Conditions et informations particulières conformément au règlement
sur les services numériques
1.

Objet des présentes conditions

1.1.

Les présentes conditions (« Conditions DSA ») complètent le contrat-cadre1 conclu entre
l’utilisateur2 et la société Gameforge 4D GmbH, Albert-Nestler-Straße 8, 76131 Karlsruhe(« Gameforge »). Les dispositions du contrat-cadre s’appliquent également au champ
d’application des Conditions DSA. Dans le doute, les dispositions du contrat-cadre et de toutes
autres conditions particulières priment sur les dispositions des présentes Conditions DSA.

1.2.

Les Conditions DSA informent sura) Les restrictions imposées aux utilisateurs par Gameforge relatives aux informations mises àdisposition par les utilisateurs au sein des services Gameforge,b) Le point de contact central pour la communication avec les utilisateurs au sens de l’article
12 du règlement sur les services numériques (« DSA »)3.
c) La procédure de signalement et de recours au sens de l’article 16 du DSA etd) Le point de contact central pour la communication avec les autorités des États membres, laCommission et le comité européen pour les services numériques au sens de l’article 11 duDSA.

2.

Restrictions relatives aux informations mises à disposition par les utilisateurs ; modération decontenus

2.1.

Le contrat-cadre conclu entre les utilisateurs et Gameforge prévoit dans ses articles 6.5,points d) et e) et 6.6 les règles applicables aux restrictions relatives aux informations mises àdisposition par les utilisateurs.

2.2.

En cas de violation des dispositions prévues par l’article 2.1, Gameforge peut, en vertu desarticles 7 et 9.4 du contrat-cadre, demander à l’utilisateur de cesser et de corriger la violation etde supprimer les contenus concernés, donner un avertissement à l’utilisateur ou le rappeler àl’ordre, exclure l’utilisateur de l’utilisation des services de Gameforge, à sa libre appréciation

1

Conditions générales d’utilisation – Contrat-cadre, disponibles sur
https://agbserver.gameforge.com/rewrite.php (« Contrat-cadre »).
2
L’utilisation du masculin s’applique aux personnes de tout sexe.
3Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché
unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

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Version : 19 février 20241

temporairement ou définitivement en cas de violations graves, et bloquer son compte
utilisateur, résilier le contrat sans préavis et refuser tout nouvel enregistrement.
2.3.

Les services Gameforge sont soumis, dans les limites du raisonnable d’un point de vueéconomique, à la modération et au contrôle des contenus publics mis à disposition par lesutilisateurs. À cette fin, Gameforge recourt à des personnes physiques de sorte à toujours
garantir une prise de décision et un contrôle humains.

2.4.

Il existe une exception à la prise de décision humaine s’agissant des chats publics sur lesquels
des filtres permettent la suppression automatique de certains termes utilisés par les utilisateurs.
Les termes filtrés concernent les contenus indésirables prévus par l’art. 6.5, point e) (2) ducontrat-cadre, à savoir les termes obscènes, racistes, faisant l’apologie de la violence,pornographiques, préjudiciables aux jeunes on contraires aux bonnes mœurs ou de nature ànuire au développement des enfants et des jeunes. Néanmoins, un filtrage préventif infaillible
de tous les termes envisageables n’est pas possible.

2.5.

Les personnes auxquelles Gameforge recourt prennent les mesures mentionnées à l’art. 2.2 dèsqu’elles ont connaissance d’une violation des restrictions prévues par l’art. 2.1. Elles peuvent enavoir connaissance sur signalement d’autres utilisateurs (art. 3.2) ou lors de la modération descontenus.

2.6.

Le choix des mesures dépend de la gravité et de la fréquence de la violation des dispositions ducontrat-cadre prévues par l’art. 2.1, sur la base des valeurs législatives. Les violations moins
graves feront l’objet d’un avertissement, les violations graves entraînant, à notre libre
appréciation, l’exclusion temporaire de l’utilisation des services Gameforge ou l'exclusion
définitive, notamment en cas de récidive. L’appréciation tient compte de toutes lescirconstances de l’espèce et des intérêts réciproques. À cet égard, les intérêts des autres
utilisateurs sont également pris en compte. Si l’appréciation des intérêts en présence révèle quela poursuite du contrat par Gameforge ne peut être exigée jusqu’au terme d’un délai de préavis,
l’application de l’art. 7.1, point c), du contrat-cadre est définitivement écartée, ce qui équivautà une résiliation sans préavis.

2.7.

Les utilisateurs peuvent déposer un recours contre les mesures mentionnées à l’art. 2.2 auprès
du point de contact central prévu à l’art. 3.1. S’il n’est pas fait droit au recours, les utilisateurs
peuvent faire appel à la justice conformément aux lois en vigueur. Gameforge ne participe pas
aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.

2.8.

Même en l’absence de violations d’obligations, Gameforge peut prononcer la résiliation ducontrat-cadre ou de certains contrats individuels.

Conditions et informations particulières conformément au règlement sur les services numériques
Version : 19 février 2024

2

3.

Point de contact central pour les utilisateurs de nos services ; procédure de signalement et derecours

3.1.

Le point de contact central permettant aux utilisateurs de recevoir de l’aide dans l'utilisation desservices de Gameforge (notamment en cas de questions sur les jeux proposés, les forums et lespaiements), est https://support.gameforge.com/index.php.

3.2.

Pour signaler des informations considérées comme illégales par certaines personnes ou
organismes, une procédure de signalement et de recours est disponible sur
https://support.gameforge.com/digitalservicesact.php. Gameforge transmet sans délai ladécision relative aux informations signalées et indique les recours possibles contre cettedécision. Gameforge ne participe pas aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.
L’utilisateur peut exercer un recours en justice contre la décision de Gameforge conformément
à la législation en vigueur.

3.3.

Dans tous les cas, le traitement ne s’effectue pas exclusivement par des instruments
automatiques.

4.

Point de contact central de Gameforge pour la communication avec les autorités des Étatsmembres, la Commission et le comité européen s’agissant des services numériques

4.1.

Pour les autorités des États membres, la Commission et le comité européen s’agissant desservices numériques, ainsi que pour tout autre organisme compétent au regard de la législation
nationale, le point de contact central pour contacter Gameforge, est l’adresse électroniquesuivante : info@gameforge.com.

4.2.

Pour tout problème nécessitant une assistance et pour signaler des contenus jugés illégaux, lesutilisateurs de nos services sont priés de contacter les services mentionnés aux articles 3.1 et3.2.

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