Revenus fonciers

Impôts 2024

Si votre résidence principale est équipée d’un accès
à internet, votre déclaration de revenus doit êtreréalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pasêtre en mesure de le faire, vous pouvez continuer àutiliser une déclaration papier.

Les revenus fonciers sont principalement issus de la locationd’immeubles vous appartenant ou appartenant à desmembres de votre foyer fiscal (époux, partenaire).
Le montant total des revenus fonciers imposables déclaréscase 4BA (régime réel) ou des recettes brutes déclarées case
4BE (micro foncier) inclut, le cas échéant, les revenus fonciersde source étrangère.
Cependant, les revenus fonciers de source étrangère ouvrant
droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français doiventêtre mentionnés dans des cases spécifiques (report de ladéclaration n° 2047) :►case 4BK pour le micro-foncier (recettes brutes sansabattement) ;► case 4BL pour le régime réel.
De plus, les revenus fonciers de source étrangère exonérésd’impôt sur le revenu en France mais retenus pour le calcul
du taux effectif doivent désormais être mentionnés dans descases spécifiques de le déclaration n° 2042 C :►case 4EB pour le micro-foncier (recettes brutes sansabattement) ;► case 4EA pour le régime réel.

Régime micro-foncier
Conditions générales
Si vous avez perçu des revenus provenant de la location delocaux non meublés, vous relevez de plein droit du régime
micro-foncier à condition de remplir simultanément les deux
conditions suivantes :► le montant annuel des revenus fonciers bruts (loyers en
principal et recettes accessoires, charges incombant au[ 1 ]locataire non comprises) perçus en 2023 par votre foyer
fiscal (toutes propriétés confondues) n’excède pas 15 000 €quelle que soit la durée de la location au cours de l’année ;► les revenus fonciers proviennent uniquement de la location
non meublée de propriétés urbaines ou rurales ordinaires,
c’est-à-dire à l’exclusion :y de logements bénéficiant d’une déduction spécifique de
15 %, 26 %, 30 %, 40 %, 45 %, 60 %, 70 % et 85 % ;ydes logements pour lesquels vous avez opté pour ladéduction au titre de l’amortissement (Périssol, Besson
neuf, Robien classique, Robien recentré et Borloo neuf) ;y d’immeubles classés monuments historiques ;y d’immeubles possédés en nue-propriété ;ydes logements pour lesquels vous avez demandé lebénéfice de la réduction d’impôt Loc’Avantages prévus
à l’article 199 tricies du CGI.

Régime micro-foncier et parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier (FPI) :► Si vous êtes détenteur de parts de sociétés immobilières ou
de FPI non soumis à l’impôt sur les sociétés (et non dotées
de la transparence fiscale) et que vous donnez également
en location des immeubles nus, vous pouvez bénéficier
du régime micro-foncier à la condition que le montant
annuel de vos revenus fonciers bruts, c’est-à-dire les loyers
en principal, les recettes accessoires et le revenu brutannuel correspondant à votre quote-part dans les sociétés
immobilières ou les FPI, n’excède pas 15 000 € charges noncomprises.
Ces revenus ne doivent toutefois pas provenir de la locationde propriétés bénéficiant d’un régime spécial (Périssol,
Besson neuf, Robien classique, Robien recentré, Borloo
neuf, Monuments historiques…).
En revanche, si vous détenez uniquement des parts desociétés immobilières ou de FPI non soumis à l’impôt sur lessociétés et non dotés de la transparence fiscale vous êtesexpressément exclu du régime micro-foncier.
► Si vous remplissez ces conditions, vous n’avez pas à remplirde déclaration de revenus fonciers n° 2044.
Vous devez simplement indiquer le montant de vos loyers ou
fermages perçus en 2023 rubrique 4BE de votre déclaration
des revenus (ou 4BK si vous disposez des revenus fonciers desource étrangère, voir plus bas). Une déduction forfaitaire[ 2 ]de 30 % sera ensuite automatiquement appliquée parl’administration pour déterminer votre revenu imposable
dans la catégorie des revenus fonciers.
► Vous pouvez renoncer au régime micro-foncier et opter
pour le régime réel de détermination de vos revenus
fonciers. Cette option s’effectue en souscrivant une
déclaration de revenus fonciers n° 2044. Elle est irrévocablependant 3 ans. Au terme de la période de trois ans, l’option
se reconduit annuellement par le dépôt d’une déclarationde revenus fonciers n° 2044.
Si vous optez en 2024, au titre de vos revenus de 2023,
vous êtes soumis à ce régime pendant trois ans, soit jusqu’àl’imposition des revenus 2025 déclarés en 2026.

Le Régime réel d’imposition
Le régime réel s’applique lorsque :y le revenu brut (loyers en principal et recettes accessoires,charges incombant au locataire non comprises) est
supérieur à 15 000 €,y
ou si vous êtes expressément exclu du régime microfoncier (monuments historiques, logement bénéficiantd’un régime de déduction particulier (Besson, Borloo,
Périssol...),y ou sur option pour les loueurs relevant normalement durégime « micro-foncier ». L’option résulte du dépôt d’unedéclaration de revenus fonciers n° 2044.

Obligations

déclaratives
revenu imposable

etdéterminationduUne déclaration de revenus fonciers n° 2044 ou n° 2044
spéciale doit être souscrite (ces déclarations sont également
disponibles en déclarant en ligne vos revenus).
La déclaration n° 2044 est destinée aux propriétaires
d’immeubles ordinaires y compris les immeubles bénéficiantd’un « conventionnement Anah » (dispositifs « Borloo
ancien » ou « Cosse »).
La déclaration n° 2044 spéciale concerne :yles propriétaires qui ont opté jusqu’en 2009 pour ladéduction au titre de l’amortissement des logements
neufs (dispositifs « Périssol », « Besson neuf », « Robien
classique ou recentré », « Robien ZRR classique ou
recentré » ou « Borloo neuf ») ;
[ 3 ]

y
les propriétaires qui bénéficient d’une déduction
spécifique au titre des dispositifs Scellier intermédiaire ou
Scellier ZRR ;y les propriétaires d’immeubles spéciaux : immeubles classés monuments historiques ou immeubles détenus ennue-propriété.
La définition d’un immeuble ordinaire ou spécial figure plus
loin dans ce dépliant.
À noter : les personnes mariées ou les partenaires liés par un
Pacs remplissent une seule déclaration de revenus fonciers
pour l’ensemble des revenus perçus par les membres du foyer
fiscal : époux, partenaires d’un Pacs, personnes rattachées etenfants à charge.
Le revenu foncier imposable au régime réel est égal, chaqueannée, à la différence entre le montant des recettes encaisséeset le total des frais et charges déductibles, pour leur montant
réel et justifié.
Vous pouvez déduire notamment les frais d’administration etde gestion, certains travaux, les impôts et taxes, les primes
d’assurances, les provisions pour charges de copropriété etles intérêts d’emprunt.

Déclarations à souscrire
La déclaration de revenus fonciers n° 2044
► Vous devez souscrire une déclaration de revenus fonciers
n° 2044 (également disponible en déclarant en ligne) si vous
avez perçu des revenus provenant de la location de locaux
non meublés (loyers, fermages) ou d’autres revenus fonciers
tels que des redevances d’affichage ou si vous vous réservez
l’usage de certains biens ou droits tels qu’étangs, coursd’eau… :y d’un montant supérieur à 15 000 € (charges non comprises) ;y ou si vous êtes de droit dans le champ d’applicationdu régime micro foncier mais que vous souhaitez opter
pour le régime réel. Cette option s’exerce par le simple
dépôt de la déclaration de revenus fonciers n° 2044.
Cette option est irrévocable pendant trois ans. À l’issuede ces trois ans, votre option est renouvelée tacitementchaque année.

[ 4 ]La déclaration de revenus fonciers n° 2044 spéciale► Vous devez souscrire une déclaration n° 2044 spéciale(également disponible en déclarant en ligne) :y
si en 2023, vous avez perçu des revenus provenantde la location de logements neufs ou assimilés pourlesquels vous avez opté pour la déduction au titre
de l’amortissement (dispositif Besson neuf, Périssol,
Robien et Robien ZRR classique, Robien et Robien ZRR
recentré, Borloo neuf) ou ayant ouvert droit au bénéfice
d’une déduction spécifique prévue dans le cadre de laréduction d’impôt Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR ;► ou si vous possédez :y des immeubles classés monuments historiques ;y des immeubles possédés en nue-propriété.
À noter : les personnes mariées ou les partenaires liés par un
Pacs remplissent une seule déclaration de revenus fonciers
pour l’ensemble des revenus perçus par les membres du foyer
fiscal : époux, partenaires d’un Pacs, personnes rattachées etenfants à charge.

Personnes concernées
Vous avez perçu en 2023 des revenus :y d’immeubles (loyers, fermages) ;ydedroits(droitsd’affichage,droitsd’exploitationdecarrières…) ;yde parts de sociétés immobilières ou de fonds deplacement immobilier.
y Ou vous vous êtes réservé la jouissance :y de biens (étangs, cours d’eau…) ;y de droits (droits de pêche…).
En qualité de :y propriétaire ;y usufruitier ;y ou membre d’une société immobilière.
Vous devez souscrire votre déclaration de revenus fonciersen ligne ou en utilisant l’imprimé correspondant.
Dans certains cas, vous n’êtes pas tenu de déclarer vos
revenus fonciers.

[ 5 ]y Cas d’exemption permanente :Si vous utilisez un local d’habitation dont vous êtespropriétaire à titre de résidence principale ou secondaire(local d’habitation et ses dépendances immédiates :garages, jardins...), ou si vous le mettez gratuitement
à la disposition d’un tiers. Les charges afférentes à ces
logements ne peuvent pas être déduites.
y Cas de dispense de la déclaration annexe :Si vous percevez des revenus locatifs en tant qu’associé d’unesociété immobilière ou un fonds de placement immobilier- non passible de l’impôt sur les sociétés et non dotéede la transparence fiscale (par exemple : SCI) - ou d’unesociété immobilière de copropriété transparente et si
vous ne disposez pas d’autres revenus fonciers, portez
directement sur la déclaration d’ensemble des revenus(n° 2042) le montant des sommes perçues, diminué,
le cas échéant, des intérêts d’emprunts contractés
personnellement pour acquérir vos parts.
Dans ce cas, si vous ne souscrivez pas votre déclarationde revenus par internet indiquez, dans une note jointeà votre déclaration des revenus, les noms et adresses
des sociétés ou des fonds concernés par ces emprunts,
les nom et adresse du prêteur et le montant des intérêts
versés. Si vous souscrivez votre déclaration en ligne,établissez cette note et conservez-la, elle pourra vous êtredemandée ultérieurement par l’administration en cas decontrôle.
y Cas d’imposition dans une autre catégorie de revenus :Les produits des immeubles inscrits à l’actif d’une
entreprise individuelle, commerciale ou artisanale,d’une profession non commerciale ou d’une exploitation
agricole sont imposés en tant que :- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;- bénéfices non commerciaux (BNC) ;- bénéfices agricoles (BA).

[ 6 ]Conseils
pourremplir
votre
déclaration de revenus fonciersdéclarez en ligne !

En déclarant en ligne, profitez de délais supplémentaires,
obtenez immédiatement le montant de votre impôt etcorrigez autant de fois que nécessaire.
Vous bénéficiez du report de certaines informations déjà
saisies l’année précédente (adresse du bien loué, identité dulocataire, éléments concernant votre contrat de prêt…) et del’automatisation des calculs pour la détermination de votre
revenu net foncier qui est reporté automatiquement sur
votre déclaration des revenus principale.
conservation des justificatifs

Vous n’avez pas de justificatifs à joindre à votre déclaration derevenus (y compris papier). Néanmoins, l’administration pourra
ensuite vous demander des justificatifs sur tous les éléments
servant de base à la détermination de vos revenus fonciers.
À défaut de production de ces justificatifs, les revenus
fonciers imposables peuvent être évalués d’office.
Vous devez donc conserver pendant trois ans les documents(factures…) servant de moyens de preuve.
conseil pratique

Déclarez les revenus de vos propriétés immeuble parimmeuble. Si vous avez plus de 8 immeubles, joignez un étatrédigé sur papier libre sur le même modèle que le tableau dela déclaration.
Lorsque vous déclarez en ligne, vous pouvez déclarer jusqu’à
99 immeubles.
les chiffres à indiquer dans certains cas► Immeuble loué partiellement : les charges sont déductibles
proportionnellement à la partie louée par rapport àl’ensemble de l’immeuble (utilisez les pourcentages qui
servent à la répartition des charges locatives entre les
occupants) ;► En cas d’assujettissement à la TVA : vous devez reportervos dépenses pour leur montant hors TVA (en cas
d’assujettissement, en cours d’année, les dépenses payées
avant assujettissement sont déductibles des revenus
fonciers pour leur montant TVA comprise) ;[ 7 ]► Recettes des propriétés dont vous vous réservez lajouissance : déclarez la valeur locative annuelle des locaux
commerciaux nus et des étangs et cours d’eau dont vous
vous réservez l’usage, c’est-à-dire la somme qui pourraitêtre demandée à un locataire (les logements dont vous
vous réservez l’usage à titre d’habitation personnelle nesont pas imposables) ;► Dépôt de garantie : ces recettes doivent être déclarées
lorsque vous les utilisez pour compenser le montant desloyers qui n’ont pas été payés à leur terme ou les frais deremise en état des locaux après le départ des locataires ou
pour financer des charges locatives.

Déduction du déficit du revenu
global► Sous certaines conditions, en régime réel, le déficit foncier
est déductible du revenu global. Ce régime s’appliqueautomatiquement. Si vous êtes associé de sociétés
immobilières ou de fonds de placement immobilier, vousbénéficiez également de l’imputation des déficits sur lerevenu global selon les mêmes conditions.
Il convient de distinguer :y la part du déficit déductible de votre revenu global ;y et la part du déficit déductible de vos revenus fonciersdes années suivantes.
►D’une manière générale, si vous possédez plusieurs
immeubles :ydans un premier temps, les déficits (tous immeubles)
doivent être déduits des revenus positifs (tous immeubles) ;y ensuite :- si le résultat est positif, vous devez le reporter sur votre
déclaration des revenus cadre « revenus fonciers ».
Il sera soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres
revenus du foyer fiscal et aux prélèvements sociaux autaux global de 17,2 % ;- si le résultat est négatif, il convient d’analyser l’origine
du déficit pour, selon les cas, le déduire du revenu
global de l’année ou des revenus fonciers ultérieurs (voirexemples pages suivantes).

[ 8 ]► La déduction du revenu global est remise en cause si
l’immeuble cesse d’être loué dans les trois années qui
suivent celle au titre de laquelle la déduction a étéeffectuée, sauf si l’abandon de la location est motivé par
un licenciement, une invalidité ou un décès ou en cas
d’expropriation de l’immeuble ayant donné lieu à déficit.

Immeubles ordinaires
Il s’agit de propriétés urbaines ou rurales possédées
directement ou indirectement (parts de sociétés
immobilières).
►Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres
que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu
global dans la limite annuelle de 10 700 €, à condition quel’immeuble soit loué pendant trois ans.
À noter : cette limite est portée à 15 300 € lorsqu’un déficit
est constaté sur un logement neuf pour lequel est pratiquée
la déduction au titre de l’amortissement Périssol ou relevant
du dispositif de déduction spécifique « Cosse » dans le cadred’une convention conclue avec l’Anah.
La limite de 10 700 € (ou de 15 300 €) est rehaussée sans pouvoir
excéder 21 400 € du montant des dépenses déductibles detravaux de rénovation énergétique permettant à un biende passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classeénergétique A, B, C ou D. Ce dispositif s’applique au titre
des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles
vous justifiez de l’acceptation d’un devis à compter du 5
novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 etle 31 décembre 2025.
Le décret n°2023-297 du 21 avril 2023 précise les conditions
d’application du dispositif.
► La partie du déficit qui résulte d’intérêts d’emprunts oucelle qui excède 10 700 € (ou 15 300 €) limite éventuellement rehaussée du montant des dépenses de travauxde rénovation énergétique mais sans pouvoir excéder
21 400 € est déductible des revenus fonciers des dix années
suivantes.

[ 9 ]Exemple : un propriétaire loue deux « immeubles ordinaires ».
Il déclare au titre de 2023 :Immeuble 1

Immeuble 2

Revenu brut    1 500 €15 000 €Charges autres que les intérêts
d’emprunt– 10 500 €  – 2 500 €Intérêts d’emprunt– 18 000 €0€

Revenu net– 27 000 €+ 12 500 €y le déficit annuel est de :(– 27 000 €) + (12 500 €) = – 14 500 €,y déductible du revenu global :10 500 € + 2 500 € = 13 000 €, ramené à 10 700 €,y déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes :14 500 € – 10 700 € = 3 800 €Immeubles spéciauxLesmonuments
historiques,possédésou indirectement, bénéficient de règles
d’imputation des déficits sur le revenu global.

directement
particulières

Prélèvement à la source
L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sontprélevés à la source, via un acompte prélevé sur votre comptebancaire au titre de vos revenus fonciers.
Si vos revenus fonciers évoluent, afin d’adapter votre
prélèvement à la source au plus tôt venez signaler cechangement via le service « Gérer mon prélèvement à lasource » disponible dans votre « espace particulier » sur
www.impots.gouv.fr : vous pouvez ainsi ajuster le montant devotre acompte contemporain afin qu’il reflète votre niveau
de revenus réel.
Si vous souhaitez plus de renseignements, consultez larubrique « Gérer mon prélèvement à la source, utiliser lesservices en ligne... » sur impots.gouv.fr.
Les revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à
un crédit d’impôt égal à l’impôt français, compris dans lesrevenus fonciers déclarés ligne 4BE (régime micro-foncier)[ 10 ]

ou ligne 4BA (régime réel), doivent être déclarés ligne 4BK(régime micro-foncier) ou ligne 4BL (régime réel), afin dene pas être soumis à un acompte contemporain au titre duprélèvement à la source.
Si vous ne percevez plus de revenus fonciers après le
31/12/2023 cocher la case 4BN. Ainsi vos revenus fonciers de
2023 ne seront pas retenus pour le calcul des acomptes deprélèvement à la source.

[ 11 ]

Ce dépliant est un document simplifié.
Il ne peut se substituer aux textes législatifs
et réglementaires ainsi qu’aux instructions
applicables en la matière.

Pour plus d’informations, consultez

impots.gouv.fr

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESGP 172 - Février 2024