CONVENTION DE COMPTEDE TITRES NOMINATIFS&CONTRAT DE PRISE D’ORDRES

CCT_CB_202101_FR

CONDITIONS GÉNÉRALESCONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFSCONTRAT DE PRISE D’ORDRES
CONDITIONS GÉNÉRALES

1.

PREAMBULE

La présente convention, établie entre le détenteur de titres financiers
inscrits sous la forme « nominatif pur et/ou bénéficiaire d’un dispositif
d’actionnariat salarié (ci-après le « Titulaire ») et Société Générale (ciaprès « SGSS »), est composée des présentes conditions générales, deses annexes ainsi que d’un formulaire d’adhésion.
Elle concerne exclusivement les instruments suivants :• les titres financiers détenus par le Titulaire sous la forme« nominatif pur », lorsque SGSS assure sur mandat de la sociétéémettrice la tenue du registre nominatif ;• et, le cas échéant, les droits (options de souscription ou d’achat
d’actions, attribution d’actions gratuites) et/ou les titres financiers
attribués par une société ou acquis par le Titulaire dans le cadred’un dispositif d’actionnariat salarié dont SGSS assurel’administration sur mandat de cette société.

2.

Pour ces instruments financiers, SGSS est amenée à fournir au Titulaireles services de tenue de compte-conservation, de réception et detransmission d’ordres de bourse.
Il convient de préciser que, dans certains cas, les dispositions de laprésente convention ne pourront pas s’appliquer aux titres émis par lessociétés émettrices étrangères (non françaises) ou sur le fondement dedroits étrangers.
Le Titulaire bénéficiaire d’un dispositif d’actionnariat salarié reconnaît
expressément être informé des modalités particulières de ce dispositif etde ses incidences sur le fonctionnement du compte-titres (selon le cas :période d’acquisition, période de conservation obligatoire, fiscalité
applicable, transmission d’informations ou de règlements parl’intermédiaire de l’employeur, etc.). En cas de divergence, les règles
applicables au dispositif d’actionnariat salarié prévalent sur la présente
convention.

OUVERTURE DU COMPTE DE TITRES NOMINATIFS

2.1. GENERALITES
Le compte-titres est ouvert au nom du ou des Titulaires, personne
physique ou morale, lesquels doivent impérativement remettre à SGSS leformulaire d’adhésion complété et signé, accompagné des justificatifs
demandés dans ce formulaire et rappelés en annexe 2.
Le compte-titres peut être un compte individuel, un compte indivis, uncompte démembré (usufruit et nue-propriété), ou un compte joint.
L’annexe 3 définit les documents spécifiques à fournir en fonction de latypologie du compte-titres.

2.2. CAPACITE ET POUVOIRSLe Titulaire du compte doit être pleinement capable dans les actes de lavie civile ou, en cas d'incapacité, être dûment représenté.
En cas d’incapacité, suivant le régime de représentation applicable, leTitulaire ou son représentant remet à SGSS, une copie de la décision dujuge des tutelles justifiant de ce régime de représentation et permettant
de déterminer les modalités de fonctionnement du compte.
Le compte-titres peut également être ouvert au nom d’un mineur etfonctionner sous la signature des représentants légaux désignés lors del’ouverture du compte. Il est rappelé que les représentants légaux nepeuvent, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, procéder à laréalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments
financiers si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou
l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation
significative de sa valeur en capital ou une altération durable desprérogatives du mineur. Il appartient donc aux représentants légaux, euégard à leur connaissance de la consistance du patrimoine de leur enfant,de décider de l’opportunité de solliciter ou non le juge des tutelles pourobtenir son autorisation préalable.
Le compte-titres peut être ouvert et fonctionner sur la signature d'un
mandataire désigné à cet effet par acte séparé.
Si le Titulaire est une personne morale, le compte-titres peut être ouvert
et fonctionner sur la signature du représentant légal ou d’une personnedûment habilitée. Suivant sa forme juridique, la personne morale Titulaire
remet à SGSS tous documents justifiant des pouvoirs des représentants
habilités à faire fonctionner le compte-titres. Ces pouvoirs sont caducs en
cas d'admission de la personne morale Titulaire à toute procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire.

Lorsque le Titulaire personne morale agit comme intermédiaire inscrit
détenant des titres pour compte d’autrui, il doit le préciser dans leformulaire d’adhésion et informer sans délai SGSS de toute modification
dans son statut.

2.3. CAPACITE ET POUVOIRSLe Titulaire est informé qu'il doit satisfaire aux obligations légales etréglementaires qui lui sont applicables, notamment en matière defiscalité, que sa résidence ou domiciliation bancaire soit en France ou àl’Etranger. Il s’engage à prévenir immédiatement SGSS, en cas dechangement de coordonnées, d’adresse, de domiciliation bancaire, ou desituation fiscale, et à fournir les justificatifs correspondants, tels que visésen annexe 2.
Il est précisé que dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salarié, tout
ou partie des règlements visés ci-après peut être effectué parl’intermédiaire de l’employeur, selon les modalités définies avec cedernier.
Pour le règlement par virement des sommes correspondant aux
opérations enregistrées sur le compte-titres (par exemple cessions detitres, dividendes, etc.), le Titulaire doit disposer d’un compte espèces
ouvert à son nom et remettre à SGSS lors de l’ouverture du compte-titres:• pour les comptes espèces ouverts en France : un relevé d'identité
bancaire (RIB),• pour les comptes espèces ouverts hors de France, un justificatifémis et visé par sa banque mentionnant ses coordonnéesbancaires complètes (IBAN, BBAN par exemple).
La devise de règlement correspond à celle de l’Etat de domiciliation
bancaire du Titulaire, sauf instruction contraire ou impossibilité pour
SGSS de gérer une devise en particulier. Le Titulaire est informé
lorsqu’une opération de change a été nécessaire pour effectuer lerèglement.
En cas de changement de compte espèces, le Titulaire s’engage à
informer SGSS sans délai et à lui remettre ses nouvelles coordonnéesbancaires complètes.
SGSS ne peut être tenue responsable des conséquences liées à unmanquement du Titulaire dans la fourniture ou la mise à jour de ces
informations.

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CONDITIONS GÉNÉRALES

3.

FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE TITRES NOMINATIFS

3.1. GENERALITES
Le compte-titres fonctionne selon les dispositions prévues par lerèglement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Les titres
inscrits en compte ne peuvent faire l'objet d’aucune utilisation par SGSS
ou un tiers, sauf accord du Titulaire.

les taxes ou impôts y afférents, seront à sa charge et devront être réglés
dans les délais requis pour le service ou l’opération considérée.
Tout retard de règlement est susceptible d’entraîner l’application, sansmise en demeure préalable, de pénalités de retard égales au taux
minimum prévu par la loi, soit trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.

Selon les termes de sa mission de teneur de compte conservateur, SGSS
s'engage à assurer la garde des titres inscrits en compte et à remplir les
obligations d’administration en découlant, principalement le paiement desrevenus, l’information du Titulaire sur les événements concernant les
titres conservés, et le traitement de ses instructions.

3.3.1.

SGSS s'engage à respecter les règles de Place relatives à la circulationet à la sécurité des titres, telles qu’elles sont définies par le règlement
général de l’AMF et celui du dépositaire central.

3.3.2.

Le Titulaire est informé et accepte que les titres émis sur le fondement dedroits étrangers lui appartenant et inscrits sur son compte-titres soient, si
le droit applicable le permet, détenus par un intermédiaire établi àl’étranger - le cas échéant hors de l’Espace Economique Européen - sur
un compte global ouvert au nom de SGSS ou d’un intermédiaire et régi
par le droit local.
SGSS agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans lasélection, la désignation et l’examen périodique de ces intermédiaires etdes dispositions prises par ces derniers concernant la détention destitres. Les droits du Titulaire sur les titres ainsi déposés à l’étranger
peuvent différer en fonction de la réglementation locale.
SGSS s’engage à indemniser le Titulaire de tout dommage ou préjudicesubi qui résulterait directement d’une faute de l’un de ces intermédiaires.
Le Titulaire déclare accepter les risques résultant du mode de détention
de ses Titres à l’étranger.
De manière générale, dans le cas des titres émis par une sociétéémettrice étrangère (non française) ou sur le fondement de droitsétrangers, la responsabilité de SGSS se limite à ses obligations en tantque mandataire de la société émettrice sous le droit français, selon lestermes du contrat entre la société émettrice et SGSS.

Tenue du compte de titres nominatifs purs

La tenue de compte est gratuite pour le Titulaire (la société émettrice
prend à sa charge les frais de tenue des comptes de titres inscrits sous laforme « nominatif pur »).
Ordres de bourse et de levée d’options

Les conditions tarifaires des ordres de bourse et de levée d’options sontdisponibles
sur
le
site
InternetSHARINBOX(www.sharinbox.societegenerale.com, rubrique « conditions tarifaires »)ou sur simple demande auprès de nos services (cf. article 19 « Relations
Titulaires »).
3.3.3.

Autres opérations et services spécifiques

Pour les tarifs applicables au traitement des autres opérations et services
spécifiques (donations, nantissements, récupération fiscale, autres) leTitulaire est invité à nous consulter préalablement (cf. article 19 «Relations Titulaires »).

3.4. COMPTE INDIVIS
Le compte fonctionne sur la signature de tous les coindivisaires, ou sur lasignature d’une personne ayant reçu procuration.

3.5. COMPTE DEMEMBRE (USUFRUIT/NUE-PROPRIETE)
Le compte fonctionne sur la signature des usufruitiers et nus-propriétaires
dans les conditions fixées par les textes qui répartissent les droits dechacun, ou sur la signature d’une personne ayant reçu procuration.
Lorsqu'une société offre à ses actionnaires la possibilité de percevoir ledividende sous la forme d'actions nouvelles, un avis avec talon-réponse
est adressé à l’usufruitier. Si ce dernier décide de répondre à l'offre, lesactions nouvelles seront inscrites en pleine propriété à son nom.

3.2. MODIFICATIONS
Toute mesure législative ou réglementaire, ou toute adoption de règles dePlace, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente
convention est applicable dès son entrée en vigueur.
Par ailleurs, compte tenu des extensions et améliorations possibles desservices offerts, SGSS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à
tout moment la présente convention.
Le Titulaire sera informé par courrier ou par voie électronique de la miseà disposition de la nouvelle convention au moins deux mois avant son
entrée en vigueur. En l’absence de résiliation à l’issue de ce délai, lapoursuite de la relation de compte vaudra acceptation de cette nouvelleconvention.

3.3. TARIFICATION
La tarification liée aux services fournis et au fonctionnement du comptetitres est définie ci-après.
En cas de modification de tarif, le Titulaire en est informé au moins deux
mois avant l’entrée en vigueur, par courrier ou par voie électronique. Auterme de ce délai, la poursuite de la relation de compte par le Titulairevaudra accord sur l’application des nouvelles conditions tarifaires.
Par ailleurs, le Titulaire est informé que tout impôt ou taxe supporté àl’occasion du fonctionnement du compte titres lui sera refacturé, et queles tarifs des services et opérations objets de cette convention, ainsi que

3.6. COMPTE JOINT
Le compte fonctionne sur la signature de l’un ou l’autre des co-Titulaires.
Chaque co-Titulaire peut effectuer seul tous les actes de disposition sur
les titres inscrits en compte-joint (achat, vente, virement, souscription…).
Chacun des co-Titulaires peut, à tout moment, dénoncer le compte joint,
le compte prenant dès lors la forme d’un compte indivis régi dans lesconditions prévues au 3.4.
Les droits extra-pécuniaires attachés aux titres (notamment droit departiciper et de voter aux assemblées générales, droit d’information et decommunication)
sont
exercés
parleco-Titulairedésignéconventionnellement, ou à défaut, le premier nommé dans l’intitulé ducompte-joint.
La dénonciation du compte joint par l’un des co-Titulaires ou le décès del’un d’entre eux entraînent de plein droit la révocation de la désignation
conventionnelle du co-Titulaire exerçant les droits extra-pécuniaires. Le
co-Titulaire qui souhaite dénoncer le compte-joint le fait savoir par
courrier recommandé qu’il adresse à SGSS ainsi qu’à l’autre co-Titulaire.
Dès réception de la lettre recommandée par SGSS, le compte-joint nefonctionne que sur les signatures conjointes des co-Titulaires, dansl’attente de la décision d’affectation des titres prise d’un commun accord
par les co-Titulaires. Les ordres transmis mais non encore exécutés aujour de la dénonciation restent valables sauf demande d’annulation d’uncommun accord par les co-Titulaires.

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CONDITIONS GÉNÉRALES

4.

ACCES AUX SERVICES PAR INTERNET ET PAR TELEPHONE

SGSS a mis en place des services à distance par Internet et par
téléphone dont l’accès, les principales modalités et fonctionnalités sontdéfinies ci-après.
Ces modalités et fonctionnalités peuvent être modulables en fonction deschoix de la société émettrice.

4.1. CODE D’ACCES ET MOT DE PASSE
Lors de l’ouverture du compte-titres, un code d’accès (à huit chiffres) et
un mot de passe (à six chiffres) sont fournis par SGSS au Titulaire luipermettant de se connecter :
• au
site
InternetSHARINBOX
àl’adresse
www.sharinbox.societegenerale.com• au serveur vocal interactif NOMILIA en composant le numéro+33 (0)2 51 85 67 89 (numéro non surtaxé, facturation selon son
contrat opérateur et son pays d’appel).
Ces services sont disponibles en 6 langues (français, anglais, allemand,
espagnol, italien, et portugais) et accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours
sur 7.
Lors de la première connexion au site Internet SHARINBOX, il sera
demandé au Titulaire, par mesure de sécurité, de changer son mot depasse, lequel peut ensuite être modifié à tout moment par le Titulaire via
le site Internet SHARINBOX.
Le code d’accès et le mot de passe sont confidentiels. Le Titulaire est
seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ces informations
ainsi que de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur detransmission, de manipulation du service par Internet ou par téléphone ou
de leur connaissance par un tiers.
Par mesure de sécurité, l’accès au site Internet SHARINBOX du Titulaire
est bloqué si des codes erronés ont été saisis un trop grand nombre defois.
En cas d’oubli, de perte, ou de blocage de son accès, le Titulaire peutdemander à SGSS la restitution de son code d’accès et/ou laréinitialisation de son mot de passe. Cette demande peut s’effectuer via lesite Internet SHARINBOX (rubrique « perte de mes identifiants »), ou via
le serveur vocal NOMILIA (choix numéro 2 après le choix de la langue),ou par courrier (adresse indiquée dans l’article 19 « Relations Titulaires»).

4.2. MOYENS NECESSAIRES A L’UTILISATIONSERVICES PAR INTERNET ET PAR TELEPHONE

DES• par Internet nécessite un ordinateur permettant de se connecter àInternet,• par téléphone nécessite un téléphone disposant d’une toucheétoile (*).
Le Titulaire fait son affaire personnelle du bon fonctionnement de seséquipements ainsi que des abonnements nécessaires pour utiliser
Internet et le téléphone. SGSS ne saurait être responsable en cas
d’interruption des services liée à une défaillance des moyens decommunication ou des équipements du Titulaire.

4.3. FONCTIONNALITES DU SERVICE PAR INTERNET
Ce service permet au Titulaire d’avoir accès aux fonctions suivantes :• la mise à jour des données personnelles,• la consultation du compte-titres et/ou des droits pour connaître
les mouvements effectués et le solde des avoirs,• l’émission et la réception de messages à destination ou en
provenance de SGSS ou de la société émettrice,• le téléchargement de documents d’information et de gestion ducompte,• la consultation de la nature des droits de vote (simple ou double)
attachés aux titres détenus, et l’évolution de ces droits de vote,• les simulations de levées d’options,• le cas échéant, la transmission d’ordres de bourse, de levéesd’options ou d’instructions sur des opérations sur titres,• et, s’il est applicable, la consultation des caractéristiques dudispositif d’actionnariat salarié.
L’accès aux fonctionnalités du service par Internet peut être limité pourles comptes à modalités de fonctionnement particulières, à savoir : lescomptes de personnes protégées ou représentées, les comptes enindivision, et les comptes démembrés (usufruit et nue-propriété).

4.4. FONCTIONNALITES DU SERVICE PAR TELEPHONE
Ce service permet au Titulaire d’avoir accès aux fonctions suivantes :• la mise en relation avec un téléopérateur du lundi au vendredi
aux horaires indiqués sur le site Internet SHARINBOX, pourobtenir des renseignements,• la consultation des mouvements effectués et du solde du comptetitres et/ou de droits,• l’écoute de messages de la société émettrice,• le cas échéant, la transmission des ordres de bourse uniquement
en français ou en anglais,• et, s’il est applicable, la consultation des caractéristiques dudispositif d’actionnariat salarié.

L’utilisation du service :4

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CONDITIONS GÉNÉRALES

5.

CONDITIONS DE TRANSMISSION DES ORDRES DE BOURSE ET DE LEVEE D’OPTIONAVERTISSEMENT : Conformément aux exigences réglementaires enmatière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre lefinancement du terrorisme et de sanctions internationales etembargos, pour tout ordre de bourse et de levée d’option, leTitulaire devra avoir complété ses données d’identité et de domicile
et avoir retourné les justificatifs d’identité et/ou de domicile,
demandés par SGSS ainsi que le formulaire d’adhésion auxprésentes conditions générales complété et signé. A défaut, SGSSse réserve le droit de suspendre le traitement d’une opération.

5.1. GENERALITES
5.1.1.

Avertissement sur les risques

Le Titulaire est conscient des fluctuations rapides et aléatoires qui
peuvent se produire sur certains marchés. Il déclare accepter le risque liéà ces fluctuations et être seul responsable des opérations
d’investissement ou de spéculation qu’il initie sur les marchés financiers.
SGSS met en garde le Titulaire contre le risque de fluctuation des cours
que l’exécution d’un ordre de montant important pourrait entraîner, en
fonction de la liquidité du marché considéré.
5.1.2.

Constitution d’une couverture

Les ordres sont transmis exclusivement au comptant, sans possibilité deService de Règlement Différé (SRD).
Conformément à la réglementation, SGSS demande, lors de la réceptiond’un ordre, la constitution dans ses livres à titre de couverture, d’une
provision :Pour un ordre de vente, le Titulaire doit disposer d’une provision en titres
suffisante et disponible.
Pour un ordre d’achat :• En cas de règlement par chèque ou virement, le Titulaire doit àl’appui de son ordre effectuer le versement d’une provisionespèces correspondant au minimum à 50% de la valeur
estimative des titres qu’il souhaite acheter (sur la base de ladernière valorisation connue).
Le règlement du solde (y compris commissions et taxes le caséchéant) doit intervenir par chèque ou virement dans les 5 jours
ouvrés qui suivent l’exécution de l’ordre.
• En cas de règlement par prélèvement (sous réserve d’avoir
retourné au préalable le mandat de prélèvement), les fonds sontprélevés en totalité sur le compte du Titulaire dans un délai de 5
jours ouvrés après l’exécution de l’ordre.
En cas d’incident de paiement lors du prélèvement ou de l’encaissement
du chèque, SGSS se réserve la possibilité d’exiger une couverture de100% et le règlement des ordres d’achat exclusivement par virement
bancaire.
Les titres ne sont disponibles qu’après encaissement par SGSS dumontant total de l’achat.
5.1.3.

Dispositifs d’actionnariat salarié

La prestation de transmission d’ordres est conditionnée le cas échéant
aux règles applicables au dispositif d’actionnariat salarié considéré. Par
exemple :• la cession de titres peut ne pas être possible pendant une périoded’indisponibilité,• l’acquisition de titres peut ne pas être possible hors du dispositif
d’actionnariat salarié,• la levée d’une option peut être conditionnée au respect d’unepériode d’indisponibilité.

5.2. TRANSMISSION DES ORDRES
Le Titulaire peut transmettre ses ordres :• Par Internet, via le site internet SHARINBOX• Par téléphone, via le serveur vocal NOMILIA• Par courrier postal à l’adresse suivante :Société Générale Securities Services
SGSS/SBO/CIS/ISS
32 rue du champ de tir CS 30812
44308 Nantes Cedex 3 – France• Par fax au +33 (0)2 51 85 53 42
En cas de transmission des ordres par courrier postal ou par fax, leTitulaire doit impérativement utiliser le formulaire spécifique, disponible
sur simple demande auprès des services de SGSS article 19 « Relations
Titulaires »). Tout ordre reçu sur papier libre sera rejeté.
5.2.1.

Titulaires et services concernés

La société émettrice peut avoir demandé la mise en place d’un service detransmission des ordres de bourse et/ou de levées d’options par lesservices par Internet et/ou téléphone.
A défaut, le Titulaire est invité à utiliser les modes de transmission visés àl’article 11 « Absence ou interruption des services par internet ou
téléphone ».
Lorsque la société émettrice a choisi le service par Internet et/ou
téléphone, il est ouvert aux Titulaires personnes physiques ou morales, àl’exclusion des comptes à modalités de fonctionnement particulières, àsavoir : les comptes de personnes protégées ou représentées, lescomptes en indivision, et les comptes démembrés (usufruit et nuepropriété).
En cas d’incapacité ou de décès du Titulaire (sauf compte-joint), latransmission d’ordres via les services par Internet et/ ou téléphone n’est
plus possible.
5.2.2.

Types d’ordres de bourse

Les types d’ordres de bourse suivants sont admis sur les services par
Internet et par téléphone :• l’ordre à « cours limite » permet à l’acheteur de fixer un prix
maximal et au vendeur un prix minimal auquel l’ordre sera
exécuté. L’ordre peut être exécuté en plusieurs fois ou
partiellement.
• l’ordre « à la meilleure limite » est exécuté au meilleur cours
proposé lors de son arrivée sur le marché. Il peut ne pas êtreexécuté faute de liquidité. En cas d’exécution partielle, la fraction
d’ordre non exécutée devient un ordre limité au cours de lapremière exécution.
5.2.3.

Transmission via le site Internet SHARINBOX

La transmission des ordres par Internet s’effectue en se connectant ausite Internet sécurisé www.sharinbox.societegenerale.com au moyen descodes d’accès et mot de passe qui sont communiqués au Titulaire par
SGSS (cf. article 4.1 « Code d’accès et mot de passe »).
La saisie des ordres est initiée par le Titulaire à partir du menu « passer
un ordre de vente » ou « passer un ordre d’achat ».
Dès lors que le Titulaire valide son ordre sur le site Internet SHARINBOX,SGSS assume la responsabilité de sa prise en compte et de satransmission dans les meilleurs délais pour exécution auprès desnégociateurs sélectionnés (sous réserve des horaires d’ouverture et desconditions de marché).
Le suivi des ordres et le détail de l’exécution sont reportés sur le site
Internet SHARINBOX et consultables par le Titulaire à partir du menu «Mes opérations».

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CONDITIONS GÉNÉRALES
5.2.4.

Transmission via le serveur vocal NOMILIA

La transmission des ordres par téléphone s’effectue en composant lenuméro +33 (0)2 51 85 67 89 (numéro non surtaxé, facturation selon
votre contrat opérateur et votre pays d’appel) et en saisissant sur leserveur les code d’accès et mot de passe qui lui sont communiqués par
SGSS (qui sont les mêmes que ceux pour accéder au service parInternet).
Les ordres peuvent être transmis en français ou en anglais.
Le Titulaire devra fournir les informations suivantes :• son identité, à savoir pour une personne physique : ses nom,
prénom(s), date et lieu de naissance ; pour une personne
morale : sa dénomination sociale, sa forme juridique, son numérod’immatriculation et l’adresse de son siège social,• son numéro d’identifiant (figurant sur l’ensemble des relevésadressés au Titulaire),• son numéro de téléphone,• les caractéristiques de l’ordre de bourse : nom de la valeur ànégocier, sens de la négociation (achat/vente), quantité, typed’ordre et date de validité,• en cas de levée d’options, les caractéristiques de l’ordre de levéed’options : nom de la société émettrice, date d’attribution desoptions, prix d’exercice et quantité exercée.
Le Titulaire est informé que les communications téléphoniques sontenregistrées et conservées, et qu’une retranscription écrite est accessible
sur sa demande et utilisable à titre de preuve des ordres pendant une
durée 5 ans. Aucune réclamation concernant un ordre transmis par
téléphone ne saurait être recevable au-delà de ce délai.

5.3. MODALITE DE TRAITEMENT DES ORDRES DE BOURSE
5.3.1.

Horodatage - Jours de fermeture

SGSS enregistre la date et l'heure des ordres reçus et les transmet dansles meilleurs délais aux négociateurs sélectionnés pour y être exécutés
selon les instructions du Titulaire.
Les ordres reçus les jours de fermeture des marchés sont transmis dansle courant du jour de bourse suivant, en fonction du délai de traitement etd’acheminement nécessaire.
5.3.2.

Validité des ordres

Si le Titulaire n'indique pas de date limite de validité, les ordres sontvalables jusqu’au dernier jour de bourse inclus du mois civil suivant celuide la transmission de l’ordre.
Si le Titulaire indique une date limite de validité, la validité de l’ordre
expire à l’issue de la journée de bourse correspondant à la date indiquée(ou à celle du jour de bourse précédant cette date, si la date indiquéen’est pas un jour d’ouverture de bourse).
D’une manière générale, conformément aux règles de marché :• Pour les ordres à « cours limite » valides mais non encore
exécutés lors d’un paiement de dividende : la veille dudétachement du dividende, après la clôture du marché, le cours
limite sera automatiquement diminué du montant du dividende
afin de reproduire la baisse équivalente du cours de bourse del’action,• Un ordre expire automatiquement à l’occasion de l’attribution de
tout avantage particulier sur la valeur considérée (détachementd'un droit de souscription ou d'attribution par exemple).
Après la transmission de l'ordre, SGSS accepte, sans garantir leur priseen considération, d'acheminer les demandes reçues par le serveur vocal
NOMILIA d'annulation d'ordres en cours de validité et non encore
exécutés. Aucune demande d’annulation d’ordre n’est possible via le site
Internet SHARINBOX.
5.3.3.

SGSS pour exécution simple sans vérification du caractère
approprié du produit,• En revanche, pour les produits complexes et/ou à risque élevé,
SGSS doit évaluer préalablement à la première transaction ledegré de compréhension du Titulaire sur les risques inhérents au
produit concerné. A cette fin, SGSS est tenue de demander au
Titulaire des informations concernant ses connaissances et son
expérience, étant entendu que le Titulaire qui a effectué destransactions sur un type d’instrument financier avant le 1er
novembre 2007 est présumé disposer du niveau d’expérience etde connaissance requis pour en appréhender les risques et qu’enconséquence, il ne sera pas évalué pour les transactions qu’il
engagera sur ces produits après cette date.
SGSS agit d’une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au
mieux l’intérêt du Titulaire et favorise l’intégrité du marché. Elle respecte
notamment l’ensemble des règles organisant le fonctionnement desmarchés réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation surlesquels elle intervient.
5.3.4.

Politique de sélection des négociateurs et d’exécution des ordresde bourse

Dans le cadre du service de réception-transmission d’ordres fourni à ses
Titulaires, SGSS applique une stricte sélection des négociateurs auxquels
elle transmet les ordres de ses Titulaires pour exécution, afin de fournir
aux Titulaires le meilleur résultat possible lors de l’exécution des ordres
par ces négociateurs.
A cette fin, SGSS applique la politique de sélection des négociateurs etd’exécution des ordres en vigueur au sein de la banque de détail Société
Générale, qui figure en annexe 1..
5.3.5.

Exécution des ordres de bourse et comptabilisation

Le Titulaire est informé qu’une fois l’ordre transmis, la probabilité de son
exécution dépend de ses caractéristiques ainsi que des conditions et dela liquidité du marché. SGSS ne peut être tenue pour responsable en cas
de non-exécution ou d'exécution partielle d'un ordre pour quelque cause
que ce soit, sauf faute qui serait exclusivement de son fait.
Chaque ordre ou fraction d'ordre exécuté donne lieu à l’application par
SGSS d'une commission telle que précisé à l’article 3.3 « Tarification »ainsi que, le cas échéant, des taxes et impôts supportés à l’occasion dela transmission et l’exécution de l’ordre.
Lorsque pour une raison quelconque l’ordre n’a pas pu être transmis,
SGSS en avise le Titulaire dans le délai maximum d’un jour ouvré après
qu’elle ait constaté l’impossibilité de transmission de l’ordre sur lemarché.
Le produit de la vente, net des frais (commission de change incluse pourles règlements en devises), impôts et taxes éventuelles, est transmis parl’émission d’un virement bancaire dans les meilleurs délais et, en règle
générale, dans les 3 jours ouvrés suivant l'exécution de l'ordre selon lesmodalités visées à l’article 2.3 « Adresse, résidence fiscale, coordonnéesbancaires et règlements », ou, le cas échéant, par l’envoi d’un chèque.
5.3.6.

Défaillance du Titulaire

Les titres sont comptabilisés à titre provisoire sur le compte titres duTitulaire jusqu’à encaissement par SGSS du montant total de l’achat.
Faute de paiement dans le délai requis, conformément à laréglementation applicable, les titres sont conservés en toute propriété par
SGSS, à titre de garantie du règlement des sommes dues par le Titulaire.
SGSS procède dans les 15 jours ouvrés, après mise en demeure, à lavente en Bourse des actions objet de l’ordre d’achat. Le Titulaire reste
tenu d’indemniser SGSS de tous les frais, pénalités ou préjudicessupportés du fait du non-règlement des sommes dues dans les délais
requis.

Modalités de traitement des ordres• Dès lors que le Titulaire réalise des opérations sur des produitsn’offrant pas de complexité particulière tels que définis par laréglementation applicable (actions négociées sur un marché
réglementé, obligations et titres de créance ne comportant pas dedérivés, etc.)., les ordres sont transmis aux négociateurs par6

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CONDITIONS GÉNÉRALES
5.4. PARTICULARITE
D’OPTIONS
5.4.1.

DES

INSTRUCTIONS

DE

LEVEE

Instructions de levée simple

L’exercice définitif de l’option et l’inscription en compte nominatif desactions issues de la levée au nom du Titulaire, interviennent dès que les
fonds représentant le montant intégral de la levée et des frais, impôts ettaxes éventuels correspondants sont reçus par SGSS, et sous réserved’encaissement.
Le règlement doit être effectué par prélèvement, chèque ou virement sur
un compte dont les coordonnées sont communiquées par SGSS.
5.4.2.

Instructions de levée d’options et ordre de cession immédiated’actions

La levée d’options est soumise à la condition suspensive de l’exécution
de la vente en bourse de telle sorte que le Titulaire n’a pas à fairel’avance du montant de la levée. La levée d’options est, en casd’exécution partielle de l’ordre de vente, fractionnée proportionnellement
aux quantités vendues. Cette procédure n’est toutefois envisageable quedans la mesure où le transfert de propriété des actions souscrites ou
acquises en faveur du Titulaire est effectué au plus tard le même jour que
la vente des actions.

6.

Dans l’hypothèse où un événement non imputable à SGSS empêcherait
la levée des options sans que la vente en bourse puisse être annulée,conformément à la réglementation applicable, SGSS procède au rachat
des titres et au dénouement de la vente à la place du Titulaire. Si leproduit de la vente est inférieur au coût du rachat des titres, le Titulaires’engage à indemniser SGSS, sur présentation d’un justificatif, de tous
les frais, pénalités ou préjudices que SGSS aura supportés de ce fait.

5.5. AUTRES OPERATIONS DE MOUVEMENT DE TITRES
Pour toute autre opération de mouvement de titres, le Titulaire doit
consulter préalablement les services de SGSS (article 19 « Relations
Titulaires ») afin d’obtenir les formulaires spécifiques à utiliser.

OPERATIONS SUR TITRESAVERTISSEMENT : Conformément aux exigences réglementaires enmatière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre lefinancement du terrorisme et de sanctions internationales etembargos, pour toute opération sur titres, le Titulaire devra avoir
complété ses données d’identité et de domicile et avoir retourné lesjustificatifs d’identité et/ou de domicile demandés par SGSS ainsi
que le formulaire d’adhésion aux présentes conditions générales
complété et signé. A défaut, SGSS se réserve le droit de suspendre
le règlement d’une opération.

6.1. PAIEMENTS DE REVENUS
Tous les paiements (notamment de dividendes) revenant au Titulaire sontréglés par l’émission d’un virement à destination du compte espèces dont
il a fourni les coordonnées selon les modalités exposées à l’article 2.3« Adresse, résidence fiscale, coordonnées bancaires et règlements » ou,
le cas échéant, par l’envoi d’un chèque (sauf le cas échéant disposition
particulière prévue par un dispositif d’actionnariat salarié).

6.2. AUTRES OPERATIONS SUR TITRES
Avertissement
En qualité de teneur de compte et en application de la réglementationfrançaise, SGSS met tout en œuvre pour informer le Titulaire desopérations affectant ses titres, dans des délais lui permettant de retourner
ses instructions.
Il est toutefois précisé que :• SGSS décline toute responsabilité en cas de retard ou omission
dans l’acheminement des informations ou instructions qui serait
imputable aux services postaux, aux sociétés émettrices, auxétablissements centralisateurs ou aux dépositaires centraux
français ou étrangers,• les réglementations locales peuvent restreindre ou interdire lacommunication et/ou la participation à certaines opérations. Dansle cadre d’une opération sur titres, il est de la responsabilité duTitulaire de se conformer à la réglementation locale qui lui est
applicable,• dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salarié, tout ou partie
des informations peut être transmis par l’intermédiaire del’employeur, selon les modalités définies avec ce dernier.
6.2.1.

Le paiement de la levée est effectué par compensation avec la créance
représentée par le produit net de la vente après imputation des frais,
impôts et taxes éventuelles afférents à la levée et négociation (tels que
définis en article 3.3 « Tarification ») et le cas échéant, si la vente est
effectuée pendant le délai d’indisponibilité fiscale, des charges sociales
aux taux en vigueur.

hypothèse, le Titulaire, surtout s’il est domicilié hors de France, est invité
à consulter ce service par Internet pour limiter les risques liés au retard
ou au non-acheminement du courrier postal.
A défaut, si le service par Internet n’est pas proposé, le Titulaire est invité
à transmettre ses instructions selon les modalités visées à l’article 11« Absence ou interruption des services par internet ou téléphone ».
Ce service n’est pas ouvert aux Titulaires de comptes à modalités defonctionnement particulières, à savoir : les comptes de personnes
protégées ou représentées, les comptes en indivision et les comptesdémembrés (usufruit et nue-propriété).
6.2.2.

Avis d'information destinés au Titulaire

L'information communiquée au Titulaire en application de la présente
convention est limitée aux événements affectant les droits attachés aux
titres (par exemple : droit de participation à une augmentation de capital,à une offre publique d’achat, d’échange ou de retrait), à l'exclusion de toutévénement affectant la vie de la société émettrice.
En particulier, la réglementation en vigueur n’impose pas à SGSS deprévenir le Titulaire en cas d’action collective (« class action ») ou deprocédure de redressement ou de liquidation judiciaire affectant la sociétéémettrice.
6.2.3.

Exécution des instructions du Titulaire

Le Titulaire doit transmettre ses instructions à SGSS selon les modalités
prévues dans l’information adressée par courrier, ou mise à disposition
sur le site Internet SHARINBOX le cas échéant.
Si SGSS ne reçoit pas d'instruction dans les délais et formes prévus, elle
ne se substitue pas au Titulaire pour participer à l’opération.
Lorsque plusieurs options sont proposées à l’occasion d’une opération
sur titres, le Titulaire est informé que la société émettrice peut avoir prévu
une option par défaut. Dans cette hypothèse, SGSS n’est pas
responsable de l’option par défaut retenue en l’absence d’instructions
reçues du Titulaire.

Service par Internet - Titulaires concernés

La société émettrice peut avoir demandé à SGSS la mise en place d’unservice d’information et de transmission d’instructions pour certaines
opérations sur titres via le site Internet SHARINBOX. Dans cette
7

CONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFSCONTRAT DE PRISE D’ORDRES
CONDITIONS GÉNÉRALES

7.

ASSEMBLEES GENERALES

Les avis de convocation aux assemblées générales de la sociétéémettrice sont adressés au Titulaire d’actions inscrites sous la forme« nominatif pur » par courrier ou, le cas échéant, par voie électronique.

8.

INFORMATION DU TITULAIRE

La société émettrice peut avoir demandé la mise en place d’un service demise à disposition d’avis d’opérations et de relevés sur le site Internet
SHARINBOX. Pour vérifier s’il peut bénéficier de ce service et en
connaître les modalités, le Titulaire est invité à consulter la rubrique «relevés en ligne » du site Internet SHARINBOX. Si le service n’est pas
mis en place ou à défaut d’abonnement à ce service, les documents viséspar le présent article lui sont adressés par courrier.

8.1. AVIS D’OPERATION DE BOURSE
Dans le délai maximum d’un jour ouvré après qu’elle ait eu connaissancede l'exécution d'un ordre, SGSS informe le Titulaire au moyen d’un avisd'opération portant mention de la quantité de titres négociés, de la date etde l’heure d’exécution, du marché sur lequel l’ordre a été exécuté, ducours d'exécution, des commissions, taxes et impôts éventuels yafférents, et du montant net revenant au Titulaire (ou du montant à régler
à SGSS, en cas d’achat).

9.

Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un avis doivent êtreformulées dans un délai de 10 jours suivant sa réception ou, le caséchéant, de sa mise à disposition sur le site Internet SHARINBOX.

8.2. AUTRES INFORMATIONSSGSS adresse au Titulaire :• un avis lors de l’inscription en compte de titres nouveaux, d’unpaiement de revenus, ou lors de toute opération enregistrée surle compte-titres,• un relevé annuel des titres inscrits en compte au 31 décembre,• un relevé annuel récapitulatif des opérations sur valeurs
mobilières et des revenus des capitaux mobiliers ainsi que desplus ou moins-values réalisées, à déclarer à l'administration
fiscale (c’est l’imprimé fiscal unique ou « IFU »).
Conformément à la loi, une copie de l'IFU est adressée par SGSS à
l'administration fiscale.

FISCALITE

9.1. GENERALITES
Les informations fiscales figurant ci-après sont données au Titulaire
personne physique à titre indicatif sur la base de la réglementationfrançaise en vigueur au 1er novembre 2020.
Attention : si vous relevez ou souhaitez bénéficier d’un régime fiscal
spécifique (par exemple : non résident fiscal français, dispense deprélèvement obligatoire à titre d’acompte sur les intérêts et/ou dividendes,etc.), nous vous invitons à contacter sans délai SGSS aux coordonnées
figurant en article 19 « Relations Titulaires » afin qu’il vous soit précisé lesjustificatifs requis par la réglementation applicable, et qu’il vous appartientde fournir à SGSS. La prise en compte de ce régime sera effectuée dansles meilleurs délais après réception par SGSS des justificatifs requis,
sous réserve de leur examen et des règles prévues par la réglementation
applicable.

9.2. TITULAIRE RESIDENT FISCAL FRANÇAIS
Les paiements revenant au Titulaire lui sont versés déduction faite detoute retenue ou prélèvement à la source prévu par la réglementation envigueur (prélèvements sociaux notamment). Ils peuvent le cas échéantdonner droit à l'attribution d'un crédit d'impôt.

9.3. TITULAIRE NON-RESIDENT FISCAL FRANÇAIS
Les paiements revenant au Titulaire lui sont versés après déduction, lecas échéant, de la retenue à la source prévue par la réglementation.
Sur demande du Titulaire et en fonction des conventions fiscalesinternationales et sur production de justificatifs, SGSS peut dans certains
cas engager les formalités de réduction ou de récupération d’impôt
prélevé à la source (nous consulter).

9.4. REGLEMENTATION ‘QUALIFIED INTERMEDIARY’ (‘QI’)
En application de la réglementation QI, le Titulaire contribuable américain
au sens de la législation américaine et souhaitant détenir des valeursaméricaines, doit, en complément de la présente convention,

obligatoirement remplir et remettre à SGSS le formulaire US ‘Form W-9’
le plus récent dans lequel il doit notamment indiquer son numérod’identifiant fiscal américain (TIN).
À défaut, le Titulaire ne sera pas habilité à détenir de titres émis par unesociété émettrice dont le siège social est localisé sur le territoire desÉtats-Unis d’Amérique dont les revenus seraient déclarables en vertu dela réglementation QI. Dans l’hypothèse où il détiendrait de tels titres sansavoir préalablement remis le formulaire US ‘Form W-9’, par exemple suiteà un changement de résidence fiscale, il mandate expressément etirrévocablement SGSS pour procéder à la vente desdits titres.
L’ensemble des frais et le cas échéant des impôts liés à cette vente quels
qu’en soient la nature et la source seront supportés par le Titulaire.
SGSS ne saurait être responsable des conséquences liées à ces
cessions réalisées sur mandat du Titulaire et en vue de se conformer à laréglementation américaine applicable en France par SGSS en raison dela conclusion du contrat d’intermédiaire qualifié (‘Qualified Intermediary’)avec l’administration fiscale américaine.

9.5. RETENUE A LA SOURCE SUR LES DISPOSITIFSD’ACTIONNARIAT SALARIE
La réglementation française soumet à une retenue à la source les gains
issus de levée de stock-options, d’acquisition d’actions gratuites, dans lecadre de plans qualifiés ou non qualifiés au regard du code decommerce.
Ce prélèvement à la source porte, en outre, sur les gains d’exercice debons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ainsi que sur lesdispositifs ‘innommés’.
Cette retenue s’applique à tout bénéficiaire non-domicilié fiscalement en
France au jour de la cession ou de l’inscription des titres en compte,
selon le cas, et ayant exercé une activité en France en qualité de salarié
ou dirigeant au cours de la période d’acquisition des titres.

8

CONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFSCONTRAT DE PRISE D’ORDRES
CONDITIONS GÉNÉRALES

10. MESSAGERIE DU SERVICE PAR INTERNET
Le site Internet SHARINBOX permet l’échange de messages entre leTitulaire et SGSS. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais
aux questions du Titulaire.

Attention : la messagerie ne permet pas l’acheminement d’ordres debourse, d’instructions de levée d’options ou d’opération sur titres : leTitulaire est avisé que toute instruction qui serait transmise par cette voie
ne sera pas prise en compte.

11. ABSENCE OU INTERRUPTION DES SERVICES PAR INTERNET OU TELEPHONE
En cas d’interruption du service par Internet et/ou par téléphone pourquelque cause que ce soit, ou si la société émettrice ne propose pas latransmission d’instructions par ces services, le Titulaire doit s’adresser ettransmettre ses instructions à SGSS aux coordonnées mentionnées à
l’article 19 « Relations Titulaires ».

spécifiques établis par SGSS, lesquels sont disponibles sur simple
demande.
Aucune confirmation par courrier des ordres transmis par fax n’est
demandée, elle est même déconseillée pour éviter tout risque deconfusion.

Attention : les ordres de bourse et de levée d’options par courrier ou par
fax doivent obligatoirement être transmis en utilisant les formulaires

12. DUREE - CLOTURE DU COMPTE DE TITRES NOMINATIFS
12.1. GENERALITES
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle est
résiliée et le compte-titres est clôturé sur demande écrite du Titulaire ou
de SGSS, moyennant un préavis d’un mois, et sous réserve :• que tous les titres précédemment inscrits sur le compte-titressoient transférés ou cédés ;• et, en cas de dispositif d’actionnariat salarié, des modalités
prévues par ce dernier.
Par ailleurs, la convention est résiliée de plein droit et le compte-titres
clôturé en cas de résiliation du mandat confié par la société émettrice à
SGSS pour l’administration de ce dispositif ou pour la tenue du registre
nominatif.
De même, afin de se conformer aux exigences issues de laréglementation relative à la protection des données personnelles, SGSS
sera amenée à clôturer le compte-titres du Titulaire lorsque ce comptetitres ne fera l’objet d’aucune inscription de titres pendant 5 années
consécutives. L’information relative à la clôture du compte sera confirmée
par message disponible sur le site Internet SHARINBOX.

12.2. DECES DU TITULAIRE OU DISSOLUTION
Le décès (personne physique) ou la dissolution (personne morale) d’un
Titulaire ou co-Titulaire d'un compte-titres n'entraîne pas la clôture ducompte-titres mais son blocage. La clôture intervient, à l'issue desopérations de liquidation, à réception des instructions de transfert ou decession des titres par les personnes habilitées (notaire, ayants-droit,administrateur, liquidateur).
Particularité du compte joint :Le décès de l’un des co-Titulaires n’entraîne pas le blocage du compte,
lequel continue à fonctionner sur la signature du co-Titulaire survivant,sauf opposition du notaire chargé du règlement de la succession ou d’unhéritier justifiant de ses qualités héréditaires, par lettre recommandéeavec accusé de réception.

13. SECRET PROFESSIONNEL
SGSS est soumise au secret professionnel conformément aux
dispositions du Code monétaire et Financier. Ce secret peut être levé à lademande expresse du Titulaire au bénéfice exclusif des personnes qu’ildésignera par écrit, ou, conformément à la loi, à la demande des autoritésde tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du jugepénal.
En adhérant à la présente convention, le Titulaire autorise expressément
SGSS à utiliser les informations sur son identité, ses titres, son adresseet sa résidence fiscale et à les communiquer :• à la société émettrice et, le cas échéant à ses filiales intervenantdans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salarié,• à tout intermédiaire dont l’intervention est nécessaire pourl’exécution des ordres, le traitement des opérations oul’administration du compte,• aux personnes morales du groupe Société Générale ainsi qu’àses sous-traitants, courtiers et assureurs. Toutes les mesuressont prises par SGSS pour assurer la confidentialité desinformations transmises et le respect de la politique de gestion
des conflits d’intérêts visée à l’article 16 « politique de gestion desconflits d’intérêts »,• aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales étrangères
qui en feraient la demande conformément à la réglementation
applicable. Le Titulaire est informé que ces autorités peuvent
imposer des obligations à SGSS qui ne peut s’y soustraire. Àdéfaut de communication des informations, le Titulaire est averti
que ces autorités peuvent adopter des sanctions et notamment
décider la vente d’office des titres. La responsabilité de SGSS nepeut être recherchée de ce fait en cas de refus du Titulaire decommuniquer les informations demandées.

9CONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFSCONTRAT DE PRISE D’ORDRES
CONDITIONS GÉNÉRALES

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de la présente Convention, SGSS est
conduite à traiter, en qualité de responsable du traitement, des données à
caractère personnel relatives au Titulaire. A ce titre, Société Générale
s’engage à respecter toutes les obligations lui incombant résultant de laréglementation applicable au traitement de données à caractère
personnel, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 applicable à
compter du 25 mai 2018 (GDPR).

14.1. CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLESSGSS est amenée à collecter et traiter les catégories de données
personnelles suivantes :– données d’état civil et données d’identification : nom, prénom(s), genre,date de naissance, copies de pièces d’identité, exemples de signatures,etc. ;– coordonnées de contact : adresses postales, courriels, numéros detéléphone, etc.
– données liées à votre situation personnelle : situation familiale, régime
matrimonial, etc. ;– données liées à votre situation professionnelle : poste occupé, nom del’employeur, lieu de travail, etc. ;– informations d’ordre économique et financier : situation financière etfiscale, etc. ;– données d’opérations (nature des opérations, date, paiements, nombre
de titres, montant, libellé, etc.) ;– données de connexion liées à l’utilisation de SHARINBOX : donnéesd’identification et d’authentification à vos espaces connectées, logs,
cookies, données de navigation, etc. ;– données issues des correspondances et communications entre vous etnous, notamment via le serveur vocal NOMILIA.

14.2. FINALITE DES TRAITEMENTS REALISES
Les données à caractère personnel ainsi recueillies ou produites seront
utilisées par SGSS pour :- la bonne exécution des services fournis et pour assurer la sécurité et lafiabilité des services proposés. Ces données à caractère personnel
pourront être conservées pour une durée de 5 ans à compter de la fin dela présente Convention.
- permettre le respect des obligations légales et le cas échéant fiscales deSociété Générale, en particulier en matière de gestion du risqueopérationnel, de respect des règles relatives aux marchés financiers, derespect des obligations de conservation des documents comptables, delutte contre la fraude ou encore de lutte contre le blanchiment descapitaux et le financement du terrorisme. Ces données à caractère
personnel pourront ainsi être conservées pour une durée pouvant
atteindre 10 ans à compter de la fin de la présente Convention.
- procéder à l’enregistrement de conversations téléphoniques et decommunications, quel qu’en soit le support, afin d’améliorer l’accueil
téléphonique, la sécurité des transactions effectuées ou de respecter les
obligations réglementaires
En fonction des cas visés par la réglementation, les données à caractère
personnel pourront être conservées pour une durée de 5 ans, pouvant
aller jusqu’à 7 ans à compter de leur enregistrement.
- procéder si la société émettrice a confié cette prestation à Société
Générale, le cas échéant par voie électronique, à l’organisation desélections des administrateurs représentant les salariés actionnaires. Les
données à caractère personnel pourront être conservées pour une duréede trois (3) ans à compter de l’assemblée générale des actionnaires aucours de laquelle sera désigné ledit administrateur.
Ces données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus
sont nécessaires à l’exécution de la Convention, au respect d’une

obligation légale ou à la poursuite des intérêts légitimes de Société
Générale et ce dans le respect des libertés et droits fondamentaux.
Ces données à caractère personnel pourront être conservées pour ladurée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont
été collectées. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces
données pourront être archivées pour gérer les réclamations etcontentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales
et/ou réglementaires de Société Générale et/ou encore pour répondre
aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.

14.3. COMMUNICATION A DES TIERSPour la bonne exécution de la présente Convention et notamment à desfins d’éditique, les données pourront être communiquées à tout tierschoisi en fonction de leur expertise et ce, dans la limite nécessaire àl’exécution des tâches qui lui sont confiées.
Par ailleurs, les données à caractère personnel pourront également êtrecommuniquées à d’autres personnes morales du groupe Société
Générale, dans la limite nécessaire à l’exécution des finalités décrites cidessus.

14.4. TRANSFERTS
DE
DONNEESACARACTEREPERSONNEL EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE
Pour la bonne exécution des services, objet de la Convention, et
notamment dans le cadre de la mise en commun de moyens
opérationnels, d’opérations de maintenance informatique, de mesuresdestinées à assurer la sécurité des réseaux informatiques ou de transfert
de données à des tiers, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles
d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers despays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont leslégislations en matière de protection à caractère personnel diffèrent decelles de l’Union Européenne.
Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés
par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité
appropriées, est appliqué par Société Générale afin d’assurer laprotection des données à caractère personnel transférées.
Les transferts de données à caractère personnel interviennent dans desconditions et sous des garanties propres à assurer la confidentialité et lasécurité de ces données. À ce titre, Société Générale met en œuvre
toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour
assurer la sécurité des données à caractère personnel qui pourrontégalement être communiquées, aux organismes officiels et aux autorités
administratives et judiciaires habilitées du pays concerné, notamment
dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et lefinancement du terrorisme, la lutte contre la fraude et pour assurer labonne fin de traitements d’ordre fiscal.

14.5. DROITS DU TITULAIRE
Tout Titulaire dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement,de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de sesdonnées. Toute personne physique peut également s’opposer à tout
moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ces
données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est
précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par
cas pour Société Générale l’impossibilité de fournir le service.
Les droits du Titulaire peuvent être exercés aux coordonnées
mentionnées à l’article 19 « Relations Titulaires ».
Tout Titulaire physique a le droit d’introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autoritéde contrôle en charge du respect des obligations en matière de donnéesà caractère personnel.

10CONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFSCONTRAT DE PRISE D’ORDRES
CONDITIONS GÉNÉRALES

15. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application de la réglementation applicable à la lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il est fait
obligation à SGSS de vérifier l’identité du Titulaire ou du bénéficiaire
effectif et de s’informer auprès de lui pour toutes les opérations qui lui

apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leursmodalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regardde celles traitées jusqu’alors par le Titulaire. Le Titulaire s’engage àrépondre avec diligence aux demandes effectuées par SGSS à ce titre.

16. POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERETS
SGSS a établi et maintient opérationnelle une politique de gestion desconflits d’intérêts concernant ses propres activités et tenant compte deson appartenance au groupe Société Générale.
Cette politique regroupe les différentes mesures et procédures qui ont été
mises en place afin de détecter les situations de conflits d’intérêts seposant lors de ses prestations de services d’investissement dont
l’existence pourrait porter atteinte aux intérêts des Titulaires.
Il s’agit notamment des conflits d’intérêts qui pourraient survenir entre
d’une part ses collaborateurs directs et indirects et d’autre part, desTitulaires, voire entre deux Titulaires, lors de la fourniture des services
d’investissements.
SGSS a notamment mis en œuvre des procédures :• en termes de dispositions s’appliquant aux rémunérations,• concernant les opérations faites par ses collaborateurs y compris
sur les transactions personnelles d’une partie de ses
collaborateurs,• en établissant une liste de surveillance qui recense les sociétésémettrices sur lesquelles Société Générale détient une
information privilégiée,• propres à maintenir la confidentialité de l'information, procédures
communément appelées "barrières à l’information". Elles
préviennent la circulation indue de l’information confidentielle ou
privilégiée entre les différents départements du groupe.
S’il apparaît néanmoins que ces mesures et procédures ne suffisent pasà éviter, avec une certitude raisonnable, le risque de porter atteinte auxintérêts d’un Titulaire, SGSS l’informera clairement et d’une manière
suffisamment détaillée, avant d’agir en son nom, de la nature générale ou
de la source de ces conflits d’intérêts afin que celui-ci puisse prendre une
décision en connaissance de cause.

17. RESPONSABILITE
Dans le cadre de la fourniture des services prévus par la présente
convention, SGSS est assujettie aux règles de bonne conduite figurant
dans le code monétaire et financier et le règlement général de l’AMF. A
ce titre, SGSS agit d’une manière honnête, loyale et professionnelle,
servant au mieux les intérêts du Titulaire.
La responsabilité de SGSS, limitée aux dommages directs, ne pourra êtrerecherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute à l’origine de ces
dommages, étant précisé que la faute d’un tiers ou du Titulaire ayant
concouru à la réalisation du préjudice est susceptible d’exonérer
partiellement ou totalement la responsabilité de SGSS.
SGSS n'est pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations
résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence desCours et Tribunaux Français. SGSS est assujettie à une obligation demoyens en ce qui concerne la réception et l'émission des informations etdes ordres. Le Titulaire reconnaît être informé des risques liés àl’utilisation de ces moyens de communication (Internet, téléphone, fax etcourrier) et il décharge en conséquence SGSS de toutes lesconséquences pouvant résulter de l’utilisation de ces moyens, notamment
celles provenant d’une insuffisance ou imprécision des instructionscomme de l’usage abusif ou frauduleux qui en serait fait, sauf le cas
d’une erreur ou d’une négligence qui seraient du fait de SGSS.
SGSS n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport
des informations, notamment en cas d'interruption ou défaillance externe à SGSS - des moyens de communication (courrier, téléphone,
fax, Internet) ou des terminaux du Titulaire (téléphone, fax, ordinateur).

18. PREUVE
Il est expressément convenu entre SGSS et le Titulaire que la saisie
successive de son code d’accès et de son mot de passe sur le site
Internet SHARINBOX ou le serveur vocal NOMILIA vaudra signatureélectronique du Titulaire, permettant ainsi son identification et prouvant
son consentement aux opérations effectuées et l’imputation de cesdernières au Titulaire.

successive par celui-ci de son code d’accès et de son mot de passe
feront office de signature électronique, notamment pour la signature en
ligne des documents contractuels (formulaires de souscription, conditions
générales, etc.) à des produits ou services proposés par SGSS, ainsi qu’à
des produits ou services proposés le cas échéant par des sociétés duGroupe Société Générale.

Dans le cadre du développement des offres de produits ou de services enligne, il est également convenu entre SGSS et le Titulaire que la saisie

11

CONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFSCONTRAT DE PRISE D’ORDRES
CONDITIONS GÉNÉRALES

19. RELATIONS TITULAIRES
Le Titulaire peut contacter les services de SGSS :•Téléphone : +33 (0)2 51 85 67 89 (numéro non surtaxé, facturation
selon votre contrat opérateur et votre pays d’appel)

•

Fax :
+33 (0)2 51 85 53 42 pour transmettre vos ordres de bourse(impérativement à l'aide d'un formulaire spécifique disponible sur
simple demande)+33 (0)2 51 85 62 15 pour toute information•

Adresse postale :Société Générale Securities Services
SGSS/SBO/CIS/ISS
32 rue du champ de tir CS 30812
44308 Nantes Cedex 3 – France

En dernier recours, s'il persiste un désaccord à la suite de la réponse
apporté par nos services, le Titulaire pourra saisir gratuitement, soit leMédiateur auprès de Société Générale, soit le Médiateur de l'Autorité desMarchés Financiers, son choix étant définitif pour ce litige.
Les Médiateurs s'engagent à étudier les dossiers au vu de la position du
Titulaire et de celle de la banque, à apprécier les arguments des partieset à prendre une décision fondée sur l'équité. Les Médiateurs répondent
directement au Titulaire dans un délai maximum légal de deux mois.
Médiateur Société Générale :Par courrier postal :Le Médiateur auprès de Société Générale
17 Cours Valmy
92987 PARIS LA DEFENSE CEDEX 7 – France

En cas de problème, d’insatisfaction ou de désaccord :Médiateur de l'AMF :SGSS s'engage à étudier et à répondre à chaque demande du Titulaire.
SGSS a la volonté d‘apporter en permanence la meilleure qualité deservice. Il se peut toutefois que le Titulaire rencontre des difficultés dansle fonctionnement de son compte ou dans l'utilisation des services qui
sont mis à sa disposition. SGSS s'engage à accuser réception desdemandes sous 10 jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai
maximum légal de 2 mois.
Le Titulaire devra en premier lieu faire part de ses difficultés par tout
moyen à sa convenance :•Par Téléphone au +33 (0)2 51 85 67 89 (numéro non surtaxé,
facturation selon votre contrat opérateur et votre pays d’appel)•

Sur le site Internet www.sharinbox.societegenerale.com dans la
rubrique "Messagerie - Questions/Réponses", en choisissant le thème"Autres" et le sous-thème "Réclamation" lors de la rédaction de votre
message.

•

Par fax au +33 (0)2 51 85 62 15•

Par courrier à l'adresse suivante :Société Générale Securities Services
SGSS/SBO/CIS/ISS
Service Relation Actionnaires
32, rue du champ de tir CS 30812
44308 Nantes Cedex 3 – France

Par formulaire électronique téléchargeable
Sur le site internent de l’AMF :www.amf-france.org> Le médiateur
Par courrier postal :Le médiateur - Autorité des Marchés Financiers
17 place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
Le Titulaire conserve par ailleurs la possibilité de faire usage des recours
judiciaires qui lui sont ouverts, s’il n’est pas satisfait de la réponse
apportée par SGSS ou de l’issue d’une médiation.
Le Titulaire peut contacter le délégué à la protection des données
personnelles à l’adresse mail suivante :Sg-Protection.Donnees@socgen.com.

20. DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit Français.
Il est toutefois rappelé que le Titulaire doit satisfaire aux obligations
légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment en matièrede fiscalité, que sa résidence ou domiciliation soit en France ou àl’Etranger.

21. MENTIONS LEGALESSociété Générale est un établissement de crédit de droit français agréépar l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61, rue
Taitbout 75 436 Paris Cedex 09) et contrôlé par cette même autorité ainsique par l’Autorité des Marchés Financiers en France, en qualitéd’établissement de crédit et d’entreprise d’investissement (ci-après «Prestataire de services d'investissement ») habilitée à effectuer toutes
opérations de banque et à fournir tous les services d'investissement à
l'exception du service d’investissement d'exploitation d'un système
multilatéral de négociation, conformément aux dispositions du CodeMonétaire et Financier.

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CONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFSCONTRAT DE PRISE D’ORDRES
CONDITIONS GÉNÉRALESANNEXE 1 – POLITIQUE D’EXECUTION DES ORDRES ET DE SELECTION DES NEGOCIATEURSLe présent document résume et précise les dispositions de la politiqueglobale de meilleure exécution de Société Générale applicables aux
clients des réseaux de distribution du Groupe Société Générale et aux
titulaires de titres inscrits sous la forme « nominatif pur ». La politiqueglobale de meilleure exécution, qui concerne l’ensemble des clients(professionnels et de détail) des différentes entités du Groupe Société
Générale concernées (siège, succursales) et des titulaires de titres
inscrits sous la forme « nominatif pur », est disponible et mise à jourpériodiquement dans l’espace bourse, page « Aide» rubrique Conditions
Générales
dusiteinternetdeSociétéGénérale :https://particuliers.societegenerale.fr/.
Afin de de fournir aux clients et titulaires le meilleur résultat possible lors
de l’exécution de leurs ordres, Société Générale a élaboré la présente
politique d’exécution des ordres et de sélection des négociateurs. Société
Générale agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis
dans l’exécution des ordres comme dans la sélection et la désignation
des négociateurs auxquels elle est susceptible de confier leur exécution.
Société Générale prend toutes les mesures suffisantes pour obtenir, dansla plupart des cas et sur la base des facteurs définis ci-après, le meilleur
résultat possible lors du traitement et de l’exécution des ordres dont elle
assure elle-même l’exécution. S’agissant des ordres qui sont transmis
pour exécution à d’autres négociateurs, Société Générale sélectionne
exclusivement des négociateurs qui s’engagent dans les mêmes termes
et disposent de mécanismes d’exécution des ordres qui permettent
d’obtenir le meilleur résultat possible pour les clients et pour les titulaires.

-

la liste des critères utilisés par Société Générale poursélectionner une plate-forme d’exécution et l’importance
relative de chaque facteur ; etla façon dont les facteurs d’exécution que sont les prix, lescoûts, la rapidité et la probabilité d’exécution, ainsi que tout
autre facteur pertinent, sont pris en compte dans la définition detoutes les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat
possible pour le Titulaire.

-

Les données les plus récentes sur la qualité d’exécution publiées, enparticulier le classement des cinq premiers lieux d’exécution de l’année
précédente, sont accessibles en Agence ou dans l’espace bourse, page
« Aide », rubrique Négociateurs et exécution des ordres du site internetde Société Générale : https://particuliers.societegenerale.fr/index.html.
Intervention de Société
transmetteur d’ordres

Généraleenqualitéderécepteur-

La liste des négociateurs auxquels Société Générale est susceptible deconfier l’exécution des ordres des Titulaires est la suivante :Pays

Négociateur
Gilbert Dupont

FranceBelgiquePays-Bas

Oddo

Place / Particularité
Marchés d’Euronext :- Euronext- Euronext Growth- Euronext AccessTitres en euros admis aux négociations sur les marchés d’Euronext
Paris, Amsterdam et Bruxelles
Intervenants et lieux d’exécution
Lors de la réception d’un ordre du Titulaire portant sur un titre financier
admis aux négociations sur les marchés d’Euronext Paris, Amsterdam ou
Bruxelles (les « Marchés ») dont la cotation est faite en euros, il est
immédiatement enregistré par Société Générale, puis il est :1. exécuté par Société Générale sur les lieux d’exécution
mentionnés ci-dessous, Société Générale intervenant alors en
qualité de négociateur ; ou
2. transmis à un autre négociateur pour exécution sur ces mêmes
plates-formes d’exécution, Société Générale intervenant alors
en qualité de récepteur-transmetteur d’ordres (« RTO »).
Pour les titres financiers dont la cotation est faite en euros, quelle que soitleur catégorie, les principaux marchés sur lesquels les négociateurs
précités interviennent sont :les marchés réglementés d’Euronext Paris, Amsterdam etBruxelles,les marchés d’Euronext Growth Paris, Amsterdam et Bruxelles(ex Alternext), et
les marchés d’Euronext Access Paris et Bruxelles (ex Marché
Libre).
Les négociateurs sont également susceptibles d’intervenir sur d’autres
plates-formes d’exécution, dont notamment d’autres marchés
réglementés ou systèmes multilatéraux de négociation.
Intervention de Société Générale en qualité de négociateur
Société Générale prend toutes les mesures suffisantes pour obtenir lemeilleur résultat possible compte tenu des facteurs suivants :- principalement, le Prix Total (tel que défini ci-dessous),- la rapidité et la probabilité d’exécution de l’ordre, à titre
subsidiaire.
Le prix total désigne le prix du titre financier augmenté des différentscoûts liés à l’exécution de l’ordre, y compris les frais propres au lieud’exécution, les frais de compensation et de règlement et tous autres fraiséventuellement payés à des tiers ayant participé à l’exécution de l’ordre(le « Prix Total »).
La politique globale de meilleure exécution de Société Générale,
disponible dans l’espace bourse, page « Aide », rubrique Négociateurs etexécution des ordres du site internet de Société Générale :https://particuliers.societegenerale.fr/index.html, précise :Société Générale a sélectionné ces négociateurs auprès desquels lesordres des Titulaires sont susceptibles d’être transmis car ils prennent
toutes les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible
compte tenu des facteurs suivants :- principalement, le Prix Total,- la rapidité et la probabilité d’exécution de l’ordre, à titre
subsidiaire.
Société Générale publie des informations sur les négociateurssélectionnés, en particulier le classement des cinq premiers négociateurs
en termes de volume de négociation de l’année précédente, dansl’espace bourse, page « Aide », rubrique Négociateurs et exécution desordresdusiteinternetdeSociétéGénérale :https://particuliers.societegenerale.fr/index.html. Ces informations sontégalement disponibles sur demande en Agence.
Titres admis exclusivement aux négociations sur des marchésautres que les marchés d’Euronext Paris, Amsterdam et Bruxelles
et/ou cotés en devise autre que l’euro
Lors de la réception d’un ordre du Titulaire portant sur un titre financier
admis exclusivement aux négociations sur d’autres marchés et/ou coté endevise autre que l’euro, il est immédiatement enregistré par Société
Générale et transmis dans les meilleurs délais auprès d’un négociateur
dont la liste en fonction des pays et des catégories d’instruments
financiers figure ci-dessous.

Pays

Négociateur

Place /
Particularité

Actions, ETF, Warrants
Afrique du Sud

KBC
Deutsche Bank
Deutsche Bank

Allemagne
KBC
AustralieAutricheBelgiqueKBC
Deutsche Bank
Deutsche Bank
KBC
KBC

XETRA
Autres places
XETRA
Autres places

Place Euronext

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CONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFSCONTRAT DE PRISE D’ORDRES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Pays

Négociateur
Deutsche Bank

BrésilChili

Santander Central Hispano
Deutsche Bank
KBC
Santander Central Hispano

Cote d'Ivoire

SGBCI

CanadaDanemark
EspagneFinlandeFranceGrèce
Hong-Kong
Hongrie
IrlandeItalieJapon
Luxembourg
Maroc
Mexique
Maurice
Norvège
Pays-Bas
Pérou
PolognePortugalRépublique
Tchèque
Royaume-Uni
Singapour
Slovénie
Suède
SuisseTunisie
USA

Gilbert Dupont
Deutsche Bank
KBC
Deutsche Bank
KBC
KBC
Deutsche Bank
KBC
Deutsche Bank
Deutsche Bank
KBC
Deutsche Bank
KBC
SGBT
KBC
Société Générale Marocainede Banques
KBC
MCB
Deutsche Bank
KBC
KBC
Deutsche Bank
Santander Central Hispano
Deutsche Bank
KBC
Deutsche Bank
KBC
Deutsche Bank
KBC
KBC
Deutsche Bank
Deutsche Bank
KBC
KBC
Deutsche Bank
KBC
Deutsche Bank
KBC
UIB
Deutsche Bank
KBC

Deutsche Bank

Obligations
Tous pays
couverts par lebrokerKBC
Gilbert Dupont
Charles Stanley
SGBT

US Mutual Fund
Tous pays

Bruxelles avec
cotation en devises

Uniquement à lavente

Deutsche Bank
KBC
Deutsche Bank
KBC
Deutsche Bank
KBC

DroitsTous pays
couverts par lebrokerPlace /
Particularité

BBH

Place Euronext Paris
avec cotation endevisesPays

Négociateur

Place /
Particularité

couverts par lebrokerSociété Générale a sélectionné ces négociateurs car ils prennent toutes
les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible compte
tenu de l’ensemble des critères suivants :le Prix Total,la sécurité,
la rapidité et la probabilité d’exécution de l’ordre.
Le Prix Total n’est pas systématiquement déterminant car, sur certains
marchés, la sécurité doit être privilégiée afin d’assurer la bonne exécution
et le bon règlement de la transaction.
Par la signature de la Convention de Compte-Titre – Contrat de prised’ordres, le Titulaire déclare être informé et accepter expressément que,dans le cadre de leur recherche du meilleur résultat possible, lesnégociateurs sélectionnés peuvent être amenés à exécuter les ordres duTitulaire en dehors d’un marché réglementé ou d’un système multilatéralde négociation, sur des lieux d’exécution qui peuvent présenter desrisques supplémentaires tels que le risque de contrepartie ou l’absencede carnet d’ordres.
Société Générale publie des informations sur les négociateurssélectionnés, en particulier le classement des cinq premiers négociateurs
en termes de volume de négociation de l’année précédente dans l’espacebourse, page « Aide », rubrique Négociateurs et exécution des ordres dusiteinternetdeSociétéGénérale :https://particuliers.societegenerale.fr/index.html. Ces données sontégalement disponibles sur demande en Agence.
Le Titulaire est informé et accepte expressément que les négociateurssélectionnés puissent, le cas échéant, ne pas rendre publics les ordres à
cours limités du Titulaire dans le carnet d’ordres et portant sur des actions
admises à la négociation sur un marché réglementé qui ne seraient pas
exécutés immédiatement.
Mise en œuvre et modification de la politique d’exécution des ordreset de sélection des négociateurs

Place Euronext
Amsterdam avec
cotation en devises

Sur demande, Société Générale fournira les éléments utiles attestantqu’elle a bien transmis l’ordre du Titulaire conformément à sa politiqued’exécution et de sélection.
Société Générale réexamine annuellement sa politique d’exécution desordres et de sélection des négociateurs.
Elle s’engage également à réexaminer cette politique de manière plus
fréquente si une modification substantielle survient qui est de nature à
affecter sa capacité à continuer d’obtenir avec régularité le meilleur
résultat possible dans l’exécution des ordres de ses clients et destitulaires de titres inscrits sous la forme « nominatif pur », (par exemple,
création d’un nouveau marché qui parviendrait à capter très rapidement
une grande partie de la liquidité sur les titres financiers négociés pour lecompte de la clientèle ou, au contraire, perte brutale de liquidité d’unmarché sur ces mêmes titres financiers).
Toute modification substantielle de la politique d’exécution des ordres etde sélection des négociateurs sera portée à la connaissance du titulaire
par tout moyen.
En cas d’évolution de la politique d’exécution des ordres et de sélection
des négociateurs, la version mise à disposition du titulaire sur le site
Internet SHARINBOX ou sur simple demande, prévaut.
Traitement des instructions spécifiques
Le Titulaire est informé que si son ordre contient une instruction
spécifique, notamment celle d’exécuter l’ordre sur un marché enparticulier, Société Générale ne pourra pas appliquer la politique décrite
ci-dessus visant à obtenir le meilleur résultat possible.
En conséquence, Société Générale ou le négociateur qu’elle aura
sélectionné respectera les principes de la meilleure exécution dans lamesure où l’ordre ou un aspect précis de l'ordre sera exécuté en suivant
les instructions spécifiques données par le Titulaire concernant l'ordre ou
l'aspect précis de l'ordre.
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CONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFSCONTRAT DE PRISE D’ORDRES
CONDITIONS GÉNÉRALESANNEXE 2 : LISTE DES DOCUMENTS ET JUSTIFICATIFS RECEVABLES A L’OUVERTURE DU COMPTEET DURANT LA RELATION D’AFFAIRE POUR TOUTE MODIFICATION
1. PERSONNES PHYSIQUESTYPE DE MISE A JOURJUSTIFICATIFS RECEVABLES
Copie d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, parmi l’un des documents suivants :• Carte nationale d’identité (copie du recto et du verso).
• Carte de séjour.
• Carte de résident.
• Passeport (copie des 4 premières pages).
• Permis de conduire.
Copie d’un justificatif d’identité complémentaire :Etat civil (Nom, prénom, date et lieu denaissance) à l’ouverture du compte

Soit un justificatif de la liste ci-dessus sans être identique à la première pièce fournie.
Soit l’un des documents suivants :• Dernier avis d’imposition délivré par les autorités fiscales françaises dès lors quel’organisme financier s’assure de son authenticité et obtient ainsi, en sus des nom etprénoms du Titulaire, sa date de naissance.
• La carte vitale1.
• Fiche de paie1.
• Livret de famille.
• Extrait du registre d’état civil du pays d’origine (extrait de naissance).
• Tout autre document délivré par les autorités consulaires du pays d’origine du Titulaire.
Durant la relation d’affaire, en cas de changement de nom, de prénom(s), ou de genre :• Une copie d’un justificatif d’identité, en cours de validité, comportant les mises à jour (seréférer à la liste des pièces d’identités officielles acceptées dans le cadre ci-dessus).

Etat civil durant la relation d’affaire(Modification du nom, du(des) prénom(s),ou du genre)

Adresse postale à l’ouverture (puispour tout changement de domicile)Ou, suivant les cas, la copie d’un des documents listés ci-dessous :• Certificat de mariage.
• Livret de famille (avec mention du mariage).
• Jugement du divorce.
• Jugement du Tribunal de Grande Instance portant adoption simple et remplacement dunom de l’adopté.
• Extrait d’acte de naissance modifié.
• Décret portant le changement de nom publié au Journal officiel.
Copie d’un des documents, ci-dessous mentionnant l'adresse exacte de domicile du Titulaire etportant le nom de famille du Titulaire :• Facture d'électricité, d'eau ou de gaz.
• Facture de téléphone fixe, ou facture d'Internet avec téléphone fixe, ou facture detéléphone mobile.
• Quittance de loyer.
• Titre de propriété.
• Copie du dernier avis d'imposition ou d'exonération fiscale.
• Avis de taxe d'habitation.
• Avis de taxe foncière.
• Certificat de résidence fiscal (concerne pour les Titulaires Italiens ou Allemands)• Attestation d'assurance logement : Multirisque habitation pour la Résidence Principale,
Attestation d'assurance Responsabilité locative.
• Relevé de prestations sociales.
• Adresse sur la pièce d'identité (si elle a été délivrée depuis moins d'un an).
• Attestation émanant de la mairie.
• Certificat de l'Ambassade.
• Une attestation de l’employeur en cas d’expatriation.
Le justificatif doit être daté de moins d’un an.

1 Sous réserve de masquer les composantes du numéro de sécurité sociale non indispensables à la vérification de l’identité (masquer les 6 derniers chiffres et la clé) lors dela prise d’une copie du document, conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles.

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CONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFSCONTRAT DE PRISE D’ORDRES
CONDITIONS GÉNÉRALES• Attestation de résidence fiscale visée par vos autorités fiscales de tutelle, dans votre
nouveau pays.

Adresse fiscale(si différente de l’adresse du domicile)• Copie de votre avis d’imposition des revenus datant de moins de 6 mois.
• Attestation du Centre des Impôts des non-résidents (DGFiP, en France).
• Attestation d’une autorité autre que fiscale : attestation du Consulat dans le pays, del’Ambassade, de l’employeur, voire attestation d’inscription sur le registre des Français àl’étranger (ou assimilé pour les autres pays).
• Attestation sur l’honneur.

Coordonnées bancaires à l’ouverture(puis pour tout changement decoordonnées bancaires)

Justificatif de vos coordonnées bancaires à vos nom et prénom, fourni par votre banque etmentionnant les éléments suivants :• L’identifiant international de la banque : code BIC (Bank Identifier Code) ou code SWIFT(Society for worldwide Interbank Financial Telecommunication) ou le nom et l’adresse de labanque (si la banque n’a pas de code BIC/SWIFT).
• L’identification internationale IBAN (International Bank Account Number) du comptebancaire s'il se trouve dans un pays de la zone IBAN2 ou le numéro de compte bancairepour les autres pays.
• La devise du compte.
Les justificatifs bancaires peuvent être, un relevé d’identité bancaire (RIB), un chèque barré, uneattestation de la banque du Titulaire.
Spécificités :• Pour les comptes ouverts aux Etats unis, le numéro de compte bancaire doit êtrecomposé du code "ABA" - ou ''routing code'' de votre banque (9 caractères) + numéro decompte.
• Pour les comptes ouverts en Australie, le numéro de compte bancaire doit être composé
du code BSB (6 caractères) + numéro de compte (6 à 9 caractères).
• Pour les comptes ouverts au Canada, le numéro de compte doit être composé du codebanque (3 caractères) + code branch de votre banque (5 caractères) + votre numéro decompte.

Signature

Le formulaire d’adhésion à la convention de compte de titres nominatifs sera signé par le(s)Titulaire(s) du compte ou son représentant légal

SGSS se réserve le droit de demander aux titulaires des justificatifs complémentaires ou une certification des documents remis (article
R561-20 du Code Monétaire et Financier).

2 Acores, Allemagne, Andorre, Autriche, Baléares, Belgique, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Canaries, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France,

Gibraltar, Grèce, Groenland, Guadeloupe, Guernesey, Guyane française, Hongrie, ile bouvet, ile de man, Iles Féroé, iles Svalbard et jan mayen, Irlande, Islande, Italie,
jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madère , Malte, Martinique, Maurice, Mayotte, Monaco, Monténégro, Norvège, nouvelle Calédonie, PaysBas, Pologne, Polynésie française, Portugal, République Tchèque, Réunion, Roumanie, Royaume Uni, Saint Marin, saint pierre et Miquelon, Sardaigne, Serbie, Sicile,
Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, terre australes et antarctiques, Tunisie, Turquie, Vatican, Wallis et Futuna.

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CONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFSCONTRAT DE PRISE D’ORDRES
CONDITIONS GÉNÉRALES

2. ENTREPRENEUR INDIVIDUELTYPE DE MISE A JOUR

Etat civil (Nom, prénom, date et lieu denaissance) à l’ouverture du compte

JUSTIFICATIFS RECEVABLES
Copie d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, parmi l’un des documents suivants :•Carte nationale d’identité (copie du recto et du verso).
•
Carte de séjour.
•
Carte de résident.
•
Passeport (copie des 4 premières pages).
•
Permis de conduire.
Une copie d’un justificatif d’identité officiel de l’existence l’entreprise individuelle :•Extrait du registre officiel (tel que le K-bis) ou extrait du journal officiel.
Durant la relation d’affaire, en cas de changement de nom, de prénom(s), ou de genre :• Une copie d’un justificatif d’identité, en cours de validité, comportant les mises à jour (seréférer, ci-dessus, à la liste des pièces d’identités officielles acceptées à l’ouverture d’uncompte).

Ou, suivant les cas, la copie d’un des documents listés ci-dessous :Etat civil durant la relation d’affaire• Certificat de mariage.
(Modification du Nom, du(des) prénom(s),• Livret de famille (avec mention du mariage).
ou du genre)• Jugement du divorce.
• Jugement du Tribunal de Grande Instance portant adoption simple et remplacement dunom de l’adopté.
• Extrait d’acte de naissance modifié.
• Décret portant le changement de nom publié au Journal officiel.

Modifications de la dénomination del’entreprise individuelle, de son
adresse postale, de l’adresse de son
siège ou de sa nature juridique

Coordonnées bancaires à l’ouverture(puis pour tout changement decoordonnées bancaires)

Une copie d’un justificatif d’identité officiel de l’existence l’entreprise individuelle, notifiant lesmodifications :•Extrait du registre officiel (tel que le K-bis) ou extrait du journal officiel.

Justificatif de vos coordonnées bancaires, fourni par votre banque et mentionnant leséléments suivants :• L’identifiant international de la banque : code BIC (Bank Identifier Code) ou code SWIFT(Society for worldwide Interbank Financial Telecommunication) ou le nom et l’adresse de labanque (si la banque n’a pas de code BIC/SWIFT).
• L’identification internationale IBAN (International Bank Account Number) du comptebancaire s'il se trouve dans un pays de la zone IBAN2 ou le numéro de compte bancairepour les autres pays.
• La devise du compte.
Les justificatifs bancaires peuvent être, un relevé d’identité bancaire (RIB), un chèque barré, uneattestation de la banque du Titulaire.
Si vous êtes commerçant, micro-entrepreneur (dont votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000
euros pendant 2 années consécutives) ou une EIRL, les coordonnées bancaires doivent être aunom de l’entreprise individuelle.
Si vous êtes artisan, professionnel libéral ou agriculteur exerçant sous forme individuelle (autre
qu’un régime notifié précédemment), les coordonnées bancaires peuvent être au nom del’entreprise individuelle ou à vos nom et prénom.

Signature

Le formulaire d’adhésion à la convention de compte de titres nominatifs sera signé parl’entrepreneur individuel.

SGSS se réserve le droit de demander aux titulaires des justificatifs complémentaires ou une certification des documents remis (article
R561-20 du Code Monétaire et Financier).

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CONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFSCONTRAT DE PRISE D’ORDRES
CONDITIONS GÉNÉRALES

3. PERSONNES MORALESTYPE DE MISE A JOURJUSTIFICATIFS RECEVABLES
Une copie d’un justificatif d’identité officiel de l’existence de la personne morale :•En France : Extrait du registre officiel (tel que le K-bis) ou extrait du journal officiel.
•Hors de France : Certificat d'immatriculation/extrait du registre officiel ou original certifié /documents légaux signés nécessaires à la création d'une entité juridique dans la zone
géographique et/ou l'état d'exploitation du titulaire.

Sociétés Commerciales etSociétés Civiles
Ouverture du compte(dénomination, forme juridique,adresse postale, adresse du siège,
liste des dirigeants et de leursreprésentants)

Une copie d’un justificatif complémentaire :Soit un justificatif de la liste ci-dessus sans être identique à la première pièce fournie.
Soit un document de la liste suivante :• Dernière version des statuts de la société.
• Procès-verbaux d’assemblées générales.
• Délibérations du conseil d’administration ou du directoire.
• Dernier registre des actionnaires (si société non cotée sur un marché réglementé).
• Dernière liasse fiscale.
• Titre de propriété.
Collecte des pouvoirs pour une société commerciale ou civile (ensemble des documents suivants) :• Extrait du registre officiel.
• Statuts de la société.
• Délégation de pouvoirs ou recueil des signatures autorisées.
• Pièce d’identité3 du dirigeant et des personnes autorisées à faire fonctionner le compte-titres.

Organismes sans but lucratif
Ouverture du compte(dénomination, forme juridique,adresse postale, adresse du siège,
liste des dirigeants et de leursreprésentants)

Une copie d’un justificatif d’identité officiel de l’existence de la personne morale :•En France pour une association : Extrait du journal officiel constatant sa déclaration en
préfecture•
En France pour une association ou fondation d'utilité publique : Copie du décret en conseil
d'Etat reconnaissant l'utilité publique•Hors de France : certificat d'immatriculation/extrait du registre officiel ou original certifié /documents légaux signés nécessaires à la création d'une entité juridique dans la zone
géographique et/ou l'état d'exploitation du titulaire.
Une copie d’un justificatif complémentaire (parmi les documents suivants) :•Statuts de l'organisme sans but lucratif.
•
Procès-verbaux de la dernière assemblée générale.
Collecte des pouvoirs pour un organisme sans but lucratif (ensemble des documents suivants) :• Statuts de l'organisme sans but lucratif.
• Délégation de pouvoirs ou recueil des signatures autorisées.
• Pièce d'identité3 des personnes habilitées à faire fonctionner le compte-titres.
Fonds d’investissement :Une copie d’un justificatif d’identité officiel de l’existence de la personne morale :•Dans le cas d'une SICAV en France : Extrait du registre officiel (tel que K-bis).
•Autres Fonds d’Investissement et Fonds d’Investissement hors de France : certificat
d'immatriculation / extrait du registre officiel.
Une copie du prospectus du fonds :• Dernier prospectus du fonds à jour.

Fonds d’investissements et
Limited partnership
Ouverture du compte(dénomination, forme juridique,adresse postale, adresse du siège,
liste des dirigeants et de leursreprésentants)

Une copie d’un document complémentaire :• Preuve de supervision par les autorités locales.
Limited Partnership :Une copie d’un justificatif d’identité officiel de l’existence de la personne morale :•Registre du Commerce certifié conforme.
Une copie d’un document complémentaire :• Limited Partnership Agreement à jour, indiquant l’identité du General Partner et des Limited
Partnership.
• Preuve de supervision du General Partner par les autorités financières locales.
Fonds d’investissement et Limited Partnership :Collecte des pouvoirs pour un fonds d’investissement / un Limited Partnership (ensemble des documents
suivants) :•Dernier prospectus du fonds d’investissement / du Limited Partnership, à jour, ou extrait duregistre officiel.
•Délégation de pouvoirs ou recueil des signatures autorisées.
•Pièces d'identité3 des personnes habilitées à faire fonctionner le compte-titres.

3 Pour rappel les pièces d’identité officielles, en cours de validité, acceptées pour les personnes physiques sont : une carte nationale d’identité (copie

du recto et du verso), une carte de séjour, une carte de résident, un passeport (copie des 4 premières pages) et un permis de conduire.
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CONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFSCONTRAT DE PRISE D’ORDRES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Une copie d’un justificatif d’identité officiel de l’existence de la personne morale :•Contrat de fiducie.
•
Extrait du journal officiel de la loi (pour les fiducies établies par la loi).
Fiducies (trust)Ouverture du compte(dénomination, forme juridique,adresse postale, adresse du siège,
liste des dirigeants et de leursreprésentants)

Une copie d’un justificatif complémentaire :•Copie d'un justificatif d'identité5 pour les personnes physiques composant le trust.
•Copie d'un justificatif d'identité pour les personnes morales composant le trust, veuillez-vous
référer à la liste des justificatifs d’identité officiels pour les personnes morales, en fonction de laforme juridique.
Collecte des pouvoirs pour une fiducie (ensemble des documents suivants) :• Contrat de fiducie.
• Délégation de pouvoirs ou recueil des signatures autorisées.
• Pièces d’identité3 du(des) représentant(s) et des personnes habilitée(s) à faire fonctionner lecompte-titres.
Une copie d’un justificatif d’identité officiel de l’existence de la personne morale :• Un certificat d'immatriculation.
• Extrait du registre officiel (Pour l'étranger extrait du site web du ministère des Affairesétrangères).

Autorités et Organismes publics
Ouverture du compte(dénomination, forme juridique,adresse postale, pays derattachement, liste des dirigeants etde leurs représentants)

Une copie d’un justificatif complémentaire (parmi les documents suivants) :•Les statuts de la personne morale.
•
Preuve de l'existence d'une loi constitutionnelle instaurant l'entité gouvernementale.
•
Preuve de la charte émanant de l’instance dirigeante instaurant l'entité en tant qu'entité
gouvernementale ou détenue par l’Etat.
•
Preuve de l'existence d'un registre gouvernemental pour les entités officielles ou approuvées
par le gouvernement.
Collecte des pouvoirs pour une collectivité territoriale (ensemble des documents suivants) :• En France : décret de nomination du représentant légal de la collectivité territoriale.
• Hors de France : décret de nomination du représentant légal de la collectivité territoriale (ouéquivalent).
• Délégation de pouvoirs ou recueil des signatures autorisées.
• Pièces d'identité3 du représentant légal de la collectivité territoriale et des personnes habilitéesà faire fonctionner le compte-titres.

• Une attestation de résidence fiscale visée par les autorités fiscales de tutelle du titulaire, dansson nouveau pays, par ex., attestation de résidence fiscale CERFA 5000.
Adresse fiscale• Une attestation du Centre des Impôts des non-résidents (DGFiP, en France).
• Une attestation d’une autorité autre que fiscale : extrait K-bis, inscription au registre ducommerce (ou assimilé) dans le pays.

• Une attestation sur l’honneur, signée par un représentant habilité de la personne morale.

Coordonnées bancaires à
l’ouverture (puis pour toutchangement de coordonnéesbancaires)

Justificatif des coordonnées bancaires, au nom de la personne morale, fournies par votre banqueet mentionnant les éléments suivants :• L’identifiant international de la banque : code BIC (Bank Identifier Code) ou code SWIFT (Society
for worldwide Interbank Financial Telecommunication) ou le nom et l’adresse de la banque (si labanque n’a pas de code BIC/SWIFT).
• L’identification internationale IBAN (International Bank Account Number) du compte bancaire s'il
se trouve dans un pays de la zone IBAN2 ou le numéro de compte bancaire pour les autres pays.
• La devise du compte.
Les justificatifs bancaires peuvent être, un relevé d’identité bancaire (RIB), un chèque barré, uneattestation de la banque du Titulaire.
Spécificités :• Pour les comptes ouverts aux Etats-Unis, le numéro de compte bancaire doit être composé ducode "ABA" - ou ''routing code'' de la banque (9 caractères) + numéro de compte• Pour les comptes ouverts en Australie, le numéro de compte bancaire doit être composé ducode BSB (6 caractères) + numéro de compte (6 à 9 caractères)• Pour les comptes ouverts au Canada, le numéro de compte doit être composé du code banque(3 caractères) + code branch de la banque (5 caractères) + du numéro de compte.
Un des justificatifs listés ci-dessous, suivant le statut juridique de la personne morale.

Modifications de la dénominationde la personne morale, de son
adresse postale, de l’adresse deson siège ou de sa naturejuridique

Sociétés Commerciales ou Sociétés Civiles•
En France : Extrait du registre officiel (tel que le K-bis) ou extrait du journal officiel.
•Hors de France : Certificat d'immatriculation/extrait du registre officiel ou original certifié /documents légaux signés nécessaires à la création d'une entité juridique dans la zone
géographique et/ou l'état d'exploitation du titulaire.
•
Les statuts de la personne morale.

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CONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFSCONTRAT DE PRISE D’ORDRES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Organismes sans but lucratif•
En France pour une association : Extrait du journal officiel constatant sa déclaration en
préfecture.
•
En France pour une association ou fondation d'utilité publique : Copie du décret en conseil
d'Etat reconnaissant l'utilité publique.
•Hors de France : certificat d'immatriculation/extrait du registre officiel ou original certifié /documents légaux signés nécessaires à la création d'une entité juridique dans la zone
géographique et/ou l'état d'exploitation du titulaire.
•
Les statuts de la personne morale.
Fonds d’investissement•
Dans le cas d'une SICAV en France : Extrait du registre officiel (tel que K-bis).
•Autres Fonds d’Investissement et Fonds d’Investissement hors de France : certificat
d'immatriculation / extrait du registre officiel.
Limited Partnership•
Registre du Commerce certifié conforme.
Fiducies (trust)•Contrat de fiducie.
•
Extrait du journal officiel de la loi (pour les fiducies établies par la loi).
Autorités et organismes publics•
Un certificat d'immatriculation.
•
Extrait du registre officiel (Pour l'étranger extrait du site web du ministère des Affairesétrangères).
•
Les statuts de la personne morale.
Tous documents justifiant de l’identité du (des) représentant(s) habilité(s) à faire fonctionner le comptetitres soit :Ou changement des personnes
habilitées à faire fonctionner lecompte-titres

En fonction du statut juridique de la personne morale :• Extrait du registre officiel ou les statuts de la société commerciale ou civile.
• Statuts de l'organisation sans but lucratif.
• Dernier prospectus du fonds d’investissement / du Limited Partnership, à jour, ou extrait duregistre officiel.
• Contrat de fiducie.
• Décret de nomination du représentant légal de la collectivité territoriale (ou équivalent).
Ainsi que, pour tout type de personne morale, les documents suivants :• La nouvelle délégation de pouvoirs ou le nouveau recueil de signatures autorisées.
• Pièces d’identité3 du(des) représentant(s) de la personne morale et des personnes habilitée(s)à faire fonctionner le compte-titres.

Signature

Le formulaire d’adhésion à la convention de compte de titres nominatifs sera signé par ledirigeant de la personne morale.

Changement de représentant(s)de la Personne Morale

SGSS se réserve le droit de demander aux titulaires des justificatifs complémentaires ou une certification des documents remis (article
R561-20 du Code Monétaire et Financier).

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CONVENTION DE COMPTE DE TITRES NOMINATIFSCONTRAT DE PRISE D’ORDRES
CONDITIONS GÉNÉRALESANNEXE 3 : MODALITES PARTICULIERES A L’OUVERTURE DU COMPTEDocuments complémentaires à fournir en fonction du type de compte ouvert.

TYPE DE COMPTEMODALITES PARTICULIERES D’OUVERTURE DU COMPTE
Signature nécessaire : Les représentants légaux du mineur.

MINEURS

Copies des justificatifs d’identité à joindre :•Livret de famille ou de l’acte de naissance.
•
Pièce d’identité4 du Titulaire mineur.
•
Deux pièces d’identité5 pour chaque représentant légal.
Coordonnées bancaires :•Un justificatif de coordonnées bancaires du Titulaire mineur.
Signature nécessaire : Selon le régime de protection, le Titulaire et/ou son représentant
légal.

PERSONNES PROTEGEES

Copie des documents et justificatifs d’identité à joindre :•Décision du juge ayant prononcé la mise sous tutelle ou sous curatelle avec
désignation du représentant à la personne protégée.
•Pièce d’identité4 du Titulaire.
•
Pièce d’identité4 du représentant.
Coordonnées bancaires :•Un justificatif de coordonnées bancaires du Titulaire personne protégée.
Un formulaire d’adhésion est adressé à chaque Titulaire.
Signature nécessaire : De chaque Titulaire (ou de son représentant pour les mineurs et les
incapables).

COMPTES INDIVIS

Copies des justificatifs d’identité à joindre :•Deux pièces d’identité5 de chaque Titulaire.
Coordonnées bancaires :•Un justificatif de coordonnées bancaires de chaque Titulaire ou d’un comptebancaire indivis ouvert au nom de tous les Titulaires.
Un seul formulaire d’adhésion est adressé pour les deux cotitulaires.
Signature nécessaire : Signature des deux cotitulaires.

COMPTES JOINTS

Copies des justificatifs d’identité à joindre :•Deux pièces d’identité5 pour chacun des deux cotitulaires.
Coordonnées bancaires :•Un justificatif de coordonnées bancaires de chaque Titulaire ou d’un comptebancaire joint ouvert au nom des cotitulaires.
Un formulaire d’adhésion est adressé à chaque usufruitier(e) et nu(e) propriétaire.
Signature nécessaire : chaque titulaire (ou son représentant pour les mineurs et les
incapables).

COMPTES USUFRUIT – NUE-PROPRIETE

Copies des justificatifs d’identité à joindre :•Deux pièces d’identité5 pour chaque titulaire usufruitier(e) et nu(e) propriétaire.
Coordonnées bancaires :•Un justificatif de coordonnées bancaires de chaque Titulaire (usufruitier(s) et nu(s)propriétaire(s)).
Signature nécessaire : Signature du mandataire.

EN CAS DE DESIGNATION D’UN MANDATAIRE

Copies des documents et justificatifs d’identité à joindre :•Procuration (procuration notariée, ou procuration sous-seing privé).
•
Deux pièces d’identité5 du mandataire.

Pour rappel les pièces d’identité officielles, en cours de validité, acceptées pour les personnes physiques sont : une carte nationale d’identité (copie durecto et du verso), une carte de séjour, une carte de résident, un passeport (copie des 4 premières pages) et un permis de conduire.
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Soit un justificatif de la liste ci-dessus sans être identique à la première pièce fournie ou soit l’un des documents suivants : le dernier avis d’imposition,une carte vitale, une fiche de paie, un livret de famille, un extrait du registre d’état civil du pays d’origine (extrait de naissance), ou tout autre document
délivré par les autorités consulaires du pays d’origine du titulaire.
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