CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1.
IDENTITÉ DU VENDEUR. R U E D U C O M M E R C E est une
marque appartenant à GROUPE LDLC (Notre Société ou RUE DUCOMMERCE), propriétaire du site internet rueducommerce.fr (le Site), S.A.
à directoire et conseil de surveillance au capital social de 1.110.919,68 euros
dont le siège social est situé 2 rue des Érables CS21035 - 69578 LIMONEST
Cedex (n° de téléphone + 33 (0)4.72.52.37.77), immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 403 554 181 (TVA FR
26 403 554 181 - BE 863 283 964).
2.
APPLICATION DES CONDITIONS. Les présentes CGV sontapplicables à toutes les ventes conclues par RUE DU COMMERCE sur leSite (avec la mention « "Vendu et expédié par Rue du Commerce" »). Notre
Société n’a pas vocation à vendre à des professionnels et notre
responsabilité sera exclue en cas de préjudice résultant d’un usage
professionnel. Vous acceptez que les informations demandées en vue de laconclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soienttransmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout
moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alorsapplicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sontcelles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par mailavec la facture.
3.

COMMANDES. Les caractéristiques essentielles du produit sontindiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut réactualiser,
améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. La durée dedisponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à
l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés parle fabricant. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres
sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les
restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous
appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays deséventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services
que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou demauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement
du prix d’une commande pourront entrainer la suppression et/ou
désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

4.

ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT. Lors de la premièrecommande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client »; un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés. Lors dechaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via
une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votrecommande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Ellene sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes
informations et validation finale. La commande passée sur notre site est
automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est
la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société
archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs (une copie
peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts dereproduction). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de« double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix
total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pourexprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est
confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site
internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte
client.

5.

IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE. Le client est seul responsable dumaintien de la confidentialité de son mot de passe ; le client doit choisir un
mot de passe complexe, unique, et le tenir secret en ne le communiquant à
personne. En cas de détection de connexion anormales ou de risquepotentiel, le compte pourra être suspendu ou la réinitialisation du mot depasse forcée. Toute action, opération, activité précédée de la saisie del’identifiant et du mot de passe sera réputée émaner, quelle qu’en soitl’origine, du client lui-même. Le client est responsable vis-à-vis de RUE DUCOMMERCE du contrôle de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe
par ses mandataires ou tiers ou préposés et s’interdit de contester lesopérations effectuées par l’intermédiaire de ses identifiants et mot de passe.
Les clients professionnels sont invités à vérifier régulièrement les comptes
créés par leurs salariés et leurs habilitations.

6.

PRIX. Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros TVA
comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est
calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure surle récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour leslivraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code généraldes impôts relatives à la TVA sont applicables.

7.
PAIEMENT. Tout règlement versé à Notre Société ne saurait êtreconsidéré comme des arrhes.
7.1. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au cours duprocessus de commande. Vous ne pouvez jamais, au motif d’uneréclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues ni opérer une
compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’uneéchéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit
besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre leslivraisons. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous
demander de justifier votre identité. Dans ce cas, le traitement de votre
commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Àdéfaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs
jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte
bloqué.
7.2.
Clients Professionnels. Tout retard de paiement entraine lepaiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sansécarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire. Le
Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir latotalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.
Tout retard de paiement de paiement total ou partiel d’une échéance à son
terme peut entrainer la suspension immédiate de livraisons et commandes.
Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement parvoie électronique, conformément à l’article 289 bis du code général desimpôts.

8.

LIVRAISON

8.1.

DÉLAIS DE LIVRAISON.

 Clients Consommateurs. À défaut d'indication, Notre Société livre lesbiens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après laconclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez
indiquée lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité
du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation delivraison, le Client peut mettre en œuvre les dispositions visées à
l’article L216-6 du code de la consommation.
 Clients Professionnels. Les délais de livraison sont donnés à titre
indicatif et informatifs ; ils dépendent notamment de la disponibilité
chez les fournisseurs et transporteurs. Même en cas d’acceptationécrite de délais fermes, RUE DU COMMERCE est dégagée de plein
droit de tout engagement relatif aux délais en cas d’aléas techniques,défaillance des fournisseurs ou transporteurs, rupture de stock, force
majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement fourni
par le Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards
liés aux formalités douanières. Si RUE DU COMMERCE n’est pas en
mesure de fournir le produit commandé, il sera proposé la livraisond’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.
8.2.

TRANSPORT.

 Clients
Consommateurs.
Toutrisquedeperte
oud'endommagement des biens vous est transféré au moment où vousmême, ou un tiers autre que le transporteur proposé Notre Société etdésigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article
216-2 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser lalivraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut
d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison.
Nous vous invitons à immédiatement vérifier le contenu du colis et nous
contacter si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste
du bon de préparation. Il est recommandé de réitérer vos protestations
et réserves par LRAR auprès du transporteur dans un délai de trois jours
à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours
contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).
 Clients Professionnels. Pour les clients professionnels, les produitssont toujours considérés comme vendus, réceptionnés et acceptés dansles établissements de RUE DU COMMERCE. Les risques et périls dutransport sont à la charge du client. Il lui appartient, en cas d’avarie desmarchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves
nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet
de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées
par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réceptionauprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code decommerce, et dont copie sera adressée simultanément à RUE DUCOMMERCE, sera considéré comme accepté par le Client.

9.

CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE. Pour toute demande, nous
vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site
et en vous rendant sur la page ESPACE AIDE, ou en téléphonant au+33176490761 ou en nous écrivant à GROUPE LDLC – Rue duCommerce, 2 rue des Érables CS21035 - 69578 LIMONEST Cedex.

10.

RÉTRACTATION (applicables uniquement pour les clientsconsommateurs).

10.1. Droit de rétractation : vous avez le droit de vous rétracter duprésent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
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10.2.

Délai de rétractation : le délai de rétractation expire quatorze
jours après le jour où vous-même, ou :S'il s'agit d'un contrat de vente : un tiers autre que le transporteur etdésigné par vous prend physiquement possession du bien.
S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par leconsommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés
séparément : un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend
physiquement possession du dernier bien.
S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lotsou pièces : un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend
physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
10.3. Notification : Pour exercer le droit de rétractation, vous devez
nous notifier (Groupe LDLC – Rue du Commerce – Service client –CS21035 – 2 rue des Erables – 69578 Limonest cedex) votre décision au
moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par lettre
envoyée par la poste). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire derétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvezégalement remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractationou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet
www.rueducommerce.fr formulaire « Je souhaite me rétracter » de notre
Aide en ligne. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai
un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (parexemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il
suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice dudroit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.4.

Effets de rétractation : En cas de rétractation de votre part duprésent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus devous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires
découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison
autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous)sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours àcompter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation
du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant lemême moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour latransaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen
différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas defrais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce quenous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve
d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse suivante: GROUPE LDLC - Rue du Commerce, 10 rue Maine – 38070 Saint-Quentin
Fallavier, France, en accompagnant le produit retourné de tout
renseignement utile quant à vos cordonnées et à votre commande ; sansretard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après
que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent
contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant
l'expiration du délai de quatorze jours.

10.5. Frais : Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi dubien. Ces frais peuvent être estimés sur le site de LA POSTE(https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ». Si,dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature,ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile duconsommateur au moment de la conclusion du contrat nous récupérerons
le bien à nos propres frais.
10.6.

Responsabilité : votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard dela dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bonfonctionnement de ce bien.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de ladélivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie
légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que
l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition decelui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'uncontenu numérique ou d'un service numérique de manière continue
pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout aulong de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, leconsommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut deconformité affectant le contenu numérique ou le service numériqueet non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour leprofessionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à journécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à laréparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente
jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur
pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale deconformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois
de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que levendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité
est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la datede remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat enconservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser
intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un
délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne uninconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque leconsommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les fraisd'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative demise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bienou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si
grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution ducontrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu dedemander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si ledéfaut de conformité est mineur.

10.7.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou
de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir
jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

11.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application desarticles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Exclusions : le droit de rétractation ne peut être exercé pourles contrats visés à l’article L221-28 du code de la consommation.

GARANTIE. Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous
invitons à prendre contact avec notre service SAV notamment en vous
rendant sur notre site Internet et en utilisant la page ESPACE AIDE.

11.1.

Garanties légales applicables uniquement aux consommateurs

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre dela garantie légale de conformité encourt une amende civile d'unmontant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de laconsommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale desvices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil,
pendant une durée de deux ans à compter de la découverte dudéfaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien
est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution dubien.

11.2. Garanties commerciales
Toute garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour leconsommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans lesconditions prévues aux articles L217-1 à L217-32 du code de laconsommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions
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prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Elle s'applique en sus desdroits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale deconformité pendant toute la durée de celle-ci.

11.3.

Garantie commerciale constructeur. Certains constructeurs
proposent une garantie spécifique (prise en charge de la garantie
directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension degarantie spécifique). Notre Société ne pourra être tenue pourresponsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadrede cette garantie.

12.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Les marchandises qui vous seront
livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’aupaiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme
pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, larestitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risqueset périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert depropriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages
que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

13.

DONNÉES PERSONNELLES

13.1.

Responsable de traitement : Notre Société

13.2. Délégué à la protection des données (« DPO ») : dpo@groupeldlc.com ou à GROUPE LDLC – Rue du Commerce, D P O, 2 rue desÉrables CS21035 - 69578 LIMONEST Cedex
13.3. Finalités et base juridique des traitements : Notre Société
recueille des informations vous concernant lors de la création de votre
Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment lesopérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaborationde statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, derectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à lagestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données
peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles
de la part du Groupe LDLC, dont vous pouvez vous désinscrire à tout
moment en décochant l’option page Mon Compte/ Gérer mes abonnements Newsletter. La base légale de ces traitements dedonnées est l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection
relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime
de notre Société. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre
consentement.
13.4. Catégorie de destinataires : les services de notre Société, nossous-traitants, les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à enrecevoir communication.
13.5. Critères utilisés pour déterminer les durées de conservation :Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à laréalisation des finalités précitées, et conformément aux règles deconservation légale applicables en matière commerciale.
13.6. Droits des personnes concernées : Vous bénéficiez d'un droit
d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données
personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement
de données vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs
légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant etdisposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque lestraitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.
Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la listed’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez lapossibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle
compétentes en matière de protection de données personnelles.
13.7.

Exercice des droits : Pour exercer vos droits :Écrivez à dpo@groupe-ldlc.com ou à GROUPE LDLC – Rue duCommerce, D P O, 2 rue des Érables CS21035 - 69578 LIMONEST
Cedex en précisant vos nom(s), prénom(s), numéro de client.
Pour en savoir plus, consultez également Notre politique de confidentialité
sur https://www.groupe-ldlc.com/donnees-personnelles/

14.

ENVIRONNEMENT

14.1 Identifiants uniques (IDU). Notre société est enregistrée auprès
de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)
sous les identifiants uniques suivants :•Adelphe : FR203361_01UJXS•Citeo : FR231876_03WRNK•
Ecologic : FR002401_05C8AK•
Ecomaison : FR002401_10GDRL et FR231876_12ZRJU•
Screlec : FR002401_063TZM•
Refashion : FR231876_11NISR

14.2 Reprise sans frais. Pour les produits concernés, notre société
reprend ou fait reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés
dont l’utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type deproduit vendu ou des produits qu’il remplace. Pour en savoir plus sur lareprise:https://www.groupe-ldlc.com/offrir-une-seconde-vie-a-sonproduit- usage/
Il est rappelé l’obligation de ne pas jeter les déchets concernés ci-dessus
avec les déchets ménagers - qu’il existe des systèmes de collecte mis à
votre disposition - des effets potentiels des substances dangereusesprésentes dans certains déchets sur l’environnement et la santé humaine.
Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des
DEEE historiques grâce à l’éco‐contribution.

15. Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions duCode de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,
Notre Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la
FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont lescoordonnées sont les suivantes : BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 –http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite desconsommateurs vis-à-vis de Notre Société, le Service du Médiateur peutêtre saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas
abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur:
http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espaceconsommateur/.
Le
consommateur est également informé de l’existence de la plateforme miseen ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir leséventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs
européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs
nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre Société
adhère à la FEVAD dont les codes de bonne conduite sont disponibles surleur site.

16. STIPULATIONS FINALES. Notre Société archivera les bons decommande et les factures sur un support fiable et durable constituant une
copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par lesparties comme preuve des communications, commandes, paiements ettransactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi
française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits
législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative
plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays
correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV
venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justicedéfinitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses etdispositions, qui continueront à s’appliquer.
17.

Stipulations
uniquement :applicablesauxclients

professionnels

17.1. CONVENTION DE PREUVE. Toutes les données reprises dans les
bases de données informatique de RUE DU COMMERCE relatives
notamment aux commandes, connexions et notifications envoyées, feront
foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire
17.2. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationalede marchandises est expressément écartée.
17.3. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION. Chaque Partie reconnait
qu’elle-même, ainsi que ses dirigeants, responsables, ou employés nepropose pas, ne promette pas, n’offre pas, n’autorise pas, ne sollicite pas
ou n’accepte pas indument de paiement ou autre avantage (ni ne laissepenser qu’ils vont ou pourraient agir de la sorte dans le futur) dans descirconstances ayant un lien avec le contrat. Les Parties s’engagent à
prendre toutes les mesures afin de s’assurer que leurs représentantslégaux, leurs employés, leurs sous-traitants, leurs agents, ou toute partie
tierce qu’elles missionneraient se soumettent aux mêmes engagements et
respectent les lois anti-corruption en vigueur.
17.4. Responsabilité. Sous réserve des dispositions légales
impératives, LA RESPONSABILITE TOTALE ET CUMULEE DE RUE DUCOMMERCE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, EST LIMITEE AU
MONTANT PAYE PAR LE CLIENT A RUE DU COMMERCEAU TITRE DE
LA COMMANDE CONCERNEE. En aucun cas, n’ouvriront droit àréparation de la part de RUE DU COMMERCE les préjudices indirects et/ou
immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou
commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perted’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image,interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant
d’une action en réclamation dirigée contre RUE DU COMMERCE par leClient du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de RUE
DU COMMERCE ne saurait en outre être engagée en cas de survenanced’un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant
procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. En cas d’inexécution ou
mauvaise exécution de la prestation, le client renonce au bénéfice desarticles 1217 à 1231-7 du code civil, à l’exclusion de l’article 1223:
l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par RUE DU
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COMMERCE ne pouvant donner qu’à diminution proportionnelle du prix,
après mise en demeure
17.5. Prescription. Par dérogation à l’article L110-4 du Code decommerce, aucune réclamation client ne sera recevable passé un délaide 1 an à compter de la date de la commande.
17.6. Conciliation préalable et obligatoire : Les Parties déclarent
leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige
résultant notamment de l’application ou de l’interprétation du présent
contrat.
17.7. Tribunal compétent (client professionnel). Le Tribunal deCommerce de LYON est seul compétent en cas de litige entre un client
professionnel et RUE DU COMMERCE.
17.8. Modèle de formulaire de rétractation à compléter et renvoyer
uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Groupe LDLC - Rue du Commerce – Service client –CS21035 – 2 rue des Erables – 69578 Limonest cedex – mail :support@rueducommerce.fr: Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) parla présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente
du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :Commandé le (*)/reçu le (*) :Nom du (des) consommateur(s) :Adresse du (des) consommateur(s) :Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de
notification du présent formulaire sur papier) :Date :(*) Rayez la mention inutile.

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