Informations et conditions relatives aux paiements par carte de crédit et à lasauvegarde de données de carte de crédit(Ci-après « Informations et conditions »)1

Déroulement du paiement par carte de crédit

1.1

En cliquant sur le bouton « Payer », l'utilisateur mandate Paymentwall Inc., 255 9th Street, SanFrancisco, CA 94103, États-Unis (ci-après « Paymentwall ») d'exécuter le paiement par carte decrédit.

1.2

L'utilisateur peut faire appel à l'assistance facturation sur https://billing.gameforge.com/. Elle est
assurée par Gameforge 4D GmbH, Albert-Nestler-Str. 8, 76131 Karlsruhe, Allemagne (ci-après« Gameforge »).

1.3

Pour l'exécution du paiement conformément au point 1.1, l'utilisateur doit saisir les données de carte
de crédit obligatoires. Elles comprennent le numéro de carte de crédit, le nom du titulaire de la carte,la date de fin de validité de la carte de crédit et le code de sécurité correspondant (ci-après« données de carte de crédit »). Les données de carte de crédit sont fournies directement àPaymentwall ; les champs de saisie correspondants se trouvent sur une page de Paymentwall.
Gameforge ne reçoit pas ces données.

1.4

Paymentwall traite les données de carte saisies sur la base du mandat en vertu du point 1.1 etconformément à la déclaration de confidentialité de Paymentwall et de la législation relative à laprotection des données applicables en sa qualité de responsable.

1.5

Paymentwall transmet à Gameforge une référence de transaction pour communiquer à Gameforge laréussite et l'échec de cette dernière en vue de poursuivre l'exécution du contrat en question portant
sur l'acquisition à titre onéreux de contenus numériques, de prestations premiums ou d'adhésions.
Toutefois, les données de carte ne sont pas transmises à Gameforge, qui ne peut d'ailleurs pas lesconsulter d'une quelconque autre manière. Pour obtenir des indications exhaustives quant autraitement des données à caractère personnel par Gameforge, référez-vous à la déclaration deconfidentialité.

1.6

Le montant des sommes dues à Gameforge résulte exclusivement des accords conclus entre
Gameforge et l'utilisateur avant d'atteindre la page d'écran de saisie selon le point 1.3.

2

Sauvegarde facultative des données de carte de crédit

2.1

L'utilisateur a la possibilité de mandater Paymentwall pour la sauvegarde des données de carte decrédit en activant la case à cocher correspondante afin d'effectuer plus facilement ses prochainestransactions avec Gameforge (ci-après « paiement rapide »). Le point 1.3 s'applique enconséquence.

2.2

En procédant à l'activation selon le point 2.1, l'utilisateur complète simultanément le contrat conclu
avec Gameforge de sorte à ce que Gameforge permette à l'utilisateur de procéder au paiement
rapide.

2.3

Pour que l'utilisateur n'ait pas à saisir de nouveau ses données de carte de crédit par la suite,
Paymentwall détermine une chaîne de caractères individuelle à partir des données de carte de crédit(ci-après « données chiffrées ») et transmet les données chiffrées à Gameforge sur la base desdispositions prévues au point 1.3.
2.4

Gameforge traite les données chiffrées conformément à la déclaration de confidentialité et notamment
à l'art. 6, al. 1 p. 1 lettre b) du RGPD, pour permettre à l'utilisateur de procéder au paiement rapidequ'il a sélectionné. Concrètement, ce traitement implique la sauvegarde des données chiffrées et leurtransmission à Paymentwall en cas de paiement par carte de crédit ultérieur de l'utilisateur. Il
intervient tout au plus jusqu'à une notification contraire de Paymentwall ou une résiliation parl'utilisateur conformément au point 2.5. Les données chiffrées sont alors immédiatement effacées.

2.5

Le mandat de sauvegarde en vue d'un paiement rapide ultérieur selon les points 2.1 et 2.2 peut êtrerésilié à tout moment par une déclaration adressée à Gameforge (point 1.2). Il prend fin au plus tard àla fin de la relation contractuelle cadre entre Gameforge et l'utilisateur au sens des conditions
générales d'utilisation.

3

Paiement de prestations récurrentes

3.1

Si l'utilisateur a spécifié sa carte de crédit pour le paiement de prestations récurrentes auprès deGameforge (par exemple des abonnements ou des adhésions), une notification est envoyée àl'utilisateur lorsque six mois se sont écoulés depuis la dernière transaction. L'utilisateur peut mettre finà ces notifications à tout moment.

3.2

Pour mettre fin aux paiements récurrents avec effet ultérieur, il convient de résilier l'accord de base
sur les prestations récurrentes passé avec Gameforge conformément au 3.3 des conditions
particulières pour l'acquisition à titre onéreux de contenus numériques et de prestations premiumsainsi que d'adhésions. Leur point 5 s'applique au remboursement des paiements.

3.3

L'utilisation de la carte de crédit au sens du point 3.1 implique que Paymentwall sauvegardera lesdonnées de carte et Gameforge les données chiffrées au moins jusqu'à la fin de la période deprestation (point 3.2). Le point 2.4 p. 1 et 2 s'applique en conséquence. L'effacement des données
chiffrées intervient sans délai à la fin de la période de prestation.

4

Autres dispositions

4.1

En outre, les conditions générales d'utilisation, les conditions particulières pour l'acquisition à titre
onéreux de contenus numériques et de prestations premiums ainsi que d'adhésions et la déclarationde confidentialité s'appliquent à la relation entre l'utilisateur et Gameforge. Les présentes informations
et conditions prévalent en cas de règles contradictoires.

4.2

En cas de modifications apportées à ces informations et conditions, Gameforge informera lesutilisateurs ayant opté pour la sauvegarde facultative des données de carte conformément au point 3,
en vertu du point 10 des conditions générales d'utilisation.
Karlsruhe, décembre 2020
Gameforge 4D GmbH
Albert-Nestler-Straße 876131 Karlsruhe
Allemagne
Tribunal d'instance de Mannheim, Allemagne, HRB 718029
Numéro de TVA intracommunautaire : DE 814330106
Gestion : Alexander Rösner

Remarque concernant les procédures de règlement en ligne des litiges :Gameforge 4D GmbH GmbH n'est pas tenue et n'a pas l'intention de participer à ce type de procédure.