CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Contrats de vente. La vente de produits parDantec Dynamics SAS (ci-après « Dantec
Dynamics ») est régie par les présentes
conditions générales (ci-après les « Conditions
Générales »). L'offre de vente de produits faite
par Dantec Dynamics à l'acheteur (ci-après
l'« Acheteur ») est expressément conditionnée àl'acceptation par l'Acheteur des présentes
Conditions Générales, telle que confirmée parl'émission d'un bon de commande de produit(s)de la part de l'Acheteur, ou par l'acceptation dela part de l'Acheteur de tout produit mentionné
sur le bon de commande, ou par le paiement dela part de l'Acheteur de tout produit mentionné
sur le bon de commande. Les dispositions
figurant le cas échéant sur l'un quelconque desbons de commande émis par l'Acheteur,récépissés ou tout autre document ne sauronts'appliquer et seront considérées comme nulles,à moins qu'une telle disposition ait été
expressément acceptée par écrit par Dantec
Dynamics.
Pour être valables, les offres de vente deproduits de Dantec Dynamics doivent êtreformulées par écrit, et leur durée de validité est
de trente (30) jours à compter de la date de leurémission, sauf stipulation contraire desdites
offres. De telles offres ne seront réputées avoir
été acceptées qu'après réception, par Dantec
Dynamics,
del'acceptationécritecorrespondante de l'Acheteur et sous réserve
que Dantec Dynamics ait reçu ladite acceptation
dans le délai d'une (1) semaine suivant
l'expiration de la date limite (une telle
acceptation d'offre étant ci-après désignée une« Commande »).
Dantec Dynamics ne saurait être tenue
responsable des erreurs, de calcul ou autre,
figurant sur les Commandes de l'Acheteur.
Il est interdit à l'Acheteur d'annuler une
Commande sans l'autorisation écrite préalable
de Dantec Dynamics, laquelle peut, à sa seulediscrétion, accorder ou non son autorisation.
Dans l'hypothèse où Dantec Dynamics autorise
expressément par écrit l'Acheteur à annuler une
Commande, l'Acheteur est tenu d'indemniser
Dantec Dynamics pour tous les frais et pertes
supportés du fait de l'annulation. Sous réservede la garantie prévue à la section 9, les produits
achetés en vertu des présentes Conditions

Rev. Mai 2011

Générales ne feront l'objet d'aucune reprise parDantec Dynamics.
2. Prix. Les prix incluent l'emballage pourtransport aérien mais excluent les coûts dechargement,
d'expédition,delivraison,d'assurance, d'installation et de mise en service(pour lesquels l'Acheteur sera seul responsable).
Les prix n'incluent pas les redevances, taxes ou
droits afférents à l'expédition et à la livraison del'un quelconque des produits, incluant, sans s'ylimiter, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lesdroits à l'importation et à l'exportation et tout
autre type de taxes et droits d'accises
applicables en France et/ou dans tout autre paysde destination.
Si la devise dans laquelle la Commande est
passée est dévaluée, de telle sorte que le tauxde change entre la devise choisie et l'Euro variede plus de deux pour cent (2%) à compter de la
Commande, Dantec Dynamics peut, à sa seulediscrétion, suspendre l'exécution de la
Commande et informer l'Acheteur de tout
ajustement de prix effectué du fait de ladévaluation. L'Acheteur s'engage alors à
indiquer à Dantec Dynamics, par écrit et dans ledélai de huit (8) jours à compter de la date deréception de la notification de Dantec Dynamics,
s'il souhaite acheter les produits au prix réajusté.
A défaut pour l'Acheteur de notifier sa décision à
Dantec Dynamics dans le délai de 8 jours
susmentionné,sa
Commande
sera
automatiquement annulée. Dantec Dynamics nesaurait être tenue responsable des coûts etpertes supportés par l'Acheteur du fait de cetteannulation.
3. Délais de livraison. Les délais estimés delivraison figurent sur l'offre de vente de produits
initiale faite par Dantec Dynamics à l'Acheteur etDantec Dynamics s'efforcera raisonnablement
de livrer les produits dans le délai de livraison
estimé et ce dans la mesure du possible. Lesdates de livraison sont uniquement indiquées à
titre estimatif et Dantec Dynamics ne saurait
garantir la livraison des produits à la date ou aux
alentours de la date estimée de livraison. Dantec
Dynamics ne saurait en aucun cas êtreredevable envers l'Acheteur des coûts,redevances, pénalités ou réductions de prixrésultant du défaut de livraison des produits aux
dates de livraison estimées.

Dantec Dynamics est autorisée à procéder à deslivraisons partielles à moins que les parties n'enaient convenu autrement par écrit.
4. Livraison. La livraison est effectuée Ex
Works (Incoterms 2010), depuis le lieu
d'expédition de Dantec Dynamics. A moins que
les parties n'en aient convenu autrement parécrit, l'Acheteur fait son affaire du transport et del'assurance transport. A défaut pour l'Acheteurd'avoir prévu les modalités de transport, Dantec
Dynamics choisira le moyen de transport qu'il
jugera approprié. En tout état de cause,l'ensemble des dépenses engagées pourl'expédition et la livraison des produits sont à lacharge de l'Acheteur (incluant, sans s'y limiter,celles afférentes au chargement, frais de port,
expédition, assurance, frais d'acheminement etde manutention).
5. Transfert de propriété. La propriété desproduits est transférée à l'Acheteur à compter deleur prise en charge par un transporteur.
6. Schémas, documents descriptifs, etc.
Dantec Dynamics se réserve le droit de modifier
les mesures et les dimensions tout comme ledesign et la description de l'un quelconque desproduits. Les renseignements figurant sur les
catalogues, projets, prospectus, publicités,illustrations et listes de prix sont fournis à titre
indicatif et ne sauraient lier les parties à moinsque ces dernières n'en aient convenu autrementpar écrit. Les schémas, documents descriptifs,
listes de pièces et autre documentation (ci-aprèsla « Documentation ») fournis ou mis à ladisposition de l'Acheteur par Dantec Dynamics
sont des informations confidentielles de Dantec
Dynamics et ne peuvent être utilisés parl'Acheteur que dans le cadre de l'utilisation desproduits. Il est interdit à l'Acheteur de copier ladocumentation ou de la communiquer à un tiers
quel qu'il soit.
7. Utilisation des produits de Dantec
Dynamics. L'Acheteur accepte et s'engage àfaire usage des produits conformément aux
instructions fournies par Dantec Dynamics et,lorsque cela est spécifié, à faire en sorte qu'ilssoient uniquement manipulés par du personnel
formé à cet effet. Tout produit de Dantec
Dynamics qui doit être raccordé à unealimentation électrique doit être manipulé par dupersonnel qualifié et dûment formé à cet effet etne doit en aucun cas être mis à la disposition depersonnes ne disposant pas de la formation etdes qualifications nécessaires.
8. Droits et Logiciel. Il est interdit à l'Acheteurde copier le logiciel de Dantec Dynamics ou laRev. Mai 2011

documentation associée sauf pour procéder aux
copies de sauvegarde. L'Acheteur ne saurait
céder aucun droit au titre du logiciel. Dantec
Dynamics accorde une licence non exclusive àl'Acheteur limitée à l'utilisation du logiciel fourni
avec les produits et ce uniquement aux finsd'utilisation des produits conformément à la
documentation écrite de Dantec Dynamics.
Nonobstant le transfert de propriété des produits
en faveur de l'Acheteur, Dantec Dynamics
demeure le propriétaire exclusif des droits depropriété intellectuelle de quelque nature que cesoit, incluant, sans s'y limiter, les droits d'auteur,les brevets et les inventions brevetables, lesavoir-faire, les secrets commerciaux, lesmarques et droits portant sur les dessins etmodèles (qu'ils aient été ou non enregistrés ou
soient ou non enregistrables), attachés aux
produits ou en lien avec ces derniers(comprenant tout logiciel inclus dans lesdits
produits). Sauf dans les limites prévues par la loi
applicable, l'Acheteur n'est pas autorisé à
procéder à des opérations de rétro-ingénierie surles produits ou l'une quelconque de leurs pièces.
L'Acheteur ne doit enlever aucun des avis ou
marquages de propriété insérés ou autrement
apposés sur les produits.
9. Garantie, réparation des défauts et despannes, réclamations. Pendant une périoded'un (1) an à compter de la date de la livraison,
et sous réserve des autres dispositions de laprésente section 9, Dantec Dynamics garantit
que tous les nouveaux produits qui sont à la fois(a) fabriqués par Dantec Dynamics et (b)achetés directement à Dantec Dynamics (ou àl'un des distributeurs agrées de Dantec
Dynamics) seront exempts de défauts matériels
et de main-d'œuvre. En cas de non-respect deladite garantie, la seule et exclusive réparationau bénéfice de l'Acheteur et la seule et exclusive
obligation à la charge de Dantec Dynamics sera,
à la discrétion de Dantec Dynamics, laréparation ou le remplacement gratuit desproduits concernés. Dantec Dynamics ne saurait
en aucun cas être tenue responsable pourl'usure et la détérioration normales. Pour lessondes, fibres et accessoires similaires
fabriqués par Dantec Dynamics, la garantie
susmentionnée s'appliquera seulement sur une
durée de trois (3) mois à compter de la date dela livraison.
Dantec Dynamics n'accorde aucune garantie
pour les pièces, les composants ou les produits
de tiers (incluant, sans s'y limiter, lesordinateurs, lasers, traverses et caméras) qui nesont pas fabriqués par Dantec Dynamics.

Lesdites pièces, composants et produits peuventêtre garantis par des tiers sur la base degaranties adossées.
Les réparations susmentionnées ne s'appliquentpas aux pannes des produits causées, en tout
ou en partie par (i) l'incapacité de l'Acheteur àmanipuler, entretenir ou réaliser des prestations
sur le produit conformément à la Documentation
de Dantec Dynamics, (ii) toute altération,
modification ou réparation des produits qui n'apas été réalisée par Dantec Dynamics, ou (iii)l'utilisation des produits à des fins autres quecelles pour lesquelles ils sont destinés.
Afin de bénéficier de la garantie susmentionnée,l'Acheteur doit procéder au contrôle des produits
dès leur réception et informer immédiatementpar écrit Dantec Dynamics de tout défaut ou
panne constaté. En tout état de cause,l'Acheteur ne doit pas réexpédier les produits à
Dantec Dynamics sans avoir obtenu son accord
préalable écrit. Nonobstant un tel accord, Dantec
Dynamics se réserve le droit de contrôler les
produits au sein de ses installations et derefuser, à sa seule discrétion, le retour de tout
article si Dantec Dynamics détermine que lagarantie des produits n'est pas applicable pourles raisons susmentionnées. Tout produit
défectueux ou pièce défectueuse renvoyé parl'Acheteur à Dantec Dynamics pour réparationou remplacement doit être envoyé aux risquesde l'Acheteur et frais de transports payés.
L'Acheteur doit indiquer clairement la nature dudéfaut ou de la panne.
Les obligations de réparation prévues par laprésente section 9 s'appliquent à tous produits
ou pièces de remplacement seulement pour lapériode de garantie restant à courir des produits
ou pièces remplacés.
LES
GARANTIESEXPRESSESSUSMENTIONNEES REPRESENTENT LESSEULES DISPOSITIONS DONT BENEFICIEL'ACHETEUR ET S'ETENDENT SEULEMENTAUCLIENT
D'ORIGINEDEDANTECDYNAMICS OU, LE CAS ECHEANT, AU
DISTRIBUTEUR
AGREE
DE
DANTECDYNAMICS. LA CORRECTION DE TOUT
DEFAUT OU PANNE DES PRODUITS PARREPARATIONOUREMPLACEMENTCONFORMEMENT A LA POLITIQUE DEDANTEC DYNAMICS TELLE QUE DECRITE
AUX PRESENTES CONSITUE LA SEULE ET
EXCLUSIVE OBLIGATION A LA CHARGE DEDANTEC DYNAMICS ET LA SEULE ET
EXCLUSIVE REPARATION AU BENEFICE DE
L'ACHETEUR POUR TOUTE PERTE, RETARDOU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACHAT OU
Rev. Mai 2011

DE L'UTILISATION DES PRODUITS DEDANTEC DYNAMICS. HORMIS LA GARANTIELIMITEE SPECIALEMENT PREVUE AU TITREDES PRESENTES, DANTEC DYNAMICSEXCLUT, DANS LA MESURE OÙ CELA ESTPERMIS PAR LA LOI, TOUTES AUTRESGARANTIES SUR LES PRODUITS DEDANTEC DYNAMICS, INCLUANT CELLESPORTANTSURLESPERFORMANCESDESDITS PRODUITS ET TOUS SERVICESFOURNIS A L'ACHETEUR, QU'ELLE SOITLEGALE,
EXPRESSEOUIMPLICITE,
INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, TOUTEGARANTIE DECOULANT DE RELATIONS OUPRATIQUES COMMERCIALES, DE LA NONVIOLATION DES OBLIGATIONS ET TOUTESGARANTIESIMPLICITESDECOMMERCIALISATION ET D'ADEQUATION ADES FINS PARTICULIERES D'UTILISATION.
10. Limitations de responsabilité. Dans lamesure où cela est permis par la loi, la
responsabilité de Dantec Dynamics ne sauraitêtre engagée au titre de tout contrat pour unquelconque dommage spécial, accessoire,secondaire ou indirect ou pour toute perte declientèle ou de bénéfices commerciaux, perte derevenus, arrêt de travail, défaillances ou
dysfonctionnements informatiques, ou pour tout
dommage du fait de l'utilisation des produits,
incluant, sans s'y limiter, toute perte ou
dommage relatif à un préjudice corporel ou
dommage aux biens, même si Dantec Dynamicsétait informée ou avait conscience de lapossibilité de telles pertes ou dommages. Si
Dantec Dynamics n'est pas juridiquement
autorisée à exclure toute responsabilité deDantec Dynamics, dans la mesure où cela est
permis par la loi, la responsabilité totale deDantec Dynamics, pour les dommages, pertes
ou obligations découlant des présentes ou
relatifs aux produits, ne saurait excéder lessommes effectivement perçues par Dantec
Dynamics de la part de l'Acheteur et relatives
aux produits sur lesquels porte ladite
responsabilité.
L'Acheteurs'engageà
indemniser Dantec Dynamics pour toute
responsabilité découlant de l'utilisation parl'Acheteur(incluantses
employésetmandataires) des produits vendus (directement
ou indirectement) par Dantec Dynamics.
11. Paiement. Le paiement est dû au jour
indiqué sur la facture de Dantec Dynamics.
En cas de retard de paiement, Dantec Dynamics
peut, à sa seule discrétion, appliquer desintérêts à un taux égal à celui appliqué par la
Banque centrale européenne à son opération derefinancement la plus récente majoré de 10
points de pourcentage, ce taux devant être au
moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal
français, courant à compter de la dated'échéance du paiement jusqu'à la date depaiement intégral assorti des intérêts. L'Acheteurn'a pas le droit de suspendre ou de procéder à lacompensation de l'un quelconque des paiements
du
fait
d'une
quelconquedemandereconventionnelle de sa part.
12. Force majeure. Dantec Dynamics ne sauraitêtre tenue responsable en cas de non-respect
ou de retard dans l'exécution des obligations
causées par un incendie, des inondations,
grèves ou autres difficultés affectant le travail,des cas fortuits, des décisions de toutes
autorités gouvernementales, des émeutes, desembargos, une pénurie de carburant oud'énergie, un naufrage ou des retards dutransporteur, une incapacité à obtenir de la
main-d'œuvre, du matériel ou des installations
de fabrication nécessaires à partir des sources
habituelles, ou du fait d'une cause quelconqueéchappant au contrôle raisonnable de Dantec
Dynamics. En cas de retard d'exécution
provoqué par de telles causes, la date estiméede livraison ou la date de fin d'exécution desobligations sera prolongée de la duréeraisonnablement nécessaire pour surmonter leseffets desdits retards. Si Dantec Dynamics
détermine raisonnablement qu'un tel retard dansl'exécution des obligations est susceptible deporter sur une période de quatre-vingt-dix (90)jours ou plus, Dantec Dynamics est autorisée àannuler la commande correspondante sousréserve d'en informer l'Acheteur et sans que sa
responsabilité ne soit engagée ou qu'unequelconque obligation ne soit due envers
l'Acheteur au sujet d'une telle commande.
13. Droit applicable et juridiction compétente
L'interprétation et l'exécution des présentes
Conditions Générales, ainsi que tous les actes
qui en seront la conséquence, incluant
notamment toute vente à laquelle elles
s'appliquent, sont régis par le droit français. Tout
litige concernant l'interprétation et l'éxécution
des présentes Conditions Générales, ainsi que
tous les actes qui en seront la conséquence,
incluant notamment toute vente à laquelle elles
s'appliquent, sont soumis à la compétence
exclusive du Tribunal de commerce de Paris, ycompris en cas d'appel en garantie ou d'autres
procédures concernant des tiers, de demandes
incidentes ou de pluralité de défendeurs.
14. Autres contrats. Les présentes Conditions
Générales s'appliquent à toutes les ventes deRev. Mai 2011

Dantec Dynamics et peuvent seulement êtremodifiées ou amendées par un écrit signé par unreprésentant dûment habilité de Dantec
Dynamics.