Conditions générales devente
1. Dispositions générales. Les conditions générales
contenues dans les présentes, la Déclaration degarantie limitée telle que mentionnée dans la section
6 des présentes, la Confirmation de commande, ainsi
que toute condition supplémentaire ou différente
contenue dans la proposition écrite finale ou l’accord àlong terme, le cas échéant, remis à l’Acheteur par
CAIRE Diagnostics Inc. (le « Vendeur »), qui seront
intégrés aux présentes et prévaudront sur les présentes
conditions générales dans la mesure où elles
contiennent des conditions générales contradictoires,constituent l’intégralité de l’accord (l’« Accord ») conclu
entre les Parties (telles que définies ci-dessous) en lien
avec la vente concernée. L’acceptation par le Vendeur
du bon de commande de l’Acheteur est expressément
limitée et conditionnée à l’acceptation par l’Acheteur desprésentes Conditions générales de vente, qui nepeuvent être modifiées ou annulées que par un écrit
signé par le Vendeur. Toutes les conditions générales
supplémentaires, incohérentes ou différentes contenues
dans le bon de commande de l’Acheteur ou tout autre
document fourni par l’Acheteur sont expressément
rejetées par les présentes. Sauf indication contraire ducontexte, le terme « Équipement » tel qu’utilisé dans lesprésentes désigne tous les biens, équipements, pièces
et accessoires vendus à l’Acheteur par le Vendeur. Sauf
indication contraire du contexte, le terme « Services »tel qu’utilisé dans les présentes désigne les services demain-d'œuvre, de supervision, de réparation etd'ingénierie de projet fournis par le Vendeur. Telqu’utilisé dans les présentes, le terme « Acheteur »désigne uniquement la Partie émettrice du bon decommande au Vendeur pour l’Équipement ou lesServices, que l’Acheteur soit ou non l’utilisateur final del’Équipement ou des Services, et le terme « Parties »désigne collectivement le Vendeur et l’Acheteur, etindividuellement en tant que « Partie ».
2. Modalités de paiement et factures. Le Vendeur
peut, sans y être obligé, vendre l’Équipement àl’Acheteur à crédit. À moins qu’un calendrier depaiement différent ne soit convenu par écrit par leVendeur, le paiement intégral sera dû et payable dansles trente (30) jours suivant la date de la facture. Dansle cas où l’Acheteur ne paie pas la facture dans lestrente (30) jours à compter de la date de la facture,l’Acheteur paiera au Vendeur des intérêts sur ledit
paiement en souffrance aux taux d’un pour cent et demi
(1,5 %) par mois, composés mensuellement, ou au tauxle plus élevé autorisé par la loi. Tous les chèques
retournés pour des fonds insuffisants et tous lespaiements arrêtés ou annulés seront soumis à des frais.
Si le Vendeur l’exige, l’Acheteur fera en sorte qu’unelettre de crédit irrévocable soit établie en faveur duVendeur par une banque approuvée par le Vendeur. Le
Vendeur a le droit de facturer les coûts associés à lalettre de crédit sur le compte de l’Acheteur. Si le risquede crédit de l’Acheteur augmente, ou si l’Acheteur nepaie pas en temps opportun, le Vendeur est en droit desuspendre l’exécution ou d’exiger d’autres méthodes depaiement. L’Acheteur informera le Vendeur de toutélément contesté de bonne foi concernant une facturedans les quinze (15) jours suivant la date de la facturepar écrit en précisant la nature de l’élément contesté,mais en aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à retenir ou
à compenser tout montant facturé sans l’approbationécrite préalable du Vendeur.
3. Taxes. Les taxes fédérales, d’état, locales, sur lavaleur ajoutée, sur la vente et d’utilisation, ainsi que lesautres taxes applicables mesurées sur le prix del’Équipement ou des Services dans tout système
juridique par toute autorité fiscale ne sont pas incluses
dans le prix, sauf accord contraire écrit du Vendeur.
L’Acheteur reconnaît et est conscient qu’il peut y avoir
des conséquences fiscales qui résultent de touteparticipation à un programme d'incitation à la remise
avec le Vendeur et que l’Acheteur peut être tenu depayer l’impôt sur le revenu sur la valeur de toute remisequ’il reçoit dans le cadre d’un programme d’incitationauprès du Vendeur, le cas échéant. Le Vendeur n’est
pas responsable du paiement des taxes pour le comptede l’Acheteur, ni de la fourniture à l’Acheteur dedocuments fiscaux. L’Acheteur est seul responsable deveiller à ce que toutes les taxes découlant de sa
participation à un programme d’incitation, le caséchéant, soient déclarées et payées à l’autorité fiscale
appropriée.
4. Limite de temps. Tous les devis sont valables pourune période de trente (30) jours civils, sauf en présenced’une extension accordée par écrit par le Vendeur. Si leprésent Accord est retardé ou suspendu en tout ou en
partie par l’Acheteur pendant plus de trente (30) jours, lesprix seront soit soumis à une renégociation, soit le présent
Accord pourra être considéré comme annulé sous réservede la section 11 des présentes, à la discrétion exclusive
du Vendeur.
5. Acceptation. L’acceptation de l’Équipement a lieu
au point de livraison. L’acceptation de tout Service fourni
en vertu des présentes a lieu à la réalisation.
6. Garantie
limitée,recours
exclusifs
etindemnisation. Le Vendeur accepte, et remettra àl’Acheteur, une déclaration de garantie limitée et derecours exclusifs concernant l’Équipement vendu envertu des présentes (la « Déclaration de garantie
limitée »). L’Acheteur accuse réception de la
Déclaration de garantie limitée (qui est également
disponible auprès du Vendeur sur demande) et accepte
ses conditions. Le Vendeur garantit ses Services contre
les défauts de fabrication pendant une période dequatre-vingt-dix (90) jours après la date de leurréalisation. LES RECOURS ET GARANTIESÉNONCÉS DANS LA DÉCLARATION DE GARANTIELIMITÉE SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT
TOUS LES AUTRES RECOURS ET GARANTIESACCORDÉS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, Y
COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES DEQUALITÉ,DEPERFORMANCEET
DECONCEPTIONS,ÉCRITES,ORALESOUIMPLICITES AINSI QUE TOUTES LES AUTRESGARANTIES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIEIMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE ET
D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OUDÉCOULANT DU COURS DES TRANSACTIONS OU
DE L’USAGE DU COMMERCE, QUI SONTEXPRESSÉMENT EXCLUES PAR LE VENDEUR ET
TOUS LES FABRICANTS
D’ÉQUIPEMENTS. L’Acheteur s’engage à défendre,indemniser et exonérer le Vendeur de toute
responsabilité en cas de réclamations de tiersdécoulant de l’utilisation, de la vente ou de la location
de l’Équipement ou des Services et de toutes lesdépenses, pertes et autres dommages résultant de laviolation par l’Acheteur de l’une quelconque desconditions générales des présentes.
7. Force majeure.Le Vendeur n’aura aucune
responsabilité en cas de retard ou de défaut
d’exécution en vertu des présentes, en tout ou partie, si
un tel retard ou défaut découle (i) du respect de bonne
foi de toute réglementation, ordonnance ou demandede tout fonctionnaire ou agent public étranger ou
national, qu’elle soit ou non invalide par la suite, nonautorisée ou inapplicable ; (ii) de toute éventualité dontl’absence était une hypothèse de base au moment oùle présent Accord a été conclu, y compris notamment
les catastrophes naturelles, les incendies, lesinondations, les accidents, les émeutes, la guerre, leterrorisme, le sabotage, les cyberattaques, lesquarantaines, les pandémies, les urgences de santépublique, les grèves, les lockouts, les ralentissements,
les problèmes ou les pénurie de main-d’œuvre, lespannes ou les défaillances de l’équipement, le retard
du transporteur, ou les embargos ; (iii) de l’incapacité
du Vendeur à obtenir toute matière première ou produit
intermédiaire, source d’énergie, équipement, maind’œuvre requis, ou le transport à des prix et selon desconditions jugés acceptables par le Vendeur ; (iv) decoûts supplémentaires encourus par le Vendeur pour lerespect de la réglementation environnementale,
sanitaire ou sécuritaire ; ou (v) de tout événement nerelevant pas du contrôle raisonnable du Vendeur, qu’ilsoit prévisible ou non, qui empêche la bonne exécution.
Si de telles circonstances n’affectent qu’une partie dela capacité du Vendeur à exécuter le présent Accord, leVendeur peut répartir la production et les livraisonsentre ses clients et ses propres exigences, selon ce quele Vendeur peut déterminer à sa seule discrétion. À ladiscrétion de l’une ou l’autre des parties, les quantités
affectées par le présent paragraphe peuvent êtreéliminées de l’Accord sans responsabilité, maisl’Accord demeurera autrement inchangé. Le Vendeurn’aura aucune autre obligation ou responsabilité envertu du présent Accord si, à sa discrétion exclusive, lapoursuite de l’exécution du présent Accord par leVendeur violerait les contrôles à l’exportation, lessanctions ou autres restrictions sur le commerce
imposées par toute autorité publique nationale ouétrangère, qu’elles soient imposées avant ou après ladate d’entrée en vigueur du présent Accord.
8. Livraison et risque de perte ou de dommage. Saufsi le Vendeur en convient autrement par écrit, toutes lesexpéditions nationales sont EXW ou CPT, et lesexpéditions internationales peuvent être couvertes par
FCA, FOB, EXW, CPT, CIP, CIF, CFR, DAP ou DDP,
avec des responsabilités telles que définies dans les
Incoterms 2010, et la « Livraison » telle qu’utilisée dansles présentes a lieu conformément aux Incoterms 2010.
Nonobstant toute disposition contraire, tous les délais
indiqués et acceptés par le Vendeur seront à compter dela date à laquelle le Vendeur accepte le bon decommande de l’Acheteur. Si le Vendeur accepte parécrit de prépayer les frais d’assurance de transport et detransit pour le compte de l’Acheteur, le Vendeur est
autorisé à inclure les frais d’expédition et demanutention ainsi que tous les frais d’assurance detransit sur sa facture. L’Acheteur s’engage à indemniser,
défendre et exonérer le Vendeur de toute responsabilité
en cas de réclamation de la part des transporteurs defret pour le manquement de l’Acheteur à payer les frais
de transport. Les réclamations pour pénuries ou
dommages à l’expédition seront réputées annulées sauf
si elles sont faites par écrit et reçues par le Vendeur
dans les dix (10) jours suivant la réception del’Équipement par l’Acheteur ou son destinataire désigné.
Les dates de livraison indiquées sont basées sur lameilleure estimation du Vendeur d’un moment réalisteoù l’expédition sera effectuée. Ces dates sontsusceptibles d’être modifiées. Les dates de livraison
seront confirmées lors de l’acceptation par le Vendeur
de toute commande en résultant, et le Vendeur fera deson mieux pour respecter cette date de livraison. Le
Vendeur peut effectuer une expédition anticipée ou
partielle et facturer l’Acheteur en conséquence. Malgré
tout accord concernant les conditions de livraison ou lepaiement anticipé des frais d’assurance de transport ou
de transit, le risque de perte ou de dommage sera
transféré à l’Acheteur conformément aux Incoterms
2010.
9. Lois, codes et normes. Le prix et le calendrier delivraison sont basés sur les lois, codes et normes
applicables énoncés dans les spécifications del’Équipement en vigueur à la date d’acceptation du bonde commande par le Vendeur. Si ces lois, codes etnormes changent, ou si l’Acheteur modifie les lois, codes
et normes énoncés dans les spécifications del’Équipement, et si cette modification augmente ou
diminue le coût d’exécution des travaux ou affecte lecalendrier de livraison, le Vendeur en informera
l’Acheteur et les Parties négocieront rapidement debonne foi et conviendront mutuellement de toutemodification de la commande résultant d’une telle
modification. Toutes les lois, codes ou normes locaux, ou
interprétations de ceux-ci qui ne correspondent pas aux
codes nationaux de construction sont par les présentes
exemptés de l’Accord, sauf si des copies écrites sontprésentées par l’Acheteur au Vendeur en tant que
spécifications supplémentaires et acceptées par écrit par
le Vendeur dans le cadre du présent Accord. L’Acheteur
et le Vendeur conviennent que toute remise accordée parle Vendeur constitue une « remise ou autre réduction deprix » de l’Équipement ou des Services en vertu de lasection 1128B(b)(3)(A) de la Loi sur la sécurité sociale(Social Security Act), 42 U.S.C.§ 1320a-7b(b)(3)(A).
L’Acheteur déclare et garantit qu’il se conforme
actuellement et continuera de se conformer à toutes lesexigences actuelles et futures en vigueur en vertu deslois fédérales et d’état concernant la réception deremises par les prestataires de soins de santé, y compris
notamment toutes les exigences de divulgation ou
exigences de déclaration de ces réductions de prix en
vertu de Medicare, Medicaid et d’autres programmes desoins de santé gouvernementaux fédéraux et d’état.
10. Titre. Le titre et le risque de perte seront transférés
à l’Acheteur lors de l’expédition de l’Équipement. Le
Vendeur conservera un privilège légal à l’encontre del’Équipement jusqu’à ce que l’Acheteur ait payél’intégralité de l’Équipement. L’Acheteur remplira etsignera tous les documents requis à cet effet à lademande du Vendeur et permettra au Vendeur d’entrer
dans les locaux de l’Acheteur pour reprendre
possession de l’Équipement jusqu’à ce que l’Acheteur
ait payé l’intégralité de l’Équipement en cas de défaut
de paiement de l’Acheteur sur notification écrite duVendeur.
11. Annulation. L’annulation de tout bon de commande
doit être effectuée par notification écrite au Vendeur etsera soumise aux frais d’annulation du Vendeur, ycompris notamment tous les coûts encourus jusqu’à ladate d’annulation, le coût des matériaux commandés
qui ne peuvent pas être retournés, les frais de retour etd’annulation, le coût du traitement de cette annulation,plus un bénéfice raisonnable.
12. Propriété intellectuelle et confidentialité. Sauf
accord écrit contraire signé par le représentant dûment
autorisé du Vendeur, tous les droits, titres et intérêts
relatifs aux inventions, développements, améliorations
ou modifications de l’Équipement et des Services
effectués par le Vendeur ou l’Acheteur en conséquence
du présent Accord demeureront exclusivement lapropriété du Vendeur. Toute conception, rapport, plan,
dessin, norme, spécification ou autre information soumis
à l’Acheteur par le Vendeur (les « Documents duVendeur ») a été développé aux frais du Vendeur etdemeure la propriété exclusive du Vendeur. Sans leconsentement écrit préalable exprès du Vendeur,l’Acheteur ne copiera ni ne divulguera les Documents duVendeur à aucun tiers, et ne les utilisera à aucune autre
fin que l’installation, la possession, l’exploitation et lamaintenance de l’Équipement concerné ou l’utilisation
des Services, y compris notamment l’utilisation avec tout
autre projet, ou pour l’achèvement du projet envisagé
par le présent Accord par d’autres. Les Documents duvendeur ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’unautre accord ou projet et toute réutilisation desDocuments du Vendeur sans le consentement écrit
exprès du Vendeur se fera aux risques et périls del’Acheteur, et l’Acheteur indemnisera, défendra etexonèrera le Vendeur de toute responsabilité en cas deréclamation découlant de la réutilisation des Documents
du Vendeur par l’Acheteur. À la demande du Vendeur àtout moment, l’Acheteur restituera rapidement tous lesDocuments du Vendeur. Si l’Équipement du Vendeur est
réputé enfreindre un brevet américain en vigueur à ladate du présent Accord (autre que toute violation
résultant du respect par le Vendeur des conceptions del’Acheteur, des spécifications ou des instructions ou del’utilisation de l’Équipement en combinaison avec
d’autres matériaux ou de l’exploitation de tout processus),
alors le Vendeur pourra, à sa discrétion, obtenir pourl’Acheteur le droit d’utiliser l’Équipement, le modifier ou leremplacer par un Équipement non contrefaisant,rembourser le prix d’achat imputable à l’Équipement
contrefaisant, ou régler ou autrement mettre fin auxdites
actions au nom de l’Acheteur. Ce qui précède constitue
l’entière responsabilité du Vendeur et le seul recours del’Acheteur pour les violations de brevets de l’Équipement.
L’Acheteur s’engage à défendr, indemniser et exonérer leVendeur de toute responsabilité en cas de dépenses,
pertes et autres dommages résultant de toute violation
avérée ou présumée des droits de propriété intellectuelle
découlant du respect par le Vendeur des conceptions,spécifications ou instructions de l’Acheteur, de l’utilisation
de l’Équipement en combinaison avec d’autres
matériaux, ou du fonctionnement de tout processus.
13. Cession. Le présent Accord ne peut pas êtretransféré ou cédé par l’Acheteur par effet de la loi ou
autrement sans le consentement écrit exprès préalable
du Vendeur. Tout transfert ou cession par l’Acheteur detout droit, devoir ou obligation sans le consentement duVendeur sera nul.
14. Limitation de responsabilité. NONOBSTANT
TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANSLE PRÉSENT ACCORD, DANS TOUTE LA MESUREPERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS
LE VENDEUR, SES AFFILIÉS, SES FOURNISSEURSET
SESSOUS-TRAITANTSNESONTRESPONSABLES ENVERS L’ACHETEUR OU TOUT
TIERS
POUR
TOUT
DOMMAGEINDIRECT,ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, Y
COMPRIS NOTAMMENT LA PERTE DE BÉNÉFICES,LA PERTE D’UTILISATION, LE COÛT DES CAPITAUX,LE COÛT DES ÉQUIPEMENTS DE SUBSTITUTION,LES COÛTS POUR LES TEMPS D'ARRÊT, LES COÛTS
POUR LES RETARDS OU TOUTE AUTRE PÉNALITÉ,QUE CETTE RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN
CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT, UNE
NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE
INDEMNISATION OU AUTRE. NONOBSTANT TOUTEDISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LEPRÉSENT ACCORD, LA RESPONSABILITÉ TOTALE
DU VENDEUR DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD
POUR TOUTE RÉCLAMATION, QU’ELLE DÉCOULE
D’UN
CONTRAT,D’UNE
GARANTIE,D’UNE
NÉGLIGENCE, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉSTRICTE, D’UNE INDEMNISATION OU AUTRE, OU
POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE
IMPUTABLE OU LIÉ AU PRÉSENT ACCORD OU ÀSON EXÉCUTION OU SA VIOLATION, OU POUR
TOUTE
AUTRE
CONCEPTION,
VENTE,INSTALLATION, EXPLOITATION OU UTILISATION DE
L’ÉQUIPEMENT OU L’EXÉCUTION DE TOUT SERVICEEN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, NE SAURAIT EN
AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT PAYÉ AUVENDEUR PAR L’ACHETEUR POUR L’ÉQUIPEMENTCONCERNÉ OU UNE PARTIE DE CELUI-CI OU POURLES SERVICES DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.
15. Ventes à l’exportation et conformité à lalégislation commerciale. En aucun cas le Vendeur ne
sera tenu d’exporter ou de livrer des informations

techniques, des données ou des Équipements si unetelle exportation ou Livraison est alors interdite ou
restreinte par une loi ou réglementation des États-Unis,y compris les départements, les agences et les sousdivisions des États-Unis ou de toute autre agencepublique compétente de quelque pays que ce soit, ycompris le pays dans lequel l’Équipement ou lesServices à vendre seront installés, utilisés ou exécutés.
Si l’exécution par le Vendeur de ses obligations en vertu
des présentes est interdite par une quelconque agencepublique compétente, en tout ou en partie, ou sil’exportation ou l’importation de l’Équipement qui fait
l’objet du présent Accord est exclue en raison del’incapacité d’obtenir une licence d’exportation ou
d’importation dans un délai raisonnable, le cas échéant,les obligations du Vendeur en vertu des présentes
seront résiliées à la discrétion du Vendeur, et le Vendeur
aura droit à des indemnités d’annulation raisonnables.
Sauf accord écrit contraire du Vendeur, l’Acheteur
accepte l’entière responsabilité de l’exportation et del’importation de tout Équipement vendu en vertu desprésentes en dehors des États-Unis. L’Acehteur sera
l’exportateur et l’importateur officiel et sera responsable
du dépôt de tout document, de l’obtention de toutelicence requise par les États-Unis ou d’autres agences
publiques, ainsi que du paiement de tous les droits ettaxes nécessaires à l’exportation et à l’importation.
L’Acheteur s’engage à s’abstenir d’exporter, deréexporter ou d’importer tout Équipement, touteinformation technique ou donnée du Vendeur sans se
conformer pleinement aux lois américaines et autres lois
des pays compétents et fera en sorte que l’utilisateur
final de l’Équipement ou des Services se conforme à ceslois applicables. L’Acheteur garantit et déclare qu’il est
en pleine conformité avec toutes ces lois applicables enmatière d’exportation et d’importation, y compris
notamment la Réglementation américaine sur le trafic
d'armes international (International Traffic in Arms
Regulations), la Réglementation américaine surl'administration des exportations (Export Administration
Regulations) et toutes les réglementations américaines
contre le boycott et l’embargo, et l’Acheteur remettra au
Vendeur les garanties écrites de conformité demandées
par le Vendeur de temps à autre. Plus précisément,l’Acheteur s’engage à s’abstenir d’exporter, deréexporter, de vendre ou de louer tout Équipement ou
ses composants ou données techniques fournis par leVendeur à une personne, à un pays, ou pour une
utilisation soumis à une interdiction par les États-Unis ou
toute autre législation commerciale applicable.
L’Acheteur s’engage à indemniser et exonérer leVendeur de toute responsabilité en cas de dommages
et dépenses (y compris les honoraires d’avocat)
résultant de la violation par l’Acheteur desréglementations applicables en matière d’exportation etd’importation.
16. Conformité aux lois anti-corruption. L’Acheteurgarantit et déclare qu’il connaît les exigences de la Loi
américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger(Foreign Corrupt Practices Act) et d’autres lois anticorruption similaires, y compris notamment laConvention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption
et la Loi britannique sur la corruption (Bribery Act), qu’il
n’a pas enfreint et n’enfreindra pas ces lois qui peuventêtre modifiées de temps à autre, et qu’il n’a pas offert, nin’offrira, ne fera, ou n’acceptera de faire, directement ou
indirectement, tout cadeau ou paiement de quelquenature que ce soit ou toute contribution politique en
violation de ces lois. L’Acheteur fournira au Vendeur lesgaranties écrites de conformité aux lois demandées par
le Vendeur de temps à autre. Tout paiement, offre depaiement ou accord visant à effectuer un paiement qui
est contraire aux lois des États-Unis ou des lois du pays
dans lequel il est effectué, ou tout autre paiement enconflit avec la présente clause, constituera une violation
substantielle du présent Accord, et toute obligation du
Vendeur en vertu des présentes sera automatiquement
résiliée dès ladite violation sans autre responsabilité
envers le Vendeur. L’Acheteur s’engage à indemniser etexonérer le Vendeur de toute responsabilité en cas dedommages et dépenses (y compris les honoraires
d’avocat) résultant de la violation par l’Acheteur desexigences mentionnées dans la présente section.
17. Droit applicable. Le présent Accord et touteréclamation, controverse ou litige découlant du présent
Accord ou lié au présent Accord, à la relation desParties, à l’interprétation et à l’exécution des droits etdevoirs des Parties sont exclusivement régis par les lois
de l’État du Delaware, à l’exclusion de ses principes deconflit de lois et à l’exclusion de la Convention desNations Unies sur les contrats de vente internationale demarchandises. L’Acheteur renonce à tous les motifs
d’action découlant du présent Accord après un an àcompter de la date de survenance de l’événement
donnant lieu à une telle réclamation, renonce à touteréclamation ou défense en matière d’immunité
souveraine et consent à et ne contestera pas lacompétence personnelle des tribunaux locaux etfédéraux de Californie.
18. Dispositions diverses. Le présent Accord constituel’accord complet et exclusif conclu entre le Vendeur etl’Acheteur et il n’existe aucun arrangement, entente,
restriction, garantie ou déclaration entre le Vendeur etl’Acheteur autre que ceux énoncés dans les présentes.
Si toute disposition, ou toute partie de celle-ci, duprésent Accord est jugée invalide ou inapplicable par un
tribunal ou une agence publique compétente pourquelque raison que ce soit, alors ladite disposition sera
réputée révisée et appliquée dans la mesure maximale
autorisée par la loi applicable, et cette invalidité ou
inapplicabilité n’affectera pas le reste de ladite
disposition ou toute autre disposition qui demeurera
pleinement applicable. Toutes les obligations contenues
dans les présentes survivront à la résiliation, àl’expiration ou à l’achèvement du présent Accord.
Aucune condition n’est destinée au bénéfice d’un tiers et
le Vendeur et l’Acheteur n’ont pas l’intention qu’unecondition soit applicable par un tiers, y compris tout
utilisateur final de l’Équipement ou des Services. Le
manquement du Vendeur à insister, à quelque occasionque ce soit, sur l’exécution stricte de toute disposition
des présentes ne constituera pas une renonciation au
respect de ladite disposition à tout autre moment ou une
renonciation à tout défaut. Les références à toutedisposition
légale,promulgation,
ordonnance,réglementation ou autre acte similaire seront
interprétées comme une référence à la disposition
légale, à la promulgation, à l'ordonnance, à laréglementation ou à l’acte tel qu'amendé, remplacé,consolidé ou réadopté de temps à autre et incluront
toutes les ordonnances, réglementations, codes depratique, actes ou autres législations subordonnées envertu de ceux-ci. Les titres utilisés dans l’ensemble dudocument sont à titre pratique uniquement et n’auront
aucun effet juridique. Les copies de fax et lestransmissions électroniques au format de document
portable (.pdf) auront la même force et le même effet quel'original.

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