Tome D – D1.2

RÈGLES DE PROTECTION(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)Tome D – D1.2

Définitions spécifiques
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Règles qui sont des termes définis(indiqués par une majuscule au premier mot) auront le sens qui leur est donné dans lesStatuts ou les Définitions d’application générale. Quant aux termes et expressions
suivants, le sens qu’ils revêtent est le suivant :Abus, Harcèlement et Exploitation
Les comportements qualifiés d’abus, de harcèlement et d’exploitation tels que définis
dans la Politique de protection de World Athletics qui est accessible en cliquant ici.
AdulteToute personne âgée de 18 ans et plus.
Comportement prohibé
La conduite décrite à la Règle 3.1 infra.
EnfantToute personne âgée de 17 ans et moins.
Groupe de gestion des cas
Le groupe désigné conformément à la Règle 5 infra et chargé de traiter les questionsénoncées à la Règle 5.8 infra.
Ordonnance de protection
Les mesures visant à protéger, limiter et/ou restreindre (y compris, mais sans s’y limiter,le fait de suspendre) la participation d’une personne à toute activité spécifique en
Athlétisme pour une durée et selon des modalités jugées appropriées, telles quedéterminées par le Groupe de gestion des cas en vertu des présentes Règles deprotection.
Préoccupation de protection
Tout Comportement prohibé ou toute préoccupation, incident, soupçon, action,
comportement ou omission qui a causé, cause ou pourrait causer des Abus, duHarcèlement ou de l’Exploitation envers un Adulte ou un Enfant.
Protection
Les mesures prises dans le but de protéger les personnes contre les Abus, leHarcèlement ou l’Exploitation.
Secrétariat
L’organisme ou l’organisation indépendante nommée par le Bureau exécutif
conformément à la Règle 4 infra pour assurer la gestion des affaires administratives duGroupe de gestion des cas.

Règles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)1

Tome D – D1.2

PréambuleWorld Athletics attache la plus haute importance à ses obligations vis-à-vis de la créationd’environnements sûrs et bienveillants pour l’ensemble des acteurs de la communauté del’Athlétisme. La Politique de protection de World Athletics a été élaborée dans le but
d’orienter les parties prenantes sur les mesures à prendre pour se prémunir contre lesAbus, le Harcèlement et l’Exploitation, afin de promouvoir et d’encourager ledéveloppement du sport.
Les présentes Règles de protection confèrent à World Athletics le pouvoir d’adopter desmesures prescrivant des garanties, des limitations et/ou des restrictions à l’encontre
d’individus afin de lui permettre de respecter cet engagement en veillant à instaurer desenvironnements sûrs, épanouissants et positifs, permettant à toutes les personnes deprendre part à l’Athlétisme et d’atteindre leur plein potentiel sportif, tout en étant traitéesavec dignité et respect.
Un Groupe de gestion des cas indépendant sera désigné pour statuer sur lesPréoccupations de protection faisant l’objet d’enquêtes menées par l’Unité d’intégrité.
Les services de Secrétariat du Groupe de gestion des cas seront fournis par unorganisme indépendant désigné par World Athletics. Le Secrétariat sera également
directement responsable du recrutement et de la nomination des membres du Groupede gestion des cas.
Le rôle du Groupe de gestion des cas consiste à examiner les enquêtes menées parl’Unité d’intégrité, évaluer les risques et prendre des mesures concernant les garanties,
les limitations et/ou les restrictions, les sanctions et autres questions. Le Secrétariat sera
chargé de désigner les membres individuels du Groupe de gestion des cas impliqués danschaque affaire. Ce groupe a également le pouvoir d’imposer des mesures provisoires. Les
membres du Groupe de gestion des cas peuvent constituer occasionnellement un Panelchargé des pièces confidentielles pour décider si des pièces confidentielles qui n’ont pas
été communiquées à la personne faisant l’objet d’une Préoccupation de protection
doivent néanmoins être portées à la connaissance d’autres membres du Groupe degestion des cas. Ces derniers seront alors chargés de réexaminer l’affaire et de décider
de l’Ordonnance de protection appropriée.
Les décisions du Groupe de gestion des cas sont susceptibles d’être portées en appel
devant un Jury d’appel établi conformément aux dispositions des Règles du Tribunal
disciplinaire et d’appel.

2

Règles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)Tome D – D1.2

1.

Généralités

1.1

Les présentes Règles de protection ont pour objet de traiter les Préoccupationsde protection concernant les personnes identifiées conformément à laRègle 2.1 infra.

1.2

Les Préoccupations de protection peuvent découler de comportements
survenus à n’importe quel moment dans le passé ou le présent et doivent êtretraitées conformément aux présentes Règles de protection, sans considérationde la date de survenance de ces comportements.

1.3

Les Fédérations membres et les Associations continentales sont tenues de se
conformer à la Politique de protection de World Athletics.

1.4

Sauf disposition contraire des présentes Règles de protection :1.4.1

Les Fédérations membres sont responsables de la gestion dessignalements d’Abus, de Harcèlement et d’Exploitation survenant dansleur Pays ou Territoire, ainsi que du traitement des Préoccupations deprotection concernant les Officiels des Fédérations membres, lesathlètes et le personnel d’encadrement des athlètes relevant de leurjuridiction, en conformité avec leurs propres politiques et procédures deprotection. La Politique de protection de World Athletics prévoit queles Fédérations membres adoptent et mettent en œuvre des procéduresd’enquête et de poursuite des Préoccupations de protection signalées
sur leur territoire ; et

1.4.2

Les Associations continentales sont responsables de la gestion dessignalements d’Abus, de Harcèlement et d’Exploitation concernant leurpersonnel ou leurs bénévoles, les personnes accréditées lorsd’événements et de compétitions organisés par l’Association
continentale, ainsi que les participants aux activités organisées au sein
des Centres continentaux de développement, et du traitement desPréoccupations de protection concernant les Officiels de l’Association
continentale, conformément aux termes de leurs propres politiques etprocédures de protection. La Politique de protection de World Athletics
prévoit que les Associations continentales adoptent et mettent enœuvre des procédures d’enquête et de poursuite dans le cas dePréoccupations de protection signalées sous leur juridiction et, enl’absence d’une telle juridiction, le renvoi des affaires pour enquête etpoursuite par la Fédération membre compétente.

2.

Application des présentes Règles de protection

2.1

Les présentes Règles de protection s’appliquent à, et ont un caractère
contraignant pour, les catégories de personnes suivantes :2.1.1

Les Officiels ;Règles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)3

Tome D – D1.2

2.1.2

Les personnes participant à un Événement de la Série mondiale deWorld Athletics, aux Jeux olympiques ou à un Congrès, ou qui sontaccréditées à ces événements ;2.1.3

Les Officiels des Fédérations membres et des Associations
continentales, lorsque la Fédération membre ou l’Association
continentale responsable (selon le cas) est réticente ou dans l’incapacitéd’enquêter sur une Préoccupation de protection et/ou d’engager despoursuites conformément aux procédures applicables de la Fédération
membre ou de l’Association continentale ;2.1.4

Toute personne qui fait ou a fait l’objet d’une décision découlant d’une
Préoccupation de protection prise par une Fédération membre, une
Association continentale ou une autre autorité compétente susceptiblede prendre des décisions en matière de Protection des athlètes dans lajuridiction concernée et qui (a) est, selon l’Unité d’intégrité, soupçonnéede chercher à établir sa résidence dans le Pays ou Territoire d’une autre
Fédération membre ou d’une Association continentale pour sesoustraire à toute interdiction, suspension ou restriction d’activité dansle domaine de l’Athlétisme ; ou (b) est considérée par l’Unité d’intégrité
comme présentant un risque de préjudice pour ceux impliqués dansl’Athlétisme dans le Pays ou Territoire d’une autre Fédération membreou d’une autre Association continentale.

2.2

Le Bureau de l’Unité d’intégrité exercera son pouvoir discrétionnaire absolu pourdécider de donner ou non suite à une affaire conformément à la Règle 2.1.3, en
tenant compte de la gravité du comportement en question et des autres
circonstances de l’affaire. La décision du Bureau de l’Unité d’intégrité n’affectera
en rien le droit du Conseil de prendre des mesures à l’encontre de l’Association
continentale ou de la Fédération membre concernée conformément aux Statuts.
Les pouvoirs du Conseil peuvent être exercés de manière cumulative ou
alternative par rapport à toute affaire suivie en vertu de la Règle 2.1.3.

3.

Comportement prohibé

3.1

Les comportements suivants seront considérés comme régis par les présentes
Règles de protection :

4

3.1.1

Abus, Harcèlement ou Exploitation ;3.1.2

Toute infraction pénale ou violation de toute autre loi ou réglementation
applicable qui pourrait donner lieu à une Préoccupation de protection ;3.1.3

Une violation de la Politique de protection de World Athletics ;3.1.4

Une violation de la politique ou du code de conduite de la Fédération
membre ou de l’Association continentale concernée/compétente en
matière de protection ;Règles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)Tome D – D1.2

3.2

3.3

3.1.5

Le défaut de signaler toute Préoccupation de protection, suspicion ou
allégation conformément à la Règle 7 ;3.1.6

Délibérément effectuer ou encourager autrui à présenter un rapport
faux ou trompeur concernant un Comportement prohibé ce qui
constitue une infraction aux Règles de protection et sera traité au mêmetitre que tout autre Comportement prohibé.

3.1.7

Abus de procédure et/ou violation de la confidentialité en relation avec
une Préoccupation de protection ;3.1.8

Défaut de se conformer à une Ordonnance de protection ; et/ou

3.1.9

Apporter son aide, encourager, soutenir, comploter, dissimuler ou
s’engager dans tout comportement susceptible de donner lieu à une
violation ou une tentative de violation des Règles de protection,
indépendamment de l’issue finale de ladite tentative.

Un Comportement prohibé qui pourrait constituer une violation des Règles deprotection peut constituer :3.2.1

Une infraction pénale et/ou une violation d’autres lois en vigueur. Les
présentes Règles de protection sont destinées à compléter ces lois etréglementations en ajoutant des règles de conduite supplémentaires
pour ceux impliqués dans le sport de l’Athlétisme. Ces Règles deprotection ne sont pas conçues et ne doivent en aucun cas êtreinterprétées de manière à préjuger ou compromettre de quelquemanière que ce soit l’application de telles lois et réglementations, quidoivent être respectées en tout temps ;3.2.2

Une violation des règles d’une Fédération membre, d’une Association
continentale ou d’une autre organisation ou agence compétente en
matière de Protection des athlètes dans la juridiction concernée. Les
présentes Règles de protection ne visent pas à restreindre les
responsabilités des personnes en vertu de la Règle 2.1. Toutefois, riendans ces Règles, conformément à ses propres dispositions, ne fera
obstacle à leur application ni n’entraînera la suppression, leremplacement ou la modification de quelque manière que ce soit de lacompétence de l’Unité d’intégrité et du Groupe de gestion des cas.

Les comportements suivants peuvent également constituer une violation desNormes d’intégrité du Code de conduite en matière d’intégrité et aucune
disposition des présentes Règles de protection ne limite ou ne préjuge du droit
de l’Unité d’intégrité de prendre des mesures à l’encontre des Personnes
concernées conformément au Code de conduite en matière d’intégrité :3.3.1

Le fait de ne pas signaler conformément à la procédure appropriée tout
incident, fait ou élément qui peut indiquer (seul ou avec d’autres
informations) une Préoccupation de protection ;Règles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)5

Tome D – D1.2

3.3.2

Délibérément effectuer ou encourager autrui à présenter un rapport
faux ou trompeur concernant un possible Comportement prohibé ;3.3.3

Apporter son aide, encourager, soutenir, comploter, dissimuler ou
s’engager dans tout comportement susceptible de donner lieu à une
violation ou une tentative de violation des Règles de protection,
indépendamment de l’issue finale de ladite tentative ;3.3.4

Tout acte menaçant ou visant à intimider une autre personne dans le butde la dissuader de signaler de bonne foi ou par obligation desinformations concernant un possible Comportement prohibé àl’organisme ou à l’autorité compétente ;3.3.5

Des représailles contre une personne qui, de bonne foi ou par obligation,a fourni des éléments de preuve ou des informations concernant unpossible Comportement prohibé à l’organisme ou à l’autorité
compétente.

4.

Secrétariat

4.1

World Athletics nommera un Secrétariat en vue de constituer un Groupe degestion des cas et de l’assister dans la gestion des Préoccupations de protection
conformément aux présentes Règles.

4.2

Le rôle du Secrétariat comprend les missions suivantes :4.2.1

Recruter et nommer des personnes compétentes en tant que membres
du Groupe de gestion des cas ;4.2.2

Assurer la gestion de toutes les affaires soumises au Groupe de gestion
des cas ;4.2.3

Nommer les membres individuels du Groupe de gestion des cas pourchaque cas spécifique ;4.2.4

Travailler en concertation avec les membres individuels du Groupe degestion des cas, selon les besoins, concernant les affaires soumises au
Groupe de gestion des cas ;4.2.5

Prendre toutes les autres mesures nécessaires pour assurer la gestion
administrative efficace du Groupe de gestion des cas.

4.3

Le Secrétariat sera désigné par le Bureau exécutif, sur recommandation du
Directeur de l’Unité d’intégrité et du Directeur général de World Athletics, selon
les modalités décidées par le Bureau exécutif.

5.

Nomination et rôle du Groupe de gestion des cas

5.1

Le Secrétariat nommera un minimum de six (6) et un maximum de dix (10)personnes au sein du Groupe de gestion des cas, dont un (1) Président. Les

6

Règles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)Tome D – D1.2

membres du Groupe de gestion des cas nommés par le Secrétariat doivent
posséder collectivement un éventail de compétences appropriées et provenird’horizons culturels divers.
5.2

Les personnes seront nommées pour un mandat de trois ans et pourront cumuler
un maximum de trois mandats de cette durée.

5.3

Toute personne nommée au sein du Groupe de gestion des cas doit être Éligible
conformément aux Règles de vérification d’éligibilité et doit être Indépendante.

5.4

Le Groupe de gestion des cas se réunira aussi souvent que nécessaire pour
examiner toutes les Préoccupations de protection soumises en vertu des Règles
de protection.

5.5

Le Secrétariat décidera du nombre et de l’identité des membres du Groupe degestion des cas qui seront nommés pour examiner une affaire soumise au Groupede gestion des cas et prendre des décisions sur des affaires spécifiques en tantque Groupe de gestion des cas en vertu des Règles de protection. Dans
certaines affaires, le Président du Groupe (ou son représentant) peut agir enqualité de membre unique du Groupe de gestion des cas.

5.6

Aucun membre du Groupe de gestion des cas ne pourra être nommé pour
examiner une affaire soumise au Groupe de gestion des cas s’il :

5.7

5.6.1

cesse d’être Éligible conformément aux Règles de vérificationd’éligibilité ;5.6.2

a des liens personnels ou possède un intérêt (direct ou indirect) avec
l’une des parties ou témoins ;5.6.3

a eu une implication antérieure dans les faits ou les circonstances del’affaire ;5.6.4

est de la même nationalité qu’une personne faisant l’objet d’une enquête
pour Préoccupation de protection ou qui est la victime d’une
Préoccupation de protection ; ou

5.6.5

est une personne dont l’impartialité ou l’indépendance pourrait êtrelégitimement contestée (tel que déterminé par le Secrétariat).

Si un membre du Groupe de gestion des cas est, pour quelque raison que cesoit, incapable, réticent ou inapte à poursuivre l’examen d’une affaire, leSecrétariat peut, à sa discrétion absolue :5.7.1

Nommer un autre membre du Groupe de gestion des cas pour remplacerce membre dans cette affaire ; ou

5.7.2

Autoriser seulement les autres membres du Groupe de gestion des cas
nommés pour examiner une affaire particulière à continuer d’examinerl’affaire.

Règles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)7

Tome D – D1.2

5.8

Le rôle du Groupe de gestion des cas comprend les missions suivantes :5.8.1

Imposer des Ordonnances de protection provisoires conformément à laRègle 8 infra ;5.8.2

Examiner et entériner les Ordonnances de protection provisoires qui
restent en vigueur pendant six mois conformément à la Règle 8.7 infra ;5.8.3

Examiner les enquêtes et les recommandations de l’Unité d’intégrité ainsi
que les observations de la personne faisant l’objet d’une enquête
conformément à la Règle 9.7 infra ;5.8.4

Solliciter des informations supplémentaires ou la réalisation d’enquêtes
complémentaires par l’Unité d’intégrité, conformément à la Règle 10.1
infra ;

5.8.5

Décider de toutes les questions de procédure concernant la conduite
de toute affaire qu’il examine conformément à la Règle 10.2 infra ;5.8.6

Décider si la personne peut comparaître devant lui conformément à laRègle 10.3 infra ;5.8.7

Prendre des décisions concernant
conformément à la Règle 11 infra ;5.8.8

Examiner les recommandations de l’Unité d’intégrité et prononcer desOrdonnances de protection conclusives, ainsi que d’autres ordonnances
et/ou sanctions, conformément à la Règle 12 infra.

lespiècesconfidentielles

6.

Confidentialité

6.1

Les membres du Groupe de gestion des cas sont tenus de préserver laconfidentialité de toutes les informations qui leur sont communiquées dansl’exercice de leurs fonctions, y compris les éléments factuels des affaires ainsi
que les délibérations ou décisions prises.

6.2

Ils ne sont pas autorisés à révéler l’existence ou à faire des déclarations publiques
concernant :

6.3

8

6.2.1

Toute affaire en cours soumise au Groupe de gestion des cas ; ou

6.2.2

Toute affaire qui a été tranchée par le Groupe de gestion des cas.

Toutes les affaires traitées en vertu des Règles de protection doivent êtretenues confidentielles, sauf pour les exceptions énoncées dans les Règles 6.4,
7.8 et 14 infra. Ni l’Unité d’intégrité, ni aucune Fédération membre ou
Association continentale, ni aucune personne impliquée dans une affaire nepeuvent commenter publiquement les faits liés à une affaire. Les témoins doiventégalement garder confidentiels tous les documents ou informations reçus dansle cadre de leur participation à de telles procédures.
Règles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)Tome D – D1.2

6.4

Cependant, à la discrétion absolue du Directeur de l’Unité d’intégrité, desinformations peuvent être partagées lorsque cela est nécessaire pour garantir lebon exercice de leurs responsabilités légales et fonctions au sein de l’Unitéd’intégrité et/ou pour protéger l’intégrité et la réputation de World Athletics ou
de l’Athlétisme.

7.

Signalement et enquête concernant une Préoccupation de protection

7.1

Toute Préoccupation de protection présumée concernant une personne visée à
la Règle 2.1 supra doit être signalée au Directeur de l’Unité d’intégrité dans lesmeilleurs délais.

7.2

En plus de tout signalement de Préoccupation de protection, le Directeur del’Unité d’intégrité peut prendre en considération toute information qui lui
parvient par quelque moyen que ce soit et qui indique (seule ou en combinaison
avec d’autres informations) une possible Préoccupation de protection.

7.3

Le Directeur de l’Unité d’intégrité procédera rapidement à une évaluation initiale
de l’information pour déterminer si la Préoccupation de protection présumée
relève des Règles de protection.

7.4

Suite à l’évaluation initiale, le Directeur de l’Unité d’intégrité :7.4.1

Examinera si l’information doit être transmise à la police ou à tout autreorganisme chargé de l’application de la loi du Pays ou Territoire où laPréoccupation de protection est survenue conformément à la Règle 7.9
infra ; et7.4.2

Vérifier l’existence d’autres devoirs de signalement obligatoire
concernant la Préoccupation de protection, en conformité avec laRègle 7.10 infra ; et7.4.3

Jugera s’il convient d’imposer une Ordonnance de protection provisoire
conformément à la Règle 8 infra ; et7.4.4

Examinera si l’affaire devrait être traitée par une Fédération membre ou
une Association continentale conformément à la Règle 7.12 infra plutôt
que par l’Unité d’intégrité et le Groupe de gestion des cas ; ou

7.4.5

Mènera une enquête sur la Préoccupation de protection.

7.5

L’ouverture d’une enquête sur une Préoccupation de protection ne nécessite
pas de motifs initiaux et la décision est irrévocable, sans possibilité decontestation.

7.6

L’Unité d’intégrité est investie des mêmes pouvoirs pour enquêter sur une
Préoccupation de protection que ceux énoncés dans les Règles de l’Unitéd’intégrité de l’athlétisme applicables aux signalements, aux enquêtes et aux
poursuites en ce qui concerne les enquêtes sur les violations sans lien avec leRègles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)9

Tome D – D1.2

dopage. L’Unité d’intégrité s’efforcera de prendre toutes les mesures
raisonnables pour initier et mener l’enquête avec célérité, sans retard injustifié.
7.7

Dans les meilleurs délais suivant le début de toute enquête menée par l’Unitéd’intégrité, celle-ci prendra des mesures raisonnables pour informer la victime
présumée des procédures prévues par les présentes Règles de protection, ycompris les rôles de l’Unité d’intégrité, du Groupe de gestion des cas et du rôlede tout Jury d’appel nommé pour entendre les appels de ses décisions. En outre,l’Unité d’intégrité prendra des mesures raisonnables pour tenir la victime
présumée régulièrement informée de l’évolution de l’affaire et de son issue.
L’Unité d’intégrité informera également la victime présumée des exigences deconfidentialité et de partage d’informations, ainsi que d’autres questions
relatives aux présentes Règles de protection.

7.8

Les enquêtes sur les Préoccupations de protection conduites par l’Unitéd’intégrité peuvent être menées conjointement avec d’autres autorités ou
organismes compétents et des informations peuvent être partagées dans lecadre de telles enquêtes.

7.9

Si, à tout moment après le signalement d’une Préoccupation de protection ou aucours d’une enquête sur une Préoccupation de protection, le Directeur de l’Unitéd’intégrité juge nécessaire de signaler l’affaire à la police ou à tout autreorganisme chargé de l’application de la loi, cela doit être fait conformément à lalégislation locale et selon la juridiction où la Préoccupation de protection est
survenue.

7.10

Si une Préoccupation de protection doit être signalée à un autre organisme en
raison d’exigences légales dans la juridiction où la Préoccupation de protection
est survenue, le Directeur de l’Unité d’intégrité effectuera ce signalement en
conséquence et consignera le fait que les obligations de signalement obligatoireont été respectées.

7.11

Bien que l’Unité d’intégrité puisse suspendre son enquête en attendant l’issued’autres enquêtes menées par d’autres autorités ou organismes compétents, ellepeut également poursuivre son enquête et renvoyer l’affaire au Groupe degestion des cas conformément aux présentes Règles de protection,
indépendamment du fait qu’une Préoccupation de protection fasse l’objet d’uneenquête par la police ou l’organisme chargé de l’application de la loi
conformément à la Règle 7.9 ou qu’une enquête soit en cours par un autreorganisme conformément à la Règle 7.10.

7.12

Si, à un moment donné au cours d’une enquête, le Directeur de l’Unité d’intégrité
estime qu’une Préoccupation de protection mériterait d’être instruite et traitéepar une Fédération membre ou une Association continentale, l’enquête menéepar l’Unité d’intégrité sera suspendue et l’affaire sera renvoyée à la Fédération
membre ou à l’Association continentale compétente (selon le cas) pour une
investigation approfondie et un traitement approprié. Le Directeur de l’Unitéd’intégrité, lors du renvoi de l’affaire, précisera également si l’affaire a été
signalée en accord avec les Règles 7.9 à 7.11 supra. La Fédération membre ou

10

Règles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)Tome D – D1.2

l’Association continentale (selon le cas) devra informer pleinement le Directeurde l’Unité d’intégrité de l’avancement de l’enquête et de ses propositions quantà la manière de résoudre l’affaire, en se conformant aux protocoles et délais
établis de l’Unité d’intégrité. Le Directeur de l’Unité d’intégrité se réserve le droitde réaffecter à tout moment l’affaire à l’Unité d’intégrité afin de garantir lacontinuité du traitement en vertu des présentes Règles de protection.
7.13

En ce qui concerne une décision relative à une Préoccupation de protection au
titre de la Règle 2.1.4 supra, le Directeur de l’Unité d’intégrité peut déciderqu’aucune enquête de l’Unité d’intégrité n’est nécessaire et renvoyer l’affaire au
Groupe de gestion des cas après l’évaluation initiale, en vue de solliciter une
Ordonnance de protection spécifique à la personne. Le pouvoir de délivrer ladite
Ordonnance de protection, ainsi que toute autre mesure appropriée, est
exclusivement attribué au Groupe de gestion des cas.

8.

Ordonnances provisoires de protection et Mesures provisoires de protection
immédiates

8.1

Si le Directeur de l’Unité d’intégrité estime qu’une personne faisant l’objet d’une
Préoccupation de protection selon les présentes Règles de protection
représente, ou pourrait représenter, un risque immédiat de préjudice pour une
ou plusieurs personnes, il peut présenter de manière unilatérale une demande auGroupe de gestion des cas en vue de la délivrance d’une Ordonnance provisoirede protection ou d’autres ordonnances.

8.2

Au moment de déterminer si une Ordonnance provisoire de protection
conformément à la Règle 8.1 doit être délivrée, le Groupe de gestion des cas
prendra en considération, entre autres, les facteurs suivants :8.2.1

S’il y a ou pourrait y avoir un risque immédiat de préjudice pour une ou
plusieurs personnes ;8.2.2

Si les affaires sont de nature grave ; et/ou

8.2.3

Si une Ordonnance de protection ou d’autres ordonnances sontnécessaires ou souhaitables pour permettre à l’Unité d’intégrité ou à
toute autre autorité ou organisme de mener une enquête sans entrave,en veillant à ce que toute Ordonnance de protection ou autre
ordonnance soit proportionnée.

8.3

Si le Directeur de l’Unité d’intégrité prend par la suite connaissance d’autres
informations qui doivent être évaluées avant, ou pendant, l’examen de l’affaire
par le Groupe de gestion des cas, il peut décider de modifier ou de retirer lademande d’Ordonnance provisoire de protection ou d’autre ordonnance.

8.4

Le Secrétariat nommera un ou plusieurs membres du Groupe de gestion des cas
pour examiner la demande. Le Groupe aura la charge de déterminer toutes lesquestions de procédure relatives à la conduite de l’affaire. Seuls les élémentsécrits et les preuves documentaires, tels que les photographies, les vidéos et lesRègles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)11

Tome D – D1.2

enregistrements audio, seront pris en considération, à moins que le Groupe degestion des cas ne décide exceptionnellement d’autoriser la personne faisantl’objet de la Préoccupation de protection à comparaître directement devant leGroupe de gestion des cas.
8.5

Le Directeur de l’Unité d’intégrité notifiera sans délai à la personne concernée,par écrit, les termes de toute Ordonnance provisoire de protection ou autre
ordonnance délivrée par le Groupe de gestion des cas.

8.6

La personne peut interjeter appel de toute Ordonnance provisoire de protection
ou autre ordonnance, dans les quatorze (14) jours suivant sa réception, auprèsd’un Jury d’appel conformément à la Règle 13 infra. Les informations pertinentes
concernant la procédure d’appel de l’Ordonnance provisoire de protection ou
de toute autre ordonnance seront clairement indiquées dans l’avis écrit del’ordonnance notifié à la personne au moment de son prononcé.

8.7

Si une Ordonnance provisoire de protection ou une autre ordonnance reste envigueur pendant six mois, elle doit être soumise à un nouvel examen par leGroupe de gestion des cas afin d’être réévaluée et entérinée en conséquence.
La réévaluation doit être effectuée dès que possible après la période de six mois
à compter de la date du prononcé initial de l’ordonnance.

8.8

Le Directeur de l’Unité d’intégrité notifiera sans délai par écrit à la personne lerésultat du réexamen. La personne conservera alors les mêmes droits d’appel encas de décision d’entériner l’Ordonnance provisoire de protection que ceux qui
lui étaient accordés suite au prononcé initial de ladite Ordonnance.

8.9

En sus des pouvoirs du Groupe de gestion des cas de prononcer une
Ordonnance provisoire de protection, s’il est considéré comme nécessaire demettre en place des mesures provisoires de protection immédiates en raison d’unrisque immédiat de préjudice pour d’autres personnes lors d’un Événement de la
Série mondiale de World Athletics, le responsable de la protection deWorld Athletics désigné pour cet Événement de la Série mondiale deWorld Athletics peut mettre en place de telles mesures avant ou pendant cet
Événement et en informer l’intéressé et le Directeur de l’Unité d’intégrité enconséquence. Aucun droit d’appel n’est prévu pour toute mesure provisoire deprotection immédiate imposée. Le responsable de la protection deWorld Athletics désigné pour l’Événement de la Série mondiale deWorld Athletics peut lever à tout moment une ou toutes les mesures provisoires
de protection immédiates. Ces mesures provisoires de protection immédiates
peuvent inclure :

12

8.9.1

L’annulation, le retrait ou le refus d’accréditation pour l’Événement de la
Série mondiale de World Athletics et tous les droits, privilèges etavantages qui y sont associés ;8.9.2

L’éviction de l’Événement de la Série mondiale de World Athletics (ycompris l’annulation immédiate de l’accréditation ou le retrait de l’accès

Règles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)Tome D – D1.2

aux sites officiels, y compris les réservations dans les hôtels officiels et
les billets d’avion) ;8.9.3

Toute autre mesure de protection considérée comme appropriée à lasituation.

9.

Renvoi devant le Groupe de gestion des cas

9.1

Une fois que l’enquête menée par l’Unité d’intégrité est terminée, avant derenvoyer l’affaire devant le Groupe de gestion des cas, le Directeur de l’Unitéd’intégrité doit fournir les conclusions de l’enquête à la personne visée parl’enquête et lui donner la possibilité de présenter ses observations écrites enréponse à ces conclusions. Si les observations nécessitent des investigations
supplémentaires, celles-ci doivent être effectuées avant que l’affaire ne soit
renvoyée au Groupe de gestion des cas.

9.2

À l’issue de l’enquête, l’Unité d’intégrité procédera à une évaluation des risquesliés à la participation continue de l’intéressé en Athlétisme. Cette évaluation desrisques sera effectuée selon les modalités jugées appropriées par le Directeur del’Unité d’intégrité, à sa discrétion, et pourra être réalisée par toute personne qu’ilestime compétente.

9.3

Avant que l’affaire ne soit renvoyée au Groupe de gestion des cas, l’Unitéd’intégrité doit, dans la mesure du possible, notifier l’intéressé par écrit. Cette
notification écrite doit expliquer l’ordonnance proposée, la raison de celle-ci, et
inclure une copie de tout élément écrit que l’Unité d’intégrité entend invoquer
pour demander toute ordonnance, à l’exception de toute pièce confidentielle qui
sera traitée conformément à la Règle 11 infra.

9.4

L’intéressé disposera alors de quatorze (14) jours (ou d’une période plus longue
si le Groupe de gestion des cas en décide ainsi) pour répondre à cettenotification et fournir tout élément écrit qu’il souhaite que le Groupe de gestion
des cas prenne en considération lors de sa décision concernant l’imposition, la
confirmation ou la levée de toute ordonnance.

9.5

Après réception de la réponse et/ou d’autres éléments écrits provenant del’intéressé, ou à l’expiration du délai de quatorze (14) jours (ou d’un autre délai
convenu) en l’absence de réponse, l’Unité d’intégrité peut :9.5.1

Décider qu’il n’y a pas lieu de prendre d’autres mesures en l’état, car plus
aucun motif ne justifie l’adoption d’une Ordonnance de protection ou
d’une autre ordonnance et/ou sanction ;9.5.2

Effectuer toutes les enquêtes complémentaires qu’elle juge appropriées
à la lumière de toute question soulevée par l’intéressé en réponse à lanotification écrite ; ou

9.5.3

Renvoyer l’affaire devant le Groupe de gestion des cas.

Règles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)13

Tome D – D1.2

9.6

Lorsque l’Unité d’intégrité effectue des enquêtes complémentaires, tout élément
écrit découlant de ces enquêtes ne peut être invoqué que si cet élément a été
envoyé à l’intéressé et que celui-ci a disposé de quatorze (14) jours (ou d’unautre délai convenu) pour y répondre, à l’exception de toute pièce confidentielle
traitée conformément à la Règle 11 infra. Si l’élément écrit est invoqué, touteréponse de l’intéressé doit également être prise en considération par le Groupede gestion des cas.

9.7

Une fois ces étapes accomplies, l’Unité d’intégrité fera une recommandation au
Groupe de gestion des cas, basée sur les informations résultant de l’enquête. Le
Groupe de gestion des cas examinera alors toutes les informations fournies, larecommandation faite et toutes les observations de l’intéressé.

10.

Procédures propres au Groupe de gestion des cas

10.1

Le Groupe de gestion des cas peut demander que des informations
supplémentaires soient fournies ou que des enquêtes complémentaires soient
menées s’il estime que les informations ne sont pas suffisantes pour lui permettrede prendre une décision quant au risque qu’une personne représente, l’étendue
de l’Ordonnance de protection ou d’autres ordonnances, les sanctions
envisagées et/ou les mesures d’atténuation des risques. Cependant, le Groupede gestion des cas ne peut pas étendre ses enquêtes à des questions qui nerelèvent pas de la compétence de World Athletics ou de l’Unité d’intégrité.

10.2

Le Groupe de gestion des cas déterminera tous les aspects procéduraux relatifs
à l’examen d’une affaire. À moins que le Groupe de gestion des cas n’autorise
exceptionnellement l’intéressé et un représentant de l’Unité d’intégrité et/ou
toute victime ou témoin à comparaître devant lui, l’affaire sera examinée sur labase uniquement des éléments écrits et des preuves documentaires suivants :10.2.1 La notification écrite et tous les éléments écrits et preuves
documentaires fournis par l’Unité d’intégrité à l’intéressé ;10.2.2 La réponse, le cas échéant, et tous les autres éléments écrits et preuves
documentaires soumis par l’intéressé en réponse à la notification écrite ;10.2.3 Tout autre élément écrit et preuve documentaire fournis par l’Unitéd’intégrité à l’intéressé après la notification écrite ; et10.2.4 Toute réponse de l’intéressé à ces autres éléments écrits et preuves
documentaires, ainsi que tous les autres éléments écrits et preuves
documentaires accompagnant cette réponse.

10.3

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Au moment d’exercer son pouvoir d’appréciation afin de déterminer s’il convient
exceptionnellement d’autoriser l’intéressé et un représentant de l’Unitéd’intégrité à comparaître devant lui conformément aux Règles 10.2 et 10.3
supra, le Groupe de gestion des cas prendra en compte, entre autres, les facteurssuivants :Règles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)Tome D – D1.2

10.3.1 Si l’Ordonnance de protection ou une autre ordonnance et/ou sanction
à l’étude affecterait l’emploi rémunéré ou l’engagement de l’intéressé
dans l’Athlétisme, auquel cas l’intéressé et le représentant de l’Unitéd’intégrité auront le droit de comparaître devant le Groupe de gestion
des cas ;10.3.2 S’il est nécessaire de prendre des mesures de protection dansl’hypothèse où le Groupe de gestion des cas décide d’entendre une
victime ou un témoin disposé à comparaître devant lui ;10.3.3 Si des pièces confidentielles sont présentées au Groupe de gestion descas ; et/ou
10.3.4 Si (en ce qui concerne une personne visée par la Règle 2.1.4 supra), uneaudition a déjà été tenue concernant la même affaire.
10.4

Si le Groupe de gestion des cas permet à une personne et à un représentant del’Unité d’intégrité de comparaître devant lui conformément aux Règles 10.2 et10.3 supra, les parties impliquées dans l’affaire ont le droit d’être représentées
par un avocat et/ou tout autre représentant devant le Groupe de gestion descas, à leurs propres frais.

11.

Pièces confidentielles

11.1

À titre de principe général, le Groupe de gestion des cas ne peut pas prendre en
considération tout élément (preuve écrite, photographique, vidéo, électronique
ou audio) fourni soit par l’Unité d’intégrité à la suite de son enquête, soit parl’intéressé, sans que l’autre partie ne l’ait vu et n’ait eu une possibilité raisonnable
d’y répondre.

11.2

Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, l’Unité d’intégrité peutprésenter une demande d’autorisation pour soumettre des éléments au Groupede gestion des cas qui n’ont pas été transmis à l’intéressé (« piècesconfidentielles ») lorsque l’Unité d’intégrité estime que les pièces confidentielles
ne devraient pas être communiquées à l’intéressé pour l’une ou plusieurs desraisons suivantes :11.2.1 Le fait de les révéler à l’intéressé peut créer un risque de préjudice à une
ou plusieurs personnes ; et/ou
11.2.2 Le fait de les révéler à l’intéressé pourrait constituer une infraction
pénale ou être illégal d’une autre manière.

11.3

Le Directeur de l’Unité d’intégrité doit informer l’intéressé de la demandeprésentée par l’Unité d’intégrité en vertu de la Règle 11.2 supra quatorze (14)jours à l’avance, à moins que cela puisse :11.3.1 Créer un risque de préjudice à une ou plusieurs personnes ; et/ou
11.3.2 Constituer une infraction pénale ou être illégal d’une autre manière.

Règles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)15

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11.4

Dès réception d’une demande concernant des pièces confidentielles de la partde l’Unité d’intégrité, le Secrétariat désignera un ou plusieurs membres duGroupe de gestion des cas pour constituer un panel chargé des piècesconfidentielles (« Panel chargé des pièces confidentielles ») afin de trancher en
faveur d’une autorisation ou d’un rejet de la demande en totalité ou en partie.

11.5

Si la demande est accordée, le Panel chargé des pièces confidentielles doit
examiner si les éléments doivent être caviardés (partiellement ou totalement) et
si un résumé des éléments doit être fourni en remplacement ou en complément
de la version caviardée.

11.6

Une personne siégeant au sein du Panel chargé des pièces confidentielles,
appelée à statuer sur une demande conformément à la Règle 11.2 supra, ne peutpas être membre du Groupe de gestion des cas qui aura en charge l’affaire viséeà la Règle 10 supra, ni d’une demande relative à cette affaire en vertu de laRègle 8 supra, qui serait entendue ultérieurement par le Panel chargé des piècesconfidentielles.

12.

Ordonnances concluantes de protection, autres ordonnances et/ou
sanctions12.1

À l’issue de l’enquête menée par l’Unité d’intégrité et de l’examen de tous leséléments écrits portés à son attention, le Groupe de gestion des cas examinera
la recommandation de l’Unité d’intégrité (y compris si celle-ci prévoit qu’une
ordonnance définitive de protection ou d’autres ordonnances et/ou sanctions
soient imposées) et prendra une décision en conséquence.

12.2

Le Groupe de gestion des cas peut décider d’accepter la recommandation del’Unité d’intégrité, de la modifier ou de la rejeter. Il peut également renvoyer
l’affaire devant l’Unité d’intégrité pour une enquête complémentaire. Le Groupede gestion des cas peut renforcer, alléger ou révoquer toute Ordonnanceprovisoire de protection ou autre ordonnance et/ou sanction imposée, ou
modifier toute condition liée à une Ordonnance provisoire de protection ou autre
ordonnance et/ou sanction.

12.3

Le Groupe de gestion des cas peut décider d’imposer une Ordonnanceconcluante de protection ou une autre ordonnance et/ou sanction pour une
durée spécifique ou indéterminée. Si l’Ordonnance concluante de protection ou
l’autre ordonnance et/ou sanction vaut pour une durée indéterminée, unecondition peut être imposée précisant le délai (le cas échéant) dans lequell’intéressé peut demander que l’Ordonnance concluante de protection ou l’autre
ordonnance et/ou sanction soit réexaminée et potentiellement levée.

12.4

Le Groupe de gestion des cas dispose de la faculté de stipuler des conditions
dans une Ordonnance concluante de protection ou dans toute autre ordonnanceet/ou sanction, relatives à la participation continue d’une personne à certaines
activités en Athlétisme, notamment en précisant les types d’athlètes ou d’autres
personnes autorisées à participer. Le Groupe de gestion des cas peut également
imposer l’obligation de suivre une formation portant sur toute Préoccupation de

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Règles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)Tome D – D1.2

protection soulevée et/ou toute ordonnance de protection rendue, avant dereprendre toute activité en Athlétisme dans un délai spécifié. Il est investi dupouvoir d’imposer toute Ordonnance concluante de protection ou toute autre
ordonnance et/ou sanction qu’il estime appropriée dans les circonstances, etn’est pas restreint dans ses choix.
13.

Appels13.1

La personne qui fait l’objet d’une Ordonnance de protection (qu’elle soit
provisoire ou concluante) ou d’une autre ordonnance et/ou sanction prononcée
par le Groupe de gestion des cas peut interjeter appel de cette décision devantle Tribunal disciplinaire et d’appel. Pour interjeter appel en vertu des présentes
Règles, l’intéressé doit adresser une notification écrite au Tribunal disciplinaire
et d’appel dans les quatorze (14) jours suivant la notification de l’Ordonnance deprotection ou de l’autre ordonnance et/ou sanction. La notification doit inclure
les motifs de l’appel ainsi que toute documentation à l’appui.

13.2

En interjetant appel, l’intéressé dispose de quatorze (14) jours pour fournir touteinformation supplémentaire à prendre en compte par le Jury d’appel (« périodede soumission »). L’Unité d’intégrité peut ensuite soumettre toute information surlaquelle elle souhaite s’appuyer dans les quatorze (14) jours suivant la fin de lapériode de soumission applicable à l’intéressé.

13.3

Toutes les sanctions imposées par le Groupe de gestion des cas resteront envigueur jusqu’à ce que l’affaire soit examinée et qu’une décision soit rendue parle Jury d’appel constitué conformément aux Règles du Tribunal disciplinaire etd’appel.

13.4

World Athletics peut interjeter appel de toute décision du Groupe de gestion
des cas devant le Tribunal disciplinaire et d’appel dans les quatorze (14) jours
suivant la décision, et dispose ensuite de quatorze (14) jours supplémentaires
pour fournir toute information additionnelle à prendre en compte par le Juryd’appel (« période de soumission »). L’intéressé peut ensuite soumettre touteinformation sur laquelle il souhaite s’appuyer dans les quatorze (14) jours suivant
la fin de la période de soumission applicable à World Athletics.

13.5

Lorsqu’un appel est interjeté dans le délai de quatorze (14) jours, un Jury d’appel
est constitué et la procédure d’appel ainsi que l’audience sont menées
conformément aux Règles du Tribunal disciplinaire et d’appel.

13.6

Le président du Jury d’appel peut donner des directives concernant la conduite
de l’audience d’appel, y compris en ce qui concerne la présentation des preuves
par la victime d’une Préoccupation de protection, comme il le juge approprié.

13.7

L’appel se limitera à examiner si la décision du Groupe de gestion des cas
d’imposer une Ordonnance de protection ou une autre ordonnance et/ou
sanction est une décision qui n’a aucune base raisonnable dans toutes lescirconstances.

Règles de protection de World Athletics(approuvées par le Conseil le 14 août 2023 avec effet immédiat)17

Tome D – D1.2

13.8

Le Jury d’appel disposera des pouvoirs relatifs aux Ordonnances de protectionénoncées dans les Règles du Tribunal disciplinaire et d’appel.

13.9

Dans le cas où un appel est partiellement ou totalement en faveur de l’appelant,
le Tribunal disciplinaire et d’appel communiquera l’Ordonnance de protection
modifiée ou l’autre ordonnance et/ou sanction à l’appelant. Si le Tribunal
disciplinaire et d’appel décide de renvoyer l’affaire devant le Groupe de gestion
des cas pour examen supplémentaire, le Directeur de l’Unité d’intégritédéterminera les étapes suivantes et les communiquera à l’intéressé.

13.10 La décision du Jury d’appel sera définitive et exécutoire, et aucun recoursultérieur ne sera autorisé.
14.

Décisions

14.1

Les décisions du Groupe de gestion des cas et de tout Jury d’appel doivent êtreprises avec célérité et seront formulées par écrit et envoyées à toutes les parties
concernées.

14.2

Lorsqu’une sanction est imposée, la décision indiquera les motifs de son
imposition, les détails des conditions imposées, y compris la date à laquelle ladécision prendra effet et la date de fin (si une telle date a été prescrite), ainsi que
des informations sur tout droit d’appel et le délai dans lequel il doit être interjeté.

14.3

Les décisions peuvent être rendues publiques si cela est jugé approprié et après
consultation des personnes lésées par le Comportement prohibé et des autresorganismes ou organisations impliqués. Si une affaire est déboutée ou si une
personne est acquittée, toute divulgation publique ne pourra être effectuée quesi la personne acquittée donne son consentement à la publication.

14.4

Si la décision n’est pas rendue publique, les organismes ou organisations qui ont
besoin d’en être informés le seront, selon des règles claires concernant laconfidentialité et la divulgation de toute information.

14.5

Si la législation locale exige que la décision soit communiquée à d’autres autorités
ou organismes, il est essentiel de spécifier clairement à toutes les parties
concernées que cela se fera suite à la décision écrite du Groupe de gestion descas ou du Jury d’appel.

14.6

World Athletics informera les Fédérations membres et/ou les Associations
continentales concernées des décisions du Groupe de gestion des cas ou duJury d’appel en conséquence. La Fédération membre et/ou l’Association
continentale seront informées de la nécessité d’informer les clubs, lesassociations ou autres organisations concernées, le cas échéant.

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