VERSION PRÉLIMINAIRE – SOUTIEN AUX CANDIDATURES – PROCESSUS DE CANDIDATURE ET
D’ÉVALUATION : DECEMBRE 2011

VERSION PRÉLIMINAIRE – PROGRAMME DE SOUTIEN AU CANDIDAT DE L’ICANN : PROCESSUSDE CANDIDATURE ET D’EVALUATION
1. OBJECTIF DU PROGRAMME
En réponse au rapport du groupe de travail conjoint de soutien au candidat (JAS), auxcommentaires de la communauté et à l’effort pour assurer la diversité et l’accès mondial àl’Internet, l’ICANN a le plaisir d’annoncer le programme de soutien aux candidats aux nouveauxgTLD. L’objectif principal de ce programme est de réduire les barrières sur un pied d’égalité
pour accéder aux nouveaux gTLD, notamment pour les sous-ensembles de candidats aux
nouveaux gTLD méritant le soutien ou en ayant besoin. Avec cet objectif majeur à l’esprit etdans le but d’assurer que les ressources seront adressées aux candidats appropriés, l’ICANN aétabli un ensemble d’objectifs, de critères clairs et justes ainsi que quelques sauvegardes clés.
L’ICANN créera également une commission de révision de soutien aux candidatures (SupportApplicant Review Panel - SARP) pour réviser et évaluer les candidatures. Cet effort vise àassurer que le soutien financier limité ne soit accordé qu’à ceux en ayant le plus besoin.
L’objectif du programme est de fournir du soutien au plus grand nombre de candidats possible,
leur donner le temps suffisant pour trouver un financement et le soutien pour que les candidats
potentiels puissent considérer le processus et éviter les abus. Pour atteindre ces objectifs, unnouveau calendrier sera mis en place. Les candidatures susceptibles de recevoir du soutien neseront pas évaluées avant la soumission des candidatures. Au lieu de cela :•Tous les candidats, y compris ceux qui demandent du soutien, présenteront lescandidatures aux nouveaux gTLD le 12 avril. Ceux qui demandent l’aide financière
présenteront également une demande de soutien.

•Tant que le premier lot de candidatures aux gTLD sera évalué, les demandes de soutienfinancier seront évaluées selon le critère de soutien financier (entre juin et novembre
2012 environ). C'est-à-dire, ceux demandant le soutien seront évalués seulement
suivant le critère de soutien financier et pas suivant le critère d’évaluation des nouveauxgTLD jusqu’à plus tard.

•Les candidats qui atteindront le seuil pour recevoir le soutien financier seront évaluésselon les critères d’évaluation pour les nouveaux gTLD lors du dernier lot.

Ce calendrier donnera du temps supplémentaire pour recueillir des fonds et pour mieux
communiquer le critère d’évaluation. Le financement peut être augmenté de trois manières
différentes :•obtenir des fonds à travers les efforts coordonnés de l’ICANN,•obtenir des fonds des candidats individuels ou des groupes de soutien au candidat, et•contribuer au financement au cas où une épargne substantielle des dépensesd’évaluation serait réalisée après le premier lot.

2. L’OPPORTUNITÉ D’ÊTRE CHOISI
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PROCESSUS DE CANDIDATURE ET D’ÉVALUATION – VERSION PRÉLIMINAIRE – 10 décembre 2011

L’objectif de la première étape du programme de soutien est de développer un programmesimple ayant pour but de rendre disponible la plus grande quantité de ressources et d’aider lescandidats en ayant vraiment besoin. Dans ce but, la première étape du programme de soutienau candidat fournira du soutien financier en réduisant les frais du programme des nouveauxgTLD à 138 000 USD pour les candidats sélectionnés. Sous le processus régulier, les candidats
doivent payer 185 000 USD à titre de frais de candidature pour pouvoir recevoir et gérer leregistre d’un nouveau gTLD.
Pour lancer ce programme, l’ICANN a affecté 2 millions de dollars américains pour la premièreétape du programme de soutien au candidat ce qui veut dire que 14 candidats auront lebénéfice de payer 138 000 USD au titre des frais de candidature. L’ICANN souhaite être en
mesure de donner du soutien au plus grand nombre possible de candidats ; ceci dépendra dufinancement supplémentaire pouvant être obtenu d'autres sources. Si, une fois que lescandidats qualifiés auront bénéficié d'une réduction des frais, il restait encore des fonds definancement, il sera possible de commencer le financement pour une deuxième étape. Certains
donneurs peuvent vouloir cibler des objectifs spécifiques autres que la réduction des frais
lorsqu’ils font leur donation. Dans ces cas, il y aura une certaine flexibilité concernant
l’utilisation de ces fonds.
Pour pouvoir qualifier pour une réduction des frais, les candidats doivent démontrer leur besoin
financier, fournir un service d’intérêt public, et posséder les capacités financières et de gestionnécessaires. Étant donné qu’il s’agit de la première série du programme et vu que le montant
de la réduction est significatif, tous les candidats répondant au critère ne recevront pas l’aidefinancière.
3. D’AUTRES SERVICES DE SOUTIEN POUR LES CANDIDATSL'ICANN vise à donner une aide supplémentaire aux candidats sans ressources ayant qualifié ;par exemple des services de traduction ou des frais échelonnés.
En dehors de ce programme de soutien, tous les candidats au programme des nouveaux gTLD del’ICANN peuvent bénéficier d’un ensemble de services de soutien comme par exemple le centre
de service client gTLD, la base de connaissances et l’annuaire de soutien. Tous ces outils sontdisponibles pour tous les candidats dans le site Web de l’ICANN. Les candidats peuvent utiliser
ces ressources pour accéder aux documents de révision technique, repérer des services desoutien pro-bono, ou obtenir l’aide pour les traductions. Tous les candidats sont encouragés àprofiter de ces ressources qui peuvent les aider à développer leurs candidatures.
4. ÉLÉMENTS CLÉS DU CRITÈRE D’ATTRIBUTIONLes candidats seront évalués à la lumière de chaque critère. Les critères détaillés et le plan denotation sont publiés ci-dessous. Les catégories sont :•Service d’intérêt public – les candidatures qui seront prises en considération serontcelles pouvant démontrer un service en faveur de l’intérêt public.

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Un point important de ce critère sera la manière dont une candidature peut faireavancer l’objectif de la diversité mondiale. La réduction des frais sera octroyée auxcandidats démontrant la meilleure performance concernant la diversité mondiale dansdes domaines tels que les langues, les scripts, les cultures, les modèles commerciaux etles régions géographiques. Le support financier sous la modalité de réduction des frais
est actuellement limité au fond de base de l’ICANN de 2 millions de dollars américains etil sera limité à ce montant plus le financement supplémentaire qui sera fixé lors del’évaluation du soutien financier en juin-novembre 2012.
•Besoins financiers – les candidats sélectionnés pour recevoir du soutien seront lesentités capables de démontrer le manque de ressources financières leur permettant depayer les frais de candidature ou d’exécuter autrement leurs projets, ou ceux qui neseront pas en mesure d’obtenir ces ressources à travers d’autres moyens.

•Capacité financière – les candidats recevant du soutien devront démontrer leur capacité
financière et de gestion.

5. GÉNÉRALITÉS SUR LE PROCESSUS DE CANDIDATURE
Etant donné les délais serrés et les défis potentiels découlant de la préparation des candidaturespour les gTLD, l’ICANN a créé un programme de soutien au processus de candidature visant àréduire au minimum les charges et à assurer, en même temps, que la commission de révision dusoutien aux candidatures (SARP) dispose de la documentation suffisante lui permettant deprendre des décisions concernant l’intérêt public et le besoin financier à travers un ensemble
diversifié de candidats.
L’information requise pour la candidature aux gTLD sera soumise parallèlement à celle requisepour la candidature du programme de soutien au candidat. Toutefois, la révision desdocuments présentés pour le programme de soutien au candidat sera faite séparément de tout
autre processus de candidature à un gTLD.
Le processus consiste à ce qui suit :1. l’opportunité est publiée – y compris la publication d’un manuel de soutien au candidatqui fournit l’information sur le programme de soutien au candidat et les exigences
concernant la candidature ;2. les candidats présentent des candidatures justifiant la conformité avec le critère ;3. les candidatures sont évaluées et notées ou classées par une Commission de révision dusoutien aux candidatures (Support Application Review Panel - SARP) ; et,4. les candidats sont informés de la décision finale du SARP.
En attendant les résultats des délibérations de la SARP, il arrivera ce qui suit :•les candidatures atteignant le seuil de financement suivant la procédure du SARP àl’évaluation initiale au processus de révision standard du gTLD ;o les candidats ayant obtenu une notation suffisante pour recevoir le supportfinancier obtiendront une réduction et devront payer 138 8000 USD ;3

PROCESSUS DE CANDIDATURE ET D’ÉVALUATION – VERSION PRÉLIMINAIRE – 10 décembre 2011les candidats n’ayant pas obtenu une notation suffisante pour recevoir lesoutien financier auront l’opportunité de payer la totalité des frais decandidature et pourront poursuivre l’évaluation initiale ou se porter candidats àun remboursement complet ;o Les candidats que la SARP aura considérés comme ayant rempli les conditionsde besoin financier et de bénéfice d’intérêt public mais n’ayant pas obtenu une
notation suffisante pour recevoir le soutien financier et qui sont incapables depayer les frais de candidature complets auront l’opportunité de retirer leurscandidatures et recevoir le remboursement des 47 000 USD payés ;les candidatures que la SARP aura considérées comme n’ayant pas rempli les exigencesliées au besoin financier ou au bénéfice d’intérêt public n’avanceront pas et, sauf descas extraordinaires, ne recevront pas de financement.
o•

6. CALENDRIER PRÉLIMINAIRE PROPOSÉ POUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN AU CANDIDAT•Décembre 2011 : Annonce publique du programme de soutien au candidat•

12 janvier 2012 : Ouverture de la fenêtre de candidature•

29.03.12 : Délai pour l’enregistrement des candidats•

Dépôt initial : Tous les candidats, y compris ceux ayant besoin d’aide financière,doivent déposer un montant initial de 5000 USD. Le secteur financier del’ICANN reçoit le paiement et par la suite le candidat peut soumettre lacandidature complète.

•12 avril 2012 : les candidatures gTLD, les candidatures au programme de soutien aucandidat et les frais de candidature doivent être remis. Les candidats ayant besoin desoutien doivent indiquer dans leurs candidatures qu’ils ont demandé du soutien et ils
paieront 42 000 USD des 47 000 USD correspondant aux frais initiaux. Tous lescandidats, y compris ceux qui demandent une réduction des frais doivent présenter lescandidatures complètes, incluant les documents justificatifs et les frais requis.

•Avril - juin 2012 : Vérification de l'exhaustivité des données administratives descandidatures faite par l’ICANN. Tous les candidats, y compris ceux qui demandent l’aide
financière sont soumis à la même révision.

•Juin 2012 - Novembre 2012 : À ce point du processus, tous les candidats demandant dusoutien financier seront évalués séparément par une commission de révision de soutien
aux candidatures (SARP). La SARP ne notera les candidats que sur la base des critèresdu besoin financier, de l’intérêt public et des compétences de gestion. Le SARPn’évaluera pas les candidats d’après les critères du programme gTLD de l’ICANN.
Le SARP fera l’évaluation des candidats conformément aux critères établis et auxdirectives de notation.
Sur la base du montant de financement disponible, la SARP accordera des réductions
des frais aux candidats ayant obtenu les meilleures notes. La SARP utilisera aussi la4

PROCESSUS DE CANDIDATURE ET D’ÉVALUATION – VERSION PRÉLIMINAIRE – 10 décembre 2011

diversité comme principe directeur lors de l’octroi des réductions de frais parmi lescandidats ayant obtenu la même notation.
Les décisions concernant les réductions seront prises en novembre 2012. Des fonds definancement supplémentaires seront mis en place à cette date pour fournir l'aide auplus grand nombre possible de candidats.
6. NOTES DU PROGRAMME ET CONSIDÉRATIONS
Processus de consultation publique :Toutes les candidatures seront postées environ le 1er. mai 2012, y compris celles qui
demandent l’aide financière. Les commentaires sur le « besoin financier » ou « l’intérêt public »des candidats au programme de soutien aux candidats seront mis à la disposition de la SARP.
Examen de similarité des chaînes
Étant donné que les candidatures ordinaires et les candidatures du programme de soutien aucandidat feront l’objet du processus d’évaluation initiale en lots séparés, la révision de lasimilarité des chaînes sera complétée pour toutes les candidatures avant d’établir les deuxprocédures séparées (financés et non financés) et d’autres lots.
Pour tous les ensembles conflictuels incluant une candidature dans le programme de soutien aucandidat, l’évaluation des candidatures dans l’ensemble conflictuel auront lieu après lesdécisions finales sur le soutien financier faites par la SARP, qui auront la priorité dans letraitement du deuxième lot. Toutefois, les candidatures aux nouveaux gTLD en conflit avec lescandidatures ayant besoin de soutien NE seront PAS évaluées dans le premier lot. Exception
faite de l’interdiction du premier lot, les règles habituelles pour le traitement par lots seront
applicables.
Maintenir l’éligibilité
À travers le processus de révision des candidatures de l’ICANN, les candidats demandant dusupport devront informer tous les changements matériels dont le résultat pourrait être qu’ils nesoient plus éligibles pour le soutien financier. La non présentation de ce rapport sur leschangements matériels pourrait entraîner des pénalités y compris le règlement du montant
total des frais de disqualification du programme des nouveaux gTLD.
Procédures de sauvegarde
Les critères d’évaluation et le processus de révision ont été développés pour garantir que seuls
les candidats qualifiés et ceux ayant besoin d’aide seront sélectionnés pour recevoir du soutien.
Cependant, des sauvegardes supplémentaires ont été mises en place pour minimiser toutespéculation potentielle.
Si le candidat présente sa demande de soutien financier et si la SARP détermine qu'il n'atteint
pas les seuils de besoin financier et de service d’intérêt public, la candidature ne pourra pas

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avancer dans le processus du gTLD et les frais de 47 000 USD ne seront pas remboursés. Àcause du risque, les candidats doivent être sûrs que leur candidature démontre avec certitude lebesoin financier et le service d’intérêt public.
Les candidats au programme de soutien ayant atteint le seuil de besoin financier et de service
d’intérêt public ne faisant pas l’objet d’une réduction des prix à cause du manque de fonds
pourront continuer avec le programme des nouveaux gTLD en payant le reliquat des frais decandidature standard ou bien demander un remboursement complet.
Processus d’appelDans le but que le programme soit aussi économique (préserver autant que possible les fonds
pour les candidats) et simple (obtenir les fonds pour les candidats le plus tôt possible) quepossible, les candidatures au soutien ne pourront pas faire l'objet d'un appel. Les statuts del’ICANN prévoient un ensemble de mécanismes de révision.
Elaboration des rapports
Dans le but de réussir à une amélioration continue du programme, les candidats recevant dusoutien devront présenter un rapport décrivant la manière dont la réduction des frais les a aidésà mener à bien leur projet. Ces commentaires seront importants pour le développement de ladeuxième étape du programme de soutien.

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