Conditions Générales de Vente pour lesindividuels
Provins Tourisme, entre Bassée, Montois et Morin
Raison sociale et Enseigne Provins Tourisme, entre Bassée, Montois et Morin
Statut juridique Association Loi 1901 affiliée à la Fédération Nationale des O.T.
Siège social BP 44 - 77482 PROVINS cedex
Téléphone 00 33 (0)1 64 60 26 26
Site Internet www.provins.net
Autorisation préfectorale : .077.95.0001
SIRET 39230134700028
Code APE 7990Z
TVA intracommunautaire
FR 46 392 301 347 000 28
Conditions de vente du prestataire : Provins Tourisme, entre Bassée, Montois et Morin
L'Office de Tourisme Intercommunautaire de Provins Tourisme, entre Bassée, Montois etMorin, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peut assurer la réservation et la vente de tous
les types de prestation et d'accueil d'intérêt général sur sa zone géographique d'intervention
conformément à ses statuts.
Autorisation n°AU.077.95.0001
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par Provins Tourisme, entreBassée, Montois et Morin, le vendeur ci-après dénommée "PT" et d'autre part, par toutepersonne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " PT"dénommée ci-après " l'acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PT etl'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand dePT, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sansréserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières
non expressément agréées par PT.
PT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, lesconditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposésLes produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site dePT.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA
applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix
des produits ou des services.
PT se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant
au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et delivraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs quirésident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces
zones géographiques.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :-remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;-remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou
services choisis;-valider sa commande après l'avoir vérifiée;-effectuer le paiement dans les conditions prévues;-confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, lareconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses
propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de latransaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande
enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractationde sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit auvendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Pour les billets visites, spectacles... il ne sera effectué aucun remboursement ni échange. Seuleune éventuelle prolongation de la date de validité sera proposée.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du systèmesécurisé E-Transactions, solution de paiement sécurisé par Carte Bancaire du Crédit Agricole
qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informationstransmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance aucours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services
disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être quedans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté leslocaux de PT. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit êtreformulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les commandes sont livrées par la poste avec un délai moyen observé de 10 à 12 jours ouvrés
à compter du 1er jour ouvré suivant la commande.
Pour le retrait des billets à l'Office de Tourisme le jour de la venue, présentation de laconfirmation de commande obligatoire.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par lesarticles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui lereprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer parvoie postale à l'adresse suivante : PROVINS TOURISME - BP 44 - 77482 PROVINSCEDEX dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens;sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau
Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires.
Données à caractère personnel
Provins Tourisme, entre Bassée, Montois et Morin met en œuvre des traitements de données àcaractère personnel. Elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril
2016 complété par la Loi Informatique et Libertés, (réécrite par ordonnance du 12 décembre 2018)
et applicable au 1er juin 2019 (décret 2019-536)

Archivage - Preuve
PT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de PT seront considérés par les parties comme preuve descommunications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstantpluralité de défendeurs ou appel en garantie.