Tome D – D5.2

RÈGLES RELATIVES AUX LITIGES ET
PROCÉDURES DISCIPLINAIRES(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024, avec effet immédiat)Tome D – D5.2

Définitions spécifiques
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Règles qui sont des termes définis (indiqués parune majuscule au premier mot) auront le sens qui leur est conféré dans les Statuts ou les Définitions
d’application générale. Quant aux termes et expressions suivants, le sens qu’ils revêtent est le suivant :Anciennes réglementations en matière d’intégrité
Les anciennes versions du Code de conduite en matière d’intégrité et tout autre code d’éthique antérieurde World Athletics en vigueur à ce moment-là.
Délégué technique
Un Délégué technique tel que décrit à la Règle 5 des Règles de compétition.
Juge-arbitre
Un Juge-arbitre tel que décrit à la Règle 18 des Règles de compétition.
Jury d’appel
Le Jury d’appel tel que décrit à la Règle 12 des Règles de compétition.
Règles de procédure du Code de conduite en matière d’intégrité
Les règles établissant les procédures suivies en cas de violation présumée du Code de conduite en
matière d’intégrité (et de toute Ancienne réglementation en matière d’intégrité), notamment les
signalements, les enquêtes, les poursuites et les décisions concernant ces violations. Ces règles
comprennent les Règles de l’Unité d’intégrité de l’athlétisme, les Règles applicables aux signalements, auxenquêtes et aux poursuites (violations sans lien avec le dopage), les Règles du Tribunal disciplinaire etd’appel ainsi que les Règles antidopage.
Règles relatives aux litiges et procédures disciplinaires
Les présentes Règles relatives aux litiges et procédures disciplinaires.
Responsable des questions disciplinaires
Le membre du personnel nommé occasionnellement par le Directeur général pour agir en tant que
responsable des questions disciplinaires (ou son équivalent) pour World Athletics, ce qui inclut, le caséchéant, le suppléant de ce dernier.

Règles de World Athletics relatives aux litiges et procédures disciplinaires(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024, avec effet immédiat)1

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1.

Généralités

1.1

Sauf disposition contraire de la Règle 1.4 ou de toute autre Règle ou tout autre Règlement,
toutes les infractions aux Règles et Règlements et tous les litiges relevant des Règles ou
Règlements quels qu’ils soient devront être résolus, et toutes les procédures disciplinaires
devront être menées conformément aux dispositions énoncées dans les présentes Règles.

1.2

Sous réserve de la Règle 1.4 infra, les présentes Règles sont applicables à toute Personne
participant (en tant qu’Athlète ou membre du Personnel d’encadrement de l’athlète) ou officiantlors d’une Compétition comptant pour le classement mondial.

1.3

Les présentes Règles s’appliquent également à tout cas que le Directeur de l’Unité d’intégrité
renvoie au Responsable des questions disciplinaires pour qu’il le traite en tant que violation
mineure du Code de conduite en matière d’intégrité, conformément aux dispositions de laRègle 7 des Règles de l’Unité d’intégrité de l’athlétisme applicables aux signalements, auxenquêtes et aux poursuites (violations sans lien avec le dopage).

1.4

Les questions suivantes ne relèvent pas des dispositions des présentes Règles :

2

1.4.1

Toute violation présumée ou tout litige survenant à propos de décisions prises en vertu
des Règles antidopage, y compris et sans s’y limiter, les litiges survenant à propos d’une
violation des règles antidopage. Ces litiges seront résolus conformément aux
procédures énoncées dans les Règles antidopage ;1.4.2

Toute allégation de manquement ou de violation du Code de conduite en matièred’intégrité (ou de toute Ancienne réglementation en matière d’intégrité) sera traitée
conformément aux Règles de procédure du Code de conduite en matière d’intégrité ;1.4.3

Toute Préoccupation de protection telle que définie dans les Règles de protection doitêtre traitée conformément aux procédures définies dans Règles de protection ;1.4.4

Toute réclamation, faite sur le lieu de compétition, mais avant le début de la compétition,
au sujet du statut d’éligibilité d’un athlète pour participer à la compétition. En applicationde la Règle 8.1 des Règles techniques, la décision du/des Délégués techniques(s) dansde tels cas sera sujette à un droit d’appel auprès du Jury d’appel. La décision du Juryd’appel (ou du/des Délégués techniques(s) en l’absence d’un Jury d’appel ou si aucun
appel n’est fait auprès du Jury) sera définitive et il n’y aura pas de droit d’appel ultérieur,
y compris auprès du TAS. Si la question ne peut être résolue de manière satisfaisanteavant la compétition et que l’athlète est autorisé à concourir « sous réserve », le cas sera
porté devant le Conseil dont la décision sera définitive et il n’y aura pas de droit d’appel
ultérieur, y compris auprès du TAS ;1.4.5

Toutes réclamations ou autres litiges survenant sur le terrain de compétition pendantune compétition, y compris et sans s’y limiter, les réclamations au sujet du résultat ou dudéroulement d’une épreuve. En application de la Règle 8.3 des Règles techniques, ladécision du Juge-arbitre sera dans ce cas sujette à un droit d’appel auprès du Juryd’appel. La décision du Jury d’appel (ou, en l’absence d’un Jury d’appel, la décision duJuge-arbitre, ou si aucun appel n’est fait auprès du Jury) sera définitive et il n’y aura pas
de droit d’appel ultérieur, y compris auprès du TAS. Pour dissiper tout malentendu,
toute question concernant le comportement d’une Personne survenant lors d’une
Compétition comptant pour le classement mondial, en lien avec celle-ci ou sur le terrain
de compétition, qui est signalé ou constaté par le Responsable des questions
disciplinaires, sera traitée conformément aux procédures énoncées dans les présentes
Règles ;1.4.6

Toute violation présumée ou tout litige découlant de décisions prises en vertu desRègles relatives aux Fédérations membres ou des Règles relatives aux Associations

Règles de World Athletics relatives aux litiges et procédures disciplinaires(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024, avec effet immédiat)Tome D – D5.2

continentales (selon le cas) ou découlant de décisions prises en relation avec une
Fédération membre ou une Association continentale dans le cadre des pouvoirs prévus
dans les Règles relatives aux Fédérations membres ou dans les Règles relatives aux
Associations continentales et/ou dans les Statuts ;1.4.7

Toute violation présumée ou tout litige découlant de décisions prises en vertu desrèglementations suivantes :a.

Règles de vérification d’éligibilité ;b.

Règles de candidature à une fonction au sein de World Athletics ;c.

Règlement sur les aides mécaniques ;d.

Règlement sur le changement d’allégeance ;e.

Règlement régissant l’admissibilité à concourir des athlètes transgenres(autres que les infractions au sujet desquelles le Responsable des questions
disciplinaires est spécifiquement saisi) ;f.

Règlement régissant l’admissibilité à concourir dans la catégorie
féminine (autres que les infractions au sujet desquelles le Responsable desquestions disciplinaires est spécifiquement saisi) ;g.

Règles sur les représentants d’athlète ;h.

Règles sur le marketing et la publicité ;i.

Règles de candidature à l’organisation d’un événement.

2.

Responsable des questions disciplinaires

2.1.

World Athletics désignera un Responsable des questions disciplinaires conformément aux rôles etresponsabilités définis dans les présentes Règles et dans toutes les autres Règles et Règlements,
et ce afin de pouvoir s’acquitter de ses fonctions et responsabilités.

2.1

Les rôles et responsabilités du Responsable des questions disciplinaires sont notamment de :2.1.1

examiner et enquêter sur des questions telles que définies dans les présentes Règles ;2.1.2

imposer des sanctions conformément aux Règles 3 et 4 des présentes Règles ;2.1.3

traiter tout appel interjeté par une personne conformément aux présentes Règles ; et2.1.4

accomplir toute autre action aux fins des présentes Règles.

3.

Infractions aux Règles ou aux Règlements

3.1

Toute information relative à une infraction présumée aux Règles ou Règlements (autres quecelles énoncées à la Règle 1.4 supra) ou toute information relative à ou une allégation decomportement antisportif, d’acte répréhensible connu ou qui aurait dû être connu ou decomportement contraire à l’esprit de l’Athlétisme lors d’une Compétition comptant pour leclassement mondial doit être signalée au Responsable des questions disciplinaires dès que cela
est raisonnablement possible.

3.2

Le Responsable des questions disciplinaires doit rapidement procéder à un premier examen desinformations fournies afin de déterminer si l’infraction présumée relève des présentes Règles

Règles de World Athletics relatives aux litiges et procédures disciplinaires(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024, avec effet immédiat)3

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et/ou du Code de conduite en matière d’intégrité.
3.3

À l’issue de l’examen initial, le Responsable des questions disciplinaires :3.3.1 saisit le Directeur de l’Unité d’intégrité en cas d’infraction potentielle au Code deconduite en matière d’intégrité ;3.3.2 évalue si la question doit être portée à la connaissance de la Fédération membre
concernée pour qu’elle procède à une enquête et la traite ; ou
3.3.3 mène une enquête sur l’infraction présumée.

3.4

Le Responsable des questions disciplinaires peut mener l’enquête lui-même ou désigner un autreenquêteur.

3.5

Toutes les personnes contactées par le Responsable des questions disciplinaires dans le cadred’une enquête sont tenues de coopérer à cette enquête.

3.6

Si, à un moment quelconque de l’enquête, il apparaît que l’infraction présumée est une infraction
potentielle au Code de conduite en matière d’intégrité, l’enquête du Responsable des questions
disciplinaires sera interrompue. Il portera alors l’affaire devant le Directeur de l’Unité d’intégrité
conformément aux Règles applicables aux signalements, aux enquêtes et aux poursuites(violations sans lien avec le dopage) aux fins d’enquêter sur une infraction potentielle au Code deconduite en matière d’intégrité.

3.7

Si l’affaire est renvoyée à une Fédération membre en vertu de la Règle 3.3.2 supra, la Fédération
membre doit enquêter et traiter l’affaire de manière appropriée. La Fédération membre doit tenir
le Responsable des questions disciplinaires dûment informé de l’avancement de l’enquête et deses propositions pour résoudre l’affaire. Le Responsable des questions disciplinaires peut
décider à tout moment que l’affaire doit revenir au Responsable des questions disciplinaires aux
fins d’être traitée dans le cadre des présentes Règles.

3.8

À l’issue de l’enquête, le Responsable des questions disciplinaires doit transmettre lesconclusions à la personne faisant l’objet de l’enquête afin qu’elle les examine et lui donne lapossibilité de présenter ses propres observations. En outre, le Responsable des questions
disciplinaires doit indiquer et expliciter toute sanction proposée.

3.9

L’intéressé dispose alors de quatorze (14) jours pour répondre à cette notification et fournir tout
document écrit ou toute autre preuve documentaire qu’il souhaite voir prise en compte par le
Responsable des questions disciplinaires pour déterminer s’il convient ou non d’imposer lasanction envisagée.

3.10

À réception de la réponse et/ou d’autres éléments écrits de la part de l’intéressé, ou àl’expiration de la période de quatorze (14) jours en l’absence de réponse, le Responsable desquestions disciplinaires peut :3.10.1 clôturer son enquête et décider qu’aucune action supplémentaire n’est requise en l’état,car plus aucun motif ne justifie une quelconque sanction ;3.10.2 procéder à des compléments d’enquête qu’il juge appropriés à la lumière des questions
soulevées par l’intéressé en réponse à la notification écrite ; ou
3.10.3 finaliser son enquête et décider de prononcer la sanction proposée.

4.

Sanctions

4.1

Le Responsable des questions disciplinaires est habilité à prononcer diverses sanctions, parmi
les suivantes sont la liste n’est pas exhaustive :
4.1.1

4

l’annulation de tout résultat ;Règles de World Athletics relatives aux litiges et procédures disciplinaires(approuvées par le Conseil le 31 juillet 2024, avec effet immédiat)Tome D – D5.2

4.1.2

un avertissement, un blâme ou un rappel à l’ordre oral ou écrit ;4.1.3

une amende ;4.1.4

la disqualification d’un Athlète et l’invalidation de sa performance, avec toutes lesconséquences qui en découlent pour l’Athlète, y compris le retrait de tous les titres,récompenses, médailles, points, prix et primes (y compris les primes de notoriété) ;4.1.5

l’obligation de suivre une formation spécifique ;4.1.6

toute autre sanction spécifiée dans les Règles ou Règlements ;4.1.7

toute autre sanction appropriée en fonction des circonstances.

4.2

Aucune disposition des présentes Règles ne saurait limiter ou compromettre le droit de l’Unitéd’intégrité de prendre des mesures au titre du Code de conduite en matière d’intégrité à l’égard
d’un même comportement et d’imposer des sanctions allant au-delà de celles prévues par laprésente Règle 4, y compris, sans s’y limiter, une période de suspension.

5.

Appels5.1

La personne qui a été sanctionnée par le Responsable des questions disciplinaires peut faireappel de cette décision auprès du Tribunal disciplinaire et d’appel uniquement sur la base desmotifs suivants :5.1.1

Le Responsable des questions disciplinaires a pris une décision qui ne repose pas sur
des fondements raisonnables compte tenu de l’ensemble des circonstances ; ou

5.1.2

La sanction prononcée est excessive au point d’être déraisonnable.

5.2

Pour interjeter appel en vertu des présentes Règles, la personne doit aviser par écrit le Tribunal
disciplinaire et d’appel et transmettre un exemplaire au Responsable des questions disciplinaires
dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la sanction, conformément aux Règles du
Tribunal disciplinaire et d’appel.

5.3

L’appel est instruit conformément aux Règles du Tribunal disciplinaire et d’appel et toutedécision du Panel d’appel est définitive et contraignante pour les parties et sans droit d’appel
supplémentaire.

6.

Publication

6.1

World Athletics peut, si elle le juge opportun, rendre publiques, diffuser ou communiquer d’une
autre manière les raisons de toute sanction imposée par le Responsable des questions
disciplinaires et/ou le Panel d’appel en vertu des présentes Règles.

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