Tome B – B3.3

RÈGLES APPLICABLES AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS,AUX DIVULGATIONS D’INFORMATIONS ET AUXCADEAUX(en vigueur au 1er novembre 2019)

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Définitions spécifiques
Dans les présentes Règles, les mots et expressions faisant l’objet d’une définition (indiqués par une lettre
majuscule initiale) ont le sens qui leur est donné dans les Statuts et les Définitions d’application générale.
Pour les mots et expressions définis ci-dessous, le sens qui leur est attribué est le suivant :CadeauUn article destiné à un usage personnel tel qu’une montre ou un bijou, les avantages ou services personnels
comme l’utilisation d’un véhicule et d’un chauffeur, et, à moins que le contexte des présentes Règles ne s’yoppose, les Marques d’hospitalité.
Conflit d’intérêts
A le sens qui est donné à cette expression à la Règle 5.2.
Déclaration d’intérêts substantiels
Le formulaire que chaque Officiel et chaque Membre du personnel de World Athletics doit compléter pourdivulguer tous les Intérêts substantiels.
Entité/Organisation
Une société, une organisation, une association, un organe, une fédération, un partenariat, une entreprise ou
une entité juridique, de tout type, et, aux fins des présentes, comprend toute coentreprise ainsi que toute
Fédération membre ou Association continentale.
Examen annuel de conformité
L’examen réalisé par le Responsable de la conformité à l’éthique, tel que décrit de manière plus détaillée à laRègle 6.3.
Influence substantielle
La capacité d’une personne à influencer de manière significative les affaires ou les activités d’une Entité ou
d’une Organisation.
Intérêt
Signifie et comprend, aux fins du Code de conduite en matière d’intégrité et des présentes Règles, tout
Intérêt direct ou indirect, d’ordre privé ou personnel, financier ou autre, relatif à l’individu concerné (y compris
les Intérêts d’un tiers qui est étroitement lié à l’individu concerné, y compris un parent, un conjoint ou un
autre membre proche de la famille ou une personne à charge), comme décrit de manière plus détaillée dans leguide d’application des présentes Règles.
Intérêt substantiel-

Toute fonction d’associé, d’administrateur dirigeant ou non dirigeant, de membre du comité de direction
ou de cadre dirigeant (notamment, à titre d’exemple, un directeur général ou un autre membre de l’équipede direction) de toute Entité ou Organisation ;-Tout investissement financier réalisé en qualité d’actionnaire, de membre ou d’associé, correspondant au
minimum à 5 % des actions, du capital ou des droits de contrôle (selon le cas) de toute Entité ou
Organisation ;-Toute autre fonction ou tout autre investissement financier ayant une Influence substantielle sur toute
Entité ou Organisation ; et-Tout Intérêt d’une quelconque nature ou d’un quelconque degré qui peut soulever actuellement ou à

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l’avenir un Conflit d’intérêts par rapport aux obligations d’une personne physique envers World Athletics,
y compris toute initiative commerciale (de nature quelconque) qui comporte ou tente d’établir une
relation contractuelle avec World Athletics en qualité de fournisseur de biens ou de services, de sponsor
ou d’hôte ou membre d’un groupe d’hôtes d’Événements de la Série mondiale d’athlétisme.
Marque d’hospitalité
Les repas, les boissons, les participations à des événements sportifs ou culturels, à des divertissements, à desconférences, à des conventions ou à d’autres événements, y compris la mise à disposition ou l’organisationd’hébergements et/ou de moyens de transport y afférents.
Marque d’hospitalité d’usage
Toute ou partie d’une journée d’un événement sportif, culturel, d’un divertissement, d’une conférence, d’uneconvention ou de tout autre événement, y compris un billet d’entrée ou une accréditation, les frais detransports locaux pour se rendre à l’événement ainsi que les repas pris au cours de la journée.
Montant d’usage
Le montant du Cadeau d’un caractère proportionné par rapport à la valeur des cadeaux échangés
généralement entre des représentants d’organisations internationales, correspondant aux us et coutumes et
au protocole. Aux fins des présentes Règles, l’expression « Marque d’hospitalité d’usage » est considérée
comme étant d’un Montant d’usage.
Registre des intérêts
Les informations recueillies par le Responsable de la conformité à l’éthique sur tous les Intérêts substantiels
détenus par les Officiels et le Personnel de World Athletics, qui serviront de référence pour examiner les
propositions d’accords, de transactions ou de dispositions auxquelles World Athletics envisage de devenir
partie.
Responsable de la conformité à l’éthique
La personne nommée par World Athletics et chargée de contrôler la mise en œuvre des règles relatives au
respect de l’éthique, notamment l’élaboration et le maintien en application des politiques et procédures
adoptées en vertu de celles-ci, ainsi que l’offre de formations, de conseils d’orientation et de conseils
ponctuels.
Statuts de 2017
Les statuts de World Athletics (anciennement « IAAF ») qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017, connus
sous le nom de Statuts 2017 (sauf indication contraire), y compris les amendements qui y sont apportés detemps à autre. Les Statuts 2017 ont été remplacés par les Statuts 2019.

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1.

Présentation

1.1

L’Article 4.9 des Statuts 2017 stipule qu’un des objets de World Athletics est de préserverl’authenticité et l’intégrité de l’Athlétisme et de prendre toutes les mesures possibles afind’éliminer les pratiques de corruption qui pourraient nuire à l’authenticité ou à l’intégrité del’Athlétisme.

1.2

Une de ces mesures concerne le Code de conduite en matière d’intégrité établi en conformité
avec l’Article 17.1 des Statuts 2017.

1.3

L’ensemble des Officiels et du Personnel de World Athletics doivent s’acquitter de leurs
obligations dans l’Intérêt de World Athletics, en étant dégagés de tout autre Intérêt pouvant
compromettre leur loyauté envers World Athletics ou donner lieu à une suspicion d’influence induedans le cadre de décisions pouvant avoir une incidence sur World Athletics.

2.

Objet

2.1

L’objet des présentes Règles est de définir les obligations particulières des Officiels et duPersonnel de World Athletics pour :2.1.1

Agir au bénéfice de World Athletics et dans l’Intérêt de World Athletics ;2.1.2

Communiquer tous les Intérêts substantiels (définis dans les présentes Règles), que ces
Intérêts soient ou non considérés comme étant en conflit réel ou supposé avec lesIntérêts de World Athletics ;2.1.3

Identifier et signaler des Conflits d’intérêts réels découlant de questions qui relèvent deleurs attributions, en qualité d’Officiels ou de Membre du personnel de World Athletics,
et s’abstenir de toute participation directe ou prise de décision concernant cesquestions ;2.1.4

Identifier et éviter des Conflits d’intérêts, notamment lors de soumissions ou d’appels
d’offres relatifs à des événements ou des activités de World Athletics ; et2.1.5

S’abstenir d’offrir ou d’accepter des Cadeaux ou des marques d’hospitalité d’unmontant exagéré ou disproportionné ou dans des circonstances compromettantes.

3.

Application des présentes Règles

3.1

Les présentes Règles s’appliquent à tous les Officiels de World Athletics et à tout le Personnel deWorld Athletics.

4.

Portée des présentes Règles

4.1

Les présentes Règles énoncent les obligations des Officiels de World Athletics et du Personnel deWorld Athletics en ce qui concerne :4.1.1

Les Conflits d’intérêts, y compris la définition d’un Conflit d’intérêts ;Règles de World Athletics applicables aux conflits d’intérêts, aux divulgations d’informations et aux cadeaux(1er novembre 2019)3

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4.1.2

La communication et la gestion des Intérêts, y compris les Intérêts substantiels ; et

4.1.3

Les Cadeaux (y compris les Marques d’hospitalité).

5.

Obligations relatives aux Conflits d’intérêts

5.1

Les Officiels et le Personnel de World Athletics doivent prendre toutes les mesures nécessaires
afin d’éviter la survenance d’un Conflit d’intérêts pendant l’exécution de leurs obligations ou dansle cadre de leurs fonctions d’Officiels de World Athletics ou de Membre du personnel de World
Athletics, comme décrit de manière plus détaillée dans les présentes Règles.

5.2

Un « Conflit d’intérêts » désigne une situation dans laquelle une personne physique détient desIntérêts multiples ou une participation dans ceux-ci, qui peuvent comprendre à la fois des Intérêts
personnels et des Intérêts découlant d’obligations ou de fonctions que ladite personne physique
exerce en sa qualité de représentant d’une organisation, et dans laquelle le fait de bénéficier d’unou de plusieurs de ces Intérêts peut nuire au résultat concernant un autre Intérêt.

5.3

Dans le cas de certains Intérêts, un Conflit d’intérêts pourrait découler d’obligations dues à World
Athletics. Ces Intérêts, s’ils ne répondent pas par ailleurs à la définition d’un Intérêt substantiel,deviennent par conséquent des Intérêts substantiels. Voici quelques exemples de ces Intérêts :lorsqu’une personne occupe une fonction en qualité d’employé, de contractant, d’administrateur,de trustee, d’actionnaire ou d’associé d’une Entité ou d’une Organisation qui entretient une
relation contractuelle avec World Athletics (comme un fournisseur, un sponsor ou un diffuseur) ou
avec toute Entité, Organisation ou personne physique susceptible de tirer un avantage del’assistance de World Athletics, comme une personne qui tente d’obtenir des subventions,dividendes, financements ou approbations de World Athletics, d’être sélectionnée pour devenir
une ville hôte d’un Événement de la Série mondiale d’athlétisme, ou d’être sélectionnée ou
nommée en qualité d’Officiel de World Athletics.

5.4

En sa qualité d’Officiel ou de Membre du personnel de World Athletics, chaque personne doit agirau bénéfice de World Athletics en prenant des décisions qui affectent ou peuvent affecter World
Athletics, sans tenir compte de ses Intérêts personnels, financiers ou autres.

5.5

Il est interdit à tout Officiel ou Membre du personnel de World Athletics d’utiliser ou de tenterd’utiliser sa relation avec World Athletics pour promouvoir ses Intérêts personnels ou ceux depersonnes physiques, personnes morales, entreprises ou autres organisations.

5.6

Il est interdit à tout Officiel ou Membre du personnel de World Athletics d’utiliser à mauvais
escient des informations obtenues dans le cadre de sa relation avec World Athletics en vue d’enretirer un bénéfice personnel ou à des fins politiques.

5.7

Le fait qu’un Officiel de World Athletics occupe un poste dans une Association continentale ou
une Fédération membre ne peut constituer en soi un Conflit d’intérêts réel. Néanmoins, ce fait doitêtre communiqué et traité comme il est indiqué à la Règle 6.1 ci-dessous.

5.8

Chaque Officiel et Membre du personnel de World Athletics est dans l’obligation, à tout moment,de déterminer et d’assumer les obligations lui incombant, visées aux présentes Règles, s’agissantde tout Conflit d’intérêts réel ou supposé. Tout particulièrement, chaque Officiel et Membre dupersonnel de World Athletics doit veiller à porter immédiatement à l’attention du Responsable dela conformité à l’éthique toute évolution d’Intérêts ou toute survenance d’un nouvel événement

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(par exemple lorsque des soumissions de candidature sont reçues, des accords de parrainage sontexaminés ou lorsque des contrats d’approvisionnements importants sont proposés).

5.9

5.10

Chaque Officiel et Membre du personnel de World Athletics est dans l’obligation d’informer leResponsable de la conformité à l’éthique au cas où il serait porté à sa connaissance qu’unepersonne physique, personne morale, entreprise ou organisation dans laquelle il détient un Intérêt
tente de conclure un contrat avec World Athletics. Après cette divulgation :5.9.1

Le Responsable de la conformité à l’éthique s’engage à donner des conseils à l’individu,
ainsi qu’à d’autres personnes impliquées dans la conclusion du contrat proposé demanière à traiter selon la manière appropriée tout Conflit d’intérêts réel ou supposé ; et

5.9.2

En tout état de cause, l’individu s’engage à se tenir à l’écart du processus d’évaluationou d’attribution de contrats, et à ne pas tenter, d’une quelconque manière, d’y participer
ou de l’influencer, en sa qualité d’Officiel ou de Membre du personnel de World
Athletics ; et

5.9.3

Les conseils donnés par le Responsable de la conformité à l’éthique ainsi que leur miseen œuvre doivent être appuyés par des justificatifs et inscrits dans le Registre desintérêts ; et

5.9.4

L’individu doit veiller à mettre à jour sa Déclaration d’intérêts substantiels, si nécessaire,en précisant que l’Intérêt constitue un Intérêt substantiel, si cette information n’a pas
été communiquée antérieurement.

Aucun Officiel ou Membre du personnel de World Athletics n’est autorisé à percevoir le moindre
paiement en provenance de tiers au titre de responsabilités qui relèveraient normalement duchamp d’application de ses fonctions (par exemple, un engagement de prise de parole ou uneparticipation à des comités de conférences du secteur en qualité d’Officiel de World Athletics, ou
une participation à des événements de World Athletics) sans avoir obtenu préalablement lapermission du Responsable de la conformité à l’éthique, étant entendu que :5.10.1

Cette stipulation ne l’empêche pas d’exercer une activité à titre personnel pour autant
que cette activité soit clairement exercée à ce titre, à condition de demander conseil au
Responsable de la conformité à l’éthique avant d’exercer cette activité ;5.10.2

Cette stipulation n’empêche pas de percevoir des Marques d’hospitalité d’usage ni leremboursement de frais, conformément à la politique de remboursement de frais deWorld Athletics ;5.10.3Si l’individu n’est pas certain que cette activité relève du champ d’application de ses
fonctions d’Officiel ou de Membre du personnel de World Athletics, il doit demander
conseil au Responsable de la conformité à l’éthique avant d’exercer cette activité.

5.10.4

Le conseil du Responsable de la conformité à l’éthique doit être appuyé par desdocuments justificatifs et inscrits dans le Registre des intérêts.

6.

Obligations en matière de divulgation

6.1

Tous les Officiels et le Personnel de World Athletics doivent remplir et soumettre une Déclarationd’intérêts substantiels. La Déclaration d’intérêts substantiels doit être remplie avant toute prise deRègles de World Athletics applicables aux conflits d’intérêts, aux divulgations d’informations et aux cadeaux(1er novembre 2019)5

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fonctions à World Athletics et doit être mise à jour tous les ans mais aussi en cas d’évolution desIntérêts substantiels, sachant que :

6.2

6.3

6.4

6.1.1

La Déclaration d’intérêts substantiels doit divulguer tout Intérêt substantiel (y compris
les Intérêts de proches de sa famille) ;6.1.2

Le fait qu’un Officiel de World Athletics occupe également une fonction dans une
Association continentale ou une Fédération membre doit être indiqué dans la
Déclaration d’intérêts substantiels. Bien que cette situation ne constitue pas en soi un
Conflit d’intérêts réel, tous ces liens entre des fonctions de l’Officiel de World Athletics
et des fonctions dans une Association continentale ou une Fédération membre sontconsidérés comme des « Intérêts substantiels ». Ceux-ci doivent être examinés
minutieusement et des mesures appropriées doivent être prises pour garantir un niveau
suffisant d’indépendance et traiter correctement toutes questions qui requièrent une
prise de décision par World Athletics et affectent l’Association continentale ou laFédération membre.

La Déclaration d’intérêts substantiels doit être soumise au Responsable de la conformité àl’éthique et utilisée de la manière suivante :6.2.1

Le Responsable de la conformité à l’éthique doit utiliser les informations de la
Déclaration d’intérêts substantiels pour créer et tenir à jour un Registre des intérêts qui
servira de référence pour examiner toutes les propositions d’accords, de transactions
ou de dispositions auxquels World Athletics envisage de devenir partie ;6.2.2

Tout particulièrement, et de manière non exhaustive, le Responsable de la conformité àl’éthique s’engage à examiner le Registre des intérêts dans le cadre d’offres deparrainage, de contrats d’approvisionnement et de diffusions et également de dépôts
de candidatures en vue d’accueillir des Championnats du monde de World Athletics.

Le Responsable de la conformité à l’éthique s’engage à effectuer un Examen annuel de conformité
dans lequel :6.3.1

Tous les Officiels et le Personnel de World Athletics s’engagent à veiller à ce que leurDéclaration d’intérêts substantiels soit mise à jour à la date fixée par le Responsable dela conformité à l’éthique et à confirmer officiellement que les informations qu’ils ont
inscrites dans le Registre des intérêts sont complètes et exactes ;6.3.2

Tous les Officiels et le Personnel de World Athletics devront confirmer par écrit qu’ils
ont lu, compris et respecté le Code de conduite en matière d’intégrité pendant lapériode concernée ; et6.3.3

Tous les membres du Conseil participeront à une session générale d’examen avec leResponsable de la conformité à l’éthique pour confirmer qu’ils ont respecté à tout
moment le Code de conduite en matière d’intégrité et les présentes Règles, étant
entendu que les membres individuels devront assister à des entretiens de suivi avec leResponsable de la conformité à l’éthique, à la demande de ce dernier.

Après avoir pris connaissance d’une question générant un Conflit d’intérêts réel ou supposé, ou
soulevant une question particulièrement sensible ne pouvant être résolue immédiatement par une
mise en conformité avec des protocoles ou directives existants, ou après avoir pris connaissanced’une absence de déclaration d’Intérêt substantiel, le Responsable de la conformité à l’éthique

Règles de World Athletics applicables aux conflits d’intérêts, aux divulgations d’informations et aux cadeaux(1er novembre 2019)6

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s’engage à informer le Directeur général ou son délégué, ainsi que le Directeur de l’Unité d’intégritéde l’athlétisme, ou son délégué, de manière à prendre une mesure appropriée, et notamment :6.4.1

Pour toute question renvoyée au niveau du Directeur de l’Unité d’intégrité del’athlétisme, le Responsable de la conformité à l’éthique doit également veiller à avertir leConseil dans les plus brefs délais de ce renvoi et de la décision prise.

6.5

Si un Officiel ou un Membre du personnel de World Athletics ne déclare pas un Intérêt substantiel,ou ne déclare pas et ne gère pas un Conflit d’intérêts conformément aux présentes Règles et netient pas à jour la Déclaration d’intérêts substantiels, ce manquement constitue une violation du
Code de conduite en matière d’intégrité et sera traité en tant que tel.

6.6

Une déclaration d’Intérêt substantiel par un Officiel ou un Membre du personnel de World
Athletics doit être effectuée lors d’une réunion de tout organe de World Athletics (y compris leConseil, le Bureau exécutif, une Commission, un Comité ou un Groupe de travail) dont il est
membre si l’Intérêt en question concerne un sujet particulier devant être examiné à la réunion,
selon les modalités suivantes :

7.

6.6.1

La participation à ces réunions doit être enregistrée sur une fiche de présence et/ou
dans le procès-verbal de réunion ;6.6.2

Le président de séance doit débuter la réunion en demandant aux membres présents dedéclarer tout Intérêt substantiel pertinent par rapport à l’ordre du jour ;6.6.3

Toute déclaration de cette nature doit être effectuée, qu’elle ait été ou non divulguée
sur une Déclaration d’intérêts substantiels, et doit être enregistrée sur la fiche deprésence et/ou sur le procès-verbal de réunion ; des mesures doivent être prises pourremédier à la situation (comme un retrait de la réunion, une exclusion du quorum oul’exclusion du vote, etc.) ;6.6.4

Sauf si cela s’avère nécessaire et sauf accord contraire des autres membres de l’organe
concerné aux fins d’éclairer le débat, l’individu ne doit pas participer à la discussion ni
examiner des documents portant sur des questions dans lesquelles il détient un Intérêt
substantiel ;6.6.5

Un individu ne doit pas être compté dans le quorum pour la partie de la réunion relativeà toute question dans laquelle il détient un Intérêt substantiel et doit se retirer de laréunion pendant tout vote, étant entendu qu’il ne peut se prévaloir d’aucun droit devote sur la question examinée ;6.6.6

L’individu détenant l’Intérêt substantiel et la personne responsable de l’organe dontl’individu est membre ou dont l’individu relève doit soumettre la question au
Responsable de la conformité à l’éthique pour examen et, si nécessaire, renvoyer laquestion au Directeur général ou à son représentant, ainsi qu’au Directeur de l’Unitéd’intégrité de l’athlétisme ou à son représentant ;6.6.7

Des exigences similaires en matière de déclaration et de traitement d’Intérêts
substantiels doivent être appliquées pour les décisions prises par courrier électroniquepar les organes de World Athletics.

Obligations en matière de Cadeaux, y compris les Marques d’hospitalité

Règles de World Athletics applicables aux conflits d’intérêts, aux divulgations d’informations et aux cadeaux(1er novembre 2019)7

Tome B – B3.3

7.1

Il se peut que, de temps à autre, les Officiels et le Personnel de World Athletics reçoivent desCadeaux (également sous forme de Marques d’hospitalité), ou souhaitent faire des Cadeaux àd’autres personnes. Il convient alors d’appliquer des principes de montant raisonnable et deproportionnalité.

7.2

Sous réserve des présentes Règles, chaque Officiel et Membre du personnel de World Athletics
doit faire preuve de bon sens pour déterminer si le Cadeau est d’un montant raisonnable etproportionné à l’action ou à la proposition d’action de l’individu donnant lieu au Cadeau et doitéviter de donner ou d’accepter un Cadeau visant à influencer (ouvertement ou non) toute décision
liée à un contrat ou une autre relation financière avec World Athletics ou recherchée par World
Athletics. Tout particulièrement :

7.3

7.4

7.2.1

La personne concernée doit évaluer non seulement si le don ou l’acceptation duCadeau peut entraîner un Conflit d’intérêts réel (auquel cas le Cadeau doit être refusé),
mais également la perception éventuelle par autrui d’un Conflit d’intérêts. Elle doitégalement détecter toute atteinte à la réputation éventuelle plus large que cettedivulgation pourrait entraîner, sur le plan personnel mais également au niveau de World
Athletics ;7.2.2

Il est interdit d’effectuer, de demander ou d’accepter un Cadeau si cette action peutêtre perçue comme une tentative d’influence indue sur l’issue d’une prise de décision
dont la partie qui effectue le Cadeau pourrait tirer un avantage personnel, notamment
et de manière non exhaustive, les Cadeaux offerts par des personnes qui cherchent à
se faire élire ou nommer à un poste d’Officiel de World Athletics ou par des personnes
qui cherchent à obtenir des contrats d’approvisionnement de marchandises ou defourniture de services avec World Athletics ou qui participent à des appels d’offres
pour accueillir des Événements de la Série mondiale d’athlétisme ;7.2.3

En cas de doute, la personne concernée doit contacter le Responsable de la conformitéà l’éthique pour obtenir des conseils avant de faire ou d’accepter le Cadeau.

Chaque Officiel et Membre du personnel de World Athletics doit observer les règles particulières
indiquées à la Règle 7.4 ainsi que les politiques et procédures établies en application de celle-ci
pour :

7.3.1

Éviter de prendre des mesures qui pourraient être perçues comme préjudiciables auxintérêts de World Athletics, en donnant ou en acceptant des Cadeaux d’un montant
exagéré ou disproportionné ;7.3.2

Veiller à la conformité avec le Code de conduite en matière d’intégrité et avec les lois,
règles et règlements applicables en matière de corruption et de trafic d’influence ;7.3.3

Protéger World Athletics et les personnes concernées contre le risque d’atteinte à laréputation.

Les Règles spécifiques concernant les Cadeaux sont les suivantes :7.4.1

Les Cadeaux et autres avantages d’un Montant d’usage peuvent être donnés ou
acceptés comme une marque de respect ou d’amitié. Il est interdit d’effectuer ou
d’accepter d’autres cadeaux ou avantages ;Règles de World Athletics applicables aux conflits d’intérêts, aux divulgations d’informations et aux cadeaux(1er novembre 2019)8

Tome B – B3.3

7.4.2

En tout état de cause, il est interdit à tout Officiel ou Membre du personnel de World
Athletics de donner ou d’accepter des espèces, à l’exclusion d’un acompte ou d’unremboursement de dépenses légitimes, conformément à la politique applicable de World
Athletics, le cas échéant, en matière de remboursement de dépenses, ou si ces
dépenses ont été validées à l’avance par le Responsable de la conformité à l’éthique ;7.4.3

Les Marques d’hospitalité offertes à tout Officiel ou Membre du personnel de World
Athletics et toute personne l’accompagnant ne doivent pas être excessives ni dépasser
un Montant d’usage ;7.4.4

Il convient d’apporter une attention toute particulière en cas d’appels d’offres ou desoumissions relatifs à des prestations relatives à World Athletics, ou dans le cadre d’une
candidature à l’organisation d’Événements de la Série mondiale d’athlétisme ou en vue
d’une nomination ou d’une élection en qualité d’Officiel de World Athletics. Il est interdit
à un soumissionnaire ou à un candidat d’effectuer des Cadeaux lorsque ces Cadeauxpeuvent être interprétés comme une influence indue sur une décision, étant entendu
que cette tentative doit être signalée immédiatement au Responsable de la conformité àl’éthique ;7.4.5

Les Officiels ou Membre du personnel de World Athletics agissant pour le compte deWorld Athletics en qualité de membres de comités et délégations officiels (comme une
visite de commission d’évaluation à une ville hôte potentielle) ne doivent pas accepter
de Cadeaux de leurs hôtes à l’exception de Cadeaux d’une valeur ne dépassant pas leMontant d’usage. Dans la mesure du possible, il est suggéré aux membres de comités etde délégations officiels de World Athletics de faire connaître à l’avance à leurs hôtesl’obligation de conformité aux présentes Règles, avec, comme objectif, d’éviter dedonner ou de recevoir des Cadeaux d’une valeur supérieure à un Montant d’usage ;7.4.6

Lorsque des sponsors, fournisseurs, diffuseurs ou autres partenaires commerciaux ont
mis à la disposition certains produits ou services à des Officiels ou des membres dupersonnel de World Athletics sous forme de produits ou services en nature, en
conformité avec les modalités d’un contrat de partenariat approuvé et avec toute
politique particulière régissant les relations avec les partenaires commerciaux, établie
par le Responsable de la conformité à l’éthique, l’acceptation de ces produits par un
Officiel ou un Membre du personnel de World Athletics est considérée conforme à laprésente politique, et ce, que le montant du produit soit supérieur ou non à 250 euros.

8.

Confidentialité et informations personnelles

8.1

Toutes les informations confidentielles et personnelles fournies au Responsable de la conformité àl’éthique, au Directeur général, au Directeur de l’Unité d’intégrité en vertu des présentes Règles
doivent être protégées, conformément aux procédures de stricte confidentialité et à toutes les lois
en vigueur sur la protection des données et de la vie privée.

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