NOTICE D’INFORMATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES DES
CLIENTS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 (« RGPD »)RESPONSABLE DU
TRAITEMENTDÉLÉGUÉ À LA
PROTECTION DESDONNÉES (DPO)
FINALITÉS DU
TRAITEMENT

Chaque société (IdB Holding SpA, Indena SpA,Bernett Srl, Indena SaS), faisant partie du Groupe IdB
Holding, en tant que Responsable du traitement.
Le Responsable du traitement est joignable à l'adressee-mail suivante : privacy@idbholding.com(« Responsable » ou « Société »)Le Responsable a désigné son propre Délégué à laProtection des Données (DPO), qui peut être contacté
à l’adresse e-mail suivante : dpo@idbholding.com
BASES LICITES DU
TRAITEMENT

Exécution d’obligations légales en vertu
du droit national ou de l’Union
européenne.

Nécessité de respecter les obligations
légales auxquelles le Responsable estsoumis.

Conclusion et poursuite du contrat et detoutes les obligations y afférentes.

Le traitement est nécessaire àl’exécution d’un contrat auquel laPersonne concernée est partie.

Si nécessaire, pour vérifier, exercer ou
défendre en justice les droits duResponsable.

Le traitement est nécessaire aux finsdes intérêts légitimes poursuivis par leResponsable.

DURÉE DECONSERVATION DESDONNÉES
Durée du contrat et, après résiliation, pour ladurée des conditions de prescription
applicables ex lege.
En cas de litige, pendant toute la durée decelui-ci, jusqu’à l’épuisement des voies derecours.

Recouvrement extrajudiciaire descréances.

Le traitement est nécessaire aux finsdes intérêts légitimes poursuivis par leResponsable.
Une fois les durées de conservation expirées, les Données seront détruites, effacées ou rendues anonymes, de manière
compatible avec les procédures techniques d’effacement et de sauvegarde.
NATURE DE LA FOURNITURE DES DONNÉES PERSONNELLES
La fourniture de Données est obligatoire pour la conclusion et la poursuite du contrat ; tout refus de fournir ces
Données ne permet donc pas de bénéficier des services offerts par le Responsable.
Au contraire, la fourniture de Données à des fins de marketing est facultative.
DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos Données peuvent être communiquées à des sujets opérant en tant que responsables autonomes, y compris, enparticulier, aux entités ou autorités auxquelles la communication de vos Données à caractère personnel est obligatoireen vertu de dispositions de loi ou des ordonnances des autorités compétentes.
Vos Données Personnelles peuvent également être traitées, pour le compte du Responsable, par des sujets désignés
comme sous-traitants, conformément à l’article 28 du RGPD, parmi lesquels : sociétés, y compris des sociétésappartenant à un même groupe, que le Responsable du traitement utilise pour l’accomplissement des obligations
comptables, fiscales et d’assurance, l’envoi de la correspondance, la gestion des recettes et des paiements, etc.

SUJETS AUTORISÉS AU TRAITEMENT
Vos Données Personnelles peuvent être traitées par le personnel et les opérateurs du Responsable, chargés de laréalisation des finalités indiquées ci-dessus, qui ont été expressément autorisés au traitement par le Responsable luimême, ont reçu des instructions opérationnelles appropriées et sont tenus au secret professionnel.
TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES VERS DES PAYS SITUÉS EN DEHORS DE L’UNIONEUROPÉENNE
Vos Données Personnelles ne peuvent être transférées en dehors de l’Espace Économique Européen que si lesprescriptions des articles 44 et suivants du RGPD sont respectées.
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
En contactant le Responsable à l’adresse e-mail privacy@idbholding.com, les Personnes concernées peuvent : Demander l’accès aux Données les concernant, leur suppression, la rectification de Données inexactes, l’intégrationde Données incomplètes, la limitation du traitement dans les cas prévus par l’art. 18 du RGPD 1 ; Faire opposition au traitement, pour des raisons liées à leur situation particulière, dans le cas où le traitement soit
fondé sur l’intérêt légitime du Responsable ; Demander de recevoir les Données dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine et, si cela
est techniquement possible, de les transmettre sans entrave à un autre responsable du traitement 2;
 Révoquer leur consentement à tout moment.
Les Personnes concernées ont, en tout état de cause, le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité decontrôle compétente, conformément à l’article 77 du RGPD, si elles estiment que le traitement de leurs Données estcontraire à la loi en vigueur.

1 En quoi consiste le droit à la limitation du traitement ?

Au fait que les données puissent être uniquement soumises à une opération de stockage temporaire, dans les cas suivants, expressément prévus parl’article 18 du RGPD :a) L’exactitude des Données à caractère personnel est contestée par la Personne concernée, pendant une durée permettant au Responsable dutraitement de vérifier l’exactitude des Données à caractère personnel ;b) Le traitement est illicite et la Personne concernée s’oppose à l’effacement des Données et exige à la place la limitation de leur utilisation ;c) Le Responsable du traitement n’a plus besoin des Données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à laPersonne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;d) La Personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si lesmotifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la Personne concernée.
2 Quand est-ce que le droit à la portabilité peut-il être exercé ?

Si le traitement repose sur un consentement ou un contrat et est effectué par des moyens automatisés.