CONDITIONS GÉNÉRALESDE VENTE ET DE LIVRAISON
I. Dispositions générales
1. Les présentes conditions générales de ventes et de livraison font partie intégrante de tout
contrat conclu entre nous mêmes et nos acheteurs. La passation d’une commande emporte de plein droit adhésion entière à nos conditions générales nonobstant toute disposition contraire des conditions de l’acheteur de quelque nature qu’elles soient. D’autresconditions ou conventions ne sont valables que dans la mesure où BALLUFF SAS, qui sera
ci-après plus brièvement appelée BALLUFF, les a expressément agréées par écrit.
2. La conclusion d’un marché est subordonnée à la confirmation écrite de la commande par
BALLUFF. Cette confirmation détermine l’étendue des droits et obligations réciproques,
notamment celle de la fourniture. Celle-ci est strictement limitée aux matériels et prestations décrits dans le contrat. Toute dérogation requiert la forme écrite. L’acheteur est tenu
de prendre en charge les frais occasionnés par les modifications ou annulations souhaitéesaprès la conclusion du marché.
3. BALLUFF n’est pas tenue d’accepter des commandes ni d’exécuter des contrats de ventedéjà conclus en cas de force majeure, d’arrêt de l’exploitation, de réduction de la production, de grève, de dégâts aux installations de production, de non-livraison ou de livraison
tardive par ses propres fournisseurs, de mesures prises par les pouvoirs publics et d’autresévénements imprévus de même nature.
4. Les prix et mentions relatives aux délais de livraison, ainsi que tous autres renseignements
inscrits sur les catalogues, prospectus et tarifs, sont uniquement destinés à l’information
de l’acheteur. Ils n’ont qu’une valeur indicative, n’engagent pas le vendeur et peuvent êtremodifiés à tout moment. Les appareils offerts peuvent être améliorés d’office, pourvu qu’ils
puissent assurer les performances annoncées.
5. Sauf s’il en est disposé autrement, les devis plans, croquis et, d’une manière générale,
tous documents techniques remis avant la passation du marché, demeurent notre propriété intellectuelle. Ils ne peuvent, sans notre autorisation écrite, être reproduits ou communiqués à des tiers. Si le marché envisagé n’est pas conclu, ils devront nous êtres restitués sans délai à première demande.
II. Prix
Sauf stipulation contraire, dûment mentionnée sur nos offres ou accusés de réception, nosprix ne couvrent que la fourniture du matériel, à l’exclusion notamment de toute intervention sur le lieu d’installation telle que, montage, mise en service, essai, réglage ou raccordement quelconque. Dans le cas où le Client désirerait faire assister le personnel de montage
par un de nos ingénieurs ou techniciens, cette demande devra faire l’objet d’une commande écrite et les frais inhérents au temps passé par notre collaborateur, à son séjour et à ses
déplacements seraient facturés sur les bases de notre tarif des déplacements en vigueur
au moment de l’intervention.
III. Livraison
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif seulement. BALLUFF s’efforce deles respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner annulation de la comman- de.
En outre, BALLUFF ne sera en aucun cas responsable des dommages directs et indirects, quels qu’ils soient, pouvant résulter du dépassement des délais de livraison. Sauf
convention contraire et écrite, la livraison est effectuée par simple avis de mise à disposition délivré au Client. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée etde faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées : lesdites réserves etréclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé
de réception, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits. Une copie
sera immédiatement adressée à BALLUFF. Les risques de perte ou de détérioration desproduits et tout risque de responsabilité lié à l’existence ou l’utilisation des produits passent
au Client dès leur livraison. Le Client s’engage donc à souscrire toute assurance pour couvr ir les produits contre tout risque, notamment l’incendie, le vol et le dégât des eaux. A défaut d’instructions particulières d’expédition par le Client, BALLUFF pourra faire effectuer letransport par le transporteur de son choix sans que sa responsabilité puisse être engagée. Si
les produits livrés ne sont pas conformes ou sont affectés de vices apparents, le Client doit,
à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours de la Livraison et ce,sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En cas de retour
accepté, BALLUFF pourra, au choix du Client, soit remplacer les produits reconnus défectueux par lui, soit créditer le Client du prix net facturé. Tout retour de produits sera effectué
port payé.
IV. Réserve de propriété - RisqueConformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, BALLUFF se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et desintérêts, frais et accessoires à cet égard. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation depayer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif duprix par BALLUFF. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison des produits, qui, dans tous les cas, voyagent aux risques et périls du Client. Le Client s’engage
donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire
toute assurance afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux
produits ou par ceux-ci. Jusqu’au complet paiement, le Client ne mettra pas en gage nin’utilisera d’aucune manière les produits comme garantie. Cependant, le Client pourra utiliser les produits ; il pourra également les transformer et les vendre. BALLUFF se réserve lapossibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier
incident de paiement, au cas où les produits seraient vendus. Le Client s’engage à céder àBALLUFF le prix d’achat à titre de garantie du paiement des produits et BALLUFF est autorisée, par la présente, à réclamer paiement directement aux acheteurs du Client. En cas denon-paiement par le Client des produits à l’échéance, BALLUFF, sans perdre aucun autrede ses droits, pourra revendiquer les produits aux frais et risques du Client. En outre, ilpourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés,détenus par le Client. Tout acompte antérieurement payé restera acquis à BALLUFF à titre
de clause pénale.

V. Conditions de paiement
Sauf convention contraire expresse spéciale et écrite, et pouvant comporter dans certains
cas des termes à la commande et aux approvisionnements, nos conditions de paiement
normales sont les suivantes :- Par tous moyens à 30 jours nets, pour toute commande supérieure à 100,00 € TTC, pourtous les Clients ayant un compte ouvert dans nos livres.
- D’avance, par chèque bancaire ou postal.
Sauf convention contraire expresse spéciale et écrite, le calcul des échéances est fait à
partir de la date de facture. Pour toute commande inférieure à 200,00 € HT, unsupplément de frais de dossier de 20,00 € HT sera appliqué, ainsi qu’un forfait de 25,00 €HT pour port et emballage pour toutes commandes inférieur à 500,00 € HT.
Tout montant non acquitté par le Client à sa date d’échéance portera de plein droit intérêtde retard à taux légal majoré de quatre (4) points, ceci sans préjudice du droit de BALLUFFde demander la résolution de la vente, comme indiqué à l’article VI ci-après. Le non-paiement d’un montant à l’échéance rend la totalité des sommes dues par le Client immédiatement exigible. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que cesoit. Le Client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix
dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport
en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, de même quesi l’un des paiements ou l’acceptation de l’une des traites n’était pas effectué en temps
voulu, autorise BALLUFF, sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement
exigibles.
VI. Clause résolutoire
Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement, la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur la totalité du fonds decommerce pourra entraîner, au gré de BALLUFF, d’une part, la déchéance du terme, eten conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que cesoit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part, la résolution des contrats
en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire,
à l’issue d’une période de huit (8) jours à compter de l’envoi au Client, d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits deBALLUFF. En cas de mise en oeuvre de la présente clause résolutoire, BALLUFF ou son
mandataire est expressément autorisée à pénétrer dans les locaux du Client pour reprend- repossession des produits concernés par l’application de la présente clause.
VII. Garantie
Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles du Client,les Produits objets de la vente bénéficieront d’une garantie contractuelle, dans les conditions définies ci-après, à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit,
implicite ou autre.
1. Les produits livrés par BALLUFF sont garantis contre tout défaut de matière ou vice defabrication porté par écrit à la connaissance de BALLUFF dans les huit (8) jours de sa découverte. Passé ce délai de huit (8) jours, les réclamations du Client au titre de la présentegarantie seront irrecevables. La durée de la garantie, commençant à courir à compter de laLivraison, est liée au type de produit, étant entendu que la garantie ne pourra en aucun cas
excéder vingt quatre (24) mois et six (6) mois pour les matériels expertisés et réparés parnos services.
2. La garantie est strictement limitée, à la discrétion de BALLUFF, à la réparation, au remplacement des produits reconnus défectueux par BALLUFF après retour des produits ou auremboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que
ce soit. En particulier, BALLUFF ne sera pas responsable pour tout dommage direct ou
indirect, manque à gagner ou retard, dû à un défaut ou vice de fabrication des produits.
Toute garantie est exclue en cas d’usure ou d’utilisation anormale des produits (en en particulier en cas de d’utilisation non conforme à la documentation), de détérioration provenantd’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut desurveillance ou d’entretien.
EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE DE BALLUFF ENVERS LE CLIENT POUR TOUTEVIOLATION DE GARANTIE NE POURRA EXCEDER LE PRIX PAYE POUR LES PRODUITSVISES PAR LA DEMANDE.
VIII. Force MajeureConstitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, demoyens de transport, cataclysmes naturels, incendies, faits du Prince, etc.
IX. Lieu d‘exécution — Attribution de juridiction
Nos prix s‘entendent nets. Ils sont valables au départ usine. Nous facturons séparément
les coûts concernant l‘emballage, le transport et l‘assurance, sauf convention contraire expresse.
X. Conditions de paiement – Compensation – Garanties – Cession
Le lieu d’exécution du contrat est MARNE-LA-VALLEE.
Toutefois, pour toutes contestations de quelque ordre qu’elles soient et, notamment, celles
relatives à l’existence et à l’interprétation des engagements de BALLUFF, et au paiement
de ses factures, les tribunaux de PARIS sont seuls compétents. L’acheteur accepte expressément cette attribution de juridiction à laquelle il ne pourra être dérogé même en cas
d’acceptation de traites ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties
sont régis exclusivement par le droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne du11 avril 1980.

Balluff SAS5 Rue des Vieilles Vignes
Bâtiment A
77183 Croissy Beaubourg
Tél. +33 1 64 11 19 90
Fax. +33 1 64 11 19 91
info.fr@balluff.fr
www.balluff.fr
896032 000 AB · FR · J22 · Replaces I16