Conditions générales de vente de SCHUNK Intec AG
1. Validité
1.1 Nos offres, ventes et livraisons se fondent exclusivement sur les présentes conditions générales de vente ; celas’applique également dans le cadre de la relation commerciale en cours, même si cela n’est pas mentionné dans lacorrespondance suivie. À la suite d’une passation de commande, les présentes conditions générales de vente
deviennent partie intégrante du contrat. Les modifications des présentes conditions générales, des conditions
d’acquisition de l’acheteur ou tout autre accord qui y déroge ne s’appliquent que si nous les confirmons par écrit.
1.2 Toute mention ou contre-confirmation de l’acheteur s’appuyant sur ses conditions d’acquisition est
expressément rejetée par les présentes.
2. Offre - Formation du contrat
2.1 Nos offres ne sont pas contraignantes.
2.2 Les commandes de l’acheteur ne sont pas juridiquement contraignantes avant que nous ayons confirmé lacommande par écrit ou fourni les éléments livrables. En l’absence de refus de notre part ou si la marchandise estlivrée, le contrat est exceptionnellement conclu même sans confirmation de commande.
2.3 Les spécifications figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, publicités, illustrations et listes de prix
concernant le poids, les dimensions, la capacité, les prix et les performances doivent être considérées comme desreprésentations exemplaires et non contraignantes, à moins qu’elles ne soient expressément intégrées dans lecontenu du contrat.
3. Étendue de la livraison
3.1 L’étendue de la livraison est déterminée par nos spécifications dans la confirmation de commande ou, enl’absence de confirmation de commande, par les spécifications indiquées dans notre offre.
3.2 L’acheteur assume la pleine responsabilité de l’exactitude des documents, instructions, échantillons, etc. quidoivent être fournis par le client. Toutes les spécifications relatives aux dimensions, etc. nécessitent notre
confirmation écrite.
3.3 Les échantillons ne sont fournis que contre paiement.
4. Prix
4.1 Sauf mention contraire, les prix s’entendent en francs suisses hors taxe sur la valeur ajoutée, frais, droits dedouane, transport, conditionnement, assurance, autorisations, certifications, installation, mise en service, formation
et assistance en matière d’application. Ils doivent faire l’objet d’un paiement net en francs suisses dans les trente
jours suivant la facturation. Les prix sont valables départ usine plus la taxe sur la valeur ajoutée correspondante envigueur en Suisse. Des coûts supplémentaires seront facturés pour le conditionnement, le transport, l’assurance, lesdroits de douane, la certification des produits pour le secteur de vente, etc. Ce qui précède s’applique également à
toute livraison échelonnée ou expresse convenue.
4.2 Les prix mentionnés dans notre offre ou dans la confirmation de commande se fondent sur le calcul existant au
moment de la soumission de l’offre ou de la confirmation de commande. Si une modification significative des prixdes matières premières (au moins 10 %) a lieu trois mois après la conclusion du contrat, nous sommes habilités àaugmenter les prix convenus proportionnellement aux coûts supplémentaires encourus. L’acheteur en sera informé.
4.3 La valeur minimale de commande s’élève à 100 francs suisses.
5. Date de livraison, retard, compensation fixée
5.1 La date de livraison valide est la date indiquée par écrit dans notre confirmation de commande. Si l’acheteur neprésente pas les documents qu’il doit fournir en temps opportun et s’il ne respecte pas ses obligations
contractuelles individuelles (par ex. prépaiement, respect de la date limite pour la validation du plan pourapprobation, etc.), la date de livraison sera repoussée conformément à la durée de ce retard.
5.2 La livraison sera considérée comme ponctuelle si, avant la date limite de livraison, les éléments livrables ont
quitté notre usine ou que nous les avons mis à disposition pour le transport et en avons informé l’acheteur.
5.3 Si l’acheteur subit une perte due à un retard qui nous est imputable, la compensation sera limitée à 0,5 % pourchaque semaine complète de retard, plafonnée toutefois au total à 5 % de la valeur de la part de la livraison totalequi est retardée. Nous nous réservons le droit de payer une compensation plus faible s’il est prouvé que lespréjudices sont moindres. Toute responsabilité pour des préjudices consécutifs est expressément exclue. Lalimitation de la responsabilité ne s’applique pas en cas d’intention malveillante ou de négligence grave.
5.4 Le lieu d’exécution de la livraison est notre siège social à Aadorf.
6. Force majeure/réserve de réception de livraison
6.1 Si nous sommes empêchés d’exécuter nos obligations après la conclusion du contrat en raison de circonstances
imprévisibles et inhabituelles que nous n’aurions pas pu éviter par des précautions raisonnables, notamment
cessations de travail, sanctions et interventions officielles, retards dans la réception des livraisons de matières
premières essentielles, difficultés d’approvisionnement énergétique, grève et fermeture d’usines, la date delivraison sera repoussée autant que de besoin (dans la mesure où ces circonstances ont entraîné des retards).
Toutefois, si ces circonstances rendent toute livraison impossible, nous serons libérés de l’obligation de livrer.
6.2 Si nous prouvons que malgré une sélection soigneuse de nos sous-traitants et la conclusion des contrats requis
dans des conditions raisonnables, nos sous-traitants ne nous livrent pas à temps, la date de livraison sera repoussée
conformément à la période du retard dû à la livraison tardive par les sous-traitants. Dans le cas où la livraison parles sous-traitants est impossible, nous sommes habilités à résilier le contrat.
6.3 Si les circonstances visées aux points 6.1 à 6.3, qui nous empêchent d’exécuter le contrat, durent plus de 2 mois,
les deux parties contractuelles sont habilitées à résilier les parties du contrat qui n’ont pas encore été exécutées àcette date.
7. Paiement
7.1 L’acheteur peut procéder au paiement dans un délai de 30 jours, calculé à partir de la date de la facture
correspondante.
7.2 Si des factures n’ont pas encore été payées par l’acheteur, les paiements seront appliqués en conséquence pourcouvrir la dette la plus ancienne.
7.3 Faute de paiement par l’acheteur, nous sommes habilités à exiger un intérêt de 5 % à compter de la date enquestion.
7.4 Si des livraisons précédentes n’ont pas été payées par l’acheteur ou si l’acheteur subit après la conclusion ducontrat une détérioration significative de sa situation financière susceptible de compromettre notre créance, lepaiement sera réalisé en même temps que la livraison des articles correspondants. L’acheteur peut éviter lepaiement concomitant à la livraison en constituant une caution d’un montant égal au prix d’achat. En passantcommande, l’acheteur garantit sa solvabilité. S’il existe des doutes à cet égard, notamment des informations
négatives émanant d’agences ou d’assureurs de crédit, nous sommes habilités à faire dépendre l’exécution desservices de la fourniture de cautions ou de prépaiements appropriés dans un délai raisonnable. Si les cautions
convenues ou les prépaiements ne sont pas fournis dans le délai convenu, nous sommes habilités à résilier lecontrat. En cas d’expiration du contrat, nous nous réservons le droit de réclamer une compensation pour lespréjudices, notamment les coûts d’acquisition des matières premières. Faute de paiement, nous pouvons réunir enune livraison toutes les quantités qui restent à livrer et faire dépendre la livraison du paiement de toutes lesfactures dues ainsi que d’un prépaiement sur les factures à payer. En outre, nous sommes habilités à exiger lepaiement immédiat de toutes les créances impayées à la date du défaut de règlement, indépendamment de la basejuridique ou de la relation contractuelle, et à mettre un terme à tout accord de paiement échelonné. En attendant
le règlement des créances impayées, nous pouvons nous prévaloir d’un droit de rétention sur toutes lesmarchandises qui n’ont pas été livrées ou autres services à fournir.
8. Réserve de propriété
8.1 Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement de l’intégralité du prix d’achat. L’acheteur
est tenu de présenter, à notre première demande, toutes les déclarations requises pour l’inscription
correspondante des marchandises dans le registre de réserve de propriété.
9. Garantie en cas de défauts
9.1 L’acheteur est tenu d’examiner si nos éléments livrables présentent des défauts immédiatement après lalivraison. Des vérifications ponctuelles appropriées doivent également être réalisées lors d’un tel examen.
9.2 Toute plainte fondée sur des livraisons incomplètes ou incorrectes, ou sur des défauts identifiables
conformément au point 9.1 ci-dessus doit nous être communiquée rapidement par écrit, et à notre demande, lespièces défectueuses concernées devront nous être renvoyées. Les vices cachés qui n’ont pas pu être identifiés pardes vérifications ponctuelles doivent nous être communiqués dès qu’ils sont découverts. Si les plaintes ou lesdéfauts ne nous sont pas communiqués en temps opportun, la livraison sera considérée comme acceptée, et toutes
les prétentions fondées sur une livraison incomplète, incorrecte ou inappropriée seront perdues.
9.3 Si les éléments livrables sont défectueux ou le deviennent pendant la période de 12 mois à compter de la datede livraison prévue pour présenter des prétentions fondées sur des défauts, nous sommes tenus, à notre discrétion,
de remplacer ou de réparer les articles défectueux.
9.4 Si nous laissons s’écouler un délai supplémentaire raisonnable qui nous est octroyé sans avoir livré un produitde remplacement ou sans avoir corrigé le défaut de manière fructueuse, ou si la correction du défaut échoue,l’acheteur pourra, à sa discrétion, se retirer du contrat ou prétendre à une réduction.
9.5 Nous sommes tenus de payer la totalité des coûts relatifs à la livraison d’un objet exempt de défaut. Les coûtsrelatifs à la livraison d’objets acheminés sur un site de livraison autre que celui initialement convenu seront
supportés par l’acheteur.
9.6 Aucune réclamation ne s’applique en cas de défauts imputables à l’acheteur :(i) En cas de dommage dû à une manipulation incorrecte ou à une surcharge par l’acheteur ou ses clients ;(ii) Si l’acheteur ou ses clients ne respectent pas les règles d’installation et de manipulation prescrites par la loi etpar nous, à moins que le défaut ne soit pas imputable à ce non-respect ;(iii) Si l’élément livrable a été produit conformément aux spécifications de l’acheteur, notamment conformément
aux dessins fournis par l’acheteur, et que le défaut de l’élément livrable est imputable à ces spécifications/dessins ;(iv) Si l’acheteur nous demande de réaliser une tâche de conception qui correspondait à l’état des connaissancesscientifiques et techniques au moment de sa réalisation.
9.7 Si l’acheteur fait valoir une prétention contre nous sur la base des droits en cas de défauts et s’il s’avère qu’iln’existe pas de défaut ou que le défaut est dû à des circonstances non couvertes par la garantie, l’acheteur devra
alors nous rembourser tous les coûts qui en résultent.
10. Autre responsabilité
10.1 Nous sommes responsables, dans le cadre de notre responsabilité civile, des dommages corporels et matérielsencourus de manière démontrable par le client et résultant de notre faute. Toute autre revendication, notamment
relative au comportement du personnel auxiliaire, est exclue.
10.2 La compensation de préjudices indirects tels que perte de bénéfice ou autres pertes financières est totalementexclue du champ permis par la loi.
11. Propriété intellectuelle/violation des droits d’auteur et des droits de propriété industrielle de tiers
11.1 SCHUNK Intec AG conserve les droits de propriété intellectuelle des marchandises livrées tels que droitsd’auteur, droits de conception, droits de marque et droits de propriété connexes. Si la livraison comprend unlogiciel, sous réserve d’autres conditions de licence, le client a le droit d’utiliser le logiciel fourni avec le produit
correspondant, mais pas pour la vente indépendante, la distribution, la duplication, l’extension ou la modificationde ce logiciel. Nous ou nos concédants conservons la propriété intellectuelle et le droit d’utilisation complémentaire
du logiciel.
11.2 Le client doit prendre les mesures nécessaires pour protéger le logiciel, les résultats de travail et ladocumentation contre tout accès non autorisé ou usage abusif par des parties non autorisées. Le client peut créer
les copies de sauvegarde nécessaires. Le client doit les étiqueter en conséquence et les stocker séparément et entoute sécurité.
11.3 Nous garantissons que nos éléments livrables et services n’enfreignent pas les droits de propriété industriellede tiers.
11.4 La réalisation d’un audit pour déterminer si les documents fournis par l’acheteur n’enfreignent pas les droits
de tiers, notamment les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (brevets de conception, brevets,modèles d’utilité, marques), incombe à l’acheteur. Si des tiers font valoir des prétentions contre nous pourl’utilisation, l’exploitation ou la duplication de documents et de modèles fournis par l’acheteur sur la base d’uneviolation des droits d’auteur et/ou des droits de propriété industrielle, ou sur la base d’une violation de la législation
contre la concurrence déloyale, l’acheteur devra nous soutenir dans notre défense contre ces violations du droit etnous indemniser pour tous les préjudices (y compris honoraires d’avocats et frais de justice) que nous encourons dece fait.
12. Contrôle des exportations
12.1 Nos livraisons et services sont réalisés sous réserve de ne pas être empêchés par des mesures prises sur la basedes réglementations nationales ou internationales relatives au contrôle des exportations (notamment embargos ou
autres sanctions). Le fournisseur s’engage à nous soumettre l’ensemble des informations et des documents requis
pour l’exportation ou le transfert. En cas de retards dus à des contrôles des exportations ou à des procéduresd’autorisation, ces dates limites et dates de livraison seront repoussées en conséquence. Si les autorisations
requises ne sont pas accordées ou si la livraison ou le service ne peut pas être autorisé(e), le contrat n’est pas
considéré comme conclu pour les parties en question. Nous sommes habilités à résilier le contrat sans préavis sicette résiliation est nécessaire pour nous permettre de respecter les réglementations nationales et internationales.
En cas de résiliation conformément à ce point, l’acheteur peut exclure toute revendication ou la prétention àd’autres droits sur la base de la résiliation. En cas de transfert de marchandises que nous avons livrées à des tiers
dans le pays et à l’étranger, l’acheteur doit respecter les dispositions en vigueur correspondantes de la législation
nationale et internationale relative aux exportations.
13. Confidentialité
13.1 Dans la mesure où l’acheteur prend connaissance d’informations que nous considérons comme confidentielles(informations marquées comme confidentielles ou devant manifestement être considérées comme confidentielles,
telles que les informations sur les processus internes ou sur la conception de nos produits), l’acheteur devra lestraiter de manière strictement confidentielle. Toute divulgation à des tiers est interdite. Les informations peuventêtre utilisées exclusivement aux fins que nous avons indiquées. À notre demande, les informations, y compris toutes
les copies, devront être immédiatement restituées (sauf en cas d’obligations légales de conservation) ; la restitution
complète devra être déclarée par écrit. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations
publiquement accessibles ou aux informations que l’acheteur possède légalement.
14. Transfert de risque14.1 Si les marchandises sont restituées à l’acheteur à la demande du client, les risques liés à l’endommagement ou
à la détérioration de l’élément livrable sont transférés à l’acheteur au moment de la remise de l’élément livrable àl’agent expéditeur, au transporteur ou à la personne chargée de l’expédition. La disposition précédente s’appliquemême si l’expédition n’est pas réalisée à partir du lieu d’exécution et/ou si nous prenons en charge les frais detransport connexes.
14.2 Si les marchandises sont prêtes pour l’expédition et que l’expédition est retardée pour des raisons imputables
à l’acheteur, le risque est transféré au client après réception de l’avis indiquant que les marchandises sont prêtes
pour l’expédition.
15. Dispositions finales
15.1 Les accords, réserves, modifications et ajouts supplémentaires ne seront effectifs qu’avec notre confirmationécrite.
15.2 Si une disposition des présentes conditions de vente et de livraison ou une disposition d’autres accords faisantréférence au présent contrat de livraison est ou devient invalide, la validité de l’ensemble des autres dispositions ou
accords n’en sera pas affectée.
Valable à compter du 1.1.2020
16. Droit applicable et lieu de juridiction
16.1 Les présentes conditions de vente et de livraison ainsi que les relations juridiques existant entre nous etl’acheteur sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de venteinternationale de marchandises (CVIM).
16.2 Les tribunaux du lieu de notre siège social sont compétents pour tous les litiges découlant directement ou
indirectement de la relation contractuelle. Si nous sommes la partie requérante, nous sommes habilités (mais nontenus de le faire) à interjeter appel auprès du tribunal compétent du lieu où l’acheteur a son siège social.
1.1.2020

SCHUNK Intec AG, Schützenstrasse 25, 8355 Aadorf