VERSION PRÉLIMINAIRE – CRITÈRES DE CANDIDATURE ET EXIGENCES : DECEMBRE 2011

VERSION PRÉLIMINAIRE – PROGRAMME DE SOUTIEN AU CANDIDAT : CRITÈRES DE
CANDIDATURE ET EXIGENCES
L’Internet étant une ressource mondiale, le programme des nouveaux gTLD encourage ladiversité, la concurrence et l’innovation afin de permettre la participation de tous de manière
inclusive. Le programme de soutien aux candidats, conçu par des bénévoles de l’ICANN par lebiais du Groupe de travail conjoint sur le soutien aux candidats, cherche à servir l’intérêt publicgénéral en assurant l’accessibilité pour tous et la concurrence au sein du programme desnouveaux gTLD.
Cette section fournit une explication des critères qui seront utilisés lors de la première étape duprogramme afin d’identifier les candidats qui méritent une réduction des frais de candidature.
En établissant des critères clairs et un processus de révision transparent l’ICANN vise à garantir
la gestion des fonds limités pour les candidats et les projets démontrant le besoin et le service
d’intérêt public.
1. OBJECTIFS DES CRITÈRES
Le programme de soutien au candidat est conçu pour apporter une aide financière aux
candidats en ayant vraiment besoin dans le but de réduire les barrières établies par les frais decandidature.
L’ICANN a déjà détaillé les critères opérationnels et techniques destinés à évaluer et àsélectionner les candidats capables de gérer un registre et de préserver la stabilité etl’interopérabilité d’Internet. Par ailleurs, tous les candidats au soutien financier de l’ICANN
devront compléter la candidature au nouveau gTLD qui exige de démontrer clairement lescompétences techniques, opérationnelles et financières pour l’exécution de leurs projets.
Le programme de soutien au candidat respecte les critères pour accéder aux nouveauxgTLD mais il vise à évaluer les candidats aux nouveaux gTLD d’après des critères additionnels
afin d’identifier ceux qui démontrent le mieux : (1) des services prêtés dans l'intérêt public; (2)un besoin d’aide financière ; et (3) des capacités financières minimales. Les candidats aux
nouveaux gTLD remplissant le mieux ces critères recevront une réduction significative des frais
de candidature.
2. EXPLICATION DES CRITÈRES ET PROCESSUS D’ÉVALUATION
La section suivante fournit les détails concernant l’éligibilité, les critères du programme et les
types d’information devant être fournies par les candidats afin de démontrer leur qualification
pour accéder au programme de soutien au candidat.
a. Établir l’éligibilité
Tous les candidats demandant du soutien à travers le programme de soutien au candidat
devront subir au préalable une révision afin de déterminer leur éligibilité pour ce programme.
Les candidats présentant leur candidature à ce qui suit seront exclus de la considération si :•ils présentent leur candidature pour une chaîne gTLD faisant référence à une marquecommerciale ;VERSION PRÉLIMINAIRE – CRITÈRES DE CANDIDATURE ET EXIGENCES : 10 DECEMBRE 2009•

une entité gouvernementale nationale ou fédérale ou une entité contrôlée par un
gouvernement national ou fédéral ;•ils présentent leur candidature à une chaîne gTLD constituant un nom géographique,comme décrit dans le Guide de candidature ;Seule une candidature au soutien par entité ou filiale de cette entité sera considérée. De sorteque si une entité présente sa candidature à plusieurs TLD, elle aura le droit à une seulecandidature au soutien.
Les candidats éligibles devront verser 47 000 USD au titre de frais de candidature au moment dela soumission de la candidature. 1
Tous les candidats atteignant le critère initial d’éligibilité et ayant payé les frais de candidaturede 47 000 USD seront séparés dans le processus de révision du programme de soutien au
candidat.
b. Généralités sur les critères
Sur la base de la recommandation du groupe de travail conjoint de soutien au candidat, lescandidats seront évalués selon trois critères :•Service d'intérêt public (la priorité est accordée aux projets susceptibles d’apporter unbénéfice au public ou à un groupe pertinent de la communauté).

•Besoins financiers – (pour distribuer les fonds parmi les entités capables de démontrer
le manque de ressources financières leur permettant de payer les frais de candidature
ou d’exécuter autrement leurs projets, ou ceux qui ne seront pas en mesure d’obtenir
ces ressources à travers d’autres moyens) ; et•Capacité financière (pour s'assurer que les bénéficiaires de l'aide seront capables degérer ces fonds et réussir à mettre en place des projets).

L’ordre des critères correspond à celui dans lequel ils seront évalués par la commission parceque le premier test est fondamental pour les objectifs du programme de soutien au candidat
pour les nouveaux gTLD.
c. Évaluation et notation
La notation de ces trois critères principaux sera réalisée par une commission de révision dusoutien aux candidatures (Support Application Review Panel - SARP) sur la base des informations
fournies dans la candidature au soutien. La SARP comptera sur la candidature aux nouveauxgTLD de l’ICANN, sur les commentaires publics et les recherches indépendantes afin d’étayer lesdécisions qui conduisent à la notation. Les critères sont, dans une certaine mesure, subjectifs.
Cette subjectivité est jugée nécessaire pour permettre à la SARP d’aboutir à un résultat juste etd'interpréter en toute liberté et sous le meilleur jour les informations fournies. Si des efforts ont

1

Le financement peut être obtenu sous certaines circonstances : vous pourrez trouver les conditions pourobtenir le financement de ces frais dans le document du processus de soutien aux candidats.

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VERSION PRÉLIMINAIRE – CRITÈRES DE CANDIDATURE ET EXIGENCES : 10 DECEMBRE 2009été accomplis pour systématiser le processus de notation, l'interprétation des critères reste à laseule discrétion de la SARP.
Tous les candidats au programme de soutien devront avoir complété la candidature au nouveau
gTLD. Des recommandations ont été fournies pour les cas où les documents faisant partie de lacandidature standard pourraient aussi être utilisés pour la candidature au programme desoutien.
Remarque : Les membres de la SARP peuvent accéder à certains documents non confidentiels
de la candidature standard de l’ICANN. L’objectif de la SARP est d’établir si les candidats
remplissent les critères établis pour le soutien financier et non pas de trancher sur les avantages
relatifs des candidatures aux nouveaux gTLD. En conséquence, la SARP et les commissions del’ICANN peuvent arriver à des conclusions différentes lors de l’évaluation de documents
similaires puisque les évaluations seront basées sur différents objectifs, critères et processus derévision.
3. CRITÈRE ET NOTATION
Les critères ci-dessous servent de base au programme de soutien au candidat. Ils sont utiliséscomme critères de seuil mais aussi comme critères de classement pour les candidats éligibles.
Tel qu'il est établi dans le document du processus de soutien aux candidatures, les candidats
doivent atteindre un certain seuil de notation pour être éligibles à bénéficier d’un soutienfinancier ainsi que pour garder active leur candidature aux nouveaux gTLD. Si ce seuil denotation n’est pas atteint, la candidature aux nouveaux gTLD sera refusée. Les candidats ayant
atteint le seuil seront classés suivant le même critère.
Pour atteindre le seuil de notation, les candidatures au soutien financier doivent au moins
obtenir :•5 points sur 9, dans le premier groupe de critères,•3 points sur 5, dans le deuxième groupe de critères, et•

1 point sur 2, dans le troisième groupe de critères.

Le seuil est établi afin de décourager les abus, conformément aux recommandations formulées
par le groupe de travail conjoint de soutien aux candidatures.
Critère Nº 1 – Intérêt public (0-9 points ; notation minimum requise : 5)
Les candidats obtiendront des points dans la mesure où ils seront capables de démontrer qu’ils
remplissent les critères établis en matière d’intérêt public. Dans leurs candidatures au soutienfinancier, les candidats devront indiquer quels sont les critères qu’ils croient remplir. Les
candidats n’ont pas besoin de remplir tous les critères, mais ceux ayant obtenu les meilleuresnotes auront la priorité.
•

Projet basé sur la communauté (0-1 point)o

Le Guide de candidature de l’ICANN stipule que les candidats doivent déclarer sileur candidature relève d'un projet communautaire Les candidats au soutien
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financier ayant également déclaré leur candidature comme étant
communautaire seront évalués par les équipes de la SARP à la lumière desquatre critères d’évaluation avec priorité à la communauté inclus dansle Module 4 of the Applicant Guidebook : établissement de la communauté,lien entre la chaîne proposée et la communauté, politiques d’enregistrement etsoutien communautaire. Au lieu de suivre strictement la méthodologie denotation décrite dans le Guide de candidature, la SARP mènera une révision dehaut niveau afin de déterminer si le candidat satisfait à ces critères de manière
générale. Les candidats remplissant de manière générale ces critères dans lesquatre évaluations obtiendront 1 point. Les candidats n’ayant pas atteint ceseuil recevront 0 point.
Il faut noter que si dans certains cas, la SARP et les Commissions d’évaluation
des candidatures aux nouveaux gTLD de l’ICANN utilisent des critères similaires,l’objectif de la SARP est toutefois d’identifier les candidats éligibles à une aide
financière destinée à réduire les barrières d'accès au Processus de candidature
de l'ICANN et non pas d'évaluer la candidature aux nouveaux gTLD d’uncandidat. La candidature aux nouveaux gTLD de certains candidats bénéficiaires
d’un soutien financier peut en fin de compte ne pas aboutir. Étant donné quela SARP accorde la priorité à l'identification de candidats remplissant les critèresétablis en matière d’intérêt public et non pas à la résolution d’un ensemble
conflictuel, des instructions seront données à la SARP afin qu'elle puisseinterpréter avec plus de liberté les critères d’évaluation avec priorité à lacommunauté. À cet égard, les conclusions de la SARP concernant des projets
communautaires peuvent être quelque peu en contradiction avec l’évaluation
avec priorité à la communauté décrite dans le Guide de candidature que lecandidat devra passer plus tard.
•

Service d’intérêt public y compris soutien à des communautés culturelles, linguistiquesou ethniques spécifiques (0-1 point)oLe programme de soutien aux candidatures vise les candidatures comportant unbénéfice d'intérêt public. La priorité sera donc accordée aux candidaturessoutenant différentes communautés culturelles, linguistiques ou ethniques detelle sorte qu'il en résulte un bénéfice d'intérêt public susceptible d'améliorer
les biens publics ou de promouvoir le bien-être général. Les candidats ayant
atteint le seuil de notation applicable aux candidatures communautaires
peuvent aussi être notés par rapport à ce critère. Il peut également êtrepossible que des candidats n’ayant pas présenté leur candidature comme étant
communautaire puissent toutefois prêter un service susceptible de bénéficier à
une communauté culturelle, linguistique ou ethnique spécifique. Cela peut,par exemple, être le cas de groupes ayant subi des diasporas géographiques ou
de minorités linguistiques protégées par certains traités. Les candidats
capables de démontrer de quelle manière leur projet peut bénéficier à de telles
communautés ou servir l’intérêt public obtiendront 1 point. Les candidats
pourront fournir des documents déjà préparés pour étayer leur réponse à laquestion 18 (Mission/ But) de la candidature de l'ICANN aux nouveaux gTLD,

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mais pourront, le cas échéant, fournir également des documents
supplémentaires.
•

Prestation de services dans une langue mal desservie dont la présence sur Internet
reste limitée (0-1 point)
o Les candidats postulant à une chaîne qui prévoit le déploiement d’une langue
dont la présence sur le Web est limitée auront la priorité pour l’obtention dusoutien financier. Il peut s’agir aussi bien de petites communautés dont les
scripts ont une présence très limitée sur le Web, que de communautés qui
utilisent régulièrement plus d’un script mais qui peuvent être confrontées à desdifficultés pour déployer deux scripts. Les candidats capables de fournir desdonnées ou d'autres informations démontrant que leur langue n’est pas
présente sur le Web, et d'expliquer la façon dont leur projet peut contribuer à
renforcer cette présence obtiendront un point.

•

Opération dans une économie en développement (0-2 points)o Les candidats issus de pays développés peuvent se porter candidats mais la
priorité sera accordée à ceux venant d'économies en développement.
L’évaluation se focalisera sur la communauté bénéficiaire du projet et non pas
sur la localisation des opérations principales. Les candidatures provenant de ou
bénéficiant aux pays les moins avancés, aux pays en développement sans littoral
et aux petits états insulaires en développement, conformément la liste établie
par le Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies(DAES), obtiendront 2 points. Les candidatures provenant de ou bénéficiant aux
Peuples Autochtones, tels que décrits dans l’Article 1º de la Convention 169 del’Organisation Internationale du Travail et dans la Déclaration des Nations Unies
des droits des peuples autochtones, obtiendront 2 points. Les candidatures
provenant de et bénéficiant aux pays figurant sur la liste de pays endéveloppement du DAES qui ne comptent pas parmi les pays les moins avances,les pays en développement sans littoral ou les petits états insulaires endéveloppement, obtiendront 1 point. Les candidats provenant de tous lesautres pays (développés) qui ne comptent pas parmi les Peuples autochtones
obtiendront 0 point.

•

Soutenu par des organisations à but non lucratif, des organisations de la société civile
et/ou des organisations non gouvernementales, dans le cadre de leur(s) mission(s) deservice social (0-1 points)o Un candidat peut étayer la mission d’intérêt public de son projet en démontrant
que celui-ci est soutenu par des organisations locales ou partenaires telles quedes organisations à but non lucratif, des organisations de la société civile et/ou
des organisations non gouvernementales. Les candidats peuvent satisfaire àcette exigence en fournissant des lettres de soutien de ces organisations où il
est indiqué de quelle manière le projet proposé contribuera à faire avancer leurmission de service social ou à servir l’intérêt public ; et des témoignages departenaires ou donateurs/parrains du projet gTLD dont la mission est en ligne
avec l'intérêt public.

•

Opération par une organisation à but non lucratif (0-2 points)
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VERSION PRÉLIMINAIRE – CRITÈRES DE CANDIDATURE ET EXIGENCES : 10 DECEMBRE 2009o•

La priorité sera accordée aux entités ne relevant pas d’une organisation à but
lucratif – c'est-à-dire, à des organisations non gouvernementales, des entités à
but non lucratif, des organisations de la société civile, des fondations, desfidéicommis, des organisations animées par une mission, etc. Les organisations
à but non lucratif et celles organisées de façon similaire sont éligibles à
l'obtention de 2 points; d'autres organisations telles que les partenariats publicprivé, gouvernements (dépendant des circonstances telles que l’objectif du TLD)
et les entités hybrides (par exemple celles qui sont à but lucratif/non lucratif)sont éligibles à l'obtention de 1 point.

Opération dans une économie en développement par un entrepreneur local ou uneorganisation à but non lucratif dont les bénéfices sociaux sont démontrables (0-1
point)o Si le Programme de soutien aux candidats n'a pas pour but de se substituer au
risque commercial conventionnel, il a toutefois le mérite de fournir un soutien à
des entrepreneurs ou à des organisations à but non lucratif de pays endéveloppement dont les projets comportent un bénéfice social démontrable
mais ne pourraient jamais être mis en place sans un soutien financier. Le
candidat peut démontrer que le projet comportera des bénéfices sociaux, ycompris, sans s’y limiter : (1) l’investissement dans les compétences de based'une communauté cible ; (2) la promotion de l'équilibre entre les sexes et laprésence de minorités dans la communauté cible ; (3) la contribution positiveaux économies nationales ou régionales. Les candidats capables d'étayer ces
bénéfices sociaux à l'aide de documentation obtiendront 1 point.

Critère Nº 2 – Besoin financier (0-5 points ; notation minimum requise : 3 points)
Un maximum de 5 points peut être attribué pour le critère de besoin financier: Les candidats
seront amenés à fournir des éléments détaillant les différentes contraintes à l'origine de leursdifficultés pour acquérir et mettre en œuvre un gTLD sans assistance.
Mesuré par :•Environnement opérationnel (0-2)
o

Une réponse complète doit démontrer pourquoi le candidat a un accès limité aufinancement et quels sont les facteurs environnementaux à l'origine descontraintes qui l'empêchent de collecter le capital initial nécessaire pours’acquitter des frais. Le candidat peut fournir des lettres d’autres organisations
de financement ayant considéré ses demandes de soutien pour ce projet ou
pour d'autres. La réponse rapportera 2 points si les affirmations sont étayées
par des documents spécifiques au projet de candidature aux gTLD, attestant desdifficultés rencontrées par le candidat pour collecter les fonds nécessaires pourpayer les frais de candidature ou d’autres coûts initiaux. La réponse rapportera
1 point si le candidat décrit de manière générale un environnement
opérationnel difficile mais ne présente pas de documents attestant des aspects
financiers du projet. Toute réponse ne justifiant pas de façon adéquate
pourquoi l'environnement opérationnel pose des difficultés pour réunir le
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VERSION PRÉLIMINAIRE – CRITÈRES DE CANDIDATURE ET EXIGENCES : 10 DECEMBRE 2009

capital financier destiné à soutenir la candidature ou le projet rapportera 0
points.
•Taille de l’organisation (0-1)
o•Budget du projet et ressources de financement (0-1)
o•

Les organisations de taille petite et moyenne sont souvent confrontées à desdifficultés spécifiques pour obtenir des ressources humaines et financières
suffisantes pour faire fonctionner leur business ou accomplir leur mission
organisationnelle. En outre, ces organisations peuvent être confrontées à descoûts disproportionnés pour s’acquitter des tâches administratives nécessaires
pour soumettre la candidature aux gTLD de l'ICANN. Afin de remédier à ce
problème, le Programme de soutien aux candidats accordera la priorité auxorganisations de taille petite et moyenne lors de l’évaluation des candidatures.
Les organisations de taille petite et moyenne, non associées à des entités plus
larges, obtiendront 1 point.

Pour compléter la candidature aux gTLD de l'ICANN, le candidat doit fournir desprojections financières capables de démontrer qu'il s'agit d'une entreprise
durable (même si le seuil de rentabilité n'a pas été atteint au cours des trois
premières années d’exercice) Les candidats au Programme de soutien doivent
fournir une explication écrite de leurs projections financières et une descriptionde leurs sources de financement et de revenus afin d'identifier les volets où lesoutien financier de l’ICANN pourrait contribuer à assurer la durabilité desopérations ou à réduire les risques identifiés. Les candidats devront fournir,sous forme de tableau, des informations concernant les frais opérationnels deleur organisation, ainsi que toute autre information pertinente figurant aussi
dans leur candidature gTLD. Les candidats peuvent également inclure des lettres
de donateurs conditionnant leur soutien à l’approbation de la candidature gTLD,
qui attestent en même temps du manque de financement initial pour couvrir les
185 000 USD de frais de candidature. Les candidats capables d’expliquer
clairement comment le soutien financier les aidera à améliorer leurs projections
financières ou à atténuer les risques potentiels obtiendront 1 point. Les
candidats dont les projections financières laissent apparaître un besoin definancement (ou dont les projections montrent un capital initial inadéquat ettrois ans d’activité durable) obtiendront 0 point.

Recherche de soutien financier (0-1)
oLes candidats ayant fait des démarches pour obtenir des financements
supplémentaires ou pour créer des partenariats susceptibles d'aboutir à dessoutiens supplémentaires sous forme de subventions de contrepartie ou deprêts garantis, pourront obtenir 1 point supplémentaire. Le candidat peut
fournir des lettres d’autres organisations ayant considéré ses demandes desoutien pour ce projet ou pour d'autres. La réponse rapportera 1 point si elle
est étayée par des documents spécifiques au projet ; autrement, aucun point ne
sera attribué.

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Critère Nº 3 – Capacités financières (0-2 points ; notation minimum requise 1 point)•

Capacités financières de base (0-1) pour gérer le registre proposé de façon rentableo Si, comme il est décrit ci-dessus, le projet du candidat doit faire preuve d'uncertain besoin financier, le candidat doit toutefois démontrer qu’il possède lescapacités financières de base ainsi que les capacités de gestion nécessaires pouropérer de façon rentable le registre proposé dans toute sa complexité. Les
candidats devront fournir une synthèse de leurs compétences, cohérente avec
les réponses données aux questions 45-47 de la section concernant les capacités
financières de base du formulaire de candidature aux gTLD de l'ICANN. Les
candidats devront démontrer et mettre l’accent sur leur capacité à gérer les
aspects financiers et organisationnels d’une affaire de la taille de leur projet.
Les candidats ayant atteint les exigences recevront 1 point, à la discrétion de la
SARP. Ceux ne remplissant pas les critères exigés obtiendront 0 points.

•

Projet exécutés au préalable (0-1 point)
o Les candidats ayant des expériences réussies dans la gestion d'organisations etde projets d'une telle complexité auront la priorité. Les candidats capables defournir des documents attestant de leur expérience passée dans la gestion deprogrammes soit par l’organisation soit par leur personnel clé obtiendront 1
point.

Prise de décision
Au cas où le financement disponible ne serait pas suffisant pour donner une réponse aux
demandes faites de bonne foi (c'est à dire, aux demandes ayant atteint le seuil de notation
exigé), le système de notation permet à la SARP de classer les candidatures éligibles etd’accorder le soutien financier à celles remplissant au mieux les trois critères établis. Une fois
que les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de points auront été identifiés, la SARP
veillera à respecter la diversité en termes de langues, de scripts, de cultures, de modèleséconomiques et de régions au moment de la prise de décisions, de façon à ce que lesbénéficiaires de la réduction des frais puissent amplifier au maximum ces bénéfices.
Quelques organisations sont familiarisées avec les processus de candidature accordés ou avec
l’environnement de l’ICANN. Les évaluateurs recevront les instructions pour être alerte afin que
les candidats à l’aide n’étant pas dans ces deux catégories aient la garantie que toutes lescandidatures seront étudiées soigneusement.
Un seuil de notation assez élevé a été établi afin d’identifier les candidats qui ne remplissent pas
les critères exigés en matière de besoin financier et d’intérêt public, et de contribuer àminimiser des actions illicites potentielles. Les candidats qui ayant atteint le seuil établi vis-à-vis
du besoin/intérêt public, mais n’ayant pas obtenu une note suffisamment élevée pourbénéficier du soutien financier de l’ICANN, auront l’opportunité de payer le reste des 185 000
USD au titre de frais de candidature et continuer avec l’évaluation initiale.

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