Tome C – C5.1

RÈGLES SUR LESREPRÉSENTANTS D’ATHLÈTE
(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 eten vigueur à compter du 9 août 2024)

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Définitions spécifiques
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Règles sur les RA qui font l’objet d’une
définition (mis en évidence par l’utilisation d’une majuscule au premier mot) ont le sens quileur est attribué dans les Statuts et les Définitions d’application générale. Pour ce qui est destermes et expressions ci-après, la signification qu’ils revêtent est la suivante :Accord de représentation
Un contrat écrit entre un Représentant d’athlète et un Client dans le but d’établir une relation
juridique en vue de fournir des Services de représentation.
AgenceToute organisation, entité, firme ou société privée qui se charge de la gestion, de lareprésentation, de l’emploi ou de la coordination des activités commerciales d’un ou plusieurs
Représentants d’athlète.
Athlète classé
Tout Athlète qui, au 30 septembre de l’année civile précédente, figurait dans le Classementmondial :(i)Athlète de course sur piste : parmi les 100 premiers (classement féminin ou
masculin) ;(ii) Athlète de concours : parmi les 50 premiers (classement féminin ou masculin) ;(iii) Athlète de marathon : parmi les 200 premiers (classement féminin ou masculin).
Un Athlète qui, au 15 mars de l’année civile en cours, est classé parmi les 200
premiers (classement féminin ou masculin) est également un Athlète classé pourl’année civile en cours ;(iv) Athlète de courses sur route - semi-marathon et 10 km : parmi les 200 premiers(classement féminin ou masculin). Un Athlète qui, au 15 mars de l’année civile
en cours, est classé parmi les 200 premiers (classement féminin ou masculin)
est également un Athlète classé pour l’année civile en cours ;(v) Athlète de marche : parmi les 50 premiers (classement féminin ou masculin) ;(vi) Athlète de cross-country : parmi les 75 premiers (classement féminin ou
masculin) ;(vii) Athlète des épreuves combinées : parmi les 35 premiers (classement féminin ou
masculin).
Autres services
Toute prestation de services, autre que les Services de représentation, effectuée contre
rémunération par un RA pour un Client ou en son nom.
ClientUn ou plusieurs Athlètes (y compris les Athlètes classés) qui engagent un RA pour fournir desServices de représentation.
Compétitions concernées
Tout meeting faisant partie de la Ligue de diamant, du Circuit continental (or) deWorld Athletics, du Circuit en salle (or) de World Athletics, du Circuit des épreuves combinées(or) de World Athletics, du Circuit de marche athlétique (or) de World Athletics et des Courses
sur route à label de World Athletics (platine, or, élite et World Athletics).
Contact(i) Toute interaction physique, en personne ou via tout moyen de communication électroniqueavec un Client ou un Client potentiel ; (ii) toute interaction directe ou indirecte avec une autre
personne ou organisation liée à un Client ou un Client potentiel, telle que (sans s’y limiter) un
membre de la famille, un ami, un entraîneur, un recruteur ou un enseignant ; ou (iii) toute action
lorsque qu’un Représentant d’athlète utilise ou donne l’ordre à une autre personne ou
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Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

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organisation de contacter un Client ou un Client potentiel en son nom, de la manière décrite
aux points (i) ou (ii) supra.
DemandeurUne personne physique qui soumet une demande de Licence.
Intérêt de RA(i) La part de propriété détenue par une personne morale dans une autre entité, par le biais delaquelle les activités pertinentes de cette entité sont menées ; et/ou (ii) le fait d’occuper une
position qui peut permettre l’exercice d’une influence matérielle, financière, commerciale,
administrative, de gestion ou de toute autre nature sur les affaires d’une personne physiqueou morale, que ce soit directement ou indirectement et que ce soit de manière formelle ou
informelle.
Mineur
Un Athlète qui est âgé de moins de 18 ans.
Panel
Le Panel des Représentants d’athlète de World Athletics, à savoir un organe de première
instance doté du pouvoir de prendre des décisions qui lui sont dévolues conformément aux
présentes Règles sur les RA.
Portail
La plateforme numérique exploitée par World à travers laquelle se déroulent le processus degestion des licences et des demandes, le programme de développement professionnel continu(DPC), le processus de règlement des litiges et la gestion des rapports.
Règlement national sur les RA
Tout règlement national sur les représentants d’athlète adopté par une Fédération membre.
Règles de procédure
Les Règles de procédure régissant le Panel des Représentants d’athlète de World Athletics,énoncées à l’annexe 1 des présentes Règles sur les RA.
Règles sur les RA
Les présentes Règles sur les représentants d’athlète.
Représentant d’athlète (RA)Une personne physique autorisée par World Athletics à fournir des Services de représentation.
Responsable disciplinaire
Le Membre du personnel désigné par le Directeur général de World Athletics de façon
ponctuelle pour agir en tant que Responsable World Athletics des questions disciplinaires,
ainsi que toute personne le suppléant.
Services de représentation
Les prestations liées à l’Athlétisme exécutées au nom ou pour le compte d’un Client, y compris
toute négociation, communication liée ou antérieure à celle-ci, ou toute autre activité connexe,
dans le but, l’objectif et/ou l’intention de conclure une Transaction.
Transaction(i) la participation d’un Client à une compétition (y compris les Compétitions concernées),pouvant entraîner, notamment et sans s’y limiter, la fourniture de services promotionnels, uneprime (y compris une prime de notoriété) ou tout autre avantage financier ou non financier (parex. voyage, hébergement, aide pour un visa) ; (ii) l’emploi, l’inscription ou la désinscription d’un
Client auprès d’une équipe ou d’un club ; (iii) l’accord d’un Client pour conclure une ententeRègles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

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commerciale liée aux Chaussures d’athlétisme (telles que définies dans le Règlement sur leschaussures d’athlétisme) et/ou à une Tenue d’athlète (telle que définie dans les Règlements
sur le marketing et la publicité).

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Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

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SECTION 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.

Résumé

1.1

Les présentes Règles sur les représentants d’athlète ont pour objectif de mettre enœuvre les Articles 4.1 (d) et (e) des Statuts en définissant les critères et les procédures
concernant les Représentants d’athlète (RA) et leur recrutement par les Clients.

2.

Objet

2.1

Les présentes Règles sur les RA ont pour objet de :2.1.1

mettre en place un régime mondial et centralisé de RA administré par
World Athletics ;2.1.2

définir les conditions d’éligibilité et le processus de délivrance d’une licencepour devenir un RA.

2.1.3

établir les droits et obligations des RA et des Clients ; et2.1.4

proposer un mécanisme de règlement des différends et disciplinaire.

3.

Objectifs

3.1

World Athletics a l’obligation statutaire de protéger l’intégrité de l’Athlétisme (en général)et de World Athletics en faisant respecter des normes de conduite et de comportementéthique. La régulation de la profession de RA s’inscrit dans la cadre de cette obligation.

3.2

Les objectifs des présentes Règles sur les RA sont les suivants :3.2.1

établir des normes professionnelles et éthiques minimales pour l’exercice dela profession de RA (qui soient homogènes partout dans le monde) ;3.2.2

établir un droit de licence standard pour tous les RA ;3.2.3

protéger l’intégrité de l’Athlétisme ;3.2.4

garantir que la relation Athlète-RA est fondée sur le principe d’agir dans lemeilleur intérêt du Client ;3.2.5

protéger les RA et les Clients contre les pratiques abusives, excessives etspéculatives ;3.2.6

établir un processus de résolution des litiges et de discipline simple etefficace ;Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

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3.2.7

garantir la transparence sur tout conflit d’intérêts autorisé ; et3.2.8

renforcer la transparence sur les questions financières et administratives.

4.

Champ d’application

4.1

Les présentes Règles sur les RA encadrent la profession de RA et s’appliquent à toutes
les personnes et organisations assujetties aux Statuts. Cela inclut, sans s’y limiter :

4.2

4.1.1

tous les athlètes (y compris ceux classés) et, dans le cas des mineurs, leurtuteur légal ;4.1.2

toutes les compétitions (qu’il s’agisse de Compétitions concernées ou detoutes autres Compétitions comptant pour le classement mondial, y compris
les compétitions de niveau national) ;4.1.3

toutes les personnes occupant des postes incompatibles en vertu de laRègle 8.4 des Règles sur les RA ;4.1.4

toutes les personnes employées, engagées ou détenant un intérêt
bénéficiaire dans une compétition, qu’il s’agisse d’une Compétition
concernée ou de toute autre Compétition comptant pour le Classementmondial, y compris les compétitions de niveau national (par exemple, lesDirecteurs de meeting et les Délégués techniques) ;4.1.5

tous les RA et les Demandeurs ;4.1.6

toutes les Fédérations membres ; et4.1.7

l’ensemble du Personnel et des Officiels de World Athletics, desAssociations continentales et des Fédérations membres.

L’obligation selon laquelle seul un RA est autorisé à fournir des Services dereprésentation (cf. Règles 16.1 et 16.2 des Règles sur les RA) s’applique :4.2.1

à un Athlète classé : lorsqu’il engage une personne pour fournir des Services
de représentation ;4.2.2

à une Compétition concernée : lorsqu’elle s’engage dans une Transaction
avec un Athlète (qu’il soit ou non classé) ;4.2.3

à un Athlète : lorsqu’il choisit de s’arroger les services d’un RA.

4.3

Les présentes Règles sur les RA ne s’appliquent pas, dans la mesure prévue à la Règle
5 des Règles sur les RA, lorsque des Règlements nationaux spécifiques ont été établis.

5.

Règlement national sur les RA

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Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

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5.1

Une Fédération membre peut choisir de mettre en œuvre et d’appliquer volontairement
un Règlement national sur les RA ou être tenue de le faire en vertu du droit national.
Dans l’un ou l’autre cas, sous réserve de la Règle 5 des présentes Règles sur les RA,
un tel Règlement national sur les RA doit être conforme aux présentes Règles.

5.2

Une Fédération membre qui souhaite mettre en place un Règlement national sur les RA
doit le soumettre à l’examen de World Athletics (en anglais ou en français) avant son
adoption.

5.3

Le Règlement national sur les RA ne s’applique pas dans les cas suivants :

5.4

5.5

5.3.1

à tout Athlète classé (y compris lorsqu’il est affilié à cette Fédération
membre) ;5.3.2

à toute Compétition concernée (y compris lorsqu’elle se déroule dans le pays
ou le territoire régi par cette Fédération membre) ; et5.3.3

à tout RA (y compris lorsqu’il est domicilié dans le pays ou le territoire régi
par cette Fédération membre ou lorsqu’il fournit des Services dereprésentation à un Athlète affilié à cette Fédération membre).

Le Règlement national sur les RA doit
5.4.1

incorporer par référence les Règles 16 à 22 des présentes Règles sur les
RA ;

5.4.2

reconnaître la primauté des présentes Règles sur les RA sur tout Règlement
national sur les RA ;5.4.3

ne pas imposer de frais ou de prélèvement à un RA ; et5.4.4

ne pas chercher à compromettre ou à contourner la portée internationale desprésentes Règles sur les RA de quelque manière que ce soit, que ce soit par
le biais de leur Règlement national sur les RA (ou par tout autre moyen) en
imposant des restrictions dans leur propre juridiction.

Le Règlement national sur les RA peut :5.5.1

instaurer une procédure de demande et de délivrance de licence pour lesreprésentants d’athlète de niveau national. Cette démarche peut induire la
facturation de frais de demande et de licence (sous réserve de la Règle 5.4.3
des présentes Règles sur les RA), dont le montant doit être approuvé par
World Athletics ;5.5.2

réguler les activités des représentants d’athlète de niveau national exerçantdans le pays ou le territoire soumis à la juridiction de la Fédération membre,
conformément aux limitations énoncées dans les Règles 5.3 et 5.4 desprésentes Règles sur les RA ;Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

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5.5.3

déroger aux Règles 16 à 22 des présentes Règles sur les RA en cas deconflit avec des mesures plus strictes imposées par une loi nationale
applicable dans le pays ou le territoire de la Fédération membre.

SECTION 2 - DEVENIR REPRÉSENTANT D’ATHLÈTE
6.

Dispositions générales

6.1

Un Demandeur ne peut accéder à la fonction de RA qu’à la condition de respecter lescritères suivants :6.1.1

soumettre une demande de licence complète (avec acquittement des droits
de demande) via le Portail ;6.1.2

se conformer aux conditions d’éligibilité énoncées à la Règle 8 infra desprésentes Règles sur les RA ;6.1.3

réussir l’examen ;6.1.4

s’acquitter des droits de licence annuels ; et6.1.5

en cas de décision du Panel des RA approuvant la demande.

6.2

En faisant une demande de Licence, un Demandeur s’engage à respecter les présentes
Règles sur les RA, les Statuts et le Code de conduite en matière d’intégrité.

6.3

Dès réception de la Licence, un RA s’engage à respecter les Statuts et l’ensemble desRègles et Règlements de World Athletics (cf. Règle 20.1.3 des présentes Règles sur les
RA).

7.

Demande de Licence

7.1

Un Demandeur doit remplir et soumettre sa demande de Licence via le Portail, ce qui
implique de joindre via cette plateforme tous les documents requis.
7.1.1

La demande doit inclure le versement des droits de demande, dont lemontant sera fixé par World Athletics et payable à cette dernière.

7.1.2

Le montant des droits de demande sera utilisé pour faciliter le processusd’octroi de licence, lequel inclut la procédure d’évaluation énoncée dans laRègle 8 des présentes Règles sur les RA.

7.2

Un Demandeur est tenu de faire preuve de véracité dans sa demande. Il ne doit fournir
aucune information fausse, trompeuse ou incomplète. Le non-respect de cette exigencepeut entraîner la non-satisfaction des conditions d’éligibilité et le rejet de sa candidature.

7.3

Le Personnel de World Athletics procédera à l’évaluation de la complétude de la
demande. Si celle-ci est incomplète, il en avisera le Demandeur et lui demandera de la8

Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

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compléter s’il souhaite poursuivre sa demande. Si la demande n’est pas corrigée dansle délai imparti, elle sera considérée comme abandonnée et devra être soumise ànouveau.
8.

Critères d’éligibilité

8.1

Le Panel est chargé d’évaluer la conformité des Demandeurs aux critères d’éligibilité.
8.1.1

8.2

8.3

La procédure mise en œuvre par le Panel est détaillée à l’annexe 1.

Le Panel ne déterminera l’éligibilité qu’après s’être assuré que le Demandeur :8.2.1

satisfait aux normes élevées de conduite et d’intégrité requises pour un RA ;
et

8.2.2

est de bonne moralité et jouit d’une bonne réputation ; et

8.2.3

est en bonne condition physique et psychologique pour fournir des Services
de représentation ; et8.2.4

ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts incompatible avec lesfonctions de RA (cf. Règle 18 des Règles sur les RA) ; et8.2.5

n’occupe pas de poste incompatible avec la fonction (cf. Règle 8.4 desprésentes Règles sur les RA).

Lors de l’évaluation de la conformité d’un Demandeur aux Règles 8.2.1 à 8.2.3, le Paneldoit considérer l’ensemble des éléments pertinents pour déterminer si le Demandeur :8.3.1

a fourni des informations fausses, trompeuses ou incomplètes dans sa
demande ; ou

8.3.2

a fait par le passé ou fait présentement l’objet d’une enquête ou d’une action
disciplinaire (dans un contexte sportif, y compris au sein de l’Athlétisme ou
en lien avec le Code de conduite en matière d’intégrité), ayant abouti à desconclusions défavorables sur sa crédibilité, son intégrité, son honnêteté ou
sa réputation ; ou

8.3.3

a enfreint la loi à un moment quelconque ; ou

8.3.4

a fait par le passé ou fait actuellement l’objet de toute controverse publiquequi a gravement compromis sa crédibilité, son intégrité, son honnêteté ou sa
réputation ou l’a gravement discréditée, au point que son association, ou sa
poursuite d’association, avec World Athletics a porté préjudice ou est
susceptible de porter préjudice à la réputation ou aux intérêts du sport del’Athlétisme ou de World Athletics (y compris, par exemple, tout actesusceptible de constituer une infraction à la Règle 3.3.17 du Code deconduite en matière d’intégrité) ; ou

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8.4

8.5

8.3.5

est réticent ou incapable de traiter un éventuel conflit d’intérêts avéré ou
potentiel ; ou

8.3.6

a été reconnu coupable d’une violation des règles antidopage par une
instance dirigeante sportive (y compris l’Unité d’intégrité de l’athlétisme) ; ou

8.3.7

a été reconnu coupable d’une violation de règle relative à la protection ou a
été visé par une ordonnance de protection émise par une instance dirigeantesportive (y compris World Athletics et/ou l’Unité d’intégrité de l’athlétisme) ;
ou

8.3.8

au cours des cinq années précédant le dépôt de sa demande, a été déclaréen faillite personnelle ou a été actionnaire majoritaire, directeur ou détenteurd’un poste clé au sein d’une entreprise ayant fait faillite, engagée dans une
procédure administrative et/ou ayant fait l’objet d’une liquidation ;8.3.9

au cours des douze mois précédant le dépôt de sa demande, a détenu unIntérêt de RA dans une entité, une société ou une organisation qui effectuedes opérations de courtage, d’organisation ou de réalisation d’activités deparis sportifs où des paris sont placés sur l’issue d’événements sportifs dansle but de réaliser des gains financiers.

Sont considérés incompatibles, les postes occupés par une personne qui :8.4.1

est un officiel ou un membre du personnel de World Athletics (y compris
l’Unité d’intégrité de l’athlétisme) ;8.4.2

est un employé, un prestataire ou possède un intérêt bénéficiaire dans uneéquipe corporative ou un club corporatif ; ou

8.4.3

est un employé, un prestataire ou possède un intérêt bénéficiaire dans une
compétition, qu’il s’agisse d’une Compétition concernée ou de toute autre
Compétition comptant pour le classement mondial, y compris lescompétitions de niveau national. Cela inclut les Directeurs de meeting et lesDélégués techniques.

Un Demandeur doit satisfaire aux critères d’éligibilité :8.5.1

au moment de l’examen de sa demande ; et8.5.2

en tout temps après avoir obtenu sa Licence.

8.6

Le Panel informera le Demandeur de sa décision. Un appel contre une décisiond’inéligibilité peut être déposé exclusivement auprès du Tribunal disciplinaire et d’appelde World Athletics conformément aux Règles relatives aux litiges et aux procédures
disciplinaires.

9.

Examen10

Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

Tome C – C5.1

9.1

Si un Demandeur est déclaré éligible par le Panel à la suite de la procédure devérification, il sera convié à passer l’examen.

9.2

Le contenu de l’examen sera élaboré par World Athletics. Il s’agira d’un examen écrit
comprenant une évaluation des connaissances des Règles et Règlements deWorld Athletics ainsi que du rôle d’agent sportif.

9.3

L’examen sera organisé une fois par an, à la (aux) date(s) et au(x) lieu(x) fixé(s) par
World Athletics.

9.4

Les règles et documents détaillés régissant la procédure d’examen seront publiésséparément par World Athletics chaque année.

9.5

Le Demandeur sera informé de son résultat à l’examen. Un Demandeur qui échoue à
l’examen peut se représenter.

10.

Droits de licence

10.1 Le Demandeur doit régler les droits de licence à World Athletics dans un délai de quatrevingt-dix jours à compter de la réussite de l’examen. Le défaut de paiement dans lesdélais entraînera le rejet de sa demande et aucune licence ne sera émise.
10.2 Le montant des droits de licence annuel est déterminé par World Athletics. Celui-ci peut
inclure une contribution à une assurance (cf. Règle 11 des présentes Règles sur les RA).
10.3 Pour conserver sa Licence, un RA doit s’acquitter des droits de licence auprès deWorld Athletics chaque année. La date limite annuelle de règlement est fixée parWorld Athletics.
11.

Assurance responsabilité civile professionnelle

11.1 World Athletics peut souscrire une police d’assurance responsabilité civile
professionnelle offrant une couverture spécifique à un territoire particulier au nom desRA exerçant dans ce territoire.

12.

11.1.1

Dans ce cas, un Demandeur ou un RA exerçant dans ce territoire sera
automatiquement couvert par la police d’assurance souscrite parWorld Athletics, moyennant le paiement de la redevance de licence.

11.1.2Il est fortement recommandé aux RA de souscrire leur propre policed’assurance offrant une couverture globale pour la responsabilité civile
professionnelle.

Licence12.1 Un Demandeur qui satisfait aux critères énoncés à la Règle 6.1 des présentes Règles
sur les RA se verra accorder une Licence.

Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

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Tome C – C5.1

12.1.1

Pour éviter toute confusion, un Demandeur n’est ni un RA ni autorisé àfournir des Services de représentation tant qu’il n’a pas reçu de notificationde World Athletics l’informant que sa Licence lui a été accordée.

12.2 Une Licence :12.2.1est délivrée à une personne physique pour une durée indéterminée ;12.2.2

est strictement personnelle et non cessible ; et12.2.3

autorise un RA à fournir des Services de représentation partout dans lemonde.

SECTION 3 - CONSERVATION D’UNE LICENCE
13.

Critères à respecter en tout temps pour la conservation de la licence

13.1 Afin de maintenir sa licence sur une base annuelle, un RA doit :13.1.1

respecter en tout temps les conditions d’éligibilité (cf. Règle 8.5.2 desprésentes Règles sur les RA) ;13.1.2

S’acquitter des droits de licence auprès de World Athletics avant l’échéance
annuelle (cf. Règle 10.3 des présentes Règles sur les RA) ;13.1.3se conformer aux exigences du programme de développement professionnel
continu (DPC) avant l’échéance annuelle (cf. Règle 14.1 des présentes
Règles sur les RA) ; et13.1.4

respecter ses obligations de déclaration (cf. Règle 23 des présentes Règles
sur les RA).

13.2 Le non-respect par un RA d’une ou plusieurs de ces exigences entraînera
automatiquement une suspension provisoire de sa Licence par le Responsable
disciplinaire.
13.3 Dans les cas de non-respect des conditions d’éligibilité (cf. Règle 13.1.1 des présentes
Règles sur les RA) :12

13.3.1

Le Responsable disciplinaire notifiera au RA les motifs pour lesquels ilestime que le RA ne satisfait pas aux conditions d’éligibilité, les preuves surlesquelles il se fonde, ainsi que la suspension provisoire automatique. Le RA
aura la possibilité de répondre.

13.3.2

Cette notification du Responsable disciplinaire est assimilable à la Règle deprocédure 10.19 figurant à l’annexe 1.

Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

Tome C – C5.1

13.3.3

Le Panel engagera ensuite la procédure conformément à la Règle deprocédure 10.20 énoncée à l’annexe 1 et rendra une décision.

13.3.4

Tout recours contre cette décision peut être exclusivement porté devant le
Tribunal disciplinaire et d’appel de World Athletics conformément aux Règles
relatives aux litiges et aux procédures disciplinaires.

13.4 Dans les cas de non-respect des exigences énoncées aux Règles 13.1.2 à 13.1.4 desprésentes Règles sur les RA :14.

13.4.1

Le Responsable disciplinaire avisera le RA de sa non-conformité et de lasuspension provisoire automatique ; et13.4.2

Le RA disposera d’un délai de soixante jours pour remédier à sa nonconformité. À défaut, sa Licence sera résiliée de manière permanente.

Développement professionnel continu

14.1 Pour conserver sa Licence, un RA doit se conformer aux exigences en matière dedéveloppement professionnel continu (DPC) sur une base annuelle. La date limite
annuelle pour se conformer à cette obligation est déterminée par World Athletics.
14.2 Le programme de DPC sera élaboré et géré par World Athletics.
14.3 Les règles détaillées encadrant les exigences en matière de DPC seront publiées
séparément par World Athletics chaque année.
14.3.1

15.

Pour satisfaire aux exigences de DPC, un RA aura obligation de suivre
chaque année les formations spécifiques sur la protection, l’antidopage etl’intégrité.

Suspension ou résiliation d’une Licence15.1 Un RA peut demander la suspension temporaire (pour une période déterminée) ou larésiliation permanente de sa Licence. La demande doit être étayée.
15.1.1

Le Panel décidera d’accorder ou non cette demande.

15.1.2

La procédure qui sera suivie par le Panel est exposée à l’annexe 1.

15.1.3Un recours contre cette décision peut être déposé exclusivement auprès du
Tribunal disciplinaire et d’appel de World Athletics conformément aux Règles
relatives aux litiges et aux procédures disciplinaires.

15.2 Si une Licence a été résiliée de manière permanente (que ce soit par demande ou
autrement), l’ancien RA devra suivre l’intégralité de la procédure de demande énoncée
dans les présentes Règles sur les RA s’il souhaite l’avenir fournir à nouveau desServices de représentation.
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Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

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SECTION 4 - EXERCICE DE LA FONCTION DE REPRÉSENTANT D’ATHLÈTE
16.

Principes généraux

16.1 Seul un RA est habilité à fournir des Services de représentation, sous réserve des deux
exceptions suivantes :16.1.1

Une Fédération membre peut faciliter une Transaction, avec leconsentement préalable du Directeur général de World Athletics ou de son
représentant, pour l’un de ses Athlètes affiliés ;16.1.2Un Athlète peut décider de se représenter lui-même dans une Transaction.

Pour éviter toute confusion, l’entraîneur ou toute autre personne faisant partie del’entourage d’un Athlète est formellement interdit de fournir des Services dereprésentation, sauf s’il est titulaire d’une licence de RA.
16.2 L’obligation selon laquelle seul un RA doit fournir des Services de représentation (cf.
Règle 16.1 des présentes Règles) s’applique à :16.2.1

un Athlète classé : lorsqu’il engage une personne pour fournir des Services
de représentation ;16.2.2

une Compétition concernée : lorsqu’elle s’engage dans une Transaction
avec un Athlète (qu’il soit classé ou non) ;16.2.3

un Athlète : lorsqu’il décide de s’arroger les services d’un RA.

16.3 Cette obligation s’applique dans les scénarios de Transaction suivants :Athlèteclassé

AthlèteTransaction (participation) dans lecas d’une Compétition concernée
Les Services de représentation (cf.
Règle 16.1) sont fournis par :- un RA ; ou
- une Fédération membre (avecl’aval de World Athletics) ; ou
- l’Athlète
lui-même
qui
s’autoreprésente
Les Services de représentation (cf.
Règle 16.1) sont fournis par :- un RA ; ou
- une Fédération membre (avecl’aval de World Athletics) ; ou
- l’Athlète
lui-même
qui
s’autoreprésente

Transaction (participation) dans lecas d’une autre compétition
Les Services de représentation (cf.
Règle 16.1) sont fournis par :- un RA ; ou
- une Fédération membre (avecl’aval de World Athletics) ; ou
- l’Athlète
lui-même
qui
s’autoreprésente
Un Athlète qui n’est pas classé peuts’arroger les services de :- un RA, utiliser sa Fédération
membre ou s’auto-représenter(cf. Règle 16.1) ; ou
- une personne qui n’est pas un RA
pour fournir l’équivalent desServices de représentation,afin de permettre à la Transaction
d’avoir lieu.

Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

15

Tome C – C5.1

Transaction (emploi) avec uneéquipe ou un clubAthlèteclassé

AthlèteLes Services de représentation (cf.
Règle 16.1) sont fournis par :- un RA ; ou
- une Fédération membre (avecl’aval de World Athletics) ; ou
- l’Athlète
lui-même
qui
s’autoreprésente
Un Athlète non classé n’est pas tenu derecourir à un RA pour bénéficier deservices équivalents à ceux fournis par
un RA dans le cadre de son emploi au
sein d’une équipe ou d’un club.
Toutefois, si un Athlète décide
d’engager un RA pour faciliter une telle
Transaction, leur relation sera régie parles présentes Règles.

Transaction (commerciale)concernant les Chaussuresd’athlétisme ou la Tenue de l’athlète
Les Services de représentation (cf.
Règle 16.1) sont fournis par :- un RA ; ou
- une Fédération membre (avecl’aval de World Athletics) ; ou
- l’Athlète
lui-même
qui
s’autoreprésente
Un Athlète qui n’est pas classé peuts’arroger les services de :- un RA, utiliser sa Fédération
membre ou s’auto-représenter(cf. Règle 16.1) ; ou
- une personne qui n’est pas un RA
pour fournir l’équivalent desServices de représentation,afin de permettre à la Transaction
d’avoir lieu.

16.4 Afin d’éviter toute ambiguïté, sous réserve des exceptions prévues à la Règle 16.1 :16.4.1

un Athlète classé ne pourra bénéficier de Services de représentation (ou leuréquivalent) que de la part d’un RA ;16.4.2

une Compétition concernée ne pourra conclure une Transaction qu’avec unRA.

16.5 Pour conserver sa Licence, un RA doit toujours respecter les exigences énoncées dansla Règle 13 des présentes Règles sur les RA.
16.6 Un RA peut exercer ses activités par le biais d’une Agence.
16.6.1

Tout employé, consultant, prestataire ou autre représentant embauché ou
engagé par l’Agence et qui n’est pas un RA n’est pas autorisé à fournir desServices de représentation.

16.6.2

Un RA est responsable de toute conduite répréhensible de son Agence, deses employés, consultants, prestataires ou autres représentants, en cas deviolation des présentes Règles relatives aux RA. Cela inclut, sans s’y limiter,les cas où un RA a délégué à un individu la responsabilité de Contacter un
Client potentiel en vue de conclure un Accord de représentation.

16.7 Les personnes physiques ou morales suivantes ne peuvent pas avoir d’Intérêt de RA
dans les affaires d’un RA ou de son Agence :16

16.7.1

un Client ; et16.7.2

toute personne occupant un poste incompatible avec la fonction de RA (cf.
Règles 8.2.4 et 8.4 des présentes Règles sur les RA).
Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

Tome C – C5.1

16.8 Lorsqu’une Fédération membre a obtenu le consentement préalable du Directeur
général de World Athletics ou de son représentant pour faciliter une Transaction (cf.
Règle 16.1.1 des présentes Règles sur les RA), elle :17.

16.8.1

doit désigner une personne pour faciliter la Transaction en question et
identifier cette personne lorsqu’elle demande le consentement deWorld Athletics ;16.8.2

après avoir obtenu le consentement, adhèrera aux règles régissant lesmineurs (cf. Règle 18 des présentes Règles sur les RA) et aux obligations
des RA (cf. Règle 20 des présentes Règles sur les RA). La personne
désignée est soumise à la même obligation ;16.8.3

ne facturera pas d’honoraires de service (cf. Règle 19 des présentes Règles
sur les RA) à l’Athlète ; et16.8.4

rapportera, à la demande ou selon les instructions du Directeur général deWorld Athletics ou de son représentant, toute question relative à lafacilitation de la Transaction concernée.

Accord de représentation

17.1 Un RA ne peut fournir de Service de représentation pour un Client qu’après avoir conclu
un Accord de représentation écrit avec ce Client.
17.2 Seul un RA (ou son Agence) peut conclure un Accord de représentation avec un Clienten vue de la fourniture de Service de représentation.
17.3 Un Accord de représentation conclu entre un Client et un RA ne peut pas excéder une
durée de deux ans. Cette durée peut être prolongée d’un an par accord mutuel. Il n’y aaucune limite au nombre d’extensions convenues mutuellement.
17.4 Un RA ne peut conclure qu’un seul Accord de représentation avec le même Client à lafois. Avant de conclure ou de modifier un Accord de représentation, le RA doit :17.4.1

informer le Client par écrit qu’il devrait considérer la possibilité de solliciter
un avis juridique indépendant concernant l’Accord de représentation ; et17.4.2obtenir la confirmation écrite du Client indiquant s’il a obtenu ou décidé dene pas obtenir un tel avis juridique indépendant.

17.5 Un Accord de représentation est valide uniquement s’il comprend les exigences
minimales suivantes :17.5.1

les noms des parties ;17.5.2la durée (le cas échéant) ;Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

17

Tome C – C5.1

17.5.3le montant des honoraires de services dus au RA ;17.5.4la nature et la portée des Services de représentation à fournir ;17.5.5la nature et la portée des Autres services à fournir (le cas échéant) ; et17.5.6la signature des parties.

17.6 Tout accord découlant d’une Transaction doit spécifier le nom du RA, le nom de son
Client, son numéro de licence World Athletics, et sa signature
17.7 Toute clause dans un Accord de représentation qui impose une pénalité (qu’elle soit
financière ou non financière) à un Athlète qui décide de ne pas renouveler l’Accord dereprésentation (que ce soit avec le même RA, l’Agence ou un autre RA au sein de lamême Agence) à son expiration sera sans effet.
17.8 Un Accord de représentation peut être résilié à tout moment s’il existe un motif valable
pour le faire. La partie résiliant l’Accord de représentation sans motif valable ou ayant
provoqué la résiliation de l’Accord de représentation avec motif valable doit indemniser
l’autre partie pour tout préjudice financier résultant. Il y a motif valable de résiliation d’un
Accord de représentation lorsque l’une des parties ne peut plus, selon le principe debonne foi, raisonnablement poursuivre la relation contractuelle pour la durée convenue.
18.

Conflits d’intérêts

18.1 Des conflits d’intérêts peuvent survenir dans les situations suivantes :18.1.1

Lorsqu’un Demandeur est un Officiel ou un Membre du personnel d’une
Association continentale ou d’une Fédération membre ;18.1.2

Lorsqu’un Demandeur est employé ou engagé (directement ou
indirectement par l’intermédiaire d’une personne morale) par une entrepriseproduisant des Chaussures d’athlétisme (telles que définies dans leRèglement sur les chaussures d’athlétisme) ou des Tenues d’athlétisme(telles que définies dans le Règlement sur le marketing et la publicité) ; ou

18.1.3

Lorsqu’un Demandeur a l’intention de fournir des Services de représentation
et d’autres services à plus d’une partie dans le cadre d’une Transaction.

18.2 Le Panel, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire et au cas par cas, peutdéterminer qu’un Demandeur, malgré la probabilité avérée d’un conflit d’intérêts, estéligible pour devenir un RA à condition que le Demandeur s’engage par écrit (et en
fonction de sa situation individuelle, selon les exigences du Panel) à :1818.2.1

déclarer l’existence du conflit à World Athletics, pour publication, dans les 30
jours ;

18.2.2

communiquer cet état de fait à son/ses Client(s) et/ou Client(s) potentiel(s) ;Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

Tome C – C5.1

18.2.3

ne pas utiliser sa position pour contourner les règles interdisant un Contact
d’un Athlète lié par un Accord de représentation (cf. Règle 21.3.1 desprésentes Règles sur les RA) ;18.2.4ne pas utiliser les informations confidentielles obtenues dans le cadre de ses
fonctions pour en tirer un avantage ou un profit à des fins malhonnêtes, audétriment d’un autre RA ou du Client de ce RA ;18.2.5

divulguer à son/ses Client(s) et/ou Client(s) potentiel(s) toute restriction
concernant les Services de représentation qu’ils sont habilités à fournir (parexemple, une restriction de la possibilité d’obtenir un accord commercial
pour son Client concernant des Chaussures d’athlétisme ou une Tenued’athlète) ;18.2.6

ne pas tirer un avantage ou un profit à des fins malhonnêtes de sa double
fonction ni obtenir un résultat qui favorise indûment son/ses Client(s) (qu’ils’agisse d’un avantage pécuniaire ou autre), et ;18.2.7veiller à ce que son/ses Client(s) ne soi(en)t pas économiquement ou
autrement désavantagé(s) par la conclusion d’un accord de parrainage avec
une entreprise produisant des Chaussures d’athlétisme ou des Tenues
d’athlète.

18.3 Un RA qui, au moment de l’octroi de sa licence, n’a pas de conflit d’intérêts identifiable,mais qui par la suite se trouve en situation de conflit d’intérêts, doit en informer
World Athletics dans un délai de sept jours, en fournissant tous les détails pertinents.
Suite à cette notification, le Panel déterminera si le RA peut continuer à exercer. Dansl’affirmative, l’instance peut lui imposer des conditions à l’exercice de ses fonctions.
19.

Représentation des mineurs

19.1 Un Contact (et/ou toute signature ultérieure d’un Accord de représentation) auprès d’un
Mineur ou de son tuteur légal ne peut être effectué que jusqu’à six mois avant que leMineur n’atteigne l’âge légal d’admission à l’emploi applicable dans le pays ou leterritoire dans lequel il réside. Ce Contact ne peut être effectué qu’après avoir obtenu leconsentement écrit préalable du tuteur légal du Mineur.
19.2 Tout RA qui souhaite fournir des Services de représentation à un Mineur doit :19.2.1se conformer à toutes les exigences légales relatives à la représentation d’un
Mineur en vigueur dans le pays ou le territoire de résidence du Mineur ;19.2.2fournir à World Athletics une copie de l’Accord de représentation proposé
avant sa signature pour examen et approbation ;19.3 Un Accord de représentation entre un RA et un Mineur ne sera valable que dans lessituations suivantes :Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

19

Tome C – C5.1

20.

19.3.1

il satisfait aux exigences minimales énoncées dans la Règle 17.5 desprésentes Règles sur les RA ;19.3.2

le RA s’est conformé aux Règles 18.1 et 18.2 des présentes Règles sur les
RA ;19.3.3l’Accord de représentation a été examiné et approuvé par World Athletics ;et19.3.4il est signé par le Mineur et son tuteur légal, conformément aux dispositions
de la loi applicable dans le pays ou le territoire de résidence du mineur.

Honoraires de service et facturation

20.1 Un RA peut facturer à un Client des honoraires pour ses services conformément aux
modalités convenues dans un Accord de représentation pour tout Service dereprésentation rendu.
20.1.1Les honoraires de service convenus ne doivent pas être abusifs ou
excessifs.

20.1.2

Le montant des honoraires de service est directement lié aux prestations
convenues que le Client a accepté de recevoir dans le cadre de laTransaction.

20.2 Le versement des honoraires de service est effectué exclusivement par le Client(directement ou par déduction de la rémunération du Client dans le cadre d’une
Transaction).
20.3 Le versement des honoraires de service doit être effectué sur un compte bancaireenregistré au nom du RA ou de son Agence.
20.4 Un RA a droit de percevoir des honoraires de service, même lorsque l’Accord dereprésentation a expiré, dans les cas suivants :20.4.1

le RA a fourni un service au Client conforme aux Services de représentation
stipulés dans l’Accord de représentation ; et20.4.2l’Accord de représentation était en vigueur au moment où les Service dereprésentation en question ont été fournis.

20.5 Un RA ne peut percevoir d’honoraires de service lorsqu’il est engagé pour fournir desServices de représentation à un Mineur que lorsque celui-ci atteint l’âge légald’admission à l’emploi dans le pays ou le territoire de résidence.
20.6 Un RA n’a pas droit de percevoir des honoraires de service découlant d’une Transaction
dans les cas suivants :20

Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

Tome C – C5.1

20.6.1le Client a manqué à ses obligations découlant de la Transaction ; et20.6.2

le RA a continué de représenter le Client au moment de ce manquement.

20.7 Un RA doit émettre une facture à l’organisateur de toute compétition (qu’il s’agisse d’une
Compétition concernée ou de toute autre Compétition comptant pour le classementmondial, y compris les compétitions de niveau national) avec lequel il a conclu une
Transaction au nom de son Client, dans un délai de trente (30) jours suivant la clôture
des opérations antidopage de l’autorité de gestion des résultats pour cette compétition.
21.

Obligations du RA

21.1 En plus des obligations mentionnées dans d’autres dispositions des présentes Règles
sur les RA, un RA doit :21.1.1agir toujours dans l’intérêt supérieur de son/ses Client(s) ;21.1.2

exécuter les Services de représentation avec le soin et la compétence
requis ;21.1.3

respecter et se conformer aux Statuts, aux Règles et aux Règlements ;21.1.4éviter les conflits d’intérêts lors de la fourniture de leurs Services dereprésentation, sauf autorisation expresse dans les présentes Règles sur les
RA ;21.1.5

déployer tous les efforts nécessaires pour veiller à ce que leur(s) Client(s)respecte(nt) tous les accords découlant d’une Transaction (par exemple,
participer aux compétitions, respecter un accord commercial concernant desChaussures d’athlétisme) ;21.1.6

être informé du calendrier des compétitions d’Athlétisme et collaborer avec
l’entraîneur, le club et la Fédération membre du Client pour planifier,organiser et négocier le calendrier des compétitions du Client ;21.1.7

déployer les efforts nécessaires pour garantir que leur(s) Client(s)respecte(nt) toutes les Règles et tous les Règlements applicables ;21.1.8

déployer les efforts appropriés pour garantir que leur(s) Client(s) reçoive(nt)tous les documents fiscaux attestant du paiement de tout impôt déduit par lepayeur sur tout montant payé au(x) Client(s) et, en l’absence d’attestations
fiscales fournies par les Directeurs de meeting, informer World Athletics pourcontribuer à assurer la fourniture des attestations fiscales appropriées parles Directeurs de meeting ; et,21.1.9signaler sans délai à World Athletics (y compris, le cas échéant, à l’Unitéd’intégrité de l’athlétisme) toute violation des présentes Règles sur les RA.

Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

21

Tome C – C5.1

21.2 Concernant les obligations de divulgation envers le Client, un RA doit :21.2.1

informer sans délai un Client de toute offre écrite (par quelque moyen decommunication que ce soit) qu’il a reçue concernant son Client ; et21.2.2sur demande du Client, remettre une copie de son Accord de représentation
ou de tout autre accord concernant d’Autres services, une copie de tout
accord découlant d’une Transaction, ainsi qu’un échéancier détaillé despaiements de toute nature effectués au RA dans le cadre d’une Transaction.

21.3 Il est interdit à un RA de se livrer ou de tenter de se livrer aux actes suivants :21.3.1

Contacter un Client lié par un Accord de représentation avec un autre RA, àl’exception des deux derniers mois de cet Accord de représentation ;21.3.2conclure un Accord de représentation avec un Client lié par un Accord dereprésentation avec un autre RA, à l’exception des deux derniers mois decet Accord de représentation ;21.3.3

Contacter, engager des négociations, entreprendre des actions, solliciter ou
faciliter de quelque manière que ce soit des discussions entre des parties envue d’une Transaction (y compris faire des déclarations aux médias),
concernant tout Athlète, dans le but de l’inciter à enfreindre toute obligation
découlant d’un accord découlant d’une Transaction ;21.3.4

offrir ou verser tout avantage personnel, pécuniaire ou autre indu, que ce soit
directement ou indirectement, à :21.3.521.3.6

22.

22

a.

tout Officiel ou Membre du personnel de World Athletics (y compris
l’Unité d’intégrité de l’athlétisme), une Association continentale, une
Fédération membre, une Compétition concernée, une association
régionale ou un club en relation avec le Service de représentation ; oub.

un Client ou un Client potentiel (ou tout membre de la famille, tuteur légal
ou ami de ce Client) en relation avec un Accord de représentation ;dissimuler des faits matériels à un Client, y compris sans s’y limiter :a.

ne pas déclarer un conflit d’intérêts (même si un tel conflit serait parailleurs autorisé conformément aux présentes Règles sur les RA) ; oub.

omettre de signaler une offre écrite (par quelque moyen decommunication que ce soit) faite à un Client ;enfreindre de quelque autre manière que ce soit les présentes Règles surles RA.

Droits et obligations du Client
Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

Tome C – C5.1

22.1 Un Client peut :22.1.1

engager un RA pour fournir des Services de représentation ;22.1.2

se représenter lui-même pour faciliter une Transaction (c’est-à-dire décider
de ne pas faire appel à un RA) ;22.1.3

recevoir des services équivalents aux Services de représentation de la partsa Fédération membre affiliée ; et22.1.4

demander à son RA un échéancier détaillant tous les paiements de toutenature effectués par et/ou concernant ce Client.

22.2 Un Client doit :22.2.1s’acquitter en temps utile des honoraires de service convenus avec un RA(directement ou par déduction de la rémunération du Client dans le cadred’une Transaction) et conformément à l’Accord de représentation ;22.2.2s’assurer préalablement que le RA est titulaire d’une Licence délivrée parWorld Athletics avant de signer l’Accord de représentation pertinent ;22.2.3

respecter toutes les obligations contractuelles découlant de touteTransaction effectuée avec l’assistance d’un RA ;22.2.4tenir pleinement informé son RA de son calendrier de compétition, et le caséchéant, de tout intérêt financier et commercial pertinent ;22.2.5se présenter, concourir et promouvoir toutes les compétitions auxquelles il a
accepté de participer, sauf en cas de blessure ou de circonstances
exceptionnelles ;22.2.6

ne pas employer, engager ou autoriser un tiers (qui n’est pas son RA) à agirou à se présenter comme ayant l’autorité de fournir des Services dereprésentation en son nom ;22.2.7

ne pas participer, sauf autorisation de sa Fédération membre affiliée, à toutecompétition qui entre en conflit avec les compétitions suivantes pourlesquelles il a été sélectionné pour concourir par sa Fédération membre
affiliée : les Événements de la Série mondiale, les Championnats ou Jeux
continentaux ou régionaux, les Championnats nationaux et, sauf autorisationde leur Comité national olympique, les Jeux olympiques ;22.2.8

coopérer avec toute demande relative à son RA formulée parWorld Athletics, une Association continentale ou sa Fédération membre
affiliée ; etRègles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

23

Tome C – C5.1

22.2.9signaler sans délai à World Athletics (y compris, le cas échéant, à l’Unitéd’intégrité de l’athlétisme) toute violation des présentes Règles sur les RA.

22.3 Un Client ne peut pas se livrer ou tenter de se livrer aux actes suivants :23.

22.3.1

engager ou désigner une personne non titulaire d’une licence pour fournir
des Services de représentation ;22.3.2

accepter ou solliciter tout avantage personnel, pécuniaire ou autre indu de lapart d’un RA ;22.3.3donner, proposer ou tenter d’offrir toute contrepartie ou promesse dequelque nature que ce soit, directement ou indirectement, à un RA (ou àtoute personne associée à ce RA), autre que les honoraires de service
convenus ;22.3.4

avoir un Intérêt de RA dans une Agence ou dans les affaires d’un RA (cf.
Règle 16.7 des présentes Règles sur les RA) ; ou

22.3.5enfreindre les présentes Règles sur les RA d’une autre manière.

Déclarations

23.1 World Athletics précisera la manière dont les RA devront se conformer à leurs
obligations de déclaration ou à toute demande ou instruction de World Athletics
concernant la déclaration d’éléments supplémentaires.
23.2 Un RA doit transmettre à World Athletics tous les Accords de représentation dans les 30
jours suivant leur signature. Un RA doit transmettre à World Athletics toute modificationou résiliation de cet Accord de représentation dans les 30 jours suivant leur survenue.
23.2.1Un RA peut expurger toute information confidentielle ou commercialement
sensible contenue dans cet Accord de représentation.

23.2.2Les Accords de représentation avec des mineurs ne peuvent être expurgésde quelque manière que ce soit.

23.2.3Sur demande ou selon les instructions de World Athletics, un RA doit fournir
à World Athletics une version non expurgée d’un Accord de représentation
précédemment soumis avec des expurgations.

23.3 Sur demande ou instruction de World Athletics, un RA doit fournir à World Athletics :24

23.3.1

tout accord avec un Client pour d’Autres services ;23.3.2

tout accord découlant d’une Transaction ;23.3.3

toute facture ou preuve de paiement liée à des honoraires de services ; ou
Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

Tome C – C5.1

23.3.4

toute information susceptible d’avoir une incidence sur son obligation desatisfaire aux exigences d’éligibilité (cf. Règle 8 des présentes Règles surles RA).

23.4 Sur demande ou instruction de World Athletics, un RA dont les activités sont gérées parl’intermédiaire d’une Agence doit fournir à World Athletics :23.4.1la structure juridique et actionnariale de l’Agence ;23.4.2le nom des RA qui utilisent la même Agence pour mener leurs activités, ainsi
que le nom de ses employés, prestataires et consultants ; ou

23.4.3

toute modification des informations préalablement fournies concernant
l’Agence.

SECTION 5 - QUESTIONS ADMINISTRATIVES
24.

Communication publique24.1 World Athletics rendra publics :24.1.1

les noms et détails de tous les RA ;24.1.2

les Clients de tous les RA et la date d’expiration de leur Accord dereprésentation ;24.1.3

tout conflit d’intérêts autorisé (cf. Règle 17.7 des présentes Règles sur lesRA) ;24.1.4

toute sanction imposée aux RA et aux Clients pour violation des présentes
Règles sur les RA.

24.2 Les Fédérations membres qui appliquent un Règlement national sur les RA doivent
fournir à World Athletics :24.2.1

les noms et détails de tous les représentants d’athlète nationaux à qui elles
ont délivré une licence ;24.2.2

les Athlètes représentés par les représentants d’athlète nationaux ;24.2.3

toute sanction imposée par la Fédération membre à un représentant
d’athlète national ou à un Athlète pour des violations relatives à leurRèglement national sur les RA.

24.3 World Athletics peut rendre publiques certaines ou toutes les données fournies par lesFédérations membres.

Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

25

Tome C – C5.1

25.

Résolution des litiges

25.1 Le Panel a compétence pour statuer sur les litiges :25.1.1découlant d’un Accord de représentation et/ou d’une Transaction ou en
rapport avec ceux-ci ; et25.1.2

lorsque deux ans au plus se sont écoulés depuis l’événement à l’origine dulitige, ce délai étant examiné d’office dans chaque cas.

25.2 La procédure de résolution des litiges est énoncée dans les Règles de procédure.
25.3 Un appel contre toute décision prise conformément à la présente Règle 24 peut êtreexclusivement déposé auprès du Tribunal disciplinaire et d’appel de World Athletics
conformément aux Règles relatives aux litiges et aux procédures disciplinaires.
25.4 Toute mesure de rétorsion par une personne ou une organisation assujettie auxprésentes Règles contre une partie déposant un litige à son encontre est strictement
interdite. Toute violation de cette disposition est considérée comme une infraction
disciplinaire majeure aux fins de toute enquête (cf. Règle de procédure 10.18).
26.

Questions disciplinaires

26.1 Les autorités suivantes sont habilitées à infliger des sanctions disciplinaires à toute partie
qui contrevient aux présentes Règles sur les RA :26.1.1

Le Responsable disciplinaire : pour les infractions disciplinaires mineures ;et26.1.2

Le Panel : pour toutes les autres infractions des présentes Règles sur lesRA.

26.2 La procédure qui sera menée par le Responsable disciplinaire et le Panel est énoncée
à l’annexe 1.
26.3 Un appel contre toute décision prise en vertu de la présente Règle 25 des présentes
Règles sur les RA peut être exclusivement porté devant le Tribunal disciplinaire etd’appel de World Athletics conformément aux Règles relatives aux litiges et procédures
disciplinaires.
26.4 La présente Règle 25 des présentes Règles sur les RA ne limite pas la compétence del’Unité d’intégrité de l’athlétisme pour enquêter sur les violations graves des présentes
Règles sur les RA, qui pourraient également constituer une violation du Code deconduite en matière d’intégrité.
26.5 Toute mesure de rétorsion par une personne ou une organisation assujettie auxprésentes Règles contre une partie déposant une plainte d’ordre disciplinaire à son
encontre est strictement interdite. Toute violation de cette disposition est considérée

26

Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

Tome C – C5.1

comme une infraction disciplinaire majeure aux fins de toute enquête (cf. Règle deprocédure 10.18).
27.

Dispositions transitoires

27.1 Les Accords de représentation qui ont été signés avant la date d’approbation initiale desprésentes Règles sur les RA, mais qui expirent à cette date ou après, seront considéréscomme valables jusqu’à leur expiration, nonobstant le fait qu’ils ne satisfont pas
nécessairement aux exigences minimales (cf. Règle 17.5 des présentes Règles sur lesRA). Toute clause de reconduction automatique entraînant une prolongation de l’Accord
de représentation est considérée comme un renouvellement conformément à laRègle 26.2 des présentes Règles sur les RA.
27.2 Les Accords de représentation ou les renouvellements d’Accords de représentation
signés après la date d’approbation initiale des présentes Règles sur les RA doivent êtreconformes aux exigences minimales à compter de la première date d’entrée en vigueurdes présentes Règles sur les RA.
27.3 Une personne qui figure dans l’annuaire des RA publié sur le site Internet deWorld Athletics au 1er septembre 2023 est exemptée de l’obligation de passer l’examen(cf. Règle 9 des présentes Règles sur les RA), sous réserve que :27.3.1elle soumette une demande de Licence via le Portail (cf. Règle 7 desprésentes Règles sur les RA) avant le 30 septembre 2024 ;27.3.2

au moment de faire une demande, elle satisfasse aux conditions d’éligibilité(cf. Règle 8 des présentes Règles sur les RA). Le Panel est responsable dela vérification d’éligibilité conformément à la Règle 8.1 des présentes Règles
sur les RA ; et27.3.3après avoir reçu confirmation de l’exemption de passer l’examen, elles’acquitte des droits de licence (cf. Règle 10 des présentes Règles sur les
RA).

27.4 Une personne qui remplit ces conditions se verra accorder une Licence. Elle sera ensuitesoumise aux critères à respecter en tout temps pour la conservation de la licence (cf.
Règle 13 des présentes Règles sur les RA).
28.

Reconnaissance d’un système d’octroi de licence en vertu d’une loi nationale

28.1 Un système d’octroi de licence pour agents sportifs établi conformément à une loi
nationale, qui permet à un individu de fournir des services équivalents à des Services
de représentation dans un pays ou un territoire, peut être reconnu par World Athletics,
sous réserve des critères suivants :28.1.1l’application de critères d’éligibilité pour tous les Demandeurs et titulaires delicence ; etRègles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

27

Tome C – C5.1

28.1.2l’obligation pour les Demandeurs de réussir un examen incluant desquestions liées à la réglementation sportive ou à d’autres exigences enmatière d’éducation.

28.2 Toute demande de reconnaissance par World Athletics d’un système d’octroi de licencepour les agents sportifs établi en vertu d’une loi nationale doit être adressée àWorld Athletics par la Fédération membre compétente qui régit l’Athlétisme dans le pays
ou le territoire dans lequel un tel système est en vigueur.
28.2.1

Le Directeur général de World Athletics ou son représentant est responsablede la prise de décision concernant les demandes.

28.2.2

World Athletics notifiera la Fédération membre de la décision. Ces décisions
ne pourront pas être contestées en appel.

28.3 Une personne autorisée à fournir des services équivalents à des Services dereprésentation dans un pays ou un territoire est exemptée de l’obligation de passerl’examen (cf. Règle 9 des présentes Règles sur les RA), à condition que :28.3.1le Conseil ait approuvé la demande de reconnaissance du système d’octroi
de licence dans le droit national en question ;28.3.2la personne soumette une demande de Licence via le Portail (cf. Règle 7 desprésentes Règles sur les RA) ;28.3.3

au moment de faire une demande, elle fournisse la preuve qu’elle est
autorisée à fournir des services équivalents au Service de représentation
dans le pays ou le territoire concerné ;28.3.4

au moment de faire une demande, elle satisfasse aux conditions d’éligibilité(cf. Règle 8 des présentes Règles sur les RA). Le Panel est responsable dela vérification d’éligibilité conformément à la Règle 8.1 des présentes Règles
sur les RA ; et28.3.5après avoir reçu confirmation de l’exemption de passer l’examen, elles’acquitte des droits de licence (cf. Règle 10 des présentes Règles sur les
RA).

28.4 Une personne qui remplit ces conditions se verra accorder une Licence. Elle sera ensuitesoumise aux critères à respecter en tout temps pour la conservation de la licence (cf.
Règle 13 des présentes Règles sur les RA).
29.

Cas non prévus

29.1 Toutes les questions non prévues dans les présentes Règles sur les RA seront
tranchées par le Directeur général (ou son représentant).
29.2 Les cas de force majeure affectant les présentes Règles sur les RA seront décidés par
le Conseil, dont les décisions seront définitives.

28

Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

Tome C – C5.1

30.

Dates d’entrée en vigueur

30.1 Les présentes Règles sur les RA ont été initialement approuvées par le Conseil le
14 août 2023 et révisées le 31 juillet 2024.

Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

29

Tome C – C5.1

ANNEXE 1RÈGLES DE PROCÉDURE RÉGISSANT LE PANEL DES REPRÉSENTANTS DESATHLÈTES DE WORLD ATHLETICSSECTION I : ORGANISATION, COMPOSITION, FONCTIONS
1. Objectifs
1.1

Les présentes Règles de procédure régissent :1.1.1

l’organisation, la composition et les fonctions du Panel ; et1.1.2

les règles de procédure générales du Panel.

2.

Compétence

2.1

Les questions relevant de la compétence du Panel sont définies dans les Règles sur les
RA.

2.2

En cas d’incertitude quant à la compétence du Panel pour statuer sur une question, elle
sera trachée par le président du Panel.

3.

Réglementations applicables

3.1

Le Panel appliquera les Statuts, les Règles et les Règlements, tout en tenant compte
des caractéristiques propres au sport, lorsqu’il statuera sur les questions dont il est saisi.

3.2

Le Panel appliquera la loi de Monaco de manière supplétive.

4.

Composition

4.1

Le Panel sera nommé pour quatre ans par le Conseil.

4.2

30

4.1.1

Les membres du Panel sont soumis aux Règles de vérification d’éligibilité.

4.1.2

Ils doivent être jugés éligibles par le Panel de vérification d’éligibilité,
conformément aux Statuts et aux Règles de vérification d’éligibilité.

La composition du Panel sera la suivante :4.2.1

un président ;4.2.2

un vice-président ;Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

Tome C – C5.1

4.2.3

des membres ordinaires, au nombre jugé nécessaire par le Conseil.

4.3

Les membres du Panel doivent avoir des qualifications juridiques ou une expérience
pertinente dans le domaine de l’Athlétisme et/ou des agences sportives. Ils ne doiventpas être des RA ou des Athlètes en activité.

4.4

En cas de vacance de poste, le Conseil peut nommer un remplaçant pour le reste du
mandat. Le vice-président assurera l’intérim en cas d’absence du président. Un membre
ordinaire sélectionné parmi les membres ordinaires assurera l’intérim en cas d’absence
du vice-président.

5.

Indépendance et Conflit d’intérêts

5.1

Les membres du Panel sont liés par les Statuts, les Règles et les Règlements.

5.2

Un membre du Panel ne peut pas statuer sur une affaire s’il existe un doute légitime
quant à son impartialité et doit divulguer toute circonstance pouvant donner lieu à unconflit d’intérêts.

5.3

Une partie a le droit de contester la nomination d’un membre du Panel chargé de statuer
sur une affaire si elle estime qu’il y a un doute légitime quant à son impartialité.
5.3.1

La décision concernant une telle contestation sera prise par le président.

5.3.2

Si la contestation concerne le président, la décision en la matière sera prisepar le vice-président.

6.

Confidentialité

6.1

Le Panel doit maintenir une stricte confidentialité sur toutes les affaires qui lui sontsoumises ainsi que sur toute affaire sur laquelle il statue.

7.

Exemption de responsabilité

7.1

Ni les personnes nommées au sein du Panel ni le Membre du personnel deWorld Athletics agissant en tant que gestionnaire administratif ne peuvent être tenus
responsables de quelque action ou omission que ce soit liée à toute décision ou
procédure entreprise conformément aux présentes Règles de procédure.

8.

Rôle du personnel de World Athletics

8.1

Le Membre du personnel de World Athletics fournira au Panel un soutien opérationnel
et administratif quotidien.

8.2

Le Membre du personnel de World Athletics est autorisé à prendre les décisions prévues
dans les présentes Règles de procédure.

Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

31

Tome C – C5.1

SECTION II : RÈGLES DE PROCÉDURE GÉNÉRALES
9.

Champ d’application

9.1

La Règle 8 des présentes Règles sur les RA prévoit que le Panel a compétence pourdécider si les Demandeurs satisfont aux conditions d’éligibilité.

9.2

La Règle 15 des présentes Règles sur les RA prévoit que le Panel a compétence pourdécider des demandes de suspension temporaire (pour une période définie) ou derésiliation permanente d’une Licence.

9.3

La Règle 24 des présentes Règles sur les RA prévoit que le Panel a compétence pourtrancher les litiges :

9.4

10.

9.3.1

découlant d’un Accord de représentation et/ou d’une Transaction ; et9.3.2

lorsque deux ans au plus se sont écoulés depuis l’événement à l’origine dulitige, ce délai étant examiné d’office dans chaque cas.

La Règle 25 des présentes Règles sur les RA prévoit que le Panel a compétence pourinfliger des sanctions disciplinaires à toute partie qui enfreint les Règles sur les RA, saufdans les cas suivants :9.4.1

le Responsable disciplinaire est compétent en raison de la nature« mineure » de l’infraction disciplinaire ; ou

9.4.2

l’Unité d’intégrité de l’athlétisme a ouvert une enquête sur la même affaire.

Procédure

10.1 En principe, la procédure mise en place par le Panel pour toute affaire doit être efficace,simple à suivre et sans formalités excessives.
10.2 Le président (ou le vice-président en cas d’absence du président) déterminera laprocédure applicable à toute affaire dont le Panel est saisi. Cela comprend, sans s’ylimiter, la méthode de communication avec les parties, les éléments et preuves à fournir
par les parties, les délais applicables, et le format et la nature des délibérations du Panel(y compris le nombre de membres du Panel).
10.3 Toute partie agira toujours de bonne foi, fournira des informations véridiques etcoopérera avec toute demande d’information émanant du Panel et/ou du Membre dupersonnel de World Athletics.
10.4 Les mêmes obligations s’appliquent à toute personne physique ou morale relevant de lajuridiction de World Athletics qui n’est pas partie, mais a été invitée par le Panel à
prendre part ou à contribuer à une affaire.

32

Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

Tome C – C5.1

10.5 La procédure se déroulera en anglais. Toutes les informations fournies au Panel seront
rédigées en anglais, avec une copie de l’original si le document fourni en anglais est une
traduction.
10.6 Le Panel peut prendre en compte toute preuve non soumise par une partie et s’en
appuyer, y compris, sans limitation, les preuves générées par ou au sein du Portail.
10.7 Le niveau de preuve requis est la satisfaction confortable du Panel.
10.8 La responsabilité de prouver un fait repose sur la partie qui le déclare.
10.9 Pour les litiges (cf. Règle 24 des présentes Règles sur les RA), des frais de dossier non
remboursables fixés par World Athletics doivent accompagner le mémoire en demande.
10.10 Dans toutes les affaires portées devant le Panel, il n’y a pas de frais de procédure ou defrais juridiques. Chaque partie supporte l’intégralité de ses propres coûts liés à touteprocédure.
Procédure de vérification (Règle 8 des présentes Règles sur les RA)
10.11 Le Panel évaluera la demande au regard des critères d’éligibilité. Les informations
fournies au Panel incluront :10.11.1 les déclarations faites dans leur demande ;10.11.2 des recherches spécialisées commandées auprès d’experts indépendants,
y compris une vérification des informations fournies dans leur demande ;10.11.3 d’autres informations à la disposition du Panel (cf. Règle de procédure 10.6) ;10.11.4 toute autre enquête jugée nécessaire par le Panel (cf. Règle deprocédure 10.3).
10.12 À l’issue de son évaluation, le Panel peut :10.12.1 décider que le Demandeur est éligible ; ou
10.12.2 prendre une décision préliminaire selon laquelle le Demandeur est inéligible.
10.13 Si le Panel a pris une décision préliminaire selon laquelle un Demandeur est inéligible,
il en informera le Demandeur en exposant les motifs (qui seront confidentiels).
10.13.1 Le Demandeur aura la possibilité de présenter des observations et despreuves en réponse à la décision préliminaire.
10.13.2 Après réception des observations, le Panel prendra une décision finale surl’éligibilité du Demandeur.
Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

33

Tome C – C5.1

10.14 Pour éviter toute confusion, le Panel peut déterminer qu’un Demandeur satisfait auxcritères d’éligibilité même si un ou plusieurs des éléments spécifiés à la Règle 8.3 desprésentes Règles sur les RA sont constatés. Afin de parvenir à cette conclusion, le Panelpeut également prendre en considération le déroulement du processus ayant entraîné
l’une des circonstances énoncées à la Règle 8.3 des présentes Règles sur les RA. Ceci
comprend notamment l’examen de la tenue d’une audience équitable devant une
instance impartiale, le respect des règles ou de la loi applicable, ainsi que l’éventualitéd’un appel en cours.
Procédure de suspension de Licence (Règle 15 des présentes Règles sur les RA)
10.15 Le Panel évaluera la demande et pourra l’accorder ou la rejeter pour les raisonssuivantes :10.15.1 la demande n’était pas étayée de motifs ; et/ou
10.15.2 la demande a été faite dans l’intention de compromettre ou de contourner
l’application des présentes Règles sur les RA d’une manière ou d’une autre ;et/ou
10.15.3 accorder la demande serait contraire aux objectifs des présentes Règles surles RA (cf. Règle 3 des présentes Règles sur les RA) ; et/ou
10.15.4 d’autres circonstances exceptionnelles s’appliquent.
Procédure disciplinaire (Règle 25 des présentes Règles sur les RA)
10.16 Le Responsable disciplinaire peut ouvrir une enquête sur la base d’un signalementémanant d’un tiers ou de sa propre initiative (d’office). L’enquête a pour objectif dedéterminer si une infraction disciplinaire majeure ou mineure a eu lieu.
10.17 Après l’ouverture de l’enquête, le Responsable disciplinaire informe la ou les parties
qu’une procédure disciplinaire a été engagée.
10.18 À l’issue de son enquête, le Responsable disciplinaire peut :10.18.1 conclure qu’une violation disciplinaire mineure a été commise et prononcer
directement une sanction administrative ; ou
10.18.2 conclure qu’une violation disciplinaire majeure a potentiellement été
commise et poursuivre la procédure ; ou
10.18.3 conclure qu’aucune violation disciplinaire n’a été commise et clore l’enquête.
Dans ce cas, le Responsable disciplinaire peut rouvrir le dossier si denouveaux faits ou éléments de preuve sont mis au jour ultérieurement.
10.19 Lorsque le Responsable disciplinaire estime qu’une violation disciplinaire majeure a
potentiellement été commise, il communique à/aux partie(s) défenderesse(s) les34

Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

Tome C – C5.1

accusations de comportement répréhensible ainsi que les preuves sur lesquelles il sefonde et lui/leur donne un droit de réponse.
10.20 Le Panel examinera l’affaire après avoir reçu le dossier du Responsable disciplinaire. Le
Panel est habilité à prononcer les sanctions suivantes :10.20.1 avertissement ;10.20.2 amende ou toute autre pénalité financière ;10.20.3 restitution des récompenses ou des primes ;10.20.4 retrait d’un titre ;10.20.5 suspension pour une durée déterminée ;10.20.6 suspension de participation à toute activité liée à l’Athlétisme ;10.20.7 travaux d’utilité publique ; et10.20.8 suspension ou retrait de la licence de RA.
10.21 Lorsqu’il détermine la sanction appropriée, le Panel :10.21.1 peut tenir compte de tout facteur atténuant ou aggravant (par exemple, unesanction antérieure ou la preuve d’un comportement répété) qu’il jugepertinent ;10.21.2 doit respecter le principe de proportionnalité.
10.22 Sauf disposition contraire dans les Règles sur les RA, les violations sont passibles desanctions indépendamment du fait qu’elles aient été commises délibérément,
imprudemment ou par négligence. Les actes constituant une tentative sont également
sanctionnables. Toute personne prenant part à une violation ou incitant quelqu’un à yprendre part, que ce soit en tant qu’instigateur ou complice, peut également être soumiseà des sanctions.
Procédure de résolution des Litiges (Règle 24 des présentes Règles sur les RA)
10.23 Une partie peut soumettre une réclamation à l’encontre d’une autre partie contenant leséléments suivants :10.23.1 le nom et l’adresse email pour la notification de la partie ;10.23.2 (le cas échéant) le nom et l’adresse email pour la notification de tout
représentant autorisé, ainsi qu’une copie de la procuration ;Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

35

Tome C – C5.1

10.23.3 l’identité et l’adresse pour la notification du ou des défendeurs ;10.23.4 un mémoire en demande, énonçant les arguments écrits complets, lespreuves sur lesquelles elle s’appuie et les demandes de réparation ;10.23.5 les données d’un compte bancaire enregistré au nom du Demandeur ;10.23.6 la date et une signature valide ;10.24 Le Membre du personnel de World Athletics évaluera si ces exigences sont remplies. Si
la réclamation est incomplète, il en informera le demandeur et lui enjoindra de lacompléter. Si la réclamation n’est pas corrigée dans le délai imparti, elle est réputéeretirée et devra être soumise à nouveau.
10.25 Le Membre du personnel de World Athletics, après avoir évalué si une réclamation est
complète, évaluera ensuite si :10.25.1 le Panel n’a manifestement pas compétence ; et/ou
10.25.2 la réclamation est manifestement frappée de prescription.
10.26 À la suite de cette évaluation, le Membre du personnel de World Athletics peut renvoyer
l’affaire au président du Panel pour une décision accélérée. Si le président estime quela réclamation n’est pas affectée par des questions procédurales préliminaires, ilordonnera au Membre du personnel de World Athletics de poursuivre la procédure.
10.27 Une fois la réclamation jugée complète, pour les litiges ne présentant pas de faits ou dequestions juridiques a priori complexes, le Membre du personnel de World Athletics peutformuler une proposition pour résoudre l’affaire sans décision du Panel. Cela peut
inclure, sans s’y limiter, une proposition selon laquelle une partie indemnise une autre
partie, ou une demande est retirée en raison de son caractère manifestement infondé.
Une telle proposition n’affecte en rien toute décision future du Panel.
10.28 Une partie doit accepter ou rejeter la proposition dans le délai imparti. En l’absence deréponse de la part d’une partie, la proposition sera présumée acceptée. Une fois que laproposition est acceptée, le personnel de World Athletics émettra une lettre deconfirmation. Cette lettre de confirmation constitue une décision définitive.
10.29 Une fois la réclamation jugée complète et, le cas échéant, si la procédure doit sepoursuivre après la conclusion de toute question procédurale préliminaire ou proposition,le Membre du personnel de World Athletics demandera que le(s) défendeur(s)soumettent sa/leur réponse à la réclamation. Si le(s) défendeur(s) ne soumet(ent) pasde réponse à la réclamation, le Panel prendra une décision sur la base du dossier.
10.30 Le Panel évaluera l’affaire après avoir reçu le dossier du Membre du personnel deWorld Athletics.
10.31 Lorsqu’une décision a été prise ou qu’une proposition a été acceptée, les conséquencesdu défaut de paiement de tout montant exigé seront incluses dans la décision. La

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Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

Tome C – C5.1

détermination des conséquences pour le non-respect d’une décision financière sera
effectuée par le Panel (pour une décision) ou le Membre du personnel de World Athletics(pour une proposition).
11.

Notification

11.1 Une décision sera notifiée directement à une partie.
11.2 La notification est réputée complète lorsque la décision est communiquée à une partie.
La notification d’un représentant autorisé sera considérée comme une notification de lapartie.
11.3 Les décisions entrent en vigueur dès leur notification.
11.4 Les erreurs évidentes dans les décisions et les erreurs de procédure évidentes
découvertes après une décision rendue peuvent être corrigées, d’office ou sur demande,
par le Panel. Lorsqu’une décision a été corrigée, les délais réglementaires
commenceront à courir à partir de la notification de la décision rectifiée.
12.

Publication

12.1 Toutes les décisions seront publiées sur le site Internet de World Athletics après
notification.
12.2 Le Personnel de World Athletics peut, le cas échéant, omettre les motifs écrits.
13.

Représentation

13.1 Dans toute procédure, une partie peut nommer un représentant autorisé pour agir enson nom. Elle doit fournir une autorisation écrite (par exemple, une procuration) pourêtre représentée dans la procédure concernée.
13.2 Une partie est responsable du comportement de son représentant autorisé. Les
représentants autorisés sont tenus de dire la vérité et d’agir de bonne foi dans touteprocédure.
13.3 Le Panel ou le Membre du personnel de World Athletics peut, à n’importe quel staded’une procédure, demander l’intervention d’une autre personne physique ou morale entant que partie ou tiers intéressé à une procédure.
SECTION VI : DISPOSITIONS DÉFINITIVES
14.

Dispositions transitoires

14.1 Toute procédure commencée avant l’entrée en vigueur de la présente édition des Règles
de procédure sera soumise à cette édition des Règles de procédure.

Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)

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Tome C – C5.1

14.2 Le Membre du personnel de World Athletics prendra toutes les décisions concernant
l’application de ces Règles de procédure aux procédures commencées avant l’entrée envigueur de cette édition. En principe, une partie ne devrait pas être désavantagée partoute modification des Règles de procédure avant la finalisation de sa procédure.
15.

Questions non prévues

15.1 Toute question non prévue dans les présentes Règles de procédure qui survient dansle cadre d’une procédure sera tranchée par le président du Panel.
15.2 Toute question non prévue dans les présentes Règles de procédure qui survient endehors du cadre d’une procédure sera tranchée par le Directeur général deWorld Athletics (ou son représentant).
15.3 Les cas de force majeure affectant ces Règles de procédure seront décidés par leConseil, dont les décisions sont définitives.

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Règles sur les représentants d’athlète(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024 et en vigueur à compter du 9 août 2024)