Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 111/18
Luxembourg, le 25 juillet 2018

Presse et InformationArrêt dans l'affaire C-528/16
Confédération paysanne e.a./Premier ministre et ministre de l’Agriculture, del’Agroalimentaire et de la Forêt

Les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe,
soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM
Néanmoins, les organismes obtenus par des techniques de mutagenèse qui ont été
traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis
longtemps sont exemptés de ces obligations, étant entendu que les États membres sont libres deles soumettre, dans le respect du droit de l’Union, aux obligations prévues par la directive ou àd’autres obligations
À la différence de la transgenèse, la mutagenèse est un ensemble de techniques permettant
d’altérer le génome d’une espèce vivante sans insertion d’ADN étranger. Les techniques demutagenèse ont permis de développer des variétés de semences résistantes à des herbicidessélectifs.
La Confédération paysanne est un syndicat agricole français qui défend les intérêts de l’agriculture
paysanne. Avec huit autres associations, elle a formé devant le Conseil d’État français un recours
portant sur la réglementation française qui exempte les organismes obtenus par mutagenèse desobligations imposées par la directive sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) 1. En
particulier, cette directive prévoit que les OGM doivent être autorisés après une évaluation desrisques qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement et les soumet à des exigencesde traçabilité, d’étiquetage et de surveillance.
La Confédération paysanne et les autres associations invoquent le fait que les techniques demutagenèse ont changé avec le temps. Avant l’adoption de la directive sur les OGM, seules desméthodes de mutagenèse conventionnelles ou aléatoires appliquées in vivo sur des plantes
entières étaient pratiquées. Les progrès techniques ont par la suite donné lieu à l’émergence detechniques de mutagenèse in vitro qui permettent de cibler les mutations afin d’obtenir unorganisme résistant à certains herbicides. Or, pour la Confédération paysanne et les autres
associations, l’utilisation de variétés de semences rendues résistantes à un herbicide comporte un
risque de dommages importants pour l’environnement ainsi que pour la santé humaine et animale,au même titre que les OGM obtenus par transgenèse.
C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a invité la Cour de justice à déterminer, en substance,si les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM et s’ils sont soumis aux obligations
prévues par la directive sur les OGM.
Par arrêt de ce jour, la Cour considère tout d’abord que les organismes obtenus par
mutagenèse sont des OGM au sens de la directive sur les OGM, dans la mesure où lestechniques et méthodes de mutagenèse modifient le matériel génétique d’un organisme d’unemanière qui ne s’effectue pas naturellement. Il s’ensuit que ces organismes relèvent, enprincipe, du champ d’application de la directive sur les OGM et sont soumis aux obligations
prévues par cette dernière.

1Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaired’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO 2001,L 106, p. 1).

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La Cour constate cependant qu’il ressort de la directive sur les OGM que celle-ci ne s’applique
pas aux organismes obtenus au moyen de certaines techniques de mutagenèse, à savoircelles qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité
est avérée depuis longtemps. La Cour précise néanmoins que les États membres sont libres
de soumettre de tels organismes, dans le respect du droit de l’Union (en particulier des règles
relatives à la libre circulation des marchandises), aux obligations prévues par la directive surles OGM ou à d’autres obligations. En effet, le fait que ces organismes sont exclus du champd’application de la directive ne signifie pas que les personnes intéressées peuvent procéderlibrement à leur dissémination volontaire dans l’environnement ou à leur mise sur le marché dansl’Union. Les États membres sont ainsi libres de légiférer dans ce domaine dans le respect du droit
de l’Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises.
Quant à la question de savoir si la directive sur les OGM a également vocation à s’appliquer auxorganismes obtenus par des techniques de mutagenèse apparues postérieurement à sonadoption, la Cour considère que les risques liés à l’emploi de ces nouvelles techniques demutagenèse pourraient s’avérer analogues à ceux résultant de la production et de la diffusiond’OGM par voie de transgenèse, la modification directe du matériel génétique d’un organisme parvoie de mutagenèse permettant d’obtenir les mêmes effets que l’introduction d’un gène étranger
dans l’organisme (transgenèse) et ces nouvelles techniques permettant de produire des variétés
génétiquement modifiées à un rythme et dans des proportions sans commune mesure avec ceux
résultant de l’application de méthodes traditionnelles de mutagenèse. Compte tenu de ces risques
communs, exclure du champ d’application de la directive sur les OGM les organismes obtenus parles nouvelles techniques de mutagenèse compromettrait l’objectif de cette directive consistant àéviter les effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement et méconnaîtrait le principe deprécaution que la directive vise à mettre en œuvre. Il s’ensuit que la directive sur les OGM
s’applique également aux organismes obtenus par des techniques de mutagenèse
apparues postérieurement à son adoption.
Enfin, la Cour examine la question de savoir si les variétés génétiquement modifiées obtenues par
mutagenèse doivent remplir une condition prévue par une autre directive de l’Union 2, selonlaquelle une variété génétiquement modifiée ne peut être admise au « catalogue commun desvariétés des espèces de plantes agricoles dont les semences ou les plants peuvent êtrecommercialisés » que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pourla santé humaine et l’environnement. La Cour considère que la notion de « variété génétiquement
modifiée » doit être comprise comme faisant référence à la notion d’« OGM » dans la directive surles OGM, si bien que les variétés obtenues par mutagenèse qui relèvent de cette directive doivent
remplir la condition précitée. En revanche, les variétés obtenues au moyen de techniques demutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité
est avérée depuis longtemps sont exemptées de cette obligation.
RAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont
elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte del’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire
conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions
nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
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Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contact presse : Gilles Despeux  (+352) 4303 3205.
Des images du prononcé de l’arrêt sont disponibles sur « Europe by Satellite »  (+32) 2 2964106.

2Directive 2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces deplantes agricoles (JO 2002, L 193, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen
et du Conseil, du 22 septembre 2003 (JO 2003, L 268, p. 1).