Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PUBLIHEBDOS ci-après désigné « l’Editeur », SAS au capital de 34 000 000 €, dont lesiège social est situé 261 rue de Châteaugiron, 35051 RENNES CEDEX 9, immatriculée
sous le numéro 487280018 RCS RENNES – Directeur de la publication : Laurent
GOUHIER, et ses filiales, éditent 77 hebdomadaires payants,15 journaux gratuits et plus
de 50 sites d’informations Actu.fr
N°IFU :
10019 : FR233736_03AVJY (papiers graphiques)
526272 : FR233736_01ACPW (emballages)
L’abonnement est un contrat par lequel l’éditeur s’engage à faire livrer le journal papier
et/ou à donner accès à la version numérique du journal tous les jours de parution dans lecadre de la formule d’abonnement choisie par le Client. En contrepartie, le Client s’oblige
à acquitter le prix de l’abonnement choisi selon un mode de paiement et une périodicité
définis dans l’offre qu’il aura choisie.
1. CONDITIONS DES OFFRES
L’abonnement porte sur la totalité des journaux et suppléments (papier et numérique) : dela formule d’abonnement choisie et constitue un tout indivisible. Les différentes offres
d’abonnement sont soumises à des conditions spécifiques (relatives notamment, selonl’offre choisie, aux conditions de souscription, à la durée, la fréquence, au prix, auxmodalités de renouvellement, aux modalités de distribution »).
2. ACCEPTATION DES CONDITIONSLe Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription de son
abonnement, des présentes conditions générales de vente et des conditions spécifiques
propres à chaque offre et déclare expressément les accepter sans réserve.
3. MODALITES DE VALIDATION DE L’ABONNEMENT
3.1. Abonnement en ligne :Après avoir choisi l’abonnement souhaité et pris connaissance des conditions générales
ou particulières applicables à cet abonnement, le Client est amené à se connecter sur lesite du journal concerné ou sur le site générique du groupe https://publihebdos.actu.fr/, à
compléter un formulaire d’abonnement, en ligne, sur lequel il devra s’identifier. Afin deconclure son abonnement, le Client devra disposer d’un compte. À défaut, il devra en créer
un pour conclure sa souscription.
Tout au long de sa commande, le client dispose d’un récapitulatif de sa commande encours. Ce récapitulatif lui permet de visualiser et de rectifier, le cas échant, l’offre souscrite
et les informations saisies avant validation définitive de son abonnement. Pour valider sa
commande, le client doit cliquer sur le bouton « Payer » ou « Je procède au paiement »selon le mode de paiement sélectionné. L’abonnement ne deviendra définitif qu’après
réception et validation du complet paiement correspondant.

En validant sa commande, le Client confirme accepter les présentes conditions générales,
pleinement et sans réserve.
A la suite de la validation du paiement, une confirmation de commande est adressée par
e-mail, à titre de confirmation de l’acception de la commande, de validation de latransaction et de confirmation du montant exact facturé. Les modalités d’accès etd’utilisation des services sont également indiquées au sein de cet email.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve du typed’abonnement et de sa durée, ainsi que la preuve de la transaction financière.
3.2. Abonnement par appel entrant ou courrier :Le Client recevra le jour de l’enregistrement de la commande (appel ou réception ducourrier) un email ou à défaut un courrier confirmant l’abonnement, rappelant l’existence
du droit de rétractation, et joignant les présentes CGV.
3.3. Abonnement par démarchage à domicile de particuliers :Le Client recevra le jour de l’enregistrement de la commande, un email ou à défaut uncourrier confirmant l’abonnement, rappelant l’existence du droit de rétractation, et joignant
les présentes CGV.
4. LIVRAISON – CONNEXION
4.1. Les journaux papiers
Les numéros sont livrés par voie postale, ou par portage sur certaines zones, selon les
horaires et délais de livraisons habituellement pratiqués par les services postaux ou par ledépositaire. Publihebdos décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retardd’acheminement des journaux causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service
postal ou du réseau de distribution.
Le Client est informé qu’il lui est possible, durant les congés (selon la durée demandée)de faire suivre son journal à son adresse de vacances (uniquement en France
Métropolitaine), dans les limites et selon les moyens proposés par la société
PUBLIHEBDOS, soit en appelant le service clients au numéro figurant sur le journal
concerné, soit en écrivant au service diffusion du journal concerné, soit en envoyant un email à l’adresse e-mail figurant dans le journal, soit en utilisant le service « Nous
contacter » accessible sur le compte de l’abonné via le portail moncompte.actu.fr . Le délai
de prise en compte ne sera effectif que si la demande est effectuée 15 jours avant la datechoisie de transfert de l’adresse de réception du journal.
En cas de non-livraison du journal, le Client doit en aviser immédiatement le journal par
téléphone en composant le numéro figurant dans le journal concerné.
4.2 Les services numériques

4.2.1. Services numériques aux particuliers

Les services numériques sont des services dont le contenu est consultable uniquement
en ligne sur actu.fr ou au travers d’applications mobiles pour tablettes numériques et/ou
smartphones édités par PUBLIHEBDOS.
Le client accèdera à son Espace « Mes abonnements » et/ou à son espace « Mes
achats » dans le cas d’un achat du journal à l’unité sur actu.fr grâce à son compte
personnel créé avant la mise en place de la commande sur ce même site.
Dans le cas d’une commande service numérique n’ayant pas été passée sur actu.fr,
l’abonné pourra procéder à la création de son compte ainsi qu’à la prise en compte de sa
commande en cours afin d’accéder à son espace abonné.
L’Espace Abonné est accessible via l’url moncompte.actu.fr. Il permet :••••D’accéder, de consulter et de modifier les coordonnées renseignées relatifs àl’abonnement en cours
De consulter les abonnements en cours et de procéder à la gestion de cesabonnements
De consulter les achats à l’unité effectués en ligne sur actu.fr
De contacter le service client actu.fr à l’aide d’un formulaire et d’une rubriquedédiéeLe Client est seul responsable de l’usage de ses codes d’accès et s’engage à ne pas lesdivulguer à quiconque.
Le journal numérique sera consultable en version feuilleteur au maximum sur 2 adressesIP.
4.2.2. Services numériques aux professionnels
Les abonnements professionnels (pour les sociétés, collectivités, associations) en nombre(supérieur à 2 abonnements) doivent être soumis à l’Offre Pro (demande à formuler
directement sur le portail « pro » du site Actu.fr ou par mail à l’adresse
relation.abonne@actu.fr à service.abonnes@publihebdos.fr ).
4.2.3 Perte ou vol des codes d’accès
En cas de perte ou de vol de ses codes d’accès, le client devra informer dans les meilleursdélais le journal concerné qui en fera l’annulation immédiate et en fournira de nouveaux.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PUBLIHEBDOS et ses filiales sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur tous
marques, logos, textes, photographies et images. L’abonnement ne saurait conférer au
Client un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Le Client particulier ou professionnel s’engage à :

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n’imprimer les publications sur support papier que pour un usage exclusivement
personnel,
ne pas reproduire les contenus du site ou des journaux concernés à des finscommerciales ou pour une diffusion en nombre, gratuite ou payante
ne pas recopier tout ou partie des publications sur un autre site ou un réseau
interne d’entreprisene pas reproduire ou résumer les publications à des fins de revue ou de panorama
de presse
ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou
rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de PUBLIHEBDOS, tout ou partie
du contenu éditorial (textes et photos).

Le non-respect de ces dispositions expose le contrevenant à une peine de trois ans
d’emprisonnement et au paiement d’une amende de 300 000 euros. Les clients particuliers
ou professionnels qui veulent effectuer des revues de presse ou panoramas de presse
doivent obtenir un devis en contactant le service abonnés par mail adressé àrelation.abonne@actu.fr
PUBLIHEBDOS se réserve le droit de rediriger la demande vers le prestataire de son choix
pour assurer ce service, à charge pour ce prestataire de procéder à la facturation de ces
reproductions.

6. PRIX
PUBLIHEBDOS propose différentes offres payantes, toutes soumises aux présentes
conditions générales, dont les conditions détaillées, telles que notamment la durée, lafréquence, le prix, les conditions de renouvellement…sont prévues dans l’offre.
Les tarifs d’abonnement sont indiqués en euros TTC. Ils sont valables pour la livraison en
France Métropolitaine.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
PUBLIHEBDOS se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses modalités de facturation,
dans les cas suivants :••pour les abonnements à « durée ferme » au terme de la période d’abonnement encours,
pour les abonnements à « durée indéterminée » le mois suivant celui de la
notification de la modification effectuée par courrier. En cas de refus par le Client,ce dernier devra en informer PUBLIHEBDOS par courrier recommandé avec AR
adressé au plus tard dans les 8 jours qui précèdent l’application des modifications
tarifaires et/ou autres modifications dont il aura été avisé, et son abonnement sera
alors résilié. Un remboursement du trop-perçu est effectué par Publihebdos dansun délai de 30 jours à compter de la constatation de la résiliation de l’abonnement.

7. PAIEMENT
Le mode de règlement peut varier en fonction du type d’abonnement souscrit par le Client:– Par prélèvement automatique SEPA :Le Client remplira directement sur le site ou au format papier un mandat de prélèvement.
Il pourra également l’obtenir directement en contactant le service abonné par mail à: relation.abonne@actu.fr
Par ce document, le Client donne mandat à PUBLIHEBDOS d’émettre des prélèvements
SEPA au débit du compte bancaire qu’il renseigne et donne autorisation à sa banque dedébiter ledit compte bancaire. Ce formulaire devra être retourné complété, signé par leClient à l’adresse indiquée sur le mandat, et accompagné d’un RIB comportant lescoordonnées IBAN et BIC du compte à prélever.
– Par carte bancaire :Le Client qui a choisi ce mode de règlement autorise expressément PUBLIHEBDOS à
débiter son compte bancaire pour le montant dû. Sont admises toutes les Cartes Bleues
du GIE bancaire, Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. La carte American Expressn’est pas acceptée.
– Par paiement sécurisé en ligne :Le Client peut également régler son abonnement par carte bancaire en ligne parl’intermédiaire d’une l’interface sécurisée, destinée à protéger les données fournies detoutes fraudes. Le paiement est effectif dès réception par le Client d’un mail deconfirmation de la transaction.
– Par facture mobile :Le Client peut procéder à un paiement dans le module d’achat à l’acte (achat du journal
et/ou de hors-série à l’unité) via paiement par facture mobile. Le Client indiquera son
numéro de téléphone et pourra confirmer son paiement par le biais d’une notification SMS
reçue sur le numéro indiqué. Le paiement est effectif dès la confirmation par Le Client.
– Par chèque :Le Chèque libellé au nom du journal livré est transmis à l’adresse du journal concerné(figurant dans le journal).
Les abonnements à « durée déterminée » sont payables d’avance.
Les abonnements à durée indéterminée sont payables selon les modalités fixées dansl’offre.
Le non-paiement par le client dans les délais de l’abonnement entraînera l’annulation del’abonnement du client. Toute facture non payée à l’échéance portera intérêt, de plein droit
et sans mise en demeure préalable à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt
légal, calculé par mensualités.

8. RETRACTATION / RESILIATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client particulier dispose d’un délaide 14 jours calendaires pour se rétracter lorsque l’abonnement est souscrit en ligne ou àla suite d’un démarchage à domicile ou par téléphone.
La résiliation de l'abonnement sera effective dans les 8 jours de la date de réception ducourrier du client par PUBLIHEBDOS.
Cette rétractation devra être notifiée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (parexemple lettre envoyée par la Poste ou courrier électronique). Le client pourra utiliser lemodèle de formulaire de rétractation joint au bulletin de souscription et aux CGV, mais cen’est pas obligatoire.
Le client particulier ou professionnel ne dispose pas du droit de rétractation pour lescontrats d’abonnement souscrits lors de foire ou salon.
Le remboursement s’effectuera au plus tard dans un délai maximal de 14 jours (sidémarchage à domicile), ou 30 jours (si vente à distance) à compter du jour où
PUBLIHEBDOS sera informé de la décision de rétractation du client, en utilisant le mêmemode de paiement que celui utilisé initialement sauf accord exprès du client.
Pour toute souscription d’un abonnement permettant d’accéder au journal dans sa
version numérique, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable, l’abonné
ayant accès au service dès la validation de son paiement.
En cas d’abonnement à « durée déterminée » papier et numérique, le client ne peut résilier
son abonnement qu’à la fin de la période contractuelle d’abonnement sauf en cas de décès
ou de déménagement (sous réserve de fournir les justificatifs).
En cas d’abonnement à « durée indéterminée » papier et/ou numérique, le client peutrésilier son abonnement à tout moment. A réception de sa lettre de résiliation, il ne recevra
plus ses journaux dans un délai maximal de quinze jours et en cas d’abonnement
numérique, son accès sera clôturé dans les quinze jours.

9. RESPONSABILITE
PUBLIHEBDOS ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pourorigine un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas deguerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, detremblement de terre, de tempête, d’inondation…
Si pour quelque raison que ce soit, PUBLIHEBDOS ne pouvait livrer le journal à la dateconvenue, la durée de l’abonnement sera prolongée du nombre de journaux noneffectivement livrés.

10. GARANTIES LEGALES
Au titre de l’abonnement papier, PUBLIHEBDOS est tenu des défauts de conformité dujournal papier dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de laconsommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux
articles 1641 et suivants du Code Civil.
Au titre de l’abonnement numérique, PUBLIHEBDOS est tenu des défauts de conformitédes contenus numériques dans les conditions suivantes : Le Client a droit à la mise enœuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité
durant un délai de 1 mois à compter de la fourniture du contenu numérique. Durant cedélai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la dated'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numériquedurant un mois. La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en
conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais etsans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique, ou il peutmettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au
contenu numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au
consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pourle consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité du professionnel restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque ledéfaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution ducontrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité
du contenu numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n'a droit à l'annulation ducontrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité
du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait
à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme. Ces droits
résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de laconsommation.

11. INFORMATIONS NOMINATIVES
Toutes les informations personnelles concernant le Client contenues dans le formulaired’inscription sont considérées comme des informations confidentielles et ne sont utiliséesqu’à des fins de transaction et/ou de prospection commerciale. Le client reconnaît que ces
informations font l’objet d’un traitement automatisé. Pour toute information sur les données
personnelles, le client peut consulter l’onglet « données » personnelles en cliquant sur lelien suivant : https://actu.fr/donnees-personnelles-et-cookies

12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation d’un client particulier peut être effectuée auprès du service Relation
Client Publihebdos :– par courrier : Groupe Actu.fr – Service Relation Client – 261 rue de Chateaugiron –35051 Rennes Cedex 9– par téléphone : 02 30 21 60 30– par mail : relation.abonne@actu.fr
Si à l’occasion d’une réclamation, le différend n’a pas pu être réglé, le Client est informé
qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, et saisir l'AMBO (Association desMédiateurs de Bretagne Ouest), en se connectant sur le site internet: https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/,
par
email
:
mediation.conso@ambo.bzh ou par courriel postal : AMBO - entité de médiation de laconsommation, 12 rue Colbert B 37, 56100 LORIENT.

13. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à laconclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales, sera soumis àla compétence des tribunaux de Rennes.

Dernière mise à jour : 15 octobre 2024