7 mars 2020

Mandat du comité légistique

Conformément à la Charte de la convention citoyenne1, le comité de gouvernancedonne mandat au comité légistique afin de mener un travail de transcription
légistique sur les mesures préparées par les membres de la Convention
citoyenne pour le climat. Ce travail doit reposer sur les documents préparés parl’équipe d’animation pour la session 6 (documents datés du 5 mars) et débuter dès lafin de la session 6. Si des mesures étaient amenées à évoluer ultérieurement, larédaction juridique devra prendre en compte ces évolutions.
A partir du 16 mars, le comité légistique devra en outre réaliser la transcription juridiquede tous les amendements validés.
Priorisation
Dans un premier temps, sont visées par le travail du comité légistique la transcription
des mesures identifiées comme les plus simples et faciles à transcrire ainsi que desmesures les plus à même de répondre à l’objectif de réduction d’au moins 40% desémissions de gaz à effet de serre de la France par rapport à 1990, dans un esprit dejustice sociale. Une attention particulière sera portée à la transcription juridique desmesures susceptibles d’être soumises à référendum ;Moyens- Organisation
Delphine Hedary est chargée de coordonner l’organisation de ce travail de la plus
haute importance réalisé par les membres du comité légistique. Afin d’appuyer ce
Le Comité d’experts en légistique a pour rôle d’assister la Convention dans la transcription
de ses propositions sous la forme de mesures législatives ou réglementaires, ou à défaut en
des termes se rapprochant le plus possible d’un texte de loi ou de règlement. Constitué dereprésentants du Conseil d’État, de la Cour des comptes et du CESE, complété si besoin par
des personnes indépendantes et qualifiées pour cette mission, le Comité d’experts légistiques
accompagne les citoyens. Ses membres assisteront, dans le cadre de leur mission de conseil,à certaines des sessions de la Convention et ont pour mission de la renseigner et la soutenirdans la transcription juridique de ses propositions.
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travail, le comité légistique pourra mobiliser des membres du groupe d’appui. Lesmembres du groupe d’appui pourront contribuer à la hiérarchisation des mesuresprioritaires à la transcription au regard de l’objectif de réduction des émissions de gazà effet de serre. Ils pourront réaliser un travail de pré-rédaction afin d’aider le comitélégistique. En cas de besoin d’expertise complémentaire à celles disponibles au sein
du comité légistique et du groupe d’appui, le comité légistique pourra solliciterponctuellement les administrations (sur des questions précises, des analyses
d'impact, des externalités, etc). Ces sollicitations doivent faire l'objet d'une traçabilité.
Le Comité de Gouvernance a sollicité le CESE pour obtenir la mise à disposition àtemps partiel d’un administrateur afin d’assister le comité légistique dansl’organisation, la collecte et la mise en forme des différentes rédactions.
Le comité légistique garde la main sur la rédaction finale et la cohérence globale desécritures,
Delphine Hedary est chargée de référer au Comité de gouvernance de l’avancée destravaux de transcription sur une base régulière. Ophélie Risler représente le Comitéde Gouvernance pour la coordination du travail de transcription juridique.
Qualité rédactionnelle
Le Comité de gouvernance donne une priorité aux rédactions respectant le plus
précisément possible l’intention des membres de la convention, telle que décrite dansles documents de la session 6, plutôt qu’à la stricte rigueur juridique du texte. Legroupe d’appui et l’équipe d’animation pourront apporter des précisions quant auxintentions qui ont été celles des membres de la Convention lors de leur travail engroupe thématique. Si des difficultés persistent, la question doit être remontée au
Comité de gouvernance.
Selon l’information disponible, lorsqu’il reste des précisions à apporter (calendrier demise en œuvre etc…) le comité légistique peut laisser des parties de rédaction entrecrochets.
Dans le cas où la rédaction juridique conduit à des rédactions soulevant
potentiellement des risques juridiques, ce risque est signalé au comité degouvernance.
Enfin si la mesure concerne un droit déjà existant, cela est également signalé aucomité de gouvernance.

La transcription juridique doit chercher à produire une rédaction consolidée du code
concerné, avec le souci prioritaire de la lisibilité par les membres de la convention.
Ces transcriptions juridiques devront être réalisées sur des documents séparés,faisant référence précisément à la mesure/objectif et famille d’objectifs concernés. Lethème sera également rappelé en bas de page.