『日仏政治研究』第 3 号（2007 年）／研究論文の部

EN FINIR AVEC UNE DÉCOLONISATIONCONTESTÉE
VERS LA NORMALISATION EN DROIT INTERNE ET EN DROIT
INTERNATIONALDU STATUT DES ÎLES ÉPARSES FRANÇAISES DANS L’OCÉAN
INDIENDavid Courron（南山大学准教授）
Alors même que le mouvement général de décolonisation des vastes territoires
autrefois inclus dans les empires coloniaux qui ont fait la puissance des nations
européennes du XIXème au milieu du XXème siècle remonte déjà à près d’un demi-siècle
et semble, pour une majorité de nos contemporains, ne devoir se résumer qu’à un simple
chapitre des manuels d’histoire, outre les souvenirs douloureux, encore présents dans lamémoire collective tant des colonisés que des colonisateurs, de mouvements armés delibération qui ont souvent creusé des abîmes d’incompréhension entre des peuples investisde leur mission civilisatrice et d’autres épris de liberté, il ne se passe pas un jour sans quel’actualité ne manque de nous rappeler les origines coloniales de nombre de conflits actuels
notamment au Proche-Orient pour ne citer qu’une région du monde particulièrement
troublée par des processus de décolonisation bâclés.
La France, dont la constitution de la Vème République est elle-même issue descirconstances particulières de la guerre d’Algérie, a vainement tenté de sauver, sur lemodèle du Commonwealth britannique, ce qui pouvait l’être de sa splendeur coloniale en
regroupant ses anciennes colonies désormais indépendantes dans une Communautémort-née. Dès lors, on aurait bien vite fait de penser que la France a, sur un planstrictement juridique, définitivement soldé son passé colonial. C’est sans compter toutefois
avec les défaillances de certains des processus de décolonisation qu’elle a engagés dontcelui de Madagascar. Quelques semaines, en effet, avant la fin des négociations
d’indépendance, les autorités françaises ont soustrait in extremis et de façon unilatérale à lasouveraineté du nouvel État malgache, indépendant le 26 juin 1960, un groupe de cinq îles,dites îles Éparses de l’océan Indien, maintenues au sein de l’outre-mer français « encontradiction parfois flagrante avec le droit international public de la décolonisation » 1 .
De taille insignifiante et sans potentiel économique, les îles Éparses restent136

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néanmoins pour la France tel un caillou dans une chaussure, dans la mesure où lesconditions de leur détachement de Madagascar jettent une lumière crue sur la légitimité dela présence française sur certains territoires insulaires du sud-ouest de l’océan Indien.
L’internationalisation des conflits franco-malgache sur les îles Glorieuses, Juan de Nova,
Europa et Bassas da India et, à partir de 1976, franco-mauricien sur l’île Tromelin acontraint la France à chercher à obtenir une confirmation, par la communautéinternationale, de sa souveraineté sur ces îles Éparses grâce à la mise en oeuvre d’unepolitique de conservation intégrale de leur environnement terrestre et marin suffisamment
exemplaire pour faire taire toute revendication territoriale et dont l’aboutissement logiqueserait une inscription sur la Liste du patrimoine mondial naturel (II). Cependant, il estégalement vite devenu incontestable que cet objectif ne pourrait réellement être atteintqu’avec la mise en conformité du statut interne de ces îles avec le droit commun descollectivités territoriales qui porterait témoignage de la réalité de leur ancrage au sein de laRépublique française (I).
I - La mise en conformité du statut des îles Éparses au regard du droit
interne pour renforcer leur appartenance à la France
A - Les îles Éparses : des confetti de l’empire colonial au statut juridique original quien faisait des « territoires résiduels de la République »a- Retour sur les caractéristiques géographiques et physiques de ces minuscules îles del’océan Indien aussi inhospitalières que convoitées
En dépit de leur éloignement les uns par rapport aux autres, le récif de Tromelin,
l’archipel des Glorieuses, les îlots Juan de Nova et Europa et l’atoll Bassas da India 2 ,regroupés sous la terminologie d’îles Éparses de l’océan Indien, présentent nombre desimilitudes. Formations madréporiques dispersées le long du canal de Mozambique, cesîles exiguës et sans ressources n’abritent aucune population autochtone. En revanche,
elles accueillent des stations météorologiques dédiées à la surveillance cyclonique 3 etconstituent, en raison de la délimitation d’une ZEE 4 autour de chacune, un enjeuéconomique certain (richesses halieutiques et exploitation des nodules polymétalliques) 5 ,après avoir été des enjeux stratégiques, sinon militaires 6 , entre grandes puissances
pendant la guerre froide au prétexte d’assurer la surveillance de « l’autoroute deshydrocarbures » 7 le long duquel elles sont situées.
Le récif de Tromelin (1 km2), situé en dehors du canal de Mozambique à l’estde Madagascar à près de 450 km d’Antalaha et au nord des Mascareignes à 535 km de137

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Saint-Denis de La Réunion, est la plus isolée des îles Éparses. Il émerge de fonds del’ordre de 4 000 mètres par 15˚53’ de latitude sud et 54˚31’ de longitude est. Formationcorallienne ovale d’environ 1,7 km de long et 700 m de large dans ses plus grandes
dimensions, anciennement baptisée Île des sables en raison du sable blanc qui la recouvre
entièrement, Tromelin ne s’élève pas à plus de 7 mètres au dessus du niveau de la mer.
Difficile à repérer aussi bien sur mer que du ciel, l’île, dépourvue de plateau continental,
est également ceinturée par une barrière de récifs madréporiques particulièrement
dangereuse qui limite les possibilités de mouillage à une petite anse et rend lesdébarquements périlleux en dehors des jours de très beau temps. Très isolé
géographiquement des autres îles Éparses, le récif de Tromelin ne présente pas le moindre
intérêt économique : sans pétrole, ni gaz, ni minerai, l’absence d’eau douce et la présence
constante des alizés y condamnent même toute velléité de mise en valeur agricole. Plus
que l’exploitation de son territoire, c’est la veille météorologique que sa positiond’avant-poste sur le trajet des cyclones dans le sud-est de l’océan Indien autorise qui
donne à cette terre sa vraie valeur, de même que par l’espace maritime considérable(ZEE : 280 000 km2) 8 qu’elle offre à la France.
Si l’archipel des Glorieuses, qui émerge par 11°33’ de latitude sud et 47°17’ delongitude est à l’entrée nord du canal de Mozambique, à environ 250 km de Mayotte et
220 km de Diégo-Suarez (Madagascar), s’étend sur environ 16 km de long, la superficie
de ses zones émergées ne dépasse pas 6 km2 alors que sa ZEE recouvre 48 350 km2.
Constitué de larges bancs sablonneux asséchés à marée basse et d’une plate-forme decorail, il comprend deux îles principales : l’île du Lys (600 m de long) totalement déserte
et la Grande Glorieuse, d’un diamètre de 2,5 km, où sont regroupées les installations
météorologiques et militaires, qui se caractérise par un ensemble de dunes pouvant
atteindre par endroit une altitude maximale de 12 mètres.
Plus au sud dans le canal de Mozambique, par 17°03’ de latitude sud et 42°42’
de longitude est, Juan de Nova tutoie les côtes malgaches à 150 km de Tambohorano. Ses
contours en arc de cercle se prolongent par des bancs de sable blanc sur 6 km d’un bout àl’autre. Avec une largeur maximale de 1 600 m, elle atteint une superficie de 5 km2. L’île
protégée par un vaste lagon et une barrière de corail repose sur un massif madréporiquequi découvre à marée basse. L’intérieur est formé d’une succession de dunes de sable etde calcaire mélangés d’une dizaine de mètres séparées par des vallons rocailleux, avec au
sud une lagune complètement ensablée et une zone marécageuse envahie de moustiques
et au nord des plages de sable blanc. Contrairement aux autres îles Éparses, Juan de Novaa été occupée jusqu’en 1972 par une population humaine importante employée àl’exploitation d’un gisement de phosphate 9 et un projet de développement touristique a138

EN FINIR AVEC UNE DÉCOLONISATION CONTESTÉEmême un temps été envisagé avec la création d’un centre de vacances par le Club
Méditerranée. La ZEE autour de Juan de Nova s’étend sur 61 050 km2.
Europa, la plus méridionale des îles françaises du canal de Mozambique, est
positionnée par 22°20’ de latitude sud et 40°21’ de longitude est, à 1 650 km de La
Réunion et à 300 km du sud des côtes malgaches. Ancien atoll d’origine volcanique de 6
à 7 km de diamètre, partiellement comblé, entouré d’un récif frangeant presque continu,
20% de la superficie de l’île sont occupés par un grand lagon peu profond en voie decomblement qui porte une végétation dense de palétuviers. Le sol de l’île est presquepartout rocailleux, parsemé parfois de petites dunes de sable. La barrière de corail,interrompue en un point, permet le passage des tortues marines pour venir pondre leursoeufs sur la plus vaste des îles Éparses (30 km2), dont la ZEE s’étend sur 127 300 km2.
Pour être complet, il convient enfin de préciser que les tentatives de colonisationd’Europa entreprises par quelques colons dès le milieu du XIXème siècle ont touteséchoué. 10
Bassas da India, la cinquième île Éparse, émerge par 21°27’ de latitude sud et
39°45’ de longitude est, à 150 km dans le nord-nord-ouest d’Europa et à environ 350 km
à l’ouest de Morombé (Madagascar). À l’instar du récif japonais d’Okinotori-shima,
Bassas da India est un atoll en formation presque entièrement recouvert par la mer àmarée haute qui enferme un lagon peu profond encombré de bancs et de têtes de corail.
Le récif atteint une douzaine de kilomètres de diamètre pour une superficie inférieure à
1 km2. Il est constitué d’une couronne madréporique découverte de 1,20 m à marée basse
ainsi que de rochers émergeant à 2 ou 3 m en tout temps. Découvert par un Portugais11 , lerécif a longtemps constitué un danger majeur pour la navigation dans le canal de
Mozambique. Aujourd’hui, Bassas da India complète l’espace maritime français d’une
ZEE de 123 700 km2 12 , dont la validité paraît néanmoins contestable au regard desdispositions de l’article 121-3 de la convention sur le droit de la mer qui précise que« [l]es rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économiquepropre, n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental ». Définition
qui correspond à la réalité de Bassas da India, île en formation, stérile et inhabitable.
b- Un statut juridique curieux issu du processus contestable de décolonisation de
Madagascar
Directement issu des conditions de la décolonisation de Madagascar, surlesquelles nous reviendrons ultérieurement, le statut des îles Éparses, défini par le décret
n˚60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevantde la souveraineté de la France 13 , a fait un temps l’objet de divergences d’interprétation
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dans la doctrine eu égard à la place qu’il leur conférait au sein de l’ordonnancement
constitutionnel, en particulier à la catégorie juridique dans laquelle les ranger. Dans unpremier temps, la doctrine a considéré que les îles Éparses présentaient le caractère
juridique de territoire d’outre-mer. Cette thèse développée par le Professeur Pierre
Lampué reposait sur le principe selon lequel « lorsque la République malgache succéda le
14 octobre 1958 au territoire de Madagascar, on admit qu’elle n’entraînait pas dans cechangement de statut des îles précédemment rattachées » 14 , ce qui revenait à faire des îlesÉparses le résidu de l’ancien territoire d’outre-mer de Madagascar, caractère juridiqueque les dispositions du décret de 1960 n’auraient pas eu pour effet de modifier : « [e]llesn’en ont pas l’organisation sans doute mais elles restent placées sous le régime législatifqui est celui des territoires » 15 .
Cette thèse n’a cependant pas résisté à la contradiction apportée par celle,désormais communément admise, soutenue par les Professeurs Oraison et Miclo 16 . La
théorie du territoire d’outre-mer résiduel leur paraît en effet inopérante, dans la mesure où
aucune disposition de quelque nature que ce soit n’a été prise, antérieurement au 14
octobre 1958, pour que les îles Éparses cessent d’être rattachées à la nouvelle Républiquemalgache. Selon ces auteurs, « […] les îlots ont été détachés de la Grande Île par ledécret du 1er avril 1960 à la veille de la conclusion des accords de coopération
franco-malgaches » 17 , de telle sorte que les îles Éparses, d’une part, ne constituent pas
une collectivité territoriale autonome, ni commune, ni département, ni région, ni territoired’outre-mer 18 , et d’autre part, ne sont rattachées à aucune collectivité territoriale existantequ’il s’agisse de l’une des 24 communes réunionnaises, du département ou de la région
de La Réunion ou de la collectivité départementale de Mayotte 19 . En marge du cadre
institutionnel français, les îles Éparses ne font pas non plus partie de l’Union européenne
et échappent ainsi au droit communautaire 20 .
Les dispositions du décret du 1er avril 1960 consacrent ainsi unilatéralement ledétachement des îles Éparses de Madagascar. L’article 1er en précisant que « [l]es îlesTromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India sont placées sous
l’autorité du ministre chargé des départements d’outre-mer et des territoires
d’outre-mer » en confie la gestion à une autorité administrative, laquelle « […] peut
confier leur administration à l’un des fonctionnaires relevant de son département » (art.
2) 21 , ce qui sera fait au profit du préfet de La Réunion intuitu personae. « [J]usqu’à unedate qui sera fixée par un arrêté ultérieur, l’administration des îles Tromelin, Glorieuses,
Juan de Nova, Europa et Bassas da India est confiée au préfet du département de La
Réunion en tant que délégué du gouvernement de la République. À ce titre, le préfet
relève directement du ministre responsable » dispose, en effet, un arrêté du 19 septembre140

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1960 22 qui « […] consacre un mécanisme de dédoublement fonctionnel [en vertu duquel]une même autorité administre deux territoires distincts » 23 . Ce choix, qui n’implique en
aucun cas le rattachement des îles au département de La Réunion 24 et ne constitue qu’unesimple décision de déconcentration administrative, se justifie sur au moins deux points.
En premier lieu, même si les îles sont situées à des distances relativement importantes de
La Réunion (Tromelin à 500 km, Les Glorieuses à 1 300 km, Juan de Nova à 1 400 km,
Europa à 1 550 km et Bassas da India à 1 650 km), cette collectivité territoriale, qui n’ajamais fait l’objet de la moindre revendication territoriale de la part d’aucun État de larégion et n’a jamais manifesté de réelles velléités indépendantistes, apparaît depuis ladépartementalisation comme le territoire français de l’océan Indien le mieux incorporé à
la République. En second lieu, la suppression, après l’accession à l’indépendance deMadagascar, de la délégation générale de la météorologie nationale dans l’océan Indien
installée à Antananarivo 25 et le transfert de l’autorité sur les stations météorologiques desîles Éparses au chef du service météorologique de La Réunion ont accentué l’évidence dece choix de bonne administration. Celui-ci sera d’ailleurs confirmé par un arrêté du 16
mars 1972 26 qui charge « des fonctions d’adjoint au délégué du Gouvernement de laRépublique pour l’administration de ces îles » le chef du service météorologique de La
Réunion. Une administration qui, au demeurant, en dehors du fait de veiller au respect dela souveraineté de la France en particulier de la part des États revendiquants, se résume àpeu de choses notamment les mesures de protection des réserves naturelles, de prévention
du tourisme clandestin et de surveillance et d’exploitation de la ZEE (octroi de licencesde pêche).
Une dernière remarque s’impose quant aux conséquences des dispositions dudécret de 1960 sur le régime législatif applicable aux îles Éparses et à la détermination
des juridictions compétentes. En effet, avant leur entrée en vigueur, les textes applicables
au territoire de Madagascar dont elles constituaient une dépendance administrative yétaient théoriquement applicables en vertu d’une jurisprudence du Conseil d’État selonlaquelle un territoire réuni à la République ne peut rester sans lois 27 . En revanche,
compte-tenu de l’étrangeté de leur statut depuis 1960, ni le principe d’assimilation
législative propre aux départements d’outre-mer, ni le principe de spécialité de législation
propre aux territoires d’outre-mer ne sont applicables aux îles Éparses. En réalité, selon
une interprétation fournie par le ministre de l’outre-mer en 1987 28 , leur rattachement
direct au territoire métropolitain y a entraîné l’application, dans son intégralité, de laseule législation nationale postérieure au 1er avril 1960 à défaut de dispositions expresses
d’extension pour la législation antérieure. Cette question pourrait sembler subalterne euégard à la nature physique de ces territoires sans population. Or, si peu peuplée qu’elle ait
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été, le crime par empoisonnement commis à Juan de Nova a contribué à la rendre
particulièrement délicate 29 . La solution statutaire mise en place par le décret de 1960 nepeut donc à l’évidence pas être considérée comme satisfaisante au regard du droitcommun. Aussi surprenantes que puissent être les îles Éparses, une régularisation de leurstatut au sein de la République s’impose.
B - L’intégration en deux mouvements des îles Éparses dans les TAAF signifie
l’attribution d’un statut de droit commun et consacre leur ancrage définitif au sein dela Républiquea- La réorganisation constitutionnelle de l’ordonnancement ultra-marin en 2003 et ladésignation du préfet des TAAF comme administrateur des îles Éparses en 2005 : lespremiers pas
La réforme du cadre constitutionnel ultra-marin introduite par la loi
constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République 30
peut se résumer en un effort de modernisation et de lisibilité d’un droit confronté
récemment aux différentes évolutions des composantes de l’outre-mer français, qu’elles
fassent suite à des revendications autonomistes (Polynésie française) ou indépendantistes(Nouvelle-Calédonie) ou qu’elles réaffirment la souveraineté française sur des territoires
aux statuts incertains hérités de processus de décolonisation contestables et contestés(Mayotte, îles Éparses). Ses principales innovations concernent l’attribution de nouveauxpouvoirs normatifs aux départements et régions d’outre-mer, d’une part, et la créationd’une nouvelle classification juridique des collectivités territoriales d’outre-mer avec, pourla catégorie des collectivités d’outre-mer (COM), l’élaboration de statuts sur mesure,d’autre part.
Dans son Titre XII intitulé « [d]es collectivités territoriales », après avoir précisé
que « [l]es collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements,
les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies parl’article 74 [et que] [t]oute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéanten lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa » 31 (art.
72-1), la Constitution du 4 octobre 1958 opère une classification précise des territoires
selon le régime juridique applicable à la catégorie à laquelle ils appartiennent : « La
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, lesîles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l’article 73 pour lesdépartements et les régions d’outre-mer, et pour les collectivités territoriales créées enapplication du dernier alinéa de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres collectivités.
142

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Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII. La loi détermine le régime
législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises » (art.
72-3) 32 . Ainsi, les collectivités régies par l’article 73 sont-elles soumises au principe del’identité législative, en vertu duquel les lois et règlements y sont applicables de plein droit,bien qu’ils puissent aussi « faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques etcontraintes particulières qu’elles rencontrent » 33 . Le législateur a donc désormais le loisirde substituer ou d’ajouter au droit commun des règles spécifiques pour ces collectivités.
Par ailleurs, « [c]es adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans lesmatières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi » 34 . Cesrègles sont applicables sur leur seul territoire à l’exception de matières relevant dudomaine régalien 35 . Quant au régime de l’article 74, il permet grâce à la création descollectivités d’outre-mer de rationaliser la diversité statutaire en insistant sur l’ancragedans la République de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (ex-TOM), deSaint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (ex-collectivités d’outre-mer à statut particulier) et
des nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 36 . À l’opposé del’article 73, il consacre le principe de spécialité législative qui revient à limiter
l’application des lois, hors lois de souveraineté 37 , et des règlements dans ces collectivités à
une mention expresse. Leur statut est défini par une loi organique qui fixe les conditions
dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables, leurs compétences (des transferts
de compétences sont prévus dans les mêmes conditions qu’à l’article 73), les règles
d’organisation et de fonctionnement de leurs institutions et le régime électoral de leurassemblée délibérante ainsi que les conditions de consultation de leurs institutions sur les
projets de texte les concernant 38 . On remarquera enfin qu’un mécanisme d’évolution d’unrégime vers l’autre a été ajouté dans le nouveau dispositif constitutionnel moyennant « leconsentement des électeurs de la collectivité » 39 concernée.
Au-delà des dispositions d’ordre général, on constate toutefois que laréorganisation du cadre constitutionnel ultra-marin ne fait aucunement mention, en
particulier à l’article 72-3, des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas
da India. L’argument des revendications territoriales exprimées par Madagascar et l’île
Maurice ne saurait valablement justifier cette omission, dans la mesure où Mayotte,elle-même pourtant revendiquée par les Comores, figure dans la constitution. Aussi, unefois encore, c’est à l’ambiguïté de leur statut juridique que les îles Éparses, ni collectivité
territoriale, ni partie d’une collectivité territoriale existante, doivent d’être exclues deseffets de la réforme constitutionnelle de 2003. En lieu et place, un arrêté du ministre del’outre-mer pris le 3 janvier 2005 relatif à l’administration des îles Tromelin, Glorieuses,
Juan de Nova, Europa et Bassas da India (îles Éparses) 40 procède à un simple changement143

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du responsable de leur administration, celle-ci étant dorénavant « confiée au préfet,administrateur des Terres australes et antarctiques françaises » (art. 1) et non plus au préfetde La Réunion comme cela était le cas depuis 45 ans. En effet, les îles Éparses conservent
le statut qui leur a été attribué par le décret n˚60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation
administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France. De la mêmemanière, le dédoublement fonctionnel constaté au profit du préfet de La Réunion concerneà présent celui des TAAF. Par ailleurs, les compétences des juridictions tant judiciaires
qu’administratives à l’égard des îles Éparses demeurent inchangées. Dans le premier cas,
c’est un décret du 26 juillet 1993 qui prévoit que « sauf dispositions contraires, sontterritorialement compétentes pour le territoire des Terres australes et antarctiquesfrançaises les juridictions de l’ordre judiciaire ayant leur siège à Saint-Denis de la
Réunion » 41 . Dans le second cas, après avoir longtemps été fixé à Paris, le siège des TAAFa été transféré à La Réunion 42 en 1996 et fixé dans la commune de Saint-Pierre 43 à
compter du 2 avril 1997, de telle sorte qu’un décret du 31 juillet 2001 44 en a conclu qu’est
territorialement compétent pour les TAAF le tribunal administratif ayant son siège àSaint-Denis, conformément au principe selon lequel le tribunal compétent est celui dans leressort duquel l’autorité administrative concernée à son siège. Enfin, on notera que lepréfet de La Réunion, délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer 45 dans lazone du sud de l’océan Indien, a accordé une délégation de pouvoir, par un arrêté n˚2123
du 11 août 2005 46 , « au préfet administrateur supérieur des Terres australes et antarctiquesfrançaises, chargé de l’administration des îles Éparses, pour administrer les affaires
relevant de l’action de l’État en mer […] dans les eaux sous juridiction française : àl’intérieur du lagon des îles Glorieuses, Europa, Bassas da India, Juan de Nova, y compris
la barrière récifale et sa pente externe [et] dans une bande littorale des 300 mètres autour
de l’île de Tromelin » (art. 1). Le même texte prévoit également le concours des services
relevant de l’autorité du délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer, end’autres termes les services préfectoraux réunionnais, pour les missions terrestres etmaritimes dévolues au préfet des TAAF (art. 2) 47 . L’autorité complète de ce dernier sur lesîles Éparses, même si elle ne s’accompagne d’aucune évolution statutaire, marque unpremier pas en direction de leur intégration logique et souhaitable dans la collectivité
territoriale des TAAF. Logique, car les éléments constitutifs des TAAF et les îles Éparses
sont confrontés aux mêmes problématiques liées à l’isolement et à la dispersion dans le sudde l’océan Indien, à la difficulté d’accès par la seule voie maritime, à l’absence depopulation autochtone en dehors des rotations de scientifiques et à des écosystèmesfragiles classés en réserves naturelles 48 . Et souhaitable, car une clarification du statut desîles Éparses en droit interne serait de nature à faciliter la recherche d’une solution aux
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revendications territoriales qui s’expriment.
b- L’intégration des îles Éparses dans des TAAF au statut réactualisé en 2007 : le grandsautParmi les objectifs principaux du projet de loi portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives à l’outre-mer, pris en application de la loi constitutionnelle du 28
mars 2003, adopté en Commission mixte paritaire le 6 février 2007 au Sénat et le 7 février
2007 par l’Assemblée nationale 49 , outre l’entrée en vigueur des nouveaux pouvoirs
normatifs des départements et régions d’outre-mer, l’actualisation des statuts de Mayotte etde Saint-Pierre-et-Miquelon et la création des collectivités d’outre-mer deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin, c’est celui de la modernisation des régimes de l’îlotde Clipperton et des TAAF qui retient ici notre attention, car c’est par ce biais-là que lesîles Éparses sont enfin intégrées à une collectivité territoriale existante, la collectivité
territoriale sui generis des TAAF, et qu’est ainsi régularisé leur statut au regard du droit
interne.
Le statut des TAAF découle des dispositions de la loi n˚55-1052 du 6 août 1955 50
et pose d’emblée que ses composantes, les terres australes et la terre Adélie 51 , forment « un
territoire d’outre-mer possédant l’autonomie administrative et financière » (art. 1) « sous
l’autorité d’un représentant de l’État qui prend le titre d’administrateur supérieur » (art. 2)« assisté d’un conseil consultatif » (art. 3) chargé notamment d’examiner le projet debudget du territoire. Les missions de l’administrateur supérieur sont plus précisément
définies par le décret n˚56-935 du 18 septembre 1956 52 modifié aux articles 1, 2, 9 et 13
par le décret n˚2004-438 du 21 mai 2004. Nommé par décret en Conseil des ministres,l’administrateur supérieur des TAAF est dépositaire des pouvoirs de la République dans leterritoire, promulgue les lois et décrets applicables au territoire (art. 1), y dirige l’action desservices de l’État (art. 2) 53 , veille sur les intérêts généraux du territoire dont il est le chef del’administration (art. 3) et représente l’État et le territoire en justice dans tous les actes dela vie civile (art. 4). Également responsable de la défense du territoire (art. 4), il désigne leschefs de circonscriptions administratives (chefs de district) (art. 7). Enfin, en vertu dudécret n˚2006-1211 du 3 octobre 2006, il est « chargé de la gestion de la réserve naturelle »des terres australes françaises 54 .
L’article 14 du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer, qui modifie sensiblement certaines des dispositions du statut desTAAF à commencer par le titre même de la loi 55 , incorpore les îles Éparses dans la listedes composantes de ce territoire : « Dans le premier alinéa de l’article 1er : a) Les mots :“et la terre Adélie” sont remplacés par les mots : “ , la terre Adélie et les îles Bassas da145

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India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin » 56 . Comme le remarque le Sénat,« [c]e rattachement assurera la cohérence de l’administration des îles Éparses, quiconstitueront le 5ème district des TAAF » 57 , car l’intégration des îles Éparses se réalise au
sein d’un territoire dont le statut se trouve largement modernisé. Ainsi, disposant déjà del’autonomie administrative et financière, les TAAF seront désormais dotées de lapersonnalité morale (art. 14, al. 3 b) 58 qui leur permettra d’ester en justice, d’avoir leurpropre budget 59 sans « obligation de dépôt auprès de l’État des fonds du territoire » (art. 14,
al. 9) par dérogation au code général des collectivités territoriales. Le principe de spécialité
législative pour les textes qui comportent une mention expresse d’application dans lesTAAF est réaffirmé avec des exceptions néanmoins pour les lois et règlements relatifs aux
pouvoirs publics constitutionnels et juridictions nationales souveraines, à la défense
nationale, à la nationalité, au droit civil, au droit pénal et à la procédure pénale, aux règles
monétaires et financières, au droit commercial et au droit des assurances, à la procédure
administrative contentieuse et non contentieuse, au statut de la fonction publique d’État, àla recherche et à « toute autre disposition […] qui, en raison de son objet, estnécessairement destinée à régir l’ensemble du territoire de la République » (art. 14, al. 4) 60 .
Un délai de distance de 10 jours est prévu pour l’entrée en vigueur des lois et règlements 61
s’appliquant aux TAAF après leur publication sous forme électronique au Journal officiel
des Terres australes et antarctiques françaises (art. 14, al. 4) 62 . Le projet de loi procède
aussi à une redéfinition des missions du préfet administrateur supérieur, qualifié de « chef
du territoire » (art. 14, al. 5 a), qui parallèlement à ses missions de représentation de l’État
et de direction et d’administration du territoire reçoit la charge d’assurer l’ordre public, deconcourir au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs, de diriger
les services déconcentrés de l’État, d’exercer les fonctions prévues par la loi en matière dedéfense et d’action de l’État en mer, de contrôler les organismes ou personnes publics ou
privés bénéficiant des subventions ou contributions de l’État et de prendre les règlements
dans les matières relevant de sa compétence (art. 14, al. 5 b). Enfin, le texte prévoit que lacomposition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions du conseil consultatif desTAAF, jusqu’alors définis à l’article 3 de la loi de 1955, seront à l’avenir fixés par décret
(art. 14, al. 6).
Les îles Éparses seront donc régies par les dispositions législatives etréglementaires en vigueur dans les TAAF, à l’exception du nouveau régime législatif envigueur à compter du 1er janvier 2008, dès la promulgation de la loi portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer qui mettra un terme définitif à 47 ans
de flou juridique, conséquence directe d’une décolonisation inachevée.

146

EN FINIR AVEC UNE DÉCOLONISATION CONTESTÉE

II - La mise hors d’atteinte du statut des îles Éparses au regard du droit
international pour obtenir la reconnaissance de leur appartenance à la France par les
pays revendiquants
A - Les îles Éparses : une décolonisation contraire aux principes du droit
international qui interroge la légitimité de la souveraineté française
a- Retour sur les conditions historiques et juridiques des prises de possession des îlesÉparses par la France
Au-delà de la curiosité qu’ont, jusqu’à ces derniers jours, suscitée les îles Éparses
eu égard à leur statut juridique en droit interne et à leur place dans l’ordonnancement
ultra-marin français, c’est leur situation au regard du droit international et plus encore lesconditions particulières de leur rattachement à la France après la décolonisation de
Madagascar qui font débat. Car, en effet, si ce ne sont pas tant les actes de prise depossession des îles qui sont contestés, il s’agit bien plutôt du procédé peu cavalier de leurdétachement, peu avant la conclusion des accords de coopération avec la Grande Îledevenue indépendante, qui paraît de nature à menacer la souveraineté de la France sur cesîles.
Le rattachement des îles Éparses à la France a été opéré à la fin du XIXème
siècle en vertu du droit à l’occupation effective de territoires inhabités et sans maître, les
res nullius sur lesquels aucun État n’exerce de souveraineté et qui dès lors sontsusceptibles d’être acquis par quelque État que ce soit. Bien que la conférence de Berlin de1885 ait précisé dans sa charte que la souveraineté sur les res nullius ne pouvait être établieque par une occupation effective, la sentence arbitrale rendue le 28 janvier 1931 à proposde la souveraineté sur l’îlot de Clipperton a reconnu l’effectivité d’une prise de possession
sommaire comprenant une exploration, une descente à terre et un acte de surveillance.
Ainsi en est-il allé de la prise de possession des Glorieuses, le 23 août 1892, par un
capitaine de la marine nationale, à l’occasion de laquelle un procès-verbal a été rédigé endeux exemplaires, l’un étant confié au garde-pavillon Hippolyte Caltaux en résidence surl’île. Dans le cas des îles Juan de Nova, Europa et Bassas da India, il a été procédé en deux
temps. Tout d’abord, les îlots ont été « placés implicitement sous la souveraineté de laFrance par la loi du 6 août 1896 qui, dans son article unique déclare “colonie française l’îlede Madagascar avec les îles qui en dépendent” » 63 par référence à la théorie du voisinage,de la proximité ou de la contiguïté selon laquelle la souveraineté établie sur un territoire
entraîne automatiquement celle sur ses éléments accessoires inséparables. Ensuite, par un
acte officiel du 31 octobre 1897, la France déclare expressément qu’en « exécution de la147

『日仏政治研究』第 3 号（2007 年）／研究論文の部

loi du 6 août 1896, notifiée aux Puissances et déclarant colonie française Madagascar et sesdépendances, le pavillon a été planté sur les îles Juan de Nova, Europa et Bassas da India
situées dans le canal de Mozambique » 64 . L’administration de ces îles a ensuite été
rattachée à la province de Tananarive par un arrêté du 21 novembre 1921, à la province deMorombé par un arrêté du 14 mars 1932, au district de Nossi-Bé par un arrêté du 16 juin
1932 et au district de Tuléar par un arrêté du 20 décembre 1949. Quant à la prise depossession du récif de Tromelin, découvert en 1722, elle remonte à l’acte dressé par lechevalier de Tromelin venu, en 1776, chercher les esclaves survivants d’un naufrage etoubliés sur l’île pendant près de 15 ans !
b- Les différends franco-malgache et franco-mauricien à la suite de la revendication desîles Éparses mettent en doute la sincérité de la politique de décolonisation de la France
dans l’océan Indien
La France n’a pas ménagé ses efforts pour défendre la pérennité de sa
souveraineté sur les îles Éparses. Nous ne reviendrons pas sur la thèse de la souveraineté
originaire de la France sur ces îles qui s’appuie sur l’interprétation de la prise depossession des res nullius évoquée plus haut. À l’appui de la thèse de la consolidation desa souveraineté, la France met en avant le statut dont sont dotées les îles depuis 1960 et lamultiplication des actes de souveraineté et d’administration sur chacune d’elles. Enfin, laFrance insiste sur l’acquiescement implicite de Madagascar à la souveraineté française surces îles. Le décret n˚60-555 du 1er avril 1960 ayant été pris la veille de la signature despremiers accords de coopération franco-malgaches, les autorités françaises, avec une
mauvaise foi évidente, affirment ainsi que les îles Éparses n’étaient plus administrées parles autorités malgaches au moment de la conclusion desdits accords et prétendent qu’elles
ont été placées « sous l’autorité des gouverneurs de Madagascar jusqu’en 1960... pour desraisons de pure convenance administrative, dans un souci de commodité dans la gestion
des territoires et qu’il n’a jamais été question de les considérer comme des dépendances
naturelles de Madagascar » 65 . Que répondent alors les autorités malgaches lorsque laFrance s’interroge sur le fait de savoir si « dans la mesure où l’État malgache [lui] asuccédé le 26 juin 1960 sans émettre pendant douze ans des réserves expresses sur ledécret de démembrement du 1er avril 1960, [on ne devrait] pas conclure à son
acquiescement » 66 ?
Selon Madagascar, avec l’entrée en vigueur du décret de 1960, la France viole leprincipe de la contiguïté géographique. Aucun autre État n’est en effet situé plus près deces îles que ne l’est Madagascar, dont une population de pêcheurs aurait fréquenté
notamment Juan de Nova et les Glorieuses. De plus, en application du principe de droit148

EN FINIR AVEC UNE DÉCOLONISATION CONTESTÉE

international selon lequel l’accessoire suit le principal, ces îles doivent être considérées
comme des prolongements naturels du territoire étatique malgache antérieur à lacolonisation française, un Royaume de Madagascar au demeurant reconnu
internationalement y compris par la France. Ainsi, « en déclarant colonie française la
Grande Île et “les îles qui en dépendent” sur le fondement de la contiguïté géographique, laFrance [a consacré] l’unité organique de Madagascar et des îles Éparses conformément aux
principes généraux de la succession d’États » 67 . Madagascar avance en outre l’argument dunon respect par la France de la règle de l’intégrité territoriale d’un pays colonial. « Dans lamesure où il a eu pour effet de détruire l’unité organique de Madagascar, le décret du 1er
avril 1960 porte atteinte à la règle traditionnelle de l’intégrité territoriale d’un pays colonial[consacrée] par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960 »68 . Selon ce
principe, les îles Éparses ayant été administrées jusqu’en 1960 depuis Madagascar, il auraitdû continuer à en être autant après l’indépendance. Enfin, les autorités malgaches n’ont pas
hésité à évoquer la violation du principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
L’argument n’est certes pas recevable s’agissant de la volonté de populations insulaires
autochtones qui n’existent pas. Néanmoins, la disposition par l’ancienne puissancetutélaire d’une partie du territoire malgache sans le consentement de sa population
corrobore l’hypothèse d’une décolonisation irrespectueuse des principes généraux de la
succession d’États.
B - La protection de l’environnement terrestre et marin des îles Éparses pourdésamorcer les différends liés à la décolonisation par la neutralisation del’objet-même des revendications
a- Du classement des îles Éparses en réserves naturelles en 1975 à la proposition d’une« cogestion » avancée par la Commission de l’Océan Indien
De tous les actes d’administration accomplis par la France sur les îles Éparses, endehors de l’installation et de l’entretien des stations météorologiques habitées ou
automatiques qui relèvent d’engagements pris envers l’Organisation météorologiquemondiale, le classement en réserves naturelles peut être considéré comme le plus
significatif au regard des obligations et restrictions en matière de protection del’environnement terrestre et marin et de maintien des équilibres biologiques qu’il impose
non seulement en droit interne mais aussi en droit international vis-à-vis des pays
revendiquants en particulier. Le classement a été effectué en deux étapes par le préfet de
La Réunion en sa qualité de délégué du gouvernement de la République, à l’initiative del’administration centrale 69 , d’une part, avec une décision provisoire de classement à titre
149

『日仏政治研究』第 3 号（2007 年）／研究論文の部

conservatoire en date du 28 juillet 1971, et d’autre part, avec un arrêté du 18 novembre
1975 70 . Ce dernier texte dispose que « les îles Tromelin, Glorieuses, Europa, Bassas da
India sont classées en réserves naturelles » (art. 1), que « le chef du service météorologiquede La Réunion, responsable des postes météorologiques implantés sur la plupart de cesîlots, est chargé, en sa qualité d’adjoint au délégué du gouvernement de la République pourl’administration des îles Éparses, d’appliquer cette décision et de la faire respecter » (art.
2) et que « toute constatation de déprédation de la nature, tant terrestre que marine, aussi
bien en ce qui concerne la flore que la faune, devra faire l’objet d’un procès-verbal
pouvant s’accompagner de poursuites à l’égard des prédateurs » 71 . Pour mener à bien cettemission de protection de l’environnement, les deux autorités en charge des îles Éparses
sont assistées de deux organes consultatifs aux séances de travail fort rares. Le Conseil desîles Éparses, créé par un arrêté du préfet de La Réunion du 18 novembre 1975 72 , a pourmission de « donner des avis à propos de l’élaboration des arrêtés et des directives relatifs
à la gestion administrative et financière des îlots » 73 . Quant au Comité scientifique des îlesÉparses, pareillement créé par un arrêté du préfet de La Réunion agissant en sa qualité dedélégué du gouvernement de la République pour l’administration des îles Éparses en date
du 6 janvier 1982 74 , il a pour mission « d’assister [son président, en l’occurrence le préfetde La Réunion] dans l’étude des questions scientifiques intéressant les îles dont il assurel’administration, de définir, dans le souci constant de la conservation du patrimoine naturel
de ces îles et des eaux qui en relèvent, les programmes d’exploitation des ressources
naturelles tant sur terre qu’en mer dont il peut être saisi » 75 . Si le dispositif administratif
prévu pour assurer le contrôle du bon fonctionnement des réserves naturelles présente
toutes les garanties, il n’en va pas de même du dispositif juridique, à commencer parl’absence de référence à la loi dans l’exposé des motifs des arrêtés constitutifs. Pris avant
l’entrée en vigueur de la loi n˚76-629 du 16 juillet 1976 relative à la protection de lanature 76 , les arrêtés ne pouvaient naturellement pas s’appuyer sur les dispositions de cetteloi devenue loi de référence en ce domaine. Toutefois, la doctrine s’accorde pourconsidérer qu’ils ont été édictés sur le fondement de la loi du 2 mai 1930 permettant leclassement de sites présentant un intérêt scientifique lato sensu complétée par un article 8
bis, issu de la loi du 1er juillet 1957, prévoyant expressément le classement d’unmonument naturel ou d’un site en réserve naturelle en vue de la conservation et del’évolution des espèces 77 . Ces textes omettent par ailleurs de préciser l’objet de ces
réserves et les motifs scientifiques de leur création 78 . Cependant, ce n’est pas se risquerque d’avancer que le classement en réserve naturelle a principalement pour effetd’interdire toute action de nature à porter atteinte au développement naturel de la faune etde la flore concernées et à la qualité de l’environnement de la réserve. Enfin, et malgré150

EN FINIR AVEC UNE DÉCOLONISATION CONTESTÉE

l’absence de mention expresse dans les arrêtés préfectoraux, il convient de noter, d’unepart, que l’île Juan de Nova non mentionnée initialement en raison d’un projet touristiqueabandonné fait désormais l’objet du même traitement comme réserve naturelle, et d’autrepart, que le classement en réserve naturelle des îles Éparses doit être compris commeconcernant non seulement le domaine terrestre mais aussi le domaine maritime et les eauxterritoriales françaises.
Au-delà du classement lui-même, diverses dispositions réglementaires ont par lasuite été édictées dans le souci de limiter voire d’interdire les allers et venues sur leterritoire terrestre des îles Éparses jugés préjudiciables à l’environnement. Un autre arrêté
du 18 novembre 1975 accorde au délégué du gouvernement de la République le droit derefuser l’accès des îles à quiconque. Celui-ci considère que « ces îles ne peuvent en aucun
cas constituer un objectif délibéré de croisière ou d’escale à des fins touristiques » et que« toute pêche est interdite à l’intérieur des eaux territoriales des îles Tromelin, Glorieuses,
Juan de Nova, Europa et Bassas da India » (arrêté du 15 février 1994) 79 . Cependant, deslicences de pêche valables dans la ZEE autour de chacune des îles peuvent être délivrées
moyennant une durée déterminée et pour des quotas de prises fixés à l’avance. C’est très
probablement dans ce cadre précis de la préservation de l’intégrité environnementale desîles Éparses qu’il convient de replacer l’idée de cogestion évoquée par la France àl’occasion du 2ème Sommet des chefs d’État ou de Gouvernement des pays-membres de laCommission de l’Océan Indien 80 , le 3 décembre 1999, et qui semble être devenue lettre
morte aujourd’hui. Les États de la région pourraient utilement s’associer dans des actions
conjointes de protection des espèces animales et végétales de la ZEE de chaque île, derépression de la chasse et de la pêche clandestines, de sécurité de la navigation maritime ou
de lutte contre la pollution du milieu marin par rejet accidentel ou intentionnel de déchets
industriels ou d’hydrocarbures. Le fait qu’une telle coopération ait pu être envisagée etproposée au Sommet de la COI nous paraît illustrer la stratégie française de dilution desmobiles de revendication avancés par Madagascar et Maurice en les associant à unecogestion qui vise à prohiber toute mise en valeur autre qu’écologique des îles Éparses.
b- L’inscription au patrimoine mondial naturel : pérennisation de la souveraineté
française et neutralisation des revendications sur les îles à travers la sanctuarisation deleur environnement
L’inscription des îles Éparses sur la liste du patrimoine mondial culturel etnaturel marquerait indiscutablement la consécration, au plan international, de l’action
volontariste menée par la France pour la préservation de leur environnement terrestre etmarin depuis leur classement en réserves naturelles en 1975. Une telle inscription pourrait151

『日仏政治研究』第 3 号（2007 年）／研究論文の部

d’ailleurs parfaitement se justifier au regard de certains considérants de la Convention deParis concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel 81 , en vertu
desquels « certains biens du patrimoine culturel et naturel présentent un intérêt
exceptionnel qui nécessite leur préservation en tant qu’élément du patrimoine mondial del’humanité tout entière », « la dégradation ou la disparition d’un bien du patrimoine
culturel et naturel constitue un appauvrissement néfaste du patrimoine de tous les peuples
du monde » ou encore « devant l’ampleur et la gravité des dangers nouveaux qui les
menacent il incombe à la collectivité internationale tout entière de participer à la protection
du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle 82 , par l’octroi d’une
assistance collective […] » 83 . La classification des îles Éparses pourrait être envisagée autitre du « patrimoine naturel » que la Convention décline en « monuments naturels »,« formations géologiques et physiographiques » et « sites naturels » (art. 2). Les premiers
sont « constitués par des formations physiques et biologiques ou par des groupes de telles
formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou
scientifique », les secondes « constituent l’habitat d’espèces animale et végétale menacées
qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de laconservation » et les troisièmes « ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue
de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle » 84 .
En vertu de la Convention, seul l’État sur le territoire duquel est situé le bien
concerné peut valablement entamer une procédure d’inscription : chaque État « reconnaît
que l’obligation d’assurer l’identification, la protection, la conservation, la mise en valeur
et la transmission aux générations futures du patrimoine […] lui incombe en premierchef » (art. 4), de même qu’il lui revient « d’identifier et de délimiter les différents biens
situés sur son territoire » (art. 3). La première étape consiste en effet à soumettre « au
Comité du patrimoine mondial un inventaire des biens du patrimoine […] susceptiblesd’être inscrits sur la liste » (art. 11-1). Cette liste indicative, état prévisionnel des biens
que l’État peut choisir de proposer au classement, représente la condition sine qua non del’examen de la proposition d’inscription par le Comité. À notre connaissance, les îlesÉparses ne figurent pas encore sur la liste indicative fournie par la France 85 . En revanche,
on y retrouve les îles Marquises (Polynésie française), et, au titre du patrimoine naturel,
le massif corallien et les écosystèmes associés de Nouvelle-Calédonie ainsi que le massif
du Piton de la Fournaise à La Réunion 86 . Le dossier de proposition d’inscription, qui peutêtre préparé avec les conseils et l’aide du Comité du patrimoine mondial 87 , « doit
comporter une documentation sur le lieu des biens en question et sur l’intérêt qu’ils
présentent » (art. 11-1). Après vérification, le dossier complet est alors transmis par cemême comité aux organismes consultatifs 88 compétents pour évaluation en vertu des152

EN FINIR AVEC UNE DÉCOLONISATION CONTESTÉE

critères de sélection qu’il définit et sur la base desquels l’inscription est reconnue ou pas(art. 11-5) 89 .
Les critères de sélection (vii, viii, ix et x) retenus dans les cas de l’îlotd’Aldabra (abri d’une colonie de tortues terrestres géantes) et de la vallée de Mai sur l’îlede Pralin (vestige d’une forêt de palmiers endémiques), formations insulaires
seychelloises classées respectivement en 1982 et 1983, permettent d’apprécier lebien-fondé d’une proposition d’inscription des îles Éparses. Toutes représentent « desphénomènes naturels ou des aires d’une beauté naturelle et d’une importance esthétique
exceptionnelles » (vii), sont « des exemples éminemment représentatifs de processusécologiques et biologiques en cours dans l’évolution et le développement desécosystèmes et communautés de plantes et d’animaux terrestres, aquatiques, côtiers etmarins » (ix) et contiennent « les habitats naturels les plus représentatifs et les plus
importants pour la conservation in situ de la diversité biologique, y compris ceux oùsurvivent des espèces menacées ayant une valeur universelle exceptionnelle du point devue de la science ou de la conservation » (x). Quant au critère (viii) qui évoque des« exemples éminemment représentatifs des grands stades de l’histoire de la terre, ycompris le témoignage de la vie, de processus géologiques en cours dans ledéveloppement des formes terrestres ou d’éléments géomorphiques ou physiographiques
ayant une grande signification » 90 , il semble s’appliquer parfaitement à Bassas da India,
atoll en formation.
Une telle sanctuarisation des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa etBassas da India en application de la Convention de Paris équivaudrait non seulement defacto mais aussi de jure à une confirmation, par la communauté internationale, de lasouveraineté de la France sur ces îles moyennant la « démonétisation » de celles-ci, touteactivité y étant désormais subordonnée au respect inconditionnel de l’impératif écologiqueet environnemental. En effet, l’attribution sélectif de ce prestigieux label, supposel’administration, par une autorité nationale, du bien classé au titre de réserve naturelle,mais sous le contrôle du Comité du patrimoine mondial 91 , instance internationale àl’autorité incontestable. Celle-ci s’affirme à la fois par le biais d’une « assistanceinternationale en faveur de[s] biens du patrimoine » (art. 19), de « programmes d’éducation
et d’information » pour renforcer le respect et l’attachement des peuples au patrimoine
mondial (art. 27) et par la remise de rapports de suivi, dont les résultats sont présentés dansle rapport du Comité du patrimoine mondial à la Conférence générale de l’UNESCO, surl’état de conservation des sites et sur les diverses mesures de protection mises en place, defaçon à assurer la gestion, la surveillance et la préservation des biens du patrimoine
mondial (art. 29) 92 . Par ailleurs, même si « l’inscription d’un bien situé sur un territoire153

『日仏政治研究』第 3 号（2007 年）／研究論文の部

faisant l’objet de revendication de souveraineté ou de juridiction de la part de plusieurs
États ne préjuge en rien les droits des parties au différend » (art. 11-3) 93 , un tel classementdes îles Éparses reviendrait à les « dé-nationaliser » pour en faire des biens communs del’humanité pour la protection desquels « la communauté internationale tout entière [aurait]
le devoir de coopérer » (art. 6-1) 94 . Ceci ne manquerait pas de vider les revendications
malgache et mauricienne à l’égard de ces îles de tout leur sens, d’autant plus que laConvention précise formellement que « [c]hacun des États parties […] s’engage à ne
prendre délibérément aucune mesure susceptible d’endommager directement ou
indirectement le patrimoine […] situé sur le territoire d’autres États parties » (art. 6-3) 95 ,prohibant ainsi toute prise de contrôle par la force.
En guise de conclusion
L’intégration imminente des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa etBassas da India dans la collectivité territoriale des Terres australes et antarctiquesfrançaises ainsi que les diverses actions entreprises en faveur de la préservation del’environnement exceptionnel de ces îles et notamment leur classement en réserves
naturelles permettront-ils à la France de mettre un point final au processus dedécolonisation dans le canal de Mozambique ? La régularisation du bien curieux statut issu
du décret n˚60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îlesrelevant de la souveraineté de la France et la détermination et les moyens mis en oeuvre
par la France pour assurer la protection de l’environnement terrestre et marin de ces petites
terres françaises dispersées de part et d’autre de Madagascar nous poussent à répondre àcette interrogation par l’affirmative. L’évolution du statut des îles Éparses, bientôt 5ème
district des TAAF, est un signal fort du renforcement de l’ancrage de ces îles en tant que
territoire de la République adressé aux pays porteurs de prétentions territoriales à leurégard. La création de réserves naturelles et la gestion dynamique de celles-ci constituent un
autre signal fort à l’attention, celui-ci, de la communauté internationale, afin de l’appeler à
prendre acte de ce que la souveraineté française sur les îles Éparses ne saurait êtreconfondue avec l’expression d’un quelconque néo-colonialisme mercantile mais traduitbien au contraire la mise à disposition de l’humanité des compétences humaines,
techniques et scientifiques de la France au service de la conservation d’un bien dupatrimoine naturel mondial. La décision d’inscription des îles Éparses sur la liste dupatrimoine mondial culturel et naturel consacrerait alors tout naturellement lareconnaissance à la France d’une « souveraineté déléguée » sur des territoires relevant,d’une certaine façon, d’une « souveraineté internationale ».
154

EN FINIR AVEC UNE DÉCOLONISATION CONTESTÉE

Sud-ouest de l’océan Indien : le canal de Mozambique, Madagascar et les Mascareignes 96

1

ORAISON André, « Réflexions générales sur la présence française dans la zone sud-ouest de l’océan Indien
et du Canal de Mozambique. Les décolonisations contraires au droit international de la décolonisation : le casdes îles Éparses et de Mayotte », in Annuaire des Pays de l’Océan Indien, Centre d’Études et de Recherches
sur les Sociétés de l’Océan Indien (CERSOI), Paris : Éditions du CNRS, XVI, 1999-2000, pp. 385-399.
2
Les développements relatifs aux caractéristiques géographiques et physiques des cinq îles Éparses
s’inspirent des présentations suivantes : ORAISON André, « La protection de l’environnement terrestre etmarin des îles Éparses : le cas du récif de Tromelin, de l’archipel des Glorieuses et des îlots Juan de Nova,
Europa et Bassas da India », in Revue juridique et politique, indépendance et coopération, Paris : LGDJ,n˚55-1, janvier-avril 2001, pp. 78-87, le site du ministère de l’Écologie et du Développement durable [enligne], disponible sur : <http://www.environnement.gouv.fr/-Iles-Eparses-.html> (consulté le 22.01.2007) etcelui de M. Gilles Boué consacré aux îles Éparses [en ligne], disponible sur : <http://membres.lycos.fr/boue/>(consulté le 10.01.2007).
3
En vertu d’engagements pris par la France auprès de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) au
début des années 1950, des stations permanentes, aujourd’hui entièrement automatisées à l’exception de cellede Tromelin, ont été implantées à Europa en 1949, à Juan de Nova en 1953, à Tromelin en 1954 et aux
Glorieuses en 1955. Elles contribuent à l’établissement des prévisions pour tous les pays de la zone sud-ouest
de l’océan Indien et assurent de ce fait la sécurité de la navigation maritime et aérienne.
4
Le concept juridique de zone économique exclusive (ZEE) inspiré par les États du Tiers-monde dès le débutdes années 1970 a été codifié par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre
1982 comme « [ne s’étendant pas] au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est
mesurée la largeur de la mer territoriale » (article 57) ce qui revient à ajouter 370,400 km aux 22,224 km
d’eaux territoriales des États côtiers ou maritimes. Dans sa Partie V intitulée « Zone économique exclusive »,l’article 56 consacré aux droits, juridiction et obligations de l’État côtier précise que : « 1. Dans la zoneéconomique exclusive, l’État côtier a : a) des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, deconservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux
fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant àl’exploration et à l’exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d’énergie à partir
de l’eau, des courants et des vents ; b) juridiction […] en ce qui concerne : […] la mise en place et155

『日仏政治研究』第 3 号（2007 年）／研究論文の部

l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages ; […] la recherche scientifique marine ; […] [et]la protection et la préservation du milieu marin. ». Cette convention produit ses effets en droit français depuis
le vote de la loi n˚95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies
sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l’accord relatif à l’application de la partie XI de laconvention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, in Journal Officiel de laRépublique française n˚297 du 22 décembre 1995, p. 18543.
5
Dans son article 121 de la Partie VIII « Régime des îles », la Convention de Montego Bay définit une îlecomme « […] une étendue naturelle de terre entourée d’eau qui reste découverte à marée haute » et précise
que « [l]es rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre, n’ont pas dezone économique exclusive ni de plateau continental. ». Sachant que la ZEE d’une île isolée a une superficie
de l’ordre de 425 000 km2 (voir le cas de l’îlot de Clipperton), on comprend mieux l’intérêt que suscitent ne
serait-ce que quelques rochers émergeants à marée haute.
6
L’installation de bases militaires permanentes sur ces îlots, au demeurant jamais envisagée sérieusement,
aurait rendu nécessaires des travaux gigantesques et des investissements colossaux à l’image desaménagements entrepris par les États-Unis sur l’atoll de Diego Garcia, territoire du B.I.O.T. (British Indian
Ocean Territories), que leur loue le Royaume-Uni.
7
Avec la fermeture temporaire du canal de Suez lors de la guerre des Six Jours en 1967, le canal de
Mozambique est devenu une route stratégique empruntée par les super-tankers à destination du golfe
arabo-persique pour assurer l’approvisionnement en pétrole des pays européens.
8
La zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da
India a été créée par le décret n˚78-146 du 3 février 1978, en application de l’article 1er de la loi n˚76-655 du
16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, selon lequel laFrance exerce des droits souverains en ce qui concerne l’exploration et l’exploitation des ressources
naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes.
9
En 1952, une concession d’une durée de 15 ans, renouvelée pour 25 ans en 1962, est accordée à la société
SOFIM par le préfet de La Réunion pour l’exploitation du phosphate. De nombreuses installations sontconstruites : hangars de stockage du phosphate et du guano, usine de concassage, entrepôts, ateliers, lavoir,
logements des ouvriers. Un réseau de wagonnets sur rail assure le transport de marchandises jusqu’à unponton d’embarquement, tandis que les bâtiments disposent de l’électricité et de l’eau courante. L’État
aménage même une piste d’aviation utilisée par les concessionnaires. Le personnel recruté à Maurice et aux
Seychelles est astreint à une discipline stricte et à des cadences éprouvantes : une tonne par jour par mineur
pour 3,5 roupies. À la fin de leur contrat, nombreux sont les mineurs endettés contraints de travailler quelquesmois de plus gratuitement ! Les punitions corporelles sanctionnent le non respect des règles, ce qui, en
septembre 1968, conduit à une révolte de Mauriciens et oblige les responsables de l’exploitation à demander
l’intervention des forces de l’ordre au préfet de La Réunion. L’effondrement des cours du phosphate aidant,l’exploitation cesse d’être rentable et la SOFIM est dissoute la même année. Voir le site de M. Gilles Boué
[en ligne], disponible sur : <http://membres.lycos.fr/boue/> (consulté le 10.01.2007).
10
Boué mentionne la tentative des frères Rosier, deux Français venus de Tuléar vers 1860 avec quelques
animaux et qui disparurent d’Europa sans laisser de traces, la présence, en 1903, d’un Européen, quatrepêcheurs, un serviteur et sa famille qui par manque d’eau douce durent évacuer l’île, et vers 1910, d’une
petite population sédentaire, de pêcheurs et de chasseurs, probablement à l’origine des constructions àl’abandon sur l’île, et dont le petit cimetière abrite encore les tombes. Ibid.
11
Le nom initialement attribué à l’atoll par les cartes marines est « Baixo da Judia », en français « Banc de la
Juive ». Il apparaît ensuite sous les noms de : « Bayos da India » (1511), « Baxos de la India » (1542),« Syrtes Indie » (1588), « Basse Juive » (1710) et « Bassas da India » (1825). Ibid.
12« Il est difficile de connaître la superficie exacte de la ZEE française entourant les îles Éparses dans lamesure où elle interfère avec les ZEE des pays voisins (Comores, Seychelles, Mozambique et [Madagascar]),aucune convention de délimitation des zones en question n’ayant été signée. », in ORAISON André, « Àpropos du différend franco-malgache sur les îles Éparses du Canal de Mozambique. La succession d’États surles îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India », in Revue générale de droit international
public (RGDIP), juillet-septembre 1981, pp. 465-513. Selon la méthode de l’équidistance, la ZEE entourantles îles Éparses serait de l’ordre de 450 000 km2.
13
Publié au Journal Officiel de la République française - Lois et Décrets du 14 juin 1960, p. 5343. Sauf
mention contraire, tous les textes législatifs et réglementaires cités sont consultables en ligne sur le site
internet <http://www.legifrance.gouv.fr>.

156

EN FINIR AVEC UNE DÉCOLONISATION CONTESTÉE

14

LAMPUÉ Pierre, « Note sous l’arrêt Erriah rendu le 9 février 1961 par la Chambre criminelle de la Courde cassation », in Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation coloniales et maritimes,
Recueil Penant, 1961, p. 594.
15
Ibid., p. 595.
16
ORAISON André, MICLO François, « Les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da
India (Des curiosités juridiques) », in Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législationcoloniales et maritimes, Recueil Penant, janv-mars 1974, pp. 136-170.
17
Ibid., p.156.
18
La loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003, dans son article 10, a remplacé l’appellation
traditionnelle de territoire d’outre-mer de la République par celle de collectivité d’outre-mer. « Les
collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres dechacune d’elles au sein de la République » (article 74).
19
Dotée de ce nouveau statut par la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001, Mayotte voit son appartenance à laRépublique réaffirmée à l’article 1 qui précise qu’il ne peut y être mis fin sans le consentement de sa
population. La loi stipule, en outre, que l’exécutif, jusqu’à lors exercé par le Préfet, sera transféré au
Président du Conseil général en mars 2004, qu’un caractère exécutoire de plein droit sera conféré aux actes
de la collectivité départementale après le renouvellement du Conseil général de 2007. En 2010, ce mêmeconseil pourra proposer au Gouvernement une nouvelle évolution du statut de l’île. L’article 3 prévoit
également l’application de plein droit à Mayotte des lois, ordonnances et décrets relatifs à la nationalité, àl’état et la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, successions et libéralités, au droit pénal, à laprocédure pénale, à la procédure administrative contentieuse et non contentieuse, au droit électoral et aux
postes et télécommunications. Des dispositions en faveur du développement économique et social de l’île ont
aussi été incluses dans la loi. Plusieurs ordonnances, notamment d’ordre social (extension et généralisation
des prestations familiales, protection sanitaire et sociale, droit du travail et de l’emploi) sont intervenues dès
le début 2002. Ce statut permet à la société mahoraise, principalement musulmane, d’adopter uneorganisation juridique, économique et sociale proche du droit commun et adaptée à son évolution plus de 30
ans après son refus de s’engager avec le reste des Comores vers l’indépendance.
20
Circulaire du Premier ministre du 21 avril 1988 mentionnée par ORAISON André, « À propos de laréserve naturelle instituée sur les îles Éparses. Le fondement juridique du classement », in Témoignages, La
Réunion, édition du 2 janvier 2006, p. 7.
21
J.O.R.F. du 14 juin 1960, p. 5343.
22
ORAISON et MICLO, « Des curiosités juridiques… », op.cit., p. 158. Les auteurs précisent que ce textequi n’a pas paru au J.O.R.F. a été publié au Bulletin Officiel du ministère des DOM-TOM, 1960, n˚15, p. 95.
23
Ibid.
24
Ibid. Les auteurs mentionnent à ce sujet une circulaire non publiée du ministère des départements et desterritoires d’outre-mer.
25
Le 13 avril 1962.
26
Arrêté du 16 mars 1972 relatif à l’administration des îles Europa, Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova etBassas da India publié au Journal Officiel de la République française du 28 mars 1972, p. 3163.
27Arrêt CE du 3 mai 1950, Société de pêche malgache et réunionnaise.
28
En réponse à la question d’un député le 6 avril 1987.
29
En vertu d’un décret du 2 février 1962, le Gouvernement a donné compétence aux tribunaux judiciaires
relevant de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion pour connaître des litiges concernant les îlesÉparses, sur le double plan civil et pénal, ORAISON André, « Les lois applicables et les juridictions
compétentes pour les îles Éparses - Les juridictions compétentes pour les îles Éparses : les tribunaux
judiciaires », in Témoignages, La Réunion, édition du 30 novembre 2005, p. 9. Par ailleurs, en vertu del’article R. 312-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est« celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit
par délégation, a pris la décision attaquée » autrement dit dans le cas du préfet de La Réunion, le tribunal
administratif de Saint-Denis, ORAISON André, « Les lois applicables et les juridictions compétentes pour lesîles Éparses - Les juridictions administratives », in Témoignages, La Réunion, édition du 1er décembre 2005,
p. 9.
30
Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003, in Journal Officiel de la République française n˚75 du
29 mars 2003, p. 5568.
31
Conseil constitutionnel, Constitution du 4 octobre 1958 version à jour des révisions constitutionnelles de157

『日仏政治研究』第 3 号（2007 年）／研究論文の部

mars 2005 [en ligne]. Disponible sur : <http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/constit.pdf> (consulté le14.01.2007). Cette rédaction résulte de la révision introduite par la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28
mars 2003 (article 5). Selon l’ancienne rédaction : « Les collectivités territoriales de la République sont lescommunes, les départements, les territoires d’outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par laloi. ».
32
Ibid. Cette rédaction résulte de la révision introduite par la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars
2003 (article 5). Notons qu’après l’accession à l’indépendance de l’essentiel des colonies françaises en 1960
et au gré des indépendances accordées jusqu’à la dernière en date (Djibouti en 1977), entrent dans lacatégorie des territoires d’outre-mer : les îles Saint-Pierre-et-Miquelon, le territoire français des Afars et desIssas, l’archipel des Comores, les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis et Futuna, laNouvelle-Calédonie et la Polynésie française. La catégorie des départements d’outre-mer n’avait connu quantà elle aucune évolution majeure, hormis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, depuis la loi dedépartementalisation du 19 mars 1946.
33
Ibid., article 73-1.
34
Ibid., article 73-2.
35
La Constitution dresse la liste non-exhaustive de ces matières interdites (la nationalité, les droits civiques,les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit
pénal et la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, lecrédit et les changes, le droit électoral) et précise qu’une loi organique pourra la préciser. Ibid., article 73-4.
36
Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, adopté, dans lesconditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 6 février 2007 et par l’Assemblée
nationale le 7 février 2007 [en ligne]. Disponible sur : <http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0676.asp>(consulté le 09.02.2007).
37
Cette appellation englobe notamment les lois constitutionnelles, les lois relatives à un organe commun à lamétropole et à l’outre-mer telles que celles relatives au Parlement et au Gouvernement ou encore aux
juridictions suprêmes nationales, ainsi que les lois relatives au statut civil des personnes (état et capacité despersonnes, régimes matrimoniaux, successions et libéralités).
38
Constitution du 4 octobre 1958..., op.cit., article 74 al. 2 à 6.
39
Ibid., article 72-4. De plus, le changement de régime est décidé par une loi organique, ce qui représente une
garantie démocratique contre toute dérive statutaire non-souhaitée, la loi organique devant être soumise àl’examen du Conseil constitutionnel avant promulgation (art. 61-1).
40
Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises, n˚25, 15 juin 2005, p. 3.
41
ORAISON, « Les juridictions compétentes : les tribunaux judiciaires… », op.cit.
42
Décret n˚96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l’administration des Terres australes et antarctiquesfrançaises publié au Journal Officiel de la République française n˚65, 16 mars 1996, p. 4087.
43Arrêté du 27 février 1997 pris pour l’application de l’article 2 du décret n˚96-200 du 14 mars 1996 et fixant
le siège de l’administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises publié au Journal
Officiel de la République française n˚55, 6 mars 1997, p. 3559.
44
Décret n˚2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du codede justice administrative publié au Journal Officiel de la République française n˚178, 3 août 2001, p. 12584.
45
En vertu de l’article 1 du décret n˚2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État
en mer, cette notion a pour objectifs, en mer, de défendre les droits souverains et les intérêts de la Nation etde maintenir l’ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l’environnement et lacoordination de la lutte contre les activités illicites.
46
Arrêté n˚2123 du 11 août 2005 portant délégation de pouvoir au préfet, administrateur supérieur des Terres
australes et antarctiques françaises, chargé des îles Éparses, en matière d’action de l’État en mer, Journal
officiel des Terres australes et antarctiques françaises, n˚27, 20 octobre 2005, p. 2.
47
Ibid.
48
Le classement en réserves naturelles des îles Éparses, à l’exception de Juan de Nova, a été réalisé par unarrêté préfectoral du 18 novembre 1975 et celui de certaines parties terrestres et maritimes des archipels deCrozet, de Saint-Paul, d’Amsterdam et de Kerguelen par le décret n˚2006-1211 du 3 octobre 2006 portantcréation de la réserve naturelle des Terres australes françaises [en ligne]. Disponible sur :<http://www.taaf.fr/spip/IMG/pdf/Decret-2006-1211.pdf> (consulté le 22.01.2007).
49
La loi relative à l’outre-mer, op.cit., a été déposée sur le bureau du Sénat après déclaration de l’urgence par
le Gouvernement, le 17 mai 2006. La discussion en séance publique a eu lieu au cours des séances des 30 et

158

EN FINIR AVEC UNE DÉCOLONISATION CONTESTÉE

31 octobre 2006. Le texte a été adopté en 1ère lecture le 31 octobre 2006 puis transmis à l’Assemblée
nationale, le 2 novembre 2006. Examiné en séance publique les 23 et 24 janvier 2007, il a été adopté en 1èrelecture le 24 janvier 2007 puis transmis à la CMP le lendemain. Au lendemain de son adoption conjointe, leprojet de loi a, conformément aux dispositions de la Constitution (art. 61-1), été soumis au Conseil
constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution.
50
Loi n˚55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administrative et financière aux Terres australes etantarctiques françaises publiée au Journal Officiel de la République française “Lois et Décrets” du 9 août1955, p. 7979.
51
Les archipels de Crozet, Kerguelen, Saint-Paul et Amsterdam représentent trois districts des TAAF. Ces îles,qui n’abritent aucune population autochtone hormis celle des bases scientifiques, n’ont jamais fait l’objet
d’aucune revendication territoriale. La souveraineté française en terre Adélie s’exerce elle dans le cadre duTraité de l’Antarctique de 1959 qui a gelé toutes les revendications territoriales et du Protocole de Madrid de1991 qui a fait du continent blanc une réserve naturelle. La terre Adélie représente le 4ème district des TAAF.
52
Décret n˚56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes etantarctiques françaises publié au Journal Officiel de la République française “Lois et Décrets” du 2
0 septembre 1956, p. 8901.
53« Il assure le maintien de l’ordre public et la sûreté des personnes et des biens. Il veille à la bonne
administration de la justice » (art. 2, al. 5), Ibid.
54
Article 2 al. 1 du Décret sur la création de la réserve naturelle des Terres australes françaises, op.cit.
55
Loi relative à l’outre-mer, op.cit., précise que l’intitulé de la loi n˚55-1052 du 6 août 1955 estdésormais : « Loi portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton » (art.
14, al. 1).
56
Ibid., au Titre V “Dispositions diverses”, chapitre Ier “Dispositions relatives aux Terres australes etantarctiques françaises”, article 14, al. 2.
57
COINTAT Christian, Rapport n˚25 fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi organique et le projet deloi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, Paris : Sénat, 18 octobre 2006,
pp. 444-451 [en ligne]. Disponible sur : <http://www.senat.fr/rap/106-025-1/106-025-1.html> (consulté le22.01.2007).
58
Loi relative à l’outre-mer, op.cit.
59
Les TAAF assurent leur autonomie financière à hauteur de 80 % grâce notamment à la perception desdroits de pêche, des recettes de la vente des saisies de pêche illicites et des produits philatéliques. Elles
perçoivent aussi « la contribution directe territoriale », un impôt sur le revenu des personnes séjournant sur leterritoire. On notera par ailleurs que la suppression de l’immatriculation des navires de commerce au registre
des TAAF (pavillon des Kerguelen) suite à la création du registre international français (loi n˚2005-412 du 3
mai 2005 art. 34) a entraîné une perte de recettes de 900 000 euros pour le budget du territoire.
60
Loi relative à l’outre-mer, op.cit. Pour la citation, voir la décision n˚2004-490 DC du 12 février 2004 sur laloi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, considérant n˚18 [en ligne]. Disponible
sur : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004490/index.htm> (consulté le 06.01.2007).
61
Le régime de publication et d’entrée en vigueur des actes législatifs et réglementaires de droit commun aété modernisé par l’ordonnance n˚2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la
publication des lois et de certains actes administratifs, à la date qu’ils fixent ou au lendemain de leurpublication, in Journal Officiel de la République française n˚44 du 21 février 2004, p. 3514. Notons que lesactes réglementaires des autorités du territoire entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal
officiel des TAAF.
62
Loi relative à l’outre-mer, op.cit. Depuis 1999, le Journal officiel des Terres australes et antarctiques est
consultableenligne sur<http://www.taaf.fr/rubriques/publications/journalOfficiel/publications_journalOfficiel.htm>.
63
ORAISON, « Le différend franco-malgache... », op.cit., pp. 465-513.
64
Ibid.
65
Ibid.
66
Ibid.
67
Ibid., p. 497.
68
Ibid., p. 501.
69
ORAISON André, « Gestion ou cogestion des “réserves naturelles” créées sur les îles Éparses de la zone

159

『日仏政治研究』第 3 号（2007 年）／研究論文の部

sud-ouest de l’océan Indien et du canal de Mozambique ? (Le cas spécifique du récif de Tromelin, del’archipel des Glorieuses, des îlots Juan de Nova, Europa et Bassas da India », in Revue juridique del’environnement, Strasbourg : Société française pour le droit de l’environnement (SFDE), n˚1, 2001, pp. 5-30.
70
L’arrêté n˚10/DGRF/101 du 28 juillet 1971 et l’arrêté n˚13/DGRF/101 du 18 novembre 1975 classantcertaines îles Éparses en réserves naturelles n’ont pas été publiés dans le Recueil des actes administratifs dela préfecture de La Réunion, Ibid., p. 19.
71
Ibid., p. 19.
72
L’arrêté n˚10/DGRF/101 du 18 novembre 1975 portant création d’un Conseil des îles Éparses n’a pas été
publié dans le Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, Ibid., p. 16. Ses membres
sont : le préfet de La Réunion, le chef du service météorologique pour la zone océan Indien, le directeur decabinet du préfet, le Procureur général près la Cour d’Appel de Saint-Denis, le directeur départemental del’équipement de La Réunion, le général commandant les FAZSOI, le commandant du groupement degendarmerie de La Réunion et le directeur régional des affaires maritimes.
73
ORAISON, « La protection de l’environnement terrestre et marin des îles Éparses... », op.cit., pp. 81-83.
74
L’arrêté n˚33/DGRF/01 du 6 janvier 1982 portant création d’un Comité scientifique pour les petites îlesfrançaises de l’océan Indien a été publié dans le Recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion, in ORAISON« Gestion ou cogestion... », op.cit., p. 17. Ses membres sont : le préfet de La Réunion,
le chef du service départemental de la météorologie nationale et des personnalités qualifiées dont le directeur
régional de l’office national des forêts et des spécialistes de biologie marine.
75
ORAISON, « La protection de l’environnement terrestre et marin des îles Éparses... », op.cit., pp. 81-83.
76
J.O.R.F. “Lois et Décrets” du 13 juillet 1976, p. 4203.
77
ORAISON « Gestion ou cogestion... », op.cit., pp. 19-20.
78
La loi n˚76-629 du 10 juillet 1976 permet d’apprécier ce que peuvent être des objectifs de classement enréserve naturelle aux art. L. 242-1 et suivants du Code rural.
79
ORAISON « Gestion ou cogestion... », op.cit.
80
Créée en 1984 en vue de renforcer la solidarité entre les pays insulaires ou archipélagiques de la zone
sud-ouest de l’océan Indien, la Commission de l’Océan Indien (COI), dont le siège est à Port-Louis (Maurice),
accueille cinq membres qui sont les Comores, la France (La Réunion), Madagascar, Maurice et les Seychelles.
Les résultats très limités de cette organisation internationale à vocation régionale posent la question de son
efficacité voire de sa survie.
81
Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel [en ligne]. Disponible sur :<http://whc.unesco.org/archive/convention-fr.pdf> (consulté le 9.01.2007). Adoptée par la Conférence
générale de l’Organisation des Nations-Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture (UNESCO) à sa
dix-septième session à Paris le 16 novembre 1972. Ratifiée par la France le 27 juin 1975, elle est entrée envigueur le 17 décembre 1975.
82« La valeur universelle et exceptionnelle signifie une importance culturelle et/ou naturelle tellement
exceptionnelle qu’elle transcende les frontières nationales et qu’elle présente le même caractère inestimablepour les générations actuelles et futures de l’ensemble de l’humanité. » Orientations devant guider la mise en
oeuvre de la Convention du patrimoine mondial, § 49, p. 15 [en ligne]. Disponible sur :<http://whc.unesco.org/archive/opguide05-fr.pdf> (consulté le 09.01.2007).
83
Convention du patrimoine mondial, op.cit., p. 1.
84
Ibid., p. 2.
85
Selon cet auteur, la proposition aurait été avancée par M. Jean Daubigny, délégué du gouvernement de laRépublique pour l’administration des îles Éparses, et par M. Alain Soulan, son adjoint, in ORAISON, « La
protection de l’environnement terrestre et marin des îles Éparses... », op.cit., p. 87.
86
Voir les biens situés en France inscrits sur la Liste du patrimoine mondial et soumis à la Liste indicative [enligne]. Disponible sur : http://whc.unesco.org/fr/etatsparties/fr (consulté le 29.01.2007).
87« Le Comité du patrimoine mondial reçoit et étudie les demandes d’assistance internationale formulées parles États […]. Ces demandes peuvent avoir pour objet la protection, la conservation, la mise en valeur ou laréanimation de ces biens. » (art. 13-1) ou encore « l’identification de biens du patrimoine culturel et naturel »(art. 13-2), in Convention du patrimoine mondial, op.cit., p. 7.
88
La Convention (art. 8-3) fait référence à trois organismes de consultation qui sont le Centre internationald’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome) (conservation etactivités de formation), le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et l’Union mondialepour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) (évaluation des sites culturels et naturels

160

EN FINIR AVEC UNE DÉCOLONISATION CONTESTÉE

proposés pour inscription), Ibid., pp. 4-5.
89
Pour figurer sur la Liste du patrimoine mondial, les sites doivent satisfaire à au moins un des dix critères desélection régulièrement révisés qui sont détaillés in Orientations..., op.cit., § 77, pp. 21-22. Jusqu’à la fin
2004, les sites du patrimoine mondial étaient sélectionnés sur la base de six critères culturels et quatre critères
naturels. Il n’existe plus désormais qu’un ensemble unique de dix critères. On citera à titre d’exemple lescritères suivants : (i) représenter un chef-d’œuvre du génie créateur humain ; (ii) témoigner d’un échanged’influences considérable pendant une période donnée ou dans une aire culturelle déterminée, sur ledéveloppement de l’architecture ou de la technologie, des arts monumentaux, de la planification des villes ou
de la création de paysages ; (iii) apporter un témoignage unique ou du moins exceptionnel sur une tradition
culturelle ou une civilisation vivante ou disparue ; (iv) offrir un exemple éminent d’un type de construction
ou d’ensemble architectural ou technologique ou de paysage illustrant une ou des périodes significative(s) del’histoire humaine ; (v) être un exemple éminent d’établissement humain traditionnel, de l’utilisation
traditionnelle du territoire ou de la mer, qui soit représentatif d’une culture (ou de cultures), ou del’interaction humaine avec l’environnement, spécialement quand celui-ci est devenu vulnérable sous l’impact
d’une mutation irréversible ; (vi) être directement ou matériellement associé à des événements ou destraditions vivantes, des idées, des croyances ou des oeuvres artistiques et littéraires ayant une signification
universelle exceptionnelle.
90
Ibid., p. 22.
91« Le Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine mondial culturel et naturel » se réunit une
fois par an et est composé de représentants de 21 États parties à la Convention élus par leur Assemblée
générale (art. 8) pour un mandat maximal de six ans (art. 9). Il est responsable de la mise en oeuvre de laConvention du patrimoine mondial et de la décision d’accepter ou pas l’inscription d’un site sur la Liste dupatrimoine mondial (art. 11), détermine l’utilisation du Fonds du patrimoine mondial (art. 15) et alloue
l’assistance financière suite aux demandes des États parties (art. 13). Il examine les rapports sur l’état deconservation des sites inscrits et demande aux États de prendre des mesures lorsque les sites ne sont pas
correctement gérés (art. 29). In Convention du patrimoine mondial, op.cit., pp. 1-15.
92
La soumission, tous les six ans, directement par chaque État partie, de « rapports périodiques surl’application de la Convention du patrimoine mondial est destinée à atteindre quatre objectifs principaux : a)fournir une estimation de l’application de la Convention du patrimoine mondial par l’État partie ; b) fournir
une estimation du maintien ou non au cours du temps des valeurs de patrimoine mondial des biens inscrits surla Liste du patrimoine mondial ; c) fournir des informations à jour sur les biens du patrimoine mondial afind’enregistrer les changements des conditions et de l’état de conservation des biens ; d) fournir un mécanisme
pour la coopération régionale et l’échange d’informations et d’expériences entre les États parties concernant
la mise en oeuvre de la Convention et la conservation du patrimoine mondial. » in Orientations..., op.cit., §201, p. 56.
93
Convention du patrimoine mondial, op.cit., p. 6.
94
Ibid., p. 4.
95
Ibid.
96
Cette carte du canal de Mozambique, de Madagascar et des Mascareignes est consultable en ligne sur<http://www.netmarine.net/bat/patrouil/boudeuse/carte.jpg> © Netmarine 2006.

161