Conditions générales d’utilisation Peugeot Store
Consommateurs
Version du 18/12//2023

1. PREAMBULE.
L’accès et l’utilisation de www.store.peugeot.fr (ci-après dénommé Peugeot Store ou le Site internet
ou le Site) sont soumis aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu’aux lois et/ou règlements
applicables.
La connexion et l’accès au Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’utilisateur detoutes les dispositions des présentes conditions générales.
Automobiles Peugeot se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, sans préavis, les présentes
conditions d’utilisation ainsi que les éléments qui figurent sur le Site internet. L’ensemble de ces
modifications s’impose à l’utilisateur lors de chaque accès au Site internet.
L’usage du Site internet est réservé aux particuliers agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadred’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2. PUBLICATION et HEBERGEMENT
Les pages d’accueil du Site sont publiées par Automobiles Peugeot, société anonyme au capital de 172
711 770 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro
552 144 503, dont le siège social est situé 2-10 bd de l’Europe 78300 Rueil Malmaison, téléphone : 0970 809 120.
Le Site internet est hébergé par Automobiles Peugeot.
Responsables de la publication des pages dont Automobiles Peugeot est l’éditeur :- Directeur de la publication : Zineb GHOUT- Responsable : Delphine DISSON
Un responsable peut être contacté par l’intermédiaire de l’adresse électronique suivante :peugeotstore@peugeot.com.
Le Site internet présente des offres de vente au comptant de véhicules neufs Peugeot en stock et à
produire émanant de concessionnaires Peugeot situés en France métropolitaine. A partir du momentoù l’Utilisateur a choisi un véhicule et un concessionnaire Peugeot sur le Site, ce concessionnaire publie
les pages concernées et est responsable du prix annoncé.

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Le Site internet présente également des offres de vente de véhicules neufs de marque Peugeot en vue
de leur location avec option d’achat (LOA) auprès de Crédipar. Afin de personnaliser leur financement,
les utilisateurs peuvent accéder à un widget qui est publié par Crédipar. Après avoir choisi un véhicule
et un concessionnaire vendeur, l’utilisateur peut demander à effectuer une demande de financement
auprès de Crédipar. Dans ce cas, il quitte le présent Site internet et est redirigé vers le site internet deCrédipar. Crédipar est une SA au capital de 138.517.008 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°
317 425 981 et à l’ORIAS en tant qu’intermédiaire d’assurance sous le n° 07 004 921 (consultable sur
www.orias.fr), dont le siège social se situe 2-10 bd de l’Europe 78300 Poissy. Crédipar est unétablissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution(ACPR) 61 rue Taitbout CS 92459 75436 Paris Cedex 09.
Les pages relatives à l’estimation et à l’offre de reprise ferme du véhicule de l’Utilisateur sont publiéespar Automobiles Peugeot.
3. PRESENTATION DE PEUGEOT STORE
Le Site internet permet à ses utilisateurs (ci-après les Utilisateurs) de configurer un véhicule à produire
Peugeot de leur choix ou de sélectionner un véhicule neuf en stock Peugeot de leur choix parmi ceux
proposés sur le Site et :- de l’acheter au comptant en ligne ;- ou de le commander en ligne en vue de souscrire une location avec option d’achat (LOA)
auprès de Crédipar.
L’Utilisateur intéressé par l’achat au comptant doit sélectionner le bouton « Comptant » Celui
intéressé par la location avec option d’achat doit sélectionner le bouton « Mensuel »Il est précisé que tous les véhicules et finitions de la gamme Peugeot ne sont pas systématiquement
proposés sur le Site.
L’Utilisateur peut également demander en ligne une estimation de reprise indicative ou une offre dereprise ferme de son véhicule actuel.
Des informations complémentaires sur les différents choix ainsi proposés sur le Site sont mentionnées
ci-après.
4. VENTE DE VEHICULE NEUF EN LIGNE AU COMPTANT
Le processus et les conditions de cette vente en ligne sont décrits dans les « Conditions générales devente et de garantie au comptant » accessibles sur le Site internet.
Il est rappelé que l’Utilisateur intéressé par une commande au comptant doit sélectionner le bouton« Comptant » sur le Site internet.
5. COMMANDE DE VEHICULE NEUF DANS LE CADRE D’UNE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT (LOA)2

Le processus et les conditions de cette commande en ligne sont décrits dans les « Conditions généralesde vente et de garantie en LOA » accessibles sur le Site internet.
Il est rappelé que l’Utilisateur intéressé par une commande en vue d’une location avec option d’achat
du véhicule doit sélectionner le bouton « Mensuel » sur le Site internet.
6. DEMANDE D’ESTIMATION INDICATIVE DU VEHICULE D’OCCASION DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur peut demander en ligne sur le Site une estimation indicative de son véhicule actuel.
L’utilisateur doit indiquer sur le Site le numéro d’immatriculation, le kilométrage et la version de ce
véhicule. Une estimation du véhicule lui est alors communiquée.
Cette estimation est une valeur de marché seulement indicative (marché de l’achat par desprofessionnels à des particuliers) qui prend notamment en compte :-des frais professionnels
des frais de remise en état standard pour un véhicule de cet âge et de ce kilométrage (ces frais
seront à ajuster selon l’état réel du véhicule)

La communication de cette estimation n’engage Automobiles Peugeot et les concessionnaires Peugeot
ni à reprendre le véhicule d’occasion ni sur le montant de l’estimation.
En cas de commande d’un véhicule neuf au comptant, une prime reprise peut être mentionnée, cetteprime est valable seulement pour l’achat au comptant du véhicule neuf consulté par l’Utilisateur surle Site internet.
Le fait pour un Utilisateur de demander l’estimation de son véhicule d’occasion n’entraine pas laréservation à son profit du véhicule neuf consulté.
Comme indiqué à l’article 7 « Demande d’offre de reprise ferme » ci-après, l’Utilisateur peutégalement demander sur le Site internet une offre de reprise ferme de son véhicule. Le fait qu’uneestimation soit délivrée à l’Utilisateur n’implique pas qu’il pourra ensuite obtenir une telle offre dereprise ferme, celle-ci étant soumise à des critères d’éligibilité. La méthode de calcul de l’offre dereprise ferme comporte des différences par rapport à celle de l’estimation, en particulier la prise encompte de l’état réel du véhicule.
7. DEMANDE D’OFFRE DE REPRISE FERME
L’Utilisateur qui a sélectionné un véhicule neuf et s’est identifié peut demander en ligne une offre dereprise ferme de son véhicule actuel auprès de la société Automobiles Peugeot. Cette offre de reprise
est demandée et délivrée selon les Conditions générales de reprise figurant sur le Site internet. Il est
rappelé que tous les véhicules ne sont pas éligibles à l’offre de reprise ferme (voir article 6 Demanded’estimation indicative ci-dessus).
8. COOKIES3

La protection de vos données personnelles et de vos cookies est notre priorité. Nous vous invitons à
prendre connaissance de notre Déclaration de Confidentialité en annexe.

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLELes Utilisateurs du Site internet sont avisés :1. que de nombreux éléments sont protégés :a. par la législation sur le droit d’auteur tels que notamment l’architecture du Site internet, des plans,des photographies, des textes...
b. et/ou par la législation sur les dessins et modèles : ce sont notamment les modèles de véhicules
apparaissant sur le Site internet ;c. et/ou par la législation sur les marques : ce sont notamment la marque « Peugeot » et la marquereprésentant un « Lion » apparaissant sur le Site Internet
2. que ces éléments sont la propriété d’Automobiles Peugeot ou de tiers ayant autorisé Automobiles
Peugeot à les exploiter. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation,
modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale par quelque procédé
et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) est interdite sans l'autorisation écrite
préalable d’Automobiles Peugeot, hormis les exceptions visées à l'article L122.5 du Code de la
Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou dedessins et modèles et/ou de marque, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 eurod'amende dans le cas de contrefaçon de droit d’auteur et de quatre ans d’emprisonnement et de
400 000 € d’amende dans le cas de contrefaçon de marque.
10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La protection de vos données personnelles est notre priorité. Nous vous invitons à prendre
connaissance de notre Déclaration de Confidentialité en annexe.
11. LIENS HYPERTEXTES
La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site internet nécessite une autorisation préalable et écrited’Automobiles Peugeot. En tout état de cause, Automobiles Peugeot ne peut en aucun cas être tenu
responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le Siteinternet se trouverait affilié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.
12. SECURITE
L’Utilisateur s’engage, dans l’usage qu’il va faire du Site internet, à ne procéder à aucune manipulationsusceptible d’engendrer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait
affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par son intermédiaire. Notamment,l’Utilisateur s’engage à ne mettre à disposition que des informations et données fiables, nonsusceptibles d’affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par son intermédiaire.
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L’usage qui sera fait du Site ou de tout service accessible par son intermédiaire devra respecter
l’ensemble de la réglementation nationale et internationale applicable, ainsi que les droits des tiers etne devra pas porter préjudice à Automobiles Peugeot de quelque manière que ce soit.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITELes Utilisateurs utilisent le Site internet sous leur responsabilité. Automobiles Peugeot, ses filiales et
les membres de son réseau ne pourront être tenus pour responsable des pertes de données ou deprogramme résultant de l'utilisation du Site internet ou de sites qui lui sont affiliés ou des sites
auxquels il renvoie.
14. DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATIONLe Site internet et les présentes Conditions d’utilisation sont soumis au droit français et sont rédigésen français.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord
amiable, l’Utilisateur consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de laconsommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suited’une réclamation écrite auprès du Concessionnaire Peugeot ou auprès d’Automobiles Peugeot, il a lapossibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par laCommission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article
L.615-1 du code de la consommation, à savoir :- soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité duConcessionnaire en s’adressant, selon les affiliations du Concessionnaire :o soit au Médiateur de Mobilians par courrier à l’adresse suivante: 50 rue Rouget deLisle - 92158 Suresnes Cedex ou sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr,
o soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adressesuivante : Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou surle site internet www.mediateur.fna.fr.
-

soit le Médiateur du Constructeur (Automobiles Peugeot) compétent pour traiter les litiges
relevant de sa responsabilité (exemple : reprise du véhicule d’occasion, qualité du produit) ens’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie - 75013
Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr.

L’Utilisateur consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas derecours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par lemédiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution
proposée par le médiateur, le litige opposant un Utilisateur consommateur au Constructeur ou au
Concessionnaire sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.

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L’Utilisateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs
européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est
accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ANNEXE : DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous informer, conformément à laRèglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (qui désigne
le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi
Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978), des conditions de traitement de vos données à
caractère personnel par Automobiles PEUGEOT dont le siège social est situé 2-10 bd de l’Europe
78300 Poissy, RCS Versailles B 552 144 503
1. Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel par Automobiles
Peugeot et quel est le fondement juridique de ce traitement?
La consultation du Site est possible sans que l’Utilisateur ait à révéler son identité ou toute autre
information à caractère personnel le concernant.
Les finalités sur lesquelles Nous collectons les Le traitement de ces informations est justifié
informations sont les suivantes :par :Créer et gérer votre compteExécution du Contrat entre Vous et Nous
Gérer et optimiser la relation client
L'intérêt légitime d’Automobiles Peugeot pour
assurer la satisfaction et le suivi de ses clients
Réaliser des sondages, enquêtes ou statistiquespour mieux évaluer la qualité de ses produits et L'intérêt légitime d’Automobiles Peugeot pouranticiper les besoins de ses clientsévaluer la qualité de ses produits, anticiper lesbesoins et la satisfaction de ses clients etdévelopper en conséquence de nouvelles
fonctionnalités
Analyser et optimiser les fonctionnalités du siteL'intérêt légitime d’Automobiles Peugeot àaméliorer et à fournir un service de qualité
supérieure avec des fonctionnalités améliorées
Vous envoyer, des informations sur nos offres
promotionnelles, nouveautés et événements Votre consentement préalable qui sera obtenu,(newsletters,
invitations,questionnaires, dans les cas où la loi l'exige, en cochant la caseenquêtes et autres publications)destinée à cette fin lorsque Vous communiquez
Vos données à caractère personnel à
Automobiles Peugeot
6Automobiles Peugeot pourra être obligée de divulguer toute information concernant l’Utilisateur afinde se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande
judiciaire ou administrative.

2. Qui en sont les destinataires ?
Les données à caractère personnel que Nous traitons seront partagées par Automobiles Peugeot, à un
nombre restreint de destinataires, selon la finalité du traitement, comme suit:Nom du destinataire

Finalité du partage

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Groupe STELLANTIS
Tout fournisseur de services tiers et/ou toutesociété appartenant au même Groupe que
Automobiles Peugeot, intervenant pour
Automobiles Peugeot, dans la fourniture desservices que Vous avez demandés ou demandéspar Automobiles Peugeot aux fins énumérées cidessus

Pour mener des campagnes marketing, opérer
des enquêtes de satisfaction et proposer desoffres commerciales adaptées aux besoins desclients

Tout partenaire commercial de Automobiles Pour toute utilisation des données
Peugeot lié par une obligation de confidentialité anonymisées à des fins statistiques

3. Vos données à caractère personnel sont-elles transférées en dehors de l’UE ?
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4. Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?
La durée de conservation de vos données à caractère personnel collectées par Automobiles Peugeot
peut être déterminée en fonction de la finalité du traitement des données selon les critères suivants:

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- les données stockées à des fins déterminées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pourles besoins du traitement des données à caractère personnel tel que défini à l'article 1 ci-dessus (pourla durée du contrat conclu avec vous, conformément à la législation, tant que nous entretenons une
relation commerciale avec vous).
- vos données à caractère personnel sont ensuite archivées pour être utilisées en cas de litige ou decontestation pendant le délai de prescription applicable à l'objet du litige.
- et ensuite anonymisées ou supprimées.
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Recevrai-je encore des publicités si je quitte le programme ? Oui, des publicités continueront des’afficher mais elles ne seront plus basées sur vos centres d’intérêt.
6. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
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d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel lorsque ces données sont traitées à
des fins de marketing direct.
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informations après votre décès.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur ce dernier.
Tous ces droits s'appliquent dans la limite prévue par la Règlementation en vigueur en matière deprotection des données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande adressée à Automobiles Peugeot – Service Relation
Clientèle, Case YT 227 – 2/10 Bd de l’Europe, 78092 POISSY, ou par internet à l'adresse suivante :https://peugeot-fr-fr.custhelp.com.
Vous pouvez également exercer votre droit de déposer une plainte auprès de l'autorité nationale deprotection des données en envoyant votre demande à Commission Nationale de l'Informatique et desLibertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.

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