Conditions générales d'utilisation/contrat-cadre
1.

Objet du contrat-cadre, domaine d'application

1.1.

Ces conditions générales d'utilisation régissent la conclusion, le contenu et la cessation d'uncontrat d'utilisation cadre (« contrat-cadre ») entre la société Gameforge 4D GmbH, AlbertNestler-Straße 8, 76131 Karlsruhe, Allemagne (« Gameforge ») et l'utilisateur1.

1.2.

Le champ d'application du contrat-cadre s'étend à tous les produits numériques (contenus
numériques et services numériques) fournis par Gameforge (« services Gameforge »). Ceci
s'applique également aux services Gameforge proposés via des canaux de distribution et desplateformes exploités par des tiers. En cas de conflit, les conditions générales de ces tiersprévalent sur les dispositions du présent contrat-cadre.

1.3.

L'utilisation des services Gameforge individuels est régie par des contrats individuels distincts
auxquels s'applique le contrat-cadre (« contrat individuel »/« contrats individuels »), parexemple pour l'utilisation d'un jeu spécifique proposé par Gameforge ou l'achat de contenus
numériques au sein d'un jeu. Des conditions particulières s'appliquent à certains contrats
individuels et prévalent sur le contrat-cadre en cas de conflit (« conditions particulières »).
Certains services Gameforge peuvent prévoir des règles spécifiques au jeu que l'utilisateur doit
respecter (« règles de jeu »).

1.4.

Les conditions dérogeant au contrat-cadre ou aux contrats individuels ne sont pas applicables.

2.

Prérequis à l'utilisation des services Gameforge

2.1.

La condition préalable à l'utilisation des services Gameforge est l'existence d'un contrat-cadre
valable entre Gameforge et l'utilisateur.

2.2.

Seules les personnes physiques peuvent conclure valablement un contrat-cadre en tantqu'utilisateurs, et ce, uniquement si elles agissent en tant que consommateurs, c'est-à-dire à
des fins non commerciales ni professionnelles indépendantes. Les exceptions nécessitentl'accord écrit préalable de Gameforge, à moins que l'inscription ne serve les intérêts juridiquesde l'utilisateur.

2.3.

Les services Gameforge ne peuvent être utilisés que dans leur version actuelle respective. Il
incombe à l'utilisateur de veiller à la mise à jour et à la compatibilité de ses logiciels et de son
matériel informatique.

2.4.

Les mineurs ne sont autorisés à utiliser les services Gameforge que s'ils ont obtenu leconsentement de leurs représentants légaux et atteint l'âge minimum indiqué dansl'identification d'âge respective.

1

La forme masculine utilisée s'adresse aux utilisateurs de tous les genres.

3.

Conclusion d'un contrat-cadre

3.1.

Le contrat-cadre est conclu au moment de l'inscription de l'utilisateur chez Gameforge. Pours'inscrire, l'utilisateur doit saisir son adresse e-mail permanente et choisir un mot de passe.
L'inscription est considérée comme complète une fois que Gameforge a activé un compte
utilisateur pour celui-ci. Gameforge peut subordonner l'activation du compte utilisateur à lavalidation de l'adresse e-mail par l'utilisateur (procédure d'opt-in).

3.2.

Dans la mesure où cette possibilité est proposée par Gameforge, l'utilisateur peut utiliser uncompte d'une tierce partie pour s'inscrire (par exemple, des réseaux sociaux) à la place d'une
adresse e-mail. Pour le reste, la conclusion du contrat-cadre s'effectue comme décrit auparagraphe 3.1.

3.3.

Pour un utilisateur qui accède aux services Gameforge via des canaux de distribution exploitéspar des tiers et qui n'a pas encore conclu de contrat-cadre avec Gameforge, le contrat-cadre est
conclu différemment de la procédure décrite à l'article 3.1. Dans un tel cas, celui-ci est conclu
lorsque l'utilisateur, via son compte existant sur le canal de distribution correspondant, lancel'exécution du service Gameforge (éventuellement après son installation) en appuyant sur lebouton « Jouer » ou sur un bouton indiquant de manière similaire le démarrage du programme.

3.4.

Le contrat-cadre doit être conclu personnellement par l'utilisateur. L'inscription par unreprésentant ou par toute autre personne n'est pas autorisée, à moins qu'il ne s'agisse d'unreprésentant légal de l'utilisateur.

3.5.

Les dispositions du contrat-cadre s'appliquent également pendant toute la durée de l'utilisation,même dans les cas où une exception à l'obligation d'inscription est prévue (par exemple, grâceà la mention « Jouer maintenant ! »). L'enregistrement de la progression dans un jeu nécessite
l'inscription de l'utilisateur.

3.6.

Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat-cadre. Le remplacement de l'utilisateur actuelpar un autre dans le cadre du contrat nécessite l'accord préalable de Gameforge.

4.

Accès au compte utilisateur, communication et notifications

4.1.

L'utilisateur est tenu de garder son mot de passe confidentiel, de l'utiliser uniquement pouraccéder aux services Gameforge et de le protéger contre tout accès non autorisé par des tiers.
L'utilisateur n'est pas autorisé à transférer ou céder son compte utilisateur à des tiers sansl'accord de Gameforge. L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser les données de connexion d'unautre utilisateur.

4.2.

L'utilisateur doit informer immédiatement Gameforge s'il a des motifs de croire qu'un accès non
autorisé à son compte utilisateur a eu lieu. Dans ce cas, Gameforge est autorisée à bloquer
temporairement ce compte. Le compte utilisateur sera débloqué pour l'utilisateur dès lors quele soupçon d'accès non autorisé est dissipé.

4.3.

Les notifications de Gameforge se font par e-mail. L'utilisateur est tenu de sécuriser l'accès aucompte e-mail avec lequel il s'est inscrit. Gameforge se réserve aussi le droit d'envoyer desnotifications à l'utilisateur sur la boite de messagerie accessible depuis son compte utilisateur,ou par le biais d'un message affiché au sein des services Gameforge. Pour les questions
d'assistance, Gameforge est autorisée à diriger l'utilisateur vers une communication exclusive
via le système d'assistance.
4.4.

Gameforge est autorisée à demander à l'utilisateur des preuves d'identité ou d'autorisation
appropriées s'il existe des doutes à cet égard et si la dissipation de ces doutes est nécessairepour fournir correctement les services Gameforge.

5.

Utilisation des services Gameforge et mise à disposition de leurs fonctionnalités

5.1.

Gameforge accorde à l'utilisateur un droit d'utilisation non exclusif des contenus numériquesdes services Gameforge, limité dans le temps et prenant fin au plus tard à la cessation du contratcadre (« droit d'utilisation »). Le droit d'utilisation est notamment limité par les dispositionsénoncées à l'article 6. Par ailleurs, tous les droits relatifs aux services Gameforge sont réservés.

5.2.

Gameforge fournit des prestations dans le cadre des services Gameforge (y compris l'octroi dudroit d'utilisation selon l'article 5.1) gratuitement, sauf si une disposition contraire est conclue
dans les contrats individuels.

5.3.

Gameforge est autorisée à suspendre les services Gameforge sans préavis pour des raisonstechniques impératives ou afin d'effectuer des travaux de maintenance nécessaires. Dans tous
les autres cas, une annonce préalable sera faite de manière appropriée et dans un délai
raisonnable. Gameforge n'est pas tenue d'assurer une mise à disposition minimale spécifiquedes services Gameforge.

5.4.

Gameforge est toujours autorisée à apporter des modifications de toutes sortes aux
caractéristiques des produits pour les services Gameforge fournis gratuitement aux utilisateurs.
Pour les services Gameforge fournis moyennant le paiement d'un prix et de manière
permanente, ou qui sont légalement équivalents, Gameforge est autorisée à apporter desmodifications aux caractéristiques des produits dans les cas suivants :a) les droits de tiers l'exigent,b) des extensions du contenu ou des fonctionnalités sont effectuées,c) la modification concerne uniquement des ajustements dans le récit ou la conception
esthétique du contenu, l'équilibrage du jeu, le contrôle de ses fonctions ou ses règles,
ainsi que dans les cas autorisés par la loi. Cela s'applique uniquement si les modifications
n'entrainent pas de frais supplémentaires pour l'utilisateur.

5.5.

L'utilisateur accorde à Gameforge gratuitement un droit d'utilisation permanent, irrévocable etnon exclusif des contenus qu'il a publiés publiquement dans le cadre des services Gameforge(« contenus générés par l'utilisateur »), y compris les contenus saisis et affichés via lesfonctionnalités de communication éventuellement disponibles. Gameforge décline
expressément toute responsabilité quant au contenu des déclarations faites par les utilisateurs
et souligne qu'elle ne peut pas effectuer de vérification complète des contenus générés parceux-ci. L'utilisateur a la possibilité de signaler à Gameforge des contenus présumés illicites.

L'utilisateur n'a aucun droit à la publication de contenus spécifiques dans le cadre des services
Gameforge. La gratuité de l'octroi des droits ne s'applique pas aux contenus générés par lesutilisateurs qui, conformément aux dispositions des contrats individuels de Gameforge, peuventêtre transférés ou, moyennant rémunération, cédés directement à des tiers.
5.6.

Les actions effectuées au sein des jeux proposés dans le cadre des services Gameforge n'ont pasde caractère juridique. Cela s'applique en particulier à l'utilisation de contenus numériques dansle cadre du jeu que l'utilisateur a acquis à titre gratuit ou onéreux.

6.

Obligations d'abstention de l'utilisateur

6.1.

Sauf autorisation expresse de la part de Gameforge, l'utilisateur n'est pas autorisé à modifier,reproduire, distribuer, diffuser publiquement, utiliser commercialement ou utiliser en dehors del'objectif convenu contractuellement les services Gameforge ou une partie de ceux-ci. La seule
duplication autorisée est celle techniquement nécessaire aux fins d'utilisation conformes desservices Gameforge. Les mentions de droits d'auteur et les désignations de marques ne doiventêtre ni modifiées ni supprimées.

6.2.

Des mesures visant à masquer l'adresse IP réelle de l'utilisateur ne sont pas autorisées.

6.3.

Le décompilage et d'autres formes de rétro-ingénierie des différents stades de production(reverse engineering) des contenus numériques fournis par Gameforge sont interdits.

6.4.

L'utilisateur est tenu de s'abstenir de toute forme d'intervention manipulatrice dans les services
Gameforge. L'utilisateur n'est particulièrement pas autorisé à

6.5.

a)

effectuer des actions ou utiliser des outils pouvant compromettre la fonctionnalité prévue
ou le déroulement du programme ou du jeu, notamment l'utilisation de triche (cheats),
modifications (mods), piratage (hacks), robots (bots), ni de programmes et fonctions
similaires qui automatisent des actions manuelles ainsi que des outils d'extraction dedonnées (datamining),b)

exploiter délibérément les erreurs de programmation existantes (bugs) pour obtenir desavantages par rapport à d'autres utilisateurs,c)exercer une charge technique excessive ou déraisonnable sur les capacités techniques desservices Gameforge,d)bloquer, remplacer ou modifier les contenus générés par Gameforge, ou interférer demanière perturbatrice dans les services Gameforge,e)

accéder de manière non autorisée à des données, en particulier aux données personnelles
d'autres utilisateurs.

L'utilisateur est tenu de s'abstenir dea)conclure plus d'un contrat-cadre avec Gameforge,b)acheter des contenus numériques provenant des services Gameforge à d'autres utilisateurs
moyennant paiement ou les revendre à des tiers moyennant rémunération, sauf
autorisation expresse de Gameforge dans des cas particuliers,c)

exploiter ou utiliser des serveurs privés ou pirates, y compris les produits numériques qui
sont exploités en raison d'une utilisation ou d'une modification non autorisée de logiciels
clients ou serveurs, ou d'autres contenus numériques des services Gameforge,d)dans le cadre de l'utilisation des services Gameforge, de harceler d'autres utilisateurs ou
les personnes mandatées par Gameforge ou d'enfreindre les règles de jeu,e)diffuser des contenus lors de l'utilisation des services Gameforge qui(1)violent les marques, les droits d'auteur, les secrets commerciaux ou d'autres droits
de tiers,(2)

ont un caractère obscène, raciste, glorifiant la violence, pornographique,préjudiciable aux mineurs ou contraire à l'éthique, ou susceptibles de compromettre
le développement d'enfants et d'adolescents,(3)

contiennent des insultes ou des faits inexacts concernant des tiers ou ont un
caractère diffamatoire,(4)

utilisent un langage inapproprié ou présentent de manière intrusive ou belligérante
des contenus politiques ou religieux,(5)contiennent des données personnelles de tiers sans leur autorisation,(6)

contiennent de la publicité ou d'autres contenus commerciaux,(7)

donnent faussement l'impression d'être fournis ou soutenus par Gameforge,(8)

encouragent la participation à des chaines de lettres ou à des systèmes pyramidaux,
ou incitent à enfreindre les règles de jeu ou le contrat-cadre.

6.6.

L'utilisateur est tenu de s'abstenir de toute action qui, par ses effets, équivaut aux actions
mentionnées aux articles 6.1 à 6.5.

7.

Conséquences d'un manquement

7.1.

En cas de violation par l'utilisateur des obligations découlant de ce contrat-cadre, de conditions
particulières ou de contrats individuels, Gameforge est autorisée àa)exiger la cessation et la résolution. en cas de violation de l'article 6.5, point e), Gameforge
est autorisée à supprimer les contenus en question.

b)adresser un avertissement à l'utilisateur ou une mise en garde.

c)exclure temporairement l'utilisateur de l'utilisation des services Gameforge à son entière
discrétion ou, en cas de violations graves des obligations, à le priver définitivement del'accès aux services Gameforge et à son compte utilisateur. Une exclusion définitive del'utilisation constitue simultanément une résiliation extraordinaire du contrat-cadre, sauf si
l'exclusion concerne expressément un service Gameforge spécifique.
7.2.

Le droit d'exclure temporairement l'utilisateur en vertu de l'article 7.1., point c) est déjà accordéà Gameforge s'il apparait que l'utilisateur a violé le contrat-cadre ou les conditions et règles
supplémentaires applicables.

7.3.

Si l'utilisateur a été exclu de manière permanente conformément à l'article 7.1., point c), il n'est
pas autorisé à créer un nouveau compte utilisateur sans le consentement préalable deGameforge.

7.4.

Les autres droits de Gameforge découlant de ce contrat-cadre, des conditions particulières, descontrats individuels et de la loi restent inchangés, en particulier le droit de résiliation
extraordinaire conformément à l'article 9.4.

8.

Limitation de la responsabilité pour les dommages et intérêts ainsi que pour les frais decompensation

8.1.

Conformément aux dispositions légales, Gameforge est responsable pour les dommages subis
par l'utilisateur ayant été causés par un comportement intentionnel ou gravement négligent dela part de Gameforge ou de ses auxiliaires d'exécution. Cette règle s'applique également aux
dommages corporels et aux dommages visés par à la loi sur la responsabilité du fait des produits
défectueux.

8.2.

En outre, la responsabilité de Gameforge en matière de dommages et intérêts, quelle que soit
la base juridique, est limitée conformément aux dispositions suivantes, sauf disposition
contraire d'une garantie assumée par Gameforge :a)Gameforge n'est responsable des dommages causés par négligence légère que dans lamesure où ils résultent d'une violation des obligations essentielles du contrat (obligations
cardinales). Les obligations cardinales sont les obligations contractuelles dont la conformité
permet la bonne exécution du contrat et pour lesquelles l'utilisateur est en droit d'attendre
leur respect. Dans la mesure où Gameforge est responsable de négligence simple selon ces
obligations, la responsabilité de Gameforge est limitée aux dommages typiquement
prévisibles.

b)

La responsabilité de Gameforge pour la perte de données ou de programmes causée par sa
négligence légère est limitée aux couts de restauration typiques qui auraient été engagéssi l'utilisateur avait effectué une sauvegarde des données régulièrement et de manière
appropriée aux circonstances.

8.3.

Les dispositions des articles précédents (articles 8.1 et 8.2) s'appliquent également à la limitation
de l'obligation de remboursement des dépenses inutiles (§ 284 du Code civil allemand).

8.4.

Les limitations de responsabilité susmentionnées (articles 8.1 à 8.3) s'appliquent également aux
membres de l'organe ainsi qu'aux auxiliaires d'exécution de Gameforge.

9.

Durée du contrat et résiliation

9.1.

Le contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par les deux parties
à tout moment avec un préavis de deux semaines. Il en va de même pour les contrats individuels,
sauf disposition contraire qui y est prévue.

9.2.

Chaque résiliation du contrat-cadre est également considérée comme une résiliation de tous lescontrats individuels à la prochaine date possible. En cas de durées fixes ou de délais de résiliation
plus longs pour un ou plusieurs contrats individuels, en cas de résiliation ordinaire, le contratcadre prend fin, contrairement à l'article 9.1, à la date de résiliation du dernier contrat individuelexpirant.

9.3.

La résiliation d'un contrat individuel ne sera considérée comme une résiliation simultanée ducontrat-cadre que si cela est expressément indiqué dans l'avis de résiliation.

9.4.

Chaque partie a le droit de résilier le contrat-cadre pour motif grave, sans respecter de délai depréavis. Il y a motif grave notammenta)lorsque l'utilisateur enfreint de manière significative ou persistante les obligations
d'abstention énoncées à l'article 6,b)lorsqu'il commet des infractions criminelles dans le cadre de l'utilisation des services
Gameforge.

9.5.

La résiliation requiert la forme écrite pour être valable. L'utilisateur peut également déclarer larésiliation en cliquant sur un bouton l'indiquant spécifiquement, dans la mesure où un tel
bouton est mis à disposition par Gameforge.

9.6.

Si Gameforge résilie de manière extraordinaire un contrat individuel ou le contrat-cadre pourdes raisons qui ne sont pas imputables à l'utilisateur, ou si elle met fin de manière permanente
aux services Gameforge concernés avant que la résiliation prenne effet, l'utilisateur a le droit dedemander la valeur résiduelle des avoirs numériques acquis directement contre paiement enespèces et crédités sur son compte utilisateur, ou la durée résiduelle des services Gameforge
payants. Aucun remboursement ne sera effectué dans les autres cas.

10.

Modification des conditions générales d'utilisation

Gameforge est autorisée à modifier les conditions de ce contrat-cadre s'il existe un intérêt légitime en
raison d'un changement de législation, de la portée ou des fonctionnalités des services Gameforge,des conditions du marché ou de circonstances similaires. Gameforge informera l'utilisateur desconditions modifiées, conformément à l'article 4.3, un mois avant leur entrée en vigueur (« notificationde modification »). Si l'utilisateur ne s'oppose pas à cette modification du contrat-cadre dans le délai
d'un mois, ou s'il continue à utiliser les services Gameforge après l'entrée en vigueur des modifications,
il sera considéré que l'utilisateur accepte tacitement ces modifications. En cas d'opposition del'utilisateur, Gameforge conserve son droit de résiliation conformément à l'article 9.1. L'utilisateur sera
informé par Gameforge du délai d'un mois, de la poursuite de l'utilisation, de la possibilité d'opposition
et de la possibilité de résiliation dans la notification de modification.

11.

Droit en vigueur, règlement des litiges et clause salvatrice

11.1. Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention
des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles
de renvoi du droit international privé. Si l'utilisateur a, au moment de la conclusion du contrat
respectif (inscription, acquisition de prestations payantes), établi son domicile dans un autreétat de l'Union européenne, alors l'application des dispositions juridiques contraignantes duditétat n'est pas modifiée par la 1re phrase.
11.2. Gameforge n'est pas tenue de participer à des procédures de règlement des litiges devant une
commission de médiation et ne participera pas à de telles procédures ni à des démarches
similaires.
11.3. En cas de nullité de certaines dispositions de ce contrat-cadre, les autres dispositions restent envigueur. La législation en vigueur prend effet en lieu et place de toute disposition invalide.

Statut : mars 2023