LA GESTION DES ARMES ET DES MUNITIONS – SÉRIE D’APERÇU DE PAYS

Républiquedu BéninRépublique du Bénin

PORTO-NOVO

POPULATION : 12.4 Millions

INTRODUCTION

En avril 2022, le Gouvernement de laRépublique du Bénin, au travers de laCommission Nationale de Lutte contre la
Prolifération des Armes Légères (CNLCPAL), en
coopération avec la Communauté Économiquedes États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) etl’Institut des Nations Unies pour la recherche
sur le désarmement (UNIDIR), a mis en œuvre
une évaluation de base nationale de la gestion
des armes et des munitions (GAM) au Bénin.
L’objectif était d’évaluer de manière aussi
exhaustive et systématique que possible lescapacités institutionnelles et opérationnelles
ainsi que les politiques, processus etprocédures relatifs à la GAM, en ligne avec les
obligations et engagements des instrumentsinternationaux et régionaux, ainsi que desstandards et directives pertinentes, afind’identifier des approches et des options(‘solutions’) pour renforcer le cadre nationalrégissant la GAM au Bénin.
Cet aperçu présente les principaux constats
de l’évaluation de la base de référence de la
GAM au Bénin, couvrant la période jusqu’enavril 2022. Cette publication est basée sur lerapport élaboré et transmis par l’UNIDIR en
coopération avec la CEDEAO, au Gouvernementdu Bénin1. Cet aperçu ne prend pas en

RÉGION :Afrique de l’Ouest

CAPITALE :Porto-Novo

PIB ANNUEL :17.5 Milliards USD

DATE DEL’ÉVALUATION : Avril 2022

compte les changements et développementsintervenus depuis avril 2022 concernant la
GAM au Bénin. Néanmoins, la plupart desconstats principaux ainsi que les options
identifiées pour renforcer davantage le cadre
national régissant la GAM au Bénin restentvalides. L’aperçu est structuré de la manière
suivante : après une introduction au contexte
national et à la situation de la GAM en
République du Bénin, les principaux constats etobservations sont présentés par domaines
fonctionnels clefs (voir aussi Encadré 2).
Viennent ensuite les options identifiées etvalidées au cours du processus consultatif (voiraussi Encadrés 3 et 4) pour chaque domaine
fonctionnel clef. La dernière section donne
finalement des perspectives quant à l’utilisation
des résultats de l’évaluation et la mise enœuvre des options identifiées pour renforcer lecadre national de la GAM au Bénin.
Cet aperçu fait partie d’une série sur les États
qui ont entrepris une évaluation de base de la
GAM au niveau national en utilisant laméthodologie de référence de l’UNIDIR. Elle est
complémentée par une mise à jour annuelle surles progrès réalisés par ces États dans lerenforcement des cadres, politiques etpratiques en matière de la GAM à différents
2
niveaux .

République du Bénin

Encadré 1 : Qu’est-ce la GAM ?
La GAM est la gouvernance et la supervision, dans l’application du principe de responsabilité,
exercée sur les armes et des munitions tout au long de leur cycle de vie, y comprisl’établissement de cadres, de processus et de pratiques nationaux pertinents pour l’acquisition,le stockage, les transferts, le traçage et le contrôle de l’utilisation finale3, ainsi que l’élimination
finale du matériel de manière sure, sécurisée et responsable4. La GAM concerne les armes
conventionnelles, y compris les armes légères et de petits calibre, les munitions, lescomposantes, ainsi que les matériels connexes.

Encadré 2 : Les domaines fonctionnels clefs de la GAM faisant partie
d’une évaluation de base nationale
La méthodologie de référence développée par UNIDIR5 et utilisée pour l’évaluation et le suivi
de la base de référence au niveau national comprend une approche d'évaluation par domaine
fonctionnel clef de la GAM. Cette approche et cette méthodologie visent à évaluer la gestion
complète du cycle de vie des armes et des munitions, dans la mesure du possible, favorisantainsi une approche globale pour comprendre les institutions, les capacités, pratiques,procédures et les acteurs impliqués dans la GAM.
Les différents domaines fonctionnels clefs sont :•Le mécanisme national de coordination ;•Le cadre légal et réglementaire au niveau national ;•Le contrôle des transferts ;•La gestion des stocks d’armes, et des munitions ;•Le marquage des armes ;•La tenue des registres et la conservation des informations ;•Le traçage des armes et le profilage des munitions ;•Le traitement des armes et munitions récupérées ;•La collecte (et la possession par des civils) ;•Le traitement final, y compris l’élimination des armes et des munitions.

L’intégration de politiques et de pratiques qui tiennent compte des questions de genre dans la
GAM est un sujet transversal, et renforcera le secteur de la sécurité nationale en matière desupervision, de responsabilité et de gouvernance des armes et des munitions. Une approche
du contrôle des armements et du désarmement tenant compte des questions de genre, ainsi
que la participation pleine, égale et significative des femmes dans la GAM, font partie
intégrante de la planification, de la conception, de la mise en œuvre et du processus de suivi
et d’une évaluation nationale de base de la GAM, et des initiatives et activités de GAM6.

Encadré 3 : Options (‘solutions’) et ‘feuille de route’ vers un cadre
national régissant la GAM
L’un des résultats clefs d’une évaluation nationale de base de la GAM, qui constitue le point dedépart des activités de suivi destinées à renforcer cette gestion, est l’élaboration d’une ‘feuillede route’ (document stratégique) au niveau national sur la GAM. Cette feuille de route énoncel’état actuel des capacités et processus institutionnels en matière de la GAM, le recensement
des possibilités d’amélioration de la GAM, et les options de mise en œuvre, par domaine
fonctionnel de gestion, classées par ordre de priorité et assorties d’un calendrier, ainsi quel’attribution aux différents acteurs des rôles et responsabilités en matière de GAM7.
2

République du Bénin

Sommaire des options pour le renforcement du cadre nationalrégissant la GAM AU Bénin
Court-terme

Moyen-termeLong-terme

0 - 6 mois

6 mois - 2 ans

2 ans - plus

Mécanisme National de Coordination
4

92

Cadre Légal et Réglementaire au Niveau National
10

Contrôle des Transferts
2

2

Gestion des Stocks d’Armes et des Munitions
5

10

1

Marquage des Armes
3

1

1

Tenue des Registres et Conservation des Informations
2

2

1

Traçage des Armes et Profilage des Munitions
1

5

Traitement des Armes et Munitions Récupérées
3

1

Collecte et Possession par les Civils
2

3

Traitement Final, y compris la Destruction des Armes et des Munitions
6

Palais des Congrès de Cotonou, Bénin - © "Congress palace in Cotonou, Benin" par Sophie Graubert sous licence CC BY-SA 3.0 DEED

3

République du Bénin

Parties Prenantes
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•

Assemblée Nationale du Bénin : ANB
Commission nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères du Bénin :CNLCPAL
Direction générale des Douanes du Bénin : DGD
Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse du Bénin : DGEFC
Direction du Matériel des Armées : DMA
État-Major Général des Armées : EMG
Forces de Défense et de Sécurité : FDS
Ministère des Affaires Étrangères de la République du Bénin : MAE
Ministère du Cadre de vie et des Transports, en charge du Développement durable
du Bénin : MCVDD
Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale du Bénin : MDGL
Ministère de la Défense Nationale : MDN
Ministère de l’Économie et des Finances du Bénin : MEF
Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique du Bénin : MISP
Ministère de la Justice et de la Législation du Bénin : MJL
Direction Générale de la Police Républicaine du Bénin : DGPR
Présidence de la République du Bénin : PRB
Société civile béninoise
Partenaires internationaux du Bénin

Contexte national
Le Bénin est un pays d’Afrique de l’Ouest,
voisin avec le Togo, le Burkina Faso, le Niger
et le Nigeria, qui a globalement connu une
relative stabilité depuis son indépendance en
1960, bien que des périodes d’instabilité
politique et des coups d’État aient marquél’histoire du pays dans les années 1960/19708.
Aujourd’hui, le Bénin fait face à des attaquesarmées commises par des groupes armés nonétatiques et des groupes désignés commegroupes terroristes. La recrudescence desgroupes désignés comme terroristes entraîne
une augmentation considérable des flux
d’armes, de munitions et de leurscomposantes ainsi que de combattants armés
dans plusieurs pays de la sous-région, ycompris les pays limitrophes du Bénin9.
La crise sécuritaire régionale a eu un impact
direct sur le Bénin, notamment sur la partie
nord du pays, frontalière avec des pays
confrontés à l’accroissement de la menaceterroriste. Dans la région, les menaces posées
par l’acquisition et l’utilisation d’armes, demunitions et de composantes, y compris descomposantes des engins explosifs improvisés(EEI), par les groupes désignés commegroupes terroristes, ainsi que les liens avec lesactivités criminelles, ont généralement

augmenté depuis 2019. Depuis, il y a eu unnombre croissant d'attaques, de blessures etde victimes, tant du côté des forces dedéfense et de sécurité (FDS) nationales quede la population civile, des communautés ycompris des hommes, des femmes, et desenfants.
Cette
menacesubtilepèse
actuellement sur le Bénin, ainsi que sur
plusieurs autres pays côtiers de la sousrégion, où se manifestent des liens entre ledétournement des armes et des munitions,leurs prolifération et circulation illicite, et desflux d’autres biens illicites, la criminalité
organisée y compris transnationale, et lamenace terroriste.
Les menaces liées aux armes acquises etdétenues par les groupes désignés commeterroristes sur le territoire du Bénin semblent
principalement venir des zones frontalières
avec le Burkina Faso, le Niger, le Nigeria et leTogo. Cette situation montre la nécessité
pour le Bénin et les autres pays de la région
de renforcer leurs efforts de prévention del’extrémisme violent et de lutte contre leterrorisme et de renforcer leur coopération
régionale et internationale en matière destabilisation, sécurité, paix et développement
durable.

4

République du Bénin

Situation relative à la GAM
La gestion des armes et des munitions au
Bénin est un enjeu complexe qui soulève
différentes
problématiques.
D’abord,il
convient de s’intéresser aux armes etmunitions appartenant à l’État, en examinantles mesures mises en place pour gérer le cyclede vie des armes depuis leur acquisition et
importations jusqu’au traitement final ycompris la destruction, ainsi que de prévenir
leur détournement, le trafic illicite, desexplosions non-planifiées et leurs effets,
particulièrement sur la population civile ycompris des hommes, femmes, et des enfants,ainsi que l’acquisition et utilisation par desacteurs non-autorisés.
Le renforcement de la gestion du cycle de vie
complet d’armes et des munitions prend
encore davantage d’importance pour le Béninen considérant que le port de Cotonou fournit
un lien de commerce important pour la région
de manière générale, et y compris pour lestransferts internationaux d’armes et demunitions. En outre, le fait que le Bénin soit unpays contributeur de troupes aux opérations
de paix10, et a récemment également acquis
de nouveaux équipements militaires pour les
FDS qui sont chargées d’assurer la sécurité ycompris des frontières et des départements
contre les groupes armés et les groupes
désignés comme terroristes11, fait en sorte quele renforcement de la GAM prend encore
davantage d’importance.
Un autre aspect important pour la GAM
concerne la fabrication et la détention d’armes
par les entités civiles et des civils, y compris lafabrication des armes artisanales12, au Bénin
mais également dans d’autres pays de la sous/région. Par exemple, une étude en 2018
estimait environ 34 700 armes étatiques au
Bénin, avec un nombre similaire (33 000)
d’armes à feu en possession civile13. Alors que
les informations précises à cet égard sontrares, étant donné la situation sécuritaire au
pays et dans la région, la règlementation et lagestion de ces armes en possession civile
prend de plus en plus d’importance pour lesautorités et acteurs au Bénin.
Dans un contexte d’instabilité et d’insécurité
au niveau sous-régional ouest-africain, le trafic
illicite et notamment transfrontalier d’armes etmunitions par différentes voies (maritimes,
terrestres, aériens) et les risques associés sontun autre aspect important pour la GAM au
Bénin. Le trafic illicite, la prolifération et lacirculation illicite des armes et des munitions
dans la région sont facilités par exemple pardes frontières terrestres poreuses etperméables, facilitant ainsi des trafics « aucompte-gouttes » qui peuvent prendre del’ampleur et avoir un impact significativement
négatif sur la situation sécuritaire à longterme.
L’ensembledecesquestionsetproblématiques ont une incidence différenciée
sur la stabilité, la paix et le développement
durable au Bénin. Il est donc essentiel
d’aborder ces enjeux et de mettre en place uncadre et un système adéquate afin de prévenir
les conflits et promouvoir la sécurité et le bien-être des populations, y compris des hommes,
femmes, et des enfants.
Au niveau international, le Bénin a depuis longdate démontré son attachement aux normesde contrôle d’armement, en tant que
signataire de tous les instruments régionaux etinternationaux14. L’évaluation menée en avril2022 est une démonstration de la volonté desautorités et parties prenantes nationales derenforcer davantage le cadre nationalrégissant la gestion du cycle de vie des armes
et des munitions afin de faire face aux défis
auquel le Bénin est confronté en matière destabilité, sécurité, paix et développement
durable.

Patrouille de soldats béninois dans le parc national de la Pendjari - © Forces armées béninoises

5

République du Bénin

Domaine Fonctionnel Clef 1 :Mécanisme National de Coordination
Un mécanisme de coordination nationale de la
GAM garantit la coopération et la coordination
de différents acteurs pour gérer efficacement
le cycle de vie des armes et des munitions etmettre en œuvre des mesures de contrôleassociées. Pour ce faire, il est généralement
recommandé de désigner ou d’établir une
entité gouvernementale en charge deconcevoir et fournir des orientations politiques
générales et d’assurer la coordination del’action nationale en matière de GAM15.
Au Bénin, la GAM est actuellement
principalement coordonnée par deux entités
nationales clefs. La Direction du Matériel desArmées (DMA), placée sous la responsabilité
du ministère délégué auprès du Président dela République chargé de la Défense Nationale,
responsable de la GAM pour les forces armées
béninoises (FAB) et coordonnant plusieurs
actions liées à la GAM avec d’autrescomposantes des FDS du Bénin. La CNLCPAL,
placée sous la responsabilité de la présidence
de la République, agit en tant que point focal
principal pour la GAM et est l’entité nationale
officiellement désignée par le Bénin commeentité et point focal pour la mise en œuvre dela Convention de la CEDEAO. Le ministère desAffaires Étrangères (MAE) est en charged’assurer la liaison avec les mécanismes
régionaux et internationaux, notamment enmatière de GAM, en collaboration avec la
CNLCPAL. S’agissant de la réglementation etdes mesures pour l’accès à des armes et desmunitions par des civiles, le ministère de laSécurité Publique (MISP) en est responsable.
La CNLCPAL a élaboré un Plan d’action de cinq
ans pour le contrôle et la gestion des armes
légères et de petit calibre (ALPC). Il convient
toutefois de noter que ce plan a été confronté
à un certain nombre de défis. La majorité deces défis relèvent notamment du placement
de la CNLCPAL au sein de la structure
institutionnelle gouvernementale, ou encore
de l'adhésion par les parties prenantes
nationales et internationales à la mise enœuvre du plan.
Lors de l’évaluation de base nationale en avril
2022, les autorités nationales et experts
nationaux ont noté l’importance de clarifier lesrôles, responsabilités et missions desdifférentes autorités en matière de GAM,
notamment à travers la révision et lerenforcement du cadre légal et réglementaire
au niveau national (voir ci-après). Ces efforts
peuvent être soutenus, par l’autorité nationale
compétente et ayant « le lead » pour la GAM,
par l’élaboration, l’adoption et la mise enœuvre d’une approche et stratégie nationale
dédiée à la GAM. Le renforcement dumécanisme national de coordination (à travers,
par exemple, un comité interministériel)
devrait aller de pair avec un mécanisme
spécifique d’échange d’informations entre lesautorités nationales et parties prenantes
nationales. Un tel mécanisme pourraitégalement
considérer
etincluredespartenaires régionaux et internationaux, afinde renforcer la coopération régionale etinternationale y compris la coordination del’assistance et du soutien reçu en matière de laGAM. En ce qui concerne la CNLCPAL, lesoptions identifiées par les autorités nationales
et les experts nationaux ayant participé àl’évaluation de base était la révision etl’élargissement de son mandat, l’établissement
des liens plus forts entre la CNLCPAL et lesautres instances nationales ayant un rôle dansl’architecture institutionnelle de la GAM, ainsi
que de lui attribuer des ressources adéquates
pour mener à bien ses missions. De manière
générale et en vue d’assurer une pleineparticipation de toutes les parties prenantes
au niveau national, l’une des autres options
identifiées lors de l’évaluation de base en avril2022 était des échanges, une sensibilisation etle renforcement par la CNLCPAL desconnaissances et capacités des diverses
organisations de la société civile, y compris
des organisations de la société civile travaillant
sur les questions du genre, et organisations
des médias, pour le renforcement de la GAM
au Bénin. À long-terme, il a été noté un intérêt
d’une déconcentration d’un futur mécanismede coordination nationale.

Vue aérienne de la Présidence de la République du Bénin à Cotonou - © Présidence de la République du Bénin

6

Long-terme

Moyen-terme

Court-terme

Options pour le renforcement du mécanisme de coordination au niveau national
Identifier les institutions responsables de la coordination des différents aspects
de la GAM afin de définir les responsabilités et les missions (Transferts
internationaux, marquage, traçage…) de chaque institution ayant un rôle danscette coordination (CNLCPAL, État-Major des Armées, DMA…)

CNLCPAL

Doter la CNLCPAL d’un mandat plus large et de ressources humaines,
financières ; matérielles adéquates (éviter le turn-over des membres)

PRB
MDN / FABANBMAECNLCPAL

Accélérer le travail de la sous-commission en charge de faire la relecture dumandat de la commission nationale pour prendre en compte l’ensemble desarmes dites « conventionnelles »PRB
MDN / FABANBMAECNLCPAL

Identifier les rôles et responsabilités au regard des obligations nationalesétablies dans les instruments internationaux et régionaux pour l’ensemble deces textes (rapport TCA, demande d’exemption de la CEDEAO…)

CNLCPAL
MDN / FAB
MAE

Actualiser le Plan d’action de la CNLCPAL 2020-2024 et définir une stratégie demobilisation des ressources afférentes

CNLCPAL
MDN / FAB
MAE
MEF
ANB
Société Civile

Promouvoir le soutien des partenaires techniques et des bailleurs de fonds à la
CNLCPAL

CNLCPAL
CEDEAO
Partenaires Internationaux

Mettre en place un cadre de concertation régulier avec la société civile pourrevoir les activités planifiées par les organisations de la société civile et s’assurer
de la pleine participation de la CNLCPAL à ses activités

CNLCPAL
Société Civile
Réseau des journalistes

Proposer et assurer une formation des journalistes / organisations de la société
civile sur les enjeux de la GAM

CNLCPAL
Société Civile
Réseau des journalistes
MDN / FAB

Former des magistrats sur la convention de la CEDEAO ainsi que la loi portantrégime des armes et munitions au Bénin

CNLCPAL
MJL
MDN / FAB

Mettre en place d’un mécanisme d’échange d’informations entre les institutions
nationales impliquées dans l’ensemble des domaines fonctionnels clefs de laGAM (exempli gratia Comité interministériel de la GAM)

MDN / FABMISP
MJL
CNLCAPL
Société Civile
Réseau des journalistes

Procéder à une décentralisation progressive de la CNLCPALCNLCPAL
MDGL

Paysage du Parc National du Pendjari, Bénin - © "Parc National de la Pendjari, vu du ciel" par Marie-Michaire Lima sous licence CC BY-SA 4.0 DEED

7

République du Bénin

Domaine Fonctionnel Clef 2 :Cadre Légal et Réglementaire au Niveau National
Au niveau national, le cadre légal etréglementaire est essentiel pour la mise enplace de mécanismes de contrôle efficaces
visant à prévenir la prolifération illicite desarmes et munitions, et garantir une gestion
efficace des armes et des munitions,conformément
aux
obligations
etengagement multilatéraux et régionaux
auxquels l’État est partie16.
Au Bénin, le cadre légal et réglementaire au
niveau national est régi par plusieurs
législations et textes juridiques nationaux17.
Cependant, lors de l’évaluation de base en
avril 2022, les autorités béninoises et les
experts nationaux ont reconnu et souligné unmanque d’uniformité et d’harmonisation ducadre légal et réglementaire au niveau
national. Ceci concerne tant les rôles etresponsabilités des autorités nationales (voirci-haut), que l’harmonisation avec les
instruments international y compris les
obligations et les engagements pris par leBénin en tant qu’État Parti au Traité sur leCommerce des Armes et la Convention de la
CEDEAO. Le projet de loi de 202018, qui vise à
incorporer les dispositions du TCA dans lecadre légal et réglementaire au niveau
national, était lors de l’évaluation en avril2022 en attente d’un décret d’application
pour sa promulgation et son application
effective. De plus, les autorités nationales ont
noté qu’il existait certaines lacunes dans leprojet de loi, notamment en matière decontrôles des transferts, de la tenue d’unregistre national unique, de la réglementation
et du contrôle de la possession d’armes parles civils, ainsi que des sociétés de sécurité
privées, ou encore en matière du profilage etde traçage des armes et des munitions. En
2022, il était ainsi prévu une révision plus
approfondie du projet de loi pour encore
davantage l’harmoniser pleinement avec lesdispositions du TCA et de la Convention de la
CEDEAO.
Les autorités nationales et experts nationaux
ont identifié plusieurs options pour renforcer
le cadre légal et réglementaire au niveau
national. De manière générale, il a été notéd’accélérer la domestication des obligationset engagements pris sous les instruments
régionaux et internationaux pertinents. La
révision et l’harmonisation du projet de loi
avec les dispositions des instrumentsinternationaux et régionaux pertinents ainsi
que l’adoption d’un décret d’application
permettrait de combler les lacunes actuelles
dans plusieurs domaines clefs de la GAM (telsque par exemple en matière des transferts, degestion des stocks, de possession civile, detraçabilité et de profilage, et de traitement
final y compris la destruction des armes etdes munitions) et permettrait la mise enœuvre plus effective de la GAM au Bénin. De
manière plus spécifique, cela permettrait
notamment aux autorités béninoises d’assurerunmeilleurcontrôle
destransferts
internationaux des armes, des munitions (ycompris des explosifs), et des matériels
connexes. La sensibilisation des différents
acteurs y compris de la population civile aucadre légal et réglementaire au niveau
national, en particulier concernant lapossession d’armes à feu, de chasses etartisanales par les civils, renforcera encore
davantage ce domaine fonctionnel de la GAM
et promouvra l’état de droit au Bénin.

Court-terme

Options pour le renforcement du cadre legal et réglementaire au niveau national
Procéder à une révision des lois et règlements nationaux sur les armes, lesmunitions et les explosifs, conformément aux instruments, normes et directives
régionaux et internationaux (exempli gratia à travers l’accélération del’élaboration et de l’adoption du projet de loi de 2020, et de son actualisation
avec la convention de la CEDEAO et le TCA)
Établir, adopter et mettre à jour régulièrement une liste nationale de contrôle
des biens stratégiques et sensibles

MDN / FABCNCLPAL
MISP
MJL
ANB
Société Civile

Adopter des mesures législatives pour la création d’un organe unique decontrôle des armes et munitions au travers de la révision / l’adoption d’une loi,(armes conventionnelles et armes à sous munitions)8Mettre en place une réglementation unique qui encadre la pratique dessociétés de sécurité privé

Court-terme

Renforcer la prise en compte dans la législation de l’obligation de demanded’exemption à la CEDEAO pour toute importation d’armes (à destination civile
et FDS)
Réglementer la gestion des stocks d’armement et de munitions, ainsi que les
stocks d’explosifs à utilisation civile
Mettre en place de normes de marquage, en accord avec les accords régionaux
en la matière, pour l’ensemble des armes et munitions présentes sur le territoire

MDN / FABCNCLPAL
MISP
MJL
ANB
Société Civile

Améliorer la réglementation en matière de détention d’armes par les civils(armes de chasse et armes de fabrication artisanale)
Accélérer la domestication des instruments régionaux et internationaux
Mettre en place de normes relatives à la tenue d’un registre national unique surles armes et des munitions

Domaine Fonctionnel Clef 3 :Contrôle des Transferts
Le contrôle des transferts est crucial pourprévenir les transferts excessifs, déstabilisateurs
et illicites d’armes, de munitions et de matériels
connexes à l’échelle internationale, régionale etnationale, qui peuvent poser des risques
substantiels et une menace sérieuse pour lapaix et la sécurité, ainsi que pour prévenir lesviolations des droits de l’homme et du droit
humanitaire international19.
Au Bénin, le cadre légal et réglementaire au
niveau national réglemente certains aspects destransferts (importations, et en partie les re-/exportations, le transit et transbordement et lecourtage) d’armes, de munitions et de matériels
connexes. Il y a toutefois des lacunes et certains
aspects à renforcer, en ligne avec les
obligations et engagements pris sous desinstruments régionaux et internationaux
pertinents (voir ci-dessous)20. En avril 2022, leministère de la Défense Nationale (MDN) était
l’autorité
nationale
compétente
pourl’autorisation des importations d’armement
militaire ; et le MISP pour autoriser
l'importation d’armes et de munitions civiles à
usage personnel et d’explosifs à usage civil. Il
convient de noter que lors de l’évaluation debase national en avril 2022 et dans le contexte
de la révision du cadre légal et réglementaire
au niveau national (sous-mentionnée), lesautorités nationales du Bénin, au travers dedifférentes
agences,étaient
encoursd’élaboration d’une liste nationale de contrôle
définissant les catégories d’armes, demunitions, de matériels connexes soumis à descontrôles de transfert internationaux des armes
classiques.
Concernant le processus pour l’autorisationd’une importation destinée aux Forces Arméeset autres FDS, l’État-Major Général des Arméesémet un avis sur la nécessité d’une acquisitionet le Président de la République donne son
accord pour l’importation. Le Bénin connait
alors un système centralisé pour l’acquisition (etla distribution) des armes et des munitions pourles FDS. Le processus de demande d’exemption
de la Convention de la CEDEAO, notamment latransmission de la documentation nécessairepour l’obtention d’un certificat d'exemption dela Commission de la CEDEAO, et géré par le
MDN, au travers du MAE. Les importations sontenregistrées dans un registre nationald’importation des armements et des munitions,tenu au niveau du MDN. Selon les experts
nationaux présents lors de l’évaluation en avril
2022, toute personne souhaitant exercer desactivités de courtage sur le territoire national
doit s’enregistrer auprès des autorités
nationales et disposer d’une licence decourtage. Il n’y avait toutefois pas de liste
officielle des courtiers agréés par l’État.

9

République du Bénin

Les autorités nationales ont noté plusieurs
possibilités d’amélioration du contrôle destransferts d’armes et de munitions au Bénin,notamment en mettant en œuvre lesdispositions du TCA et de la Convention de la
CEDEAO. Au niveau stratégique, ces possibilités
sont étroitement liées à la révision et au
renforcement du cadre légal et réglementaireen cours au Bénin (voir ci-haut, par exemple
concernant l’établissement d’une liste decontrôle des transferts d’armes, de munitions etmatériels connexes, ou encore la coordination
nationale). L’implication accrue et de manière
appropriée de la CNLCPAL dans les processusde transferts d’armes et des munitions, ycompris pour le processus et la procédure dedemande d’exemption auprès la CEDEAO, a été
noté et identifiée comme l’une des options
clefs pour le renforcement de ce domaine. La

soumission systématique des demandes
d’exemption à la CEDEAO pour tous lestransferts, y compris pour l’importation d’armes
et de munitions à destination des civils,
renforcerait encore davantage ce domaine
fonctionnel clef de la GAM. À cet égard, lacentralisationdusystèmenationaled’enregistrement, sa numérisation et la mise enplace d’une banque de données centrale ont
aussi été noté par les autorités nationales etexperts nationaux (voir ci-après). Enfin, lesautorités nationales et experts nationaux ont
souligné l’importance du renforcement descontrôles aux frontières, y compris au travers dela coopération transfrontalière aux différents
types de frontières, et le renforcement descapacités
opérationnelles(techniques,
humaines, brigade cynophile, etc.) à cet égard
pour lutter contre le trafic illicite des armes21.

Moyen-terme

Court-terme

Options pour le renforcement du contrôle des transferts
Réglementer les activités d’importation, export, re-export, courtage, transit,
transbordement dans la loi (Définition des procédures à suivre, Définition desdocuments nécessaires, Définition des rôles respectifs de chaque instancenationale, Définition des sanctions pénales)ANB
CNCLPAL
CEDEAO

Renforcer la coopération transfrontalière en matière de contrôle des transferts
et trafics d’armements

CNLCPAL
MDN / FAB

Renforcer les capacités humaines (formations) et techniques (systèmes GPS,scanners) de la douane et des FDS (aux ports, aéroport et frontières terrestre,
agence pénitentiaire)

DGD
DGPR
CNLCPAL

Renforcer les capacités de la brigade cynophile pour la détection d’explosifs(port + aéroport) et équipements de détection moléculaire

DGD
DGPR
CNLCPAL

Domaine Fonctionnel Clef 4 :Gestion des stocks d’armes et des munitions
La gestion efficace des stocks d’armes et demunitions est un élément essentiel de touteforce de défense et de sécurité et de ses
opérations. Cette gestion est cruciale pour
assurer la préparation opérationnelle des FDS,
protéger les actifs stratégiques nationaux,réduire le risque de détournement et depropagation illicite, ainsi que pour réduire lerisque et atténuer les effets des explosions
imprévues résultant d’une gestion inadéquate
des stocks d’armement sur les populations ycompris des hommes, femmes et enfants22.
Au Bénin, la gestion des stocks d’armes et demunitions est régie par le cadre légal etréglementaire au niveau national et plus

spécifiquement par des règlementations
militaires internes. En l’absence de telles
réglementations, les autorités nationales
s’inspirent des standards et normes
internationaux et régionaux en la matière. La
gestion des stocks est supervisée par leministère de la Défense, l’EMG, la DMA et lesdivisions logistiques des FDS, qui sont lesseules autorisées à gérer ces stocks. Le cycle
de gestion national comprend le stockage, ladistribution,laconsommation,lacomptabilité, le contrôle, l’évaluation et laréduction des risques. Selon les participants
et experts nationaux, les munitions sontstockées et classées par lotissement(étiquetage) dans les dépôts. Les stocks sont
10

République du Bénin

inventoriés régulièrement et des procédures
existent
pour
identifierdumatériel
excédentaire, obsolète et / ou instables àéliminer (voir ci-après). À cet égard, des efforts
importants étaient en cours lors del’évaluation au niveau national (voir ci-après
concernant l’élimination finale). Un plan decarrière (professionnelle) pour les armuriers ettechniciens des munitions renforce lescapacités du personnel de manière durable.
Au moment de l’évaluation en avril 2022, étant
donnée l’évolution de la situation sécuritaire
au Bénin, d’importants efforts étaientégalement en cours pour la réformed’infrastructure physique pour le stockage desarmes et des munitions, à la suite d’uneévaluation des risques, et une évaluation desbesoins entreprise entre 2016 et 2017 (voir ciaprès). Grâce à la coopération internationale etrégionale, le Bénin a bénéficié d’une assistanceinternationale dans ce domaine, notammentde la part du Mines Advisory Group. L’un desdéfis principaux concernant l’infrastructure
physique est l’évolution de la situation
sécuritaire au Bénin, et la GAM par les unitésdes FDS à des sites de stockage dans deszones éloignées et exposées à des risquesélevées.
Les autorités nationales ont noté plusieurs
possibilités de renforcement de ce domaine
important et clef de la GAM pour le Bénin. À
cet égard, il conviendra de compléterl’évaluation des risques, l’identification dematériel obsolète, instable ou dégradées (àéliminer) et les besoins en matière de stockage
et de renforcement de l’infrastructure
physique et de capacité de stockage de toutes
les FDS (y compris de la Police Républicaine,qui en avril 2022 avait récemment été
fusionnée avec la Gendarmerie Nationale, lesservices de douanes et des Eaux, Forêts et
Chasse, ainsi qu’Administration pénitentiaire).
Dans certains cas, ces efforts incluent larelocalisation des dépôts de munitions
actuellement situés dans les zones urbanisées.
L’une des options identifiées par les autorités
nationales et experts nationaux concerneégalement
l’intégration
continuelleetprogressive de l’infrastructure physique pourle stockage des armes et des munitions ainsi
que le système national assurant lacomptabilité et le suivi, notamment au travers
du marquage, de l’enregistrement et de laconservation des données (voir ci-après). De
manière générale, il reste également essentiel
de continuer de renforcer les capacités despersonnels (par la formation des officiers desdifférentes
FDS,
etnotamment
unetransmission de « savoir-faire » depuis la DMA
au profits des autres FDS au Bénin) pour la
GAM, conforme aux normes internationales etdirectives techniques internationales. Enfin,l’introduction et l’utilisation des technologies
de l'information et de la communication
pourrait encore d’avantage renforcer ce
domaine important et clef de la GAM au
Bénin.

Options pour le renforcement de la gestion des stocks d’armes et de munitions
Renforcer la sécurité physique des dépôts d’armes et munitions

Court-terme

Renforcer les ressources humaines qualifiées en matière de gestion desmunitions et des explosifs
Former des responsables des dépôts de munitions sur la gestion des stocks, lesnormes internationales en vigueur en la matière et leur mise en œuvre
Procéder à l’informatisation des registres, fichiers et données collectées de façon
manuelle avec la création d’une banque de données informatisées centralisée(serveur)Poursuivre la destruction des armes et des munitions obsolètes afin de réduire
les risques d’accident

CNLCPAL
FDS
Partenaires Internationaux

Moyen-terme

Relocaliser les dépôts de munitions situés dans les zones urbanisées
Poursuivre la réhabilitation, la construction et la sécurisation des magasinsd’armes et de munitions, conformément aux normes internationales
Mener une évaluation technique/visite de surveillance technique des besoins dela police républicaine, la douane et les eaux et forêts
11

Moyen-termeLongterme

Développer des normes nationales et des procédures
standardisées de gestion des armes et des munitions

opérationnelles

Accompagner la libération des espaces pour servir de polygone d’isolement pourles munitions

CNLCPAL
FDS
Partenaires Internationaux

Développer et mettre en œuvre un suivi stratégique et opérationnel techniquepour garantir la bonne gestion et la sécurité des armes et éviter le détournement

Domaine Fonctionnel Clef 5 :Marquage des Armes
Le marquage est un élément crucial pour lagestion efficace des armes et de munitions au
niveau national, permettant de rendre cesderniers uniques et identifiables et de prévenir
leur détournement, tout en contribuant à lasécurité des opérations de stockage.
Au Bénin, le marquage des armes a été initié
en 2018 par le ministère de la Défense (plusspécifiquement la DMA) et mis en œuvre en
plusieurs phases. Grâce à la coopérationinternationale et régionale, le Bénin a bénéficiéd’une assistance internationale dans ce
domaine. Le Bénin a adopté un système
national propre de marquage pour les armes,
qui est en ligne avec les standards
internationaux pertinents, et s’inspire desstandards et directives régionales. Selon lesautorités nationales et experts, il y avait au
moment de l’évaluation de base au niveau
national en avril 2022 deux pratiques demarquage des armes poursuivies : lemarquage des armes étatiques déjà dans les
stocks de l’Etat (ou nouvellement importée) ;ou le marquage des armes dans le pays
exportateur avant un transfert y compris
l’importation23. L’existence et la poursuite de ladeuxième pratique restait imprécise en avril2022. Au moment de l’évaluation de base au
niveau national, plus que 23 000 armes ont
déjà été marquées par la DMA. Toutefois, il y a
des défis concernant le marquage de toutes
les armes déjà dans les stocks, notamment lenombre de personnel (aussi bien des hommes
que des femmes) formée et du temps
nécessaire. Il convient également de noter

qu’en avril 2022, il n’existait pas encore une
procédure formelle (standardisée) pour lemarquage des armes, ni un programme
spécifique pour le marquage des armes civiles.
Les autorités nationales et les experts
nationaux ont noté plusieurs possibilités derenforcement des capacités institutionnels etopérationnelles, des procédures et despratiques de marquage des armes au Bénin,toute en reconnaissant les importants progrès
dans ce domaine. Tout d’abord, il reste
important pour la DMA et autres autorités
nationales de poursuivre le marquage desarmes de certaines composantes et unités des
FDS, notamment ceux situées dans le nord dupays. Le renforcement nécessaire des capacités
humaines (personnel, aussi bien des hommes
que des femmes) et techniques (machines, etleur gestion) pourrait aller de pair avec ledéveloppement, l’adoption et la pérennisationd’une procédure formelle (standardisée) demarquage des armes. Les autorités nationales
et experts ont aussi noté la mise en placed’une base de données numérique (quipermettrait l’enregistrement automatique etsimultanée des numéros de série des armes
marquées
dans
lesystèmenational
d’enregistrement). Le marquage des armes
importées et fabriquées localement par descivils, par le MISP, renforcerait encore
davantage ce domaine fonctionnel clef de laGAM. Enfin, les autorités nationales pourraientégalement envisager de marquer les armes qui
sont destinées à être détruites (voir ci-après)afin de réduire les risques de détournement.

Entrainement au tir de soldats béninois - © Forces armées béninoises

12Renforcer les capacités techniques de marquage (machines de marquage
supplémentaires / réhabilitation des machines existantes

MDN / FABMISP
CNLCPAL
CEDEAO
Partenaires Internationaux

Diffuser et sensibiliser autour des procédures opérationnelles standardisées pourle marquage des armes aux différentes unités et forces de sécurité

MDN / FABMISP
CNLCPAL
CEDEAO
Partenaires Internationaux

Moyen-terme

Réglementer et mettre en œuvre le marquage des armes de chasse et les armesde fabrication artisanales

CNLCPAL
MDN / FABDGPR / DGEFC / DGD
Partenaires Internationaux
CEDEAO

Procéder à un marquage secondaire des armes destinées à la destruction

MDN / FAB

Court-termePoursuivre le marquage des armes appartenant aux FDS

CNLCPAL
MDN / FAB
PR / DGEFC / DGD
Partenaires Internationaux
CEDEAOLongterme

Options pour le renforcement du marquage des armes

Domaine Fonctionnel Clef 6 :Tenue des Registres et Conservation des Informations
La tenue de registres complets et efficaces est
un élément crucial pour les autorités
nationales, permettant de recenser de manière
exhaustive les armes et les munitions sur leterritoire de l’État. Cette tenue de registrescomprend des informations sur les transferts,
les stocks nationaux, les armes et munitions en
possession de civils, ainsi que les armesrécupérées dans le cadre d’actions contre desactivités illégales. Elle est recommandée pardes normes internationales et régionales pourpermettre une gestion centralisée et efficace
des données, gérée par une autorité
compétente de l’État24.
Au Bénin, le système national d’enregistrement des armes et des munitions détenues
par l’État est centralisé au sein de la DMA,
EMG du MDN. Actuellement, le système est
principalement basé sur des directives internes
à la DMA, et utilise divers documents
comptables
pourl’enregistrementdesmouvements / transactions d’armes et demunitions le long de la chaine d’approvisionnement depuis le centre vers les unités (etentre les unités). Il convient de noter qu’enavril 2022, le système opérait sur papier et demanière manuelle, alors qu’un processus denumérisationdusystèmenational
d’enregistrement était en cours. Grâce à lacoopération régionale, le Bénin a bénéficiéd’une assistance et d’un soutien de la CEDEAO
à cet égard. En avril 2022, cette numérisationétait en cours au sein des quatre composantes
des FAB. La numérisation restait toutefois àêtre encore pleinement et effectivement
opérationnalisée. En avril 2022, seule unepartie des FDS (et leurs personnels, aussi biendes hommes que des femmes) a bénéficié deformations sur la tenue des registres et laconservations des données. En tant que partie
du système national d’enregistrement et deconservations des données, des registres
spécifiques sont également tenus par la PoliceRépublicaine concernant les armes perdues ou
volées ; ainsi que celles récupérées de lasphère illicite (voir aussi ci-après) ; même si
l’existence et l’utilisation de tels registres nesemblaient pas une pratique suivie par toutes
les FDS. Un autre défi soulevé lors del’évaluation en avril 2022 était celui del’existence des informations sur les armes etmunitions détenues par les civils, et leurrégularisation y compris l’enregistrement lors
des importations.
13

République du Bénin

Lors de l’évaluation nationale de base deréférence en avril 2022, les autorités nationales
et les experts nationaux ont identifié plusieurs
possibilités d’amélioration concernant lesystème nationale d’enregistrement des armes
et des munitions. De manière générale, ladéfinition de manière précise des rôles et desresponsabilités dans ce domaine ont été notépar les autorités nationales et les experts
nationaux (voir aussi ci-haut). En ce qui
concerne les armes et les munitions détenues
par les entités étatiques, travailler vers la miseen place d’une base de données centrale
pourrait contribuer à la centralisation adéquate
et effective du système d’enregistrement au
Bénin. Une telle base de données permettraitégalement l’enregistrement des transferts
d’armes et des munitions accompagnant lescontingents Béninois dans des opérations demaintien de la paix. Le développement d’une

procédure formelle (c.-à-d., standardisée)d’enregistrement et de conservation desdonnées permettraient de pérenniser desbonnes pratiques au niveau national, etpourrait aussi être utilisées dans des activitésde renforcement des capacités de personnel.
D’en plus, les autorités nationales et experts
nationaux ont noté l’importance de la mise enplace d’un système de contrôle et devérification pour s’assurer de la précision et del’exhaustivité des informations enregistrées. Enmême temps, l’importance de la mise en placedes mesures de sécurité afin de prévenir l’accès
non autorisé aux données a également été
soulignée. Concernant les armes détenues parles civiles, l’importance d’avoir de plus amples
informations a été noté et souligné, ainsi que lacréation, à long-terme, d’une base de données
centralisée afin d’avoir une vue d’ensemble(voir aussi ci-après).

LongtermeMoyen-terme

Court-terme

Options pour le renforcement de la tenue des registres et conservation des informations
Renforcer les procédures opérationnelles standardisées pour la tenue desregistres des armes et des munitions dans les forces de sécurité (PoliceRépublicaine, Eaux, forêts et Chasse, Douane)
Identifier des responsabilités spécifiques en matière de tenue et de conservation
des registres
Mettre en place un programme intégré et informatisé de l’ensemble des registresnationaux d’armes et de munitions / Création d’une banque de données
informatisée et d’un registre des armes conformément aux dispositions de laconvention de la CEDEAO
Mettre en place un registre harmonisé pour forces armées et de sécurité
nationales participants aux opérations de paix en accord avec les standards
internationaux

MDN
MISP
CNLCPAL
CEDEAO
Partenaires Internationaux

MDN / FABMISP
CNLCPAL
CEDEAO
Partenaires Internationaux

Mettre en place un système informatisé pour un registre pour les armesdétenues par les civils

Domaine Fonctionnel Clef 7 :Traçage des Armes et Profilage des Munitions
Le traçage des armes et des munitions est un
enjeu crucial pour la lutte contre le trafic illicite,
car la plus grande majorité des armes etmunitions illégales ont initialement une origine
légale. Ainsi, la mise en place d’un système detraçabilité efficace permet de retracer leurparcours depuis leur fabrication ou leurimportation jusqu’au dernier propriétaire légal,afin de prévenir leur détournement vers lemarché illicite et de lutter contre les trafics
d’armes et de munitions25.

Au Bénin, en avril 2022 le cadre légal etréglementaire au niveau national ne définissait
pas de manière détaillée les rôles etresponsabilités des différentes autorités
nationales en matière de traçage et deprofilage des armes et des munitions. La DMA
est l’entité focale en matière de traçage, bien
qu’il reste imprécis si un point focal a été
désigné et communiqué dans le cadred’instruments internationaux pertinents. Le
Bénin a déjà mis en place certaines
14

République du Bénin

composantes essentielles d’un système
national de traçabilité et de profilage, telles
que l’initiation d’une base de données
nationale sur les armes et munitions étatiques
et d’un mécanisme de traçage des armesrécupérées de la sphère illicite. Toutefois, enavril 2022, l’utilisation de ce mécanisme et lenombre d’opérations de traçages domestiques
et internationales effectuées par année restait
imprécise. En avril 2022, le processus detraçage des armes et munitions récupérées dela sphère illicite s’effectuait manuellement (enconsultant les registres papiers), avec une basede données numérique en cours dedéveloppement (voir ci-haut). Cependant, enavril 2022 il semblait que le personnel
expérimenté (aussi bien des hommes que desfemmes) de la DMA et de la PoliceRépublicaine soit capable de déjà mener àbien certaines opérations de traçage.
Lors de l’évaluation nationale en avril 2022, lesparticipants et experts nationaux ont identifié
plusieurs options pour le renforcement de ce
domaine fonctionnel de la GAM au Bénin. La
traçabilité et le profilage des armes et desmunitions pourraient être pris en compte dansla révision en cours du cadre légal etréglementaire national (voir ci-haut). Au niveau
stratégique, un mécanisme de coordination

spécifique y compris de partage desinformations entre les différentes autorités
nationales pourrait être renforcée. Les
autorités nationales et experts nationaux ont
noté la création d’une base de données
centralisée à l’échelle nationale et l’intégration
du système national de traçage au niveau
régional avec les autres États membres de la
CEDEAO, comme une possible priorité
nationale. Il a également été recommandéd’harmoniser les pratiques de traçage au
niveau national en développant et en adoptant
une procédure opérationnelle standardisée. En
complément, l’une des autres options
identifiées concernait la création d’unitésd’identification, de profilage et de traçage desarmes et des munitions illicites, au travers et
en parallèle avec le renforcement des capacités
humaines (aussi bien des hommes que desfemmes) et techniques (équipement, logiciels).
Ces
améliorations
permettraientnonseulementd’améliorer
l’efficacitédesprocessus d’identification, de profilage et detraçage, mais permettraient également aux
forces de sécurité de suivre les armes et lesmunitions illicites, mieux comprendre lesréseaux de commerce illicite d’armes et demunitions et ainsi mieux protéger lapopulation contre les actes de violence
commis avec ces armes.

Courtterme

Options pour le renforcement du traçage des armes et du profilage des munitions
Développer des procédures opérationnelles standardisées au niveau des unités
pour l’identification, le profilage et le traçage des armes et munitions illicites
Mettre en place des procédures de suivi du matériel récupéré au niveau national
et de mécanismes de coordination au sein de l’État et avec d’autres États de lasous-région pour partager les informations sur les cas de détournement

Moyen-terme

Élaborer des règlements pour la création d’unités d’identification et de traçaged’armes et de munitions
Renforcer le partage d’informations entre institutions nationales sur les armestracées et les munitions profilées, avec l’établissement d’une base de données detraçage au niveau national

MDN / FABMISP
CNLCPAL
CEDEAO
Partenaires Internationaux(+ INTERPOL)

Renforcer la collaboration en matière de traçage entre les autorités nationales et
les institutions internationales

Renforcer les capacités techniques (équipements / logiciels) et humaines(formations) de traçage

Soldats Béninois dans la brousse - © Forces armées béninoises

15

République du Bénin

Domaine Fonctionnel Clef 8 :Traitement des Armes et Munitions Récupérées
Le traitement des armes et des munitions
illicites est une composante essentielle de tout
cadre national de gestion des armes et desmunitions, allant de la criminalisation desactivitésillicitesàl’assurancedelaresponsabilité des éléments récupérés dans lasphère illicite. Cela permet de fournir desinformations et des preuves sur lesquelles les
trafiquants illicites et les auteurs de violence
peuvent être condamnés, contribuant ainsi àlutter contre l’impunité26.
Au Bénin, la pratique pour le traitement desarmes et des munitions récupérées de la sphère
illicites (c.-à-d., saisies, capturées, remises,
collectées ou trouvées) n’est pas harmonisée àtravers toutes les autorités nationales et ycompris les FDS. Toutefois, une procédure
informelle existe selon laquelle plusieurs étapes
sont suivies par les autorités nationales et lesdifférentes entités et unités impliquées. De
manière générale, la DMA est responsable dutraitement des armes récupérées dans la sphère
illicite par les forces de défense, et reçoitégalement les armes traitées par les forces desécurité, lorsque les procédures judiciaires liées
ont été achevées. Depuis 2018, environ 642
armes illicites et illégales ainsi que denombreuses munitions de petit calibre ont été
saisies par différentes autorités et remises à la
DMA une fois que les procédures d’enquête etformalités prescrites avaient été achevées.
Lorsque les armes et les munitions sonttransmises aux acteurs de la justice, il est
possible de faire appel à des experts pourfournir une expertise et utiliser la policescientifique de la Police Républicaine pourrelever d’éventuelles empreintes. Ces éléments
sont généralement utilisés comme pièces àconviction lorsque les individus sont pris en
flagrant délit ou en possession directe. Iln’existe toutefois pas d’information sur lenombre total des armes « judiciaires » (aveccertaines armes et munitions faisant l’objet deprocédures judiciaires en cours ou passées qui
n’ont pas été recensées). Alors que les acteursde la justice sont impliqués dans le processusde traitement des armes illicites et illégale (pourleur traitement judiciaire), l’un des défis qui aété soulevés par les autorités et experts
nationaux est le manque de capacité physiquedes institutions de la justice pour stocker cematériel.
Au Bénin, il existe plusieurs possibilités qui
permettraient d’améliorer le traitement desarmes et des munitions récupérées dans lasphère illicite. Alors que le cadre légal
réglemente le traitement de ces armes etmunitions, les rôles et responsabilités desdifférentes autorités nationales pourraient etdevraient être clarifiées pour davantage
systématiser le traitement de ce matériel. Il aaussi été recommandé d’harmoniser la pratiqueexistante des autorités nationales et entités
impliquées au travers du développement et del’adoption d’une procédure opérationnelle
standardisée. De plus, le renforcement de lacapacité de la justice, notamment en matièred’infrastructure pour le stockage sûr et sécurisé
de matériel faisant l’objet des procédures
judiciaires, ainsi que le renforcement descapacités humaines (personnels, aussi bien deshommes que des femmes) en général, ontégalement été identifiées comme des options
pour le renforcement de ce domaine
fonctionnel important de la GAM. Enfin, lesautorités nationales et experts nationaux en
avril 2022 ont noté l’importance de la mise enplace d’un système de suivi y compris decomptabilité/recensement des armes et desmunitions dès leur premier enregistrement, en
passant par le processus judiciaire (ainsi qu’unregistre central des armes judiciaires) jusqu’à
leur traitement final y compris la destruction, en
adéquation avec les standards internationaux,afin de prévenir leur détournement.

Moyen-terme

Courtterme

Options pour le renforcement du traitement des armes et munitions
Établir des procédures opérationnelles standardisées claires pour le traitement
des armes et des munitions illicites
Poursuivre le recensement des armes et munitions illicites et procéder à leurdestruction
Améliorer les capacités infrastructurelles des autorités judiciaires pour entreposerde manière sure et sécurisée (armes qui sont sous scellés)

MDN / FABMISP
CNLCPAL
CEDEAO
Partenaires Internationaux

16Moyen-terme

Établir un registre spécifique pour les armes et munitions instruites dans lescadres de procédures judiciaires

MDN / FABMISP
CNLCPAL
CEDEAO
Partenaires Internationaux

Domaine Fonctionnel Clef 9 :Collecte et Possession par les Civils
La collecte et l’encadrement de la possession
civile des armes et des munitions sont deséléments clefs permettant de réduire laviolence armée dans les communautés, enenlevant les armes illégales et indésirables desmains des civils, et ainsi prévenir desproblématiques sous-jacentes au niveau
sécuritaire27.
Comme mentionné ci-dessus, le cadre légal etréglementaire au niveau national réglemente
plusieurs aspects de l’accès par des civils à desarmes et munitions. Il définit notamment les
processus d’acquisition et de commerce de ces
armes au travers de l’importation, pour lequelle MISP est l’entité principale en charge d’enassurer le contrôle (voir ci-dessus). La
fabrication et la possession d’armes par lescivils est, par principe, interdite, et nécessite
une dérogation à l’interdiction de détenir,
utiliser, prêter, céder, échanger et commercer
ces armes. La CNLCPAL, la DMA et la PoliceRépublicaine ont la charge de la conception etde la supervision des collectes d’armes à feu etde munitions de petit calibre auprès des civils.
La dernière campagne de collecte volontaire aété organisée par la CNLCPAL en 2019, suite àdes violences post-électorales dans certaines
régions. Les résultats ont été modestes etlimités, avec un nombre relativement faible
d’armes collectées. L’un des défis principaux est
l’absence d’une estimation précise du nombred’armes fabriquées et détenues par les civils. Il
convient de noter que le PAN de la CNLCPAL
prévoit d’autres campagnes de collectevolontaire dans le futur. Certaines initiatives

liées incluent également des efforts desensibilisation et d’implication accrue desacteurs de la société civile, la formation (dupersonnel des forces de défense, y compris deshommes et des femmes) sur les questions liées
aux ALPC et spécifiquement la possession pardes civils, et de manière générale l’améliorationde la coopération entre les différents acteurs
impliqués dans la lutte contre la prolifération
des ALPC.
Les participants et experts nationaux ont
identifié plusieurs options pour le renforcement de ce domaine fonctionnel de la GAM au
Bénin. Parmi ces options, le recensement (ouune étude fournissant des estimations précises)
de l’ensemble des armes, et des munitions depetit calibre, détenues par les civils, ainsi queleur régularisation progressive (au travers lemarquage et l’enregistrement propres) par le
MISP, et la CNLCPAL, ont été identifiéescomme des recommandations clefs. Ceci
demanderait en parallèle des efforts continues
par les autorités nationales (y compris de lasécurité et de la justice) en matière desensibilisation des citoyens, hommes etfemmes, aux risques de possession etd’utilisation d’armes. Les autorités nationales etexperts nationaux ont également notél’importance de poursuivre les campagnes deremise volontaire et de collecte des armes etdes munitions auprès des civils, et d’une
meilleur coordination des efforts dans ce
domaine par les autorités nationales ainsi quel’implication accrue de la société civile.

Moyen-terme

Options pour le renforcement de la collecte et de la possession par les civils

Élaborer un programme de traçage de l’utilisation des biens placés sur la liste
nationale de biens stratégiques et sensibles

MSN / FABMISP
CNLCPAL
CEDEAO
Partenaires Internationaux

Poursuivre la mise en œuvre d’un programme de remise volontaire des armes
civiles et de collecte des armes et des munitions

CNLCPAL
Société civile
Médias17

Long-terme

Répertorier, marquer et enregistrer l’ensemble des armes et munitions détenues
par les civils

MSN / FABMISP
CNLCPAL
CEDEAO
Partenaires InternationauxSensibiliser les citoyens aux risques de possession et d’utilisation d’armes par lescivilsCNLCPAL
Société civile
Médias

Impliquer davantage les acteurs de la société civile dans la régularisation desarmes et munitions détenues par les citoyens (civils + militaires hors-service)

CNLCPAL
MairiesPréfectures
DGPR
Société civile

Domaine Fonctionnel Clef 10 :Élimination y compris la destruction des armes et munitions
L’élimination des armes et des munitions, ycompris sous forme de destruction, est unélément essentiel d’un cadre national degestion des armes et des munitions. Cela
permet de réduire les risques de sécurité et deprévenir la circulation illicite des armes et desmunitions, tout en assurant une gestion efficace
des stocks excédentaires ou non désirés28.
Au Bénin, le ministère de la Défense (au travers
de la DMA) semble la principale entité
responsable de la décision concernant laméthode de traitement final des armes etmunitions, bien que le processus de prise dedécision restait imprécis lors de l’évaluation en
avril 2022. La CNLCPAL est chargée desuperviser stratégiquement la destruction desarmes et munitions, tandis que la DMA est
responsable de l’opérationnalisation de ladestruction des armes et des munitions del’armée qui sont déclarées inutilisables,
obsolètes ou instables. Grâce à la coopérationinternationale, la DMA a bénéficié d’une
assistance internationale par le Mines Advisory
Group pour une évaluation technique et la miseen œuvre d’un large programme de destructiond’armes excédentaires, obsolètes ou nonfonctionnelles ainsi que de destruction desmunitions obsolètes et / ou instables (ou"démodées") depuis 2019. En avril 2022, leprogramme était toujours en cours, avec prèsde 12 000 armes et 400 tonnes de munitions à
détruire.
Une
procédure
opérationnelle
standardisée pour la destruction des armes
existe, tandis qu’une procédure opérationnelle
pour la destruction des munitions était en avril2022 en cours de développement. Généralement, les armes sont détruites en les coupant eten les fondant pour que l’acier puisse êtreréutilisé dans le secteur de la construction,
tandis que les munitions de petit calibre sontbrûlées à l’air libre dans des fours dédiés.
Les autorités nationales et experts nationaux
ont identifié plusieurs options pour encore
davantage renforcer ce domaine fonctionnel
clef de la GAM au Bénin. Parmi ces options, lerenforcement des capacités du personnel(formé), ainsi que la pérennisation desprocédures opérationnelles ont été identifiéescomme des recommandations clefs.
Il aégalement été noté que la mise en œuvre denouvelles méthodes à faible impact écologiqueet nuisances environnementales gagnerait àêtre prise en compte lors de ces destructions. La
sensibilisation de la population civile vivant à
proximité des sites de destruction temporaire etexposées aux risques ainsi que desconsidérations concernant la sécurité descommunautés locales et l’impact sur leurs
activités économiques ont également été
notées par les experts nationaux. Une autre
option identifiée par les autorités nationales etexperts nationaux était la mise aux normes
internationales des sites permanents dedestruction. Le marquage des armes destinées àla destruction a aussi été noté comme une
mesure préventive contre les risques dedétournement de ces armes avant leurdestruction, ainsi que le suivi de transactions (c.
-à-d., la documentation/enregistrement destransactions) et consignant l’ensemble desinformations sur les armes et munitions à
détruite dans le système national d’enregistrement (un registre spécifique), y compris pourune évaluation complète et efficace des efforts
de destruction de matériel excédentaire,
obsolète et/ou instable.

18

Options pour le renforcement de l’élimination des armes et des munitions
Inclure les méthodes à faible impact écologique et en limitant les nuisances
environnementales (bruit, dispersion d’éclats métalliques, pollution de l’air et dessols, etc.) dans la pratique de destruction des munitions

Moyen-terme

Renforcer les capacités techniques en matière de destruction des armes légèreset de petit calibre, ainsi que des armes lourdes au travers de formations ad-hoc
Sécuriser les sites sensibles (champs de tir et sites de destruction permanents)
grâce à la mise en place de clôtures et d’une signalisation
Dépolluer de manière régulière et mettre aux normes internationales les sites
permanents de destruction

MDN / FABMISP
CNLCPAL
CEDEAO
Partenaires Internationaux
MCVDD

Dépolluer régulièrement les champs de tir réservés aux armes lourdes et àl’entrainement de la force aérienne (artillerie, bombes d’aviation, roquettes airsol)
Sensibiliser aux risques pour les populations civiles à proximité des zones
militaires sensibles

MDN / FAB
Partenaires Internationaux
Société civile
MédiasPerspectives
La présente publication s’appuie sur une
approche holistique concernant la gestion desarmes classiques, y compris les ALPC, lesmunitions et les composants, en mettant enlumière l’état actuel de la GAM au Bénin.
L’évaluation a permis de mettre en évidence
les progrès réalisés, ainsi que les capacités
institutionnellesetopérationnelles,lesprocessus, pratiques et procédures existantes
et en cours, ainsi que les défis auxquels lesautoritésnationales
béninoises
fontactuellement face au niveau stratégique etopérationnel. Elle a également fourni desoptions pour renforcer le cadre national degestion du cycle de vie des armes et desmunitions au Bénin, notamment en proposantdes évaluations périodiques de l’avancement
réalisé au fil du temps.
Le Gouvernement du Bénin a fait preuve d’une
volonté d’utiliser et de prendre en compte ces
options, y compris afin de consolider, avec lespartiesprenantes
etlespartenaires
internationaux, une "feuille de route" (ouapproche stratégique) pour le renforcement
du cadre national de gestion du cycle de vie
des armes, y compris des ALPC, et desmunitions au Bénin. Cela s’inscrit dans le cadredu Plan d’action régional sur la gestion desarmes classiques et de la mise en œuvre de laConvention de la CEDEAO sur la gestion desarmes classiques, ainsi que la sécurité et lacoopération. Le Gouvernement du Bénin aégalement utilisé les résultats de cetteévaluation pour renforcer la coopération etl’assistance internationale et régionale.
UNIDIR encourage la communauté des États,les organisations régionales et sous-régionales
ainsi que les partenaires internationaux
concernés à consulter cet aperçu sur la GAM
au Bénin, sa série d’aperçus de pays, et la sériede mises à jour annuelles, comme une basepour renforcer les politiques et les pratiquesen matière de GAM à différents niveaux, ainsique pour planifier, mettre en œuvre et évaluer
les futurs programmes et projets relatifs à la
GAM ainsi qu’aux domaines associés au Bénin.

Vue de près de l’arme d’un soldat béninois - © Forces armées béninoises

19La Gestion des Armes et des Munitions – Série
d’Aperçu de Pays

République duBéninÀ propos de l’UNIDIR
L’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) - un institut
autonome au sein des Nations Unies - mène des recherches sur le désarmement et la sécurité.
UNIDIR est basé à Genève, en Suisse, centre des négociations bilatérales et multilatérales sur ledésarmement et la non-prolifération, et siège de la Conférence du désarmement. L’Institut
explore les questions actuelles relatives à une variété d’armements existants et futurs, ainsi quela diplomatie mondiale et les tensions et conflits locaux. Travaillant avec des chercheurs, desdiplomates, des responsables gouvernementaux, des ONG et d'autres institutions depuis 1980,UNIDIR sert de pont entre la communauté des chercheurs et les gouvernements. Les activitésd’UNIDIR sont financées par les contributions des gouvernements et des fondations donatrices.
Note

Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui yfigurent n’impliquent de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prisede position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités,ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Les points de vue exprimés n’engagent que leurauteur. Ils ne reflètent pas nécessairement ceux de l’Organisation des Nations Unies, d’UNIDIR,de leur personnel ou des organismes qui apportent leur concours à l’Institut.
Remerciements
UNIDIR tient à exprimer sa gratitude
au gouvernement du Bénin, et l’entité
national désignée, la CNLCPAL, pour lacoopération dans le cadre du projetd'évaluation de base de la GAM, ainsiqu’à la Commission de la CEDEAO
pour son appui conjoint lors del’évaluation.
www.unidir.org© UNIDIR 2024

Auteurs du rapport : Theò Bajon & Mohamed
Coulibaly
Auteurs de l’aperçu : Theò Bajon & Mohamed
Coulibaly
Équipe d'experts de l'évaluation de base de la
GAM : Gabin Chahounka, Mohamed Coulibaly, Joseph
Piex Ahoba, Theò Bajon, Nils Holger Anders, Anselme
Yabouri, Moussa Idi, Allassan Fousseini & Olivier Zoué
Conception et mise en page : Theò Bajon & Matthew
CurrieRépublique du Bénin

Notes / References
1

Voir « Vers un cadre national de la gestion des armes et des munitions au Bénin : Rapport narratif de l’évaluation debase », UNIDIR, 2022. Le rapport est disponible à l’UNIDIR et à l’entité nationale désigné par le Gouvernement du Bénin,la CNLCPAL. Il peut être consulté ou partagé avec des parties intéressées par la CNLCPAL, sur consultation et après
demande.
2

Voir « Aperçu de la gestion des armes et des munitions en Afrique : rapport sur l’état d’avancement 2023 », UNIDIR,
2023 : https://unidir.org/publication/apercu-de-la-gestion-des-armes-et-des-munitions-en-afrique-rapport-sur-letatdavancement-2023/.
3

Voir « Effective Weapons and Ammunition Management in a Changing Disarmament, Demobilization andReintegration Context: A Handbook for United Nations DDR Practitioners » Department of Peace Operations, Office for
Disarmament Affairs: 2021.
4

Voir « IDDRS Module 4.11 on transitional weapons and ammunition management », 2020, ONU DPO et UNODA ; et «The Role of Weapon and Ammunition Management in Preventing Conflict and Supporting Security Transition »,UNIDIR. 2019.
5

Voir Giezendanner Hardy et Shiotani Himayu. « Une Méthodologie de Référence pour les évaluations de bases
nationales de la gestion des armes et des munitions », UNIDIR, Juillet 2021.
6

Voir Hana Salama et Emma Bjertén-Günther. Women Managing Weapons: Perspectives for Increasing Women’sParticipation in Weapons and Ammunition Management, UNIDIR, 2021.
7

Voir Giezendanner Hardy et Shiotani Himayu. Ibid.

8

N. Bako‑Arifari. « Démocratie et logiques du terroir au Bénin », Politique Africaine, 1995.

9

Alain Antil. « Le G5 Sahel et le concept de « sécurité-développement ». Recherches Internationales, 2020: pp. 59-74.

10Voir « Contribution du personnel en uniforme aux Nations unies par pays et par type de personnel - Avril 2022 »,Département des opérations de paix des Nations unies : https://peacekeeping.un.org/sites/default/
files/01_contributions_to_un_peacekeeping_operations_by_country_and_post_49_april_22.pdf.
11« Vers un cadre national de la gestion des armes et des munitions au Bénin : Rapport narratif de l’évaluation et dusuivi », UNIDIR, 2022.
12

Voir Vecchioni, Matilde et Topal, Sanem. « Unregulated: Examining the Global Proliferation of Craft-Produced
Weapons », UNIDIR, 2024.
13« Vers un cadre national de la gestion des armes et des munitions au Bénin : Rapport narratif de l’évaluation et dusuivi », UNIDIR, 2022.
14

À savoir, les instruments régionaux et internationaux pour le contrôle des armes auxquels le Bénin s’est souscrit sontla Convention de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et depetit calibre et la Déclaration de Bamako au niveau régional et le Programme d’Action sur les Armes Légères et de Petit
Calibre, l’Instrument International de Traçage et le Traite sur le Commerce des Armes au niveau international.
15

Voir l’article 24 de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres
matériels connexes.
16

Hardy Giezendanner et Himayu Shiotani. Ibid.

17

À savoir, le décret N° 61-39 PR/MI du 7 février 1961 qui fixe le régime des armes et des munitions au Bénin ainsi quele décret N° 2007-620 du 31 décembre 2007 qui porte sur le régime des armes artisanales à feu.
18

À savoir, la loi N° 2019-07 du 14 janvier 2020 qui est censée fixer le régime des armes, de leurs munitions et autres
matériels connexes sur le territoire national.
19

Hardy Giezendanner et Himayu Shiotani. Ibid.

20

Voir le domaine fonctionnel sur le cadre légal et réglementaire au niveau national, ainsi que le Code des Douanes duBénin.
21

Voir le domaine fonctionnel sur les mécanismes nationaux de coordination.

22

Hardy Giezendanner et Himayu Shiotani. Ibid.

23

Le marquage est effectué sur trois parties de l’arme et comprend des informations sur le logo de la CEDEAO ainsi quele code pays, comme prévu par les normes de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO),
mais contient en plus de ces informations la catégorie de l'arme, la composante des forces de défense et de sécurité etun code numérique unique.
21

République du Bénin

24

Hardy Giezendanner et Himayu Shiotani. Ibid.

25

Hardy Giezendanner et Himayu Shiotani. Ibid.

26

Hardy Giezendanner et Himayu Shiotani. Ibid.

27

Hardy Giezendanner et Himayu Shiotani. Ibid.

28

Hardy Giezendanner et Himayu Shiotani. Ibid.

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