CONDITIONS GÉNÉRAL ES

VE RSI ON OCT OBRE F R 2 0 2 0
SUNRISE MEDICAL - CONDITIONS GÉNÉRALES - FR - VERSION OCTOBRE 2020

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1. GENERALITES
1.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions générales sont utilisées par Sunrise 		
Medical B.V., Chambre de commerce numéro 30115171, ayant son siège social à Amsterdam et son principalétablissement à (3433 KL) Nieuwegein, Defensiedok 20, et par Sunrise Medical HCM, Chambre de 		commerce numéro 17091027, ayant son siège social et son principal établissement à (5705 CL) Helmond, 		Vossenbeemd 104.
1.2 Dans les présentes conditions générales, on entend par :a) Vendeur : Sunrise Medical B.V. et Sunrise Medical HCM, ci-après dénommées « Sunrise Medical B.V. » :			 Sunrise Medical ;b) Acheteur : la personne (morale) avec laquelle Sunrise Medical a conclu ou souhaite conclure un contrat ;c) Offre : Offre de Sunrise Medical à l‘Acheteur de conclure un contrat ;d) Articles : aides à la mobilité sous forme de bicyclettes et/ou de bicyclettes de raccordement et de 					 véhicules pour invalides, tels que les fauteuils roulants, les fauteuils roulants électriques, les scooters de			 mobilité, les déambulateurs à roulettes, ainsi que leurs pièces, fournis ou à fournir par Sunrise Medical ;e) Commande : l‘ordre de livrer les Articles demandés par l‘Acheteur ;f) Prestation de service : le contrat entre Sunrise Medical et l‘Acheteur pour la livraison, le service et			 l‘entretien des Articles ;g) Utilisateur final : la personne (morale) qui utilise l‘Article ;h) Envoi à vue : un Article donné en prêt par Sunrise Medical à l‘Acheteur ;i)		 Demande d’envoi à vue ou d’essai : la demande d’Envoi à vue par l‘Acheteur à Sunrise Medical ;j)		 Par écrit : lettre (recommandée), exploit d‘huissier et communication par des moyens électroniques, tels
			 que le courrier électronique.
1.3 Des dérogations aux présentes conditions générales de vente ou à une partie de celles-ci ne peuvent êtrec onvenues que par écrit.
1.4 En cas de conflit d‘une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales, ce sont les dispositions
du contrat (principal) qui prévalent. Le cas échéant, les autres dispositions des conditions générales restent 		
applicables dans leur intégralité.
1.5 La nullité ou l‘annulation légale d‘une clause des présentes conditions n‘affecte en rien l‘effet des autres 		clauses. Le cas échéant, Sunrise Medical a le droit de remplacer la clause en question par une clause qui se
rapproche le plus possible de son objectif sans être nulle et non avenue ou susceptible d‘annulation.
1.6 En cas de traduction ou d‘interprétation entre différentes versions linguistiques des conditions générales, letexte et l‘interprétation en droit néerlandais font toujours foi et prévalent.
2. CHAMP D‘APPLICATION
2.1 Les présentes conditions générales s‘appliquent à tous les contrats entre Sunrise Medical et l‘Acheteur, ainsiqu‘à toutes les offres (devis) faites par Sunrise Medical et à toute situation de négociation ou phase 		précontractuelle, qu‘il s‘agisse d‘un achat ou d‘une prestation de service, comme un service. Une fois qu‘un 		contrat a été conclu selon les conditions générales applicables, ces conditions s‘appliquent également dansleur intégralité aux contrats ultérieurs.
2.2 Les éventuelles conditions générales de l‘Acheteur ne s‘appliquent pas explicitement aux devis et aux contratsémis ou conclus par Sunrise Medical.
2.3 Sunrise Medical n‘est pas liée par les actes (juridiques) effectués par des agents, distributeurs et représentants(indépendants), sauf confirmation par écrit par Sunrise Medical à l‘Acheteur. Sans confirmation écrite de 		
Sunrise Medical à l‘Acheteur, Sunrise Medical n‘est pas liée par l‘acte (juridique) et l‘Acheteur préserve Sunrise
Medical contre toute réclamation à ce sujet.
2.4 En cas de conflit d‘une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales, ce sont les dispositions
du contrat (principal) qui prévalent. Le cas échéant, les autres dispositions des conditions générales restent 		
applicables dans leur intégralité.
2.5 Sunrise Medical et l‘Acheteur s‘efforceront de respecter pleinement et correctement le code de conduite relatif
aux dispositifs médicaux, comme indiqué sur le site web www.gmh.nu.

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3. FORMATION DU CONTRAT
3.1 Tous les devis émis par Sunrise Medical s’entendent sans engagement, tant en ce qui concerne les prix que ledélai de livraison et les modes de livraison des Articles, sauf autre indication expresse dans le devis.
3.2 Si un devis Sunrise Medical contient une offre sans engagement acceptée par l‘Acheteur, Sunrise Medical est
en droit de révoquer cette offre dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l‘acceptation.
3.3 La Commande est acceptée par Sunrise Medical au moyen d‘une confirmation de Commande. La confirmationde Commande précise le prix (hors TVA), le délai de livraison estimé et le nombre d’Articles commandés.
3.4 Sunrise medical se réserve le droit de refuser entièrement ou partiellement la Commande dans les cas suivants(non exhaustifs) :a) l‘Acheteur n‘a pas payé (à temps) les factures pour des livraisons antérieures ;b) les Articles commandés ne sont pas en stock ;c) les Articles commandés ne sont pas disponibles ;d) l’Acheteur présente des problèmes de solvabilité ;e) Sunrise Medical a dû déduire d‘autres circonstances que l‘Acheteur manquera à une ou plusieurs de ses
			 obligations envers Sunrise Medical ;f) les informations fournies par l‘Acheteur sont incorrectes ou incomplètes.
3.5 Le contrat est conclu au moment de l‘envoi de la confirmation de Commande par Sunrise Medical.
3.6 Si après avoir passé la Commande, il s‘avère que (une partie de) la Commande dépasse la production ou le 		stock, Sunrise Medical est autorisée à réduire ou à résilier partiellement la Commande. Le cas échéant, Sunrise
Medical n‘est pas tenue de verser des dommages et intérêts à l‘Acheteur.
3.7 Sunrise Medical peut se fier à l‘exactitude de la Commande de l‘Acheteur. En dérogation de l‘article 7:754 duCode civil néerlandais, Sunrise Medical n‘est pas tenue d‘avertir l‘Acheteur des (éventuelles) inexactitudes dela Commande, sauf si l‘Acheteur peut démontrer que Sunrise Medical était au courant des inexactitudes de la
Commande.
4. LIVRAISON
4.1 L‘Article commandé par l‘Acheteur est réputé avoir été livré lorsque :		 a) Sunrise Medical a signalé que l’Article est prêt à la livraison et que l‘Acheteur n‘a pas informé Sunrise
			 Medical dans les 3 jours ouvrables s‘il acceptait ou non le travail ;		 b) L‘Acheteur a réceptionné l‘Article ;		 c) L‘Acheteur a mis l‘Article en service.
4.2 Sauf autre convention par écrit, la livraison des Articles par Sunrise Medical à l‘Acheteur a toujours lieu 		
conformément à l‘Incoterm Delivered Duty Paid, ci-après : « DDP » (ou encore : Rendu droits acquittés) comme
indiqué dans la version 2020 des Incoterms de la Chambre de commerce internationale (CCI), Sunrise Medical
se réservant le droit de déterminer elle-même la méthode de transport et d‘emballage. En cas de livraison 		
urgente, les frais supplémentaires sont à la charge de l‘Acheteur.
4.3 Sauf autre convention par écrit, les frais de transport jusqu‘au lieu de destination convenu sont à la charge del‘Acheteur. La livraison et le transfert des risques des Articles (perte, vol, dommages et perte de valeur) au 		
Client ont lieu par la mise à disposition des Articles, déchargés, sur le moyen de transport arrivant au lieu dedestination convenu. Après avoir atteint le lieu de livraison, le risque des Articles (perte, vol, dommages et 		dépréciation) est assumé par l‘Acheteur.
4.4 Les délais de livraison mentionnés par Sunrise Medical sont toujours approximatifs et ne sont dès lors pas 		
fermes. Sunrise Medical ne sera en défaut en ce qui concerne les délais de livraison que si elle a été 		légalement déclarée en défaut par écrit et si un délai raisonnable lui a été accordé pour encore livrer.
4.5 Sunrise Medical est en droit d‘effectuer des livraisons partielles et de facturer l‘Acheteur séparément pour 		chaque livraison partielle. En dérogation de l‘article 73 de la Convention de Vienne sur les contrats de venteinternationale de marchandises, chaque livraison doit être considérée comme un contrat distinct.
4.6 Le retard de livraison, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas le droit à l‘Acheteur de suspendre 		l‘exécution de ses obligations envers Sunrise Medical.
4.7 En cas de retard de livraison dû à des circonstances de quelque nature que ce soit, le délai de livraison est 		prolongé de la durée du retard. Sunrise Medical informera l‘Acheteur de tout retard en temps utile. Un retard delivraison ne donne pas le droit à l‘Acheteur de résilier le contrat en tout ou en partie, ni de réclamer des 		
dommages et intérêts.
4.8 L‘Acheteur est tenu de prendre livraison des Articles aux heures et au lieu convenus. En outre (en vertu de 		l‘article 75 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises), si l‘Acheteurn‘a pas pris livraison au moment ou à l‘endroit convenu ou n‘a pas fourni les informations ou instructionsn écessaires à la livraison, il est en défaut et les Articles sont réputés avoir été livrés. Sunrise Medical peut 		
alors décider :a) De (faire) stocker les Articles aux frais et aux risques de l‘Acheteur et de (faire) facturer tous les frais
			 encourus à cet égard, y compris les tous les frais de l‘assurance concernée et les frais de transport			 (supplémentaires), ou du moins un remboursement de 15 % du montant de la facture, TVA comprise ; oub) dans le cas d’Articles fabriqués sur mesure ou adaptés, de porter en compte un remboursement de 100 %			 du montant de la facture, majoré des frais de stockage, des frais de transport supplémentaires et des frais
			 de l‘assurance concernée.
5. FORCE MAJEURE
5.1 En ce qui concerne Sunrise Medical, il y a force majeure dans tous les cas, mais sans s’y limiter, si Sunrise 		
Medical, après la conclusion du contrat, est empêchée de remplir ses obligations en vertu du présent contrat ou
de sa préparation en raison de guerre, dommages de guerre, guerre civile, menace de guerre, émeutes, blocus,
boycott, catastrophes naturelles, épidémies, pandémie, pénurie de matières premières, prévention et 		interruption des possibilités de transport, agressions, incendie, inondations, nuage de cendres, grève et 		
occupation (organisées ou non), exclusion, obstacles à l‘importation et à l‘exportation, mesures gouvernementa
les, pannes de machines, défaillances dans l‘approvisionnement en énergie, livraison tardive des matières 		premières nécessaires et/ou des matières auxiliaires et/ou des parties/ produits semi-finis/produits finis (desfournisseurs), maladie du personnel et/ou absence d‘employés, d‘équipements ou d‘installations indispensables
à la livraison, tant dans l’entreprise de Sunrise Medical que de tiers, tels que les fournisseurs, auprès desquels
Sunrise Medical doit se procurer tout ou partie des matières premières ou des matériaux nécessaires, ainsi que
pendant le stockage ou le transport, qu‘ils soient ou non sous sa propre gestion, et enfin tous les autres 		
problèmes survenus qui échappent à la faute ou au risque de Sunrise Medical. Cette liste n‘est pas exhaustive.
5.2 Pendant et après un cas de force majeure, la livraison et les autres obligations de Sunrise Medical sont 		suspendues jusqu‘à ce que Sunrise Medical puisse à nouveau livrer. Pendant cette période, l‘Acheteur n‘est pas
autorisé à résilier le contrat en tout ou en partie.
5.3 Si la période de force majeure dure plus de trois mois après la notification par Sunrise Medical, Sunrise 		
Medical et l‘Acheteur ont le droit de dissoudre ou de résilier d‘une autre manière le contrat, sans que les 		parties ne soient tenues à des dommages-intérêts.
5.4 Si Sunrise Medical a déjà rempli en tout ou en partie ses obligations au moment de l‘apparition de la situationde force majeure, ou si elle ne peut satisfaire qu‘en partie à ses obligations, elle a le droit de facturer 		séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable et l’Acheteur est tenu de régler cette facture comme s‘ils‘agissait d‘un contrat séparé.
5.5 En cas de force majeure, Sunrise Medical n‘est pas responsable et l‘Acheteur ne peut pas réclamer de 		
dommages et intérêts à Sunrise Medical.
6. EMBALLAGE
6.1 L‘emballage/conditionnement ne comprend pas les emballages commerciaux. Sunrise Medical ne demande pasde caution pour l‘emballage, sauf si les autorités l‘y obligent ou si Sunrise Medical le mentionne expressément.
6.2 Si les Articles sont livrés sur des europalettes, ces europalettes sont la propriété de Sunrise Medical. 		
L‘Acheteur ne peut pas modifier le bien, l’encoller ou le doter de marques, de symboles ou de noms.
6.3 Sauf preuve du contraire, les euro-palettes sont réputées avoir été reçues par l‘Acheteur en bon état.
6.4 Sunrise Medical facture les europalettes comme emballage, à moins que Sunrise Medical ne retourne des 		
europalettes identiques, non endommagées et propres immédiatement après la livraison.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROIT DE GAGE
7.1 La vente et la livraison sont soumises à une réserve de propriété étendue. La propriété des Articles vendus, 		
livrés et à livrer, y compris ceux déjà payés, est réservée jusqu‘à ce que toutes les créances, en ce compris lesintérêts et les coûts, de Sunrise Medical sur l‘Acheteur en vertu des contrats et des services connexes aient été
payées.
7.2 Tant que la propriété des biens livrés n‘est pas passée à l‘Acheteur, celui-ci n‘a pas la possibilité et n’est pas
autorisé à mettre les Articles en gage, à transférer la propriété ou à accorder à des tiers toute autre sûreté à cetégard pour des dettes, des prêts ou d‘autres arrangements financiers.
7.3 L‘Acheteur est tenu de :a) entreposer et sécuriser correctement les Articles livrés sous réserve de propriété. À partir du moment de la			 livraison, telle que décrite dans les présentes conditions générales, l‘Acheteur supporte le risque de perte,			 de dommage ou de toute autre réduction de la valeur des Articles livrés ;b) conserver les Articles livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et comme propriété 					 reconnaissable de Sunrise Medical ;c) donner en gage à Sunrise Medical, conformément à l‘article 3:239 du Code civil néerlandais, toutes les			 créances de l‘Acheteur sur l‘assureur en ce qui concerne les Articles livrés sous réserve de propriété ;d) Informer immédiatement Sunrise Medical si des tiers revendiquent des droits concernant l‘équipement
			 livré par Sunrise Medical à l‘Acheteur, au cas où Sunrise Medical aurait encore un montant à réclamer à			 l‘Acheteur sur la base de la livraison de ces Articles. Le cas échéant, Sunrise Medical est en droit de 					 prendre immédiatement possession des Articles en question. L‘Acheteur est alors responsable de tous les			 coûts impliqués. Sunrise Medical n’est tenue de livrer à nouveau ces Articles qu’après avoir reçu le 					 paiement intégral ou qu‘une garantie adéquate ait été fournie pour sa ou ses créances.
7.4 Sunrise Medical est autorisé, si l‘Acheteur est en retard de paiement ou s‘il y a de bonnes raisons de penser
que l‘Acheteur ne paiera pas ou sera en retard de paiement ou qu‘il a des difficultés de paiement ou menaced‘en avoir, à (faire) prendre possession de ses biens et à les vendre à des tiers.
7.5 Dans le cas où Sunrise Medical, en vertu du paragraphe 1 de cet article, revendique les Articles sous réserve depropriété comme étant sa propriété, l’Acheteur autorise par la présente, de façon inconditionnelle et 		
irrévocable, Sunrise Medical, ou les tiers désignés par Sunrise Medical, à accéder à tous les endroits où la 		propriété de Sunrise Medical est située et à reprendre ces Articles si le Client est en défaut.
7.6 Si l‘Acheteur ne respecte pas (dans les délais) les obligations prévues par le présent article, il sera en défaut etdevra payer à Sunrise Medical, sans qu‘une mise en demeure ne soit nécessaire, une amende immédiatement
exigible de 10 000,00 €, majorée d‘une amende de 1 000,00 € par jour, tant que dure la « violation », jusqu‘à un
maximum de 25 000,00 €. Sans préjudice du droit de Sunrise Medical de demander une indemnisation 		
complète. L‘Acheteur est redevable de l‘amende en cas de non-respect, sans préjudice du droit de Sunrise 		
Medical de réclamer le respect des (autres) obligations de l‘Acheteur en vertu du ou des contrats.
7.7 Si Sunrise Medical revendique la propriété des Articles et les récupère, Sunrise Medical enverra à l‘Acheteur
une note de crédit pour ces Articles égale à la valeur marchande des Articles récupérés au moment de la 		récupération. La valeur marchande est dans tous les cas égale à la valeur marchande moins la perte de valeurd es Articles et moins les coûts de récupération des Articles ou égale à la valeur marchande des Articles qui a
été réalisée dans le cas où les Articles ont été vendus à un tiers via une vente privée / publique, moins les 		coûts de récupération des Articles, ceci à la discrétion de Sunrise Medical. Sans préjudice du droit à d‘autrescompensations.
7.8 Si et dans la mesure où le pays de destination des Articles offre des possibilités plus étendues en ce qui 		concerne la réserve de propriété, ces possibilités plus étendues s‘appliquent.

SUNRISE MEDICAL - CONDITIONS GÉNÉRALES - FR - VERSION OCTOBRE 20203

8. TARIFS
8.1 Tous les prix facturés par Sunrise Medical s’entendent en euros, hors TVA, montage, frais de transport, 		prélèvements à l‘importation et autres charges imposées par le gouvernement, mais y compris l‘emballage etles documents de transport basés sur la livraison DDP (incoterms 2020), sauf autre convention explicite.
8.2 Le prix proposé n‘est valable que pour la Commande spécifique et les quantités proposées. En cas de 		circonstances augmentant les coûts prévues et imprévues qui peuvent être attribuées à l‘Acheteur, Sunrise 		
Medical a le droit de facturer ces coûts à l‘Acheteur, à la discrétion de Sunrise Medical.
8.3 Chaque vente est effectuée à la condition expresse que le prix soit basé sur les facteurs de coût applicables au
moment de la conclusion du contrat, tels que : les prix d‘achat/prix d‘usine des fournisseurs, les salaires, lescoûts de main-d‘œuvre, le fret, les matériaux, les charges sociales, le change en devises et les coûts de 		transport.
8.4 Sunrise Medical a le droit d‘augmenter les prix avec, au jour de la conclusion du contrat, des prélèvements ou
d es augmentations de prélèvements non encore connus, tels que les droits et taxes d‘accises, même si cela estdû à des circonstances prévisibles. Ces prélèvements doivent être payés par l‘Acheteur comme faisant partie duprix. En cas de changement, Sunrise Medical n‘est pas tenue de verser des dommages et intérêts à l‘Acheteur.
8.5 Des écarts dans le contrat jusqu‘à un maximum de 10% du prix sont considérés comme raisonnables.
9. PAIEMENT
9.1 Le délai de paiement est de 30 jours après la date de la facture, sauf convention contraire expresse et écrite.
9.2 Le délai de paiement (article 9.1) est une date limite. En cas de dépassement, l‘Acheteur est immédiatement endéfaut, sans nécessité d‘une sommation ou d’une mise en demeure.
9.3 L‘Acheteur peut et doit (également en cas de plainte) :a) ne pas suspendre le paiement en tout et/ou en partie ;b) ne pas effectuer de compensation.
			 La suspension et la compensation par l‘Acheteur sont donc expressément exclus.
9.4 À partir du moment de la mise en défaut (article 9.2), l‘Acheteur est redevable :a) d’un intérêt de 1,5 % par mois sur le montant total du montant dû. Une partie d‘un mois calendaire compte
			 pour un mois calendaire entier ;b) des frais de recouvrement extrajudiciaires, qui sont fixés à minimum 15 % du montant dû, TVA comprise,			 avec un minimum de 500,00 € hors TVA, sans préjudice du droit de Sunrise Medical à l‘indemnisation 					 d‘autres dommages ;c) de tous les frais de justice à engager par Sunrise Medical, afin de contraindre l‘Acheteur à respecter ses 		
obligations. Les frais de justice comprennent notamment les coûts d‘une demande de mise en faillite, en tantque moyen de recouvrement.
9.5 Les paiements effectués par l‘Acheteur sont d‘abord affectés aux frais dus, puis aux intérêts et enfin aux 		
factures les plus anciennes, quelle que soit la communication/référence de paiement que l‘Acheteur mentionne
lors du paiement.
9.6 Toutes les créances de Sunrise Medical sont immédiatement exigibles et l‘Acheteur est immédiatement en 		défaut dans les cas suivants. Cette liste n‘est pas exhaustive :a) L‘Acheteur ne remplit pas ses obligations en vertu d‘un contrat avec Sunrise Medical, d‘un contrat 					 connexe, d‘un contrat antérieur ou ultérieur, ou ne remplit pas ses obligations en temps voulu ou de 					 manière appropriée ;b) L‘Acheteur a présenté une demande de règlement judiciaire ou a l‘intention de le faire ou est en règlement
			 judiciaire ;c) Une demande de mise en faillite est présentée par l‘Acheteur ou contre l‘Acheteur, l‘Acheteur ou un tiers a			 l‘intention de présenter une demande de mise en faillite, l‘Acheteur est déclaré en faillite ou l‘Acheteur est
			 impliqué dans une procédure d‘insolvabilité ;d) Sunrise Medical a d‘autres doutes raisonnables quant à la capacité de paiement de l‘Acheteur qui 					 empêcherait l’Acheteur de remplir ses obligations, ceci à la discrétion de Sunrise Medical ;4

SUNRISE MEDICAL - CONDITIONS GÉNÉRALES - FR - VERSION OCTOBRE 2020e) Une demande de rééchelonnement de la dette des personnes physiques (Wet Schuldsanering Natuurlijke
			 Personen (WSNP)) a été introduite par l’Acheteur, lui a été déclarée applicable ou lui a été proposée sous			 quelque forme que ce soit ;f) La saisie par un tiers (conservatoire ou exécutoire) est imposée à charge de l‘Acheteur ;g) S’il s‘agit d‘une personne morale, l‘Acheteur est dissous et liquidé ou, s‘il s‘agit d‘une personne physique,			 l‘Acheteur décède ou n‘est plus en mesure d‘exercer son activité ;h) Après cessation ou transfert de l‘activité par l‘Acheteur ;i)		 Les garanties fournies ont été annulées ou réduites en valeur.
9.7 En cas de défaut et dans les cas mentionnés aux points de a à i, sans s‘y limiter, Sunrise Medical est autoriséeà suspendre la livraison des Articles (ainsi que la production ou le traitement destinés à la livraison), sans 		
préjudice du droit de Sunrise Medical d‘exiger simultanément un paiement anticipé ou une garantie (supplé		mentaire) adéquate pour les créances des Articles à livrer, ceci à la discrétion de Sunrise Medical.
9.8 Si les circonstances de l‘Acheteur, telles que les circonstances financières et/ou la révocation de la limite decrédit par l‘assureur-crédit, sans s‘y limiter, peuvent motiver une demande de paiement anticipé ou une garantie
adéquate (supplémentaire) de l‘Acheteur à la première demande, l‘Acheteur doit, à la discrétion de Sunrise 		
Medical, fournir un paiement ou une garantie adéquate (supplémentaire).
9.9 Après que l‘Acheteur a rempli ses obligations et/ou a fourni une garantie suffisante, Sunrise Medical disposera
du délai de livraison qui, compte tenu des possibilités existantes dans l‘entreprise de Sunrise Medical et/ou
celles des fournisseurs de Sunrise Medical, est nécessaire pour la livraison des Articles.
9.10 Sunrise Medical est autorisée à transférer ou mettre en gage ses créances des Acheteurs et autres débiteurs,à un ou plusieurs tiers (par exemple, une société d‘affacturage) désignés par Sunrise Medical, tant pour les 		Commandes aux Pays-Bas que pour les Commandes provenant de pays autres que les Pays-Bas. Sunrise 		
Medical informera ensuite les Acheteurs et autres débiteurs par écrit sur quel compte bancaire les factures 		
doivent être payées.
10. GARANTIE
10.1 Si et dans la mesure où les Articles sont fournis par Sunrise Medical avec une garantie, les conditions de 		garantie s‘appliquent aux Articles.
10.2 Sunrise Medical garantit que l‘Article/la partie de l’Article fonctionnera conformément à ses spécifications
pendant une période d‘un an après la livraison, sauf contrat contraire explicite par écrit. Les écarts par rapport
aux spécifications qui n‘impliquent pas ou plus l’inadéquation du bien vendu à l‘usage visé par l‘Acheteur neconstituent pas un défaut de la part de Sunrise Medical dans le cadre de cette disposition de garantie.
10.3 Les périodes de garantie et la période normale d‘utilisation commencent au moment de la conclusion du 		
contrat avec l‘Acheteur.
10.4 L‘Acheteur ne peut introduire une réclamation dans le cadre des conditions de garantie que si elle concerne
des défauts non visibles sur l‘Article livré lors de l‘inspection ou des tests de réception, dont l‘Acheteur prouvequ‘ils sont survenus pendant la période de garantie après la livraison conformément à l‘article 4, exclusivement
ou principalement en raison d‘un défaut de construction par Sunrise Medical/fabricant, d‘une fabrication 		
défectueuse ou de l‘utilisation de mauvais matériaux.
10.5 Une demande en garantie sur les Articles ne peut en tout cas pas être introduite dans les conditions 		suivantes, sans s‘y limiter :a) il y a intention ou négligence grave de la part de l‘Acheteur ou de l‘Utilisateur final ;b) les instructions d‘utilisation, d‘entretien et de fonctionnement n‘ont pas été respectées ;c) il s‘agit d’une usure normale ;d) l‘assemblage ou la réparation de l’Article a été effectué par un tiers sans le consentement exprès de 					 Sunrise Medical ;e) Le montage ou la réparation de l’Article a été effectué par un tiers sans se conformer aux dispositions du			 règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs 					 médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE)			 n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, que Sunrise Medical ait ou
			 non donné son consentement explicite pour le montage ou la réparation par un tiers (voir article 15) ;		 f) des pièces non originales ont été utilisées ;		 g) il s’agit d’un défaut négligeable/limité tel que visé à l‘article 11.6 des présentes conditions générales ;		 h) le défaut provient d‘une cause extérieure à l‘Article ;10.6 Les dispositions de l‘article 10.4 sont à la discrétion de Sunrise Medical ou d‘un expert engagé par Sunrise
Medical.
11. RÉCLAMATIONS
11.1 Immédiatement après la livraison ou la remise, l‘Acheteur doit (faire) vérifier les défauts visibles et si le 		nombre d’Articles livrés correspond à la Commande et aux documents d‘expédition. Toute anomalie doit êtresignalée à Sunrise Medical immédiatement à la livraison ou sur le document de livraison et immédiatementpar écrit, faute de quoi les Articles seront considérés comme corrects en fait et en droit. La preuve du 		
contraire incombe à l‘Acheteur.
11.2 Sous peine de déchéance de tous les droits et réclamations, les plaintes concernant les Articles doivent êtresignalées par l‘Acheteur par écrit, en indiquant et en décrivant avec précision la nature et les motifs de la 		plainte et en fournissant des photographies numériques claires des Articles, montrant les défauts ainsi qu‘enindiquant le numéro du bordereau d‘expédition, le numéro de Commande, le numéro RMA ou le numéro RA (àdemander au service clients) ainsi que le numéro de l‘article et de la facture, en cas de :a. Défauts visibles : dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison ou la remise ;b. Défauts non visibles : dans les 5 jours ouvrables, après que l‘Acheteur a découvert ou aurait
raisonnablement pu découvrir un défaut.
11.3 Toute réclamation concernant une facture doit être faite par écrit dans les 8 jours suivant la date de 		
facturation de la facture en question, faute de quoi la facture sera considérée comme correcte et non 		
contestée.
11.4 Si l‘Acheteur a des exigences spécifiques pour les Articles à livrer, il doit le signaler explicitement par écrit
avant et au moment de la conclusion du contrat et recevoir la confirmation spécifique par écrit de Sunrise 		
Medical, faute de quoi les Articles ne peuvent pas être marqués comme défectueux s‘ils ne répondent pas à
ces exigences ou s‘ils s‘avèrent ne pas y être appropriés.
11.5 Dans les catalogues, les illustrations, les dessins, les spécifications de dimensions et de poids, etc., les 		données mentionnées ne donnent qu‘une vision de l’Article et ne sont pas contraignantes pour Sunrise 		
Medical.
11.6 Il n‘est en tout cas pas question de défaut de la part de Sunrise Medical si les choses contiennent des 		
limitations/défauts qui :a) ne sont pas essentiels (par exemple, des écarts mineurs dans la qualité, la couleur, la taille, le design, etc.)
			 Cette liste n‘est pas exhaustive) et/ou ;b) n‘entraînent pas une limitation matérielle de la fonctionnalité des Articles et/ou ;c) ne privent pas les Articles de leur fonctionnalité nécessaire pour être utilisés dans le but spécifique pour			 lequel l‘Acheteur les utilise ;d) résultent d‘informations incorrectes ou incomplètes fournies par l‘Acheteur.
11.7 En cas de plainte concernant la qualité des Articles, l‘Acheteur est obligé, à la demande de Sunrise Medical,
de garder les Articles en bon état pour un examen plus approfondi et l‘Acheteur doit donner à Sunrise Medicalla possibilité d‘examiner les plaintes sur le fond.
11.8 Si une plainte est fondée, Sunrise Medical résoudra les plaintes concernant les Articles en réparant ou 		
remplaçant l‘Article ou en remplaçant des parties de l’Article, le tout à la discrétion de Sunrise Medical. Celas‘applique également aux Articles couverts par la garantie (article 10). Pour les pièces réparées ou rem		placées, une nouvelle période de garantie de 6 mois s‘applique, sauf contrat contraire par écrit ou indication
contraire dans les conditions de garantie d‘un Article. Sunrise Medical peut également choisir d‘accorder une
réduction de prix, l‘Acheteur ne peut pas s’y opposer.
11.9 Sunrise Medical ne reprendra les Articles qu‘après avoir donné son consentement écrit préalable. L‘Acheteur
doit retourner les Articles dans leur emballage d‘origine, ou au moins dans un emballage solide. Les frais derenvoi des Articles sont à la charge de l‘Acheteur.

11.10 Si l‘Acheteur retourne les produits sans autorisation écrite préalable de Sunrise Medical et/ou s’il retourne
		 les produits sans respecter les instructions de retour de Sunrise Medical, tous les coûts associés au retour		 des produits seront à la charge de l‘Acheteur. Le cas échéant, Sunrise Medical est libre de stocker (ou de		 faire stocker) les Articles aux frais et aux risques de l‘Acheteur, comme stipulé dans les présentes conditions
		générales.
11.11 Les articles qui doivent être réparés doivent être désinfectés et nettoyés et donc livrés hygiéniquement. Les		 moyens utilisés pour la désinfection et le nettoyage des Articles doivent être conformes aux exigences 				 légales des Pays-Bas en matière de nettoyage et de désinfection. Si, de l‘avis de Sunrise Medical, les 				 produits ne sont pas ou pas suffisamment hygiéniques, Sunrise Medical est en droit de facturer des frais de		 nettoyage à l‘Acheteur et/ou, en cas de contamination grave, de retourner les produits à l‘Acheteur dans un		 état non nettoyé, aux frais de l‘Acheteur.
11.12 Si l‘Acheteur ne coopère pas ou pas suffisamment avec Sunrise Medical dans l‘enquête sur le bien-fondé de		 la/des plainte(s) et/ou si l‘Acheteur n‘a pas stocké ou manipulé les articles de manière correcte, tout droit de		 réclamation de l‘Acheteur contre Sunrise Medical concernant les articles livrés ou pour toute autre raison
		 expire dans les douze mois suivant le signalement de la plainte, à moins que les droits sur la base des 				 traités, de la législation et des règlements applicables n’aient expiré plus tôt.
11.13 Dans le cas où l‘Acheteur a déposé une plainte écrite auprès de Sunrise Medical dans les délais indiqués		 dans le présent article, toute action en justice doit être portée devant un tribunal compétent en vertu des		 présentes conditions générales au plus tard douze mois après le dépôt de la plainte, sous peine de		 déchéance de tous les droits et réclamations, à moins que les droits en vertu des traités, lois et règlements		 applicables n‘aient expiré plus tôt.
12. RESPONSABILITÉ
12.1 Sunrise Medical n‘est pas responsable de tout dommage subi par l‘Acheteur, sauf et dans la mesure où 		l‘Acheteur peut démontrer l‘intention, la négligence grave et/ou l‘imprudence délibérée de la part de la 		direction de Sunrise Medical ou des directeurs appartenant à Sunrise Medical.
12.2 Par dommage, on entend en tout cas le dommage résultant du fait générateur de la responsabilité (inexécution
contractuelle), le dommage de dissolution, le dommage fondé sur la violation d‘une obligation légale et le 		dommage fondé sur un délit.
12.3 Sunrise Medical n‘est pas responsable concernant :a) Les points non essentiels s‘écartant des Articles décrits dans le contrat, tels que définis à l‘article 11.6.
			 Cette liste n‘est pas exhaustive ;b) Les dommages intentionnels, la mauvaise manipulation des Articles par l‘Acheteur ou des tiers ;c) Les plaintes sur les Articles si les plaintes ne représentent que 5 % de la valeur totale des Articles ;d) Les pertes pécuniaires pures, les dommages corporels, le décès, le manque à gagner, la perte de chiffre			 d‘affaires, les économies manquées, la dépréciation du goodwill ou les pertes similaires, quelle qu‘en soit
			 la cause, les coûts de main-d‘œuvre, les dommages d‘immobilisation et les dommages dus à la stagnation
			 de l‘activité, les frais d‘intérêt, les frais de réparation, les frais de transport et les amendes, subis par 					 l‘Acheteur, ses subordonnés et les personnes employées par ou avec l‘Acheteur, quelle que soit la 					 dénomination de ces dommages (dommages directs, indirects, consécutifs) ;e) Les dommages résultant du dépassement, pour quelque raison que ce soit, dans et en dehors des cas de			 force majeure, d‘un délai de livraison déterminé.
12.4 La responsabilité cumulative, quelle que soit la base juridique, est expressément limitée dans son intégralité à
la discrétion de Sunrise Medical :a) le remplacement ou la réparation des Articles commandés faisant l‘objet des plaintes ;b) jusqu‘à concurrence du montant payé par la compagnie d‘assurance dans le cas en question, majoré de la			 franchise de Sunrise Medical. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n‘est effectué au titre			 de l‘assurance, la responsabilité pour les dommages est expressément limitée à 50 % de la valeur de la			 facture des Articles sur lesquels le dommage a été déterminé ou auxquels le dommage se rapporte. La			 responsabilité de Sunrise Medical pour les dommages est à tout moment limitée à un maximum de			 25 000,00 €. Toute autre responsabilité de Sunrise Medical est explicitement exclue.
SUNRISE MEDICAL - CONDITIONS GÉNÉRALES - FR - VERSION OCTOBRE 20205

12.5 Sunrise Medical a le droit de faire évaluer les dommages par un expert indépendant qui sera nommé par 		
Sunrise Medical.
12.6 Toute action en justice en vue de la réparation d‘un dommage doit être intentée devant un tribunal compétent
en vertu du présent contrat au plus tard douze mois après la survenance du dommage, sous peine de 		déchéance, sauf si les droits prévus par les traités, lois et règlements applicables ont expiré avant.
12.7 L‘Acheteur préserve Sunrise Medical contre (toutes les conséquences de) la responsabilité des tiers en ce qui
concerne l‘équipement et/ou les services fournis par Sunrise Medical à l‘Acheteur. Les réclamations de tiers
ne sont donc pas acceptées par Sunrise Medical. Dans la mesure où Sunrise Medical a engagé des tiers, elle
exclut explicitement toute responsabilité sur la base de l‘article 6:76 du code civil néerlandais.
12.8 Si l‘Acheteur, qui à son tour sera poursuivi en justice par un Acheteur subséquent pour des dommages 		résultant de défauts dans ces articles, et que l‘Acheteur souhaite demander une compensation à Sunrise 		
Medical, il doit en informer Sunrise Medical dans les 5 jours ouvrables de la réclamation contre lui, Sunrise
Medical se réservant par ailleurs toutes les défenses. Toute notification tardive, au-delà des 5 jours ouvrables,à Sunrise Medical décharge Sunrise Medical de sa responsabilité.
12.9 Sur demande, Sunrise Medical transférera à ses Acheteurs tous les droits qu‘elle peut faire valoir à l‘encontre
de ses fournisseurs en ce qui concerne les défauts et les écarts de qualité susmentionnés.
13. RÉSILIATION DU CONTRAT : RÉSILIATION ET DISSOLUTION (ANNULATION)
13.1 Dans le cas peu probable d‘une défaillance de la part de Sunrise Medical, l‘Acheteur n‘est pas autorisé à 		dissoudre ou à résilier le contrat en tout ou en partie. Ceci ne s‘applique pas en cas de force majeure, pourlaquelle les dispositions de l‘article 5 s‘appliquent.
13.2 Sauf convention contraire, les contrats doivent être considérés comme des contrats séparés et aucun contrat
de prestation continue ne doit être résilié.
13.3 Si et dans la mesure où l‘Acheteur peut prouver par écrit qu‘il existe un contrat de prestation continue, celui-ci
peut être résilié à tout moment moyennant un préavis de trois mois (à compter du dernier jour ouvrable du 		mois) sans aucune obligation de verser des dommages et intérêts. En tout état de cause, il ne peut être 		question d‘un contrat à long terme si l‘Acheteur n‘a effectué aucun achat auprès de Sunrise Medical pendantune période de six mois ou plus.
13.4 Si l‘Acheteur est en défaut (voir article 9.2), Sunrise Medical a le droit :a) de dissoudre le ou les contrats concernés en tout ou en partie, dans la mesure où les obligations découlant
			 du contrat ont été exécutées ;b) de résilier un, plusieurs ou tous les contrats en cours pour lesquels l‘Acheteur n‘est pas en défaut, en tout
			 ou en partie, dans la mesure où les obligations découlant du contrat ont été partiellement exécutées.
13.5 Dans la mesure où Sunrise Medical a exécuté le contrat en tout ou en partie, la dissolution visée aux points c)et d) du paragraphe précédent n‘affecte pas l‘exercice des droits de réserve de propriété de visés à l‘article 7.
13.6 En cas de dissolution/annulation totale ou partielle d‘un ou de plusieurs contrats, l‘obligation de livraison deSunrise Medical expire et Sunrise Medical a en tout cas droit à une compensation fixe de dommages :a) de 50 % du montant convenu en vertu du contrat si la dissolution/annulation a lieu avant que les Articles
			 soient prêts à être livrés, à la discrétion de Sunrise Medical.
b) de100 % du montant convenu en vertu du contrat si la dissolution/annulation a lieu après que les Articles
			 soient prêts à être livrés, à la discrétion de Sunrise Medical.
c) S‘il s‘agit d’Articles fabriqués sur mesure ou adaptés, 100 % du montant convenu est facturé, avant et 					 après le moment où les Articles sont prêts à être livrés.
			 Sans préjudice du droit de Sunrise Medical de réclamer l‘intégralité des dommages et intérêts, y compris
			 le manque à gagner.
13.7 L‘article 13.6 s‘applique également si Sunrise Medical, à la demande de l‘Acheteur, accepte une dissolution
complète ou partielle (annulation) ou une résiliation autrement, sauf si Sunrise Medical prend d‘autres 		
dispositions avec l‘Acheteur.

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SUNRISE MEDICAL - CONDITIONS GÉNÉRALES - FR - VERSION OCTOBRE 2020

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Par droits de propriété intellectuelle, il faut entendre au sens de cet article : logo, marque, noms de domaine
et/ou méthodes de fabrication et de construction et/ou droits de conception et de dessin et/ou droits de 		
brevet de Sunrise Medical et tout autre produit que Sunrise Medical fabrique ou fait fabriquer.
14.2 Il est strictement interdit à l‘Acheteur :a) de photographier et de reproduire tout ou partie des Articles que l‘Acheteur a achetés ou qu‘il a vus à 					 l‘occasion de l‘achat dans la salle d‘exposition/les brochures de Sunrise Medical. Il est également interdit			 à l‘Acheteur de placer des photos sur; ou de les distribuer via, des médias sociaux ou ses propres sites
			 web, sauf si Sunrise Medical B.V. a donné son autorisation écrite expresse ;b) de divulguer à un ou plusieurs tiers des informations qui leur permettent de reproduire complètement ou
			 partiellement les Articles (ou de les faire reproduire) ;c) d‘utiliser et de mentionner les droits de propriété intellectuelle de Sunrise Medical ou tout autre droit de			 propriété intellectuelle en vertu duquel Sunrise Medical vend les Articles, sauf si l‘Acheteur a obtenu la			 permission écrite préalable de Sunrise Medical à cette fin ;d) si Sunrise Medical a apposé sur les produits qu‘elle a livrés des indications montrant qu‘elle détient les
			 droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci, de les supprimer ou de les modifier ;e) de reproduire, publier et/ou exploiter des éléments et des documents contenant les droits de propriété 					 intellectuelle de Sunrise Medical, ou des Articles dont l‘utilisation fait l’objet de droits de propriété 					 intellectuelle pour lesquels Sunrise Medical a acquis des droits d‘utilisation, sauf si l‘Acheteur a obtenu au			 préalable une autorisation écrite expresse de Sunrise Medical. Si Sunrise Medical met du matériel ou des			 documents promotionnels à la disposition de l‘Acheteur, à titre gratuit ou non, l‘Acheteur retournera ce			 matériel et/ou ces documents à la première demande de Sunrise Medical.
14.3 Si l‘Acheteur ne respecte pas les obligations de cet article, il sera en défaut et perdra au profit de Sunrise 		
Medical - sans qu‘une autre mise en demeure ne soit nécessaire - une amende immédiatement exigible de
10 000,00 € par infraction ainsi qu‘une amende de 1 000,00 € par jour (partie), tant que l‘infraction se poursuit,jusqu‘à un maximum de 100 000,00 €, sans préjudice du droit de Sunrise Medical de réclamer des dommages
et intérêts complets en plus. L‘Acheteur sera redevable de cette pénalité en cas de non-respect de ses 		
obligations en vertu du présent contrat, sans préjudice du droit de l‘Acheteur de demander l‘exécution de 		(l‘autre) obligation de l‘Acheteur en vertu du ou des contrats.
15. EXIGENCES LÉGALES POUR LES PRODUITS MÉDICAUX
15.1 Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les dispositions suivantes s‘appliquent égalementsi et dans la mesure où les livraisons concernent des produits médicaux/accessoires pour produits médicaux(ci-après dénommés collectivement : « produits médicaux ») conformément au règlement UE 2017/745 		
(ci-après dénommé : « Règlement UE relatif aux dispositifs médicaux ») et où l’acheteur commercialise ces
produits médicaux en tant que distributeur conformément à l‘article 2(34) du règlement UE relatif aux 		
dispositifs médicaux.
15.2 Sunrise Medical est un fabricant de produits médicaux conformément à l‘article 2, alinéa 30 du règlement UE
relatif aux dispositifs médicaux.
15.3 L‘Acheteur doit remplir ses obligations en tant que commerçant conformément à l‘article 14 du règlement UE
relatif aux dispositifs médicaux.
15.4 Sunrise Medical et Customer travailleront ensemble pour assurer la traçabilité des produits médicaux, en 		particulier pour toute action corrective liée à la sécurité sur le terrain.
15.5 L‘Acheteur doit s‘assurer, conformément à l‘article 25, paragraphe 2, du règlement UE relatif aux dispositifs
médicaux, qu‘il est à tout moment en mesure de fournir à l‘autorité responsable des informations sur la 		personne qui a acheté un produit médical et à qui il l‘a remis pendant une période d‘au moins dix ans. 		
L‘Acheteur doit prendre les précautions appropriées pour s‘assurer que la documentation peut être fournie,même si ses activités commerciales sont interrompues.
15.6 L‘Acheteur informera immédiatement Sunrise Medical de toutes les expériences et conclusions concernant les
produits médicaux, y compris les tendances qu‘il a observées, toutes les plaintes qu‘il reçoit et les rapportsd‘incidents suspects ou de risques graves liés aux produits médicaux. L‘Acheteur doit documenter les 		informations ci-dessus et conserver cette documentation pendant une période d‘au moins dix ans après la 		remise du dernier produit médical. L‘Acheteur doit prendre les précautions appropriées pour s‘assurer que la
documentation peut être fournie, même si ses activités commerciales sont interrompues.
15.7 L‘Acheteur doit respecter les conditions de stockage et de transport des produits médicaux conformément aux
exigences de Sunrise Medical et enregistrer ces exigences dans ses propres opérations commerciales. 		
L‘Acheteur fournira à Sunrise Medical, sur demande, les documents démontrant qu‘il respecte les conditions
de stockage et de transport.
15.8 Si l‘Acheteur ne respecte pas les obligations de cet article, il sera en défaut et perdra au profit de Sunrise 		
Medical - sans qu‘une autre mise en demeure ne soit nécessaire - une amende immédiatement exigible de
10 000,00 € par infraction ainsi qu‘une amende de 1 000,00 € par jour (partie), tant que l‘infraction se poursuit,jusqu‘à un maximum de 100 000,0 €, sans préjudice du droit de Sunrise Medical de réclamer des dommages etintérêts complets en plus. L‘Acheteur sera redevable de cette pénalité en cas de non-respect de ses 		
obligations en vertu du présent contrat, sans préjudice du droit de l‘Acheteur de demander l‘exécution de 		(l‘autre) obligation de l‘Acheteur en vertu du ou des contrats.

17.4 Si l‘Acheteur ne respecte pas les obligations découlant du présent article, il est en défaut et perd, sans 		qu‘aucune mise en demeure ou rappel ne soit nécessaire, une amende de 10 000,00 € payable immédiatementainsi qu‘une amende de 1 000 € par jour, tant que « l‘infraction » se poursuit, sans préjudice du droit à une
indemnisation complète et du droit au respect du contrat, des présentes conditions générales et de la loi.
18. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
18.1 Les contrats entre les parties sont régis par le droit néerlandais.
18.2 Tous les litiges liés et/ou découlant du contrat conclu seront réglés par le Tribunal d‘arrondissement de 		
Midden-Nederland, situé à Utrecht, à moins que des dispositions impératives néerlandaises n‘en décident
autrement.
18.3 Cependant en vertu de l‘article 18.2, Sunrise Medical a le droit de soumettre le litige à un autre tribunal 		
compétent conformément à la loi néerlandaise, aux règlements européens ou aux traités internationaux.

16. PRÊT
16.1 En cas de Demande d‘envoi à vue ou d‘essai de l‘Acheteur et que Sunrise Medical remet un Article à 		l‘Acheteur, gratuitement, pour accéder à cette demande, l‘Acheteur peut utiliser l’Article jusqu‘à ce que 		Sunrise Medical demande à l‘Acheteur de lui restituer.
16.2 L‘Acheteur dispose d‘un délai de 14 jours pour retourner l‘Article, à compter du jour de la demande de retourde Sunrise Medical.
16.3 Sunrise Medical peut rejeter toute Demande d‘envoi à vue ou d‘essai sans donner de raisons.
16.4 L‘Article est réputé avoir été reçu par l‘Acheteur en bon état et non endommagé, sauf stipulation contraireécrite. L‘Acheteur doit retourner l‘Article dans le même état que celui dans lequel il l‘a reçu. Cela signifie quel’Article est désinfecté et nettoyé et donc hygiénique/propre à être retourné. Les moyens utilisés pour la 		désinfection et le nettoyage de l’Article doivent être conformes aux exigences légales des Pays-Bas en 		matière de nettoyage et de désinfection. Si, de l‘avis de Sunrise Medical, l’Article n‘est pas ou pas 		
suffisamment hygiénique, Sunrise Medical est en droit de facturer à l‘Acheteur les frais de nettoyage.
16.5 Si l‘Acheteur ne retourne pas l‘Article à Sunrise Medical dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu,l‘Acheteur est obligé de compenser Sunrise Medical pour tout dommage subi en conséquence, à la discrétion
de Sunrise Medical.
16.6 L‘Acheteur n‘a expressément pas le droit de donner l‘Envoi à vue à un tiers pour utilisation ou de le vendre à
un tiers. Sunrise Medical reste à tout moment propriétaire de l‘Envoi à vue.
16.7 Sunrise Medical n‘est pas responsable des défauts et/ou d‘un défaut dans l‘Envoi à vue, sauf s‘il y a intention
ou négligence grave imputable à Sunrise Medical.
17. RAPPEL DES PRODUITS
17.1 Si Sunrise Medical a de bonnes raisons de croire que les produits à livrer ou livrés par Sunrise Medical ne 		répondent pas aux exigences à fixer, ci-après : les « Produits non conformes », et/ou si Sunrise Medical est
tenue de de récupérer les produits en vertu d‘une mesure gouvernementale, d‘une législation ou pour tout 		
autre motif, l‘Acheteur est tenu d’offrir sa coopération. Sunrise Medical a alors le droit de suspendre 		
temporairement ou définitivement la livraison des produits non conformes et de récupérer tous les produits
non conformes livrés auprès de l‘Acheteur, ci-après : « Rappel de produits », afin de limiter les dommages. Sil‘Acheteur ne coopère pas immédiatement à un rappel de produits, il est responsable de tous les dommages
qui en résultent, y compris les conséquences de la mise en circulation de produits non conformes.
17.2 En principe, Sunrise Medical remboursera tous les coûts raisonnables résultant de la mise en œuvre d‘un 		rappel de produit.
17.3 Si l‘Acheteur découvre qu‘après la livraison, des produits non conformes ont pu être livrés, il doit
immédiatement, mais au plus tard dans les 2 jours ouvrables, en informer Sunrise Medical, afin que celle-ci
puisse évaluer si un rappel de produit est nécessaire.

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Sunrise Medical B.V.		
Chambre de commerce numéro 30115171
Defensiedok 20 			
3433 KL Nieuwegein 			

www.SunriseMedical.nl		
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Sunrise Medical HCM B.V.
Chambre de commerce numéro 17091027
Vossenbeemd 104
5705 CL Helmond