CONDITIONS GENERALESDE VENTE, DE LIVRAISONET DE PAIEMENT
Date: Décembre 2022

1.
1.1

1.2

1.3

1.4

Champ d’application
Les «Prestations» (vente, livraison de travaux, travaux et­service) entre nous – la société KARL MAYER STOLL Textilmaschinenfabrik GmbH ou KARL MAYER Technische Textilien
GmbH (ci-après «KARL MAYER» ou «nous») et nos clients
respectifs («Client») sont basées sur les Conditions Générales
de Livraison et de Paiement suivantes (ci-après dénommées«CGV»). Le Client et nous-mêmes sommes ci-après également dénommés les «Parties», et individuellement une«Partie».
Les conditions du client qui différent des présentes CGV ou
les complètent ne sont pas reconnues, à moins que KARL
MAYER n’ait expressément accepté leur validité par écrit.
Les CGV s’appliquent également si KARL MAYER effectue lalivraison sans réserve en connaissance de conditions générales contradictoires ou complémentaires du client. Dans lecadre des relations commerciales en cours, les présentes
CGV s’appliquent également aux transactions futures. Les
présentes CGV s’appliquent même s’il n’y est pas fait expressément référence.
Les accords individuels conclus avec KARL MAYER au cas parcas (y compris les accords accessoires, les suppléments et
les modifications) prévalent sur les présentes CGV. En ce qui
concerne la teneur de tels accords – sous réserve de lacontre-preuve – un accord écrit ou une confirmation écrite denotre part est déterminant(e).
Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit
public.

2.2

2.3

3.
3.1

3.2

3.3
3.4

3.5
2.
2.1

Offres, conclusion de contrat et déclarations
Les offres de KARL MAYER sont sujettes à changement etsans engagement, sauf indication contraire explicite.
page 1 / 6

Tous les accords conclus entre KARL MAYER et le Client
au moment de la conclusion du contrat sont entièrementénoncés par écrit dans le contrat soumis aux présentes CGV,y compris les présentes CGV. Les employés de KARL MAYER
ne sont pas autorisés à prendre des engagements verbaux quis’écartent ou vont au-delà de l’accord contractuel écrit.
Les déclarations et les notifications unilatérales juridiquement contraignantes du Client concernant le contrat soumis
aux présentes CGV (comme, en particulier, les réclamations
ou les délais supplémentaires) seront effectuées sous forme
textuelle. Les autres exigences légales ne sont pas affectées.
Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués s’entendent EXW (départ usine) siège de
KARL MAYER conformément aux règles Incoterms® 2020de l’ICC. La TVA n’est pas incluse dans les prix indiqués; elle
sera indiquée séparément sur la facture au montant légal­applicable, si elle s’applique.
Nous sommes en droit de facturer nos Prestations par voieélectronique. Le Client accepte l’envoi de factures, de notesde crédit et, le cas échéant, de rappels par e-mail au format
pdf, et nous fournira ainsi une adresse e-mail pour assurer laréception de ces documents envoyés par voie électronique.
Le montage / la mise en service sera facturée en fonction dutemps passé, sauf si un prix fixe a été expressément convenu.
Les réclamations concernant les factures seront soulevées
par le Client dans les 14 jours suivant la réception de la facture au plus tard; dans le cas contraire, la facture en question
est réputée approuvée.
Sauf indication contraire dans notre confirmation de commande, le prix d’achat est dû sans déduction immédiatement
après la conclusion du contrat et sera payé au plus tard dansles 30 jours suivant la réception de la facture.

3.6

3.7

3.8

3.9

4.
4.1

4.2

Le Client ne peut exercer un droit de rétention que dans lamesure où il repose sur une contre-demande dûment constatée, en état d’être jugée ou incontestée et issue du même­rapport contractuel. Le Client a droit à une compensation
seulement si sa contre-demande est dûment constatée, enétat d’être jugée ou incontestée.
En cas de défaut de paiement, KARL MAYER est en droit desuspendre la fourniture des prestations en attente et de lesconditionner au paiement par le client de tous les items en­attente et, en règle générale, de n’exécuter les prestationsque contre un paiement anticipé ou une garantie.
KARL MAYER n’est pas non plus tenu de prendre d’autres
mesures pour respecter d’autres dates de livraison et quantités de livraison (par exemple, achat, préparation de la production, etc.). Si le Client ne se conforme pas à la demande de
KARL MAYER de paiement anticipé ou de garantie dans undélai raisonnable, KARL MAYER est en droit de résilier lecontrat en question en totalité ou en partie.
Si, après la conclusion du contrat soumis aux présentes
CGV, KARL MAYER prend connaissance de circonstances
susceptibles de réduire sensiblement la solvabilité du client
et qui compromettent le paiement, par le Client, descréances impayées de KARL MAYER dans le cadre du­rapport contractuel respectif, KARL MAYER est en droit desuspendre sa Prestation jusqu’à ce que le Client ait procédé
au paiement. KARL MAYER peut également résilier lecontrat et exiger des dommages et intérêts après avoir fixé
un délai correspondant pour la prestation en contre-partie
ou le dépôt de garantie.
Si les coûts ont augmenté de plus de 5 % entre le moment dela conclusion du contrat soumis aux présentes CGV et le­moment de la prestation, en raison d’une modification du prixdu marché des matières premières ou des coûts des pièces
achetées ou en raison de coûts de personnel ou d’une augmentation des honoraires exigés par les tiers associés dans lafourniture de services, KARL MAYER peut exiger un prix proportionnellement plus élevé. Si ce montant est supérieur de
20 % ou plus au prix convenu, le Client a le droit de résilier lecontrat. Ce droit devra être exercé sans délai après la notification de l’augmentation de prix. En cas de réduction de plusde 5 % des coûts mentionnés, KARL MAYER en tiendra également compte dans le prix.
Délai de livraison et conditions de livraison
La livraison est effectuée EXW (départ usine) siège de KARL
MAYER conformément aux règles Incoterms® 2020 de l’ICC.
En cas de retard de réception par le Client, le risque lui esttransféré.
Les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été
expressément convenus par écrit comme contraignants; ils
sont respectés si les marchandises ont été expédiées ou sontprêtes à être expédiées avant leur expiration et que le Clienten a été informé. Le respect des délais de livraison présuppose
l’exécution correcte et en temps voulu de toutes les obligations du Client, en particulier dans la mesure nécessaire, laclarification de toutes les questions techniques préalables­essentielles avec le Client et la soumission de tous les documents nécessaires tels que les spécifications et les dessins etla fourniture d’autres informations nécessaires (clarificationde la commande). En outre, ce respect est soumis à un approvisionnement correct et ponctuel de notre part, à condition
que nous ayons pris des mesures raisonnables selon lamarche des affaires et que nous ne soyons pas accusés de

4.3

4.4

4.5

4.6

page 2 / 6

négligence grave dans le choix du ou des fournisseurs ou del’approvisionnement concret.
Les événements dont KARL MAYER n’est pas responsable etqui nous empêchent de fournir le service («Force majeure»)exonèrent KARL MAYER de l’exécution de ses obligations
contractuelles pendant la durée de ces événements. Ceux-ci
incluent notamment les grèves, les perturbations opérationnelles, les lock-out légaux, les mesures politiques ou lesordres des autorités, les embargos, les droits de douane, lesproblèmes de transport dans le monde entier, les pénuries dematières brutes ou de matières premières ou de fournisseurs,les effets de pandémies ou d’épidémies, les incendies, lesinondations, les phénomènes météorologiques violents, lescatastrophes naturelles, les guerres, les actes de sabotage etles autres événements de force majeure. En cas de pandémie
ou d’épidémie, la disposition s’applique également si ladite
pandémie ou ladite épidémie est déjà survenue au moment dela conclusion du contrat, à condition que leurs effets sur lecontrat ne soient pas connus de KARL MAYER et qu’ils nesoient pas prévisibles pour lui. Cette disposition s’appliqueégalement si ces circonstances se produisent chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants.
KARL MAYER s’engage à informer immédiatement le Clientde la survenue et de la durée prévue de tels événements. Le
délai de livraison sera prolongé de la durée de l’empêchement, plus une phase de démarrage raisonnable. S’il s’agit
d’un empêchement permanent ou si, en cas d’empêchement
temporaire dû à la durée de l’empêchement de l’une des parties, le contrat ne peut plus être raisonnablement respecté,
chacune des parties est en droit de résilier le contrat, mais leClient ne peut résilier qu’après un préavis écrit (un e-mail­suffit) dans un délai raisonnable. En règle générale, il convientde considérer un empêchement de plus de trois mois comme
une durée déraisonnable. KARL MAYER remboursera sansdélai au Client tout paiement déjà effectué en cas de résiliation.
L’exécution des obligations contractuelles de KARL MAYER
est subordonnée à un approvisionnement correct et ponctuelde sa part. Si le fournisseur de KARL MAYER n’est empêché
de livrer que temporairement, le délai de livraison sera prolongé en conséquence sans que KARL MAYER ne soit considéré comme étant en retard de livraison. Si le fournisseur est
définitivement en incapacité de livrer ou si l’une des parties
ne peut plus raisonnablement respecter le contrat en raisonde la durée de l’empêchement, chacune des Parties est en
droit de résilier le contrat moyennant un préavis. Les phrases
4 et 5 du paragraphe 4.3 s’appliquent en conséquence. Dansce cas, KARL MAYER cède d’ores et déjà au Client les éventuels droits à dommages et intérêts pour cause de retard delivraison qui lui reviennent à l’encontre du fournisseur. Le
Client accepte la cession de ces droits.
En cas de non-livraison ou de retard de livraison de notre partpour cause de négligence légère, le client nous fixera un délai
supplémentaire raisonnable d’une durée d’au moins la moitié
du délai de livraison initial, mais pas moins de 20 jours ouvrables. Le Client peut alors résilier le contrat avec effet pourles transactions non exécutées si les exigences légales sont
remplies; le Client ne peut résilier le contrat avec effet pourles transactions partiellement exécutées que si la livraison
partielle et le service partiels ne revêtent aucun intérêt. Le
Client n’a droit de déposer des demandes de dommages et intérêts pour retard que si notre responsabilité n’est pas exclue
ou limitée conformément aux présentes CGV, et même dansce cas, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, mais au total
à un maximum de 5 % du prix d’achat net de la prestation enretard, dans la mesure où celle-ci n’est pas utilisable par leClient à temps ou conformément au contrat en raison du­retard ou de la non-livraison. Nous nous réservons le droit deprouver que le Client n’a subi aucun dommage ou seulement
des dommages nettement inférieurs aux dommages faisantl’objet de la réclamation.
5.
5.1

5.2

Portée de la livraison et qualité
KARL MAYER est en droit d’effectuer des livraisons partielles
à condition qu’elles ne soient pas déraisonnables pour leClient.
Sauf convention contraire, KARL MAYER effectue des livraisons dans les tolérances autorisées par les normes industrielles allemandes et européennes pertinentes.
Les modifications techniques de notre part nécessaires en
raison de modifications de la loi ou qui servent le progrès
technique sont également autorisées après la conclusion ducontrat, sauf si cela entraîne un changement significatif defonction ou si le client prouve que la modification est inacceptable pour lui; le caractère inacceptable n’est pas pris encompte si la modification représente une amélioration technique ou si elle est due à une prévision des transactions ou àdes dispositions légales ou administratives.

6.	Documents produits, obligation d’inspection, réserve dedroits, confidentialité, droits de propriété
6.1 Nos documents, nos illustrations, nos dessins, nos informations sur les services, les données de poids et de mesuredans les catalogues, les fiches produits et/ou sur notre site
Internet ne fournissent que des valeurs approximatives. Il nes’agit pas d’informations concernant la qualité des marchandises, dans la mesure où elles ne sont pas expressément
­désignées comme contraignantes. Nous nous réservons ledroit d’y apporter des améliorations et des modifications
d’une manière usuelle et raisonnable pour le Client.
6.2 Nos dessins techniques et/ou nos descriptions doivent êtrevérifiés par le client. L’inspection et la confirmation sont­effectuées par retour d’une copie avec certification du Client
dans les deux semaines suivant la réception par l’acheteur.
Si le Client renonce à la confirmation et au retour, cela ne lelibère pas de l’obligation d’inspection et la confirmation est
réputée avoir été faite. Les corrections souhaitées doivent
nous être communiquées sans délai et nécessitent notre
confirmation écrite. Nous facturerons séparément les frais
supplémentaires encourus en raison de dessins et/ou de­descriptions non vérifiés ou non vérifiés à temps par le Client.
6.3 Nous nous réservons exclusivement la propriété sans restriction ainsi que tous nos droits (d’exploitation) sur nos offres,nos dessins, nos illustrations, nos modèles, nos plans etd’autres documents ainsi que des informations tangibles etintangibles, en particulier sous forme électronique, ainsi quetoute information, toute expérience, tout savoir-faire, toute­invention, tout droit de propriété industrielle, tout dessin etmodèle et toute marque (tout ce qui précède étant dénomméles «Informations»).
6.4 Toutes les informations qui ne sont pas déjà publiques seront
traitées de manière confidentielle et ne seront pas rendues
accessibles à des tiers. Les informations tangibles et intangibles seront retournées immédiatement à tout moment sur
demande, ou en l’absence de transaction, et les informations

6.5

6.6

6.7

7.
7.1

7.2

7.3

7.4

8.
8.1

page 3 / 6électroniques seront supprimées sans délai. Nous nous engageons à ne pas rendre les informations et les documents­désignés comme confidentiels par le Client accessibles à destiers à moins que le Client n’y consente.
Si, dans le cas de livraisons selon des dessins ou d’autres­informations fournies par le Client, les droits de propriété detiers sont violés, le Client est tenu de nous indemniser contre
toute réclamation.
Dans la mesure où le Client doit fournir des documents, il est
responsable de leur exhaustivité, de leur exactitude et de leurfourniture en temps voulu.
KARL MAYER est en droit de mettre des parties du moded’emploi à la disposition du Client exclusivement par voie
­numérique, à condition qu’elles ne contiennent pas d’informations pertinentes pour la sécurité et la protection de la santé.
Si, en revanche, des informations relatives à la sécurité et à lasanté sont contenues, KARL MAYER fournira au Client, encomplément, les parties pertinentes du mode d’emploi au
format papier.
Installation et mise en service
Si KARL MAYER prend en charge l’installation, le montage
et/ou la mise en service en plus de la livraison, le Client­s’engage, à ses frais,a) à accorder à KARL MAYER un accès libre et sûr au lieud’exécution et à veiller à ce que KARL MAYER dispose d’unespace suffisant pour la fourniture de services;b) à fournir à KARL MAYER toutes les informations et toutes
les données nécessaires à la fourniture de services de­manière correcte, complète et en temps voulu;c) à assurer l’alimentation électrique nécessaire, un éclairage adéquat ainsi que l’alimentation en air comprimé et en
eau pendant l’exécution des travaux;d) à fournir tout équipement d’exploitation et de travail dont
la fourniture incombe au client, ainsi que les assistants demontage nécessaires et appropriés en temps voulu et dans lamesure convenue;e) à fournir des salons et des sanitaires adaptés aux employésde KARL MAYER déployés ainsi que des locaux secs et­verrouillables pour le stockage des matériaux et des outils de
KARL MAYER;
f) à effectuer tout travail préparatoire nécessaire de manière
complète et correcte.
Le Client informera KARL MAYER en temps utile des règles
de sécurité applicables sur le lieu de prestation du service etprendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les
employés de KARL MAYER contre les risques pour la sécurité
et la santé pendant l’exécution des travaux.
Le Client doit garantir que le montage peut être commencé
immédiatement après l’arrivée de notre personnel de montage et peut être effectué sans retard par nos soins jusqu’à laréception.
Immédiatement après la notification de l’achèvement dumontage, une inspection conjointe des composants et dessystèmes de l’usine a lieu. Un protocole écrit signé conjointement ou un procès-verbal de montage, qui confirme que lemontage a été réalisé, est enregistré. Les travaux restants et
les défauts identifiés seront indiqués dans le protocole.
Réception
Le Client est tenu d’effectuer la réception des livraisons ou
des prestations conformément au contrat dès que leur pleine
réalisation lui a été notifiée par écrit ou verbalement et qu’un

8.2

8.3
8.4

9.
9.1

9.2

9.3

9.4

9.5

test de l’article assemblé, s’il est prévu au contrat, a eu lieu.
La réception ne peut être refusée en raison de défauts insignifiants. Les livraisons et les prestations sont réputées reçues
lorsque la livraison et l’installation, dans le cas où KARL
MAYER prend également en charge l’installation, sont terminées, et que KARL MAYER en a informé le Client et a demandé la réception en fixant un délai raisonnable, à condition quele Client ne refuse pas la réception dans ce délai en notifiant
un défaut qu’on ne saurait qualifier d’insignifiant.
Si le montage s’avère non conforme au contrat, nous sommes
tenus de remédier au défaut. La disposition ne s’applique pas
si le défaut est insignifiant pour les intérêts du Client ou s’il
lui est imputable.
Cependant, le Client n’a le droit de procéder au refus qu’après
nous avoir consultés au préalable.
Si la réception est retardée sans faute de notre part, elle sera
réputée effectuée au bout de deux semaines à compter de la
notification de l’achèvement du montage; il en va de même si
le fournisseur émet une facture (définitive) au bout de deuxsemaines à compter de la notification de l’achèvement dumontage.
Responsabilité en cas de défauts
Des défauts existent si les livraisons et les prestationss’écartent de la qualité visée convenue au moment du transfert des risques d’une manière qu’on ne saurait qualifier d’insignifiante.
Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts causéspar une utilisation imprévisible ou inappropriée, l’utilisationd’un équipement inapproprié, une manipulation ou un stockage défectueux ou négligent, un entretien inadéquat, despièces de rechange, des influences chimiques, électrochimiques ou électriques ou à la suite d’une usure naturelle
ou d’une corrosion ne résultant pas d’un défaut de fabrication.
Nous vendons l’équipement d’occasion à l’exclusion de toutegarantie, exceptés les cas de faute intentionnelle et de malveillance.
Dès réception des marchandises, le client vérifiera leurconformité au contrat, en particulier l’exhaustivité et la qualité et, si nécessaire, les dommages causés par le transport.
Les écarts, défauts et dommages reconnaissables nous seront signalés immédiatement, ainsi qu’avant le prétraitement
ou le traitement et au plus tard dans les 7 jours suivant la réception, de même que les vices cachés dans le même délai à
compter de leur découverte, par notification écrite avec explication détaillée. Dans le cas contraire, la garantie ne s’applique pas. Les dommages liés au transport seront notés surla lettre de voiture et le bon de livraison et confirmés par lechauffeur avec signature.
Si le Client a dûment rempli ses obligations de notification
des défauts conformément au point 9.4, il bénéficie des droits
de garantie légaux en cas de défaut, conformément aux dispositions suivantes:
9.5.1 Le choix du type d’exécution ultérieure relève de la responsabilité du vendeur. En cas de défauts, nous fournirons une garantie par exécution ultérieure sous laforme d’une rectification ou d’une livraison de remplacement à nos propres frais en lieu et place de la livraison initiale.
9.5.2 Si le Client a installé les marchandises défectueuses
dans un autre objet conformément à leur nature et àleur utilisation prévue ou les a placées sur un autre objet, il peut exiger une indemnisation pour les frais né-

9.6

9.7

cessaires à l’enlèvement des marchandises défectueuses et à l’installation ou à la fixation desmarchandises réparées ou livrées sans défaut («frais dedémontage et d’installation») seulement dans lesconditions suivantes : seuls les frais de démontage etd’installation raisonnablement nécessaires et raisonnables selon des normes objectives sont exigibles. Sont
déraisonnables, les frais de démontage et d’installation(1) dont la valeur est disproportionnée par rapport aux
marchandises réparées ou livrées et (2) qui neconcernent pas directement l’enlèvement ou le démontage des marchandises défectueuses et l’installation ou
la fixation des marchandises réparées ou livrées. Les
frais supplémentaires résultant du fait que les marchandises sont situées à une destination autre que ladestination convenue ou supposée sont à la charge duclient. Le Client nous accordera le temps et l’opportunité nécessaires pour effectuer l’exécution ultérieure;­sinon, la garantie ne s’applique pas. Les frais encouruspar l’acheteur pour éliminer lui-même les défauts neseront pas remboursés. Les marchandises remplacées
deviennent notre propriété. Le Client nous les retournera à ses frais.
9.5.3 Des dommages et intérêts ne peuvent être réclamés
que dans les conditions convenues au point 10.
La période de garantie pour les réclamations pour défauts est
de 12 mois, calculée à compter de la livraison de la marchandise ou, si la réception est contractuellement ou légalement
prévue, à compter de la réception. Mis à part cela, la périodede garantie légale de deux ans s’applique aux demandes dedommages-intérêts dues à des manquements intentionnels
ou par négligence grave à une obligation, ou à une atteinte
coupable à la vie, au corps ou à la santé.
Karl MAYER garantit les pièces de rechange installées aucours de la rectification sur la base du contrat de vente
jusqu’à l’expiration de la période de garantie de l’objet acheté.

10. Responsabilité
10.1 KARL MAYER est responsable envers le Client conformément
aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle ou denégligence grave de la part de
KARL MAYER ou de violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentiellessont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre
l’objectif du contrat et sur l’exécution desquelles le client
compte normalement et est en droit de compter.
10.2 Dans la mesure où KARL MAYER, ses organes, ses cadres et
ses auxiliaires d’exécution ne sont pas coupables de faute­intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité pourles dommages est limitée aux dommages prévisibles typiques
du contrat.
10.3 Nous ne sommes pas responsables de la violation par négligence légère d’une obligation qui n’est pas une obligation
contractuelle essentielle.
10.4 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée,la disposition s’applique également vis-à-vis de l’acheteur ence qui concerne la responsabilité personnelle pour les dommages causés à nos organes, à nos collaborateurs, à nos­représentants et à nos agents d’exécution.
10.5 La responsabilité n’est pas affectée en cas d’atteinte coupableà la vie, à l’intégrité physique ou à la santé; la disposition­s’applique également à la responsabilité obligatoire en vertu
de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

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11. Sécurité; Réserve de propriété
11.1 Pour les livraisons et les prestations, nous sommes en droit
de demander au Client une garantie inconditionnelle, illimitée
et irrévocable d’une banque européenne ou une lettre de­crédit bancaire confirmée par une banque européenne pour lepaiement du prix de vente.
11.2 Jusqu’à la résolution complète de toutes nos réclamations
découlant de la relation d’affaires, les marchandises demeurent notre propriété («Réserve de propriété»). Cela
­signifie que KARL MAYER conserve la propriété des marchandises jusqu’à la réception de tous les paiements liés à la relation commerciale avec le client. S’il existe une relation decompte courant entre le client et KARL MAYER, la réserve depropriété se réfère également au solde respectivement reconnu ou causal.
11.3 Le Client traitera les marchandises sous réserve avec soin etil est tenu de les assurer contre les incendies, les dégâts deseaux et le vol à ses propres frais.
11.4 Le Client n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises
sous réserve ou de les céder à des tiers à titre de garantie. En
cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le Client en
informera KARL MAYER sans délai par écrit. Si le tiers n’est
pas en mesure de rembourser à
KARL MAYER les frais judiciaires et extrajudiciaires pour éviter­l’intervention, le Client est responsable du préjudice subi par
KARL MAYER.
11.5 Si les marchandises sous réserve sont combinées avec
d’autres objets pour n’en former plus qu’un ou sont inséparablement mélangées ou mêlées et que l’un des autres objets
est considéré comme l’objet principal, le Client transfère à
KARL MAYER la copropriété proportionnelle de l’objet unique
ou de la quantité totale selon le rapport entre la valeur defacturation des marchandises sous réserve et celles desautres objets mélangés ou mêlées.
11.6 Si la réserve de propriété n’est pas effective en vertu de la loi
régissant la zone où se trouvent les marchandises, la garantie correspondant à la réserve de propriété ou à la cession
dans cette zone est réputée avoir été convenue. Si la coopération du Client est nécessaire pour leur création, il est tenu
de prendre à ses frais toutes les mesures raisonnables(telles que les exigences d’enregistrement ou de publication)
nécessaires à l’établissement et à la préservation de ces
droits.
12.

Élimination
Pour les marchandises livrées, nous proposons au client, à sa
demande, exprimée par écrit lors de la conclusion du contrat
de vente, de prendre en charge l’élimination des matériaux
d’emballage contre remboursement des frais raisonnablesréellement engagés conformément aux dispositions légales.
Dans le cas contraire, le Client assume l’obligation d’éliminer
correctement les matériaux d’emballage fournis à ses
propres frais conformément aux dispositions légales.

13. Utilisation du logiciel
13.1 Lors de la livraison du logiciel, KARL MAYER accorde auclient un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le­logiciel conformément au contrat d’exploitation des marchandises livrées. Sauf accord contraire, le droit d’utilisation­s’applique dans le pays du lieu d’exécution conformément àl’article 17.3 et sur le territoire de l’État membre de l’Union
européenne ou d’un autre État contractant de l’Accord surl’Espace économique européen où le Client a son siège.

13.2 À l’exception du droit de faire une copie de sauvegarde, leClient n’a pas le droit de reproduire le logiciel, sauf accord
contraire explicite.
13.3 Sauf dans les cas visés à l’article 69e de la loi allemande surle droit d’auteur, le Client n’a pas le droit de modifier, de fairede l’ingénierie inverse sur ou de compiler le logiciel ni d’en
supprimer des parties. Les avis de droit d’auteur, les numérosde série et les autres fonctionnalités utilisées pour identifier
le logiciel ne peuvent pas être supprimés ou modifiés.
13.4 Le Client est tenu d’empêcher l’accès non autorisé par destiers au logiciel en prenant les précautions appropriées.
14. Atteinte aux droits de propriété
14.1 Si, selon l’acheteur, les droits de propriété de tiers sont violés
lors des livraisons, le Client est tenu de nous indemniser pour
toute réclamation.
14.2 Les réclamations fondées sur des violations des droits de propriété ne sont pas recevables si elles sont fondées sur le fait
que les marchandises sont modifiées par le client ou utilisées
avec des produits non fournis par KARL MAYER.
15. Obligations en matière de conformité et d’éthique
15.1 Le Client s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et dispositions applicables, en particulier en ce qui
concerne la protection de l’environnement, la concurrence, lasécurité des produits, la protection des données et la sécurité
au travail.
15.2 Le contrat soumis aux présentes CGV sera exécuté conformément aux principes de concurrence loyale. Le Client veille àne pas participer à des accords illégaux restreignant laconcurrence.
15.3 Le Client prendra des mesures raisonnables pour s’assurerque ses représentants légaux et ses employés n’offrent, nepromettent ou n’accordent pas d’avantages déraisonnables
afin d’influencer une décision commerciale, et qu’ils n’acceptent pas eux-mêmes de tels avantages. Le Client s’oppose
activement et systématiquement à toute influence relevant
de l’infraction ou contraire à l’éthique sur les décisions de
KARL MAYER ou d’autres sociétés et institutions, et il prend
des mesures contre la corruption dans sa propre entreprise.
15.4 Sur demande, le Client s’engage à divulguer à KARL MAYER
le bénéficiaire effectif derrière l’entreprise au sens de l’article
3 de la loi sur le blanchiment d’argent.
15.5 Le Client mènera ses affaires de manière éthique et socialement responsable ainsi qu’avec intégrité et travaillera à laréussite économique durable. Le Client n’autorisera ni ne­tolérera aucune forme de discrimination fondée sur l’ethnie,
la caste, l’origine nationale, la religion, le handicap, le sexe,l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, l’affiliation
politique ou l’âge. Le Client veillera à ce que ses employés
traitent chaque être humain avec respect, indépendammentde son origine, de sa vision du monde et de son mode de vie,et à ce qu’ils respectent l’inviolabilité et la protection de la­dignité de chaque individu.
15.6 Le Client est tenu d’assurer la mise en œuvre et l’accompagnement des obligations de conformité et d’éthique susmentionnées par le biais d’une stratégie interne de responsabilitésociale et d’une procédure interne correspondante de l’entreprise. Un système interne de signalement des violations deces obligations de conformité et d’éthique sera mis en place.
Les employés qui font des rapports ne feront donc pas l’objet
de mesures disciplinaires ou de discrimination. Le Client est
tenu de clarifier activement les cas suspects.

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15.7 Le respect des obligations de conformité et d’éthique­susmentionnées peut être vérifié soit par KARL MAYER­lui-même, soit par un auditeur indépendant mandaté par
KARL MAYER et tenu au secret vis-à-vis des tiers après­préavis pendant les heures normales de bureau.
15.8 En cas de violation des obligations ci-dessus de la présente
section 15, KARL MAYER est en droit de mettre fin à tout
­accord-cadre soumis aux présentes CGV avec effet immédiat
par résiliation et/ou de résilier les contrats individuels existants, sans être tenu de verser des dommages et intérêts
au Client. Sauf s’il s’agit d’une violation grave, ce droit présuppose que KARL MAYER ait d’abord donné au client la­possibilité de remédier à la situation dans un délai raisonnable et que le Client ne s’y soit pas conformé ou ait violé àplusieurs reprises les principes énoncés dans les présentes.
Les demandes de dommages et intérêts de KARL MAYER ne
sont pas affectés.
16. Contrôle des exportations
16.1 La conclusion et l’exécution des contrats soumis aux présentes CGV sont soumises à l’admissibilité en vertu du droit
du contrôle des exportations conformément au droit allemand et européen applicable; la disposition s’applique également en ce qui concerne le droit américain et d’autres lois
­nationales applicables, à moins que la législation allemandeou européenne ne s’y oppose.
16.2 Le Client est tenu de respecter les conditions et les restrictions d’exportation et/ou d’importation. Il nous fournira également toutes les informations pertinentes. Sinon, il nous
­déchargera de toute responsabilité liée aux conséquences. Si
le Client prend connaissance de circonstances qui entravent
l’importation de la marchandise, il nous en informera sans­délai. Si l’obtention des documents d’exportation nécessaires
est incertaine, nous sommes en droit de résilier le contrat
soumis aux présentes CGV.
16.3 Si KARL MAYER doit la livraison à une destination en dehors
de l’Union européenne, nonobstant le point 17.3, et que KARL
MAYER a des doutes quant à la pertinence des restrictions decontrôle des exportations, il peut obtenir des informations­juridiquement contraignantes auprès des autorités compétentes afin de dissiper ces doutes, et il est en droit de reporterla date de livraison en conséquence jusqu’à ce que les informations soient fournies. Si le contrat soumis aux présentes
CGV ne peut être exécuté en raison des restrictions applicables en matière de contrôle des exportations, notammenten raison du non-octroi des autorisations nécessaires par lesautorités compétentes, chaque partie peut résilier le contrat
en totalité ou en partie sans préavis conformément au point
16.4 par déclaration écrite à l’autre partie. De plus, KARL
MAYER peut résilier le contrat en totalité ou en partie aumoyen d’une déclaration écrite au Client sans préavis, lorsquele client ne fournit pas les informations et les documents­nécessaires dans les six semaines suivant la demande de
KARL MAYER.
16.4 En cas de résiliation, KARL MAYER a droit au remboursement
des frais de travaux déjà effectués jusqu’à cette date.
16.5 KARL MAYER a le droit, mais non l’obligation, d’intenter une
action en justice ou de tenter un règlement amiable en cas dedécisions négatives des autorités compétentes ou de demander une protection juridique auprès des tribunaux en cas dedurée déraisonnablement longue de la procédure officielle.
16.6 Les demandes de dommages et intérêts contre KARL MAYER
pour les dommages résultant d’un retard de livraison ou
d’une inexécution résultant de restrictions en vertu de la loi
sur le contrôle des exportations ou de la clarification desdoutes à cet égard sont exclues, sauf si le retard ou l’impossibilité est basé sur un comportement intentionnel ou de négligence grave de la part de KARL MAYER.
17.	Transfert; Choix de la loi applicable; Lieu d’exécution;
Arbitrage et convention attributive de juridiction; Clausede divisibilité
17.1 Les transferts de droits et d’obligations du Client découlant
de la transaction nécessitent notre consentement écrit pourêtre valables. Cette disposition ne s’applique pas en ce qui
concerne les créances pécuniaires dans les transactionscommerciales.
17.2 Pour les présentes CGV, la relation contractuelle entre nous
et le Client, ainsi que chaque prestation individuelle en vertu
des présentes CGV, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des dispositions relatives aux conflits de lois.
17.3 Selon le registre du commerce, notre siège social est le lieud’exécution exclusif pour toutes les obligations de livraison etde paiement, sauf convention contraire.
17.4 Si le Client a son siège social dans l’Espace économique européen ou en Suisse et qu’il est un commerçant, une personne
morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, letribunal compétent pour tous les litiges découlant du contrat
et en relation avec celui-ci est le tribunal de Francfort-sur-leMain. Ce lieu de juridiction s’applique exclusivement au
Client. KARL MAYER est également en droit d’intenter une
action contre le client à son lieu de juridiction général.
17.5 Si le Client est basé en dehors de l’Espace économique européen et de la Suisse, il est convenu que tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent contrat seront réglés
conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre decommerce internationale (CCI), par trois arbitres désignés
conformément audit Règlement en cas d’une valeur litigieusede plus de 400 000 EUR, par un arbitre désigné conformément audit Règlement en cas de litige n’excédant pas 400
000 EUR. Le lieu de l’arbitrage est Francfort-sur-le-Main.
La langue de la procédure d’arbitrage est l’anglais. Le droit
applicable sur le fond est le droit de la République fédérale
d’Allemagne, à l’exception de la CVIM.
17.6 Si une ou plusieurs des dispositions ci-dessus sont ou deviennent invalides en totalité ou en partie, la validité desautres dispositions n’en sera pas affectée, elles continueront
à s’appliquer. Une disposition invalide sera plutôt remplacéepar une disposition valide qui correspond le mieux au but économique envisagé. Il en est de même si une lacune à combler
apparaît lors de l’exécution du présent contrat.

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