ANCIEN
CODE D’ÉTHIQUE
EN VIGUEUR A PARTIR DU 1er MAI 2015 JUSQU’AU 2 AVRIL 2017 INCLUS SAUF DANSLES CAS DE TRANSITION(Replacé par le Code de Conduit d’Intégrité de l’IAAF à partir du 3 avril 2017, sauf dans les
cas de transition tel que décrit dans le Code de Conduit d’Intégrité et les Règles de l’Unitéd’Intégrité de l’Athlétisme)- Annexe 2 : modifié en août 2016
- Annexe 6 et Annexe 7 : modifiés en novembre 2015

TABLE DES MATIÈRES
Code d’éthique de l’IAAF
AnnexesRègles du Code d’éthique de l’IAAF
1.

Règles antidopage

2.

Règles relatives aux paris, à la manipulation des résultats et à la corruption

3.

Règles régissant les candidatures au Bureau de l’IAAF et le déroulement des élections

4.

Règles de conduite applicables aux Membres et aux Villes candidates désirant accueillir
des compétitions de la Série Mondiale d’Athlétisme ou d’autres compétitions
internationales organisées par l’IAAF

5.

Règles relatives aux conflits d’intérêts des officiels de l’IAAF

Règles de procédure et règles organisationnelles
6.

Statuts de la Commission d’éthique de l’IAAF

7.

Règles de procédure de la Commission d’éthique de l’IAAF

Préambule
L’IAAF a pour but de préserver l’authenticité et l’intégrité de l’Athlétisme et de prendre toutes
les mesures possibles pour éliminer les malversations qui pourraient compromettrel’authenticité, l’intégrité et la réputation de l’Athlétisme.
Dans cet objectif, le Congrès de l’IAAF a adopté le présent Code d’éthique, qui définit les
principes d’un comportement éthique applicables à la Famille de l’Athlétisme (le Code).
Le Code inclut en outre en annexe des règles et des procédures relatives à des situations
spécifiques et les Statuts de la Commission d’éthique de l’IAAF, ainsi que les Règles deprocédure de la Commission d’éthique de l’IAAF (Règles de procédure). Ces annexes forment
partie intégrante du Code, auquel elles sont incorporées.
A.

Application
Personnes soumises au Code : Le Code s’applique aux personnes suivantes (quiforment collectivement la « Famille de l’Athlétisme ») :a.

les « officiels de l’IAAF », soit tous les membres du Conseil, des Comités et desCommissions de l’IAAF et toute personne agissant ou étant habilitée à agir pourl’IAAF ou en son nom, notamment, mais sans s’y limiter, le personnel, lesconsultants, les agents et les conseillers de l’IAAF ;b.

les « officiels des Associations Continentales » et les « officiels des Membres »,soit tous les membres du conseil et/ou des organes exécutifs, comités etcommissions des Associations Continentales et des Membres, ainsi quequiconque agit, ou est habilité à agir, pour une Association Continentale ou un
Membre ou en son nom, notamment, mais sans s’y limiter, le personnel, lesconsultants, les agents et les conseillers ;c.

les « Participants », soit les Athlètes, le personnel d’encadrement des Athlètes, lesofficiels des compétitions, les responsables, les directeurs et autres membres dedélégations d’Athlétisme, les arbitres, les membres des jurys et toute autre
personne étant ou ayant été accréditée pour assister ou participer à une
compétition internationale ;d.

les « Membres et les Villes candidates/hôtes », soit les Membres et les Villes
candidates ou hôtes désirant accueillir ou accueillant des compétitions de la Série
Mondiale d’Athlétisme ou d’autres compétitions internationales organisées parl’IAAF, ainsi que les comités locaux d’organisation de ces compétitions et leurs
officiels, employés et autres personnes agissant, ou étant habilitées à agir, en leur
nom ;

e.

toute autre personne acceptant par écrit d’être soumise au Code, à la demandede l’IAAF.

Comportement couvert par le Code : Le Code s’applique à tout comportement portantpréjudice à l’authenticité, à l’intégrité et à la réputation de l’Athlétisme, qu’il se produise
ou non dans le cadre de l’Athlétisme ou en lien avec l’Athlétisme.
Il incombera à chaque membre de la Famille de l’Athlétisme de se familiariser avec leCode, et notamment avec les comportements qui constituent une violation du Code, etde s’y conformer.

Chaque membre de la Famille de l’Athlétisme se soumet à la compétence exclusive dela Commission d’éthique de l’IAAF, réunie en vertu du Code pour entendre et juger les
infractions, et à la compétence exclusive du TAS pour juger tout appel d’une décisionde la Commission d’éthique de l’IAAF.
Période d’application : Le Code entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et s’appliquera à
toute infraction au Code commise au moment ou après la date d’entrée en vigueur.
Toute procédure en cours à la date d’entrée en vigueur et soumise aux dispositions duprécédent Code d’éthique de l’IAAF, ou engagée après la date d’entrée en vigueur
lorsque les faits à l’origine de la procédure se sont produits avant la date d’entrée envigueur, sera régie par les dispositions de fond du Code d’éthique de l’IAAF et autres
Règles et Règlements applicables de l’IAAF en vigueur au moment des faits présumés,à moins que la Commission d’éthique de l’IAAF en charge de la procédure ne décide
que le principe de la « lex mitior » s’applique au cas en présence. Toutes ces procédures
seront conduites conformément aux Règles de procédure annexées au Code.
B.

Principes du CodeLes Principes qui sous-tendent le Code sont décrits aux points C et D ci- dessous.
Les personnes soumises au Code signaleront immédiatement toute infraction au Codeau Président de la Commission d’éthique de l’IAAF.
Les personnes soumises au Code qui tentent, ou conviennent avec une autre personne,
d’agir d’une façon qui constituerait ou entraînerait une violation du Code seront traitéescomme si la violation avait été commise, que cette tentative ou cet accord aient ou nondonné lieu à une violation. Cependant, il n’y aura pas violation si la personne soumise
au Code renonce à cette tentative ou à cet accord avant d’être découverte par une tierce
partie n’ayant aucun lien avec la tentative ou l’accord en question.
Les personnes soumises au Code qui, intentionnellement, contribuent, ne signalent pas
ou se font d’une quelconque autre manière les complices d’un acte ou d’une omission
constituant ou entraînant une violation du Code seront traitées comme si elles avaient
elles-mêmes commis une violation du Code.

C.

Principes de conduite applicables à la Famille de l’Athlétisme
La section C s’applique à tous les membres de la Famille de l’Athlétisme.

C1.

Intégrité
Les personnes soumises au Code n’adopteront pas un comportement susceptible denuire à la réputation de l’IAAF ou de l’Athlétisme en général, ou de jeter le discrédit sur
le sport.
Les personnes soumises au Code se conduiront avec la plus grande intégrité, honnêteté
et responsabilité dans l’exercice de leurs fonctions respectives dans l’Athlétisme.
Tout dopage dans l’Athlétisme est strictement interdit, conformément aux Règles
antidopage (annexe 1).
Les personnes soumises au Code ne participeront pas à des paris sur l’Athlétisme, nemanipuleront pas les résultats des compétitions et ne commettront pas d’autres
malversations, conformément aux Règles relatives aux paris, à la manipulation desrésultats et à la corruption (annexe 2).
Les personnes soumises au Code ne devront en aucun cas offrir, promettre, donner,
demander ou accepter des avantages personnels ou excessifs, pécuniaires ou autres(ou l’attente légitime d’avantages, que ceux-ci soient donnés ou reçus) en rapport avec
leurs activités ou leurs devoirs dans l’Athlétisme.
Les personnes soumises au Code ne sont pas autorisées à détourner des biens
appartenant à l’IAAF.
C2.

Égalité
Aucune discrimination ne sera exercée dans l’Athlétisme, notamment au sein duConseil, des Comités, des Commissions ou de tout autre organe élu ou nommé del’IAAF, en raison de considérations de race, de sexe, d’appartenance ethnique, decouleur, de culture, de religion, d’opinion politique, d’état civil, d’orientation sexuelle ou
de tout facteur injuste ou non pertinent, à moins que la loi ne l’autorise.
Lorsque des personnes sont élues ou nommées à des postes, au Conseil, aux Comités,aux Commissions ou à d’autres organes élus ou nommés de l’IAAF, des candidats desdeux sexes doivent être pris en considération.

C3.

Dignité
La protection de la dignité de la personne est fondamentale et toute forme deharcèlement, qu’il soit physique, verbal, mental ou sexuel, est interdite dans l’Athlétisme.

C4.

Bonne foi
Les membres de la Famille de l’IAAF agiront de bonne foi les uns avec les autres, faisantpreuve de confiance et de compréhension mutuelles dans tous leurs rapports.

C5.

Élections équitables
Les candidats aux élections de l’IAAF devraient mener leur campagne avec honnêteté,
dignité et respect pour leurs adversaires, conformément aux Règles régissant lescandidatures au Bureau de l’IAAF et le déroulement des élections (annexe 3).

C6.

Candidature
Les Membres et les Villes candidates désirant accueillir des compétitions de la Série
Mondiale d’Athlétisme ou d’autres compétitions internationales organisées par l’IAAF (ycompris les personnes agissant ou habilitées à agir en leur nom) mèneront leurcampagne avec honnêteté, dignité et respect pour leurs adversaires, conformément auxRègles de conduite applicables aux Membres et aux Villes candidates désirant organiser
des compétitions de la Série Mondiale d’Athlétisme ou d’autres compétitions
internationales organisées par l’IAAF (annexe 4).

C7.

Confidentialité
Les personnes soumises au Code ne révèleront en aucune circonstance desinformations confidentielles dont elles ont eu connaissance dans le cadre de leur rôleou de leurs activités dans l’Athlétisme, à moins que le Code ou la loi ne l’exige. En outre,
elles s’abstiendront de divulguer des informations non confidentielles obtenues dans lecadre de leur rôle ou leurs activités dans l’Athlétisme pour servir leurs propres intérêts

ou en tirer des avantages personnels, ou de les utiliser à des fins malveillantes, pournuire à la réputation d’une personne ou d’une organisation.
D

Principes de conduite applicables aux officiels de l’IAAF
La partie D s’applique à tous les officiels de l’IAAF.

D1.

Obligations fiduciaires
Les officiels de l’IAAF s’acquitteront de leurs fonctions pour l’IAAF et en son nom avec
l’attention et la diligence dues.

D2.

Avantages excessifs
Les officiels de l’IAAF ne devront en aucun cas solliciter, accepter ou proposer,
directement ou indirectement, une rémunération, une commission, un avantage ou unservice occultes, sous quelque forme que ce soit, en relation avec l’organisation d’une
compétition d’Athlétisme ou une élection ou nomination à un poste.
Seuls pourront être offerts ou acceptés, en témoignage de respect ou d’amitié, par les
officiels de l’IAAF, des cadeaux ou avantages de très faible valeur. Il est interdit aux
officiels de l’IAAF d’offrir ou d’accepter tout autre cadeau ou avantage. En outre, lesofficiels de l’IAAF ne doivent en aucune circonstance offrir ou accepter des cadeaux enespèces, quel qu’en soit le montant.
L’hospitalité accordée aux officiels de l’IAAF et aux personnes les accompagnant ne
sera pas excessive.

D3.

Liens inadéquats
Les officiels de l’IAAF ne devront pas être liés à des entreprises ou à des personnes
dont l’activité ou la réputation serait incompatible avec les principes définis dans leprésent Code.

D4.

Conflits d’intérêts
Les officiels de l’IAAF agiront dans l’intérêt de l’IAAF lorsqu’ils prennent des décisions
qui touchent ou peuvent toucher l’IAAF, et doivent le faire sans tenir compte de leursintérêts personnels, financiers ou autres.
Les officiels de l’IAAF se conformeront aux Règles de l’IAAF relatives aux conflitsd’intérêts des officiels de l’IAAF (annexe 5).

D5.

Neutralité
Les officiels de l’IAAF resteront politiquement neutres lorsqu’ils représentent l’IAAF
auprès d’institutions gouvernementales ou d’organisations nationales ouinternationales.

E.

Application
Les Principes contenus dans le Code seront appliqués conformément aux présentes
dispositions et aux dispositions des Règles et Règlements auxquels il fait référence.
La Commission d’éthique de l’IAAF nommera un enquêteur indépendant possédant lesqualifications adéquates, qui sera chargé de mener des investigations au sujet desviolations du Code (autres que les infractions aux Règles antidopage), conformément
aux Règles de procédure.
Une Commission d’éthique de l’IAAF sera mise en place en vertu de l’article 5.7 desStatuts de l’IAAF. Elle s’acquittera de ses fonctions conformément aux Statuts de laCommission d’éthique de l’IAAF (annexe 6) et aux Règles de procédure (annexe 7). Ses
fonctions consisteront notamment à déterminer si des violations du Code ont été
commises et à prononcer des sanctions.
F.

AppelsToutes les décisions prises par la Commission et ses commissions disciplinaires sontdéfinitives, sous réserve des recours déposés devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS),à cette exception près qu’il n’existe pas de droit d’appel d’une décision de la Commissiond’éthique au titre de la Règle C16(v) des Statuts de la Commission d’éthique (appels dedécisions des Fédérations membres).
Toutes les décisions prises par la Commission d’éthique resteront en vigueur durant laprocédure d’appel sauf si le TAS en ordonne autrement.
Auront le droit de faire appel des décisions de la Commission et de ses commissions
disciplinaires :(i)les parties ;(ii)l’IAAF ;(iii)

la Fédération membre concernée.

Une décision de la Commission d’éthique et de ses commissions disciplinaires, dans lecas d’une décision portant sur un appel de la Commission d’éthique contre une décisionde la Commission d’éthique d’une Fédération membre (ou de tout autre organe judiciaire
qui a été autorisé par la Fédération membre à déterminer si des violations du Coded’éthique de la Fédération membre ont été commises) ne pourra pas faire l’objet d’unappel devant le TAS.
G.

Obligations des Fédérations Membres
Chaque Membre de l’IAAF adoptera, sous la forme prescrite par l’IAAF, un coded’éthique. Ce Code et ses annexes incluent des règles et des procédures, les Statuts
d’une Commission d’éthique et les Règles de procédure d’une Commission d’éthique.
Ce Code doit :a.

annoncer clairement que tous les litiges intervenant dans le cadre du Coded’éthique de la Fédération Membre seront soumis à la Commission d’éthique dela Fédération Membre en vertu de ses Règles de procédure ou à tout autre organe
judiciaire qui a été autorisé par la Fédération Membre à déterminer si desviolations du Code de la Fédération Membre ont été commises et à imposer dessanctions.

b.

prévoir un droit d’appel d’une décision de la Commission d’éthique de laFédération membre (ou de tout autre organe judiciaire qui a été autorisé par laFédération membre à déterminer si des violations du Code d’éthique de laFédération membre ont été commises) auprès de la Commission d’éthique del’IAAF, conformément au présent Code.
En plus du Code prescrit la Fédération Membre peut avoir d’autres dispositions éthiques
ou Codes de Conduite ; en cas d’incompatibilité entre le Code d’éthique de l’IAAF et lesautres dispositions éthiques ou Codes de Conduite, les dispositions applicables duprésent Code prévaudront.
H.

Dispositions finales
Le Code a été adopté par le Congrès de l’IAAF en tant que Règle de l’IAAF,
conformément à l’article 13 des Statuts de l’IAAF. En cas de contradiction entre le Codeet les Statuts de l’IAAF, les dispositions applicables des Statuts prévaudront.
Sauf indication contraire, les termes utilisés dans le Code seront compris de la mêmemanière que dans les Statuts et les Règles de l’IAAF.
Les dispositions du Code seront régies par le droit monégasque, qui détermineraégalement leur interprétation.

RÈGLES DU CODE D’ÉTHIQUE DE L’IAAF

ANNEXE 1
REGLES ANTIDOPAGE
En vigueur à partir du 1er novembre 2015

CHAPITRE 3 : REGLES ANTIDOPAGE ET MEDICALESDEFINITIONS
Absence de faute ou de négligenceLa démonstration par l’Athlète ou une autre Personne, du fait qu’il ignorait, ne se doutait pas,
ou n’aurait pas pu raisonnablement savoir ou présumer, même avec la plus grande vigilance,
qu’il avait fait usage ou s’était vu
administrer une substance ou une méthode interdite ou qu’il avait violé une règle anti-dopage.
À l’exception des Mineurs, pour toute violation de la Règle 32.2(a), l’Athlète doit établir dequelle manière la Substance interdite s’est retrouvé dans son organisme.
Absence de faute ou de négligence significative
La démonstration par l’Athlète ou une autre Personne, que sa faute ou négligence, au regard
de l’ensemble des circonstances, n’était pas significative par rapport à l’infraction antidopage
commise. À l’exception des Mineurs, pour toute violation de la Règle 32.2(a), l’Athlète doitétablir de quelle manière la Substance interdite s’est retrouvée dans son organisme.
ADAMS
Acronyme anglais de Système d’administration et de gestion antidopage (Anti-Doping
Administration & Management System), soit un instrument de gestion basé sur Internet, sous
forme de banque de données, qui sert à la saisie, à la conservation, au partage et à latransmission de données, conçu pour aider l’AMA et ses partenaires dans leurs opérations
antidopage en conformité avec la législation relative à la protection des données.
Administration
Fait de fournir, d’approvisionner, de superviser, de faciliter ou de participer de toute autre
manière à l’usage ou à la tentative d’usage par une autre personne d’une substance interdite
ou d’une méthode interdite. Cependant, cette définition n’inclut pas les actions entreprises debonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthodeinterdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d’une autre
justification acceptable, et n’inclut pas non plus les actions impliquant des substancesinterdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition sauf si lescirconstances dans leur ensemble démontrent que ces substances interdites ne sont pas
destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer laperformance sportive.
Aide substantielle
Aux fins de la règle 40.7(a), la personne qui fournit une aide substantielle doit (i) divulguer
entièrement, dans une déclaration écrite signée, toutes les informations en sa possession en
relation avec des violations des règles antidopage, y compris celles le concernant, et (ii)collaborer pleinement à l’enquête et à l’examen de toute affaire liée à ces informations, parexemple, en témoignant à une audience si une organisation antidopage ou une instanced’audition le lui demande. De plus, les informations fournies doivent être crédibles etreprésenter une partie importante de toute affaire poursuivie ou, si l’affaire n’est pas
poursuivie, elles doivent avoir constitué un fondement suffisant sur lequel une affaire pourrait
reposer.
AMA
Agence Mondiale Antidopage.
Association Continentale
Une association continentale de l’IAAF responsable de la promotion de l’athlétisme dans l’undes six continents selon la division prévue par la Constitution.
AthlèteToute personne qui fait partie de l’IAAF, de ses Fédérations membres et Associations
Continentales, en vertu de son accord, son statut de membre, son affiliation, son autorisation,
son accréditation ou sa participation à leurs activités ou compétitions et tout autre concurrent
en Athlétisme relevant d’une manière ou d’une autre de l’autorité d’un Signataire ou d’une
autre organisation sportive qui reconnaît le Code.
Athlète de niveau international
Athlète enregistré dans le groupe-cible soumis aux contrôles hors compétition de l’IAAF ou
athlète participant à l’une des compétitions internationales prévues à la Règle 35.9 de l’IAAF.
AUT
Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques tel que défini à la Règle 34.8.
Code
Le Code mondial antidopage.
Comité national olympique
Organisation reconnue à ce titre par le Comité International Olympique. Le terme comité
national olympique englobe toute confédération sportive nationale dans les pays ou territoires
où cette confédération sportive nationale assume les responsabilités généralement du ressortd’un comité national olympique en matière d’antidopage.
Compétition
Une épreuve ou une série d’épreuves échelonnées sur un jour ou plusieurs jours.
Compétition internationale
Aux fins de ces Règles antidopage, désigne toute compétition internationale mentionnée à larègle 35.9 ci- dessous, comme publié annuellement sur le site Internet de l’IAAF.
ConseilLe conseil de l’IAAF.
Conséquences des violations des règles antidopage (« Les Conséquences »)La violation par un athlète ou une autre personne d’une règle antidopage peut avoir une ou
plusieurs des conséquences suivantes : a) Disqualification, ce qui signifie que les résultats del’athlète dans une épreuve ou une compétition particulière sont invalidés, avec toutes lesconséquences en résultant, y compris le retrait des titres, récompenses, médailles, points etprix ainsi que des primes de notoriété ; b) Suspension, ce qui signifie que l’athlète ou touteautre personne est interdit de participation à toute compétition, à toute autre activité ou à tout
financement tel que stipulé à la règle 40 ; c) Suspension provisoire, ce qui signifie qu’il est
interdit à l’athlète ou à toute autre personne de participer à toute compétition ou activité jusqu’à
la décision finale prise lors de l’audience prévue à la Règle 38 ; d) Divulgation publique ou
rapport public, ce qui signifie la divulgation d’informations ou la distribution d’informations au
grand public ou à des personnes autres que les personnes devant être notifiées au préalable
conformément à la Règle 43.
Constitution
La Constitution de l’IAAF.
Contrôle
Partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la planification des contrôles,la collecte des échantillons, la manipulation des échantillons et leur transport au laboratoire.
Contrôle ciblé
Sélection d’athlètes identifiés en vue de contrôles sur la base de critères énoncés dans leStandard international pour les contrôles et les enquêtes.
Contrôle du dopage
Toutes les étapes et toutes les procédures allant de la planification du contrôle jusqu’à ladécision finale en appel, y compris toutes les étapes et toutes les procédures intermédiaires,par exemple la transmission d’informations sur la localisation, la collecte des échantillons etleur manipulation, l’analyse de laboratoire, les AUT, la gestion des résultats et les audiences.
Contrôle inopiné
Prélèvement d’un échantillon qui a lieu sans avertissement préalable de l’athlète, et au cours
duquel celui-ci est escorté en permanence, depuis sa notification jusqu’à la fourniture del’échantillon.
Contrôle manqué
Défaut de présentation d’un athlète à un contrôle à l’endroit et à l’heure spécifiés dans lecréneau de 60 minutes indiqué dans sa transmission d’informations sur sa localisation pour lejour en question conformément au Règlement Antidopage ou aux règles ou règlements d’uneFédération membre ou d’une Organisation Antidopage ayant autorité sur l’athlète etcompatibles avec le Standard international pour les contrôles et les enquêtes.
Défaut d’informations sur la localisation
Un manquement à l’obligation de transmission d’informations sur la localisation ou un contrôlemanqué.
Disqualification
Voir plus haut les Conséquences des violations des règles antidopage.
Divulguer publiquement ou rapporter publiquement
Voir plus haut les Conséquences des violations des règles antidopage.
Durée de la compétition
Période écoulée entre le début et la fin d’une compétition, telle qu’établie par l’organisme sousl’égide duquel se déroule la compétition.
Échantillon/prélèvement
Toute matrice biologique recueillie dans le cadre du contrôle antidopage.
En compétition
Période commençant douze (12) heures avant une épreuve dans laquelle un athlète est
enregistré pour y participer et se terminant à la fin de cette épreuve et de la procédure deprélèvement d’échantillons relié à cette épreuve.
ÉpreuveUne course ou un concours d’une compétition (par ex. le 100m ou le lancer du javelot), y
compris tout éventuel tour de qualification.
Falsification
Fait d’altérer à des fins illégitimes ou d’une façon illégitime ; d’influencer un résultat d’unemanière illégitime ; d’intervenir d’une manière illégitime ; de créer un obstacle, d’induire en
erreur ou de se livrer à une conduite frauduleuse afin de modifier des résultats ou d’empêcher
des procédures normales de suivre leur cours.
Faute
Tout manquement à une obligation ou tout manque de diligence appropriée lié à une situation
particulière. Les facteurs à prendre en considération pour évaluer le degré de la faute d’un

athlète ou d’une autre personne incluent par exemple l’expérience de l’athlète ou de l’autre
personne, la question de savoir si l’athlète ou l’autre personne est un mineur, desconsidérations spéciales telles que le handicap, le degré de risque qui aurait dû être perçu
par l’athlète ainsi que le degré de diligence exercé par l’athlète et les recherches et lesprécautions prises par l’athlète en relation avec ce qui aurait dû être le niveau de risque perçu.
En évaluant le degré de la faute de l’athlète ou de l’autre personne, les circonstancesconsidérées doivent être spécifiques et pertinentes pour expliquer le fait que l’athlète ou l’autre
personne se soit écarté(e) du comportement attendu. Par exemple, le fait qu’un athlète
perdrait l’occasion de gagner beaucoup d’argent durant une période de suspension, ou le fait
que l’athlète n’a plus qu’une carrière résiduelle de courte durée, ou le moment du calendrier
sportif, ne seraient pas des facteurs pertinents à prendre en compte pour réduire la périodede suspension au titre de la Règle 40.6.
Fédération nationale
Membre de l’IAAF auprès duquel est licencié un Athlète ou une autre Personne directementou par l’intermédiaire d’un club ou d’un autre organisme affilié à un Membre.
Groupe-cible d’athlètes soumis aux contrôles
Le groupe d’athlètes identifiés comme hautement prioritaires, établi séparément (i) par l’IAAF
au niveau international et (ii) et par les organisations nationales antidopage au niveau national,
assujettis à des contrôles ciblés en compétition et hors compétition dans le cadre desprogramme de contrôle du dopage de l’IAAF et des organisations nationales antidopage, etpour lequel les athlètes doivent fournir leur information sur la localisation. L’IAAF publiera uneliste identifiant les athlètes inclus dans son groupe-cible d’athlètes soumis aux contrôles.
Hors compétition
Toute période qui n’est pas en compétition.
Liste des interdictions
Liste publiée par l’AMA identifiant les substances interdites et les méthodes interdites.
Manquement à l’obligation de transmission d’informations sur la localisation
Manquement commis par un athlète (ou par un tiers auquel l’athlète a délégué la tâche) àl’obligation de transmission d’informations exactes et complètes sur sa localisation qui permet
à l’athlète d’être localisé de façon à être testé en temps et lieu indiqué dans ses informations
sur la localisation ou de mettre à jour lorsque nécessaire, ses informations de façon à cequ’elles restent exactes et complètes, conformément au Règlement Antidopage ou aux règles
ou règlements d’une Fédération membre ou d’une Organisation Antidopage ayant autorité surl’athlète et compatibles avec le Standard international pour les contrôles et les enquêtes.
MarqueurComposé, ensemble de composés ou variable(s) biologique(s) qui témoignent de l’usage
d’une substance interdite ou d’une méthode interdite.
MembreUn organisme national responsable de l’Athlétisme affilié à l’IAAF.
Métabolite
Toute substance qui résulte d’une biotransformation.
Méthode interdite
Toute méthode décrite comme telle dans la Liste des interdictions.
Mineur
Personne physique qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans.

Organisation Antidopage
Signataire responsable de l’adoption de règles relatives à la création, à la mise en œuvre ou
à l’application de tout volet du processus de contrôle du dopage. Cela comprend par exemple
le Comité International Olympique, d’autres organisations responsables de grandes
manifestations qui effectuent des contrôles lors de manifestations relevant de leurresponsabilité, l’AMA et les organisations nationales antidopage.
Organisation nationale antidopage
La ou les entités désignées par chaque pays comme autorité principale responsable del’adoption et de la mise en œuvre de règles antidopage, de la gestion du prélèvementd’échantillons, de la gestion des résultats de contrôles et de la tenue d’audiences, au plannational. Si la désignation n’a pas été faite par l’autorité publique compétente,cette entité sera le comité national olympique du pays ou son représentant.
Organisations responsables de grandes manifestations
Associations continentales de comités nationaux olympiques et toute autre organisationinternationale multisports qui servent d’organisme responsable pour une manifestationinternationale, qu’elle soit continentale, régionale ou autre.
Participant
Tout athlète ou membre du personnel d’encadrement de l’athlète.
Passeport biologique de l’athlète
Programme et méthodes permettant de rassembler et de regrouper des données telles que
décrites dans les Lignes directrices opérationnelles pour le Passeport biologique de l’Athlète(et les Documents techniques) et le Règlement Antidopage.
Personne
Personne physique (y compris tout athlète ou tout membre de l’encadrement de l’athlète) ou
organisation ou autre entité.
Personnel d’encadrement de l’athlète
Tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, représentant d’athlète autorisé, agent, personneld’équipe, officiel, personnel médical ou paramédical ou toute autre personne qui travaille avec
des athlètes ou traite des athlètes participant à une compétition d’athlétisme ou s’entraînant
en vue d’y participer.
Possession
Possession physique ou de fait (qui ne sera établie que si la personne exerce un contrôle
exclusif ou a l’intention d’exercer un contrôle sur la substance interdite ou méthode interdite
ou les lieux où une substance interdite ou méthode interdite se trouve). Toutefois, si lapersonne n’exerce pas un contrôle exclusif sur la substance interdite ou méthode interdite ou
les lieux où la substance interdite ou méthode interdite se trouve, la possession de fait ne seraétablie que si la personne était au courant de la présence de la substance interdite ou méthodeinterdite et avait l’intention d’exercer un contrôle sur celle-ci. De plus, il ne pourra y avoir deviolation des règles antidopage reposant sur la seule possession si, avant de recevoir
notification d’une violation des règles antidopage, la personne a pris des mesures concrètes
démontrant qu’elle n’a jamais eu l’intention d’être en possession d’une substance interdite ou
méthode interdite et a renoncé à cette possession en la déclarant explicitement à uneorganisation antidopage. Nonobstant toute disposition contraire dans cette définition, l’achat(y compris par un moyen électronique ou autre) d’une substance interdite ou d’une méthodeinterdite constitue une possession de celle-ci par la personne qui fait l’achat.
Produit contaminé

Produit contenant une substance interdite qui n’est pas divulguée sur l’étiquette du produit ou
dans les informations disponibles lors d’une recherche raisonnable sur Internet.
Règlement Antidopage
Le Règlement Antidopage de l’IAAF approuvé de temps à autre par le Conseil de l’IAAF.
Règles Antidopage
Les Règles Antidopage de l’IAAF approuvées de temps à autre par le Congrès de l’IAAF ou
par le Conseil de l’IAAF.
Responsabilité objective
Règle qui stipule qu’au titre de la Règle 32.2(a) et 32.2(b), il n’est pas nécessaire quel’intention, la faute, la négligence ou l’usage conscient de la part de l’athlète soit démontré
pour établir une violation des règles antidopage.
Résultat atypique
Rapport d’un laboratoire accrédité par l’AMA ou d’un autre laboratoire approuvé par l’AMA
pour lequel une investigation supplémentaire est requise par le Standard international pourles laboratoires ou les documents techniques connexes avant qu’un résultat d’analyse
anormal ne puisse être établi.
Résultat d’analyse anormal
Rapport d’un laboratoire accrédité par l’AMA ou d’un autre laboratoire approuvé par l’AMA qui,en conformité avec le Standard international pour les laboratoires et les documents techniquesconnexes, révèle la présence dans un échantillon d’une substance interdite ou d’un de ses
métabolites ou marqueurs (y compris des quantités élevées de substances endogènes) ou
l’usage d’une méthode interdite.
Résultat de Passeport anormal
Rapport identifié comme Résultat de Passeport Anormal comme défini dans le Règlement
Antidopage.
Résultat de Passeport Atypique
Rapport identifié comme Résultat de Passeport Atypique comme défini dans le Règlement
Antidopage.
Signataires
Entités qui ont signé le Code et s’engagent à le respecter, comprenant le Comité International
Olympique, les fédérations internationales, les comités nationaux olympiques, lesorganisations responsables de grandes manifestations, les organisations nationales
antidopage, et l’AMA.
Sites de la compétition
Sites désignés à cette fin par l’organisation responsable de la compétition.
Standard international
Standard adopté par l’AMA en rapport avec le Code. La conformité à un standard international(par opposition à d’autres standards, pratiques ou procédures) suffira pour conclure que lesprocédures envisagées dans le standard international en question sont correctement
exécutées. Les standards internationaux comprennent les documents techniques publiés
conformément à leurs dispositions.
Substance interdite
Toute substance, ou catégorie de substances, décrite comme telle dans la Liste desinterdictions.

Substance spécifiée
Voir Règle 34.5
Suspension
Voir plus haut Conséquences des violations des règles antidopage.
Suspension provisoire
Voir plus haut les Conséquences des violations des règles antidopage.
TAS
Tribunal arbitral du sport.
Tentative
Conduite volontaire qui constitue une étape importante d’une action planifiée dont le but est
la violation des règles antidopage. Cependant, il n’y aura pas de violation des règles
antidopage basée uniquement sur une tentative, si la personne renonce à la tentative avantd’être surprise par un tiers non impliqué dans la tentative.
TraficVente, don, transport, envoi, livraison ou distribution à un tiers (ou possession à cette fin)d’une substance interdite ou d’une méthode interdite (physiquement ou par un moyenélectronique ou autre) par un athlète, le personnel d’encadrement de l’athlète ou toute autre
personne assujettie à l’autorité de l’IAAF, d’un Membre ou d’une Organisation antidopage.
Toutefois, cette définition ne comprend pas les actions de membres du personnel médical
réalisées de bonne foi et portant sur une substance interdite utilisée à des fins thérapeutiques
légitimes et licites ou à d’autres fins justifiables. Elle ne comprend pas non plus les actions
portant sur des substances interdites qui ne sont pas interdites dans des contrôles horscompétition, à moins que l’ensemble des circonstances ne démontrent que ces substancesinterdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques véritables et légales ou sontdestinées à améliorer la performance sportive.
Transmission d’informations sur la localisation
Informations fournies par l’athlète inclus dans le groupe cible d’athlètes soumis au contrôle,ou en son nom, sur sa localisation pendant le trimestre suivant.
Usage
Utilisation, application, ingestion, injection ou consommation par tout autre moyen d’une
substance interdite ou d’une méthode interdite.

SECTION I – REGLES ANTIDOPAGERÈGLE 30
Portée des Règles Antidopage
Les Règles antidopage s’appliquent à l’IAAF, à ses Fédérations membres et à ses
Associations continentales, aux athlètes, au personnel d’encadrement des athlètes et
aux autres personnes participant aux activités ou compétitions de l’IAAF, de ses
Fédérations membres et de ses Associations continentales en raison d’un agrément,adhésion, affiliation, autorisation ou accréditation.
Toutes les Fédérations membres et les Associations continentales sont tenues de se
conformer aux Règles et au Règlement Antidopage. Les Règles et le Règlement
Antidopage devront être intégrés soit directement soit au moyen de renvois dans lesrègles ou règlements respectifs de chaque Fédération membre et Association
continentale. Chaque Fédération membre et Association continentale devra à son tour
inclure dans ses règlements respectifs les règles de procédure nécessaires à une miseen œuvre efficace des Règles et du Règlement Antidopage (et toute modification
pouvant y être apportée). Les règles de chaque Fédération membre et Association
continentale devront énoncer clairement que tous les athlètes, le personnel
d’encadrement des athlètes et toute autre personne relevant de leurs compétences sontassujettis aux Règles et au Règlement Antidopage, y compris l’autorité de gestion desrésultats définie dans ces règles.
Pour être admissibles à une compétition internationale comme compétiteur, participant
ou personne accréditée, les athlètes (et s’il y a lieu) les membres du personnel
d’encadrement des athlètes et les autres personnes devront avoir signé au préalable
une déclaration écrite avec engagement à se conformer aux Règles et au Règlement
Antidopage, selon une formulation qui sera décidée par le Conseil. En se portant garantde la qualification de leurs athlètes à une compétition internationale (voir la règle 21.2),
les Fédérations membres attestent que les athlètes (et s’il y a lieu les membres dupersonnel d’encadrement des athlètes) ont signé une formule écrite de déclaration etd’accord dans la présentation exigée et qu’une copie de l’entente signée a été transmise
au Bureau de l’IAAF.
Les Règles et le Règlement Antidopage s’appliquent à tous les contrôles antidopage duressort respectif de l’IAAF et de ses Fédérations membres et Associations continentales.
Il est de la responsabilité de chaque Fédération membre de s’assurer que tous lescontrôles en compétition et hors compétition de niveau national de ses athlètes et lagestion des résultats de ces contrôles soient conformes aux Règles et au Règlement
Antidopage. Il est entendu que dans certains pays, la Fédération membre administrera
elle-même les contrôles et le processus de gestion des résultats alors que dans d’autres
pays, une partie ou l’ensemble des responsabilités de la Fédération membre pourrontêtre délégués ou assignés (suite à une décision de la Fédération membre ou en raisonde la loi ou de la réglementation nationale en vigueur) à une organisation nationale
antidopage ou à une tierce partie. Pour ces derniers pays, les références dans lesprésentes Règles antidopage à la Fédération membre ou à une Fédération nationale(ou à leurs dirigeants compétents) mentionneront, s’il y a lieu, l’organisation nationale
antidopage et toute autre tierce partie (ou leurs dirigeants compétents).
L’IAAF contrôlera les activités antidopage de ses Fédérations membres relevant desprésentes Règles antidopage, notamment, mais pas exclusivement, les contrôles encompétition et hors compétition effectués au niveau national par chaque Fédération
membre (et/ou par l’organisation nationale antidopage ou à la tierce partie compétenteconformément à la règle 30.5). Si l’IAAF juge que les contrôles en compétition et horscompétition ou toute autre activité antidopage menée au niveau national par une
Fédération membre sont insuffisants ou inadaptés, que ce soit relativement au succès
des athlètes de la Fédération membre aux Compétitions internationales ou pour touteautre raison, le Conseil pourra exiger que la Fédération membre prenne les mesures
qu’il estimera nécessaires afin de garantir un niveau satisfaisant d’activité antidopage
dans le Pays ou Territoire concerné. Un manquement de la Fédération membre de se
conformer à la décision du Conseil pourra entraîner l’imposition de sanctions commeprévu à la règle 45.
Dans le cadre de ces Règles antidopage, une notification destinée à un athlète ou à une
autre personne qui relève de l’autorité d’une Fédération membre, peut être transmise
par l’envoi de la notification à la Fédération membre concernée. Il incombera à laFédération membre de transmettre sans tarder cette notification à son destinataire(athlète ou autre personne).

RÈGLE 31
Organisation antidopage de l’IAAF
L’IAAF mettra en œuvre les présentes Règles antidopage principalement par l’entremisede la (des) personne(s) ou des instances suivantes :a.

le Conseil ;b.

la Commission médicale et antidopage ;c.

le Comité Consultatif Antidopage ;d.

l’Administrateur antidopage de l’IAAF.

Le Conseil
Le Conseil est chargé par le Congrès de l’IAAF du contrôle et de la surveillance desactivités de l’IAAF afin de s’assurer qu’elles sont conformes à ses buts (voirl’article 6.12(a) des Statuts). L’un de ces buts est la promotion de l’esprit sportif et enparticulier l’exercice d’un rôle de premier plan dans la lutte contre le dopage en
athlétisme et auprès de la communauté sportive dans son ensemble ainsi quel’élaboration et la mise en œuvre de programmes de dépistage, de dissuasion etd’éducation visant à éradiquer le fléau du dopage dans le sport (voir l’article 3.8 desStatuts).
Les Statuts de l’IAAF confèrent au Conseil les pouvoirs suivants dans le contrôle et lasurveillance des activités de l’IAAF :a.

former toute commission ou sous-commission permanente ou ad hoc qu’il jugenécessaire pour le bon fonctionnement de l’IAAF (voir l’article 6.11(j) des Statuts) ;b.

apporter toutes modifications provisoires aux règles qu’il juge nécessaires entre
les Congrès et fixer la date à laquelle ces modifications entreront en vigueur. Les
modifications provisoires devront être présentées au Congrès suivant qui décidera
s’il y a lieu de les rendre permanentes (voir l’article 6.11(c) des Statuts) ;c.

approuver, rejeter ou modifier le Règlement Antidopage (voir l’article 6.11(i) desStatuts) ; etd.

suspendre ou prendre toute autre sanction à l’encontre d’une Fédération membreen cas de violation des Règles conformément aux dispositions de l’article 14.7
(voir l’article 6.11 (b) des Statuts).

La Commission médicale et antidopage
La Commission médicale et antidopage est une commission nommée par le Conseil envertu de l’article 6.11 (j) des Statuts, pour conseiller l’IAAF d’une manière générale sur
toutes les questions antidopage et y afférant, y compris sur ce qui se rapporte auxprésentes Règles antidopage et au Règlement Antidopage.
La Commission médicale et antidopage est composée au maximum de quinze membres
qui se réunissent au moins une fois par an, normalement à la fin de chaque année civile,dans le but de revoir les activités antidopage de l’IAAF au cours des douze mois
précédents et d’établir, aux fins d’approbation par le Conseil, le programme antidopage
de l’IAAF pour l’année à venir. La Commission médicale et antidopage effectue desconsultations périodiques durant l’année selon les besoins.
La Commission médicale et antidopage aura la responsabilité des tâches spécifiquessuivantes en référence aux présentes Règles antidopage :a.

publier le Règlement Antidopage et les modifications au Règlement Antidopage,aussi souvent que cela s’avère nécessaire. Le Règlement Antidopage comportera,soit directement, soit par référence, les documents suivants diffusés par l’AMA :i.

la Liste des interdictions ;ii.

le Standard international pour les contrôles et les enquêtes ;iii.

le Standard international pour les laboratoires ;iv.

le Standard international
thérapeutiques (AUT) ; etv.

le Standard international pour la protection des renseignements personnels

pourl’autorisationd’usage

à

des

fins

ainsi que tout avenant ou amendement à ces documents ou Standards
internationaux, ou d’autres procédures ou directives jugées nécessaires pour seconformer aux présentes Règles antidopage ou mettre en œuvre le programme
antidopage de l’IAAF. Le Règlement Antidopage et toute modification proposée àcelui-ci, sauf contre-indication mentionnée dans ces Règles Antidopage, doiventêtre approuvés par le Conseil. Au moment d’accorder son approbation, le Conseil
devra arrêter la date à laquelle entrera en vigueur le Règlement Antidopage ettoute modification proposée à ce dernier. Le Bureau de l’IAAF informera lesFédérations membres de cette date et publiera le Règlement Antidopage ou lesmodifications proposées sur le site Internet de l’IAAF.
b.

recommander au Conseil des amendements à ces Règles antidopage lorsqu’il ya lieu de temps en temps. Toute modification proposée aux présentes Règles
antidopage entre deux Congrès doit être approuvée par le Conseil etcommuniquée aux Fédérations membres conformément à l’article 6.11(c) desStatuts ;c.

planifier, mettre en application et assurer le suivi des informations antidopage etdes programmes d’éducation en matière antidopage convenablement adaptés auxAthlètes, Membres du personnel d’encadrement des athlètes et Membres. Ces
programmes doivent au moins comporter des informations actualisées et précises
sur les questions suivantes :i.

les substances interdites et les méthodes interdites incluses dans la Listedes interdictions ;ii.

les risques du dopage pour la santé ;iii.

les procédures de contrôle du dopage ;iv.

les droits et responsabilités des athlètes.

d.

accorder et reconnaitre les AUT conformément à la règle 34.8 ;e.

élaborer des directives générales pour la sélection des athlètes du groupe-ciblede contrôle de l’IAAF.

La Commission médicale et antidopage pourra au besoin, dans l’exécution des tâches
précédemment énumérées, faire appel à des experts dans le but d’obtenir un avis
médical spécialisé ou scientifique complémentaire.
7. La Commission médicale et antidopage rendra compte de ses activités au Conseil avant
chaque réunion du Conseil. Elle communiquera avec le Bureau de l’IAAF à propos del’antidopage et de toute question s’y rapportant par l’intermédiaire du Département médical etantidopage de l’IAAF.
Le Comité Consultatif Antidopage
Le Comité Consultatif Antidopage est formé au titre d’une sous-commission du Conseil
conformément à l’article 6.11(j) des Statuts dont les tâches spécifiques seront entre
autres les suivantes :a.

décider si des cas devraient être renvoyés en arbitrage devant le Tribunal Arbitral
du Sport (TAS) conformément à la règle 38.3 dans des circonstances où laFédération membre en question a manqué à son obligation de mener à bien une
audition pour l’athlète ou toute autre personne dans le délai imparti de 2 mois ou
a mené à bien l’audition, mais a manqué à son obligation de rendre une décisiondans un délai raisonnable par la suite ;b.

déterminer au nom du Conseil s’il existe des circonstances justifiant une
exonération, une réduction ou un sursis de la période de suspension normalement
applicable dans des cas qui lui sont soumis selon la règle 38.9 ;c.

décider si des cas devraient être renvoyés en arbitrage devant le Tribunal Arbitral
du Sport (TAS) conformément à la règle 42.17 et si, dans de tels cas, il y a lieu
d’imposer de nouveau à l’athlète une suspension jusqu’à ce que le TAS rende sa
décision ;d.

décider si l’IAAF devrait participer à des cas devant le TAS dans lesquels elle n’est
pas initialement une partie conformément à la règle 42.21 et si, dans ces
circonstances, elle devrait imposer à nouveau la suspension de l’athlète enattendant la décision du TAS ;e.

déterminer dans tous les cas une prolongation de la période impartie à l’IAAF pourdéposer sa déclaration d’appel auprès du TAS conformément à la règle 42.15 ; etf.

déterminer dans des cas portés à son attention en vertu de la règle 46.4, si lesrésultats de contrôles du dopage effectués par un organisme non signataire duCode, suivant des règles et procédures distinctes de celles des présentes Règles
antidopage, devraient être reconnus par l’IAAF.

g.

examiner les rapports relatifs au suivi des activités de lutte contre le dopage desMembres conformément à la règle 30.6 ainsi qu’au respect par chaque membrede leurs obligations telles que définies dans ces Règles antidopage et, lorsquenécessaire, formuler des recommandations au Conseil.

Le Comité Consultatif Antidopage peut, dans l’exécution de n’importe quelle tâche énumérée
précédemment, consulter la Commission médicale et antidopage ou le Conseil dans le but
d’obtenir une opinion ou une orientation par rapport à un cas particulier, ou en référer au
Conseil pour toute question de nature générale pouvant se poser.
Le Comité Consultatif Antidopage sera composé de trois personnes, dont une ayant descompétences reconnues sur le plan juridique. À tout moment, le Président a le pouvoir
de nommer temporairement une ou plusieurs autres personnes au Comité Consultatif
Antidopage, en tant que de besoin.
Le Comité Consultatif Antidopage rendra compte de ses activités au Conseil avant latenue de chaque réunion du Conseil.
L’Administrateur antidopage de l’IAAF
L’Administrateur antidopage de l’IAAF est le chef du Département médical et antidopage
de l’IAAF. Il aura la responsabilité de la mise en œuvre du programme antidopage établi
par la Commission médicale et antidopage en vertu de la règle 31.5. Il rendra compte àcet égard à la Commission médicale et antidopage au moins une fois par année aumoment de la réunion annuelle de la Commission et plus régulièrement sur demande.
L’Administrateur antidopage de l’IAAF sera responsable de la gestion courante des casde dopage contrevenant aux présentes Règles antidopage. L’Administrateur antidopage
de l’IAAF aura notamment responsabilité, le cas échéant, d’appliquer le processus degestion des résultats conformément à la règle 37, de décider de la suspension provisoire
des athlètes en référence à la règle 37 et d’effectuer le contrôle des manquements àl’obligation de transmission d’informations sur la localisation et des contrôles manquéscommis par les athlètes de niveau international conformément aux procédures prévues
dans le Règlement Antidopage.
L’Administrateur antidopage de l’IAAF peut, en tout temps, dans le cadre de ses
fonctions, consulter le Président de la Commission médicale et antidopage, le Comité
Consultatif Antidopage, ou toute autre personne qu’il juge nécessaire, pour avis etconseil.
RÈGLE 32
Violations des Règles antidopage
Le dopage est défini comme une ou plusieurs violations des règles antidopage tellesque définies à la Règle 32.2 qui suit.

L’objet de la règle 32 est de préciser les circonstances et conduites qui constituent desviolations des règles antidopage. Les audiences dans les cas de dopage se déroulent
sur la base de l’affirmation qu’une ou plusieurs règles antidopage ont été enfreintes. Il
incombe aux athlètes, au personnel d’encadrement des athlètes et aux autres
personnes de savoir ce qui constitue une violation des règles antidopage et de connaître
les substances et les méthodes incluses dans la Liste des interdictions. Sont
considérées comme des violations des règles antidopage :
a.

b.

c.

Présence d’une substance interdite ou de ses métabolites ou de marqueurs
dans les tissus ou liquides organiques d’un athlète.
i.

Il incombe à chaque athlète de s’assurer qu’aucune substance interdite ne
pénètre dans son organisme. Les athlètes sont responsables de toute
substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs dont la présence
est décelée dans leurs échantillons. Par conséquent, il n’est pas nécessairede faire la preuve de l’intention, de la faute, de la négligence ou de l’usage
conscient de la part de l’athlète pour établir une violation des règles
antidopage en vertu de la règle 32.2(a). (ii.

La violation d’une règle antidopage en vertu de la règle 32.2(a) est établiedans les cas suivants : présence d’une substance interdite ou de ses
métabolites ou marqueurs dans l’échantillon A de l’athlète lorsque l’athlète
renonce à l’analyse de l’échantillon B et que l’échantillon B n’est pas
analysé ; lorsque l’échantillon B est analysé, confirmation, par l’analyse del’échantillon B, de la présence de la substance interdite ou de ses
métabolites ou marqueurs décelés dans l’échantillon A de l’athlète ; oulorsque l’échantillon B est réparti entre deux flacons, confirmation parl’analyse du deuxième flacon de la présence de la substance interdite ou deses métabolites ou marqueurs détectés dans le premier flacon.

iii.

À l’exception des substances interdites pour lesquelles un seuil analytique
est précisé dans la Liste des interdictions, la présence de n’importe quellequantité d’une substance interdite dans l’échantillon d’un athlète constitue
une violation des Règles antidopage.

iv.

À titre d’exception à l’application générale de la règle 32.2(a), la Liste desinterdictions ou les Standards internationaux pourront prévoir des critèresd’appréciation particuliers dans le cas de substances interdites pouvantégalement être produites de façon endogène.

Usage ou la tentative d’usage par un athlète d’une substance interdite ou
d’une méthode interdite.
i.

Il incombe à chaque athlète de faire en sorte qu’aucune substance interdite
ne pénètre dans son organisme. Par conséquent, il n’est pas nécessaire dedémontrer l’intention, la faute, la négligence ou l’usage conscient de la partde l’athlète pour établir la violation des règles antidopage pour caused’usage d’une substance interdite ou d’une méthode interdite.

ii.

Le succès ou l’échec de l’usage ou de la tentative d’usage d’une substanceinterdite ou d’une méthode interdite n’est pas déterminant. L’usage ou latentative d’usage de la substance interdite ou de la méthode interdite suffit
pour qu’il y ait violation des règles antidopage.

Se soustraire, refuser ou ne pas se soumettre au prélèvement d’unéchantillon : Se soustraire au prélèvement d’un échantillon ou, sans justification
valable après notification conforme aux présentes règles antidopage ou à touteautre règle antidopage en vigueur, refuser le prélèvement d’un échantillon ou ne
pas se soumettre au prélèvement d’un échantillon.
d.

Manquements aux obligations en matière de localisation : Toute combinaisonde trois contrôles manqués et/ou manquements à l’obligation de transmissiond’informations sur la localisation pendant une période de douze mois de la partd’un athlète faisant partie d’un groupe cible soumis aux contrôles.

e.

Falsification ou la tentative de falsification de tout élément du contrôle dudopage : Comportement préjudiciable au processus de contrôle du dopage, mais
qui ne tombe pas sous la définition de méthode interdite. La falsification comprend,sans limitation, le fait de volontairement perturber ou tenter de perturber dans son
travail un agent de contrôle du dopage, de fournir des renseignements frauduleux
à l’IAAF, un Membre ou une Organisation antidopage, ou d’intimider ou de tenterd’intimider un témoin potentiel.

f.

Possession d’une substance interdite ou d’une méthode interdite.
i.

la possession par un athlète en compétition d’une méthode interdite ou d’une
substance interdite, ou la possession hors compétition par un athlète d’une
méthode interdite ou d’une substance interdite hors compétition, à moinsque l’athlète n’établisse que cette possession découle d’une autorisationd’usage à des fins thérapeutiques accordée conformément à la règle 34.8
(Usage à des fins thérapeutiques) ou ne fournisse une autre justification
acceptable.

ii.

la possession par le personnel d’encadrement d’un athlète d’encadrement
de l’athlète en compétition d’une substance interdite ou d’une méthodeinterdite, ou la possession hors compétition par un membre du personnel
d’encadrement de l’athlète d’une substance interdite ou d’une méthodeinterdite hors compétition, en relation avec un athlète, une compétition ou
l’entraînement, à moins que la personne en question ne puisse établir quecette possession découle d’une AUT accordée à un athlète conformément à
la règle 34.8 (Usage à des fins thérapeutiques) ou ne fournisse une autre
justification acceptable.

g.

Trafic ou la tentative de trafic de toute substance ou méthode interdite.

h.

Administration ou tentative d’administration d’une substance interdite ou
d’une méthode interdite : L’administration ou tentative d’administration à unathlète en compétition d’une substance interdite ou d’une méthode interdite, ou
administration ou tentative d’administration à un athlète hors compétition d’une
substance interdite ou d’une méthode interdite dans le cadre de contrôles horscompétition.

i.

Complicité : Assistance, incitation, contribution, conspiration, dissimulation ou
toute autre forme de complicité intentionnelle impliquant une violation des règles
antidopage ou une violation de l’article 40.12(a) par une autre personne.

j.

Association interdite : Association, à titre professionnel ou sportif, entre unathlète ou une autre personne soumise à l’autorité de l’IAAF, d’un Membre ou
d’une Organisation antidopage, et un membre du personnel d’encadrement del’athlète qui :i.

s’il relève de l’autorité de l’IAAF, d’un Membre ou d’une Organisation
antidopage, purge une période de suspension ; ouii.

s’il ne relève pas de l’autorité de l’IAAF, d’un Membre ou d’une Organisation
antidopage, lorsqu’une suspension n’a pas été imposée dans un processus
de gestion des résultats conformément au Code, a été condamné ou
reconnu coupable, dans une procédure pénale, disciplinaire ou
professionnelle, d’avoir adopté un comportement qui aurait constitué une
violation des règles antidopage si des règles conformes au Code avaient été
applicables à cette personne. Le statut disqualifiant de ladite personne sera
en vigueur pendant six ans à compter de la décision pénale, professionnelle
ou disciplinaire ou pendant la durée de la sanction pénale, disciplinaire ou
professionnelle imposée, selon celle de ces deux périodes qui sera la plus
longue ; ouiii.

(sert de couverture ou d’intermédiaire pour un individu décrit à la Règle 32.2
(j) (i) ou (ii).

L’association interdite comprend par exemple le fait d’obtenir des conseils pourl’entraînement, la stratégie, la technique, l’alimentation ou sur le plan médical ; lefait d’obtenir une thérapie, un traitement ou des ordonnances ; le fait de fournir deséchantillons corporels pour analyse ; ou le fait d’autoriser le membre du personnel
d’encadrement de l’athlète à servir d’agent ou de représentant. L’associationinterdite n’implique pas obligatoirement une forme de rémunération.
Pour que cette disposition s’applique, il est nécessaire que l’athlète ou l’autre
personne ait été préalablement notifié(e) par écrit par l’IAAF, un Membre ou une
Organisation antidopage ayant juridiction sur l’athlète ou l’autre personne, ou parl’AMA, du statut disqualifiant du membre du personnel d’encadrement de l’athlète
et de la conséquence potentielle de l’association interdite ; et que l’athlète ou
l’autre personne puisse raisonnablement éviter l’association. L’organisation
antidopage fera également des efforts appropriés pour signaler au membre dupersonnel d’encadrement de l’athlète faisant l’objet de la notification à l’athlète ou
à l’autre personne que ce membre du personnel d’encadrement de l’athlète
dispose de 15 jours pour contacter l’organisation antidopage en vue d’expliquer
que les critères décrits aux règles 32.2(j) (i) et (ii) ne s’appliquent pas à lui.
Nonobstant la règle 47 (Délai de prescription), le présent article s’applique mêmesi la conduite disqualifiante du membre du personnel d’encadrement de l’athlètes’est produite avant la date d’entrée en vigueur prévue à la règle 48(Interprétation).
Il incombera l’athlète ou à l’autre personne d’établir que l’association avec lemembre du personnel d’encadrement de l’athlète décrite aux règles 32.2(j) (i) et(ii) 2 ne revêt pas un caractère professionnel ou sportif.
Les Membres et Organisations antidopage qui ont connaissance d’un membre dupersonnel d’encadrement de l’athlète répondant aux critères décrits auxrègles 32.2(j) (i), (ii) et (iii) soumettront ces informations à l’AMA
RÈGLE 33
Preuve de dopage
Charge de la preuve et degré de preuveLa charge de la preuve incombera à l’IAAF, à la Fédération membre ou à l’autorité ayant
engagé des poursuites, qui devront établir l’infraction antidopage. Le degré de preuveauquel l’IAAF, la Fédération membre ou une autre autorité plaignante est astreinte
consiste à établir la violation des règles antidopage à la satisfaction de l’instanced’audition, qui appréciera la gravité de l’allégation. Le degré de preuve, dans tous lescas, devra être plus important qu’une simple prépondérance des probabilités, mais
moindre qu’une preuve au-delà du doute raisonnable.
Lorsque les présentes Règles antidopage imposent à un athlète ou à toute autre
personne présumée avoir commis une violation des règles antidopage, la charge derenverser la présomption ou d’établir des circonstances ou des faits spécifiques, ledegré de preuve est établi par la prépondérance des probabilités.
Établissement des Faits et Présomptions
Les faits liés aux infractions antidopage peuvent être établis par tout moyen fiable,
notamment, mais pas exclusivement, sur la foi des aveux, du témoignage de tierces
personnes, des déclarations de témoins, des rapports d’expert, des preuves
documentaires, des conclusions tirées du suivi longitudinal comme le Passeport
Biologique de l’Athlète ou d’autres renseignements analytiques.
Les règles suivantes en matière de preuve seront appliquées en cas de dopage :a.

Les méthodes d’analyse ou les limites de décisions approuvées par l’AMA, après
avoir été soumises à une consultation au sein de la communauté scientifique et à
un peer review, sont présumées scientifiquement valables. Tout athlète ou touteautre Personne cherchant à renverser cette présomption de validité scientifiquedevra, en préalable à toute contestation, informer l’AMA de la contestation et deses motifs. De sa propre initiative, le TAS pourra informer l’AMA de cettecontestation. À la demande de l’AMA, la formation arbitrale du TAS désignera un
expert scientifique qualifié afin d’aider la formation arbitrale à évaluer cettecontestation. Dans les 10 jours à compter de la réception de cette notification parl’AMA et de la réception par l’AMA du dossier du TAS, l’AMA aura également ledroit d’intervenir en tant que partie, de comparaître en qualité d’amicus curiae ou
de soumettre tout autre élément dans la procédure.

b.

Les laboratoires accrédités par l’AMA et les autres laboratoires approuvés par
l’AMA sont présumés avoir effectué l’analyse des échantillons et respecté lesprocédures de la chaîne de sécurité conformément au Standard international pourles laboratoires. L’athlète ou une autre personne pourra renverser cetteprésomption en démontrant qu’un écart par rapport au standard international est
survenu et pourrait raisonnablement avoir causé le résultat d’analyse anormal.
Si l’athlète ou l’autre personne parvient à renverser la présomption en démontrant
qu’un écart par rapport au standard international est survenu et pourrait
raisonnablement avoir causé le résultat d’analyse anormal, il incombera alors àl’IAAF, à la Fédération membre ou à l’organisation antidopage de démontrer quecet écart n’est pas à l’origine du résultat d’analyse anormal.

c.

Tout écart par rapport à d’autres standards internationaux ou à d’autres règles ou
principes antidopage qui n’a pas engendré de résultat d’analyse anormal ni
d’autres violations des règles antidopage n’invalidera pas lesdits résultats. Si
l’athlète ou une autre personne établit qu’un écart par rapport à un autre standard
international ou à une autre règle ou principe antidopage est raisonnablementsusceptible d’avoir causé le résultat d’analyse anormal constaté ou l’autre violation
des règles antidopage, alors l’IAAF, la Fédération membre ou une autre autorité
plaignante aura la charge d’établir que cet écart n’est pas à l’origine du résultat
d’analyse anormal ou des faits à l’origine de la violation des règles antidopage.
d.

Les faits établis par une décision d’un tribunal ou d’un tribunal disciplinaire
professionnel compétent qui n’est pas l’objet d’un appel en cours constituent une
preuve irréfutable des faits à l’encontre de l’athlète ou de l’autre personne viséepar la décision, à moins que l’athlète ou l’autre personne n’établisse que ladécision violait les principes de justice naturelle.

e.

Le tribunal peut, dans le cadre d’une audition relative à une violation des règles
antidopage, tirer des conclusions défavorables à l’athlète ou à l’autre personne qui
est accusée d’une violation des règles antidopage en se fondant sur le refus del’athlète ou de cette autre personne, malgré une demande dûment présentée dansun délai raisonnable avant l’audience, de comparaître (en personne ou par
téléphone, selon les instructions du tribunal) et de répondre aux questions dutribunal ou de l’IAAF, de la Fédération membre ou de l’autre autorité plaignante
examinant la violation d’une règle antidopage.

RÈGLE 34
Liste des interdictions
Les présentes Règles antidopage englobent la Liste des interdictions qui sera publiéede temps à autre par l’AMA.
Publication et mise à jour de la Liste des interdictions
L’IAAF mettra la Liste des interdictions en vigueur à la disposition de chaque Fédération
membre et veillera à l’afficher sur son site Internet.
Sauf indication contraire dans la Liste des interdictions et /ou une révision de la Liste, laListe des interdictions et ses modifications entreront en vigueur, en vertu des présentes
Règles antidopage, trois (3) mois après la publication par l’AMA de la Liste desinterdictions sans autre formalité requise de la part de l’IAAF.
Tous les Athlètes et autres Personnes sont liés par la Liste des interdictions et ses
modifications à partir de leur entrée en vigueur, sans autres formalités. Il est de la
responsabilité de tous les athlètes de se familiariser avec la dernière version disponible
de la Liste des interdictions et de ses modifications
Substances interdites et Méthodes interdites figurant dans la Liste des interdictions
Substances interdites et Méthodes interdites : La Liste des interdictions indiquera
les Substances interdites et Méthodes interdites en permanence (à la fois en compétition
et hors compétition) en raison de leur potentiel d’amélioration des performances dansdes compétitions futures ou de leur potentiel masquant, et les substances et méthodes
qui sont interdites en compétition uniquement. Des substances interdites ou desméthodes interdites peuvent être incluses dans la Liste des interdictions par le biais declasses de substances (par exemple les agents anabolisants) ou par la mention précise
d’une substance ou méthode particulière.

Substances spécifiées : Aux fins de l’application de la règle 40 (Sanctions à l’encontre
des individus), toutes les substances interdites sont des substances spécifiées, sauf les
substances appartenant aux classes des agents anabolisants, des hormones, ainsi que
les stimulants et les antagonistes hormonaux et modulateurs identifiés comme tels dansla Liste des interdictions. La catégorie des substances spécifiées n’inclue pas lesMéthodes interdites.
Nouvelles classes de substances interdites : Si l’AMA ajoute une nouvelle classe de
substances interdites à la Liste des interdictions, le Comité exécutif de l’AMA devra
déterminer si tout ou partie des substances interdites appartenant à cette nouvellecatégorie seront considérées comme des substances spécifiées aux termes de larègle 34.5.
La décision de l’AMA d’inclure des substances interdites et des méthodes interdites
dans la Liste des interdictions, la classification des substances au sein de classes
particulières dans la Liste des interdictions et la classification des substances commeétant interdite en permanence ou seulement en compétition, sont finales et ne pourront
pas faire l’objet d’un appel par un athlète ou toute autre personne qui voudrait invoquer
que la substance ou la méthode n’est pas un agent masquant, n’a pas le potentiel
d’améliorer la performance sportive, ne présente pas de risque pour la santé et n’est
pas contraire à l’esprit sportif.
Usage à des fins thérapeutiques
Les athlètes qui ont un dossier médical documenté justifiant l’usage d’une substanceinterdite ou d’une méthode interdite doivent obtenir au préalable une AUT conformément
à ces Règles. Les AUT ne seront, toutefois, accordées qu’en cas de nécessité médicaleévidente et dans la mesure où cela ne procurera pas à l’athlète un avantage sur lesautres concurrents.
a.

Athlètes de niveau international : Un Athlète qui est un Athlète de niveau
international devra faire une demande à l’IAAF :i.

Lorsque l’athlète possède déjà une AUT délivrée par sa Fédération nationale(ou par une autre autorité compétente pour délivrer des AUT dans le pays
ou le territoire) pour la substance ou méthode en question, si cette AUT
remplit les critères stipulés par le Standard international pour lesautorisations d’usage à des fins thérapeutiques, l’IAAF la reconnaîtra. Si
l’IAAF considère que l’AUT ne remplit pas ces critères et refuse donc de lareconnaître, l’IAAF en notifiera sans délai l’Athlète et/ou sa Fédération
nationale en indiquant les motifs. L’Athlète dispose de 21 jours à compter decette notification pour soumettre la question à l’AMA pour examen. Si laquestion est soumise à l’AMA pour examen, l’AUT délivrée par la Fédération
nationale (ou par une autre autorité compétente pour délivrer des AUT dansle pays ou le territoire) reste valable pour les compétitions de niveau national
et pour les contrôles hors compétition (mais n’est pas valable pour lescompétitions de niveau international) dans l’attente de la décision de l’AMA.
Si la question n’est pas soumise à l’AMA pour examen, l’AUT cesse d’être
valable dans tous les cas à l’expiration du délai d’examen de 21 jours.

ii.

L’athlète qui ne possède pas déjà une AUT délivrée par sa Fédération
nationale (ou par une autre autorité compétente pour délivrer des AUT dansle pays ou le territoire) pour la substance ou méthode en question doits’adresser directement à l’IAAF pour obtenir une AUT dès que nécessaire.
Si l’IAAF (ou la Fédération nationale ou une autre autorité compétente pourdélivrer des AUT dans le pays ou le territoire lorsqu’elle a accepté
d’examiner la demande à la place de l’IAAF) rejette la demande de l’Athlète,elle doit en notifier l’Athlète sans délai en indiquant les motifs. Si l’IAAF
accorde la demande de l’Athlète, elle doit en notifier non seulement l’Athlète,mais aussi sa Fédération nationale (ou une autre autorité compétente pourdélivrer des AUT dans le pays ou le territoire) et si sa Fédération nationale
ou une autre autorité compétente pour délivrer des AUT dans le pays ou leterritoire considère que l’AUT ne remplit pas les critères énoncés dans leStandard international pour les autorisations d’usage à des fins
thérapeutiques, elle dispose de 21 jours à compter de ladite notification poursoumettre le cas à l’AMA pour examen. Si la Fédération nationale ou une
autre autorité compétente pour délivrer des AUT dans le pays ou le territoire,soumet le cas devant l’AMA pour examen, l’AUT délivrée par l’IAAF restevalable pour les contrôles de niveau international en compétition et horscompétition (mais n’est pas valable pour les compétitions de niveau national)
dans l’attente de la décision de l’AMA. Si la Fédération nationale (ou par une
autre autorité compétente pour délivrer des AUT dans le pays ou le territoire)ne soumet pas le cas à l’AMA pour examen, l’AUT délivrée par l’IAAF devient
valable également pour les compétitions de niveau national à l’expiration dudélai d’examen de 21 jours.
iii.

Toute demande adressée à l’IAAF en vue de la délivrance ou de lareconnaissance d’une AUT doit être effectuée dès que la nécessité s’en fait
sentir et en tout état de cause au moins 30 jours avant la prochaine
compétition de l’athlète (sauf en cas d’urgence ou de situation
exceptionnelle ou bien lorsque l’article 4.3 du Standard international pour lesautorisations d’usage à des fins thérapeutiques s’applique). Les détails decette procédure se trouvent dans la Règlement Antidopage. L’IAAF
désignera un groupe de personnes chargées d’étudier les demandes dedélivrance ou de reconnaissance d’AUT (la « sous-commission AUT »). La
sous-commission AUT évaluera la demande et se prononcera sans tarderconformément aux Règlement antidopage. Sa décision sera la décision
finale de l’IAAF et sera communiquée à l’AMA et aux autres organisations
antidopage compétentes, y compris la Fédération nationale de l’Athlète, parle biais d’ADAMS.

b.

Athlètes qui ne sont pas de niveau international : Les athlètes qui ne sont pas
de niveau international doivent obtenir une AUT auprès de leur Fédération
nationale, ou d’une autre instance autorisée par la Fédération nationale à émettre
une AUT ou qui a compétence d’accorder les AUT dans le pays ou le territoire dela Fédération nationale. Les Fédérations nationales auront la responsabilité derapporter systématiquement et sans tarder à l’IAAF et à l’AMA les AUT accordées
conformément à ces Règles (par l’intermédiaire du système ADAMS ou
autrement). Si l’IAAF choisit de contrôler un Athlète qui n’est pas un Athlète deniveau international, l’IAAF reconnaîtra une AUT délivrée à cet Athlète par sa
Fédération nationale (ou par une autre autorité compétente pour délivrer des AUT
dans le pays ou le territoire).

c.

Les examens et appels des décisions concernant des AUT sont menés enconformité avec les dispositions applicables du Règlement antidopage.

La présence d’une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs et/ou l’usage
ou la tentative d’usage, la possession ou l’administration ou la tentative d’administrationd’une Substance interdite ou d’une Méthode interdite, ne seront pas considérés commedes violations des règles antidopage lorsque réalisé en conformité avec les dispositions

d’une AUT délivrée conformément au Standard international pour l’autorisation d’usage
à des fins thérapeutiques.

RÈGLE 35
Contrôles et Enquêtes
But des contrôles et des enquêtes : Les contrôles et les enquêtes ne seront entreprisqu’à des fins de lutte contre le dopage.
a.

Les contrôles seront entrepris afin d’obtenir des preuves analytiques du respect(ou du non-respect) par l’Athlète de la stricte interdiction imposée par les Règles
antidopage quant à la présence/l’usage d’une substance interdite ou d’une
méthode interdite.

b.

Les enquêtes seront entreprises : (i) en relation avec des résultats atypiques, desrésultats de Passeport atypiques et des résultats de Passeport anormaux, au sens
des règle 37.9 et 37.10 respectivement, afin de rassembler des renseignements
ou des preuves (y compris, notamment, des preuves analytiques) visant àdéterminer si une violation des règles antidopage a été commise au titre de larègle 32.2(a) et/ou et de la règle 32.2(b) ; et (ii) en relation avec d’autres
indications de violations potentielles des règles antidopage au titre de larègle 37.12, afin de rassembler des renseignements ou des preuves (y compris,
notamment, des preuves non-analytiques) visant à déterminer si une violation desrègles antidopage a été commise au titre des règles 32.2(b) à 32.2(j).

c.

L’IAAF peut obtenir, évaluer et traiter des renseignements antidopage émanant detoutes les sources disponibles, alimenter la mise au point d’un plan de répartition
des contrôles efficace, intelligent et proportionné, planifier des contrôles ciblés
et/ou former la base d’une enquête portant sur une ou plusieurs violations
potentielles des règles antidopage.

Portée des contrôles : Tout Athlète non retraité, y compris tout athlète faisant l’objet
d’une suspension, peut être tenu de fournir un échantillon à tout moment et en tout lieu
par l’IAAF, un Membre ou une Organisation antidopage ayant autorité pour le soumettre
à des contrôles.
L’IAAF sera compétente pour les contrôles en compétition et les contrôles horscompétition portant sur tous les Athlètes soumis à ses Règles antidopage, y compris
ceux participant à des compétitions internationales ou à des compétitions régies par lesRègles de l’IAAF, ou qui sont membres ou titulaires de licence de fédérations nationales
membres ou de leurs membres.
L’IAAF et ses Fédérations membres pourront déléguer la pratique des contrôles en vertu
de ces Règles, à toute autre Fédération membre, à l’AMA, à un organisme
gouvernemental, à une organisation nationale antidopage ou à une autre instance qu’ils
jugent qualifiée à cet effet.
Si l’IAAF délègue ou sous-traite toute partie des contrôles à une organisation nationale
antidopage (directement ou par le biais d’une fédération nationale), cette organisation
nationale antidopage pourra prélever des échantillons supplémentaires ou demander aulaboratoire d’effectuer des types d’analyses supplémentaires aux frais de l’organisation
nationale antidopage. Si des échantillons supplémentaires sont prélevés ou si des types

d’analyses supplémentaires sont effectués, l’IAAF en sera notifiée.
Outre les contrôles de l’IAAF, de ses Fédérations membres (et d’autres instances à qui
l’IAAF et ses Fédérations membres pourraient avoir délégué cette responsabilité d’après
la règle 35.4), les athlètes pourront être soumis à :a.

des contrôles en compétition effectués par l’AMA ou par un autre organisme ou
une instance habilités à effectuer des contrôles au cours de compétitions
auxquelles ils prennent part ;b.

des contrôles hors compétition effectués (i) par l’AMA ; (ii) par l’organisation
nationale antidopage du pays ou territoire où ils se trouvent ; (iii)ou par le
CIO ou en son nom à l’occasion des Jeux Olympiques.

Toutefois, une seule organisation devra être en charge de la mise en place et de laréalisation des contrôles sur les Sites de la compétition pendant la Durée de lacompétition. Lors de Compétitions internationales, les contrôles devront être initiés,
gérés ou supervisés par l’IAAF (voir la règle 35.9) ou par une autre instance d’uneorganisation sportive internationale dans le cas d’une compétition internationale dontl’IAAF n’a pas le contrôle exclusif (par ex. le CIO aux Jeux Olympiques ou la Fédération
des Jeux du Commonwealth aux Jeux du Commonwealth). Si l’IAAF ou une telle autre
instance d’une organisation sportive internationale décident de ne pas effectuer decontrôles dans le cadre d’une compétition internationale, l’organisation nationale
antidopage du pays ou du territoire où a lieu la compétition internationale, pourra prendre
l’initiative et effectuer de tels contrôles avec l’approbation de l’IAAF et de l’AMA. A toutes
les Compétitions qui ne sont pas des Compétitions internationales, les contrôle seront
initiés et réalisés, sinon par un Membre, par l’organisation nationale antidopage du pays
en question. À la demande de l’organisation responsable de la Compétition, tout contrôleréalisé pendant la durée de la manifestation en dehors des sites de la manifestation sera
coordonné avec cette organisation.
L’IAAF et ses Fédérations membres devront fournir sans tarder un rapport de tous lescontrôles effectués en compétition au centre d’information de l’AMA (dans le cas d’uneFédération membre, une copie
simultanée du rapport est envoyée à l’IAAF) afin d’éviter de faire d’inutiles contrôles en
double.
Les contrôles effectués par l’IAAF et ses Fédérations membres en référence aux présentes
Règles devront réellement se conformer au Règlement Antidopage en vigueur au moment ducontrôle.
Contrôles en compétitiona.

L’IAAF aura la responsabilité d’initier, de gérer ou de superviser les contrôles encompétition aux compétitions internationales suivantes :b.

Compétitions de la Série Mondiale d’Athlétisme ;c.

Réunions internationales sur invitation selon la Règle 1.1 ; (c) Réunions à permis
de l’IAAF ;d.

Courses sur Route de l’IAAF (y compris les Marathons de l’IAAF) ; ete.

Autres compétitions internationales choisies par le Conseil sur la recommandation

de la Commission Médicale et Antidopage.
La liste complète des Compétitions internationales relevant de cette règle 35.9 sera
publiée tous les ans sur le site Internet de l’IAAF.
Le Conseil déterminera le nombre prévu d’athlètes à contrôler à ces compétitions
internationales suivant la recommandation de la Commission médicale et antidopage.
Les athlètes à contrôler seront sélectionnés de la manière suivante :a.

sur la base des résultats et/ou par tirage au sort ;b.

à la discrétion de l’IAAF (par l’entremise de son représentant ou de son instanceofficielle), quelle que soit la méthode retenue, y compris les contrôles ciblés ;c.

tout athlète qui aura battu ou égalé un Record du Monde.

Si l’IAAF a délégué la responsabilité des contrôles selon la règle 35.4, elle pourra
nommer un représentant pour assister à la compétition internationale en question afin
de s’assurer que les présentes Règles Antidopage et le Règlement Antidopage sontcorrectement appliqués.
En concertation avec la Fédération membre concernée (et respectivement avec
l’Association continentale concernée), l’IAAF pourra effectuer des contrôles antidopage
ou aider à leur réalisation aux Championnats nationaux de la Fédération membre ou
aux Championnats continentaux de l’Association continentale.
Dans tous les autres cas (exception faite des contrôles effectués selon les règles
relevant de l’instance d’une autre organisation sportive internationale, par exemple le
CIO aux Jeux Olympiques), la Fédération membre effectuant les contrôles ou celle dansle pays ou le territoire de laquelle la compétition se déroule, sera responsable d’initier,de gérer ou de superviser des contrôles en compétition. Si la Fédération membre
délègue la responsabilité des contrôles selon la règle 35.4, il lui incombera la
responsabilité de s’assurer que ces contrôles antidopage soient effectués dans son pays
ou sur son territoire conformément aux présentes Règles Antidopage et au Règlement
Antidopage.
Contrôles hors compétition
L’IAAF orientera ses contrôles hors compétition essentiellement sur les athlètes deniveau international. Elle pourra cependant à sa discrétion soumettre à un contrôle horscompétition tout athlète à n’importe quel moment. Excepté dans des circonstances
exceptionnelles, il s’agira de contrôles sans préavis à l’athlète ou au personnel
d’encadrement de l’athlète ou à sa Fédération nationale. Les athlètes composant legroupe- cible de contrôle de l’IAAF seront soumis aux obligations d’informations sur leurlocalisation comme prévu à la règle 35.19.
Il est du devoir de toute Fédération membre, de tout représentant d’une Fédération
membre et de toute autre personne assujettie à une Fédération membre, d’assister
l’IAAF (et s’il y a lieu une autre Fédération membre, l’AMA ou une autre instance
habilitée à organiser des contrôles) dans la réalisation de contrôles hors compétition en
vertu de la présente règle. Toute Fédération membre, tout représentant d’uneFédération membre ou toute autre personne assujettie à une Fédération membre qui
cherche à empêcher, à gêner, à s’opposer ou à compromettre le déroulement de ces
contrôles, sera passible d’une sanction conformément aux présentes Règles
antidopage.

Les contrôles hors compétition seront effectués en vertu des présentes Règles
antidopage afin de détecter les Substances interdites et les Méthodes interdites figurant
dans la nomenclature des substances et méthodes interdites en permanence (encompétition et hors compétition) visées dans la Liste des interdictions ou dans le but derassembler les données du profil sanguin dans le cadre du Passeport Biologique del’Athlète ou en poursuivant ces deux objectifs à la fois.
Les statistiques, par athlète et par Membre, des contrôles antidopage hors compétition
effectués sur les athlètes inscrits au groupe-cible de l’IAAF seront publiées une fois paran.
Information sur la localisation des athlètes
L’IAAF établira un groupe-cible d’athlètes qui devront se conformer aux exigences
prévues dans les présentes Règles et dans le Règlement Antidopage en matièred’informations sur la localisation. L’IAAF publiera chaque année la liste des athlètes
composant le groupe-cible sur son site Internet et elle y apportera de temps à autre leschangements et mises à jour nécessaires.
Chaque athlète inscrit au groupe-cible de l’IAAF devra fournir des informations sur sa
localisation conformément au Règlement Antidopage. La responsabilité de lacommunication des informations sur sa localisation incombe en dernier ressort à chaqueathlète. Les Fédérations nationales feront, cependant, tout leur possible, à la demandede l’IAAF ou de toute autre autorité habilitée à effectuer des contrôles pour aider àobtenir des informations précises et actualisées sur la localisation de leurs athlètes ;elles devront à cet effet inclure une disposition spécifique dans leurs règles ou
règlements. Les informations fournies par un athlète sur sa localisation en vertu de laprésente règle, seront communiquées à l’AMA et à toute autre instance autorisée àsoumettre l’athlète à un contrôle, à la stricte condition qu’elles serviront uniquement aux
fins de contrôle antidopage.
Si un athlète du groupe-cible de contrôle de l’IAAF omet de fournir à l’IAAF les
informations exigées sur sa localisation, cela sera considéré comme un manquement àl’obligation de transmission d’informations sur sa localisation aux fins de la règle 32.2(d)dans les conditions prévues dans le Règlement Antidopage. Si un athlète du groupecible de l’IAAF ne se rend pas disponible pour un contrôle à l’endroit déclaré sur son
formulaire de localisation, cela sera considéré comme un contrôle manqué aux fins dela règle 32.2(d). Un athlète sera considéré comme ayant commis une infraction
antidopage aux termes de la règle 32.2(d) s’il se voit imputer sur une période de douze
mois trois contrôles manqués (sera comptabilisée dans ce total toute combinaison demanquements à l’obligation de transmission d’informations et/ou de contrôlesmanqués). L’IAAF pourra également prendre en compte, aux fins de la règle 32.2(d) tout
autre manquement à l’obligation de transmission d’informations et/ou de contrôlesmanqués enregistrés par d’autres Organisations antidopage ayant autorité sur unathlète à la condition qu’ils aient été évalués sur la base de règles conformes auStandard international pour les contrôles et les enquêtes.
Si un athlète du groupe-cible de contrôle ou un membre du personnel de l’encadrement
de l’athlète ou toute autre personne fournit sciemment des informations inexactes ou
mensongères sur la localisation, il sera considéré comme coupable de se soustraire à
un prélèvement d’échantillon en infraction à la règle 32.2(c) et/ou de falsification ou detentative de falsification de tout élément du contrôle du dopage en infraction à larègle 32.2(e). Si une Fédération membre à qui il a été demandé d’aider l’IAAF dans lacollecte d’informations sur la localisation en vertu de la règle 35.19 ou ayant autrement
accepté de soumettre les informations sur la localisation au nom de ses athlètes,manque à son devoir de vérification de l’exactitude et de l’actualité des informations,cette Fédération sera considérée comme en infraction à la règle 45.2(e).
Retour à la compétition après retraite ou autre période de non-compétition
Si un Athlète international faisant partie du groupe-cible de l’IAAF n’accepte plus de sesoumettre aux contrôles hors compétition parce qu’il s’est retiré de la compétition ou achoisi de ne pas participer aux compétitions pour toute autre raison, il doit en notifier
l’IAAF selon les modalités établies. L’athlète en question ne peut alors pas reprendre lacompétition à moins d’avoir donné à l’IAAF un préavis de douze mois de son intention
de retourner à la compétition et de se rendre disponible pour des contrôles antidopage
hors compétition par l’IAAF durant cette période en fournissant à l’IAAF des informations
sur sa localisation conformément à la règle 35.19. L’AMA, en consultation avec l’IAAF
et l’organisation nationale antidopage de l’Athlète, peut accorder une exemption à larègle du préavis écrit de six mois si l’application stricte de cette règle s’avérait
manifestement injuste pour l’athlète. Tout résultat de compétition obtenu en violation dela règle 35.22 sera annulé.
Si un Athlète international prend sa retraite alors qu’il purge une période de suspension,puis souhaite revenir à la compétition, l’Athlète ne participera à aucune compétition tantqu’il ne se sera pas tenu à disposition pour des contrôles en donnant à l’IAAF un préavis
écrit de six mois (ou un préavis équivalant à la période de suspension restante à la datede la retraite de l’athlète, si cette période était supérieure à six mois) et ne se sera
conformé aux exigences en matière de retour à la compétition telles que décrites à larègle 40.14.

RÈGLE 36
Analyse des Echantillons
Tous les échantillons prélevés conformément aux présentes Règles antidopage seront
analysés conformément aux principes généraux suivants :Recours à des laboratoires accrédités par l’AMA et les autres laboratoires
approuvés par l’AMAa.

Aux fins de la règle 32.2(a) (Présence d’une substance interdite ou Méthodeinterdite), les échantillons seront analysés uniquement dans les laboratoires
accrédités par l’AMA ou autrement approuvés par l’AMA. Dans le cas descontrôles de l’IAAF conformément à la règle 35.9, les échantillons ne seront
transmis qu’à des laboratoires accrédités par l’AMA ou autrement approuvés par
l’AMA (ou, s’il y a lieu, à des laboratoires d’hématologie ou à des unités d’analyse
mobiles) approuvés par l’IAAF.

Objet du prélèvement et de l’analyse des échantillonsb.

Les échantillons seront analysés afin d’y détecter les substances interdites et lesméthodes interdites énumérées dans la Liste des interdictions (et toute autre
substance dont la détection est demandée par l’AMA conformément à son
Programme de surveillance), et /ou afin d’aider à établir le profil des paramètres
pertinents dans l’urine, le sang ou une autre matrice de l’athlète, y compris le profild’ADN ou le profil génomique, à des fins d’antidopage. Les renseignements
pertinents sur le profil pourront servir à orienter les contrôles ciblés ou à appuyer

une procédure relative à la violation de règles antidopage aux termes de larègle 32.2, ou servir à ces deux fins. Les échantillons peuvent être prélevés etconservés en vue d’analyses futures.
Recherche sur des échantillonsc.

Aucun échantillon ne peut servir à des fins de recherche sans le consentementécrit de l’athlète. Si des échantillons sont utilisés (avec le consentement del’athlète) à d’autres fins que celles prévues à la règle 36.1(b), tout moyen de lesidentifier doit en avoir été retiré, de telle sorte qu’ils ne puissent être attribués à unathlète en particulier.

Standards d’analyse des échantillons et de rendu des résultatsd.

Les laboratoires procéderont à l’analyse des échantillons et en rapporteront lesrésultats conformément au Standard international pour les laboratoires. L’IAAF
peut demander que les laboratoires analysent ses échantillons en utilisant desmenus plus détaillés que ceux décrits dans le Document technique en conformité
avec le Standard international pour les laboratoires.

Tous les échantillons (et données connexes) collectés sous l’autorité de l’IAAF, à la fois
En et Hors- compétition seront immédiatement la propriété de l’IAAF.
Si, à n’importe quel moment, l’analyse ou l’interprétation des résultats d’un échantillon
soulèvent une quelconque question ou un problème, la personne responsable del’analyse au laboratoire (ou du laboratoire d’hématologie ou de l’unité d’analyse mobile)
pourra consulter l’Administrateur antidopage de l’IAAF pour avis.
Si, à n’importe quel moment, l’échantillon soulève une question ou un problème, l’IAAF
pourra exiger que l’on procède à tous autres tests additionnels nécessaires pour clarifier
la question ou le problème posés. L’IAAF peut prendre en compte ces tests au momentde décider si un échantillon a donné lieu à un résultat d’analyse anormal ou a permis derévéler une infraction antidopage.
Un échantillon peut être conservé et soumis ultérieurement à des analyses
additionnelles aux fins de la règle 36.1(b) en tout temps, uniquement si l’IAAF ou l’AMA(avec le consentement de l’IAAF) en donne l’instruction. Tous les autres échantillons
prélevés en Athlétisme peuvent être soumis à une nouvelle analyse uniquement si
l’autorité habilitée à effectuer le contrôle ou l’IAAF (avec le consentement de l’autorité
habilitée à effectuer le contrôle) ou l’AMA en donne l’instruction. Les circonstances etconditions régissant la nouvelle analyse d’échantillons doivent être conformes aux
exigences du Standard international pour les laboratoires et du Standard international
pour les contrôles et les enquêtes.
Lorsqu’une analyse révèle la présence d’une substance interdite ou le recours à une
substance ou une méthode interdite, le laboratoire accrédité par l’AMA devra aussitôt
confirmer le résultat d’analyse anormal ou atypique sous forme codée dans un rapport
signé par un représentant autorisé du Laboratoire, soit à l’IAAF dans le cas d’un contrôlede l’IAAF, soit à la Fédération membre concernée dans le cas d’un contrôle national(avec une copie à l’IAAF). Dans le cas d’un contrôle national, la Fédération membre
devra rapidement informer l’IAAF du résultat d’analyse anormal ou atypique ou del’usage d’une substance ou méthode interdite et du nom de l’athlète, dès qu’elle est
informée par le laboratoire accrédité par l’AMA et, dans tous les cas, dans les deuxsemaines suivant la réception de cette information.

RÈGLE 37
Gestion des Résultats
Dès réception d’un résultat d’analyse anormal ou atypique d’un échantillon A ou de lapreuve d’une autre infraction au dopage relative aux présentes Règles Antidopage, il
faudra appliquer le processus de gestion des résultats énoncé ci-après.
Dans le cas d’un athlète de niveau international, le processus de gestion des résultats
relèvera de l’Administrateur antidopage de l’IAAF et, dans les autres cas, il sera pris en
charge par la personne ou l’instance désignée par la Fédération membre de l’athlète ou
de l’autre personne en question. La personne ou l’instance de la Fédération membre
devra tenir informé en permanence l’Administrateur antidopage de l’IAAF dudéroulement de l’instruction. À tout moment, des demandes d’assistance ou
d’information au cours du processus de gestion des résultats pourront être adressées àl’Administrateur antidopage de l’IAAF.
Aux fins de la présente règle et de la règle 38, les références ci-après à l’Administrateur
antidopage de l’IAAF se rapporteront, le cas échéant, à la personne ou à l’instancedésignée par la Fédération membre (ou à l’organisation à laquelle la Fédération membrea délégué la responsabilité de la gestion des résultats) et les références à un athlète se
rapporteront, s’il y a lieu, au personnel d’encadrement de l’athlète et à toute autre
personne.
Examen d’un résultat d’analyse anormal : Dès réception d’un avis de résultat
d’analyse anormal, l’Administrateur antidopage de l’IAAF devra procéder à un examen
afin de déterminer :a.

si une AUT a été accordée à l’athlète pour la substance interdite détectée ; oub.

si un écart apparent par rapport au Règlement Antidopage ou au Standard
international pour les laboratoires a causé le résultat d’analyse anormal.

Si l’examen initial d’un résultat d’analyse anormal effectué en vertu de la règle 37.3 ne
révèle pas une AUT ou un écart ayant causé le résultat d’analyse anormal,l’Administrateur antidopage de l’IAAF doit informer rapidement l’athlète :a.

du résultat d’analyse anormal ;b.

de la règle antidopage enfreinte ;c.

du délai accordé à l’athlète pour fournir à l’IAAF, soit directement soit parl’intermédiaire de sa Fédération nationale, une explication sur le résultat d’analyse
anormal ;d.

de son droit de demander rapidement l’analyse de l’échantillon B et qu’à défaut dele faire, on considérera qu’il renonce à l’analyse B. L’athlète sera informé par lamême occasion que si l’analyse de l’échantillon B est demandée, il devra assumer
tous les coûts de l’analyse du laboratoire à moins que l’échantillon B ne confirme
pas le résultat de l’échantillon A, car dans ce cas, les coûts seront assumés parl’organisation responsable ayant initié le test ;e.

de la date, de l’heure et du lieu prévus pour l’analyse de l’échantillon B, si elle aété demandée par l’IAAF ou par l’athlète, et qui normalement ne devra pas êtrepostérieure à 7 jours après la date de notification du résultat positif de l’analyse àl’athlète. Si le laboratoire concerné ne peut pas procéder à l’analyse del’échantillon B à la date fixée, l’analyse de l’échantillon B aura lieu le plus tôt
possible à une autre date à laquelle le laboratoire est disponible. Aucune autre
raison ne sera acceptée pour le changement de la date de l’analyse del’échantillon B ;f.

de la possibilité pour l’athlète et/ou son représentant d’assister à l’ouverture del’échantillon B et à son analyse à la date, à l’heure et dans le lieu prévus si cetteanalyse est demandée ; etg.

de son droit de demander des copies de la documentation analytique deséchantillons A et B du laboratoire, qui comprendra les informations requises par leStandard international pour les laboratoires.
L’Administrateur antidopage de l’IAAF doit envoyer à la Fédération membre
concernée ainsi qu’à l’AMA une copie des notifications à l’athlète mentionnées cidessus. Si l’Administrateur antidopage de l’IAAF décide de ne pas présenter lerésultat d’analyse anormal comme une violation des règles antidopage, il doit en
notifier l’athlète, l’agence nationale antidopage, la Fédération membre et l’AMA.

Un athlète peut accepter le résultat anormal de l’analyse de l’échantillon A en renonçantà son droit de faire analyser l’échantillon B. L’IAAF peut, toutefois, à tout moment
demander l’analyse d’un échantillon B si elle croit que cette analyse sera pertinente dansl’examen du cas de l’athlète.
L’athlète et / ou son représentant seront autorisés à être présents et à assister àl’analyse de l’échantillon B pendant toute la durée. Un représentant de la Fédération
nationale de l’athlète pourra également être présent et y assister intégralement ainsi
qu’un représentant de l’IAAF. L’athlète restera provisoirement bien qu’il ait demandél’analyse de l’échantillon B.
Une fois l’analyse de l’échantillon B terminée, le laboratoire transmettra àl’Administrateur antidopage de l’IAAF un rapport complet d’analyse avec une copie detoutes les données afférentes exigées dans le Standard international des laboratoires.
Une copie de ce rapport, y compris de toutes les données pertinentes, sera transmise
sur demande à l’athlète.
A réception du rapport de laboratoire de l’échantillon B, l’Administrateur antidopage del’IAAF procédera à toute investigation de suivi pouvant être requise d’après la Liste desinterdictions. Dès que cette investigation est faite, l’Administrateur antidopage de l’IAAF
notifiera rapidement l’athlète des résultats de cette investigation complémentaire etl’informera si l’IAAF affirme ou continue d’affirmer qu’une infraction aux règles
antidopage a été commise.
Examen des résultats atypiques : Comme le prévoient les standards internationaux,dans certaines circonstances, les laboratoires ont instruction de déclarer la présence desubstances interdites qui peuvent aussi être produites de façon endogène comme desrésultats atypiques nécessitant un examen plus poussé. Sur réception d’un résultat
atypique relatif à un échantillon A, l’Administrateur Antidopage de l’IAAF doit effectuer
un examen pour déterminer si : (a) une AUT pour la substance interdite détectée a été
accordée, va être accordé ou reconnu à l’athlète comme prévu dans ces Règles
antidopage ; ou (b) un écart apparent par rapport au Règlement Antidopage ou auStandard international pour les laboratoires a causé le résultat atypique. Si cettevérification ne révèle pas l’existence d’une autorisation d’usage à des fins
thérapeutiques ou un écart ayant causé le résultat atypique, l’Administrateur antidopage
de l’IAAF mènera ou fera mener l’examen requis. Au terme de cet examen, soit lerésultat atypique sera poursuivi en tant que résultat d’analyse anormal, soit l’Athlète,
son organisation nationale antidopage, le Membre et l’AMA seront informés que lerésultat atypique ne sera pas poursuivi comme un résultat d’analyse anormal. Si lerésultat atypique est présenté comme un résultat d’analyse anormal, ce fait devra êtrenotifié à l’athlète conformément à la règle 37.4. L’Administrateur antidopage de l’IAAF
ne rapportera pas de résultat atypique tant qu’il n’aura pas terminé son examen etdécidé s’il présentera ou non le résultat atypique, à moins que l’une des circonstancessuivantes n’existe :a.

Si l’Administrateur antidopage de l’IAAF décide que l’échantillon B devrait êtreanalysé avant la conclusion de son examen en vertu de la règle 37.9, l’IAAF peut
effectuer l’analyse de l’échantillon B après en avoir informé l’athlète, la notification
devant comprendre une description du résultat atypique, ainsi que l’information
décrite à la règle 37.4(b)-(g) ;b.

Si L’Administrateur antidopage de l’IAAF reçoit, soit de la part d’une organisation
responsable de grandes compétitions peu de temps avant l’une des compétitions
internationales dont elle est responsable, soit de la part d’une organisation sportive
responsable de respecter une échéance imminente quant au choix des membres
d’une équipe en vue d’une compétition internationale, une demande d’information
pour savoir si un athlète dont le nom apparaît dans une liste fournie parl’organisation responsable de grandes compétitions ou l’organisme sportif a eu ou
non un résultat atypique encore en suspens, l’Administrateur antidopage de l’IAAF
doit identifier tout athlète se trouvant dans cette situation après avoir d’abord
notifié l’athlète du résultat atypique.

Examen de résultats de Passeport atypiques et des résultats de Passeport
anormaux : La Gestion des résultats issus du programme « Passeport Biologique del’Athlète » de l’IAAF sera effectué en conformité avec les procédures définies dans leRèglement antidopage. Dès lors que l’IAAF est convaincue qu’une violation des règles
antidopage a été commise, elle notifiera sans délai l’Athlète de la violation des règles
antidopage alléguée et des fondements de cette allégation. Les autres Organisations
antidopage seront notifiées conformément à la règle 43.2.
Examen de manquements aux obligations en matière de localisation : La Gestion
des résultats en cas d’un Manquement apparent à l’obligation de transmissiond’informations sur la localisation ou Contrôle manqué par un athlète du groupe-cible decontrôle de l’IAAF sera administré par l’IAAF conformément aux procédures établies
dans le Règlement Antidopage. Le processus de gestion des résultats dans le cas d’unContrôle manqué ou d’un Manquement apparent par un athlète du groupe-cible national
sera administré par la Fédération Nationale ou cette autre Organisation Antidopage àlaquelle l’Athlète communique les informations sur sa localisation. A chaque fois quel’IAAF ou une autre Organisation antidopage (si applicable) est convaincue qu’une
violation des règles antidopage a été commise, elle notifiera sans délai l’Athlète de laviolation des règles antidopage alléguée et des fondements de cette allégation. Les
autres Organisations antidopage seront notifiées conformément à la règle 43.2.
Examen d’autres violations des règles antidopage non comprises dans cetteRègle : En cas d’autres violations possibles des règles antidopage non comprises danscette Règle, l’Administrateur antidopage de l’IAAF procédera à tout examen
complémentaire tel que requis par les politiques antidopage et règles adoptées enapplication du Code ou qu’il juge nécessaire. Dès que l’Administrateur antidopage del’IAAF est convaincu qu’il y a eu violation d’une règle antidopage, il notifiera sans tarderl’Athlète de la violation de la règle antidopage alléguée et des fondements de cetteallégation. Les autres Organisations antidopage seront notifiées conformément à larègle 43.2. Dans un tel cas, il est donné à l’athlète l’occasion, soit directement, soit autravers de sa Fédération nationale, dans le temps imparti par l’Administrateur
antidopage de l’IAAF, de fournir une explication en réponse à la violation alléguée desrègles antidopage.
L’Administrateur antidopage de l’IAAF pourra à tout moment exiger d’un Membre (i) qu’ilmène une investigation relativement à une possible infraction aux présentes Règles
antidopage par un athlète ou plus, ou par toute autre personne relevant de l’autorité dela Fédération, (si nécessaire par une action conjointe avec l’Organisation antidopage
nationale dans le pays ou territoire de la Fédération en question et/ou l’autorité ou
l’instance nationale compétente) et (ii) de présenter un rapport écrit sur cetteinvestigation dans un délai de temps raisonnable comme stipulé par l’Administrateur
antidopage de l’IAAF. Un Membre devra mener automatiquement une enquête (ettransmettre à l’IAAF un rapport écrit sur cette enquête) sur le personnel d’encadrement
de l’athlète relevant de l’autorité de la Fédération en cas de violation des règles
antidopage impliquant un mineur ou tout membre du personnel d’encadrement del’athlète ayant fourni un soutien à plus d’un athlète reconnu coupable d’une violation desrègles antidopage. Un défaut ou un refus de la Fédération de mener cette investigation
à la demande de l’IAAF ou de présenter un rapport écrit sur cette investigation dans undélai de temps raisonnable comme stipulé par l’Administrateur antidopage de l’IAAF
pourra conduire à l’imposition de sanctions à l’encontre de la Fédération membre
comme prévu à la règle 45.
Gestion des résultats d’un contrôle relevant du CIO ou d’une autre Organisation
responsable de grandes manifestations : Le processus de gestion des résultats d’uncontrôle relevant du CIO ou de toute autre Organisation responsable de grandes
manifestations (par exemple les Jeux du Commonwealth ou les Jeux Panaméricains)sera administré, en ce qui concerne les sanctions imposées à l’athlète en plus de sa
disqualification de la compétition internationale en question, par l’IAAF en accord avec
les présentes Règles Antidopage.
Identification des violations antérieures des règles antidopage : Avant de notifier
un Athlète ou une autre Personne d’une violation alléguée des règles antidopage
conformément aux dispositions ci-dessus, l’Administrateur antidopage de l’IAAF
vérifiera dans ADAMS et contactera l’AMA et les autres organisations antidopage
pertinentes afin de déterminer s’il existe des violations antérieures des règles
antidopage.
Suspensions provisoires : Si, à l’issue de l’examen et de la notification décrites dansles Règles 37.3, 37.4 ou 37.9, au cas où un athlète ou une Fédération nationale omettent
de fournir une explication ou donnent une explication inadéquate sur un Résultat
d’analyse anormal dans le délai prescrit par l’Administrateur antidopage de l’IAAF selon
la règle 37.4(c), l’athlète, excepté dans le cas d’un Résultat d’analyse anormal pour une
Substance spécifiée, sera rapidement suspendu, la suspension étant provisoire jusqu’à
la résolution de son cas par sa Fédération nationale. S’il s’agit d’un athlète de niveau
international, l’athlète sera suspendu par l’Administrateur antidopage de l’IAAF. Dans
tous les autres cas, la Fédération nationale de l’athlète devra imposer à ce dernier lasuspension provisoire applicable par une notification écrite. L’athlète pourrait, enalternative, accepter volontairement une suspension provisoire à condition d’en faire laconfirmation écrite à sa Fédération nationale. Une suspension provisoire obligatoire peutêtre levée si l’Athlète démontre que la violation a probablement impliqué un produit
contaminé. La décision de l’Administrateur antidopage de l’IAAF de ne pas lever unesuspension provisoire obligatoire en raison des allégations de l’Athlète ou d’une autre
personne concernant un produit contaminé ne sera pas susceptible d’appel.
S’il s’agit d’un Résultat d’analyse anormal pour une Substance spécifiée, ou d’une
infraction antidopage autre qu’un Résultat d’analyse anormal, l’Administrateur
antidopage de l’IAAF pourra suspendre l’athlète provisoirement en attendant larésolution de son cas par sa Fédération nationale, au cas où l’athlète ou sa Fédération
nationale omet de fournir une explication ou donnent une explication inadéquate sur laviolation alléguée dans le délai prescrit par l’IAAF. Une suspension provisoire entre envigueur à compter de la date de la notification à l’athlète conformément aux présentes
Règles Antidopage. L’athlète pourrait, en alternative, accepter volontairement une
suspension provisoire à condition d’en faire la confirmation écrite à sa Fédération
nationale. Dans tous les cas où un Athlète a été notifié d’une violation des règles
antidopage, mais sans qu’une suspension provisoire ne lui ait été imposée au titre de laRègle 37.16, l’Athlète aura l’occasion d’accepter volontairement une suspension
provisoire dans l’attente de la résolution de l’affaire.
En case de résultat de Passeport anormal dans le cadre du programme « Passeport
Biologique de l’Athlète », si, conformément au Règlement Antidopage, l’IAAF traite uncas comme une infraction présumée aux Règles Antidopage, l’Administrateur
Antidopage de l’IAAF peut par la même occasion suspendre provisoirement l’Athlète enattendant la résolution de son cas par sa Fédération Nationale. Une suspension
provisoire prend effet à la date de notification de l’Athlète, en conformément à ces
Règles antidopage. L’athlète peut, en alternative, accepter volontairement une
suspension provisoire à condition d’en faire la confirmation écrite à l’IAAF.
Dans tous les cas où la Fédération membre impose une suspension provisoire, ou unathlète consent volontairement à une suspension, la Fédération membre devra
confirmer immédiatement à l’IAAF cette décision, après quoi l’athlète sera assujetti aux
mesures disciplinaires suivant la procédure décrite ci-après. Une suspension volontaire
entrera seulement en vigueur à compter de la date de réception par l’IAAF de laconfirmation écrite de l’athlète. Si, contrairement au paragraphe antérieur, la Fédération
membre omet, de l’avis de l’Administrateur antidopage de l’IAAF, d’imposer lasuspension provisoire requise, l’Administrateur antidopage de l’IAAF imposera lui-même
cette suspension provisoire. Une fois la suspension provisoire imposée parl’Administrateur antidopage de l’IAAF, ce dernier devra informer de cette suspension laFédération membre qui devra alors commencer à appliquer les mesures disciplinaires.
Si une Suspension provisoire est imposée (ou volontairement acceptée) à cause d’un
Résultat d’analyse anormale de l’échantillon A, et que l’analyse de l’échantillon B (si elle
est demandée par l’IAAF ou par l’athlète) ne confirme pas l’analyse de l’échantillon A,
l’athlète ne sera plus dans ce cas soumis à aucune suspension provisoire en raisond’une infraction à la règle 32.2(a) (Présence d’une substance interdite ou de ses
métabolites ou de marqueurs). Dans les cas où l’athlète (ou l’équipe de l’athlète, selon
le cas,) a été retiré d’une compétition en raison d’une infraction à la règle 32.2(a) et quel’analyse subséquente de l’échantillon B ne confirme pas le résultat de l’analyse del’échantillon A, s’il est encore possible de réinsérer l’athlète ou son équipe dans lacompétition sans par ailleurs affecter cette dernière, l’athlète (ou l’équipe) pourra
continuer à participer à la compétition.
Dans tous les cas où l’existence d’une violation des règles antidopage est alléguée,l’allégation de l’existence d’une violation des règles antidopage est retirée, unesuspension provisoire est imposée, une suspension provisoire est acceptée, ou unAthlète a convenu de l’imposition d’une sanction sans audience, l’IAAF en notifiera lesautres organisations antidopage ayant un droit d’appel selon la Règle 42.

Si un Athlète prend sa retraite alors qu’une procédure de gestion des résultats est en
cours, l’organisation responsable de la gestion des résultats selon les présentes Règles
antidopage et conformément à la Règle 37.2, conserve sa compétence pour terminer sa
procédure de gestion des résultats. Si un Athlète prend sa retraite avant qu’une
procédure de gestion des résultats ne commence, l’organisation qui aurait eu
compétence dans la gestion des résultats selon les présentes Règles antidopage etautorité sur l’Athlète au moment où cet Athlète a commis une infraction au dopage, acompétence pour administrer la gestion des résultats.

RÈGLE 38
Droit à une audience équitable
Tout athlète aura le droit de demander une audition devant l’instance compétente de sa
Fédération nationale avant qu’une sanction ne soit prise à son encontre conformément
à ces Règles antidopage. Si un athlète a obtenu une affiliation à l’étranger en vertu dela règle 4.3, il aura le droit d’exiger une audition soit devant l’instance compétente de sa
Fédération nationale d’origine, soit devant l’instance compétente de la Fédération
membre à laquelle il est affilié. La procédure d’audition doit au minimum garantir uneaudience équitable dans un délai raisonnable par une instance d’audition équitable etimpartiale. Dans un délai raisonnable, une décision motivée comportant notamment desexplications sur le ou les motifs justifiant la période de suspension sera divulguée
publiquement conformément à la Règle 43.
Lorsqu’un athlète est informé que son explication a été rejetée et, lorsque applicable,
qu’il doit être provisoirement suspendu conformément à la règle 37, il devra êtreégalement informé de son droit de demander une audition. Si l’athlète omet de confirmer
par écrit à sa Fédération nationale ou à toute autre instance compétente dans lesquatorze jours suivant la réception de cette notification, qu’il souhaite avoir une audition,
on considérera qu’il a renoncé à son droit à une audition et qu’il reconnaît avoir commis
une infraction aux Règles antidopage en question. Ce fait devra être confirmé par écrit
à l’IAAF par la Fédération membre dans un délai de cinq jours ouvrables.
Si une audition est demandée par l’athlète, cette audition devra être menée à termesans retard et dans les deux mois qui suivent la date de la demande de l’athlète à laFédération membre. Les Fédérations membres devront tenir l’IAAF informée de lasituation de tous les cas en attente d’une audition ainsi que des dates d’audition dès
qu’elles sont arrêtées. L’IAAF aura le droit d’assister en qualité d’observateur à toutes
les auditions. Toutefois, la présence de l’IAAF à une audition ou son implication à tout
autre titre dans un cas, ne compromettra pas son droit d’en appeler de la décision de laFédération membre devant le TAS suivant la règle 42. Si la Fédération membre omet
de procéder à l’audition dans un délai de deux mois ou si, après avoir procédé à
l’audition, elle ne rend pas une décision dans un délai de temps raisonnable, l’IAAF
pourra imposer une date-limite pour ce faire. Dans les deux cas, si la date-limite n’est
pas respectée, l’IAAF pourra choisir, si l’athlète est de niveau international, de porter lecas directement devant un arbitre unique désigné par le TAS. Le cas sera traité
conformément aux règles du TAS (celles applicables à la procédure arbitrale d’appelsans référence à aucune date limite pour l’appel). L’audition sera tenue sous la
responsabilité et aux frais de la Fédération membre et la décision de l’arbitre uniquepourra faire l’objet d’un appel auprès du TAS conformément à la règle 42. L’omission deprocéder à l’audition d’un athlète dans un délai de deux mois conformément à laprésente Règle pourra entraîner l’imposition d’une sanction en vertu de la règle 45.

L’athlète pourra décider de renoncer à une audition en reconnaissant par écrit avoir
commis une infraction aux présentes Règles antidopage et en acceptant lesConséquences en accord avec la règle 40. Si un athlète accepte les Conséquences en
accord avec la règle 40 et qu’aucune audition n’a lieu, la Fédération ratifiera néanmoinsl’acceptation de l’athlète des Conséquences par une décision de son instancecompétente et enverra copie de cette décision à l’IAAF dans un délai de 5 jours
ouvrables suivant la décision. La décision d’une Fédération résultant de l’acceptation
des Conséquences par un athlète selon les présentes Règles antidopage peut fairel’objet d’un appel conformément à la règle 42.
L’audition de l’athlète devra avoir lieu devant l’instance d’audition compétente constituée
ou bien autorisée par la Fédération membre. Lorsqu’une Fédération membre délègue latenue d’une audition à une instance, un comité ou un tribunal (interne ou externe à laFédération), ou lorsque, pour toute autre raison, une instance, un comité ou un tribunal
national externe à la Fédération membre est chargé de procéder à l’audition selon lesprésentes Règles d’un athlète, d’un membre du personnel d’encadrement de l’athlète
ou de toute autre personne, la décision de cette instance, de ce comité ou de ce tribunal
sera réputée, aux fins de la règle 42, être la décision de la Fédération membre et leterme « Fédération membre » devra s’interpréter de cette manière dans la présenteRègle.
Lors de l’audition du cas de l’athlète, l’instance compétente devra d’abord déterminé si
une infraction aux règles antidopage a été commise ou non. La Fédération membre ou
toute autre instance poursuivante auront à démontrer de façon satisfaisante et suffisanteau tribunal la preuve de l’infraction antidopage (voir la règle 33.1).
Si l’instance compétente de la Fédération membre considère qu’il n’y a pas infraction àla réglementation antidopage, cette décision sera communiquée par écrit àl’Administrateur antidopage de l’IAAF (avec une copie des motifs écrits de la décision etle dossier complet relatif à la décision) dans les cinq jours ouvrables suivant cettedécision. Le cas sera ensuite examiné par le Comité Consultatif Antidopage quidéterminera si le cas devrait être soumis ou non à l’arbitrage du TAS conformément à
la règle 42.17. Si le Comité Consultatif Antidopage en décide ainsi, il pourra par la mêmeoccasion, le cas échéant, réimposer à l’athlète une suspension provisoire en attendantla conclusion de l’appel devant le TAS.
Si le tribunal compétent de la Fédération membre considère qu’une infraction
antidopage a été commise, avant d’imposer une quelconque période de suspension,
l’Athlète devra avoir l’occasion de démontrer l’existence de circonstances dans son cas
en, vertu de la Règle 40.5, 40.6 ou 40.7, justifiant une exonération ou une réduction dela période de suspension normalement applicable.
Dans les cas impliquant des athlètes de niveau international, il reviendra au Comité
Consultatif Antidopage de déterminer s’il existe de circonstances justifiant une
exonération ou une réduction de la période de suspension normalement applicable (voirrègle 38.13).
Si un athlète cherche à démontrer qu’il existe, dans son cas, de circonstances justifiant
une exonération ou une réduction de la période de suspension normalement applicable,l’instance d’audition compétente devra déterminer, en s’appuyant sur la preuve
présentée, si à son avis de telles circonstances existent.
Si, après avoir examiné la preuve présentée, l’instance d’audition compétente détermine
qu’il n’y a pas de de circonstances justifiant une exonération ou une réduction de lapériode de suspension normalement applicable, dans le cas de l’athlète, elle imposera

la suspension prévue à la règle 40. La Fédération membre informera l’IAAF et l’athlète
par écrit de la décision de l’instance compétente dans les cinq jours ouvrables suivant
cette décision.
Si, après avoir pris connaissance de la preuve présentée, l’instance d’audition
compétente considère qu’il y a des circonstances dans le cas de l’athlète justifiant une
exonération ou une réduction de la période de suspension normalement applicable,dans le cas d’un athlète de niveau international, cette instance d’audition devra :a.

soumettre l’affaire au Comité Consultatif Antidopage (par l’intermédiaire duSecrétaire Général) avec toute la documentation et/ou les preuves qui, à son avis,
démontrent l’existence d’une ou plusieurs circonstance(s) justifiant une
exonération ou une réduction de la période de suspension normalement
applicable ; etb.

inviter l’athlète et/ou sa Fédération nationale à appuyer la décision de l’instanced’audition et à soutenir cette proposition de renvoi ou à faire une soumission
indépendante en faveur d’un tel renvoi ;c.

reporter l’audition du cas de l’athlète jusqu’à ce que le Comité Consultatif
Antidopage détermine s’il existe de circonstances justifiant une exonération ou
une réduction de la période de suspension normalement applicable.

La suspension provisoire de l’athlète sera maintenue jusqu’à ce que le Comité
Consultatif Antidopage se prononce.
A réception d’une soumission de l’instance d’audition compétente, le Comité Consultatif
Antidopage examinera la question de l’existence de circonstances justifiant une
exonération ou une réduction de la période de suspension normalement applicable,uniquement à partir de la documentation écrite qui lui a été soumise. Le Comité
Consultatif Antidopage aura le pouvoir :a.

d’échanger des opinions sur la question par courrier électronique, téléphone, partélécopieur ou en personne ;b.

de demander des preuves ou des documents complémentaires ;c.

de demander toute explication complémentaire à l’athlète ;d.

au besoin, d’exiger que l’athlète se présente devant lui.

A l’issue de l’examen de la documentation écrite fournie, y compris toutes preuves ou
documents complémentaires ou explication complémentaire de l’athlète, le Comité
Consultatif Antidopage déterminera s’il y a des circonstances justifiant une exonérationou une réduction de la période de suspension normalement applicable dans le cas. Dansl’affirmative, il devra préciser quelles en sont les bases. Le Secrétaire Général veillera à
communiquer par écrit à la Fédération membre cette décision.
Si le Comité Consultatif Antidopage établit qu’il n’y a pas de circonstances justifiant une
exonération ou une réduction de la période de suspension normalement applicable dansle cas examiné, l’instance d’audition compétente sera liée par cette conclusion et
imposera la sanction prescrite à la règle 40. La Fédération membre informera par écrit
l’IAAF et l’athlète de la décision de l’instance d’audition compétente qui contiendra laconclusion du Comité Consultatif Antidopage, dans les cinq jours ouvrables suivant cettedécision.

Si le Comité Consultatif Antidopage établit qu’il y a des circonstances justifiant une
exonération ou une réduction de la période de suspension normalement applicable surla base des motifs invoqué par l’athlète, l’instance d’audition compétente devra décider
de la sanction à imposer à l’athlète en accord avec la Règle 40, selon les conclusions
du Comité Consultatif Antidopage. La Fédération membre informera par écrit l’IAAF etl’athlète de la décision de l’instance d’audition compétente dans les cinq jours ouvrables
suivant cette décision, et enverra à l’IAAF le dossier complet relatif à la décision.
L’athlète aura le droit de demander une révision de la détermination du Comité
Consultatif Antidopage relative à l’existence de circonstances justifiant une exonérationou une réduction de la période de suspension normalement applicable devant le TAS.
Dans des cas qui n’impliquent pas des athlètes de niveau international, l’instanced’audition compétente devra déterminer si des circonstances justifiant une exonérationou une réduction de la période de suspension normalement applicable existent dans lecas de l’athlète et décider, en conséquence, de la sanction à lui imposer. La Fédération
membre informera par écrit l’IAAF et l’athlète de la décision de l’instance d’audition
compétente dans les cinq jours ouvrables suivant cette décision. Si l’instance d’audition
compétente établit l’existence de circonstances justifiant une exonération ou une
réduction de la période de suspension normalement applicable dans le cas d’un athlète,elle devra, dans les motifs de sa décision, détailler tous les faits sur lesquels sont basés
une telle conclusion et envoyer à l’IAAF le dossier complet relatif à la décision.
Dans tous les cas soumis à cette Règle, la décision motivée de l’instance d’audition, ou
dans le cas où l’athlète a renoncé à une audition, une décision motivée expliquant lesmesures prises, sera fourni par le Membre concerné à l’Athlète et aux autre
Organisations antidopage ayant un droit d’appel selon les Règles 42.5 et 42.6 commeprévu à la Règle 43.6.
Les cas dans lesquels sont allégués des violations des règles antidopage peuvent êtredirectement entendu par le TAS sans qu’aucune audition préalable ne soit exigée, avec
le consentement de l’IAAF, de l’Athlète, de WADA et de toute Organisation antidopage
en mesure de faire appel de la décision d’une première audience devant le TAS.

RÈGLE 39
Annulation automatique des résultats individuels
Une violation des règles antidopage en relation avec un contrôle en compétition conduit
automatiquement à l’annulation des résultats individuels de l’Athlète obtenu lors de cetteépreuve et à toutes les conséquences en résultant pour l’athlète, y compris le retrait de tous
les titres, récompenses, médailles, points, primes de participation et primes de notoriété.

RÈGLE 40
Sanctions individuelles
Annulation des résultats individuels lors d’une compétition au cours de laquelle une
violation des règles antidopage est survenue
Une violation des règles antidopage commise lors d’une compétition ou en lien avec
cette compétition entraînera l’annulation de tous les résultats individuels obtenus parl’athlète dans le cadre de ladite compétition, avec toutes les conséquences en résultant
pour l’athlète, y compris le retrait de tous les titres, récompenses, médailles, points,
primes de participation et primes de notoriété, sauf dans les cas prévus. Lorsquel’athlète démontre qu’il n’a commis aucune faute ou négligence en relation avec laviolation, ses résultats individuels dans les autres compétitions ne seront pas annulés,à moins que les résultats obtenus dans d’autres compétitions que celle au cours delaquelle la violation des règles antidopage est intervenue aient été vraisemblablement
influencés par cette violation.
Suspension en cas de présence, d’usage ou de tentative d’usage, ou de possession de
substances interdites ou de méthodes interdites
La période de suspension imposée pour une violation des règles 32.2(a) (Présenced’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs), 32.2(b) (Usage ou
tentative d’usage d’une substance interdite ou d’une méthode interdite) ou 32.2(f)(Possession de substances ou méthodes interdites) sera la suivante, sous réserve d’une
réduction ou d’un sursis potentiel conformément aux Règles 40.5, 40.6, ou 40.7 :a.

b.

La durée de la suspension sera de quatre ans lorsque :i.

La violation des règles antidopage n’implique pas une substance spécifiée,à moins que l’athlète ou l’autre personne ne puisse établir que cette violationn’était pas intentionnelle.

ii.

La violation des règles antidopage implique une substance spécifiée il peutêtre établi que cetteviolation était intentionnelle.

Si la Règle 40.2 ne s’applique pas, la durée de la suspension sera de deux ans.
Au sens des Règles 40.2 et 40.4, le terme « intentionnel » vise à identifier les Athlètes
qui trichent. C’est pourquoi ce terme exige que l’Athlète ou l’autre Personne ait adopté
une conduite dont il/elle savait qu’elle constituait ou provoquait une violation des règles
antidopage ou qu’il existait un risque important qu’elle puisse constituer ou aboutir à une
violation des règles antidopage, et a manifestement ignoré ce risque. Une violation desrègles antidopage découlant d’un résultat d’analyse anormal pour une substance qui
n’est interdite qu’en compétition sera présumée ne pas être « intentionnelle » (cetteprésomption étant réfutable) si la substance est une substance spécifiée et que l’athlète
peut établir que la substance interdite a été utilisée hors compétition. Une violation desrègles antidopage découlant d’un résultat d’analyse anormal pour une substance qui
n’est interdite qu’en compétition ne sera pas considérée comme « intentionnelle » si la
substance n’est pas une substance spécifiée et que l’athlète peut établir que lasubstance interdite a été utilisée hors compétition dans un contexte sans rapport avec
la performance sportive.
Suspension pour d’autres violations des règles antidopage
La période de suspension pour les violations des règles antidopage autres que celles
prévues à la Règle 40.2 sera la suivante, sauf si les Règles 40.6 ou 40.7 sontapplicables :a.

Pour les violations des Règles 32.2(c) (Se soustraire, refuser ou ne pas sesoumettre au prélèvement d’un échantillon) ou 32.2(e) (Falsification ou la tentativede falsification de tout élément du contrôle du dopage), la période de suspension

applicable sera de quatre ans, à moins que, dans le cas où il ne s’est pas soumis
au prélèvement de l’échantillon, le Athlète ne soit en mesure d’établir que lacommission de la violation des règles antidopage n’était pas intentionnelle (selon
la définition citée à la Règle 40.3), auquel cas la période de suspension sera dedeux ans.
b.

Pour les violations de l’article 32.2(d) (Manquements aux obligations en matièrede localisation), la période de suspension sera de deux ans. Cette période desuspension pourra être réduite, au plus, de moitié, en fonction du degré de la fautede l’Athlète. La flexibilité entre deux et un an de suspension au titre du présent
article n’est pas applicable lorsque des changements fréquents de localisation dedernière minute ou l’identification d’autres conduites laissent sérieusement
soupçonner que l’athlète tentait de se rendre indisponible pour des contrôles.

c.

Pour les violations des Règles 32.2(g) (Trafic ou la tentative de trafic de toute
Substance ou Méthode interdite) ou 32.2(h) (Administration ou tentatived’administration d’une substance interdite ou d’une méthode interdite), la périodede suspension imposée sera au minimum de quatre ans et pourra aller jusqu’à lasuspension à vie, en fonction de la gravité de la violation. Une violation desRègles 32.2(g) ou 32.2(h) impliquant un mineur sera considérée comme étant
particulièrement grave et, si elle est commise par un membre du personnel
d’encadrement de l’athlète pour des violations non liées à des substances
spécifiées, entraînera la suspension à vie du membre du personnel
d’encadrement de l’Athlète en cause. De plus, les violations graves desRègles 32.2(g) ou 32.2(h) susceptibles d’enfreindre également les lois etrèglements non liés au sport seront dénoncées aux autorités administratives,
professionnelles ou judiciaires compétentes.

d.

Pour les violations de la Règle 32.2(i) (Complicité), la période de suspension
imposée sera au minimum de deux ans et au maximum de quatre ans, en fonction
de la gravité de l’infraction.

e.

Pour les violations de la Règle 32.2(j) (Association interdite), la période desuspension sera de deux ans. Cette période de suspension pourra être réduite,
au plus, de moitié, en fonction du degré de la faute de l’Athlète ou de l’autre
Personne et des autres circonstances du cas.

Élimination de la période de suspension en l’Absence de faute ou de négligence
Lorsque l’Athlète ou l’autre Personne établit dans un cas particulier l’Absence de fauteou de négligence de sa part, la période de suspension normalement applicable seraéliminée. Sauf dans le cas de Mineurs, l’athlète, lorsqu’une substance interdite, sesmétabolites ou ses marqueurs sont décelés dans son échantillon en violation de larègle 32.2(a) (Présence d’une substance interdite), devra également démontrer
comment la substance interdite s’est retrouvée dans son organisme pour que la périodede suspension soit éliminée.
Réduction de la période de suspension pour cause d’absence de faute ou de négligencesignificativea.

Réduction des sanctions pour des substances spécifiées ou des produits
contaminés en cas de violation des Règles 32.2(a), (b) ou (f)

b.

i.

Substances spécifiées : Lorsque la violation des règles antidopage
implique une substance spécifiée et que l’Athlète ou l’autre Personne peutétablir l’absence de faute ou de négligence significative, la suspension sera,
au minimum, une réprimande sans suspension, et au maximum, deux ans
de suspension, en fonction du degré de la faute de l’Athlète de l’autre
Personne.

ii.

Produits contaminés : Dans les cas où l’Athlète ou l’autre Personne peutétablir l’absence de faute ou de négligence significative et que la substanceinterdite détectée provenait d’un produit contaminé, la suspension sera, au
minimum, une réprimande sans suspension, et au maximum, deux ans desuspension, en fonction du degré de la faute de l’athlète ou de l’autre
personne.

iii.

Sauf dans le cas de Mineurs, l’athlète, lorsqu’une substance interdite, sesmétabolites ou ses marqueurs sont décelés dans son échantillon en violationde la règle 32.2(a) (Présence d’une substance interdite), devra également
démontrer comment la substance interdite s’est retrouvée dans sonorganisme pour que la période de suspension soit réduite.

Application de l’absence de faute ou de négligence significative au-delà del’application de la Règle 40.6(a) : Si un Athlète ou une autre Personne établit,dans un cas particulier où la Règle 40.6(a) n’est pas applicable, l’absence de fauteou de négligence significative de sa part, sous réserve d’une réduction
supplémentaire ou de l’élimination prévues à la Règle 40.7, la période desuspension qui aurait été applicable peut être réduite en fonction du degré de lafaute de l’athlète ou de l’autre personne, mais sans être inférieure à la moitié dela période de suspension normalement applicable. Si la période de suspension
normalement applicable est la suspension à vie, la période réduite au titre duprésent article ne peut pas être inférieure à huit ans. Saul dans le cas de Mineurs,l’athlète, lorsqu’une substance interdite, ses métabolites ou ses marqueurs sontdécelés dans son échantillon en violation de la règle 32.2(a) (Présence d’une
substance interdite), devra également démontrer comment la substance interdite
s’est retrouvée dans son organisme pour que la période de suspension soit
réduite.

Élimination ou réduction de la période de suspension, sursis, ou autresconséquences, pour des motifs autres que la fautea.

Aide substantielle fournie dans la découverte ou la détermination deviolations des règles antidopagei.

Le tribunal compétent peut, avant une décision finale en appel en vertu larègle 42 ou l’expiration du délai d’appel (le cas échéant dans le cas d’unathlète de niveau international ayant porté l’affaire devant le Comité
Consultatif Antidopage afin de déterminer selon la règle 38.9), assortir dusursis une partie de la période de suspension dans le cas particulier où unathlète ou une autre personne a fourni une aide substantielle à l’IAAF, àsa Fédération nationale, à une organisation antidopage, aux autorités
policières et judiciaires ou à un organisme disciplinaire professionnel, si cela
permet : (i) à l’IAAF, la Fédération nationale ou l’Organisation antidopage dedécouvrir ou de poursuivre une violation des règles antidopage commise parune autre personne ou (ii) à une instance pénale ou disciplinaire de découvrirou de poursuivre un délit pénal ou une infraction aux règles professionnelles
commise par une autre personne, dans la mesure où l’information fournie
par la personne apportant une aide substantielle est mise à la disposition del’IAAF. Après une décision finale en appel en vertu de la règle 42 ou
l’expiration du délai d’appel une Fédération membre ne peut assortir dusursis une partie de la période de suspension applicable que sur décision
du Comité Consultatif Antidopage et l’approbation de l’AMA. Si le Comité
Consultatif Antidopage détermine qu’il n’y a pas eu d’aide substantielle
fournie, cette détermination s’imposera à la Fédération membre et aucune
partie de la période de suspension ne sera assortie d’un sursis. Si le Comité
Consultatif Antidopage détermine qu’il y a eu aide substantielle fournie, laFédération membre décidera de la partie de la période de suspension qui
sera assortie d’un sursis. La mesure dans laquelle la période de suspension
applicable peut être assortie du sursis dépend de la gravité de la violation
des règles antidopage commise par l’athlète ou l’autre personne et del’importance de l’aide substantielle fournie par l’athlète ou l’autre personnedans le cadre des efforts déployés dans la lutte antidopage dans le sport, et
en particulier l’athlétisme. Pas plus des trois quarts de la période desuspension applicable ne peuvent être assortis du sursis. Si la période desuspension applicable est une suspension à vie, la période non assortie dusursis en vertu de cet article doit être d’au moins huit (8) ans. Si l’Athlète ou
l’autre Personne cesse de coopérer et d’apporter l’aide substantiellecomplète et crédible sur laquelle était basé le sursis, le Membre rétablira lapériode de suspension initiale. Lorsque le Membre décide de rétablir ou dene pas rétablir la période de suspension après un sursis, cette décision peut
faire l’objet d’un appel de la part de toute personne habilitée à faire appel envertu de la Règle 42.
ii.

Pour encourager davantage les Athlètes et les autres Personnes à fournir
une aide substantielle aux Organisations antidopage, à la demande del’IAAF ou à la demande de l’Athlète ou de l’autre Personne ayant commis ou
prétendument commis une violation des règles antidopage, l’AMA peut, àtout stade du processus de gestion des résultats, y compris après une
décision définitive en appel en vertu de la Règle 42, donner son accord à ceque la période de suspension normalement applicable et les autres
Conséquences soient assorties d’un sursis qu’elle juge approprié. Dans descirconstances exceptionnelles, l’AMA peut accepter qu’en raison d’une aide
substantielle, la période de suspension et les autres Conséquences soient
assorties d’un sursis supérieur à celui normalement prévu par le présent
article, voire qu’il n’y ait aucune période de suspension, et/ou aucune
restitution de prix ou paiement d’amendes ou de frais. Cette approbation del’AMA sera soumise au rétablissement de la sanction tel que prévu parailleurs par le présent article. Nonobstant la Règle 42, les décisions de l’AMA
dans le contexte du présent article ne peuvent faire l’objet d’un appel de lapart d’aucune autre Organisation antidopage.

iii.

Si un Membre décide d’assortir d’un sursis une période de suspension en
vertu de cette Règle sur la base de l’Aide substantielle, le membre devra
fournir une justification par écrit de sa décision à l’IAAF et à tout autre partie
ayant un droit d’appel de la décision conformément aux Règles 42.5 et 42.6.
Dans des circonstances uniques, l’AMA peut, dans le meilleur intérêt de lalutte contre le dopage, autoriser l’IAAF à conclure des accords deconfidentialité appropriés visant à limiter ou à retarder la divulgation del’accord d’aide substantielle ou la nature de l’aide substantielle fournie. (b)b.

Admission d’une violation des règles antidopage en l’absence d’autre
preuve : Lorsqu’un athlète ou une autre personne avoue volontairement avoir
commis une violation des règles antidopage avant même d’avoir été informé d’unprélèvement d’échantillon susceptible d’établir une violation des règles antidopage(ou, dans le cas d’une violation des règles antidopage autre que la règle 32.2(a),avant même d’avoir été informé conformément à la règle 37 de la violation
admise), et que cette admission est la seule preuve fiable de la violation au
moment où elle est faite, la période de suspension peut être réduite, mais pas endeçà de la moitié de la période de suspension applicable normalement.

c.

Aveu sans délai d’une violation des règles antidopage après avoir étédûment informé d’une violation passible de sanction en vertu de laRègle 40.2 ou 40.4(a)Un Athlète ou une autre Personne passible d’une sanction de quatre ans en vertu
de la Règle 40.2 ou 40.4(a) (Se soustraire ou refuser le prélèvement d’unéchantillon ou Falsification du contrôle du dopage), en avouant sans délai laviolation alléguée des règles antidopage après en avoir été informé, et après quel’AMA et la IAAF l’ont toutes deux accepté, à leur libre appréciation, peut bénéficier
d’une réduction de la période de suspension jusqu’à un minimum de deux ans, enfonction de la gravité de la violation et du degré de la faute de l’Athlète ou de l’autre
personne. L’Aveu sans délai se doit d’être strictement appliqué et doit doncintervenir au plus tard à la date limite donnée par l’Administrateur Anti-Dopage del’IAAF à l’athlète pour donner une explication écrite pour la violation antidopage
au sens de ces Règles et dans tous les cas après la notification de la violation,
avant que l’Athlète ne participe de nouveau à une compétition. Un Athlète ou une
autre Personne, avouant sans délai après avoir été confronté pour une secondeviolation des règles antidopage au titre des Règles 40.2 ou 40.4(a), et après quel’AMA et la IAAF l’ont toutes deux accepté, à leur libre appréciation, peut bénéficier
d’une réduction de la période de suspension jusqu’à la moitié de la période desuspension normalement applicable en conformité avec la Règle 40.8(a) en
fonction de la gravité de la violation et du degré de la faute de l’Athlète ou de l’autre
personne. En cas de troisième violation des règles anti-dopage, aucune réduction
de la période de suspension ne pourra être accordée sur la base d’un Aveu sansdélai.

d.

Application de motifs multiples pour la réduction d’une sanction
Dans le cas où un athlète ou d’une autre personne établit son droit à une réduction
de la sanction en vertu de plus d’une disposition des règles 40.5, 40.6 ou 40.7,
avant toute réduction ou imposition d’un sursis déterminée en vertu de larègle 40.7, la période de suspension applicable devra être établie conformément
aux règles 40.2, 40.4, 40.5 et 40.6. Si l’athlète ou l’autre personne établit son droità la réduction ou au sursis en vertu de la Règle 40.7, la période de suspension
peut être réduite ou assortie du sursis, mais pas en-deçà du quart de la périodede suspension applicable normalement.

Violations multiples

a.

Dans le cas d’une deuxième violation des règles antidopage par un athlète ou une
autre personne, la période de suspension sera la plus longue des trois périodes
suivantes :i.

six moisii.

la moitié de la période de suspension imposée pour la première violationsans prendre en compte les réductions prévues à la Règle 40.7iii.

le double de la période de suspension applicable à la deuxième violation desrègles antidopage si elle était traitée comme une première violation, sans
prendre en compte les réductions prévues à la Règle 40.7.

La période de suspension calculée ci-dessus peut ensuite être réduite enapplication de la Règle 40.7.
b.

Une troisième violation des règles antidopage entraînera toujours la suspension àvie, à moins que la troisième violation remplisse les conditions fixées pourl’élimination ou la réduction de la période de suspension en vertu de la Règle 40.5
ou 40.6, ou qu’elle porte sur une violation de la Règle 32.2(d).
Dans ces cas particuliers, la période de suspension variera entre huit ans et lasuspension à vie.

c.

Une violation des règles antidopage pour laquelle l’athlète ou l’autre personne n’acommis aucune faute ni négligence ne sera pas considérée comme une violation
antérieure au sens du présent article.

d.

Règles additionnelles applicables en cas de violations multiplese.

i.

Aux fins de l’imposition de sanctions en vertu de la Règle 40.8, une violation
des règles antidopage sera considérée comme une deuxième violation
seulement s’il peut être établi que l’Athlète ou l’autre Personne a commis ladeuxième violation des règles antidopage après avoir reçu notification,
conformément à l’article 37, de la première infraction, ou après qu’unetentative raisonnable de notifier la première violation ait été faite. Lorsque ce
fait ne peut être établi, les violations doivent être considérées ensemble
comme une unique et première violation, et la sanction imposée reposera
sur la violation entraînant la sanction la plus sévère.

ii.

Si, après l’imposition d’une sanction pour une première violation des règles
antidopage, des faits sont découvert concernant une violation des règles
antidopage par l’Athlète ou l’autre personne survenue avant la notificationde la première violation, une sanction additionnelle sera imposer en fonction
de la sanction qui aurait pu être imposée si les deux violations avaient été
sanctionnées au même moment. Les résultats obtenus dans lescompétitions remontant à la première violation des règles antidopage seront
annulés conformément à la Règle 40.9.

Violations multiples des règles antidopage pendant une période de dix ans
Aux fins de la Règle 40.8, chaque violation des règles antidopage doit survenir
pendant la même période de dix ans pour que les infractions soient considérées
comme des violations multiples.

Annulation de résultats individuels obtenus dans des compétitions postérieures auprélèvement ou à la perpétration de la violation des règles antidopage
En plus de l’annulation automatique des résultats individuels de l’Athlète obtenus à lacompétition au cours de laquelle un échantillon positif a été recueilli, en vertu desrègles 39 et 40, tous les autres résultats obtenus par l’Athlète en compétition à compter
de la date de la collecte de l’échantillon positif (en compétition ou hors compétition) ou
de la perpétration d’une autre violation des règles antidopage survenue avant le débutde la période de suspension provisoire ou d’inéligibilité, à moins qu’un autre traitement
ne se justifie pour des raisons d’équité, seront annulés, avec toutes les conséquencesqui en résultent pour l’athlète, y compris le retrait de tous ses titres, récompenses,médailles, points, primes de participation et primes de notoriété.
Réattribution des gains retirés
Lorsque les gains n’auront pas encore été versés à l’athlète disqualifié, ils seront
réattribués à l’athlète ou aux athlètes classé(s) derrière lui dans la ou les épreuve(s) ou
compétition(s) concernée(s). Lorsque les gains auront déjà été versés à l’athlète
disqualifié, ils seront réattribués à l’athlète ou aux athlètes classé(s) derrière lui dans laou les épreuve(s) ou compétition(s) concernée(s) seulement si et lorsque tous les gains
retirés auront été remboursés par l’athlète disqualifié à la personne ou à l’instanceconcernée. La priorité pour le remboursement des frais et dépens du TAS et des gains
retirés sera donné au paiement des frais et dépens attribués par le TAS.
Début de la période de suspension
Sauf dans les cas prévus ci-dessous, la période de suspension commencera à la datede la décision de l’instance d’audition de dernier recours ou, en cas de renonciation à
l’audience ou d’absence d’audience, à la date à laquelle la suspension a été acceptée
ou imposée.
a.

Retards non imputables à l’Athlète ou à l’autre Personne : En cas de retards
considérables dans la procédure d’audition ou d’autres aspects du contrôle dudopage non attribuables à l’Athlète ou à l’autre Personne, la période desuspension pourra débuter à une date antérieure pouvant remonter à la date duprélèvement de l’échantillon concerné ou à la date de la dernière violation desrègles antidopage. Tous les résultats obtenus en compétition durant la période desuspension, y compris en cas de suspension rétroactive, seront annulés.

b.

Aveux sans délai : Si l’athlète avoue rapidement la violation des règles
antidopage après avoir été dûment informé de celle-ci (ce qui signifie au plus tard
à la date-limite accordée pour fournir une explication écrite conformément à ces
Règles antidopage et au Règlement Antidopage et, dans tous les cas, avant laparticipation de l’athlète à une autre compétition), la période de suspension pourra
commencer dès la date à laquelle l’échantillon a été recueilli ou la date de ladernière violation des règles antidopage. Cependant, dans chaque cas où cetterègle sera appliquée, l’athlète ou l’autre personne devra accomplir au moins lamoitié de la période de suspension à compter de la date à laquelle l’athlète ou
l’autre personne aura accepté l’imposition d’une sanction, de la date à laquelle
une décision imposant une sanction aura été rendue suite à une audience ou dela date à laquelle une sanction est autrement imposée. Cette Règle nes’appliquera pas dans les cas où la période de suspension a déjà été réduite au
titre de la Règle 40.7(c).

c.

Déduction de la période de suspension provisoire ou de la période desuspension imposées : Si une suspension provisoire est imposée et est
respectée par l’athlète ou l’autre Personne, cette période de suspension provisoire
devra être déduite de toute période de suspension qui pourra lui être imposée au
final. Si une période de suspension est purgée en vertu d’une décision faisant parla suite l’objet d’un appel, l’Athlète ou l’autre Personne se verra déduire la périodede suspension ainsi purgée de toute période de suspension susceptible d’être
imposée au final en appel.
d.

Si un athlète ou une autre Personne accepte volontairement par écrit une
suspension provisoire (conformément à la règle 37) et s’abstient ensuite departiciper à des compétitions, il bénéficiera d’un crédit quant à cette période desuspension provisoire volontaire, en réduction de toute période de suspension qui
pourra être imposée au final. Conformément à la règle 37.19, une suspension
volontaire entre en vigueur à compter de la date de réception par l’IAAF de laconfirmation écrite de l’athlète. Une copie de l’acceptation volontaire de lasuspension provisoire de l’Athlète ou l’autre Personne sera remise rapidement àchaque partie devant être notifiée d’une violation alléguée des règles antidopage
conformément à la Règle 43.

e.

L’athlète ne pourra bénéficier d’aucune réduction de sa période de suspension
pour toute période antérieure à sa suspension provisoire ou à sa suspension
provisoire volontaire pendant laquelle il a décidé de ne pas concourir.

Statut durant une suspensiona.

Interdiction de participation pendant la suspension : Aucun Athlète ni aucune
Personne suspendu(e) ne pourra, durant sa période de suspension, participer à
quelque titre que ce soit à une compétition ou activité, (sauf à des programmesd’éducation ou de réhabilitation antidopage) qui sont autorisés ou organisés parl’IAAF, par une Fédération membre (ou par un club ou par une autre organisation
membre d’une Fédération), ou par un Signataire (ou par membre d’un Signataire
ou par un club ou par une autre organisation membre d’un membre d’un
Signataire) ni à des compétitions autorisées ou organisées par une ligue
professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales
ou nationales, ni à une activité sportive d’élite ou de niveau national financée parun organisme gouvernemental. Le terme « activité » aux fins de la présente Règle
comprend notamment la participation à quelque titre que ce soit, y compris au titred’Athlète, d’entraîneur ou d’autre membre du personnel d’encadrement del’athlète, à un camp d’entraînement, à une démonstration, une pratique ou autre
activité organisée par la Fédération membre de l’Athlète (ou par un club ou une
autre organisation membre d’une Fédération) ou par un Signataire (par exemple,
à un centre national d’entraînement) ainsi que la participation à des activités
administratives telles que les missions en qualité d’officiel, de dirigeant, deresponsable, d’employé ou de bénévole pour toute organisation mentionnée dansla présente Règle. L’athlète ou une autre personne qui se voit imposer une
suspension de plus de quatre (4) ans pourra, après quatre (4) ans de suspension,
participer à des manifestations sportives locales ne relevant pas de la juridictiond’un signataire du Code ou d’un membre d’un signataire du Code, pour autant quela manifestation sportive locale ne se déroule pas à un niveau où l’Athlète ou la
Personne en question est susceptible de se qualifier directement ou indirectement
en vue d’un championnat national ou d’une manifesta- tion internationale (oud’accumuler des points en vue de sa qualification), et n’implique pas que l’athlète
ou l’autre personne y travaille avec des mineurs à quelque titre que ce soit.
L’athlète à qui s’applique la suspension demeure assujetti(e) à des contrôles.

b.

Reprise de l’entraînement : À titre d’exception à la Règle 40.12(a), un Athlète
peut reprendre l’entraînement ou utiliser les équipements d’un club ou d’une autreorganisation membre d’un Membre ou d’une autre organisation membre d’un
Signataire : (i) pendant les deux derniers mois de la période de suspension del’athlète ; ou (ii) pendant le dernier quart de la période de suspension imposée,selon celle de ces deux périodes qui est la plus courte.
c.

Violation de l’interdiction de participation pendant la suspension : Lorsqu’unathlète ou une autre personne faisant l’objet d’une suspension viole l’interdictionde participation pendant la suspension décrite à la règle 40.12(a), les résultats decette participation seront annulés et une nouvelle période de suspension d’une
longueur égale à la période de suspension initiale sera ajoutée à la fin de lapériode de suspension initiale. La nouvelle période de suspension peut êtreajustée en fonction du degré de la faute de l’athlète et de l’autre personne et desautres circonstances du cas. Il incombe à l’organisation antidopage dont la gestion
des résultats a conduit à l’imposition de la période initiale de suspension dedéterminer si l’athlète ou l’autre personne a ou non violé l’interdiction departicipation, et s’il convient ou non d’ajuster la période de suspension. Cette
décision peut faire l’objet d’un appel en vertu de la Règle 42. Lorsque le personnel
d’encadrement de l’athlète ou une autre Personne aide une Personne à enfreindre
l’interdiction de participation pendant la suspension, l’Organisation antidopage
ayant juridiction sur le personnel d’encadrement de l’athlète ou sur l’autre
Personne devra sanctionner cette aide en tant que violation de la Règle 32.2(i).

d.

Rétention de l’aide financière pendant la suspension : En outre, en cas deviolation des règles antidopage sans réduction de sanction dont il est question à
la Règle 40.5 ou 40.6, certains, voire la totalité, des avantages liés au statutd’athlète, notamment l’aide financière, dont jouissait cette personne, ne seront pas
accordés par sa Fédération nationale.

Publication automatique de la sanction
Une partie obligatoire de chaque sanction doit inclure la publication automatique,conformément aux dispositions de la Règle 43.9
Retour à la compétition à l’issue d’une période de suspension
Afin d’obtenir sa réhabilitation au terme d’une période donnée de suspension, un athlète
ou une autre personne doit satisfaire aux exigences suivantes :a.

Remboursement des gains : L’athlète ou l’autre personne devra rembourser
tous les gains reçus en récompense des performances et apparition lors decompétitions à partir de la date de prélèvement de l’échantillon dont résultat
d’analyse était anormal ou d’une autre infraction antidopage, ou de la date àlaquelle a été commise toute autre violation des règles antidopage ;b.

Contrôles de réhabilitation : L’athlète doit être disponible à tout moment durantsa période d’inéligibilité pour se soumettre à des contrôles hors compétition del’IAAF, de sa Fédération nationale et toute autre organisation compétente habilitéeà effectuer des contrôles suivant les présentes Règles antidopage, et à cette fin il
devra fournir sur demande à l’IAAF des informations sur sa localisation. Dans lecas d’un athlète suspendu pour une durée de deux ans ou plus, il faudra effectuer
au moins trois contrôles de réhabilitation aux frais de l’athlète. L’IAAF sera
responsable de la réalisation des contrôles en question, conformément auxRègles et au Règlement Antidopage, cependant les contrôles effectués par touteorganisation de contrôle antidopage compétente pourront être pris en compte, àcondition que les échantillons recueillis aient été analysés par un laboratoire
accrédité par l’AMA. Si un contrôle de réhabilitation effectué en vertu de laprésente Règle révèle un résultat d’analyse anormal ou une autre infraction
antidopage, cela constituera une infraction antidopage distincte et l’athlète serapassible, s’il y a lieu, de poursuites disciplinaires et de nouvelles sanctions. Les
résultats de tous ces tests de réhabilitation ainsi que des copies des formulaires
de contrôle correspondants devront être transmis à l’IAAF avant que l’athlète neretourne en compétition.
c.

Au terme de sa période de suspension et à condition de s’être conformé à larègle 40.14, un athlète sera automatiquement requalifiable et il ne sera pas
nécessaire pour l’athlète ou sa Fédération nationale d’adresser une demande àl’IAAF à cet effet.

RÈGLE 41
Conséquences pour les Equipes
Lorsque l’athlète qui commet une infraction aux règles antidopage est membre d’uneéquipe de relais, l’équipe de relais sera automatiquement disqualifiée de l’épreuve enquestion avec toutes les conséquences qui s’ensuivront pour l’équipe, y compris leretrait de tous les titres, récompenses, médailles, points, primes de participation etprimes de notoriété. Lorsque l’athlète qui a commis une infraction aux règles antidopage
participe pour une équipe de relais à une épreuve suivante de la compétition, l’équipede relais sera disqualifiée de l’épreuve suivante avec les mêmes conséquences qui
s’ensuivront pour l’équipe, y compris le retrait de tous les titres, récompenses, médailles,
points, primes de participation et primes de notoriété à moins que l’athlète ne démontre
qu’il n’a commis aucune faute ou négligence en relation avec la violation des règles
antidopage et que sa participation au relais n’a vraisemblablement pas été influencéepar cette violation.
Lorsqu’un athlète qui commet une infraction aux règles antidopage est membre d’uneéquipe autre qu’une équipe de relais, dans une épreuve où le classement de l’équipe
repose sur l’addition des résultats individuels des membres de l’équipe, l’équipe ne sera
pas automatiquement disqualifiée de l’épreuve en question ; cependant, le résultat del’athlète coupable de l’infraction sera retranché des résultats de l’équipe et remplacé parle résultat obtenu par le membre de l’équipe suivant dans l’ordre de classement. Unefois le résultat de l’athlète retranché du résultat de l’équipe, si le nombre des athlètes del’équipe est inférieur au nombre exigé, l’équipe en question sera éliminée duclassement. Le même principe s’appliquera au calcul des résultats d’une équipe, lorsquel’athlète qui a commis une infraction aux règles antidopage participe à une épreuve paréquipe suivante de la compétition, à moins que l’athlète ne démontre qu’il n’a commis
aucune faute ou négligence en relation avec la violation des règles antidopage et que
sa participation à l’équipe n’a vraisemblablement pas été influencée par cette violation.
En plus de l’annulation des résultats individuels de l’Athlète tel que déterminé à larègle 40.9 :a.

les résultats d’une équipe de relais, dans laquelle l’athlète concourait, seront
automatiquement annulés, avec toutes les conséquences qui en résultent pourl’équipe de relais, incluant le retrait deb.

l’ensemble des titres, récompenses, médailles, points, primes de participation etprimes de notoriété. les résultats d’une équipe autre qu’une équipe de relais danslaquelle l’athlète concourait, ne seront pas automatiquement annulés ; cependant,le résultat de l’athlète coupable de l’infraction sera retranché des résultats del’équipe et remplacé par le résultat obtenu par le membre de l’équipesuivant dans l’ordre de classement. Une fois le résultat de l’athlète retranché du résultat
de l’équipe, si le nombre des athlètes de l’équipe est inférieur au nombre exigé, l’équipe
en question sera éliminée du classement.
Lorsque plus d’un membre d’une équipe de relais ou d’une autre équipe a été notifié d’une
violation des règles antidopage en vertu de la Règle 37 dans le cadre d’une Compétition,l’organisme responsable de la Compétition doit réaliser un nombre approprié de contrôlesciblés à l’égard de l’équipe en question pendant la Durée de la Compétition.

RÈGLE 42
AppelsDécisions sujettes à appel
Sauf dispositions contraires, toutes les décisions rendues en application des présentes
Règles antidopage peuvent faire l’objet d’un appel conformément aux dispositionsénoncées ci-après. Toutes ces décisions resteront en vigueur durant la procédure
d’appel, à moins que l’instance d’appel n’en décide autrement ou à moins de dispositions
différentes à cet effet (voir règle 42.17). Avant qu’un appel ne soit ouvert, toutes lesvoies de recours prévues dans les présentes Règles antidopage devront avoir étéépuisées (sauf tel que prévu à la Règle 42.1(c)).
a.

Portée illimitée de l’examen : La portée de l’examen en appel couvre toutes lesquestions pertinentes pour l’affaire et n’est expressément pas limitée aux
questions ou à la portée de l’examen devant l’instance décisionnelle initiale.

b.

Le TAS n’est pas lié par les éléments retenus dans la décision portée en appel :En rendant sa décision, le TAS n’est pas tenu de s’en remettre au pouvoir
discrétionnaire exercé par l’instance dont la décision fait l’objet de l’appel.

c.

L’AMA n’est pas tenue d’épuiser les recours internes : Lorsque l’AMA a le droit
d’interjeter appel en vertu de la Règle 42 et qu’aucune autre partie n’a fait appeld’une décision finale dans le cadre de la procédure de l’Organisation Antidopage,l’AMA peut porter cette décision en appel directement devant le TAS sans devoirépuiser les autres recours prévus dans le cadre de la procédure de l’Organisation
Antidopage.

Appels des décisions relatives aux violations des règles antidopage ou Conséquences
Ce qui suit est une liste non-exhaustive des décisions concernant les infractions auxrègles antidopage et aux conséquences qui peuvent faire l’objet d’un appel en vertu desprésentes Règles : une décision établissant qu’une violation des règles antidopage aété commise ; une décision imposant ou non des conséquences de conséquence àl’issue d’une violation des règles antidopage ; une décision établissant qu’aucune
violation des règles antidopage n’a été commise ; une décision n’imposant pas deConséquences pour une infraction antidopage conformément aux présentes Règles ;une détermination du Comité Consultatif Antidopage en vertu de la règle 38.14 qu’il
n’existe pas de des circonstances justifiant une exonération, une réduction ou un sursis

de la période de suspension normalement applicable ; une décision d’une Fédération
membre confirmant l’acceptation par une athlète ou une autre personne desConséquences pour une infraction antidopage ; une décision établissant qu’une
procédure en matière de violation des règles antidopage ne peut être poursuivie pourdes raisons procédurales (y compris pour cause de prescription, par exemple) ; unedécision prise par l’AMA de ne pas accorder d’exception à l’exigence de préavis de six
mois pour un Athlète retraité qui souhaite revenir à la compétition au titre de laRègle 35.22 ; toute décision prise par l’AMA de renverser une décision d’AUT au titre dela Règle 34.8 ; toute décision d’AUT prise par l’IAAF qui n’a pas été examiné par WADA
ou qui l’a été, mais n’a pas été renversé par l’AMA au titre de la Règle 34.8 ; une décisionen vertu de la règle 40.11 sur le fait qu’il y a eu ou non, de la part d’un athlète ou d’une
autre personne, violation de l’interdiction de participation pendant la suspension ; unedécision établissant qu’une Fédération membre n’est pas compétente pour se prononcer
sur une violation présumée des règles antidopage ou sur les conséquences de celle-ci ;une décision de ne pas présenter un résultat d’analyse anormal ou un résultat atypiquecomme une violation des règles antidopage, ou une décision de ne pas donner suite à
une violation des règles antidopage après une investigation menée en vertu de larègle 37.12 ; une décision d’appliquer ou de ne pas appliquer le sursis à une période desuspension ou de réintroduire ou non une période de suspension assortie du sursis autitre de la Règle 40.7 ; la décision d’un arbitre unique du TAS dans un cas porté devantle TAS conformément à la règle 38.3 ; et toute autre décision concernant une violation
des règles antidopage ou imposant des conséquences que l’IAAF considère commeerronée ou présentant un vice de procédure.
Appels relatif à des Compétition internationales ou impliquant des athlètesinternationaux
Dans les cas relatif à des Compétition internationales ou impliquant des athlètesinternationaux ou des membres de leur personnel d’encadrement, la décision en
première instance de l’organisme compétent de la Fédération membre ne fera pas l’objet
d’un nouvel examen ou d’un appel au niveau national et sera référée en appel
exclusivement au TAS conformément aux dispositions ci-dessous.
Appels non relatif à des Compétition internationales ou n’impliquant pas d’athlètes deniveau international
Dans les cas non relatif à des Compétition internationales ou n’impliquant pas desathlètes de niveau international ou des membres de leur personnel d’encadrement, ladécision de l’instance compétente de la Fédération membre peut (hormis si la règle 42.8
s’applique) être référée en appel auprès d’une instance indépendante et impartiale
conformément aux règles établies par la Fédération nationale. Dans le cadre de ces
appels, les règles devront respecter les principes suivants :-audience dans un délai raisonnable ;-droit d’être entendu par une instance équitable, impartiale et indépendante ;droit pour la personne d’être représentée par un conseil juridique à ses propres
frais ;
droit à un interprète à ses propres frais ; etdroit à une décision motivée et écrite dans un délai raisonnable.

-

La décision de l’instance de révision nationale peut faire l’objet d’un appel
conformément à la règle 42.7.
Personnes autorisées à faire appel de décisions

Dans tous les cas relatif à des Compétition internationales ou impliquant un athlète deniveau international ou des membres de son personnel d’encadrement, les parties
suivantes sont autorisées à porter une décision en appel devant le TAS :a.

l’athlète ou la personne qui fait l’objet de la décision portée en appel ;b.

l’autre partie en cause dans la décision rendue ;c.

l’IAAF ;d.

l’Organisation nationale antidopage du pays de résidence de l’athlète ou de l’autre
personne ou bien du pays où l’athlète ou l’autre personne est titulaire d’un permisde séjour ;e.

le CIO ou le Comité international paralympique selon le cas (lorsque la décisionpeut avoir un effet relativement aux Jeux Olympiques ou aux Jeux Paralympiques,y compris influencer l’admissibilité aux Jeux Olympiques ou aux Jeux
Paralympiques, ou un résultat obtenu aux Jeux Olympiques ou aux Jeux
Paralympiques) ; etf.

l’AMA.

Dans tous les cas non relatif à des Compétition internationales ou n’impliquant pas
d’athlète de niveau international ou des membres de son personnel d’encadrement, lesparties qui auront droit d’en appeler d’une décision devant l’instance de révisionnationale seront les suivantes :a.

l’athlète ou la personne qui fait l’objet de la décision portée en appel ;b.

l’autre partie en cause dans la décision rendue ;c.

la Fédération membre ;d.

l’Organisation nationale antidopage du pays de résidence de l’athlète ou de l’autre
personne ou bien du pays où l’athlète ou l’autre personne est titulaire d’un permisde séjour ;e.

le CIO ou le Comité international paralympique selon le cas (lorsque la décisionpeut avoir un effet relativement aux Jeux Olympiques ou aux Jeux Paralympiques,y compris influencer l’admissibilité aux Jeux Olympiques ou aux Jeux
Paralympiques, ou un résultat obtenu aux Jeux Olympiques ou aux Jeux
Paralympiques) ; etf.

l’AMA.

L’IAAF n’aura pas le droit d’en appeler devant l’instance de révision nationale de laFédération membre, mais elle sera autorisée à assister en qualité d’observateur à touteaudition tenue devant l’instance nationale de révision. La présence de l’IAAF à une
audition comme observateur ne compromet pas son droit d’en appeler devant le TAS
d’une décision d’une instance de révision nationale conformément à la règle 42.7 ;Le délai d’appel devant une instance de révision équitable et impartiale établi au niveau
national devra être défini dans les règles du Membre (ou de l’Organisation nationale
antidopage qui a établi l’instance). Nonobstant ce qui précède, la date limite pour ledépôt auprès du TAS d’un appel ou d’une intervention de la part de l’AMA sera la date

correspondant à l’échéance la plus éloignée parmi les suivantes : (i) Vingt-et- un (21)jours après la date finale à laquelle toute partie au cas aurait pu faire appel ; ou (ii) Vingtet-un (21) jours après la réception par l’AMA du dossier complet relatif à la décision.
Dans tous les cas non relatif à des Compétition internationales ou n’impliquant pas
d’athlète de niveau international ou des membres de son personnel d’encadrement, lesparties qui auront droit d’en appeler d’une décision de l’instance de révision nationale
devant le TAS seront les suivantes
a.

l’IAAF ;b.

le CIO ou le Comité international paralympique selon le cas (lorsque la décisionpeut avoir un effet relativement aux Jeux Olympiques ou aux Jeux Paralympiques,y compris influencer l’admissibilité aux Jeux Olympiques ou aux Jeux
Paralympiques, ou un résultat obtenu aux Jeux Olympiques ou aux Jeux
Paralympiques) ; etc.

l’AMA.

Dans tous les cas non relatifs à des Compétitions internationales ou n’impliquant pas
d’athlète de niveau international ou des membres de son personnel d’encadrement,l’IAAF, le CIO ou le Comité international paralympique selon le cas (lorsque la décisionpeut avoir un effet relativement aux Jeux Olympiques ou aux Jeux Paralympiques, ycompris influencer l’admissibilité aux Jeux Olympiques ou aux Jeux Paralympiques, ou
un résultat obtenu aux Jeux Olympiques ou aux Jeux Paralympiques) et l’AMA auront
le droit d’en appeler d’une décision de l’instance compétente de la Fédération membre
directement devant le TAS dans l’une quelconque des circonstances suivantes :a.

la Fédération membre ne dispose pas d’une procédure d’appel au niveau national ;b.

aucune des parties mentionnées à la règle 42.6 n’a interjeté appel d’une décision
devant l’instance de révision nationale de la Fédération membre ;c.

ce droit est prévu par les Règlements de la Fédération membre.

La partie faisant appel aura droit à l’aide du TAS pour obtenir toute information pertinenteauprès de l’organisation antidopage dont la décision est portée en appel, et l’information
devra être fournie si le TAS en donne l’ordre.
Autorisation des appels joints et autres appels subséquents
Les appels joints et les autres appels subséquents formés par tout défendeur cité dansdes cas portés devant le TAS sont spécifiquement autorisés. Toute partie autorisée àfaire appel au titre de la présente Règle 42 doit déposer un appel joint ou un appel
subséquent au plus tard avec la réponse de cette partie.
Appels de l’AMA contre un manquement à l’obligation de rendre une décision dans undélai raisonnable
Lorsque, dans un cas donné selon les présentes Règles, l’IAAF ou une de ses
Fédérations membres ne rend pas une décision sur la question de savoir si une violation
des règles antidopage a été commise, dans un délai raisonnable fixé par l’AMA, cettedernière peut décider d’en appeler directement au TAS, comme si l’IAAF ou laFédération membre avait rendu une décision d’absence de violation des règles
antidopage. Si la formation du TAS établit qu’une violation des règles antidopage a étécommise et que l’AMA a agi raisonnablement en décidant d’en appeler directement au
TAS, les frais et les honoraires d’avocats occasionnés à l’AMA par la procédure d’appelseront remboursés à l’AMA par l’entité (l’IAAF ou la Fédération membre) qui n’a pas
rendu de décision.
Appels relatifs à des AUT
Les AUT peuvent faire l’objet d’un appel exclusivement selon les stipulations duRèglement antidopage et de la Règle 42.2.
Appels de décisions sanctionnant des Fédérations membres pour manquement aux
obligations antidopage
Une décision du Conseil de sanctionner une Fédération membre, en application de larègle 45, pour manquement à ses obligations antidopage selon les présentes Règles,
peut faire l’objet d’un appel de la part de la Fédération membre exclusivement devant le
TAS.
Notification des décisions d’appel
Toute organisation antidopage qui est partie à un appel remettra sans délai la décisiond’appel à l’Athlète ou à l’autre Personne et aux autres organisations antidopage qui
auraient pu faire appel au titre de la Règle 42.5 ou 42.6 conformément aux dispositions
de la Règle 43.6.
Dates limites pour les appels auprès du TAS
Sauf disposition contraire prévue par les présentes Règles (ou détermination contraire
du Comité Consultatif Antidopage lorsque l’IAAF est l’appelant potentiel) l’appelant
disposera de quarante-cinq (45) jours pour déposer sa déclaration d’appel devant leTAS, cette période débute à compter du jour suivant la date de réception de la décision
devant aller en appel (ou lorsque l’IAAF est l’appelant potentiel à compter du jour de ladate de réception de la décision devant aller en appel et du dossier complet relatif à ladécision, en anglais ou en français), ou à compter du dernier jour où il aurait été possiblede faire appel de la décision auprès de l’instance nationale d’appel conformément à larègle 42.8(b). Dans les quinze (15) jours qui suivent la date limite de dépôt de ladéclaration d’appel, l’appelant devra déposer son exposé des faits relatifs à l’appel
devant le TAS ; la partie intimée disposera de trente (30) jours après la réception del’exposé des faits relatifs à l’appel pour déposer sa réponse devant le TAS.
La date limite pour le dépôt auprès du TAS d’un appel ou d’une intervention de la partde l’AMA sera la date correspondant à l’échéance la plus éloignée parmi les suivantes :(a) Vingt-et-un (21) jours après la date finale à laquelle une autre partie autorisée à aller
en appel aurait pu faire appel ; ou (b) Vingt-et-un (21) jours après la réception par l’AMA
du dossier complet relatif à la décision.
Appel de décisions par l’IAAF devant le TAS
La décision de l’IAAF d’en appeler devant le TAS ou de participer à un appel devant le
TAS dans un cas où elle n’est pas une partie originelle (voir règle 42.21) relèvera duComité Consultatif Antidopage. Le Comité Consultatif Antidopage devra, s’il y a lieu,
déterminer par la même occasion si l’athlète concerné doit être suspendu de nouveau
jusqu’à ce que le TAS rende sa décision.
Parties intimées dans une décision en appel devant le TAS

En règle générale, la partie intimée dans une décision portée en appel devant le TAS
désigne la partie qui a rendu la décision contestée. Lorsqu’une Fédération membre
délègue la tenue d’une audition à une instance, à un comité ou un tribunal conformément
à la règle 38.5, la partie intimée dans cette décision en appel devant le TAS sera laFédération membre.
Si l’IAAF est la partie appelante d’une décision devant le TAS, elle sera autorisée àajouter comme intimés supplémentaires à cet appel les parties qu’elle jugera
appropriées, y compris l’athlète, les membres du personnel d’encadrement de l’athlète,ou une autre personne ou instance qui pourrait être influencé par la décision.
Lorsque l’IAAF est l’une des deux parties intimées ou plus dans une décision en appel
devant le TAS, elle s’efforcera de s’accorder avec elles pour désigner un arbitre. En casde désaccord quant au choix de l’arbitre, le choix de l’arbitre de l’IAAF prévaudra.
Dans tous les cas où l’IAAF n’est pas partie prenante dans l’appel devant le TAS, ellepeut néanmoins participer à l’appel ; dans ce cas elle aura tous les droits d’une partie
selon les Règles du TAS.
Appel devant le TAS
Tous les appels devant le TAS prendront la forme d’une nouvelle audition et le jury du
TAS pourra substituer sa décision à la décision de l’instance compétente de laFédération membre ou de l’IAAF lorsqu’il considère que la décision de l’instancecompétente de la Fédération membre ou de l’IAAF est erronée ou présente un vice deprocédure. Le jury du TAS peut dans tous les cas amplifier ou alourdir les conséquencesqui ont été imposées par la décision portée en appel.
Dans tous les appels au TAS impliquant l’IAAF, le TAS et le jury du TAS seront liés parles Statuts, les Règles et les Règlements de l’IAAF (y compris le Règlement
Antidopage). En cas de conflit entre les règles du TAS présentement en vigueur et les
Statuts, les Règles et les Règlements de l’IAAF, les Statuts, les Règles et lesRèglements de l’IAAF prévaudront.
Dans tous les appels au TAS impliquant l’IAAF, la législation applicable sera la Loi
monégasque et les sessions d’arbitrage se dérouleront en Anglais, à moins que lesparties n’en conviennent autrement.
Le jury du TAS pourra dans les cas pertinents adjuger à une partie le remboursement
des frais ou la participation aux frais qu’elle a encourus dans le cadre de l’appel devantle TAS.
La décision du TAS sera définitive et s’imposera à toutes les parties et toutes lesFédérations membres et ne pourra faire l’objet d’un appel. La décision du TAS entrera
immédiatement en vigueur et l’ensemble des Fédérations membres devra prendre lesmesures nécessaires pour veiller à son application effective.

RÈGLE 43
Confidentialité et rapports
Notification des violations des règles antidopage aux Athlètes et aux autres

Personnes : La notification de l’allégation d’une violation des règles antidopage auxAthlètes et aux autres Personnes interviendra conformément à la Règle 37. La
notification d’un Athlète ou d’une autre Personne qui est membre ou licencié auprèsd’une fédération nationale peut se faire par l’envoi de la notification à la fédération
nationale.
Notification des violations des règles antidopage aux organisations nationales
antidopage et à l’AMA : La notification de l’allégation d’une violation des règles
antidopage aux Organisations nationales antidopage et à l’AMA interviendra
conformément à la Règle 37, en même temps que la notification de l’Athlète ou de l’autre
Personne.
Contenu de la notification d’une violation des règles antidopage : La notificationd’une violation des règles antidopage au titre de la Règle 32.2(a) comprendra : le nom,le pays, le sport et la discipline d’athlétisme, le niveau de compétition de l’Athlète, lanature en compétition ou hors compétition du contrôle, la date du prélèvement del’échantillon, le résultat d’analyse rapporté par le laboratoire et toute autre information
requise par le Standard international pour les contrôles et les enquêtes. La notification
des violations des règles antidopage autres que relevant de la Règle 32.2(a)comprendra la règle violée et le fondement de la violation alléguée.
Rapports de suivi : À l’exception des enquêtes n’ayant pas abouti à la notification d’une
violation des règles antidopage conformément à la Règle 43.1, les Membres, lesOrganisations antidopage et l’AMA seront régulièrement informées de l’état de laprocédure, de ses développements et des résultats des procédures menées en vertu
des Règles 37, 38 et 42, et recevront sans délai une explication ou une décision
expliquant la résolution de la question.
Confidentialité : Les organisations à qui sont destinées ces informations ne devront
pas les révéler à des personnes autres que celles ayant besoin de les connaître (ce qui
peut comprendre le personnel concerné du comité national olympique et de la fédération
nationale), jusqu’à ce que l’IAAF les ait Divulguées publiquement conformément à laRègle 43.8. Dans les cas de résultats d’analyse anormaux ou de résultats atypiques,
aucune divulgation publique ne sera faite avant que l’analyse de l’échantillon B ne soit
conclue (ou que l’enquête faisant suite à l’analyse de l’échantillon B comme peut l’exiger
la Liste des interdictions au titre de la Règle 37.9 ne soit conclue), ou que l’Athlète ait
renoncé à l’analyse de l’échantillon B, ou le cas échéant, qu’une Suspension provisoire
ait été imposée en vertu des règles 37.16 à 19.
Notification de décisions relatives à des violations des règles antidopage et demandede dossier
Les décisions relatives aux violations des règles antidopage rendues en vertu desRègles 37.21, 38, 40 et 42.14 comprendront l’intégralité des motifs de la décision, ycompris, le cas échéant, l’indication des raisons pour lesquelles la conséquencemaximale potentielle n’a pas été infligée. La décision sera fournie en anglais ou enfrançais.
Une Organisation antidopage autorisée à faire appel d’une décision reçue en vertu dela Règle 43.6 peut, dans les quinze jours suivant la réception de la décision, demander
une copie de l’intégralité du dossier relatif à cette décision.
Divulgation publique
L’identité de tout Athlète ou de toute autre Personne contre qui une violation des règles

antidopage est alléguée ne pourra être divulguée publiquement par l’IAAF qu’après
notification de l’Athlète ou de l’autre Personne en cause conformément à la Règle 37
ainsi que simultanément du Membre, de l’AMA et des Organisations antidopage
concernées de l’Athlète ou de l’autre Personne en cause conformément à la Règle 43.2.
Au plus tard vingt jours après qu’une décision d’appel finale aura été rendue au sens dela Règle 42, ou s’il a été décidé de renoncer à un tel appel ou à une audience tenue
conformément à la Règle 38, ou si l’allégation de violation des règles antidopage n’apas été contestée dans les délais requis, l’IAAF devra rapporter publiquement l’issue dela procédure antidopage, y compris le sport, la règle antidopage ayant été enfreinte, lenom de l’Athlète ou de l’autre Personne ayant commis l’infraction, la Substance interdite
ou la Méthode interdite en cause (le cas échéant) et les conséquences imposées. L’IAAF
devra également rendre publics dans les vingt jours les résultats des décisions finales
rendues en appel dans les cas de violation des règles antidopage, y compris les
informations telles que décrites plus haut.
Dans toute affaire où il sera établi, après une audience ou un appel, que l’Athlète ou
l’autre Personne n’a pas commis de violation des règles antidopage, la décision nepourra être divulguée publiquement qu’avec le consentement l’Athlète ou l’autre
Personne faisant l’objet de la décision. L’IAAF devra faire des efforts raisonnables afind’obtenir ce consentement et, si elle l’obtient, devra publier la décision dans son
intégralité ou suivant la formulation que l’Athlète ou l’autre Personne aura approuvée.
La publication devra être réalisée au moins par l’affichage des informations requises surle site web de l’IAAF ou par une publication par d’autres moyens, en laissantl’information disponible pendant un mois ou pendant la durée de toute période desuspension, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue.
Ni l’IAAF, ni aucune Fédération nationale, ni aucun représentant de ceux-ci, ne pourra
commenter publiquement les faits relatifs à une affaire en cours (ce qui ne comprend
pas la description générale de la procédure et des aspects scientifiques) à moins que
ce ne soit pour réagir à des commentaires publics attribués à l’Athlète, à l’autre
Personne à l’encontre de laquelle une violation des règles antidopage est alléguée, ou
à leurs représentants.
La divulgation publique obligatoire requise à la Règle 43.9 ne sera pas exigée lorsquel’Athlète ou l’autre Personne qui a été reconnue coupable de violation des règles
antidopage est un mineur. La divulgation publique portant sur un cas impliquant un
mineur sera proportionnée aux faits et aux circonstances du cas.
Rapport statistique
L’IAAF publiera, au moins une fois par an, un rapport statistique général sur ses activitésde contrôle du dopage et en fournira une copie à l’AMA.
Centre d’information en matière de contrôle du dopage
Afin de faciliter la coordination de la planification de la répartition des contrôles et d’éviterdes doublons dans les contrôles, l’IAAF communiquera tous les contrôles en compétition
et hors compétition portant sur ces Athlète au centre d’information de l’AMA, au moyen
d’ADAMS, aussitôt que ces contrôles auront été réalisés. Ces informations seront mises
à la disposition, dans la mesure appropriée et conformément aux règles applicables, del’Athlète, de l’Organisation nationale antidopage de l’athlète et de toute autre
Organisation antidopage ayant autorité de contrôle sur l’Athlète.

Confidentialité des données
L’IAAF peut recueillir, conserver, traiter ou divulguer des renseignements personnels
relatifs aux Athlètes et aux autres Personnes dans la mesure nécessaire et appropriéepour mener à bien ses activités antidopage au titre du Code, des Standards
internationaux (y compris notamment le standard international pour la protection desrenseignements personnels) et des présentes Règles antidopage.
Tout participant qui soumet des informations y compris des données personnelles à
toute Personne conformément aux présentes Règles antidopage sera réputé avoir
accepté, en vertu des lois applicables relatives à la protection des données et autrement,que ces informations soient recueillies, traitées, divulguées et utilisées par cette
Personne aux fins de l’application des présentes règles, conformément au Standard
international pour la protection des renseignements personnels et comme l’exige parailleurs la mise en œuvre des présentes Règles antidopage.

RÈGLE 44
Obligations de rapport des Fédérations membres
Chaque Fédération membre devra rapporter rapidement à l’IAAF les noms desPersonnes qui ont signé une reconnaissance écrite et un engagement à respecter lesprésentes Règles Antidopage et les Règlements antidopage afin de pouvoir êtreéligibles aux compétitions internationales (voir règle 30.3). La Fédération membre devratransmettre une copie de chaque engagement signé au Bureau de l’IAAF.
Chaque Fédération membre devra transmettre rapidement à l’IAAF et à l’AMA toute AUT
accordée conformément à la règle 34.8.
Chaque Fédération membre devra rapporter rapidement à l’IAAF et dans tous les cas
dans les quatorze jours suivant sa réception, tout résultat d’analyse anormal ou résultat
atypique obtenu dans le cadre de contrôles de dopage effectués par cette Fédération
membre ou dans le pays ou le territoire de cette Fédération membre, ainsi que le nom
de l’athlète en question en joignant tous les documents relatifs au résultat d’analyse
anormal ou résultat atypique en question.
Chaque Fédération membre tiendra l’Administrateur Anti-dopage de l’IAAF informé àtout moment sur le processus de gestion des résultats qui devra être mené selon lesprésentes Règles (voir règle 37.2).
Chaque Fédération membre devra faire état, dans le cadre du rapport annuel qu’elle
doit soumettre à l’IAAF avant la fin du premier trimestre (voir l’article 4.9 des Statuts),
de tous les contrôles effectués par cette Fédération membre ou dans le pays ou leterritoire de cette Fédération membre au cours de l’année précédente (hormis ceux
effectués par l’IAAF). Ce rapport devra identifier les athlètes, les dates des contrôles,l’instance responsable du contrôle, le type de contrôle (en compétition ou horscompétition). L’IAAF pourra publier régulièrement de telles données reçues de ses
Fédérations membres suivant la présente règle.
Chaque Fédération membre devra faire état de toute information, suggérant, ou en lien
avec une violation des règles antidopage à son Organisation nationale antidopage et àl’IAAF, et coopérer aux enquêtes menées par toute Organisation antidopage
compétente pour mener de telles enquêtes.

Chaque Fédération membre devra rapporter à l’IAAF l’issue de toute enquête menée enconformité avec la Règle 37.13.
Chaque Fédération membre devra rapporter à l’IAAF dans les cinq jours l’introductiond’un recours en appel devant le TAS, auquel un Membre et/ou un Athlète ou Personneld’Encadrement de l’Athlète relevant de sa compétence est partie, qui découle d’une
décision prise en vertu de ces Règles antidopage ou des règles d’un Membre (incluant
le cas où une audience a été tenue conformément la Règle 38.5). Au moment de la
notification, le Membre devra envoyer à l’IAAF une copie du mémoire en appel.
L’IAAF fera tous les deux ans à l’AMA un rapport sur sa conformité au Code, y compris
celle de ses Fédérations membres.

RÈGLE 45
Sanctions à l’encontre des Fédérations membres
Le Conseil aura le pouvoir d’imposer des sanctions à l’encontre de toute Fédération
membre qui manque à ses obligations en vertu des présentes Règles antidopage,conformément à l’article 14.7 des Statuts.
Les exemples suivants seront considérés comme un manquement aux obligations d’uneFédération membre suivant ces Règles antidopage :a.

l’omission d’intégrer les présentes Règles Antidopage et les Règlements
Antidopage dans ses propres règles et règlements conformément à la règle 30.2 ;b.

l’omission de garantir l’admissibilité d’une Personne à prendre part à descompétitions internationales en exigeant de la Personne au préalable la signatured’une reconnaissance écrite et d’un engagement à respecter ces Règles
antidopage et les Directives de procédure, ainsi que l’omission de transmettre une
copie de l’engagement signé au Bureau de l’IAAF (voir règle 30.3) ;c.

un manquement de se conformer à une décision du Conseil conformément à larègle 30.6 ;d.

l’omission de mener à bien l’audition d’un athlète dans les deux mois suivant lademande de le faire ou, ayant mené à bien l’audition, l’omission de rendre une
décision dans un délai raisonnable par la suite (voir règle 38.3) ;e.

le manquement de coopérer assidûment avec l’IAAF dans le domaine du recueil
des renseignements sur la localisation des athlètes lorsque l’IAAF demande unetelle assistance et/ou le manquement au devoir de vérification de l’exactitude etde l’actualité des renseignements collectés sur la localisation de ses athlètes (voirrègle 35.21) ;f.

l’action consistant à gêner, à s’opposer ou à compromettre le déroulement descontrôles hors compétition de l’IAAF, d’une autre Fédération membre, de l’AMA
ou de tout autre autorité habilitée à organiser des contrôles (voir règle 35.15) ;g.

l’omission de rapporter à l’IAAF et à l’AMA la validation de toute AUT
conformément à la règle 34.9 (b) (voir règle 43.2) ;h.

le défaut de rapporter à l’IAAF un résultat d’analyse anormal ou un résultat
atypique obtenu dans le cadre de contrôles de dopage effectués par cette
Fédération membre ou dans le pays ou le territoire de cette Fédération membre,dans les quatorze jours suivant la réception de l’analyse par la Fédération
membre, ainsi que le nom de l’athlète concerné et tout document en rapport avec
le résultat d’analyse anormal ou un résultat atypique en question (voir règle 44.3) ;i.

un manquement à l’obligation de suivre les procédures disciplinaires correctes
exposées dans les présentes Règles Antidopage, y compris l’omission desoumettre au Comité Consultatif Antidopage une affaire soulevant la question del’existence de circonstances justifiant une exonération, une réduction ou un sursis
de la période de suspension normalement applicable, impliquant un athlète deniveau international (voir règle 38.9) ;j.

l’omission de tenir l’Administrateur Anti-dopage de l’IAAF informé à tout moment
sur le processus de gestion des résultats qui devra être mené selon les présentes
Règles (voir règle 37.2) ;k.

un défaut de sanction d’un athlète ayant commis une infraction antidopage enconformité avec les sanctions prévues dans les présentes Règles Antidopage ;l.

un défaut ou un refus de mener cette investigation comme l’exige la Règle 37.13
ou de présenter un rapport écrit sur cette investigation dans un délai de temps
stipulé par l’IAAF ;m.

l’omission de fournir à l’IAAF dans le cadre du rapport annuel que doit soumettre
une Fédération membre avant la fin du premier trimestre de l’année, une liste detous les contrôles du dopage effectués par cette Fédération membre ou dans lepays ou le territoire de cette Fédération membre au cours de l’année précédente(voir règle 43.5).

n.

l’omission de rapporter toute information, suggérant, ou en lien avec une violation
des règles antidopage à son Organisation nationale antidopage et à l’IAAF, et decoopérer aux enquêtes menées par toute Organisation antidopage compétente
pour mener de telles enquêtes (voir Règle 44.6) ;o.

l’omission de rapporter à l’IAAF l’introduction d’un recours en appel devant le TAS(voir Règle 44.8).

Dans le cas d’une Fédération membre reconnue avoir manqué à ses obligations en vertu
des présentesa.

Règles antidopage, le Conseil sera habilité à prendre une ou plusieurs décisions
suivantes :b.

suspendre la Fédération membre jusqu’à la tenue du Congrès suivant ou pour une
période moindre ; (b) adresser un avertissement ou un blâme à la Fédération
membre ;c.

imposer des amendes ;d.

retenir des subventions ou des allocations à la Fédération membre ;e.

exclure les athlètes de la Fédération membre d’une ou de plusieurs compétitions
internationales ;f.

retirer l’accréditation ou refuser d’accréditer des responsables ou d’autres
représentants de la Fédération membre ; etg.

imposer toute autre sanction qu’il peut juger appropriée.

Le Conseil peut établir de temps à autre une échelle des sanctions à imposer auxFédérations membres pour une infraction aux obligations énoncées à la règle 44.2.
Toute échelle des sanctions ou modification apportée à cette échelle devra être notifiée
aux Fédérations membres et publiée sur le site Internet de l’IAAF.
Dans tous les cas où le Conseil a imposé une sanction à l’encontre d’une Fédération
membre pour manquement à ses obligations en vertu des présentes Règles Antidopage,cette décision sera publiée sur le site Internet de l’IAAF et rapportée au Congrès suivant.

RÈGLE 46
Reconnaissance
Toute décision définitive prise conformément aux présentes Règles Antidopage sera
reconnue automatiquement par l’IAAF et par ses Fédérations membres qui prendront
toutes les mesures requises à l’application de ces décisions.
Sous réserve du droit d’appel prévu à la règle 42, les contrôles, décisions d’audition et
toute autre décision finale rendue dans le sport de l’Athlétisme par tout Signataire qui
sont conformes aux Règles et Règlements Antidopage et qui relèvent de l’autorité duSignataire, seront reconnus et respectés par l’IAAF et par ses Fédérations membres.
Dans le cas d’une décision prise par le CIO relative à une violation des règles
antidopage, l’IAAF et ses Membres devront reconnaitre l’existence d’une violation desrègles antidopage une fois la décision devenue finale en vertu des règles applicables etsoumettre la détermination de la sanction (allant au-delà de la disqualification des Jeux
olympiques) de l’Athlète ou de l’autre Personne au processus de gestion des résultats
prévu au Règles 37 et 38.
Le Conseil peut, au nom de l’ensemble des Fédérations membres, reconnaître lescontrôles du dopage effectués par une organisation non signataire, et suivant des règles
et procédures différentes de celles des Règles et Règlements de l’IAAF, à condition quele contrôle ait été correctement effectué et que les règles de l’organisation effectuant lescontrôles soient par ailleurs conformes aux Règles et Règlements Antidopage.
Le Conseil peut déléguer sa responsabilité de reconnaître les contrôles antidopage
mentionnée à la règle 46.3 au Comité Consultatif Antidopage ou à toute autre personne
ou instance qu’il juge pertinente.
Si le Conseil (ou son délégué désigné suivant la règle 46.4) décide que le contrôle
antidopage effectué par une organisation non signataire doit être reconnu, l’athlète sera
alors reconnu avoir enfreint la règle de l’IAAF en cause et sera assujetti aux mêmes
procédures disciplinaires et sanctions que celles prévues pour une telle infraction dansles présentes Règles antidopage. Toutes les Fédérations membres devront prendre
toutes les mesures requises pour s’assurer que toute décision liée à une infraction auxRègles Antidopage soit effectivement appliquée dans un tel cas.
Les contrôles, les résultats d’audition ainsi que les autres jugements définitifs de tout
Signataire dans un sport autre que l’Athlétisme, qui sont conformes aux Règles etRèglements Antidopage et qui relèvent de l’autorité du Signataire, seront reconnus etrespectés par l’IAAF et par ses Fédérations membres.
L’IAAF et ses Fédérations membres reconnaîtront les mêmes actions que celles citéesà la règle 46.6 effectuées par des organismes qui n’ont pas approuvé le Code dans un
sport autre que l’Athlétisme si les règles de ces organismes sont par ailleurs conformes
aux Règles et Règlements Antidopage.

RÈGLE 47
Délai de prescription
Aucune procédure pour violation des règles antidopage ne peut être engagée contre unAthlète ou une autre Personne sans que la violation des règles antidopage n’ait été notifiée
conformément à la Règle 37, ou qu’une tentative de notification n’ait été dûment entreprise,dans les dix ans à compter de la date de la violation alléguée.

RÈGLE 48
Interprétation
Les Règles Antidopage sont, de fait, des règles de compétition régissant les conditions
dans lesquelles l’athlétisme est pratiqué ; elles ne sont ni régies ni limitées par lesexigences et standards légaux applicables à des procédures pénales et civiles ou à desréglementations du travail. Les règlements et les standards énoncés dans le Codeservent de fondement dans la lutte contre le dopage dans le sport et, tels qu’acceptéspar l’IAAF dans les présentes Règles Antidopage, ils représentent un vaste consensus
de la part de tous ceux qui entendent promouvoir un sport équitable et devraient êtrerespectés par l’ensemble des cours et organes de justice.
Les présentes Règles Antidopage seront interprétées comme un texte indépendant etautonome et non pas en référence au droit ou aux Statuts existants des Signataires ou
des Gouvernements
Les commentaires qui accompagnent plusieurs dispositions du Code seront utilisés pourinterpréter ces Règles antidopage.
Les en-têtes et sous-titres utilisés dans les présentes Règles Antidopage sontuniquement destinés à faciliter la lecture et ne sauraient être considérés comme faisantpartie de la substance des Règles Antidopage, ni ne sauraient affecter de quelque façon
que ce soit le sens des dispositions auxquelles elles se rapportent.
Les présentes règles antidopage entrent en vigueur et prennent effet le 1er janvier 2015(« date d’entrée en vigueur »). Elles ne seront pas appliquées rétroactivement aux cas
en instance avant la date d’entrée en vigueur. Cependant, les violations des règles
antidopage commises avant la date d’entrée en vigueur comptent comme des« premières violations » ou des « deuxièmes violations » aux fins de déterminer lessanctions au sens de la règle 40 pour les violations commises après la date d’entrée envigueur.
Les Définitions seront considérées comme faisant partie intégrante des présentes
Règles Antidopage.

RÈGLE 49
Mesures transitoires
Non rétroactivité, sauf pour les Règles 40.8(e) et 47, ou à moins que le principe dela « Lex Mitior » ne s’applique : Les périodes rétrospectives au cours desquelles lesviolations antérieures peuvent être considérées dans le cadre de violations multiples au
sens de la Règle 40.8(e) et la prescription stipulée à la Règle 47 sont des règles deprocédure qui ne s’appliqueront rétroactivement que si le délai de prescription n’a pas
déjà expiré à la date d’entrée en vigueur. Sinon, concernant toute violation des règles
antidopage en cours d’examen à la date d’entrée en vigueur et tout cas de violation desrègles antidopage poursuivi après la date d’entrée en vigueur sur le fondement d’une
violation des règles antidopage survenue avant la date d’entrée en vigueur, l’affaire sera
régie par les règles antidopage de fond en vigueur au moment où la violation alléguée
des règles antidopage s’est produite, à moins que l’instance d’audition ne détermine quele principe de la lex mitior s’applique aux circonstances propres à l’affaire.
Application des décisions rendues avant l’entrée en vigueur des Règles
Antidopage 2015 : Concernant les cas où une décision finale concluant une violation
des règles antidopage a été rendue avant la date d’entrée en vigueur, mais où l’Athlète
ou l’autre Personne est encore sous le coup de la suspension à la date d’entrée envigueur, l’Athlète ou l’autre Personne peut demander au Membre ou à l’organisation
antidopage responsable de la gestion des résultats de la violation des règles antidopage
au titre de la Règle 37.2 d’envisager une réduction de la période de suspension sur labase des présentes Règles antidopage. Pour être valable, cette demande doit êtreprésentée avant l’expiration de la période de suspension. La décision rendue par leMembre ou l’organisation antidopage peut faire l’objet d’un appel conformément à laRègle 42. Les présentes règles antidopage ne s’appliquent pas aux cas où une décision
finale constatant une violation des règles antidopage a été rendue et où la période desuspension a expiré.
Violations multiples dans le cas où la première violation est survenue avant
l’entrée en vigueur des présentes Règles : Aux fins d’évaluer la période desuspension pour une deuxième violation au sens de la Règle 40.8, lorsque la sanction
pour la première violation a été déterminée selon les règles applicables avant la dated’entrée en vigueur, la période de suspension qui aurait été évaluée pour cette première
violation si les présentes règles antidopage avaient été applicables sera appliquée.

ANNEXE 2
REGLES RELATIVES AUX PARIS, A LA MANIPULATION DES RESULTATS ET A LA
CORRUPTION
er
Modifications à l’édition du 1 mai 2015 mentionnées en gras et en vigueur à compter
du 1er août 2016
Le Code d’éthique de l’IAAF prévoit que :« Les personnes soumises au Code ne participeront pas à des paris sur l’Athlétisme, nemanipuleront pas les résultats des compétitions et ne commettront pas d’autres
malversations, conformément aux Règles relatives aux paris, à la manipulation desrésultats et à la corruption (annexe 2) » (par. C.1.14).
Les présentes Règles relatives aux paris, à la manipulation des résultats et à lacorruption s’appliquent à toutes les personnes soumises au Code d’éthique (voir par.
A.1 du Code d’éthique).
Aux fins des présentes Règles relatives aux paris, à la manipulation des résultats et àla corruption (les Règles), les définitions suivantes s’appliquent :Association continentale : Association continentale de l’IAAF ayant pour mission
d’encourager le développement de l’Athlétisme dans l’une des six régions définies dansles Statuts comme regroupant les Fédérations membres.
Athlète : Athlète participant à une compétition internationale.
Avantage : Obtention ou remise (selon le cas), de façon directe ou indirecte, d’une
somme d’argent ou l’équivalant tel que, sans s’y limiter, de pots de vins, des gains, descadeaux et d’autres avantages, y compris, sans s’y limiter, les gains ou gains potentiels
en raison de paris. Ce qui précède n’inclura pas les prix officiels, les honoraires pour lesapparitions en publique, ou les paiements en vertu des parrainages ou d’autres contrats.
Club : Club ou Société d’Athlètes, affilié(e) directement ou par l’intermédiaire d’unorganisme à une Fédération membre de l’IAAF selon les règles de ladite Fédération
membre.
Code : Code d’éthique de l’IAAF
Commission d’éthique : Commission d’éthique de l’IAAF établie conformément àl’article 5.7 des Statuts de l’IAAF.
Compétition : Épreuve ou série d’épreuves se déroulant sur un ou plusieurs jours.
Compétition internationale : Compétition internationale quelle qu’elle soit, définie à larègle 1.1 des Règles des compétitions de l’IAAF.
Épreuve : Unique course ou concours d’une compétition (par ex. le
100 mètres ou le lancer du javelot), y compris tout éventuel tour de qualification.
Fédération membre : Organisme national régissant l’Athlétisme et affilié à l’IAAF.
Informations d’initié : Toute information relative à une personne, une compétition ou
une épreuve qu’une personne détient en relation avec une épreuve ou une compétition
à l’exception des renseignements déjà publiés ou de notoriété publique, aisément
accessible au public ou encore divulguées en conformité avec les directives etréglementations régissant la compétition en question.
Organisation responsable de grands événements sportifs : Organisationinternationale multisports (par ex. le CIO) jouant le rôle d’organe décisionnel pour unecompétition continentale, régionale ou autre compétition internationale.
Pari ou Parier : Toute mise de valeur pécuniaire dans l’espoir d’un gain de valeur
pécuniaire conditionné par la réalisation d’un fait futur incertain se rapportant à une
compétition sportive.
Personne : Personne physique, organisation ou autre entité, y compris toutes lespersonnes soumises au Code.
Suspension : La personne soumise au Code est exclue de toute participation àl’Athlétisme, dans le cadre de compétitions, fonctions, manifestations ou autres activités
autorisées ou organisées par l’IAAF ou toute Association continentale ou Fédération
membre (ou tout Club ou autre organisation dépendant d’une Fédération membre). Le
terme « activité » comprend, sans s’y limiter, tout rôle administratif ou professionnel dansl’Athlétisme, notamment en qualité d’officiel, de directeur, de responsable, de consultant,d’employé ou de volontaire d’une organisation mentionnée dans cette définition.
Violations
Les conduite suivantes constituent une violation des présentes Règles (que la violation
soit directe ou indirecte).
Paris
a.

Toute forme de paris liés à une épreuve ou à une compétition d’Athlétisme, ycompris les paris engagés avec un tiers au sujet des résultats, de l’évolution, del’issue, du déroulement ou de tout autre aspect de ladite épreuve ou compétition.

b.

Inciter, ordonner, aider ou encourager une personne soumise au Code àcommettre une violation de la présente règle 5.

Cette règle s’applique à toute forme de paris liés à une épreuve ou à une compétitiond’Athlétisme, que la personne soumise au Code participe directement ou non à l’épreuve
ou à la compétition en question, et à toute forme de paris liés à une épreuve ou à une
compétition d’un sport autre que l’Athlétisme, se déroulant dans le cadre d’une
compétition internationale organisée par une organisation responsable de grandsévénements sportifs, où la personne soumise au Code participe directement.
Manipulationa.

Manipuler, arranger d’une quelconque façon ou influencer indûment, ou se rendre
complice d’un acte visant à manipuler, arranger d’une quelconque façon ou
influencer indûment, le résultat, l’évolution, l’issue, le déroulement ou tout autre
aspect d’une épreuve ou d’une compétition.

b.

Inciter, ordonner, aider ou encourager une personne soumise au Code àcommettre une violation de la présente règle 6.

Cadeauxa.

Remettre, offrir, donner, demander ou recevoir un cadeau ou un avantage (oul’attente légitime d’un avantage, indépendamment du fait que cet avantage soit
accordé ou reçu) alors que la personne soumise au Code pouvait raisonnablement
supposer que ces circonstances risquaient de nuire à sa réputation ou à celle del’Athlétisme ;b.

Inciter, ordonner, aider ou encourager une personne soumise au Code àcommettre une violation de la présente règle 7.

Actes de corruptiona.

Fournir, demander, recevoir, rechercher ou d’accepter un avantage lié à lamanipulation d’une épreuve ou d’une compétition ou toute autre forme decorruption.

b.

Inciter, persuader, faciliter ou encourager une personne soumise au Code àcommettre une violation de la présente règle 8.

Informations d’initiéa.

Utiliser des informations d’initié pour parier toute forme de manipulation d’unrésultat d’une épreuve ou d’une compétition ou toute autre forme de corruption,que ce soit par le participant ou par le biais d’une autre personne.

b.

Divulguer une information d’initié à une personne (en contrepartie ou non d’unavantage), alors la personne soumise au Code savait ou aurait dû savoir que ladivulgation de ces informations dans ces circonstances pourrait être utilisée pourdes paris ou pour manipuler le résultat d’une épreuve ou d’une compétition ou
pour toute autre forme de corruption pour soi-même ou une tierce personne.

c.

Donner et/ou recevoir un bénéfice pour la fourniture d’information d’initié que cetteinformation d’initié ait en fait été ou non fournie.

d.

Inciter, ordonner, aider ou encourager une personne soumise au Code àcommettre une violation de la présente règle 9.

Défaut de rendre comptea.

Avoir omis de signaler à l’IAAF ou à un mécanisme ou autorité compétent à lapremière opportunité disponible tous les détails de toutes approches, ou
invitations dont une personne soumise au Code a fait l’objet, de prendre part à
une conduite ou à des incidents susceptibles d’entraîner une violation de ces
Règles.

b.

Avoir omis de signaler à l’IAAF ou à un mécanisme ou autorité compétent à lapremière opportunité disponible de tous les détails de tout incident, fait ou affaire
dont une personne soumise au Code a connaissance y compris tentative ou
invitation dont un autre participant a fait l’objet pour prendre part à une conduite
susceptible d’entraîner une violation de ces Règles.

Défaut de coopérationa.

Le défaut de coopération à toute enquête réalisé par l’IAAF ou toute autre autorité
compétente relative à une éventuelle violation de ces Règles, y compris, mais,sans réserve, le défaut de fournir, sans délai, toute information et/ou

documentation exacte et/ou de fournir l’assistance requise par l’organisation
compétente dans le cadre d’une telle enquête.
b.

Entraver ou retarder toute enquête susceptible d’être réalisé par l’IAAF ou touteautre autorité compétente relative à une éventuelle violation de ces Règles, ycompris sans restriction la dissimulation, falsification ou destruction de toutedocumentation ou autre information susceptible d’être pertinent pour l’enquête.

Autres violationsa.

Toute tentative, ou toute entente avec une autre personne, visant à adopter uncomportement qui aboutirait à une violation de ces Règles sera assimilée à une
violation, que cette tentative ou cette entente se traduise ou non par une violation.
Cependant, il n’y aura pas de violation au sens de la présente règle si la personne
soumise au Code renonce à cette tentative ou à cette entente avant d’être
découverte par une tierce partie qui n’était pas impliquée dans la tentative ou
l’entente ;b.

Assister, dissimuler ou être complice en toute connaissance de cause de tout acte
ou manquement décrit dans les présentes Règles ;Pour l’appréciation d’une violation des présentes Règles, les éléments suivants ne sontpas pris en considération :a.

que la personne soumise au Code, ou un Athlète assisté d’une autre personne,
prenne part ou non à l’épreuve ou à la compétition en question ;b.

la nature de la manipulation du résultat de l’épreuve ou de la compétition enquestion ;c.

quel que soit la nature ou le résultat du pari ;d.

le résultat de l’épreuve ou de la compétition qui a fait l’objet de la manipulation ;e.

la nature de la manipulation de l’épreuve ou de la compétition ;f.

que des bénéfices, qu’ils aient en fait été ou non perçus ou reçus ;g.

que l’effort ou la performance de la personne soumise au Code (le cas échéant)durant l’épreuve ou la compétition en question aient été (ou puissent être) affectéspar lesdits actes ou manquements ;h.

que le résultat de l’épreuve ou de la compétition en question ait été (ou puisseêtre) affecté par lesdits actes ou manquements ;i.

Que la manipulation comprenne ou non violation d’une règle technique del’épreuve ou de la compétition ;j.

Qu’un représentant officiel de l’IAAF ait été ou non présent lors de l’épreuve ou dela compétition.

Niveau de preuve
Le niveau de preuve dans tout ce que relève des présentes Règles reposera sur labalance des probabilités, un niveau qui implique que, compte tenu de la prépondérancedes preuves, il est probable qu’une violation de ces Règles a été commise. Ce niveau
de prévue s’applique à l’exclusion de la norme standard de prévue exposé dans leRègle 11.7 des Règles de Procédure de la Commission d’Éthique.
SanctionsSuspension : Lorsqu’il est établi qu’une infraction aux présentes Règles a été commise,la Commission d’éthique aura le pouvoir d’imposer une période adéquate de suspension
tirée dans la gamme des sanctions possibles qui peuvent notamment aller d’unavertissement à une suspension à vie. Quand les sanctions appropriées sontdéterminées par la Commission d’éthique elle tiendra compte de toutes lescirconstances aggravantes et atténuantes et détaille les effets de ces circonstances surla sanction finale de sa décision.
Lorsqu’une personne soumise au Code est déclarée coupable de deux violations enrelation avec le même incident ou le même ensemble de faits, et est sanctionnée
séparément, les sanctions sont imposées simultanément.
Amendes : En plus d’imposer une période de suspension comme défini ci- dessus, laCommission d’éthique a toute discrétion pour imposer une amende d’un montant
maximal équivalant à la valeur de tout avantage reçu de la personne pour, ou en relation
avec, la ou les violation(s) des présentes Règles.
Annulation des résultats : Toute violation des présentes Règles commise par un Athlète
durant ou en relation avec une épreuve à laquelle l’Athlète participe mène à ladisqualification automatique de l’Athlète et à l’annulation de tous les résultats de l’Athlète
lors de l’épreuve, avec toutes les conséquences qui s’ensuivent pour l’Athlète,
notamment la perte de ses titres, récompenses, médailles, points, et gains reçus dansle cadre des compétitions ou pour ses apparitions.
Lorsque l’Athlète qui a commis une infraction aux présentes Règles a participé en tantque membre d’une équipe de relais, celle-ci est automatiquement disqualifiée del’épreuve en question, avec toutes les conséquences qui s’ensuivent pour l’équipe derelais, notamment l’annulation de tous ses résultats et la perte de ses titres,récompenses, médailles, points et gains reçus dans le cadre des compétitions ou pourses apparitions.
Dans tous les autres cas, la Commission d’éthique détermine si une violation desprésentes Règles doit entraîner l’annulation des résultats d’une épreuve ou d’une
compétition, en prenant en considération les circonstances spécifiques de la violationen question.
Reconnaissance mutuelle
Toute violation de ces Règles dans le cadre des Jeux Olympiques sera déterminée par
le CIO en accord avec la Charte Olympique.
Dans le cadre d’une décision prise par la commission exécutive du CIO (ou par une
commission disciplinaire désignée par la commission exécutive du CIO) en violation deces Règles dans le cadre des Jeux Olympiques, L’IAAF et les membres de lacommission reconnaîtront la violation une fois la décision finale en vertu des règles
applicables. L’appréciation de la sanction d’un athlète ou toute autre personne soumise
aux présentes règles au-delà d’une sanction liée aux Jeux Olympiques seront soumis à
l’arbitrage conformément à la Règle 15 et des Règles de la Procédure de la Commissiond’Éthique. Aux fins de cette décision, la commission exécutive du CIO ou la commission

disciplinaire communiquera les résultats de son enquête à la Commission d’éthique.

ANNEXE 3
REGLES RÉGISSANT LES CANDIDATURES AU BUREAU DE L’IAAF ET LE
DÉROULEMENT DES ÉLECTIONSLe Code d’éthique de l’IAAF prévoit que :« Les candidats aux élections de l’IAAF devraient mener leur campagne avec honnêteté,
dignité et respect pour leurs adversaires, conformément aux Règles régissant lescandidatures au Bureau de l’IAAF et le déroulement des élections » (par. C.5.21) ; et
« Les officiels de l’IAAF ne devront en aucun cas, solliciter, accepter ou proposer,
directement ou indirectement, une rémunération, une commission, un avantage ou unservice occultes, sous quelque forme que ce soit, en relation avec l’organisation d’une
compétition d’Athlétisme ou une élection ou nomination à un poste » (par. D2.25).
Candidature
Les candidats à un poste au sein de l’IAAF ont le droit de promouvoir leur candidaturesous réserve des dispositions contenues dans les présentes Règles.
Toute campagne de candidature sera menée avec honnêteté, dignité et mesure, etconformément au Code.
Les candidats ne devront en aucun cas et sous aucun prétexte offrir des cadeaux,
proposer des dons ou des présents, ou accorder des avantages ou des bénéfices dequelque nature que ce soit à une partie, qu’elle en fasse ou non la demande, si cettepartie vote dans le cadre d’une élection ou pourrait d’une quelconque autre manière en
influencer le résultat.
Les candidats s’abstiendront de promettre ou d’entreprendre d’agir à titre personnel (entant que candidats ou une fois élus) pour le bénéfice direct ou indirect d’une Association
continentale, d’une Fédération membre, d’un groupe de Fédérations membres ou depersonnes appartenant à ce type d’entité ou de groupe.
Les candidats ne s’engageront pas, de quelque façon que ce soit, auprès d’une
personne physique ou morale susceptible de nuire à leur liberté de décision ou d’action
s’ils étaient élus.
Les candidats pourront faire des déclarations ou accorder des interviews, pour autant
que, ce faisant, ils respectent les dispositions du Code.
Les candidats ne feront aucun versement, direct ou indirect, à des journalistes ou autres
personnes affiliées aux médias dans le but de promouvoir leur candidature.
Dans le cadre de leur campagne de candidature, les candidats devront respecter lesautres candidats et l’IAAF elle-même.
Les candidats s’abstiendront de produire (ou de faire produire par des tierces parties)
des paroles, des textes ou des représentations de quelque nature que ce soit,
susceptibles de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’un autre candidat.
Les candidats ne participeront à aucune action, coalition ou collusion mise en place parou entre des candidats dans l’intention de fausser ou de manipuler le résultat du vote.

Les candidats ne demanderont pas de soutien ou de services au personnel, auxconsultants, aux agents ou aux conseillers de l’IAAF en relation avec leur candidature.
Commission des athlètes
Les candidats à la Commission des athlètes de l’IAAF seront tenus de se conformer aux
règles supplémentaires suivantes :a.

Les candidats se contenteront de dépenses réduites au strict minimum ;b.

À l’exception de la biographie des candidats accompagnant le formulaire decandidature, aucun document, affiche, signe, bannière ou cadeau ne pourra êtredistribué et/ou exposé à l’intérieur ou à l’extérieur du village des athlètes ;c.

Entre le jour d’ouverture du village des athlètes et la fin de l’élection, les candidats
pourront promouvoir leur candidature lors d’événements sociaux dans le village etle stade. Ces activités promotionnelles se limiteront à des discussions entre
athlètes ;d.

Il est interdit de faire campagne à l’intérieur ou autour des bureaux de vote.

ANNEXE 4RÈGLES DE CONDUITE APPLICABLES AUX MEMBRES ET AUX VILLES CANDIDATESDÉSIRANT ACCUEILLIR DES COMPÉTITIONS DE LA SÉRIE MONDIALE D’ATHLÉTISMEOU D’AUTRES COMPÉTITIONS INTERNATIONALES ORGANISÉES PAR L’IAAF
Le Code d’éthique de l’IAAF prévoit que :« Les Membres et les Villes candidates désirant accueillir des compétitions de la Série
Mondiale d’Athlétisme ou d’autres compétitions internationales organisées par l’IAAF (ycompris les personnes agissant ou habilitées à agir en leur nom) mèneront leurcampagne avec honnêteté, dignité et respect pour leurs adversaires, conformément auxRègles de conduite applicables aux Membres et aux Villes candidates désirant organiser
des compétitions de la Série Mondiale d’Athlétisme ou d’autres compétitions
internationales organisées par l’IAAF » (par. C.6.22).
Aux fins des présentes Règles, les Fédérations membres et les Villes candidates (ycompris les personnes agissant ou habilitées à agir en leur nom) sont collectivement
appelées « Partie candidate » ou « Parties candidates ».
Il est essentiel pour l’intégrité, l’image et la réputation de l’IAAF et des compétitions dela Série Mondiale d’Athlétisme ou d’autres compétitions internationales organisées parl’IAAF que la conduite des Parties candidates soit en tout temps conforme au Code (eten particulier aux présentes Règles).
Informations sur les candidatures
Les Parties candidates peuvent promouvoir leur candidature sur n’importe quel média.
Cette promotion peut mentionner les tierces parties apportant un soutien financier à lacandidature. La vente d’articles et de services promotionnels doit être préalablementsoumise à l’approbation écrite de l’IAAF.
Les informations figurant sur les imprimés (y compris les documents de candidature
soumis à l’IAAF), les sites Internet et les réseaux sociaux ainsi que les déclarations
orales (« Informations sur la candidature ») publiées ou émises par la Partie candidate
ou en son nom au sujet de l’organisation d’une compétition de la Série Mondialed’Athlétisme ou de toute autre compétition internationale organisée par l’IAAF, seront
dignes, complètes et honnêtes. Si des faits nouveaux ou de nouvelles informations sontdécouverts après le dépôt d’une candidature, rendant de ce fait les informations sur lacandidature incomplètes ou inexactes, les Parties candidates doivent immédiatement
en informer l’IAAF et y remédier.
Les Parties candidates seront collectivement et individuellement responsables degarantir que toutes les informations sur leur candidature sont strictement conformes au
Code, et en particulier aux présentes Règles.
Les informations sur la candidature ne devront pas comprendre de comparaisons entre
les différentes candidatures, ni déprécier ou dévaloriser les autres candidatures ou
Parties candidates.
Promotion des Villes candidates
Les Parties candidates peuvent assister à des événements auxquels l’IAAF et/ou
d’autres parties les ont invitées et mener des activités promotionnelles lors de cesévénements, pour autant qu’une proposition équivalente ait été faite à toutes les autres

Parties candidates.
Les Parties candidates s’abstiendront de solliciter ou d’accepter le soutien ou lapromotion de sponsors, de fournisseurs ou d’autres partenaires marketing de l’IAAF.
Lobbying des membres du Conseil
Les contacts en personne comprenant des discussions au sujet d’une candidature, entre
des personnes agissant pour une candidature et des membres du Conseil de l’IAAF, selimiteront aux contacts sur le lieu des réunions du Conseil immédiatement avant ces
réunions et aux contacts sur le site et en lien avec des compétitions de la Série Mondialed’Athlétisme ou d’autres compétitions internationales organisées par l’IAAF. Cette
restriction a deux exceptions : i) les contacts en personne avec les membres du Conseil
sont autorisés dans le cadre des activités d’une Commission d’évaluation de l’IAAF, etii) les contacts en personne sont autorisés lorsque le membre du Conseil en question
appartient à la Partie candidate.
Cadeaux
Aucun cadeau ou avantage (autre que symbolique) ne sera offert, donné ou reçu par un
officiel de l’IAAF en relation avec une candidature. Par ailleurs, aucun avantage ni
aucune promesse d’avantage quelconque ne sera proposé ou accepté par un officiel del’IAAF.
Collaboration entre les Fédérations membres et les Villes candidates
Aucune coalition ou collusion n’est autorisée entre les Fédérations/Villes candidates.
Sanctions
En cas d’infraction à ces Règles, la question sera soumise à la Commission d’éthiquede l’IAAF, qui pourra imposer toute sanction prévue dans le Code et/ou recommander
au Conseil que la candidature soit retirée.

ANNEXE 5
REGLES RELATIVES AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS DES OFFICIELS DE L’IAAF
Le Code d’éthique de l’IAAF prévoit que :« Les officiels de l’IAAF agiront dans l’intérêt de l’IAAF lorsqu’ils prennent des décisions
qui touchent ou peuvent toucher l’IAAF, et doivent le faire sans tenir compte de leurs
propres intérêts personnels, financiers ou autres. » (par. D.4.30).
Tous les officiels de l’IAAF doivent accomplir leur devoir avec intégrité, transparence etde manière indépendante, libres de toute influence qui pourrait compromettre leurloyauté à l’égard de l’IAAF.
Il est de la responsabilité personnelle de tous les officiels de l’IAAF d’éviter tout cas deconflit d’intérêts et de révéler tout conflit d’intérêts éventuel tel que détaillé dans laprésente Règle.
a.

Aux fins du Code et de la présente Règle, le terme « intérêt » désigne et inclut tout
intérêt, direct ou indirect, privé ou personnel, financier ou autre, lié à l’officiel del’IAAF concerné. Cela vaut également pour les intérêts d’une tierce personne (telleque parent, époux ou autre membre de la famille immédiate, ou personne àcharge).

b.

Ci-après figure une liste non exhaustive d’exemples de circonstances où desconflits d’intérêts pourraient se présenter : implication personnelle et/ou matérielle
en tant qu’employé, prestataire de services, directeur, membre du conseil,
actionnaire, partenaire ou autre, auprès de fournisseurs, sponsors, diffuseurs del’IAAF ou d’autres parties liées à l’IAAF par contrat, ou de toute autre organisationou personne susceptible de bénéficier de l’assistance de l’IAAF (sous forme desubvention, d’approbation ou d’élection).

Le fait qu’un officiel de l’IAAF occupe également un poste dans une Association
continentale ou une Fédération membre ne devrait pas en soi constituer un conflit
d’intérêts éventuel.
Les officiels de l’IAAF sont tenus de révéler tout intérêt susceptible de donner lieu à unconflit d’intérêts éventuel ou avéré en soumettant au président de la Commissiond’éthique de l’IAAF et à la personne responsable de l’organe dont ils sont membres ou
dont ils dépendent, une déclaration de conflit d’intérêts selon les termes du Coded’éthique.
En cas de conflit d’intérêts éventuel entre un officiel de l’IAAF et l’IAAF (qu’il ait ou non
fait l’objet d’une déclaration de conflit d’intérêt), l’officiel de l’IAAF concerné doit
s’abstenir d’exprimer son opinion et de continuer de participer à la procédure en cours,
notamment à toute délibération ou décision, à moins que la personne responsable del’organe dont il est membre ou dont il dépend ne l’y autorise. Si nécessaire, la personne
responsable de l’organe dont l’officiel de l’IAAF est membre ou dont il dépend peut en
référer au président de la Commission d’éthique de l’IAAF.
En cas de conflit d’intérêts présumé, il sera soumis à la Commission d’éthique de l’IAAF
qui déterminera s’il constitue une violation du Code.

RÈGLES DE PROCÉDURE ET RÈGLES ORGANISATIONNELLESANNEXE 6
STATUTS DE LA COMMISSION D’ETHIQUE DE L’IAAF
Modifications à l’édition du 1er mai 2015 mentionnées en gras et en vigueur à compter
du 26 novembre 2015
A

Création, composition et organisation
La Commission d’éthique de l’IAAF (la Commission) est un organe judiciaire
indépendant établi par le Congrès conformément à l’article 5.7 des Statuts de l’IAAF.
La Commission d’éthique est composée d’au moins neuf membres désignés par leConseil. Trois de ces membres doivent avoir une formation juridique ainsi que des liens
très étroits avec le sport, de préférence l’Athlétisme.
Le Conseil désigne le président de la Commission d’éthique et les autres membres surla recommandation du Président de l’IAAF.
Aucun membre du Conseil ne peut être élu à la Commission d’éthique.
Aucun membre de la Commission d’éthique ne peut appartenir à un autre organe del’IAAF.
Le président de la Commission d’éthique désigne un vice-président parmi les autres
membres nommés par le Conseil.
Si le président de la Commission d’éthique est dans l’incapacité de remplir ses fonctions
dans le cadre d’une affaire (pour des raisons personnelles ou en raison descirconstances), le vice-président de la Commission d’éthique le remplace. En cas
d’empêchement du président et du vice-président (pour des raisons personnelles ou en
raison des circonstances), les autres membres de la Commission d’éthique choisissent
un président par intérim.
Réunions : La Commission d’éthique se réunit sur convocation du président. Le quorum
requis est atteint lorsqu’au moins cinq membres sont présents.
Audiences : Une commission disciplinaire composée d’au moins trois membres de laCommission d’éthique désignés par le président tient des audiences pour se prononcer
sur les affaires qui lui sont soumises. Lors de circonstances exceptionnelles, cettecommission peut être composée de plus de trois membres (5 ou 7 membres). Ses
audiences sont confidentielles et seules ses décisions sont rendues publiques.
La Commission d’éthique est assistée sur le plan administratif au moins un secrétaire
indépendant de l’IAAF et désigné par le président.
Sous réserve des restrictions budgétaires raisonnables qui pourraient être imposées par
le Conseil, l’IAAF fournit à la Commission d’éthique les ressources financières
nécessaires pour remplir son rôle.

B

Désignation des membres de la Commission
Les membres de la Commission d’éthique sont nommés par le Conseil pour un mandatde quatre ans. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions pour un mandat
supplémentaire.
En cas de décès, de démission, d’incapacité ou d’empêchement d’un membre, leConseil nomme un remplaçant à la Commission d’éthique pour la fin du mandat dequatre ans. Le membre suppléant peut être nommé pour un mandat supplémentaire.
Le Conseil peut démettre un membre de la Commission d’éthique de ses fonctions pourjuste motif.
1En cas de décès, de démission, de demande de récusation acceptée, de désistement
ou de révocation d’un membre de la Commission d’éthique en cours d’instance, ce
membre est remplacé. À moins que le président de la Commission n’en décide
autrement, la procédure se poursuit sans que les étapes qui se sont déroulées avant leremplacement ne soient répétées.
C

Pouvoirs
En vertu du Code, la Commission d’éthique est dotée des pouvoirs suivants :Di.

désigner un enquêteur indépendant et dûment qualifié pour enquêter sur lesallégations de violation du Code ;ii.

déterminer si des violations du Code ont été commises (autres que desinfractions aux Règles antidopage) ;iii.

décider pour chaque affaire a) de la procédure à suivre conformément auxRègles de procédure et b) de tout autre point de procédure qui ne figure pas
dans les Règles de procédure, selon les règles du droit naturel ;iv.

juger si une violation du code d’éthique d’une Fédération membre a été
commise, si cette violation présumée a des incidences graves et importantes
pour l’IAAF ;v.

se prononcer sur tout appel interjeté contre une décision de la Commissiond’éthique de la Fédération membre (ou de l’organe mandaté par laFédération membre) avec l’autorité de déterminer si des violations du coded’éthique d’une Fédération membre ont été commises ;vi.

imposer des sanctions en cas d’infraction au Code ;vii.

émettre des avis consultatifs sur toute question potentielle liée au Code ;viii.

faire des recommandations à l’IAAF, y compris des recommandations afind’amender le Code (et/ou aux Règles qui en découlent) ;ix.

remplir toute autre tâche liée au Code et au développement et au respect
des principes éthiques dans l’Athlétisme, que pourraient lui confier le Conseil
et/ou le président, ou entreprendre de sa propre initiative des démarches
que la Commission estime appropriées.

Sanctions
La Commission d’éthique aura les pouvoirs suivants, , qui seront exercés selon lesRègles de Procédure de la Commission d’éthique si applicables :Ei.

adresser des avertissements ou des blâmes ;ii.

mettre des amendes ;iii.

suspendre une personne (avec ou sans condition) ou la démettre de ses
fonctions ;iv.

interdire de façon temporaire ou permanente à la personne de prendre partà des activités liées à l’Athlétisme, y compris les épreuves et lescompétitions ;v.

retirer tout prix ou autre récompense que l’IAAF aurait décerné à lapersonne ;vi.

imposer toute sanction qui pourrait être prévue dans des règles
particulières ;vii.

imposer toute autre sanction raisonnable qu’elle pourrait juger appropriée,notamment le service à la communauté de l’Athlétisme et/ou la restitution ;viii.

maintenir, rejeter ou renvoyer tout appel mentionné à l’alinéa C16(v) cidessus devant la Fédération membre pour examen complémentaire sansfrais de procédure.

Désistement d’un membre
Un membre désigné de la Commission d’éthique doit refuser de participer à une
procédure ou se retirer d’une procédure qu’on lui aurait attribuée dans l’une ou l’autredes circonstances suivantes :i.

s’il est de la même nationalité qu’une partie en cause (à moins que lesparties ne soient d’accord avec sa nomination) ;ii.

s’il a un intérêt direct ou indirect dans l’affaire ;iii.

s’il a déjà traité l’affaire dans une fonction ou à un titre différent ;iv.

s’il a déjà exprimé une opinion sur l’affaire ou sur son résultat ;v.

s’il existe d’autres motifs sérieux de douter de son indépendance ou de son
impartialité dans cette affaire.

Les membres de la Commission d’éthique qui refusent de participer ou qui sont invités
à se récuser en notifient immédiatement le président de la Commission.
F

Récusation d’un membre
Un membre de la Commission de la Commission d’éthique peut être récusé dans une
affaire si les circonstances font naître des doutes légitimes au sujet de son
indépendance ou de son impartialité.
Les demandes de récusation doivent être déposées dans un délai de 7 jours à compter
du moment où les motifs de la demande sont connus. Les décisions portant sur lesdemandes de récusation relèvent de la compétence exclusive du président de laCommission (ou du vice-président selon le cas si le président est l’objet de la demandede récusation). La personne émettant la demande de récusation doit déposer unerequête exposant les faits qui la sous-tendent.
Le président de la Commission (ou le vice-président, en fonction des circonstances) se
prononce sur la demande de récusation après que le membre concerné a été invité àsoumettre une réponse écrite. Le président (ou le vice-président) de la Commission doit
motiver sa décision.
G

Confidentialité
Les membres de la Commission d’éthique veillent à ce que toutes les informations quileur sont révélées dans le cadre de leurs fonctions restent confidentielles, y compris lesfaits de toute affaire ou problématique, et toute délibération ou décision.
Les membres de la Commission d’éthique ne doivent pas divulguer l’existence : i) desaffaires que la Commission d’éthique est en train de traiter ou ii) des affaires que laCommission d’éthique a résolues ; ils ne feront en outre aucune déclaration à ce sujet,
sauf dans la mesure prévue dans la décision finale rendue par la Commission d’éthique.
Les paragraphes G23 et G24 ci-dessus ne s’appliqueront pas dans le cas où laCommission d’Ethique ou son Président décide que l’information pourra être diffusée defaçon correcte et efficace afin d’assurer le bon fonctionnement de la Commission et/oude protéger l’intégrité et la réputation de l’Athlétisme. »H

Indépendance
Les membres de la Commission d’éthique remplissent leurs fonctions et rendent leursdécisions en toute indépendance et doivent éviter toute influence d’un tiers. Les
membres de la Commission d’éthique doivent immédiatement révéler toute circonstancesusceptible de nuire à leur indépendance à l’égard des parties.

I

Décharge de responsabilité
Sauf en cas de mauvaise foi ou de négligence grave, ni les membres, ni aucun
secrétaire juridique, ni aucun enquêteur de la Commission d’éthique ne peuvent êtretenus personnellement responsables d’actes ou de manquements relatifs à une
procédure.

ANNEXE 7
REGLES DE PROCEDURE DE LA COMMISSION D’ETHIQUE
Modifications à l’édition du 1er mai 2015 mentionnées en gras et en vigueur à compter
du 26 novembre 2015

Introduction
Les présentes Règles de procédure ont pour objectif de définir comment et par qui lesallégations de violations du Code d’éthique doivent être communiquées et gérées à toutes lesétapes, de la réception d’une plainte à la décision de lancer une enquête, au déroulement del’enquête et, enfin, au processus de prise de décision et à l’imposition de sanctions par laCommission d’éthique.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALESRÈGLE 1Champ d’application
Les présentes Règles de procédure régissent toutes les actions relatives aux allégations
de violations du Code d’éthique (le Code) autres que les allégations de violations desRègles antidopage de l’IAAF, qui sont traitées conformément au chapitre 3 des Règles
des compétitions de l’IAAF.
Les présentes Règles de procédure s’appliquent également à tout appel interjeté auprèsde la Commission contre une décision de la Commission d’éthique d’une Fédération
membre (ou d’un autre organe mandaté par la Fédération membre) avec l’autorité dedéterminer si des violations du code d’éthique d’une Fédération membre ont été
commises ;Les présentes Règles de procédure s’appliquent également, le cas échéant, lorsque laCommission d’éthique (la Commission) est appelée à émettre un avis consultatif.
Aux fins des présentes Règles, on entend par « Procédure » toutes les étapes desRègles de procédure, dont toute plainte, l’enquête et le jugement, sauf disposition
contraire dans les présentes Règles.

RÈGLE 2Siège
Le siège de la Commission d’éthique et de chaque commission disciplinaire de la Commission
est situé à Monaco. Cependant, si les circonstances le justifient et après consultation de toutes
les parties, si possible, le président de la commission disciplinaire peut décider de tenir uneaudience en un autre endroit.

RÈGLE 3
PartiesSeules les personnes accusées sont considérées comme des parties.

RÈGLE 4
Droit d’être entendu
Sous réserve des présentes Règles, les parties ont le droit d’être entendues dans un délai
raisonnable, le droit de présenter des preuves, le droit d’examiner les éléments à charge
proposés, le droit d’accéder aux dossiers relatifs à la plainte, le droit de disposer desuffisamment de temps pour préparer leur défense et le droit à une décision motivée.

RÈGLE 5
Représentation et assistance
Les parties peuvent être représentées ou assistées par les personnes de leur choix, àleur frais.
La Commission d’éthique (ou toute commission disciplinaire qu’elle aurait créée) peutdemander que les représentants des parties présentent une procuration dûment signée.
RÈGLE 6
Notifications et communications
Toutes les notifications et communications que la Commission d’éthique (ou toutecommission disciplinaire qu’elle aurait créée) destine aux parties passent par un
secrétaire juridique de la Commission d’éthique. Les notifications et communications
sont rédigées en anglais ou en français et envoyées à l’adresse indiquée par la partie.
Toutes les communications d’une partie destinées à la Commission d’éthique (ou à toutecommission disciplinaire qu’elle aurait créée) doivent être envoyées par courrier, courrielou fax à un secrétaire juridique de la Commission d’éthique sous peine d’être déclarées
irrecevables.

RÈGLE 7
Obligation des parties de coopérer
Les parties sont tenues d’agir de bonne foi durant toute la durée de la procédure.
Les parties sont tenues de coopérer avec l’enquêteur et la Commission d’éthique(notamment toute commission disciplinaire qu’elle aurait créée) afin de faire la lumière
sur l’affaire. Surtout, elles sont tenues d’honorer toute demande d’informations adresséepar l’enquêteur désigné conformément à la règle 13.5 ci-dessous ou par la Commissiond’éthique (ou toute commission disciplinaire qu’elle aurait créée) et d’obéir à tout ordre
de se présenter en personne devant l’enquêteur ou la Commission d’éthique (ou toutecommission disciplinaire qu’elle aurait créée).

Si les parties ne coopèrent pas, l’enquêteur ou la Commission d’éthique (ou toutecommission disciplinaire qu’elle aurait créée), en fonction des circonstances, peut
prendre une décision fondée sur le dossier en sa possession, en tenant compte de laconduite des parties. La Commission d’éthique peut aussi statuer que la noncoopération constitue une violation indépendante du Code d’éthique.
RÈGLE 8
Langue utilisée dans la procédure
La procédure se déroulera dans l’une des deux langues officielles de l’IAAF (anglais etfrançais). Les parties peuvent choisir l’une ou l’autre des deux langues pour la rédactionde leurs documents à soumettre, ainsi que pour les preuves à fournir, à la Commissiond’éthique.
Au cours des audiences, les parties ont le droit de choisir une langue qu’elles
comprennent pour la présentation de leurs preuves et soumissions à la commission
disciplinaire. Les parties peuvent choisir une autre langue que l’anglais ou le françaispour autant que la commission disciplinaire soit d’accord. Les parties doivent en informer
la commission disciplinaire, qui peut ordonner que les parties prennent en charge, en
totalité ou en partie, les coûts de traduction et d’interprétation.
La commission disciplinaire peut exiger que tous les documents soumis dans d’autres
langues que la langue de la procédure soient accompagnés d’une traduction certifiéedans la langue de la procédure.
RÈGLE 9Notification des décisions
Les décisions de la Commission d’éthique (et de toute commission disciplinaire qu’elle aurait
créée) seront communiquées par écrit et par un moyen permettant d’obtenir un accusé deréception.

RÈGLE 10
Effet des décisions
Les décisions de la Commission d’éthique (et de toute commission disciplinaire qu’elle aurait
créée) seront communiquées et publiées.

RÈGLE 11Preuves
Types de preuves
La Commission n’est pas tenue de respecter les règles régissant la recevabilité despreuves. Les faits relatifs à une violation du Code peuvent être établis par tout moyen
que la commission disciplinaire chargée de l’affaire (la commission disciplinaire) juge
fiable.

Les types de preuves incluent : le rapport de l’enquêteur et les autres formes de preuvestelles que les aveux, les documents, les preuves orales, les preuves vidéo ou audio, lespreuves fondées sur des médias électroniques de toute forme et toute autre forme depreuve que la commission disciplinaire juge fiable.
Preuves irrecevables
Les éléments qui ne servent manifestement pas à établir des faits pertinents seront
rejetés.
Évaluation des preuves
L’évaluation des preuves relève de la discrétion exclusive de la commission disciplinaire.
La commission disciplinaire décide, à sa seule discrétion, d’accepter ou non, des faitsétablis par la décision d’une cour ou d’un tribunal disciplinaire professionnel compétent
qui ne fait pas l’objet d’un appel, comme preuve irréfutable contre les parties auxquelles
s’applique la décision se rapportant à ces faits.
La commission disciplinaire peut rendre une décision défavorable à une partie si celleci, après une demande raisonnable d’assister à une audience, de répondre à desquestions spécifiques ou de fournir des preuves, refuse de se conformer.
Degré de preuve
Le degré de preuve dans chaque affaire est déterminé selon une échelle variable, de lasimple prépondérance des probabilités (pour la violation la moins grave) à une preuve
au-delà de tout doute raisonnable (pour la violation la plus grave). La commission
disciplinaire décide du degré de preuve applicable dans chaque cas.

RÈGLE 12
DélaisTout délai, exprimé en jours ou semaines, fixé ou notifié directement aux parties parl’enquêteur ou le président de la Commission d’éthique ou de toute commission
disciplinaire commence à partir du jour suivant l’envoie de la notification. Les jours fériés
officiels et les jours non ouvrables ne sont pas comptés dans le calcul des délais. Dansles cas où le délai est exprimé en indiquant une date, l’action doit être conclue à la datespécifiée.
Tout délai fixé ou notifié est respecté si les communications des parties, de l’enquêteur
ou du président de la Commission d’éthique ou de toute commission disciplinaire sontenvoyées avant minuit le jour de l’expiration du délai. S’il s’agit d’un jour férié officiel ou
d’un jour non ouvrable dans le pays où la notification a été reçue, le délai expire à la fin
du premier jour ouvrable suivant.
Le président de la Commission d’éthique(ou le président de toute commission
disciplinaire qu’elle aurait créée) peut prolonger le délai prévu dans les présentes Règles
de procédure si les circonstances le justifient.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
RÈGLE 13
Règles applicables aux procédures disciplinaires
PlainteToute personne soumise au Code peut déposer une plainte au sujet de violations
potentielles du Code auprès d’un secrétaire juridique du président de la Commissiond’éthique. Les plaintes doivent être déposées par écrit, avec les preuves disponibles.
À la réception d’une plainte, un secrétaire juridique le secrétaire de la Commissiond’éthique la soumet au président de la Commission d’éthique et l’enregistre.
Si le président de la Commission d’éthique estime que la plainte est futile ou
malveillante, il peut clore la Procédure. Si le président de la Commission d’éthique, ou
le Secrétaire juridique, considère approprié, il peut demander à la personne déposant laplainte de fournir d’autres informations avant de déterminer, selon la Règle 13(4), s’il
s’agit d’un cas prima facie.
Si le président de la Commission d’éthique estime, sur la base des preuves soumises
avec la plainte ou sur la base des preuves soumises suivant le dépôt de celle-ci, quel’affaire est recevable, le président engage une procédure d’enquête et désignera unenquêteur pour chaque cas, à moins que le président, en consultation avec laCommission, estime qu’il n’y a pas de motif pour le lancement de la procédure d’enquête
ou pour la désignation immédiate, ou jamais, d’un enquêteur.
Le président de la Commission d’éthique peut décider de lancer une procédure
d’enquête dans l’absence d’une plainte mentionnée à la Règle 13(1) ci-dessus s’il ou
elle considère, après consultation avec les membres de la Commission, que les autres
informations qui lui sont parvenues établissent un cas prima facie d’une violation grave
du Code. Il ou elle n’a pas besoin de donner de motifs pour le lancement de la procédure
d’enquête et sa décision ne peut pas être contestée. Si une autre entité compétente est
déjà saisie d’une plainte ou mène déjà une enquête, le président de la Commissiond’éthique aura un pouvoir discrétionnaire de retarder le début d’une enquête, ou peutsurseoir à une enquête en cours, en attendant les résultats de l’enquête de l’autre entité,par exemple dans le cas où cette autre entité peut avoir des pouvoirs supérieurs decoercition ou bien que les enquêtes risquent sensiblement de faire double emploi.
Le président de la Commission d’éthique, dans certains cas appropriés, aura le droit
d’exercer un pouvoir discrétionnaire d’écrire à toute personne contre laquelle un cas
prima facie a été statué afin de lui demander si oui ou non elle souhaite reconnaitre lesviolations suggérées par la preuve du cas prima facie. Si la personne souhaitereconnaitre une violation, le président aura le pouvoir d’ordonner que l’affaire procède
directement au jugement de sanction.
EnquêteDans le cas où un enquêteur est désigné selon la Règle 13.4 ci-dessus, le président dela Commission d’éthique confie l’enquête à l’enquêteur désigné. Celui-ci dirige laprocédure d’enquête.
Les parties contre lesquelles un cas prima facie a été établi au moment ducommencement de l’enquête, seront notifiées par un Secrétaire juridique au nom duprésident de la Commission du début de la procédure d’enquête et des éventuelles

violations du Code sur lesquelles porte la procédure et doivent avoir le droit de soumettre
une déclaration écrite à l’enquêteur. Dans le cas où un enquêteur identifie despersonnes additionnelles contre lesquelles il considère qu’un cas prima facie du Codeexiste, il peut élargir l’enquête afin de prendre en compte l’implication dans lesévénements en question de la (des) personne(s). Dans de telles circonstancesl’enquêteur notifiera la (les) personne(s) par écrit, les notifiant de son/leur droit de rendre
à l’enquêteur une soumission par écrit.
Lorsque l’enquête est terminée, l’enquêteur en informe le président de la Commissiond’éthique. Dans le cas où des nouvelles preuves subsistent ou autrement approprié, leprésident de la Commission d’éthique peut demander à l’enquêteur d’ouvrir à nouveau
une enquête conclue ou toute partie de celle-ci.
A la conclusion d’une enquête, l’enquêteur remet au président de la Commissiond’éthique un rapport final sur l’enquête, ainsi que les dossiers d’enquête. Le rapport final
doit contenir tous les faits et preuves pertinents, identifier toutes les personnes ayant
fourni ces faits et preuves et décrire les éventuelles violations du Code par toutes
personnes impliquées. L’enquêteur formule une recommandation quant à la nécessitéd’engager des poursuites contre toute personne.
Décision d’engager des poursuites
Le président de la Commission d’éthique désigne un membre de la Commission chargéd’examiner le rapport final d’un enquêteur et les dossiers d’enquête.
Si le membre de la Commission d’éthique estime que les preuves sont insuffisantes pourengager des poursuites, il peut formuler une recommandation au président de laCommission d’éthique, qui peut clore le dossier ou reconsidérer l’affaire et de rendre
une nouvelle décision. Si nécessaire, le membre de la Commission d’éthique peut, enconsultation avec le président de la Commission d’éthique, renvoyer le rapport final àl’enquêteur pour qu’il l’amende ou le complète. Si le président de la Commission
considère approprié, la notice de la clôture de l’enquête, ainsi que l’affaire peuvent êtrepubliés par la Commission.
Si le membre de la Commission d’éthique estime que les preuves sont suffisantes pourengager des poursuites, il doit envoyer sa recommandation, avec le rapport final del’enquêteur et les dossiers d’enquête, au président de la Commission d’éthique, qui
ordonne alors le lancement de la procédure de jugement.
Le membre de la Commission d’éthique ayant examiné le rapport final et les dossiersd’enquête ne participera à aucun autre aspect de la procédure.
Notification des charges
Si le président de la Commission d’éthique ordonne d’engager la procédure dejugement, les parties recevront par écrit les informations suivantes :i.

qu’elles doivent se défendre dans une affaire ;ii.

les violations spécifiques du Code dont elles sont accusées ;iii.

les détails des actes et/ou manquements présumés sur lesquels se fondent
les charges, soit résumés dans la notification ou référencés dans le rapport
d’enquête de l’Enquêteur ;iv.

l’éventail des sanctions applicables en vertu du Code s’il ressort qu’elles ont
commis la violation en question ;v.

le délai dans lequel elles doivent soumettre leur déclaration écrite ; (vi)qu’elles pourraient être provisoirement suspendues.

Jugement
Formation de la commission disciplinaire
Le président de la Commission d’éthique désigne au moins trois (3) membres de laCommission d’éthique pour former une commission disciplinaire chargée d’entendrechaque affaire, ainsi que le président de chacune de ces commissions. Les membres
désignés doivent être indépendants des parties, ne pas venir du même pays que lesparties et ne peut pas avoir eu de liens préalables avec la procédure ou un précédent
engagement en ce qui concerne l’objet spécifique des charges de la Procédure. Lesactions du président ou des membres de la Commission d’éthique entreprises
conformément aux présentes Règles ne seront pas considérées comme un lienantérieur avec la procédure. Les membres de la commission disciplinaire devraient depréférence avoir une bonne maîtrise de la langue de la procédure et, si nécessaire, desservices de traduction peuvent être utilisés. Les membres de la commission disciplinaire
devraient être suffisamment disponibles pour mener rapidement à bien la procédure.
Les parties doivent être informées de la composition de la commission disciplinaire.
Dans chaque procédure, la commission disciplinaire : i) définit sa procédure
conformément aux présentes Règles et ii) se prononce en vertu des principes du droit
naturel sur tout autre point de procédure se présentant au cours de la procédure qui neserait pas défini dans les Règles. En particulier, la commission disciplinaire, peut danscertains cas désigner un procureur ou un conseiller à la commission disciplinaire afin deprésenter le cas contre les parties, ou d’inviter l’enquêteur à présenter ses conclusions
à la commission disciplinaire. La commission disciplinaire peut aussi mener la procédure
de façon inquisitoire.
Arguments des parties
Le président de la commission disciplinaire fixe un délai durant lequel les parties peuvent
soumettre une défense fondée sur l’absence de compétence (que la commission
disciplinaire peut déterminer comme une question préliminaire) et une défense sur lefond, qui devrait inclure toute preuve sur laquelle les parties ont l’intention de s’appuyer,
y compris une liste de tous les témoins qu’elles prévoient d’appeler à la barre, ainsi quedes déclarations écrites.
Audiences
Le président de la commission disciplinaire a toute discrétion pour déterminer s’il fautprocéder à une audience pour autant toutefois qu’en cas de demande d’une des parties
cette audience soit tenue. Si une partie ne comparait pas sans motif probant, lacommission disciplinaire peut cependant tenir l’audience.
Les audiences sont confidentielles et se déroulent à huis clos, à moins que les parties
ne demandent à ce que les audiences soient publiques, dans ce cas le président de lacommission disciplinaire aura le pouvoir discrétionnaire de rendre les audiences
publiques ainsi que de fixer les conditions et limites de l’accès à ces audiences.
Le président de la commission disciplinaire préside l’audience.

Le président de la commission disciplinaire décide de la procédure à suivre, y compris
de la citation des témoins auxquels il est fait référence dans le rapport de l’enquêteur,
pour autant que celle-ci accorde aux parties une possibilité juste et raisonnable deprésenter leurs propres preuves (ainsi que compris le droit d’appeler leurs témoins etd’interroger d’autres témoins, par téléphone ou vidéoconférence si nécessaire), des’adresser à la commission disciplinaire et de se défendre. Il incombe aux parties degarantir que les témoins appelés se présentent à l’audience et de couvrir tous les frais
et les dépenses liés à leur comparution.
Les parties seront habilitées à soumettre leurs conclusions à la commission disciplinaire
avant la clôture de l’audience.
Délibérations et décisions
Après l’audience, la commission disciplinaire délibère à huis clos. En l’absenced’audience, le président fixe le moment des délibérations. Les délibérations et la prisede décision peuvent être conduites par téléconférence, vidéoconférence ou autre
méthode réalisable.
Si pas à l’unanimité, la décision de la commission disciplinaire se fera à la majorité.
La commission disciplinaire annonce sa décision par écrit, avec ses motivations, dès
que possible après la fin de l’audience, ou s’il n’y a pas d’audience, dès que possible,
après que la commission disciplinaire ait considéré les preuves et soumission. La
décision écrite doit inclure la composition de la commission disciplinaire, le nom desparties, la date de la décision, un résumé des faits, les termes de la décision, lesdispositions sur lesquelles la décision est fondée, les modalités de la décision et une
mention des dispositions établissant les possibilités de recours, à savoir un appel devantle TAS comme exprimé au Paragraphe A4 des Statuts de la Commission d’Ethique. La
décision doit être signée par le président de la commission disciplinaire et communiquée
aux parties, avec une copie à l’IAAF et, le cas échéant, à la Fédération membre et/ou àl’Association continentale concernées. La décision sera rendue publique. Autrement, leprocès-verbal devra rester confidentiel, à moins qu’il existe des raisons exceptionnelles
afin de divulguer des extrais du procès-verbal dans l’instant présent ou bienultérieurement.
Reconnaissance des décisions
Toutes les Fédérations membres doivent reconnaître le Code et toutes les décisions etsanctions qui en découlent, et prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables
en leur pouvoir pour les appliquer et les faire appliquer.
Suspension provisoire
Le président de la Commission et le président de tout autre commission disciplinaireauront chacun toute discrétion, après consultation avec les membres de la Commission,
lorsqu’il considère que l’intégrité du sport pourrait être sérieusement compromise, poursuspendre provisoirement une personne élue ou employée de l’IAAF, ou une personneélue ou employée d’une Fédération membre ou Association continentale, à tout moment
en attendant la conclusion d’une enquête ou toute décision finale qui suit. La
Commission enverra simultanément une copie de toute notification écrite de suspension
provisoire d’une personne à l’IAAF et, le cas échéant, à la Fédération membre et/ou àl’Association continentale concernées.
Si telle personne cherche à contester sa suspension, le président de la Commission ou

d’une commission disciplinaire peut convoquer la ou les personne(s) suspendue(s) à
une audience qui peut être tenue par vidéo- conférence ou téléconférence, à la dernière
minute ou fixer un bref délai pour la soumission de déclarations écrites. Il a toutediscrétion pour décider de la procédure appropriée à suivre lors de telles audiences,pour autant que la personne suspendue ait une possibilité juste et raisonnable deprésenter des preuves et de se défendre.
Une suspension provisoire peut durer jusqu’à 180 jours. Le président de la Commissiond’Ethique ou le président d’une commission disciplinaire peut prolonger la suspension
provisoire pour une période supplémentaire d’un maximum de 180 jours, pour chaquepériode supplémentaire.
La durée des suspensions provisoires sera prise en compte dans la décision finale.
Réexamen
La Commission d’éthique peut rouvrir une affaire close après qu’une décision finale
contraignante a été rendue, si de nouveaux faits ou preuves significatifs sont découverts
qui n’avaient pas pu être produits plus tôt et auraient, si disponible, probablement donnélieu à une décision plus favorable. Toute personne concernée doit déposer par écrit une
demande de réexamen dans un délai de vingt jours à compter de la découverte desnouveaux faits ou preuves. Le délai du dépôt d’une demande de réexamen est d’un anà compter de la date de la décision.
RÈGLE 14
Règles applicables aux appels des décisions des Fédération membres
Excepté dans les cas spécifiés, les présentes Règles de procédure s’appliqueront à tous
les appels des décisions de la Commission d’éthique d’une Fédération membre (ou del’organe mandaté par la Fédération membre) avec l’autorité de déterminer si desviolations du code d’éthique d’une Fédération membre ont été commises ;Déclaration d’appel
L’appelant présentera une déclaration d’appel à la Commission d’éthique qui inclura les
documents / éléments suivants :-le nom et l’adresse complète de l’intimé ;une copie de la décision attaquée ;la demande d’allègement de l’appelant ;le cas échéant, une demande de suspension de l’exécution de la décision attaquée
accompagnée des motifs ;une copie des dispositions des statuts prévoyant l’appel auprès de la Commissiond’éthique.

L’appelant s’acquittera des frais au moment de la présentation de la déclaration pour
un montant de 200,00 dollars US.
Délai
Le délai pour interjeter appel d’une décision attaquée est de 14 jours.
Commission d’appelA réception de la déclaration d’appel, le président de la Commission d’éthique formera
une commission conformément à la règle 13.15 des présentes Règles de procédure
chargée d’entendre et de trancher l’appel.
Mémoire d’appelDans les 10 jours suivant l’expiration du délai d’appel, l’appelant soumet à laCommission d’éthique un mémoire contenant une description des faits et des moyens
de droit fondant l’appel, accompagné de toutes les pièces et offres de preuves qu’il
entend invoquer, à défaut de quoi l’appel est réputé retiré.
Dans ses écritures, l’appelant indique les noms des témoins, en incluant un bref résumé
de leur témoignage présumé, et les noms des experts qu’il désire faire entendre, etformule toute autre offre de preuve. Les éventuels témoignages écrits doivent êtredéposés avec le mémoire d’appel, sauf si le président de la Commission d’appel en
décide autrement.
Réponse de l’intimé
Dans les vingt jours suivant la réception de la motivation de l’appel, l’intimé soumet à laCommission d’éthique une réponse comprenant les éléments suivants :-toute exception d’incompétence ;une description des moyens de défense sur les mérites ;toute demande reconventionnelle ;toutes les pièces et offres de preuves que l’intimé entend invoquer, ainsi que lesnoms des témoins et des experts qu’il désire faire entendre.

Les éventuels témoignages écrits doivent être déposés avec la réponse, sauf si leprésident de la Commission d’appel en décide autrement.
Caractère complet de la motivation d’appel et de la réponse
Sauf accord contraire entre les parties ou décision contraire du Président de laCommission d’appel commandée par des circonstances exceptionnelles, les parties nesont pas admises à compléter leur argumentation, ni à produire de nouvelles pièces, nià formuler de nouvelles offres de preuves sur lesquelles elles ont l’intention de s’appuyer
après la soumission de la motivation d’appel et de la réponse.
Pouvoir d’examen – Instruction orale
La Commission d’appel revoit les faits et le droit avec plein pouvoir d’examen. Elle peutsoit rendre une nouvelle décision se substituant à la décision attaquée, soit annuler cettedernière et renvoyer la cause à l’autorité qui a statué en dernier.
Dès transmission du dossier, le Président de la Commission d’appel fixe les modalitésde l’audience pour l’audition des parties, des témoins et des experts, ainsi que pour lesplaidoiries. Il peut également demander la communication du dossier de la Fédération
membre ayant rendu la décision attaquée. Après avoir consulté les parties, laCommission d’appel peut, si elle s’estime suffisamment informée, ne pas tenird’audience. Si l’une des parties, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas
à l’audience sans motif probant, la Commission d’appel peut néanmoins tenir l’audience.
RÈGLE 15

Règles applicables aux avis consultatifs
Tout membre de la Famille de l’IAAF peut demander un avis consultatif de laCommission d’éthique sur toute question potentielle liée au Code. La demande d’avis
doit être adressée à la Commission d’éthique et être accompagnée de tout document
ou autre élément de preuve susceptible d’aider la Commission d’éthique à émettre un
avis.
Lorsqu’une demande est déposée, le président de la Commission d’éthique étudie sielle peut faire effectivement l’objet d’un avis et si oui, déterminer si un avis consultatif
serait approprié. Si oui, il devrait déterminer la procédure afin de rendre un tel avis et laCommission d’éthique émettra son avis.
L’avis consultatif peut être publié avec l’autorisation de la personne l’ayant demandé ou
autrement, si la Commission d’éthique considère approprié de la publier. Un avis
consultatif ne constitue pas une décision contraignante.
RÈGLE 16
Frais de procédure
En général, les frais de procédure incluent les frais et les dépenses liés à l’enquête et àla procédure de jugement, à l’exception des frais de justice des parties.
Si la commission disciplinaire détermine qu’il y a eu une violation du code, les frais deprocédure seront à la charge de la partie qui a fait l’objet de sanctions. Les frais deprocédure imposés à la partie qui a fait l’objet de sanctions peuvent être réduits ou
annulés en cas de circonstances exceptionnelles, en particulier au vu des conditions
financières de la partie.
Sauf dans les cas prévus à la Règle 16.2 ci-dessus, les frais de procédure sont à lacharge de l’IAAF.
En cas de clôture de la procédure ou d’acquittement, les frais de procédure sont à lacharge de l’IAAF. La commission disciplinaire peut cependant ordonner au plaignant decouvrir les frais de procédure, en totalité ou en partie, si elle considère que la plainteétait futile ou tracassière, ou en raison de la conduite du plaignant au cours de laprocédure, ayant donné l’opportunité au plaignant de s’exprimer.
RÈGLE 17
DiversLes titres utilisés pour les diverses règles des Règles de procédure ont pour uniquefonction de guider le lecteur et ne doivent pas être considérés comme faisant partie ducontenu des Règles de procédure ou influencer ou modifier d’une quelconque façon lelangage des dispositions auxquelles ils se rapportent.
Les Règles de procédure existent dans les deux langues officielles de l’IAAF (anglais etfrançais). En cas de différence d’interprétation, la version anglaise fait foi.
Les Règles de procédure peuvent être périodiquement amendées conformément aux
Statuts de l’IAAF, et la Commission peut rendre des recommandations de propositions

des modifications à l’IAAF.
Si une règle ou disposition des Règles de procédure est jugée non valable, inapplicableou illégale pour quelque raison que ce soit, elle sera considérée supprimée. Les Règles
de procédure resteront par ailleurs en vigueur et applicables.
Les Règles de procédure sont régies par le droit monégasque et interprétées en fonction
du droit monégasque.
Dans les Règles de procédure :i.

toute mention du sexe masculin inclut le sexe féminin s’il y a lieu ;ii.

toute utilisation du singulier inclut également le pluriel s’il y a lieu, et viceversa.