MALVERN PANALYTICAL FRANCECONDITIONS GENERALES DE VENTE
0 - Généralités
A défaut de dispositions particulières convenues par écrit, lescommandes reçues par Malvern Panalytical France au titre
des Produits commercialisés par Malvern Panalytical France(ci-après les « Produits »), ainsi que les prestations afférentes
aux Produits (ci-après « les Services ») sont soumises auxprésentes conditions générales de vente, quelles que
soient, par ailleurs, les clauses figurant sur les documents
du Client. Toute commande faite à Malvern Panalytical
France entraîne pour le Client la renonciation à ses propresconditions générales d’achat par le Client et l’acceptation desprésentes conditions générales de vente.
1 - Prix
1.1 Les prix de Malvern Panalytical France sont déterminéspar application du tarif en vigueur. Ils sont exprimés en Euros,
et s’entendent nets, hors taxes et droits divers.
1.2 Malvern Panalytical France se réserve le droit de modifierle tarif à tout moment. Toutefois les prix communiqués sontfermes et non révisables pendant un délai d'option de trente
jours à compter de la date de la proposition de prix, sauf
mention d’un délai différent sur l’offre. En l'absence deproposition de prix en cours de validité, le prix retenu pour une
commande est celui du tarif en vigueur au jour de la réceptionde cette commande. Toute commande du Client n’est valable
que si elle acceptée par écrit par Malvern Panalytical France.
1.3 Les taxes applicables sont celles en vigueur lors du fait
générateur.
2 - Produits
2.1 Malvern Panalytical France se réserve la possibilitéd’apporter des modifications mineures aux spécifications de
ses Produits, sans incidence sur leur performance, ainsi quela possibilité d’utiliser des composants ou produits desubstitution, en cas d’indisponibilité de pièces ou de matières
premières, du fait notamment d’une modification de laréglementation ou d’une rupture de stocks chez ses propresfournisseurs.
2.2 Toutes les descriptions et illustrations, les prix et autres
informations figurant sur les brochures, catalogues et tous
autres documents ou support de Malvern Panalytical France
sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune valeurcontractuelle. Seule l’offre de prix ou une spécification
technique détaillée acceptée par les deux parties, pourra
fixer les paramètres contractuels.
2.3 Le Client est tenu de fournir à Malvern Panalytical
France toutes les informations nécessaires à la bonne
exécution de sa mission et est responsable de leur exactitude,de leur caractère complet et de leur mise à jour pendant toutela durée de la mission. Le Client doit préciser clairement
ses besoins et se renseigner précisément sur l’adéquation
des Produits et des Logiciels de Malvern Panalytical France
à ses besoins.
3- Services
3.1 Le Client est tenu de fournir à Malvern Panalytical
France toutes les informations nécessaires à la bonne
exécution de sa mission et est responsable de leurexactitude, de leur caractère complet ainsi que de leur miseà jour pendant toute la durée de la mission. Le Client doit
préciser clairement ses besoins et se renseigner précisément
sur l’adéquation des Services de Malvern Panalytical France
à ses besoins.
3.2 Malvern Panalytical France s’efforce d’exécuter lesServices convenus dans les termes du devis et est tenu à cetégard d’une obligation de moyens et non de résultat.

3.3 Malvern Panalytical France n’exécutera les Services deformation du personnel du Client, si ceux-ci sont inclus dansla commande, qu’une fois le paiement complet du prix
effectué.
4- Logiciels
Malvern Panalytical France (ou tout autre fournisseur desLogiciels) conserve à tout moment la propriété de tous
les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les
logiciels, firmware (logiciel permanent programmé dans une
mémoire morte), les programmes informatiques (ci-après
appelés « Logiciels ») ainsi que sur la documentation en
rapport avec les Logiciels fournis au Client et concède à
ce dernier une licence d’utilisation non exclusive et nontransférable des Logiciels pour la seule utilisation desProduits, conformément aux dispositions mises à disposition
du Client lors de l’offre ou par la suite lors de l’installation desLogiciels (ci-après « la Licence »).
5 - Transport des Produits
5.1 Les produits s’entendent livraison au premiertransporteur dans le pays d’export, sans assurance pour letransport (FCA - Incoterms 2010), sauf accord contraire entre
les parties.
5.2 La livraison, qui pourra s’effectuer en plusieurs envois
aux frais de Malvern Panalytical France, sera effectuée àl'adresse indiquée sur le bon de commande et sera
considérée comme effectuée au moment où lesmarchandises arriveront à cette adresse. Les risques sonttransférés dans les conditions prévus à l’article 7.1.
5.3 le destinataire qui en prend livraison a laresponsabilité d'en vérifier l'état à l'arrivée, et, en cas
d'avarie ou de manquants, d'effectuer, en application del’article L133-3 du code de commerce les réserves
nécessaires auprès du transporteur dans les trois jours àcompter de la réception de la marchandise par lettre
recommandée avec avis de réception, dont copie sera
jointe simultanément à Malvern Panalytical France par lettre
recommandée avec avis de réception. Chaque appareil est
livré avec son emballage d'origine.
6 - Délais de livraison des Produits et Logiciels et délais
de réalisation des Prestations de services
6.1 Les délais de livraison des Produits et de réalisation desServices figurant sur nos propositions de prix et sur nos
confirmations de commande ou devis sont donnés à titre
indicatif. Ils prennent effet dès que le cahier des charges
comportant toutes les spécifications techniques a été
convenu et que Malvern Panalytical France a accepté lacommande du Client par écrit. Les éventuels retards delivraison des Produits ou retards ou dans l’exécution desServices ne peuvent donner lieu à indemnités, pénalités ou
dommages et intérêts.
6.2 En cas de report de la date de livraison par le Client,
Malvern Panalytical France sera en droit de faire supporterdes coûts de stockage raisonnables au Client, qui pourrontêtre facturés dès le lendemain de la date originelle delivraison.

Malvern Panalytical France – Conditions Générales de Vente Janvier 2020

7 - Transfert de risques et de propriété des Produits
7.1 Le transfert des risques s'effectue, pour les ventes à
destination de la France métropolitaine, à la livraison au
premiertransporteur
desProduits(frais jusqu'audéchargement du mode de transport, sans assurance dela marchandise transportée), ou selon l’Incoterm applicable
au contrat.
7.2 Le transfert de propriété des marchandises n’intervientqu’après paiement intégral de leur prix principal et desfrais accessoires et intérêts, en application de l’article L62416 du code de commerce. En cas de défaut de paiement par
le Client de tout ou partie du prix, étant précisé que lasimple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant
une obligation de payer ne constitue pas un paiement,
Malvern Panalytical France sera en droit de revendiquer lesbiens vendus ou d’en obtenir la restitution, aux frais du Client,sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas de revente des Produits par le Client, Malvern
Panalytical France pourra revendiquer le prix auprès dutiers acquéreur. Ces dispositions ne font pas obstacle autransfert au Client, dès la livraison ou la remise au transitairetels que définis à l’article 7.1, des risques de pertes etdommages occasionnés aux Produits vendus. Le Client doit
donc veiller à la conservation des Produits et les faire assurer
contre les dommages et pertes, et procéder en cas dedestruction totale ou partielle même pour cas fortuit, force
majeure ou du fait d’un tiers, à sa remise en état ou à son
remplacement, en application de l’article 1197 du code civil.
Si une installation est requise aux termes du contrat et quecette installation est retardée sans que Malvern Panalyticaln’en soit responsable pour une durée supérieure à 30 jours àcompter de la date de livraison prévue au contrat, dans leslimites autorisées par la loi les Produits seront réputés reçus
et Malvern Panalytical sera en droit de facturer les Produits
pour réception complète. Cette facturation ne dispensera pas
Malvern Panalytical de ses obligations restantes aux termes
du contrat.
8 - Conditions de paiement des Produits et Services
8.1 Sauf convention contraire entre les parties, toutecommande est payable net, sans escompte, à 30 (trente)
jours nets de la date de facturation, par virement bancaire.
8.2 Les factures sont émises par Malvern Panalytical
France, à la date de livraison des Produits et/ou après
l’exécution des Services (à l’exception des Contrats deServices, qui restent facturés en début de période
contractuelle). Elles sont payables au Siège Social de
Malvern Panalytical France. Nonobstant ce qui précède, si les
Produits sont destinés à être installés par Malvern Panalyticalou un tiers agissant au nom de Malvern Panalytical France,
Malvern Panalytical France pourra choisir de facturer les
Produits sur la base du calendrier suivant:- 60% du prix total à la réception par le Client de laconfirmation de commande de Malvern Panalytical France ;- 30% du prix total à la livraison des Produits telle que définie
au présent article 5.2 ;- 10% du prix total à la réception des Produits telle que définie
au présent article 10.
8.3 Toute somme non payée à l'échéance pourra entrainer
l’application de plein droit et sans mise en demeure, d’une
pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris
l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entraînera deplein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40
euros due au titre des frais de recouvrement. Lorsque lesfrais de recouvrement exposés par Malvern Panalytical
France seront supérieurs au montant de cette indemnité
forfaitaire, Malvern Panalytical France pourra demander
une indemnisation complémentaire, sur justification.

8.4 De plus, en cas de défaut de paiement ou de non-respect
des conditions de paiement figurant ci-dessus, Malvern
Panalytical France se réserve le droit de suspendre lalivraison des Produits et/ou Logiciels et/ou l'exécution desServices objets des commandes en cours. Dans un délai
d’un mois après une mise en demeure restée infructueuse,la vente pourra être résiliée de plein droit, si bon semble à
Malvern Panalytical France, de même que toutes lesautres commandes en cours qui n’auront pas fait l’objet
d’une livraison des Produits et Logiciels ou d’exécution desServices.
8.5 Tout retard de livraison ou de réception qui n’est pas dû à
Malvern Panalytical ne suspendra pas les échéances ducalendrier de paiement.
8.6 Dans le cadre autorisé par la loi en vigueur et les décisions
exécutoires applicables, le Client ne pourra se réclamerd’aucune déduction sur le prix, retenue d’une partie dupaiement ou quelque autre compensation basée sur un griefquelconque pour se libérer d’une partie du paiement.
9 – Installation des produits
9.1 En cas d’installation des Produits par Malvern Panalytical
France ou un tiers agissant au nom de Malvern Panalytical
France, les stipulations ci-dessous seront applicables et leprix des Produits repose sur l’exécution des stipulations cidessous par le Client ou à ses frais.
(i) La fourniture d’un entrepôt adéquat et pouvant êtreverrouillé sur le site d’installation ou à proximité de celui-ci
pour les Produits devant être fournis de manière à ce que
lesdits Produits soient protégés des vols et de tout dommageou de toute détérioration. Tout élément perdu ou endommagé
pendant la période d’entreposage sera réparé ou remplacé
aux frais du Client.
(ii) L’exécution et l’achèvement ponctuel des travaux depréparation aux seuls frais et risques et périls du Client,conformément aux exigences que Malvern Panalytical France
indiquera au Client en temps utile. La préparation du site
devra être conforme à tous les codes de sécurité, d’électricité
et des bâtiments se rapportant au matériel et à son
installation. La suffisance desdits plans et spécifications, ycompris, notamment, la précision des dimensions y étant
décrites, incombera exclusivement à la responsabilité duClient. Le site d’installation sera mis à disposition sansobstacles et en temps utile pour permettre les travauxd’installation à la date prévue. Le personnel de Malvern
Panalytical France affecté à l’installation ne devra pas êtreappelé sur le site d’installation avant l’achèvement
satisfaisant de tous les travaux de préparation.
(iii) La disponibilité des Produits en temps utile et en bon étatsur le site d’installation, y compris les éventuels biens nonfournis par Malvern Panalytical France mais nécessaires àl’installation, et le personnel nécessaire pour ce faire.
(iv) L’octroi ponctuel, à titre gratuit, des permis, licences,
droits de passage, etc. des autorités compétentes requis
relativement à l’installation et la mise en service des Produits
devant être livrés.
(v) L’octroi ponctuel de tous les visas et permis d’entrée, desortie, de résidence, de travail et tous autres permis
nécessaires pour le personnel de Malvern Panalytical France
et pour l’importation et l’exportation d’outils, de matériel et dematériaux nécessaires aux travaux d’installation et aux essais
s’en suivant.
(vi) Il appartiendra au Client de mettre en place un plan desécurité conformément à la loi afin de garantir la sécurité dupersonnel de Malvern Panalytical France et de le porter à saconnaissance.
(vii) La disponibilité, à titre gratuit, sur le site d’installation ou
à proximité de celui-ci de salles adéquates et pouvant êtreverrouillées pour le personnel de Malvern Panalytical France

Malvern Panalytical France – Conditions Générales de Vente Janvier 2020

(équipées d’installations sanitaires) et pour l’entreposage desoutils et instruments.
9.2 Dans l’éventualité où toutes conditions ci-dessus ne sontpas dûment ou ponctuellement remplies, ou dans l’éventualité
où Malvern Panalytical France doit interrompre ses travauxd’installation et les essais s’en suivant pour des raisons ne luiétant pas attribuables, les délais d’achèvement seront
prolongés en conséquence et tous frais supplémentaires en
découlant seront pris en charge par le Client. Malvern
Panalytical France n’assume aucune responsabilité et nedonne aucune garantie quant à l’aptitude ou l’adéquation deslocaux ou installations dans lesquels le matériel doit êtreinstalle, utilisé ou entreposé.
9.3 En l’absence d’une date d’installation prévue au contrat,
le Client devra d’un commun accord avec Malvern Panalytical
France décider d’une date d’installation raisonnable, laquelle
date d’installation ne pourra intervenir plus de 10 (dix) jours
après la livraison.
10 - Réception des Produits
10.1 La réception des Produits résulte de la constatation deleur conformité avec les spécifications techniques convenues
et remises par Malvern Panalytical France.
10.2 En cas d’installation des produits devant être effectuéepar Malvern Panalytical France, Malvern Panalytical France
avisera le Client de la date à laquelle les Produits installésseront prêts pour les essais et la réception, invitant le Client à
assister aux essais standards ou aux essais convenus pourdémontrer la conformité aux spécifications convenues et/ou
contrôler les travaux d’installation.
A défaut pour le représentant du Client d’assister aux essais
à la date notifiée, Malvern Panalytical France ou son
représentant commencera les essais conformément aux
procédures d’essais standards de Malvern Panalytical France
et lesdits essais seront considérés comme exécutés en
présence du contrôleur du Client et, dans cette éventualité, laréception interviendra sur la base des résultats énoncés dansle certificat de réception signé par Malvern Panalytical
France.
10.2 Si l'installation n'est pas effectuée par Malvern
Panalytical France ou un tiers agissant en son nom, laconformité du Produit aux caractéristiques convenues sera
réputée acquise si, dans un délai de 15 (quinze) jours àcompter de la livraison, le Client n'a pas notifié à Malvern
Panalytical France de réserves par écrit. Ce délai nepourra toutefois être retenu pour calculer l'échéance depaiement qui demeure fixée à 30 (trente) jours nets de la datede facturation.
10.3 En cas de refus des Produits installés pour des raisonsjustifiées, qui devront être soumises en détail et par écrit dansles 15 jours suivant l’achèvement des essais de réception
concernés, Malvern Panalytical devra, à titre d’uniquerecours, corriger les défauts dans les meilleurs délais et lesparties pertinentes de l’essai de réception devront êtrerépétées dans des délais raisonnables conformément aux
procédures définies ci-dessus.
10.4 Les défauts ou écarts mineurs n’ayant pas d’incidence
sur l’utilisation pratique des Produits installés devront êtreénoncés dans le certificat de réception, mais n’empêcheront
ni ne suspendront la réception. Malvern Panalytical France
s’engage à remédier auxdits défaut dans les meilleurs délais.
11 - Retour des Produits
Aucun Produit et/ou Logiciel ne pourra être retourné àMalvern Panalytical France sans son accord écrit, les frais et
les risques liés au transport, à la manutention, à l’emballage,
à la remise en état et à la remise en stock éventuels étant àla charge du Client, sauf accord particulier couvrant
notamment le cas de non conformité des produits avec lesspécifications techniques de Malvern Panalytical France.

12 - Documentation
Un manuel d'instructions sera fourni avec chaque Produit.
13 - Garantie
13.1 Outre la garantie légale dont bénéficie le Client
conformément aux dispositions du Code Civil, les Produitssont garantis contre tout vice de construction ou défaut defonctionnement pour un an à compter du jour de la livraison,sauf mention de garantie différente sur l’offre. En cas deProduits nécessitant une installation, la durée de laditegarantie sera d’un an à compter du jour de l’installation ou de
15 (quinze) mois à compter du jour de l’expédition desProduits, le terme échouant le plus tôt s’appliquant. Si la datede livraison est retardée du fait du Client, la garantie débutera
à compter de la date de livraison originelle. La réparation ou
le remplacement d’un Produit ne prolonge pas la période degarantie, les pièces détachées bénéficiant cependant d’une
garantie de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de lalivraison au Client, sauf mention différente sur l’offre.
13.2 Pendant la période de garantie contractuelle, Malvern
Panalytical France assure gratuitement (pièces et maind'oeuvre) la réparation sur le site client ou à son usine defabrication ou, si Malvern Panalytical France préfère, leremplacementdes matériels affectés d'un défaut defabrication.
13.3 La garantie n'est pas applicable si le défaut ou levice résulte : (i) d’une utilisation anormale de l'appareil, telsles dommages résultant de chocs anormaux, d'erreurs demanœuvre ou d’une utilisation non appropriée de l’appareil
ou non-conforme aux instructions de Malvern Panalytical
France, (ii) de modifications et réparations effectuées parle Client sans l’accord préalable écrit de Malvern Panalytical
France, (iii) de pièces ajoutées par le Client et qui n’ont pas
été fabriquées par Malvern Panalytical France, (iv) d’une
faute du Client ou d’un manquement du Client à son
obligation d’information visée aux points 2.3 et 3.1, (v) del’usure normale des Produits, (vi) de facteurs extérieurs telsque, la liste suivante n’étant pas exhaustive, des conditions
climatiques impactant les Produits, des dommages dus à lafaune ou des parasites.
La garantie n’est également pas applicable si le Client
continue à utiliser les Produits et les Logiciels après avoir
notifié ou constaté un vice ou un défaut.
13.4 La présente garantie ne vaut pas pour les vices
apparents.
13.5 La présente garantie ne vaut pas pour les pièces
consommables par nature ou dont le remplacement est dû à
l’utilisation courante des Produits.
13.6 En ce qui concerne les Services, toute non-conformité
apparente doit être notifiée dans un délai de 10 (dix) jours
et au maximum de 2 (deux) mois à compter de l’achèvement
de la prestation. Si Malvern Panalytical France estime fondée
la réclamation, il sera remédié à la non-conformité dans lamesure du possible.
13.7 Une panne survenant sur le Produit ou le Logiciel avant
que la facture ne soit réglée ne pourra en aucun cas servir deprétexte à l'annulation de la commande ni à un retard depaiement.
13.8 Les présentes dispositions constituent la seule garantie
consentie au Client, à l’exclusion de toutes autres garanties
expresses ou tacites, légales ou autres, incluant sans aucune
limitation les garanties de qualité ou de conformité à desbesoins spécifiques, et ce, dans les conditions et limites
fixées par la loi.
13.9 La présente garantie n’est acquise qu’au paiement
intégral des Produits, des Logiciels et des Services.
13.10 Malvern Panalytical France garantit que tous les
produits sont exempts de défauts de matériaux et defabrication, en utilisation conforme au manuel et instructions
fournis par Malvern Panalytical France pour une période d'unMalvern Panalytical France – Conditions Générales de Vente Janvier 2020

an à partir de la date de livraison à l'acheteur.
La présente garantie ne vaut pas pour les erreurs desLogiciels qui ne sont pas des dysfonctionnement graves. En
cas d’erreur du Logiciel en conséquence de laquelle celui-ci
ne satisfait pas aux spécifications publiées, Malvern
Panalytical France s’efforcera au mieux de ses capacités detracer et corriger lesdites erreurs, à condition que lesdites
erreurs soient reproductibles et, par ailleurs, que le Logiciel
ait été utilisé correctement et n’ait subi aucun changement,
ajout ni aucune utilisation avec d’autres logiciels ou d’autreséquipements sans l’approbation écrite de Malvern Panalytical
France. Malvern Panalytical France ne garantit pas que lefonctionnement du Logiciel sera ininterrompu ou sans erreur
ou que toutes les erreurs de programme seront corrigées.
14 - Responsabilité
14.1 En cas de manquement de la société Malvern
Panalytical France dans la fourniture des Produits et/ou
Logiciels ou dans l’exécution des Services, cette dernière
ne sera tenue responsable envers le Clients que desdommages directs, à l’exclusion des dommages indirects.
Par souci de clarté, sont considérés comme dommages
indirects tous dommages pour perte de chiffre d’affaires,de revenus ou de bénéfices, qu’ils aient été prévisibles
ou non, manque à gagner, perte d’opportunité commerciale,
perte d’image de marque et de renommée, perte declientèle, perte ou de destruction de données, pertes liées
à l’immobilisation des Produits et/ou Logiciels ou toute autre
perte ou préjudice financier quelconque, la liste qui précède
n’étant pas exhaustive.
14.2 Dans le cadre autorisé par la loi en vigueur, la
responsabilité maximale globale de Malvern Panalytical
France résultant du contrat n’excédera en aucun cas 100%du montant total payable par le Client à l’égard des Produits
et Services visés par le contrat.
15 - Droits de Propriété Intellectuelle
15.1 Aucune disposition du contrat ni le transfert de Produits
ou Services ne pourra donner lieu à un transfert de propriété
intellectuelle ou de savoir-faire au Client. L'ensemble de la
propriété intellectuelle et du savoir-faire de Malvern
Panalytical France relatif à la fourniture, aux documents ou
services fournis, y compris la propriété intellectuelle produite
durant l’exécution du contrat, est et restera la propriété
exclusive de Malvern Panalytical France ou des fournisseursde Malvern Panalytical France.
En aucun cas le Client ne sera fondé à exiger de Malvern
Panalytical France des documents confidentiels concernant
la fabrication des produits ou la réalisation des services, telsque, la liste suivante n’étant pas exhaustive, les modèles etplans de fabrication des produits.
15.2 Malvern Panalytical France garantit le Client contre touteindemnisation supportée par le Client des suites d’une
violation d’un droit de propriété intellectuelle par les Produits
et Services, et prendra à charge cette indemnisation lorsqueles conditions cumulatives suivantes sont remplies :i) l’indemnisation est allouée à la suite d’une décision dejustice ou arbitrale finale ;ii) Malvern Panalytical France a le contrôle de la procédure
donnant lieu à l’indemnisation et reçoit du Client les éléments
nécessaires à assurer sa défense, et est informé avec
diligence du début de cette procédure ;iii) le Client fournit des efforts raisonnables pour minimiser lesdommages subis ;iv) le Client ne commet rien qui puisse réduire ou éteindre lesdroits de Malvern Panalytical France notamment au titre deson contrat d’assurance,v) La violation du droit de propriété intellectuelle n’est pas due
au Client, à une modification du produit par le Client sansaccord préalable de Malvern Panalytical France, à desspécifications fournies par le Client, ou à une utilisation duproduit ou service au-delà des utilisations indiquées par la
documentation de Malvern Panalytical France.
16 - Force Majeure
Malvern Panalytical France ne sera en aucun cas tenu
responsable de toute perte ou dommage lié au retard ou
à l’annulation des livraisons du fait d’un évènement quiéchappe au contrôle de Malvern Panalytical France,
notamment en cas d’incendie, guerre, tremblement deterre, inondation, rupture d’approvisionnement pour une
cause non imputable à Malvern Panalytical France, la liste qui
précède n’étant pas exhaustive.
17 - Résiliation
17.1 Le Contrat ne pourra être résilié ou sa date d’exécution
retardée par le Client sans l’accord de Malvern Panalytical
France (lequel accord pourra être refusé sans justification).
En cas de résiliation ou de retardement de la date d’exécution,
le Client indemnisera Malvern Panalytical France pour lesdépenses réelles engagées par Malvern Panalytical France
pour la partie éventuellement non achevée du Contrat et
toutes les pertes, dommages et dépenses encourus par
Malvern Panalytical France résultant de cette résiliation ou
retardement.
17.2 Toute partie pourra résilier le contrat par notificationécrite avec effet immédiat en cas de manquement à une
obligation matérielle de l’autre partie et si ce manquementn’est pas susceptible de remède. Nonobstant ce qui précède,toute partie pourra résilier un contrat pour Services avec unpréavis écrit de 90 (quatre-vingt-dix) jours. A la suite d’unetelle résiliation, chaque partie devra, sauf nécessité
d’exécuter ses prestations ou exercer ses droits continus,
retourner à l’autre partie ses biens qu’elle a en possession ou
sous sa garde.
17.3 Toute résiliation du Contrat suivant les présent termes
ne saurait porter préjudices aux droits acquis par les parties
jusqu’à la date de résiliation.
18 - Confidentialité
Chacune des parties s’engage à garder confidentiels les
informations et documents qui lui sont communiqués pendantla durée des relations.
Lesdites obligations de confidentialité ne concernent pas les
informations suivantes :a) information étant, au moment de la divulgation, dans ledomaine public ;b) information entrant par la suite dans le domaine public sansviolation par le receveur de l’information de ses obligations deconfidentialité ;c) information étant déjà connue par le receveur del’information avant sa divulgation;d) information divulguée au receveur de l’information par untiers sans violation d’une obligation de confidentialité ;e) information découverte par le receveur de l’informationindépendamment, après la conclusion de ce contrat, sansviolation de ses obligations de confidentialité ;f) information devant être divulguée par le receveur del’information suite à une décision judiciaire ou administrative,
à la condition que le receveur en informe préalablement
l’autre partie, si cela est autorisé par la loi applicable, et quel’information divulguée soit réduite autant que faire se peut.
20 - Exportation du matériel
La livraison des Produits et l’exécution des Services objets ducontrat sont sujettes aux lois et règlements relatifs au contrôledes exportations. Le Client fournira à Malvern Panalytical
France toute information nécessaire à Malvern Panalytical
France pour obtenir les permis ou licences nécessaires. Tout
refus par un organisme gouvernemental concerné de délivrer

Malvern Panalytical France – Conditions Générales de Vente Janvier 2020

un éventuel permis ou une licence nécessaire à la livraison
des Produits ou l’exécution des Services libère Malvern
Panalytical France de toute obligation de livrer les Produits ou
d’exécuter les Services objets du contrat. Le refus de permis
ou licence susmentionné ne pourra pas fonder une demandeen dommage et intérêts ou une compensation de quelquesorte pour le Client, à l’exception du remboursement despaiements déjà perçus.
21 – Protection des données personnelles
21.1 Le Client garantit qu’il se conforme au Règlement
Général sur la Protection des Données de l’Union
Européenne (UE) 2016/679 (“RGPD”), la Directive vie privéeet communications électroniques 2002/58/CE, la Loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, et toute autre réglementation applicable à laprotection des données à caractère personnel, y incluses lespublications pertinentes de type notes, avis ou guides émises
par l’autorité de supervision en charge (ensemble derèglements et textes ci-après « Règlements de protection desdonnées »).
21.2 Malvern Panalytical France devra, lorsque des donnéesà caractère personnel seront utilisées, fournir les Produits ou
Services en conformité avec le contrat de traitement dedonnées approprié (« CTD »), contenant les mesuresnécessaires à la protection des données à caractère
personnel fournies par le Client. Malvern Panalytical France
et le Client se conformeront aux obligations du CTD. Le Client
reconnaît et confirme que toute violation du CTD ou duprésent article 22 par le Client ou un préposé du Client
autorise Malvern Panalytical France à résilier le contrat avec
effet immédiat et sans droit à compensation pour le Client.
21.3 Le client indemnisera et garantira Malvern Panalytical
France contre toute perte, dommage, réclamation, plainte,
et/ou dépense causée par une violation du présent article 22par le Client ou un préposé du Client, telle que, à titre
d’exemple et sans que cette liste soit exhaustive i) toute
plainte ou procédure de l’autorité de supervision en charge dela protection des données à caractère personnel contre
Malvern Panalytical France, ou ii) toute plainte d’une
personne concernée contre Malvern Panalytical France.

23.4 Aucun amendement à ces conditions générales ne sera
réputé valide, de même que toute novation, transfert ducontrat ou changement de partie, sauf consentement
expresse et écrit de Malvern Panalytical France et du Client.
23.4 Toute annonce entre les parties sera réputée validelorsque faite par courrier électronique, fax ou courrier postal
avec accusé de réception envoyé à l’adresse indiquée sur lacommande ou l’offre selon les cas, sauf mention particulière
dans les présentes conditions générales ou la loi applicable.
Janvier 202022 - Droit applicable - Attribution de juridiction
22.1 Les présentes conditions générales ainsi que les actes
qui en seront la conséquence seront soumis au droit
français. L’application de la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises auxprésentes est expressément écartée.
22.2 Tout litige survenant entre Malvern Panalytical France etle Client, et notamment tout différend concernant la validité,l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, qui
ne pourrait être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunauxdu siège social de Malvern Panalytical France.
Malvern Panalytical ne renonce en aucun cas à aucun autre
droit qui lui est offert par la loi applicable.
23 – Clauses générales
23.1 Le fait pour Malvern Panalytical France de ne pas faireusage d’un droit conféré par les présentes conditions
générales ou le droit applicable ne vaudra en aucun cas
renonciation définitive à ce droit.
23.2 Toute part des présentes conditions générales qui
viendrait à être déclarée non-valide n’affectera pas le reste
des conditions générales.
23.3 Les parties conviennent que les présentes conditions
générales constituent le contrat qui les lie et qu’aucune
disposition antérieure ne saurait les lier, sauf consentement
expresse et écrit lors de l’acceptation de ces conditions
générales.

Malvern Panalytical France – Conditions Générales de Vente Janvier 2020