Convention relative aux zones humides d'importance internationale
particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau
Ramsar, Iran, 2.2.1971
telle qu'amendée par le protocole du3.12.1982
et les amendements de Regina du 28.5.1987
Paris, le 13. juillet 1994
Directeur de l'Office des Normes internationales et des Affaires juridiques
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)Les Parties contractantes,
RECONNAISSANT l'interdépendance de l'Homme et de son environnement;
CONSIDÉRANT les fonctions écologiques fondamentales des zones humides en tantque régulateurs du régime des eaux et en tant qu'habitats d'une flore et d'une faune
caractéristiques et, particulièrement, des oiseaux d'eau;
CONVAINCUES que les zones humides constituent une ressource de grande valeuréconomique, culturelle, scientifique et récréative, dont la disparition serait
irréparable;
DÉSIREUSES d'enrayer, à présent et dans l'avenir, les empiétements progressifs surces zones humides et la disparition de ces zones;
RECONNAISSANT que les oiseaux d'eau, dans leurs migrations saisonnières,peuvent traverser les frontières et doivent, par conséquent, être considérés comme
une ressource internationale;
PERSUADÉES que la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune
peut être assurée en conjuguant des politiques nationales à long terme à une action
internationale coordonnée;
Sont convenues de ce qui suit:
Article Premier
1. Au sens de la présente Convention, les zones humides sont des étendues de marais,de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou
temporaires, où l'eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris
des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six mètres.
2. Au sens de la présente Convention, les oiseaux d'eau sont les oiseaux dont
l'existence dépend, écologiquement, des zones humides.
Article 2

1. Chaque Partie contractante devra désigner les zones humides appropriées de son
territoire à inclure dans la Liste des zones humides d'importance internationale,appelée ci-après, "la Liste", et qui est tenue par le Bureau institué en vertu de l'article
8. Les limites de chaque zone humide devront être décrites de façon précise etreportées sur une carte, et elles pourront inclure des zones de rives ou de côtes
adjacentes à la zone humide et des îles ou des étendues d'eau marine d'une
profondeur supérieure à six mètres à marée basse, entourées par la zone humide,
particulièrement lorsque ces zones, îles ou étendues d'eau ont de l'importance entant qu'habitat des oiseaux d'eau.
2. Le choix des zones humides à inscrire sur la Liste devrait être fondé sur leurimportance internationale au point de vue écologique, botanique, zoologique,limnologique ou hydrologique. Devraient être inscrites, en premier lieu, les zones
humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d'eau en toutessaisons.
3. L'inscription d'une zone humide sur la Liste est faite sans préjudice des droits
exclusifs de souveraineté de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle setrouve située.
4. Chaque Partie contractante désigne au moins une zone humide à inscrire sur laListe au moment de signer la Convention ou de déposer son instrument deratification ou d'adhésion conformément aux dispositions de l'article 9.
5. Toute Partie contractante a le droit d'ajouter à la Liste d'autres zones humides
situées sur son territoire, d'étendre celles qui sont déjà inscrites, ou, pour des raisonspressantes d'intérêt national, de retirer de la Liste ou de réduire l'étendue des zones
humides déjà inscrites et, le plus rapidement possible, elle informe de ces
modifications l'organisation ou le gouvernement responsable des fonctions duBureau permanent spécifiées par l'article 8.
6. Chaque Partie contractante tient compte de ses engagements, sur le planinternational, pour la conservation, la gestion, et l'utilisation rationnelle despopulations migratrices d'oiseaux d'eau, tant lorsqu'elle désigne les zones humidesde son territoire à inscrire sur la Liste que lorsqu'elle exerce son droit de modifier sesinscriptions.
Article 3
1. Les Parties contractantes élaborent et appliquent leurs plans d'aménagement defaçon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste et, autant
que possible, l'utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire.
2. Chaque Partie contractante prend les dispositions nécessaires pour être informée
dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des zones
humides situées sur son territoire et inscrites sur la Liste, qui se sont produites, ou
sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d'évolutions technologiques,de pollution ou d'une autre intervention humaine. Les informations sur de telles
modifications seront transmises sans délai à l'organisation ou au gouvernement
responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées à l'article 8.

Article 4
1. Chaque Partie contractante favorise la conservation des zones humides et desoiseaux d'eau en créant des réserves naturelles dans les zones humides, que celles-ci
soient ou non inscrites sur la Liste, et pourvoit de façon adéquate à leur surveillance.
2. Lorsqu'une Partie contractante, pour des raisons pressantes d'intérêt national,retire une zone humide inscrite sur la Liste ou en réduit l'étendue, elle devrait
compenser autant que possible toute perte de ressources en zones humides et, enparticulier, elle devrait créer de nouvelles réserves naturelles pour les oiseaux d'eau
et pour la protection, dans la même région ou ailleurs, d'une partie convenable deleur habitat antérieur.
3. Les Parties contractantes encouragent la recherche et l'échange de données et depublications relatives aux zones humides, à leur flore et à leur faune.
4. Les Parties contractantes s'efforcent, par leur gestion, d'accroître les populations
d'oiseaux d'eau sur les zones humides appropriées.
5. Les Parties contractantes favorisent la formation de personnel compétent pourl'étude, la gestion et la surveillance des zones humides.
Article 5
Les Parties contractantes se consultent sur l'exécution des obligations découlant dela Convention, particulièrement dans le cas d'une zone humide s'étendant sur les
territoires de plus d'une Partie contractante ou lorsqu'un bassin hydrographique est
partagé entre plusieurs Parties contractantes. Elles s'efforcent en même temps decoordonner et de soutenir leurs politiques et réglementations présentes et futures
relatives à la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune.
Article 6
1. Il est institué une Conférence des Parties contractantes pour examiner etpromouvoir la mise en application de la présente Convention. Le Bureau dont il est
fait mention au paragraphe 1 de l'article 8 convoque des sessions ordinaires de laConférence à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la Conférence n'endécide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque la demande écrite en est
faite par au moins un tiers des Parties contractantes. La Conférence des Parties
contractantes détermine, à chacune de ses sessions ordinaires, la date et le lieu de sa
prochaine session ordinaire.
2. La Conférence des Parties contractantes aura compétence:a) pour discuter de l'application de la Convention;b) pour discuter d'additions et de modifications à la Liste;c) pour examiner les informations sur les modifications des caractéristiquesécologiques des zones humides inscrites sur la Liste fournies en exécution duparagraphe 2 de l'article 3;d) pour faire des recommandations, d'ordre général ou particulier, aux Parties
contractantes, au sujet de la conservation, de la gestion et de l'utilisation
rationnelle des zones humides, de leur flore et de leur faune;e) pour demander aux organismes internationaux compétents d'établir desrapports et des statistiques sur les sujets à caractère essentiellement
international concernant les zones humides;f)pour adopter d'autres recommandations ou résolutions en vue de promouvoir
le fonctionnement de la présente Convention.
3. Les Parties contractantes assurent la notification aux responsables, à tous lesniveaux, de la gestion des zones humides, des recommandations de telles
Conférences relatives à la conservation, à la gestion et à l'utilisation rationnelle deszones humides et de leur flore et de leur faune, et elles prennent en considération ces
recommandations.
4. La Conférence des Parties contractantes adopte un règlement intérieur à chacunede ses sessions.
5. La Conférence des Parties contractantes établit et examine régulièrement lerèglement financier de la présente Convention. A chacune de ses sessions ordinaires,elle adopte le budget pour l'exercice suivant à une majorité des deux tiers des Parties
contractantes présentes et votantes.
6. Chaque Partie contractante contribue à ce budget selon un barème descontributions adopté à l'unanimité des Parties contractantes présentes et votantes àune session ordinaire de la Conférence des Parties contractantes.
Article 7
1. Les Parties contractantes devraient inclure dans leur représentation à ces
conférences des personnes ayant la qualité d'experts pour les zones humides ou lesoiseaux d'eau du fait des connaissances et de l'expérience acquises par des fonctions
scientifiques, administratives ou par d'autres fonctions appropriées.
2. Chacune des Parties contractantes représentées à une Conférence dispose d'une
voix, les recommandations, résolutions et décisions étant adoptées à la majorité
simple des Parties contractantes présentes et votantes; à moins que la présente
Convention ne prévoie d'autres dispositions.
Article 8
1. L'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources
assure les fonctions du Bureau permanent en vertu de la présente Convention,jusqu'au moment où une autre organisation ou un gouvernement sera désigné parune majorité des deux tiers de toutes les Parties contractantes.
2. Les fonctions du Bureau permanent sont, notamment:a) D'aider à convoquer et à organiser les conférences visées à l'article 6;b) de tenir la Liste des zones humides d'importance internationale, et recevoir
des Parties contractantes les informations prévues par le paragraphe 5 de l'article
2, sur toutes additions, extensions, suppressions ou diminutions relatives aux
zones humides inscrites sur la Liste;c) de recevoir des Parties contractantes les informations prévues conformément
au paragraphe 2 de l'article 3 sur toutes modifications des conditions écologiquesdes zones humides inscrites sur la Liste;d) de notifier à toutes les Parties contractantes toute modification de la Liste, ou
tout changement dans les caractéristiques des zones humides inscrites, etprendre les dispositions pour que ces questions soient discutées à la prochaine
conférence;e) d'informer la Partie contractante intéressée des recommandations desconférences en ce qui concerne les modifications à la Liste ou des changements
dans les caractéristiques des zones humides inscrites.
Article 9
1. La Convention est ouverte à la signature pour une durée indéterminée.
2. Tout membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions
spécialisées, ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou toute Partie au
statut de la Cour internationale de Justice peut devenir Partie contractante à cette
Convention par:a) signature sans réserve de ratification;b) signature sous réserve de ratification, suivie de la ratification;c) adhésion.
3. La ratification ou l'adhésion seront effectuées par le dépôt d'un instrument deratification ou d'adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations
Unies pour l'éducation, la science et la culture (ci-après appelé le "Dépositaire").
Article 10
1. La Convention entrera en vigueur quatre mois après que sept Etats seront devenus
Parties contractantes à la Convention conformément aux dispositions du paragraphe
2 de l'article 9.
2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chacune des Partiescontractantes, quatre mois après la date de sa signature sans réserve de ratification,ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 10 bis
1. La présente Convention peut être amenée à une réunion des Parties contractantes
convoquée à cet effet en conformité avec le présent article.
2. Des propositions d'amendement peuvent être présentés par toute Partie
contractante.
3. Le texte de toute proposition d'amendement et les motifs de cette proposition sontcommuniqués à l'organisation ou au gouvernement faisant office de bureau
permanent au sens de la Convention (appelé(e), ci-après "le Bureau"), et sontcommuniqués par le Bureau sans délai à toutes les Parties contractantes. Toutcommentaire sur le texte émanant d'une Partie contractante est communiqué au
Bureau dans les trois mois suivant la date à laquelle les amendements ont étécommuniqués aux Parties contractantes par le Bureau. Le Bureau, immédiatement
après la date limite de présentations des commentaires, communique aux Parties

contractantes tous les commentaires reçus à cette date.
4. Une réunion des Parties contractantes en vue d'examiner un amendement
communiqué en conformité avec le paragraphe 3 est convoquée par le Bureau à lademande écrite d'un tiers du nombre des Parties contractantes. Le Bureau consulte
les Parties en ce qui concerne la date et le lieu de la réunion.
5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties
contractantes présentes et votantes.
6. Lorsqu'il a été adopté, un amendement entre en vigueur, pour les Parties
contractantes qui l'ont accepté, le premier jour du quatrième mois suivant la date àlaquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptationauprès du Dépositaire. Pour toute Partie contractante qui dépose un instrumentd'acceptation après la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé
un instrument d'acceptation, l'amendement entre en vigueur le premier jour duquatrième mois suivant la date du dépôt de l'instrument d'acceptation de cette
Partie.
Article 111. La Convention restera en vigueur pour une durée indéterminée.
2. Toute Partie contractante pourra dénoncer la Convention après une période decinq ans après la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour cette Partie, en
faisant par écrit la notification au Dépositaire. La dénonciation prendra effet quatre
mois après le jour où la notification en aura été reçue par le Dépositaire.
Article 12
1. Le Dépositaire informera aussitôt que possible tous les Etats ayant signé laConvention ou y ayant adhéré:a) des signatures de la Convention;b) des dépôts d'instruments de ratification de la Convention;c) des dépôts d'instruments d'adhésion à la Convention;d) de la date d'entrée en vigueur de la Convention;e) des notifications de dénonciation de la Convention.
2. Lorsque la Convention sera entrée en vigueur, le Dépositaire la fera enregistrer au
Secrétariat des Nations Unies conformément à l'article 102 de la charte.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
FAIT à Ramsar le 2 février 1971 en un seul exemplaire original dans les langues
anglaise, française, allemande et russe, tous les textes étant également authentiques,lequel exemplaire sera confié au Dépositaire qui en délivrera des copies certifiées
conformes à toutes les Parties contractantes.

*Conformément à l'Article final de la Conférence ayant adopté le Protocole, le Dépositaire a présenté àla seconde Conférence des Parties des versions officielles de la Convention en langues arabe, chinoiseet espagnole, établies en consultation avec les Gouvernements intéressés et avec l'assistance duBureau.