Annexe 1 au Règlement régissant les conditions d’octroi des subventions municipales aux organismesde camps de vacances et centres-aérés (LC 21 562.A01)« Engagements pour des camps de qualité »(Version mai 2020)

1.

Le présent document rappelle, complète et précise le Règlement régissant les conditions d’octroi
des subventions municipales aux organismes de camps de vacances et centres-aérés(LC 21 562) du 20 mai 2020, entré en vigueur le 20 mai 2020, et s’applique à l’ensemble desorganismes de camps de vacances et centres-aérés (ci-après : organismes de vacances)subventionnés par la Ville de Genève.
Sa signature par les personnes dûment autorisées à engager l’organisme soussigné,conformément à ses statuts ou acte constitutif, est une condition sine qua non à l’octroi de lasubvention par la Ville de Genève.

2.

Le présent document précise les conditions que lesdits organismes doivent assurer pourrépondre à l’art. 5 al. 1 let. e du Règlement susmentionné, à savoir :i.
ii.
iii.

3.

la délivrance de prestations de qualité par des personnes disposant de la bonne tenuemorale et des compétences nécessaires à l’encadrement des enfants accueillis ;une offre d’activités abordables et accessibles à tous
le respect des normes de sécurité et la garantie de la fiabilité des équipements etinfrastructures mises à disposition.

Les personnes dûment autorisées à engager l’organisme soussigné, conformément à ses statuts
ou acte constitutif, reconnaissent que cet organisme répond aux exigences de qualité minimales
pour l’organisation de camps de vacances et centre-aérés pour enfants et jeunes de moins de 18ans, de même qu’aux conditions posées par la Ville de Genève. Par leurs signatures, elles
confirment que l’organisme soussigné : respecte les lois, et réglementations et règles en vigueur en matière de prise en charged’enfants et jeunes de moins de 18 ans ; accepte - dans la mesure des possibilités - les inscriptions de tous les participant-e-s, sansdiscrimination et dans le respect de leurs différences ; facilite l'accès de chacun-e à ces séjours, en pratiquant notamment des prix accessibles à
tou-te-s ; propose des activités variées et répondant aux besoins, désirs et capacités des participant-e-s,accessibles à tou-te-s, de bonne valeur éducative et évitant les pièges de la simple
consommation ; assure une bonne qualité de vie aux participant-e-s notamment dans les domaines del'alimentation, de la santé, de l'hygiène, du rythme de vie, etc. ;

est responsable d’engager le personnel suffisant et répondant aux qualifications
professionnelles pour garantir la réalisation de ses activités, dans le respect des conditions
d’encadrement adaptées aux enfants et jeunes accueillis ;respecte, à l’égard de son personnel, les lois, règlements et conventions collectives
applicables en matière notamment de salaire, d’horaire de travail, d’assurances et deprestations sociales ;répond vis-à-vis des enfants accueillis des conditions d’engagement des responsables et desaccompagnants des camps, salariés ou bénévoles, à l’entière décharge de la Ville deGenève.

-1-La Ville de Genève recommande toutefois vivement aux organismes de vacances derequérir de tout membre de son personnel en contact avec les enfants et adolescents,salarié ou bénévole, la production d’un extrait de casier judiciaire et de casier judiciaire
spécial, au sens de l’art. 371a du code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que d’adopter
une politique RH de prévention des abus” (sexuels ou autres).

a contracté toutes assurances nécessaires à l’exercice de son activité (not. Ass. RC, ass.
risque professionnel) ;demeure seul responsable vis-à-vis des enfants accueillis de la conformité des locaux et lieuxd’accueil en matière de sécurité et de respect des normes sanitaires et d’hygiène ;Il collabore à cet effet avec les services et organismes étatiques cantonaux et municipaux
compétents et s’engage à prendre toutes les mesures adéquates en vue du respect desnormes applicables en ces domaines (not. en matière de protection contre les incendies),
ainsi qu’à suivre les instructions et recommandations desdits services et organismes étatiques(not. Police du feu).

dispose d’une organisation interne cohérente et des mesures efficaces pour protéger lesdroits fondamentaux des enfants et de leurs familles quant aux données les concernant, qu’ilserait amené à recueillir dans le cadre de ses activités ;s’engage, dans la mesure du possible, à réaliser ses activités selon les principes dudéveloppement durable qui reposent sur la Loi sur l’action publique en vue d’undéveloppement durable (Agenda 21) (LDD A 2 60).

4. La Ville de Genève encourage vivement les organismes de vacances à adopter des conditions
minimales d’accueil appliquées ou recommandées par les entités cantonales ou fédérale
suivantes : Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances :https://chartedequalite.ch/ Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe) : http://fase.ch/ Jeunesse et Sport (J+S) : https://www.jugendundsport.ch_________________________________________________________________________________
Lieu et date :_______________________________________

Pour l’organisme de vacances« nom/raison sociale »__________________Mme/M. « nom » « prénom »« Titre » (p.ex. président-e, trésorier/ère, membre du comité/conseil de fondation)« signature »___________________________
Mme/M. « nom » « prénom »« Titre » (p.ex. président-e, trésorier/ère, membre du comité/conseil de fondation)« signature »____________________________-2-