Normes de performance en matière de durabilité
environnementale et sociale
1er janvier 2012

Introduction
1. Le Cadre de durabilité de l'IFC présente l'engagement stratégique de la Société pour promouvoir
un développement durable, et fait partie intégrante de la démarche suivie par l’institution pour gérer
les risques. Le Cadre se compose de la Politique de durabilité environnementale et sociale, desNormes de performance correspondantes et de la Politique d'accès à l'information de l'IFC. La
Politique de durabilité environnementale et sociale décrit les engagements, les rôles et les
responsabilités de l'IFC en ce domaine. La Politique d'accès à l'information représente l'engagement
de l’IFC pour promouvoir la transparence et une bonne gouvernance dans le cadre de ses
opérations, et présente les conditions de divulgation des informations qui lui incombent au titre deses investissements et de ses services-conseil. Les Normes de performance sont destinées aux
clients, auxquels elles fournissent des directives pour l'identification des risques et des impacts, etont été conçues pour les aider à éviter, atténuer et gérer les risques et les impacts de manière à
poursuivre leurs activités de manière durable. Elles couvrent également, à cet égard, les obligations
des clients de collaborer avec les parties prenantes et communiquer des informations concernant lesactivités au niveau du projet. L'IFC exige de ses clients qui bénéficient de ses investissements
directs, (y compris les financements sur projet et les financements aux entreprises accordés par lebiais d'intermédiaires financiers), qu’ils appliquent les Normes de performance pour gérer les risqueset les impacts environnementaux et sociaux de manière à renforcer les opportunités dedéveloppement. L'IFC a recours au Cadre de durabilité en même temps qu’à d'autres stratégies,
politiques et initiatives pour guider ses activités de manière à atteindre ses objectifs globaux dedéveloppement. Les Normes de performance peuvent également être appliquées par d'autres
institutions financières.
2. Conjointement, les huit Normes de performance définissent les critères que doit satisfaire unclient 1 pendant toute la durée de vie d'un investissement de l’IFC :Norme de performance 1 : Évaluation et gestion des risques et des impacts
environnementaux et sociaux
Norme de performance 2 : Main-d’œuvre et conditions de travail
Norme de performance 3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
Norme de performance 4 : Santé, sécurité et sûreté des communautésNorme de performance 5 : Acquisition de terres et réinstallation involontaire
Norme de performance 6 : Conservation de la biodiversité et gestion durable desressources naturelles vivantes
Norme de performance 7 : Peuples autochtones
Norme de performance 8 : Patrimoine culturel
3. La Norme de performance 1 établit l'importance : (i) d’une évaluation intégrée permettantd'identifier les impacts, risques et opportunités associés à un projet sur le plan environnemental etsocial ; (ii) de la participation réelle des communautés grâce à la diffusion d'informations concernant
le projet et à la consultation des communautés locales sur les questions qui les touchent directement; et (iii) de la gestion par le client de la performance environnementale et sociale pendant toute ladurée de vie du projet. Les Normes de performance 2 à 8 établissent les objectifs et les exigences
pour prévoir et éviter les impacts négatifs que pourraient subir les travailleurs, les communautés etl'environnement et, s'il n'est pas possible d'éviter ces impacts, les minimiser et, enfin
dédommager/compenser les risques et les impacts de manière appropriée. Bien que tous les risques1

Le terme « client » est utilisé au sens large dans toutes les Normes de performance pour désigner la partie
responsable de l'exécution et de l'exploitation du projet financé, ou le bénéficiaire du financement, selon la
structure du projet et le type de financement accordé. Le terme « projet » est défini dans la Norme deperformance 1.

iNormes de performance en matière de durabilité
environnementale et sociale
1er janvier 2012

et impacts pertinents qui peuvent exister sur le plan environnemental et social doivent être examinés
dans le cadre de l'évaluation, les Normes de performance 2 à 8 décrivent les risques et impacts
environnementaux et sociaux potentiels auxquels il importe de porter une attention particulière.
Lorsque des risques et des impacts environnementaux et sociaux sont identifiés, le client est tenu deles gérer par le biais de son Système de gestion environnementale et sociale (SGES) conformément
aux dispositions de la Norme de performance 1.
4. La Norme de performance 1 s'applique à tous les projets posant des risques ou ayant desimpacts environnementaux et sociaux. Selon les circonstances dans lesquelles se déroule le projet,
d'autres Normes de performance peuvent également être applicables. Les Normes de performance
doivent être considérées conjointement et donner lieu à des renvois entre elles, si nécessaire. La
section de chaque Norme de performance décrivant les exigences de ladite Norme s'applique à
toutes les activités financées dans le cadre du projet, à moins qu’il n’en soit disposé autrement dansles dispositions spécifiques présentées dans chaque paragraphe. Les clients sont encouragés àutiliser le SGES établi en application de la Norme de performance 1 à toutes les activités et de leurprojet quelle que soit la source de leur financement. Un certain nombre de domaines qui se
retrouvent dans tous les secteurs d'activités, tels que le changement climatique, les questions deparité hommes-femmes, les droits de la personne humaine et l'eau, sont pris en compte dansplusieurs Normes de performance.
5. Outre qu'ils doivent satisfaire aux exigences des Normes de performance, les clients doivent se
conformer au droit national applicable, y compris les textes d'application des obligations incombant
aux pays hôte en vertu du droit international.
6. Les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires du Groupe de la Banque mondiale(Directives ESS) sont des documents de références techniques qui présentent des exemples debonnes pratiques internationales, de portée générale ou concernant une branche d’activité
particulière. L'IFC utilise les Directives ESS en tant que source d'information technique durantl'évaluation du projet. Les Directives ESS indiquent les mesures et les niveaux de performance qui
sont normalement considérées acceptables par l'IFC, et qui sont généralement considérés
réalisables dans de nouvelles installations avec les technologies existantes à un coût raisonnable.
Dans le contexte des projets financés par l'IFC, l'application des Directives ESS aux installations
existantes peut donner lieu à la fixation d'objectifs particuliers à un site, ainsi qu'un calendrier
approprié pour la réalisation des objectifs. Le processus d'évaluation environnementale peut
recommander des mesures et des niveaux différents (supérieurs ou inférieurs) qui, s’ils sont jugés
acceptables par l’IFC, deviennent les exigences particulières pour le projet ou pour le site. Les
Directives générales ESS présentent des informations sur les questions liées à l’environnement, lasanté et la sécurité de portée générale qui ne se limitent pas au cadre d’une branche d’activité
particulière. Elles peuvent être utilisées conjointement aux Directives pertinentes pour le secteur
considéré. Les Directives ESS peuvent être mises à jour périodiquement.
7. Si les seuils et normes stipulés dans les réglementations du pays hôte diffèrent de ceux indiqués
dans les Directives ESS, les plus rigoureuses sont retenues pour les projets menés dans ce pays. Si
des niveaux moins contraignants que ceux des Directives ESS peuvent être retenus pour desraisons particulières dans le contexte du projet, une justification détaillée pour chacune de ces
alternatives doit être présentée dans le cadre de l’évaluation environnementale du site considéré.
Cette justification doit montrer que les niveaux de performance proposés permettent de protéger lasanté de la population humaine et l'environnement.
8. Une série de huit Notes d'orientation, correspondant chacune à une Norme de performance, et
une Note d'interprétation supplémentaire pour les intermédiaires financiers fournissent des directivesiiNormes de performance en matière de durabilité
environnementale et sociale
1er janvier 2012

sur les exigences énoncées dans les Normes de performance, ainsi que des documents deréférence et des informations sur les bonnes pratiques de durabilité pour aider les clients à améliorer
la performance de leur projet. Ces notes d'Orientation/Interprétation peuvent être mises à jourpériodiquement.

iii

Norme de performance 1
Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux
et sociaux
1er janvier 2012

Introduction
1. La Norme de performance 1 met l’accent sur l’importance d’une bonne gestion de laperformance environnementale et sociale d’un projet pendant toute sa durée de vie. Pour êtreefficace, un Système de gestion environnementale et sociale (SGES) doit assurer la poursuite d’un
processus dynamique et continu, mis en place et soutenu par l’équipe de direction et qui impliquel’engagement entre le client, ses travailleurs, les communautés locales directement affectées par le1
projet (les Communautés affectées) et, le cas échéant, les autres parties prenantes . S’inspirant deséléments du processus de gestion des activités établi en matière de « planification, mise en œuvre,
vérification et action, » le programme de gestion comprend une approche méthodologique2
3permettant de gérer les risques et les impacts environnementaux et sociaux de manière structuréeet continue. Un bon SGES, adapté à la nature et à l’échelle du projet, favorise une performanceenvironnementale et sociale satisfaisante et durable et peut contribuer à produire de meilleursrésultats financiers, environnementaux et sociaux.
2. Il se peut parfois que l’évaluation et la gestion de certains risques et impacts environnementaux
et sociaux soit de la responsabilité du gouvernement ou d’autres parties tierces sur lesquelles le4client n’exerce pas de contrôle ni influence . C’est le cas, par exemple, lorsque : (i) des décisions
intervenant au début du processus de planification, qui ont un impact sur le choix du site du projet
et/ou sa conception, sont prises par les autorités nationales ou par des tierces parties ; et/ou(ii) lorsque des mesures particulières directement liées au projet sont appliquées par les autorités
nationales ou par des tierces parties, telles que l’affectation de terrains à un projet pouvant avoir
impliqué la réinstallation de communautés ou de particuliers et/ou entraîné une perte de biodiversité.
Si le client ne peut pas exercer de contrôle sur ces actions des autorités nationales ou de tierces
parties, il importe néanmoins qu’un SGES efficace identifie les différentes entités participantes et lerôle qu’elles jouent, les risques qu’elles peuvent faire courir au client et les opportunités qui existentde collaborer avec ces tierces parties pour promouvoir l’obtention de résultats environnementaux etsociaux conformes aux Normes de performance. La présente norme appuie par ailleursl’établissement d’un mécanisme efficace de règlement des griefs qui facilite l’identification précoce etle règlement rapide des problèmes rencontrés par les parties qui estiment avoir subi un préjudice dufait des actions d’un client.
3. Les entités poursuivant des activités économiques doivent respecter les droits humains, c’est-àdire éviter de porter atteinte aux droits d’autrui et remédier aux impacts défavorables sur les droits
humains que leurs activités peuvent avoir causés ou favorisés. Chacune des Normes deperformance comporte des éléments ayant trait à des aspects des droits humains auxquels un projet
peut être confronté dans le cadre de ses opérations. L’exercice d’une diligence raisonnable sur labase de ces Normes de performance permet aux clients de prendre dûment en compte denombreuses questions liées aux droits humains qui se posent dans le contexte de leurs projets.

1
Les autres parties prenantes sont celles qui ne sont pas directement concernées par le projet mais qui peuvent
porter un intérêt à ce dernier. Il peut s’agir, notamment, des autorités nationales et locales, des projets voisins
et/ou d’organisations non gouvernementales.
2

Les risques environnementaux et sociaux désignent la combinaison de probabilité ou de fréquence de certaines
situations dangereuses et la sévérité des impacts découlant de telles situations.

3

Les impacts environnementaux et sociaux désignent les changements potentiels ou effectifs : (i) del’environnement physique, naturel ou culturel, et (ii) des impacts sur les communautés environnantes et sur lestravailleurs résultant des activités économiques qui doivent être poursuivies.

4

Les sous-traitants retenus par le (les) client(s) ou agissant pour son (leur) compte sont considérés comme étant
directement sous le contrôle du client et ne sont pas considérés comme des tierces parties aux fins de laprésente Norme de performance.

1Norme de performance 1
Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux
et sociaux
1er janvier 2012

Objectifs


Identifier et évaluer les risques et les impacts environnementaux et sociaux duprojet.



Adopter une hiérarchie des mesures d’atténuation de manière à anticiper et éviter5
les impacts, ou lorsque ce n’est pas possible, atténuer le plus possible , et lorsquedes impacts résiduels perdurent, à compenser les risques et les impacts auxquels
sont confrontés les travailleurs, les Communautés affectées et l’environnement.

Promouvoir une meilleure performance environnementale et sociale des clients
grâce à une utilisation efficace des systèmes de gestion.



Veiller à ce que les griefs des Communautés affectées et les communications
externes émanant des autres parties prenantes trouvent une réponse et soient
gérées de manière appropriée.

Promouvoir et fournir les moyens nécessaires pour un dialogue concret avec lesCommunautés affectées pendant tout le cycle du projet pour couvrir les questionsqui pourraient toucher lesdites communautés, et veiller à ce que les informations
environnementales et sociales pertinentes soient divulguées et diffusées.

Champ d’application
4. La présente Norme de performance s’applique aux activités commerciales qui présentent desrisques et/ou des impacts environnementaux et/ou sociaux. Aux fins de la présente norme, le terme« projet » désigne un ensemble déterminé d’activités commerciales, y compris des activités dont
certains aspects matériels et/ou certaines composantes physiques et installations pouvant générer
6
des risques et des impacts, n’ont pas encore été identifiés . Le cas échéant, il peut couvrir desaspects d’un actif physique, depuis les premières phases de sa conception jusqu’à la fin de son
cycle de vie (conception, construction, mise en service, exploitation, mise hors service, fermeture ou,
7
le cas échéant, activités après-fermeture) . Les prescriptions énoncées dans la présente Norme deperformance s’appliquent à toutes les activités économiques, à moins qu’il n’en soit spécifiquement
disposé autrement dans les paragraphes ci-après.

Exigences
Evaluation environnementale et sociale et système de gestion
5. Le client, en collaboration avec les autres agences gouvernementales responsables et les8tierces parties appropriées , mènera un processus d’évaluation environnementale et sociale etmettra en place et maintiendra un SGES adapté à la nature et à l’échelle du projet et proportionnel

5

Les options acceptables d’atténuation varient et comprennent : réduire, rectifier, réparer et/ou restaurer les
impacts, selon le cas. La hiérarchie des mesures d’atténuation des risques et des impacts est examinée plus en
détail dans le contexte des Normes de performance n°2 à n°8 incluse, si besoin est.

6

C’est le cas, par exemple, lorsque des personnes morale ont des portefeuilles d’actifs physiques existants et/ou
ont l’intention de mettre en valeur ou d’acquérir de nouvelles installations, et lorsque des fonds de placement ou
des intermédiaires financiers ont des portefeuilles d’actifs existants et/ou ont l’intention d’investir dans denouvelles installations.

7

Étant donné que cette Norme de performance est appliquée par une large gamme d’institutions financières,d’investisseurs, d’assureurs, et de propriétaires/exploitants, chaque utilisateur doit préciser de manière distincte
les activités économiques auxquelles la présente Norme de performance doit s’appliquer.

8

C’est-à-dire les parties obligées et ayant la responsabilité, aux termes de la loi, d’évaluer et de gérer des risqueset des impacts déterminés (par exemple, des activités de réinstallation organisées par l’État).

2

Norme de performance 1
Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux
et sociaux
1er janvier 2012

aux risques et aux impacts environnementaux et sociaux. Le SGES comprend les éléments
suivants : (i) énoncé de Politique ; (ii) identification des risques et des impacts ; (iii) programme degestion ; (iv) capacité organisationnelle et compétences ; (v) préparation et réponse aux situations
d’urgence ; (vi) engagement des parties prenantes ; et (vii) suivi et évaluation.

Politique
6. Le client établit une Politique générale définissant les objectifs et les principes
environnementaux et sociaux devant guider le projet et lui permettra d’afficher une bonne
9performance environnementale et sociale . La Politique définira un cadre de référence pour les
processus d’évaluation et de gestion environnementales et sociales et devra spécifier que le projet(ou les activités commerciales, selon le cas) doit être poursuivi conformément aux lois etréglementations applicables dans les juridictions sur le territoire desquelles il est poursuivi, y compris
les lois d’application des obligations du pays d’accueil aux termes du droit international. La Politiquedoit être compatible avec les principes des Normes de performance. Dans certaines circonstances,les clients peuvent également se conformer à d’autres normes, mécanismes de certification, ou
codes de pratique internationalement reconnus, et les inclure dans leur Politique. Ladite Politique
indiquera qui, au sein de l’organisation du client, sera chargé d’assurer la conformité à la Politique etqui sera chargé de son application (avec référence à l’agence ou la tierce partie gouvernementale
responsable, si nécessaire). Le client communiquera sa Politique à tous les niveaux de sonorganisation.

Identification des risques et des impacts
7. Le client mettra en place et maintiendra un processus d’identification des risques et des impacts
environnementaux et sociaux du projet (voir le paragraphe 18 sur les exigences de compétences).
La nature, l’échelle et l’emplacement géographique du projet détermineront la portée et le niveau desefforts consacrés au processus d’identification des risques et des impacts. La portée dudit processus
10
sera conforme aux bonnes pratiques internationales établies pour ce type d’activité , et déterminera
les méthodes et les outils d’évaluation appropriés et pertinents. Le processus pourra donner lieu à
une étude d’impact environnemental et social détaillée, à une évaluation environnementale et socialede portée limitée ou ciblée ou une simple application des normes environnementales relatives aux
11
sites, des normes anti-pollution, des critères de conception ou des normes de construction .
Lorsque le projet implique des biens existants, des audits environnementaux et/ou sociaux ou desévaluations de risques/dangers peuvent être jugé(e)s approprié(e)s et suffisant(e)s pour identifier lesrisques et impacts. Si, en revanche, les actifs à développer, acquérir ou financer ne sont pas encore
définis, la mise en place d’un processus de diligence raisonnable au plan environnemental et social
permettra d’identifier les risques et les impacts à venir lorsque des informations suffisantes aurontété réunies sur les composantes physiques, les actifs et les installations. Le processus
d’identification des risques et des impacts devra s’appuyer sur des études de baseenvironnementales et sociales récentes et suffisamment détaillées. Le processus donnera lieu àl’évaluation de tous les risques et impacts environnementaux et sociaux pertinents du projet,
notamment les enjeux identifiés par les Normes de performance 2 à 8 incluse et ceux qui seront
9
Cette prescription ne concerne que le projet considéré et ne vise nullement à modifier (ou à forcer lechangement) des principes existants que le client peut avoir établi pour d’autres projets, activités économiques ou
activités internes menées à un plus haut niveau, sans rapport avec le projet considéré.
10

C’est-à-dire les pratiques que l’on peut raisonnablement attendre de professionnels qualifiés et chevronnés
faisant preuve de compétence professionnelle, de diligence, de prudence et de prévoyance dans le cadre de lapoursuite d’activités du même type dans des circonstances identiques ou similaires dans le monde ou dans larégion.

11
Pour les projets entièrement nouveaux ou qui donnent lieu à de vastes travaux d’expansion faisant intervenir
des composantes physiques, des aspects matériels et des installations spécifiques susceptibles d’avoir
d’importants impacts environnementaux ou sociaux, le client doit procéder à une Étude d’impact environnemental
et social détaillée et, le cas échéant, à l’examen d’autres options.

3Norme de performance 1
Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux
et sociaux
1er janvier 201212

probablement associées auxdits risques et impacts . Le processus d’identification des risques etdes impacts doit également envisager les émissions de gaz à effet de serre, les risques pertinents
associés au changement climatique et aux possibilités d’adaptation, ainsi que les effets
transfrontaliers tels que la pollution de l’air, l’utilisation ou la pollution des eaux internationales.
8. Dans les cas où le projet comporte des éléments physiques, des aspects matériels et desinstallations spécifiques qui sont susceptibles d’avoir des impacts, les risques et les impacts
environnementaux et sociaux seront identifiés au niveau de la zone d’influence du projet. Ladite zoned’influence recouvre, selon le cas :







13

La zone susceptible d’être affectée par : (i) le projet ainsi que les activités, actifs etinstallations qui sont directement détenus, exploités ou gérés par le client (y compris par14
l’intermédiaire d’entrepreneurs) et qui font partie du projet ; (ii) les impacts d’événements
non prévus mais prévisibles engendrés par le projet qui peuvent se produire à une dateultérieure ou dans un site différent ; ou (iii) les impacts indirects du projet sur la biodiversité
ou sur les services des écosystèmes dont dépendent les Communautés affectées pour leursubsistance.
Les installations connexes qui sont définies comme étant des installations qui ne sont pas
financées dans le cadre du projet et qui n’auraient pas été construites ou agrandies en15
l’absence du projet et sans lesquelles le projet ne serait pas viable .
16
Les zones potentiellement affectées par les impacts cumulatifs qui résultent de l’effet
cumulé sur les zones ou les ressources utilisées ou directement affectées par le projet ded’autres projets de développement existants, planifiés, ou raisonnablement définis au
moment du processus d’identification des risques et impacts.

9. Lorsque la zone d’influence du projet est exposée à des risques et à des impacts résultant
d’actions de tierces parties, le client prend des mesures pour faire face à ces risques et à ces
impacts dont l’envergure est fonction du contrôle et de l’influence qu’il peut exercer sur lesdites
tierces parties, compte dûment tenu des possibilités de conflits d’intérêts.
10. Lorsque le client peut raisonnablement exercer un certain contrôle, le processus d’identification
des risques et des impacts prend également en compte les risques et impacts associés aux
principales chaînes d’approvisionnement, tels que définis dans la Norme de performance 2(paragraphes 27-29) et dans la Norme de performance 6 (paragraphe 30).

12Dans des cas déterminés présentant des risques élevés, il peut peut-être souhaitable que le client complète
son processus d’identification des risques et des impacts environnementaux et sociaux par l’exercice d’une
diligence raisonnable axée sur les droits humains compte tenu des activités poursuivies.
13
Par exemple, les chantiers du projet, les bassins atmosphérique et hydrographique au voisinage immédiat dessites du projet, ou les corridors de transport.
14

Par exemple, les emprises des lignes de transport d’électricité, les oléoducs, les canaux, les tunnels, les routes
d’accès et de déplacement, les zones d’emprunt et de décharge, les chantiers de construction et les terrescontaminées (par exemple, le sol, les eaux souterraines, les eaux de surface et les sédiments).
15

Les installations connexes peuvent inclure des voies ferrées, des routes, des lignes de transport d’électricité ou
des centrales intégrées, des oléoducs, des services publics, des entrepôts et des terminaux de logistique.

16

Les impacts cumulatifs s’entendent uniquement des impacts qui, de l’avis général, sont jugés importants sur labase de motifs scientifiques et/ou en raison de préoccupations particulières des Communautés affectées. Au
nombre des impacts cumulés figurent : contribution cumulée des émissions de gaz dans le bassin
atmosphérique ; réduction des flux d’eau dans un bassin versant en raison de ponctions multiples ; augmentation
des charges sédimentaires dans un bassin versant ; interférence avec les routes migratoires ou mouvement desanimaux sauvages ; ou augmentation de l’encombrement des routes et des accidents attribuables à une haussedu trafic de véhicules sur les routes communautaires.

4

Norme de performance 1
Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux
et sociaux
1er janvier 2012

11. Si le projet comporte des éléments physiques, des aspects matériels et des installations qui sontsusceptibles d’avoir des impacts environnementaux et sociaux, l’identification des risques et desimpacts prend en compte les informations et les conclusions des plans, études et évaluations
connexes préparés par les autorités publiques compétentes ou d’autres parties ayant un lien direct17
avec le projet et sa zone d’influence . Ces documents comprennent les plans de développementéconomique, les plans nationaux ou régionaux, les études de faisabilité, les analyses d’alternatives,
et les évaluations environnementales cumulatives, régionales, sectorielles ou stratégiques, le caséchéant. L’identification des risques et des impacts référeront aux résultats des consultations
menées auprès des Communautés affectées, le cas échéant.
12. Lorsque le projet porte sur des éléments physiques, des aspects matériels et des installations
qui sont susceptibles d’avoir des impacts environnementaux et sociaux , le client, dans le cadre duprocessus d’identification des risques et des impacts, identifiera les individus et les communautéssusceptibles d’être directement et différemment ou disproportionnellement affectés par le projet en18
raison de leur situation défavorisée ou vulnérable . Lorsqu’il est établi que lesdits individus ou
communautés sont défavorisés ou vulnérables, le client proposera et mettra en œuvre des mesuressélectives pour éviter que ces individus et ces groupes ne soient touchés de manière
disproportionnée par les impacts négatifs et qu’ils ne soient désavantagés dans la répartition desbénéfices et des opportunités découlant du projet.

Programmes de gestion
13. Conformément à la Politique du client et aux objectifs et principes décrits dans la présente
Norme, le client mettra en place des programmes de gestion qui, de manière générale, décrivent lesmesures et actions visant à atténuer les impacts et à améliorer la performance face aux risques et
aux impacts environnementaux et sociaux du projet, tels qu’ils ont été établis.
14. Selon la nature et de la taille du projet, ces programmes consisteront en un combinaison
documentée de procédures opérationnelles, de pratiques et de plans, accompagnés de toutes lespièces justificatives nécessaires (y compris des accords juridiques) et gérés de manière
19
systématique . Les programmes peuvent s’appliquer de manière globale à l’échelle de l’organisation
du client, notamment à ses principaux entrepreneurs et fournisseurs sur lesquels l’organisation
exerce un certain contrôle ou une certaine influence, ou se rapporter à des chantiers, desinstallations ou des activités spécifiques. La hiérarchie préconisée face aux risques et aux impacts
déterminés favorisera autant que possible la prévention des impacts plutôt que leur atténuation, ou
20
21
l’indemnisation/contrepartie chaque fois que cela sera techniquement et financièrement faisable .

17

Le client peut tenir compte de ces risques et impacts en mettant l’accent sur la contribution cumulée du projet àcertains impacts généralement jugés importants sur la base de motifs scientifiques et/ou en raison depréoccupations particulières des Communautés affectées au sein de la zone couverte par ces études régionales
de plus vaste portée ou d’évaluations cumulatives.

18
Une personne ou un groupe peut être défavorisé ou vulnérable pour des motifs fondés notamment sur la race,
la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou
sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Le client doit également considérer des facteurs tels quele sexe, l’âge, l’appartenance à un groupe ethnique, la culture, l’alphabétisme, l’état de santé, les incapacités
physiques ou mentales, la pauvreté ou les désavantages économiques, ainsi que les dépendances exclusives
aux ressources naturelles.
19

Les accords juridiques conclus entre le client et de tierces parties qui prévoient des mesures d’atténuation
concernant des impacts particuliers font partie intégrante de tels programmes. Ces accords peuvent, parexemple, spécifier les responsabilités incombant aux autorités nationales dans le cadre de la gestion d’opérationsde réinstallation.

20

La faisabilité technique dépend de la possibilité d’application des mesures et actions envisagées avec lescompétences, équipements et matériels disponibles dans le commerce, en tenant compte de facteurs locaux tels
que le climat, les conditions géographiques, la démographie, les infrastructures, la sécurité, la gouvernance, la5Norme de performance 1
Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux
et sociaux
1er janvier 2012

15. Lorsque les risques et les impacts ne peuvent pas être évités, des mesures et actions
d’atténuation seront identifiées par le client afin que le projet fonctionne dans le respect des lois etréglementations en vigueur et qu’il soit conforme aux exigences des Normes de performance 1 à 8incluse. Le niveau de précision et de complexité de ce programme de gestion collective et l’ordre depriorité des indicateurs et des actions identifiés seront proportionnels aux risques et impacts duprojet et reflèteront les résultats des consultations menées auprès des Communautés affectées.
16. Les programmes de gestion donneront lieu à la mise en place de Plans d’action
22
environnementale et sociale qui définissent les réalisations et les actions souhaitées face aux
questions soulevées dans le cadre du processus d’identification des risques et des impacts ; ces
réalisations et actions seront présentées, dans la mesure du possible, sous la forme d’évènements
quantifiables, assortis notamment d’indicateurs de performance, d’objectifs ou de critèresd’appréciation qui peuvent faire l’objet d’un suivi sur des périodes déterminées, ils comporterontégalement une estimation des ressources et des responsabilités requises pour leur mise en œuvre.
Si nécessaire, le programme de gestion reconnaîtra et inclura le rôle des actions et des évènements
pertinents qui relèvent de tierces parties pour faire face aux risques et aux impacts identifiés.
Compte tenu de la nature dynamique du projet, le programme de gestion s’adaptera à l’évolution descirconstances, aux événements imprévus et aux résultats des activités de suivi et d’examen.

Capacités et compétences organisationnelles
17. Le client, en collaboration avec des tierces parties pertinentes, mettra en place, maintiendra etrenforcera en tant que de besoin une structure organisationnelle définissant les rôles, lesresponsabilités et les pouvoirs relatifs à la mise en œuvre du SGES. À cette fin, il conviendra dedésigner un personnel spécifique, notamment avec un ou plusieurs représentants de la direction,
doté(s) de responsabilités et pouvoirs clairement définis. Les principales responsabilités d’ordre
environnemental et social doivent être bien définies et communiquées au personnel concerné ainsiqu’au reste des membres de l’organisation du client. La direction doit systématiquement apporter un
appui suffisant à cet effet et consacrer des ressources humaines et financières adéquates pour
assurer une performance environnementale et sociale continue et efficace.
18. Les membres du personnel de l’organisation du client qui sont directement responsables de laperformance environnementale et sociale du projet doivent avoir les connaissances, lescompétences et l’expérience nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions ; notamment une
connaissance à jour des exigences réglementaires du pays hôte et des exigences applicables desNormes de performance 1 à 8 incluse. Les membres du personnel doivent également avoir lesconnaissances, les compétences et l’expérience requises pour mettre en œuvre les mesures et lesactions spécifiques requises dans le cadre du SGES et appliquer les méthodes voulues pourexécuter les actions de manière compétente et efficace.

capacité et la fiabilité opérationnelle.
21
La faisabilité financière se fonde sur des considérations commerciales, notamment l’ampleur relative des coûts
cumulatifs pour adopter ces mesures et ces actions par rapport aux coûts d’investissement, d’exploitation et demaintenant du projet et la possibilité que, en raison de ce coût marginal, le projet cesse d’être viable pour leclient.
22
Les Plans d’action peuvent comprendre un Plan d’action environnementale et sociale global nécessaire à laréalisation d’un ensemble de mesures d’atténuation ou des plans d’action thématiques, par exemple des Plans
d’action relatifs au déplacement ou des Plan d’action relatifs à la biodiversité. Les Plans d’actions peuvent êtreconçus pour combler les lacunes des programmes de gestion existants de manière à veiller à leur conformité aux
Normes de performance, ou bien ils peuvent être des plans d’action distincts qui précisent la stratégied’atténuation d’un projet. L’expression « Plan d’action » est interprétée par certaines communautés commevoulant dire Plans de gestion ou Plans de développement. Dans ce dernier cas, il en existe de nombreux
exemples, parmi lesquels différents types de plans de gestion environnementale et sociale.

6

Norme de performance 1
Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux
et sociaux
1er janvier 2012

19. Le processus d’identification des risques et des impacts consistera en une préparation, par desprofessionnels compétents, d’une évaluation et d’une présentation adéquate, exacte et objective
desdits risques et impacts. Dans le cas des projets présentant des impacts négatifs potentiellement
ou des questions techniques complexes, les clients peuvent être amenés à recourir à des experts
externes qui les aideront dans le processus d’identification des risques et des impacts.

Préparation et réponse aux situations d’urgence
20. Si le projet comporte des éléments physiques, des aspects matériels et des installations
spécifiques qui sont susceptibles d’avoir des impacts, le SGES mettra en place et maintiendra unsystème de préparation et de réponse aux situations d’urgence pour que le client, en collaboration
avec des tierces parties appropriées, soit prêt à répondre de manière adéquate, en cas d’accidents
ou d’urgences liés au projet, pour prévenir et atténuer tous dommages causés aux personnes et/ou àl’environnement. Cette préparation comprendra l’identification des zones dans lesquelles desaccidents et des situations d’urgence pourraient survenir ainsi que les communautés et personnes
qui pourraient être affectées, des procédures d’intervention, la fourniture d’équipements et deressources, la désignation des responsabilités, l’établissement des voies de communication, ycompris avec les Communautés potentiellement affectées et une formation régulière pour assurer
une réponse efficace. Les activités de préparation et de réponse aux situations d’urgence font l’objet
d’examens périodiques et sont révisées en tant que de besoin pour prendre en compte l’évolution dela situation.
21. Le cas échéant, le client aidera également les Communautés potentiellement affectées (voir laNorme de performance 4) et avec les administrations locales à se préparer à intervenir de manière
efficace en situation d’urgence, en particulier lorsque leur participation et leur collaboration sontnécessaires pour assurer une riposte effective. Si les organismes gouvernementaux locaux n’ont pas
la capacité de répondre efficacement ou ont une capacité limitée, le client jouera un rôle actif dans lapréparation et la réponse aux urgences liées au projet. Le client documentera ses activités depréparation et de réponse aux situations d’urgence ainsi que ses ressources et ses responsabilités,et il fournira de l’information appropriée à ce sujet aux Communautés potentiellement affectées et
aux organismes gouvernementaux pertinents.

Suivi et évaluation
22. Le client mettra en place des procédures pour suivre et mesurer l’efficacité de son programmede gestion, ainsi que la conformité du projet aux obligations juridiques et/ou contractuelles et aux
exigences réglementaires. Lorsque les autorités nationales ou une tierce partie assument laresponsabilité de gérer certains risques et impacts et les mesures d’atténuation correspondantes, leclient collaborera avec ceux-ci pour définir et surveiller de telles mesures d’atténuation. Le caséchéant, le client peut envisager de faire participer des représentants des Communautés affectées
23
aux activités de suivi . Il doit veiller à ce que son programme de suivi soit supervisé à un échelon
hiérarchique approprié au sein de son organisation. Pour les projets présentant des impacts négatifs
potentiellement significatifs, les clients auront recours à des experts externes qui vérifieront leurinformation de suivi. La portée du suivi doit être proportionnelle aux risques et impacts
environnementaux et sociaux, et aux exigences de conformité du projet.
23. Le client devra non seulement enregistrer les informations requises pour suivre la performanceet mettre en place des contrôles opérationnels adaptés, mais il devra aussi recourir à desmécanismes dynamiques, tels que des inspections et des audits internes, le cas échéant, pourvérifier la conformité du projet et ses progrès accomplis en regard aux réalisations souhaitées. Les
activités de suivi donnent normalement lieu à l’enregistrement d’informations sur la performance et la23

Par exemple, le suivi participatif de la gestion des ressources hydriques.

7Norme de performance 1
Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux
et sociaux
1er janvier 2012

comparaison de cette performance à des références ou des exigences préalablement définies au
programme de gestion. Le suivi devra être ajusté en fonction de la performance observée et desmesures requises par les autorités de réglementation compétentes. Le client documentera lesrésultats du suivi, identifiera et prendra les dispositions correctives et préventives nécessaires dansles programmes de gestion et plans modifiés. En collaboration avec les tierces parties appropriées,le client appliquera ces mesures préventives et correctives et en assurera le suivi dans les cycles desuivi ultérieurs pour en garantir l’efficacité.
24. Des évaluations périodiques de la performance et de l’efficacité du SGES, basées sur une
collecte et une analyse systématiques de données, seront transmises aux membres de la direction
générale de l’organisation du client. La portée et la fréquence de ces rapports dépendront de lanature et de l’étendue des activités identifiées et menées conformément au SGES du client et àd’autres prescriptions applicables au projet. En fonction des résultats de ces rapports sur laperformance, la haute direction de l’organisation cliente prendra les mesures nécessaires etappropriées pour que les objectifs de la Politique soient respectés, que les procédures, les pratiques
et les plans soient mis en œuvre et qu’ils soient perçus comme étant efficaces.

Engagement des parties prenantes
25. L’engagement des parties prenantes est la base d’une relation solide, constructive et réactive
24
essentielle à une bonne gestion des impacts environnementaux et sociaux d’un projet .
L’engagement des parties prenantes est un processus systématique qui peut faire intervenir, à desdegrés divers, les éléments suivants : l’analyse des parties prenantes et la planification de leurparticipation, la divulgation et la diffusion d’informations, la consultation et la participation, lesmécanismes de recours et la présentation systématique de rapports aux Communautés affectées. La
nature, la fréquence et le niveau d’efforts de l’engagement des parties prenantes peuvent varierconsidérablement et seront proportionnels aux risques et aux impacts négatifs du projet et du stadede la mise en œuvre de ce dernier.
Analyse et planification de l’engagement des parties prenantes
26. Les clients devront identifier la variété des parties prenantes potentiellement intéressées parleurs actions et examiner de quelle manière des communications extérieures sont susceptibles defaciliter le dialogue avec toutes les parties prenantes (paragraphe 34 ci-après). Lorsqu’un projet faitintervenir des éléments physiques, des aspects matériels et/ou des installations spécifiques qui sontsusceptibles d’avoir des impacts environnementaux négatifs et sur les Communautés affectées, leclient identifie lesdites Communautés affectées et se conforme aux exigences pertinentes décrites ci
dessous.
27. Le client formule et met en œuvre un Plan d’engagement des parties prenantes qui est adapté
aux risques et impacts du projet et à son stade de développement, et qui doit prendre en compte lescaractéristiques et les intérêts des Communautés affectées. Si nécessaire, le Plan d’engagement
des parties prenantes comprend des mesures différenciées pour assurer la participation effective depersonnes ou de groupes considérés comme étant défavorisés ou vulnérables. Lorsque le processus
de participation des parties prenantes dépendra dans une large mesure des représentants des25
communautés , le client s’efforcera dans toute la mesure du possible de s’assurer que lesdits
représentants expriment dûment les opinions des Communautés affectées et qu’il est possible de24
Les exigences relatives à la participation des travailleurs et aux procédures de gestion des plaintes sontdécrites dans la Norme de performance 2.
25

Par exemple, les dirigeants des communautés ou de groupes religieux, les représentants des administrations
locales, les représentants de la société civile, des personnalités politiques, des enseignants, et/ou d’autres
personnes représentant un ou plusieurs groupes de parties prenantes concernées.

8Norme de performance 1
Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux
et sociaux
1er janvier 2012

compter sur eux pour communiquer scrupuleusement les résultats des consultations aux membres
desdites communautés.
28. Lorsque l’emplacement exact du projet n’est pas connu, mais qu’il est raisonnable de croire qu’ilaura un impact important sur les communautés locales, le client doit préparer un Cadred’engagement des parties prenantes, qui s’inscrira dans son programme de gestion. Ce Cadredécrira les principes directeurs ainsi qu’une stratégie visant à identifier les Communautés affectéeset autres parties prenantes pertinentes, et prévoira un processus d’engagement compatible avec laprésente Norme de performance, qui devra être mis en œuvre une fois que l’emplacement
géographique du projet sera connu.
Divulgation de l’information
29. La divulgation des informations pertinentes sur le projet aide les Communautés affectées et lesautres parties prenantes à comprendre les risques, les impacts et les opportunités résultant du26
projet. Le client donne aux Communautés affectées accès à des informations pertinentes sur :(i) l’objet, la nature et l’échelle du projet ; (ii) la durée des activités proposées dans le cadre duprojet ; (iii) les risques et les impacts auxquels pourraient être exposées lesdites Communautés etles mesures d’atténuation correspondantes ; (iv) le processus envisagé pour la participation desparties prenantes ; et (v) le mécanisme de règlement des griefs.
Consultation
30. Lorsque les Communautés affectées sont exposées aux risques et impacts négatifs d’un projet,le client veillera à ce qu’un processus de consultation permette aux Communautés affectées des’exprimer librement sur les risques du projet, ses impacts et les mesures d’atténuation, et à ce quele client examine ces vues et formule une réponse. La portée et le niveau d’engagements
nécessaires au processus de consultation doivent être fonction des risques et des impacts négatifs
du projet et des préoccupations soulevées par les Communautés affectées. Un processus deconsultation efficace est un processus à double sens qui doit : (i) commencer à un stade précoce duprocessus d’identification des risques et des impacts environnementaux et sociaux et se poursuivretant que les risques et les impacts se matérialisent ; (ii) être fondé sur la divulgation et la diffusion
préalables d’informations pertinentes, transparentes, objectives, utiles et facilement accessibles
présentées dans une ou plusieurs langues autochtones, sous une forme culturellement acceptable,
27
et compréhensibles par les Communautés affectées ; (iii) privilégier la participation inclusive desCommunautés directement affectées plutôt que celle d’autres communautés ; (iv) se dérouler à l’abri
de toute manipulation, interférence, coercition ou intimidation par autrui ; (v) permettre uneparticipation réelle, le cas échéant ; et, (vi) être décrit dans des rapports. Le client adaptera sonprocessus de consultation sur la base des préférences linguistiques des Communautés affectées, deleur processus de prise de décision et des besoins des groupes défavorisés ou vulnérables. Si lesclients ont déjà entamé un tel processus, ils en fourniront les preuves.

26

Selon la portée du projet et l’intensité des risques et des impacts, le(s) document(s) pertinent(s) peuvent êtredes Plans complets d’action et d’évaluations environnementales et sociales (par ex. Plan d’engagement desparties prenantes, Plan d’action relatifs à la réinstallation, Plan d’action relatif à la biodiversité, Plan de gestion
des substances ou matériaux dangereux, Plans de préparation et de réponse aux situations d’urgence, Plan
relatifs à la santé et la sécurité des communautés, Plan de restauration des écosystèmes et Plan dedéveloppement des populations autochtones, etc.) ou des résumés clairement présentés des principales
questions soulevées et des principaux engagements pris. Ces documents pourraient également inclure le Cadre
directeur environnemental et social du client ainsi que toutes les mesures et actions supplémentaires définies
comme découlant d’une diligence raisonnable menée indépendamment par des agents financiers.
27

Tels qu’hommes, femmes, personnes âgées, jeunes, personnes déplacées et personnes ou groupes
vulnérables et défavorisés.

9Norme de performance 1
Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux
et sociaux
1er janvier 2012

Consultation et participation éclairées
31. Lorsqu’un projet peut avoir des impacts négatifs significatifs sur les Communautés affectées, leclient devra poursuivre un processus de Consultation et Consultation et participation éclairées (CPE)qui part des principes établis au paragraphe précédent et permet d’obtenir une participation éclairéedes Communautés affectées. Ce processus de consultation et de participation donne lieu à deséchanges de vues et d’informations plus approfondis, ainsi qu’à des consultations organisées etayant un caractère itératif, qui aboutissent à la prise en compte, par le client, dans son processus deprise de décision, des opinions des Communautés affectées sur les questions qui les touchentdirectement, par exemple les mesures d’atténuation proposées, le partage des bénéfices et desopportunités générés, et les questions d’exécution. Le processus de consultation devra prendre encompte : (i) les opinions aussi bien de la population féminine que de la population masculine, si
nécessaire dans le cas de forums ou de réunions distinctes, et (ii) les préoccupations et priorités
divergentes des hommes et des femmes en ce qui concerne les impacts, les mécanismesd’atténuation et les bénéfices, selon le cas. Le client documentera le processus, en particulier lesmesures prises pour éviter ou réduire le plus possible les risques et les impacts défavorables sur lesCommunautés affectées et informera les personnes concernées de la manière dont leurspréoccupations ont été prises en compte.
Peuples autochtones
32. Lorsqu’un projet a des impacts négatifs sur des Peuples autochtones, le client sera dansl’obligation d’associer ces populations à un processus de CPE et, dans certains cas, d’obtenir leurConsentement libre, préalable, et éclairé. Les exigences concernant les Peuples autochtones et lescirconstances spéciales exigeant leur consentement préalable, libre et éclairé sont décrites dans la
Norme de performance 7.
Responsabilités du secteur privé en vertu de l’engagement du gouvernement comme partie prenante
33. Lorsque l’engagement des parties prenantes est de la responsabilité du gouvernement, le client
collaborera avec les autorités publiques compétentes, dans la limite permise par ces dernières, pourobtenir des résultats conformes aux objectifs de la présente Norme de performance. Par ailleurs,
lorsque les capacités dont dispose l’État sont limitées, le client participera de manière active à laplanification, à l’exécution et au suivi de l’engagement des parties prenantes. Si le processus mis enœuvre par les autorités publiques n’est pas conforme aux exigences applicables de la présente
Norme de performance, le client mettra en place un processus complémentaire et, le cas échéant,définira des mesures supplémentaires.

Communications extérieures et mécanisme de règlement des griefs
Communications extérieures
34. Le client mettra en place et maintiendra une procédure pour les communications extérieures qui
sera dotée de méthodes relatives à : (i) la réception et l’enregistrement des communicationsémanant du public ; (ii) l’examen et l’évaluation des questions soulevées et la détermination de lamanière dont il importe d’y répondre ; (iii) la soumission des réponses, leur suivi et leur consignation
dans des rapports, le cas échéant ; et (iv) l’ajustement du processus de gestion si nécessaire. Le
client est aussi encouragé à mettre à la disposition du public des rapports périodiques sur la
durabilité environnementale et sociale de ses opérations.
Mécanisme de règlement des griefs pour les Communautés affectées
35. Lorsque des Communautés sont concernées par un projet, le client met en place un mécanismede résolution des griefs pour recevoir les plaintes et enregistrer les préoccupations desdites
Communautés qui sont liées à la performance environnementale et sociale du client, et pour faciliter
la recherche de solutions. Le mécanisme de règlement des griefs doit avoir une portée qui est
fonction des risques et des impacts négatifs du projet et être essentiellement utilisé par les

10Norme de performance 1
Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux
et sociaux
1er janvier 2012

Communautés affectées. Il doit avoir pour objectif de permettre de résoudre rapidement lesquestions soulevées, en utilisant un processus de consultation compréhensible et transparent,
approprié sur le plan culturel et facilement accessible sans imposer de coût à la partie faisant part deses préoccupations et sans l’exposer à des représailles. Le mécanisme ne doit pas faire obstacle àla recherche de recours judiciaires ou administratifs. Le client fournit aux Communautés affectées
des informations sur le mécanisme dans le cadre du processus d’engagement des parties prenantes.

Divulgation continue de l’information aux Communautés affectées
36. Le client présentera des rapports périodiques aux Communautés affectées, qui décrivent les
progrès accomplis dans le cadre de l’exécution des Plans d’action du projet couvrant les domaines
dans lesquels lesdites Communautés sont exposées de manière continue à des risques ou à desimpacts et qui se sont révélés être des sources de préoccupation pour ces Communautés dans lecadre du processus de consultation ou du mécanisme de recours. Si le programme de gestion se
traduit par l’apport de modifications substantielles aux mesures ou actions d’atténuation décrites
dans les Plans d’action couvrant les motifs de préoccupation des Communautés affectées ou parl’adoption de mesures et d’actions supplémentaires, les nouvelles mesures ou actions d’atténuation
applicables sont communiquées auxdites Communautés. La fréquence de ces rapports sera
proportionnelle aux inquiétudes des Communautés affectées, mais ils seront publiésà intervalles
d’un an maximum.

11Norme de performance 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

Introduction
1. La Norme de performance 2 reconnaît que la poursuite de la croissance économique par la1
création d’emplois et de revenus doit être équilibrée avec la protection des droits fondamentaux destravailleurs. La main-d’œuvre constitue un précieux atout pour toute entreprise, et une saine gestion
des relations avec les travailleurs représente un facteur essentiel de durabilité pour l’entreprise. Le
fait de ne pas établir et favoriser une saine gestion des relations entre la direction et les travailleurspeut compromettre l’engagement et la fidélisation des travailleurs ainsi que la réussite d’un projet. Àl’inverse, par une relation constructive entre les travailleurs et la direction, le traitement équitable destravailleurs et la garantie de conditions de travail sûres et saines, les clients peuvent créer desavantages tangibles, tels que l’amélioration de l’efficacité et de la productivité de leurs activités.
2. Les exigences exposées dans la présente Norme de performance ont en partie été orientées
par un certain nombre de conventions et instruments internationaux, notamment ceux de2l’Organisation internationale du Travail (OIT) et des Nations unies (ONU) .

Objectifs








Promouvoir le traitement équitable, la non-discrimination et l’égalité des chances destravailleurs.
Établir, maintenir et améliorer les relations entre les travailleurs et la direction.
Promouvoir le respect du droit national du travail et de l’emploi.
Protéger les travailleurs, notamment les catégories vulnérables de travailleurs commeles enfants, les travailleurs migrants, les travailleurs recrutés par des tierces parties et
les travailleurs de la chaîne d’approvisionnement du client.
Promouvoir des conditions de travail sûres et saines et protéger la santé destravailleurs.
Éviter le recours au travail forcé.

Champ d’application
3. L’applicabilité de cette Norme de performance est définie au cours du processus d’évaluation
des risques et impacts environnementaux et sociaux, tandis que la mise en œuvre des mesuresnécessaires pour répondre aux exigences de cette Norme de performance est gérée par le systèmede gestion environnementale et sociale du client. Ces exigences sont décrites dans la Norme deperformance 1.

1Tels qu’ils sont régis par les Conventions de l’OIT énumérées dans la note 2 ci-dessous.

2

Il s’agit des conventions suivantes :La Convention 87 de l’OIT sur la liberté d’association et la protection du droit d’organisation
La Convention 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective
La Convention 29 de l’OIT sur le travail forcé
La Convention 105 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé
La Convention 138 de l’OIT sur l’âge minimum (pour être employé)
La Convention 182 de l’OIT sur les pires formes du travail des enfants
La Convention 100 de l’OIT sur l’égalité de la rémunération
La Convention 111 de l’OIT sur la discrimination (emploi et profession)
La Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, article 32.1
La Convention de l’ONU sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurfamille1Norme de performance 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

4. Le champ d’application de la présente Norme de performance est fonction du type de relation detravail existant entre le client et le travailleur. Elle s’applique aux travailleurs employés directement
par le client (travailleurs directs), aux travailleurs employés par l’intermédiaire de tierces parties pour3
effectuer des tâches qui sont directement liées aux processus opérationnels essentiels du projet
pendant une durée importante (travailleurs sous contrat), ainsi qu'aux travailleurs employés par les
4fournisseurs primaires du client (travailleurs de la chaîne d'approvisionnement ) .

Travailleurs employés directement
5. Dans le cas des travailleurs employés directement par le client, celui-ci se conforme aux
exigences des paragraphes 8 à 23 de la présente Norme de performance.

Travailleurs contractuels
6. Dans le cas des travailleurs contractuels, le client se conforme aux exigences desparagraphes 23 à 26 de la présente Norme de performance.

Travailleurs de la chaîne d’approvisionnement
7. Dans le cas des travailleurs de la chaîne d’approvisionnement, le client se conforme aux
exigences des paragraphes 27 à 29 de la présente Norme de performance.

Exigences
Conditions de travail et gestion des relations entre la direction et les travailleurs
Politiques et procédures des ressources humaines
8. Le client adoptera des politiques et procédures de ressources humaines, adaptées à la taille deson organisation et à son effectif, qui décriront son approche en matière de gestion des travailleurs.
Ces politiques et procédures doivent être conformes aux exigences de la présente Norme deperformance et aux lois nationales en vigueur.
9. Le client fournit aux travailleurs des informations, étayées par des documents, claires et faciles àcomprendre sur leurs droits en vertu du droit national du travail et de l’emploi et de toute convention
collective applicable, y compris sur leurs droits en matière d’horaire de travail, de salaire, d’heuressupplémentaires, de rémunération et de prestations sociales au début de la relation de travail etlorsqu’un changement important survient.

Conditions de travail et modalités d’emploi
10. Si le client a conclu une convention collective avec une organisation de représentation destravailleurs, cette convention sera respectée. En l’absence de conventions de cette nature ou si
5celles-ci ne traitent pas des conditions de travail et modalités d’emploi , le client fournira des6
conditions d’emploi et de travail raisonnables .

3
Les processus opérationnels essentiels constituent les processus de production et/ou de service qui sontessentiels pour une activité opérationnelle précise sans lesquels l’activité n’aurait pas pu se poursuivre.
4

Les fournisseurs primaires sont ces premiers fournisseurs qui fournissent des biens ou matériaux qui sontessentiels aux principales fonctions commerciales.

5

Des exemples de conditions et de modalités d’emploi comprennent les salaires et les prestations sociales ; lesretenues sur salaire ; les heures de travail ; les dispositions relatives aux heures supplémentaires et leurrémunération ; les pauses ; les jours de repos ; et les congés maladie ; les congés de maternité ; les vacances et
les jours fériés.

6

Les conditions de travail et les modalités d’emploi raisonnables peuvent être évaluées en rapport avec (i) lesconditions établies pour le travail du même type dans le domaine ou branche d’activité concernés dans lazone/région où le travail est effectué ; (ii) la convention collective ou autre négociation reconnue entre les2Norme de performance 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

11. Le client identifiera les travailleurs migrants et veillera à ce qu’ils soient engagés selon desmodalités comparables à celles des travailleurs non migrants engagés pour effectuer le même typede travail.
7

12. Lorsque des services d’hébergement seront fournis aux travailleurs qui entrent dans le champ
d’application de la présente Norme de performance, le client adoptera et appliquera et des politiques
8
sur la qualité et la gestion de ces logements et la fourniture de services de base . Les services
d’hébergement sont fournis d’une manière conforme aux principes de non-discrimination et d’égalitédes chances. Les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs ne doivent pas limiter leurliberté de mouvement ou d'association.

Organisations des travailleurs
13. Dans les pays où le droit national reconnaît le droit des travailleurs à constituer et à adhérer àdes organisations de travailleurs de leur choix sans interférence et à négocier collectivement, leclient se conformera au droit national. Lorsque le droit national impose des restrictions importantes
en matière de représentation des travailleurs, le client permettra aux travailleurs de recourir àd’autres moyens d’expression de leurs griefs et protègera leurs droits en matière de conditions detravail et modalités d’emploi. Le client ne doit pas tenter d’influencer indûment ces moyens ou de lescontrôler.
14. Dans l’un ou l’autre cas décrit au paragraphe 13 de la présente Norme de performance et si ledroit national est silencieux sur ce point, le client ne dissuadera pas les travailleurs de constituer auxorganisations de leur choix ou d’y adhérer ni de négocier collectivement, et n’effectuera aucune
discrimination ni aucune représailles à l’encontre des travailleurs qui participent ou envisagent departiciper à de telles organisations et qui négocient collectivement. Le client collaborera avec de telsreprésentants des travailleurs et de telles organisations de travailleurs et leur fournira en temps
opportun l’information dont ils ont besoin pour négocier efficacement. Les organisations detravailleurs sont censées représenter équitablement les travailleurs constituant la main-d’œuvre.

Non-discrimination et égalité des chances
15. Le client ne prendra pas de décision de recrutement sur la base de caractéristiques
9personnelles sans rapport avec les besoins inhérents au poste à pourvoir. Le client fondera la
relation de travail sur le principe de l’égalité des chances et de traitement et ne prendra aucune
mesure discriminatoire concernant un aspect quelconque de la relation de travail, par exemple, lerecrutement et l’embauche, la rémunération (notamment les salaires et les prestations sociales), desconditions de travail et des modalités d’emploi, de l’accès à la formation, de l’affectation du travail, dela promotion, de la cessation de service ou du départ à la retraite et des mesures disciplinaires. Le
client prendra des mesures pour prévenir le harcèlement et faire face à celui-ci, l’intimidation et/ou
l’exploitation, en particulier des femmes. Les principes de non-discrimination s’appliquent aux
travailleurs migrants.

organisations des employeurs et les représentants des travailleurs dans le domaine ou branche d’activité
concernés ; (iii) à une décision arbitrale ; ou (iv) aux conditions établies par la législation nationale.
7

Ces services peuvent être fournis soit directement par le client soit par des tierces parties.

8

Les exigences relatives aux services de base font référence à l’espace minimal, à l’approvisionnement en eau, àdes services d’évacuation d’eaux usées et de déchets adéquats, à une protection appropriée contre la chaleur, lefroid, l’humidité, le bruit, le feu et les animaux vecteurs de maladies, à des installations sanitaires et d’hygiène
adéquates, ainsi qu’à une ventilation, des équipements pour la cuisine et le stockage, de l’éclairage naturel etartificiel et, dans certains cas, des services médicaux.

9Telles que le sexe, la race, la nationalité, l’origine ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge ou
l’orientation sexuelle.

3Norme de performance 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

16. Dans les pays où le droit national contient des dispositions relatives à la non-discrimination en
matière d’emploi, le client respectera le droit national. Lorsque le droit national est silencieux sur lanon-discrimination en matière d’emploi, le client se conformera à la présente Norme de performance.
Lorsque le droit national n’est pas compatible avec la présente Norme de performance, le client est
encouragé à mener ses activités conformément à l’intention du paragraphe 15 ci-dessus sanscontrevenir aux lois en vigueur.
17. Des mesures spéciales de protection ou d’assistance à la réparation de pratiques passées dediscrimination ou de sélection pour un poste spécifique, reposant sur les besoins inhérents à ceposte, ne sont pas réputées constituer des actes de discrimination, à condition qu’elles soient
conformes au droit national.

Licenciement collectif
10

18. Avant de procéder à des licenciements collectifs , le client analysera des solutions alternatives11
à la suppression de postes . Si l’analyse ne permet pas de trouver d’alternatives à la suppression
de postes, le client élaborera et mettra en œuvre un plan de licenciement pour atténuer lesconséquences sur les travailleurs touchés. Le plan de licenciement sera basé sur le principe de nondiscrimination et reflètera la consultation du client avec les travailleurs, leurs organisations et, le caséchéant, avec les pouvoirs publics. Le client se conformera aux accords conclus dans le cadre deconventions collectives s’il en existe. Le client se conformera à toutes les exigences juridiques etcontractuelles relatives à la notification des pouvoirs publics, à la communication d’informations aux
travailleurs et à leurs organisations ainsi qu’à la consultation avec ces derniers.
19. Le client devra s’assurer que tous les travailleurs sont avisés en temps opportun de leurlicenciement et de leurs indemnisations de départ prévues par la loi et les conventions collectives.
Tous les arriérés de salaire, les prestations de sécurité sociale et les contributions à la caisse deretraite et les avantages de celle-ci sont versés aux travailleurs (i) au moment ou avant la fin de leurrelation de travail avec le client, (ii) le cas échéant, au profit des travailleurs, ou (iii) conformément à
un échéancier convenu dans une convention collective. Lorsque les paiements sont versés au profit
des travailleurs, les preuves de tels paiements leur sont fournies.

Mécanisme de règlement des griefs
20. Le client mettra à la disposition des travailleurs (et de leurs organisations, le cas échéant) un
mécanisme de règlement des griefs leur permettant de faire valoir leurs préoccupations concernant
le lieu de travail. Le client informera les travailleurs de l’existence de ce mécanisme au moment del’embauche et le rendra facilement accessible à tous. Le mécanisme doit faire intervenir la direction à
un niveau approprié et répondre rapidement aux préoccupations par un processus compréhensible
et transparent qui prévoir un retour d’informations aux intéressés, sans représailles. Ce mécanisme
devra aussi permettre le dépôt et le traitement des plaintes anonymes. Le mécanisme ne devra pasempêcher l’accès à d’autres moyens de recours judiciaires ou administratifs qui pourraient êtreprévus par la loi ou par des procédures d’arbitrage existantes, ni se substituer aux mécanismes derèglement des griefs mis en place par des conventions collectives.

10

Les licenciements collectifs font référence à toutes les pertes d’emploi multiples qui découlent d’une raisond’ordre économique, technique ou organisationnel ou de toute autre raison non liée à la performance destravailleurs ou à des raisons personnelles.

11

Les exemples d’autres options peuvent comprendre des programmes de réduction de temps de travail
négociés, des programmes de renforcement des capacités des travailleurs, des travaux d’entretien de longue
durée pendant les périodes de faible production, etc.

4Norme de performance 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

Protection de la main-d’œuvre
Travail des enfants
21. Le client n’emploiera pas d’enfants d’une manière qui revient à les exploiter économiquement ou
dont il est probable qu’elle soit dangereuse ou qu’elle entrave l’éducation de l’enfant ou qu’elle soit
préjudiciable à sa santé ou son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. Le client
identifie la présence de toutes les personnes de moins de 18 ans. Si la législation nationale prévoit
l’emploi des mineurs, le client respecte les lois qui lui sont applicables. Les enfants de moins de 18
12
ans ne sont pas recrutés pour effectuer un travail dangereux . Toutes les personnes de moins de 18
ans seront assujetties à une évaluation appropriée des risques encourus et à des suivis réguliers desanté, des conditions de travail et des heures de travail.

Travail forcé
22. Le client n’aura pas recours au travail forcé, qui est défini comme étant tout travail ou service qui
n’est pas exécuté volontairement, mais extorqué à une personne par la menace d’application de laforce ou d’une pénalité. Cette définition couvre toutes sortes de travail involontaire ou obligatoire tel
que le travail gratuit en remboursement de dettes, la servitude pour dettes ou des arrangements detravail analogues. Le client n’emploiera pas en toute connaissance de cause des travailleurs victimes
13de la traite de personnes .

Hygiène et sécurité du travail
23. Le client fournira à ses travailleurs un environnement de travail sûr et sain, compte tenu desrisques inhérents à son secteur d’activité et aux dangers particuliers de ses espaces de travail,notamment les dangers physiques, chimiques, biologiques et radiologiques, et les dangers
spécifiques encourus par les femmes. Le client prendra des mesures destinées à prévenir lesaccidents, blessures et maladies résultant du travail, associés au travail ou se produisant dans lecadre du travail en minimisant autant qu’il sera raisonnablement possible les causes de ces dangers.
14
Conformément aux bonnes pratiques internationales de la branche d’activité , (telles qu’elles sontreflétées dans diverses sources reconnues au plan international, comme les Directives sur
l’environnement, la santé et la sécurité du Groupe de la Banque mondiale, le client traitera d’aspects
comprenant : (i) l’identification des dangers potentiels pour les travailleurs, notamment ceux qui sontsusceptibles de constituer une menace pour leurs vies ; (ii) la mise en place de mesures deprévention et de protection comprenant la modification, la substitution ou l’élimination des situations
ou des substances dangereuses ; (iii) la formation des travailleurs ; (iv) la consignation par écrit desaccidents, maladies et incidents du travail et la rédaction de rapports à leur sujet ; et (v) lesdispositions en matière de prévention des situations d’urgence et de préparation et de réaction à ces

12

Les exemples d'activités professionnelles dangereuses comprennent le travail (i) avec une exposition à l’abusphysique, psychologique ou sexuel ; (ii) sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des endroits
confinés ; (iii) avec des machines, équipements et outils dangereux ou impliquant la manipulation de lourdes
charges ; (iv) dans des environnements malsains exposant le travailleur à des substances dangereuses ou à desagents, processus, températures, bruit ou vibrations nocifs pour la santé ; ou (v) dans des conditions difficiles
telles que de longues heures, le travail se poursuivant tard dans la nuit ou le confinement par l’employeur.
13

La traite de personnes se définit comme le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou la réception
de personnes au moyen de menaces ou de l’utilisation de la force ou d’autres formes de coercition, d’enlèvement,
de fraude, de tromperie, d’abus de pouvoir ou de l’exploitation d’une position de vulnérabilité, ou le fait de donnerou de recevoir des paiements ou des avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant le pouvoir
sur une autre personne, à des fins d’exploitation. Les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables aux
pratiques de traite de personnes.

14

Définies comme l’exercice de compétences professionnelles, de diligence, de prudence et de prévoyance qu’il
est raisonnable d’attendre de la part de professionnels compétents et expérimentés participant au même typed’activités dans les mêmes circonstances ou des circonstances similaires, au plan mondial ou régional.

5

Norme de performance 2
Main-d’œuvre et conditions de travail
1er janvier 2012

situations. Pour en savoir plus sur l’état de préparation et la réponse aux situations d’urgence, sereporter à la Norme de performance 1.

Travailleurs employés par des tierces parties
24. En ce qui concerne les travailleurs contractuels, le client déploiera des efforts raisonnables auplan commercial pour s’assurer que les tierces parties qui engagent ces travailleurs sont desentreprises de bonne réputation et légitimes et qu’elles ont des SGES appropriés pour mener leurs
activités de manière conforme aux exigences de la présente Norme de performance, à l’exception
des paragraphes 18 à 19 ainsi que 27 à 29.
25. Le client mettra en place des politiques et procédures pour gérer et suivre la performancedesdits tiers employeurs conformément aux exigences de la présente Norme de performance. De
plus, le client déploiera des efforts raisonnables au plan commercial pour incorporer ces exigences
dans les accords contractuels avec ces tiers employeurs.
26. Le client veillera à ce que les travailleurs contractuels visés par les paragraphes 24 et 25 de laprésente Norme de performance, aient accès à un mécanisme de règlement des griefs. Si la tierce
partie n’est pas en mesure de fournir à ces travailleurs un mécanisme de règlement des griefs, leclient met son propre mécanisme de règlement des griefs au service des travailleurs fournis par latierce partie.

Chaîne d’approvisionnement15

27. S’il existe un risque élevé de travail des enfants ou de travail forcé dans la chaîne
d’approvisionnement primaire, le client identifiera ces risques conformément aux paragraphes 21 et
22 plus haut. Si des cas de travail des enfants ou de travail forcé sont identifiés, le client prendra desmesures appropriées pour y remédier. Le client suivra sa chaîne d’approvisionnement primaire surune base continue de manière à identifier tout changement significatif pouvant y survenir, et si denouveaux risques de travail des enfants et/ou de travail forcé sont identifiés, le client prendra desmesures appropriées pour y remédier.
28. De plus, lorsqu'il y a un risque élevé d’importants problèmes de sécurité pour les travailleurs dela chaîne d’approvisionnement, le client adoptera des procédures et des mesures d’atténuation pours’assurer que les fournisseurs primaires au sein de la chaîne d’approvisionnement agissent pourprévenir ou corriger les situations pouvant entraîner la mort.
29. La capacité du client à faire pleinement face à ces risques sera fonction du niveau de contrôle
sur la gestion ou d’influence exercé par le client sur ses fournisseurs primaires. En l’absence demoyens de recours, le client réoriente au fil du temps la chaîne d’approvisionnement primaire duprojet vers des fournisseurs pouvant établir qu’ils se conforment à la présente Norme deperformance.

15
Le risque potentiel de travail des enfants et de travail forcé sera déterminé lors du processus d’identification
des risques et impacts, conformément à la Norme de performance 1.

6Norme de performance 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

Introduction
1. La Norme de performance 3 reconnaît que l’augmentation de l’activité économique et del’urbanisation génère souvent des niveaux accrus de pollution de l’air, de l’eau et des sols etconsomme des ressources qui ne sont pas inépuisables, ce qui pourrait constituer une menace pour1
les populations et l’environnement au niveau local, régional et mondial . Il est de plus admis au planmondial que les concentrations actuelles et prévues de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère
menacent la santé publique et le bien-être des générations actuelles et futures. Parallèlement, les
2techniques et les pratiques d’utilisation plus rationnelles et efficaces des ressources, de prévention
de la pollution et de réduction des émissions de GES deviennent plus accessibles et réalisables
pratiquement partout dans le monde. Ces techniques et pratiques sont souvent mises en œuvre pardes méthodes d’amélioration continue semblables à celles utilisées pour améliorer la qualité ou la
productivité et sont généralement bien connues par la plupart des entreprises des secteurs
industriels, agricoles et des services.
2. La présente Norme de performance définit une approche d’utilisation rationnelle des ressources
de prévention et de lutte contre la pollution au niveau du projet conforme aux technologies etpratiques diffusées au plan international. De plus, cette norme favorise la capacité des entreprises dusecteur privé à adopter de telles technologies et pratiques, dans la mesure où leur utilisation est
pratique dans le contexte d’un projet qui repose sur des compétences et des ressources
commercialement disponibles.

Objectifs

Éviter ou réduire les impacts négatifs sur la santé humaine et l’environnement enévitant ou en réduisant la pollution générée par les activités des projets.
Promouvoir l’utilisation plus durable des ressources, notamment l’énergie et l’eau.
Réduire les émissions de GES liées aux projets.

Champ d’application
3. L’applicabilité de la présente Norme de performance est déterminée au cours du processusd’évaluation des risques et des impacts environnementaux et sociaux, tandis que la mise en œuvre
des mesures nécessaires pour répondre aux exigences de cette norme est gérée par le système degestion environnementale et sociale du client. Les éléments de ce système sont présentés dans la
Norme de performance 1.

Exigences
4. Durant la durée de vie du projet, le client tiendra compte des conditions ambiantes et appliquera
les principes et technologies d’utilisation rationnelle des ressources et de prévention de la pollution
1
Aux fins de la présente Norme de performance, le terme « pollution » désigne les polluants chimiques
dangereux et non dangereux dans leur phase solide, liquide ou gazeuse et englobe d’autres formes de pollution
telles que les organismes nuisibles, les agents pathogènes, les rejets thermiques dans l’eau, les émissions de
GES, les odeurs nuisibles, le bruit, les vibrations, la radiation, l’énergie électromagnétique et la création d’impacts
visuels potentiels, notamment la lumière.
2

Aux fins de la présente Norme de performance, les termes « prévention de la pollution » ne signifient pasl’élimination totale des émissions, mais le fait de les éviter à la source toutes les fois que cela est possible et, sicela n’est pas possible, la réduction ultérieure de la pollution dans les limites conformes aux objectifs de la Normede performance.

1Norme de performance 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

pratiques au plan technique et financier les plus appropriées pour éviter ou, lorsque cela n’est pas
3possible, limiter les impacts négatifs sur la santé humaine et l’environnement . Les principes ettechniques appliqués durant la durée de vie du projet doivent être adaptés aux dangers et risques
4liés à la nature du projet et conformes aux bonnes pratiques internationales du secteur , telles
qu’elles sont reflétées dans diverses sources reconnues au plan international, notamment dans lesDirectives environnementales, sanitaires et sécuritaires du Groupe de la Banque mondiale(Directives ESS).
5. Le client se reportera aux Directives ESS ou à d’autres sources reconnues au plan international,
le cas échéant, lorsqu’il évalue et choisit les techniques permettant d’utiliser les ressources de façon
rationnelle et de prévenir et combattre la pollution dans le cadre du projet. Les Directives ESS
présentent les niveaux de performance et les mesures généralement acceptables et applicables aux
projets. Lorsque la réglementation du pays hôte diffère des niveaux et mesures préconisés par les
Directives ESS, les clients devront se conformer aux normes les plus strictes. Lorsque des niveaux
ou mesures moins stricts que ceux préconisés par les Directives ESS sont indiqués en raison descirconstances spécifiques du projet, le client fournira une justification complète et détaillée desoptions proposées et ce, dans le cadre du processus d’identification et d’évaluation des risques etimpacts environnementaux et sociaux. Cette justification doit consister à démontrer que les niveauxde performance différents proposés sont conformes aux objectifs de la présente Norme deperformance.

Utilisation rationnelle des ressources
5

6. Le client mettra en œuvre des mesures pratiques et rentables au plan technique et financier
pour améliorer l’efficacité de sa consommation d’énergie, d’eau, ainsi que d’autres ressources etintrants matériels, en mettant l’accent sur les domaines considérés comme ses activités
commerciales de base. Ces mesures intégreront les principes d’une production plus propre dans laconception des produits et dans les processus de production en vue d’économiser les matières
premières, l’énergie et l’eau. Lorsque des données de référence sont disponibles, le client procède àdes comparaisons afin de déterminer le niveau relatif de son efficacité.

Gaz à effet de serre
7. En sus des mesures d’utilisation rationnelle des ressources décrites plus haut, le clientenvisagera d’autres alternatives et mettra en œuvre celles qui sont pratiques au plan technique etfinancier et rentables pour réduire les émissions de GES liées au projet lors de sa conception et deson exploitation. Ces alternatives peuvent inclure, mais non exclusivement, d’autres emplacements

3

La faisabilité technique dépend de la possibilité d’application des mesures et actions envisagées avec lescompétences, équipements et matériels commercialement disponibles, compte tenu de facteurs locaux, tels quele climat, la géographie, les infrastructures, la démographie, les infrastructures, la sécurité, la gouvernance, lacapacité et la fiabilité opérationnelle. La faisabilité financière se fonde sur des considérations commerciales,
notamment l’ampleur relative du coût additionnel d’adoption de ces mesures par rapport aux coûts
d’investissement, d’exploitation et d’entretien du projet.

4
Définies comme l’exercice de compétences professionnelles, de diligence, de prudence et de prévoyance qu’il
est raisonnable d’attendre de la part de professionnels compétents et expérimentés participant au même typed’activités dans les mêmes circonstances ou des circonstances similaires au plan mondial ou régional. Ces
bonnes pratiques devraient se traduire par l’utilisation des techniques les plus indiquées pour les circonstances
du projet.
5

La rentabilité est déterminée en fonction du capital et des coûts opérationnels ainsi que des retombées
financières de la mesure envisagée sur l’ensemble du cycle de vie de celle-ci. Aux fins de la présente Norme deperformance, une mesure d’utilisation rationnelle des ressources ou de réduction des émissions de GES est
considérée rentable si elle est censée se traduire par une rentabilité de l’investissement, établie selon le risque,au moins comparable au projet lui-même.

2

Norme de performance 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

géographiques possibles du projet, l’adoption de sources d’énergie renouvelable ou à faible émission
de carbone, des pratiques viables de gestion agricole, forestière et pastorale, la réduction desémissions fugitives et la réduction du torchage de gaz.
8. Pour les projets prévoyant de produire ou produisant déjà plus de 25 000 tonnes d’équivalent
6
CO2 par an , le client quantifiera les émissions provenant directement des installations qui lui
7
appartiennent ou qu’il contrôle dans les limites physiques du projet , ainsi que les émissions
8
indirectes associées à la production d’énergie hors site utilisée par le projet. Le client procèdera à laquantification des émissions de GES une fois par an, conformément à des méthodologies et des9bonnes pratiques reconnues sur le plan international .

Consommation d’eau
9. Si le projet est potentiellement un gros utilisateur d’eau, en sus de l’utilisation rationnelle desressources prescrite par la présente Norme de performance, le client devra adopter des mesurespermettant d’éviter ou de réduire l’utilisation de l’eau, afin que la consommation d’eau par le projet
n’ait pas de répercussions négatives importantes sur d’autres utilisateurs de la ressource. Ces
mesures comprendront, notamment, l’utilisation de mesures supplémentaires de préservation d’eau
pratiques au plan technique dans le cadre des activités du client, l’utilisation d’autres sourcesd’approvisionnement en eau, des mesures de compensation de la consommation d’eau, pour réduire
la demande totale de ressources hydriques dans les limites des quantités disponibles ainsi quel’évaluation d’autres emplacements possibles pour le projet.

Prévention de la pollution
10. Le client évitera le rejet de polluants ou, si cela n’est pas faisable, limitera et/ou contrôlera
l’intensité ou le débit massique de leur rejet. Cette disposition s’applique au rejet de polluants dansl’air, l’eau et les sols dans des conditions courantes, exceptionnelles ou accidentelles présentant un
10risque de répercussions locales, régionales et transfrontalières . Lorsqu’une pollution comme lacontamination des sols ou des eaux de surface s’est déjà produite, le client s’efforcera de déterminer
si la responsabilité des mesures d’atténuation lui incombe. S’il est établi que le client est
juridiquement responsable, alors les responsabilités sont assumées conformément au droit national,
ou si le cas n’est pas prévu par le droit national, conformément aux bonnes pratiques internationales
11
du secteur .

6

La quantification d’émissions doit tenir compte de toutes les sources d’émissions de GES, notamment lessources non liées à l’énergie telles que le méthane et l’oxyde nitreux, entre autres.

7

Les modifications de la teneur du sol en carbone ou de la biomasse de surface imputables au projet et ladécomposition de la matière organique imputable au projet peuvent contribuer aux sources d’émissions directes
et doivent être incluses dans la quantification des émissions lorsque ces émissions sont susceptibles d’être
importantes.

8

Fait référence à la production hors site, par de tierces parties, d’électricité et d’énergie de chauffage et derefroidissement utilisées par le projet.

9
Des méthodes d’estimation sont fournies par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat,
par diverses organisations internationales et par les organismes compétents du pays hôte.
10

Les polluants transfrontaliers comprennent ceux qui sont couverts par la Convention sur la pollution
atmosphérique transfrontalière à longue distance.
11
Peut nécessiter une coordination avec les administrations locales et nationales, les communautés et desparticipants à la contamination et impliquer que toute évaluation suive une approche fondée sur les risques,
conforme aux bonnes pratiques internationales du secteur telles qu’elles sont reflétées dans les Directives ESS.

3

Norme de performance 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 201212

11. Pour faire face aux impacts négatifs des projets sur les conditions ambiantes existantes , leclient prendra en considération un certain nombre de facteurs pertinents, notamment : (i) les
13
conditions ambiantes existantes ; (ii) le caractère limité de la capacité d’assimilation
del’environnement ; (iii) l’affectation actuelle et future prévisible des terres ; (iv) la proximité du projet
avec des zones présentant un intérêt pour la biodiversité ; et (v) le potentiel d’impacts cumulatifs auxconséquences incertaines et/ou irréversibles. En plus des mesures d’utilisation rationnelle desressources et de lutte contre la pollution exigées par la présente Norme de performance, si le projet
peut potentiellement constituer une source importante d’émissions dans une zone déjà dégradée, leclient envisagera des stratégies supplémentaires et adoptera des mesures destinées à éviter ou à
réduire les effets négatifs. Ces stratégies incluent, notamment, l’évaluation d’autres emplacementséventuels du projet et des mesures de compensation des émissions.
Déchets
12. Le client évitera de produire des déchets dangereux et non dangereux. Lorsque la production dedéchets ne peut pas être évitée, le client réduira la production de déchets, récupèrera et réutilisera
ces déchets d’une manière qui soit sans danger pour la santé humaine et l’environnement. Si lesdéchets ne peuvent pas être recyclés ou réutilisés, le client traitera, détruira et éliminera ces déchetsde manière appropriée sur le plan environnemental, notamment au moyen de mesures adéquates
pour le traitement des émissions et des résidus découlant de la manipulation et du traitement des14
déchets. Si les déchets produits sont jugés dangereux , le client adoptera d’autres alternatives
conformes aux bonnes pratiques internationales du secteur pour une élimination appropriée sur le15
plan environnemental, compte tenu des limitations applicables à leur transport transfrontalier .
Lorsque l’élimination des déchets est réalisée par des tiers, le client aura recours à desentrepreneurs de bonne réputation et légitimes, titulaires d’un permis accordé par les organismes
publics de réglementation compétents et il obtiendra la documentation depuis la chaîne depossession jusqu’à la destination finale. Le client devra s’assurer qu’il existe des décharges
répondant à des normes acceptables et, s’il en existe, il devra les utiliser. Dans le cas contraire, leclient devra réduire la quantité de déchets envoyés vers de tels sites et envisager d’autres optionsd’élimination des déchets, et en particulier la possibilité de mettre en place ses propres installations
de recyclage et d’élimination sur le site du projet.

Gestion des matières dangereuses
13. Des matières dangereuses sont parfois utilisées comme matières premières ou produites par unprojet. Le client évitera ou, si cela est impossible, réduira et contrôlera le rejet de matières
dangereuses. Dans ce contexte, il devra évaluer leur production, leur transport, leur manipulation,leur stockage et leur utilisation dans le cadre des activités du projet. Le client envisagera lapossibilité d’utiliser des matières de substitution moins dangereuses, lorsque des matières
dangereuses doivent être utilisées dans les processus de fabrication ou d’autres opérations. Le clientévitera de fabriquer, de commercialiser et d’utiliser des produits chimiques et des matières
dangereuses interdites au plan international ou soumises à une procédure d’élimination progressive

12

Tels que l’air, les eaux de surface et souterraines et les sols.

13

La capacité de l’environnement à absorber une charge additionnelle de polluants tout en restant en deçà d’unseuil de risque inacceptable pour la santé humaine et l’environnement.
14

Tel que défini par les conventions internationales ou la législation locale.

15

Les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux doivent se conformer aux lois nationales, régionales etinternationales, notamment la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination et la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant
de l’immersion de déchets.

4Norme de performance 3
Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution
1er janvier 2012

en raison de leur degré élevé de toxicité pour les organismes vivants, leur persistance dans
16
l’environnement, leur potentiel de bioaccumulation ou de destruction de la couche d’ozone .

Utilisation et gestion des pesticides
14. Le client formulera et mettra en œuvre, le cas échéant, un programme de lutte intégrée contre
les ennemis des cultures et/ou de lutte antivectorielle intégrée visant les infestationséconomiquement importantes de parasites et les vecteurs de maladies représentant un risque pourla santé publique. Ce programme devra intégrer l’utilisation coordonnée des informations sur lesparasites et sur l’environnement conjointement avec les méthodes disponibles de lutte
antiparasitaire, y compris des pratiques culturales, des moyens biologiques, génétiques et, endernier ressort, des moyens chimiques pour prévenir des dommages économiquement importantscausés par les parasites et/ou la transmission de maladies aux personnes et aux animaux.
15. Lorsque les activités de lutte contre les parasites comprennent l’utilisation de pesticides, le client
optera pour des pesticides à faible toxicité pour l’être humain, reconnus comme efficaces contre lesespèces ciblées et ayant des effets minimes sur les espèces non visées et sur l’environnement. Si leclient opte pour des pesticides chimiques, son choix devra dépendre du fait que le conditionnement
des pesticides soit sans risque, clairement étiqueté pour une utilisation sans risque et appropriée etque les pesticides soient produits par une entité actuellement agréée par des organismes deréglementation compétents.
16. Le client concevra son régime d’application des pesticides de manière à (i) éviter desdommages aux ennemis naturels des parasites ciblés et, lorsqu’il n’est pas possible de les éviter, leslimiter, et (ii) éviter les risques liés au développement de la résistance des parasites et des vecteurs
et, lorsqu’il n’est pas possible de les éviter, les limiter. De plus, les pesticides doivent être manipulés,
stockés, appliqués et éliminés conformément au Code international de conduite pour la distribution etl’utilisation des pesticides de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture ou
d’autres bonnes pratiques internationales du secteur.
17. Le client n’achètera, ne stockera, n’utilisera, ne fabriquera ou ne commercialisera pas deproduits qui entrent dans le cadre de la Classification recommandée des pesticides en fonction desdangers, Catégorie Ia (extrêmement dangereux) et Ib (hautement dangereux). Le client n’achètera,ne stockera, n’utilisera, ne fabriquera ou ne commercialisera pas de pesticides de la Catégorie II(modérément dangereux), à moins que le projet n’impose de mesures de contrôle appropriées à lafabrication, l’acquisition ou la distribution et/ou l’utilisation de ces produits chimiques. Ces produits
chimiques ne doivent pas être accessibles au personnel sans formation, équipement et installations
appropriés pour manipuler, stocker, appliquer et éliminer correctement ces produits.

16

Conformément aux objectifs de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et duProtocole de Montréal sur les substances destructrices de la couche d’ozone. Des considérations analogues
s’appliquent à certaines catégories de pesticides classées par l’Organisation mondiale de la santé.

5Norme de performance 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

Introduction
1. La Norme de performance 4 reconnaît le fait que les activités, les équipements et les
infrastructures associés à un projet peuvent accroître les risques et les impacts auxquels sont
exposées les communautés. En outre, les communautés qui subissent déjà les effets duchangement climatique peuvent observer une accélération et/ou une intensification de ces effets parsuite des activités du projet. Tout en reconnaissant le rôle qui incombe aux autorités publiques dansla promotion de la santé, de la sécurité et de la sûreté des populations, la présente Norme deperformance couvre la responsabilité qu’a le client de prévenir ou de minimiser les risques ou leseffets sur la santé, la sécurité et la sûreté des communautés qui peuvent résulter d’activités liées à
son projet, en portant une attention particulière aux groupes vulnérables.
2. Le niveau de risques et d’impacts décrits dans la présente Norme de performance peut êtreplus important dans les zones en conflit ou post-conflit. Il importe par ailleurs de ne pas négliger lapossibilité qu’un projet puisse exacerber une situation déjà difficile au plan local ou exercer despressions sur des ressources locales peu abondantes, pouvant déboucher sur de nouveaux conflits.

Objectifs

Prévoir et éviter, durant la durée de vie du projet, les impacts négatifs sur la santéet la sécurité des Communautés affectées qui peuvent résulter de circonstancesordinaires ou non ordinaires.
Veiller à ce que la protection du personnel et des biens soit assurée conformément
aux principes applicables des droits humains et de manière à éviter d’exposer lesCommunautés affectées à des risques ou à minimiser ces derniers.

Champ d’application
3. Le champ d’application de la présente Norme de performance est déterminé durant le processus
d’identification des impacts et des risques environnementaux et sociaux. Les actions nécessaires
pour répondre aux exigences de cette Norme sont gérées par le biais du Système de gestion
environnementale et sociale du client, dont les composantes sont définies dans la Norme de
Performance 1.
4. La présente Norme de Performance traite des risques et des impacts potentiels des activitésd’un projet sur les Communautés affectées. Les exigences relatives à la santé et à la sûreté autravail sont présentées dans la Norme de Performance 2, tandis que les normes environnementales
pour éviter ou réduire les impacts de la pollution sur la santé humaine et sur l’environnement sontdécrites dans la Norme de Performance 3.

Exigences
Santé et sécurité des communautés
5. Lors du cycle de vie du projet, le client évaluera les risques et les impacts sur la santé et lasécurité auxquels sont exposées les Communautés affectées et prendra les mesures de prévention
1
et de maîtrise conformes aux Bonnes pratiques industrielles internationales (BPII) , telles que

1
C’est-à-dire les pratiques que l’on peut raisonnablement attendre de professionnels qualifiés et chevronnés
faisant preuve de compétence professionnelle, de diligence, de prudence et de prévoyance dans le cadre de la1Norme de performance 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

décrites dans les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires du Groupe de la Banquemondiale ou qui proviennent d’autres sources agréées au plan international. Le client identifie lesrisques et les impacts et propose des mesures d’atténuation adaptées à leur nature et à leurampleur. Lesdites mesures privilégient la prévention des risques et des impacts de préférence à leuratténuation.

Conception et sécurité des infrastructures et des équipements
6. Le client procèdera à la conception, à la construction, à l’exploitation et à la mise hors service
des éléments structurels ou composants ou du projet conformément aux BPII, en prenant en compte
les risques auxquels sont exposées des tierces parties ou les Communautés affectées. Lorsque lesnouveaux bâtiments et structures seront accessibles aux membres du public, le client portera une
attention particulière à l’exposition potentielle aux risques additionnels associés à des accidents liés
aux opérations et ou à des risques naturels et respectera le principe de l’accessibilité universelle.
Les éléments structurels seront conçus et construits par des professionnels compétents, et certifiés
ou approuvés par des autorités ou des professionnels compétents. Lorsque des éléments
structurels, tels que barrages, bassins de retenue de résidus ou de stockage des cendres volantes,
sont situés dans des sites présentant des risques élevés, et peuvent, en cas de défaillance ou dedysfonctionnement, compromettre la sécurité des communautés, le client engagera un ou plusieurs
experts extérieurs disposant d’une expérience pertinente et reconnue acquise dans le cadre deprojets similaires, autres que ceux responsables de la conception et de la construction du projet, afind’effectuer une évaluation du projet le plus en amont possible dans l’élaboration du projet et tout aulong des phases de conception, de construction et de mise en œuvre. S’agissant des projets qui
utilisent des équipements mobiles sur des voies publiques et d’autres types d’infrastructure, le clients’efforcera d’éviter les incidents ou blessures causés à des membres du public qui pourraientrésulter de l’utilisation de tels équipements.
Gestion des matières dangereuses et sécurité
7. Le client évitera ou réduira le potentiel d’exposition de la communauté aux matières etsubstances dangereuses qui peuvent être libérées par le projet. S’il existe un potentiel d’exposition
de la communauté (y compris les travailleurs et leurs familles) à des dangers, notamment ceux qui
sont susceptibles de constituer une menace pour leur vie, le client prendra des précautions
particulières pour prévenir ou réduire l’exposition du public auxdits risques en modifiant, remplaçantou éliminant la situation ou la substance à l’origine des dangers. Si des matières dangereuses fontpartie intégrante des composantes ou des infrastructures du projet, le client accordera une attention
particulière aux activités de déclassement pour éviter d’exposer la communauté auxdits matériaux.
Le client déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour contrôler la sûreté deslivraisons de matériaux dangereux, ainsi que du transport et de l’élimination des déchets dangereux,et mettra en œuvre des mesures pour éviter ou contrôler l’exposition de la communauté aux
pesticides, conformément aux exigences de la Norme de performance 3.

Services des écosystèmes
8. Les effets directs du projet sur les services des écosystèmes prioritaires sont susceptibles deprovoquer des risques et avoir des impacts sanitaires et sécuritaires négatifs pour les Communautésaffectées. Dans le contexte de la présente Norme de Performance, les services des écosystèmes selimitent aux services d’approvisionnement et de régulation, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 dela Norme de performance 6. Par exemple, un changement d’affectation des terres ou la perte dezones tampons naturelles, telles que les terres humides, les mangroves et les forêts de haut plateau

poursuite d’activités du même type dans des circonstances identiques ou similaires dans le monde ou dans larégion.

2Norme de performance 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

qui atténuent les effets d’aléas naturels, notamment les inondations, les glissements de terrain et les
incendies, peut entraîner un accroissement de la vulnérabilité des communautés et du potentiel
d’exposition aux risques et aux impacts sécuritaires. La diminution ou la dégradation des ressources
naturelles, qui peut avoir notamment des effets négatifs sur la qualité, la quantité et la disponibilité
2d’eau potable , peut créer des risques et avoir des impacts sanitaires. Dans la mesure où cela est
pertinent et faisable, le client identifiera les risques et les impacts potentiels sur les services desécosystèmes prioritaires qui peuvent être exacerbés par le changement climatique. Les impacts
négatifs devront être évités ; si cela s’avère impossible, le client mettra en œuvre des mesuresd’atténuation conformément aux dispositions des paragraphes 24 et 25 de la Norme de performance
6. En cas d’utilisation et de perte d’accès aux services d’approvisionnement, le client mettra enœuvre des mesures d’atténuation conformément aux dispositions des paragraphes 25 à 29 de laNorme de performance 5.

Exposition des Communautés aux maladies
9. Le client empêchera ou évitera le potentiel d’exposition des communautés aux maladiesd’origine aquatique, aux maladies dues aux vecteurs liés à l’eau, et aux autres maladies
contagieuses pouvant résulter des activités du projet, et tiendra compte du fait que les groupes
vulnérables peuvent être davantage exposés et susceptibles à ces maladies que le reste de lapopulation. Si des maladies spécifiques sont endémiques au sein des communautés vivant dans lazone d’influence du projet, le client est encouragé à explorer les opportunités d’amélioration, durantle cycle de vie du projet, des conditions environnementales susceptibles de contribuer à réduire leurincidence.
10. Le client empêchera ou réduira la transmission des maladies contagieuses qui pourraient êtreassociées à l’afflux de main-d’œuvre temporaire ou permanente dans le cadre du projet.

Préparation et réponse aux situations d’urgence
11. En plus des exigences relatives à la préparation et la réponse aux situations d’urgence décrites
dans la Norme de performance 1, le client apportera son soutien et collaborera avec lesCommunautés affectées, les administrations locales et toute autre partie pertinente pour les aider à
se préparer à intervenir de manière efficace en situation d'urgence, en particulier lorsque leurparticipation et leur collaboration sont nécessaires pour assurer une riposte effective. Si lesorganismes gouvernementaux locaux n’ont pas la capacité de répondre efficacement ou ont une
capacité limitée, le client jouera un rôle actif dans la préparation et la réponse aux urgences liées au
projet. Le client documentera ses activités de préparation et de réponse aux situations d'urgence,ainsi que ses ressources et ses responsabilités correspondantes, et fournira des informations
appropriées aux Communautés qui peuvent être concernées, ainsi qu'aux administrations publiques
pertinentes ou aux autres parties pertinentes.

Personnel de sécurité
12. Si le client emploie, directement ou dans le cadre d’un contrat de services, des agents pour
assurer la sécurité de son personnel et de ses biens, il évaluera les risques posés par ses dispositifsde sécurité aux personnes sur le site du projet ou à l’extérieur de ce dernier. Lorsqu’il prendra ces
dispositions, le client respectera les principes de proportionnalité, de bonnes pratiques
3internationales en matière d’embauche, de règles de conduite, de formation, d’équipement et de2

La disponibilité d’eau potable est un exemple de services d’approvisionnement des écosystèmes.
Notamment des pratiques conformes au Code de conduite pour les responsables de l'application des lois établi
par les Nations unies (ONU) et aux Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu parles responsables de l'application des lois (ONU).
3

3

Norme de performance 4
Santé, sécurité et sûreté des communautés
1er janvier 2012

surveillance de ce personnel, ainsi que la législation nationale applicable. Le client procèdera à desenquêtes raisonnables pour s’assurer que les agents chargés d’assurer la sécurité ne sont pas
soupçonnées d’avoir participé à des actions abusives ; veillera à ce que lesdits agents reçoivent une
formation adéquate à l’utilisation de la force (et le cas échant, l’utilisation des armes à feu), et à une
conduite appropriée envers les employés et les Communautés affectées, et leur imposera d’agir
conformément aux lois applicables. Le client n’autorisera pas le recours à la force sauf à des finspréventives ou défensives proportionnées à la nature et à la gravité de la menace. Le client mettra
en place un mécanisme de règlement des griefs permettant aux Communautés affectées d’exprimer
leurs préoccupations quant aux mesures de sécurité et aux actions du personnel de sécurité.
13. Le client évaluera et justifiera par écrit les risques associés au déploiement d’agents de sécurité
de l’État pour assurer les services de sécurité dans le cadre du projet. Le client prendra lesdispositions nécessaires pour s’assurer que le personnel de sécurité agit conformément aux
dispositions du paragraphe 12 ci-dessus, et encouragera les autorités publiques pertinentes àcommuniquer au public les mesures de sécurité concernant les installations du client, sauf s’il existe
des raisons impératives de ne pas les diffuser.
14. Le client mènera une enquête pour toute allégation crédible d’acte illicites ou de violations dupersonnel de sécurité et prendra des mesures (ou imposera aux parties appropriées de prendre desmesures) pour empêcher que ces actions ne se reproduisent, et informera les pouvoirs publics desactes illicites et abusifs.

4Norme de performance 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

Introduction
1. La Norme de performance 5 reconnaît que l’acquisition de terres et les restrictions quant à leurutilisation par des projets peuvent avoir des impacts négatifs sur les personnes et les communautés
qui utilisent ces terres. La réinstallation involontaire désigne à la fois un déplacement physique(déménagement ou perte d’un abri) et le déplacement économique (perte d’actifs ou d’accès à des1
actifs donnant lieu à une perte de source de revenus ou de moyens d’existence ) par suite d’une
2acquisition de terres et/ou d’une restriction d’utilisation de terres liées au projet. La réinstallation est
considérée comme involontaire lorsque les personnes ou les Communautés affectées n’ont pas ledroit de refuser que l’acquisition de leurs terres ou les restrictions sur l’utilisation de leurs terres
entraînent un déplacement physique ou économique. Cette situation se présente dans les cas
suivants : (i) expropriation légale ou restrictions permanentes ou temporaires de l’utilisation desterres ; et (ii) transactions négociées dans lesquelles l’acheteur peut recourir à l’expropriation ou
imposer des restrictions légales relatives à l’utilisation des terres en cas d’échec des négociations
avec le vendeur.
2. Si elle n’est pas correctement gérée, la réinstallation involontaire peut entraîner desconséquences durables et l’appauvrissement des personnes et des Communautés affectées, ainsi
que des dommages pour l’environnement et une tension sociale dans les régions vers lesquelles ces
populations ont été déplacées. Pour ces raisons, les réinstallations involontaires devraient êtreévitées. Si la réinstallation involontaire est inévitable, des mesures appropriées pour minimiser les
3
impacts négatifs sur les personnes déplacées et les communautés hôtes doivent êtresoigneusement préparées et mises en œuvre. Le gouvernement joue souvent un rôle central dans leprocessus d’acquisition de terres et de réinstallation, notamment dans la fixation des indemnisations,et est par conséquent une tierce partie importante dans bien des situations. L’expérience prouve quela participation directe du client aux activités de réinstallation peut entraîner une mise en œuvre
économique, efficace et rapide de ces activités, ainsi que des approches innovatrices pour améliorer
les moyens d’existence des personnes affectées.
3. Pour contribuer à éviter les expropriations et à éliminer la nécessité de faire appel aux pouvoirs
publics pour imposer la réinstallation, les clients sont encouragés à recourir à des règlementsnégociés répondant aux exigences de la présente Norme de performance, même s’ils ont les
moyens légaux d’acquérir les terres sans le consentement du vendeur.

Objectifs

Éviter, et chaque fois que cela n’est pas possible, limiter la réinstallation
involontaire en envisageant des conceptions alternatives aux projets.
Éviter l’expulsion forcée.
Anticiper et éviter, ou lorsqu’il n’est pas possible d’éviter, limiter les impacts
sociaux et économiques négatifs résultant de l’acquisition de terres ou derestrictions de leur utilisation en : (i) fournissant une indemnisation pour la perte

1

Le terme « moyens d’existence » fait référence à un vaste ensemble de moyens que les personnes, les familles
et les communautés utilisent pour vivre, notamment le revenu des salaires, l’agriculture, la pêche, la production
de fourrage, d’autres moyens d’existence fondés sur les ressources naturelles, le petit commerce et le troc.

2

L’acquisition de terres comprend les acquisitions directes de biens fonciers et l’acquisition de droits d’accès tels
que les servitudes et les droits de passage.

3

Une communauté hôte est toute communauté qui reçoit des personnes déplacées.

1Norme de performance 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 20124
d’actifs au prix de remplacement et en (ii) veillant à ce que les activités deréinstallation soient accompagnées d’une communication appropriée desinformations, d’une consultation et de la participation éclairées des personnes
affectées.
Améliorer ou tout au moins rétablir les moyens d’existence et les conditions de vie
des personnes déplacées.
Améliorer les conditions de vie des personnes physiquement déplacées par la5fourniture de logements adéquats avec sécurité d’occupation dans les sites deréinstallation.

Champ d’application
4. L’applicabilité de la présente Norme de performance est définie au cours du processusd’évaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux, tandis que la mise en œuvre desmesures nécessaires pour répondre aux exigences de la présente Norme de performance est gérée
par le système de gestion environnementale et sociale du client, dont les exigences sont décrites
dans la Norme de performance 1.
5. La présente Norme de performance s’applique aux déplacements physiques et/ou économiques
liés aux types suivants de transactions foncières :Droits fonciers ou droit d’utilisation des terres acquis par expropriation ou pard’autres procédures contraignantes conformément au système juridique du pays
hôte ;
Droits fonciers ou d’utilisation des terres acquis par des règlements négociés avec
les propriétaires ou les personnes qui disposent d’un droit légal sur les terres si
l’expropriation ou une autre procédure légale obligatoire a résulté de l’échec des6
négociations ;Certains projets où les restrictions involontaires sur l’utilisation des terres et sur
l’accès aux ressources naturelles font perdre à une communauté ou à des groupes
au sein d’une communauté l’accès à l’utilisation de ressources dans des zones
pour lesquelles elles ont des droits d’utilisation coutumiers ou traditionnels
7
reconnus ;4

Le prix de remplacement est défini comme étant la valeur marchande des actifs plus les coûts de transaction.
En utilisant cette méthode de valorisation, la dépréciation des infrastructures et des actifs ne devrait pas êtreprise en compte. La valeur marchande est définie comme étant la valeur nécessaire pour permettre aux
personnes et aux Communautés affectées de remplacer les actifs perdus par de nouveaux actifs ayant une
valeur similaire. La méthode d’évaluation des coûts permettant de déterminer le coût de remplacement devraitêtre documentée et incluse dans les plans de réinstallation et/ou de restauration des moyens d’existence
applicables (voir paragraphes 18 et 25).

5

Le droit de maintien dans les lieux signifie que les personnes ou communautés déplacées sont réinstallées dans
un lieu qu’elles peuvent occuper en toute légalité et dont elles ne peuvent être légalement expulsées.

6

S’applique également aux droits coutumiers ou traditionnels reconnus par le droit du pays ou susceptibles del’être en vertu des lois du pays hôte. Les négociations peuvent être menées par l’État ou par l (dans certains cas
en tant que mandataire de l’État).

7
Dans de telles situations, les personnes concernées ne sont souvent pas titulaires de droits de propriété
reconnus sur les ressources. Celles-ci peuvent comprendre les environnements d’eau douce et marins. Cette
Norme de performance peut s’appliquer lorsque les zones de biodiversité liées au projet ou les zones tampons
juridiquement reconnues sont établies, mais ne sont pas acquises par le client.

2Norme de performance 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

Certains projets nécessitant l’expulsion de personnes occupant les terres sans
8
avoir de droits d’utilisation coutumiers, traditionnels ou reconnus ;Restriction de l’accès aux terres ou de l’utilisation d’autres ressources, notammentles ressources naturelles et biens communaux, tels que les ressources marines etaquatiques, le bois et les produits forestiers ligneux et non ligneux, l’eau douce, les9plantes médicinales, les zones de chasse, de cueillette, de pâturage et de culture .

6. La présente Norme de performance ne s’applique pas à la réinstallation résultant detransactions foncières volontaires (c’est-à-dire des transactions sur le marché, dans lesquelles levendeur n’est pas obligé de vendre et l’acheteur ne peut pas recourir à l’expropriation ou à d’autres
procédures contraignantes permises par le système judiciaire du pays hôte en cas d’échec desnégociations). Elle ne s’applique pas non plus aux situations où les impacts sont indirects ou non
attribuables aux changements, induits par le projet, dans l’utilisation des terres par les groupes ou
10Communautés affectées .
7. Lorsque les impacts du projet sur les terres, les biens ou l'accès aux biens deviennent
significativement négatifs, le client respectera les exigences de la présente Norme de performance,même si le projet ne comporte pas d’acquisition de terres ou de restriction sur l’utilisation des terres.

Exigences
Généralités
Conception du projet
8. Le client explorera toutes les alternatives de conception possibles pour le projet afin d’éviter ou
de limiter les déplacements physiques et/ou économiques, tout en équilibrant les coûts et lesavantages environnementaux, sociaux et financiers, en portant une attention particulière aux impacts
sur les pauvres et les groupes vulnérables.

Indemnisation et avantages pour les personnes déplacées
9. Lorsque le déplacement ne peut être évité, le client offrira aux communautés et personnes
déplacées une indemnisation de la perte d’actifs au coût de remplacement intégral, ainsi que
11d’autres aides leur permettant d’améliorer ou, au moins, de rétablir leurs niveaux de vie ou moyens
d’existence comme prévu dans la présente Norme de performance. Les normes d’indemnisation
seront transparentes et appliquées systématiquement à toutes les personnes et Communautésaffectées par le projet. Lorsque les moyens d’existence des personnes déplacées sont tirés de12
l’utilisation des terres , ou lorsque les terres sont collectivement détenues, le client offrira aux
13
personnes déplacées, si possible , une indemnisation sous la forme de terres. Le client ne prendra

8
Si certaines personnes n’ont pas de droits sur les terres qu’elles occupent, cette Norme de performance exige
néanmoins que leurs actifs non liés aux terres leur soient conservés ou remplacés ou qu’elles en soientdédommagées, qu’elles soient réinstallées avec la sécurité d’occupation et qu’elles soient indemnisées pour laperte de leurs moyens de subsistance.
9

Les actifs en ressources naturelles dont traite cette Norme de performance sont équivalents àl’approvisionnement en services écosystémiques tels que décrits dans la Norme de performance no 6.

10

Des impacts plus généraux sur les communautés ou groupes de personnes sont couverts par la Norme deperformance no 1. Par exemple, les perturbations de l’accès aux gisements de minéraux par les mineurs
artisanaux sont couvertes par la Norme de performance no 1.
11

Tels que décrits dans les paragraphes 19 et 26.

12

Le terme « tiré de l’utilisation des terres » comprend les activités d’existence telles que l’agriculture d’existence
et l’exploitation des terrains de parcours, ainsi que l’exploitation des ressources naturelles.

13

Se référer au paragraphe 26 de la présente Norme de performance pour d’autres exigences.

3

Norme de performance 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 201214

possession des terres et des actifs connexes que lorsque les indemnisations auront été versées et,le cas échéant, que les sites de réinstallation et les indemnités de déplacement auront été fournis
15
aux personnes déplacées en sus des indemnisations . Le client donnera également aux
communautés et personnes déplacées la possibilité de tirer parti des avantages appropriés liés auplan du développement.

Engagement des communautés
10. Le client interagira avec les Communautés affectées, notamment les communautés hôtes, par lebiais du processus d’engagement des parties prenantes décrit dans la Norme de performance 1. Leprocessus de décisions relatives au déplacement et à la restauration des moyens d’existence devra
inclure, le cas échéant, des options et alternatives. L’accès à l’information pertinente et laparticipation des personnes et des Communautés affectées se poursuivront pendant la planification,
la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du paiement des indemnités, des activités de restauration
des moyens d’existence et de la réinstallation, de manière à parvenir à des résultats conformes aux
16
objectifs de la présente Norme de performance . Des exigences supplémentaires s’appliquent aux
consultations des populations autochtones, conformément à la Norme de performance 7.

Mécanisme de règlement des griefs
11. Le client mettra en place un mécanisme de règlement des griefs conforme à la Norme deperformance 1 dès que possible dans la phase de développement du projet. Ce mécanisme
permettra au client de recevoir et de traiter en temps opportun les préoccupations précises liées à
l’indemnisation et à la réinstallation soulevées par les personnes déplacées ou les membres descommunautés hôtes, notamment un mécanisme de recours destiné à la résolution impartiale deslitiges.

Planification et mise en œuvre de la réinstallation et de la restauration des moyens d’existence
12. Lorsque la réinstallation involontaire est inévitable, à la suite soit d’un règlement négocié soit del’expropriation, le client procèdera à un recensement pour recueillir des données socio-économiquesde référence appropriées destinées à identifier les personnes qui seront déplacées par le projet, à17déterminer les personnes qui auront droit à une indemnisation et à de l’aide , ainsi qu’à décourager
les personnes, telles que les occupants opportunistes, qui ne sont pas admises à bénéficier de ces

14Dans certains cas, il peut ne pas être possible de verser des indemnités à toutes les parties concernées avant
de prendre possession des terres, par exemple lorsque la propriété des terres en question fait l’objet d’undifférend. De telles circonstances doivent être identifiées et convenues au cas par cas, et les fonds
d’indemnisation doivent être mis à disposition, par exemple, par le biais de dépôts sur un compte séquestre avant
que les déplacements aient lieu.
15

Dans les cas où la réinstallation est gérée par le gouvernement et que le client n’a aucune influence directe surle choix du moment pour les paiements des indemnisations. De tels cas doivent être gérés conformément aux
paragraphes 27 à 29 de la présente Norme de performance. Les paiements d’indemnisation peuvent êtreéchelonnés lorsque les paiements ponctuels en espèces compromettraient manifestement les objectifs sociaux
et/ou de la réinstallation ou lorsque le projet a des impacts continus sur les activités de subsistance.

16

Le processus de consultation doit permettre aux femmes de faire connaître leur point de vue et garantir la priseen compte de leurs intérêts dans tous les aspects de la planification et de l’exécution de la réinstallation.
L’évaluation des impacts sur les conditions de vie peut nécessiter une analyse au sein des ménages si ces
impacts ne sont pas les mêmes pour les femmes et les hommes. Il faudra examiner les préférences des hommes
et des femmes, du point de vue des mécanismes d’indemnisation, par exemple, une indemnisation en natureplutôt qu’en espèces.

17
Les titres de propriété ou d’occupation et les accords d’indemnisation devraient être émis au nom des deuxépoux ou du chef du ménage et les autres aides à la réinstallation, telles que la formation professionnelle, l’accès
au crédit et les possibilités d’emploi, doivent être également accessibles aux femmes et adaptées à leurs besoins.
Lorsque le droit national ou les régimes de propriété foncière ne reconnaissent pas les droits des femmes àdétenir une propriété ou à la transiger, des mesures doivent être envisagées pour fournir aux femmes autant deprotection que possible en vue de réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes.

4

Norme de performance 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

prestations. En l’absence de procédures établies par l’État hôte, le client fixera une date d’éligibilité.
Les informations relatives à la date limite seront bien documentées et diffusées dans toute la zone
du projet.
13. Si les personnes affectées rejettent les offres d’indemnisation qui répondent aux exigences de laprésente Norme de performance et que, par conséquent, des procédures d’expropriation ou d’autres
procédures juridiques sont entamées, le client saisira les possibilités de collaborer avec l’organisme
gouvernemental responsable et, si cet organisme le permet, il jouera un rôle actif dans laplanification, la mise en œuvre et le suivi de la réinstallation (voir paragraphes 30 à 32).
14. Le client établira des procédures pour suivre et évaluer l’exécution d’un Plan de réinstallation
et/ou d’un Plan de restauration des moyens d’existence (voir paragraphes 19 et 25) et prendra, lecas échéant, des mesures correctives. L’étendue des activités de suivi sera proportionnelle aux
risques et impacts des projets. Pour les projets présentant des risques importants de réinstallation
involontaire, le client aura recours aux services de spécialistes compétents dans les questions deréinstallation qui lui fourniront des conseils en matière de conformité aux exigences de la présente
Norme de performance et devront vérifier les informations de suivi établies par le client. Les
personnes concernées seront consultées au cours du processus de suivi.
15. La mise en œuvre d’un Plan de réinstallation ou d’un Plan de restauration des moyens
d’existence sera considérée comme complète lorsque les effets négatifs de la réinstallation aurontété corrigés d’une manière conforme aux objectifs cités dans le Plan pertinent ainsi qu’aux objectifs
de la présente Norme de performance. En fonction de la taille et/ou de la complexité du déplacement
physique ou économique dans le cadre d’un projet, le client devra peut-être faire effectuer un audit
externe du Plan d’action de réinstallation ou du Plan de restauration des moyens d’existence pourdéterminer si les exigences ont été remplies. L’audit d’achèvement devra être réalisé une fois que
toutes les mesures d’atténuation auront été, en grande partie, terminées et une fois que lespersonnes déplacées auront bénéficié de l’aide et des possibilités adéquates pour restaurer
durablement leurs moyens d’existence. L’audit d’achèvement comprendra, au minimum, un examen
de la totalité des mesures d’atténuation mises en œuvre par le client, la comparaison des résultats
de la mise en œuvre et des objectifs convenus, et la conclusion consistant à recommander de mettre
fin ou non au processus de suivi 18.
16. Lorsque la nature ou l’ampleur exacte des acquisitions de terres ou des restrictions del’utilisation des terres liées au projet susceptibles d’entraîner des déplacements physiques et/ouéconomiques sont inconnues en raison de l’état de développement du projet, le client élaborera un
Cadre pour la réinstallation et/ou la restauration des moyens d’existence dont les principes généraux
seront compatibles avec la présente Norme de performance. Une fois que les composantes
individuelles du projet auront été définies et que l’information nécessaire sera rendue disponible, un
tel Cadre donnera lieu à un Plan de réinstallation ou un Plan de restauration des moyens d’existenceet à des procédures spécifiques, conformément aux paragraphes 19 et 25 ci-dessous.

18

L’audit d’achèvement du Plan d’action de réinstallation et/ou du Plan de rétablissement des moyens d’existence
est effectué par des spécialistes extérieurs des questions de réinstallation une fois que la période de suivi
convenue est achevée. L’audit d’achèvement doit comporter une évaluation plus approfondie que les activités
courantes de suivi de la réinstallation. De ce fait, l’audit doit comprendre au minimum un examen de toutes lesmesures d’atténuation concernant le déplacement physique et/ou économique mises en œuvre par le client, lacomparaison des résultats de la mise en œuvre et des objectifs convenus, la conclusion consistant à indiquer si
le processus de suivi peut prendre fin et, le cas échéant, un Plan d’action de redressement énumérant lesmesures qu’il reste à prendre pour atteindre les objectifs.

5

Norme de performance 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

Déplacement
17. Les personnes déplacées peuvent être classées en catégories de personnes (i) qui ont desdroits légaux formels sur les terres ou biens qu’elles occupent ou utilisent ; (ii) qui n’ont pas de droits
légaux formels sur les terres ou les biens, mais ont une revendication sur les terres qui est reconnue
19
par le droit national ou susceptible de l’être ; ou (iii) qui n’ont aucun droit légal ou revendicationsusceptibles d’être reconnus sur les terres ou biens qu’elles occupent ou utilisent. Le recensement
déterminera le statut des personnes déplacées.
18. Les acquisitions de terres et/ou restrictions d’utilisation des terres liées au projet peuvent
entraîner le déplacement physique ou économique de personnes. Par conséquent, les exigences dela présente Norme de performance relatives au déplacement physique et au déplacement
20économique peuvent s’appliquer de manière simultanée .

Déplacement physique
19. Dans le cas de déplacement physique, le client mettra en place un Plan d’action de réinstallationqui couvrira au minimum les exigences applicables de la présente Norme de performance, quel que
soit le nombre de personnes affectées. Ce plan comprendra des indemnisations aux coûts deremplacement pour les terres et autres pertes d’actifs. Le Plan sera conçu de manière à atténuer les
impacts négatifs du déplacement, mettre en évidence les possibilités de développement, élaborer unbudget et un échéancier de réinstallation et définir les droits de toutes les catégories de personnes
affectées (y compris les communautés hôtes). Une attention particulière sera portée aux besoins despauvres et des groupes vulnérables. Le client documentera toutes les transactions d’acquisition desdroits sur les terres, ainsi que les mesures d’indemnisation et les activités de réinstallation.
20. Si des populations qui vivent dans la zone du projet doivent se déplacer vers un autre lieu, leclient : (i) offrira aux personnes déplacées un choix entre différentes options de réinstallation
faisables, comprenant un logement de remplacement adéquat ou une indemnité monétaire, le caséchéant ; et (ii) fournira une aide en matière de réinstallation appropriée aux besoins de chaquegroupe de personnes déplacées. Les nouveaux sites construits pour les personnes déplacées
offriront des conditions de vie améliorées. Les préférences des personnes déplacées en matière deréinstallation dans des communautés et groupes déjà existants seront prises en considération. Lesinstitutions sociales et culturelles des personnes déplacées et des communautés hôtes seront
respectées.
21. Dans le cas de déplacement physique de populations en vertu du paragraphe 17 (i) ou (ii), leclient leur offrira le choix entre un logement de remplacement d’une valeur égale ou supérieure,sécurité d’occupation dans les lieux, des caractéristiques et des avantages en matièred’emplacement ou une indemnisation en espèces, le cas échéant. L’indemnisation en nature sera
envisagée au lieu de l’indemnisation en espèces. Les niveaux d’indemnisation en espèces seront
suffisants pour remplacer les terres et autres biens perdus au coût de remplacement intégral sur lesmarchés locaux 21.

19

Ces revendications peuvent résulter d’une possession adversative ou du droit coutumier ou traditionnel.

20

Lorsqu’un projet entraîne un déplacement physique et économique, les exigences des paragraphes 25 et 26(Déplacement économique) doivent être incorporées dans le Plan d’action ou Cadre de réinstallation (c’est-à-direqu’il n’est pas nécessaire d’avoir un Plan d’action de réinstallation et un Plan de restauration des moyens
d’existence distincts).
21

Le règlement d’une indemnisation en espèces pour la perte de biens peut convenir dans les cas où (i) les
moyens d’existence ne dépendent pas des terres ; (ii) les moyens d’existence dépendent des terres, mais lesterres prises pour le projet constituent une faible partie de l’actif affecté et les terres restantes sont6Norme de performance 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

22. Dans le cas des personnes physiquement déplacées conformément au paragraphe 17 (iii), leclient leur offrira le choix, parmi plusieurs options, d’un logement adéquat avec sécurité d’occupation
dans les lieux afin qu’elles puissent se réinstaller légalement sans courir le risque de se faire
expulser. Si ces personnes déplacées détiennent et occupent des structures, le client les
indemnisera pour la perte d’actifs autres que les terres, tels que les habitations et les autresaméliorations apportées aux terres, au prix de remplacement intégral, à condition qu’elles aientoccupé la zone du projet avant la date limite de définition de leur admissibilité. Après consultation deces personnes déplacées, le client fournira une aide à la réinstallation suffisante pour leur permettre
22de rétablir leur niveau de vie sur un site de remplacement adéquat .
23. Le client n’est pas tenu d’indemniser ni d’aider les personnes qui empiètent sur la zone du projet
après la date limite d’éligibilité, à condition que la date limite ait clairement été établie et rendue
publique.
23

24. Les expulsions forcées ne devront pas être effectuées, sauf si elles le sont conformément à laloi et aux exigences de la présente Norme de performance.

Déplacement économique
25. Dans le cas de projets nécessitant uniquement le déplacement économique, le client mettra aupont un Plan de restauration des moyens d’existence visant à assurer que les personnes et/ou
Communautés affectées reçoivent une indemnisation ainsi que d’autres aides qui répondent aux
objectifs de la présente Norme de performance. Le Plan de restauration des moyens d’existence
fixera les droits des personnes et/ou Communautés affectées et veillera à ce que leur indemnisation
soit versée de manière transparente, cohérente et équitable. L’atténuation d’un déplacementéconomique sera considérée comme achevée une fois que les personnes ou Communautésaffectées auront reçu une indemnisation et d’autres aides conformément aux exigences du Plan derestauration des moyens d’existence et de la présente Norme de performance, et qu’il sera
considéré qu’elles auront pu bénéficier de possibilités adéquates pour rétablir leurs moyens
d’existence.
26. Si l’acquisition de terres ou la restriction de l’utilisation des terres liées au projet entraînent ledéplacement économique défini comme une perte de biens et/ou de moyens d’existence, que lespersonnes affectées soient ou non déplacées physiquement, le client respectera les exigences desparagraphes 27 à 29 ci-après, le cas échéant.
27. Les personnes économiquement déplacées qui subissent la perte de biens ou de l’accès à desbiens seront indemnisées pour cette perte au coût de remplacement intégral.
Dans les cas où l’acquisition de terres ou les restrictions sur l’utilisation de terres
touchent des structures commerciales, le propriétaire de l’entreprise concernée est
indemnisé pour le coût de restauration de ses activités commerciales dans unéconomiquement viables ; ou (iii) il existe des marchés actifs pour les terres, les logements et la main-d’œuvre,
les personnes déplacées utilisent ces marchés et l’offre de terres et de logements est suffisante.
22

La réinstallation d’occupants informels dans les zones urbaines implique souvent des compromis. Par exemple,
les familles réinstallées peuvent y obtenir la sécurité d’occupation dans les lieux, mais perdre des avantages liés
à l’emplacement. Les déplacements qui peuvent avoir des retombées négatives sur les moyens d’existence
doivent être traités conformément aux principes de la présente Norme de performance (voir notamment leparagraphe 25).

23

L’évacuation permanente or temporaire contre la volonté des personnes, des familles et/ou des communautésdes maisons et/ou des terres qu’ils occupent sans la fourniture ou l’accès des formes appropriées de protections
juridiques et autres.

7Norme de performance 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

autre lieu, la perte nette de revenus pendant la période de transition et les coûts dutransfert et de la réinstallation de son usine, de ses machines ou de ses autreséquipements.
Dans les cas des personnes disposant de droits légaux ou de revendications surles terres qui sont reconnus ou susceptibles de l’être par le droit du pays (voirparagraphe 17 (i) et (ii), fournir des biens de remplacement (par exemple, des sites
agricoles ou commerciaux) d’une valeur identique ou supérieure, le cas échéant,une indemnisation en espèces au coût de remplacement intégral.
Dans les cas des personnes déplacées économiquement sans revendications
recevables en droit sur les terres (voir paragraphe 17 (iii)) les indemniser pour lesactifs perdus autres que les terres (notamment les cultures, les infrastructuresd’irrigation et d’autres améliorations apportées aux terres), au coût deremplacement intégral. Le client ne sera pas tenu d’indemniser ni d’aider les
occupants opportunistes qui empiètent sur la zone du projet après la date limited’admissibilité.

28. En sus de l’indemnisation pour perte de biens, le cas échéant, comme l’exige le paragraphe 27,
les personnes déplacées économiquement dont les modes d’existence ou les niveaux de revenus
subissent un impact négatif devront également bénéficier des possibilités d’amélioration ou, aumoins, de rétablissement de leur capacité à gagner un revenu, de leurs niveaux de production et deleurs niveaux de vie :Fournir de manière prioritaire aux personnes dont les moyens d’existence sonttirés de l’utilisation des terres une indemnisation sous la forme de terres deremplacement offrant à la fois des potentialités de production, des avantages liés àl’emplacement et d’autres facteurs au moins équivalents aux facteurs qu’elles
perdent.
Pour les personnes dont les moyens d’existence dépendent des ressources
naturelles et lorsque des restrictions d’accès liées au projet évoquées auparagraphe 5 s’appliquent, mettre en œuvre des mesures pour permettre soit unaccès continu aux ressources concernées, soit un accès à des ressources
alternatives ayant un potentiel de production de revenus et une accessibilitééquivalentes. Lorsque cela est approprié, les indemnisations et les avantages liés
aux ressources naturelles fournis pourront être de nature collective plutôt que
directement destinés à des personnes ou des ménages.
Si les circonstances empêchent le client d’offrir des terres de remplacement ou desressources similaires, tel que décrit précédemment, il fournira d’autres alternatives
de revenu.

29. Un soutien temporaire sera fourni, selon les besoins, à toutes les personnes déplacéeséconomiquement, sur la foi d’une estimation raisonnable du temps nécessaire au rétablissement deleur capacité à gagner un revenu, de leurs niveaux de production et de leurs niveaux de vie.

Responsabilités du secteur privé dans le cadre de réinstallations prises en charge
par le gouvernement
30. Lorsque l’acquisition des terres et la réinstallation sont de la responsabilité du gouvernement, leclient collaborera avec l’organisme gouvernemental responsable, dans la limite permise par cetorganisme, pour obtenir des résultats conformes aux objectifs de la présente Norme de performance.

8Norme de performance 5
Acquisition de terres et réinstallation involontaire
1er janvier 2012

De plus, lorsque la capacité du gouvernement est limitée, le client jouera un rôle actif au cours de laplanification, de la mise en œuvre et du suivi de la réinstallation, tel que décrit ci-après.
31. Dans le cas d’acquisition de droits fonciers ou d’accès à la terre au moyen de mesuresobligatoires ou de règlements négociés entraînant un déplacement physique, le client devra identifier
24
et décrire les mesures de réinstallation prévues par le gouvernement. Si ces mesures ne répondent
pas aux exigences pertinentes de la présente Norme de performance, le client préparera un Plan deréinstallation supplémentaire qui, conjointement avec les documents préparés par l’organisme
gouvernemental responsable, prendra en compte les exigences pertinentes de la présente Norme deperformance (les exigences générales et les exigences relatives aux déplacements physiques etéconomiques ci-dessus). Le client devra au minimum inclure dans son Plan de réinstallation
supplémentaire : (i) l’identification des personnes affectées et des impacts; (ii) la description desactivités réglementées et notamment des droits des personnes déplacées prévus par la législation etla réglementation nationales applicables ; (iii) les mesures supplémentaires prévues pour seconformer aux exigences décrites aux paragraphes 19 à 29 de la présente Norme de performanceet qui sont permises par l’organisme gouvernemental responsable ainsi qu’un calendrier de mise enœuvre ; et iv) les responsabilités du client en matière de financement et d’exécution de son Plan deréinstallation complémentaire.
32. Dans le cas des projets nécessitant un déplacement économique uniquement, le client
identifiera et décrira les mesures que l’organisme gouvernemental prévoit d’utiliser pour indemniser
les personnes et les Communautés affectées. Si ces mesures ne répondent pas aux exigences
pertinentes de la présente Norme de performance, le client élaborera un Plan d’action
environnemental et social pour compléter l’action du gouvernement. Ce Plan peut prévoir une
indemnisation complémentaire pour la perte de biens et des efforts supplémentaires pour restaurer
les moyens d’existence perdus, le cas échéant.

24

Lorsqu’ils existent, les documents émis par le gouvernement peuvent être utilisés pour identifier de telles
mesures.

9Norme de performance 6
Conservation de la biodiversité et gestion durable
des ressources naturelles vivantes
1er janvier 2012

Introduction
1. La Norme de performance 6 reconnaît que la protection et la conservation de la biodiversité, lemaintien des services écosystémiques et la gestion durable des ressources naturelles vivantesrevêtent une importance capitale pour le développement durable. Les exigences présentées danscette Norme de performance sont fondées sur la Convention sur la diversité biologique qui définit labiodiversité comme étant « la variabilité des organismes vivants de toutes sortes d’écosystèmes
notamment terrestres, marins et aquatiques ainsi que des complexes écologiques dont ils fontpartie ; cela inclut la diversité au sein des espèces, entre espèces et des écosystèmes. »2. Les services écosystémiques sont les avantages que les personnes, ainsi que les entreprises,
tirent des écosystèmes. Les services écosystémiques sont regroupés selon quatre types : (i) lesservices d’approvisionnement, qui sont les produits procurés aux personnes par les écosystèmes ;(ii) les services de régulation, qui sont les avantages dont bénéficient les personnes grâce à larégulation attribuable aux processus écosystémiques ; (iii) les services culturels, qui sont les bienfaits
non matériels que tirent les personnes des écosystèmes ; et (iv) les services de soutien, qui sont les
1
processus naturels qui maintiennent les autres services .
3. Les services écosystémiques appréciés des humains sont souvent rendus possibles grâce à labiodiversité et, de ce fait, les impacts sur la biodiversité peuvent souvent nuire à la prestation de ces
services. La présente Norme de performance traite de la manière dont les clients peuvent
durablement gérer et atténuer les impacts sur la biodiversité et sur les services écosystémiques tout
au long du cycle de vie d'un projet.

ObjectifsProtéger et conserver la biodiversité.
Maintenir les bienfaits découlant des services écosystémiques.
Promouvoir la gestion durable des ressources naturelles vivantes par l’adoption depratiques qui intègrent les besoins de conservation et les priorités en matière dedéveloppement.

Champ d’application
4. L’applicabilité de la présente Norme de performance est définie au cours du processusd’évaluation des risques et impacts environnementaux et sociaux. La mise en œuvre des mesuresnécessaires pour se conformer aux exigences de la présente Norme de performance est gérée parle Système de gestion environnementale et sociale (SGES) du client, dont les exigences sontdécrites dans la Norme de performance 1.
5. Conformément au processus d’identification des risques et des impacts, les exigences de laprésente Norme de performance s’appliquent aux projets (i) situés dans des habitats modifiés,naturels ou critiques ; (ii) qui ont un impact potentiel sur les services écosystémiques ou qui
1

Des exemples de types de services sont les suivants : (i) les services d’approvisionnement peuvent inclure lanourriture, l’eau douce, le bois, les fibres, les plantes médicinales ; (ii) les services de régulation peuvent
comprendre la purification de l’eau de surface, le stockage et la séquestration du carbone, la régulation du climat,la protection contre les catastrophes naturelles ; (iii) les services culturels peuvent comprendre les zones
naturelles qui sont des sites sacrés et les zones qui sont d'une grande importance pour le divertissement et leplaisir esthétique ; et (iv) les services de soutien peuvent comprendre la formation du sol, le cycle des nutriments
et la production primaire.

1Norme de performance 6
Conservation de la biodiversité et gestion durable
des ressources naturelles vivantes
1er janvier 2012

dépendent de ces services et dont le client a le contrôle direct de la gestion ou exerce une grandeinfluence ; ou (iii) qui prévoient la production de ressources naturelles vivantes (par exemple,
l’agriculture, l’élevage, la foresterie).

Exigences
Généralités
6. Le processus d’identification des risques et impacts environnementaux et sociaux tel qu’il est
indiqué dans la Norme de performance 1 devrait tenir compte des impacts directs et indirects duprojet sur la biodiversité et les services écosystémiques et mettre en évidence tout impact résiduel
important. Ce processus doit tenir compte des menaces pertinentes à la biodiversité et aux servicesécosystémiques, en prêtant une attention particulière à la perte, à la dégradation et la fragmentationd’habitats, aux espèces exotiques envahissantes, à la surexploitation, aux changements
hydrologiques, à la charge en nutriments et à la pollution. Ce processus prendra également encompte les différentes valeurs de biodiversité et aux services écosystémiques par les Communautésaffectées, le cas échéant, par d’autres parties prenantes. Lorsque les paragraphes 13 à 19s’appliquent, le client doit examiner les impacts liés au projet sur l’ensemble du paysage terrestre ou
marin potentiellement affecté.
7. Le client devra chercher en priorité à éviter les impacts sur la biodiversité et les servicesécosystémiques. Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter les impacts, il doit mettre en place des mesurespour limiter les impacts et rétablir la biodiversité et les services écosystémiques. Étant donné qu’il est
difficile de prédire les impacts à long terme d’un projet sur la biodiversité et les systèmesécosystémiques, le client devrait adopter des méthodes de gestion adaptative, consistant à adapter
la mise en œuvre des mesures d’atténuation et de gestion aux conditions changeantes et en tenant
compte des résultats du suivi durant tout le cycle du projet.
8. Lorsque les paragraphes 13 à 15 s’appliquent, le client aura recours à des experts compétents
pour l’aider à mener à bien le processus d'identification des risques et impacts environnementaux etsociaux. Lorsque les paragraphes 16 à 19 s’appliquent, le client aura recours à des experts
compétents extérieurs ayant une expérience régionale appropriée pour l’aider à élaborer une
stratégie d'atténuation des risques et impacts conforme à la présente Norme de performance et pourvérifier l’application des mesures prévues à cet effet.

Protection et conservation de la biodiversité
9. Les habitats sont définis comme des unités géographiques terrestres, d’eau douce ou marines,
ou encore des corridors aériens qui abritent une diversité d’organismes vivants, et leurs interactions
avec l’environnement non vivant. Aux fins de la mise en œuvre de la présente Norme deperformance, les habitats sont classés en habitats modifiés, naturels et critiques. Les habitats
critiques sont un sous-ensemble des habitats naturels et des habitats modifiés ou naturels.
10. La hiérarchie des mesures d’atténuation aux fins de protection et de conservation de labiodiversité comprend les mécanismes de compensation de perte de biodiversité. Les mécanismesde compensation ne doivent être envisagés qu’après l’application des mesures visant à éviter et à
2limiter les impacts ainsi qu’à rétablir la biodiversité . Un mécanisme de compensation de perte de2

Les mécanismes de compensation de perte de biodiversité sont des résultats mesurables en matière deconservation découlant des mesures visant à compenser les impacts négatifs résiduels et importants sur la2Norme de performance 6
Conservation de la biodiversité et gestion durable
des ressources naturelles vivantes
1er janvier 2012

biodiversité devrait être conçu et mis en œuvre pour atteindre les résultats mesurables de3
conservation dont il est raisonnable de croire qu’ils n’entraîneront aucune perte nette de labiodiversité et de préférence un gain net de la biodiversité ; un gain net est requis dans le cas deshabitats critiques. La conception du mécanisme de compensation de perte de biodiversité doit
4
adhérer au principe « une espèce pour une autre ou mieux » et le mécanisme doit être mis enœuvre conformément aux meilleures informations et pratiques courantes disponibles. Lorsqu’unclient envisage l’élaboration d’un mécanisme de compensation dans le cadre de sa stratégied’atténuation, il doit faire intervenir des experts ayant des connaissances dans la conception et lamise en œuvre de tels mécanismes.

Habitat modifié
11. Les habitats modifiés sont des aires qui peuvent abriter une large proportion d’espèces animales
et/ou végétales exotiques et/ou dont l’activité humaine a considérablement modifié les fonctions
5écologiques primaires et la composition des espèces . Les habitats modifiés peuvent comprendre lesaires aménagées pour l’agriculture, les plantations forestières, les zones côtières récupérées à la6
mer et les aires récupérées aux marécages.
12. La présente Norme de performance s’applique aux zones d’habitats modifiés comprenant une
grande richesse biologique, tel qu’identifié lors du processus d’identification des risques et impacts
requis par la Norme de performance 1. Le client devra limiter les impacts sur une telle biodiversité etmettre en œuvre des mesures d’atténuation appropriées.

Habitat naturel
13. Les habitats naturels sont composés d’assemblages viables d’espèces végétales et/ou animales
qui sont en grande partie indigènes et/ou dont les fonctions écologiques primaires et lescompositions d’espèces n’ont pas fondamentalement été modifiées par l’activité humaine.
7

14. Le client ne convertira ou ne dégradera pas de manière significative les habitats naturels, àmoins que ce qui suit puisse être démontré :biodiversité qui résultent de l’exécution du projet et persistent après la mise en œuvre de mesures appropriées
pour éviter et limiter les impacts et rétablir la biodiversité.
3

Les résultats mesurables en matière de conservation de la biodiversité doivent se démontrer sur le terrain et à
une échelle géographique appropriée (par exemple, au niveau local, à l’échelle du paysage, au niveau nationalou régional).

4

Le principe « une espèce pour une autre ou mieux » indique que les compensations de la biodiversité doiventêtre conçues pour préserver les mêmes valeurs de biodiversité qui sont affectées par le projet (une« compensation en nature »). Toutefois, dans certaines situations, les aires de biodiversité affectées par le projet
peuvent ne pas revêtir une importance prioritaire au plan national ou local, et il peut y avoir d’autres aires debiodiversité d’une richesse similaire qui revêtent une plus grande importance prioritaire pour la conservation etl’utilisation durable et qui sont sous une menace imminente ou ont besoin d’être protégées ou gérées de manière
efficace. Dans de telles situations, il peut être approprié d’envisager une compensation « hors nature » consistantà échanger contre une valeur supérieure. La compensation dans ce cas ciblera une zone biodiversité revêtant
une importance prioritaire supérieure à celle qui est touchée par le projet et satisfait, pour les habitats critiques
aux exigences du paragraphe 17 de la présente Norme de performance.
5

Cela exclut les habitats qui ont été convertis en préparation du projet.

6

La récupération des terres est le processus permettant de créer de nouvelles terres dans les zones aquatiques
et marines à des fins de production.
7

On entend par conversion ou dégradation significative (i) l’élimination ou la forte diminution de l’intégrité d’unhabitat causée par un changement majeur et/ou à long terme de l’utilisation des terres ou de l’eau ; ou (ii) la
modification d’un habitat qui réduit de manière significative sa capacité à maintenir une population viable de ses
espèces indigènes.

3

Norme de performance 6
Conservation de la biodiversité et gestion durable
des ressources naturelles vivantes
1er janvier 2012

Il n’existe aucune autre alternative viable dans la région pour le développement duprojet dans des zones d’habitats modifiés ;La consultation avec les parties prenantes, notamment les Communautésaffectées, a tenu compte de leurs opinions en ce qui concerne l’étendue de la8
conversion et de la dégradation ; ettoute conversion ou dégradation est atténuée conformément à la hiérarchie desmesures d’atténuation.

15. Dans les zones d’habitats naturels, les mesures d’atténuation viseront à assurer une perte nette
9nulle de biodiversité lorsque cela est faisable, et pourront comporter des actions appropriées
consistant à :Éviter les impacts sur la biodiversité grâce à l’identification et la protection de
10
zones mises en réserve ;Mettre en œuvre des mesures visant à limiter la fragmentation des habitats,comme la création de corridors biologiques ;Rétablir les habitats durant les opérations et/ou après les opérations ; etMettre en œuvre les mesures de compensation de perte de biodiversité.

Habitat critique
16. Les habitats critiques sont des aires ayant une valeur élevée en biodiversité, notamment (i) les
habitats d’une importance cruciale pour les espèces en danger critique d’extinction et/ou en danger
11d’extinction ; (ii) les aires d’une grande importance pour les espèces endémiques et/ou distribution
limitée ; (iii) les aires d’une grande importance abritant des concentrations internationales
importantes d’espèces migratoires et/ou d’espèces uniques ; (iv) les écosystèmes gravement
menacés et/ou uniques ; et (v) les aires qui sont associées à des processus évolutifs clés.
17. Dans les aires d’habitats critiques, le client ne mettra pas en œuvre d‘activités de projet à moins
qu’il ne puisse démontrer tout ce qui suit :8

Cette consultation est menée dans le cadre du processus de participation et d’engagement des parties
prenantes, tel que décrit dans la Norme de performance 1.

9
Une perte nette nulle se définit comme le point auquel les impacts sur la biodiversité liés au projet sontcontrebalancés par des mesures prises pour éviter et limiter les impacts du projet pour entreprendre larestauration du site et pour compenser les impacts résiduels importants, le cas échéant, à une échelle
géographique appropriée (par exemple, locale, au niveau du paysage, national, régional).
10
Les zones mises en réserve sur le site du projet ou dans des zones sur lesquelles le client exerce un contrôlesont exclues du développement et sont ciblées pour la mise en œuvre de mesures de bonification de laconservation. Les zones mises en réserve sont susceptibles d’abriter de très grandes richesses biologiques et/ou
de fournir des services écosystémiques de grande importance à l’échelle locale, nationale et/ou régionale. Leszones mises en réserve doivent être définies par des approches ou des méthodologies reconnues au planinternational (par exemple, haute valeur de conservation, la planification systématique de la conservation).
11

Tel qu'indiqué sur la liste rouge des espèces menacées d’extinction de l'Union internationale pour laconservation de la nature (UICN). La détermination d’un habitat critique sur la base d'autres listes s’effectuecomme suit : (i) si les espèces sont inscrites à l'échelle nationale ou régionale comme en danger critiqued’extinction ou en en danger d’extinction, dans les pays qui ont adhéré aux directives de l’UICN, la détermination
des habitats critiques s’effectue sur la base de chaque projet, en consultation avec des experts compétents ; et(ii) dans les cas où les catégories d’espèces figurant sur les listes nationales ou régionales ne correspondent pas
aux directives de l'UICN (par exemple, dans certains pays, d’une manière générale, la liste classe simplement lesespèces en catégorie « protégée » ou « soumise à des restrictions »), une évaluation est menée pour déterminerles raisons et le but de cette liste. Dans ce cas, la détermination d’un habitat critique est basée sur une telleévaluation.

4

Norme de performance 6
Conservation de la biodiversité et gestion durable
des ressources naturelles vivantes
1er janvier 2012








Il n’existe dans la région aucune autre option viable pour l’exécution du projet dansdes habitats modifiés ou naturels qui ne sont pas critiques ;Le projet n’entraînera aucun impact négatif mesurable sur la valeur de biodiversité
pour laquelle l’habitat critique a été désigné ni sur les processus écologiques
12soutenant la valeur de cette biodiversité ;Le projet n’entraînera pas de réduction nette de la population internationale et/ou
13nationale/régionale d’espèces en danger critique d’extinction et/ou en danger
14d’extinction, pendant une période raisonnable de temps ; etUn programme de suivi de la biodiversité à long terme solide et bien conçu est
intégré dans le programme de gestion du client.

18. Dans les cas où un client est capable de respecter les exigences définies au paragraphe 17, lastratégie d’atténuation doit être décrite dans un Plan d'action sur la biodiversité. Ce Plan doit viser à
15
réaliser les gains nets de ces richesses biologiques pour lesquelles l’habitat critique a été désigné.
19. Chaque fois que des compensations de perte de biodiversité sont proposées dans le cadred’une stratégie d’atténuation, le client devra démontrer, au moyen d’une évaluation, que les impacts
résiduels significatifs du projet sur la biodiversité peuvent être convenablement atténués pourrespecter les exigences du paragraphe 17.

Aires protégées par la loi et aires reconnues par la communauté internationale
16

20. Dans les circonstances où un projet envisagé est situé dans une aire protégée par la loi ou
17reconnue par la communauté internationale , le client satisfait aux exigences des paragraphes 13 à
19 de la présente Norme de performance, le cas échéant. En outre, le client devra :Démontrer que le développement proposé dans de telles aires est permis par la
loi ;

12
Les richesses biologiques et leurs processus d’appui sont déterminés sur une échelle écologiquement
pertinente.
13

Une réduction nette est une perte individuelle ou cumulative d'individus qui a un impact sur la capacité del'espèce à perdurer à l'échelle internationale et/ou nationale/régionale sur plusieurs générations ou sur une
longue période de temps. L'échelle (c’est-à-dire internationale et/ou nationale/régionale) de la réduction
potentielle nette est déterminée en fonction de l’inclusion de l’espèce sur la Liste rouge (internationale) desespèces menacées de l’UICN et/ou sur les listes nationales/régionales. Pour les espèces inscrites sur la Liste
rouge (internationale) de l’IUCN et sur les listes nationales/régionales, la réduction nette sera basée sur lapopulation nationale/régionale.
14

La période de temps pendant laquelle le client devra démontrer qu'il n'y a pas eu de « réduction nette »d’espèces critiquement en danger et en danger est déterminée au cas par cas en consultation avec des experts
compétents.

15
Les gains nets sont des résultats supplémentaires en matière de conservation qui peuvent être réalisés pourles richesses biologiques pour lesquelles l’habitat critique a été désigné. Les gains nets peuvent être réalisés parla mise en place d’un mécanisme de compensation de perte de biodiversité et/ou, dans les cas où le client
pourrait satisfaire aux exigences du paragraphe 17 de la présente Norme de performance sans un tel
mécanisme, le client doit réaliser des gains nets au moyen de programmes pouvant être mis en œuvre in situ (surle terrain) pour améliorer l’habitat et protéger et préserver la biodiversité.
16
La présente Norme de performance reconnaît les aires protégées par la loi qui répondent à la définition del'UICN : « Un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace,juridique ou autre, pour permettre la conservation à long terme de la nature ainsi que des servicesécosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés. » Aux fins de la présente Norme de performance,cela comprend les zones proposées par les gouvernements pour une telle désignation.
17

Exclusivement définie comme les Sites classés au Patrimoine mondial de l’UNESCO, les réserves debiosphère de l’UNESCO, les aires clés de biodiversité et les zones humides désignées dans le cadre de laConvention relative aux zones humides d’importance internationale (la Convention Ramsar).

5Norme de performance 6
Conservation de la biodiversité et gestion durable
des ressources naturelles vivantes
1er janvier 2012Agir conformément aux plans de gestion reconnus par les pouvoirs publics pour detelles aires ;Consulter les promoteurs et responsables de l’aire protégée, les Communautésaffectées, les Peuples autochtones et d’autres parties prenantes du projet
envisagé, le cas échéant ; etMettre en œuvre des programmes supplémentaires, au besoin, pour promouvoir et18
renforcer les objectifs de conservation et la gestion efficace de la zone protégée .

Espèces exotiques envahissantes
21. L’introduction intentionnelle ou accidentelle d’espèces exotiques de flore et de faune dans desaires où on ne les trouve pas normalement peut représenter une grave menace pour la biodiversité,
car certaines espèces exotiques peuvent devenir envahissantes et se répandre rapidement enétouffant les espèces indigènes.
22. Le client n’introduira pas intentionnellement de nouvelles espèces exotiques (qu’on ne trouve
pas actuellement dans le pays ou la région du projet) à moins de respecter le cadre réglementaire
existant concernant une telle introduction. Nonobstant ce qui précède, le client n’introduira pas
délibérément toute espèce allogène présentant un risque élevé de comportement invasif même si
une telle introduction est permise dans le cadre réglementaire en vigueur. Toute introductiond’espèces exotiques sera soumise à une évaluation des risques (dans le cadre du processus
d’identification des risques et impacts environnementaux et sociaux du client) pour déterminer lepotentiel de comportement invasif. Le client adoptera des mesures pour éviter les risquesd’introduction accidentelle ou non délibérée, notamment le transport des supports et vecteurs(notamment le sol, les eaux de ballast et les éléments végétaux) qui pourraient abriter des espècesexotiques.
23. Lorsque des espèces exotiques existent déjà dans le pays ou la région du projet envisagé, leclient exercera une diligence raisonnable pour ne pas les propager dans d’autres aires qui n’ont pas
encore été atteintes. Si cela est faisable, le client éradiquera de telles espèces des habitats naturels
sur lesquels il exercera un contrôle.

Gestion des services écosystémiques
24. Lorsqu’un projet est susceptible d’avoir un impact négatif sur les services écosystémiques, telque déterminé par le processus d’identification des risques et impacts, le client effectuera un examen
systématique pour identifier les services écosystémiques prioritaires. Les services écosystémiques
prioritaires sont classés en deux catégories : (i) les services sur lesquels les activités du projet sontle plus susceptibles d’avoir un impact et, par conséquent, de se traduire par des impacts négatifs surles Communautés affectées ; et/ou (ii) les services dont le projet dépend directement pour ses
activités (par exemple, l’eau). Lorsque les Communautés affectées sont susceptibles de subir les
impacts du projet, elles devraient participer à l'identification des services écosystémiques prioritaires,conformément au processus d’engagement des parties prenantes défini dans la Norme deperformance 1.
25. Pour ce qui est des impacts sur les services écosystémiques prioritaires qui sont importantspour les Communautés affectées et lorsque le client exerce un contrôle direct sur la gestion ou une
influence significative sur ceux-ci, les impacts négatifs devraient être évités. Si de tels impacts ne18

La mise en œuvre de programmes supplémentaires peut ne pas être nécessaire pour des projets qui ne créentpas de nouvelle empreinte.

6Norme de performance 6
Conservation de la biodiversité et gestion durable
des ressources naturelles vivantes
1er janvier 2012sont pas évitables, le client les minimisera et mettra en œuvre des mesures d’atténuation qui visent àmaintenir la valeur et la fonctionnalité de ces services prioritaires. Pour ce qui est des impacts sur lesservices écosystémiques prioritaires dont dépend le projet, le client devra minimiser ces impacts surles services écosystémiques et mettre en œuvre des mesures qui renforcent l’efficacité
environnementale de ses activités, tel que cela est décrit dans la Norme de performance 3. Des
exigences supplémentaires en matière de services écosystémiques sont incluses dans les Normes
19de performance 4, 5, 7 et 8 .

Gestion durable des ressources naturelles vivantes
26. Les clients qui prennent part à la production primaire de ressources naturelles vivantes,
notamment la foresterie naturelle et de plantation, l’agriculture, l’élevage, l’aquaculture et la pêche,seront assujettis aux exigences des paragraphes 26 à 30, en plus du reste de la présente Norme deperformance. Si possible, le client implantera les projets d’agro-industrie et de foresterie sur desterres non forestières ou des terres déjà converties. Les clients qui prennent part à de telles
industries gèreront les ressources naturelles vivantes de manière durable, en appliquant les
meilleures pratiques de bonne gestion propres à leur industrie et en ayant recours aux meilleurestechnologies disponibles. Lorsque de telles pratiques de production font l’objet de normes reconnues
au plan international, régional ou national, le client fera vérifier son application de telles pratiques degestion durable, conformément à une ou plusieurs normes pertinentes et crédibles démontrées parune vérification ou une certification indépendante.
27. Les normes internationales, régionales ou nationales appropriées pour la gestion durable desressources naturelles vivantes sont celles qui (i) sont objectives et réalisables ; (ii) sont fondées sur
un processus de consultation multipartite ; (iii) encouragent une application progressive et desaméliorations continues ; et (iv) sont vérifiées par des organismes indépendants et certifiés pour
20
juger de telles normes .
28. Lorsqu’une ou plusieurs normes appropriées existent, mais que le client n’a pas encore obtenu
la vérification ou la certification indépendante de telles normes, le client devra effectuer une
préévaluation de conformité à la norme applicable et prendre des mesures correctives pour obtenir
une telle vérification ou certification dans un délai approprié.
29. En l’absence de norme internationale, régionale ou nationale appropriée et applicable pour laressource naturelle vivante spécifique dans le pays concerné, le client devra :
S’engager à appliquer des principes opérationnels et les bonnes pratiques del’industrie internationale et à utiliser les meilleures technologies disponibles ; etParticiper et soutenir activement le développement d’une norme nationale, le caséchéant, notamment des études qui contribuent à la définition et à ladémonstration des pratiques durables.

19
Des références aux services écosystémiques figurent au paragraphe 8 de la Norme de performance 4 ; aux
paragraphes 5 et 25 à 29 de la Norme de performance 5 ; aux paragraphes 13 à 17 et 20 de la Norme deperformance 7 ; et au paragraphe 11 de la Norme de performance 8.
20

Un système de certification crédible est un système indépendant, peu coûteux, basé sur des normes deperformance objectives et mesurables et mis au point à la suite de consultations avec les parties prenantes
concernées, telles que les populations et communautés locales, les populations autochtones ainsi que lesorganisations de la société civile représentant les consommateurs, les producteurs et les intérêts de laconservation. Un tel système comprend des procédures de prise de décision justes, transparentes etindépendantes pour éviter tout conflit d’intérêts.

7

Norme de performance 6
Conservation de la biodiversité et gestion durable
des ressources naturelles vivantes
1er janvier 2012Chaîne d’approvisionnement
30. Lorsqu’un client achète des produits primaires (en particulier, mais pas exclusivement, desdenrées alimentaires et des fibres) dont on sait qu’ils sont produits dans des régions où il existe un
risque important de conversion d’habitats naturels et/ou critiques, des systèmes et des pratiques devérification devront être adoptés au titre du SGES du client pour évaluer ses fournisseurs
21
primaires . Les systèmes et pratiques de vérification devront(i) déterminer l’origine del’approvisionnement et le type d’habitat de cette zone ; (ii) prévoir un examen continu des chaînes
d’approvisionnement primaires du client ; (iii) limiter l’acquisition aux fournisseurs pouvant établir
qu’ils ne contribuent pas à une conversion importante d’habitats naturels et/ou critiques (ceci peutêtre établi par la fourniture de produits certifiés ou les progrès accomplis dans le processus devérification ou de certification de certains produits et/ou emplacements dans le cadre d’unmécanisme crédible) ; et (iv) si possible, exiger des mesures pour réorienter la chaîne
d’approvisionnement primaire du client vers des fournisseurs pouvant établir qu’ils n’ont pas
d’impacts négatifs importants sur ces aires. La capacité du client à éliminer entièrement ces risquessera fonction de son niveau de contrôle sur la gestion ou de l’influence qu’il exerce sur ses
fournisseurs primaires.

21
Les fournisseurs primaires sont ceux qui fournissent régulièrement la majeure partie des ressources naturelles
vivantes, des biens ou des matériaux qui sont essentiels aux principaux processus opérationnels du projet.

8Norme de performance 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

Introduction
1. La Norme de performance 7 reconnaît que les Peuples autochtones, en tant que groupes
sociaux avec des identités différentes de celles des groupes dominants au sein des sociétés
nationales, font souvent partie des segments de la population les plus marginalisés et les plus
vulnérables. Leur statut économique, social et juridique entrave souvent leur capacité à défendre
leurs intérêts et leurs droits sur les terres et les ressources naturelles et culturelles, et peut limiterleur capacité à participer au développement et à en tirer avantage. Les Peuples autochtones sontparticulièrement affectés si leurs terres et leurs ressources sont transformés, empiétés par despersonnes extérieures ou significativement dégradés. Leurs langues, cultures, religions, croyances
spirituelles et institutions peuvent aussi être menacées. Par conséquent, les Peuples autochtones
peuvent être plus vulnérables aux impacts négatifs associés à un projet que dans le cas descommunautés non-autochtones. Cette vulnérabilité peut inclure la perte d’identité, de culture et demoyens d’existence basés sur les ressources naturelles et peut aussi inclure l’appauvrissement etl’occurrence de maladies.
2. Les projets du secteur privé peuvent créer des opportunités permettant aux Peuples
autochtones de participer et de bénéficier des activités liées à un projet tout en satisfaisant leurs
aspirations en terme de développement économique et social. Par ailleurs, les Peuples autochtones
peuvent jouer un rôle en matière de développement durable par la promotion et la gestion d’activités
et d’entreprises en tant que partenaires de développement. De même, les gouvernements jouent
souvent un rôle central dans la gestion des questions relatives aux Peuples autochtones et lesclients doivent donc collaborer avec les autorités compétentes dans la gestion des risques et desimpacts de leurs activités 1.

Objectifs











Veiller à ce que le processus de développement favorise le plein respect des droits
humains, de la dignité, des aspirations, des cultures et des moyens de subsistancefondés sur des ressources naturelles des Peuples autochtones.
Anticiper et éviter les impacts négatifs des projets sur les communautés de
Peuples autochtones ou, si cela n’est pas possible, réduire, restaurer et/ou
compenser ces impacts.
Promouvoir des bénéfices et des opportunités liés au développement durable pourles Peuples autochtones qui sont culturellement appropriés.
Établir et maintenir avec les Peuples autochtones affectées par un projet pendant
toute sa durée une relation permanente fondée sur la Consultation et laparticipation éclairées (CPE).
Obtenir le Consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) des Peuples
autochtones lorsque les circonstances décrites dans la présente Note deperformance existent.
Respecter et préserver la culture, le savoir et les pratiques des Peuples
autochtones.

1

En plus de la conformité aux exigences de la présente Norme de performance, les clients doivent respecter leslois nationales applicables, notamment les lois d’application des obligations incombant au pays hôte en vertu deslois internationales.

1Norme de performance 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

Champ d’application
3. L’applicabilité de la présente Norme de performance est définie au cours du processus
d’identification des risques et impacts environnementaux et sociaux, tandis que la mise en œuvre
des mesures nécessaires pour répondre aux exigences est gérée par le Système de gestion
environnementale et sociale du client dont les éléments sont présentés dans la Norme deperformance 1.
4. Il n’existe pas de définition de « Peuples autochtones » universellement acceptée. Les Peuples
autochtones peuvent être désignés dans différents pays par des termes tels que « minorités
ethniques autochtones », « aborigènes », « tribus montagnardes », « nations minoritaires », « tribus
classées », « Premières nations » ou « groupes tribaux ».
5. Dans la présente Norme de performance, le terme « Peuples autochtones » est utilisé dans unsens générique pour désigner un groupe social et culturel distinct, présentant les caractéristiquessuivantes à des degrés divers :






Auto-identification en tant que membres d’un groupe culturel autochtone distinct etreconnaissance de cette identité par d’autres ;Attachement collectif à des habitats géographiquement distincts ou des territoires
ancestraux dans la zone du projet ainsi qu’aux ressources naturelles existant dansces habitats et territoires ;Institutions culturelles, économiques, sociales ou politiques coutumières distinctes
de celles de la société ou de la culture dominantes ; etUne langue ou un dialecte distincts, souvent différents de la langue ou des langues
officielles du pays ou de la région dans lesquels elles vivent.

6. La présente Norme de performance s’applique aux communautés ou groupes de Peuples
autochtones qui maintiennent un attachement collectif (ou dont l’identité en tant que groupe ou
communauté est liée) à des habitats ou territoires ancestraux distincts et à leurs ressources
naturelles. Elle peut également s’appliquer aux communautés ou groupes qui ont perdu leurattachement collectif à des habitats ou territoires ancestraux distincts dans la zone du projet, aucours de la durée de vie des membres des groupes concernés, en raison d’une séparation forcée,d’un conflit, de programmes gouvernementaux de réinstallation, de la dépossession de leurs terres,de catastrophes naturelles ou de l’intégration de tels territoires dans les zones urbaines.
7. Le client peut être tenu de faire appel à des experts qualifiés pour déterminer si un groupeparticulier est considéré comme constituant un Peuple autochtone aux fins de la présente Norme deperformance.

Exigences
Généralités
Prévention des impacts négatifs
8. Le client identifiera, par un processus d’identification des risques et impacts environnementaux
et sociaux , toutes les communautés de Peuples autochtones susceptibles d’être touchées par le2

Norme de performance 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

projet, ainsi que la nature et l’ampleur des impacts économiques, sociaux, culturels (y compris le2patrimoine culturel ) et environnementaux directs et indirects prévus sur ces communautés.
9. Les impacts négatifs sur les communautés de Peuples autochtones concernées devront êtreévités lorsque cela est possible. Lorsque d’autres alternatives ont été examinées et que les impacts
négatifs sont inévitables, le client limitera, restaurera et/ou compensera ces impacts d’une manière
appropriée au plan culturel et proportionnelle à la nature et à l’importance de tels impacts et à lavulnérabilité des Peuples autochtones affectées. L’action envisagée par le client sera élaborée en
consultation et avec la participation en connaissance de cause des Peuples autochtones affectées ;ces mesures devront figurer dans un plan comportant des échéances précises, tel qu’un Plan desPeuples autochtones (PPA) ou un Plan de développement communautaire plus vaste ayant des3composantes distinctes pour les Peuples autochtones .

Participation et consentement
10. Le client établira un processus d’engagement avec les Communautés affectées comme l’exige
la Norme de performance 1. Ce processus d’engagement comporte l’analyse des parties prenantes
et la planification de la collaboration, la communication de l’information, la consultation et laparticipation, de manière appropriée au plan culturel. En outre, ce processus devra :Faire participer les organisations et les institutions représentant les Peuples
autochtones (par exemple, les conseils d’anciens, les conseils de village, etc.)
ainsi que les membres des communautés de Peuples autochtones affectées ; et
Accorder suffisamment de temps aux processus de prise de décision par les
4
Peuples autochtones .

11. Les Communautés autochtones affectées peuvent être particulièrement vulnérables à la perte,
5l’aliénation ou l’exploitation de leurs terres ou à l’accès aux ressources naturelles et culturelles .
Compte tenu de cette vulnérabilité, en plus des prescriptions générales de la présente Norme deperformance, le client devra obtenir le CLPE des communautés autochtones affectées dans lescirconstances décrites aux paragraphes 13–17 de la présente Norme de performance. Le CLPE
s’applique à la conception, à la mise en œuvre du projet et aux résultats anticipés liés aux impacts
sur les Communautés de Peuples autochtones affectées. Lorsque l’une de ces circonstancess’applique, le client engagera des experts extérieurs pour contribuer à la mise en évidence desrisques et des impacts du projet.
12. Il n’existe pas de définition de CLPE universellement acceptée. Aux fins des Normes deperformance 1, 7 et 8, « CLPE » a la signification qui lui est donnée dans le présent paragraphe. Le
CLPE met à profit et élargit la CPE décrites dans la Norme de performance 1. Il devra être établi par
le biais d’une négociation de bonne foi entre le client et les communautés autochtones affectées. Le
client devra documenter : (i) le processus mutuellement accepté entre le client et les communautés
2

D’autres prescriptions concernant le patrimoine culturel patrimoine culturel sont énoncées dans la Norme deperformance 8.

3
La détermination du plan approprié nécessitera l’avis d’experts qualifiés. Un plan de développement
communautaire peut être approprié lorsque les Peuples autochtones font partie des Communautés affectées.
4

Les processus internes de prise de décision sont généralement, mais pas toujours, de nature collective. Il peut yavoir des dissensions internes et certains membres de la communauté peuvent contester les décisions. Le
processus de consultation devra tenir compte de ces dynamiques et prévoir un délai suffisant pour permettre aux
processus internes de prise de décision de parvenir à des conclusions qui sont jugées légitimes par la majoritédes participants concernés.

5

Les ressources naturelles et les zones naturelles ayant une valeur culturelle visées dans la présente Norme deperformance équivalent à la fourniture de services écosystémiques et culturels tel qu’il est indiqué dans la Normede performance 6.

3Norme de performance 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

autochtones affectées, et (ii) les éléments de preuve de l’accord entre les parties sur les résultats
des négociations. Le CLPE ne nécessite pas nécessairement l’unanimité et peut se réaliser mêmelorsque des individus ou groupes au sein de la communauté manifestent explicitement leurdésaccord.

Circonstances nécessitant le Consentement libre, préalable et éclairé
Impacts sur les terres et les ressources naturelles soumises au régime de propriété traditionnel ou
aux droits d’usage coutumiers
13. Les Peuples autochtones sont souvent étroitement attachés à leurs terres et à leurs ressources
6
7
naturelles . Ces terres sont traditionnellement détenues ou exploitées suivant le régime coutumier .
Bien que les Peuples autochtones peuvent ne pas détenir un titre de propriété juridique sur ces
terres tel que défini par la législation nationale, mais leur utilisation de ces terres, notamment demanière saisonnière ou cyclique, à des fins de subsistance ou culturelles, cérémonielles etspirituelles, caractéristiques de leur identité et de leur communauté, peut souvent être prouvée etétayée par des documents.
14. Si le client envisage d’implanter le projet, ou d’exploiter de manière commerciale des ressources
naturelles sur des terres détenues traditionnellement ou exploitées selon le régime coutumier par8
des Peuples autochtones, et si l’on peut s’attendre à des impacts négatifs , le client prendra lesmesures ci-après consistant à :






Documenter les efforts déployés pour éviter sinon réduire la superficie des terresproposée pour le projet ;Documenter les efforts déployés pour éviter sinon réduire au minimum les impacts
9
sur les ressources naturelles et les zones naturelles revêtant une importance pourles Peuples autochtones ;Démontrer et examiner les intérêts sur les biens et l’utilisation des ressources
traditionnelles avant d’acheter les terres ou de les prendre à bail ;Évaluer et documenter l’utilisation des ressources par les communautés
autochtones concernées sans porter préjudice à une revendication quelconque sur
10
les terres par ces communautés . L’évaluation de l’utilisation des terres et desressources naturelles doit considérer l’aspect genre et tenir spécifiquement comptedu rôle des femmes dans la gestion et l’utilisation de ces ressources ;6

Au nombre des exemples figurent les ressources marines et aquatiques, les produits forestiers ligneux et nonligneux, les plantes médicinales, les zones de chasse et de cueillette, les zones d’élevage extensif et de cultures.
Les ressources naturelles telles qu’elles sont visées dans la présente Note de performance équivalent à la fourniture
de services écosystémiques tels que décrits dans la Note de performance 6.

7

L’acquisition et/ou la location de terres avec titre légal est traitée dans la Note de performance 5 : Acquisition deterres et réinstallation involontaire.

8

Ces impacts négatifs peuvent comprendre les impacts résultant de la perte d’accès aux actifs ou aux ressources
ou de restrictions de l’utilisation des terres résultant des activités du projet.

9Les « ressources naturelles et les zones naturelles revêtant une importance » telles qu’elles sont visées dans laprésente Norme de performance équivalent aux services écosystémiques prioritaires tels qu’ils sont définis dansla Norme de performance 6. Elles visent les services sur lesquels le client exerce un contrôle direct en matière degestion ou une influence importante, et les services qui ont le plus de chance d’être des sources de risque dupoint de vue des impacts sur les communautés concernées des Peuples autochtones.

10

Cette Norme de performance exige que l’utilisation de telles terres soit prouvée et documentée. Toutefois, lesclients doivent aussi savoir que les terres peuvent déjà faire l’objet d’une utilisation alternative telle que définie
par le gouvernement hôte.

4Norme de performance 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012



Veiller à ce que les Communautés autochtones affectées soient informées de leurs
droits fonciers en vertu de la législation nationale, notamment toute loi nationale
reconnaissant les droits d’usage coutumiers ; etOffrir aux Communautés autochtones affectées l’indemnisation et un traitementéquitable en cas d’exploitation commerciale de leurs terres et de leurs ressources
naturelles, ainsi que des possibilités de développement durable appropriées auplan culturel, consistant notamment à :Accorder une indemnisation fondée sur les terres ou une indemnisation en
11
nature au lieu d’une indemnisation en espèces, lorsque cela est possible .
Assurer l’accès continu aux ressources naturelles, en déterminant les
ressources de remplacement équivalentes, ou, en dernier ressort, en offrant
une indemnisation et en déterminant d’autres moyens d’existence sil’exécution du projet se traduit par la perte de l’accès ou la perte deressources naturelles indépendantes de l’acquisition des terres par le projet.
Assurer le partage juste et équitable des bénéfices liés à l’utilisation desressources par le projet lorsque le client envisage d’utiliser des ressources
naturelles qui sont essentielles à l’identité et aux moyens d’existence desCommunautés autochtones affectées et que leur utilisation aggrave lerisque lié aux moyens d’existence.
Donner aux Communautés autochtones affectées les possibilités d’accès,d’utilisation et de transit sur les terres qu’il aménage sous réserve desconsidérations impérieuses de santé et de sécurité.

Réinstallation des Peuples autochtones hors des terres et des ressources naturelles faisant l’objet dedroits de propriété traditionnels ou d’usage coutumiers
15. Le client étudiera les conceptions alternatives possible du projet afin d’éviter le déplacement de
12
Peuples autochtones des terres et ressources naturelles collectives faisant l’objet de droits depropriété traditionnels ou d’usage coutumiers. Si un tel déplacement est inévitable, le client nepoursuivra pas le projet sans avoir obtenu le CLPE tel qu’il est indiqué plus haut. Tout déplacement
de Peuples autochtones interviendra conformément aux exigences relatives à la Norme deperformance 5. Si cela est possible, les Peuples autochtones déplacées devraient pouvoir retourner
sur leurs terres traditionnelles ou coutumières une fois que les motifs de leur déplacement auront
cessé d’exister.

Patrimoine culturel essentiel
13

16. Lorsqu’un projet risque d’avoir un impact considérable sur le patrimoine culturel essentiel qui
est indispensable pour l’identité et/ou aux aspects culturels, cérémoniaux ou spirituels de la vie desPeuples autochtones, ces impacts devront être évités en priorité. Lorsque les impacts importants du
11
Si des circonstances empêchent le client d’offrir des terres de remplacement appropriées, il devra fournir despreuves que tel est le cas. Dans de telles circonstances, il offre des possibilités de génération de revenu non liées
à la terre en sus de l’indemnisation en espèces aux communautés de Peuples autochtones affectées.
12

En règle générale, les Peuples autochtones revendiquent des droits d’accès et d’utilisation des terres et desressources par le biais de systèmes traditionnels ou coutumiers dont bon nombre comprennent des droits
fonciers collectifs. Ces revendications traditionnelles de terres et de ressources peuvent ne pas être reconnues
par les lois nationales. Si les membres des communautés de Peuples autochtones affectées détiennent des titres
fonciers individuels ou si la législation nationale en vigueur reconnaît les droits coutumiers des individus, lesexigences de la Norme de performance 5 devront s’appliquer au lieu des exigences du paragraphe 17 de laprésente Norme de performance.
13
Comprend les zones naturelles ayant une valeur culturelle et/ou spirituelle comme les bois sacrés, les plansd’eau et les voies d’eau sacrées, les arbres sacrés et les rochers sacrés. Les zones naturelles ayant une valeurculturelle équivalent à des services culturels écosystémiques prioritaires tels que définis dans la Norme deperformance no 6.

5

Norme de performance 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012

projet sur l’héritage culturel essentiel sont inévitables, le client devra obtenir le CLPE desCommunautés autochtones affectées.
17. Lorsqu’un projet se propose d’utiliser le patrimoine culturel, notamment les savoirs, lesinnovations ou les pratiques des Peuples autochtones à des fins commerciales, le client informera
les Communautés autochtones affectées (i) de leurs droits aux termes de la législation nationale ;(ii) de l’étendue et de la nature du développement commercial proposé ; et (iii) des conséquenceséventuelles dudit développement. Le client devra aussi obtenir leur CLPE. Le client veilleraégalement au partage juste et équitable des avantages de la commercialisation de tels savoirs,
innovations ou pratiques, conformément aux coutumes et traditions des Peuples autochtones.

Atténuation et opportunités en matière de développement
18. Le client et les Communautés de Peuples autochtones affectées déterminent les mesuresd’atténuation conformes à la hiérarchie des mesures d’atténuation décrite dans la Norme deperformance 1, ainsi que les possibilités de bénéfices en matière de développement durable
appropriés au plan culturel. Le client veillera à ce que les avantages convenus soient fournis aux
Communautés autochtones affectées dans les délais et de manière équitable.
19. La détermination, la fourniture et la répartition des indemnisations et d’autres mesures departage des avantages aux Communautés autochtones affectées tiennent compte des lois,
institutions et coutumes de ces communautés, ainsi que du niveau d’interaction avec la société en
général. L’admissibilité à bénéficier de l’indemnisation peut se fonder sur des considérations
14
individuelles ou collectives, ou combiner les deux types de considérations . Lorsque l’indemnisation
est offerte sur une base collective, les mécanismes favorisant la fourniture et la répartition effectives
de l’indemnisation à tous les membres admissibles du groupe devront être définis et mis en œuvre.
20. Divers facteurs, notamment, mais pas exclusivement, la nature du projet, le contexte du projet etla vulnérabilité des Communautés autochtones affectées détermineront la manière dont ces
communautés doivent bénéficier du projet. Les possibilités mises en évidence doivent viser à
répondre aux objectifs et préférences des Peuples autochtones, notamment en améliorant leurs
niveaux de vie et leurs moyens de subsistance de manière appropriée au plan culturel, et à
promouvoir la viabilité à long terme des ressources naturelles dont elles dépendent.

Responsabilités du secteur privé lorsque le gouvernement est responsable de gérer les Peuples
autochtones
21. Lorsque la gestion des questions relatives aux Peuples autochtones dans le cadre du projet est
de la responsabilité du gouvernement, le client collaborera avec l’organisme gouvernemental
responsable, dans la mesure possible et permise par cet organisme, pour obtenir des résultats
conformes aux objectifs de la présente Norme de performance. De plus, lorsque la capacité dugouvernement est limitée, le client jouera un rôle actif au cours de la planification, de la mise enœuvre et du suivi des activités, dans la mesure permise par l’organisme gouvernemental.
22. Le client préparera un plan qui, avec les documents élaborés par l’organisme gouvernemental
responsable, traitera les exigences de la présente Norme de performance. Le client devrait y inclure(i) le plan, l’exécution et la documentation du processus de Consultation et de participation éclairées
14

Lorsque le contrôle exercé sur les ressources, les biens et la prise de décision ont essentiellement un caractère
collectif, les avantages et l’indemnisation sont collectifs et tiennent compte des différences et des besoinsintergénérationnels.

6Norme de performance 7
Peuples autochtones
1er janvier 2012et de CLPE, le cas échéant ; (ii) la description des droits des Peuples autochtones touchés prévus
par le gouvernement ; (iii) les mesures proposées pour combler tout écart entre de tels droits et lesexigences de la présente Norme de performance ; et (iv) les responsabilités financières etd’exécution de l’organisme gouvernemental et/ou du client.

7Norme de performance 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

Introduction
1. La Norme de performance 8 reconnaît l'importance du patrimoine culturel pour les générations
actuelles et futures. Conformément à la Convention pour la protection du patrimoine mondial,culturel et naturel, la présente Norme de performance a pour objectif de protéger le patrimoine
culturel et d'aider les clients à en faire de même dans le cadre de leurs activités commerciales. De
plus, les exigences de la présente Norme de performance en matière d'utilisation du patrimoine
culturel par les projets sont fondées en partie sur les normes définies dans la Convention sur labiodiversité.

ObjectifsProtéger le patrimoine culturel contre les impacts négatifs des activités des projets
et soutenir sa préservation.
Promouvoir la répartition équitable des avantages de l’utilisation du patrimoine
culturel.

Champ d’application
2. L'applicabilité de la présente Norme de performance est définie au cours du processus
d'identification des risques et des impacts environnementaux et sociaux, tandis que la mise enœuvre des mesures nécessaires pour répondre aux exigences de la présente Norme deperformance est gérée par le Système de gestion environnementale et sociale (SGES) du client,
dont les éléments sont décrits dans la Norme de performance 1. Au cours du cycle de vie du projet,le client étudiera les impacts potentiels du projet sur le patrimoine culturel et mettra en œuvre lesexigences de la présente Norme de performance.
3. Aux fins de la présente Norme de performance, on entend par patrimoine culturel (i) les formes
matérielles de patrimoine culturel, notamment les objets matériels, meubles ou immeubles, biens,
sites, structures ou groupes de structures présentant une valeur archéologique (préhistorique),paléontologique, historique, culturelle, artistique et religieuse ; (ii) les caractéristiques naturelles
uniques ou les objets matériels qui incarnent des valeurs culturelles, tels que les boisés, les rochers,
les lacs et les chutes d'eau sacrés ; et (iii) certains cas de formes culturelles immatérielles qui sont
proposées pour servir à des fins commerciales, telles que les savoirs culturels, les innovations et lespratiques des communautés incarnant des modes de vie traditionnels.
4. Les exigences concernant les formes matérielles de patrimoine culturel figurent aux
paragraphes 6 à 16. Pour les exigences relatives aux cas précis de formes immatérielles depatrimoine culturel décrites au paragraphe 3 (iii) se référer au paragraphe 16.
5. Les exigences de la présente Norme de performance s’appliquent au patrimoine culturel, qu’ilsoit juridiquement protégé ou non, qu’il ait été perturbé auparavant ou non. Les prescriptions de cette
Norme de performance ne s’appliquent pas au patrimoine culturel des populations autochtones ; laNorme de performance 7 décrit les prescriptions qui leur sont applicables.

1Norme de performance 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

Exigences
Protection du patrimoine culturel dans la conception et l’exécution de projets
6. En plus de se conformer à la législation nationale pertinente relative à la protection dupatrimoine culturel, notamment celle portant sur la mise en œuvre des obligations incombant au pays
hôte en vertu de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, le client
identifiera et protègera le patrimoine culturel en veillant à l’application des pratiques reconnues auplan international consistant à protéger le patrimoine culturel, à l’étudier sur le terrain et à l’étayer pardes documents.
7. Lorsque le processus d’identification de risques détermine qu’il existe un risque d’impact sur lepatrimoine culturel, le client engagera des experts qualifiés pour contribuer à l’identification et à laprotection du patrimoine culturel. L’enlèvement d’éléments de patrimoine culturel non reproductible
est soumis aux exigences supplémentaires indiquées au paragraphe 10 ci-après. Dans le cas dupatrimoine culturel essentiel, les exigences des paragraphes 13 à 15 s’appliquent.

Procédures applicables aux découvertes fortuites
8. Le client assume la responsabilité de l'implantation et de la conception du projet de manière àéviter des impacts négatifs considérables au patrimoine culturel. Le processus d'identification desrisques et impacts environnementaux et sociaux devrait déterminer si l'emplacement du projet sesitue dans une zone où un site de patrimoine culturel est susceptible d'être découvert durant laphase de construction ou d'exploitation. En pareilles circonstances, dans le cadre de son SGES, le1client élaborera les procédures pour la gestion de cas de découverte fortuite , par une procédure de2
découverte fortuite , qui doit s’appliquer lorsqu’un patrimoine est découvert par la suite. Le clients’interdira de perturber les découvertes fortuites tant qu’une évaluation n’a pas été réalisée par desspécialistes compétents et que des mesures conformes aux exigences de la présente Norme deperformance n’ont pas été déterminées.

Consultation
9. Si un projet est susceptible d'avoir un impact sur le patrimoine culturel, le client consultera lesCommunautés affectées du pays hôte qui utilisent ou ont, de mémoire d'homme, utilisé de longue
date le patrimoine culturel à des fins culturelles. Le client consultera les Communautés affectées afind'identifier le patrimoine culturel important et incorporera dans son processus de prise de décisions
les points de vue des Communautés affectées au sujet de ce patrimoine culturel. Les consultations
doivent s'étendre aux organismes de réglementation locaux ou nationaux compétents chargés de laprotection du patrimoine culturel.

Accès des communautés
10. Lorsque l'emplacement du projet du client abrite un patrimoine culturel ou empêche l'accès àdes sites de patrimoine culturel précédemment accessibles et que les Communautés affectées
utilisent ou, de mémoire d’homme, ont utilisé à des fins culturelles établies de longue date, le client
devra, sur la base des consultations prévues au paragraphe 9, permettre l'accès continu au site dupatrimoine culturel ou fournir une route d’accès de remplacement en tenant compte desconsidérations prédominantes de santé, de sûreté et de sécurité.

1

Patrimoine culturel matériel trouvé de manière inattendue à la phase de construction ou d’exploitation du projet.

2

Une procédure de découverte fortuite est une procédure propre au projet qui présente les mesures à prendre encas de découverte d’un patrimoine culturel inconnu auparavant.

2

Norme de performance 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

Déplacement du patrimoine culturel reproductible
3

11. Lorsque le client a rencontré un patrimoine culturel matériel qui est reproductible et non
essentiel, le client applique des mesures d’atténuation qui permettent d’éviter les impacts. S’il n’est
pas possible d’éviter les impacts, le client devra appliquer la hiérarchie des mesures d’atténuationcomme suit :







Limiter les impacts négatifs et appliquer les mesures de restauration, in situ, qui
garantissent le maintien de la valeur et de la fonctionnalité du patrimoine culturel, consistant4
notamment à maintenir ou restaurer tous les processus écosystémiques nécessaires pourl’appuyer ;S’il n’est pas possible de réaliser la restauration in situ, rétablir la fonctionnalité dupatrimoine culturel, à un endroit différent, notamment en mettant en place les processusécosystémiques nécessaires pour l’appuyer ;Le déplacement permanent d’artefacts et de structures historiques et archéologiques sera
réalisé conformément aux principes des paragraphes 6 et 7 ci-dessus ; etLorsqu’il est établi qu’il n’est pas possible de limiter les impacts négatifs et de procéder à larestauration afin de garantir le maintien de la valeur et la fonctionnalité du patrimoine
culturel et lorsque les Communautés affectées utilisent de longue date le patrimoine culturel
à des fins culturelles, il faut alors indemniser pour la perte de patrimoine culturel matériel.

Déplacement de patrimoine culturel non reproductible
12. La majorité des éléments de patrimoine culturel sont mieux protégés en demeurant sur place,étant donné qu'un déplacement est susceptible d'entraîner des dommages irréparables ou ladestruction de ces éléments de patrimoine culturel. Le client ne déplacera aucun élément de5
patrimoine culturel non reproductible , à moins que toutes les conditions suivantes ne soient
remplies :Il n'existe pas d’alternative, autres que le déplacement, qui soient pratiques auplan technique ou financier ;Les avantages globaux du projet dépassent incontestablement la perte en
patrimoine culturel qu'entraînerait le déplacement ; etTout déplacement de patrimoine culturel est réalisé au moyen des meilleurestechniques reconnues à l'échelle internationale.

Patrimoine culturel essentiel
13. Le patrimoine culturel essentiel comprend l’un ou les deux types de patrimoine culturel suivants :(i) le patrimoine culturel reconnu au plan international des communautés qui utilisent ou qui ont, demémoire d'homme, utilisé de longue date ce patrimoine à des fins culturelles ; et (ii) les zones de3

Le patrimoine culturel reproductible se définit comme des formes matérielles de patrimoine culturel qui peuventêtre déplacées à un autre endroit ou qui peuvent être remplacées par une structure similaire ou descaractéristiques naturelles auxquelles les valeurs culturelles peuvent être transférées par des mesuresappropriées. Des sites archéologiques ou historiques peuvent être considérés reproductibles si les époques et lesvaleurs culturelles qu’ils représentent sont bien représentées par d’autres sites et/ou structures.
4

Conformément aux prescriptions de la Norme de performance 6 relative aux services écosystémiques et à lapréservation de la biodiversité.

5
Le patrimoine culturel non reproductible peut concerner les conditions sociales, économiques, culturelles,
environnementales et climatiques des peuples anciens, leurs écologies en évolution, leurs stratégies d’adaptation
et les premières formes de gestion environnementale, lorsque (i) le patrimoine culturel est unique ou relativement
unique à la période qu’il représente, ou (ii) le patrimoine culturel joue un rôle unique ou relativement unique entant que liaison entre plusieurs périodes sur le même site.

3

Norme de performance 8
Patrimoine culturel
1er janvier 2012

patrimoine culturel protégées au plan légal, notamment celles que les gouvernements hôtes
proposent de classer comme telles.
14. Le client s'interdira de modifier, d'endommager ou de déplacer de manière significative toutélément de patrimoine culturel essentiel. Dans des circonstances exceptionnelles où les impacts surle patrimoine culturel essentiel sont inévitables, le client devra appliquer le mécanisme deConsultation et participation éclairées des Communautés affectées tel qu’il est décrit dans la Normede performance 1 et qui comporte un processus de négociation de bonne foi aboutissant à un
résultat documenté. Le client fera appel à des experts extérieurs pour contribuer à l’évaluation et laprotection du patrimoine culturel essentiel.
6

15. Les zones de patrimoine culturel faisant l'objet d'une protection légale sont importantes pour laprotection et la conservation du patrimoine culturel, et des mesures supplémentaires s'imposent pour
tout projet susceptible d'être approuvé dans le cadre des législations nationales en vigueur dans ces
zones. Dans les cas où le projet envisagé est situé dans une zone légalement protégée ou dans unezone tampon juridiquement définie, le client devra se conformer non seulement aux prescriptions
relatives au patrimoine culturel essentiel citées au paragraphe 14 mais devra également remplir lesexigences suivantes :Se conformer à la réglementation nationale ou locale en matière de patrimoine
culturel ou aux plans de gestion de la zone protégée ;Consulter les promoteurs et responsables de la zone protégée, les communautés
locales et autres principales parties prenantes au sujet du projet envisagé ; etMettre en place des programmes supplémentaires, au besoin, afin de promouvoir
et de consolider les objectifs de préservation de la zone protégée.

Utilisation du patrimoine culturel par le projet
16. Lorsqu'un projet se propose d'utiliser à des fins commerciales le patrimoine culturel, notamment
7
les savoirs, les innovations ou les pratiques des communautés locales , le client devra informer ces
communautés (i) de leurs droits prescrits aux termes de la législation nationale ; (ii) de l'étendue etde la nature du développement commercial envisagé ; et (iii) des conséquences éventuelles dudit
développement. Le client ne procèdera à une telle commercialisation que (i) s’il met en œuvre un
mécanisme de Consultation et de participation éclairées tel que défini dans la Norme deperformance 1 et comportant un processus de négociation de bonne foi dont les résultats sontdocumentés, et (ii) s’il prévoit un partage juste et équitable des bénéfices de la commercialisation
desdits savoirs, innovations ou pratiques, conformément à leurs coutumes et traditions.

6

Il s’agit notamment des sites du patrimoine mondial et des aires protégées au plan national.

7

Il s’agit notamment, mais non exclusivement, du savoir traditionnel dans le domaine médicinal ou d’autres
techniques traditionnelles de transformation des plantes, fibres et métaux.

4