Conditions générales
Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats de publicité RCR Publicité SA (ci-après RCR) pour la diffusion de campagnes publicitaires ainsi qued’émissions sur Radio Chablais ou d’autres radios. Le surplus, non précisé dans ce contrat, est régi par les règles du Code des Obligations.
1. Commande publicitaire
Tout enregistrement de commande n’est valable qu’après signature du contrat
par RCR. Toute clause annexe ou modification du contrat nécessite la formeécrite.
2. Pas d’exclusivité
RCR ne garantit aucune exclusivité à l’annonceur.
3. Refus de commandes
RCR se réserve le droit de refuser des émissions publicitaires en raison de leurorigine, de leur contenu ou de leur forme technique même si elles entrent dans lecadre d'un contrat ayant force obligatoire. Dans ce cas, les motifs du refus sontcommuniqués au mandant. Si la station refuse de diffuser des émissions, que cesoit pour des raisons politiques, de goût ou de niveau insuffisant, ni RCR ni
l’annonceur ne peuvent faire valoir des dommages et intérêts, et ce même si lerefus intervient au tout dernier moment.
Tout spot publicitaire formulé de manière à être identifié à la station ou conçu defaçon à donner l'impression que la station s'identifie au message publicitaire est
interdit. Les messages devront être conformes aux directives de l’OFCOM(Publicités - Parrainages).
4. Responsabilité des supports sonores
L’annonceur est seul responsable du contenu et de la conformité légale dumatériel de diffusion qu'il fournit. Ainsi, il libère RCR et la station de toute
responsabilité en cas de réclamation à ce propos.
5. Responsabilité des supports images sur www.radiochablais.ch
L’annonceur assure détenir les droits d’images publiées sur le site internet et est
entièrement responsable de leur utilisation.
6. Droits d'auteur et droits apparentés
On part du principe que l’annonceur a cédé tous les droits d'auteur et droits
apparentés sur le matériel de diffusion (supports sonores) qu'il fournit pour latransmission radiophonique, à l'exception des droits d'émission du répertoire
SUISA. L’annonceur libère RCR et la station de toute obligation en cas deréclamation en la matière.
7. Respect des heures de diffusion
RCR s’engage à respecter les termes contractuels relatifs à l’horaire de diffusion
des messages dans une plage de plus ou moins 60 minutes dans les tranches deprogramme prévues.
8. Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence ne peut être accordée.
9. Suppression d'émissions publicitaires
Si une émission publicitaire ne peut être diffusée comme convenu pour desimpératifs de programmation ou par suite d'un ennui technique, elle sera autant
que possible avancée ou retardée. Toutefois l'accord de l’annonceur est
nécessaire sauf pour des déplacements peu signifiants. Sont considérés commetels les déplacements de moins de 24 heures.
10. Publicité collective
Une publicité regroupant plusieurs annonceurs ou plusieurs produits ou
prestations (publicité collective) nécessite dans tous les cas une autorisationécrite de RCR.
11. Conservation des supports sonores
Sauf disposition contraire, l'obligation pour RCR de conserver les supports
sonores prend fin 3 mois après la dernière diffusion. Les supports sonores qui nesont pas propriété de RCR sont stockés aux risques du propriétaire. RCR décline
toute responsabilité.
12. Livraison des supports sonores, erreurs de transmission
L’annonceur fournit à RCR le matériel nécessaire sauf si RCR fabrique lemessage. RCR ne peut être tenue responsable si le matériel n'est pas livré àtemps. Toute adaptation d’un matériel en vue de le rendre conforme auxtechniques et aux exigences de la diffusion sera facturée par RCR.

13. Production
Toutes les informations pour la réalisation du message doivent être fournies àRCR au plus tard 4 jours ouvrables avant la première diffusion.
14. Utilisation du logo de Radio Chablais
Tous les supports de communication feront l’objet d’une approbation, d’un bon àtirer pour accord avant diffusion, insertion ou impression. Le logo Radio Chablais
peut être téléchargé sur http://www.radiochablais.ch/radio-chablais/logos-etvisuels. En cas d’utilisation erronée ou d’omission d’insertion de ce logo, lesdiffusions planifiées en contrat échange seront purement et simplement
annulées. Si ces spots ont déjà été diffusés, ils seront facturés au prix de lavaleur échange indiqué dans le contrat et au prorata du dommage encouru.
15. Mise à disposition de matériel Radio Chablais
Les banderoles et beachflags seront placés par l’organisateur de la manifestation
aux endroits précisés dans le contrat (si endroits non précisés, aux meilleurspoints disponibles) et ce, durant toute la durée de la manifestation, faute de quoi
les diffusions planifiées seront facturées au prix de la valeur échange indiquédans le contrat et au prorata du dommage encouru. En cas de non-retour, perte
ou de déprédation, les beachflags seront facturés au prix coûtant.
16. Conditions de paiement
Le prix est payable aux termes prévus dans le contrat. En règle générale, lafacture est transmise dès le premier jour de diffusion et doit être réglée dans les
30 jours suivant la date de facturation. En cas de non-respect de ce délai, RCR
se réserve le droit de retirer du programme les diffusions et émissions
publicitaires restantes.
17. Annulations
L’annonceur peut solliciter auprès de RCR une annulation ou une diminution dunombre prévu de spots au plus tard 15 jours avant la première diffusion. Passé
ce délai, l’annonceur devra, en cas d'annulation, s'acquitter d'une indemnité de
50 % à titre de compensation, pour autant que le temps publicitaire ne soit pas
récupéré dans les 8 mois suivants.
18. Cas de force majeure
Les deux parties peuvent procéder à la résiliation immédiate du contrat pourcause de force majeure.
19. Frais de production
Tous les frais de production des spots radiophoniques sont à la charge del’annonceur. Toutes modifications d’un spot dont le texte a été validé parl’annonceur engendrent des frais supplémentaires.
20. Dispositions légales
RCR considère par ailleurs les dispositions sur la publicité figurant dans la Loi
fédérale sur la Radio et la Télévision (LRTV) comme faisant partie intégrante desprésentes Conditions générales.
21. Publicité interdite
La propagande religieuse et politique - La publicité pour les boissons alcoolisées(sauf le vin et la bière) - La publicité pour le tabac - La publicité pour lesmédicaments lorsque le droit applicable aux médicaments (OICM) interdit laréclame publique - La publicité mensongère ou fallacieuse, de même que cellequi présente un caractère de concurrence déloyale - La publicité qui exploite lacrédulité naturelle des enfants ou le manque d'expérience des adolescents ou
encore qui abuse de leur attachement - La publicité subliminale.
22. Documentation tarifaire
La documentation tarifaire en vigueur actuellement fait partie intégrante desprésentes Conditions générales.
23. ForLe lieu d'exécution et le For sont fixés au siège de RCR Publicité SA. Le droit
suisse s’applique.

Août 2013