Questions et réponses suite à l’arrêt
de la CEDH
État au 8 mai 2024Arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH du
9 avril 2024 dans l’affaire « Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse » (requête
no 53600/20)● Résumé et extraits pertinents de l’arrêt par Cordelia Bähr, avocate principale del’association des Aînées pour le climat Suisse, en allemand, en français et en italien● Arrêt en français et en anglais● Communiqué de presse de la CEDH en français et en anglais● Questions-réponses sur les décisions et l’arrêt rendus par la CEDH dans trois
affaires concernant le changement climatique en anglais et en françaisTable des matièresArrêt rendu dans l’affaire des Aînées pour le climat
I.

3

En quoi les efforts d’un État en vue de protéger le climat sont-ils
importants au regard des droits de l’homme ?

3

Qu’a décidé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dansl’affaire des Aînées pour le climat ?

3

III.

Pourquoi la CEDH a-t-elle débouté les requérantes individuelles ?

4

IV.

Pourquoi la CEDH a-t-elle décidé que l’association des Aînées pour leclimat Suisse avait le droit (locus standi) de déposer un recours
contre la Suisse ?

5Quelle est votre position vis-à-vis de la décision de la CEDH de ne pas
reconnaître la qualité de victime aux quatre requérantes
individuelles ?

6

Sur quelles bases la CEDH a-t-elle statué dans le cas Aînées pour leclimat ?

6

II.

V.

VI.
VII.

Les Aînées pour le climat vont-elles déposer une demande de révisionauprès du Tribunal fédéral ?
6

VIII.

Maintenant que la CEDH a constaté que la Suisse avait violé ses
obligations, les Aînées pour le climat vont-elles réclamer desdommages et intérêts à la Suisse ?

7

Quelles sont les conséquences de l’arrêt pour la Suisse ?

7

IX.

1

X.

Comment la Suisse doit-elle procéder maintenant selon les Aînées pourle climat ?
8

XI.

Quand exactement la nouvelle loi sur la protection du climat
entrera-t-elle en vigueur ? L’arrêt de la CEDH tient-il compte du fait
que le peuple a accepté cette loi, même si elle n’est pas encore entrée
en vigueur ?
8

XII.

Quelles sont les conséquences de l’arrêt pour les autres États membres
du Conseil de l’Europe ?
8

XIII.

Le 9 avril 2024, la Grande Chambre de la CEDH s’est prononcée surdeux autres actions climatiques. Pourquoi a-t-elle déclaré irrecevable
le recours du demandeur dans l’affaire « Carême c. France »(n° 7189/21) ?
9

XIV.

Pourquoi la CEDH a-t-elle déclaré irrecevable le recours « Duarte
Agostinho and Others v. Portugal and 32 Others » (n° 39371/20) ?

9

XV.

Pourquoi la CEDH a-t-elle jugé que les obligations des États en matièrede protection du climat ne s’étendaient pas aux personnes vivant
hors de leurs frontières ?
9

XVI.

Qu’a dit la CEDH sur le rôle des juridictions nationales dans les litiges
climatiques ?
9

XVII.

La CEDH a déclaré que protéger le climat faisait partie des droits del’homme, élargissant ainsi l’interprétation de la Convention des droits
de l’homme. Par son arrêt, la CEDH crée des obligations auxquelles
les États membres n’ont pas souscrit en adhérant à la Convention. 10

XVIII.

Les juges qui décident du sort de la Suisse à la CEDH sont-ils
étrangers ?

10

XIX.

Le fait de laisser une décision judiciaire déterminer les contours de lapolitique climatique est antidémocratique. Ce verdict est une attaquecontre la démocratie directe.
11XX.

Par son arrêt, la CEDH viole le principe de séparation des pouvoirs etinterfère dans la politique climatique suisse.
11

XXI.

Les Aînées pour le climat font partie de cette génération qui est
largement responsable des changements climatiques.

11

XXII.

La Suisse n’est responsable que d’un pour mille des émissions
mondiales de CO2. En quoi sa contribution à la protection du climat àl’échelle mondiale joue-t-elle le moindre rôle ?
12

XXIII.

Les Suissees ne veulent pas davantage protéger le climat, l’arrêt
contrevient à la volonté populaire.

XXIV.

12

L’arrêt de la CEDH permettra-t-il de contourner la volonté populaire ?
13

2

XXV.

Que se passera-t-il si le peuple suisse rejette un nouveau projet etempêche ainsi par référendum de remédier à la violation constatéedes droits de l’homme ?
13

XXVI.

En déposant votre recours, vous avez accepté l’idée de provoquer undébat sur le rôle de la CEDH. Pourquoi ?
13

Autres questions et réponses
XXVII. Que fait exactement le Conseil de l’Europe ?

14
14

XXVIII. Qu’est-ce que la Convention européenne des droits de l’homme(Convention) et que fait la Cour européenne des droits de l’homme(CEDH) ?
14
XXIX.

En quoi les droits de l’homme sont-ils importants ?

15

XXX.

Que va devenir l’association des Aînées pour le climat Suisse ?

16

XXXI.

Quel rôle a joué Greenpeace dans l’action intentée par les Aînées
pour le climat ?

16

XXXII. Combien d’argent Greenpeace a-t-elle dépensé pour la procédure
judiciaire des Aînées pour le climat ?

16Arrêt rendu dans l’affaire des Aînées pour le climat
I.

En quoi les efforts d’un État en vue de protéger le climat sont-ils
importants au regard des droits de l’homme ?
1. Le changement climatique représente aujourd’hui l’une des principales menaces
pour les droits de l’homme (tels qu’énoncés dans la Convention européenne desdroits de l’homme, ci-après « la Convention »). La prise de conscience de l’impact duréchauffement climatique sur les droits de l’homme est largement partagée et n’est
absolument pas nouvelle. Limiter le réchauffement à un maximum de 1,5 degrés est
essentiel pour impacter le moins possible les droits de l’homme, aujourd’hui et àl’avenir (pour davantage d’explications, voir les FAQ sur notre action judiciaire, au
point IV).

II.

Qu’a décidé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dansl’affaire des Aînées pour le climat ?

2. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a conclu, par seize voix contre
une, que la Suisse avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 dela Convention) et, à l’unanimité, qu’elle avait également violé le droit d’accès à lajustice (art. 6 de la Convention).

33. La CEDH a retenu que l’art. 8 de la Convention englobait le droit des individus à une
protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves duchangement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie.
4. En ce qui concerne les quatre requérantes individuelles, la CEDH a décidé qu’elles nepouvaient pas être considérées comme des victimes au sens de l’art. 34 de laConvention et a donc déclaré leurs griefs irrecevables. L’association Aînées pour leclimat Suisse, en revanche, avait bien qualité pour recourir au nom des personnes
invoquant être touchées par des effets spécifiques du changement climatique sur leurvie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie, en se fondant sur leurs droits
découlant de l’art. 8 de la Convention.
5. Le droit à une protection effective par les autorités étatiques va de pair avec
l’obligation correspondante, pour cet État, de garantir cette protection. La CEDH a
constaté que la Suisse avait manqué à ses obligations découlant de la Convention en
matière de changement climatique, faute d’avoir agi en temps utile et de manière
appropriée. Elle a conclu à l’existence de graves lacunes dans la conception du cadre
juridique national pertinent, notamment un manquement à quantifier, au moyen d’unbudget carbone ou d’une autre manière, les limites nationales applicables auxémissions de gaz à effet de serre. Elle a également relevé que la Suisse n’avait pas
non plus atteint ses objectifs passés en matière climatique.
6. S’agissant de la violation constatée de l’art. 6 de la Convention, la CEDH a jugé que
les tribunaux suisses n’avaient pas indiqué de manière convaincante les raisons pourlesquelles ils avaient estimé inutile d’examiner le bien-fondé du recours des Aînées
pour le climat, sans tenir compte des preuves scientifiques convaincantes relatives auchangement climatique et sans prendre les griefs formulés au sérieux.
7. Dans son arrêt, la CEDH a tenu compte de décisions de juridictions suprêmes d’autres
pays comme l’Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas, qui ont également
abordé la question de la protection des droits de l’homme en lien avec le changement
climatique. En effet, la Convention est considérée comme un « instrument vivant », quiévolue et s’adapte aux changements du contexte social et juridique. Les arrêts rendus
dans ces États ont servi de points de repère à la CEDH pour examiner les questions,nouvelles et complexes, relatives au changement climatique et aux droits de l’homme
associés.

III.

Pourquoi la CEDH a-t-elle débouté les requérantes individuelles ?

8. Les quatre requérantes individuelles ne remplissaient pas les critères relatifs à laqualité de victime (art. 34 de la Convention). Compte tenu des aspects particuliers duchangement climatique, la CEDH a énoncé de nouveaux critères particulièrement
stricts concernant la qualité de victime dans le cadre de recours dans ce domaine : a)le requérant doit être exposé de manière intense aux effets néfastes du changement
climatique : un niveau et une gravité notables doivent caractériser les (risques de)conséquences négatives d’une action ou d’une inaction des pouvoirs publics pour lerequérant ; et b) il faut qu’il y ait un besoin impérieux d’assurer la protection
4

individuelle du requérant, en raison de l’absence de mesures raisonnables ou
adéquates de réduction du dommage.
9. La Cour a examiné la nature et l’objet des griefs des requérantes individuelles ainsi
que les éléments qu’elles ont soumis, le niveau de probabilité des effets négatifs duchangement climatique dans le temps, l’impact spécifique sur la vie, la santé ou lebien-être de chacune des requérantes, l’ampleur et la durée des effets néfastes, laportée du risque (localisé ou général) et la nature de la vulnérabilité de chacune. Elle a
constaté que, même si les requérantes individuelles appartenaient indubitablement à
un groupe particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique, celan’était pas suffisant compte tenu du seuil élevé requis pour reconnaître la qualité devictime aux individus en matière de changement climatique.
(Voir également la réponse de la Cour : Questions-réponses sur les décisions et l’arrêt
rendus dans trois affaires concernant le changement climatique, CEDH, 9 avril 2024.)

IV.

Pourquoi la CEDH a-t-elle décidé que l’association des Aînées pour leclimat Suisse avait le droit (locus standi) de déposer un recours contre
la Suisse ?

10. L’urgence de la lutte contre les effets néfastes du changement climatique et la gravitédes conséquences de ce phénomène, notamment le grave risque d’irréversibilité,
exigent que les États agissent de manière appropriée pour garantir la protection desdroits de l’homme. Il s’agit non seulement des droits de l’homme des personnes qui
sont déjà touchées aujourd’hui, mais aussi de celles dont les droits seront gravement
et irréversiblement compromis à l’avenir si l’on n’agit pas à temps. Le changement
climatique est une préoccupation commune de l’humanité.
11. De plus, le recours à des entités collectives représente souvent le seul moyen,justement en présence de phénomènes aussi complexes que le changement
climatique, d’assurer une défense efficace des intérêts en jeu, dont ceux desgénérations futures.
12. La CEDH estime opportun, entre autres pour cette raison, de reconnaître aux
associations la possibilité d’agir en justice pour protéger les droits de l’homme despersonnes qui sont ou qui risquent d’être touchées par les effets néfastes duchangement climatique.
13. Pour pouvoir agir au nom d’individus et intenter une action contre un État, uneassociation doit remplir, de manière cumulative, les conditions suivantes :● Elle doit avoir été légalement constituée dans le pays concerné ou avoir laqualité pour agir dans ce pays.
● Elle doit démontrer que le but qu’elle poursuit est la défense des droits
fondamentaux de ses adhérents ou d’autres individus touchés dans le pays
concerné.
● Elle doit démontrer qu’elle peut être considérée comme véritablement
représentative et habilitée à agir pour le compte d’adhérents ou d’autres
5

individus touchés dont la vie, la santé ou le bien-être se trouvent exposés àdes menaces ou conséquences néfastes spécifiques liées au changement
climatique.
14. La Cour a constaté que l’association Aînées pour le climat remplissait ces conditions
et avait dès lors qualité pour recourir au nom de ses membres (voir également laréponse de la Cour : Questions-réponses sur les décisions et l’arrêt rendus dans trois
affaires concernant le changement climatique, CEDH, 9 avril 2024).

V.

Quelle est votre position vis-à-vis de la décision de la CEDH de ne pas
reconnaître la qualité de victime aux quatre requérantes individuelles ?

15. L’association Aînées pour le climat Suisse représente actuellement plus de 2500
femmes âgées de 64 ans ou plus. Tout comme les membres de l’association, lesquatre requérantes individuelles font partie du groupe des femmes âgées,particulièrement touchées par les répercussions du changement climatique. L’arrêt dela CEDH donnant raison à l’association est donc également favorable aux requérantes
individuelles.

VI.

Sur quelles bases la CEDH a-t-elle statué dans le cas Aînées pour leclimat ?

16. La Grande Chambre de la Cour, composée de 17 juges, s’est appuyée, en plus desarrêts nationaux, sur plusieurs mémoires déposés par la Suisse et les Aînées pour leclimat, sur l’audience publique de mars 2023, sur les prises de position de 23 parties
tierces (dont huit autres États ainsi que des experts de l’ETH Zurich et des universitésde Lausanne et de Berne) et, enfin, sur ses propres recherches. Ces éléments sontaccessibles au public et sont résumés dans l’arrêt. Tous les documents déposésauprès de la Cour peuvent être consultés sur le site Internet des Aînées pour le climat.
De plus, pour évaluer les objectifs climatiques fixés, la CEDH disposait non seulement
des prises de position de la Suisse, mais aussi de celles de 31 autres États du Conseil
de l’Europe, issues de l’affaire Duarte Agostinho and Others v. Portugal and 32 Others
qu’elle jugeait en parallèle.
17. Lors de la procédure, la Suisse a défendu les objectifs climatiques qu’elle s’était fixée.
Les Aînées pour le climat ont pu démontrer que les objectifs climatiques de la Suisseet leur mise en œuvre ne suffisaient clairement pas à fournir sa part d’effort visant à
atteindre l’objectif mondial, reconnu par la Suisse, de limiter le réchauffement à 1,5 °C
au maximum. Si tous les pays agissaient comme la Suisse l’avait prévu jusqu’à
présent, le réchauffement de la planète pourrait atteindre 3 °C, entraînant les plus
graves conséquences pour la vie et le bien-être des personnes d’aujourd’hui et dedemain. Tant la Suisse que les Aînées pour le climat ont étayé leur position quant à ce
qui constituerait une stratégie climatique suffisante tendant vers zéro émission nette
par des études, que la Cour a examinées soigneusement.

618. L’arrêt rendu par les 17 juges, en partie à l’unanimité, en partie à seize voix contre
une, a été motivé en détail sur environ 260 pages (version anglaise) et 286 pages(version française).
(Tous les documents relatifs à l’action climatique des Aînées pour le climat sont disponibles
sur le site Internet de l’association.)VII.

Les Aînées pour le climat vont-elles déposer une demande de révisionauprès du Tribunal fédéral ?

19. Ce n’est pas nécessaire. Il incombe désormais aux autorités politiques de laConfédération de mettre en œuvre l’arrêt, sous la surveillance du Comité des Ministresdu Conseil de l’Europe, qui se fondera sur les informations reçues de la part autorités
nationales, mais aussi de la société civile, des institutions nationales de défense desdroits de l’homme et d’autres acteurs1.

VIII.

Maintenant que la CEDH a constaté que la Suisse avait violé ses
obligations, les Aînées pour le climat vont-elles réclamer des dommages
et intérêts à la Suisse ?

20. Non. L’objectif de l’association des Aînées pour le climat était et continue d’être deprotéger la vie et la santé de ses membres à titre préventif, et non de faire valoir descréances pécuniaires à l’encontre de la Suisse ou de réclamer (rétroactivement) desdommages et intérêts.
21. Bien entendu, toute personne lésée par les conséquences du réchauffement
climatique est cependant libre de faire valoir des prétentions en dommages-intérêts.

IX.

Quelles sont les conséquences de l’arrêt pour la Suisse ?

22. Il convient de remédier à la violation de la Convention en révisant les objectifs
climatiques de la Suisse ainsi que les mesures visant à limiter le réchauffement
climatique. La Suisse devra se fonder à cet égard sur la limite de 1,5 °C qu’elle areconnue, tout comme tous les États parties à la Convention de Paris. Pour déterminer
le niveau de protection requis du point de vue de l’art. 8 de la Convention, la CEDH
s’est ainsi appuyée sur les engagements internationaux pris par la Suisse, sans aller
au-delà.
23. Elle n’a pas chiffré les objectifs climatiques concrets que la Suisse doit se fixer pouratteindre ce niveau de protection. Il appartient désormais aux autorités suisses
compétentes de procéder aux clarifications nécessaires et de proposer ou d’adopter
des mesures appropriées pour mettre en œuvre l’arrêt.

1https://www.coe.int/fr/web/portal/-/implementing-echr-judgments-latest-decisions-from-the-council-of-europe-s-committee-of-ministers-2 (consulté le 1er mai 2024)7

24. Jusqu’à présent, les autorités suisses estimaient qu’il suffisait de réduire les émissions
suisses en suivant plus ou moins la trajectoire moyenne mondiale modélisée par leGroupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, au moyen de mesuresprises en Suisse et à l’étranger. Les Aînées pour le climat ont, pour leur part, montré
que cette approche était insuffisante, notamment en calculant la surconsommation dubudget carbone restant à l’échelle mondiale. Dans son arrêt, la CEDH a retenu que laSuisse (et, indirectement, tous les membres du Conseil de l’Europe) devait, pourréglementer la protection du climat de manière efficace, déterminer un budget carbone
national équitable par rapport au budget carbone restant au niveau mondial, calculé
par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. La
responsabilité de la Suisse porte également sur les émissions de gaz à effet de serre
imputables à l’importation de marchandises et à leur consommation (en bref : son
empreinte globale). Un budget carbone national est « équitable » s’il respecte leprincipe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités
respectives, reconnu par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques (Convention sur le climat, CCNUCC) et de l’Accord de Paris sur le climat.
25. Il n’est pas rare de devoir modifier des lois à la suite de décisions de la CEDH. Par
exemple, après une décision relative à l’indemnisation des victimes de l’amiante, ledélai de prescription a été porté à 20 ans lorsque les séquelles n’apparaissent que
longtemps après l’événement dommageable.

X.

Comment la Suisse doit-elle procéder maintenant selon les Aînées pourle climat ?

26. La Suisse a violé ses obligations en matière de droits de l’homme, notamment parceque ses objectifs climatiques ne se fondaient pas sur les bases scientifiques requises.
La première étape consistera donc à commander une analyse scientifiqueindépendante afin de déterminer les objectifs climatiques nécessaires et suffisants,
compte tenu du budget carbone restant de la Suisse, pour que celle-ci puissecontribuer à l’objectif de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C au maximum.
Par ailleurs, il est nécessaire d’examiner les mesures disponibles pour atteindre les
objectifs. Toutes les études/enquêtes devront être publiées.
27. Sur cette base et compte tenu des exigences en matière de droits de l’homme,
définies dans l’arrêt (par. 541 ss et par. 555 ss), il convient d’engager rapidement une
procédure législative.

XI.

Quand exactement la nouvelle loi sur la protection du climat
entrera-t-elle en vigueur ? L’arrêt de la CEDH tient-il compte du fait quele peuple a accepté cette loi, même si elle n’est pas encore entrée envigueur ?

28. L'arrêt a été rendu le 14 février 2024. La CEDH a tenu compte, dans sa décision, detoutes les évolutions nationales et internationales intervenues jusque-là. Cela vaut,notamment aussi pour la votation du 18 juin 2023 sur la loi fédérale sur les objectifs en

8

matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécuritéénergétique (LCI), dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2025.

XII.

Quelles sont les conséquences de l’arrêt pour les autres États membres
du Conseil de l’Europe ?

29. L’arrêt de la CEDH est contraignant pour la Suisse, puisque le recours des Aînées
pour le climat a été déposé depuis la Suisse et que c’est la Suisse qui a été
condamnée. Il crée toutefois un précédent et, à ce titre, déploie ses effets au-delà dela Suisse, à l’égard de tous les membres du Conseil de l’Europe. La CEDH a formulé
des exigences minimales concernant les objectifs climatiques, que les 46 États
membres du Conseil de l’Europe doivent remplir. Chaque État reste en revanche libred’apprécier la manière d’atteindre ces objectifs, c’est-à-dire les mesures à adopter,pour autant qu’elles soient suffisamment efficaces.

XIII.

Le 9 avril 2024, la Grande Chambre de la CEDH s’est prononcée surdeux autres actions climatiques. Pourquoi a-t-elle déclaré irrecevable lerecours du demandeur dans l’affaire « Carême c. France » (n° 7189/21) ?

30. La violation des droits de l’homme invoquée par M. Carême était étroitement liée à sonlieu de résidence sur la côte de la mer du Nord et au risque d’inondation auquel sa
maison était exposée. Il a toutefois changé de domicile au cours de la procédure,
raison pour laquelle la CEDH lui a refusé la qualité de victime (art. 34 de laConvention).
(voir les Questions-réponses sur les décisions et l’arrêt rendus dans trois affaires concernant
le changement climatique, CEDH, 9 avril 2024.)

XIV.

Pourquoi la CEDH a-t-elle déclaré irrecevable le recours « Duarte
Agostinho and Others v. Portugal and 32 Others » (n° 39371/20) ?

31. La CEDH a déclaré irrecevable le recours contre le Portugal au motif que les six
jeunes requérants portugais n’avaient pas épuisé les voies de droit nationales qui
s’offraient à eux au Portugal.
32. Elle l’a également déclaré irrecevable dans la mesure où il était dirigé contre d’autres
pays du Conseil de l’Europe, faute de compétence extraterritoriale des autres États
défendeurs à l’égard des requérants portugais.
(voir les Questions-réponses sur les décisions et l’arrêt rendus dans trois affaires concernant
le changement climatique, CEDH, 9 avril 2024.)

9

XV.

Pourquoi la CEDH a-t-elle jugé que les obligations des États en matièrede protection du climat ne s’étendaient pas aux personnes vivant horsde leurs frontières ?

33. La CEDH a jugé qu’en raison de la menace existentielle que représente la crise
climatique, tous les États devaient aligner leurs objectifs d’émission sur un plafond de
1,5 °C et que si chaque État a la même obligation envers sa population, il n’est pas
nécessaire de l’étendre aux personnes vivant hors de ses frontières. En bref : si tous
les États prennent les mesures urgentes nécessaires pour protéger leur propre
population de la menace existentielle que représente la crise climatique, tout le mondesera protégé.

XVI.

Qu’a dit la CEDH sur le rôle des juridictions nationales dans les litiges
climatiques ?

34. Dans l’affaire des Aînées pour le climat, la Cour a mis en exergue « le rôle clé que lesjuridictions nationales ont joué et joueront dans les litiges liés au changement
climatique ». Elle a fait de même dans le cadre de l’affaire « Duarte Agostinho », enjugeant que les jeunes requérants auraient dû intenter leur action contre le Portugal
devant les tribunaux portugais.

XVII.

La CEDH a déclaré que protéger le climat faisait partie des droits del’homme, élargissant ainsi l’interprétation de la Convention des droits
de l’homme. Par son arrêt, la CEDH crée des obligations auxquelles les
États membres n’ont pas souscrit en adhérant à la Convention.

35. La CEDH a pour mission de garantir le respect des droits découlant de la Convention.
Selon la jurisprudence constante de la CEDH, la Convention doit, à cet égard, êtreinterprétée autant que possible conformément aux autres règles du droit international.
Elle doit également tenir compte des éléments factuels et de l’évolution descirconstances ayant une incidence sur la jouissance des droits de l’homme. Cetteapproche dynamique garantit que la protection des droits de l’homme reste en phaseavec la société.
36. L’interprétation que fait la CEDH de la Convention dans le domaine du changement
climatique est donc conforme à l’Accord de Paris sur le climat et tient compte despreuves scientifiques sans équivoque, notamment celles du Groupe d’experts
intergouvernemental sur l’évolution du climat, ainsi que du consensus international
croissant concernant les effets néfastes du changement climatique sur l’exercice desdroits de l’homme.

XVIII.

Les juges qui décident du sort de la Suisse à la CEDH sont-ils
étrangers ?

37. Non. La Convention européenne des droits de l’homme fait partie intégrante de l’ordre
juridique suisse depuis 50 ans et donc du régime juridique et démocratique de laSuisse.

1038. Une norme de droit international ratifiée par la Suisse fait partie intégrante de l’ordre
juridique suisse. La Constitution fédérale oblige la Confédération et les cantons à
respecter le droit international (art. 5, al. 4 Cst.). La primauté du droit international surle droit national découle de l’obligation d’exécuter les traités selon les principes de labonne foi.2
39. De même, la jurisprudence du Tribunal fédéral confirme le principe de la primauté dudroit international sur le droit national. Les garanties internationales des droits del’homme, telles que la Convention les consacre, priment notamment toujours sur leslois fédérales (ATF 125 II 417).3
40. En novembre 2018, le peuple suisse a rejeté l’initiative pour l’autodétermination, quiaurait entre autres entraîné la dénonciation de la Convention par la Suisse, par une
nette majorité du peuple (66,6 % de non) et par l’ensemble des cantons.

XIX.

Le fait de laisser une décision judiciaire déterminer les contours de lapolitique climatique est antidémocratique. Ce verdict est une attaquecontre la démocratie directe.

41. La politique climatique actuelle de la Suisse n’est pas le résultat final de la formationd’une volonté démocratique. La CEDH n’a pas non plus défini les contours que devait
prendre la politique climatique suisse dans son arrêt, mais s’est contentée deconstater que les efforts déployés jusqu’à présent par la Suisse ne suffisaient pas àapporter sa nécessaire contribution à la limitation des changements climatiques demanière à respecter des droits de l’homme. La possibilité d’agir en justice contre
l’insuffisance des objectifs fixés et des mesures prises par la Suisse fait partie del’ordre juridique démocratique suisse comme de celui de tous les autres États
membres du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, tout processus démocratique ne saurait
non plus aboutir à violer les droits de l’homme. Le cas échéant, il revient à la CEDH,
mais aussi aux tribunaux nationaux, de constater de telles violations. La démocratie
n’en souffre pas. Au contraire, cela lui donne un élan bienvenu pour garantir le respect
des droits de l’homme.

XX.

Par son arrêt, la CEDH viole le principe de séparation des pouvoirs etinterfère dans la politique climatique suisse.

42. Non. La CEDH ne peut pas intervenir dans la législation suisse et ne l’a pas fait enl’espèce. Elle a constaté que les objectifs climatiques que la Suisse s’était fixés et lesmesures de protection du climat qu’elle avait prises jusqu’à présent ne suffisaient pas

2

https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/droit-international-public/respect-promotion/
droit-international-droit-interne.html (consulté le 1er mai 2024)3

https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/droit-international-public/respect-promotion/
droit-international-droit-interne.html (consulté le 1er mai 2024)11à garantir la protection des droits de l’homme en jeu. Elle s’est ainsi limitée à lamission que la Convention lui a confiée.
43. Il appartient désormais aux autorités suisses, c’est-à-dire au Conseil fédéral et au
Parlement, de se fixer les objectifs nécessaires et de prendre les mesures qui
permettront à la Suisse de contribuer à la limitation des changements climatiques dansune mesure suffisante. C’est à eux qu’il incombe de remédier à la violation des droits
de l’homme constatée. S’il s’avère nécessaire de modifier le droit fédéral, ces
modifications pourront faire l’objet d’une votation et le peuple devra trancher. Mêmeaprès cet arrêt, ce sont toujours le Parlement et le peuple qui mènent la politiqueclimatique en Suisse.

XXI.

Les Aînées pour le climat font partie de cette génération qui est
largement responsable des changements climatiques.

44. Il est vrai que la génération d’après-guerre et du baby-boom n’a pas suffisamment
tenu compte des effets néfastes des évolutions économiques et sociales sur le climat
et l’environnement, et que de nombreux membres des Aînées pour le climat Suisse
appartiennent à cette génération. Il n’est toutefois pas opportun de la condamner dansson ensemble. D’une part, parce que de nombreux membres des Aînées pour leclimat s’engagent depuis des décennies en faveur de la protection de la nature et del’environnement, et, d’autre part, parce que l’insuffisance des efforts de protection duclimat est notamment le fait des instances politiques. On ne saurait donc nier auxAînées pour le climat, du fait de leur âge, le droit de s’engager pour renforcer laprotection du climat et celui de demander que leur droit à la santé soit respecté.
45. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si cette action a été intentée par des femmes âgées.
En effet, les Aînées pour le climat ont dû prouver, au cours de la procédure judiciaire,qu’elles étaient effectivement et particulièrement concernées. L’analyse des cas demaladies et de décès lors des pics extrêmes de chaleur passés démontre exactement
que cela touche effectivement les femmes âgées et ce, de manière actuelle etparticulièrement sévère. La question de la possible justification de la vulnérabilité chezles jeunes reste en revanche ouverte.
46. En fin de compte, la victoire des Aînées pour le climat est aussi une victoire pour
toutes les générations, y compris les générations futures, car toutes bénéficierontd’une meilleure protection du climat sur le long terme.

XXII.

La Suisse n’est responsable que d’un pour mille des émissions
mondiales de CO2. En quoi sa contribution à la protection du climat àl’échelle mondiale joue-t-elle le moindre rôle ?

47. Ce chiffre est correct. La Suisse émet chaque année, à l’intérieur de ses frontières,environ 40 millions de tonnes de CO2, soit environ un pour mille des émissions
mondiales, tandis que les trois plus grands émetteurs, à savoir la Chine, les États-Uniset l’Inde, rejettent la moitié de l’ensemble des émissions dans l’atmosphère. La

12situation est toutefois différente si l’on considère les émissions imputables àl’ensemble de la consommation de la population vivant en Suisse, par habitant : avec
environ 13 tonnes de gaz à effet de serre par habitant, la Suisse se situe au 16e rang
mondial, derrière les États-Unis, mais nettement devant la Chine ou l’Inde. Il seraitfaux de conclure que, parce que la Suisse est un petit pays, elle n’aurait aucune
responsabilité, ou uniquement une responsabilité réduite quant à l’adoption demesures de protection du climat : tous les pays doivent réduire leurs émissions à zéro
et plus ils seront nombreux, meilleures seront les chances de réussite à l’échellemondiale.
48. Dans son arrêt, la CEDH constate que chaque État a sa propre part de responsabilité
eu égard aux mesures à prendre pour faire face au changement climatique. Un État nesaurait se soustraire à sa responsabilité en mettant en avant celle d’autres États.
Personne n’a le droit de se défiler.

XXIII.

Les Suisses ne veulent pas davantage protéger le climat, l’arrêt
contrevient à la volonté populaire.

49. En 2021, l’électorat suisse a rejeté de justesse, par 51,6 % des voix, une nouvelle loi
sur le CO2. En 2023, il a clairement accepté la loi sur la protection du climat, par59,5 % des voix. Comme les autorités suisses l’ont constamment souligné lors de laprocédure devant la CEDH, le rejet de la loi sur le CO2 ne visait pas les objectifs deréduction proposés, mais les mesures prévues pour les atteindre. En effet, près de
60 % du corps électoral a ensuite approuvé la loi sur la protection du climat de 2023,
ce qui confirme l’importance ce cette question. Par ailleurs, après la votation de 2021,
plusieurs cantons ont pris des mesures de protection du climat progressistes, en partie
à l’occasion de votations populaires. Les relevés réguliers du baromètre despréoccupations montrent aussi que le changement climatique est l’une des principales
préoccupations de la population suisse.
50. Au delà de ce qui précède, une décision démocratique sur un projet de loi ne saurait
justifier une violation des droits de l’homme.

XXIV.

L’arrêt de la CEDH permettra-t-il de contourner la volonté populaire ?

51. Non. Cet arrêt oblige la Suisse à se fixer des objectifs climatiques plus ambitieux et à
prendre des mesures supplémentaires pour les atteindre. Si cela requiert de modifier
la loi, cet arrêt déclenche le processus politique en Suisse. Il incombe au Conseil
fédéral d’élaborer un projet en ce sens, que le Parlement examinera et modifiera si
nécessaire avant de l’adopter. Ce projet pourra faire l’objet d’un référendum.

XXV.

Que se passera-t-il si le peuple suisse rejette un nouveau projet etempêche ainsi par référendum de remédier à la violation constatée desdroits de l’homme ?

52. La violation de l’art. 8 de la Convention subsiste aussi longtemps que la Suissen’exécute pas l’arrêt de la CEDH ou ne l’exécute que de manière insuffisante, en13

omettant de prendre les mesures nécessaires pour limiter le changement climatique. Il
en ira de même si un nouveau projet est rejeté en votation populaire. Si tel devait êtrele cas, il incomberait aux autorités politiques de soumettre d’autres mesures au
peuple.

XXVI.

En déposant votre recours, vous avez accepté l’idée de provoquer undébat sur le rôle de la CEDH. Pourquoi ?

53. Les droits (de l’homme) ne deviennent réalité que s’il est possible de les faire valoir en
justice. Les droits de l’homme conférés par la Constitution fédérale et la Convention
font partie de notre droit en vigueur à ce jour. La CEDH fait également partie de notre
système judiciaire. Ce serait une erreur de renoncer à faire valoir le respect de ses
droits en justice, par crainte du débat politique. Cela transformerait les droits del’homme en une notion théorique et illusoire.
54. Le fait qu’à peine prononcé, l’arrêt a été récupéré dans le discours politique pourpolariser la société, nous attriste profondément. Le fait même de mettre en doute lalégitimité de la CEDH nous paraît extrêmement problématique d’un point de vue
politique alors qu’elle vient de nous montrer, par son arrêt, que nous avions eu raison
d’emprunter la voie judiciaire : la Suisse n’a pas suffisamment respecté son obligationde protéger nos droits (cf. supra ch. 2 ss).
55. Nous espérons que les autorités compétentes, tant au niveau exécutif que législatif,s’attaqueront maintenant de manière objective et rapide aux violations des droits del’homme, notamment en raison de l’urgence de lutter contre les effets néfastes duchangement climatique et de la gravité de ses conséquences, avec le risque importantde son irréversibilité.

Autres questions et réponses
XXVII.

Que fait exactement le Conseil de l’Europe ?

56. Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg, est la plus
ancienne organisation intergouvernementale d’Europe et celle qui compte le plus demembres. Ses principaux thèmes sont la protection et la promotion des droits del’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Il compte aujourd’hui 46 États
membres. La Suisse y a adhéré le 6 mai 1963, devenant le 17e membre.
57. Elle est représentée au sein des organes du Conseil de l’Europe : en sa qualité deministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis représente actuellement la Suisse au
Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, composé des ministres des Affairesétrangères des 46 États membres. La Suisse est également représentée au sein del’Assemblée parlementaire, avec six députés et leurs suppléants, et du Congrès despouvoirs locaux et régionaux, avec six représentants des communes et des villes etsix conseillers d’État.

1458. Par ailleurs, la Suisse dispose d’un juge à la CEDH, comme chaque État membre. Le
Suisse Andreas Zünd occupe cette fonction depuis son élection par l’Assembléeparlementaire du Conseil de l’Europe, le 26 janvier 2021. Auparavant, il était juge au
Tribunal fédéral depuis 2004.
Les informations relatives au Conseil de l’Europe proviennent pour la plupart duDépartement fédéral des affaires étrangères DFAE.

XXVIII.

Qu’est-ce que la Convention européenne des droits de l’homme(Convention) et que fait la Cour européenne des droits de l’homme(CEDH) ?

59. La Convention européenne des droits de l’homme (la Convention) est l’une desprincipales conventions du Conseil de l’Europe. Rédigée après la Seconde Guerremondiale, elle est le fruit du constat selon lequel la protection des droits de l’homme
ne devait plus dépendre uniquement des États. La Convention a été conclue en 1950 ;la Suisse l’a ratifiée en 1974 (informations supplémentaires – en allemand). Elle fêtera
ses 50 ans en novembre 20244.
60. La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États
membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour garantir le respect de la Convention.
Elle statue sur les recours déposés par des individus, des groupes d’individus et desÉtats contre des violations de droits reconnus par la Convention. Elle est devenue unecour de justice permanente en 1998.5
61. Peuvent s’adresser à la CEDH principalement des individus et des groupesd’individus, mais également, à certaines conditions, des organisations. Pour ce faire, il
est nécessaire d’avoir d’abord épuisé les voies de recours nationales. Dans chaqueaffaire, la Cour examine si la violation alléguée des droits de l’homme a bien eu lieu.
Elle garantit ainsi le respect des droits de l’homme de 700 millions de personnes
vivant dans les 46 États membres du Conseil de l’Europe.6 Les arrêts rendus par la
CEDH lient les États concernés et ont incité les gouvernements à modifier leurs lois etleurs pratiques administratives dans de nombreux domaines pour mieux respecter lesdroits de l’homme.7
62. Les juges de la CEDH sont désignés par les 46 États membres. L’Assembléeparlementaire du Conseil de l’Europe procède à leur élection sur la base despropositions des États (chaque État proposant trois candidats).8 En Suisse, le Conseil
fédéral choisit les trois personnes proposées après avoir consulté la commission
4

https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-erd-2024-01-11.aspx?lang=1036 (consulté le
1er mai 2024)5
https://conseil-europe.delegfrance.org/La-Cour-europeenne-des-droits-de-l-Homme-CEDH (consultéle 1er mai 2024)
6
https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Court_in_brief_FRA
7
https://conseil-europe.delegfrance.org/La-Cour-europeenne-des-droits-de-l-Homme-CEDH (consultéle 1er mai 2024)8
https://prd-echr.coe.int/documents/d/echr/50Questions_FRA

15

judiciaire du Parlement. Les juges élus exercent leur fonction de manière
indépendante et impartiale, sous le seul contrôle de la loi, tout comme les autorités
judiciaires suisses (cf. art. 191c Cst.).

XXIX.

En quoi les droits de l’homme sont-ils importants ?

63. Un État de droit fonctionnel et respectueux des droits de l’homme est une condition
préalable à toute démocratie. Le DFAE écrit : « L’engagement de la Suisse en faveurdes droits de l’homme est non seulement inscrit dans la Constitution fédérale
(art. 54, al. 2 Cst.), mais aussi solidement ancré dans la tradition helvétique. Au
niveau national, la protection des droits de l’homme est indispensable à l’exercice dela démocratie directe, puisque ces droits garantissent la liberté et la sécurité de tout
individu. Au niveau mondial, leur protection contribue à la sécurité internationale, à laprévention de conflits et au développement durable, en particulier dans les États
fragiles. »964. Les droits de l’homme protègent non seulement les personnes physiques, mais aussi
les entreprises. Ces dernières peuvent invoquer, au même titre que les individus, leurdroit à un procès équitable (art. 6 de la Convention), leur droit à la liberté
d’expression (art. 10 de la Convention, p. ex. en matière de publicité) et leur sphère
privée (art. 8 de la Convention, par exemple en ce qui concerne leurs locaux et leursdossiers commerciaux).

XXX.

Que va devenir l’association des Aînées pour le climat Suisse ?

65. L’association continue d’exister afin de suivre la mise en œuvre du jugement. Nous
faisons confiance aux autorités (Parlement et gouvernement) à cet égard et nous
impliquerons dans le processus si nécessaire.

XXXI.

Quel rôle a joué Greenpeace dans l’action intentée par les Aînées pourle climat ?

66. Greenpeace a été à l’origine de la création de l’association des Aînées pour le climat
Suisse et a contribué à la mettre sur pied. Greenpeace a également garanti lefinancement des coûts liés à la procédure judiciaire. Toutefois, seules l’association
des Aînées pour le climat Suisse et les requérantes individuelles étaient parties à laprocédure. Dirigée par des femmes fortes, l’association des Aînées pour le climat
Suisse est organisée de manière autonome. Après chaque défaite devant les
autorités et tribunaux suisses, ce sont les Aînées pour le climat elles-mêmes qui ont
décidé de porter leur affaire auprès de l’instance suivante.

9

https://www.eda.admin.ch/dam/eda/fr/documents/publications/GlossarezurAussenpolitik/ABC-Mensch
enrechte_fr.pdf

16

XXXII.

Combien d’argent Greenpeace a-t-elle dépensé pour la procédure
judiciaire des Aînées pour le climat ?
67. Depuis la création de l’association en 2016, le financement s’élève en moyenne àprès de 120 000 CHF par an. Greenpeace a pris en charge environ deux tiers descoûts et l’association des Aînées pour le climat Suisse environ un tiers.

17