Service de Presse

09.04.2024
Ce document, à l’usage de la presse, ne lie pas la Cour.

Questions-réponses
sur les décisions et l’arrêt rendus dans trois affaires concernant lechangement climatique :− Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse (requête no 53600/20)− Carême c. France (no 7189/21)− Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres (no 39371/20)
Qui sont les requérants et quels sont leurs griefs ?
L’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse concerne une requête introduite parquatre femmes ainsi qu’une association suisse, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz. L’ensemble desmembres de cette association sont des femmes âgées préoccupées par les conséquences duréchauffement de la planète pour leur santé et leurs conditions de vie. Dans cette affaire, elles
soutenaient que les autorités suisses ne prenaient pas des mesures suffisantes pour atténuer leseffets du changement climatique.
Dans l’affaire Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres, six jeunes ressortissants portugais
se plaignaient des effets présents et des graves effets futurs du changement climatique. Ilsestimaient que le Portugal et les 32 autres États défendeurs étaient responsables de cette situation.
Dans l’affaire Carême c. France, l’ancien résident et maire de la commune de Grande-Synthe
soutenait que les mesures prises par la France pour lutter contre le changement climatique étaientinsuffisantes.
Qui a statué sur ces affaires ?
Les chambres auxquelles ces affaires avaient d’abord été attribuées se sont dessaisies au profit de laGrande Chambre. La Grande Chambre comprend 17 juges, notamment le président de la Cour, lesvice-présidents, les présidents des sections et le juge national ; les autres juges sont désignés partirage au sort.
Les trois affaires ont toutes fait l’objet d’un traitement prioritaire (article 41 du règlement de laCour). Elles n’ont pas été jointes mais les audiences ont été échelonnées et se sont déroulées devantla même formation de la Grande Chambre.

Pourquoi la requête est-elle irrecevable dans l’affaire Carême c. France ?
La Cour juge que l’ancien résident et maire de la commune de Grande-Synthe n’a pas la qualité devictime aux fins de l’article 34 de la Convention car il ne réside plus à Grande-Synthe – ni du reste en
France – à l’heure actuelle et n’a plus de lien suffisamment pertinent avec cette commune.
Dans l’affaire Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres, pourquoi la requête contre lePortugal est-elle irrecevable ?
Les six jeunes ressortissants portugais n’ont pas exercé les voies de droit qui s’offraient à eux auPortugal pour faire valoir leurs griefs ; dès lors, ils n’ont pas épuisé les voies de recours internes.
Pourquoi le grief dirigé contre les autres États est-il irrecevable dans l’affaire Duarte Agostinho etautres c. Portugal et 32 autres ?
La Cour juge qu’il n’existe dans la Convention aucun fondement propre à justifier qu’elle étende, parvoie d’interprétation judiciaire, la juridiction extraterritoriale des autres États défendeurs de lamanière demandée par les requérants. En particulier, la Cour rejette les arguments des requérants
consistant à dire que le contrôle sur les « intérêts » des requérants protégés par la Convention
devrait être le critère à appliquer pour établir l’existence d’un titre de juridiction en matière dechangement climatique. Elle considère que ce critère rendrait gravement imprévisible l’étendue desobligations découlant de la Convention et se traduirait pour les États par un niveau d’incertitudeintenable. Il reviendrait à étendre de manière illimitée la juridiction extraterritoriale des États envertu de la Convention et leurs responsabilités au regard de la Convention pour en faire relever despersonnes pouvant se trouver à peu près n’importe où dans le monde.
La juridiction territoriale est établie en ce qui concerne le Portugal uniquement ; aucun titre dejuridiction ne peut être établi en ce qui concerne les autres États défendeurs dans l’affaire.
Pourquoi les griefs des requérantes individuelles sont-ils irrecevables dans l’affaire Verein
KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse ?
Les quatre requérantes individuelles ne remplissaient pas les critères relatifs à la qualité de victime
aux fins de l’article 34 (requêtes individuelles) de la Convention.
Pour pouvoir prétendre à la qualité de victime dans le cadre de griefs liés au changement climatique,un requérant individuel doit démontrer qu’il est personnellement et directement touché par l’action
ou l’inaction des pouvoirs publics, la Convention n’admettant pas les recours d’intérêt public (actiopopularis).
Deux critères entrent alors en jeu : a) le requérant doit être exposé de manière intense aux effets
néfastes du changement climatique, et b) il faut qu’il y ait un besoin impérieux d’assurer laprotection individuelle du requérant.
La Cour a soigneusement examiné la nature et l’objet des griefs des requérantes individuelles et leséléments qu’elles ont soumis, le niveau de probabilité des effets négatifs du changement climatiquedans le temps, l’impact spécifique sur la vie, la santé ou le bien-être de chacune des requérantes,
l’ampleur et la durée des effets néfastes, la portée du risque (localisé ou général), et la nature de lavulnérabilité de chacune.
Elle a conclu que les quatre requérantes individuelles ne remplissaient pas les critères relatifs à laqualité de victime.

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Qu’est-ce qu’une actio popularis ?
Ce terme désigne une action qu’un individu ou groupe d’individus engage au nom de l’intérêt publicafin d’obtenir un redressement. Cet individu ou groupe n’est pas lui-même victime d’une violation etn’a pas été autorisé à représenter des victimes (ou des victimes potentielles). Les recours de ce typesont incompatibles avec le système de la Convention.
Dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, pourquoi l’association requérante
est-elle habilitée à introduire une requête concernant les menaces liées au changement climatique,contrairement aux requérantes individuelles ?
Compte tenu de ce que le changement climatique est un sujet de préoccupation pour l’humanité
tout entière, et de la nécessité de favoriser la répartition intergénérationnelle de l’effort, la Courjuge qu’il est opportun d’autoriser les associations à recourir à l’action en justice dans le domaine enquestion. Cette reconnaissance accrue de la possibilité pour les associations d’agir en justice repose
aussi sur la prise en considération du fait qu’en la matière le recours à des entités collectives peutreprésenter le seul moyen accessible pour assurer la défense efficace d’intérêts particuliers.
Le droit pour une association d’agir au nom de ses adhérents ou d’autres individus touchés dans lepays concerné n’est pas subordonné à une obligation distincte d’établir que les personnes au nom
desquelles l’affaire a été portée devant la Cour satisferaient elles-mêmes aux conditions d’octroi dela qualité de victime qui s’appliquent aux personnes physiques.
La Cour juge que l’association requérante remplit les critères pertinents (voir question suivante) etqu’elle possède la nécessaire qualité pour agir au nom de ses membres dans cette affaire.
Toutes les associations peuvent-elles introduire une requête de ce type ?
Non. Pour pouvoir agir au nom de personnes physiques et introduire une requête reprochant à un
État de ne pas prendre des mesures adéquates afin de protéger ces personnes des effets néfastes duchangement climatique sur leur vie et leur santé, l’association en question doit remplir plusieurs
conditions :•••Elle doit avoir été légalement constituée dans le pays concerné ou avoir la qualité pour agirdans ce pays.
Elle doit être en mesure de démontrer que son but réside dans la défense des droits
fondamentaux de ses adhérents ou d’autres individus touchés dans le pays concerné, en selimitant ou non à l’action collective pour la protection de ces droits contre les menaces liées auchangement climatique.
Elle doit être en mesure de démontrer qu’elle peut être considérée comme véritablement
représentative et habilitée à agir pour le compte d’adhérents ou d’autres individus touchés
dans le pays concerné dont la vie, la santé ou le bien-être, tels que protégés par la Convention,
se trouvent exposés à des menaces ou conséquences néfastes spécifiques liées au changement
climatique.

La Convention englobe-t-elle un droit à une protection effective, par les autorités de l’État, contre
les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité devie ?
L’insuffisance de l’action de l’État pour lutter contre le changement climatique a pour effetd’aggraver les risques de conséquences négatives et les menaces – déjà reconnues par les États dumonde entier et confirmées par les connaissances scientifiques – qui en découlent pour la jouissance3

des droits de l’homme. Eu égard au lien de causalité entre, d’une part, les actions et/ou omissions del’État en matière de changement climatique et, d’autre part, le dommage ou risque de dommage
touchant des individus, la Cour dit que l’article 8 doit être considéré comme englobant un droit pourles individus à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves
du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie.
En tant qu’organe judiciaire chargé de faire respecter les droits de l’homme, la Cour doit s’assurer
que les Hautes Parties contractantes respectent leurs engagements résultant de la Convention
européenne des droits de l’homme et de ses protocoles (article 19 – Institution de la Cour). Lesmesures conçues pour lutter contre le changement climatique et ses effets néfastes nécessitent une
action de la part du législateur, tant au niveau du cadre politique que dans divers domaines
sectoriels. Pareille action dépend nécessairement du processus décisionnel démocratique. La
compétence des juridictions internes et de la Cour est donc complémentaire à ces processus
démocratiques.
Pourquoi y a-t-il violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) dans l’affaire
Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse ?
La Cour juge que la Suisse a manqué aux « obligations positives » que la Convention lui imposait face
au changement climatique. Dans cette affaire, les autorités suisses n’ont pas agi en temps utile et demanière appropriée afin de concevoir, élaborer et mettre en œuvre la législation et les mesurespertinentes pour l’atténuation des effets du phénomène en question.
Pourquoi y a-t-il violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) dans l’affaire Verein
KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse ?
La Cour dit que l’action intentée par l’association requérante a été rejetée, d’abord par une autorité
administrative, puis par des tribunaux internes, à deux niveaux de juridiction distincts, sur lefondement de considérations inappropriées et insuffisantes. Le droit interne n’offrait pas d’autre
voie de recours qui aurait permis à l’association de soumettre ses griefs à une juridiction.

Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par laCour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur
www.echr.coe.int. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici :www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press.
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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres duConseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention
européenne des droits de l’homme de 1950.

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