Règles et réglementations
Code de conduite des fournisseurs dormakaba │Validité 01/08/2021│Version : 5.1

Code de conduite des fournisseurs dormakaba
dormakaba s’engage à respecter des standards très élevés en termes de durabilité,d’éthique commerciale et d’intégrité, reflétés dans le Code de conduite de dormakaba(le « Code »). Le Code s’applique à toutes les entreprises affiliées et employés dedormakaba, et le présent Code de conduite des fournisseurs (également appelé ci-après« Code des fournisseurs ») en est son prolongement naturel et reflète la volonté dedormakaba d’étendre son engagement pour des standards élevés en termes dedurabilité, d’éthique commerciale et d’intégrité à ses fournisseurs de matériaux,prestataires de services et autres partenaires commerciaux avec leurs affiliés, cadres,dirigeants, agents, employés, représentants, sous-traitants et consultants (le« Fournisseur »). Le Code des fournisseurs est donc mis à la disposition de nos
fournisseurs afin de renforcer notre compréhension mutuelle de la manière d’exercer
des activités durables au quotidien.
dormakaba attend de tous ses Fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent
des normes de travail strictes et une éthique commerciale équivalentes. Le présent Codedes fournisseurs définit nos principes généraux et formule nos exigences minimales
quant aux actions de nos Fournisseurs effectuées pour le compte de notre entreprise etde nos clients.
Les Fournisseurs ont l’obligation de s’assurer que ces obligations sont déjà respectées.
De plus, dormakaba et le Fournisseur peuvent convenir de standards supplémentaires
dans le cadre d’accords liés à des prestations.
Si le respect du Code des fournisseurs risque d’entraîner un conflit avec les lois etrèglements applicables ou leur violation, le Fournisseur informe promptement
dormakaba de la situation et explique comment il envisage de résoudre le conflit tout enagissant d’une manière responsable qui respecte autant que possible la lettre et l’esprit
du Code des fournisseurs.
dormakaba fournit à ses employés, clients, fournisseurs et autres partenaires
commerciaux un portail de lancement d’alerte indépendant, impartial et accessible aupublic afin de signaler de manière sûre et anonyme les incidents juridiques potentiels ou
les problèmes de conformité graves conformément à la norme ISO 27001. Tous lesfournisseurs dormakaba sont encouragés à partager cette possibilité avec leurs
employés et partenaires commerciaux ou à introduire un outil de lancement d’alerte
alternatif. Le mécanisme de plainte dormakaba est accessible 24h24 et 7j/7 via le site
https://www.dormakabagroup.com/en/investors/corporate-governance/whistleblowing
ou directement à l’adresse www.bkms-system.com/dormakaba.
Le Code de conduite des fournisseurs a été initialement mis en place le 1er octobre 2016et restera en vigueur dans sa version la plus récente jusqu’à nouvel ordre. Il s’appliqueraà tout le groupe dormakaba et à sa base de fournisseurs.
A.

DROITS HUMAINS
Conformément aux déclarations qui précèdent, dormakaba exige que ses Fournisseurs
appliquent les pratiques commerciales suivantes à tout moment et sans exception :••respecter la dignité personnelle, la vie privée et les droits de tous les individus ;refuser d’employer ou de faire travailler qui que ce soit contre sa volonté ;Classification des données : C1 – PublicPage 1 sur 6

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B.

interdire les comportements tels que gestes, paroles et contacts physiques
ayant un caractère sexuel, coercitif, menaçant, abusif ou relevant del’exploitation.

CONDITIONS DE TRAVAIL JUSTES ET TRAVAIL DES ENFANTSdormakaba attend de tous ses partenaires commerciaux qu’ils assurent des conditions
de travail justes pour tous leurs employés et dirigeants, y compris les employés à temps
partiels ou temporaires ainsi que les travailleurs occasionnels tels que les travailleursjournaliers (les « Employés »). C’est pourquoi les Fournisseurs doivent respecter lesdispositions suivantes :Le Fournisseur fournit à chaque Employé un environnement de travail exempt dediscrimination, harcèlement, intimidation ou coercition en rapport direct ou indirect avecl’âge, le genre, la race, la couleur de peau, la nationalité, l’origine sociale ou ethnique,la langue, l’orientation sexuelle, le statut marital, la religion ou l’état de santé ou dehandicap. De plus, le Fournisseur respecte ces dispositions dans tous les aspects de larelation de travail (par exemple recrutement, promotion et rémunération).
Le Fournisseur respecte le droit des Employés à s’associer librement et à négocier
collectivement. Ceci signifie que les Employés du Fournisseur ont la liberté d’adhérer ou
de ne pas adhérer à une association de libre choix ainsi que de constituer une
association libre de choix, de s’organiser et de négocier collectivement et
individuellement conformément aux lois et règlementations locales.
Le Fournisseur rémunère les Employés équitablement et s’abstient de proposer dessalaires excessivement bas (« dumping salarial »), étant donné que ce type decomportement abusif contrevient aux principes de dormakaba. Les salaires doivent êtrepayés régulièrement. La rémunération est valorisable et conforme aux niveaux de salaire
nationaux réglementaires applicables.
Le Fournisseur doit fournir à ses Employés des conditions de travail conformes à toutes
les lois applicables et aux normes contraignantes du secteur portant sur les heures detravail régulières et les heures supplémentaires, y compris en matière de pauses, depériodes de repos, de congés payés et de congés de maternité et de paternité. LeFournisseur ne peut pas demander un temps de travail régulier de plus de 60 heures par
semaine, heures supplémentaires comprises. Les Employés doivent bénéficier d’aumoins un jour de congé après six jours de travail consécutifs, et toute heure
supplémentaire travaillée doit être volontaire et rémunérée à un niveau supérieur.
Le Fournisseur s’abstient de recourir à tout travail forcé, obligatoire ou servile (y compris
l’asservissement par dette), à tout travail effectué en prison à caractère involontaire ou
abusif ; l’esclavage et le trafic d’êtres humains ne sont pas autorisés. Conformément àla Convention de l’OIT n° 29 sur le travail forcé, le travail forcé ou obligatoire désigne
tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque etpour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.
Aucune restriction ne sera appliquée à la liberté de mouvement des Employés. LeFournisseur ne peut pas garder en sa possession, détruire, dissimuler ou confisquer les
documents personnels (originaux) des employés tels que les passeports, visas/permis
de travail, certificats de nationalité, etc., ni empêcher ses Employés d’accéder à cesdocuments, sauf obligation légale. Les Employés doivent être libres de quitter leur travail
à tout moment ou de mettre fin à leur emploi sans pénalité si un préavis raisonnable est

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donné conformément au contrat de l’Employé. Les Employés qui migrent pour leur travail
ne doivent pas être obligés de payer des frais de recrutement ou autres frais associés
pour leur emploi, ceci pouvant entraîner des situations d’asservissement par dette. Si
des victimes de trafic d’êtres humains sont identifiées dans les activités du Fournisseur,elles doivent bénéficier d’un accès adéquat à des recours.
Le Fournisseur ne tolère pas le travail des enfants et s’abstient d’y recourir dans toutephase de ses activités générales, à moins de se conformer à toutes les lois etrèglementations applicables ; en ce qui concerne l’âge minimum pour travailler, leFournisseur applique les principes du Pacte mondial des Nations-Unies et la Conventionde l’OIT n° 138 sur l’âge minimum. Dans ce contexte, un enfant est une personne âgéede moins de 15 ans, ou 14 ans conformément aux exceptions pour les pays endéveloppement définies à l’Article 2.4 de la Convention de l’OIT n° 138 sur l’âge
minimum. Si la législation nationale spécifie un âge minimum plus élevé, cet âges’applique.
C.

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Le Fournisseur fournit un lieu de travail sûr et sain à tous ses Employés. Ceci signifie
que le Fournisseur doit prendre des mesures pour prévenir la violence et le harcèlement
sur le lieu de travail, les accidents sur les chantiers, dans les usines et dans tout autre
lieu de travail. Les plaignants qui signalent un harcèlement sont protégés des mesuresde rétorsion et représailles et toutes les conditions peu sûres ou dangereuses sontéliminées immédiatement. Les dangers et l’effet des activités, produits et services sontdonc évalués et des mesures appropriées pour éliminer ou minimiser les risques et leurs
effets sont mises en œuvre.

D.

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE
Le Fournisseur s’engage pour la protection de l’environnement et mène ses activitésd’une manière sensible à l’environnement.
D.1 Gestion des substances dangereuses et restrictions
Si le Fournisseur utilise des substances dangereuses, il doit respecter les lois etrèglementations applicables qui interdisent ou limitent l’utilisation ou la manipulation desubstances spécifiques (par exemple gaz toxiques comme le chlore). Pour assurer lasécurité de la manipulation, du déplacement, du stockage, du recyclage, de laréutilisation et de l’élimination, le Fournisseur doit identifier et gérer les substances qui
présentent un danger si elles sont relâchées dans l’environnement et se conformer auxlois et règlementations applicables régissant l’étiquetage pour le recyclage etl’élimination.
D.2 Gestion des déchets
Le Fournisseur gère et élimine les déchets non dangereux générés par ses activités
conformément aux lois et règlementations applicables. Le Fournisseur minimise lapollution de l’environnement et réalise des améliorations continues en matière deprotection de l’environnement. dormakaba encourage le Fournisseur à communiquer àson équipe de direction, à ses employés et à ses prestataires son engagement pourl’amélioration de l’environnement et à proposer des formations sur cet engagement.

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E.

DROIT D’AUDIT
dormakaba se réserve le droit d’auditer l’un de ses fournisseurs sur rendez-vous afin deconfirmer que les exigences définies dans le présent Code de conduite sont bienappliquées. Le fait de ne pas autoriser un tel audit peut entraîner la résiliation descontrats d’approvisionnement avec dormakaba et ses filiales.

F.

ÉTHIQUE COMMERCIALE
F.1

Honnêteté et bonne foi

Dans toutes leurs transactions commerciales avec dormakaba, ainsi qu’avec leurs
propres Fournisseurs, sous-traitants et Employés, nos Fournisseurs doivent agir avechonnêteté et bonne foi, dans tous les aspects de leurs activités, en interne comme enexterne. Le Fournisseur mène ses activités de manière éthique conformément à toutes
les lois, règles et règlementations applicables. En particulier, le Fournisseur :
•••

F.2

s’abstient de toute forme d’extorsion et de corruption ;respecte les lois anti-trust et les autres lois sur la concurrence, et s’abstient, parexemple, de participer à des ententes sur les prix ou des manipulations d’appels
d’offres etdivulgue à dormakaba toutes les informations disponibles sur les conflitsd’intérêt, notamment tout intérêt financier d’un employé de dormakaba dans
tout aspect des activités du Fournisseur.

Dons

Tout avantage illégal accordé à des tiers directement ou indirectement, qu’il s’agisse desautorités publiques ou du secteur privé, est interdit. L’inverse s’applique à la réception
de tels avantages. Les paiements de facilitation sont interdits, ainsi que le fait d’offrir ou
d’accepter un don en argent ou équivalent à de l’argent. Nous attendons de nosFournisseurs qu’ils travaillent dans le respect de toutes les normes internationales contre
la corruption.
F.3Confidentialité

Le Fournisseur ainsi que ses Fournisseurs et sous-traitants protègent les informations
confidentielles fournies par dormakaba et ses partenaires commerciaux. Ils doivent
protéger à tout moment les données personnelles contre l’utilisation abusive etrespecter toutes les lois et règlementations applicables en matière de protection desdonnées.
G.

PLANIFICATION DE LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉSLe Fournisseur met en œuvre et maintient des politiques pour mitiger le risque d’uneinterruption des activités due à une exposition à des risques comprenant, mais sans s’ylimiter, le terrorisme, la criminalité, les virus informatiques, les cyber-attaques, lesmenaces commerciales, les conflits sociaux et grèves, les maladies, les pandémies, lescatastrophes naturelles et les accidents graves.

H.

APPROVISIONNEMENT PAR LE FOURNISSEUR
dormakaba attend de ses Fournisseurs qu’ils obtiennent confirmation de chacun dessous-traitants qui approvisionnent dormakaba directement ou indirectement en biens ou
services que le sous-traitant agit en conformité avec le présent Code de conduite dedormakaba.

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I.

CONFORMITÉ AUX LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTATIONS APPLICABLESLes Fournisseurs de dormakaba doivent respecter toutes les lois, règles etrèglementations applicables. Ceci signifie les lois, règles et règlementations applicables
au lieu d’établissement du Fournisseur, mais peut aussi inclure les lois, règles etrèglementations d’autres lieux selon la nature de la transaction conclue avec l’affilié
dormakaba et le lieu d’établissement de cet affilié.
dormakaba s’engage également à respecter les lois et règlementations applicables
exigeant la divulgation et la non-utilisation des minéraux issus de zones de conflit. Tous
les biens livrés à dormakaba doivent respecter ces règlementations sur les minéraux
issus de zones de conflit. Les minéraux issus de zones de conflit sont des minéraux tels
que l’étain, le tantale, le tungstène et l’or qui proviennent de zones affectées par desconflits et servent à financer des conflits armés, ou dont l’extraction implique desviolations graves des droits humains.

J.

MISE EN ŒUVRE ET CONFORMITÉ
dormakaba attend de ses Fournisseurs qu’ils assurent eux-mêmes le suivi de leurconformité au Code des fournisseurs, dont la dernière version est publiée sur la paged’accueil du site web de l’entreprise dormakaba. En cas de violation grave du présent
Code des fournisseurs par le Fournisseur, dormakaba réexaminera ses accords avec leFournisseur. dormakaba se réserve le droit de résilier la relation commerciale avec tout
Fournisseur qui refuse de se conformer au présent Code des fournisseurs.

K.

RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATION, LES MÉDIAS ET LES INVESTISSEURS
Le fournisseur s’abstient de toute forme de publicité, déclaration ou prétention
mentionnant dormakaba vis-à-vis des investisseurs, des médias ou de l’administrationsans l’autorisation écrite préalable de dormakaba (sauf obligation administrative ou
légale). Le Fournisseur doit envoyer ces demandes au service Group Communication
de dormakaba afin de recevoir l’autorisation correspondante.

L.

CONFIRMATION DU FOURNISSEUR
La présente Déclaration de conformité doit être signée par un représentant dûmentautorisé (propriétaire, directeur ou personne de rang supérieur) de l’entrepriseconcernée et renvoyée à l’expéditeur dans les 15 jours suivant sa réception. Par sa
signature autorisée ci-dessous, le Fournisseur atteste avoir reçu un exemplaire du Codede conduite des fournisseurs de dormakaba et accepte de se conformer à sesdispositions.

Nom du Fournisseur :Signature 1 : _________________________________________________________

Nom en lettres capitales : _______________________________________________

Titre : _____________________________(lisible en lettres capitales)_________________________________Classification des données : C1 – Public

Date : ______________________________

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Adresse du Fournisseur :facultatif
Signature 2 : _________________________________________________________
Nom en lettres capitales : _______________________________________________(lisible en lettres capitales)

Titre : ______________________________________________________________

Date : _____________________________Classification des données : C1 – PublicPage 6 sur 6