Mise à jour le :Conditions Générales de Services
Board Game Arena - Développeurs

08/06/2021
Version 1.0

PRÉAMBULE
1.

OBJET DES PRÉSENTES C.G.S. DÉVELOPPEURS

2.

ACCEPTATION ET MODIFICATION DES C.G.S. DÉVELOPPEURS

3.

DÉFINITIONS

4.

CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AUX SERVICES

5.

POLITIQUE ÉDITORIALE DES SITES BGA

6.

CODES DES UTILISATEURS7.

CRÉATIONS

8.

CONFIDENTIALITÉ

9.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE BGA

10.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

11.

RÉSILIATION DU COMPTE

12.

LOI APPLICABLE

PréambuleL’objet des Sites BGA est de permettre au plus grand nombre de personnes de découvrir de nouveaux Jeux et d’y jouer par l’intermédiaire desApplications. Pour ce faire, BGA propose aux Utilisateurs qui le souhaitent de participer aux développements des Applications et/ou des Sites BGA,
et en particulier les Services sur le Site Développeur mettent à disposition de l’Utilisateur un écosystème lui permettant de développer du Code.
Cette activité, n’est ni obligatoire, ni rémunérée et a uniquement pour objet de permettre aux Utilisateurs qui le souhaitent de s’adonner à lapratique des développements informatiques, en particulier la digitalisation de Jeux et leur mettre à disposition un support leur permettant de voir
publier leurs Créations et Codes.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas voir ses Droits de Propriété Intellectuelle sur ses Créations et/ou ses Codes dévolus et/ou (con)cédés en licence à
BGA, il ne doit en aucun cas communiquer ses Créations et/ou ses Codes, que ce soit par l’intermédiaire des Sites BGA ou par tout autre moyen.
Toutefois, pour permettre à BGA de respecter les Licences souscrites auprès des éditeurs des Jeux et donc de faire fonctionner les Sites
BGA, la (con)cession des Droits de Propriété Intellectuelle associés aux Codes et Créations des Utilisateurs doit être encadré, c’est
l’objet de l’article 6 qui prévoit une licence consentie sur les Codes des Utilisateurs et l’article 7 qui prévoit une cession des droits depropriété intellectuelle sur les Créations au bénéfice de BGA.
L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LA RÉALISATION DES CRÉATIONS ET DES CODES DES UTILISATEURS AINSI QUE LA DÉVOLUTION ET/OU LA CESSIONET/OU LA CONCESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Y RELATIFS S’EFFECTUENT GRACIEUSEMENT L’UTILISATEUR RENONCE, EN TOUTE
CONNAISSANCE DE CAUSE, AU BÉNÉFICE DES ARTICLES L.131-6 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.

Objet des présentes C.G.S. Développeurs

Les présentes C.G.S. Développeurs ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site Développeur et des Services y accessibles
gratuitement sous réserve de la création préalable d’un Compte. Les Services accessibles gratuitement sous réserve de la création préalable d’unCompte depuis le Site Joueur, les Services accessibles sous réserve de la souscription à un Abonnement Premium, leurs conditions et modalités,sont détaillés dans les C.G.S. Joueur disponibles en cliquant ici. Les Services accessibles gratuitement sans nécessité de créer un Compte, leursconditions et modalités, sont détaillés dans les C.G.U. disponibles en cliquant ici dont font partie intégrante les présentes C.G.S. Développeurs.
2.

Acceptation et modification des C.G.S. Développeurs
2.1.

Acceptation des C.G.S. Développeurs

Les présentes C.G.S. Développeur régissent les droits, obligations et restrictions liés à l’utilisation du Site Développeur et/ou des Applications et/ou
des Services.
EN PARTICULIER LES PRÉSENTES C.G.S. DÉVELOPPEURS ENCADRENT LA (CON)CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE SUR LES CRÉATIONS ET CODES DES UTILISATEURS. AUSSI SI L’UTILISATEUR REFUSE LES TERMES DESPRÉSENTES C.G.S. DÉVELOPPEURS, IL EST INVITÉ À NE PAS UTILISER LES SERVICES DISPONIBLES DEPUIS LE SITE DÉVELOPPEURET NE PAS ADRESSER DE CRÉATIONS OU CODES A BGA
L’accès au Site Développeur et/ou aux Applications et/ou l’utilisation de tout ou partie des Services, des Applications et/ou la communication parl’Utilisateur à BGA de Créations et/ou Codes implique que l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter les C.G.S. Développeurs, la Politique deconfidentialité, les C.G.U., toute autre mention d’avertissement, et/ou les autres conditions contractuelles applicables, et ce, sans réserve.

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BGA autorise l’Utilisateur par les présentes à accéder et à utiliser le Site Développeur, et/ou les Applications et/ou les Services, sous réserve durespect notamment des conditions rappelées dans les C.G.U et l’Utilisateur est informé que le non-respect de l’une d’elles constitue, de sa part, un
manquement aux présentes C.G.S. Développeurs.
2.2.

Modifications des C.G.S. Développeurs

BGA se réserve le droit de modifier périodiquement les présentes C.G.S. Développeurs ainsi que la Politique de confidentialité, par exemple pourles adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées sur le Site Développeur et/ou les Services
et/ou les Applications.
BGA informera l’Utilisateurs, dans la mesure du possible, dans un délai maximum de quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des C.G.S.
Développeur modifiées. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement ces C.G.S. Développeurs. Si l’Utilisateur n’accepte pas les
C.G.S. Développeurs modifiées, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser les Services. Continuer d’utiliser les Services au-delà de la date de publication des
C.G.S. Développeurs modifiées présumera de l’acceptation par l’Utilisateur des C.G.S. Développeurs modifiées.
3.

Définitions

Pour les besoins des présentes C.G.S. Développeurs, en ce compris leur Préambule, les termes en majuscules définis dans les C.G.U. et dans les
C.G.S. Joueurs seront applicables et les autres termes en majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification
suivante :« Anomalie » : désigne un défaut de conception, de réalisation, de performance (tels que : bogue, erreur, etc.) et plus généralement tout défaut ou
problème se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant ou limitant, en toute ou partie l’exploitation, et/ou l’utilisation et/oul’administration de tout ou partie d’une Application et/ou des Sites BGA ;« Application(s) » : désignent les jeux accessibles depuis le Site Développeur et/ou le Site Joueur, et/ou les jeux accessibles seulement depuis leSite Développeur car en cours de développement ou n’ayant pas fait l’objet d’une recette par BGA, composées en tout ou partie des Codes desUtilisateurs, édités par BGA et/ou ses Filiales ainsi que tout logiciel accessoire qui serait par exemple nécessaires comme une mise à jour del’Application, une mise à niveau de l’Application, son code (en tout ou partie), les fichiers la composant, les images associées ou générées et lesdonnées associées mais également les applications non accessibles depuis les Sites BGA, car en cours de développement ou n’ayant pas fait
l’objet d’une recette par BGA, composées en tout ou partie de Codes d’Utilisateurs ;« Approbateur BGA » : désigne un Utilisateur disposant d’un Compte sur le Site Joueur et répondant aux critères définis sur le Site Utilisateur
https://boardgamearena.com/reviewer ;« BGA » : désigne la société AD2G STUDIO, société par actions simplifiée, au capital social de 100,00 €, dont le siège social est situé au 18 rue
Jacqueline Auriol, 78280 Guyancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 803 287 150
représentée par Monsieur Gregory Isabelli agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président ;« C.G.U. » : désigne les conditions générales d’utilisation accessibles en cliquant ici et relatives aux Services accessibles sans Compte depuis lesSites BGA ;« C.G.S. Joueurs » : désigne les conditions générales de services accessibles en cliquant ici et relatives aux Services accessibles depuis le Site
Joueur ;« C.G.S. Développeurs » : désigne les présentes conditions générales de services relatives aux Services accessibles depuis le Site Développeur ;« Code(s) » désigne l’ensemble des développements informatiques et logiciels y compris par adaptation d’un développement informatiquepréexistant, tant dans leur version exécutable que source, achevé ou non, ainsi que, le cas échéant, leur(s) mise(s) à jour éventuelle(s), réaliséspar l’Utilisateur dans le cadre du développement d’une Application y compris son amélioration ;« Création(s) » : désigne(nt) l’ensemble des travaux qui seront conçus et/ou réalisés en tout ou en partie par l’Utilisateur constituant uneœuvre dérivée ou une adaptation des Jeux, et/ou concernant les Applications et/ou les Sites BGA sur lesquels BGA et/ou un tiers détiennent
les Droits de Propriété Intellectuelle, sur quelque support que ce soit, quelle que soient les conditions de conception et/ou réalisation, à savoir
notamment seul ou avec le concours de tiers y compris d’autres Utilisateurs ou avec le concours de BGA. Ces travaux recouvrent notamment
toute création littéraire (y compris les traductions), graphique, textuelle, infographique, photographique, vidéo, numérique, logicielle, script,
développement informatique, développement algorithmique, etc., et, le cas échéant, sur toute la documentation y associée, plus
particulièrement les Traductions, etc. et plus généralement toute œuvre de l’esprit quel qu’en soit le format, qu’elle soit protégeable ou nonpar un droit de propriété intellectuelle, en ce compris notamment leur agencement, leur présentation, le choix et la disposition des matières,le choix des techniques, des couleurs, des textes, etc. mais à l’exception des Codes des Utilisateurs ;« Documentation BGA » : désigne la documentation
https://en.doc.boardgamearena.com/Studio ;concernant

les

Sites

BGA

et/ou

les

Applications

etaccessible

ici :« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous les droits (y compris les droits moraux) disponibles en vertu d’un brevet, d’un droit d’auteur,d’une marque de fabrique ou de commerce, d’une marque de service, d’un nom commercial, d’une configuration de produit, d’un dessin ou modèle,de droits sur des logiciels, de noms de domaine, de droits sur des bases de données ou de droit sur les secrets d’affaires ou de toute autre
disposition légale ou doctrinale de droit codifié ou de common law concernant un Jeu et ses titres, éléments, thèmes, design, logo, personnages,
noms de personnages, histoires, dialogue, animation, sons, effet audiovisuel, composition musicale, designs, formules, algorithmes, procédures,méthodes, techniques, idées, savoir-faire, programmes, sous-programmes, outils, inventions, Codes, Créations y afférentes, les améliorations deces derniers et/ou dernières, sous quelque forme que ce soit, qu’ils soient ou non spécifiquement mentionnés dans les présentes C.G.S.
Développeurs, qui peuvent exister dans toute partie du monde, reconnus par le droit de l’Union européenne ou d’un état membre de l’Union
européenne, en particulier la France, le droit des États-Unis ou d’autres juridictions étrangères et/ou par d’autres lois internationales et que ces
droits soient enregistrés ou non et y compris toutes les demandes, les renouvellements ou les prolongations de ces droits pour leur durée totale ;2Mise à jour le :Conditions Générales de Services
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Version 1.0« Jeu » : désigne un jeu de société pour lequel BGA détient une Licence ;« Licence » : désigne la licence de Droits de Propriété Intellectuelle accordée à BGA par l’éditeur d’un Jeu et l’autorisant à adapter ou faire adapter
le Jeu sous la forme d’une Application, de publier, distribuer et promouvoir cette Application, dans le monde entier et depuis les Sites BGA ;« Services » : désignent les fonctionnalités et services gratuits mis à la disposition des Internautes et accessibles à l’aide d’un Support deRéception, depuis les Sites BGA sans Compte ainsi que les fonctionnalités et services gratuits ou payants, tels que déterminés dans les C.G.S.
Développeurs et les présentes C.G.S. Joueurs et accessibles depuis les Sites BGA avec un Compte, aux Utilisateurs ;« Sequel » ou « Prequel » ou « Spin-off » : désigne les œuvres multimédias en toute langue, sous toute forme, y compris un ou plusieurs
personnages, thèmes et/ou situations identiques d’une Application et à conformément à la signification habituellement et actuellement attribuée aux
mots Sequel, Préquel ou Spin-off selon l’usage dans l’industrie des jeux vidéo ;« Site(s) BGA » : désigne indistinctement le Site Développeur et/ou le Site Joueur ;« Site Développeur » : désigne le site Internet notamment accessible depuis l’adresse URL https://studio.boardgamearena.com ;« Site Joueur » : désigne le site Internet notamment accessible depuis l’adresse URL https://boardgamearena.com ;« Spécifications » : désigne les consignes de BGA formulées par BGA, par tout moyen dont l’objet est de cadrer et de décrire l’étendue, la nature
et la portée des Codes et/ou des Créations en vue de la réalisation d’une Application pour permettre le respect de la Licence et que l’Utilisateurs’engage à respecter. La Documentation BGA fait partie intégrante des Spécifications ;« Traduction » : désigne les éléments littéraires et/ou textuels d’une Application et/ou des Sites BGA et faisant l’objet d’une traduction dans une
langue différente par l’Utilisateur et dont les Droits de Propriété Intellectuelle sont cédés à BGA conformément aux présentes C.G.S.
Développeurs ;« Utilisateur » : désigne toute personne physique de quinze (15) ans minimum et capable ou disposant d’une autorisation parentale pour ce faire, ycompris représentant légal (dirigeant, préposé, etc.) d’une personne morale agissant pour son compte, souscrivant pour ce faire l’ouverture d’unCompte sur le Site Développeur et/ou sur le Site Joueur et n’étant soumise à aucune interdiction et/ou restriction légale, réglementaire ou
conventionnelle l’empêchant d’accéder et/ou d’utiliser des Applications et/ou de réaliser et/ou communiquer à BGA, y compris à des finscommerciales, des Créations et/ou Codes et/ou diffuser du Contenu et ayant rempli, le cas échéant, l’ensemble des formalités légales,
réglementaires et conventionnelles pour ce faire, en vue d’utiliser les Services ;En cas de contradiction entre des définitions des C.G.U et/ou des C.G.S. Joueurs et/ou des C.G.S. Développeurs, les définitions des présentes
C.G.S. Développeurs prévaudront.
4.

Conditions et modalités d’accès aux Services

L’utilisation des Services disponible sur le Site Développeur requiert la création d’un Compte effectuée dans les conditions et modalités prévues
dans les C.G.S. Joueurs, avec les exceptions suivantes :5.

-

Pour pouvoir créer un Compte sur le Site Développeur, l’Utilisateur doit disposer au préalable d’un Compte sur le Site Joueur.

-

Les Données d’Identification requises sur le Site Développeur peuvent être différentes de celles requises sur le Site Joueur.

Politique éditoriale des Sites BGA

Chaque Utilisateur peut procéder à la réalisation de Créations et/ou de Codes afin de développer tout ou partie d’une Application et/ou un Site
BGA, et permettre à d’autres Utilisateurs ou à BGA d’y participer.
Pour la contribution à une Application, l’Utilisateur devra nécessairement et obligatoirement sélectionner un Jeu pour lequel BGA bénéficie d’une
Licence ou recueillir l’accord préalable et exprès de BGA sans quoi la responsabilité de BGA ne saurait être recherchée et l’Utilisateur devra
garantir et indemniser BGA contre toutes réclamations et/ou actions de tiers à cet égard.
Afin de permettre à BGA de respecter la Licence qui lui a été consentie par un éditeur, l’Utilisateur s’engage à :Livrer ses Créations et Codes à BGA exclusivement depuis le Site Développeur dans un format interopérable et compatible avec le Site
Joueur, notamment en respectant les Spécifications ;Livrer l’entièreté de ses Créations et Codes et notamment le code source des Codes, la documentation associée ainsi que tout document
nécessaire à la publication et l’exploitation, le cas échéant commerciale de l’Application.

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de la réalisation des Créations et/ou Codes, à se conformer à l’ensemble des dispositions légales, statutaireset réglementaires relatives aux Créations, Codes, au Jeu et à l’Application, le cas échéant conformément aux Spécifications.
L’Utilisateur s’engage à ne pas inclure dans ses Créations et/ou Codes, sans l’accord préalable et exprès de BGA des scènes de violence
excessives, des opinions racistes, ou tout élément susceptible d’empêcher la diffusion commerciale de l’Application.
L’Utilisateur s’engage à ne pas introduire dans l’Application et/ou dans ses Créations ou Codes tout élément (sonore, graphique, script, visuel ou
autre) qui, par sa nature, affecterait l’image et/ou la réputation du Jeu et de l’Application et/ou de BGA et/ou de l’éditeur du Jeu.
L’Utilisateur est informé que BGA est seul responsable de la politique éditoriale des Sites BGA et, à ce titre, décide à sa libre discrétion de publier
ou non et/ou de retirer ou non les Créations et/ou les Codes et/ou les Applications créés par et/ou auxquels participent les Utilisateurs et le caséchéant déjà publiés. Ces choix arbitraires s’expliquent par la politique globale éditoriale de BGA pour les Sites BGA et ne saurait en conséquence
un quelconque préjudice des Utilisateurs. En effet, BGA ne garantit en aucun cas la publication sur les Sites BGA des Créations et/ou Codes créés,3

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développés et/ou communiqués par l’Utilisateur sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité ou faire valoir aucun préjudice à cetitre.
BGA créditera sur les Sites BGA l’Utilisateur ayant participé à une Application sur la page de description de celle-ci, en faisant référence à son nom
d'Utilisateur BGA, complété de son vrai nom si l’Utilisateur en fait explicitement la demande, sauf si l’Utilisateur demande explicitement l'anonymat.
6.

Codes des Utilisateurs
6.1.

Typologie de Codes des Utilisateurs

Le présent article détaille les typologies de Codes pouvant être réalisées par tout Utilisateur du Site Développeur, sans que cela ne soit pour autant
une liste exhaustive.
6.1.1. Contribution à une Application et/ou à un Site BGA
Chaque Utilisateur peut développer des Codes afin de créer une nouvelle Application et/ou participer à un projet en cours d’Application.
Dès lors que le projet d’Application est finalisé, sa validation se déroule en trois phases :Version Alpha : L’Utilisateur à l’initiative du projet d’Application présentera celui-ci pour acceptation sur Site Joueur exclusivement pour le test
technique et/ou fonctionnel effectué par un Approbateur BGA. L’Approbateur BGA testera le projet d’Application, notifiera tout défaut identifié
dans le projet d’Application et évaluera la qualité du projet d’Application. Une fois les tests initiaux effectués par l’Approbateur BGA, la version
Alpha du projet d’Application sera analysée et revue par BGA et/ou le concédant de la Licence. BGA et/ou le concédant de la Licenceexamineront le projet d’Application et en particulier sa conformité avec les Spécifications. La plupart des défauts majeurs devront
nécessairement être traités et corrigés par un Utilisateur, quel qu’il soit afin de lancer la deuxième phase d’acceptation.

Version bêta : Une fois acceptée par BGA et/ou le concédant de la Licence, la version Alpha est publiée sur le Site Joueur pour être testée etacceptée par tous les Utilisateurs du Site Joueur afin de vérifier la qualité du projet d’Application, sa conformité avec le Jeu et lesSpécifications et qu’aucun défaut ne subsiste. Une fois que cette phase sera terminée et que tous les défauts notifiés restants auront été
entièrement corrigés par un Utilisateur, quel qu’il soit, BGA publiera à sa discrétion l’Application issue du projet d’Application validée, sansobligation de délai pour BGA.

L’Utilisateur s’interdit d’inclure — dans les Codes — des programmes sous licence open source sans l’accord préalable de BGA afin de permettre à
BGA de s’assurer que les conditions de licence desdits codes libres n’ont aucun effet contaminant qui pourrait altérer leur fonctionnement et leurutilisation par BGA.
6.1.2. Corrections d’Anomalies sur les Sites BGA et/ou sur les Applications
Chaque Utilisateur peut développer des Codes afin de corriger une Anomalie, identifiée sur le Site Développeur (mais pouvant concerner les Sites
BGA et/ou une Application). Pour ce faire, l’Utilisateur va développer un Code utile à la correction d’une Anomalie directement depuis le Site
Développeur et les soumettre à l’approbation de BGA et/ou procéder directement à la publication s’il a reçu de BGA les accréditations adéquates.
Les Codes, dès lors qu’ils sont approuvés par BGA, sont mis en ligne. Dans le cas contraire, BGA explique à l’Utilisateur les raisons qui l’ont
poussée à refuser la mise en ligne des Codes et l’Utilisateur peut alors corriger ses précédents Codes ou en soumettre de nouveau ou alors ne rien
faire.
6.2.

Droits de Propriété Intellectuelle sur les Codes

L’Utilisateur est propriétaire et reste titulaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Codes fournis à BGA, sous réserve que cesderniers ne puissent être qualifiés d’œuvre collective au sens de la loi applicable.
L’Utilisateur aura donc la faculté d’exploiter librement ses Codes, sous réserve des droits de tiers, et notamment les éléments mis à disposition par
BGA ou par d’autres Utilisateurs ou encore des éléments issus de la Licence du Jeu pour lequel le Code a été développé En effet l’Utilisateurreconnait et accepte expressément que toutes les informations, documents, éléments graphiques, techniques, informatiques, outils, visuels,
marques, logos ou autres appartenant à BGA ou au concédant de la Licence et mis à la disposition de l’Utilisateur pour les besoins de la réalisation
des Codes (ci-après les «Eléments Préexistants ») sont et restent la propriété exclusive de BGA ou du concédant de Licence et ne pourront êtreutilisés par l’Utilisateur à d’autres fins qu’une stricte exploitation sur les Sites BGA. Toute autre exploitation des éléments Préexistants en dehors
des Sites BGA est strictement interdite.
Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnait et accepte de concéder à BGA une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle de nature patrimoniale
attachés aux Codes, (notamment en ce qui concerne les outils, dispositifs et moteurs de programmation intégrés aux Codes ainsi que leurs codessources compilés ou non) à titre gracieux, non-exclusif pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de protection actuellement accordée
aux Codes, ou qui sera accordée à l’avenir aux auteurs d’œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle par les lois et règlements
français ainsi que par les conventions internationales.
Par Droits de Propriété Intellectuelle de nature patrimoniale concédés à BGA sur le(s) Code(s) de l’Utilisateur, sont compris :--le droit de l’utiliser et l’exploiter commercialement, y compris pour des Applications Premium, de le distribuer et de le concéder sous forme
de licence (ou de sous-licence) ;le droit de le représenter et le reproduire, en autant d’exemplaires que BGA l’estime nécessaire, sur tout support, format ou réseau, connus
et inconnu à la date de mise à disposition du Code par l’Utilisateur, directement ou indirectement, notamment par la vente à l’unité,
l’abonnement, le téléchargement ou la location via Internet par « streaming » ou « game on demand », la compilation, ou par des licences
librement consenties par BGA et les tiers de son choix ;le droit de le modifier, en tout ou en partie, par ajout, suppression, correction, etc. ;le droit de l’adapter en tout ou en partie ;4

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le droit de le faire évoluer, l’ajouter, le supprimer, en tout ou en partie, dans le cadre d’un portage sur toutes les consoles et tous lessystèmes d’exploitation connus ou inconnus à la date d’exécution du présent accord.
le droit de l’incorporer, en tout ou en partie, dans toute œuvre préexistante ou à créer ;le droit de les réécrire dans tout autre langage informatique ;le droit de le traduire dans une autre langue ;le droit de l’utiliser sur d’autres supports ou de l’adapter à des systèmes d’exploitation autres que ceux utilisés ou connus au moment de la
souscription des C.G.S. Développeurs ;le droit de les exploiter sous toute forme notamment sous forme de « merchandising » portant sur un/des Sequel(s) et/ou Prequel(s) et/ou
Spin-off ;le droit de les déposer et/ou inscrire auprès de tout office compétent y compris dès leur conception, en son nom et pour son compte,

L’Utilisateur reconnait et accepte que BGA est habilité à faire effectuer tout ou partie des droits ci-dessus qui lui sont concédés par un tiers de son
choix, y compris le cas échéant un autre Utilisateur.
Les Utilisateurs peuvent en ce sens publier leur Code à l’exception des Eléments Préexistants sur tout support distinct sous toute licence de leurchoix à condition d'inclure la mention suivante dans un commentaire du Code : "Ce code a été développé sur la plate-forme BGA studio pourune utilisation sur http://boardgamearena.com".
7.

Créations7.1.

Typologie de Créations

Le présent article détaille ci-après les typologies de Créations pouvant être réalisées par tout Utilisateur, sans que cela ne soit pour autant une liste
exhaustive.
7.1.1. Contribution à la Documentation BGA
Chaque Utilisateur peut, à sa libre discrétion mettre à jour la Documentation BGA, sans que ladite contribution ne fasse l’objet d’une quelconquerecette, vérification, modération a priori, par BGA.
7.1.2. Réalisation de Traductions
La réalisation de Traductions se fait directement depuis le Site Joueur. Chaque Utilisateur peut ainsi traduire tout ou partie des Sites BGA et/ou desApplications.
L’Utilisateur s’engage à procéder à une Traduction uniquement si la langue de destination est sa langue maternelle ou qu’il maitrise parfaitement.
Lors de la Traduction d’une Application, l’Utilisateur doit vraiment connaître celle-ci et, si possible, disposer d’une boîte et d’un livret de règles dujeu physique dont est issue l’Application dans la langue de destination afin de vérifier leur cohérence. Les Utilisateurs procédant à des Traductions
doivent prendre en compte le niveau de langue et les règles pronominales formelles/informelles habituelles pour le public du jeu dans leur pays.
La langue source/de référence pour la Traduction est l’anglais, car le développement des Sites BGA et des Applications est réalisé en anglais, ce
qui signifie que la modification d’un texte en anglais entraine des modifications dans toutes les langues. L’Utilisateur qui procède à la Traduction
s’engage à respecter la ponctuation finale (ou son absence), le choix des mots en majuscules et l’usage des chiffres au lieu des mots.
Les Traductions peuvent être modifiées jusqu’à ce qu’elles soient « validées ». La validation s’effectue après trente (30) jours sans modification. Elle
est alors considérée comme stable et valide (icône dorée) et ne peut être modifiée que par des Utilisateurs disposant d’une expérience significative
sur le Site Joueur.
7.1.3. Contribution à une Application et/ou un Site BGA
Chaque Utilisateur peut, à sa libre discrétion proposer sur le Site Développeur, des œuvres dérivées des Jeux, des Sites BGA et/ou de tout autreélément sur lesquels un tiers détient des Droits de Propriété Intellectuelle.
Ces Créations (artworks, logos, créations graphiques sous format numérique, etc.) sont distinctes des Codes des Utilisateurs pour lesquels lesUtilisateurs conservent la propriété de leur Droits de Propriété Intellectuelle et en accordent une licence à BGA conformément aux dispositions del’article 6.
7.2.

Droits de Propriété Intellectuelle sur les Créations
7.2.1. Dévolution des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Créations au bénéfice de BGA

Conformément aux dispositions de l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle, les Applications et en tant que de besoin les Créations
doivent être considérées comme des œuvres collectives, ce que chaque Utilisateur reconnait et accepte expressément.
En effet, l’Utilisateur reconnait que ces Créations ont été créées à l’initiative de BGA (qui a notamment effectué les démarches nécessaires et utiles
afin de disposer d’une Licence) qui éditera, publiera et divulguera les Créations par l’intermédiaire des Applications et des Sites BGA, sous sa
direction et son nom.
Les Créations de chaque Utilisateur sont ainsi amenées à se fondre dans les Applications et les Sites BGA en vue duquel elles ont été conçues,sans qu’il soit possible in fine d’attribuer à chacun des Utilisateurs auteur de ces Créations un droit distinct sur l’ensemble réalisé, à savoir lesApplications et/ou les Sites BGA.
À ce titre, l’Utilisateur reconnait que les Créations et/ou les Applications et les Sites BGA sont des œuvres collectives, propriétés de BGA, qui est
seule investie des droits de propriété intellectuelle.

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7.2.2. Cession des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Créations au bénéfice de BGA
Si un ou plusieurs éléments composant les Créations devaient être considérés comme ne résultant pas d’un travail collectif, pour éviter toutecontestation future sur le périmètre des droits de BGA, et afin d’assurer à BGA la sécurité juridique des exploitations décidées, l’Utilisateurreconnait expressément que les Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Créations, sont cédés immédiatement et gracieusement, au profit
exclusif de BGA pour le monde entier et pour toute la durée de protection actuellement accordée aux Créations, ou qui sera accordée à l’avenir
aux auteurs d’œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle par les lois et règlements français ainsi que par les conventions
internationales.
Par conséquent, BGA est seul propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents auxdites Créations et à l’ensemble des supportsmatériels fournis ou développés par l’Utilisateur pour ces Créations, y compris, mais sans être exhaustif, tout support écrit, graphique,photographique, audio, audiovisuel, processus, programme, sous-programme, logiciel, partie de logiciel, code source, code objet et tout autre codede programmation créé et/ou développé, sous toute forme et sur tout support connu ou inconnu à ce jour.
La cession et le transfert des Droits de Propriété Intellectuelle prendront effet au fur et à mesure de la réalisation des Créations par l’Utilisateur, desorte que BGA acquerra la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Créations, qu’ils soient validés et/ou diffusés et/ou exploités ou
non par BGA et que les Sites BGA et/ou les Applications auxquels les Créations sont destinées soient validés et/ou diffusés et/ou exploités ou nonpar BGA.
Afin de respecter les dispositions de l’article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle, qui exigent qu’il soit fait mention de la nature et del’étendue des exploitations possibles, il est de stipulation expresse que l’L’Utilisateur reconnait et accepte que la cession gracieuse des Droits dePropriété Intellectuelle de nature patrimoniale sur les Créations signifie :--le droit de les utiliser et de les exploiter commercialement, y compris pour des Applications Premium, de les distribuer et de les concédersous forme de licence (ou de sous-licence) sous quelque forme que ce soit, même si cela n’est pas prévu ou prévisible à la date desouscription des C.G.S. Développeurs ;le droit de les reproduire, par tout moyen et sur tout support, connus et inconnus à la date de souscription des C.G.S. Développeurs et en
autant d’exemplaires que BGA l’estime nécessaire, sur tout support, format ou réseau, connus et inconnu à la date d’exécution du présent
Contrat, directement ou indirectement, notamment par la vente à l’unité, l’abonnement, le téléchargement ou la location via Internet par «streaming » ou « game on demand », la compilation, ou par des licences librement consenties par BGA et les tiers de son choix ;le droit de les représenter par tout moyen, connu et inconnu à la date de souscription des C.G.S. Développeurs, y compris par radio, câble,satellite, Internet, Intranet, Extranet, etc. ;le droit de les modifier, en tout ou en partie, par ajout, suppression, correction, etc. ;le droit de les adapter en tout ou en partie ;le droit de les adapter, de les modifier, de les faire évoluer, de les ajouter, de les supprimer, en tout ou en partie, dans le cadre d’un portage
sur toutes les consoles et tous les systèmes d’exploitation connus ou inconnus à la date d’exécution du présent accord.
le droit de les incorporer, en tout ou en partie, dans toute œuvre préexistante ou à créer ;le droit de les faire évoluer, de les développer ;le droit de les réécrire dans tout autre langage informatique ;le droit de les traduire dans une autre langue ;le droit de les utiliser sur d’autres supports ou de les adapter à des systèmes d’exploitation autres que ceux utilisés ou connus au momentde la souscription des C.G.S. Développeurs ;le droit de céder les C.G.S. Développeurs à tout tiers de son choix ;le droit de les exploiter sous toute forme notamment sous forme de « merchandising » portant sur un/des Sequel(s) et/ou Prequel(s) et/ou
Spin-offEt, en général, toutes les prérogatives de propriété de l’auteur sur sa création.

L’Utilisateur reconnait et accepte que BGA est habilité à faire effectuer tout ou partie des opérations précitées par un tiers de son choix, y compris lecas échéant un autre Utilisateur.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’exploitera ni n’enregistrera aucun Droit de Propriété Intellectuelle relatif aux Créations, que ce soit en son nom
propre ou au nom de toute autre personne physique ou morale, quelle qu’elle soit.
8.

Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels les éléments fournis par BGA et/ou par l’éditeur d’un Jeu, pour lui permettre la réalisation et ledéveloppement des Créations et Codes. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur devait publier son Code sur tout support distinct sous toute licence de son
choix dans les conditions de l’article 6.2. il s’interdit d’y adjoindre les éléments fournis par BGA et/ou par l’éditeur d’un Jeu, pour lui permettre laréalisation et le développement des Créations et Codes afin de préserver leur confidentialité.
9.

Droits de Propriété Intellectuelle de BGA

L’Utilisateur reconnait que la souscription aux présentes C.G.S. Développeurs n’emporte aucun transfert à son profit d’un quelconque Droit dePropriété Intellectuelle.
BGA, selon le cas, est propriétaire et reste propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle et droits d’exploitation sur éléments préexistants
et lui appartenant (notamment sur les Services) fournis à l’Utilisateur dans le cadre C.G.S. Développeurs.
Les Services sont conçus, édités et gérés par ou pour le compte de BGA.
L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les C.G.U etles présentes C.G.S. Développeurs.
10. Garanties et responsabilité de l’Utilisateur

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Mise à jour le :Conditions Générales de Services
Board Game Arena - Développeurs

08/06/2021
Version 1.0

Du fait du caractère gracieux de la (con)cession et/ou dévolution des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Créations et Codes au titre desC.G.S. Développeurs, les Créations et Codes sont fournis « en l’état » à BGA, sans garanties quant à l’adaptation des Créations et Codes à l’usage
auxquelles ils sont destinés, leur valeur commerciale, leur caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
Nonobstant le parfait respect des présentes C.G.S. Développeurs, l’Utilisateur n’offre ainsi, non limitativement, aucune garantie, expresse ou tacite,
concernant : (i) la capacité des Créations et Codes à remplir les objectifs que BGA s’est fixés, ou à s’exécuter dans les combinaisons d’utilisation
choisies par BGA (ii) l’absence d’erreurs ou l’ininterruption de l’exécution des Créations et Codes (iii) la correction possible ou éventuelle de touteerreur dans les Créations et Codes (iv) la compatibilité des Créations et Codes, ou des structures de données générées par l’utilisation desCréations et Codes, avec une édition ou version ultérieure des Applications, s’il en existe, ou avec les Sites BGA.
Toutefois, l’Utilisateur déclare et garantit à BGA avoir sur les Créations et Codes, l’ensemble des droits nécessaires à la (con)cession des Droits dePropriété Intellectuelle y afférents telles que prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus.
En conséquence, l’Utilisateur garantit à BGA la jouissance paisible des Droits de Propriété Intellectuelle cédés ou concédés au titre des C.G.S.
Développeurs et garantit BGA contre toute(s) réclamation(s), action(s), recours ou poursuite(s) qui serai(en)t engagée(s) à son encontre par untiers.
En cas de réclamation amiable ou judiciaire d’un tiers à l’encontre de BGA, fondée sur le fait qu’une Création ou Code serait illicite et/ou porterait
atteinte à des droits, en particulier des Droits de Propriété Intellectuelle, de tiers, l’Utilisateur s’engage à assurer, à ses frais, la défense de BGA
contre toute action de ce type et à indemniser BGA de tous dommages de quelle que nature que ce soit, que celle-ci pourrait subir du fait d’unetelle contestation et, en tout état de cause, s’engage à prendre à sa charge les dommages et intérêts auxquels BGA sera condamné et prendre à lacharge tous les frais raisonnables résultant d’une action judiciaire ou extrajudiciaire engagée par un tiers.
11. Résiliation du Compte
L’Utilisateur peut résilier son Compte dans les conditions et modalités des C.G.S. Joueurs
Les articles 6, 7, 8 et 9 des présentes C.G.S. Développeurs survivent en tout état de cause à la résiliation du Compte par l’Utilisateur ou par BGA,
ce qui signifie que la résiliation du Compte par l’Utilisateur ou par BGA n’est pas de nature à remettre en cause la titularité des Droits de Propriété
intellectuelle sur les Créations et/ou les Codes tels que prévus dans les présentes C.G.S. Développeurs
12. Loi applicable
LE PRÉSENT DOCUMENT A ÉTÉ ÉTABLI EN FRANÇAIS ET EN ANGLAIS, TOUTEFOIS, SEULE LA VERSION FRANÇAISE PRÉVAUDRA EN CAS DE DIFFICULTÉD'INTERPRÉTATION.
LES PRÉSENTES C.G.S. DÉVELOPPEURS SERONT EXÉCUTÉES ET INTERPRÉTÉES CONFORMÉMENT AU DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES C.G.S., LEUR INTERPRÉTATION ET LEURS CONSÉQUENCES OU AVEC LESACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, L’UTILISATEUR SE RAPPROCHERA DE BGA AUX FINS DE TENTER D’OBTENIR UNE SOLUTION AMIABLE. TOUTERÉCLAMATION AUPRÈS DE BGA DOIT ÊTRE FORMULÉE DE MANIÈRE ÉCRITE. A DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, L’UTILISATEUR AURA LA FACULTÉ DE PORTER
SA RÉCLAMATION EXCLUSIVEMENT DEVANT LES JURIDICTIONS FRANÇAISES COMPÉTENTES.

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