Droit civil

Les obligations
12• édition
2019

François Terré
Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris Il)
Membre de l'Institut

Philippe SimJ.er
Professeur émérite de l'Université de Strasbourg
Doyen honoraire de la Faculté de droit,de sciences politiques et de gestion de Strasbourg

Yves Lequette
Professeur émérite de l'Un.iversité Panthéon-Assas (Paris Il)

François Chénedé
Professeur à l'Université Jean Moulin (Lyon III)

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L'EXÉCUTION FORCÉE DES OBLIGATIONS

dirigée contre le tiers, restait ouverte, avec le même effet individuel, après
clôture de la liquidation des biens du débiteur pour insuffisance d'actif,
en dépit de la règle selon laquelle cette clôture ne fait pas recouvrer auxcréanciers l'exercice individuel de leurs actions 1• Mais elle a jugé aussi quele représentant des créanciers ou le liquidateur pouvait exercer l'action
paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers 2 •Il faut cependant rappeler que, s'agissant des actes accomplis pendant lapériode suspecte, la sanction, qui repose sur une présomption de fraude,
est aujourd'hui la nullité, de sorte que la question de l'effet individuel ou
collectif de l'action paulienne ne peut se poser que pour les actes accomplis avant cette période ou pour ceux accomplis pendant cette période,mais ne tombant pas sous le coup des dispositions propres au droit desprocédures collectives 3•

SECTION 3. ACTIONS DIRECTES
1607 Notion et sources 4 ◊ L'action directe permet à un créancier de poursuivre directement, en son propre nom et pour son propre compte, ledébiteur de son débiteur. Elle est d'une autre nature que les actions obliqueou paulienne. Celles-ci constituent des mesures générales de protection
du gage des créanciers, ouvertes à tout créancier placé dans la situation
correspondante. Il n'y a, au contraire, d'action directe que dans des cas
déterminés et au profit de certains créanciers, bénéficiaires d'une sollicitude particulière. Le droit direct déroge plus franchement que les actions
examinées dans les deux rubriques précédentes, d'une part, à la règle del'effet relatif formulée par les articles 1165 ancien et 1199 nouveau duCode civil, d'autre part, au principe d'égalité des créanciers chirographaires. Par ce dernier trait, l'action directe n'est pas sans parenté avec latechnique des sûretés 5 • Si elle n.è 1,confère pas à son bénéficiaire, en règle
1. Corn., 2 nov. 2005, BulL civ. rv; n° 214, D. 2005, Act 2872, obs. Lienhard, D. 2006, Pan.
83, obs. Le Corre,JCP 2006, I, 139, n° 11, obs. Caussain, DeboissyetWicker.
2. Corn., 13 nov. 2001, Bull. civ. IV, n° 178, D. 2001, Act. 3617, obs. Lienhard, ]CP 2002, Il,
10151, note Bost, RID civ. 2002. 102, obs. Mestre et Fages; Civ. 1'0, 13 juill. 2004, LPA 13 avr.
2005, p. 3, obs. leëUyer; Corn., 10 nov. 2009, JurisData n° 050278, RID com. 2010. 789, obs.
Martin-Serf. Il n'en est ainsi, cependant, que si la fraude a porté préjudice collectivement auxcréanciers que le liquidateur représente. Tel n'est pas le cas lorsqu'il conteste une déclarationd'insaisissabilité faite en vertu de l'article L. 526-1 du Code de commerce, qui ne peut être préjudiciable qu'aux créanciers postérieurs, puisqu'elle est inopposable aux autres (Corn., 23 avr. 2013,
Bull. civ. N, n° 68, D. 2013. 1127, obs. Lienhard, qui dénonce la malfaçon du dispositif).
3. V. en ce sens Pizzio-Delaporte, art. préc., n° 16 s.
4. V. H. Solus, L'action directe et l'interprétation des articles 1753, 1798, 1994 du Code civil,
thèse Paris 1914; A. Plancqueel, Contn'bution à l'étude des actions directes, thèse Lille 1935;
M. Cozian, L'action directe, LGDJ 1969; Ch. Jamin, La notion d'action directe, LGDJ 1991, préf.
Ghestin; W. Dross, ].-Cl. Civ., Art. 1341-3.
5. V. Précis Les sûretés, La publiëité foncière.

DROITS DU CRÉANCIER CONTRE DES TIERS

1675

générale, un véritable privilège, constitutif d'une sûreté réelle, elle luidonne en toute hypothèse un second débiteur, ce qui en fait une sorte desûreté personnelle légale.
Une autre différence par rapport aux mécanismes précédemment étudiés tient au fait que, en dépit de son appellation, l'action directe est plus
un droit qu'une action 1. Les actions oblique et paulienne, par nature,requièrent une demande en justice, alors que, dans les cas prévus, le droit
direct existe et peut être exercé sans intervention judiciaire. Celle-ci n'est
nécessaire, comme pour l'exercice de tous les droits, que si le tiers désignécomme débiteur du droit direct n'exécute pas volontairement son obligation ou en conteste l'existence ou l'étendue.
Le Code civil ne comportait, avant l'ordonnance du 10 février 2016,
aucune disposition générale relative à l'action directe, comparable à celles
relatives à l'action oblique et à l'action paulienne, mais seulement desdispositions particulières éparses, reconnaissant à tels créanciers une telleaction. Il était généralement enseigné que l'action directe ne peut, enraison de son caractère exorbitant du droit commun, résulter que d'une
disposition légale, expresse ou au moins implicite, puisqu'il ne saurait
y avoir de privilège sans texte 2 • Cette thèse, que l'on peut qualifier declassique, bien qu'elle ne soit, comme la notion d'action directe, pas très
ancienne, a cependant été remise en cause 3 • Il apparaît, en effet, que plusieurs actions directes consacrées par des textes ont été d'abord admises
par la jurisprudence 4• Celles, même, que l'on a découvertes dans le Codecivil (v. ss 1609) sont le fruit d'une interprétation des textes plus que larévélation évidente de leur signification littérale 5• Les actions directes sontconstitutives de correctifs d'équité apportés à des solutions résultant desprincipes du droit commun, en particulier de celui de l'effet relatif desconventions. Ces correctifs, dont l'opportunité a d'abord été mise en évidence par la jurisprudence, ont été, au fur et à mesure, consacrés par la loi.
L'exemple de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable
du dommage est, à cet égard, particulièrement probant.
Le nouvel article 1341-3 tranche ce débat:« Dans les cas déterminés parla loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre undébiteur de son débiteur». Il ne s'agit donc pas, contrairement aux actions
oblique et paulienne, d'une catégorie ouverte (v. ss 1611). D'où le pluriel
de l'intitulé de la présente section : il existe seulement des actions directes
prévues dans des cas déterminés.
1. V. M. Cozian, op. cit., n° 22; Marty, Raynaud et Jestaz, t. 2, n' 156,
2. V. notamment M. Cozian, op. cit., n° 100 s.; Marty, Raynaud et Jestaz, t. 2, n° 156 ;Mazeaud et Chabas, n° 806; Starck, Roland et Boyer, t. 3, n° 659.
3. V. B. Teyssié, Les groupes de contrats, LGDJ 1975, n° 476 s.; J. Néret, Le sous-contrat, LGDJ 1979,
n° 433; Ch. Jamin, thèse préc. V. aussi Malaurie, Aynès et Stoffel-Munck, Les obligations, n° 1154.
4. V. par exemple, pour l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable, Civ.,
14 juin 1926, DH 1926. 339, DP 1927, 1. 57, rapp. Colin, note Josserand. Cette action directe a
été consacrée par l'article 53 dela loi du 13 juill. 1930, aujourd'hui C. assur., art. L. 124-3.
5. V. H. Solus, op. cit., n° 116 s.; Ghestin, Jamin et Billiau, n° 1087 s. et 1098 s.

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L'EXÉCUTION FORCÉE DES OBLIGATIONS

1608 Action directe et notions voisines◊ Comme il arrive souvent lorsqu'une
technique nouvelle apparaît, des rapprochements avec divers concepts
connus ont été tentés 1• L'action directe ne peut cependant être confondue :- ni avec une stipulation pour autrui, la volonté des parties n'étant ni
nécessaire, ni suffisante pour la créer, et les conditions comme les effetsétant différents 2 ;.
- ni avec un mandat ou une gestion d'affaires, le titulaire de l'action
directe agissant en son propre nom et, surtout, pour son compte ;-ni avec une subrogation, car l'action directe n'est nullement liée à un3
paiement (v. ss 1490 s.) et produit des effets différents ;- ni avec une cession de créance, puisqu'elle existe de plein droit et que
4
son bénéficiaire conserve tous ses droits contre son débiteur primitif ;- ni, pour les mêmes raisons, avec une simple manifestation de l'idéed'accessoire, avancée en particulier pour expliquer les solutions relatives
aux actions en garantie et en responsabilité dans les chaînes de contrats,
mais qui ne sont pas de vraies actions directes (v. ss 1102) 5 ;- ni avec
novation par changement de débiteur ou une délégation, puisque l'action directe est de droit et que le créancier conserve. tous ses droits contre son débiteur initial et peut se voir opposer par
le tiers débiteur certaines des exceptions que celui-ci peut opposer audébiteur immédiat ;- ni avec une application de la théorie de l'enrichissement sans cause 6,
car elle ne suppose pas nécessairement un enrichissement du sous-débiteur
et ne comporte aucun caractère subsidiaire 7 ;une

DROITS DU CRÉANCIER CONTRE DES TIERS

1677- ni avec un privilège, c'est-à-dire avec un simple droit de préférence,
pouvant être mieux ou moins bien classé que d'autres, car elle ne peut êtreconsidérée comme l'accessoire d'une créance et elle exclut tout concours
avec les autres créanciers du débiteur en permettant d'agir contre une
tierce personne, mais elle subit pleinement le concours avec les autres
créanciers de celle-ci ;- ni avec une forme de saisie, du moins lorsque l'action directe est diteparfaite (v. ss 1610); une plus grande parenté existe entre l'action directe
dite imparfaite et la saisie-attribution (L. 9 juill. 1991), les conditions
d'exercice restant cependant différentes.
]..'action directe est un mécanisme original qui n'est réductible à aucun
autre. Sa spécificité consiste dans le droit direct exorbitant conféré aucréancier contre un débiteur de son débiteur. Elle a pour principale fonction de porter remède à certaines conséquences inéquitables résultant
du principe, nécessaire, mais rigide, de l'effet relatif des contrats, lorsquecelui-ci contrarie l'exigence de justice commutative 1•
Ce caractère dérogatoire et l'imprécision relative des sources des actions
directes confèrent une importance particulière à la détermination de leurchamp d'application et de leur fondement (§ 1). Leur régime, en revanche,
découle assez logiquement de leurs caractères essentiels, par opposition àcelui des actions oblique et paulienne(§ 2).
§ 1. Domaine et fondement
9 Inventaire ◊ L'expression « action directe» est l' œuvre de la pratique.

1. V., pour une analyse plus complète, Ghestin, Jamin et Billiau, n° 1107 s.
2. V. Josserand, note préc.; Marty, Raynaud et Jestaz, t. 2, n° 157; Ch. Jamin, op. cit., n° 229 s.
3. V. Corn., 24 nov. 1987, Bull. civ. IV, n° 250.
4. V. Civ. 3", 23 mars 1968, D. 1970. 663, note Jestaz.
5. V. Ch. Jamin, op. cit., n° 26 s.; P. Puig, Faut-il supprimer l'action directe dans les chaînes
de contrats ?, Études Calais-Au!oy, Dalloz 2004, p. 913 ; W. Dross, ].-Cl. Civ. préc., n° 14 s. C'est

bien un droit propre et direct que la jurisprudence entend reconnaître, et non un droit transmis accessoire d'un bien et tributaire des caractéristiques du droit du propriétaire intermédiab:e (V. Corn., 24 nov. 1987, préc., jugeant qu'il importait peu que le vice ne fût pas cachépour le vendeur intermédiaire; Corn., 26 nov. 1990, Bull. civ. IV, n° 298, décidant que l'extinction du droit de l'acquéreur contre l'entrepreneur pour non-déclaration dans la procédure
collective de celui-ci était sans incidence sur l'action directe contre le fabriquant). La qualification d'action directe a été solennellement déniée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un fameux arrêt «Besse» du 12 juill. 1991 (v. ss 690. V. cependant C. Lisanti-Kalczynski, L'action directe dans les chaînes de contrat? Plus de dix ans après l'arrêt Besse, ]CP
2003, 1, 102).
.
6. Sur cette explication de l'action directe, V. H. Solus, op. cit., n° 170 s. Comme pour certams
privilèges, la justification profonde de certaines actions directes peut, certes, être trouvée dansl'idée d'enrichissement procuré au défendeur par leur titulaire. Mais cet enrichissement n'est
généralement pas sans cause (par ex., pour l'accroissement du patrimoine procuré au maître del'ouvrage par le sous-traitant). En outre, cette idée, que l'on ne retrouve pas dans d'autres hypothèses, ne saurait valoir explication générale du concept.
7. V. Civ. 2", mai 1938, S. 193_8. 1. 247, qui refuse précisément une action de in rem verso
contre le sous-débiteur.

Elle n'apparaissait pas dans le Code civil avant la réforme opérée parl'ordonnance du 10 février 2016. Cependant, quelques articles ont été,a posteriori, mais dès le début du XIXe siècle, analysés comme donnant
naissance à une telle action 2• De nouvelles applications, formulées demanière plus explicite, ont vu le jour depuis. Les principales hypothèsessont les suivantes :- action directe du bailleur d'immeuble contre le sous-locataire, pourle paiement du loyer, à concurrence du prix de la sous-location, et pourl'exécution des autres obligations du sous-locataire (C. civ., art. 1753) 3 ;- action directe des « ouvriers ... employés à la construction » contre lemaître de l'ouvrage, cocontractant de leur employeur (C. civ., art. 1798;
C. trav., art. L. 3253-23);
1. V. Ghestin, Jamin et Billiau, n° 1043 s.; W. Dross, ].-Cl. Civ. préc., n° 46 s. V. ss 1612.
2. V. le titre de la thèse précitée de H. Solus. Seul l'article 1994 relatif au mandat comporte lestermes « agir directement». Selon un auteur, c'est « par une interprétation contraire à l'esprit destextes » que lesdits articles du Code civil ont été considérés comme ayant donné naissance à desactions directes, au sens actuel de l'expression (Ch. Jarnin, op. cit., n° 11. Sur l'absence d'antécédents véritables en droit romain et dans l'Ancien droit, ibid., n° 13 s.).
3. Sur l'extension aux baux à ferme, v. Req., 8 nov. 1882, DP 1883, 1. 305, S. 1884. 1. 333.

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L'EXÉCUTION FORCÉE DES OBLIGATIONS- action directe du mandant contre le mandataire substitué (C. civ.,
art. 1994, al. 2) 1 ;- action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur du responsable (C. assur., art. L. 124-3, qui, dans sa rédaction issue de la loi du
17 déc. 2007, précise qu'il s'agit bien d'une action directe);- action directe du créancier d'aliments contre tout débiteur de son
débiteur (L. 2 janv. 1973, al. 1er) 2 ;- action directe du sous-traitant contre le maître del' ouvrage (L. 31 déc.
1975, art. 12 s.) 3 ;,- action directe du créancier nanti en cas de nantissement de marche
public1' (C. marchés publ., art. 107) ou de film cinématographique (C.
indust. cinémat., art. 36) contre le maître de l'ouvrage ou contre le distributeur ou exploitant du film 4 ;1. V. Corn. 9 nov. 1987, Bull. dv. N, n° 233. La qualification d'action directe est, dans cettehypothèse, dis~utée. L'action du mandant contre le mapdatai~e substitué s'expliquerait s~ le terrain purement contractuel, par la technique de la representation (V, notamment, M. Cozian, op.
dt., n° 64 s.; Ch. Jamin, op. dt., n° 1~). Cette opinio~ peut s'~p!!uyer sur le fait que la /url~rrudence admet réciproquement1 une action du mandataire substitue contre le mandant (av. 1 , 27
déc. 1960 D'. 1961, 491, note Bigot, RTD dv. 1961. 700, obs. Cornu, GA] dv., 13° éd., t. 2, n° 283 i
Corn 8 jcill. 1986, Bu!!. dv. IV, n° 153 ; Corn., 4 déc. 1990, Bull. dv. W, n° 312, D. 1991. IR 9;
Corn:• 5 oct. 1993 Bull. dv. W, n° 320, D. 1995, 169, note Auckenthaler; Paris, 30 janv. 1992,
D. 1992. IR 127), èette réciprocité, étrangère à la technique de l'action directe véritable, ne peut sejustifier que par l'idée de représentation (V. Marty, Raynaud et Jestaz, t. 2, n° 158 ; J.-R. Gomez, Lesactions directes du mandant et du sous-mandataire dans la jurisprudence française : Bilan et propositions, LPA 21 sept. 2000, p. 5, et 22 sept. 2000, p. 4). La Co?T de cassation a clairem~t
reconnu la qualification d'action directe à celle du sous-mandataire contre le mandant, maisd'action directe imparfaite: Corn., 3 déc. 2002, Bull. dv. l'-:, n° 188, D. 2003. 786,. note MalletBricout, Defrénois 2003, art. 37676. 236, obs. Savaux, RTD av. 2003, 312, obs. Gautier.
2, V. Commentaire Ph. Jestaz, RTD civ. 1973. 406; M.-J. Gebler, D. 1973: ChroD;, !07. Le
mécanisme s'applique non seulement aux pensions alimentaires proprement dites, mau: a toutecréance de nature alimentaire, même seulement partiellement, telle~ que con!TI?ution aux
charges du mariage, prestation compensatoire sous forme de !ente, JUbs1des allou s a.un ~fantnaturel sans établissement de sa filiation ... On peut rattacher a la meme rubrique 17action directedes hôpitaux et hospices contre les débiteurs d'aliments de leurs patients (CSP, art. L. 708),
3. V. D. Rambure, Lepaiementdusous-traitant, LGDJ 1990; Ch. mixte, 13 mars 1981, 3 arrêts,Bull. ch. mixte n° 2, 3 et 4, D. 1981. 309, noteBénabent,JCP 1981, II, 19568, concl. Toubas, note
Flécheux, GA] civ., préc., n° 276; Ch. mixte, 18 juin 1982, Bull. ch. mixte n° 3, D. 1983. 221, ]CP1982 II 19858 concl. Sadou, note G.F. Sur la nécessité de l'agrément du sous-traitant ou, dumoin's 1 d'un «~cte manifestant sans équivoque la volonté» de l'accepter comme tel, V. Ch.
mixte, 13 mars 1981, préc.; av. 3°, 30 oct, 1991, Bull. dv. W, n° 25~, D. !992. S~mm. 114? ob~.
Bénabent. Cette acceptation peut encore intervenir au moment de 1 exercice de 1action: C1v. 3 ,31 mars 1993, Bull. dv. III, n° 48, D. 1994. Somm. 148, obs. Bénabent. Le dro!t au paiement
direct institué pour les marchés publics, par le décret du 14 mars 1973 est de la meme nature quel'action direct~ prévue par la loi du 31 décembre 1975, même si l'action directe, à la différence ~udroit au paiement direct, est subordonnée à la défaillance del' entrepreneur principal (Ch. Janun,
op. cit. n° 185; CE 2 juin 1989, D. 1990. 229, note Bénabent).
4. V. notamment M. Cozian, op. cit. 1 n° 266 s. Contra, Ch. Jamin, op. dt., n° 136 s., qui relève
plusieurs traits à ses yeux incompatibles avec la qualification d'action directe: concours avec
d'autres créanciers privilégiés du débiteur, paiement de l'intégralité de la dette par le maître del'ouvrage, même au-delà de la créance du demandeur, et qui estime que l'hypothèse est une application de la technique du gage. .

DROITS DU CRÉANCIER CONTRE DES TIERS

1679- action directe des avocats et avoués contre la partie condamnée pourles dépens dont ils ont fait l'avance (C. pr. pén., art. 699);- action directe du trésor public contre tout débiteur d'un contribuable(CGI, art. 1922) et plus spécialement, pour le recouvrement des contributions directes, contre les officiers publics (notaires mandataires dejustice... ), d1posi~ires de deni~rs appartenant à un c~ntribuable (ibid.,art. 1921); 1 exercice de ces actions directes emprunte la voie particulière
de l'avi~ à tiers détenteur (LPF, art. L. 262) 1 ;- action directe, en matière de transport maritime du fréteur contre lesous-affréteur pour le paiement du fret (L. 18 juin 1966, art. 14) 2 ;- action directe du bénéficiaire d'une sûreté réelle spéciale sur une
chose assurée - hypothèque, gage, nantissement, privilège spécial - contre
la compagnie d'assurance (C. assur., art. L. 121-13);- action directe des employeurs, en cas d'accident de travail, contre leresponsable et son assureur, pour le remboursement des charges patronales
afféren~es a~ rémuné~ations versées à la victime (L. 5 juill. 1985);- action d1recte de 1 entrepreneur contre celui qui a prêté au maître
de l'ouvrage les fonds nécessaires à la réalisation des travaux (C. civ.,
art. 1799-1, réd. L. 10 juin 1994 et 1erfévr.1995) ... 3 ,0 Classifications◊ L'énumération·- non exhaustive - tentée ci-dessus

illustre la diversité des actions directes : diversité par leurs conditions
d'exercice, précisées par les textes particuliers qui les ont instituées ou
consacrées, et diversité par leur portée. On a proposé plusieurs manièresde les regrouper en catégories présentant des caractéristiques communes.
a) Actions spéciales et générales 4. Les premières sont celles instituées
p~ur permettre le recouvrement d'une ou de plusieurs créances déterminees, pendant que les secondes permettent au bénéficiaire de réclamer à
tout débiteur du débiteur immédiat toute somme qu'il doit à celui-ci. En
réalité, il apparaît que presque toutes les actions directes sont spéciales etr 7posent sur un li~n de connexité entre la créance garantie par le droit
g1rect contre un tiers et la dette de ce tiers envers le débiteur principal.
Echappent principalement à cette idée de spécialité les actions directes dudroit fiscal et celle conférée aux créanciers d'aliments.
b) Actions directes parfaites et imparfaites 5• L'action directe est diteparfaite lorsque la créance du débiteur principal contre le tiers désigné ·1. V. M. Cozian, L'avis à tiers détenteur en matière de privilèges du Trésor RTD com. 1967. 61.
2: Cette action directe était admise en jurisprudence bien avant sa conséc'ration législative parla 101 du 18 juin 1966. Le fondement en était discuté. L'hypothèse démontrait l'existence d'actions~rectes non s~ul~ent. légales, mais ~ussi coutumières ou prétoriennes (V. Ch. Jamin, op. dt.,
n 41 et, pour 1action directe des avoues et avocats, n° 45).
3. Pour d'autres exemples, v. Ghestin, Jamin et Billiau, n° 1145 s. Pour des hypothèsesd'actions directes abolies et remplacées par d'autres techniques, v. Ch. Jarnin, op. dt., n° 117 s.
4. V. M Cozian, op. cit., n° 119 s.
5. V. A. Plancqueel, op. cit., p. 96 s.; Malaurie, Aynès et Stoffel-Munck, n° 1157; Starck,
Roland et Boyer, t. 3, n° 657.

1680

L'EXÉCUTION FORCÉE DES OBLIGATIONS

est d'emblée et de plein droit affectée exclusivement au bénéficiaire dudroit direct et bloquée à son profit. Le meilleur exemple en est l'action
directe de la victime contre l'assureur du responsable. L'article L. 124-3
précité du Code des assurances dispose : «L'assureur ne peut payer à unautre que le ti.ers lésé tout ou partie de la somme due par lui tant que ce tf.ers
n'a pas été désintéressé. .. » 1. Constituent également des actions directes
parfaites celles prévues au profit des créanciers titulaires d'un nantissement de marché public ou de film, des sous-traitants de marchés publics
bénéficiaires de la procédure de paiement direct, des avocats ou avoués
pour les avances des dépens, des entrepreneurs contre les établissements
de crédit ayant financé les travaux (C. civ., art. 1799-1, préc.), ainsi quecelle prévue au profit du Trésor public par l'article 1921 du Code généraldes impôts.
L'action directe est dite imparfaite lorsque le tiers n'est obligé envers
le bénéficiaire que par l'effet de la demande de paiement direct qui lui
est adressée. Ainsi, en l'absence d'une telle demande, le tiers débiteur selibère valablement entre les mains de son créancier immédiat et ne peut
plus, alors, être recherché par le titulaire du droit direct. Corrélativement,le débiteur du titulaire de l'action directe peut céder sa créance contre letiers. L'imperfection réside dans l'absence d'affectation de la créance dudébiteur sur le tiers, dont résulte une efficacité limitée du droit du titulairede l'action directe, efficacité qui est subordonnée à l'absence de paiement
ou de cession de cette créance avant son exercice, ou encore de compensation 2 • Tel est le cas de l'action directe du bailleur, des ouvriers contre lemaître de l'ouvrage, du mandant, du sous-traitant 3, du fréteur, du créancier d'aliments, du Trésor public dans le cas prévu à l'article 1922 du Codegénéral des impôts.
L'action directe des titulaires de sûretés spéciales contre l'assureur desbiens grevés constitue une hypothèse intermédiaire, en ce sens que seuls
les paiements faits de bonne foi par l'assureur avant opposition, donc
dans l'ignorance de l'existence de la sûreté, sont opposables au titulaire dudroit direct.
c) Actions directes en paiement ou en responsabilité. Les premières, lesplus nombreuses, correspondent à l'hypothèse classique. Elles regroupent

1. La même règle est formulée, au titre du privilège spécial conféré à la victime, parl'article 2332, 8°, du Code civil: « Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés (tiers lésés ou leurs ayants droit) n'auront pas été désintéressés».
2. V., à propos du sous-traitant, Civ. 3°, 6 mai 1993, LPA 8 déc. 2003, p. 11, obs. Claret, qui
admet la compensation de créances non liquides, ni exigibles, mais connexes.
3. Le maître del' ouvrage ne doit payer au sous-traitant agissant directement contre lui« que cequ'11 doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure»(L. 31 déc. 1975, art. 13). En revanche, l'entrepreneur principal ne peut ni céder, ni donner engarantie sa créance correspondant à la part du marché sous-traitée (ibid., art. 13-1, ajouté par
L. 2 janv. 1981). Sur les faiblesses de la protection des sous-traitants, pour cette raison, sur les
conflits suscités et sur les efforts de la jurisprudence pour rapprocher le régime de cette action
directe de celui des actions directes parfaites, v. Ch. Jamin, op. cit, n° 186 s.

DROITS DU CRÉANCIER CONTRE DES TIERS

1681

celles que l'on trouve dans le Code civil, ainsi que, notamment, celles
ouvertes à la victime contre l'assureur, au sous-traitant contre le maître del'ouvrage ou à l'entrepreneur contre le prêteur... Les secondes se trouvent
principalement dans les groupes ou enchaînements de contrats 1 : ventes
successives, crédit-bail, actions del' acquéreur contre le fabricant ou l'entrepreneur constructeur (C. civ., art. 1646-1, art. 1792) ...

Extrapolations: fausses actions directes◊ La pratique, la jurisprudence et le législateur lui-même (par exemple, C. civ., art. 1994, al. 2;
C. corn., art. 132-8) qualifient parfois actions directes, spécialement dansle cadre de relations à trois personnes ou dans les groupes de contrats, lesactions entre participants à l'opération complexe n'ayant pas directement
contracté entre eux. Ainsi, le mandant peut-il agir directement contre lecocontractant de son mandataire, le bénéficiaire d'une stipulation pourautrui contre le promettant, le bénéficiaire d'une assurance-vie contrel'assureur, le cessionnaire d'une créance ou le tiers subrogé dans les droits
du créancier contre le débiteur, le créancier contre le nouveau débiteur encas de novation par changement de débiteur, le sous-acquéreur contre lepremier vendeur 2 , les créanciers de la société contre les associés indéfiniment et, le cas échéant, solidairement responsables des dettes de celle-ci 3,
les créanciers du syndicat de copropriété contre les copropriétaires 4, letransporteur contre l'expéditeur et le destinataire 5, le maître de l'ouvrage
ou l'entrepreneur contre le fournisseur d'un sous-traitant 6 •••1. V., pour les contrats internationaux, J. Bauerreis, Le rôle de l'action directe contractuelledans les chaînes internationales de contrats, Rev. crit. DIP 2000. 330.
2. Civ. 1re, 9 oct. 1979, Bull. civ. I, n° 241, D. 1980. IR 222, obs. Larrournet, RTD civ. 1980.
354, obs. Durry; Ass. plén. 7 févr. 1986, D. 1986. 293, note Bénabent,JCP 1986, II, 20616, note
Malinvaud, RTD civ. 1986. 364, obs. Huet, 595, obs. Mestre, et 605, obs. Rémy, GA] civ., 12" éd.,t. 2, n° 266; Civ. 3", 22 juin 2011, RDC 2011. 1197, obs. Mazeaud.
3. Civ., 28 juin 1977, ]CP N 1978, II, 37, note Meysson, Joum. not. 1978, art. 54557. 1658,
note Viatte, Rev. sociétés 1978. 281.
4. Civ. 3", 10 mai 1968, D. 1969. 45, note Giverdon, RTD civ. 1969. 357, obs. Bredin;
Civ. 3•, 30 oct. 1984, Bull. civ. III, n° 180, RTD civ. 1985. 419, obs. Giverdon, Defrén.ois 1985,
art. 33481, p. 390, obs. Souleau; Civ. 3•, 26 oct. 2005, Bull. civ. III, n° 205,JCP 2005, IV, 3501.
Si les premiers arrêts cités ne qualifient pas expressément l'action, le dernier décide clairement
que les créanciers du syndicat n'ont pas d'action directe contre les copropriétaires, mais seulement une action oblique.
5. C. com., art. L. 132-8, qui qualifie d'action directe celle du voiturier contre l'expéditeur et ledestinataire, après avoir disposé que« la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire». V., sur cette curieuse action directe, Ph. Delebecque, La loi du 6 février
1998..., D. aff. 1998. 871; F. Petit, La nature de l'action du transporteur impayé du prix du transport contre l'expéditeur et le destinataire de l'article L 132-8 du Code de commerce, ]CP E 2004,
1044; C. Hécart, L'action directe du voiturier: sagacité ou maladresse? D. 2006. 1821. Pour desapplications, V. Com., 15 avr. 2008, D. 2009. 475, note Haftel; Corn., 12 juill. 2011, Bull. civ. IV,
n° 124, JCP E 2012, 1090, note Paulin.
6. Civ. 3", 26 nov. 2014, Bull. civ. III, n° 159, RDI févr. 2015. 78, obs. Périnet-Marquet,
D. 2014. Act. 2463, RDC 2015. 243, obs. Deshayes. Est jugée de nature délictuelle l'action dumaître de l'ouvrage contre le fournisseur du sous-traitant, mais contractuelle celle de l'entrepreneur principal contre le fournisseur.

1682

L'EXÉCUTION FORCÉE DES OBLIGATIONS

Alors que l'action directe véritable constitue une dérogation au principe
de l'effet relatif du contrat et a pour finalité d'avantager spécialement son
bénéficiaire, les hypothèses évoquées reposent toujours sur un mécanisme
contractuel. Le droit direct reconnu est parfois le fruit d'une volonté
expresse et trouve sa justification dans la liberté contractuelle, sans réelle
dérogation au principe de l'effet relatif (mandat, stipulation pour autrui,cession de créance, subrogation... ). Dans d'autres hypothèses, c'est une
volonté tacite, fondée sur un lien d'accessoire à principal, qui permet dejustifier le droit direct (cas du sous-acquéreur, étendu à d'autres groupes ou
enchaînements de contrats).

1612 Fondements◊ L'inventaire des applications très diverses de la techniquede l'action directe et la mise en lumière de catégories se traduisant pardes caractères sensiblement différents ne conduisent pas à la révélationd'un fondement unique. Si les actions directes ont pour trait commun dedéroger aux principes de l'effet relatif et de l'égalité des créanciers, pourdes raisons tenant à des impératifs d'équité et de justice commutative, leurjustification concrète est diverse.
Certaines actions directes - qui ont pu suggérer le rapprochement avec
la notion d'enrichissement sans cause - s'expliquent par l'idée d' accroissement du patrimoine du tiers débiteur et de connexité entre la dette decelui-ci et la créance du bénéficiaire du droit direct. Tel est le cas notamment pour le droit direct de l'ouvrier, du sous-traitant contre le maître del'ouvrage ou de l'entrepreneur contre le prêteur (encore que l' enrichi soit,
cette fois, le maître de l'ouvrage).
D'autres reposent sur l'impératif d'indemnisation, qui ne saurait êtrecontrarié par le jeu rigoureux du cloisonnement des effets de contrats
distincts et/ou successifs. Il en est ainsi pour l'action directe de la victime
contre l'assureur du responsable, mais aussi de l'action directe en garantie
du sous-acquéreur contre un vendeur antérieur.
Aucune de ces idées n'est présente dans les actions directes qui tendent
simplement à garantir un paiement à leur bénéficiaire, en l'autorisant àagir directement et pour son propre compte contre les débiteurs de son
débiteur immédiat. Tel est le cas pour les droits directs reconnus aux créanciers d'aliments et assimilés, ou encore pour ceux conférés au Trésor public
au moyen de l'avis à tiers détenteur. L'action directe, dans· ces hypothèses,apparaît comme un mode de paiement simplifié et comme une techniquede garantie. L'idée de sûreté - dans sa dimension de garantie personnelle est ici prépondérante.
Cette même idée - mais dans sa dimension· de garantie réelle explique seule le caractère « parfait» conféré à certaines actions directes(v. ss 1610). L'affectation spéciale de la dette du tiers débiteur à lasatisfaction de la créance du titulaire du droit direct, qui ne paraît pouvoir résulter, cette fois, que d'une disposition légale, a les effets d'unvéritable privilège.
·

DROITS DU CRÉANCIER CONTRE DES TIERS

§ 2.

1683

Régime1 °) Conditions d'exercice◊ Ces conditions sont directement tributaires de la nature juridique de l'action ·directe. À première vue, celle-ciparaît avoir pour objet le paiement par le tiers désigné de la créance dubénéficiaire. Il faudrait alors que ce dernier puisse faire état d'une créance
certaine, liquide et exigible et d'un titre exécutoire.
.
En réalité, l'action directe n'est pas seulement et n'est pas d'abord une
mesure exceptionnelle d'exécution. Son trait majeur est de conférer à
son bénéficiaire un droit préférentiel par rapport aux autres créanciers.
Selon que l'action directe est parfaite ou imparfaite, ce droit préférentiel
s'apparente plus ou moins à un privilège. Le droit direct permet dans unpremier temps, d'immobiliser une créance du débiteur principal entre lesmains du tiers. Cette immobilisation est même de droit lorsque l'action
directe est dite parfaite. Initialement au moins, le droit direct comporte
une dimension conservatoire. L'exigence d'une créance certaine liquide etexigible serait d'ailleurs privée de sens pour les actions directes ;n garantie
ou en responsabilité.
De cette analyse il résulte que, si le bénéficiaire du droit direct doit avoir
une créance certaine et non éteinte 1, il n'est pas nécessaire que celle-ci soit
déjà liquide et exigible 2, ni que son titulaire ait un titre exécutoire. À cetégard, les conditions sont celles requises pour l'exercice de l'action oblique.
Lorsque, dans l'hypothèse des actions directes dites parfaites, la créance
du débiteur immédiat est d'emblée affectée à la satisfaction du droit direct
celui-ci peut être mis en œuvre sans mise en demeure préalable du débiteu;
principal et sans qu'il soit établi que celui-ci est défaillant, négligent ou
insolvable. Les actions directes dites imparfaites sont davantage empreintes
d'un caractère de subsidiarité. Ainsi est-il proposé d'exiger que, commedans le cas de l'action oblique, le débiteur principal soit insolvable ou
du moins défaillant 3 • L'analogie ne paraît cependant pas suffisante pour
1. Ainsi, le droit direct n' existe-t-il que si le bénéficiaire est réellement créancier et dans la
1;1e,sure où il l'est Il ne pe,ut agir,c~ntre le tiers que dans cette mesure et si sa créance n'est pas déjà
~te11:te r.y., pour une creance etemte par prescription, Civ., 16 juill. 1942, DA 1943. 1). Mais
1 ext:in~on de la cr1ance ~ l' enco1;1tre du dé)Jiteur pril:cipal pour non-déclaration à la procédure
collective ou pour declaratton tardive, abrogee par la 101 de sauvegarde du 26 juillet 2005 (C. corn.
art. L. 621-46 anc.)! n'emp êchait pa~ d'exercer le droit direct contre le tiers débiteur (Corn.,
26 nov. 1990, Bull. civ. N, n 0 298; Pans, 27 nov. 1990, JCP 1992, II, 21782, note Dubois; Paris,
29 ~eP!· 1992, D~ 1993. IR 39\ La solution s'explique, précisément, par le caractère propre dudr01t dir:ct exerce. V. dans le meme sens, Civ. 2', 27 févr. 1985, Bull. civ. II, n° 48, JCP 1985, IV
169, mars dans une hypothèse où la qualification d'action directe était très contestable et a, a~
dem=ant, été condamnée: Civ. 1"', 10 janv. 1995, Bull. civ. I, n° 17, D. 1995. 178, note .eynès,
JGP 1995, II, 22489, note Béhar-Touchais.
2. V., en matière de sous-traitance, Civ. 3', 13 déc, 1983, Bull. civ. III, n° 259 · en matièred'assurance, Civ. 1'", 30 oct. 1984, Bull. civ. I, n° 288. Rappr. Marty; Raynaud et Jestaz t. 2
n° 162, qui estiment que la créance doit être exigible, mais qu'elle peut ~'être pas liquide. ''3. En ce sens, Marty, Raynaud et Jestaz, lac. cit., qui écartent cependant cette exigence pour lesactions directes parfaites, en raison de l'affectation spéciale de la dette du tiers à la créance dubénéficiaire. Il convient d'observer que la défaillance du débiteur immédiat est spécialement

1684

L'EXÉCUTION FORCÉE DES OBLIGATIONS

permettre de transposer des conditions que la loi n'édicte pas. L~ tiers
contre lequel 1' action directe est dirigée ne peut invoquer aucune espece debénéfice de discussion.
La mise en cause du débiteur immédiat n'est pas davantage nécessaire,en principe 1, tout en étant très utile, comme dans le cas des 2actions
oblique et paulienne et pour les mêmes raisons (v. ss 1569, 1598) •Si l'action directe tend, au-delà de son rôle conservatoire, au paiement
de ce qui est dû au demandeur, le débiteur principal doit, comme dansl'action oblique (v. ss 1569), être mis en cause si le demandeur ne dispose
pas déjà d'un titre exécutoire.

1614 2 °) Effets◊ L'originalité et la nature hybride de l'action directe se vérifient dans ses effets. Sans doute est-il plus juste de dire, d'ailleurs, que leseffets de l'action directe, déterminés pour partie par les textes correspondants ont largement influencé les analyses relatives à sa nature et à ses
caractères. Il convient, comme pour les actions oblique et paulienne, dedistinguer selon les personnes concernées par une telle action.
1615 a) À l'égard du tiers, de'biteur du 1e'bi~eur princi~al J L~ double
nature de l'action directe - mesure de surete et mesure d execut1on - semanifeste successivement.
En tant que mesure conservatoire, l'action directe emporte immobilisation de la créance du débiteur principal entre les mains.du tiers, à lamanière d'une saisie. Cet effet se produit de plein droit lorsque l'action
directe est dite parfaite. Il résulte de l'exercice du droit lorsque l'action
est dite imparfaite. Il ne vaut, par ailleurs, que pour les actions directesen paiement. Dans tous les cas, l'exercice du droit, qui n'est soumis à
requise dans certains cas: ainsi, en matière de sous-traitance (L. 31 déc. 1975, art. 12) et decréances d'aliments (L. 2 janv. 1973, art. 1", al. 2)
1. Sauf si un texte l'exige spécialement: v. L. 31 déc. 1975, art. 12 préc., qui requiert la mise en
demeure préalable del' entrepreneur princi~al.
,
. "
. ,
2. La solution contraire a cependant prévalu pendant plus d un derm-s1ecle, à la suite d un vif
débat dans le cas de l'assurance de responsabilité, si la responsabilité de l'assuré n'était pas déjà
judiciairement constatée ou amiablement reconnue par l'assureur, au motif qu'il paraissait
inconcevable que la responsabilité de l'assuré, condition de l'obligat101; de l'assureur, ~t établiehors de sa présence (Civ. 13 déc. 1938, 3 arrêts, DP1939. 1. 33, note Picard. Danslememe sens,
Civ. 1r•, 25 févr. 1976, D. 1976. 597, note Berr et Groutel; Corn., 21 juill. 1987, Bull. civ. ~•n° 202 JCP 1987 IV 348 • Corn., 30 janv. 1990, Bull. civ. N, n° 24, ]CP 1990, N, 119. Ce derruerarrêt, tout en ra;pel~t l; même solution, précise que la mise en cause du responsabl: n'est pas
requise pour l'exercice d'un référé-provision). Po_urta?-t, .e~ cas de ~ro~édure coll:ctive ~ontrc
l'assuré, le principe de la s~spensio1; 1es poursuites md!-vid1_1ell~s fais~t obstacle_ a !a nuse encause de l'assuré ce qui avait détermme la Cour de cassation a deroger a sa propre JUnsprudence
précitée (Ch. mhd:e, 15 juin 1979, 2 arrêts, D, 1979. 561, notes Derrida etHo~orat,JCP1979, Il,
19197 note Besson et Bigot, RTD civ. 1979. 388, obs. Durry). La Cour de cassation est finalement
reven~e sur sa jurisprudence de 1938, en affirmant clairement et sans réserves que« la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime»(Civ. 1r•, 7 nov. 2000, Bull. civ. I, J.1° 274,JCP 2001, II, 10456, V. aussi sur cet arrêt, J. Bigot, Action
directe: feu la mise en cause de l'assuré, ]CP 2001, Act. p. 113),

DROITS DU CRÉANCIER CONTRE DES TIERS

1685

aucune forme particulière, emporte interruption de la prescription dansles rapports entre le créancier et le tiers.
L'immobilisation de la .créance, sur laquelle le titulaire a un droit propre,
interdit au tiers de se dessaisir des fonds. Le paiement qui serait fait audébiteur immédiat serait inopposable au titulaire du droit direct. Il en
serait de même pour toute autre exception - compensation, transaction,
cession, déchéance, remise de dette - qui interviendrait entre le tiers et ledébiteur principal 1• En revanche, les exceptions ayant existé antérieurement à l'immobilisation de la créance restent opposables au titulaire dudroit direct.
Si la créance de ce dernier est exécutoire, l'exercice du droit direct
emporte effet translatif : le bénéficiaire du droit direct peut exercer le droit
de son débiteur contre le tiers avec tous ses caractères et accessoires. Ainsi
peut-il se prévaloir des sûretés ou privilèges qui y sont attachés 2 ,b) À l'égard du de'biteur principal◊ Celui-ci n'est d'aucune manière
libéré du fait de l'existence ou de l'exercice du droit direct de son créancier
contre son propre de'biteur. L'action directe n'a aucun effet novatoire. Elle
donne au bénéficiaire un second débiteur, sans décharger le premier. Il est
généralement admis que les deux sont tenus in solidum 3 •Il va de soi, en revanche, que si le tiers a exécuté son obligation envers lebénéficiaire du droit direct, le débiteur principal est corrélativement libéré
dans la mesure de cette exécution. Il cesse, dans la même mesure, d'êtrecréancier de son propre débiteur.

c) À l'égard des autres créanciers du de'biteur principal ◊ C'est là
que se manifeste la différence essentielle par rapport à l'action oblique.
Alors que celle-ci a un effet collectif (v. ss 1573), l'action directe est un
droit propre qui profite exclusivement à son titulaire. Ce dernier échappe
donc, pour le recouvrement de sa créance par la voie de l'action directe,
au concours avec les autres créanciers du même débiteur principal,même privilégiés 4.
En revanche et corrélativement, il sera en concours avec les autres créanciers du tiers contre lequel l'action directe est dirigée, voire avec d'autres
titulaires d'actions directes (par exemple, d'autres sous-traitants) 5• Il ne
1. V. Civ., 15 juin 1931, DH 1931. 411, S. 1931. 1. 327; Civ. 2•, juill. 1946, D. 1946, 372,
S. 1946. 1. 117, RTD civ. 1947. 357, obs. Raynaud; Soc. 10 juil}. 1974, Bull. civ. IV, n° 435.
2. V. Civ., 10 déc. 1906, S. 1907. 1. 260; Civ., 19 avr. 1928, DH 1928. 285, S. 1928. 1. 237.
3. V. Civ., 22 nov. 1948, S. 1949.1.19.
4. Ainsi, l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur principal est-elle sans incidence sur l'exercice de l'action directe: V., en matière de sous-traitance, L. 31 déc. 1975, art. 12,
al. 3; en matière d'assurance, Ch. mixte, 15 juin 1979, préc.; Corn., 21 juill. 1987, Bull. civ. IV,
n° 202,JCP 1987, N, 348; Paris, 18 déc. 1990, D. 1991. IR 48.
5. Civ. 3•, 11 févr. 1987, Bull. civ. III, n° 26, D. 1987. 256, note Bénabent; Versailles, 29 sept
1988, D. 1988. IR 262. En raison de l'affectation de plein droit caractérisant l'action directe parfaite, son titulaire l'emporterait, le cas échéant, sur celui qui n'aurait qu'une action directe

1686

L'EXÉCUTION FORCÉE DES OBLIGATIONS

peut, en effet, avoir plus de droits que n'en aurat~ eus le déb~teur ,P;indpal
envers son créancier. Si l'action directe lui confere un dr01t preferent1el,
c'est seulement par rapport aux autres créanciers de •son débiteur, avec
lesquels il peut éviter le concours, non par rapport aux créanciers du tiers.
Il en est autrement, cependant, pour les actions directes parfaites, _qui
emportent immobilisation, et affectation de ,Ple~n droj~ de la de:tte ,du tiers
débiteur: l'action drrecte etant alors doublee d un ventable pnvilege, son
1
bénéficiaire échappe au concours avec les autres créanciers du tiers ,TITRE 3

CESSIONDES OBLIGATIONS
8 L'obligation en tant que bien◊ La notion d'obligation comporte deux

dimensions. Elle est un lien de droit entre deux personnes, mais aussi,
respectivement pour le créancier et le débiteur, une créance ou une dette 1,
donc une composante active ou passive de leur patrimoine. La plupart
des développements consacrés au régime général des obligations se rapportent à la première dimension, qu'il s'agisse de la force obligatoire dece lien (Titre 2), des modalités de l'obligation (Titre 1) ou de son extinction (Titre 4). En tant qu'élément du patrimoine, l'obligation est cessible et transmissible : tel est l'angle sous lequel il convient à présent
de l'appréhender 2 •On hésite, pourtant. Ne faudrait-il pas renvoyer l'étude de cet aspect audroit des biens, qui a vocation à régir non seulement les biens corporels,
mais aussi ceux immatériels ? Cette branche du droit civil n'exclut pas,en effet, de son périmètre l'obligation en tant que richesse et élément dupatrimoine 3, mais pour aussitôt constater que ce bien, constitué par un

imparfaite. En cas d'exercice successif d'actions directes Jmparfaites,, le pr~er apss!lflt 1oit
l'emporter, l'immobilisation du montant de la créance resultant de 1exercice de 1action, a lamanière d'une saisie-attribution.
1. Sur ce jeu de concours ou de préférences, suivant les hypothèses et les circonstances,V. Ghestin, Jamin et Billiau, n° 1203 s.

1. La doctrine allemande distingue plus nettement ces deux aspects en leur donnant deuxappellations différerrtes : « die Haftung » (ou obligatio), qui désigne le pouvoir de contrainte ou lelien obligatoire, et« die Schuld » (ou debitum), qui représente la dette dans sa dimension patrimoniale (V. Carbonnier, § 313, État des questions).
2. V. La transmission des obligations, Travaux des IX" Journées Jean Dabin, Louvain 1978,
Bruylant-Litec 1980; J. Stoufflet, Propos sur la transmission des créances, Me1. A. Weill, 1983,
p. 511 ; M. Billiau, La transmission des créances et des dettes, LGDJ 2002; J. François, Les créancessont-elles des biens?, Me1. Larroumet, Economica 2009, p. 149; Y. Emerich, La propriété descréances. Approche comparative, LGDJ 2006, préf. Zénati; J. Laurent, La propriété des droits,
LGDJ2012.
3. V. Précis Les biens, spécialement n° 43 s.