RÈGLEMENT SUR LES AIDES MÉCANIQUES(approuvé par le Conseil le 10 mars 2022 et en vigueur à compter du 25 mars 2022)

Informations générales
Pour toute question d’ordre général concernant le présent Règlement, veuillez contacter :Département Communication
World Athletics
6-8, Quai Antoine 1er, BP 359, MC 98007 Monaco Cedex
Email : newsinfo@worldathletics.org
Dans le cas de questions confidentielles concernant des cas qui relèvent du présent
Règlement, veuillez contacter :Chargé d’examen
Département Compétition et département Santé et Sciences
World Athletics
6-8, Quai Antoine 1er, BP 359, MC 98007 Monaco Cedex
Email : marp@worldathletics.org

Définitions spécifiques
Les termes utilisés dans le présent Règlement qui font l’objet d’une définition (mis en évidence
par l’utilisation d’une majuscule au premier mot) ont le sens qui leur est attribué dans lesStatuts et les Définitions d’application générale. Pour ce qui est des termes ci-dessous, leursignification est la suivante :Aide mécanique(Selon le cas,) (1) une ou plusieurs prothèses passives (y compris une prothèse spécifique àla course) qui est utilisée par un athlète présentant un handicap physique pour lui permettrede participer à des épreuves d’athlétisme, ou (2) toute autre aide ou tout autre dispositif
désigné lorsqu’il y a lieu comme une Aide mécanique par World Athletics.
Chargé d’examen
Le Membre du personnel (ou son représentant) désigné par le Directeur général (ou son
représentant) pour agir au nom de World Athletics sur les questions découlant du présent
Règlement.
Compétition de la Série mondiale d’athlétisme
Les Championnats du monde de World Athletics, les Championnats du monde en salle deWorld Athletics, les Relais mondiaux de World Athletics, les Championnats du monde U20 deWorld Athletics, les Championnats du monde de course sur route de World Athletics, lesChampionnats du monde de marche par équipes de World Athletics et les Championnats dumonde de cross-country de World Athletics.
Compétition visée
Une compétition qui détient un permis délivré par World Athletics, une Association
continentale ou une Fédération nationale, dans le cadre de laquelle toutes les Règles et tous
les Règlements pertinents de World Athletics s’appliquent et pour laquelle, par conséquent,des points de Classement mondial (voir : www.worldathletics.org/world-rankings/introduction
et www.worldathletics.org/world-ranking-rules/basics) sont attribués. Pour les compétitions
détenant un permis délivré par leur Fédération nationale, cette dernière doit en outre avaliser
la compétition aux fins des statistiques et des résultats de World Athletics.
Directeur général (ou son représentant)
Le directeur général de World Athletics ou son représentant parmi les Membres du personnel.
Épreuve de marche athlétique
A le même sens que celui donné dans les Règles techniques.
Épreuves de course
Les courses sur route, les épreuves sur piste, les courses de cross-country, les courses enmontagne et les courses de trail telles que définies dans les Règles techniques.
Épreuves de lancer
Le lancer du disque, le lancer du marteau, le lancer du javelot et le lancer du poids tels que
définis dans les Règles techniques.
Épreuves de sautLe saut en hauteur, le saut en longueur, le saut à la perche et le triple saut tels que définis
dans les Règles techniques.

Règlement de World Athletics sur les aides mécaniques
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Expert indépendant
Un expert en biomécanique ou tout autre expert qualifié nommé par le Directeur général (ouson représentant) lorsqu’il y a lieu pour effectuer des tests et/ou examiner des questions
découlant du présent Règlement.
Formulaire de demandeLe formulaire de demande à soumettre à World Athletics conformément à l’alinéa 4.1(disponible sur le site Internet de World Athletics et sur demande auprès du Chargéd’examen).
Membre du personnel
Toute personne employée ou engagée par World Athletics pour réaliser une mission pour elleou en son nom (y compris les personnes employées ou engagées pour travailler avec l’Unitéd’intégrité de l’athlétisme, sauf indication contraire).
Panel d’examen chargé des aides mécaniques
Le panel composé de personnes nommées par le Conseil pour examiner et statuer sur lesdemandes découlant du présent Règlement (ou remplir les autres fonctions et responsabilités
qui peuvent lui être déléguées par le Conseil lorsqu’il y a lieu) conformément à son mandat.
Personne concernée
Les personnes et entités décrites à la Règle 1 du Code de conduite en matière d’intégrité.
Règlement
Le présent Règlement sur les aides mécaniques tel qu’amendé lorsqu’il y a lieu.
Règles techniques
Les règles figurant au tome C, section 2.1 du Livre des réglementations disponible à l’adressesuivante : https://www.worldathletics.org/about-iaaf/documents/book-of-rules.
Taille maximum autorisée en position debout
Formule (connue sous l’acronyme « MASH » en anglais) utilisée par World Para Athletics
pour désigner la hauteur maximum autorisée d’un athlète en compétition en position debout
qui est autorisé à concourir en athlétisme handisport sur la base d’une déficience bilatérale
des membres inférieurs, qui a besoin d’utiliser deux prothèses de jambe pour concourir (cetteformule est basée sur les mesures des autres segments du corps de cet athlète) et qui
concourt dans la catégorie sportive T/F61 ou T/F62 en athlétisme handisport.
World Para Athletics
La fédération internationale d’athlétisme handisport, telle que reconnue par le Comité
international paralympique.

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Règlement de World Athletics sur les aides mécaniques
approuvé par le Conseil le 10 mars 2022, en vigueur à compter du 25 mars 2022

1.

Introduction

1.1

World Athletics, en tant que fédération internationale responsable de la gouvernance etde la réglementation du sport de l’Athlétisme, a adopté le présent Règlement en vertu
des Articles 4.1 (a), (c), (d), (e) et (j) des Statuts et de la Règle 6.3.4 des Règles
techniques afin de faciliter la participation aux Compétitions visées des athlètes qui
utilisent une Aide mécanique en raison d’un handicap physique, conformément aux
impératifs suivants :

1.2

1.1.1

World Athletics doit établir des règles de compétition et des règles
techniques pour la participation au sport de l’Athlétisme qui (a) garantissent
une compétition équitable et pertinente qui met en évidence et récompenseles valeurs fondamentales et le sens de la pratique sportive, (b) définissent
et préservent la nature du sport, en particulier le fait que les performances(y compris les records) en athlétisme sont réalisées par la primauté del’effort humain sur la technologie, et (c) protègent la santé et la sécurité desparticipants.

1.1.2

World Athletics souhaite être aussi inclusive que possible et reconnaît quede telles règles de compétition et techniques peuvent dans certains cas
immanquablement constituer des conditions d’éligibilité à concourir pourcertains athlètes.

1.1.3

World Athletics souhaite encourager et faciliter la participation auxCompétitions visées des athlètes qui utilisent une Aide mécanique en raisond’un handicap physique, mais seulement dans la mesure nécessaire pourprotéger la nature fondamentale, les valeurs et la pertinence du sport, afin
de tenir la promesse d’une compétition équitable et pertinente prévue parles Règles de compétition et les Règles techniques (en particulier
l’interdiction de l’assistance aux athlètes) et pour protéger la santé et lasécurité des athlètes.

1.1.4

Les exigences, procédures et conditions d’autorisation et de permission del’utilisation d’une Aide mécanique qui sont établies dans le présent
Règlement sont motivées par la seule volonté de garantir l’équité dans lesport. Ils ne sont en aucun cas destinés à porter atteinte à la dignité d’unathlète qui utilise une Aide mécanique. La nécessité de respecter et depréserver la dignité et la vie privée de ces athlètes, et d’éviter toutediscrimination et stigmatisation abusive pour cause de handicap, estprimordiale. Tous les cas découlant du présent Règlement doivent êtretraités et résolus de manière équitable, cohérente et confidentielle, tout en
tenant compte de la nature sensible de ces questions.

Le présent Règlement entrera en vigueur le 25 mars 2022 et s’appliquera à la fois aux
cas survenant avant et après cette date. Ce Règlement a force exécutoire et lesathlètes, les Fédérations membres, les Associations continentales, les Représentantsd’athlète, les Officiels des Fédérations membres et toutes les autres Personnes
concernées doivent s’y conformer. Le présent Règlement sera soumis à une révisionpériodique pour tenir compte de tout développement scientifique, médical ou autre
pertinent et peut être amendé lorsqu’il y a lieu par World Athletics. De tels amendements
prendront effet à partir de la date spécifiée par World Athletics lorsqu’elle émet lesamendements.

Règlement de World Athletics sur les aides mécaniques
approuvé par le Conseil le 10 mars 2022, en vigueur à compter du 25 mars 2022

5

1.3

Puisque ce Règlement est destiné à être appliqué à l’échelle mondiale, en réglementant
les conditions de participation aux compétitions de niveau international, il doit êtreinterprété et appliqué non pas en référence aux lois nationales ou locales, mais plutôtcomme un texte indépendant et autonome, et d’une manière qui protège et fait
progresser les impératifs identifiés ci-dessus.

1.4Dans le cas où un litige surviendrait qui n’est pas couvert par le présent Règlement, il
sera traité par World Athletics de façon à protéger et promouvoir les impératifs
susmentionnés.

2.

Application

2.1

Le présent Règlement établit le processus par lequel les athlètes présentant unhandicap physique peuvent être autorisés à utiliser une Aide mécanique au cours desCompétitions visées.

2.2

Un athlète qui souhaite participer à une Compétition visée en utilisant une Aidemécanique accepte, comme conditions à cette participation :

2.3

6

2.2.1

de se conformer pleinement au présent Règlement ;2.2.2

de coopérer sans délai et de bonne foi avec le Chargé d’examen et le Paneld’examen chargé des aides mécaniques dans l’exercice de leurs
responsabilités respectives en vertu du présent Règlement, y compris (a) en
leur fournissant toutes les informations et preuves qu’ils demandent pourévaluer le respect par l’Athlète des conditions d’éligibilité à concourir
mentionnées dans le présent Règlement et/ou évaluer le respect continu deces conditions d’éligibilité, et (b) sur demande de World Athletics, enparticipant pleinement et de bonne foi aux tests physiques et deperformance, au relevé des mesures pour le calcul de la Taille maximum
autorisée en position debout (MASH) et à d’autres enquêtes conformément
aux alinéas 4.2.2 et/ou 5.2 ;2.2.3(dans toute la mesure permise et requise par la protection des données etautres lois applicables de la Principauté de Monaco) de consentir à lacollecte, au traitement, à la divulgation et à l’utilisation d’informations (ycompris leurs données personnelles sensibles) nécessaires à la mise enœuvre et à l’application effective et efficace du présent Règlement ;2.2.4

de suivre exclusivement les procédures énoncées à l’alinéa 7 lorsqu’il s’agit
de contester le présent Règlement et/ou de faire appel des décisions prises
en vertu du présent Règlement, et de ne pas intenter d’action devant un
tribunal ou une autre instance qui soit incompatible avec le présent
Règlement.

Un athlète peut révoquer en tout temps, en motivant ou non sa décision, leconsentement qu’il a accordé conformément à l’alinéa 2.2. En pareil cas, l’athlète sera
considéré comme ayant renoncé à toute prétention à satisfaire aux conditions
d’autorisation d’utilisation d’une Aide mécanique énoncées à l’alinéa 3 (autre quel’alinéa 3.2.2). En outre, si cet athlète a reçu l’autorisation d’utiliser une Aide mécaniquedans les Compétitions visées conformément à l’alinéa 4, cette autorisation sera
automatiquement retirée.

Règlement de World Athletics sur les aides mécaniques
approuvé par le Conseil le 10 mars 2022, en vigueur à compter du 25 mars 2022

2.4

Chaque Personne concernée et personne et/ou entité qui se place sous la juridiction deWorld Athletics en fournissant des informations à World Athletics conformément àl’alinéa 5.8 :2.4.1

est liée par le présent Règlement et doit s’y conformer pleinement,
notamment en ne fournissant que des informations exactes et complètes et
en ne fournissant aucune information de mauvaise foi ou dans un but
inapproprié ; et2.4.2

doit coopérer sans délai et de bonne foi avec le Chargé d’examen et le Paneld’examen chargé des aides mécaniques dans l’exercice de leurs
responsabilités respectives en vertu du présent Règlement.

2.5

Chaque Fédération membre doit coopérer avec et soutenir World Athletics dansl’application et le respect du présent Règlement, et observer strictement les obligations
de confidentialité énoncées à l’alinéa 8.

2.6

Chaque Fédération membre dispose du droit d’adopter son propre règlement en vue dedéterminer l’éligibilité des athlètes qui utilisent une Aide mécanique à concourir lors decompétitions (à l’exception des Compétitions visées) se déroulant sous sa propre
juridiction. Afin de lever toute ambigüité, toute mesure prise ou non par une Fédération
membre au niveau national ne saurait affecter l’éligibilité des athlètes qui utilisent une
Aide mécanique à concourir dans les Compétitions visées. L’éligibilité des athlètes qui
utilisent une Aide mécanique à concourir dans les Compétitions visées sera, au
contraire, déterminée exclusivement sur la base du présent Règlement.

3.

Interdiction générale et conditions d’autorisation

3.1

L’utilisation par un athlète d’une Aide mécanique dans les Compétitions visées est
interdite à moins (1) d’être autorisée à l’avance par World Athletics conformément à laprocédure énoncée à l’alinéa 4, ou (2) d’être permise conformément à l’alinéa 3.2.2.

3.2

Effet de l’autorisation ou de l’absence d’autorisation :
3.2.1

3.2.2

Si un athlète est autorisé par World Athletics à utiliser une Aide mécanique :a.

(sous réserve toujours de l’alinéa 5.2, de toute condition à l’autorisationétablie conformément à l’alinéa 4.3.2, et de l’alinéa 3.5) l’athlète sera
autorisé à concourir dans les Compétitions visées en utilisant l’Aide
mécanique ; etb.

l’organisateur de la compétition inscrira les résultats de l’athlète dansla même catégorie que ceux des autres concurrents (et, le caséchéant, notera la « classe sportive » de l’athlète conformément auxRègles et Règlementations World Para Athletics en matière declassification en Athlétisme) et les résultats seront valables auprès deWorld Athletics.

Si un athlète n’est pas autorisé par World Athletics à utiliser une Aidemécanique (que ce soit parce que l’athlète n’a pas respecté la procédure dedemande, qu’il a révoqué son consentement conformément à l’alinéa 2.3 ou
que la demande de l’athlète n’a pas été autorisée) :a.

(sous réserve toujours de l’alinéa 3.5) l’athlète sera autorisé àconcourir en utilisant l’Aide mécanique dans les Compétitions visées

Règlement de World Athletics sur les aides mécaniques
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autres que les Compétitions de la Série mondiale d’athlétisme et leprogramme d’athlétisme aux Jeux olympiques ; et
b.

3.3

3.4

8

l’organisateur de la compétition inscrira les résultats de l’athlète dansune catégorie distincte de celle des autres concurrents (et, le caséchéant, notera la « classe sportive » de l’athlète conformément auxRègles et Règlementations World Para Athletics en matière declassification en Athlétisme) et les résultats ne seront pas valablesauprès de World Athletics.

Sous réserve de l’alinéa 3.4, lorsqu’il s’agit de déterminer s’il convient d’autoriserl’utilisation d’une Aide mécanique par un athlète dans les Compétitions visées,World Athletics tiendra compte des éléments suivants :3.3.1

Si l’utilisation de l’Aide mécanique fournira à l’athlète, selon la
prépondérance des probabilités, un avantage compétitif global encomparant (a) la performance que l’athlète qui utilise une Aide mécanique
est capable d’atteindre en compétition avec son handicap et son aidemécanique ; et (b) la performance que ce même athlète aurait
hypothétiquement été capable d’atteindre dans la même épreuve s’il
concourait sans son handicap et sans cette Aide mécanique. Si l’Aide
mécanique procure à l’athlète un avantage compétitif global, son utilisation
ne sera pas autorisée.

3.3.2

L’expression « avantage compétitif global » exige une mise en balance desavantages et des inconvénients desdites performances athlétiques. Si
l’athlète qui utilise une Aide mécanique bénéficie d’un avantage compétitif
global, alors il possède un avantage qu’un athlète qui n’a pas besoind’utiliser une Aide mécanique ne possède pas (ne peut pas) posséder.

3.3.3

Dans tous les cas où World Athletics n’autorise pas l’utilisation par un athlèted’une Aide mécanique, il incombe à World Athletics de prouver que
l’utilisation de cette Aide mécanique fournira à cet athlète un avantage
compétitif global. La norme de preuve qui s’applique est la prépondérance
des probabilités.

Dans le cadre de l’examen par World Athletics des demandes d’autorisation présentées
conformément aux alinéas 3.1 et 4, les athlètes suivants bénéficieront d’une
présomption réfutable que l’utilisation d’une Aide mécanique ne leur procurera pas un
avantage compétitif global :3.4.1

un athlète qui n’a pas de jambes ou une partie de ses jambes et qui sollicite
l’autorisation d’utiliser des Aides mécaniques de sorte que sa taille encompétition soit égale ou inférieure à sa Taille maximum autorisée enposition debout (telle qu’évaluée et décidée par le panel compétent deWorld Para Athletics) dans des Épreuves de course, des Épreuves demarche athlétique ou des Épreuves de Lancer ;3.4.2

un athlète à qui il manque une jambe ou une partie d’une de ses jambes etqui sollicite l’autorisation d’utiliser une Aide mécanique dans des Épreuvesde course, des Épreuves de marche athlétique, des Épreuves de lancer ou
des Épreuves de saut (à l’exception du triple saut), à condition que l’athlète
prenne son appel à partir de sa jambe biologique ;Règlement de World Athletics sur les aides mécaniques
approuvé par le Conseil le 10 mars 2022, en vigueur à compter du 25 mars 2022

3.4.3

un athlète à qui il manque un bras ou les deux, ou une partie des deux bras,qui sollicite l’autorisation d’utiliser une Aide mécanique dans des Épreuvesde course, des Épreuves de marche athlétique ou des Épreuves de saut ;3.4.4

un athlète à qui il manque un bras ou une partie d’un bras qui sollicite
l’autorisation d’utiliser une Aide mécanique dans des Épreuves de course,des Épreuves de marche athlétique, des Épreuves de saut ou des Épreuvesde lancer, à condition que l’athlète effectue son lancer en utilisant son bras
biologique.

Les présentes présomptions s’appliquent sans préjudicier au pouvoir discrétionnaire duChargé d’examen (voir alinéa 4.2.2) ou au pouvoir du Chargé d’examen d’enquêter
davantage en tout temps (voir alinéa 5.2). En outre, le fait que World Athletics ne réfute
pas (ou ne tente pas de réfuter) à tout moment une présomption réfutable ne signifie
pas que World Athletics a renoncé à tout droit dans tout cas pertinent.
3.5

Afin de lever toute ambigüité :3.5.1

Les exigences relatives à l’autorisation pour un athlète d’utiliser une Aidemécanique énoncées dans le présent Règlement s’appliquent sanspréjudice (a) des autres exigences d’éligibilité qui sont applicables à tous lesathlètes (que ces athlètes utilisent des Aides mécaniques ou non) en vertu
des règles de World Athletics, et (b) de toute norme de qualification, minima
ou autres exigences applicables à toute compétition d’athlétisme
particulière, qui doivent toutes également être satisfaites (selon le cas) en
tout temps opportun.

3.5.2

Sous réserve du respect de toutes les autres Règles et Règlements, toutathlète présentant un handicap qui n’a pas besoin d’utiliser une Aidemécanique pour concourir (par exemple, un athlète sourd ou malvoyant) n’a
pas besoin de faire de demande en vertu du présent Règlement avant departiciper aux Compétitions visées. Si un athlète présentant un handicap
participe à une Compétition visée, le Juge-arbitre peut envisager d’exercer
le pouvoir discrétionnaire que lui confère la Règle 18 des Règles decompétition.

4.

Procédure de demande d’autorisation

4.1

Demande :4.1.1

Un athlète qui souhaite obtenir l’autorisation d’utiliser une Aide mécaniquedans les Compétitions visées doit remplir et soumettre au Chargé d’examen
un Formulaire de demande et fournir toutes les informations pertinentes àl’appui. Un athlète, qui présente une déficience bilatérale des membres
inférieurs et qui a besoin d’utiliser deux prothèses de jambe pour concourir,
qui souhaite demander l’autorisation d’utiliser des Aides mécaniques doit
faire évaluer et établir sa Taille maximum autorisée en position debout parle panel compétent de World Para Athletics avant de soumettre un
Formulaire de demande à World Athletics. Afin de lever toute ambigüité, cesathlètes doivent soumettre avec leur Formulaire de demande la preuve durésultat de l’évaluation de leur Taille maximum autorisée en position debout
World Para Athletics applicable à la saison World Para Athletics en cours(au moment où la demande est faite). Un extrait de la master liste declassification de World Para Athletics sera une forme acceptable de preuve.

Règlement de World Athletics sur les aides mécaniques
approuvé par le Conseil le 10 mars 2022, en vigueur à compter du 25 mars 2022

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4.2

10

4.1.2

Le Formulaire de demande doit être accompagné des documents
demandés dans le formulaire. Ces documents comprennent (a) des preuvesdémontrant le handicap de l’athlète ; (b) des informations (y compris lamarque et le modèle et tous les réglages et composants sur mesure
pertinents) concernant l’Aide mécanique spécifique faisant l’objet del’autorisation ; (c) des informations concernant la ou les épreuvesd’athlétisme spécifiques pour lesquelles l’autorisation est demandée ; (d) (lecas échéant) la Taille maximum autorisée en position debout et le relevédes mesures des segments corporels constitutifs de l’athlète (tels que
mesurés et calculés par un panel de World Para Athletics sur laclassification) ; (e) (s’il y a lieu) les données de tout test de performancephysiologique et/ou biomécanique effectué sur l’athlète en train d’utiliser son
Aide mécanique (et toute analyse et/ou opinion d’expert basée sur ces
données) qui pourraient être pertinentes pour l’examen du dossier par lePanel d’examen chargé des aides mécaniques ; et (f) toute autre preuve quel’athlète juge pertinente pour l’examen du dossier par le Panel d’examen
chargé des aides mécaniques.

4.1.3

Il incombe à l’athlète de s’assurer que les renseignements fournis sontexacts et complets, et que rien de pertinent à l’évaluation du dossier par lePanel d’examen chargé des aides mécaniques n’est occulté.

4.1.4

Le cas échéant, l’athlète doit également fournir les consentements et lesdérogations appropriés (dans un format jugé satisfaisant par le Chargéd’examen) pour permettre à son ou ses médecins de divulguer au Chargéd’examen et au Panel d’examen chargé des aides mécaniques touteinformation que ledit Panel juge nécessaire à son évaluation.

4.1.5

Sous réserve de l’alinéa 4.3.4, pour s’assurer que l’autorisation est reçue entemps utile, l’athlète doit soumettre le Formulaire de demande au Chargéd’examen au moins vingt-quatre (24) semaines avant la première
Compétition visée à laquelle il souhaite participer (bien que, dans lapratique, dans certains cas, l’autorisation est explicite et nécessite
beaucoup moins de temps à déterminer ; auquel cas, le Chargé d’examen
renoncera à l’application stricte / aux conséquences d’un tel délai). Si
l’athlète souhaite participer à une compétition particulière, il doit sefamiliariser avec toutes les règles d’éligibilité à concourir pertinentes pourcette compétition afin de s’assurer que l’autorisation est reçue en temps utile
pour lui permettre de réaliser les performances de qualification
conformément à ces règles (et pour disposer de suffisamment de temps
pour interjeter appel conformément à l’alinéa 7 si l’autorisation est refuséeet si l’athlète en est informé).

Examen de la demande et enquête par World Athletics
4.2.1

À réception du Formulaire de demande, le Chargé d’examen examinera le
Formulaire de demande et les documents justificatifs et (si nécessaire)communiquera avec l’athlète et/ou le représentant de l’athlète pour remédier
à toute irrégularité manifeste.

4.2.2

En réponse à toute demande, et à sa seule appréciation, le Chargéd’examen peut mener des enquêtes, conduire des recherches
supplémentaires et rassembler des preuves additionnelles, y compris (sanss’y limiter) :Règlement de World Athletics sur les aides mécaniques
approuvé par le Conseil le 10 mars 2022, en vigueur à compter du 25 mars 2022

4.2.3a.

se mettre en rapport avec d’autres Commissions, Groupes de travail,départements de World Athletics ou personnes compétentes,
coordonner ses activités avec ces entités et obtenir auprès d’elles desconseils ; et/oub.

recourir à l’avis d’Experts indépendants sur des questions spécifiques ;c.

missionner des Experts indépendants pour la réalisation de tests etd’analyses de performance ; et/oud.

obtenir le relevé des mesures de la Taille maximum autorisée enposition debout de l’athlète (mesurée et calculée par un panel deWorld Para Athletics sur la classification).

Si le Chargé d’examen exerce son pouvoir discrétionnaire conformément àl’alinéa 4.2.2 pour mener des enquêtes et des recherches supplémentaires
et recueillir des preuves additionnelles, le Chargé d’examen soumettra au
Panel d’examen chargé des aides mécaniques (avec une copie à l’athlète) :a.

la recommandation de World Athletics concernant la demanded’autorisation ;b.

toute condition posée pour la délivrance de l’autorisation (par exemple,
une utilisation uniquement dans certaines épreuves, une utilisation
limitée à une marque et/ou un modèle spécifique et/ou une utilisationd’une Aide mécanique spécifique) ;c.

tout élément de preuve sur lequel s’appuyer, telle que la preuve d’unExpert indépendant ;d.

tout autre document justificatif ; ete.

le Formulaire de demande et tous les documents fournis à l’appui dela demande,dans les meilleurs délais possibles après la réception de la demande.
World Athletics reconnaît la nécessité de traiter les demandes avec la plus
grande célérité possible, mais l’intégrité et l’efficacité des enquêtes sur dessujets aussi complexes ne doivent pas être compromises.
4.2.4

Si la recommandation de World Athletics au Panel d’examen chargé desaides mécaniques est autre que d’autoriser l’utilisation de l’Aide mécaniquecomme indiqué dans la demande, l’athlète peut, en principe dans les deuxsemaines suivant la réception de la recommandation de World Athletics,
soumettre au Chargé d’examen (qui transmettra au Panel d’examen chargé
des aides mécaniques) toute objection concernant la recommandation deWorld Athletics (ainsi que toute preuve à l’appui qui n’aurait pas été
disponible avant la date de la demande).

4.2.5

Si l’athlète ayant fait la demande soumet une objection étayée
conformément à l’alinéa 4.2.4, World Athletics peut, en principe dans lesdeux semaines suivant la réception de l’objection de l’athlète, soumettre au
Panel d’examen chargé des aides mécaniques (avec une copie à l’athlète)
toute observation concernant la recommandation de World Athletics (ainsi

Règlement de World Athletics sur les aides mécaniques
approuvé par le Conseil le 10 mars 2022, en vigueur à compter du 25 mars 202211

que toute preuve à l’appui qui n’aurait pas été disponible avant la date de la
demande).
4.3

Décision du Panel d’examen chargé des aides mécaniques relative à la demande
4.3.1

En principe dans les deux semaines suivant la réception de larecommandation ou objection finale prévue à l’alinéa 4.2, le Panel d’examen
chargé des aides mécaniques demandera aux parties de fournir touteinformation supplémentaire qu’il pourrait exiger (sous la forme que le Paneld’examen chargé des aides mécaniques jugera nécessaire), rendra sa
décision sur la base des documents et communiquera à World Athletics età l’athlète les motifs d’une telle décision.

4.3.2

Si le Panel d’examen chargé des aides mécaniques autorise l’utilisationd’une Aide mécanique par l’athlète, il peut assortir cette autorisation deconditions (par exemple, l’utilisation limitée à une aide mécanique spécifiqueet/ou limiter l’utilisation de cette aide mécanique à certainesépreuves/disciplines d’athlétisme). Le Panel d’examen chargé des aides
mécaniques peut émettre un document officiel (tel qu’un certificat)
confirmant son autorisation. Ce document peut inclure toute condition, ycompris les caractéristiques techniques (dimensions, marque, etc.) de l’Aide
mécanique que l’athlète est autorisé à utiliser ou, le cas échéant, la Taillemaximum autorisée en position debout de l’athlète. L’athlète devra être munide ce document lors de toute Compétition visée à laquelle il participe.

4.3.3

La décision du Panel d’examen chargé des aides mécaniques sera définitive
et contraignante pour toutes les parties. Elle ne pourra être contestée quepar voie d’appel, conformément à l’alinéa 7.

4.3.4

Le Panel d’examen chargé des aides mécaniques terminera son évaluation
dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances du dossier et,idéalement, dans les délais fixés au présent alinéa 4. Cependant, en aucune
circonstance (en particulier, indépendamment du fait que l’examen del’autorisation soit déclenché par une demande de l’athlète ou par uneenquête de World Athletics) World Athletics ou tout membre du Paneld’examen chargé des aides mécaniques ne sera responsable de tout
préjudice prétendument subi par l’athlète ou toute autre personne en raisonde la durée nécessaire à World Athletics ou au Panel d’examen chargé desaides mécaniques pour mener à bien son évaluation.

4.4

Un athlète ou le Chargé d’examen peut demander au Panel d’examen chargé des aides
mécaniques une prolongation de tout délai prévu au présent alinéa 4 qui, à la seuleappréciation du Panel d’examen chargé des aides mécaniques, sera soit accordée soit
refusée.

5.

Contrôles/enquêtes de conformité

5.1

Le Chargé d’examen peut contrôler la conformité d’un athlète avec le présent
Règlement et/ou les conditions de toute autorisation délivrée à tout moment, avec ousans préavis, que ce soit par une inspection aléatoire ou ciblée, par une évaluation del’Aide mécanique de l’athlète (le cas échéant) par un relevé des mesures pour vérifier
si la taille de l’athlète qui concourt est égale ou inférieure à sa Taille maximum autoriséeen position debout (et l’athlète accepte de se conformer à toutes les demandes
raisonnables à cette fin) et/ou par tout autre moyen approprié.

12

Règlement de World Athletics sur les aides mécaniques
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5.2

Conformément à l’alinéa 5.1, le Chargé d’examen (ou son représentant) peut demanderà un officiel ou à un Juge-arbitre dûment qualifié et autorisé, lors d’une Compétition
visée, d’inspecter l’Aide mécanique d’un athlète et/ou (le cas échéant) d’effectuer unrelevé de mesures afin de vérifier si la taille de l’athlète qui concourt est égale ou
inférieure à sa Taille maximum autorisée en position debout.

5.3

Lorsque, conformément à l’alinéa 4.3.2, un athlète s’est vu délivrer un certificat par lePanel d’examen chargé des aides mécaniques, il doit être prêt à produire sur demandece certificat à tout moment pour inspection par le Chargé d’examen, tout officiel ou Jugearbitre dûment qualifié et autorisé lors d’une Compétition visée.

5.4

Si les résultats d’une inspection et/ou d’un relevé de mesures conformément àl’alinéa 5.2 ne se révèlent pas probants ou si un athlète ne produit pas un certificat
conformément à l’alinéa 5.3, l’utilisation par l’athlète d’une Aide mécanique lors de cette
Compétition visée sera considérée comme non autorisée. L’athlète pourra participer à
la Compétition visée conformément à l’alinéa 3.2.2, à condition que cette compétition
ne soit ni une compétition de la Série mondiale d’athlétisme ni les Jeux olympiques,auquel cas l’athlète ne sera pas autorisé à participer.

5.5

En plus de sa compétence générale de contrôler le respect continu du présent
Règlement et/ou les conditions de toute autorisation délivrée, le Chargé d’examen peut,
en tout temps, procéder à une enquête afin de déterminer :5.5.1

si un athlète qui utilise ou semble utiliser une ou plusieurs Aides mécaniques
dans la Compétition visée n’est pas autorisé à le faire ;5.5.2

s’il est nécessaire (en raison d’un changement de circonstances, de savoirs
nouveaux, d’une expérience nouvelle ou autre) d’exiger d’un athlète qui a
été initialement autorisé à utiliser une ou plusieurs Aides mécaniques
conformément au présent Règlement qu’il fournisse des informations
supplémentaires, qu’il subisse d’autres tests de performance et analyses
par des Experts indépendants et/ou que le Panel d’examen chargé desaides mécaniques statue à nouveau sur l’autorisation ; et/ou

5.5.3

toute circonstance qui indique une non-conformité potentielle avec leprésent Règlement et/ou toute autorisation délivrée ;En outre, dans de tels cas, l’athlète en question doit coopérer pleinement et de bonne
foi dans le cadre de cette enquête.
5.6

Lorsque cela est nécessaire pour préserver l’équité de la compétition, l’intégrité de lacompétition et/ou la sécurité des athlètes qui concourent, le Chargé d’examen (agissant
au nom de World Athletics) peut provisoirement :5.6.1

suspendre la participation de l’athlète à une compétition de la Série
mondiale d’athlétisme et/ou aux Jeux olympiques ;

5.6.2

annuler les résultats de l’athlète de toute Compétition visée pertinente ; et/ou

5.6.3

annuler l’autorisation précédemment accordée à l’athlète en attendant larésolution de l’affaire ;à condition que, dans ces dossiers, tous les efforts raisonnables soient déployés pourclôturer l’enquête dans les meilleurs délais possibles. Une telle suspension/annulation

Règlement de World Athletics sur les aides mécaniques
approuvé par le Conseil le 10 mars 2022, en vigueur à compter du 25 mars 202213

provisoire ou annulation d’autorisation peut être contestée par voie de recours
conformément à l’alinéa 7.2.1.
5.7

Seul le Chargé d’examen est habilité à ouvrir une enquête en vertu de l’alinéa 5.2. Il nedoit le faire qu’en toute bonne foi et sur la base de motifs raisonnables, tel que (parexemple) des informations provenant de l’athlète lui-même, de la Fédération membre àlaquelle l’athlète est affilié, ou d’un officiel ou d’un juge-arbitre d’une compétition deniveau national ou d’une Compétition visée.

5.8

La dignité de chaque individu doit être respectée. Toutes les formes d’abus et/ou deharcèlement sont interdites. En particulier (mais sans s’y limiter) :5.8.1

Toute Personne concernée, personne et/ou entité qui fournit desinformations au Chargé d’examen pour examen dans le cadre du présent
Règlement est soumise à une stricte obligation : (a) de s’assurer que les
informations sont exactes et complètes ; et (b) de ne pas fournird’informations de mauvaise foi, pour harceler, stigmatiser ou léser dequelque manière que ce soit un athlète, ou à toute autre fin inappropriée.
Ces informations seront traitées de manière strictement confidentielle
conformément à l’alinéa 8.

5.8.2

Aucune stigmatisation ou discrimination inappropriée fondée sur le handicap
ne sera tolérée. En particulier (mais sans s’y limiter), la persécution ou lescampagnes contre les athlètes sur le simple fondement de leur apparence
ou du fait qu’ils utilisent une Aide mécanique sont inacceptables. Touteconduite de ce type sera considérée comme une infraction majeure auprésent Règlement.

5.9

S’il est établi à un quelconque moment (autrement que conformément à l’alinéa 3.2.2)
qu’un athlète a participé à une Compétition visée en utilisant une Aide mécanique sansautorisation ou en outrepassant les modalités de l’autorisation délivrée, alors (sousréserve de toute autre action qui pourrait être prise) le Chargé d’examen annulera lesrésultats individuels obtenus par l’athlète lors de cette compétition, avec toutes lesconséquences qui en découlent, y compris le retrait des médailles, points declassement, primes ou autres récompenses attribuées à l’athlète sur la base de ces
résultats.

6.

Procédure disciplinaire

6.1

Lorsque :

14

6.1.1

un athlète participe à une Compétition visée en utilisant une ou plusieurs
Aides mécaniques sans y être autorisé par World Athletics (autrement que
conformément à l’alinéa 3.2.2) ;6.1.2

un athlète qui a été autorisé par World Athletics à participer à desCompétitions visées en utilisant une Aide mécanique participe à une
Compétition visée en utilisant une Aide mécanique qui outrepasse lesmodalités de l’autorisation délivrée par World Athletics (autrement que
conformément à l’alinéa 3.2.2) ;6.1.3

un athlète qui a été autorisé par World Athletics à participer à desCompétitions visées en utilisant une Aide mécanique, et qui n’a pas renoncé
à son éligibilité à participer à ces compétitions, ne coopère pas pleinement
et de bonne foi dans le cadre des démarches entreprises par le Chargé
Règlement de World Athletics sur les aides mécaniques
approuvé par le Conseil le 10 mars 2022, en vigueur à compter du 25 mars 2022

d’examen pour statuer sur le respect continu du présent Règlement et/ou lerespect des modalités de l’autorisation ;6.1.4

une Personne concernée, une autre personne ou une entité a été compliced’une infraction ou d’un manquement au présent Règlement par un athlète ;6.1.5

une personne ou une entité a enfreint l’alinéa 5.8 ; et/ou

6.1.6

toute autre infraction ou manquement au présent Règlement a été commis.

World Athletics peut saisir l’Unité d’intégrité de l’athlétisme pour toute infraction
potentielle au présent Règlement par une Personne concernée, une autre personne ou
une entité. Toute infraction potentielle au présent Règlement par cette Personne
concernée, autre personne ou entité peut constituer une infraction au Code de conduite
en matière d’intégrité et faire l’objet d’une enquête et de poursuites par l’Unité d’intégritéde l’athlétisme en vertu des Règles de l’Unité de l’intégrité de l’athlétisme applicables
aux signalements, aux enquêtes et aux poursuites (violations sans lien avec le dopage)
et d’éventuelles poursuites en vertu des Règles du Tribunal disciplinaire.
6.2

Dans toute procédure disciplinaire engagée en vertu du présent alinéa 6, un athlète nepeut pas contester la validité du présent Règlement ou de toute décision prise en vertu
du présent Règlement. Une telle contestation ne peut être introduite que par voie derecours ou d’appel conformément à l’alinéa 7.

6.3

Dans toute procédure disciplinaire en vertu du présent alinéa 6, les sanctions qui
peuvent être imposées, en fonction de toutes les circonstances du dossier,comprendront (sans s’y limiter)
6.3.1

un avertissement et/ou un blâme quant à la conduite future ;6.3.2

l’annulation des résultats individuels obtenus par l’athlète lors desCompétitions visées, avec toutes les conséquences qui en découlent, ycompris le retrait de toutes les médailles, points de classement, primes ou
autres récompenses attribuées à l’athlète sur la base de ces résultats ;6.3.3

une période déterminée d’inéligibilité à participer aux Compétitions visées ;6.3.4

un retrait ou une suspension pour une période déterminée de l’autorisationaccordée à l’athlète, ou une modification de celle-ci ;6.3.5

une amende ; et/ou

6.3.6

si l’infraction implique plus de deux membres d’une équipe représentant lepays d’une Fédération membre, ou s’il existe des infractions multiples
impliquant une telle équipe, des sanctions appropriées pour l’équipe et/ou
la Fédération membre (par exemple, l’annulation des résultats de l’équipe,
l’imposition d’une période de suspension future pour participer auxCompétitions visées ou une amende).

7.

Résolution des différends

7.1

La validité du présent Règlement ne peut être contestée que par le biais d’une
procédure ordinaire déposée devant le TAS et/ou dans le cadre d’un appel devant le
TAS interjeté conformément à l’alinéa 7.2.

Règlement de World Athletics sur les aides mécaniques
approuvé par le Conseil le 10 mars 2022, en vigueur à compter du 25 mars 2022

15

7.2

Les décisions suivantes (et uniquement celles-ci) prises en vertu du présent Règlement
peuvent faire l’objet d’un appel auprès du TAS, conformément au présent alinéa 7 :7.2.1

une décision du Chargé d’examen de suspendre provisoirement un athlètede la compétition et/ou de suspendre une autorisation précédemment
accordée à un athlète en vertu de l’alinéa 5.6 ; décision pouvant faire l’objet
d’un appel par l’athlète, auquel cas World Athletics sera la partie
défenderesse lors de l’appel ;7.2.2

une décision du Panel d’examen chargé des aides mécaniques selonlaquelle l’athlète ne peut pas participer aux Compétitions visées en utilisantdes Aides mécaniques ; décision pouvant faire l’objet d’un appel parl’athlète, auquel cas World Athletics sera la partie défenderesse lors del’appel ; et7.2.3

une décision du Panel d’examen des aides mécaniques selon laquellel’athlète peut participer aux Compétitions visées en utilisant des Aides
mécaniques ; décision pouvant faire l’objet d’un appel par World Athletics,
auquel cas l’athlète sera la partie défenderesse lors de l’appel.

7.3

Une telle contestation ou un tel appel sera mené en anglais et sera régi par les Statuts,
les Règles et les Règlements (en particulier le présent Règlement), la législation
monégasque s’appliquant à titre subsidiaire. En cas de conflit entre l’un des instruments
précités et le Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS, les instruments précités
prévaudront. Le TAS entendra et tranchera définitivement la contestation / l’appel
conformément au Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS, étant entendu quedans tout appel, le demandeur en pourvoi disposera de quinze jours à compter du dépôt
de la déclaration d’appel pour déposer son mémoire d’appel et que l’intimé disposera
de trente jours à compter de la réception du mémoire d’appel pour déposer sa réponse.
Dans l’attente de cette décision, le Règlement faisant l’objet de la contestation et/ou ladécision faisant l’objet de l’appel (selon le cas) resteront pleinement en vigueur, à moinsque le TAS n’en décide autrement.

7.4

La décision du TAS sera définitive et contraignante pour toutes les parties, et aucun
droit d’appel ou autre contestation de cette décision ne sera possible pour quelque motif
que ce soit, à l’exception de ce qui est prévu au chapitre 12 de la Loi fédérale sur le droit
international privé (Suisse).

8.

Confidentialité

8.1

Tous les cas découlant du présent Règlement, et en particulier toutes les informations
sur les athlètes fournies à World Athletics en vertu du présent Règlement et tous lesrésultats des examens et évaluations effectués en vertu du présent Règlement, seront
traités de manière strictement confidentielle en tout temps. Toutes les informations etdonnées médicales relatives à un athlète seront traitées comme des informations
personnelles sensibles et le Chargé d’examen s’assurera à tout moment qu’elles sonttraitées comme telles, conformément aux lois applicables en matière de protection desdonnées et de confidentialité. Ces informations ne seront pas utilisées à des fins autres
que celles prévues par le présent Règlement et ne seront en aucun cas divulguées à
un tiers, sauf (a) si cela est strictement nécessaire pour l’application et la mise en œuvre
efficaces du présent Règlement ; ou (b) si la loi l’exige.

8.2

World Athletics ne fera pas de commentaires publics sur les faits spécifiques à uneaffaire en cours (contrairement aux descriptions générales des procédures et des16

Règlement de World Athletics sur les aides mécaniques
approuvé par le Conseil le 10 mars 2022, en vigueur à compter du 25 mars 2022

recherches scientifiques) à l’exception des réponses aux commentaires publics
attribués à l’athlète ou aux représentants de l’athlète.
8.3

Chaque membre du Panel d’examen chargé des aides mécaniques doit signer une
déclaration de conflit d’intérêts et un engagement de confidentialité en rapport avec son
travail en tant que membre du panel.

9.

Coûts

9.1

À l’exception des coûts de toute enquête menée, des coûts des tests requis par
World Athletics et des coûts raisonnables convenus de voyage et/ou d’hébergement del’athlète se soumettant aux tests avec un Expert indépendant requis par World Athletics,
les dépenses encourues dans le cadre des demandes déposées et de l’application duprésent Règlement (y compris les frais de voyage et/ou d’hébergement de leursassociés ou représentants associés aux tests et analyses requis par World Athletics)
seront supportées par l’athlète concerné.

9.2

Les dépenses fixes du Panel d’examen chargé des aides mécaniques seront prises encharge par World Athletics.

10.

Limitation de la responsabilité

10.1 World Athletics, un membre du Panel d’examen chargé des aides mécaniques, un
Membre du personnel de World Athletics, un préposé, un mandataire, un représentant
ou toute autre personne impliquée dans l’application du présent Règlement ne pourra
en aucun cas être tenu responsable de quelque manière que ce soit des faits accomplis
ou omis de bonne foi en relation avec l’application du présent Règlement.

Règlement de World Athletics sur les aides mécaniques
approuvé par le Conseil le 10 mars 2022, en vigueur à compter du 25 mars 202217