L’essentiel du droit d’auteur
en 20 conseils

Profession Designer

L’essentiel du droit d’auteur
en 20 conseils

Profession designer

L’ADAGP, organisme français de perception et de répartition
des droits d’auteur dans le domaine des arts visuels, représenteaujourd’hui plus de 200 000 artistes du monde entier dans plus
de 40 disciplines artistiques et notamment dans le domaine dudesign. Cette discipline très riche englobe des activités et descréations extrêmement variées telles que le design d’objets,
le design graphique, le design d’espaces, le design textile, etc.

Ces conseils ont été rédigés en 2023
dans le but d’informer les designers
sur leurs droits conformément
à la législation en vigueur.
Ces dispositions légales sontsusceptibles d’évoluer.

En 2023, la commission
Design et Arts appliqués
est composée deMarie Noëlle Bayard
Simon Chaouat,
matali crasset,
Isabelle Daëron,Laureline Galliot,
Bruno Le Chevallier,
Souleimen Midouni,
Guillaume Piéchaud,Ces conseils ont été rédigés en 2023 dans le but d’informer
lesProuvé,
designers
Catherine
sur leurs droits conformément à la législation en vigueur.
CesProuvé,
dispositions
Delphineet Olivier Ruelland
légales sont susceptibles d’évoluer.

La commission Arts appliqués – Design de l’ADAGP a souhaité
mettre à disposition de tous les designers, notamment de ceux
qui sont en début de carrière, un guide pratique pour les aider à
mieux connaître et à mieux faire respecter leurs droits d’auteur,quel que soit leur domaine de création.
Du début du processus créatif, en passant par la phasede la commande, jusqu’à l’exploitation ultérieure de votre œuvre,
ce guide vous accompagnera dans la gestion de vos droits d’auteur
au travers de 20 conseils.

Prendre en compte ledroit d’auteur dès le débutde tout processus créatif
01 J
 e connais les bases
du droit d’auteur
02 J
 e détermine, en fonction
des conditions de création,
qui détient des droits d’auteur
03 Je respecte les droits des tiers
04 J
 e conserve des preuvesconcernant la créationde mon design05	J’envisage de déposer un dessinou modèle auprès de l’INPI
ou de l’EUIPO
06	J’associe mon nom
à mes œuvres

Assurer le respectde mes droits d’auteur
pendant la phase decréation de mon œuvre
07	Je lis et je négocie les conditions
qui me sont proposées

Assurer le respect de mes
droits d’auteur pendantla phase d’exploitationde mon œuvre
15	Je protège mes droits d’auteur
lorsque je participe
à une exposition
16	Je protège mes droits d’auteur
lorsque je vends mes œuvres
17	J’interviens en cas d’exploitation
non autorisée de mon design

Protéger et percevoir
mes droits d’auteur
en adhérant à l’ADAGP
18	J’adhère à l’ADAGP pour lagestion de mes droits
d’exploitation
19	J’adhère à l’ADAGP pour lagestion de mon droit de suite
20	J’adhère à l’ADAGP pour lagestion de mes droits collectifs

08	J’encadre mes relations
par un contrat écrit
09	Je protège la confidentialitéde mon travail grâce à un accord
de confidentialité
10	Je délimite l’étendue
de mon travail grâceà un devis clair et précis
11	J’encadre l’exploitationde mon design grâceà une cession de droit
12	Cas particulier : je répondsà une commande publique
13	Je prévois les modalitésd’installation et d’entretiende mes œuvres
14	Je facture l’utilisateur/le commanditaire

Sommaire

Prendre en compte
le droit d’auteur
dès le début de tout
processus créatif

01r

Je connais les bases du droit d’auteur
Selon le principe dit de « l’unité de l’art », le droit d’auteur
protège « toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient
le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination »(art. L. 112-1 du CPI, Code de la propriété intellectuelle), et
notamment celles qui, au-delà de leurs qualités esthétiques,
ont un caractère utilitaire : les « œuvres des arts appliqués »,les « œuvres graphiques et typographiques » ou encore les« créations des industries saisonnières de l’habillement et dela parure » (art. L. 112-2 du CPI). Ce principe du droit français
n’est pas applicable dans tous les pays. Il est notamment trèsdifficile de faire protéger une œuvre de design sur la base dudroit d’auteur aux États-Unis, où il faudra privilégier le dépôt
de dessins et modèles.
En France, pour accéder à la protection du droit d’auteur,seul le respect des deux conditions suivantes est nécessaire :→ l’œuvre doit avoir pris forme :il faut que l’auteur ait donné
une substance à son œuvre en
l’exprimant par tout moyen
ou support permettant de laconcrétiser (dessin, maquette,etc.). Les idées et les concepts ne
peuvent pas être protégés par ledroit d’auteur. Ainsi, si l’idée decréer une table basse aux formes
organiques avec des pieds en bois
et un plateau en verre n’est pas
protégeable, le design spécifiquede la Coffee Table d’Isamu
Noguchi l’est. Un autre designer

pourra donc utiliser ce type deformes et ces matières pour sa
propre création mais ne pourra
pas reproduire à l’identique lemodèle Coffee Table ;→ l’œuvre doit être originale :selon la Cour de justice de l’Union
européenne, cela signifie quel’œuvre doit être une « création
intellectuelle de l’auteur reflétant
la personnalité de ce dernier et se
manifestant par les choix libres etcréatifs de celui-ci ».

Au-delà de ces deux conditions, il n’y a aucune formalité à
accomplir pour pouvoir bénéficier de la protection par le droit
d’auteur. Aucun dépôt ni enregistrement n’est nécessairemême si, comme nous le verrons ensuite, de telles démarches
peuvent être utiles (voir conseil 4).

Le droit d’auteur confère deux grandes catégories
de prérogatives aux créateurs, les droits moraux et les droits
patrimoniaux :→ Les droits morauxIls protègent, à travers l’œuvre, la personnalité de l’auteur. La
loi française reconnait plusieurs prérogatives au titre du droit
moral :→ le droit à la paternité : droit pourl’auteur de voir son nom associé à
son œuvre (voir conseil 5) ;→ le droit au respect de l’intégritéde l’œuvre : droit pour l’auteur
de s’opposer aux atteintes
portées à son œuvre et à l’espritde son œuvre – modifications(changement de couleur,de dimensions, de matière,d’emplacement, etc.),
dégradation ou destruction,utilisation dans un contexte
dégradant ou trahissant l’espritde l’œuvre, etc. (voir conseil 13) ;→ le droit de divulgation : droit pourl’auteur d’être le seul à pouvoir
décider du moment où il rendrason œuvre publique pour lapremière fois (voir conseils 8 et 12) ;→ le droit de repentir ou de retrait :droit qui permet à l’auteur, maisà des conditions très strictes,
de retirer une œuvre de lacirculation s’il regrette de l’avoir
rendue publique.

En France, le droit moral est :→ perpétuel : lorsque l’auteur
meurt, le droit moral est
transmis à ses héritiers(descendants, légataires, etc.),
puis aux héritiers de ses héritierset ainsi de suite. Cela signifie
que, contrairement aux droits
patrimoniaux qui s’éteignent 70
ans après le décès de l’auteur, ledroit moral persiste au-delà decette période ;→ inaliénable et imprescriptible :l’auteur puis ses héritiers ne
peuvent pas renoncer à ce droit
ni le céder à un tiers. Sa gestion
ne peut pas non plus être confiée
à une société d’auteurs telle quel’ADAGP. Toutefois, si l’ADAGP
ne gère pas le droit moral de sesadhérents, elle peut les conseiller
dans l’exercice de ce droit.

→ Les droits patrimoniaux
Ils permettent à l’auteur pendant toute sa vie, puis à
ses héritiers pendant 70 ans après sa mort, de contrôlerl’exploitation de ses œuvres et d’en obtenir une contrepartie
financière. L’auteur dispose de plusieurs droits patrimoniaux :→ les droits d’exploitation
comprenant le droit dereproduction et le droit dereprésentation :• Le droit de reproduction

permet à l’auteur d’autoriser
ou d’interdire la fixation
matérielle de son œuvre sur
un support. À titre d’exemple :la fabrication et la vente decopies d’un objet de design, la
reproduction dans un magazine
d’une affiche créée par ungraphiste, l’apposition d’undessin sur un t-shirt, etc.,• le droit de représentation
permet à l’auteur d’autoriser ou
d’interdire la communicationde son œuvre au public, demanière directe ou indirecte.
C’est ce droit qui est sollicité,par exemple, lorsque l’œuvre
est présentée dans une
exposition ou apparait dans unprogramme en ligne ou à la TV ;L’ADAGP joue un rôle d’intermédiaire
entre vous et votre interlocuteur.
Si vous lui confiez la gestion de vos
droits d’auteur (voir conseil 18), ellenégociera directement vos cessions
de droits. Il est possible de limiter
l’apport de vos droits à certains
types d’utilisation uniquement→ le droit de suite : droit pourl’auteur de percevoir unpourcentage sur le prixde revente de ses œuvres
lorsqu’intervient unprofessionnel du marché de l’art
et sous certaines conditions
préalables (voir conseil 19) ;→ les droits collectifs :rémunérations qui couvrent
certaines utilisations desœuvres pour lesquelles, pourdes raisons pratiques ou en
raison d’un usage trop massif,
une gestion individuelle n’est
pas envisageable. Elles nepeuvent être perçues que parl’intermédiaire d’un organismede gestion collective tel que
l’ADAGP (voir conseil 20).

02


r

Je détermine, en fonction des conditions
de création, qui détient des droits d’auteur
Le créateur de l’œuvre est celui qui détient les droits d’auteur
sur celle-ci. Qu’en est-il cependant lorsque l’œuvre a été crééedans des conditions particulières, par exemple en collaborantavec d’autres artistes, en suivant des instructions, dans lecadre d’un contrat de travail, etc. ? Pour prendre en compte
ces différentes situations, la loi a distingué plusieurs catégoriesd’œuvres, obéissant chacune à des régimes juridiques
spécifiques, notamment les six suivantes :→ L’œuvre de collaboration
Il s’agit de l’œuvre « à la création de laquelle ont concouru
plusieurs personnes physiques » (art. L. 113-2 du CPI). Elle est« la propriété commune des coauteurs » qui « doivent exercer
leurs droits d’un commun accord » (art. L. 113-3 du CPI). Cela
signifie que toute exploitation d’une œuvre de collaborationnécessite l’accord préalable de tous les coauteurs.
Exemple : vous avez travaillé avec un autre designer pour créer une lampe,
apportant tous les deux votre propre contribution artistique. Un
magazine de design vous contacte pour vous demander l’autorisationde publier une photographie de votre lampe dans son prochain numéro.
Avant de pouvoir répondre, vous devez d’abord obtenir l’accord de votre
collaborateur et déterminer avec lui les conditions de cette exploitation
et notamment le montant et la répartition entre vous des droitsd’auteur.

Cette règle connait toutefois untempérament : « lorsque laparticipation de chacun descoauteurs relève de genresdifférents, chacun peut, sauf(contactez le service adhésion pouren savoir plus). Une adhésion limitéeà votre droit de suite ou à vos droits
collectifs (voir conseils 19 et 20) vous
obligera à traiter vos contrats en
direct, même s’il restera possible desolliciter ponctuellement les conseils
du service juridique de l’ADAGP.

convention contraire, exploiterséparément sa contribution
personnelle, sans toutefois porter
préjudice à l’exploitation de l’œuvre
commune » (art. L. 113-3 du CPI).

Exemple : vous avez créé le design d’une carte de vœux musicale. Si vous souhaitez
exploiter uniquement votre dessin, sans le son, sur un autre support(une affiche par exemple), vous pouvez le faire sans demander l’accord
de l’auteur de la chanson.

→ L’œuvre collective
L’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle la définitcomme « l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physiqueou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction
et son nom et dans laquelle la contribution personnelle desdivers auteurs participant à son élaboration se fond dansl’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit
possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur
l’ensemble réalisé ». La loi prévoit que l’œuvre collective « est
la propriété de la personne physique ou morale sous le nom delaquelle elle est divulguée » et que cette personne est « investie
des droits de l’auteur » et ce dès le départ, sans qu’une cession
de droits ne soit nécessaire (art. L. 113-5 du CPI).
Exemple : une entreprise vous demande de designer son stand pour un salon
professionnel. Vous travaillez en collaboration avec des salariés decette entreprise, suivez des instructions très précises et êtes obligé derespecter les codes esthétiques bien établis de cette société.
Le stand, présenté sous le nom de la société, est alors considéré commeune œuvre collective. La société détient les droits d’auteur sur ce standet n’a pas besoin d’obtenir de cession de droits de votre part.

En revanche, le seul fait de créer une œuvre de commande àpartir d’une idée et d’indications vagues du commanditaire ne
suffit pas à caractériser l’existence d’une œuvre collective si
vous conservez une large liberté de création. La règle de l’article
L. 113-2 précité ne peut s’appliquer que lorsque toutes ses
conditions sont remplies (publication de l’œuvre sous le nomde la personne morale + œuvre créée à son initiative et sous sa
direction c’est-à-dire sur ses instructions et sous son contrôle +pluralité de participants + création finale ne permettant pas dedistinguer les différentes contributions individuelles).

→ L’œuvre composite
Selon l’article L. 113-2 du CPI, « est dite composite l’œuvre
nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sansla collaboration de l’auteur de cette dernière ». L’article L. 113-4
du même code précise que « l’œuvre composite est la propriété
de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur del’œuvre préexistante ». La création et l’exploitation d’une œuvre
composite nécessitent donc d’obtenir l’accord de l’auteur del’œuvre préexistante et de respecter ses droits d’auteur.
Exemple : un photographe réalise, sans votre concours, une photographie d’unede vos créations. La photographie est donc une œuvre composite.
S’il souhaite la publier lui-même, par exemple sur son site internet, ildevra obtenir une autorisation expresse de votre part. Si par la suite
un magazine souhaite republier cette photographie, il devra respecter
à la fois vos droits d’auteur et ceux du photographe. Vous devrez donc
chacun donner votre accord et vous serez tous les deux en droit d’exiger
une rémunération. Vous aurez également chacun le droit à ce que votre
nom et votre qualité soient indiqués.

→ L’œuvre créée par un salarié
En principe, un designer salarié d’une agence de design ou detoute autre entreprise est titulaire des droits d’auteur sur
ses créations. L’existence d’un contrat de travail n’entraine
pas automatiquement une cession de droits au profit del’employeur. Ce n’est qu’en présence d’une œuvre collective(voir paragraphe précédent) ou d’une cession de droits
complète, comprenant une rémunération distincte de celleversée à titre de salaire (voir conseil 11), que l’employeur pourra
librement exploiter les œuvres de ses salariés.

→ L’œuvre créée par un agent public
Les agents publics sont titulaires de droits d’auteur sur lesœuvres qu’ils créent dans le cadre de leurs fonctions ou d’après
les instructions qu’ils ont reçues (article L. 111-1 alinéa 3 du CPI)
mais :• leurs droits moraux,à l’exception de leur droità la paternité, sont limités(voir article L. 121-7-1 du CPI) ;→ L’œuvre de commande• leurs droits patrimoniaux sont,dès la création, cédés de plein
droit à l’État, mais uniquement
pour les exploitations
strictement nécessaires àl’accomplissement d’une
mission de service public. Pourles exploitations commerciales,l’État dispose uniquement d’undroit de préférence qui oblige
l’agent public, s’il souhaite faire
une exploitation commercialede ses œuvres, à proposerd’abord à l’État de traiter aveclui (voir article L. 131-3-1 du CPI).

La réalisation d’une œuvre de design dans le cadre d’unecommande n’entraine pas la cession automatique de vos droitsd’auteur. Pour pouvoir utiliser votre œuvre, par exemple
en l’exposant, en l’éditant en plusieurs exemplaires ou en
utilisant son image sur divers supports promotionnels, votre
commanditaire doit préalablement vous avoir fait signer une
cession de droits. Celle-ci peut prendre la forme d’un contrat
à part entière ou d’une clause, insérée par exemple dans votre
contrat de commande, et doit prévoir très précisément lesconditions auxquelles vous autorisez l’utilisation de votreœuvre (voir conseil 11).

03
Je respecte les droits des tiersrFaites attention à ne pas intégrer dans vos œuvres descréations de tiers sans avoir préalablement obtenu leurautorisation expresse. Cela s’applique même aux images
trouvées sur internet : ce n’est pas parce qu’une œuvre est
librement accessible qu’elle est libre de droits.

La clause de garantie
Vous trouverez souvent ce typede clause dans vos contrats decommande ou de cession dedroits d’auteur par laquelle vousreconnaissez être titulaire del’ensemble des droits sur l’œuvre
en cause et garantissez votre
cocontractant contre toute action,
réclamation, revendication, éviction
quelconque, de la part de toutepersonne invoquant un droit surcette œuvre.

S’il est normal d’accorder une
garantie sur votre propre travail,la situation est différente si vous
avez dû y inclure des éléments à lademande de votre cocontractant.
Si votre client ou votre
commanditaire vous fournit desimages, logos, textes qu’il souhaite
que vous intégriez dans l’œuvre
finale, c’est à lui de s’assurer d’avoir
les autorisations nécessaires et ilconvient de le préciser dans votre
contrat.

04J

 e conserve des preuves concernant
J
la création de mon design
Pour rappel, en France et sur le territoire de l’Union européenne,
il n’y a aucune formalité préalable à accomplir pour qu’uneœuvre soit protégée par le droit d’auteur : la protection d’uneœuvre de design originale naît du seul fait de sa création.
Cependant, il est conseillé de se constituer des preuves
sur la date de création et la paternité de ses œuvres.
Vous pouvez pour cela :→ rassembler au fur et à mesure etconserver dans un dossier tousles éléments en votre possession
permettant de démontrer votre
qualité d’auteur et la datede création de votre design(croquis, maquettes, devis,
factures, contrats, parutions
presses – papier ou internet – , etc.) ;→ effectuer, le plus tôt possible,
l’une des démarches suivantes :• vous envoyer à vous-même

un courrier recommandé avec
accusé de réception contenant
un ou plusieurs documents

permettant d’identifier l’œuvre
(plan, maquette, photographie
de l’œuvre…). Ce courrier devraêtre conservé cacheté et pourraêtre ouvert en présence d’uncommissaire de justice ou directement par le juge en cas de litige,• utiliser le mécanisme del’enveloppe Soleau proposé parl’INPI, Institut national de la
propriété industrielle (plusd’informations sur inpi.fr),• déposer votre œuvre chez uncommissaire de justice ou un
notaire.

Il est précisé que les deux premières options sont nettementmoins coûteuses et tout aussi efficaces lorsqu’elles sontcorrectement effectuées. Notez également que ces démarches
ne seront pas nécessaires si vous avez par ailleurs décidé dedéposer un dessin ou modèle auprès de l’INPI ou de l’EUIPO,
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle(voir conseil 5).
Les technologies de blockchains permettent aussi d’enregistrerla signature numérique d’un fichier (hash) dans un registre
décentralisé et infalsifiable. Ces technologies sont relativement
récentes mais peuvent servir, si elles sont correctement
utilisées, pour constituer une preuve d’antériorité.

05

7

J’envisage de déposer un dessin ou modèle
auprès de l’INPI ou de l’EUIPO
Le droit des dessins ou modèles permet de protéger l’apparenced’un produit à condition que le dessin ou modèle :→ soit « nouveau », ce qui est le cas« si, à la date de dépôt dela demande d’enregistrement […],
aucun dessin ou modèle identiquen’a été divulgué »(art. L. 511-3 du CPI) ;→ présente un « caractère propre »,ce qui est le cas « lorsquel’impression visuelle d’ensemble
qu’il suscite chez l’observateur
averti diffère de celle produite partout dessin ou modèle divulgué
avant la date de dépôt de la
demande d’enregistrement »(art. L. 511-4 du CPI).

Il existe deux types de dessins ou modèles :→ les dessins ou modèles
enregistrés. Pour bénéficier
de cette protection, vous devez
effectuer un dépôt auprès del’INPI ou de l’EUIPO avant dedivulguer votre design au publicou, au plus tard, dans l’annéesuivant cette divulgation. Un
dessin ou modèle enregistré vous
permet, pendant une durée de
25 ans maximum, de vous opposerà toute utilisation non autoriséed’un dessin ou modèle identiqueou similaire à votre design ;→ les dessins ou modèles
communautaires non enregistrés(DMCNE). Cette protection nenécessite aucun dépôt mais offre
une protection moins forte. Ellene dure que pendant 3 ans àcompter de la date de la première
mise à disposition du public
de l’œuvre sur le territoire del’Union européenne et ne permet
de lutter que contre les copies
intentionnelles. Il faudra donc
pouvoir prouver avec certitude
la date de divulgation de votre
design, démontrer qu’il a été
intentionnellement copié et quele contrefacteur aurait dû avoir
connaissance de l’existence devotre travail.

La protection par le droit des dessins et modèles,complémentaire à celle accordée par le droit d’auteur, peuts’avérer très utile. En cas de litige devant un tribunal, si vous
avez déposé un dessin ou un modèle, la question de l’originalité
ne sera pas examinée, vous serez présumé détenir des droits
et ce sera à la personne qui le conteste de prouver que le titren’est pas valide.
Ainsi, votre position sera bien plus confortable si vous avez
effectué un dépôt et que vous pouvez par conséquent invoquer
le droit des dessins ou modèles en plus du droit d’auteur. En
effet, la preuve de l’originalité est difficile à rapporter et lesjuges sont parfois plus réticents à reconnaître que des œuvresde design ayant un aspect utilitaire puissent également êtreoriginales et donc protégées par le droit d’auteur.

Vous trouverez plusd’informations sur lesdessins ou modèles sur• INPI : inpi.fr• EUIPO :euipo.europa.eu

06


6

J’associe mon nom à mes œuvres
Indiquez vous-même votre nom ou votre pseudonyme sur vos
créations, quand cela est possible, ou du moins sur les images
représentant vos créations (photos, dessins, etc.), notamment
celles que vous publiez sur votre site internet et vos réseauxsociaux et celles que vous envoyez à des prospects, à des clientsou à des commanditaires.
En vertu de votre droit moral à la paternité, toute personne qui
utilise votre œuvre doit mentionner votre nom ou pseudonyme(art. L. 121-1 du CPI). Cependant, quand il s’agit d’une œuvre decommande, il est parfois difficile d’obtenir l’inscription de votre
nom directement sur l’œuvre. Vous pouvez alors demanderà ce que votre nom apparaisse sur l’emballage du produit, lesite internet du commanditaire et dans toutes les publications
relatives à votre œuvre (site internet de tiers, articles depresse, etc.). Il est préférable d’indiquer dans votre contrat
comment et sur quels supports vous souhaitez que votre nom
apparaisse.

07

Je lis et je négocie les conditions
qui me sont proposéestAvant d’accepter une proposition, lisez attentivement tous lesdocuments pertinents : conditions générales de vente (CGV),
contrat, règlement de concours, cahier des charges d’un appel
d’offre, etc., afin de comprendre ce à quoi vous vous engagez.
N’hésitez pas à négocier ce qui ne vous convient pas et à
refuser la proposition dans son ensemble si les conditions nevous semblent pas acceptables et que vous ne parvenez pas à
trouver de terrain d’entente.

Le service juridique de l’ADAGP peutaccompagner les designers membres del’ADAGP pour les aider à comprendre età modifier leurs contrats.

Assurer le respectde mes droitsd’auteur pendantla phase de créationde mon œuvre

08

J’encadre mes relations par un contrat écrit

t

Dès le début de toute relation de travail, par exemple avec unprospect, un client ou un commanditaire, il est nécessaire deconclure un accord par écrit (accord de confidentialité et/ou
devis détaillé et/ou contrat de cession de droits : voir conseils 9,10 et 11).
Même si vous avez de bonnes relations, que vous faites
confiance à votre interlocuteur, qu’il vous indique que ce n’est
pas dans les usages de conclure un contrat, ne vous contentez
pas d’un engagement oral. En effet, en cas de litige ultérieur,
seuls des documents écrits vous permettront de prouver vos
droits.
Exigez donc au moins que votre devis soit signé avantde commencer à travailler (voir conseil 10).
Il peut également être utile de rédiger vos CGV, que vous
pouvez faire figurer au dos de votre devis et de vos factures.
Ces CGV ont pour but d’indiquer les principales règles que voussouhaitez appliquer à toutes vos relations contractuelles.

Le site de l’AFD
propose des modèles de CGVà l’usage de ses adhérents.
Plus d’informations sur
alliancefrancedesign.com

09

Je protège la confidentialité de mon travail
grâce à un accord de confidentialitét

Si une personne divulgue une de vos œuvres ou un de vos
concepts sans votre autorisation, cela peut constituer une
atteinte à vos droits d’auteur et/ou un acte de concurrence
déloyale. Toutefois, vous pourriez avoir des difficultés pourfaire valoir vos droits : vous n’aurez peut-être pas suffisammentde preuves, il faudra probablement saisir un tribunal.
Pour protéger la confidentialité de votre travail de manière
plus efficace, il est conseillé, avant de transmettre des images
de vos œuvres, de travaux préparatoires ou même simplement
de parler de l’une de vos idées par exemple dans le cadre d’une
prospection, d’un concours ou d’un appel d’offre, de conclure
un accord de confidentialité, aussi désigné par l’acronyme
anglais NDA (non-disclosure agreeement). En outre, tantque vous n’avez pas trouvé d’accord sur l’exploitation de vos
créations, privilégiez l’envoi de fichiers basse définition, qui nepourront pas être exploités.
Un accord de confidentialité est particulièrement recommandédans le cadre de négociations précontractuelles, quandla conclusion du contrat demeure incertaine. Lorsque larelation contractuelle est déjà établie, il est alors pertinentde remplacer l’accord de confidentialité par une simple clausedans le devis ou le contrat.

Un accord ou une clause de confidentialité doit notamment inclure :→ une définition précise descréations ou informations
confidentielles concernées ;→ une obligation de ne pas utiliser
ces créations ou informations
confidentielles à des fins autres
que celles pour lesquelles elles
ont été transmises, de ne pas
les divulguer, sauf à certaines
personnes qui ont besoin d’y avoir
accès (salariés ou partenaires
de l’entreprise par exemple)

et d’assumer la responsabilité
du respect de l’engagement deconfidentialité par ces personnes ;→ une durée précise ;→ un accord ou une clause deconfidentialité peut également
prévoir une pénalité, c’est-àdire une somme d’argent à
payer, en cas de divulgation desinformations confidentielles.

10

Je délimite l’étendue de mon travail
grâce à un devis clair et précist

Dès vos premiers échanges avec un client ou un commanditaire,
il est important de vous mettre d’accord sur l’étendue de votre
travail : ne vous engagez pas et ne commencez pas à travaillersans avoir fait signer un devis qui délimite de façon précise
l’étendue de votre prestation et qui indique votre rémunération
et ce à quoi elle correspond.

Si vous adhérez à l’ADAGP pour tous vos droits
patrimoniaux (adhésion Tous droits), vous n’aurez
plus à négocier seul le montant de vos droitsd’auteur. L’ADAGP s’en chargera elle-même, enappliquant soit ses tarifs (qui sont des montants
plancher), soit les dispositions des conventions
qu’elle a conclues avec certains utilisateurs
importants (titres de presse, chaînes TV, etc.)(voir conseil 18).

Votre devis doit comprendre une brève description du projet, indiquer vos
coordonnées complètes et celles de votre client ou commanditaire, être datéet signé. Il doit indiquer les montants HT et TTC, en précisant les différents
taux de TVA applicables (voir conseil 14), prévoir un calendrier de paiementet être détaillé poste par poste, en précisant notamment :→ si un acompte doit vous être versé
dès la signature du devis ;→ vos honoraires de création,
détaillés de la façon la plus précise
possible. Ex. : phase 1 : recherches
et remise d’une première esquisseX € ; phase 2 : remise de plans
détaillés X €, etc. Pensez à prévoir :• une indemnité si les esquisses

ne sont pas acceptées et que leclient/commanditaire refusede poursuivre le projet,• le nombre d’allers-retours,
c’est-à-dire de demandes demodification, inclus dans leprix ;

		 Si vous avez besoin d’aide pourétablir le montant de votre devis,
vous pouvez vous appuyez sur
des outils tels que le CalKulator
de l’Alliance France design (AFD) :calkulator.com→ la prise en compte de vos frais
techniques : matériaux, maind’œuvre, frais de déplacement etde logement, etc. ;→ la cession de vos droits d’auteur :vous pouvez soit l’inclure dans
votre devis, en précisant l’étendue
exacte de cette cession(voir conseil 11), soit indiquer que
la cession des droits d’auteur n’est
pas comprise dans ce devis et fera
l’objet d’un accord séparé.

118

J’encadre l’exploitation de mon design
grâce à une cession de droits
La cession de droits d’auteur est l’acte par lequel vous autorisez
une personne à reproduire et/ou représenter une ou plusieurs
de vos œuvres.
Lorsque les conditions de l’exploitation sont complexes, cetacte prend la forme d’un contrat à part entière. À l’inverse,
lorsque les exploitations envisagées sont plus simples, uneclause, insérée dans un contrat ou dans un autre document(devis, facture), peut suffire.
Toute personne qui souhaite utiliser une de vos créations doit
conclure avec vous une cession de droits si elle ne veut pas êtreconsidérée comme une contrefactrice. Cela vaut également
pour vos commanditaires, l’existence d’une commanden’emportant pas cession automatique de vos droits d’auteur(voir conseils 2 et 3).
La loi prévoit qu’une cession de droits d’auteur doit êtrematérialisée par un contrat écrit identifiant les œuvresconcernées et spécifiant l’étendue des droits cédés, les conditions
d’exploitation, la durée, le territoire d’exploitation et lesconditions financières de cette cession (article L. 131-3 du CPI).

Ainsi, dans chaque contrat ou clausede cession de droits d’auteur :→ identifiez la ou les créations
faisant l’objet de la cession, en
les décrivant ou en joignant une
image de celles-ci. Il est importantde préciser si la cession concerne
uniquement l’œuvre finaleou également vos esquisses,maquettes et prototypes. Vous
pouvez légitimement refuser queces éléments préparatoires soientcédés et/ou vendus et/ou que leurimage soit exploitée. Enfin, sachez
que la loi prévoit que « la cession
globale des œuvres futures est
nulle » (article L. 131-1 du CPI).
Il est donc impossible, même dansle cadre d’un contrat de travail,de céder à l’avance vos droits
sur toutes vos œuvres, y compris
celles que vous allez créer dansle futur ;→ précisez les droits cédés.
Il peut s’agir de votre droit
de reproduction et/ou de votre
droit de représentation (pour une
définition, voir conseil 1).
Des mentions telles que « tous
droits cédés » / « tous droits
compris », sans plus de précisions,n’ont aucune valeur juridique ;→ listez, de façon précise
et exhaustive, les différents
supports sur lesquels vousconsentez à ce que votreœuvre soit reproduite et/ou
représentée (ex. : site internet,
télévision, magazine, affiche,etc.) et indiquez à quelles finsces supports pourront êtreexploités (ex. : communication,
promotion d’un produit,
exploitation commerciale).
Pour toute utilisation sur dessupports physiques (affiches,
catalogues, objets, etc.), il estégalement conseillé de limiter lenombre d’exemplaires autorisés,notamment pour pouvoiréventuellement bénéficier
du droit de suite (voir conseil 19) ;→ déterminez si la cession est
exclusive ou non. Si cetteprécision n’est pas rendue
obligatoire par la loi, elle est
fondamentale pour le designer.
En règle générale, il est conseilléd’accorder des cessions« à titre non exclusif », qui
vous permettent de continuer
à exploiter vous-même votreœuvre et son image et à accorderdes autorisations à des tiers.
À l’inverse, si vous cédez vos droits« à titre exclusif », cela signifie
que seul le bénéficiaire de la
cession aura le droit d’exploitervotre œuvre, pendant la période
et sur les supports et territoires
déterminés ;→ fixez la durée de la cession.
Une cession pour « la duréedes droits d’auteur », soit toutela vie de l’auteur et 70 ans après
sa mort, n’est pas illégale maissouvent excessive. Échanger
avec votre cocontractant vous
permettra de mieux comprendre
son projet et de lui proposer une
durée plus courte, limitée à ses
besoins réels. Pensez également
à prévoir si votre contrat est ou
non renouvelable et selon quelles
modalités : par exemple une tacite
reconduction ou la nécessité d’unnouvel accord par écrit ;→ délimitez le territoire sur lequelvos créations pourront êtrediffusées. La cession peut êtretrès limitée géographiquement(par exemple : une boutique,une ville, etc.) ou bien plus
large : toute la France, toutel’Union européenne, le mondeentier, etc. Il convient de noter
que l’utilisation de l’œuvre surinternet implique nécessairement
une cession pour le monde entier ;→ identifiez qui peut bénéficier
de cette cession. Il est possible
de donner l’autorisation à votre
cocontractant de conclure
des sous-cessions et ainsi detransmettre les droits acquis à
des tiers. Pour conserver un plus
grand contrôle sur vos créations,
il est cependant conseillé deprévoir que le contrat est conclu
intuitu personae, au seul bénéfice
du cocontractant qui ne pourra
pas rétrocéder les droits acquis ;→ fixez le mode et le montant dela rémunération pour la cession
des droits d’auteur. Il s’agit dedéterminer la rémunérationque vous allez percevoir pour lacession de vos droits d’auteurs, qui
est distincte de celle qui vous est
due pour votre travail de création,
c’est-à-dire votre prestation
matérielle. En principe, la cession
de vos droits d’auteur doit
donner lieu au versement d’une
rémunération proportionnelle,
par exemple 5% du prix de vente
au public hors taxe du produit.
Il est alors important de bien
définir le taux et l’assiette decette rémunération, en refusant
notamment que soient déduits
toutes sortes de frais relevant dela responsabilité de l’exploitant.

		 Par dérogation, votre rémunération
peut être forfaitaire si larémunération proportionnelle
est impossible ou très difficile àquantifier, notamment pour dudesign d’espaces. Il est également
possible de combiner les deux
modes de rémunération et deprévoir un minimum garanti.
Accorder une cession à titre
gratuit n’est pas illégal en soi,mais c’est anormal, a fortiori
dans le cadre d’une exploitationcommerciale ou à but lucratif :sauf cas très exceptionnels, il est
fortement conseillé de refuser cetype de cession.

Il est important de n’accorder à votre cocontractant que lesdroits qui lui sont réellement nécessaires. Demandez à vosclients et commanditaires de vous expliquer, de façon concrèteet précise, de quelle façon ils entendent exploiter votre œuvre
vous permettra de rédiger ensemble une clause de cession
adaptée. S’ils insistent pour obtenir une cession très large, soit
parce qu’ils ont effectivement l’intention d’exploiter votreœuvre de façon très importante soit parce qu’ils refusentde se fermer des portes, prévoyez alors de demander une
rémunération en conséquence.

L’ADAGP se charge de conclure les cessions de ses
membres Tous droits. En confiant cette mission
aux équipes de l’ADAGP, vous êtes assuré que votre
cession sera correctement encadrée et que vos
droits seront respectés (voir conseil 18).

12

Cas particulier :je réponds à une commande publiqueuFace à une personne publique, votre marge de négociation est en
générale plus restreinte. Pour autant, il est essentiel de bien lirel’ensemble des documents composant le marché et, notamment
concernant la cession de vos droits d’auteur, de poser desquestions lorsqu’une stipulation ne vous semble pas claire etde demander des modifications lorsque les conditions ne vousconviennent pas.
Quand une commande est passée par une personne publique(État, collectivités, établissements publics de l’État, Centre
des monuments nationaux, collectivités territoriales,établissements publics de coopération culturelle, métropoles,etc.) ou par une personne privée créée pour satisfaire desbesoins d’intérêt général et présentant des liens étroits avec
un pouvoir adjudicateur (la plupart des fonds régionauxd’art contemporains (FRAC), des sociétés publiques locales(SPL), des sociétés d’économie mixte (SEM), etc.), des règles
spécifiques s’appliquent.
La personne publique est tenue de communiquer un ensemble
de documents qui permettent de définir la nature et l’étendue
de son besoin et de décrire les modalités de la procédure
de passation du marché public. Il s’agit notamment del’avis de marché, du règlement de la consultation, de l’acted’engagement, du bordereau de prix, du cahier des clauses
administratives générales (CCAG) et du cahier des clauses
administratives particulières (CCAP).
Les dispositions relatives aux droits d’auteur se trouvent
principalement dans le CCAG et le CCAP.

→ Les CCAG
Ce sont des documents types
qui fixent, pour chaque catégoriede marché, les droits etobligations des parties. Il n’est
pas obligatoire pour une personne
publique d’utiliser un CCAG.
Les nouveaux CCAG, adoptésen 2021, contiennent tous une
clause de propriété intellectuellequi autorise la personne
publique à utiliser les résultats
du marché pour ses besoins,sans toutefois lui accorderd’exclusivité, sauf pour certainséléments spécifiques types logos,
campagnes de communication,éléments confidentiels, etc.
Cela signifie que vous pourrez
réutiliser vous-même lesrésultats de votre travail, ycompris commercialement.
Les dispositions de cette clausepeuvent être modifiées ou
complétées par celles du CCAP.

→ Le CCAP
Il s’agit d’un document établi
spécifiquement pour le marché enquestion, qui détaille les conditions
particulières qui s’y appliquent :conditions de facturation, derèglement, de révision des prix, derésiliation du marché, pénalités deretard. Ce document complète ou
remplace le CCAG et peut lui aussi
contenir des dispositions relatives
au droit d’auteur.
		

Pour plus d’informations, vous pouvez notamment consulter :• le guide d’utilisation des CCAG :economie.gouv.fr• le guide pratique du 1% artistiqueet de la commande publique édité
par le Cnap, Centre national desarts plastiques :cnap.fr• la charte AFD des marchés publics
de design : alliance-francaise-desdesigners.org• la circulaire relative aux règles et
aux bonnes pratiques en matièrede marchés publics de design :legifrance.gouv.fr• lignes de conduite pour desconsultations publiques plus
responsables et attractives :filiere-communication.org

13s

Je prévois les modalités d’installation
et d’entretien de mes œuvres
L’installation de certaines œuvres suppose de suivre desinstructions et de prendre des précautions particulières. De
plus, une fois installées, surtout lorsqu’elles sont dans l’espace
public et donc susceptibles d’être endommagées, les œuvres
doivent être entretenues par leur propriétaire. En effet, toutedégradation et plus généralement toute modification d’uneœuvre qui intervient sans l’accord préalable de son auteurconstitue une atteinte au droit moral (voir conseil 1).
Si le principe est simple, sa mise en œuvre est souvent plus
délicate, et ce, pour les deux raisons suivantes :→ La nécessité de respecter le droit des tiers
Le droit d’auteur doit parfois être concilié avec d’autres
prérogatives et notamment avec le droit du propriétaire dulieu d’installation de l’œuvre. Ainsi, les tribunaux rappellent
régulièrement, notamment pour les œuvres architecturales,
que l’auteur ne peut pas « imposer une intangibilité absolue deson œuvre à laquelle le propriétaire est en droit d’apporter desmodifications lorsque se révèle la nécessité de l’adapter à desbesoins nouveaux ».
Exemple : si vous avez créé des bancs, installés dans un parc public et que lamairie constate qu’ils empêchent la mise en place d’un accès PMR ou
qu’ils sont fragilisés par les intempéries, elle est en droit d’y apporter
certaines modifications.
Cependant, les tribunaux précisent bien « qu’il importe néanmoins,pour préserver l’équilibre entre les prérogatives de l’auteur et celles
du propriétaire, que ces modifications n’excèdent pas ce qui est
strictement nécessaire et ne soient pas disproportionnées au but
poursuivi ».

→ L’absence fréquente d’accord écrit
Il est souvent difficile de déterminer les mesures concrètes qui
sont suffisantes pour assurer le respect de vos droits d’auteur.
Quelles modifications pouvez-vous être contraint d’accepter ?
À l’inverse, quelles mesures pouvez-vous exiger pour assurer lapréservation de l’intégrité de votre œuvre ?
Pour éviter de longues discussions et vous assurer au contraireque des mesures appropriées seront rapidement mises en placesi besoin, il est conseillé de se mettre d’accord à l’avance avec
le propriétaire du lieu d’installation de l’œuvre, en établissant
un document écrit et signé tel qu’un protocole d’installation
et/ou une fiche d’entretien et de restauration dans lequelvous précisez quelles modifications ou rénovations peuvent etdoivent être effectuées pour votre œuvre, par qui, avec quels
matériaux, dans quels délais, etc.

14

E

Je facture l’utilisateur / le commanditaire
Faire une facture est obligatoire pour tout achat de produit,ou toute prestation de service, effectué dans le cadre d’une
activité professionnelle. C’est à vous, en tant que designer,de délivrer votre facture dès la réalisation de la vente ou de laprestation de service.
La facture doit être rédigée en double exemplaire : l’un pour leclient, l’autre pour vous, à conserver pendant au moins dix ans.
Pour qu’elle soit valable, vous devez impérativement faire
apparaître un certain nombre de mentions sur votre facture :→ votre identité : nom ou
dénomination sociale, adresse et,le cas échéant, numéro de Siren /Siret rattaché à ce nom et codeAPE ;→ l’identité de votre client : nom,adresse de domiciliation, adressede facturation ;→ la date d’émission de la facture ;→ l’objet de la facture : cession dedroits d’auteur, prestation (remised’esquisses, de prototypes, etc.). Si
vous avez prévu différentes étapes
dans votre devis (ex. : acompte dedémarrage, paiement d’une partie
du prix au début d’une tâche et dureste à la fin), on doit les retrouver
sur vos différentes factures ;→ le numéro de la facture, en
respectant une numérotation
continue ;→ le décompte détaillé pour chaqueprestation réalisée : à chaque lignede la facture doit correspondre un
prix distinct ;→ la date de la vente ou de laprestation de service ;→ les réductions ou majorationséventuelles de prix ;→ le numéro de bon de commande :si votre client a émis un bonde commande, vous devez enrappeler le numéro sur votre
facture ;→ le numéro d’identification à la
TVA (ou mention du régime defranchise de TVA).

→ le taux de TVA légalement
applicable : lorsque les biens
et services que vous facturez
sont soumis à des taux de TVA
différents, vous devez faire
figurer sur chaque ligne le tauxcorrespondant. Le taux de TVA
normal est de 20 %. La facturation
des cessions de droits d’auteur
est soumise à un taux de TVAde 10 %. Si vous bénéficiez d’une
franchise concernant l’applicationde la TVA, vous devez indiquer
sur vos factures la mention« TVA non applicable en vertu del’article 293b du Code général desimpôts » ;→ le montant à payer hors taxes ettoutes taxes comprises ;→ la date à laquelle le règlement doit
intervenir. En général, une facture
doit être payée au maximum
30 jours après sa date d’émission.
Il est possible de prévoir une
pénalité en cas de non-paiement àla date prévue. Lorsque la facture
concerne la cession des droitsd’auteur, indiquez que les œuvres
ne pourront être exploitéesqu’après paiement. Vous pouvezégalement prévoir que despénalités seront dues en cas deretard de paiement ;→ si vous êtes soumis au précompte,
indiquez le montant descotisations sociales à verser par lediffuseur au régime artiste-auteur.

Faut-il inclure une clause de cession de droits d’auteur
dans vos factures ?
Cette clause peut être inclusedans n’importe quel document,
mais il est préférable dedéterminer les modalités de la
cession de vos droits d’auteur
le plus en amont possible. Dèslors, choisissez plutôt d’inclure
cette clause dans les premiers
documents que vous échangez
avec votre interlocuteur, soit dans
votre devis ou dans votre contrat.

Note : ce conseil ne s’applique pas
aux designers qui ont adhéré à
l’ADAGP en « Tous droits » et qui
n’ont dès lors plus à céder euxmêmes leurs droits d’auteur etdonc à émettre de facture à cesujet (voir conseil 18).

15eAssurer le respectde mes droitsd’auteur pendantla phased’exploitationde mon œuvre

Je protège mes droits d’auteur lorsqueje participe à une exposition
Lorsque vous participez à une exposition pour présentervos créations, dans une galerie, un musée ou tout autre lieu,
plusieurs documents doivent être préparés à l’avance,
dont les trois suivants :→ un bon de dépôt (ou une fichede prêt). Ce document doitêtre établi en deux exemplaires(l’un conservé par la personne
à qui vous confiez vos œuvres,l’autre par vous). Vous devez lefaire signer lors de la remise devos œuvres. Il doit permettred’identifier précisément lesœuvres en question : incluez desphotographies de vos œuvres etindiquez le plus d’informations
possible (votre nom, titre éventuelde l’œuvre, numéro en cas
d’exemplaires multiples, date decréation, dimensions, matériaux,état, etc.) ;→ un contrat précisant l’ensemble
des conditions d’exposition :conditions de transport, dates
de l’exposition et du prêt ou dudépôt, date et mode de restitution
des œuvres, assurances, priseen charge des différents frais,
possibilité de vendre les œuvres
et, le cas échéant, détermination
du montant et de la répartition
du prix de vente et obligation dereddition de comptes (c’est-à-direobligation pour le lieu d’expositionde vous transmettre un état desventes réalisées) ;→ une cession de droits. Elle peutêtre prévue dans le contrat vous
liant au lieu d’exposition et devra
notamment lister les différentes
exploitations autorisées, parexemple la reproduction desœuvres dans un catalogue
d’exposition et des prospectus,
leur représentation sur un site
internet et, à tout le moins, leurprésentation publique.
(voir conseil 11).

		 En effet, bien que cela soit parfois
difficile à faire comprendre etaccepter, l’exposition d’uneœuvre nécessite à elle seuled’obtenir une cession de droits
de la part de son auteur et donc,
en principe, de lui verser une
rémunération.

En 2019, à la suite de négociations entre leslieux de diffusion et l’ADAGP, le ministère de laCulture a mis en place un montant minimum
pour la rémunération due aux artistes au titre
de l’exposition de leurs œuvres. Tous les lieux
d’exposition sont invités à verser au moins cettesomme aux artistes et, pour les lieux d’exposition
qui reçoivent des subventions du ministère,
respecter ce montant minimum est même une
obligation.

16

B

Je protège mes droits d’auteur
lorsque je vends mes œuvres
Il est conseillé d’accompagner la vente de chacune de vos
créations d’un certificat d’authenticité. Ce document est une
sorte de carte d’identité de l’œuvre qui permet d’attester quevous en êtes bien le créateur. Vous pouvez l’établir vous-même,le but étant d’y inclure un maximum d’informations sur l’œuvre
comme votre nom, le titre de l’œuvre, son année de réalisation,
ses dimensions, les techniques employées, le nombred’exemplaires réalisés (critère important pour le droit de suite :voir conseil 19), l’indication de la position de la signature surl’œuvre si elle est signée, une photographie de l’œuvre, etc.
Vous n’aurez ensuite plus qu’à le dater et le signer.
Par ailleurs, rappelez-vous que la vente du support matériel
d’une de vos créations n’emporte pas automatiquement
cession de vos droits d’auteur sur cette œuvre. Le CPI prévoit
en effet que « la propriété incorporelle est indépendante dela propriété de l’objet matériel ». Ce n’est pas parce qu’unepersonne vous a acheté une œuvre qu’elle peut la représenteret la reproduire librement. Elle devra obtenir votre accord
préalable et conclure avec vous une cession de droits en bonne
et due forme (voir conseil 11).

Enfin, si vous travaillez avec une galerie, il est fortement
conseillé de formaliser votre relation par la conclusion d’uncontrat qui devra aborder les points suivants :→ l’identification des œuvres
confiées à la galerie. Vous pouvez
vous contenter d’annexer à votre
contrat une copie de votre bon dedépôt (voir conseil 15) ;→ les modalités de dépôtdes œuvres. Indiquez les datesde dépôt et de restitution desœuvres ainsi que les modalitésde transport (qui effectue cetransport ? comment ? qui prend
en charge les frais ? quellesprécautions faut-il prendre – types
d’emballages… – etc.) ;→ vos obligations et celles de la
galerie : transport et installationdes œuvres, organisation d’unvernissage avec ou sans votre
participation, promotion del’exposition, prise en charge desfrais, etc. ;→ la durée du contrat. Précisez ladate de fin de l’expositionet la date à laquelle vos œuvres
non vendues devront vous êtrerestituées ;		 Il est important que ce contrat
soit équilibré. Afin de connaître
les bonnes pratiques à respecter,vous pouvez consulter le Code dedéontologie des galeries d’art sur
comitedesgaleriesdart.com→ votre rémunération :le contrat doit préciser comment
sera déterminé le prix de ventedes œuvres, quelle sera larépartition du produit de la vente
entre la galerie et vous, et sousquel délai la galerie s’engage à vous
reverser la part qui vous revient ;→ les assurances : il est importantque la galerie confirme avoir
assuré ses locaux, les œuvres,son matériel et son personnel etavoir contracté une assurance engarantie de tous dommages clou à
clou et au titre de la responsabilité
civile. Vous pouvez demanderà votre galerie de préciser le nom
de son assureur et le numéro deson contrat d’assurance ;→ les possibilités et conditions
de rupture du contrat : bienque cela ne soit jamais souhaité,
le but du contrat est aussi devous permettre d’anticiper une
rupture en cas de non-respect
des obligations. Pensez à prévoir
les conditions de récupérationde vos œuvres et veillez à ce quela part de rémunération qui vous
serait éventuellement due soit
immédiatement exigible.

17

Q

J’interviens en cas d’exploitation
non autorisée de mon œuvre
Comme le prévoit l’article L. 122-4 du CPI, toute reproduction
ou représentation d’une œuvre faite sans le consentement deson auteur constitue une contrefaçon. Une personne à qui vousn’avez jamais donné d’autorisation ne peut pas utiliser votreœuvre, par exemple en la reproduisant sur son site internet ou
dans un magazine. De même, une personne avec qui vous avez
passé un contrat et qui va au-delà de ce qui est autorisé porteégalement atteinte à vos droits. Ce sera le cas par exemple d’uncommanditaire à qui vous avez cédé vos droits uniquement
pour des usages non commerciaux qui se met à vendre desproduits dérivés reproduisant l’image d’une de vos œuvres.
Comment réagir face à de tels actes et faire respecter vos
droits d’auteur ?
Pour les designers non-adhérents, il est conseillé dans unpremier temps d’essayer de trouver une solution amiable.
Vous pouvez commencer par une prise de contact informelle(appel téléphonique, courriel, etc.) puis continuer en adressantune lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec
accusé de réception.

Il est conseillé d’inclure dans une telle lettre :→ un résumé clair et précis desfaits. Décrivez votre œuvre et les
faits reprochés en joignant leséléments justificatifs que vous
avez en votre possession soit,
à minima, une photographie devotre œuvre et des éléments(photos, captures d’écran, etc.)
permettant d’illustrer l’atteinte
constatée ;→ un rappel des dispositions
légales applicables. En fonction
de votre situation, vous pouvez
vous appuyer sur différents
fondements et donc différents
textes (qui peuvent se cumuler) :• le droit d’auteur : à invoquer dès
lors qu’une de vos œuvres ou
certains éléments originaux decelle-ci sont reproduits sansvotre autorisation. Textes
pertinents à citer : articles
L. 122-4 et L. 335-2 et suivantsdu CPI.
S’il y a également une atteinte
à votre droit moral, citez aussi
l’article L. 121-1 de ce code,• le droit des dessins et modèles :à invoquer lorsque l’apparenced’un de vos produits – alors
qu’il est nouveau et qu’il
présente un caractère propre(voir conseil 5) – est reproduitesans votre autorisation. Pour
pouvoir invoquer ce fondement,
il faut soit que vous ayezeffectué un dépôt auprès del’INPI ou de l’EUIPO, soit quevous puissiez bénéficier d’un
DMCNE (voir conseil 5).
Textes pertinents à citer : article
L. 521-1 du CPI en présence d’undépôt ; articles L. 515-1 et L. 5221 du CPI pour le DMCNE,• la concurrence déloyale etparasitaire : à invoquer lorsqu’il
est impossible de caractériser
une contrefaçon, mais qu’unepersonne a repris sans votre
autorisation une de vos idées,votre style, des éléments de vosœuvres comme des matériaux
ou des couleurs spécifiques. Il
faudra alors pouvoir démontrer
que la personne en question crée
un risque de confusion avec votre
propre travail, qu’elle s’en est
directement inspirée et s’est ainsiépargnée un travail et/ou qu’elle
a indument tiré profit de votre
notoriété et de votre image.
Texte pertinent à citer :article 1240 du code civil ;→ une liste de vos demandes. C’est àvous de voir ce que vous souhaitez
obtenir : l’arrêt de l’exploitation
litigieuse, un dédommagement,la mise en place d’un contrat
pour l’avenir, la publication d’uncommuniqué, etc. Il est également

préférable de préciser un délai,par exemple le retrait immédiat
du visuel et/ou le versement dela somme demandée dans les
10 jours suivants réception duprésent courrier.

Si l’ensemble de vos démarches amiables (courriels, appels
téléphoniques, courriers recommandés, etc.) ne suffit pas àrégler le problème, il faudra alors transmettre votre dossier à
un avocat, de préférence spécialisé en propriété intellectuelle.
Gardez en tête qu’intenter une procédure judiciaire a un coûtqui peut être assez important, prend du temps et de l’énergie
et que son issue reste toujours incertaine. Assurez-vous donc
de la solidité de votre dossier avant de vous lancer. Lors devotre premier rendez-vous avec votre avocat, pensez à lui
demander ses tarifs et son avis sur vos chances de succès.

L’ADAGP accompagne ses adhérents dans leursdémarches. Si vous avez adhéré au titre de vos
droits d’exploitation, elle pourra même entamer
des procédures dites de régularisation auprès descontrefacteurs pour demander la cessation des actes
contrefaisants et parfois obtenir une indemnisation
du préjudice (voir conseil 18).

u

L’ADAGP est une société civile sans but lucratif qui perçoit
et répartit la rémunération des droits d’auteur des artistes,
sous le contrôle du ministère de la Culture et de la Cour descomptes.
En tant qu’artiste, vous pouvez choisir de lui confier la gestionde vos droits d’auteur.
L’ADAGP peut être l’interlocutrice de tout utilisateur qui
souhaite reproduire, exposer, diffuser les images de vosœuvres, sur tous les supports (imprimés, sites internet, TV,etc.). Dans ce cas, vous pouvez choisir de devenir membre
Tous droits et l’ADAGP gère pour vous l’ensemble de vos droits
patrimoniaux et notamment vos droits de reproduction etde représentation (voir conseil 1), suivant les tarifs et les règles
votés par le conseil d’administration, composé d’artistes etd’ayants droit.

→ Si vous avez déjà cédé l’ensemble
de vos droits patrimoniaux, parexemple à un éditeur, à votre
employeur ou à un commanditaire,ou que vous souhaitez continuer ànégocier vous-même en direct vos
cessions de droits, vous pouvez
choisir d’adhérer à l’ADAGP
uniquement au titre du droit desuite et des droits collectifs.

Protéger etpercevoir mes droitsd’auteur en adhérant
à l’ADAGP→ Si vous souhaitez ne confier
à l’ADAGP qu’une partie de lagestion des droits sur vos œuvres(en conservant par exemple tout
ce qui concerne l’édition d’objets,
mais en confiant à l’ADAGP lagestion de l’image de vos œuvres,
c’est-à-dire, par exemple leurreproduction dans la presse ou
leur représentation sur des sites
internet), vous pouvez contacterle service adhésion pour voir ce
qui peut être mis en place.
		 Si vous souhaitez devenir membrede l’ADAGP et pour connaître
les conditions et modalitésd’adhésion, n’hésitez pas à
consulter notre site internet :adagp.fr

18

e
T

W

J’adhère à l’ADAGP pour la gestion
de mes droits d’exploitation
En adhérant pour la gestion de vos droits de reproduction et dereprésentation (membre Tous droits ou « TD »), vous confiez
à l’ADAGP le soin de délivrer les autorisations dont les lieux
d’exposition, les éditeurs, la presse, la télévision, ou tout autre
client, ont besoin pour utiliser vos œuvres de design.
Pour que l’ADAGP puisse intervenir, y compris dans le cadred’une commande, il convient de signaler à votre interlocuteur,dès vos premiers échanges, que l’ADAGP est en charge de vos
droits d’auteur. Veillez à ne pas inclure de clause de cession dedroits d’auteur dans vos documents (contrats, devis, facturesetc.), mais à y faire figurer la mention suivante : « L’artiste est
membre de la société des auteurs dans les arts graphiqueset plastiques (ADAGP) et a fait apport à cette dernière del’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et dereprésentation sur ses œuvres. Dès lors, avant toute utilisationde ses œuvres, le cocontractant devra obtenir une autorisation
distincte auprès de l’ADAGP. »L’ADAGP s’occupera alors de gérer pour vous vos droitsd’auteur, en procédant de deux manières différentes :→ en appliquant les conventions
qu’elle a conclues avec lesutilisateurs réguliers.
Si vos œuvres sont utilisées
par l’un des nombreux musées,centres d’art, fondations, titresde presse, diffuseurs TV, sites
internet ou plateformes avec
lesquels l’ADAGP a conclu uneconvention, grâce à votre adhésion
Tous droits, vous êtes assuré quevos droits seront respectés ;→ en délivrant, au cas par cas,des autorisations aux autres
utilisateurs.
Il suffit d’inviter toute personne
souhaitant utiliser vos œuvres à
faire une demande d’autorisationen ligne sur le site de l’ADAGP
pour que les gestionnaires del’ADAGP se chargent ensuited’encadrer l’utilisation de vosœuvres, de percevoir et de vousrépartir vos droits d’auteur.

• Pour calculer le montant desdroits dus, l’ADAGP s’appuie
sur les tarifs qu’elle a établispour les différents types
d’exploitations et de supports
en cause, étant précisé que
ces tarifs sont des montants
plancher et que vous pouvez,
dans certains cas, demander
l’application de tarifs plusélevés.
• Pour les utilisations« ordinaires » de vos œuvres,comme une reproduction isolée
à l’intérieur d’un livre ou d’unmagazine, l’ADAGP délivre
directement l’autorisation,
en appliquant ses tarifs.
Pour les utilisations plus
importantes, qui mettent
particulièrement en avant vosœuvres (ouvrage consacré à
vos œuvres, couverture d’unmagazine, publicité, produits
dérivés, modification de l’œuvre,etc.), l’ADAGP vous interroge
systématiquement, avantd’accorder l’autorisation ou
de la refuser.

19

H

J’adhère à l’ADAGP pour la gestionde mon droit de suite
Lorsqu’une œuvre est revendue pour 750 € ou plus par
un professionnel du marché de l’art (maison de vente,commissaire-priseur, galeriste, etc.), son auteur est susceptiblede bénéficier du droit de suite. L’ADAGP contrôle sa mise enœuvre et se charge de le percevoir et de le reverser aux auteurs
qu’elle représente.
Le droit de suite ne s’applique qu’en cas de revente d’œuvresgraphiques ou plastiques « originales » au sens particulier que
lui donne l’article L. 122-8 du CPI, c’est-à-dire celles créées parl’auteur lui-même ou exécutées en nombre limité d’exemplaires
sous sa responsabilité.

L’énumération du CPI n’est cependant pas exhaustive. Ainsi,
bien que les œuvres de design tels que les objets ou les meubles
ne soient pas expressément mentionnées, l’ADAGP a faitreconnaître, par une décision de justice, que ces créations
peuvent donner prise au droit de suite dès lors qu’ellessont réalisées en nombre limité. Il est donc très important,pour éviter toute difficulté, de bien numéroter vos œuvres,en indiquant pour chaque exemplaire le numérateur et ledénominateur (ex. : 2/7).

Pour les œuvres créées en un nombre limité d’exemplaires,la loi requiert que ceux-ci doivent être numérotés, signés oudûment autorisés d’une autre manière. Au-delà de ce principe
général, l’article R. 122-3 du CPI fixe pour certains typesd’œuvres des conditions plus précises. Peuvent ainsi bénéficier
du droit de suite :→ les éditions de sculpture, dansla limite de douze exemplaires,
exemplaires numérotés etépreuves d’artiste confondus ;→ les tapisseries et œuvres d’art
textile faites à la main, sur la basede modèles originaux fournis parl’artiste, dans la limite de huitexemplaires ;→ les émaux entièrement exécutés àla main et comportant la signature
de l’artiste, dans la limite de huitexemplaires numérotés et dequatre épreuves d’artiste ;→ les créations plastiques
sur support audiovisuel ou
numérique dans la limite de douze
exemplaires.

Vous pouvez percevoir le droit de suite en vousadressant directement au professionnel du marchéde l’art en charge de la vente. Cependant, compte
tenu du nombre d’acteurs concernés, la quasitotalité des artistes choisissent de mandaterl’ADAGP, qui reçoit les déclarations de vente desprofessionnels du marché de l’art, pour percevoir
leurs droits.

20
J
L
T

En résumé
J’adhère à l’ADAGP pour la gestion
de mes droits collectifs
Les droits collectifs vous permettent d’obtenir une
rémunération pour certaines utilisations massives, qui nepeuvent pas faire l’objet d’autorisations individuelles.
Ils couvrent par exemple la copie d’une œuvre par unparticulier sur un support numérique (tablette, smartphone,etc.) pour son propre usage (copie privée) ; la réalisation dephotocopies dans les écoles, les universités, etc. (droit dereprographie) ou encore le prêt en bibliothèque d’ouvrages
reproduisant des œuvres (droit de prêt).

Vous ne pouvez pas, en vertu
de la loi, gérer ces droits
individuellement, mais vous pouvez
les percevoir grâce aux sociétésd’auteurs qui les collectent pourvous. En adhérant à l’ADAGP,
vous pourrez chaque année
faire vos déclarations en ligne
en recensant vos publications(qu’elles relèvent de l’édition,de la presse ou de la télévision)en France et à l’international.
À noter que pour les adhérents
Tous droits, les publications sontrecensées par les services del’ADAGP eux-mêmes, sur la basedes autorisations délivrées au titre
des droits primaires.

Ainsi vos droits seront calculéset vous seront reversés. Sachez
que l’ADAGP agit dans le mondeentier grâce au réseau de plus
de 50 sociétés d’auteurs àl’international qui assurent lagestion des droits d’auteur surleur territoire.
Une adhésion limitée aux droits
collectifs ne change rien à votre
mode de fonctionnement etn’intervient pas dans la relation
avec votre client. Elle vous permetde percevoir une rémunération
supplémentaire et de bénéficier
des autres services de l’ADAGP(conseils du service juridique, accès
à des formations ou à des bourses
réservées aux membres, etc.).

« Profession designer, l’essentiel du droit d’auteur en
20 conseils » a été pensé comme un guide simple et pratique,suivant pas à pas le processus créatif et prenant en compte lesspécificités inhérentes aux professions du design et des arts
appliqués.
Afin de bien faire respecter vos droits, il est important de bien
comprendre les bases du droit d’auteur (voir conseil 1) et de lesavoir ainsi à l’esprit dès le début de tout processus créatif.
Pendant la phase de création de votre œuvre, lisez et négociez lesconditions qui vous seront proposées, et demandez toujours à
encadrer vos relations avec un client ou commanditaire par écrit
(voir conseils 7 et 8), y compris et surtout la cession des droitsd’auteur attachés à votre œuvre (voir conseil 11).
Pendant la phase d’exploitation de votre œuvre, vous pouvez
protéger vos droits d’auteur lors de l’exposition ou de la vente devos créations (voir conseils 15 et 16) et vous pouvez vous opposer
à l’exploitation non autorisée de vos œuvres (voir conseil 17).
Enfin, si vous êtes ou devenez adhérent de l’ADAGP, celleci pourra se charger de négocier et de percevoir vos droitsd’auteur, vous conseiller et vous accompagner dans la gestion devos droits (voir conseils 18, 19 et 20).

Glossaire
Accord de confidentialité/NDA,
non-disclosure agreement
document par lequel les parties
s’engagent à ne pas divulguer
des éléments identifiés commeconfidentiels. Voir conseil 9.
Cession des droits
document encadrant les conditions
d’exploitation d’une œuvre. La
personne qui cède ses droitsd’auteur est appelée cédant et lebénéficiaire de la cession est appelé
cessionnaire. Voir conseil 11.
Contrefaçon
exploitation non autorisée d’uneœuvre. Voir conseil 17.
Copyright/©
le copyright et son sigle associé ©
désignent le droit d’auteur dans les
pays anglo-saxons. En France, lesigle © n’a pas de valeur juridiquemais est souvent utilisé pouridentifier le titulaire des droitsd’auteur.

Droit de suite
droit pour l’auteur de percevoir unpourcentage sur le prix de reventede ses œuvres lorsqu’intervient
un professionnel du marché del’art et sous certaines conditions
préalables. Voir conseils 1 et 19.
Droits morauxpermettent de protéger les intérêts
non économiques de l’auteur, liésau respect de son œuvre et de sa
personnalité. Voir conseils 1 et 6.
Droits patrimoniaux
permettent à l’auteur d’autoriser
ou d’interdire l’exploitation deses œuvres et de percevoir une
rémunération à ce titre. Les droits
patrimoniaux comprennent ledroit de reproduction, le droit dereprésentation, le droit de suite etles droits collectifs. Voir conseil 1.

Devis
document détaillant le produit ou
le service proposé et son prix. Le
devis est une offre de contrat qui
engage les parties dès lors qu’il a été
accepté. Voir conseil 10.

Œuvre collectiveœuvre créée sur l’initiative d’une
personne physique ou morale quil’édite, la publie et la divulgue sous
sa direction et son nom, et danslaquelle la contribution personnelle
des divers auteurs participant à
son élaboration se fond dans unensemble. La personne physiqueou morale sous le nom de laquellel’œuvre collective est divulguée
est titulaire des droits d’auteur sur
celle-ci. Voir conseil 2.

Droits collectifs
rémunérations qui couvrent
certaines utilisations des œuvres
pour lesquelles une gestion
individuelle n’est pas envisageable.
Elles ne peuvent être perçues quepar l’intermédiaire d’un organismede gestion collective tel que
l’ADAGP. Voir conseils 1 et 20.

Œuvre compositeœuvre nouvelle à laquelle est
incorporée une œuvre préexistantesans la collaboration de l’auteur decette dernière. L’œuvre composite
est la propriété de l’auteur qui l’aréalisée, mais les droits de l’auteur
de l’œuvre préexistante doiventêtre respectés. Voir conseil 2.

Œuvre de collaborationœuvre à la création de laquelleont concouru plusieurs personnes
physiques. Toute exploitation d’uneœuvre collective nécessite l’accord
de l’ensemble des coauteurs, sauf
lorsque la participation de chacun
relève de genres différents.
Voir conseil 2.
Œuvre de commandeœuvre réalisée à la demanded’une personne physique ou
morale, appelée commanditaire.
Le commanditaire doit obtenir
une cession de droits de la part del’auteur avant de pouvoir exploiterl’œuvre. Voir conseil 2.
Organisme de gestion collective (OGC)
personne morale dont l’objet
principal consiste à gérer le droit
d’auteur ou les droits voisins de
ses adhérents. À titre d’exemple,
l’ADAGP, la SACEM, la SACD etla SCAM sont des organismes degestion collective.
Personne moralegroupement de personnes,
physiques ou morales, doté dela personnalité juridique, c’està-dire ayant des droits et desobligations. À titre d’exemple, sontdes personnes morales les sociétés(SAS, SARL, société civile…), lesassociations, les collectivités
territoriales, etc.
Personne physiqueêtre humain doté de la personnalité
juridique, c’est-à-dire ayant desdroits et des obligations.

Propriété incorporelle
droit de propriété portant sur
des biens immatériels. À titre
d’exemple, le droit d’auteur est
un droit de propriété incorporelle,
indépendant du droit de propriété
portant sur l’œuvre en tant qu’objet
matériel. Voir conseil 16.
Propriété intellectuelledroit de propriété portant sur
des créations intellectuelles. Ce
domaine du droit comporte deux
branches : la propriété littéraire
et artistique qui s’applique auxœuvres de l’esprit (droit d’auteur
et droits voisins) et la propriété
industrielle qui s’applique à descréations utilitaires (dessins etmodèles, brevets, marques…).
Redevances/royalties
somme payée de manièreéchelonnée dans le temps, enéchange d’un droit d’exploitationou d’usage. La rémunération
proportionnelle pour une cession
de droits d’auteur donne lieu au
paiement de redevances.
Rémunération proportionnelle
toute cession de droits d’auteur
doit en principe donner lieu auversement d’une rémunération
proportionnelle qui permet àl’auteur d’être associé au succès
de son œuvre en touchant une
partie des recettes provenant del’exploitation de son œuvre.
Voir conseil 11.
Rémunération forfaitaireà titre exceptionnel, une cession
de droits d’auteur peut donner lieu
au versement d’une rémunération
forfaitaire, c’est-à-dire d’une
somme fixe, non liée aux recettes
perçues en raison de l’exploitation
de l’œuvre. Voir conseil 11.

Acronymes

Sites& liens utiles

CCAG cahier des clauses
administratives générales

adagp.fr
Le site de l’ADAGP

CCAP cahier des clauses
administratives particulières

alliancefrancedesign.com
Le site d’Alliance France design

CGV conditions générales de vente

calkulator.com
Le guide international detarification du design

CPI Code de la propriété
intellectuelle
DMCNE dessin ou modèle
communautaire non enregistré
EUIPO Office de l’Union européenne
pour la propriété intellectuelle
INPI Institut national de la
propriété industrielle

inpi.fr
Le site de l’INPI, l’Institut
national de la propriété
industrielle
euipo.europa.eu
Le site de l’EUIPO, Office del’Union européenne
pour la propriété intellectuellelegifrance.gouv.fr
Pour consulter le Code de la
propriété intellectuelle
cnap.fr
Le site du Centre national desarts plastiques où consulter
notamment le guide pratique du
1% artistique et de la commande
publiquecomitedesgaleriesdart.com
Le site du Comité professionnel
des galeries d’art

Remerciements :Les membres de lacommission Arts
appliqués – Design ettout spécialement MarieNoëlle Bayard, IsabelleDaëron et Souleimen
Midouni, François Caspar,
AFD, Juliette Courtillier,
École des Arts décoratifs
de Paris, Mathilde Nony,
Bureau du design, de laMode et des métiers d’art.
Direction de la publication :Marie-Anne Ferry-Fall
Rédaction : Delphine
Brun-Champy
Coordination éditoriale :Anne Morien-Guichard
Suivi de fabrication :Francine Guillou
Conception graphique :c-album
Typographie : Minuscule 5de Thomas Huot-Marchand
Impression : Escourbiac
Dépôt légal ADAGP
11, rue Duguay-Trouin,
75006 Paris
www.adagp.fr
juridique@adagp.fr
Société civile à capitalvariable
RCS Paris D 339 330 722

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