南山大学ヨーロッパ研究センター報 第 15 号 pp. 1―17

RETOUR AUX SOURCES OU RETOUR EN ARRIÈRE ?
Analyse et interprétation du retour en force des États membres dans le traité de LisbonneDavid Courron
L’Histoire retiendra sûrement de la date du 13 décembre 2007, sous l’appellation« Traité de Lisbonne », ses dimensions juridique et politique. Juridique, d’abord, avec
la signature du Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité
instituant la Communauté européenne1) sur la base du traité modificatif négocié par une
conférence inter-gouvernementale (CIG)2) tenue la même année et qui, d’une part, révise
le traité sur l’Union européenne (TUE)3), cadre général de l’Union qui définit les principes
essentiels qui la structurent, et d’autre part, rebaptise le traité de Rome en traité surle fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)4) qui précise les modalités pratiquesde mise en œuvre des principes posés par le TUE. Politique, ensuite, avec la clôture
définitive de l’interminable processus d’adaptation des institutions communautaires (connu
sous le vocable « approfondissement ») à la nouvelle donne géopolitique apparue avec lachute du Mur de Berlin en 1989. Mais en retiendra-t-elle la dimension ontologique ? « Nul
doute, plus que par le passé, le traité de Lisbonne démontre jusqu’à la caricature le rôle
prépondérant des États dans la construction européenne ».5) Cette remarque illustre bien la
vigoureuse reprise en main par les États membres du devenir d’une aventure qui avait bien
failli leur échapper en 2004 avec le projet de constitution, et comment « [d’]un processusd’étatisation de l’Union, engagé par le traité constitutionnel, on est passé à un mouvement
1) Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 17 décembre 2007 (n˚C306) [en ligne]. Disponible
sur : <http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2007:306:SOM:FR:HTML> (consulté le12.01.2009). Sauf mention contraire, tous les textes législatifs cités sont consultables en ligne sur le site
internet <http://eur-lex.europa.eu>.
2) Les travaux de la CIG se sont déroulés du 23 juillet au 19 octobre 2007 dans le cadre très précis dumandat adopté à l’unanimité le 23 juin 2007 lors du Conseil européen de Bruxelles.
3) Le traité sur l’Union européenne, adopté à Maastricht en 1992, a été modifié par la suite par le traitéd’Amsterdam en 1997 et le traité de Nice en 2001.
4) Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne antérieurement traité instituant laCommunauté économique européenne puis la Communauté européenne à partir de 1993, adopté à Romeen 1957, a été modifié par l’Acte unique européen en 1986 et les traités de Maastricht, Amsterdam et
Nice.
5) BERRAMDANE Abdelkhaleq, « Le traité de Lisbonne et le retour des États », in Actualité JuridiqueDroit Administratif (AJDA), JCP/La Semaine juridique, éd. générale n˚9-10, 27 février 2008, pp. 23-28.

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de réification de l’Union, par et pour les États membres » .6)
Alors que le référendum français7) pour ou contre la ratification du Traité établissantune Constitution pour l’Europe8) organisé le 29 mai 2005 avait replacé les enjeux européensau cœur des controverses nationales pour la première fois depuis la consultation relative
au traité de Maastricht en 19929), le vote négatif des Français, renforcé par celui desNéerlandais, le report sine die des consultations prévues dans d’autres États membres(particulièrement au Royaume-Uni et au Danemark) ainsi que la « pause de réflexion »décidée en juin 2005 vont placer la construction européenne devant un risque durable deparalysie institutionnelle. Suivant de peu la signature du traité de Nice10), supposé fairemieux que ceux de Maastricht et Amsterdam « incapables d’apporter des solutions aux
problèmes institutionnels en grande partie causés par l’élargissement » 11), le Conseil
européen de Laeken12) avait, en effet, convoqué une Convention sur l’avenir de l’Europe13)
chargée de proposer un texte constitutionnel « censé mettre un terme au processus quasi
permanent de réformes institutionnelles »14). Or, au début 2007, après son abandon, aucuneébauche de solution ne semblait devoir s’offrir, alors même que le délai fixé par le traité de6) Ibid., p. 24.
7) Les résultats du référendum sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une
Constitution pour l’Europe sont les suivants : électeurs inscrits : 41 789 202, votants : 28 988 300,
suffrages exprimés : 28 257 778 (soit un taux d’abstention de 30,63 %), OUI : 12 808 270 (soit 44,18 %des suffrages exprimés), NON : 15 449 508 (53,30 % des suffrages exprimés) et 2,52 % de bulletins blancs
ou nuls. Conseil constitutionnel, Décision du 1er juin 2005 - Proclamation des résultats du référendum du
29 mai 2005 [en ligne]. Disponible sur : <http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/20050601/
index.htm> (consulté le 10.03.2006). On notera que les juges constitutionnels, après avoir opéré diverses
rectifications d’erreurs matérielles et procédé aux redressements nécessaires, ont recalculé les résultats
annoncés par le Ministère de l’Intérieur : 45,32 % des suffrages exprimés pour le OUI et 54,68 % dessuffrages exprimés pour le NON. En revanche, le bon, mais non exceptionnel, taux de participation neclasse ce scrutin qu’au 9ème rang des 13 consultations référendaires organisées en France depuis 1945.
8) Ce traité, signé à Rome le 29 octobre 2004, par les représentants des 25 pays membres de l’Union
européenne et 3 candidats à l’adhésion, marque l’achèvement d’un long processus original, initié par ladéclaration de Laeken du 15 décembre 2001, alliant négociations intergouvernementales et débats au seinde la Convention présidée par Valéry Giscard d’Estaing. Ce traité se compose de 4 parties : l’architecture
institutionnelle (Partie I), la Charte des droits fondamentaux de l’Union (Partie II), les politiques etle fonctionnement de l’Union (Partie III) et diverses dispositions générales et finales (Partie IV) sansomettre de nombreuses annexes.
9) Le traité sur l’Union européenne du 7 février 1992 a été approuvé à 51,04% par le peuple français àl’occasion d’un référendum tenu le 20 septembre 1992.
10) Le traité de Nice, signé le 26 février 2001, est entré en vigueur le 1er février 2003.
11) L’HELGOUALC’H Éric, « Le traité établissant une Constitution pour l’Europe - Une étape dans la
dynamique constitutionnelle européenne » in Cahiers Européens de Sciences-Po, Paris : Centre d’Études
Européennes, n˚3, 2005, 25 p., p. 3.
12) 14-15 décembre 2001.
13) Première étape qui conduira au traité constitutionnel signé à Rome le 29 décembre 2004, elle est
présidée par Valéry Giscard d’Estaing et poursuit ses travaux du 28 février 2002 au 10 juillet 2003. Ellelaisse la place à une Conférence inter-gouvernementale qui s’appuiera sur ses conclusions lors de sesnégociations du 4 octobre 2003 au 18 juin 2004.
14) L’HELGOUALC’H, « Le traité établissant une Constitution pour l’Europe... », op.cit.

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Nice pour la réforme de la composition de la Commission parvenait à son terme15). C’est
de la présidence allemande16) que viendra le salut qui la première s’attachera à résoudre
la quadrature du cercle : « mettre d’accord les gouvernements attachés au maintien dutraité constitutionnel, tel quel, ceux qui n’en voulaient plus, et ceux qui ne se sentaient pas
capables de le présenter à leurs électeurs pour une deuxième fois »17).
C’est donc dans ce contexte où se mêlent crise de légitimité, caractérisée par une
méfiance accrue des opinions, et crise de motivation, caractérisée par un désengagement
massif des dirigeants18), que les 27 ont ciselé avec un luxe de détails et de précautions
le cadre rigide du mandat attribué à la nouvelle CIG19). Celle-ci se voit assigner, dans lapure tradition européenne de révision des traités, la tâche de « rédiger [...] “[un] traité
modificatif” modifiant les traités actuels en vue de renforcer l’efficacité et la légitimité
démocratique de l’Union élargie et d’améliorer la cohérence de son action extérieure »20).
Si l’œuvre accomplie à Lisbonne est la copie presque parfaite de la constitution sur le fond(I), puisque « le traité modificatif introduira dans les traités actuels, qui restent en vigueur,
les innovations découlant des travaux de la CIG de 2004 »21), elle rompt néanmoins avec
elle sur la forme étant donné que « le concept constitutionnel, qui consistait à abroger
tous les traités actuels pour les remplacer par un texte unique appelé “Constitution”, est
abandonné »22). Le traité de Lisbonne consacre, par ailleurs, « une véritable exaltation del’État membre » tant à travers la maîtrise par celui-ci du processus d’élaboration du traité(II) qu’à travers le renforcement de son statut dans l’architecture européenne (III).
I- Le traité de Lisbonne ou le triomphe posthume de la substance constitutionnelle de 2004
S’il n’est pas excessif d’affirmer que l’essentiel des acquis et innovations du traité15) Le protocole sur l’élargissement annexé au traité de Nice prévoit qu’à partir de la date d’entrée
en fonction de la première Commission suivant l’adhésion du vingt-septième État membre (doncnormalement à partir de novembre 2009), le nombre de commissaires sera inférieur à celui du nombred’États. Le nombre exact sera alors fixé par le Conseil statuant à l’unanimité.
16) Du 1er janvier au 30 juin 2007.
17) ZILLER Jacques, Les nouveaux traités européens : Lisbonne et après, coll. Clefs Politique, Paris :Montchrestien lextenso éds., 2008, 159 p., p. 17.
18) COSTA Olivier, MAGNETTE Paul, « Sortir l’Union de la crise constitutionnelle », Garnet Policy Brief
2007, 20 p. [en ligne]. Disponible sur : <http://www.touteleurope.fr/fr/observatoire-europe/europe-enidees/etudes-et-revues/dans-les-think-tanks/mai-2007.html#c19352> (consulté le 26.05.2007).
19) « Mandat de la CIG », in Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Bruxelles, juin 2007, 31 p.
[en ligne]. Disponible sur : <http://www.consilium.europa.eu/App/NewsRoom/loadDocument.aspx?id=339&lang=EN&directory=fr/ec/&fileName=94933.pdf> (consulté le 2.02.2009).
20) Point 1 du « Mandat de la CIG », Ibid., p. 15.
21) Ibid.
22) Ibid.

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constitutionnel a été sauvegardé dans le traité de Lisbonne : seuls 5 articles sur 448 (467en tenant compte des protocoles) ont disparu, cela tient avant tout à l’absence d’autres
options réalistes compte-tenu des délais par lesquels les États européens se trouvaient
contraints. Comme le note J. Ziller, « les dirigeants politiques des 27 États membres[...] étaient convaincus qu’il ne serait pas possible de se mettre d’accord sur un contenu
différent des réformes jugées nécessaires, à moins de rouvrir des discussions dont
personne ne pouvait prédire le résultat [...] »23). Se satisfaire des règles du traité de Nice ousauvegarder les compromis de 2004, telle était l’alternative. Nécessité fit donc loi !
Parmi les acquis sauvegardés (la substance de la première partie du traité
constitutionnel24)), faisons d’emblée figurer les innovations les plus connues du traité
constitutionnel tant sur le plan institutionnel que matériel, la présidence de l’Union
assurée par le président du Conseil européen « élu à la majorité qualifiée pour une duréede deux ans et demi, renouvelable une fois » (art. 15-5)25), une Commission plus resserrée« correspondant aux deux tiers du nombre d’États membres » (art. 17-5)26), une Cour dejustice de l’Union européenne restructurée comprenant la Cour de justice, le Tribunal etdes tribunaux spécialisés (art. 19-1)27) et aux compétences étendues chargée d’assurer« le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités » (art. 19-1)28) et destatuer « conformément aux traités : sur les recours formés par un État membre, une
institution ou des personnes physiques ou morales [ou] à titre préjudiciel, à la demandedes juridictions nationales, sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’actes
adoptés par les institutions » (art. 19-3)29), le renforcement du rôle du Parlement européen
et des parlements nationaux, l’approfondissement des compétences internes et externes
de l’Union et les modalités de vote et l’extension du champ de la majorité qualifiée30).
Sur ce dernier point, il est particulièrement intéressant de remarquer que si « le Conseil[des ministres] statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent
23) ZILLER, Les nouveaux traités européens : Lisbonne et après, op.cit., pp. 21-22.
24) Sur un total de 60 articles, 30 sont redistribués dans le TUE, 27 dans le TFUE et 3 ont été
abandonnés.
25) « Version consolidée du traité sur l’Union européenne », in Journal officiel de l’Union européenne du 9
mai 2008 (n˚C115) [en ligne]. Disponible sur : <http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2008:115:
SOM:FR:HTML> (consulté le 11.01.2009).
26) Ibid. À compter du 1er novembre 2014.
27) Ibid.
28) Ibid.
29) Ibid.
30) « À partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 %des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d’entre eux et représentant des États membresréunissant au moins 65 % de la population de l’Union. Une minorité de blocage doit inclure au moins
quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise. ». Art. 16-4. Ibid.

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autrement » (art. 16-3)31), le Conseil européen, lui, « se prononce par consensus, sauf dansles cas où les traités en disposent autrement » (art. 15-4)32). Dépourvu de toute fonction
législative, contrairement au Conseil, le Conseil européen qui « donne à l’Union les
impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités
politiques générales » (art. 15-1)33) incarne, par son processus décisionnel consensuel, lanature éminemment intergouvernementale de la construction européenne.
Faisons aussi figurer au premier rang la confirmation du caractère obligatoirede la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne34). Proclamée à Nice le 7
décembre 2000, la Charte n’avait pas en soi valeur juridique, contrairement aux traités,jusqu’à ce qu’elle soit incorporée dans le projet de constitution au titre II. Cet acquis a été
confirmé en dépit de l’opposition déterminée du Royaume-Uni et de la Pologne moyennant
son maintien hors des traités. Toutefois, en disposant que « l’Union reconnaît les droits,
les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg,
laquelle a la même valeur juridique que les traités »35), le traité de Lisbonne, sans l’intégrer
ni dans le TUE ni dans le TFUE, lui garantit néanmoins une visibilité accrue en tantqu’instrument juridique de tout premier plan, non seulement dans le droit de l’Union maisaussi en droit interne, où son invocation dans les affaires portées devant les juridictions
nationales et européennes ne devrait pas manquer de lever les dernières incertitudes
quant à son contenu et à sa portée réelle.
Autre acquis également repris par le traité de Lisbonne, les protocoles sur lerôle des parlements nationaux et sur l’application des principes de subsidiarité et deproportionnalité qui lui sont annexés. En vertu du Protocole sur le régime des parlements
nationaux dans l’Union européenne, les parlements nationaux sont informés par lesinstitutions de l’Union et en reçoivent notification des projets d’actes, veillent au respect
du principe de subsidiarité, participent aux mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre
des politiques dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, prennent part31) Ibid.
32) Ibid.
33) Ibid.
34) Élaboré en 2000 par la Convention présidée par Roman Herzog sur la base des « droits qui
résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes
aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l’Union et par le Conseil de l’Europe, ainsi que dela jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits del’Homme », ce texte comporte un préambule et 54 articles qui se distribuent en 7 titres intitulés Dignité,
Libertés, Égalité, Solidarité, Citoyenneté, Justice et Dispositions générales régissant l’interprétation etl’application de la Charte.
35) Nouvel art. 6, al. 1. TUE. Traité de Lisbonne, op.cit. (voir note 1).

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aux procédures de révision des traités et participent à la coopération interparlementaire
entre parlements nationaux et avec le Parlement européen (art. 12)36). Quant au Protocole
sur l’application des principes de subsidiarité37) et de proportionnalité38), qui régissent
l’exercice des compétences de l’Union, il prévoit, en complément du principe posé àl’article 5 du TUE, d’une part, que « les projets d’actes législatifs sont motivés au regard
des principes de subsidiarité et de proportionnalité, [que] tout projet d’acte législatif [devra]comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d’apprécier lerespect des principes de subsidiarité et de proportionnalité [et que] cette fiche [devra]comporter des éléments permettant d’évaluer son impact financier et, lorsqu’il s’agit
d’une directive, ses implications sur la réglementation à mettre en œuvre par les États
membres, y compris, le cas échéant, la législation régionale »39), et d’autre part, que « tout
parlement national ou toute chambre de l’un de ces parlements peut, dans un délai de huitsemaines à compter de la date de transmission d’un projet d’acte législatif dans les langues
officielles de l’Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de laCommission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet encause n’est pas conforme au principe de subsidiarité »40). Par ailleurs, sont réaffirmés lesdeux grands principes démocratiques qui fondent la vie et l’action politiques de l’Union
européenne : la démocratie représentative (art. 10)41) légitime l’action des institutions
européennes et la démocratie participative (art. 11) associe les peuples par le biais desprocédures de consultation en amont de la préparation des actes de l’Union et de l’initiative
législative populaire42). Enfin, le traité de Lisbonne consacre, outre la suppression de36) « Version consolidée TUE », op.cit.
37) « En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence
exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée nepeuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau
régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée,
au niveau de l’Union. » Art. 5-3. Ibid.
38) « En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent
pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. » Art. 5-4. Ibid.
39) Art. 5. « Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité », in Journal
officiel de l’Union européenne du 17 décembre 2007 (n˚C306) [en ligne]. Disponible sur : <http://eur-lex.
europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2007:306:SOM:FR:HTML> (consulté le 12.01.2009).
40) Art. 6. Ibid.
41) « Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen. Les États
membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d’État ou de gouvernement et au Conseil
par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements
nationaux, soit devant leurs citoyens. » « Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique del’Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens. » (al. 2 et 3).
« Version consolidée TUE », op.cit.
42) « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatifd’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre deses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens
considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités. » (al.

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la structure en piliers43) héritée du traité de Maastricht, la fusion entre l’Union et lesCommunautés, procède à un rappel particulier à la monnaie unique, précise les critèreset la procédure d’adhésion ainsi que la possibilité de retrait volontaire d’un État membre
et rappelle le principe de la séparation des pouvoirs entre les institutions européennes etentre l’Union et les États membres en disposant que « l’Union respecte l’égalité des États
membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures
fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie
locale et régionale [et qu’elle] respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment
celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public etde sauvegarder la sécurité nationale, [en] particulier, la sécurité nationale [qui] reste de laseule responsabilité de chaque État membre »44).
La fidélité du traité de Lisbonne aux dispositions du traité constitutionnel ne doit
cependant pas faire illusion sur la réalité du retour en force des États, notamment à travers
la maîtrise du processus de négociation et d’élaboration du nouveau traité.
II- Une maîtrise sans précédent par les États membres du processus d’élaboration du traité
La reprise en main par les États membres du devenir de l’Union européenne
est illustrée de façon éclatante par le sort réservé au principe fondateur du traité
constitutionnel de double légitimité des peuples et des États : l’affirmation de « la volontédes citoyens et des États d’Europe de bâtir leur avenir commun »45) laisse désormais
la place à une formulation sans équivoque : « Par le présent traité, les hautes parties
contractantes instituent entre elles une Union européenne [...] à laquelle les États
membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs »46). Cette
nouvelle donne se traduit dans les conditions d’élaboration du traité de Lisbonne lui-même,4). Ibid. « Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à laprocédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises
pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne, ycompris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. » (art.
24-1). « Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », in Journal officiel del’Union européenne du 9 mai 2008 (n˚C115) [en ligne]. Disponible sur : <http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.
do?uri=OJ:C:2008:115:SOM:FR:HTML> (consulté le 14.01.2009).
43) Aux côtés des traités communautaires CEE, CECA et EURATOM, le second pilier englobait lapolitique étrangère et de sécurité commune (PESC) et le troisième pilier recouvrait la coopération en
matière de justice et d’affaires intérieures (JAI).
44) Art. 4-2. « Version consolidée TUE », op.cit.
45) Titre I, art. I-1. « Traité établissant une constitution pour l’Europe », in Journal officiel de l’Union
européenne du 16 décembre 2004 (n˚C310) [en ligne]. Disponible sur : <http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.
do?uri=OJ:C:2004:310:SOM:fr:HTML> (consulté le 14.06.2007).
46) Titre I, art. 1.1. « Version consolidée TUE », op.cit.

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« triomphe de l’intergouvernemental »47).
Gage de démocratie, d’ouverture et de transparence, la procédure de révision
ordinaire via la convocation d’une Convention, bien que pérennisée par le traité deLisbonne48), a été écartée en raison de l’urgence à agir49) et de la reprise presque en l’étatdes dispositions élaborées par la Convention sur l’avenir de l’Union. Par ailleurs, désireux
de se débarrasser de l’épée de Damoclès que pourraient faire peser sur l’indispensable
réforme le recours à des référendums et le nécessaire effort de lisibilité dans le cadre d’un
processus conventionnel qui associerait par définition les citoyens, les États membres
ont, lors du Conseil européen de Bruxelles des 21-22 juin 2007, adressé à la CIG de 2007
un mandat extrêmement précis qui stipule qu’il « constitue la base et le cadre exclusifs
des travaux de la CIG »50) et qui détaille avec force futurs à sens impératif51) ce que lesÉtats membres attendent d’elle, si bien que « [p]our la première fois dans l’histoire dela construction européenne, une CIG chargée d’élaborer un traité n’a eu d’autre fonctionque celle de reprendre sans barguigner le texte, fruit du compromis réalisé au sein duConseil européen et rédigé par ce dernier »52). Indiscutablement, la détermination à éviter
tout recours au référendum a assuré le triomphe de la légitimité étatique au détrimentde la légitimité démocratique53), quand bien même, à l’exception de l’Irlande, aucune
disposition constitutionnelle interne n’imposait l’autorisation de ratification par voie
référendaire comme le montre le choix à l’unisson de 26 pays pour la voie parlementaire.
De même qu’elle a privilégié la formule du « mini-traité », lancée par Nicolas Sarkozy qui« signifiait surtout qu’il s’agirait d’un traité qui ne serait pas assez important pour mériter47) BERRAMDANE, « Le traité de Lisbonne... », op.cit., p. 24.
48) Titre VI art. 48 : « Les traités peuvent être modifiés conformément à une procédure de révision
ordinaire. Ils peuvent également être modifiés conformément à des procédures de révision simplifiées. »(al. 1) ; « Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peutsoumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. Ces projets peuvent, entre autres,
tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l’Union dans les traités. » (al. 2) ; « Si leConseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité
simple une décision favorable à l’examen des modifications proposées, le président du Conseil européen
convoque une Convention [...]. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus
une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Le
Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas
convoquer de Convention lorsque l’ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, leConseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États
membres. » (al. 3). « Version consolidée TUE », op.cit.
49) « La CIG achèvera ses travaux le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant la fin
de 2007, afin de laisser suffisamment de temps pour que le traité qui en sera issu soit ratifié avant lesélections au Parlement européen de juin 2009. » (paragraphe 11). Conclusions de la Présidence, op.cit., p. 2.
50) « Mandat de la CIG », op.cit.
51) À titre d’exemple : « Le traité UE conservera », « Le traité UE sera divisé », « Le système de voteprendra effet », « La terminologie reflétera ».
52) BERRAMDANE, « Le traité de Lisbonne... », op.cit., p. 24.
53) Ibid.

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un référendum »54), elle a motivé la mise sous le boisseau de toutes les références auterme « constitution » imposée par le mandat de la CIG : « Le traité UE et le traité surle fonctionnement de l’Union n’auront pas de caractère constitutionnel. La terminologie
qui y sera utilisée reflétera ce changement : le terme “constitution” ne sera pas utilisé, le“ministre des affaires étrangères de l’Union” sera appelé haut représentant de l’Union pourles affaires étrangères et la politique de sécurité, et les termes “loi” et “loi-cadre” seront
abandonnés au profit du maintien des termes actuels de “règlements”, “directives” et“décisions”. De même, les traités modifiés ne contiendront aucun article mentionnant les
symboles de l’UE tels que le drapeau, l’hymne ou la devise. En ce qui concerne la primautédu droit de l’UE, la CIG adoptera une déclaration rappelant la jurisprudence de la Cour dejustice de l’UE »55).
Dès la présentation du projet préliminaire de traité constitutionnel par laConvention56) jusqu’à la version définitive du TCE, les discussions autour de la nature de ce
texte, constitution ou traité, sont allées bon train sans néanmoins parvenir à un consensus.
Comme le rappelle pourtant fort à propos J. Ziller, « il s’agissait bien d’un traité, c’est-àdire d’un accord de droit international public au sens de la Convention de Vienne sur ledroit des traités de 1976 »57), ce que le juge constitutionnel français est d’ailleurs venu
confirmer avec sa décision du 19 novembre 2004 selon laquelle « il résulte des stipulations
du traité soumis au Conseil constitutionnel, intitulé “Traité établissant une Constitution
pour l’Europe”, et notamment de celles relatives à son entrée en vigueur, à sa révision età la possibilité de le dénoncer, qu’il conserve le caractère d’un traité international souscrit
par les États signataires du traité instituant la Communauté européenne et du traité
sur l’Union européenne »58). Quoiqu’il en soit, le TCE ayant été perçu par une frange del’opinion publique européenne comme la dernière étape avant l’adoption d’une véritable
constitution d’une fédération d’États nations et la mise en danger supposée des identités
nationales, les négociateurs de Lisbonne se devaient de « montrer qu’on ne pouvait garderla forme même du traité constitutionnel »59). Concrètement, cela s’est traduit par le retourà la procédure classique de l’amendement plutôt que celle de la Novellierung60): « la CIG
54) ZILLER, Les nouveaux traités européens : Lisbonne et après, op.cit., p. 92.
55) Point 3 du « Mandat de la CIG », op.cit., p. 16.
56) Le 28 octobre 2002.
57) ZILLER, Les nouveaux traités européens : Lisbonne et après, op.cit., p. 83.
58) Conseil constitutionnel, Décision n˚2004-505 DC du 19 novembre 2004 (non conformité partielle)[en ligne]. Disponible sur : <http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/
les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2004/2004-505-dc/decision-n-2004-505-dc-du-19novembre-2004.888.html> (consulté le 18.10.2008).
59) BERRAMDANE, « Le traité de Lisbonne... », op.cit., p. 24.
60) Au lieu d’adopter ou de promulguer seulement une loi de révision contenant les amendements aux― 9 ―南山大学ヨーロッパ研究センター報 第 15 号

est invitée à rédiger un traité ([...] dénommé “traité modificatif”) modifiant les traités
actuels en vue de renforcer l’efficacité et la légitimité démocratique de l’Union élargie
et d’améliorer la cohérence de son action extérieure. Le concept constitutionnel, quiconsistait à abroger tous les traités actuels pour les remplacer par un texte unique appelé“Constitution”, est abandonné : le traité modificatif introduira dans les traités actuels, qui
restent en vigueur, les innovations découlant des travaux de la CIG de 2004 »61). Certes, lerecours à la technique des amendements présentait la garantie de ne pas voir remises en
discussion des dispositions déjà en vigueur avec les traités antérieurs, mais il entraînait
un risque d’illisibilité accrue du nouveau traité dans l’attente de sa publication sousune version consolidée. Enfin, le renforcement de la maîtrise par les États membres duprocessus d’élaboration du traité de Lisbonne se traduit aussi, d’une part, par le maintiende l’architecture multiple des textes sans véritable hiérarchie entre les nouveaux TUE
et TFUE, puisque, comme le prévoit l’art. 1, al. 3, « ces deux traités ont la même valeur
juridique »62), preuve, s’il en était, que ce traité s’inscrit bien dans le cadre classique d’un
processus international de treaty making power, et d’autre part, par un retour à plus deprocédures intergouvernementales. Ainsi, en dépit de la suppression de la structure en
piliers, subsistent encore des spécificités du second pilier consacré à la diplomatie et à ladéfense européennes qui tendent même à en renforcer le caractère intergouvernemental63).
Après avoir posé le principe général en vertu duquel « la compétence de l’Union en
matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de lapolitique étrangère ainsi que l’ensemble des questions relatives à la sécurité de l’Union, ycompris la définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à
une défense commune »64), le traité de Lisbonne prévoit en bonne place que « la politiqueétrangère et de sécurité commune est soumise à des règles et procédures spécifiques »65).
On notera, parmi les plus significatives, que la PESC est définie et mise en œuvre par leConseil européen et le Conseil66), qui statuent à l’unanimité, sauf dans certains cas où lestraités en disposent autrement, que l’adoption d’actes législatifs en la matière est exclue,que les rôles spécifiques du Parlement européen et de la Commission dans ce domaine
textes en vigueur auparavant, cette technique allemande de révision d’un texte normatif consiste à
réadopter une loi qui intègre les modifications décidées sur la forme d’une version consolidée.
61) Point 1 du « Mandat de la CIG », op.cit., p. 15.
62) « Version consolidée TUE », op.cit.
63) Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et politique européenne de sécurité et de défense(PESD). Voir Titre V chap. 1 et 2. « Version consolidée TUE », op.cit.
64) Article 24-1. « Version consolidée TUE », op.cit.
65) Ibid.
66) Cette politique est exécutée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et lapolitique de sécurité et par les États membres, conformément aux traités. Ibid.

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sont définis par les traités et que la Cour de justice de l’Union européenne est déclarée
incompétente en ce qui concerne ces dispositions. Enfin, on précisera que « [s]i un membre
du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale vitales et qu’il expose, il al’intention de s’opposer à l’adoption d’une décision devant être prise à la majorité qualifiée,
il n’est pas procédé au vote »67), et enfin que la CIG prévoyait dans ses conclusions que lesdispositions portant sur la PESC et la PESD n’affecteraient ni « les responsabilités [et] lescompétences de chaque État membre en ce qui concerne l’élaboration et la conduite de sa
politique étrangère »68) ni « le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense
des États membres »69).
Loin d’être cantonné à un simple renforcement de la maîtrise du processus denégociation et d’élaboration du nouveau traité, le retour en force des États membress’inscrit plus durablement dans la consolidation de leur statut au sein de l’Union tant par lerenoncement à l’étatisation et à la constitutionnalisation que par l’affermissement de leurs
pouvoirs.
III- Un renforcement conséquent du statut des États membres dans l’architecture européenne
Si l’acquis du traité constitutionnel a été recyclé dans celui de Lisbonne, le concept
constitutionnel est, en revanche, conformément aux prescriptions du mandat adressé à
la CIG, définitivement abandonné, ce qui s’accompagne « [d’]un délestage de tout ce qui
rappelle de près ou de loin l’idée d’un État européen en construction »70). En disposantque « l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté,
de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’Homme,
y compris des droits des personnes appartenant à des minorités [et que] [c]es valeurssont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, lanon-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et
les hommes », le nouveau traité reprend, certes, les valeurs et les objectifs de l’Union,
parmi lesquels se retrouvent la promotion de la paix, de ses valeurs et du bien-être de ses
peuples, la libre circulation des personnes au sein d’un espace de liberté, de sécurité et de67) Art. 31-2. Le texte poursuit : « Le haut représentant recherche, en étroite consultation avec l’État
membre concerné, une solution acceptable pour celui-ci. En l’absence d’un résultat, le Conseil, statuant
à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d’une
décision à l’unanimité. ». « Version consolidée TUE », op.cit.
68) « Déclaration n˚14 à l’Acte final de la CIG », in BERRAMDANE, « Le traité de Lisbonne... », op.cit.,p. 25.
69) Ibid.
70) BERRAMDANE, « Le traité de Lisbonne... », op.cit., p. 25.

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justice sans frontières intérieures, la réalisation d’un marché intérieur et l’établissementd’une union économique et monétaire dont la monnaie unique est l’euro, le développement
durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilitédes prix, le développement d’une économie sociale de marché hautement compétitive
qui tend au plein emploi et au progrès social, la promotion de la cohésion économique,sociale et territoriale et de la solidarité entre les États membres, le respect de la richessede la diversité culturelle et linguistique, la sauvegarde et le développement du patrimoine
culturel européen et la contribution à la paix, à la sécurité, au développement durable dela planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples71). Toutefois, l’article 8 du
TCE relatif aux symboles de l’Union est sacrifié. Même si, dans la pratique, le drapeau
bleu étoilé, l’hymne à la joie de Beethoven, la devise, la monnaie et la journée de l’Europe
subsisteront, « les États membres ont biffé tout ce qui évoque un État en gestation »72).
Par ailleurs, à l’instar de la nouvelle dénomination prévue par le TCE de « ministre desaffaires étrangères » abandonnée car faisant par trop référence à l’organe politique d’une
institution étatique, les termes « loi » et « loi-cadre » sont eux aussi délaissés au profit
du lexique communautaire traditionnel de « règlement » et « directive »73) bien moinsévocateurs de l’émergence d’un pouvoir législatif au sein de l’Union. En outre, le principede la reconnaissance de la primauté du droit de l’Union dans l’exercice des compétencesqui lui sont dévolues est atténué afin de ne pas trop évoquer le fédéralisme. Ainsi, loin d’être
consacré comme dans le traité constitutionnel74), ce principe, pourtant bien établi par une
jurisprudence constante de la CJCE depuis l’arrêt Costa c/ ENEL75), se trouve relégué dansla déclaration n˚17 relative à la primauté dans laquelle « la Conférence rappelle que, selon
une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les traités et ledroit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dansles conditions définies par ladite jurisprudence »76). À cette déclaration est annexé l’avis duService juridique du Conseil du 22 juin 2007 sur la primauté, selon lequel il découle de lajurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe71) Article 5. « Version consolidée TUE », op.cit.
72) BERRAMDANE, « Le traité de Lisbonne... », op.cit., p. 25.
73) Point 3 du « Mandat de la CIG », op.cit., p. 16.
74) L’article I-6 sous l’intitulé le droit de l’Union disposait que « la Constitution et le droit adopté par lesinstitutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit desÉtats membres. » « Traité établissant une constitution pour l’Europe », op.cit.
75) Arrêt de la CJCE du 15 juillet 1964 rendu dans l’affaire 6/64, Flaminio Costa c/ ENEL, dans laquelle la
Cour répondait à une question préjudicielle du juge conciliateur de Milan dans une affaire résultant de lacontestation d’une facture d’électricité.
76) « Déclarations annexées à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité deLisbonne », in Journal officiel de l’Union européenne du 9 mai 2008 (n˚C115) [en ligne]. Disponible sur :<http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2008:115:SOM:FR:HTML> (consulté le 25.02.2009).

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fondamental dudit droit, inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne.
Cet avis rappelle aussi qu’à l’époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante,
la primauté n’était pas mentionnée dans le traité, ce qui est toujours le cas actuellement,
et insiste sur le fait que cette non-inscription dans le futur traité ne modifiera en rien
l’existence de ce principe ni la jurisprudence de la CJCE en vigueur. Certes, au regard desrègles du droit international public, cette déclaration induit les mêmes conséquences quel’article du TCE. En effet, la signature du traité de Lisbonne par tous les États membres
implique leur acceptation officielle de l’existence de ce principe et de la jurisprudence envigueur, « une déclaration interprétative adoptée par les 27 ayant la même valeur juridiqueque les traités »77). Cependant, « cette dévaluation formelle de la primauté [...] pourrait
fort bien encourager certaines juridictions suprêmes des États membres à maintenir leursréticences78) à l’égard de la primauté du droit de l’Union sur le droit constitutionnel »79)et « laisse un arrière-goût de tentative de tromperie [...] symptôme le plus aigu de ladisparition de la confiance mutuelle dans l’Union européenne »80). En dernier lieu, lerefus d’intégrer la Charte des droits fondamentaux, acte fondateur d’un État en devenir,
témoigne du refus de certains États membres de la moindre évolution de l’Union vers
une quelconque forme étatique, ce qu’illustre en ces termes la déclaration n˚1 relative àl’interprétation de la Charte : « La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
juridiquement contraignante, confirme les droits fondamentaux garantis par la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels
qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres. » « La
Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences
de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et nemodifie pas les compétences et tâches définies par les traités ».81)
Au-delà de la seule renonciation à la constitutionnalisation, le retour en force desÉtats dans le traité de Lisbonne se manifeste également par le renforcement de leurs
pouvoirs et les menaces qui pèsent sur l’acquis communautaire : « [d]e façon subreptice,en contrebande, à la marge, par touches successives à coup de réécriture et d’amendements77) BERRAMDANE, « Le traité de Lisbonne... », op.cit., p. 25.
78) Par exemple, le Royaume-Uni a toujours fait valoir son hostilité à la codification du principe deprimauté depuis la Convention de 2003, alors même qu’il avait été l’un des premiers à en codifier lesconséquences dans son droit interne dans le European Communities Act de 1972 avant son adhésion àla CEE en 1973 qui incluait « l’acquis communautaire », soit l’ensemble du droit communautaire traités,actes de droit dérivé et jurisprudence, et que le peuple britannique avait approuvé lors du référendum de
1975.
79) BERRAMDANE, « Le traité de Lisbonne... », op.cit., p. 25.
80) ZILLER, Les nouveaux traités européens : Lisbonne et après, op.cit., p. 104.
81) « Déclarations annexées à l’acte final », op.cit.

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de certaines dispositions, de déclarations interprétatives et de protocoles, les États
membres, selon une démarche sciemment organisée, vont mettre au centre de l’Unionl’État membre dans toute sa majesté souveraine, renforçant ses pouvoirs dans l’Unionet remettant en cause, implicitement, et l’idée d’intégration communautaire et celle decohésion au sein de l’Union »82). En premier lieu, c’est dans la maîtrise du processus
décisionnel, à travers le système de vote et l’association au processus législatif desparlements nationaux, qu’apparaît l’affermissement des États membres dans l’architecture
européenne. Si le principe de la double majorité, États et population, est repris dansle traité de Lisbonne83), il est néanmoins prévu qu’il ne s’applique qu’à la date du 1er
novembre 2014 et que, jusqu’au 31 mars 2017, l’ancien système de vote du traité de Nicequi surévalue le poids de l’Espagne et de la Pologne puisse être réétabli à la demanded’un État. Parallèlement, la pérennisation au-delà de 2017 d’un mécanisme avec minoritéde blocage, qualifié de compromis polonais84), pourrait accroître les tentations au repli
sur l’intérêt national et l’âpreté des négociations entre partenaires européens. D’unautre côté, en prévoyant que « les parlements nationaux contribuent activement au bon
fonctionnement de l’Union » (art. 12)85) particulièrement à travers les processus législatif
et de révision des traités, le traité de Lisbonne fournit aux États membres la possibilitéde peser sur l’action de l’Union par la voie de leur représentation nationale. Il en va
ainsi en matière de subsidiarité avec, outre la saisine de la CJCE, la voie du recours en
annulation et le mécanisme d’alerte précoce dans le cadre de la procédure législative, lequasi droit de veto dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Dans le cadre desprocédures de révision simplifiées, c’est d’un veto constitutionnel dont dispose désormais
chaque parlement dans la mesure où « en cas d’opposition d’un parlement national notifiéedans un délai de six mois après [...] transmission, la décision [...] n’est pas adoptée »86).
L’acquis communautaire subit également de rudes assauts avec la disparition de la notionmême à l’exception des préambules où, selon une reformulation plus classique, il s’agitde « poursuivre le processus créant une Union sans cesse plus étroite entre les peuples

82) BERRAMDANE, « Le traité de Lisbonne... », op.cit., p. 26.
83) Art. 16 TUE et art. 238 TFUE.
84) « À partir du 1er avril 2017, si des membres du Conseil, représentant : a) au moins 55 % de lapopulation, ou b) au moins 55 % du nombre des États membres, nécessaires pour constituer une minoritéde blocage résultant de l’application des articles 16, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur l’Union
européenne ou 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, indiquent leuropposition à l’adoption d’un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil en délibère. » Déclarationn˚7 in « Déclarations annexées à l’acte final », op.cit.
85) « Version consolidée TUE », op.cit.
86) Art. 48. « Version consolidée TUE », op.cit.

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de l’Europe »87), mais aussi avec de nombreuses clauses de gel et de réversibilité descompétences de l’Union, compétences définies de façon restrictive. Nous mentionnerons,
à titre d’exemple, l’art. 5-2 qui dispose « [qu’e]n vertu du principe d’attribution, l’Unionn’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dansles traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent [et que] toute compétence
non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres »88). La déclarationn˚24 précise, quant à elle, que « le fait que l’Union européenne a une personnalité
juridique n’autorisera en aucun cas l’Union à légiférer ou à agir au-delà des compétences
que les États membres lui ont attribuées dans les traités »89). Le traité de Lisbonne innovemême en matière de réduction des compétences de l’Union, d’une part, par l’abrogation
des compétences existantes de l’Union au nom du principe de subsidiarité, « catalyseurde récupération des compétences perdues par les États membres »90), et d’autre part, parla réduction des compétences attribuées à l’Union par la voie de révision ordinaire destraités. En effet, dans le premier cas, il prévoit que « les représentants des gouvernements
des États membres, réunis en Conférence intergouvernementale, conformément à laprocédure de révision ordinaire prévue à l’article 48, paragraphes 2 à 5, du traité sur l’Union
européenne, peuvent décider de modifier les traités sur lesquels l’Union est fondée,y compris en vue d’accroître ou de réduire les compétences attribuées à l’Union danslesdits traités »91) et, dans le second cas, que « le gouvernement de tout État membre, leParlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à larévision des traités. Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire lescompétences attribuées à l’Union dans les traités. Ces projets sont transmis par le Conseil
au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux »92). Enfin, le traité de Lisbonne
reprend et assouplit l’œuvre de différenciation engagée, dès le traité d’Amsterdam, avec
l’introduction du concept d’Europe à géométrie variable et de coopérations renforcées, qui« risque de corrompre l’idée même de construction européenne, en mettant à mal l’unité etla primauté du droit de l’Union ». Les clauses de différenciation du TCE sont reprises pourconcerner les domaines de la PESC/PESD, de l’Union économique et monétaire (UEM),
de l’espace de sécurité, de liberté et de justice (ELSJ), de la « coopération structurée »93)87) Ibid.
88) Ibid.
89) « Déclarations annexées à l’acte final », op.cit.
90) BERRAMDANE, « Le traité de Lisbonne... », op.cit., p. 27.
91) Déclaration n˚18 concernant la délimitation des compétences, in « Déclarations annexées à l’acte
final », op.cit.
92) Art. 48-2. « Version consolidée TUE », op.cit.
93) Article 46. Ibid.

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en matière de défense et des « clauses freins-accélérateurs »94) dans le domaine pénal, avec
un seuil déclencheur rabaissé d’un tiers des États membres à neuf États membres.
En guise de conclusion
Près de huit ans après s’être engagée dans la réforme de ses institutions et quatre
ans après le choc du non de la France au projet de traité établissant une Constitution
pour l’Europe, l’Union européenne semble en passe de se dôter de nouvelles règles
institutionnelles de nature à lui redonner les moyens de l’efficacité et de l’action. Cemouvement favorable aux États en les replaçant au cœur du dispositif européen peut êtreinterprété a priori comme un recul par rapport à l’innovation qu’avait introduit l’aventure
constitutionnelle. Or, outre le fait qu’il s’inscrit dans la tradition historique et l’esprit mêmed’une construction européenne fruit de la seule volonté des gouvernements95), les traités
qui en sont issus paraissent de nature à remettre l’Europe sur les rails vers « une unionsans cesse plus étroite »96) sans toutefois hypothéquer la forme définitive de cette union en
devenir.
Retour aux sources ou retour en arrière ? Afin de risquer une réponse, uneclarification des enjeux s’impose. Soit on considère, à juste titre, que le TCE était un traitéde droit international au même titre que tous les traités européens depuis celui de Parisen 1951, ceux de Rome en 1957 et jusqu’à celui de Lisbonne, alors la question n’a plus depertinence. Car, en effet, les principales innovations institutionnelles du TCE ont toutes
été reprises en l’état par un traité qui ne fait en somme que renouer avec la pratique desavancées, certes laborieuses mais continues, de la construction européenne selon une
approche interétatique. Le traité de Lisbonne opère donc une réelle avancée qualitative
tout en renouant avec les modalités plus conventionnelles d’une négociation orchestréeet conduite par les protagonistes de l’aventure : les États membres. En revanche, laquestion retrouve tout son sens dès lors qu’est opérée une prise de position en faveur de94) Art. 82-3 et 83-3. « Version consolidée TFUE », op.cit.
95) DEHOUSSE Renaud, La fin de l’Europe, Paris : Flammarion, 2005, 191 p. « La méthodecommunautaire garantit à la fois la diversité et l’efficacité de l’Union. Elle assure le traitement équitablede tous les États-membres, des plus grands aux plus petits. Elle fournit un moyen d’arbitrer entre divers
intérêts au travers de deux filtres successifs : le filtre de l’intérêt général, au niveau de la Commission ; lefiltre de la représentation démocratique, européenne et nationale, au niveau du Conseil et du Parlement,qui constituent ensemble le pouvoir législatif de l’Union. [...] Qu’il s’agisse d’organes non élus [laCommission et la cour de Justice] n’a rien d’étonnant si l’on tient compte du fait qu’ils ont été créés parles États pour régler des rapports entre États. » pp. 16-17.
96) Titre I, art. 1er, al. 1. « Version consolidée du traité sur l’Union européenne », in Journal officiel del’Union européenne du 24 décembre 2002 (n˚C325) [en ligne]. Disponible sur : <http://eur-lex.europa.eu/
JOHtml.do?uri=OJ:C:2002:325:SOM:FR:HTML> (consulté le 23.03.2009).

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la poursuite ou de l’arrêt définitif de l’aventure europénne. Évaluer le traité de Lisbonne àl’aune d’une union à la nature bien précise, fédérale, confédérale, marché libre, associationd’États-nations entre autres, à laquelle selon des convictions propres on souhaite parvenirà terme, rend de nouveau possible le choix entre régression ou avancée. Mais un choix
qui reste néanmoins tout subjectif. En l’absence d’une conscience nationale européenne
structurée, d’une opinion publique européenne constituée, d’un débat politique européen
transnational fécond, la redéfinition fondamentale de la construction européenne proposéepar le traité constitutionnel d’une étatisation de l’Union européenne ne pouvait qu’échouer.
En ce sens, le retour en force des États traduit avant tout un retour aux sources mêmedu projet européen et une reprise en main du devenir d’un colosse désormais acteurincontournable de la scène internationale plus encore en termes de potentialités que derésultats effectifs.
Avec le projet de constitution, l’Union européenne, en s’émancipant de la tutelle
fondatrice des États, s’était fourvoyée sur un terrain instable et avait fini par s’enliser
dans les sables d’un avenir irréaliste pour bon nombre de ceux appelés à en devenir
les citoyens. Persévérer dans cette voie aurait pu présenter le danger redoutable defaire subir à l’ensemble de l’aventure un sort proche de celui dont avait été victime la
Communauté européenne de défense en août 1954. Le retour des États sur la passerelle
du paquebot et le retour à la tradition intergouvernementale pour la décision des choix
stratégiques garantit sinon le succès du moins la poursuite de l’aventure. En ce sens, letraité de Lisbonne, élaboré sous la conduite des États-membres « maîtres des traités »97),
marque une double avancée, qualitative d’une part, grâce à la reprise de la substanceconstitutionnelle, et stratégique d’autre part, puisqu’elle ne ferme la porte à aucun desfuturs envisageables pour l’Union et crée les conditions d’un débat démocratique à l’échelle
du continent.

97) Cour constitutionnelle fédérale allemande, 12 octobre 1993, « Traité de Maastricht ».

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