Loi fédérale
sur la circulation routière

741.01du 19 décembre 1958 (Etat le 1er janvier 2010)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 34ter, 37bis, 64 et 64bis de la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 19553,
arrête:Titre 1

Dispositions générales

Art. 1Champd’application

1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que laresponsabilité civile et l’assurance pour les dommages causés par desvéhicules automobiles ou des cycles.
2 Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont sou-mis aux règles de la circulation (art. 26 à 57) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sontsoumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles.
Art. 2Compétencede laConfédération

1 Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons:a.

déclarer ouvertes aux véhicules automobiles et aux cycles,
avec ou sans restrictions, les routes nécessaires au grand transit;b.

interdire temporairement, sur tout le territoire suisse, la circulation des véhicules automobiles ou de certaines catégories
d’entre eux;c.

…4

RO 1959 705
1[RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 82, 110, 122 et
123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 17 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors,
en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).
3
FF 1955 II 1
4
Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (RO 1992 534; FF 1988 II 1293).

1

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Circulation routière

2 La circulation des véhicules motorisés lourds destinés au transportdes marchandises est interdite la nuit de 22 h à 5 h et le dimanche. Le
Conseil fédéral règle les modalités.5
3 Le Conseil fédéral établit une liste des routes uniquement ouvertes

aux véhicules à moteur. A moins que l’Assemblée fédérale ne soit
compétente, il désigne ces routes après avoir entendu les cantons intéressés ou sur leur proposition. Il fixe les catégories de véhicules àmoteur qui peuvent circuler sur ces routes.6
3bis L’Office fédéral des routes arrête les mesures concernant la réglementation locale du trafic sur les routes nationales.7 Les communes ont
qualité pour recourir contre de telles décisions lorsque des mesures
touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire.8
4 Si les besoins de l’armée ou de la protection civile l’exigent, la cir-

culation peut être restreinte ou interdite temporairement sur certaines
routes. Le Conseil fédéral désigne les organes militaires et les organes
de la protection civile compétents. Avant de décider, ces organes prennent l’avis des cantons.9
5 Pour les routes dont la Confédération est propriétaire, les autorités

fédérales désignées par le Conseil fédéral décident si et à quelles conditions la circulation publique y est permise. Elles placeront les
signaux nécessaires.
Art. 2a10
Prévention

1 La Confédération encourage la sécurité au volant par des campagnes

de sensibilisation et d’autres mesures de prévention.
2 Elle peut coordonner et encourager les activités entreprises dans ce

contexte par les cantons et les associations privées.
Art. 3Compétence
des cantons etdes communes

5
6
7

8

9
10

2

1 La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites

du droit fédéral.

Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 2 de la loi du 8 oct. 1999 sur le transfert du trafic,
en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 740.1).
Nouvelle teneur selon l’art. 63 de la LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales,en vigueur depuis le 21 juin 1960 (RS 725.11).
Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT),en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779 5818; FF 2005 5641).
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001 (RO 2002 2767; FF 1999 4106). Nouvelle
teneur selon le ch. 73 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991
(RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005
(RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).

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Loi fédérale

2 Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler lacirculation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence
aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale.
3 La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être inter-

dite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui nesont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées. …11
4 D’autres

limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu’elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d’autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution
de l’air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pourpréserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d’autres exigences imposées par les conditions locales.12 Pour de telles raisons, lacirculation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d’habitation. Les communes ont
qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sontordonnées sur leur territoire.13 …14.15

5 Tant qu’elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation desvéhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres
catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par le droit cantonal.
6 Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui

s’imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation.
Art. 4
Obstacles à
la circulation

1 Il est interdit de créer, sans motifs impérieux, des obstacles à la cir-

culation; ils doivent être signalés de façon suffisante et seront supprimés aussi tôt que possible.
2 Celui qui doit creuser des tranchées ou déposer des matériaux sur uneroute ou qui doit l’utiliser à des fins analogues est tenu de se munird’une autorisation conformément au droit cantonal.

11
12
13
14

15

Phrase abrogée par le ch. 73 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la loi du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour leshandicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RS 151.3).
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 73 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).
Phrase introduite par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989 (RO 1991 71; FF 1986 III 197).
Abrogée par le ch. 73 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1984, en vigueur depuis le1er août 1984 (RO 1984 808 809; FF 1982 II 895, 1983 I 776).

3

741.01

Circulation routièreArt. 5Signaux etmarques

1 Les limitations et prescriptions relatives à la circulation des véhicules

automobiles et des cycles doivent être indiquées par des signaux ou
des marques, lorsqu’elles ne s’appliquent pas à l’ensemble du territoire
suisse.
2 Il n’est pas nécessaire d’indiquer par des signaux ou marques lesroutes et les endroits qui sont manifestement réservés à l’usage privéou à des fins spéciales.
3 Sur les routes ouvertes à la circulation des véhicules automobiles ou

des cycles, ainsi qu’à leurs abords, seuls peuvent être employés les
signaux et marques prévus par le Conseil fédéral; ils ne peuvent êtreplacés que par les autorités compétentes ou avec leur approbation.
Art. 616
Publicité

1 Les réclames et autres annonces qui pourraient créer une confusion

avec les signaux et les marques ou compromettre d’une autre manière
la sécurité de la circulation, par exemple en détournant l’attention desusagers de la route, sont interdites sur les routes ouvertes aux véhicules
automobiles ou aux cycles, ainsi qu’à leurs abords.
2 Le Conseil fédéral peut interdire toutes réclames et autres annonces

sur les autoroutes et semi-autoroutes ainsi qu’à leurs abords.

Titre 2
Véhicules et conducteurs
Chapitre 1
Les véhicules automobiles et leurs conducteurs
Art. 7
Véhicules automobiles

1 Est réputé véhicule automobile au sens de la présente loi tout véhi-

cule pourvu d’un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée.
2 Les trolleybus et véhicules analogues sont soumis à la présente loi
dans la mesure prévue par la législation sur les entreprises de trolleybus.

Art. 8Constructionet équipement16

4

1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la construction etl’équipement des véhicules automobiles et de leurs remorques.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).

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Loi fédérale

2 Il prend à cet égard les mesures indiquées en vue de sauvegarder lasécurité de la circulation et d’empêcher le bruit, la poussière, la fumée,l’odeur ainsi que les autres effets nuisibles ou incommodants qui
résultent de l’emploi des véhicules. Il tient compte, de surcroît, desbesoins des personnes handicapées.17
3 Il tient compte d’une manière appropriée des exigences relatives àl’usage militaire des véhicules.
Art. 918
Dimensions
et poids

1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les dimensions et lepoids des véhicules automobiles et de leurs remorques. Ce faisant, il
tient compte des impératifs de la sécurité routière, de l’économie et del’environnement, ainsi que des réglementations internationales. Il peut
fixer le poids autorisé du véhicule ou de l’ensemble de véhicules enmême temps que les redevances routières; celui-ci est au maximum de
40 t, ou de 44 t en cas de transport combiné.
2 Il détermine la charge par essieu ainsi qu’un rapport approprié entre

la puissance du moteur et le poids total du véhicule ou de l’ensemblede véhicules.
3 Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral peut prévoir desdérogations pour les véhicules automobiles et les remorques affectésau trafic de ligne et pour ceux qui, en raison de l’usage spécial auquelils sont destinés, doivent nécessairement avoir des dimensions ou despoids supérieurs. Pour d’autres véhicules de dimensions ou de poids
supérieurs, il prescrit les conditions auxquelles peuvent être autorisées,dans certains cas, les courses nécessitées par les circonstances.
3bis A la demande du détenteur, le poids total d’un véhicule automobile
ou d’une remorque peut être modifié une fois par an ou lorsque levéhicule change de détenteur. Les garanties du constructeur relatives
au poids ne peuvent être dépassées.19
4 Toute limitation indiquée par un signal des dimensions, du poids etde la charge par essieu des véhicules est réservée.

17
18

19

Phrase introduite par le ch. 4 de l’annexe à la loi du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour leshandicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RS 151.3).
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 1999 concernant l’Ac. entre laConfédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et devoyageurs par rail et par route, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2877 2879;
FF 1999 5440).
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avril 2003
(RO 2002 2767 2781; FF 1999 4106).

5

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Circulation routièreArt. 10Permis

1 Les véhicules automobiles et leurs remorques ne peuvent être mis en

circulation que s’ils sont pourvus d’un permis de circulation et de plaques de contrôle.
2 Nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d’unpermis de conduire ou, s’il effectue une course d’apprentissage, d’unpermis d’élève conducteur.
3 …20
4 Les conducteurs devront toujours être porteurs de leurs permis et lesprésenteront, sur demande, aux organes chargés du contrôle; il en vade même des autorisations spéciales.
Art. 11Permis decirculation

1 Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est

conforme aux prescriptions, s’il présente toutes garanties de sécurité etsi l’assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas ou elle est
exigée.
2 Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n’acquitte pas

les impôts ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis nepeut être délivré que s’il est prouvé:a.

que le véhicule a été dédouané ou libéré du dédouanement;b.

que le véhicule a été fiscalisé ou libéré de l’impôt au sens de laloi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules
automobiles21;c.

que, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretésdues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997
relative à une redevance sur le trafic des poids lourds22 ont été
payées et que le véhicule est équipé de l’instrument de mesureprescrit qui permet la perception de la redevance.23

3 Un nouveau permis de circulation doit être demandé lorsque le véhi-

cule change de lieu de stationnement d’un canton dans un autre ou
qu’il passe à un autre détenteur.

20
21
22
23

6

Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1er déc. 2005 (RO 2002 2767,
2004 5053 art. 1 al. 2; FF 1999 4106).
RS 641.51
RS 641.81
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur des mesures visant à améliorer
les procédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations,en vigueur depuis le 1er avril 2008 (RO 2008 765 767; FF 2006 9029).

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Loi fédérale

Art. 1224
Réception
par type

1 Les

véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série
requièrent une réception par type. Le Conseil fédéral peut également ysoumettre:a.

les composants et les accessoires pour les véhicules automobiles et les cycles;b.

les dispositifs destinés à d’autres véhicules, si la sécurité de lacirculation l’exige;c.

les dispositifs de protection destinés aux utilisateurs de véhicules.

2 Les véhicules et les objets soumis à la réception par type ne peuventêtre mis sur le marché que s’ils correspondent au modèle réceptionné.
3 Le Conseil fédéral peut renoncer à une réception par type suisse desvéhicules automobiles et de leurs remorques à condition:a.

qu’il existe une réception par type étrangère délivrée selon desprescriptions d’équipement et d’expertise équivalentes à cellesqui sont en vigueur en Suisse;b.

que les données nécessaires à la Confédération et aux cantons
soient disponibles.

4 Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour effectuer

l’expertise, le relevé des données, la réception par type et le contrôleultérieur; il détermine la procédure à suivre et fixe les émoluments.
Art. 13
Contrôle
des véhicules

1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un con-trôle officiel.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été

réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.25
3 Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nou-

veau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou
s’il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.
4 Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.

Art. 14
Permis d’élève
conducteur
et permisde conduire
24
25

1 Le permis de conduire est délivré si l’examen officiel a démontré que

le candidat connaît les règles de la circulation et qu’il est capable deconduire avec sûreté les véhicules de la catégorie correspondant au

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005
(RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005
(RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).

7

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Circulation routière

permis. Les motocyclistes devront subir un examen sur les règles de lacirculation avant qu’un permis d’élève conducteur leur soit délivré.
2 Le permis d’élève conducteur et le permis de conduire ne peuventêtre délivrés aux candidatsa.

qui n’ont pas l’âge minimum fixé par le Conseil fédéral;b.26 qui n’ont pas les aptitudes physiques et psychiques suffisantes
pour conduire avec sûreté des véhicules automobiles;
c.27 qui souffrent d’une forme de dépendance les rendant inaptes àla conduite;d.

qui, en raison de leurs antécédents, n’offrent pas la garantie
qu’en conduisant un véhicule automobile ils respecteront lesprescriptions et qu’ils auront égard à leur prochain.

2bis La personne qui conduit un véhicule automobile sans être titulaired’un permis de conduire n’obtiendra ni permis d’élève conducteur ni
permis de conduire pendant les six mois au minimum qui suivent cetteinfraction. Si elle commet cette infraction avant d’avoir atteint l’âge
minimum requis pour obtenir ce permis, le délai d’attente court à partir
du moment où elle l’atteint.28
3 Un nouvel examen sera imposé si la capacité de conduire soulève desdoutes.
4 Tout médecin peut signaler à l’autorité de surveillance des médecins

ainsi qu’à l’autorité compétente pour délivrer ou retirer les permis deconduire les personnes qui ne sont pas capables de conduire avec sûreté un véhicule automobile en raison de maladies ou d’infirmités physiques ou mentales ou pour cause de toxicomanie.29
Art. 1530
Formation
des conducteursde véhicules
automobiles

26
27
28
29
30
31

8

1 Les courses d’apprentissage avec voitures automobiles ne peuventêtre entreprises que si l’élève est accompagné d’une personne âgée de23 ans révolus qui possède depuis trois ans au moins un permis deconduire correspondant à la catégorie du véhicule.31

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005
(RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975
(RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991
(RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).

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Loi fédérale

2 La personne accompagnant un élève veille à ce que la course s’ef-

fectue en toute sécurité et que l’élève ne contrevienne pas aux prescriptions sur la circulation.
3 Celuiqui enseigne professionnellement la conduite de véhicules
automobiles doit être titulaire d’un permis de moniteur de conduite.

4 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation desconducteurs de véhicules automobiles. Il peut notamment prescrire
qu’une partie de la formation soit dispensée par un titulaire du permis
de moniteur de conduite.32 Les cantons peuvent fixer un plafond pourle tarif des leçons de conduite obligatoires.
5 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation

complémentaire des conducteurs de véhicules automobiles.
6 Le Conseil fédéral peut prescrire que les candidats au permis de con-duire recevront une formation en matière de premiers secours aux
blessés.
Art. 15a33
Permis deconduire àl’essai

1 Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un moto-cycle ou une voiture automobile est délivré à l’essai. La période probatoire est de trois ans.
2 Le permis de conduire est délivré pour une durée illimitée:a.

si la période probatoire est échue;b.

si le titulaire a suivi les cours de formation complémentaire deconduite automobile essentiellement pratiques prescrits par leConseil fédéral pour apprendre à mieux reconnaître et éviter
les dangers sur la route et à ménager l’environnement.

3 Lorsque le permis de conduire à l’essai est retiré au titulaire parcequ’il a commis une infraction, la période probatoire est prolongée d’unan. Si le retrait expire après la fin de cette période, la prolongationcommence à compter de la date de restitution du permis de conduire.
4 Le permis de conduire à l’essai est caduc lorsque son titulaire com-

met une seconde infraction entraînant un retrait.
5 Un nouveau permis d’élève conducteur peut être délivré à la per-sonne concernée au plus tôt un an après l’infraction commise et uniquement sur la base d’une expertise psychologique attestant son aptitude à conduire. Ce délai est prolongé d’un an si la personne concernéea conduit un motocycle ou une voiture automobile pendant cettepériode.
32
33

Nouvelle teneur des 1re et 2e phrases selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur
depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er déc. 2005
(RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 2; FF 1999 4106).

9

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Circulation routière

6 Après avoir repassé avec succès l’examen de conduite, la personne

concernée obtient un nouveau permis de conduire à l’essai.
Art. 16Retraitdes permis

1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l’autorité cons-

tate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sontplus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les
obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance,n’auront pas été observées.
2 Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale du 24 juin 1970 surles amendes d’ordre34 n’est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d’élèveconducteur ou du permis de conduire ou un avertissement.35
3 Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer ladurée du retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, lesantécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale
du retrait ne peut toutefois être réduite.36
4 Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux

circonstances:a.

en cas d’usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;b.

lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d’un même détenteur n’ont pas été payés.37

5 Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:

34
35
36
37
38
39

10

a.

lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour levéhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une
redevance sur le trafic des poids lourds38 n’ont pas été payées
et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;b.

lorsque le véhicule n’est pas équipé de l’instrument de mesureprescrit qui permet la perception de la redevance.39

RS 741.03
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avril 2003
(RO 2002 2767 2781; FF 1999 4106).
RS 641.81
Introduit par le ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur des mesures visant à améliorer lesprocédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations,en vigueur depuis le 1er avril 2008 (RO 2008 765 767; FF 2006 9029).

741.01

Loi fédérale

Art. 16a40
Retrait du permis 1 Commet une infraction légère la personne qui:de conduire ou
avertissement
a. en violant les règles de la circulation, met légèrement en danaprès une
ger la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne
infraction légère

peut être imputée;b.

conduit un véhicule automobile en état d’ébriété sans pourautant présenter un taux d’alcoolémie qualifié (art. 55, al. 6) etqui, ce faisant, ne commet pas d’autres infractions aux règles
de la circulation routière.

2 Après une infraction légère, le permis d’élève conducteur ou le per-mis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui afait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative
au cours des deux années précédentes.
3 L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement si, aucours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas
été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée.
4 En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toutemesure administrative.
Art. 16b41
Retrait du permis 1 Commet une infraction moyennement grave la personne:de conduireaprès unea. qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pourinfractionla sécurité d’autrui ou en prend le risque;moyennement
grave

b.

qui conduit un véhicule automobile en état d’ébriété sans pourautant présenter un taux d’alcoolémie qualifié (art. 55, al. 6) etqui, en plus, commet une infraction légère aux règles de la circulation routière;c.

qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante;d.

qui soustrait un véhicule automobile dans le dessein d’en faireusage.

2 Après une infraction moyennement grave, le permis d’élève conduc-teur ou le permis de conduire est retiré:

40
41

a.

pour un mois au minimum;b.

pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une
infraction grave ou moyennement grave;

Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005
(RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005
(RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).

11

741.01

Circulation routièrec.

pour neuf mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raisond’infractions qualifiées de moyennement graves au moins;d.

pour quinze mois au minimum si, au cours des deux années
précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raisond’infractions graves;e.

pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimumsi, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré àtrois reprises en raison d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les
cinq ans suivant l’expiration d’un retrait, aucune infraction
donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise;f.42 définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en vertu de la let. e ou de l’art. 16c, al. 2, let. d.
Art. 16c43
Retrait du permis 1 Commet une infraction grave la personne:de conduireaprès unea. qui, en violant gravement les règles
infraction gravede la circulation, metsérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque;

42
43

12

b.

qui conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et présente un taux d’alcoolémie qualifié (art. 55, al. 6);c.

qui conduit un véhicule automobile alors qu’elle est incapablede conduire du fait de l’absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d’autres raisons;d.

qui s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement
de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaireréglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont ilfallait supposer qu’il le serait, qui s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encorequi fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent
atteindre leur but;e.

qui prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne;f.

qui conduit un véhicule automobile alors que le permis deconduire lui a été retiré.

Voir aussi les disp. fin. mod. 14.12.2001, à la fin du présent texte.
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005
(RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).

741.01

Loi fédérale

2 Après une infraction grave, le permis d’élève conducteur ou le per-mis de conduire est retiré:a.

pour trois mois au minimum;b.

pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction
moyennement grave;c.

pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à deux reprises en raison d’infractions moyennement graves;d.

pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum,si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d’infractions graves ou à trois
reprises en raison d’infractions qualifiées de moyennement
graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq
ans suivant l’expiration d’un retrait, aucune infraction donnant
lieu à une mesure administrative n’a été commise;e.44 définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de la let. d ou de l’art. 16b, al. 2,
let. e.
3 La durée du retrait du permis en raison d’une infraction visée àl’al. 1, let. f, se substitue à la durée restante du retrait en cours.
4 Si la personne concernée a conduit un véhicule automobile alors quele permis de conduire lui a été retiré en vertu de l’art. 16d, un délai
d’attente correspondant à la durée minimale prévue pour l’infraction
est fixé.
Art. 16cbis45
Retrait du permis 1 Après une infraction commise à l’étranger, le permis d’élève conducde conduire
teur ou le permis de conduire est retiré aux conditions suivantes:
après uneinfractiona. une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger;
commise àl’étrangerb.

l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou
de grave en vertu des art. 16b et 16c.

2 Les effets sur la personne concernée de l’interdiction de conduire
prononcée à l’étranger seront pris en compte dans une juste mesurelors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale
du retrait peut être réduite. Pour les personnes qui ne figurent pas dansle registre des mesures administratives (art. 104b), la durée del’interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l’étranger.
44
45

Voir aussi les disp. fin. mod. 14.12.2001, à la fin du présent texte.
Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2008
(RO 2008 3939; FF 2007 7167)

13741.01

Circulation routièreArt. 16d46
Retrait du permis 1 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pourde conduire
une durée indéterminée à la personne:
pour caused’inaptitude
a. dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent
à la conduite

pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile;b.

qui souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à laconduite;c.

qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantirqu’à l’avenir elle observera les prescriptions et fera preuved’égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile.

2 Si un retrait est prononcé en vertu de l’al. 1 à la place d’un retrait

prononcé en vertu des art. 16a à 16c, il est assorti d’un délai d’attentequi va jusqu’à l’expiration de la durée minimale du retrait prévue pourl’infraction commise.
3 Le permis est retiré définitivement au conducteur incorrigible.

Art. 1747
Restitution
du permisde conduire

1 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pourune durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant
l’expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée asuivi un des cours d’éducation routière reconnus par l’autorité. La
durée minimale du retrait ne peut être réduite.
2 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pourune année au moins peut être restitué à certaines conditions si le comportement de la personne concernée montre que la mesure administrative a atteint son but. Il faut toutefois que la durée minimale ainsi que
les deux tiers de la durée de retrait prescrite soient écoulés.
3 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pourune durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après
expiration d’un éventuel délai d’attente légal ou prescrit si la personne
concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu.
4 Lepermis de conduire retiré définitivement ne peut être restituéqu’aux conditions citées à l’art. 23, al. 3.

5 Si la personne concernée n’observe pas les conditions imposées ou

trompe d’une autre manière la confiance mise en elle, le permis lui est
retiré à nouveau.

46
47

14

Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005
(RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).

741.01

Loi fédérale

Chapitre 2
Les véhicules sans moteur et leurs conducteurs
Art. 18
Cycles

1 Les cycles doivent répondre aux prescriptions et porter un signe dis-tinctif. Ce dernier est délivré si l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue. Il est valable sur tout le territoire suisse.48
2 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction,

à l’équipement, au signe distinctif et à l’assurance des cycles et deleurs remorques.49
3 Les cantons peuvent soumettre les cycles à un contrôle.

Art. 19
Cyclistes

1 Les enfants n’ayant pas l’âge de scolarité obligatoire ne sont pas

autorisés à conduire un cycle.
2 Ne sont pas autorisées non plus à conduire un cycle les personnes quin’en ont pas l’aptitude par suite d’une maladie ou d’une infirmité physique ou mentale ou qui souffrent d’une forme de dépendance qui lesrend inaptes à la conduite. Au besoin, l’autorité leur interdira de conduire un cycle.50
3 De la même manière, le canton de domicile peut interdire de con-duire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation defaçon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant
prise de boisson. L’interdiction sera d’un mois au moins.51
4 Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être sou-mis à un examen.
Art. 2052
Autresvéhicules

48
49
50
51
52

Le Conseil fédéral fixe les dimensions des autres véhicules en tenant
compte notamment des besoins de l’agriculture et de l’économie
forestière.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991
(RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991
(RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1997, en vigueur depuis le 15 mai 1998
(RO 1998 1438 1439; FF 1997 IV 1095)

15

741.01

Circulation routièreArt. 2153
Voituriers

1 Les enfants n’ayant pas l’âge de la scolarité obligatoire ne sont pas

autorisés à conduire un véhicule à traction animale.
2 Ne sont pas autorisées non plus à conduire un véhicule à traction ani-male les personnes qui n’en ont pas l’aptitude par suite d’une maladie
ou d’une infirmité physique ou mentale ou qui souffrent d’une formede dépendance qui les rend inaptes à la conduite. Au besoin, l’autorité
leur interdira de conduire un tel véhicule.

Chapitre 3

Dispositions communes

Art. 22
Autorité
compétente

1 Les permis sont délivrés et retirés par l’autorité administrative. Cette

compétence appartient au canton de stationnement pour les permis decirculation et au canton de domicile pour les permis de conduire. Le
Conseil fédéral peut abroger l’obligation d’échanger le permis de conduire en cas de changement de domicile et prévoir des permis fédéraux
pour les véhicules militaires et leurs conducteurs.54
2 Les mêmes règles s’appliquent aux contrôles des véhicules et aux

examens d’aptitude, ainsi qu’aux autres mesures prévues dans le présent titre.
3 Lorsqu’un véhicule n’a pas de lieu de stationnement fixe en Suisse

ou qu’un conducteur n’y est pas domicilié, la compétence se détermined’après le lieu où ils se trouvent le plus fréquemment. Dans le doute, lecanton compétent est celui qui s’est saisi le premier du cas.
Art. 23
Mesures
administratives:procédure
et duréede validité

1 Le refus ou le retrait d’un permis de circulation ou d’un permis deconduire, ainsi que l’interdiction de conduire un cycle ou un véhicule àtraction animale seront notifiés par écrit, avec indication des motifs.
En règle générale, l’autorité entendra l’intéressé avant de lui retirer son
permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de circuler.
2 Le canton qui vient à connaître un fait justifiant de telles mesurespeut les proposer au canton compétent; il peut aussi les proposer à laConfédération, lorsque celle-ci est compétente.

53
54

16

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er avril 2003, à l’exception de la 2e partie de la 3e phrase en vigueur depuis le1er fév. 2005 (RO 2002 2767 2781, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).

741.01

Loi fédérale

3 Lorsqu’une mesure frappe depuis cinq ans un conducteur de véhi-cule, le canton de domicile prendra, sur requête, une nouvelle décision,
si l’intéressé rend vraisemblable que la mesure n’est plus justifiée.
Lorsque ce dernier a changé de domicile, la mesure ne sera levéequ’après consultation du canton qui l’a prise.
Art. 2455
Recours

1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de laprocédure fédérale.
2 Ont également qualité pour recourir:a.

l’autorité qui a pris la décision de première instance contre ladécision d’une autorité cantonale de recours indépendante del’administration;b.

l’autorité compétente du canton qui a proposé à un autre canton de prendre une décision.

Art. 25
Dispositions
complémentaires
sur l’admission
des véhicules
et de leursconducteurs

1 Le

Conseil fédéral peut soustraire totalement ou partiellement àl’application des dispositions du présent titre les catégories de véhicules désignées ci-après, leurs remorques, ainsi que leurs conducteurset édicter pour eux s’il le faut des prescriptions complémentaires:a.

les cycles à moteur auxiliaire, les chars à bras pourvus d’un
moteur et les autres véhicules de puissance ou de vitesse minimes, y compris ceux qui sont utilisés rarement sur la voie
publique;b.

les véhicules automobiles utilisés à des fins militaires;c.

les tracteurs agricoles dont la vitesse est restreinte, ainsi que
les remorques agricoles;d.

les machines de travail et chariots à moteur.

2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:56

55
56

a.

les feux et les dispositifs réfléchissants des véhicules routierssans moteur;b.

les véhicules automobiles et cycles étrangers et leurs conducteurs, ainsi que les permis de circulation et permis de conduireinternationaux;

Nouvelle teneur selon le ch. 73 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).
Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins defer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269,
2007 2517).

17

741.01

Circulation routièrec.57 les moniteurs de conduite et leurs véhicules;d.

les permis et plaques de contrôle, y compris ceux qui sont délivrés à court terme pour des véhicules automobiles et leursremorques contrôlés ou non, ainsi que les permis et plaques decontrôle délivrés à des entreprises de la branche automobile:e.

la manière de signaler les véhicules spéciaux;f.58

les signaux avertisseurs spéciaux réservés aux véhicules automobiles du service du feu, du service d’ambulances, de lapolice ou de la douane, lorsqu’ils sont utilisés pour des tâches
de police, ainsi qu’aux véhicules des entreprises de transport
concessionnaires sur les routes de montagne;g.

la publicité au moyen de véhicules automobiles;h.

le signe distinctif des cycles;i.

les appareils servant à enregistrer la durée des courses, lavitesse ou d’autres faits analogues; il prévoira notammentl’installation de tels dispositifs sur les véhicules conduits pardes chauffeurs professionnels, pour permettre de contrôler ladurée de leur travail, ainsi que, le cas échéant, sur les véhicules
conduits par des personnes qui ont été condamnées pour excèsde vitesse.

3 Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral édicte des pres-criptions sur:a.

les exigences minimums auxquelles doivent satisfaire les conducteurs de véhicules automobiles quant à leurs aptitudes physiques et psychiques;b.

les modalités des contrôles de véhicules et des examens deconducteurs;c.

les exigences minimums auxquelles doivent satisfaire les personnes chargées de procéder aux contrôles et examens;d.

le louage de véhicules automobiles à des personnes les conduisant elles-mêmes;e.59 les cours d’éducation routière destinés à des conducteurs devéhicules automobiles et à des cyclistes qui ont contrevenu defaçon réitérée aux règles de la circulation.

57
58

59

18

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).
Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins defer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269,
2007 2517).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991
(RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).

741.01

Loi fédérale

3bis …60
4 …61

Titre 3Règles de la circulation

Art. 26
Règle
fondamentale

1 Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pasgêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément auxrègles établies.62
2 Une prudence particulière s’impose à l’égard des enfants, des infir-

mes et des personnes âgées, et de même s’il apparaît qu’un usager dela route va se comporter de manière incorrecte.

Chapitre 1
Règles concernant tous les usagers de la routeArt. 27
Signaux,
marqueset ordresà observer

1 Chacunse conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux
ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, lessignaux et les marques.

2 Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du ser-vice du feu, du service d’ambulances, de la police ou de la douane, lachaussée doit être immédiatement dégagée.63 S’il le faut, les conducteurs arrêtent leur véhicule.64
Art. 28
Règlesà observer
aux passages
à niveau

60

61
62
63

64

Les usagers de la route s’arrêteront devant les passages à niveau, lorsque les barrières se ferment ou que des signaux commandent l’arrêt; àdéfaut de barrières ou de signaux, ils s’arrêteront lorsque des véhiculess’approchent sur la voie ferrée.

Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989 (RO 1991 71; FF 1986 III 197). Abrogé parle ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1er déc. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053
art. 1 al. 2; FF 1999 4106).
Abrogé par le ch. I 23 de la LF du 9 oct. 1992 sur la réduction d’aides financières etd’indemnités (RO 1993 325).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).
Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins defer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269,
2007 2517).
Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes,
en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.0).

19741.01

Circulation routière

Chapitre 2
Règles concernant la circulation des véhicules
I. Règles générales de circulation
Art. 29
Garantiesde sécurité

Les véhicules ne peuvent circuler que s’ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être construits
et entretenus de manière que les règles de la circulation puissent êtreobservées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de laroute ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun
dommage.
Art. 30

Passagers,
chargement,
remorques

1 Les conducteurs de véhicules automobiles et de cycles ne doivent
transporter des passagers qu’aux places aménagées pour ceux-ci. Le
Conseil fédéral peut prévoir des exceptions; il édictera des prescriptions sur le transport de personnes au moyen de remorques.65
2 Les véhicules ne doivent pas être surchargés. Le chargement doit êtredisposé de telle manière qu’il ne mette en danger ni ne gène personne
et qu’il ne puisse tomber. Tout chargement qui dépasse le véhicule doitêtre signalé, de jour et de nuit, d’une façon particulièrement visible.
3 Ne seront utilisés pour la traction de remorques ou d’autres véhicules

que les véhicules automobiles dont la puissance motrice et les freinssont suffisants; le dispositif d’accouplement doit présenter toutes
garanties de sécurité.
4 Dans la limite de la compétence de la Confédération, le Conseil

fédéral édicte des dispositions sur le transport des animaux, ainsi quedes matières et des choses dangereuses, nocives ou répugnantes. Il
peut soit transmettre l’autorisation, l’admission ou le contrôled’emballages de marchandises dangereuses à des entreprises ou organisations appropriées, soit déléguer cette compétence au Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. 66
Art. 31Maîtrisedu véhicule

65
66

20

1 Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule defaçon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).
Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins defer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269,
2007 2517).

741.01

Loi fédérale

2 Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiquesnécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres
raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit
s’en abstenir.67
3 Le conducteur doit veiller à n’être gêné ni par le chargement ni d’une

autre manière.68 Les passagers sont tenus de ne pas le gêner ni ledéranger.
Art. 32
Vitesse1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment

aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu’aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où
son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu decirculer lentement et, s’il le faut, de s’arrêter, notamment aux endroits
où la visibilité n’est pas bonne, aux intersections qu’il ne peut embrasser du regard, ainsi qu’aux passages à niveau.
2 Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur

toutes les routes.69
3 L’autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maxi-

male fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de routequ’après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.70
4 …71
5 …72

Art. 33
Obligations
à l’égarddes piétons

1 Le conducteur facilitera aux piétons la traversée de la chaussée.73
2 Avant les passages pour piétons, le conducteur circulera avec une

prudence particulière et, au besoin, s’arrêtera pour laisser la priorité
aux piétons qui se trouvent déjà sur le passage ou s’y engagent.74
67
68
69
70
71
72
73
74

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991
(RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er janv. 1977 (RO 1975 1257, 1976 2810 ch. II al. 2; FF 1973 II 1141)
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er janv. 2003 (RO 2002 2767 2781; FF 1999 4106).
Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001 (RO 2002 2767; FF 1999 4106).
Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1257, 1976 2810 ch. II al. 2;
FF 1973 II 1141).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1961, en vigueur depuis le1er janv. 1963 (RO 1962 1407; RS 741.11 art. 99 al. 2; FF 1961 I 393).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1961, en vigueur depuis le1er janv. 1963 (RO 1962 1407; RS 741.11 art. 99 al. 2; FF 1961 I 393).

21

741.01

Circulation routière

3 Aux endroits destinés à l’arrêt des véhicules des transports publics, leconducteur aura égard aux personnes qui montent dans ces véhicules
ou qui en descendent.

II. Diverses manoeuvres de circulation
Art. 34
Circulation
à droite

1 Les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est large,

sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord
droit de la chaussée, en particulier s’ils roulent lentement ou circulent
sur un tronçon dépourvu de visibilité.
2 Les véhicules circuleront toujours à droite des lignes de sécurité tra-cées sur la chaussée.
3 Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple

pour obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passerd’une voie à l’autre, est tenu d’avoir égard aux usagers de la route quiviennent en sens inverse ainsi qu’aux véhicules qui le suivent.
4 Le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usa-

gers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front
ou lorsque des véhicules se suivent.75
Art. 35
Croisement etdépassement

1 Les croisements se font à droite, les dépassements à gauche.
2 Il n’est permis d’exécuter un dépassement ou de contourner un obs-

tacle que si l’espace nécessaire est libre et bien visible et que si les
usagers de la route venant en sens inverse ne sont pas gênés par la
manoeuvre. Dans la circulation à la file, seul peut effectuer un dépassement celui qui a la certitude de pouvoir reprendre place assez tôt
dans la file des véhicules sans entraver leur circulation.
3 Celui qui dépasse doit avoir particulièrement égard aux autres usa-

gers de la route, notamment à ceux qu’il veut dépasser.
4 Le dépassement est interdit au conducteur qui s’engage dans un tour-

nant sans visibilité, qui franchit ou s’apprête à franchir un passage à
niveau sans barrières ou qui s’approche du sommet d’une côte; aux
intersections, le dépassement n’est autorisé que si la visibilité estbonne et s’il n’en résulte aucune atteinte au droit de priorité des autres
usagers.

75

22

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991
(RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).

741.01

Loi fédérale

5 Le

dépassement d’un véhicule est interdit lorsque le conducteur
manifeste son intention d’obliquer à gauche ou lorsqu’il s’arrête
devant un passage pour piétons afin de permettre à ceux-ci de traverser
la route.

6 Les véhicules qui se sont mis en ordre de présélection en vue d’ob-liquer à gauche ne pourront être dépassés que par la droite.
7 La chaussée doit être dégagée pour donner la possibilité de dépasser

aux véhicules qui roulent plus rapidement et signalent leur approche.
Le conducteur n’accélérera pas son allure au moment où il est dépassé.
Art. 36
Présélection
priorité

1 Le conducteur qui veut obliquer à droite serrera le bord droit de lachaussée, celui qui veut obliquer à gauche se tiendra près de l’axe de lachaussée.
2 Aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité. Les

véhicules circulant sur une route signalée comme principale ont lapriorité, même s’ils viennent de gauche. Est réservée toute réglementation différente de la circulation imposée par des signaux ou par lapolice.
3 Avant d’obliquer à gauche, le conducteur accordera la priorité auxvéhicules qui viennent en sens inverse.
4 Le conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation, fairedemi-tour ou marche arrière ne doit pas entraver les autres usagers dela route; ces derniers bénéficient de la priorité.
Art. 37Arrêt, parcage

1 Le conducteur qui veut s’arrêter aura égard, dans la mesure du pos-sible, aux véhicules qui le suivent.
2 Les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pour-raient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils
seront parqués aux emplacements réservés à cet effet.
3 Le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précau-tions commandées par les circonstances.
Art. 38
Règlesà observer
envers les tramways
et cheminsde fer routiers

1 La voie ferrée doit être dégagée pour laisser passer les tramways ou

chemins de fer routiers; la priorité leur sera accordée.
2 Les tramways ou chemins de fer routiers en marche seront dépasséspar la droite. Si cela n’est pas possible, il est permis de les dépasser parla gauche.

23741.01

Circulation routière

3 Les tramways ou chemins de fer routiers à l’arrêt ne peuvent êtrecroisés et dépassés qu’à une allure modérée. S’il existe un refuge, ils
seront dépassés par la droite, sinon par la gauche exclusivement.
4 S’il est empêché de circuler sur le côté droit de la route par un tram-

way ou un chemin de fer routier venant en sens inverse, le conducteurs’écartera vers la gauche.76

III. Mesures de protection
Art. 39
Signes1 Avant de changer de direction, le conducteur manifestera à temps son

intention au moyen des indicateurs de direction ou en faisant de la
main des signes intelligibles. Cette règle vaut notamment:a.

pour se disposer en ordre de présélection, passer d’une voie à
une autre ou pour obliquer;b.

pour dépasser ou faire demi-tour;c.

pour s’engager dans la circulation ou s’arrêter au bord de laroute.

2 Le conducteur qui signale son intention aux autres usagers de la routen’est pas dispensé pour autant d’observer les précautions nécessaires.
Art. 40Signaux
avertisseurs

Si la sécurité de la circulation l’exige, le conducteur avertira les autres
usagers de la route. Les signaux avertisseurs inutiles ou excessifs
seront évités. L’emploi du signal avertisseur en guise d’appel est interdit.

Eclairage
des véhicules

1 Entre la tombée de la nuit et le lever du jour et lorsque les conditions

Art. 41
atmosphériques l’exigent, les véhicules seront éclairés. Le Conseil
fédéral peut autoriser, dans certains cas, le remplacement des feux pardes dispositifs réfléchissants.
2 Il n’est pas nécessaire d’éclairer les véhicules arrêtés aux emplace-ments de parcage ou aux endroits de la route suffisamment éclairés.
3 Les véhicules ne seront pas munis de feux ou de dispositifs réfléchis-sants à couleur rouge vers l’avant ou à couleur blanche vers l’arrière.
Le Conseil fédéral peut autoriser des exceptions.

76

24

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991
(RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).

741.01

Loi fédérale

4 L’éclairage sera utilisé de manière à n’éblouir personne sans néces-sité.
Art. 42
Incommoditésà éviter

1 Le conducteur doit veiller à ne pas incommoder les usagers de laroute et les riverains, notamment en provoquant du bruit, de la poussière, de la fumée ou des odeurs qu’il peut éviter; il devra veiller leplus possible à ne pas effrayer les animaux.
2 L’emploi de haut-parleurs montés sur des véhicules automobiles est

interdit, sauf pour renseigner les passagers. L’autorité compétenteselon le droit cantonal peut autoriser des exceptions dans des cas particuliers.

IV. Règles applicables à des cas spéciaux
Art. 43
Répartition dela circulation

1 Les véhicules automobiles et les cycles n’emprunteront pas les che-mins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leurcirculation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre.
2 Le trottoir est réservé aux piétons, la piste cyclable aux cyclistes. Le

Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
3 Seuls les véhicules des catégories désignées par le Conseil fédéral

peuvent circuler sur les routes réservées à la circulation automobile.
L’accès y est interdit aux piétons; les véhicules automobiles qui ont ledroit d’y circuler ne pourront y accéder qu’aux endroits prévus à cet
effet. Le Conseil fédéral peut arrêter des prescriptions d’utilisation
ainsi que des règles spéciales de circulation.
Art. 44
Voies à suivre,
circulation
à la file

1 Sur les routes marquées de plusieurs voies pour une même direction,le conducteur ne peut passer d’une voie à une autre que s’il n’enrésulte pas de danger pour les autres usagers de la route.
2 Le même principe est applicable par analogie lorsque des files devéhicules placées parallèlement circulent dans la même direction sur
des routes larges dont les voies ne sont pas marquées.
Art. 45
Routes à forte
déclivité, routes
de montagne

1 Sur les routes à forte déclivité et sur les routes de montagne, le con-ducteur doit circuler de manière à ne pas mettre excessivement lesfreins à contribution. Si un croisement se révèle difficile, le véhicule25741.01

Circulation routière

descendant doit s’arrêter à temps le premier. S’il est impossible decroiser, le véhicule descendant devra reculer, sauf si l’autre véhicule setrouve manifestement plus près d’une place d’évitement.
2 Pour les routes de montagne, le Conseil fédéral peut édicter des pres-criptions complémentaires et prévoir des exceptions aux règles de lacirculation.

V. Catégories spéciales de véhicules
Art. 46
Règlesconcernant lescyclistes

1 Les cyclistes doivent circuler sur les pistes et les bandes cyclables.
2 Il est interdit aux cyclistes de circuler de front. Le Conseil fédéralpeut prévoir des exceptions.77
3 …78
4 Les cyclistes ne doivent pas se faire remorquer par des véhicules ou

des animaux.
Art. 47
Règlesconcernant les
motocyclistes

1 Les motocyclistes ne doivent pas circuler de front, sauf s’il est indi-

qué de le faire quand ils se trouvent dans une file de voitures automobiles.
2 Si la circulation est arrêtée, les motocyclistes resteront à leur placedans la file des véhicules.

Art. 48
Règlesconcernant les
tramways
et cheminsde fer routiers

77
78

26

Les règles de la circulation prévues par la présente loi s’appliquentégalement aux tramways et chemins de fer routiers dans la mesure où
le permettent les particularités inhérentes à ces véhicules, à leur exploitation et aux installations ferroviaires.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er janv. 1977 (RO 1975 1257, 1976 2810 ch. II al. 2; FF 1973 II 1141).
Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1257, 1976 2810 ch. II al. 2;
FF 1973 II 1141).

741.01

Loi fédérale

Chapitre 3
Règles applicables aux autres usagers de la routeArt. 49
Piétons

1 Les piétons utiliseront le trottoir. A défaut de trottoir, ils longeront lebord de la chaussée et, si des dangers particuliers l’exigent, ils circuleront à la file. A moins que des circonstances spéciales ne s’y opposent, ils se tiendront sur le bord gauche de la chaussée, notamment denuit à l’extérieur des localités.
2 Les piétons traverseront la chaussée avec prudence et par le plus

court chemin en empruntant, où cela est possible, un passage pour piétons. Ils bénéficient de la priorité sur de tels passages, mais ne doivent
pas s’y lancer à l’improviste.79
Art. 50
Cavaliers,
animaux

1 Les cavaliers longeront le bord droit de la chaussée.
2 Il est interdit de laisser pénétrer le bétail sans surveillance sur lachaussée, sauf dans les régions de pâturages qui sont signalées.
3 Des gardiens en nombre suffisant accompagneront les troupeaux;autant que possible, la partie gauche de la chaussée sera dégagée pourles autres usagers de la route. Les animaux isolés seront conduits lelong du bord droit de la chaussée.
4 En circulant sur la voie publique, les cavaliers et les conducteursd’animaux observeront par analogie les règles fixées pour les conducteurs de véhicules (présélection, priorité, signes de la main, etc.).

Chapitre 4

Devoirs en cas d’accidents

Art. 51
1 En cas d’accident où sont en cause des véhicules automobiles ou descycles, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter immédiatement. Elles sont tenues d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation.
2 S’il y a des blessés, toutes les personnes impliquées dans l’accident

devront leur porter secours; quant aux autres personnes, elles le feront
dans la mesure qu’on peut exiger d’elles. Ceux qui sont impliqués dansl’accident, mais en premier lieu les conducteurs de véhicules, avertiront la police. Toutes les personnes impliquées, y compris les passagers, doivent prêter leur concours à la reconstitution des faits. Ces per79

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1961 en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1407; RS 741.11 art. 99 al. 2; FF 1961 I 393).

27

741.01

Circulation routière

sonnes ne pourront quitter les lieux sans l’autorisation de la police,sauf si elles ont besoin de secours, si elles doivent en chercher ou quérir la police.
3 Si l’accident n’a causé que des dommages matériels, leur auteur enavertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. En
cas d’impossibilité, il en informera sans délai la police.
4 En cas d’accidents aux passages à niveau, les personnes qui y sontimpliquées avertiront sans délai l’administration du chemin de fer.

Chapitre 5
Manifestations sportives, courses d’essai
Art. 52
Manifestations
sportives

1 Il est interdit d’effectuer avec des véhicules automobiles des courses

en circuit ayant un caractère public. Le Conseil fédéral peut autoriser
certaines exceptions ou frapper d’interdiction des compétitions automobiles d’un autre genre; en prenant sa décision, il tiendra compte
principalement des exigences de la sécurité et de l’éducation routières.
2 Pour les autres manifestations sportives automobiles et de cycles surla voie publique, l’autorisation des cantons dont elles empruntent leterritoire est nécessaire, sauf si elles ont le caractère d’excursions.
3 L’autorisation n’est accordée que si:a.

les organisateurs offrent la garantie que les épreuves se dérouleront d’une manière satisfaisante;b.

les exigences de la circulation le permettent;c.

les mesures de sécurité nécessaires sont prises;d.

l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue.

4 Lorsque des mesures de sécurité suffisantes sont prises, l’autorité

cantonale peut permettre des dérogations aux règles de la circulation.
Art. 53
Coursesd’essai28

Pour les courses d’essai dans lesquelles les règles de la circulation ou lesprescriptions relatives aux véhicules ne peuvent être observées, il est
nécessaire d’obtenir l’autorisation des cantons dont le territoire est
emprunté; ces cantons ordonnent les mesures de sécurité qui
s’imposent.

741.01

Loi fédérale

Chapitre 6

Dispositions d’exécution

Art. 53a80
Contrôles desvéhicules
motorisés lourds

Les cantons procèdent aux contrôles des véhicules motorisés lourds
sur la route en fonction du danger accru, afin, d’une part, de satisfaireà la législation en matière de circulation routière et, d’autre part, deremplir les objectifs définis par la loi du 8 octobre 1999 sur le transfert
du trafic81.
Art. 54

Attributions
spécialesde la police

1 Lorsque la police constate que des véhicules sont en circulation sansy être admis, ou que leur état ou leur chargement présentent un danger
pour la circulation, ou qu’ils causent du bruit qui pourrait être évité,
elle les empêchera de continuer la course. Elle pourra saisir le permis
de circulation et, s’il le faut, le véhicule.
1bis La police peut arrêter les véhicules motorisés lourds servant autransport des marchandises qui ne peuvent pas atteindre la vitesse
minimale prescrite et leur faire faire demi-tour.82
2 La police empêchera le conducteur de continuer sa course et saisirason permis de conduire lorsqu’il se trouve dans un état qui ne lui permet pas de conduire avec sécurité ou lorsqu’il n’a pas le droit, pourune autre raison tirée de la loi, de conduire un véhicule.
3 La police peut saisir sur-le-champ le permis de conduire de tout con-ducteur de véhicule automobile qui, par une violation grave de règles
élémentaires de la circulation, a prouvé qu’il était particulièrement
dangereux ou qui a causé intentionnellement du bruit qu’il pouvaitéviter.
4 Les

permis saisis par la police seront immédiatement transmis à
l’autorité compétente pour prononcer le retrait; cette autorité prendrasans délai une décision. Jusqu’à droit connu, la saisie opérée par lapolice aura les mêmes effets qu’un retrait du permis.

80

81
82

Introduit par l’art. 6 ch. 2 de la loi du 8 oct. 1999 sur le transfert du trafic (RS 740.1).
Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT),en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779 5818; FF 2005 5641).
RS 740.1
Introduit par l’art. 6 ch. 2 de la loi du 8 oct. 1999 sur le transfert du trafic, en vigueur
depuis le 1er janv. 2001 (RS 740.1).

29741.01

Circulation routièreArt. 5583
Constat del’incapacité deconduire

1 Les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de laroute impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest.
2 Si la personne concernée présente des indices laissant présumer une

incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l’influence de l’alcool, elle peut faire l’objet d’autres
examens préliminaires, notamment d’un contrôle de l’urine et de lasalive.
3 Une prise de sang sera ordonnée:a.

si la personne concernée présente des indices laissant présumer
une incapacité de conduire;b.

si elle s’oppose ou se dérobe à l’alcootest ou si elle fait ensorte que cette mesure ne puisse atteindre son but.

4 Pour des raisons importantes, la prise de sang peut être effectuéecontre la volonté de la personne suspectée. Tout autre moyen permettant de prouver l’incapacité de conduire de la personne concernée est
réservé.
5 Le droit cantonal désigne les organes chargés d’ordonner ces mesu-res.
6 L’Assemblée fédérale fixe dans une ordonnance le taux d’alcoolémieà partir duquel les conducteurs sont réputés être dans l’incapacité deconduire au sens de la présente loi (état d’ébriété) indépendamment detoute autre preuve et du degré de tolérance individuelle à l’alcool; elledéfinit le taux d’alcoolémie qualifié.
6bis Le Conseil fédéral peut fixer, pour les personnes qui effectuent destransports routiers de voyageurs dans le domaine du transport soumis à
une concession fédérale ou du transport international (art. 6 et 8 de laloi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs84), une valeur dutaux d’alcoolémie inférieure à celle qui est fixée dans l’ordonnancevisée à l’al. 6. 85
7 Le Conseil fédéral:

a.

83
84
85

30

peut, pour les autres substances diminuant la capacité deconduire, fixer le taux de concentration dans le sang à partirduquel la personne concernée est réputée incapable de conduire au sens de la présente loi, indépendamment de toute autre
preuve et de tout degré de tolérance individuelle;

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
RS 745.1
Introduit par le ch. II 12 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2,
en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269,
2007 2517).

741.01

Loi fédéraleb.

édicte des prescriptions sur les examens préliminaires (al. 2),
sur la procédure qui règle l’utilisation de l’alcootest et le prélèvement de sang, sur l’analyse des échantillons prélevés et sur
l’examen médical complémentaire de la personne soupçonnéed’être dans l’incapacité de conduire;c.

peut prescrire que les échantillons, notamment les échantillons
de sang, de cheveux ou d’ongles, prélevés en vertu du présent
article soient analysés en vue de déterminer, chez la personne
concernée, l’existence d’une forme de dépendance diminuant
son aptitude à conduire.

Art. 5686
Durée du travail 1 Le Conseil fédéral règle la durée de travail et de présence des conet du repos
des conducteurs ducteurs professionnels de véhicules automobiles. Il leur assure unprofessionnels de repos quotidien suffisant ainsi que des jours de congé, de telle manière
véhicules autoque les exigences auxquelles ils sont soumis ne soient pas plus grandes
mobilesque celles que prévoient les dispositions légales régissant des activités
semblables. Il veille à ce que l’observation de ces prescriptions fassel’objet d’un contrôle efficace.

2 Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les prescriptions surla durée du travail et du repos sont applicables:a.

aux conducteurs professionnels circulant à l’étranger avec desvoitures automobiles immatriculées en Suisse;b.

aux conducteurs professionnels circulant en Suisse avec desvoitures automobiles immatriculées à l’étranger.

3 Le Conseil fédéral peut interdire que l’on calcule le salaire des con-ducteurs professionnels de véhicules automobiles en fonction du trajet
parcouru, de la quantité de marchandises transportées ou d’autres critères similaires.87
Art. 57
Règles complémentairesde circulation

86
87
88

1 Le Conseil fédéral peut édicter des règles complémentaires de circu-

lation et prévoir, lorsque des circonstances particulières l’exigent, desexceptions aux règles de circulation, notamment pour l’armée et pourla protection civile. Il peut également édicter de telles règles pour desroutes à sens unique.88

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1, FF 1973 II 1141).
Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991
(RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991
(RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).

31

741.01

Circulation routière

2 Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral désignera lesroutes principales à priorité de passage.
3 Il arrêtera des dispositions concernant:a.

les signes à donner par la police et, d’entente avec les cantons,
les attributs permettant de reconnaître la police de la circulation;b.

le contrôle des véhicules et de leurs conducteurs à la frontière;c.

le contrôle des véhicules de la Confédération et de leurs conducteurs;d.

la réglementation de la circulation par les soins des organes
militaires;e.

la reconstitution des faits lors d’accidents où sont en cause desvéhicules automobiles militaires.

4…
5 Le Conseil fédéral peut prescrirea.

que les occupants de voitures automobiles utilisent les dispositifs de retenue (ceintures de sécurité ou systèmes analogues);b.

que les conducteurs et passagers de véhicules à deux roueséquipés d’un moteur portent un casque protecteur.89

Art. 57a90
Police des autoroutes

1 Les cantons divisent les routes réservées à la circulation des véhicu-

les automobiles (autoroutes et semi-autoroutes) en tronçons où lapolice exerce ses attributions de manière à assurer un accomplissement
efficace des tâches.91
2 Sans égard aux frontières cantonales, la police compétente des auto-

routes assure le service d’ordre et de sécurité sur le tronçon qui lui est
attribué et fait les recherches nécessaires dans le domaine criminel;lors d’infractions de toute nature, elle prend les mesures urgentes qui
s’imposent sur l’autoroute et ses abords. S’il s’agit de cas pénaux lapolice des autoroutes invite sans délai les organes du canton où l’acte a
été commis à poursuivre l’affaire.
3 La juridiction du canton où l’acte a été commis, ainsi que l’applica-tion de son droit, sont réservées.

89
90
91

32

Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 1980, en vigueur depuis le 1er juillet 1981
(RO 1981 505 506; FF 1979 I 217).
Anciennement art. 57bis. Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 1967, en vigueur depuis
le 1er sept. 1967 (RO 1967 1154 1155; FF 1966 II 335).
Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT),en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779 5818; FF 2005 5641).

741.01

Loi fédérale

4 Les gouvernements des cantons en cause déterminent les droits etdevoirs réciproques résultant de l’exercice de la police par un canton
sur le territoire de l’autre. Si, faute d’entente, le service de police n’est
pas assuré, le Conseil fédéral prend les mesures de précaution nécessaires.

Chapitre 792
Perturbation des contrôles de la circulation routièreArt. 57b
1 Les appareils et les dispositifs qui peuvent rendre plus difficile, per-turber, voire rendre inefficace, le contrôle officiel du trafic routier(p. ex. les détecteurs de radar) ne doivent pas être mis sur le marché ou
acquis, ni installés ou emportés dans des véhicules, ni fixés sur ceuxci, ni utilisés de quelque manière que ce soit.
2 Par «mettre sur le marché» on entend fabriquer ou importer des appa-

reils, faire de la réclame en leur faveur, les transporter, les vendre,
ainsi que les remettre de quelque manière que ce soit.
3 Les organes de contrôle saisiront de tels appareils ou dispositifs; lejuge en ordonnera la confiscation et la destruction.

Chapitre 893 Gestion du trafic94
Art. 57c95
Gestion du trafic
par la Confédération

1 La Confédération est compétente en matière de gestion du trafic surles routes nationales. Elle peut déléguer ces tâches en tout ou en partie,
aux cantons, à des organismes responsables constitués par eux ou à destiers.
2 La Confédération peut:

a.

92
93
94

95

ordonner des mesures de gestion du trafic motorisé sur les routes nationales, adéquates et nécessaires pour prévenir ou éliminer de graves perturbations du trafic;

Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991
(RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 2767 2781; FF 1999 4106).
Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT),en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779 5818; FF 2005 5641).
Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT),en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779 5818; FF 2005 5641).

33

741.01

Circulation routièreb.

ordonner d’autres mesures de gestion opérationnelle et derégulation du trafic sur les routes nationales, adéquates etnécessaires pour garantir la sécurité et la fluidité du trafic
motorisé; l’art. 3, al. 6, est réservé;c.

émettre des recommandations relatives à la gestion du trafic
motorisé, afin de garantir la sécurité et la fluidité du trafic et demettre en œuvre les objectifs de la loi du 8 octobre 1999 sur letransfert du trafic96.

3 La Confédération consulte les cantons lors de l’établissement desplans de gestion du trafic.
4 La Confédération informe les usagers de la route, les cantons et les

exploitants d’autres modes de transport des conditions de circulation,
des restrictions du trafic et de l’état des routes sur les routes nationales.
5 La

Confédération veille à la constitution et à l’exploitation d’uncentre de données sur les transports ainsi qu’à l’établissement d’une
centrale de gestion du trafic pour les routes nationales.

6 Les cantons transmettent à la Confédération les données relatives au

trafic qui sont nécessaires à l’accomplissement de ces tâches.
7 Les cantons disposent gratuitement des informations détenues par lecentre de données sur les transports au sens de l’al. 5 pour accomplir
leurs tâches. La Confédération donne à des cantons et à des tiers lapossibilité, contre rémunération, d’étendre le centre de données sur lestransports et de l’utiliser à des fins supplémentaires.
8 La Confédération peut, contre rémunération, assumer pour le compte

des cantons la préparation et la diffusion des informations routières.
Art. 57d97
Gestion du trafic
par les cantons

1 Les cantons établissent des plans de gestion du trafic pour les routes

que le Conseil fédéral déclare importantes pour la gestion du trafic surles routes nationales. Ces plans doivent être approuvés par la Confédération.
2 Lescantons informent les usagers de la route des conditions decirculation, des restrictions du trafic et de l’état des routes sur le restedu réseau routier sur leur territoire. Dans la mesure où la situation
l’exige, ils informent la Confédération, les autres cantons et les Etats
voisins.

3 Les cantons peuvent déléguer leurs tâches d’information à la centralede gestion du trafic ou à des tiers.
96
97

34

RS 740.1
Introduit par le ch. II 18 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière
et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur
depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779 5818; FF 2005 5641).

741.01

Loi fédérale

4 La Confédération assiste les cantons par des conseils spécifiques et

les soutient dans la coordination des informations routières qui intéressent les autres cantons et les Etats voisins.

Titre 4
Chapitre 1

Responsabilité civile et assurance
Responsabilité civile

Art. 58
Responsabilité
civile dudétenteurde véhicule
automobile

1 Si, par suite de l’emploi d’un véhicule automobile, une personne est

tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est
civilement responsable.
2 Lorsqu’un accident de la circulation est causé par un véhicule auto-

mobile qui n’est pas à l’emploi, la responsabilité civile du détenteur est
engagée si le lésé prouve que ce dernier ou des personnes dont il est
responsable ont commis une faute ou qu’une défectuosité du véhicule
a contribué à l’accident.
3 Le détenteur est également responsable, dans la mesure fixée par lejuge, des dommages consécutifs à l’assistance prêtée lors d’un accident où son véhicule automobile est impliqué, si l’accident lui est
imputable ou si l’assistance a été prêtée à lui-même ou aux passagers
de son véhicule.
4 Le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires auservice du véhicule comme de sa propre faute.
Art. 59
Atténuationou exclusionde la responsabilité civile
du détenteur

1 Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s’il prouve que l’ac-

cident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé
ou d’un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu’une défectuosité du véhicule ait
contribué à l’accident.
2 Si néanmoins le détenteur ne peut se libérer en vertu de l’al. 1 mais

prouve qu’une faute du lésé a contribué à l’accident, le juge fixel’indemnité en tenant compte de toutes les circonstances.
3 …98
4 C’est d’après le code des obligations99 que se déterminent:

a.

98
99

la responsabilité civile, dans les relations entre le détenteur etle propriétaire d’un véhicule, pour les dommages subis par cevéhicule;

Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1257 1875 ch. III;FF 1973 II 1141).
RS 22035

741.01

Circulation routièreb.100 la responsabilité du détenteur pour les dommages causés aux
objets transportés sur son véhicule, à l’exception de ceux quele lésé portait avec lui, notamment les bagages, etc.; la loi
fédérale du 4 octobre 1985101 sur le transport public est réservée.
Art. 60102
Dommagecausé parplusieurs
auteurs

1 Lorsque plusieurs personnes répondent d’un dommage subi par untiers dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables.
2 Le dommage sera réparti compte tenu de toutes les circonstances

entre les personnes responsables impliquées dans l’accident. Lorsqu’ily a plusieurs détenteurs de véhicules automobiles, ils supportent ledommage en proportion de leur faute, à moins que des circonstances
spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, nejustifient un autre mode de répartition.
Art. 61
Responsabilité
civile entre
détenteursde véhicules
automobiles

1 Lorsqu’un détenteur est victime de lésions corporelles dans un acci-

dent où sont impliqués plusieurs véhicules automobiles, le dommage
sera supporté par les détenteurs de tous les véhicules automobiles
impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances
spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, nejustifient un autre mode de répartition.103
2 L’un des détenteurs ne répond envers l’autre des dommages maté-riels que si le lésé fournit la preuve que les dommages ont été causéspar la faute ou l’incapacité passagère de discernement du détenteur
intimé ou d’une personne dont il est responsable, ou encore par une
défectuosité de son véhicule.
3 Lorsque plusieurs détenteurs répondent du dommage subi par un

autre détenteur, ils sont solidairement responsables.104

100
101

102
103
104

36

Nouvelle teneur selon l’art. 54 ch. 2 de la LF du 4 oct. 1985 sur les transports publics,
en vigueur depuis le 1er janv. 1987 [RO 1986 1974].
[RO 1986 1974, 1994 2290 ch. V, 1995 3517 ch. I 10 4093 annexe ch. 13, 1998 2856.
RO 2009 5597 ch. III]. Voir actuellement la loi du 20 mars 2009 sur le transport desvoyageurs (RS 745.1).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).
Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975
(RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).

Loi fédérale

741.01

Réparation
du dommage,réparation
morale1 Le mode et l’étendue de la réparation ainsi que l’octroi d’une indem-

Art. 62
nité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code desobligations105 concernant les actes illicites.
2 Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d’un revenu exception-nellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l’indemnité.
3 Les prestations faites au lésé, provenant d’une assurance privée dont

le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l’indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, àmoins que le contrat d’assurance n’en dispose autrement.

Chapitre 2

Assurance

Art. 63
Assurance
obligatoire

1 Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie

publique avant qu’ait été conclue une assurance-responsabilité civile
conforme aux dispositions qui suivent.
2 L’assurance couvre la responsabilité civile du détenteur et celle despersonnes dont il est responsable au sens de la présente loi, au moins
dans les Etats dans lesquels la plaque de contrôle suisse est considérée
comme une attestation d’assurance.106
3 Peuvent être exclues de l’assurance:

a.107 les prétentions du détenteur pour le dommage matériel qu’il alui-même subi et qui a été causé par des personnes dont il est
responsable au sens de la présente loi;b.108 les prétentions du conjoint ou du partenaire enregistré dudétenteur, de ses ascendants ou descendants, ainsi que de ses
frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui, pour lesdommages matériels qu’ils ont subis;c.

les prétentions pour dommages matériels, lorsque la responsabilité civile du détenteur n’est pas régie par la présente loi;

105
106

RS 220Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le1er janv. 1996 (RO 1995 5462 5464; FF 1995 I 49).
107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le1er janv. 1996 (RO 1995 5462 5464; FF 1995 I 49). Voir aussi les disp. fin. de cettemodification, à la fin du présent texte.
108 Nouvelle teneur selon le ch. 26 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat,
en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 211.231).

37

741.01

Circulation routièred.

les prétentions pour cause d’accidents survenus lors de coursesde vitesse pour lesquelles l’assurance prescrite par l’art. 72 a
été conclue.

Art. 64109
Assurance
minimale

Le Conseil fédéral fixera les montants jusqu’à concurrence desquelsl’assurance-responsabilité civile devra couvrir les prétentions des lésés
pour les dommages corporels et matériels.
Art. 65

1 Dans la limite des montants prévus par le contrat d’assurance, le lésé
Action directe
contre l’assureur,peut intenter une action directe contre l’assureur.
exceptions
2 Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale

du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance110 ne peuvent être opposées
au lèse.
3 L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance oul’assuré dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduireses prestations d’après le contrat ou la loi fédérale du 2 avril 1908 surle contrat d’assurance.
Art. 66
Pluralité de lésés

1 Si les prétentions de plusieurs lésés dépassent la garantie prévue parle contrat d’assurance, les prétentions de chacun à l’endroit de l’assureur se réduisent proportionnellement jusqu’à concurrence de cettegarantie.
2 Le

lésé qui intente l’action en premier lieu, ainsi que l’assureur
défendeur, peuvent demander au juge saisi d’impartir aux autres lésés,en leur indiquant les conséquences d’une omission, un délai pourintenter leur action devant le même juge. Il appartient au juge saisi dedécider de la répartition entre les lésés de l’indemnité due par l’assurance. Lors de cette répartition, les prétentions formulées dans lesdélais seront satisfaites en premier lieu, sans égard aux autres prétentions.

3 L’assureur qui a versé de bonne foi à un lésé une somme supérieure àla part lui revenant, parce qu’il ignorait l’existence d’autres prétentions, est libéré de sa responsabilité à l’égard des autres lésés, jusqu’à
concurrence de la somme versée.

109

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er janv. 1976 (RO 1975 1257 1857 ch. III; FF 1973 II 1141).
110 RS 221.229.1

38

Loi fédérale

741.01

Changementde détenteur,véhicule deremplacement

1 Lorsque le véhicule change de détenteur, les droits et obligations

Art. 67
découlant du contrat d’assurance passent au nouveau détenteur. Si lenouveau permis de circulation est établi sur la base d’une autre assurance-responsabilité civile, l’ancien contrat devient caduc.
2 L’ancien assureur est autorisé à résilier le contrat dans les quatorze

jours dès le moment où il a eu connaissance du changement de détenteur.
3 Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles le détenteur peut

faire usage d’un véhicule autre que celui qui est assuré en se servant
des plaques de contrôle de ce dernier. L’assurance n’est valable quepour le véhicule utilisé. L’assureur a un droit de recours contre ledétenteur si l’utilisation n’était pas autorisée.111
4 …112Art. 68
Attestationd’assurance,suspension
et cessation
de l’assurance

1 L’assureur est tenu d’établir une attestation d’assurance à l’intention

de l’autorité qui délivre le permis de circulation.
2 L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation del’assurance, qui ne produiront leurs effets à l’égard des lésés qu’à partir du moment où le permis de circulation et les plaques de contrôleauront été rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification
de l’assureur, à moins que l’assurance n’ait été au préalable remplacéepar une autre. L’autorité retirera le permis de circulation et les plaquesde contrôle dès qu’elle aura reçu l’avis.
3 Lorsque les plaques de contrôle sont déposées auprès de l’autorité

compétente, les effets de l’assurance sont suspendus. L’autorité en
informe l’assureur.113

111

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2004
(RO 2002 2767 2781, 2004 647; FF 1999 4106).
112 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1er mars 2004
(RO 2002 2767 2781, 2004 647; FF 1999 4106).
113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).

39

741.01

Circulation routière

Chapitre 3

Cas spéciaux

Art. 69114
Remorquesdes véhicules
automobiles;
véhicules automobiles
remorqués

1 Le détenteur du véhicule tracteur répond du dommage causé par laremorque ou par le véhicule automobile remorqué; les dispositions
concernant les dommages causés par des véhicules automobiles sontapplicables par analogie. Lorsque le véhicule automobile remorqué est
conduit par une personne, son détenteur et celui du véhicule tracteursont solidairement responsables.
2 L’assurance du véhicule tracteur couvre également la responsabilité

civile pour les dommages provoqués par:a.

la remorque;b.

le véhicule automobile remorqué que personne ne conduit;c.

le véhicule automobile remorqué conduit par une personne,
lorsque ce véhicule n’est pas assuré.

3 Les remorques servant au transport de personnes ne seront mises en

circulation que si leurs détenteurs ont conclu une assurance complémentaire pour la remorque de sorte que l’ensemble du train routier soit
couvert dans les limites de l’assurance minimale fixée par le Conseil
fédéral selon l’art. 64.
4 La responsabilité civile du détenteur du véhicule tracteur pour lesdommages corporels subis par les passagers de remorques ainsi que laresponsabilité pour les dommages que se causent l’un à l’autre le véhicule tracteur et le véhicule automobile remorqué sont régis par la présente loi. Le détenteur du véhicule tracteur répond des dommages
matériels causés à la remorque conformément aux dispositions du codedes obligations115.
Art. 70
Cycles1 La responsabilité civile des cyclistes est régie par le code des obliga-

tions116.
2 Le signe distinctif pour cycles ne peut être délivré qu’après la con-clusion d’une assurance couvrant la responsabilité civile de celui qui
utilise un cycle muni de ce signe. L’assurance couvrira également laresponsabilité civile de ceux qui, tel le père de famille, sont responsables de la personne utilisant le cycle.

114

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991
(RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).
115 RS 220
116 RS 220

40

741.01

Loi fédérale

3 Le Conseil fédéral fixera les montants jusqu’à concurrence desquelsl’assurance-responsabilité civile devra couvrir les prétentions des lésés
pour les dommages corporels et matériels.117
4 Peuvent être exclues de l’assurance:

a.118 les prétentions du conjoint ou du partenaire enregistré ducycliste, de ses ascendants ou descendants, ainsi que de ses
frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui, pour lesdommages matériels qu’ils ont subis;b.

les prétentions pour les lésions corporelles ou la mort du passager;c.

les prétentions pour détérioration ou destruction du cycle ou
des objets transportés;d.

les prétentions découlant d’accidents survenus lors de coursesde vitesse pour lesquelles l’assurance prescrite par l’art. 72 a
été conclue.

5 Aussi longtemps que le signe distinctif est valable, il ne peut y avoir

suspension ou cessation de l’assurance.
6 L’assureur peut recourir contre la personne qui a utilisé sans droit lecycle ou le signe distinctif.
7 Les art. 65 et 66 sont applicables par analogie.

Art. 71119
Entreprisesde la branche
automobile

1 L’exploitant d’une entreprise de la branche répond comme un déten-teur des dommages causés par un véhicule automobile qui lui a étéremis pour être garé, réparé, entretenu transformé ou à d’autres finsanalogues. La responsabilité civile du détenteur et de son assureurn’est pas engagée.
2 Les exploitants visés par l’al. 1 et ceux qui construisent des véhicules
automobiles ou en font le commerce doivent conclure une assuranceresponsabilité civile pour l’ensemble de leurs propres véhicules et deceux qui leur sont remis. Les dispositions relatives à l’assurance dudétenteur sont applicables par analogie.

117

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er janv. 1976 (RO 1975 1257 1857 ch. III; FF 1973 II 1141).
118 Nouvelle teneur selon le ch. 26 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat,
en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 211.231).
119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er janv. 1976 (RO 1975 1257 1857 ch. III; FF 1973 II 1141).

41

741.01

Circulation routièreArt. 72
Coursesde vitesse

1 Les dispositions du présent article s’appliquent aux manifestations

sportives automobiles ou de cycles dont le classement se fait principalement d’après la vitesse maximum atteinte ou au cours desquelles
est exigée une vitesse moyenne supérieure à 50 km/h. Elles sont également applicables lorsque le parcours est fermé à la circulation publique. Le Conseil fédéral peut soumettre d’autres manifestations aux
dispositions du présent article.
2 Les organisateurs répondent du dommage causé par les véhicules desparticipants ou des suiveurs ou par tout autre véhicule utilisé au service de la manifestation; les dispositions sur la responsabilité civile desdétenteurs de véhicules automobiles s’appliquent par analogie.
3 La responsabilité civile pour les dommages subis par les coureurs etleurs passagers ou par les véhicules utilisés au service de la manifestation n’est pas régie par la présente loi.
4 La

responsabilité civile des organisateurs, des participants et desauxiliaires à l’égard des tiers, par exemple des spectateurs, d’autres
usagers de la route et des riverains, doit être couverte par une assurance. L’autorité qui concède le droit d’organiser la manifestation fixe
les montants minimums de l’assurance suivant les circonstances; toutefois, ces montants ne peuvent être inférieurs à ceux de l’assurance
ordinaire. Les art. 65 et 66 s’appliquent par analogie.

5 Lorsqu’un dommage survenu à l’occasion d’une course organiséesans autorisation doit être couvert par l’assurance ordinaire du véhicule automobile ou du cycle ayant causé le dommage, l’assureur peut
recourir contre les responsables qui savaient ou auraient dû savoir, enprêtant toute l’attention commandée par les circonstances, qu’uneassurance spéciale pour la course faisait défaut.
Art. 73
Véhicules automobiles
et cycles dela Confédération
et des cantons

1 En qualité de détenteurs de véhicules automobiles, la Confédération

et les cantons sont soumis aux dispositions de la présente loi concernant la responsabilité civile, mais non pas à l’obligation de s’assurer.
Ne sont en outre pas soumis à l’assurance obligatoire les véhicules
automobiles pour lesquels la Confédération garantit comme un assureur la réparation des dommages qu’ils auront causés.
2 Les cycles de la Confédération et des cantons ne sont pas soumis àl’assurance obligatoire. La Confédération et les cantons couvrent
cependant comme des assureurs les dommages causés par l’utilisationde leurs cycles, à moins qu’ils n’encourent une responsabilité civile
plus étendue en vertu d’autres lois.
3 La Confédération et les cantons règlent selon les dispositions appli-

cables à l’assurance-responsabilité civile les sinistres causés par desvéhicules automobiles, des remorques et des cycles dont ils assument42

741.01

Loi fédérale

la responsabilité civile. Ils indiquent à l’organisme d’information(art. 79a) quels sont les services compétents pour le règlement dessinistres.120
Art. 74121
Bureau nationald’assurance

1 Les

institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en
Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau
national d’assurance, qui est doté de la personnalité juridique.

2 Le Bureau national d’assurance accomplit les tâches suivantes:a.

il couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en
Suisse par des véhicules automobiles ou des remorques étrangers, dans la mesure où il existe une obligation d’assurance
prévue par la présente loi;b.

il exploite l’organisme d’information visé à l’art. 79a;c.

il coordonne la conclusion d’assurances-frontière pour lesvéhicules automobiles entrant en Suisse qui ne disposent pas
de l’assurance nécessaire.

3 Le Conseil fédéral réglemente:a.

l’obligation de conclure une assurance-frontière;b.

la coordination des prestations des assurances sociales aveccelles du Bureau national d’assurance.

4 Il peut exclure ou restreindre le séquestre destiné à garantir la répa-

ration des dommages causés par des véhicules automobiles ou desremorques étrangers.
Art. 75122
1 Celui qui soustrait un véhicule automobile dans le dessein d’en faire
Véhicules
utilisés sans droit

usage assume la responsabilité civile d’un détenteur. Le conducteur
répond solidairement avec lui, s’il savait dès le début de la course ou
pouvait savoir en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances que le véhicule avait été soustrait. Le détenteur est aussi responsable, sauf à l’égard de ceux qui ont fait usage du véhicule et qui
savaient dès le début de la course ou pouvaient savoir en prêtant toutel’attention commandée par les circonstances que le véhicule avait été
soustrait.

120

Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003
(RO 2003 222 228; FF 2002 4093).
121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003
(RO 2003 222 228; FF 2002 4093).
122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er janv. 1976 (RO 1975 1257 1857 ch. III; FF 1973 II 1141).

43

741.01

Circulation routière

2 Le détenteur et son assureur de la responsabilité civile ont un droit derecours contre les personnes qui avaient soustrait le véhicule et contre
le conducteur qui, dès le début de la course, savait ou pouvait savoir
avec toute l’attention commandée par les circonstances que le véhicule
avait été soustrait.
3 Lorsqu’aucune faute n’est imputable au détenteur dans la soustrac-

tion de son véhicule, l’assureur ne peut pas lui faire supporter des désavantages pécuniaires.
Art. 76123
Fonds nationalde garantie

1 Les

institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en
Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Fonds national de garantie, qui est doté de la personnalité juridique.

2 Le Fonds national de garantie accomplit les tâches suivantes:a.

il couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en
Suisse par des véhicules automobiles, des remorques ou descycles non identifiés ou non assurés, dans la mesure où il existe une obligation d’assurance prévue par la présente loi;b.

il couvre la responsabilité civile pour les dommages causés pardes véhicules automobiles ou des remorques immatriculés en
Suisse, lorsque l’assureur en responsabilité civile tenu à desprestations est déclaré en faillite.

c.

il exploite l’organisme d’indemnisation visé à l’art. 79d.

3 Le Conseil fédéral réglemente:a.

les tâches du Fonds national de garantie énoncées à l’al. 2;b.

l’assujettissement du lésé à une franchise pour les dommages
matériels;c.

la coordination des prestations des assurances sociales aveccelles du Fonds national de garantie.

4 Dans les cas prévus à l’al. 2, let. a, l’obligation incombant au Fonds

national de garantie se réduit dans une proportion correspondant aux
prétentions que le lésé peut faire valoir auprès d’une assurance-dommages ou d’une assurance sociale.
5 Le Conseil fédéral peut, dans les cas prévus à l’al. 2, let. a:

a.

123

44

obliger le Fonds national de garantie à verser des prestations
anticipées, lorsque l’absence d’assureur tenu à des prestations
est contestée;Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003
(RO 2003 222 228; FF 2002 4093).

741.01

Loi fédérale

b.

limiter ou supprimer, en cas d’absence de réciprocité, l’obligation de prestation du Fonds national de garantie à l’égard deslésés de nationalité étrangère qui ont leur domicile à l’étranger.

6 Par le paiement de l’indemnité au lésé, le Fonds national de garantie

est subrogé à celui-ci dans ses droits pour les dommages de mêmenature que ceux qu’il couvre.
Art. 76a124
Financement
et exécution

1 Le détenteur d’un véhicule automobile verse chaque année une con-tribution par genre de risque assuré pour couvrir les dépenses visées
aux art. 74, 76, 79a et 79d.125
2 Lebureau national d’assurance et le fonds national de garantie
déterminent ces contributions; elles doivent être approuvées parl’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).126

3 Les assureurs en responsabilité civile pour véhicules automobilesperçoivent ces contributions en même temps que la prime.127
4 La Confédération ainsi que ses entreprises et établissements sontexonérés du paiement de la contribution. Les cantons détenteurs devéhicules automobiles qui ne sont pas assujettis à l’assurance-responsabilité civile (art. 73, al. 1) ne sont astreints à la contribution que sileurs véhicules sont assurés.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il détermine notamment les

bases de calcul de la contribution et fixe la procédure d’approbation.
Art. 76b128
1 Les lésés peuvent intenter action directement contre le Bureau natioDispositions
communes au
Bureau national nal d’assurance et le Fonds national de garantie.
d’assurance et au 2
Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie sontFonds nationalde garantie
soumis à la surveillance de l’Office fédéral des routes.
3 Les personnes chargées d’effectuer des tâches incombant au Bureau

national d’assurance ou au Fonds national de garantie ou d’en surveiller l’exécution sont tenues au secret à l’égard des tiers. Elles sonthabilitées à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris

124
125
126
127
128

Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1981
(RO 1980 1509; FF 1980 I 477). Voir aussi l’art. 108 ci-après.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003
(RO 2003 222 228; FF 2002 4093).
Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance desmarchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RS 956.1).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le1er janv. 1996 (RO 1995 5462 5464; FF 1995 I 49).
Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003
(RO 2003 222 228; FF 2002 4093).

45

741.01

Circulation routière

les données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur sontnécessaires pour accomplir ces tâches.
4 Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie peu-

vent:
a.

confier à leurs membres ou à des tiers l’exécution des tâches
qui leur incombent et nommer un assureur apériteur;b.

conclure des accords avec d’autres bureaux nationaux d’assurance et fonds nationaux de garantie, ainsi qu’avec d’autresorganismes étrangers assumant des tâches du même genre, envue de faciliter le trafic transfrontière et de protéger les victimes de la circulation dans le trafic international.

5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les tâches et les com-pétences du Bureau national d’assurance et du Fonds national degarantie en ce qui concerne:a.

la réparation des dommages en Suisse et à l’étranger;b.

la promotion et le développement de la couverture d’assurance
et de la protection des victimes de la circulation dans le trafictransfrontière.

Art. 77
Véhicules
non assurés

1 Si un canton délivre des permis de circulation et des plaques de con-trôle pour véhicules automobiles ou des signes distinctifs pour cycles
sans que l’assurance prescrite ait été conclue, il est civilement responsable, dans la limite des montants minimums d’assurance prévus par laloi, du dommage dont les détenteurs des véhicules automobiles ou lescyclistes ont à répondre. Le canton est civilement responsable de lamême manière s’il omet de retirer le permis de circulation et les plaques de contrôle dans les soixante jours qui suivent l’avis donné parl’assureur selon l’art. 68 ou après que le détenteur a informé l’autoritéde la mise hors circulation définitive d’un véhicule.129
2 Le canton ou son assureur ont un droit de recours contre le détenteur,

à moins que ce dernier n’ait pu admettre de bonne foi qu’il était couvert par l’assurance prescrite.
3 Les présentes dispositions sont applicables par analogie à la déli-vrance, par la Confédération, des permis de circulation et des plaquesde contrôle ou des signes distinctifs pour cycles.

129

46

Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le1er fév. 1991 (RO 1991 71 77; FF 1986 III 197)

741.01

Loi fédérale

Art 78130
Art. 79131
Art. 79a132
Organismed’information

1 L’organisme d’information fournit aux lésés et aux assurances socia-

les les informations nécessaires pour faire valoir leurs demandes
d’indemnisation.
2 Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être four-nies.
3 Il peut obliger les autorités et les particuliers à fournir les données

nécessaires à l’organisme d’information.
Art. 79b133
Représentants
chargés durèglement dessinistres

1 Les

institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en
Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles désignent un représentant chargé du règlement dessinistres dans chaque Etat de l’Espace économique européen. Elles
communiquent le nom et l’adresse de ces représentants aux organismes d’information de ces Etats, ainsi qu’à l’organisme d’information
visé à l’art. 79a.

2 Le Conseil fédéral peut obliger les institutions d’assurance mention-nées à l’al. 1 à désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans d’autres Etats.
3 Les représentants chargés du règlement des sinistres sont des person-nes physiques ou morales qui représentent, dans leur pays d’activité,des institutions d’assurance dont le siège se trouve dans un autre Etat.
Ils traitent et règlent les demandes d’indemnisation faites par les lésés
domiciliés dans leur pays d’activité à l’encontre de l’institutiond’assurance qu’ils représentent, conformément à l’art. 79c.
4 Ils doivent:a.

être domiciliés dans leur pays d’activité;b.

disposer de pouvoirs suffisants pour représenter valablementl’institution d’assurance à l’égard des lésés et satisfaire à leursdemandes d’indemnisation en totalité;

130

Abrogé par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents(RS 832.20).
131 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (RO 2003 222; FF 2002 4093).
132 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003
(RO 2003 222 228; FF 2002 4093).
133 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003
(RO 2003 222 228; FF 2002 4093).

47

741.01

Circulation routièrec.

être en mesure de traiter les cas dans la ou les langues officielles de leur pays d’activité.

5 Ils peuvent exercer leur activité pour le compte d’une ou de plusieurs

institutions d’assurance.
Art. 79c134
Règlement
des sinistres

1 Les

institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en
Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles, les représentants chargés du règlement des sinistresen Suisse, la Confédération et les cantons, pour ceux de leurs véhicules
qui ne sont pas assurés, le Bureau national d’assurance et le Fonds
national de garantie doivent réagir dans les trois mois aux demandes
d’indemnisation faites par les lésés:a.

soit en présentant une offre d’indemnisation motivée, dans lecas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage aété quantifié;b.

soit en donnant une réponse motivée aux éléments invoqués
dans la demande, dans le cas où la responsabilité est rejetée ou
n’a pas été clairement établie ou lorsque le dommage n’a pas
été entièrement quantifié.

2 Le délai de trois mois court à partir du jour où la demande contenantdes prétentions concrètes en réparation du dommage est parvenue à
son destinataire.
3 Des intérêts moratoires sont dus après l’expiration du délai de trois

mois. Les autres prétentions du lésé sont réservées.
Art. 79d135
Organismed’indemnisation134

1 Le lésé domicilié en Suisse peut faire valoir ses prétentions en res-ponsabilité civile auprès de l’organisme d’indemnisation du Fonds
national de garantie:a.

lorsque le destinataire de la demande d’indemnisation n’a pas
réagi conformément à l’art. 79c;b.

lorsque l’assureur en responsabilité civile étranger tenu defournir des prestations n’a pas nommé en Suisse de représentant chargé du règlement des sinistres;

Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003
(RO 2003 222 228; FF 2002 4093).
135 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003
(RO 2003 222 228; FF 2002 4093).

48

741.01

Loi fédérale

c.

lorsqu’il a subi, dans un pays dont le bureau national d’assurance a adhéré au système de la carte verte, des dommages
causés par un véhicule automobile qui ne peut être identifié ou
dont l’assureur ne peut être identifié dans les deux mois.

2 Aucune prétention ne subsiste à l’égard de l’organisme d’indemnisa-

tion:
a.

si le lésé a engagé une action judiciaire en Suisse ou àl’étranger afin de faire valoir sa demande d’indemnisation;b.

si le lésé a adressé une demande d’indemnisation directement àl’assureur étranger et que celui-ci a réagi dans les trois mois.

Art. 79e136
Réciprocité

1 Les art. 79a à 79d ne sont applicables vis-à-vis d’un autre Etat que si

ce dernier accorde la réciprocité à la Suisse.
2 La FINMA publie la liste des Etats qui accordent la réciprocité.137

Chapitre 4

Rapports avec les autres assurances

Art. 80138
Assuranceaccidents
obligatoire

Les victimes d’un dommage qui sont assurées en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents139 peuvent faire valoir
les prétentions découlant de cette loi.
Art. 81140

Assurance
militaire

136
137
138
139
140
141

Lorsqu’une personne couverte par l’assurance militaire est tuée ou
blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 19 juin 1992 surl’assurance militaire141.

Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003
(RO 2003 222 228; FF 2002 4093).
Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance desmarchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RS 956.1).
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale dudroit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
RS 832.20
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 19 juin 1992 sur l’assurance
militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 833.1).
RS 833.1

49741.01

Circulation routière

Chapitre 5

Dispositions communes

Art. 82142
Assureur

Les assurances prescrites par la présente loi sont conclues auprès d’une
institution d’assurance admise à exercer son activité en Suisse. Est
réservée la reconnaissance d’assurances conclues à l’étranger pour desvéhicules étrangers.
Art. 83

Prescription

1 Les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral qui

découlent d’accidents causés par des véhicules automobiles ou descycles se prescrivent par deux ans à partir du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable, mais
en tout cas par dix ans dès le jour de l’accident. Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d’un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription
s’applique à l’action civile.
2 Lorsque la prescription est interrompue à l’égard de la personne responsable, elle l’est aussi à l’égard de l’assureur, et vice versa.
3 Les recours que peuvent exercer entre elles les personnes civilement

responsables d’un accident de véhicules automobiles ou de cycles,
ainsi que les autres droits de recours prévus par la présente loi, se prescrivent par deux ans à partir du jour où la prestation a été complètement effectuée et le responsable connu.
4 Pour le reste, le code des obligations143 est applicable.

Art. 84144
Art. 85145
Art. 86
Appréciation
des preuves

142

Dans les procès relatifs à des prétentions découlant d’accidents causéspar des véhicules automobiles ou des cycles, le juge apprécie librement les faits sans être lié par les règles de la procédure cantonale surla preuve.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avril 1994
(RO 1993 3330, 1994 815; FF 1993 I 757).
143 RS 220
144 Abrogé par le ch. 17 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).
145 Abrogé par le ch. I let. d de l’annexe à la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international
privé (RS 291).

50

741.01

Loi fédérale

Art. 87
Conventions

1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité

civile découlant de la présente loi.
2 Est annulable dans le délai d’un an à compter de sa conclusion touteconvention fixant une indemnité manifestement insuffisante.
Art. 88
Conditions
pour recourir

Lorsqu’un lésé n’est pas couvert complètement par des prestations
d’assurance, un assureur ne peut faire valoir son droit de recours contre la personne civilement responsable ou l’assurance-responsabilité
civile de cette dernière que si le lésé n’en subit aucun préjudice.
Art. 89

Dispositions
complémentaires sur la
responsabilité
civile etl’assurance

Dispositions complémentaires sur la responsabilité
civile et l’assurance

1 Le

Conseil fédéral peut soustraire totalement ou partiellement àl’application des dispositions du présent titre les véhicules automobiles
ayant un moteur de puissance minime ou n’atteignant qu’une vitesse
restreinte ou ceux qui empruntent rarement la voie publique.

2 Il édicte les prescriptions nécessaires relatives à l’assurance des véhi-

cules munis de plaques professionnelles ou interchangeables, ainsi quepour des cas analogues.
3 Le recours contre les décisions des autorités cantonales soumettant

un véhicule, une entreprise de la branche automobile ou une manifestation sportive à l’assurance obligatoire et aux dispositions de la présenteloi relatives à la responsabilité civile est régi par les dispositions
générales de la procédure fédérale.146

Titre 5

Dispositions pénales

Art. 90
Violation desrègles de lacirculation

1. Celui qui aura violé les règles de la circulation fixées par la présente loi ou par les prescriptions d’exécution émanant du Conseil fédéral sera puni de l’amende147.

146

Nouvelle teneur selon le ch. 73 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).
147 Nouvelle expression selon le ch. 2 al. 1 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002, en vigueur
depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459 3535; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cettemodification dans tout le présent texte.

51741.01

Circulation routière

2.148 Celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation,aura créé un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en aura pris lerisque, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire149.
3.150 Dans les cas de ce genre, l’art. 237, ch. 2, du code pénal suisse151
n’est pas applicable.
Art. 91152
Conducteurs setrouvant dansl’incapacité deconduire

1 Quiconque a conduit un véhicule automobile en état d’ébriété, est

puni de l’amende. La peine sera une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou une peine pécuniaire lorsque le taux d’alcoolémie est
qualifié (art. 55, al. 6).
2 Quiconque a conduit un véhicule automobile alors qu’il se trouvait

dans l’incapacité de conduire pour d’autres raisons est puni d’unepeine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.153
3 Quiconque a conduit un véhicule sans moteur alors qu’il se trouvait

dans l’incapacité de conduire est puni de l’amende.
Art. 91a154
Opposition ou
dérobade aux
mesures visantà déterminerl’incapacité deconduire

1 Quiconque, en qualité de conducteur de véhicule automobile, se sera

opposé ou dérobé intentionnellement à un prélèvement de sang, à un
alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil
fédéral, qui avait été ordonné ou dont il devait supposer qu’il le serait,ou quiconque se sera opposé ou dérobé intentionnellement à un examen médical complémentaire ou aura fait en sorte que des mesures dece genre ne puissent atteindre leur but, sera puni d’une peine privativede liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 La peine sera l’amende si le délinquant a conduit un véhicule sansmoteur ou s’il a été impliqué dans un accident en qualité d’usager de laroute.

148
149

150
151
152
153
154

52

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).
Nouvelle expression selon le ch. 2 al. 2 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002, en vigueur
depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459 3535; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cettemodification dans tout le présent texte.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).
RS 311.0
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS 171.10).
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005
(RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).

741.01

Loi fédérale

Art. 92
Violation desdevoirs en cas
d’accident

1. Celui qui, lors d’un accident, aura violé les devoirs que lui impose
la présente loi sera puni de l’amende.
2. Le conducteur qui aura pris la fuite après avoir tué ou blessé une
personne lors d’un accident de la circulation sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 93

Etat défectueux
des véhicules

1. Celui qui aura porté intentionnellement atteinte à l’état de sécuritéd’un véhicule, de sorte qu’il en résulte un danger d’accident, sera punid’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
La peine sera l’amende lorsque l’auteur aura agi par négligence.
2. Celui qui aura conduit un véhicule dont il savait ou devait savoir enprêtant toute l’attention commandée par les circonstances qu’il nerépondait pas aux prescriptions, sera puni de l’amende.
Sera passible des mêmes peines le détenteur ou celui qui, responsablecomme un détenteur de l’état de sécurité d’un véhicule, aura toléré
intentionnellement ou par négligence l’emploi d’un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.
Art. 94

Vol d’usage

1. Celui qui aura soustrait un véhicule automobile dans le dessein d’enfaire usage et celui qui en aura profité à titre de conducteur ou de passager en sachant dès le début que le véhicule était soustrait seront
punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’unepeine pécuniaire.
Si l’un des auteurs appartient aux proches ou familiers du détenteur etsi le conducteur est titulaire du permis de conduire requis, la poursuite
pénale n’aura lieu que sur plainte; la peine sera l’amende.
2. Celui qui, pour faire des courses qu’il n’était manifestement pas
autorisé à entreprendre, aura utilisé un véhicule automobile qui luiétait confié sera, sur plainte, puni de l’amende.
3. Celui qui, sans droit, aura utilisé un cycle, sera puni de l’amende.155
Si l’auteur appartient aux proches ou familiers du possesseur, la poursuite pénale n’aura lieu que sur plainte.
4. Dans ces cas, l’art. 141 du code pénal156 n’est pas applicable.157

155

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991
(RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).
156 RS 311.0
157 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).

53

741.01

Circulation routièreArt. 95
Conduite sanspermis deconduire ou
malgré unretrait158

1. Celui qui aura conduit un véhicule automobile sans être titulaire dupermis de conduire nécessaire,celui qui n’aura pas observé les restrictions ou autres conditions spéciales auxquelles était soumis son permis,
celui qui aura mis un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur dont il savait ou aurait pu savoir en prêtant toute l’attentioncommandée par les circonstances qu’il n’était pas titulaire du permis
nécessaire,celui qui aura effectué une course d’apprentissage sans être titulaired’un permis d’élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions,celui qui, lors d’une course d’apprentissage, aura assumé la tâched’accompagner l’élève sans remplir les conditions exigées,celui qui, sans permis de moniteur de conduite, aura donné professionnellement des leçons de conduite,
sera puni de l’amende.
2. Quiconque a conduit un véhicule automobile alors que le permisd’élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou
interdit d’utilisation sera puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.159
3. Quiconque a conduit un cycle alors que la conduite lui en avait étéinterdite sera puni de l’amende.160
4. Quiconque a conduit un véhicule à traction animale alors que laconduite lui en avait été interdite sera puni de l’amende.161
Art. 96

Circulersans permis
de circulation

158

1. Celui qui aura conduit un véhicule automobile ou circulé avec une
remorque accouplée à un tel véhicule, alors que le permis de circulation ou les plaques de contrôle nécessaires faisaient défaut,celui qui, sans autorisation, aura entrepris des courses soumises àl’agrément de l’autorité en vertu de la présente loi,

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
159 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
160 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005
(RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
161 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005
(RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).

54

741.01

Loi fédérale

celui qui n’aura pas observé les restrictions ou les conditions auxquelles était soumis de par la loi ou dans un cas d’espèce un permis de circulation ou une autorisation, particulièrement en ce qui concerne lepoids total admissible du véhicule,sera puni de l’amende.
2.162 Celui qui aura conduit un véhicule automobile en sachant qu’iln’était pas couvert par l’assurance-responsabilité civile prescrite ou qui
aurait dû le savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par lescirconstances, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.163 La peine privative de liberté sera
cumulée avec une peine pécuniaire.164
Dans les cas de peu de gravité, l’auteur sera puni d’une peine pécuniaire.165
3.166 Le détenteur ou celui qui, à sa place, dispose du véhicule, serapassible des mêmes peines s’il avait ou pouvait avoir connaissance del’infraction en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances.
Art. 97
Usage abusifde permis etde plaques

162
163
164
165
166

1. Celui qui aura fait usage de permis ou de plaques de contrôle quin’étaient destinés ni à lui-même ni à son véhicule,celui qui, malgré une sommation de l’autorité, n’aura pas restitué despermis ou des plaques de contrôle qui n’étaient plus valables ou
avaient fait l’objet d’une décision de retrait,celui qui aura cédé à des tiers l’usage de permis ou de plaques de contrôle qui n’étaient destinés ni à eux, ni à leurs véhicules,
celui qui, en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant desfaits importants ou en présentant de faux certificats, aura obtenu frauduleusement un permis ou une autorisation,
celui qui, pour en faire usage, aura falsifié des plaques contrôle ou dessignes distinctifs pour cycles ou les aura contrefaits,
celui qui aura utilisé de telles plaques de contrôle ou de tels signes
distinctifs pour cycles,
celui qui, intentionnellement, se sera approprié sans droit des plaquesde contrôle ou des signes distinctifs pour cycles dans le dessein de lesutiliser lui-même ou d’en céder l’usage à des tiers,

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le1er janv. 1996 (RO 1995 5462 5464; FF 1995 I 49).
Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002,
en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459 3535; FF 1999 1787).
Phrase introduite par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le1er janv. 2007 (RO 2006 3459 3535; FF 1999 1787).
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002, en vigueur
depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459 3535; FF 1999 1787).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991
(RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).

55

741.01

Circulation routière

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’unepeine pécuniaire.
2. Dans ces cas, les dispositions spéciales du code pénal suisse167 ne
sont pas applicables.
Art. 98
Signaux etmarquesCelui qui, intentionnellement, aura déplacé ou endommagé un signal
ou aura enlevé, rendu illisible ou modifié un signal ou une marque,celui qui n’aura pas annoncé à la police qu’il a endommagé involontairement un signal,celui qui aura placé un signal ou tracé une marque sans l’assentiment
de l’autorité,
sera puni de l’amende.
Art. 99

Autresinfractions

1. Celui qui aura mis sur le marché des véhicules, des parties intégrantes ou des accessoires soumis à l’expertise des types sans qu’ils répondent à un modèle approuvé sera puni de l’amende.
2. Le détenteur qui, après avoir repris d’un autre détenteur un véhicule
automobile ou la remorque d’un tel véhicule, ou en avoir transféré lelieu de stationnement d’un canton dans un autre, n’aura pas sollicité àtemps un nouveau permis sera puni d’une amende de 100 francs au
plus.
3.168 Le conducteur qui n’aura pas été porteur des permis ou des autorisations nécessaires sera puni d’une amende.
3.bis169 Celui qui refuse de présenter aux organes de contrôle les permis ou autorisations nécessaires sera puni de l’amende.
4. Celui qui aura conduit un cycle non muni d’un signe distinctif valable,celui qui aura permis à un tiers, notamment à un enfant, de faire usaged’un cycle non muni d’un signe distinctif valable,
sera puni de l’amende.
5.170 Celui qui aura imité les signaux avertisseurs spéciaux du service
du feu, du service de santé, de la police, de la douane ou de la poste demontagne,

167
168

RS 311.0
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996
(RO 1996 1075 1077; FF 1993 III 733).
169 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975
(RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).
170 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes,
en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.0).

56741.01

Loi fédérale

celui qui, sans droit, aura fait usage des attributs servant à reconnaître
la police de la circulation,
sera puni de l’amende.
6. Celui qui, sans droit, aura employé un haut-parleur monté sur unvéhicule automobile sera puni de l’amende.
7. Celui qui, sans droit, aura organisé des manifestations sportives
automobiles ou de cycles, effectué des courses d’essai ou n’aura pas
pris, lors d’une manifestation ou d’une course autorisées, les mesuresde sécurité prescrites sera puni de l’amende.
8.171 Celui qui aura mis sur le marché des appareils ou des dispositifs
qui peuvent rendre plus difficile, perturber, voire rendre inefficace, lecontrôle officiel du trafic routier, les aura acquis, installés, emportés
dans des véhicules, les aura fixés sur ceux-ci ou les aura utilisés dequelque manière que ce soit,
celui qui aura contribué à faire de la réclame en faveur de tels appareils
ou dispositifs,
sera puni de l’amende.
Art. 100
Conditions dela répression

1. Sauf disposition expresse et contraire de la loi. la négligence est
aussi punissable.
Dans les cas de très peu de gravité, le prévenu sera exempté de toutepeine.172
2. L’employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n’a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la mêmepeine que le conducteur.173
Lorsque, pour l’acte commis, la loi ne prévoit que l’amende, le jugepourra atténuer la peine à l’égard du conducteur ou l’exempter de toutepeine si les circonstances le justifient.
3. La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable
des actes punissables commis lors de courses d’apprentissage, lorsqu’elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction.
L’élève conducteur sera responsable des contraventions qu’il aurait puéviter suivant le degré de son instruction.

171

Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991
(RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).
172 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).

57

741.01

Circulation routière

4.174 Lors de courses officielles urgentes, le conducteur d’un véhiculedu service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane qui
aura donné les signaux d’avertissement nécessaires et observé laprudence que lui imposaient les circonstances ne sera pas puni pour
avoir enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales
relatives à la circulation.
Art. 101
Infractionscommisesà l’étranger

1 Celui qui aura commis à l’étranger une infraction aux règles de lacirculation ou une autre infraction de ce genre entraînant d’après ledroit fédéral une peine privative de liberté, sera poursuivi en Suisse àla demande de l’autorité compétente étrangère, s’il est passible d’unepeine selon le droit étranger, s’il habite et séjourne en Suisse etn’accepte pas la juridiction pénale étrangère.
2 Le juge appliquera les dispositions pénales suisses, sans infliger tou-

tefois une peine privative de liberté lorsque la loi étrangère n’en prévoit pas.
Art. 102175
Relation avec
d’autres lois
pénales

1 A défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les disposi-tions générales du code pénal suisse176 sont applicables.
2 Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi

que la législation sur la police des chemins de fer.
Art. 103
Dispositions
pénales complémentaires, poursuite pénale,
contrôle pénal

1 Le Conseil fédéral peut déclarer passibles de l’amende les personnes

qui auront contrevenu aux dispositions d’exécution qu’il a prises envertu de la présente loi.
2 La poursuite pénale incombe aux cantons.
3 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’enregistrement

des décisions pénales qui ne sont pas inscrites au casier judiciaire fédéral.

174

Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes,
en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.0).
175 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).
176 RS 311.0

58741.01

Loi fédérale

Titre 6

Exécution de la loi, dispositions finales

Art. 104
1 La police et les autorités pénales renseigneront les autorités compé-

Avistentes sur toute infraction pouvant entraîner une mesure administrative
prévue dans la présente loi.
2 Les organes de police communiquent à l’Office fédéral de la statisti-que sous une forme anonyme, par écrit ou par moyens électroniques,les accidents de la circulation routière qu’ils ont enregistrés. Cet officesaisit les données à des fins statistiques. Au surplus, la loi fédérale du9 octobre 1992 sur la statistique fédérale177 est applicable.178
3 …179
4 …1805 Si le requérant peut invoquer un intérêt suffisant, les cantons com-muniqueront le nom des détenteurs de véhicules et de leurs assureurs.
La liste des détenteurs de véhicules peut être publiée.
Art. 104a181
Registre desvéhicules et desdétenteurs devéhicules

1 La Confédération gère, en collaboration avec les cantons, un registre

automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (MOFIS).
2 Le registre sert à l’accomplissement des tâches légales suivantes:

a.

contrôle de l’admission à la circulation, de l’assurance desvéhicules, du dédouanement et de l’imposition selon la loi
fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles182;b.

établissement de la statistique des véhicules;c.183 identification du détenteur, protection des victimes de la circulation et recherche de personnes ou de véhicules;
d.

177
178
179
180
181
182
183

réquisition et location des véhicules pour l’armée, la protection
civile et l’approvisionnement économique du pays.

RS 431.01
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 2003
(RO 2000 2795 3111, 2003 3368; FF 1997 IV 1149).
Abrogé par le ch. I de la LF du 18 juin 1999 (RO 2000 2795; FF 1997 IV 1149).
Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1257; FF 1973 II 1141).
Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 2003
(RO 2000 2795 3111, 2003 3368; FF 1997 IV 1149).
RS 641.51
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er oct. 2003
(RO 2003 222 3368; FF 2002 4093).

59741.01

Circulation routière

3 Le registre mentionne tous les véhicules qui sont ou ont été immatri-culés en Suisse, le nom, la date de naissance, l’adresse et le paysd’origine des détenteurs, ainsi que des indications concernant leurassurance-responsabilité civile.184
4 Outre l’office fédéral chargé de la tenue du registre, les autorités ci-

après traitent dans le registre les données relatives aux personnes et
aux véhicules:a.

les autorités de la Confédération et des cantons chargées dedélivrer et de retirer les permis de circulation;b.

l’autorité chargée d’exécuter les tâches prévues à l’al. 2, let. d.

5 Les autorités ci-après peuvent consulter le registre en ligne:a.

les autorités fédérales et cantonales chargées du contrôle desvéhicules;b.

l’Office fédéral de la statistique, s’agissant des données relatives aux véhicules;

c.185 le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie
dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement deleurs tâches; ceux-ci sont autorisés, dans le cadre de la présenteloi, à transmettre à des tiers les données contenues dans leregistre.
d.186 les organes douaniers, les organes de police et le Service derenseignement de la Confédération (SRC)187, s’agissant desdonnées nécessaires au contrôle de l’admission des véhicules,
de l’identité du détenteur et de son assureur et à la recherchede personnes ou de véhicules;e.

les organes douaniers, s’agissant des données nécessaires aucontrôle du dédouanement et de l’imposition en vertu de la loi
fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles.

6 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:a.

la responsabilité du traitement des données;b.

la liste des données à saisir et la durée de leur conservation;

184

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er oct. 2003
(RO 2003 222 3368; FF 2002 4093).
185 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er oct. 2003
(RO 2003 222 3368; FF 2002 4093).
186 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l'O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des dispositions
légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et deprévention au DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).
187

60

Nouvelle expression selon le ch. I 8 de l’O du 4 déc. 2009 concernant l’adaptation dedispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération, envigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6921). Il a été tenu compte de cette modification dans
tout le présent texte.

741.01

Loi fédérale

c.

la procédure de communication des données;d.

la rectification des données;e.

l’organisation et l’exploitation du système de données automatisé;f.188 la collaboration avec les autorités et les organisations concernées;g.

les autorités auxquelles les données peuvent être communiquées dans un cas d’espèce;h.

la sécurité des données.

7 Le Conseil fédéral peut autoriser les autorités de la Principauté deLiechtenstein qui accomplissent les tâches énoncées aux al. 4 et 5 àparticiper à la gestion et à l’exploitation du registre.
Art. 104b189
Registre desmesures
administratives

1 L’Office fédéral des routes gère, en collaboration avec les cantons,

un registre automatisé des mesures administratives (ADMAS).190
2 Le registre sert à l’accomplissement des tâches légales suivantes:a.

délivrance de permis d’élève conducteur, de permis de conduire et de permis de moniteur de conduite;b.

mise en œuvre des procédures administratives et pénales contre des conducteurs de véhicules;c.

établissement de la statistique des mesures administratives.

3 Le registre fait état de toutes les mesures administratives prononcées

par des autorités suisses ou étrangères contre des personnes domiciliées en Suisse:191a.

refus et retrait de permis ou d’autorisations;b.

interdiction de circuler;c.

interdiction par les autorités étrangères de faire usage d’un permis de conduire suisse;d.

interdiction de faire usage d’un permis de conduire étranger;e.

avertissement;

188

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er oct. 2003
(RO 2003 222 3368; FF 2002 4093).
189 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2001
(RO 2000 2795 2798; FF 1997 IV 1149).
190 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis 1er déc. 2005
(RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 2; FF 1999 4106).
191 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis 1er déc. 2005
(RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 2; FF 1999 4106).

61

741.01

Circulation routièref.

examens psychologiques et médicaux relatifs à la circulation
routière;g.

charges imposées;h.

nouvel examen de conduite;i.

participation au cours d’éducation routière à titre de formation
complémentaire;j.

révocation ou modification des mesures visées aux let. a à i;k.192 prolongation de la période probatoire pendant laquelle le permis de conduire est délivré à l’essai;l.193 échéance de la validité du permis de conduire à l’essai;
m.194 révocation ou modification des mesures visées aux let. a à l.
4 Outre l’Office fédéral des routes, les autorités de la Confédération etdes cantons chargées de délivrer et de retirer les permis traitent lesdonnées personnelles contenues dans le registre.195
5 Dans le cadre des procédures visant à évaluer les infractions commi-

ses en matière de circulation routière, les autorités chargées des poursuites pénales et les autorités judiciaires peuvent consulter le registre
en ligne.
6 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:a.

la responsabilité du traitement des données;b.

la liste des données à saisir et la durée de leur conservation;c.

la procédure de communication des données;d.

la rectification des données;e.

l’organisation et l’exploitation du système de données automatisé;f.

la collaboration avec les autorités concernées;g.

les autorités auxquelles les données peuvent être communiquées dans un cas d’espèce;h.

la sécurité des données.

7 Le Conseil fédéral peut autoriser les autorités de la Principauté deLiechtenstein qui accomplissent les tâches énoncées aux al. 4 et 5 àparticiper à la gestion et à l’exploitation du registre.
192

Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis 1er déc. 2005
(RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 2; FF 1999 4106).
193 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis 1er déc. 2005
(RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 2; FF 1999 4106).
194 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis 1er déc. 2005
(RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 2; FF 1999 4106).
195 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis 1er déc. 2005
(RO 2002 2767 2781, 2004 5053; FF 1999 4106).

62

741.01

Loi fédérale

Art. 104c196
Registre desautorisations
de conduire

1 L’Office fédéral des routes gère, en collaboration avec les cantons,

un registre automatisé des autorisations de conduire (FABER).
2 Le registre sert à l’accomplissement des tâches légales suivantes:a.

délivrer les permis d’élève conducteur, permis de conduire etpermis de moniteur de conduite;b.

contrôler les autorisations de conduire civiles et militaires;c.

établir la statistique des autorisations de conduire.

3 Le registre fait état:a.

des autorisations de conduire délivrées par des autorités suisses
ou étrangères à des personnes domiciliées en Suisse;b.

des décisions en vigueur de retrait, de refus ou d’interdiction
de faire usage du permis de conduire ou d’interdiction de circuler, prononcées par des autorités suisses;c.

des décisions en vigueur de retrait, de refus ou d’interdiction
de faire usage du permis de conduire ou d’interdiction de circuler, prononcées par des autorités étrangères contre des personnes domiciliées en Suisse ou titulaires d’un permis de conduire ou d’un permis d’élève conducteur suisse.

4 Outre l’Office fédéral des routes, les autorités de la Confédération etdes cantons chargées de délivrer et de retirer les permis traitent lesdonnées personnelles contenues dans le registre.
5 Sont autorisés à consulter le registre en ligne:a.

les polices de la circulation et les organes douaniers, pour lesdonnées requises en vue de contrôler l’autorisation de conduire;b.

les autorités chargées des poursuites pénales et les autorités
judiciaires, pour toutes les données utilisées dans le cadre desprocédures les amenant à juger des infractions au droit de lacirculation routière.

6 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:

196

a.

la responsabilité du traitement des données;b.

la liste des données à saisir et le délai de leur conservation;c.

la procédure de communication des données;d.

la rectification des données;e.

l’organisation et l’exploitation du système de données automatisé;Introduit le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avril 2003
(RO 2002 2767 2781; FF 1999 4106).

63

741.01

Circulation routièref.

la collaboration avec les autorités concernées;g.

les autorités auxquelles les données peuvent être communiquées dans des cas d’espèce;h.

la sécurité des données.

7 Le Conseil fédéral peut autoriser les autorités de la Principauté deLiechtenstein qui accomplissent les tâches énoncées aux al. 4 et 5 àparticiper à la gestion et à l’exploitation du registre.
Art. 104d197
Registre destypes
de véhicules

1 L’Office fédéral des routes gère un registre automatisé des types devéhicules (TARGA).
2 Le registre sert notamment à l’accomplissement des tâches légales

suivantes:a.

immatriculer les véhicules;b.

expertiser les véhicules;c.

établir les données de base en matière de politique des transports, de l’environnement et de l’énergie;d.

percevoir les redevances;e.

communiquer au public les données sur les types de véhicules.

3 Le registre fait état:a.

des types de véhicules réceptionnés en Suisse;b.

des types de véhicules mis sur le marché en Suisse sur la based’une réception par type étrangère;c.

des titulaires d’une réception par type et, en cas de domicile àl’étranger, de leur représentation en Suisse.

4 Sont autorisés à consulter le registre en ligne:a.

les autorités fédérales et cantonales d’immatriculation ainsi
que les services chargés des contrôles officiels des véhicules;

b. 198 les organes de police, les organes douaniers et le SRC.
5 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:

197

a.

la responsabilité du traitement des données;b.

la liste des données à saisir et le délai de leur conservation;c.

la procédure de communication des données;

Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005
(RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).
198 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l'O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des dispositions
légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et deprévention au DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).

64741.01

Loi fédérale

d.

la rectification des données;e.

l’organisation et l’exploitation du système de données automatisé;f.

la collaboration avec les autorités concernées;g.

les autorités auxquelles les données peuvent être communiquées dans des cas d’espèce;h.

la sécurité des données.

6 Le Conseil fédéral peut autoriser les autorités de la Principauté deLiechtenstein qui accomplissent les tâches énoncées à l’al. 4 à participer à l’exploitation du registre.
Art. 105
Impôts et taxes

1 Le droit des cantons d’imposer les véhicules et de percevoir des taxes

demeure réservé. Toutefois, les taxes cantonales de passage sont interdites.
2 Lorsque le lieu de stationnement d’un véhicule automobile est trans-féré d’un canton dans un autre, le canton dans lequel le véhicule est
nouvellement stationné est compétent pour l’imposer dès le premierjour du mois où le transfert a eu lieu. Le canton dans lequel il était stationné auparavant remboursera les impôts qu’il aura perçus pour lapériode postérieure à ce jour.
3 Des impôts ou taxes ne peuvent être perçus sur des cycles par lecanton où ils ont leur nouveau lieu de stationnement que si la durée devalidité du signe distinctif délivré par un autre canton est échue.
4 Les cantons peuvent imposer les véhicules automobiles de la Confé-

dération dans la mesure où ils ne sont pas employés à son service. Les
cycles de la Confédération sont exonérés de tout impôt ou taxe.
5 La perception de taxes d’entrée sur les véhicules automobiles étran-

gers est réservée à la Confédération. Le Conseil fédéral décide s’il y alieu d’en percevoir.
6 Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral détermine lesconditions auxquelles est soumise l’imposition des véhicules automobiles étrangers qui restent en Suisse un certain temps. Le canton où
le véhicule se trouve le plus fréquemment sera compétent pour percevoir l’impôt.

65

741.01

Circulation routièreArt. 106
Exécutionde la loi

1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l’applicationde la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pourson exécution. Il peut autoriser l’Office fédéral des routes à régler lesmodalités.199
2 Pour le reste, les cantons sont chargés de l’exécution de la présenteloi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les
autorités cantonales compétentes.
3 Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions com-plémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne lesvéhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer
routiers.
4 Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des com-missions d’experts certaines questions touchant l’application de la présente loi. …200.
5 Jusqu’au moment où des dispositions légales auront été prises en lamatière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesuresnécessaires que commandent les progrès techniques dans le domainede la circulation routière et celles qui s’imposent pour l’applicationd’accords internationaux.
6 A l’égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplo-

matiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence
des autorités et prévoir d’autres dérogations à la présente loi, lorsqu’elles découlent des usages internationaux.
7 Le Conseil fédéral peut conclure avec des Etats étrangers des accords

relatifs à la circulation automobile internationale. Dans les limites deces accords, il peut:

199

a.

abroger l’obligation d’échanger le permis de conduire en cas
de changement de domicile au-delà des frontières nationales;b.

prévoir des autorisations pour des courses effectuées par desvéhicules suisses ou étrangers dont le poids dépasse les limites
fixées à l’art. 9; il ne délivre les autorisations qu’à titre exceptionnel et si la sécurité routière et la protection de l’environnement le permettent.201 202

Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er avril 2003 (RO 2002 2767 2781; FF 1999 4106).
200 2e et 3e phrases abrogées par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001 (RO 2002 2767;
FF 1999 4106).
201 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er fév. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).
202 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).

66

741.01

Loi fédérale

8 Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d’une

autorisation ou soumettre à d’autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures àl’égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent àceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu’à leurs propres
véhicules et conducteurs.203
9 Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant

sur la construction et l’équipement de véhicules, l’équipement desusagers de véhicules, ainsi que sur la reconnaissance réciproque desexpertises qui s’y rapportent. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peutadhérer aux amendements des réglementations techniques relatives aux
accords de ce genre, lorsque ces amendements n’exigent pas une
adaptation du droit suisse.204 Il peut aussi reprendre des modifications
des annexes de l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif autransport international des marchandises dangereuses par route205.206
207
10 Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur
des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection del’environnement l’exigent. Il fixe les conditions de l’octroi des autorisations et règle la surveillance.208

Art. 107
Dispositions
finales

1 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Ilarrête les dispositions transitoires nécessaires, notamment pourl’adaptation de la présente loi des contrats d’assurance-responsabilité
civile conclus sous l’empire de l’ancien droit.

3 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi,

notamment la loi fédérale du 15 mars 1932209 sur la circulation desvéhicules automobiles et des cycles.

203
204
205
206
207
208
209

Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975
(RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le1er avril 2003 (RO 2002 2767 2781; FF 1999 4106).
RS 0.741.621
Phrase introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avril 2003
(RO 2002 2767 2781; FF 1999 4106).
Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991
(RO 1991 71 77; FF 1986 III 197).
Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avril 1994
(RO 1993 3330, 1994 815; FF 1993 I 757).
[RS 7 593 611; RO 1948 519, 1949 II 1595 art. 4, 1960 1209 art. 28 al. 1 ch. 1 1365 art. 4
al. 6, 1962 1409 art. 99 al. 3]

67741.01

Circulation routièreArt. 108210
Dispositiontransitoirede la révisionde 1980

Les nouveaux art. 76211 et 76a212 s’appliquent dès leur entrée envigueur également aux sinistres intervenus antérieurement et nonencore réglés. Le Conseil fédéral règle les détails.
Dates de l’entrée en vigueur:
Art. 10, al. 3, 104 à 107: 1er octobre 1959213
Art. 58 à 75, 77 à 89, 96, 97 et 99, ch. 4: 1er janvier 1960214
Art. 8, 9, 93, 100, 101 et 103: 1er novembre 1960215
Art. 10, al. 1, 2 et 4, 95 et 99, ch. 3: 1er décembre 1960216
Tous les autres articles sauf l’art. 12: 1er janvier 1963217
Art. 12: 1er mars 1967218

Disposition finale de la modification du 23 juin 1995219
1 Le nouvel art. 63, al. 3, let. a, s’applique à tous les dommages inter-venus après l’entrée en vigueur de la présente modification. Toute disposition contraire du contrat d’assurance est sans effet.
2 Les contrats d’assurance devront être adaptés au nouvel art. 63, al. 3,

let. a, avant la fin de l’année d’assurance.

Disposition finale de la modification du 14 décembre 2001220
1 La présente modification s’applique à la personne qui aura commis

une infraction légère, moyenne ou grave aux dispositions sur la circulation routière après son entrée en vigueur.
2 Les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit sont régies par cedernier.
3 Les art. 16b, al. 2, let. f, et 16c, al. 2, let. e, s’appliquent aussi aux

retraits du permis de conduire régis par l’ancien art. 16, al. 3, let. e.

210
211
212
213
214
215
216
217
218
219
220

68

Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1980, en vigueur depuis le 1er janvier 1981
(RO 1980 1509; FF. 1980 I 1477).
Cet article a actuellement une nouvelle teneur.
Les al. 1 à 3 ont actuellement une nouvelle teneur.
Ch. 4 de l’ACF du 25 août 1959 [RO 1959 746]
Art. 61 al. 1 de l’O du 20 nov. 1959 (RS 741.31). Voir toutefois les art. 71 al. 1 et 73 al. 1
de cette ordonnance.
Art. 29 al. 1 let. a et art. 30 de l’ACF du 21 oct. 1960 [RO 1960 1209]
Art. 4 al. 1 de l’ACF du 8 nov. 1960 [RO 1960 1365]
Art 99 al. 2 de l’O du 13 nov. 1962 (RS 741.11).
Art. 14 al. 1 de l’ACF du 22 nov. 1966 [RO 1966 1543]
RO 1995 5462; FF 1995 I 49
RO 2002 2767, 2004 2849 5053; FF 1999 4106