ASSOCIATION DE DROIT INTERNATIONALSTATUTS DE L'ASSOCIATION(adoptés à la 77ème Conférence 2016)

1.

Définitions
Dans les présents statuts, les termes et expressions suivants ont lasignification précisée ci-après :"Branche"une branche de l'Association constituée conformément à l'article 8 cidessous;"Conférence"

une Conférence tenue conformément à l'article 10 ci-dessous;"le Conseil exécutif"

le Conseil exécutif de l'Association décrit à l'article 6 ci-dessous;"le Conseil plénier"le Conseil plénier de l'Association décrit à l'article 7 ci-dessous;"le Conseil"soit le Conseil exécutif, soit le Conseil plénier, tels que définis au présent article;"Membre du siège"

membre élu par le Conseil exécutif conformément à l'article 4.1.4.
ci-dessous.

2.

Dénomination
L'Association est dénommée "Association de droit international"(l'"Association"). Elle a son siège à Londres.

3.

Objet social et capacité

3.1

L’Association a pour objet social d’étudier, de clarifier et dedévelopper le droit international, public et privé et de renforcer lacompréhension entre les Nations et le respect du droit international.
En vue de la réalisation de cet objet et de lui seul, l'Association peut :

3.2
3.2.1

employer une ou plusieurs personnes en vue de contrôler, organiser etmener les travaux de l'Association et prendre toutes dispositions
raisonnables et nécessaires pour le paiement de pensions et deretraites à ces employés ou à leur profit, ainsi qu'à leurs conjoints
survivants et autres personnes dépendantes;

3.2.2

réunir, lors de Conférences, des particuliers, ainsi que desreprésentantsd'organisations
bénévoles,
d'administrations
gouvernementales, d'autorités prévues par la loi et d'organisations
internationales;-23.2.3

promouvoir, mener ou contribuer à promouvoir et à mener desrecherches, études et enquêtes et publier tous résultats utiles de telles
recherches, études et enquêtes;3.2.4

Seule ou en collaboration, organiser des expositions, réunions, cours,
classes, seminaires et sessions de formation ou en provoquerl'organisation;

3.2.5

réunir et diffuser des informations sur toute matière entrant dans son
objet social et échanger de telles informations avec d'autresorganismes ayant un objet social similaire dans ce pays ou àl'étranger;

3.2.6

entreprendre, mener, gérer ou assister toute fiducie susceptible d'être
entreprise, menée, gérée ou assistée légalement par l'Association;

3.2.7

en vue de la réalisation de l'objet social, susciter la rédaction et lapublication de tout écrit, livre, périodique, brochure ou autre
document, film ou bande enregistrée, et en assurer l'édition, la
publication et la diffusion, sous quelque forme que ce soit, y compris
sur son site internet ou, plus généralement, en ligne;

3.2.8

acheter, prendre à bail ou sous licence ou en échange, louer ou
acquérir de toute autre manière tous biens et tous droits et privilèges
nécessaires pour encourager la réalisation de son objet social;construire tout bâtiment ou construction nécessaire aux travaux del'Association;

3.2.9

prendre toute disposition concernant tout bien ainsi acquis;

3.2.10vendre, louer, hypothéquer tout bien ou avoir de l'Association, en
disposer et en user;

3.2.11

accepter des dons, emprunter ou se procurer des ressources en vue dela réalisation de l'objet social, selon les termes, conditions et garanties
que l'Association jugera convenables;

3.2.12obtenir des contributions à l'Association grâce à la générosité depersonnes dénommées ou par des appels écrits, par des réunions
publiques ou de toute autre manière;

3.2.13

investir les ressources de l'Association qui ne sont pas
immédiatement nécessaires pour la réalisation de l'objet social dansles placements, créances, garanties ou biens qu'elle jugera
convenables, sous réserve néanmoins des conditions qui pourraientéventuellement être imposées ou exigées à l'heure actuelle par la loi;

3.2.14

passer des contrats;

-33.2.15

mener toute autre action conforme à la loi qui peut être nécessaire ou
souhaitable en vue de la réalisation de l'objet social.

4.

Membres

4.1

Les membres de l'Association sont :4.1.1

les membres honoraires élus par le Conseil;

4.1.2

les personnes physiques élues par une Branche;

4.1.3

les organisations jouissant ou non de la personnalité morale, élues parune Branche ou par le Conseil exécutif ;4.1.4.

les personnes physiques ou organisations jouissant ou non de lapersonnalité morale élues par le Conseil exécutif (dénommées"Membres du siège").

4.1.5

une Branche, si elle jouit de la personnalité morale, ce dans leslimites fixées aux paragraphes 4.5, 8.7 et 10.2 ci-dessous

4.2

Chaque organisation membre, élue comme prévu ci-dessus, peutdésigner parmi ses membres deux personnes, «les représentantsdésignés », pour la représenter.

4.3.

Chaque organisation membre peut désigner un suppléant pourremplacer l'un ou l'autre de ses représentants désignés pour le cas oùl'un ou l'autre serait dans l'incapacité de participer à une réuniondéterminée de l'Association.

4.4.

Peuvent être nommés membres étudiants les personnes physiquesappartenant à l'Association qui poursuivent des études à plein temps
dans une école, une université, un collège ou un autre établissementd'enseignement.

4.5

Les Membres de l’Association ont le droit d’assister aux conférences
et de voter sur les affaires de l’Association conformément aux
paragraphes 8.7 et 10.2 et dans les limites fixées dans ces
paragraphes.

5.

Membres du Bureau et adjoints

5.1.

Lors de chaque Conférence, l'Association élit un président (dénommé"le Président de l'Association") qui reste en fonction jusqu'aucommencement de la Conférence suivante. A l'expiration de son
mandat, le Président de l'Association devient de plein droit VicePrésident de l'Association. Le ou les Vice-Présidents sont dénommés

-4"Le ou les Vice-Présidents de l'Association".
5.2

Le Conseil exécutif élit les autres membres du bureau énumérés
ci-après (ainsi que tout autre membre du bureau ou adjoint que leConseil exécutif décide de désigner). Sous réserve des dispositions
de l'article 5.3, le Secrétaire général notifie par écrit aux présidents
des Branches et aux membres du Conseil exécutif, au moins trois
mois à l'avance, toute proposition de procéder à une élection par leConseil exécutif. Les Branches et les membres du Conseil exécutif
peuvent présenter des candidatures à une telle élection. Ces
présentations doivent être faites au plus tard un mois avant la réunion
du Conseil exécutif et diffusées par le Secrétaire général aux
président des Branches et membres du Conseil exécutif aussitôt que
raisonnablement possible.

5.2.1

un président exécutif de l’association de droit
international ( “le président de l’association”) ;5.2.2

les vice-présidents de l’association de droit international que leconseil exécutif peut élire au nombre de quatre au maximum (“lesvice-présidents de l’association”)

5.2.3

un trésorier ("le Trésorier");

5.2.4

un directeur des études ("le Directeur des études") et

5.2.5

un secrétaire général ("le Secrétaire-Général").

5.3.

Les membres du bureau sont en fonction pour une période dequatre ans. Toutefois, le Conseil exécutif peut mettre fin à ces
fonctions à tout moment à la majorité des deux tiers de ses
membres présents et jouissant du droit de vote lors d’une réunion
du Conseil exécutif. Tout membre du bureau est rééligible auterme de son mandat, étant cependant précisé que nul ne peut êtreélu dans les mêmes fonctions pour plus de trois mandats pleins dequatre années. Les membres du bureau restent en fonctions jusqu’à
ce que leurs successeurs prennent leurs fonctions. En cas devacance survenant avant l’expiration du mandat d’un membre dubureau, le Conseil exécutif peut combler cette vacance pour lapériode de mandat restant à courir sans avoir à se conformer aux
prescriptions de l’article 5.2.

5.4.

Au moins trois des membres du Comité de Direction, désignés par lePrésident du Conseil, après consultation de tous les membres duComité de Direction, seront les fidei commissaires de l'Association
pour l'application de la loi encadrants les organismes à but non
lucratif au Royaume Uni.

-56.

Le Conseil exécutif

6.1

Le Conseil exécutif a tout pouvoir pour agir pour le compte del'Association dans l'intervalle des Conférences.

6.2

Les membres du Conseil exécutif sont :6.2.1

le Président et les Vice-Présidents de l'Association ainsi que lesmembres bienfaiteurs;

6.2.2

les membres du bureau;

6.2.3

les anciens Présidents du Conseil exécutif et les anciens VicePrésidents du Conseil exécutif;

6.2.4

un à trois membres désignés par chaque Branche conformément à laformule suivante : un membre pour toute Branche ayant réglé ausiège ses cotisations pour moins de 100 membres; deux membres
pour toute Branche ayant réglé au siège ses cotisations pour 101 à
250 membres et trois membres pour toute Branche ayant réglé ausiège ses cotisations pour plus de 250 membres; et

6.2.5

des personnes physiques cooptées par le Conseil exécutif.

6.3

Les membres nommés conformément aux articles 6.2.4 et 6.2.5
ci-dessus appartiennent au Conseil exécutif pour une périoden'excédant pas quatre années; ils peuvent être réélus ou cooptés ànouveau.

6.4

Le Président du Conseil préside les réunions du Conseil exécutif. En
son absence, la présidence est assurée par le Vice-Président duConseil le plus ancien dans ces fonctions.

6.5

Si un membre nommé conformément à l'article 6.2.4 est dansl'incapacité de participer à une réunion du Conseil exécutif, lePrésident de la Branche en cause peut désigner un suppléant pour leremplacer à cette seule réunion.

6.6

Toute vacance au Conseil exécutif peut être comblée par désignationde la Branche en cause, si l'ancien membre avait été nommé
conformément à l'article 6.2.4 ou par cooptation si l'ancien membre
avait été nommé conformément à l'article 6.2.5. Aux fins du présent
article 6.6, une vacance survient du fait d'une démission, d'un décès
ou de l'élection du membre en cause comme membre du bureau ou
Président de l'Association.

6.7

Le quorum au Conseil exécutif est de huit membres.

-66.8

Le Conseil exécutif peut créer un comité financier et de politiquegénérale et d'autres comités constitués sur une base permanente ou demanière spéciale. Il détermine leur mandat, attributions, durée etcomposition.

6.9

Le Conseil exécutif prend en considération toute directive decaractère général émanant du Conseil plénier.

6.10

Sous réserve des dispositions des présents statuts, le Conseil acompétence pour établir, adopter et diffuser des instructions et desrègles permanentes pour l'Association, et notamment des instructions
et règles permanentes pour la conduite des Conférences.

6.11

Le Conseil exécutif peut déléguer à toute personne membre del’Association, tout pouvoir qu’il lui semblera opportun de déléguer, lemoment venu, pour toute période et dans les conditions qu’ildécidera, pour la poursuite des buts de l’Association et la gestion deses activités.

6.12

Le Conseil exécutif a le pouvoir de prendre ses décisions par
consultation électronique, dans l’intervalle séparant ses réunions, dela manière suivante :6.12.1

Consultation : Le président et le Secrétaire général peuvent, à larequête d’un membre du Comité de Direction, proposent un projet dedécision, en ce compris des décisions d’approbation de nouvellebranche conformément au paragraphe 8.5. La proposition doit êtreaccompagnée de tous les documents nécessaires, requérir une réponse
des membres du Conseil exécutif et fixer un délai raisonnable pourcette réponse qui ne doit pas être inférieure à une semaine.

6.12.2Décisions : Après une consultation conforme aux stipulations del’article 6.12.1 ci-dessus, le Président et le Secrétaire général peuvent
demander une décision par consensus sur un document en forme
définitive, en fixant un nouveau délai d’une semaine au minimum. Si
aucune objection d’aucun membre du Conseil exécutif n’est reçue
dans ce délai, la décision sera considérée comme acquise. Si une
objection est émise dans ce délai, soit la proposition fait l’objet d’une
nouvelle consultation, soit elle est présentée lors d’une réunion duConseil exécutif.

6.12.3Les décisions prises par consensus sont incluses dans le procès-verbal
de la prochaine réunion du Conseil exécutif.

7

Le Conseil plénier

7.1

Les membres du Conseil plénier sont :-77.1.1

les membres du Conseil exécutif; et

7.1.2

les présidents et secrétaires des Branches.

7.2

Le conseil plénier se réunit au moins une fois au cours de chaqueConférence.

7.3

Le quorum au conseil plénier est de vingt membres.

8

Branches

8.1.

Des Branches régionales comptant au moins dix membres del'Association peuvent être constituées avec l'accord du Conseil
exécutif.

8.2

Lorsque le nombre de membres d’une Branche est tombé au dessousde dix ou lorsque les contributions d’une Branche ont plus de trois
années de retard, le Conseil exécutif peut : (a) si cette Branche n’apas la personnalité morale, en prononcer la dissolution (b) si elle a lapersonnalité morale, l’exclure de l’Association. Toute Branche ayant
fait l’objet de telles mesures ou ayant de quelque manière que ce soit
cessé d’appartenir à l’Association, devra cesser de fonctionner ou dese présenter comme une Branche de l’Association ou commeassociée à celle-ci. Si nécessaire, elle devra modifier son nom afinqu’il apparaisse clairement qu’elle a cessé d’être Membre del’Association ou associée avec elle.

8.3

Les Branches ont un caractère local. Elles peuvent être constituéespar plusieurs pays dans une même zone géographique, par un seul
pays ou par une zone géographique à l'intérieur d'un même pays. Les
membres d'une Branche peuvent être des nationaux du ou des pays dela zone (qu'ils résident ou non dans ce ou ces pays), d'autres
personnes y résidant de manière habituelle et toute organisation yayant des intérêts ou une présence suffisante.

8.4

Une Branche peut exclure tout membre conformément à la procédure
fixée dans sa constitution; un tel membre cesse d'être membre del'Association, sans que ceci préjuge de la position des membres au
titre du siège. Toute exclusion par une Branche est rapportée au
Conseil exécutif aussitôt que possible.

8.5

La constitution des Branches et tout amendement à cette constitution
doivent être approuvés par le Conseil exécutif.

8.6

Chaque Branche désigne un Président et un Secrétaire, ainsi que lesautres membres du bureau tels que prévus par la constitution de laBranche.

-88.7Les personnes physiques, membres des Branches, assistent aux
Conférences, y prennent la parole et y votent à titre personnel,
chacune disposant d’une voix. L'Association ne reconnaît pas dedélégués ou de délégations en tant que tels. Le droit d’assister auxconférences ou d’y voter étant reconnu aux personnes physiquesappartenant aux Branches jouissant de la personnalité morale, ces
dernières n’ont pas ces droits.

8.8

Les Branches ne sont pas autorisées à conclure des contrats au nom
de l'Association et l'Association n'est pas liée par les contrats conclus
par une Branche. L'Association n'est responsable ni à titre
contractuel, ni à titre extra-contractuel des actes ou abstentions d'une
Branche, que ces actes ou abstentions soient liés à une Conférence
organisée par une Branche ou qu'ils y soient étrangers.

9

Patronage
Le conseil exécutif peut nommer des personnes ayant rendu desservices éminents à l'Association comme membres bienfaiteurs del'Association. Ceux-ci sont de plein droit membres du Conseil
exécutif.

10

Conférences

10.1

Les Conférences de l'Association se tiennent aux lieux, dates etconditions fixés par le Conseil exécutif, la branche en charge del’organisation étant dûment consultée.
Le programme desConférences est étudié et établi avant les Conférences par voie deconsultation entre la Branche organisant la Conférence et le Conseil
exécutif.

10.2

Peuvent assister aux Conférences, y prendre la parole et y voter, outre
les personnes physiques membres des Branches (paragraphe 8.7 cidessus), les personnes physiques, membres du siège ou représentantsdésignés des organisations membres (ou leurs suppléants). Chacundispose d’une voix. Les membres honoraires ont le droit d’assisteraux conférences et d’y prendre la parole, mais non de voter.

10.3

Toute personne physique membre de l’Association et tout
représentant désigné ou suppléant, qui assistent à la Conférence, ainsi
que toute personne non membre de l’Association autorisée à assisterà la conférence, règle à la Branche de l'Association organisant laConférence un droit d'inscription qui est fixé par la Branche en
consultation avec le Conseil exécutif ("le droit d'inscription à laConférence"). Il en est de même pour toute personne les
accompagnant.

-910.4

Un rapport de chaque Conférence est publié aussi rapidement que
possible après la Conférence conformément aux directives données
par le Conseil exécutif.

11

Contributions financières

11.1

Chaque membre règle à la Branche à laquelle il appartient une
cotisation d'un montant fixé par la Branche.

11.2

Chaque Branche règle au Trésorier pour chacun de ses membres une
cotisation annuelle d'un montant fixé par le Conseil exécutif et dansle délai qu’il fixe.

11.3

Le Conseil exécutif peut fixer des cotisations à un taux réduit pour lesnouvelles Branches ou pour les Branches situées dans les pays moins
développés; en ce qui concerne les membres étudiants, il peut, dansles conditions qu'il détermine, réduire les cotisations à verser auTrésorier ou en dispenser.

11.4

Les membres du siège règlent une cotisation annuelle dont le montant
est fixé par le Conseil exécutif.

11.5

Seuls les membres ayant acquitté les droits d'inscription sont en droit
d'assister à la Conférence en qualité de membres. Les membres qui
sont en retard dans le règlement de leurs cotisations ne peuvent pas
voter sur les résolutions soumises à la Conférence.

- 10 12.

Langues officielles
Les langues officielles de l'Association sont le français et l'anglais.
Tout membre peut s'exprimer par écrit ou par oral dans l'une deslangues officielles lors de toute conférence ou réunion del'Association ou de l'un de ses comités.

13.

Dépenses
Aucune dépense ne sera exposée et aucune responsabilité
encourue au-delà des fonds disponibles de l'Association.

14.

Amendements aux statuts
Les statuts de l'Association peuvent être amendés à toute Conférence
par un vote des deux tiers des membres présents. La résolution
proposant de tels amendements doit être notifiée trois mois à l'avancepar écrit au Conseil exécutif. Aucun amendement ne peut être opéré
qui aurait pour effet de faire perdre à l'Association son statut d'oeuvrede bienfaisance ("Charity at law").