pp. 51-82 DE 2007
LA SUISSE
南山大学ヨーロッパ研究センター報
PLURILINGUE ET LA LOI SUR第LES
20 号
LANGUESLA SUISSE PLURILINGUEET LA LOI SUR LES LANGUES DE 2007

“LA PAIX DES LANGUES”, D’
UN MIRACLE PERMANENTÀ UN VOLONTARISME TOUS AZIMUTS

外国語学部

David Courron

Évoquer l’expérience plurilingue en Suisse à travers le vocable aussi
irénique que creux de « paix des langues » ne revêt depuis longtemps déjà plus
rien d’original. En appeler au mythe et au miracle permanent pour ne pas abdiquer
devant les contradictions historiques et identitaires qui la traversent est une
figure de style qui a fait florès. En revanche, relativiser la part magique du mythe
pour ne conserver que la valeur essentielle et historique du plurilinguisme suisse
ouvre la perspective d’
un renouvellement de l’analyse du développement de cetteexpérience unique de coexistence linguistique caractérisé par une appropriation
et une concrétisation progressives. Un renouvellement nécessaire quand on saitque « le parcours qui a fait de la Suisse non pas une “multination” ou un État
multinational, mais “une” nation plurilingue, l’équilibre complexe résultant de
ses “clivages entrecroisés”, tout cela constitue un cocktail très particulier, fort
différent des expériences belge, finlandaise ou canadienne souvent évoquées quandon parle de pays ayant plusieurs langues officielles »1.
Dans un contexte historique et géographique caractérisé par une remarquable
permanence des frontières et une grande stabilité du paysage linguistiques (I)hérités des invasions germaniques du IIIème siècle, les Allamans (germaniques)à l’est et les Burgondes (germaniques) à l’ouest où ils adoptèrent le latin despopulations locales, ce parcours, qui a fait la Suisse plurilingue, raconte le récit del’appropriation par un peuple d’un mythe dans lequel s’enfoncent les racines deson identité. Les évolutions de l’organisation politico-juridique du plurilinguisme
suisse traduisent, depuis 1848, à la fois la nécessité de fixer un cadre adapté audéploiement de ce mythe et en même temps celle de prendre conscience des défis
1 GRIN François, « L’aménagement linguistique en Suisse », in Télescope, Québec, vol. 16, n ゜3,automne 2010, pp. 55-74.
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à relever pour préserver cette mystérieuse « paix des langues » (II). L’
ambitieuse
loi sur les langues de 2007 exprime la volonté nationale de s’approprier le mythe auquotidien (III) afin de pérenniser, au-delà de la « paix des langues », l’identité d’unenation forgée sur la pluralité et pour qui, à l’ère de la mondialisation, la politiqued’apprentissage des langues nationales relève de l’enjeu identitaire (IV).

I - Les enquêtes et analyses statistiques dessinent un paysage linguistiquestable à la fois dans ses constantes et dans ses évolutions2a- La « Suisse aux quatre langues » 3 masque une réalité linguistique bienplus complexe qu’
il n’
y paraît au premier abord. Alors que l’allemand, le français,l’italien et le romanche jouissent chacun d’
un statut d’officialité, plus ou moins
complet, garanti par le droit constitutionnel et remplissent incontestablement leurrôle politico-juridique dans la sphère publique en particulier au niveau fédéral,la réalité quotidienne des pratiques linguistiques des Suisses, à l’
exception desfrancophones, est frappée du sceau de la diversité dialectale et mérite defait de s’y arrêter. Le phénomène diglossique qui affecte les germanophones
est bien connu et documenté. Il a abouti à cette situation surprenante danslaquelle l’essentiel de leurs interactions sociales (affectives et familiales mais aussi
scolaires, professionnelles et politiques) s’opère à travers une langue maternelle,le suisse-allemand4 ou Schwizertütsch, aux conventions orthographiques quasiinexistantes et qui ne bénéficie d’aucune reconnaissance juridique tant de la part
2 Les tendances statistiques mentionnées ci-après reprennent les analyses développées à partir
des données recueillies lors du dernier recensement fédéral de la population conduit en 2000
par LÜDI Georges, WERLEN Iwar, Le paysage linguistique en Suisse, Recensement fédéral dela population 2000, Neuchâtel : Office fédéral de la statistique, 2005, 116 p.
3 CAMARTIN Iso, « Les relations entre les quatre régions linguistiques », in SCHLÄPFER
Robert (sous la direction de), La Suisse aux quatre langues, Genève : Éditions Zoé, 1985,
pp. 251-292.
4 Les linguistes classent les dialectes suisse-allemand parmi les plus archaïsants en raison descaractéristiques phonétiques et morphologiques qu’ils ont héritées du moyen haut-allemand.
Leur aire géographique est divisée en quatre zones : alémanique sud, alémanique nord, hautalémanique et alémanique alpin. Pour une étude approfondie des variétés de Schwizertütsch auplan linguistique, on se reportera à CHRISTEN Helen, GLASER Elvira, FRIEDLI Matthias (sousla direction de), Kleiner Sprachatlas der deutschen Schweiz, Stuttgart : Verlag Huber, 2010, 324 p.
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LA SUISSE PLURILINGUE ET LA LOI SUR LES LANGUES DE 2007de la Confédération que des cantons, tandis qu’ils s’
expriment exclusivement
en allemand standard ou Hochdeutsch à l’écrit. En outre, les formes pratiquéesà travers son aire naturelle, de Zurich au Valais en passant par Bâle, Berne,
Lucerne et Fribourg, morcellent le suisse-allemand en dialectes relativement
intercompréhensibles que l’accroissement des communications et des échanges
tend certes à uniformiser mais sans les rendre toutefois plus attractifs aux nonlocuteurs. Non seulement omniprésent au quotidien, « le dialecte domine dans lesmédias audiovisuels et toute utilisation de l’allemand standard est perçue comme
une volonté de marquer le caractère formel d’une situation »5, si bien que saméconnaissance constitue un handicap considérable à toute intégration dans larégion linguistique germanophone et génère de réelles tensions6 avec les autres
communautés linguistiques auxquelles seul l’allemand standard est enseigné dansles différents systèmes scolaires cantonaux. L’
allemand, langue nationale et officiellede la Confédération suisse, n’
est donc pas, loin s’en faut, la langue quotidienne desSuisses germanophones. Moins connues car liées à des dialectes qui ont longtemps
véhiculé une image sociale dévalorisée (contrairement au fort pouvoir d’affirmation
identitaire attaché aux dialectes alémaniques), les pratiques linguistiques desSuisses italophones apparaissent, elles aussi, empreintes du même phénomène dediglossie. Alors que l’italien standard, langue de l’éducation et des circonstances
formelles, est cantonné à l’écrit, près de 80% d’entre eux revendiquent un desnombreux dialectes locaux au titre de langue maternelle 7 . Très différentsd’une vallée à l’autre et inintelligibles à un italophone, ces dialectes aux influences

5 GRIN, « L’aménagement linguistique en Suisse », op. cit., p. 61.
6 Tensions illustrées par le célèbre Röstigraben, « le rideau de Rösti », entendu de plus en plus
souvent avec le sens négatif de barrière linguistique au lieu de la simple notion de frontière
linguistique.
7

LURATI Ottavio, « La situation linguistique de la Suisse italienne », in SCHLÄPFER Robert(sous la direction de), La Suisse aux quatre langues, Genève : Éditions Zoé, 1985, pp. 203-250.
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lombardes et romanches voient toutefois leur aire d’utilisation8 menacée parl’urbanisation et la diffusion, à travers les médias, d’une langue standardisée.
Parallèlement, un italien régional ou tessinois à base lombarde, faits d’emprunts
lexicaux et grammaticaux au français et à l’allemand et caractérisé par denombreux néologismes inconnus en Italie, s’
impose progressivement comme langue
principale et standard auprès des jeunes générations qui y ont recourt dans lesystème éducatif, dans les services publics, dans la vie économique. L’
italien, langue
nationale et officielle de la Confédération suisse, n’
est donc pas non plus la langue
quotidienne des Suisses italophones. Dans le cas des Suisses romanchophones,c’
est de bilinguisme quasi-généralisé (suisse-allemand) et non de diglossie dont
il convient de parler en raison de l’émiettement linguistique et de la dispersion
géographique9 des cinq variantes écrites traditionnelles de cette langue au degréd’intercompréhension variable : « il est limité entre les deux idiomes les plus
dissemblables, à savoir le sursilvan et le vallader »10. La conservation de cet aspectoriginal du patrimoine culturel de la Suisse, qui semble revêtir l’allure d’un combat
désespéré en raison de l’érosion du nombre de ses locuteurs, a été marquée parl’élaboration11, en 1982, d’un romanche normalisé. Langue de synthèse des différents
idiomes, le Rumantsch Grischun permet désormais la traduction des textes
officiels, l’affichage, la signalisation et une présence accrue dans les médias ainsi

8

Les linguistes délimitent : les « parlers alpins » (Sopraceneri nord, Mesolcina, Val-Calanca)
qui conservent des caractéristiques très anciennes, les « parlers préalpins » (Sopraceneri sud,
Lugano) et les « parlers du Sottoceneri inférieur » (Tessin sud, Mendrisiotto) apparentés au
lombard, avec des emprunts au français pour le premier. Sur la configuration linguistique dela Suisse italophone, se reporter à : <http://www.axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/tessin.
htm> (consulté le 23.01.2014).

9

Il s’
agit du sursilvan (vallée du Rhin antérieur), du sutsilvan (vallée du Rhin postérieur), dusurmiran (région du Surses et vallée de l’Alvra), du putér (région de Haute-Engadine) et duvallader (région de Basse-Engadine). À noter que le sutsilvan et le putér sont rattachés au
ladin, langue rhéto-romane parlée dans les Dolomites, le Frioul, le Trentin-Haut-Adige et en
Vénétie.

10 GRIN, « L’aménagement linguistique en Suisse », op. cit., p. 60.
11 Par la Ligia Romontscha/Lia Rumantscha (Ligue romanche).
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qu’
à l’
école12. Le romanche, langue nationale et quasi-officielle de la Confédération
suisse, n’
est donc pas vraiment la langue quotidienne des Suisses romanchophones.
En revanche, le français, langue nationale et officielle de la Confédération suisse, estbien la langue quotidienne des Suisses francophones qui ne s’
expriment que dansla langue standard, « sauf pour les rares locuteurs qui, dans certaines communes
fribourgeoises ou valaisannes13, pratiquent encore les dialectes franco-provençaux,le plus souvent dénommés “patois” par leurs locuteurs » 14 . Ces traces
résiduelles15 des dialectes franco-provençaux n’
ont aucune influence sur la vie
sociale des Suisses romands exclusivement francophones, depuis que l’impression
et la diffusion de la Bible en langue française au XVIème siècle conjuguées à l’idéal
linguistique unitaire du centralisme français ont accéléré leur abandon. Un derniermot, enfin, pour compléter ce tableau, des langues non nationales autochtones qui,bien que non nationales (autrement dit non reconnues constitutionnellement)n’
en font pas moins partie du patrimoine linguistique de la Suisse. Aux côtés dufranco-provençal (arpitan) que nous venons d’évoquer, du bavarois et du walser,
deux variétés alémaniques, et du lombard, une mention particulière doit être faite

12 Sur la situation linguistique de la Suisse, se reporter à <http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/suisse-1Intro.htm> (consulté le 23.05.2013).
13 La pénétration du français à travers la lecture de la Bible a été plus rapide et décisive dansle processus de disparition des dialectes franco-provençaux dans les cantons réformés de
Neuchâtel, Vaud et Genève que dans les cantons catholiques de Fribourg et du Valais.
C’est dans ce dernier canton, précisément sur la commune d’Évolène, que quelques locuteurs
pratiquent encore ce patois.
14 <http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/suisse-1Intro.htm> (consulté le 23.05.2013).
15 Bien que les autorités suisses les considèrent éteints, le Comité d’experts sur l’application dela Charte européenne des langues régionales ou minoritaires note dans son 5ème rapport du
10 juillet 2013 (p. 5) qu’il « [...] ne dispose pas d’une vue d’ensemble de la situation du francoprovençal dans ces cantons ni de sa place dans les politiques et les pratiques [et] encourage
les autorités suisses à vérifier, en coopération avec les autorités cantonales concernées
et les représentants des locuteurs, si le franco-provençal constitue une langue régionale
ou minoritaire au sens de l’article 1, alinéa a de la Charte [...]. » [en ligne]. Disponible sur :<http://www.bak.admin.ch/kulturschaffen/04245/04246/04248/index.html?lang=fr> (consultéle 03.02.2014).
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au yéniche. Langue d’
une minorité autochtone nomade suisse16, assimilée à unsociolecte (voire un ethnolecte)17 qui utilise la structure grammaticale du suisse
allemand et y substitue ses propres expressions, le yéniche a, en 1997, été reconnu
en tant que“langue nationale sans territoire de la Suisse”suite à la ratification par
la Confédération de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires18.
Dans le même mouvement, en 1998, la ratification de la Convention-cadre du

16 Selon l’
Office fédéral de la culture, les Yéniches « [...] constituent le principal groupe des gensdu voyage de nationalité suisse. [Ils] passent l’hiver sur une aire de séjour dans une caravane
ou un petit chalet. Ils sont enregistrés auprès des autorités locales et leurs enfants vont
à l’école du quartier ou du village [tout] en continuant d’exercer leurs métiers traditionnels.
Entre 3 000 et 5 000 personnes continuent d’avoir un mode de vie qu’on peut caractériser desemi-nomade. » [en ligne]. Disponible sur : <http://www.bak.admin.ch/kulturschaffen/04265/0
4267/index.html?lang=fr> (consulté le 13.02.2014).
17 La linguistique définit le sociolecte comme « [...] un ensemble de variations de type diastratique(à côté d’autres ensembles de variations), c’est-à-dire liées à une identité socioculturelle, à une
position dans la stratification de la société (et à sa représentation). » Le sociolecte est une
langue qui se singularise donc par ses tournures ou son vocabulaire. Quant à l’ethnolecte, ilenvisage la langue « [...] en tant qu’expression d’une culture, et en relation avec les situations
de communication. [Si bien que] chaque modification lexicale reflète obligatoirement
une vision culturellement transformée du référent. ». CUQ Jean-Pierre, Dictionnairede didactique du français langue étrangère et seconde, Paris : CLE International, 2003,
respectivement pp. 222-223 et p. 89.
18 La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conclue à Strasbourg le
5 novembre 1992, a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 1997. Les
instruments de ratification ont été déposés par la Suisse le 23 décembre 1997 et la Charte est
entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1998. C’
est en vertu des définitions de l’article 1,
Partie I Dispositions générales, « langues régionales ou minoritaires » (al. a), « territoire danslequel une langue régionale ou minoritaire est pratiquée » (al. b) et « langues dépourvues
de territoire » (al. c), pour laquelle on entend « les langues pratiquées par des ressortissantsde l’État qui sont différentes de la (des) langue(s) pratiquée(s) par le reste de la populationde l’État, mais qui, bien que traditionnellement pratiquées sur le territoire de l’État, nepeuvent pas être rattachées à une aire géographique particulière de celui-ci. », qu’a étéétabli le statut du yéniche [en ligne]. Disponible sur : <http://www.admin.ch/opc/fr/officialcompilation/2003/2507.pdf> (consulté le 13.02.2014).
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Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales19 a entraîné lareconnaissance des nomades suisses en tant que“minorité nationale”. Ce cadred’action légal permet aujourd’
hui au Conseil de l’Europe de déclarer, dans lesconclusions dressées par son Comité d’experts dans le cadre du 5ème cycle desuivi, que « [l]es autorités fédérales suisses et les associations20 représentant les
locuteurs du yéniche restent décidées à protéger et à promouvoir le yéniche »21,
par le biais de sa diffusion et de son utilisation au sein de la communauté yéniche
grâce notamment à l’élaboration d’
un dictionnaire.
b- Le spectre linguistique suisse caractérisé par une stabilité remarquable. Si
la réalité linguistique de la Suisse se révèle ainsi plus complexe, les statistiques
dégagent pour leur part un paysage linguistique aux contours étonnamment
simples. En effet, alors que la population totale de la Suisse a crû de près de 6 %entre les deux recensements de 1990 et 2000, passant ainsi de 6,87 à 7,29 millions

19 La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, conclue à Strasbourg le 1er
février 1995, a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 septembre 1998. Les instruments
de ratification ont été déposés par la Suisse le 21 octobre 1999 et la Convention-cadre est
entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1999. Son article 5.1 dispose que : « Les Partiess’
engagent à promouvoir les conditions propres à permettre aux personnes appartenant àdes minorités nationales de conserver et développer leur culture, ainsi que de préserver leséléments essentiels de leur identité, que sont leur religion, leur langue, leurs traditions etleur patrimoine culturel. » [en ligne]. Disponible sur : <http://www.admin.ch/opc/fr/officialcompilation/2002/2630.pdf> (consulté le 13.02.2014).
20 Par une loi fédérale du 7 octobre 1994, la Confédération a créé, en 1997, la fondation« Assurer l’avenir des gens du voyage suisses » avec pour mandat d’assurer et d’améliorer
les conditions de vie et de préserver l’identité culturelle de la population nomade en Suisse.
21 Comité d’experts sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires 5ème rapport du 10 juillet 2013 (p. 19) [en ligne]. Disponible sur : <http://www.
bak.admin.ch/kulturschaffen/04245/04246/04248/index.html?lang=fr> (consulté le 03.02.2014).
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d’habitants, le dernier recensement fédéral de la population de 200022 montre quela répartition des langues nationales demeure inchangée dans ses fondamentaux.
Rapporté à la population résidante, l’allemand23 représente la langue principale pour
63,7 % (69,1 % en 1910, 72,1 % en 1950 et 63,6 % en 1990). Le français, avec 20,4 %(21,1 % en 1910, 20,3 % en 1950 et 19,2 % en 1990), confirme sa position de deuxième
langue du pays. Quant aux deux autres langues nationales, l’italien (6,5 % contre
6,1 % en 1910, 5,9 % en 1950 et 7,6 % en 1990) et le romanche (0,5 % contre 1,1 % en
1910, 1,0 % en 1950 et 0,6 % en 1990), elles n’atteignent pas, ensemble, le total des

22 Pour des raisons budgétaires, l’
Office fédéral de la statistique a, depuis 2000, renoncé aux
recensements décennaux. Elle leur a substitué un relevé annuel fondé sur les registres(registres des habitants des cantons et des communes, registres fédéraux de personnes,
registre fédéral des bâtiments et des logements) qui exploite les données administratives
disponibles. Désormais, seules les informations nécessaires absentes de ces registres seront
collectées par le biais d’enquêtes par échantillonnage comme le relevé structurel réaliséchaque année auprès de 200 000 personnes, les enquêtes thématiques menées auprès de
10 000 à 40 000 personnes et les enquêtes Omnibus réalisées auprès de 3 000 personnes surdes thèmes d’actualité. Pour de plus amples précisions et les données statistiques thématiquesles plus récentes, se reporter au site internet de l’
OFS : <http://www.bfs.admin.ch/bfs/
portal/fr/index/themen/01/05/blank/key/sprachen.html>.
23 L’
approche statistique du recensement a longtemps considéré le plurilinguisme en Suisse
du point de vue des langues officielles et des régions linguistiques contraignant lespersonnes bilingues à une seule réponse possible (leur langue principale) et donc à un
choix entre la langue d’origine et la langue nationale locale. Il en va tout autrement depuis
1990 où l’approche retenue traite de l’émergence, de la gestion et de l’élargissement desrépertoires plurilingues individuels et collectifs. Savoir combien de langues et lesquelles sonthabituellement pratiquées par un seul individu ou un groupe social offre désormais l’occasiond’étudier l’usage des variétés dialectales. Ainsi, outre les langues nationales, le choix s’estélargi aux dialectes alémaniques, au patois romand, aux dialectes tessinois, à l’anglais et aux
autres langues. Toutefois, dans le cas des locuteurs germanophones, la rubrique « allemand »des données présentées ici englobe le phénomène de diglossie (pratique orale des dialectes etécrite de l’allemand standard) caractéristique de ces locuteurs de nationalité suisse.
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langues non nationales et poursuivent inexorablement leur recul24. Par rapport àla population de nationalité suisse, les données statistiques constatent une stabilité
encore plus parfaite de la répartition linguistique : l’allemand, langue principale,
est pratiqué par 4 201 237 habitants, soit 72,5 % (72,7 % en 1910, 74,2 % en 1950
et 73,4 % en 1990) ; le français, en deuxième position, par 1 216 304, soit 21,0 %(22,1 % en 1910, 20,6 % en 1950 et 20,5 % en 1990) ; l’italien, en troisième position,
par 248 980, soit 4,3 % (3,9 % en 1910, 4,0 % en 1950 et 4,1 % en 1990) nettementmoins que rapporté à la population totale ; et le romanche, en quatrième position,
par 92 072, soit 0,6 % (1,2 % en 1910, 1,1 % en 1950 et 0,7 % en 1990). Que la partdu romanche soit un peu plus élevée parmi la population de nationalité suisseque parmi la population résidante s’
explique simplement en raison du fait que lesromanchophones sont, dans leur très grande majorité, de nationalité suisse. Ainsi,« [a]u total, ce sont 98,4 % des Suisses qui pratiquent l’une des quatre langues
nationales comme langue principale. »25 Un phénomène nouveau mérite cependantquelques précisions, celui de la place croissante des “autres langues”. Sous la
conjugaison d’
un des taux d’immigration les plus élevés d’Europe et d’unepolitique très restrictive en matière de naturalisation, la Suisse compte environ
20 % de ressortissants étrangers au sein de sa population en 2000 (18,1 % en 1990).
La part des langues non nationales26 n’
a plus augmenté que faiblement, passantde 8,9 % en 1990 à 9 % en 2000 (0,6 % en 1910, 0,7 % en 1950, 1,4 % en 1960, 4,3 %24 La stabilité « séculaire » de cette répartition des langues est indéniable si l’on rajoute quelquesétapes intermédiaires : 71,9 % en 1930, 69,3 % en 1960, 64,9 % en 1970, 65,0 % en 1980
pour l’allemand, respectivement 20,4 % , 18,9 % , 18,1 % et 18,4 % pour le français, 6,0 % ,9,5 % , 11,9 % et 9,8 % pour l’italien et 1,1 % , 0,9 % , 0,8 % , et 0,8 % pour le romanche. Lesfluctuations plus marquées pour l’italien s’
expliquent par un afflux de ressortissants italiens
venus travailler en Suisse.
25 LÜDI et WERLEN, Le paysage linguistique en Suisse, op. cit., p. 9.
26 Les chiffres du recensement fédéral de la population en 2000 identifient les 15 langues nonnationales (expression consacrée et utilisée par les autorités de la Confédération) suivantes
parmi les plus fréquemment parlées au sein de la population en Suisse : serbe et croate,
albanais, portugais, espagnol, anglais, turc, tamoul, arabe, néerlandais, russe, chinois, thaï,kurde et macédonien. Notons également que d’autres langues d’
une grande diversité(bosniaque, tchèque, hongrois, grec, roumain, chinois, japonais etc.) sont parlées en Suisse,mais par un nombre relativement faible de locuteurs.
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en 1970 et 6 % en 1980)27. En outre, la part, en recul, des langues non nationales
dans la population étrangère atteint 37,7 % (43,3 % en 1990). Ceci témoigne del’intégration des étrangers des deuxième et troisième générations, qui n’
ont pasacquis la nationalité suisse mais qui considèrent la langue de leur région d’accueilcomme leur langue principale. La forte internationalisation de la population suisse
entre 1990 et 2000, si elle n’a pas affecté les valeurs relevées, a fortement modifiél’ordre d’importance des principales langues de l’immigration : les langues de l’
exYougoslavie et l’albanais occupent les premiers rangs et ont succédé au portugais
et à l’espagnol, qui étaient les plus répandus. Le portugais a dépassé l’espagnol.
L’
anglais joue un rôle marginal comme langue non nationale, mais devancedésormais le turc.
c- Une répartition géographique millénaire caractérisée par la dominationd’
une langue. Autre caractéristique, non moins complexe que la réalité linguistiquede la Suisse, la permanence multiséculaire des frontières linguistiques, mêmes’il « arrive aussi que des communes changent de région linguistique après unrecensement, par suite de l’évolution de leur population et du nombre de locuteurs
des différentes langues »28. Comme le rappellent Lüdi et Werlen, les quatre langues
nationales ne sont pas uniformément réparties sur l’ensemble du territoire suisse.
On distingue plutôt quatre régions linguistiques, chacune dominée par une langue.
Hormis la région romanchophone, les régions linguistiques affichent une forte
homogénéité. Dans chacune d’elles, la part de la population parlant la langue locale
prédomine nettement : c’est dans la région germanophone que cette part est la plusélevée avec 86,6 % . Suivent les régions italophone (83,3 % ) et francophone (81,6 % ).
Dans la région romanchophone, la position de la langue locale est moins forte (68,9 % )en raison de la forte présence de locuteurs de cette langue dans les autres régions
linguistiques du pays. Cette homogénéité tient non seulement au renforcement
des frontières linguistiques en raison du principe de la territorialité, mais aussi
à l’intégration des étrangers, de la deuxième génération en particulier, soit lespersonnes de nationalité étrangère nées en Suisse. L’intégration est sensiblement

27 RAFFESTIN Claude, « Langues et pouvoir en Suisse », in Espace géographique, Paris, vol. 14,n ゜2, 1985, pp. 151-155.
28 LÜDI et WERLEN, Le paysage linguistique en Suisse, op. cit., p. 13.
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plus forte dans la région francophone que dans la région germanophone, où près de
80 % des personnes nées en Suisse et 40 % de celles nées à l’étranger déclarent lefrançais comme langue principale.

II - Les évolutions de l’organisation politique et de l’arsenal juridique duplurilinguisme suisse traduisent une prise de conscience des défis à relever
pour préserver la paix des langues
a- Le droit constitutionnel des langues consacre les principes jurisprudentiels
bien établis de liberté et de territorialité de la langue. « Les trois principales langues
parlées en Suisse, l’allemand, le français et l’italien, sont langues nationales de laConfédération »29, tels sont les termes dans lesquels la première constitution
fédérale de la Confédération suisse du 12 septembre 1848 reconnaît le principed’égalité des trois langues nationales. Les dispositions de cet article 109 seront
reprises in extenso lors de la révision totale de 1874 dans un article 11630, jusqu’au
28 février 1938, où un référendum en a approuvé le projet de refonte complète.
Outre la consécration du romanche au titre de langue nationale (« [l’]allemand, lefrançais, l’italien et le romanche sont les langues nationales de la Suisse » 31), un
nouvel alinéa établit la catégorie des langues officielles en disposant que « [sont]déclarés langues officielles de la Confédération : l’allemand, le français et l’italien »32.
Le romanche se verra accorder un statut de quasi-officialité en rejoignant cettecatégorie lors de la révision du 10 mai 1996 moyennant la limitation suivante : « [le]romanche est langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient

29 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 12 septembre 1848, p. 47 [en ligne].
Disponible sur : <http://www.parlament.ch/f/wissen/li-bundesverfassung/originalbundesverfassung-1848/Documents/Constitution1848.pdf> (consulté le 02.05.2013).
30 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, état le 20 avril 1999, p. 47[en ligne]. Disponible sur : <https://www.bj.admin.ch//content/dam/data/staat_buerger/
gesetzgebung/bundesverfassung/bv-alt-f.pdf> (consulté le 02.05.2013).
31 Arrêté fédéral révisant les articles 107 et 116 de la constitution fédérale (reconnaissance duromanche comme langue nationale) du 15 décembre 1937, p. 1 [en ligne]. Disponible sur :<http://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc.do?id=10088409> (consulté le08.05.2013).
32 Ibid.
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avec les citoyens romanches »33. À l’occasion de la révision générale du 18 avril
1999, la nouvelle constitution affinera encore davantage l’héritage du droit
constitutionnel des langues, d’origine essentiellement jurisprudentielle, en optant
pour la constitutionnalisation de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à laliberté de la langue et au principe de territorialité. L’
article 18 dispose ainsi, au titre
des droits fondamentaux, que « [la] liberté de la langue est garantie »34. Dans sonarrêt Association de l’école française de Zurich rendu le 31 mars 196535, le Tribunal
fédéral a conféré le statut de liberté non écrite à la liberté de la langue, garantie
implicitement par la Constitution, dans la mesure où elle est la condition sine qua
non à l’exercice d’autres libertés fondamentales, notamment celles d’expression, dela presse, du culte, d’association, des droits politiques et d’enseignement. Comme lesouligne la doctrine : « [protégeant] l’utilisation libre du langage, qui constitue, sinon
le seul, du moins le principal médium entre l’homme et le monde extérieur, levéhicule privilégié de la communication sociale et un facteur clé de structuration etd’
objectivation de la pensée, la liberté de la langue apparaît comme une liberté
fondamentale au plein sens du terme »36. Toutefois, en dépit de cette consécration,« la place différente qu’ils [liberté de la langue et principe de territorialité] occupentdans l’édifice constitutionnel indique qu’ils ne se situent pas au même niveau »37,
selon que l’exercice de cette liberté s’effectue dans le domaine privé ou dans ledomaine public : « [dans] le premier, qui coïncide avec la notion de société civile, lesparticuliers choisissent librement la langue dans laquelle ils communiquent. L’
État
ne doit pas intervenir dans ce choix. Dans le second, l’autorité peut intervenir pourdéfinir la ou les langues dans lesquelles l’État entre en communication avec les
33 Constitution fédérale de 1874, op. cit., p. 55.
34

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, état le 3 mars
2013, p. 4 [en ligne]. Disponible sur : <http://www.admin.ch/opc/fr/classifiedcompilation/19995395/201303030000/101.pdf> (consulté le 02.05.2013).

35 L’arrêt peut être consulté dans son intégralité en allemand sur le site du Tribunal fédéral sousle titre Urteil vom 31. März 1965 i.S. Association de l’École française und Mitbeteiligte gegen
Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich [en ligne]. Disponible sur : <http://
www.bger.ch> (consulté le 22.06.2013).
36 AUER Andreas, MALINVERNI Giorgio et HOTTELIER Michel, Droit constitutionnel suisse –Volume II Les droits fondamentaux, Berne : Stämpfli Editions, 2006, pp. 308-309.
37 Ibid., pp. 311-312.
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LA SUISSE PLURILINGUE ET LA LOI SUR LES LANGUES DE 2007

particuliers, et vice-versa »38. Cette distinction trouve sa manifestation physiquedans l’éclatement de l’ancien article 116. Là où l’énumération des langues nationales
figurent désormais à l’article 439 parmi les dispositions générales, la compétenceparallèle Confédération-cantons relative à la réglementation de l’usage des langues
officielles par et devant leurs autorités respectives est définie dans les cinq alinéas
de l’article 70 (dont le premier reprend inchangés les termes de l’ancien article
116.2 40), parmi les compétences fédérales. Ces dispositions imposent la pluriofficialité à l’État fédéral pour les actes législatifs fédéraux41. Elles imposent
en outre à l’administration fédérale (à l’exception de ses services décentralisés)l’obligation de communiquer avec les citoyens dans chacune des langues officielles
quel que soit le territoire cantonal sur lequel ils résident. Par contre, s’agissant del’accomplissement d’actes matériels internes, aucune disposition légale ou
38 Ibid., pp. 308-309.
39 « Les langues nationales sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche. » Constitution
fédérale de 1999, op. cit., p. 2.
40 « Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche
est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes
de langue romanche. » Ibid., p. 20.
41 La loi sur les publications officielles reprend ce principe pour le Recueil officiel, le Recueil
systématique et la Feuille fédérale. Son article 14.1 pose que « [la] publication a lieu
simultanément dans les langues officielles [...]. Dans le cas des actes, les trois versions fontfoi. » Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications
officielles, LPubl) du 18 juin 2004, état le 1er janvier 2010, p. 5 [en ligne]. Disponible sur :<http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031819/201001010000/170.512.pdf>(consulté le 17.08.2013). En cas de non-concordance du texte légal dans les trois versions, lajurisprudence du Tribunal fédéral a précisé que l’interprète doit déterminer laquelle traduitson véritable sens (arrêt du 25 novembre 1991 dans la cause O. contre Caisse cantonalevalaisanne de compensation et Tribunal cantonal valaisan des assurances [en ligne]. Disponible
sur : <http://www.bger.ch> (consulté le 18.02.2014)), correspond le mieux au but de la norme(arrêt du 20 septembre 1989 dans la cause R. contre Caisse cantonale genevoise d’assurance
contre le chômage et Commission cantonale genevoise de recours en matière d’assurancechômage [en ligne]. Disponible sur : <http://www.bger.ch> (consulté le 18.02.2014)) et exprime
au plus près la volonté de son auteur (arrêt de la IIème Cour de droit public du 13 novembre
1981 dans la cause Pierre-Alain Ruffieux c. Commission de recours de l’
Université de Fribourg(recours de droit public) [en ligne]. Disponible sur : <http://www.bger.ch> (consulté le18.02.2014)).
－ 63 －

南山大学ヨーロッパ研究センター報 第 20 号

réglementaire n’
encadre ses pratiques linguistiques42. « Ni le principe de l’égalitédes langues, ni le principe de la langue officielle n’interdisent aux collaborateursd’une autorité fédérale (en l’espèce, l’Office AI pour les assurés résidant àl’étranger) de rédiger des communications internes dans une des langues nationales
qui n’est pas la langue officielle utilisée concrètement dans les relations avec
l’administré »43, précise une jurisprudence du Tribunal fédéral. En vertu de l’article70.2, « [les] cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserverl’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition
territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités
linguistiques autochtones. »44 Ces dispositions confient, en tout premier lieu, auxcantons la compétence de déterminer leur organisation linguistique. 22 cantons
constituent des unités homogènes au plan linguistique, 17 de langue allemande, 4 delangue française (Vaud, Neuchâtel, Genève et Jura), 1 de langue italienne (Tessin),tandis que 3 sont bilingues français-allemand (Fribourg et Valais, avec des minorités
germanophones ; Berne, avec une minorité francophone) et 1 trilingue allemand,romanche et italien (Grisons). La doctrine fait remarquer que « [cet] aspect del’autonomie linguistique des cantons n’
est pas limité par la Confédération [...] qui [lesenjoint] de prendre en considération les minorités linguistiques autochtones »45. Et
Malinverni de préciser qu’
un canton ne peut pas « [...] ne pas déclarer langue
officielle une langue parlée par une minorité de la population, sauf peut-être

42 Concernant les questions relatives à la gestion des langues et du plurilinguisme au sein
de l’administration générale de la Confédération suisse, se reporter à nos deux travaux
suivants : « Entre respect de la diversité et exigence d’efficacité. L’
administration fédérale
suisse à la poursuite du mythe du plurilinguisme » in Revue japonaise de didactique dufrançais, Tokyo, vol. 3, n ゜2 (Études francophones), octobre 2008, pp. 23-41, et « La gestion dela question des langues dans l’administration générale de la Confédération suisse » in Nanzan
Law Review, Nagoya, vol. 23, n ゜1-2, octobre 1999, pp. 57-84.
43 4ème considérant de l’arrêt I 292/03 du 22 décembre 2004 dans la cause A. contre Office AI
pour les assurés résidant à l’étranger et Commission fédérale de recours en matière d’
AVS/AI
pour les personnes résidant à l’étranger [en ligne]. Disponible sur : <http://www.bger.ch>(consulté le 19.02.2014).
44 Constitution fédérale de 1999, op. cit., p. 20.
45 AUER A. et alii, Droit constitutionnel suisse..., op. cit., pp. 317-318.
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LA SUISSE PLURILINGUE ET LA LOI SUR LES LANGUES DE 2007

s’il s’agissait d’une minorité insignifiante »46. En découle la protection juridiqueaccordée aux Yéniches, minorité linguistique autochtone, en renfort de la liberté dela langue. Mais les dispositions de l’art. 70.2 consacrent aussi, et surtout, le principe
de territorialité des langues (« [...] aux termes duquel une et une seule langue est
officielle en tout point du territoire national »47), qui, bien que façonné par lajurisprudence parallèlement à la liberté de la langue, a largement contribué à en
réduire la portée. C’
est ainsi que « [...] la possibilité d’utiliser une langue dans lesrapports avec l’État dépend non pas tant de la liberté de la langue, mais desdispositions fédérales, cantonales et communales portant sur la langue officielle,interprétées à la lumière de l’ensemble des droits fondamentaux »48. Il en résulte
que la langue locale est utilisée par les autorités fédérales dans l’accomplissement
direct de leurs tâches, dès que ceci entraîne un contact avec les administrés ; parles autorités cantonales dans l’accomplissement des tâches que la Confédération
leur aurait sous-traitées (fédéralisme dit d’exécution) ; par les autorités cantonales
dans l’accomplissement de l’ensemble des tâches relevant de leurs domaines decompétence et par les autorités communales pour les tâches qui leur sont assignées
par les cantons49. En outre, l’autonomie cantonale en matière linguistique trouve,
dans le principe de la territorialité, ses limites, qui sont confirmées par une
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, selon laquelle la territorialité garantit
la sauvegarde des territoires linguistiques traditionnels de la Suisse 50, justifie
certaines restrictions à la liberté de la langue pour la préservation de l’homogénéité
linguistique51 et interdit le déplacement délibéré des frontières traditionnelles des46 MALINVERNI Giorgio, Commentaire de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, Berne, 1995,
art. 116, n ゜6. Cité in ibid.
47 GRIN, « L’aménagement linguistique en Suisse », op. cit., p. 65.
48 AUER A. et alii, Droit constitutionnel suisse..., op. cit., pp. 319-321.
49 GRIN, « L’aménagement linguistique en Suisse », op. cit., p. 65.
50 Le considérant II/1 de l’arrêt Association de l’École française und Mitbeteiligte gegen
Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, op. cit., note : « die Grundlage für
die Erhaltung der Sprachenlage in der Schweiz, die Gegenstand des Art. 116 BV bildet. »51 « Rechtfertigen sich zur Wahrung der sprachlichen Homogenität gewisse Einschränkungender Sprachenfreiheit » considère l’arrêt i. S du 15 juillet 1996 dans la cause Jorane Althaus
gegen Einwohnergemeinde Mörigen und Erziehungsdirektion des Kantons Bern [en ligne].
Disponible sur : <http://www.bger.ch> (consulté le 19.02.2014).
－ 65 －

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aires et îlots linguistiques52. En définitive, les évolutions du droit constitutionnel deslangues résident dans les possibilités offertes par les mesures d’encouragement desarticles 70.3 (« [la] Confédération et les cantons encouragent la compréhension et leséchanges entre les communautés linguistiques. » 53), 70.4 (« [la] Confédération
soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières. »54)
et 70.5 (« [la] Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons
et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien. » 55),
débattues et approuvées à l’occasion de la révision de l’article 116 en 1996 et sur labase desquelles se déploie la récente production législative et réglementaire en
matière de gestion du plurilinguisme.
b- Du mythe à la réalité de l’État fédéral : le développement de la législation
relative aux langues et à leur emploi dans la sphère publique. Alors que laConfédération des XIII Cantons (1513-1798) était une construction politiqueélaborée exclusivement par des germanophones56, l’introduction du plurilinguisme,
imposé par Napoléon57 sous la République helvétique (1798-1803) puis l’Acte demédiation (1803-1815), ne sera jamais plus remis en cause, y compris sous le Pacte
52 « Danach dürfen im Interesse des Sprachfriedens die überlieferten Grenzen der Sprachgebieteund Sprachinseln, jedenfalls, nicht bewusst verschoben werden » considère l’arrêt i. S du 30
octobre 1974 dans la cause Derungs gegen Gemeinde St. Martin und Regierung des Kantons
Graubünden [en ligne]. Disponible sur : <http://www.bger.ch> (consulté le 19.02.2014).
53 Constitution fédérale de 1999, op. cit., p. 20.
54 Ibid.
55 Ibid.
56 En dépit des liens noués entre la Confédération des XIII avec des pays alliés ou sujetsd’expression française (qu’elle n’a jamais cherché à germaniser d’ailleurs) et du statut
dont jouissait la langue française au XVIIIème, langue véhiculaire et de culture volontiers
pratiquée en Suisse.
57 Dans une lettre datée du 19 frimaire An XI adressée aux députés des XVIII Cantons de laRépublique helvétique, Bonaparte, premier Consul et Président, reconnaît que « [la] Suisse ne
ressemble à aucun autre État, soit par les événements qui s’
y sont succédés depuis plusieurs
siècles, soit par sa situation géographique et topographique, soit par les différentes langues,les différentes religions et cette extrême différence de mœurs qui existent entre ses diverses
parties. La nature a fait votre État fédératif ; vouloir le vaincre, ne peut pas être d’unhomme sage. » [en ligne]. Disponible sur : <http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre14065chapitre65828.html> (consulté le 19.02.2014).
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LA SUISSE PLURILINGUE ET LA LOI SUR LES LANGUES DE 2007

fédéral (1815-1848), avant d’être consacré définitivement par la constitution de1848. Même si « le plurilinguisme suisse, à l’origine, est moins la conséquenced’
une volonté intérieure que celle d’une volonté extérieure imposée par la France
révolutionnaire »58, avec lui va donc se forger le mythe national d’une Suisse
Willensnation, nation“par volonté”, dont le peuple se définit « [...] non pas en
dépit de la diversité de ses langues, mais précisément par cette diversité »59. Et
ce mythe n’
a depuis eu de cesse de devenir réalité. Réalité de l’État fédéral dansla mise en place d’un arsenal législatif 60 de plus en plus volontariste mais aussi
dans les pratiques de ses autorités. L’
Assemblée fédérale, le Conseil fédéral et le
Tribunal fédéral sont ainsi les premiers à veiller à ce que soit garantie en leur sein
une représentation équilibrée des diverses composantes linguistiques du pays. Au
Conseil national, autorité suprême de la Confédération exprimant la voix du peuple,
la représentation de toutes les langues nationales est automatiquement assurée en
raison des modalités de l’élection de ses membres : d’une part, « [les] députés sontélus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel » (art. 149.2)61,
et d’autre part, « [chaque] canton forme une circonscription électorale » (art. 149.3)62
dans laquelle s’applique naturellement le principe de territorialité. Au Conseil desÉtats, autre autorité suprême de la Confédération exprimant la voix des cantons,

58 RAFFESTIN, « Langues et pouvoir en Suisse », op. cit., p. 152.
59 GRIN, « L’aménagement linguistique en Suisse », op. cit., p. 63.
60 Comportent des dispositions de nature linguistique, l’ordonnance sur la signalisation routière(art. 49) (1979), la loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale delangue française de Berne (1981), la loi fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons
et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues (1983), la loi (art. 8-11
et 14) (1986) et l’ordonnance (art. 1, 3, 11-13) (1987) sur les publications officielles, lerèglement de service de l’armée suisse (art. 57) (1994), l’ordonnance sur la traduction au sein
de l’administration générale de la Confédération (1995), la loi fédérale sur les aides financières
pour la sauvegarde et la promotion des langues et cultures romanche et italienne (1995), la loi
sur l’
asile (art. 8.2 et 16) (1998), l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (art. 7 et 16)(2001), l’ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (art. 55a et 57) (2005),
la loi fédérale sur les étrangers (art. 4) (2005), la loi fédérale sur la radio et la télévision (art. 24,
39 et 91) (2006), le code de procédure pénale suisse (art. 67) (2007).
61 Constitution fédérale de 1999, op. cit., p. 50.
62 Ibid.
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南山大学ヨーロッパ研究センター報 第 20 号

à l’
exception des six demi-cantons qui « [...] élisent chacun un député ; les autres
cantons élisent chacun deux députés » (art. 150.2)63. Cette règle d’une représentationégalitaire de chaque canton a pour effet d’assurer dans cette assemblée la présence
des langues minoritaires. En outre, la loi sur l’Assemblée fédérale dispose que« [la] composition des commissions et l’attribution de la présidence et de la viceprésidence dépendent de la force numérique des groupes parlementaires au sein duconseil. Il est également tenu compte, autant que possible, des différentes langues
officielles et régions du pays » (art. 43.3)64. Au Conseil fédéral, le gouvernement
composé de sept membres et du Chancelier de la Confédération, il est prévu que,lors de son élection, « [les] diverses régions et les communautés linguistiques
doivent être équitablement représentées » (art. 175.4)65 ce qui assure la présenced’
au moins deux francophones et parfois celle d’un italophone 66 . Quant au
Tribunal fédéral, autorité judiciaire suprême de la Confédération, si la disposition
constitutionnelle qui prévoyait que ses juges devaient être élus selon la répartition

63

Ibid. Les six demi-cantons sont ceux d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de BâleCampagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures.

64 Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) du 13 décembre 2002, état le 25
novembre 2013, p. 17 [en ligne]. Disponible sur : <http://www.admin.ch/opc/fr/classifiedcompilation/20010664/201311250000/171.10.pdf> (consulté le 29.01.2014).
65 Constitution fédérale de 1999, op. cit., p. 56.
66 Le Conseil fédéral élu en décembre 2011 compte en son sein deux conseillers francophones,
M. Didier Burkhalter (originaire de Neuchâtel), chef du département fédéral des affairesétrangères, et M. Alain Berset (originaire de Fribourg), chef du département fédéral
de l’intérieur. Le dernier représentant italophone est M. Flavio Cotti de 1986 à 1999 (sesprédécesseurs originaires du Tessin sont M. Nello Celio de 1966 à 1973, M. Giuseppe Lepori de1954 à 1959, M. Enrico Celio de 1940 à 1950, M. Giuseppe Motta de 1911 à 1940, M. Giovanni
Battista Pioda de 1857 à 1864 et M. Stefano Franscini de 1848 à 1857). À noter également que
Mme Eveline Widmer-Schlumpf (originaire des Grisons), cheffe du département fédéral desfinances, élue en décembre 2007, pratique couramment le romanche.
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LA SUISSE PLURILINGUE ET LA LOI SUR LES LANGUES DE 2007

linguistique de la population a été abrogée67, la loi sur le Tribunal fédéral de 2005
détaille les aspects linguistiques de la procédure. Elle rappelle tout d’abord que« [la] procédure est conduite dans l’une des langues officielles (allemand, français,italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision
attaquée [mais que si] les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peutêtre adoptée » (art. 54.1)68. Elle dispose ensuite que « [dans] les procédures parvoie d’action, il est tenu compte de la langue des parties s’
il s’
agit d’une langue
officielle » (art. 54.2)69. Enfin, elle prévoit que « [si] une partie a produit des pièces
qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avecl’accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction » (art. 54.3)70, sauf sicela lui paraît nécessaire (art. 54.4)71. Au sein de l’administration fédérale, enfin,
outre diverses dispositions de la loi sur le gouvernement et l’administration dont
une notamment stipule que « [les] deux sexes, les langues, les régions, les groupesd’âge et les groupes d’intérêts doivent être équitablement représentés au sein
des commissions [extraparlementaires], compte tenu des tâches à accomplir »(art. 57e) 72, ce sont les instructions du Conseil fédéral de 2003 concernant lapromotion du plurilinguisme qui font un principe de la mise à profit des propriétés
pluriculturelles des fonctionnaires fédéraux. En effet, au-delà du rappel de la
67 Abrogé par la votation populaire du 12 mars, l’article 188.4 disposait en effet que « [lors] del’élection des juges du Tribunal fédéral, l’Assemblée fédérale veille à ce que les langues
officielles soient représentées ». Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999, état le 18 septembre 2001, p. 45 [en ligne]. Disponible sur : <http://www.admin.ch/opc/
fr/classified-compilation/19995395/200106100000/101.pdf> (consulté le 02.02.2014). Signalonsque l’objet premier de cette votation portait sur la réforme de la justice dont le but était
d’instituer la base constitutionnelle permettant d’unifier le droit de la procédure civile et ledroit de la procédure pénale dans toute la Suisse.
68 Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) du 17 juin 2005, état le 1er janvier 2014, p.15 [en ligne].
Disponible sur : <http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/ 201401010000/
173.110.pdf> (consulté le 30.01.2014).
69 Ibid.
70 Ibid.
71 Ibid.
72 Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) du 21 mars 1997, étatle 1er janvier 2014, p. 19 [en ligne]. Disponible sur : <http://www.admin.ch/opc/fr/classifiedcompilation/19970118/201401010000/172.010.pdf> (consulté le 31.01.2014).
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南山大学ヨーロッパ研究センター報 第 20 号

nécessité d’une représentation équitable des communautés linguistiques, ces
instructions précisent : 1) les conditions d’emploi des langues de travail (« Les
employés travaillent dans leur langue pour autant qu’elle soit officielle et pas une
forme dialectale »)73 ; 2) les exigences linguistiques (non seulement « [tout] employé
doit pouvoir comprendre ce qu’il entend et lit dans la deuxième langue officielle
dont il a besoin (connaissances passives) », mais aussi « [de] bonnes connaissancesd’au moins une deuxième langue officielle sont exigées pour les fonctions despécialistes et pour les fonctions administratives d’un certain niveau. Desconnaissances actives (parler) d’
une deuxième langue officielle et des connaissancespassives de la troisième langue officielle sont exigées pour les fonctions
supérieures ») 74 ; 3) la prise en compte des exigences linguistiques lors durecrutement et de la sélection du personnel par le biais d’une diffusion des offresd’emploi dans toutes les régions linguistiques et l’accueil en entretien de candidats
en provenance de chacune d’elles75 ; 4) le développement du personnel à traversl’offre de formations linguistiques76 ; et 5) l’importance de la mise en place deprogrammes internes de promotion du plurilinguisme (« celle-ci est intégrée dansla gestion des ressources humaines à tous les niveaux, dans tous les processus,
notamment de gestion, ainsi que dans tous les instruments et dans toutes lesmesures. Les représentants des quatre langues nationales doivent avoir les mêmes
chances de développement et de promotion et pouvoir participer activement aux
processus de décision, selon leurs qualifications »)77.

III - L’ambitieuse loi fédérale sur les langues traduit une volonté nationale des’approprier le plurilinguisme pour pérenniser la paix des langues
a- La déclinaison pratique des principes du droit constitutionnel des langues.
73 Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dansl’administration fédérale (Instructions concernant le plurilinguisme) du 22 janvier 2003,
paragraphe 5, p. 3 [en ligne]. Disponible sur : <http://www.admin.ch/opc/fr/federalgazette/2003/1338.pdf> (consulté le 04.11.2013).
74 Ibid., paragraphe 7, p. 3.
75 Ibid., paragraphes 8.1 et 8.2, p. 4.
76 Ibid., paragraphe 8.4, p. 5.
77 Ibid., paragraphe 1, p. 1.
－ 70 －

LA SUISSE PLURILINGUE ET LA LOI SUR LES LANGUES DE 2007

De ce dispositif constitutionnel et législatif a longtemps découlé plus un voisinage
linguistique qu’une réelle cohabitation. Comme le note Grin, « on élude par laséparation la question de la cohabitation »78. La distinction entre langues nationales
et langues officielles permet de mettre en valeur la dimension identitaire de lareconnaissance linguistique suisse qui limite le principe de pluri-officialité de laConfédération. La territorialité garantit à chaque langue une aire spatiale dedomination où elle n’
est pas concurrencée. Les langues nationales marquent desidentités linguistiques qu’il appartient aux cantons de protéger. Comme en Belgique,l’organisation du plurilinguisme en Suisse relève moins d’
un aménagement formel
du plurilinguisme qu’il répond à une dimension identitaire : préserver une langue
sur un territoire79. La loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension
entre les communautés linguistiques (LLC) du 5 octobre 2007 (entrée en vigueur
en 2010)80 marque une nouvelle étape de la prise de conscience, par les Suisses, dela réalité plurilingue de leur pays et de l’urgence à la faire vivre par chacun, et
pas seulement par l’État fédéral ! Les 27 articles de la loi, complétés par 31 autres
articles très précis de l’ordonnance d’application du 4 juin 201081, répertorient
fins et moyens d’
une approche résolument volontariste de son plurilinguisme parune nation pour laquelle il n’était qu’un mythe lointain. Reprenant les dispositions
constitutionnelles de l’article 70, la loi se fixe pour objet de régler : 1) l’emploi deslangues officielles par les autorités fédérales et dans les rapports avec ces dernières ;2) l’encouragement de la compréhension et des échanges entre les communautés
linguistiques ; 3) le soutien accordé aux cantons plurilingues dans l’exécution de78 GRIN François, « La Suisse comme non multination », in SEYMOUR Michel, États-nations,multinations et organisations supranationales, Montréal : Liber, 2002, p. 280.
79 PARENT Christophe, Le concept d’État fédéral multinational. Essai sur l’union des peuples,
Bruxelles : P.I.E. Peter Lang, 2011, pp. 337-341.
80 Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques(Loi sur les langues, LLC) du 5 octobre 2007, état le 1er janvier 2010, 9 p. [en ligne].
Disponible sur : <http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20062545/201001010000/
441.1.pdf> (consulté le 18.03.2013).
81

Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés
linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang) du 4 juin 2010, état le 1er juillet
2010, 13 p. [en ligne]. Disponible sur : <http://www.admin.ch/opc/fr/classifiedcompilation/20101351/201007010000/441.11.pdf> (consulté le 07.04.2013).
－ 71 －

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leurs tâches particulières ; et 4) le soutien accordé aux cantons des Grisons et duTessin au titre des mesures qu’ils prennent en faveur du romanche et del’italien (art. 1). En vertu du principe de l’égalité, de la liberté et de la territorialitédes langues (art. 3), sont assignés à la Confédération quatre buts qui réaffirment« le quadrilinguisme comme composante de l’identité et de la cohésion
nationales » 82 : renforcer le quadrilinguisme qui caractérise la Suisse, consolider
la cohésion nationale, encourager le plurilinguisme individuel et institutionnel
dans la pratique des langues nationales et sauvegarder et promouvoir leromanche et l’italien en tant que langues nationales (art. 2). Dans la section
relative à l’emploi des langues officielles (art. 4 à 13)83, la LLC dresse la liste desautorités fédérales concernées, précise les règles et les modalités linguistiques enmatière de publication des actes officiels (actes législatifs fédéraux, documentation
sur les votations et les élections fédérales, accords internationaux), des avis à lapopulation, des supports de communication, rappelle les objectifs de compétences
linguistiques et de représentation du personnel dans l’administration fédérale pourle suivi desquelles est établi un délégué au plurilinguisme84. L’
ordonnance complète
le dispositif sur ce point précis en stipulant que la représentation des communautéslatines peut être déséquilibrée en leur faveur et, qu’à compétences égales, lescandidats issus de communautés linguistiques sous-représentées seront privilégiés 85.
Parallèlement à une mention de l’emploi des langues officielles « dans leur forme
standard » (art. 5)86, la LLC introduit aussi une mesure d’ouverture destinée aux
allophones, puisque « [dans] les rapports avec des personnes ne maîtrisant aucune
82 GRIN, « L’aménagement linguistique en Suisse », op. cit., p. 67.
83 On notera les dispositions de l’art. 6.3 : « Les personnes de langue romanche peuvents’adresser aux autorités fédérales dans un de leurs idiomes ou en rumantsch grischun. Ces
autorités leur répondent en rumantsch grischun ». Loi fédérale sur les langues nationales,
op. cit., p. 3.
84 « L’
Office fédéral du personnel désigne un délégué chargé de préserver et d’encourager leplurilinguisme dans les unités administratives de l’administration fédérale centrale et dans lesunités administratives organisationnelles autonomes sans personnalité juridiquede l’administration fédérale décentralisée » (art. 8.1), Ordonnance sur les langues nationales,
op. cit., p. 3.
85 Article 7. Ibid.
86 Loi fédérale sur les langues nationales, op. cit., p. 3.
－ 72 －

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des langues officielles, les autorités fédérales emploient dans la mesure du possible
une langue comprise d’elles » (art. 6.5)87. Enfin, en dehors de l’affectation de moyens
aux autorités politiques, judiciaires et administratives afin d’effectuer leur travail
plurilingue, la section 4 relative au soutien accordé aux cantons plurilingues
définit, comme tâche de ces cantons, « l’encouragement du plurilinguisme, à tous
les niveaux d’enseignement, des enseignants et des apprenants dans les langues
officielles du canton » (art. 21.3b)88 et ce faisant annonce le rôle déterminant que la
LLC entend attribuer au système éducatif.
b- L’
attribution de la promotion à long terme du plurilinguisme au systèmeéducatif. La section 3 relative à la promotion de la compréhension et des échanges
entre les communautés linguistiques (art. 14 à 20) marque une avancée considérable
qui donne la mesure de l’impact de cette loi en matière de gestion des langues en
Suisse. En effet, la LLC énonce un objectif pédagogique essentiel, en vertu duquel« [la] Confédération et les cantons s’engagent dans le cadre de leurs attributions
en faveur d’
un enseignement des langues étrangères qui, au terme de la scolarité
obligatoire, assure des compétences dans une deuxième langue nationale au moins,
ainsi que dans une autre langue étrangère. L’enseignement des langues nationales
prendra en compte les aspects culturels liés à un pays multilingue » (art. 15.3)89. Audelà du renforcement des dispositifs d’aides financières pour les échanges scolairesd’élèves et d’enseignants à tous les niveaux scolaires, la loi entend promouvoir
les langues nationales dans l’enseignement notamment à travers toute action qui
créerait un contexte propice à l’enseignement d’
une deuxième ou d’
une troisième
langue nationale auprès des enfants suisses (art. 16.1), tels que le développement
de programmes et de matériel didactique ou la mise en œuvre de programmesbilingues90. La LLC entend aussi encourager l’acquisition par les allophones de lalangue nationale locale (art. 16.2) au moyen d’un soutien financier à toute mesurede promotion de formules d’enseignement intégré en langue et culture d’
origine,de formation continue des enseignants et d’élaboration de matériel didactique91.
87 Ibid.
88 Ibid., p. 6.
89 Ibid., p. 5.
90 Article 10. Ordonnance sur les langues nationales, op. cit., p. 5.
91 Article 11. Ibid.
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Enfin, la LLC prévoit un soutien à la recherche en didactique des langues grâce à« [des] aides financières [...] accordées à l’Institut de plurilinguisme de l’
Universitéde Fribourg et de la Haute école pédagogique de Fribourg (institut) pour ses
prestations de base en matière de recherche appliquée sur les langues et leplurilinguisme »92. Le volontarisme affiché de la LLC en matière d’enseignement
des langues n’irait pourtant pas de soi, sans l’adoption de l’initiative parlementaire“Article constitutionnel sur l’éducation” qui « [...] visait à l’élaboration d’
un article
constitutionnel sur l’éducation fondant un espace suisse de la formation homogène,d’
un haut niveau de qualité et qui couvre l’ensemble du territoire »93. En effet,
traditionnellement, l’éducation relève en Suisse de la stricte compétence descantons (art. 62.1)94. Cette révision a néanmoins permis de poser les fondements
constitutionnels d’un espace suisse de formation, perméable et de qualité, fondée
sur la coordination et la coopération (art. 61a) 95, d’une part, par l’extension
à l’instruction publique de la compétence fédérale de donner force obligatoire à
des conventions intercantonales à la demande des cantons intéressés (art. 48a)96,

92 Article 12. Ibid., pp. 5-6.
93 Initiative parlementaire Article constitutionnel sur l’éducation - Rapport de la Commission dela science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du 23 juin 2005, 62 p. [en ligne].
Disponible sur : <http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2005/5159.pdf> (consulté le10.04.2013). Cette modification, acceptée en votation populaire du 21 mai 2006, est en vigueur
depuis le 21 mai 2006.
94 Constitution fédérale de 1999, op. cit., p. 16. La Constitution fédérale énonce une à une toutes
les compétences et tous les domaines de compétence du ressort de la Confédération. Ceux qui
ne le sont pas demeurent donc du ressort des cantons, en vertu de l’art. 3 qui dispose que « [les]cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’
est pas limitée par la Constitution
fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération ».
Le droit constitutionnel suisse pose comme principe que les autorités fédérales n’
ont queles compétences qu’elles peuvent tirer de la Constitution. Pour reprendre l’analyse toujours
valable de J.-F. Aubert : « Si les auteurs [de l’art. 62.1] ont pris la peine de “réserver” lespouvoirs des cantons, c’était afin de dissiper la méfiance de ceux qui estimaient ce projet trop
centralisateur, et d’assurer une issue favorable au référendum constitutionnel. », in AUBERT
Jean-François, Traité de droit constitutionnel suisse, Neuchâtel : Ides et Calendes, 1967,
pp. 229-242.
95 Ibid.
96 Ibid., p. 12.
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et d’autre part, par l’octroi à la Confédération d’une compétence subsidiaire pourlégiférer dans le cas où les efforts de coordination intercantonale n’
aboutiraient pas
à des solutions satisfaisantes (art. 62.4)97. Si la coordination intercantonale demeureainsi privilégiée, les cantons font face en revanche à une obligation de résultats enmatière d’harmonisation de l’instruction publique. Cette évolution juridique va se
révéler capitale pour l’harmonisation des politiques d’apprentissage des langues
nationales.

IV - La politique d’apprentissage des langues nationales au cœur des débats
et enjeu identitaire pour quelle Suisse plurilingue
a- La politique d’apprentissage des langues à l’école primaire : pragmatisme etconsensus. La Suisse n’
a pu expérimenter une politique unique d’enseignement
des langues que quelques années sous la République helvétique. Ministre des arts
et sciences (1798-1800) d’
un État officiellement plurilingue, Philipp-Albert Stapfer
instaure alors l’enseignement d’une seconde langue nationale par immersion, dès
les premières années de l’école primaire. Conformément aux idées du pédagogue
Pestalozzi et du libéral vaudois de La Harpe pour qui « la nécessité bien reconnued’apprendre l’allemand, le français et l’italien augmenterait les communicationset les relations de toute espèce, procurerait à la nation des sources d’instruction
multipliées en ouvrant tous les trésors particuliers à ces trois idiomes et dissiperait
les préjugés barbares »98, les élèves des cantons germaniques doivent apprendre lefrançais et ceux des cantons latins l’allemand. Cependant, cette « politique éducative
avant-gardiste »99, déjà très interculturelle, ne sera jamais généralisée, par manquede ressources budgétaires d’une part, et en raison du retour de l’éducation
parmi les compétences cantonales à la chute de la République d’autre part.
Il faudra s’émouvoir de la progression inexorable de l’anglais, au point d’apparaître
de plus en plus comme la lingua franca suisse, et percevoir l’impérieuse nécessité
97 Ibid., p. 17.
98 BÜCHI Christophe, Mariage de raison. Romands et Alémaniques : une histoire suisse,
Lausanne : Zoé, 2000, pp. 124-125.
99 Sauf indication contraire, les développements ci-après reprennent ceux de FORSTER Simone,« Les politiques d’enseignement des langues à l’école primaire », in Babylonia, Comano, n ゜4,2005, pp. 53-56.
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de nouer un dialogue entre les cultures du pays, pour que soit envisagée, avec lesRecommandations de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction
publique (CDIP)100 de 1975, la mise en œuvre d’une politique coordonnée au plannational d’apprentissage des langues nationales. Ces Recommandations,dont l’esprit s’inscrit dans une volonté d’ouverture aux diverses cultures par lapromotion des langues nationales, préconisent l’apprentissage, dès l’école primaire(4 ème ou 5 ème année), de l’allemand en Suisse romande et dans les communes
italophones et romanches des Grisons et celui du français en Suisse alémanique etau Tessin 101. Jugées trop contraignantes, elles ne seront toutefois pas suiviesd’effet partout : en Argovie, l’apprentissage du français ne commence qu’en 6èmeannée seulement et à Uri, compte tenu de la proximité historique et géographique
avec le Tessin, c’
est l’
italien qui est enseigné à partir de la 5ème année. Face à cesdisparités, de nouvelles Recommandations insistent sur la nécessité d’ouverture desélèves au pluralisme afin de lutter contre le cloisonnement des régions (en 1986)102,
sur la promotion de l’enseignement bilingue (en 1990) et la Commission fédérale
de maturité (le baccalauréat suisse) décide l’introduction de certificats de maturité
avec mention bilingue (en 1994).
b- L’
anglais, ennemi ou sauveur du plurilinguisme suisse ? Toutefois, ce fragile
consensus en matière d’apprentissage des langues à l’école primaire est remis en
cause, à la fin des années 1990, par une série de décisions, aussi soudaines
qu’unilatérales, qui émanent du Conseil d’éducation du canton de Zurich. Celui100 En Suisse, l’éducation et la culture relèvent principalement de la compétence des cantons.
Ces derniers coordonnent leur travail sur le plan national au sein d’une instance politique,la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, qui réunit les 26
conseillers responsables de l’éducation. La CDIP fonde son action sur des accords (appelésconcordats) intercantonaux juridiquement contraignants. Elle agit à titre subsidiaire en
remplissant les tâches que les cantons ou les régions ne peuvent assumer. Voir le site officiel
de la CDIP <http://www.cdip.ch>.
101 Recommandations et décisions concernant l’introduction, la réforme et la coordinationde l’enseignement de la deuxième langue nationale pour tous les élèves pendant la scolarité
obligatoire du 30 octobre 1975, pp. 25-37 [en ligne]. Disponible sur : <http://edudoc.ch/record/24417/files/D36B.pdf> (consulté le 10.02.2013).
102 Points de rencontre enseignement des langues étrangères à la charnière des scolarités
obligatoire et postobligatoire du 30 octobre 1986. Ibid., pp. 127-155.
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LA SUISSE PLURILINGUE ET LA LOI SUR LES LANGUES DE 2007

ci annonce, en 1997, sa volonté d’introduire l’apprentissage de l’anglais dès la 1èreannée du primaire dans 180 classes expérimentales, puis en 1998, la généralisationde cette mesure pour la rentrée suivante. Devant l’urgence, la CDIP élabore en
1999 un Concept général pour l’enseignement des langues103 : « Véritable compromis
helvétique, il [esquive] la question du choix de la première langue en déclarant que
tous les enfants doivent apprendre deux langues à l’école primaire : une langue
nationale et l’anglais. Peu [importe] l’ordre d’introduction pourvu que les objectifs
d’apprentissage de fin de scolarité, définis au plan suisse, [soient] respectés. Lesécoles [doivent aussi] offrir une troisième langue en option. L’
apprentissage de lapremière langue [doit débuter] au plus tard en 2ème année, celui de la deuxième au
plus tard en 5ème et celui de la troisième en 7ème. En outre, les élèves des classes
enfantines doivent suivre des activités d’éveil aux langues » 104. Alors que lesinitiatives parlementaires se succèdent105 sur le choix de la première langue à
enseigner, 12 cantons (les cantons latins, bilingues et ceux de Soleure, Bâle-Villeet Bâle-Campagne) choisissent de commencer par l’apprentissage d’
une langue
nationale et 14 cantons (de Suisse alémanique) font le choix de l’anglais. Depuis lesannées 1970, le Tessin commence par l’apprentissage du français en 3ème année,celui de l’allemand en 7ème au secondaire I et celui de l’anglais en 8ème, ce qui met
les petits Tessinois en contact avec trois langues étrangères durant leur scolarité

103 Concept général pour l’enseignement des langues du 26 août 1999 [en ligne]. Disponible sur :<http://edudoc.ch/record/25521/files/19990826GSKf.pdf> (consulté le 15.02.2013).
104 ELMIGER Daniel, FORSTER Simone, La Suisse face à ses langues. Histoire et politique duplurilinguisme. Situation actuelle de l’enseignement des langues, Neuchâtel : Institut derecherche et de documentation pédagogique, 2005, pp. 17-21.
105 On en citera deux. Celle du Conseiller national Didier Berberat (NE), « Enseignement deslangues officielles de la Confédération » du 21 juin 2000 qui propose un projetd’amendement de la Constitution fédérale. Le nouvel article 70.3 bis serait formulé dela manière suivante : « Les cantons veillent à ce que la deuxième langue enseignée, après
la langue officielle du canton ou de la région concernée, soit une des langues officielles
de la Confédération ». Et celle du Conseiller national Jean-Claude Rennwald (JU), « Aider
les Suissesses et les Suisses à maîtriser au moins trois langues » du 27 septembre 2000.
Pour une analyse détaillée, se référer à ACKLIN MUJI Dunya, Langues à l’école : quelle
politique pour quelle Suisse ? Analyse du débat public sur l’enseignement des langues à l’école
obligatoire, Berne : Peter Lang, 2006, 408 p.
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obligatoire. Dans le canton des Grisons, depuis 1998, l’apprentissage de la première
langue étrangère commence en 4ème année (allemand pour les enfants romanches
et italophones et italien pour les germanophones) quant à celui de l’anglais, il
apparaît pour tous en 7ème. À l’opposé, Appenzell Rhodes-Intérieures généralisel’enseignement de l’anglais en 3ème année dès 2001, Zurich en 2ème année en 2004.
À Appenzell, l’étude du français est même repoussée de la 5ème à la 7ème année,soit au secondaire I. En Suisse centrale, 5 cantons (Nidwald, Obwald, Schwyz, Uri,
Zug) opte pour l’anglais dont l’apprentissage commence en 3ème année à la rentrée
2005. À Lucerne, une initiative populaire tente même de repousser le début del’apprentissage du français non plus en 5ème mais en 7ème année alors que celui del’anglais est avancé en 3ème.
c- Le concordat HarmoS : une stratégie ambitieuse d’enseignement des langues.
Le compromis de la CDIP voté à la quasi unanimité en 2004, en vertu duquel deux
langues doivent être enseignées à l’école obligatoire (une langue nationale etl’anglais, au plus tard en 3ème et en 5ème année), ainsi que l’adoption des nouveauxarticles constitutionnels sur la formation, qui ont fait de l’harmonisation desobjectifs des degrés de formation et des objectifs pour l’enseignement des langues
étrangères un mandat constitutionnel, ont ouvert la voie à une ambitieuse stratégied’enseignement des langues106. Les éléments fondamentaux de cette stratégie ont
été intégrés dans le concordat HarmoS du 14 juin 2007107 et lient tous les cantons
signataires. En effet, en adhérant au concordat HarmoS, les cantons s’engagent à
harmoniser les structures et les objectifs de la scolarité obligatoire (art. 1a). Grâceà cet accord, les cantons choisissent de renforcer l’harmonisation de la scolarité
obligatoire (art. 2.2), de contribuer à l’assurance et au développement de la qualitéde la formation au niveau national, d’assurer la perméabilité du système etd’abolir tout ce qui peut faire obstacle à la mobilité (art. 1b). Les nouveautés pour
106 Enseignement des langues à l’école obligatoire : stratégie de la CDIP et programme de travail
pour la coordination à l’échelle nationale, Assemblée plénière de la CDIP, décision du 25 mars
2004, 9 p. [en ligne]. Disponible sur : <http://edudoc.ch/record/30009/files/sprachen_f.pdf>(consulté le 12.04.2013).
107 Accord intercantonal sur l ’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) du 14
juin 2007, 8 p. [en ligne]. Disponible sur : <http://edudoc.ch/record/24710/files/HarmoS_f.
pdf> (consulté le 06.04.2013).
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LA SUISSE PLURILINGUE ET LA LOI SUR LES LANGUES DE 2007

tous les cantons parties à ce concordat résident dans l’introduction de standards
nationaux de formation (art. 7) et l’utilisation, dans chaque région linguistique, deplans d’études communs respectant ces standards (art. 8). Les objectifs poursuivis
sont les suivants : améliorer généralement l’apprentissage des langues (y compris
de la langue première) (art. 3a), profiter davantage du potentiel que représentel’apprentissage précoce, respecter le multilinguisme du pays (art. 2.1), et rester
compétitif dans le contexte européen. Les standards nationaux de formation,
adoptés par l’Assemblée plénière de la CDIP en juin 2011, sont déclinés selon
les compétences fondamentales. Ils se fondent sur la représentation actuelle dutype de compétences que les élèves doivent développer dans l’apprentissage deslangues. Ils privilégient les démarches actives et se centrent avant tout sur lacommunication orale et écrite, orientation qui s’
incarne dans l’actuelle didactiquedes langues étrangères et constitue la base du Cadre européen commun deréférence pour les langues (CECR). Coordonné, grâce à l’harmonisation des objectifsd’enseignement, équilibré, grâce à la liberté de choix des cantons dans l’ordred’
introduction de la première langue et moderne, grâce à la prise en compte desrésultats de la recherche récente sur l’acquisition et l’apprentissage des langues
ainsi que les développements de la didactique des langues, le concordat HarmoS
apporte donc une réponse dynamique à la place à accorder à l’anglais parmi les
langues nationales dans l’enseignement. Il offre en plus à terme la promesse d’unrenouvellement du mythe de la « paix des langues » avec l’avènement de Suisses
effectivement plurilingues.

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in « Enseignement des langues étrangères à l’école obligatoire » CDIP, 26 août 2013108

En guise de conclusion
En mars 1991, dans son message à l’occasion de la révision de l’articleconstitutionnel sur les langues, le Conseil fédéral dressait, en ces termes, un constat
sans fard de l’ampleur des défis à relever en matière de gestion du plurilinguismeen Suisse : « Les observations [...] montrent clairement que la diversité linguistiquede notre pays se réduit aujourd’hui à une simple juxtaposition de plusieurs langues
et que, dans chaque groupe linguistique, l’intérêt pour les autres langues nationales,la connaissance et la compréhension de ces langues, sont insuffisants. Plusieurs
indices révèlent cette évolution : le recul des connaissances d’une secondeou d’
une troisième langue nationale, le fait que, depuis plusieurs décennies, leromanche perde du terrain, la présence insuffisante de l’italien en Suisse romandeet en Suisse alémanique, l’ampleur prise par la vague dialectale en Suissealémanique et les sérieuses difficultés de compréhension qui en résultent pour les

108 « Enseignement des langues étrangères à l’école obligatoire », Feuille d’information, Service
de presse du Secrétariat général de la CDIP, 26 août 2013, p. 3 [en ligne]. Disponible sur :<http://www.edudoc.ch/static/web/arbeiten/sprach_unterr/fktbl_sprachen_f.pdf> (consultéle 22.09.2013).
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Romands et les Suisses italiens, la présence accrue de l’anglais, qui sert parfois déjà
d’instrument de communication entre locuteurs de différentes langues nationales.
Tout porte à croire que cette évolution s’accentuera encore dans les années à
venir. Il est indispensable de mettre en place une nouvelle politique linguistique sil’on entend sauvegarder le quadrilinguisme dans notre pays. »109 Et le Conseil
fédéral de poursuivre : « Cette nouvelle politique devra en premier ressort êtrel’œuvre des citoyennes et citoyens et des organisations privées, relayés d’abord parles communes et les cantons et ensuite par la Confédération. »110 La formule « une
simple juxtaposition de plusieurs langues » retentissait presque comme un signald’
alarme désespéré. Vingt-cinq ans plus tard, même si tous les problèmes n’
ontpas été entièrement aplanis, la prise de conscience et le volontarisme, perceptibles
tant dans les dispositions constitutionnelles en matière d’encouragement à lacompréhension et aux échanges entre communautés linguistiques (art. 70.3), desoutien aux cantons plurilingues (art. 70.4) et de sauvegarde et de promotion duromanche (art. 70.5) que de celles de la loi sur les langues, ont enfin placé les Suisses
au cœur du processus d’appropriation de leur mythe national fondateur. Grâce au
pragmatisme et à la primauté accordée à la concertation et au compromis, grâceà la définition des standards nationaux de formation couplés à l’harmonisation,
désormais obligation constitutionnelle pour les cantons, des objectifs des niveauxd’enseignement, la Suisse semble s’être résolument engagée sur une voie qui
devrait non seulement garantir son quadrilinguisme traditionnel, mais bien au-delàinscrire dans la réalité individuelle un véritable plurilinguisme. Affaire à suivre...

109 Message concernant la révision de l’article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.) du 4mars 1991, p. 15 [en ligne]. Disponible sur : <http://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/
viewOrigDoc.do?id=10106555> (consulté le 12.07.2013).
110 Ibid., p. 15.

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