CONTRAT ANNUEL DE LICENCE SITE
Les présentes conditions générales du Contrat Annuel de Licence Site (la « Licence ») constituent un contrat
valable entre vous (le « Licencié ») et Claris International Inc. et/ou Claris International (collectivement
désignées par « Claris »), après le traitement de votre commande et l'envoi d'une confirmation écrite par
Claris. Le Licencié confirme qu'il accepte toutes les stipulations de la Licence et qu'il comprend précisément
les engagements juridiques qu'il souscrit concernant les renouvellements à venir ou la désinstallation deslogiciels.
1.

Licence.

(a)
Logiciel. Aux termes de la Licence, « Logiciel » désigne Claris FileMaker Pro (« FileMaker
Pro »)et Claris FileMaker Server (« FileMaker Server »). Le terme Logiciel peut également désigner tout
Logiciel supplémentaire sous réserve de la confirmation écrite par Claris de l'ajout dudit Logiciel
supplémentaire dans le périmètre de la Licence.
(b)
Concession de Licence. Le Licencié déclare que le « Nombre de Licences » communiquépar le Licencié correspond au nombre total actuel d'employés de l'entité du Licencié telle qu'identifiée par lenuméro SIREN, l'adresse des locaux ou tout autre moyen d'identification accepté par écrit par Claris. Au
paiement de toutes les redevances de licence applicables et sous réserve du respect des termes de laLicence, Claris concède au Licencié une licence non-exclusive et non-transférable pour une durée limitée aux
fins (i) d'effectuer des copies conformes du Logiciel en code objet, et (ii) d'installer et utiliser chaque copie
du Logiciel sur les ordinateurs situés dans les locaux du Licencié et dont ce dernier est soit propriétaire, soit
locataire. Le Licencié ne peut pas installer plus de copies du logiciel FileMaker Server que le Nombre deLicences. Seuls les utilisateurs autorisés par le Licencié (tels que définis à l'Article 1(d)) compris dans leNombre de Licences pourront utiliser le Logiciel, et ce, exclusivement pendant la durée de la Licence.
Toute utilisation du Logiciel devra cesser à la Date d'Expiration mentionnée dans le système de contratsde Claris, à moins que le Logiciel ne soit acquis ultérieurement ou que la Licence ne soit renouvelée
conformément aux termes des Articles 4(a)(3) ou 4(b). Claris fournira au Licencié une Clé de Licence uniqueque ce dernier devra garder confidentielle et n'utiliser qu'aux fins d'utiliser le Logiciel conformément aux
termes de la Licence. Tous les frais relatifs à la reproduction et à l'installation du Logiciel par le Licencié lui
incomberont.
(c)Augmentation du Nombre de Licences. Les parties reconnaissent que le Nombre deLicences du Licencié pourra augmenter pendant la durée de la Licence. Le Licencié n'est pas tenu de régler àClaris la redevance correspondant à une telle augmentation, dans la mesure où cette augmentationn'excède pas dix pour cent (10%) du Nombre de Licences pour lesquelles le Licencié a payé la redevance delicence. À la fin d’une période annuelle, si la Licence est renouvelée, le Licencié devra régler les nouvelles
redevances pour le nombre de licences utilisées par le Licencié au moment du renouvellement. Si un contrat
pluriannuel est en vigueur, vous devrez, dans les trente (30) jours précédant l’échéance du terme annuel,compter et acheter toute licence supplémentaire utilisée pendant cette période, même si vous ne dépassez
pas les dix pour cent (10 %). Si le Nombre de Licences augmente de plus de dix pour cent (10%) pendant
toute période annuelle, alors le Licencié devra le notifier à Claris et régler les nouvelles redevances avantd'utiliser le Logiciel - les redevances seront calculées au prorata de la différence de Nombre de Licence pourla période contractuelle. En cas de défaut de paiement des nouvelles redevances de licence par le Licencié à1l'échéance, la Licence sera résiliée. En tout état de cause, le renouvellement doit porter au moins sur centpour cent (100%) du Nombre de Licence en vigueur au cours de la période précédente.
(d)

Utilisateurs Autorisés.

(i)
Licenciés. Le Logiciel pourra être utilisé par tous les employés du Licencié
travaillant dans les locaux du Licencié tel qu'identifié par le numéro SIREN ou tout autre numérod'identification accepté par écrit par Claris, sous réserve que lesdits employés n'excèdent pas leNombre de Licences. Les employés intérimaires ou en contrat à durée déterminée, les prestataires
de services et les consultants du Licencié qui travaillent dans ses locaux, à condition toutefois que
ces employés intérimaires ou en contrat à durée déterminée, prestataires de services etconsultants aient été pris en compte dans le calcul du Nombre de Licence. Toutes les copies desLogiciels utilisées par des employés intérimaires ou en contrat à durée déterminée, prestataires deservices et consultants devront être supprimées de l'ordinateur de ces personnes dès qu'elles
auront cessé de travailler dans les locaux du Licencié ou à l'expiration ou à la résiliation de laLicence.
(ii)
Enseignement. Le Logiciel ne pourra être utilisé que par les étudiants inscrits, lesmembres du corps enseignant, les assistants d'enseignement, les administrateurs et les membres
du personnel du Licencié sur les ordinateurs du Licencié situés dans ses locaux pour la durée de laLicence.
(iii)
Restrictions Supplémentaires. Le Licencié mettra en œuvre toutes les mesures
raisonnables d'un point de vue commercial pour restreindre l'accès au Logiciel par le réseau ou partout autre biais par toute personne hors des locaux du Licencié qui n'est pas autorisée à utiliser leLogiciel.
(e)
Clients FileMaker. Le Logiciel FileMaker Server inclut les droits d'accès aux donnéesstockées dans le serveur de base de données à l'aide des clients pour navigateur web Claris FileMaker
WebDirect (« FileMaker Direct »), des clients Claris FileMaker Go (« FileMaker Go ») et des clients FileMaker
Pro (ensemble le(s) « Client(s) »). Chaque Utilisateur Autorisé pourra utiliser n'importe quel Client pour seconnecter au FileMaker Server. L'utilisation des clients FileMaker WebDirect et FileMaker Go n'est pas
réservée à des Utilisateurs Autorisés (tels que ces derniers sont définis à l'Article 1(d)).
(f)
Propriété. Le Licencié est propriétaire du support sur lequel le Logiciel est enregistré, maisle Licencié reconnaît que Claris et ses concédants de licence conservent la titularité des droits sur le Logiciel.
(g)Contrat de licence utilisateur final. Les stipulations du contrat de licence utilisateur final («CLUF ») fourni avec les Logiciels régissent l'utilisation de chacune des copies du Logiciel utilisé en vertu de laLicence. Aucune licence supplémentaire n'est concédée aux termes du CLUF.
2.

Restrictions(a)Restrictions Générales. Le Licencié reconnaît que les Logiciels contiennent des secrets
commerciaux et, afin de les protéger, le Licencié s'engage à ne pas décompiler, procéder à l'ingénierie à
rebours, désassembler ou traduire de toute autre manière le Logiciel en un format compréhensible parl'homme, sauf dans la mesure permise par la loi applicable. Il est interdit au Licencié de modifier, vendre,louer, concéder sous licence, prêter, distribuer le Logiciel (sous réserve de ce qui est expressément autorisé
en vertu de la Licence) ou de réaliser des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Logiciel.
(b)
Mentions de titularité. Le Licencié s'engage à : (i) ne supprimer aucune mention de droit
d'auteur ou de propriété figurant sur les Logiciels ; (ii) reproduire sur toutes les copies du Logiciel les2mentions de droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété qui figurent sur la version originale du
Logiciel ; (iii) ne divulguer la Clé de Licence unique à personne, sauf aux Utilisateurs Autorisés aux termes dela Licence ; et (iv) prendre les mesures raisonnables pour que chaque utilisateur du Logiciel ait connaissancedes stipulations de la Licence et s'y conforme.
(c)Restrictions relatives à l'utilisation. LES LOGICIELS NE SONT PAS DESTINES A ETRE UTILISESDANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS NUCLEAIRES, DE LA NAVIGATION AERIENNE, DE
SYSTEMES DE COMMUNICATION, DE SYSTEMES DE CONTROLE DU TRAFIC AERIEN, OU DANS LE CADRE DE
TOUTE ACTIVITE SIMILAIRE CONCERNANT LESQUELLES UN DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DES LOGICIELSPOURRAIT CAUSER UN DÉCÈS, DES DOMMAGES CORPORELS, OU DE GRAVES DOMMAGES MATÉRIELS OU A
L'ENVIRONNEMENT.
(d)Interdiction de cession ou de transfert. LE LICENCIE NE PEUT PAS TRANSFERER OU CEDERLA LICENCE A UN TIERS SANS LE CONSENTEMENT PREALABLE ET ECRIT DE CLARIS.
(e)
Interdiction d'hébergement au bénéfice de tiers. Le Licencié ne peut utiliser le Logiciel que
pour héberger des applications appartenant au Licencié. Le Licencié s'interdit d'utiliser le Logiciel pourhéberger des applications appartenant à des tiers, nonobstant toute autre stipulation de la Licence.
3.

Logiciel de Maintenance.
(a)Définitions.

(i)
Le "Logiciel de Maintenance"
comprend à la fois les Mises à Niveau et les Mises à Jour.
(ii)
Les termes "Mise à Niveau" désignent toute amélioration apportée à un produit
existant grâce à l'ajout d'une fonctionnalité ou à des performances améliorées.
(iii)
Les termes "Mise à Jour" désignent des mises à jour comprenant des corrections
de bugs, des mises à jour de compatibilité visant à maintenir la conformité du produit à ses
spécifications et des mises à jour de compatibilité de standards permettant une interopérabilité
avec des standards spécifiques.
(b)
Licence de Maintenance. Aux termes de la Licence, les droits du Licencié d'utiliser les
Logiciels seront étendus aux Logiciels de Maintenance commercialisés pendant la durée de la Licence. Claris
fournira au Licencié ou mettra à la disposition du Licencié une copie des Logiciels de Maintenance qui seront
commercialisés pendant cette période.
(c)
Limitations et Exclusions. Les droits concédés au Licencié sur les Logiciels de Maintenancen'autorisent pas le Licencié à acquérir des produits dont l'appellation est différente de celle des Logiciels de
Maintenance ou des versions spécifiques des Logiciels de Maintenance, créés pour certains clients ou
segments du marché, même dans l'hypothèse où ils présenteraient des caractéristiques ou fonctionnalités
comparables. Des produits seront, en tant que de besoin, proposés par les réseaux de détaillants ou pard'autres canaux de distribution dans des configurations différentes à titre de promotions spéciales ; ces
produits ne seront pas disponibles en tant que Logiciels de Maintenance, sauf si Claris, à sa seule discrétion,en décide autrement. Les Logiciels de Maintenance seront développés et commercialisés par Claris et sesconcédants de licence à leur seule discrétion. CLARIS ET SES CONCEDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT
PAS QU'ILS DEVELOPPERONT OU COMMERCIALISERONT UN QUELCONQUE LOGICIEL DE MAINTENANCEPENDANT LA DUREE DE LA LICENCE. CLARIS ET SES CONCEDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUELES LOGICIELS DE MAINTENANCE SERONT FOURNIS AU LICENCIE OU MIS A SA DISPOSITION DANS UN DELAI
PRECIS SUIVANT LA COMMERCIALISATION DE TELS LOGICIELS DE MAINTENANCE.
4.

Durée et Résiliation.
3

(a)Durée initiale. La Licence prendra effet à la Date du Contrat et prendra fin à la Dated'Expiration mentionnées dans le système de contrats de Claris (la « Durée Initiale »), sauf renouvellement
ou résiliation de la Licence conformément aux termes du présent Article 4. Suivant la Durée Initiale, leLicencié peut :

ou

(i)
(ii)

Renouveler la Licence en vertu de l'Article 4(b) ;Résilier la Licence en vertu de l'Article 4(d) et cesser toute utilisation du Logiciel ;(iii)
Souscrire une autre licence de logiciel en vertu d'un autre programme parmi les
programmes de licence de Claris, conformément aux conditions qui seront alors en vigueur.
(b)Renouvellement(s). Suivant la Durée Initiale, la Licence pourra être renouvelée pour une
période supplémentaire d'un (1) an ou pour une période pluriannuelle (si approuvée par Claris) dans lesconditions énoncées ci-après. Le Licencié doit confirmer son Nombre de Licences dans le système decontrats de Claris au plus tard à la Date d'Expiration et régler à Claris les redevances de renouvellement delicence, et ce afin de renouveler la Licence. Claris confirmera ce renouvellement par l'émission d'uncertificat de licence mentionnant la nouvelle Date d'Expiration et mettra à jour le système de contrats deClaris.
(c)
Manquement contractuel. En cas de manquement du Licencié aux termes de la Licence
perdurant pendant plus de dix (10) jours après la réception de la notification écrite du manquement
adressée par Claris, Claris pourra résilier la Licence en adressant une notification écrite à cet effet au
Licencié. Dans ce cas, la Licence et tous les droits qui sont concédés au Licencié prendront fin
immédiatement à compter de ladite notification. Les cas de manquement aux termes de la Licencecomprennent notamment le défaut de paiement par le Licencié de toute redevance de licence exigible.
(d)
Effets de la Résiliation. À l'expiration ou à la résiliation de la Licence pour quelque raison
que ce soit, toutes les licences au titre de la Licence seront immédiatement résiliées, et le Licencié cessera
toute utilisation, installation ou reproduction des Logiciels. Dans un délai de trente (30) jours suivant
l'expiration ou la résiliation, le Licencié devra compléter le certificat prévu à cet effet dans le système decontrats de Claris, pour confirmer que le Licencié a cessé toute utilisation des Logiciels et que les copies du
Logiciel ont été supprimées ou détruites. Si Claris ne reçoit pas ce certificat écrit dans le délai de trente (30)jours, Claris peut (i) facturer au Licencié le montant des redevances de licence et le Licencié devra les régler ;et/ou (ii) prendre les mesures nécessaires à la désactivation des Logiciels afin que le Licencié ne les utilise
plus. Toutes les redevances versées à Claris en vertu de la Licence sont non-remboursables à l'expiration ou
à la résiliation de la Licence.
(e)Survie de certaines clauses. Les Articles 1(g), 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 demeureront en vigueur
après l'expiration ou la résiliation de la Licence.
5.
Limitation de Garantie. Claris garantit que, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours àcompter de la Date du Contrat mentionnée dans le système de contrats de Claris, les Logiciels, tels quefournis par Claris, fonctionneront, pour l'essentiel, conformément à leurs spécifications telles que publiées
par Claris. L'entière et seule responsabilité de Claris et le seul recours du Licencié en cas de manquement àcette garantie sera, au choix de Claris, le remplacement des supports, le remboursement des redevances
payées pour les Logiciels, la réparation ou le remplacement des Logiciels. CETTE GARANTIE LIMITEE EST LA
SEULE GARANTIE ACCORDEE PAR CLARIS. CLARIS ET SES CONCEDANTS DE LICENCE EXCLUENTEXPRESSEMENT TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU TACITE, NOTAMMENT, SANSCARACTERE LIMITATIF, TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE OU DE QUALITE SATISFAISANTE, DE
CONFORMITE DES LOGICIELS ET DE LEUR DOCUMENTATION A UN USAGE PARTICULIER, TOUTE GARANTIEDES VICES CACHES (DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE), TOUTE GARANTIE D'EVICTION, DE
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CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE D'UN TIERS OU DE JOUISSANCE PAISIBLE DESLOGICIELS. CLARIS NE GARANTIT PAS QUE LES LOGICIELS PERMETTRONT DE REPONDRE AUX BESOINS DU
LICENCIE NI QUE LE FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS OU
QUE LES DEFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGES. EN OUTRE, CLARIS NE GARANTIT PAS ET NE FAIT
AUCUNE DECLARATION RELATIVE A L'UTILISATION DES LOGICIELS EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT,
LEUR EXACTITUDE, LEUR PRECISION OU LEUR FIABILITE. LES INFORMATIONS OU CONSEILS DONNES PARECRIT OU ORALEMENT PAR CLARIS, OU PAR UN REPRESENTANT AUTORISE DE CLARIS, NE CREENT EN AUCUNCAS UNE QUELCONQUE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE CLARIS ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS
AVOIR POUR EFFET D'ETENDRE LA PRESENTE GARANTIE. CERTAINES LEGISLATIONS N'AUTORISANT PAS
L'EXCLUSION DE GARANTIE, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AU LICENCIE.
6.
Limitation de Responsabilité et d'indemnisation. CLARIS OU SES CONCEDANTS NE POURRONT EN
AUCUN CAS ETRE TENUS POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INCIDENT, SPECIAL OU ACCESSOIRE QUIRESULTERAIT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE LOGICIEL, ET CE, MEME SI CLARIS OUSES CONCEDANTS OU UN REPRESENTANT HABILITE DE CLARIS ONT ETE AVERTIS DE L'EVENTUALITE DE LA
SURVENANCE D'UN TEL DOMMAGE. CERTAINES LEGISLATIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU
L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES INCIDENTS OU ACCESSOIRES. DANS CE CAS, LA
PRESENTE LIMITATION NE SERA PAS APPLICABLE AU LICENCIE. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITETOTALE DE CLARIS OU DE SES CONCEDANTS NE POURRA EXCEDER LE MONTANT TOTAL PAYE PAR LE
LICENCIE AU TITRE DE LA LICENCE. LES LIMITATIONS ENONCEES CI-DESSUS NE S'APPLIQUERONT PAS EN CAS
DE DOMMAGES CORPORELS SI LA LEGISLATION APPLICABLE INTERDIT CETTE EXCLUSION DERESPONSABILITE.
7.
Audit. Afin de confirmer le respect par le Licencié de ses obligations au titre de la Licence, Claris ou,
au choix de l'une ou l'autre partie, un tiers indépendant dont le choix est raisonnablement acceptable parles deux parties, pourra effectuer un audit du Licencié et de ses registres relatifs au paiement de ses
obligations en vertu de la Licence au maximum une fois par an et pendant les heures ouvrables habituelles(moyennant le respect d'un préavis raisonnable). À la demande de Claris, le Licencié mettra à sa disposition
un employé ayant les connaissances nécessaires pour l'assister dans la conduite de l'audit. Si l'audit révèle
que le Licencié est redevable de montants impayés à Claris en vertu de la Licence, le Licencié règlera sansdélai lesdits montants impayés. Si ce montant impayé pour quelque période que ce soit est supérieur à dix
pour cent (10%) des montants effectivement exigibles au titre de ladite période, le Licencié remboursera
sans délai à Claris les frais encourus dans le cadre de l'audit.
8.
Assistance. Claris n'a pas l'obligation de fournir au Licencié les services d'assistance technique àl'utilisation du Logiciel par le Licencié en vertu de la Licence. Le Licencié pourra commander des services
d'assistance complémentaires mis à disposition par Claris pendant la durée de la Licence.
9.
Contrôle des exportations. Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel que
conformément à la législation des États-Unis et à la législation du pays dans lequel vous avez acquis le
Logiciel. En particulier, mais sans limitation, le Logiciel ne peut être exporté ni réexporté (a) vers tout payssoumis à l'embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste « Specially DesignatedNationals » du Ministère des Finances des États-Unis ou sur les listes « Denied Persons » ou « Denied Entity» du Ministère du Commerce des États-Unis. En utilisant le Logiciel, vous déclarez et garantissez que vousn'êtes ni dans un de ces pays ni inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus. Vous acceptez également de nepas utiliser le Logiciel à des fins non autorisées par la législation des États-Unis, ce qui inclut, sans limitation,
le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles et d'armes nucléaires,chimiques ou biologiques.
10.
Utilisation par le Gouvernement Américain. Ce Logiciel et la documentation associée sont desproduits commerciaux (Commercial Items) au sens de l'article 48 C.F.R. §2.101, composés d'un logiciel
informatique commercial (Commercial Computer Software) et d'une documentation de logiciel informatique5commercial (Commercial Computer Software Documentation) au sens de l'article 48 C.F.R. §12.212 ou 48
C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R §227.7202-1 à
227.7202-4, selon le cas, le logiciel informatique commercial et la documentation de logiciel informatiquecommercial sont concédés en licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a)uniquement en tant que produits commerciaux et (b) uniquement avec les droits concédés à tous autres
utilisateurs finaux aux termes des présentes. Tous droits non publiés sont réservés conformément aux loisdes États-Unis relatives aux droits d'auteur.
11.
Généralités. S'il existe une filiale de Claris dans le pays où cette Licence a été achetée, alors laLicence sera régie par le droit du pays où la filiale est établie. Dans les autres cas, la Licence sera régie par ledroit des États-Unis d'Amérique et de l'État de Californie. Les parties excluent expressément l'application à
la Licence de la Convention des Nations Unies sur la vente Internationale des marchandises (1980), telle que
modifiée. La Licence représente l'intégralité de l'accord entre les parties pour les droits sur les Logiciels
conférés conformément aux stipulations de la Licence, et remplace tout autre accord, entente ou
arrangement préexistant ou actuel y afférent. Le Licencié reconnait et accepte ne pas s'être fondé sur une
quelconque déclaration de Claris. Cependant, la Licence ne peut en aucun cas s'interpréter comme limitantou excluant une quelconque responsabilité résultant de déclarations faites frauduleusement. Aucun
avenant ou modification de cette Licence ne peut avoir force obligatoire entre les parties, à moins qu'il nefasse l'objet d'un accord écrit, signé par Claris. Si l'une quelconque des stipulations de la Licence est jugéecontraire à la loi par un tribunal compétent, elle sera néanmoins appliquée dans toute la mesure possible,
les autres stipulations de la Licence restant par ailleurs pleinement valables. Aucune carence ou retard deClaris dans l'exercice de ses droits et recours ne pourra être considéré comme étant une renonciation à l'unquelconque de ses droits ou recours, à moins d'avoir été notifié expressément par écrit par Claris. L'exercice
unique ou partiel de l'un des droits ou recours dont dispose Claris ne pourra en aucun cas être considéré
comme étant une renonciation, ou interdire l'exercice de ces droits, ou de tout autre droit ou recours.
FR ASLA 060424

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