Heraeus Electro-Nite France SARL - Conditions générales de vente aux professionnels 02/2021
1.
Champ d’application
Toutes les ventes et tous les services (ci-après dénommés collectivement
les « Services ») de Heraeus Electro-Nite France SARL. et de ses sociétés
affiliées domiciliées en France (« Heraeus ») à l’égard d’un acheteur
professionnel agissant dans le cadre des besoins de ses activités
professionnelles (ci-après désigné « Client ») sont exclusivement soumis
aux conditions générales de vente suivantes (ci-après désigné« Conditions »). Toute commande passée à Heraeus emporte l’adhésion
sans réserve du Client à l’intégralité des présentes Conditions auxquelles il
ne pourra en aucune façon être dérogé – hormis en cas d’accord exprès écrit
préalable d’Heraeus - et dont le Client reconnaît avoir pris connaissancepréalablement à sa commande.
En conséquence et conformément aux dispositions de l’article L441-1 duCode de commerce, les présentes Conditions prévalent sur toutes autresconditions d’achat, générales ou particulières, sauf dérogation écrite de lapart d’Heraeus. Elles font partie intégrante des devis d’Heraeus et descommandes du Client.
Dans le cas d’une relation commerciale continue entre Heraeus et le Client,les présentes Conditions s’appliquent pour toutes commandes ettransactions futures du Client, sans qu’il soit nécessaire pour Heraeus dejoindre ou de se référer à celle-ci de manière expresse pour chacune d’elles,
dans la mesure où les présentes Conditions ont été transmises au Client
conformément à L441-1 du Code de commerce.
Une tolérance relative à l'application des termes de ces Conditions ne pourra
jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une
quelconque desdites dispositions.
2.
Objet et étendue des Services (offres, échantillons, garanties,
conclusion de contrats)
2.1 Le Client peut préalablement à sa commande, prendre connaissancedes caractéristiques essentielles des produits et services qu’il désire
commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont étécommuniqués par Heraeus, éventuellement au moyen du site internet
https://www.heraeus.com, du catalogue (papier ou électronique) ou touteautre documentation commerciale (offre commerciale et ses annexes,
prospectus, imprimés publicitaires papier ou électroniques etc.).
2.2 Toutes les offres de Heraeus sont sans engagement et sansobligation, sauf convention contraire. Les contrats ne sont réputés conclus
qu’après que Heraeus a émis une confirmation de commande écrite,
effectué la livraison des biens commandés ou exécuté le Service.
Heraeus n’est généralement pas
tenu
de vérifier l’exactitude
des informations fournies par le Client sur lesquelles se fonde l’offre ou laconfirmation de commande de Heraeus, et Heraeus n’est pas non plus tenu
de rechercher si l’exécution de la commande du Client sur la base de ces
informations porte atteinte aux droits de propriété de tiers. Le Client est
conscient de tous les risques qu’il encourt lorsqu’il passe sa commande.
2.3 Les données et informations contenues dans les fiches techniques,brochures et autres matériels de promotion et d’information d’Heraeus
servent uniquement de lignes directrices et ne deviennent partie
contraignante d’un contrat que si Heraeus y consent expressément parécrit.
2.4 Les caractéristiques et les propriétés des échantillons et desspécimens ne sont contraignantes que si convenu expressément par écrit.
2.5 Les informations sur la qualité, l’état et la durée de conservation desproduits ne sont considérées comme des garanties que si elles sontexpressément désignées comme telles. Il en va de même pour l’hypothèsed’un risque d’approvisionnement.
2.6 Sauf accord écrit contraire, Heraeus livrera des produits dans les limites
des tolérances admissibles en vertu des normes techniques européennes
pertinentes.
2.7 Les modifications techniques requises pour des raisons de fabrication,ou nécessaires en raison de changements législatifs, ou servant à la miseà jour et à l’entretien du produit, sont admissibles si elles sont raisonnables
selon les usages du secteur.
3.
Livraison, délais de livraison, emballage, transfert du risque
3.1 Le type et l’étendue des Services de Heraeus ainsi que les délais delivraison sont déterminés par la confirmation écrite de la commande deHeraeus. Heraeus a droit à l’exécution partielle des Services si cela est
raisonnable selon les usages du secteur.
3.2 Le délai de livraison ne commence à courir qu’après l’éclaircissement
de toutes les questions essentielles à l’exécution du contrat avec le Client etl’accomplissement par celui-ci de tous les actes essentiels qui lui incombent
et qui sont nécessaires à l’exécution du contrat par Heraeus. En particulier, ledélai de livraison ne commence à courir qu’après la réception par Heraeus,
de la part du Client, de toutes les informations nécessaires pour effectuer lalivraison, ou la fourniture de la preuve que le Client a, le cas échéant, ouvert
une lettre de crédit, effectué un paiement anticipé ou fourni une garantie,
comme convenu dans le contrat. Le délai de livraison sera interrompu en cas
de modifications ultérieures demandées par le Client. Une fois que l’accord
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sur les changements souhaités a été obtenu, le délai de livraisonrecommence à courir.
3.3 Les produits d’Heraeus sont correctement emballés, en tenant compte
des usages du secteur. Si le Client souhaite des emballages spéciaux sous
forme de cartons, de caisses ou de palettes, les frais seront à sa charge.
3.4 Heraeus livre « ex factory » / « ex works » (Incoterms 2020). Si
Heraeus organise seul le transport, les frais d’expédition et les fraisd’assurance de transport seront à la charge du Client.
3.5 Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle desproduits est transféré au Client au moment où les produits sont mis à sa
disposition dans l’usine/le site à partir de laquelle/duquel la livraison est
effectuée, même si Heraeus a accepté de fournir des Services
supplémentaires comme le chargement ou le transport des produits.
3.6 Si l’exécution d’un Service est retardée pour des raisons relevant de la
responsabilité du Client, le risque est transféré au Client dès réception d’une
notification indiquant que le Service est prêt à être exécuté. Dans ce cas,
Heraeus sera autorisé à facturer les produits au Client comme ayant été
livrés, et à stocker les produits aux frais et aux risques du Client. À lademande du Client, Heraeus assurera ces produits contre le vol et les
dommages dus à la casse, au transport, au feu et à l’eau, aux frais duClient. Les coûts supplémentaires de cette assurance seront à la charge duClient.
3.7 Il appartient au Client de veiller à la bonne réception des produits livrés.
Cette réception sera actée par la signature de la lettre de transport. En aucun
cas, Heraeus ne pourra être responsable en cas d’impossibilité par letransporteur de livrer la marchandise. Il appartient au Client de prendre ses
dispositions pour accueillir les produits dans les temps et dans des lieux destockage adapté. Le Client devra également vérifier l’état des produits livrés
ainsi que le respect des quantités. Aucune dénonciation ne sera prise encompte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraisondes produits.
4.
Prix, paiement, défaut
4.1 Les prix indiqués par Heraeus s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée
légale, hors frais d’expédition et hors frais d’assurance (« départ usine »,Incoterms 2020). Ils sont payables par chèque, virement.
4.2 Les prix indiqués en devises étrangères sont calculés au taux en vigueur
à la date de l’offre. Toutefois, Heraeus se réserve le droit d’ajuster les prix,même après la passation de la commande, en cas de changement de ce tauxde change.
4.3 Les factures sont électroniques et payables dans les 30 jours suivant ladate de facturation. À défaut du paiement intégral de la facture dans le délai
précité, le Client est tenu de plein droit et sans mise en demeure de payer :au paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pourfrais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L441-10
et D441-5 du Code de commerce. De convention expresse, une indemnité
complémentaire pourra être réclamée, sur présentation de justificatifs,
lorsque les frais de recouvrement exposés par Heraeus (procédure ethonoraires compris) seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire,
au paiement d’une indemnité de 15 euros pour toute commande d’unmontant inférieur de 125 euros pour frais de gestion,- à l’exigibilité de la totalité de la créance et d’un intérêt de 1 % par mois
ne pouvant être inférieur au taux REFI + 10 points, conformément aux
termes de l’article L441-10 du Code de commerce,à la suspension par Heraeus de la fabrication, livraison ou distribution
de toute autre commande du Client en cours,
et ce sans préjudice aux autres droits et recours d’Heraeus à l’encontre
du Client.
Sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure préalable, Heraeus pourra
solliciter une indemnité forfaitaire de 10 % du solde restant dû, avec unminimum de 100,00 euros, qui l’indemnisera de l’inexécution contractuelle.
Heraeus n’est pas tenu d’exécuter le contrat tant que le Client ne remplit pas
ses propres obligations contractuelles, y compris ses obligations découlant
d’autres contrats avec Heraeus et, en particulier, si le Client est en retard
dans le paiement des factures dues.
4.4 Le Client ne peut compenser des demandes reconventionnelles ou
retenir le paiement sur la base de ces demandes reconventionnelles que si
ces demandes reconventionnelles sont incontestées par écrit.
4.5 Si le Client est en défaut de paiement ou s’il existe des circonstancesqui, en appliquant les normes bancaires habituelles, justifient des doutes surla capacité de paiement du Client, Heraeus sera autorisé à exécuter lesServices en suspens uniquement contre paiement à l’avance ou sous réservede la fourniture d’une garantie. Dans ce cas, Heraeus est autorisé à déclarer
toutes ses créances contre le Client immédiatement exigibles,
indépendamment de la durée des lettres de change, et à exiger desgaranties.
Si, malgré un délai raisonnable, un Service prêt à être livré n’est pas
entièrement réglé ou est réglé trop tard sans aucune faute de la partd’Heraeus, Heraeus mettra les produits en stock aux frais et aux risquesdu Client. Pour ce stockage, Heraeus facturera 0,5 % du montant de laPage 1 / 3

facture pour chaque mois de retard de l’acceptation du Service.
5.
Garantie, responsabilité
5.1 Heraeus garantit les produits d’instrumentation pendant un délai dedouze mois à compter de la date de livraison. Le matériel consommable a,quant à lui, une durée de vie limitée et ne peut être par nature garantit un an.
La garantie offerte par Heraeus ne concerne que les vices cachés : la nonconformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d'undéfaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits
livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Les Clients étant desprofessionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit
le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé parl'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice
caché et les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations
techniques relatives aux produits
Dans ces conditions, l’obligation d’ Heraeus d’exécuter le contrat consiste,à sa discrétion, en une exécution ultérieure par réparation du défaut ou en lalivraison d’un produit exempt de défaut, cette garantie couvrant également
les frais de main-d’œuvre.
Lorsque la réparation est effectuée chez le Client, les frais de déplacement
et d'hébergement doivent être payés par le Client aux taux en vigueur.
Les frais de transport pour le retour du produit à réparer seront réglés par leClient. Le transport de retour du produit remplacé ou réparé sera pris en
charge par Heraeus.
Lorsqu'un produit est composé d'éléments de plusieurs fournisseurs, lesconditions de garantie de ces fournisseurs sont appliquées : dans ce cas, lagarantie accordée par Heraeus est limitée aux pièces construites par
Heraeus.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés
après la réception des produits, devra être formulée par le Client par écrit
dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert ledéfaut de conformité. Il incombe au Client de prouver le jour de cettedécouverte.
5.2 De légers écarts par rapport à la qualité convenue ou standard ne
constituent pas un défaut dans un produit ou un Service. Les informations
générales sur l’utilisation d’un produit ou les exemples d’application d’un
produit fournis par Heraeus dans les brochures de produits ou autres
supports publicitaires ne dispensent pas le Client de procéder à une
inspection minutieuse du produit livré pour vérifier son adéquation à l’usage
particulier qu’il en fait. Les demandes spéciales du Client concernant
l’utilisation particulière d’un produit ne sont officielles que si Heraeus a
confirmé par écrit au Client, au moment de la conclusion du contrat, que leproduit livré est adapté à l’utilisation prévue par le Client.
5.3 Le Client doit informer Heraeus sans délai de toutes les réclamations
pour défauts qui sont faites par ses propres clients et qui concernent lesServices d’Heraeus, autrement les réclamations pour défauts du Client àl’encontre de Heraeus seront exclues. En outre, le Client conserve lespreuves sous la forme requise et les fournit à Heraeus.
Heraeus peut réclamer au Client un produit faisant l’objet d’une plainte pourdéfaut (y compris tout document justificatif, échantillon et bordereaud’expédition existant) afin de procéder à une enquête sur le défaut. Le nonrespect par le Client de cette demande raisonnable entraînera l’exclusion
des réclamations du Client pour défauts ou inachèvement du Service. Il enva de même pour les réclamations pour défauts formulées à l’encontre duClient par ses propres clients au sujet des Services d’Heraeus.
5.4 En cas de mise en jeu de la garantie, le Client n’a le droit de résilier lecontrat ou de réduire le prix d’achat conformément aux dispositions légales
que si l’exécution ultérieure par Heraeus est déraisonnable ou impossible etque le défaut dénoncé est plus qu’un simple défaut mineur. Les réclamations
de dommages et intérêts sont régies par les dispositions de la clause 5.6 desprésentes.
5.5 La garantie et l’indemnisation de tout dommage est exclue si et dansla mesure où ce dommage est causé par des conditions anormales destockage et/ou de conservation chez le Client par une utilisation, une
modification, un montage, une installation et/ou un fonctionnement incorrects
des produits d’Heraeus, ou en raison d’instructions défectueuses du Client,
et non en raison d’une faute d’Heraeus. La garantie pour vices cachés sera
exclue si le Client est de même spécialité qu’Heraeus. La responsabilitéd’Heraeus pour les défauts des matériaux fournis par le Client et traités par
Heraeus est exclue si ces défauts sont causés par les caractéristiques et les
propriétés des matériaux ainsi fournis. Si des défauts des matériaux fournis
par le Client devaient rendre ces matériaux inutilisables lors de leurtransformation par Heraeus, le Client sera néanmoins tenu de rembourser à
Heraeus ses dépenses de transformation.
5.6 Toutes les réclamations à l’encontre d'Heraeus résultant de la prise en
charge ou de l’acceptation expresse d’un risque de garantie oud’approvisionnement, ou de l’atteinte fautive à l’intégrité d’une personne,
ainsi que toutes les réclamations au titre des articles 1245 et suivants duCode civil sur la responsabilité concernant des produits défectueux, et toutes
les autres réclamations résultant d’un manquement volontaire ou parnégligence grave à une obligation de Heraeus sont prescrites conformément
aux dispositions légales. Outre ce qui précède, toute réclamation pourdéfauts matériels et vices cachés est prescrite après douze (12) mois àcompter du transfert du risque.
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5.7 Heraeus assumera une responsabilité illimitée dans les cas où
Heraeus a expressément assumé un risque de garantie oud’approvisionnement, en cas d’atteinte fautive à l’intégrité d’une personne,
pour les réclamations au titre des articles 1245 et suivants du Code civil surla responsabilité concernant des produits défectueux et pour d’autres
manquements aux obligations d’Heraeus, commis intentionnellement ou parnégligence grave. En cas de négligence légère ou ordinaire et de dommages
matériels ou pertes pécuniaires causés par celle-ci, Heraeus n’assume laresponsabilité que pour la violation d’obligations contractuelles essentielles
dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont leClient doit pouvoir attendre une exécution spécifique ; cette responsabilitéd’Heraeus est toutefois limitée aux dommages directs et prévisibles au
moment de la conclusion du contrat. La responsabilité d’Heraeus en cas deretard est limitée à 0,5 % de la valeur du Service en retard par semaine
complète de ce retard, jusqu’à un taux maximum de 5 % de ladite valeur.
Toute autre responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue,quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée.
5.8 Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquentégalement, au regard et en termes de montant, aux représentants légaux,agents et employés d’Heraeus et/ou aux autres personnes au serviced’Heraeus.
6.
RESERVE DE PROPRIETE
6.1 Heraeus conserve la propriété de tous les produits livrés jusqu’à ce quele Client ait pleinement satisfait à toutes ses obligations de paiement
découlant de la relation commerciale avec Heraeus conformément à la Loi
n°80-335 du 12.05.1980 et aux articles L 621-122 à L 621-124 du Code deCommerce.
6.2 Le Client a le droit de revendre, de transformer, de mélanger,d’amalgamer ou de combiner les produits sous réserve de propriété avec
d’autres articles dans le cadre de son activité commerciale ordinaire jusqu’à
révocation par Heraeus, qui peut être déclarée à tout moment et sansindication de motifs. La revente des produits soumis à une réserve depropriété au sens de la présente définition s’étend également à l’installationde ces produits sur des terrains et dans des bâtiments, ou à leur installation
dans des infrastructures liées à des bâtiments, ou à leur utilisation pourl’exécution d’autres contrats.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas deredressement ou de liquidation judiciaire.
6.3 Le Client assure à ses frais les produits sous réserve de propriété
contre tous les risques usuels, en particulier contre l’incendie, l’effraction etles dégâts des eaux, les manipule avec soin et les stocke correctement.
Les produits en stock chez le Client sont présumés être ceux impayés.
6.4 En cas de revente des produits sous réserve de propriété par le Client,celui-ci cède immédiatement à Heraeus les créances du prix d’achat à l’égard
de ses propres clients résultant de cette revente. Si le Client revend les
produits sous réserve de propriété avec d’autres articles non livrés par
Heraeus, la cession susmentionnée ne s’applique qu’à hauteur de la valeurdes produits sous réserve de propriété qui est indiquée sur la factured’Heraeus. En cas de revente d’articles dont Heraeus est copropriétaire en
vertu de la clause 6.2, cette cession s’applique à hauteur de la valeur decopropriété de Heraeus. Les créances cédées servent de garantie dans lamême mesure que les produits sous réserve de propriété. Si une créance
cédée est incluse dans un compte courant, le Client cède immédiatement à
Heraeus, par la présente, un solde qui correspond à cette créance depuis lecompte courant. Heraeus accepte par la présente ladite cession de créances.
6.5 Le Client a le droit de recouvrer, dans le cadre de son activité
commerciale ordinaire, les créances qui lui ont été cédées par Heraeus
jusqu’à révocation par Heraeus, qui peut être déclarée à tout moment et sansraison particulière ; ce droit de recouvrement s’éteint automatiquement sansrévocation dès que le Client est en défaut de paiement de l’une de sescréances envers Heraeus. Si le paiement est effectué par prélèvement
automatique, le Client s’assurera, par accord préalable avec sa banque, queles montants reçus sont exempts du droit de gage de la banque et qu’il està tout moment en mesure de remplir son obligation de transférer sesbénéfices à Heraeus. À la demande d’Heraeus, le Client informera ses
propres clients de la cession de créances futures à Heraeus et lui fournira
toutes les informations et tous les documents nécessaires pour faire valoir
ces créances.
6.6 Si la valeur totale des garanties existantes pour Heraeus dépasse lescréances d’Heraeus de plus de 10 %, Heraeus libérera des garanties
supplémentaires à sa propre discrétion à la demande du Client.
6.7 Outre ce qui précède, le Client n’est pas autorisé à prendre dequelconques dispositions concernant les produits sous réserve depropriété (privilèges, mise en gage ou autres cessions concernant lescréances spécifiées à la clause 6.4 et 6.5). En cas de saisie-arrêt ou desaisie des produits sous réserve de propriété, le Client signalera que ces
produits sont la propriété d’Heraeus et informera Heraeus de cette saisiearrêt ou saisie sans délai, également par écrit.
6.8 Si le Client est en défaut de paiement et qu’un délai de grâce fixé par
Heraeus s’est écoulé sans que le paiement n’ait été effectué, Heraeus est
en droit de reprendre les produits sous réserve de propriété même si Heraeus
n’a pas résilié le contrat.
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7.
Force Majeure
7.1 Si l’exécution d’un Service par l’une des parties est empêchée,restreinte ou entravée en raison d’une cause hors du contrôle raisonnablede la partie concernée (ci-après dénommés « Événement de force majeure»), la partie ainsi concernée est dispensée de cette exécution dans la mesure
et pour la durée de cette prévention, restriction ou entrave et n’est pas
responsable des coûts ou dommages encourus par l’autre partie ou par untiers en raison d’une inexécution ou d’une exécution tardive. En cas
d’Événement de force majeure, Heraeus a le droit, mais non l’obligation, desous-traiter ses Services à un tiers.
a)À titre d’exemple uniquement, mais sans limitation, les éléments
suivants sont considérés comme des Événements de force majeure : Lesactes de la nature, les actes ou omissions de toute règle, réglementation ou
ordre d’une autorité gouvernementale ou d’un fonctionnaire (par exemple,
le défaut de notification), d’un département, d’une agence ou d’un instrument
de celle-ci, le fait du prince, les inondations, les tempêtes, les tremblements
de terre, les incendies, les arrêts de production dus à des pannes fortuites,
le manque de force motrice ou de matière première résultant d’une caused’ordre électrique, les guerres, les explosions ou accidents industriels, lesémeutes, les insurrections, les actes d’un ennemi public, les sabotages, lesinvasions, les maladies contagieuses, y compris, sans limitation, lecoronavirus 2019-nCoV, les épidémies ou les restrictions de quarantaine, ycompris, sans limitation, les fermetures de frontières pour caused’épidémie ou de pandémie, les contrôles renforcés aux frontières et les
couvre-feux, les grèves, les lock-out ou les litiges avec les ouvriers sans qu’ilsoit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, lemouvement a pris naissance, et les embargos, s’ils sont causés par unévénement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
b)Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés parle paragraphe précédent lorsqu’ils se produisent, soit chez le fournisseur dematières premières indispensables à la fabrication de la marchandisecommandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution dumarché – et particulièrement les transports – la preuve devant être faite dansces deux cas que l’entreprise intéressée a réellement été arrêtée par les faits
en question.
c)
Aucun cas de force majeure ne peut être invoqué pour l’obligation duClient de payer à échéance.
7.2 La partie affectée notifie à l’autre partie la nature et la durée probablede l’Événement de force majeure.
7.3 Chaque partie déploiera des efforts commerciaux raisonnables pourrésoudre tout Événement de force majeure aussi rapidement que possible, àcondition toutefois qu’aucune des parties ne soit obligée d’engager des coûts
supplémentaires supérieurs à 10 % du prix d’achat du contrat concerné.
7.4 Si l’Événement de force majeure se poursuit pendant une période
ininterrompue de cent quatre-vingts (180) jours, l’autre partie peut résilier
tout contrat unique concerné conclu en vertu des présentes en adressantune notification écrite de résiliation à l’autre partie, à condition quel’Événement de force majeure soit toujours en vigueur au moment où lanotification écrite de résiliation est adressée à l’autre partie. Aucune desparties ne pourra alors prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

10.4 TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L'APPLICATION DESPRESENTES CONDITIONS ET DE LEUR VALIDITE, INTERPRETATION,
DE LEUR EXECUTION, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA
COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE,
quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et lemode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité dedéfendeurs.
En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement decréances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que leshonoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge
du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par leClient des conditions de paiement ou de livraison de la commandeconsidérée.

8.
NullitésChaque disposition des présentes Conditions est interprétée de manière àêtre applicable et valable en vertu du droit applicable. Toutefois, si une ou
plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient êtredéclarées nulles ou devenir inapplicables en raison d’un changement de loi
ou pour toute autre raison, cette stipulation sera réputée divisible et celan’affectera pas la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres
dispositions de l’article concerné des Conditions et des Conditions dans leurensemble. Heraeus et le Client s’engagent à remplacer les dispositions
nulles, dans la mesure où cela est encore légalement possible, par une
nouvelle disposition qui correspond aux objectifs des Conditions.
9.
Données personnelles
Heraeus traite les données personnelles conformément à la réglementation
applicable en matière de protection des données. La politique deconfidentialité d’Heraeus peut être consultée, téléchargée et imprimée àl’adresse suivante : www.heraeus.com/privacy.
10. Choix de la législation, lieu d’exécution, juridiction
10.1 Les présentes Conditions et tout accord entre Heraeus et le Clientsont
régis et interprétés conformément au droit français, sans donner effet à ses
dispositions en matière de conflit de lois et sans donner effet à la Convention
des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
du 11 avril 1980 (CVIM).
10.2 Le lieu d’exécution des Services d’Heraeus est l’usine/le site à partir delaquelle/duquel la livraison est effectuée ; le lieu d’exécution des paiements
du Client est le siège social d’Heraeus.
10.3 En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service Client
Heraeus pour essayer de trouver une solution amiable. Toutes lesréclamations relatives à la commande passée ou à la réalisation de laprestation devront être faites par lettre recommandée avec accusé deréception adressée à HERAEUS ELECTRO-NITE France à l’adressesuivante : Lieudit Beau Vallon 57970 ILLANGE.
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