Tome C – C3.4

RÈGLEMENT SUR LE CHANGEMENT D’ALLÉGEANCE(approuvé par le Conseil le 13 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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Définitions spécifiques
Dans le présent Règlement, les mots et expressions faisant l’objet d’une définition (indiqués par une lettre
majuscule initiale) ont le sens qui leur est donné dans les Statuts et les Définitions d’application générale.
Pour les mots et expressions définis ci-dessous, le sens qui leur est attribué est le suivant :Autre compétition pertinente
A le sens qui lui est donné dans les Règles de compétition.
Compétition à représentation nationale
A le sens qui lui est donné dans les Règles de compétition.
Deuxième fédération membre
A le sens qui lui est donné à la Règle 4.4 des Règles sur les conditions d’admission aux compétitions.
Officiel d’Association continentale
A le sens qui lui est donné dans les Statuts.
Officiel d’une Fédération membre
A le sens qui lui est donné dans les Statuts.
Panel d’examen des questions de nationalité
A le sens qui lui est donné dans la clause 2.1.
Personne concernée
A le sens qui lui est donné dans le Code de conduite en matière d’intégrité.
Première fédération membre
A le sens qui lui est donné à la Règle 4.4 des Règles sur les conditions d’admission aux compétitions.
Président du panel
A le sens qui lui est donné à la clause 2.3.
Règles de compétition
La réglementation de World Athletics connue sous le nom de Règles de compétition.
Règles sur les conditions d’admission aux compétitions
Les règles de World Athletics régissant les conditions d’admission des athlètes à concourir.
Résidence
A le sens qui lui est donné dans les Règles sur les conditions d’admission aux compétitions.

Règlement de World Athletics sur le changement d’allégeance(approuvé par le Conseil le 13 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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Introduction
1.1

Les Compétitions à représentation nationale jouent un rôle essentiel dans le développement del’Athlétisme en favorisant l’intérêt et la participation dans ce sport, ce qui permet de renforcer leniveau de compétition et l’engouement du public qui sont vitaux pour en garantir la santé et lesuccès à long terme. Elles incitent les Fédérations membres à identifier et à développer les talents
sportifs au sein de leurs territoires nationaux respectifs, incitent ces Athlètes à tendre vers
l’excellence aux plus hauts niveaux de l’Athlétisme, fournissent une vitrine pour le sport à un large
public international, et génèrent des revenus commerciaux qui peuvent être investis dans le travail
de développement à tous les niveaux.

1.2

Le Conseil considère donc comme un impératif de :

1.3

2

1.2.1

Protéger la crédibilité et la régularité des Compétitions à représentation nationale, enveillant à ce que les Athlètes d’une équipe nationale aient un lien réel avec le Pays ou le
Territoire représenté, et ne changent pas brusquement ou fréquemment d’équipe nationale
pour des raisons purement financières ;1.2.2

Encourager les Fédérations membres à investir dans des programmes permettant derepérer et de développer les talents sportifs dans leurs Pays/Territoires respectifs pourparticiper à des Compétitions à représentation nationale (contribuant ainsi à la force et à lacrédibilité de ces compétitions) sans craindre de perdre ces Athlètes au profit d’autres
Fédérations membres avant qu’elles n’aient récolté les bénéfices de cet investissement ;1.2.3

Encourager les jeunes Athlètes à participer aux programmes de développement d’uneFédération membre et à faire l’effort et les sacrifices nécessaires pour exceller dansl’Athlétisme, sans craindre de voir la Fédération membre privilégier des Athlètes recrutés
dans d’autres Pays/Territoires pour constituer son équipe nationale ; et1.2.4

Veiller à ce que le bien-être d’un Athlète qui décide de changer d’allégeance au profit
d’une autre Fédération membre soit protégé de manière adéquate à tous les stades, ycompris :a.

s’assurer que la Fédération à laquelle l’athlète prête allégeance respecte toutes lespromesses, offres ou incitations (c’est-à-dire les paiements, toute autre
contrepartie pécuniaire ou non, ou tout autre avantage) qu’elle a faites à l’athlète
pour l’inciter à choisir la Fédération ou à changer d’allégeance pour la Fédération ;b.

s’assurer que les droits, privilèges et avantages de l’Athlète associés à sa
Citoyenneté ou à son statut juridique officiel (c’est-à-dire si un athlète a le statutde réfugié ou de demandeur d’asile) sont accordés, satisfaits, maintenus etrespectés ;c.

s’assurer que les principes des droits de l’homme associés à la Citoyenneté ou à
tout autre statut juridique de l’Athlète sont accordés, satisfaits, maintenus etrespectés (par exemple, la liberté de mouvement, la liberté d’opinion etd’expression, le droit à l’égalité de traitement et à la protection, etc.).

World Athletics respecte pleinement les lois nationales conférant la Citoyenneté et reconnaît
également que les Athlètes peuvent légitimement souhaiter tirer avantage de ces lois pour acquérir
une nouvelle Citoyenneté pour diverses raisons personnelles et/ou professionnelles (y compris,dans certains cas, afin d’obtenir de meilleures chances de participer à des compétitions
internationales). Toutefois, l’admissibilité d’un Athlète à participer à des Compétitions à
représentation nationale pour une Fédération membre ne peut être déterminée uniquement enfonction de la Citoyenneté, dans la mesure où :Règlement de World Athletics sur le changement d’allégeance(approuvé par le Conseil le 13 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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1.3.1

Les Fédérations membres qui représentent des Territoires et non des Pays ne peuvent pas
accorder la Citoyenneté à leurs Athlètes ;1.3.2

Certains Pays autorisent la double Citoyenneté, alors qu’un Athlète ne peut représenter
qu’un seul Pays ou Territoire dans les Compétitions à représentation nationale ; et1.3.3

Certains Pays ont accéléré les processus de naturalisation permettant l’acquisition rapide
de la Citoyenneté dans certaines circonstances, lorsque cela est considéré comme étant
dans l’intérêt national du Pays en question, mais sans tenir compte des impératifs sportifs
identifiés ci-dessus.

1.4

Ces éléments ont conduit le Conseil de World Athletics à modifier les Règles sur les conditions
d’admission aux compétitions qui définit (a) les principes applicables à l’éligibilité d’un Athlète pourreprésenter une Fédération membre dans les Compétitions à représentation nationale ; et (b) dans
quelles conditions un Athlète qui a représenté une Fédération membre dans une Compétition à
représentation nationale peut ensuite changer d’allégeance pour représenter une autre Fédération
membre. Les Règles sur les conditions d’admission aux compétitions utilisent la Citoyenneté
comme point de départ dans chaque cas, et n’ajoutent des conditions supplémentaires que dans lamesure nécessaire pour protéger/promouvoir les impératifs sportifs indiqués ci-dessus.

1.5

Le présent Règlement :

1.6

1.5.1

Concerne la mise en œuvre des Règles sur les conditions d’admission aux compétitions parl’instauration d’une procédure de vérification et d’approbation des déclarations d’éligibilité
et des changements d’allégeance qui a pour objectif de veiller à une application ordonnéedes Règles sur les conditions d’admission aux compétitions, conformément aux objectifsénoncés ci-dessus et à prévenir les manipulations et abus ;1.5.2

Contient des dispositions contraignantes qui doivent être respectées par les Fédérations
membres, les Associations continentales, les Athlètes, les Représentants d’athlètes, lesOfficiels des Fédérations membres, les Officiels des Associations continentales et lesautres Personnes concernées ;1.5.3

Est entré en vigueur pour la première fois le 27 juillet 2018 (la « Première date d’entrée envigueur »), remplaçant et annulant la réglementation en vigueur relative à ce sujet avant
cette date. Toute admissibilité qui a été établie ou tout changement d’allégeance qui a été
réalisé en vertu de la réglementation en vigueur avant la Première date d’entrée en vigueur
ne sont pas affectés par le présent Règlement ;1.5.4

Régit l’ensemble des conditions nécessaires pour permettre à un Athlète de concourir pourune Fédération membre dans toutes les Compétitions à représentation nationale, oùqu’elles se déroulent. Ainsi, afin d’assurer la cohérence, le présent Règlement doit êtreinterprété et appliqué non pas par référence aux lois propres à certaines nations ou régions
particulières, mais plutôt comme un texte indépendant et autonome, fondé sur des lois
d’application générale, et d’une manière qui protège et favorise la promotion des impératifs
identifiés ci-dessus.

Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent Règlement ne régit pas l’éligibilité d’un Athlète à êtreinscrit par un Comité national olympique ou un autre organisme pertinent pour participer aux Jeux
olympiques ou Jeux olympiques de la jeunesse ou à toute Autre compétition pertinente. Celle-ci
continue d’être déterminée uniquement sur la base des dispositions contenues dans les Règles dequalification applicables à ces compétitions, telles que la Charte olympique et les modifications qui
y seraient apportées par le CIO. La version de la partie pertinente de la Charte olympique envigueur à la date de publication (Règle 41 et son règlement d’application) figure à l’annexe 1.

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2.

Panel d’examen des questions de nationalité

Compétence
2.1

Le Conseil délègue les pouvoirs et l’autorité de World Athletics en vertu du présent Règlement à
une instance spéciale (le « Panel d’examen des questions de nationalité »), y compris le pouvoir etl’autorité :2.1.1

De statuer sur l’éligibilité d’un Athlète en vertu de la Règle 1.2 des Règles sur lesconditions d’admission aux compétitions à concourir pour une Fédération membre dans lesCompétitions à représentation nationale, en cas de question, de problème ou de litige ;2.1.2

De statuer sur les demandes d’approbation par World Athletics pour qu’un Athlète puisse
représenter une Fédération membre en vertu de la Règle 4.2.4 des Règles sur lesconditions d’admission aux compétitions ;2.1.3

De statuer sur les demandes d’approbation par World Athletics de changementd’allégeance en vertu de la Règle 4.4.2 des Règles sur les conditions d’admission aux
compétitions ;2.1.4

De statuer, s’il y a lieu, sur les demandes de dérogation ou modification à l’une desconditions énoncées dans le présent Règlement dans un cas particulier, conformément à laRègle 4.6 des Règles sur les conditions d’admission aux compétitions ;2.1.5

De trancher toute question qui se poserait concernant l’éligibilité à représenter laFédération membre lors des Compétitions à représentation nationale qui n’est pas déjà
traitée dans le présent Règlement, conformément à la Règle 4.9 des Règles sur lesconditions d’admission aux compétitions ; et

2.1.6

De trancher toute autre question relevant du présent Règlement ou en rapport avec
celui-ci qui nécessite une décision ;Étant entendu que dans les cas relevant de la clause 2.1.5 ou 2.1.6, le Conseil peut décider (à lademande du Directeur général de World Athletics ou de son représentant ou à la demande duPrésident du Panel d’examen des questions de nationalité ou autrement) d’examiner et detrancher la question lui-même.
2.2

Le Panel d’examen des questions de nationalité peut exercer les pouvoirs et l’autorité qui lui sontdélégués :2.2.1

À la demande d’une Fédération membre conformément à la présente clause 2 ;2.2.2

Sur saisine du Conseil ou du Directeur général de World Athletics ou son représentant ;
et/ou

2.2.3

Dans toute autre circonstance que le Conseil ou le Président du Panel d’examen desquestions de nationalité juge appropriée.

Composition
2.3

4

Le Conseil constituera une équipe de personnes dûment qualifiées et expérimentées et désignera
l’une d’elles au titre de Président (le « Président du panel »). Lorsqu’une demande ou une question
relevant du présent Règlement doit être examinée par le Panel d’examen des questions denationalité, le Directeur général de World Athletics ou son représentant en informe le Président dupanel, qui désignera trois personnes de ladite équipe (dont l’une peut être le Président du panel, s’il
le juge approprié) qui seront appelées à siéger en tant que Panel d’examen des questions deRèglement de World Athletics sur le changement d’allégeance(approuvé par le Conseil le 13 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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nationalité s’agissant de cette question.
2.4

Toute personne ayant un intérêt (y compris des liens d’allégeance avec ou du fait qu’elle a la mêmenationalité que les Fédérations membres concernées) dans un dossier en particulier ou une autre
question ne peut être nommée au Panel d’examen des questions de nationalité s’agissant de cedossier ou de cette question.

2.5

Dans le cas où le Président du panel ne serait pas désigné dans le Panel pour l’examen d’un dossier
ou une autre question, il désignera l’un des trois membres choisis pour siéger en qualité dePrésident du Panel sur ce dossier ou cette question.

Demandes présentées par une Fédération membre
2.6

Un Athlète ne peut pas présenter de demande au Panel d’examen des questions de nationalité.

2.7

Une Fédération membre peut, sur demande écrite, demander au Panel d’examen des questions denationalité :2.7.1

De déterminer si un Athlète est éligible à participer à des Compétitions à représentation
nationale pour la Fédération membre, conformément à la Règle 4.2 des Règles sur lesconditions d’admission aux compétitions ;2.7.2

D’approuver qu’un Athlète puisse représenter la Fédération membre en vertu de laRègle 4.2.4 des Règles sur les conditions d’admission aux compétitions ;2.7.3

D’approuver un changement d’allégeance en vertu de la Règle 4.4.2 des Règles sur lesconditions d’admission aux compétitions ;2.7.4

De déroger à, ou de modifier, certaines ou toutes les conditions énoncées dans le présent
Règlement dans un cas particulier, conformément à la Règle 4.6 des Règles sur lesconditions d’admission aux compétitions ;2.7.5

Trancher toute question qui se poserait concernant l’éligibilité d’un Athlète à concourir
pour la Fédération membre à des Compétitions à représentation nationale qui n’est pas
déjà traitée dans le présent Règlement, conformément à la Règle 4.9 des Règles sur lesconditions d’admission aux compétitions ; et/ou

2.7.6

Trancher toute autre question soulevée en vertu du présent Règlement ou en rapport avec
celui-ci qui nécessite une décision, conformément à la clause 2.1.6 ;2.8

Toute demande doit être présentée dans les formes prévues à la clause 2.7 dans les meilleursdélais. Tout retard dans la présentation d’une demande, et en particulier l’incapacité qui en découlede convaincre le Panel d’examen des questions de nationalité que toutes les conditions énoncées
dans le présent Règlement ont été satisfaites, est aux risques de la Fédération membre concernée.

2.9

World Athletics peut mettre à la charge de la Fédération membre des frais administratifs pourcouvrir les frais de traitement de la demande. Le début de la période d’attente dont il est question àla clause 2.12.1 n’est pas subordonné au paiement des frais administratifs.

2.10

Toute demande doit être déposée auprès du Directeur général de World Athletics ou son
représentant et doit :2.10.1 Répondre aux formes prescrites par World Athletics ;2.10.2 Être rédigée en anglais ou en français, les pièces justificatives rédigées dans une autre
langue devant être accompagnées d’une traduction certifiée en anglais ou en français ;Règlement de World Athletics sur le changement d’allégeance(approuvé par le Conseil le 13 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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2.10.3 Énoncer les motifs de la décision demandée, p. ex le fondement :a.

sur lequel il est allégué qu’un Athlète devrait être jugé éligible, en vertu du présent
Règlement, à concourir pour la Fédération membre dans des Compétitions à
représentation nationale en vertu de la Règle 4.2 des Règles sur les conditions
d’admission aux compétitions ; oub.

sur lequel il est allégué que les conditions énoncées à la Règle 4.2.4 ou 4.4.2 desRègles sur les conditions d’admission aux compétitions sont satisfaites ; ou

c.

de toute demande de dérogation ou de modification aux conditions énoncées
dans la Règle 4 des Règles sur les conditions d’admission aux compétitions ; et/oud.

de toute décision demandée sur une question qui s’est posée et qui n’est pas déjà
traitée dans le présent Règlement ;2.10.4 Être accompagnée de documents valides, authentiques, précis et complets conformément
à la clause 3.3 et/ou d’autres preuves fiables nécessaires pour établir les faits sur lesquels
la demande se fonde, y compris une preuve de Citoyenneté pertinente, attestée par un
passeport valide et/ou d’autres documents officiels délivrés par les autorités compétentes
du Pays ou du Territoire en question, et, le cas échéant, les faire certifier et/ou fournir destraductions certifiées conformes en anglais ;2.10.5 Confirmer que la Deuxième fédération membre a notifié la Première fédération membre parécrit du changement d’allégeance et de la demande (ce qui comprend le fait de fournir une
copie du formulaire de demande) et divulguer l’ensemble de la correspondance entre la
Deuxième fédération membre et la Première fédération membre ;2.10.6 Indiquer quels paiements ou quelle autre contrepartie pécuniaire ou non pécuniaire (le caséchéant) la Deuxième fédération membre a offert à la Première fédération membre pourl’inciter à accepter le changement d’allégeance ;2.10.7 Indiquer quels paiements, quelle autre contrepartie pécuniaire ou non pécuniaire ou quels
autres avantages (le cas échéant) la Deuxième fédération membre a offert à l’Athlète pourl’inciter à changer d’allégeance ;2.10.8 Divulguer les droits, privilèges et avantages ainsi que les principes des droits de l’homme
associés à la Citoyenneté de l’Athlète ou à tout autre statut légal dans le Pays ou Territoirede la Deuxième fédération membre ;2.10.9 Divulguer les noms et coordonnées de tout Représentant d’athlètes et/ou de tout autre
agent impliqué dans tout changement d’allégeance. Lorsqu’un Représentant d’athlètes
et/ou un agent est impliqué, la Deuxième fédération membre doit divulguer par écrit au
nom du Représentant d’athlète et/ou de l’agent la nature exacte et le rôle de leurimplication et s’ils ont perçu des honoraires, des primes ou tout autre paiement (ennuméraire ou en nature). Dans l’affirmative, la Deuxième fédération membre doit divulguer
les montants perçus et leur origine ;2.10.10 Être accompagnée d’une déclaration assermentée de l’Athlète (p. ex. une déclaration sous
serment ou une déclaration solennelle) exposant les raisons pour lesquelles il prétend êtreéligible à participer à des Compétitions à représentation nationale pour une Fédération
membre en particulier et/ou (le cas échéant) les raisons pour lesquelles il souhaite
représenter ladite Fédération suite à l’acquisition de la Citoyenneté après la naissance ou
une Deuxième fédération membre suite à un changement d’allégeance, y compris une
description des liens qui le lient avec le Pays ou le Territoire représenté par la Fédération

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Règlement de World Athletics sur le changement d’allégeance(approuvé par le Conseil le 13 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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membre ;2.10.11 Être signée par un représentant dûment autorisé de la Fédération membre, attestant de lavalidité, de l’authenticité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements fournis (ycompris de toute documentation) à l’appui de la demande. Lorsque le signataire n’est pas lePrésident et/ou le Secrétaire/Directeur général (ou équivalent) d’une Fédération membre,le représentant dûment autorisé doit confirmer que le Président et le Secrétaire/Directeur
général (ou équivalent) a approuvé la soumission de la demande ; et2.10.12 Être accompagnée de la preuve du paiement des frais administratifs spécifiés par leDirecteur général de World Athletics ou son représentant ;2.11

Dès réception, le Directeur général ou son représentant et l’Unité d’intégrité de l’athlétisme
examineront la demande et la documentation en appui pour vérifier leur validité, authenticité,
exactitude et exhaustivité. Les demandes qui nécessitent des clarifications supplémentaires
concernant leur validité, authenticité, exactitude et exhaustivité seront renvoyées à la Fédération
membre pour clarification et/ou nouvelle soumission.

2.12

Une fois qu’une demande qui a été soumise est complète :2.12.1 La période d’attente spécifiée à la Règle 4.2.4 ou 4.4.2 des Règles sur les conditions
d’admission aux compétitions commencera à courir.
2.12.2 Le Directeur général de World Athletics ou son représentant transmet la demande auPrésident du Panel d’examen des questions de nationalité, puis aux membres du Paneldésignés par le Président pour examiner la demande, ainsi que toute recommandation quele Directeur général ou son représentant jugera appropriée.
2.12.3 L’Athlète qui fait l’objet de la demande ne peut pas concourir pour une Fédération membre
dans une Compétition à représentation nationale ou une Autre compétition pertinente
jusqu’à ce qu’une décision finale et contraignante ait été rendue sur la demande, mais ilpeut continuer à participer à toutes les autres compétitions.

2.13

L’Athlète peut retirer son soutien à une demande d’approbation présentée par une Fédération
membre en vertu de la clause 2.7, à tout moment avant l’octroi de la demande, en notifiant par écrit
le Directeur général ou son représentant, avec copie adressée à toute(s) autre(s) Fédération(s)membre(s) et Association(s) continentale(s) ayant un intérêt direct dans cette demande. Dans ce
cas, la demande sera réputée avoir été retirée sans approbation, et l’Athlète peut concourir ànouveau pour la Première fédération membre dans les Compétitions à représentation nationale.

2.14

La Fédération membre qui a présenté une demande en vertu de la clause 2.7 peut retirer lademande à tout moment avant l’octroi de la demande, en notifiant par écrit le Directeur général ou
son représentant, avec copie adressée à toute(s) autre(s) Fédération(s) membre(s) et Association(s)continentale(s) ayant un intérêt direct dans cette demande. La notification de rétractation de laFédération membre doit également inclure un avis écrit de l’Athlète confirmant son accord à larétractation. Dans ce cas, la demande sera réputée avoir été retirée sans approbation, et l’Athlète
peut concourir à nouveau pour la Première fédération membre dans les Compétitions à
représentation nationale.

Examen des demandes
2.15

Lorsqu’il estime que cela peut être nécessaire ou utile, et/ou pour assurer l’équité dans une affaireparticulière (qu’elle soit portée devant lui sur demande d’une Fédération membre, dans le cadred’une demande ou autrement), le Panel d’examen des questions de nationalité peut à tout moment(sans limitation) :Règlement de World Athletics sur le changement d’allégeance(approuvé par le Conseil le 13 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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2.15.1 Solliciter l’aide de l’Unité d’intégrité de l’athlétisme ou lui référer la demande ;2.15.2 Nommer un médiateur indépendant pour aider l’Athlète en question à comprendre et à
répondre aux exigences du Règlement et/ou d’une décision du Panel d’examen desquestions de nationalité ;2.15.3 Demander des renseignements complémentaires à la Fédération membre qui a présenté lademande et/ou à l’Athlète (p. ex. une autre preuve de Citoyenneté et/ou de Résidence, s’ily a lieu) ;2.15.4 Exiger que l’Athlète et/ou les représentants de la Fédération membre qui a présenté lademande se présentent à un entretien pour répondre aux questions soulevées ;2.15.5 Inviter toute autre Fédération membre ou Association continentale concernée à présenterdes observations et/ou à fournir des informations spécifiques au Panel d’examen desquestions de nationalité ;2.15.6 Diligenter une enquête sur une affaire et/ou en vue de vérifier/confirmer les faits surlesquels une demande est fondée ; et/ou
2.15.7 Obtenir d’autres renseignements ou des conseils juridiques ou autres de tiers (p. ex. sur lesexigences en matière de Citoyenneté d’un Pays en particulier).
2.16

Les Fédérations membres, les Associations continentales et l’Athlète concerné doivent coopérer
pleinement aux enquêtes et aux demandes de renseignements du Panel d’examen des questions denationalité, et satisfaire pleinement à toutes les exigences du Panel.

2.17

Le Panel d’examen des questions de nationalité statue sur les demandes avec équité et impartialitéet fonde sa décision uniquement sur l’évaluation des éléments de preuve dont il dispose.

2.18

Il incombe à la Fédération membre qui a présenté la demande de convaincre le Panel d’examen desquestions de nationalité (selon le critère de prépondérance des probabilités) que les faits surlesquels la demande est fondée sont véridiques et que la demande doit être accueillie.

Décision
2.19

Le Panel d’examen des questions de nationalité rend sa décision dès que possible. Toutefois, il nepeut garantir qu’elle le sera à une date donnée. Il appartient à la Fédération membre et à l’Athlètede présenter toute demande le plus tôt possible avant le début de la première Compétition à
représentation nationale dans laquelle l’Athlète souhaite représenter la Fédération membre, et en
tout état de cause au moins trois mois avant la date limite d’inscription à cette compétition.

2.20

Le Panel d’examen des questions de nationalité rend sa décision par écrit, en indiquant les motifs
qui la fondent. Le Directeur général de World Athletics ou son représentant notifie la décision aux
Fédérations membres, aux Associations continentales et aux Athlètes concernés, et pourraégalement publier la décision (ou un résumé de celle-ci) sur le site Internet officiel deWorld Athletics et/ou dans le bulletin officiel de World Athletics et dans d’autres publications
officielles.

2.21

Le Panel d’examen des questions de nationalité peut procéder au réexamen d’une décision
définitive :2.21.1 après que celle-ci a été rendue lorsqu’il le juge approprié, par exemple, si de nouveaux faits
ou de nouvelles preuves se font jour ou sont présentées par une Fédération et/ou unAthlète suite à une demande de réexamen conformément à la clause 2.23 ;2.21.2 lorsqu’un athlète subordonné à la décision du Panel d’examen des nationalités dénonce

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Règlement de World Athletics sur le changement d’allégeance(approuvé par le Conseil le 13 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

Tome C – C3.4

auprès de celui-ci et/ou de l’Unité d’intégrité de l’athlétisme un manquement au présent
Règlement, en particulier aux clauses 1.2.4 et/ou 3.4.6 ;2.21.3 lorsque, soit de la propre volonté du Panel d’examen des nationalités, soit à la suite d’une
instruction de l’Unité d’intégrité de l’athlétisme, un manquement au présent Règlement, en
particulier aux clauses 1.2.4 et/ou 3.4.6, a été constaté.
Décision définitive
2.22

Sauf disposition contraire, la décision rendue par le Panel d’examen des questions de nationalité (a)est exécutoire à la date à laquelle elle est rendue ; et (b) sous réserve de la clause 2.20, le Panelstatue de manière définitive et sa décision est réputée avoir été prononcée au nom deWorld Athletics.

2.23

Une Fédération membre et/ou un Athlète lésé(e) par une décision finale rendue par le Paneld’examen des questions de nationalité en vertu du présent Règlement doit demander le réexamen
de la décision conformément à la présente clause 2.23 avant de faire appel de cette décision
devant le TAS conformément à la clause 4.2 ci-dessous. Aucune autre contestation de la décisionne peut être émise, devant quelle qu’instance que ce soit. Lorsqu’une Fédération membre et/ou unAthlète demande un réexamen, celui-ci doit être formulé par écrit et signé par le Président et/ou leSecrétaire/Directeur général de la Fédération membre ou son équivalent. Aussi, le délai d’appel
devant le TAS stipulé à la clause 4.2 ne commencera pas à courir avant que le Panel d’examen desquestions de nationalité n’ait communiqué par écrit les motifs de sa décision de réexamen.

3.

Conformité au Règlement

3.1

Conformément à la clause 1.5.2, les dispositions contenues dans le présent Règlement ont valeurcontraignante et doivent être respectées par les Fédérations membres, les Associations
continentales, les Athlètes, les Représentants d’athlètes, les Officiels des Fédérations membres et
les autres Personnes concernées.

3.2

Toute violation constitue une violation du Code de conduite en matière d’intégrité et fera en
conséquence l’objet d’une enquête et de poursuites par l’Unité d’intégrité de l’athlétisme en vertu
des Règles de l’Unité d’intégrité de l’athlétisme applicables aux signalements, aux enquêtes et aux
poursuites (violations sans lien avec le dopage) et d’une éventuelle procédure en vertu des Règles
du Tribunal disciplinaire.

3.3

Conformément à la Règle 3.2 des Règles sur les conditions d’admission aux compétitions, laFédération membre garantit en tout temps qu’un Athlète est éligible, en vertu du présent
Règlement, pour la représenter dans des Compétitions à représentation nationale. En conséquence,
une Fédération membre doit être en mesure, en tout temps, de produire produire des preuves
documentaires valables, authentiques, précises et complètes de cette éligibilité à World Athletics
ou à une Association continentale (selon le cas) pour chaque Athlète d’un groupe d’Athlètes ou
d’une équipe engagée par la Fédération membre dans une Compétition à représentation nationale
ou sélectionné par la Fédération membre pour concourir dans d’Autres compétitions pertinentes.

3.4

Sans limitation, constitue une violation du présent Règlement :3.4.1

Le fait pour un Athlète de représenter une Fédération membre dans une Compétition à
représentation nationale qui n’est pas éligible pour le faire en vertu du présent Règlement ;3.4.2

Le fait pour une Fédération membre de ne pas être en mesure de fournir, sur demande, lesdocuments nécessaires démontrant définitivement qu’un Athlète qui a été sélectionné
pour représenter cette Fédération membre dans une Compétition à représentation
nationale est éligible pour le faire en vertu du présent Règlement ;Règlement de World Athletics sur le changement d’allégeance(approuvé par le Conseil le 13 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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3.4.3

Le fait de conclure un arrangement fictif afin de rendre un Athlète éligible pour représenter
une Fédération membre dans une Compétition à représentation nationale ;3.4.4

Le fait pour un Officiel d’une Fédération membre d’accepter de l’argent ou toute autre
contrepartie en échange d’un encouragement ou d’actes visant à faciliter un changementd’allégeance ;3.4.5

Le fait de soumettre une demande, des documents d’appui ou de fournir à World Athletics,
en vertu du présent Règlement, des informations (a) fausses ; (b) factices ; (c) inexactes ;et/ou (b) incomplètes de manière à induire en erreur ;3.4.6

Le fait pour une Fédération membre de ne pas fournir à un Athlète tous les avantages et lesoutien et/ou toute autre contrepartie promis pour l’inciter à changer d’allégeance, ou àagir de manière abusive envers l’Athlète ;3.4.7

Les promesses, les offres, les incitations (c’est-à-dire les paiements, les autres
contreparties pécuniaires ou non, ou les autres avantages) pour inciter un Athlète àchanger d’allégeance, ou les autres droits, privilèges ou le fait que les avantages ou lesprincipes des droits de l’homme associés à la Citoyenneté de l’Athlète ou à un autre statut
juridique mentionné dans la demande de a Deuxième fédération membre ne sont pas
accordés, satisfaits, maintenus ou respectés ; et/ou

3.4.8

Le fait de ne pas se conformer, dans la lettre et/ou dans l’esprit, à tout autre aspect duprésent Règlement. La responsabilité pour de telles violations est objective, c’est-à-direqu’il n’est pas nécessaire de démontrer que la violation est due à la faute ou à la négligencede la personne, de l’organisme ou de l’organisation concerné (tels que mentionnés à laclause 3.1) ; et l’absence de faute ou de négligence ne peut pas non plus être invoquée en
défense à une accusation de violation. Il ne sera tenu compte de la gravité de la faute ou dela négligence que pour la détermination des sanctions à appliquer en cas de violation. La
personne, l’organisme ou l’organisation concerné (tels que mentionnés à la clause 3.1)
peuvent, s’il y a lieu, être considérés comme conjointement et solidairement responsables
d’une infraction.

3.5

Le Conseil, le Directeur général de World Athletics ou son représentant et/ou le Président du Paneld’examen des questions de nationalité peuvent saisir l’Unité d’intégrité de l’athlétisme pour enquête
sur toute violation potentielle du présent Règlement en vertu des Règles de l’Unité d’intégrité del’athlétisme applicables aux signalements, aux enquêtes et aux poursuites (violations sans lien avec
le dopage) et pour ouverture éventuelle d’une procédure pour violation en vertu des Règles du
Tribunal disciplinaire (ou, en ce qui concerne les Fédérations membres, en vertu des dispositions
pertinentes des Règles sur les conditions d’admission aux compétitions et/ou des Statuts).

3.6

Les personnes, organismes ou organisations concerné(e)s (tels que mentionnés à la clause 3.1)
doivent coopérer pleinement aux enquêtes menées par l’Unité d’intégrité (et tout enquêteur
nommé par l’Unité d’intégrité). Constitue une violation au Code de conduite en matière d’intégrité :3.6.1

Le fait de refuser ou d’omettre, dans l’un ou l’autre cas sans raison impérieuse, de coopérer
à une enquête menée par l’Unité d’intégrité, y compris de refuser ou d’omettre de fournir
avec exactitude, de manière complète et sans retard excessif toute information et/ou
document et/ou accès ou assistance qui pourrait être demandé par l’Unité d’intégrité (ouson représentant) ; et3.6.2

Le fait d’entraver ou de retarder une enquête menée par l’Unité d’intégrité, y compris en
dissimulant, falsifiant ou détruisant tout document ou autre information pouvant être utile àl’enquête.

3.7

Toutes les Fédérations membres doivent coopérer pleinement aux enquêtes menées par l’Unité

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Règlement de World Athletics sur le changement d’allégeance(approuvé par le Conseil le 13 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

Tome C – C3.4

d’intégrité (et tout enquêteur nommé par l’Unité d’intégrité). Tout refus d’une Fédération membre
de coopérer à une enquête menée par l’Unité d’intégrité ou impossibilité de le faire (dans l’un ou
l’autre cas sans justification convaincante), ou action de sa part tendant à entraver ou retarder une
telle enquête, sont constitutifs d’une violation grave des Règles. Une telle violation sera signalée au
Directeur général (ou à son représentant) en vue de sanctions prises en vertu des Règles etRèglements de World Athletics ou au Conseil. Ce dernier pourra, face à cette violation, exercer son
pouvoir suspensif et d’autres pouvoirs en vertu des Statuts en vue de sanctionner la Fédération
membre impliquée.
3.8

Sans préjudice de ses autres pouvoirs de sanction en vertu des Règles du Tribunal disciplinaire, si
un Athlète participe pour une Fédération membre à une Compétition à représentation nationale
alors qu’il n’est pas éligible en vertu du présent Règlement, le Tribunal disciplinaire disqualifiera
l’Athlète de la compétition, avec toutes les conséquences qui en découlent, y compris laconfiscation de tous les titres, récompenses, médailles, points, prix et prime de participation et,lorsqu’un Athlète a participé en tant que membre d’une équipe de relais, le Tribunal disciplinairedisqualifiera cette équipe de relais de la compétition, avec toutes les conséquences qui en résultent
pour l’équipe de relais, y compris la confiscation de tous les titres, récompenses, médailles, points,
prix et prime de participation.

3.9

Tout Athlète qui souhaite participer à des Compétitions à représentation nationale pour une
Fédération membre accepte (et sur demande de World Athletics, il devra confirmer conformément à
la clause 2.10.9, qu’il est d’accord) :3.9.1

De se conformer pleinement aux Règles sur les conditions d’admission aux compétitions et
au présent Règlement ;3.9.2

De coopérer sans délai et de bonne foi avec le Directeur général de World Athletics ou son
représentant, le Panel d’examen des questions de nationalité et l’Unité d’intégrité dansl’exercice de leurs responsabilités respectives en vertu du présent Règlement, y compris enleur fournissant tous les renseignements et preuves qu’ils demandent (et/ou lesconsentements et/ou les renonciations dont ils ont besoin pour obtenir ces
renseignements et preuves) afin de déterminer s’ils peuvent ou non être éligibles en vertu
du présent Règlement, et de contrôler qu’ils se conforment en permanence aux conditions
requises à cet égard.

3.9.3

De se conformer uniquement et exclusivement aux procédures prévues à la clause 2 pourrésoudre tout litige découlant du présent Règlement et/ou pour le contester ou pourinterjeter appel ou contester les décisions rendues en vertu du présent Règlement, et dene pas intenter de procédure devant un tribunal ou une autre instance qui seraient
incompatibles avec les exigences de la clause 4.

3.10

Toutes les données personnelles soumises par les Fédérations membres et les Athlètes seront
traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Il est reconnu etconvenu que les données personnelles sont traitées par World Athletics aux fins de gestion de sescompétitions, de l’application des Règlements et de ses Règles et du maintien de l’intégrité dusport.

4.

Règlement des litiges

4.1

Tout litige entre World Athletics et une Fédération membre ou un Athlète ou un Représentant
d’athlètes, un Officiel d’une Fédération membre ou toute autre Personne concernée relatif auprésent Règlement fera l’objet d’un arbitrage devant le TAS, à l’exclusion de tout autre tribunal ou
instance. En particulier, la validité, la légalité et/ou la bonne interprétation ou application ne
peuvent être contestées que (a) par le biais d’une procédure ordinaire devant le TAS ; et/ou (b)dans le cadre d’un appel interjeté devant le TAS en vertu de la clause 4.2.

Règlement de World Athletics sur le changement d’allégeance(approuvé par le Conseil le 13 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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Tome C – C3.4

4.2

Les décisions définitives prises en vertu de la clause 2.22 doivent être subordonnées à une
demande de réexamen conformément à la clause 2.23. Une Fédération membre ou un Athlète peut
faire appel d’un réexamen effectué par le Panel d’examen des questions de nationalité en vertu desclauses 2.21 et 2.23 auprès du TAS, au moyen d’une déclaration d’appel auprès du TAS et deWorld Athletics dans les trente jours suivant la date de communication des motifs écrits de ladécision de réexamen. World Athletics sera le défendeur à l’appel.

4.3

Le TAS statue en dernier ressort sur le litige ou l’appel conformément aux dispositions pertinentes
de son Code d’arbitrage en matière de sport, sous réserve que l’Athlète dispose d’un délai dequinze jours à compter du dépôt de la Déclaration d’appel pour déposer son Mémoire d’appel, etWorld Athletics dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception du Mémoire d’appel
pour déposer sa Réponse. Le litige ou l’appel est régi par les Règles et les Statuts deWorld Athletics et les Règles, les lois monégasques s’appliquant à titre subsidiaire. En cas de conflit
entre l’un des instruments susmentionnés et le Code du TAS alors en vigueur, les premiers
prévalent. La procédure devant le TAS se déroule en anglais, à moins que les parties n’enconviennent autrement. En attendant que le TAS statue sur le litige ou l’appel, le Règlement faisantl’objet de la contestation et/ou la décision objet de l’appel (selon le cas) reste pleinement envigueur, à moins que le TAS n’en décide autrement.

4.4

La décision du TAS sur le litige ou l’appel est définitive et s’impose à toutes les parties. Toutes lesparties renoncent irrévocablement à tout droit d’appel, de révision ou de recours par ou devant un
tribunal ou une autorité judiciaire à l’égard d’une telle décision, dans la mesure où cette renonciation
peut être valablement faite.

5.

Coûts

5.1

La Fédération membre, l’Association continentale, l’Athlète, le Représentant d’athlètes, l’Officiel dela Fédération membre, l’Officiel de l’Association continentale et toute autre Personne concernéesont responsables de tous les frais engagés pour se conformer au présent Règlement, présenter ou
commenter toute demande et coopérer avec le Panel d’examen des questions de nationalité dans lecadre de l’examen de toute demande, mettre en œuvre toute décision et (sous réserve de toute
Règle de transfert des coûts du TAS) relativement à toute procédure devant le TAS.

5.2

En plus des frais de procédure mentionnés à la clause 2.9, la Fédération membre qui présente une
demande doit régler tous les frais engagés par le Panel d’examen des questions de nationalité
et/ou le Conseil pour obtenir des renseignements ou le conseil de tiers conformément à laclause 2.15 du présent Règlement.

5.3

Sauf mention contraire dans une décision rendue par le Panel d’examen des questions denationalité, World Athletics acquittera les frais relatifs à l’intervention de tout médiateur désigné
conformément à la clause 2.15.1.

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ANNEXE 1
Extrait de la Charte olympique(en vigueur au 26 juin 2019)
Règle 41 Nationalité des concurrents
1.

Tout concurrent aux Jeux Olympiques doit être ressortissant du pays du CNO qui l’inscrit.

2.

Toutes les questions relatives à la détermination du pays qu’un concurrent peut représenter aux
Jeux Olympiques seront résolues par la commission exécutive.

Texte d’application de la Règle 41

1.

Un concurrent qui est simultanément ressortissant de deux ou plusieurs pays peut représenter
l’un d’entre eux, à son choix. Toutefois, après avoir représenté un pays aux Jeux Olympiques, à
des Jeux continentaux ou régionaux ou à des championnats mondiaux ou régionaux reconnus parla FI compétente, il ne peut représenter un autre pays, s’il ne remplit pas les conditions énoncées
au paragraphe 2 ci-dessous qui s’appliquent aux personnes ayant changé de nationalité ou
acquis une nouvelle nationalité.

2.

Un concurrent qui a représenté un pays aux Jeux Olympiques, à des Jeux continentaux ou
régionaux ou à des championnats mondiaux ou régionaux reconnus par la FI compétente et qui achangé de nationalité ou acquis une nouvelle nationalité peut participer aux Jeux Olympiquespour y représenter son nouveau pays à condition qu’un délai d’au moins trois ans se soit écoulé
depuis que le concurrent a représenté son ancien pays pour la dernière fois. Cette période peutêtre réduite ou même supprimée, avec l’accord des CNO et de la FI concernés, par la commission
exécutive du CIO, qui prend en compte les circonstances de chaque cas.

3.

Si un État associé, une province ou un département d’outre-mer, un pays ou une colonie acquiert
son indépendance, si un pays est incorporé dans un autre pays en raison d’un changement defrontière, si un pays fusionne avec un autre pays, ou si un nouveau CNO est reconnu par le CIO,
un concurrent peut continuer à représenter le pays auquel il appartient ou appartenait. Toutefois,
il peut, s’il le préfère, choisir de représenter son pays ou être inscrit aux Jeux Olympiques par son
nouveau CNO s’il en existe un. Ce choix particulier ne peut être fait qu’une fois.

4.

En outre, dans tous les cas dans lesquels un concurrent serait admis à participer aux Jeux
Olympiques en y représentant un pays autre que le sien ou en ayant le choix quant au pays qu’il
entend représenter, la commission exécutive du CIO peut prendre toute décision de nature
générale ou individuelle en ce qui concerne les questions de nationalité, de citoyenneté, dedomicile ou de résidence de tout concurrent, y compris la durée de tout délai d’attente.

Règlement de World Athletics sur le changement d’allégeance(approuvé par le Conseil le 13 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)13