Livre des réglementationsRÈGLES D’INTERPRÉTATION
Les présentes Règles d’interprétation énoncent les principes d’interprétation, les autres
dispositions générales et les définitions qui s’appliquent à l’ensemble des Règles etRèglements (qu’ils soient publiés avant ou après l’entrée en vigueur des présentes Règles
d’interprétation), sauf indication contraire dans des Règles ou Règlements spécifiques.
1.

Principes d’interprétation généraux

1.1

En cas d’incompatibilité entre les Statuts et toutes autres Règles ou tout autre
Règlement, ce sont les Statuts qui prévalent.

1.2

Les Statuts, Règles et Règlements seront publiés en anglais et en français, ainsi quedans toute autre langue décidée par le Directeur général. En cas de divergence entre
la version anglaise et toute autre version, c’est la version anglaise qui prévaut.

1.3

Les Règles et Règlements doivent être interprétés et appliqués de manière à
protéger et à promouvoir leurs buts respectifs. S’il s’avère qu’une question n’est pas
couverte par les Règles et Règlements, elle doit être traitée de cette manière.

1.4

Il peut arriver que survienne une question qui n’est pas couverte par les Règles ou
Règlements. Il peut également arriver qu’une question touche au sens, àl’interprétation ou à l’application de Règles ou d’un Règlement. Dans ces cas, leConseil peut statuer sur la question au regard de l’objet des Règles ou du Règlement
en question.

1.5

Dans l’ensemble des Règles et Règlements, sauf mention contraire expresse :1.5.1

Les mots qui désignent un genre en particulier incluent les autres genres ;1.5.2

Les mots au singulier incluent le pluriel, et les mots au pluriel incluent lesingulier ;1.5.3

Sauf indication contraire, les renvois aux Clauses, Paragraphes, Annexessont des renvois aux clauses, paragraphes, annexes desdites Règles ou
desdits Règlements (selon le cas) ;1.5.4

Toute référence à une disposition d’une réglementation (Règles ou
Règlement) comprend toute modification ou disposition subséquente faiteou émise de temps à autre ;1.5.5

Toute référence à l’ancienne dénomination « Association internationale desfédérations d’athlétisme » (ou IAAF) désigne World Athletics.

1.5.6

Toute référence à une loi comprend toute modification ou réadoption decelle-ci, ainsi que toute réglementation, tout décret ou tout autre instrumentémis ou produit en vertu de cette loi ;Livre des réglementations de World Athletics – Règles d’interprétation

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1.5.7

Toute référence à un accord inclut ledit accord tel qu’il est modifié,
complété, renouvelé ou remplacé de temps à autre ;1.5.8

Toute référence à l’écrit ou au fait d’écrire inclut le fax et le courrierélectronique ;1.5.9

Toute occurrence du verbe « pouvoir » signifie « à la seule discrétion decette personne » ;1.5.10

Sauf définition contraire, la référence à une personne inclut les personnes
physiques et les entités constituées ou non en personne morale (dotées ou
non d’une personnalité juridique distincte), ainsi que les représentants
successoraux, les héritiers et les ayants droit autorisés de cette personne ;1.5.11

Toute référence à un « jour » signifie tout jour de la semaine et n’est pas
limitée aux jours ouvrables ;1.5.12

Toute mention d’une heure renvoie à l’Heure normale d’Europe centrale(UTC+1) ;1.5.13

Les titres et les tables des matières ne sont donnés qu’à titre de référence
et n’affectent pas l’interprétation et l’application des Règles et Règlements
en question ;1.5.14Les annexes font partie intégrante des Règles et des Règlements auxquels
elles sont rattachées. Toutefois, s’il existe une incompatibilité entre lesdispositions du corps principal des Règles ou des Règlements et le contenu
des annexes, ce sont les dispositions du corps principal des Règles ou desRèglements qui prévalent ;1.5.15

Lorsque des commentaires sont formulés, ils doivent servir à faciliter labonne interprétation de la ou des dispositions qu’ils explicitent ; et1.5.16

Tout mot suivant les termes « y compris », « inclus », « en particulier », « telque », « par exemple », ou toute expression similaire, doit être interprété
comme ayant un caractère illustratif et ne doit pas limiter le sens des mots,
descriptions, définitions, expressions ou termes précédant ces termes.

2.

Dispositions générales

2.1

Étant donné que les Règles et Règlements s’appliquent à l’échelle mondiale, ils
doivent, dans la mesure du possible, être interprétés et appliqués non par référence
à des lois nationales ou locales particulières, mais plutôt par référence à desprincipes généraux de droit commun à la plupart sinon tous les systèmes juridiques.
Sous réserve de ce qui précède, les Règles et Règlements sont régis par le droit
monégasque (à l’exclusion de ses règles sur les Conflits de lois) et doivent êtreinterprétés et appliqués conformément à ce droit.

2.2

Si une disposition complète ou partielle de Règles ou de Règlements est ou devient
invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme supprimée, mais celan’affectera pas la validité, la légalité et le caractère exécutoire du reste des Règles
ou des Règlements.

Livre des réglementations de World Athletics – Règles d’interprétation2

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2.3

Lorsqu’une Règle ou un Règlement se réfère à une décision que World Athletics doit
prendre, sans préciser l’organe qui prend cette décision, cette dernière sera prise parle Conseil, ou par son délégué choisi.

2.4

Lorsqu’une Règle ou un Règlement confère un pouvoir ou impose une obligation au
titulaire d’une fonction spécifique, ce pouvoir doit être exercé ou l’obligation doit êtreexécutée par le titulaire pendant la période où il occupe cette fonction ; à moins que
ce pouvoir ou cette obligation ne soit délégué à une autre personne lorsque letitulaire est dûment autorisé à déléguer lesdits pouvoirs.

2.5

Tout écart par rapport aux dispositions de Règles ou de tout Règlement par un
officiel ou un autre représentant de World Athletics et/ou toute irrégularité, omission
ou autre défaut dans les procédures suivies par cet officiel ou autre représentant
n’invalidera aucune conclusion, procédure ou décision à moins qu’il soit démontré
que cet écart, irrégularité, omission ou autre défaut enlève le caractère fiable decette conclusion, procédure ou décision.

2.6

Notifications

2.7

2.6.1

Sauf indication contraire expresse, toute notification devant être faite àWorld Athletics en vertu des Règles ou d’un Règlement, sans préciser
davantage l’organe ou la personne à qui la notification doit être transmise,n’est dûment donnée que si elle est faite par écrit, en anglais ou enfrançais,ettransmiseparcourrierélectroniqueà
notices@worldathletics.org. Pour éviter toute ambigüité, cette règle nes’applique pas à la signification d’acte de procédure ou de tout autre
document dans le cadre d’un litige, d’un arbitrage ou d’une autre procédure
externe de règlement de différends de quelque nature que ce soit.

2.6.2

Toute notification devant être faite en vertu de Règles ou d’un Règlement
par une personne (la « Partie notifiante ») sera réputée dûment donnée à lapartie visée par la notification (la « Partie destinataire ») si elle est faite parécrit et signée ou approuvée par une personne autorisée de la Partie
notifiante et transmise à la Partie destinataire par un des moyens suivants :2.6.2.1

Par la poste à la dernière adresse connue de la Partie
destinataire ;2.6.2.2

Par remise en mains propres, y compris par courrier, à l’adresse
postale rendue publique de la Partie destinataire ;2.6.2.3

Par courrier électronique, à l’adresse électronique rendue
publique par la Partie destinataire ; ou

2.6.2.4

Par fax au numéro de fax rendu public par la Partie destinataire.

Période/échéance
2.7.1

Toute période stipulée dans des Règles ou dans un Règlement
commençant à compter de la notification est réputée commencer le jour dela transmission de la notification. Toute période stipulée dans des Règles
ou dans un Règlement commençant à la survenance d’un autre événement
ou de l’accomplissement d’un acte ou d’une chose est réputée commencer
le lendemain de la survenance de l’événement ou de l’accomplissement del’acte ou de la chose.

Livre des réglementations de World Athletics – Règles d’interprétation

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2.8

2.7.2

Les jours fériés et non ouvrables sont inclus dans le calcul des périodes etéchéances. Toutefois, si la date butoir est un jour férié ou non ouvrable,celle-ci sera repoussée au jour suivant qui n’est pas officiellement un jourférié ou non ouvrable.

2.7.3

Une échéance sera considérée comme respectée si la notification est
remise ou si l’acte ou l’autre chose est accompli avant minuit, heure
normale d’Europe centrale, le jour de l’échéance.

Dispositions transitoires
2.8.1

Les Règles et Règlements entrent en vigueur à la date précisée par leConseil, sauf indication contraire.

2.8.2

Le Conseil peut modifier, compléter, remplacer ou abroger des Règles ou
des Règlements de temps à autre, s’il le juge opportun. Ces modifications
et/ou dispositions supplémentaires et/ou dispositions de remplacement
entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil.

2.8.3

Sauf indication contraire expresse, les Règles et Règlements (y compris
les amendements et les dispositions complémentaires ou deremplacement) s’appliquent rétroactivement s’ils sont de nature
procédurale. À l’inverse, s’ils revêtent un caractère substantiel, ils nes’appliquent pas rétroactivement, mais uniquement aux questions
survenant après leur entrée en vigueur. Aussi, toute question en suspens àla date d’entrée en vigueur des Règles ou des Règlements et toutequestion soulevée après cette date, mais se rapportant à des faits
survenus avant, seront régies par les dispositions de fond des Règles etRèglements en vigueur avant cette date, sauf si le principe de lex mitiors’applique.

3.

Définitions d’application générale

3.1

Sauf intention contraire, les termes et mots utilisés dans les présentes Règles
d’interprétation et/ou dans toutes autres Règles et tout autre Règlement faisantl’objet d’une définition commencent par une majuscule et ont le sens qui leur estdonné dans les Définitions d’application générale ou dans les Statuts.

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