Ce document comporte :- Les Conditions générales de vente et de garantie Peugeot
Store dans le cadre d’une Location avec option d’achat- Puis les conditions générales de reprise Peugeot Store,
applicables seulement en cas d’offre de reprise

Site internet Peugeot Store
Vente en ligne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CONTRAT DE DE
GARANTIE COMMERCIALE VEHICULEDANS LE CADRE D’UNE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT(LOA)
Commande par un consommateur
Version du 13/05/2024

Le Site internet Peugeot Store est ci-après désigné le Site internet ou le Site
Les présentes conditions générales sont applicables en cas de commande d’un véhicule neuf
sur le Site en vue d’une location avec option d’achat

1° DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont destinées à
Automobiles Peugeot aux fins de traiter votre commande. Tous les champs marqués d’unastérisque sont obligatoires. Si vous ne les fournissez pas, Automobiles Peugeot pourrait nepas être en mesure de traiter votre commande d'un véhicule neuf.
Sauf opposition de Votre part, vous pouvez recevoir d’Automobiles Peugeot, des offres
commerciales concernant ses produits et services, des nouvelles et événements (newsletters,
invitations, questionnaires, enquêtes et autres publications).
1

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril
2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle qu'amendée, vous
disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, deportabilité, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de Vos données à caractère personnel
lorsque ces dernières sont traitées à des fins de marketing direct. Vous pouvez également
adresser à Automobiles Peugeot des directives relatives au sort de Vos informations après votre
décès. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé
sur ce dernier.
Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande adressée à Automobiles Peugeot – Service
Relation Clientèle, Case YT 227 – 2/10 Bd de l’Europe, 78092 POISSY, ou par messagerieélectronique à l'adresse suivante : https://peugeot-fr-fr.custhelp.com. De même, en application
de l’article L223-2 du Code de la consommation, Vous pouvez Vous opposer à tout moment àêtre démarché par téléphone, en Vous inscrivant gratuitement sur https://conso.bloctel.fr/.
Pour plus d'informations sur la manière dont Vos données à caractère personnel sont traitéespar Automobiles Peugeot à partir de la vente, veuillez lire la Déclaration de Confidentialité deAutomobiles Peugeot ci-après.

2° VENDEUR DU VEHICULE – CONTRAT DE VENTE (BON DE COMMANDE) DISPONIBILITE DES PIECES DE RECHANGE
Le Site internet permet la commande en ligne de véhicules Peugeot neufs en stock ou à produireen vue de leur location avec option d’achat auprès de Crédipar.
L’usage du Site internet est réservé aux particuliers agissant à des fins qui n’entrent pas dansle cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le vendeur du Véhicule est le Concessionnaire, appelé Concessionnaire Vendeur, choisi par leClient sur le site internet www.peugeotstore.fr, ci-après désigné le Site internet ou le Site. Ceconcessionnaire est l’annonceur de l’offre correspondante sur le Site.
Le Concessionnaire vendeur a pour activité la commercialisation de véhicules neufs de marquePeugeot.
Le Concessionnaire Vendeur n’est pas le mandataire de la société Automobiles Peugeot,
société anonyme dont le siège social est situé 2-10 bd de l’Europe 78300 Poissy, immatriculéeau RCS de Versailles sous le numéro 552 144 503.
Le Concessionnaire vendeur est responsable vis-à-vis du Client des engagements de toutenature pris par lui, nonobstant la responsabilité légale du constructeur du Véhicule.
Le Contrat de vente (« bon de commande ») du Véhicule est constitué par les dispositions duSite telles que complétées par le Client ainsi que par les présentes Conditions générales. Ces
dernières se composent des conditions générales de vente et de garantie ainsi que desconditions générales du pack Connect One.
Le Contrat est proposé uniquement en langue française.
Le récapitulatif de commande sur le Site ainsi que les présentes Conditions générales peuventêtre enregistrées et imprimées par le Client.
Les présentes Conditions générales, les produits et les prix figurant sur le Site peuvent être2

modifiés à tout moment sans préavis. Ils restent valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.
Toute commande est régie par les conditions générales et les prix en ligne sur le Site au moment
où elle est passée.
Le Client est informé que les pièces indispensables à l’utilisation du Véhicule faisant l’objet dela Commande seront disponibles pendant dix (10) ans à compter de sa livraison. Dans le casoù ces pièces viendraient à manquer pendant cette durée, Automobiles Peugeot s’engage à
proposer une solution de réparation.
Dans le cas où le constructeur apporterait au Véhicule des modifications tenant compte
notamment des évolutions techniques, elles n’altèreront pas la qualité du Véhicule et nemodifieront pas son prix.

3° ETAPES DE LA COMMANDE SUR LE SITE
Le Client qui souhaite commander un véhicule neuf sur le Site en vue de sa location avec optiond’achat auprès de Crédipar doit sélectionner le bouton « Mensuel » (et non le bouton« Comptant », qui est prévu pour la commande d’un véhicule au comptant).
3.1 - Commande d’un véhicule à produire
Le Client configure un véhicule Peugeot à produire de son choix parmi ceux proposés sur leSite. Il est précisé que tous les véhicules et finitions de la gamme Peugeot ne sont pas
systématiquement proposés sur le Site. Lorsqu’au début du parcours du Client, un prix « à partirde » est affiché, ce prix correspond à la finition la moins chère du modèle parmi celles proposées
sur le Site internet, ce qui ne signifie donc pas forcément la version la moins chère parmi toutes
celles du modèle.
Pour configurer un véhicule, le Client commence par choisir un modèle. Une finition, une
motorisation, une boite de vitesse, une couleur et un garnissage de ce modèle lui sont alorsprésentées. Le Client peut choisir le véhicule proposé ou choisir parmi différentes possibilitésd’autres finitions, motorisations, types de boite de vitesse, couleurs, garnissages ainsi qu’une
ou des options s’il le souhaite.
En fonction des choix du Client, le prix du véhicule et la date de livraison sont mis à jour.
Avant le choix d’un Concessionnaire vendeur par le Client, les prix présentés sur le Site sontselon les véhicules soit des prix internet conseillés, valables seulement en cas de commande
sur le Site internet, soit des prix publics. Ces prix prennent le cas échéant en compte une remiseprévue en cas de commande d’un véhicule dans le cadre d’une Location avec option d’achat(LOA).
Les prix mentionnés sur le Site incluent les frais de préparation du Véhicule (comportant lafourniture et la pose d’un jeu de plaques d’immatriculation définitives d’entrée de gamme, lapréparation pour la mise à la route, le lustrage, le contrôle des niveaux et le cas échéant 5 litresde carburant).
D’éventuelles offres commerciales en cours sont présentées au Client. Ces offres sont valables
en cas de commande d’un véhicule neuf sur le Site dans le cadre d’une LOA, sous réserve deséventuelles conditions qu’elles prévoient.
En même temps que le prix du véhicule, une solution de financement en LOA par STELLANTIS
Finance et Services/Crédipar est affichée sur le Site. Le Client est invité à se rendre depuis le3

Site sur un widget édité par STELLANTIS Finance et Services pour personnaliser son
financement et pour sélectionner sa LOA. Les informations sur la LOA affichées sur le Siteinternet prennent en compte les choix effectués par le Client sur ce widget.
Les caractéristiques techniques du véhicule sont accessibles.
Une date de livraison au plus tôt et une date de livraison au plus tard sont affichées. Le
concessionnaire vendeur s’engage à ne pas livrer le véhicule au-delà de la seconde date.
Le Client peut demander à ce stade sur le Site une estimation indicative du véhicule qu’il détient
actuellement. Cette estimation est effectuée et délivrée dans les conditions prévues aux
conditions générales d’utilisation du Site internet. Il est en particulier rappelé que cetteestimation est indicative et n’engage ni sur le principe ni sur le montant de la reprise. Le Clienta la possibilité de se rendre chez un concessionnaire Peugeot pour faire réaliser une expertisede son véhicule et demander une offre de reprise. Il est précisé que le concessionnaire consultén’a aucune obligation de proposer effectivement une offre de reprise au Client. Si le Client
souhaite ainsi demander une offre de reprise, son attention est attirée sur le fait que, s’il a déjà
commandé un véhicule neuf sur le Site internet, il ne pourra plus conditionner auprès duconcessionnaire la commande d’un véhicule neuf à la reprise de son véhicule d’occasion. Dans
un tel cas, le Client est donc invité à ne pas commander de véhicule neuf sur le Site internet
mais à le commander à un concessionnaire en point de vente.
Un récapitulatif est ensuite présenté au Client, comportant :- Le rappel du Véhicule neuf sélectionné- Le prix hors option du Véhicule- Le prix de chaque option choisie (le cas échéant)- Le prix total
Le prix de la carte grise et de l’éventuel malus est/sont également affiché(s), en fonction dudépartement d’immatriculation choisi par le client.
Le Client dispose à ce stade de la possibilité de demander une prestation facultative payantede réalisation des démarches d’immatriculation. Il est précisé que, si le Client demande cetteprestation, son coût ne sera pas inclus dans la LOA mais le Client devra le régler au comptant
au Concessionnaire vendeur lors de la livraison du Véhicule.
Le prix total du véhicule, de la carte grise, de l’éventuel malus et le cas échéant de cetteprestation est affiché.
Si le Client n’a pas demandé la prestation de démarche d’immatriculation, le coût de la carte
grise et de l’éventuel malus ne devront pas être réglés par le Client au Concessionnaire vendeur
mais directement à l’administration publique chargée des immatriculations.
Le Client choisit ensuite un Concessionnaire vendeur.
Après le choix d’un véhicule et d’un Concessionnaire vendeur par le Client sur le Site, le prix
présenté sur le Site est valable en cas de commande auprès du concessionnaire sur le Siteinternet dans le cadre d’une LOA.
Le Client renseigne ensuite et valide ses coordonnées personnelles.
Un nouveau récapitulatif est ensuite présenté au Client, comportant :-Le rappel du Véhicule sélectionné
Le concessionnaire vendeur choisi
4-

Les coordonnées du Client
Le prix hors option du Véhicule
Le prix de chaque option choisie (le cas échéant)Le prix total du Véhicule
Le coût de la carte grise et de l’éventuel malus
Le prix de la démarche d’immatriculation si le Client a demandé cetteprestation
Le montant total

Le Client a ensuite la possibilité de demander une offre de reprise ferme en ligne de son véhicule
actuel auprès de la société Automobiles Peugeot - SVO. Cette offre de reprise est demandée
et délivrée selon les conditions générales de reprise figurant sur le Site internet.
Dans le cas où le véhicule du Client n’est pas éligible à l’offre de reprise en ligne, le Client a lapossibilité de faire réaliser une expertise de son véhicule par son concessionnaire et de lui
demander une offre de reprise. Il est précisé que le concessionnaire consulté n’a aucune
obligation de proposer effectivement une offre de reprise au Client. Si le Client souhaite ainsi
demander une offre de reprise à son concessionnaire, son attention est attirée sur le fait que,s’il a déjà commandé un véhicule neuf sur le site, il ne pourra plus conditionner auprès duconcessionnaire la commande d’un véhicule neuf à la reprise de son véhicule d’occasion. Dans
un tel cas, le Client est donc invité à ne pas commander de véhicule neuf sur le Site internet
mais à le commander à son concessionnaire en point de vente.
Il est ensuite proposé au Client de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer
ma commande dans le cadre d’une LOA et faire ma demande de financement ».
Cette commande du Client est effectuée sous réserve que le Client accepte l’offre de contrat de
LOA de STELLANTIS Finance et Services/Crédipar et que STELLANTIS Finance etServices/Crédipar accepte sa demande de LOA.
Avant cette confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail et le total de sa commandeet d’abandonner sa démarche.
Une page de confirmation de commande s’affiche ensuite.
Le Client effectue alors son parcours de demande de Location avec option d’achat (LOA) duvéhicule choisi auprès de STELLANTIS Finance et Services/Crédipar.
Dans le cas où STELLANTIS Finance et Services/Crédipar fait au Client une proposition de
LOA, un courrier électronique de confirmation de commande du Véhicule est adressé au Client.
La commande du Client est archivée pendant une durée de 10 ans. Le Client qui désire accéderà cette commande peut en faire la demande à tout moment au Concessionnaire Vendeur
pendant cette période.
Dans le cas où un Client a sélectionné un véhicule neuf sur le Site internet puis s’est identifié
mais n’a pas poursuivi son parcours jusqu’au bout, le Client peut ensuite retrouver son (ou ses)
projet(s) dans son espace « Mes Sauvegardes », sauf dans le cas où le prix du véhiculesélectionné aurait été modifié entre temps.
3.2 – Commande d’un véhicule en stock
Le Client sélectionne un Véhicule neuf et son Concessionnaire vendeur. Il dispose de différents
critères de sélection (prix, énergie, boite de vitesse, modèle, version, distance desconcessionnaires…)
5Différentes informations sont présentées au client :- Le prix TTC du véhicule et de chacune de ses options fixés par le Concessionnaire
Vendeur pour le cas de vente en LOA. Ce prix inclut les frais de préparation du Véhicule(incluant la fourniture et la pose d’un jeu de plaques d’immatriculation définitives
d’entrée de gamme, la préparation pour la mise à la route, le lustrage, le contrôle desniveaux et 5 litres de carburant).
- Les caractéristiques du Véhicule : caractéristiques techniques, détail des équipements,
options
Les prix des véhicules affichés sont valables seulement en cas de vente en ligne dans le cadred’une LOA sur ce Site internet.
D’éventuelles offres commerciales en cours sont présentées au Client. Ces offres sont valables
en cas d’achat d’un véhicule neuf sur le Site, sous réserve des éventuelles conditions qu’elles
prévoient.
En même temps que le prix du véhicule, une solution de financement en LOA par STELLANTIS
Finance et Services/Crédipar est affichée sur le Site. Le Client est invité à se rendre depuis leSite sur un widget édité par STELLANTIS Finance et Services pour personnaliser son
financement et pour sélectionner sa LOA. Les informations sur la LOA affichées sur le Siteinternet prennent en compte les choix effectués par le Client sur ce widget.
Le prix de la carte grise et de l’éventuel malus est/sont également affiché(s), en fonction dudépartement d’immatriculation choisi par le client.
Le Client dispose à ce stade de la possibilité de demander une prestation facultative payantede réalisation des démarches d’immatriculation. Il est précisé que si le Client demande cetteprestation, celle-ci ne sera pas incluse dans la LOA et son prix devra être réglé au comptant par
le Client au Concessionnaire vendeur lors de la livraison du Véhicule.
Si le Client n’a pas demandé la prestation de démarche d’immatriculation, le coût de la carte
grise et de l’éventuel malus ne devront pas être réglés par le Client au Concessionnaire vendeur
mais directement à l’administration publique chargée des immatriculations.
Le Client peut demander à ce stade sur le Site une estimation indicative du véhicule qu’il détient
actuellement. Cette estimation est effectuée et délivrée dans les conditions prévues aux
conditions générales d’utilisation du Site. Il est en particulier rappelé ici que :- cette estimation est indicative ;- le fait qu’une estimation soit délivrée au Client n’implique pas qu’il pourra ensuite obtenir
une offre de reprise ferme en ligne, celle-ci étant soumise à des critères d’éligibilité ;- la méthode de calcul de l’offre de reprise ferme comporte des différences par rapport àcelle de l’estimation, en particulier la prise en compte de l’état réel du véhicule.
Le Client a la possibilité de demander à être contacté pour de plus amples renseignements.
Le Client renseigne ensuite et valide ses coordonnées personnelles.
Le Client a ensuite la possibilité de demander une offre de reprise ferme en ligne de son véhicule
actuel auprès de la société Automobiles Peugeot - SVO. Cette offre de reprise est demandée
et délivrée selon les conditions générales de reprise figurant sur Citroën Store.
Dans le cas où le véhicule du Client n’est pas éligible à l’offre de reprise en ligne, le Client a lapossibilité de faire réaliser une expertise de son véhicule par son concessionnaire et de lui
demander une offre de reprise. Il est précisé que le concessionnaire consulté n’a aucune
6

obligation de proposer effectivement une offre de reprise au Client. Si le Client souhaite ainsi
demander une offre de reprise à son concessionnaire, son attention est attirée sur le fait que,s’il a déjà commandé un véhicule neuf sur le site, il ne pourra plus conditionner auprès duconcessionnaire la commande d’un véhicule neuf à la reprise de son véhicule d’occasion. Dans
un tel cas, le Client est donc invité à ne pas commander de véhicule neuf sur le Site internet
mais à le commander à son concessionnaire en point de vente.
Il est ensuite proposé au Client de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer
ma commande dans le cadre d’une LOA et faire ma demande de financement ».
Cette commande du Client est effectuée sous réserve que le Client accepte l’offre de contrat de
LOA de STELLANTIS Finance et Services/Crédipar et que STELLANTIS Finance et Services/Crédipar accepte sa demande de LOA.
Avant cette confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail et le total de sa commandeet d’abandonner sa démarche.
Une page de confirmation de commande s’affiche ensuite.
Le Client effectue alors son parcours de demande de Location avec option d’achat (LOA) duvéhicule choisi auprès de STELLANTIS Finance et Services /Crédipar. Pendant une durée de48 heures, le Véhicule est réservé pour le Client pour lui permettre d’effectuer ce parcours. Audelà, le Véhicule pourra ne plus être disponible.
Dans le cas où STELLANTIS Finance et Services /Crédipar fait une proposition de LOA au
Client, un courrier électronique de confirmation de commande du Véhicule est adressé au Client.
La commande du Client est archivée pendant une durée de 10 ans. Le Client qui désire accéderà cette commande peut en faire la demande à tout moment au Concessionnaire Vendeur
pendant cette période.
Dans le cas où un Client a sélectionné un véhicule neuf sur le Site internet puis s’est identifié
mais n’a pas poursuivi son parcours jusqu’au bout, le Client peut ensuite retrouver son (ou ses)
projet(s) dans son espace « Mes Sauvegardes », sauf dans le cas où le prix du véhiculesélectionné aurait été modifié entre temps.

4° PRIX
Le prix du Véhicule faisant l’objet de la Commande est celui mentionné sur le Site internet. Il est
garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison du Véhicule, et, en cas dedépassement non imputable au Client, jusqu’à sa mise à disposition, sauf si la variation de prixrésulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs Publics.
Dans ce cas :- Le prix du Véhicule sera celui du tarif en vigueur au jour de sa livraison,- Le Client pourra, si le prix du Véhicule est supérieur à celui fixé dans la Commande, faire
application de l’article 8° ANNULATION ci-après.
La garantie de prix ne s’applique qu’au Véhicule objet de la Commande.
Le prix est valable seulement dans le cadre de la commande du véhicule sur le Site internet
auprès du Concessionnaire vendeur choisi et de la conclusion en ligne d’un contrat de location
7

avec option d’achat avec STELLANTIS Finance et Services conformément aux présentes
conditions générales.
Le transfert de la propriété et des risques s’effectuent à la livraison effective du Véhicule telleque définie à l’article 6° LIVRAISON ci-après.

5° LOCATION AVEC OPTION D’ACHATLe Véhicule est commandé par un Client consommateur dans le cadre d’une location avec
option d’achat et est ainsi financé par le Client à l’aide d’un crédit affecté au sens du 11° del’article L311-1 du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions suivantess’appliquent :La Commande du Véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, conformément aux
dispositions légales en vigueur :- si, dans le délai de sept (7) jours courant après acceptation par le Client de l’offre de location
avec option d’achat, le prêteur n’informe pas le Vendeur de l’attribution du crédit ou l’informe
de son refus d’accorder ce crédit ;- ou si le Client exerce son droit de rétractation sur la location avec option d’achat dans ledélai de quatorze (14) jours calendaires révolus.
La livraison du Véhicule ne pourra pas intervenir avant l’expiration du délai de quatorze (14)jours calendaires révolus dont dispose le Client pour renoncer à son contrat de LOA.

6° LIVRAISON
La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux du Concessionnaire Vendeur situé en France
métropolitaine dont l’adresse est mentionnée sur le Site internet.
La livraison aura lieu au plus tard à la date limite de livraison indiquée sur le Site lors de la
Commande. Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsiqu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’unévènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc.,
présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le constructeur, ses fournisseurs ou
ses sous-traitants, ou chez le Vendeur, la date limite de livraison précitée sera reportée de deux(2) mois.
Les dates de livraison mentionnées sur le Site sont valables pour une commande le jour même.
Le Concessionnaire Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone après la commandepour organiser un rendez-vous de livraison.
Le Concessionnaire Vendeur proposera au Client d’effectuer pour lui les démarchesd’immatriculation du Véhicule moyennant rémunération.
Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les quinze (15) jours suivant sa mise àdisposition par le Vendeur. A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions del’article 8° ANNULATION ci-après.
Le Client ayant passé commande sur le Site devra venir en personne prendre livraison du
Véhicule sans pouvoir envoyer un représentant.
Lors de la livraison, le Client devra présenter au Concessionnaire Vendeur une pièce d’identité
8

officielle originale, dont le Concessionnaire Vendeur prendra copie.
La livraison donnera lieu à la signature par le Concessionnaire Vendeur et le Client d’un bon delivraison dont chacun conservera un exemplaire.
En cas de dépassement de la date limite de livraison précitée par le Vendeur, le Client pourra
annuler la Commande du Véhicule conformément aux stipulations de l’article 8° ANNULATION
ci-après.

7° CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE PEUGEOT
Se reporter au chapitre « CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE PEUGEOT » du présent
document.

8° ANNULATIONLe Client aura la faculté d’annuler librement sa Commande dans les cas prévus aux présentes
conditions générales ainsi que, sans motif et sans pénalité, à tout moment depuis la conclusionde la commande sur le Site internet jusqu’à la livraison du Véhicule par le Concessionnaire
Vendeur, à condition d’en informer le Concessionnaire Vendeur par courrier électronique
envoyé depuis l’adresse email indiquée lors de la Commande, en mentionnant ses coordonnées
et la date et le numéro de commande. L’annulation sera effective à réception par le Client d’unaccusé de réception du Concessionnaire vendeur.
Le Vendeur pourra, de son côté, annuler la Commande de plein droit et sans sommation,
conformément à l’article 1657 du Code civil, si dans le délai de quinze (15) jours prévu à l’article 5, leClient n’a pas pris livraison du Véhicule.

9 ° DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
Le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif.
Le délai de rétractation commence le jour où le Client prend physiquement possession du
Véhicule et expire 14 jours après.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen
d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple courrier électronique envoyé depuis
l’adresse email utilisée pour la commande), en utilisant les coordonnées du Concessionnaire
Vendeur mentionnées sur le Site internet et dans le courrier électronique de confirmation decommande. Il peut employer le texte figurant à la fin des présentes Conditions générales mais
ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication
relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation : En cas de rétractation, le Concessionnaire Vendeur rembourse tous lespaiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze
jours à compter du jour où le Concessionnaire Vendeur est informé de la décision de rétractation
du Contrat. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui
utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Concessionnaire Vendeur
conviennent expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursementn'occasionnera pas de frais pour le Client. Le Concessionnaire Vendeur peut différer leremboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le Véhicule ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une
preuve d'expédition du Véhicule, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9

Le Client doit restituer ou renvoyer le Véhicule au Concessionnaire Vendeur sans retard excessif
et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision derétractation du Contrat. Dans l’hypothèse où le Client ne restituerait pas lui-même le Véhicule
mais recourrait à un transporteur, les frais de transport seront à la charge du Client. Le coût deces frais est variable selon la distance et le transporteur choisi.
La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation du Véhicule résultant demanipulations autres que celles nécessaires pour vérifier les caractéristiques et le bonfonctionnement du Véhicule. En conséquence :- Dans l’hypothèse où le Client restituerait le Véhicule au Concessionnaire Vendeur avec
un kilométrage supérieur à 1 000 km, le Client devra régler au Concessionnaire Vendeur
une somme égale à la dépréciation du Véhicule causée par le dépassement dukilométrage de 1 000 km.
- Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué par le Client avec une quelconquedégradation, le Client devra prendre en charge le coût de réparation du Véhicule.
La rétractation du Client entraine la résiliation du contrat de location avec option d’achat
Dans le cas où le Client exerce dans les conditions légales son droit de rétractation sur le contrat
de vente du véhicule neuf et où il a fait reprendre son véhicule d’occasion lors de la commandedu véhicule neuf, il peut demander la résolution amiable (annulation) de la vente de son véhiculed’occasion. Dans le cas où, lors de cette demande, le véhicule d’occasion n’aura pas encore étérevendu à un tiers, sa vente sera alors résolue. Le véhicule sera restitué au Client contre
remboursement par ce dernier du prix de reprise.

10°

RECLAMATIONS - CENTRE DE CONTACT CLIENTS PEUGEOTLe Client peut joindre le service Relations Clientèle Peugeot pour toute demande d’informationou réclamation portant sur les conditions générales de vente et de garantie du Véhicule et lesconditions générales d’utilisation des services CONNECT ONE :- Par téléphone au 0 970 809 120 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi auvendredi (sauf jours fériés) de 8h à 19h et le samedi de 9h à 13h.
- Par internet sur le site https://peugeot-fr-fr.custhelp.com- Par courrier à l’adresse suivante : Automobiles Peugeot – Service Relations Clientèle –Case YT 227 – 2/10 bd de l’Europe 78092 POISSY,

11°

DROIT APPLICABLE – LITIGE- MEDIATION DE LA CONSOMMATION

La commande du véhicule, les présentes conditions générales de vente et de garantie duVéhicule et les conditions générales d’utilisation des services CONNECT ONE sontexclusivement régies par le droit français.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord
amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de laconsommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suited’une réclamation écrite auprès du Concessionnaire Vendeur ou auprès d’Automobiles Peugeot(selon les modalités décrites à l’article 10° CENTRE DE CONTACT CLIENTS), il a la possibilité desaisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commissiond’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 ducode de la consommation, à savoir :10-soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité duConcessionnaire Vendeur (exemple : conditions de vente) en s’adressant, selon les affiliations
du Vendeur :o soit au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier àl’adresse suivante: 50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou sur le site
internet www.mediateur-cnpa.fr,
o soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adressesuivante : Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou
sur le site internet www.mediateur.fna.fr.

-

soit le Médiateur du Constructeur (Automobiles Peugeot) compétent pour traiter les litiges
relevant de sa responsabilité (exemple : qualité du produit ou des services) en s’adressant à
lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie - 75013 Paris ou surle site internet www.mediationcmfm.fr.

Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas derecours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par lemédiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution
proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur au Constructeur ou au Vendeur
du Véhicule sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs
européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est
accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11

DROIT DE RETRACTATION – MODELE DE TEXTE
A l’attention de (nom et coordonnées du Concessionnaire Vendeur mentionnés sur le courrierélectronique de confirmation de commande) :________________________________________________________________________Je (Nous) vous notifie(ons) notre rétractation de la commande suivante, effectuée dans lecadre d’une Location avec option d’achat (LOA) :Date et numéro de commande (mentionnés dans le courrier électronique de confirmation de commande):__________________________________________
Dénomination du véhicule : __________________________________________________
Prix total TTC du véhicule : __________________________________________________
Nom et prénom du (des) consommateur(s) : _____________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________________
Date : ___________________________________________________________________
Signature du (des) Client(s) consommateur(s) (en cas de notification sur papier)

12

DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

Vous (« le Propriétaire ou le Preneur », ci-après désigné par « Vous ») avez acquis ou louez unvéhicule qui est équipé de systèmes informatiques et électroniques comportant différentséléments permettant d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité du véhicule tout au long desa durée de vie.

Ces fonctionnalités sont les suivantes :• Le dispositif de recueil des performances et des conditions techniques du véhicule : quirecueille et traite des informations techniques sur le fonctionnement et l'utilisation duvéhicule et notamment ses niveaux de liquide, son kilométrage, les journauxd'événements, y compris les diagnostics et alertes ou les informations de sécurité
mécanique.
• Les fonctions à distance : qui garantissent une exécution optimale à distance desservices que Règlementation en vigueur en matière de protection des données à
caractère personnel Vous demandez ou de ceux nécessaires au bon fonctionnement duvéhicule, comme la maintenance ou la mise à jour des systèmes informatiques etélectroniques du véhicule.
• Le dispositif de sécurité : qui permet de localiser le véhicule pour déterminer où Vous ou
votre véhicule avez besoin d'assistance.
• Le dispositif eCall : communique l'emplacement exact du véhicule aux services
d'urgence, l'heure de l'incident et le sens de la circulation sur autoroute, même si leconducteur est inconscient ou incapable de téléphoner. Un eCall peut également êtredéclenché manuellement en appuyant sur un bouton dans le véhicule, par exemple parun témoin d'un accident grave. eCall transmettra les données strictement nécessaires
pour apporter une assistance en cas d'accident.

La présente Politique de Confidentialité a pour objet de Vous informer, conformément à laRèglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (quidésigne le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à
la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle qu'amendée), des conditions detraitement de Vos données à caractère personnel par Automobiles Peugeot, selon le cas (ciaprès "Nous"), étant précisé que ces différentes fonctionnalités permettront de collecter, traiter ettransmettre des informations susceptibles d’être qualifiées de données à caractère personnel envertu de la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère
personnel applicable dans Votre pays.

Par ailleurs, Nous pouvons être amenés à collecter et traiter Vos données à caractère personnel
lorsque Nous interagissons avec Vous pour répondre à Votre demande, comme décrit cidessous.

13

1.
Quelles sont les finalités du traitement de Vos données à caractère personnel etquel est le fondement juridique de ce traitement ?
Les finalités pour lesquelles Nous
collectons les informations relatives à Votre
véhicule sont les suivantes :• Traiter votre commande de véhicule ou votre
demande de location de véhicule neuf
• Et, le cas échéant, Vous fournir les services
appropriés et associés pour la réparation
et/ou l'entretien de Votre véhicule sur place ou
à distance ou Vous fournir l'assistancedemandée (par exemple l'assistance routière,l'assistance en cas de véhicule volé ou
disparu, l'aide à la recherche de personnes
disparues et les services de destination)• Optimiser et améliorer les caractéristiques duvéhicule, y compris les données à caractère
personnel : améliorer la sécurité, développer
de nouveaux véhicules et fonctionnalités,confirmer la qualité du véhicule, analyser lestendances des véhicules.
• Gérer et optimiser la relation client• Réaliser des sondages, enquêtes ou
statistiques pour mieux évaluer la qualité deses produits et anticiper les besoins de sesclients• Vous fournir des services qui nécessitent une
géolocalisation, tels que l'assistance sur siteou à distance• Vous envoyer, des informations sur nos offres
promotionnelles, nouveautés et événements(newsletters, invitations, questionnaires,enquêtes et autres publications)2.

Le traitement de ces informations est justifié
par :• Exécution du Contrat entre Vous et Nous
• Le traitement de la commande résulte del'exécution du Contrat entre STELLANTIS etson Vendeur• Prestation des services en vertu du contrat
entre Vous et Nous, si Vous avez souscrit à
ces services• L'intérêt légitime de Automobiles Peugeot àaméliorer ses produits et à fournir des produitsde qualité supérieure avec des fonctionnalités
améliorées et plus de sécurité• L'intérêt légitime de Automobiles Peugeot
pour assurer la satisfaction et le suivi de sesclients• L'intérêt légitime de Automobiles Peugeot
pour évaluer la qualité de ses produits,
anticiper les besoins et la satisfaction de sesclients et développer en conséquence denouvelles fonctionnalités• Votre consentement préalable qui sera
obtenu pour la collecte et le traitement desdonnées de géolocalisation par une fenêtre
contextuelle.
• Votre consentement préalable qui sera
obtenu, dans les cas où la loi l'exige, en
cochant la case destinée à cette fin lorsque
Vous communiquez Vos données à caractère
personnel à Automobiles Peugeot

Qui en sont les destinataires ?

Les données à caractère personnel que Nous traitons seront partagées, à un nombre restreint dedestinataires, selon la finalité du traitement, comme suit :Nom du destinataire
Le Vendeur
Tout fournisseur de services tiers et/ou toutesociété appartenant au même Groupe que
Automobiles Peugeot, intervenant pour
Automobiles Peugeot, dans la fourniture desservices que Vous avez demandés ou
demandés par Automobiles Peugeot aux finsénumérées ci-dessus

Finalité du partage
Pour s’assurer que le client est reconnu lorsqu’ilinteragit avec le réseau Automobiles Peugeot
Pour mener des campagnes marketing, opérer
des enquêtes de satisfaction et proposer desoffres commerciales adaptées aux besoins desclients

14

3.

Toute société appartenant au même Groupeque Automobiles Peugeot

Pour favoriser la sécurité, la recherche, l'analyse
et le développement de produits réalisés leGroupe STELLANTIS

Services d'urgence désignés par la loi

Vous fournir une assistance d'urgence avec
Notre fonction eCall, conformément Nos
obligations légales

Vos données à caractère personnel sont-elles transférées en dehors de l’UE ?

Nous pouvons être amenés à transférer Vos données à caractère personnel à des destinataires
situés dans des pays hors de l'Espace Economique Européen (EEE). Les transferts sont alors
protégés en ayant recours aux mécanismes de transfert conformes à la Règlementation envigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

4.

Quelle est la durée de conservation de Vos données à caractère personnel ?

La durée de conservation de Vos données à caractère personnel collectées par le Vendeur peutêtre déterminée en fonction de la finalité du traitement des données selon les critères suivants :- les données stockées à des fins déterminées sont conservées aussi longtemps que nécessairepour les besoins du traitement des données à caractère personnel tel que défini à l'Article 1 cidessus (pour la durée du contrat conclu avec Vous, conformément à la législation, tant que Nous
entretenons une relation commerciale avec Vous).
- Vos données à caractère personnel sont ensuite archivées pour la durée de prescription
applicable.
- et ensuite anonymisées ou supprimées.

5.

Quels sont Vos droits et comment pouvez-Vous les exercer ?

Conformément à la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère
personnel, Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation dutraitement, d'obtention d'une copie de Vos données à caractère personnel pour Vos propres
besoins ou pour les transmettre à un autre prestataire de services de votre choix (portabilité),ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de Vos données à caractère personnel lorsque ces
données sont traitées à des fins de marketing direct.
Vous pouvez également adresser à Automobiles Peugeot – Service Relation Clientèle, Case YT
227 – 2/10 Bd de l’Europe, 78092 POISSY les directives relatives au sort de Vos informations
après votre décès.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur cedernier. Tous ces droits s'appliquent dans la limite prévue par la Règlementation en vigueur enmatière de protection des données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande adressée à Automobiles Peugeot – Service
Relation Clientèle, Case YT 227 – 2/10 Bd de l’Europe, 78092 POISSY, ou par internet à l'adressesuivante : https://peugeot-fr-fr.custhelp.com. De même, en application de l’article L223-2 du Codede la consommation, Vous pouvez Vous opposer à tout moment à être démarché par téléphone,en Vous inscrivant gratuitement sur https://conso.bloctel.fr/.

15

Vous pouvez également exercer votre droit de déposer une plainte auprès de l'autorité nationalede protection des données en envoyant votre demande à Commission Nationale de l'Informatiqueet des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.

6.
?

Que faut-il faire en cas de changement de conducteur ou de propriétaire du véhicule

Vous êtes responsable d'informer les conducteurs, usagers et les nouveaux propriétaires ou
locataires de Votre véhicule que des données à caractère personnel sont collectées et utiliséespar Automobiles Peugeot en vertu de la présente Politique de Confidentialité, et d'informer
Automobiles Peugeot à l'adresse suivante Automobiles Peugeot – Service Relation Clientèle,Case YT 227 – 2/10 Bd de l’Europe, 78092 POISSY, d'une vente ou d'un transfert de votre
véhicule, afin que les données issues du Boitier Télématique cessent d’être transmises. Si lenouveau propriétaire ou locataire le permet, Vous transmettrez également ses coordonnées (ycompris son adresse email).

16

CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE PEUGEOTDISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIESCOMMERCIALES PEUGEOT• Le Véhicule neuf est couvert par les garanties commerciales Peugeot à partir de la date de débutde garantie inscrite sur le « certificat de garantie » du carnet d’entretien, pour la période indiquée
et sans limitation de kilométrage, sauf dispositions particulières spécifiques mentionnées cidessous ou portées à la connaissance du Client.
• Afin de bénéficier de la gratuité des travaux à effectuer sur le Véhicule au titre des garanties
commerciales Peugeot, le Client devra le confier exclusivement à un réparateur agréé par
Automobiles Peugeot.
• Les interventions réalisées au titre des garanties commerciales Peugeot n’ont pas pour effet deprolonger celles-ci. Toutefois, en cas d’immobilisation du Véhicule au titre de l’une des garanties
commerciales Peugeot et qui ne serait pas du fait du Client, la garantie commerciale Peugeot
correspondante sera prolongée d’autant.
• En cas de revente du Véhicule, ses acquéreurs successifs bénéficieront des garanties
commerciales Peugeot jusqu’à leurs dates respectives d’expiration, sous réserve que lesconditions d’application de ces garanties aient été remplies par chacun d’entre eux. A cet effet, leClient s’engage à transmettre à l’acquéreur les conditions d’application de ces garanties.
• Les garanties commerciales Peugeot sont applicables tant que le Véhicule reste immatriculé
et circule dans les pays de l’Union Européenne* ainsi que dans les pays ou territoires suivants :Albanie, Andorre, Bosnie Herzégovine, Gibraltar, Islande, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine,
Monaco, Monténégro, Norvège, San Marin, Serbie, Suisse, Vatican.
*à la date d’édition du carnet d’entretien, l’Union Européenne se compose des pays suivants :Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Le bénéfice des garanties commerciales Peugeot n’est pas subordonné à la réalisation desprestations de réparation et d’entretien non couvertes par ces garanties par un réparateur duréseau agréé Peugeot.
• Le texte encadré mentionné à la fin du présent chapitre « CONTRAT DE GARANTIECOMMERCIALE PEUGEOT » est reproduit en application du décret n°22-946 du 29 juin2022.
Les prescriptions relatives au Véhicule se trouvent dans :• Le « Plan d’Entretien » personnalisé et,• La documentation de bord (ci-après dénommée la « Documentation de bord ») composée du :- Livret de Bienvenue reprenant quelques recommandations indispensables relatives au
fonctionnement du Véhicule OU du Guide Essentiel dans lequel figurent les informations etrecommandations indispensables à la découverte du Véhicule. Ces documents indiquentégalement les modalités d’accès au Guide d’utilisation Complet en version numérique, et du- Guide d’utilisation Complet (en format numérique et/ou en format papier sur demande) reprenant
l’ensemble des instructions et recommandations relatif au fonctionnement du Véhicule.
LA GARANTIE COMMERCIALE DES DEFAUTS DE FABRICATION
Automobiles Peugeot garantit le Véhicule contre tout défaut de fabrication, pendant une
durée de deux (2) ans, sans limitation de kilométrage, à compter de la date de sa livraison
auprès du Client, cette date étant inscrite sur le « certificat de garantie » du carnet d’entretien remis
avec le Véhicule, à l’exception de:17•Concernant les véhicules 100% électriques:- La chaîne de traction:
Pour les véhicules ION et Partner Electric, les éléments de la chaîne de traction listés ci-après
bénéficient d’une durée de garantie étendue : le moteur électrique de traction, le calculateur decontrôle du moteur électrique, le convertisseur/chargeur embarqué, le câble interne hautetension de charge normale, le câble interne haute tension de charge rapide, le câble
indépendant pour charge normale, le calculateur batterie de traction, le calculateur véhiculeélectrique, le réducteur., ces éléments sont garantis pour une durée de cinq (5) ans ou
cinquante mille (50 000) km, au premier des deux termes atteint.

- La batterie de traction:

La batterie de traction bénéficie d’une durée de garantie étendue.
Pour les véhicules ION et Partner Electric, la batterie de traction est garantie pour une durée dehuit (8) ans ou cent mille (100 000) km au premier des deux termes atteint, avec uneconservation minimale de la capacité de la batterie de 70 % durant la période couverte par la
Garantie.
Pour les autres véhicules 100% électriques, la batterie de traction est garantie pour une durée dehuit (8) ans ou cent soixante mille (160 000) km, au premier des deux termes atteint, avec uneconservation minimale de la capacité de la batterie de 70 % durant la période couverte par la
Garantie.
•

Concernant les véhicules hybrides:- La batterie de traction:
La batterie de traction bénéficie d’une durée de garantie de huit (8) ans ou cent soixante mille(160 000) km, au premier des deux termes atteint, avec une conservation minimale de la capacitéde la Batterie de 70 % durant la période couverte par la Garantie.

•

Précautions d’utilisation:- La batterie et la chaine de traction des véhicules électriques et hybrides sont conçues etgaranties pour un usage strictement automobile. La garantie exclut les défaillances liées à une
traction au-delà des limites prévues sur le Certificat d’Immatriculation MCTA (Masse en Charge
maximale Techniquement Admissible), et à une utilisation de la batterie de traction autre quela fourniture d’énergie pour le véhicule, sauf dans le cadre d’applications exceptionnellespréalablement validées par Automobiles Peugeot.
- Les câbles de charge et les stations de recharge pour les particuliers doivent répondre auxspécifications du constructeur. Les stations de recharge publiques doivent être certifiées etdoivent répondre aux normes et à la réglementation en vigueur- Si vous devez laisser votre véhicule 100% électrique pendant plusieurs jours, veillez à éviter
une décharge totale de la Batterie de Traction, soit en ayant une réserve de capacité dansla Batterie de Traction (pour un véhicule immobilisé la perte de charge est de 1% par semaine),soit en le branchant pour le maintenir en charge. Attention, une Batterie de Traction totalement
déchargée peut l’endommager irrémédiablement.
- Le bon de commande intègre l’acceptation par le client de la collecte des données defonctionnement pour une utilisation strictement interne au Automobiles Peugeot et cela afin deprévenir les éventuelles défaillances et/ou d’assurer la prise en charge Garantie de la Batteriede Traction et des éléments de la chaine de traction. aux entités concernées du Automobiles
Peugeot.

Ce que couvre la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication :En dehors des restrictions mentionnées ci-après, la Garantie Commerciale des Défauts deFabrication du Véhicule couvre la remise en état ou l’échange à titre gratuit des pièces
reconnues défectueuses par Automobiles Peugeot ou son représentant ainsi que la maind’œuvre nécessaire à l’opération de remise en conformité du Véhicule.
Cette opération sera effectuée avec des pièces neuves d’origine ou des pièces « échanges
18

standard » (pièces remises en état qui répondent aux mêmes spécifications que les piècesd’origine). De même, si le Véhicule est immobilisé suite à une panne couverte en garantie,
Automobiles Peugeot ou son représentant prend en charge les frais éventuels dedépannage sur place ou le remorquage du Véhicule, jusqu’à l’atelier du réparateur agréé par
Automobiles Peugeot le plus proche.
Il est à noter que :- le remplacement d’une pièce dans le cadre des opérations de garantie ne prolonge pas la durée
de cette dernière. La garantie commerciale couvrant les pièces échangées expire à la dated’échéance de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication du Véhicule ;- les pièces remplacées au titre de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication
deviennent la propriété d’Automobiles Peugeot ou de son représentant.
Ce que ne couvre pas la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication :Entretien et réglages :• les opérations d’entretien et de révisions nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule,mentionnées sur le « Plan d’Entretien » personnalisé, l’ajout d’additifs , le remplacement du filtreà particules aux kilométrages appropriés ainsi que le remplacement de pièces consommables
telles que les filtres à huile, à air, à combustible ou d’habitacle ;• les réglages ou mises au point (parallélisme, équilibrage des roues, train avant, portes, etc.),
au-delà de 3 mois ou 3000 km au premier des deux termes atteint ;• le remplacement des pièces subissant une usure normale liée à l’utilisation du Véhicule, à son
kilométrage, à son environnement géographique et climatique si ce remplacement n’est pas laconséquence d’un défaut de fabrication. Il s’agit des pièces suivantes : plaquettes, garnitures
et disques de freins, embrayage, amortisseurs, balais d’essuie-vitre, lampes (sauf lampes àdécharge et LED), batterie de servitude des véhicules iOn et Partner Electric. Il est précisé quel’usure de la batterie de traction s’entend au-delà de ses performances couvertes au titre dela Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication, dont les critères sont précisés ci-avant.
Utilisation du Véhicule :• les vibrations et bruits liés au fonctionnement du Véhicule, les détériorations telles que ladécoloration, l’altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal ;• les dégâts consécutifs à l’utilisation de fluides, pièces ou accessoires autres que ceux d’origine
ou de qualité équivalente, ainsi que l’utilisation de carburants** non adaptés ou de mauvaise
qualité et l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par Automobiles Peugeot ;• les dommages liés à un branchement non conforme du Véhicule électrique, àl’alimentation électrique, à l’installation électrique ou au courant utilisé ;• les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre,tempête ou autres aléas atmosphériques, ainsi que ceux consécutifs à des accidents,
incendies ou vols ;• les conséquences de réparations, transformations ou modifications qui auraient été réalisées surle Véhicule par des entreprises non agréées par Automobiles Peugeot, ainsi que lesconséquences de la pose d’accessoires non homologués par cette dernière;• les pièces garanties directement par leur fabricant, telles que les pneumatiques, pourlesquelles
le réseau Peugeot vérifiera si les conditions spécifiques de cette garantie directe s’appliquent ;• tout autre frais non spécifiquement prévu par la présente garantie commerciale, notammentles frais consécutifs à une éventuelle immobilisation du Véhicule, tels que la perte de jouissanceou d’exploitation, etc.
** Pour les biocarburants: le Client est invité à se référer au paragraphe spécifique au sein de laDocumentation de bord du véhicule.
Ce que le Client doit faire pour bénéficier de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication :• Présenter le « Plan d’Entretien » personnalisé du Véhicule à jour, comportant le certificat degarantie, dûment rempli par le concessionnaire Vendeur ;19

l’entretien et les révisions du Véhicule en parfaite conformité avec les prescriptions
indiquées notamment dans le « Plan d’Entretien » personnalisé du Véhicule et être en mesured’en apporter la preuve (fiches de suivi du carnet d’entretien à jour, factures, etc.) ; Dès la détectiond’un éventuel défaut, présenter le Véhicule à un réparateur agréé par Automobiles Peugeot pourremise en état pendant les heures normales d’ouverture. Cette mesure a pour but de préserver lasécurité du Véhicule et celle de ses passagers ainsi que d’empêcher l’aggravation du défaut
constaté qui pourrait entraîner des réparations plus importantes que celles nécessitées àl’origine. En conséquence, la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication ne couvre pas
le défaut et ses conséquences lorsque le Client n’a pas agi dès la détection dudit défaut ;• Répondre à toute invitation d’un réparateur agréé par Automobiles Peugeot à faire procéder
immédiatement à une remise en conformité du Véhicule.
• Réaliser

Le non-respect de ces règles engagerait la responsabilité du Client sur toute conséquence directe ou
indirecte à venir concernant le bon fonctionnement du Véhicule.
Le Client perd le bénéfice de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication dans les
cas suivants :• des modifications ou adaptations ont été effectuées sur le Véhicule alors qu’elles n’étaient ni
prévues ni autorisées par Automobiles Peugeot ou qu’elles ont été réalisées sans respecter lesprescriptions techniques définies par cette dernière ;• la défaillance due à la négligence ou au non-respect des prescriptions figurant dans laDocumentation de bord et le « Plan d’Entretien » personnalisé ;• le Véhicule a été utilisé anormalement ou à des fins de compétition ou a subi une surchargemême passagère ;• le compteur kilométrique du Véhicule a été modifié ou son kilométrage réel ne peut être établi
avec certitude (En cas de remplacement du compteur, la « fiche de remplacement du compteur» du « Plan d’Entretien » personnalisé devra être complétée par un réparateur agréé par
Automobiles Peugeot).
Informations spécifiques aux véhicules électriques :La batterie et la chaine de traction sont conçues et garanties pour un usage strictement
automobile. La garantie exclut les défaillances liées à une traction au-delà des limites prévues
sur le Certificat d’Immatriculation MCTA (Masse en Charge maximale Techniquement
Admissible) et à une utilisation de la batterie de traction autre que la fourniture d’énergie pourle véhicule.
Les câbles de charge et les stations de recharge pour les particuliers doivent répondre auxspécifications du constructeur. Les stations de recharge publiques doivent répondre aux normes
et à la réglementation en vigueur.
Si vous devez laisser votre véhicule pendant plusieurs jours, veillez à éviter une décharge totale
de la Batterie de Traction (BT), soit en ayant une réserve de capacité dans la BT (pour un véhicule
immobilisé la perte de charge de la BT est de 1% par semaine), soit en le branchant pour lemaintenir en charge.
Attention: une décharge profonde de la Batterie de Traction peu l’endommager
irrémédiablement.
Le bon de commande intègre l’acceptation par le client de la collecte des données defonctionnement pour une utilisation strictement interne aux entités concernées du Groupe
Stellantis, afin de prévenir les éventuelles défaillances et/ou d’assurer la prise en charge
Garantie de la BT et des éléments de la chaine de traction.
LA GARANTIE COMMERCIALE PEINTURE
Automobiles Peugeot garantit le Véhicule contre tout défaut des peintures et vernis de la
carrosserie d’origine pendant toute la durée et kilométrages de la Garantie Commerciale des20

Défauts de Fabrication.
Ce que couvre la Garantie Commerciale Peinture :• La Garantie Commerciale Peinture couvre la réfection totale ou partielle de la peinture ou du vernis
nécessaire au traitement d’un défaut constaté par Automobiles Peugeot ou son représentant.
• La Garantie Commerciale Peinture s’applique à la condition expresse que l’entretien du Véhicule
ait toujours été réalisé selon les recommandations d’entretien définies par le Constructeur surle « Plan d’Entretien » personnalisé et que la remise en état des éventuelles dégradations ait
été faite dans le strict respect des normes du Constructeur. Pour continuer à en bénéficier, le Client
est tenu de faire réparer les dommages dus à des causes extérieures dans les deux (2) mois
suivant leur constatation, les réparations de ces dommages étant à la charge du Client. La mention
de cette réparation sera portée sur le « Plan d’Entretien » personnalisé, en précisant la raisonsociale du réparateur, la date de la réparation, le kilométrage du Véhicule et le numéro de lafacture acquittée.
La présentation lors des visites périodiques de contrôle de ce « Plan d’Entretien »personnalisé dûment rempli (ou de tout autre justificatif attestant de la réalité desinterventions précitées) sera exigée pour tout recours au titre de la Garantie Commerciale
Peinture.
Ce que ne couvre pas la Garantie Commerciale Peinture :• les dommages sur la peinture ou le vernis de la carrosserie provoqués parl’environnement, tels que les retombées atmosphériques, chimiques, animales ou
végétales, sable, sel, projection de gravillons ou phénomènes naturels (grêle, inondations, etc.)
et autres facteurs extérieurs (suite ou non à un accident) ;• les dommages dus à la négligence, à la présentation tardive du défaut à éliminer ou au nonrespect des préconisations d’Automobiles Peugeot ;• les dommages résultant d’événements non couverts dans le cadre de la Garantie
Commerciale des Défauts de Fabrication rappelés ci-dessus ;• les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par desentreprises non agréées par Automobiles Peugeot.
LA GARANTIE COMMERCIALE ANTI-PERFORATION
En complément de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication et de la Garantie
Commerciale Peinture, Automobiles Peugeot garantit le Véhicule contre la perforation(corrosion de l’intérieur vers l’extérieur de la carrosserie) à compter de la date de livraison inscrite
sur le « certificat de garantie » du carnet d’entretien, pour une durée :- de douze (12) ans si le Véhicule est une voiture particulière ;- de cinq (5) ans si le Véhicule est un véhicule utilitaire ;- de sept (7) ans pour le Véhicule Peugeot ION.
Ce que couvre la Garantie Commerciale Anti-Perforation :• La Garantie Commerciale Anti-Perforation couvre la remise en état ou l’échange deséléments reconnus défectueux par Automobiles Peugeot ou son représentant, sur lesquels
apparaît une perforation due à la corrosion.
• La Garantie Commerciale Anti-Perforation s’applique à la condition expresse que le Véhicule
ait toujours été réparé dans le strict respect des normes Automobiles Peugeot et que le Client
ait fait réaliser en temps voulu :- les révisions mentionnées dans le carnet d’entretien ;- les visites de la Garantie Commerciale Anti-Perforation présentées ci- dessous, et- la remise en état des éventuelles dégradations du Véhicule.
• Le cycle d’entretien de la Garantie Commerciale Anti-Perforation prévoit des visites
périodiques de contrôle à la charge du Client :- quatre (4) pour les voitures particulières non électriques, à réaliser impérativement quatre21

(4) ans après la date de début de la Garantie Commerciale Anti-Perforation puis tous les deux
(2) ans ;- deux (2) pour les véhicules électriques et les véhicules utilitaires à réaliser
impérativement deux (2) ans après la date de début de la Garantie Commerciale AntiPerforation puis tous les deux (2) ans.
Lors de ces contrôles, après avoir procédé à un lavage complet du Véhicule si nécessaire,le réparateur vérifiera son état et déterminera les éventuelles interventions à effectuer et celles
susceptibles d’être couvertes par la Garantie Commerciale Anti- Perforation. Les
détériorations dues à des causes extérieures pouvant provoquer de la corrosion seront
signalées et notées sur les pages du carnet d’entretien réservées à cet effet.
• Toute intervention sur la carrosserie (suite à accident, détériorations, etc.) devra êtresystématiquement suivie par une visite de contrôle à réaliser dans les mêmes conditions.
• Le Client est tenu de faire réparer à sa charge, dans le respect des normes établies par
Automobiles Peugeot et dans les deux (2) mois suivant les contrôles, les dommages dus à descauses extérieures. La mention de cette réparation devra être portée sur le carnet d’entretien,en précisant la raison sociale du réparateur, la date de la réparation, le kilométrage duVéhicule et le numéro de la facture acquittée.
La présentation lors des visites périodiques de contrôle de ce carnet d’entretien dûment
rempli (ou de tout autre justificatif attestant de la réalité des interventions précitées) sera
exigée pour tout recours au titre de la Garantie Commerciale Anti- Perforation.
Ce que ne couvre pas la Garantie Commerciale Anti-Perforation :• les dommages dus à la négligence ou au non-respect des préconisations d’Automobiles
Peugeot ;• les dommages résultant d’événements non couverts par la Garantie Commerciale des Défautsde Fabrication rappelés ci-dessus ;• les conséquences de la destruction des produits de protection anti perforation par untraitement additionnel non prévu au plan d’entretien ;• les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par desentreprises non agréées par Automobiles Peugeot ;• la corrosion résultant du montage d’accessoires non homologués par Automobiles Peugeot
et/ou installés sans respecter les prescriptions définies par cette dernière ;• les transformations carrosserie réalisées sur le Véhicule, ainsi que les bennes et les plateauxde chargement dans le cas d’un véhicule utilitaire ;• les roues et éléments mécaniques ne faisant pas partie intégrante de la carrosserie.
COMPLEMENT A LA GARANTIE COMMERCIALE
DES DEFAUTS DE FABRICATION
Les dispositions suivantes viennent compléter les conditions de la Garantie Commerciale desDéfauts de Fabrication. Elles concernent exclusivement les Véhicules neufs commercialisésen FRANCE et dans les DROM-COM et couverts par les conditions de la Garantie Commercialedes Défauts de Fabrication précitée.
PEUGEOT ASSISTANCE
Cette prestation n’est pas prévue par la garantie légale de conformité, mais par le présent contrat
de garantie commerciale.
En cas d’immobilisation du Véhicule Peugeot commercialisé en France ou dans les DROM- COMet circulant dans les Pays de l’Union Européenne ainsi que dans les pays ou territoires rappelés ciavant, le bénéficiaire pourra bénéficier, en plus du dépannage/remorquage du Véhicule évoquédans le texte de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication, de prestations
complémentaires de transport ou d’hébergement, en appelant PEUGEOT ASSISTANCE au
Numéro Vert® 0.800.44.24.24 (appel depuis la France métropolitaine et la Principauté de Monaco)
ou au numéro +33.5.49.04.24.24 (appel depuis l’étranger), 24H/24. Le Véhicule pourra bénéficier
22

desdites prestations pendant une durée de deux (2) ans, sans limitation de kilométrage, à compter
de sa date de livraison telle que définie ci-avant, dans la Garantie Commerciale des Défauts deFabrication.
A – Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de ces prestations, le conducteur d’un Véhicule couvert par la Garantie
Commerciale des Défauts de Fabrication ainsi que les personnes participant au déplacement dansle Véhicule concerné, dans la limite du nombre de places indiqué sur le certificat d’immatriculationdu Véhicule.
Sont exclus de ces prestations, les propriétaires, utilisateurs et passagers des ambulances, desvéhicules sanitaires légers, des véhicules destinés au transport payant de personnes, des taxis,
des auto-écoles, des véhicules ayant subi une transformation technique, des véhicules utilisésen compétition ou en rallye ainsi que des véhicules de location de courte durée loués pour une
période de moins de douze mois consécutifs.
Pour les DROM-COM, les prestations d’assistance sont limitées au Département ou Territoire
ayant commercialisé le Véhicule.
B – Prestations
En cas d’immobilisation du Véhicule, à moins de cent (100) kilomètres du domicile habituel duconducteur bénéficiaire conséquente à une panne couverte par la Garantie Commerciale desDéfauts de Fabrication, Automobiles Peugeot ou son représentant proposeront une solution demobilité. Un véhicule de courtoisie, de catégorie au maximum équivalente, pour la durée deréparation sans équipement spécifique pourra être prêté en fonction des disponibilités locales.
Il est précisé que le réparateur agréé Peugeot intervenant dans le cadre de Peugeot Assistance
prendra toutes les précautions utiles pour assurer ce prêt de véhicule de courtoisie et satisfaireà cette obligation de moyens.
Les frais liés à l’utilisation du véhicule de courtoisie et notamment les dépenses de carburant,de péage, de parking, les compléments éventuels ou franchises d’assurances, ainsi que tout fraisde dépassement au-delà de la date de mise à disposition du véhicule réparé seront à la charge
du conducteur bénéficiaire. Le lieu de restitution du véhicule de courtoisie sera le lieu de mise àdisposition du prêt. Le conducteur s’engage à respecter les conditions stipulées dans le contrat
de prêt ou de location du véhicule de courtoisie (notamment s’agissant des frais dedépassement).
Si le Véhicule bénéficiant de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication n’est pas
réparable dans la journée de survenance de la panne, est inapte à circuler et si l’incident a lieu àplus de cent (100) kilomètres du domicile habituel du conducteur bénéficiaire, celui-ci aura droit, àson choix :- soit au prêt d’un véhicule de courtoisie pour poursuivre son voyage aux conditions préciséesci-dessus.
- soit à un hébergement sur place dans un hôtel 3 étoiles ou équivalent pour tous lesbénéficiaires, définie au A – Bénéficiaires, petit déjeuner inclus et ceci pour un maximum de quatre(4) nuits, si le Véhicule immobilisé est de marque Peugeot.
- soit au retour à son domicile par train en première classe (ou avion classe économique, si levoyage en train excède six (6) heures) de l’ensemble des bénéficiaires tels que définis au A Bénéficiaires, frais de liaison entre réparateur agréé et gare/aéroport compris. Un billet aller
pour une personne en train première classe ou avion classe économique sera par ailleurs mis
gratuitement à disposition du conducteur ou d’un des bénéficiaires précités, pour aller chercher leVéhicule réparé.
C – Lorsque le Véhicule est immobilisé par un incident non couvert au titre de la Garantie
Commerciale des Défauts de Fabrication
Si le Véhicule est de marque Peugeot, la crevaison de pneumatique, la perte ou
l’enfermement des clés, l’absence ou l’erreur de carburant ou tout autre évènement extérieur
au Véhicule ne sont pas couverts par Automobiles Peugeot. Cependant, il sera proposé au23

conducteur de le mettre en relation avec un dépanneur à qui il devra régler les services dedépannage/remorquage du Véhicule. Ce dépanneur tentera de réaliser un dépannage sur place.
Si le dépanneur réalise une réparation temporaire, il le signalera au conducteur qui devra faire
effectuer la réparation complète du Véhicule dans les plus brefs délais, sous sa responsabilité.
D – Limites – Exonérations
En cas de panne résolue dans la journée, le conducteur bénéficiaire a droit au dépannage/
remorquage mais pas aux prestations décrites ci-dessus.
Ne donneront pas lieu à remboursement toutes dépenses non visées aux présentes, etnotamment les frais de restauration, téléphone, carburant, péage et parking.
Le remboursement des prestations éventuellement payées par les bénéficie ne pourras’effectuer que sur présentation, à un membre du réseau de réparation agréé Peugeot habilité à
cet effet, des factures originales pour les frais d’hôtel et des billets pour le train ou l’avion, et cedans la limite des conditions sus énoncées. Par ailleurs, il ne sera versé aucune indemnité
compensatoire de prestations utilisées par les bénéficie mais exclues des conditions énoncées cidessus en contrepartie de prestations prévues qui n’auraient pas été utilisées.

24Texte mentionné en application du décret n°2022-946 du 29 juin 2022 :Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenirla mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut deconformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut deconformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale
est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période defourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence dudéfaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la dated’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, defournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sansinconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur
bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose leremplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans àcompter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre
fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le
professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour leconsommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de repriseou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou
de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur
restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution
du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou
le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la ventesi le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement
suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 ducode de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale deconformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut êtreporté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de laconsommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application desarticles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découvertedu défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un
remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Client consommateur peut solliciter la mise en œuvre des garanties légales précitées encontactant le Vendeur dont les coordonnées postales et téléphoniques ainsi que l’adresseélectronique figurent en première page du bon de commande dans l’encadré« CONCESSIONNAIRE ».

25

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES CONNECT ONE

PRÉAMBULE
Considérant que :
a.

b.

c.

d.

e.

Le FOURNISSEUR propose une sériede prestations sur ses VÉHICULES,
telles que définies dans lesprésentes, relatives au DISPOSITIF
installé en usine sur le VÉHICULE.
Les services proposés relatifs au
DISPOSITIF sont les suivants :•Services Connect One : ils’agitdesservices
disponibles
automatiquement et sansfrais supplémentaires dès lalivraison du VÉHICULE par leconcessionnaire,
dont
certains peuvent nécessiterl’activation par le Client ou
l’Utilisateur (selon le cas) ;•Services Connect Plus : ils’agitdeservices
supplémentaires, lorsqu’ils
sont
disponibles,quinécessitent un abonnement
supplémentaireetl’activation par le Client ou
l’Utilisateur (selon le cas) lors
de l’acceptation et, le caséchéant, du paiement.
•
Services Connect Premium :ils’agitdeservices
supplémentaires, lorsqu’ils
sont
disponibles,quinécessitent un abonnement
supplémentaireetquipeuvent être éventuellement
activés par le Client ou
l’Utilisateur (selon le cas) lors
de l’acceptation et dupaiement.
Les
présentes
CONDITIONSGÉNÉRALESseréfèrent
exclusivement aux Services Connect
One, ci-après dénommés les« SERVICES » pour simplifier.
Pour une description détaillée desServices Connect Plus et Connect
Premium et pour savoir où et quandils sont disponibles, veuillez-vous
reporter à leurs conditions générales
d’utilisation et de vente respectives
disponibles sur le SITE WEB. En cas
d’indisponibilitédesServices
Connect Plus et Connect Premium,veuillez-vous reporter aux conditions
générales de vente et d’utilisation
des services individuels proposés surle SITE WEB.
Les SERVICES pourront être vendus,
le cas échéant, par le FOURNISSEUR
LOCAL. Veuillez vérifier votre facture
pour plus d’informations.

Le CLIENT reconnaît que ce document fait partie
intégrante du contrat concernant l’achat devéhicules équipés en usine du DISPOSITIF (le« Contrat d’achat »). La signature du Contrat
d’achat, y compris des CONDITIONS GÉNÉRALES,
est obligatoire afin d’obtenir les SERVICES. Lesdispositions du Contrat d’achat sont applicables
aux SERVICES, sauf disposition différente des
CONDITIONS GENERALES.

En signant le Contrat d’achat, le CLIENT confirme
avoir lu et avoir été pleinement informé detoutes les dispositions des présentes
CONDITIONS GÉNÉRALES.
Le CLIENT comprend et accepte que lasouscription aux SERVICES est liée au VÉHICULE.
Le transfert du DISPOSITIF et des SERVICES vers
un autre véhicule autre que le VÉHICULE
identifié par ce Contrat d’achat n’est pas
autorisé.
Les éléments essentiels des SERVICES sontdéfinis à l’Annexe I. Certains des SERVICES sontfournis conformément à certaines lois etréglementations en matière d’homologation detype applicables dans le pays où le VÉHICULE est
vendu. Certains des SERVICES décrits à l’Annexe
I peuvent nécessiter une nouvelle activation en
ligne.

Ces SERVICES ont les caractéristiques suivantes :- durée : la durée des SERVICES est mentionnéeà l’Annexe I ;- les SERVICES sont susceptibles d’évoluer enfonction des nouvelles exigences techniques
et/ou réglementaires telles que décrites à
l’article 4.2 ;Le CLIENT doit également lire attentivementl’Annexe I qui contient les points d’intérêt, lesparamètres et les éventuelles limitations des
SERVICES :Il est entendu que les présentes CONDITIONSGÉNÉRALES constituent l’ensemble des règles à
suivre par tout CLIENT qui doit également veillerà ce que les autres UTILISATEURS en soient
informés et s’y conforment.

1. DÉFINITIONS- « CENTRE D’EXPLOITATION » désigne le centre
de contrôle opérationnel géré de manière
indépendante par les PRESTATAIRES DESERVICES par l’intermédiaire duquel le CLIENT(ou les UTILISATEURS du VÉHICULE) bénéficie deservices d’assistance en cas d’accident et/ou debesoin d’assistance routière.
- « CONDITIONS GÉNÉRALES » : il s’agit desprésentes Conditions Générales d’utilisation etde vente des SERVICES.
- « DISPOSITIF » désigne le dispositif informatisé
installé en usine sur le VÉHICULE permettantl’utilisation des SERVICES – y compris, sans s’ylimiter, les boîtiers de télécommunication, lesécrans tactiles ou tout équipement deconnectivité nécessaire à l’utilisation des
SERVICES – et acheté par le CLIENT avec le
VÉHICULE.
Le DISPOSITIF est conçu pour acquérir lesdonnées et les informations concernant le
VÉHICULE, y compris, mais sans s’y limiter, son
emplacement, sa direction, la distanceparcourue et d’autres données de diagnostic.

« DESCRIPTIF DES SERVICES » : il s’agit dudescriptif des Services figurant en Annexe I ;- « FOURNISSEUR » : il s’agit soit (i) de la société
STELLANTIS EUROPE S.p.A., dont le siège social
est à Corso Giovanni Agnelli n° 200, 10135 Turin(Italie), numéro de TVA 7973780013, au capitalsocial entièrement libéré de : 850 000 000 EUR,
inscrite au Registre Économique et Administratif(R.E.A.) de Turin sous le n° 07973780013, pourles marques Fiat, Fiat Professional, Alfa Romeo,
Lancia, Jeep et Abarth, ou (ii) PSA Automobiles
SA une Société par actions simplifiée (Stellantis
Auto S.A.S.) au capital de 300 176 800 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles sous le numéro 542 065
479, ayant son siège social au 2-10, boulevard del’Europe, 78300 Poissy (France) pour lesmarques Peugeot, Citroën, DS Automobiles,
Vauxhall et Opel. Stellantis Europe S.p.A et PSA
Automobiles SA (Stellantis Auto S.A.S) sont sousle contrôle de Stellantis N.V. Le FOURNISSEUR
des SERVICES en application des présentes
CONDITIONS GÉNÉRALES est précisé en Annexe
I pour la Marque concernée.
« RÉSEAU D’ASSISTANCE FOURNISSEUR » :désigne les distributeurs agréés par le
FOURNISSEUR pour vendre ou entretenir des
VÉHICULES ou toute autre personne autoriséepar le FOURNISSEUR à fournir des services
d’assistance.
- « PRESTATAIRE DE SERVICES » : désigne toutepersonne ou entité qui fournit tout service,équipement ou structure connecté(e) aux
SERVICES de connectivité du VÉHICULE.
- « VOL » : désigne une infraction commise parquiconque vole ou s’empare sans autorisation
du bien d’autrui au sens des lois applicables enla matière ;- « CAMBRIOLAGE » : désigne une infraction
prévue par les lois applicables en la matière,commise par quiconque vole la propriété d’une
personne, et immédiatement avant ou au
moment de le faire, et dans ce but, utilise laforce envers une personne ou cherche à fairecraindre à une personne d’être soumise à laforce.
- « MARQUE » désigne soit Fiat, Fiat
Professional, Alfa Romeo, Lancia, Jeep, Abarth,
Peugeot, Citroën, DS Automobiles, Vauxhall ou
Opel (selon le cas).
- « LOCALISATION DU VÉHICULE » : il s’agit de lafonction du DISPOSITIF qui, si elle est activée,permet de localiser la position du VÉHICULE(géolocalisation).
- « SYSTÈME D’EXPLOITATION » : il s’agit dusystème informatique lié au DISPOSITIF installé
sur le VÉHICULE, par lequel les SERVICES sontfournis.
- « SERVICE/S » : désigne les services décrits
dans la Description des services ;- « SITE WEB » : désigne le portail accessible parl’adresse Internet à la rubrique « connectivité »du site Web de chaque MARQUE DE VÉHICULE,
sur lequel le CLIENT peut trouver touteinformation
complémentaire
surlesfonctionnalités et le fonctionnement des26

SERVICES, ainsi que sur leur disponibilité etcouverture en fonction du modèle et du pays devente du VÉHICULE ;- « CLIENT » : le client qui a signé le Contrat
d’achat et utilise les SERVICES. S’il s’agit de toutepersonne physique qui, en relation avec lesprésentes CONDITIONS GÉNÉRALES, agit à desfins autres que son activité commerciale,
artisanale ou professionnelle, ce CLIENT est
dénommé CONSOMMATEUR dans les présentes
Conditions Générales.
- « VÉHICULE » : il s’agit d’un véhicule neuféligible de la marque concernée telle que listéeen Annexe 1 et équipé du DISPOSITIF ;« APPLICATIONMOBILE » :désignel’application
pourtéléphones
mobiles,Smartwatch (montre connectée) sur laquelle le
CLIENT peut utiliser les SERVICES et définir lesconfigurations associées ;- « UTILISATEUR » : désigne le conducteur,utilisant le VÉHICULE et les SERVICES associés
autres que le CLIENT.

informations de navigation,
vocales, les messages.

lesrequêtes

Si le CLIENT souhaite avoir le contrôle de ladivulgation de données, il peut choisir à tout
moment de restreindre les divulgations dedonnées respectives, en modifiant lesparamètres de confidentialité pertinents pour le
VÉHICULE. La manière de modifier lesparamètres de confidentialité respectifs dépend
de l’équipement du VÉHICULE. Veuillez-vous
référer au manuel d’utilisation ou au guide ou
contactez le centre de contact du FOURNISSEUR
pour plus d’informations.
Si le CLIENT choisit de restreindre la divulgation
desdonnées,
notammentcelledegéolocalisation le cas échéant, cela peut limiterla prestation des SERVICES.
Les divulgations de données nécessaires poureffectuer la connexion, la gestion des appareils,les SERVICES fournis conformément à certaines
lois et réglementations d’approbation de type,les mises à jour de logiciels et de micrologicielset pour gérer les codes par défaut ne sont pas
affectées par les paramètres de confidentialité.

3. Fonctions du DISPOSITIF et de sa gestion à
distance

3.1. Liaison de communication réseau etdivulgation de donnéesSuite à l’installation du DISPOSITIF sur le
VÉHICULE, un lien de communication réseau estétabli entre le VÉHICULE et le SYSTÈME
D’EXPLOITATION respectif et maintenu poureffectuer les communications de données
nécessaires à la prestation des SERVICES. Un tellien de communication réseau permet, selon letype de services fournis, la transmission auSYSTÈME D’EXPLOITATION, via le réseau mobile(lorsque la couverture le permet), de certaines
données du VÉHICULE, y compris mais sans s’ylimiter :- État du VÉHICULE ou données de diagnostic
telles que, par exemple, mais sans s’y limiter, latempérature du moteur, la pression d’huile, laconsommation de carburant, le kilométrage, lacharge actuelle de la batterie, les codes pardéfaut, les journaux, les problèmes demaintenance.
- « Alarmes » du VÉHICULE telles que, parexemple, mais sans s’y limiter, câbles de batterie
sectionnés,batteriedébranchée
et/oudéchargée, déplacement du VÉHICULE avec laclé retirée, notification de possibles collisions.
- L’utilisation du VÉHICULE telle que, parexemple, mais sans s’y limiter, la position, la
distance
parcourue,
lesheuresdefonctionnement ou d’arrêt du moteur du
VÉHICULE, la vitesse, l’utilisation du systèmeavancé d’aide à la conduite (ADAS).
- Les données nécessaires aux SERVICES tellesque, par exemple, mais sans s’y limiter, lesL’établissement d’une connexion sécurisée au
réseau radio et les mises à jour à distanceassociées ne sont pas affectées par lesparamètres de confidentialité et seront
effectuées en principe après une initiation parl’utilisateur du Véhicule suite à une notification .

4. Acceptation, activation, modification et force
exécutoire

4.1.1.
AcceptationGÉNÉRALES

2. OBJECTIF
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ont pourobjet de définir et de régir la relation avec le
CLIENT qui utilise les SERVICES.

et du micrologiciel seront effectuées lorsque letraitement est nécessaire au respect d’une
obligation légale à laquelle le fabricant respectif
du VÉHICULE est soumis (par ex. loi applicable enmatière de responsabilité du fait des produits,
réglementation des appels électroniques) ou
lorsque le traitement est nécessaire pourprotéger les intérêts vitaux des utilisateurs etdes passagers respectifs du véhicule.

3.2. Utilisation des données - Amélioration dela qualité des produits

Le CLIENT reconnaît et accepte que pouraméliorer la qualité des produits fabriqués par le
FOURNISSEUR, les données de diagnostic du
VÉHICULE – hors géolocalisation du VÉHICULE –sont transférées au FOURNISSEUR aux fins dediagnostic du VÉHICULE, analyse des données,
création de statistiques pour l’amélioration desproduits. De plus amples renseignements à cesujet et à d’autres fins sont décrits dans la« Déclaration de confidentialité relative auxvéhicules connectés européens ».

desCONDITIONS

En signant le Contrat d’achat ou en utilisant le
DISPOSITIF et les SERVICES, le CLIENT est
supposé avoir pris connaissance et accepté lesprésentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

4.1.2 Activation
Comme indiqué à l’Annexe I, certains SERVICES déjà disponibles à la signature du Contrat
d’achat - peuvent nécessiter une activation
supplémentaire en ligne. Dans ce cas, le CLIENT
doit suivre le processus d’activation en ligne
pour utiliser les SERVICES associés.

4.2. Modifications des CONDITIONS GÉNÉRALES
3.3. Gestion et mises à jour à distance du
DISPOSITIF

Sans préjudice du paragraphe 12 ci-dessous, entant que partie intégrante du Service, la gestionnécessaire des dispositifs et les mises à jour
logicielles et micrologicielles nécessaires liées au
logiciel et au micrologiciel pour le SERVICE
seront effectuées à distance, notamment à l’aide
de la technologie « over the air ». La technologie« over the air » désigne toutes lescommunications sans liaison au réseau physique(par exemple 4G, Wi-Fi).

Pour cela, une connexion réseau radio sécuriséeentre le Véhicule et le serveur de gestion del’appareil sera établie après chaque « allumage »lorsqu’un réseau de téléphonie mobile est
disponible. Selon l’équipement du Véhicule, laconfiguration de la connexion doit être définie
sur « Véhicule connecté » pour permettrel’établissement de la connexion au réseau radio.

Indépendamment d’une souscription valide auservice connecté, la sécurité du produit à
distance ou la gestion des appareils liés à lasécurité du produit et les mises à jour du logiciel

Le FOURNISSEUR a le droit de modifier lesprésentes CONDITIONS GÉNÉRALES à conditionque cela ne diminue pas les droits du CLIENT.
Les CLIENTS sont informés que les SERVICES
pourront être modifiés en cas de changement dela réglementation ou si la législation l’exige.
Toute modification n’affectant pas de manière
significative les présentes CONDITIONSGÉNÉRALES sera publiée sur le SITE WEB etvalable à compter de leur date de publication.
Si un changement affecte de manière
significative les CONDITIONS GENERALES et/ou
l’utilisation des données personnelles du CLIENT
conformément aux présentes CONDITIONSGÉNÉRALES (« Modification significative »),lorsque le FOURNISSEUR est en mesure decontacter le CLIENT, alors en plus de la
publication de cette Modification significative
sur le SITE WEB, le FOURNISSEUR informera le
CLIENT de ladite Modification significative par email (si disponible) ou par tout autre moyen à ladisposition du FOURNISSEUR.
Les dispositions des présentes CONDITIONSGÉNÉRALES et leurs éventuelles mises à jour envigueur sont disponibles à tout moment en ligne
sur le SITE WEB.
4.3. Applicabilité

27

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sontréputées opposables au CLIENT à compter dumoment où il signe le Contrat d’achat ou
commence à utiliser les SERVICES. Les
modifications des CONDITIONS GÉNÉRALES
effectuées conformément au paragraphe 4.2
seront opposables au CLIENT dans le cas où ilcontinue à utiliser les SERVICES suite à ces
modifications.

5. DROIT DE RÉTRACTATION/D’ANNULATION
Le CLIENT a le droit d’annuler les SERVICES
fournis en vertu des présentes CONDITIONSGÉNÉRALES uniquement en cas d’exercice desdroits de rétractation du Contrat d’achatéventuellement prévus.

période de garantie accordée pour le VÉHICULE
doit être effectué(e) par un installateur agréépar le Fournisseur que le CLIENT peut contacter
via le service client du Fournisseur.
En pareil cas, si un dysfonctionnement ou une
panne du DISPOSITIF survient, le CLIENT
amènera le VÉHICULE chez un membre duréseau agréé du Fournisseur.
Le CLIENT peut contacter le service client pourplus d’informations sur toute intervention qui
pourrait être requise par le DISPOSITIF.

6.1. Prérequis
Le CLIENT peut utiliser les SERVICES proposés à
condition que les prérequis suivants soient
remplis:- le VÉHICULE doit être équipé du DISPOSITIF ;- il est nécessaire que le CLIENT ait la capacité
juridique d’acheter le VÉHICULE et de signer leContrat d’achat ;- certains SERVICES peuvent nécessiter une
activation supplémentaire spécifique en ligne,
comme décrit plus en détail à l’Annexe I
Le CLIENT reconnaît par les présentes
CONDITIONS GÉNÉRALES que les SERVICES sontfournis pour être utilisés à bord du VÉHICULE.
EN SIGNANT LES PRÉSENTES CONDITIONSGÉNÉRALES, LE CLIENT COMPREND QUE LESDONNÉES DE GÉOLOCALISATION DU VÉHICULESERONT
TRAITÉESET
TRANSMISES
ÉLECTRONIQUEMENT
AUSYSTÈMED’EXPLOITATION SI CELA EST NÉCESSAIRE POURPERMETTRE LA PRESTATION DES SERVICES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

6.1.1 Connectivité des données
La connexion de données entre le DISPOSITIF et
le SYSTÈME D’EXPLOITATION est établie via une
carte SIM installée dans le DISPOSITIF.
La connectivité est active uniquement dans les
pays indiqués sur le SITE WEB, sauf indication
contraire dans la description des services.

6.2 Conditions de bon fonctionnement du
DISPOSITIF et limitation de responsabilité
Le CLIENT reconnaît que l’installation etl’activation correctes du DISPOSITIF sont desconditions essentielles à la prestation des
SERVICES. L’installation et l’activation du
DISPOSITIF sont effectuées par le FOURNISSEUR.
Toute
installation,
désinstallation,
remplacement, réparation, maintenance ou
autre intervention sur le DISPOSITIF pendant la

7. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

7.1. Principes généraux : utilisation correcte du
DISPOSITIF et des SERVICES
Le FOURNISSEUR pourra fournir les SERVICES à
condition que :••6. Prérequis- Conditions de bonfonctionnement du DISPOSITIF et limitation de
responsabilité - Disponibilité territoriale

Pour toute information concernant ladisponibilité et l’activation des SERVICES,
veuillez-vous rendre sur le SITE WEB, sauf
indication contraire dans la Description desservices.

•le réseau GPS soit opérationnel etfonctionne correctement ;le réseau mobile et les lignes
téléphoniques fixes soient opérationnels
et fonctionnent correctement ;la base de données cartographiques del’ensemble du territoire national eteuropéen soit mise à jour. La mise à jourde l’état des cartes est disponible dansl’APPLICATION MOBILE et sur le SITE WEB.

En cas de :I. manque de cartes ;II. couverture insuffisante du signal GPS et/ou dusignal du réseau mobile (le cas échéant) et/ou
indisponibilité du réseau ;III. le VÉHICULE se trouve dans une zone noncouverte par l’opérateur téléphonique ;IV. le VÉHICULE se trouve dans un pays où laprestation des SERVICES n’est pas disponible
V. Interruptions de SERVICE résultant de goulotsd’étranglement de capacité à court terme dus àdes pics de charge sur les SERVICES ou à desperturbationsdessystèmesdetélécommunications tiers ;les SERVICES ne sont pas garantis et il est
entendu que le FOURNISSEUR ne sera en aucun
cas responsable d’un défaut de fourniture des
SERVICES.
Le CLIENT reconnaît que le FOURNISSEUR a ledroit de suspendre, même temporairement, les
SERVICES pour des raisons de maintenance ou
d’amélioration du réseau ou du système, ou en
cas d’encombrement du réseau ou pour desraisons de sécurité et de respect de laréglementation, ou suite à une plainte pour VOL
du VÉHICULE par le CLIENT ou à la demande desautorités compétentes. Il est entendu etconvenuqu’aucuneindemnitéou
remboursement ne sera dû par le FOURNISSEUR
au CLIENT en cas de suspension ou
d’interruption prévus ci-dessus.

6.3. Disponibilité territoriale des SERVICES
Le CLIENT reconnaît qu’à partir de maintenant
les SERVICES sont disponibles dans les pays
détaillés dans la liste figurant sur le SITE WEB,
sous réserve des dispositions des présentes
CONDITIONS GÉNÉRALES. Le FOURNISSEUR nelivre pas les SERVICES en dehors de ces pays et,par conséquent, dans de tels cas, n’assume
aucune responsabilité envers le CLIENT et/ou lesutilisateurs du VÉHICULE quant aux SERVICES.

Chaque CLIENT est légalement responsable de sa
connexion au DISPOSITIF.
Plus généralement, le CLIENT s’engage àrespecter la réglementation applicable enmatière de :- protection des données personnelles ;- confidentialité des correspondances etl’interdiction d’intercepter les communications
Internet.
Lors de l’utilisation des SERVICES, le CLIENT
s’engage à :- ne commettre aucune forme de violation,d’atteinte ou de piratage aux droits d’autrui et àla sécurité des personnes et notamment à ne pas
diffamer, harceler, traquer ou menacer
quiconque ;- prendre toutes les précautions nécessaires visà-vis de ses dispositifs, afin de prévenir etd’éviter la transmission de virus ou de tout autretype de programme ou de code pouvant êtredangereux ou destructeur ;- conserver son code d’accès strictement
personnel ;- ne pas effectuer intentionnellement desopérations ayant pour effet de dissimuler sa
véritable identité ;- ne pas altérer, modifier ou accéder aux
informations appartenant à un autre client ; ou
- ne pas interrompre ou perturber lefonctionnement normal du réseau du
FOURNISSEUR ou de tout système connecté
audit réseau.
Le CLIENT reconnaît être parfaitement informé
du manque de fiabilité du réseau Internet etnotamment du fait qu’il n’existe aucune garantie
de sécurité dans la transmission et la réception
des données et de performance du réseau.
Le CLIENT reconnaît avoir été informé quel’intégrité, l’authenticité et la confidentialité desinformations, fichiers et données de tous types
échangés sur Internet pour l’utilisation des
SERVICES ne peuvent être garanties.
Le CLIENT doit s’abstenir de toute utilisation
frauduleuse, abusive ou excessive des SERVICES,
telle qu’un engorgement volontaire ou
involontairedesserveurs
susceptibled’interrompre la disponibilité des serveurs ou duréseau du FOURNISSEUR.
Le CLIENT doit être entendu comme le seul
responsable de tout dommage direct ou

28

indirect, matériel ou immatériel, causé à destiers par l’utilisation des SERVICES.

Le CLIENT peut utiliser le DISPOSITIF et les
SERVICES en toute bonne foi, et dans le respect
des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et deslois et règlements applicables, notamment leslois relatives à la propriété intellectuelle etindustrielle, à l’informatique, à la gestion desfichiers et à la protection des données
personnelles. Le CLIENT :- ne doit pas détourner l’utilisation du
DISPOSITIF à des fins commerciales ou pourvendre des produits et/ou des SERVICES ;- ne doit pas utiliser le DISPOSITIF pour nuire à
autrui ou dans un but contraire à l’ordre publicou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux
droits d’un tiers ;- ne doit commettre aucun acte contrefaisant, ni
reproduire, télécharger, représenter, modifier
tout ou partie du DISPOSITIF, ni utiliser un« robot » ou un « copieur » de Site Web ;- ne doit pas accéder et/ou altérer le DISPOSITIF ;- ne doit pas obstruer ou altérer la fonctionnalité
du DISPOSITIF, ni supprimer ou modifier lesdonnées qu’il contient ;- ne doit pas perturber le fonctionnement
normal du DISPOSITIF, ni introduire de virus ou
toute autre technologie nuisible à l’application
ou aux SERVICES associés.
Le CLIENT est tenu de ne pas altérer, interférer,supprimer et/ou compromettre la fonctionnalité
du DISPOSITIF. Le CLIENT reconnaît que toute
manipulation ou suppression du DISPOSITIF
compromet la possibilité de fournir les
SERVICES. Le FOURNISSEUR n’assume donc
aucune responsabilité en l’absence deprestation des SERVICES due à une altération ou
à un retrait du DISPOSITIF.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de traiter
tout accès non autorisé ou altération du
DISPOSITIF comme une activité illégale et de lesignaler aux autorités compétentes.
Le CLIENT ne doit commettre aucune action
susceptible de mettre en péril la sécurité
informatique du FOURNISSEUR et du
PRESTATAIRE ou du CLIENT lui-même, ni
interférer ou interrompre le fonctionnement
régulier du SITE WEB.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit desuspendre l’utilisation du DISPOSITIF par chaque
CLIENT
contrevenantauxprésentes
CONDITIONS GÉNÉRALES et de communiquer
toutes les informations nécessaires aux
autorités compétentes.

Le CLIENT s’engage à n’utiliser aucun des
SERVICES à des fins frauduleuses, illicites ou
abusives, ou, en tout état de cause, à des finsnon conformes aux dispositions des présentes
CONDITIONS GÉNÉRALES. Le CLIENT s’engage àne pas utiliser les SERVICES ou à ne pas les
exploiter de manière inappropriée de sorte àporter atteinte aux opérations commerciales,
aux services, à la réputation, aux employés ou
aux installations du FOURNISSEUR ou desPRESTATAIRES. Le CLIENT reconnaît donc et
accepte expressément être responsable de tout

montant réclamé par des tiers au FOURNISSEUR
ainsi que de tous les frais résultants en tout ou
en partie d’une telle utilisation inappropriée ou
de ses propres actions.
Le CLIENT accepte expressément de ne pas
revendre, copier, stocker, reproduire, distribuer,
modifier,
exposer,
publier,
exécuter,transmettre, diffuser ou créer des œuvres
dérivées des contenus reçus via les SERVICES etne peut pas utiliser les contenus reçus par lebiais de SERVICES à des fins commerciales.
Certaines informations reçues via les SERVICES
appartiennent
au
FOURNISSEUR,
aux
PRESTATAIRES DE SERVICES ou à d’autres tiers
qui fournissent les SERVICES par l’intermédiaire
du FOURNISSEUR. Ces informations peuventêtre couvertes par un ou plusieurs droitsd’auteur, marques commerciales, marques deservice, brevets ou autres protections légales. Le
CLIENT s’engage à ne pas utiliser et/ou copier lescontenus reçus via les SERVICES, sauf
autorisation expresse du FOURNISSEUR ou du
PRESTATAIRE.

Dans le cadre de la prestation des SERVICES, le
CLIENT s’engage à informer rapidement le
FOURNISSEUR de tout changement de numérosde téléphone et/ou d’adresse électroniques
et/ou d’adresses postales, déchargeant le
FOURNISSEUR
detoute
conséquence
dommageable que le CLIENT pourrait subir dufait de son omission.
Le CLIENT [et tout UTILISATEUR] doit êtremajeur, et en utilisant les SERVICES, confirmeêtre compétent et disposer de tous les moyens
nécessaires pour accéder et utiliser les
SERVICES.

Le CLIENT est entièrement responsable del’utilisation qu’il fait du DISPOSITIF, des SERVICES
associés et des informations qu’il a fournies.

7.2. Autres utilisateurs ou passagers du
VÉHICULE

Le respect des règles de sécurité routière est une
priorité et le FOURNISSEUR n’est pas
responsable des infractions commises lors del’utilisation du VÉHICULE, y compris lesinfractions commises en relation avec toute
réglementation applicable ou le Code de laroute.

8. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATIONDES SERVICES
8.1.1 Durée
Sous réserve de la clause 8.1.2 ci-dessous, lesprésentes CONDITIONS GÉNÉRALES ont une
durée et une expiration indiquées en Annexe I. Àl’exception des SERVICES requis par la loi
applicable, la disponibilité des SERVICES ne peutêtre garantie en permanence en raisond’éventuelles évolutions techniques futures (ycompris, mais sans s’y limiter : smartphones,
systèmes d’exploitation, disponibilité du réseau,
obsolescence de l’environnement technique,etc.).
Par
conséquent,lesservices
fonctionneront tant que les technologies
connues au moment du Contrat d’achat nedeviendront pas obsolètes par rapport à latechnologie couramment utilisée sur le marché.
À la fin de la période, les présentes CONDITIONSGÉNÉRALES seront réputées résiliées de plein
droit sans nécessité d’une quelconque
notification à cet effet par le CLIENT ou le
FOURNISSEUR.
Sans préjudice de ce qui précède, le CLIENT peutrenouveler tout ou une partie des SERVICES(selon les conditions énoncées dans des forfaits
spécifiques qui peuvent être proposés demanière discrétionnaire par le FOURNISSEUR) en
le faisant sur le SITE WEB.
Pour les VÉHICULES équipés de services
connectés relevant de certaines exigencesd’homologation de type, (par exemple « eCall »obligatoire), la carte SIM restera active au-delàde la durée et de l’expiration des présentes
CONDITIONS GÉNÉRALES.

LE CLIENT EST LE SEUL RESPONSABLE DE TOUTEUTILISATION DES SERVICES DANS LE VÉHICULE,
MÊME SI D’AUTRES PERSONNES LES UTILISENTET SI L’UTILISATION N’ÉTAIT PAS AUTORISÉE. LE
CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES SERVICES
DEMANDES PAR CELUI-CI OU PAR TOUTEPERSONNE UTILISANT SON VÉHICULE OUACCÉDANT AUX SERVICES PAR L’INTERMÉDIAIRE
DE CELUI-CI. Le CLIENT s’engage donc à informer
tous les Utilisateurs et passagers de son
VÉHICULE des SERVICES et des fonctions et
restrictions du système, ainsi que des termes desprésentes CONDITIONS GÉNÉRALES, y compris
LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ci-jointe.

Le renouvellement des CONDITIONS GÉNÉRALES
sera effectif pour la durée choisie par le CLIENT
parmi les options disponibles et selon lesmodalités publiées sur le SITE WEB au moment
de l’activation de la procédure.

Aucune responsabilité ne pourra être imputéeau PRESTATAIRE ou au FOURNISSEUR quant à lamanière dont le VÉHICULE est utilisé par le
CLIENT et/ou l’UTILISATEUR.

Si le CLIENT souhaite réutiliser les SERVICES, il
devra demander l’installation d’un nouveau
DISPOSITIF dans le VÉHICULE et à ses frais.

Si le CLIENT et/ou l’UTILISATEUR de son
VÉHICULE utilisent les SERVICES pour commettre
une infraction ou à d’autres fins abusives, le
CLIENT sera responsable de tout dommage
imputé au FOURNISSEUR du fait d’une telleutilisation.

7.3. Respect des règles de sécurité routière

En raison des limitations techniques du
DISPOSITIF, le renouvellement doit intervenir
dans un délai d’un an à compter de la dated’expiration des présentes CONDITIONSGÉNÉRALES.
Passé ce délai, les SERVICES ne pourront plusêtre renouvelés.

8.1.2 Résiliation automatique et rétractation du
FOURNISSEURLes Services prendront fin de plein droit si le(s)réseau(x) de communication utilisé(s) pour leurprestation n’est (ne sont) plus disponible(s) ou
est (sont) fortement saturé(s) du fait d’une
coupure des réseaux 2G et/ou 3G et/ou 4G
décidée
parlesopérateursdetélécommunication. Veuillez consulter le SITE

29

WEB et contacter le service client pour vérifier
si votre modèle de VÉHICULE sera affecté parune telle désactivation du réseau.
Les informations de résiliation seront mises à
disposition sur les Sites Web des marques au
moins 30 jours avant la fin du Service.
Les Prestations prendront fin de plein droit encas de mise au rebut/destruction du Véhicule, ou
d’indemnisation du Client par son assureur suite
au Vol du Véhicule. En cas de mise au
rebut/destruction/vol du Véhicule, le Client
informera sans délai le FOURNISSEUR de cetévénement conformément à l’article 9.3 cidessous, et transmettra au FOURNISSEUR lespièces justificatives (copie du certificat de mise
au rebut/de destruction ou d’indemnisation dela compagnie d’assurance).
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de retirer les
SERVICES et donc de résilier tout ou une partie
des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES si latechnologie employée pour la prestation des
SERVICES concernés devient obsolète parrapport à la technologie couramment utilisée surle marché. Le FOURNISSEUR donnera au CLIENT
un préavis raisonnable conformément à la loi
applicable.

8.2. Droit de résiliation du FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR a le droit de résilier
immédiatement les SERVICES si le CLIENT
enfreint une partie des présentes CONDITIONSGÉNÉRALES ou utilise les SERVICES à des fins
illégalesouinappropriées.
L’utilisation
inappropriée comprend, mais sans s’y limiter,celles spécifiées dans la condition 8 ci-dessus, eten particulier, la modification du DISPOSITIF
et/ou son retrait du VÉHICULE sans l’autorisation
du FOURNISSEUR.

requérant l’adresse électronique, le numéro detéléphone et/ou le téléchargement del’application mobile client. Le nouveau CLIENT
sera autorisé à souscrire aux SERVICES
nécessitant l’adresse électronique du Client, son
numéro de téléphone et/ou le téléchargement
de l’application mobile suite à la résiliation del’ancien propriétaire.

d’utiliser la technologie de l’équipement
uniquement pour un usage personnel, noncommercial et en relation avec les SERVICES.

En fonction des SERVICES concernés, le nouveau
propriétaire du VÉHICULE, (i) pendant la duréede validité des SERVICES, pourra utiliser les
SERVICES pour le reste de la durée des
CONDITIONS GÉNÉRALES, auquel cas il sera
réputé être le nouveau CLIENT, sous réserve desprésentes Conditions Générales ou (ii) sera
amené à souscrire de nouveau aux SERVICES
pour une nouvelle durée telle que précisé plus
en détail en Annexe 1.

11.1 Garantie

Si le CLIENT vend le VÉHICULE sans en avoir
préalablement informé le nouveau propriétaire :(i) le FOURNISSEUR ne sera en aucun cas tenu
responsable de la collecte ultérieure desdonnées, estimant, de bonne foi, qu’elles
appartiennent au CLIENT et (ii) ce dernier restera
responsable
en
vertu
des
présentes
CONDITIONS GÉNÉRALES de la bonne ou
mauvaise utilisation des SERVICES par lenouveau propriétaire.
Il reste également entendu que (i) le
FOURNISSEUR n’est pas responsable desdommages découlant de violations liées au
traitement des données personnelles en cas dedéfaut de notification des circonstancessusmentionnées et (ii) le CLIENT n’accédera ni
n’utilisera aucune donnée relative au VÉHICULE
suite à la vente à des tiers et/ou à la fin de lalocation du VÉHICULE.

Si le CLIENT décide de vendre le Véhicule, derésilier la location/le bail du VÉHICULE, ou en cas
de Vol ou de mise au rebut/destruction du
VÉHICULE, le Client doit :- en informer rapidement le FOURNISSEUR soit
via l’APPLICATION/le SITE WEB/en contactant le
RÉSEAU D’ASSISTANCE FOURNISSEUR et/ou leService Client/Centre de Contact FOURNISSEUR ;et- s’assurer que son compte n’est plus lié au
VÉHICULE,encontactant le
RÉSEAUD’ASSISTANCE FOURNISSEUR et/ou le Service
Client/Centre de Contact FOURNISSEUR.
En cas de vente ou de cession du VÉHICULE pour quelque cause que ce soit - à un tiers, le
CLIENT doit :- s’assurer que toutes les données personnelles
stockées dans le VÉHICULE sont supprimées ; et- expressément communiquer au nouveau
propriétaire ou détenteur du VÉHICULE
l’existence des PRESTATIONS précitées.
Le CLIENT sera tenu de résilier certains SERVICES
nécessitant une activation supplémentaire etET

RESPONSABILITÉS

DUSous réserve du respect par le CLIENT de ses
obligations mentionnées dans les présentes
CONDITIONS GÉNÉRALES, et sauf dans les cas
prévus aux articles 6, 9 et 13.1
(i) La garantie accordée par la loi applicable surle VÉHICULE et/ou la garantie du fabricant dumatériel (le cas échéant) comprend le
DISPOSITIF installé en usine dans le VÉHICULE.
Si le CLIENT est un CONSOMMATEUR, les
SERVICES seront couverts par la garantie prévue
par la loi, y compris la garantie selon laquelle le
FOURNISSEUR sera responsable de tout défaut
de conformité des SERVICES qui surviendrait ou
deviendrait apparent au cours de la période
pendant laquelle le SERVICE doit être fourni envertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT
bénéficie des recours prévus par la loi applicablerégissant la vente de biens comportant descontenus numériques et des services
numériques.

(ii) Le FOURNISSEUR déploie des efforts
raisonnables pour assurer la disponibilité desSERVICES.

9. INFORMATIONS SPÉCIALES SUR LESRESTRICTIONS DE SERVICE ET DE SYSTÈME

Cependant, le CLIENT doit noter les limitations
suivantes :9.2. Propriété de la technologie

Le FOURNISSEUR ne garantit pas que les
SERVICES seront fournis sans interruption ou
fonctionneront sans erreur.

Aucune indemnité ou remboursement ne sera
dû par le FOURNISSEUR au CLIENT dans les casde résiliation indiqués ci-dessus.

8.3. Vente du VÉHICULE ou perte de possession
du VÉHICULE - Notification au FOURNISSEUR et
au CLIENT Droit de Résiliation

10. GARANTIEFOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR et ses PRESTATAIRES, dans lamesure où ils sont responsables, sont et
resteront à tout moment propriétaires de tous
les droits, titres et intérêts concernant (i) tout
matériel, logiciel et technologie associée utilisés
ensemble ou en relation avec les SERVICES, et (ii)tout droit de propriété intellectuelle ou autre
droit de propriété, y compris, sans s’y limiter,
tous les brevets, droits d’auteur, droits sur lesmarques et secrets commerciaux qui y sontcontenus. Le CLIENT reconnaît qu’il est interdit
et s’engage à ne pas copier, décompiler,
décomposer, faire de la rétro-ingénierie, réduire
les travaux dérivés ou manipuler toutetechnologie ou donnée ou contenu stocké ou
intégré dans l’équipement utilisé pour recevoir
ou exploiter les SERVICES (ensemble, les« Équipements technologie ») ou autrement
modifier ou altérer cet équipement. Le CLIENT
s’engage également à ne pas télécharger,
publier, transmettre ou autrement rendre
disponible tout matériel contenant des virus
logiciels ou d’autres codes, fichiers ou
programmes informatiques conçus pourinterrompre, désactiver ou limiter lafonctionnalité des SERVICES. Tout logiciel
contenu dans le VÉHICULE est concédé sous
licence uniquement pour être utilisé avec les
SERVICES. En outre, toute donnée ou autre
contenu des SERVICES est protégé par les lois surles droits d’auteur et par d’autres législations surla propriété intellectuelle et tous les droits depropriété sont attribués au FOURNISSEUR et aux
PRESTATAIRES de SERVICES. Le CLIENT a le droit

Si le CLIENT n’a pas effectué une mise à jourfournie par le FOURNISSEUR et nécessaire au
maintien de la conformité des SERVICES, dès samise à disposition, le FOURNISSEUR ne sera pas
responsable de tout défaut de conformité desSERVICES qui surviendrait ou deviendrait
apparent au cours de la période pendantlaquelle le SERVICE doit être fourni en vertu desprésentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

10.2. RESPONSABILITÉ
Aucune disposition des présentes conditions
générales de vente n’a pour effet d’exclure la
responsabilité non exclue de l’une ou l’autre desparties en cas de décès ou de dommages
corporels causés par sa négligence ou lanégligence de ses préposés ou agents, ou
d’exclure la responsabilité en cas de déclaration
frauduleuse.

3010.2.1
Responsabilité
CONSOMMATEURSàl’égarddes

Le FOURNISSEUR ne fournit les SERVICES quepour un usage domestique et privé. Le CLIENT
s’engage à ne pas utiliser les Services à des finscommerciales, d’affaires ou de revente, et le
FOURNISSEUR n’a aucune responsabilité envers
le CLIENT pour toute perte de profit, perted’activité, interruption d’activité ou perted’opportunité commerciale. Il est donc destiné àdes fins d’orientation générale et d’information
uniquement, et non à des fins d’enregistrement
ou de journalisation formelle, car il existe
toujours un risque de perte ou de corruption desdonnées, de sorte que le FOURNISSEUR ne
fournit aucune garantie que les données quevous enregistrez avec les Services seront
disponibles à tout moment.

10.2.2 Responsabilité du FOURNISSEUR envers
les CLIENTS non-CONSOMMATEURS
Sans préjudice de ce qui précède, le
FOURNISSEUR n’est en aucun cas responsable etne pourra en aucun cas être tenu pourresponsable de tout type de pertes ou
dommages, découlant de ou liées à la prestationou à l’utilisation des SERVICES, quelle que soit lacause.
En outre, le FOURNISSEUR n’est pas responsablede :- toute perturbation dans l’utilisation du SITE
WEB ;- l’indisponibilité temporaire ou permanente ettotale ou partielle du SITE WEB ;- toute difficulté liée au temps de réponse et,d’une manière générale, tout défaut deperformance ;- toute impossibilité d’utiliser le SITE WEB ;- les atteintes à la sécurité de l’informationsusceptibles
d’endommager
leséquipements/dispositifs du CLIENT et lesdonnées, sauf disposition contraire de la loi ;En aucun cas, le FOURNISSEUR ne sera tenu
responsable des interruptions ou desrestrictions des SERVICES pour les raisonssuivantes :- dispositions légales ou mesures administratives
et/ou réglementaires encadrées ;nécessaires pour maintenir le DISPOSITIF en
conformité.
Le cas échéant, le FOURNISSEUR pourra utiliser
la technologie « over the air », telle que décriteà l’Annexe I, pour accéder à distance au
DISPOSITIF et lui fournir des mises à jour.
Le CLIENT accepte et reconnaît que les mises àjour « over the air » seront communiquées au
CLIENT au moyen d’un message d’information
affiché à l’écran du dispositif radio dans tous lescas.
La mise à jour sera programmée à l’arrêt du
VÉHICULE. Si le CLIENT a besoin d’utiliser le
VÉHICULE pendant la mise à jour ou
l’installation, le VÉHICULE peut être démarré,mais les SERVICES peuvent être temporairement
indisponibles. Pour de telles mises à jour, selon
la MARQUE concernée (Fiat, Fiat Professional,
Alfa Romeo, Lancia, Jeep, Abarth), le CLIENT aura
la possibilité de reporter la mise à jour dans letemps jusqu’à un nombre maximum deréférences au-delà duquel l’installationcommencera automatiquement.
Le FOURNISSEUR recommande au CLIENT detélécharger les mises à jour dès qu’elles sontdisponibles. Si le CLIENT n’a pas effectué la miseà jour fournie par le FOURNISSEUR et nécessaire
au maintien de la conformité des SERVICES dès
sa mise à disposition, alors le FOURNISSEUR nesera pas responsable de tout défaut deconformité des SERVICES qui surviendrait ou
deviendrait apparent au cours de la période
pendant laquelle le SERVICE doit être fourni envertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
Le CLIENT accepte et reconnaît que latechnologie « over the air » sera également
utilisée par le FOURNISSEUR pour effectuer lesactivités suivantes sans aucune autre action
requise par le CLIENT :- les mises à jour nécessaires à la conformité

légale, réglementaire ou de cybersécurité-installation de mises à jour en cas de correction
de bogues ;- mises à jour requises lors de tout
remplacement du prestataire de services
réseau ;- les installations nécessaires à la mise àdisposition d’un nouveau service préalablement
activé par le CLIENT.
Dans ce cas, la mise à jour ou l’installation sera
programmée à l’arrêt du VÉHICULE. Si le CLIENT
doit utiliser le VÉHICULE alors que la mise à jour
ou l’installation est en cours, le VÉHICULE peutêtre démarré, mais les SERVICES seront
temporairement indisponibles, jusqu’à la fin dela mise à jour ou de l’installation.

- les dispositions émises par les autorités
compétentes.
l Le FOURNISSEUR ne sera pas responsable
envers le CLIENT en matière contractuelle,délictuelle (y compris, sans s’y limiter, lanégligence) et/ou manquement à une obligation
légale) pour toute perte ou tout dommage quele CLIENT pourrait subir en raison de tout acte,omission, négligence ou défaut (y compris lanégligence) dans la prestation des SERVICES parle FOURNISSEUR, ou son Prestataire de services,d’un montant supérieur au prix total payé par le
CLIENT pour les Services.

11. MISES À JOUR DES SERVICES
Le CLIENT est informé et reçoit les mises à jour,y compris les mises à jour de sécurité,

31

Annexe I aux conditions
générales d’utilisation et devente des services CONNECT
ONE - Services pour Peugeot,
Citroën, DS, Opel et Vauxhall

Le PRESTATAIRE de SERVICES est PSA
Automobiles SA une Société par actions
simplifiée (Stellantis Auto S.A.S.) au capital de
300 176 800 euros, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles sous lenuméro 542 065 479, ayant son siège social au
2-10, Boulevard de l’Europe, 78 300 Poissy,
France (ci-après également « PSA »).

De manière générale, la durée des services
présentés ci-dessous est de 10 ans à compter dela date de début de la garantie du Véhicule, sauf
mention explicite.

La disponibilité des SERVICES visés ci-dessous
dépend notamment des VEHICULES et des pays.
Pour connaitre la disponibilité des SERVICES cidessous pour son VEHICULE, le CLIENT peut se
référer au SITE WEB ou à la documentation debord du VEHICULE.

1.

TELEMAINTENANCE

Ce Service nécessite de la part du CLIENT une
nouvelle activation en ligne. Veuillez suivre les
instructions fournies en ligne pour terminer
l’activation de ce service.

--

1.1. Définitions"Avertissement" : un avertissement et desinformations d'accompagnement produits
par les systèmes d'information duFournisseur de services, en utilisant les
informations techniques transmises parl'Unité télématique du Véhicule.
"Réparateur agréé" : un réparateur agréé
du réseau du Constructeur du Véhicule
autorisé à effectuer des réparations sur leVéhicule.

Si le Client dispose d’un compte dansl’Application, il recevra l’alerte du Prestataire
par le biais d’une notification dans l’Application
et par e-mail à l’adresse électronique indiquéelors de la souscription au Service.
Si le Client ne possède pas de compte dansl’Application, il recevra l’alerte par e-mail envoyé
à l’adresse électronique indiquée lors de la
souscription au Service (sur le Site Web ou sur lebon de commande lors de l’achat du Véhicule).
Si le Client ne possède pas de compte dansl’Application ni d’adresse électronique, il recevra
l’alerte par SMS sur son téléphone portable aunuméro de téléphone indiqué dans le compte
personnel sur le Site Web du Client ou tel que
précisé par le Client dans le formulaire decommande au moment de l’achat.
L’alerte reçue par le Client à cet égard
contiendra un lien vers le système de réservationen ligne, qui permettra au Client de prendre
rendez-vous en ligne avec le réparateur agréé deson choix.
Si le Client ne possède pas de compte dansl’Application, ni d’adresse électronique, ni denuméro de téléphone portable, il sera
directement contacté sur sa ligne fixe parl’équipe du service client ou par son réparateur
agréé préféré. Le Client sera directement
contacté sur sa ligne fixe au numéro indiquédans le compte personnel sur le Site Web duClient ou tel que précisé par le Client sur le bonde commande lors de l’achat du Véhicule, afin delui proposer un rendez-vous chez le réparateur
agréé de son choix.
Pour le Client qui fournit une adresseélectronique lors de la souscription au Service(sur le Site Web ou sur le bon de commande lors
de l’achat du Véhicule) un rapport mensuel sera
envoyé avec un récapitulatif des avertissements(le cas échéant) survenus sur son Véhicule dansles 30 jours précédant la date du rapport.
Veuillez noter que les avertissements fournis parles alertes numériques décrites ci-dessus ne sontpas disponibles dans certains pays (voir sur le
SITE WEB pour plus d’informations). Dans ces
pays, le Client ne peut être contacté que partéléphone (téléphone portable ou ligne fixe) parl’équipe du service client ou son réparateur
agréé préféré. Par conséquent, pour éviter touteambiguïté, ces clients ne recevront pas derapport mensuel comme décrit ci-dessus.

« Réparateur agréé préféré » : Le
Réparateur agréé choisi par le Client lors dela configuration de son Application Mobile.
Si le Client ne déclare aucun Réparateur
agréé préféré, c’est le Concessionnaire quia vendu le Véhicule qui sera considéré pardéfaut comme Réparateur agréé préféré.

Ce rendez-vous ne sera pris qu’après accord avec
le Client et aura lieu chez un réparateur agréé deson choix situé en France. Dans le cas où le
Véhicule ne se trouve pas en France, mais dans
un pays spécifié à la condition 3.3, le Client severra proposer un rendez-vous à son retour en
France ou conseiller de recourir au service del’assistance routière appropriée.

1.2. Description du service
Lorsqu’unavertissement
nécessitel’intervention d’un technicien sur le Véhicule, leClient recevra une alerte afin de proposer unrendez-vous à son Réparateur Agréé Préféré.

Une alerte est détectée et comprise grâce aux
informations techniques et de géolocalisationtransmises du Véhicule aux systèmesd’information du Prestataire par l’unité
télématique.

-

Sur la base de ces informations, unavertissement peut être déclenché pour lescatégories d’équipements suivantes :- Système d’entretien du véhicule (tel que levoyantdeservice)- Systèmes de sécurité (comme les airbags)- Système d’aide à la conduite (comme l’ESP)- Groupe motopropulseur (y compris le moteur)- Système de freinage (tel que l’ABS)- Niveaux de liquide (tel que le niveau d’huile)Si, parmi ces catégories, un matériel n’est paséquipé ou n’est pas techniquement en mesurede transmettre un avertissement, en raison dumodèle ou de la finition du Véhicule, aucun
avertissement ne pourra être transmis pourl’équipement concerné.

1.3.

Conditions de fonctionnement

Les informations techniques du véhicule et les
avertissements ne peuvent être transmis que si
les conditions suivantes sont remplies :Le moteur du Véhicule doit être en marche et leVéhicule doit être situé dans une zone couverte
par un opérateur de téléphonie mobile (sansperturbations techniques, atmosphériques ou
topographiques de la couverture).
Si le moteur ne tourne pas ou si le Véhicule ne setrouve pas dans une zone couverte par un
réseau d’opérateur de téléphonie mobile, lesinformations sont stockées et transmises pour leprochain démarrage du moteur, ou lors de larentrée dans une zone couverte par un
opérateur de téléphonie mobile.
L’unité télématique, ou les unités nécessaires au
fonctionnement de l’unité télématique, nedoivent pas avoir été endommagées lors d’un
accident, d’un vol ou de tout autre événement.
Le Client a le téléphone (le numéro que le Client
a communiqué au Prestataire) allumé et est
connecté au réseau téléphonique.
Par conséquent, le rapport mensuel envoyé àl’adresse électronique mentionnée dans lacondition ci-dessus peut ne pas refléter toutes
les données pertinentes si l’une des conditions
ci-dessus n’est pas remplie.
Pour une meilleure expérience du service, il est
recommandé en complément au Client defournir une adresse électronique ou detélécharger l’Application sur son téléphone
portable.

1.4. Territorialité
Les informations techniques et la géolocalisationnécessaires à la détection et à l’interprétation
des avertissements ne peuvent être transmises
par le Véhicule que dans les pays suivants, sousréserve de la couverture du réseau téléphonique
et des systèmes de géolocalisation par satellite
dans la zone où se trouve le Véhicule : France,
Espagne,Portugal,
Benelux,
Pays-Bas,32

Allemagne, Autriche, Suisse, Italie, Pologne,
République Tchèque, Slovaquie, Danemark,Royaume-Uni, Suède, Norvège.

1.5. Responsabilité
Les Avertissements et les informations associées
ne couvrent pas tous les dysfonctionnements ettous les organes possibles, mais seulement les
Avertissements qui peuvent être déclenchés parles catégories d'équipement énumérées auparagraphe 1.2 ci-dessus, dans la mesure où le
Véhicule concerné est bien équipé de ceséquipements. La détection des Avertissements
et le contact Client associé sont uniquement à
titre indicatif. Leur existence ne dispense pas
l'utilisateur du Véhicule de :- se conformer aux instructions du manueld’utilisation du Véhicule,- prêter attention au kilométrage figurant sur lecompteur kilométrique du Véhicule, àl'écoulement du temps, aux alertes figurant sur
le tableau de bord du Véhicule, aux niveaux desliquides, à l'état du Véhicule et à tout autre
indicateur de dysfonctionnement ou deproblème technique, et de prendre ensuite
toutes les mesures appropriées et de veiller
notamment à ce que toutes les opérations
techniques requises soient effectuées.

2.

AIDE EN CAS D’ACCIDENT

Ce SERVICE offre au CLIENT une assistance en cas
d'accident.
Le CLIENT reconnaît que l’APPAREIL ne peut
enregistrer l’impact que s'il fonctionne à cemoment-là.

Ce SERVICE est disponible comme suit, sur labase de la législation en vigueur dans le pays
d'immatriculation du VÉHICULE.
La fourniture du SERVICE décrit dans l’article 2.1
exclut la fourniture simultanée du SERVICE
décrit dans l’article 2.2.

2.1. Appel eCall
Cette fonction, lorsqu’elle est prévue par laréglementation, fonctionne pendant toute ladurée de vie du VÉHICULE.

Cette
fonction,à
conditiond’êtreopérationnelle, est offerte via le service desecours de chaque pays.
En cas de collision grave qui est enregistrée parl’APPAREIL sur le VÉHICULE et entraînant l’arrêt
du VÉHICULE, un appel est automatiquement
effectué à partir du VÉHICULE au service desecours concerné. Dans ce cadre, les données
nécessaires pour l’identification et lepositionnement du VÉHICULE sont également
envoyées. Le service de secours sera activé
conformément à la législation locale et aux
procédures propres.

En cas d'appel eCall, le système déconnectera
tous les autres services connectés pendant les
60 minutes suivantes, afin de permettre auservice d'urgence public de contacter le clientsans interférence. *L’utilisateur du VÉHICULE a toutefois toujours lapossibilitéd’introduireunedemanded'assistance manuellement auprès du service desecours à l’aide du bouton destiné à cette findans le VÉHICULE.

* uniquement pour certains modèles / versions ;pour plus de détails, consultez la section SITE
WEB - connectivité.

2.2. Appel SOS / HelpCe SERVICE, s’il est disponible , est fourni par un
PRESTATAIRE DE SERVICES externe de PSA.

Sur la base des conditions décrites ci-dessus
pour la fourniture des SERVICES (articles 2.1, 2.2,2.3), le CLIENT reconnaît que, pour un envoi
correct de la demande d'assistance, il faut que le
VÉHICULE ait une portée mobile et une portée
GPS et que ces réseaux fonctionnent
correctement.

Couverture territoriale : les données relatives àla couverture territoriale des SERVICES décrits cidessus (articles 2.1, 2.2, 2.3 peuvent êtreconsultées dans la partie relative à laconnectivité sur le SITE WEB.

Avertissement : Les fonctions d'appel d'urgenceautomatique peuvent ne pas être disponibles
dans la première minute après le démarrage dela voiture.

3.
En cas de collision grave qui est enregistrée parl’APPAREIL sur le VÉHICULE et entraînant l’arrêt
du VÉHICULE, un appel est automatiquement
effectué à partir du VÉHICULE au CENTRE DE
CONTRÔLE du PRESTATAIRE DE SERVICES. Dansce cadre, les données nécessaires pourl’identification et le positionnement du
VÉHICULE sont également envoyées. Le CENTRE
DE CONTRÔLE essaie ensuite de réagir à l’appel
reçu ou de téléphoner à l'occupant du VÉHICULE
pour vérifier la nécessité de l’assistance et, si
nécessaire, avertir le service de secours(ambulance).

Couverture territoriale : les données relatives àla couverture territoriale du SERVICE peuventêtre consultées dans la partie relative à laconnectivité sur le site web de la marque.

L’occupant du VÉHICULE a également lapossibilité
d'introduireunedemanded'assistance manuellement auprès du CENTRE
DE CONTRÔLE à l’aide du bouton destiné à cettefin ou via le menu destiné à cette fin sur la radio(si disponible).

Avertissement : Les fonctions d’appel SOS
peuvent ne pas être disponibles dans lapremière minute après le démarrage de lavoiture2.3.

Appel vocal automatique pourdemander de l’assistanceDans les pays où le SERVICE n’est pas disponible
sous la forme décrite dans l'article 2.1. ou 2.2.
et/ou en cas de coupure du SERVICE visé à
l’article 2.2., un appel vocal pour demander del’aide est automatiquement envoyé au numéro
du service de secours en cas de collision grave
qui est enregistrée par l’APPAREIL sur le
VÉHICULE et entraînant l’arrêt du VÉHICULE.
Aucune donnée n’est envoyée dans ce cadre.
Le service de secours sera activé conformément
à la législation locale et aux procédures propres.

ASSISTANCE DEPANNAGE

En cas de panne, d'accident ou d'autre problème
entraînant l’arrêt du VÉHICULE et couvert par le
SERVICE d’Assistance dépannage étendue
auquel le CLIENT a droit sur la base d'un contrat
distinct avec PSA, le CLIENT peut recourir àl’Assistance dépannage étendue qui est régie parles CONDITIONS GÉNÉRALES.

Ce SERVICE, si disponible, est assuré par un
FOURNISSEUR DE SERVICES externe à PSA etpeut être activé en mode automatique(aujourd’hui pas encore en service ; pour touteinformation sur l’activation consulter le SITE
INTERNET) et en mode manuel.

En mode automatique, si disponible, en cas depannes ou de défaillances majeures détectées
par l'APPAREIL sur le VÉHICULE (telles que, maisde manière non limitative, les défaillances dusystème de freinage ou les pannes moteur
graves), une demande d'assistance est
automatiquement envoyée du VÉHICULE vers le
CENTRE OPÉRATIONNEL du FOURNISSEUR deSERVICES avec la transmission des données
utiles pour l'identification et la localisation duvéhicule, ainsi que pour l'identification de lapanne détectée ; le CENTRE OPÉRATIONNEL
tentera alors de répondre à l'appel reçu afin devérifier le besoin d'assistance et la nécessitéd'envoyer sur place un véhicule de secoursroutier.
En mode manuel, l’occupant du VÉHICULE aégalement la possibilité de faire une demande
manuelle d'assistance routière au CENTRE
OPÉRATIONNEL en appuyant sur le bouton
ASSIST correspondant ou en sélectionnant lemenu correspondant sur l'appareil radio (sidisponible).

Couverture territoriale :Les données relatives à la couverture territoriale
du SERVICE peuvent être consultées dans lapartie relative à la connectivité sur le site web dela marque de PSA.

33

Avertissement : Les fonctions d'assistanceroutière avancée peuvent ne pas êtredisponibles dans la première minute après ledémarrage de la voiture.

4.

ASSISTANCE CLIENT

Ce Service, si disponible, offre au CLIENT une
assistance en cas de problèmes ou de besoind'informations sur des questions relatives au
VÉHICULE et/ou à l'utilisation des SERVICES.

L’occupant du VÉHICULE a la possibilité depasser l'appel manuel directement au service
Relation Clientèle de PSA en appuyant sur lebouton correspondant ou en sélectionnant lemenu correspondant sur l'appareil radio (sidisponible).

Afin de prévenir la fraude, il consiste à fournir 4fois par an le kilométrage de tout véhicule
immatriculé en Belgique à CarPass, uneassociation déléguée par les autorités belges
pour collecter et contrôler ces données.
Pour le véhicule connecté, ce kilométrage estcollecté par voie hertzienne, si un autre service
du pack CONNECT ONE nécessite déjà cettecollecte. Ces données sont transmises à CarPass,à la demande de cet organisme.
Ce service est fourni à vie, tant que CarPass
demande les données (véhicule immatriculé en
Belgique).

7.

Mise à jour logiciel à distance(« AOTA » APPLICATION OVER THE
AIR)

5.

Surveillance de la consommationde carburant (« OBFCM » On Board
Fuel Consumption Monitoring)

Conformément à l’article 9 du règlementd’exécution (UE) 2021/392 (« Surveillance de laconsommation de carburant à bord »), ce
service de réglementation permet à l’Agence
européenne pour l’environnement (AEE) decollecter les données du véhicule liées à
l’utilisation (telles que le NIV, la distance totale
parcourue, la consommation totale decarburant, l’énergie totale du réseau dans labatterie, le cas échéant).

L’AEE utilise ces données pour suivre en temps
réel la consommation de carburant et d’énergie
et les émissions de CO2 des véhicules neufs, demanière anonyme et regroupée.

Ce service est fourni pendant la durée de vie duvéhicule. Comme indiqué dans le règlement deSurveillance de la consommation de carburant àbord, le CLIENT peut refuser la collecte et latransmission des données du véhicule à des fins
réglementaires de la surveillance de laconsommation de carburant à bord. Cela peut sefaire sous forme de commande du nouveau
véhicule ou en utilisant l’application mobile de lamarque.

6.

Pour les campagnes de rappel, le CLIENT doit
toujours se référer aux informations fournies
dans la communication écrite de la campagne derappel individuelle reçue par courrier dupropriétaire du VÉHICULE.
COUVERTURE DU TERRITOIRE DES SERVICES

Ce SERVICE, lorsqu’il est disponible, est fourni
par un PRESTATAIRE DE SERVICE externe à PSA.
La demande est envoyée au service Relation
Clientèle de PSA avec la transmission desdonnées utiles pour l'identification et lalocalisation du VÉHICULE ; le service Relation
Clientèle de PSA répondra alors à l'appel reçu
pour fournir les informations demandées.

Ce SERVICE, lorsqu’il est disponible, offre au
Client la possibilité de recevoir des messages
et/ou des notifications et/ou des applications
relatives à la prestation des SERVICES et desmessages de rappel pour des campagnes derappel ou de maintenance programmée ou
d’autres services.
Le CLIENT peut contacter le Service Client de PSA
pourdemanderdesinformations
complémentaires concernant les messages
reçus.

Le SERVICE AOTA (Application Over The Air)
permet au SYSTÈME D’EXPLOITATION de mettre
à jour à distance le logiciel du DISPOSITIF
informatisé et le logiciel d’application del’appareil radio, afin de mettre à la disposition du
CLIENT de nouvelles fonctionnalités ou desaméliorations/enrichissements
desfonctionnalités déjà proposées.

La couverture géographique des Services
proposée par l’Éditeur de services pour lesclients aux Clients ayant souscrit ceux-ci dansleur pays de résidence est indiquée sur le SITE
WEB.
Elle s’applique lors de déplacements à l’intérieuret à l’extérieur de ce pays de résidence.

Les mises à jour ci-dessus sont effectuées à ladiscrétion de la MARQUE.
Ces mises à jour pourraient affecter les donnéesstockées dans les SERVICES du VÉHICULE ou les
supprimer. Le CLIENT reconnaît et accepte
expressément que PSA n’est pas responsable detoute perte de données. Le CLIENT n’est ni
propriétaire des logiciels des SERVICES nin’acquiert le droit d’utiliser ou de modifier ces
logiciels de manière indépendante. Le CLIENT
accepte que PSA ait le droit d’intervenir à
distance pour mettre à jour le logiciel.
Le CLIENT accepte et reconnaît que les mises àjour de FOTA seront communiquées au CLIENT
au moyen d’un message d’information affiché àl’écran de l’appareil radio.
Certaines mises à jour nécessaires et cruciales(par exemple, mais non exhaustives, lemicrologiciel de l’appareil radio) seront
effectuées immédiatement, tandis que pourd’autres (par exemple, les applications
effectuées sur l’appareil radio) le CLIENT aura lapossibilité de reporter la mise à jour dans letemps jusqu’à un nombre maximum deréférences au-delà duquel l’installation
démarrera automatiquement.
Si la mise à jour était toujours en cours à laprochaine mise sous tension, la radio
informerait le CLIENT du processus en cours,
l’avertissant de l’indisponibilité temporaire du
SERVICE.
Les détails de la couverture territoriale du
SERVICE sont disponibles à la rubriqueConnectivité sur le SITE WEB.

CAR PASS (Belgique uniquement)
8.

Ce service est actif en Belgique uniquement, enréponse à une exigence réglementaire depuis
2020.

Notifications
embarquéesetapplications

34

35

ANNEXE II aux conditions générales d’utilisation et de vente des services CONNECT ONE - Politiqueeuropéenne de confidentialité des véhicules connectés

La présente Politique de confidentialité pour les Véhicules connectés (« Politique de confidentialité ») s’applique aux Données personnelles que nous traitons concernant
les utilisateurs des Services connectés via notre Véhicule, Nos Sites Web ou Application qui ont signé les Conditions Générales en tant que Client ou qui sont autorisés par un
Client à accéder et utiliser les Services connectés.

Cette politique de confidentialité est rédigée conformément à l'article 13 du règlement UE 679/2016 (ci-après « RGPD ») et vous aidera à mieux comprendre comment nous
traitons vos informations.

Dans ce document, vous trouverez quelques exemples de la manière dont nous traitons les Données personnelles et les Définitions renvoyant à des explications plus détaillées(à la fin de cette Politique de confidentialité) pour les termes en majuscules ci-après. Si vous souhaitez des éclaircissements concernant cette Politique de confidentialité ou
la manière dont vos données sont traitées, veuillez envoyer votre demande à : dataprotectionofficer@stellantis.com

À propos de nous

Selon la Marque du Véhicule que vous avez choisie, le Responsable de Traitement indépendant de vos Données
Personnelles est :➢Stellantis Europe S.p.A., C.so Agnelli 200, 10135 - Turin, Italy; ou➢
PSA Automobiles SA (Stellantis Auto S.A.S.), 2-10 Boulevard de l’Europe, F-78300 Poissy, France;(Individuellement « Constructeur automobile » ; « nous » ou « notre »).

Quelles données
nous collectons ettraitons

En général, nous pouvons collecter ou recevoir les informations suivantes vous concernant directement de vous
et de tiers, selon le type de Services connectés et la manière dont vous y accédez.
Vous pouvez trouver plus de détails sur les raisons pour lesquelles nous traitons vos Données personnelles à lasection « Pourquoi collectons-nous et traitons-nous vos Données » ci-dessous. La communication de vos Données
personnelles s’effectue toujours à titre gracieux et sans conséquences, excepté pour la poursuite de certaines
finalités.

Données d’inscription et accès aux Services connectésLors de votre inscription pour accéder aux Services connectés, nous vous demanderons de saisir ou de confirmer
certaines Données personnelles telles que vos nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance et numéro detéléphone portable, ainsi que d’autres informations telles que la réponse à une question de sécurité et un code
PIN, afin de nous aider à établir votre identité lors de l’accès aux services depuis le Dispositif du Véhicule ou Nos
Sites Web et Application.

Données du Véhicule
Lors de l’utilisation des Services connectés, nous pouvons collecter (également par voie hertzienne) des Données
de Véhicule améliorées, telles que des données de conduite (par exemple, la situation géographique, la vitesse etles distances), le temps de fonctionnement du moteur et le temps d’arrêt, si le câble de la batterie est coupé, lesdiagnostics de la batterie, mouvements avec la clé sortie, une collision présumée, ainsi que des données dediagnostic telles que, mais sans s’y limiter, les niveaux d’huile et de carburant, la pression des pneus et l’état dumoteur.
Ces Données de Véhicule peuvent vous être liées dans la mesure où elles sont associées à un Identifiant unique tel
que le numéro d’identification du véhicule ou le NIV, ou à votre compte de Services connectés.

Données du Dispositif du Véhicule
Grâce au Dispositif du Véhicule, nous sommes en mesure de collecter et de fournir des informations sur l’état dela batterie, l’utilisation des applications natives installées sur le Véhicule, ainsi que sur la connexion au réseau
mobile, comme lorsque vous connectez le Dispositif pour fournir au Véhicule des données de connexion.

Données collectées via l’Application
Nous pouvons collecter, via l’Application, des informations sur le Dispositif sur lequel il est installé, par exemple,
l’Identifiant Unique et des informations sur votre emplacement. L’Application permet de vérifier certaines

36

informations (par exemple, la localisation), d’effectuer certaines actions (par exemple, ouvrir les portes) ou deparamétrer des alertes (par exemple, les limites/zones géographiques) relatives au Véhicule.

Information sur la localisation
Nous recueillons des informations sur votre emplacement afin de fournir des Services connectés. Par exemple,
afin de fournir une assistance routière, nous devons collecter et partager la localisation précise du Véhicule avec
les prestataires de services d’assistance routière. Votre localisation peut être déterminée par le biais :-des Capteurs du Véhicule ;des Capteurs du Dispositif lorsque vous utilisez l’Application ; etde l’Adresse IP.

Vous pouvez limiter notre collecte de localisation de votre Véhicule dans les paramètres du Dispositif du Véhicule(« Mode privé ») ou ceux du Dispositif ou de l’Application, comme décrit à la section « Comment contrôler vos
Données et gérer vos choix » ci-dessous.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas refuser l’utilisation des informations sur votre localisation si cela est
nécessaire pour la prestation des Services connectés ou protéger nos intérêts et ceux de nos clients, comme
expliqué ci-dessous.

Données déduites de votre activité
Nous pouvons collecter des informations supplémentaires vous concernant en fonction de vos interactions avec
les Services connectés. Par exemple, nous pouvons comprendre votre style de conduite, les itinéraires les plus
parcourus, les lieux d’intérêt, si vous préférez les services de l’un de nos Revendeurs ou d’un tiers en particulier,ou en fonction de votre réponse aux « alertes » d’entretien périodique du Véhicule, si nous devions vous lerappeler d’une autre manière.
Dans certains cas, des informations vous concernant sont collectées et combinées via votre interaction avec nos
Revendeurs et/ou nos Sites Web et Applications.
Dans d’autres cas, si vous nous contactez par e-mail, courrier, téléphone ou autrement concernant les Véhicules
ou demandez d’autres informations, nous collectons et conservons un enregistrement de vos coordonnées, de vos
communications et de nos réponses. Si vous nous contactez par téléphone, de plus amples informations vous
seront fournies au cours de cet appel.

Source des Données
personnelles

Lors de l’utilisation des Services connectés, nous pouvons être amenés à collecter des données auprès de tiers tels
que :
-

-

Données relatives aux conducteurs autres que vous. Si vous autorisez un autre conducteur à conduire
votre Véhicule et/ou à accéder ou à utiliser votre compte de Services connectés, vous reconnaissez
et acceptez que nous puissions mettre à disposition et collecter des données lors de leur utilisation.
Comme nous ne savons pas qui est la personne utilisant les Services connectés autre que le Client,
toutes les informations collectées seront associées à vous/votre compte.
Données relatives aux passagers : Prenons l’exemple d’une collision présumée du Véhicule : lesServices connectés lancent après l’événement un appel d’urgence que nous et/ou les services publics
d’urgence recevrons, ce qui pourrait impliquer le traitement des données de vos passagers. À titre
d’exemple, mais sans s’y limiter, d’autres situations pourraient inclure un changement depropriétaire, lorsque vous achetez la flotte d’une entreprise ou si vous indiquez que le conducteurn’est pas le propriétaire du Véhicule.

Si vous nous fournissez les données de tiers, vous serez tenu responsable du partage de ces informations avec
nous et devez être légalement autorisé à le faire (c’est-à-dire autorisé par le tiers à partager ses informations, ou
pour toute autre raison légitime). Vous devez également nous indemniser intégralement contre toute plainte,réclamation ou demande d’indemnisation de dommages pouvant résulter du traitement de Données personnelles
de tiers en violation de la loi applicable sur la protection des données et du traitement de vos Données
personnelles mises à disposition par négligence par vous via les Services connectés.

Pour votre convenance, nous indiquerons collectivement toutes les Données personnelles mentionnées jusqu’à présent comme « Données ».

37

Vos Données servent aux finalités suivantes :Pourquoi collectonsnous et traitons-nous
vos Données

Facilité de la collecte et correction de vos Données
Nous utilisons les données que vous nous fournissez (en particulier, les informations selon lesquelles vous êtesdéjà client d’un ou de plusieurs Constructeurs automobiles) afin de mettre à jour les informations dont nous
disposons sur vous en tant que propriétaire d’un de nos Véhicules. Dans ces cas, nous interrogerons nos bases dedonnées pour faciliter la mise à jour ou corriger les informations disponibles que nous avons sur vous en tant que
Client.

Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime à tenir à jour la qualité des Données personnelles des Clients.

Prestation des Services connectés et assistance associée
Nous utilisons les données pour vous aider à vous connecter et à utiliser les Services connectés, y compris, maissans s’y limiter, les appels d’urgence (par exemple, eCall, assistance, assistance routière avancée), le rapport surl’état du véhicule (VHR), le changement de propriétaire et pour répondre à vos demandes, des suggestions ou desrapports. Cet objectif comprend également des services optionnels qui vous permettent de partager l’historiqueet les fonctions des données du Dispositif de votre Véhicule via l’Application. Lorsque certains Services connectésque vous avez choisis ne sont pas fournis directement par nous, mais par nos Partenaires commerciaux, nous ne
fournirons que les Données strictement nécessaires à la prestation de ces services.

Ce traitement est fondé sur l’application d’une obligation contractuelle indiquée dans les Conditions Générales ou
sur des mesures précontractuelles prises à votre demande.

Partage des données du véhicule avec le constructeur automobile
Nous pouvons partager les Données du Véhicule collectées lors de la fourniture des Services Connectés avec leConstructeur Stellantis pour permettre à ce dernier d'améliorer les Véhicules et les Services Connectés ; mesurerl'efficacité de leurs services et la création de nouveaux services. Les données du véhicule sont traitées en tant que
données personnelles et/ou en tant qu'informations agrégées, et ne sont donc pas associées aux données
personnelles vous concernant.
Ce traitement est basé sur notre intérêt légitime à créer et maintenir des Véhicules et des services réellement
utiles à nos clients.
Le traitement peut également être effectué lorsque vous avez donné votre consentement.

Une fois transmises ou collectées, vos Données pourront également être utilisées aux fins suivantes :Respect des obligations légales et fiscales
Nous pouvons utiliser vos Données pour nous conformer aux obligations légales et fiscales (par exemple, la
responsabilité du fait des produits, etc.), qui constituent la base juridique d’un tel traitement de vos Données. Ces
obligations peuvent inclure la communication de certaines Données (par exemple, les Données du Véhicule) aux
autorités publiques si cela est requis par la législation nationale et/ou européenne (par exemple, l’Agence
européenne pour l’environnement (AEE) conformément au règlement (UE) 2021/392) et tout avis de rappel quenous sommes tenus d’émettre en notre qualité de fabricant du Véhicule. Si ces avis ne sont pas requis par la loi
de votre pays, nous les enverrons malgré tout, comme expliqué plus en détail à la section « Protéger nos intérêts
et vos intérêts » ci-dessous.

Détection des anomalies des Services connectés ou du Véhicule
Nous pouvons utiliser vos Données, en particulier les Données du Véhicule et les Données du Dispositif duVéhicule, pour détecter et (si possible) éviter des anomalies dans les Services connectés ou le Véhicule. Nous
pouvons détecter des anomalies sur la base d’un rapport que vous avez envoyé, du fait que vous préférez
systématiquement consulter l’un de Nos Revendeurs, ou à partir des Données du Dispositif du Véhicule.

38

Ce traitement est fondé sur la nécessité de fournir les Services connectés de la manière et dans les délais indiqués
dans les Conditions Générales, ainsi que sur la base de notre intérêt légitime à assurer dans la mesure du possiblel’efficacité du Véhicule. Vous ne recevrez aucune communication à cet égard, excepté en réponse à votre rapport
d’anomalie.

Protection de nos intérêts et des vôtres
Nous pouvons avoir besoin d’utiliser vos données pour détecter, réagir et prévenir les comportements ou activités
frauduleux et illégaux qui pourraient compromettre votre sécurité, notre sécurité ou celle de Nos Revendeurs.
Cela pourrait être le cas lorsque nous devons vérifier l’expiration/l’exclusion de la garantie d’un Véhicule, uneutilisation frauduleuse des Services connectés ou des demandes de service/réparation d’une personne donnée
autre que le propriétaire du Véhicule, ce qui pourrait impliquer un changement de propriété ou un vol. Cet objectif
comprend les audits et évaluations de nos opérations commerciales, les contrôles de sécurité, les contrôles
financiers, le programme de gestion des dossiers et de l’information, et d’autres aspects liés à l’administration denos activités générales, de la comptabilité, de la tenue des dossiers et des fonctions juridiques. Nous utiliseronségalement vos Données pour vous envoyer des communications concernant la sécurité de votre Véhicule/flotte(par exemple, campagnes de rappel, mises à jour logicielles, etc.), même s’il n’existe aucune exigence légale établieà cet effet dans le pays où vous vous trouvez. Veuillez noter que certaines Données du Véhicule (c’est-à-dire lesdonnées de diagnostic et les NIV sans autre association avec votre personne) seront envoyées à l’Agence
Européenne pour l’Environnement (AEE) sur la base d’une mission effectuée dans l’exercice de l’autorité publiquedont nous sommes investis conformément au règlement (UE) 2021/392. Il ne s’agit pas de communications
promotionnelles, mais de services destinés à assurer votre sécurité lors de l’utilisation de votre Véhicule. Cescommunications peuvent être désactivées comme expliqué à la section « Comment contrôler vos Données etgérer vos choix » ci-dessous.

Comment utilisonsnous vos données(méthode detraitement)

Comment pouvonsnous divulguer vos
données

Les données collectées aux fins indiquées ci-dessus sont traitées à la fois manuellement et via un traitement
automatisé, par le biais de programmes et/ou d’algorithmes qui analysent des informations telles que les données
déduites de votre activité. Vos données peuvent également faire l’objet d’une Combinaison et/ou d’un
Croisement. Par exemple, cela nous permet de distinguer le propriétaire des données du Véhicule qui vous sontassociées.

Nous divulguons vos Données à la liste suivante de personnes/entités (« Destinataires ») :
-

-

-

-

-

Personnes autorisées par nous à effectuer l’une des activités liées aux données décrites dans ce
document : nos employés et collaborateurs qui ont contracté une obligation de confidentialité etrespectent des règles spécifiques concernant le traitement de vos Données ;Nos Processeurs de données : personnes externes auxquelles nous déléguons certaines activités detraitement. Par exemple, les fournisseurs de systèmes de sécurité, les comptables et autres
consultants, les fournisseurs d’hébergement de données, etc. Cette catégorie comprend également
Nos Revendeurs et prestataires de services, qui nous aident à fournir une assistance routière, afinqu’ils puissent vous reconnaître comme notre client et vous offrir les mêmes services partout en
Europe. Nous avons signé des accords avec chacun de nos Processeurs de données afin d’assurer letraitement de vos données avec des garanties appropriées et uniquement selon nos instructions ;Administrateurs système : nos employés ou ceux des Processeurs de données auxquels nous avons
délégué la gestion de nos systèmes informatiques et qui sont donc en mesure d’accéder, de modifier,de suspendre ou de limiter le traitement de vos Données. Ces personnes ont été sélectionnées,
formées de manière adéquate et leurs activités suivies par des systèmes qu’elles ne peuvent pas
modifier, conformément aux dispositions de l’Autorité de surveillance compétente ;Nos Partenaires commerciaux : lorsque les Services connectés que vous avez choisis ne sont pas
fournis directement par nous, mais par nos Partenaires commerciaux, nous ne communiquerons que
les Données strictement nécessaires à la prestation de ces services. Chacun des éléments ci-dessus
effectue le traitement en tant que Responsable indépendant du traitement de vos Données. Pour plusd’informations, nous vous invitons à lire leurs politiques de confidentialité que vous recevrez lorsque
vous activerez leurs services.
Application de la loi ou toute autre autorité dont les dispositions nous engagent : nous divulguons
vos Données (y compris la localisation du Véhicule) à des fins d’urgence et de sécurité publique, parexemple, si nécessaire pour permettre aux forces de l’ordre, à l’assistance routière et aux premiers
intervenants de vous localiser après qu’une collision présumée ait activé un appel d’urgence aux
services de secours (par exemple eCall), ou pour permettre aux forces de l’ordre de localiser leVéhicule s’il a été signalé volé. De manière générale, lorsque nous devons nous conformer à une
ordonnance judiciaire ou à une loi ou nous défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Lorsqu’un gouvernement, supranational, fédéral, étatique ou gouvernemental, préfectoral ou local,
un organisme statutaire, administratif ou réglementaire, un tribunal, une agence, y compris lesservices de police, ou toute autre autorité à travers le monde (également en dehors de votre
juridiction) dont les règlements, directives, notifications, résolutions, ordonnances, décrets,
injonctions, mandats, citations à comparaître ou jugements nous obligent à divulguer vos données,
nous ne partagerons pas vos données sans votre consentement, excepté si nous sommes légalement
tenus de nous conformer à ces réglementations, etc.

39Où se trouvent vos
Données

Nous sommes une entreprise internationale et les Services connectés sont disponibles dans plusieurs juridictions
à travers le monde. Cela signifie que vos Données peuvent être stockées, consultées, utilisées, traitées etdivulguées en dehors de votre juridiction, y compris au sein de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique ou
de tout autre pays où nos Processeurs de données et sous-traitants sont situés, ou où leurs serveurs ou
infrastructures de cloud computing peuvent être hébergés. Nous prenons des mesures pour nous assurer que letraitement de vos Données par nos Destinataires est conforme aux lois applicables en matière de protection desdonnées, y compris le droit de l’UE auquel nous sommes soumis. Lorsque la législation européenne sur laprotection des données l’exige, les transferts de vos Données à des destinataires en dehors de l’UE seront soumis
à des garanties adéquates (telles que les clauses contractuelles types de l’UE applicables aux transferts de données
entre pays de l’UE et pays tiers) et/ou à d’autres dispositions légales conformément à la législation de l’UE. Pourplus d’informations sur les garanties adéquates que nous avons mises en place en matière de Données transférées
vers des pays tiers, veuillez nous écrire à : dataprotectionofficer@stellantis.com

Conservation de vos
Données

Les Données traitées aux finalités indiquées ci-dessus seront conservées pendant la durée jugée strictement
nécessaire à la réalisation de ces finalités. Les Données traitées dans le respect des obligations légales auxquelles
nous sommes soumis sont conservées pendant la durée requise par la loi. Les Données personnelles traitées pourprotéger nos intérêts et ceux de nos utilisateurs sont conservées jusqu’au moment prévu par la loi applicable pourprotéger nos intérêts. Une fois la période/le critère de conservation pertinent expiré, vos Données sont effacées
conformément à notre politique de conservation.
Vous pouvez nous demander plus d’informations sur nos critères et notre politique de conservation des données
en nous écrivant à : dataprotectionofficer@stellantis.com

Comment contrôler
vos Données et gérer
vos choix

À tout moment, vous pouvez demander de/d’:--Accéder à vos Données : en fonction de vos interactions avec nous, nous fournirons les données que
nous avons sur vous, telles que votre nom, votre âge, votre adresse électronique et vos préférences.
Exercer votre droit à la portabilité de vos Données personnelles : le cas échéant, nous vous fournirons
un fichier interopérable contenant les Données dont nous disposons sur vous.
Corriger vos Données : par exemple, vous pouvez nous demander de modifier votre adresseélectronique ou votre numéro de téléphone s’ils sont incorrects ;Limiter le traitement de vos Données : par exemple, lorsque vous estimez que le traitement de vos
Données est illégal ou qu’un traitement fondé sur notre intérêt légitime n’est pas approprié ;Supprimer vos Données : par exemple, si vous ne souhaitez pas que nous conservions vos données etqu’il n’existe aucune autre raison de les conserver (par exemple, si vous n’êtes plus le propriétaire du
Véhicule et ne souhaitez pas rester en contact avec nous) ;S’opposer aux activités de traitement basées sur nos intérêts légitimes
Retirer les activités de traitement sur la base de votre consentement

Vous pouvez exercer l'un des droits ci-dessus ou exprimer toute préoccupation ou déposer une plainte concernant
notre utilisation de vos données directement sur : https://privacyportal.stellantis.com.

À tout moment, vous pouvez également :---Contacter notre Délégué à la protection des données (DPO) à : dataprotectionofficer@stellantis.com
Contacter l’Autorité de contrôle compétente, vous trouverez ici la liste de toutes les Autorités decontrôle par pays https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_en
Examiner et mettre à jour une grande partie des données que vous avez soumises en allant sur votre
compte et en mettant à jour les informations de votre profil. Veuillez noter que nous pouvonsconserver des copies des informations que vous avez mises à jour, modifiées ou supprimées, dans lamesure permise, dans nos dossiers commerciaux et dans le cours normal de nos activités
commerciales, tel que permis ou requis par la loi applicable. Vous pouvez également accéder aux
rapports sur l’état du Véhicule et à la localisation du Véhicule en allant dans votre compte de services.
Arrêter la transmission et la collecte à distance des Données du Véhicule depuis votre Véhicule, àl’exception des services d’urgence et d’assistance routière et des services compatibles Wi-Fi. Certains
systèmes de sécurité, de diagnostic et autres systèmes embarqués peuvent continuer à générer et à
stocker des informations sur les performances, la sécurité et les diagnostics, auxquelles peuvent
accéder les Revendeurs indépendants et autres qui entretiennent votre véhicule.
Se désabonner de l’essai gratuit et de l’accès à certains services tiers avec abonnement, y compris
SiriusXM Radio et le point d’accès Wi-Fi. Si vous souscrivez à ces services tiers à l’issue de votre essai
gratuit, vous devez directement contacter ces Partenaires commerciaux si vous souhaitez résilier
ultérieurement votre abonnement tiers.

40Comment
protégeons-nous vos
Données

Nous prenons des précautions raisonnables d’un point de vue physique, technologique et organisationnel pouréviter la perte, l’utilisation abusive ou la modification des Données sous notre contrôle. Par exemple :-Nous veillons à ce que vos Données ne soient consultées et utilisées que par, transférées ou divulguées
aux destinataires qui ont besoin d’avoir accès à ces Données.
Nous limitons également le volume de Données accessibles, transférées ou divulguées aux
Destinataires uniquement à ce qui est nécessaire afin d’atteindre les objectifs ou tâches spécifiques
effectuées par le Destinataire.
Les ordinateurs et serveurs sur lesquels vos données sont stockées sont conservés dans unenvironnement sécurisé, sont contrôlés par mot de passe avec un accès limité et équipés de pare-feu
et d’antivirus conformes aux normes de l’industrie.
Les copies papier de tous les documents contenant vos Données (le cas échéant) sont également
conservées dans un endroit sécurisé.
Nous détruisons les copies papier des documents contenant vos Données qui ne sont plus nécessaires.
Lors de la destruction de Données enregistrées et stockées sous forme de fichiers électroniques qui nesont plus nécessaires, nous nous assurons qu’une méthode technique (par exemple, formatage de bas
niveau) garantisse que les enregistrements ne peuvent pas être reproduits.
Les ordinateurs portables, clés USB, téléphones portables et autres appareils électroniques sans fil
utilisés par nos employés qui ont accès à vos Données sont protégés. Nous encourageons les employés
à ne pas stocker vos Données sur ces appareils, sauf si cela leur est raisonnablement nécessaire poureffectuer une tâche spécifique, comme indiqué dans la présente Politique de confidentialité.
Nous formons nos employés à se conformer à cette Politique de confidentialité et menons des activitésde surveillance pour assurer une conformité continue et déterminer l’efficacité de nos pratiques degestion de la confidentialité.
Tout Processeur de données auquel nous faisons appel est contractuellement tenu de conserver etprotéger vos Données en utilisant des mesures substantiellement similaires à celles énoncées dans laprésente Politique de confidentialité ou requises par la loi applicable sur la Protection des données.
Dans le cas où la législation applicable l’exige, si une violation de la sécurité entraînant la destruction accidentelle
ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès aux Données transmises, stockées ou
autrement traitées, vous sera notifiée, ainsi qu’aux autorités compétentes en matière de protection des données
si nécessaire (par exemple, excepté si les Données ne sont inintelligibles pour quiconque ou que la violation n’est
pas susceptible d’entraîner un risque pour vos droits et libertés et ceux d’autrui).

Les Clients sont responsables du maintien de la sécurité de tout mot de passe, identifiant ou autre formed’authentification impliquée dans l’obtention de l’accès aux Services connectés et à leur compte. Afin de vous
protéger, vous et vos données, nous pouvons suspendre votre utilisation à l’un des Services connectés, sans préavis,
dans l’attente d’une enquête, si un problème de sécurité survient. L’accès et l’utilisation des zones protégées par
mot de passe et/ou sécurisées de l’un des Services connectés ou de votre compte associé sont limités uniquement
aux utilisateurs autorisés. L’accès non autorisé à ces zones est interdit et peut entraîner des poursuites pénales ou
civiles.

Ce que cette politiquede confidentialité necouvre pas

Cette politique de confidentialité explique et couvre le traitement que nous effectuons en tant que contrôleur dedonnées.
Cette politique de confidentialité ne couvre pas le traitement effectué par des sujets autres que nous, y compris eten particulier :- les traitements effectués par Notre Réseau ;- les traitements effectués par les Constructeurs automobiles en tant que Responsables de traitement
indépendants ;- les traitements réalisés par d'autres Partenaires Commerciaux en tant que Responsables de Traitement
indépendants de certains Services Connectés complémentaires.
- le traitement effectué par les opérateurs nationaux des numéros d'urgence en cas d'appels d'urgence (eCall) ;- les traitements effectués par les autorités réglementaires, les forces de l'ordre ou d'autres entités judiciaires ou
gouvernementales.
Dans ces cas, nous ne sommes pas responsables de tout traitement de vos données qui n'est pas couvert par laprésente politique de confidentialité.

Utilisation des donnéesà d'autres fins

Si nous devions traiter vos Données différemment ou à des fins autres que celles indiquées dans les présentes,
vous recevrez une notification spécifique avant le début de ce traitement.

41

Modifications de laPolitique deconfidentialité

Nous nous réservons le droit d'adapter et/ou de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Nous
vous informerons de toute adaptation/changement substantiel.

Licence

Les icônes illustrées dans cette Police sont des « Icônes de Protection des données » par Maastricht University
European Centre on Privacy and Cybersecurity (ECPC) CC BY 4.0.

Définitions

Informations agrégées : fait référence à des informations statistiques vous concernant qui ne contiennent pas vos
Données personnelles.

Application : désigne toute application mobile du Constructeur automobile pour les Services connectés.

Marque : désigne soit Fiat, Fiat Professional, Alfa Romeo, Lancia, Jeep, Abarth, Peugeot, Citroën, DS Automobiles,
Vauxhall ou Opel (selon le cas).

Constructeur automobile : désigne individuellement ou collectivement les entités suivantes agissant en tant que
constructeur de Véhicules : STELLANTIS EUROPE S.p.A C.so Agnelli 200 - 10135 Turin, Italie ; Stellantis Auto S.A., 210 Boulevard de l’Europe, F-78300 Poissy, France ; Opel Automobile GmbH, Bahnhofsplatz, D-65423 Rüsselsheim
am Main, Allemagne Aux fins de la présente politique de confidentialité, le constructeur automobile est le fabricant
d'une marque de véhicule spécifique, actuellement comme suit : Stellantis Europe S.p.A. pour Fiat, Fiat
Professional, Alfa Romeo, Lancia, Abarth et Jeep ; PSA Automobiles SA (Stellantis Auto S.A.S.) pour Peugeot, Citroën
et DS ; Opel Automobile GmbH pour Opel et Vauxhall.

Combinaison et/ou Croisement : il s’agit de l’ensemble des opérations entièrement automatisées et non
automatisées que nous combinons avec les Données déduites de votre activité, les Données fournies par vous pourfournir les Services connectés.

Partenaires commerciaux : désigne les entités tierces auxquelles nous communiquons les Données strictement
nécessaires à la prestation des Services connectés dont vous avez fait la demande, mais que nous ne fournissons
pas directement (ex. connexion Internet du Véhicule). Nous ne communiquerons que les Données strictement
nécessaires à la prestation de ces services. Chacun des éléments ci-dessus effectue le traitement en tant que
Responsable indépendant du traitement de vos Données.

Services connectés : désigne l’ensemble des services décrits dans les Conditions Générales du Responsable dutraitement, ainsi que les services standard et optionnels, s’ils sont activés.

Client : désigne la personne ayant signé les Conditions Générales des Services connectés.

Contrôleur des données : désigne la personne morale, l’autorité publique, le service ou toute autre entité qui,individuellement ou collectivement, détermine les finalités et les moyens du traitement de vos Données
personnelles. Dans d’autres cas, il est précédé du mot « indépendant » (par exemple « Contrôleur de données
indépendant ») pour indiquer que vos Données personnelles sont traitées par une personne autre que le Contrôleur
de données.

Processeur de données : fait référence à une entité que nous engageons pour traiter vos Données personnelles
uniquement pour le compte et conformément aux instructions écrites du Contrôleur de données.

Capteurs du dispositif : selon votre Dispositif, ce sont des capteurs tels que des accéléromètres, gyroscopes,
Bluetooth, Wi-fi et GPS qui, d’une manière ou d’une autre, partagent les informations qu’ils collectent via le
Dispositif et donc via l’Application. S’ils sont activés par les paramètres du Dispositif, ceux-ci nous permettent
d’obtenir des informations sur votre localisation.

42

Dispositif : désigne le Dispositif électronique (par ex. : smartphone, smartwatch) sur lequel vous avez téléchargél’Application et/ou avec lequel vous accédez aux Services connectés.

Conditions générales : désignent les « Conditions générales des services basés sur la connectivité » que vous avez
signées lors de l’activation des Services connectés, qui sont toujours disponibles sur Nos sites Web et Application.
Nos Revendeurs : il s’agit des Revendeurs avec lesquels le Responsable du traitement a conclu des accords
commerciaux pour la vente de ses véhicules et flottes, et qui fournissent des services d’assistance.

Nos Sites Web : incluent nos pages de réseaux sociaux et certaines sections des sites Web de nos revendeurs où laPolitique de confidentialité du constructeur automobile est disponible.

Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Les
exemples incluent l’adresse électronique (si elle fait référence à un ou plusieurs aspects d’un individu), le nom etle prénom, une pièce d’identité, un numéro de téléphone portable ou des identifiants uniques tels qu’un numérod’identification de véhicule (NIV).

Identifiants uniques : désigne les informations qui vous identifient de manière unique ou par lesquelles vous pouvezêtre identifié. Sur un véhicule, les identifiants uniques sont le numéro de plaque d’immatriculation et le numérod’identification du véhicule (NIV).

Données du Véhicule : désigne toutes les données techniques, de diagnostic et du monde réel qu’il est possible decollecter via le Dispositif du Véhicule installé sur celui-ci (par ex., les données de diagnostic telles que laconsommation d’huile, de carburant et/ou d’énergie). Les Données du Véhicule sont généralement desinformations agrégées, sauf si elles sont associées à des Données personnelles vous concernant.

Dispositif du Véhicule : désigne individuellement ou collectivement un dispositif capable de collecter des Données
Véhicule et le Dispositif télématique (et carte SIM associée) installé sur le Véhicule et mieux décrit dans lesConditions Générales.

Capteurs du Véhicule : ce sont des capteurs tels que le Wi-Fi et le GPS qui, d’une manière ou d’une autre, partagent
les informations qu’ils collectent via le Dispositif du Véhicule.

Véhicule : fait référence à un véhicule de marque Stellantis.

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CONDITIONS GENERALES DE L’OFFRE DE REPRISE FERME EN LIGNESITE INTERNET PEUGEOT STORE

Version 13/05/2024

1/ Préambule
Dans le cadre de l’achat d’un véhicule neuf au comptant ou d’une commande dans le cadre d’une
LOA sur le site internet Peugeot Store (ci-après désigné le Site internet ou le Site), l’internaute a lapossibilité d’obtenir sur le Site :-une estimation indicative du véhicule qu’il détient actuellement ;une offre de reprise ferme de ce véhicule si celui-ci répond à des règles d’éligibilité.

Les offres de reprise ferme de véhicules d’occasion émises sur le Site internet sont soumises aux
conditions d’utilisation du Site ainsi qu’aux présentes conditions générales de reprise. Ces conditions
générales sont téléchargeables et imprimables par l’internaute.
Le fait pour un internaute de demander une offre de reprise implique l’acceptation par celui-ci desprésentes conditions générales.
En cas d’offre de reprise, celle-ci est constituée par l’offre de reprise figurant sur le Site internet ainsique par les présentes conditions générales.
2/ Société effectuant les offres de reprise ferme
Les offres de reprise ferme effectuées sur le Site internet ne sont pas faites par les concessionnaires
vendeurs de véhicule neufs sur le Site internet mais sont faites par Automobiles Peugeot, société
anonyme au capital de 172 711 770 euros, dont le siège social est situé 2-10 bd de l’Europe 78300
Poissy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro
552 144 503. Automobiles Peugeot agit au moyen de sa Succursale Véhicule d’Occasion – SVO, 840,
Bd Pelletier 78955 Carrières sous Poissy. Dans les présentes conditions générales ainsi que sur leSite internet et dans ses échanges avec l’internaute concernant la reprise, Automobiles Peugeot est
dénommée « Automobiles Peugeot » ou « SVO ».
3/ Accès aux offres de reprise ferme – Eligibilité des véhicules à l’offre de reprise ferme
L’accès à une offre de reprise ferme est réservé aux internautes ayant sélectionné un véhicule neuf
sur le Site internet en vue de sa commande au comptant ou de sa location avec option d’achat auprèsde Crédipar en ligne et s’étant identifiés.
Les véhicule d’occasion ne sont pas tous éligibles à l’offre de reprise ferme. Des critères d’âge etd’état du véhicule sont notamment appliqués. Il n’est pas fait d’offre pour les véhicules importés en
raison notamment du fait que leur définition peut être différente de celles des véhicules françaiséquivalents et de l’extrême complexité de proposer une évaluation automatisée en ligne pour ces
véhicules. En cas d’inéligibilité, l’internaute ayant engagé une demande de reprise ferme en est
informé sur le Site internet.
4/ Demande d’offre de reprise par l’internaute sur le Site
La reprise peut être demandée après le choix d’un véhicule neuf par l’internaute sur le Site internet etavant la commande au comptant ou dans le cadre d’une location avec option d’achat auprès de
Crédipar de ce véhicule neuf.
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L’internaute qui souhaite demander une offre de reprise ferme remplit en ligne un formulaire
concernant son véhicule :--L’immatriculation permet de connaitre la Marque et le Modèle du véhicule ainsi que la date de1ère mise en circulation, qui s’affichent sur le Site
L’internaute doit sélectionner la version précise de son véhicule (motorisation, finition)
Il est demandé à l’internaute de mentionner le kilométrage actuel du véhicule ainsi que lekilométrage annuel moyen que l’internaute parcourt avec le véhicule. Cette information permetde déduire le kilométrage prévisible du véhicule au jour de sa livraison par l’internaute. L’offre
de reprise ferme est calculée en fonction de ce kilométrage prévisible. Elle est valable à
condition que le kilométrage effectif au jour de la livraison ne soit pas supérieur de plus de2000 kilomètres à ce kilométrage prévisible. Dans l’hypothèse où le kilométrage constaté à lalivraison dépasserait cette souplesse de 2000 kilomètres, une déduction de 0,05 Euros par
kilomètre constaté allant au-delà de cette souplesse sera appliquée au prix de reprise lors dela conclusion du contrat d’achat du véhicule de l’internaute
Il est ensuite demandé à l’internaute :o S’il est propriétaire du véhicule ; en cas de réponse négative, il n’est pas fait d’offre derepriseo Si le véhicule est gagé ; en cas de réponse négative, il n’est pas fait d’offre de repriseo Si le véhicule est en état de rouler ; en cas de réponse négative, il n’est pas fait d’offre
de repriseo Si le véhicule a déjà été accidenté ; en cas de réponse positive, il n’est pas fait d’offre
de repriseo Si le véhicule a été importé ; en cas de réponse positive, il n’est pas fait d’offre dereprise. Dans le cas où le Client indique ne pas savoir si le véhicule a été importé ounon, une offre de reprise est faite mais cette offre sera annulée dans les 72 heuresouvrées s’il apparait après contrôle par Automobiles Peugeot que le véhicule a été
importé. Il en sera de même si le Client indique que le véhicule n’a pas été importé etqu’il apparait après contrôle que le véhicule a été importéo Si le contrôle technique du véhicule est à jour ; en cas de réponse négative, il n’est pas
fait d’offre de repriseo Si le véhicule est en bon état mécanique et de fonctionnement et sans témoin d’alerte
allumé au tableau de bord ; en cas de réponse négative, il n’est pas fait d’offre derepriseo Si les équipement électriques et électroniques du véhicule sont tous en bon état defonctionnement ; en cas de réponse négative, il n’est pas fait d’offre de repriseo Si les entretiens périodiques du véhicule ont été effectuéso Quel est l’état intérieur du véhicule ; selon la réponse, il est ou non fait une offre derepriseo Quel est l’état d’usure des pneumatiqueso Quels sont les éventuels dommages au véhicule ; selon la réponse, il est ou non fait
une offre de reprise

Pour répondre aux différentes questions, l’internaute doit le cas échéant suivre les indications fournies
sur le Site internet.
Tout au long du parcours, l’internaute a la possibilité de revenir en arrière pour corriger d’éventuelles
erreurs.
5/ Délivrance de l’offre de reprise ferme – Caractéristiques de cette offre45

Si le véhicule de l’internaute est éligible à une offre de reprise, il est communiqué à l’internaute sur leSite internet le montant de l’offre de reprise ferme.
L’internaute a la possibilité, en cliquant sur le lien « Récapitulatif » présent sur le Site d’accéder à ses
réponses aux questions sur son véhicule, qu’il peut télécharger et imprimer.
L’offre est une offre de reprise unilatérale, c’est-à-dire que SVO est engagé à acheter le véhicule àl’internaute mais que ce dernier n’est pas engagé à le vendre. L’internaute ne sera engagé que parson éventuelle signature d’un contrat de vente de son véhicule lors de la livraison de ce dernier, quiinterviendra lors de la livraison du véhicule neuf commandé par l’internaute sur le Site internet.
Quel que soit l’état du véhicule déclaré par l’internaute, des frais de remise en état standard pour unvéhicule de cet âge et de ce kilométrage sont pris en compte pour l’établissement de l’offre. Si l’étatdu véhicule déclaré par l’internaute induit des frais de remise en état supérieurs à ces frais standard,des frais supplémentaires sont pris en compte.
Lors de l’émission de l’offre de reprise ferme sur le Site internet, il est demandé à l’internaute s’il est
intéressé ou non par l’offre. L’internaute exprime son choix en utilisant le bouton prévu à cet effet. Le
fait pour l’internaute de se déclarer intéressé ne change pas le fait que seul SVO est engagé par l’offre
et non l’internaute.
Si l’internaute indique qu’il n’est pas intéressé, l’offre de reprise devient caduque.
Si l’internaute indique qu’il est intéressé par l’offre de reprise et s’il veut pouvoir effectivement enbénéficier, il dispose alors d’un délai de 30 jours pour commander le véhicule neuf sur le Site internet.
L’attention de l’internaute est attirée sur le fait que pendant cette période de 30 jours, tant quel’internaute n’aura pas commandé le véhicule neuf sur le Site internet, il sera possible que lesconditions tarifaires de vente du véhicule neuf soient modifiées. Dans ce cas, ce sont les nouvelles
conditions affichées sur le Site lors de la commande du véhicule neuf qui seront applicables.
Si l’internaute a exprimé son intérêt pour l’offre de reprise et a commandé le véhicule neuf selon lesmodalités ci-dessus, l’offre de reprise est valable jusqu’à la livraison du véhicule neuf commandé parl’internaute sur le Site.
Dans le cas où il n’est pas fait d’offre de reprise en ligne à l’internaute, il est proposé à ce dernier defaire réaliser une expertise de son véhicule par son concessionnaire et de lui demander une offre. Il
est précisé que le concessionnaire consulté n’a aucune obligation de proposer effectivement une offre
de reprise à l’internaute. Si l’internaute souhaite demander une offre de reprise à son concessionnaire,son attention est attirée sur le fait que, s’il a commandé un véhicule neuf sur le site, il ne pourra plus
conditionner auprès du concessionnaire la commande d’un véhicule neuf à la reprise de son véhiculed’occasion. Dans un tel cas, l’internaute est donc invité à ne pas commander de véhicule neuf sur leSite internet mais à la commander à son concessionnaire en point de vente.
6/ Conditions de validité de l’offre de reprise ferme
L’offre de reprise est faite aux conditions suivantes :-Les déclarations faites par l’internaute au sujet de son véhicule doivent être exactes
La peinture du véhicule doit être d’origine ou conforme à celle d’origine
Le véhicule ne doit pas avoir été modifié par rapport à son état d’origine
Le véhicule ne doit pas avoir fait l’objet d’un usage professionnel pour le transport depersonnes
Le compteur kilométrique doit être fonctionnel et ne pas avoir été modifié
L’internaute peut produire, le cas échéant et selon ses déclarations, les justificatifs d’entretiendu véhicule et de contrôle technique
Le véhicule ne fait pas l’objet d’une procédure de vol ou de fraude
Le véhicule devra être livré avec :o Deux clés46-o La roue de secours et le kit de dépannageo La douille, si les jantes du véhicule sont équipés d’écrous antivolo Le cric et la manivelleo Le manuel d’utilisation et le carnet d’entretien
L’internaute est un particulier
L’internaute fait effectivement l’acquisition en ligne au comptant d’un véhicule neuf sur le Siteinternet ou le prend effectivement en location avec option d’achat auprès de Crédipar.

Dans le cas où, au vu des pièces justificatives envoyées par l’internaute ou lors de l’examen duvéhicule le jour de sa livraison (voir ci-après), il serait constaté qu’une ou plusieurs des conditions cidessus ne sont pas remplies, l’offre de reprise deviendra caduque de plein droit.
7/ Transmission de pièces justificatives par l’internautea) En cas de commande du véhicule neuf au comptant
Une fois que l’offre de reprise est émise sur le Site et que l’internaute a exprimé son intérêt pour cetteoffre, il est demandé à l’internaute de télécharger les pièces justificatives suivantes :-Une photo recto et une photo verso de la carte grise du véhicule
5 photos de son véhicule, selon les indications figurant sur le Module de reprise.

L’internaute qui n’est pas en mesure de télécharger immédiatement ces photos a la possibilité de lefaire ultérieurement, avant la commande en ligne du véhicule neuf. L’internaute peut donc quitter leSite internet puis y retourner à cet effet. L’internaute accédera alors de nouveau à l’offre de vente duvéhicule neuf et à l’offre de reprise de son véhicule d’occasion. L’attention de l’internaute est
cependant attirée sur le fait que, dans ce cas, Il sera possible que les conditions tarifaires de ventedu véhicule neuf aient été modifiées entre temps. Dans ce cas, ce sont les nouvelles conditions
affichées sur le Site qui seront applicables.
Si l’internaute constate en photographiant son véhicule que ce dernier n’est pas complètement
conforme à ses déclarations sur le Site internet, il a la possibilité de modifier ses déclarations. Dansce cas, si le véhicule demeure éligible à l’offre de reprise, l’offre de reprise déjà faite devient caduqueet une nouvelle offre de reprise est faite.
b) En cas de commande du véhicule neuf dans le cadre d’une location avec option d’achat
Une fois que l’offre de reprise est émise sur le Site et que l’internaute a exprimé son intérêt pour cetteoffre, un courrier électronique est envoyé à l’internaute pour lui demander d’adresser les pièces
justificatives suivantes :-Une photo recto et une photo verso de la carte grise du véhicule
5 photos de son véhicule, selon les indications figurant sur le Module de reprise.

L’internaute qui n’est pas en mesure d’envoyer immédiatement ces photos a la possibilité de le fairedans un délai maximum de 7 jours. Si l’internaute n’envoie pas ces pièces dans ce délai, l’offre dereprise de son véhicule devient caduque. Le Client a alors la possibilité d’annuler sa commande duvéhicule et sa demande de financement.
Si l’internaute constate en photographiant son véhicule que ce dernier n’est pas complètement
conforme à ses déclarations sur le Site internet, il a la possibilité de modifier ses déclarations. Dansce cas, si le véhicule demeure éligible à l’offre de reprise, l’offre de reprise déjà faite devient caduqueet une nouvelle offre de reprise est faite.
8/ Commande du véhicule neuf en cas d’offre ferme de reprise47a) Commande au comptant
Une fois les pièces justificatives téléchargées, l’internaute a la possibilité de commander en ligne aucomptant le véhicule neuf sélectionné (étant rappelé que l’internaute est toujours libre de commander
en ligne un véhicule neuf sans demander d’offre de reprise). Les montants de l’offre ferme de repriseainsi que de l’éventuel bonus reprise sont mentionnés dans le récapitulatif avant commande. Ils seront
déduits du prix du véhicule neuf à régler si l’internaute confirme son souhait de bénéficier de l’offre dereprise de son véhicule d’occasion lors de la livraison du véhicule neuf.
b) Commande dans le cadre d’une location avec option d’achat
Une fois l’offre de reprise ferme faite sur le Site internet, l’internaute a la possibilité de commander enligne dans le cadre d’une LOA le véhicule neuf sélectionné, selon les modalités prévues aux
conditions générales de vente dans le cadre d’une LOA (étant rappelé que l’internaute est toujours
libre de commander en ligne un véhicule neuf sans demander d’offre de reprise).
9/ Confirmation de l’offre de reprisea) En cas d’achat au comptant du véhicule neuf
A l’issue de la commande du véhicule neuf sur le Site internet, il est envoyé à l’internaute un mail deconfirmation de commande comportant les informations sur la commande du véhicule neuf et sur
l’offre de reprise ferme du véhicule d’occasion du client. Un lien présent dans ce mail permet àl’internaute d’accéder à la fiche déclarative du véhicule repris (déclarations de l’internaute sur son
véhicule) et à l’offre de reprise ferme.
b) En cas de commande du véhicule neuf dans le cadre d’une location avec option d’achat
Il est envoyé à l’internaute un mail de confirmation de l’offre de reprise ferme de son véhiculed’occasion. Un lien présent dans ce mail permet à l’internaute d’accéder à la fiche déclarative duvéhicule repris (déclarations de l’internaute sur son véhicule) et à l’offre de reprise ferme.
10/ Première vérification des pièces justificatives
Il est procédé à l’examen des pièces justificatives dans un délai maximum de 24 heures (jours
ouvrables) à compter de leur réception. SVO vérifie que les pièces reçues sont lisibles, exploitables
et conformes aux déclarations de l’internaute sur son véhicule. Une première vérification de l’état
extérieur du véhicule est ainsi effectuée au vu des photos. Cette vérification est sans préjudice del’examen complémentaire effectué lors de la livraison du véhicule (voir ci-après). Dans l’hypothèse où
les pièces envoyées ne sont pas lisibles, ne sont pas exploitables ou ne sont pas conformes aux
déclarations de l’internaute sur son véhicule et où celui-ci n’est pas en mesure de fournir des pièces
conformes dans un délai supplémentaire qui lui est accordé, l’offre de reprise est annulée de plein
droit. Le client a la faculté d’annuler la commande du véhicule neuf et le cas échéant la demande delocation avec option d’achat.
11/ Livraison du véhicule repris – Contrôle - Signature du contrat de vente du véhicule repris
Si l’internaute demeure intéressé par l’offre de reprise de son véhicule, il doit le livrer à SVO lors dela livraison du véhicule neuf commandé, dans les locaux du concessionnaire vendeur du véhiculeneuf.
Le concessionnaire vendeur du véhicule neuf vérifie alors pour le compte de SVO le respect desconditions de reprise, notamment l’exactitude des déclarations de l’internaute concernant le véhicule
faites sur le Site internet.
Si cette vérification confirme que les conditions de reprise sont remplies, le concessionnaire soumet
à la signature de l’internaute pour le compte de SVO le contrat de vente du véhicule d’occasion repris.
L’internaute doit alors également accomplir les formalités administratives de cession (signature de la48

carte grise, certificat des cession). Le concessionnaire règle à l’internaute le prix de reprise duvéhicule pour le compte de SVO de la manière suivante :-En cas d’achat du véhicule neuf au comptant, en déduisant le prix de reprise du prix duvéhicule neuf à régler par l’internaute ;En cas de commande du véhicule neuf dans le cadre d’une LOA, par chèque.

Si la vérification effectuée montre que les conditions de reprise ne sont pas remplies, l’offre de reprise
est annulée de plein droit. L’internaute a la possibilité d’annuler la commande du véhicule neuf et lecas échéant le contrat de Location avec option d’achat.
Si la vérification effectuée montre que les conditions de reprise sont remplies mais que le montant del’offre de reprise doit être diminué, l’offre de reprise est annulée de plein droit. L’internaute a lapossibilité d’annuler la commande du véhicule neuf et le cas échéant le contrat de Location avec
option d’achat. Une offre de reprise pour un montant inférieur peut cependant éventuellement êtrefaite à l’internaute, qui a la possibilité de l’accepter ou non.
12/ Effet sur la reprise du véhicule d’occasion de l’exercice par l’internaute de son droit de rétractation
sur le contrat de vente du véhicule neuf
Dans le cas où l’internaute exerce dans les conditions légales son droit de rétractation sur le contrat
de vente du véhicule neuf, l’internaute peut demander la résolution amiable (annulation) de la ventede son véhicule d’occasion. Dans le cas où, lors de cette demande, le véhicule d’occasion n’aura pas
encore été revendu à un tiers, sa vente sera alors résolue. Le véhicule sera restitué à l’internaute
contre remboursement par ce dernier du prix de reprise.
13/ Données personnelles :Les informations communiquées par l’internaute sur le Site internet dans le cadre du processus dereprise sont utilisées par SVO, ses sous-traitants et son réseau, pour le traitement de la demande dereprise de l’internaute.
Pour les finalités ci-dessus, SVO pourra transmettre ces informations dans d’autres pays membres,ou non, de l’Union Européenne, garantissant un niveau adéquat de protection des données. Dans ce
cas, toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter tout préjudice à l’internaute.
L’internaute peut exercer son droit d'accès, de rectification ou d’effacement, de limitation dutraitement, d'opposition et de portabilité des données, dans les conditions prévues par laréglementation applicable, par courrier adressé à Automobiles Peugeot – Service Relation Clientèle,Case YT 227 – 2/10 Bd de l’Europe, 78 092 POISSY, ou par internet à l’adresse suivante :https://peugeot-fr-fr.custhelp.com/app/ask. De même, en application de l’article L 223-2 du code de laconsommation, l’internaute est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à être démarché par
téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.gouv.fr.
En demandant une offre de reprise, l’internaute autorise SVO, son réseau et ses sous-traitants àcommuniquer avec l’internaute par courrier électronique pour le traitement de cette demande.
14/ Réclamations – Centre de contact clients Peugeot :L’internaute peut joindre le service Relations Clientèle Peugeot pour toute demande d’information ou
réclamation portant sur le processus de reprise et l’offre de reprise ferme :-Par téléphone au 0 970 809 120 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi auvendredi (sauf jours fériés) de 8h à 19h et le samedi de 9h à 13h
Par internet sur le site https://peugeot-fr-fr.custhelp.com/
Par courrier à l’adresse suivante : Automobiles Peugeot – Service Relations Clientèle – CaseYT 227 – 2/10 bd de l’Europe 78092 POISSY

15/ Droit applicable – litiges – Médiation de la consommation49

Le processus de reprise, l’offre de reprise ferme ainsi que les présentes conditions générales sontexclusivement régis par le droit français.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord
amiable, l’internaute consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de laconsommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suited’une réclamation écrite auprès d’Automobiles Peugeot (selon les modalités décrites à l’article Centre
de contact clients), il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste desmédiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir le Médiateur d’Automobiles
Peugeot compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité en s’adressant à lui par courrier
à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie - 75013 Paris ou sur le site internet
www.mediationcmfm.fr.
L’internaute consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas
de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par lemédiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution
proposée par le médiateur, le litige opposant un internaute consommateur à Automobiles Peugeot
sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
L’internaute est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs
européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est
accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr].

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