’estégalement inspirée d’études de référence sur les aspects juridiques et économiques
du secteur. Elle se concentre sur les causes de la mauvaise application des lois dansle secteur et des mesures correctrices à adopter pour en atténuer l’impact. Ellecomprend plusieurs analyses complémentaires liées à la promotion d’initiatives nonétatiques, ainsi que des moyens d’obtenir un appui international et une connaissanceet un encadrement de l’économie politique de la réforme législative.
Ses principaux buts sont les suivants:• faire le point des connaissances et de l’expérience acquises au niveau despays;• fournir un aperçu critique des meilleures pratiques;• présenter les meilleures pratiques pour une bonne gouvernance dans lesecteur forestier.

Introduction

Étant donné le niveau d’attention porté à la question de la coupe et du commerce
illégaux de bois d’oeuvre et leur évolution rapide, tout document de ce type devra
faire l’objet d’une mise à jour périodique. Toutefois, le but premier des études decas présentées ici est de fournir une vue d’ensemble de la vaste palette de mesuresprises à différents stades par différents pays, que ces mesures soient permanentes
ou non. Il se peut que certaines d’entre elles n’aient pas atteint le résultat escompté
pour diverses raisons – souvent liées aux mutations politiques, mais elles pourraient
contribuer à améliorer la mise en application des lois forestières.
A noter que les stratégies de lutte contre les activités forestières illégales
devront prendre en compte à la fois la complexité de ces actes et leurs causes sousjacentes. Les conditions varieront considérablement d’un pays à l’autre. Aussi
ne peut-on concevoir de plans détaillés sur les aspects stratégiques, juridiques
et institutionnels d’application générale, ou «balles magiques» qui se solderaient
inexorablement par une meilleure application des lois. En conséquence, cet ouvrage
examine les options stratégiques au lieu de fournir un programme d’action détaillé
du gouvernement. Elles devront être adaptées en fonction du contexte spécifiquede chaque pays.
Le Chapitre 2 décrit les principaux actes illégaux observés dans le secteur
forestier. Il analyse leurs causes économiques, sociales, institutionnelles etculturelles profondes, qui doivent être prises en compte lors de l’élaboration d’une
stratégie visant à contenir le crime forestier.
Le Chapitre 3 se penche sur les principales conséquences des opérations
illégales en forêt et présente dans leurs grandes lignes les grands éléments d’une
stratégie visant à améliorer l’application des lois, qui est examinée plus en détail
dans le reste du document.
Le Chapitre 4 examine des moyens de rationaliser le cadre stratégique etréglementaire et offre des exemples de meilleures pratiques visant à accroître
la clarté, la transparence et la cohérence des législations forestières, à réduire labureaucratie et à harmoniser les procédures et réglementations juridiques. Il sepenche également sur les questions de régime foncier des forêts, de collaborationintersectorielle et d’indépendance judiciaire.
Le Chapitre 5 examine diverses possibilités de renforcer les capacités
institutionnelles de mise en application des lois forestières, par un accent majeur
sur les actions de l’administration forestière et le renforcement des capacités
opérationnelles de suivi des opérations forestières. Les partenariats public-privésont présentés comme solution viable pour aider les gouvernements à prévenir,
détecter et éliminer le crime en forêt.
Le Chapitre 6 est consacré à la question de l’identification et de l’estimation del’ampleur et de la nature des actes forestiers illégaux en améliorant les systèmes decollecte de données et d’information.
Le Chapitre 7 évoque plusieurs stratégies que les gouvernements peuvent
adopter pour obtenir un vaste soutien en faveur de réformes d’amélioration del’application des lois forestières. Il est fondamental de se rendre compte que même3

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Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestierles meilleures initiatives visant à imposer la loi et l’ordre échoueront si elles nereconnaissent pas et ne prennent pas en charge de façon adéquate l’influence desdétenteurs d’enjeux.
Les différents volets d’une stratégie d’amélioration des lois forestières sontétroitement liés et devraient être synergiques. Ils ne devraient pas être considéréscomme des actions discrètes à mettre en œuvre séparément, mais plutôt commedes éléments d’une stratégie globale d’aménagement durable des forêts.
Le but ultime du rapport est de fournir aux responsables du secteur public unvaste cadre de planification et de mise en œuvre visant à améliorer la légalité dans lesecteur forestier. Il est important de souligner que l’efficacité des mesures proposées(et partant, l’utilité de la présente publication) dépend de la volonté politique desgouvernements d’améliorer l’application des lois forestières. Même des initiatives
bien conçues pour promouvoir l’application des lois en forêt échoueront si on nepeut compter sur un engagement politique au plus haut niveau pour combattre lacorruption et le manque de transparence. Il n’existe aucune solution toute faitepour ces problèmes socio-économiques et le secteur forestier pourrait n’avoir
qu’un impact limité, les solutions résidant souvent dans d’autres secteurs. Par
conséquent, il faut améliorer la collaboration intersectorielle et la participation
des détenteurs d’enjeux pour affronter les facteurs socio-économiques et culturels
fondamentaux. Il ne faut pas se limiter à améliorer l’application des lois forestières
et la gouvernance uniquement avec des programmes nationaux sur les forêts et ledéveloppement, mais en collaboration avec d’autres secteurs, et dans la mesure dupossible, au sein des mécanismes existants.

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2. Activités illégales dansle secteur forestier et leurscauses premières

QUE SONT LES ACTIVITÉS ILLÉGALES?
Une pléthore d’activités
Par opérations illégales dans le secteur forestier, on entend le bois récolté,
transporté, transformé, acheté ou vendu en contrevenant aux lois nationales. Si lacoupe illégale et le commerce de produits ligneux illicites ont suscité l’attention
du monde entier, de nombreuses autres opérations illicites peuvent léser le secteur
forestier. L’encadré 1 présente une liste non exhaustive.

ENCADRÉ 1

Exemples de pratiques illégales dans le secteur de la foresterie
et des industries forestières
Coupe illégale
• Exploiter des essences de bois protégées par la loi nationale• Acheter des grumes aux chefs d’entreprise locaux, qui ont été récoltés hors dela concession• Exploiter hors des limites de concessions• Après avoir passé des contrats avec les propriétaires forestiers pour exploiterleurs terres, aller couper les arbres sur les terres publiques avoisinantes• Exploiter les zones protégées comme les réserves forestières• Exploiter les zones interdites comme les pentes abruptes, les rivages et lesbassins versants• Couper les arbres trop petits ou trop grands• Extraire plus de bois qu’il n’est permis• Exploiter sans permis• Exploiter en contrevenant aux obligations contractuelles (par exemple,
la Déclaration d’impact environnemental avant la coupe)• Obtenir des concessions de façon illégale
Contrebande de bois
• Import/export d’espèces forestières interdites par la législation nationale ou
internationale (Convention sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d’extinction [CITES Annexe I])

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Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier• Import/export d’espèces forestières figurant sur la liste CITES sans permis valables(CITES Annexes II et III)
• Import/export de grumes, de bois débité ou de tout autre produit ligneux encontrevenant aux interdictions nationales• Mouvements non autorisés de bois à travers les frontières de district ou nationales• Mouvement de bois coupé illégalement de la forêt au marché• Exporter des volumes de produits forestiers supérieurs à la quantité documentée
Pratiques visant spécifiquement à minimiser les impôts et autres redevances• Déclarer la vente de produits forestiers inférieurs aux prix du marché et gonfler
les coûts d’achat afin de réduire les bénéfices déclarés et les impôts sur lerevenu• Manipuler des flux de trésorerie négatifs (transférer de l’argent aux filialesou à une société mère où le remboursement des dettes est plus libre quel’exportation de produits; gonfler les remboursements permettant d’augmenterle rapatriement des profits non taxés, réduire le niveau des profits déclarés etpar conséquent des impôts)• Surestimer les services reçus de sociétés apparentées pour réduire les profits
déclarés et les taxes des sociétés et l’impôt sur le revenu• Contourner les royalties et redevances par des sous-estimations volontaires, dessous-déclarations et des sous-évaluations du bois et des erreurs de classement
des essences• Non-paiement des droits de licences, royalties, taxes, amendes et autres
redevances gouvernementales
Corruption des achats• Limiter l’information sur les contrats d’achat• Fixer des critères de préqualification superflus pour exclure les sociétésdes contrats de passation des marchés• Adapter les cahiers des charges à un fournisseur spécifique• Faire passer des informations confidentielles à un contractant préféré
• Manipuler les soumissions pour se débarrasser de la concurrence
Transformation du bois illégal• Transformer le bois d’oeuvre sans documentation certifiant son origine légale
(le cas échéant)• Opérer sans permis de transformation• Opérer sans autres licences et approbations nécessaires (par exemple, permisd’élimination des effluents)• Ne pas répondre aux dispositions des licences, y compris les normes de contrôlede la pollution
Source: Callister, 1999

Activités illégales dans le secteur forestier et leurs causes premières

Un problème qui touche tant les pays en développement queles pays développés
Si les activités illégales ne se limitent pas aux pays en développement, les problèmes
que ces derniers rencontrent sont généralement plus graves pour plusieurs
raisons: ressources limitées, manque de clarté du régime foncier forestier et/ou
discrimination vis-à-vis des communautés locales dépendant des forêts, et société
civile manquant de vigueur. C’est pourquoi les meilleures pratiques présentées
dans ce rapport sont essentiellement fondées sur des études de cas réalisées dansles pays en développement.
Un problème aux impacts économiques et sociaux considérables
Comme dans d’autres secteurs, la nature clandestine des activités illégales en forêt
fait que leur étendue et leur valeur sont difficiles à estimer. Dans de nombreux
pays victimes de coupe illégale, les volumes de bois récolté illégalement peuvent
dépasser la récolte annuelle officielle. Par exemple, les récoltes illégales enIndonésie se seraient élevées à plus du double des niveaux de récolte officiellement
autorisés de 25–30 millions de m3 durant les années 90 (Richards, 2004). En outre,
la coupe illégale et le commerce illégal de bois se conjuguent généralement àd’autres illégalités, qu’il s’agisse de blanchiment de l’argent, de trafic de stupéfiants,
de corruption de fonctionnaires ou de fraude fiscale. Aussi la coupe illégale et lecommerce illégal de bois peuvent-ils avoir pour répercussions d’énormes pertes
fiscales pour les gouvernements, ainsi que des impacts économiques négatifs àlong terme dus à la dégradation de l’environnement et la pauvreté accrue. La
coupe illégale met également en péril les moyens d’existence des communautésrurales s’occupant de foresterie à petite échelle en les exposant à une compétition
inéquitable et en appauvrissant les ressources mêmes dont elles dépendent
pour vivre. A moins de s’attaquer à ces problèmes, les investissements visant à
promouvoir l’aménagement durable des forêts resteront sans effets.
CAUSES PREMIÈRES DES ACTIVITÉS ILLÉGALESLes études de cas dans les onze pays examinées aux fins de ce rapport indiquent
qu’il existe cinq facteurs généraux qui contribuent aux activités illégales dans lesecteur forestier (encadré 2):• un cadre stratégique et juridique imparfait;• des capacités réduites d’application des lois;• un manque de données et d’informations sur les ressources forestières et lesopérations illégales;• la corruption dans le secteur privé et public;• une forte demande de bois d’oeuvre à bon marché.
Cadre stratégique et juridique imparfait
Un certain nombre d’illégalités commises dans le secteur forestier sont duesà des politiques et des législations inadéquates (encadré 3). Les lois peuventêtre techniquement irréalistes si elles disposent des activités, des procédures et78

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 2

Facteurs contribuant aux opérations illégales dans le secteur forestier
Cadre stratégique et juridique imparfait• Manque d’une politique générale adéquate faisant intervenir toutes les parties
prenantes• Législation injuste (par exemple, qui ne reconnaît pas les droits coutumiers
locaux et traditionnels)• Législation ni réaliste ni exécutoire• Politiques et lois forestières contradictoires avec d’autres secteurs (agriculture,
extraction minière, exploitation d’hydrocarbures ou développementd’infrastructures)• Législation embrouillée, avec règles ambiguës, laissant libre cours àl’interprétation• Législation regorgeant de normes opérationnelles qui se chevauchent souvent• Législation ne parvenant pas à créer des incitations suffisantes pourl’aménagement durable des forêts, et des sanctions dissuasives trop faibles• Droits de propriété légale peu clairs, y compris ceux du gouvernement
Faibles moyens de l’administration publique forestière et des organismes chargés defaire appliquer la loi• Manque de ressources pour l’application de la loi par le service forestier et lesorganismes qui en sont chargés• Mauvaise coordination intra- et interorganismes• Manque de stratégies et de priorités à long terme concernant l’utilisation desressources disponibles• Pouvoirs discrétionnaires excessifs et corruption• Manque ou absence de mécanismes de résolution des différends
Manque de données et d’informations sur les actes illégaux
• Connaissances insuffisantes sur l’état de la ressource forestière et ses
changements dans le temps (faibles données de base et capacité de suivi)• Connaissances Insuffisantes des causes de ces changements et de leursconséquences• Manque de diffusion et d’utilisation des données et des connaissances
existantes
Corruption et manque de transparence• Potentiel de décisions arbitraires et de corruption lorsque les organismes
gouvernementaux ou privés n’ont pas l’obligation de divulguer leurs décisions
au public

Activités illégales dans le secteur forestier et leurs causes premières

ENCADRÉ 3

Points faibles du cadre stratégique et juridique forestier• La législation place la barre trop haut: clauses qui sortent du cadre des capacités
nationales de mise en oeuvre; qui dépassent les exigences requises pouratteindre des objectifs raisonnables et légitimes; qui vont au-delà de ce qui est
socialement admissible• Conditions de licences et d’approbation lourds ou superflus• Manque de dispositions en faveur de la transparence et de la responsabilité
financière des processus décisionnels forestiers• Manque de participation/consultation avec les acteurs non gouvernementaux
locaux dans l’aménagement forestier durable• Manque de processus participatifs dans la formulation des lois
• Mécanismes inefficaces d’application directe des lois énoncés dans la législation
forestière
Source: Lindsay, Mekouar et Christy, 2002des mécanismes institutionnels auxquels ne correspondent pas des ressources
financières et humaines appropriées au sein du gouvernement et de la société civile.
Les lois peuvent aussi être perçues comme injustes par la société, par exemple
lorsqu’elles négligent, voire pénalisent, les pratiques et les normes locales. Dans denombreux cas, les lois contredisent d’autres organes législatifs et les conséquencesde leur mise en œuvre sont mal évaluées. Associé à un manque de participation
publique dans l’élaboration des lois et autres processus décisionnels, ceci peut
porter à des impacts sociaux, économiques et environnementaux négatifs à longterme, y compris la recrudescence des opérations illégales en forêt (encadré 4).
Le régime foncier forestier est en outre souvent ambigu et discriminatoire. Il
est par conséquent de la plus haute importance de réformer le cadre stratégiqueet juridique pour éliminer ces défauts et améliorer l’application des lois. Des
exemples de bonnes pratiques pour dresser un cadre stratégique et juridique solide
sont présentés dans le Chapitre 4.
Capacités réduites de mise en oeuvre/application
Nombreuses sont les lois forestières qui ne sont pas appliquées, ou ne le sontqu’en partie, faute de volonté politique et de moyens institutionnels, ou à cause
de la corruption et de la négligence générale à l’égard du régime de droit, etc.
Si l’amélioration de l’application de la loi nécessite une attention aux facteurséconomiques, sociaux et institutionnels externes, son respect peut aussi dépendre
fortement de la façon dont la législation a été rédigée au départ (voir section
précédente). Il existe par conséquent un danger à établir une distinction trop
nette entre la législation, d’une part, et sa mise en application, de l’autre (Lindsay,
Mekouar et Christy, 2002). Néanmoins, les études de cas menées pour ce rapport

910

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 4

Les interdictions de coupe pourraient contribuer à favoriser
les opérations illégales
L’exploitation illicite est un problème courant, tant avant qu’après l’impositiond’interdictions de coupe. Par exemple, au Viet Nam, l’interdiction prescrite en 1997 etles pénuries de bois d’œuvre ont fait grimper le volume de coupe illégale à au moins
100 000 m3 par an.
Les interdictions pourraient aussi avoir des répercussions sur les pays voisins parle commerce légal et illicite, la contrebande de bois, et les bouleversements desmarchés. L’interdiction d’exploitation de 1989 en Thaïlande se serait traduite par un
accroissement de la coupe illégale et des importations le long des frontières avec
le Laos, le Cambodge et le Myanmar. La protection des forêts naturelles en Chinea porté à une augmentation des importations du Myanmar et de la Fédération deRussie, contribuant potentiellement à la récolte non durable au nord du Myanmar, enExtrême-Orient russe et en Sibérie orientale.
Ceci a eu également des répercussions économiques et sociales négatives, sapant
ultérieurement les incitations à l’aménagement forestier durable. Le manquede participation publique à la conception et la mise en oeuvre des interdictions
de coupe ou à reconnaître la dépendance locale à l’égard des forêts se traduit
fréquemment par une résistance locale et des activités illégales continues pour lasurvie quotidienne, notamment en l’absence de politiques de filets de sécurité quiaffrontent les impacts négatifs sur le plan social et économique.
Ce n’est que lorsque les interdictions de coupe ont été accompagnées depolitiques d’ajustement provisoire pour des fournitures alternatives de bois, que lesfilets de sécurité sociaux et économiques destinés à réduire au minimum les charges
locales et une gestion de conservation continue se sont avérés efficaces en tant que
stratégie de conservation. C’est le cas de la Nouvelle-Zélande, où les forêts naturelles
ont été placées sous l’administration distincte d’un Département de la Conservation,
avec des politiques de soutien, un appui opérationnel et des dotations en cadres,et où une stratégie propre à garantir des approvisionnements de bois industriel deplantations a été conçue plusieurs décennies avant le transfert en 1987 de toutes lesforêts naturelles publiques à un statut de conservation.
Source: FAO, 2001b

montrent que nombre de gouvernements manquent des moyens humains,
financiers et managériaux nécessaires pour veiller à l’application efficace des lois
forestières. En présence d’institutions faibles, la tendance aux activités illégales
est plus forte, car la probabilité d’être découvert et puni est faible. Le Chapitre 5
présente les meilleures pratiques pour renforcer les capacités institutionnelles
d’application des lois et d’utilisation des ressources disponibles le mieux possible,de même que des exemples de partenariats visant à améliorer le respect des lois.

Activités illégales dans le secteur forestier et leurs causes premières

Manque d’informations sur les ressources forestières
et les opérations illégales
Les bonnes stratégies d’application des lois reposent sur des connaissancessolides de la base de ressources et de son exploitation, dont les gouvernements
et le public sont pour la plupart dépourvus. Les inventaires forestiers et les plansd’aménagement sont inadéquats ou inexistants. De nombreuses forêts se trouvent
dans des zones reculées et inaccessibles, ce qui rend la surveillance difficile.
Les gouvernements prennent souvent des décisions sans connaissance de cause,
comme l’imposition de limites admissibles de coupe annuelle sans connaître lerendement constant de la ressource forestière. Faute d’information sur les capacités
industrielles et/ou rendements d’utilisation, il est difficile de juger de l’ampleurde l’utilisation du bois illégal. Faute d’informations précises, il est également
difficile d’identifier et de suivre le déroulement et l’évolution des actions illégales.
Les inspecteurs forestiers ne sont guère équipés pour recueillir et conserver despreuves contre les opérateurs hors-la-loi, et les juges connaissent rarement lanature des activités illégales en forêt. Même lorsqu’on dispose d’informations, ellessont souvent mal utilisées et/ou partagées entre les organismes gouvernementaux
compétents et parties prenantes. Pour améliorer l’application des lois, il faut donc
disposer de meilleures connaissances sur la ressource forestière et de moyens plus
perfectionnés de suivre son évolution au fil du temps. Des exemples de meilleurespratiques sont présentés au Chapitre 6.
Corruption et manque de transparence
De nombreuses activités illégales dans le secteur forestier sont associées à lacorruption. La corruption est un phénomène social, politique et économiquecomplexe, qui prévoit l’utilisation d’une position professionnelle à des fins degains personnels illégitimes (encadré 5). Bien que perçue différemment d’un pays
à l’autre, la corruption tend à inclure les types suivants de comportements: conflit
d’intérêt, détournement de fonds, escroquerie, subornation, corruption politique,népotisme et extorsion. Dans la présente publication, la corruption se réfère à desactes impliquant les pouvoirs publics et des intérêts privés, concernant la propriété
et l’autorité publique et parfois privée, qui sont perpétrés pour obtenir un gain privéet sont intentionnels et clandestins.
La corruption dans le secteur forestier comprend:• le paiement de pots-de-vin aux agents de l’État et aux politiciens pour obtenir
un traitement préférentiel (par exemple, l’attribution de marchés publics, uneconcession de bois ou une subvention);• des pots-de-vin perçus par des fonctionnaires pour une légalisation artificielledes opérations illicites (permis de transport, permis de récolte, conversion del’utilisation des terres forestières);• les décisions officielles en faveur de certains groupes (par exemple, lors del’allocation des concessions de bois [voir encadré 6]), avec l’accord tacite deréciprocité du groupe;• les sociétés d’exploitation se soustrayant aux réglementations nationales
impunément grâce à la protection d’amis politiques puissants.

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12

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 5

Qu’est-ce que la corruption?
Ethymologiquement parlant, le terme «corruption» vient du verbe latin «corruptus»(rompre); qui signifie littéralement un objet brisé. Du point de vue conceptuel, la
corruption est une forme de comportement qui fait une entorse à l’éthique, à lamoralité, à la tradition, à la loi et à la vertu civique.
La définition classique, adoptée par la Banque mondiale et Transparency
International, considère la corruption comme l’utilisation d’une fonction publiquedans un intérêt personnel illégitime. L’abus de pouvoir et de gain personnel,
toutefois, peut avoir lieu aussi bien dans le domaine public que privé, et souventde connivence avec des personnes appartenant aux deux secteurs. Information
International au Liban a adopté la définition suivante: «la corruption est lecomportement d’employés du secteur privé ou de fonctionnaires qui dévient de leurs
responsabilités et se servent de leur pouvoir pour servir des intérêts privés ou obtenir
des gains personnels».
Le Programme mondial des Nations Unies contre la corruption (GPAC) définitla corruption comme l’«abus de pouvoir à des fins d’enrichissement personnel» etenglobe les secteurs public et privé.
Source: Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), 2005

Les raisons pour lesquelles la corruption se développe varient d’un pays àl’autre. Parmi les facteurs y contribuant figurent: des politiques gouvernementales
défaillantes; des programmes mal conçus et mal gérés; les inefficiences des pouvoirs
publics; des contrôles croisés insuffisants; l’absence de groupes de la société civile
vigoureux et organisés; un système de justice criminelle faible et/ou corrompu;
une rémunération insuffisante des fonctionnaires; et un manque d’obligation
redditionnelle et de transparence (UNODC, 2005).
Comme les forêts représentent une ressource naturelle de grande valeur souvent
sous contrôle ou réglementation gouvernementale, elles peuvent constituer une
source importante de pouvoir politique, et un risque concomitant élevé d’abus
de ce pouvoir. Dans certains cas, la corruption dans le secteur forestier risque defaire partie intégrante des systèmes de protection qui soutiennent le pouvoir desdirigeants d’un pays (Global Witness, 2004a). Les institutions forestières étatiques
pourraient être soumises à «l’emprise réglementaire», étant dominées par lesintérêts industriels détenteurs de concessions de l’élite au pouvoir. Une relation
mutuellement bénéfique entre certains intérêts privés et les hauts fonctionnaires
corrompus se crée aux dépens du bien public.
Le manque de transparence dans l’administration forestière publique et autresorganismes comme la police et l’armée, des structures peu claires de responsabilité
financière, des procédures administratives complexes et un manque de divulgation
au public de la documentation sont autant d’éléments qui devraient être affrontés

Activités illégales dans le secteur forestier et leurs causes premières

ENCADRÉ 6

Pratiques de corruption communes dans l’octroi de concessions
et la passation de marchés publics• Accroître artificiellement la discrétion dans l’attribution de contrats (parexemple, en divisant les contrats en sous-contrats et de ce fait en contournant
les impératifs d’approbation à plus haut niveau, ou en rédigeant des règles
ambiguës d’appels d’offres afin d’accroître le pouvoir discrétionnaire desdécideurs)• Limiter les informations sur le contrat pour privilégier certaines parties• Fixer des critères de préqualification non nécessaires qui ne peuvent êtresatisfaits que par la partie préférée• Adapter les cahiers des charges en fonction d’une partie préférée• Divulguer à une partie préférée des informations confidentielles sur des appels
à la concurrence• Fausser la phase d’évaluation des appels d’offre en instituant des critères
ambigus de sélection et des exceptions obscures aux règles d’octroi des marchés• Mécanismes de connivence entre les soumissionnaires potentiels• Les soumissionnaires potentiels soudoient les évaluateurs• Les soumissionnaires potentiels présentent des résultats irréalistes afin degagner l’appel d’offres, puis offrent des pots-de-vin aux contrôleurs pour éviter
les sanctions• Les soumissionnaires présentent une fausse documentation sur leur situation
financière puis spéculent sur les concessions obtenues• Utiliser les agents de contrôle forestiers pour dénicher délibérément des failles
dans les opérations de soumissionnaires inopportuns, afin de les évincer.
Source: basé sur Wesberry, 2001; D. Young, Global Witness, communication personnelle, 2005

lorsqu’on met en place une stratégie visant à renforcer l’application des lois dans lesecteur forestier. Des exemples de bonnes pratiques sont présentés au Chapitre 4.
L’étroite corrélation existant entre les niveaux perçus de corruption et l’ampleurde la fourniture de grumes illégales suspecte est présentée dans la figure 1.
Plusieurs initiatives internationales ont été déployées au cours des dernières
années pour affronter le problème de la corruption (encadré 7). Toutefois, ungrave obstacle au succès de toute stratégie anti-corruption est le pouvoir judiciaire
corrompu. Dans ce cas, les mécanismes juridiques et institutionnels conçus
pour réduire la corruption, si bien ciblés, efficaces ou honnêtes soient-ils, sontinvalidés. Malheureusement, on constate une corruption judiciaire de plus enplus généralisée dans maintes parties du monde (UNODC, 2005). Le Chapitre 4
montre des exemples de bonnes pratiques à l’usage des gouvernements pourlimiter la corruption dans le secteur forestier et promouvoir l’indépendance dusystème judiciaire.

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14

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

FIGURE 1

Liens entre corruption et activités forestières illégales suspectes

Source: Seneca Creek Associates et Wood Resources International 2004

ENCADRÉ 7

Principaux instruments internationaux contre la corruption depuis 1996
La pléthore d’instruments juridiques contre la corruption qui est apparue depuis lamoitié des années 90 illustre avec quel sérieux on appréhende désormais le problèmede la corruption. Citons plus particulièrement:• La Convention interaméricaine contre la corruption de l’Organisation des Etats
américains (OAS), 1996
• La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics
étrangers dans les transactions commerciales internationales, 1997 (www.oecd.
org/document)• La Convention de l’UE sur la lutte contre la corruption faisant intervenir les
responsables des Communautés européennes ou des Etats membres de l’Union
européenne, 1997 (www.europa.eu.int)• La Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe, 1999
(conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/173.htm)• La Convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe, 1999
(conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/174.htm)• La Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre lacorruption, 2003 (www.africa-union.org/home/Welcome.htm [voir Documents
Officiels])• La Convention des Nations Unies contre la corruption, ouverte à la signature en
décembre 2003 (www.unodc.org/unodc/en/crime_convention_corruption.html)
Source: Transparency International, 2004b

Activités illégales dans le secteur forestier et leurs causes premières

Demande de bois d’oeuvre
Dans certains pays, le marché en pleine expansion du bois d’oeuvre contribue
souvent à la surcapacité de l’industrie forestière ou à des exportations excessives degrumes d’autres pays, qui à leur tour, peuvent favoriser les opérations forestières
illégales. Même si ce thème sort du cadre direct de cette publication, qui porte
en revanche sur les mesures pouvant être prises au niveau national par les pays
producteurs de bois, l’Annexe 3 offre une vue d’ensemble des diverses initiatives
multilatérales et bilatérales visant à promouvoir un commerce responsable de boisd’œuvre entre les pays producteurs et importateurs. Réduire la demande de bois
illégal, tout au moins jusqu’à ce que davantage de pays exportateurs atteignent
une base durable, devrait être un élément clé d’une coopération future à l’échelle
internationale.

CONCLUSIONS™ On parle d’opérations illégales dans le secteur forestier lorsque le bois est
récolté, transporté, transformé, acheté ou vendu en violation des lois
nationales.
™ Parmi les causes à l’origine des opérations illégales dans le secteur forestier,citons un cadre stratégique et juridique imparfait; des capacités réduites
d’application des lois; un manque de données et d’informations sur les
ressources forestières et les opérations illégales; et la corruption dans lesecteur privé et public.
™ Les stratégies propres à améliorer l’application des lois dans le secteur
forestier doivent se fonder sur une évaluation des causes profondes desactes illicites et sur l’identification des leviers dans la lutte anticorruption.
™ Plusieurs initiatives internationales ont été développées au cours desdernières années pour affronter le problème de la corruption et desactivités illégales en forêt.
™ Faute d’une volonté politique d’améliorer l’application des lois forestières,toute mesure adoptée n’aura que des chances limitées de réussite.

15

17

3. Vers une meilleure application
des lois dans le secteur forestier

CONSÉQUENCES DES ACTIVITÉS ILLÉGALES ET DE LA CORRUPTION
Les activités illégales ont des retombées économiques, sociales et environnementales
de grande envergure, y compris un manque-à-gagner pour les gouvernements, ladégradation de l’environnement et des inégalités croissantes de revenus.
Manque de viabilité sociale et écologique
De nombreuses lois forestières disposent l’adoption d’objectifs d’aménagement
durable, y compris de bien-être social (soutien aux moyens d’existence, loisirs,etc.) et la protection des services d’écosystème forestier (protection des bassins
versants, fixation du carbone, conservation de la biodiversité, etc.), qui n’ont pas
de valeur marchande et peuvent s’avérer sans intérêt pour les opérateurs privés etles gouvernements recherchant des gains politiques et privés à courte échéance. Les
opérations illégales empêchent d’atteindre ces objectifs sociaux et environnementaux
et peuvent se solder par des dégâts écologiques de grande envergure. Les activités
illégales peuvent constituer une menace pour la biodiversité, et dans certains cas,enfreindre la Convention sur le commerce international d’espèces de faune et deflore sauvages menacées d’extinction (CITES).
Distorsions du marché
Les activités illégales peuvent fausser tout le marché mondial des produits ligneux,
entravant par là même l’aménagement durable, qui comporte des coûts plus élevés
liés à une bonne gestion, à une juste déclaration d’impôts, etc. Les opérations
illicites abaissent la valeur marchande des produits forestiers, réduisent larentabilité comparative des produits forestiers produits dans une optique durable
et confèrent un avantage compétitif aux opérateurs illégaux. La différence entrecoûts de production légaux et illégaux, et partant, l’ampleur des hausses de prix
escomptées si les activités illégales étaient éliminées, peuvent être importantes.
Par exemple, une analyse conduite aux Etats-Unis estime que les prix intérieursde bois rond seraient supérieurs de 2 à 4 pour cent si l’on parvenait à éliminer laproduction mondiale de bois rond «suspecte». On estime que les exportateurs desEtats-Unis, sans la compétition des opérateurs illégaux, pourraient accroître leurs
exportations de produits ligneux de 460 millions de dollars EU par an (Seneca
Creek Associates et Wood Resources International, 2004).
Manque d’investissements responsables
Si les investisseurs responsables se détournent des pays où le régime de droit est
faible et où les risques d’investissement sont par conséquent élevés, des groupes

18

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestiersans scrupules profitent de ce type d’environnement propice. Au fil du temps, lesgroupes qui s’engagent dans des opérations illégales peuvent parvenir à dominerle secteur dans ces environnements. Si les recettes financières de ces opérations
illégales sont envoyées à l’étranger, elles limitent les possibilités de réinvestissement
dans le secteur forestier.
Diminution des recettes du gouvernement
Les activités illégales représentent une perte de revenus importante pour denombreux pays en privant les gouvernements de recettes fiscales, de redevancesd’exploitation et autres coûts associés à la foresterie légale. Par exemple, on
estime que les pertes du gouvernement dues à l’évasion de la seule taxe d’abattage
oscillent entre 5 et 10 millions de dollars EU par an au Cameroun (Auzel et al.,2002). La Banque mondiale estime que la coupe illégale se traduit par des pertes
additionnelles d’au moins 10 à 15 milliards de dollars par an de ressources
forestières ne serait-ce que sur les terres publiques (Banque mondiale, 2004). Un
comité du Sénat aux Philippines a estimé que le pays a perdu durant les années
80 jusqu’à 1,8 milliard de dollars par an de revenus absorbés par la coupe illégale.
Quant à l’Indonésie, les coûts ou pertes de revenus liés à la coupe illégale estiméspar le gouvernement en 2002 auraient été de 3 milliards de dollars par an.
Inégalités accrues des revenus
D’aucuns diront que les ruraux pauvres peuvent tirer parti d’un faible respect
des lois, car ils peuvent avoir un accès illégal aux terres publiques et utiliser les
ressources forestières sans payer de taxes ou autres redevances. Si les interactions
entre les activités illégales et l’inégalité sont très complexes, les cas examinés aux
fins de cette publication montrent qu’en présence d’un faible régime de droit, lesprincipaux détenteurs d’enjeux exerçant un pouvoir considérable finissent par
dominer l’utilisation des ressources forestières (encadré 8). La corruption affecte
les moyens d’existence des pauvres plus que ceux des plus aisés (Transparency
International, 2004a). Les profits des activités illégales revenant aux pauvres
ont donc de grandes chances d’être provisoires. En outre, les actes illégaux
affaiblissent la capacité des gouvernements de dispenser des services aux pauvres
tributaires des forêts, tels qu’une assistance technique et une juste délimitation etconsolidation des droits de propriété.
Instabilité politique
Les opérations illégales en forêt peuvent être liées aux conflits et aux guerres.
Dans certains pays, le bois d’oeuvre est échangé par les groupes armés, qu’ils’agisse de factions rebelles ou de soldats de l’armée, ou par une administration
civile impliquée dans des conflits armés, afin de perpétuer les conflits ou de tirer
avantage des situations de conflits à des fins personnelles. Le commerce des «bois
conflictuels» sape le développement d’institutions démocratiques et de la stabilité
politique. Les recettes substantielles tirées de la coupe illégale financent parfois etVers une meilleure application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 8

Revenus de la coupe illégale: quels avantages pour les pauvres?
Si l’exploitation illégale peut injecter de grosses sommes dans un secteur, lesavantages recueillis en termes de moyens d’existence sont maigres et temporaires.
Dans la vallée de Sico-Paulaya au Honduras, la production légalisée et clandestined’environ 11 000 m³ d’acajou en 2000 et 2001 a rapporté aux populations locales
quelque 1,2 million de dollars EU en salaires et bénéfices. Toutefois, plus de la moitiédes revenus a été saisie par les membres puissants de la communauté, ne laissant
au bout du compte qu’un quart de ce montant aux groupes plus pauvres. Après ledétournement des fonds par les élites et l’achat de tronçonneuses pour les opérations
de coupe, seulement 6 pour cent de la valeur du bois produit auraient été investis
dans les moyens d’existence locaux, une part minime allant vraisemblablement auxménages les plus démunis.
Source: Wells et al., 2004

exacerbent d’autant les conflits nationaux et régionaux, comme au Cambodge, au
Liberia et en République démocratique du Congo.
NÉCESSITÉ D’UNE APPROCHE STRATÉGIQUE
Les facteurs contribuant à la présence d’opérations illégales dans le secteur forestiersont multiples et indissolublement liés. Ainsi, toute stratégie visant à affronter
le problème se doit d’être holistique et d’englober toute une palette d’options
concernant les aspects de politique, juridiques, institutionnels et techniques (voirfigure 2) afin de:• rationaliser le cadre stratégique et juridique (Chapitre 4);• renforcer les capacités d’application des lois (Chapitre 5);• améliorer les données et connaissances sur la ressource forestière et le secteur
forestier en général (Chapitre 6);• affronter la corruption.
Une approche stratégique devrait conjuguer des mesures de dissuasion desactivités illégales, telles que contrôles plus stricts et sanctions, et des activités
encourageant un comportement légal, qu’il s’agisse de mesures d’incitation ou
de simplification des règlements. Des mesures se limitant à renforcer le contrôlesont rarement couronnées de succès là où subsiste l’attrait économique d’uncomportement illégal. Dans ces cas-là, les opérateurs hors-la-loi trouveront
toujours un moyen de contourner les contrôles.
Plusieurs pays ont déjà reconnu la nécessité pressante d’élaborer une stratégied’ensemble cohérente pour affronter le problème de la coupe illégale en consultation
avec toute une gamme de parties prenantes. Le Costa Rica et l’Indonésie, par

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20

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

exemple, sont en train de mettre au point des stratégies fondées sur la prévention,la détection et la suppression des activités illégales (encadrés 9 et 10).
Pour exécuter les mesures ci-dessus, quatre éléments sont fondamentaux:• Affronter les causes profondes de l’illégalité. Toute stratégie visant à réduire
les activités illégales dans le secteur forestier devrait commencer par bien
en comprendre les causes sous-jacentes. Il est capital d’identifier les causes
profondes des actes illégaux et des moyens de les combattre, ainsi que lespoints leviers.
• Établir des priorités d’action. Un train complet de mesures complémentaires
est nécessaire pour affronter l’illégalité dans le secteur forestier. Uneapproche par étapes pourrait être nécessaire, car il sera difficile d’affronter enmême temps tous les éléments de la stratégie. En fonction du contexte social,économique et politique, différents pays pourraient choisir des priorités
différentes parmi la vaste gamme de directives et de meilleures pratiquesprésentées dans ce rapport. Des points d’entrée et des séquences doivent êtreanalysés et planifiés avec soin à l’échelon national et doivent tenir compte desressources du gouvernement et des donateurs.
• Viabilité économique et politique. Dans le classement et l’ordre de prioritédes actions correctrices, la viabilité économique et politique est un facteur
central. Il est important d’analyser les coûts financiers que comporte touteintervention et les sources de fonds nécessaires. La question politiqueconcerne le degré auquel différents niveaux de gouvernements sont disposésà coopérer dans le cadre d’une stratégie globale de lutte contre l’illégalité dansle secteur forestier. Sans volonté politique globale d’améliorer l’application
des lois forestières, toute mesure n’aura qu’une chance limitée de succès (voiraussi le Chapitre 7).

FIGURE 2

Eléments d’une stratégie de promotion de la légalité dans le secteur forestier

Renforcer la participation
des groupes concernés
Améliorer la basede données et deconnaissances

Rationaliser le cadre
stratégique et juridiqueApplication
des lois
Accroître la transparence
et la lutte contre
la corruption

Renforcer les capacitésd’application des lois

Vers une meilleure application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 9

La Stratégie nationale du Costa Rica en matière de lutte contre la coupe illégale
En 2001, le Costa Rica a approuvé son Plan national d’aménagement forestier auterme d’un long processus faisant intervenir tous les principaux détenteurs d’enjeux.
Une des actions prioritaires du Plan est le contrôle de la coupe illégale dans le pays,
qui est devenu un grave problème ces dernières années. Le Plan a estimé qu’au moins
25 pour cent du bois produit au Costa Rica est de provenance illégale. Le Ministèrede l’environnement et des mines (MINAE) a commandité une série d’études pouranalyser les causes et proposer des mesures pour résoudre le problème. Sur la basedes résultats et avec l’aide de différents groupes de parties prenantes, en particulier
l’ONG Fundación para el Desarrollo de la Cordillera Volcánica Central (FUNDECOR), en
2002 MINAE a dressé une stratégie quinquennale polyvalente visant à:• promouvoir et renforcer les structures techniques, administratives et juridiques
facilitant le contrôle de la récolte en forêt;• améliorer les instruments nécessaires pour suivre le comportement social etl’utilisation des ressources forestières;• renforcer la capacité de gestion des antennes régionales de l’Administration
forestière;• promouvoir, coordonner et garantir la participation active et efficace de lasociété civile dans la prévention des actes de foresterie illégaux.
La stratégie consiste en un train de mesures de prévention, de détection et delutte contre les activités illégales en forêt. Elle prévoit des mesures de dissuasion dela coupe illicite (contrôle plus strict à l’aide des systèmes d’information géographique[SIG] et des systèmes de positionnement global [GPS], des brigades forestières, audit
interne et externe) ainsi que des mesures propres à encourager un comportement
légal (simplification des réglementations, révision des lois forestières, promotion
du reboisement et gestion forestière). Un groupe consultatif externe constituéde représentants de différents groupes de parties prenantes tels qu’institutions
de recherche, ONG, secteur privé, écologistes et l’association professionnelle desforestiers privés aide le gouvernement à mettre en œuvre la stratégie.
Source: MINAE, 2002

• Participation des groupes intéressés. Toute stratégie de lutte contre lesactivités illégales devrait se fonder sur un processus multipartenaires ouvert,
fortement intégré, basé sur la participation efficace de toutes les parties
concernées. La participation du secteur privé, des ONG et de la société
civile est cruciale, même si elle peut ralentir le processus. Une approche
participative est sans aucun doute la meilleure marche à suivre, sinon le seul
moyen de produire une stratégie en mesure d’améliorer de façon durable laconformité et l’application des lois forestières.

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22

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 10

La Stratégie nationale indonésienne de lutte contre la coupe illégale
Le Gouvernement de l’Indonésie a reconnu le besoin urgent d’affronter le problèmede la coupe illégale. Au cours des deux dernières années, il a lancé une évaluation
détaillée et une série de consultations auxquelles a participé une vaste gamme departies prenantes dans le but de combattre l’exploitation illicite.
La stratégie formulée à l’issue de ces consultations est résumée dans unprogramme d’action en dix points:• Action 1, Renforcer l’engagement et la responsabilité: créer une commission
multipartenaires politiquement équilibrée pour lancer, organiser, suivre
et coordonner le Programme, et nommer un responsable rendant compte
directement au Président.
• Action 2, Définir les sources légales de bois: identifier et dégager un consensus
sur les sources légales de bois pour permettre aux organismes d’application dela loi, aux acheteurs et aux consommateurs de distinguer le bois légal du bois
illégal et publier des directives claires sur ce que constitue le bois légal.
• Action 3, Améliorer la détection: lancer le recueil et l’analyse centrale desinformations nécessaires pour détecter les délits de collecte, de transport etde transformation, par le biais de cartes, de la télédétection, de permis derécolte et de licences, de documents de transport, et de licences et d’archives detransformation.
• Action 4, Archiver les données: constituer une base de données permanente
sur le secteur forestier national et actualiser les informations sur la récolte, latransformation et le transport du bois.
• Action 5, Garantir la transparence: divulguer des informations au public sur larécolte, la transformation et le transport du bois, lorsque ces informations nesont pas directement nécessaires aux poursuites judiciaires.
• Action 6, Rationaliser le secteur: équilibrer la demande des usines
indonésiennes avec l’offre légale de bois de la nation et réduire la pression
exercée sur la coupe illégale en rationalisant le secteur de transformation
du bois et en identifiant et en rendant obligatoire une réduction de laconsommation des grumes par les usines.
• Action 7, Promouvoir le commerce légal de bois: réduire la demande de bois
illégal et stimuler la demande de bois légal en favorisant le bois légal etdurable sur le marché intérieur, et en passant des accords avec lesprincipaux partenaires commerciaux internationaux pour n’importer que dubois légal.
• Action 8, Renforcer les capacités coercitives: renforcer tous les organismescompétents, notamment la foresterie, la police, l’armée, le pouvoir judiciaire,les transports et les douanes, par des réformes institutionnelles, la coopérationinterorganismes et la formation sur les lois et règlements relatifs aux forêts,le recueil de preuves, l’assemblage de dossiers, et la création de chaînes deVers une meilleure application des lois dans le secteur forestiercomplicité de façon à garantir la pénalisation des principaux responsables de lacoupe illicite, plutôt que des populations locales pauvres.
• Action 9, Amender les lois: amender les lois et réglementations nationales, lecas échéant, pour renforcer les efforts d’application de la loi et poursuivre en
justice et condamner les coupables à des peines dissuasives et proportionnées àla gravité des crimes – y compris les organisateurs et les organisations finançantla coupe illégale, ainsi que les acheteurs de bois illégal.
• Action 10, Poursuivre en justice et déclarer coupables les criminels forestiers:
veiller à ce que les principaux acteurs facilitant, organisant, finançant ettirant profit des activités illégales soient arrêtés, traduits en justice et déclarés
coupables, le cas échéant, et punis conformément à la loi.
Source: H. Speechly, DFID, communication personnelle, 2005.

CONCLUSIONS™ Les activités forestières illégales ont des répercussions économiques,sociales et écologiques de grande envergure. Citons notamment les pertes
de recettes pour les gouvernements, la dégradation de l’environnement etl’écart croissant des revenus.
™ Toute stratégie visant à s’attaquer au problème des activités illégales doitêtre holistique et comporter un vaste éventail de solutions stratégiques,juridiques, institutionnelles et techniques afin de décourager les activités
illégales et encourager/faciliter le comportement légal.
™ Quatre éléments sont déterminants pour garantir le succès d’une approche
stratégique de meilleure application des lois dans le secteur forestier:affronter les causes profondes de l’illégalité, dresser des priorités d’actions
correctrices, évaluer la viabilité économique et l’admissibilité sociale desréformes et garantir la participation des détenteurs d’enjeux.

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25

4. Rationaliser l’environnement
stratégique et juridiqueOn part souvent du principe que si les lois étaient rigoureusement appliquées,
tout irait pour le mieux dans le monde forestier. Cependant, au vu de diverséchecs sur le plan des politiques et des législations, une application plus rigoureuse
des lois ne contribue pas toujours à une foresterie légale et durable. Avant
d’identifier des moyens de renforcer les capacités institutionnelles pour mieux
faire respecter les lois (Chapitre 5), ce chapitre offre des lignes d’orientation etdes exemples de meilleures pratiques pour établir un cadre stratégique et juridiquesolide comportant des clauses propres à réduire l’attrait des pratiques illégales etcorrompues pour les opérateurs du secteur forestier.
ÉVALUER LES CAUSES PROFONDES DE LA NON APPLICATION DES LOIS
Evaluer les causes sociales, économiques, culturelles et politiques complexes dela violation des lois forestières permettra de s’attaquer aux causes profondes duproblème plutôt qu’à ses symptômes.
Pourquoi enfreint-on la loi?
On enfreint la loi pour de multiples raisons, et les motivations varient grandement
en fonction des acteurs et des activités concernés. Des acteurs puissants peuvent
s’engager dans des activités de coupe illégale lucratives à grande échelle car ils
savent pertinemment que dans certains contextes, ils s’en tireront. Les agriculteurs
pauvres peuvent commettre des illégalités mineures quotidiennement pour lasimple raison qu’ils n’estiment avoir aucun autre choix. Mais il peut exister unnombre infini d’autres facteurs: des systèmes de régime foncier peu clairs et/ou
discriminatoires qui contribuent à un manque de responsabilité locale pour lagestion durable des forêts; l’interdiction d’une utilisation de la forêt à des fins desubsistance par les populations qui dépendent des produits forestiers pour vivre;de lourdes procédures administratives et des clauses juridiques complexes; desinefficiences des pouvoirs publics et judiciaires rendant les opérations illégales
plus rentables que les activités légales; une faible application des lois et de faibles
sanctions pour les opérateurs illégaux attrapés; et des dispositions irréalisables
donnant l’impression aux utilisateurs de la forêt que la loi est injuste et détachéede la réalité. Les lois et règlements liés aux forêts peuvent être difficiles à respecter
dans certains cas, en particulier pour les petits producteurs et les communautésrurales défavorisées, qui n’ont pas les moyens de se conformer à des normes
juridiques coûteuses et complexes ou qui sont exclus des bénéfices tirés des forêts
voisines.

26

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

Analyse d’impact du cadre réglementaire
Pour améliorer l’application des lois forestières, une tâche importante est
d’examiner le cadre stratégique et juridique régissant le secteur forestier et éliminer
les impératifs qui sont impossibles à respecter ou contradictoires. Pour ce faire, il
faut analyser la manière dont les réglementations influent sur les acteurs du secteur
forestier, en termes de leurs capacités financières, techniques et gestionnaires des’acquitter de leurs obligations légales ainsi que de leurs besoins. Les impacts
financiers de la réglementation sur les principaux groupes intéressés peuvent êtreanalysés à l’aide de techniques standard d’analyse économique. Dans les cas oùla réglementation réduit la rentabilité empêchant par là leur application, commel’exemple bolivien (encadré 11), le gouvernement peut envisager un appui sous
forme d’incitations financières et/ou d’indemnités pour inciter les opérateurs
forestiers à respecter la loi volontairement (voir section ci-dessous sur comment
accroître la rentabilité des opérations légales).
Impact du cadre réglementaire sur les ruraux pauvres
Les communautés dépendant des forêts contreviendront moins facilement
aux lois forestières si elles se rendent compte qu’en le faisant, elles risquent decompromettre leurs moyens d’existence. Les politiques visant à lutter contre
les activités illégales dans le secteur forestier, comme les interdictions de coupe,
se sont avérées dans certains cas contreproductives car les intérêts politiques
puissants continuent à trouver des moyens d’exploiter les forêts, tandis que despetits producteurs forestiers pauvres et plus vulnérables n’ont pu trouver d’autres
moyens d’existence (Molnar et al., 2003). En conséquence, il faudra mener

ENCADRÉ 11

Analyse d’impact du cadre réglementaire
La nouvelle Loi forestière en Bolivie en 1996 a alimenté les débats sur la viabilité
financière de l’aménagement durable des forêts dans le cadre des nouvelles
réglementations instituant de nouvelles redevances. Une analyse économiquedes incidences financières des nouvelles règles a constaté que si les pratiquesd’aménagement forestier durable suivant les nouvelles réglementations pouvaientencore dégager des taux de rendement positifs, elles étaient moins rentables que
les pratiques d’exploitation traditionnelles. Les nouveaux règlements avaient imposédes charges additionnelles aux opérateurs forestiers qui réduisaient leur rentabilité.
L’analyse a conclu que les exploitants ne seraient par conséquent guère motivés
à respecter la nouvelle législation, et ont exprimé des doutes quant aux chances
du secteur forestier dans son ensemble de se conformer à la loi. Ce type d’analysed’impact devrait être réalisé dans tous les pays afin de tester la viabilité de nouvelles
prescriptions légales.
Source: Bojanic et Bulte, 2002

Rationaliser l’environnement stratégique et juridiqued’autres analyses d’impact pour étudier les effets possibles de la loi sur les moyens
d’existence des pauvres (encadré 12). Nombre de ces impacts ne seront pas prisen compte par les analyses financières citées plus haut pour la bonne raison que
nombre des produits forestiers fondamentaux pour la survie des populations
pauvres n’arrivent pas jusqu’aux marchés officiels et n’ont donc pas de prix demarché. Les contrôles du commerce du bois et des produits forestiers récoltés defaçon illégale peuvent porter les communautés à constater que leurs activités desubsistance et de rente ne sont pas reconnues, ni autorisées, ce qui ne les encourage
certes pas à une utilisation durable et légale de la forêt.
Le Mozambique a accompli un effort remarquable ces dernières années pouranalyser la loi sur les forêts et la faune et la flore sauvages dans le cadre de laréduction de la pauvreté. La réduction de la pauvreté est un des principaux
objectifs de la société mozambicaine aujourd’hui. A l’instar de tous les autres
secteurs, le sous-secteur des forêts et de la faune et de la flore a élaboré sa politiqueet stratégie de développement sur la base de cet objectif national. L’amélioration del’application des lois forestières devrait, par conséquent, avoir un effet positif sur laréduction de la pauvreté, même si ce postulat n’est pas toujours vrai (encadré 13).
Impact du cadre réglementaire sur les grosses sociétés
Les opérateurs forestiers honnêtes craignent souvent la concurrence d’agents
moins scrupuleux et la pression du gouvernement. Par ailleurs, on constate que

ENCADRÉ 12

Un comité spécial repense l’interdiction d’exploitation forestière en Chine
Un rapport récemment publié, intitulé Implementing the natural forest
protection program and the sloping land conversion program: lessons and policy
recommendations, a constaté que l’application générale de l’interdiction de coupe
par plusieurs provinces en Chine n’est pas le meilleur moyen de conserver les forêts.
Une démarche mieux réglée, plus spécifique au site (comprenant des mesuresfinancières et institutionnelles) donnerait de meilleurs résultats. Entre autres, lerapport est d’avis qu’il serait plus efficace de limiter les opérations de foresterie
illégale et d’améliorer les moyens d’existence ruraux en: révoquant l’interdiction
d’exploitation dans les forêts communautaires, le cas échéant; élaborant une
stratégie de sortie pour passer de l’interdiction dans les forêts publiques à leuraménagement durable; et en dressant un plan d’utilisation des terres boisées qui
garantisse la protection des forêts naturelles anciennes. Préconisant la participation
active des fonctionnaires locaux (y compris ceux d’organismes d’autres secteurs) et desreprésentants des parties prenantes, le rapport recommande d’améliorer le ciblage
et la mise en oeuvre du programme en adoptant des critères environnementaux
spécifiques et des mécanismes davantage axés sur le marché.
Source: China Council for International Cooperation on Environment and Development (CCICED), 2002

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28

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 13

Une stratégie en faveur des pauvres pour la prévention, la détection
et la suppression du crime forestier au Mozambique
Durant la dernière décennie, le Mozambique a entamé un processus participatif derévision complète et de transformation de son cadre de politique et de son cadre
stratégique et juridique pour le secteur des forêts et de la faune et de la flore
sauvages, afin de garantir sa contribution efficace à la réduction de la pauvreté etau développement durable. La réforme de politique/loi forestière s’est traduite parune législation solide et d’avant-garde pour ce secteur. Divers systèmes d’utilisation
forestière sont désormais en place; ils vont de l’octroi de concessions d’exploitation
à long terme (50 ans), à la gestion communautaire des ressources, aux zones
entièrement protégées. Même s’il faut encore peaufiner plusieurs réglementations,leur préparation est en bonne voie. Une fois que ce processus sera conclu, leMozambique aura des dispositions légales adéquates pour affronter les activités
illégales en forêt grâce à une stratégie fondée sur la prévention, la détection et lasuppression, tout en contribuant à la réduction de la pauvreté. Les enjeux actuels
qu’il faut affronter pour améliorer l’application des lois forestières au Mozambiquene concernent pas le cadre stratégique /juridique, mais plutôt la capacité de surveiller
la production et le commerce de produits forestiers.
Source: Del Gatto, 2003

les grosses sociétés opérant dans l’illégalité sont parfois liées au financement deconflits et à la fourniture d’armes aux gouvernements ou aux factions rebelles dansles pays où ils opèrent (Global Witness, 2004b). Toute société prête à affronter lesdroits acquis risque de voir ses concessions fermées et octroyées à des concurrents
moins corrects.
Toutefois, de récentes recherches montrent que si toutes les exportations liées
aux grumes récoltées dans l’illégalité étaient progressivement éliminées d’ici 2007,
les prix internationaux des rondins, des grumes et des panneaux augmenteraient
respectivement de 19 pour cent, 7 pour cent, et 16 pour cent, et les sociétés opérant
dans la légalité verraient leurs recettes grimper sensiblement (Seneca Creek
Associates et Wood Resources International, 2004).
Il est par conséquent crucial de veiller à ce que les cadres de réglementation
renforcent le contrôle du gouvernement sur ses ressources naturelles et l’industrienationale du bois en intégrant la transparence et l’obligation redditionnelle dans lesopérations du secteur, et en travaillant avec la communauté internationale pour garantir
que le gouvernement est équipé pour gérer l’exploitation forestière et se débarrasser
progressivement des opérateurs illégaux du marché.

Rationaliser l’environnement stratégique et juridique

RENFORCER LA CLARTÉ, LA TRANSPARENCE ET LA COHÉRENCE
DE LA LÉGISLATION FORESTIÈRE ET RELATIVE AUX FORÊTS
Établir une politique forestière solide et cohérente avant de légiférer
Comme on l’a vu plus haut, un cadre de politique viable et correct est un préalableà l’élaboration d’une législation claire, transparente et cohérente. Les lois ne sontque des instruments de mise en oeuvre d’une stratégie globale, et il pourrait s’avérer
nécessaire de conduire un examen portant sur toutes les politiques forestières envigueur avant de rédiger ou de réviser les lois forestières et liées aux forêts. En
1998–1999, l’Équateur a mené un processus multipartenaires pour élaborer une
politique forestière solide avec une série d’objectifs et cinq priorités générales, qui
servent maintenant de cadre à l’élaboration des lois forestières (encadré 14).

ENCADRÉ 14

Réforme de la politique forestière en Équateur
En 1998/99 le gouvernement a lancé un processus plurisectoriel à l’échelle nationale
pour réviser les politiques forestières de 1995 et les transformer en stratégies d’action
immédiate et concrète. A la mi-1999, la Stratégie de foresterie durable de l’Équateurétait mise en place grâce à un consensus entre divers acteurs du secteur forestier,comprenant les intérêts de l’environnement et de l’industrie, des populations locales
et des communautés indigènes, des associations professionnelles et des universitaires.
Cette nouvelle stratégie définit la politique forestière comme le «cadre directeur
permettant à l’ensemble des acteurs, des institutions, des organisations, des groupes
ou des particuliers de suivre et de prendre des décisions futures liées au secteur de laforesterie. Sa viabilité repose sur la participation active de la société civile au sein desdifférentes institutions et aux différents niveaux décisionnels». La politique forestière
consiste en une série d’objectifs, de stratégies et d’actions à mettre en œuvre aucours des 20 prochaines années.
Elle comporte également une série de principes directeurs novateurs, qui doiventêtre consignés dans la législation et le cadre institutionnel afin de promouvoir lacohésion et la cohérence:• soutenir et promouvoir l’aménagement forestier durable;• mettre en lumière la spécialisation et les complémentarités;• faciliter les alliances stratégiques;• déléguer des fonctions à la société civile;• efficacité, transparence et simplification des procédures;• autonomie et flexibilité;• participation et responsabilité mutuelle.
Source: Thiel, 2004

29

30

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

Promouvoir la clarté et la compréhension
Une bonne législation repose sur le fondement que les lois sont communiquéeset comprises par les parties prenantes concernées. La clarté légale contribue àl’application des lois, réduit les possibilités d’interprétation arbitraire par les hauts
fonctionnaires et facilite la tâche à l’organe judiciaire. La clarté passe par:• l’établissement d’un cadre stratégique forestier clair;• une législation simple, sans ambiguïtés, fondée sur des approches testées etcontenant des pouvoirs discrétionnaires minimes;• l’harmonisation des définitions légales liées aux forêts;• une ligne de démarcation claire entre les autorités nationales, régionales etlocales pour l’allocation et le contrôle des ressources forestières;• une sensibilisation accrue au cadre de réglementation.
Établir des mécanismes de législation participative
Un pouvoir législateur participatif garantira la transparence, réduira les possibilitésde corruption, assurera une plus grande équité, atténuera l’influence excessive desgroupes privilégiés et encouragera les parties à se conformer aux obligations légales.
Il permettra aussi aux groupes de partenaires d’exprimer leurs préoccupations
et de défendre leurs droits contre les décisions unilatérales arbitraires desgouvernements. Au Honduras et en Équateur, par exemple (encadré 15), un

ENCADRÉ 15

Participation multipartenaires à la législation forestière
au Honduras et en Équateur
Le nouveau projet de loi forestière au Honduras est le fruit d’un dialogue approfondi
entre les partenaires qui a été entamé en 1999 et faisait intervenir les syndicats
d’agriculteurs, les populations indigènes, les associations de producteurs de bois,
les associations forestières professionnelles, les municipalités, les universitaires, lesparlementaires et autres intervenants, dans le cadre du Programme de foresteriedu Honduras (AFH). Ce dialogue a remodelé le secteur forestier en renforçant laparticipation et l’influence de la société civile aux processus décisionnels liés aux forêts.
Un millier de personnes appartenant à 138 organisations ont participé à une centainede réunions pour examiner la foresterie durable au Honduras et dégager un consensus.
En Équateur, le premier projet des Normes pour l’aménagement durable desforêts pour la récolte de bois a été préparé par un groupe multipartite d’experts. Les
normes ont été promulguées au milieu de l’an 2000 à la suite d’un intense processus
de consultation. Elles ont ensuite été modifiées pour mieux refléter la réalité deshabitants de la forêt dans le cadre d’un processus où ont participé activement
les usagers de la forêt et les responsables. En janvier 2001, puis en juin 2004, de
nouvelles versions amendées et enrichies de ces normes ont été publiées.
Sources: Wells et al., 2004; Zapata, 2005; Thiel, 2004; H. Thiel, communication personnelle, 2005

Rationaliser l’environnement stratégique et juridiqueeffort conscient d’assurer l’intégration de différents points de vue a été entrepris
en favorisant un processus participatif dans la formulation des nouvelles lois
forestières et des normes techniques. La participation du public aux politiques
forestières est essentielle pour formuler une politique qui reconnaisse les besoins
et les capacités des populations.
Garantir des opportunités viables et concrètes de participation véritable
des parties à la gestion et à la prise de décisions
La participation des détenteurs d’enjeux revêtira différentes formes selon lescontextes socio-économiques et institutionnels, mais les directives générales
suivantes pour tracer un cadre légal de participation peuvent être appliquées etadaptées à la plupart des situations (Lindsay, 2004).
• Veiller à ce que la loi offre des moyens aux populations locales d’acquérir
des droits véritables sur les ressources forestières locales dans des situations
appropriées (voir section dans ce chapitre sur les droits fonciers).
• Éclaircir, garantir et renforcer les droits pour les groupes participants.
• S’assurer que la loi prévoit des apports locaux aux décisions concernant laforêt et l’affectation des ressources.
• Créer des moyens faciles et souples de former des groupes de foresteriecommunautaire.
• Promouvoir la participation du public et la transparence dans les décisions
concernant la foresterie au niveau national (voir encadré 16).
• Garantir le bien-fondé de lois faciles à comprendre et connues des groupes
intéressés.
• Rendre le cadre juridique flexible afin de permettre des approches adaptées
au contexte local.
Garantir la transparence
La transparence est un facteur déterminant de réduction de la corruption etempêche la participation volontaire des fonctionnaires du gouvernement aux
activités illégales. Dans le secteur forestier, le manque de transparence affecte
en tout premier lieu l’octroi et le suivi des contrats de concession, les décisions
sur les passations des marchés, les responsabilités du personnel et le calcul et lacollecte des amendes pour les activités illicites. En conséquence, la transparence
bénéficiera grandement de réformes de politique liées à l’attribution et au suivi desconcessions et des subventions et aux questions d’obligation redditionnelle au seinde l’administration forestière.
Veiller à divulguer les documents d’intérêt public sur le secteur forestierpermettra aux populations de contribuer directement à l’application des lois en les
informant des opérations forestières qui sont légales dans leur région, et en leurindiquant à qui s’adresser dans le cas contraire. Ces mesures peuvent améliorer
l’application des lois en conférant une crédibilité publique aux décisions et aux
actions de l’administration forestière. Les informations suivantes devraient doncêtre du domaine public:

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32

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier• toute la législation concernant la forêt et toutes les règles, règlements,
décisions et décrets y afférents (encadré 17);• un inventaire forestier qui montre l’étendue de la forêt, de quel type de forêt
il s’agit, son emplacement et une estimation de sa valeur (voir Chapitre 6);• une carte basée sur les études ci-dessus montrant l’utilisation des forêts
– protection, forêts communautaires et forêts commerciales – ainsi que descartes des concessions avec leurs frontières et les coupes en cours;

ENCADRÉ 16

Participation sur trois fronts au Ghana
L’atelier faisant le point sur l’application des lois forestières et la gouvernance en
Afrique (AFLEG) tenu en mars 2005 au Ghana se fondait sur une approche sur trois
fronts: gouvernement, société civile et secteur privé. Il s’est agi du premier dialogue
ouvert et honnête entre les principales parties prenantes du secteur forestier au
Ghana sur la corruption depuis la signature de la Déclaration AFLEG à Yaoundé en
2003. Les débats ont contribué à instituer des conditions plus équitables grâce à une
tierce partie indépendante.
Les participants ont exprimé leurs nombreuses préoccupations concernant
l’application des lois forestières et la gouvernance au Ghana. Citons notamment:• l’inefficacité des mesures de traçabilité des grumes;• l’échec de la certification;• le besoin de renforcer davantage les capacités et le soutien;• le besoin d’analyser et de rationaliser les lois nationales;• la nécessité d’une plus vaste participation à la conception des plansd’aménagement forestier;• le besoin de prévoir l’application de sanctions en cas d’illégalité;• le besoin de clarifier les droits de propriété et d’occupation des ressources.
Certaines mesures concrètes ont été suggérées par les participants à l’atelier pourrenforcer la coordination entre les parties intéressées, notamment:• la mise en place d’un Comité consultatif quasiment indépendant pour fournir
des informations et des conseils sur les progrès liés à la mise en oeuvre de ladéclaration FLEG;• l’identification de tâches menant à des plans d’action ayant des indicateurs
mesurables à des fins de suivi et d’évaluation;• la collaboration multipartenaires;• la création de réseaux de partage de l’information.
Un avant-projet de plan d’action, avec des priorités, des rôles et des responsabilitésa été rédigé, qui pourrait servir de schéma pour les actions futures. Laisser la place à
un engagement des trois parties a permis de renforcer les perspectives de résultats
crédibles et leur mise en oeuvre par une appropriation majeure d’une plus vaste
gamme d’acteurs des processus et des résultats.
Source: M.Laurie, UICN, communication personnelle, 2005

Rationaliser l’environnement stratégique et juridique

ENCADRÉ 17

Renforcer la transparence dans l’administration forestière bolivienne
La Surintendance forestière bolivienne (Superintendencia Forestal), qui est l’organe
gouvernemental de surveillance de la gestion forestière, est tenue par la loi àorganiser des audiences publiques annuelles pour rendre compte de ses travaux etêtre interrogée par le public sur ses résultats. Les citoyens peuvent demander desexemplaires des documents officiels. De même, le Ministère du développement
durable ne peut que modifier les réglementations de son ressort (réglementations
techniques) en consultation avec les parties intéressées au cours d’audiences
publiques. L’allocation des concessions et la vente des produits forestiers saisis aux
opérateurs illégaux doivent être régies par des ventes aux enchères publiques.
Source: Pacheco, 2004

• accords de concession et d’investissement, montrant les responsabilitéssociales et environnementales des détenteurs des titres, y compris le droit
exprès des agents de contrôle forestier et de superviseurs indépendantsd’inspecter la forêt/scierie à tout moment;• détails de la propriété des détenteurs de concessions, permis de coupe,
licences de transport, collecte, exportation de produits forestiers, etc.;• structure des départements forestiers et les coordonnées et rôles du personnel
du département des forêts;• un registre des intérêts commerciaux et liens familiaux du secteur del’exploitation pour tous les fonctionnaires du gouvernement;• des listes de sociétés ayant opéré illégalement (encadré 18), y compris une
interdiction expresse de participer aux appels d’offres ou aux attributions deconcessions à l’avenir.
Ces documents devraient, autant que possible, être disponibles sur Internet, et
des exemplaires imprimés devraient également pouvoir être consultés auprès desadministrations forestières.
Parmi les autres meilleures pratiques spécifiques, citons:• établir des rôles et des responsabilités clairs pour le personnel du département
forestier et la portée de leur autorité (qui est autorisé à signer quels
documents, qui a la responsabilité de telles décisions, etc.), ainsi que le rôled’autres parties prenantes;• veiller à ce que le processus de nomination de hauts responsables dansl’administration forestière suive des règles claires et transparentes(encadré 19);• établir des procédures de soumission/appels d’offres ouvertes et transparentes
dotées de règles et de conditions rendues publiques pour les passations
de marchés et de concessions (encadré 20) – qui devraient comprendre un
rapport sur quels lots ont été octroyés à qui, la somme payée pour ces lots,
et pourquoi certains lots, le cas échéant, n’ont pas été conférés;

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34

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 18

Divulgation d’informations sur les activités illégales au Cameroun
Le Gouvernement du Cameroun a amélioré la divulgation d’information sur les actes
illégaux aux détenteurs d’enjeux des forêts et a publié plusieurs listes de sociétés qui
ont commis des opérations illégales et ont été punies. Une analyse des relevés publiés
montre les écarts entre la valeur totale des peines infligées et la part payée jusqu’à
présent:• un relevé d’août 2003 s’élevait à des peines de 6,2 millions de dollars EU, dont
1,3 million de dollars, soit 21 pour cent, avaient été payés à l’époque;• en avril 2004, un total de 7,2 millions de dollars EU d’amendes avait été infligé,
dont 1,4 million de dollars, soit 20 pour cent, aurait été payé;• dans le relevé plus récent d’octobre 2004, des peines totales de 7,5 millions dedollars EU avaient été infligées, dont 37 pour cent auraient été payées.
Ceci indique que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir une
réponse sans délai du gouvernement aux faits illégaux et davantage de transparence
dans la divulgation de ce type d’informations.
Sources: Amariei, 2005; Global Witness, 2005a• réduire le contrôle des concessions par des élites politiques par le biais d’une
nouvelle législation, afin d’empêcher que les concessions et, si possible,
l’industrie forestière, soient contrôlées par les politiciens ou des élusforestiers, leur famille et des mandataires;• entreprendre des visites de suivi indépendant des forêts pour renforcer
les contrôles et audits officiels. Les inspections qui sont conduites par desorganes indépendants n’ayant aucun intérêt en cause dans la partie auditée
ou l’autorité de réglementation ajoutent une crédibilité publique importante
aux pratiques d’application de la loi et (voir encadré 21 et section sur lasurveillance indépendante des forêts au Chapitre 5);• organiser des séminaires, ateliers et audiences publiques pour fournir desinformations sur les règles et réglementations liées à la forêt à toutes les parties
intéressées (services de vulgarisation aux opérateurs – petits et grands, ausecteur de la transformation, aux négociants, aux ONG, etc.);• garantir la transparence dans la poursuite en justice des principaux
contrevenants – dans de nombreux cas, même s’ils sont arrêtés, ils ont les
moyens d’influencer le pouvoir judiciaire pour éviter les poursuites (se référerégalement à la section sur le rôle du pouvoir judiciaire au Chapitre 4).
Encourager la cohérence du cadre réglementaire
Par cohérence, on entend qu’une disposition ne devrait pas entrer en contradiction
directement avec une autre. Une loi forestière doit être cohérente en soi etcompatible avec d’autres instruments (régime foncier, administration de laRationaliser l’environnement stratégique et juridique

ENCADRÉ 19

Isoler le chef de l’administration forestière des intérêts privés et del’influence politique en Bolivie
En Bolivie, les décisions du chef de l’administration forestière (Superintendente
Forestal) relevaient souvent de pressions politiques du parti au pouvoir ou
d’intérêts privés relayés par le Ministre, qui avait la liberté de licencier toutepersonne. Le nouveau cadre juridique datant de 1996 stipule que la nomination
du Superintendente revient au Président de la République, qui doit choisir à partird’une liste de trois candidats proposée par le Congrès. Le mandat est de six ans, sesuperposant donc au mandat présidentiel de cinq ans. Le chef de l’administration
forestière ne peut être révoqué qu’au terme d’une procédure institutionnelle
ouverte, qui doit prouver soit de graves inefficiences, soit des faits de corruption. En
conséquence, le premier directeur de l’administration forestière qui a été nommé
dans le cadre du nouveau système est resté en place plusieurs années, ce qui marqueun changement radical par rapport aux politiques de «pantouflage» pratiquées
par le passé. L’administration a été en outre en mesure d’attirer des candidats plus
qualifiés et de donner plus de poids à l’évaluation au mérite. Toutefois, la nomination
du nouveau Superintendente Forestal a été retardée car les partis politiques ont été
incapables de se mettre d’accord.
Source: Contreras-Hermosilla et Vargas Rios, 2002

ENCADRÉ 20

Des règles plus sévères et transparentes pour l’attribution
des concessions au Cambodge
Le premier droit de concession a été émis en 1994. En l’espace de trois ans, 33
concessions opéraient dans l’anarchie la plus totale sur près de 7 millions d’hectares,
pour un domaine forestier estimé à 10,7 millions d’hectares au Cambodge. En
2002, le gouvernement a lancé la restructuration du système de concessions et aconditionné la ratification des concessions à des règles plus strictes, en particulier ence qui concerne les impacts environnementaux et sociaux et la viabilité de la gestion
forestière dans les concessions forestières. A la suite de quoi, sur les 33 concessions
octroyées au départ, seules six sont restées dans la course pour une approbation
finale basée sur ces critères actualisés. Trois ans plus tard, toutefois, ces six sociétésn’avaient toujours pas présenté de plans de gestion adéquats, ce qui veut dire que lesattributions de concessions forestières au Cambodge sont encore en souffrance.
Sources: Amariei, 2004; D. Young, Global Witness, 2005

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36

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 21

Suivi indépendant des forêts au Cameroun
Certaines des mesures adoptées pour combattre l’illégalité dans le secteur forestierau Cameroun sont liées à la manière dont les institutions traitent l’information etprennent des décisions concernant la mise en œuvre des législations spécifiques. A
cet égard, le gouvernement a institué d’importants changements sur l’application deslois forestières, comme la création de l’Unité Centrale de contrôle, qui court-circuitele risque d’influence de l’administration forestière et rend compte directement au
Ministre. L’Unité est assistée par un observateur indépendant, institué par un accord
contractuel entre le Gouvernement du Cameroun et Global Witness, une ONG
environnementale servant de «chien de garde» depuis 2001 (phase pilote). Ce mandat
devrait rester en vigueur pendant encore trois ans.
Source: Amariei, 2005

propriété publique, subventions, infrastructures, réglementations commerciales,
par exemple) servant à obtenir une politique pertinente.
Une loi forestière peut contribuer à la convergence des politiques avec d’autres
secteurs, mais on ne peut prétendre qu’une loi règle à elle seule tous les conflits et
les contradictions (Christy, 2004). Une architecture inadéquate du cadre juridiquedu secteur forestier doit par conséquent comporter une analyse des liens légaux
(voir section sur les liens intersectoriels et la collaboration au Chapitre 4). Certains
pays, comme le Honduras (encadré 22) et le Cambodge (encadré 23) avancent sur
ces lignes en consacrant des efforts considérables à l’harmonisation de la législation
relative aux forêts.
RÉDUIRE LA BUREAUCRATIE, HARMONISER LES PROCÉDURES LÉGALESET SIMPLIFIER LES RÉGLEMENTATIONS
Décentralisation
La décentralisation peut – si elle est réalisée comme il se doit – contribuer
à simplifier les procédures bureaucratiques. Elle peut en outre améliorer latransparence de la gouvernance à condition qu’elle soit conçue et exécutée de façon
à ce que les procédures et décisions soient ouvertes et que les autorités localessoient véritablement comptables aux populations locales. De nombreux pays, dont
la Bolivie et l’Inde, donnent aux élus locaux la possibilité de prendre des décisions
de routine afin de réduire le fardeau bureaucratique des opérateurs forestiers
pour obtenir des permis et ratifications du gouvernement (encadré 24). Inutile dedire que le processus de décentralisation doit aller de pair avec le renforcement
des capacités des institutions décentralisées et un financement solide des budgets
des gouvernements locaux pour la mise en œuvre et le respect des lois forestières(voir plus de détails au Chapitre 5). La décentralisation n’est guère un remède

Rationaliser l’environnement stratégique et juridique

ENCADRÉ 22

Harmoniser la législation forestière au Honduras
Le nouveau projet de loi forestière récemment soumis à l’attention du Parlementdu Honduras s’efforce d’harmoniser et de rassembler au sein d’un unique organe
juridique toutes les législations existantes régissant la gestion des forêts, deszones protégées et de la faune et de la flore sauvages, y compris les activitésde récolte, de conservation, de protection, de restauration et de mise en valeur.
Ce projet de loi vise expressément à réduire en bonne partie la complexité et lemanque de clarté des lois qui décourageaient la légalité et la bonne gouvernance(comme la disparité des rythmes de récolte dans les plans de gestion et dans lesréglementations de l’administration forestière). Le nouveau projet de loi est lefruit d’un examen approfondi du cadre réglementaire forestier. Il encourage lesréformes institutionnelles pour réduire les taux de déforestation actuels et lesnombreuses violations des réglementations forestières, et pour renforcer les capacités
institutionnelles. Il propose la création d’un nouveau Ministère des forêts afin decontribuer à renforcer l’administration forestière, encourager la mise en applicationde la législation et accroître l’engagement politique envers l’aménagement forestierdurable. Le nouveau mécanisme institutionnel devrait également contribuer àatteindre les buts de développement globaux du pays.
Sources: Wells et al., 2004; Zapata, 2005

ENCADRÉ 23

Examen indépendant et holistique du secteur forestier au Cambodge
L’examen, commandité par le Comité de coordination conjoint gouvernement/
donateurs en 2003, portait sur une vaste gamme de questions liées aux forêts allant
de la gestion forestière au régime foncier, aux mécanismes institutionnels et à laparticipation des groupes intéressés à l’aide d’une approche holistique. Plutôt quede les considérer isolément, on s’est efforcé de déterminer l’importance de chaquethème au sein d’un cadre global de politique. Les liens nombreux et profonds avec
d’autres secteurs ont été pris en compte, de même que le tableau plus complet
du processus de démocratisation au Cambodge. L’examen a conclu entre autres
qu’il faudrait suspendre le système de concessions et promouvoir l’exploitation desforêts par les communautés. Il a également proposé une foresterie participative
basée sur un partenariat entre l’État et les municipalités (voir Chapitre 5 pour plusd‘informations sur les partenariats).
Source: Amariei, 2004

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38

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestiercertain contre la corruption locale, mais elle peut contribuer à des prises dedécisions plus responsables et transparentes dans le secteur de la foresterie.
Simplifier et rationaliser les règlements forestiers
Éviter la prolifération des réglementations. Plusieurs des études de cas citées cidessus montrent qu’il existe souvent un lien entre le nombre de réglementationset le niveau de corruption et d’économie parallèle (ou illégale) (voir figure 3).

ENCADRÉ 24

Décentralisation de l’autorité de gestion forestière en Bolivie
La loi forestière de 1996 transférait certains pouvoirs aux administrations régionales
et locales conformément au processus de Participation populaire lancé en 1994. Les
administrations régionales sont désormais chargées de superviser les investissements
publics liés aux forêts, de formuler des politiques forestières au niveau régional etde mettre au point des programmes de renforcement des capacités techniques. Les
municipalités aident l’organisme forestier national (Superintendencia Forestal) à suivre
les activités d’exploitation, à respecter les permis de défrichement et à inspecter lesapprovisionnements en matière première aux scieries situées sous leur juridiction.
En théorie, ces nouvelles fonctions relatives aux forêts devraient être financées àpart entière avec les recettes des droits de concession et de défrichement allouées
aux administrations régionales et locales. Afin de limiter le risque de corruption àl’échelon régional et local, le processus de décentralisation prévoyait de conférer
aux organisations de la société civile le pouvoir d’élire des comités de supervision
des finances municipales. Ces mécanismes ont eu divers résultats. Dans certains cas,ils ont renforcé la participation locale, rendu les gouvernements municipaux plus
démocratiques, accru les dépenses municipales dans le secteur forestier et étendu lesservices aux usagers locaux des forêts sur les questions de gestion forestière. Dansd’autres cas, toutefois, ils ont renforcé le pouvoir des élites locales et n’ont guère
contribué à faire valoir les droits des populations marginalisées, le secteur forestiercontinuant à être négligé par les administrations municipales. Les réponses disparates
dépendent essentiellement de l’importance des ressources forestières dans l’économie
municipale, de la force des organisations communautaires et de la volonté politiquedes élus locaux. Les Comités de supervision ont parfois été cooptés par les partis
politiques; dans d’autres cas, ils exercent activement leurs fonctions de «chien degarde», en particulier lorsque les organisations communautaires sont impliquées dansla politique locale. Par ailleurs, les ressources financières censées être transférées aux
gouvernements municipaux pour mener à bien leurs nouvelles fonctions, ont diminué
au fil du temps, à cause de la réduction des redevances forestières dont ils recevaientune part. Malgré tout, la décentralisation en Bolivie a contribué à créer des processus
décisionnels plus transparents et responsables dans le secteur forestier.
Source: Pacheco, 2004

Rationaliser l’environnement stratégique et juridiqueLes pays en développement tendent à avoir un excédent de règlements (Banquemondiale, 2004). La prolifération de règlements est souvent indicatrice d’un cadrede politique faible qui ne répond pas comme il se doit à la vision à long terme dusecteur forestier. Ceci multiplie le risque de discordances légales, de contradictions
et de chevauchement de juridictions, et complique la compréhension du régime
réglementaire régissant le secteur. Tout ceci, à son tour, permet des mesures plus
discrétionnaires et par conséquent, augmente les possibilités de corruption.
Les lignes d’orientation suivantes peuvent aider les gouvernements à limiter laprolifération des règlements, les doubles emplois et les incohérences:• Garantir la mise en place d’une politique forestière cohérente et solide avant
la promulgation de lois, afin de guider la formulation de la législation.
• Entreprendre une analyse poussée pour identifier les opportunités desimplification du cadre juridique.
• Réduire le nombre de règles suite à l’analyse qui aura cerné deschevauchements et des incohérences. Dans le cas où une décision officielle
ou toute autre action bureaucratique requise par la loi ou le règlement n’est
pas manifestement et directement lié à l’atteinte d’un objectif stratégique, elle
devrait être supprimée (encadré 25).
• Adapter les règles restantes pour garantir leur cohérence avec les autres lois
existantes, y compris entre les différents départements et secteurs (régime foncier,foresterie, agriculture, gestion de la faune et de la flore sauvages, protection del’environnement, droits des populations indigènes, commerce, etc.).

FIGURE 3

Lien entre le nombre de procédures requises
pour démarrer une entreprise et le niveau de corruption

Source: Kaufmann, Kraay et Mastruzzi, 2003.

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Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier• Traduire les nouveaux actes législatifs en normes de travail et réglementations
dès que possible, une fois que les nouvelles lois ont été ratifiées.
A noter que parfois, une révision et un remaniement completsde toute la législation forestière pourraient s’avérer la meilleure solution.
Simplifier les réglementations forestières concernant la planification de la gestion.
Simplifier les règles et réglementations forestières, y compris les obligations
de plans de gestion pour les petits exploitants, améliorera considérablement

ENCADRÉ 25

Nouvelle Instruction présidentielle pour réduire les règlements
contradictoires en Indonésie
Une nouvelle Instruction émise en mars 2005 comprend des dispositions
affrontant le problème crucial des conflits sur les licences des unités d’exploitation
de district qui, en 2002, constituaient 45 pour cent des apports (et sans doute, desexportations) de l’Indonésie.
Les clauses 2.9(a) et 2.10(a) stipulent que les gouverneurs et les chefs de district,respectivement , doivent «révoquer et réviser … les décrets qui contreviennent à lalégislation dans le secteur de la foresterie». Ceci signifie que les gouverneurs et leschefs de district sont invités à abroger les lois au niveau des provinces ou des districts
qui enfreignent la PP 34/2002. Ainsi, les lois régionales qui permettent aux autoritésde province ou de district d’octroyer unilatéralement des concessions à l’intérieur dudomaine forestier national (sans consentement préalable de l’échelon national) doiventêtre immédiatement rayées des livres, selon la nouvelle Instruction Présidentielle.
Les dispositions 2.9(c) et 2.10(c) de l’Instruction présidentielle stipulent en outre
que les gouvernements de provinces et de districts doivent «révoquer les licences
commerciales liées aux [concessions] contrevenant à la législation en vigueur». Ceci
revient à dire que les concessions émises par les provinces et les districts au sein dudomaine forestier national doivent être annulées.
Enfin, l’Instruction présidentielle ordonne aux gouvernements de province et dedistrict de «révoquer les licences commerciales pour les industries de transformation
utilisant du bois illégal et de prendre des mesures conformes à leur autorité» (clauses
2.9 (d) et 2.10 (d)). Autrement dit, ceci signifie que, selon le Président, les usines qui
utilisent du bois illégal doivent être fermées par les autorités provinciales et de district.
Cette nouvelle loi semble fournir un nouvel instrument puissant pour lutter
contre un des principaux agents de la coupe illégale en Indonésie, à savoir, lesautorités provinciales et de district qui octroient des permis d’exploitation à l’échelle
industrielle, non viables au sein du domaine forestier national, prétendument au nom
des populations locales, même si c’est rarement le cas.
Source: H. Speechly, DFID, communication personnelle , 2005; D.W. Brown, communication
personnelle, 2005

Rationaliser l’environnement stratégique et juridiquel’application de la loi et réduira les occasions de décisions discrétionnaires et
les interprétations subjectives de la loi par les pouvoirs publics et les opérateurs
forestiers. Une législation appropriée à l’appui de plans de gestion plus simples
pour les petits opérateurs ou les exploitants de la communauté a été élaborée dansde nombreux pays, notamment: Argentine, Bhoutan, Bolivie, Brésil, Cameroun,
Cambodge, Chili, Équateur, Gambie, Guatemala, Indonésie, Kenya, Républiquedémocratique populaire Lao, Malawi, Mexique, Mozambique, Myanmar, Népal,Paraguay, Philippines, Sénégal, République-Unie de Tanzanie et Viet Nam (FAO,
2004a).
L’utilisation de critères plus simples pour la planification, la récolte et lesévaluations des ressources facilite grandement l’application et la surveillance parles garde-forestiers (encadrés 26 et 27). Toutefois, les services de vulgarisation
forestière doivent jouer un rôle clé dans ce processus en qualité d’animateurs,
communicateurs et techniciens, aidant les communautés locales et les petits
opérateurs à développer leurs capacités d’aménagement forestier.
Les règles et réglementations peuvent également être simplifiées pour le systèmedes droits de concession et d’exploitation (encadré 28).
GARANTIR DES DROITS DE PROPRIÉTÉ SUR LES TERRES FORESTIÈRES
Les opérations forestières illégales découlent souvent d’un contrôle des ressources
faible ou inexistant. La sécurité d’occupation est par conséquent un des mécanismes
les plus importants pour garantir la responsabilité et le contrôle des opérations
de foresterie au niveau local. Les droits fonciers doivent être soutenus par une
capacité adéquate et un cadre juridique conférant une liberté de mouvement.
Ces dernières années, des droits fonciers plus solides pour les populations
forestières locales ont été encouragés pour diverses raisons – essentiellement commemoyen d’améliorer les moyens d’existence et de reconnaître les revendications
locales légitimes sur les droits sur la terre et les ressources, et dans le droit fil d’une
dévolution générale et décentralisation de diverses fonctions de gouvernance.
On prend de plus en plus conscience que les efforts des organismes forestiersde surveillance et de protection des forêts, mal financés et en sous-effectifs,
seront réduits à néant si les populations locales ne sont pas impliquées de manière
significative dans la gestion des ressources forestières locales. En l’absence de cet
enjeu, les populations locales ne sont guère encouragées à se conformer à la loi, et
ceci les empêche également de veiller à l’observation des règles par les intervenants
externes, y compris les agents du gouvernement.
De tous temps, la législation nationale a été plutôt hostile envers le régime
foncier des forêts. Dans de nombreuses parties du monde, on a tendu à une
inexorable revendication du contrôle du gouvernement sur les forêts aux dépens
des pratiques et des perceptions locales. Si les droits d’usage locaux ont souventété pris en considération, les lois forestières n’ont guère laissé l’occasion aux
populations locales de jouer un rôle significatif dans la planification, la gestion
et l’allocation des ressources forestières dont elles ont dépendu des générations
durant – et qu’elles ont, bien souvent, gérées et protégées activement de facto,

41

42

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 26

Législation en faveur des petits opérateurs forestiers en Gambie
En Gambie, la loi forestière (1998) définit les procédures et conditions juridiques pourla création de forêts communautaires et la désignation de forêts d’Etat contrôlées parla collectivité. Le Manuel de terrain correspondant décrit les procédures simplifiéespour la récolte, l’évaluation des ressources et les accords de gestion, et notamment:
Directives de récolte simples
Elles se fondent sur le pourcentage de couvert forestier et non sur la possibilité
annuelle de coupe pour laquelle il faudrait un inventaire. En présence d’une
couverture inférieure à 30 pour cent, aucune récolte d’arbres vivants n’est autorisée.
Si la couverture arborescente dépasse 30 pour cent et si les arbres ne sont pas
précieux, l’exploitation peut avoir lieu à condition que la fermeture du couvert
demeure supérieure à 30 pour cent. En ce qui concerne les essences de valeur,l’exploitation est possible mais doit se conformer à une simple limite de diamètre
pour l’abattage, la régénération et la densité des arbres sur pied.
Évaluation des ressources
Les plans d’aménagement triennaux et quinquennaux qui doivent être rédigés parles comités forestiers n’exigent pas d’inventaire. Ceci réduit la charge des Comitésforestiers en termes de main-d’œuvre, de coûts et de compétences techniques. En
alternative, une carte est requise pour la planification de l’aménagement forestier,et l’évaluation de la ressource forestière se fait par le biais d’une cartographie dela ressource basée sur des exercices d’apprentissage et d’action participatifs (PLA),
comprenant des parcours-échantillons et une cartographie participative.
Accord de gestion
Le «Community Forest Management Agreement» (CFMA) suit un processus en deuxétapes consistant en un Accord préliminaire de gestion des forêts communautaires(PCFMA), suivi d’un Accord quinquennal de gestion des forêts communautaires(CFMA). Les règles de gestion locale des forêts sont énoncées dans les plansd’aménagement forestier. Le premier est une période d’essai de trois ans avant latransmission officielle des droit de propriété permanents sur les ressources forestières,et sert de période de renforcement des institutions; de planification de la gestion; derenforcement des capacités et de la confiance des deux parties (Comité forestier local
et département forestier). Des règlements locaux sont créés en tant qu’instruments
juridiques pour la mise en œuvre de plans d’aménagement plus simples. Cesrèglements peuvent être oraux et leur approbation est souple.
Source: FAO, 2004a

Rationaliser l’environnement stratégique et juridique

ENCADRÉ 27

Législation adéquate pour des plans d’aménagement forestiers
simplifiés (PAF)• La prise de décisions est transférée du gouvernement aux autorités locales qui
peuvent émettre des règlements régissant les PAF (République-Unie de Tanzanie).
• Les inventaires forestiers détaillés et les prescriptions sylvicoles ne sont plus
exigés pour les PAF. En revanche, une carte peut suffire, ou une excursion enforêt avec une équipe de planification composée de responsables forestierslocaux et d’usagers de la forêt (Gambie, Tanzanie).
• L’autorisation légale n’est pas requise pour l’usage domestique des forêts,tandis que le PAF est un volet essentiel de tous types d’activités forestières
commerciales. Cette distinction peut grandement simplifier le PAF pour lescommunautés (Bolivie).
• Les «régimes d’exception» dans les réglementations gouvernementales stipulent
que les petits propriétaires forestiers (pour des superficies de 3 à 5 hectares) ne
requièrent aucun plan de gestion. Il suffit d’une esquisse dessinée à la main etd’une liste d’arbres, avec leurs diamètres et leur hauteur (Bolivie, Guatemala).
• Les plantations de zones inférieures à dix hectares, et l’élagage, l’éclaircie
et le rajeunissement de forêts inférieures à 50 hectares ne sont pas tenus derespecter un PAF (Argentine).
• Au lieu des PAF, l’utilisation des ressources forestières est régie par le respect
de normes sociales et environnementales obligatoires. Ces normes peuvent êtreélaborées par des responsables de forêts communautaires (pays comme l’Inde,la Gambie, la Tanzanie).
Source: FAO, 2004amême si elles n’ont pas de droits de jure pour le faire. Fréquemment, l’Etat aassumé le rôle de gestionnaire par la création de forêts publiques. Dans d’autres
contextes, la loi nationale peut laisser flotter l’ambiguïté sur le statut foncier desterres forestières, ne conférant qu’une protection juridique minime, voire nulle,
aux systèmes communautaires existants et n’offrant aucun autre mécanisme
permettant aux groupes locaux d’assumer un contrôle efficace. Qui plus est, étant
donné que les institutions étatiques sont souvent mal équipées ou guère motivéesà exercer le pouvoir juridique qui leur incombe, il en découle une situation d’accès
ouvert. Les réformes juridiques récentes ont revêtu diverses formes (Lindsay et al.,2002). Citons notamment:• Reconnaître la propriété ou le statut permanent d’occupation des terres desgroupes communautaires ou indigènes sur les terres boisées (encadré 29).
Ces dernières années, certains pays ont accordé droit de cité aux populations
locales, reconnaissant leurs terres historiques ou leurs revendications

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Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 28

Rationaliser les droits de concession et de défrichement en Bolivie
La Loi forestière bolivienne de 1996 fixait un droit unique de concession d’un dollar
EU par hectare et par an, en net contraste avec les précédentes normes complexes
qui fixaient les droits de concession selon une multitude de critères (qualité desessences récoltées, volumes, qualité des grumes, etc.) et qui laissaient non seulement
trop de place aux erreurs d’interprétation, de classification et de mesure, mais aussi
une trop grande liberté pour l’évasion fiscale et la corruption. La nouvelle règle
limite les possibilités d’interprétations arbitraires, de décisions discrétionnaires ou
de modifications de la redevance. Elle aide en outre considérablement à suivre
l’application de la loi et la poursuite des opérateurs redevables du droit. De même,les droits de défrichement sont fixés de façon claire et transparente: 15 dollars EU par
hectare plus l’équivalent de 15 pour cent de la valeur du bois abattu. Toutefois, cetteloi a créé une nouvelle série de problèmes et a fait l’objet de critiques virulentes parle secteur privé. Les opérateurs ont dû payer des droits sur la base de la taille de lasuperficie totale de la concession, contrairement à d’autres usagers forestiers (commeles indigènes et les petits exploitants) qui ont continué à payer des droits uniquement
sur la base de leurs superficies récoltées annuellement. Le secteur privé soutenait
que les droits forestiers représentaient une part importante des coûts opérationnels
des sociétés de bois et en 2003, ce système de taxation a été amendé à la superficie
récoltée annuelle pour tous les usagers de la forêt. Ce changement a été justifié
par la volonté d’aider certaines entreprises à surmonter des situations financières
critiques, et à éviter une concurrence déloyale entre les différents usagers de la forêt.
Sources: Contreras-Hermosilla et Vargas, 2002, et P. Pacheco, communication personnelle , 2005

territoriales. La Loi de 1997 sur les droits des populations indigènes aux
Philippines est un exemple de cette tendance, et plusieurs lois d’Amériquelatine font une large place aux droits des communautés autochtones. D’autres
pays, dont le Canada, l’Australie, l’Afrique du Sud et plusieurs pays d’Europe
centrale et orientale, s’occupent de restaurer les terres des communautés etdes particuliers expropriés, qui englobent parfois des forêts naturelles ou
des plantations commerciales. La Gambie garantit un régime permanent
aux communautés si elles se conforment à un plan d’aménagement convenu
pour une période d’essai. En la République-Unie de Tanzanie, de récentes
lois forestières et foncières prennent en compte la possibilité de transférer lapropriété de forêts aux villages.
• Transférer la gestion de certaines zones boisées aux groupes d’usagers
locaux. Le programme de foresterie communautaire au Népal est bien
connu pour avoir recours à cette approche. Un groupe d’usagers de la forêt
élabore un plan de gestion, en consultation avec le département forestier.

Rationaliser l’environnement stratégique et juridique

ENCADRÉ 29

Des réformes juridiques pour reconnaître les droits
de propriété indigènes sur base communautaireDans certains pays, les gouvernements ont commencé à s’orienter vers un accès
et une propriété communautaires au cours des dix dernières années, en partie
compte tenu des revendications légitimes des populations autochtones et autres
communautés locales, et des limites de la gouvernance publique des forêts. Au moinsdix pays forestiers ont mis en œuvre une nouvelle législation pour renforcer lesdroits de propriété indigènes durant cette période. Environ 57 pour cent des droits
légaux sur les quelque 380 millions d’hectares appartenant désormais ou réservés aux
communautés, ont été transférés au cours des 15 dernières années. Par exemple, en
Bolivie, une réforme juridique lancée en 1996 reconnaît que les droits ancestraux desgroupes communautaires ont la priorité sur les détenteurs de concessions forestières
en cas de chevauchement de ces droits. Des lois successives ont renforcé les droits
communautaires. Au Mozambique, les titres de droits coutumiers sont nés en 1997.
En la République-Unie de Tanzanie, le régime de droits coutumiers a pu bénéficier
d’une protection légale (enregistrée ou non) en 1999. L’Indonésie a créé un nouveau
mécanisme de réglementation en 2000 reconnaissant la propriété coutumière.
Source: White et Martin, 2002

On lui confie ensuite la gestion de la forêt conformément au plan. La terredemeure la propriété de l’État, et le département forestier a le droit de vetosi les règles de gestion sont transgressées, mais le groupe d’usagers a le droitde récolter et de tirer profit de tous les produits énoncés dans le plan degestion.
• Gestion conjointe ou co-gestion des forêts publiques. Ceci est une variantede la première approche, la seule différence est que le rôle du département
forestier dans la gestion actuelle est plus clairement énoncé. Un aménagement
forestier conjoint a été tenté en Inde, sous la forme d’accords entre
les départements forestiers et les groupes locaux, où les responsabilitésd’aménagement et les avantages sont partagés en fonction de différentes
formules et conditions, et sur des laps de temps fortement variables d’unétat à l’autre. On trouve diverses formes de co-gestion dans le monde entier,des Philippines au Canada (Colombie-Britannique), de l’Afrique du Sud au
Mexique.
• Droits d’accès et d’utilisation limités dans les zones protégées appartenantà l’État ou zones tampon. Il ne s’agit pas précisément d’un modèle degestion forestière, mais du fait que dans la législation des aires protégées denombreuses parties du globe (peut-être plus en Amérique latine, mais ailleursaussi), on constate des exemples croissants de droits d’accès et d’utilisation

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Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestierlimités aux populations, aussi bien dans les zones protégées que dans leszones tampon environnantes.
• Concession des terres publiques à des fins de foresterie. Il s’agit là d’uneapproche utilisée aux Philippines, au Népal et dans plusieurs autres pays, leslocataires étant soit des particuliers soit des groupes locaux. Ce système est
adopté en Chine, où les baux à long terme et la transférabilité des contrats
ont permis de réaliser la plupart des gains liés à la sécurité du régime foncier.
Les gouvernements considèrent cela souvent comme un moyen de replanterles terres dégradées (par exemple, Viet Nam, Népal, Sri Lanka, Ouganda),même si cela peut s’appliquer aussi aux forêts productives, bien boisées.
• Concessions communautaires. Cette possibilité prévoit la réforme
des politiques de concessions des forêts publiques afin d’englober lescommunautés indigènes et autres populations locales. Le gouvernement
guatémaltèque a piloté l’octroi de concessions de bois aux communautés
locales plutôt qu’aux grosses industries (encadré 30). En Républiquedémocratique populaire Lao, le gouvernement a lancé un programme pilote
similaire de gestion participative des concessions; les premières expériences
montrent que la qualité de la gestion s’est améliorée, les activités illégales
ont baissé et les paiements de royalties au gouvernement ont augmenté, bienque la part de revenus issus des forêts destinés aux populations locales reste
faible.
Il est à noter que l’émergence de nouvelles techniques légales dans plusieurs
pays pour soutenir des droits fonciers locaux plus amples ne s’est pas toujours
traduite par des droits concrètement plus solides. Là où les cadres juridiques ont
été réformés, les résultats ont été souvent ambigus, techniquement non viables,
contradictoires et/ou non soutenus par une volonté politique et sociale suffisante

ENCADRÉ 30

Concessions communautaires au Guatemala
La réserve de la biosphère Maya est la plus vaste superficie de forêts naturelles duGuatemala. Le défrichement et la coupe illégale ont longtemps constitué de graves
menaces. En 1998, le Conseil national des zones protégées a octroyé au moins quatre
concessions de gestion forestière aux communautés locales soutenues par des ONG
partenaires qui ont offert une expertise technique et administrative. Les concessions
oscillent entre 7 000 et 55 000 hectares. Les ressources ligneuses et non ligneuses sontgérées dans le cadre d’un même plan. Les images par satellite ont révélé récemment
que la coupe illégale et la frontière agricole ont continué à s’étendre dans les aires
protégées, tandis que dans les zones de concessions communautaires, l’exploitation adiminué.
Source: Ortiz, 2000

Rationaliser l’environnement stratégique et juridiquepour faire une différence substantielle sur le terrain. En présence de conditions
politiques, sociales, économiques et écologiques défavorables pour motiver etappuyer la gestion locale, un cadre juridique propice pourrait ne pas faire degrandes différences. Et naturellement, les membres de la communauté eux-mêmes
ne sont pas immunisés contre la tentation de se livrer à des activités corrompues
ou destructrices, et le renforcement des droits de propriété ou d’autres enjeux
d’aménagement forestier peut ne pas toujours suffire à dissiper ces tentations.
Néanmoins, malgré le bilan mitigé des initiatives communautaires au cours
des dix dernières années, une véritable participation locale demeure urgente etconvaincante.
GARANTIR QUE LES CAPACITÉS INDUSTRIELLES DU PAYS
NE DÉPASSENT PAS L’OFFRE DURABLE
Les expériences du Cambodge et de l’Indonésie montrent que l’expansion descapacités de transformation du bois bien au-delà des disponibilités nationales
de matières premières revient à inciter au crime forestier. Dans certains cas, lapossibilité de combler le déficit avec les importations et de s’abstenir ainsi d’acheter
du bois illégal des producteurs locaux s’est avérée prohibitive, en particulier pourles lignes de production industrielle qui exigent des volumes importants de bois.
Nous énumérons ci-après quelques exemples de meilleures pratiques propres àéquilibrer la demande de l’industrie et l’offre durable des forêts du pays.
• Dans la plupart des pays, il faut de gros projets industriels pour réaliser uneétude de faisabilité avant de recevoir l’approbation de l’autorité compétente.
L’étude de faisabilité devrait comprendre une analyse de l’approvisionnement
des usines en bois. En toute probabilité, ceci comportera des analyses détaillées
au coup par coup. Dans le cas de l’industrie de transformation du bois, desestimations de la demande de matière première sont généralement disponibles
pour les usines de différentes tailles et on peut estimer l’offre potentielle si on
dispose d’inventaires forestiers approximatifs (voir le Chapitre 6 pour plusd’informations sur l’importance des inventaires forestiers). Il est importantd’imposer ces études comme condition à la ratification par le gouvernement
de nouvelles installations industrielles ainsi que des expansions des industries
déjà en place;• Lorsque les capacités industrielles dépassent régulièrement l’offre, il faudrait
envisager de fermer les usines de transformation, en particulier celles qui
opèrent dans l’illégalité. On peut utiliser l’audit pour identifier les usines
soupçonnées de transformer du bois illégal. Les progrès accomplis avec ces
stratégies dépendent des mesures de renforcement des moyens coercitifs
et relèvent les niveaux de responsabilité financière et de transparence(encadré 31);
• Les accords internationaux entre partenaires commerciaux et autres mesures,
telles que les politiques d’achats publics et la législation contre le commerce
illégal, peuvent inciter à réduire la surcapacité et les exportations illicites (ycompris les exportations légales basées sur du bois de provenance illégale).

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Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 31

Groupe de travail pour la restructuration industrielle en Indonésie
En 2001, le Ministère des forêts indonésien, en réponse à la surcapacité de son
industrie de transformation forestière, a mis en place un groupe de travail pourla restructuration industrielle (IRWG), comprenant des représentants d’organismes
donateurs, de la filière bois et d’un institut de recherche international.
Le groupe s’est servi d’estimations de la demande totale de bois industriel et acomparé les chiffres avec les disponibilités intérieures de bois. Comme prévu, cet
exercice a révélé un écart important entre les niveaux de demande et d’offre. Le déficit
estimé de matières premières a incité à lancer des propositions pour freiner l’expansion
de la capacité de transformation du bois et fermer les usines opérant illégalement.
En 2002, le Groupe a mis au point une série de protocoles pour étudier lesprovenances du bois dans les grandes usines de transformation. En même temps,
le gouvernement s’est engagé à réduire la capacité de transformation du secteuret à fermer les usines opérant dans l’illégalité. En 2003, les protocoles ont servi à
une équipe indépendante parrainée par le Programme forestier multipartenaires(MFP) du Département pour le développement international du Royaume-Uni, pourenquêter sur une grande usine dans l’Est de Java. Le Ministère des forêts a également
utilisé les protocoles pour enquêter sur sept autres grandes usines. Il n’a fait que trois
inspections depuis juin 2003, mais d’autres organisations ont commencé à utiliser ses
protocoles. Par exemple, les protocoles sont désormais utilisés par le «Tropical Forest
Trust» et le WWF Indonésie pour identifier les usines illégales. L’industrie britannique
achète des matières premières aux usines les plus légales, identifiées grâce aux
protocoles. Les protocoles du Ministère des forêts ont également eu d’autres
applications. Ils ont, par exemple, eu une influence sur la définition de la légalité en
train d’être élaborée dans le cadre du Protocole d’accord Indonésie–Royaume-Uni surla coupe illégale (voir Annexe 3).
Source: Richards, 2004; D.W.Brown, DFID, communication personnelle, 2005

Parmi les limites de ce type d’approches figurent le ciblage croissant par lesexportateurs de marchés moins discriminatoires et leur manque d’impact surla demande intérieure de bois (voir Annexe 3 pour plus d’informations sur les
accords multilatéraux et bilatéraux).
AMÉLIORER LES LIENS ET LA COLLABORATION INTERSECTORIELSLes impacts de la politique et de la législation de secteurs apparentés commele transport, l’extraction minière, l’agriculture et l’énergie, sur les forêts, lagestion forestière, les activités illégales et les moyens d’existence des populations
dépendant des forêts peuvent être considérables. Mieux comprendre les liens
existant entre les différents secteurs et aborder de façon cohérente et générale lesRationaliser l’environnement stratégique et juridiquequestions forestières peut aider à réduire l’incertitude, à optimiser les synergies età limiter au minimum les pratiques illégales dans le secteur forestier. Trois niveauxde coordination peuvent être définis (FAO, 2003):• coordination intersectorielle (ou horizontale), lorsque les problèmes sontenvisagés essentiellement au même niveau territorial par les acteurs opérant
dans différents secteurs (par exemple les forêts et l’agriculture);• coordination intrasectorielle (ou verticale), lorsque la coordination repose
principalement sur l’interaction entre des acteurs opérant à différentséchelons mais au sein du même secteur (par exemple, les administrations
forestières nationales et locales);• coordination intersectorielle multiniveaux, raccordant les efforts
internationaux et nationaux.
Il faut une forte volonté et un engagement politique pour améliorer lacoopération entre organismes et entre les divers niveaux de gouvernements. Par
exemple, en Équateur, la décision de créer un système d’application des lois
associant la police et l’armée, et d’autres organismes gouvernementaux, le secteur
privé et la société civile, n’a été possible que grâce à une forte détermination
politique aux plus hauts niveaux. Les meilleures pratiques suivantes facilitent lacoordination intersectorielle:• assurer la cohérence entre les politiques de différents secteurs (extraction
minière, agriculture, foresterie, etc.);• encourager la cohérence entre la législation forestière et les lois régissantd’autres secteurs clés et pouvant avoir des effets préjudiciables sur les forêts,comme l’expansion du réseau routier, le développement des infrastructures,l’intensification de l’agriculture, et l’extraction minière et l’exploration/
exploitation d’hydrocarbures;• identifier et éliminer les incitations fiscales ou monétaires perverses, ycompris les subventions directes et indirectes pour les activités dans dessecteurs associés ayant un impact négatif sur le secteur forestier;• instaurer des sauvegardes dans la conception de ces politiques associées
pour diminuer les impacts potentiellement négatifs sur les communautésforestières et dépendant des forêts;• fournir aux décideurs du secteur forestier des preuves des effets intersectoriels
potentiels et leur permettre d’établir un dialogue entre secteurs;• améliorer les connaissances sur les moyens d’affronter les questions
intersectorielles de manière intégrée;• encourager l’échange d’informations et de connaissances des forêts de manière
transparente et ponctuelle, sur les politiques, les questions émergentes et lesplans entre les diverses institutions gouvernementales;• suivre les progrès et répondre de façon dynamique aux initiatives de politiqueet de législation qui pourraient toucher les forêts dans d’autres secteurs;• soutenir l’analyse des politiques scientifiques intersectorielles;• renforcer les institutions et promouvoir la participation des parties prenantes
du secteur forestier et de la société civile.

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Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES OPÉRATIONS LÉGALES
Une des causes premières des activités illégales organisées dans le secteur
forestier est la rentabilité du crime forestier par rapport à l’exploitation et aucommerce légaux. Par exemple, les opérateurs illégaux ne paient pas d’impôts ni
de redevances pour le bois sur pied, ne prennent pas à leur charge les coûts degestion et d’opération après récolte et n’ont pas à consacrer des efforts, du temps
et de l’argent pour se conformer aux exigences bureaucratiques. Qui plus est, lesexploitants illégaux ont une prédilection pour les essences plus précieuses de bois,
ce qui accroît encore davantage la rentabilité de la coupe illégale. Avec de meilleurs
profits, une faible probabilité d’être découverts et des peines négligeables, lesactivités illégales ont un vif attrait financier.
Restreindre la rentabilité des opérations illégales
La détection et la pénalisation des activités illégales par le biais des mesuressuivantes limiteront leur attrait financier:• L’amélioration des systèmes de surveillance accroît le risque de détection etfacilite les poursuites (voir le Chapitre 6 pour les techniques de surveillance etde détection).
• Faire participer les populations locales à l’aménagement forestier en leuroffrant un accès ou des droits fonciers favorise le contrôle local de laressource forestière.
• Le marché devrait être fermé aux produits dont on ne peut prouver l’origine
légale (voir l’Annexe 3 pour des exemples d’initiatives internationales etd’accords bilatéraux).
• Les sanctions devraient être renforcées et imposées de façon systématique àtous les coupables d’activités illégales. Elles peuvent être d’ordre monétaire(confiscation de biens, amendes et peines, etc.) ou non monétaires (restrictions
des activités futures, révocation des licences d’exploitation, peines de prison,service civil, etc.) (Whiteman, 2003). Cependant, il est à noter que augmenterles amendes et les peines pour les activités illégales peut inciter davantage
le producteur à payer des pots-de-vin et porter à une recrudescence de lacorruption. Des peines plus sévères auraient un effet de dissuasion là où lagouvernance du secteur forestier est améliorée.
• Les procédures judiciaires devraient être harmonisées et le personnel forestierdevrait avoir le pouvoir de confisquer le bois et le matériel illégaux.
• Les peines financières devraient être indexées sur les taux d’inflation afin demaintenir leur pouvoir dissuasif. Divers systèmes d’indexation existent. Par
exemple, les amendes peuvent être exprimées en fonction du salaire minimum
ou autre indicateur de valeur stable, comme c’est le cas au Mexique et au
Pérou, ou en termes d’une devise stable (Christy, 2004; Sociedad Peruana de
Derecho Ambiental, 2003).
• Il est important d’identifier et de définir toutes les infractions possibles etde prévoir des sanctions proportionnelles. Par exemple, il ne suffit pas deRationaliser l’environnement stratégique et juridiquedéclarer que toutes les opérations devraient se dérouler selon un plan degestion approuvé, car aucune distinction n’est faite entre l’absence d’un pland’aménagement, un plan inadéquat et une incapacité totale à respecter leplan.
• Les récidivistes devraient être passibles de peines plus sévères. Par exemple,
des infractions répétées peuvent porter à l’inscription par le gouvernement
des sociétés sur une liste noire, ce qui les empêche de pouvoir opérer dans lesforêts publiques. Des peines de prison devront être prévues pour les grands
criminels.
Accroître la rentabilité des opérations légales
Quelques outils pouvant servir à accroître la rentabilité et la compétitivité desopérations légales:• accorder un traitement préférentiel aux opérateurs qui prouvent la légalité deleurs opérations lors de l’octroi de concessions;• établir des pratiques de passation des marchés favorisant les produits
forestiers d’origine légale contrôlée;• exiger de l’administration forestière des procédures judiciaires ouvertes
et transparentes en guise de condition à l’annulation des concessions, afin
de protéger les opérateurs légaux de l’annulation arbitraire des contrats
de concession (dans tous les cas, l’annulation doit être soumise à un
mécanisme juridique clair pour éviter d’entraver la participation au systèmede concessions officiel);• offrir des incitations financières à l’aménagement forestier durable commemoyen de réduire l’écart de rentabilité entre les opérations illégales et lesactivités d’aménagement durable des forêts prescrites par la loi (encadré 32);
• réduire les impôts (redevances d’exploitation) sur le bois exploité légalement
dans le cas où on ne puisse prévoir de mesures d’incitation;• simplifier les procédures d’obtention de permis d’exploitation;• concevoir et fournir des programmes d’assistance technique (voir Chapitre 5)
pour aider les opérateurs forestiers dans la conception de plans d’aménagement
forestier, avantages fiscaux et autres outils tels que des accords de partage
des coûts, afin d’encourager les opérateurs forestiers à se conformer aux
directives légales.
RENFORCER LA CAPACITÉ D’AGIR DU POUVOIR JUDICIAIRE EN MATIÈRE
DE LOIS FORESTIÈRES
Une mise en œuvre efficace des lois forestières requiert un pouvoir judiciaire qui
fonctionne relativement bien, aussi bien pour tenir les contrevenants responsables deleurs actes que pour défendre les droits juridiques des différentes parties prenantes.
Toutefois, la réalité dans de nombreux pays est le mauvais fonctionnement destribunaux, et ce, pour diverses raisons. Les tribunaux manquent souvent depersonnel et de ressources, et doivent traiter des dossiers dépassant de loin leurs

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Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 32

Nouvelles incitations financières pour l’aménagement
forestier durable au Pérou
Un nouveau règlement forestier, en train d’être mis en application par une résolution
du Ministère de l’agriculture, l’Institut national des ressources naturelles (INRENA),
stipule une réduction des droits payés par les concessionnaires qui s’engagent à une
production forestière plus durable. Une réduction de 25 pour cent des droits sera
accordée aux concessions qui intègrent la récolte et la transformation dans la zone
de concession. Les concessions effectuant une certification volontaire bénéficieront àleur tour d’une réduction de 25 pour cent et d’une nouvelle réduction pouvant allerjusqu’à 25 pour cent encore pour retirer de la production des zones boisées de hautevaleur à des fins de conservation.
Par ailleurs, le nouveau Fonds pour la promotion du développement forestier(Fondebosque) a été conçu pour financer les projets forestiers du secteur privé,
promouvoir le reboisement et la gestion durable des forêts, le renforcement descapacités, les projets de recherche et les projets de lutte contre la coupe illégale et laconservation des essences menacées.
Source: Sociedad Peruana de Derecho Ambiental, 2003

capacités financières et humaines. La formation des juges, en particulier au niveau
des tribunaux traitant de cas typiques concernant les forêts, est généralement faible
et ne prévoit pas de formation spécifique en matière de lois forestières. Le manquede séparation de la fonction judiciaire des pouvoirs exécutif et législatif est un
problème courant dans certains pays, et se traduit par une ingérence généraliséedans les affaires du pouvoir judiciaire et une corruption à tous les niveaux, ycompris dans le secteur forestier.
Atteindre l’indépendance judiciaire pour garantir l’impartialité des jugements
est une entreprise complexe. Il existe divers moyens dont les pays ont cherché àatteindre ce but et les lignes d’orientation générales suivantes peuvent contribuer
à ce processus (Agence des Etats-Unis pour le développement international[USAID], 2002):• créer un vaste soutien pour les réformes;• promouvoir des mécanismes organisationnels et structurels indépendants
pour le pouvoir judiciaire;• clarifier le lien du pouvoir judiciaire au reste du gouvernement;• améliorer les mandats et la formation des juges individuels;• garantir des procédures transparentes;• promouvoir la responsabilité des tribunaux envers le public (encadré 33).

Rationaliser l’environnement stratégique et juridique

ENCADRÉ 33

Surveillance publique du pouvoir judiciaire en Indonésie
La surveillance publique du processus judiciaire est importante pour améliorer
l’application des lois forestières. Une nouveauté importante a été la création degroupes de «chien de garde» dans le Kalimantan occidental et le Jikalahari. Ces
groupes, composés de représentants d’ONG volontaires et du gouvernement, ont été
mis en place à la suite des engagements pris lors de consultations multipartenaires
sur le crime forestier. Toutefois, ces jeunes organisations manquent de ressources
financières et d’expertise, et font appel à du personnel volontaire, ce qui les rendprécaires. Dans le cadre du Protocole d’accord Indonésie–Royaume-Uni (voir encadré42), les ONG au Kalimantan occidental recevront un appui pour suivre les procès
contre les coupables de coupe illégale.
Source: Richards, 2004; H. Speechly, DFID, communication personnelle, 2005

Naturellement, il faut reconnaître qu’il n’appartient pas aux institutions
de gestion forestière de lancer ni de piloter de vastes réformes de l’appareil
judiciaire, même si elles peuvent être des lobbyistes efficaces et des partisans d’untel processus. Quoi qu’il en soit, d’autres interventions spécifiques aux forêts
peuvent être utiles. L’une d’entre elles consiste à cibler, par des programmes deformation professionnelle, les connaissances souvent limitées des questions delégislation forestière au sein du judiciaire. La FAO soutient ce type de stratégie au
Mozambique par un programme de formation en lois forestières et portant sur les
ressources naturelles à l’intention des personnes chargées des ressources ruraleset leurs défenseurs, juges, avocats et administrateurs, et des organisations non
gouvernementales. Pour la plupart des juges de district, il s’agit là de la première
instruction officielle qu’ils aient jamais reçue sur ces lois. Avec les compétences
acquises durant ces cours, les juges sont mieux équipés pour affronter les cas
concernant les forêts qui se présentent à eux (encadré 34).
Une autre solution, qui renforcerait la capacité du pouvoir judiciaire dansles questions forestières, est de porter à la connaissance du public et incluredans les contrats de concession les mécanismes de calcul des amendes, et ensuited’appliquer la formule de façon transparente (voir section dans ce chapitre surcomment rendre les opérations légales plus compétitives). Ceci éliminerait en
grande partie le pouvoir discrétionnaire de l’autorité forestière dans l’évaluation
des amendes, et réduirait considérablement le nombre de cas ne pouvant êtrerésolus par une procédure administrative directe sans ambiguïté et nécessitant un
juge.

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Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 34

Renforcement des capacités de l’appareil judiciaire au Mozambique
Un projet parrainé par la FAO est exécuté par le Centre de formation juridique etjudiciaire (CFJJ) au Mozambique afin de promouvoir la mise en application efficace
de nouvelles lois portant sur la gestion des terres et des ressources naturelles. Les
activités sont regroupées en quatre volets:
Formation des Juges de district
Le CFJJ et les experts juridiques nationaux ont conçu une méthodologie de formation
et ont préparé des manuels couvrant chacune des trois nouvelles lois sur la terre(1997), l’environnement (1997) et la foresterie et la faune et flore sauvages (1999).
Sur une période de trois ans, un total de dix cours de formation de deux semainesa été organisé avec la participation d’environ 85 pour cent des plus de 200 Juges dedistrict du Mozambique. Des manuels de formation ont été publiés et distribués aux
facultés de droit. Outre l’information des juges sur les principes légaux et les détails
des nouvelles lois, les cours visaient à faire mieux comprendre les aspects sociaux,économiques et environnementaux à l’origine des réformes législatives.
Réalisation d’ouvrages juridiques de référence sur chacun des trois sujets
Outre les manuels de formation, trois ouvrages de référence approfondis ou guides/
traités d’interprétation ont été rédigés et distribués à la magistrature, à la profession
juridique, aux étudiants en droit et aux professeurs de droit.
Voyages d’études au Brésil et au Mozambique
Les membres de la Cour suprême du Mozambique se sont rendus au Brésil pour tirer
des enseignements des expériences brésiliennes en matière d’éducation légale, detribunaux spéciaux, de restructuration de l’appareil judiciaire et d’adjudication desterres ainsi que de questions d’environnement. A la suite de ce voyage d’études, lesexperts judiciaires du Brésil se sont rendus à leur tour au Mozambique afin d’évaluer
le système des tribunaux et les moyens éventuels de renforcer les procédures duMozambique dans les questions foncières et environnementales.
Mieux comprendre le rôle et les besoins en formation des institutions communautaires
Une recherche socio-juridique sur le rôle et le fonctionnement des tribunaux
communautaires et autres institutions communautaires a été conduite afin d’évaluer
leur lien à l’appareil judiciaire et leurs besoins de formation sur les lois en matière deterres, d’environnement, de foresterie et de faune et flore sauvages. Des capacités derecherche sont en train d’être mises en place au CFJJ sur les questions de terres et deressources naturelles pour suivre et évaluer les performances des tribunaux dans ces
domaines, et les liens entre les communautés et l’état au niveau local.
Source: FAO, 2004b

Rationaliser l’environnement stratégique et juridique

CONCLUSIONS

Plusieurs mesures peuvent être prises pour harmoniser et rationaliser lespolitiques et lois forestières, notamment pour:™ Évaluer les causes sociales, économiques, culturelles et politiques dumanque d’application des lois et modifier en conséquence le cadre
stratégique et juridique régissant le secteur forestier.
™ Analyser l’impact du cadre stratégique et juridique forestier sur les
moyens d’existence des pauvres.
™ Accroître la clarté, la transparence et la cohérence de la législation
forestière et relative aux forêts, en rédigeant des lois simples, sansambiguïté, fondées sur des approches testées, avec des obligations detransparence et des pouvoirs discrétionnaires limités au minimum.
™ Garantir une approche participative d’élaboration des lois forestières afin
de promouvoir la transparence, réduire les possibilités de corruption,
permettre aux populations de surveiller de près l’efficacité de la mise enœuvre, aider à renforcer l’équité et limiter au minimum l’influence degroupes privilégiés.
™ Encourager la cohérence du cadre réglementaire pour veiller à ceque les lois ne se contredisent pas (au sein du cadre juridique forestier etavec les lois d’autres secteurs).
™ Limiter la bureaucratie, rationaliser les procédures juridiques et simplifier
les réglementations, par exemple, par le biais de la décentralisation, enévitant la prolifération de règlements et en simplifiant les réglementations
forestières sur les plans d’aménagement.
™ Garantir des droits de propriété sur les terres forestières afin de veiller àla responsabilité financière et au contrôle des opérations forestières àl’échelon local.
™ Veiller à ce que les capacités industrielles d’un pays ne dépassent pas lesapprovisionnements durables, par exemple, en conduisant des études defaisabilité avant la construction de nouvelles usines de traitement, enfermant les usines et en facilitant les importations de bois d’oeuvre.

55

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Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier™ Etablir des accords internationaux ou bilatéraux avec les partenaires
commerciaux.
™ Établir des liens et une collaboration intersectoriels pour garantir une
approche cohérente et englobante des questions forestières (par le biais,
par exemple, des programmes forestiers nationaux).
™ Renforcer la compétitivité des opérations légales en diminuant la rentabilitédes opérations illicites et en accroissant celle des opérations légales.
™ Promouvoir l’indépendance du pouvoir judiciaire et la transparence desprocédures judiciaires.

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5. Renforcer les moyens
institutionnels d’application
des lois

Établir un équilibre entre les impératifs juridiques et la capacité des institutions
gouvernementales d’appliquer la loi est une considération fondamentale, en
particulier compte tenu de la restriction des pouvoirs gouvernementaux et dela faiblesse des administrations forestières observées dans de nombreux pays
(Christy, 2004). Il se peut que le renforcement des capacités doive précéder lesréformes législatives décrites au chapitre précédent, car l’amendement des lois
prend du temps et nécessite l’assentiment d’une pléthore de parties.
La Banque mondiale, en coopération avec le Fonds mondial pour la nature(WWF), a dressé une liste de priorités pour accroître la capacité de détecter
et de réprimer le crime forestier dans les pays producteurs (voir encadré 35).

ENCADRÉ 35

Priorités de la Banque mondiale et du Fonds mondial pour la naturepour lutter contre le crime forestier en Indonésie
Le processus multipartenaires Banque mondiale /WWF recense les priorités suivantes derenforcement des capacités en matière de détection et d’élimination du crime forestier:• former la société civile et les organismes d’application des lois aux techniquesde détection et de notification, et former en plus les organismes à rassembler
une argumentation complète contre l’accusé;• développer ultérieurement le système de notification et de suivi des crimes
forestiers;• se concentrer sur les grands criminels plutôt que sur ceux visibles sur le terrain(tout en reconnaissant qu’il peut être difficile et dangereux de traduire lesagitateurs en justice);• faire respecter les réglementations financières et administratives, telles quela présentation des rapports annuels et le paiement des impôts, en ciblant les
principaux contrevenants. Il est souvent plus simple sur le plan juridique etmoins dangereux d’enquêter et de poursuivre en justice ces infractions plutôt
que la coupe illégale;• éliminer les restrictions géographiques limitant les organes d’application des lois.
Source: Banque mondiale/WWF Alliance, 2005

58

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

Néanmoins, accroître l’efficacité de l’administration forestière publique demande
beaucoup plus de ressources que celles dont disposent actuellement la majoritédes pays. Ce chapitre examine par conséquent des solutions relativement moinscoûteuses:• cibler et établir des priorités des efforts coercitifs de l’administration
forestière publique;• renforcer les capacités opérationnelles de détection et de répression des délits
forestiers;• promouvoir de meilleurs liens interorganismes;• développer des partenariats public/privé pour l’application des lois forestières;• avoir accès à l’aide internationale et aux programmes d’assistance technique.
Donner aux populations locales les outils propres à faire respecter, signaler etjuger si les opérations forestières locales sont hors-la-loi ou non, par des politiquesde transparence et de participation (décrites au Chapitre 4) est une autre solution à
faible coût et un moyen irréversible de contraindre les administrations forestières
à plus d’efficacité.
RENFORCER L’ACCENT DE L’ADMINISTRATION FORESTIÈRE PUBLIQUE
Compte tenu des ressources limitées du gouvernement et de l’ampleur et de lacomplexité de l’application des lois dans le secteur forestier, le gouvernement est tenud’édifier des stratégies, d’établir des priorités et de cibler ses actions (Scherr, Whiteet Kaimowitz, 2004). Si les actions prioritaires dépendent du contexte national, lespoints suivants montrent comment tirer le meilleur parti des ressources existantes.
Accent sur certaines actions clésCi-après des exemples de gouvernements accordant la priorité à une ou plusieurs
mesures visant à améliorer l’application des législations forestières:• contrôler les exportations de bois aux ports et autres points de transit
international (par exemple, le système du Pérou de suivi des flux de produits
forestiers aux principaux points de transit [OIBT, 2004]);• contrôler le transport de produits du bois par des points de contrôle routiersou fluviaux (par exemple, le Mozambique, voir encadré 55 au Chapitre 6);• rationaliser le système des concessions (par exemple, la Bolivie, voir
encadré 28 au Chapitre 4);• instituer des accords bilatéraux avec les partenaires commerciaux (parexemple, l’Indonésie, voir encadré 46 au Chapitre 5);• se concentrer sur les compétences clés pour l’exercice de l’autorité forestière(politiques, normes et application) en déléguant les activités subsidiaires
aux organismes spécialisés (par exemple, l’Equateur, voir encadré 14 au
Chapitre 4).
Accent sur certaines régions ou localités
Les gouvernements peuvent concentrer leurs actions sur certaines régions
du pays, par exemple, là où les administrations locales ont une plus grandecapacité de détecter les illégalités et de faire respecter la loi et/ou là où elles

Renforcer les moyens institutionnels d’application des loissoupçonnent fortement des actes illégaux. Se concentrer sur des zones menacées
par la construction de nouvelles routes sur des terres forestières actuellement
inaccessibles peut s’avérer plus rentable que sur des zones qui subissent une fortepression démographique et économique, dans lesquelles les solutions pourraientêtre extrêmement onéreuses et les chances de réussite très minces.
Accent sur quelques agents
Se concentrer sur les grands criminels forestiers et les sociétés peu vertueuses
donnera des résultats plus durables que punir des communautés qui administrent
leurs forêts durablement en opérant de façon illégale car elles sont incapables
d’obtenir du gouvernement l’approbation de plans d’aménagement forestierlocaux. La diffusion de quelques expériences réussies d’application des lois
forestières peut servir à dissuader les actes illégaux. Elles montreront également àd’autres que le gouvernement est fermement résolu à intenter une action contre lesactes illicites en forêt (encadré 18).
Cependant, afin de maintenir une crédibilité vis-à-vis de l’opinion publique,les agents de contrôle doivent agir avec transparence dans les décisions qu’ils
prennent sur qui, et où, effectuer les contrôles. Par exemple, au Cameroun, lesagents ont délaissé quelque peu les enquêtes ciblées, car l’industrie pouvait devenir
méfiante d’activités axées sur certaines entreprises sans raison bien particulière, au
profit d’inspections plus systématiques de toutes les concessions et d’autres titres.
Une autre approche pourrait être d’énoncer des critères clairs pour décider dansquels cas il faut donner suite aux cas/acteurs suspects (Global Witness, 2005a et
2005b).
RENFORCER LES CAPACITES OPÉRATIONNELLES DE DÉTECTION
ET DE SUPPRESSION DU CRIME FORESTIER
Les organes chargés de l’application des lois manquent souvent du personnel, desinfrastructures, du matériel et des fonds nécessaires pour réglementer efficacement
l’utilisation de la ressource forestière. Un manque de compétences de gestion etdes procédures de suivi et des structures redditionnelles faibles entravent une
meilleure application des lois dans le secteur forestier. Il se peut que les agentsde terrain doivent s’adresser aux exploitants eux-mêmes pour les aider dans lesprocédures d’inspection. Un nombre insuffisant de fonctionnaires sous-payés
est censé, avec des ressources inadéquates, surveiller et imposer la loi sur desterritoires immenses.
Mettre en place des organes de surveillance et d’application
des lois efficaces
Certaines des mesures pouvant être adoptées pour s’attaquer au crime en forêt sontliées à la manière dont les institutions gouvernementales traitent l’information etprennent des décisions sur la mise en œuvre des législations. Il arrive parfois,
que la restructuration ou la création de nouveaux organes institutionnels aident à
combler des lacunes dans le système de gestion forestière (encadré 21 au Chapitre 4
et encadré 36).

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60

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 36

Restructuration de l’administration forestière au Cambodge
En septembre 2003, l’ancien Département des forêts et de la faune et de la flore
sauvages (DFW) a été restructuré et rebaptisé Administration forestière. Tout enrépondant d’une façon générale aux besoins de restructuration du Ministère del’agriculture, des forêts et des pêches (MAFF), la réorganisation de l’administration
forestière comprenait des aspects spécifiques liés à l’application de la loi, commeles témoignages anecdotiques de paiements illégaux diffus en complément dessalaires et des budgets d’exploitation, et les preuves de l’influence néfaste des divers
groupements d’intérêt, y compris l’armée, dans les travaux de l’Administration.
Parmi les autres changements institutionnels propres à améliorer la gouvernance etl’application des lois figurent la création d’une Unité de foresterie communautaire
au sein du MAFF, transformée par la suite en bureau à part entière durant larestructuration, qui a abouti à la nouvelle administration forestière.
Une autre mesure destinée à améliorer la gouvernance du secteur forestieret, indirectement, de l’application des lois, a été la création du Ministère del’environnement (MoE) pour protéger les ressources du Cambodge et conseiller
d’autres ministères compétents sur les questions de conservation, de mise en valeur
et d’aménagement des ressources naturelles. Cependant, les conflits permanents avec
le MAFF sur le contrôle juridictionnel des aires protégées (un problème qui dérive
du cadre juridique incomplet pour la protection de l’environnement) et une capacité
opérationnelle limitée ont porté d’aucuns à s’interroger dans quelle mesure leMinistère de l’environnement sera à même de s’acquitter de son mandat.
Source: Amariei, 2004

Augmenter les effectifs et améliorer leur performance
Il faut, dans la mesure du possible, accroître le nombre d’agents assignés à la détection
des crimes forestiers. Lorsque cela s’avère impossible par manque de ressources, onpeut atténuer la corruption en améliorant les mandats des responsables forestiers
existants. Un personnel mieux rétribué serait moins tenté d’accepter des dessous-detable et aurait davantage à y perdre s’il venait à être suspendu ou licencié. Toutefois,
il peut être plus rentable d’augmenter la supervision du personnel et d’acroître lespossibilités de renvoyer le personnel associé à des activités illégales. Des mesuresd’encouragement comme des récompenses pour contribuer à incriminer les
responsables d’activités illégales ont plus de chances d’améliorer les performances
du personnel qu’un perfectionnement général des mandats (Whiteman, 2003). Ces
mesures d’incitation devraient être associées à d’autres mesures visant à encourager
l’engagement des responsables forestiers envers l’application des lois, telles que lapromotion d’un esprit d’équipe et d’un sens de la loyauté.
La formation des responsables et du personnel forestiers est également
nécessaire pour leur faire mieux comprendre le cadre réglementaire et lesRenforcer les moyens institutionnels d’application des lois

techniques et mécanismes de surveillance et de notification efficaces des activités
illégales (encadré 37). Par exemple, dans l’administration forestière du Costa Rica,les responsables sont formés à l’utilisation des SIG et du GPS pour aider à détecter
la conversion illégale des forêts en pâturages, dans le cadre d’une stratégie globale
de lutte contre l’abattage illicite (voir aussi encadré 9 au Chapitre 3).
Modifier les structures d’incitation du personnel
Tant que la probabilité d’être pris et puni pour avoir accepté des dessous-de-table
reste négligeable, la corruption gardera tout son attrait pour les responsables
forestiers. Il est, par conséquent, capital d’intensifier le suivi et la supervision dupersonnel de terrain. Si la probabilité d’être pris et puni augmente, le montant
minimal acceptable en guise de pot-de-vin augmentera également. Si ce montant
minimum dépasse un certain niveau, la corruption disparaîtra car le consentement
maximum des producteurs à payer sera inférieur au consentement minimum duresponsable forestier à accepter un pot-de-vin (encadré 37).
Toutefois, de très hauts niveaux de supervision peuvent être coûteux et avoir
une incidence sur le moral du personnel. Un autre moyen de modifier l’attitude
des responsables forestiers est de leur permettre de garder une part des amendes
ou des peines infligées (encadrés 38 et 39).

ENCADRÉ 37

Prestations et intégrité du personnel dans le secteur forestierLe suivi et le contrôle renforcés des opérations forestières peuvent considérablement
freiner les activités illégales, pour autant que l’on s’attaque aussi au problème de lacorruption. Augmenter les amendes et les sanctions pour les activités illégales danscertains cas (par exemple, dans des cas où le risque d’être pris est mineur ou nul)
risque de juste inciter le producteur à payer des pots-de-vin, ce qui aboutit à uneplus grande corruption. Améliorer les mandats des agents forestiers peut diminuer
la corruption en accroissant les coûts escomptés de toute action disciplinaire (unpersonnel mieux payé risque davantage par la suspension ou le licenciement).
Toutefois, il peut s’avérer plus rentable de renforcer la supervision du personnel etd’introduire des mesures d’encouragement pour la notification des activités illégales.
Les conclusions ci-dessus suggèrent qu’on peut obtenir de meilleurs résultats
en portant une attention majeure et en récompensant l’honnêteté du personnel
forestier, qu’en renforçant la surveillance et les peines infligées aux producteurs
illégaux. Rares sont les pays qui brillent en la matière, et l’auto-réglementation desinstitutions forestières a peu de chances de donner des résultats. La société civile a unrôle très important à jouer dans ce processus et des mécanismes devraient être mis au
point pour encourager un suivi efficace et la notification des activités illégales sanscrainte de représailles ou de coercition.
Source: Whiteman, 2003

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62

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 38

Améliorer les prestations des organismes par la formation
du personnel au Brésil
La Fundação Estadual do Meio Ambiente (FEMA), l’organisme d’Etat chargé de laprotection de l’environnement dans l’Etat du Mato Grosso au Brésil, a lancé en 1999
un nouveau système visant à découvrir les défrichements illégaux et à poursuivre
les coupables, qui comportait la réorganisation et le recrutement de nouveauxeffectifs. La FEMA forme ses inspecteurs de terrain pour identifier et signaler lesdélits écologiques. Leur formation comprend des sujets comme l’utilisation du GPS
et de l’analyse des images par satellite. Ils sont également formés à l’adoption d’une
attitude positive et respectueuse envers les propriétaires terriens afin d’éviter tout
conflit superflu. La FEMA accrédite et forme les pourvoyeurs de services dans ledomaine des licences d’environnement. Les professionnels qui ne respectent pas
les critères de la FEMA (par exemple, en fournissant de faux témoignages ou en ne
présentant pas de rapports de suivi) sont punis: ils perdent automatiquement leuraccréditation et peuvent même être tenus pour conjointement responsables desdégâts à l’environnement dus aux activités. Le registre des pourvoyeurs de services
est accessible au public.
Source: Gouvernement d’Etat du Mato Grosso et Fundação Estadual do Meio Ambiente (FEMA),
2001

ENCADRÉ 39

Distribution des revenus tirés des amendes au Niger
Le décret 88-385/BOM/MF du 15 septembre 1988 énonce la répartition des revenus
tirés des amendes, transactions, dommages et intérêts et ventes du bois confisqué auNiger. Cette répartition est définie comme suit:• Trésor public: 75 pour cent;• personnel du Service des eaux et des forêts: 25 pour cent.
Vingt-cinq pour cent des revenus alloués aux effectifs du Service des eaux etforêts sont censés les encourager à prendre soin de l’écosystème et à éviter tout
détournement de fonds. Ces ressources sont divisées entre les différents membres
du personnel de l’administration forestière, la plus grande part allant aux employés
qui signalent une infraction (40 pour cent des revenus) et au personnel des services
forestiers locaux (16 pour cent). En 2005, cet argent est encore ramassé et distribué
au personnel chargé d’arrêter les contrevenants.
Source: FAO, 2001a; A. Whiteman, communication personnelle, 2005

Renforcer les moyens institutionnels d’application des lois

Établir un système de Regencia forestal
Le système de Regencia forestal a été créé au Costa Rica au milieu des années 90,
puis a été adopté en Équateur, au Mexique et dans d’autres pays (encadré 40). Le
système se base sur la délégation des fonctions de surveillance de forêt de l’État
au niveau des unités de gestion forestière à des forestiers (regentes) sous contrat.
Ces forestiers professionnels accomplissent une série de tâches administratives etde contrôle au nom de l’Etat pour soulager l’administration publique. Les regentes
forestiers sont juridiquement responsables de la gestion des forêts qui leur sontassignées. En cas de preuve d’actes illégaux sur leurs terres, ils perdent leur licence

ENCADRÉ 40

Mise en place de la Regencia forestal en Equateur
Le système de Regencia forestal a été institué en Équateur en 2000 par la
promulgation de la normative forestière, modifiée en 2004. Pour devenir un regente
forestier pour le Ministère de l’environnement, le forestier professionnel doit remplir
les conditions suivantes:• être titulaire d’un diplôme universitaire en foresterie et être membre d’une
association professionnelle de forestiers;• suivre un cours de Regencia forestal sanctionné d’un diplôme;• signer une déclaration légale l’engageant à s’acquitter de ses tâches et àsurveiller l’application des cadres législatifs et réglementaires régissant lesecteur forestier.
Si un regente est soupçonné d’avoir commis une quelconque irrégularité, unComité de répression est convoqué par le Directeur national des forêts, au sein
duquel un représentant de l’ONG environnementale, un représentant de l’industrie
du bois et un représentant de l’Association nationale des Forestiers professionnels ont
un vote chacun.
Les Regentes présentent des certificats officiels en questions forestières et peuventêtre engagés par contrat par quiconque a besoin de leurs services, ce qui veut direque c’est l’utilisateur qui statue directement sur son salaire. Ils n’ont pas de statut
de fonctionnaires et ne reçoivent aucune rémunération de l’Etat. Les regentes
sont chargés de superviser les rapports (inspection préliminaire, mise en oeuvre,
et inspection finale) ou de signaler toute violation pour le compte du Ministèrede l’environnement, qui peut alors s’employer à faire valoir son autorité dans ledomaine forestier. Début 2003, le Ministère de l’environnement avait dispensé 25
cours de formation à 433 forestiers professionnels intéressés à devenir regentes ou qui
voulaient approfondir leurs connaissances sur la réforme normative et les nouveaux
outils de gestion forestière. Cinquante-neuf d’entre eux ont été reçus à l’examen deregente et ont été investis de l’autorité déléguée par le Ministère de l’environnement.
Source: Thiel, 2004

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64

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestieret peuvent être poursuivis en justice. Parmi les fonctions qui incombent au regente,
figurent:• suivre, et fournir des conseils professionnels et techniques (sur la base d’une
inspection forestière) en matière de planification et de mise en œuvre de plans
intégrés d’aménagement et de programmes d’exploitation avant d’accorder
un permis de récolte;• suivre, par des visites de terrain, la mise en œuvre de ces plans etprogrammes;• apposer des étiquettes autorisant le prélèvement et le transport du bois aux
points de collecte.
AMÉLIORER LES LIENS INTERORGANISMES
Comme on l’a vu au Chapitre 4, la coopération interorganismes est fondamentale
pour le succès de la chaîne de mise en application des lois. Lorsqu’on parvient à cetype de coopération, avec les organes clés qui fonctionnent comme un système lelong de la chaîne, on a constaté une nette amélioration des résultats globaux. En
Équateur, par exemple, le gouvernement a fait un effort considérable pour soustraiter la mise en oeuvre d’un système de contrôle intégré informatisé (SNTCF)
afin d’améliorer la coopération, les liens opérationnels et les vérifications croisées
entre les acteurs chargés de contrôler la coupe illégale (points de contrôle routiersde Vigilancia Verde; Regentes forestales, SGS et administration forestière, services
de licences et de vérification du Ministère de l’environnement). Le volume de bois
illégal saisi a enregistré une croissance exponentielle (Thiel, 2004).
L’expérience montre que la formation du personnel est aussi importante pouraméliorer la coopération interorganismes. Pour instaurer une bonne communication
avec les organismes d’application des lois, les agents forestiers ont besoin d’une
formation à des fonctions qui facilitent la poursuite sans délais des contrevenants.
Par exemple, ils doivent être formés aux procédures de collecte de preuves solides
et légalement admissibles. Les Juges ont rarement connaissance des questions
d’application des lois dans le secteur forestier et leur formation contribuerait à une
collaboration plus intensive avec l’administration forestière publique.
PARTENARIATS PUBLIC–PRIVÉ POUR L’APPLICATIONDES LOIS FORESTIÈRES
Créer des partenariats entre l’administration publique et la société civile ou lesecteur privé pour surveiller l’application des lois dans le secteur forestier limitera
de façon directe ou indirecte l’utilisation capricieuse ou arbitraire du pouvoir
discrétionnaire et tendra à renforcer la transparence.
Déléguer l’autorité de coercition et /ou de surveillance aux acteurs
appropriésLes études de cas examinées ici montrent que les organismes gouvernementaux
présentent souvent des limites cruciales à leurs capacités de faire respecter lerégime du droit. Les responsabilités attribuées aux institutions du gouvernementn’ont souvent guère de rapport avec leur capacité de s’en acquitter. Veiller auRenforcer les moyens institutionnels d’application des lois

respect des lois requiert des moyens techniques et financiers. Faute de moyens,les gouvernements peuvent déléguer ou sous-traiter certaines des tâches etresponsabilités d’application des lois à d’autres institutions non gouvernementales
spécialisées. Les mécanismes de collaboration qui tirent parti des forces relatives
se sont avérés utiles dans divers pays (Equateur, Brésil, Philippines, Cameroun,
Cambodge) et dans diverses fonctions comme la surveillance, la transparence desopérations et la responsabilité (encadré 41).
Le partenariat peut revêtir plusieurs formes. Le premier type (Équateur,
Cameroun) consiste simplement à sous-traiter certaines fonctions particulières– comme les inventaires ou les procédures d’appels d’offres, l’attribution decontrats de concession ou licences, ou le contrôle du transport de produits
forestiers et la vérification de l’observation des indicateurs d’aménagement durable
dans la forêt – à un organe spécialisé indépendant et fiable du secteur privé ou dela société civile. Au Pérou, l’application de la loi est censée dépendre des Comitésde gestion forestière (Comités de Gestión Forestal), qui sont des partenariats entre
l’antenne locale de l’administration forestière publique, les concessionnaires, lescommunautés indigènes et paysannes, les institutions locales environnementales
et autres, qui sont chargées de contrôler les opérations de récolte, de coordonner
l’entretien des infrastructures collectives et de fournir des services de surveillance
et de résolution des conflits.

ENCADRÉ 41

Exemples de partenariats ayant fait leurs preuves pour promouvoir
l’application des lois
Vigilancia Verde (Surveillance verte) a été créée en Equateur en 2000 par une
coalition regroupant la Police nationale, le Ministère national de la défense, leMinistère de l’environnement et cinq ONG. Vigilancia Verde est un organe desupervision chargé de contrôler le transport du bois entre la forêt et les sites detransformation et de commercialisation. Treize points de contrôle routiers fixes
et sept mobiles sont en train d’être mis en place, chacun formé d’un représentant
de l’autorité forestière, un de la société civile et deux de la police. Ces équipes
fonctionnent 24 heures sur 24 par rotation. Le système est financé par un fonds qui
reçoit 50 pour cent de la valeur de la vente du bois découvert, confisqué et mis auxenchères. Les fonds sont administrés par une banque et gérés par trois directeursde la société civile et deux des organismes gouvernementaux. Tout ceci est fait pouréviter les pratiques dont on ne peut rendre compte, et pour réduire la tentation
de tractations malhonnêtes. Ce mécanisme a déjà fait ses preuves: dès la première
année, le volume de bois saisi dépassait de près de 600 pour cent celui saisi parle gouvernement l’année précédente (Contreras-Hermosilla et Vargas Rios, 2002;
The Economist, 2003) et lorsqu’un lien informatisé a été mis en place pour toute lachaîne, la possibilité de suivre en ligne l’observation des licences s’est traduite pardes saisies de deux fois le volume de bois illégal.

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66

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

En 1994, le Département des ressources naturelles des Philippines (DENR) a créé
16 comités multisectoriels de protection des forêts (MFPC) dans les zones de coupe
illégale plus diffuse. Ces Comités comprenaient des représentants du DENR, dugouvernement local, des médias, de l’église, de la police, de l’armée et de diverses
ONG. Le Comité servait de centre d’information et de groupe de discussion pour lesfonctions de suivi et d’application des lois du DENR, et comme mécanisme propreà obtenir des informations des réseaux informels des membres. En 1999, le nombre
de comités était passé à 400 avec une fédération nationale et des MFPC régionaux,
provinciaux et municipaux. Les Comités ont permis de sensibiliser et de mobiliser lesoutien de l’opinion publique. Ils servent de véhicule fiable et sûr pour les «lanceursd’alerte» (whistleblowers) et ont encouragé l’organisation d’autres groupements
populaires ayant des fonctions et des responsabilités analogues. Les groupes ont
contribué à la confiscation de gros volumes de bois illégal, au démantèlement
des petites scieries illégales, la fermeture de grandes scieries et l’arrestation et lapoursuite en justice des grands exploitants illégaux. Sur 360 cas archivés, 285 ont
abouti à des condamnations, dont certaines impliquaient d’importants opérateurs(Embido, 2001). Les comités sont encore opérationnels, mais leur rayon d’action aété considérablement restreint. La fin des financements de la Banque mondiale amarqué l’arrêt d’une grande part du soutien financier qui avait été acheminé par le
DENR. La poursuite du fonctionnement des MFPC dépend maintenant de personnes
motivées et d’ONG volontaires. Ceci risque plutôt de les exposer à la main-mise pardes intérêts sectoriels (Brown et Luttrell, 2004).
En 1999, un observateur indépendant a été nommé (imposé commeconditionnalité à l’ajustement structurel) pour travailler avec le Comité
interministériel du Cameroun pour l’allocation des concessions forestières. Deux
firmes juridiques et comptables locales ont été employées pour renforcer la rigueur
et l’objectivité de l’évaluation des soumissionnaires. En 2002, une initiative desupervision du plan de gestion forestière a été mise au point au Cameroun, et descontrats officiels ont été accordés respectivement à Global Witness (pour le suivi
de l’application) et à l’Observatoire mondial des forêts (GFW) (pour le suivi desopérations forestières). Les deux contrats visaient à mettre des informations officielles
à la disposition des usagers nationaux et internationaux sur le respect par l’industriedes plans d’aménagement (Brown et Luttrell, 2004).
Au Brésil, l’institut national pour l’environnement et les ressources naturelles
IBAMA s’est joint à Greenpeace en 2000 pour lutter contre l’exploitation illégale del’acajou dans la forêt amazonienne. Les rapports d’investigations de Greenpeace ont
révélé des illégalités de grande envergure sur les terres indiennes. Sur la base de ces
informations, IBAMA et Greenpeace ont conduit plusieurs inspections qui, en cinq
jours, ont récupéré le plus grand volume de grumes d’acajou de toute l’histoire duBrésil: 7 165 m3, pour une valeur estimée de 7 millions de dollars EU. Peu après, lePrésident de l’IBAMA a annoncé que le gouvernement avait fait cesser tous les plans
d’exploitation de l’acajou dans les états de Para, Mato Grosso et Acre, à l’exceptionde ceux certifiés comme plans d’aménagement durable (Greenpeace, 2001a, 2001b).

Renforcer les moyens institutionnels d’application des lois

Surveillants/observateurs forestiers indépendants
Une autre forme de collaboration est le recours à des surveillants et observateurs
indépendants, qui ont pour mandat de venir en aide aux gouvernements avec
une évaluation informée et indépendante des efforts et des réalisations del’administration forestière et organismes connexes dans l’investigation et larépression du crime forestier, et d’émettre des recommandations pour améliorer
le système en vigueur. Le surveillant indépendant n’est pas censé mettre enapplication les politiques gouvernementales. L’encadré 42 décrit les principaux
avantages de ce type d’arrangement.
Des surveillants/observateurs indépendants ont été utilisés par les gouvernements
du Cameroun, du Cambodge, de l’Indonésie, des Philippines, de l’Équateur et duCanada. Au Cameroun et au Cambodge, l’ONG internationale Global Witness aété engagée en tant que surveillant indépendant en 1999. Elle a émis une série derecommandations stratégiques, juridiques et techniques sur la base des missionsde terrain. Dans les deux cas, les surveillants indépendants ont été proposés etparrainés par les donateurs internationaux en guise de conditions à l’octroi deprêts d’ajustement structurel. En dernière analyse, néanmoins, la surveillance
indépendante pourrait devenir une pratique plus courante et ne plus être liée à desconditions d’emprunt, compte tenu des pressions du marché par des mécanismescomme le système de licences FLEGT (Application des lois, gouvernance etcommerce) de l’UE, qui devraient guider la demande des pays exportateurs pourun suivi indépendant (voir Chapitre 5 et Annexe 3). Même si des frictions entre
les gouvernements et les surveillants forestiers indépendants ont eu lieu, comme au
Cambodge (révocation du contrat par le Gouvernement Royal du Cambodge en2003), la surveillance indépendante crée souvent un espace politique où peuvent se
dérouler les débats sur l’illégalité. La surveillance indépendante est en mesure derenforcer les appels aux réformes et les mesures anti-corruption, qui sont accueillies
favorablement par les responsables sincèrement dévoués à l’intérêt général. Un
environnement propice pour une surveillance indépendante passe par la volonté dugouvernement et de l’administration forestière d’affronter les questions d’illégalité
et de corruption dans le secteur forestier et par leur engagement à la transparence.
De même, les organismes effectuant la surveillance se doivent d’être impartiaux àl’égard de tous intérêts partisans afin de conserver leur légitimité et leur crédibilité
aux yeux de leurs dépositaires d’enjeux. Les surveillants indépendants doivent
aussi être protégés dans l’exercice de leurs fonctions (Brown et Luttrell, 2004). Des
règles et structures institutionnelles doivent être mises en place pour renforcer ces
deux éléments (encadré 43).
D’une façon générale, les surveillants indépendants se sont avérés extrêmement
efficaces pour relever les niveaux d’information sur le secteur et l’étendue del’application des lois forestières. Ils ont également aidé à révéler les intérêts et les liens
politiques sur lesquels reposent ces pratiques. Dans certains cas, cette recrudescenced’informations a concordé avec une discipline accrue au sein de l’organismed’état chargé de l’application des lois et l’industrie du bois (Brown et Luttrell,2004). Un guide a été préparé décrivant les critères généraux nécessaires pour un

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Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 42

Atouts relatifs des surveillants ou observateurs
forestiers indépendants
Un surveillant ou observateur forestier indépendant est une tierce partie qui, avec
l’accord des autorités gouvernementales, s’attache à faire respecter le système officield’application des lois forestières. Ce type d’arrangement entre le gouvernement et
une tierce partie indépendante fournit certains avantages:• Indépendance. Le surveillant indépendant jouit d’un degré élevé de crédibilité
en raison de son manque d’affiliation aux groupements d’intérêts politiquesou économiques nationaux, et de sa capacité conséquente d’enquêter sur dessituations politiquement délicates.
• Statut non gouvernemental, et à but non lucratif. Compte tenu de son
statut indépendant, le surveillant n’opère pas pour obtenir des profits et parconséquent, élimine – ou tout du moins réduit – les possibilités de conflitsd’intérêt et de suprématie d’intérêts économiques puissants.
• Financement international, multisources. Il est fréquent que le surveillant
international soit financé par plusieurs donateurs, souvent des organismesinternationaux, ce qui est souhaitable car le financement indépendant
contribue à protéger le surveillant de manipulations des groupes d’intérêt
nationaux.
• Rôle officiel. Il est essentiel que l’État reconnaisse la nécessité du surveillant
forestier indépendant et en soutienne les objectifs; faute de quoi, il est
impossible de vérifier les activités des responsables du gouvernement ou lamise en œuvre des concessions d’exploitation. On peut toutefois avoir une
surveillance forestière sans rôle officiel, par les communautés locales et les ONG,et (comme dans le cas de EIA-Telepak en Indonésie) soutenues par une ONG
internationale et le financement des donateurs. Cette forme de surveillance aété définie comme «suivi externe».
• Pas de rôle coercitif. Le surveillant recueille, analyse et fournit desinformations et des données pertinentes au gouvernement, mais la tâchedélicate d’application effective des réglementations incombe toujours au
gouvernement.
• Confidentialité. La surveillance forestière indépendante sert de vecteur
indépendant confidentiel pour collationner et vérifier l’information sur les
infractions et la collusion.
• Analyse. Les mécanismes détaillés des activités illégales sont analysés, lestémoignages des forestiers sur le terrain, des fonctionnaires du Ministère, desagents de police, du pouvoir judiciaire, des ONG et des communautés pouvantêtre utilisés en protégeant les identités personnelles.
Sources: Global Witness, 2005b; Brown et Luttrell, 2004

Renforcer les moyens institutionnels d’application des lois

ENCADRÉ 43

Conception des systèmes de surveillance
Pour planifier des programmes de vérification, il faut prendre en compte diverséléments qui peuvent créer synergiquement une impulsion de changement. Citons
notamment:• La fonction de réglementation doit être suivie à tous les principaux
stades (attribution des concessions et toute la chaîne de production et decommercialisation) si l’on veut assurer l’efficacité globale du système.
• La présence simultanée d’un ou plusieurs surveillants externes, venant s’ajouter
au(x) surveillant(s) indépendant(s) officiel(s), peut faciliter la circulation del’information, et maintenir la pression pour une réforme systématique.
• Il faut se concentrer sur le cadre de notification au sein duquel opère lesurveillant, et sur la validation de ses résultats par des instances appropriées quiélargissent la propriété et la responsabilité.
En ce qui concerne le cadre de notification, deux fonctions clés sont: lestampons institutionnels et les filtres d’information, qui s’intègrent généralement
au sein d’un organe de notification qui reçoit, évalue et valide les rapports desuivi avant leur publication par le surveillant, et sert d’intermédiaire entre celui-ci
et le gouvernement. Dans certains cas, les représentants des différents ministères
gouvernementaux et donateurs interviennent; dans d’autres, c’est une institution
protégée de l’influence politique.
Source: Brown et Luttrell, 2004

fonctionnement efficace du suivi indépendant des forêts, tout en reconnaissant quechaque pays a sa propre histoire, ses caractéristiques et ses exigences et a besoin parconséquent d’un suivi indépendant sur mesure (Global Witness, 2005b).
Partenariats pour l’évaluation de la conformité du bois (TCAP)
Les TCAP sont des type de partenariats qui dépassent le stade de la surveillance.
Ils délivrent des preuves des pratiques forestières sur le terrain, documentent leurrespect d’indicateurs convenus de performances acceptables et les communiquent
au marché et au public. Les TCAP ont été établis sur l’initiative de l’Observatoire
mondial des forêts (GFW) de l’Institut mondial pour les ressources (WRI). Les
TCAP sont un concept en cours de développement qui pourrait unir diverses
parties prenantes d’une région donnée pour évaluer le respect de certaines normes,
comme la loi ou une série de critères de bonne gestion forestière, et les pratiquesappliquées à la forêt.
En Afrique centrale, ce partenariat est en train de promouvoir la création duSystème de suivi des concessions forestières pour l’Afrique centrale (FORCOMS).
FORCOMS s’efforce de fournir un accès public à des informations au niveau des

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Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestierconcessions vérifiées sur les actions quantifiables et les engagements volontaires
par les producteurs de bois de la sous-région, à l’appui d’un aménagement forestierlégal et durable tel que défini par des indicateurs convenus précédemment. Lesprincipes clés issus de nombreuses discussions multipartenaires sur l’organisation
et le fonctionnement de FORCOMS tels que proposés initialement peuvent êtrerésumés comme suit (Institut mondial pour les ressources, 2001).
• Les concessionnaires forestiers acceptent d’être surveillés et de fournir
volontairement la masse de données requises pour les indicateurs convenus
précédemment à une entité indépendante. Cette entité recueille les données
et, le cas échéant, effectue des vérifications inopinées limitées sur le terrain
et les analyses nécessaires pour rendre compte des résultats sur la base desindicateurs.
• Un Comité directeur composé de représentants d’ONG internationales,
d’institutions, du secteur privé et de donateurs supervise le processusd’orientation et de validation du système.
• L’organe indépendant fournit périodiquement au marché du bois tropicalet au grand public des détails des résultats par le biais d’un site Web et derapports imprimés.
WRI-GFW et ses partenaires sont en train de mettre au point un cadre qui
guiderait ces partenariats dans diverses régions. Un TCAP pilote financé par
l’OIBT est en train d’être mis en oeuvre au Congo.
Certification forestière
Si la certification forestière est un outil destiné à estimer la viabilité des opérations
forestières, la mise en oeuvre d’initiatives de certification et l’élaboration denormes de certification constituent également des occasions d’aborder la question
du respect des lois. Les inspections en forêt conduites par une organisationtierce, indépendante et accréditée évaluent la conformité des propriétaires/
opérateurs forestiers à une série de critères et indicateurs; ceci prévoit presquetoujours l’observation par les opérateurs du cadre juridique d’aménagement
forestier durable (encadré 44 et Annexe 2). Créer des partenariats de certification
forestière est par conséquent une pratique qui peut garantir que le bois des forêts
certifiées est non seulement légal mais aussi produit selon des critères durables. Si
l’information sur la certification suit le bois tout au long de la chaîne de contrôle,les consommateurs informés peuvent avoir une influence positive sur la gestion
forestière en choisissant des produits provenant de forêts bien gérées. Même sila certification forestière en soi n’est pas vraiment un partenariat, les opérations
forestières certifiées conformes aux critères pourraient recevoir des aides, commel’exonération des inspections officielles.
Codes de conduite volontaires
Les codes de conduite volontaires sont des initiatives prises soit de façon autonome
par les entreprises, soit en tant que membres d’associations industrielles, qui
s’engagent à respecter des principes, qu’ils ont eux-mêmes définis, de responsabilité

Renforcer les moyens institutionnels d’application des lois

ENCADRÉ 44

Certification et légalité en Bolivie
Dans le cadre de la restructuration du cadre stratégique et législatif du secteur
forestier, le Gouvernement bolivien a commencé à accepter la certificationindépendante de la gestion durable des forêts comme preuve d’application des lois
dans son système de concessions. Ceci s’explique par la corrélation étroite existantentre les impératifs juridiques de gestion des forêts en concession et les critères decertification indépendante.
La certification est plus facile et moins coûteuse pour les firmes respectueusesde la loi et ayant des plans d’aménagement forestier durable. La certification estégalement souhaitable pour les chefs d’entreprises car les forêts certifiées sontexonérées de l’audit forestier du gouvernement. Certains concessionnaires etentrepreneurs ont indiqué qu’ils préfèrent traiter avec une firme de certificationindépendante plutôt qu’avoir affaire à la bureaucratie du gouvernement.
En même temps, la certification indépendante est un bienfait pour laSuperintendance (le service forestier national) car elle dégage des ressources qui,autrement, seraient consacrées au suivi et à l’application de plans d’aménagement
durable dans les concessions forestières.
Source: Contreras-Hermosilla et Vargas Rios, 2002sociale et environnementale, y compris l’observation de la législation du pays où
ils opèrent (voir encadré 45 et Annexe 1 pour plus de détails).
Bien qu’il s’agisse d’initiatives privées, les administrations forestières publiques
ont dans certains cas contribué à l’élaboration des codes, persuadé les entreprises à
les adopter et créé des mesures d’incitation pour les sociétés respectant des codes
de conduite.
ACCÈS AU SOUTIEN INTERNATIONAL
Améliorer l’application des lois dans le secteur forestier incombe essentiellement
aux gouvernements des pays concernés. Ces dernières années, toutefois, les pays
producteurs et consommateurs au même titre ont accordé une attention croissanteà l’application des lois forestières, beaucoup de leurs activités étant déclenchéespar le Programme d’action du G8 sur les forêts de 1998–2002 (Brack, 2005). Lesprincipales initiatives, qui sont brièvement décrites ci-dessous et plus en détail
dans l’Annexe 3, comprennent:• des accords bilatéraux ou multilatéraux entre les pays consommateurs etproducteurs pour empêcher l’entrée des produits forestiers illégaux sur lemarché international;• des organisations internationales, y compris celles prêtant une assistancetechnique et financière;

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Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 45

Exemples de déclarations d’industries forestières
Déclaration de la Confédération des industries papetières européennes (CEPI) sur lacoupe illégale et l’application des lois forestières, de la gouvernance et du commerce
Dans leur volonté de contribuer à la lutte indispensable contre la coupe illégale, eten considérant que les solutions premières devraient se trouver là où ces pratiques
sévissent, la CEPI et ses membres:• S’engagent à appuyer et à coopérer avec les gouvernements dans leurs mesuresvisant à mettre fin à la coupe illégale et à assurer une bonne gouvernance etapplication des lois au sein du cadre juridique et institutionnel existant.
• S’engagent fermement à n’acheter et à n’utiliser que du bois provenant d’une
exploitation légale.
• Condamnent vigoureusement la corruption et les activités criminelles liées à lacoupe illégale qui ternissent la foresterie et les activités basées sur la forêt.
• Encouragent l’aménagement forestier durable selon des principes convenus
à l’échelle internationale. Dans ce contexte, des systèmes de certification
volontaires et centrés sur le marché peuvent constituer un instrument – mais
pas le seul – pour améliorer la mise en valeur durable.
• Demandent une clarification des responsabilités, notamment en garantissant lasécurité du régime foncier.
• Soutiennent des mesures rentables propres à vérifier l’origine du bois, etinvitent à ne pas compliquer le commerce par des lourdeurs administratives
injustifiées ou des mesures contraignantes.
• Recommandent de ne pas prendre de mesure qui pénaliserait les produits àbase de bois, par rapport aux matières concurrentes non renouvelables.
La Confédération des Industries européennes du papier représente les associationscommerciales de 18 pays et compte 1 000 sociétés et 1 300 usines employant
directement quelque 260 000 personnes. Ses membres assurent quelque 28 pour centde la production mondiale de papier.
Déclaration du Conseil international des associations forestières et papetières (ICFPA)
sur la coupe illégale
L’ICFPA partage les principes suivants:• L’ICFPA encourage l’aménagement durable des forêts conformément aux
principes convenus à l’échelle internationale. L’ICFPA reconnaît que dessystèmes de certification volontaires et liés aux attentes du marché peuvent
répondre partiellement aux problèmes relatifs à la coupe illégale. Le secteur
privé doit être vigilant dans des situations où on soupçonne une exploitation
illégale et tous les niveaux de gouvernement doivent s’efforcer de faire
appliquer les lois promulguées pour obvier à ce problème.
• L’ICFPA soutient vivement la conservation des zones forestières, qui ont été
désignées pour être protégées par la loi. L’ICFPA encourage les gouvernementsRenforcer les moyens institutionnels d’application des lois

et le secteur privé à travailler de concert pour mettre fin à la coupe illégale
dans les zones où la récolte du bois est expressément interdite.
• Les membres de l’ICFPA s’engagent à respecter les lois intérieures et souveraines
régissant l’exploitation et la récolte dans tout pays où ont lieu l’abattage et leprélèvement des arbres.
• Dans les pays où ces lois ne sont pas en vigueur, l’ICFPA appuie la créationde lois et de réglementations qui encouragent et font avancer la gestion
forestière, ainsi que leur application successive.
• L’ICFPA soutient la surveillance et l’évaluation des forêts par les gouvernements,
essentielles pour la conception de mesures appropriées et efficaces afin decontrecarrer la coupe illégale et le commerce de bois récolté illégalement.
Des informations précises et fiables améliorent grandement la capacité desgouvernements et des propriétaires de réduire les activités illégales.
L’ICFPA regroupe des associations de 43 pays, représentant des industries qui
totalisent plus de 90 pour cent du papier mondial et plus de 50 pour cent de la
production mondiale de bois.
Politique d’achats responsable de la Fédération britannique pour le commercedes bois (TTF)
TTF est une fédération industrielle qui a élaboré un code de conduite pour s’efforcerd’éliminer le bois illégal de ses approvisionnements. Les membres de la TTF peuvent
adopter une politique d’achat responsable et envoyer un questionnaire à tous leursfournisseurs afin d’évaluer et de classer leurs performances environnementales enfonction d’un triple niveau de risque: faible, moyen ou élevé. Les membres rédigentégalement des rapports de gestion annuels résumant les évaluations des fournisseurset fixant des objectifs d’amélioration pour les 12 mois à venir, qui sont révisés par uncommissaire aux comptes indépendant nommé par la TTF.
Sources: CEPI, 2002; ICFPA, 2002; TTF, 2005

• des organisations internationales non gouvernementales, qui exécutent desfonctions d’analyse et de suivi, et contribuent à faire prendre conscience dela nécessité de faire appliquer la législation.
Initiatives bilatérales et multilatérales
Une grande attention au niveau mondial a été consacrée aux mécanismesinternationaux qui s’efforcent de restreindre les importations de bois dont la légalité
ne peut être vérifiée, tout en aidant les pays exportateurs à filtrer les exportations
d’origine douteuse. Ces mécanismes sont particulièrement intéressants pour les
pays pratiquant de grosses exportations de produits forestiers. Il peut s’agir soitd’accords bilatéraux entre un pays et ses partenaires commerciaux (encadré 46), soitd’accords multilatéraux faisant intervenir un grand nombre de pays exportateurs
et importateurs. Ces initiatives, décrites dans l’Annexe 3, sont résumées ici.

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Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 46

Accords bilatéraux entre l’Indonésie et ses partenaires commerciaux
Des accords ont été signés avec le Royaume-Uni, la Norvège, la Chine (tous en2002), le Japon (2003) et la Corée. Ils prévoient un Protocole d’accord engageantles parties à travailler de concert pour réduire, et en dernière analyse, éliminer,
la coupe illégale et le commerce international de bois et de produits forestiers
exploités illégalement.
Le plan d’action de l’accord Indonésie-Royaume-Uni, le plus avancé à ce jour,comprend une série d’activités à entreprendre dans les deux pays: identification deréformes législatives et actions relatives; mise au point, essais et mise en œuvre desystème de vérification de l’application des lois; assistance technique et financièredu Royaume-Uni au renforcement des capacités; soutien à la participation de lasociété civile dans les efforts de réduction de la coupe illégale; élaboration desystèmes pour la collecte et l’échange de données; collaboration entre les organismes
chargés de faire respecter la loi; et encouragement pour des actions du secteur, ycompris l’approvisionnement uniquement en bois et en produits ligneux identifiés
comme légaux. En 2004, une série de mesures ciblées sur la province du Kalimantan
occidental a été lancée, comprenant la participation des ONG au suivi, à l’évaluation
des besoins de formation et d’équipement, une coopération plus étroite entre lesorganismes provinciaux d’application des lois, et une meilleure collecte et analysedes données. La première phase des tests de terrain de la définition de légalité et dusystème de traçabilité s’est achevée, et des plans sont en cours de préparation pourleur application à plus vaste échelle.
Source: Richards, 2004; H. Speechly, DFID, communication personnelle, 2005

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d’extinction (CITES). Avec 166 pays signataires au moment de larédaction de ce volume, la CITES est le seul mécanisme véritablement mondial
qui impose des restrictions au commerce des produits forestiers. Cette convention
ayant force exécutoire a trois listes, ou annexes, chacune comprenant des espèces
menacées à différents degrés. CITES stipule des règles différentes régissant lecommerce international des essences figurant dans chaque annexe. En contrôlant
le commerce international, CITES contribue à fermer une fenêtre économique
sur le commerce des essences de bois menacées. A l’heure actuelle, relativementpeu d’essences figurent dans les annexes CITES, mais les récentes inclusions del’acajou (Swietenia macrophylla) et du ramin (Gonystylus spp.) à l’Annexe II
se sont traduites par des contrôles plus rigoureux sur la récolte et le commerce
international de ces essences.

Renforcer les moyens institutionnels d’application des lois

Application des lois forestières et gouvernance (FLEG). Les processus FLEG
sont des initiatives régionales coordonnées par la Banque mondiale destinées à
encourager l’engagement politique et faciliter la coopération en matière de lutte
contre la coupe illégale et le commerce illégal. Le premier processus FLEG régionala été lancé en Asie du Sud-Est en 2001 et un processus analogue a suivi en Afriqueen 2003. En 2005, la Banque mondiale a entamé une collaboration avec l’UE pourpoursuivre les processus africain et asiatique et lancé une initiative similaire en
Amérique latine. Le Gouvernement russe envisage de tenir la première Conférence
ministérielle sur l’application des lois forestières et la gouvernance en Europe et
en Asie du Nord (ENA-FLEG) en 2005. Tous les processus FLEG définissent desquestions prioritaires d’application des lois et de gouvernance des forêts et une
liste d’actions pour affronter aussi bien la coupe illégale que le commerce de bois
illégal dans leurs régions respectives.
Plan d’action sur l’application des lois, la gouvernance et le commerce dans le secteur
forestier en Europe (FLEGT). En 2004, la Commission européenne a approuvé lacréation d’un Plan d’action sur l’application des lois forestières, la gouvernance etle commerce. Le Plan favorise les accords bilatéraux entre les pays importateurs etexportateurs pour créer, avec l’aide de l’UE, un mécanisme de licences volontaire pourvérifier l’origine légale du bois importé en Europe. Le plan n’impose pas de restrictionscommerciales impératives (le plan est volontaire) mais il s’efforce plutôt d’appuyer
les efforts des pays à éliminer la coupe et le commerce illégaux en décourageant lesmarchés des produits dont la provenance légale ne peut être validée.
Partenariat forestier pour l’Asie et Partenariat forestier pour le Bassin duCongo. Ces deux initiatives régionales ont été lancées au Sommet mondial sur ledéveloppement durable de Johannesburg en 2002. Elles ont pour but de faciliter
la coopération entre pays dans divers domaines, dont beaucoup sont exposés aux
activités illégales. Les deux partenariats comprennent des gouvernements et un
grand éventail de parties prenantes dont des organisations internationales et desgroupes de la société civile.
L’Initiative du Président des Etats-Unis contre la coupe illégale. Les Etats-Unis ont
lancé l’Initiative du Président contre la coupe illégale En 2003. Le but de l’Initiative
est d’aider les pays en développement à combattre l’exploitation illégale des forêts,le commerce de produits ligneux de source illégale et la corruption. Il se concentre
sur les pays du Bassin du Congo, du Bassin de l’Amazonie, de l’Amérique centrale
et du Sud, et de l’Asie du Sud-Est.
Le Programme du Royaume-Uni contre la coupe illégale. Ce programme triennal, lancé
en octobre 2002, vise à faciliter les réformes par les institutions nationales, régionales etinternationales affrontant le problème de la coupe illégale et le commerce internationalde bois récolté illégalement. Il porte sur une meilleure gouvernance des forêts en Afriquede l’Ouest et en Afrique centrale.

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Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

Organisations internationales
Quasiment toutes les organisations internationales s’occupant de ressources naturelles
ont des programmes d’amélioration de l’application des lois en forêt. La Stratégie
forestière de la Banque mondiale met l’accent sur des mesures de promotion del’application des législations forestières. La Banque héberge également le Programme
sur les forêts (PROFOR), une initiative multidonateurs créée en 1997. Celui-ci apour objectifs de renforcer la mise en jeu de la responsabilité dans le secteur forestier,d’améliorer les connaissances sur l’application des lois, de soutenir la recherche
empirique pour combler les lacunes d’information et évaluer les outils possibles
visant à faciliter l’application des lois. L’OIBT aide plusieurs pays à concevoir età exécuter des programmes d’application des lois forestières et a entrepris une
analyse des écarts de données commerciales pouvant être raccordés au commerce
illégal (voir Chapitre 6). La FAO accueille le Mécanisme des Programmes forestiers
nationaux, un mécanisme de soutien multidonateurs qui aide les pays à renforcer
leur base de connaissances, et offre une assistance pour étendre la participation desgroupes intéressés ainsi que la réforme juridique et de politique. Ces organisations
internationales offrent de multiples possibilités aux pays résolus à combattre lesactivités illégales dans le secteur forestier. Elles peuvent aider les gouvernements àrationaliser leur cadre stratégique et législatif, à former le personnel responsable dela planification, de la surveillance et de l’application de la loi, ou peuvent aider lesopérateurs forestiers à élaborer et mettre en œuvre les plans d’aménagement forestieren fournissant des programmes d’assistance technique.
Organisations non gouvernementales
Les ONG locales, nationales et internationales peuvent s’avérer des alliés
stratégiques dans l’amélioration de l’application des lois dans le secteur forestier,si les gouvernements sont ouverts à la coopération avec ces organisations.
Maintes ONG sont actives dans le secteur forestier et ont joué un rôle clé pour
avoir consacré davantage d’attention à la question de l’application des lois enforêt dans les programmes internationaux. Le rôle de Global Witness en tantque surveillant/observateur forestier indépendant a déjà été examiné plus haut.
L’Observatoire mondial des forêts, établi sous l’égide de l’Institut mondial pourles ressources, a réalisé un travail de surveillance des concessions dans plusieurs
pays, qui s’est traduit par une meilleure supervision par le gouvernementdes opérations forestières. La «Environnemental Investigation Agency», quitravaille avec les ONG locales dans des pays comme l’Indonésie et le Cambodge,
a recueilli des preuves d’activités illégales et aidé les gouvernements à poursuivre
leurs auteurs en justice. The Nature Conservancy et le Fonds mondial pourla nature (WWF) ont instauré une alliance pour promouvoir l’aménagement
durable des forêts et réduire la coupe illégale et le commerce international debois d’oeuvre illégal en Indonésie (encadré 47). Des partenariats avec des ONG
favorisent la transparence et peuvent souvent mobiliser des activités d’application
des lois par les gouvernements.

Renforcer les moyens institutionnels d’application des lois

ENCADRÉ 47

Le rôle des ONG et du marché pour une meilleure gouvernancedans le secteur forestier
En Amérique du Nord et en Europe, les marchés qui favorisent les produits
forestiers respectant l’environnement ont un impact important sur les fournisseursd’autres pays. Grâce aux campagnes des ONG et par peur des critiques, les grandes
compagnies de vente au détail, comme IKEA, The Home Depot, Lowe’s et Carrefour,
ont annoncé des politiques d’exclusion du bois récolté illégalement de leursapprovisionnements. A la suite de quoi, certaines sociétés de produits forestiers en
Indonésie ont commencé à faire des investissements volontaires pour améliorer lagestion des forêts afin d’accroître la compétitivité et obtenir un accès préférentiel aux
marchés de valeur d’Amérique du Nord et d’Europe.
Une alliance a été nouée en décembre 2002 par deux ONG (The Nature
Conservancy et WWF) pour rassembler le secteur des affaires, les gouvernements
et les organisations écologistes dans un même combat pour la promotion d’unaménagement forestier responsable, la lutte contre la coupe illégale et la création deliens de marchés visant à encourager l’utilisation de bois issu de forêts bien gérées,
tout particulièrement en Indonésie. L’alliance contribue aux activités nationales etrégionales menées par les gouvernements, comme le processus FLEG et le Partenariat
des Forêts d’Asie, et offre une assistance technique aux firmes et aux communautés.
Elle s’efforce également d’améliorer la communication entre acheteurs étrangers«verts» et fournisseurs indonésiens. «The Nature Conservancy» a en outre collaboré
avec les gouvernements d’Indonésie et du Royaume-Uni pour mettre au point
une série de principes, de critères et d’indicateurs de légalité pour les opérations
forestières et la transformation du bois en Indonésie.
Source: The Nature Conservancy et WWF, 2005

CONCLUSIONS
Accroître l’efficacité de l’administration forestière publique requiert souvent
bien plus de ressources que celles dont disposent la plupart des pays. Des
solutions relativement bon marché existent néanmoins, notamment pour:™ Établir des priorités et concentrer de façon stratégique les efforts
d’application des lois de l’administration forestière sur des actions, desrégions ou des acteurs clés.

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78

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier™ Renforcer les capacités opérationnelles de l’administration forestière pourdétecter et réprimer les infractions en forêt, par exemple en restructurant
ou en créant de nouveaux organes institutionnels et en augmentant leseffectifs et améliorant leurs prestations.
™ Renforcer les liens entre organismes au niveau national et local.
™ Créer des partenariats avec les ONG concernées, la société civile ou lesacteurs du secteur privé à l’appui de l’application des lois et/ou de lasurveillance.
™ Encourager le développement et le recours à la certification indépendante
des forêts et aux codes de conduite volontaires.
™ Instituer des accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux, ou desaccords multilatéraux faisant intervenir un grand nombre de pays
exportateurs et importateurs pour limiter le commerce du bois illégal.
™ Exploiter les programmes d’application des lois forestières desorganisations internationales s’occupant d’utilisation des ressources
naturelles.
™ Permettre aux citoyens, avec l’assistance si nécessaire d’ONG et d’agents

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6. Améliorer les donnéeset les connaissances

Nombre des études de cas exécutées aux fins de cet article font ressortir unmanque d’informations fiables et actualisées sur la ressource forestière et sonévolution. Qui plus est, les données et connaissances sur la localisation, l’étendue
et la nature des opérations légales et illégales dans le secteur forestier sont, au
mieux, fragmentées. Une bonne information est essentielle pour prévenir, détecter,surveiller, signaler et enquêter sur les actes illégaux, et faciliter ainsi l’application
des lois. Plus de données sur les activités forestières illégales permettront en outreaux gouvernements d’établir des priorités parmi les mesures correctrices. Toutefois,
l’information ne sera utile qu’en présence d’une politique opérationnelle (voir
Chapitre 4). La disponibilité de données permettra d’ouvrir le débat politique, qui
fait inéluctablement intervenir des intérêts divergents, et de se concentrer sur les
preuves empiriques de l’ampleur, des causes et des faiblesses systémiques devantêtre affrontées pour pouvoir y remédier (Thomas et al., 2000).
SUIVI ET ÉVALUATION DES RESSOURCES FORESTIÈRES
L’évaluation et le suivi des ressources forestières peuvent fournir des informations
précieuses pour la mise au point de politiques et législations forestières adéquates.
Toutefois, très peu de pays en développement disposent d’informations actualisées
sur leurs ressources forestières et leur régime foncier, et plus rares encore sont ceux
qui ont les capacités nationales de produire ces informations. Ce problème ne selimite pas au monde en développement; la situation est loin d’être satisfaisantedans divers pays industrialisés. Lorsqu’elles existent, les évaluations de la ressource
forestière par l’Etat ne sont pas toujours rendues publiques. Un autre problème
important est le manque d’informations fiables sur les forêts habitées et exploitées
par les communautés locales. Il est, de ce fait, difficile d’identifier les opérations
illégales et d’incriminer leurs auteurs, car il est quasiment impossible d’évaluer etde prouver la nature et l’ampleur des altérations qu’ils ont provoquées dans lesforêts.
De nombreux pays conduisent des évaluations forestières nationales qui visentà combler cette lacune d’information. Autrefois essentiellement axées sur lamesure de la disponibilité de bois et de superficie boisée, elles tendent désormais à
aborder toute la gamme d’avantages tirés des ressources forestières et arboricoles,
notamment:• l’étendue des ressources forestières et le cycle mondial du carbone;• la santé et la vitalité de l’écosystème forestier;• la diversité biologique;• les fonctions de production des forêts;80

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier• les fonctions de protection des forêts;• les fonctions socio-économiques des forêts.
En dehors des mesures des arbres, certains pays (comme la Suède) inscriventla mesure des souches dans leurs évaluations nationales, afin d’obtenir une
estimation des volumes réels récoltés. Lorsqu’on les compare aux chiffres officielsde récolte, ces informations donnent une idée approximative de l’ampleur del’abattage illégal.
Les outils servant à l’évaluation et au suivi des ressources forestières sontnotamment: la télédétection, les systèmes de navigation par satellite, les mesures
et inventaires de terrain, les technologies mobiles de l’information et de lacommunication.
Les points suivants sont particulièrement importants pour promouvoir ladétection en temps utile des opérations illégales dans le secteur forestier etl’application des lois:• une cartographie et une démarcation précises et actualisées des zones
forestières;• des liens entre les processus de politique et les systèmes de collecte desinformations sur les forêts, par exemple en utilisant les informations basées
sur les évaluations des ressources forestières pour fixer des limites réalistede collecte/coupe annuelle, qui à leur tour, aideront à déterminer un niveau
adéquat de capacités industrielles;• la diffusion des évaluations forestières au public.
ÉTABLIR DES NORMES DE LÉGALITÉ
Pour améliorer l’application des lois dans le secteur forestier, il faut convenird’une définition opérationnelle commune de ce que constitue la légalité afin depermettre aux organismes d’identifier et de distinguer les actes légaux des actes
illicites.
Le champ de la législation relative aux forêts, et, de ce fait, la possibilité d’activités
forestières illégales, est vaste, et peut comprendre les lois sur la main-d’œuvre, lesréglementations sanitaires, la législation fiscale, la législation financière et bancaire,et les lois liées à la protection de l’environnement. Vu le nombre de dimensions
juridiques, une définition universellement admise des produits légaux n’est peutêtre pas possible ni même souhaitable. Le «Centre for Expertise in Timber»(Royaume-Uni) a été créé pour affronter le thème de la preuve de la légalité etmettre au point les éléments nécessaires de ce qu’une définition doit englober dansle contexte de la politique d’achats publics du Royaume-Uni (Speechly, DFID,
communication personnelle, 2005).
Etant donné que les activités illégales touchent de nombreux groupes (divers
secteurs du gouvernement, propriétaires forestiers, industrie des produits forestiers,
organisations de populations autochtones, communautés rurales, associations deconsommateurs, etc.), il convient d’adopter une définition commune des actes
illégaux dans le secteur forestier par une approche participative et en y incluant
ces acteurs dans toute conceptualisation de la légalité. Un accord sur les définitions
peut être atteint, par exemple, en organisant des forums de discussion ou desAméliorer les données et les connaissances

ateliers. Etant donné la nature dynamique du cadre juridique, les définitions de lalégalité devront être révisées périodiquement.
S’il n’existe aucun moyen universel d’aborder les aspects de la légalité dans lesecteur forestier, l’encadré 48 donne une idée des éléments pouvant être inclus etde la complexité potentielle des définitions opérationnelles de la légalité. Les pays

ENCADRÉ 48

Eléments potentiels de légalité• Régime foncier et droits d’usage. Droits de propriété ou droits d’usage
clairement établis approuvés par les autorités compétentes; limites clairement
définies, cadastres, et utilisations approuvées des terres• Gestion forestière. Plans d’aménagement forestier, y compris des systèmes
sylvicoles à employer, plans et permis de récolte• Zones protégées. Conformité à la législation des zones protégées aussi bien au
sein de l’unité de gestion forestière que dans les zones environnantes• Essences protégées. Respect des lois et réglementations concernant les espèces
protégées de flore et de faune et leur habitat• Evaluations d’impact environnemental et social. Observation des lois etréglementations concernant les impacts environnementaux et sociaux et lesprocédures d’atténuation de ces impacts• Droits des populations indigènes et des communautés locales. Conformité à lalégislation relative à la protection des droits des communautés autochtones etlocales pouvant être lésés par les opérations forestières• Droits, santé et sécurité des travailleurs. Respect des lois du travail telles que
salaire minimum et stabilité de l’emploi, et conditions d’hygiène et de sécuritédes opérations• Taxes et redevances. Conformité aux lois fiscales et autres redevances au
gouvernement liées aux opérations des sociétés forestières• Accords internationaux. Satisfaction des prescriptions énoncées dans les traitésinternationaux (par exemple, CITES et la Convention sur la diversité biologique)• Chaîne de contrôle. Respect des réglementations sur les moyens spécifiques deprouver la provenance légale du bois dans toute la chaîne de contrôle• Marquage des produits. Observation des règles concernant le marquage
et l’identification des produits et cohérence avec la documentation
correspondante• Traitement, vente et expédition. Conformité par les sociétés exerçant desactivités de transformation, de vente et d’expédition du bois aux normes delégalité telles que licences d’exploitation, déclaration auprès des autorités
compétentes, permis de construire pour les installations de traitement et destockage
Source: Amariei, 2004

81

82

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestierdevraient recenser tous les éléments nécessaires pour définir leur modèle de légalité,
compte tenu des normes internationales et des circonstances locales. Chaque pays
est libre de déterminer ce qu’il entend par «légalité» et l’inclusion d’une loi danscette définition devrait reposer sur une analyse du degré de préjudice qui dérive
du non-respect. A cet égard, il est important de faire la distinction entre crimes etinfractions réglementaires.
Comme le montre l’encadré 49, l’Indonésie a déjà adopté de nombreux élémentsénoncés dans l’encadré 48. En Indonésie, où environ 900 lois, réglementations etdécrets régissent l’exploitation, le transport et le commerce de produits forestiers,
un projet de «norme de légalité» a été rédigé pour aider les auditeurs et les acheteurs
à faire la distinction entre le bois légal et illégal. La norme stipule sept principes
généraux de légalité, chacun appuyé par plusieurs critères et indicateurs rattachantle principe à la législation indonésienne en vigueur. Des notes d’orientation pouraider les agents chargés de l’audit à vérifier l’observation de chaque indicateur ont
été rédigées. Ce projet de norme est l’aboutissement d’un processus participatif
conduit entre avril et juin 2003 dans plusieurs districts de l’Indonésie. L’accord detoutes les parties prenantes n’est pas encore gagné pour autant. Les tests de terrain
du système ont démarré à la mi-2004. La mise au point de la norme s’est faite
sous les auspices du Ministère des forêts en collaboration étroite avec The Nature
Conservancy (TNC) dans le cadre du Protocole d’accord Indonésie–RoyaumeUni sur la coupe illégale (voir encadré 46).
AMÉLIORER LES DONNÉES ET CONNAISSANCES POUR LA PRÉVENTIONDES CRIMES FORESTIERS
Vérification/surveillance sur le terrain
Avec des mesures d’encouragement bien ciblées, la surveillance est une desméthodes les plus efficaces de prévention des actes illégaux en forêt. Si lasurveillance directe est souvent difficile, des informations fournies à temps sur lesopérations peuvent servir de base pour mener des contrôles sur échantillon afin devérifier la fiabilité des rapports des opérateurs forestiers (souvent un impératif deslicences forestières plutôt qu’une disposition des lois forestières). Les informations
peuvent venir des opérateurs selon un format et un calendrier standard, etdes informations complémentaires peuvent être fournies sur demande. Les
responsables forestiers devraient pouvoir inspecter tous les sites pertinents, ainsi
que les installations de transport, de stockage et de transformation, par exemple,
en insérant dans les contrats de concession une clause qui confère expressément
ce droit aux fonctionnaires et aux observateurs indépendants. Les inspections
doivent être autorisées à titre de routine, et pas seulement sur présomption d’uncrime (Christy, 2004).
Notification le long de la chaîne de contrôle
On peut également exiger une notification de la part des négociants et destransformateurs du bois, mais, pour être efficace, celle-ci doit faire partie d’unsystème de suivi global. Une simple liste de transactions ne sert pas à grand’chose

Améliorer les données et les connaissances

ENCADRÉ 49

Indonésie: principes suggérés pour établir la légalité des produits du bois
Les principes suivants sont ultérieurement définis par des critères et complétés pardes indicateurs pour en vérifier l’observation.
• Régime foncier et droits d’usage. Le régime juridique et les droits fonciersdu Service de gestion forestière sont clairement définis et ses limites dûment
fixées. La société détient des droits documentés, et légalement établis derécolte du bois uniquement à l’intérieur de ces limites.
• Impact environnemental physique et social. La société dispose d’une Évaluation
d’impact sur l’environnement (AMDAL) préparée selon les normes et montrant
que l’unité de gestion forestière est conforme à toutes les exigences juridiques,
physiques, sociales et environnementales énoncées dans l’AMDAL, ainsi qu’aux
impératifs de suivi et de notification sur la mise en œuvre de l’AMDAL.
• Relations avec les communautés et droits des travailleurs. La société s’acquitte
de toutes ses responsabilités pour garantir le bien-être des communautéstouchées par ses activités dans l’unité de gestion forestière, la fourniture
de services aux communautés locales, et le bien-être et la sécurité de ses
travailleurs et contractants employés au sein de l’unité.
• Lois et réglementations de récolte du bois. La société conduit toutes lesactivités de planification, de récolte et autres activités au sein de l’unité degestion forestière en accord avec les réglementations gouvernementales
pertinentes.
• Taxes forestières. La société paie toutes les redevances prescrites par la loi,
royalties, taxes et autres droits liés à l’exploitation de l’unité de gestion
forestière et du bois qu’elle en extrait.
• Identification, transfert et livraison des grumes. La société assure que toutes
les grumes transportées de l’unité de gestion forestière sont correctement
identifiées, sont accompagnées d’une documentation adéquate et sonttransportées conformément aux réglementations gouvernementales.
• Traitement et expédition du bois. Les installations de traitement du bois et lessociétés d’expédition ont des licences valides et opèrent conformément auxréglementations en vigueur.
Source: Royal Institute of International Affairs, 2004sans références croisées qui renvoient à un registre de licenciés et des rapports
rigoureux sur les opérations d’abattage. Grâce aux réseaux informatiques,
toutefois, ces différentes séries de données peuvent être reliées en temps réel,
offrant un outil puissant tant pour la prévention que pour la détection des crimes
forestiers (Christy, 2004).

83

84

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestierAMÉLIORER LES DONNÉES ET CONNAISSANCES POUR LA DÉTECTION
DES ACTES ILLÉGAUX EN FORÊT
Les méthodes suivantes peuvent aider à perfectionner les données sur les activités
illégales dans le secteur forestier et à détecter les crimes forestiers, parfois avantmême que l’infraction ne soit commise.
Notification et surveillance
La détection la plus efficace repose sur l’information et l’analyse, l’association derapports et d’une vérification par échantillon citées ci-dessus. Ceci ne révèlera pas
forcément les crimes forestiers, mais dressera un tableau plausible de la localisation
et de la nature des activités, ce qui devrait faciliter grandement la conduited’inspections ciblées pour détecter les délits. Les modalités juridiques de basesont par conséquent les mêmes que pour un suivi préventif: rapports et pouvoirs
d’inspection obligatoires. Il existe au moins trois degrés d’inspection qui doiventêtre pris en compte dans la législation forestière:• des inspections de routine, qui doivent avoir lieu avec ou sans présomption
de crime et pour lesquelles un mandat ne devrait pas être obligatoire;• en cas de soupçon d’un délit, avec obligation de mandat;• en cas de soupçon d’un délit, sans obligation de mandat.
Le type d’inspection dépendra du système judiciaire de chaque pays, maisles facteurs à prendre en compte sont notamment l’urgence de l’inspection(par exemple, un véhicule en mouvement), la difficulté d’obtenir un mandat(par exemple, lorsque le site est en pleine forêt) et la protection du caractère
personnel normalement accordé au site (par exemple, un logement). Par exemple,
la République du Congo autorise l’accès libre aux installations et aux véhicules mais
pas aux habitations et aux murs d’enceinte, sauf dans le cas d’un délit et en présenced’un policier. Les agents ne sont pas autorisés à pénétrer dans les habitations entre
19h et 5h. La République-Unie de Tanzanie autorise la perquisition de logements
uniquement sur présomption de délit (Christy, 2004).
Les évaluations sur le terrain étant essentielles pour détecter l’existence etl’ampleur des opérations illégales, un des objectifs les plus importants de toute
stratégie d’application des lois en forêt doit être l’amélioration des capacitésd’effectuer des visites de suivi efficaces sur le terrain. Trois éléments centraux sont
à prendre en compte:• formation adéquate du personnel chargé de la surveillance sur le terrain;• appui logistique (transport, cartes, GPS, appareils photo, etc.);• recours aux outils de télédétection comme les photographies aériennes etdifférents types d’images par satellite (les survols aériens se sont également
avérés très utiles dans certains pays, mais ils ont, naturellement, un coûtélevé).
Enquêtes de diagnostic
Les enquêtes de diagnostic confidentielles des activités illégales peuvent constituer
un instrument efficace pour estimer leur ampleur, les procédures suivies et lesAméliorer les données et les connaissances

motivations. Ces enquêtes peuvent être ciblées sur le secteur commercial, sur les
responsables du gouvernement, les communautés et d’autres acteurs principaux dusecteur et fournir une base précieuse pour la mise au point de mesures correctrices(encadré 50). Elles sont particulièrement utiles si elles sont axées sur différents
acteurs afin de pouvoir comparer les informations reçues. Contrairement au
scepticisme initial, l’expérience montre que les répondants peuvent être tout à
fait honnêtes et instructifs. Les enquêtes de diagnostic ont servi à obtenir desinformations sur les actes les plus secrets, comme le «blanchiment» du bois,
les paiements de pots-de-vin et les procédures utilisées pour violer la loi. Lesenquêtes peuvent servir à mesurer l’étendue des actes illicites, en étudiant les
facteurs (y compris l’échec des politiques) qui y contribuent ou en enquêtant sur
des actes ou des acteurs spécifiques.

ENCADRÉ 50

Enquêtes de diagnostic de la corruption
La conception et la mise en œuvre d’enquêtes de diagnostic approfondies,spécifiques aux organismes, pour les autorités, les utilisateurs et les entreprises,
constituent une innovation qui offre des apports tangibles aux pays soucieux derenforcer leurs capacités et les programmes de réforme institutionnels. A l’encontre
de toute sagesse traditionnelle, les nouvelles enquêtes voient les répondants
disposés à fournir des informations détaillées sur la mauvaise gestion qu’ils ont
personnellement constatée (contrairement à une simple indication de vagues
sensations d’une corruption diffuse).
Les répondants rendent compte de détournements de fonds publics, vol dela propriété de l’Etat, soudoiement pour raccourcir les délais, pour obtenir lemonopole et pour les achats. Ces enquêtes de diagnostic recueillent des statistiques
détaillées sur la fréquence et le coût des pots-de-vin payés par les entreprises auxorganismes de réglementation dans différents organismes ainsi que les lacunes desservices publics et autres indicateurs de performance et d’efficacité. Une multiplicitéde dimensions de gouvernance est incluse dans ces diagnostics, permettant une
analyse approfondie de questions telles que la méritocratie, la discrétionnalité,
la transparence du budget, et l’accent et l’impact de la réduction de la pauvreté.
L’analyse de ces statistiques sert alors d’apport vital pour établir des priorités dans laformulation d’un programme de réformes visant à améliorer la gouvernance.
Lorsque les données ont été présentées aux membres de la communautédes affaires, de la société civile et aux pouvoirs exécutif et législatif, le débata brusquement basculé, les preuves empiriques et les défaillances du systèmeà affronter prenant le pas sur des accusations vagues, injustifiées, et souvent
personnalisées.
Source: Thomas et al., 2000

85

86

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestierLes enquêtes de diagnostic doivent être conçues avec soin pour garantir desrésultats objectifs et statistiquement valides, et, partant, un certain degré decrédibilité. Elles doivent assurer aux répondants la confidentialité absolue deleurs réponses. L’emploi d’enquêteurs indépendants et réputés est une condition
importante pour garantir l’objectivité et la crédibilité (Kaufmann et al., 2001). A ce
jour, ce genre d’enquêtes dans le secteur forestier est relativement rare.
Informateurs
Une autre aide à la détection des délits forestiers peut venir des informateurs. La
législation prévoit souvent des récompenses pour ceux qui aident à condamner lescontrevenants, et dans certains pays, même les agents forestiers – qui sont chargésde faire appliquer la loi – ont droit à des récompenses (voir exemple du Niger
au Chapitre 5). Toutefois, donner une part de récompenses aux agents forestiers,
lorsque cela va de pair avec la capacité d’infliger des amendes sur le champ,
peut aussi encourager les petits actes de harcèlement pour obtenir des gains audétriment d’enquêtes plus laborieuses sur les grandes infractions. Les informateurs
seront plus susceptibles de fournir des informations fiables si les récompenses
peuvent être versées sans condamnation et si une protection est offerte contre desaccusés vindicatifs (Christy, 2004).
Les ONG, sources d’information
Comme nous l’avons vu au Chapitre 5, les ONG peuvent constituer une source
importante et fiable d’information sur les activités illicites dans le secteur forestier.
Plusieurs exemples dans ce chapitre indiquent le rôle prédominant que les ONG
jouent dans la détection et le suivi de la coupe illégale et du commerce.
Estimations des intrants/extrants de bois industriel
Lorsque la production est fortement concentrée sur quelques entreprises, il
est relativement facile de suivre et de mesurer la production industrielle. Ces
informations peuvent à leur tour servir à estimer les besoins de matière première
correspondants de l’industrie, qui sont satisfaits par des sources d’importation,
par les stocks ou par des sources nationales. Les deux premières provenancessont généralement faciles à surveiller. Ainsi, si les approvisionnements de matières
premières de source nationale déclarées par l’entreprise s’écartent considérablement
des apports estimés, la différence peut traduire la présence soit d’une déclaration
illégale, soit d’une provenance illégale du bois. Si les fournisseurs de bois sont peu
nombreux et sont tenus de déclarer leurs ventes, des discordances peuvent êtrel’indication de sources illégales.
Cette méthode a été utilisée par l’industrie forestière indonésienne, y compris
pour les scieries et la production de pâte à papier et de contreplaqué. Les chiffres
indiquent que l’industrie, au bas mot, a consommé quelque 61 million m3 debois en 1997, soit beaucoup plus que les 36 millions de m3 que le gouvernement
considérait comme la récolte durable à l’époque, et montrait donc l’ampleur de laprovenance illégale de bois dans le pays.

Améliorer les données et les connaissances

Surveillance aérienne et détection par satellite
Les meilleures preuves d’activités forestières illégales viennent de la surveillance
aérienne et de la détection par satellite. Il faut des connaissances spécialisées pourinterpréter les données de télédétection, et les tribunaux ne sont pas forcément
disposés à accepter des témoignages d’experts s’ils ne connaissent pas eux-mêmes
le sujet. Cependant, le suivi de la coupe illégale à l’aide d’images par satellite a été
employée avec succès au Cameroun, l’Institut mondial pour les ressources offrant
son expertise pour l’interprétation des données par satellite (encadré 51).
Avec l’appui de l’OIBT, un système analogue est en train d’être mis au point
par l’Observatoire mondial des forêts (GFW) pour la République du Congo et
est envisagé pour la République Centrafricaine et la République démocratiquedu Congo. Le Costa Rica commence à appliquer un système de détection de laconversion illégale des forêts en pâturages, basé sur l’utilisation des SIG et GPS(encadré 52).

ENCADRÉ 51

Détection par satellite et surveillance assistée par cartes
de la coupe illégale au Cameroun
Global Forest Watch (ou Observatoire mondial des forêts) de l’Institut mondialepour les ressources (IMR) et le Gouvernement du Cameroun ont signé un accord en
2002 pour le partage de données et cartes sur les forêts du pays dans une tentativede réduire la coupe illégale galopante. Il s’agit du premier accord de surveillancede ce type en Afrique, basé sur des cartes. L’accord stipule que le Ministère del ‘environnement et des forêts du Cameroun (MINEF) fournira à Global Forest
Watch des informations sur les concessions forestières et les allocations dans lepays. A son tour, WRI rédigera des rapports sur l’état des concessions forestières au
Cameroun et dressera des cartes qui permettront aux fonctionnaires du MINEF dedétecter la coupe illégale dans le pays. Des cartes de routes d’exploitation créées
par l’Observatoire mondial des forêts à partir d’images par satellite, associées à
des informations précises sur les sites possibles d’exploitation légale, permettrontd’identifier les zones à problèmes et de les cibler en priorité pour les audits
de terrain. L’imagerie par satellite permet de déceler de nouveaux itinéraires
d’exploitation hors des zones de concession actives et dans les parcs nationaux.
Elle aidera aussi à déterminer si le taux et l’ampleur de la coupe sont conformes
aux plans d’aménagement forestier. L’Observatoire mondial des forêts a désormais
publié son premier Atlas forestier interactif du Cameroun qui – en dépit de données
incomplètes ou manquantes – comprend des données sur 179 ventes de volumes surpied (sur un total de 331) et de 12 forêts communautaires (sur un total de 67). Les
informations sont du domaine public et sont accessibles par l’intermédiaire du site
web de l’Observatoire mondial.

87

88

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestierTraçabilité des grumes
La traçabilité des grumes permet aux autorités de suivre de près la production debois et les flux relatifs par la chaîne de contrôle. Elle est utilisée dans plusieurs pays
pour améliorer la surveillance et le contrôle en forêt, notamment au Cameroun(encadré 53) et à Fidji (encadré 54).
Points de contrôle routiers ou fluviaux
Des points de contrôle routiers ou fluviaux ne nécessitent pas des technologiescoûteuses d’avant-garde et peuvent, dans certaines conditions, s’avérer très
efficaces pour détecter le bois coupé ou transporté illégalement. La circulation
des grumiers doit être limitée aux horaires de travail ou des permanences doivent

ENCADRÉ 52

Détection assistée par SIG/GPS de la conversion illégale
des forêts au Costa Rica
FUNDECOR, une ONG du Costa Rica, qui a pour vocation de promouvoir laconservation et la gestion durable des ressources naturelles de la Cordillera Volcánica
Central, a mis au point un nouveau système de détection de la conversion illicite
des forêts en pâturages. Les forêts de production du Costa Rica sont généralement
privées, de petites dimensions et très fragmentées, et toute conversion de forêts
à d’autres usages est interdite par la loi. Si les réglementations régissant lesplans d’aménagement forestier sont rigoureuses et techniquement bien fondées,l’observation de ces règles demande du temps et de l’argent. Au lieu de préparer leplan de gestion requis, de nombreux propriétaires préfèrent convertir illégalement
leurs forêts en pâturages en coupant le sous-bois et en semant des herbes àpâturages tout en conservant les arbres de haute valeur commerciale. Ensuite, ils
demandent un permis pour couper les arbres individuels sur les pâturages, ce qui est
plus facile, moins coûteux et plus rapide à obtenir qu’un permis d’exploitation basé
sur un plan d’aménagement forestier.
Grâce à des agendas personnels électroniques de poche, et à un systèmed’information géographique comprenant une carte du couvert forestier du Costa
Rica et un GPS, les agents forestiers peuvent aisément constater si la zone pourlaquelle le permis est sollicité devrait être une superficie forestière. Le système aun coût abordable (moins de 600 dollars EU) et comporte une marge d’erreur deseulement cinq mètres, ce qui suffit pour la plupart des applications. Ce système
peut également servir à détecter la coupe illégale en forêt. FUNDECOR travaille enétroite collaboration avec le Ministère de l’environnement et des mines (MINAE) afind’introduire ce système dans tout le pays en aidant à former le personnel forestier à
son utilisation.
Source: FUNDECOR, 2005

Améliorer les données et les connaissancesêtre assurées aux points de contrôle 24h/24, sans quoi ils ne serviront à rien. Des
contrôles efficaces ont été mis en place en Équateur (encadré 41 au Chapitre 5), au
Mozambique (encadré 55) et au Honduras.
AMÉLIORER LES DONNÉES ET LES CONNAISSANCES POUR LA DÉTECTION
DU COMMERCE ILLÉGAL DE PRODUITS FORESTIERS
Comparer les exportations déclarées et les statistiques d’importations
correspondantes peut, dans certains cas, servir à estimer l’ampleur du commerce
illégal à l’échelle internationale. Cette méthodologie est très utile si le pays est un
grand exportateur et si on constate régulièrement des discordances. Toutefois, une

ENCADRÉ 53

Collaboration entre le Gouvernement du Cameroun et la firme SGS
Dans le cadre du projet de traçabilité des grumes, la firme indépendante decertification SGS aide le Ministère de l’Environnement et des Forêts à créer unservice distinct chargé de contrôler les flux des grumes de la forêt (des parcs
à bois au départ, puis des souches) tout au long de la filière de production
jusqu’aux ports et aux usines de traitement. Le projet comprend les activitéssuivantes:• identifier toutes les grumes/souches dotées d’étiquettes avec codes barres
attribués aux sociétés d’exploitation légitimes selon des volumes de coupe
convenus;• suivre la production et les mouvements de grumes en fonction des déclarations
des sociétés (numéro de code barre utilisé sur les déclarations réglementaires;
vérifications croisées avec étiquettes) et vérifier par des contrôles inopinés,notamment des contrôles du gouvernement sur les chantiers et des points decontrôle et des inspections de la SGS aux ports;• administrer une base de données centrale;• effectuer d’autres contrôles indépendants sur le terrain (les investigationsde terrain incombent au service du Programme de Sécurisation des Recettes
Forestières du Ministère qui opèrent aux points de contrôle et dans les usines,et à l’Unité centrale de contrôle du Ministère dans la forêt);• lancer un système informatisé pilote et un programme d’audit continu pourcontrôler les approvisionnements en grumes aux usines de traitement du bois;• estimer le montant des taxes d’abattage et d’approvisionnement dues parl’industrie et suivre les contingents de transformation;• publier des rapports et statistiques mensuels et trimestriels;• dispenser une formation aux sociétés d’abattage et aux services du Programmede sécurisation des recettes forestières et organiser le transfert de technologie.
Source: Amariei, 2005

89

90

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 54

Traçabilité des grumes à Fidji
Le Département des forêts de Fidji a mis au point un système utilisant les technologies
de l’information pour traiter, documenter et stocker des informations sur la récolte,
la transformation et l’exportation de ses produits forestiers. Cette initiative, financée
par l’OIBT, comprend le numérotage des grumes afin de pouvoir effectuer leur suivi
jusqu’à la souche. Une étiquette en plastique est attachée à la grume et à sa souche
après l’abattage. Les étiquettes et les marteaux ont été testés d’abord sur une vaste
gamme d’essences pour en évaluer la viabilité. Les numéros des grumes et dessouches sont apposés sur un formulaire spécial, et cette procédure est répétée pour
tous les arbres abattus. Une fois que les grumes arrivent au site de débarquement,
ils sont soumis à une autre procédure de mesurage et de numérotation des grumes.
Ces nouveaux codes servent aux responsables forestiers durant le cubage et dansla déclaration. Un employé à plein temps a été recruté par le département pournuméroter les grumes sur le site. Il travaille sous la supervision du garde-forestier
responsable de la zone. Le projet a été bien accueilli par les agents de terrain. Fidji est
en train d’étudier les moyens d’étendre le système de suivi des grumes à tout le pays.
Source: Département des forêts de Fidji, 2000

récente étude (OIBT, 2004) identifie un certain nombre de sources de disparités
qui ne reflètent pas forcément des activités illégales, à savoir:• erreurs de compilation;• erreurs dérivant de systèmes de collecte de données inappropriés;• différentes pratiques de classification;• disparités provenant de mesures et de conversions de produits;• exportations triangulaires, transitant dans des pays tiers.
Ainsi, il n’est pas possible d’utiliser les écarts des données commerciales pourestimer l’ampleur de certains types de produits ligneux échangés illégalement.
Citons quelques exemples:• produits sortis clandestinement d’un pays, qui n’entrent jamais dans le circuitcommercial officiel et ne figurent donc jamais dans les statistiques officielles(pas d’écart);• produits sortis clandestinement d’un pays mais légalisés par des moyens
frauduleux vers le pays importateur, et entrant ainsi dans le système officiel;• abus de mécanismes de transfert des coûts («transfer pricing») entre lesfiliales d’une même société qui peut sous-déclarer la valeur des exportations
à des fins d’évasion fiscale, etc.;• fausses déclarations de volumes et d’essences exportées, pour contourner
les interdictions d’exportation ou les impôts. Des droits tarifaires élevés àAméliorer les données et les connaissances

ENCADRÉ 55

Points de contrôle routiers au Mozambique
Un des éléments primordiaux du système actuel de contrôle forestier au Mozambiquese fonde sur des points de contrôle au bord des routes entre les sites d’exploitation
et les principaux ports et villes, où les contrôleurs du gouvernement vérifient lesvolumes de bois par catégorie et la conformité des licences (les volumes enregistrés
servent aussi pour la perception des impôts). Le travail de ces points de contrôle fixes
est complété, lorsque les circonstances le permettent, par des patrouilles mobiles.
Une nouvelle loi interdit la circulation des camions-remorques la nuit. Lesprincipaux points de contrôle coïncident avec les postes de police et sont donc
opérationnels 24 h/24. La police appréhende ceux qui transportent des produits
forestiers la nuit, leur inflige immédiatement une amende et les soumet à d’autres
contrôles /investigations. Dans les zones reculées, toutefois, les points de contrôle
ne fonctionnent que durant la journée en raison du manque d’équipement et deressources humaines. Le gouvernement compte faire fonctionner les points decontrôle 24 h/24 et déléguer le respect des lois forestières aux agents officiels (officier
des douanes, policier, etc.) en l’absence d’inspecteurs aptes à faire appliquer les lois
forestières au point de contrôle.
Ce système fonctionne assez bien (il suffit de voir combien d’amendes sontinfligées chaque année). Toutefois, une faiblesse du système semble être le manquede personnel qualifié.
Source: Del Gatto, 2003; Chicue, Ministère du tourisme du Mozambique, communication
personnelle, 2005

l’importation ou des contingents d’importation favorisent la sous-facturation
et le faux étiquetage des produits.
La capacité de faire la distinction entre les disparités indiquant des actes illégaux etd’autres sources de discordances est vitale pour obtenir des estimations adéquates ducommerce illégal. Ceci implique l’élimination progressive des sources «légitimes» dedisparités en examinant les systèmes d’import–export.
Une tentative de ce genre a été faite en 2002 faisant intervenir plusieurs pays
industrialisés et pays en développement, et les résultats ont montré des écarts
considérés comme «anormaux» et par conséquent pouvant être dus à des actes
illégaux ou «anormaux» (Eastin et Pérez-García, 2002).
Lorsque les disparités sont importantes ou se répètent systématiquement pendant
plusieurs années, et ne peuvent s’expliquer par des facteurs «normaux», il y a defortes chances pour qu’une grande part de bois a fait l’objet d’un commerce illégal.
L’encadré 56 montre les données des dernières années des échanges entre l’Indonésie
et ses partenaires, la Chine et la Malaisie.

91

92

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

ENCADRÉ 56

Quelques flux commerciaux de l’Indonésie avec la Chineet la Malaisie (1 000 m3)
Produit/année

Indonésie–Malaisie

Indonésie–Chine

Volumed’importations
déclarées
par la Malaisie

Volumed’exportations
déclarées
par l’Indonésie

Volumed’importations
déclarées
par la Chine

Volumed’exportations
déclarées
par l’Indonésie

2001

715

3

1 138

6

2002

199

0

248

2

2003

31

1

116

0

2001

33

5

1 168

113

2002

524

9

1 316

333

2003

1 121

17

1 052

153

GrumesSciages

Source: ITTO, 2005

Parmi les mesures permettant d’affronter des disparités et faciliter l’identification
du commerce illégal, les initiatives suivantes ont obtenu les meilleurs résultats dans
un sondage de pays ayant participé à plusieurs enquêtes bilatérales sur les disparités
dans les données commerciales (OIBT, 2004):• encourager les pays à rendre plus uniformes les mesures des produits devantêtre déclarés pour le commerce;• améliorer la coopération entre les pays en matière d’application de la législation
douanière;• encourager les pays à harmoniser les déclarations d’exportation et les formulaires
d’importation;• offrir des fonds et/ou une assistance technique aux pays pour améliorer lessystèmes de collecte de données;• réviser les codes des douanes dans le but de les harmoniser davantage.
SENSIBILISATION DU PUBLIC
L’inaccessibilité des ressources et un manque de connaissances de l’état des forêts
signifient également que le crime en forêt arrive rarement aux oreilles du public.
Un public mal informé comprenant mal les menaces pour les valeurs forestières
a peu de chances de pouvoir exercer une pression politique sur les élus pourinciter à des mesures correctrices. Une bonne gestion forestière se traduit pardes votes bien moindres que d’autres problèmes beaucoup plus visibles commel’éducation et la santé qui tendent à dominer le débat politique. Par conséquent,sensibiliser davantage le grand public sur les impacts écologiques, sociaux etéconomiques négatifs des activités illégales et l’importance de la surveillance/

Améliorer les données et les connaissances

ENCADRÉ 57

Sensibiliser l’opinion publique à la coupe illégale au Costa Rica
Dans le cadre de sa stratégie nationale de lutte contre la coupe illégale, le Ministèrede l’environnement et des mines (MINAE) du Costa Rica a réalisé un spot diffusé
régulièrement à la télévision nationale qui informe le public du problème de lacoupe illégale dans le pays et de ses impacts environnementaux et socio-économiques
néfastes. Il demande aux citoyens de n’acheter du bois que de provenance légale etde dénoncer les cas attestés d’activités forestières illégales à un numéro de téléphone
du Ministère de trois chiffres aisément mémorisable. Un spot similaire a été réalisépar FUNDECOR, une ONG qui collabore étroitement avec le Ministère dans ses efforts
de lutte contre la coupe illégale. Ce deuxième spot télévisé sensibilise le public aux
nouvelles technologies de détection de la conversion illégale des forêts, qui reposent
sur l’utilisation des SIG et des GPS.

détection des opérations illégales dans le secteur forestier est fondamental(encadré 57). De même, soutenir des programmes d’éducation environnementale
pour les populations locales a également son importance. Les évaluations de laressource forestière et des opérations de coupe illégale devraient être portées à laconnaissance du grand public.

CONCLUSIONS™Des informations précises et actualisées sont indispensables à la prévention,
détection, surveillance, notification, investigation et enfin, suppression ducrime en forêt. La plupart des pays ont besoin de données supplémentaires
sur les ressources forestières et les activités forestières illégales, afin que
les gouvernements puissent établir des priorités d’actions correctrices etfaire appliquer la loi.
™L’évaluation et le suivi des ressources forestières sont indispensables, car ils
fourniront les données de base sur l’état des ressources forestières, qui, àleur tour, permettront de suivre leur évolution au fil du temps.
™Une définition opérationnelle de la légalité convenue entre les partenaires
commerciaux permettra la restriction du commerce illégal de bois. Lespays devraient recenser tous les éléments nécessaires pour définir leurconcept de légalité, en tenant compte des normes internationales et descirconstances locales.

93

94

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier™ Une fois que la légalité dans le secteur forestier a été définie et convenue
par tous les groupes intéressés, les méthodes suivantes pourraient aider àaméliorer les données sur les ressources forestières et à détecter lesactivités criminelles en forêt:• vérification/suivi sur le terrain et notification des opérations
forestières;• enquêtes de diagnostic confidentielles sur les activités illégales axées
sur les entreprises, les agents du gouvernement, les communautés etautres acteurs principaux du secteur;• recours à des informateurs dans le secteur forestier et aux ONG pourobtenir des informations actualisées sur l’évolution des ressources
forestières et les opérations illégales;• estimations des intrants/extrants de bois industriel pour identifier lesapprovisionnements de source illégale;• surveillance aérienne et détection par satellite;• traçabilité des grumes;• points de contrôle informatisés reliés au système d’enregistrement deslicences.
™ La comparaison des statistiques officielles d’exportations et d’importations
peut servir à estimer l’ampleur du commerce international illégal, en
particulier si les écarts sont importants et s’ils se répètent de façon
systématique pendant plusieurs années.
™ Une meilleure sensibilisation aux impacts de la foresterie illégale est aussi
cruciale pour recevoir l’approbation et le soutien de la société pourl’application des lois dans le secteur forestier.

95

7. L’économie politique del’application des lois dans lesecteur forestierLes gouvernements ont souvent du mal à mobiliser le soutien nécessaire à lamise en œuvre des réformes stratégiques et juridiques dans le secteur forestier,généralement à cause de l’opposition de lobbies économiques et politiques.
Cette résistance est relativement courante, comme l’illustrent les études de cas
du Cambodge et de l’Équateur, où les groupements d’intérêt ont véritablement
entravé les efforts de suivi indépendant des opérations forestières illégales. Ainsi,
les décideurs doivent anticiper les conflits et trouver des moyens de servir lesmultiples intérêts qui seront affectés par les changements de politiques, de lois etd’institutions.
COMPRENDRE LES RELATIONS DE POUVOIRLes réformes stratégiques, législatives et institutionnelles seront en grande partie
déterminées par les relations de pouvoir entre les divers groupes et individus. Les
réformes pour une meilleure gouvernance dans le secteur forestier ont peu dechances de survivre aux débats parlementaires et aux accords en coulisses si elles
ne sont pas en mesure de surmonter l’opposition de ceux qui seront perdants en
cas d’approbation des réformes.
Il est par conséquent de la plus haute importance de tracer la structure
des personnes et des groupes susceptibles d’influer sur l’approbation et lamise en œuvre des réformes, comme, par exemple, ceux qui détiennent unpouvoir politique et/ou économique, tels que les hauts fonctionnaires dansles administrations forestières et liées aux forêts (notamment l’agriculture, lesinfrastructures, l’énergie, etc.), les industriels forestiers, les concessionnaires et lesgrands exploitants/agriculteurs. D’autres groupes d’électeurs, généralement sans
pouvoir politique, comme les cultivateurs itinérants, les communautés indigènes et
les paysans sans terres, pourraient, dans une moindre mesure, exercer une influencede façon plus informelle, par exemple, par le biais des ONG et des médias. Les
différents groupes ont différentes valeurs, expériences, connaissances, loyautésinstitutionnelles, et pouvoirs politiques et économiques. Les questions de pouvoirsont indissolublement liées aux questions de responsabilité. La notion d’obligation
redditionnelle envers un groupe implique que les personnes détenant un pouvoir
reconnaissent leur responsabilité à l’égard de ceux qui en sont dépourvus. Il est
important de bien saisir ces problèmes pour mieux sensibiliser la société auxréformes de politique et de législation et pouvoir obtenir son soutien.

96

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

CRÉER UN VASTE SOUTIEN POUR LES RÉFORMES
L’analyse de la manière dont les nouvelles mesures d’application des lois forestières
influeront sur les divers groupements d’intérêt peut aider à identifier les partisans et
les détracteurs des réformes (notamment les groupes hors du secteur forestier), qui
peuvent exercer des pressions sur les décideurs. Il est également crucial d’évaluer et decomprendre les contextes historiques et culturels qui infléchissent l’opinion publiquepour assurer le succès de toute réforme. Par exemple, certaines sociétés peuvent
tolérer la corruption plus que d’autres, ce qui veut dire que l’accueil par le public desinitiatives du gouvernement pour lutter contre ces actes risque d’être apathique.
Obtenir le soutien de ceux qui sont le plus touchés par les réformes
La viabilité d’actions correctrices dans le secteur forestier dépend en partie de laperception des coûts et avantages par les divers acteurs. Il ne fait aucun doute que lesoutien à l’application des lois viendra de ceux qui en tirent un profit. Par exemple,le Ministère du Trésor ou des Finances appuiera vraisemblablement les réformes sicela entraîne des rentrées d’argent pour le gouvernement. Les opérateurs forestiers
qui respectent déjà la loi soutiendront également les efforts contribuant à instaurer
une situation équitable pour tous et à éliminer les concurrents agissant dans
l’illégalité. Les communautés appuieront aussi la loi si celle-ci respecte et défend
leurs droits traditionnels.
Après avoir analysé l’influence des changements sur les différentes parties
prenantes, il est capital d’atténuer la résistance au changement. Par exemple, legouvernement bolivien qui a institué une redevance unique par concession (voirencadré 28) s’est heurté à la forte opposition des concessionnaires: beaucoup
d’entre eux ont abandonné de vastes superficies qu’ils avaient en concession ou
ont refusé de payer la redevance, ce qui s’est traduit par une non application
généralisée. On aurait peut-être pu éviter certains de ces problèmes – ou tout dumoins faciliter la planification de mesures d’intervention – en analysant à quelpoint la redevance pesait sur la situation financière des concessionnaires, comment
ils auraient pu organiser une résistance à la loi, et comment le système exposait
financièrement l’administration forestière au non-respect des lois.
Obtenir le soutien du grand public
L’opinion publique constitue souvent un facteur clé pour dégager un appui politiqueen faveur de nouvelles lois et réglementations. Le soutien du public dépend enpartie de la répartition des coûts et avantages dérivant de l’application des lois. Le
cas de la Bolivie montre que les efforts du groupe de concessionnaires – si petit
fût-il – qui ont organisé la campagne contre les nouvelles réglementations, ont été
efficaces, car le public n’a pas perçu les bénéfices d’une meilleure application de laloi. En conséquence, la mobilisation d’un soutien politique doit s’inscrire dans lecadre d’un effort d’information des électeurs et du public sur les avantages sociaux
dérivant du respect des lois. L’information et l’éducation du public peut être une
stratégie utile pour gagner un soutien politique en faveur du changement, mêmesi elle prend du temps, et devrait par conséquent faire partie d’une stratégie à longterme d’amélioration de l’application des lois dans le secteur forestier.

L’économie politique de l’application des lois dans le secteur forestier

CONCLUSIONS™ Les groupements d’intérêt lésés par les réformes d’amélioration del’application des lois forestières peuvent entraver la conception ou la miseen œuvre de nouvelles règles et réglementations.
™ Les réformateurs devront analyser la structure, les atouts relatifs et lesréponses probables de toutes les parties affectées, et s’organiser enconséquence pour garantir leur soutien en faveur des nouvelles
réglementations.
™ Les stratégies visant à gagner l’appui des différents groupes d’intérêt
varieront en fonction du contexte politique, économique et culturel du
pays.

97

99

Bibliographie

Amariei, L. 2004. Legal compliance in the forest sector. Case study: Cambodia. Rapport
à FAO/OIBT, Rome.
Amariei, L. 2005. Legal compliance in the forest sector. Case study: Cameroon. Rapport
à FAO/OIBT, Rome.
Auzel, P., Fomete, T., Joseph, O. et Owada, J.C. 2002. Evolution of the exploitationof Cameroon’s forests: national production, illegal exploitation, perspectives.
Londres (Grande-Bretagne), Department for International Development (DFID).
Disponible: www.illegal-logging.info/papers/Eng_summary_Nov_2002.pdf
Banque mondiale. 2004. Doing business in 2005. Removing obstacles to growth.
Washington, DC (Etats-Unis), Oxford University Press et World Bank.
Banque Mondiale/WWF Alliance for Forest Conservation and Sustainable Use.
2005. Illegal logging and law enforcement in Indonesia. Résultats du processusd’évaluation de la Banque mondiale et de l’Alliance WWF (projet).
Bojanic, A. et Bulte, E.H. 2002. Financial viability of natural forest management in
Bolivia: environmental regulation and the dissipation and distribution of profits.
Forest Policy and Economics, 4: 239–250.
Brack, D. 2005. Illegal logging. Briefing Paper SDP BP 05/02. London, UK, Chatham
House.
Brown, D. et Luttrell, C. 2004. Review of independent forest monitoring. London,
UK, Overseas Development Institute (ODI) for DFID. Disponible à: www.odifpeg.
org.uk/publications/reports/IFM%20Paper/IFMFinal.pdf
Callister, D.J. 1999. Corrupt and illegal activities in the forestry sector: current
understandings, and implications for World Bank Forest Policy. Projet pour examen.
Disponible à: www.illegal-logging.info/papers/Corruption.rtf
Christy, L. 2004. Designing forestry legislation to improve compliance. Consultant
report to FAO, Rome.
Confédération des industries papetières européennes (CEPI). 2002. CEPI’s position
on illegal logging and forest law enforcement, governance and trade (FLEGT). Réimprimé dans CEPI Report on FLEGT and illegal logging. Document d’information
pour l’Atelier UNECE/FAO sur l’exploitation illégale dans la région de l’UNECE,
Genève (Suisse), 16–17 septembre 2004.
Conseil chinois de coopération internationale pour l’environnement et ledéveloppement (CCICED). 2002. Implementing the natural forest protection
program and the sloping land conversion program: lessons and policy recommendations.
Western China Forest Grasslands Task Force. Disponible à: www.harbour.sfu.ca/
dlam/Taskforce/grassfindingindex.htm
Conseil international des associations forestières et papetières (ICFPA). 2002.
Déclaration sur l’abattage illégal du bois du Conseil international des associations

100

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestierforestières et papetières. Disponible à:
www.icfpa.org/Issues/Statement_
illegallogging.asp
Contreras-Hermosilla, A. et Vargas Rios, M.T. 2002. Social, environmental andeconomic dimensions of forest policy reforms in Bolivia. Washington, DC (EtatsUnis) Forest Trends et Bogor, Indonésie, Centre pour la recherche forestièreinternationale (CIFOR).
Del Gatto, F. 2003. Support for the implementation of the forest and wildlife legislationin Mozambique. Projet FAO TCP/MOZ/2904 (A). Projet de document de discussion
préliminaire. Direcção Nacional de Florestas e Fauna Bravia (DNFFB) et FAO.
Département des forêts de Fidji. 2000. Forestry export monitoring system. Rapport
final d’un projet conjoint Forestry/OIBT.
Dickson, T. 2002. The financial case for behaving responsibly. The Financial Times,
19 août.
Eastin, I. et Perez-Garcia, J. 2002. Discrepancies in forest products trade statistics.
Seattle, Washington (Etats-Unis), Université de Washington, Center for International
Trade in Forest Products (CINTRAFOR).
Embido, O. 2001. Forest law enforcement and investigation techniques in thePhilippines. Communication pour l’application des lois et la gouvernance dans lesecteur forestier: Conférence ministérielle d’Asie de l’Est, Bali, Indonésie 11–13
septembre
FAO. 2001a. Forest finance: the forest revenue system and government expenditure
on forestry in Niger. Document de travail: FSFM/WP/05. Accra (Ghana), Bureau
régional de la FAO pour l’Afrique.
FAO. 2001b. Forests out of bounds: impacts and effectiveness of logging bans in naturalforests in Asia-Pacific, ed. P.B. Durst, T. Waggener, T. Enters et T. Lay Cheng.
Bangkok, Thailande, Commission des forêts pour l’Asie et le Pacifique.
FAO. 2003. Impact intersectoriel des politiques forestières et des autres secteurs, parY.C. Dubé et F. Schmithüsen. Etudes FAO: forêts 142. Rome.
FAO. 2004a. Simpler forest management plans for participatory forestry. Forestry
Policy and Institutions Working Paper. Rome.
FAO. 2004b. Helping make rights a reality: Centro de Formação Jurídica e Judiciária’s
innovative programme of support to the judiciary in implementing Mozambique’s
new natural resource laws. Development Law Service Paper. Rome.
FERN. 2005. EU Forest Watch. Numéro 95 (avril). Disponible à: www.fern.org
Fundación para el Desarrollo de la Cordillera Volcánica Central (FUNDECOR).
2005. Voir: www.fundecor.org
Global Forest Watch. 2002. WRI, Cameroon ink pact to monitor forests, curb
illegal logging. Disponible à: www.globalforestwatch.org/english/about/pressreleases/20020606.cameroon.htm
Global Witness. 2004a. Taking a cut – institutionalised corruption and illegal logging
in Cambodia’s aural wildlife sanctuary. Washington, DC, USA. Disponible à: www.
globalwitness.org/reports/show.php/en.00066.html
Global Witness. 2004b. Resources, conflict and corruption. The work of Global Witness.
Londres (Grande-Bretagne).

Bibliographie

Global Witness. 2005a. Forest law enforcement in Cameroon: third summary report ofthe independent observer July 2003 – February 2005.
Global Witness. 2005b. A guide to independent forest monitoring. Londres (GrandeBretagne). Disponible à: www.globalwitness.org/projects
Gouvernement d’État du Mato Grosso et Fundação estadual do Meio Ambiente(FEMA). 2001. Environmental control system on rural properties. Disponible à:
www.forestforum.org.uk/docs/MatoGrossoPaper.pdf
Greenpeace. 2001a. Amazon mahogany criminals busted – US$7 million of “greengold” seized. Disponible à: www.archive.greenpeace.org/amazon/ship/oct31.html
Greenpeace. 2001b. Greenpeace investigations in Amazon lead to historic decision by
Brazilian Government. Disponible à: www.archive.greenpeace.org/pressreleases/
forests/2001dec6.html
Institut mondiale pour les ressources. 2001. Independent forest concession monitoring
system in Central Africa. Mise à jour préparée par Global Forest Watch en
collaboration avec l’Association interafricaine des Industries forestières et l’Alliancemondiale pour la nature.
Kaufmann, D., Kraay, A. et Mastruzzi, M. 2003. Governance matters III: governanceindicators for 1996-2002. World Bank Policy Research Working Paper No. 3106.
Disponible à: ssrn.com/abstract=405841
Kaufmann, D., Pradhan, S. et Ryterman, R. 2001. New frontiers in diagnosing
and combating corruption. In Improving governance and controlling corruption.
Washington, DC (Etats-Unis), World Bank Institute.
Lindsay, J. 2004. Legal frameworks and access to common pool resources. Forests,
Trees and Livelihoods, 14: 263–279.
Lindsay, J., Mekouar, A. et Christy, L. 2002. Why law matters: designprinciples for strengthening the role of forestry legislation in reducing illegal activities
and corrupt practices. Document juridique FAO en ligne 27. Rome, FAO.
MINAE. 2002. Estrategia para el control de la tala illegal 2002–2007. San José,
Costa Rica.
Molnar, A., Scherr, S. et Khare, A. 2003. Who conserves the world’s forests?
Community-driven strategies to protect forests and respect rights. Washington, DC(Etats-Unis), Forest Trends.
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC). 2005. Corruption.
Disponible à: www.unodc.org/unodc/en/corruption.html
OIBT. 2004. Rapport sur les études de cas d’évaluation des données d’exportation etd’importation relatives aux bois et produits ligneux tropicaux. Rapport à la 37ème
session du Conseil international des bois tropicaux, Yokohama (Japon).
OIBT. 2005. Examen annuel et évaluation de la situation mondiale des bois 2004.
Yokohama (Japon). Disponible à: www.itto.or.jp
Ortiz, S. 2000. Community forestry for profit and conservation: a successfulcommunity management experience in timber production and marketing in
Guatemala. Tropical Forest Update, 10(1): 10–12.
Pacheco, P. 2004. Law compliance: Bolivia case study. Rapport à la FAO,
Rome.

101

102

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestierPeter, E. 2003. The PEFC scheme, an update. Etude de référence pour Footprints
in the forest – current practice and future challenges in forest certification. Taiga
Consulting. Disponible à: www.fern.org/pubs/reports/footprints
Pettenella, D. et Santi, G. 2004. Illegal logging and responsibility in wood procurementof Italian enterprises and customers. Article pour la FAO. Université de Padoue(Italie).
Richards, M. 2004. A review of illegal logging and forest law compliance in Indonesia.
Rapport à FAO/OIBT, Rome.
Royal Institute of International Affairs. 2004. A legality standard for timber products
from Indonesia. Draft number 1.0. Disponible à: www.illegal-logging.info
Ryder, S. et Amariei, L. 2003. FSC certification and strengthening legal compliancein the forest products trade. Communication pour le séminaire sur les stratégies
d’utilisation rationnelle du bois, Poiana Brasov (Roumanie), 24–27 mars.
Seneca Creek Associates et Wood Resources International. 2004. “Illegal” logging
and global wood markets: the competitive impacts on the US wood products industry.
Rapport préparé pour l’American Forest and Paper Association, Poolesville,
Maryland (Etats-Unis).
Scherr, S., White, A. et Kaimowitz, D. 2004. A new agenda for forest conservationand poverty reduction: making markets work for low-income producers. Washington,
DC (Etats-Unis). Forest Trends.
Schnatterly, K. 2003. Code of ethics. Minneapolis, Minnesota (Etats-Unis)., Carlson
School of Management, Université du Minnesota.
Sociedad Peruana de Derecho Ambiental. 2003. Desarrollo e implementación decontrol de la extracción ilegal para un manejo forestal sostenible en el Perú. Rapport
à la 34ème session ITTC, Panama City (Panama), 12–17 mai.
The Economist. 2003. Cut down. The courts versus the rainforest. 30 octobre 2003.
Londres (Royaume-Uni).
The Nature Conservancy et WWF. 2005. Alliance: building market linkages toconserve Indonesia’s forests. Brochure.
Thiel, H. 2004. El inicio de una reforma política, institucional y normativa en el sector
forestal ecuatoriano y el Sistema Nacional Tercerizado de Control Forestal delEcuador. Un estudio de caso. Article préparé pour la FAO, Rome.
Thomas, V., Dailami, M., Dhareshwar, A., Kaufmann, D., Kishor, N., López, R.
et Wang, Y. 2000. The quality of growth: key to less poverty and better lives for all.
New York (Etats-Unis), Oxford University Press.
Timber Trade Federation (TTF), Royaume-Uni. 2005. Code of Conduct. Disponible
à: www.ttf.co.uk/buying/conduct/
Transparency International. 2004a. Rapport sur le baromètre international decorruption mondiale de Transparency International 2004. Berlin (Allemagne).
Disponible à: www.transparency.org
Transparency International. 2004b. Anti-corruption handbook. Berlin (Allemagne).
Disponible à: www.transparency.org

Bibliographie

USAID. 2002. Guidance for promoting judicial independence and impartiality.
Technical Publication Series, Office of Democracy and Governance. Washington,
DC (Etats-Unis).
Wells, A., Del Gatto, F., Richards, M., Pommier, D. et Contreras, A. 2004. Rural
livelihoods, forest law and the illegal timber trade in Honduras and Nicaragua.
Etude de cas pour CIFOR/PROFOR.
Wesberry, J. 2001. Combating fraud in procurement and contracting. In D. Kaufmann,
M. Gonzales de Asis et P. Dininio, Improving governance and controlling corruption.
Toward a participatory and action-oriented approach grounded on empirical rigor.
Washington, DC (Etats-Unis), World Bank Institute.
White, A. et Martin, A. 2002. Who owns the world’s forests? Forest tenure and publicforests in transition. Washington, DC (Etats-Unis), Forest Trends et Center forInternational Environmental Law.
Whiteman, A. 2003. An economic framework to analyse illegal activities in the forestry
sector. Article présenté au XIIème Congrès forestier mondial, Québec (Canada),
21–28 septembre 2003. Disponible à: www.fao.org/docrep/article/WFC/XII/1046B3.HTM
Zapata, J.B. 2005. El rol de las organizaciones de la sociedad civil en la implementaciónde los programas forestales nacionales. Article présenté à un événement collatéral surla participation de la société civile dans les programmes forestiers nationaux, 17èmesession du Comité des forêts de la FAO (COFO), Rome, 15–19 mars 2005.

103

Annexe 1: Codes de conduite des entreprises

Annexe 1

Codes de conduite des entreprises
La mondialisation, la libéralisation et la concentration économique dans lesecteur forestier renforcent le rôle des grands groupes privés. Même si l’État est
propriétaire ou contrôle encore les ressources forestières de nombreux pays, lagestion forestière, la récolte du bois et le commerce et les investissements dansle secteur forestier sont essentiellement le fait de groupes privés et commerciaux.
Comme les grandes sociétés ont un pouvoir économique et politique croissant,leurs activités peuvent causer des dégâts colossaux. En revanche, les sociétés
forestières progressistes peuvent inculquer des principes de commerce éthiquedans le secteur.
La mise au point de normes de comportement ou «codes de conduite
volontaires» est un des outils utilisés par les entreprises pour promouvoir une
meilleure application des lois forestières. Ces codes peuvent dépasser les exigences
légales du pays où les sociétés opèrent. Il en existe deux différents types (voirencadré):• codes de conduite dressés par des sociétés privées;• codes de conduite conçus par un groupe industriel qui l’impose à tous lesmembres.
D’autres outils utilisés par les sociétés pour encourager un commerce responsable
comprennent:• La coopération public–privé pour fixer des objectifs communs (par exemple,
en faisant intervenir l’organisme gouvernemental chargé de l’environnement
ou l’administration forestière publique et les groupes individuels etassociations industrielles). Ce type de coopération n’est pas encore établi à
grande échelle dans le secteur forestier mais devrait prendre pied rapidement
à l’avenir.
• La négociation d’un accord entre un organisme public et l’industrie pouratteindre certains objectifs au service de la collectivité. Ceci n’existe pas
encore dans le secteur forestier.
MOTIVATIONS
La pression de l’opinion publique pour une plus grande responsabilité desentreprises dans le secteur forestier s’intensifie. Les enquêtes montrent qu’une
grande majorité de dirigeants estiment que la responsabilité des entreprises est unélément vital des opérations de leur société (Dickson, 2002).
De nombreuses ONG, organisations activistes, mouvements consuméristes
et politiciens sont d’avis que les entreprises doivent jouer un rôle majeur pourréduire l’incidence des activités illégales, parvenir à un aménagement forestier

105

106

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestierdurable et satisfaire les aspirations environnementales et sociales de la société.
Les ONG analysent de plus en plus l’activité illégale des sociétés et mobilisent legrand public. Ceci à son tour a un impact direct sur l’image de l’industrie forestière
et ses opérations, et porte parfois à de violentes confrontations (par exemple, lescas fortement médiatisés de Greenpeace dans la forêt amazonienne et la réaction
contre Vigilancia Verde en Equateur et contre Global Witness au Cambodge).
La pression est également exercée par les actionnaires. Certains fondsd‘investissement demandent que les sociétés dans lesquelles ils investissent
confirment que les opérations sont effectuées dans la légalité et sont socialement etécologiquement responsables. Par exemple, en 2001, ABN AMRO a incité quatre
banques néerlandaises à élaborer une nouvelle politique forestière ambitieuse en

Initiatives privées propres à encourager l’application des lois forestières
IKEA a élaboré un «modèle staircase» afin de promouvoir une foresterie légale etdurable parmi ses fournisseurs. Ce modèle requiert la provenance légale des produits
ligneux et le respect dune série de normes environnementales et sociales tout aulong de la chaîne de production. En partenariat avec le Fonds mondial pour la nature(WWF), IKEA a mis au point un système de traçabilité du bois pour garantir qu’il n’y aaucune fuite le long de la filière. Le partenariat a également créé des coopératives deproducteurs de bois qui s’engagent à ne récolter que du bois légal.
Il existe aussi de nombreux exemples de codes s’appliquant à toute l’industrie.
L’Association des produits forestiers du Canada, le Conseil pan-européen decertification forestière et l’«American Forest and Paper Association» ont tous
publié des codes de conduite. D’autres groupes qui ont émis des déclarations
analogues sont la Confédération des industries papetières européennes et le Conseil
international des associations forestières et papetières. L’Association interafricaine
des Industries forestières (IFIA) a formulé un code de conduite pour ses membres
opérant dans le Bassin du Congo et les terres humides d’Afrique de l’Ouest. En
2002, la Fédération japonaise des Associations de l’industrie du bois – la seuleorganisation représentant les industries du bois du pays – a émis une déclaration
sur la coupe illégale qui exhortait ses membres à ne pas employer de bois de source
illégale, en promettant de soutenir des initiatives de vérification de la légalité(JFW, 2002). Toujours en 2002, la Timber Trade Federation (TTF) du Royaume-Uni ainstitué un code de conduite pour veiller à ce que les approvisionnements en bois deleurs membres soient légaux et proviennent de forêts bien gérées. La certification
forestière et la certification de la chaîne de contrôle ont été reconnues comme desoutils de prédilection pour garantir l’origine légale. TTF a également préparé unplan d’action en dix points pour assurer la source légale du bois indonésien (Guertin,
2003). Le code TTF a servi de modèle pour des initiatives analogues en Italie, au
Japon et aux Pays-Bas. Ces sociétés et groupes industriels constituent la grande
majorité des grands groupes forestiers du monde.

Annexe 1: Codes de conduite des entreprises

réponse à une campagne contre le financement par les Pays-Bas des plantations
d’huile de palme dans les habitats d’orangs-outans menacés en Indonésie.
Une forte image de marque est un actif incorporel qui pourrait déterminerjusqu’à 65 pour cent de la valeur d’une firme. L’image est fondamentale pour lesdétaillants mais une pléthore d’autres sociétés peut être touchée indirectement parla propagation de ces préférences commerciales le long des «chaînes de valeur»ou des «filières». Plusieurs grands négociants de produits du bois d’Europe etd’Amérique du Nord imposent déjà des exigences strictes à leurs fournisseurs
telles que le respect de normes environnementales minimales et de la législation
du pays où ils opèrent.
EXPÉRIENCES
Les initiatives des entreprises à l’appui d’une meilleure gouvernance dans lesecteur forestier sont relativement récentes, conçues essentiellement ad hoc et, dece fait, très variées. Certaines entreprises ont adopté des codes personnels tandis
que d’autres appliquent le code de leur association industrielle qui concerne descentaines de membres. Certains codes sont ciblés exclusivement sur un aspect
légal particulier, alors que d’autres comprennent également des aspects sociaux etenvironnementaux.
La mise au point et le respect de codes de conduite visant à promouvoir
l’application des lois peut accroître l’efficacité et renforcer par conséquent l’avantage
comparatif d’une firme à long terme. La légalité créera une meilleure image et lasociété sera peut-être en mesure d’obtenir plus facilement des financements etassurances, voire à des taux concurrentiels. Les relations avec la clientèle, lesfournisseurs et les organismes du gouvernement seront plus harmonieuses dans
un climat de confiance réciproque. En opérant légalement, une société évitera
les coûts liés aux dessous-de-table et à l’arbitrage. De récentes recherches dansd’autres secteurs prouvent que les entreprises responsables gagnent, au bout ducompte, plus d’argent (Schnatterly, 2003, Dickson, 2002).
Pour être efficaces, les codes de conduite doivent:• prévoir des clauses stipulant des peines pour le non respect afin d’éviter les«cavaliers seuls» (la plupart des codes n’ont pas de mécanismes d’exécution
stricts);• prévoir des évaluations externes, un suivi, une vérification et l’établissement
de rapports au public afin d’accroître la transparence des entreprises;• faire en sorte que les petites sociétés puissent adhérer.
Les codes de conduite auront une efficacité moindre si les marchés ne font pas
une distinction rigoureuse entre ceux qui s’y conforment et les autres. Toutefois,
lorsque ces initiatives sont soutenues par un suivi de tiers, elles peuvent alléger une
partie des responsabilités de surveillance et de coercition incombant aux institutions
gouvernementales. Les gouvernements souhaitant améliorer l’application des lois
forestières devraient accueillir favorablement et soutenir ces initiatives du secteur
privé si elles sont conformes aux conditions citées plus haut.

107

109

Annexe 2

Certification
La certification peut s’avérer un instrument efficace pour améliorer l’application deslois dans le secteur forestier. La certification forestière est un mécanisme volontaire,régi par le marché, qui offre l’assurance d’une tierce partie indépendante que les
produits forestiers ont été produits selon une série de normes convenues. Certainsmécanismes de certification s’appliquent dans le monde entier, notamment le Forest
Stewardship Council (FSC) et le Programme de reconnaissance des certifications
forestières (PEFC). D’autres ont une portée nationale, comme la norme de gestion
durable de la «Canadian Standards Association» (CSA) et la «Sustainable Forest
Initiative» (SFI) de l’ «American Forest and Paper Association».
La plupart de ces mécanismes prévoient des clauses d’application des lois
et considèrent la légalité et la transparence comme un des piliers d’une bonne
gestion forestière. Même si les gouvernements n’ont pas un rôle direct dans leprocessus de certification, plusieurs gouvernements ont élaboré des politiquesd’achat favorisant l’utilisation de produits certifiés. Un exemple récent est la
déclaration du Gouvernement du Royaume-Uni de novembre 2004, qui reconnaît
la certification FSC comme garantie de la légalité et de la viabilité. La certification
décharge les gouvernements du poids du contrôle de l’application des lois, car cesont des tierces parties indépendantes qui s’en chargent.
CERTIFICATION DE GESTION FORESTIÈRE
La certification forestière garantit la conformité aux normes d’une opérationde foresterie. Les opérations forestières sont évaluées selon des normes
environnementales, sociales et économiques convenues et certifiées par un
auditeur indépendant qualifié. Les produits ligneux de ces forêts peuvent alorsêtre étiquetés afin que les consommateurs puissent repérer aisément les produits
provenant de sources bien gérées.
Certains mécanismes sont autorégulés, tandis que d’autres ont recours à desaudits externes indépendants. Certains ne certifient que la gestion forestière, tandis
que d’autres comprennent la traçabilité de la chaîne de contrôle et la certification
des produits. Certains font intervenir toutes les parties intéressées dans le processusd’établissement de normes et permettent au public d’accéder à l’information surles activités de gestion forestière passées ou prévues.
Les deux mécanismes intéressant directement les pays en développement eten transition, où la coupe illégale et le commerce de bois illégal représentent desproblèmes de taille, sont le FSC et le PEFC.
Le mécanisme du FSC comprend des systèmes d’audit indépendant et decontrôle de la chaîne de traçabilité. La légalité au niveau de la gestion forestière est

110

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestierPrincipes du FSC
Ces principes et critères forment la base de toutes les normes de gestion forestières
du FSC.
Principe 1: Respect des lois et des principes FSC
Principe 2: Régime foncier et droits d’usage et responsabilités
Principe 3: Droits des peuples indigènes
Principe 4: Relations avec les communautés et droits des travailleursPrincipe 5: Avantages de la forêt
Principe 6: Impact sur l’environnement
Principe 7: Plan de gestion
Principe 8: Suivi et évaluation
Principe 9: Maintien des forêts à haute valeur pour la conservation
Principe 10: Plantations

assurée par le respect des principes et critères du FSC (voir encadré). La traçabilitédes produits forestiers est assurée par la certification de la chaîne de contrôle.
Le PEFC est un cadre de reconnaissance mutuelle des initiatives nationales, etpar conséquent, ses règlements et normes varient d’un pays à l’autre (Peter, 2003).
Les directives opérationnelles du PEFC comprennent des références à l’application
des lois (par exemple, «les droits juridiques, coutumiers et traditionnels sur lesterres forestières devraient être clarifiés, reconnus et respectés»). La base dela certification comprend une clause selon laquelle «les lois, réglementations,programmes et politiques nationales devront être respectées dans la gestion et lacertification forestières. Les plans de certification ne peuvent être en contradiction
avec la législation». Le mécanisme intègre des prescriptions pour le respect desaccords et conventions internationaux.
La nécessité de conseils plus spécifiques sur la question de la légalité motive
des analyses sur les possibilités de systèmes de vérification indépendants. Dansce cas, la vérification de l’observation des lois serait un premier pas vers la pleine
certification (Ryder et Amariei, 2003). Ces mécanismes sont encore à l’étatd’ébauches à tester.
En 2004, le FSC a lancé sa norme de «bois contrôlé» (FSC-STD-30-010, version1-0), comme modèle international propre à garantir les approvisionnements légaux
en bois (qu’ils soient certifiés comme «bien gérés» ou pas). Cette norme permet
aux entreprises de prendre des mesures pour veiller à ce que les sources de bois
illégal et autres provenances controversées soient exclues de la filière. Un nombre
important de sociétés de par le monde, certifiées et non certifiées, s’emploientdésormais à appliquer la nouvelle norme. La norme offre un moyen simple aux
acheteurs de spécifier le bois et les produits ligneux qui excluent les aspects lesplus controversés de la gestion forestière de leurs chaînes d’approvisionnement.
Cela permet aux responsables forestiers opérant dans des situations où uneAnnexe 2: Certification

pleine certification est prohibitive pour des raisons indépendantes de leur volonté– par exemple, à cause du manque de régimes fonciers clairs – de fournir du bois
«contrôlé» et d’accéder aux marchés internationaux.
Les gouvernements peuvent faciliter la certification des produits forestierset promouvoir ainsi l’application de la loi. Par exemple, le gouvernement de
Bolivie reconnaît la conformité aux normes juridiques des forêts certifiées pardes organismes indépendants. Les concessionnaires ont la possibilité d’avoir
soit des inspecteurs du gouvernement, soit d’engager un organisme certificateur
indépendant pour le faire. La plupart préfèrent un organe indépendant aux
procédures plus complexes de la bureaucratie gouvernementale. C’est un avantage
aussi pour le gouvernement qui ne doit pas affecter trop de compétences et deressources à contrôler l’application de la loi. Cette politique a contribué à lacertification en Bolivie de quelque 1,5 million d’hectares, ce qui en fait un des pays
leaders du monde tropical (Pacheco, 2004).
CERTIFICATION DE LA CHAÎNE DE CONTRÔLE
Les plans de certification qui prévoient la traçabilité de la chaîne de contrôle
peuvent aider à remonter à l’origine du bois et rendre la dissimulation du vol et
autres pratiques illégales plus difficiles. La certification de la chaîne de contrôle
permet aux fabricants et négociants de produits forestiers d’exclure le matériel
récolté illégalement de leurs filières d’approvisionnement. Ceci permet alors aux
détaillants et autres grands usagers des produits forestiers (acheteurs officiels
nationaux et locaux, par exemple) d’éviter les achats de bois illégal.
Si l’information sur la certification suit le bois tout le long de la chaîne decontrôle, les consommateurs informés peuvent avoir une influence positive surl’aménagement forestier.
La certification peut susciter un intérêt majeur dans les pays qui exportent unvolume substantiel vers les pays industrialisés qui ont plus de probabilités d’exiger
des produits de sources légales. Son effet est encore limité comme outil de lutte
contre les actes illégaux à l’échelle mondiale. Toutefois, bien que seulement 3 pourcent des superficies boisées de la planète soient actuellement certifiées et la plupart
d’entre elles se trouvent dans les pays développés, la certification accomplitégalement des progrès tangibles dans les pays du Sud comme la Bolivie et le Brésil.
On prévoit que l’élaboration de nouvelles normes et outils, comme les récentes
normes sur le bois contrôlé, augmenteront l’impact de la certification dans lesannées à venir, lui permettant de contribuer de façon plus substantielle à la légalité
dans le secteur forestier.

111

113

Annexe 3

Initiatives internationales
La question de la coupe illégale et du commerce de bois illégal a une place de plus
en plus prépondérante dans l’agenda de politique internationale. Divers processus,
conventions, accords bilatéraux et multilatéraux à l’échelle internationale etrégionale affrontent l’application des lois forestières, la gouvernance et le commercequi s’y rattache dans le secteur forestier. Le Plan d’action de Johannesburg de 2002
comprend un engagement à «prendre des mesures immédiates sur l’application deslois forestières nationales et le commerce international illégal en produits forestiers,
y compris en ressources biologiques forestières, avec l’appui de la communautéinternationale, et à renforcer les capacités humaines et institutionnelles liées à
l’application des législations nationales dans ces domaines». Ci-après figure un
bref aperçu des principaux processus et organisations internationales.
CONVENTIONS MONDIALES SUR L’ENVIRONNEMENT
Convention sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d’extinction (www.cites.org)
CITES est un traité ayant force exécutoire, qui comptait 166 signataires endécembre 2004. CITES offre différents niveaux de protection des espèces figurant
dans ses trois annexes. Les parties sont tenues de rendre compte des progrèsde mise en oeuvre tous les deux ans, et de signaler les peines encourues pour lecommerce violant la Convention. Les parties sont également tenues de garder desarchives de toutes les transactions faisant intervenir des essences protégées et demettre ces rapports à la disposition du Secrétariat de la Convention.
CITES est le seul mécanisme mondial pouvant servir à contrôler le commerce
international de bois de provenance illégale. La Convention a contribué à réduireet même à stopper le commerce illégal de certaines essences. Elle ne couvre que lesespèces qui sont soit déjà menacées, soit sont censées l’être dans un futur proche,
et ne s’occupe que du commerce international. Bien que la CITES n’ait pas demécanisme global d’application des lois, elle a renforcé la visibilité du commerced’espèces menacées, exerçant une pression sur les gouvernements pour les forcer
à affronter le problème. L’Italie, par exemple, a resserré considérablement ses
contrôles et inspections au cours des dernières années. Un kit pratique pour faciliter
l’identification des essences, éternel problème des inspections, est en cours depréparation (Pettenella et Santi, 2004).
Convention sur la diversité biologique (www.biodiv.org)
En 2002, la sixième Conférence des parties (COP 6) de la Convention sur ladiversité biologique (CDB) a approuvé un programme de travail élargi sur labiodiversité forestière, comprenant des études d’évaluation des effets d’une114

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestierexploitation non autorisée sur la faune et la flore, sur les communautés autochtones
et sur les recettes du gouvernement.
La COP6 a examiné le lien entre consommation de produits forestiers dans les
pays importateurs et les activités de récolte illicites dans les pays producteurs. Elles’est penchée également sur les définitions des activités illégales, le renforcement
des capacités pour une application efficace des lois en forêt, des codes de conduite
et des systèmes de suivi des produits.
PROCESSUS RÉGIONAUX
Initiatives FLEG appuyées par la Banque mondiale
La Banque mondiale, les gouvernements du Royaume-Uni et des Etats-Unis, etd’autres partenaires ont organisé une série de processus régionaux sur l’application
des lois forestières et la gouvernance (FLEG). Les processus FLEG ont pour but
d’améliorer la gouvernance dans le secteur forestier et d’alimenter le dialogue etla coopération au niveau international pour lutter contre la coupe et le commerce
illégaux entre les pays producteurs et les pays consommateurs de bois. Ils
encouragent en outre les pays voisins à améliorer les liens et à harmoniser lesréglementations. Le FLEG est reconnu dans le monde entier pour sa capacité demobiliser un engagement politique et entreprendre des actions correctrices dansles pays participant au processus.
FLEG en Asie du Sud-Est. En 2001, les Ministres d’Asie de l’Est et du Pacifique,d’Europe et d’Amérique du Nord ont émis la Déclaration de Bali, s’engageant àlutter contre le crime forestier en renforçant la collaboration bilatérale, régionale
et multilatérale. La Déclaration de Bali a brisé la réticence traditionnelle de parler
des problèmes de coupe illégale et du commerce qui en découle. Le programmed’activités régionales et nationales représente un effort novateur, complet etintégré d’affronter les pratiques de coupe et de commerce illégaux. En 2002, uncomité spécial et un groupe consultatif régionaux ont analysé des moyens concretsde traduire la Déclaration en actes.
Autres initiatives régionales FLEG. Des initiatives similaires sont désormais en
cours en Afrique et sont prévues en Amérique latine, Europe et en Fédération deRussie. Le projet FLEG pour l’Afrique vise à mobiliser l’engagement d’acteurs cléset à créer des conditions propices à une meilleure application des lois forestières,au niveau politique, juridique et institutionnel. Une réunion ministérielle a eu lieu
à Yaoundé (Cameroun) en 2003. Le Gouvernement de la Fédération de Russie
prévoit l’organisation d’une Conférence ministérielle sur l’application des lois etla gouvernance en Europe et en Asie du Nord pour fin 2005.
Initiative FLEGT de l’Union européenne
(www.europa.eu.int/comm/development)
En 2003, la Commission européenne a publié un Plan d’action sur l’Application
des lois forestières, la gouvernance et le commerce (FLEGT). Le Plan a étéAnnexe 3: Initiatives internationales

approuvé par les pays membres dans le courant de la même année et représente
une des initiatives internationales les plus complètes pour exclure le bois
illégal des marchés mondiaux. Il porte sur la création de systèmes de licences
volontaires propres à identifier la légalité de la production et reposent sur une
vérification crédible (probablement indépendante) du comportement légal à tout
stade de la chaîne de contrôle du bois. L’UE soutiendra en outre des mesures derestriction des investissements dans des activités pouvant inciter à des illégalités etl’utilisation de fonds forestiers de source illégale pour financer les conflits armés.
Le Plan recommande également à tous les bailleurs de fonds de souligner
l’importance de l’aménagement forestier basé sur la communauté, le régime
foncier et l’accès aux ressources forestières. Il exhorte les Etats membres à adopter
des politiques visant à exclure le bois de source illicite des marchés publics. La
Commission entend trouver des moyens d’intégrer la lutte contre les activités decoupe illégale dans le cadre de la législation de blanchiment de l’argent.
La mise en place du système de l’UE se fera par une série d’accords bilatéraux
avec les principaux pays producteurs et exportateurs partenaires. Son impact
dépendra de la capacité de la Commission d’établir des accords de partenariat avec
un nombre important de pays exportateurs et d’éviter ainsi le détournement de bois
illégal exporté par des pays tiers. Les pays exportateurs entrant dans le système delicences en retireraient un avantage par rapport aux politiques d’achat publiqueset privées, car toute importation vers l’UE en provenance de ces pays serait par
définition légale. Un projet de règlement pour mettre en œuvre le mécanisme delicences et donner les pouvoirs aux institutions douanières de l’UE d’empêcher
l’entrée de produits du bois sans permis dans l’Union européenne a été publié enjuillet 2004 et est en cours d’examen par le Conseil de l’UE (Brack, 2005).
En mars 2005, plus de 70 sociétés du bois et leurs fédérations, telles que laFédération du Royaume-Uni, la Fédération des Pays-Bas, B&Q et IKEA, ontémis une déclaration commune invitant la Commission à élaborer une législation
proclamant l’illégalité du bois récolté de façon illicite. La Commission a promis
d’examiner de près tous les arguments tout en laissant entendre que des facteurs
techniques et politiques empêchent de résoudre le problème par le biais de la seulelégislation (FERN, 2005).
Programme d’action du G8 sur les forêts
Le Sommet du G8 en 1997 a mis en place un Programme d’action sur lesforêts afin d’accélérer la mise en œuvre des propositions d’action du Groupeintergouvernemental sur les forêts (GIF). Un des domaines d’action du Programmeétait la lutte contre la coupe illégale comprenant l’évaluation de la nature et del’ampleur du commerce international de bois récolté illégalement et de mesuresvisant à améliorer la transparence du marché.
Le rapport final du Programme du G8 a été publié en 2002, mais l’attention desréunions successives du G8 n’a pas été relâchée sur la question de l’abattage et ducommerce illégaux. La Déclaration d’Evian du G8 (2003) contient un communiqué
engageant les membres du G8 à aider les pays à adopter les technologies modernes

115

116

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestierde lutte contre la coupe illégale, comme l’imagerie par satellite. La déclaration
finale de la session ministérielle du G8 sur l’environnement et le développement
qui a eu lieu en mars 2005, comprend également plusieurs points d’action portant
sur la coupe illégale, y compris des mesures visant à arrêter l’importation de bois
récolté illégalement et à encourager des politiques publiques d’achat propices au
bois légal. Les Ministres ont également sollicité une réunion d’experts en 2006
pour passer en revue les progrès accomplis vers la réalisation des engagements,
partager les leçons tirées des mesures de lutte contre l’exploitation illégale, etdivulguer les résultats.
Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe(www.mcpfe.org)
La Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (MCPFE)
est une initiative politique de haut niveau lancée en 1990 pour promouvoir
l’aménagement forestier durable en Europe et faisant intervenir 40 pays européenset la Communauté européenne. Le dialogue associe également des pays noneuropéens en tant qu’observateurs, des organisations non gouvernementales
et internationales, des associations de propriétaires forestiers et l’industrieforestière.
A sa quatrième réunion en 2003, la MCPFE a émis la Déclaration du Sommet
de Vienne sur les forêts vivantes, qui engage les parties à 26 actions, dont deux
portant sur l’amélioration de la gouvernance dans le secteur forestier en Europe
et ailleurs:• promouvoir des mesures d’encouragement pour la protection et l’aménagement
durable des forêts, et supprimer les mesures ayant un impact négatif sur lesforêts et leur biodiversité;• prendre des mesures efficaces de promotion d’une bonne gouvernanceet d’application des lois forestières, et combattre la récolte illégale deproduits forestiers et le commerce qui en découle, et contribuer aux efforts
internationaux en la matière.
Les signataires ont convenu de formuler un programme de travail pour la miseen application des engagements de la quatrième Conférence ministérielle.
Partenariat pour les forêts d’Asie (www.asiaforests.org) et Partenariat
forestier du Bassin du Congo (www.cbfp.org)
La période de préparation du Sommet mondial sur le développement durable
de 2002 a vu la formation de deux partenariats internationaux réunissant desgouvernements nationaux, des institutions internationales et des groupes de lasociété civile, avec, parmi leurs objectifs, l’exploitation illégale.
Le Partenariat pour les forêts d’Asie (AFP), lancé par le Japon et l’Indonésie,regroupe désormais 15 gouvernements, la Commission européenne, huitorganisations internationales et quatre groupes non gouvernementaux. Parmi lespriorités du Partenariat figurent: la mise au point de normes légales minimales,
des systèmes de suivi du bois, l’introduction de systèmes de vérification, laAnnexe 3: Initiatives internationales

promotion de mesures nationales pour l’élimination des exportations et desimportations de bois récolté de façon illégale, la coopération internationale et lacoordination sur les statistiques commerciales, l’échange d’informations sur lacoupe illégale et le commerce qui en découle, la recherche et la sensibilisation.
Une des initiatives du Partenariat est d’examiner les opportunités de coopération
entre les organes de contrôle de frontières régionales. Une étude réalisée sousl’égide de The Nature Conservancy s’est penchée sur les lois existantes dansles principaux pays d’Asie pratiquant le commerce et elle sera développée
ultérieurement en 2005.
Le Partenariat des forêts du Bassin du Congo (CBFP) se compose de 29 membres,
dont trois organisations internationales et dix groupes non gouvernementaux. Il
vise à améliorer la communication et la coordination entre ses membres en vue de lapromotion d’un aménagement durable des écosystèmes et de la faune et de la flore
sauvages des forêts du Bassin du Congo, assurer une bonne gouvernance, et relever
les niveaux de vie des populations de la région. Une des initiatives conjointes du
CBFP a été un atelier tenu en mars 2004 destiné à élaborer un système de suivi desconcessions forestières pour documenter les pratiques d’exploitation du secteurdans la région, et faire ressortir les sociétés qui font les plus grands pas sur la voie
de la mise en valeur durable.
INITIATIVES NATIONALES
Initiative du Président des Etats-Unis contre la coupe illégale
(www.usaid.gov)
L’Initiative Présidentielle de 2003 vise à aider les pays en développement à
combattre l’exploitation illégale, le commerce illégal de bois et la corruption dansle secteur forestier. Elle se concentre sur le Bassin du Congo, le Bassin amazonien
et l’Amérique centrale ainsi que l’Asie du Sud et du Sud-Est.
L’initiative repose sur quatre actions stratégiques:• une bonne gouvernance et la rationalisation des régimes juridiques et del’application des lois;• des actions communautaires pour encourager la participation à la gouvernanceforestière;• le transfert de technologies, des systèmes de surveillance intégrés et lerenforcement des capacités nationales;• de bonnes pratiques commerciales, des marchés transparents et un commerce
légal, y compris la capacité des pays de mettre en œuvre la convention
CITES.
Les actions comprennent le soutien à l’Alliance mondiale pour les produits
forestiers durables de l’Agence des Etats-Unis pour le développement international(USAID), le co-financement des projets de l’OIBT pour dispenser une formation
à la mise en application de la convention CITES et l’amélioration des données
sur le commerce du bois, l’évaluation des marchés internationaux du bois pouren identifier les facteurs critiques liés à l’abattage illégal, et l’examen des autorités
juridiques intérieures de lutte contre la coupe illégale.

117

118

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

Programme du Royaume-Uni pour l’application des lois forestières
et la gouvernance (www.illegal-logging.info/dfid)
Ce programme de trois ans, lancé en octobre 2002, visait à faciliter les réformes parles institutions nationales, régionales et internationales pour affronter le problèmede la coupe illégale et le commerce international de bois illégal. Il se concentre
sur l’amélioration de la gouvernance en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale
ainsi que sur le maintien de l’élan politique du processus d’application des lois
et de gouvernance dans le secteur forestier en Afrique (AFLEG) par un soutien
des réunions sous-régionales, le renforcement de la société civile et le dialogue dusecteur privé. Le soutien à la promotion et à la mise en application des accords departenariat volontaires dans le cadre du Plan d’action FLEGT de l’UE renforceraégalement les opportunités d’exploiter les forces du marché des consommateurs etde rayer les produits issus du bois abattu illégalement des exportations des paysd’Afrique de l’Ouest et centrale vers l’Union européenne.
ACCORDS BILATÉRAUX POUR LE COMMERCE DU BOIS
Des accords bilatéraux peuvent être stipulés par les partenaires commerciaux
comme mesure propre à limiter le commerce de bois illégal. L’Indonésie, parexemple, dispose désormais d’accords bilatéraux avec certains de ses principaux
acheteurs de bois et de produits ligneux comme le Royaume-Uni, la Norvège,
la Chine, le Japon et la Corée. Ces accords prévoient un «Protocole d’accord»qui engage les parties à œuvrer de concert pour réduire, voire éliminer, la coupe
illégale et le commerce international de bois et de produits ligneux abattu
illégalement.
Le Protocole d’accord entre l’Indonésie et le Royaume-Uni, le plus avancé
à ce jour, stipule que les Parties travailleront de concert sur les réformes deréglementation et de politique, notamment:• l’identification, par les deux gouvernements, de toute réforme de la législation
forestière et relative aux forêts et de toute mesure visant à empêcher larécolte, l’exportation et le commerce de bois et de produits forestiers récoltés
illégalement.
• Le soutien offert par les deux gouvernements à la mise au point, aux essais
et la mise en oeuvre des systèmes de vérification du respect des lois basée
sur des systèmes de tracabilité et d’identification de la chaîne de contrôlesoumis à des contrôles indépendants, à appliquer en temps utile dans toutel’Indonésie.
• La fourniture d’une assistance en matière de renforcement des capacités
techniques et financières par le Royaume-Uni pour soutenir la conception
et la mise en œuvre de ces systèmes de vérification du respect des lois et lesréformes juridiques et administratives correspondantes.
• Le soutien par les deux gouvernements en vue de la participation de la société
civile afin de réprimer la coupe illégale et le commerce, et en particulier,surveiller la mise en œuvre de la vérification de l’application.
• La mise au point conjointe de systèmes pour la collecte et l’échange deAnnexe 3: Initiatives internationales

données sur le commerce du bois et de produits ligneux entre les deux
gouvernements.
• La mise au point conjointe d’une collaboration efficace entre les organismeset réseaux d’application des lois dans les deux pays, visant à fournir
une assistance mutuelle dans l’application des lois de l’Indonésie et duRoyaume-Uni.
• Les deux gouvernements encourageront l’industrie à prendre des mesures deréduction et d’élimination du volume de bois et de produits ligneux illégaux
transporté et vendu, et à ne s’approvisionner qu’en bois et produits ligneux
identifiés comme légaux par les systèmes de vérification cités ci-dessus, ou
par d’autres moyens tout aussi efficaces.
Afin de guider la mise en application du Protocole, un plan d’action conjoint aété élaboré, comprenant un calendrier d’exécution des engagements ci-dessus. A
noter que certains pays ont pris des mesures non pas bilatérales, mais unilatérales,
pour empêcher l’entrée sur leurs marchés du bois illégal. Par exemple, la Malaisie
a promulgué une loi interdisant les importations de bois de l’Indonésie.
ORGANISATIONS ET PARTENARIATS INTERNATIONAUXLes organismes internationaux peuvent aider les gouvernements à rationaliser
leur cadre stratégique et législatif national en renforçant leurs capacités pour une
meilleure application des lois.
Partenariat de collaboration sur les forêts (www.fao.org/forestry/cpf)
Le Partenariat de collaboration sur les forêts (CPF) est une alliance interorganismesde 14 grandes organisations internationales, institutions et secrétariats deconventions relatifs aux forêts, qui a été fondé en avril 2001 pour renforcerla coopération et la coordination sur les questions forestières. Les principales
activités des partenaires dans le domaine de l’application des lois forestières sontdécrites dans les sections individuelles des organismes.
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture(www.fao.org)
Le rapport de la FAO Situation des forêts du monde 2001 a attribué une large
place aux activités forestières illégales. Par la suite, l’Organisation a mené plusieurs
activités appuyant les efforts des pays de promotion d’une meilleure gouvernancedu secteur forestier. Une réunion d’experts a été organisée début 2002, avec laparticipation de diverses organisations internationales, des ONG, du secteur privéet des institutions de recherche afin d’examiner la série de réformes de politique en
mesure d’améliorer l’application des lois dans le secteur forestier. Des projets de cetype sont également soutenus au Mozambique, au Honduras, au Costa Rica et au
Nicaragua. Les Commissions régionales des forêts de la FAO servent égalementd’instance pour partager les informations et promouvoir la coopération au niveau
régional dans divers domaines, y compris la gouvernance des forêts et le commerce
du bois.

119

120

Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier

La Déclaration de la Réunion ministérielle de 2005 accueillie par la FAO
comprend un engagement à améliorer l’application des lois forestières et lagouvernance et, à cette fin, promouvoir la coopération internationale pour soutenirle commerce international de bois et de produits forestiers récoltés légalement etissus de forêts gérées dans une optique durable. Le Comité des forêts de la FAO
en 2005 a invité la FAO à aider les pays à renforcer l’application de leurs lois
forestières.
Le Mécanisme des Programmes forestiers nationaux hébergé par la FAO
contribue à la réforme des politiques dans les pays membres en étendant leurbase de connaissances et en facilitant sa diffusion auprès du public, des décideurset autres parties intéressées, renforçant ainsi la sensibilisation et facilitant lesréformes stratégiques et juridiques. Le Mécanisme peut intégrer les considérations
sur les activités illégales dans ses programmes d’action.
Organisation internationale des bois tropicaux (www.itto.or.jp)
L’OIBT compte 59 membres représentant 80 pour cent des forêts tropicales duglobe et assurant 95 pour cent du commerce mondial en bois tropicaux. L’OIBT sertde tribune sur les questions de commerce forestier et d’aménagement durable desforêts. Elle finance également des projets, dont certains axés sur la gouvernance etle commerce illégal. En novembre 2001, le Conseil international des bois tropicaux(ITTC) a adopté une résolution sur «l’application des lois forestières» dans lecontexte de la production durable et du commerce du bois». Des études de cas
approfondies par pays sur l’application des lois forestières ont été commanditées(dont certaines ont servi à la préparation de ce document) et les Etats membres ont
été encouragés à soumettre des propositions de projets portant sur l’application deslois. L’OIBT aide en outre les pays membres à concevoir des cadres d’application
des lois dans le secteur forestier. L’OIBT aide à mettre en oeuvre des approchespar étapes de certification dans les pays producteurs de bois tropical. Une phase
importante de ces approches est la vérification de la légalité du bois.
Programme sur les forêts (www.profor.info)
PROFOR, une initiative multidonateurs accueillie par la Banque mondialecréée en 1997 pour appliquer certaines des recommandations du Groupeintergouvernemental sur les forêts, vise à renforcer la contribution des forêts à laréduction de la pauvreté, au développement durable et à la protection des services
environnementaux. La gouvernance forestière – et ce qu’elle comporte, c’est-à-direl’application des politiques et lois forestières – est au programme du PROFOR.
Forum des Nations Unies sur les forêts (www.un.org/esa/forêts)Le FNUF a été créé en 2000 afin de promouvoir la mise en œuvre des propositions
d’action du Groupe intergouvernemental et du Forum intergouvernemental sur lesforêts (GIF/FIF). En 2003, la quatrième session du Forum a examiné les questions
de coupe illégale et de commerce. La résolution du Forum exhortait les pays àaméliorer l’application des lois dans le secteur forestier et à maîtriser le commerceAnnexe 3: Initiatives internationales

illégal de produits forestiers. Elle invitait également la communauté internationale
à fournir les ressources nécessaires pour améliorer l’application des lois.
Banque mondiale (www.worldbank.org)
La Stratégie forestière de la Banque mondiale inscrit l’amélioration de la
gouvernance et le contrôle des activités illégales et de la corruption en forêt dansle cadre des secteurs prioritaires de soutien. En tant qu’organe de coordination,
la Banque mondiale a revêtu un rôle pilote dans l’organisation des initiatives
régionales FLEG en Asie et en Afrique examinées ci-dessus. La Banque contribueégalement à la lutte contre les activités illégales dans le secteur forestier de divers
pays.
Alliance Banque mondiale/WWF (www.forêt-alliance.org)
L’Alliance Banque mondiale/WWF pour la conservation et l’utilisation durable desforêts est un partenariat mondial rassemblant des gouvernements, le secteur privéet la société civile. L’Alliance met l’accent sur la conservation et l’aménagement
durable des zones boisées protégées et la certification forestière. L’Alliance aide leGouvernement d’Indonésie à élaborer une stratégie de lutte contre l’exploitation
illégale conformément aux recommandations et aux accords pris dans le cadre del’initiative FLEG.
CONCLUSION
Les mécanismes de réglementation du commerce international du bois et desproduits ligneux sont importants mais sont seulement un des nombreux outils
servant à lutter contre la coupe illégale et le commerce qui s’y rattache. Outre les
problèmes opérationnels cités ci-dessus, seule une petite partie de la production
fait l’objet d’échanges à l’échelle mondiale, et les marchés intérieurs n’attachentguère une grande importance à la légalité. C’est pourquoi il est fondamentald’insister sur l’amélioration de la gouvernance et de l’application de la loi dans lesecteur forestier au niveau national et local.

121

CAHIERS TECHNIQUES DE LA FAOÉTUDES FAO: FORÊTS

1

Contrats d’exploitation forestière sur
domaine public, 1977 (A E F)
2
Planiﬁcation des routes forestières et dessystèmes d’exploitation, 1977 (A E F)
3
Liste mondiale des écoles forestières, 1977
(A/E/F)
3 Rév. 1. Liste mondiale des écoles forestières,1981 (A/E/F)
3 Rév. 2. Liste mondiale des écoles forestières,1986 (A/E/F)
4/1
La demande, l’offre et le commerce de lapâte et du papier – Vol. 1, 1977 (A E F)
4/2
La demande, l’offre et le commerce de lapâte et du papier – Vol. 2, 1977 (A E F)
5
The marketing of tropical wood,
1976 (A E)
6Manuel de planiﬁcation des parcs
nationaux, 1978 (A E F)
7
Le rôle des forêts dans le développement
des collectivités locales, 1978 (A Ar E F)
8
Les techniques des plantations forestières,1979 (A* Ar C E F)
9
Wood chips – production, handling,transport, 1976 (A C E)
10/1
Estimation des coûts d’exploitation à
partir d’inventaires forestiers en zones
tropicales – 1. Principes et méthodologie,
1980 (A E F)
10/2
Estimation des coûts d’exploitation à
partir d’inventaires forestiers en zones
tropicales – 2. Recueil des données etcalculs, 1980 (A E F)
11
Reboisement des savanes en Afrique,1981 (A F)
12China: forestry support for agriculture,
1978 (A)13
Prix des produits forestiers 1960-1977,
1979 (A/E/F)
14
Mountain forest roads and harvesting,1979 (A)14 Rev. 1. Logging and transport in steep terrain,
1985 (A)15
AGRIS foresterie – Catalogue mondial
des services d’information et dedocumentation, 1979 (A/E/F)
16
Chine: industries intégrées du bois,
1980 (A E F)

17

Analyse économique des projets
forestiers, 1980
(A E F)17 Sup. 1. Economic analysis of forestry projects:
case studies, 1979 (A E)
17 Sup. 2. Economic analysis of forestry projects:
readings, 1980 (A C)
18
Prix des produits forestiers 1960-1978,
1980 (A E F)
19/1
Pulping and paper-making properties offast-growing plantation wood species– Vol. 1, 1980 (A)19/2
Pulping and paper-making properties offast-growing plantation wood species– Vol. 2, 1980 (A)20
Amélioration génétique des arbres
forestiers, 1985 (A C E F)
20/2
A guide to forest seed handling,
1985 (A E)
21
Inﬂuences exercées par les essences à
croissance rapide sur les sols des régions
tropicales humides de plaine, 1982 (A E F)
22/1
Estimation des volumes et accroissement
des peuplements forestiers – Vol. 1.
Estimation des volumes, 1980 (A C E F)
22/2
Estimation des volumes et accroissement
des peuplements forestiers – Vol. 2. Etude
et prévision de la production,
1980 (A C E F)
23
Prix des produits forestiers 1961-1980,
1981 (A/E/F)
24
Cable logging systems, 1981 (A C)
25
Public forestry administrations in Latin
America, 1981 (A)26
La foresterie et le développement rural,
1981 (A E F)
27
Manuel d’inventaire forestier, 1981 (A F)
28
Small and medium sawmills in developing
countries, 1981 (A E)
29
La demande et l’offre mondiales deproduits forestiers 1990 et 2000, 1982
(A E F)30
Les ressources forestières tropicales, 1982
(A E F)
31
Appropriate technology in forestry,
1982 (A)32
Classiﬁcation et déﬁnitions des produits
forestiers, 1982 (A Ar E F)

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Exploitation des forêts de montagne,
1984 (A E F)
Espèces fruitières forestières, 1982 (A E F)
Forestry in China, 1982 (A C)
Technologie fondamentale dans lesopérations forestières, 1982 (A E F)
Conservation et mise en valeur desressources forestières tropicales,
1983 (A E F)
Prix des produits forestiers 1962-1981,
1982 (A/E/F)
Frame saw manual, 1982 (A)Circular saw manual, 1983 (A)Techniques simples de carbonisation,
1983 (A E F)
Disponibilités de bois de feu dans les pays
en développement, 1983 (A Ar E F)
Systèmes de revenus forestiers dans les
pays en développement, 1987 (A E F)
Essences forestières, fruitières etalimentaires –1. Exemples d’Afrique orientale,
1984 (A E F)
Essences forestières, fruitières etalimentaires –2. Exemples de l’Asie du Sud-Est,
1986 (A E F)
Food and fruit-bearing forest species – 3.
Examples from Latin America, 1986 (A E)
Establishing pulp and paper mills,
1983 (A)Prix des produits forestiers 1963-1982,
1983 (A/E/F)
Enseignement technique forestier, 1989
(A E F)
Evaluation des terres en foresterie, 1988
(A C E F)
Le débardage de bœufs et de tracteurs
agricoles, 1986 (A E F)
Transformations de la culture itinérante
en Afrique, 1984 (A F)
Changes in shifting cultivation in Africa– seven case-studies, 1985 (A)Etudes sur les volumes et la productivité
des peuplements forestiers tropicaux –1. Formations forestières sèches, 1984 (A F)
Cost estimating in sawmilling industries:
guidelines, 1984 (A)Field manual on cost estimation insawmilling industries, 1985 (A)Aménagement polyvalent intensif desforêts au Kerala, 1985 (A E F)

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Planiﬁcación del desarrollo forestal,
1984 (E)Aménagement polyvalent intensif desforêts sous les tropiques, 1985 (A E F)
Breeding poplars for disease resistance,
1985 (A)
Coconut wood – processing and use,
1985 (A E)
Sawdoctoring manual, 1985 (A E)
Les effets écologiques des eucalyptus,
1986 (A C E F)
Suivi et évaluation des projets deforesterie communautaire, 1989 (A E F)
Prix des produits forestiers 1965-1984,
1985 (A/E/F)
Liste mondiale des institutions s’occupant
des recherches dans le domaine des forêts
et des produits forestiers, 1985 (A/E/F)
Industrial charcoal making, 1985 (A)Boisements en milieu rural, 1987
(A Ar E F)
La législation forestière dans quelques
pays africains, 1986 (A F)
Forestry extension organization,
1986 (A C E)
Some medicinal forest plants of Africa
and Latin America, 1986 (A)Appropriate forest industries, 1986 (A)Management of forest industries,
1986 (A)Terminologie de la lutte contre les
incendies de forêt, 1986 (A/E/F)
Répertoire mondial des institutions derecherche sur les forêts et les produits
forestiers, 1986 (A/E/F)
Wood gas as engine fuel, 1986 (A E)
Produits forestiers – Perspectives
mondiales: projections 1985-2000, 1986
(A/E/F)
Guidelines for forestry information
processing, 1986 (A)An operational guide to the monitoringand evaluation of social forestry in India,
1986 (A)Wood preservation manual, 1986 (A)Databook on endangered tree and shrub
species and provenances, 1986 (A)Appropriate wood harvesting inplantation forests, 1987 (A)Petites entreprises forestières, 1988
(A E F)
Forestry extension methods, 1987 (A)

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Guidelines for forest policy formulation,
1987 (A C)
Prix des produits forestiers 1967-1986,
1988 (A/E/F)
Trade in forest products: a study ofthe barriers faced by the developing
countries, 1988 (A)Produits forestiers – Perspectives mondiales:
projections 1987-2000, 1988 (A/E/F)
Programmes d’enseignement en matièrede vulgarisation forestière, 1988 (A/E/F)
Forestry policies in Europe, 1988 (A)Petites opérations de récolte du bois etd’autres produits forestiers par les ruraux,
1989 (A E F)
Aménagement des forêts tropicales
humides en Afrique, 1990 (A F P)
Review of forest management systems oftropical Asia, 1989 ((A)
Foresterie et sécurité alimentaire,
1993 (A Ar E F)
Outils et machines simples d’exploitation
forestière, 1990 (A E F) (Publié
uniquement dans la Collection FAO:
Formation, no 18)
Forestry policies in Europe – an analysis,
1989 (A)Energy conservation in the mechanicalforest industries,1990 (A E)
Manual on sawmill operational
maintenance, 1990 (A)Prix des produits forestiers 1969-1988,
1990 (A/E/F)
Planning and managing forestry research:guidelines for managers, 1990 (A)Produits forestiers non ligneux: Quelavenir? 1992 (A E F)
Les plantations à vocation de boisd’œuvre en Afrique intertropicale
humide, 1991 (F)Cost control in forest harvesting and road
construction, 1992 (A)Introduction à l’ergonomie forestière
dans les pays en développement,
1994 (A E F)
Aménagement et conservation des forêts
denses en Amérique tropicale, 1992 (A F P)
Gérer et organiser la recherche forestière,
1993 (A E F)
Les plantations forestières mixtes etpures dans les régions tropicales etsubtropicales, 1995 (A E F)

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Forest products prices, 1971-1990,
1992 (A)Compendium of pulp and paper training
and research institutions, 1992 (A)Evaluation économique des impacts desprojets forestiers, 1994 (A F)
Conservation des ressources génétiques
dans l’aménagement des forêts tropicales– Principes et concepts, 1994 (A E F)
A decade of energy activities within the
Nairobi programme of action, 1993 (A)FAO/IUFRO directory of forestry researchorganizations, 1993 (A)Actes de la réunion d’experts sur larecherche forestière, 1993 (A/E/F)
Forestry policies in the Near East region:
analysis and synthesis, 1993 (A)Evaluation des ressources forestières
1990 – Pays tropicaux, 1994 (A E F)
Conservation ex situ de pollen et degraines, et de cultures in vitrode plantes ligneuses pérennes,
1994 (A F)
Analyse d’impacts de projets forestiers:
problèmes et stratégies, 1995 (A E F)
Forestry policies of selected countries in
Asia and the Paciﬁc, 1993 (A)Les panneaux à base de bois, 1993 (F)Mangrove forest management guidelines,
1993 (A)Biotechnology in forest tree
improvement, 1994 (A)Numéro non assigné
Decline and dieback of trees and forests– A global overview, 1994 (A)Ecologie et éducation en milieu rural– Manuel de pédagogie rurale,1995 (A E F)
Ouvrages sur l’aménagement durable desforêts, 1994 (A E F)
Enseignement forestier – Tendances
récentes et perspectives, 1994 (A F)
Evaluation des ressources forestières 1990
– Synthèse mondiale (A E F)
Prix des produits forestiers 1973-1992,
1995 (A/E/F)
Le changement climatique, les forêts
et l’aménagement forestier – Aspects
généraux, 1997 (A E F)
Détermination de la valeur des forêts:contexte, problèmes et orientations, 1997
(A F S)

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Forest resources assessment 1990
– Tropical forest plantation resources,
1995 (A)
Environmental impact assessment andenvironmental auditing in the pulp andpaper industry, 1996 (A)Forest resources assessment 1990 – Surveyof tropical forest cover and study ofchange processes, 1996 (A)Ecología y enseñanza rural - Nociones
ambientales básicas para profesores
rurales y extensionistas, 1996 (E)Politiques forestières d’un certain nombrede pays d’Afrique, 1996 (E/F)
Forest codes of practice – Contributing toenvironmentally sound forest operations,1996 (A)
Estimating biomass and biomass changeof tropical forests – A primer, 1997 (A)Guidelines for the management of
tropical forests – 1. The production ofwood, 1998 (A E)
Managing forests as common property,
1998 (A)Forestry policies in the Caribbean– Volume 1: Proceedings of the Expert
Consultation, 1998 (A)Forestry policies in the Caribbean– Volume 2: Reports of 28 selected
countries and territories,
1998 (A)Réunion de la FAO sur les politiques
nationales ayant une incidence sur les
incendies de forêt, 2001 (A E F)
Principes de bonne gestion desconcessions et contrats relatifs aux forêts
publiques, 2003 (A E F)
Evaluation des ressources forestières
mondiales 2000 – Rapport principal, 2002
(A E F)

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Etude prospective du secteur forestier en
Afrique – Rapport régional: opportunités
et déﬁs à l’horizon 2020, 2003 (A F)
Impacts intersectoriels des politiques
forestières et des autres secteurs,
2005 (A E F)
Gestion durable des forêts tropicales en
Afrique centrale – Recherche d’excellence,
2003 (A F)
Climate change and the forest sector– Possible national and subnational
legislation, 2004 (A)

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Meilleures pratiques pour l’application
des lois dans le secteur forestier,2006 (A E F)
Microﬁnance and forest-based small-scale
enterprises, 2005 (A)Global Forest Resources Assessment 2005
– Progress towards sustainable forest
management, 2006 (A)Disponibilité: mars 2006

A – Anglais
Ar – Arabe
C – Chinois
E – Espagnol
F – Français
P – Portugais

Multil. – Multilingue*– EpuiséOn peut se procurer les Cahiers techniques de la
FAO auprès des points de vente des publications
de la FAO, ou en s’adressant directement au
Groupe des ventes et de la commercialisation,
FAO, Viale delle Terme di Caracalla,
00100 Rome, Italie.