LA PROBLÉMATIQUE
南⼭⼤学ヨーロッパ研究センター報EUROPÉENNE POST-RÉFÉRENDAIRE（David
第 12 号 pp. 1-24
Courron）

LA PROBLÉMATIQUE EUROPÉENNE
POST-RÉFÉRENDAIRE
Relecture des étapes et redéfinition des enjeux de laconstruction européenneDavid Courron
1)

Les résultats du référendum français pour ou contre la ratification du Traité2)établissant une Constitution pour l;Europe doivent s=analyser à deux niveaux. Au
plan national, d=une part, ils offrent une grille de lecture très précise de l=état d=affai3)

blissement et de déconsidération des institutions de la Vème République, au plan１）Les résultats du référendum sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissantune Constitution pour l=Europe, auquel il a été procédé le 29 mai 2005, sont les suivants :électeurs inscrits : 41 789 202, votants : 28 988 300, suffrages exprimés : 28 257 778 (soit untaux d=abstention de 30,63 %), OUI : 12 808 270 (soit 44,18 % des suffrages exprimés), NON :15 449 508 (53,30 % des suffrages exprimés) et 2,52 % de bulletins blancs ou nuls. Conseil
constitutionnel, Décision du 1er juin 2005 ― Proclamation des résultats du référendum du 29
mai 2005 [en ligne] . Disponible sur :〈http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/
20050601/index.htm〉 (consulté le 10. 03. 2006). On notera que les juges constitutionnels, après
avoir opéré diverses rectifications d=erreurs matérielles et procédé aux redressements nécessaires, ont recalculé les résultats annoncés par le Ministère de l=Intérieur : 45,32 % des suffrages
exprimés pour le OUI et 54,68 % des suffrages exprimés pour le NON. En revanche, le bon,mais non exceptionnel, taux de participation ne classe ce scrutin qu=au 9ème rang des 13
consultations référendaires organisées en France depuis 1945.
２）Ce traité, signé à Rome le 29 octobre 2004, par les représentants des 25 pays membres del=Union européenne et 3 candidats à l=adhésion, marque l=achèvement d=un long processus
original, initié par la déclaration de Laeken du 15 décembre 2001, alliant négociations intergouvernementales et débats au sein de la Convention présidée par Valéry Giscard d=Estaing.
Ce traité se compose de 4 parties : l=architecture institutionnelle (Partie I), la Charte des droits
fondamentaux de l=Union (Partie II), les politiques et le fonctionnement de l=Union (Partie III)et diverses dispositions générales et finales (Partie IV) sans omettre de nombreuses annexes.
３）À ce sujet, on fera référence à deux articles particulièrement illustratifs de Jacques Robert :Un gâchis référendaire (29 mai 2005) in Revue du droit public, Paris : LGDJ, 2005, tome 121,n̊4, pp. 839-846 et Fin de Règne? in Revue du droit public, Paris : LGDJ, 2005, tome 121, n̊5,
pp. 1215-1230.

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européen, d=autre part, ils fournissent une occasion rare de s=atteler ― ce sera notre
objectif ici ― à une redéfinition des facteurs structurants de la problématique de laconstruction européenne engagée depuis 1951 et l=établissement de la toute premièrecommunauté, celle du charbon et de l=acier.
Jusqu=à l=irruption d=un grain de sable importun, le discours officiel d=un bout à
l=autre de l=Union européenne (UE) n=a cessé de suggérer que la mécanique de laconstruction européenne ait été, dès ses premiers pas, un puissant thème fédérateur,le consensus par excellence. Les termes de l=alternative semblaient ne laisser place à
aucune discussion : l=union et la paix ou alors... À ses débuts, en effet, le souvenir dessouffrances de la Seconde guerre mondiale endurées par le continent européen jouaità plein au bénéfice de cette aventure commune aux contours encore bien flous pourune immense majorité de ses habitants. Or, en mai 2005, l=élément perturbateur decette mécanique consensuelle a justement pour nom citoyen. Européen, français,néerlandais, d=où qu=il vienne dans l=UE, il revendique désormais le droit de pouvoir,
enfin, donner son avis et imprimer sa marque sur un processus qui lui a si longtempséchappé, confisqué au profit des seuls États et sanctuarisé en projet de paix perpétuelle pour l=Europe.
Nous sommes ainsi tenté de suivre l=idée selon laquelle le traité constitutionnel
européen ne serait en fin de compte qu=une victime collatérale de cet irrésistible
mouvement de reprise en main, par les peuples de l=Union européenne, de leur destin
politique, mouvement-charnière qui incarne la fin d=une logique purement aristocratique d=intégration et la difficulté de traduire l=aspiration démocratique au niveau
4)

européen.

Ce moment tocquevillien de transition, où la démocratisation réelle desinstitutions européennes suscite de vifs espoirs aussitôt déçus par son inachèvement,
caractérise l=Europe post-référendaire victime des imperfections induites par les
5)évolutions qui la traversent.

Cette phase de basculement invite donc à réfléchir defaçon constructive aux stratégies de dépassement de ce qui est apparu, aux yeux debeaucoup, comme un échec grave sinon fatal de la construction européenne, en
particulier de son ambition politico-institutionnelle. Or ni la proposition de Jacques
Chirac de rétablir la confiance des citoyens dans l=efficacité du projet européen via lacréation d=une Europe des projets dans les domaines de l=innovation, de la recher-４）Kalypso Nicolaïdis, UE: un moment tocquevillien, in Politique étrangère, Paris : IFRI, automne 2005, n̊3, pp. 497-509.
５）Ibid., p. 498.

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6)

che ou de la défense, ni celle du Center for European Reform d=apporter des solu7)

tions visibles aux problèmes des Européens, ne sauraient, de toute évidence, suffire
pour répondre à ce défi téléologique.
L=adhésion populaire à tout projet politique, a fortiori de l=envergure de celui del=Union européenne, est la condition sine qua non pour qu=il ait une chance sérieuse
d=aboutir. La fierté, éprouvée devant les résultats d=une action extérieure reconnue,
l=efficacité, de choix politiques qui répondent aux préoccupations exprimées, et l=implication, réellement démocratique de chacun dans la prise de décision, outre qu=elles
esquissent des voies de relance de la construction européenne, prouvent à la fois son
irréversibilité et son impérieuse nécessité de s=orienter résolument vers une unionpolitique fédérale qui précise la philosophie du projet et délimite les domaines d=intervention de l=Union et des États.

Irréversibilité de la construction européenne, irréductibilité à une simple zone
de libre-échange, échec de l9équation approfondissement/élargissement : lesleçons du non et du nee
Lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, les dirigeants européens ont
indiqué, après avoir pris acte des résultats des référendums en France et aux PaysBas et estimé qu=ils étaient sans rapport avec l=attachement des citoyens à la construction européenne, que les développements récents ne [remettaient] pas encause la validité de la poursuite des processus de ratification [et qu=ils étaient]convenus que le calendrier de la ratification dans différents États membres [serait]
8)

si nécessaire adapté à la lumière de ces développements.

Autrement dit, la date du

1er novembre 2006, initialement prévue pour dresser l=état des ratifications, n=est plus
tenable et une période de réflexion, d=explication et de débat dans tous les États del=Union, qu=ils aient ou non ratifié le Traité constitutionnel, est décrétée. En dépit des６）Axel Gyldén, France-Allemagne. La grande désillusion, L=Express, 16 mars 2006.
７）Katinka Barysch et alii, EU 2010: A Programme for Reform, Londres : Center for European Reform, février 2006, 7 p. Les auteurs dressent la liste suivante : croissance économique,lutte contre le chômage, immigration illégale, crime organisé, terrorisme, pollution, réchauffement climatique et incertitudes sur les approvisionnements énergétiques futurs.
８）Déclaration des chefs d=État et de gouvernement des États membres de l=Union européenne
sur la ratification du Traité établissant une Constitution pour l=Europe ― Conseil européen des
16/17 juin 2005 [en ligne] . Disponible sur :〈http://www.eu2005.lu/fr/actualites/conseil/
2005/06/17conseur-decl/index.html〉 (consulté le 05. 05. 2006).

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9)profondes divisions au sein de l=UE sur la poursuite du processus de ratification,
10)

celui-ci n=est donc pas abandonné ; seul son calendrier est réaménagé.

En l=état

actuel, quatre options sont envisageables : 1̊ le TCE est purement et simplement
abandonné ; 2̊ l=essentiel du texte est mis en oeuvre par les États qui l=auront ratifié ;3̊ seules les dispositions institutionnelles (Partie I) sont appliquées, le reste étant
laissé à l=approbation des parlements nationaux ; 4̊ un nouveau traité est élaboré.
Compte-tenu de la séquence électorale qui va s=ouvrir à Vienne et du soutien minoritaire qu=il y recueille, la présidence autrichienne de l=Union (au 1er semestre 2006)
ne semble pas avoir très à coeur de relancer le TCE, si bien qu=aucune initiative
d=envergure ne devrait être engagée avant la présidence allemande de l=Union (2007)
qui coïncidera avec la redistribution des cartes du jeu politique en France et la fin del=ère Chirac.

11)

Pour notre part, nous estimons qu=aucune autre solution constructive

n=existe en dehors de la poursuite du processus de ratification. Il nous paraît, en effet,
amoral que deux pays s=arrogent le droit de décider du sort d=une oeuvre collective.
Le TCE, patiemment élaboré, est un texte consensuel signé par chacun des Étatsmembres après de nombreux compromis. Les acteurs, les positions et les intérêts
étant les mêmes, évoquer une renégociation n=a tout bonnement aucun sens. On peutainsi raisonnablement espérer que la Suède et la Finlande finiront par ratifier, et quele Portugal ― on aimerait mentionner l=Irlande ― qui a tant bénéficié de son adhé９）Katinka Barysch, The Austrian EU Presidency and the Future of the Constitutional Treaty,Londres : Center for European Reform, 24 janvier 2006, 5 p. Selon l=auteur, les États membres
se répartissent en trois catégories : les partisans de la poursuite du processus de ratification(principalement les pays qui ont déjà achevé le processus), les partisans de l=abandon du texte(Royaume-Uni, Pays-Bas, Pologne, pays nordiques) hostiles à toute nouvelle négociation etfavorables à la mise en oeuvre de certaines idées du TCE dans le cadre des traités existants, etles partisans du grapillage cherry-pick (dont la France) qui reconnaissent la mort du TCE
mais souhaitent toutefois mettre en oeuvre certaines parties du texte à travers des changements apportés aux traités actuels.
10）En mai 2006, l=état des ratifications s=établit de la façon suivante : outre les refus de la France
et des Pays-Bas, 15 États membres ont d=ores et déjà manifesté leur approbation par la voie
parlementaire (Lituanie, Hongrie, Slovénie, Italie, Grèce, Slovaquie, Autriche, Allemagne, Lettonie, Chypre, Malte, Belgique et Estonie) appuyée dans deux cas par l=organisation d=un référendum consultatif favorable (Espagne et Luxembourg) , 2 devraient achever le processus deratification d=ici la fin 2006 (Finlande et Suède), 4 ont ajourné leur référendum (Royaume-Uni,
Irlande, Danemark et Portugal) et 2 n=ont encore pris aucune décision quant à la procédure
qu=ils suivront le cas échéant (Tchéquie et Pologne).
11）Katinka Barysch, The Austrian EU Presidency..., op. cit.

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sion à l=Union européenne, vienne renforcer la masse démographique favorable autraité. À la fin du processus, chacun sera alors conduit à prendre ses responsabilités.
Certes, le TCE n=entrera, juridiquement, en vigueur qu=après la ratification dans les
25 pays. Or, il s=agira, pour ceux-ci, de prendre une décision politique : accepter la loi
de la démocratie (le choix de la majorité) ou choisir la poursuite d=un chemin national
solitaire. Ulrich Beck suggère une solution très fédérale dans son esprit : étant
donné que les États se sont déjà prononcés sur le TCE qu=ils ont eux-mêmes longuement négocié et signé tous ensemble, il faudrait voter une seconde fois sur un texte
constitutionnel sérieusement raccourci, mais, cette fois-ci, sans que les nations fassent
12)cavalier seul. Il faudrait voter le même jour dans tous les États membres. Cette
idée d=un référendum à l=échelle européenne, qui respecte le point de vue de chaqueÉtat et celui de la population dans son ensemble, outre qu=elle est couramment miseen pratique en Suisse, ne manquerait pas de contribuer à l=émergence d=une conscience politique européenne.
Quoiqu=il advienne du TCE, ses mésaventures franco-néerlandaises traduisentindubitablement non pas le rejet par les Européens du principe de la construction
européenne mais celui de la façon forcée, intrusive, excessive dont on prétendait laleur imposer.

13)

En effet, après la chute du rideau de fer, plusieurs facteurs ont

concouru à précipiter l=élargissement de l=UE aux anciens pays du bloc de l=Est et laréflexion sur l=approfondissement de son organisation institutionnelle. Accueillir lesEuropéens de l=est et partager avec eux les bienfaits de l=UE apparaissait comme14)une réparation pour Munich, Yalta et la suite,s=est imposé comme une fin en soi.

15)à tel point que l=élargissement

La réunification de l=Europe, jadis promise

avec un idéalisme touchant lors du traité de Rome, se présentait dans le traité de Nice16)

Par ailleurs, la crainte d=une culture politiquedifférente, leur priorité absolue accordée à l=alliance avec les États-Unis garants decomme un factum dénué d=émotion.

12）Ulrich Beck, Pour relancer l;Europe, Le Monde, 22 avril 2006.
13）Hubert Védrine, Pour l;Europe: repartir du réel, in Le Débat, Paris : Gallimard, octobrenovembre 2005, n̊136, pp. 20-28.
14）Ibid.
15）Ibid.
16）Jean-Marc Ferry, Face à la crise, quelles perspectives pour l;Union européenne?, in Politiqueétrangère, Paris : IFRI, automne 2005, n̊3, pp. 511-522. On rappellera également qu=en France
aucune manifestation officielle n=est venue marquer l=entrée des 10 nouveaux membres dansl=Union, le 1er mai 2004, à la différence en particulier de l=Allemagne.

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leur sécurité à travers l=OTAN et un investissement principalement économiquedans l=UE alimentaient en Europe de l=ouest le risque de voir se transformer l=Union
européenne en simple zone de libre-échange, dépourvue de réelle signification
17)

politique.

En conséquence, au-delà de la volonté de démontrer les efforts déployés

afin de remettre l=économie sous le contrôle du politique (et de modifier l=image del=UE instrument de propagation de la mondialisation) et de pallier le déficit démocratique, le chantier constitutionnel correspond avant tout à une tentative, d=une part, deconsolidation et d=amélioration des acquis politiques, et d=autre part, de définition
d=une identité politique de l=Europe, à l=attention du reste du monde et, pour les
ressortissants, en créant chez eux un sentiment d=appartenance à une même communauté politique.

18)

Or, c=est précisément à confectionner un patriotisme européen à

l=aide de moyens institutionnels et symboliques prestigieux que le TCE a échoué.

Les innovations limitées du TCE ne permettent pas d9y voir le pas décisif maisune étape vers l9union politique, objectif final supposé de l9aventure européenne.
Levons d=emblée une ambiguïté : depuis ses débuts, la construction européenne
n=a cessé un seul instant d=être une aventure hautement politique. Si les moyens ont
longtemps été d=ordre économique, intégrer les vieilles nations européennes dans la
19)paix et la sécurité constitue un objectif éminemment politique.

Lisons Wyplosz :Certains considèrent que l=Europe est une construction purement économique etdéplorent un manque d=âme. Ils ont tort. D=abord, parce que l=Europe, c=est beaucoup
plus que cela. La Cour européenne de justice veille au bon fonctionnement du droit ;les échanges culturels et les bourses d=études permettent à des milliers de jeunes des=immerger dans d=autres pays ; la santé publique est en partie prise en charge demanière commune ; nous avons des frontières communes au sein de l=espace
Schengen.

20)

Fruit d=un compromis conservateur qui ne lève aucune ambiguïté pour les uns

21)17）Ibid.
18）Ibid.
19）Renaud Dehousse, La fin de l;Europe, Paris : Flammarion, 190 p., et Les fausses conséquences du référendum, in La Revue politique et parlementaire, Paris, juillet/septembre 2005,
107ème année, n̊1036, pp. 132-137.
20）Charles Wyplosz, Les nouveaux défis de l;Union européenne, in Politique étrangère, Paris :IFRI, hiver 2005, n̊4, pp. 715-725.

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ou acte refondateur qui consacre le passage de l=Union économique à l=Union politique
22)

pour les autres,

le TCE ouvre de nouvelles voies à explorer mais ne tranche pas

entre supranationalité ou intergouvernementalité. Parmi ces voies, on retiendra, en
premier lieu, celles qui favorisent une meilleure lisibilité institutionnelle et juridique23)de l=UE : une dénomination plus rigoureuse des actes juridiques (art. I-33 à I-39) ;24)
des principes de partage des compétences entre l=Union et les États membres
mieux délimités ; des catégories de compétences mieux définies : exclusive (art.
I-13), partagée (art. I-14), de coordination des politiques économiques et de l=emploi(art. I-15), en matière de politique étrangère et de sécurité commune (art. I-16) eten matière d=actions d=appui, de coordination ou de complément (art. I-17) ; la com25); la reconnaissance de la personnalité juridique(art. I-7), de l=égalité et de l=identité des États (art. I-5) et du droit de retrait (art.

munautarisation des anciens piliersI-60) ; la primauté de la Constitution et du droit européen sur les droits nationaux(art. I-6) ; la judiciarisation de la Charte des droits fondamentaux (rassemblés en
Partie II) et le principe de l=adhésion à la Convention de sauvegarde des droits del=Homme et des libertés fondamentales (art. I-9).
En second lieu, on retiendra également un renforcement du caractère parlementaire de l;Union : outre le rappel de ses fonctions législative, budgétaire, decontrôle politique et consultative, le Parlement européen élit le président de la Commission (art. I-20.1) ; apparition d=un début de contrôle des politiques de l=Union par26)

les parlements nationaux (Protocole 1) ; délibération publique du Conseil des21）Dehousse, Les fausses conséquences..., op. cit.
22）Jean-Louis Quermonne, Le traité constitutionnel européen est-il un acte refondateur? , inPolitique étrangère, Paris : IFRI, été 2005, n̊2, pp. 245-256.
23）Les institutions, pour exercer les compétences de l=Union, utilisent comme instruments
juridiques [...] la loi européenne, la loi-cadre européenne, le règlement européen, la décision
européenne, les recommandations et les avis (art. I-33.1). Traité établissant une Constitution
pour l;Europe, Paris : La Documentation Française, 2004, 232 p.
24）Le principe d=attribution régit la délimitation des compétences de l=Union. Les principes desubsidiarité et de proportionnalité régissent l=exercice de ces compétences (art. I-11.1). Ibid.
25）Le TCE précise que [l]=Union européenne conduit une politique étrangère et de sécurité
commune (art. I-40) , que [l] a politique de sécurité et de défense commune fait partie
intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune (art. I-41) et que [l]=Union
constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice (art. I-42).
26）Premier des 36 protocoles annexés au TCE et intitulé Le rôle des parlements nationaux dansl=Union européenne.

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ministres en cas de vote sur un projet d=acte législatif (art. I-24.6) ; forte institutionnalisation du Conseil européen des chefs d=État et de gouvernement (art. I-21) qui
[...] élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi,
27)renouvelable une fois. (art. I-22) ; définition de la majorité qualifiée (art. I-25).

Enfin, des jalons sont posés en vue de faciliter la constitution d=une communauté
politique européenne : affirmation des valeurs de l=Union (art. I-2) et de principes devie démocratique (Partie I, titre IV) tels que l=égalité démocratique (art. I-45), ladémocratie représentative (art. I-46), la démocratie participative caractérisée,notamment, par l=initiative populaire (art. I-47.4), le dialogue social autonome (art.
I-48) et la transparence des travaux des institutions (art. I-50).
Transfert de pans entiers de souveraineté étatique, parlement, monnaie unique,cour de justice qui fait taire les cours nationales, indiscutablement les institutions del=Union européenne sont frappées du sceau de l=originalité : [c]omme la paix, ces
avancées fabuleuses font partie de notre quotidien et sont intégrées dans nos esprits28)

au point que nous en oublions le caractère exceptionnel.

C=est à la lumière de cerisque de banalisation que la majorité des commentateurs assigne à l=UE le devoir
impératif de reconquête de ses citoyens sans le soutien desquels serait vain tout
espoir de sortir l=aventure européenne de son ornière post-référendaire. Elle neparviendra à faire mentir les prophéties des Cassandres, non par une mièvre rhétorique du coeur à vocation électoraliste, mais bien plutôt par l=offre d=une perspective
politique étayée par des résultats tangibles dans les trois domaines de la crédibilité
internationale, de la croissance économique et de la clarification institutionnelle où, enraison de la force des attentes des citoyens, leurs exigences prennent l=allure de défisà relever de toute urgence au risque pour l=UE de se vider politiquement d=ellemême.

29)27）La règle de calcul est la suivante : 55 % des membres du Conseil comprenant au moins 15
d=entre eux et 65 % de la population de l=Union. 4 États peuvent constituer une minorité deblocage.
28）Wyplosz, Les nouveaux défis..., op. cit., p. 716.
29）Jürgen Habermas, UE, nouvel essor ou paralysie, Libération, 8 juin 2005.

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La pratique européenne du recours à la négociation et du respect du droit
militent en faveur d9une politique étrangère originale et assumée de rééquilibrage du système international.
La première hypothèque à lever a trait à la définition du rôle international que
devrait jouer l=Union européenne. La politique extérieure, souvent élaborée loin descaméras, ne devient qu=en de très rares occasions l=objet des préoccupations dont
s=emparent les citoyens en période électorale, tant est fort le consensus qui l=entoure
en Europe à la fois sur les finalités et sur les moyens.

30)

Encore faut-il que ses choix ne
31)

trahissent ni une piteuse incapacité à agir promptement et efficacement,commelors des crises dans l=ex-Yougoslavie, ni ne révèlent des divergences internes graves
32)

et paralysantes, comme sur le dossier irakien.

Dans de tels cas, elle vient alors

gonfler la colonne passif du bilan européen et son échec, tant au niveau de la conception que de l=exécution,33)

rejaillit sur l=ensemble de la construction européenne. D=où

l=ardente nécessité pour l=UE de s=exprimer d=une seule voix afin de peser sur la scène34)internationale.

Le travail, largement reconnu, engagé par Javier Solana, Haut repré-30）L=opinion publique européenne reste très réceptive aux questions liées à la politiqueeuropéenne de sécurité et de défense (PESD). À 77 %, le soutien à une politique de sécurité etde défense commune se maintient au même niveau qu=au printemps 2005. L=intensité de ce
soutien est même supérieure dans les 10 nouveaux États membres [...] (respectivement, 75 %et 85 %). Eurobaromètre 64 ― L=opinion publique dans l;Union européenne. Premiers résultats (Terrain: octobre-novembre 2005, Publication: décembre 2005), Eurobaromètre Standard
64, automne 2005, TNS Opinion & Social, p. 34 [en ligne]. Disponible sur Europa le portail del=Union européenne :〈http://europa.eu.int/comm/public_opinion/archives/eb/eb64/eb64_fr.
htm〉 (consulté le 04. 05. 2006) . Ce soutien doit cependant être relativisé, car la politiqueextérieure commune n=est pas jugée prioritaire par rapport au chômage ou à la complexité desprocédures et fait l=objet d=une adhésion circonscrite socialement. Voir à ce sujet l=analyse
d=Olivier Rozenberg, La PESC vue par l;opinion publique française et européenne, in Annuairefrançais de relations internationales, Bruxelles : Bruylant, 2001, vol. 2, pp. 467-505.
31）Charles Grant et Mark Leonard, How to build a better EU foreign policy, in Center for
European Reform Bulletin, avril-mai 2006, n̊47, pp. 4-6 [en ligne] . Disponible sur :〈http://www.cer.org.uk/articles/47_grant_leonard.html〉 (consulté le 02. 05. 2006).
32）Dominique Reynié, La fracture occidentale. Naissance d;une opinion européenne, Paris : La
Table Ronde, 204 p.
33）Grant et Leonard, How to build..., op. cit., p. 5.
34）Dans son art. I-40.5, le TCE dispose que [...] Les États membres assurent, par la convergence de leurs actions, que l=Union puisse faire valoir ses intérêts et ses valeurs sur la scèneinternationale. Les États membres sont solidaires entre eux.

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sentant de l=UE pour la Politique Étrangère et de Sécurité Commune (PESC), s=il a
posé les bases d=une future diplomatie européenne plus autonome,

35)

devrait êtrepoursuivi selon deux axes prioritaires : renforcer l=autorité et les moyens du Hautreprésentant et assurer un meilleur travail d=équipe entre le Conseil et laCommission,36)

avec notamment la création du service d=action extérieure prônée par37)

la Constitution européenne (art. III-296.3).

Celle-ci mettrait fin à la multiplicité desstructures administratives traitant, dans le cadre actuel, des affaires étrangères del=Union (le Conseil européen, le Conseil des ministres, la Commission, le Haut représentant, la présidence tournante, la troïka) et donner naissance à une équipe pluridis38)

ciplinaire et cohérenteà Bruxelles et à l=étranger qui n=irait toutefois pas, dans unpremier temps, jusqu=à se substituer aux 25 services diplomatiques, tant la politique39)étrangère demeure au cœur de la souveraineté des États membres. Une telleréorganisation se veut d=autant plus nécessaire qu=au regard de sa longue et nécessaire pratique du multilatéralisme et du droit,40)

l=UE a tout naturellement vocation à

défendre un choix politique et philosophique, celui de la paix par le droit, l=armesecrète de l=UE,41)

comme l=illustre son rôle essentiel au cœur des négociations sur lenucléaire iranien et dans le règlement du conflit palestinien. Même si, sur ces deux
dossiers, elle risque de perdre la main en raison de l=intransigeance de ses interlocuteurs ou des autres intervenants, elle n=en continue pas moins d=afficher sa volonté
42)

de parvenir à une solution diplomatique,conformément à l=un des objectifs de la35）Thomas Ferenczi, Javier Solana, M. PESC, a donné un visage à la politique étrangère del;Europe, Le Monde, 19 juin 2004.
36）Grant et Leonard, How to build..., op. cit., p. 5.
37）Le TCE pose que : [...] Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiquesdes États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat
général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. [...].
38）Étienne de Poncins, La Constitution européenne en 25 clefs, Paris : Éditions Lignes de Repères, 2005, pp. 193-200.
39）Ibid.
40）À propos du ministre des affaires étrangères, le TCE pose que : [...] Il conduit [...] ledialogue politique avec les tiers et exprime la position de l=Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales. (art. III-296.2)
41）Mark Leonard, Why the U. S. Needs the E. U. As President Bush travels to Europe for the
first time since his re-election, the diplomatic boot is on the other foot, Time Europe, 20 février2005.

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LA PROBLÉMATIQUE EUROPÉENNE POST-RÉFÉRENDAIRE（David Courron）

PESC de concourir au strict respect et au développement du droit international,
43)

notamment [...] des principes de la charte des Nations unies (art. I-3.4). Cetteapproche des problèmes internationaux pourrait incidemment aider les États-Unis àfranchir le cap de l=unilatéralisme, à dépasser une philosophie de la paix par l=empire
plutôt que par le droit

44)

et à revenir sur leur conception de la puissance limitée à laseule force militaire. Alors même que le pouvoir de transformation de l=UE est
45)

encore souvent confondu avec de la faiblesse ― quand bien même la perspective
d=une adhésion à l=UE motive des transformations politiques et sociales internes ― ce46)modèle de gouvernance universaliste

inspire désormais nombre d=entités interré-

gionales, du Mercosur à l=Asean. L=attrait croissant pour ce European way of doing
things aidant, les impératifs en matière de sécurité, de défense et de diplomatie
présentant plus d=un point de convergence, certes moins médiatisés que les déchirements, ouvrent donc une première voie à une relance de l=union politique qui pourrait
faire la fierté des Européens.

La mise en conformité des choix économiques et des ambitions sociales del9UE légitime une (re)prise de contrôle politique des instruments d9une intervention économique voire sociale.
La seconde hypothèque, de nature économique, consiste à rendre compatibles
entre eux les choix macro-économiques et les modèles sociaux, car tant que le dynamisme économique et le plein-emploi ne seront pas revenus, les citoyens auront unprofond sentiment de précarité, et la peur du lendemain n=encourage pas à la prise de47)

risque et donc à de nouvelles initiatives.

En Grande-Bretagne, la révolution conser-

vatrice, engagée par Margaret Thatcher dans les années 1980, a fait le choix d=assor42）Thomas Ferenczi, La diplomatie communautaire à l;épreuve, Le Monde, 17 mars 2006.
43）Ainsi, l=union politique européenne s=entend-elle à deux niveaux : à l=intérieur des frontièresde l=Union en matière de sécurité et de justice, et sur la scène internationale, où la reconnaissance de sa personnalité juridique devrait lui permettre de jouer un rôle accru. Quermonne,Le traité..., op. cit., p. 250.
44）Ferry, Face à la crise, quelles perspectives..., op. cit.
45）Leonard, Why the U. S. Needs the E. U., op. cit.
46）Une UE vraiment post-coloniale peut continuer à représenter un universalisme se posant noncomme modèle dogmatique et univoque mais comme une expérience faillible, un laboratoire dela gouvernance et de la souveraineté partagée, dont l=expérience historique pourrait à termeréellement changer la vie en dehors de ses frontières. Nicolaïdis, UE: un moment tocquevillien, op. cit., p. 508.

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tir à une politique monétariste rigide une indispensable flexibilité sociale (des revenus et de l=emploi), posant ainsi les bases d=une économie prospère adossée à une
société certes dynamique, innovante et mobile mais aussi particulièrement généra48)

trice d=inégalités.

En revanche, la France souffre des excès d=une politique qui

considère que la monnaie est l=alpha et l=oméga de la politique économique,49)

qu=elleait été sacrifiée par la relance de 1981-1983 ou sanctuarisée après le tournant de larigueur en mars 1983. Si elle a incontestablement permis la résorption de l=inflation,
la restructuration de pans entiers de l=économie, l=accroissement de la compétitivité
des entreprises et des excédents commerciaux record, la politique monétaire inflexi50)

ble du franc fort,

fondée sur l=arrimage indéfectible du franc au deutschemark, le51)

maintien de taux d=intérêt élevés et la désinflation compétitive,s=est surtout tradui-te par des performances sociales pour le moins médiocres particulièrement sur lefront du chômage.

52)

La poursuite obstinée de cette politique dans le contexte infla-

tionniste de la réunification allemande n=a laissé d=autre choix à la France que d=aligner, au détriment de la croissance et de l=emploi, ses taux d=intérêt sur ceux del=Allemagne renchérissant le coût du crédit pour les entreprises et les particuliers,
alors que la logique inverse prévalait pour soutenir l=investissement et laconsommation.

53)47）Wyplosz, Les nouveaux défis..., op. cit., p. 716. L=urgence d=un retour durable de la croissance économique dans l=UE est au centre de la réflexion de Philippe Moreau-Defarges, Où val;Europe?, Paris : Eyrolles, 2006, 191 p. et de Barysch et alii, EU 2010: A Programme for
Reform, op. cit., selon qui (nous traduisons) : Un des éléments fondamentaux est à rechercher dans les piètres performances des principales économies de l=Euroland. Une faible croissance économique et un chômage élevé rendent beaucoup de gens inquiets face au changement,
qu=il se présente sous la forme de nouveaux traités européens, de nouvelles perspectives d=élargissement ou d=accords commerciaux à l=échelle mondiale.
48）Ferry, Face à la crise, quelles perspectives..., op. cit.
49）Jean-Michel Naulot, Contre le dogmatisme monétaire 1981 à l;envers?, Le Monde, 20 juillet
1993.
50）À cette politique d=inspiration libéralo-monétariste, sont associés les noms de Pierre Bérégovoy, Ministre de l=é conomie et des finances (1984-1986, 1988-1992) , Premier ministre(1992-1993) et de Jean-Claude Trichet, Directeur du trésor (1987-1993), Gouverneur de la
Banque de France (1993-2003) et Gouverneur de la Banque centrale européenne (depuis
2003).
51）Pierre-Antoine Delhommais, Deux adeptes de la rigueur monétaire, Le Monde, 6 novembre
1997.
52）Érik Izraëlewicz, Permanence et contradictions du bérégovisme, Le Monde, 27 avril 1996.

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LA PROBLÉMATIQUE EUROPÉENNE POST-RÉFÉRENDAIRE（David Courron）
54)

Or, la seule critique véritablement recevable contre le traité constitutionnel,
55)

formulée par Jacques Généreux

lors de la campagne référendaire en France, serattache et jette une lumière crue sur cette contradiction entre une politique économique de droite et une politique sociale de gauche, autrement dit entre un monétarisme orthodoxe et un État-providence aussi généreux que dispendieux. Comme lenote Jean-Marc Ferry, dans la zone euro, la monnaie, mise, pour ainsi dire, en
pilotage automatique, tend à être sanctuarisée hors politique, tandis qu=il est interdit
56)

de jouer avec les déficits budgétaires.

Cette politique monétariste rigoureuse, qui

induit, à l=instar de ce qui a été pratiqué en Grande-Bretagne, d=assainir les finances
publiques et de procéder à des réformes structurelles afin de rendre plus flexibles lesrègles d=organisation du marché du travail et l=échelle des salaires,

57)

entre en concur-

rence frontale avec le maintien en l=état des systèmes de protection sociale de certains pays membres de l=UE dont celui de la France : un gouvernement [...] privé
des instruments traditionnels de la politique macroéconomique n=a que deux leviers
pour soutenir la compétitivité de son économie : 1̊ alléger le coût fiscal et le coûtsocial du travail et des investissements ; 2̊ alléger les contraintes légales pesant sur53）Jacques Généreux, Manuel critique du parfait Européen. Les bonnes raisons de dire Non à laConstitution, Paris : Seuil, 2005, 166 p. On avait donc le choix entre l=instabilité permanente deschanges (sans le SME) ou l=impossibilité permanente de mener des politiques économiques
sensées (avec le SME). p. 22.
54）En dehors de la Partie I, qui définit les objectifs, la citoyenneté et les institutions de l=Union etqui clarifie les compétences de l=Union et leur exercice, ainsi que de la Partie II qui octroie une
valeur juridique à la Charte des droits fondamentaux de l=Union, le TCE n=a nullement vocationà révolutionner mais simplement à réorganiser l=édifice juridique communautaire, fruit d=un
demi-siècle de sédimentation de traités divers définissant les politiques et le fonctionnement del=Union (Partie III). En conséquence, toute critique contre de prétendues innovations irrémédiables de la Partie III ne devrait pas viser le TCE lui-même mais les traités antérieurs qui, quele TCE soit ou non ratifié, n=en continueront pas moins à être appliqués. Par ailleurs, avant
d=être une constitution, dont le rôle, en démocratie, n=est pas de consacrer une option politiqueplutôt qu=une autre mais d=organiser un espace de confrontation démocratique où s=élaborera
une décision majoritaire, le TCE est surtout un traité dont le sort dépend des règles classiques
du droit international : révision (Partie IV), dissolution, dénonciation (retrait volontaire art.
I-60), extinction et nullité.
55）Généreux, Manuel critique..., op. cit.
56）Ferry, Face à la crise, quelles perspectives..., op. cit., p. 517.
57）Pierre-Antoine Delhommais, BCE: Jean-Claude Trichet ou la continuité? , Le Monde, 4octobre 2003.

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la durée et les conditions de travail, et laisser ainsi les entreprises libres de maximiser
la productivité et la flexibilité de la main d=oeuvre.

58)

Le TCE se borne donc à

reproduire cette contradiction, consacrée initialement par le Traité de Maastricht(1992), pérennisée par celui d=Amsterdam (1997) et perpétuée par celui de Nice(2000), contradiction dont témoigne le scepticisme des Français à l=égard de l=idée59)

Dès avant Maastricht, au nom de lamise en place de l=euro, et depuis, au nom de sa réussite, les États membres de l=UE semême de toute réforme de leur système social.

trouvent ainsi privés de toute possibilité d=action sur les politiques monétaire etbudgétaire.

60)

Dans le premier cas, le TCE rappelle que [l] =objectif principal du

Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix

61)

et

que [l]a Banque centrale européenne [...] est indépendante dans l=exercice de ses
62)

pouvoirs et dans la gestion de ses finances, quant au second, il dispose que [l]es
63)États membres évitent les déficits publics excessifs (ce à quoi les gouvernements
64)

ne croient pas eux-mêmes en dépit du pacte de stabilité ) et que le Conseil adopte
des mesures destinées aux pays de la zone euro pour renforcer la coordination et la58）Généreux, Manuel critique..., op. cit., p. 27.
59）Tandis que nous écrivons, employés, ouvriers, étudiants et lycéens réclament dans la rue leretrait du CPE (Contrat Première Embauche), présenté par le gouvernement de Dominique deVillepin comme une mesure novatrice de lutte contre le chômage des jeunes Français, alorsmême qu=il est devenu pour l=opinion le symbole d=une politique inavouée de démantèlement dudroit du travail et de ses protections.
60）En France, l=idée selon laquelle la politique monétaire restrictive menée par la BCE porte unelarge part de responsabilité dans la faible croissance de la zone euro est très répandue deNicolas Baverez à Jean-Paul Fitoussi. Elle omet toutefois les contre-exemples espagnol etirlandais qui, bien que soumis aux mêmes contraintes, enregistrent depuis plusieurs années deforts taux de croissance.
61）TCE art. III-185.1
62）TCE art. I-30.3
63）TCE art. III-184.1
64）Adopté au Conseil européen d=Amsterdam en juin 1997, le Pacte de stabilité et de croissance
est un instrument de coordination des politiques budgétaires des pays de la zone euro, afin
d=éviter l=apparition de déficits budgétaires excessifs. À la différence de la politique monétaire,la politique budgétaire demeure certes une compétence nationale mais sous surveillance multilatérale, puisque chaque État doit présenter au Conseil Ecofin ses objectifs budgétaires à moyenterme dans un programme de stabilité actualisé chaque année. En cas de dépassement ducritère de déficit public fixé à 3 % du PIB, le Pacte de stabilité prévoit qu=une procédure dite desdéficits excessifs, accompagnée éventuellement de sanctions financières, peut être enclenchée.

─ 14 ─

LA PROBLÉMATIQUE EUROPÉENNE POST-RÉFÉRENDAIRE（David Courron）

surveillance de leur discipline budgétaire.

65)

Cependant, il ne prévoit en aucun cas ni

la mise en place d=un véritable gouvernement de la zone euro ni l=émergence d=un vrai
budget européen avec capacité d=emprunt et mesures de contrainte et de régulation
du secteur bancaire, ce que certains États membres ont perçu comme une autorisation pour s=endetter sans risque de dévaluation, alors que la monnaie unique devait
66)être l=instrument de la réforme des politiques budgétaires.

Ainsi, quand à côté d=une

politique économique aussi rigide sont réaffirmés les objectifs de promotion de l=emploi, d=amélioration des conditions de vie et de travail, de protection sociale, de dialogue social, de lutte contre les exclusions, en tenant compte de la diversité despratiques nationales,67)

cela suffit à convaincre de la parfaite inadéquation des politi-

ques économiques et sociales poursuivies par l=UE et de l=illusion d=une justice sociale
au niveau européen.
Une mise en conformité s=impose donc. Or, le pouvoir de séduction de l=option
68)

britannique n=opérant que sur une minorité d=Européens,le retour à des actionséconomiques plus volontaristes ― plus keynésiennes ― semble seul en mesured=ouvrir un champ beaucoup plus vaste d=opportunités en matière de protectionsociale. Sans suivre Ferry, selon qui l=inscription constitutionnelle d=un droit universel, individuel et inconditionnel au revenu minimum garanti profilerait un modèleoriginal de justice politique en Europe rendu possible grâce à la disposition de tous
les leviers macroéconomiques, mais en adhérant à sa proposition de s=engager pour69)

le moins sur la voie d=un keynésianisme concerté [et] coordonné

qui ne remette65）TCE art. III-194.1 (a)66）Interview de Philippe Moreau-Defarges par Brice Couturier, sur France Culture, dans l=émission Cause commune du jeudi 16 mars 2006.
67）L=art. III-209 qui expose les principes de la politique sociale est suivi par un catalogue dedomaines où celle-ci peut se déployer.
68）Interrogé sur la résistance des Français à toute réforme sociale de nature libérale, Pierre
Concialdi, économiste à l=Institut de Recherches Économiques et Sociales (IRES), explique qu=il
n=y a pas que les Français qui se mobilisent dans la rue. [...] Sur les retraites, par exemple, lesAllemands, les Autrichiens, les Allemands sont descendus dans la rue. Il poursuit : Je nepense pas qu=on puisse vraiment parler de résistance ou alors il faudrait vraiment l=analyser au
fond. [...] S=il y a résistance, c=est simplement [...] parce que cette politique libérale fait peser surle corps social des tensions insupportables. [...] Ce n=est pas une résistance par rapport à unconservatisme, c=est une résistance par rapport aux besoins des êtres humains simplement depouvoir vivre chaque jour. Propos tenus au journal télévisé Soir 3 (France 3) du 6 mars 2006.
69）Ferry, Face à la crise, quelles perspectives..., op. cit., p. 518.

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pas en cause les principes de concurrence

70)

et de modération des prix et des salaires,nous pensons que la redéfinition de nouvelles marges de manœuvre en politiqueéconomique avec pour objectif la relance de la réflexion sur une politique sociale qui
ne soit pas a minima éclaire ainsi une seconde voie pour une relance de l=unionpolitique via la création d=un véritable gouvernement économique et financier
européen,71)

contre-pouvoir fort face à la BCE indépendante, et le défi corollaire quereprésente son contrôle démocratique.

La spécificité altruiste de l9identité européenne illustre et défend la solution
fédérale comme remède au déficit démocratique et garantie du respect de lapluralité dans l9action.
Indéniablement la plus ardue mais la plus prometteuse, la troisième hypothèque
exige de combler le déficit démocratique. [L]es peuples ont-ils encore leur mot à dire
sur leur destin ? Leurs représentants ont-ils les moyens de faire entendre leur voix ?
Ou bien les décisions sont-elles toujours prises ailleurs, plus haut, dans un monde
mystérieux où les puissants ne parlent qu=aux puissants ? selon les termes avec
lesquels François Bayrou a interpellé le Premier ministre au sujet de la grève de la72)

faim menée par un député.

Au-delà des incantations velléitaires de soirée électorale,

pour que puisse avoir lieu l=affrontement ouvert sur l=orientation politique fondamentale de l=Union, il faut encore que naisse l=espace dans lequel il pourra se
dérouler. [...] Il faut que les institutions européennes puissent donner à l=intérieurd=elles-mêmes un espace à ce conflit, et qu=ainsi elles le libèrent et lui permettent de73)

déboucher sur des solutions productives.

Tenter de combler le déficit démocrati-

que revient donc non seulement à engager le débat sur le sens et la réalité de lacitoyenneté et du peuple européens, sur l=espace démocratique européen et ses limites, mais aussi à ouvrir la boîte de Pandore de la réflexion, sans cesse reportée ou70）Dont rien n=indique [qu=elle] se traduit par une érosion de la protection sociale. Si certains
acquis sont remis en cause, c=est avant tout parce qu=ils s=avèrent inefficaces : non seulement
ils réduisent la compétitivité, mais ils sont aussi source de chômage. Wyplosz, Les nouveauxdéfis..., op. cit., p. 722.
71）Izraëlewicz, Permanence et contradictions..., op. cit.
72）François Bayrou, Grève de la faim de Jean Lassalle, séance des questions au gouvernementà l=Assemblée nationale du 22 mars 2006 [en ligne]. Disponible sur :〈http://www.assembleenationale.fr/12/cri/2005-2006/20060179.asp#P193_10123〉 (consulté le 27. 03. 2006).
73）Habermas, UE, nouvel essor..., op. cit.

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LA PROBLÉMATIQUE EUROPÉENNE POST-RÉFÉRENDAIRE（David Courron）

escamotée, sur la finalité de l=unification européenne. Ou selon les termes deVédrine : S=il n=y a pas de limites géographiques, historiques, culturelles ou religieuses à l=Europe, si celle-ci n=est qu=une association des amis de la démocratie, unesorte de sous-ONU, une entité gazeuse appelée à se dilater, personne ne pourra
74)

ressentir vis-à-vis d=elle un sentiment de citoyenneté ou d=appartenance.

Les référendums français et néerlandais ont clairement inscrit ces débats en tête75)

de l=ordre du jour de l=agenda européen.

Cependant, les premières orientations

trahissent une absence de sentiment communautaire et un repli patriotique inquiétants qui à force d=alimenter le ressentiment envers l=UE pourraient bien risquerde saper la construction européenne. Jusqu=à une date récente, les résultats atteints
légitimaient à eux seuls le projet européen qui, à travers la création de solidarités defait (la mise en commun des productions de charbon et d=acier, la réalisation dumarché commun, la création de l=euro）, devait garantir paix et prospérité aucontinent.

76)Or, sous les effets conjugués de la mondialisation perçue en majorité

comme une menace et d=un élargissement sans vision, le territoire européen est
progressivement devenu le terrain d=affrontement des intérêts contradictoires desÉtats membres riches ou pauvres, grands ou petits, anciens ou récents. Comme lenote Habermas, il est jusqu=aux mythes liés aux antagonismes des histoires
77)

nationales qui réapparaissent pour creuser les lignes de fracture.Les libertés decirculation des biens, des services, des capitaux et des personnes, objectifs fondamentaux du traité de Rome, subissent les assauts des différents gouvernements
78)

dès lors qu=elles leur semblent de nature à porter atteinte à leurs intérêts nationaux.

Depuis le violent procès fait, lors de la campagne référendaire française, au projet dedirective sur la libre circulation des services préparé par Frits Bolkestein, l=ancien74）Védrine, Pour l;Europe..., op. cit., p. 24.
75）Un forum intitulé Debate Europe a été ouvert sur le site internet Europa, le portail del=Union européenne, à l=adresse〈http://europa.eu.int/debateeurope/〉(consulté le 7. 04. 2006).
Il propose trois grands thèmes de réflexion qui sont le développement économique et social del=Europe, la perception de l=Union européenne et de ses missions et les frontières de l=Europe etson rôle dans le monde et verse quelques documents à vocation pédagogique et au contenu trèsgénéraliste pour nourrir le débat. On ne peut toutefois que rester perplexe sur les chances desuccès d=une telle entreprise notamment à la lecture des commentaires dont la teneur est plus
proche du je suis pour, je suis contre, j=aime, j=aime pas que d=une mine d=idées exploitables.
76）Nicolaïdis, UE: un moment tocquevillien, op. cit.
77）Habermas, UE, nouvel essor..., op. cit.
78）Thomas Ferenczi, Esprit communautaire, es-tu là?, Le Monde, 24 mars 2006.

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commissaire européen en charge du marché intérieur, de la fiscalité et de l=union
douanière, jusqu=à la manière dont le gouvernement français a bloqué l=offre publiqued=achat lancée par l=électricien italien Enel sur le groupe Suez, portant directement
atteinte à la libre circulation des capitaux,

79)

en passant par le maintien de mesures

restrictives à l=égard des travailleurs des pays entrés dans l=UE en 2004 qui viole
ostensiblement le principe de la libre circulation des personnes, la multiplication
récente des manifestations de patriotisme économique80)

signe un constat d=échec pourle marché intérieur. Sans parler du respect pointilleux des critères de convergencede Maastricht imposé aux nouveaux entrants pour adopter l=euro ! Alors que ces
pays, en phase de rattrapage économique, connaissent une forte croissance et n=ont
d=autre recours que d=emprunter afin de satisfaire leurs besoins colossaux d=investissements afin de remettre à niveau leurs infrastructures publiques, ce qui génèrede l=inflation, l=application stricte des critères en matière d=inflation (limitée à 2 %) et81)

de déficit budgétaire (limité à 3 % du PIB) leur interdit l=accès à la zone euro.

Recalées l=Estonie et la Lituanie qui ont adopté l=euro de facto depuis plusieurs
années. Recalés tous les autres pays qui, pourtant, souhaiteraient devenir des membres à part entière de l=Union

82)

pour ne pas respecter des critères, voulus initiale-

ment par une Allemagne pétrifiée à l=idée de la participation de l=Italie à la monnaie
79）Le gouvernement français a annoncé la fusion entre l=entreprise publique Gaz de France(GDF) et Suez pour mettre à l=abri l=opérateur privé et a déterminé la parité d=échange d=actions entre les deux entreprises non sur la base de leurs valeurs réelles respectives mais afin deconserver au profit de l=État une minorité de blocage de 34 % dans le nouvel ensemble. Cetépisode démontre, par ailleurs, l=incapacité des Européens à rapprocher leur législation pourencadrer les OPA et faciliter la création de groupes transfrontaliers, alors que le statut d=entreprise européenne n=a pas convaincu. Cécile Ducourtieux, Les marchés misent sur une batailleboursière pour la prise de contrôle du groupe Suez, Le Monde, 8 mars 2006 et Philippe Ricard,
La France réforme sa loi sur les OPA dans une Europe sans stratégie, Le Monde, 18 mars 2006.
80）Ferenczi, Esprit..., op. cit. Propos de l=ancien Premier ministre danois, Poul Nyrup Rasmussen (1993-2001). Nous pourrions également faire mention des critères imposés aux nouveaux
entrants pour rejoindre la zone euro, les fameux critères de convergence, en particulier celui
d=un taux de déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB inadapté pour des pays chez qui lamodernisation accélérée des infrastructures entraîne d=énormes besoins de financement queseul l=emprunt peut satisfaire.
81）Charles Wyplosz, Sale temps pour la nouvelle Europe, 3 mars 2006 [en ligne]. Disponible
sur :〈http://www.telos-eu.com/2006/03/sale_temps_pour_la_nouvelle_eu.php〉 (consulté le
02. 05. 2006).
82）Ibid.

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LA PROBLÉMATIQUE EUROPÉENNE POST-RÉFÉRENDAIRE（David Courron）
83)

unique,que les membres de l=Euroland ne respectent bien souvent pas eux-mêmes
et qui imposent aux nouveaux États membres de conduire des politiques économiques restrictives sources de désillusion à l=égard de l=Europe, de regain de sentiments
anti-européens et de populisme. Loin de l=idéal de la mise en commun, l=Europe postréférendaire voit donc au contraire ressurgir le spectre du nationalisme : l=Europe
de la libre circulation, en jouant sur les disparités nationales, risque de conduire à une
concurrence entre les États, ce qui va exactement à l=inverse du but recherché et84)

provoque en retour la mise en place de nouvelles barrières.

Michel Rocard con-firme cette analyse et remarque que le climat psychologique de crainte face auxchangements du monde qui caractérise tous les peuples européens limite les choix
politiques à des enjeux symboliques d=où sont évacuées toutes tentatives de prise encompte de la réalité des intérêts. Le cadre national, avec ses frontières et ses certi85)

tudes sécurisantes, redevient le dernier refuge.

Si de patriotisme économique ildevait être question, le seul acceptable devrait se manifester au niveau européen,mais cela supposerait que l=espoir européen ait pris dans l=esprit public français [etdans celui de chacun de nos partenaires de l=UE] une dimension beaucoup plus forte
86)

que celle, quasi inexistante, qu=on lui découvre aujourd=hui.

Pour tenter, tout à la fois, d=expliquer une telle absence d=identification etd=attachement à l=Union européenne et d=y apporter des réponses, la seule réflexion
véritablement stimulante est celle qui s=inscrit dans le sillon habermassien du pa87)

triotisme constitutionnel et du cosmopolitisme juridique.

Ces concepts, de plus enplus souvent invoqués afin de remédier à l=absence d=identification et d=attachement àl=Union européenne en tant que communauté morale, désignent une forme de loyauté
démocratique post-nationale, une forme d=attachement politique fondée sur les prin-83）Charles Wyplosz qualifie les critères de convergence de bêtise historique et de gigantesque erreur politique et économique. Émission Cause commune, Brice Couturier, France
Culture, jeudi 16 mars 2006.
84）Ferenczi, Esprit..., op. cit.
85）Michel Rocard, Mauvais réflexes d;une société qui a peur, Le Monde, 30 mars 2006.
86）Ibid.
87）Ce paragraphe s=inspire principalement des analyses de Jan-Werner Müller, Europe : Le
pouvoir des sentiments : l;euro-patriotisme en question, in La Vie des Idées, avril-mai 2004 [enligne]. Disponible sur :〈http://www.repid.com/articleImprim.php3?id_article=192〉 (consulté
le 15. 03. 2006) . Voir aussi Habermas, UE, nouvel essor... , op. cit. et Nicolaïdis, UE : unmoment tocquevillien, op. cit.

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cipes moraux universels contenus dans les constitutions des pays européens et non
sur les histoires nationales et les traditions culturelles particulières. L=adaptation deces concepts au type d=entité politique que l=UE pourrait devenir tient précisément àl=idéal de l=intégration européenne comme projet indéfini et toujours contestable detolérer et, dans une certaine mesure, de partager les identités au sein d=un espace88)

politique et socio-économique commun.

La spécificité de la valeur politique etmorale de l=UE n=est pas sa défense des principes démocratiques universels mais
plutôt sa nature particulière d=entité politique ne s=appuyant pas sur un uniquedemos, mais sur plusieurs demoi toujours plus proches les uns des autres, sans jamais
89)

fusionner en un seul,ce qui requiert une dose de tolérance conséquente car les90)

différences et les identités doivent être négociées et renégociées en permanence.

Le patriotisme constitutionnel doit donc s=entendre comme une pratique politiqueconsistant à refuser et à résister aux identifications particulières au profit d=un projet
d=universalisation permanent, toujours incomplet et souvent imprévisible.
Aussi élevé que soit le degré d=élaboration intellectuelle de ces concepts, ils offrent
cependant en réalité une vigoureuse défense et illustration du principe fédéral, qui,pratiquement, au plan juridique, ne peut trouver à s=incarner que dans une structure91)étatique traditionnelle.
92)

suisseSelon nous, cette structure serait plus proche du modèleque des modèles allemand ou états-unien, en raison principalement de sa

longue maturation historique (plus de sept siècles d=apprentissage de vie en com-88）Müller, Le pouvoir des sentiments, op. cit.
89）Ibid.
90）Ibid.
91）Nicolaïdis n=avance rien d=autre lorsqu=elle évoque, à propos de l=UE, une communauté politique basée sur la pluralité persistante des peuples, sur le partage des identités, une communauté
d=autres, une machine à orchestrer la diversité, une aire de reconnaissance mutuelle des identités, et lorsqu=elle définit le fédéralisme dans un sens proche de la notion de subsidiarité (TCE
art. I-11) comme distinguer ce qui relève des États de ce qui relève de l=Europe, reconnaître
que l=Europe fait sens dans l=envergure et les économies d=échelle. Nicolaïdis, UE: un moment
tocquevillien, op. cit.
92）Nous renvoyons à deux de nos précédents articles qui abordent certains aspects du fédéralisme suisse : La gestion de la question des langues dans l;administration générale de laConfédération suisse, in Nanzan Hôgaku, Nagoya : Revue de la Faculté de droit de l=UniversitéNanzan, 1999, vol. 23, n̊ 1/2, pp. 339-366 et Le statut constitutionnel des langues en Suisse.
Originalité et limites d;un facteur essentiel de la cohésion nationale, in Academia Humanities
and Social Studies, Nagoya : Université Nanzan, mars 2000, n̊ 71, pp. 299-336.

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LA PROBLÉMATIQUE EUROPÉENNE POST-RÉFÉRENDAIRE（David Courron）

mun), du respect scrupuleux des identités linguistiques, culturelles et religieuses,

93)

de la très forte décentralisation (corollaire d=un domaine d=intervention fédéral exhaustif et très encadré) et du recours systématique à la démocratie directe. Fondre
les identités des peuples européens dans un magma général est évidemment inconcevable, de telle sorte que le TCE a pris soin d=énumérer exhaustivement tous lesdomaines et actions à entreprendre en commun dans un souci d=efficacité et derationalité et de laisser tout le reste à la gestion des États membres. Il s=agit là d=un
point commun avec de nombreux États fédéraux dont les constitutions dressent laliste des compétences au niveau fédéral, au niveau de la mise en commun. Plus que
d=une nation européenne, idée bien chimérique, c=est de mécanismes fédéraux dont a
besoin l=UE, car l=UE intergouvernementale fait le choix en permanence de la faibles94)

se, en raison de l=exigence d=unanimité et du risque de division de l=extérieur.

Nécessité absolue afin que les différentes identités associées au projet européen
puissent renouveler constamment et volontairement leurs engagements vis-à-vis
des règles communes, tout en poursuivant le dialogue politique sur les implications de95)

ces engagements ,demeure la question de l=espace démocratique européen :l=opposition à la guerre en Irak a donné naissance à une opinion européenne qui est
descendue dans les rues animée par une mémoire historique partagée des conflits
intra-européens, par une réelle disposition à reconnaître et accepter les différences etpar une conscience aiguë de l=obligation de préservation de l=intégrité physique desindividus. Il appartient désormais aux représentants européens et nationaux defavoriser les terrains de rencontre et de définir des modalités de participation decette opinion publique/société civile européenne à la vie démocratique de l=Union
européenne. Le TCE propose plusieurs pistes intéressantes dans cette direction93）Rappelons que la forme actuelle du régime ne date que de 1848 alors que l=acte fondateur de laSuisse, le Serment du Grütli, remonte à 1291. En 1938, le Conseil fédéral réaffirmait que laSuisse était une communauté d=esprit, portée par la volonté de peuplades de langues différentes de vivre comme une nation, de conserver et défendre en commun la liberté acquise aucours d=un destin commun, ainsi que la cohésion nationale. Conseil fédéral, Message adressé àl=Assemblée fédérale à propos de la reconnaissance du romanche comme langue nationale
approuvée par le peuple lors du référendum du 20 février 1938, cité in Iso Camartin, Les
Relations entre les quatre régions linguistiques in Robert Schläpfer (sous la direction de), La
Suisse aux quatre langues, Genève : Éditions Zoé, 1985, p. 253.
94）Moreau-Defarges invité de l=émission Cause commune, Brice Couturier, France Culture,jeudi 16 mars 2006.
95）Nicolaïdis, UE: un moment tocquevillien, op. cit.

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notamment dans les modalités d=application des principes de subsidiarité et de pro96)

portionnalité (participation des parlements nationaux),
aux régions (participation des collectivités locales)

97)

avec le rôle nouveau dévolu

et enfin avec le droit de pétition(participation individuelle ou collective des citoyens et des associations).

98)

Toutefois,comme nous l=avons déjà brièvement abordé, une occasion a été perdue de favoriser
l=émergence d=une société politique européenne avec la ratification du TCE le mêmejour partout dans l=UE. Fidèle au principe fédératif selon lequel, toute innovation doit
faire l=objet d=une double approbation, le TCE, fruit de la négociation des pays membres bénéficiant déjà de l=accord des États, aurait connu un sort plus clément si unréférendum unique avait permis aux citoyens de l=UE de faire entendre leur voix.

En guise de conclusion
Les écueils rencontrés par le processus de ratification du traité constitutionnel
européen qu=ils soient récifs, tels les référendums négatifs français et néerlandais, ou
bancs de sable, tels les atermoiements sur sa poursuite, en Grande-Bretagne et au
Danemark en particulier, montrent à l=évidence que l=Europe en 2005 n=apparaît
guère plus disposée que sa devancière en 1954 avec le projet de la CED99)à s=aventu-

rer franchement sur la voie d=une union politique formelle corsetée dans les cadrestraditionnels d=une construction nationale et étatique, quelque forme qu=elle prenne,
fédérale, confédérale, Europe des nations, Europe des peuples, Europe des régions
entre autres formules.
La disparition pure et simple de l=Union européenne et de ses acquis n=entrant
toutefois pas dans les options raisonnablement envisageables, ne serait-ce qu=enraison de la profondeur et de la solidité des liens commerciaux, économiques etmonétaires cinquantenaires qui font converger les intérêts fondamentaux des États96）Le TCE dispose qu=un parlement national peut [...] adresser [...] un avis motivé exposant lesraisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n=est pas conforme au principe desubsidiarité. (Protocole 2, art. 6).
97）Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales(art. I-32.2). Le Comité des régions est consulté [dans les cas qui] ont trait à la coopérationtransfrontière. [...] [Il] peut, lorsqu=il estime que des intérêts régionaux spécifiques sont en jeu,émettre un avis à ce sujet. (art. III-388).
98）Le droit de pétition est mentionné à plusieurs reprises par le TCE : art. I-10.2 (d), art. I-47.4
et art. II-104.

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membres, c=est probablement à nouveau par un biais inattendu et des projets con100)

crets dans l=énergie, la recherche ou la défense

notamment que la construction

européenne repartira et continuera à tisser peu à peu d=autres liens. En ce sens, selon
l=image de la bicyclette, elle est bien un existentialisme : l=Europe ne s=imposera pas
par son essence mais par son existence concrète dans la vie de ses citoyens. L=Union
doit être fondée sur l=agir plus que sur l=être, sur des projets et des ambitions
101)

partagés.

Mais convergence des politiques mises en oeuvre n=implique plus, com-me nous l=avons noté, approbation systématique des peuples. Afin d=y adhérer, ceuxci doivent s=approprier la construction européenne en se posant la question de savoir,
d=une part, si tout à vocation à être communautarisé, et d=autre part, si on pourra
102)

toujours pousser plus loin l=intégration.

Enfin, une dernière hypothèque de nature éducative devrait rapidement êtrelevée, afin de rassurer des opinions publiques inquiètes voire hostiles sur l=esprit dufédéralisme. Quand François Bayrou s=exclame que le fédéralisme, c=est le respect103)

des identités,sité.

104)

il ne fait que paraphraser la devise de l=Union : unie dans la diver-

De la même façon que la démoï-cratie, le fédéralisme élabore une gouver-99）Hormis le TCE, la Communauté européenne de défense représente la seule autre tentative demise en place d=institutions politiques de nature fédérale. Signé le 27 mai 1952, à l=initiative de laFrance, le traité instituant la CED, dont la raison d=être était, selon une formule de l=époque, deréarmer les Allemands sans réarmer l=Allemagne, disposait que ses corps d=armée seraient
formés d=unités de base de différentes nationalités et rattachés à un ministre de la défense avec
un budget et des armements communs. Son article 38 prévoyait en outre l=élaboration parl=Assemblée parlementaire de la CED d=un projet de structure fédérale ou confédérale. Uneassemblée ad hoc fut d=ailleurs constituée qui adopta à la quasi-unanimité un texte qui attribuait
de larges pouvoirs, y compris celui de voter la loi, à un Parlement bicaméral élu. C=est ce texte
que les députés français rejetèrent pourtant par 319 voix contre 264, le 30 août 1954, au motif
qu=ils ne voulaient pas cautionner une intégration de la France dans un système fédéral supranational. Maurice Delarue, 1954, vie et mort d;une armée européenne, Le Monde, 24 septembre 1987 et André Fontaine 30 août 1954, les députés français enterrent l;armée européenne,Le Monde, 10 mai 2005.
100）Arnaud Leparmentier, Jacques Chirac veut convaincre les Allemands d;appliquer certaines
dispositions de la Constitution, Le Monde, 10 janvier 2006.
101）Nicolaïdis, UE: un moment tocquevillien, op. cit., p. 507.
102）Wyplosz, Les nouveaux défis..., op. cit.
103）Invité à l=émission d=Ali Baddou, Le Rendez-Vous des Politiques, France Culture, jeudi 23
mars 2006.
104）TCE art. I-8

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nance horizontale et multicentrée qui se fonde sur un leadership partagé et s=organise
105)

autour d=un dialogue permanent plutôt que d=une hiérarchie entre autorités.

Si

union politique il doit y avoir, elle sera fédérale de subsidiarité mais non de fusion.

105）Nicolaïdis, UE: un moment tocquevillien, op. cit.

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