Conditions générales des bons de commande canadiens
GXQ-000-LG-TEM-0001-01-FR

1.

Définitions

Dans le présent contrat, sauf tel qu’autrement indiqué :Allkem signifie et sera compris, que ce soit indiqué dans ce contrat ou dansn’importe laquelle de ses annexes, comme une référence à Arcadium Lithiumplc.
autorité gouvernementale : réfère à tout gouvernement fédéral, national,
provincial, d'état, territorial, régional, local ou municipal (y compris, aux fins duprésent contrat, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le gouvernement
de la Nation Crie) et comprend tout organe exécutif, législatif, judiciaire ou
administratif et tout ministère, département, autre division administrative ou
intermédiaire de celui-ci et toute commission, tout conseil, tout bureau, touteagence de celui-ci ou émanant de celui-ci, si et dans la mesure où ces derniers
ont compétence, ou sont dûment habilités, sur toute personne, propriété,
matière ou chose, y compris, aux fins du présent contrat, sur tout aspect
pertinent au présent contrat, à l'exécution des obligations qui en découlent, auxbiens et à leur livraison, aux services et à leur exécution et achèvement, demême qu’au site.
biens : le cas échéant, réfère aux biens à produire ou à livrer en vertu du présent
contrat, correspondant à la description qui en est faite (y compris les critèresde performance, le cas échéant) dans le bon de commande et satisfaisant àtoutes les exigences et conditions applicables en la matière énoncées dans leprésent contrat.
biens défectueux : réfère à tous les biens qui sont de quelque manière que cesoit défectueux, non conformes aux critères de performance applicables, aux
exigences ou aux conditions énoncées dans le présent contrat (y compris dansle bon de commande) ou qui présentent un défaut ou sont autrement déficientsou incomplets.
bon de commande : réfère au bon de commande pour des biens et/ou desservices que nous vous émettons de temps à autre et qui contient, entre autres,
une description des biens et/ou des services et le prix.
CBJNQ : réfère à la convention connue au Québec (Canada) sous le nom deConvention de la Baie James et du Nord québécois.
contrat : réfère au contrat constitué par les présentes conditions générales etle bon de commande correspondant, ainsi que toutes les conditions
particulières convenues entre les parties.
droits de propriété intellectuelle : notamment, réfère à tous les droits depropriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, y compris ceux prévus
par toute loi applicable, et notamment les droits actuels et futurs, enregistrés
ou non, relatifs aux droits d'auteur, aux dessins et modèles, aux schémas decircuits, aux marques, au savoir-faire, aux renseignements confidentiels, auxbrevets, aux inventions et aux découvertes.
enjeu industriel : réfère à toute procédure industrielle, quelle qu'elle soit, ycompris les méthodes à la disposition des employeurs et des employés ou dessyndicats qui peuvent être utilisées dans le cadre de la négociation deconventions collectives de travail (par exemple, notamment les grèves, lesralentissements, les lock-out), qu'il s'agisse d'une menace ou d'une procédure
réelle, impliquant votre personnel travaillant sur le site ou en lien avec celui-ci,
ou la fourniture de biens ou de services.
facture : réfère à une facture ou une autre demande de paiement que vous
nous adressez pour tout ou partie du prix de la fourniture de biens et/ou deservices, en calculant et en facturant séparément toute TPS canadienne
applicable à cette fourniture de biens et/ou de services, le tout conformément
aux lois applicables.
insolvable : réfère à une personne insolvable ou un failli (au sens de la Loi surla faillite et l'insolvabilité, L.R.C., 1985, c. B-3, ou au sens donné à ces termes ou
à des termes équivalents par toute loi équivalente d'un territoire applicable àcette personne), y compris une personne incapable de payer ses dettes à leuréchéance, une société par actions ou une autre personne morale qui adopte
une résolution déclarant qu'elle est insolvable, ou une personne qui est
autrement insolvable, une personne qui est dans une situation de liquidation
ou de liquidation provisoire, de liquidation volontaire ou autre, ou s’est fait
nommer un séquestre (ou un séquestre-gérant), fait l’objet d’une faillite(conservatoire ou autre) ou de mise sous administration (y compris une société

Page 1 de 11

par actions ou une autre personne morale qui a adopté une résolution relative
à l'un des points ci-dessus), une personne pour laquelle une demande a été
introduite auprès d'un tribunal compétent, une personne qui fait l'objet d'une
décision d'un tel tribunal pour l'une des raisons susmentionnées, pour laquelle
un tel tribunal a ordonné la tenue d'une assemblée des créanciers ou desmembres/actionnaires dans le but d'un arrangement ou d'un compromis entre
cette personne et ses créanciers, une société par actions ou une autre personne
morale qui a conclu un compromis ou un arrangement avec l'un de sescréanciers ou membres/actionnaires, ou une cession au profit de l'un d'eux, une
personne dont l'un des créanciers, en vertu d'une sûreté (y compris une
hypothèque, une créance prioritaire, une hypothèque ou une autre charge ousûreté) au profit de ce créancier, a pris possession de la totalité ou d'une partie
des biens de l'entreprise, a pris possession de la totalité ou d'une partie
substantielle de ses biens, ou une personne à l'égard de laquelle se produit, envertu de la législation de tout ressort applicable à la personne ou à l'un de ses
actifs et biens, un événement ayant un effet substantiellement équivalent à l'undes événements décrits ci-dessus dans la présente définition.
jour ouvrable : réfère à un jour où les banques sont ouvertes dans la provincede Québec (Canada).
législation sur la protection de la vie privée : réfère àa)la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privédu Québec (RLRQ), c. P-39.1;b)toute autre loi applicable régissant la protection, la collecte, le stockage,l'utilisation, la divulgation ou la destruction des renseignements
personnels (dans la mesure où cette loi s'applique à l'une ou l'autre desparties ou à tout autre destinataire de renseignements personnels).

licences : réfère à l'ensemble des licences, permis, qualifications,
enregistrements, autorisations, consentements, certificats, certifications etautres exigences de ce type en vertu des lois applicables, y compris, le caséchéant, celles requises aux fins de la fourniture des biens ou des services envertu du présent contrat et conformément à celui-ci, ainsi que de l'exécution,de la livraison et de l'achèvement des biens et/ou des services.
Loi contre la corruption réfère à :a)la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers du Canada, le Codecriminel du Canada, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur
extractif et toute législation équivalente applicable dans la province deQuébec au Canada;b) la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (Foreign
Corrupt Practices Act);c)toute loi anti-corruption qui s'applique à vous ou à nous en relation avec leprésent contrat.

Loi et lois : réfère à toute loi, tout acte ou tout code, y compris toute loi
spécifiquement mentionnée dans la présente convention par son titre et la
CBJNQ, ainsi que tout règlement, ordonnance, décret, circulaire, règle, arrêté,ordre, directive, politique, ligne directrice ou autre instrument adopté,
promulgué, fait, émis ou enregistré par toute autorité gouvernementale
appropriée, tel que tout ce qui précède peut, de temps à autre avoir été, ou
être, modifié, consolidé, mis à jour ou remplacé, et lois, plusieurs des éléments
qui précèdent.
Loi sur la TPS : réfère à la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada), la Loi
sur la taxe de vente du Québec et, le cas échéant, la législation équivalente detoute autre province du Canada.
Loi sur les sociétés par actions : réfère à la Loi sur les sociétés par actions duQuébec (RLRQ, c. S 31.1).
Lois applicables en matière de contrôle du commerce : réfère à toutes lessanctions ou lois relatives au contrôle des importations/exportations imposées
par tout pays dans lequel vous exécutez le Contrat, les États-Unis, le RoyaumeUni, l'UE, tout État membre de l'UE, la Suisse ou tout autre pays ayant
compétence sur les transactions conclues dans le cadre du présent contrat.
Lois sur l'esclavage moderne : réfère aux lois relatives aux pratiques
d'exploitation des personnes, y compris la traite des êtres humains, l'esclavage,le travail forcé, le travail des enfants et les pratiques analogues à l'esclavage et,Conditions générales des bons de commande canadiens
GXQ-000-LG-TEM-0001-01-FR

Page 2 de 11sans limiter la portée de ce qui précède la Loi sur la lutte contre le travail forcéet le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (L.C. 2023, ch. 9).

(y compris dans le bon de commande) ou qui présentent un défaut ou sontautrement déficients ou incomplets.

mois : réfère à un mois civil.

signataires autorisés : réfère au représentant désigné de chaque partie dûment
autorisé.

nous : réfère à Galaxy Lithium (Canada) Inc. et/ou, si et dans la mesure où cela
est applicable, toute personne morale liée à celle-ci et/ou toute personne
morale liée à celle-ci nommée dans le bon de commande ou qui choisit ou peutchoisir de bénéficier du présent contrat conformément à l'article 23.1 et nous
et notre ont des significations correspondantes.
partie : réfère à vous ou nous.
parties : réfère à vous et nous.
partie sanctionnée : réfère à toute personne ou entité désignée pour fairel'objet de contrôles à l'exportation ou de sanctions en vertu des lois applicables
en matière de contrôle des échanges, ainsi que toute entité détenue ou
contrôlée à 50 % ou plus, directement ou indirectement, par une ou plusieurs
des personnes ou entités susmentionnées.
Pays ou territoire sanctionné : réfère à tout pays ou territoire à l'encontre
duquel des sanctions globales sont imposées par tout pays dans lequel leContrat est exécuté par vous, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'UE, tout État
membre de l'UE, la Suisse ou tout autre pays ayant compétence sur les activités
entreprises dans le cadre du présent Contrat.
personnel : réfère aux employés, mandataires, entrepreneurs ou sous-traitantsd'une partie (mais notre personnel ne comprend pas vous ou votre personnel).
personnes morales liées : dans le cas d'une société par actions ou de touteautre personne morale, réfère à sa personne morale mère, telle que définie
dans la Loi sur les sociétés par actions (une personne morale qui contrôle une
autre personne morale, ce qui signifie qu'elle y détient des actions auxquellessont attachées des voix suffisantes pour élire une majorité des administrateursde cette autre personne morale) et toutes les autres personnes morales qui fontpartie du même groupe (tel que ce terme est défini dans la Loi sur les sociétéspar actions) que la société ou la personne morale concernée.
politiques et procédures : réfère à l’ensemble des politiques, procédures,
normes, codes, règles, manuels, protocoles, plans, directives et tout autre
document ou instrument similaire (pouvant être modifié, consolidé, remplacé
ou reformulé de temps à autre), y compris ceux applicables à notre site et ceux
applicables aux biens et/ou aux services et à leur fourniture, ainsi que ceux denotre société mère originaire, Arcadium Lithium Plc., que nous vous fournissons
ou notifions actuellement ou ultérieurement ou qui sont mis à votre disposition
par le biais du site web d'Arcadium Lithium, et qui comprennent :(a) le Code d’éthique et de conduite des affaires et toutes les politiques degouvernance d'entreprise;(b) toute politique relative à l'aptitude au travail, à la santé et à la sécurité, àl'environnement, à la qualité, à l'égalité des chances et au harcèlement, ainsiqu'à la lutte contre la corruption;(c) les règles du site.
prix : réfère au prix indiqué dans le bon de commande.
règles du site : réfère aux politiques et procédures applicables au site (telles
qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre), mises à disposition sur le site
web d'Arcadium Lithium ou autrement fournies ou notifiées par nous à votre
intention.
renseignements personnels : réfère aux renseignements personnels tel que ceterme (ou tout terme équivalent) est défini dans toute loi applicable en matièrede protection de la vie privée, qui sont ou peuvent être fournis, obtenus ou
consultés par une partie dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
services : le cas échéant, réfère aux services à fournir et à achever en vertu duprésent contrat, correspondant à la description qui en est faite (y compris lescritères de performance, le cas échéant) dans le bon de commande etrépondant à toutes les exigences et conditions applicables en la matière,énoncées dans le présent contrat, y compris tout produit livrable résultant deces services, décrit dans le bon de commande.
services défectueux : réfère à tous les services qui sont, de quelque manière
que ce soit, défectueux, non conformes aux critères de performance
applicables, aux exigences ou aux conditions énoncées dans le présent contrat

site : réfère à notre site minier dans la région de la Baie James, au nord duQuébec, dans la province de Québec (Canada), ou tout autre site ou
emplacement dans la province de Québec indiqué dans le bon de commandepour la livraison des biens ou la prestation et l'achèvement des services.
site web d'Arcadium Lithium : réfère au site web à l'adresse :https://arcadiumlithium.com/fr/.
taxes et impôts : réfère à l’ensemble des taxes et impôts actuels et futurs surles ventes, l'utilisation, les biens personnels, les biens immobiliers, la valeur
ajoutée, les biens et services, le transfert, le chiffre d'affaires, le timbre, lesdocuments, la péréquation des intérêts, les affaires, l'occupation, les accises,
les revenus, les sociétés, les profits, les gains, les recettes brutes, les salaires ou
d'autres taxes, frais, retenues, impositions, prélèvements, droits ou autres
charges de quelque nature que ce soit, imposés, prélevés ou évalués par touteloi applicable ou par une autorité gouvernementale, ainsi que les pénalités,amendes ou intérêts y afférents ou ajouts similaires, imposés, prélevés ouévalués ou payables d'une autre manière.
TPS canadienne : réfère aux taxes sur la fourniture de produits, de biens et/oude services qui sont prélevées ou cotisées conformément à la loi sur la TPS.
vous : réfère à la personne nommée dans le bon de commande en tant quefournisseur des biens ou des services et votre a la signification correspondante.
2.

Fourniture de biens ou de services
En contrepartie du paiement du prix par nous, vous devez nous fournir
les biens et/ou les services conformément au contrat.
Nous avons l'intention de conclure un contrat pour les biens et/ou lesservices uniquement selon les modalités et conditions du présent
contrat, et non selon d'autres modalités ou conditions. En
conséquence, les conditions fournies par vous ou en votre nom nenous lieront pas, n'auront aucun effet juridique et ne constitueront pas
un contrat ou une partie du présent contrat, indépendamment de tout
acte de notre part ou de la part d'un membre de notre personnel, ycompris la signature de tout document incorporant (ou incluant par
référence) toute modalité ou condition fournie par vous.
Avant de fournir des biens et/ou des services, dans le cadre ou en vertu
du présent contrat, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes
conditions générales. Si vous fournissez des biens et/ou des services
en vertu d'un bon de commande ou de toute autre forme decommande ou de demande de notre part de fournir des biens ou desservices, que ce soit par écrit ou non, vous serez réputé avoir accepté
les présentes conditions générales.
Vous devez nous fournir les biens et/ou les services conformément auprésent contrat.
En cas d'ambiguïté ou d'incertitude concernant un bon de commande,cette ambiguïté ou cette incertitude doit nous être signalée
immédiatement et un bon de commande corrigé doit être obtenu
avant la livraison des biens ou la prestation et l'achèvement desservices, selon le cas.
Nous vous donnerons accès à notre site dans la mesure où cela est
nécessaire pour vous permettre de livrer et de fournir, selon le cas, lesbiens et/ou les services.
Lors de la fourniture (livraison, exécution et achèvement) des biens
et/ou services et de l'exécution de vos obligations en vertu du présent
contrat, vous devez faire ce qui suit, et vous devez veiller à ce que votre
personnel fasse ce qui suit :a)ne pas entraver nos activités ou celles de toute autre personne
sur notre site, et veiller à ce que notre site soit laissé dans unétat sûr, sécurisé, sain, propre et ordonné, et adapté à l'usage
que l'on peut en faire utilisation immédiate;Conditions générales des bons de commande canadiens
GXQ-000-LG-TEM-0001-01-FR

b)

c)

d)

faire preuve de la meilleure compétence et du meilleur
jugement, agir de manière prudente, opportune, économiqueet de qualité et en ayant recours à un personnel dûment
formé, expérimenté, qualifié et compétent, entreprendre
toutes les activités, fonctions et tâches de manière prudente
et continue, avec toute la compétence, le soin et la diligencenécessaires, et éviter tout risque indu pour le site, les activités
qui s'y déroulent et l'environnement; ce faisant, maintenir undegré de diligence et de compétence qui est généralement
exercé et observé par des personnes qualifiées engagées dansla fourniture de biens et/ou de services similaires et dont laperformance répond à une norme satisfaisante pour nous;f)toutes les lois applicables en matière de santé et desécurité (y compris concernant les travailleurs, lesaccidents du travail et les maladies professionnelles,
l'indemnisation des travailleurs et toute disposition detoute loi (y compris tout règlement applicable)s'appliquant aux mines et aux sites miniers dans laprovince de Québec et à leur inspection), ainsi qued'environnement et de sa protection, et les lois et tous
les codes de pratique, normes, manuels ou lignes
directrices applicables à l'industrie, y compris les suivants: La Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S2.1), le Règlement sur la santé et la sécurité du travail
dans les mines (S-2.1,r.14 A, D. 213-93, 1993 G.O. 2, 1757,
2603 et 2769), la Loi sur les accidents du travail et lesmaladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001), la Loi sur lesaccidents du travail (RLRQ, c. A-3), la Loi sur la qualité del'environnement (RLRQ, c. Q-2) et, le cas échéant, tout
autre règlement, code ou autre texte adopté ou édicté
en vertu de l'une ou l'autre des lois susmentionnées;toute exigence d'initiation relative au site fournie ou
notifiée par nous à vous ou à l'un de vos employés ou
mise à disposition sur le site web d'Arcadium Lithium (telqu'il peut être modifié de temps à autre);(iii) toutes les politiques et procédures, y compris toutes lesrègles du site et, sans restreindre ce qui précède, toute
politique d'aptitude au travail, de santé et de sécurité,d'environnement, de qualité et de harcèlement sur le site
Web d'Arcadium Lithium et les politiques et procédures
que nous avons fournies ou que nous pouvons mettre à
votre disposition ou à celle de votre personnel ou
d'autres représentants en ce qui concerne le site et les
autochtones concernés, y compris sur des questions
telles que l'initiation, les drogues et l'alcool, la conduite,la sécurité routière et du site et tous les autres sujets
pertinents pour toute personne, lors de l'entrée, pendantle séjour sur le site et lors de la sortie du site; et(iv) toutes les directives, instructions et ordres donnés parnous ou par l'un des membres de notre personnel ou
autres représentants à vous ou à l'un des membres devotre personnel ou autres représentants, lors de l'entrée
ou pendant la visite du site;nous fournir des rapports réguliers, ou plus fréquemment sur
demande, sous une forme approuvée par nous, concernant
toute question de santé et de sécurité au travail etd'environnement en rapport avec les biens ou les services, leurfourniture et votre présence et celle de votre personnel sur lesite, pendant toutes les périodes où vous et/ou votre

nous fournir toutes les informations et l'assistance que nous
pouvons raisonnablement exiger dans le cadre de touteenquête découlant de la fourniture des biens et/ou desservices ou en rapport avec celle-ci.

Nous pouvons, à tout moment, vous demander de fournir la preuveque vous avez respecté vos obligations au titre des alinéas 2.7b), c) etd).
Le contrat n'affecte en rien notre capacité à fournir ou à obtenir lesmêmes biens ou services, ou des biens ou services similaires, par nousmêmes ou par d'autres fournisseurs.
Vous serez réputé avoir procédé à votre propre évaluationindépendante des conditions du site, dans la mesure où elles sontpertinentes pour la fourniture des biens ou des services, et avoir tenu
compte de toutes les conditions locales et autres affectant la livraisondes biens ou la prestation et l'achèvement des services ou l'exécution
de toutes vos obligations en vertu du présent contrat, ainsi que detoutes les informations relatives aux risques, aux éventualités et aux
autres circonstances susceptibles d'affecter la fourniture des biens ou
des services et l'exécution de vos obligations en vertu du présent
contrat.

sans limiter l’alinéa c) ci-dessus, se conformer à :

(ii)

e)

personnel fournissez les biens et les services ou avez besoind'accéder au site, d'y entrer ou de le quitter, et sur demande,préparer et nous fournir toute information et tout document
que vous êtes tenu de préparer ou de conserver en vertu detoute loi, y compris les lois relatives à la santé et à la sécurité
au travail et à l'environnement et à sa protection; etse conformer à toutes les lois applicables et aux exigences detoute autorité gouvernementale compétente et veiller àdétenir toutes les licences nécessaires ou jugées utiles pourfournir les biens et/ou les services, y compris, le cas échéant,leur livraison, leur exécution et leur achèvement;(i)Page 3 de 11

Nous ne garantissons pas l'exactitude ou l'adéquation desinformations, données ou documents mis à votre disposition ou
fournis quant aux conditions existantes ou pouvant exister à tout
moment sur le site ou dans la zone du site ou en rapport avec lafourniture des biens ou des services dans le cadre du présent contrat,nous ne faisons aucune déclaration à cet égard et nous déclinons toute
responsabilité en ce qui concerne la fourniture de ces informations.
3.

Conditions relatives à la qualité et à la description des biens ou desservices
Les biens et/ou services doivent correspondre à la description (ycompris les critères de performance, le cas échéant) figurant dans lebon de commande.
Si vous nous avez fourni un échantillon des biens ou unedémonstration des services, les biens ou les services, selon le cas,
doivent être livrés, exécutés et achevés de manière à être de mêmenature et qualité que l'échantillon ou la démonstration donnés.
Les biens et/ou les services doivent être conformes à toute loi
applicable et aux normes pertinentes qui y sont définies, ainsi qu'aux
meilleures normes et pratiques industrielles applicables, le caséchéant. En outre, dans la mesure où cela est applicable, la livraisondes biens et la réalisation des services (y compris tout produit livrable)
doivent être accompagnées de copies de toutes les fiches de données
de sécurité ou de toute documentation équivalente, selon le cas,concernant les biens dangereux (ou équivalents) et leur manutention,leur entreposage et leur transport, y compris celles requises par les lois
applicables ou les normes industrielles applicables, le tout à notre
entière satisfaction.
Les biens ou services doivent être adaptés à l'usage pour lequel lesbiens ou services de même nature sont généralement fournis ou
achetés, ainsi qu'à tout autre usage que nous vous indiquons.
Les biens doivent être d'une qualité appropriée, bonne etcommercialisable, et exempts de tout défaut. Les biens doivent êtreneufs (sauf indication contraire sur le bon de commande) et, le caséchéant, être accompagnés, au moment de la livraison, desinstructions d'installation du fabricant, de la documentation relative àla garantie et de tout manuel d'utilisation fourni par le fabricant.

Conditions générales des bons de commande canadiens
GXQ-000-LG-TEM-0001-01-FR

Si vous fournissez et livrez plus de biens que ce qui est indiqué dans lebon de commande, les biens excédentaires peuvent vous êtrerenvoyés à vos frais.
4.

Vous garantissez que vous avez, et que vous nous transférerez, un titre
de propriété complet, bon, valide et commercialisable sur les biens,libre de tout droit, titre ou intérêt de toute personne, y compris les
hypothèques, les réclamations antérieures, les privilèges, les charges,
autres restrictions et autres sûretés, que vous nous fournirez les biens
sur cette base et que nous aurons droit à une possession nonéquivoque, continue et paisible des biens.

Livraison
Sauf indication contraire, vous êtes seul et entièrement responsablede veiller à ce que tous les biens soient correctement emballés etconditionnés en toute sécurité et à ce qu'ils soient livrés (y compris ledéchargement) à l'endroit et dans les délais indiqués dans le bon decommande. Si aucun délai n'est indiqué dans le bon de commande, lalivraison doit être effectuée dans les soixante-douze (72) heuressuivant la réception par vous du bon de commande.

7.

Le prix comprend tous les coûts encourus par vous pour la fournituredes biens et/ou des services, y compris tous les frais d'emballage, deconditionnement, d'assurance et de livraison des biens, ainsi que lecoût de tout article utilisé ou fourni en liaison avec les services, le tout
conformément au présent contrat. Le prix comprend également toutes
les taxes, à l'exception de la TPS canadienne applicable et des taxes
que nous sommes tenus par la loi de retenir en ce qui concerne lespaiements qui vous sont faits.

Nous sommes en droit de refuser une livraison après le délai delivraison convenu. En aucun cas, vous ne pourrez prétendre à une
indemnisation, à des dommages ou à des pertes résultant ou
découlant directement ou indirectement du refus de notre part d'une
livraison après le délai de livraison convenu.

Vous devez inclure une liste de colisage dans chaque paquet de biens
livré et l'emballage doit être marqué du numéro du bon de commande.
5.

Le prix ne peut être augmenté sans notre accord écrit préalable. Nousavons le droit de refuser de donner notre accord, à notre seule, entière
et absolue discrétion.
Si le prix indiqué dans le bon de commande est incorrect, vous devez
nous en informer et veiller à ce qu'un bon de commande modifié
reflétant le prix correct soit obtenu avant la livraison des biens et/ou
la prestation des services. Le paiement doit être effectué
conformément au prix figurant sur la copie du bon de commande en
notre possession.
8.

Facturation et paiement
Vous devez nous soumettre les factures (en les remettant à notre
représentant mentionné dans le bon de commande ou par écrit,comme nous l'avons conseillé, s'il n'y a pas de représentant
mentionné), au plus tôt le (selon le cas) :a)à la livraison et à notre acceptation des biens conformément
aux clauses 6.1 et 5, à moins que nous n'ayons spécifiquement
convenu d'effectuer un paiement anticipé partiel ou total,auquel cas la facture doit refléter le montant que nous avons
accepté de payer à l'avance;b)à l'achèvement des services et à notre acceptation de ceux-ci
conformément à la clause 5, à moins que le bon de commandene stipule que des paiements échelonnés doivent êtreeffectués;c)lorsque des paiements échelonnés doivent être effectués pourla prestation de services, à la fin de chaque mois (ou autre
période indiquée dans un bon de commande) pour les services
que vous avez fournis au cours de ce mois ou de cette période(selon le cas).

Inspection et acceptation
Nous devons disposer d'un délai raisonnable pour inspecter les biens
après leur livraison et les services après leur prestation.
Vous devez nous fournir, à notre demande, des rapports d'avancement
sur la prestation des services. Un rapport d'avancement doit êtresuffisamment détaillé pour nous permettre de vérifier si les services
sont fournis conformément au présent contrat.
À tout moment au cours de la prestation des services, nous pouvons
inspecter ou assister à des inspections ou à des tests sur les services, ycompris leurs résultats.
Tout paiement ou signature de récépissé de livraison avant notre
inspection ne constitue pas une acceptation des biens ou des services.
Si, après inspection, nous constatons que des biens sont défectueux ou
que des services sont défectueux, nous pouvons exercer les droits que
nous confère la clause 12 (et, pour éviter toute ambiguïté, nous
pouvons exercer ces droits même si nous avons accepté ou payé cesbiens ou ces services).

Lorsque vous soumettez une facture en vertu de la clause 8.1, vous
devez inclure les informations suivantes :a)une référence à une commande valide;b)

une description détaillée des biens et/ou services fournis;c)un numéro de référence individuel que nous indiquerons lorsde la remise du paiement;d)le prix relatif aux biens ou aux services, ventilé de manière à
refléter tout élément de prix figurant sur le bon de commande;e)le montant de toute TPS canadienne, par administration(fédérale et provinciale, le cas échéant);

Titre et risquef)votre numéro d'inscription à la TPS canadienne;

Le titre de propriété et les risques liés aux biens ne nous sont pas
transférés avant que nous ayons pris livraison des biens, que nous les
ayons inspectés et que nous les ayons acceptés.

g)le nom et le site de notre représentant (le cas échéant).

Vous devez nous rembourser, sur demande, tous les paiements que
nous avons effectués pour des biens que nous retournons ou desservices que nous refusons et qui ne sont pas remplacés, réparés,fournis de nouveau ou remis en état, selon le cas, en vertu de la clause
12.2.
6.

Prix
Nous nous engageons à vous payer le prix des biens et/ou des services
conformément au présent contrat.

Au moment de la livraison, le titre de propriété des biens doit êtrecomplet, bon, valide et commercialisable, libre de tout droit, titre ou
intérêt de toute personne (y compris toute hypothèque, réclamation
antérieure, privilège, charge et autre restriction et sûreté), autre que
votre droit et votre intérêt à recevoir paiement du prix conformément
aux modalités et conditions du présent contrat.

Si vous n'êtes pas en mesure de vous conformer à un bon decommande, que ce soit en ce qui concerne la quantité ou la qualité desbiens ou la prestation et la qualité des services, le délai de livraison ou
autre, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement et lalivraison des biens et/ou la prestation et l'achèvement des services nedoivent pas être poursuivis ou effectués avant que nous n'ayons
apporté une modification appropriée au bon de commande. Dans ces
circonstances, nous pouvons annuler ou modifier le bon decommande, sans que vous puissiez prétendre à une quelconqueindemnisation, à des dommages ou à des pertes résultant directement
ou indirectement de cette annulation ou de cette modification.

Page 4 de 11

Sous réserve que vous vous conformiez à la présente clause 8, nous
paierons toutes les factures que vous nous avez remises, sauf si nous
contestons une telle facture, auquel cas :Conditions générales des bons de commande canadiens
GXQ-000-LG-TEM-0001-01-FRa)nous paierons la partie non contestée de la facture concernée(le cas échéant) et retiendrons le solde dans l'attente de larésolution du litige;b)si la résolution du litige mène à notre obligation de vous payer
un montant, nous vous paierons ce montant dès la résolution
du litige.

ininterrompue d'au moins 7 jours, nous vous rembourserons, dans undélai raisonnable à compter de la réception par nous de la ventilation
détaillée de votre demande, détaillant les coûts directs, vérifiables etraisonnables que vous avez encourus en conséquence directe de lasuspension.
Une partie peut immédiatement mettre fin au présent contrat par avisécrit à l'autre partie si cette dernière :Lorsqu'une facture conforme est présentée :a)pendant le mois au cours duquel les biens ont été livrés etacceptés et/ou les services faisant l'objet de la facture ont été
achevés et acceptés; oub)dans les 5 jours ouvrables suivant la fin de ce mois,

cette facture sera payée à la fin du mois suivant le mois au cours
duquel les biens ont été livrés et acceptés et/ou les services faisantl'objet de la facture ont été fournis et acceptés. Toute facture reçue
après ce délai sera payée à la fin du mois suivant le mois au cours
duquel elle a été reçue.
Si une fourniture effectuée dans le cadre du présent contrat est ou
devient soumise à la TPS canadienne applicable, la partie à laquelle lafourniture est effectuée doit payer à la partie qui effectue lafourniture, en plus du prix, un montant supplémentaire au titre de la
TPS canadienne applicable. Si une partie est tenue de rembourser ou
d'indemniser l'autre partie pour un coût, une dépense ou une
responsabilité (coût) encouru par l'autre partie, le montant de ce coûtaux fins du présent contrat est le montant du coût encouru moins lemontant de tout crédit ou remboursement de la TPS canadienne
applicable que la partie qui a encouru le coût est en droit de réclamer.

Nous pouvons retenir, conserver ou déduire (compensation) de tout
paiement qui vous est dû en vertu du présent contrat les montants que
nous jugeons nécessaires pour nous protéger contre les coûts, les frais,les dépenses ou les dommages dont vous pourriez être responsable à
notre égard en relation avec le présent contrat ou d'une autre
manière.

un événement ou une circonstance échappant à notre contrôle
raisonnable,mais résulte directement d'une faute ou d'une négligence de notre
part, et que la suspension se poursuit pendant une période cumulée etc)enfreint toute loi relative aux biens ou services ou à leurfourniture, y compris, le cas échéant, leur livraison, leurexécution et leur achèvement;d)devient insolvable;e)est reconnu coupable d'une infraction pénale.

a)

les travaux en cours;b)

les biens livrés ou en cours de livraison ou les services fournis
ou achevés ou en cours d'exécution ou d'achèvement, dans lamesure où il ne s'agit pas de biens ou de services défectueux;c)les frais engagés jusqu'à la date de la résiliation,

Sauf indication contraire expresse, la résiliation du présent contrat
pour quelque raison que ce soit n'affecte pas les droits ou obligations
d'une partie qui se sont accumulés avant et jusqu'à la résiliation.

Suspension et résiliationb)enfreint l'une des conditions du présent contrat ou l'une desobligations qui en découlent, et qu'il n'est pas remédié à cetteviolation dans un délai de 14 jours à compter de la date àlaquelle la partie concernée a été invitée à y remédier;

Si le présent contrat est résilié conformément aux clauses 9.2, 9.3 ou
9.4, vous devez immédiatement cesser de fournir les biens ou lesservices et, si nous vous le demandons et dans la mesure de notre
demande, vous devez nous fournir tous les biens ou services alors en
cours ou, selon le cas, prêts à être livrés, livrés, fournis ou achevés.

Si le bon de commande implique la fourniture de services sur la based'un coût majoré ou d'une base horaire, nous avons le droit deprocéder à un audit de la base de vos frais à l'aide de vos registres. Cedroit subsiste pendant douze mois après le paiement de la facture
correspondante.

toute faute, négligence, violation, action ou omission de votre
part ou de celle de votre personnel; oub)Outre les clauses 9.2 et 9.3, nous pouvons résilier le présent contrat
avec effet immédiat en vous adressant un avis écrit si l'une desinformations que vous avez fournies concernant le bon de commande,
vos coordonnées ou tout autre fait est incorrecte, inexacte, fausse ou
incomplète de façon importante.

Sauf accord contraire, toute somme à payer doit l'être en monnaie
canadienne.

a)enfreint toute condition du présent contrat ou toute obligation
qui en découle, sans qu’il soit possible de remédier à cetteinfraction;qui sont encourus en conformité avec le présent contrat et qui ne peuventêtre annulés ou atténués par vous ou votre personnel, après avoir déployé
tous les efforts possibles. Nous ne serons pas tenus de vous indemniser
pour tout autre coût ou perte découlant de la résiliation du présent
contrat ou en rapport avec celle-ci, que ce soit en vertu de l'article 2129
du Code civil du Québec ou autrement.

Aucun intérêt ni aucune autre somme ne sera payable par nous en cequi concerne toute facture que vous nous avez adressée en vertu de laclause 8.1 et qui reste due, exigible et impayée.

Dans la mesure où la loi le permet, nous pouvons à tout moment
suspendre immédiatement l'exécution des obligations qui vous
incombent en vertu du présent contrat en vous adressant un avis.
Lorsque vous recevez un avis de suspension de notre part, vous devez
immédiatement suspendre l'exécution des obligations concernées
jusqu'à ce que nous vous demandions de reprendre l'exécution de ces
obligations par un avis écrit. Lorsque la suspension de vos obligations
par nous en vertu de la présente clause n'est pas due à :a)Outre les autres droits de résiliation dont nous disposons, nous
pouvons résilier le présent contrat en vous donnant un préavis de 14
jours, auquel cas (sous réserve de nos autres droits en vertu du présent
contrat) nous devons vous rembourser pour tous les éléments
vérifiables suivants :Si l'une des parties a droit à une exemption ou à une concession
concernant les taxes (y compris, pour plus de certitude, tout droit
d'importation ou tarif d'importation) relatives aux biens ou aux
services, vous devez demander cette concession ou cette exemption
et, dans la mesure du possible, nous en faire bénéficier rapidement.

9.

Page 5 de 11

10.

Entrepreneur indépendant

Les deux parties reconnaissent que vous fournissez des biens et/ou des services
en tant qu'entrepreneur indépendant et non en tant que mandataire, employé
ou autre membre de notre personnel.
11.

Garanties
Vous garantissez de manière continue :a)que les biens ou les services :(i)seront fournis en temps utile et de manière
professionnelle, conformément au présent contrat;(ii)

seront exempts de tout défaut, qu'il s'agisse de leurconception, de leur planification, de leur exécution, deleur fabrication, de leur livraison ou de leur achèvement;

Conditions générales des bons de commande canadiens
GXQ-000-LG-TEM-0001-01-FR(iii) seront rendus avec le soin et la compétence voulus,
seront de qualité et d'exécution élevées et seront
satisfaisants à tous autres égards;(iv) seront fournis par du personnel dûment formé, qualifié,
compétent, capable, expérimenté et professionnel;(v)(sauf si le bon de commande indique qu'elles ne sont pas applicables
et sous réserve de toute modification du montant de la couvertured'assurance dans le bon de commande) :a)

Indemnisation des travailleurs conforme aux lois provinciales
auprès de la commission provinciale d'indemnisation destravailleurs. Les indemnités sont conformes aux lois
provinciales. Si vous et/ou vos sous-traitants êtes exclus duprogramme provincial d'indemnisation des accidents dutravail, vous et/ou vos sous-traitants devez obtenir etmaintenir une extension de la responsabilité des employeurs
dans le cadre de votre police d'assurance responsabilité civile
générale et/ou de celle de vos sous-traitants.

b)

Une assurance responsabilité civile générale d'un montant
minimum de cinq millions de dollars (5 000 000 $) parévénement (mais limité à un montant minimum de cinq
millions de dollars (5 000 000 $) pour l'ensemble de l'année ence qui concerne l'assurance responsabilité civile produits) pourcouvrir votre responsabilité juridique en ce qui concerne lesévénements entraînant :seront adaptés à l'usage pour lequel les biens ou lesservices de même nature sont généralement fournis ou
achetés et à tout autre usage prévu par nous et qui vousa été communiqué;(vi) seront libres de toute réclamation, titre, droit et intérêt
de quelque nature que ce soit par ou au bénéfice detoute personne, y compris les tiers;(vii) n’enfreindront pas ni ne contribueront à enfreindre desdroits de propriété intellectuelle;(viii) sans limiter la portée de ce qui précède, seront
pleinement conformes à l'ensemble des dispositions,modalités et conditions du présent contrat;
b)

c)

12.

que toute information fournie par vous concernant ou en vertu
du présent contrat, l'exécution de vos obligations en vertu decelui-ci, les biens ou services envisagés et, le cas échéant, leurlivraison, leur exécution et leur achèvement est vraie, précise,correcte et complète; etque vous avez lu et compris nos politiques et procédures, ycompris les règles de notre site, ainsi que tout autre détail
relatif au site, à son accès et à son utilisation, contenu dans leprésent contrat, et vous vous conformerez à toutes ces
exigences et conditions.

Défectuosités
Si nous constatons que l'un des biens est défectueux ou que l'un desservices est défectueux, nous pouvons, à notre discrétion, mais à vosseuls et entiers frais et sans aucune charge, coût ou dépense pour
nous:
a)

vous retourner tout bien défectueux;b)refuser tout service défectueux, en vous notifiant ce refus;c)remplacer, réparer ou remettre en état tout bien défectueux,
que ce soit par nous ou notre personnel ou par une autre
personne ou son personnel;d)fournir de nouveau ou réparer tout service défectueux ou yremédier, qu'il soit fourni par nous ou notre personnel ou parune autre personne ou son personnel,et, à notre demande, vous devez nous rembourser tous les frais, coûts
et dépenses que nous avons engagés ou que nous engagerons pour leretour des biens défectueux conformément à la clause 12.1(a) ou, lecas échéant, pour la réparation, le remplacement, la fourniture ou laremise en état des biens défectueux ou des services défectueux
conformément à la clause 12.1(c) et (d).

(i)

le décès ou les dommages corporels (y compris lamaladie) de tout tiers;(ii)

la perte ou l'endommagement de biens qui ne vous
appartiennent pas, qui ne sont pas détenus en fiducie parvous et qui ne sont pas sous votre responsabilité, votre
garde ou votre contrôle,

découlant de l'exécution, de la fourniture ou de la fourniture voulue
de biens ou de services dans le cadre du présent contrat, ou au cours
de l'exécution ou de la fourniture voulue de biens ou de services dansle cadre du présent contrat.
La police doit faire l’objet d’un avenant pour :(i)inclure une extension de l'indemnisation du mandant,nous indemnisant de toute responsabilité du fait d'autrui
découlant de vos actes, erreurs ou omissions;(ii)s'étendre aux biens dont nous avons la charge, la garde
et le contrôle pour un montant au moins égal à la valeurmarchande de l'ensemble du matériel et de l'équipement
que nous fournissons;(iii) s'étendre à la responsabilité découlant de l'utilisation devéhicules à moteur non immatriculés.
Les certificats d'assurance devront inclure Galaxy Lithium Canada Inc.
en tant qu'assuré supplémentaire, contenir une clause derenonciation à la subrogation, à la responsabilité croisée et à ladivisibilité des intérêts, ainsi qu'une clause selon laquelle vos polices
d'assurance responsabilité sont primaires et non contributives.
c)

Si la fourniture des biens ou des services vous oblige à :(i)fournir ou utiliser du matériel et de l'équipement –l'assurance du matériel et de l'équipement couvrant laperte ou les dommages, pour sa valeur deremplacement;(ii)

effectuer le transport des biens vers ou depuis le site –l'assurance des biens en transit couvrant la perte ou lesdommages survenus pendant le transport, que nous
ayons ou non payé ces biens à leur valeur deremplacement;À notre choix et à notre demande, vous devez, à vos seuls et entiers
frais et sans aucune charge, coût ou dépense pour nous :a)réparer, remplacer ou remettre en état toute bien défectueux
retourné;b)fournir de nouveau les services défectueux rejetés ou yremédier.

Vous n'êtes pas responsable des défauts des biens ou des services dansla mesure où ils résultent directement et uniquement d'une faute ou
d'une négligence de notre part ou de celle d'un membre de notre
personnel.
13.

Assurance
Sans limiter vos obligations ou celles de votre personnel de se
conformer aux exigences de toute loi, vous devez souscrire etmaintenir (et veiller à ce que tous vos sous-traitants souscrivent etmaintiennent) les polices d'assurance et les couvertures suivantes

Page 6 de 11(iii) utiliser des véhicules à moteur – l’assurance desvéhicules à moteur couvrant tous les véhicules à
propulsion mécanique immatriculés ou pouvant êtreimmatriculés pour circuler sur la route, y compris
l'assurance obligatoire en vertu des lois applicables etl'assurance tous risques des tiers;(iv) fournir directement ou indirectement des services
professionnels – l’assurance erreurs et omissions

Conditions générales des bons de commande canadiens
GXQ-000-LG-TEM-0001-01-FR(responsabilité civile professionnelle) pour un montant
d'au moins cinq millions de dollars (5 000 000 $) pourchaque sinistre et pour l'ensemble des sinistres. La police
doit rester pleinement en vigueur pendant une périodede trois ans après la résiliation du contrat ou
l'achèvement de vos obligations en vertu du contrat.

ou d'un acte de droit civil, en equity ou autrement en vertu du droit
applicable), attribuables ou liés à toute violation ou à tout
manquement au titre du présent contrat, ou à toute faute ou
négligence de votre part ou de celle de votre personnel, sauf etuniquement dans la mesure où ces coûts, frais, amendes, pertes,
dommages ou autres responsabilités résultent directement de notre
faute ou négligence ou de notre violation ou manquement au titre duprésent contrat.

Avant d'entrer sur le site ou de commencer la fourniture de biens ou
de services à tout moment pertinent, y compris pendant toute périodede maintenance et de garantie applicable, vous devez souscrire lespolices d'assurance et les couvertures susmentionnées et nous fournir,
et maintenir à jour à tout moment pertinent, les certificats de devises
pour toutes ces polices d'assurance et couvertures, tout ce qui précède
à vos seuls et entiers frais. Tous les frais encourus par nous du fait quevous ou l'un de vos sous-traitants n'avez pas souscrit et maintenu envigueur ces polices d'assurance et ces couvertures à tout moment
pertinent constitueront une dette de votre part à notre égard. Toutes
les polices d'assurance doivent être souscrites et maintenues auprèsd'assureurs réputés et solvables, dans des conditions raisonnablement
satisfaisantes pour nous.

Chaque indemnité prévue par le présent contrat est une obligation
permanente, distincte et indépendante des autres obligations qui ysont prévues, et continue de s’appliquer après la résiliation ou
l'expiration du présent contrat.
Sous réserve des clauses 14.5 et 14.6, aucune des parties n'est
responsable envers l'autre partie de toute perte de profit, perted'occasion commerciale ou perte de clientèle (perte indirecte)
attribuable ou liée au présent contrat.
Une partie (partie A) est responsable des pertes indirectes subies parune autre partie lorsqu'elles résultent d'une action ou d'une omission
de la partie A (ou de l'un de ses dirigeants, administrateurs, employés,
mandataires, représentants, entrepreneurs ou invités) qui est illégale,frauduleuse ou malhonnête, ou qui est faite ou omise
intentionnellement et avec conscience, indifférence ou insouciancepour les droits ou le bien-être de ceux qui sont ou peuvent êtreaffectés par cette action.

Dispositions générales relatives à l'assurance que vous devez
souscrire :a)vous devez veiller à ce que chaque sous-traitant engagé parvous souscrive et maintienne des polices d'assurance et descouvertures de la même manière que celles décrites ci- dessus;b)

il vous incombe exclusivement de veiller à ce que l'assuranceque vous et tout sous-traitant devez souscrire en vertu desprésentes soit effectivement souscrite et qu'elle reste envigueur à tout moment. Aucune approbation de notre part
quant à l'adéquation des polices d'assurance et descouvertures, ni la consultation par nous de certificats
d'assurance en vigueur ou de copies de polices ne sera
considérée comme une déclaration de notre part selonlaquelle cette assurance est adéquate, ni ne sera invoquée ou
plaidée contre vous ou pour empêcher toute action,
réclamation ou procédure à votre encontre pour défaut
d'exécution de l'une quelconque des exigences prévues par laprésente clause;c)vous devez à tout moment être responsable du respect desconditions des assurances que vous avez souscrites, y compris
du paiement de toutes les assurances complémentaires etfranchises prévues par ces assurances, et veiller à ce que vos
sous-traitants respectent les conditions équivalentes desassurances qu'ils ont souscrites;d)vous devez nous informer immédiatement de toutchangement important ou de toute annulation des assurancesvisées à la clause 13.1.

Lorsqu'une partie est responsable d'un dommage indirect en vertu duprésent contrat, les parties conviennent que ce dommage indirect
résulte directement et immédiatement des événements ou
circonstances qui y donnent lieu.
15.

Toute information confidentielle que vous divulguez en vertu duprésent contrat ne doit être divulguée qu'à un destinataire qui s'est
engagé à préserver la confidentialité des informations confidentielles
dans des conditions qui ne sont pas moins contraignantes que cellesqui vous sont imposées en vertu du présent contrat.
Aucune disposition du présent contrat n'interdit la divulgationd'informations qui sont dans le domaine public autrement que parsuite d'une violation de la présente clause, qui sont reçues d'un tiers,à condition qu'elles n'aient pas été acquises par ce tiers par suite d'une
violation du présent contrat, ou qui doivent être divulguées en vertu
d'une disposition de toute loi applicable, des règles de toute bourse devaleurs concernée ou de tout organisme, autorité ou agence
gouvernementale ayant autorité.
Si nous vous le demandons à tout moment, vous devez nous renvoyer
immédiatement, ou détruire ou supprimer, selon nos instructions,
tous les originaux et copies de nos informations confidentielles dont
vous ou votre personnel avez la garde, le pouvoir ou le contrôle, ycompris en supprimant toutes les informations confidentielles de tout
ordinateur ou autre dispositif de stockage dans lequel elles ont été
programmées, enregistrées ou stockées par vous ou en votre nom ou
celui de l'un de vos employés.

La souscription de l'assurance requise ci-dessus ne limite en rien vos
obligations ou responsabilités en vertu du présent contrat.
Responsabilité et indemnités
Vous entrez sur notre site à vos risques et périls.
Vous êtes responsable et devez nous indemniser, ainsi que notre
personnel, de tout coût, frais, amende, perte, dommage ou autre
responsabilité de quelque nature que ce soit (qu'ils soient réels ouéventuels, présents ou futurs, prévisibles ou non prévisibles au
moment de la conclusion du contrat et quelle qu'en soit l'origine, qu'ils'agisse d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'une loi

Confidentialité
Vous et votre personnel ne devez pas (sauf dans la mesure nécessairepour vous conformer à vos obligations en vertu du présent contrat)
divulguer à qui que ce soit les informations fournies par ou pour nous
ou l’une de nos personnes morales liées ou relatives à nous ou à l'unede nos personnes morales liées, et toute autre information que vous
ou toute autre personne avez obtenue ou préparée dans le cadre desnégociations précédant le présent contrat ou de l'exécution du présent
contrat (informations confidentielles).

Nous avons le droit, sans en avoir l'obligation, de souscrire et demaintenir toute police d'assurance et toute couverture requises envertu du présent contrat si vous ou l'un de vos sous-traitants ne lefaites pas, auquel cas vous nous rembourserez toute dépense ou toutcoût que nous aurons encouru pour souscrire et maintenir cette policed'assurance ou cette couverture, immédiatement après que nous vous
aurons demandé de le faire.

14.

Page 7 de 11

Les obligations énoncées dans la présente clause 15 continuent des’appliquer après la résiliation ou l'expiration du présent contrat.
16.

Vie privée

Conditions générales des bons de commande canadiens
GXQ-000-LG-TEM-0001-01-FR

Vous garantissez en permanence que vous vous conformerez à toutes les lois
applicables en matière de protection de la vie privée dans l'exécution desobligations qui vous incombent en vertu du présent contrat.
17.

18.

Tous les paiements effectués en votre faveur dans le cadre d'un bonde commande le seront uniquement par chèque ou par virement
bancaire, directement à votre nom ou à votre compte, et aucun
paiement ne sera effectué en espèces, par instrument au porteur ou à
l'ordre d'une personne autre que vous.

Propriété intellectuelle

Les parties conserveront chacune leurs droits de propriété intellectuelle
existant avant la date du présent contrat. Les droits de propriété intellectuellerésultant de la fourniture de services dans le cadre du présent contrat nous
seront dévolus dès leur achèvement. Nous disposons d'une licence non
exclusive et libre de redevances pour utiliser, modifier, adapter ou concéder ensous-licence tout droit de propriété intellectuelle que vous détenez dans lalimite nécessaire à l'exercice de nos droits ou à l'exécution de nos obligations
au titre du présent contrat ou pour bénéficier des biens et/ou services qui nous
sont fournis dans le cadre du présent contrat. Vous devez faire tout ce qui est
nécessaire pour donner plein effet aux droits et obligations contenus dans laprésente clause 17.

Vous reconnaissez, aux fins de la présente clause 19, qu'aucun
membre de notre personnel ou du personnel de nos personnes
morales liées n'a ou n'aura le pouvoir de donner des instructions
expresses ou implicites, écrites ou orales, vous autorisant à prendre
des engagements envers une tierce personne en notre nom, en
violation de la loi.
Vous devez immédiatement nous notifier par écrit toute violation ou
infraction à la présente clause 19 dès que vous en avez connaissance.
20.

Cession et sous-traitance

Nous avons le droit de céder ou de donner en sous-traitance tout ou
partie de nos droits ou obligations en vertu du présent contrat sansvotre consentement, à tout moment, à l'une de nos personnes moralesliées ou d'accorder une sûreté grevant ces droits ou obligations en
faveur d'un bailleur de fonds.
Notre consentement à ce que vous cédiez ou donniez en soustraitance tout ou partie de vos obligations au titre du présent contrat
sera subordonné à la condition que le contrat de cession ou le contrat
de sous-traitance contienne des dispositions stipulant que lecessionnaire ou le sous-traitant doit s’être engagé envers nous :à se conformer à toutes les dispositions pertinentes du présent
contrat, notamment aux obligations de confidentialitéénoncées à la clause 15;b)à ne plus céder ou donner en sous-traitance;c)à souscrire et à maintenir les mêmes polices d'assurance et lesmêmes couvertures, selon les mêmes modalités et conditionsque celles que vous êtes tenu de souscrire et de maintenir dansle cadre du présent contrat.

a)se conformer à toutes les lois contre la corruption applicables;b)

ne pas s'engager dans une forme quelconque de corruption,
directe ou indirecte, ni la tolérer, notamment le fait de faire(ou d'autoriser) une offre, un paiement ou une promesse depaiement de toute chose de valeur pour influencer
illégalement une personne, y compris sous la forme d'argent,de biens, de cadeaux, de promesses de don ou de toute autre
chose de valeur;c)ne pas faire, ou omettre de faire, quoi que ce soit qui puisse
nous faire enfreindre les lois contre la corruption applicables;d)nous fournir de temps à autre, à notre demande, lesinformations dont nous avons raisonnablement besoin pournous assurer que vous avez respecté et que vous respectez
toutes les lois contre la corruption applicables;e)se conformer à nos politiques et procédures (y compris notre
politique de lutte contre la corruption).

Vous garantissez que vous, et toute personne morale liée, n'avez pas
enfreint les lois contre la corruption applicables dans le cadre duprésent contrat ou d'un bon de commande.
Si nous estimons raisonnablement que vous ou votre personnel avez
enfreint la présente clause 20, nous pouvons résilier le présent contrat
à notre seule discrétion (sous réserve de tout autre recours dont nous
disposons) par avis écrit. En cas de résiliation conformément à laprésente clause, vous n'avez droit à aucune indemnité ou autre
rémunération au titre de la résiliation. Pour éviter toute ambiguïté,toute violation de la présente clause 20 de votre part sera considérée
comme irrémédiable.

Nous pouvons céder, hypothéquer, accorder un privilège ou touteautre charge, restriction ou sûreté sur nos droits, titres et intérêts dansle cadre du présent contrat en faveur de tout bailleur de fonds, afin degarantir, entre autres, tout contrat de financement (y compris lefinancement de projet, le fonds de roulement ou la couverture), sansvotre consentement ou votre approbation.
19.

Lutte contre la corruption
Vous et votre personnel ferez ce qui suit :Sous réserve des clauses 18.2, 18.3 et 18.4, aucune des parties ne peutcéder ou donner en sous-traitance tout ou partie de ses droits ou
obligations au titre du présent contrat sans le consentement écrit
préalable de l'autre partie (qui ne peut être refusé sans raison valable).

a)Page 8 de 11

Vous devez :Éthique des affairesa)Vous agirez à tout moment au mieux de nos intérêts, conformément
aux normes de diligence applicables à la fourniture de biens ou à laprestation de services et, ce faisant, vous devrez faire preuve d'une
prudence et d'une diligence raisonnables pour éviter toute action ou
condition susceptible d'entraîner un conflit avec nos intérêts.

maintenir des contrôles internes adéquats sur toutes lestransactions liées au présent contrat ou effectuées en notre
nom;

b)

enregistrer correctement toutes les transactions en rapport
avec le présent contrat ou effectuées en notre nom;c)tenir une comptabilité précise pour chaque transaction
pendant une période d'au moins sept ans à compter de la datede cette transaction.

Ni vous, ni aucun membre de votre personnel n'est censé, autorisé ou
habilité à prendre des mesures en notre nom, y compris des mesuressusceptibles d'enfreindre la loi.
Tous les états financiers, rapports et demandes de paiement que vous
fournissez en vertu du présent contrat doivent refléter de manière
complète et exacte les faits relatifs à toutes les activités, transactions
et circonstances pertinentes traitées pour notre compte.
Vous et votre personnel ne paierez aucune commission ou honoraireet n'accorderez aucune ristourne ou autre rémunération, gratificationou hospitalité indue à l'un de nos membres du personnel ou au
personnel de nos personnes morales liées.

21.

Santé, sécurité et environnement
Vous devez vous assurer que vous et chacun des membres de votre
personnel accédant au site ou l'utilisant prenez toutes les mesures
raisonnables pour protéger les personnes et les biens, pour éviter lesperturbations inutiles et les obstacles au passage des personnes et desvéhicules, pour prévenir les nuisances et les bruits inutiles, pour seconformer à toutes les règles et normes sur la sécurité et la santé (ycompris la santé et la sécurité des travailleurs) et sur l'environnement(et sa protection), applicables au site, conformément à la législation envigueur, aux politiques et procédures (y compris les règles du site) ou
à tout autre avis que nous vous adressons, et d'agir à tout moment deConditions générales des bons de commande canadiens
GXQ-000-LG-TEM-0001-01-FR

manière prudente, sécuritaire et légale en pénétrant sur le site, en s'y
trouvant ou en le quittant.

Vous reconnaissez que nous avons conclu, ou que nous pourrionsconclure, des contrats avec divers tiers (y compris les Premières
nations ou leurs communautés locales) en ce qui concerne,
notamment, les questions liées à l'archéologie, au patrimoine, auxactivités traditionnelles et aux titres ou revendications autochtones
applicables au site et à ses environs, y compris comme l'exige lalégislation en vigueur. En fournissant des biens ou des services dans lecadre du présent contrat, vous et votre personnel devrez à tout
moment vous conformer et agir de manière à nous permettre de nous
conformer aux dispositions et aux exigences de ces contrats et des lois
applicables, ainsi qu'aux obligations qui en découlent, dans la mesureoù nous vous en avons informé et conformément aux instructions que
nous pourrions vous donner de temps à autre.

Vous devez également veiller à ce que, en ce qui concerne la fourniturede biens et/ou de services au site, ou la présence de votre personnel
et de vos représentants sur le site :a)vous et votre personnel ne commettiez pas de faute, denégligence, d'acte ou d'omission exposant ou pouvant exposer
toute personne ou tout objet à un risque pour la sécurité, lasanté, le bien-être, l'environnement ou les dangers découlantd'une telle faute, négligence, acte ou omission;b)

tout appareil, composant, équipement, installation, bien,
matériel, machine, usine ou outil utilisé pour la livraison desbiens ou la prestation et la réalisation des services soit sûr etsans risque pour la sécurité, la santé et le bien-être, ainsi quepour l'environnement;c)les équipements de sécurité appropriés soient fournis et
utilisés par votre personnel et les autres représentants;d)vous mettiez en œuvre et mainteniez des systèmes de travail
appropriés et veillez à ce que l'environnement de travail soit
sûr, sécurisé et sans risque pour la santé, la sécurité et le bienêtre, ainsi que pour l'environnement;e)vous fournissiez toutes les informations, instructions,formations et supervisions nécessaires pour garantir que lesbiens sont livrés et que les services sont fournis et achevés sansdanger ni risque pour la santé, la sécurité et le bien-être, ainsique pour l'environnement.

Vous reconnaissez et acceptez que les éléments suivants sont interdits
et constituent des "principes de sécurité" qui s'appliquent à la livraisonde tous les biens et/ou à la prestation et à l’achèvement de tous lesservices :a)n'utiliser aucune forme de retenue de la charge, le caséchéant;b)

le non-respect des zones d'exclusion pendant le déchargement
ou le chargement, le cas échéant;c)fournir, posséder ou consommer de l'alcool ou des drogues,
légales ou illégales, sur le site;d)permettre à quiconque de travailler dans un environnement
qui présente un risque pour sa santé, sa sécurité et son bienêtre, ainsi que pour l'environnement;e)ne pas suivre les procédures d'étiquetage ou d'isolation, ou
nuire aux dispositifs de sécurité.

Vous devez nous fournir rapidement toute information demandée en
rapport avec l'exécution ou non de vos obligations au titre de laprésente clause 21, cette information devant revêtir la forme et le fondrequis par nous.
Sans déroger aux obligations qui vous incombent en vertu de touteautre disposition du présent contrat, si un accident ou un incident
relatif à la santé, à la sécurité ou au bien-être survient dans le cadre del'exécution du présent contrat :a)vous devez nous communiquer immédiatement les détails del'accident ou de l'incident;b)

si nous vous le demandons, vous devez, dans les 24 heuressuivant la demande ou dans un délai plus long autorisé parnous, nous fournir un rapport écrit, sous la forme et avec lecontenu que nous exigeons, détaillant l'accident ou l'incident,sa cause et les mesures que vous proposez pour éviter qu'il nese reproduise;c)vous devez vous conformer à toutes les instructions que nous
pouvons donner concernant l'accident ou l'incident, y compris
en ce qui concerne la prévention de toute répétition.

Page 9 de 11

Sans restreindre les dispositions de la clause 21.4, vous et votre
personnel ne devez pas communiquer (y compris toute forme decommunication) avec l'un des tiers mentionnés dans la clause 21.4
sans notre accord écrit préalable et autrement que de la manière quenous pouvons vous indiquer.
Vous devez vous assurer que vous et votre personnel n'endommagez
pas ou ne détruisez pas un élément du site ou de ses environs qui est
ou peut être de nature archéologique, patrimoniale, d'activité
traditionnelle ou de titre ou de revendication autochtone, et que vous
ne perturbez pas une zone désignée identifiée dans les plans du site ou
qui vous a été notifiée d'une autre manière, sans nous en avertir aupréalable par écrit et sans notre accord écrit préalable.
Si vous ou votre personnel découvrez un objet sur le site ou dans ses
environs qui est ou peut être de nature archéologique, patrimoniale,d'activité traditionnelle ou de titre ou revendication autochtone, vous
devez nous en informer rapidement par écrit et demander et obtenir
de notre part des instructions écrites préalables sur le traitement d'untel objet.
22.

Vos employés et votre personnel
Vous devez nous notifier immédiatement dès que vous avez
connaissance d'un enjeu industriel susceptible d'affecter la fournituredes biens ou des services ou votre capacité à les fournir, et vous devez
nous rencontrer, dès que possible après cet avis, afin de discuter et deconvenir de toute mesure nécessaire ou appropriée à prendre pourrésoudre l’enjeu industriel avant de prendre de telles mesures.
Vous devez à tout moment, dans le cadre de la fourniture des biens ou
des services, faire de votre mieux pour empêcher toute conduite ou
tout comportement illégal, émeutier ou désordonné, ou tout trouble
civil, de votre part ou de celle de votre personnel sur notre site.
Vous devez verser à vos employés participant à la fourniture des biens
ou des services les salaires, autres rémunérations et indemnités, etrespecter les conditions d'emploi prescrites de temps à autre par tout
contrat ou loi applicable.
Vous n'entrerez pas ou ne serez pas sur le site et vous ne permettrez
pas à votre personnel d'entrer ou d'être sur le site sans avoir reçu notre
approbation préalable. Pour que cette autorisation puisse être prise en
considération et donnée, vous devez, au plus tard 72 heures avant
l'heure souhaitée d'entrée sur le site, nous soumettre les formulaires
et certificats remplis et signés que nous demandons ou pourrions
demander. Dès que possible après réception desdits formulaires etcertificats complétés et signés, nous vous ferons savoir si nous
approuvons ou non l'entrée, la présence et le travail sur le site de lapersonne ayant complété et signé lesdits formulaires et certificats,l'octroi ou non de cette approbation étant à notre seule, entière etabsolue discrétion.
Des tests aléatoires de dépistage d'alcool et de drogues peuvent êtreeffectués sur le site. Vous veillerez à ce que vous et votre personnel
respectiez, au minimum, toutes les politiques et procédures relatives
à ces tests. Le temps nécessaire pour participer à ces tests n'est pas
récupérable auprès de nous.

Conditions générales des bons de commande canadiens
GXQ-000-LG-TEM-0001-01-FR

Nous nous réservons le droit de vous demander de quitter le site et/ou
de vous remplacer ou de remplacer tout membre de votre personnel
travaillant sur le site et, dès réception d'une telle demande, vous
devrez vous y conformer immédiatement. Nous pouvons exercer cedroit à notre seule, entière et absolue discrétion et nous ne sommes
pas tenus de donner une explication à cet égard. Si nous le demandons,
vous devez immédiatement remplacer la personne concernée par une
autre personne possédant les compétences et l'expérience
appropriées.

services et leur fourniture (livraison, exécution et achèvement, selon
le cas) ne s'applique pas et est expressément exclue.

Vous devez exiger que tout le personnel entrant sur le site soit identifiéd'une manière approuvée et empêcher à tout moment, l'entrée depersonnes non autorisées sur le site. Nous pouvons à tout moment
refuser d'admettre une personne sur le site.

Vous devez veiller à ce que votre personnel respecte le présent contrat
comme s'il en était partie prenante et vous êtes responsable envers
nous des actes, omissions, fautes et négligences de votre personnel ou
d'autres représentants, de vos sous-traitants ou de leur personnel ou
d'autres représentants, ainsi que des violations et manquements auprésent contrat de votre part, de celle de votre personnel ou d'autres
représentants, de l'un de vos sous-traitants ou l'un de leurs membres
du personnel, dans le cas de votre personnel et autres représentants,
de vos sous-traitants et de leur personnel et autres représentants,
dans la même mesure que si cet acte, cette omission, cette faute, cettenégligence, cette violation ou ce manquement étaient les vôtres.

Vous devez vous assurer que chaque membre de votre personnel
possède les licences appropriées, le cas échéant, et les certifications
pour l'équipement que chaque individu utilise ou peut utiliser detemps à autre. Vous devez nous en fournir la preuve sur demande.

Aucun de nos droits en vertu du présent contrat ne sera, ou ne pourraêtre considéré comme étant, abandonné par nous, à moins que nous
ne l'ayons expressément fait dans un écrit dûment signé en notre nom
par notre (nos) représentant(s) dûment autorisé(s).

Vous devez veiller à ce que l'ensemble de votre personnel fasse l'objetd'évaluations de santé conformément aux exigences de toutes les lois
applicables.

Le présent contrat ne peut être modifié, reformulé ou remplacé quepar un contrat écrit entre les parties, signé par le(s) représentant(s)dûment autorisé(s) de chaque partie. Toute modification, toutereformulation ou tout remplacement ne s'appliquera qu'au bon decommande spécifique pour lequel les modalités et conditions sontainsi modifiées, reformulées ou remplacées et ne s'appliquera pas àd'autres bons de commande antérieurs, présents ou futurs et ne nous
obligera pas à accepter une telle modification, une telle reformulationou un tel remplacement pour d'autres bons de commande.

Dès son arrivée sur le site, votre personnel doit suivre avec succès
toute initiation approuvée sur le site et réussir toute évaluationd'initiation effectuée par nous avant de commencer à travailler. Cesséances d'initiation ont lieu aux jours et heures que nous déterminons.
Vous supportez tous les frais de main-d'œuvre et autres coûts liés à laparticipation de votre personnel à ces séances d'initiation.
23.

Page 10 de 11

Généralités
Vous acceptez que nos personnes morales liées puissent, par avis écrit,choisir de bénéficier du présent contrat comme si elles en étaient, dès
le départ, parties.
Dans le présent contrat :a)dans la mesure où la loi le permet, aucune règle
d'interprétation des contrats ne s'applique au détriment d'une
partie au motif qu'elle a proposé ou rédigé le présent contrat
ou une partie de celui-ci;b)

si un délai est indiqué et commence à courir à partir d'un jourdonné ou du jour d'un acte ou d'un événement, il est calculé àl'exclusion de ce jour;c)le singulier inclut le pluriel et vice versa;d)les titres sont insérés à des fins de commodité uniquement, nedoivent pas être utilisés et n'influencent pas l'interprétation
des dispositions du présent contrat;e)

une référence à une personne inclut une personne physique,une entreprise, une personne morale, une association nonconstituée en société ou une autorité gouvernementale et, lecas échéant, le ou les exécuteurs testamentaires,
administrateurs, héritiers ou successeurs de cette personne,
les cessionnaires légaux et le(s) substitut(s) (y compris une
personne agissant en novation) et le(s) autre(s)cessionnaire(s);f)

des termes tels que "notamment", "inclure" ou "comprend"
font référence à "y compris, mais non limité à" ou"comprend(s) sans limitation" et d'autres mots ou termes designification similaire seront interprétés de la même manière.

Le présent contrat, ainsi que tout bon de commande et toute modalitéou condition particulière convenue entre nous, constitue l'intégralitéde l’entente intervenue entre les parties concernant toutes lesquestions couvertes par le présent contrat. Il remplace tous lescontrats, arrangements, conventions, engagements, déclarations etgaranties antérieurs relatifs à ces questions. Toute condition ou
disposition contenue dans ou concernant tout document autre que
ceux mentionnés ci-dessus, y compris vos documents, sur les biens ou

Nous pouvons exercer un droit, un recours ou un pouvoir de la manière
que nous jugeons appropriée.
Si nous n'exerçons pas un droit, un recours ou un pouvoir à un moment
donné, cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas l'exercer
ultérieurement.
Les droits, pouvoirs et recours énoncés dans le présent contrat sontcumulatifs et s'ajoutent aux droits, pouvoirs et recours prévus par laloi.
Si un élément du présent contrat est jugé interdit, nul ou inexécutoire,
il est ou doit être supprimé du présent contrat, dans la mesure où il est
possible de le faire sans affecter la légalité, la validité ou le caractère
exécutoire du reste du contrat, qui reste pleinement en vigueur entre
les parties et les lie.
En cas de conflit ou d'incohérence entre une condition particulière
prescrite dans le bon de commande et les présentes conditions
générales, la condition particulière prévaudra.
En cas de litige entre les parties concernant l'objet du présent contrat(un litige) :a)l'une ou l'autre des parties peut, par avis écrit à l'autre partie,
préciser qu'il s'agit d'un litige et donner des détails complets
sur la nature et l'étendue du litige; elle désigne, dans l’avis, son(ses) représentant(s) principal(aux) autorisé(s) à négocier une
résolution du litige et ses (leurs) disponibilités pour se réunir
ou se concerter afin de tenter de résoudre le litige dans les 10
jours ouvrables suivants (un avis de litige);b)chaque partie demande à un ou plusieurs représentants dehaut niveau de se réunir ou de se concerter au moins une fois
pour tenter de résoudre le litige de bonne foi dans un délai de
10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'avis delitige a été donné;c)si le litige n'est pas résolu dans ce délai de 10 jours ouvrables,
toute partie qui s'est conformée à ses obligations en vertu dela clause 23.12(b), ou qui était prête et capable de se
conformer à ses obligations en vertu de cette clause mais qui
ne s'y est pas conformée en raison du manquement de l'autre
partie à ses obligations prévues à de la clause 23.12(b), peutConditions générales des bons de commande canadiens
GXQ-000-LG-TEM-0001-01-FR

alors (mais pas avant) entamer une procédure judiciaire
concernant le litige.

maintenir, actualiser et appliquer vos politiques et procédures afin degarantir votre conformité avec toutes les lois sur l'esclavage moderneet, à notre demande, nous fournir des copies de ces politiques etprocédures;

Rien dans la présente clause 23.12 n'empêche une partie de demander
une mesure urgente à un tribunal, notamment une injonction urgente
ou un jugement déclaratoire.

nous informer dès que possible après avoir pris connaissance de touteactivité, pratique ou conduite réelle ou présumée du type visé à laclause 25.1 ci-dessus;

Malgré l'existence d'un litige, vous devez continuer à exécuter vos
obligations au titre du présent contrat.

nous fournir toutes les informations et tous les dossiers
raisonnablement demandés par nous, afin que nous puissions nous
conformer à nos obligations de déclaration en vertu des lois sur
l'esclavage moderne, ce qui peut inclure des informations et desdossiers concernant :La présente clause 23.12 continue de s’appliquer après l'achèvement,
l'expiration ou la résiliation du présent contrat.
Sauf si les parties en conviennent autrement ou si le présent contrat
en dispose autrement, la langue à utiliser dans toutes lescommunications entre les parties et dans tous les documents préparéspar vous ou votre personnel ou à fournir par vous dans le cadre del'exécution de vos obligations au titre du présent contrat et de lafourniture des biens et/ou des services est la langue anglaise.
Le délai est un élément essentiel de l'exécution de vos obligations envertu du présent contrat.
L’ensemble des avis écrits, approbations, consentements ou autres
communications adressés à une partie en vertu du présent contrat
doivent être envoyés au représentant de cette partie désigné dans lebon de commande applicable, à l'adresse de cette partie indiquée dansledit bon de commande, ou à tout autre représentant ou adresse deremplacement que cette partie peut avoir notifié à l'autre partie parécrit. Tous les avis, approbations, consentements ou autres
communications ainsi adressés seront réputés dûment donnés etreçus par l'une ou l'autre des parties :a)à la livraison, en cas de livraison par courrier ou en main propre(contre accusé de réception);b)le septième (7e) jour suivant l'envoi, s'il s'agit d'un courrier
aérien certifié ou recommandé, avec accusé de réception; ouc)dans le cas d'un courrier électronique, à la date de son envoi,
sauf s'il est envoyé un jour qui n'est pas un jour ouvrable àl'adresse du destinataire ou après 17 heures un jour ouvrable,auquel cas ce courrier électronique est réputé avoir été reçu à
9 heures le jour ouvrable suivant à l'adresse du destinataire ou,
sauf si l'expéditeur reçoit un message automatisé indiquantque le courrier électronique n'a pas été remis au destinataire.

Le présent contrat s'applique à la fourniture par vous de biens ou deservices figurant dans un bon de commande, même si cette fourniture
est antérieure à l'émission du bon de commande.
24.

Droit applicable et compétence
Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec,Canada, et doit être interprété conformément à ces lois.
Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive
des tribunaux de la province de Québec (Canada), district judiciaire deMontréal. Chaque partie renonce irrévocablement à tout droit des'opposer ou de se défendre contre une action, une réclamation, unedemande, un recours ou une procédure intentée ou maintenue devant
les tribunaux susmentionnés, y compris en invoquant le fait que cetteaction, cette réclamation, cette demande, ce recours ou cetteprocédure a été intenté dans ou devant un forum inopportun ou qu'unforum plus approprié existe ou peut être trouvé, ou que ces tribunaux
ne sont pas compétents.

25.

Esclavage moderne

Sous réserve de toute autre disposition du présent contrat, vous devez :ne pas vous livrer (et prendre des mesures raisonnables pour s'assurerqu'on ne se livre pas, dans vos opérations et chaînes
d'approvisionnement) à des activités, des pratiques ou descomportements qui constitueraient une infraction aux lois contre
l'esclavage et la traite des êtres humains, notamment les lois sur
l'esclavage moderne;

Page 11 de 11a)les risques potentiels d'esclavage moderne dans vos
opérations et chaînes d'approvisionnement;b)les mesures que vous avez prises pour remédier aux risquesliés à l'esclavage moderne (y compris les processus dediligence raisonnable et de remédiation);c)l'efficacité de ces actions;nous fournir ces informations et registres dans les 30 jours suivant
notre demande;veiller à ce que votre personnel respecte la présente clause 25 et que
vos contrats avec les sous-traitants ou autres fournisseurs contiennent
des dispositions équivalentes à la présente clause 25.
26.

Contrôles des exportations
Dans le cadre de l'exécution de vos obligations au titre du présent
contrat, vous devez vous conformer aux lois applicables en matière decontrôle du commerce (y compris les règles et règlements de toutes
les autorités gouvernementales). Vous devez nous avertir si l'une desobligations qui vous incombent en vertu du présent contrat vous
mettrait en infraction avec ces lois et vous ne serez pas tenu deprendre des mesures, ou de vous abstenir de prendre des mesures, sicela s'avère contraire à ces lois.
Vous ne devez pas, sans notre consentement écrit préalable, nous
fournir des biens ou des services provenant en tout ou en partie d'un
pays ou d'un territoire sanctionné, d'entités, de résidents ou d'entités
gouvernementales d'un pays ou d'un territoire sanctionné, ou d'une
partie sanctionnée.
Vous déclarez et garantissez en permanence que vous :a)n’êtes pas organisé selon les lois d'un pays ou d'un territoire
sanctionné et n'y résidez pas habituellement;b)

ne faites pas partie du gouvernement d'un pays ou d'unterritoire sanctionné, ni n’êtes détenu ou contrôlé par legouvernement d'un pays ou d'un territoire sanctionné;c)n’êtes pas une partie sanctionnée.

Surdemande,vous
nous
indiquerezleterritoired'exportation/importation et la classification tarifaire des articles qui
nous sont fournis dans le cadre de l'exécution du contrat, ainsi que
tous les documents justificatifs pertinents.
Vous veillerez à ce que votre personnel respecte la présente clause 26
et à ce que les contrats avec les sous-traitants et autres fournisseurscontiennent des dispositions équivalentes à la présente clause 26.
Nous pourrions mettre fin immédiatement à la présente clause 26 envous adressant un avis écrit si vous enfreignez l'une des dispositions dela présente clause 26.