Conditions générales d’achat de biens et services
1. Dispositions générales. Le présent Bon de commande (la « Commande ») est
placé par l’entité CAIRE (l’« Acheteur ») mentionnée sur le recto de la Commande etsoumis aux conditions et instructions apparaissant sur le recto et le verso desprésentes, jointes aux présentes ou autrement fournies par l’Acheteur, y compris lesspécifications, dessins et autres données, l’ensemble desquelles sont intégrées auxprésentes et font partie du contrat (le « Contrat ») entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’acceptation de ladite Commande, que ce soit par une exécution partielle ou
autrement, sera réputée constituer l’acceptation du Contrat, et à moins que l’Acheteur
ne reçoive l’avis écrit de rejet du Vendeur dans les trois jours ouvrés suivant laréception par le Vendeur de ladite Commande, le Vendeur sera réputé avoir accepté
inconditionnellement ladite Commande. Le Vendeur accepte que la présente
Commande soit expressément limitée et conditionnée à l’acceptation par le Vendeur
des présentes Conditions générales d’achat, qui ne pourront être modifiées ou
annulées sauf par un document écrit signé par l’Acheteur. Toutes conditions générales
supplémentaires, incohérentes ou différentes contenues dans la confirmation decommande de l’Acheteur ou tout autre document fourni par l’Acheteur sontexpressément rejetées. Tel qu’utilisé dans les présentes, le terme « articles » désigneles biens ou services fournis par le Vendeur au sens de ladite commande. Concernant
la présente Commande, le temps est un élément essentiel. La présente Commande est
soumise à la résiliation de l’Acheteur, exempte de toute réclamation ou responsabilité
pour le défaut du Vendeur dans la livraison des articles à la date spécifiée parl’Acheteur.
2. Paiement/expédition. Sauf indication contraire au verso de la présente Commande,
les conditions de paiement constituent des liquidités nettes dans un délai decinquante-cinq jours à compter de la date à laquelle une facture incontestée est reçue
par l’Acheteur ou la date à laquelle les éléments conformes facturés sont reçus. Le
Vendeur certifie qu’au moment de son acceptation de la présente Commande, les prix
indiqués dans les présentes incluent toutes les taxes applicables et ne sont pas
supérieurs aux prix actuellement facturés par le Vendeur à d’autres clients pour desquantités identiques ou inférieures d’articles similaires avec des délais de livraison ou
d’exécution similaires. Le Vendeur enverra des factures distinctes en double pourchaque envoi à l’Acheteur, à l'attention de : Comptes fournisseurs. Aucun frais dequelque nature que ce soit, y compris les frais d’emballage, de transport, de fret,d’assurance ou de stockage ne sera autorisé, sauf accord spécifique de l’Acheteur parécrit. Le connaissement devra être envoyé avec les marchandises ou joint à la facture
et devra indiquer le numéro de bon de commande de l’acheteur, la description del’équipement et autres numéros de l’acheteur, le cas échéant. L’expédition sera
effectuée selon le moyen le moins cher, sauf indication contraire. Les envois non
autorisés excédentaires et les envois arrivant avant la date de livraison prévue
pourront être retournés au risque et aux frais du Vendeur. L’Acheteur pourra à tout
moment compenser tout montant dû au Vendeur ou à l’une des sociétés affiliées duVendeur contre tout montant payable en rapport avec la présente Commande parl’Acheteur ou en relation avec d’autres accords par l’une quelconque des filiales del’Acheteur.
3. Modifications. L’Acheteur aura le droit d’apporter des modifications à la présente
Commande, y compris les modifications apportées au calendrier d’expédition. Si detelles modifications entraînent une augmentation ou une diminution du coût ou dutemps requis pour la réalisation de la présente Commande, un ajustement équitablesera négocié dans le prix d’achat ou le calendrier d’exécution ou les deux. Touteréclamation faite par le Vendeur à des fins d’ajustement en vertu des présentes sera
réputée annulée, sauf affirmation écrite dans les cinq jours suivant la réception par leVendeur ou la notification de modification. Le Vendeur mettra en œuvre lesdites
modifications dès réception de la notification de modification écrite de l’Acheteur.
4. Risque de perte et titre. Les conditions de livraison applicables à la présente
Commande seront définies dans les INCOTERMS 2010. DDP s’applique si aucune
condition de livraison n’est spécifiée par l’Acheteur. Nonobstant tout accord
concernant les conditions de livraison ou le paiement des frais de transport, le risquede perte ou de dommage sera transféré à l’Acheteur et la livraison sera réputée êtrecomplète uniquement sur réception effective et acceptation des marchandises parl’Acheteur. Le risque de perte ou de dommage des marchandises rejetées parl'Acheteur ou des articles pour lesquels l'acceptation a été révoquée demeure auprès
du Vendeur. Le titre des marchandises sera transféré au premier des deux évènements
entre la réception et acceptation des marchandises conformes ou le paiement pourlesdites marchandises.
5. Garantie. Le Vendeur garantit à l’Acheteur, ses successeurs, cessionnaires etclients que les articles fournis sont commercialisables, de bonne qualité, respectent
strictement les spécifications, dessins et données transmis à ou par l’Acheteur enrelation avec la présente Commande, sont exempts de défaut, apparent ou caché, dansla conception, les matériaux, la fabrication et le titre, et à l'exception des commandes
suivant des spécifications, conviennent à l’utilisation particulière pour laquelle lesarticles sont achetés. Tous les services seront réalisés de manière satisfaisante etconforme aux normes du secteur les plus strictes. Le Vendeur garantit la réparation ou
le remplacement, aux frais exclusifs du Vendeur, des marchandises, ou parties decelles-ci, jugées défectueuses la nouvelle prestation de tout service non conforme. Les
pièces de rechange et les matériaux ou la nouvelle prestation des services sontégalement garantis comme indiqué dans les présentes. Le Vendeur garantit en outre
qu’il est en tout temps conforme à toutes les lois, règles, codes et réglementations
fédéraux, étatiques et locaux applicables. Le Vendeur garantit en outre qu’aucun
article livré en vertu d’une Commande ne sera, à la date de livraison, être frelaté ou
faussement étiqueté conformément à l’article 21 USC, § 351, 352 et 355 ou l’article
15 USC § 1261-1276, tel que modifiés, ou dont l’introduction sur le commerce
interétatique est autrement interdite en vertu de l’article 21 USC, § 331, ou l’article 15
USC § 1263, tel que modifiés, ou des lois étatiques ou règlements municipaux
similaires, et le Vendeur garantit que, le cas échéant, la fabrication de tout article ou
matériau sera conforme à l’article 21 CFR § 800 à 895, tel que modifié.
6. Non-conformité. Tous les articles commandés seront soumis à une inspection
finale et à l’approbation de l’Acheteur et de ses clients, à la discrétion de l’Acheteur,dans l’usine du Vendeur ou dans un autre site désigné par l’Acheteur ou, dans le casde services, sur le site où ces services doivent être effectués. Si l’un des articles est
considéré à tout moment comme n’étant pas conforme aux exigences de cette laprésente Commande, l’Acheteur aura également le droit de rejeter et de retourner, ou
de conserver lesdits éléments selon les instructions du Vendeur aux risques et aux
frais exclusifs du Vendeur ou, dans le cas de services, de demande la nouvelleprestation desdits services aux frais exclusifs du Vendeur. Cependant, lesdits articles
ne devront pas être remplacés ou fournis de nouveau par le Vendeur sansl’autorisation écrite de l’Acheteur.
7. Indemnisation. Le Vendeur devra, dans toute la mesure prévue par la loi, défendre,indemniser et protéger l’Acheteur, ses successeurs, cessionnaires et clients contre lesréclamations, responsabilité, perte et dommages, y compris ceux découlant dedommages matériels ou corporels ou de décès, découlant ou relatifs à la présente
Commande ou aux articles ou services fournis en vertu des présentes, ou tout litige
basé sur celui-ci et tout coût, dépenses, et des honoraires d’avocats associés. Le
Vendeur défendra, indemnisera et protégera également l’Acheteur, ses successeurs,
cessionnaires et clients contre tout privilège sur les locaux de l’Acheteur ou de sesclients, y compris notamment les privilèges pour le travail réalisé et le matériel fourni
par le Vendeur ou ses sous-traitants, et le Vendeur, à ses propres frais, obtiendra
immédiatement la décharge, la libération ou la satisfaction de toutes les notifications
ou autres preuves dudit privilège ou de ladite réclamation. Le Vendeur défendra,
indemnisera et protégera également l’Acheteur, ses successeurs, cessionnaires etclients contre les réclamations, responsabilité, perte et dommages, y compris
notamment les coûts, dépenses et honoraires d’avocats découlant de ou relatifs à touteallégation de violation de brevet ou de droits d’auteur ou relatifs de quelque manière
que ce soit aux articles ou parties de ceux-ci, fournis en vertu des présentes ou tout
litige basé sur celui-ci. En outre, le Vendeur s’engage à faire en sorte, aux frais
exclusifs du Vendeur, que l’Acheteur dispose du droit de continuer à utiliser lesarticles ou pièces qui se sont trouvés en violation ou devra ainsi modifier, compléter
ou remplacer lesdits articles et pièces afin d’éliminer ladite violation, à condition qu'il
n'y ait pas de dégradation de l’exécution en raison desdites actions et que cela est
raisonnablement acceptable pour l'Acheteur.
8. Assurance. Le Vendeur devra en tout temps souscrire et maintenir pour l’exécution
de la présente Commande, une assurance pour l’indemnisation des salariés, uneassurance responsabilité générale, automobile, assurance pour dommages corporels etmatériels ainsi que tout autre assurance dans des montants raisonnables quel’Acheteur pourra exiger auprès d’assureurs raisonnablement acceptables pourl’Acheteur. En outre, le Vendeur et tous ses employés, représentants et sous-traitants
devront se conformer à toutes les exigences du site en cas de pénétration sur la
propriété de l’Acheteur ou des clients de l’Acheteur. Le Vendeur transmettra àl’Acheteur un préavis écrit de 30 jours précédant la date d’entrée en vigueur de touteannulation ou modification des conditions de couverture de toute assurance requise ; àcondition, cependant, que ledit préavis ne libère pas le Vendeur de ses obligations desouscrire et de maintenir l’assurance requise. Le Vendeur fournira un certificatd’assurance attestant de la conformité du Vendeur avec lesdites exigences sous une
forme raisonnablement acceptable pour l’Acheteur, et désignera l’Acheteur et ses
succursales et affiliés comme assurés supplémentaires pour toute couverture requise àl’exception de l’indemnisation des salariés et renoncera à tous les droits desubrogation en faveur de l’Acheteur et de ses succursales et affiliés. L’assurance
maintenue en vertu de la présente clause sera considérée comme principale à l’égard
de l’intérêt de l’Acheteur et ne contribuera pas à toute assurance que l’Acheteurpourrait souscrire. Les limites minimales suivantes sont requises :(i) indemnisation des salariés à des avantages légaux dans l’État où le Vendeur
exécute ses obligations en vertu de la présente Commande et où tous les services sonteffectués et responsabilité de l’employeur à hauteur de 1 million USD par sinistre ;(ii) assurance automobile pour une limite unique cumulée d’1 million USD ;(iii) responsabilité civile générale et responsabilité des produits/projets pour une
limite unique cumulée d’1 million de dollars ;(iv) assurance complémentaire supplémentaire pour une limite cumulée de 5 millions
USD par sinistre ; et(v) autre couverture requise.
À la demande de l’Acheteur, le Vendeur fournira à l’Acheteur un cautionnement pourle paiement et l’exécution pour un montant égal à la valeur de la présente Commande.
Dans le cas où le Vendeur ne se conforme à aucune des exigences énoncées dans lesprésentes, l’Acheteur pourra fournir ladite couverture aux frais exclusifs du Vendeur.
9. Informations du Vendeur. Sauf accord contraire écrit signé par le représentantdûment autorisé de l’Acheteur, toute connaissance ou information concernant laconception, fabrication, vente ou utilisation des articles couverts par la présente
Commande que le Vendeur pourra divulguer à l’Acheteur dans le cadre del’exécution, la fabrication ou la livraison d’articles couverts par la présente
Commande sera réputée avoir été divulguée dans le cadre de la contrepartie de laprésente Commande et être exempte de toutes les restrictions concernant l’utilisationou à la disposition de celle-ci par l’Acheteur, et le Vendeur s'engage à ne faire valoir
aucune réclamation contre l'Acheteur en raison de son utilisation ou de sa disposition
par l'Acheteur.
10. Propriété et informations de l’Acheteur. L’Acheteur conservera le titre exclusif
de toutes spécifications, dessins, données, croquis, conceptions, motifs, matrices,moules, outillage, équipement et matériel de chaque description payée ou fournie parl’Acheteur à des fins d’utilisation dans le cadre de la présente Commande. Le
Vendeur conservera en permanence de manière confidentielle toutes les informations,dessins, spécifications, données ou autres détails fournis par l’Acheteur ou préparés
par le Vendeur spécifiquement en relation avec la présente Commande, et sans leconsentement écrit préalable exprès de l’Acheteur, le Vendeur ne devra pas copier ou
divulguer lesdites informations à tout tiers, et ne pourra pas les utiliser à d’autres finsque l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Commande. Toute propriété
personnelle fournie par l’Acheteur sera conservée par le Vendeur en consignation,
identifiée de manière appropriée comme étant la propriété de l’Acheteur. Le Vendeurdétiendra et maintiendra lesdits articles à ses frais, maintiendra lesdits articles assurésà ses frais tant qu’ils sont sous sa garde ou son contrôle pour un montant égal au coûtde leur remplacement, avec perte payable à l’Acheteur, et ne devra pas utiliser lesdits
articles, sauf dans le cadre de l’exécution des Commandes de l'Acheteur. Lesdits
articles devront être livrés à l’Acheteur sur demande, dans la même condition que lors

de leur réception, sauf usure raisonnable, et sauf dans la mesure où lesdits articles ont
été incorporés à des articles livrés à l’Acheteur, ou consommés dans le cadre del’exécution normale du travail pour l’Acheteur. Sauf accord contraire écrit signé parle représentant dûment autorisé de l’Acheteur, tout droit, titre et intérêt dans touteinvention, développement, amélioration ou modification du fait de la présente
Commande sera réputé constituer des « travaux réalisés sur commande » et restera
exclusivement acquis à l’Acheteur.
11. Résiliation. L’Acheteur pourra, sans coût ni responsabilité pour l’Acheteur, àl’exception des livraisons ou services précédemment fabriqués et acceptés, résilier laprésente Commande si un ou plusieurs des événements suivants se produisent : (a)manquement du Vendeur d’exécuter l’une quelconque de ses obligations en vertu de laprésente Commande ou (b) tout changement défavorable dans la position, les financesou autre condition du Vendeur ou (c) l’insolvabilité ou le dépôt d’une requête en vertu
de toute loi fédérale ou étatique en matière de faillite ou d’insolvabilité par ou à
l’encontre du Vendeur. Dans le cas de toute résiliation autorisée par le présent article,
le Vendeur sera responsable de tous les dommages subis par l’Acheteur, ses
successeurs, cessionnaires ou clients en conséquence. Le Vendeur convient que, dansle cas où il devient nécessaire que l’Acheteur prenne des mesures d’application duprésent Contrat à l’encontre du Vendeur, le Vendeur accepte de payer tous les frais
d’avocat et d’arbitre, et autres frais juridiques associés encourus par l’Acheteur. Outreles droits précédents de résiliation, l’Acheteur pourra, après transmission d’un avis
raisonnable au Vendeur, résilier ou suspendre la présente Commande à sa convenancesans frais ni responsabilité pour tout article non reçu ou accepté par l’Acheteur. Tous
les articles expédiés, ou service effectué, après la date d’entrée en vigueur de ladite
résiliation ou suspension, pourront, à la discrétion exclusive de l’Acheteur, êtreacceptés par l’Acheteur en vertu de la présente Commande ou être retournés au
Vendeur au risque et aux frais du Vendeur. L’Acheteur est exempté de toute exécution
en cas de causes indépendantes du contrôle raisonnable de l’acheteur, y compris
notamment en cas de catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, grèves, restrictions dugouvernement des États-Unis ou d’autres gouvernements compétents.
12. Droit applicable et arbitrage. Le présent Contrat et toute réclamation, différend ou
litige découlant de ou relatif au Contrat, à la relation entre les parties et à l’interprétation
et l’application des droits et obligations des parties seront exclusivement régis par leslois d’Angleterre et du Pays de Galles, à l’exclusion des principes de conflits de lois et àl’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationalede marchandises. Le Vendeur renonce à toutes les causes d’action découlant du présent
Contrat après un an à compter de la date de survenance de l’événement donnant lieu à
une telle réclamation, renonce à toute revendication ou défense d'immunité souveraine,et accepte et ne contestera pas la compétence personnelle des tribunaux de Londres,
Angleterre. Tout litige, différend ou réclamation découlant de ou relatif au présent
Contrat, ou la violation de celui-ci, qui ne peut être réglé à l’amiable dans les 60 jours,
sera réglé par arbitrage exécutoire. Le présent accord de se soumettre à l’arbitrage
exécutoire sera spécifiquement applicable en vertu de la législation prévalente en
matière d’arbitrage. La décision de l’arbitre sera définitive, et un jugement pourra êtrerendu à cet égard par tout tribunal compétent. Une partie souhaitant invoquer ladite
disposition d’arbitrage devra signifier un avis écrit à l’autre partie indiquant son
intention à cet égard et ainsi que le nom d’une personne impartiale qui est compétentedans les questions relatives au secteur de l’Acheteur pour servir d’arbitre. Si l’autre
partie s’oppose dans les 15 jours à l’arbitre proposé, et que les parties ne parviennent
pas à convenir d’un arbitre dans les 30 jours par la suite, l’arbitre sera nommé par letribunal d’arbitrage. L’arbitrage sera mené conformément aux Règles d’arbitrage
international alors en vigueur du Centre international pour la résolution des litiges. Sauf
accord contraire des parties, tous les arbitrages seront effectués et tous les documents
connexes soumis seront en anglais, à Londres, Angleterre, et l’arbitre appliquera le droit
matériel indiqué comme applicable ci-avant. Toutes les décisions de l’arbitre seront
définitives et contraignantes pour les parties, et incluront les intérêts à compter de ladate de toute violation ou de tout défaut, et à compter de la date de la décision jusqu’à
ce qu’ils soient intégralement payés. Un jugement pourra être rendu à l’égard de toutedécision du comité d’arbitrage par l’une des parties devant un tribunal compétent.
L’arbitre pourra accorder une mesure temporaire d’urgence conformément aux règles
d’arbitrage applicables, et attribuera des coûts, frais et autres dépenses de l’arbitrage, ycompris les honoraires raisonnables d’avocat, à la partie non-défaillante. Si le Vendeur
manque d’assumer rapidement la défense de l’Acheteur lorsqu’il est tenu de le faire
conformément aux dispositions du présent Contrat, l’Acheteur pourra se défendre parl’intermédiaire d’un avocat de son propre choix et aux frais du Vendeur.
13. Dispositions diverses. Le Contrat défini dans l’article 1 constitue l’intégralité del’accord conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et il n’existe aucun accord, entente,
restriction, garantie ou déclaration entre les parties autres que ceux énoncés dans lesprésentes. La cession ou la sous-traitance de toute partie de la présente Commande ou
de tout intérêt des présentes, ou de tout paiement dû en vertu des présentes, sans leconsentement écrit préalable de l’Acheteur, sera nulle. Si toute disposition, ou toutepartie de celle-ci, du présent Contrat est considéré par tout tribunal ou organisme
gouvernemental compétent comme étant invalide ou inapplicable pour quelque raison
que ce soit, ladite disposition sera alors réputée révisée et appliquée dans la plus grande
mesure autorisée par la loi applicable, et ladite invalidité ou inapplicabilité n’affectera
pas le reste de ladite disposition ou toute autre disposition qui demeurera pleinement envigueur. Les obligations du Vendeur en vertu de la présente Commande survivront à
toute inspection, livraison, acceptation ou paiement de et pour les articles. Si leVendeur est un sous-traitant de l’Acheteur, alors le Vendeur accepte également, en cequi concerne les articles qu’il fournit, que le Vendeur sera également régi par lesmêmes conditions générales conclues par et entre l’Acheteur et le client de l’Acheteur,de sorte qu’il existe un flux descendant total à cet égard. Les en-têtes sont entendues àtitre de commodité uniquement et n’auront aucun effet juridique. Les recours del’Acheteur expressément prévus dans les présentes conditions seront entendus outre
tout autre recours auquel l’Acheteur pourrait prétendre en équité ou en droit. Le
manquement de l’Acheteur en toute situation d’insister sur la stricte exécution d’une
condition des présentes ne constituera pas une renonciation à la conformité à ladite
condition en toute autre situation ni une renonciation à tout manquement. Les
télécopies et autres copies transmise par voie électronique seront réputées avoir lemême effet qu’un exemplaire original.
14. Logiciel. Le Vendeur accorde à l’Acheteur une licence non-exclusive, libre deredevance, perpétuelle d’utiliser tout logiciel standard fourni par le Vendeur en vertu
des présentes ainsi que d’offrir celui-ci sous licence. L’Acheteur ne sera lié par aucune
condition générale pouvant accompagner tout logiciel. Le Vendeur accorde àl’Acheteur une licence illimitée, exclusive et perpétuelle d’utiliser, modifier et souslicencier tout logiciel personnalisé fourni par le Vendeur à l’Acheteur.
15. Limite de responsabilité. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRECONTENUE DANS LES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS L’ACHETEUR OU SES
AFFILIÉS NE SERONT TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS LE VENDEUR OU
TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE SPECIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE,PUNITIF OU CONSECUTIF, Y COMPRIS NOTAMMENT LA PERTE DE
BENEFICES, PERTE D’UTILISATION, COUT DU CAPITAL, COUT DES
EQUIPEMENTS DE SUBSTITUTION, COUTS D’INTERRUPTION, DE RETARD OU
AUTRES PÉNALITÉS, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UNE
GARANTIE, D’UN DELIT, D’UNE NEGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITESTRICTE OU AUTREMENT. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRECONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LA RESPONSABILITE TOTALE DE
L’ACHETEUR DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT POUR TOUTE
RECLAMATION QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE,
D’UNE NEGLIGENCE, D’UN DELIT, D’UNE RESPONSABILITE STRICTE OUAUTREMENT, OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DECOULANT DE,
RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT OU A L’EXECUTION OU A LA VIOLATION DECELUI-CI, NE POURRA EN AUCUN CAS DEPASSER LE PRIX D’ACHAT PAYABLE
PAR L’ACHETEUR POUR LES ARTICLES OU SERVICES SPECIFIQUES OBJETSDE LA PRÉSENTE COMMANDE DONNANT LIEU A LA RÉCLAMATION.
16. Matériaux dangereux. Le Vendeur informera l’Acheteur de tous les « matériaux
dangereux » (tels que définis par les lois fédérales, étatiques et locales applicables), qui
sont contenus dans les articles fournis à l’Acheteur ou aux clients de l’Acheteur, et leVendeur fournira à l’Acheteur des copies de toutes les « fiches de données de sécurité» applicables pour lesdits articles au plus tard à la date d’expédition en vertu de laprésente Commande. En outre, le Vendeur sera responsable de toutes les substances ou
mélanges chimiques que le Vendeur apporte aux locaux de l’Acheteur ou des clientsde l’Acheteur. Lors d’une commande de l’Acheteur, le Vendeur devra rapidement etcorrectement retirer et éliminer l’ensemble desdites substances, mélanges, conteneurs,
ou autres résidus de matériaux dangereux conformément à l'ensemble des lois,
réglementations, règles, ordonnances et arrêtés fédéraux, étatiques, locaux applicables.
Le Vendeur accepte d’indemniser et d’exonérer l’Acheteur contre tout dommage etfrais (y compris les honoraires d’avocat) résultant de la violation par l’Acheteur desexigences mentionnées dans le présent Article.
17. Contrats gouvernementaux. Si la présente Commande est placée dans le cadred’un contrat gouvernemental (principal ou sous-contrat), alors la présente Commandesera également soumise aux clauses contractuelles gouvernementales applicables,
requises par la loi et le contrat gouvernemental applicables, qui sont incorporées parles présentes dans la présente Commande par référence.
18. Ventes à l’exportation et respect du droit commercial. En aucun cas l’Acheteur
ne sera tenu d’exporter ou de fournir tout(e) information technique, donnée ou
matériau si ladite exportation ou livraison est alors interdite ou limitée par toute loi ou
réglementation du gouvernement américain, y compris les départements, organismes etsous-divisions de celui-ci ou de tout autre organisme gouvernemental applicable detout pays compétent, y compris le pays duquel les éléments proviennent. Si l’exécution
par l’Acheteur de ses obligations en vertu des présentes est interdite par tout organisme
gouvernemental compétent, en tout ou partie, est exclue en raison de l’incapacitéd’obtenir une licence d’exportation ou d’importation dans un délai raisonnable, le caséchéant, les obligations de l’Acheteur en vertu des présentes seront résiliées à ladiscrétion de l’Acheteur sans autre responsabilité envers le Vendeur. Sauf accord
contraire écrit de l’Acheteur, le Vendeur accepte toute la responsabilité pourl’exportation et l’importation d’articles vendus en vertu des présentes, sera
l’exportateur et l’importateur attitré et sera responsable du dépôt de tout document, del’obtention de toutes les licences requises par les États-Unis ou autres organismes
gouvernementaux et du paiement de tous les droits et taxes nécessaires à l’exportationet à l’importation. Le Vendeur s’engage à ne pas exporter toute information techniqueou donnée de l’Acheteur sans une conformité totale aux lois américaines et d’autres
pays compétents. Le Vendeur garantit et déclare qu’il est en conformité totale avec
toutes les lois applicables en matière d’exportation et d’importation, y compris
notamment les réglementations internationales sur le trafic d’armes, la réglementationd’administration des exportations et toutes les réglementations antiboycott et embargo
américaines, et le Vendeur fournira à l’Acheteur les garanties écrites de conformité
demandées par l’Acheteur de temps à autre. En particulier, le Vendeur accepte de ne
pas importer, exporter ou obtenir tout article ou composant de ceux-ci ou toute donnée
technique à ou auprès de toute personne interdite, pays interdit, ou pour une utilisationinterdite aux États-Unis ou au sens de toute autre législation commerciale applicable.
Le Vendeur accepte d’indemniser et d’exonérer l’Acheteur contre tout dommage etfrais (y compris les honoraires d’avocat) résultant de la violation par le Vendeur desréglementations applicables en matière d’exportation et d’importation.

19. Conformité avec les Lois anti-corruption. Le Vendeur déclare et garantit àl’Acheteur qu’il a connaissance des exigences de la Loi américaine sur les pratiques decorruption à l’étranger (« FCPA ») et autres lois anti-corruption similaires, y compris
notamment la Convention anti-corruption de l’OCDE et la loi anti-corruption duRoyaume-Uni (Bribery Act), qu’il n’a pas enfreint et n’enfreindra pas lesdites lois
telles que modifiées de temps à autre, et qu’il n’a pas offert et n’offrira ni ne proposera,
ne fera, n’acceptera de faire, directement ou indirectement, tout cadeau ou paiement dequelque nature que ce soit ou toute contribution politique en violation desdites lois. Le
Vendeur fournira à l’Acheteur les garanties écrites de conformité à ces lois requises
par l’Acheteur de temps à autre. Tout paiement, offre de paiement, ou accord depaiement contraire aux lois des États-Unis ou aux lois du pays dans lequel il est
effectué, ou tout autre paiement en conflit avec la présente clause, constituera une
violation substantielle du présent Contrat, et toute obligation de l’Acheteur en vertu
des présentes sera automatiquement résiliée à la survenance de ladite violation sansautre responsabilité envers le Vendeur. Le Vendeur accepte d’indemniser et deprotéger l’Acheteur contre tout dommage et frais (y compris les honoraires d’avocat)
résultant de la violation par le Vendeur des exigences mentionnées dans le présent
article.
20. Droit d’audit. Pendant une période d’au moins 10 ans après la réalisation de laprésente Commande, ou toute autre durée supérieure requise par la loi, le Vendeur
devra conserver des livres et registres de comptes complets et précis relatifs àl’exécution de la présente Commande, et devra permettre aux représentants autorisésde l’Acheteur d’accéder auxdits livres et registres et d’en faire des copies au cours deladite période après transmission d’un préavis.
Rév. 7/19