[Applicables à compter du : 17 avril 2023 - Qu'est ce qui a changé?]

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Termes supplémentaires relatifs aux services spécifiques
Nos services
Capacité juridique et éligibilité
Compte et inscription
Licences et droits de propriété intellectuelle
Contenu et contenu public
Restrictions d'utilisation
Paiements et frais d’abonnement
Remboursements
Achats Chatbots
Produits et services externes
Résiliation
Sécurité et support
Exclusion de garantie
Limite de responsabilité
Indemnisation
Droit applicable et juridiction
Arbitrage, renonciation à un recours collectif
DiversUtilisateurs handicapésContactez-nous
Termes spécifiques Services d’appel - Service Viber Out

Merci de nous envoyer de bonnes vibrations en utilisant les différents services disponibles
dans Viber !
Ces termes d’utilisation (« Termes ») régissent votre utilisation de l’application Viber, du site
Web Viber et des services, fonctions et produits proposés par Viber détaillés ci-dessous. Ces
termes constituent le contrat juridiquement contraignant entre vous et Viber Media S.ar.l's(« Viber », « notre », « nous » ou « nos »). Veuillez les lire attentivement. Nous avons tout
mis en œuvre pour vulgariser le jargon juridique de ces Termes. Cependant, ce jargon peut
parfois être obligatoire étant donné qu’il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant
entre Viber et vous. Ces Termes comprennent et sont régis par la Politique d’utilisation
acceptable « PUA » et la Politique de confidentialité Viber .
VOUS CONFIRMEZ PAR LA PRÉSENTE AVOIR LU ET COMPRIS LES TERMES ET ACCEPTÉ, EN
INSTALLANT L’APPLICATION VIBER, EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT NOS SERVICES, D’ÊTRE
LIÉ PAR LES TERMES. VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER TOUTES LES LOIS ETRÈGLEMENTATIONS LORSQUE VOUS UTILISEZ L'APPLICATION VIBER ET LES SERVICES ET
VOUS ACCEPTEZ QUE CES TERMES CONSTITUENT UN CONTRAT ÉLECTRONIQUEJURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE VIBER ET VOUS. VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER AUXSERVICES OU INSTALLER L’APPLICATION VIBER SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUT OU PARTIEDE CES TERMES.

NOTIFICATION D’ARBITRAGE U.S. : CES TERMES CONTIENNENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE.
VOUS ACCEPTEZ QUE, SAUF POUR CERTAINES EXEMPTIONS, LES LITIGES ENTRE NOUSSERONT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE CONTRAIGNANT ET QUE VIBER ET VOUS
RENONCEZ AU DROIT DE RECOURS OU D'ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS DISPOSEZ DU DROIT
DE RETRAIT COMME STIPULÉ DANS LA SECTION ARBITRAGE CI-DESSOUS.
ACCES AUX SERVICES D’URGENCE : Nos services ne remplacent pas ceux de votre téléphonemobile ou fixe. Ils ne permettent pas d'appeler les services d’urgence comme les hôpitaux,les forces de l’ordre, les unités de soins médicaux ou tout autre type de service d’urgence. Àl’exception de Viber Out, nos services ne vous permettent notamment pas de passer ces
appels. Viber n’assume aucune responsabilité en lien avec ces appels. Vous devez prendre
d'autres dispositions de communication pour vous assurer de passer des appels d'urgenceen cas de besoin.
EVOLUTION DES TERMES : Nous travaillons toujours pour ajouter des options
supplémentaires à nos services et améliorer nos produits existants. Ainsi, en fonction del’évolution des lois en vigueur, nous pouvons mettre à jour ou modifier nos services, ce qui
comprend leurs fonctionnalités, et réviser ou rééditer ces termes afin de refléter nos
services et nos pratiques. Nous ne procèderons à ces changements que si les dispositions
concernées ne sont plus appropriées ou sont incomplètes. Sauf disposition légale contraire,
nous vous en informerons par préavis écrit de 30 jours (ex. : via l’application, le site Web ou
E-mail). Nous mettrons également à jour la date indiquée au début de nos termes afin devous permettre de consulter les anciennes versions de nos termes. Les modifications
apportées à ces termes entrent en vigueur au terme du préavis de 30 jours. À l’entrée envigueur des termes mis à jour, vous serez liés par ces termes si vous continuez à utiliser nos
services. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux services ou aux termes,
vous pouvez résilier notre relation conformément à la Section Résiliation . Veuillez noter
que les modifications apportées à ces termes ou à l'application Viber entreront en vigueur
immédiatement et sans préavis si elles sont destinées à votre avantage, si elles sont denature purement administrative, si elles n’ont aucun impact négatif sur vous ou si elles nous
sont directement imposées par la loi.
Utilisateurs UE, EEE et RU : Un résumé du contrat en lien avec notre offre de service decommunication électronique est disponible au téléchargement pour nos utilisateurs en UE,
EEE et RU (et pour toute personne souhaitant consulter le résumé du contrat à des fins decomparaison) à l'aide du lien proposé ici .

1. Termes supplémentaires relatifs aux services spécifiques
Certaines fonctions de nos services peuvent être soumises à des conditions supplémentaires,que vous devez lire avant d'utiliser ces fonctions. Ces services viennent s'ajouter à ces termes
le cas échéant.
Termes et spécifications Viber supplémentaires (« Termes supplémentaires ») :••Termes d’utilisation Viber Pay
Accord de développement Viber•

Conditions générales de Viber applicables aux entreprises

En cas de conflit entre les dispositions de ces termes et les termes supplémentaires, lestermes supplémentaires prévalent.

2. Nos services
Viber App est une plateforme de communication permettant les appels vocaux, les appels
vidéo individuels et les appels groupés, la messagerie texte, l’envoi de vidéos et d'images, lepartage de vos réflexions, la création de groupes, la communication dans les communautéset les chaînes, etc. Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre à jour, de mise à
niveau, de changer et de réviser nos services et l’application Viber. Nous nous réservonségalement le droit d’interrompre les services. Notez que certains services peuvent ne pasêtre disponibles dans votre pays et être proposés dans certaines régions uniquement.
Nous proposons actuellement les services suivants. Certains sont gratuits (« Services
gratuits ») et les autres services premiums sont soumis à des paiements dans l’applicationou à un abonnement périodique récurrent (« Services premium ») comme spécifié dans lesSections Paiement et frais d’abonnement ci-dessous (collectivement, les « Services ») :•Application Viber : Application de communication fixe et mobile et de messagerie
développée par Viber. Vous comprenez que, comme pour un service normal detéléphonie mobile, toute personne ayant connaissance de votre numéro detéléphone peut vous appeler ou vous envoyer des messages par le biais de nos
services et que toute personne à qui vous envoyez un message peut utiliser lecontenu de votre message à sa guise.

•

Services d'appel ; Viber Out (abonnement et crédit) : Viber vous offre également lapossibilité de devenir un utilisateur premium de « Viber Out », ce qui vous permetd'appeler des personnes qui n'utilisent pas Viber (lignes fixes ou mobiles), dans lemonde entier. Viber Out propose différents forfaits d'abonnement(individuellement, un « Abonnement Viber Out »). En tant qu’utilisateur Viber, vous
pouvez acheter des crédits d'appel (« Crédit Viber »), sous forme de paiements
uniques ou de paiements récurrents. Pour plus d’informations, veuillez consulter lesTermes spécifiques Services d‘appel - Service Viber Out ci-dessous.

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Viber In :Vous pouvez recevoir via l’application Viber des appels entrants généréshors du réseau Viber, par vos amis ou toute autre personne appelant votre numéro.
Viber In vous est fourni gratuitement. Vous pouvez désactiver le service « Viber In »
à tout moment en modifiant les paramètres de l'application.

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Présentation de l’appelant : La fonction de présentation de l’appelant de Viber
permet aux utilisateurs Viber de se protéger de la fraude et du spam en affichant lenuméro des appels entrants émanant d’interlocuteurs ne figurant pas dans leur listede contacts.

•

Stickers et Lenses : Vous pouvez télécharger ou créer des vignettes numériques via
l'application Viber ou utiliser des Lenses Viber. Lorsque vous créez des vignettesnumériques sur notre service, elles doivent respecter notre Politique d’utilisation
acceptable. Certaines vignettes sont disponibles gratuitement. D’autres sontdisponibles à la vente.

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Viber Plus : Les utilisateurs qui s’abonnent à Viber Plus bénéficient de Services
Premium contenant des fonctionnalités exclusives susceptibles de varierponctuellement, notamment de droits d’accès à la boutique de stickers, uneutilisation sans publicité, une assistance Viber prioritaire, des badges exclusifs, une
icône Viber unique, la possibilité de partager des fichiers volumineux, etc., pouvantévoluer dans le temps. Viber se réserve le droit d’ajouter, retirer et modifier à tout
moment les fonctionnalités proposées dans le forfait Viber Plus.

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Comptes professionnels : Les utilisateurs qui ont leur propre entreprise peuvent
améliorer la visibilité de leur activité et créer un profil pour leur entreprise dansl’appli Viber (« Compte professionnel»). Ceci leur permet d’interagir directement
avec leurs clients, notamment de faire la publicité de leurs produits et services etd’échanger des messages individuels (« Discussion de Compte professionnel »). Les
Comptes professionnels et les services professionnels sont régis par lesConditions générales de Viber applicables aux entreprises.

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Communautés et chaînes : Les communautés sont des discussions de groupe par lebiais desquelles les utilisateurs Viber peuvent échanger des messages etcommuniquer les uns avec les autres et qui peuvent accueillir jusqu'à 1 milliardd'utilisateurs (« Communauté»). La fonctionnalité Chaînes vous permet de cultiver
un lien avec votre public et peut inclure jusqu'à 1 milliard d'utilisateurs Viber(« Chaîne »). Les communautés et les chaînes peuvent inclure jusqu'à 1 milliardd'utilisateurs Viber. Les messages envoyés et les contenus postés ou partagés dansles communautés et les chaînes sont soumis à la Politique d’utilisation
acceptable et à la Politique de confidentialité Viber . L'option permettant de créer
une communauté ou une chaîne est accessible à tous les Utilisateurs Viber. Lorsque
vous rejoignez une communauté ou une chaîne, vous devenez « membre » de cettecommunauté / chaîne et vous pouvez partager cette communauté / chaîne avec lesautres utilisateurs Viber. En créant une communauté ou une chaîne, vous devenez
automatiquement le superadmin de votre communauté / chaîne (individuellement,
un « superadmin »). En tant que superadmin, vous pouvez ajouter ou retirerd'autres superadmins, d'autres administrateurs (individuellement, un« administrateur ») ou membres de la communauté / chaîne, contrôler qui poste
dans la communauté / chaîne, décider si la communauté / chaîne peut être partagée
ou non par d'autres membres et supprimer les messages d'autres superadmins,
d’autres admins ou d'autres membres (pour la communauté). Les superadmins
peuvent aussi révoquer les liens d'invitation et autoriser d'autres utilisateurs Viberde la communauté / chaîne à devenir superadmins ou administrateurs. En tantqu'administrateur de la communauté / chaîne, vous pouvez retirer des membres decette communauté / chaîne, supprimer des messages publiés par ses membres etinviter d'autres Utilisateurs Viber à devenir membres de cette communauté / chaîne.

•Il peut exister de nombreux superadmins et administrateurs de la communauté /chaîne, dont le nombre total cumulé ne peut excéder 250. Seuls les superadmins et
les administrateurs d’une chaîne peuvent poster des contenus sur cette chaîne. Un
membre peut quitter une communauté ou une chaîne à tout moment à l'aide dubouton « Quitter et supprimer ». Tous les membres de la communauté peuvent voir
le nom d'utilisateur et la photo de tous les autres membres de la communauté etenvoyer des messages individuels aux superadmins, aux administrateurs et aux
autres membres de la communauté. Veuillez noter que les membres d’une chaîne
peuvent envoyer des messages individuels aux superadmins ou aux administrateursde cette chaîne et vice-versa mais, à la différence des communautés, les membres
d’une chaîne ne peuvent voir les informations liées aux autres membres de cettechaîne.
Chatbots et discussions de Compte professionnel : La fonctionnalité chatbot deViber vous permet de vous abonner au(x) chatbot(s) et Discussions de Compte
professionnel de Viber et de tiers et d'envoyer et recevoir des messages individuels
des administrateurs de chatbots et des Discussions de Compte professionnel (le« Chatbot »). Les administrateurs de Chatbot sont régis par l’Accord de Viber pourles développeurs. Lorsque vous consultez un chatbot sans vous y abonner, vous êtesun « Invité ». Si vous cliquez sur le bouton « s'abonner » n'importe où dans Viber, ou
sur tout bouton affiché par le chatbot ou si interagissez avec le chatbot, vousdevenez automatiquement un « abonné » du chatbot et vous pouvez envoyer etrecevoir des messages du chatbot. Vous pouvez vous désabonner du Chatbot à tout
moment en cliquant sur le bouton « se désabonner ». Par le biais du Chatbot, lesentreprises peuvent vous proposer d’acheter des produits et services comme cela
est précisé dans la section Achats chatbot . Les administrateurs chatbot sont régis
par l’Accord de développement Viber ci-dessous.

Veuillez noter que le contenu publié par le biais de la fonctionnalité Communauté, Chaîne
ou Chatbot ainsi que les interactions avec les Comptes professionnels n'est pas chiffré debout en bout et peut être conservé par le ou les Administrateurs concernés de laCommunauté, de la Chaîne ou du Chatbot, ainsi que par leurs fournisseurs tiers et lesmembres des communautés ou des chaînes s'ils choisissent d’en faire des copies, ou parles propriétaires de Compte professionnel, le cas échéant. Les conversations entre lesutilisateurs Viber et les chatbots ne sont pas chiffrées de bout en bout et sont conservées
temporairement par Viber. L’ACHAT OU LA VENTE D’UNE COMMUNAUTÉ, D’UNE CHAÎNE
OU D'UN CHATBOT DISPOSANT D’ABONNÉS, DE MEMBRES ET DE DROITS ASSOCIÉS, CE
QUI COMPREND LES RÔLES D'ADMINISTRATEURS, EST STRICTEMENT INTERDIT.

3. Capacité juridique et éligibilité
L’application Viber et les services ne peuvent pas être utilisés par tout le monde. Si vous avez
moins de 13 ans, vous n’avez pas le droit de créer un compte ou d’utiliser les services. Lesservices premiums ne peuvent être utilisés que par les personnes considérées comme
majeures dans le pays de résidence.
Vous devez utiliser nos services uniquement si vous êtes parfaitement en mesure decomprendre, de vous engager et de respecter ces termes. Nos services ne sont pas destinés

aux enfants de moins de 13 ans. Si vous n’avez pas encore cet âge, veuillez attendre vos 13
ans avant d’utiliser les services. Néanmoins, pour utiliser les Services Premium, vous devez
avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence. Par la présente, vous
déclarez avoir le droit d’accepter ces termes et ne pas être interdit, par une autorité
compétente, une ordonnance judiciaire ou toute autre loi de conclure cet accord. Vous
disposez des autorisations appropriées pour accepter ces termes, notamment si vous
agissez au nom d'une société.
Nous ne garantissons pas que notre service, ce qui comprend Viber Out, seront disponibles
ou permis par la loi dans une région particulière. Vous acceptez de votre propre initiative età vos risques d'accéder à nos services et vous êtes responsable du respect de toute loi
applicable, y compris de toute réglementation locale. Vous convenez spécifiquement devous conformer à toutes les lois applicables concernant la transmission des données
techniques exportées des Etats-Unis ou du pays dans lequel vous résidez.
L’utilisation de l’application Viber et des services est soumise à la Politique d’utilisation
acceptable .

4. Compte et inscription
Pour utiliser les services, vous devez créer un compte. Vous acceptez de nous fournir desinformations précises, complètes et à jour. Vous êtes responsable de toutes les activités
survenant sur votre compte.
Pour accéder ou utiliser certains services ou certaines options proposées dans le cadre desservices, vous devez vous inscrire ou créer un compte en sélectionnant un mot de passe eten fournissant votre nom ainsi que d’autres informations de contact, notamment votre âge(« Compte »). Les informations fournies via le processus d’inscription sont régies par la
Politique de confidentialité Viber .
Vous déclarez et garantissez avoir fourni des informations d’inscription véridiques etcomplètes. Si nous avons des raisons de penser que les renseignements fournis sontincorrects, non actualisés ou incomplets, nous nous réservons le droit de vous empêcher
d'accéder à nos services, ou à n'importe laquelle de ses ressources et de résilier ou
suspendre votre compte. Vous devez enregistrer votre numéro de téléphone mobile actuel.
Si vous le modifiez, vous devez le mettre à jour dans les « Paramètres » de l'application
Viber. Vous acceptez de recevoir des messages textes et des appels téléphoniques (de Viberou de prestataires externes) contenant les codes permettant de vous inscrire à nos services.
Nonobstant ce qui précède, Viber ne contrôle pas et n’est pas tenu de contrôler les
informations d’inscription ou la sécurité du mot de passe. Vous reconnaissez être seul
responsable de la protection de vos informations, de votre nom d’utilisateur et de votre motde passe. Si vous utilisez un nom d'utilisateur et un mot de passe que Viber considère
comme non sécurisé, Viber peut vous suggérer de le modifier. Vous êtes responsable detoutes les activités survenant sur votre compte. Vous convenez d'avertir Viber
immédiatement de tout usage non autorisé de votre compte et de toute faille de sécurité
concernant votre compte, y compris votre mot de passe. Viber ne sera pas responsable detoute perte encourue suite à l'usage de votre compte par un tiers, que ce soit avec ou sansvotre consentement. En outre, vous pouvez être tenu responsable de toute perte encourue
par nous ou un tiers suite à l'utilisation de votre compte par une autre personne. Viber est
autorisé à surveiller votre compte et votre mot de passe et, à sa discrétion, à vous obliger àmodifier votre mot de passe. Vous êtes tenu responsable de faire en sorte que votre
appareil soit sécurisé afin que personne ne puisse accéder à votre compte Viber.

5. Licences et droits de propriété intellectuelle
Viber vous accorde certains droits limités, révocables, non-exclusifs et non-cessibles vous
permettant d’utiliser l'application Viber et les services. Vous nous accordez égalementcertains droits relatifs à vos contenus (cf. ci-dessous). Toutefois, Viber ne revendique aucune
propriété à l'égard des informations que vous soumettez via votre compte ou nos services.
Nos services et supports intégrés par Viber dans nos services (« Support ») sont protégéspar des droits d'auteur, brevets, secrets commerciaux ou autres droits de propriété.
Certains des caractères, logos, ou autres images intégrés par Viber dans nos services sontégalement protégés comme marques enregistrées ou non enregistrées, noms commerciaux
et/ou marques de service appartenant à Viber ou d'autres (« Marques commerciales »).
Viber ou ses concédants de licence possèdent le titre, les droits d’auteurs et les autres droits
de propriété intellectuelle sur les supports et les services. L’utilisation de nos services nevous permet d’acquérir aucun droit de propriété sur les services ou les supports qui y sontcontenus. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos droits d'auteur, marques commerciales (ouautres marques similaires), noms de domaine, logos, habillages commerciaux, secrets
commerciaux, brevets et autres droits de propriété intellectuelle sans notre autorisation
expresse. Viber respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et exige que vous en
fassiez de même. Nous vous accordons certains droits limités, révocables, non-exclusifs et
non-cessibles vous permettant d’utiliser nos services. Conformément à nos termes, aucune
licence ou droit n’est implicitement accordée sauf pour les licences et droits qui vous sontexpressément accordés. Vous ne transférerez aucun de vos droits ou obligations précisés
dans ces termes à quiconque sans notre accord écrit préalable.
Viber n’a pas la prétention de réclamer la propriété des contenus affichés, publiés, partagés,envoyés, utilisés, promus ou fournis par vous, même dans les communautés, les réseaux etles chatbots (« Contenu »). Par la présente, vous accordez à Viber la licence d’utilisation ducontenu dans le but de lui permettre de fournir les services. Pour tous les contenus quevous soumettez aux services, vous accordez à Viber et à nos affiliés une licence mondiale,
gratuite, cessible et transférable portant sur l’hébergement, le stockage, la mise en cache,l’utilisation, l'affichage, la reproduction, la modification, l'adaptation, l'édition, la
publication, l'analyse, la transmission et la distribution de ce contenu. Cette licence a pourobjectif de permettre l’exploitation, le développement, la livraison, la promotion etl’amélioration des services. Elle est utilisée en interne pour rechercher et développer denouveaux services, fonctions et produits. Bien que nous ne soyons pas tenus de le faire,
nous pourrons accéder, analyser, contrôler et supprimer vos contenus à tout moment etpour quelque raison que ce soit afin de fournir et de développer les services ou si nous
pensons que vos contenus violent ces termes et la Politique d’utilisation acceptable . Vous

demeurez toutefois seul responsable des contenus que vous créez, chargez, postez, envoyez
ou stockez via les services.
Viber examinera tout ce que vous fournissez à Viber, y compris les commentaires, idées ou
suggestions et/ou les contributions aux services pour notre utilisation et sans aucune
obligation envers vous. Vous acceptez que nous détenons tous les droits liés aux supports
ou aux éléments que nous développons sur la base de ces commentaires ou suggestions.
Nous, nos affiliés et partenaires externes, pouvons insérer des publicités dans nos services.
Ces publicités peuvent apparaître à côté, au-dessus ou dans vos contenus. C’est notammentle cas des publicités personnalisées. Pour plus d’informations, cf. Politique deconfidentialité Viber .

6. Contenu et contenu public
Les contenus que vous publiez via nos communautés, chatbots ou chaînes qui sont publics etmis à disposition de tous, ou les contenus que vous chargez sur ces chaînes et communautéssont considérés comme des « Contenus publics ».
Vous accordez à Viber, à nos affiliés, aux autres utilisateurs des services et à nos partenaires
commerciaux un droit / licence illimité, mondial, gratuit, irrévocable et perpétuel portant
sur la création d’œuvres dérivées, la promotion, l’exposition, la diffusion, la syndication, la
reproduction, la distribution, la synchronisation, la superposition de graphiques et d’effets
audio, la diffusion publique de tout ou partie de vos contenus publics sous quelque forme
que ce soit et sur tout support ou mode de distribution que ce soit, actuellement connu ou
développé ultérieurement. Lorsque vous apparaissez dans, créez, chargez, postez ou
envoyez des contenus publics, vous accordez également à Viber, à nos affiliés, aux autres
utilisateurs des services et à nos partenaires commerciaux un droit / licence illimité,mondial, gratuit, irrévocable et perpétuel portant sur l'utilisation du nom, l’image et la voix
de toute personne présente dans les contenus publics à des fins commerciales et noncommerciales. Vous ne bénéficiez pour cela d'aucune rémunération.
Les contenus sont de la seule responsabilité de l’utilisateur qui les soumet. Viber se réserve
le droit de contrôler ou de supprimer tout contenu apparaissant dans les services. Vibern’est toutefois pas tenu de le faire. Viber ne garantit pas et ne peut pas garantir que lesautres utilisateurs ou les contenus qu’ils fournissent via les services respectent nos termes
ou la Politique d’utilisation acceptable . Si vous pensez que des supports ou des contenus(ce qui comprend les contenus d’autres utilisateurs) accessibles sur ou via les services,violent les droits d’auteur ou vous offensent ou sont illégaux, veuillez nous contacter via lesystème de déclaration détaillé dans notre Politique d’utilisation acceptable .

7. Restrictions d'utilisation
Vous pouvez utiliser uniquement nos services à des fins légales et en conformité avec lalégislation applicable. Il vous est interdit de stocker, distribuer ou transmettre tout contenu
illégal par l'intermédiaire de nos services. La transmission, la distribution ou le stockage desupports illégaux ou l’utilisation de nos services et de leurs contenus à des fins illégales peut

vous exposer à des sanctions pénales ou civiles et à la résiliation ou à la suspension de ces
termes, de votre compte et de l’utilisation des services et à la suppression de vos contenus.
Cela signifie notamment que vous ne devez pas tenter ou permettre ou encourager toutepersonne à procéder aux actions suivantes :
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décompilation, ingénierie inverse, démontage ou réduction du code utilisé dans tout
logiciel, l’application Viber ou nos services en une forme lisible, afin d'examiner laconstruction d'un tel logiciel et/ou pour copier ou créer d'autres produits basés (entotalité ou en partie) sur ces logiciels.
louer, concéder à bail, prêter, vendre, redistribuer ou concéder sous licence les
supports ou les services.
exploiter des ressources ou accéder à des ressources contenues dans nos services, ce
qui comprend, sans limitation, toute tentative de collecte du numéro de téléphone
des utilisateurs à quelque fin que ce soit, notamment à des fins d'étude ou d'analyse.
utiliser les services d’une manière pouvant interférer, perturber, affecter
négativement ou empêcher les autres utilisateurs de profiter pleinement desservices ou pouvant porter préjudice, désactiver, surcharger ou bloquer lefonctionnement des services.
copier, modifier, archiver, télécharger, charger, divulguer, distribuer, vendre, louer,
syndiquer, diffuser, afficher, mettre à disposition, fabriquer des dérivés des services
ou du contenu des services.
accéder ou utiliser les services de manière non expressément autorisée par ces
termes ou par la Politique d’utilisation acceptable.
utiliser la marque, les logos, les éléments d'interface utilisateur, les dessins, lesphotos, les vidéos ou tout autre support sauf si cela est explicitement autorisé parces termes.
violer les lois en vigueur, ce qui comprend les lois sur la confidentialité et la propriété
intellectuelle de tierces parties.
créer des comptes multiples, créer des comptes trompeurs, créer un autre compte sivous avez déjà désactivé votre compte ou acheter, vendre, louer ou concéder à baill’accès à votre compte.
utiliser un robot, un spider, un crawler, un scraper ou tout autre moyen / interface
automatisé pour accéder aux services ou extraire les informations d'autres
utilisateurs.
charger des virus ou autres codes malveillants ou compromettre ou contourner lasécurité des services.
tenter de contourner les technologies de filtrage des contenus que nous employons
ou tenter d'accéder à des parties ou des fonctions des services auxquelles vousn’êtes pas autorisé à accéder.

8. Paiements et frais d’abonnement
Les services premium Viber sont soumis à des paiements et à des frais.
Les services premium Viber sont soumis à des paiements et à des frais. Sauf disposition
contraire, le prix des services premium exclut toutes les taxes applicables et les changes dedevises. Si des frais sont associés à un ou plusieurs services premium, vous acceptez depayer ces frais. Viber peut suspendre ou annuler les services premium ou votre accès àvotre compte Viber si le paiement n’est pas reçu dans les délais. Par ailleurs, l'utilisation desservices, ce qui comprend les services premium, sur des applications mobiles consommera
une partie du forfait de données disponible de l'offre à laquelle vous avez souscrit auprès devotre opérateur de réseau mobile. L'utilisation à l'étranger pouvant entraîner l’applicationde tarifs largement supérieurs, il est de votre entière responsabilité de vous en informer etde payer les coûts d'itinérance et frais divers imposés par votre opérateur de réseau mobile.
En outre, vous êtes responsable de tous les frais, droits, changements apportés à votre
service de programme mobile ou facturation, les modifications de votre appareil mobile, ou
toute autre conséquence pouvant découler de votre utilisation mobile de la facturation. Les
termes et conditions de votre opérateur mobile s'appliquent à votre paiement, en plus denos conditions. La facturation mobile n’est pas une offre groupée entre nos services et votre
service mobile.
Les services Premium sont soumis à des abonnements périodiques (« Périoded’abonnement ») ou à un paiement ponctuel. Les paiements de l’abonnement sontrécurrents et renouvelés automatiquement pour une Période d’abonnement
supplémentaire. Viber se réserve le droit de revoir le prix à tout moment et à sa seulediscrétion. Si vous refusez ces modifications, vous pouvez annuler votre abonnement de lafaçon indiquée ci-dessous.
Lorsque vous effectuez un achat ou payez un abonnement dans l'application Viber ou surnotre site Web, nous avons recours à des prestataires de services de paiement (« PSP »)externes. Votre paiement ou abonnement, selon le cas, est également soumis aux modalitésde cette tierce partie (y compris en ce qui concerne les modalités de paiement, lesremboursements, etc.). Vous devez lire les conditions applicables avant de vous décider à
procéder à l'achat. Vous acceptez de vous conformer à tous les termes d’utilisation
appropriés ou à tout autre accord juridique régissant votre utilisation d'un service et/ou
d’un mode de paiement. Vous pouvez modifier votre mode de paiement et les informations
de facturation fournies pour les services Viber Out en vous connectant à votre compte Viber
sur le site http://account.viber.com/. Si vous payez dans des devises autres que USD ou
EUR, vous acceptez que le montant à régler varie en fonction des politiques de conversion
des devises des PSP qui sont disponibles sur leurs sites Web ou à l’endroit où vous réalisez
l’achat. Vos paiements et achats seront réalisés via le compte désigné au moment del'achat. Votre commande et votre reçu seront envoyés via un E-mail de confirmation àl'adresse E-mail que vous avez fournie.
Les paiements internes à l’application pour des Services Premium traités par le biais deboutiques d’applications (« IAP ») sont soumis aux conditions générales d’utilisation de laboutique concernée (Conditions générales d’Apple, Conditions générales de Play, etc.), quevous acceptez par la présente de respecter.
Si vous choisissez d'annuler votre abonnement, votre accès aux Services Premium payés sepoursuivra jusqu'à la fin de votre période de facturation, le cas échéant, et expirera par lasuite, et vous pourrez être basculé sur les Services gratuits. Dans la mesure autorisée par laloi applicable, tous les frais payés pour l’achat d’un forfait d'abonnement ne sont pas

remboursables, et nous ne procédons à aucun remboursement d’abonnement partiel. Pourplus d'informations, consultez la section Remboursement ci-dessous.
Nous pouvons également vous proposer des offres spéciales qui peuvent comprendre destermes et conditions différents, notamment des essais gratuits. Nous nous réservons le droit
de modifier, annuler et / ou restreindre ces offres spéciales à notre seule discrétion. Les
termes spécifiques de chaque promotion, y compris des essais gratuits, seront diffusésavant tout achat basé sur cette promotion. Les essais gratuits peuvent être limités dans letemps et prévoir un renouvellement automatique, sauf si vous résiliez l'essai gratuit jusqu'à
24 heures avant son expiration. Nous nous réservons le droit de limiter votre capacité à
profiter de plusieurs essais et de limiter votre utilisation à un seul essai gratuit.

9. Remboursements
Sauf dans les cas prévus par la loi stipulés ici, tous les achats sont définitifs et non
remboursables.
Si vous estimez que Viber vous a facturé par erreur, vous devez prendre contact avec Viberdans les 90 jours suivant la facturation du montant en question. Aucun remboursement ne
sera effectué passé un délai de 90 jours. Si vous achetez n'importe quel contenu numériquede Viber, tout droit que vous pouvez avoir à abandonner ou annuler l'achat prendra fin une
fois le contenu numérique livré à votre demande, et vous n'aurez pas le droit de réclamer
un remboursement, sauf si vous pensez que Viber vous a facturé par erreur. En dépit de cequi précède, si votre achat est un IAP, la politique de remboursement et les conditions
d'annulation sont soumises aux conditions applicables de la boutique d’applis : pour l'App
Store d'Apple, veuillez consulter les conditions de remboursement indiquées ici et lesconditions d'annulation indiquées ici ; pour Google Play, veuillez consulter les conditions deremboursement et d'annulation indiquées ici.
Viber se réserve le droit de refuser une demande de remboursement si Viber estime ou
soupçonne raisonnablement (i) que vous essayez d’exploiter de manière abusive cettepolitique de remboursement, par exemple en effectuant des demandes de remboursement
portant sur le même produit ou la même option ; (ii) que vous violez ces termes ou lapolitique de confidentialité de Viber ; (iii) que vous utilisez nos produits de manière
frauduleuse ou que votre compte est utilisé de manière frauduleuse par une tierce partie ;ou (iv) que vous avez acheté vos crédits via un service externe alors que cette tierce partie
n'autorise aucun remboursement. Cette politique de remboursement ne modifie aucun devos droits juridiques à déposer une réclamation.
Lorsque vous vous inscrivez aux services Viber Out, Viber Plus ou tout autre forfait
d’abonnement applicable, quel que soit l'abonnement choisi, vous bénéficiez d’un délai derétractation de quatorze (14) jours conformément aux lois et règlements en vigueur. Cedélai de rétractation s'applique à compter de la date de signature de l'abonnement. Si vouscommencez à utiliser les services de toute manière, vous acceptez d'abandonner ce droit derétractation portant sur l'achat des services conformément aux droits de rétractation
précisés dans cette section. Si vous souhaitez annuler les services durant la période derétractation, nous vous recommandons de nous en informer via le formulaire disponible ici:
https://vb.me/ContactUs.

10. Achats Chatbots
Si vous achetez des produits ou services via le chatbot, le paiement est traité à l'aide de lasolution de paiement de Google ou d’Apple. Vous acceptez les conditions de ces solutions
de paiement telles que publiées régulièrement par Google Pay ou Apple Pay. Viber n’exerce
aucun contrôle sur les achats, retours, livraisons de produits ou de services réalisés par une
entreprise, sur la disponibilité ou la précision des solutions de paiement Google ou d’Apple,
sur les cartes de paiement, les paiements, les remboursements, les échanges, ou sur touteautre activité commerciale liée aux paiements réalisés à l’aide des services.
Viber n’est pas responsable de la transaction, offre, vente ou commercialisation de produits
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11. Produits et services externes
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12. Résiliation
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13. Sécurité et support
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possible pour tous les utilisateurs. Mais nous ne pouvons pas le garantir.
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15. Limite de responsabilité
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16. Indemnisation
Vous acceptez de protéger et de dégager le Groupe Viber de toute responsabilité en lien
avec toute réclamation, demande, responsabilité, coût ou dépense, y compris les honoraires
raisonnables d'avocat, résultant de votre violation de ces conditions, y compris toutes lesdispositions, représentations ou garanties précédentes, de votre placement ou transmission
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Dans le cas d’un conflit avec un ou plusieurs utilisateurs (y compris les développeurs de jeux
et/ou les commerçants), vous déchargerez le Groupe Viber des réclamations, demandes,
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type et de toute nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière à ces
conflits). Par cette décharge, vous renoncez expressément à toute protection (par la loi ou
autre) dans la mesure permise par la loi applicable qui limiterait la couverture de cettedécharge afin d'inclure uniquement ces revendications dont vous avez connaissance ou quevous soupçonnez d’exister en votre faveur au moment d’accepter cette décharge.

17. Droit applicable et juridiction
Dans la mesure permise par la loi et à l'exception de la Section 19 ci-dessous, les loisd’Angleterre et du Pays de Galles régissent ces termes et tout litige lié à ces termes. Lestribunaux de certains pays n’appliquent pas les lois d’Angleterre et du Pays de Galles aux
litiges liés à ces termes. Si vous résidez dans un de ces pays, les lois de votre pays peuvents'appliquer à ces litiges.
Si vous résidez dans un pays ou un territoire de la zone européenne, vous pouvez résoudre
ces litiges auprès du tribunal compétent du Luxembourg ayant juridiction sur les litiges
déposés par les résidents de la zone européenne.

18. Arbitrage, renonciation à un recours collectif
Si vous avez un problème, veuillez tout d’abord nous contacter directement. Nous essaieronsde le résoudre ensemble. Veuillez lire attentivement les paragraphes suivants qui stipulent
que Viber et vous acceptez de résoudre les litiges par arbitrage individuel contraignant. Cette
section établit la façon exclusive dont vous pouvez résoudre tout conflit que vous pourriez
avoir avec nous. Si vous désirez nous adresser une requête, vous acceptez de le faireuniquement par le biais de l'arbitrage, et vous renoncez à la possibilité de poursuivre une
action collective.
Résidents américains : dans les limites autorisées par la loi, à l'exception des conflits relatifs
à des droits de propriété intellectuelle de Viber et à certaines revendications légales qui,conformément à la loi, ne sont pas arbitrables, tout conflit de toute sorte entre vous etViber découlant de ces termes doit être résolu par arbitrage contraignant conformément
aux règles d’arbitrage simplifiées JAMS et les procédures sur une base individuelle sans

allégement collectif. L'arbitre doit être un juge à la retraite ou de la justice de l'état de New
York ou de la Cour fédérale avec une expérience substantielle dans le domaine de l’Internet,
il doit suivre le droit matériel de New York dans l'arbitrage de ce litige, à ceci près que cette
Section 8(a) ne peut être interprétée comme une « convention écrite d'arbitrage » en vertu
de la Loi sur l'arbitrage fédéral (« FAA »). Vous et nous sommes d'accord que nous avons
l'intention que cette Section 8(a) réponde à l'exigence relative à la notion « écrit » de la FAA.
L'audience doit être menée dans le comté qui englobe l'adresse de facturation que vous
avez fournie à Viber. Pour toute demande, dans laquelle vous demandez 10 000,00 US$ ou
moins, vous avez le choix quant à savoir si l'audience est effectuée en personne, partéléphone, ou plutôt que l'arbitre puisse trancher le conflit sans audience. Pour ces
revendications que l'arbitre détermine comme non futiles, Viber devra payer les frais et lescoûts du JAMS et de l’arbitre. Viber convient qu'il ne demandera pas le remboursement devotre part de ses frais et ses honoraires engagés par lui dans le cadre de l'arbitrage.
L'ACCEPTATION DE CES CONDITIONS CONSTITUE UN ACCORD POUR POURSUIVRE VOTRERÉCLAMATION SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET UNE RENONCIATION À LA POSSIBILITÉ DEPOURSUIVRE VOTRE RÉCLAMATION DANS UNE ACTION COLLECTIVE.
Résidents non américains : si aucune controverse, allégation ou revendication (y compris
toute réclamation non contractuelle) n’est liée aux service ou aux termes (« Litige »), vous
et nous sommes d'accord pour envoyer un avis écrit à l'autre partie fournissant une
description raisonnable du litige ainsi qu'une proposition de résolution. Notre avis vous sera
envoyé selon les plus récentes informations de contact que vous nous avez fournies. Votreavis de litige doit nous être envoyé à Viberforeigndispute@viber.com. Pendant une périodede soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis de l'autre partie, Viber etvous engagerez un dialogue afin de tenter de résoudre le litige, même si Viber et vous n’êtes
aucunement tenus de résoudre le litige sur la base de termes avec lesquels vous ou Viber, àla discrétion de chaque partie, n’êtes pas d'accord.
Si un litige contre Viber implique un service Viber et si nous ne parvenons pas à résoudre ce
litige (comme indiqué plus haut), Viber se soumettra à la Directive 2013/11/UE sur lesprocédures alternatives de règlement des litiges. Le Règlement des conflits en ligne(« RCL ») de la Commission européenne peut être consulté à l'adresse ue.europa.eu/ODR.
Vous pouvez déposer une réclamation portant sur nos services en nous contact à l'adresse
Viberforeigndispute@viber.com. Vous êtes également autorisé à soumettre les litiges enlien avec les questions couvertes par le Code des communications électroniques européen à
un organisme national indépendant chargé de la résolution des litiges dans votre pays. Une
liste de ces organismes est disponible à l'adresse :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2. La liste desprogrammes ADR de Viber Out est disponible à l'adresse :https://www.ofcom.org.uk/phones-telecoms-and-internet/advice-forconsumers/problems/adr-schemes.

19. Divers
Si une disposition de ces termes est jugée illégale, nulle ou inexécutable pour quelqueraison que ce soit, alors ladite disposition sera réputée dissociable de cet accord etn'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes. Ces termesconstituent l'intégralité du contrat entre vous et Viber en lien avec questions contenues ici
et les services. Le fait que Viber n’applique pas ses droits ou ne prenne pas de mesurecontre vous en cas de violation ne doit pas être considéré comme une renonciation à cedroit ou à des mesures ultérieures en cas de nouvelle violation. Vous ne pouvez pas céder
ces termes et les droits associés sans l’accord écrit préalable de Viber. Viber peut céder ses
droits et obligations liés à ces termes, à sa seule discrétion, à nos affiliés ou en cas de fusion,d’acquisition, de vente d'actifs ou d’effet de la loi ou autre. En cas de cession, Viber netransfèrera vos informations que conformément aux lois en vigueur et vous demandera
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partie. Si vous n’acceptez pas cette cession, vous devez arrêter d’utiliser les services,supprimer votre compte Viber et désinstaller l’application.
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20. Utilisateurs handicapés
Viber s’engage à faciliter l’utilisation des Services par les utilisateurs finaux. Les polices
utilisées dans notre appli peuvent être agrandies de façon à offrir un meilleur confort aux
personnes atteintes d’une déficience visuelle. Pour plus de fonctions adaptées spécialement
aux besoins des personnes en situation de handicap, consultez les solutions proposées parle système d’exploitation natif de votre appareil mobile ou autre appareil informatique.

21. Contactez-nous
Viber Media S.à r.l., une société à responsabilité limitée enregistrée conformément aux lois
du Grand-Duché de Luxembourg.
Vous pouvez nous contacter de la manière suivante :•••Notre formulaire en ligne disponible à l’adresse : https://vb.me/ContactUs
Formulaire de contact de l’appli.
Par e-mail :Viber Media S.à r.l.,2, rue du Fossé, L-1536
Luxembourg, Grand-duché de Luxembourg

Termes spécifiques Services d’appel - Service Viber Out
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Out et les services proposés par Viber. Les services et les forfaits d’appel sont régis par lesPrincipes d’utilisation équitable et sont destinés à un usage personnel et non-commercial.
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Termes d’utilisation actuels, PDF Termes d’utilisation de Viber, avril 2023
Termes d’utilisation précédents, PDF Termes d’utilisation de Viber, mars 2022
Termes d’utilisation précédents, PDF Termes d’utilisation Viber, mai 2018
Termes d’utilisation précédents, PDF Termes d’utilisation Viber février 2017
Termes d’utilisation précédents, PDF Termes d’utilisation Viber, septembre 2016
Termes d’utilisation précédents, version PDF Termes d’utilisation Viber, juin 2014