Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1990, 88-20.491, Publié au bulletin
Cour de cassation - Chambre commerciale

Audience publique du lundi 26 novembre 1990

N° de pourvoi : 88-20.491
Publié au bulletin
Solution : Cassation partielle.

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1988-09-29, du 29 septembre 1988

Président
Président :M. Defontaine
Avocat général
Avocat général :M. Raynaud

Rapporteur
Rapporteur :Mme Pasturel
Avocat(s)Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Prado,
M. Copper-Royer..

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné par M. Y... en paiement du solde restant dû sur le prix des travaux de construction d'un bâtiment industriel, M. X... s'est opposé àcette demande en invoquant l'existence de malfaçons dans la ventilation du local ; qu'un premier jugement, en date du 29 novembre 1977, a dit que M. Y... ne pouvait
prétendre au paiement du solde des travaux tant qu'il n'aurait pas été remédié à ces malfaçons, a déclaré M. Y... responsable de celles-ci, l'a condamné à verser une provision
et a organisé une mesure d'instruction portant sur l'évaluation du préjudice ; que sur l'appel en garantie dirigé par M. Y... contre la Société lyonnaise de ventilationindustrielle (Solyvent), qui avait fourni les appareils devant assurer la ventilation du hangar, un jugement du 18 août 1978 a fixé à un tiers du dommage la responsabilité deM. Y... et à deux tiers celle de la société Solyvent et a condamné celle-ci à garantir M. Y... dans cette même proportion ; qu'un arrêt du 25 avril 1980 a joint les deux procédureset confirmé les jugements déférés mais en précisant qu'à compter du 12 juin 1974, seule la responsabilité de la société Solyvent serait engagée ; que par jugement du 23mars 1987, le Tribunal a fixé à un certain montant le dommage subi par M. X..., a condamné M. Y... qui avait été mis en règlement judiciaire pendant la procédure et avait
obtenu un concordat homologué le 18 septembre 1984, à payer à M. X... des dommages-intérêts, tout en précisant que M. X..., qui n'avait pas produit au passif, ne pourrait
faire exécuter cette condamnation qu'après paiement du dernier dividende concordataire ; que statuant en outre sur la demande formulée par M. X... directement contre lasociété Solyvent, le Tribunal a condamné cette société à payer à M. X... une partie des dommages-intérêts dans la proportion résultant de l'arrêt du 25 avril 1980, devenu
irrévocable ;.
Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;Sur le second moyen du pourvoi incident :Attendu que la société Solyvent fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à payer une somme d'argent en vertu d'une créance ayant son origine antérieurement à
l'ouverture de la procédure collective concernant M. Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a reconnu que la créance de M. X... faisait partie de lamasse, a, en déclarant qu'aucune exception d'irrecevabilité pour non production ne pouvait être opposée à sa demande en paiement, violé les articles 35 et 40 de la loi du 13
juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; et alors d'autre part, qu'en cas de règlement judiciaire et à défaut de production, toute créance pour une cause antérieure
au jugement déclaratif est éteinte, sauf clause dans le concordat de retour à meilleure fortune ; qu'ainsi, en prononçant les condamnations critiquées sans constaterl'existence de cette clause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ;Mais attendu que l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant de matériel n'étant pas atteinte par l'extinction, sur le fondement de l'article 41,alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, de sa créance sur l'entrepreneur responsable des désordres, la société Solyvent n'est pas recevable, faute d'intérêt, à soutenir que lacréance de M. X... est éteinte pour n'avoir pas été produite au passif du règlement judiciaire de M. Y... ;Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à M. X... une somme de 535 617 francs après paiement du dernier dividende concordataire, l'arrêtrendu le 29 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaientavant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
AnalysePublication : Bulletin 1990 IV N° 298 p. 205
 Titrages et résumés
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action directe de ce dernier Entrepreneur en état de règlement judiciaire - Défaut de production dans les délais - Obstacle à l'action (non)L'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant de matériel n'est pas atteinte par l'extinction, sur le fondement de l'article 41, alinéa 2,de la loi du 13 juillet 1967 de sa créance sur l'entrepreneur responsable des désordres.
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Délai - Inobservation - Règlement judiciaire - Extinction Domaine d'application - Action directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant du matériel utilisé par le débiteur (non) Précédents jurisprudentiels
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1984-06-19 , Bulletin 1984, IV, n° 198, p. 165 (rejet) ; Chambre commerciale, 1987-07-21 , Bulletin 1987, IV, n° 202 (2), p.
148 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
 Textes appliqués
Loi 67-563 1967-07-13 art. 41 al. 2