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AVP/DC/2
ORIGINAL : ANGLAISDATE : 14 DÉCEMBRE 2011

Conférence diplomatique sur la protection des interprétations
et exécutions audiovisuelles
Beijing, 20 – 26 juin 2012

PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR MODIFIÉ DE LA CONFÉRENCEDIPLOMATIQUE
approuvé par le Comité préparatoire de la Conférence diplomatique sur la protection
des interprétations et exécutions audiovisuelles

AVP/DC/2
page 2PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR MODIFIÉ

Table des matières
CHAPITRE PREMIER :Article premier :Article 2 :Article 3 :CHAPITRE II :Article 4 :Article 5 :Article 6 :Article 7 :Article 8 :Article 9 :Article 10 :CHAPITRE III :Article 11 :Article 12 :Article 13 :Article 14 :CHAPITRE IV :Article 15 :Article 16 :Article 17 :Article 18 :CHAPITRE V :Article 19 :Article 20 :Article 21 :Article 22 :Article 23 :Article 24 :Article 25 :Article 26 :Article 27 :Article 28 :Article 29 :Article 30 :BUT, COMPÉTENCE, COMPOSITION ET SECRÉTARIAT DE
LA CONFÉRENCE
But et compétence de la conférence
Composition de la conférence
Secrétariat de la conférence
REPRÉSENTATION
Délégations
Observateurs
Lettres de créance et pleins pouvoirs
Lettres de désignation
Présentation des lettres de créance, etc.
Examen des lettres de créance, etc.
Participation provisoire
COMMISSIONS, COMITÉS ET GROUPES DE TRAVAIL
Commission de vérification des pouvoirs
Commissions principales et leurs groupes de travail
Comité de rédaction
Comité directeur
BUREAUX
Les bureaux et leur élection; préséance entre les vice-présidentsPrésidents par intérim
Remplacement d’un président
Participation du président de séance au vote
CONDUITE DES DÉBATS
Quorum
Pouvoirs généraux du président de séance
Interventions orales
Priorité de parole
Motions d’ordre
Limitation du temps de parole
Clôture de la liste des orateurs
Ajournement ou clôture des débats
Suspension ou ajournement de la séance
Ordre des motions de procédure; contenu des interventions surde telles motions
Proposition de base; propositions d’amendement
Décisions sur la compétence de la conférenceAVP/DC/2
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Article 31 :Article 32 :CHAPITRE VI :Article 33 :Article 34 :Article 35 :Article 36 :Article 37 :Article 38 :Article 39 :Article 40 :CHAPITRE VII :Article 41 :Article 42 :Article 43 :CHAPITRE VIII :Article 44 :Article 45 :CHAPITRE IX :Article 46 :CHAPITRE X :Article 47 :CHAPITRE XI :Article 48 :Retrait des motions de procédure ou des propositions
d’amendement
Nouvel examen de questions ayant fait l’objet d’une décision
VOTE
Droit de vote
Majorités requises
Appui nécessaire; mode de vote
Procédure durant le vote
Division des propositions
Vote sur les propositions d’amendement
Vote sur les propositions d’amendement portant sur une mêmequestion
Partage égal des voix
LANGUES ET COMPTES RENDUS
Langues des interventions orales
Comptes rendus analytiques
Langues des documents et des comptes rendus analytiques
SÉANCES PUBLIQUES ET PRIVÉES
Séances de la conférence et des commissions principales
Séances de la Commission de vérification des pouvoirs, descomités et des groupes de travail
DÉLÉGATIONS OBSERVATRICES ET OBSERVATEURS
Statut des observateurs
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Possibilité de modifier le règlement intérieur
ACTE FINAL
Signature de l’acte final

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CHAPITRE PREMIER : BUT, COMPÉTENCE, COMPOSITION ET SECRÉTARIAT DE
LA CONFÉRENCE
Article premier : But et compétence de la conférence1)
Le but de la reprise de la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations etexécutions audiovisuelles (ci-après dénommée “conférence”) est de conclure le Traité del’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (ci-après dénommé “traité”)
conformément au mandat figurant dans le document WO/GA/40/11 de l’Assemblée générale.
2)

La conférence réunie en séance plénière est compétente pouri) adopter le règlement intérieur modifié de la conférence (ci-après dénommé “présent
règlement”) et, le cas échéant, le modifier;ii)

adopter l’ordre du jour de la conférence;iii) se prononcer sur les lettres de créance, pleins pouvoirs, lettres ou autres
documents présentés conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement;iv)

adopter le traité;v) adopter toute recommandation ou résolution aux termes des objectifs énoncés àl’alinéa 1;vi) adopter les déclarations communes et la clause du préambule conformément
au mandat figurant dans le document WO/GA/40/11 de l’Assemblée générale;vii)

adopter tout acte final de la conférence;viii) traiter de toute autre question de son ressort en vertu du présent règlement ou
figurant à son ordre du jour.
3)
En vertu de l’adoption du présent règlement intérieur modifié, toute accréditation
préexistante ou toute élection préexistante en qualité de membre d’un bureau ou d’une
commission est réputée caduque.
Article 2 : Composition de la conférence1)

La conférence se composei) des délégations des États membres de l’Organisation Mondiale de la PropriétéIntellectuelle (ci-après dénommées “délégations membres”),ii) de la délégation spéciale de l’Union européenne (ci-après dénommée “délégation
spéciale”),iii) des délégations des États membres de l’Organisation des Nations Unies qui ne sont
pas membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et qui sont invités àla conférence en qualité d’observateurs (ci-après dénommées “délégations
observatrices”),

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page 5iv) des représentants d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales
ou autres invitées à la conférence en qualité d’observatrices (ci-après dénommés“observateurs”).
2)
Sauf indication expresse contraire (voir les articles 11.2), 33, 34), le terme “délégations
membres” désigne aussi la délégation spéciale.
3)
Le terme “délégations” désigne dans le présent règlement les trois types de délégations(délégations membres, délégation spéciale et délégations observatrices) mais n’inclut pas
les observateurs.
Article 3 : Secrétariat de la conférence1)
La conférence a un secrétariat assuré par le Bureau international de l’Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommé “Bureau international” et “OMPI”,
respectivement).
2)
Le Directeur général de l’OMPI et tout fonctionnaire du Bureau international désigné par
lui peuvent participer aux travaux de la conférence réunie en séance plénière et de sescommissions, comités et groupes de travail, et peuvent, à tout moment, adresser oralement ou
par écrit à la conférence réunie en séance plénière et à ses commissions, comités et groupes
de travail des déclarations, des observations ou des suggestions se rapportant à toute question
en discussion.
3)
Le Directeur général de l’OMPI désigne, parmi le personnel du Bureau international,
le secrétaire de la conférence et un secrétaire pour chaque commission, comité et groupe detravail.
4)

Le secrétaire de la conférence dirige le personnel que nécessite la conférence.

5)
Le secrétariat prend en charge la réception, la traduction, la reproduction et la distribution
des documents nécessaires, l’interprétation des interventions orales et l’accomplissement detous autres travaux de secrétariat que nécessite la conférence.
6)
Le Directeur général de l’OMPI est responsable de la garde et de la conservation dansles archives de l’OMPI de tous les documents de la conférence. Le Bureau international
distribue les documents définitifs de la conférence après la clôture de celle-ci.
CHAPITRE II : REPRÉSENTATION
Article 4 : Délégations
1)
Chaque délégation est composée d’un ou de plusieurs délégués et peut comprendre
des conseillers.
2)
Chaque délégation est dirigée par un chef de délégation et peut comprendre un chef dedélégation adjoint.
Article 5 : Observateurs
Un observateur peut être représenté par un ou plusieurs représentants.

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Article 6 : Lettres de créance et pleins pouvoirs
1)Chaque délégation présente ses lettres de créance.

2)
Les pleins pouvoirs sont nécessaires pour la signature du traité. Ces pouvoirs peuventêtre incorporés dans les lettres de créance.
Article 7 : Lettres de désignation
Les représentants des observateurs présentent une lettre ou un autre document les désignant.
Article 8 : Présentation des lettres de créance, etc.
Les lettres de créance et pleins pouvoirs visés à l’article 6 ainsi que les lettres ou autres
documents visés à l’article 7 sont remis au secrétaire de la conférence, si possible dansles vingt-quatre heures suivant l’ouverture de la conférence.
Article 9 : Examen des lettres de créance, etc.
1)
La Commission de vérification des pouvoirs visée à l’article 11 examine les lettres decréance, pleins pouvoirs, lettres ou autres documents visés aux articles 6 et 7 et en rend
compte à la conférence réunie en séance plénière.
2)
La décision sur le point de savoir si les lettres de créance, pleins pouvoirs, lettres ou
autres documents sont en bonne et due forme est prise par la conférence réunie en séance
plénière. Cette décision intervient dès que possible et en tout cas avant l’adoption du traité.
Article 10 : Participation provisoire
En attendant qu’il soit statué sur leurs lettres de créance, lettres ou autres documents dedésignation, les délégations et les observateurs sont habilités à participer à titre provisoire auxdélibérations de la conférence conformément au présent règlement.
CHAPITRE III : COMMISSIONS, COMITÉS ET GROUPES DE TRAVAIL
Article 11 : Commission de vérification des pouvoirs
1)

La conférence a une Commission de vérification des pouvoirs.

2)
La Commission de vérification des pouvoirs est composée de sept délégations membresélues par la conférence réunie en séance plénière parmi les délégations membres, étant
entendu que la délégation spéciale ne peut pas être membre de la Commission de vérification
des pouvoirs.

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Article 12 : Commissions principales et leurs groupes de travail
1)
La conférence a deux commissions principales. La Commission principale I est chargéede proposer pour adoption par la conférence réunie en séance plénière les dispositions de fonddu traité et toute recommandation, résolution ou déclaration commune visée à l’article 1.2)v)
et vi). La Commission principale II est chargée de proposer pour adoption par la conférence
réunie en séance plénière toutes clauses administratives et les clauses finales du traité.
2)

Chaque commission principale comprend toutes les délégations membres.

3)
Chaque commission principale peut instituer des groupes de travail. La commission
principale qui institue un groupe de travail définit les tâches de celui-ci, décide du nombre deses membres et les élit parmi les délégations membres.
Article 13 : Comité de rédaction
1)

La conférence a un Comité de rédaction.

2)
Le Comité de rédaction comprend 12 membres élus et deux membres ex officio.
Les membres élus le sont par la conférence réunie en séance plénière parmi les délégations
membres. Les membres ex officio sont les présidents des deux commissions principales.
3)
Le Comité de rédaction, sur demande des commissions principales, prépare les projets
de textes et agit comme conseil en matière rédactionnelle. Le Comité de rédaction ne modifie
pas sur le fond les textes qui lui sont soumis. Il coordonne et révise la rédaction de tous
les textes qui lui sont soumis par les commissions principales et soumet les textes ainsi révisés
à l’approbation finale de la commission principale compétente.
Article 14 : Comité directeur
1)

La conférence a un Comité directeur.

2)
Le Comité directeur comprend le président et les vice-présidents de la conférence etles présidents de la Commission de vérification des pouvoirs, des commissions principales etdu Comité de rédaction. Les réunions du Comité directeur sont présidées par le président dela conférence.
3)
Le Comité directeur se réunit en cas de besoin pour faire le point des travaux dela conférence et prendre les décisions propres à faire avancer ces travaux, y compris enparticulier des décisions sur la coordination des séances plénières de la conférence etdes séances des commissions, comités et groupes de travail.
4)
Le Comité directeur propose le texte de l’éventuel acte final de la conférence (voirl’article 1.2)vii)) pour adoption par la conférence réunie en séance plénière.

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page 8CHAPITRE IV : BUREAUXArticle 15 : Les bureaux et leur élection; préséance entre les vice-présidents
1)

La conférence a un président et sept vice-présidents.

2)
La Commission de vérification des pouvoirs, chacune des commissions principales etle Comité de rédaction ont un président et deux vice-présidents.
3)

Tout groupe de travail a un président et deux vice-présidents.

4)
La conférence réunie en séance plénière et siégeant sous la présidence du Directeur
général de l’OMPI élit son président puis, siégeant sous la présidence de son président, élit ses
vice-présidents et les bureaux de la Commission de vérification des pouvoirs, des commissions
principales et du Comité de rédaction.
5)
Le bureau d’un groupe de travail est élu par la commission principale qui institue cegroupe de travail.
6)
La préséance entre les vice-présidents d’un organe donné (la conférence, la Commissionde vérification des pouvoirs, les deux commissions principales, tout groupe de travail et leComité de rédaction) est déterminée par la place occupée par le nom de leur État dans la listedes délégations membres établie dans l’ordre alphabétique des noms des États en français.
Le vice-président d’un organe donné qui a la préséance sur tous les autres vice-présidents decet organe est appelé “le premier des vice-présidents” de cet organe.
Article 16 : Présidents par intérim
1)
Si le président est absent lors d’une séance, celle-ci est présidée par le premierdes vice-présidents de cet organe en tant que président par intérim.
2)
Si tous les membres du bureau d’un organe sont absents lors d’une séance decet organe, celui-ci élit un président par intérim.
Article 17 : Remplacement d’un président
Si un président se trouve dans l’impossibilité de remplir ses fonctions pour le reste de la duréede la conférence, un nouveau président est élu.
Article 18 : Participation du président de séance au vote
1)
Aucun président en titre ou par intérim (ci-après dénommé “président de séance”) ne
prend part au vote. Un autre membre de sa délégation peut voter au nom de celle-ci.
2)
Si le président de séance est le seul membre de sa délégation, il peut voter, mais
seulement en dernier.

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page 9CHAPITRE V : CONDUITE DES DÉBATS
Article 19 : Quorum
1)
Un quorum est requis lors des séances plénières de la conférence; sous réserve del’alinéa 3), il est constitué par la moitié des délégations membres représentées à la conférence.
2)
Un quorum est requis lors des séances de la Commission de vérification des pouvoirs,
des deux commissions principales, du Comité de rédaction, du Comité directeur et de toutgroupe de travail; il est constitué par la moitié des membres de la commission, du comité ou
du groupe de travail en question.
3)
Lors de l’adoption du traité par la conférence réunie en séance plénière, le quorum est
constitué par la moitié des délégations membres dont les lettres de créance ont été jugées enbonne et due forme par la conférence réunie en séance plénière.
Article 20 : Pouvoirs généraux du président de séance
1)
Outre l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par ailleurs en vertu du présent
règlement, le président de séance prononce l’ouverture et la clôture des séances, dirige
les débats, accorde le droit de parole, met les questions aux voix et proclame les décisions.
Il se prononce sur les motions d’ordre et, sous réserve du présent règlement, règle lesdélibérations et veille au maintien de l’ordre.
2)
Le président de séance peut proposer à l’organe qu’il préside de limiter le temps deparole accordé aux orateurs, de limiter le nombre de fois que chaque délégation peut parler sur
une question, de clore la liste des orateurs ou de clore les débats. Il peut aussi proposerla suspension ou l’ajournement de la séance ou l’ajournement des débats sur la question en
discussion. De telles propositions du président de séance sont considérées comme adoptées si
elles ne sont pas immédiatement rejetées.
Article 21 : Interventions orales
1)
Nul ne peut parler sans avoir, au préalable, obtenu l’autorisation du président de séance.
Sous réserve des articles 22 et 23, le président de séance donne la parole aux personnes qui
l’ont demandée en suivant l’ordre dans lequel elles l’ont fait.
2)
Le président de séance peut rappeler à l’ordre un orateur si ses remarques ne serapportent pas à la question en discussion.
Article 22 : Priorité de parole1)
Les délégations membres demandant la parole bénéficient généralement de la priorité deparole sur les délégations observatrices demandant la parole, et les délégations membres ou
observatrices bénéficient généralement de la priorité de parole sur les observateurs.
2)
Le président d’une commission, d’un comité ou d’un groupe de travail peut bénéficier dela priorité de parole pendant les discussions se rapportant aux travaux de sa commission, deson comité ou de son groupe de travail.
3)
Le Directeur général de l’OMPI ou son représentant peut bénéficier de la priorité deparole pour faire des déclarations, des observations ou des suggestions.

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Article 23 : Motions d’ordre
1)
Lors de la discussion de toute question, toute délégation membre peut présenter une
motion d’ordre, sur laquelle le président de séance se prononce immédiatement conformément
au présent règlement. Toute délégation membre peut faire appel de la décision du président deséance. L’appel est immédiatement mis aux voix et, à moins qu’il ne soit accepté, la décision
du président de séance est maintenue.
2)
La délégation membre qui présente une motion d’ordre en vertu de l’alinéa 1) ne peut pas
parler sur le fond de la question en discussion.
Article 24 : Limitation du temps de parole
Dans toute séance, le président de séance peut décider de limiter le temps de parole accordé àchaque orateur et le nombre de fois que chaque délégation ou chaque observateur peut parler
sur une question. Lorsque le débat est limité et qu’une délégation ou un observateur dépassele temps qui lui est imparti, le président de séance rappelle l’orateur à l’ordre sans délai.
Article 25 : Clôture de la liste des orateurs
1)
Lors de la discussion de toute question, le président de séance peut donner lecture dela liste des participants qui ont demandé la parole et décider de clore la liste pour cettequestion. Le président de séance peut toutefois accorder le droit de réponse à tout orateur si
une intervention, faite après la clôture de la liste, le rend souhaitable.
2)
Toute décision prise par le président de séance en vertu de l’alinéa 1) peut faire l’objet
d’un appel en application de l’article 23.
Article 26 : Ajournement ou clôture des débats
Toute délégation membre peut, à tout moment, proposer l’ajournement ou la clôture des débats
sur la question en discussion, qu’il y ait ou non un autre participant ayant demandé la parole.
Sont autorisés à parler sur la motion, en plus de l’auteur de la proposition d’ajournement ou declôture des débats, une seule délégation membre pour l’appuyer et deux délégations membres
pour s’y opposer, après quoi la motion est mise immédiatement aux voix. Le président deséance peut limiter le temps de parole accordé aux orateurs en application du présent article.
Article 27 : Suspension ou ajournement de la séance
Lors de la discussion de toute question, toute délégation membre peut proposer la suspension
ou l’ajournement de la séance. Les motions de ce genre ne sont pas débattues mais mises
immédiatement aux voix.
Article 28 : Ordre des motions de procédure; contenu des interventions sur de telles motions
1)
Sous réserve de l’article 23, les motions suivantes ont priorité, dans l’ordre suivant, surtoutes autres propositions ou motions pendantes :i)suspension de la séance,ii)

ajournement de la séance,AVP/DC/2
page 11iii)

ajournement des débats sur la question en discussion,iv)

clôture des débats sur la question en discussion.

2)
Toute délégation membre à laquelle la parole est donnée sur une motion de procédure nepeut parler que sur cette motion et ne peut pas parler sur le fond de la question en discussion.
Article 29 : Proposition de base; propositions d’amendement1)a)Les documents [les documents établis conformément à l’article premier seront
indiqués ici] constituent la base des délibérations de la conférence et le texte du projet de traité
figurant dans ces documents constitue la “proposition de base”.
b)
Lorsque, pour une disposition déterminée du projet de traité, il y a dans laproposition de base deux ou trois variantes, constituées par deux ou trois textes, ou par un ou
deux textes et une variante prévoyant que cette disposition n’existera pas, les variantes sontdésignées à l’aide des lettres A, B et, le cas échéant, C et ont le même statut. Les délibérations
ont lieu simultanément sur les variantes et, si un vote est nécessaire et que la variante devantêtre mise aux voix en premier ne peut pas être choisie par consensus, chaque délégation
membre est invitée à indiquer sa préférence parmi les deux ou trois variantes. La variantesoutenue par plus de délégations membres que l’autre ou les autres variantes est mise aux voix
en premier.
c)
Lorsque la proposition de base contient des mots placés entre crochets, seul letexte qui n’est pas entre crochets est considéré comme faisant partie de la proposition de base,les mots entre crochets étant considérés comme une proposition d’amendement s’ils sontprésentés conformément à l’alinéa 2).
2)
Toute délégation membre peut présenter des propositions d’amendement de laproposition de base.
3)
Les propositions d’amendement doivent, en principe, être présentées par écrit et remises
au secrétaire de l’organe intéressé. Le secrétariat en distribue des exemplaires aux délégations
et aux observateurs. En règle générale, une proposition d’amendement ne peut être prise en
considération et discutée ou mise aux voix dans une séance que si des exemplaires en ont été
distribués au moins trois heures avant sa prise en considération. Le président de séance peut
toutefois permettre la prise en considération et la discussion d’une proposition d’amendementmême si des exemplaires n’en ont pas été distribués ou l’ont été moins de trois heures avant
sa prise en considération.
Article 30 : Décisions sur la compétence de la conférence1)
Si une délégation membre présente une motion tendant à ce qu’une proposition, dûment
appuyée, ne soit pas prise en considération par la conférence parce qu’elle est en dehors dela compétence de cette dernière, cette motion fait l’objet d’une décision de la conférence réunie
en séance plénière avant que la proposition soit prise en considération.
2)
Si la motion visée à l’alinéa 1) ci-dessus est présentée devant un organe autre quela conférence réunie en séance plénière, elle est renvoyée pour décision à la conférence réunie
en séance plénière.

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Article 31 : Retrait des motions de procédure ou des propositions d’amendement
Toute motion de procédure ou toute proposition d’amendement peut être retirée parla délégation membre qui l’a présentée, à tout moment avant que le vote à son sujet n’ait
commencé, à condition qu’elle n’ait pas déjà fait l’objet d’une proposition d’amendement
présentée par une autre délégation membre. Une motion ou proposition ainsi retirée peut êtreréintroduite par toute autre délégation membre.
Article 32 : Nouvel examen de questions ayant fait l’objet d’une décision
Lorsqu’un organe s’est prononcé sur une question, il ne peut plus l’examiner à nouveau à moins
qu’il n’en soit ainsi décidé à la majorité applicable en vertu de l’article 34.2)ii). Ne sont autorisésà parler sur la motion demandant le nouvel examen, en plus de l’auteur de la motion, qu’uneseule délégation membre pour l’appuyer et deux délégations membres pour s’y opposer, après
quoi la motion est mise immédiatement aux voix.
CHAPITRE VI : VOTE
Article 33 : Droit de vote1)
Toutes les délégations membres ont le droit de vote. Chacune d’elles dispose d’une voix,
ne peut représenter qu’elle-même et ne peut voter qu’en son nom propre.
2)
La délégation spéciale ne dispose pas du droit de vote et, aux fins de l’alinéa 1) du présent
article et de l’article 34, le terme “délégations membres” n’inclut pas la délégation spéciale.
3)
La délégation spéciale peut, sous l’autorité de l’Union européenne, exercer le droit devote des États membres de l’Union européenne qui sont représentés à la conférence
diplomatique; toutefois,i) la délégation spéciale n’exerce pas le droit de vote des États membres de l’Union
européenne si ces États membres exercent leur droit de vote, et inversement, etii) le nombre des votes exprimés par la délégation spéciale n’est en aucun cas
supérieur au nombre des États membres de l’Union européenne qui sont représentés àla conférence diplomatique et qui sont présents et habilités à participer au vote.
Article 34 : Majorités requises
1)
Dans la mesure du possible, toutes les décisions de tous les organes sont prises parconsensus.
2)
S’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, les décisions suivantes requièrent une
majorité des deux tiers des délégations membres présentes qui prennent part au vote :i) l’adoption par la conférence réunie en séance plénière du présent règlement et,après son adoption, de toute modification dudit règlement,ii) la décision d’un organe d’examiner à nouveau, en vertu de l’article 32, une question
ayant fait l’objet d’une décision, etAVP/DC/2
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l’adoption du traité par la conférence réunie en séance plénière,

toutes les autres décisions de tous les organes étant prises à la majorité simple des délégations
membres présentes qui prennent part au vote.
3)“Prendre part au vote” signifie exprimer un vote affirmatif ou négatif; les abstentions
expresses ou la non-participation au vote ne sont pas comptées.
Article 35 : Appui nécessaire; mode de vote
1)
Sont seules mises aux voix les propositions d’amendement présentées par une
délégation membre et appuyées par au moins une autre délégation membre.
2)
Le vote sur toute question se fait à main levée, à moins qu’une délégation membre,
appuyée par au moins une autre délégation membre, ne demande un vote par appel nominal,auquel cas le vote a lieu par appel nominal. L’appel se fait dans l’ordre alphabétique françaisdes noms des États, en commençant par la délégation membre dont le nom a été tiré au sortpar le président de séance.
Article 36 : Procédure durant le vote1)
Lorsque le président de séance a annoncé le commencement du vote, personne ne peutinterrompre celui-ci, sauf par une motion d’ordre sur la procédure de vote.
2)
Le président de séance peut permettre à une délégation membre de donner desexplications sur son vote ou sur son abstention, soit avant, soit après le vote.
Article 37 : Division des propositions
Toute délégation membre peut demander que des parties de la proposition de base ou d’une
proposition d’amendement soient mises aux voix séparément. Si une objection est formuléecontre la demande de division, la motion de division est mise aux voix. Ne sont autorisés àparler sur la motion de division, en plus de l’auteur de la motion, qu’une seule délégation
membre pour l’appuyer et deux délégations membres pour s’y opposer. Si la motion de division
est acceptée, toutes les parties de la proposition de base ou de la proposition d’amendementqui ont été adoptées séparément sont de nouveau mises aux voix, en bloc. Si tous leséléments du dispositif de la proposition de base ou de la proposition d’amendement ont été
rejetés, la proposition de base ou la proposition d’amendement est considérée comme rejetéeen bloc.
Article 38 : Vote sur les propositions d’amendement
1)
Toute proposition d’amendement est mise aux voix avant qu’il ne soit voté sur le texte
auquel elle se rapporte.
2)
Lorsque plusieurs propositions d’amendement se rapportant au même texte sont en
présence, elles sont mises aux voix dans l’ordre dans lequel elles s’éloignent, quant au fond,du texte en question, celle qui s’en éloigne le plus étant mise aux voix en premier lieu et cellequi s’en éloigne le moins étant mise aux voix en dernier lieu. Toutefois, si l’adoption d’une
proposition d’amendement implique nécessairement le rejet d’une autre propositiond’amendement ou du texte original, cette autre proposition ou ce texte n’est pas mis aux voix.

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Si une ou plusieurs propositions d’amendement portant sur le même texte sont adoptées,le texte ainsi amendé est mis aux voix.
4)
Toute proposition visant à opérer une addition ou une suppression dans un texte est
considérée comme une proposition d’amendement.
Article 39 : Vote sur les propositions d’amendement portant sur une même question
Sous réserve de l’article 38, lorsqu’une question fait l’objet de plusieurs propositions, celles-ci
sont mises aux voix dans l’ordre selon lequel elles ont été présentées, à moins que l’organe
intéressé ne décide d’un ordre différent.
Article 40 : Partage égal des voix
1)
Sous réserve de l’alinéa 2), en cas de partage égal des voix lors d’un vote sur unequestion qui ne requiert que la majorité simple, la proposition est considérée comme rejetée.
2)Si, en cas de partage égal des voix lors d’un vote sur une proposition concernantl’élection d’une personne comme membre d’un bureau, cette proposition est maintenue, elle est
remise aux voix jusqu’à ce qu’elle soit adoptée ou rejetée ou qu’une autre personne soit élueau poste en question.
CHAPITRE VII : LANGUES ET COMPTES RENDUS
Article 41 : Langues des interventions orales
1)
Sous réserve de l’alinéa 2), les interventions orales aux séances des différents organes
se font en français, en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en portugais ou en russe etl’interprétation en français, en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol et en russe est
assurée par le secrétariat.
2)
À moins que l’un de ses membres ne s’y oppose, une commission, un comité ou
un groupe de travail peut décider de renoncer à l’interprétation ou de la limiter à certaines
seulement des langues mentionnées à l’alinéa 1).
Article 42 : Comptes rendus analytiques
1)
Des comptes rendus analytiques provisoires des séances plénières de la conférence etdes séances des commissions principales sont établis par le Bureau international etcommuniqués dès que possible après la clôture de la conférence à tous les orateurs; cesderniers disposent d’un délai de deux mois à dater de cette communication pour faire connaître
au Bureau international leurs suggestions quant aux corrections qu’ils voudraient voir apporterau compte rendu de leurs interventions.
2)
Les comptes rendus analytiques définitifs sont publiés en temps utile par le Bureau
international.

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Article 43 : Langues des documents et des comptes rendus analytiques
1)
Les propositions écrites sont présentées au secrétariat en français, en anglais, en arabe,en chinois, en espagnol ou en russe. Le secrétariat les distribue en français, en anglais,en arabe, en chinois, en espagnol et en russe.
2)
Les rapports des commissions et comités et des groupes de travail éventuels sontdistribués en français, en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol et en russe. Les
documents d’information du secrétariat sont distribués en français et en anglais et, chaque fois
que possible, aussi en arabe, en chinois, en espagnol et en russe.
3)a)
Les comptes rendus analytiques provisoires sont établis dans la langue de l’orateur
si celui-ci a utilisé le français, l’anglais ou l’espagnol; si l’orateur a utilisé une autre langue, il est
rendu compte de son intervention en français ou en anglais à la discrétion du Bureau
international.
b)
Les comptes rendus analytiques définitifs seront disponibles en français et en
anglais et, chaque fois que possible, aussi en arabe, en chinois, en espagnol et en russe.
CHAPITRE VIII : SEANCES PUBLIQUES ET PRIVEES
Article 44 : Séances de la conférence et des commissions principales
Les séances plénières de la conférence et les séances des commissions principales sontpubliques, à moins que la conférence réunie en séance plénière ou la commission principale
intéressée n’en décide autrement.
Article 45 : Séances de la Commission de vérification des pouvoirs, des comités et des groupes
de travail
Les séances de la Commission de vérification des pouvoirs, du Comité de rédaction, du Comité
directeur et des groupes de travail éventuels ne sont ouvertes qu’aux membres de lacommission, du comité ou du groupe de travail intéressé et au secrétariat.
CHAPITRE IX : DÉLÉGATIONS OBSERVATRICES ET OBSERVATEURS
Article 46 : Statut des observateurs
1)
Les délégations observatrices peuvent assister aux séances plénières de la conférence et
aux séances des commissions principales et y faire des déclarations orales.
2)
Les observateurs peuvent assister aux séances plénières de la conférence et
aux séances des commissions principales. Sur l’invitation du président de séance, ils peuvent
faire lors de ces séances des déclarations orales sur des questions entrant dans le cadre deleurs activités.
3)
Les déclarations écrites présentées par les délégations observatrices ou par les
observateurs sur des questions qui sont de leur compétence particulière et qui se rapportent
aux travaux de la conférence sont distribuées aux participants par le secrétariat dans lesquantités et dans les langues dans lesquelles elles lui ont été fournies.

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CHAPITRE X : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 47 : Possibilité de modifier le règlement intérieur
À l’exception du présent article, le présent règlement peut être modifié par la conférence réunie
en séance plénière.
CHAPITRE XI : ACTE FINAL
Article 48 : Signature de l’acte final
Si un acte final est adopté, il est ouvert à la signature de toute délégation.

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