Règlement régissant lesconditions d’octroi dessubventions municipales
aux organismes de campsde vacances et centresaérés

LC 21 562

Adopté par le Conseil administratif le 20 mai 2020
Entrée en vigueur le 20 mai 2020
(Etat le 10 février 2021)
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :Art. 1Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions encadrant l’octroi de subventions
municipales aux organismes de camps de vacances et centres-aérés (ci-après : organismes devacances) ayant leur siège sur le Canton de Genève.

12 Les organismes de vacances concernés doivent être constitués sous forme d’association,conformément aux art. 60ss du code civil suisse (CC), ou de fondation, conformément aux art. 80ss
CC, sans but lucratif. Ils doivent en tous les cas agir dans un but de service public, dans l’intérêt
général et de manière désintéressée.

Les subventions doivent permettre aux organismes de vacances d’organiser des séjours devacances résidentiels ou à la journée, en pratiquant des tarifs accessibles pour tous, en faveur desenfants résidant en Ville de Genève ou dont l’un des parents, frontalier, y travaille. (1)3

4 L’application du règlement régissant les conditions d’octroi des subventions municipales auxCentres de loisirs et de rencontres – Maisons de quartier (LC 21 542) est réservée.

Art. 2

Application

L'application du présent règlement est confiée au service des écoles et institutions pour l’enfance (ciaprès : le service gestionnaire).
Art. 3Définitions

Les subventions au sens du présent règlement correspondent à une contribution financière
ponctuelle, délivrée pour l’organisation d’activités pendant les vacances, à des tarifs accessibles pourtous.
1

Cette contribution est accordée forfaitairement à hauteur de 15 francs suisses par jour, avec ousans nuitée, pour chaque enfant de moins de 18 ans, résidant sur la Ville de Genève ou dont au
moins l’un des parents, frontalier, travaille sur ce territoire. (1)2Art. 4

Principes applicables au traitement des subventions

Il n’existe aucun droit à recevoir une subvention. Les décisions en matière d’octroi de subvention ne
sont pas susceptibles de recours.
12

Une subvention peut uniquement être allouée aux conditions suivantes :a. Le montant est disponible dans le budget de la Ville de Genève, etb. La subvention a fait l'objet d'une décision d'octroi du Conseil administratif ou du magistrat ou dela magistrate délégué-e.

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Art. 5Règlement régissant les conditions d’octroi des subventions municipales aux organismesde camps de vacances et centres-aérés

Conditions de subventionnement liées aux organismes de vacances

Les organismes de vacances perçoivent des subventions de la Ville de Genève, pour autant qu'ils
répondent aux conditions spécifiques suivantes :1

a. Etre organisés en association (art. 60ss cc) ou en fondation (art. 80ss cc), dont le but social
correspond à l’organisation de camps de vacances et centres-aérés pour enfants ;b. Ne pas poursuivre de but lucratif, ni à caractère politique ou religieux ;c. Etre ouverts, sans distinction aucune, à tous les enfants de moins de 18 ans résidant sur leterritoire de la Ville de Genève ou dont l’un des parents, frontalier, travaille sur ce territoire ; (1)d. Pouvoir démontrer que la subvention versée par la Ville de Genève est répercutée sur le prix
facturé aux parents ;e. Avoir signé le document « engagements pour des camps de qualité » qui atteste d’uneorganisation des camps garantissant le respect des normes et une qualité d’accueil
correspondant aux exigences de la Ville de Genève (Annexe 1) ; en particulier, ces
engagements portent sur :i. La délivrance de prestations de qualité par des personnes disposant de la bonne tenuemorale et des compétences nécessaires à l’encadrement des enfants accueillis
ii. Une offre d’activités abordables et accessibles à tousiii. Le respect des normes de sécurité et la garantie de la fiabilité des équipements etinfrastructures mises à disposition.
Les organismes de vacances sont en outre tenus de se conformer aux conditions liées à l’octroi desubventions de la Ville de Genève, précisées aux articles 6 et suivants du présent règlement.

2Art. 6

Demande de subvention et devoir d’information

Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, l’organisme de vacances doit en faire la demande écrite,chaque année, au plus tard le 30 juin de l’année civile suivant l’année civile durant laquelle l’activité
s’est déroulée. En cas de retard, la demande n'est pas prise en considération.

1

La demande de subvention doit être accompagnée des documents nécessaires pour sa prise enconsidération, selon la liste établie par le service gestionnaire. Elle doit en tous les cas contenir :a. Le document « engagements pour des camps de qualité » signé par les représentants autorisésde l’organisme de vacances (Annexe 1) ;b. La liste des enfants concernés, avec indication de leur identité, date de naissance, lieu derésidence ou d’activité professionnelle des parents, ainsi que du nombre de jours du séjour devacances, signée par le réviseur ou les vérificateurs aux comptes de l’organisme de vacances.

2

Des documents complémentaires peuvent être exigés pour apprécier les modalités d’utilisation de lasubvention octroyée.

3

Le service gestionnaire peut soumettre les comptes de l’organisme de vacances à un contrôle
fiduciaire. L’art. 9 ci-dessous est réservé.

4

L’organisme de vacances informe spontanément le service gestionnaire et lui fournit d’office toutes
les informations financières et comptables permettant de traiter sa demande de subvention.
5Art. 7

Modalités d’octroi

1 L’octroi ou le refus d’une subvention incombe au magistrat ou à la magistrate délégué-e et est
communiqué par écrit à l’organisme de vacances concerné.

Le cas échéant, le-la magistrat-e délégué-e détermine par écrit la période pour laquelle lefinancement est alloué ainsi que l’objet ou les objets sur lesquels porte la subvention.

2Art. 8

Utilisation de la subvention

La subvention doit être utilisée aux fins stipulées dans le courrier d’octroi. Aucun changementd’affectation n’est autorisé sans approbation expresse du ou de la magistrat-e délégué-e.

1

2 L’organisme bénéficiaire ne peut redistribuer la subvention à un tiers, sauf autorisation spéciale
donnée par le-la magistrat-e délégué-e.

2

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Art. 9Règlement régissant les conditions d’octroi des subventions municipales aux organismesde camps de vacances et centres-aérés

Contrôle et audit

Le service gestionnaire vérifie que les organismes de vacances subventionnés respectent leurs
obligations légales et contractuelles, en matière de révision et de contrôle interne le cas échéant.
1

La Ville de Genève peut procéder à des contrôles ou réaliser un audit sur l’utilisation de lasubvention accordée. A cette fin, elle peut également mandater l’organe de révision de l’organisme devacances subventionné ou un tiers.
2

La compétence du Contrôle financier de la Ville de Genève pour vérifier que les organismes devacances subventionnés respectent leurs obligations légales et contractuelles, notamment celles
relatives à leur système de contrôle interne, est réservée.
3

Le règlement sur le contrôle interne, l'audit interne et la révision des comptes annuels en Ville deGenève (LC 21 191) est applicable.

4

Art. 10

Révocation et restitution

En tout temps, le-la magistrat-e délégué-e peut révoquer une subvention, renoncer au versement dela subvention et/ou en demander la restitution s’il apparaît qu’un organisme de vacances
subventionné :a. ne remplit plus les conditions posées à l'octroi et à l'utilisation de la subvention ;b. a manqué à son devoir d’information ou a induit ou tenté d’induire la Ville de Genève en erreur
en fournissant des informations inexactes ou en dissimulant des faits importants ;c. ne respecte pas les obligations auxquelles il a souscrit en signant le document ci-joint(Annexe 1) ;d. n’utilise pas la subvention conformément à l’affectation prévue ;e. a gravement contrevenu à la législation fédérale ou cantonale, ou aux obligations découlant duprésent règlement.
1

Les subventions peuvent aussi être réduites, suspendues ou supprimées dans tout autre casdûment justifié.
2

La restitution des subventions versées peut être exigée, en totalité ou en partie ; des intérêtspeuvent être exigés.

3Le-la magistrat-e délégué-e informe l’organisme de vacances concerné de sa décision par écrit etdéfinit les modalités de restitution de la subvention.

4

5

La poursuite d’infractions tombant sous le coup de la loi pénale est réservée.

Art. 11

Communication

Toute publication, campagne d’information ou de communication lancée par un organisme devacances subventionné auprès du public ou des médias en relation avec l’activité subventionnée parla Ville de Genève doit faire mention de ce soutien, selon les modalités définies par la Ville.
Art. 12

Dépôt légal

Conformément à la loi instituant le dépôt légal (I 2 36), toute personne ou organisation subventionnée
fait parvenir à la Bibliothèque de Genève (BGE) deux exemplaires des documents publiés dans lecadre de la subvention accordée ou l’illustrant.
Art. 13

Mesures transitoires

Les organismes de vacances disposent d’un délai jusqu’au 31 août 2020 pour transmettre auservice gestionnaire les justificatifs nécessaires relatifs aux séjours résidentiels ou à la journéeorganisés en 2019.

1

2 Les organismes de vacances disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour signer ledocument « Engagements pour des camps de qualité » et se mettre en conformité avec leursengagements y relatifs.

Le-la magistrat-e délégué-e peut accorder un délai supplémentaire aux organismes de vacances
pour se conformer aux exigences du présent règlement. Cette décision est prise par écrit.
3

3

LC 21 562Art. 14Règlement régissant les conditions d’octroi des subventions municipales aux organismesde camps de vacances et centres-aérés

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 2020.

RS VdG

Intitulé

LC 21 562

Règlement régissant les conditions
d’octroi des subventions municipales
aux organismes de camps de vacances
et centres-aérés

Dated’adoption
20.05.2020

Entrée envigueur
20.05.2020

10.02.2021

10.02.2021

Modifications
n.t. : 1/3, 3/2, 5/1/c4