KARL MAYER Textilmaschinen AG

Conditions générales
de montage
01. 01. 2009

1.
1.1
1.2

2.
2.1

2.2
2.3

3.
3.1
3.2

Champ d’application
Les présentes conditions générales de montage s’appliquent au montage, à la mise en service et aux contrôles de fonctionnementdes machines et installations, opérations désignées ci-après «par les prestations».
Les présentes conditions sont également applicables à la surveillance des opérations de montage, dans la mesure où ces dernières
ne font pas l’objet de conventions particulières.
Généralités
Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation écrite de l’entrepreneur attestant qu’il accepte la commande (confirmationde commande).
Toute offre qui n’est pas assortie d’un délai d’acceptation est sans effet obligatoire.
Les présentes conditions sont obligatoires lorsque l’offre ou la confirmation de commande les déclarent applicables. Des conditions
du client dérogeant aux présentes conditions ne sont valables qu’en cas d’acceptation expresse et écrite de l’entrepreneur.
La validité de toute convention et déclaration de portée juridique pour les parties au contrat est subordonnée au respect de la formeécrite.
Plans et documents techniques
Les indications figurant sur les plans et les documents techniques ne sont obligatoires que lorsqu’elles ont été expressément
garanties.
Chaque partie conserve tous les droits sur les plans et les documents techniques qu’elle transmet à l’autre partie. La partie destinatricereconnaît ces droits et s’engage à ne donner connaissance de cette documentation à des tiers, en tout ou en partie, qu’après avoir obtenu
l’autorisation écrite de l’émetteur. Elle ne fera usage de cette documentation que conformément au but pour lequel elle lui a été remise.

4.

Obligations de l’entrepreneur
L’entrepreneur s’engage à faire exécuter les travaux par du personnel qualifié spécialement formé ou par des tiers, ces derniers étant
alors également désignés comme entrepreneurs dans les présentes conditions.

5.
5.1

Obligations du client
Le client doit attirer l’attention de l’entrepreneur, au plus tard au moment de la commande, sur les prescriptions et les normes
applicables à l’exécution du montage et des autres prestations, à leur exploitation, comme à la prévention des maladies et desaccidents.
Le client doit mettre tout en œuvre afin que les travaux puissent commencer à temps sans empêchement ni interruption. Le personnel
de l’entrepreneur ne doit être appelé que lorsque tous les travaux préparatoires sont terminés.
Le client doit veiller à l’accomplissement en temps utile de toutes les démarches en vue des autorisations d’immigration et d’émigration, de séjour, de travail ainsi que des autres autorisations pour le personnel de l’entrepreneur.
Le client doit faire exécuter les travaux de fondation et autres travaux préparatoires à ses frais, conformément aux règles de l’art etsous sa propre responsabilité, le cas échéant en se conformant aux documents fournis par l’entrepreneur.

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5.14

Le client doit prendre à ses frais les mesures utiles de prévention des accidents. Il rendra en particulier expressément attentif
l’entrepreneur lorsqu’il lui appartient d’avoir des égards particuliers envers lui et/ou envers d’autres entrepreneurs ou qu’il s’agit
d’observer des prescriptions topiques.
L’entrepreneur se réserve de refuser ou d’interrompre des travaux au cas où la sécurité du personnel n’est pas garantie. Les frais
additionnels (heures d’attente/voyage, frais de séjour) seront facturés au client séparément.
En cas d’accident ou de maladie du personnel de l’entrepreneur, le client fournit le soutien nécessaire.
Le matériel devant être monté doit être avant tout stocké à l’abri d’influences dommageables. Avant le début des travaux, il doit êtrevérifié par le client en présence du personnel de l’entrepreneur en ce qui concerne son intégralité et l’absence de dommages. Le
matériel endommagé ou perdu pendant le stockage sera remplacé ou remis en état par le client à ses propres frais.
Le client doit veiller à ce que les voies de transport conduisant au site de montage soient utilisables, que la place de montage
elle-même soit dans un état permettant l’exécution des travaux, que l’accès à la place de montage soit garanti sans obstacles et que
toutes les voies et cheminements soient librement assurés.
Le client veille à la mise à disposition de locaux chauffables ou climatisés, fermant à clés, pour la direction du montage de l’entrepreneur, pour le Séjour et les vestiaires du personnel de l’entrepreneur ainsi que des installations sanitaires convenables pour lepersonnel. Par ailleurs, il met à disposition des locaux secs afin d’y conserver le matériel et les équipements mis à disposition. Tous
ces locaux doivent se trouver aux abords immédiats de la place de travail.
Le client fournit à ses frais et en temps utile, conformément aux instructions de l’entrepreneur ou de son programme de montage,les prestations suivantes:
5.9.1 Mise à disposition de collaborateurs qualifiés tels des serruriers, des soudeurs, des électriciens, des maçons, des peintres,
des plombiers et des auxiliaires en leur fournissant les outils et équipements nécessaires conformément aux indications duresponsable du montage de l’entrepreneur.
Ce personnel doit donner suite aux instructions de travail de l’entrepreneur. Il est toutefois dans un rapport contractuel avec leclient.
5.9.2 Mise à disposition de grues et d’engins de levage en état de fonctionnement avec le personnel spécialisé y afférent, les échafaudages adéquats, les moyens de transport pour le personnel et le matériel ainsi que l’équipement d’atelier et les engins de mesure.
5.9.3 Mise à disposition du matériel de consommation et d’installation nécessaire, des produits de nettoyage et de graissage ainsi
que du petit matériel de montage, etc.
5.9.4 Mise à disposition de l’énergie électrique et de l’éclairage nécessaire, y compris les raccordements nécessaires jusqu’à laplace de montage, le chauffage, l’air comprimé, la vapeur, les combustibles, etc.
5.9.5 Mise à disposition de moyens de communication tels le téléphone, le téléfax, le télex et des modems pour PC.
Le client veille à ce que les autorisations correspondantes soient accordées à temps à l’entrepreneur en vue d’une éventuelle
importation ou exportation d’outillages, d’équipements et de matériels. Le client en supporte les charges y afférentes.
Le client restitue sans délai les outillages et équipements mis à disposition par l’entrepreneur en les faisant transporter à l’endroit
désigné par l’entrepreneur. Il supporte les frais d’expédition dans la mesure où ceux-ci ne sont pas compris dans le prix.
A l’échéance des travaux, la propriété sur les outillages que le client a achetés à l’entrepreneur et que ce dernier a utilisés pendant lemontage passe au client. Sauf instructions contraires, ils seront tenus à disposition du client sur la place de montage aux risques de
ce dernier.
A l’échéance des travaux, les outillages mis à disposition de l’entrepreneur par le client seront restitués à ce dernier. Sauf instructions
contraires, ils seront tenus à disposition du client sur la place de montage aux risques de ce dernier.
Le client engage le futur personnel d’exploitation dès le montage afin qu’il soit familiarisé avec les méthodes et la technique del’entrepreneur. Ce dernier est prêt à se charger de la formation technique de ce personnel dans la mesure où cela résulte d’uneconvention expresse.
Si le client n’accomplit pas ou n’accomplit qu’imparfaitement ses obligations, l’entrepreneur est habilité à les exécuter lui-même ou à
les faire exécuter par des tiers. Les frais qui en découlent sont à la charge du client. Ce dernier libérera l’entrepreneur de toutes
prétentions de tiers.
Si – pour des motifs dont l’entrepreneur n’a pas à répondre – le personnel de ce dernier est mis en danger ou est fortement empêché
dans l’exécution de ses travaux, l’entrepreneur est habilité à exiger le rappel du personnel de montage. En pareil cas, ainsi que dansl’hypothèse où du personnel serait retenu après la fin de ces travaux, les tarifs horaires et journaliers seront facturés au client. Il en vade même des frais de voyage et de déplacement.

6.	Travaux sur ordre du client
Sauf accord écrit de l’entrepreneur, le client n’est pas autorisé à recourir aux services du personnel de ce dernier pour lui faireexécuter des travaux qui n’ont pas été convenus contractuellement. Même lorsque l’entrepreneur a donné son accord, il n’assume
aucune responsabilité pour ces travaux.
L’entrepreneur n’assume aucune responsabilité pour des travaux qui ont été exécutés sur ordre du client sans instructions particulières de l’entrepreneur.
7.
7.1

7.2

Horaire de travail
Les conventions entre les organisations patronales et les organisations des salariés dans le pays de l’entrepreneur sont déterminantes pour l’horaire de travail normal hebdomadaire ainsi que pour la réglementation relative aux heures supplémentaires, de nuit,ainsi qu’aux heures accomplies le dimanche et les jours fériés.
L’horaire hebdomadaire de travail est réparti en général sur 5 jours ouvrables. En cas de réduction de l’horaire de travail pour desmotifs qui ne sont pas imputables à l’entrepreneur, l’horaire de travail normal sera facturé.

7.3

7.4
7.5
7.6
7.7

En ce qui concerne la subdivision de l’horaire de travail, le personnel de l’entrepreneur se conformera aux nécessités d’exploitation duclient et aux usages locaux. L’horaire de travail normal hebdomadaire doit se situer entre 06.00 et 20.00.
Les heures de travail accomplies en plus de l’horaire de travail normal hebdomadaire ou de l’horaire de travail journalier sontconsidérées comme des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires ne peuvent être admises que moyennant accord réciproque des parties. En règle générale, les heuressupplémentaires ne devraient pas dépasser l’horaire normal quotidien de plus de 2 heures et l’horaire normal hebdomadaire de plusde 10 heures.
Les heures de travail effectuées entre 06.00 et 20.00 en sus de l’horaire normal journalier ou hebdomadaire comptent comme heuressupplémentaires.
Les heures de travail normales entre 20.00 et 06.00 (à l’exception du travail de nuit supplémentaire) comptent comme du travail denuit pendant les jours ouvrables.
Les heures de travail supplémentaires accomplies entre 20.00 et 06.00 sont considérées comme du travail de nuit supplémentaire.
Est considéré comme travail du dimanche celui accompli le dimanche ou pendant les jours de repos hebdomadaires au lieu demontage.
Est considéré comme travail pendant les jours fériés celui accompli pendant les jours fériés légaux au lieu de montage.

8.	Temps de voyage et autres périodes assimilées à du temps de travail
8.1 Le temps de voyage ainsi qu’un temps convenable de préparation et de Liquidation des affaires après un voyage sont considéréscomme du temps de travail au sens du chi. 7.1. Est considéré comme du temps de voyage:– le temps nécessaire pour se rendre à la place de montage et en revenir– le temps nécessaire à la prise de possession des logements au lieu de montage ainsi que celui nécessaire aux diverses formalitésd’inscription et de départ auprès des autorités.
8.2 S’il n’est pas possible de trouver aux abords du lieu de travail un logement approprié et des possibilités de repas, le temps quotidien
nécessaire pour se rendre du lieu d’hébergement ou de repas au lieu de travail et qui dépasse par aller simple une demi-heure (temps
de déplacement) sera facturé comme du temps de travail.
Toutes les dépenses y afférentes ainsi que les frais résultant de l’utilisation raisonnable de moyens de transport ou d’un véhicule delocation seront à la charge du client.
8.3 Si – pour des motifs dont l’entrepreneur n’a pas à répondre – le personnel de ce dernier est empêché dans l’exécution de ses travaux
ou est retenu pour des motifs quelconques à l’issue de ceux-ci, l’entrepreneur est habilité à facturer le temps d’attente comme dutemps de travail. Tous les autres frais y afférents sont également à la charge du client. Il en va de même des autres pertes de temps
dont l’entrepreneur n’a pas à répondre, tels les jours fériés au lieu de montage.
9.	Modes de formation des prix
9.1 Principe
A moins qu’un prix fixe n’ait été convenu, les prestations de l’entrepreneur seront facturées en fonction de ses tarifs applicables au
moment de l’exécution du montage et en fonction du temps et des dépenses consenties (suivant le résultat/ travail en régie).
9.2 Travail suivant le résultat
Les prestations de l’entrepreneur seront facturées comme suit:
9.2.1 Frais personnels
Le client atteste sur la formule de temps de travail celui effectué par le personnel de l’entrepreneur. Si le client n’établit pas àtemps cette attestation ou s’il ne la fait pas établir par du personnel compétent, la liste du personnel de l’entrepreneur servira
de base de facturation.
En ce qui concerne le temps de travail effectué, les heures supplémentaires, de nuit, le travaille dimanche et pendant les jours
fériés, le temps de voyage ainsi que les autre périodes assimilées à du temps de travail, les tarifs de facturation indiqués dansla confirmation de commande sont applicables. 12 heures par jour au maximum seront facturées comme temps de voyage.
Lors de travaux particulièrement salissants ou lorsque les conditions sont difficiles, comme par exemple à de grandes
altitudes ou profondeurs, ou lorsque des vêtements protecteurs spéciaux ou des appareils de protection respiratoire doiventêtre portés, il sera facturé par heure de travail un supplément pour conditions difficiles qui s’ajoutera au tarif ordinaire de
facturation de l’entrepreneur et aux frais de séjour.
9.2.2 Frais de voyage
Il sera facturé au client selon le temps et la dépense les frais de voyage aller et retour ainsi que les frais de transport àl’intérieur du pays d’engagement avec des moyens de transport laissés au choix de l’entrepreneur. Il en va de même des frais
annexes nécessaires, tels les assurances, le fret, les droits de douane, les taxes pour les bagages, les passeports et les visas,l’octroi des autorisations d’immigration, de Séjour et de travail, les contrôles médicaux à l’aller et au retour ainsi que les frais
de vaccination du personnel de l’entrepreneur. A moins que des circonstances particulières n’exigent l’utilisation d’une autreclasse, les frais de voyage seront facturés de la manière suivante:– la classe Affaires pour les voyages aériens– la 1ère classe pour les voyages en train et en bateau– en cas d’utilisation d’un véhicule particulier: une indemnité kilométrique selon la confirmation de commande ou les frais
effectifs de location du véhicule.
9.2.3 Frais de séjour (déplacement)
Le client accorde au personnel de l’entrepreneur une nourriture saine et suffisante ainsi que des logements individuels
propres, chauffables ou équipés d’une climatisation sur le lieu de montage ou à ses abords immédiats.

9.3

9.4

Afin de couvrir les frais de nourriture et d’hébergement qui ne sont pas pris en charge directement par le client ainsi que pourpayer les frais annexes de boissons, de blanchissage, etc. il sera facturé une indemnité de déplacement conforme à celle
prévue dans la confirmation de commande.
Une modification de cette indemnité demeure réservée lorsque le coût de la vie aura augmenté jusqu’au début du travail ou
pendant ce dernier ou lorsque les indemnités de déplacement ne seront pas suffisantes.
L’indemnité pour les frais de séjour (déplacement) peut – moyennant accord écrit de l’entrepreneur – être payée directement
par le client au personnel de l’entrepreneur. Sauf conventions contraires, le client doit payer chaque fois les frais de déplacement 14 jours à l’avance.
9.2.4 Voyages de visite
En cas de séjour de longue durée, et conformément à la réglementation applicable en matière de contrat de travail dans lepays de l’entrepreneur, ou encore moyennant accord spécifique entre le client et l’entrepreneur, le personnel de l’entrepreneura droit à des voyages de visite, les frais de voyage aller et retour entre le lieu de montage et le siège social de l’entrepreneur
sont à la charge du client.
La durée pour le voyage aller et retour ainsi que pour le déplacement sera facturée conformément aux chi. 8.1 et 9.2.3.
Pour autant que les circonstances au lieu de montage l’autorisent, le personnel de l’entrepreneur peut en lieu et place d’unvoyage de visite décider de faire venir son conjoint ou sa conjointe. Les frais de voyage correspondant seront facturés au client.
9.2.5 Frais pour des outillages et des équipements
Pour lui permettre d’accomplir son travail, l’entrepreneur met à disposition de son personnel l’outillage ordinaire. D’autres
outils, équipements, appareils de mesure et de contrôle seront facturés au client en fonction de la dépense. La durée d’utilisation se calcule depuis la date de départ de l’usine de l’entrepreneur jusqu’à la date de retour à dite usine.
Les outillages et équipements conservés par le client lui seront facturés à la valeur de réacquisition.
Les frais de transport et d’assurance ainsi que les autres frais, redevances et taxes en relation avec l’importation et l’exportation des outillages et des équipements sont à la charge du client.
9.2.6 Frais pour le matériel de consommation et le petit matériel de montage
Le matériel de consommation, d’installation et le petit matériel de montage livrés par l’entrepreneur seront facturés selon ladépense.
9.2.7 Frais en cas de maladie et d’accident
En cas de maladie ou d’accident du personnel de l’entrepreneur, le client lui accorde le traitement et les soins médicaux
nécessaires et appropriés, l’entrepreneur conservant intégralement le droit de rapatrier son personnel en tout temps.
L’intégralité des frais sont à la charge de l’entrepreneur.
Pour la durée de 10 jours dès le début du traitement, le client doit continuer de payer les frais de déplacement convenus.
Si la durée de la convalescence du malade ou du blessé paraît devoir être supérieure à 10 jours, l’entrepreneur doit fournir une
prestation financière équivalente.
Travaux à des prix forfaitaires
9.3.1 Le prix forfaitaire couvre les prestations dues par l’entrepreneur et convenues par écrit. Il présuppose un déroulement dutravail sans faille et l’achèvement en temps utile des travaux préparatoires devant être exécutés par le client ainsi que desprestations annexes.
9.3.2 Le client supporte les dépenses supplémentaires résultant de circonstances non imputables à l’entrepreneur, telles desmodifications postérieures du contenu ou de l’étendue des travaux convenus, des temps d’attente, des travaux supplémentaires
et des voyages imprévus. La facturation a lieu selon le paragraphe 9.2.
Impôts, redevances, taxes, cotisations aux assurances sociales
A l’exception de l’impôt personnel sur le revenu, les impôts, redevances, taxes, cotisations aux assurances sociales et autres charges
analogues dont est débiteur l’entrepreneur ou son personnel dans le cadre de l’ exécution du contrat ou en relation avec des travaux àl’extérieur du pays de l’entrepreneur sont à la charge du client.

10. Conditions de paiement
10.1 Sauf conventions contraires le prix et les frais seront facturés chaque mois; ils doivent être payés par le client dans les 30 jours dès ladate de la facture. L’entrepreneur est habilité à exiger un acompte partiel ou total du montant présumé.
Les paiements doivent être effectués par le client sans aucune déduction (escompte, frais, impôts, taxes, etc.) au siège principal del’entrepreneur. L’obligation de payer dès que l’intégralité du montant a été créditée irrévocablement sur le compte de l’entrepreneur.
10.2 Le client ne doit ni différer les paiements, ni en réduire le montant en raison de contestations, exigences ou créances compensatrices
non reconnues par notre société. Les paiements restent exigibles même lorsque des causes indépendantes de notre volonté retardent
ou empêchent l’exécution des travaux de montage.
10.3 Le non-respect des échéances de paiement engendre l’application d’intérêts moratoires, à partir du jour de l’échéance, et sans miseen demeure préalable. Le taux d’intérêts sera fixé d’après les taux d’intérêts usuels au domicile du débiteur, mais ne sera en aucun
cas inférieur à 7% par an. Le paiement d’intérêts moratoires ne libère pas le client des obligations contractuelles de paiement.
11.	Délai
11.1 Un délai pour l’exécution des travaux n’a d’effet pour l’entrepreneur que s’il lui a été confirmé par écrit. Le délai commence à courir
dès que toutes les conditions préalables au début du travail sont réalisées, elles sont réputées tenues lorsque les machines montées
ou les installations sont prêtes à la réception à l’échéance de celui-ci.
Un délai d’exécution est également réputé tenu lorsque des pièces manquent ou que des travaux supplémentaires sont nécessaires,mais que l’exploitation conforme au contrat est possible ou n’est pas perturbée.

11.2 On se trouve en présence d’un délai contractuel prolongé et adéquat lorsque:– les données nécessaires à l’entrepreneur pour l’exécution des travaux ne lui sont pas parvenues à temps ou lorsqu’elles ont été
modifiées a posteriori par le client, ou– lorsque le client ne satisfait pas à ses obligations découlant du contrat, en particulier aux conditions de paiement selon le paragraphe 10, ou à ses obligations selon le paragraphe 5, ou encore lorsque ses propres fournisseurs sont en retard dans l’exécutionde leurs travaux, ou– lors de circonstances non imputables à l’entrepreneur, par exemple en cas de mobilisation de guerre, de guerre, de guerre civile, derévolution ou de sabotage, ainsi que lors de conflits du travail, d’accidents, de maladies, de fournitures tardives ou lacunaires dumatériel nécessaire, de mesure ou de l’absence de mesures des autorités ou des organes étatiques, de perturbation imprévisible
des transports, de l’incendie, de l’explosion et des événements naturels.
11.3 Si un délai convenu ne peut pas être tenu pour des motifs imputables à l’entrepreneur seul, le client peut – dans la mesure où il a subi
un dommage – exiger une indemnité moratoire de 0,5% par semaine complète, mais au maximum de 5%. Le taux proportionnel del’indemnisation se calcule à partir du prix des travaux de l’entrepreneur pour la partie de l’installation qui n’a pas pu être mise enservice en raison du retard. D’autres prétentions et droits en raison du retard, et notamment des prétentions en dommages-intérêts,sont exclues.
Lors de délais dépassant 3 mois, il n’existe aucun droit à une indemnisation moratoire pour les deux premières semaines de retard.
12.	Réception du montage
12.1 Les travaux de montage sont réputés prêts à la réception lorsque les machines ou les installations sont montées. Il en va de mêmelorsque les machines ou installations montées ne peuvent pas être mises en exploitation pour des motifs qui ne sont pas imputables à
l’entrepreneur.
12.2 Dès que le client a déclaré que le montage était prêt à la réception, il doit – en présence du responsable du montage – vérifier sa
conformité et notifier par écrit et immédiatement à l’entrepreneur les défaillances éventuelles – faute de quoi les travaux de montage
sont considérés comme acceptés.
13.	Inexécution, mauvaise exécution et leurs conséquences
13.1 Dans tous les cas de mauvaise exécution ou d’inexécution non expressément réglées par les présentes conditions, en particulier
lorsque l’entrepreneur commence sans motif et tardivement les travaux de manière telle que leur achèvement en temps utile n’est
plus possible, qu’une exécution contraire au contrat et fautive de l’entrepreneur peut être prévue ou encore que les travaux ont été –par la faute de l’entrepreneur – exécutés contrairement au contrat, le client est habilité à impartir à l’entrepreneur pour les travaux encause un délai convenable en le menaçant de se retirer du contrat s’il ne s’exécute pas correctement.
Si ce délai supplémentaire demeure inutilisé par la faute de l’entrepreneur, le client peut – en ce qui concerne les travaux exécutés en
violation du contrat ou dont on pouvait supposer que l’exécution serait contraire au contrat – se retirer de celuici et exiger le remboursement de la part y afférente déjà payée.
13.2 En pareil cas, et compte tenu d’une éventuelle prétention en dommages-intérêts du client et de l’exclusion de la responsabilité plusétendue de l’entrepreneur, les dispositions des paragraphes 15 et 16 s’appliquent par analogie. Le droit à des dommages-intérêts est
limité à 10% de la bonification contractuelle des prestations découlant du retrait du contrat.
14.	Transfert des risques
Le client supporte le risque lié au matériel à monter pendant l’exécution des travaux ainsi que celui portant sur l’outillage, leséquipements et les matériaux mis à disposition. L’entrepreneur conserve le droit à l’indemnisation convenue lorsque le montage n’apas pu être exécuté ou n’a été exécuté que partiellement en raison de la destruction totale ou partielle des objets à monter.
15. Garantie
15.1 Pendant 12 mois dès la fin des travaux, l’entrepreneur garantit l’exécution professionnelle et diligente des travaux selon les dispositions ci-après.
Si les travaux ont été interrompus pour les motifs mentionnés au paragraphe 11.2, le délai de garantie pour les travaux terminés avant
l’interruption commence à courir au plus tard 3 mois après le début de l’interruption.
La période de garantie expire dans tous les cas 18 mois après l’avis informant l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.
15.2 Les défauts portant sur les travaux de montage et constatés pendant le délai de garantie seront corrigés gratuitement. La condition
est que le défaut soit signalé par écrit à l’entrepreneur immédiatement après sa découverte.
15.3 L’entrepreneur n’assume une garantie pour les défauts résultant de travaux exécutés par le personnel du client ou de tiers sous lasurveillance de l’entrepreneur que lorsque ces défauts sont inhérents à la négligence grave de son personnel au niveau du respect
des instructions ou de la surveillance.
15.4 Il n’existe aucune garantie lorsque le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations sans l’accord écrit del’entrepreneur ou lorsque le client ne prend pas immédiatement les mesures adéquates pour diminuer le dommage. En ce qui
concerne les travaux d’amélioration dans le cadre de la garantie, l’entrepreneur assume cette dernière dans un cadre identique à celui
des travaux précédents, sans toutefois que la présente durée de garantie ne soit dépassée.
15.5 De plus amples prétentions et droits en raison de défauts énumérés aux paragraphes 15.1 à 15.4 sont exclus.
16.	Responsabilité
16.1 Vis-à-vis du client, l’entrepreneur ne répond que des dommages matériels causés fautivement par son personnel lors de la préparation du montage, de l’exécution des travaux ou de la correction d’éventuels défauts. La responsabilité est limitéeglobalement à 15% du prix du contrat. En ce qui concerne les dommages corporels, la responsabilité prévue par la loi est applicable.
Sous réserve du dol ou de la négligence grave, la responsabilité de l’entrepreneur envers le client est exclue en ce qui concerne lesinterruptions de production, la perte de bénéfice, la perte d’utilisation, les dommages patrimoniaux et les pertes consécutives à unretard ou à une interruption du montage ainsi que les pertes contractuelles et les dommages consécutifs.
De même, d’autres prétentions du client, en particulier tendant à l’indemnisation de ce dernier pour des dommages d’une nature etpour une cause juridique quelconque, sont exclues.
16.2 Le client répond des dommages causés par son personnel. Il en va de même lorsque le personnel de l’entrepreneur dirige ou surveilleles travaux, sauf si ces dommages ont été causés de manière prouvable par la négligence grave au niveau du respect des instructions,par des omissions ou par des défauts de surveillance.
Le client répond des dommages qui ont été causés par des défauts provenant de l’outillage, des équipements et des matériaux qu’il amis à disposition. Il en va de même lorsque le personnel de l’entrepreneur en a fait usage sans réclamation, sauf si une attention
diligente avait permis de déceler le défaut.
17.	Dissolution du contrat par l’entrepreneur
En présence d’événements imprévus, dans la mesure où ils modifient sensiblement l’importance économique ou le contenu de laprestation ou dans la mesure où ils exercent une influence sensible sur l’exploitation de l’entrepreneur ou encore dans l’hypothèse où
l’impossibilité d’exécution du contrat peut être corrigée, ce dernier sera adapté en fonction des circonstances. Si cela n’est pas
possible économiquement, l’entrepreneur a le droit de se retirer totalement ou partiellement du contrat.
Il n’existe pas de prétentions en dommages-intérêts de la part du client en raison d’un tel retrait. Si l’entrepreneur souhaite faireusage de son droit de se retirer du contrat, il doit en aviser immédiatement le client dès la découverte de la portée de l’événement. Il
en va de même lorsqu’une prolongation du temps de montage a été convenue avec le client.
18.

For judiciaire – Droit applicable
Le for judiciaire pour le client et pour l’entrepreneur est le siège principal de l’entrepreneur. Toutefois, l’entrepreneur a le droit d’ouvrir
action devant les tribunaux compétents du siège du client.
Le présent contrat est soumis au droit du pays de l’entrepreneur.

19.	Dispositions finales
Pour être efficaces, les modifications du présent contrat exigent la forme écrite.
Une éventuelle inefficacité de certaines des présentes dispositions n’affectent pas la validité des autres dispositions. Les parties
s’engagent à remplacer les dispositions devenus invalides par d’autres normes qui se rapprochent le plus possible du but économiquedu contrat.

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