Conditions particulières pour l'acquisition de contenus numériques(STC-PDP)
1.

Objet de ces conditions

1.1.

La société Gameforge 4D GmbH, Albert-Nestler-Straße 8, 76131 Karlsruhe, Allemagne (ci-après« Gameforge ») propose des produits numériques (contenus numériques et prestations
numériques, applications et adhésions comprises) (ci-après « produits numériques) aussi bien à
titre gracieux qu'à titre onéreux dans le cadre des services Gameforge. Les présentes conditions
particulières (ci-après « STC-PDP ») règlent les dispositions relatives à l'achat à titre onéreux deproduits numériques dans le cadre de contrats individuels au sens du contrat-cadre1. Les STCPDP complètent le contrat-cadre entre Gameforge et l'utilisateur2. En cas de conflit, ellesprévalent sur les dispositions du contrat-cadre.

1.2.

Dans le cas où l'utilisateur acquiert des produits numériques via des canaux de distribution etdes plateformes exploités par des tiers, les conditions générales de ces tiers prévalent sur lesdispositions du présent contrat-cadre en cas de conflit. À cet égard, les règlementations des STCPDP s'appliquent donc de manière complémentaire.

2.

Acquisition payante des droits d'utilisation d'applications

2.1.

L'utilisateur peut acquérir à titre onéreux les droits d'utilisation de jeux vidéo et d'autresprogrammes d'application (ci-après « application »/« applications ») proposés par Gameforge.
Cela peut concerner des (a) applications déjà disponibles ou (ii) des applications amenées à êtrepubliées à une date ultérieure.

2.2.

Après s'être acquitté du paiement effectif du prix indiqué pour l'application, l'utilisateur obtient(i) une clé de produit qu'il sera invité à saisir durant ou après l'installation de l'application ou (ii)l'accès à une application ou un fichier d'installation sans attribution d'une clé de produit.

2.3.

Gameforge accorde à l'utilisateur ayant légalement (i) acquis et saisi la clé de produit ou (ii)procédé aux autres actions nécessaires pour accéder à l'application, des droits d'utilisation del'application tels que prévus par la disposition 5.1 du contrat-cadre.

2.4.

Dans le cas de la diposition 2.1 (ii), Gameforge s'engage à nommer sur le site de la commandela date de parution prévue, qui fait office de date de livraison non contractuelle. La date deparution est susceptible d'être reportée, en particulier dans le cadre de corrections nécessaires
d'erreurs dans l'application. En cas de report de plus de trois mois par rapport à la date deparution indiquée au moment du paiement, l'utilisateur dispose d'un droit de résiliation

1Les conditions générales d'utilisation/contrat-cadre sont disponibles via le lien
https://agbserver.gameforge.com/rewrite.php.
2
La forme masculine utilisée s'adresse aux utilisateurs de tous les genres.
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Statut : 9 septembre 20241

contractuel. Le droit de résiliation expire si l'utilisateur a saisi la clé de produit ou lancé
l'application au sens de la disposition 2.3.
2.5.

Les dispositions susmentionnées concernant l'acquisition d'applications à titre onéreux
s'appliquent respectivement aux extensions non autonomes (packs) et autres produits
numériques non autonomes (à l'exception de crédits numériques auxquels s'applique ladisposition 3) qui peuvent être acquis séparément en complément d'une application etnécessitent l'achat préalable de l'application.

2.6.

Si l'application est une application distribuée par Gameforge au sens de la disposition 2.1 mais
exploitée par un tiers, alors une inscription de l'utilisateur auprès du prestataire tiers et unesouscription aux conditions générales de ventes du tiers peuvent s'avérer nécessaires.

3.

Acquisition à titre onéreux de crédits numériques

3.1.

Au sein de certaines applications, Gameforge met à disposition l'achat à titre onéreux decontenus numériques faisant office d'argent virtuel et pouvant être utilisé au sein d'une certaine
application (ci-après « crédits numériques »). Les crédits numériques portent des appellations
différentes au sein des différentes applications.

3.2.

Chaque acquisition de crédits numériques à titre onéreux constitue un contrat individuel et unacte juridique indépendant.

3.3.

Après versement du prix convenu, les crédits numériques sont crédités sur le compte utilisateur.

3.4.

Une fois acquis, les crédits numériques n'ont aucune contrevaleur réelle en argent et ne
constituent donc pas un substitut d'argent réel. Ils ne peuvent pas faire l'objet d'une
reconversion en argent ou d'un transfert à d'autres joueurs. Ils peuvent uniquement être utilisés
au sein de l'application concernée.

3.5.

L'utilisation de crédits numériques au sein des produits numériques, par exemple en échanged'autres contenus numériques ou prestations numériques au sein d'une application, neconstitue pas un acte juridique, mais un acte purement interne au jeu.

4.

Adhésions payantes

4.1.

En souscrivant à une adhésion, l'utilisateur peut profiter, pour la durée de validité convenue,d'avantages particuliers au sein de l'application (par exemple des fonctions spéciales, l'accès àdes sections exclusives) et indisponibles aux non-adhérents.

4.2.

Le versement du montant correspondant à la période d'adhésion concernée est dû au préalable.
La durée d'adhésion est activée une fois le paiement effectif.

4.3.

Sous réserve de dispositions contraires sur le site de souscription de l'adhésion, les adhésions
sont conclues pour une période initiale définie qui est systématiquement prolongée d'un mois
en l'absence de résiliation. Une résiliation est possible à tout moment pour la fin d'une périoded'adhésion.

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Statut : 9 septembre 2024

2

4.4.

Cette disposition 4 ne s'applique pas aux avantages mis à disposition du joueur pour une durée
déterminée et pour laquelle il a dépensé des crédits numériques au sens de la disposition 3. La
disposition 3.5 s'applique pour de tels avantages et fonctions complémentaires.

5.

Paiement

Le paiement du montant d'acquisition des produits numériques s'effectue via les prestataires depaiement intégrés par Gameforge qui proposent généralement à l'utilisateur différentes méthodes depaiement. L'utilisateur peut sélectionner la méthode de paiement qui lui convient et est informé dufait qu'un contrat est régulièrement conclu avec le prestataire de services de paiement choisi par lui
en rapport à l'exécution de la transaction, et ce, conformément aux dispositions du prestataire deservices de paiement correspondant.
6.

Restriction de la période de mise à disposition, expiration des droits d'utilisation

6.1.

Les applications dont le fonctionnement nécessite l'opération de serveurs par Gameforge sontseulement mises à disposition pour une période limitée. Cet aspect est inhérent aux produitsnumériques. En soi, la période de mise à disposition est indéfinie. À l'expiration d'une périodede mise à disposition, Gameforge s'engage à prononcer, dans les temps, la résiliation du contrat
individuel concerné, conformément à la disposition 9.1 du contrat-cadre.

6.2.

Les applications dont le fonctionnement ne nécessite pas l'opération de serveurs parGameforge, sont soumises à une période de mises à jour limitée. En conséquence, l'assistance,les mises à jour du produit et les correctifs sont seulement mis à disposition pour une durée
limitée dans le temps.

6.3.

Les crédits numériques achetés en vue d'une utilisation au sein d'un produit numérique, sontintimement liés au sort du produit numérique correspondant en termes de période de mise àdisposition.

6.4.

En cas d'exclusion de l'utilisateur en conformité avec la disposition 7.1 alinéa c) du contrat-cadre,la mise à disposition des produits numériques acquis par l'utilisateur sont restreints par
Gameforge. Gameforge dispose du droit de refus de prestation quant à la mise à disposition descertaines fonctions pendant la durée de l'exclusion.

6.5.

Les droits obtenus à titres onéreux relatifs aux applications et aux crédits numériques sontconditionnés par la condition résolutoire du contrat individuel correspondant quant àl'utilisation de l'application concernée. Dans toutes les situations, ces droits prennent fin avec
l'achèvement du contrat-cadre. Par dérogation à cette disposition et à la disposition 5.1 ducontrat-cadre, la cession de droits n'est pas limitée dans le temps s'il s'agit d'une application
dont le fonctionnement ne nécessite pas l'opération de serveurs par Gameforge et la possessiond'un compte utilisateur auprès de Gameforge (disposition 3.1 du contrat-cadre).

7.

Caractéristiques des produits et prestations numériques

Aucune caractéristique spécifique n'a été convenue quant à la conception esthétique du contenu desproduits numériques. Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de l'application sont soumises
Conditions particulières pour l'acquisition à titre onéreux de contenus numériques
Statut : 9 septembre 20243à la prise en compte de la configuration matérielle minimale indiquée au moment de l'achat du produit
numérique. Pour le reste, les dispositions légales quant à la responsabilité pour défaut s'appliquent envertu des en vertu du §§ 327 du Code civil en vigueur en RFA.
8.

Acquisition de contenus numériques au profit de l'utilisateur

Le partenaire contractuel du contrat individuel relatif à l'achat à titre onéreux de produits numériquepeut aussi être une personne différente de l'utilisateur et qui acquiert ces produits numériques
exclusivement au profit de l'utilisateur (contrat en faveur de tiers). Cela entre notamment enconsidération lorsque le titulaire d'un moyen de paiement tel que défini dans la disposition 5 (parexemple le titulaire d'une carte de crédit, d'un compte bancaire, d'une connexion téléphonique, etc.)
souhaite acquérir la prestation proposée pour l'utilisateur en question. La prestation de Gameforge
est alors exclusivement fournie à l'utilisateur.
9.

Rétractation, remboursement d'argent et moyen de paiement

9.1.

Gameforge fait usage de l'expiration du droit de rétractation en vertu du § 356 alinéa 5 du Codecivil en vigueur en RFA. Les déclarations de l'utilisateur au moment de la commande du produit
numérique concerné sont déterminantes à cet égard. Les informations relatives au droit derétractation toutefois prescrites par la loi sont disponibles à l'adresse
https://agbserver.gameforge.com/rewrite.php.

9.2.

Sauf dans le cas de l'exercice valable d'un droit légal de révocation, le remboursement dupaiement effectué n'est envisageable qu'en vertu de la section 9.6 du contrat-cadre. Lesrevendications relatives au § 327i du Code civil en vigueur en RFA ne sont pas affectées.

9.3.

Lorsque le droit légal de rétractation a été valablement exercé, Gameforge utilise généralement
le même moyen de paiement que celui de l'utilisateur lors de son paiement. Si cela n'est paspossible, le remboursement est alors effectué par virement bancaire sur le compte bancairecommuniqué par l'ayant droit.

10.

Assistance et signalement de contenus

Gameforge offre une assistance pour les questions relatives au paiement de l'utilisateur via
https://billing.gameforge.com et une assistance produit via http://support.gameforge.com. Aucune
assistance via d'autres canaux (téléphone, réseaux sociaux, etc.) n'est assurée. Les contenus illégaux
peuvent être signalés via https://digitalservicesact.support.gameforge.com.
11.

Droit en vigueur, règlement des litiges et clause salvatrice

La disposition 11 du contrat-cadre s'applique par analogie ; en particulier, Gameforge n'est pas tenuede participer à des procédures de règlement des litiges devant une commission de médiation et neparticipera pas à de telles procédures ni à des démarches similaires.

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