Ref: CommHR/DM/sf 014-2020

Madame Ida Glanzmann-Hunkeler
Présidente de la Commission de la politique de sécurité du Conseil nationalMesdames et Messieurs les membres de la Commission de la politique de sécurité
Parlement suisse

Strasbourg, le 7 mai 2020

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres de la Commission de la politique de sécurité,
Un des éléments-clés de mon mandat en tant que Commissaire aux droits de l’homme du Conseil del’Europe est d’assister les Etats membres du Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre appropriéedes normes relatives aux droits de l’homme. A cet égard, le projet de Loi fédérale sur les Mesurespolicières de lutte contre le terrorisme (19.032 MPT), qui est actuellement examiné par votre
Commission au Conseil National, soulève un certain nombre de questions que je souhaite partager
avec vous.
Les Etats ont le devoir de prévenir et de lutter contre le terrorisme et de protéger la vie et la sécurité detous. Toutefois, ce devoir doit être rempli dans le plein respect des obligations relatives aux droits del’homme des Etats et toute ingérence dans ces droits doit être prévue par la loi, strictement nécessairepour protéger la sécurité nationale et proportionnée au but légitime poursuivi. Conformément à lajurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les Etats membres du Conseil de l’Europe
doivent également s’assurer que les lois restreignant les droits de l’homme sont suffisamment précises
pour permettre raisonnablement à la personne concernée de prévoir les conséquences pouvant dériverd’un acte déterminé. A cet égard, le projet de Loi fédérale envisage la possibilité pour l’Office de policede prononcer des mesures administratives, en-dehors de la procédure pénale, à l’encontre d’une
personne qu’il considère comme étant un « terroriste potentiel » , c’est à dire « une personne dont on
présume sur la base d’indices concrets et actuels qu’elle pourrait mener des activités terroristes »(italiques ajoutés). La formulation du projet de loi, qui vise principalement la présomption d’actionsindividuelles éventuelles et futures, ne donne pas suffisamment de garanties juridiques quant au champ
d’application de ces mesures. L’absence de définition claire et précise ouvre la voie à une interprétation
large faisant courir le risque d’ingérences excessives et arbitraires dans les droits de l’homme.
En outre, la notion même de « terroriste potentiel », qui vise tout le long du projet de loi la personne àqui ces mesures s’appliqueraient, est problématique car elle risque de stigmatiser une personne alorsmême qu’elle pourrait n’avoir jamais été soupçonnée d’avoir enfreint la loi, ni reconnue coupabled’infraction.
Je souligne surtout la gravité des mesures administratives envisagées. En particulier, le projet de loi
prévoit la possibilité sous certaines conditions d’assigner une personne à une propriété. J’aimerais
rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’assignation àrésidence est considérée, au vu de son degré d’intensité, comme une privation de liberté au sens del’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, même si cette personne peut êtreexceptionnellement autorisée à quitter son domicile. Cette disposition administrative serait superflue
dans les cas où existerait une menace concrète et imminente de la commission d’un crime grave
puisque le droit pénal suisse prévoit déjà dans un tel cas la possibilité très encadrée de la privation deliberté y compris par assignation à résidence. Aussi, bien que le projet de loi prévoie un examen dansles 48 heures par un tribunal de la légalité et de l’adéquation de la mesure, il semble très difficile deconcilier une mesure administrative d’« assignation à une propriété » aussi imprécise et grave, et pourF – 67075 Strasbourg Cedex, Fax: +33 3 90 21 50 53, http://www.coe.int/commissioner e-mail: commissioner@coe.int

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une durée pouvant aller jusqu’à neuf mois, avec l’exigence selon laquelle les ingérences dans leslibertés fondamentales doivent être proportionnées et nécessaires dans une société démocratique.
De façon plus générale, je note les ingérences sérieuses dans la liberté d’aller et de venir, le droit au
respect de la vie privée et familiale ainsi que la liberté de réunion qui pourraient résulter de l’imposition,en plus de l’assignation à une propriété susmentionnée, de mesures telles que l’interdiction d’avoir descontacts avec des tiers, ou de quitter un périmètre donné ou d’y pénétrer. En outre, la possibilitéd’ordonner à l’encontre d’une personne sujette à toutes ces mesures une surveillance électronique ouune localisation par téléphonie mobile pourrait soulever des questions quant à leur compatibilité avec
les principes fondamentaux de protection des données.
Je trouve particulièrement problématique que ces mesures (mis à part l’assignation à une propriétésoumise à l’examen automatique par un juge comme indiqué ci-dessus) peuvent être imposées à ladiscrétion de la police dans le cadre d’une décision prise en-dehors de la procédure pénale et desgaranties qu’elle prévoit, en particulier sans aucun examen judiciaire préalable de la légalité, lanécessité et la proportionnalité des mesures. Je note également qu’en cas de recours possible devantle Tribunal administratif fédéral, celui-ci n’aurait pas d’effet suspensif. Mes prédécesseurs et moi-mêmeavons pu voir comment, dans toute l’Europe, les États, en adoptant dans le cadre de la lutte contre leterrorisme des mesures administratives qui ont souvent une très grande portée, ont contourné lesgaranties du contrôle juridictionnel énoncées à l'article 6 de la CEDH.
Enfin, je suis tout particulièrement préoccupée par l’application envisagée de ces mesures de police àdes enfants âgés d’au moins douze ans, et pour l’assignation à la propriété, aux enfants âgés d’aumoins quinze ans. Ce type de mesure, qui s’appliquerait en-dehors du système de justice pour mineurs
et sans garanties juridiques appropriées, ne donne pas suffisamment l’assurance d’un cadre adapté
aux enfants. Conformément aux articles 37 et 40 de la Convention des Nations Unies relative aux droits
de l’enfant, l’Etat devrait viser à protéger et éduquer les enfants et à promouvoir leur réintégrationsociale, s’ils sont suspectés ou accusés d’avoir enfreint la loi. Des droits procéduraux pour les enfants
devraient être en place pour répondre à leur vulnérabilités et besoins spécifiques en prenant dûmenten compte leur intérêt supérieur. En outre, la privation de liberté des enfants doit toujours être en
conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que
possible. Ces principes, inscrits dans les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil del’Europe sur une justice adaptée aux enfants, devraient également s’appliquer à des enfants dont on
considère qu’ils pourraient être un jour impliqués dans des activités terroristes, tels que ceux visés dansle projet de loi.
Compte tenu de la gravité des ingérences dans les droits de l’homme envisagées comme indiqué cidessus et du fait que le non-respect des mesures prévues pourrait être puni d’une peine privative deliberté de trois ans au plus, j’invite les parlementaires à revoir le projet de Loi fédérale sur les Mesurespolicières de lutte contre le terrorisme afin de garantir que toutes les normes relatives aux droits del’homme soient respectées.
Les politiques qui respectent les droits de l’homme préservent les valeurs que les terroristes essaientde détruire, elles affaiblissent le soutien à l’extrémisme violent parmi ceux qui pourraient être tentés d’yadhérer, et elles renforcent la confiance des populations envers l’Etat de droit.
Désireuse de continuer un dialogue constructif avec vous, je vous prie d'agréer, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres de la Commission, l'expression de ma haute considération.

Dunja Mijatović