Tome D – D4.1

RÈGLES DE L’UNITÉ D’INTÉGRITÉ DE L’ATHLÉTISMEAPPLICABLES AUX SIGNALEMENTS,
AUX ENQUÊTES ET AUX POURSUITES(VIOLATIONS SANS LIEN AVEC LE DOPAGE)(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)Tome D – D4.1

Règles de l'Unité d'intégrité de l'athlétisme applicables aux signalements, aux enquêtes
et aux poursuites (violations sans lien avec le dopage) (approuvées par le Conseil le 14 août avec effet immédiat)1

Tome D – D4.1

Définitions spécifiques
Dans les présentes Règles, les mots et expressions faisant l’objet d’une définition (indiqués par une lettre
majuscule initiale) ont le sens qui leur est donné dans les Statuts et les Définitions d’application générale.
Pour les mots et expressions définis ci-dessous, le sens qui leur est attribué est le suivant :Anciennes réglementations en matière d’intégrité
Les anciennes versions du Code de conduite en matière d’intégrité et tout autre code d’éthique antérieurde World Athletics en vigueur à ce moment-là.
Cas prima facie
S’entend d’une affaire considérée par le Directeur de l’Unité de l’intégrité comme justifiant la tenue d’uneenquête.
DemandeA le sens qui lui est donné à la Règle 4.5.
Divulgation publique
La divulgation de la décision au public via le Site Internet du Tribunal disciplinaire et d’appel, le Site
Internet de World Athletics et le Site Internet de l’Unité d’intégrité et toute autre communication
publique qui sera décidée par l’Unité d’intégrité.
Jour ouvrable
Aux fins de la Règle 6, sauf mention contraire, les jours ouvrables applicables dans le territoire où ledestinataire d’une communication réside ou est établi.
Normes d’intégrité
Les normes décrites à la Règle 3 du Code de conduite en matière d’intégrité.
Notification de charges
A le sens qui lui est donné dans la Règle 5.1.
Personnes concernées
Les personnes définies dans le Code de conduite en matière d’intégrité.
Préoccupation de protection
Toute préoccupation en matière de protection telle que celle-ci est définie dans les Règles deprotection.
Règles de l’Unité d’intégrité de l’athlétisme
Les règles de l’Unité d’intégrité de l’athlétisme.
RenvoiUn renvoi tel que décrit à la Règle 7.
Responsable des questions disciplinaires
Le membre du personnel nommé occasionnellement par le Directeur général pour agir en qualité deresponsable des questions disciplinaires (ou son équivalent) pour World Athletics, ce qui inclut, le caséchéant, le suppléant de ce Responsable.
Signalement
Un Signalement tel que décrit à la Règle 1.
Site Internet de l’Unité d’intégrité
Le site Internet de l’Unité d’intégrité (www.athleticsintegrity.org) qui doit être distinct du Site Internet deWorld Athletics.
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et aux poursuites (violations sans lien avec le dopage) (approuvées par le Conseil le 14 août avec effet immédiat)1

Site Internet du Tribunal disciplinaire et d’appel
Le site Internet du Tribunal disciplinaire et d’appel.
Site Internet de World Athletics
Le site Internet de World Athletics (https://www.worldathletics.org/ ou tout autre site Internet décidé
par World Athletics).
Suspension provisoire
Une suspension temporaire de toute participation à une compétition ou activité (ou à toute autre mesure
restrictive de moindre importance précisée dans toute décision de Suspension provisoire).
Violation en lien avec le dopage
Une violation de la Règle 3.3.3 du Code de conduite en matière d’intégrité, y compris une violation enlien avec le dopage en vertu des Règles antidopage.
Violation sans lien avec le dopage
Une violation du Code de conduite en matière d’intégrité (ou d’Anciennes réglementations en matièred’intégrité) autre qu’une Violation en lien avec le dopage et autre qu’un comportement susceptible deconstituer une Préoccupation de protection.

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et aux poursuites (violations sans lien avec le dopage) (approuvées par le Conseil le 14 août avec effet immédiat)Tome D – D4.1

Signalement
1.1

Toute Personne concernée a l’obligation de signaler dès que possible à l’Unité d’intégrité(Signalement) tout acte, tout élément ou toute information dont elle a connaissance qui pourrait
constituer (seul ou en lien avec d’autres informations) une violation du Code, y compris touteapproche ou demande visant à ce qu’elle adopte un comportement susceptible de constituer
une violation du Code sans lien avec le dopage.

1.2

Le Signalement doit être effectué ou confirmé dans la forme qui aura été décidée par l’Unitéd’intégrité. Il doit être signé et daté par la personne qui l’effectue et doit inclure tous leséléments de preuve disponibles.

1.3

Toute Préoccupation de protection doit être signalée au Directeur de l’Unité d’intégrité
conformément aux procédures énoncées dans les Règles de protection. Les Préoccupations deprotection seront traitées conformément aux Règles de protection et non comme une Violationsans lien avec le dopage relevant des présentes Règles de l’Unité d’intégrité de l’athlétisme
applicables aux signalements, aux enquêtes et aux poursuites (sauf dans les cas spécifiques
précisés dans les Règles de protection).
Cas prima facie

2.1

Le Directeur de l’Unité d’intégrité déterminera dans un premier temps si le Signalement se
rapporte à une allégation de Violation sans lien avec le dopage.

2.2

Si, après examen, le Directeur de l’Unité d’intégrité considère que le Signalement revêt un
caractère futile ou malveillant, il peut mettre fin à la procédure. Si, après examen, le Directeur del’Unité d’intégrité considère le Signalement ou une violation particulière comme une violation
mineure, il peut procéder à un Renvoi conformément à la Règle 7. Tout Signalement n’ayant pas
donné lieu à des poursuites ou qui fait l’objet d’un Renvoi au titre de la Règle 7 sera porté à laconnaissance du Bureau de l’Unité d’intégrité lors de sa prochaine réunion. Si le Directeur del’Unité d’intégrité le juge opportun, il peut demander à toute personne qui effectue un
Signalement de fournir des renseignements supplémentaires ou décider de procéder à d’autres
investigations avant de décider, en vertu de la Règle 2.3, s’il existe un Cas prima facie.

2.3

Si, sur la base des preuves soumises avec le Signalement ou sur la base des preuves soumisessuivant le dépôt de celui-ci, le Directeur de l’Unité d’intégrité estime qu’il existe un Cas prima
facie de Violation sans lien avec le dopage, il peut décider de l’ouverture d’une procédure
d’enquête, à moins qu’il ne considère, après consultation avec le Bureau de l’Unité d’intégrité,
qu’il n’existe pas de motif suffisant pour justifier l’ouverture d’une enquête, que ce soit dansl’immédiat ou ultérieurement.

2.4

En plus des informations fournies dans le Signalement, le Directeur de l’Unité d’intégrité peut
prendre en considération les informations qui ont été portées à son attention par quelque moyenque ce soit aux fins d’établir s’il existe un Cas prima facie de Violation sans lien avec le dopage ;si tel est le cas, il ouvrira une enquête pour Violation sans lien avec le dopage présumée,
conformément aux présentes Règles.

2.5

La décision d’ouvrir une enquête pour une violation présumée sans lien avec le dopage n’a pas àêtre motivée et ne peut être contestée. La Personne concernée sera avisée de l’ouverture del’enquête et de la ou des Violation(s) sans lien avec le dopage présumée(s) qui fait/font l’objet del’enquête, et aura le droit de présenter des observations écrites dans le cadre de l’enquête.

2.6

Le Directeur de l’Unité d’intégrité peut écrire à toute personne à l’encontre de laquelle il existe
un Cas prima facie de Violation sans lien avec le dopage pour lui demander si elle souhaite ou
non reconnaitre les faits. Si la Personne concernée reconnaît la violation, le Directeur de l’Unitéd’intégrité aura le pouvoir d’ordonner que l’affaire soit soumise directement au Tribunal
disciplinaire et d’appel afin qu’il se prononce sur les conséquences et la sanction applicables.

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et aux poursuites (violations sans lien avec le dopage) (approuvées par le Conseil le 14 août avec effet immédiat)

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2.7

À tout moment, qu’il considère ou non qu’il existe un Cas prima facie, le Directeur de l’Unitéd’intégrité peut communiquer toute information reçue dans le cadre d’un Signalement ou autre
aux autorités pénales ou autres organes ou instances, s’il le juge opportun ou si la loi l’exige.
Suspension provisoire

3.1

À tout moment après que le Directeur de l’Unité d’intégrité a établi qu’il existe un Cas prima faciede Violation sans lien avec le dopage, conformément à la Règle 2 des présentes Règles, il peutdéposer auprès du Président du Tribunal disciplinaire et d’appel une demande ex parte deSuspension provisoire de la Personne concernée en attendant l’issue de l’enquête et la décisiond’un éventuel maintien des poursuites.

3.2

Sur demande présentée en vertu de la Règle 3.1, le Président du Tribunal disciplinaire et d’appel
peut, s’il estime que l’intégrité du sport pourrait être sérieusement compromise, infliger à laPersonne concernée une Suspension provisoire. Toute Suspension provisoire infligée en vertu
de la Règle 3.1 prendra effet à la date précisée dans la décision du président du Tribunal. Àpartir de cette date, la décision d’infliger une Suspension provisoire à la Personne concernée
devra simultanément être :Notifiée à l’Unité d’intégrité, à la Fédération membre et à l’Association continentale de laPersonne concernée (le cas échéant), à moins que le Président du Tribunal disciplinaire
et d’appel n’en décide autrement pour une raison valable ; et,Divulguée publiquement, à moins que le Président du Tribunal disciplinaire et d’appeln’en décide autrement pour une raison valable.

3.3

Lorsqu’une Suspension provisoire est infligée au titre de la Règle 3.1, la Personne concernéeaura le droit, dans les 7 jours suivant la notification de la décision, de contester la suspension etd’être entendue lors d’une audience devant un Panel du Tribunal disciplinaire et d’appel
convoqué à cet effet. Le Président du Tribunal disciplinaire et d’appel peut en faire partie, àcondition dans ce cas, que le Panel comprenne trois (3) membres.
Lors de l’audience tenue en vertu de la Règle 3.3, la Suspension provisoire ne peut êtrelevée que si la Personne concernée démontre :Que les faits ne constituent pas un Cas prima facie de violation ;Que les accusations portées contre elle n’ont aucune chance raisonnable d’êtreretenues, par exemple en raison d’un vice évident ; ou
D’autres faits existent qui montrent qu’il serait manifestement injuste, dans tous les cas,d’infliger une Suspension provisoire avant un examen complet du bien-fondé del’accusation ou des accusations portées à son encontre. Ce motif doit être interprété defaçon restrictive et appliqué uniquement dans des circonstances exceptionnelles (parexemple, le fait que la Suspension provisoire empêcherait la personne de participer à unévénement particulier ne sera pas considéré comme une circonstance exceptionnelle).
Enquête sur d’éventuelles violations

4.1

L’Unité d’intégrité a le pouvoir de diligenter une enquête lorsqu’un Cas prima facie de Violationsans lien avec le dopage a été établi conformément à la Règle 2 des présentes Règles.

4.2

L’enquête diligentée en vertu des présentes Règles peut être menée dans sa totalité ou en
partie par le personnel de l’Unité d’intégrité ou par des personnes agissant par délégation del’Unité d’intégrité.

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4.3

Toute enquête sur une ou des Violations sans lien avec le dopage diligentée par ou pour lecompte de l’Unité d’intégrité peut être menée conjointement avec d’autres autorités ou
instances compétentes et/ou les informations obtenues dans le cadre de ces enquêtes peuventêtre partagées avec d’autres autorités ou instances compétentes. L’Unité d’intégrité aura lepouvoir discrétionnaire, lorsqu’elle le juge approprié, de suspendre sa propre enquête enattendant les résultats de l’enquête menée par d’autres autorités ou instances compétentes.
Toutefois, la simple existence d’une autre enquête ne permet pas à la personne faisant l’objet
d’une enquête de demander la suspension de l’enquête menée par l’Unité d’intégrité.

4.4

Toutes les Personnes concernées doivent coopérer pleinement à l’enquête menée par l’Unitéd’intégrité et tout refus ou manque de coopération sans motif valable constituera une violationde la Règle 4.5.1 du Code de conduite en matière d’intégrité.

4.5

L’Unité d’intégrité peut à tout moment, suivant la décision du Directeur de l’Unité qu’il existe un
Cas prima facie (y compris après la Notification de charges), demander par écrit (Demande) à laPersonne concernée de lui fournir toute information, dossier, article ou objet en sa possession ou
sous son contrôle, qui, de l’avis raisonnable du Directeur de l’Unité d’intégrité, est susceptible
d’apporter la preuve ou de conduire à la découverte de preuves d’une Violation sans lien avec ledopage.

4.6

Sans limiter la portée de ce qui précède, l’Unité d’intégrité peut, en application de la Règle 4.5,
exiger que la Personne concernée :Se présente devant l’Unité d’intégrité pour répondre à toute question ou formule unedéclaration écrite exposant sa connaissance des faits et circonstances pertinents ;Communique (ou prenne toutes les mesures nécessaires pour permettre lacommunication par un tiers) pour examen, copie et/ou téléchargement, tout dossier ou
document papier ou électronique, qui, de l’avis du Directeur de l’Unité d’intégrité,
pourrait contenir des informations pertinentes (factures de téléphone détaillées, relevésbancaires, registres comptables, notes, dossiers, correspondance, emails, messages,
serveurs) ;Communique (ou prenne toutes les mesures nécessaires pour permettre lacommunication par un tiers) pour examen, copie et/ou téléchargement, tout dispositif destockage électronique qui, de l’avis du Directeur de l’Unité d’intégrité, pourrait contenir
des informations pertinentes (tels que des serveurs sur le cloud, ordinateurs, disquesdurs, cassettes, disquettes, téléphones mobiles, ordinateurs portables, tablettes etautres dispositifs de stockage portatifs) ;Autorise un accès total et illimité à ses locaux pour permettre le recueil des informations,dossiers, pièces ou objets faisant l’objet d’une Demande ; etCommunique les mots de passe, identifiants de connexion et autres informations
d’identification nécessaires pour accéder aux documents stockés sur supportélectronique qui font l’objet d’une Demande.

4.7

Sous réserve de l’application de la Règle 4.8, la Personne concernée doit répondre à toute
Demande dans le délai fixé par l’Unité d’intégrité et indiqué dans la Demande. Elle accepte derenoncer à tous les droits, moyens de défense et privilèges prévus par toute loi dans quelquejuridiction que ce soit qui l’autoriserait à ne pas divulguer les informations, dossiers, articles ou
objets dont la communication est requise dans une Demande.

4.8

Lorsqu’une Demande porte sur une information, un dossier, un article ou un objet qui, de l’avisraisonnable du Directeur de l’Unité d’intégrité, est susceptible d’être endommagé, modifié,
détruit ou dissimulé (tout dispositif de stockage électronique ou information stockée sur supportélectronique sera réputé satisfaire à ce critère). L’Unité d’intégrité peut, aux fins de laRègles de l'Unité d'intégrité de l'athlétisme applicables aux signalements, aux enquêtes
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préservation des éléments de preuve, exiger de la Personne concernée qu’elle réponde
immédiatement à la Demande. Dans cette hypothèse :La Personne concernée doit immédiatement se conformer à la Demande et permettre àl’Unité d’intégrité de prendre immédiatement possession, de copier et/ou de télécharger
l’information, le dossier, l’article ou l’objet. Toutefois, l’Unité d’intégrité ne peut procéderà leur examen ni les utiliser autrement que dans les cas prévus à la Règle 4.8.4 cidessous ;Tout refus ou impossibilité de la Personne concernée de se conformer immédiatement àla Demande constitue une violation de la Règle 4.5.1 du Code de conduite en matièred’intégrité tandis que toute tentative ou acte visant à endommager, altérer, détruire ou
dissimuler des informations, dossiers, pièces ou objets à réception de la Demande ou
suite à cette dernière constitue une violation de la Règle 4.5.2 du Code de conduite en
matière d’intégrité ;La Personne concernée dispose de 7 jours à compter de la réception de la Demandepour formuler une objection et demander un réexamen par le Président du Tribunal
disciplinaire et d’appel ou son délégué conformément à la Règle 4.9 ; etSi la Personne concernée ne formule pas d’objection dans les 7 jours suivant laréception de la Demande (ou formule une objection et que le Président du Tribunal
disciplinaire et d’appel ou son délégué conclut par la suite au bien-fondé de la
Demande), ou informe l’Unité d’intégrité qu’il ne s’oppose pas à la Demande, l’Unitéd’intégrité peut sans délai examiner les informations, dossiers, pièces ou objets et enfaire usage conformément aux présentes Règles.
4.9

La Personne concernée peut s’opposer à une Demande présentée en vertu de la Règle 7.5 aumoyen d’un recours déposé auprès du Président du Tribunal disciplinaire et d’appel dans les
7 jours suivant la réception de la Demande, dans lequel seront précisés les motifs de l’opposition.
Lorsqu’un tel recours est présenté, le délai pour se conformer à une Demande est suspendu enattendant le résultat de l’opposition, sous réserve de l’application de la Règle 7.8.

4.10

Le Président du Tribunal disciplinaire et d’appel ou son délégué (qui doit dans tous les cas être levice-président ou un autre membre du Tribunal disciplinaire et d’appel) examine l’objection à la
Demande avec autant de célérité que le cas le permet et, à moins de circonstances
exceptionnelles, son examen se fait uniquement sur la base des preuves écrites et desobservations qui lui ont été communiquées. Lors de l’examen de la Demande, le Président duTribunal disciplinaire et d’appel a le pouvoir discrétionnaire, mais non l’obligation d’inviter l’Unitéd’intégrité ainsi que la Personne concernée à présenter des observations, s’il l’estime opportun.

4.11

Si le Président du Tribunal disciplinaire et d’appel ou son délégué détermine qu’il n’existe pas demotifs justifiant une Demande, l’Unité d’intégrité renoncera à poursuivre la Personne concernée
et les informations, dossiers, pièces ou objets et toute copie ou téléchargement de ceux-ci
seront immédiatement retournés à la Personne concernée ou détruits, selon le cas.

4.12

Si le Président du Tribunal disciplinaire et d’appel ou son délégué considère que la Demande est
fondée et si la Personne concernée ne produit pas les informations, dossiers, pièces ou objets ettoute copie ou version téléchargée de ceux-ci, il y aura alors violation de la Règle 4.5.1 du Codede conduite en matière d’intégrité.

4.13

La décision du Président du Tribunal disciplinaire et d’appel ou de son délégué quant au bienfondé d’une Demande n’est pas susceptible d’appel.

4.14

En cas d’annulation d’une Demande, l’Unité d’intégrité a la possibilité de présenter une autre
Demande relativement à la même enquête ou à une autre enquête.

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4.15

Les informations, dossiers, pièces ou objets remis à l’Unité d’intégrité en vertu des présentes
Règles seront traités de manière confidentielle, à moins que leur divulgation ne devienne
nécessaire, premièrement, pour faire avancer l’enquête et/ou engager des poursuites dans lecadre d’une procédure relative à une Violation sans lien avec le dopage ; deuxièmement, pourcommuniquer ces informations, dossiers, pièces ou objets aux autorités administratives,
professionnelles ou judiciaires dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à des lois
ou règlements non liés au sport ; ou troisièmement, si la loi l’exige.

4.16

Si une Personne concernée fait obstruction à une enquête ou en retarde l’issue (par exemple, enfournissant des informations ou des documents faux, trompeurs ou incomplets et/ou en altérant
ou en détruisant tout document ou autre information pouvant être utile à l’enquête), cela peut
constituer une violation de la Règle 4.5.2 du Code de conduite en matière d’intégrité.

4.17

L’Unité d’intégrité peut à tout moment exiger d’une Fédération membre ou d’une Association
continentale :Qu’elle apporte son concours dans le cadre de l’enquête sur une éventuelle Violationsans lien avec le dopage ouverte à l’encontre d’une ou plusieurs personnes relevant desa compétence (le cas échéant, qu’elle collabore avec toute autre autorité ou instancenationale compétente) ;Qu’elle fournisse dans le délai imparti par l’Unité d’intégrité un rapport écrit sur lesmesures d’appui qui ont été prises.

4.18

Tout refus d’une Fédération membre ou d’une Association continentale de se conformer à laRègle 4.17 ainsi que tout manquement à cette Règle sans motif valable ou action de sa partvisant à faire obstruction à l’enquête ou à en retarder l’issue (par exemple, en fournissant desinformations ou des documents faux, trompeurs ou incomplets et/ou en falsifiant ou en
détruisant tout document ou autre information pouvant être utile à l’enquête), constitue une
violation grave des présentes Règles qui doit être rapportée au Conseil ou au Congrès qui, en
vertu des pouvoirs qui leur sont conférés, pourront prononcer la suspension de la Fédération
membre ou l’Association continentale ou prendre d’autres sanctions à son encontre en vertu desparties II et III des Statuts.

4.19

Lorsque, au cours ou à la suite d’une enquête, l’Unité d’intégrité identifie d’autres Personnes
concernées contre lesquelles elle considère qu’il existe un Cas prima facie de Violation sans lien
avec le dopage, l’enquête peut être élargie pour déterminer leur implication dans les événements
en question.

4.20

Dans chaque cas après la fin de l’enquête, sous réserve de l’approbation préalable du Bureau del’Unité d’intégrité, le Directeur de l’Unité d’intégrité décide s’il y a lieu de répondre de lacommission d’une Violation sans lien avec le dopage et, le cas échéant, si l’Athlète ou la
Personne concernée doit faire l’objet d’une Suspension provisoire ou d’un maintien d’une
Suspension provisoire, en attendant la décision.

4.21

Lorsqu’il est décidé qu’une Personne concernée doit répondre d’une infraction au Code deconduite en matière d’intégrité, le Directeur de l’Unité de l’intégrité envoie une Notification decharges conformément à la Règle 5.

4.22

Lorsqu’il est décidé qu’il n’y pas matière à procès, l’affaire n’est pas poursuivie et touteSuspension provisoire précédemment imposée est levée.

Notification de charges
5.1

Lorsque le Directeur de l’Unité d’intégrité décide, conformément à la Règle 4, qu’il y a lieu depoursuivre l’affaire, le Directeur de l’Unité d’intégrité informera par écrit (Notification decharges) la Personne concernée par l’accusation, avec copie à sa Fédération membre et à son

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Association continentale (s’il y a lieu).
5.2

Figureront dans la Notification de charges :La ou les Violations sans lien avec le dopage qui auraient été commises (y compris la ou
les Règles qui auraient été enfreintes), un résumé des faits sur lesquels ces allégations
sont fondées et toute autre information pertinente ;Un résumé des conséquences et sanctions éventuelles s’il est établi que la ou lesViolations sans lien avec le dopage présumée(s) ont été commises ; etLa mention que la Personne concernée dispose d’un droit de répondre à la Notificationde charges conformément à la Règle 5.3.

5.3

La Personne concernée peut, dans sa réponse, soit :Reconnaître qu’elle a commis la ou les Violation(s) sans lien avec le dopage qui lui sontreprochées et accepter toutes les conséquences et sanctions potentielles spécifiées
dans la Notification de charges ;Reconnaître qu’elle a commis la ou les Violations sans lien avec le dopage qui lui sontreprochées, mais contester et/ou chercher à atténuer toutes les conséquences etsanctions potentielles spécifiées dans la Notification de charges et Demander au
Tribunal disciplinaire et d’appel de déterminer les conséquences et les sanctions
applicables lors d’une audience menée conformément à la Règle 5.6 ; ou
Nier qu’elle a commis la ou les Violations sans lien avec le dopage qui lui sont reprochéeset Demander au Tribunal disciplinaire et d’appel de déterminer les charges et (si celles-ci
sont confirmées) les conséquences et les sanctions qui en résultent, lors d’une audience
menée conformément à la Règle 5.6.

5.4

Si la Personne concernée souhaite exercer son droit à être entendue par le Tribunal disciplinaire
et d’appel, elle doit présenter une demande écrite à cet effet afin que l’Unité d’intégrité lareçoive le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans les dix (10) jours suivant la réception
de la Notification de charges ou dans tout autre délai précisé dans la Notification. La Demande
doit également indiquer la réponse de la Personne concernée à l’accusation portée contre elle etles arguments (sous forme de résumé) qu’elle invoque à l’appui de sa réponse. Une copie de la
Demande écrite d’audience est envoyée au Président du Tribunal disciplinaire et d’appel,
accompagnée d’une copie de la Notification de charges.

5.5

Si la Personne concernée ne répond pas à la Notification de charges dans les formes prévues à laRègle 5.3 dans les délais prescrits, elle sera réputée avoir admis la ou les violations reprochées.
Alors, les conséquences et les sanctions précisées dans la Notification de charges
s’appliqueront, à condition que celle-ci lui ait été remise conformément aux dispositions de laRègle 6.

5.6

À réception d’une Demande écrite d’audience de la Personne concernée et de la Notification decharges correspondante, le Président du Tribunal disciplinaire et d’appel (ou, en accord avec lui,le vice-président) nommera un panel du Tribunal disciplinaire et d’appel chargé de statuer sur ledossier conformément aux Règles du Tribunal disciplinaire et d’appel de World Athletics.

5.7

Dans la Notification de charges, ou à tout autre moment avant la détermination des charges par
le Tribunal disciplinaire et d’appel, l’Unité d’intégrité peut inviter la Personne concernée àreconnaître la ou les Violations sans lien avec le dopage qui lui sont reprochées.

5.8

Dans le cas où l’Unité d’intégrité décide d’abandonner les charges, ou si la Personne concernéereconnaît la ou les Violations sans lien avec le dopage qui lui sont reprochées et accepte les8

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conséquences et les sanctions spécifiées (ou est réputée l’avoir fait conformément à laRègle 5.5), il n’y a pas lieu pour le Tribunal disciplinaire et d’appel de tenir une audience. Danscette éventualité, l’Unité d’intégrité :Rendra rapidement une décision confirmant (le cas échéant) l’abandon des charges ou lareconnaissance par la Personne concernée de la ou des Violations sans lien avec ledopage commises et l’application des conséquences et des sanctions prévues ;Divulguera publiquement toute décision confirmant la reconnaissance de la ou desViolations sans lien avec le dopage commises et l’application des conséquences etsanctions prévues conformément aux Règles du Tribunal disciplinaire et d’appel deWorld Athletics (mais ne divulguera pas la décision de retirer les charges) ; etEnverra une copie de la décision à la Personne concernée et, pour toute décisionconfirmant la reconnaissance de la ou des Violations sans lien avec le dopage commises
et l’application des conséquences et des sanctions prévues, enverra une copie de cettedécision à la Fédération membre et à l’Association continentale (s’il y a lieu).
Notification
6.1

Toute notification ou autre communication requise de l’Unité d’intégrité ou du Tribunal
disciplinaire et d’appel conformément aux présentes Règles doit être transmise par écrit etenvoyée par courrier recommandé ou par email. En cas d’envoi par courrier recommandé, lanotification ou autre communication sera réputée avoir été transmise le Jour ouvrable suivant lejour de son envoi. En cas de transmission par email avant 17 h (heure de Monaco) un Jour
ouvrable, la notification ou autre communication sera réputée avoir été transmise le même jour.
En cas de transmission par email un jour non ouvrable ou après 17 h (heure de Monaco) un Jour
ouvrable, la notification ou autre communication sera réputée avoir été transmise le Jour
ouvrable suivant.

6.2

Le dernier lieu de résidence, de travail ou la dernière adresse électronique connue d’une partie
sera considéré comme valable aux fins de délivrance d’une notification ou toute autre
communication, sauf si une modification de cette adresse a été communiquée à l’Unité d’intégrité
ou au Président du Tribunal disciplinaire et d’appel (selon le cas). Toute notification adressée à
une personne qui est membre ou affiliée à une Fédération membre peut être valablement
effectuée par la remise de la notification à la Fédération membre.

6.3

Tout délai indiqué dans les présentes Règles commence à courir le jour suivant celui où lanotification ou autre communication a été effectuée. Les jours non ouvrables compris dans ledélai sont inclus dans le calcul, sauf si la période ainsi calculée se termine un jour non ouvrable,auquel cas le délai sera réputé échoir le Jour ouvrable suivant.

6.4

Le Directeur de l’Unité d’intégrité ou le Président du Tribunal disciplinaire et d’appel, selon le cas,peut, pour de justes motifs, prolonger tout délai spécifié dans les présentes Règles, si nécessaire
avec effet rétroactif.
Procédure alternative pour les violations mineures

7.1

Nonobstant toute autre disposition des présentes Règles, lorsque le Directeur de l’Unitéd’intégrité considère qu’une violation présumée du Code d’intégrité (autre qu’une Violation enlien avec le dopage ou une Préoccupation de protection) est une violation mineure, plutôt quede suivre les procédures décrites ci-dessus, le Directeur de l’Unité d’intégrité peut renvoyer
l’affaire au Responsable des questions disciplinaires pour qu’elle soit traitée conformément auxRègles relatives aux litiges et procédures disciplinaires (un Renvoi).

7.2

Le Renvoi énonce :Règles de l'Unité d'intégrité de l'athlétisme applicables aux signalements, aux enquêtes
et aux poursuites (violations sans lien avec le dopage) (approuvées par le Conseil le 14 août avec effet immédiat)9

Le nom de la Personne concernée qui fait l’objet du renvoi (l’Intimé) ;Un bref exposé des détails de l’infraction présumée ;Les dispositions spécifiques du Code d’intégrité qui auraient été violées ; et
Les détails de tout élément de preuve pertinent, y compris les copies de tout document
pertinent.
7.3

10Si, après enquête, le Responsable des questions disciplinaires identifie des faits ou des éléments
qui suggèrent que les sanctions prévues dans les Règles relatives aux litiges et procédures
disciplinaires pourraient ne pas être adéquates, compte tenu de la conduite de la Personne
concernée, il en fera part au Directeur de l’Unité d’intégrité, qui décidera alors de maintenir leRenvoi ou de l’abandonner pour poursuivre l’affaire conformément aux procédures ordinairesénoncées ci-dessus. Par ailleurs, le Directeur de l’Unité d’intégrité peut, à tout moment et de son
propre chef, renoncer au Renvoi et poursuivre l’affaire conformément aux procédures
susmentionnées.

Règles de l'Unité d'intégrité de l'athlétisme applicables aux signalements, aux enquêtes
et aux poursuites (violations sans lien avec le dopage) (approuvées par le Conseil le 14 août avec effet immédiat)