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Standard international pour la protection des renseignements
personnels
Le Standard international pour la protection des renseignements personnels du
Code mondial antidopage est un standard international obligatoire élaboré dans lecadre du Programme mondial antidopage. Il a été mis au point en consultation
avec les signataires, les autorités publiques et d’autres parties prenantes
concernées.
Le Standard international pour la protection des renseignements personnels a été
initialement adopté en 2009 et est entré en vigueur en juin 2009. Il a ensuite étémodifié à deux reprises, entrant en vigueur la première fois en janvier 2015 et laseconde en juin 2018. Une version révisée devant entrer en vigueur le 1er janvier
2021 a été approuvée par le Comité exécutif de l’AMA lors de la Conférence
mondiale sur le dopage dans le sport à Katowice le 7 novembre 2019. Après une
période de consultation supplémentaire limitée, une nouvelle version révisée a été
approuvée par le Comité exécutif de l’AMA le 15 septembre 2020. Sa date d’entrée
en vigueur est le 1er janvier 2021. La présente version comprend des révisions
mineures de clarification à l’Annexe A, qui ont été approuvée par le Comité
Exécutif de l’AMA le 24 novembre 2021, et est en vigueur depuis cette date.

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Page 2 de 29TABLE DES MATIÈRESPREMIÈRE PARTIE : INTRODUCTION, DISPOSITIONS DU CODE, DISPOSITIONS DU
STANDARD INTERNATIONAL ET DÉFINITIONS ........................................................................... 4
1.0 Introduction et portée ................................................................................................................ 4
2.0 Dispositions du Code ................................................................................................................ 4
3.0 Définitions et interprétation ....................................................................................................... 5
3.1. Termes définis dans le Code et qui sont utilisés dans le Standard international pour laprotection des renseignements personnels ..............................................................................5
3.2. Termes définis dans le Standard international pour les contrôles et les enquêtes................... 8
3.3. Termes définis propres au Standard international pour la protection des renseignements
personnels ................................................................................................................................8
3.4. Interprétation ............................................................................................................................9DEUXIÈME PARTIE : STANDARDS POUR LE TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS ......... 10
PERSONNELS................................................................................................................................. 10
4.0 Traitement des renseignements personnels conformément au standard international et audroit applicable ........................................................................................................................ 10
5.0 Traitement des renseignements personnels pertinents et proportionnés............................... 11
6.0 Traitement des renseignements personnels conformément à un fondement juridiquevalable ..................................................................................................................................... 13
7.0 Fourniture d’informations appropriées aux participants et aux autres personnes .................. 14
8.0 Divulgation de renseignements personnels à d’autres organisations antidopage et à destiers .......................................................................................................................................... 16
9.0 Préservation de la sécurité des renseignements personnels ................................................. 17
10.0 Conservation des renseignements personnels lorsque pertinent et destruction de ces
renseignements ....................................................................................................................... 20
11.0 Droits des participants et des autres personnes relatifs aux renseignements personnels..... 20
ANNEXE A : DÉLAIS DE CONSERVATION ................................................................................ 23

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PREMIÈRE PARTIE : INTRODUCTION, DISPOSITIONS DU CODE, DISPOSITIONS DU
STANDARD INTERNATIONAL ET DÉFINITIONS
1.0

Introduction et portée
L’objectif du Standard international pour la protection des renseignements personnels est de veillerà ce que les organisations antidopage protègent de façon appropriée, suffisante et efficace lesrenseignements personnels qu’elles traitent dans le cadre des programmes antidopage, dès lorsque les renseignements personnels recueillis dans le contexte de la lutte contre le dopage sontsusceptibles d’avoir un impact sur les droits liés à la vie privée des personnes impliquées dans lesport organisé ou qui y sont associées.
Le Code, en particulier, exige des sportifs qu’ils fournissent une quantité considérable derenseignements personnels aux organisations antidopage. Par conséquent, il est essentiel que lesorganisations antidopage protègent de façon appropriée les renseignements personnels qu’elles
traitent, à la fois pour respecter les normes juridiques et pour préserver la confiance des personnes
impliquées dans le sport organisé.
Le Code reconnaît et confirme qu’il est essentiel de garantir le plein respect des droits à laprotection de la vie privée des personnes soumises à des programmes antidopage fondés sur leCode. À l’appui de cet engagement, le présent standard international fixe un ensemble minimum
de règles communes auxquelles les organisations antidopage doivent se conformer pour traiter desrenseignements personnels conformément au Code. Dans certains cas, les organisations
antidopage peuvent être tenues, en vertu du droit applicable, d’appliquer des règles ou des normes
plus strictes que celles prévues dans le présent standard international.
Un groupe d’experts de l’AMA a analysé, discuté et établi ce document en tenant spécifiquement
compte des Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières dedonnées de caractère personnel de l’Organisation de coopération et de développementéconomiques (OCDE) de 1980 ; de la Convention pour la protection des personnes à l'égard dutraitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l’Europe (ETS. n°108) ;du cadre de protection de la vie privée de l'APEC ; de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne ; du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection desdonnées), ainsi que d'autres règles, standards et jurisprudence internationales et régionales sur laprotection des renseignements personnels, comme l’arrêt de la Cour européenne des droits del'Homme du 18 janvier 2018 (FNASS et autres contre France).
Les termes du présent standard international qui sont définis dans le Code apparaissent en
italiques. Les termes définis dans le présent document ou dans un autre standard international sontsoulignés.

2.0

Dispositions du CodeLes articles du Code ci-dessous se rapportent directement au Standard international pour laprotection des renseignements personnels et peuvent être obtenus en se reportant au Code luimême :•Article 14 du Code Confidentialité et rapports

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3.0

Définitions et interprétation
3.1. Termes définis dans le Code et qui sont utilisés dans le Standard international pour laprotection des renseignements personnels
Activités antidopage : Éducation et information antidopage, planification de la répartition descontrôles, gestion d’un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles, gestion des Passeports
biologiques de l’athlète, réalisation de contrôles, organisation de l’analyse des échantillons,
recueil de renseignements et réalisation d’enquêtes, traitement des demandes d’AUT, gestion
des résultats, supervision et exécution du respect des conséquences imposées, et toutes lesautres activités liées à la lutte contre le dopage effectuées par une organisation antidopage ou
pour son compte selon les dispositions du Code et/ou des standards internationaux.
ADAMS : Acronyme anglais de Système d’administration et de gestion antidopage (AntiDoping Administration and Management System), soit un instrument de gestion en ligne, sous
forme de banque de données, qui sert à la saisie, à la conservation, au partage et à latransmission de données, conçu pour aider l’AMA et ses partenaires dans leurs opérations
antidopage en conformité avec la législation relative à la protection des données.
AMA : L’Agence mondiale antidopage.
Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) : Une autorisation d’usage à des fins
thérapeutiques permet à un sportif atteint d’une affection médicale d’utiliser une substanceinterdite ou une méthode interdite, à condition que soient satisfaites les conditions prévues àl’article 4.4 et dans le Standard international pour les autorisations d’usage à des fins
thérapeutiques.
Code : Le Code mondial antidopage.
Compétition : Une course unique, un match, une partie ou une épreuve unique. Par exemple,
un match de basketball ou la finale du 100 mètres en athlétisme aux Jeux Olympiques. Dansle cas des courses par étapes et autres épreuves où des prix sont décernés chaque jour ou
au fur et à mesure, la distinction entre une compétition et une manifestation sera celle prévue
dans les règles de la fédération internationale concernée.
Conséquences des violations des règles antidopage (« conséquences ») : La violation
par un sportif ou une autre personne d’une règle antidopage peut avoir une ou plusieurs desconséquences suivantes : (a) Annulation, ce qui signifie que les résultats du sportif dans une
compétition particulière ou lors d’une manifestation sont invalidés, avec toutes lesconséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix ; (b) Suspension,ce qui signifie qu’il est interdit au sportif ou à l’autre personne, en raison d’une violation desrègles antidopage, de participer à toute compétition, à toute autre activité ou à tout financement
pendant une période déterminée tel que stipulé à l’article 10.14 ; (c) Suspension provisoire, ce
qui signifie qu’il est interdit au sportif ou à l’autre personne de participer à toute compétition ou
activité jusqu’à la décision finale prise lors de l’audience prévue à l’article 8; (d) Conséquences
financières, ce qui signifie l’imposition d’une sanction financière pour violation des règles
antidopage ou pour récupérer les coûts liés à une violation des règles antidopage ; et (e)Divulgation publique, ce qui signifie la divulgation ou la distribution d’informations au grandpublic ou à des personnes autres que les personnes devant être notifiées au préalable
conformément à l’article 14. Les équipes dans les sports d’équipe peuvent également se voir

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imposer des conséquences conformément aux dispositions de l’article 11.
Contrôle : Partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la planification de larépartition des contrôles, le prélèvement des échantillons, leur manipulation et leur transport
au laboratoire.
Contrôle ciblé : Sélection de sportifs identifiés en vue de contrôles, sur la base de critèresénoncés dans le Standard international pour les contrôles et les enquêtes.
Contrôle du dopage : Toutes les étapes et toutes les procédures, allant de la planification dela répartition des contrôles jusqu’à la décision finale en appel et à l’application desconséquences, en passant par toutes les étapes et toutes les procédures intermédiaires, ycompris, mais pas exclusivement, les contrôles, les enquêtes, la localisation, les AUT, leprélèvement et la manipulation des échantillons, les analyses de laboratoire, la gestion desrésultats ainsi que les enquêtes ou les procédures liées aux violations de l’article 10.14 (Statut
durant une suspension ou une suspension provisoire).
Divulguer publiquement : Voir Conséquences des violations des règles antidopage cidessus.
Échantillon ou spécimen : Toute matrice biologique recueillie dans le cadre du contrôle dudopage.
[Commentaire sur Échantillon ou spécimen : Certains ont parfois fait valoir que le prélèvementd’échantillons sanguins viole les principes de certains groupes religieux ou culturels. Il a étédéterminé que cette considération n’était pas fondée.]Éducation : Processus consistant à inculquer des valeurs et à développer des comportements
qui encouragent et protègent l’esprit sportif et à prévenir le dopage intentionnel et involontaire.
Gestion des résultats : Processus incluant la période située entre la notification au sens del’article 5 du Standard international pour la gestion des résultats, ou, dans certains cas (parexemple résultat atypique, Passeport biologique de l’athlète, manquement aux obligations en
matière de localisation), les étapes préalables à la notification expressément prévues à l’article
5 du Standard international pour la gestion des résultats, en passant par la notification descharges et jusqu’à la résolution finale de l’affaire, y compris la fin de la procédure d’audition en
première instance ou en appel (si un appel a été interjeté).
Méthode interdite : Toute méthode décrite comme telle dans la Liste des interdictions.
Organisation antidopage : L’AMA ou un signataire responsable de l’adoption de règles
relatives à la création, à la mise en œuvre ou à l’application de tout volet du processus decontrôle du dopage. Cela comprend, par exemple, le Comité International Olympique, leComité International Paralympique, d’autres organisations responsables de grandes
manifestations qui effectuent des contrôles lors de manifestations relevant de leurresponsabilité, les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.
Participant : Tout sportif ou membre du personnel d’encadrement du sportif.
Personne : Personne physique ou organisation ou autre entité.
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Personnel d’encadrement du sportif : Tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent,personnel d’équipe, officiel, personnel médical ou paramédical, parent, ou toute autre
personne qui travaille avec un sportif participant à des compétitions sportives ou s’y préparantou qui le traite ou lui apporte son assistance.
Signataires : Entités qui ont accepté le Code et se sont engagées à le mettre en œuvre,
conformément à l’article 23.
Sportif : Toute personne qui dispute une compétition sportive au niveau international (telleque définie par chacune des fédérations internationales) ou au niveau national (telle que
définie par chacune des organisations nationales antidopage). Une organisation antidopage
est libre d’appliquer des règles antidopage à un sportif qui n’est ni un sportif de niveau
international ni un sportif de niveau national et, ainsi, de le faire entrer dans la définition de« sportif ». En ce qui concerne les sportifs qui ne sont ni de niveau international ni de niveau
national, une organisation antidopage peut choisir de réaliser des contrôles limités ou de ne
réaliser aucun contrôle, de procéder à des analyses d’échantillons portant sur un menu plus
restreint de substances interdites, de ne pas exiger d’informations sur la localisation ou delimiter l’étendue de ces informations, ou de ne pas exiger à l’avance d’AUT. Cependant, si une
violation des règles antidopage prévue à l’article 2.1, 2.3 ou 2.5 est commise par un sportif surlequel une organisation antidopage a choisi d’exercer sa compétence en matière de contrôle
et qui prend part à une compétition d’un niveau inférieur au niveau international ou national,
les conséquences énoncées dans le Code doivent être appliquées. Aux fins des articles 2.8 et
2.9, ainsi qu’à des fins d’information et d’éducation antidopage, toute personne qui prend part
à une compétition sportive sous l’autorité d’un signataire, d’un gouvernement ou d’une autreorganisation sportive reconnaissant le Code est un sportif.
[Commentaire sur Sportif : Les individus qui prennent part au sport peuvent relever de l’unedes cinq catégories suivantes : 1) sportifs de niveau international, 2) sportifs de niveau
national, 3) individus qui ne sont ni des sportifs de niveau international ni des sportifs deniveau national, mais sur lesquels la fédération internationale ou l’organisation nationale
antidopage a choisi d’exercer son autorité, 4) sportifs de niveau récréatif et 5) individus surlesquels aucune fédération internationale ou organisation nationale antidopage n’exerce son
autorité ou n’a choisi de le faire. Tous les sportifs de niveaux international et national sontassujettis aux règles antidopage du Code, et les définitions précises des compétitions deniveau international et de niveau national doivent figurer dans les règles antidopage
respectives des fédérations internationales et des organisations nationales antidopage.]Standard international : Standard adopté par l’AMA en appui du Code. La conformité à unstandard international (par opposition à d’autres standards, pratiques ou procédures) suffira
pour conclure que les procédures envisagées dans le standard international sont correctement
exécutées. Les standards internationaux comprennent les documents techniques publiés
conformément à leurs dispositions.
Substance interdite : Toute substance ou classe de substances décrite comme telle dans la
Liste des interdictions.
Tiers délégué : Toute personne à qui une organisation antidopage délègue tout aspect ducontrôle du dopage ou des programmes d’éducation antidopage, y compris, mais pas
exclusivement, des tiers ou d’autres organisations antidopage qui procèdent au prélèvementdes échantillons, fournissent d’autres services de contrôle du dopage ou réalisent des
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programmes d’éducation antidopage pour l’organisation antidopage, ou des individus faisant
office de sous-traitants indépendants qui assurent des services de contrôle du dopage pourl’organisation antidopage (par exemple, agents de contrôle du dopage non salariés ou
escortes). Cette définition n’inclut pas le TAS.
3.2.

Termes définis dans le Standard international pour les contrôles et les enquêtes
Agent de contrôle du dopage (ACD) : Agent officiel formé et autorisé par l’autorité deprélèvement des échantillons à assumer les responsabilités confiées aux ACD dans leStandard international pour les contrôles et les enquêtes.
Contrôle inopiné : Prélèvement d’échantillon sans avertissement préalable du sportif, et aucours duquel celui-ci est accompagné en permanence, depuis sa notification jusqu'à lafourniture de l'échantillon.
Coordonnateur du contrôle du dopage : Organisation antidopage ou tiers délégué qui
coordonne tout aspect du contrôle du dopage pour le compte d’une organisation antidopage.
L’organisation antidopage reste toujours responsable en dernière instance au titre du Codedu respect des exigences du Standard international pour les contrôles et les enquêtes, desautorisations d’usage à des fins thérapeutiques, de la protection des renseignements
personnels et de la gestion des résultats.

3.3.

Termes définis propres au
renseignements personnels

Standard

international

pour

la

protection

desAtteinte à la sécurité : Atteinte à la sécurité entraînant la perte, le vol, l’endommagement ou
le traitement non autorisé et/ou illégal de renseignements personnels sous formeélectronique, imprimée ou autre, ou toute manipulation d’un système d’information de natureà compromettre la protection, la sécurité, la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité derenseignements personnels.
Renseignements personnels : Renseignements, y compris (sans s’y limiter) desrenseignements personnels sensibles, relatifs à un participant identifié ou identifiable ou à
une autre personne dont les renseignements sont traités uniquement dans le contexte
d’activités antidopage d’une organisation antidopage.
[Commentaire sur renseignements personnels : Il est entendu que les renseignements
personnels comprennent, sans s’y limiter, les renseignements relatifs au nom, à la date denaissance et aux coordonnées d’un sportif, ainsi que ses affiliations sportives, sa localisation,
ses AUT (le cas échéant), ses résultats de contrôles du dopage et la gestion des résultats (ycompris les audiences disciplinaires, les appels et les sanctions). Les renseignements
personnels comprennent en outre les coordonnées et les détails personnels relatifs à d’autres
personnes, telles que le personnel médical ou toute autre personne qui travaille avec le sportif,
le traite ou lui prête assistance dans le contexte des activités antidopage. De tels
renseignements restent des renseignements personnels et sont réglementés par le présent
standard international pendant toute la durée de leur traitement, que l’individu en question
continue ou non d’être impliqué dans le sport organisé.]Renseignements personnels sensibles : Renseignements personnels relatifs à l’origine
raciale ou ethnique d’un participant, à des infractions (pénales ou autres) qu’il aurait pu
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commettre, à sa santé (notamment les renseignements tirés de l’analyse de prélèvements oud’échantillons d’un sportif) et à ses informations biométriques et génétiques.
Tiers : Toute personne autre que la personne physique à laquelle se rapportent lesrenseignements personnels pertinents, les organisations antidopage et les tiers mandataires.
Tiers mandataire : Toute personne qui traite des renseignements personnels pour le compted’une organisation antidopage, par délégation de celle-ci ou mandatée d’une autre façon parelle dans le contexte des activités antidopage de cette organisation antidopage, y compris,mais sans s’y limiter, un tiers délégué et tout autre sous-traitant.
Traitement (et termes apparentés tels que traiter ou traité(es)) : Collecte, accès,conservation, stockage, diffusion, transfert, transmission, modification, suppression ou touteautre utilisation de renseignements personnels.
3.4.

Interprétation
3.4.1

Le texte officiel du Standard international pour la protection des renseignements
personnels sera publié en anglais et en français. En cas de conflit entre les versions
anglaise et française, la version anglaise fera foi.

3.4.2

À l’instar du Code, le Standard international pour la protection des renseignements
personnels a été rédigé en tenant compte des principes de proportionnalité, desdroits de l’Homme et des autres principes juridiques applicables. Il devra êtreinterprété et appliqué à la lumière de ceux-ci.

3.4.3

Les commentaires annotant les diverses dispositions du Standard international pourla protection des renseignements personnels seront utilisés pour guider son
interprétation.

3.4.4

Sauf mention contraire, les références aux sections et aux articles sont desréférences aux sections et aux articles du présent Standard international.

3.4.5

Les annexes au Standard international pour la protection des renseignements
personnels ont la même force obligatoire que le reste du Standard international pourla protection des renseignements personnels.

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DEUXIÈME PARTIE : STANDARDS POUR LE TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTSPERSONNELS
4.0

Traitement des renseignements personnels conformément au standard international et audroit applicable
4.1.

Le présent standard international établit un ensemble minimal d’exigences applicables au
traitement de renseignements personnels par les organisations antidopage et leurs tiers
mandataires, dans le contexte de leurs activités antidopage. Toutes les organisations
antidopage doivent se conformer à ce standard international, même lorsque ses exigencessont plus strictes que les lois sur la protection des données et/ou de la vie privée applicables
à l’organisation antidopage, afin de respecter et de protéger la vie privée des participants etdes autres personnes impliquées dans la lutte contre le dopage dans le sport ou qui y sontassociées.
[Commentaire sur l’article 4.1 : Les organisations antidopage ainsi que tous les tiers
mandataires sont tenus au minimum de se conformer aux exigences établies par ce
standard international, dans la mesure applicable, pour autant que cette conformitén’enfreigne pas d’autres lois applicables. Pour plus de certitude, lorsque la mise en
conformité aux exigences de ce standard international peut amener une organisation
antidopage à violer d’autres lois applicables, ces lois prévaudront. Ce résultat ne conduirapas à une détermination de non-conformité au Code mondial antidopage dans la stricte
mesure du conflit. Cependant, les organisations antidopage devraient communiquer tout
conflit de ce type à l'AMA et aux autres organisations antidopage concernées dès que cela
sera raisonnablement possible.]

4.2.

Il se peut que les organisations antidopage relèvent de lois sur la protection des données etde la vie privée imposant des exigences plus strictes que celles contenues dans ce standard
international. Dans ces circonstances, les organisations antidopage doivent s’assurer quela façon dont elles traitent les renseignements personnels est conforme à ces lois etrèglements sur la protection des données et de la vie privée.
[Commentaire sur l’article 4.2 : Il se peut que les organisations antidopage de certains payssoient soumises à des lois régissant le traitement des renseignements personnels relatives
aux personnes physiques (et pas seulement aux participants) – telles que leurs propres
employés ou le personnel d’autres organisations antidopage – ou imposant des restrictions
supplémentaires par rapport au présent standard international. Dans ce cas, il est attendu
des organisations antidopage qu’elles se conforment aux lois applicables relatives à laprotection des données et de la vie privée.]

4.3.

Les organisations antidopage doivent être à même de démontrer que la manière dont elles
traitent les renseignements personnels est conforme au présent standard international,
notamment par l'adoption de politiques et de procédures internes appropriées reflétant leurconformité à ce standard international.
[Commentaire sur l’article 4.3 : Les organisations antidopage ne peuvent se conformer
efficacement aux dispositions du présent standard international qu'en mettant en place despolitiques et des procédures internes documentées, ainsi que des standards degouvernance de l'information relatifs aux renseignements personnels.]

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4.4.

Les organisations antidopage tiendront un registre des activités de traitement desrenseignements personnels dont elles sont responsables. Ce registre décrira l'objectif
général du traitement, les types de renseignements personnels traités, les catégories dedestinataires potentiels des renseignements personnels, les garanties de sécurité utilisées
lorsque des renseignements personnels sont divulgués à d'autres organisations antidopage,à des tiers ou à des tiers mandataires, la durée de conservation des renseignements
personnels ou les critères utilisés pour déterminer cette durée, et une description générale
des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appliquées aux renseignements
personnels.
[Commentaire sur l’article 4.4 : Les organisations antidopage doivent tenir un registre deleurs activités de traitement, afin de surveiller plus efficacement ces activités et de faciliter
la conformité au présent standard international. En ce qui concerne la base de données
ADAMS administrée par l'AMA, l'AMA sera seule responsable de la tenue d'un registre
reflétant le type de traitement des renseignements personnels effectué dans la base dedonnées.]

4.5.

5.0

Les organisations antidopage désigneront une personne responsable de la conformité à cestandard international et à toutes les lois localement applicables relatives à la protection desdonnées et de la vie privée. Elles doivent s’assurer que le nom et les coordonnées de lapersonne ainsi désignée soient mis à la disposition des participants conformément àl’article 7.

Traitement des renseignements personnels pertinents et proportionnés
5.1.

Les organisations antidopage ne traiteront les renseignements personnels que dans lamesure pertinente et proportionnée pour réaliser les activités antidopage découlant du Codeet des standards internationaux ou lorsque le droit applicable, les règlements ou lesprocédures juridiques obligatoires le requièrent, pour autant que ce traitement ne soit pas
contraire aux lois applicables sur la protection des données et de la vie privée.

5.2.

Les organisations antidopage ne traiteront pas de renseignements personnels non
pertinents ou inutiles dans le contexte de leurs activités antidopage telles qu’identifiées à
l’article 5.1.
[Commentaire sur l’article 5.2 : Les organisations antidopage examineront les différents
contextes dans lesquels elles traitent des renseignements personnels pour s’assurer quele traitement de tels renseignements dans un cas d’espèce est requis pour atteindre l’undes objectifs définis à l’article 5.1. Lorsque les organisations antidopage ne sont pas
convaincues de la nécessité de ce traitement, elles s’abstiendront de traiter lesrenseignements personnels.]

5.3.

En particulier, sauf exigence expresse de la loi :a)Les organisations antidopage traitant des renseignements personnels (susceptibles
d’impliquer le traitement de renseignements personnels sensibles concernant dessportifs ou le traitement de renseignements personnels non sensibles concernant desparticipants et éventuellement d’autres personnes) afin de déterminer si l’usage ou lapossession par un sportif d’une substance interdite ou d’une méthode interdite est
conforme aux dispositions d’une AUT, ne traiteront que les renseignements

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personnels proportionnés et pertinents pour y parvenir conformément au Code et/ou
au Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques.
b)

Les organisations antidopage traitant des renseignements personnels concernant desparticipants et d’autres personnes dans le but de procéder à des contrôles ne traiteront
que les renseignements personnels (y compris les informations sur la localisation etles AUT) proportionnés et pertinents pour procéder aux contrôles (par ex. planificationde la répartition des contrôles, collecte des échantillons, manipulation deséchantillons, transport des échantillons au laboratoire ou questions connexes)
conformément au Code et/ou au Standard international pour les contrôles et lesenquêtes.

c)

Les organisations antidopage qui traitent des renseignements personnels concernant
des participants et d’autres personnes à des fins d’enquête ou de gestion des résultats(y compris les audiences disciplinaires, les appels et les décisions connexes) netraiteront que les renseignements personnels proportionnés et pertinents pourl’enquête et visant à établir l’existence d’une ou plusieurs violation(s) des règles
antidopage, y compris, sans s’y limiter, les informations sur la localisation, les AUT,
les résultats de contrôles et les renseignements ou informations non analytiques,
conformément au Code et/ou au Standard international pour la gestion des résultats
et au Standard international pour les contrôles et les enquêtes.

d)

Les organisations antidopage peuvent traiter des renseignements personnels
concernant des participants et d’autres personnes à d’autres fins spécifiées, àcondition que ces dernières concernent exclusivement la lutte contre le dopage etsoient considérées comme pertinentes pour cette lutte à l’issue d’une évaluation
effectuée par l’organisation antidopage et documentée de façon appropriée.
[Commentaire sur l’article 5.3.d. : Dans certains contextes, il peut s’avérer approprié
ou nécessaire pour les organisations antidopage de traiter des renseignements
personnels à d’autres fins que celles identifiées comme étant des activités antidopage
ou expressément requises par la loi, afin de s’engager efficacement dans la lutte
contre le dopage. Ces traitements doivent être exclusivement liés à la lutte contre ledopage et ne peuvent être effectués que lorsque l’organisation antidopage en a
documenté la nécessité. Les limitations générales prévues aux articles 5.1 et 5.2
continuent à s’appliquer au traitement de tout renseignement personnel à ces fins.]

5.4.

Les renseignements personnels traités par les organisations antidopage seront traitéséquitablement et devront être exacts, complets et tenus à jour. Les organisations antidopage
corrigeront ou amenderont dès que possible les renseignements personnels qu’elles saventêtre incorrects ou inexacts, en tenant compte des responsabilités des participants à fournir
aux organisations antidopage des informations exactes et tenues à jour les concernant, ycompris dans le contexte de la fourniture d’informations sur la localisation.
[Commentaire sur l’article 5.4 : Lorsque les participants sont chargés de fournir directement
aux organisations antidopage des renseignements personnels à leur propre sujet et deveiller à ce qu’ils soient exacts, complets et tenus à jour, il convient de les informer de cetteobligation et, dans la mesure du possible, de leur donner les moyens raisonnables d’ysatisfaire. Cela peut, par exemple, impliquer de permettre à ces personnes d’accéder àleurs renseignements personnels sur Internet au moyen d’outils et de ressources en ligne.]

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6.0

Traitement des renseignements personnels conformément à un fondement juridique valable
6.1.

Les organisations antidopage traiteront uniquement des renseignements personnels
conformément à un fondement juridique valable, notamment :a) Le respect d’obligations juridiques, l'exécution d'une mission d'intérêt public, lorsqu'elle
est justifiée par des motifs d'intérêt public importants, la santé publique, l’exécution d’uncontrat ou la protection des intérêts vitaux du participant et d’autres personnes ; oub) Lorsqu’elles y sont autorisées, le consentement libre, spécifique, éclairé et univoquedu participant ou de l’autre personne, sous réserve des exceptions prévues aux articles
6.2.b, 6.3 et 6.4 du présent standard international.
[Commentaire sur l’article 6.1 : La responsabilité principale pour l’obtention duconsentement du sportif et/ou de son personnel d’encadrement ou pour l’établissementd’un autre fondement juridique valable incombe à la ou aux organisation(s) antidopage
entretenant alors la relation première avec le participant concerné.]

6.2.

Lorsque les organisations antidopage traitent des renseignements personnels sur la basedu consentement (y compris la communication de renseignements personnels à l’AMA), lesorganisations antidopage doivent s’assurer, afin d’obtenir un consentement éclairé,
spécifique et univoque, que des informations adéquates sont fournies au participant ou à lapersonne sur laquelle portent les renseignements personnels, comme décrit plus en détail
à l’article 7.
a) Les organisations antidopage informeront les participants des conséquences négatives
que pourraient entraîner leur refus de se soumettre à des contrôles du dopage, ycompris au contrôle lui-même, et leur refus de consentir au traitement desrenseignements personnels nécessaire à cette fin.
[Commentaire sur l’article 6.2.a. : Pour dissiper le moindre doute, les participants
doivent être informés que leur refus de se soumettre à des contrôles du dopage
lorsqu’ils sont sélectionnés à cette fin pourrait les empêcher de continuer à participer
au sport organisé et, pour les sportifs, pourrait constituer une violation du Codeimpliquant, entre autres, l’annulation des résultats obtenus en compétition. Un
participant estimant qu’une organisation antidopage ne se conforme pas au présent
standard international peut en faire part à l’AMA conformément à l’article 11.5. Celle-ci
devra examiner les motifs de la plainte, sans préjudice de tout autre droit éventuel duparticipant en vertu du droit applicable.]b) Lorsque les organisations antidopage traitent les renseignements personnels sur labase du consentement (y compris la communication de renseignements personnels àl’AMA), les organisations antidopage informeront les participants que, malgré leur refus
d’accorder leur consentement ou le retrait ultérieur de celui-ci, le traitement de leursrenseignements personnels par les organisations antidopage peut être requis, sauf
disposition contraire du droit applicable, lorsque ce traitement est nécessaire pourpermettre aux organisations antidopage :a)D’ouvrir ou de poursuivre des analyses ou des enquêtes sur des violations
présumées des règles antidopage relatives au participant ;SIPRP – Novembre 2021

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b)

De mener ou de participer à des procédures relatives à des violations présuméesdes règles antidopage liées au participant ou d’y participer ; ouc)De constater, d’exercer ou de se défendre contre des réclamations juridiques
relatives à une organisation antidopage et/ou au participant.

[Commentaire sur l’article 6.2.b. : Dans certaines circonstances particulières, lesorganisations antidopage doivent être habilitées à traiter des renseignements
personnels sans le consentement du participant. Ces exceptions sont nécessaires pouréviter des situations dans lesquelles les participants refusent d’accorder leurconsentement ou le retirent afin de faire échouer les efforts et les procédures
antidopage et d’éviter la détection d’une violation des règles antidopage.]
6.3.

Lorsque des organisations antidopage traitent des renseignements personnels sensibles
sur la base du consentement (y compris la communication de renseignements personnels
sensibles à l’AMA), elles doivent obtenir le consentement explicite du participant ou de lapersonne sur laquelle portent ces renseignements personnels. Le traitement derenseignements personnels sensibles doit se faire conformément aux garanties ou
procédures spécifiques établies par les lois applicables relatives à la protection des données
et de la vie privée.
[Commentaire sur l’article 6.3 : Le présent standard international impose des restrictions
supplémentaires lorsque les organisations antidopage traitent des renseignements
personnels sensibles, afin de refléter le caractère plus sensible du traitement de ces
informations. En particulier, le consentement explicite nécessite une action explicite etpositive de la part de la personne à laquelle se rapportent les renseignements personnels
indiquant qu’elle accepte le traitement en question. Bien que la définition desrenseignements personnels sensibles dans le présent standard international inclue
expressément différents types de données, cela ne signifie pas que ces données devraientêtre traitées par les organisations antidopage, comme le prévoit l’article 5.1.]

6.4.

7.0

Lorsqu’un participant ne peut pas donner son consentement éclairé en raison de son âge,de ses capacités mentales ou pour toute autre raison légitime reconnue par la loi, son
représentant légal, son tuteur ou autre représentant compétent peut donner son
consentement au nom du participant aux fins du présent standard international, et exercer
les droits du participant découlant de l’article 11 ci-après. Les organisations antidopage
doivent s’assurer que l’obtention du consentement dans ces circonstances est autorisée parle droit applicable.

Fourniture d’informations appropriées aux participants et aux autres personnes
7.1.

Une organisation antidopage fournira aux participants ou aux personnes sur lesquels portentles renseignements personnels des informations concernant le traitement de leursrenseignements personnels. Ces informations incluront :a) L’identité de l’organisation antidopage recueillant les renseignements personnels et lescoordonnées de la personne désignée conformément à l’article 4.5 ;b) Le type de renseignements personnels susceptibles d’être traités ;SIPRP – Novembre 2021

Page 14 de 29c) Les fins auxquelles les renseignements personnels peuvent être utilisés ;d) Les catégories de destinataires éventuels des renseignements personnels, y compris
les organisations antidopage (telles que l’AMA), les tiers et les tiers mandataireséventuellement situés dans d’autres pays où le participant pourrait participer à descompétitions, s’entraîner ou voyager ;e) La possibilité et les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels
peuvent, si cela est autorisé par le droit applicable, être divulgués publiquement (parexemple divulgation de résultats d’analyses et de décisions de tribunaux) ;f)

Les droits du participant relatifs aux renseignements personnels en vertu du présent
standard international et les moyens d’exercer ces droits ;g) La procédure d'introduction de réclamations conformément à l'article 11.5 et lapossibilité, le cas échéant, d'introduire des réclamations auprès des autorités deprotection des données compétentes ;h) La durée pendant laquelle les renseignements personnels seront conservés ou lescritères utilisés pour déterminer cette durée ; et
i)

7.2.

Toute autre information nécessaire pour garantir un traitement équitable desrenseignements personnels, notamment des informations sur les autorités ou organes
réglementaires supervisant le traitement des renseignements personnels parl’organisation antidopage.

Les organisations antidopage communiqueront les informations ci-dessus aux participants
ou aux autres personnes avant ou pendant la collecte des renseignements personnelsauprès des participants ou des autres personnes dans la forme et selon les modalités
indiquées à l’article 7.3. Les organisations antidopage répondront aux questions etpréoccupations des participants relatives au traitement de leurs renseignements personnels
par l’organisation antidopage. Lorsque les organisations antidopage reçoivent desrenseignements personnels de la part de tiers et non directement de la part du participant,elles communiqueront les informations en question au participant dès que possible et sansdélai injustifié, à moins que celles-ci n’aient déjà été fournies au participant ou aux autres
personnes par d’autres parties. Dans des cas exceptionnels, la communication au
participant ou aux autres personnes peut être retardée ou suspendue lorsqu’une tellecommunication est raisonnablement susceptible d’être considérée comme compromettant
une enquête antidopage ou l’intégrité du processus antidopage. Dans de tels cas, lajustification du retard doit être documentée de façon appropriée et l’information
communiquée au participant ou aux autres personnes, dès qu’il est raisonnablement
possible de le faire.
[Commentaire sur l’article 7.2 : Les organisations antidopage doivent reconnaître que,selon les principes fondamentaux d’équité, lorsque des renseignements personnels d’unparticipant sont traités dans le cadre d’activités antidopage, le participant doit recevoir desinformations qui expliquent, en termes simples, les finalités et les procédures de traitement
de ses renseignements personnels, ou pouvoir accéder à ces informations. Le présent
standard international vise à garantir que les participants acquièrent une compréhension
sommaire des rôles et responsabilités des différentes organisations participant à la lutte

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contre le dopage dans le sport, dans le cadre du traitement des renseignements
personnels. En aucune circonstance, les organisations antidopage ne doivent tenter detromper ou de désinformer les participants en vue de traiter leurs renseignements
personnels. Outre la transmission de ces informations directement aux participants ou àd’autres personnes, les organisations antidopage peuvent souhaiter que ces informations
soient mises à disposition sur des sites web ou d'autres plateformes en ligne qu'elles
exploitent.
Chaque organisation antidopage doit veiller à ce que son traitement des renseignements
personnels soit transparent pour les participants, même si certains renseignements relatifs
aux activités antidopage, notamment les renseignements sur les contrôles prévus et lesenquêtes et procédures relatives à des violations des règles antidopage, peuvent ne pasêtre temporairement révélées aux participants afin de préserver l’intégrité du processus
antidopage. De même, la notification des participants peut être temporairement retardées’il existe un risque que les informations compromettent une enquête en cours ou
raisonnablement anticipée à propos d’activités liées au dopage, menée par uneorganisation antidopage ou par une autorité chargée de l’application de la loi. La divulgationsans délai d’informations appropriées aux participants conformément au présent article 7
est essentielle en raison des conséquences négatives graves qui peuvent en découler s’il
s’avère que les participants ont commis une violation des règles antidopage.]
7.3.

Les organisations antidopage fourniront les informations ci-dessus d’une façon et sous une
forme (écrite, orale ou autre) que les participants ou les personnes sur lesquels portent lesrenseignements personnels peuvent facilement comprendre, en utilisant des termes clairs
et simples. Les organisations antidopage devront tenir compte de l'âge et de la capacité
mentale du participant ou de l’autre personne, des pratiques et coutumes locales, ainsi quedes circonstances particulières entourant le traitement des renseignements personnels.
[Commentaire sur l’article 7.3 : Les organisations antidopage doivent déterminer quels sontles moyens les plus efficaces de fournir des informations au cas par cas, en favorisant,dans la mesure du possible, les notifications écrites adressées aux participants. Ces
informations peuvent également être diffusées via des supports facilement disponibles, telsque des brochures ou des sites web, de préférence en association avec des notices plus
brèves figurant sur les formulaires ou autres documents fournis directement aux
participants. Les organisations antidopage doivent également tenir compte de la situation
spécifique du participant ou de l’autre personne, en particulier de facteurs tels que l’âge ou
la capacité mentale, qui influent sur leur aptitude à comprendre les informations qui leursont fournies par l'organisation antidopage.]

8.0

Divulgation de renseignements personnels à d’autres organisations antidopage et à des
tiers
8.1.

Les organisations antidopage ne divulgueront aucun renseignement personnel à d’autresorganisations antidopage à moins que cela ne soit nécessaire pour permettre auxorganisations antidopage recevant les renseignements personnels de remplir leurs
obligations découlant du Code et des standards internationaux et conformément aux lois
applicables sur la protection des données et de la vie privée.
[Commentaire sur l’article 8.1 : Le Code et les standards internationaux requièrent dans denombreux cas que les organisations antidopage partagent certains renseignements

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personnels relatifs aux participants avec d’autres organisations antidopage afin de leurpermettre de réaliser les contrôles prévus en application du Code ou d’assumer d’une autre
manière leurs rôles respectifs en vertu du Code et des standards internationaux. Par
exemple, cela peut être nécessaire pour soumettre les sportifs à des contrôles encompétition ou hors compétition. Dans de tels cas, les organisations antidopage doivent
collaborer entre elles pour garantir que la contribution des participants à ces contrôles leursoit suffisamment transparente et soit conforme aux règles du présent standard
international et aux lois applicables.]
8.2.

Les organisations antidopage ne divulgueront pas de renseignements personnels à d’autresorganisations antidopage : (i) lorsque l’organisation antidopage destinataire ne peut faire la
preuve de son droit, de sa compétence ou de sa nécessité d’obtenir les renseignements
personnels ; (ii) lorsqu’il existe des preuves que les organisations antidopage destinataires
ne se conforment pas ou ne peuvent pas se conformer au présent standard international ;(iii) lorsque le droit applicable ou les restrictions imposées par une autorité supérieure
compétente interdisent à l’organisation antidopage de divulguer les renseignements
personnels ; ou (iv) lorsque la divulgation compromettrait sérieusement le statut d’uneenquête en cours sur des violations des règles antidopage. Lorsqu’une organisation
antidopage craint qu’une autre organisation antidopage soit dans l’incapacité de se
conformer au présent standard international, elle doit le faire savoir à l’organisation
antidopage et à l’AMA dès que possible.

8.3.

Outre les divulgations citées aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus, les organisations antidopage
peuvent divulguer des renseignements personnels à des tiers lorsque cette divulgation :a) Est requise par la loi, les règlements ou les procédures légales obligatoires ;b) Survient avec le consentement éclairé et exprès du participant concerné ; ouc) Est nécessaire pour aider les autorités chargées de l’application de la loi, les autorités
gouvernementales ou d’autres autorités à découvrir, poursuivre ou enquêter sur une
infraction pénale, une infraction aux règles déontologiques ou une violation du Code, àcondition que les renseignements personnels soient raisonnablement liés au délit ou àl’infraction en question et ne puissent raisonnablement être obtenus autrement par lesautorités compétentes.
[Commentaire sur l’article 8.3.c. : La mesure dans laquelle une organisation antidopage
peut collaborer et échanger des renseignements personnels avec les autoritéschargées de l’application de la loi et d’autres autorités et la façon dont elle peut le fairepeuvent dépendre des lois et règlements nationaux applicables. Ces lois et règlements
nationaux peuvent parfois obliger ou encourager les organisations antidopage à
divulguer des renseignements personnels aux autorités chargées de l’application de laloi et d’autres autorités lorsque les organisations antidopage savent que ces
informations peuvent être pertinentes pour une enquête. Les organisations antidopage
sont tenues de se conformer à ces exigences nationales lorsqu’elles existent.]

9.0

Préservation de la sécurité des renseignements personnels
9.1.

Les organisations antidopage protégeront les renseignements personnels qu’elles traitenten appliquant toutes les garanties de sécurité nécessaires, notamment les mesures

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physiques, organisationnelles, techniques, environnementales et autres permettant
d’empêcher une atteinte à la sécurité.
[Commentaire sur l’article 9.1 : Les organisations antidopage veilleront à ce que tout accès
aux renseignements personnels par les membres de leur propre personnel se fasse
uniquement en cas de nécessité et lorsque cela correspond aux rôles et aux
responsabilités qui leur sont assignés. Le personnel accédant aux renseignements
personnels doit être informé du caractère confidentiel des renseignements personnels.]
9.2.

Les organisations antidopage appliqueront des mesures de sécurité prenant enconsidération le caractère sensible des renseignements personnels traités. Lesorganisations antidopage appliqueront un degré de sécurité plus élevé aux renseignements
personnels sensibles qu’elles traitent, afin de tenir compte du risque plus élevé qu’uneatteinte à la sécurité de ces données représente pour le participant ou la personne surlaquelle portent les renseignements personnels.

9.3.

Les organisations antidopage qui communiquent des renseignements personnels à des tiers
mandataires dans le cadre de leurs activités antidopage doivent s’assurer que ces tiers
mandataires sont soumis à des contrôles appropriés, notamment techniques et contractuels,
afin de garantir la confidentialité et la non-divulgation des renseignements personnels, et deveiller à ce que les renseignements personnels ne soient traités que pour le compte del’organisation antidopage ou dans le cadre de la délégation ou du mandat du tiers
mandataire en question, selon le cas.
[Commentaire sur l’article 9.3 : Les organisations antidopage ont la responsabilité
permanente de protéger tous les renseignements personnels sous leur contrôle effectif ou
en leur possession, notamment les renseignements personnels traités par leurs tiers
mandataires, tels que les fournisseurs de services informatiques, les laboratoires, lesexperts externes, les tiers délégués, les coordonnateurs du contrôle du dopage et lesagents de contrôle du dopage externes. Les organisations antidopage doivent mettre enplace des contrôles contractuels prévoyant, le cas échéant, des dispositions visant às'assurer que les tiers mandataires ne traitent les renseignements personnels que suivant
les instructions documentées de l'organisation antidopage, que le tiers mandataire ou son
personnel chargé du traitement des renseignements personnels se soumette à une
obligation de confidentialité, qu’ils appliquent des mesures de sécurité techniques et desmesures organisationnelles appropriées aux renseignements personnels, qu’ils
s'abstiennent de recourir à d'autres parties pour traiter les renseignements personnels sansautorisation préalable et sans la mise en place de contrôles contractuels appropriés, qu’ils
demandent une assistance lorsque des participants ou autres personnes font valoir leurs
droits en vertu du présent standard international ou d'une loi applicable, qu’ils supprimentou renvoient tous les renseignements personnels au terme de la prestation ou surdemande, et mettent les informations requises à la disposition de l'organisation antidopage
pour démontrer leur conformité à ces contrôles. Les organisations antidopage doivent
envisager des contrôles techniques lorsque des tiers mandataires ont l'autorisationd'accéder à leurs systèmes, notamment, des limites d'accès et des exigencesd'authentification.]

9.4.

Les organisations antidopage sont tenues de choisir des tiers mandataires qui offrent desgaranties suffisantes, conformément au droit applicable et au présent standard international,

SIPRP – Novembre 2021

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en matière de sécurité technique et de mesures organisationnelles régissant le traitement
prévu.
9.5.

En cas d’atteinte à la sécurité, l’organisation antidopage responsable en informera lesparticipants ou les autres personnes physiques affectés lorsque cette atteinte est
susceptible d’affecter leurs droits et intérêts de manière significative. Ces informations
doivent être fournies dès que raisonnablement possible, lorsque l’organisation antidopage
est informée des détails de l’atteinte à la sécurité. Ces informations devraient décrire lanature de l’atteinte, les conséquences négatives possibles pour les personnes concernées
et les mesures de remédiation prises ou à prendre par l’organisation antidopage. En outre,l’organisation antidopage doit s’assurer que la personne responsable nommée
conformément à l’article 4.5 est elle aussi informée de l’atteinte à la sécurité. L'organisation
antidopage devra tenir un registre des atteintes à la sécurité, incluant les faits associés àl'atteinte, ses effets et les mesures prises pour y remédier.
[Commentaire sur l’article 9.5 : Exiger une notification en cas d’atteinte à la sécurité est
une pratique de plus en plus courante dans le monde. Conformément à l’article 4 duprésent standard international, les organisations antidopage doivent respecter lesexigences nationales qui sont plus strictes que celles du standard international (certains
régimes nationaux peuvent exiger une notification supplémentaire d’une autorité
compétente ou d’autres organisations ou imposer des délais spécifiques pour la
notification). Une atteinte n’est pas susceptible d’affecter un individu de manière
significative lorsque les renseignements personnels en question font l’objet de mesurestechnologiques de protection adéquates (par exemple cryptage) et que rien n’indique quela protection a été compromise. La notification peut être donnée par tout moyen approprié,écrit, oral ou autre, compte tenu des circonstances particulières de l’atteinte à la sécurité,
y compris du préjudice dont les personnes concernées peuvent souffrir par suite del’atteinte à la sécurité.]

9.6.

Les organisations antidopage évalueront régulièrement la manière dont elles traitent lesrenseignements personnels sensibles et les informations de localisation pour déterminer laproportionnalité et les risques de leur traitement et identifier les mesures, y compris lesmesures de protection des données dès la conception, qui pourraient être prises pourdiminuer les risques pour les participants concernés.
[Commentaire sur l’article 9.6 : L’obligation de réaliser des évaluations régulières dutraitement des renseignements personnels sensibles et des informations sur la localisation
vise à apporter aux organisations antidopage la flexibilité requise pour procéder à cesévaluations à une fréquence appropriée en fonction du droit applicable en matière deprotection des données et de la vie privée, ainsi que de tout changement à ce traitement.
Par exemple, le Standard international pour les contrôles et les enquêtes laisse lesorganisations antidopage libres de collecter divers types et diverses quantitésd’informations sur la localisation auprès de différents niveaux de sportifs. L’établissement
de types et de quantités appropriées d’informations sur la localisation ainsi que toutchangement à ces exigences peut nécessiter une évaluation.]

9.7.

Les organisations antidopage s'assureront que tout personnel qui traite les renseignements
personnels des participants est soumis à une obligation de confidentialité contractuelle ou
légale exécutoire de plein droit.

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10.0 Conservation des renseignements personnels lorsque pertinent et destruction de ces
renseignements
10.1. Les organisations antidopage appliqueront les délais de conservation stipulés dans laversion la plus récente de l’annexe A – Délais de conservation jointe au présent document.
Les organisations antidopage conserveront tout renseignement personnel pour lequel aucun
délai de conservation n’a été fixé dans l’annexe A conformément aux principes suivants et,
si possible, établiront des délais de conservation clairs pour régir leur traitement derenseignements personnels conformément à ces derniers.
[Commentaire sur l’article 10.1 : Il incombera exclusivement à l’AMA de mettre en œuvre
les délais de conservation prévus à l’annexe A au sein de la base de données ADAMS
administrée par l’AMA.]
10.2. En règle générale, la conservation des renseignements personnels sensibles exige desraisons et des justifications plus strictes ou plus impérieuses que la conservation derenseignements personnels non sensibles.
10.3. Les organisations antidopage veilleront à ce que les renseignements personnels ne soientconservés que lorsque cela reste pertinent pour remplir leurs obligations découlant du Codeou des standards internationaux ou lorsque le droit applicable, les règlements ou lesprocédures légales obligatoires l’exigent. Les renseignements personnels qui ne sont plus
utiles à ces fins seront effacés, détruits ou rendus anonymes de façon permanente.
10.4. Les organisations antidopage élaboreront des plans et procédures spécifiques pour garantir
la conservation sûre et la destruction des renseignements personnels au terme duprocessus.
10.5. Les délais de conservation peuvent varier selon le type de renseignements personnels etdoivent tenir compte des raisons pour lesquelles les renseignements personnels sont traités
dans le cadre d’activités antidopage, notamment l’octroi d’AUT, les contrôles, les enquêtes
sur les violations des règles antidopage et les sanctions liées à ces violations.
11.0 Droits des participants et des autres personnes relatifs aux renseignements personnels
11.1. Les participants ou les personnes auxquels se rapportent les renseignements personnels
ont le droit d’obtenir de la part des organisations antidopage : (a) la confirmation qu’elles
traitent des renseignements personnels les concernant ; (b) les informations visées à l’article
7.1 ; et (c) une copie des renseignements personnels en question dans un délai d’un (1)mois, dans la mesure du possible, ou à défaut, le plus rapidement possible par la suite, dans
un format directement lisible et sans frais excessifs, sous réserve des exceptions limitées
prévues par la loi ou à moins que, ce faisant, les organisations antidopage ne compromettent
manifestement, dans un cas spécifique, l’intégrité du système antidopage ou leur capacité
à planifier ou à effectuer des contrôles inopinés, à enquêter sur ou à établir des violations
potentielles des règles antidopage ou d’autres actions en justice.
[Commentaire sur l’article 11.1 : Les participants ou les autres personnes peuventégalement avoir des droits supplémentaires en vertu de la législation applicable en matièrede protection des données et de la vie privée, et les organisations antidopage doivent
suivre le processus prévu dans le présent document pour répondre aux demandes relatives
SIPRP – Novembre 2021

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à de tels droits supplémentaires, selon le cas. La responsabilité principale de la réception
des demandes émanant de participants ou d’autres personnes et de la réponse à ces
demandes incombe à la ou aux organisation(s) antidopage entretenant la relation première
avec le participant ou la personne en question au moment considéré. Dans la mesure oùelle reçoit une telle demande, l’AMA y répondra en coordination avec l’organisation
antidopage concernée. Sauf dans des circonstances exceptionnelles (qui peuvent inclure
des situations où la quantité de renseignements personnels en question est significative etexige un effort disproportionné pour les réunir), il est normalement attendu d’uneorganisation antidopage qu’elle réponde au plus tard dans les quatre (4) semaines suivant
la réception d'une demande dûment formulée. Les organisations antidopage seront
autorisées à demander des informations supplémentaires et des précisions aux
participants ou autres personnes afin de pouvoir répondre à leur demande, y compris, lecas échéant, des informations supplémentaires destinées à confirmer l'identité duparticipant ou de la personne effectuant la demande.]
11.2. Les organisations antidopage doivent répondre aux demandes des participants ou despersonnes sur lesquels portent les renseignements personnels qui souhaitent avoir accès àleurs renseignements personnels, sauf si ces demandes imposent une charge
disproportionnée à l’organisation antidopage du point de vue des coûts ou des efforts
qu’elles impliquent compte tenu de la nature des renseignements personnels en question.
11.3. Si une organisation antidopage refuse d’autoriser un participant ou une autre personne àaccéder à ses renseignements personnels, elle devra en informer le participant ou lapersonne et motiver son refus par écrit dès que possible. Les organisations antidopage
veilleront à ce que les participants ou les personnes ne puissent consulter que leurs propres
renseignements personnels, et non ceux d’autres participants ou de tiers, lorsqu’ils
demandent à avoir accès à leurs renseignements personnels aux termes du présent article
11.
11.4. Lorsque le traitement de renseignements personnels par une organisation antidopage se
révèle inexact, incomplet ou excessif, celle-ci devra, le cas échéant, rectifier, modifier,bloquer ou effacer les renseignements personnels concernés dès que possible. Sil’organisation antidopage a divulgué les renseignements personnels en question à une autreorganisation antidopage qui, à sa connaissance ou à son avis, continue de traiter lesrenseignements personnels, elle informera cette organisation antidopage du changement
concerné dans les plus brefs délais, sauf si cela se révèle impossible ou suppose un effort
disproportionné. Sur demande, l'organisation antidopage informera le participant ou lapersonne visée de l’existence de ces organisations antidopage.
11.5. Sans préjudice de tout autre droit éventuel découlant des lois applicables, un participant ou
une personne aura le droit de déposer une réclamation auprès d’une organisation
antidopage s’il ou elle a des raisons de penser en toute bonne foi qu’une organisation
antidopage ne se conforme pas au présent standard international. Chaque organisation
antidopage doit disposer d’une procédure documentée pour gérer ces réclamations demanière équitable et impartiale. Si la réclamation ne trouve pas d’issue satisfaisante, leparticipant ou la personne pourra en informer l’AMA, qui traitera la réclamation
conformément au standard international pour la conformité au Code des signataires. Dansla mesure où le standard international pour la protection des renseignements personneln’aurait pas été respecté, l’organisation antidopage sera tenue de résoudre la nonSIPRP – Novembre 2021

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conformité conformément au standard international pour la conformité au Code dessignataires. Aucune disposition du présent standard international n'empêche un participant
ou une personne de déposer une réclamation auprès de toute autorité compétente
responsable de la protection de la vie privée et des renseignements personnels, et lesorganisations antidopage devront coopérer avec ces autorités lors de l'examen de laréclamation.

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ANNEXE A : DÉLAIS DE CONSERVATIONVRAD : violation des règles antidopage
RAA : résultat d'analyse anormal
RAt :résultat atypique
RPAn : résultat de passeport anormal
RPAt : résultat de passeport atypique
Les données rapportées seront supprimées au plus tard à la fin du trimestre civil suivant le terme du délai de conservation
indiqué.
II. Les délais de conservation sont limités à deux catégories : Douze (12) mois et dix (10) ans. La période de dix (10) ans correspond
au temps pendant lequel une action peut être engagée pour violation des règles antidopage en vertu du Code. La période dedouze (12) mois correspond à la période pertinente pour enregistrer trois (3) manquements aux obligations en matière delocalisation dont la combinaison est susceptible de constituer une violation des règles antidopage, et s’applique également àcertaines documentations et informations incomplètes ou liées aux AUT.
III. Les délais de conservation peuvent être prolongés dans les cas de violation de règles antidopage, d’enquêtes ou d’autres
procédures en justice en instance de décision ou raisonnablement anticipées.
I.

ModuleDonnéesDélais de conservation

1 – Sportif

Sportif (en général)RemarquesCritèresDonnées du Sportif pertinentes à des fins pratiques et denotification en cas de VRAD. Ces données ne sont pas
particulièrement sensibles.
Nom
Date de naissanceDiscipline sportiveGenre

10 ans à compter du momentoù le sportif est exclu duprogramme de contrôles del’OAD, ou à compter dumoment où les autres
catégories de données ont été
supprimées (voir, p.ex, lasection 6 -VRAD), la date laplus tardive étant retenue.

Nécessaire vu le besoin de notification en cas de VRAD et deconserver un dossier sur les Sportifs ayant fait partie duprogramme de contrôles d’une OAD.

Nécessité

Informations decontact (Numéro(s) detéléphone, adresseélectronique, adresse
postale)10 ans à compter du momentoù le sportif est exclu duprogramme de contrôles del’OAD.

Idem.

Nécessité

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ModuleDonnéesDélais de conservation

RemarquesCritères

2 – Localisation** (sauf pour la ville, le pays
et les informations delocalisation en compétition
qui sont requises pour lepasseport biologique del’athlète, voir section 7)
Localisation

Localisation (autre
que ville, pays etlocalisation encompétition)

12 mois à compter de la fin dutrimestre de localisation pourlequel les données ont été
soumisesDonnées pertinentes pour enregistrer trois manquements aux
obligations en matière de localisation sur une période de 12
mois.

Nécessité

Manquements aux
obligations en matièrede localisation(manquements àl’obligation detransmettre desinformations etcontrôles manqués)

10 ans à compter de la date dumanquement à l’obligation en
matière de localisation

Données pertinentes pour enregistrer trois manquements aux
obligations en matière de localisation sur une période de 12
mois et pour d’autres VRAD éventuelles. En cas de VRAD,
l’information sera également conservée au sein du dossier degestion des résultats (voir section 6).

Nécessité

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ModuleDonnéesDélais de conservation

3 – AUT

AUT

RemarquesCritèresLa destruction de renseignements médicaux empêche
l’AMA/les OAD d’examiner rétroactivement les AUT après
qu’elles ont perdu leur validité. Les informations
contenues dans les AUT sont essentiellement médicales
et donc sensibles.
Certificats
d’approbation d’AUT
et formulaires dedécisions de rejetd’AUT

10 ans à compter de la dated’expiration de l’AUT/date dela décision de rejet

Peuvent être pertinents en cas de nouveaux contrôles ou
d’autres enquêtes.

Proportionnalité/nécessité

Formulaires dedemandes d’AUT et
informations
médicales
supplémentaires ettoutes autres
informations d’AUT
non expressément
mentionnées danscette section

12 mois à compter de la dated’expiration de l’AUT

Ces données perdent de leur pertinence après l’expiration del’AUT sauf en cas de nouvelle demande.

Proportionnalité/nécessité

AUT incomplètes

12 mois à compter de la datede la création

Ces données peuvent être pertinentes en cas de nouvelledemande.

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Proportionnalité

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ModuleDonnéesDélais de conservation

RemarquesCritères

4 – Contrôles
Contrôles

Formulaires decontrôle du dopage(FCD)

10 ans à compter de la datede prélèvement del’échantillon

Les FCD, les ordres de mission/de contrôle connexes et les
documents de la chaîne de sécurité sont pertinents pour lepasseport biologique de l’athlète et en cas de nouvelle analysedes échantillons. En cas de VRAD, l’information sera également
conservée au sein du dossier de gestion des résultats (voirsection 6).

Proportionnalité/nécessité

Ordres de mission/decontrôles

Conservés jusqu’à ce que
tous les FCD connexes aientété supprimés

Idem.

Proportionnalité/nécessitéChaîne de sécurité

10 ans à compter de la datede création du document

Idem.

Proportionnalité/nécessité

Documentation decontrôle incomplète ou
documentation non
assortie d’unéchantillon

12 mois à compter de la datede création du document

Une documentation qui est incomplète ou qui n’est pas assortie
d’un échantillon découle typiquement d’une erreur dans l’entréedes données et est détruite après un bref délai pour des raisonsd’intégrité des données.

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Proportionnalité

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ModuleDonnées

5 –Contrôles / gestion
des résultats(formulaires /documentation)

Délais de conservation

RemarquesCritèresNécessaires en raison des violations multiples et de l’analyserétroactive. En cas de VRAD, l’information sera également
conservée au sein du dossier de gestion des résultats (voirsection 6).

Nécessité* Sous réserve des critères et des exigences du Code/desstandards internationaux; les données analytiques découlant
de l’analyse d’échantillons et d’autres informations sur lecontrôle du dopage peuvent, dans certaines circonstances, êtreconservés au-delà du délai de conservation applicable à desfins de recherche et autres fins permises par l’article 6.3 duCode. Les échantillons et les données doivent être traités demanière à ce qu'ils ne puissent pas être retracés jusqu'à unathlète avant d'être utilisés à ces fins secondaires. La durée
maximale de conservation des données et des échantillons
identifiables est de 10 ans. Voir le Standard international pourles laboratoires pour plus de détails.

Proportionnalité/Nécessité

À compter de la date deprélèvement de l’échantillon /de la création des documents
pertinents :Résultats analytiquesde contrôles (y compris
RAA/Rat), rapports delaboratoire, et autres
documents connexes.

SIPRP – Novembre 2021

10 ans*Page 27 de 29

ModuleDonnées

6 – Procédures etdécisions (VRAD)

Décisions et procédures

Sanctions et décisions
en vertu du CodeDocumentation/
dossiers pertinents (ycompris les dossiers
RAA, de manquements
aux obligations delocalisation, ou relatifs
aux décisions, la
documentation delaboratoire et de PBA,
etc.)

SIPRP – Novembre 2021

Délais de conservation

RemarquesCritèresÀ compter de la date de ladécision finale :Gérées par l’instance disciplinaire / la fédération sportive/ l’OAD.

La plus longue durée entre 10
ans et la durée de la sanction*

Données nécessaires en raison des violations multiples et de ladurée potentielle d’une sanction.

Nécessité*Les décisions (p.ex. les décisions du TAS) peuvent constituer
des précédents juridiques importants et faire partie du dossier
public ; dans ce cas, les OAD peuvent décider de conserver unedécision au-delà de la période de conservation applicable.

Proportionnalité/Nécessité

Données nécessaires en raison des violations multiples et de ladurée potentielle d’une sanction.

Nécessité

La plus longue durée entre 10
ans et la durée de la sanction

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ModuleDonnéesDélais de conservation

RemarquesCritères

Résultats

Variables biologiques,
RPAt, RPAn, rapports
de l’UGPA, examensd’experts, dossier dedocumentation de PBA
et documentation
connexe de laboratoire.

10 ans à compter de la date decorrespondance entre lesrésultats et le formulaire decontrôle du dopage/date decréation des documents
pertinents

Données nécessaires en raison des violations multiples et pouranalyser ou examiner les variables biologiques, les rapports del’UGPA, les examens d’experts, etc. au fil du temps. En cas de
VRAD, l’information sera également conservée au sein dudossier de gestion des résultats (voir section 6).

Nécessité

Localisation

Localisation(uniquement ville, pays
et localisation encompétition)

10 ans à compter de la fin dutrimestre de localisation pourlequel les données ont été
soumisesDonnées nécessaires pour étayer les résultats
atypiques/anormaux ou réfuter les affirmations des sportifs.

7 – Passeportbiologique de l’athlète

SIPRP – Novembre 2021

Proportionnalité/nécessité

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