RÈGLES RELATIVES AUX FÉDÉRATIONS MEMBRES(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

Tome B – B1.1

Définitions spécifiques
Les termes utilisés dans les présentes Règles qui font l’objet d’une définition (mis en évidence
par l’utilisation d’une majuscule au premier mot) ont le sens qui leur est attribué dans lesStatuts et les Définitions d’application générale. Pour ce qui est des termes ci-dessous, leursignification est la suivante :Assemblée générale
Une réunion des membres d’une Instance demandant son affiliation ou d’une Fédération
membre tenue conformément à ses statuts.
Buts
A la même signification que celle donnée dans les Statuts.
Directeur général
A la même signification que celle donnée dans les Statuts.
Exercice financier
La période du 1er janvier au 31 décembre ou toute autre période décidée par le Bureau
exécutif.
Fédération membre
A la même signification que celle donnée dans les Statuts.
Formulaire de demande d’affiliation
Le formulaire (tel que modifié lorsqu’il y a lieu) établi par le Directeur général qu’une Instancedemandant son affiliation doit compléter conformément à la Règle 4 des présentes.
Formulaire de demande de désaffiliation
Désigne le formulaire prescrit (tel que modifié lorsqu’il y a lieu) par le Directeur général, qu’uneFédération membre doit compléter pour demander sa désaffiliation en vertu de la Règle 8 desprésentes.
Formulaire de rapport annuel
Le formulaire (tel que modifié lorsqu’il y a lieu) établi par le Directeur général (ou son
représentant) via lequel les informations requises des Fédérations membres, en vertu de laRègle 6.6 ci-après, doivent être communiquées à World Athletics.
Inéligible
A la même signification que celle donnée dans les Règles de vérification d’éligibilité.
Instance demandant son affiliation
Une instance régissant le sport de l’Athlétisme dans n’importe quel Pays qui répond aux
exigences de l’Article 7 des Statuts et demande à devenir membre de World Athletics.
Officiel d’une Fédération membre
A la même signification que celle définie dans les Statuts.
SolvableSignifie qu’une entité est dans la capacité de s’acquitter de ses dettes à échéance.

Règles de World Athletics relatives aux Fédération membres(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

2

Tome B – B1.1

1.

Aperçu1.1

Parmi les Buts de World Athletics, on retrouve :1.1.1

encourager et soutenir le développement, l’organisation et le rayonnement del’Athlétisme dans le monde via ses Associations continentales et ses
Fédérations membres (Article 4.1(g) des Statuts) ; et,1.1.2

soutenir et assister les Fédérations membres et les Associations continentales
pour promouvoir et développer l’Athlétisme (Article 4.1(h) des Statuts).

1.2

Les Fédérations membres sont les membres de World Athletics (Article 6.1 des Statuts)
et en tant que tels, elles jouissent de droits et ont des obligations envers World Athletics
sous l’empire des Statuts (Articles 8 et 9 des Statuts).

1.3

Les présentes Règles relatives aux Fédérations membres (« les présentes Règles »)exposent les procédures et les conditions applicables à la jouissance des droits ainsi
que les obligations d’affiliation.

1.4

Toute référence au terme « Pays » dans les présentes Règles signifie également « le
Territoire » pour toute Fédération membre d’un Territoire dont l’affiliation a été acceptéeavant le 31 décembre 2005 (Article 7.2 des Statuts).

1.5

Toute référence au terme « Article » signifie un article des Statuts.

2.

Objet des présentes Règles

2.1

L’objet des présentes Règles est de compléter les Statuts et, le cas échéant, sousréserve des lois locales, de la politique nationale ou d’autres exigences nationales duPays dans lequel la Fédération membre est établie, de définir les procédures et les
dispositions spécifiques qui régissent :2.1.1

la reconnaissance de nouvelles Fédérations membres en tant que membres deWorld Athletics ;2.1.2

les droits des Fédérations membres ;2.1.3

les obligations des Fédérations membres ;2.1.4

la désaffiliation ;2.1.5

la réintégration d’une Fédération membre à la suite de son exclusion ;2.1.6

la résolution de litiges relatifs aux Fédérations membres ; et,2.1.7

les manquements à des Règles par les Fédérations membres.

3.

Application des présentes Règles

3.1

Les présentes Règles s’appliquent à :
3.1.1

3

une instance nationale régissant le sport de l’Athlétisme dans un Pays qui
demande son affiliation ;Règles de World Athletics relatives aux Fédération membres(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

Tome B – B1.1

3.1.2

aux Fédérations membres ;3.1.3

aux Officiels des Fédérations membres ; et,

3.1.4

aux Officiels et Membres du personnel de World Athletics.

4.

Conditions d’admission en tant que Fédération membre (Article 7)

4.1

Une Instance demandant son affiliation doit présenter sa demande conformément aux
procédures établies dans les présentes Règles.

4.2

Avant de soumettre une demande d’affiliation, une Instance demandant son affiliation
doit obtenir l’approbation d’au moins une majorité simple (ou toute autre majorité
supérieure spécifiée dans ses statuts) de ses membres votants lors d’une Assemblée
générale.

4.3

Une demande d’affiliation nécessite :4.3.1

de soumettre un Formulaire de demande d’affiliation dûment complété et signé
conformément aux Règles 4.4, 4.5 et 4.6 ;4.3.2

de soumettre les documents et informations visés à la Règle 4.6 ; et,4.3.3

de s’acquitter de la Cotisation d’affiliation visée à la Règle 4.7.

4.4

Pour qu’une demande soit prise en compte lors d’un Congrès, le Formulaire dedemande d’affiliation dûment complété et signé doit être transmis au Directeur général
au moins douze (12) mois avant ladite réunion du Congrès.

4.5

Le Formulaire de demande d’affiliation doit être signé par le président ou un autre
dirigeant dûment autorisé de l’Instance demandant son affiliation, conformément à larésolution de ses membres mentionnée à la Règle 4.2.

4.6

Les informations suivantes doivent être soumises par l’Instance demandant son
affiliation en même temps que le Formulaire de demande d’affiliation dûment complété.
Si ces informations ne sont pas en anglais ou en français, elles doivent être traduites
dans l’une de ces deux langues :4.6.1

une confirmation écrite de l’autorité compétente du Pays de la Fédération
membre, adressée au Directeur général, indiquant que l’Instance demandant
son affiliation est actuellement reconnue comme la seule instance régissant lesport de l’Athlétisme dans le Pays ;4.6.2

une copie du certificat ou autre(s) document(s) officiel(s) certifiantl’établissement de l’Instance demandant son affiliation en tant qu’entité
juridique distincte, ainsi que ses statuts en société, son enregistrement ou autre
processus équivalent dans le Pays, y compris tout numéro d’enregistrement ou
autres numéros d’identification. L’Instance demandant son affiliation peut êtreétablie en tant qu’entité juridique de quelque nature que ce soit conformément
aux lois du Pays dans lequel elle est constituée, à condition que ladite entité
compte des membres affiliés ;4.6.3

une copie de la constitution, des statuts, des règles et des règlements actuelsde l’Instance demandant son affiliation ;Règles de World Athletics relatives aux Fédération membres(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

4

Tome B – B1.1

4.6.4

les noms légaux complets ainsi que le numéro d’enregistrement ou autre
identification de toute entité dans laquelle l’Instance demandant son affiliationa une participation majoritaire ;4.6.5

en vertu des Articles 7.6 à 7.8 des Statuts, une lettre signée de l’Association
continentale responsable de l’Athlétisme dans la Région continentale danslaquelle est établie l’Instance demandant son affiliation, adressée au Directeur
général, confirmant par écrit son appui à l’Instance demandant son affiliation ;4.6.6

une déclaration de l’organe directeur, signée en son nom par le président ou
un autre responsable dûment autorisé de l’Instance demandant son affiliation,qui confirme que l’Instance est Solvable ;4.6.7

la stratégie, la feuille de route ou tout autre document actuel établissant lespriorités de l’Instance demandant son affiliation pour au moins les deux (2)prochaines années civiles ;4.6.8

une copie de la résolution des membres de l’Instance demandant son affiliation
mentionnée à la Règle 4.2, à condition que la résolution soit certifiée conforme
par au moins cinq (5) membres affiliés de l’Instance demandant son affiliation(ou tout autre nombre de membres spécifié dans les statuts de l’Instancedemandant son affiliation) qui étaient présents à l’Assemblée générale au coursde laquelle la résolution a été approuvée ;4.6.9

toute autre information requise par World Athletics selon les termes duFormulaire de demande d’affiliation ; et4.6.10des informations supplémentaires que World Athletics se réserve le droit dedemander à l’Instance à l’appui de sa demande d’affiliation.

4.7

L’Instance demandant son affiliation doit s’acquitter de la Cotisation d’affiliation enmême temps qu’elle soumet le Formulaire de demande d’affiliation conformément à laRègle 4.4. La Cotisation d’affiliation doit être acquittée par virement sur le comptebancaire de World Athletics dont les coordonnées sont spécifiées dans le Formulaire dedemande d’affiliation. La Cotisation d’affiliation sera remboursée si la demande del’Instance demandant son affiliation n’aboutit pas à un résultat favorable.

4.8

À réception du Formulaire de demande d’affiliation, le Directeur général, dans lesmeilleurs délais :

4.9

5

4.8.1

accusera réception du Formulaire de demande d’affiliation ;4.8.2

demandera toute information supplémentaire nécessaire ;

4.8.3

informera de la durée prévue pour l’examen de l’Instance demandant son
affiliation par le Conseil ; et

4.8.4

si le Conseil donne son approbation, informera de la date prévue de la réunion
du Congrès au cours de laquelle l’Affiliation sera proposée aux délégués.

Le Directeur général inscrira la demande d’affiliation à l’ordre du jour de la réunion duConseil après avoir reçu le Formulaire complet de demande d’affiliation qui comprend
toutes les informations décrites à la présente Règle 4.

Règles de World Athletics relatives aux Fédération membres(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

Tome B – B1.1

4.10 Le Conseil décidera, à sa discrétion, à la Majorité qualifiée, de reconnaître ou non entant que membre affilié à titre provisoire l’Instance demandant son affiliation (Article 7.6
des Statuts).
4.11 Après décision du Conseil, le Directeur général informera dans les meilleurs délais
l’Instance demandant son affiliation et l’Association continentale concernée de sa
reconnaissance ou non à titre provisoire en tant que membre, en attendant l’examen
par le Congrès (conformément à l’Article 7 des Statuts).
4.12 Si le Conseil approuve à titre provisoire une Instance demandant son affiliation, laFédération membre doit, au plus tard trois (3) mois avant la réunion du Congrès
mentionnée à la Règle 4.4, confirmer par écrit au Directeur général que toutes les
informations soumises dans le Formulaire de demande d’affiliation sont toujours
valables et correctes ou, le cas échéant, fournir des informations actualisées pourexamen par le Conseil.
4.13 Si, après avoir accordé une affiliation à titre provisoire, de nouvelles informations ou
preuves concernant une Instance demandant son affiliation sont connues, le Conseil seréserve le droit de reconsidérer sa décision d’accorder une affiliation provisoire.
4.14 Le Conseil :4.14.1

décidera si la recommandation d’une affiliation permanente sera faite auprochain Congrès ordinaire ou lors d’une réunion du Congrès extraordinaire
convoquée à cet effet ; et, dans cette deuxième hypothèse,

4.14.2chargera le Directeur général de convoquer une réunion du Congrès
extraordinaire conformément à l’Article 32.1(a) des Statuts.

4.15 Une décision d’approuver l’affiliation permanente doit être prise à la Majorité absolue
des délégués lors d’une réunion du Congrès.
4.16 Si une Instance demandant son affiliation est réfutée par le Conseil ou si l’affiliation
permanente n’est pas accordée par le Congrès, l’Instance demandant son affiliation
peut présenter une nouvelle demande ultérieurement, après ou dans un délai déterminé
respectivement par le Conseil ou le Congrès, au cas par cas.
5.

Droits des Fédérations membres (Article 8)

5.1

Les droits des Fédérations membres sont énumérés à l’Article 8 des Statuts, ainsi quedans les Règles et Règlements.

5.2

Le Conseil peut, à sa discrétion et lorsqu’il y a lieu, accorder aux Fédérations membres
des droits et privilèges supplémentaires ou modifier les droits et privilèges existants.
Cela comprend, mais sans s’y limiter, le fait de fournir tout soutien financier auxFédérations membres.

6.

Obligations des Fédérations membres (Article 9)

6.1

Les procédures à suivre par les Fédérations membres en ce qui concerne leurs
obligations sont définies dans les présentes Règles.

6.2

Obligation électorale (Article 9.1(c))

Règles de World Athletics relatives aux Fédération membres(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

6

Tome B – B1.1

Sauf si les lois du Pays de la Fédération membre en disposent autrement, les Règles
suivantes s’appliquent à cette obligation et doivent être précisées dans les statuts ou
règlementations de chaque Fédération membre.

6.3

6.4

6.2.1

La majorité des membres du conseil d’administration, de l’organe exécutif ou
de l’organe directeur de chaque Fédération membre, y compris le président (oule président de séance), les vice-présidents et les membres élus à titre
individuel, doivent être élus démocratiquement. D’autres membres du conseild’administration, de l’organe exécutif ou de l’organe de direction peuvent êtrenommés ou cooptés conformément aux procédures prévues par les statuts dela Fédération membre ;6.2.2

Les élections doivent avoir lieu lors d’une Assemblée générale de la Fédération
membre :pour laquelle un préavis doit être donné comme le prévoient les statutsde la Fédération membre ;b)au moins une fois tous les quatre ans, sous réserve de toute législation
nationale, politique nationale ou autre disposition nationale ;c)à laquelle chaque membre et chaque personne habilitée par les statuts
ou les réglementations de la Fédération membre peut assister et prendrela parole ;d)à laquelle les membres et les personnes habilitées par les statuts ou lesréglementations de la Fédération membre et disposant du droit de vote
peuvent voter ;6.2.3

Il convient de prévoir la possibilité de déposer des candidatures et desnominations de candidats aux élections et de mettre en œuvre une procédure
appropriée ; et

6.2.4

Le scrutin lors des élections doit être vérifié par des scrutateurs.

Fournir certaines informations (Article 9.1(d))
Chaque Fédération membre doit fournir :6.3.1

à World Athletics et à l’Association continentale concernée des documents telsque, mais sans s’y limiter, ceux relatifs à ses Assemblées générales(convocation, ordre du jour, procès-verbal, feuilles de présence des délégués
votants et, le cas échéant, la liste des candidats aux différents postes vacants
au sein de la Fédération membre, la confirmation de qui a été élu aux postes
vacants au sein de la Fédération membre) et les réglementations de laFédération membre régissant la procédure électorale incluant les principes
relatifs aux élections énoncés à la Règle 6.2 ;6.3.2

au Directeur général toute autre information requise par les Statuts, lesprésentes Règles ou toute autre Règle et Règlement.

Satisfaire en tout temps aux conditions d’affiliation (Articles 7.5 et 9.1 (e)) :obligations de notification
6.4.1

7

a)

Reconnaissance de l’InstanceRègles de World Athletics relatives aux Fédération membres(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

Tome B – B1.1

Une Fédération membre doit notifier World Athletics et l’Association
continentale concernée par écrit si elle n’est, ou pourrait ne plus être, reconnue
comme la seule instance régissant le sport de l’Athlétisme dans le Pays. Cette
notification doit comprendre une explication des circonstances. Dans un délaide sept (7) jours suivant la notification, la Fédération membre en informera parécrit le Directeur général de World Athletics et le directeur général del’Association continentale des démarches que la Fédération membre entend
entreprendre pour rectifier ou accepter le fait qu’elle cesse d’être reconnue.

6.5

6.6

6.4.2

Entité juridiqueUne Fédération membre doit notifier World Athletics et l’Association
continentale concernée si elle est informée par une autorité gouvernementale
qu’elle a été, ou sera, désenregistrée, dissoute, liquidée (que ce soit en raisond’une fusion, d’un regroupement ou autre) ou n’est plus correctement
constituée sous l’empire de la loi applicable à son Pays. Dans un délai de sept(7) jours suivant la notification, la Fédération membre en informera par écrit leDirecteur général de World Athletics et le directeur général de l’Association
continentale, ainsi que des démarches qu’elle entend entreprendre pourrectifier ou accepter son changement de statut.

6.4.3

Solvabilité
Si une Fédération membre n’est pas, ou pourrait ne plus être, Solvable, elle
doit notifier le Directeur général et l’Association continentale concernée,aussitôt qu’elle a connaissance de ne plus être, ou qu’elle pourrait ne plus être,Solvable. Cette notification doit être accompagnée d’explications quant aux
démarches que la Fédération membre a entreprises, ou a l’intention
d’entreprendre, pour résoudre la situation. Après notification, World Athletics
peut demander à la Fédération membre de fournir certaines informations pourconfirmer sa situation financière, lesquelles devront être fournies dans le délai
imparti.

Statuts (Article 9.1(f))
6.5.1

Au titre de la Règle 6.3.2, chaque Fédération membre doit soumettre au
Directeur général, dans les trois (3) mois suivant l’approbation par ses
membres affiliés, tous statuts nouveaux ou amendés dans leur intégralité.
Lorsque ces nouveaux statuts ou ces statuts modifiés ne sont pas rédigés enanglais ou en français, ils doivent être traduits dans l’une de ces deux langues.

6.5.2

Les statuts de la Fédération membre doivent prévoir un processus pourpourvoir les postes vacants au sein de son conseil d’administration, organe
exécutif ou organe directeur.

Formulaire de rapport annuel (Article 9.1(g))
6.6.1

Chaque année, World Athletics informera les Fédérations membres de la date
à laquelle le Formulaire de rapport annuel est disponible en ligne pour êtrecomplété. Le Formulaire de rapport annuel indiquera les informations requises
par World Athletics que la Fédération membre devra renseigner ainsi que ladate avant laquelle ce Formulaire de rapport annuel doit être complété etretourné à World Athletics.

6.6.2

Le Formulaire de rapport annuel doit être complété de manière précise avec
des informations à jour et doit être soumis en ligne par le président ou leRègles de World Athletics relatives aux Fédération membres(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

8

Tome B – B1.1

directeur général de la Fédération membre. Il sera adressé au Directeur
général (ou à son représentant) et au président ou au directeur général del’Association continentale avant la date limite notifiée par le Directeur général.
6.7

Participer à au moins une Compétition internationale (Article 9.1(h)) : ChaqueFédération membre est tenue de « participer à au moins une Compétition internationale
et/ou un Championnat continental pendant la période s’écoulant entre deux réunions deCongrès ordinaire ».

6.8

Cotisation d’affiliation (Article 9.1(j))

6.9

6.8.1

Le montant de la Cotisation d’affiliation sera indiqué sur le relevé de compte
fourni à chaque Fédération membre par World Athletics lorsqu’il y a lieu ;6.8.2

La Cotisation d’affiliation est acquittée :a)par World Athletics en la déduisant de tout montant dû par World Athletics
à la Fédération membre au plus tard le 30 juin de l’année à laquelle lacotisation s’applique, avant que le solde de tout exercice ne soit versé à
la Fédération membre ; oub)s’il n’y a pas de montant, ou un montant insuffisant pour couvrir la
Cotisation d’affiliation, payable à une Fédération membre au cours d’une
année, alors la Fédération membre doit s’acquitter de la cotisationd’affiliation avant le 30 juin de l’année à laquelle la Cotisation d’affiliation
s’applique (« Date d’échéance »).

Assemblée générale
Chaque Fédération membre doit convoquer une Assemblée générale au moins une fois
tous les deux (2) ans (à l’exclusion de toute Assemblée générale spéciale ou
extraordinaire qui pourrait se tenir pendant ladite période de deux ans) 1. Pour ces
réunions, les dispositions suivantes doivent être respectées :a)

Un préavis écrit raisonnable de la réunion doit être donné à tous lesmembres et aux personnes ayant le droit d’assister à la réunion, commespécifié dans les statuts ou les réglementations de la Fédération membre ;b)Chaque membre et personne habilitée par les statuts ou les réglementations
de la Fédération membre peut s’exprimer sur toutes les motions etrésolutions présentées lors de la réunion ;c)Chaque membre et personne habilitée par les statuts ou les réglementations
de la Fédération membre peut s’exprimer et voter sur toutes les motions etrésolutions présentées lors de la réunion ;d)Tous les membres et les personnes habilitées par les statuts ou lesréglementations de la Fédération membre doivent être informés par écrit del’ordre du jour et des propositions de motions ou de résolutions à prendrelors de la réunion, comme spécifié dans les statuts ou les réglementations
de la Fédération membre ;1

La présente Règle n’empêche pas une Fédération membre de tenir une Assemblée générale plus fréquemment
si ses statuts, ses réglementations, sa législation locale, sa politique nationale ou d’autres exigences nationales
l’exigent ou si elle souhaite le faire.

9

Règles de World Athletics relatives aux Fédération membres(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

Tome B – B1.1e)

Les procédures de vote lors de l’Assemblée, y compris la majorité et lesseuils de voix requis, sont indiquées dans les statuts ou lesréglementations ;f)

Le quorum de la réunion est indiqué dans les statuts de la Fédération
membre ;g)

Un résumé des informations et décisions clés prises lors de la réunion doitêtre envoyé à tous les membres et aux personnes spécifiées dans lesstatuts ou les réglementations de la Fédération membre, au directeur
général de l’Association continentale et au Directeur général de World
Athletics dans les trois (3) mois suivant la clôture de la réunion en question.
Lorsque ces informations ou décisions ne sont pas en anglais ou enfrançais, elles doivent être traduites dans l’une de ces deux langues ;h)Un procès-verbal de la réunion doit être établi et une copie de ce procèsverbal approuvé doit être envoyée à tous les membres et aux personnes
spécifiées dans les statuts ou les réglementations de la Fédération membre,
au directeur général de l’Association continentale et au Directeur général deWorld Athletics dans les trois mois (3) suivant la clôture de l’Assemblée
générale. Lorsque le procès-verbal n’est pas en anglais ou en français, ildoit être traduit dans l’une de ces deux langues.

6.10 Championnat national
Chaque Fédération membre organisera dans chaque année civile au moins unchampionnat national senior, à moins que des circonstances extraordinaires
n’empêchent la tenue d’un tel événement. Dans de telles circonstances, la Fédération
membre informera sans délai le Directeur général (ou son représentant) et lui
communiquera les informations relatives aux circonstances extraordinaires quiempêchent l’organisation du championnat. Le Directeur général, à sa discrétion,
déterminera si la présente Règle est levée pour l’année civile en question.
6.11 Intégrité et gouvernance (Article 9.1(a))
Les Fédérations membres sont tenues d’administrer, de promouvoir et de développerl’Athlétisme dans le Pays de la Fédération membre conformément aux buts de World
Athletics.
6.11.1

L’un de ces objectifs est de protéger l’intégrité de l’Athlétisme en élaborant et
en appliquant des normes de conduite et de comportement éthique et en
mettant en œuvre une meilleure gouvernance. À cette fin, les Fédérations
membres doivent reconnaître les décisions du Tribunal disciplinaire (qu’elles
concernent des violations liées ou non au dopage) et prendre l’une ou l’autre
des mesures suivantes :i.

ne pas élire ou nommer une personne en tant qu’Officiel de la Fédération
membre qui serait suspendue en vertu de la décision du Tribunal
disciplinaire pour la période indiquée dans ladite décision ; ou

ii.

démettre de ses fonctions l’Officiel de la Fédération membre concerné
par la décision du Tribunal disciplinaire jusqu’à l’issue de la procédure, ycompris toute procédure d’appel.

Règles de World Athletics relatives aux Fédération membres(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

10

Tome B – B1.1

6.11.2Si une Fédération membre est informée, au titre de la Règle 11 des Règles devérification d’éligibilité, qu’un de ses Officiels a été jugé Inéligible par le Panelde vérification et que, de l’avis du Panel de vérification, les problèmes identifiés
par le Panel de vérification sont suffisamment graves pour justifier sa
révocation, elle doit révoquer cet Officiel et/ou l’empêcher de briguer le posted’Officiel.

6.12 Protection
Chaque Fédération membre doit se conformer à toutes les normes minimales
obligatoires et aux indicateurs clés de performance associés publiés par World Athletics
qui ont trait à la protection des personnes impliquées dans l’Athlétisme (c’est-à-dire lesathlètes, le personnel d’encadrement, les officiels, les bénévoles, les membres duconseil d’administration, etc.) conformément aux politiques, procédures, Règles etRèglement de World Athletics applicables.
6.13 Aspects médicaux
6.13.1Les Fédérations membres doivent faire tout leur possible pour s’assurer que
tous les athlètes sous leur empire concourant dans des Compétitions comptant
pour le classement mondial présentent un état de santé physique compatible
avec une compétition d’Athlétisme de haut niveau.

6.13.2

Les Fédérations membres doivent faire tout leur possible pour s’assurer qu’unsuivi médical idoine et continu de tous les athlètes sous leur empire concourant
dans des Compétitions internationales est entrepris soit en interne, soit parl’intermédiaire d’un organisme externe agréé. Il est en outre recommandé aux
Fédérations membres de faire réaliser un Examen médical préalable à lacompétition (EMPC) à effectuer sous la forme recommandée par les lignes
directrices médicales de World Athletics sur chaque athlète qu’elles engagent
pour une compétition visée aux alinéas 1.1(a), 1.2(a) ou 1.2(b) de la définitionde « Compétitions comptant pour le classement mondial ».

6.13.3Chaque Fédération membre nommera au moins un Médecin d’équipe chargéde fournir à ses athlètes les soins médicaux nécessaires avant et, si possible,
pendant les compétitions visées aux alinéas 1.1(a), 1.2(a) et 1.2(b) de ladéfinition de « Compétitions comptant pour le classement mondial ».

6.14 Autres réglementations et politiques (Articles 9.1(b) et 17)
Chaque Fédération membre doit se conformer à toutes les Règles et Règlements ainsiqu’à toutes les politiques et procédures applicables publiées par World Athletics qui sontprévus par World Athletics comme devant s’appliquer aux Fédérations membres.

7.

Cessation d’Affiliation (Article 11)

7.1

Une Fédération membre qui envisage de mettre fin à son Affiliation au titre de l’Article 11
des Statuts doit obtenir l’approbation d’au moins une majorité simple de ses membres
votants (ou une plus grande majorité si ses statuts l’exigent) lors d’une Assemblée
générale.

7.2

Une Fédération membre qui souhaite mettre fin à son Affiliation doit envoyer les
documents suivants au Directeur général avec l’Association continentale concernée encopie :

11

Règles de World Athletics relatives aux Fédération membres(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

Tome B – B1.1

7.2.1

un Formulaire de demande de désaffiliation dûment complété et signé, danslequel la date de désaffiliation prévue n’est pas antérieure à six (6) mois àcompter de la date à laquelle la Fédération membre soumet le Formulaire dedemande de désaffiliation ; et,7.2.2

une copie de la résolution de ses membres mentionnée à la Règle 8.1, àcondition que :a)la résolution est approuvée au plus tard trente (30) jours avant lasoumission du Formulaire de demande de désaffiliation ;b)la résolution est certifiée correcte par cinq (5) membres de la Fédération
membre (ou tout autre nombre spécifié dans les statuts de la Fédération
membre) qui étaient présents lors de l’Assemblée générale au cours delaquelle la résolution a été approuvée.

7.3

Avant que sa désaffiliation puisse être effective, la Fédération membre doit s’acquitter
auprès de World Athletics de tous les montants qui lui sont dus dans leur intégralité aumoment de la désaffiliation, y compris tout montant de subvention financière non
dépensée accordée à la Fédération membre. Dans le cas où un montant reste impayé
à la date proposée de la désaffiliation, cette dernière ne sera pas effective jusqu’à ce
que le versement ait été perçu en totalité par World Athletics.

7.4

World Athletics informera la Fédération membre qui déclare son intention de demander
sa désaffiliation de la date à laquelle cette désaffiliation deviendra effective.

7.5

Afin de lever toute ambigüité, tant que sa désaffiliation n’est pas effective, une
Fédération membre reste membre de World Athletics et doit se conformer aux Statuts,
aux Règles et aux Règlements. Tout manquement à une obligation prévue à la présenteRègle 7 n’est pas passible d’une sanction sous l’empire de la Règle 11 mais signifie quele processus de désaffiliation sera retardé ou ne pourra pas être achevé.

8.

Réintégration après exclusion (Article 16)

8.1

Une ancienne Fédération membre qui envisage de demander sa réintégration au titre
de l’Article 16 des Statuts doit obtenir l’approbation d’au moins une majorité simple deses membres votants (ou une plus grande majorité si ses statuts l’exigent) lors d’une
Assemblée générale.

8.2

Une ancienne Fédération membre qui souhaite sa réintégration doit envoyer au
Directeur général une demande de réintégration. La demande doit être envoyée parcourriel à l’adresse spécifiée par World Athletics avec l’Association continentale encopie, au moins six (6) mois avant la réunion du Congrès à laquelle elle souhaite que lademande soit examinée.

8.3

La demande de réintégration doit contenir les éléments suivants :8.3.1

un document écrit, signé par le président, qui contient ou joint des éléments qui
permettent d’attester :a)b)que la ou les situations pour lesquelles la fédération a été exclue ont été
entièrement corrigées ou résolues ;les étapes prises pour remédier à la situation ou la résoudre ;Règles de World Athletics relatives aux Fédération membres(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

12

Tome B – B1.1

c)

8.3.2

8.4

les mesures que la fédération a entreprises pour éviter que ces situations
ne se reproduisent ;une copie de la résolution de ses membres mentionnée à la Règle 8.1, àcondition que :a)la résolution soit approuvée au plus tard trente (30) jours avant deprésenter la demande de réintégration ; etb)la résolution soit certifiée correcte par cinq (5) membres de la Fédération
membre (ou tout autre nombre spécifié dans les statuts de la Fédération
membre) qui étaient présents à l’Assemblée générale au cours delaquelle la résolution a été approuvée ;8.3.3

un Formulaire de demande d’affiliation complété conformément à la Règle 4 ;8.3.4

sous réserve des Articles 7.6 à 7.8 des Statuts, une lettre signée del’Association continentale (responsable de l’Athlétisme dans la Région
continentale dans laquelle est établie l’ancienne Fédération membre)
contenant une confirmation écrite de son soutien à la réintégration del’ancienne Fédération membre ; et,8.3.5

le versement de la Cotisation d’affiliation conformément à la Règle 4.7.

Dès réception de la demande de réintégration, le Directeur général doit, dans lesmeilleurs délais :8.4.1

accuser réception de la demande ;8.4.2

demander toute information supplémentaire nécessaire ;8.4.3

informer du calendrier prévu pour l’examen par le Conseil.

8.5

Le Directeur général inscrit alors la demande de réintégration à l’ordre du jour de laréunion du Conseil après réception de la demande complète de réintégration qui
comprend toutes les informations décrites sous l’empire de la présente Règle 8.

8.6

Le Conseil :

8.7

13

8.6.1

décidera de recommander ou non au Congrès la réintégration de l’ancienne
Fédération membre conformément à l’Article 16.1 des Statuts et, le caséchéant ;8.6.2

décidera si la recommandation sera faite au prochain Congrès ordinaire ou à
une réunion du Congrès extraordinaire convoquée à cet effet et, dans cettedeuxième hypothèse ;8.6.3

ordonnera au Directeur général de convoquer une réunion du Congrès
extraordinaire conformément à l’Article 32.1(a) des Statuts.

Après décision du Conseil, le Directeur général doit, dans un délai de dix (10) jours,
notifier par écrit à l’ancienne Fédération membre la décision du Conseil. Si la décision
est de recommander la réintégration, le Directeur général notifiera également àl’ancienne Fédération membre la date, ou la date proposée, de la réunion du Congrès
au cours de laquelle cette recommandation de réintégration sera faite. Si une ancienne
Règles de World Athletics relatives aux Fédération membres(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

Tome B – B1.1

Fédération membre ne remplit pas l’une des obligations de la présente Règle 8, leprocessus de réintégration sera retardé ou ne pourra pas être achevé.
9.

Litiges entre plusieurs Fédérations membres et une Fédération membre ou entre
plusieurs Fédérations membres et une Association continentale (Article 84)

9.1

Conformément aux Articles 84.1 et 84.2(b) des Statuts, dans le cas d’un litige ou dedésaccord entre plusieurs Fédérations membres et une Fédération membre ou entre
plusieurs Fédérations membres et une Association continentale (un « Litige »), leConseil peut prendre des mesures raisonnables pour aider à la résolution de tels Litiges.
La présente Règle 9 énonce les mesures que les Fédérations membres doivent prendre
dans de telles circonstances et les mesures que World Athletics peut choisir de prendre.
Afin de lever toute ambigüité, World Athletics n’est ni un organe de décision ni un organed’appel en ce qui concerne de tels Litiges.

9.2

Notification aux fins d’une intervention
En cas de Litige entre plusieurs Fédérations membres ou entre une Fédération membre
ou des Fédérations membres et une Association continentale (« Parties au litige »),l’une ou l’autre des Parties au litige peut notifier le Litige par écrit au Directeur général,en indiquant brièvement les positions respectives des Parties au litige. Lorsque le Litige
oppose :9.2.1

des Fédérations membres d’une même Association continentale et quel’Association continentale n’a pas été informée ou n’a pas été impliquée dans
une tentative de résolution du Litige, le Litige sera alors porté en première
instance devant l’Association continentale pour résolution ;9.2.2

une Fédération membre ou des Fédérations membres et leur Association
continentale et que le Litige n’a pas été soumis aux règles et procédures derésolution des Litiges de l’Association continentale, alors en le Litige serasoumis première instance à l’Association continentale pour résolution.
La résolution d’un Litige interviendra conformément aux règles et procéduresde résolution des Litiges de l’Association continentale. Toutefois, lorsque laRègle 9.2.1 s’applique, la résolution du Litige suivra un autre processus derésolution des Litiges convenu entre les Fédérations membres et, lorsque laRègle 9.2.2 s’applique, la résolution du Litige suivra un autre processus derésolution des Litiges convenu entre la ou les Fédérations membres etl’Association continentale. World Athletics prendra attache avec l’Association
continentale concernée pour convenir des mesures raisonnables nécessaires
pour aider à la résolution du Litige.

9.3

Après notification visée à la Règle 9.2, les Parties au litige doivent fournir :9.3.1

les éléments attestant qu’elles ont pris toutes les mesures nécessaires pourrégler elles-mêmes le Litige ;9.3.2

un exposé sommaire décrivant le Litige et les positions de chacune des Parties
au litige ; et/ou

9.3.3

toute autre information susceptible d’aider le Directeur général à comprendre
le Litige ;Règles de World Athletics relatives aux Fédération membres(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

14

Tome B – B1.1

L’ensemble de ces informations et éléments sont dénommés ci-après « Informations
sur le litige ». Dans le cas d’un Litige entre Fédérations membres d’une mêmeAssociation continentale, l’Association continentale doit être mise en copie au momentde la transmission de ces informations.
9.4

Recours aux Processus de résolution d’un litige
Après examen des Informations sur le litige, le Directeur général (ou son représentant)peut :
9.4.1

référer l’affaire pour être réglée soit dans le cadre d’un processus de médiationou par le biais d’une ou plusieurs personnes dûment qualifiées ou une entité
qui procure de tels services (ci-après désigné « Mécanisme de règlement d’unlitige »), auquel cas les Parties au litige devront se conformer à toutes les règles
stipulées par la personne mandatée pour mettre en œuvre le Mécanisme derèglement du litige ; ou

9.4.2

mandater un ou plusieurs membres du Conseil (le « Membre du Conseil
mandaté ») conformément à la Règle 9.5 ci-après (le « Mécanisme par lebiais d’un membre du Conseil mandaté »).

9.5

Mécanisme par le biais d’un membre du Conseil mandaté
Le Mécanisme par le biais d’un membre du Conseil mandaté est un processus moinsformel par lequel le Membre du Conseil mandaté agit en tant que tierce partie
indépendante pour apporter son aide au règlement d’un Litige et lors de négociations
entre les Parties au litige.

9.6

Si le Directeur général décide de recourir au Mécanisme par le biais d’un membre duConseil mandaté, conformément à la Règle 9.4.2 supra, il nommera le Membre duConseil mandaté et les Parties au litige en seront informées dans les quatorze (14) jours
suivant cette nomination. Un Membre du Conseil mandaté ne doit pas être associé ou
avoir été associé (au cours des cinq (5) dernières années) à l’une ou l’autre Partie au
litige.

9.7

Les Parties au litige doivent coopérer et aider le Membre du Conseil mandaté dans son
travail pour régler le Litige. À cet égard, elles doivent :9.7.1

fournir des informations/documents ;9.7.2

assister à des réunions et/ou des auditions, que ce soit en personne, par vidéo
ou par téléphone ; et/ou

9.7.3

se conformer à toute autre mesure et respecter toute échéance,

selon ce que le Membre du Conseil mandaté peut demander aux Parties au litige ou
leur instruit de faire.
9.8

15

Le Mécanisme par le biais d’un membre du Conseil mandaté prendra fin :9.8.1

lorsque le Litige aura été réglé, par écrit et avec signature des Parties au
litige ; ou

9.8.2

lorsque le Membre du Conseil mandaté informera les Parties au litige que,selon son appréciation, le Mécanisme de règlement par le biais d’un membre
du Conseil mandaté ne permet pas de régler le Litige.
Règles de World Athletics relatives aux Fédération membres(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

Tome B – B1.1

9.9

10.

Coûts :
9.9.1

La prise en charge des frais engagés dans le cadre de tout Mécanisme derèglement d’un litige sera déterminée par la personne désignée pour gérer leMécanisme de règlement du litige. En l’absence d’une telle mesure, ces frais
seront pris en charge à parts égales par les Parties au litige.

9.9.2

Les frais relatifs au Membre du Conseil mandaté seront partagés à parts égales
entre les Parties au litige, à moins que le Directeur général ne convienne que
World Athletics couvrira les frais engagés par le Membre du Conseil mandaté.

9.9.3

Les Parties au litige prendront en charge leurs propres frais de justice et tout
autre type de frais ou dépense.

Litiges au sein d’une Fédération membre

10.1 Dans le cas d’un Litige entre les Officiels au sein d’une Fédération membre (ci-après« Litige interne »), la Fédération membre est tenue de résoudre ces Litiges internes
dans les meilleurs délais. World Athletics prévoit que le Litige interne soit résolu
conformément aux procédures établies dans les statuts de la Fédération membre, ce
qui comprend la convocation et la tenue d’une Assemblée générale.
10.2 En cas de Litige interne, le Directeur général ou son représentant peut :10.2.1

consulter l’Association continentale et renvoyer le Litige interne devant ellepour aider à le résoudre, en toute indépendance de World Athletics,
conformément aux procédures de résolution des Litiges de la Fédération
membre ou à toute autre procédure de résolution des Litiges convenue et en
tenant compte des directives, des conseils et du soutien de l’Association
continentale. Si un Litige interne est renvoyé devant l’Association continentale
dont elles sont membres, les Fédérations membres sont tenues de coopérer
avec leur Association continentale et de prendre les mesures requises par cette
Association continentale pour résoudre le Litige interne ; et10.2.2en consultation avec l’Association continentale :a)b)choisir avec quels Officiels de la Fédération membre World Athletics
correspondra concernant les questions entre World Athletics et laFédération membre. Ceci peut inclure mais n’est pas limité à l’accès aucompte de messagerie électronique officiel de la Fédération membre deWorld Athletics, aux systèmes d’inscription et d’engagement auxévénements pour les événements de la Série mondiale de World
Athletics ou tout autre système par lequel une Fédération membre
interagit avec World Athletics (ci-après « Système ») ; ou
refuser de correspondre avec les Officiels de la Fédération membre
impliqués dans le Litige interne et interdire à la Fédération membrel’accès au Système ;jusqu’au moment où le Litige interne est résolu. Afin de lever toute ambigüité,le simple fait qu’il existe un Litige interne ou que World Athletics accepte ou
non de correspondre avec des Officiels impliqués en vertu de la présenteRègle 10.2 ne sera pas interprété, jugé ou considéré comme signifiant qu’il y a
Règles de World Athletics relatives aux Fédération membres(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)

16

Tome B – B1.1

un Litige entre World Athletics, l’Association continentale et la Fédération
membre au titre de l’Article 84.2(b) ou (d) des Statuts et, à ce titre, ne peut pas
faire l’objet d’un renvoi ou d’un appel devant le Tribunal arbitral du sport.
10.3 Lorsque World Athletics prend une décision au titre de la Règle 10.2.2, cela ne sera pas
interprété, jugé ou considéré comme signifiant que World Athletics ou l’Association
continentale reconnaît officiellement, soutient officiellement ou approuve d’une autre
manière un groupe particulier d’Officiels d’une Fédération membre ou un ou plusieurs
individus impliqués dans le Litige interne ou parties à ce Litige. Une décision peut êtreprise pour s’assurer, par exemple, que les athlètes de la Fédération membre continuent
de concourir dans des Compétitions internationales sans être affectés par le Litige
interne ou que les tâches administratives et opérationnelles entre la Fédération membre
et World Athletics et/ou l’Association continentale se poursuivent.
10.4 Au titre de la Règle 10.2.2, les Fédérations membres sont tenues de fournir tout
document ou information demandés par le Directeur général ou son représentant pouraider World Athletics à déterminer avec qui elle correspondra et un éventuel accès au
Système.
11.

Manquements de la part des Fédérations membres (Articles 13 et 17)

11.1 L’obligation pour les Fédérations membres de se conformer aux présentes Règles esténoncée à l’Article 17 des Statuts. En cas de manquement aux obligations de la partd’une Fédération membre, le Conseil a la prérogative d’imposer les sanctions énoncées
à l’Article 13.5 des Statuts.
11.2 Avant que le Conseil n’impose toute sanction en vertu de la Règle 11.1, la procédure
prévue à l’Article 13.6 des Statuts doit être suivie, toute correspondance devant êtreadressée en copie à l’Association continentale.

17

Règles de World Athletics relatives aux Fédération membres(approuvées par le Conseil le 29 novembre 2022 et en vigueur à compter du 1er juillet 2023)