Tome C - C3.3RÈGLES SUR LES CONDITIONS
D’ADMISSION AUX COMPÉTITIONS(approuvées par le Conseil le 13 juillet 2022 et en vigueur au 15 août 2022)

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Définitions spécifiques
Les termes utilisés dans les présentes Règles qui font l’objet d’une définition (mis en évidence
par l’utilisation d’une majuscule au premier mot) ont le sens qui leur est attribué dans les Statuts
et les Définitions d’application générale. Pour ce qui est des termes ci-dessous, leur signification
est la suivante :Aide mécanique
A le sens donné dans le Règlement sur les aides mécaniques.
Athlète neutre
Comme il est précisé à la règle 3.1.2 des présentes Règles sur les conditions d’admission aux
compétitions, un Athlète qui bénéficie d’une éligibilité spéciale accordée par le Conseil pourparticiper à une ou plusieurs Compétitions internationales à titre individuel et qui satisfait, à tout
moment pertinent, aux conditions d’admissibilité spécifiées par le Conseil. Toutes les dispositions
des Règles et Règlements applicables aux Athlètes s’appliquent également aux Athlètes neutres,
sauf indication contraire expresse. Par ailleurs, tout entraîneur, formateur, responsable,
Représentant d’athlète, agent, personnel d’équipe, officiel, personnel médical ou paramédical,
parent ou toute autre Personne employée par ou travaillant avec un Athlète neutre participant à
une Compétition internationale doit être un Membre du personnel d’encadrement de l’athlète aux
fins des présentes Règles.
Autre compétition pertinente
Toute compétition qui n’est pas une Compétition à représentation nationale, mais qui est
disputée par des équipes d’Athlètes inscrites par des organismes autorisés à soumettre desengagements à ladite compétition pour représenter un Pays ou un Territoire, que ce soit dans lacatégorie Senior, U20, U18 ou toute autre catégorie d’âge. Les Jeux olympiques, les Jeux
olympiques de la jeunesse et les Jeux du Commonwealth en sont des exemples.
Citoyenneté
Le fait de détenir la nationalité d’un Pays ou, dans le cas d’un Territoire, la nationalité du Pays
sous la tutelle duquel est placé le Territoire et le statut juridique approprié dans le Territoire selon
les lois en application.
Compétitions à représentation nationale
Les Compétitions internationales énumérées à l’alinéa 1.1 de la définition sur les Compétitions
internationales qui sont disputées par des équipes d’Athlètes inscrites par lesFédérations membres pour représenter leur Pays ou Territoire respectif, que ce soit dans lacatégorie Senior, U20, U18 ou toute autre catégorie d’âge.
Directeur général (ou son représentant)
Le directeur général de World Athletics ou un représentant nommé par lui.
Panel d’examen des questions de nationalité
Le Panel formé par le Conseil de temps à autre conformément au Règlement sur l’admissibilité à
représenter une Fédération membre dans les compétitions à représentation nationale.
Pays
A le sens défini dans les Définitions d’application générale.
Règles de compétition
Les Règles de compétition de World Athletics telles que modifiées de temps à autre.
Règles de World Athletics sur les conditions d’admission aux compétitions(approuvées par le Conseil le 13 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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Règles sur les conditions d’admission aux compétitions
Les présentes Règles de World Athletics sur les conditions d’admission aux compétitions tellesque modifiées de temps à autre.
Résidence
Le lieu ou l’endroit où l’Athlète est enregistré auprès des autorités compétentes comme ayant
son domicile principal et permanent et/ou où il vit habituellement pendant au moins 75 % dutemps, à l’exclusion des voyages pour s’entraîner ou participer à des compétitions. Le terme« Résider » doit être interprété en ce sens.
Territoire
A le sens défini dans les Définitions d’application générale.

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Règles de World Athletics sur les conditions d’admission aux compétitions(approuvées par le Conseil le 15 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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1.

Définition de l’Athlète éligible
Un Athlète est éligible pour participer à une compétition à la condition qu’il accepte dese conformer aux Règles et aux Règlements et qu’il n’est pas déclaré inéligible.

2.

Paiements aux Athlètes
L’Athlétisme est un sport ouvert et, en vertu des Règles et Règlements, les Athlètes
peuvent percevoir des paiements en numéraire ou en nature, selon ce qui conviendra lemieux, pour le règlement de leur prime de notoriété, leur participation, leurs performances
dans toute compétition d’athlétisme ou leur implication dans toute autre activité
commerciale en relation avec leur participation en Athlétisme.

3.

Conditions relatives à la participation des Athlètes éligibles

3.1

Les compétitions, organisées conformément aux Règles, sont réservées :3.1.1

aux Athlètes qui sont sous la juridiction d’une Fédération membre et qui sontéligibles à concourir en vertu des présentes Règles ; et

3.1.2

aux Athlètes neutres qui satisfont aux conditions d’admission aux compétitions
spécifiées par le Conseil. Ces conditions incluent la signature d’accords, dont
les conditions ont été approuvées par World Athletics, par lesquels l’Athlètes’engage (entre autres) à être lié par les Règles et Règlements (tels que
modifiés de temps à autre), à soumettre à l’arbitrage tous les différends qu’ilpeut avoir avec World Athletics ou une Fédération membre uniquement envertu des présentes Règles, et à accepter de ne pas porter de tels différends
devant un tribunal ou à une autorité qui n’est pas prévue dans les présentes
Règles.

3.2

L’admissibilité d’un Athlète à concourir en vertu des présentes Règles doit, en toutes
circonstances, être garantie par la Fédération membre à laquelle l’Athlète est affilié. La
charge de la preuve de l’admissibilité d’un Athlète à concourir en vertu de la présenterègle incombe à la Fédération membre et à l’Athlète concernés. La Fédération membre
doit présenter, sur demande, à World Athletics ou l’Association continentale (selon le cas)des documents valides, authentiques, exacts et complets démontrant l’admissibilité del’Athlète ainsi que toute autre preuve pouvant s’avérer nécessaire pour établirl’admissibilité de l’Athlète de manière catégorique au sein de tout groupe ou équipedésigné(e) ou engagé(e) par la Fédération membre dans une Compétition à
représentation nationale ou une Autre compétition pertinente. Si World Athletics oul’Association continentale (selon le cas) le lui demande, une Fédération membre devra
fournir une copie (certifiée par un notaire public ou tout autre officier ou témoin assimilé)de tous les documents qu’elle estime nécessaires pour établir l’admissibilité de l’Athlète
selon la présente Règle.

3.3

La présente règle 3.2 ne s’applique pas aux Athlètes neutres.

3.4

Un Athlète n’est admissible à prendre part à une compétition dans une catégorie d’âge
telle que décrite à la règle 3 des Règles techniques que s’il appartient à la tranche d’âge
spécifiée. En plus des exigences énoncées à la règle 3.2 ci-dessus, un Athlète doit fournir
la preuve de son âge et, pour ce faire, il doit présenter un passeport valide ou toute autre
forme de justificatif autorisé par les règlements applicables à la compétition à laquelle ilRègles de World Athletics sur les conditions d’admission aux compétitions(approuvées par le Conseil le 15 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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veut participer. Un Athlète qui omet ou refuse de fournir la preuve requise ne sera pas
autorisé à concourir.
3.5

Un Athlète sera autorisé à concourir dans les compétitions masculines (ou universelles)
s’il est né et, tout au long de sa vie, a toujours été reconnu comme étant un homme ou s’ilsatisfait aux dispositions applicables aux Athlètes masculins transgenres figurant dans leRèglement de qualification des athlètes transgenres et est autorisé à concourir en vertu
des Règles et Règlements.

3.6

Une Athlète sera autorisée à concourir dans les compétitions féminines (ou universelles)
si elle est née et, tout au long de sa vie, a toujours été reconnue comme étant une femme
ou si elle satisfait aux dispositions applicables aux Athlètes féminines transgenres prévues
dans le Règlement de qualification des athlètes transgenres et est autorisée à concourir
en vertu des Règles et Règlements.

3.7

Une Athlète qui présente des différences du développement sexuel sera autorisée àconcourir dans les compétitions féminines si elle satisfait aux dispositions applicables
prévues dans le Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour lesathlètes présentant des différences du développement sexuel).

3.8

Un Athlète souhaitant participer à une compétition en utilisant une Aide mécanique sera
autorisé à participer aux compétitions s’il satisfait aux dispositions du Règlement sur les
aides mécaniques.

4.

Admissibilité à représenter une Fédération membre

4.1

Dans les Compétitions à représentation nationale, les Fédérations membres ne seront
représentées que par des Athlètes remplissant les conditions d’admission aux
compétitions énoncées dans les présentes Règles.

4.2

Un Athlète qui n’a jamais été engagé pour concourir ou qui n’a jamais concouru lors d’une
Compétition à représentation nationale ou lors de toute Autre compétition pertinente, au
nom d’un Pays ou d’un Territoire, sera autorisé à représenter une Fédération membre dansune Compétition à représentation nationale s’il est un Citoyen du Pays ou du Territoire
que la Fédération membre représente du fait :4.2.1

d’être né ou d’avoir un parent ou un grand-parent qui est né dans le Pays ou le
Territoire (selon le cas) ; ou

4.2.2

d’avoir Résidé dans le Pays ou le Territoire (selon le cas) pendant au moins trois
ans ; ou

4.2.3

d’avoir obtenu le statut de réfugié ou demandeur d’asile et l’autorisation de
Résider dans le Pays de la Fédération membre (ou dans le Pays sous la tutelleduquel est placé le Territoire de la Fédération membre, le cas échéant) ; ou

4.2.4

d’un mariage, de sa Résidence depuis moins de trois ans ou d’un autre moyen
de naturalisation non énoncé à la règle 4.2, mais seulement si l’approbation deWorld Athletics est obtenue, laquelle sera accordée sous réserve que :a.

4l’Athlète respecte une période d’attente de trois ans à compter de la date
à laquelle la demande d’approbation est présentée à World Athletics(période pendant laquelle l’Athlète ne doit représenter aucune
Règles de World Athletics sur les conditions d’admission aux compétitions(approuvées par le Conseil le 15 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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Fédération membre dans une Compétition à représentation nationale ni
participer à aucune Autre compétition pertinente) ; etb.

l’Athlète démontre qu’il a un lien authentique, étroit, crédible et établi
avec ce Pays ou Territoire (selon le cas) et/ou qu’il aura un tel lien d’ici lafin de la période d’attente ;c.

l’Athlète et/ou la Fédération membre remplissent d’autres conditions que
World Athletics juge raisonnablement adaptées dans les circonstances.
Lorsque World Athletics pose une condition à l’obtention de son
approbation, elle se doit de préciser si cette condition doit être remplie
avant la fin de la période d’attente ou à une date spécifique.

Afin de lever toute ambigüité, toute condition posée en vertu de la présenterègle 4.2.4 peut être annulée et World Athletics peut, à sa seule discrétion,refuser de donner son approbation si elle estime légitimement que lesimpératifs du Conseil, établis, à l’alinéa 1.2 du Règlement sur le changementd’allégeance, sont bafoués ou compromis.
4.3

Si un Athlète est autorisé à représenter plus d’une Fédération membre en vertu desrègles 4.2.1 et 4.2.3, il peut choisir la Fédération membre qu’il représentera, en
représentant cette Fédération membre dans une Compétition à représentation nationale
ou en participant au nom du Pays ou du Territoire de cette Fédération membre au
programme d’Athlétisme de toute Autre compétition pertinente. Conformément à larègle 3.2, il peut être demandé à une Fédération membre, à tout moment, de fournir une
assistance, de coopérer, de répondre à toute question ou requête et/ou de fournir touteinformation ou documentation supplémentaire à World Athletics ou à l’Unité d’intégritéde l’athlétisme afin d’établir ou de prouver l’admissibilité de l’athlète conformément auxrègles 4.2.1 à 4.2.3.

4.4

Un Athlète qui a été engagé pour concourir ou qui a concouru au nom du Pays ou du
Territoire d’une Fédération membre lors d’une Compétition à représentation nationale ou
lors de toute Autre compétition pertinente (la Première fédération membre) ne sera pas
autorisé à représenter une autre Fédération membre (la Deuxième fédération membre)dans une Compétition à représentation nationale, sauf
4.4.1

dans les circonstances suivantes :a.

si le Pays ou le Territoire (selon le cas) de la Première fédération membre
est par la suite incorporé dans un autre Pays qui est ou devient par lasuite une nouvelle Fédération membre, il peut représenter la nouvelle
Fédération membre avec effet immédiat ; oub.

si le Pays ou le Territoire (selon le cas) de la Première fédération membre
cesse d’exister et que l’Athlète devient Citoyen de plein droit d’un Pays
nouvellement formé, ratifié par un traité ou autrement reconnu au niveau
international, qui devient ensuite une nouvelle Fédération membre, il peutreprésenter la nouvelle Fédération membre avec effet immédiat ; ouc.

si le Territoire d’une Fédération membre n’a pas de Comité national
olympique d’un autre organe compétent autorisé à inscrire des équipes
dans d’Autres compétitions pertinentes, l’Athlète peut concourir pour lePays d’origine du Territoire dans d’Autres compétitions pertinentes sansRègles de World Athletics sur les conditions d’admission aux compétitions(approuvées par le Conseil le 15 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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qu’il n’en résulte de conséquence sur son admissibilité à concourir pourla Fédération membre représentant ce Territoire dans les Compétitions à
représentation nationale ;4.4.2

ou bien un Athlète peut représenter une Deuxième fédération membre avec
l’approbation de World Athletics, conformément au Règlement sur lechangement d’allégeance, laquelle approbation sera accordée sous réserve
que :
a.

l’Athlète respecte une période d’attente de trois ans à compter de la date
à laquelle la demande d’approbation est faite à World Athletics (période
pendant laquelle l’Athlète ne doit pas représenter une autre Fédération
membre dans une Compétition à représentation nationale ou concourirdans une Autre compétition pertinente) ; etb.

qu’il apporte la preuve qu’à la fin de la période d’attente :c.

i.

il est ou sera âgé de vingt ans ou plus ; etii.

il est ou sera Citoyen du Pays ou du Pays de tutelle du Territoire
que la Fédération membre représente ; etiii.

il a ou aura un lien authentique, étroit, crédible et établi avec ce Paysou Territoire (par exemple, par le fait de Résider dans ce Pays ou
Territoire).

l’Athlète et/ou la Fédération membre remplissent d’autres conditions que
World Athletics juge raisonnablement adaptées dans les circonstances.
Lorsque World Athletics pose une condition à l’obtention de son
approbation, elle se doit de préciser si cette condition doit être remplie
avant la fin de la période d’attente ou à une date spécifique.

Afin de lever toute ambigüité, toute condition posée en vertu de la présenterègle 4.4.2 peut être annulée et World Athletics peut, à sa seule discrétion,refuser de donner son approbation si elle estime légitimement que lesimpératifs du Conseil, établis, à l’alinéa 1.2 du Règlement sur le changementd’allégeance, sont bafoués ou compromis.
4.5

En règle générale, un Athlète ne sera autorisé à effectuer un transfert d’allégeanceconformément à la règle 4.4.2 qu’une seule fois. Dans des circonstances exceptionnelles,
World Athletics peut autoriser l’Athlète à effectuer un second transfert d’allégeance, mais
seulement pour représenter sa Fédération membre d’origine.

4.6

Le Panel d’examen des questions de nationalité est habilité à lever ou à modifier toutecondition énoncée à la règle 4 dans des circonstances jugées exceptionnelles etconformément au Règlement sur le changement d’allégeance. Afin de lever touteambigüité, les Fédérations membres ne peuvent pas convenir entre elles d’une
renonciation ou d’une modification de l’une des conditions énoncées dans les présentes
Règles (p. ex. un raccourcissement du délai d’attente) dans un cas particulier.

4.7

Voici une liste non exhaustive de facteurs dont World Athletics (ou son représentant)peut tenir compte dans l’exercice du pouvoir d’appréciation qui lui est conféré par larègle 4.6 ci-dessus, si elle le juge opportun :6

Règles de World Athletics sur les conditions d’admission aux compétitions(approuvées par le Conseil le 15 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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4.7.1

4.8

Lorsqu’une Fédération membre demande l’approbation par World Athletics del’éligibilité d’un Athlète sur la base de la Citoyenneté acquise après lanaissance, ou l’approbation de World Athletics concernant un changementd’allégeance, et/ou demande une dérogation ou une modification de certaines
ou de toutes les conditions applicables à une telle approbation,
World Athletics (ou son représentant) peut, dans l’exercice de son pouvoir
d’appréciation, prendre en considération les facteurs suivants :a.

la demande est motivée par des circonstances indépendantes de lavolonté de l’Athlète (p. ex., guerre, statut de réfugié) ou par descirconstances personnelles (p. ex., un déménagement familial) qui n’ont
aucun lien avec ses aptitudes sportives ;b.

la demande est motivée par la suspension de la participation de laPremière fédération membre aux Compétitions internationales ;c.

la Première fédération membre accepte le changement d’allégeance et, lecas échéant, la contrepartie proposée par la Deuxième fédération
membre à la Première fédération membre pour obtenir un tel accord ;d.

la contrepartie (s’il y a lieu) que la Deuxième fédération membre a
proposée à l’Athlète pour l’inciter à accepter le changement d’allégeance(en plus de la Citoyenneté) ;e.

la Deuxième fédération membre peut démontrer que l’Athlète fera lapromotion active d’un programme de développement qu’elle a mis enplace pour les Athlètes formés localement et que l’Athlète agira comme
un modèle pour ces Athlètes ;f.

l’athlète, avant d’obtenir la Citoyenneté d’un Pays, avait le statut deréfugié ou de demandeur d’asile et la permission de Résider dans ce Pays(ou, dans le cas d’un Territoire, dans le Pays sous la tutelle duquel est
placé le Territoire de la Deuxième fédération membre) ;g.

lorsque l’approbation est demandée en vertu de la règle 4.2.4(c’est-à-dire que l’athlète n’a jamais concouru sous les couleurs d’un Paysou d’un Territoire) et que l’athlète a une double nationalité depuis lanaissance ;h.

l’athlète possède sa Résidence dans une zone de libre circulation etl’approbation concerne une Deuxième fédération membre d’un Pays ou
d’un Territoire situé dans cette zone de libre circulation ; eti.

l’athlète a représenté en dernier lieu la Première fédération membre dansla catégorie U20 ou une catégorie plus jeune lors d’une Compétition à
représentation nationale ou d’une Autre compétition pertinente.

En outre, dans le cadre d’une demande d’approbation présentée conformément à larègle 4.2.4 ou 4.4.2 ci-dessus, une Fédération membre a le droit de demander qu’unepériode antérieure à la date de la demande soit prise en compte dans le calcul de lapériode d’attente, à condition qu’elle puisse démontrer à la satisfaction deWorld Athletics que les conditions d’approbation ont été remplies pendant toute lapériode (y compris la période précédant la demande). Cette disposition s’applique en

Règles de World Athletics sur les conditions d’admission aux compétitions(approuvées par le Conseil le 15 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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particulier, par exemple, lorsque l’Athlète en question est né dans le Pays A de parents
ressortissants d’un Pays B et doit donc attendre un âge donné (par exemple, l’âge de lamajorité) pour acquérir la Citoyenneté du Pays B.
4.9

Dans le cas où une question relative à l’éligibilité à concourir pour une Fédération membre
dans des Compétitions à représentation nationale n’est pas déjà couverte par lesprésentes Règles, le Panel d’examen des questions de nationalité la traitera en veillant à
protéger et promouvoir les impératifs identifiés à l’alinéa 1.2 du Règlement sur lechangement d’allégeance, et sa décision sera réputée définitive et exécutoire pour toutes
les parties.

4.10

Pour éviter toute ambigüité, il n’y a pas de limite au nombre d’Athlètes ayant changéd’allégeance qu’une Fédération membre peut présenter dans une Compétition à
représentation nationale conformément à la présente règle 4.

4.11

Le Règlement sur le changement d’allégeance régira la mise en œuvre pratique de laprésente règle 4 (le cas échéant).

5.

Conditions de participation à des Compétitions internationales

5.1

La règle 5 s’applique aux Compétitions internationales auxquelles un Athlète ne
représente pas sa Fédération membre mais participe en son nom propre. Aucun Athlète
ne sera admis à participer à une Compétition internationale, à moins de remplir lesconditions suivantes :

5.2

8

5.1.1

Il est adhérent d’un Club affilié à une Fédération membre ; ou

5.1.2

Il est lui-même affilié à une Fédération membre ; ou

5.1.3

Il s’est engagé autrement à se conformer à la réglementation d’une Fédération
membre ; ou

5.1.4

Il s’est vu accordée une éligibilité spéciale par le Conseil pour participer à cette
Compétition internationale en tant qu’Athlète neutre et a satisfait aux
conditions d’éligibilité spécifiées par le Conseil ; et5.1.5

Pour les Compétitions internationales pour lesquelles World Athletics est
responsable des contrôles antidopage, il a signé une déclaration sur unformulaire adéquat élaboré par World Athletics par laquelle il accepte de se
conformer aux Règles et Règlements (tels qu’amendés de temps à autre) et desoumettre tous les litiges qu’il pourrait avoir avec World Athletics ou avec une
Fédération membre à l’arbitrage exclusivement selon les présentes Règles enrenonçant à porter ces litiges devant un tribunal ou une autorité non prévue
par les présentes Règles.

Une Fédération membre peut exiger qu’aucun Athlète ou Club qui lui est affilié ne puisse
prendre part à une Compétition internationale d’athlétisme dans un Pays ou Territoireétranger sans son accord écrit. Dans ce cas, aucune Fédération membre organisant une
compétition ne doit autoriser un Athlète ou Club étranger affilié à cette Fédération enquestion à y participer sans preuve d’une telle autorisation certifiant que l’Athlète ou le
Club est éligible et autorisé à concourir dans le Pays ou Territoire concerné. Les
Fédérations membres exigeant ces demandes d’accord devront en informer
World Athletics. Afin de faciliter le respect de la présente Règle, World Athletics publiera
Règles de World Athletics sur les conditions d’admission aux compétitions(approuvées par le Conseil le 15 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

Tome C - C3.3

sur son site Internet une liste actualisée des Fédérations membres exigeant une telle
demande d’accord. La présente règle ne s’applique pas aux Athlètes neutres.
5.3

Aucun Athlète affilié à une Fédération membre ne peut être affilié à une autre Fédération
membre sans l’autorisation préalable de sa Fédération d’origine si la réglementation decette Fédération impose une telle demande d’autorisation. Même dans ce cas, laFédération membre du Pays ou Territoire de résidence de l’Athlète ne peut inscrire unAthlète à des compétitions dans un Pays ou Territoire tiers sans l’autorisation préalable
de la Fédération membre d’origine. Dans tous les cas prévus dans la présente Règle, laFédération membre du Pays ou Territoire de résidence de l’Athlète adressera une
demande écrite à la Fédération membre d’origine de l’Athlète, et la Fédération membred’origine enverra une réponse par écrit à cette demande dans les trente (30) jours. Cetéchange de correspondance sera acheminé par un moyen permettant d’obtenir un accusé
de réception. Un courrier électronique est acceptable à cette fin à condition où dedisposer d’une fonctionnalité d’accusé de réception. Si une réponse de la part de laFédération membre de l’Athlète n’est pas reçue dans le délai de trente jours, l’autorisation
sera considérée comme ayant été accordée.

5.4

En cas de réponse négative à la demande d’autorisation en vertu de la règle 5.3, celle-ci
devra être motivée, et l’Athlète ou la Fédération membre du Pays ou Territoire de
résidence de l’Athlète pourra faire appel contre une telle décision auprès du Directeur
général.

5.5

La règle 5.3 concerne les Athlètes âgés de 18 ans ou plus au 31 décembre de l’année enquestion. La règle ne s’applique pas aux Athlètes qui ne sont des Citoyens d’aucun Paysou Territoire, aux réfugiés politiques ou aux Athlètes neutres.

6.

Inéligibilité à participer aux Compétitions internationales et locales

6.1

Les personnes suivantes seront inéligibles pour les compétitions, qu’elles soientorganisées selon les présentes Règles ou selon les règles d’une Association continentale
ou d’une Fédération membre :tout Athlète, tout Membre du personnel d’encadrement de l’athlète ou toute autre
personne
6.1.1

dont la Fédération membre est suspendue par World Athletics. Les Citoyens
de ce Pays ou Territoire pourront néanmoins participer aux compétitions
nationales organisées par la Fédération membre suspendue.

6.1.2

qui a été suspendu(e) provisoirement ou déclaré(e) inéligible aux termes desrègles de sa Fédération membre pour participer aux compétitions organiséessous la responsabilité de cette Fédération membre, dans la mesure où cettesuspension ou inéligibilité est conforme aux présentes Règles ;6.1.3

qui est en train de purger une période de suspension provisoire de lacompétition en vertu des Règles ou des Règlements ;6.1.4

qui ne remplit pas les conditions d’admissibilité énoncées dans les présentes
Règles sur les conditions d’admission aux compétitions, le Règlement dequalification des athlètes transgenres ou le Règlement régissant la qualification
dans la catégorie féminine ;Règles de World Athletics sur les conditions d’admission aux compétitions(approuvées par le Conseil le 15 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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Tome C - C3.3

6.2

6.1.5

qui ne remplit pas les conditions d’admissibilité énoncées dans le Règlement
sur les aides mécaniques ;6.1.6

qui a été déclaré(e) inéligible en raison d’une infraction aux Règles antidopage ;6.1.7

qui a été suspendu(e), disqualifié(e), banni(e) ou déclaré(e) inéligible par le
Tribunal disciplinaire pour une violation du Code de conduite en matièred’intégrité, y compris toute règle faisant partie du Code de conduite en matièred’intégrité ou incorporée à ce dernier ;6.1.8

qui a été suspendu(e) ou banni(e) par le Bureau d’éthique pour une violation del’Ancien code d’éthique ;6.1.9

qui a été déclaré(e) inéligible des suites d’une conduite visée à la règle 7
ci-après.

Nonobstant la règle 6.1.1, sur demande, le Conseil (ou son/ses délégué[s]) peut autoriser
de façon exceptionnelle la qualification pour une partie ou l’ensemble des Compétitions
internationales, selon les conditions définies par le Conseil (ou son/ses délégué[s]), à unAthlète dont la Fédération membre est actuellement suspendue par World Athletics, si(et seulement si) l’Athlète peut démontrer de façon satisfaisante et suffisante au Conseil(ou à un ou plusieurs de ses délégués) :6.2.1

que la suspension de la Fédération membre n’était en aucune façon liée à sonmanquement à protéger et promouvoir l’absence de dopage chez les Athlètes,le fair-play, ainsi que l’intégrité et l’authenticité de l’athlétisme ;6.2.2

si la suspension de la Fédération membre était due de quelque manière que cesoit à son manquement à mettre en place des systèmes appropriés deprotection et de promotion de l’absence de dopage chez les Athlètes, dufair-play, ainsi que de l’intégrité et de l’authenticité de l’athlétisme :

6.2.3

a.

l’Athlète n’est pas directement impliqué de quelque manière que ce soit
(sciemment ou non) à ce manquement ; etb.

l’Athlète a été soumis à d’autres systèmes entièrement conformes (ycompris des contrôles antidopage entièrement conformes avec l’AMA)
pendant une période suffisamment longue pour garantir objectivement
les conditions d’intégrité ; oùque l’Athlète a contribué de façon exceptionnelle à la protection et à lapromotion de l’absence de dopage chez les Athlètes, du fair-play, ainsi que del’intégrité et de l’authenticité de l’athlétisme.

Plus la Compétition internationale est importante, plus l’Athlète devra fournir deséléments probants pour obtenir une autorisation spéciale de participation en applicationde la règle 6.2 des présentes Règles. Quand une telle autorisation à concourir est
accordée, l’Athlète ne peut représenter la Fédération membre suspendue lors de la (des)Compétition(s) internationale(s) concernée(s), mais participera à la compétition enquestion à titre individuel en tant qu’« Athlète neutre ». Quand le Conseil (ou un ou
plusieurs de ses délégués) l’estime approprié, il peut revoir sa décision d’accorder ou derefuser une demande d’autorisation à concourir selon la présente règle 6.2 (par exemple,
si des faits nouveaux ou de nouvelles preuves émergent).

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Règles de World Athletics sur les conditions d’admission aux compétitions(approuvées par le Conseil le 15 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

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6.3

Si un Athlète participe ou a participé à une compétition, alors qu’il n’est ou n’était paséligible en vertu de la règle 3 des Règles techniques, du Règlement y afférent ou de touteversion antérieure des Règles en vigueur au moment pertinent (ou tout Règlement yafférent), sans préjudice de toute autre mesure disciplinaire qui pourrait être prise en
vertu des Règles, l’Athlète et l’équipe dans laquelle il concourait pourront être disqualifiésde la compétition avec toutes les conséquences qui en résultent pour l’Athlète et l’équipe,
y compris le retrait de l’ensemble des titres, récompenses, médailles, points et primes (ycompris la prime de notoriété).

6.4

Si un Athlète (un Membre du personnel d’encadrement de l’athlète ou une autre
personne) participe à une compétition, qu’elle soit organisée selon les présentes Règles
ou selon les règles d’une Association continentale ou d’une Fédération membre, alors qu’il
est Suspendu (tel que défini dans les Règles antidopage) en vertu des Règles antidopage,les conséquences qui y sont énoncées s’appliqueront.

6.5

Si un Athlète (un Membre du personnel d’encadrement de l’athlète ou une autre
personne) participe à une compétition, qu’elle soit organisée selon les présentes Règles
ou selon les règles d’une Association continentale ou d’une Fédération membre, alors qu’il
est inéligible en vertu de toute autre Règle, sa période d’inéligibilité recommencera à
courir à partir de sa dernière participation à une compétition, et ce pour la durée totale
initialement prévue sans tenir compte du temps de suspension ou d’inéligibilité déjà
purgé.

7.

Personnes pouvant faire l’objet d’une déclaration d’inéligibilité

7.1

Tout Athlète, tout Membre du personnel d’encadrement de l’athlète ou toute autre
personne :7.1.1

qui prend part ou a pris part à une compétition ou à une épreuve d’athlétismealors que l’un des concurrents était, à sa connaissance, suspendu ou inéligible
en vertu des présentes Règles ou de toute version antérieure des Règles ou
de tout Règlement y afférent. Également, fera l’objet d’une déclarationd’inéligibilité toute personne prenant part à une compétition ou à une épreuveorganisée dans le Pays ou sur le Territoire d’une Fédération membre
suspendue. Ces deux éléments ne s’appliquent pas aux compétitionsd’athlétisme réservées à la catégorie d’âge des vétérans (conformément à larègle 3 des Règles techniques) ;7.1.2

qui prend part ou a pris part à une compétition d’athlétisme qui est ou n’était
pas autorisée conformément à la règle 1 des Règles de compétition ;7.1.3

qui contrevient ou a contrevenu aux présentes Règles sur les conditions
d’admission aux compétitions, au Règlement sur le changement d’allégeance,au Règlement sur les athlètes neutres, à toute version antérieure desdites
Règles ou à tout Règlement y afférent ;7.1.4

qui contrevient ou a contrevenu aux Règles sur les représentants d’athlètes, àtout Règlement y afférent, à toute version antérieure desdites Règles ou à tout
Règlement afférent à toute version antérieure desdites Règles ;7.1.5

qui commet ou a commis une infraction à toute autre Règle en vigueur au
moment considéré ou à tout Règlement y afférent ;Règles de World Athletics sur les conditions d’admission aux compétitions(approuvées par le Conseil le 15 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)

11

Tome C - C3.3

pourra être déclaré inéligible en vertu des présentes règles 7.2 à 7.6.
7.2

Outre la déclaration d’inéligibilité ou l’annulation de résultats, ou s’il s’avère à tout moment
qu’un Athlète, ses représentants et/ou sa Fédération membre agissent ou ont agi demanière non conforme à l’esprit ou à la lettre des présentes Règles ou du Règlement surle changement d’allégeance (y compris toutes Règles ou Règlements antérieurs à l’entrée
en vigueur des présentes Règles), le Directeur général (ou son représentant) se réserve ledroit de prononcer une série de sanctions, y compris mais sans s’y limiter :7.2.1

l’annulation de tout résultat obtenu par l’Athlète alors qu’il n’était pas autorisé
à concourir ainsi que les modifications pertinentes à la compétition et autres
records résultant de cette ou de ces annulations ;7.2.2

un avertissement émis à l’encontre de l’Athlète et/ou de la Fédération membre ;7.2.3

une amende infligée à l’Athlète et/ou à sa Fédération membre ;7.2.4

le retrait du droit pour la Fédération membre de soumettre une demande en
vertu du Règlement sur le changement d’allégeance pour une période donnée ;7.2.5

la disqualification de l’Athlète et l’invalidation de sa performance pour cause
de non-respect des présentes Règles, avec toutes les conséquences qui en
découlent pour l’Athlète, y compris la perte de l’ensemble des titres,récompenses, médailles, points et primes (y compris la prime de notoriété).

7.3

Le Directeur général (ou son représentant) peut, s’il le juge pertinent, faire une annonce,
publier ou diffuser par tout autre moyen les motifs d’une sanction prononcée en vertu dela présente règle 7.

7.4

Outre les mesures qu’il prendra en vertu des présentes Règles, le Directeur général (ouson représentant) saisira l’Unité d’intégrité de l’athlétisme en cas de violation potentielledes présentes Règles par des Personnes concernées.

7.5

Toute violation des présentes Règles par les Personnes concernées peut être assimilée à
une violation du Code de conduite en matière d’intégrité. Outre les mesures prises envertu des présentes Règles, cette violation peut faire l’objet d’une enquête et depoursuites par l’Unité d’intégrité de l’athlétisme en vertu des Règles de l’Unité d’intégritéde l’athlétisme applicables aux signalements, aux enquêtes et aux poursuites (violationssans lien avec le dopage) ainsi que d’éventuelles procédures en vertu des Règles du
Tribunal disciplinaire.
Toute violation potentielle des présentes Règles (ou de toute version antérieure desRègles ou des Règlements) peut également être portée devant la Fédération membre
concernée. World Athletics peut demander à ladite Fédération membre de procéder à
une enquête ou à des poursuites comme il convient de le faire. Si la Fédération membre
ne procède pas à l’enquête ou aux poursuites ou si World Athletics estime que laFédération membre ne traite pas le cas de manière satisfaisante, World Athletics peut
prendre elle-même des dispositions appropriées vis-à-vis de la violation potentielle desprésentes Règles.

12

Règles de World Athletics sur les conditions d’admission aux compétitions(approuvées par le Conseil le 15 juillet 2022 et en vigueur à compter du 15 août 2022)