Conditions Générales de Vente de la société EM Devices Europe GmbH
§1
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§2
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3.3

Champs d’application
Toutes livraisons, prestations et offres de la société EM Devices Europe GmbH – ci-après
designee EM DEVICES – sont effectuées exclusivement au titre des présentes Conditions
Générales de Vente. Toute confirmation de commande du client faisant référence à ses
propres conditions générales d’achat est nulle. Celles-ci ne trouvent notamment pas
application lorsque EM DEVICES exécute son obligation en connaissance de conditions
générales du client contraires aux présentes Conditions Générales de Vente.
Tout accord parallèle aux présentes Conditions Générales de Vente est nul. Toute
modification des présentes Conditions Générales de Vente requiert la confirmation écrite de
EM DEVICES, y compris la suppression de l’exigence de confirmation écrite.
Offre et conclusion du contrat
Les offres de EM DEVICES sont révocables. Sous réserve de stipulations contraires, les prix
s’entendent nets et départ-usine et comprennent l’emballage usuel tel qu’il est
habituellement effectué par EM DEVICES. Les prix sont payables sans déduction en sus dela TVA au taux légal applicable, des frais d’envoi, des droits de douane ainsi qued’éventuels frais d’importation complémentaires.
Les dessins, illustrations, mesures, poids et toute autre information relative aux prestations
figurant dans les catalogues, listes des prix ou toute autre publication de EM DEVICES ne
sont pas garantis, sous réserve d’indication contraire expresse.
Livraisons et exécution/réception
Sous réserve de stipulations contraires expresses, les échéances et délais de livraison
indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En présence de circonstances, qui ne sont pas nées de la faute de EM DEVICES ni d’une
quelconque faute d’un livreur imputable à EM DEVICES, et à cause desquelles EM
DEVICES ne peut livrer, momentanément ou pour une durée indéterminée, ou ne pourrait
que livrer dans des conditions économiques déraisonnables (par exemple : difficultéd’approvisionnement de matériel, dysfonctionnement de l’exploitation, grèves, lock-out,
défaut de moyen de transport, instruction administrative ainsi que tout cas de force majeure),
EM DEVICES est libérée de son obligation de livraison pendant la durée de l’empêchement
et de ses effets ultérieurs. En présence d’une telle situation, EM DEVICES informera leclient dans les plus brefs délais. Si la durée de l’empêchement excède trois mois, le client
est habilité à résilier, après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, la partie ducontrat qui n’aurait pas encore été exécutée à ce stade. EM DEVICES est habilitée à résilier
le contrat si l’empêchement entraîne un excédent de commandes déraisonnable ou si une
modification substantielle des conditions économiques survient.
Dans le cas où, en présence d’une des situations exposées ci-dessus, la quantité desmarchandises serait insuffisante pour satisfaire les commandes de l’ensemble des clients,
EM DEVICES est habilitée à réduire discrétionnairement le volume de l’ensemble descommandes. Au-delà de la quote-part ainsi attribuée, EM DEVICES est libérée de son
obligation de livraison.

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§5
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EM DEVICES est habilitée, à tout moment, à procéder à des livraisons ou exécutions
partielles. De plus, EM DEVICES est habilitée à déroger à la livraison ou la prestation
convenue, lorsqu’une telle dérogation peut être raisonnablement opposée au client.
Le client s’engage à apporter son concours lors de la réception des marchandises et à
signaler à EM DEVICES, en temps utile, toute difficulté ou obstacle relatifs à la livraison.
Si l’envoi ou la remise des marchandises est retardé pour des raisons incombant au client,
EM DEVICES est habilitée, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du jour où elle asignalé sa disposition à délivrer ou envoyer les marchandises, à facturer au client les fraisde dépôt des marchandises (en cas de dépôt dans les entrepôts de EM DEVICES, lemontant des frais s’élève au moins à 1 % par mois du montant de la facture), sous réserve
toutefois de la preuve apportée par le client, qu’aucun dommage n’ait été subi ou qu’undommage moindre ait été subi. La facturation de ces frais est mensuelle, étant précisé que
tout mois commencé est intégralement dû.
Les emballages demeurent la propriété de EM DEVICES même après remise desmarchandises au client. Ce dernier s’engage, en conséquence, à manier les emballages
avec précaution et à respecter les instructions de EM DEVICES y afférentes.
Transfert du risqueLe risque de la destruction fortuite des marchandises est transféré au client à compter dumoment où les marchandises ont été remises à la personne chargée du transport ou ont
quitté les entrepôts de EM DEVICES en vue de leur livraison, ou à compter du moment où
EM DEVICES a signalé sa disposition à livrer ou envoyer les marchandises.
Le client supporte le risque de toutes livraisons effectuées selon ses instructions. La
responsabilité de EM DEVICES ne peut être engagée qu’en vertu de l’article 5 desprésentes Conditions Générales de Vente.
Toutes stipulations éventuelles relatives aux coûts de transport et d’assurances ne modifient
aucunement le principe du transfert des risques tel que stipulé ci-dessus.
A la demande du client, une assurance pourra être contractée par EM DEVICES, aux frais
du client, couvrant les dommages liés aux risques du transport, de casse, d’incendie etd’accident.
Lorsque l’application d’Incoterms a été convenue, seule leur version la plus récente est
applicable.
Garanties de vices /Responsabilité
Les marchandises livrées sont exemptes de tous vices liés à la chose et aux droits yafférents qui anéantiraient ou réduiraient substantiellement leur utilité à l’exception toutefois
des vices qui résulteraient de la mauvaise manipulation, du montage erroné (sous réserved’instructions de montage erronées), de modifications unilatérales ou de toute autre
circonstance relevant du client.
La prescription des droits résultant de la constatation d’un vice est d’un an à compter de lalivraison des marchandises. Il en est de même pour les droits résultant de la constatationd’un vice fondés sur la responsabilité quasi-délictuelle (unerlaubte Handlung). En cas deresponsabilité pour violation d’obligations accessoires ou pré-contractuelles ou fondée sur la
responsabilité quasi-délictuelle (unerlaubte Handlung) et n’étant pas fondée sur un viceaffectant la marchandise elle-même, la prescription des droits du client est de deux ans àcompter de la livraison.
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Lorsque le client est commerçant, l’exercice de ses droits résultant de la constatation d’unvice requiert l’exécution de son obligation d’examen immédiat des marchandises et, enprésence de vice ou, notamment, de livraison insuffisante, de réclamation immédiate. Le
client doit permettre à EM DEVICES l’examen du vice allégué dans des conditions
appropriées.
Lorsque les marchandises présentent des vices, EM DEVICES est habilitée à choisir entrela réparation des marchandises et la livraison en remplacement des marchandises
défectueuses. Lorsque EM DEVICES n’est pas disposée ou n’est pas en mesure deprocéder à la réparation ou à la livraison supplémentaire, ou que EM DEVICES la refuse ou
la retarde au-delà de délais raisonnables, pour des raisons qui lui sont imputables, ou que laréparation ou la livraison supplémentaire échoue pour toute autre raison, le client est habilitéà dénoncer le contrat ou, à son choix, demander une diminution correspondante du prixd’achat.
Le renvoi des marchandises, pour autant que le client y soit habilité, doit intervenir après
consultation de EM DEVICES et selon les instructions de cette dernière.
Le droit de résiliation du contrat du client en cas de vice des marchandises est exclu dansles cas où le client n’est pas en mesure de restituer la prestation reçue et lorsque cetteincapacité de restituer n’est pas imputable à l’une des circonstances suivantes : la restitution
de la prestation reçue est impossible en raison de sa nature, EM DEVICES est responsable
de l’impossibilité de restituer ou le vice n’est apparu qu’à l’occasion d’une transformation ou
d’une modification de la marchandise. La livraison de marchandises défectueuses ou lalivraison partielle n’emporte le droit pour le client de dénoncer la totalité du contrat et dedemander des dommages et intérêts au lieu de l’exécution du contrat que lorsque, du fait dumanquement, la prestation perçue ne présente objectivement pour lui aucun intérêt ou utilité.
Sous réserve des stipulations contraires des articles 5.8 à 5.11 ci-dessous, tout droit, quel
qu’en soit le fondement juridique, autre que ceux résultant des articles 5.1 à 5.6 ci-dessus
ne saurait valablement être invoqué par le client. Ceci vaut notamment pour la responsabilité
résultant de conseils, renseignements ou informations. La responsabilité de EM DEVICES
ne saurait être engagée pour les dommages autre que ceux affectant la marchandise ellemême ; notamment la responsabilité de EM DEVICES ne saurait être engagée pour le gain
manqué ou tout autre préjudice pécuniaire du client.
La limitation de responsabilité de EM DEVICES telle que définie ci-dessus ne pourra êtrevalablement invoquée par EM DEVICES lorsque le dommage est dû à l’intention ou lanégligence particulièrement caractérisée de EM DEVICES, de ses cadres ou de sespréposés. Il en est de même lorsque le client demande, au lieu de l’exécution, desdommages et intérêts résultant du défaut d’une caractéristique de la marchandise garantie
par EM DEVICES, d’un vice passé frauduleusement sous silence par EM DEVICES ou
lorsque le client fait valoir des demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, àl’intégrité du corps ou à la santé.

De plus, la limitation de responsabilité ne pourra être valablement invoquée par EM
DEVICES en cas de violation par EM DEVICES d’une obligation contractuelle essentielle ou

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d’une obligation fondamentale ainsi qu’en cas d’impossibilité initiale d’exécution qui auraitété connue par EM DEVICES au moment de la conclusion du contrat ou qu’elle aurait dûconnaître. Dans ces cas, l’obligation à réparation de EM DEVICES est limitée au dommage
à caractère contractuel, et exclue au-delà, en application de l’article 5.7 ci-dessus.
Enfin, la limitation de responsabilité ne pourra être valablement invoquée par EM DEVICES
en application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Sousréserve de la limitation de l’obligation à réparation en vertu des stipulations de l’article 5.9 cidessus, l’obligation de réparation pour responsabilité délictuelle du fabricant pour les vices
de la chose vendue en application de l’article 823 du Code civil allemand (Bürgerliches
Gesetzbuch) est limitée à l’indemnité compensatrice de l’assurance. Si cette dernière nepeut être invoquée en tout ou en partie, l’obligation à réparation incombant à EM DEVICES
est limitée au maximum garanti.
En cas d’application des exceptions à la limitation de responsabilité en vertu des articles 5.8
à 5.10 sus-mentionnés, le délai de prescription légal prévaut sur celui stipulé à l’article 5.2.
Les droits résultant de la constatation d’un vice ne peuvent être invoqués à l’encontre de EM
DEVICES que par le client. Ils ne sont pas cessibles.
L’exonération ou la limitation de la responsabilité de EM DEVICES vaut également pour la
responsabilité personnelle de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants etpréposés.
Responsabilité du fait des produits défectueux
Le vente éventuelle par le client des marchandises livrées ou de produits fabriqués avec lesmarchandises livrées, doit être documentée de façon à permettre d’identifier les acquéreurs.
Le client s’engage à établir ou faire établir une telle documentation à chaque fois qu’elle est
possible et qu’elle peut raisonnablement être imposée aux acquéreurs.
Le client prête son soutien à EM DEVICES, par tous moyens, en vue d’éviter la mise en jeu
de sa responsabilité du fait des produits défectueux. Notamment, il transmettra, surdemande, les informations relatives aux modalités de traitement des marchandises de EM
DEVICES et à la part relative des marchandises livrées par EM DEVICES dans le produit
fabriqué par lui.
Le client informera immédiatement EM DEVICES des éventuels dommages et de tout autreélément inhabituel ayant trait aux marchandises de EM DEVICES.
Droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle
Dans le cas où le client verrait sa responsabilité engagée à cause d’une violation des droitsd’auteur et droits de propriété intellectuelle du fait de la marchandise livrée par EM
DEVICES, il s’engage à informer EM DEVICES immédiatement et en permanence de toutes
les circonstances relatives à la mise en jeu de sa responsabilité et à mettre à la disposition
de EM DEVICES, notamment, les informations et documents afférents. Pour le règlementd’éventuels litiges, il s’engage à mandater un avocat, ou un conseil en matière de brevets,
missionné par EM DEVICES. Le client est libre de mandater son propre avocat.

EM DEVICES n’est pas obligée d’examiner les spécifications ou instructions déterminées
par le client en matière de violation de droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle.

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§8
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A l’expiration d’un délai d’une année à compter de la date de la dernière livraison, EM
DEVICES est habilitée à détruire l’outillage spécifique (masque) pour le client, sans avoir àl’en informer préalablement.
Sous réserve de stipulations contraires, le client acquiert un droit d’usage non exclusif, nitransférable sur l’outillage spécifique (masque) pour le client.
Clause de réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de EM DEVICES jusqu’au paiement complet de toutes lescréances détenues par EM DEVICES sur le client et résultant de la relation d’affaires,
quelles qu’en soient leurs causes, y compris les créances futures (marchandise réservée). Il
en est de même lorsque les créances de EM DEVICES dans leur intégrité ou en partie ont
été ajoutées à un compte courant et que le solde a été arrêté et reconnu.
La confusion en une seule masse, transformation ou modification de la marchandiseréservée, même avec des produits dont EM DEVICES n’est pas propriétaire, est effectuée
sur instruction de EM DEVICES. Il s’ensuit que EM DEVICES acquiert la propriété du produit
fabriqué proportionnellement à la part de valeur de la marchandise réservée dans le produit
fabriqué au moment de la transformation (valeur facturée). Le client ne saurait faire valoir undroit quelconque à l’encontre de EM DEVICES du fait de la transformation ou de laconservation pour EM DEVICES de la marchandise réservée.
Le client ne peut vendre ou s’engager à vendre la propriété de EM DEVICES, ou l’utiliser ou
s’engager à l’utiliser, que selon les modalités habituelles de la profession et dans desconditions normales de marché, et ce, seulement s’il n’est pas en retard dans l’exécution del’une quelconque des obligations lui incombant, et qu’aucune circonstance ne laisse
préjuger que la vente puisse menacer les droits de EM DEVICES. Toutefois, le client cèded’ores et déjà à EM DEVICES toutes créances et tous droits afférents nés du fait de larevente, qu’il détient à l’encontre de l’acheteur ou de tout autre tiers, indifféremment du fait
que la marchandise soit revendue avec ou sans transformation. En cas de revente de lamarchandise réservée par le client après transformation, modification ou confusion en une
seule masse avec du matériel dont EM DEVICES n’est pas propriétaire, la cession descréances et de tous droits y afférents s’effectue à proportion de la valeur de la marchandiseréservée incorporée au produit fini. Le client demeure habilité à procéder au recouvrement
de ces créances après la cession ; ceci ne saurait cependant faire obstacle au droit de EM
DEVICES de procéder elle-même au recouvrement ; toutefois, EM DEVICES s’engage à ne
pas procéder au recouvrement des créances tant que le client exécute son obligation depaiement, n’est pas en retard dans l’exécution de son obligation de paiement et qu’il n’est
pas en état de cessation de paiement ou qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure collective.
EM DEVICES peut demander au client l’obtention de toute information sur les créances
cédées et sur l’identité des débiteurs, de toute information nécessaire au recouvrement descréances ainsi que la remise de documents afférents. A la demande de EM DEVICES, leclient doit informer les débiteurs de la cession éventuelle des créances au bénéfice de EM
DEVICES. En cas de cession de tels droits à des tiers, le client ne peut utiliser lamarchandise réservée qu’après cession des droits par le tiers au profit de EM DEVICES.

Si la valeur des sûretés et garanties prises par EM DEVICES (l’acompte d’évaluation
bancaire usuel étant pris en compte) excède la valeur des créances de EM DEVICES de
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§9
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20% de leur montant, cette dernière s’oblige à procéder, sur demande du client, à lamainlevée de certaines sûretés et garanties, dont le choix appartient à EM DEVICES. La
valeur des sûretés et garanties est calculée selon leur valeur nominale pour les créances ou
selon le prix d’achat pour les marchandises.
Le client s’engage à manier les marchandises avec précaution ; notamment, il s’engage à
souscrire, à ses frais, une police d’assurance couvrant les risques d’incendie, d’inondation etde vol, à hauteur de leur valeur à l’état neuf. En cas de remise en gage de la marchandiseréservée ou en cas de tout autre menace des droits de EM DEVICES, le client doit en
informer EM DEVICES immédiatement et prendre, en accord avec EM DEVICES, toutemesure de nature à écarter ladite menace. Le cas échéant, le client doit permettre à EM
DEVICES, sur demande de cette dernière, d’exercer tout droit ou toute action dont ilbénéficie, lorsque que ce droit ou cette action est de nature à assurer la protection de lamarchandise réservée.
En cas de retard du client dans l’exécution d’une quelconque obligation de paiement ou
dans l’exécution d’une obligation résultant du présent article 8, en cas de procédure
collective ouverte à l’encontre du client ou en cas de dégradation substantielle du patrimoinede ce dernier, EM DEVICES se réserve le droit de résilier le contrat et de reprendre lamarchandise réservée. Les coûts qui en résultent sont à la charge du client.
Lorsque la réserve de propriété ne peut être rendue effective dans le pays de destination ou
ne peut l’être que dans une mesure moindre que celle prévue initialement, le client doit
participer, sur demande de EM DEVICES, à la prise de mesures et/ou de garanties qui se
rapprochent le plus possible, dans leurs effets, de la réserve de propriété.
Prix et paiement
Une augmentation des prix convenus est valable si le délai de livraison est supérieur àquatre mois et si les prix de revient ont augmenté (augmentation du coût de matériel et dessalaires, augmentation des taxes d’importation ou des impôts, par exemple). L’augmentation
du prix s’effectue alors à proportion de l’augmentation du prix de revient. Si l’augmentation
des prix est supérieure à 5%, le client peut dénoncer le contrat par écrit dans la semaine deréception de l’avis d’augmentation.
Toutes les factures de EM DEVICES sont exigibles, sans remise, 30 jours après la date dela facture. Sauf convention contraire, cette échéance (ou toute autre échéance convenue)
est valable, lorsque, du fait d’une livraison, le volume des créances - exigibles et non encore
exigibles - de EM DEVICES dépasserait une limite de crédit éventuelle communiquée avant
conclusion du contrat en question. Dans ce cas, la somme dépassant la limite de crédit est
immédiatement exigible. Ces dispositions n’affectent en aucun cas les droits de EM
DEVICES résultant de l’article 9.5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Nonobstant d’éventuelles conditions différentes du client, EM DEVICES est habilitée àcompenser les paiements avec des dettes antérieures. Si des coûts et intérêts sont déjà nés,
EM DEVICES est habilitée à compenser le paiement avec les coûts, puis avec les intérêts,et enfin avec la dette principale. En cas de paiement par chèque ou par lettres de change, lepaiement est réputé intervenir à l’encaissement du chèque ou de la lettre de change. Tous
les coûts générés par l’encaissement des chèques et des lettres de change sont à la charge
du client. La présentation, la protestation et l’avertissement en temps utile et en ordre requisn’incombent pas à EM DEVICES.

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§ 10

§ 11
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Tout retard dans le paiement génère, à compter du retard, des intérêts de 8% au delà dutaux d’intérêt de base. Il est expressément convenu que cette stipulation ne fait obstacle à
une éventuelle demande de dommages et intérêts pour retard dans l’exécution.
Si, après la conclusion du contrat, le client n’exécute pas ses obligations de paiement
exigibles, notamment si les chèques émis par le client ne peuvent être encaissés, s’il est enétat de cessation de paiement ou si, après conclusion du contrat, EM DEVICES est
informée d’autres circonstances mettant sérieusement en cause la solvabilité du client, EM
DEVICES est habilitée à exiger immédiatement le restant de la dette. Il en est de même si
des chèques ont été acceptés. Il est expressément convenu que cette stipulation ne fait
obstacle à toutes exceptions, autres que celle se fondant sur le terme d’échéance convenu,
que pourrait soulever le client. Dans les cas mentionnés ci-dessus, EM DEVICES est
habilitée à soumettre les livraisons à la condition de paiement préalable ou de prise desûretés et garanties. Cette faculté lui est également accordée dans le cas où le volume descréances de EM DEVICES - exigibles ou non encore exigibles - dépasserait, par la livraison,la limite de crédit éventuellement consentie au client avant la conclusion du contrat enquestion, à moins que EM DEVICES ait dû prévoir le dépassement au moment de laconclusion du contrat ou que le client diminue le solde des créances de telle façon que lalimite de crédit n’est pas atteinte du fait de la livraison en question.
Le client n’a de droit de compensation ou de rétention des marchandises que lorsque sa
créance à l’encontre de EM DEVICES est déterminée de façon incontestée ou est passéeen force de chose jugée.
Annulations
Le consentement de EM DEVICES est requis pour l’annulation des commandes. Ce
consentement n’est donné que de façon exceptionnelle.
Loi applicable, attribution de juridiction, limitation d’exportations, douanes
La loi applicable aux relations juridiques entre EM DEVICES et le client est le droit de laRépublique Fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit des conflits des lois et de la loi
allemande du 5 juillet 1989 relative à la vente internationale de marchandises (Convention
de Vienne - CISG).
Si, selon le droit allemand applicable ou selon le droit de l’Etat du domicile du client qui nepeut être valablement écarté en vertu de la clause de droit applicable ci-dessus, une ou
plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente étaient ou venaient à êtreinapplicables, la validité des autres clauses n’en serait pas affectée. La clause inapplicableserait remplacée par une clause la plus proche possible de l’économie du contrat entre EM
DEVICES et le client.
Pour tous les litiges entre commerçants, résultant directement ou indirectement du contrat,la juridiction applicable sont les tribunaux de Neuss. EM DEVICES est habilitée à intenter
une action en justice devant la juridiction généralement compétente du client.
Dans la mesure où les marchandises livrées sont soumises à des contrôles d’exportation
allemands, européens ou américains, le client s’engage, en cas d’exportation ou de réexportation des marchandises, à respecter les dispositions relatives au contrôled’exportation. Si, sur demande du client, des marchandises sont exportées sans êtredédouanées, toutes demandes supplémentaires de l’administration douanière sont à lacharge du client.

7§ 12 Obligations en vertu de la loi sur les emballages (VerpackG)
12.1 Conformément au paragraphe 15 de la section 1 de la Loi Allemande sur les Emballages(VerpackG), nous vous informons que nous avons l’obligation de reprendre gratuitement
lesemballages de transport utilisés pour les réutiliser ou les recycler. Néanmoins, la décisionà ce sujet vous revient en tant que client. Si vous le souhaitez, veuillez nous contacter
pourdiscuter duprocessus.

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