CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
de Würth Elektronik France SAS

Version Juillet 2024
ARTICLE 1 : OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE ET CHAMP D’APPLICATION
Würth Elektronik France SAS (ci-après dénommé « Würth
Elektronik ») effectue toutes les livraisons d'articles et de services
au c lient professionnel (ci-après « Client ») uniquement selon lesprésentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions
Générales »). Toute remise ou confirmation de commandecomporte, sans réserve, acceptation des présentes Conditions
Générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les stipulations
contraires émanant du Client. Toute stipulation non compatible
figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée
par les présentes Conditions Générales, sauf si elle est
expressément acceptée par écrit par Würth Elektronik.
Würth Elektronik fabrique et commercialise ses produits
uniquement pour un usage professionnel.
Les commandes en lignes sont soumises à des conditions
particulières présentes sur le site internet de Würth Elektronik.
ARTICLE 2 : OFFRES COMMERCIALES ET COMMANDES
Les commandes du Client sont fermes. Sauf convention contraire,
une commande est contraignante pour Würth Elektronik dès
qu'elle a été confirmée par écrit par Würth Elektronik. L'exécution
des commandes selon les documents remis ou à remettre par leClient est soumise à approbation préalable par Würth Elektronik.
En cas d’absence de confirmation écrite de la commande par
Würth Elektronik, la commande sera réputée acceptée par leClient dès l’acceptation de la livraison ou la fourniture des services.
Les photos, les dessins, les indications de poids, de mesure, depuissance et de consommation ainsi que les autres descriptions
du produit figurant dans les documents relatifs à l'offre (horsDatasheet) ne sont fournis qu’à titre informatif, à moins qu'il nesoit expressément indiqué qu'ils sont juridiquement
contraignants. Ils ne constituent ni un accord, ni une garantie de laqualité correspondante du produit.
En cas d'informations contradictoires transmises par le Client, lesinformations contenues dans la commande priment sur les autres
informations.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix mentionnés sur les commandes ne sont fournis qu'à titre
indicatif. Le prix applicable est celui mentionné dans laconfirmation de la commande.
En l'absence d'accord contraire exprès, les prix ne comprennent
pas les frais annexes et exceptionnels, par exemple, sans
limitation, l'emballage, les frais de transport et/ou les fraisd’assurance, qui sont à la charge du Client et facturés séparément
(ils peuvent faire l’objet d’un forfait). La TVA doit être mentionnée
séparément sur la facture, au taux légal applicable le jour del'établissement de la facture. Le Client ne peut exiger unremboursement des frais de transport en cas de renvoi du produit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LIVRAISON
Les dates de livraison sont uniquement engageantes pour Würth
Elektronik lorsqu'elles ont été expressément confirmées surl’accusé de réception de la commande. Le cas échéant, elles nesont fournies qu’à titre indicatif et sont maintenues dans la limite
du possible.

Les livraisons s’effectuent à l’adresse désignée par le Client pourles envois à destination de la France métropolitaine et de l’Espace
Economique Européen. Lors de la réception des produits, ledestinataire signe un bon de livraison auprès du transporteur
livreur. Ce dernier vaudra acceptation de la commande.
Les livraisons s’effectuent FCA conformément aux Incoterms®
2020 à destination des autres pays. Les dates de livraison
convenues sont considérées comme respectées si le produit a étéremis à la personne chargée du transport au siège social de Würth
Elektronik ou dans l'un des entrepôts de Würth Elektronik avant
l'expiration de cette date, ou si Würth Elektronik a notifié qu'il estprêt à être expédié mais n'a pas quitté le siège social ou l'entrepôt
car le Client a déclaré qu'il n'accepterait pas le produit.
Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, desréserves précises doivent être formulées par le Client sur lerécépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours
ouvrables au transporteur livreur.
Würth Elektronik est en droit d'effectuer des livraisons partielles
ou de fournir des prestations partielles dans une mesure
raisonnable. Sauf convention expresse contraire, les livraisons etprestations anticipées sont autorisées.
Si l’empêchement à la livraison est du fait du Client, Würth
Elektronik se réserve le droit d’exiger de la part du Client une priseen charge des dépenses supplémentaires, des frais de transport
et de stockage. Würth Elektronik est en droit, après avoir fixé undélai ultérieur raisonnable, de disposer autrement du produit et defournir au Client un nouveau produit dans un délai prolongé
raisonnable.
Le Client s'engage à informer Würth Elektronik immédiatement etsans être sollicité si un produit commandé par le Client pourraitêtre soumis à des exigences de déclaration liées aux contrôles desexportations. Le Client doit supporter tous les coûts et dommages
encourus par Würth Elektronik en raison de la violation de cetteobligation, dans la mesure où le Client est responsable de cetteviolation. La livraison au Client est soumise à d'éventuelles
autorisations obligatoires de la part des autorités (par exemple,
l'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle desexportations - BAFA).
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET MODES DE
PAIEMENT
5.1. Conditions de règlement
Sauf conditions dérogatoires expresses convenues entre lesparties, les paiements doivent être effectués dans les trente (30)jours nets suivant la date de facturation. D’autres conditions derèglement peuvent être accordées au Client par Würth Elektronik
sur la base des dispositions de la loi LME (LOI n° 2008-776 du 4août 2008 de modernisation de l'économie) et prenant en comptel‘étude de la solvabilité du Client. Les factures doivent êtreacquittées dans leur totalité, ce qui exclut toute compensation
avec d’autres créances.
Würth Elektronik se réserve le droit de fournir des livraisons et desprestations en suspens contre paiement d’avance ou dépôt degarantie (i) dans le cas d'une nouvelle relation commerciale, (ii)lorsque le Client a une adresse commerciale à l'étranger ou (iii)
dans le cas d’un doute raisonnable quant à l’exécution de

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l’obligation de paiement de la facture par le Client après la livraisondes produits.
Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque Würth
Elektronik dispose effectivement de son montant. Dans le casd’un chèque, le paiement n’est considéré comme effectué que
lorsque le chèque est honoré sans réserves et sans frais.
5.2. Modes de paiement
Sauf accord contraire, le mode de règlement des facturesinterviendra par virement bancaire. Même si les modalités duClient prévoient un autre mode, Würth Elektronik est en droit dedécompter les paiements en premier lieu sur ses anciennes dettes
Si des frais ou des intérêts ont été occasionnés, Würth Elektronik
est autorisé à décompter les paiements en premier lieu sur lesfrais puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.
5.3. Défaut de paiement
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordépar Würth Elektronik, le défaut de paiement des produits àéchéance fixée entraînera les dispositions suivantes :1. l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantesdues, quel que soit le mode de règlement prévu et lemoment de la livraison des produits (toutes lescommandes sont concernées);2. toute somme non payée, à l’échéance figurant sur lafacture, donnera lieu à l’application de pénalités d’unmontant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal;3. toute facture recouvrée par le service contentieux sera
majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une
indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre lesintérêts légaux et les frais judiciaires éventuels;
4. une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dequarante euros (40 €) sera applicable (en application dudécret n°2012-1115) en plus de la majoration prévueau point 3.
Würth Elektronik se réserve le droit d’exiger des paiements
d’acomptes ou des prestations de sûreté appropriés et desuspendre les livraisons en cours, voire de refuser la poursuite del’exécution de tout contrat en vigueur entre les mêmes parties,
auquel cas le Client sera informé par une notification écrite.
Le Client s’oblige à prévenir immédiatement Würth Elektronik detoute difficulté concernant sa capacité à honorer son obligation depaiement ou de toute saisie judiciaire opérée par des tiers sur les
produits. Cette clause demeure totalement applicable en cas deredressement judiciaire ou de liquidation des biens.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES RISQUES & RÉSERVE DE
PROPRIÉTÉ
6.1. Transfert des risques
Pour les envois à destination de la France métropolitaine et les
pays de l’Espace Economique Européen, le transfert des risquessera réalisé à la livraison, dès la signature du bon de livraison aulieu de destination convenu entre les parties. En conséquence, il
appartient au Client de veiller à la bonne conservation desproduitset à contracter les assurances nécessaires à la couverture desrisques de perte, de détérioration ou de vol. Si la remise ou
l'expédition est retardée pour des raisons imputables au Client, lerisque est transféré au Client le jour où le produit est prêt à êtreexpédié et Würth Elektronik en informe le Client.

6.2. Réserve de propriété
Würth Elektronik se réserve la propriété de l’ensemble desproduits faisant l’objet des présentes Conditions Générales et ce
jusqu’au complet paiement du prix par le Client, et quelle que soit
la date de livraison desdits produits. Le Client s’interdit donc, en
cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour lesrevendre, les céder, les louer ou les transformer.
ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS POUR NON-CONFORMITÉWürth Elektronik fabrique ses produits selon l'état de la technique
en vigueur au moment de la conclusion de la commande, et sontconçus pour être utilisés dans des équipements électroniques
généraux, conformément à la fiche technique du produit et/ou
d'autres documents techniques d'accompagnement (ci-après« Datasheet »). Toute utilisation prévue allant au-delà del'utilisation habituelle des produits ou exigeant une qualité
prédéfinie ou une application d’une norme spécifique (enparticulier toute utilisation relevant de la sécurité, par exemple
dans l'aéronautique, le militaire, ou l'automobile) doit faire l'objet
d'un accord écrit préalable de la part de Würth Elektronik, tel que
précisé dans les spécifications du produit. Sauf accord contraire
exprès, la Datasheet est le seul document applicable entre lesparties quant aux spécifications du produit. De ce fait, touteutilisation du produit en dehors des spécifications contraignantes
de la Datasheet et tout risque non prévu dans la Datasheetn'engagent pas la responsabilité de Wurth Elektronik.
Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 (huit)
jours à compter du jour de la livraison des produits. Aucun retourn’est accepté 1 (un) mois après expédition des produits. Lors de la
notification des défauts à Würth Elektronik, le Client doit fournir
une description écrite et détaillée de ces derniers.
Tout excédent de livraison, ainsi que tout matériel non-conforme
ou défectueux sera retourné, aux frais de Würth Elektronik sousréserve d’accord préalable du fournisseur spécifié par un N° deretour d’autorisation de produit (RMA).
La garantie de Würth Elektronik d’une durée de douze (12) mois àcompter de la date de livraison est strictement limitée au
remplacement dans un délai raisonnable ou au remboursement
au choix de Würth Elektronik des produits reconnus défectueux ou
non-conformes, à sa discrétion et après examen par ses soins. Le
remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard
ou un refus de régler les factures. Il n'y a pas de droit à la garantie
pour les défauts qui sont dus à l'usure normale, à unemanipulation inappropriée par le Client ou un tiers, ou à desmodifications ou réparations du produit qui ont été effectuéespar
le Client ou un tiers de manière inappropriée et sans accord
préalable de Würth Elektronik. Il en va de même pour les défautsqui peuvent être imputés au Client ou qui résultent de raisonstechniques autres que le défaut initial. Le Client doit notamment
respecter les recommandations d'utilisation, de stockage et/ou
d'entretien de Würth Elektronik. Würth Elektronik n'assume
aucune responsabilité pour les dommages qui sont causés par ou
peuvent être attribués à une violation des obligations
susmentionnées du Client.
Il est précisé par ailleurs que la garantie légale des vices cachés
est expressément limitée à une durée maximale d’un (1) an àcompter de la découverte du vice.

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Le Client ne doit pas modifier les produits sans accord préalable
de Würth Elektronik et en particulier, il n'est pas autorisé à
modifier ou à supprimer les avertissements existants concernant
les risques liés à une utilisation inappropriée des produits. En cas
de violation de cette obligation, le Client est tenu d'indemniseretde dégager Würth Elektronik de toute réclamation de tiers en
matière de responsabilité du fait des produits, dans la mesure où
le Client est responsable du défaut à l'origine de la responsabilité.
Si Würth Elektronik doit procéder à un rappel de produit ouémettre un avertissement en raison d'un défaut du produit, leClient doit assister Würth Elektronik et prendre toutes lesmesures ordonnées par Würth Elektronik, dans la mesure oùcelles-ci ne représentent pas une charge déraisonnable pour leClient.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Würth Elektronik, en sa qualité de fournisseur des produits, sera
responsable des vices cachés ou malfaçons pouvant affecter les
produits livrés ainsi que de toute infraction qui pourrait êtrerelevée par tout organisme professionnel et agréé de contrôle.
Würth Elektronik est tenu de réparer exclusivement les
dommages directs, matériels et immatériels dument prouvés qui
résulteraient des vices, manquements et non-conformités. Le
montant maximum de la responsabilité de Würth Elektronik, tous
dommages directs matériels et immatériels confondus, est limité
au montant de la police d’assurance de Würth Elektronik.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les dessins, créations, modèles, plans, devis et d’une façon
générale les documents de toute nature remis ou envoyés à lademande du Client sont et demeurent la propriété exclusive de
Würth Elektronik et ne peuvent par conséquent être ni
communiqués ni exécutés sans l’autorisation écrite préalable de
Würth Elektronik. Ils devront être restitués sur simple demandede Würth Elektronik. Le Client déclare reconnaître que toutecontrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations
pénales et/ou civiles à la discrétion de Würth Elektronik.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens
de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution deses obligations par l’une des parties, les effets de la commandeseront suspendus, et ce, sans qu’aucune indemnité de quelquenature que ce soit ne soit due à l’autre Partie. Dans le cas oùl’évènement de force majeure durerait plus de deux (2) mois,
chacune des Parties aura le droit de résilier la commande en
totalité, moyennant un avis adressé à l’autre partie et sansqu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due àl’autre Partie.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations relatives directement ou indirectement
aux commandes, concernant les parties, notamment leurs
activités, tarifs et finances, sont de nature confidentielle. A ce titre,les parties sont tenues de respecter la confidentialité de toutes les
informations reçues divulguées entre elles. La partie réceptricen'est pas autorisée à enregistrer, divulguer, copier ou utiliser ces
informations sans l’accord exprès préalable de la partie
divulgatrice. Les parties doivent s'assurer, par le biais d'accords
contractuels appropriés avec leurs employés et agents travaillant
pour leur compte, que ces personnes s'abstiennent égalementd'utiliser, de divulguer, de copier et d'enregistrer sans autorisationde tels secrets commerciaux à leurs propres fins. L’engagement
de confidentialité est valable pendant toute la durée de lacommande, et se poursuit pendant cinq (5) ans à compter del’expiration de cette dernière.
ARTICLE 12 : CONTROLE DES EXPORTATIONS
12.1 Les parties s'engagent à respecter toutes lesréglementations applicables en matière de contrôle desexportations et de sanctions. Le Client s'engage à ne pas exporterde marchandises vers un pays si, dans ce cas, le droit applicable,en particulier le droit de l'Union européenne, est violé. Le Clients'engage également à ne pas revendre à des tiers, en violation dudroit de l'Union européenne. Le Client confirme qu'il n'est pas
détenu ou contrôlé (directement ou indirectement) par une
personne physique ou morale faisant l'objet de sanctions
applicables.
12.2 Le Client s'engage à ne pas vendre, exporter ou réexporterles produits livrés, dans la mesure où ils sont soumis aux
dispositions de l'article 12g Règlement (UE) 833/2014,
directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou
pour une utilisation dans la Fédération de Russie. Le Clients'engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter les produits
livrés, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions del'article 8g Règlement (UE) 765/2006, directement ou
indirectement, vers la Biélorussie ou pour une utilisation dans laBiélorussie.
12.3 Le Client s'engage à déployer ses meilleurs efforts pourgarantir que la disposition 12.2. ne soit pas contournée par destiers dans la chaîne commerciale ultérieure, en particulier par desrevendeurs potentiels.
12.4 Le Client s’engage à mettre en place et maintenir unmécanisme de surveillance adéquat pour empêcher lecontournement de la disposition 12.2. par des tiers dans la chaîne
commerciale ultérieure ou par des revendeurs potentiels.
12.5 Toute violation des dispositions 12.2., 12.3. et 12.4. cidessus constitue une violation substantielle des présentes
Conditions Générales et autorise Würth Elektronik à mettre fin àla relation commerciale avec effet immédiat et à annuler sansdélai les commandes déjà confirmées. En outre, le Client esttenu
d'indemniser Würth Elektronik de tous les coûts, réclamations detiers et autres inconvénients (p. ex. amendes) résultant de laviolation d'une obligation en vertu des dispositions 12.2., 12.3. ou
12.4. susmentionnées. Cette disposition ne s'applique pas si leClient n'est pas responsable de ce manquement. En outre, Würth
Elektronik est en droit d'exiger une pénalité contractuelle d'unmontant de cinq pourcent (5%) du prix de vente du produit fourni
en violation des dispositions de ce règlement. Toutes autres
demandes de dommages-intérêts restent inchangées.
12.6 Le Client est tenu d'informer Würth Elektronik de toutes lesviolations des dispositions 12.2., 12.3. ou 12.4. susmentionnées,
y compris de toutes les activités pertinentes de tiers qui
pourraient contrevenir à l'objectif de la disposition 12.2. Sur
demande, le Client doit fournir à Würth Elektronik toutes les
informations concernant le respect des obligations prévues parles dispositions 12.2., 12.3. et 12.4. dans un délai de deux (2)semaines à compter de la simple demande de ces informations.

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Würth Elektronik notifiera à l'autorité compétente de toutes lesviolations des dispositions 12.2., 12.3. et 12.4. ci-dessus.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Chacune des parties s’engage, réciproquement, à présenter desgaranties suffisantes au regard des mesures techniques etorganisationnelles relatives à la protection des données à
caractère personnel. Les parties s’engagent à respecter lesdispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection desDonnées (UE) 2016/679.
ARTICLE 14 : STIPULATIONS DIVERSES
Les droits et obligations du Client ne peuvent être cédés ou
transférés à un tiers qu'avec l'accord express préalable et écrit de
Würth Elektronik.
Le fait que Würth Elektronik ne se prévale pas à un moment donnéde l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peutêtre interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
La loi Française est seule applicable au présentes Conditions
Générales, les dispositions de la Convention de Vienne sur lescontrats de vente internationale de marchandises (CVIM) étant
exclues. Nonobstant toute disposition contraire, en cas de litige, le
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON sera seul compétent àl’exclusion de tous autres, même en cas d’appel en garantie ou depluralité de défendeurs.
DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE
L'Homme et l'environnement sont au centre de nos activités chez Würth
Elektronik France. Nous nous engageons à utiliser les ressources avec
parcimonie dans nos activités de production et nous enregistrons
systématiquement les potentiels d'économie d'énergie dans nos processus deproduction et nos infrastructures de transport. Nous nous efforçons d'identifier
des alternatives écologiques dans le choix de nos sources d'énergie et dematières premières et suivons une approche cohérente dans le domaine de laprévention des déchets et du recyclage des produits.

Würth Elektronik France SAS
1861 Avenue Henri Schneider
69330 Jonage
07/2024

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