ACTESDE LACONFÉRENCE DE LISBONNE
6-31 OCTOBRE 1958

C

UNION INTERNATIONALE

2.~/ o fc;-1~6~ 1 "- 'V i -POUR

LYf'- ---~LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLEACTES DE LA CONFÉRENCERÉUNIE A LISB_ONNE
DU 6 AU 31 OCTOBRE 1958GENÈVEBUREAU DE L'UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION
DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

1963

'
.
BUREAUX INTERNATIONAUX R~U+liS
PGUR LA PROTECTION DE LA
PROPRIÉTt INTELLECTUELLeBlBLIOTHÈOUE

{-::,NEUCHATEL (SUISSE), IMPRI:\IERIE PAUL ATTINGERSOCIÉTÉ ANONYltiETABLE DES MATIÈRES

Pages

XI

Avertissement . . . .

PREMIÈRE PARTIETABLEAU DES PAYS DE L' UNION, PARTIES A LA CONVENTION DE PARIS ET AUX ARRANGEMENTS PARTICULIERS SOUMIS A LA CorïFÉRENCE DE LISBON;-;E, AU 6 OCTOBRE 1958

. .

3

ACTES EN VIGUEUR DANS L'UNIOI>; AU 6 OCTOBRE 1958, SOUJ\IIS A LA CONFÉREJ.'\CE DE LISBONNE

6

I. -

CONVENTION DE PARISCONVENTIOJ'\ DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, REYISÉE ALONDRES LE 2 JUIN 1934

. . . . . . . . . . . . .

II. -. . . . .

7

ARRANGE~IENTS PARTICULIERSARRANGEMEJ.'\T DE l\fADRID CONCERNANT LA RÉPRESSION DES FAUSSES INDICATIONS DE PROVENANCE SUR LES MARCHAJ'\DISES, REVISÉ A LONDRES LE 2 JUIN 1934

. . . . . . . . . .

20

ARRAJ.'\GE~1El'\T DE LA HAYE CONCERNANT LE DÉPÔT INTERNATIO!'\AL DES DESSINS OU l\lODÈLES

INDUSTRIELS, REVISÉ A LONDRES LE 2 JUIN 1934· .

. . . . .

22RÈGLEl\IEJ'\T POUR L'EXÉCUTION DE L'ARRAJ'\GEMEJ.'\T DE LA HAYE • • • • •

'

.

'

• •

•

•

27

DEUXIÈME PARTIE33

CIRCULAIRES ADRESSÉES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL
LISTE DES PAYS ET ORGAJ'\ISATIOi'IS INTERNATIONALES, GOUYERNEl\IEl'ITALES ET :-ION GOUYERNE.MENTALES REPRÉSENTÉS A LA COJ.'\FÉRENCE ET LEURS DÉLÉGUÉS •

•

•

• •

• • •

•

•

55

TROISIÈME PARTIETRAVAUX DE LA CONFÉRENCE
Note préliminaire . . . . . . .

.·PROGRA:O.DŒ DE LA CONFÉRENCE l

I. -

71
73

PRocÈS-V ERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES DE LA CoNFÉRENCE

Séance préparatoire (6 octobre 1958) . . . . . . .
Annexes : Procès-verbal de la Commission de Yérification des pouvoirs
Règlement de la Conférence

82

Séance solennelle d'oUJ:erture (6 octobre 1958) . . . . . . .

85

75
83

1 Les Propositions, Vœux et Rësolutions communiqués par divers pays unionistes ct Organisations internationales sur des questions ne :figurant pas au Programme de Lisbonne sont reproduits à la page 925.

YIII

CONFÉRENCE DE USBONNE
Pages

Première séance plénière (6 octobre 1958) . .

93

Annexes : Constitution des Commissions
Bureau de la Conférence .
Commission de rédaction . . . . .

95
96
97

Deuxième séance plénière (29 octobre 1958)

98

Séance de clôtnre et de signature (31 octobre 1958) et R~pport du Rapporteur général

113

Annexes: Textes de déclarations faites par les Délégations de la République Populaire
Roumaine, la République Populaire H ongroise, la République Populaire de Bulgarie
et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques . . . . . . . . . . . . . . . . 125

II. -TRAvAux ET RAPPORTs DEs CoMMissiONs 1

Première Commission
A. TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET DÉBATS

127

1. Points inscrits au Programme :Article 6 ter- Emblèmes d'Etat
Articles 13 et 19- Langues de l'Union . . . . . . . . . . . .
Article 13, alinéas 6 et 7 - Dotation et Conférence administrativ e
Article 13 bis nouveau - Cour internationale de justice . . . . .
Relations de l'Union de Paris avec les Organisations internationales
Article 13 quater nouveau- Conseil intergouvernemental
Article 14, alinéa 5 - Organes de l'Union . . . . .
R éarrangement du texte de la Convention· de Paris .

127
148
157
192
203
216
221
225

2. Points non inscrits au Programme :Article 13, alinéa 1 - Siège du Bureau international . . . . . . . . . . .
Article 13, alinéas 10 et 11 - Compte annuel du Bureau international
Article 17 - Mise en harmonie des législations nationales avec la Convention
Article 19 - Acte de Lisbonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

B. RAPPORT DE LA PREMIÈRE Co:mnssiON

290
291
292
293
295

Deuxième Commission

A. TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET DÉBATS

311

1. Points inscrits au Programme :Article 4, lettre A, alinéa 3 nouveau - Notion du « dépôt régulièrement fait »311
Article 4, lettre C, alinéa 2 - Définition de la première demande . . . . .
327
Article 4, lettre F, alinéa 2 nouveau- Priorités multiples et priorités partielles
340
Article 4, lettre J, nouveau - Divulgation d'une invention avant le dépôt d'unedemande de brevet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349
Article 4 quater, nouveau- Brev etabilité des produits chimiques . . . . . . . 365
Article 5, lettre A - Exploitation obligatoire des brevets, licence obligatoire, délais 389
Article 5 bis, alinéa 3 nouveau - Délai de grâce et restauration des brevets déchus 426
1

Les Observations d'ordre général et Réserves commu niquées par divers pays unionist es sont reproduites

à la page 917.

TABLE DES MATIÈRES

IX
Pages

Article 11- Protection temporaire d'objets figurant dans les expositions
447
Projet d'Arrangement international concernant la créat ion d'un Centre de docu·
mentation des brevets sous priorité . . . . . . . . . . . .
460
Projet d'Arrangement international sur les brevets d'importation . . . . . . . 480

2. Points non inscrits au Programme :Article premier, alinéa 2 - Certificat d'auteur . . . . . . . . . .
496
Article 4 G, alinéa 2 nouveau- Division d'une demande de brevet
501
Article 4 bis nouveau- Durée du brevet • . . . . . . . . . . .
506
Article 4 quater nouveau- Objet breveté contraire à la loi . . . .
508
Article 5 quater nouveau - Protection contre l'importation de produits dont leprocédé de fabrication est breveté dans le pays d'importation.
514
Projet d'Arrangement sur l'exploitation des brevets
520

B. RAPPORT DE LA DEUXIÈI>IE Cor.x1mssxoN.

•

• •

.

.

.

•

521

•

/

/

Troisième Commission
A. TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET DÉBATS

537

1. Points inscrits au Programme :Article 4, lettre C, alinéa 1 - Prolongation du délai de priorité pour les dessins etmodèles et les marques de fabrique . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 5, lettre C, alinéa 3 - (A) Emploi simultané de la même marque par plusieurs personnes; (B) Marque dont le titulaire n'est ni fabricant, ni commerçant
Article 6 - Statut de la marque . . . . . . . . .
Article 6 sexies - Protection des marques de service
Article 6 bis- Marques notoirement connues . . .
Article 6 quater - Cession de la marque . . . . .
Article 6 quinquies nouveau (devenu article 6 septies nouveau)- l\larque enregistrée
au nom d'un agent . . . . . . . . . . . . . .
Article 7 - Nature du produit couvert par la marque
Article 10 bis- Marque de haute renommée

537
544

565
621
637
669
680
694
705

2. Points non inscrits au Programme:
Article 5, lettre C, alinéa 1 - Annulation de la marque faute d'usage. . . . . . 728
Traduction de la marque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 732
Centre international des recherches d'antériorité parmi les marques de fabrique ou
de commerce . • . . . . . .
738

B. RAPPORT DE LA TROISIÈME CoMr.ussxoN •745

Qttatrième Commissiou
A. TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET DÉBATS • • • • • • • • • •771

Article premier, alinéa 2 - Distinction entre les indications de provenance et lesappellations d'origine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 10 (et article 10 bis)- Fausses indications de provenance . . . . . . .
Arrangement de l\Iadrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises . . . • . . . . • . . . . . . . . . . . . • .
Projet d'Arrangement international concernant la protection des appellations
d'origine ct leur enregistrement international et projet de Règlement d'exécution

B. RAPPORT DE L.\. Q UATRIÈ~IE CO:\I~liSSlON--:-'.

• .

• .

.

• • •

• .

• .

•

• .

•

.

.

•

• .

771
776
791

813
850

x

CONFÉRENCE DE LISBONNE

Cinquième Commission
A. TR.-I.YAUX PRÉPARATOIRES ET DÉBATS . . . . . . . . . .
Article 5 quater 11011Ycau, éventuellement Article 7 ter nou.,.·can, dcYcnu finalement
Article 5 quinqrâes nouveau (dessins ou modèles industriels) . . . . . . . .
Résolution sur les dessins et modèles . . . . . . . . . . . . . . . . , .
.Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles
industriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Règlement pour l'exécution de l'Arrangement de La Haye
Résolution sur l'Arrangement de La Haye
B. RAPPORT DE LA CINQUibiE Co:mnssroN . . . .

III. -

R65
865
880
884
892
906
907

ÛBSERVATIOl"iS D'ORDRE GÉNÉRALET RÉSERVES CO:'IIMUNIQUÉES PAR DIVERS PAYS UNIONISTES.

917

QUATRIÈJ\JE PARTIEPROPOSITIONS, YCEUX ET RÉSOLUTIOXS SUR DES QUESTIOi'\S NE FIGURANT PAS AU PROGRAnliiE
DE LA CONFÉRENCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
TABLEAU DES Vœux Éms PAR DIYERS Col"GRÈS ET AssEMBLÉES (1934-1956) . . . . . . .

925
932

CINQUIÈME PARTIEAcTES ADOPTf:s PAR LA CoNFÉRENCE

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, reviséeà Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juiu 1911, à La Haye le 6 novembre
1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Lisbonne le 31 octobre 1958 . . . . . . . . . . .

983

Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou
fallacieuses du 1·1 avrill891, revisé à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre
1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Lisbonne le 31 octobre 1958 . . . . . . . . . . . 1002
.Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1006
Règlement pour l'exécution de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection desappellations d'origine et leur enregistrement international
1011
Résolutions et Vœux adoptés par la Conférence

1014

liSTE DES ABRÉVIATIO;'o;S . . . . . . . .

1017

INDEX ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES 'IATIÈRES

1019

AVERTISSEMENT

Le présent volume fait suite à ceux qui ont déjà été pub)iés pour retracer lestravaux des Conférences réunies à Paris (1880 et 1883), à Rome (1886), à Madrid(1890), à Bruxelles (1897-1900), à Washington (191!), à La Haye (1925) et à
Londres (1934).
Ce volume se divise. en cinq parties.

La première partie contient un tableau des pays de l'Uni on au 6 octobre
1958, date de l'ouverture de la Conférence de Lisbonne, ainsi que les textes dela Convention de Paris et des Arrangements de Madrid et de La Haye, revisésà Londres en 1934.
La deuxième partie renferme les circulaires adressées par le Bureau international aux Etats membres et aux Administrations ainsi qu'une liste des pays
et organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales,
représentés à la Conférence de Lisbonne.
La troisième partie est consacrée aux travaux de la Conférence ; on y
trouvera dans une première section les procès-verbaux des séances plénières dela Conférence, dans la deuxième section, les travaux et rapports des cinq commissions constituées par la Conférence, et dans la troisième section les observations
d'ordre général et les réserves communiquées par divers pays unionistes avant
la conférence.
La quatrième partie contient les propositions, vœux et résolutions émanantde divers pays unionistes et organisations internationales sur des questions ne
figurant pas au programme de la Conférence de Lisbonne. On y trouve également le tableau des vœux émis par divers Congrès et Assemblées de 1934 à 1956
et qui avaient été publiés sous forme de fascicule avant l'ouverture de la Conférence de Lisbonne.
Enflll, la cinquième partie renferme )cs Actes, Résolutions ct Vœux ntloptéslors de la dernière séance plénière de la Conférence de Lisbonne.
A la fin du volume se trouve une liste des abréviations se rapportant aux
diverses organisations représentées à la Conférence ainsi qu'une table analytique
et alphabétique détaillée, destinée à faciliter la consultation du volume.

PREMIÈRE PARTIETABLEAU DES PAYS DE L'UNIONPARTIES A LA CONVENTION DE PARIS ET AUX ARRANGEMENTS
PARTICUUERS SOUMIS A LA CONFÉRENCE DE liSBONNE
AU 6 OCTOBRE 1958 1

1. -

/

CONVENTION DE PARIS (47 PAYsr

à partir du 1er mai 1903
ALLEMAGNE.
»
du 5 août 1907
AusTRALIE
Territoire de Papoua et Territoire sous mandat))
du 12 février 1907
de la Nouvelle-Guinée
Territoire de l'Ile de Norfolk et Territoire sous))
29 juillet 1936
mandat de Nauru))
du l er janvier 1909
AUTRICHE))
de l'origine (7 juillet 1884}
BELGIQUE))
de l'origine
BRÉSIL))du 13 juin 1921
BuLGARIE))
du l er septembre 1923
CANADA .
))du 29 décembre 1952
CEYLAN".
))du 17 novembre 1904
CUBA))
du l er octobre 1894
DANEMARK et les ILEs FÉROÉ))
du ll juillet 1890
DoMINICAINE (République)))du l er juillet 1951
ÉGYPTE 3))
de l'origine
EsPAGNE)}du 15 décembre 1947
Colonies espagnoles))
du 30 mai 1887
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE .
))du 20 septembre 1921
FINLANDEFRANCE, y compris l'Algérie et les Départements))
de l'origine
d'outre-mer ; T erritoires d'outre-mer))
de l'origine
GRANDE-BRETAGNE et IRLANDE DU NoRD))
du 1er janvier 1938
Territoire d e Tanganyika))
du Ü mai 1908
TRINIDAD et ToBAGO))
du 12 novembre 1949
SINGAPOUR))
du 2 octobre 1924
GRÈCE))
du 1er juillet 1958
HAIT!
))
du 1er janvier 1909
HoNGRIE))' INDONÉSIE
du 1er octobre 1888))
IRLANDEdu 4 décembre 1925}}
du 24 mars 1950IsRAËL (État d'-}ITALIE
»de l'origine
1 Date de l'ouverture de la Conférence de Lisbonne.
2 De ces pays, la grande majorité (38) a ratifié le texte de Londres. Les 6 pays suivants restent liés par letexte de La Haye: Brésil, Hongrie, Pologne, République Dominicaine, Tchécoslovaquie et Yougoslavie.
Cependant que les 3 pays suivants restent liés par le texte de Washington de 1911: Bulgarie, Cuba etRoumanie,
8 République Arabe Unie.

CONFÉRENCE DE LISBONNE - PREMIF.RE PARTIE

4

JAPON
LIBAN
LIECHTENSTEIN (Principauté de - )LuxE~IBOURG

MAROC
MEXIQUEMONACO (Principauté de - )NoRVÈGENo uvELLE-ZÉLANDE
SAl\IOA-ÜCCIDENTAL
PAYs·BAs
SuRINA~r

à partir du 15 juillet 1899»du l er septembre 1924»
du 14 juillet 1933»
du 30 juin 1922
»

»
»
»
»
»

»
»

ANTILLES NÉERLANDAISES
NouvELLE-GUINÉE NÉERLANDAISEPoLOGNE.
PoRTUGAL, avec les AçoRES et MADÈRE
RHoDÉSIE et NYASSALAND (Fédération de - )Romu.NIESUÈDESUISSESYRIE 1TcHÉcosLOVAQUIETUNISIE .
TURQUIE
UNION Sun-AFRICAINE
VIET-NAM
YouGOSLAVIE

»
»
»
))

))
))
))

»
))
))
))

»
»
»
))

du 30 juillet 1919
du 7 septembre 1903
du 29 avril 1956
du l er juillet 1885
du 7 septembre 1891
du 29 juillet 1931
de l'origine
du l er juillet 1890du }er juillet 1890
du l er octobre 1888
du 10 novembre 1919
de l'origine
du l er avril 1958
du 6 octobre 1920
du 1er juillet 1885
de l'origine
du 1er septembre 1924
du 5 octobre 1919
de l'origine
du 10 octobre 1925
du 1er décembre 1947
de l'origine
du 26 février 1921

II. - ARRANGEMENTS PARTICULIERS
Arrangement de Madrid
concernant la répression des fausses indications de provenance (28 pays) 2
ALLE)IAGNE .
BRÉSILCEYLAN .
CUBA
DoMINICAINE (République)
EGYPTE 1
EsPAGNE
Colonies espagnoles
FRANCE, y compris l'Algérie et les Départements
d'outre-mer; Territoires d'outre-mer .
GRANDE-BRETAGNE et IRLANDE DU NoRD
TRINIDAD et TOBAGOHONGRIE
IRLANDEIsRAËL (État d'-)à partir du 12 juin 1925»
du 3 octobre 1896»
du 29 décembre 1952»
du let janvier 1905»
du 6 avril 1951
))
))

))

»
))
))
))
))

»

du let juillet 1952
de l'origine (15 juillet 1892)
du 15 décembre 1947
de l'origin cd e l'origine
du 1er septembre 1913
du 5 juin 1934
du 4 d écembre 1925
du 24 mars 1950

République Arabe Unie.
De ces 28 pays, 22 ont ratifié le texte de Londres. Seuls, le Brésil, la Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie et la République Dominicaine restent liés par le texte de La Haye. Cependant que Cuba reste lié parle texte de Washington.
1

2

5

TABLEAU DES PAYS DE L'UNIONITALIEJAPON
LIBAN
LIECHTENSTEIN (Principauté de -).
MAROC
MoNACO (Principauté de - )N 0 UVELLE·ZÉLANDESAMOA·ÛCCIDENTAL .
POLOGNEPoRTUGAL, avec les AçoRES et MADÈRESuÈDE
SUISSESYRIE lTcHÉcosLOVAQUIETUNISIE .
TURQUIE
VIET-NAM:

à partir du 5 mars 1951»
du 8 juillet 1953»
du 1er septembre 1924 ·»du 14 juillet 1933»
du 30 juillet 1917»
du 29 avril 1956»
du 20 juin 1913»
du 17 mai 1947»
du 10 décembre 1928»
du 31 octobre 1893>>
du 1er janvier 1934»de l'origine»
du 1er septembre 1924»
du 30 septembre 1921»
de l'origine»
du 21 août 1930»de l'origine

Arrangement de La Haye concernant le dépôt internationaldes dessins ou modèles industriels (13 pays) 2
ALLEMAGNE .
BELGIQUE
ÉGYPTE 1
EsPAGNE
Colonies espagnoles
FRANCE, y compris l'Algérie et les Départements
d'outre-mer; Territoires d'outre-mer
INDONÉSIE .
LIECHTENSTEIN (Principauté de - )MAROC
MoNACO (Principauté de - )PAYs-BAs
SuRINAMANTILLES NÉERLANDAISESNOUVELLE-GUINÉE NÉERLANDAISESUISSE
TUNISIE .
VIET-NAM•

à partir de l'origine (1er juin 1928)»
du 27 juillet 1929»
du 1er juillet 1952»»

de l'origine.
du 15 décembre 1947))

du 20 octobre 1930de l'origine
du 14 juillet 1933
du 20 octobre 1930
du 29 avril 1956
de l'origine
de l'origine
de l'origine
de l'origine
de l'origine
du 20 octobre 1930de l'origine

))
))

))
))
))
))
))
))

))
))

»

1 République Arabe Unie.
2 Tous les 13 pays de l'Union restreinte sont liés par le texte de Londres.

/(ACTES EN VIGUEUR DANS L'UNION
AU 6 OCTOBRE 1958
SOUMIS A LA CONFÉRENCE DE LISBONNE

NOTE PRÉLIMINAIRE
Nous nous bornons à reproduire ici les textes, revisés en dernier lieu à Londres le 2 juin
1934, de la Convention générale, de l'Arrangement de Madrid concernant la répression desfausses indications de provenance et de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôtinternational des dessins ou modèles industriels.
En ce qui concerne l'Arrangement de Madrid pour l'enregistrement international desmarques de fabrique ou de commerce, nous renvoyons le lecteur aux Actes de la Conférencede Nice. En effet, ce dernier Arrangement, ainsi que le nouvel Arrangement dit de Nice surla classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les mar·ques de fabrique ou de commerce, a fait l'objet d'une Conférence de revision à part qui
s'est tenue du 4 au 15 juin 1957 à Nice.
Un petit nombre de pays n'ont cependant pas encore ratifié les textes de Londres ni
donné ultérieurement leur adhésion à ces textes. Le lecteur trouvera dans le Tableau despays de l'Union une indication relative aux rapports entre divers pays et les textes applicables entre ceux-ci.

1. - CONVENTION DE PARISCONVENTION DE PARIS
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
DU 20 MARS 1883
REVISÉE ABRUXELLES LE 14 DÉCEMBRE 1900, A WASHINGTON LE 2 JUIN 1911,
A LA HAYE LE 6 NOVEMBRE 1925 ET A LONDRES LE 2 JUIN 1934

ARTICLE PREMIER

l. Les pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués àl'état d'Union pour la protection de la propriété industrielle.

2. La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques defabrique ou de commerce, le nom commercial et les indications de provenanceou appellations d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale.
3. La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large ets'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, maiségalement au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits
fabriqués ou naturels, par exemple : vins, grains, feuilles de tàhac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, hières, fleurs, farines.
4. Parmi les brevets d'invention sont comprises les diverses espèces debrevets industriels admises par les législations des pays de l'Union, telles que
brevets d'importation, brevets de perfectionnement, brevets et certifi~ats
d'addition, etc.
ARTICLE

2l. Les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouiront dans tous lesautres pays de l'Union, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des a\rantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice d es droits spécialement
prévus par la présente Convention. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs
droits, sous r éserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées
aux nationaux.

8

CONFÉRENCE DE LISBONNE • PREllllÈRE PARTIE

2. Toutefois, aucune condition de domicile ou d'établissement dans le pays
où la protection est réclamée ne peut être exigée des ressortissants de l'Union
pour la jouissance d'aucun des droits de propriété industrielle.
3. Sont expressément réservées les dispositions de la législation de chacun
des pays de l'Union relatives à la procédure judiciaire et administrative et à lacompétence, ainsi qu'à l'élection de domicile ou à la constitution d'un mandataire, qui seraient requises par les lois sur la p·r opriété industrielle.
ARTICLE

3

Sont assimilés aux ressortissants des pays de l'Uni on les ressortissants despays ne faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés ou ont des établissements
industriels ou commerciaux effectifs ct sérieux sur le territoire de l'un des pays
de l'Union.
ARTICLE

4

A. - l. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet
d'invention. d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant
cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays 1, d'un droit de priorité
pendant les délais déterminés ci-après.
2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt
ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la loi intérieure dechaque pays de l'Union ou de traités internationaux conclus entre plusieurs pays
de l'Union.
B. - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres
pays de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par desfaits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la
publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires
du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque, et ces faits ne pourront faire.
naître aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle. Les droits acquis
par des tiers avant le jour de la première demande qui sert de hase au droit depriorité sont réservés par l'effet de la législation intérieure de chaque pays del'Union.
·C. _;_ l. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pourles brevets d'invention et les modèles d'utilité, et de six mois pour les dessins ou
modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce.
2. Ces délais commencent à courir de la date du dépôt de la première demande ; le jour du dépôt n'est pas compris dans le délai.
3. Si le dernier jour du délai est un jour férié légal, ou un jour où le Bureaun'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des demandes dans le pays où la protection est réclamée, le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
D. - l. Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur
sera tenu de faire une déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt.
Chaque pays déterminera à quel moment, au plus tard, cette déclaration devraêtre effectuée.
1 Notons que les mots« et sous réserve des droits des tiers», qui suivent- dans le texte de La Haye- lesmots « d ans les autres pays », ont été supprimés.

CONVENTlON D'UNlON, TEXTE DE LONDRES

9

2. Ces indications seront mentionnées dans les publications émanant del'Administration compétente, notamment sur les brevets et les descriptions yrelatives.
3. Les pays de l'Union pourront exiger de celui qui fait une déclaration depriorité la production d'une copie de la demande (description, dessins, etc.)
déposée antérieurement. La copie, certifiée conforme par l'Administration qui
aura reçu cette demande, sera dispensée de toute légalisation et elle pourra en
tout cas être déposée, exempte de frais, à n'importe quel moment dans le délai' de trois mois à dater du dépôt de la demande ultérieure. On pourra exiger qu'elle
soit accompagnée d'un certificat de la date du dépôt émanant de cette Administration et d'une traduction.
4. D'autres formalités ne pourront être requises pour la déclaration depriorité au moment du dépôt de la demande. Chaque pays de l'Union déterminera les conséquences "de l'omission des formalités prévues par le présent
article, sans que ces conséquences puissent excéder la perte du droit de priorité.
5. Ultérieurement d'autres justifications pourront être demandées.

E. -1. Lorsqu'un dessin ou modèle industriel aura été déposé dans un pays
en vertu d'un droit de priorité basé sur le dépôt d'un modèle d'utilité, le délai depriorité ne sera que celui ~xé pour les dessins ou modèles industriels.
2. En outre, il est permis de déposer dans un pays un modèle d'utilité envertu d'un droit d e priorité basé sur le dépôt d'une demande de brevet et inversement.

F.- Aucun pays de l'Union ne pourra refuser une demande de brevet pourle motif qu'elle contient la revendication de priorités multiples, à la condition
qu'il y ait unité d'invention au sens de la loi du pays.

G. - Si l'examen révèle qu'une demande de brevet est complexe, le demandeur pourra diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires
en conservant comme date de chacune la date de la demande initiale et, s'il y a
lieu, le bénéfice du droit de priorité.
H. - La priorité ne peut être refusée pour le motif que certains éléments del'invention pour lesquels on revendique la priorité ne figurent pas parmi lesrevendications formulées dans la demande au pays d'origine, pourvu que l'ensemble des pièces de la demande révèle d'une façon précise lesdits éléments.

ARTICLE 4 bis

1. Les brevets demandés dans les différents pays de l'Union par des ressortissants de l'Union seront indépendants des brevets obtenus pour la mêmeinvention dans les autres pays, adhérents ou non à l'Union.
2. Cette disposition doit s'entendre d 'une façon absolue, notamment en ce
sens que les brevets demandés pendant le délai de priorité sont indépendants,
tant au point de vue des causes de nullité et de déchéance qu'au point de vue dela durée normale.
3. Elle s'applique à tous les brevets existant au moment de sa mise en
VIgueur.

/

10

CONFÉRENCE DE LISBONNE- PREMIÈRE PARTIE

4. Il en sera de même, en cas d'accession de nouveaux pays, pour les brevets
existant de part et d'autre au moment de l'accession.
5. Les brevets obtenus avec le bénéfice de la priorité jouiront, dans lesdifférents pays de l'Union, d'une durée égale à celle dont ils jouiraient s'ils étaientdemandés ou délivrés sans le bénéfice de la priorité.
ARTICLE

4 ter

L'inventeur a le droit d'être mentionné comme tel dans le brevet.
ARTICLE5. A. - l. L'introduction, par le breveté, dans le pays oi1 le brevet a été
délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des pays de l'Union, n'entraînera
pas la déchéance.
2. Toutefois, chacun des pays de l'Union aura la faculté de prendre lesmesures législatives nécessaires pour prévenir les abus qui pourraient résulter del'exercice du droit exclusif conféré par le brevet, par exemple faute d'exploitation.
3. Ces mesures ne pourront prévoir la déchéance du brevet que si la concession de licences obligatoires ne suffisait pas pour prévenir ces abus.
4. En tout cas, la concession d'une licence obligatoire ne pourra pas êtredemandée avant l'expiration de trois années à compter de la date de la délivrance
du brevet, et cette licence ne pourra être accordée que si le breveté ne justifie pas
d'excuses légitimes. Aucune action en déchéance ou en révocation d'un brevet
ne pourra être introduite avant l'expiration de deux années à compter de laconcession de la première licence obligatoire.
5. Les dispositions qui précèdent seront applicables, sous réserve des modifications nécessaires, aux modèles d'utilité.
B. - La protection des dessins et modèles industriels ne peut être atteinte
par une déchéance quelconque, soit pour défaut d'exploitation, soit pour introduction d'objets conformes à ceux qui sont protégés.
C. - l. Si, dans un pays, l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire, l'enregistrement ne pourra être annulé qu'après un délai équitable et si
l'intéressé ne justifie pas des causes de son inaction.
2. L'emploi d'une marque de fabrique ou de commerce, par le propriétaire,
sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif
de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée dans l'un despays de l'Union, n'entraînera pas l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pas la protection accordée à la marque.
3. L'emploi simultané de la même marque sur des produits identiques ou
similaires, par des établissements industriels ou commerciaux considérés commecopropriétaires de la marque d'après les dispositions de la loi nationale du pays
où la protection est réclamée, n'empêchera pas l'enregistrement, ni ne diminuera
d'aucune façon la protection accordée à ladite marque dans n'importe quel pays
de l'Union, pourvu que ledit emploi n'ait pas pour effet d'induire le public en
erreur et qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt public.

CONVENTION D'UNION, TEXTE DE LONDRES

11

D. - Aucun signe ou mention du brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce, ou du dépôt du dessin ou
modèle industriel ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit.
ARTICLE

5 bis

l. Un délai de grâce, qui devra être au minimum de trois mois, sera accordé
pour le payement des taxes prévues pour le maintieu des droits de propriété
industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe, si la législation nationale en
1mpose une.

2. Pour les brevets d'invention, les pays de l'Union s'engagent, en outre,
soit à porter le délai de grâce à six mois au moins, soit à prévoir la restauration dubrevet tombé en déchéance par suite de non-payement de taxes, ces mesuresrestant soumises aux conditions prévues par la législation intérieure. ·ARTICLE

5 ter

Dans chacun des pays de l'Union ne seront pas considérés comme portant
atteinte aux droits du breveté :1o l'emploi, à bord des navires des autres pays de l'Union, des moyens faisantl'objet de son brevet dans le corps du navire, dans les machines, agrès,
apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénétreront temporairement ou accidentellement dans les eaux du pays, sous réserve que ces
moyens y soient employés exclusivement pour les besoins du navire ;20 l'emploi des moyens faisant l'objet du brevet dans la construction ou lefonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre des autres
pays de l'Union ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénétreront
temporairement ou accidentellement dans ce pays.
ARTICLE

6

A. - Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistréedans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres
pays de l'Union sous les réserves indiquées ci-après. Ces pays pourront exiger,
avant de procéder à l'enregistrement définitif, la production d'un certificatd'enregistrement au pays d'origine délivré par l'autorité compétente. Aucune
légalisation ne sera requise }Jour ce certificat.
B. -1. Toutefois, pourront être refusées ou invalidées :l 0 les marques qui sont de nature à porter atteinte à des droits a cquis par destiers dans le pays où la protection est réclamée ;2o les marques dépourvues de tout caractère distinctif, ou hien composées
exclusivement d e signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce,pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, lelieu d'origine des produits ou l'époque de production, ou devenus usuels dansle langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce dupays oit la protection est réclamée. Dans l'appréciation du caractère distinctif d'une m a rque, on dev ra tenir compte de toutes les circonstances defait, notamment de la durée de l'usage de la marque;/

12

CONFÉRENCE DE LISBONNE - PREMIÈRE PARTIE

3° les marques qui sont contraires à la morale ou à l'ordre public, notamment
celles qui sont de nature à tromper le public. Il est entendu qu'une marquene pourra être considérée comme contraire à l'ordre public pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de la législation sur lesmarques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public."
2. Ne pourront être refusées dans les autres pays de l'Union les marques defabrique ou de commerce pour le seul motif qu'elles ne diffèrent des marques
protégées dans le pays d'origine que par des éléments n'altérant pas le caractère
distinctif et ne touchant pas à l'identité des marques dans la forme sous laquellecelles-ci ont été enregistrées audit pays d'origine.

C.- Sera considéré 'comme pays d'origine le pays de l'Union où le déposant
a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, et, s'il n'a pas untel établissement, le pays de l'Union où il a son domicile, et, s'il n'a pas. de domicile dans l'Union, le pays de sa nationalité, au cas où il est ressortissant d'un pays
de l'Union.
D.- Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce aura été régulièrement
enregistrée dans le pays d'origine, puis dans un ou plusieurs autres pays del'Union 1 chacune de ces marques nationales sera considérée, dès la date à laquelleelle aura été enregistrée, comme indépendante de la marque dans le pays d'origine
pourvu qu'elle soit conforme à la législation intérieure du pays d'importation.

E. - En aucun cas le renouvellement de l'enregistrement d'une marquedans le pays d'origine n'entraînera l'obligation de renouveler l'enregistrement
dans les autres pays de l'Union où la marque aura été enregistrée.
F. - Le bénéfice de la priorité reste acquis aux dépôts de marques effectués
dans le délai de l'article 4, même lorsque l'enregistrement dans le pays d'origine
n'intervient qu'après l'expiration de ce délai.
ARTICLE

6 bis

1. Les pays de l'Union s'engagent à refuser ou à invalider, soit d'office si lalégislation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé, l'enregistrementd'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imi·tation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion, d'une marque quel'autorité compétente du pays de l'enregistrement estimera y être notoirement
connue comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de laprésente Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires. Il ensera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproductiond'une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer
une confusion avec celle-ci.
2. Un délai minimum de trois ans devra être accordé pour réclamer la radiation de ces marques. Le délai courra de la date de l'enregistrement de la marque.
3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation des marques enregistrées de mauvaise foi.
ARTICLE

6 ter

1. Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marques de fabrique ou de commerce, soit comme éléments de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres

CONVENTION D'UNION, TEXTE DE LONDRES

13

emblèmes d'État des pays de l'Union, signes et poinçons officiels de contrôle etde garantie adoptés par eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique.
2. L'interdiction des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie
s'appliquera seulement dans les cas où les marques qui les comprendront seront
destinées à être utilisées sur des marchandises du même genre ou d'un genre
similaire.
3. Pour l'application de ces dispositions, les pays de l'Union conviennent
de se communiquer réciproquement, par l'intermédiaire du Bureau international,
la liste des emblèmes d'État, signes ct poinçons officiels de contrôle et de garantie,
qu'ils désirent ou désireront placer, d'une façon absolue ou dans certaines limites,
sous la protection du présent article, ainsi que toutes modifications ultérieuresapportées à cette liste. Chaque pays de l'Union mettra à la disposition du public,en temps utile, les listes notifiées.
4. Tout pays de l'Union pourra, dans un délai de douze mois à partir de laréception de la notification, transmettre, par l'intermédiaire du Bureau international, au pays intéressé, ses objections éventuelles.
5. Pour les emblèmes d'État notoirement connus, les mesures prévues àl'alinéa l s'appliqueront seulement aux marques enregistrées après le 6 novembre 1925.
6. Pour les emblèmes d'État qui ne seraient pas notoirement connus, et pourles signes et poinçons officiels, ces dispositions ne seront applicables qu'aux
marques enregistrées plus de deux mois après réception de la notification prévue
par l'alinéa 3.
7. En cas de mauvaise foi, les pays auront la faculté de faire radier mêmeles marques enregistrées avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblèmesd'État, signes et poinçons.
8. Les nationaux de chaque pays qui seraient autorisés à faire usage desemblèmes d'État, signes et poinçons de leur pays, pourront les utiliser, mêmes'il y avait similitude avec ceux d'un autre pays.
9. Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans lecommerce, des armoiries d'État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage
sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits.
10. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par lespays, de la faculté de refuser ou d'invalider, par application du 3° de l'alinéa lde la lettre B de l'article 6, les marques contenant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux, décorations et autres emblèmes d'État, ou des signes etpoinçons officiels adoptés par un pays de l'Union.
ARTICLE

6 quaterl. Lorsque, conformément à la législation d'un pays de l'Union, la cessiond'une marque n'est valable que si elle a lieu en même temps que le transfert del'entreprise ou du fonds de commerce auquel la marque appartient, il suffira,. pour que cette validité soit admise, que la partie de l'entreprise ou du fonds decommerce située dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif
d'y fabriquer ou d'y vendre les produits portant la marque cédée.

14

CONFÉRENCE nE LISBONNE· PREMIÈRE PARTIE

2. Cette disposition n'impose pas aux pays de l'Union l'obligation de considérer comme valable le transfert de toute marque dont l'usage par le cessionnaire
serait, en fait, de nature à induire le public en erreur, notamment en ce qui
concerne la provenance, la nature ou les qualités substantielles des produits auxquels la marque est appliquée.
ARTICLE7

La nature du produit sur lequel la marque dé fabrique ou de commerce doitêtre apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de lamarque.
ARTICLE

7 bis

1. Les pays de l'Union s'engagent à admettre au dépôt et à protéger lesmarques collectives appartenant à des collectivités dont l'existence n'est pas
contraire à la loi du pays d'origine, même si ces collectivités ne possèdent pas unétablissement industriel ou commercial.
2. Chaque pays sera juge des conditions particulières sous lesquelles une
marque collective sera protégée et il pourra refuser la protection si cette marqueest contraire à l'intérêt public.
3. Cependant, la protection de ces marques ne pourra être refusée à aucune
collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, pour lemotif qu'elle n'est pas établie dans le pays où la protection est requise ou qu'elle
n'est pas constituée conformément à la législation de ce pays.

ARTICLE8

Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque defabrique ou de commerce.
ARTICLE

9l. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce,
ou un nom commercial, sera saisi à l'importation dans ceux des pays de l'Union
dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection
légale.

2. La saisie sera également effectuée dans le pays où l'apposition illicite
aura eu lieu, ou dans le pays où aura été importé le produit.
3. La saisie aura lieu à la requête soit du Ministère public, soit de touteautre autorité compétente, soit d'une partie intéressée, personne physique ou
morale, conformément à la législation intérieure de chaque pays.
4. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.
5. Si la législation d'un pays n'admet pas la saisie à l'importation, la saisie
sera remplacée par la prohibition d'importation ou la saisie à l'intérieur.
6. Si la législation d'un pays n'admet ni la saisie à l'importation, ni la prohibition d'importation, ni la saisie à l'intérieur, et en attendant que cette législation
soit modifiée en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions etmoyens que la loi de ce pays assurerait en .pareil cas aux nationaux.

CONVENTION n•UNION, TEXTE nE LONDRESARTICLE

15

10

1. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit
portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité oud'un pays déterminé, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial
fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
2. Sera en tout cas reconnu comme partie intéressée, que ce soit une personne physique ou morale, tout producteur, fabricant ou commerçant engagé
dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit et établi soit
dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans larégion où cette localité est située, soit dans le pays faussement indiqué, soit dansle pays où la fausse indication de provenance est employée.
ARTICLE

10 bis

1. Les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union
une protection effective contre la concurrence déloyale.
2. Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence
contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
3. Notamment devront être interdits :l 0 tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quelmoyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ;2° les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditerl'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'unconcurrent.
ARTICLE

10 ter

1. L es pays d e l'Union s'engagent à assurer aux ressortissants des autres
pays de l'Union des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous
les actes- visés aux articles 9, 10 et 10 bis.
2. Ils s'engagent, en outre, à prévoir des mesures pour permettre aux
syndicats et associations représentant les industriels, p r oducteurs ou commerçants ~ntéressés et dont l'existence n'est pas contraire aux lois de leurs pays,
d'agir en justice ou auprès des autorités administratives, en vue de la répression
des actes prévus par les articles 9, 10 et 10 bis, dans la mesure où la loi du pays
dans lequel la protection est réclam ée le permet aux syndicats et associations dece pays.
ARTICLE 11
L Les pays de l'Union accorderont, conformément à leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles
d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques de fabriqueou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales
officielles ou officiellement reconnues organisées sur le t erritoire de l'un d'eux .
2. Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de l'article 4. Si,
plus tard, le droit de priorité est invoqué, l'Administration de chaque pays pourra
faire partir le délai de la date de l'introduction du produit dans l'exposition.
3. Chaque pays pourra exiger, comme preuve de l'identité de l' obj et exposé
et de la date d'introduction, les pièces justificatives qu'il jugera nécessaires.

16

CONFÉRENCE DE LISBONNE- PREMIÈRE PARTIEARTICLE

12l. Chacun des pays de l'Union s'engage à établir un service spécial de la
propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public desbrevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels etdes marques de fabrique ou de commerce.
2. Ce service publiera une feuille périodique officielle. Il publiera régulièrement:a) les noms des titulaires des brevets délivrés, avec une brève désignation desinventions brevetées ;b) les reproductions des marques enregistrées.

ARTICLE

13

l. L'Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international
pour la protection de la propriété industrielle est placé sous la haute autorité duGouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l'organisation et en surveille le fonctionnement.

2. La langue officielle du Bureau international est la langue française.
3. Le Bureau international centralise les renseignements de toute nature
relatifs à la protection de la propriété industrielle ; il les réunit et les publie. Il
procède aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédige, à l'aide desdocuments qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, unefeuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet del'Union.
4. Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiéspar le Bureau international, sont répartis entre les Administrations des pays del'Union dans la proportion du nombre des unités contributives ci-dessous mentionnées. Les exemplaires et documents supplémentaires qui seraient réclamés,soit par lesdites Administrations, soit par des sociétés ou des particuliers, seront
payés à part.
5. Le Bureau international doit se tenir en tout temps à la disposition despays de l'Union pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin. Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un
rapport annuel qui est communiqué à tous les pays de l'Union.
6. Les dépenses ordinaires du Bureau international seront supportées encommun par les pays de l'Union. Jusqu'à nouvel ordre, elles ne pourront pas
dépasser la somme de cent vingt mille francs suisses par année. Cette somme
pourra être augmentée, au besoin, par décision unanime d 'une des Conférences
prévues à l'article 14.
7. Les dépenses ordinaires ne comprennent pas les frais afférents aux travaux des Conférences de Plénipotentiaires ou administratives, ni les frais que
pourront entraîner des travaux spéciaux ou des publications effectués conformément aux décisions d'une Conférence. Ces frais, dont le montant annuel nepourra dépasser 20 000 francs suisses, seront répartis entre les pays de l'Union
proportionnellement à la contribution qu'ils }layent pour le fonctionnement dn
Bureau international, suivant les dispositions de l'alinéa 8 ci-après.

17

CONVENTION D'UNION, TEXTE DE LONDRES

8. Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans cettesomme totale des frais, les pays de l'Union et ceux qui adhéreront ultérieurement
à l'Union sout divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d'uncertain nombre d'unités, savoir:
1re classe
2e
»
»
3e

25 unités
20
»
15
»

4e classe
se »
6e »

10 unités5»
3»

Ces coefficients sont multipliés par le nombre des pays de chaque classe et lasomme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense
totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense.
9. Chacun des pays de l'Union désignera, au moment de son accession, laclasse dans laquelle il désire être rangé. Toutefois, chaque pays de l'Uni on pourra
déclarer ultérieurement qu'il désire être rangé dans une autre classe.
10. Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille les dépenses duBureau international, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel qui·sera· communiqué à toutes les autres Administrations.
ARTICLE

14l. La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue
d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.
2. A cet effet, des Conférences auront lieu, successivement, dans l'un despays de l'Union entre les 'Délégués desdits pays.
3. L'Administration du pays où doit siéger la Conférence préparera, avec
le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence.
4. Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix délibérative.
ARTICLE15

Il est entendu que les pays de l'Union se réservent respectivement le droit
de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention.
ARTICLE

16

l. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis
à y adhérer sur leur demande.

2. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement
de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
3. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission
à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets unmois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres pays unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait
été indiquée dans la demande d'adhésion.
2

18

CONFÉRENCE DE LISBONNE· PREMIÈRE PARTIEARTICLE

16 bisl. Chacun des pays de l'Union peut, en tout temps, notifier par écrit. au
Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention est applicable à tout ou partie de ses colonies, protectorats, territoires sous mandat ou
tous autres territoires soumis à son autorité, ou tous territoires sous suzeraineté,et la Convention s'appliquera à tous les territoires désignés dans la notification
un mois après l'envoi de la communication faite par le Gouvernement de laConfédération suisse aux autres pays de l'Union, à moins qu'une date postérieuren'ait été indiquée dans la notification. A défaut de cette notification, la Convention ne s'appliquera pas à ces territoires.
2. Chacun des pays de l'Union peut, en tout temps, notifier par écrit au
Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention cesse d'être
applicable à tout ou partie des territoires qui ont fait l'objet de la notification
prévue à l'alinéa qui précède, et la Convention cessera de s'appliquer dans lesterritoires désignés dans cette notification douze mois après réception de la
notification adressée au Gouvernement de la Confédération suisse.
3. Toutes les notifications faites au Gouvernement de la Confédération
suisse, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, seront
communiquées par ce Gouvernement à tous les pays de l'Union.
ARTICLE

17

L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités
et règles établies par les lois constitutionnelles de ceux des pays de l'Union qui
sont tenus d'en provoquer l'application, ce qu'ils s'obligent à faire dans le plus
bref délai possible.
ARTICLE

17 bisl. La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.

2. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération
suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays ~u nom duquel elle aura été
faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union.
ARTICLE18

l. Le présent Acte sera ratifié et les instruments de ratification en seront
déposés à Londres au plus tard le 1er juillet 1938. Il entrera en vigueur, entre les
pays au nom desquels il aura été ratifié, un mois après cette date. Toutefois, si
auparavant il était ratifié au nom de six pays au moins, il entrerait en vigueur,
entre ces pays, un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur auraitété notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les pays au
nom desquels il serait ratifié ensuite, un mois après la notification de chacune deces ratifications.

· 2. Les pays au nom desquels l'instrument de ratification n'aura pas été
déposé dans le délai visé à l'alinéa précédent seront admis à l'adhésion aux
termes de l'article 16.

CONVENTION D'UNION, TEXTE DE LONDRES

19

3. Le présent Acte remplacera, dans les rapports entre les pays auxquels il
s' applique, la Convention d'Union de Paris de 1883 et les- Actes de revisionsubséquents.
4. En ce qui concerne les pays auxquels le présent Acte ne s'applique pas,
mais auxquels s'applique la Convention d'Union de Paris revisée à La Haye en
1925, cette dernière restera en vigueur.
5. De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s'appliquent ni leprésent Acte, ni la Convention d'Union de Paris revisée à La Haye, la Conventiond'Union de Paris revisée à Washington en 1911 restera en vigueur.
ARTICLE19

Le présent Acte sera signé en un seul exemplaire, lequel sera déposé aux
Archives du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlandedu Nord. Une copie certifiée sera remise par ce dernier à chacun des Gouvernements des pays de l'Union.

II.- ARRANGEMENTS PARTICULIERSARRANGEJVIENT DE MADRIDCONCERNANTLA RÉPRESSION DES FAUSSES INDICATIONS DE PROVENANCE
SUR LES 1\lARCHANDISESDU 14 AVRIL I891
REVISÉ A

WASHINGTON LE 2 JUIN I9ll, A LA HAYE LE 6 NOVEMBRE I925
ET A LONDRES LE 2 JUIN I934

ARTICLE PREMIER

1. Tout produit portant une fausse indication par laquelle un des pays auxquels s'applique le présent Arrangement, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux,
serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine,sera saisi à l'importation dans chacun desdits pays.
2. La saisie sera également effectuée dans le pays où la fausse indication deprovenance aura été apposée ou dans celui où aura été introduit le produit munide cette fausse indication.
3. Si la législation d'un pays n'admet pas la saisie à l'importation, cettesaisie sera remplacée par la prohibition d'importation.
4. Si la législation d'un pays n'admet ni la saisie à l'importation, ni laprohibition d'importation, ni la saisie à l'intérieur, ct en attendant que cettelégislation soit modifiée en conséquence, ces mesures seront remplacées par lesactions et moyens que la loi de ce pays assure en pareil cas aux nationaux.
5. A défaut de sanctions spéciales assurant la répression des fausses indications de provenance, les sanctions prévues par les dispositions correspondantes
des lois sur les marques ou les noms commerciaux seront applicables.
ARTICLE 2

1. La saisie aura lieu à la diligence de l'Administration des douanes qui
avertira immédiatement l'intéressé, personne physique ou morale, pour lui perm ettre de régula riser, s'ille désire, la saisie opérée conservatoirement; toutefois,

ARRANGEMENT DE l\IADRID (lNDlCATlONS DE PROVENANCE), TEXTE DE LONDRES

21

le Ministère public ou toute autre autorité compétente pourra requérir la saisie,soit à la demande de la partie lésée, soit d'office ; la procédure suivra alors soncours ordinaire.
2. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.
ARTICLE3

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indiqueson nom ou son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celuide la vente; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné del'indication précise, et en caractères apparents, du pays ou du lieu de fabrication
ou de production, ou d'une autre indication suffisante pour éviter toute erreur
sur l'origine véritable des marchandises.
ARTICLE

3 bis

Les pays auxquels s'applique le présent Arrangement s'engagent également
à prohiber l'emploi, relativement à la vente, à l'étalage ou à l'offre des produits,
de toutes indications ayant un caractère de publicité et susceptibles de tromper
le public sur la provenance des produits, en les faisant figurer sur les enseignes,
annonces, factures, cartes relatives aux vins, lettres ou papiers de commerce on
sur toute autre communication commerciale.
ARTICLE4

Les tribunaux de chaque pays auront à d~cider quelles sont les appellationsqui, à raison de leur caractère générique, échapp_ent aux dispositions du présent
Arrangement, les appellations :t:égionales de provenance des produits vinicolesn'étant cependant pas comprises dans la réserve spécifiée par cet article.
ARTICLE

5l. Les pays de l'Union pour la protection de la propriété industrielle quin'ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leurdemande, et dans la forme prescrite par l'article 16 de la Convention générale.
2. Les stipulations des articles 16 bis et 17 bis de la Convention générale
s'appliquent au présent Arrangement.
ARTICLE

6

1. Le présent Acte sera ratifié et les instruments de ratification en seront
déposés à Londres au plus tard le 1er juillet 1938. Il entrera en vigueur, entre les
pays au nom desquels il aura été ratifié, un mois après cette date. Toutefois, si
auparavant il était ratifié au nom de six pays au moins, il entrerait en vigueur,
entre ces pays, un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur auraitété notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les payn ëlu
nom desquels il serait ratifié ensuite, un mois après la notification de chacunede ces ratifications.
2. Les pays au nom desquels l'instrument de ratification n'aura pas été
déposé dans le délai visé à l'alinéa précédent seront admis à l'adhésion aux
termes de l'article 16 de la Convention général~.

22

CONFÉRENCE DE LISBONNE - PREMIÈRE PARTIE

3. Le présent Acte remplacera, dans les rapports entre les pays auxquels il
s'applique, l'Arrangement conclu à Madrid le 14 avril1891 et les Actes de revisionsubséquents.
4. En ce qui concerne les pays auxquels le présent Acte ne s'applique pas,
mais auxquels s'applique l'Arrangement de Madrid revisé à La Haye en 1925,
ce dernier restera en vigueur.
5. De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s'appliquent ni leprésent Acte, ni l'Arrangement de Madrid revisé à La Haye, l'Arrangement de
Madrid revisé à Washington en 1911 restera en vigueur.

ARRANGElVIENT DE LA HAYE
CONCERNANTLE DÉPÔT INTERNATIONALDES DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS
DU 6 NOVE~ŒRE 1925
REVISÉ A LONDRES LE 2 JUIN 1934

ARTICLE PREMIERtl

Les ressortissants de chacun des pays contractants, ainsi que les personnes
ayant satisfait sur le territoire de l'Union restreinte aux conditions établies par
l'article 3 de la Convention générale, pourront s'assurer dans tous les autres pays
contractants la protection de leurs dessins ou modèles industriels, au moyen d'undépôt international ~ffectué au Bureau international pour la protection de la
propriété industrielle, à Berne.
ARTICLE

2l. Le dépôt international comprendra les dessins ou modèles, soit sous laforme du produit industriel auquel ils sont destinés, soit sous celle d'un dessin,d' une photographie ou de toute autre représentation graphique suffisante dudit
dessin ou modèle.

2. Les objets seront accompagnés d'une demande de dépôt international,
en double exemplaire, contenant en langue française les indications que précisera
le Règlement d'exécution.
ARTICLE

3

l. Aussitôt que le Bureau international aura reçu la d emande .de procéderà un dépôt international, il inscrira cette demande dans un registre spécial et lapubliera en remettant gratuitement à chaque Administration le nombre d'exemplaires voulu de la feuille périodique dans laquelle il publiera les inscriptions.
2. Les dépôts seront conservés dans les archives du Bureau international.

ARRANGEMENT DE LA HAYE (DESSINS O U MO DÈLES ), TEXTE DE LONDRES

23

ARTICLE 4

1. Celui qui effectue le dépôt international d'un dessin ou modèle industriel
est considéré jusqu'à preuve du contraire comme propriétaire de l'œuvre.
2. Le dépôt international est purement déclaratif. En tant que dépôt, il
produira dans les pays contractants les mêmes effets que si les dessins ou modèles
y avaient été directement déposés à la date du dépôt international, sous bénéfice
toutefois des règles spéciales établies par le présent Arrangement.
3. La publicité mentionnée dans l'article précédent sera considérée dans tous
les pays contractants comme pleinement suffisante et aucune autre ne pourraêtre exigée du déposant, sous réserve des formalités à remplir pour l'exercice dudroit conformément à la loi intérieure.
4. Le droit de priorité établi par l'article 4 de la Convention générale sera
garanti à tout dessin ou modèle qui a fait l'objet d'un dépôt international, sansl'obligation d'aucune des formalités prévues par ce même article.
ARTICLE5

Les pays contractants conviennent de ne pas exiger que les dessins ou
modèles ayant fait l'obj et d'un dépôt international soient revêtus d'une m ention
obligatoire. Ils ne les frapperont de déchéance ni pour défaut d'exploitation, ni
pour introduction d'objets conformes à ceux protégés.
ARTICLE

6

1. Le dépôt international peut comprendre soit un seul dessin ou' modèle,soit plusieurs, dont le nombre devra être précisé dans la demande.
2. Il pourra être opéré soit sous pli ouvert, soit sous pli cacheté. Seront
acceptées notamment comme moyens de dépôt sous pli cacheté les em'eloppes
doubles avec numéro de contrôle perforées (système Soleau) ou tout autre
système approprié pour assurer l'identification.
3. Les dimensions maxima des plis ou paquets susceptibles d ' être déposésseront déterminées par le Règlement d'exécution.
ARTICLE Î

La durée de la protection internationale est fixée à 15 ans, comptés à partirde la date du dépôt au Bureau international; cc délai est divisé en deux périodes,
savoir une période de 5 ans et une période de 10 ans.
ARTICLE

8

Pendant la première période de protection, les dépôts seront admis soit souspli ouvert, soit sous pli cacheté; pendant la deuxième période ils ne seront admisqu'à découvert.
ARTICLE

9

Au cours de la première période, les dépôts sous pli cacheté pourront êtreouverts sur la demande du déposant ou d'un tribunal compétent; à l'expirationde la première période, ils seront ouverts en vue du p assage à la seconde période,sur une demande de prorogation.

24

CONFÉRENCE DE LISBONNE -PREMIÈRE PARTIEARTICLE

10

Dans les six premiers mois de la cinquième année de la première période, leBureau international donnera un avis officieux de l'échéance au déposant dudessin ou modèle.
ARTICLElll. Lorsque le déposant désirera o'btenir la prolongation de la protection parle passage à la deuxième période, il devra remettre au Bureau international 1 ,avant l'expiration du délai, une demande de prorogation.
2. Le Bureau international procédera à l'ouverture du pli, s'il est cacheté,
publiera dans son journal la prorogation intervenue et la notifiera à toutes les
Administrations par la remise du nombre d'exemplaires voulu de ce journal.
ARTICLE12

Les dessins ou modèles contenus dans les dépôts non prorogés, de même que
ceux dont la protection est expirée, seront rendus tels quels à leurs propriétaires,
sur leur demande et à leurs frais. S'ils ne sont pas réclamés, ils seront détruits aubout de deux ans.
ARTICLE

13

l. Les déposants pourront à toute époque renoncer à leur dépôt, soit en
totalité, soit partiellement, au moyen d'une déclaration qui sera adressée au
Bureau international ; ce dernier lui donnera la publicité prévue à l'article 3.
2. ~a renonciation comporte la restitution du dépôt anx frais du déposant.
ARTICLE

14

Lorsqu'un tribunal ou toute autre autorité compétente ordonnera qu'undessin ou modèle secret lui soit communiqué, le Bureau international, régulièrement requis, procédera à l'ouverture du paquet déposé, en extraira le dessinou modèle demandé et le fera parvenir à l'autorité requérante. La même communication aura lieu sur demande pour un dessin ou modèle ouvert. L'objet ainsi
communiqué devra être restitué dans le plus bref délai possible et réincorporé,le cas échéant, dans le pli cacheté ou dans l'enveloppe. Ces opérations pourrontêtre soumises à une taxe qui sera fixée par le Règlement d'exécution.
ARTICLE15

Les taxes du dépôt international, et de sa prolongation, à payer avant qu'ilpuisse être procédé à l'inscription du dépôt, ou de la prolongation, sont ainsi
fixées :l o pour un seul dessin ou modèle et pour la première période de 5 ans : 5 francs ;20 pour un seul dessin ou modèle, à l'expiration de la première période et pourla durée de la deuxième période de 10 ans : 10 francs ;3° pour un dépôt multiple et pour la première période de 5 ans : 10 francs ;4° pour un dépôt multiple, à l'expiration de la première période et pour la duréede la deuxième période de 10 ans : 50 francs.
1 Notons que les mots « au plus tard trois mois », qui précèdent « avant », ont été supprimés.

dans le texte de La Haye -le mot

ARRANGEMENT DE LA HAYE (DESSINS OU :MODÈLES), TEXTE DE LONDRESARTICLE

25

16

Le produit net annuel des taxes sera réparti, conformément aux modalités
prévues par l'article 8 du Règlement, entre les pays contractants, par les soins
du Bureau international, après déduction des frais communs nécessités parl'exécution du présent Arrangement.
ARTICLE

17

l. Le Bureau international inscrira dans ses registres tous les changements
affectant la propriété des dessins ou modèles dont il aura reçu notification de lapart des intéressés ; il les publiera dans son journal et les dénoncera à toutes les
Administrations par la remise du nombre d'exemplaires voulu de ce journal.
2. Ces opérations peuvent être soumises à une taxe qui sera fixée par leRèglement d'exécution.
3. Le titulaire d'un dépôt international peut en céder la propriété pour une
partie seulement des dessins ou modèles compris dans un dépôt multiple ou pourun ou plusieurs pays contractants seulement; mais, dans ces cas, s'il s'agit d'undépôt effectué sous pli cacheté, le Bureau international devra procéder, avant
l'inscription de la transmission sur ses registres, à l'ouverture du dépôt.
ARTICLE18

l. Le Bureau international délivrera à toute personne, sur demande, contre
une taxe fixée par le Règlement, une expédition des mentions imcrites dans leRegistre au sujet d'un dessin ou modèle .déterminé.
2. L'expédition pourra, si le dessin ou le modèle s'y prête, être accompagnéed'un exemplaire ou d'une reproduction du dessin ou modèle, qui auront pu êtrefournis au Bureau international, et qu'il certifiera conforme à l'objet déposé àdécouvert. Si le Bureau n'est pas en possession d'exemplaires ou de reproductions
semblables, il en fera faire, sur la demande des intéressés et à leurs frais.
ARTICLE19

Les archives du Bureau international, pour autant qu'elles contiennent desdépôts ouverts, sont accessibles au public. Toute personne peut en prendre connaissance, en présence d'un des fonctionnaires, ou obtenir de ce Bureau des renseignements écrits sur le contenu du Registre, et cela moyennant payement destaxes à fixer par le Règlement.
ARTICLE20

Les détails d'application du présent Arrangement scro'nt déterminés par unRèglement d'exécution dont les prescriptions pourront être, à toute époque,modifiées d'un commun accord par les Administrations des pays contractants.
ARTICLE21

Les dispositions du présent Arrangement ne comportent qu'un minimum deprotection; elles n'empêchent pas de revendiquer l'application des prescriptions. plus larges qui seraient édictées par la législation intérieure d'un pays contrac-

26

CONFÉRENCE DE LISBONNE- PREMIÈRE PARTIE

tant; elles laissent également subsister l'application des dispositions de laConYentiou de Berne revisée en 1928 relatives à la protection des œuvres artistiques et des œuvres d'art appliqué à l'industrie.
ARTICLE

22

l. Les pays membres de l'Union qui n'ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite parles articles 16 et 16 bis de la Convention générale.

2. La notification d'adhésion assurera, par elle-même, sur le territoire dupays adhérent, le bénéfice des dispositions ci-dessus aux dessins ou modèles
industriels qui, au moment de l'adhésion, bénéficient du dépôt international.
3. Toutefois, chaque pays, en adhérant au présent Arrangement, pourra
déclarer que l'application de cet Acte sera limitée aux dessins et modèles qui
seront déposés à partir du jour oit cette adhésion deviendra effective.
4. En cas de dénonciation du présent Arrangement, l'article 17 bis de laConvention générale fait règle. Les dessins et modèles internationaux déposésjusqu'à la date à laquelle la dénonciation devient effective continueront, pendantla durée de la protection internationale, à bénéficier, dans le pays qui a dénoncé
ainsi que dans les autres pays de l'Union restreinte, de la même protection que
s'ils y avaient été directement déposés.
ARTICLE

23

l. Le présent Arrangement sera ratifié et les ratifications en seront déposées
à Londres au plus tard le l er juillet 1938.

2. Il entrera en vigueur, entre les pays qui l'auront ratifié, un mois après
cette date et aura la même force et durée que la Convention générale.
3. Cet Acte remplacera, dans les rapports entre les pays qui l'auront ratifié,
l'Arrangement de La Haye de 1925. Toutefois, celui-ci restera en vigueur dansles rapports avec les pays qui n'auront pas ratifié le présent Acte.

RÈGLEl\IENT
POUR

L'EXÉCUTION DE L'ARRANGEMENT DE LA HAYE
DU 6 NOVEMBRE 1925
CONCERNANTLE DÉPÔT INTERNATIONALDES DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELSREVlSÉ ALONDRES LE 2 JUIN 1934

ARTICLE PREMIER

l. Les paquets contenant les dessins ou modèles industriels admis au dépôtinternational en vertu de l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 nedoivent pas dépasser 30 cm., en chaque dimension, ni peser plus de 2 kg. Le mêmedépôt peut comprendre de 1 à 200 dessins ou modèles, qui doivent porter chacun
un numéro spécial.
~

2. Les dessins ou modèles seront déposés en deux exemplaires identiques,soit sous forme d'échantillons (pour tissus, papiers, broderies, etc.), soit sous
forme d'une reproduction graphique ou photographique quelconque. Cette der·nière forme de dépôt est surtout recommandée pour les modèles fragiles, sansque le dépôt de modèles en nature soit par là exclu.
3. Les paquets cachetés doivent porter la suscription « dépôt cacheté ».
4. Tout paquet qui ne remplit pas les conditions précitées sera refusé etrenvoyé à l'expéditeur, lequel en sera avisé.
ARTICLE2

1. La demande destinée à obtenir le dépôt international et à accompagner
les objets préparés pour ce dépôt sera rédigée en double exemplaire et en languefrançaise sur un formulaire fourni gratuitement aux intéressés ou aux Administrations par le Bureau international. Elle contiendra les indications suivantes :1° le nom et l'adresse du déposant ;2° la désignation sommaire du titre des d essins ou modèles et du genre desproduits auxquels ils doivent être appliqués ;3° la nature du dépôt (ouvert ou cacheté);4° le nombre des dessins ou modèles déposés conjointement, avec le numérod'ordre de chacun d'eux;

28

CONFÉRENCE DE LISBONNE- PREMIÈRE PARTIE

5° la date du premier dépôt dans un pays de l'Union, lorsque le droit depriorité est invoqué aux termes de l'article 4 de l'Arrangement.
2. Un formulaire analogue sera utilisé pour les demandes de prorogationdu dépôt.
ARTICLE

3

Sera joint aux demandes le montant de l'émolument international correspondant soit au dépôt international originaire, soit à la prorogation du dépôt;ce montant sera adressé au Bureau international par chèque postal, ou mandat
postal, ou par une autre valeur payable à Berne, avec indication du nom et del'adresse du déposant.
ARTICLE

4

1. Le Registre tenu par le Bureau international au sujet du dépôt contiendra,
outre les indications ci-dessus figurant sur les demandes, les mentions que voici :1° le numéro d'ordre et la date du dépôt international;
2° la mention relative aux modifications du dépôt, telles que : prorogations,transmissions, radiations, renonciations, etc. ;3° la date de l'ouverture des plis cachetés ;4° la date de sortie sur réquisition des dessins ou modèles et celle de leurréintégration ;5° la cessation de la protection dans un des pays contractants à la suite dedécisions judiciaires, etc., lorsque ces décisions sont notifiées au Bureau
intema tional.
2. Préalablement à toute inscription sur le Registre, le Bureau international
p ourra réclamer, s'il y a lieu, la production par les requérants des pièces justificatives qu'il jugerait nécessaires.
ARTICLE

5l. L'inscription une fois faite dans le Registre, le Bureau international
certifiera sur les deux exemplaires de la demande que le dépôt a eu lieu et lesrevêtira de sa signature et de son timbre. Un de ces exemplaires restera dans ~esarchives du Bureau, l'autre sera envoyé à l'intéressé.

2. En outre, le Bureau international publiera le tout dans sa feuille périodique, qu'il pourvoira de tables annuelles des matières et, par la remise du nombre
d'exemplaires voulu de sa feuille périodique, il notifiera aux Administrations le .
dépôt opéré, avec les indications énumérées à l'article 2. Une publication analogue interviendra pour les modifications affectant la propriété des dessins ou
modèles pendant la durée de protection.
ARTICLE

6

Quand l'intéressé demandera une reproduction de l'objet pour la publicité
exigée dans certains pays contractants, elle sera fournie par le Bureau international dans les conditions qui auront été déterminées d'un commun accord avec
l'Administration du pays.

RÈGLEI\IENT POUR L'EXÉCUTION DE L'ARRANGEMENT DE LA HAYE

ARTICLE

29

7l. La taxe pour les changements (articles 13 et 17 de l'Arrangement) et pourles expéditions ou extraits de registre (article 18) est fixée à 5 francs pour le premier dépôt et à 2 fr. 50 pour chaque dépôt en sus du premier compris dans lamême demande de changement ou réuni sur la même feuille; celle pour l'ouverture et le recachetage d'un pli cacheté (articles 9 et 14) ou pour les renseignements
fournis au public (article 19), à 5 francs par dépôt au maximum.
2. Toutes les taxes doiv~nt 'être payées en monnaie suisse.
ARTICLE

8

Au commencement de chaque année, le Bureau international établira lecompte des dépenses faites au cours de l'année précédente pour le service dudépôt international, y compris un prélèvement de 5 % sur le montant desrecettes brutes du service, à verser à la Caisse de retraite instituée pour le personnel du Bureau international, jusqu'à ce que le total des prélèvements ainsi
opérés ait atteint 30 000 francs suisses ; le montant de ce compte sera déduit dutotal des recettes et l'excédent de celles-ci sera réparti entre tous les pays contractants par parts égales ou d'après un mode de distribution adopté ultérieurement.
ARTICLE

9l. Le présent Règlement entrera eu vigueur en même temps que l'Arrangement auquel il se rapporte et il aura la même durée.
2. Les Administrations des pays contractants pourront toutefois y apporterd'uu commun accord les modifications qui leur paraîtront nécessaires, d'après lemode de procéder déterminé dans l'article suivant.

ARTICLE10

Les proposltwns de modification du présent Règlement seront transmises
au Bureau international ; celui-ci communiquera ces propositions, ainsi que cellesqui émanent de lui, aux Administrations, qui lui feront parvenir leur avis dansle délai de six mois. Si, après ce délai, une proposition est adoptée par la majoritédes Administrations, sans qu'il se soit produit aucune opposition, elle entrera envigueur à la suite d'une notification faite par le Bureau international.

DEUXIÈME PARTIECIRCULAIRES
ADRESSÉES PARLE BUREAU INTERNATIONAL

1) AUX MINISTÈRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DES PAYS DE L'UNIONPREMIÈRE CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 20 décembre 1956.
MoNsiEuR LE MINISTRE,

Répondant à une invitation du Gouvernement du Portugal, j'ai l'honneur de porter à
votre connaissance que la Conférence diplomatique de revision de la Convention d'Union
pour la protection de la propriété industrielle, adoptée à Paris le 20 mars 1883, revisée à
Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925et à Londres le 2 juin 1934, est convoquée à Lisbonne en novembre l95ï.
Les séances de la Conférence commenceront au cours d e la seconde quinzaine de novembre 195ï et sc poursuivront pendant le mois de décembre.
·
Une communication ultérieure vous indiquera la date exacte fixée par le Gouvernement
du Portugal pour la séance d'ouverture.
L'ordre du jour comprend, tout d'abord, la revision de la Convention précitée pour laprotection de la propriété industrielle.
Conformément à l'usage, la r evision des deux actes suivants sera également examinéeà Lisbonne :- Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance,
du 14 avril1891, revisé à Washington, à La Haye et à Londres;- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles
industriels, du 6 novembre 1925, revisé à Londres.
Quatre autres projets sont actuellement à l'étude et seront soumis en temps utile à laConférence de Lisbonne :-Arrangement international concernant la création d 'un centre de documentation desbrevets sous priorité ;-Arrangement international concernant la protection des appellations d'origine ct leurenregistrement international;-Arrangement international concernant les brevets d'importation;- Réarrangement du texte de la Convention d'Union pour la protection de la propriété
industrielle.
3

34

CONFÉRENCE DE LISBONNE • DEUXIÈlllE PARTIE

L'article 14 de la Convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle ala teneur suivante;« 1. La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.
» 2. A cet effet, des Conférences auront lieu, successivement, dans l'un des pays del'Union entre les Délégués desdits pays.
» 3. L'Administration du pays où doit siéger la Conférence préparera, avec le concours
du Bureau international, les travaux de cette Conférence.
» 4. Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences etprendra part aux discussions sans voix délibérative. »Je vous remets, en même temps que la présente lettre, en deux exemplaires, l'Exposé
des motifs et les Propositions du Bureau international rédigés sur l'invitation du Gouvernement du Portugal.
Ce premier envoi concerne la Convention d'Union de Paris pour la protection de la
propriété industrielle.
Un second envoi intéressera les deux Arrangements de Madrid et de La Haye rappelésplus haut, les nouveaux projets à l'étude et les vœux des associations internationales dedroit privé.
Me référant à l'article 14 ci-dessus, je vous saurais gré de vouloir hien, à l'intention dela Puissance invitante et du Bureau international, me communiquer :a) Toutes observations sur les propositions qui seront soumises à la Conférence, le délai
pour le dépôt de ces observations devant être arrêté au 31 mai 1957, en vue de permettre leur impression et distribution avant la Conférence;b) Les noms et qualités des délégués plénipotentiaires qui représenteront votre Gouvernement à la Conférence de Lisbonne. Je signale à votre attention l'intérêt qu'il y auraità ce que la délégation de votre pays comprît un nombre suffisant de représentants pourparticiper aux commissions qui examineront les nombreux points de l'ordre du jour.
Je me permets d'envoyer une copie de la présente lettre à l'Administration de la
Propriété industrielle de votre pays.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.
LE DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE :JACQUES SECRETAN.

DEUXIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 5 février 1957.
MoNSIEUR LE MINISTRE,

Me référant à l'invitation, que le Directeur de nos Bureaux vous a fait parvenir en date
du 20 décembre 1956, à participer à la Conférence diplomatique de revision de la Conventiond'Union pour la protection de la propriété industrielle, j'ai l'honneur de vous informer quela deuxième partie des documents préliminaires mentionnés dans l'invitation est terminée.
Le Directeur de nos Bureaux m'a chargé de joindre deux exemplaires de cette deuxième
partie des documents à la présente lettre et de vous faire connaître que d'autres exemplaires
seront adressés à l'Administration de la propriété industrielle de votre pays.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
R. WOODLEY
Conseiller, Chef de la Division de la Propriété Industrielle.

CIRCULAIRES ADRESSÉES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL

35

TROISIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 29 ma1 1957.
MONSIEUR LE MINISTRE,

Me référant à l'invitation, que le Directeur de nos Bureaux vous a fait parvenir, àparticiper à la Conférence diplomatique de revision de la Convention d'Union pour laprotection de la propriété industrielle, j'ai l'honneur de vous informer que la troisième et laquatrième partie des documents préliminaires mentionnés dans l'invitation sont terminées.
Le Directeur de nos Bureaux m'a chargé de joindre deux exemplaires de ces parties
des documents à la présente lettre et de vous faire connaître que d'autres exemplaires seront
adressés à l'Administration de la Propriété Industrielle de votre pays.
Nous ne voudrions pas anticiper sur le fait que la proposition d'un Réarrangement dutexte de la Convention de Paris pourra faire l'objet d'observations détaillées ou de contre·
propositions avant la Conférence ; cependant nous serions heureux de savoir, avant le
15 juillet 1957, si votre Gouvernement est d'accord avec le principe d'un Réarrangement dela Convention ainsi qu'il est proposé dans le Fascicule No 2.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
R. WOODLEY
Conseiller, Chef de la Division de la Propriété Industrielle.
Note. La même circulaire a été adressée aux I'tfinistères des Affaires étrangères des Pays non unionistes
en date du 12 juin 1957.

QUATRIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 13 août 1957.
MONSIEUR LE MINISTRE,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, déférant à la demande de nombreux
Etats Membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, leGouvernement du Portugal, agissant d'accord avec le Bureau international, a décidé derenvoyer au 6 octobre 1958 la date définitive d'ouverture de la Conférence diplomatique deLisbonne pour la revision de la Convention de Paris pour la protection de la propriété in·dustrielle.
Dans ces conditions, le Bureau international sera reconnaissant aux Gouvernements
d'avoir l'extrême obligea~ce de lui faire tenir leurs observations sur les propositions duBureau formulées dans les documents préliminaires avant le 31 mars 1958, afin que ces
observations puissent être publiées ct communiquées aux Etats et aux Organisations
internationales invités.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.
LE DIRECTEUR DU BuREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

JACQUES SECRETAN.
Note. La même circulaire a été adressée aux :Ministères des Affaires étrangères des Pays non unionistes
en date du 13 août 1957.

36

CONFÉRENCE DE LISBONNE • DEUXIÈME PARTIECINQUIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 13 mars 1958.
Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété
industrielle, littéraire et artistique vous présente ses compliments et a l'honneur de vous
faire la communication suivante, concernant la Conférence diplomatique de revision de laConvention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883, revisée à Bruxelles
le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londresle 2 juin 1934.
l. La Conférence diplomatique tiendra sa séance d'ouverture à Lisbonne, le 6 octobre
1958, à Il h. du matin.
2. Toutes les séances de la Conférence auront lieu dans les locaux ci-dessous désignés :Pavilhao da Feira das lndustrias Portuguesas
Avcnida da lndia
Lisbonne
3. Le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle aurait la plus
vive gratitude à votre Gouvernement de bien vouloir lui faire tenir, dans le plus bref
délai possible, une liste complète des membres de votre Délégation et les pleins pouvoirs
des délégués.
4. Nous nous pcrmettous de vous rappeler que la date extrême qui permettra la publicationde vos observations dans les documents préliminaires de la Conférence de Lisbonne est
le 31 mars 1958.
;>. Pour le cas où ses services pourraient être utiles, la maison Thos. Cook and Son et
Wagon-Lits Cook est à votre disposition pour faciliter le voyage et le séjour de votre
délégation à Lisbonne.
Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété
industrielle, littéraire et artistique saisit cette occasion pour vous renouveler les assurancesde sa haute considération.
·
LE DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

JACQUES SECRETAN.
Note. La même circulaire a été adressée aux Ministères des Affaires ét rangères des Pays non unionistes
en date du 13 mars 1958.

SIXIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 31 mars 1958.
Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété
industrielle, littéraire et artistique présente ses compliments à son Excellence Monsieur leMinistre des Affaires· étrangères et, en complément de sa communication du 13 mars 1958,
a l'honneur de lui remettre ci-joint une note concernant les Commissions prévues pour laConférence diplomatique de revision de la Convention de Paris pour la protection de laCIRCULAIRES ADRESSÉES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL

37

propriété industrielle. Cette note a été établie afin de le mettre à même de désigner un nombre
suffisa~t de délégués, plusieurs Commissions devant être appelées à siéger en même temps.
Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la propriété industrielle, litté·raire et artistique, saisit cette occasion pour renouveler à Son Excellence Monsieur le :Ministre
des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
LE DIRECTEUR DU BuREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

JACQUES SECRETAN.
Note. La même circulaire a été adressée aux Ministères des Affaires étrangères des Pays non unionistes
en date du 31 mars 1958.

Annexe à la Sixième Circulaire
NOTE
CONCERNANT LES COMMISSIONS DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE DE REVISION
DE LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLELISBONNE
Les travaux de la Conférence seront répartis entre les six Commissions mentionnées daus lanote ci-jointe.
Certaines de ces Commissions devant être appelées à siéger simultanément, il convient doueque les membres des Délégations des Pays participant à la Conférence soient désignés en nombre
suffisant.

1. Première Commission, qui portera le titre de « Commission du Règlement »A la Commission du Règlement, qui doit être présidée par un juriste, incombera l'examen despoints suivants de l'ordre du jour:- point XV(Protection des emblèmes d'Etat);- point XXI 1 (Protection temporaire aux expositions) ;-point XXII (Langues);- point XXIII (Cour internationale de Justice) ;-point XXIV (Dotation du Bureau international);- point XXV (Relations avec les Organisations internationales);- point XXVI (Etablissement d'un organe chargé de donner des avis consultatifs);
le Réarrangement de la Convention de Paris ;et, d'une manière générale, toutes questions intéressant le Règlement et le fonctionnement
juridique de la Conférence de Lisbonne.
2. Deuxième Commission

A la Deuxième Comlnission incomberont toutes les questions intéressant les brevets à proprement parler, soit, si l'on suit l'ordre du jour:-point I-point III-point IV-point V- point VI-point VII-point VIII
- point X(Notion du dépôt régulièrement fait);(Définition de la première demande);(Priorités multiples ct priorités partielles) ;(Divulgation d'une invention avant le dépôt de la demande de brevet);(Brevetabilité des produits chimiques) ;(Exploitation obligatoire des brevets) ;(Exploitation obligatoire des brevets) ;(Délai de grâce ct restauration des brevets déchus);
le projet d'Arrangement international concernant la création d'un Centre des brevets sousprioritéet le projet d'Arrangement international sur les brevets d'importation.

1

Par suite d'une modification du Programme, le point XXI a été examiné par la Deuxième Commission.

38

CONFÉRENCE DE LISBONNE - DEUXIÈME PARTIE

3. Troisième Commission
A la Troisième Commission appartiendront les questions intéressant les marques de fabriqueet de commerce, soit les points suivants de l'ordre du jour:-point II(Prolongation du délai de priorité} ;-point IX(Emploi simultané de la même marque par plusieurs personnes} (Marque dont
le titulaire n'est ni fabricant ni commerçant) ;- point XII(Statut de la marque);-point XIII (Protection des marques de service) ;-point XIV(~Iarques notoirement connues);-point XVI(Cession des marques);-point XVII (Marque enregistrée au nom d'un agent} ;- point XVIII (Nature du produit couvert par la marque};et point XX(i\Iarque de haute renommée).
4. Quatrième Commission
La Quatrième Commission sera chargée de toutes les questions intéressant la concurrence
déloyale et les fausses indications d'origine ou de provenance, soit:
le point XIX de l'ordre du jour (Fausses indications de provenance - article 10 de la Convention);l'Arrangement de l\Iadrid concernant la répression des fausses indications de provenance;
et le projet d'Arrangement international concernant la protec~ion des appellations d'origine
et leur enregistrement international.
·

5. Cinquième Commission
La Cinquième Commission aura dans sa compétence les dessins et modèles industriels, c'està-dire:le point XI de l'ordre du jour (Dessins ou modèles industriels) ;l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels ;le Règlement dudit Arrangement ;et l'examen des propositions de la Commission intergouvernementale de la Convention universelle du droit d'auteur (Washington, 7-11 octobre 1957) sur les dessins et modèles.

6. Sixième Commission
La Sixième Commission sera la Commission de rédaction de la Conférence qui établira les textes
définitifs.
Cette Commission sera présidée par un juriste désigné par la Conférence.
Elle comprendra, en outre, les Présidents de chacun des comités de rédaction de chaqueCommission.
Enfin, elle devrait comprendre un représentant du Ministère de l'Economie nationale et du::VIiuistère des Affaires étrangères du Portugal.
Il faut préciser ici que chaque Commission sera invitée à désigner son propre comité de rédaction qui fera rapport à la Commission de rédaction générale (Sixième Commission).
7. Une Commission spéciale dite Commission de vérification des pouvoirs sera désignée par la Conférence à sa première séance.

SEPTIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété lndustrieHe
Berne, le 22 juillet 1958.
Mor;siEUR LE MINISTRE,

Me référant à l'invitation, que je vous ai fait parvenir, à participer à la Conférence
diplomatique de revision de la Convention d'Union pour la protection de la proprié t é
industrielle qui se tie"ndra à Lisbonne à partir du 6 octobre prochain, j'ai l'honneur de vous
informer que le Fascicule No 4 (Série A) est terminé.
Ce Fascicule contient les réponses, observations et contre-propositions de vingt-septEtats et de t rois Organisations internationales. Le Bureau se réserve de publier ultérieurement d'a utres observations dans une Série B du même Fascicule.

CIRCULAIRES ADRESSÉES PAR LE BUREAU INTERNATION AL

39

Je vous remets donc ... exemplaires de ce document et je vous informe que d'autres
exemplaires seront adressés à l'Administration de la propriété industrielle de votre pays.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
LE DIRECTEUR D U BUREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

JACQUES SECRETAN.
Note. La même circulaire a été adressée aux Ministères des Affaires étrangères des Pays non unionistes
en date du 22 juillet 1958.

HUITIÈ~IE CIRCULAIRE

Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 22 août 1958.
MoNSIEUR LE MINISTRE,

Comme nous avons eu l'honneur de vous en faire part en date du 13 mars 1958, laConférence de revision de la Convention de Paris pour la protection de la propriét é indus·
trielle s'ouvrira à Lisbonne au Pavillon de la Foire des industries portugaises le lundi
6 octobre 1958, à 11 heures.
Après les échanges de vues que nous avons eus récemment à Lisbonne avec le Président
du Comité d'organisation de la Conférence, nous pouvons vous indiquer aujourd' hui que laséance de clôture est prévue pour le vendredi 31 octobre.
Veuillez agréer, Monsieur le .1\linistre, les assurances de ma haute considération.
LE DIRECTEUR DU BuREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

JACQUES SECRETAN.
Note. La même circulaire a été adressée aux Ministères des Affaires étrangères des Pays non unionistes
en date du 22 août 1958.

NEUVIÈ.ME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 29 août 1958.
MONSIEUR LE MINISTRE,

J' ai l'honneur de vous adresser certaines propos1t10ns amendées du Bureau interna·
tional pour la protection de la propriété industrielle con~ernant les Points XXIV, X XV ct
XXVI de l'ordre du jour.
Ces amendements concernent exclusivement les Points XXIV, XXV et XXVI aux
pages 93, 119 et 127 respectivement (dela v ersion française), et ont été réunis dans un fascicule
intitulé Troisième Partie du Premier Fascicule. Son contenu doit être lu en rapport avec les
exposés des motifs déjà présentés sur les Points XXIV, XXV et XXVI.
J'ai le plaisir de vous adresser, ci-inclus, 2 exemplaires de ce document.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.
LE DIRECTEUR D U BUREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

JACQUES SECRETAN.
Note. La même circulaire a été adressée aux :Minist ères des Affaires étrangères d es Pays non unionist es
en date du 29 août 1958.

40

CONFÉRENCE DE J,ISBONNE -DEUXIÈME PARTIED IXIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour l a Protection de la Propriété I ndustrielle
Berne, le 5 septembre 1958.
MONSIEUR LE MINISTRE,

Sous ce pli j'ai l'honneur de vous communiquer :- l a copie d'une lettre qui m'a été adressée par Monsieur Dag Hammarskjold, SecrétaireGénéral des Nations Unies, en date du 18 août 1958, ainsi que- l a copie de ma réponse du 27 août 1958.
Je mc permets d'attirer votre attention sur ces deux: documents à propos desquels leBureau international se réserve de présenter aux délibérations et aux décisions de la Conférence de Lisbonne une proposition en vue d'un texte destiné à donner satisfaction à la demande du Secrétaire Général des Nations Unies.
V cuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.
LE DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRI ÉTÉ INDUSTRIELLEJ ACQUES SECRETAN.
l''>'ote. La même circulaire a été adressée aux .Ministères des Affaires étrangères des Pays non unionistes
en date du 5 septembre 1958.

Annexe N° 1 à la Dixième Circulaire
LETTRE
DU 18 AOÛT 1958, DE M. DAG HA;\ll\IARSKJOLD,SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES NATIONS UxxEs A NEw YoRK
A .MONSIEUR LE DIRECTEUR JACQUES SECRETAN.
Mo:-;siEUR LE DIRECTEUR,

A l'occasion de la revision de la Convention internationale sur la protection de la propriété
industrielle à laquelle il sera procédé au cours de la Conférence qui s'ouvrira à Lisbonne le 6 octobre
prochain, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur l'opportunité qu'il y aurait de faire figurer dansla Convention revisée une disposition assurant la protection des drapeaux et des autres emblèmesde l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées ainsi que celL~ de l'Agence internationale de l'énergie atomique, de la même manière que seront protégés les emblèmes et drapeauxdes Etats.
L'article 6 de la Convention internationale sur la protectio11 de la propriété industrielle prévoit
à cet égard, dans sa teneur actuelle, que les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider
l'enregistrement et d'interdire en tout temps l'utilisation, soit comme marque de fabrique ou decommerce, ou comme élément de ces marques ou comme autre signe distinctif des produits, soitcomme enseigne ou autre moyen de réclame sous n'importe quelle forme, des armoiries, drapeaux
et autres emblèmes d'Etat ainsi que toute imitation de ceux-ci.
Lors de sa dernière réunion tenue à Genève les 5 et 6 mai 1958, le Comité administratif decoordination, qui groupe sous ma présidence les directeurs généraux et secrétaires généraux desinstitutions spécialisées ainsi que le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, a émis le vœu que la protection des drapeaux ct emblèmes de l'Organisation des Nations
Unies, des institutions spécialisées ct de l'Agence internationale de l'énergie atomique, soit assurée parune disposition qui rendrait applicable à ces drapeaux et emblèmes les prescriptions de la disposition
précitée. Il paraîtrait même opportun que cette protection s'étende aux noms de l'Organisation desNations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsiqu'aux abrét:iations de ces noms en lettres initiales, ceux-ci étant susceptibles des mêmes abus que lesdrapeaux et emblèmes de ces organisations internationales.
Non seulement l'insertion d'une telle disposition dans la Convention sur la protection de la
propriété industrielle viendrait-elle s'ajouter utilement à la protection accordée à l'Organisation desNations Unies et aux institutions spécialisées par la Convention universelle des droits d'auteur,mais encore constituerait-elle un complément naturel de la décision prise par l'Assemblée générale

CIRCULAIRES ADRESSÉES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL

41

des Nations Unies qui, dans sa résolution 92 (I) du 7 décembre 1946, a recommandé que les l\·[emhres
des Nations Unies prennent toutes mesures appropriées d'ordre législatif ou autre afin d'empêcher
l'emploi, sauf autorisation du Secrétaire Général, de l'emblème, du sceau officiel et du nom des«Nations Unies» ainsi que l'abréviation de cc nom en lettres initiales, notamment à des fins corn·
merciales sous forme de marques de fabrique ou de commerce. La Conférence générale de l'UNESCO
et l'Assemblée mondiale de la Santé ont adopté des résolutions analogues en ce qui concerne
l'UNESCO et l'ŒilS.
Le Comité administratif de coordination a estimé, par ailleurs, qu'il pourrait y avoir intérêt
à examiner la possibilité d'assurer en termes exprès l'application des dispositions de la Convention
en matière de brevets, aux Nations Unies, aux institutions spécialisées et à l'Agence internationale
de l'énergie atomique.
Le bénéfice des dispositions de la Convention est accordé aux ressortissants de chacun despays de l'Union. L'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et l'Agence inter·nationale de l'énergie atomique ne sauraient, toutefois, en raison précisémeut de leur statut inter·national, être considérées comme <<ressortissants» des Etats de leur siège, ni se réclamer de cettequalité. Dans certains cas, il serait cependant désirable que ces organisations internationales
puissent exercer leurs droits en matière de brevets en leur nom propre, sans qu'il leur soit nécessairede fonder ceux-ci sur la nationalité de leurs fonctionnaires. Aussi, pourrait-il être extrêmementsouhaitable que la Convention leur reconnaisse une position semblable à celle qui, dans des circons·
tances analogues, leur a été accordée dans le cadre de la Convention universelle sur les droits d'auteur.
Je vous serais donc très reconnaissant de vouloir hien suggérer à la Conféreuce chargée deprocéder à la revision de la Convention internationale sur la protection de la propriété industrielle,
l'approbation d'une disposition concernant la protection des drapeaux, emblèmes, noms et ahré·
viations des noms des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale del'énergie atomique. Je serais également très heureux si vous vouliez hien accepter de me donnervotre avis quant aux conditions dans les<fUellesle hénéfice des dispositions de la Convention pourraitêtre assuré, en matière de brevets, à ces organisations.
Veuillez agréer, l\Iomieur le Directeur, l'assurance de ma haute considération.
DAG HAi\11\IARSKJOLD,
Secrétaire Général.

Annexe N° 2 à la Dixième Circulaire
LETTRE
DU 27 AOpT 1958 A l\I. DAc HAllmARSKJÔLD
SEcRÉTAIRE GÉNÉRAL DES NATIONS UNIES, NEw YoRK
l\IoNSIEUR LE SEcRÉTAIRE GÉNÉRAL,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre - OR 549 (l) - en date du 18 août 1958,
concernant d'une part la protection, dans le cadre de la Conveution internatioualc pour la protection
de la propriété industrielle, des drapeaux ct emblèmes de l'Organisation des Nations Unies, desinstitutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique, et, d'autre part, lesconditions dans lesquelles le bénéfice des dispositions de la Convention pourrait être assuré, enmatière de brevets, à ces organisations.
Conformément à votre communication, il paraîtrait oppo!'-"tun que cette protection s'étende
aux noms de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi qu'aux abréviations de ces noms en lettres initiales, cem.:-ciétant susceptibles des mêmes abus que les drapeaux et emhlèmcs de ces organisations internationales.
Je ue manque pas, tout d'abord, de saisir de votre lettre tous les Etats membres de l'Union
internationale pour la protection de la propriété industrielle, de même que les autres Etats, lesorganisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales invitées à la Conférence diplomatique convoquée, à Lisbonne, le 6 octobre, en vue de la revision de la Convention deParis pour la protection de la propriété industrielle. Puis, je m'empresserai de présenter aux délibérations et aux décisions de la Conférence une proposition en vue d'un texte destiné à vous donner satis·
faction.
Je charge, par ailleurs, mes services d'étudier les conditions dans lesquelles le bénéfice desdispositions de la Convention internationale sur la protection de la propriété industrielle pourraitêtre assuré en matière de brevets, à l'Organisation des Nations Unies, aux institutions spécialiséeset à l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant du résultat de ces différentes démarches.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, les assurances de ma haute considération.
JACQUES SECRETAN.

42

CONFÉRENCE DE LISBONNE • DEUXIÈME PARTIEONZIÈME CIRCULAIRE (A)Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 3 septembre 1958.
Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété
industrielle et des œuvres littéraires et artistiques présente ses compliments à S. E. M. le
Ministre des Affaires étrangères et, se référant à sa communication du 13 mars dernier,
Le prie de vouloir hien lui faire connaître à sa plus prochaine convenance, et si possible avant
le 15 septembre, les noms de ses Délégués à la Conférence diplomatique de Lisbonne appeléeà reviser la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, Conférence
dont la Séance d'ouverture aura lieu le lundi, 6 octobre prochain.
Le Directeur des Bureaux internationaux réunis se permet, d'autre . part, d'attirer
l'attention de S. E. M. le Ministre des Affaires étrangères sur le fait que celui de ses Délégués
qui sera appelé à signer la nouvelle Convention au nom de son Gouvernement, devra êtremuni de son cachet qui, lors de la Séance de clôture sera imprimé dans la cire à côté de lasignature.
Le Directeur des Bureaux internationaux réunis saisit cette occasion pour renouvelerà S. E. M. le Ministre des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
LE DIRECTEUR DES BUREAUX INTERNATIONAUX RÉUNISPOUR LA PROTECTION DE L.A. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE,

p. o. le Vice-Directeur:
CH.-L. MAGNIN.
Note. Circulaire envoyée aux Pays unionistes et non unionistes qui n'avaient pas encore désigné leursdélégués.

ONZIÈME CIRCULAIRE (B)
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété. Industrielle
Berne, le 5 septembre 1958.
Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété
industrielle et des œuvres littéraires et artistiques présente ses compliments à S. E. M. le
Ministre des Affaires étrangères et se réfère à ses précédentes communications concernant
la Conférence diplomatique de Lisbonne, appelée à reviser la Convention de Paris pour laprotection de la propriété industrielle, Conférence dont la séance d'ouverture aura lieu lelundi, 6 octobre prochain.
Il se permet d'attirer son attention sur le fait que celui de ses Délégués qui sera appelé
à signer la nouvelle Convention au nom de son Gouvernement, devra être muni de son
cachet qui, lors de la séance de clôture sera imprimé dans la cire à côté de la signature.
Le Directeur des Bureaux internationaux réunis saisit cette occasion pour renouvelerà S. E. M. le Ministre des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
LE DIRECTEUR DES BUREAUX INTERNATIONAUX RÉUNISPOUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE,

p. o. le Vice-Directeur:

CH.-L. MAGNIN.
Note. Circulaire envoyée aux Pays unionistes et non unionistes qui avaient déjà désigné leurs délégués.

CIRCULAIRES ADRESSÉES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL

432) AUX ADMINISTRATIONS DES PAYS. DE L'UNIONPREMIÈRE CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 20 décembre 1956.
MoNSIEUR LE DIRECTEUR,

Nous avons l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, copie d'une invitation formellequi a été adressée à votre Gouvernement pour le prier de participer à la Conférence diplo·
matique de revision de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Vous voudrez hien prendre note que la Conférence débutera à Lisbonne à la mi-novembre 195 7.
Nous avons cru utile de communiquer directement avec vous, de même qu'avec lesautres Directeurs des Administrations de propriété industrielle, afin de vous mettre en
mesure de prendre d'ores et déjà vos dispositions pour étudier les Documents préliminaires.
Etant donné que nous disposons d'un temps très limité, nous avons prié les Gouver·nements de nous faire parvenir leurs observations et contre-propositions au plus tard le
31 mai 1957, afin qu'elles puissent être imprimées et distribuées avant la Conférence.
Les documents ont été imprimés en français et envoyés à tous les Gouvernements encette langue. Le Directeur du Bureau international a cependant donné des instructions afinque des traductions polycopiées soient établies en anglais et en espagnol.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de notre haute considération.
R. WOODLEY

Conseiller, Chef de la Division de la propriété industrielle.
Note. La même circulaire a été adressée aux Administrations des Pays non unionistes en date du13 février 1957.

DEUXIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 7 février 1957.
MoNSIEUR LE DIRECTEUR,

Me référant à ma lettre du 20 décembre 1956, contenant la première partie des documents préliminaires de la Conférence de Lisbonne, j'ai l'honneur de vous faire connaître quela deuxième partie de ces documents est terminée.
Cette seconde partie se rapporte à l'Arrangement de Madrid concernant la répression
des fausses indications de provenance, à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôtinternational des dessins et modèles industriels, et à trois nouveaux Arrangements proposés.
J'ai le plaisir de vous adresser, sous pli séparé, .... exemplaires de ces documents enfrançais.
Des traductions en anglais et en espagnol seront disponibles sous peu ct seront envoyées
aussi rapidement que possible aux Administrations qui ont demandé des traductions de lapremière partie de ces documents.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assuranc~ de ma haute considération.

R. WOODLEY
Conseiller, Chef de la Division de la propriété industrielle.
Note. La même circulaire a été adressée aux Administrations des Pays non unionistes en date du13 février 1957.

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CONFÉRENCE DE LISBONNE • DEUXIÈME PARTIETROISIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 31 mai I957.
MoNSIEUR LE DIRECTEUR,.Me référant à mes lettres contenant la première ct la seconde partie des documents
préliminaires de la Conférence de Lisbonne, j'ai l'honneur de vous faire connaître que latroisième et la quatrième partie de ces documents sont terminées.
Ces parties se rapportent à un Réarrangement complet du texte de la Convention deParis et aux Vœux et Résolutions d'organisations internationales de droit privé, depuis I934.
J'ai le plaisir de vous adresser, sous pli séparé, .... exemplaires de ces documents enfrançais.
Nous ne voudrions pas anticiper sur le fait que la proposition d'un Réarrangement dutexte de la Convention de Paris pourra faire l'objet d'observations détaillées ou de contrepropositions avant la Conférence ; cependant nous serions heureux de savoir, avant le
15 juillet 1957, si votre Gouvernement est d'accord avec le principe d'un Réarrangement dela Convention ainsi qu'il est proposé dans le Fascicule No 2.
Des traductions du Deuxième Fascicule en anglais et en espagnol seront disponibles
sous peu et seront envoyées aussi rapidement que possible aux Administrations qui ont
demandé des traductions de la première ct de la seconde partie de ces documents. Pour desraisons d'ordre financier nous n'avons pas cru devoir traduire le Troisième Fascicule.
Veuillez agréer, l\Ionsieur le Directeur, l'assurance de ma haute considération.

R. WOODLEY

Conseiller, Chef de la Division de la propriété industrielle.
Note. La même circulaire a été adressée aux Administrations des Pays non unionistes en date
du 13 juin 1957.

QUATRIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 13 août I957 .
.MONSIEUR LE DIRECTEUR,

J'ai l'honneur d'inclure, à votre intention, copie de la lettre qui a été envoyée par voie
diplomatique à votre Gouvernement, concernant le renvoi de la date de la Conférence deLisbonne pour la r evision d e la Convention pour la protection de la propriété industrielle.
V cuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma haute considération.

R. WOODLEY

Conseiller, Chef de la Division de la propriété industrielle.
Note. La même circulaire a été adressée aux. Administrations des Pays non unionistes· en date du
13 août 1957. Pour ce qui concerne la lettre en question annexée, voir page 35.

CIRCULAIRES ADRESSÉES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL

45

CINQUIÈME CIRCULAIRE
Union· Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle

Circulaire 337
Berne, 13 mars 1958.
Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété
industrielle, littéraire et artistique présente ses compliments aux Administrations nationales
de la propriété industrielle et a l'honneur de leur adresser ci-joint copie de la communication
concernant la Conférence diplomatique de Lisbonne, transmise à leur Gouvernement par lavoie diplomatique.
Le Directeur des Bureaux internationaux réunis saisit cette occasion pour renouveler
aux Administrations nationales de la propriété industrielle les assurances de sa haute consi·
dération.
Note. La même circulaire a été adressée aux Administrations des Pays non unionistes en date du
13 mars 1958. Pour ce qui concerne l'annexe en question, voir page 36.

SIXIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle

Circulaire 339
Berne, 31 mars 1958.
Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété
industrielle, littéraire et artistique présente ses compliments aux Administrations nationales
de la propriété industrielle et, en complément de sa circulaire 337 du 13 mars 1958, a l'hon·neur de leur adresser ci-joint copie de la communication concernant les Commissions prévues
pour la Conférence diplomatique de Lisbonne, transmise à leur Gouvernement par la voie
diplomatique.
Le Directeur des Bureau.x internationaux réunis saisit cette occasion pour renouveler
aux Administrations nationales de la propriété industrielle les assurances de sa haute consid.ération.
Note. La même circulaire a été envoyée aux Administrations des Pays non unionistes en date du
31 mars 1958. Pour cc qui concerne l'annexe en question, voir pages 37 ct 38.

SEPTIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété lndustdelle
Berne, le 22 juillet 1958.
MONSIEUR LE DIRECTEUR,

Me référant à l'invitation que le Directeur de nos Bureaux a adressée à votre Gom·ernement l'invitant à participer à la Conférence diplomatique de revision de la Convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle qui se tiendra à Lisbonne à partir du
6 octobre prochain, j'ai l'honneur de vous informer que le Quatrième Fascicule (Série A),
contenant les réponses des Gouvernements ct des Organisations internationales est terminé.

46

CONFÉRENCE DE LISBONNE- DEUXIÈME PARTIELe Bureau se réserve de publier ultérieurement d'autres observations dans une Série B dumême Fas cicule.
J'ai le plaisir de vous adresser, ci-inclus, .... exemplaires de ce document en français.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, les assurances de ma haute considération.

R. WOODLEY
Conseiller, Chef de la Division de la propriété industrielle.
Note. La même circulaire a été adressée aux Administrations des Pays non unionistes en date du
22 juillet 1958.

HUITIÈi\IE CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 22 août 1958.
MoNSIEuR LE DIRECTEUR,

Comme nous avons en l'honneur de vous en faire part en date du 13 mars 1958, laConférence de revision de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s'ouvrira à Lisbonne au Pavillon de la Foire des industries portugaises le lundi
6 octobre 1958, à l i heures.
Après les échanges de vues que nous avons eus récemment à Lishonne avec le Président
dn Comité d'organisation de la Conférence, nous pouvons vous indiquer aujourd'hui que laséance de clôture est prévue pour le vendredi 31 octobre.
Y cnillcz agréer, Monsieur le Directeur, }es assurances de ma haute considération.
LE DIRECTEUR DU BuREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

JACQUES SECRETAN.
Note. La même circulaire a été adressée aux Administrations des Pays non unionistes en date du

22 ao(lt 1958.

NEUVIÈME CIRCULAIRE
Uniçm Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 29 août 1958.
l\IoNsiEuR LE DIRECTEUR,

J'ai l'honneur de vous adresser certaines propositions amendées du Bureau international
pour la protection de la propriété industrielle concernant les Points XXIV, XXV et XXVI
de l'ordre du jour.
Ces amendements concernent exclusivement les Points XXIV, XXV et XXVI aux
pages 93, ll9 et 127 respectivement (de la version française), et ont été réunis dans un fascicule
intitulé Troisième Partie du Premier Fascicule. Son contenu doit être lu en rapport avec les
exposés des motifs déjà présentés sur les Points XXIV, XXV et XXVI.
J ' ai le plaisir de vous adresser, ci-inclus, 2 exemplaires de ce document.
Y cnillcz agréer, Monsieur le Directeur, les assurances de ma haute considération.
LE DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

JACQUES SECRETAN.
Note. La même circulaire a été adressée aux Administrations des Pays non unionistes en date du
29 août 1958.

CIRCULAIRES ADRESSÉES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL

47

DIXIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, 5 septembre 1958.
MoNSIEUR LE DIRECTEUR,

Sous ce pli j'ai l'honneur de vous communiquer:-la copie d'une lettre qui m'a été adressée par Monsieur Dag Hammarskjold, SecrétaireGénéral des Nations Unies, en date du 18 août 1958, ainsi que-la copie de ma réponse du 27 août 1958.
Je me permets d'attirer votre attention sur ces ·deux documents à propos desquels leBureau international se réserve de présenter aux délibérations et aux décisions de la Conférence de Lisbonne une proposition en vue d'un texte destiné à donner satisfaction à la demande du Secrétaire Général des Nations Unies.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, les assurances de ma haute considération.
LE DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

JACQUES SECRETAN.
Note. La même circulaire a été adressée aux .Administrations des Pays non unionistes. Pour ce qui
concerne les annexes, voir pages 40 et 41.

ONZIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 3 septembre 1958.
Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété
industrielle, littéraire ct artistique présente ses compliments à M. le Directeur de l'Administration nationale de la propriété industrielle et a l'honneur de lui adresser ci-joint copie dela communication concernant la Conférence diplomatique de Lisbonne, transmise à son
Gouvernement par la voie diplomatique.
Le Directeur des Bureaux internationaux réunis saisit cette occasion pour renouvelerà M. le Directeur de l'Administration nationale de la propriété industrielle les assurancesde sa haute considération.
Note. La même circulaire a été adtessée aux Administrations des Pays non unionistes en date du
3 septembre 1958. En ce qui concerne la copie de la communication en question, voir page 42.

3) AUX MINISTÈRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DES PAYS NON UNIONISTESPREMIÈRE CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 31 janvier 1957.
MoNSIE UR LE MINISTRE,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Conférence diplomatique de revisionde la Convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle, adoptée à Parisle 20 mars 1883, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à

48

CONFÉRENCE DE USBONNE ·DEUXIÈME PARTIELa Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934, est convoquée à Lisbonne en novembre 1957.
Les séances de la Conférence commenceront au cours de la seconde quinzaine denovembre 1957 et se poursuivront pendant le mois de décembre.
Une communication ultérieure vous indiquera la date exacte fixée par le Gouvernement
du Portugal pour la séance d'ouverture.
L'ordre du jour comprend, tout d'abord, la revision de la Convention précitée pour laprotection de la propriété industrielle.
Conformément à l'usage, la revision des deux actes suivants sera également examinéeà Lisbonne:- Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance,
du 14 avril1891, revisé à Washington, à La Haye et à Londres;-Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles
industriels, du 6 novembre 1925, revisé à Londres.
Quatre autres projets sont actuellement à l'étude et seront soumis en temps utile à laConférence de Lisbonne :-Arrangement international concernant la création d'un centre de documentation desbrevets sous priorité ;-Arrangement international concernant la protection des appellations d'origine et leurenregistrement international ;-Arrangement international concernant les brevets d'importation;-Réarrangement du texte de la Convention d'Union pour la protection de la propriété
industrielle.
L'article 14 de la Convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle a,notamment, la teneur suivante :« l. La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d'y introduire
les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.

» 3. L'Administration du pays où doit siéger la Conférence préparera, avec le concours duBureau international, les travaux de cette Conférence.
» 4. Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra
part aux discussions sans voix délibérative.»
Je vous remets, en même temps que la présente lettre le texte de la Convention deParis, l'Exposé des motifs et les Propositions du Bureau international rédigés sur l'invitation
du Gouvernement du Portugal.
Ce premier envoi concerne la Convention d'Union de Paris pour la protection de la
propriété industrielle.
Un second envoi intéressera les deux Arrangements de Madrid et de La Haye rappelésplus haut, les nouveaux projets à l'étude et les vœux des associations internationales de droit
privé.
Je vous saurais gré de vouloir bien mc communiquer :a) Toutes observations éventuelles sur les propositions qui seront soumises à la Conférence,le délai pour le dépôt de ces observations devant être arrêté au 31 mai 1957, en vue depermettre leur impression et distribution avant la Conférence ;b) Les noms et qualités des représentants de votre Gouvernement à la Conférence deLisbonne, à laquelle j'ai l'honneur de vous inviter.
Je joins aussi à la présente invitation un exemplaire du Règlement de la Conférence deLondres (1934) qui sera sans doute appliqué, mutatis mutandis, à la Conférence de Lisbonne.
Je me permets d'envoyer une copie de la présente lettre à l'Administration de la
propriété industrielle de votre pays.
V cuillez agréer, Monsieur le I\Iinistre, les assurances de ma haute considération.
LE DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE:

JACQUES SECRETAN.

CIRCULAIRES ADRESSÉES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL49

DEUXIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 25 février 1957.
MONSIEUR LE MINISTRE,

Me référant à l'invitation que le Directeur de nos Bureaux vous a fait parvenir à parti·
ciper à la Conférence diplomatique de revision de la Convention d'Union pour la protection
de la propriété industrielle, j'ai l'honneur de vous informer que la deuxième partie desdocuments préliminaires mentionnés dans l'invitation est terminée.
Le Directeur de nos Bureaux m'a chargé de joindr'e deux exemplaires de cette deuxième
partie des documents à la présente lettre et de vous faire connaître que d'autres exemplaires
seront adressés à l'Administration de la propriété industrielle de votre pays.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

R. WOODLEY
Conseiller, Chef de la Division de la propriété industrielle.
Note. Nous n'avons pas cru devoir reproduire ici in extenso toutes les autres circulaires adressées aux:\Iinistères des Affaires étrangères des Pays non unionistes invités à prendre part à la Conférence, celles-ci étant
identiques à celles envoyées aux Ministères des Affaires étrangères des Pays unionistes.

4) AUX ORGANISATIONS GOUVERNEMENTALESPREMIÈRE CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 26 mars 1957.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Conférence diplomatique de revisionde la Convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle, adoptée à Parisle 20 mars 1883, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à
La Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934, est convoquée à Lisbonne en
novembre 1957.
Les séances de la Conférence commenceront au cours de la seconde quinzaine de novembre 1957 et se poursuivront pendant le mois de décemllre.
Une communication ultérieure vous indiquera la date exacte fixée par le Gouvernement
du Portugal pour la séance d'ouverture.
L'ordre du jour comprend, tout d'abord, la revision de la Convention précitée pour laprotection de la propriété industrielle.
Conformément à l'usage, la revision des deux actes suivants sera également examinéeà Lisbonne:- Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance,
du 14 avril1891, revisé à Washington, à La Haye ct à Londres;-Arrangement d e La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles
industriels, du 6 novembre 1925, revisé à Londres.
Quatre autres projets sont actuellement à l'étude et seront soumis en temps utile à laConférence de Lisbonne :-Arrangement international concernant la création d'un centre de documentation desbrevets sous priorité ;-Arrangement international concernant la protection des appellations d'origine et leurenregistrement international;
4

,,

50

CONFÉRENCE DE LISBONNE· DEUXIÈME PARTIE-Arrangement international concernant les brevets d'importation;-Réarrangement dn texte de la Convention d'Union pour la protection de la propriété
industrielle.
· L'article 14 de la Convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle a]a teneur suivante:« 1. La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d'y introduire
les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.
» 2. A cet effet, des Conférences auront lieu, successivement, dans l'un des pays de l'Union
entre les Délégués desdits pays.
» 3. L'Administration du pays où doit siéger la Conférence préparera, avec le concours duBureau international, les travaux de cette Conférence.
» 4. Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra
part aux discussions sans voix délibérative. »Je vous remets, en même temps que la présente lettre, le texte de la Convention deParis, l'Exposé des motifs et les Propositions du Bureau international rédigés sur l'invitation
du Gouvernement du Portugal.
Ce premier envoi concerne la Convention d'Union de Paris pour la protection de la
propriété industrielle.
Un second envoi intéressera les deux Arrangements de Madrid et de La Haye rappelésplus haut, les nouveaux projets à l'étude et les vœux des associations internationales de droit
privé.
Je vous saurais gré de vouloir bien me communiquer:a) Toutes observations éventuelles sur les propositions qui seront soumises à la Conférence,le délai pour le dépôt de ces observations devant être arrêté au 31 mai 1957, en vue depermettre leur impression et distribution avant la Conférence ;b) Les noms et qualités des représentants de votre Organisation à la Conférence de Lisbonne, à laquelle j'ai l'honneur de vous inviter.
Je joins à la présente invitation un exemplaire du Règlement de la Conférence deLondres (1934) qui sera sans doute appliqué, mutatis mutandis, à la Conférence de Lisbonne.
Veuillez agréer les assurances de ma haute considération.
LE DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE :JACQUES SECRETAN.

DEUXIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 4 juin 1957.
Me référant à ma lettre du 26 mars 1957, contenant la première et la seconde partie desdocuments préliminaires de la Conférence de Lisbonne, j'ai l'honneur de vous faire connaître
que la troisième et la quatrième partie de ces documents sont terminées.
Ces parties se rapportent à un Réarrangement complet du texte de la Convention deParis et aux Vœux ct Résolutions d'organisations internationales de droit privé, depuis 1934.
J'ai le plaisir d e vous adresser, ci-inclus, un exemplaire de ces documents en français.
Des traductions du Deuxième Fascicule en anglais et en espagnol seront disponibles
sur demande. Pour des raisons d'ordre financier nous n'avons pas cru devoir traduire leTroisième Fascicule.
Veuillez agréer les assurances de ma haute considération.
R. WOODLEY
Conseiller, Chefde la Division de la propriété industrielle.
Note. La même circulaire a été adressée aux Organisations non gouvernementales en date du 4 juin 1957.

BUREAUX INTERNATIONAUX -R~U~IS
POUR LA PROTECTION DE LA
PROPRitTt INTELLECTUEllf
BIBLIOTHÈQUE

CIRCULAIRES ADRESSÉES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL

51

TROISIÈME CIRCULAIR E
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété I ndustrielle
Berne, le 13 août 1957.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, déférant à la demande de nombreux
Etats Membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, leGouvernement du Portugal, agissant d'accord avec le Bureau international, a décidé derenvoyer au 6 octobre 1958 la date définitive d'ouverture de la Conférence diplomatique deLisbonne pour la revision de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle.
·
Je veux espérer que, dans ces conditions, il vous sera possible de prendre part personnellement ou d'être représenté à la session de la Conférence.
Veuillez agréer l'assurance de ma considération la plus distinguée.
LE DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

JACQUES SECRETAN.
Note. La même circulaire a été adressée aux Organisations non gouvernementales en date du 13 août 1957.

QUATRIÈME qRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la P ropriété Industrielle
Berne, le I3 mars 1958.
Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété
industrielle, littéraire et artistique vous présente ses compliments et a l'honneur de vous
faire la communication suivante, concernant la Conférence diplomatique de revision de laConvention de Paris ponr la protection de la propriété industrielle de 1883, revisée à Bruxelles
le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londresle 2 juin 1934.
l. La Conférence diplomatique tiendra sa séance d'ouverture à Lisbonne, le 6 octobre
1958, à Il h. du matin.
2. Toutes les séances de la Conférence auront lieu dans les locaux ci-dessous d ésignés :Pavilhao da Feira das Industrias Portuguesas
A venida da India
Lisbonne
3. Le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle aurait la plus
vive gratitude à votre Organisation de hien vouloir lui faire tenir, dans le plus bref
délai possible, une liste complète des membres de votre Délégation et les pleins pouvoirs
des délégués.
4. Pour le cas où ses services pourraient être utiles, la maison Thos. Cook and Son ct
Wagon-Lits Cook est à votre disposition pour faciliter le voyage et le séjour de votre
délégation à Lisbonne.
Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété
industrielle, littéraire et artistique saisit cette occasion pour vous renouveler les assurancesde sa haute considération.
LE DIRECTEUR DU BuREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉ TÉ INDUSTRIELLE

JACQUES SECRETAN.
Note. La même circulaire a été adressée aux Organisations non gouvernementales en date du 13 mars 1958.

52

CONFÉRENCE DE LISBONNE • DEUXIÈME PARTIECINQUIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 25 juillet 1958.
Me référant à l'invitation que le Directeur denos Bureaux a adressée à votre Organisation
à participer à la Conférence diplomatique de revision de la Convention de Paris pour laProtection de la propriété industrielle qui se tiendra à Lisbonne à partir du 6 octobre prochain, j'ai l'honneur de vous informer que le Quatrième Fascicule (Série A), contenant lesréponses des Gouvernements et des Organisations internationales est terminé. Le Bureau serésen·e de publier ultérieurement d'autres observations dans une Série B du même Fascicule.
J'ai le plaisir de vous adresser, ci-inclus, .... exemplaires de ce document en français,Veuillez agréer les assurances de ma haute considération.

R. WOODLEY
Conseiller, Chef de la Division de la propriété industrielle.
Note. La même circulaire a été adressée aux Organisations non gouvernementales en date du 25 juillet 1958.

SIXIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 22 août 1958.
Comme nous avons eu l'honneur de vous en faire part en date du 13 mars 1958, laConférence de revision de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s'ouvrira à Lisbonne au Pavillon de la Foire des industries portugaises le lundi
6 octobre 1958, à 11 heures.
Après les échanges de vues que nous avons eus récemment à Lisbonne avec le Président
du Comité d'organisation de la Conférence, nous pouvons vous indiquer aujourd'hui que laséance de clôture est prévue pour le vendredi 31 octobre.
V cuillez agréer les assurances de ma haute considération.
LE DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

JACQUES SECRETAN.
Note. La même circulaire a été adressée aux Organisations non gouvernementales en date du 22 août 1958.

SEPTIÈ.ME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 29 août 1958.
J'ai l'honneur de vous adresser certaines propositions amendées du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle concernant les Points XXIV, XXV et
XXVI de l'ordre du jour.
Ces amendements concernent exclusivement les Points XXIV, XXV ct XXVI aux
pages 93, 119 ct 127 respectivement (de la version française), et ont été réunis dans un

CIRCULAIRES ADRESSÉES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL

53

fascicule intitulé Troisième Partie du Premier Fascicule. Son contenu doit être lu en rapport
avec les exposés des motifs déjà présentés sur les Points XXIV, XXV et XXVI.
J'ai le plaisir de vous adresser, ci-inclus .... exemplaires de ce document,
Veuillez agréer les assurances de ma haute considératiou.
LE DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ IND USTRIELLE

JACQUES SECRETAN.
Note. La même circulaire a été adressée aux Organisations non gouvernementales en date du 29 août 1958.

HUITIÈME CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 5 septembre 1958.
Sous ce pli j'ai l'honneur de vous communiquer:la copie d'une lettre qui m'a été adressée par Monsieur Dag Hammarskjold, SecrétaireGénéral des Nations Unies, en date du 18 août 1958, ainsi que- l a copie de ma réponse du 27 août 1958.
Je me permets d'attirer votre attention sur ces deux documents à propos desquels le
B ureau international se réserve de présenter aux délibérations et au..x décisions de la Conférence de Lisbonne une proposition en vue d'un texte destiné à donner satisfaction à la demande du Secrétaire Général des Nations Unies.
Veuillez agréer les assurances de ma haute considération.
-

LE DIRECTE U R DU B U REA U INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

JACQUES SECRETAN.
Note. La même circulaire a été adressée aux Organisations non gouvernementales en date du 5 septembre 1958. Pour ce qui concerne les lettres en annexes, voir pages 40 et 41.

5) AUX ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALESPREMIÈRE CIRCULAIRE
Union Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Berne, le 26 mars 1957.
J'ai l'honneur de p orter à votre connaissance que la Conférence diplomatique de revision de la Convention d'Union pour la protection de la l>ropriété industrielle, adoptée à Parisle 20 mars 1883, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à
La Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934, est convoquée à Lisbonne en
novembre 1957.
Les séances de la Conférence commenceront au cours de la seconde quinzaine de no·vembre 1957 et se poursuivront pendant le mois de décembre.
·
Une communication ultérieure vous indiquera la date exacte fixée par le Gouvernement
du Portugal pour la séance d'ouverture.

54

CONFÉRENCE DE LISBONNE • DEUXIÈME PARTIE

L'ordre du jour comprend, tout d'abord, la revision de la Convention précitée pour laprotection de la propriété industrielle.
Conformément à l'usage, la revision des deux actes suivants sera également examinéeà Lisbonne:-Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance,
du 14 avril1891, revisé à Washington, à La Haye et à Londres;- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles
industriels, du 6 novembre 1925, revisé à Londres.
Quatre autres projets sont actuellement à l'étude et seront soumis en temps utile à laConférence de Lisbonne :-Arrangement international concernant la création d'un centre de documentation desbrevets sous priorité ;-Arrangement international concernant la protection des appellations d'origine et leurenregistrement international ;-Arrangement international concernant les brevets d'importation;-Réarrangement du texte de la Convention d'Union pour la protection de la propriété
industrielle.
L'article 14 de la Convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle ala teneur suivante :« 1. La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d'y introduire
les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.
» 2. A cet effet, des Conférences auront lieu, successivement, dans l'un des pays de l'Union
entre les Délégués desdits pays.
» 3. L'Administration du pays où doit siéger la Conférence préparera, avec le concours duBureau international, les travaux de cette Conférence.
» 4. Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra
part aux discussions sans voix délibérative. »Je vous remets, en même temps que la présente lettre, le texte de la Convention deParis, l'Exposé des motifs et les Propositions du Bureau international rédigés sur l'invitation
du Gouvernement du Portugal.
Ce premier envoi concerne la Convention d'Union de Paris pour la protection de la
propriété industrielle.
Un second envoi intéressera les deux Arrangements de Madrid et de La Haye rappelésplus haut, les nouveaux projets à l'étude et les vœux des associations internationales dedroit privé.
Je vous saurais gré de vouloir bien me communiquer les noms et qualités des Observateurs de votre Organisation à la Conférence de Lisbonne, à laquelle j'ai l'honneur de vous
inviter à être représenté.
Veuillez agréer les assurances de ma haute considération.
LE DIRECTEUR DU BuREAU INTERNATIONAL
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE :JACQUES SECRETAN.
Note. Nous n'avons pas cru devoir reproduire ici in extemo toutes les autres circulaires adressées auxorganisations non gouvernementales invitées à prendre part à la Conférence, celles-ci étant identiques à celles
envoyées aux Organisations intergouvernementales.

LISTE DES PAYS ET ORGANISATIONSINTERNATIONALES, GOUVERNEMENTALESET NON GOUVERNEMENTALESREPRÉSENTÉS.

A LA CONFÉRENCE ET LEURS DÉLÉGUÉSl) PAYS UNIONISTES 1ALLEMAGNE (République fédérale):l\1. HANS BERGER, Docteur en droit, Ministerialdirektor im Auswartigen
Amt, Bonn.
l\1. HERBERT KüHNEl\IANN, Président de l'Office allemand des brevets.
l\1. KuRT WERNER HAERTEL, Docteur en droit, Conseiller ministériel,
Ministère de la Justice.
M. Ivo TaEISS, Directeur auprès de l'Office allemand des brevets.
M. OTTO NATHANSOIIN, Oberregierungsrat im Deutschen Patentamt.
M. ALBRECHT KRIEGER, Regierungsrat, Bundesjustizministerium.
M. KLAUS PFANNER, Docteur en droit, Conseiller, Ministère de la Justice.
l\1. HANS-GERHARD HEINE, Dipl.-Ing., agent de brevets, Directeur à laMetallgesellschaft, Président du Groupe allemand de l'AIPPI.
M. RICHARD MoSER VON FILSECK, Avocat.
M. JAKOB WILLEMS, Docteur phil.
M. RuDOLF JESTAEDT, Directeur de la Section juridique de l'Ambassaded'Allemagne à Lisbonne.
Mme CoLETTE BouvERAT, Interprète au l\linistère fédéral des Affairesétrangères.
AUSTRALIE:

l\1. JoHN QuALTROUGH EwENS, O. B. E., Parliamentary Draftsman, Attorney Generàl's Department.
M. HAROLD ROYCE WILl\IOT, O. B. E., Commissioner of Patents, Patent
Office.
M. NoEL ST. CLAIR DESCHAMPS, Chargé d'affaires in the Republic oflreland,
Australian Embassy, Dublin.
M. JOHN BARTON RACK, Patent Attorney.
Mlle PATRICIA HALL, Secretary to ~he Delegation.
1 A l'ouverture de la Conférence, l'Union se composait de 47 pays. N'étaient pas représentés, les pays
suivants : Ceylan, Grèce, Liban, Tunisie, Égypte et Syrie (République Arabe Unie} et Haiû.

56

CONFÉRENCE DE LISBONNE - DEUXIÈME PARTIEAUTRICHE:
S. E. l\1. CLAUS WINTERSTEIN, Docteur en droit, Ministre d'Autriche à
Lisbonne.
M. RICHARD PsENICKA, Ingénieur, Président de l'Office des ·brevets.
1\T. GoTTFRIED THALER, Vice-Président de l'Office des brevets.
1\I. RuDOLF WILLENPART, Oherkommissar à l'Office des brevets.
l\1. THOMAS LoRENZ, Docteur en droit, Commissaire de l'Office des brevets.
1\T. RoBERT DITTRICH, Docteur en droit, Ministerialoherkommissar.
l\1. FRANZ HoHENECKER, Docteur en droit, Professeur honoraire et Président
du Sénat de la Cour Suprême.
M. RuDOLF CHRISTIAN, Docteur en droit, Conseiller juridique de la Chambre
fédérale du Commerce d'Autriche.
BELGIQUE:
S. E. i\1. le Baron ETIENNE RuzETTE, Ambassadeur de S. M. le Roi desBelges à Lisbonne, Président de la Délégation helge.
M. Louis-FRANÇOIS-CHARLES ADAM, Directeur au Ministère des Affairesétrangères et du Commerce extérieur, Ministère des Affaires étrangères.
M. JosEPH P.J. S. DE REUSE, Docteur en droit, Secrétaire 'd'Adrrùnistration
au Service de la Propriété industrielle.
l\I. PHILIPPE C.A. G. l\I. CoPPIETERS DE GIBSON, Avocat à la Cour d'appelde Bruxelles, Président du Groupe helge de l'AIPPI.
M. ALFRED EDMOND GEORGES V ANDER HAEGHEN, Conseil en brevets, Professeur à l'Université libre de Bruxelles, Président de l'Association
nationale helge pour la protection de la propriété industrielle.
M. PAUL-LAURENT, CHARLES, ADHÉMAR VAN REEPINGHEN, Conseiller juridique de la Fédération des Industries belges.
BRÉSIL:M. NILTON SILVA, Directeur Général du Département National de la
Propriété industrielle ; Ministère du Travail, de l'Industrie et duCommerce.
M. NERIO SIEGFRIED WAGNER BATTENDIERI, Avocat, Conseiller juridiquede la Confédération de l'Industrie.
i\1. EDUARDO DANNEMANN, Docteur en droit, Conseiller en propriété industrielle, Membre de l'AIPPI.
M. ADALBERTO MONTEIRO MoRGADO, Ingénieur, Département National dela Propriété industrielle ; Ministère du Travail, de l'Industrie et duCommerce.
BULGARIE (République Populaire de -) :M. LUBEN STEFANOV Dil\HTROV, Directeur de Département près l'Institut
de Rationalisation.
·
M. VLADIMIR ALEXANDROV VASSILEF, Directeur du Bureau des brevets etdes marques près la Chambre de Commerce.
l\:1. RAïKO l\IARINOV NIKOLOV, Secrétaire de J;..égation près le Ministère desAffaires étrangères.

LISTE DES DÉLÉGUÉS57

CANADA:
H. E. 1\L PHILIPPE PANNETON, Ambassador of Canada in Lisbon.
M. J. WILFRID T. MICHEL, Commissioner of Patents, Patent and Copyright
Office.
M. JAMES P. McCAFFREY, Registrar of Trade Marks.
M. EDWARD DANA WILGRESS, First Secretary, Canadian Embassy,
Lisbon.
M. CHRISTOPHER RoBINSON,· Queen's Counsel. President of the CanadianGroup of AIPPI.
CUBA:
M. JosÉ ANTONIO MAHY Y Do:MINGUEZ, Docteur en droit, Secrétaire d'Ambassade et Chargé d'Affaires de Cuba au Portugal.
M. PEDRO Lurs CAPESTANY Y GuTIERREZ, Docteur en droit. Conseiller juridique, Directeur de la Commission nationale pour la Diffusion et laDéfense du Tabac de la Havane.
DANEMARK:
M. FRANTZ CARL LAURITZ NEERGAARD-PETERSEN, Directeur de l'Office dela Propriété industrielle.
Mme JULIE OLS EN, Chef de Section à l'Office de la Propriété indus·
trielle.
l\{me DAGMAR SrMONSEN, Chef de Section Adjoint à l'Office de la Propriété
industrielle.
M. J OERGEN F AKSTORP, Ing. Chim. Directeur de la Pharmacia Lda, Conseiller
pour l'industrie de la Délégation.
DOMINICAINE (République -) :M. JuAN PARRA DE LOS REYES, Chargé d'Affaires de la République DominiCaine.
ESPAGNE:
S.E. M. RAFAEL MoRALES HERNANDEZ, Ministre, Conseiller de l'Ambassaded'Espagne à Lisbonne.
M. NICOLAS JuRISTO, Dir~cteur du Registre de la Propriété industrielle.
M. JULIO DELICADO, Chef du Cabinet technique-administratif du Registrede la Propriété industrielle.
M. BuENAVENTURA LOPEZ Go :MEZ, Ingénieur en chef de la Section techniquedu Registre de la Propriété industrielle.
ETATS-UNIS D'AMERIQUE :M. RoBERT C. WATSON, Commissioner of Patents, United States Patent
Office.
M. ALEXANDER WILEY, USA Scnator, Committce on the Judiciary, US
Senate (Congressional Advisor).

58

CONFÉRENCE DE LISBONNE- DEUXIÈME PARTIE

M. RoGER C. DIXON, Chief, International Business Practice Division,
Department of State.
M. PASQUALE FEDERICO, Examiner-in-Chief, United States Patent Office.
M. STEPHEN P. LADAS, Secretary, International Patent and Trade Mark
Association, Chairman, International Commission for the Protection ofIndustrial Property, International Chamber of Commerce, Partner in
Langner, Parry, Card & Langner.
M. STANLEY D. ~ETZGER, Assistant Legal Adviser for Economie A.ffairs,
Department of State, Adjunct Professor of Law, Georgetown University
Law School, Department of State.
M. JonN DASHIELL MYERS, Attorney-at-Law, former President of American
Group of AIPPI.
'
M. ALBERT R. TEARE, Attorney-at-Law, President of the American Groupof AIPPI.
Observateurs :M. RoLAND VICTOR LIBONATI, U.S. Congressman, Committee on the Judiciary, U.S. House of Representatives.
M. CARLILE BoLTON-S~IITH, Legislative Staff Advisor and Counsel to
Senator Wiley.
M. ROBERT L. WRIGHT, Chief Counsel, Subcommittee on Patents, Trade
Marks & Copyrights, U.S. Senatc Judiciary Committee.
M. CYRILL F. BRICKFIELD, Counsel, Committee on the Judiciary, U.S. Bouse
of Representatives.
M. GEORGE F. WESTERl\IAN, Lt. Colonel, USRO/Defence.
FINLANDE:

M. PAAVO ANT-WUORINEN, Docteur en droit, Directeur de l'Office desbrevets.
M. BERNDT ADOLPH FREDRIK LEONARD GoDENHIELM, Professeur à laFaculté de droit de l'Université d e Helsinki, Docteur en droit.
FRANCE:
M. GUILLAUME MAx FINNISS, Vice-Président de la Délégation française,
Inspecteur Général de l'Industrie et du Commerce.
M. ]EAN BELLET, Chef du Service des Relations extérieures au Ministèrede l'Agriculture.
M. GEORGES-ALBERT TouBEAU, Inspecteur. Général, Chef du Service de laRépression des Fraudes.
M . RoGER-MARIE-NOËL LABRY, Premier Secrétaire d'Ambassade, Ministèredes Affaires étrangères.
M. MARCEL BoUTET, Avocat à la Cour d'appel de Paris, Membre du Conseil
Supérieur de la Propriété industrielle.
M. HENRI PESTEL, Ingénieur agronome, Directeur de l'Institut national desAppellations d'origine.
M. RoGER GAJAC, Conseiller juridique au Ministère de l'Industrie et duCommerce, Institut National de la Propriété industrielle.
M. PIERRE FRESSONNET, Conseiller juridique à l'Institut National de la
Propriété industrielle, Ministère de l'Industrie ct du Commerce.

LISTE DES DÉLÉGUÉS59M. JEAN FÉLIX HYPPOLITE MoNNET, Ingénieur, Membre du Conseil Supérieur de la Propriété industrielle.
M. ARTIN DEVLETIAN, Ingénieur agronome, Chef du Service de la protection
des Appellations d'origine' à l'étranger.
HONGRIE (République Populaire de -) :M. PAL RAcz, Conseiller de Légation.
M. JozsEF BENYI, Vice-Consul, Ministère des Affaires étrangères.
Mme MADELEINE BERNAUER, Ingénieur-conseil, Patent-Bureau Danubia.
M. MICHEL KRASZNAY, Juriste, Chef de Section, Office National des Inventions.
INDONÉSIE:

1\I. ZAINAL ABIDIN, Docteur en droit, Légation d'Indonésie, Lisbonne.
IRLANDE:
Dr J. J. LENNON, Controller of Industrial Property, Industrial and Commercial Property Registration Office.
ISRAËL:M. GAD KITRON, Registrar of Patents, Designs and Trade :Marks, Deputy
Attorney General, Government of Israel, Ministry of Justice.
M. IzHAQ BEN-MEIR, Chief Assistant to the Legal Counseller to the Ministryof Foreign Affairs.
M. REINHOLD CoHN, Doctor of Law, Patent Attorney.
ITALIE:
S.E. M. GIUSEPPE TALAMO ATENOLFI BRANCACCIO, Marquis de Castelnuovo,
Ambassadeur d'Italie, Docteur en droit, Ministère des Affaires étrangères,Délégué aux Accords pour la Propriété intellectuelle.
M. MARCELLO RoSCIONI, Directeur de l'Office italien des brevets.
M. TULLIO AsCARELLI, Professeur à l'Université de Rome.
M. GIUSEPPE MARCHEGIANO, Magistrat de la Cour de Cassation de Rome.
M. RENATO BRIGANTI, Ingénieur-Examinateur en chef de l'Office italien desbrevets.
M. CATALDO VERGINELLI, Directeur de l'Office italien de la Viticulture,
Ministère de l'Agriculture et des Forêts.
M. le Comte UMBERTO ALLIONI DI BRONDELLO, Ingénieur et Avocat, Président de la Fédération internationale des Ingénieurs-Conseils en propriété industrielle.
Experts:
M. PIETRO BARBIER!, Avocat.
M. ANTONIO FERRANTE, Docteur en droit, Avocat.
M. ALDO MARZOT, Ingénieur.
M. NATALE MAZZOLA, Avocat.
M. ETTORE LuzzATTO, Ingénieur.

60

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·DEUXIÈME PARTIEJAPON:
S. E . .M. Yuzo IsoNo, Ministre du Japon à Lisbonne.
M. SHOICHI INOUYE, Directeur général du Bureau des brevets.
M. TADASHI YoSHIOKA, Chef de la Section des Affaires générales au Bureau
des brevets.
.M. SATORU TAKAHASHI, Conseiller, Ministère des Affaires étrangères.
M. ICHIRO YoSHIKUNI, Conseiller ct Principal Secrétaire, Bureau de laLégislation d'Etat.
l\1. YoSHITO ARATAMA, Chef de la Section de la revision de la propriété
industrielle, Bureau des brevets.
M. NoBUO MATSUNGA, Deuxième Secrétaire d'Ambassade.
l\1. MASAJ.\'II TANIDA, Secrétaire, Ministère des Affaires étrangères.
M. RIKIWO SHIKAMA, Attaché d'Ambassade.
LIECHTENSTEIN :(Ce pays était représenté par la Délégation suisse.)
LUXEMBOURG:.M. JEAN-PIERRE HoFFMAI\"N, Chef du Service luxembourgeois de la Propriété industrielle, Ministère des Affaires économiques.
1\IAROC:
M. TAHAR MEKOUAR, Chargé d'Affaires du Maroc, Lisbonne.
Mme MICHÈLE GUIBERT, Attachée d'Administration, chargée du Bureau dela Propriété incl ustrielle.
_Mme DENISE SCHi\IIT, en fonction au Cabinet du Sous-Secrétaire d'Etat au
Commerce, à l'Industrie, à l'Artisanat et à la Marine marchande, SousSecrét ariat d'Etat.
MEXIQUE:
S.E. l\1. RAFAEL URDANETA., Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Mexique, Légation du Mexique, Lisbonne.
1\f. FRANCISCO NAVARRO CARRANZA, Conseiller de la Légation du Mexique,Lisbonne.
MONACO:
M. le Comte DE BoBONE, Consul Général de la Principauté de Monaco àLisbonne, Chef de la Délégation monégasque.
M. JEAN-MARIE NoTARI, Directeur du Service de la Propriété industrielle
de Monaco.
M. MANO EL DE l3oBONE, Vice-Consul de la Principauté dcl\lonaco à Lisbonne.
NORVRGE:

M. JOHAN HELGELAND, Directeur de l'Office norvégien des brevets.
M. ERLING REISTA.D, Examinateur en chef, Office norvégien des brevets.
M. ARNE GEORG MoDAL, Consdller juridique, Office norvégien des brevets.

61

LISTE DES DÉLÉGUÉSNOUVELLE-ZELANDE:
M. ]AMES WILLIAM YEXLEY MILES, Barrister, Doctor of Law, cjo JusticeDepartment.
PAYS-BAS:
M. GÉRARD M. J. VELDKAl\IP, Docteur en droit, Secrétaire d'Etat aux
Affaires économiques, Ministère des Affaires économiques.
M. CoRNELIS ]OHANNIS DE HAAN, Président du Conseil des brevets.
M. WILLEM M. J. C. PHAF, Directeur de_ la Section juridique du Ministèredes Affaires économiques.
M. LoDEWIJK DE VRIES, Conseiller au Ministère de la Justice, Ministère dela Justice.
.
M. ]AN HENDRIK VAN BERNE, Ingénieur-Conseil, Président de l'Institut
des Ingénieurs-Conseils en propriété industrielle, N ederlandsch Octrooibureau.
M. GEORG HENDRICK CHRISTIAN BoDENHAUSEN, Professeur à l'Universitéd'Utrecht, Avocat, Président du Groupe néerlandais de l'AIPPI.
M. GILLIS OuDEMANS, Directeur de laN. V. Philips Gloeilampenfabrieken,
Section des brevets et des marques.
M. DANIEL ANTHONIE WAS, Docteur ès sciences, Agent de_brevets, Directeurdu Département des brevets. NV De Bataafsche Petroleum Maatschappij(Royal Dutch Shcll).
1

POLOGNE (République Populaire de - ) :M. ZBIGNIEW MuszYNSKI, Professeur à l'Ecole Supédeure d'Agriculture de
Varsovie, Président de l'Office polonais des brevets.
M. BRONISLAW BuLWICKI, Licencié en droit.
Mme KAMILLA MATLASZEK, Licenciée en droit.
PORTUGAL:
M. LUis DA CAMARA PINTO CoELHO, Docteur en droit, Avocat, Professeurà la Faculté de droit de l'Université de Lisbonne (voir aussi : Bureau
de la Conférence).
M. AFONSO MARCHUETA, Licencié en droit, Directeur Général du Commerce,
Premier Vice-Président de la Conférence, Président de la Commissiond'organisation (voir aussi : Bureau de la Conférence).
M. ALEXANDRE BoBONE, Ingénieur, Directeur du Bureau de la Propriété
industrielle, Second Vice-Président de la Délégation portugaise.
M. JoAQUil\I DAS NEVES SANTOS, Représentant du Ministère des Finances.
M. VICTOR HuGo FoRTES RocHA, Licencié en droit, Secrétaire de Légation,
Ministère des Affaires étrangères (voir aussi :Bureau de la Conférence).
M. JoRGE VAN ZELLER GARIN, Licencié en droit, Adjoint à la Direction
Générale du Commerce, Bureau de la Propriété industrielle.
M. J OAO BARATA GAGLIARDINI GRAÇA, Chef du Service des Inventions,Bureau de la Propriété industrielle.
M. JOSÉ J OAQUil\1 CosTA LIMA, Ingénieur agronome, ancien Directeur del'Institut du Vin de Porto.

62

CONFÉRENCE DE LISBONNE • DEUXIÈME PARTIE

M. ANTONIO DuRAO FERREIRA, Licencié en droit, Directeur de l'Institut
Portugais des Conserves de poissons.
l\1. ]oAo FERREIRA CABRAL, Ingénieur agronome, Adjoint du Service desSemences du Ministère de l'Economie.
RHODESIE ET NYASSALAND (Fédération de -)M. RALPH GEORGE FELTHAM, Counsellor for Rhodesia and NyassalandAffairs, British Emhassy, Lishon, Department l)f the Prime Minister andExternal Affairs.
ROUMANIE (République Populaire Roumaine) :S. E. M. STEFAN CLEJA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiairede la Répuhlique Populaire Roumaine, Ministère des Affaires étrangères .
.i\1. LIVIU TRUFINESCU, Directeur technique à l'Office d'Etat pour Inventions.
l\1. LEo KAPPEL, Ingénieur principal à l'Office d'Etat pour Inventions.
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNEET DE L'IRLANDE D U NORD:
Sir STEPHEN RouiES, K. C. M. G., former Second Secretary in the Board ofTrade and former High Commissioner of the United Kingdom in Australia.
M. GoRDON GRANT, C.B., Comptroller General, Patent Office.
M. WILLIAM WALLACE, Assistant Comptroller, lndustrial Property Department, Board of Trade.
l\I. CHARLES THOMAS WHYMAN, O. B. E., Chief Executive Officer, Patent
Office.
l\1. FRED B u RROWS, Legal Adviser's D ep artmcnt , Foreign Office.
M. GEOFFREY WILLIAM TooKEY, Queen's Counsel, President of the British
Group of AIPPI.
l\1. ERic WALTER E usTACE MICKLETHWAIT, Chartered Patent Agent.
M. LESLIE AsHCROFT ELLWOOD, Solicitor, President of the Trade Marks,
Patents and Designs Federation, President of the lnstitute of Trade
Mark Agents.
Secrétaires :Miss 1. J. DuN K.
l\Iiss N . WRIGHT.
SUEDE:
S. E. M. BRoR ARVID STURE PETRÉ N, Ambassadeur, Directeur d es Affaires
j uridiques au Ministère des Affaires étrangères.
M. AKE CHRISTENSON VON ZwEIGBERGK, Docteur en droit, Directeur
Général de l'Office Royal suédois des hrevets.
M. CLAES U GGLA, Conseiller, Chef des Sections administrative et des marques de l'Office Royal suédois des hrevets.
M. SAUL L EWIN, Sous-Chef d e Section à l'Office des hrevets, Office Roy alsuédois des brevets.

LISTE DES DÉLÉGUÉS

63

M. SEVE LJUNGMAN, Docteur en droit, Professeur de droit civil à l'Université de Stockholm, Président du Groupe suédois de l'AIPPI.
M. HuGo LINDGREN, Secrétaire au Ministère des Affaires étrangères.
SUISSE:
M. PLINIO BoLLA, Ancien Président du Tribunal fédéral suisse.
M. HANS MORF, Docteur en droit, Directeur du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
M. FERDINAND-MARC DuFOUR, Docteur en droit, Premier Adjoint au Département politique fédéral.
.
M. LÉON EGGER, Premier Chef de Section au Bureau fédéral de la Propriété
intellectuelle.
M. PIERRE-JEAN PoiNTET, Professeur à l'Université de Neuchâtel.
·M. WALTER STAMl\1, Premier Chef de Section au Bureau fédéral de la Propriété intellectuelle.
TCHECOSLOVAQUIE (République Socialiste Tchécoslovaque) :S. E. M. }AN CECH, Docteur en droit, Envoyé extraordinaire et Ministre
plénipotentiaire, Ministère des Affaires étrangères.
M. OTTO K UNZ, Docteur en droit, Chef de Section, Office national des lnventions et de Normalisation.
M. JosEPH PuzliiAN, Docteur en droit, Avocat, représentant le Ministèredu Commerce extérieur.
M. FRANTISEK VITACEK, Ingénieur, Chef de Section au Bureau pour les Inventions et la Normalisation.
M. JAROSLAV CHLUM, Chef de Section, Office national pour les Inventionset la Normalisation.
M. JAROSLAV PIVONKA, Secrétaire de la Délégation.
TURQUIE:
M. FERID AYITER, Premier Conseiller juridique du Ministère turc de l'Industrie.
M. MuzAFFER UYGUNER, Sous-Directeur de la Direction de la Propriété
industrielle.
UNION SUD-AFRICAINE :H. E. M. ALFRED H. MERTSCH, Doctor of Law, Ambassador Plenipotentiary
and Envoy Extraordinary of the Union of South Africa, Lisbon.
M. JoHN KINCAID, Secretary of Embassy of the Union of South Africa,
Lisbon.
M. OswALD GuSTAV ALBERS, Third Secretary of the Embassy of the Unionof South Africa, Lisbon.
VIET-NAM:
M. DOAN BA CANG, Premier Secrétaire près l'Ambassade du Viet-Nam,(Paris).

64

CONFÉRENCE DE LJSBONNE • DEUXlÈl\IE PARTIEYOUGOSLAVIE :.i\L MILENKO ]AKOVLJEVIC, Secrétaire Général du Conseil fédéral de laRecherche scientifique, Directeur de l'Office des brevets.

M. ÂNDRIJA BoGDANovrc, Vice-Directeur de l'Office des brevets.

M. STOJAN PRETNAR, Docteur en droit, Professeur à l'Université de Ljubljana.

M. MrsA LEVI, Conseiller au Secrétariat d'Etat des Affaires étrangères.
l\f. SAVA LAZAREVIC, Chef du Département juridique de l'Office des brevets.

2) PAYS NON UNIONISTESARABIE SAOUDITE::M. ABDUL FATTAH YASSIN, Secrétaire à l'Ambassade de l'Arabie Saoudite(Madrid).

M. CHERIF .Azrz, Fonctionnaire à l'Ambassade de l'Arabie Saoudite(Madrid).
ARGENTINE:

M. JOSÉ M. PARODI CANTILO, Docteur en jurisprudence de l'Université de
La Plata, Licencié ès Sciences diplomatiques.
EL SALVADOR:
M. CARLOS SPRATLEY, Consul Général honoraire de El Salvador au Portugal.
EQUATEUR::M. EDGAR CELI ROl\IAN, Directeur du Commerce, Brevets et Marques~
Ministère de l'Economie.
IRAN:

M. RAPHAËL AGHABABIAN, Avocat, Conseiller juridique au Conseil Suprême
économique de l'Iran, Ministère de la Justice.
IRAQ:

M. KnALID ABDULLAH AL-SHAWI, Doctor of Law, Assistant Director
General of Commerce.
M. KHALID IssA TAHA, Advocate, Registration Agent.
LIBERIA::M. O. NATTY B. DAVIS, Counsellor at Law, former Supremc Court Judge.

LISTE DES DÉLÉGUÉS65

PANAMA:

M. ELOY BENEDETTI, Lawyer, Patent and Trade Marks Attorney.
URSS:
M. IVAN KARASSEV, Ingénieur, Membre du Comité des Inventions et desDécouvertes auprès du Conseil des Ministres.
M. IGOR TcHERVIAKOV, Conseiller juridique du Comité pour les Inventionset les Découvertes.
M. ALEXANDRE KoROLENKO, Chef de l'Administration des Traités auprès
du Ministère du Commerce extérieur. ·M. DMITRI BYKOV, Troisième Secrétaire auprès du Ministère des Affairesétrangères.
VATICAN (Cité du-):Monseigneur MARIO BRINI, Conseiller près la Nonciature Apostolique àLisbonne.
M. le Comte RAuL FERREIRA RIBA d'AvE.
VENEZUELA:
M. EURIPIDES TERRERO, Ministère des travaux publics et de l'industrie.
M. Lurs VrLORIA-GARBATI, Ministère des travaux publics et de l'industrie.

3) ORGANISATIONS GOUVERNEMENTALESBUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL:
M. ANTONIO GoMES o'ALMENDRA, Conseiller de Légation.
ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION
ET L'AGRICULTURE (FAO) :M. EMl\'lANUEL AnENSOUR, Chef du Service de législation.
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS) :M. ANTOINE HENRI ZARB, Conseiller juridique de l'Organisation Mondialede la Santé.
UNESCO :M. GÉRARD~CHARLES BoLLA, Spécialiste du programme, Département desaétivités culturelles.
INSTITUT INTERNATIONAL POUR L'UNIFICATION DU DROIT PRIVE(UNIDROIT) A ROME :M. PLINIO BoLLA, Ancien Président du Tribunal fédéral suisse.
5

66

CONFÉRENCE DE LISBONNE • DEUXIÈME PARTIEOFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (0. 1. V.) :M. RENf: PROTIN, Directeur de l'Office international du vin.
COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE :M. FRANZ FROSCHMAIER, Collaborateur de la Direction du Rapprochement des législations, Commission de la Communauté économiqueeuropéenne.
CONSEIL DE L'EUROPE :M. GERRIT VON HAEFTEN, Conseiller juridique du Conseil de l'Europe.

4) ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALESASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION
DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE (AIPPI) :M. EuGÈNE BLUM, Ingénieur-Conseil, Secrétaire Général de l'AIPPI.
M. PAUL 1\IATHÉLY, Avocat à la Cour de Paris, Rapporteur Général del'AIPPI.
ASSOCIATION LITTERAIRE ET ARTISTIQUE INTERNATIONALE(ALAI):
M. JEAN VILBOIS, Secrétaire Perpétuel de l'Association littéraire et artistique internationale.
M. JACQUES-LOUIS DucHEMIN, Secrétaire Général de la SPADEM, Membre
du Comité de l'ALAI.
CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (CCI) :M. REx BROWN, Expert pour les marques de fabrique.
l\1. WALTER EvERETT HoPPER, Avocat et Conseiller juridique.
M. HARRY VON DER H UDE, Agent de Brevets et de Marques.
M. JosÉ PINTO CoELHo.
M. FRANÇOIS GEORGES MAx PREVET, Président de la Délégation de laChambre de Commerce internationale.
M. JüRG ENGI, Docteur en droit, Directeur Ciba S. A.
Mme ANN MARION VERMONT, Assistante de M. Rex Brown.
CONFÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SOCIÉTÉS D'AUTEURSET COMPOSITEURS (CISAC):

M. JOSÉ GALHARDO, Docteur en droit, Membre du Comité permanent del'Un:ion littéraire et artistique internationale.

LISTE DES DÉLÉGUÉS67

FEDERATION INTERNATIONALE DES INGENIEURS-CONSEILS EN
PROPRIETE INDUSTRIELLE (FIICPI) :M. le Comte UMBERTO ALLIONI DI BRONDELLO, Ingénieur et Avocat, Président de la Fédération internationale des Ingénieurs-Conseils en propriété industrielle.
M. ALBERT CoLAS, Ingénieur-Conseil en propriété industrielle.
M. PAUL OTTO LANGBALLE, Secrétaire permanent de la FIICPI.
M. CASIMIR MASSALSKI, Ingénieur-Conseil en propriété industrielle.
M. HARRY ONN, Ingénieur-Conseil en propriété industrielle.
LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE(LICCD):
M. GASTON VurTTON, Président de la LICCD, Président de rUnion desFabricants.
M. JACQUES LASSIER, Avocat à la Cour d'appel de Paris, Secrétaire Généralde la LICCD.
M. YvES-ANDRÉ SAINT-GAL, Rapporteur Général de la LICCD.
UNION DES FABRICANTS POUR LA PROTECTION INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE:
M. GASTON VurTTON, Président de l'Union des Fabricants, Président de la
LICCD.
M. RAYMOND DusoLIER, Directeur de l'Union des Fabricants.
M. YvEs-ANDRÉ SAINT-GAL, Directeur adjoint de l'Union des Fabricants.
M. Gumo PETITPIERRE, Administrateur de l'Union des Fabricants.

5) ORGANISMES NATIONAUX
U. S. COPYRIGHT OFFICE:
M. ARPAD BoGSCH, Conseiller jÙridique.
CHAMBRE DE COMMERCE DE LISBONNE :M. CAETANO LÉGLISE DA CRUZ VIDAL, Docteur ès Sciences économiques,
Professeur à l'Université technique dP- Lisbonne, Directeur de laChambre de Commerce de Lisbonne.
*

*

*

68

CONFÉRENCE nE LISBONNE • nEUXIÈl\Œ PARTIEBUREAU INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION
DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
M. le Professeur JACQUES SECRETAN, Directeur du Bureau international.
M. CHARLES-L. MAGNIN, Vice-Directeur du Bureau international
M. GEORGES BÉGUIN, Conseiller, Chef de la Division administrative du Bureau
international.
M. Ross WooDLEY, Conseiller, Chef de la Division de la propriété industrielle.
M. GIULIO RoNGA, Conseiller, Chef de la Division juridique au Bureau international.
M. RoLAND WALTHER, Secrétaire au Bureau international
M. GEORGES-RICHARD WIPF, Secrétaire au Bureau international.

SECRÉTARIAT DE LA CONFÉRENCE

Secrétaire Général :M. CHARLES-L. MAGNIN, Vice-Directeur du Bureau international.

Secrétaire Général Adjoint :M. Ross WooDLEY, Conseiller, Chef de la Division de la propriété industrielle
au Bureau international.

Secrétaires :M. JOHN D. LAMB, Secrétaire au Bureau international.
M. VICTOR HuGo FoRTES RocHA, Secrétaire de Légation, Ministère des Affairesétrangères, Lisbonne.

CHANCELLERIE DE LA CONFÉRENCE

M. REYNOLD MAGNENAT, Secrétaire au Bureau international, Chef de Chancellerie.
M. HENRI RosSIER, Secrétaire au Bureau international.
M. ALBERT }ACCARD, Trésorier adjoint au Bureau international.
Mlle CATHERINE PIFFARETTI, Secrétaire au Bureau international.
Mlle SuzANNE RoBERT, Secrétaire au Bureau international.
Mlle HILDÉ KARCH, Secrétaire au Bureau· international.

TROISIÈME PARTIETRAVAUX DE LA CONFÉRENCE
NOTE PRÉLIMINAIRE
Il sied de rappeler ici qu'un Comité d'experts établi en vue de la revisionde la Convention de Paris s'était réuni du 25 avril au 3 mai 1955 à Berne, sousla présidence de M. Alexandre de Lancastre Araujo Bobone, Directeur duBureau de la propriété industrielle à Lisbonne, et en accord avec le Gouvernement du Portugal, afin de donner à ce Gouvernement, d'une part, et au Bureau
international, d'autre part, toutes indications utiles sur les points qui pourraientêtre portés à l'ordre du jour de la Conférence de Lisbonne. L 'ordre du jour ou leprogramme de la Conférence tel qu'il est reproduit aux pages 73-74 contient
tout ce que le Comité avait jugé opportun de présenter à la Conférence.
Les documents préliminaires ont été publiés avant l'ouverture de la Conférence sous forme de quatre fascicules en langues française; anglaise et espagnole.

Le Premier fascicule est formé de quatre parties ; la première est consacrée
à l'exposé des motifs et aux propositions d'amendement à la Convention générale
de Paris ; la deuxième partie concerne plus particulièrement l'Arrangement de
Madrid pour la répression des fausses indications de provenance et l'Arrangementde La Haye relatif au dépôt international des dessins ou modèles industriels ainsi
que trois projets de nouveaux Arrangements concernant certains aspects de la
propriété industrielle. La troisième partie contient des propositions amendées
sur certaines questions d'ordre constitutionnel et la quatrième partie des propositions supplémentaires.

Le Deuxième fascicule expose les propositions d'un Réarrangement complet dutexte de la Convention de Paris (voir pages 225 et suivantes du présent volume).
L e Troisième fascicule, publié uniquement en langue française, contient untableau des vœux et résolutions adoptés par les principales organisations internationales de droit privé en matière de propriété industrielle entre 1934 et 1956.
Ces vœux et résolutions sont également reproduits in extenso dans la quatrième
partie de ce rapport.
Le Quatrième fascicule (série A et série B) présente les propositions, contrepropositions et observations communiquées par les pays unionistes et par lesdiverses organisations internationales, recueillies et coordonnées par les soins
du Bureau international.
·
Dans le présent volume et plus particulièrement dans sa partie consacrée
aux travaux mêmes de la Confërence, nous avons jugé préférable d'exposer
séparément les travaux de chacune des cinq commissions et de les faire suivre
du Rapport de la Commission.

72

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROlSIÈlllE PARTlE

Enfin, pour faciliter les recherches et l'étude logique des travaux de chacune
des commissions, nous avons suivi l'ordre des matières traitées par elles, en
instituant trois rubriques pour chaque article ou point revisé. Ces rubriques sontles suivantes :A) Propositions avec exposé des motifs, telles que présentées par le Bureau
international ;B) Propositions, contrepropositions et observations communiquées par les diverses Administrations et Organisations internationales ;C) Rapport analytique du Bureau international.
Sous cette dernière rubrique, sont relatées sommairement les discussions encommissions, suivies des conclusions adoptées en commission générale. Les
rapports analytiques ont été établis sur la base, d'une part, des procès-verbaux
rédigés lors de la Conférence et, d'autre part, des enregistrements pris pendantles séances. En fin de chaque rubrique figurent, · en regard l'un de l'autre, letexte de Londres (1934) et le texte adopté à Lisbonne. Les modifications et lesnouvelles dispositions introduites dans le texte de Lisbonne sont imprimées en
caractère gras.

* * *Les observations d'ordre général et les réserves communiquées par divers
pays unionistes, qui avaient été reproduites au début du Quatrième fascicule(série A), se trouvent à la page 917 et aux suivantes du présent volume.

PROGRAMME DE LA CONFÉRENCE
Pages •

A.- CoNVENTION GÉNÉRALE
PointsI. Notion du dépôt régulièrement fait
Article 4, lettre A, alinéa 3 nouveau
II. Prolongation du délai de priorité pour les dessins ct modèles et les marquesde fabrique .
Article 4, lettre C, alinéa l

3Il

537

III. Définition de la première demande
Article 4, lettre C, alinéa 2

327

IV. Priorités multiples et priorités partielles ,Article 4, lettre F, alinéa 2 nouveau

340

V. Divulgation d'une invention avant le dépôt d'une demande de brevet
Article 4, lettre J, nouveau

349

VI. Brevetabilité des produits chimiques .
Article 4 quater nouveau

365VII. Exploitation obligatoire des brevets, licence obligatoire, délais
Article 5, lettre A

389

VIII. Exploitation obligatoire des brevets, licences obligatoires, interprétation
de l'article 5 A .

389

IX. A) Emploi simultané de la même marque par plusieurs personnes
B) Marque dont le titulaire n'est ni fabricant ni commerçant .
Article 5, lettre C, alinéa 3

544
544

X. Délai de grâce et restauration des brevets déchus .
Article 5 bis, alinéa 3 nouveau

426

XI. Dessins ou modèles industriels, définition, protection
Article 5 quater nouveau, éventuellement Article 7 ter nouveau

865

XII. Statut de la marque
Article 6565

XIII. Protection des marques de service
Article 6 (nouvel article 6 sexies)

621

XIV. Marques notoirement connues
Article 6 bis

637

XV. Protection des emblèmes d'État et des poinçons officiels de contrôle ct degarantie .
Article 6 ter

127

XVI. Cession de la marque
Article 6 quater
XVII. Marque enregistrée au nom d'un agent
Article 6 quinquies nouveau

669

XVIII. Nature du produit couvert par la marque
Article 7694

1 Les pages indiquées ci-dessous sont celles du présent volume.

680

74

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Point.

Pages

XIX. Fausses indications de provenance
Article 10
XX. Marque de haute renommée
Article 10 bis

776

XXI. Protection temporaire d'objets figurant dans les expositions
Article Il

447

705

XXII. Langues .
Articles 13 et 19
XXIII. Cour internationale de justice .
Article 13 bis nouveau

148

XXIV. Dotation du Bureau internationala) Montant de la dotation du Bureau international et des Conférences del'Union de Paris
Article 13, alinéa 6b) Conférence administrative intergouvernementale
Article 13, alinéas 6 et 7c) Conclusions, amendements, résolutions

157

XXV. Relations de l'Union de Paris avec les Organisations in_tcrnationalesa) Organisation administrative de l'Unionb) Compétence des Conférences administratives intergouvernementalesc) Résolution

203

XXVI. Établissement d'un organe chargé de donner des avis consultatifs aux pays
membres de l'Union
Article 13 quater nouveau

B. -

192

216

ARRANGEMENT DE 1\IADRID CONCERNANT LA RÉPRESSION DES FAUSSES INDI·
CATIONS DE PROVENANCE

791

C. l . - ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT LE DÉPÔT INTERNATIONAL DES
DESSINS OU MODÈLES I:NDUSTRIELS

884

c. 2. - RÈGLEi\IENT POUR L'EXÉCUTION DE L'ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCER·
NANT LE DÉPÔT INTERNATIONAL DES DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS ,892

D.- PROJET n'ARRANGEMENT INTERKATIONAL CONCERNANT LA CRÉATION D'UN

E. -

F.

CENTRE DE DOCUMENTATION DES BREVETS SOUS PRIORITÉ

460

PROJET n'ARRANGEi\IENT INTERNATIONAL CONCERNANT LA PROTECTION DESAPPELLATIONS D'ORIGINE ET LEUR ENREGISTREMENT INTERNATIONAL ,813

PROJET n'ARRANGEMENT INTERNATIONAL SUR LES BREVETS D'IMPORTATION480

RÉARRANGEl\IENT DE LA CONVENTION DE PARIS

225

1. - PROCÈS-VERBAUXDES SÉANCES PLÉNIÈRESSÉANCE PRÉPARATOIRE(Pavilhao da Feira das Industrias Portuguesas, le lundi 6 octobre 1958)

La séance est ouverte ·à 11 h. 30 sous la présidence de M. le professeur
Dr Luis da Câmara Pinto Coelho, Président de la Délégation portugaise.
Etaient présents les délégués des pays représentés à la Conférence ct lesreprésentants de diverses institutions internationales.
Le Président ouvre ]a séance et donne la parole à M. Afonso Marchueta,
Président du Comité d"organisation et Directeur général du Commerce, qui
prononce l'allocution suivante :MoNSIEUR LE PRÉSIDENT,MESSIEURS LES DÉLÉGUÉS,

En ma qualité de président de la Commission d'organisation, c'est à moi que revientl'honneur de vous adresser les premiers mots d ' accueil dans cette séance préparatoire de laConférence pour la revision de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour laprotection de la propriété industrielle et des Accords des Unions restreintes.
M. le Ministre de l'Économie a tenu à vous présenter lui-même officiellement les compliments du Go~vernement portugais, ~ussi serai-je brefl.
Je ne veux cependant pas manquer de vous souhaiter la bienvenue - j e le fais bien
cordialement avec le plus vif plaisir - ainsi que des vœux pour que votre séjour à Lisbonne
vous soit agréable, et je tiens à vous certifier d'autre part que la Commission chargée desuperviser la préparation et l'organisation de cette importante Conférence diplomatique-qui fait suite à celle de Londres, en 1934, à la fin de laquelle Lisbonne fut désignée commesiège de la réunion suivante -n'a épargné aucun effort pour vous fournir les meilleuresconditions de travail.
Étant toujour~ restés en étroite collaboration avec le Bureau international pour laprotection de la propriété industrielle, suivant les prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 14 dela Convention de Paris, nous avons le ferme espoir que notre tâche, remplie avec tout le soinpossible, contribuera, sinon de manière décisive, au moins de façon fort valable à l'entière·réussite des travaux de la Conférence.
1 Voir ci-après l'allocutlon adressée par S.E. le Ministre de l'Économie, page 85.

76

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈ?tiE PARTIE

Ce n'est pas le moment d'énumérer toutes les nombreuses et importantes questions quecelle-ci va avoir à examiner, mais il nous suffira de rappeler que deux décennies se sont écou~lées entre la Conférence de Londres et celle qui s'ouvre aujourd'hui, pour pouvoir évaluer
le travail qui incombe à celle-ci.
Non seulement les prohlèmes déjà appréciés au cours de la réunion précédente mais dontla solution n'a pas encore donné satisfaction à tous les pays, ou hien qui, leur ayant donnésatisfaction, a été dépassée par le temps, devront être étudiés et discutés, mais encore lesquestions qui, sous l'influence de l'économie d'aujourd'hui, ont pris à l'heure actuelle une
physionomie qu'ils ne possédaient pas il y a 24 ans.
Tels sont, par exemple, le cas des brevets des produits chimiques, de l'emploi simultanéd'une même marque par plusieurs personnes, de l'emploi d'une marque par des titulaires quin'en sont pas eux-mêmes les fahricants, des marques de service ou des insignes destinés à
distinguer entre elles les différentes activités, des marques de grande renommée et de l'extension de la protection à des emblèmes et à des drapeaux de certaines organisations internationales.
La protection de la propriété industrielle, qui englobe aujourd'hui tous les secteurs del'activité économique, ne vise pas seulement à défendre les intérêts des individus mais encore
ceux de la collectivité.
C'est pourquoi je crois exprimer exactement le sentiment général en affirmant que ce
qui nous préoccupe surtout, c'est la défense des intérêts d'ordre social et juridique des différents pays, et la protection de l'esprit d'invention et de création.
Protéger cet esprit se traduit par la surveillance non seulement dans leur pays mais aussi
dans les autres des intérêts des inventeurs de nouveaux produits ou de nouveaux procédésde fabrication, de nouveaux dessins, de marques de· fabrique ou de commerce adoptées par
eux pour signaler leurs marchandises en même temps que pour garantir la qualité de celles-ci,
des noms et des insignes choisis par eux pour désigner et accréditer leurs étahlissements.
Protéger l'esprit d'invention et de création, c'est, en un mot, empêcher la concurrence
déloyale: là est le véritable prohlème, là est la question dominante autour de laquelle presquetoutes, sinon toutes, gravitent désormais.
Si je dis presque toutes, c'est parce qu'il y en a quelques-unes, d'un autre ordre, quirevêtent une importance telle que l'avenir de la protection de la propriété industrielle, qui
depuis 1883 s'est progressivement développée pour le plus grand hénéfice des pays qui ontédifié la Convention ou qui y ont adhéré par la suite, peut en dépendre.
Je veux parler des propositions relatives à l'acceptation d'un Tribunal international dejustice ayant juridiction contentieuse sur les divers États membres de l'Union, et à la créationd'un Conseil intergouvernemental constitué par les représentants de douze pays memhres del'Union qui seraient choisis de manière que les différentes parties du monde soient géographiquement représentées et auraient de larges attributions ainsi que des pouvoirs par rapport
aux pays memhres et au Bureau international lui-même.
Je suis pleinement convaincu que toutes ces questions - j'ai fait état des deux principales - seront résolues avec votre prudence et votre sagesse coutumières, faisant ainsi
avancer d'un grand pas la protection de la propriété industrielle.
Je ne doute point, non plus, que le plus sincère esprit de collahoration ne préside àl'étude et à la discussion de la manière dont il faut moderniser la définition des droits en cequi concerne les agriculteurs, les commerçants et les industriels du monde entier afin d'assurer
toujours mieux et plus efficacement leur défense.
L'Union de la Convention de Paris, vieille de 75 ans, est une des plus anciennes associations d;États existantes : elle est l'expression d'un très haut indice de civilisation.
J'imagine que, dans ce secteur, c'est à fortifier la coopération internationale que devront
ahoutir les travaux de la Conférence.
Celle-ci, parce qu'elle ne perdra jamais cet ohjectif de vue, et parce qu'il faut évidemment placer les intérêts de la communauté internationale au-dessus des intérêts particuliersde chaque État, va donner au monde un exemple digne d'être suivi dans tous les autres
champs de l'activité humaine.
Tels sont les vœux de la Commission d'organisation. (Applaudissements.)

PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (SÉANCE PRÉPARATOIRE)

Î7Le Président de la Délégation portugai"se remercie M. Marchueta de ses
efforts pour la préparation des travaux de la Conférence.
Sur proposition du Président, et après approbation de l'Assemblée, la Commission de Vérification des-Pouvoirs est composée comme suit:-~

deux Délégués, à savoir: S. E. le Marquis Giuseppe Talamo Atenolfi Antonezzi, Ambassadeur d'Italie et M. Roger Labry, Secrétaire des Affaires Étrangères à Paris ;un représentant du ~inistère des Affaires Etrangères portugais en la personne de M. le Dr Joan Pinto Monteiro de Mendonça, membre du Comité d'organisation de la Conférence ;·deux représentants du Bureau international, à savoir: M. G. Ronga, Conseill~r et M. R. Wipf, Secrétaire.
M. Cech, Chef de la Délégation tchécoslovaque, fait observer qu'à son avis,
le nombre des délégués représentés au sein de cette Commission est un peu
restreint. Dans le but d'une meilleure représentation géographique, il propose
d'adjoindre à cette Commission les Délégués de la République Arabe Unie et dela Pologne.
Le Président ne voit aucune objection à la participation du Délégué de la
Pologne à cette Commission mais fait remarquer que la République Arabe Unien'est pas encore représentée à la Conférence et demande à M. Cech de bien vouloir
présenter un autre candidat,
M. Cech propose alors le Délégué de la Finlande.
M. Luhen Dimitrov, Délégué de la Bulgarie, appuie la proposition tchécoslovaque.
Aucun autre représentant ne demandant la parole, le Président déclare quela Commission de Vérification des Pouvoirs vient d'être élargie par l'admission
des Délégués de la Pologne et de la Finlande.
La séance est alors suspendue à 11 h. 50 pour permettre à la Commission deV érifi.cation des Pouvoirs de se réunir. Pendant cette interruption, le Président
invite les délégués à étudier le projet de Règlement de la Conférence qui est
du type de celui accepté lors des Conférences de Londres et de La Haye. Il
prévoit cependant que tous les documents seront rédigés à la fois en français et
en anglais.
La séance est reprise à 13 heures.
Son Excellence le Marquis Talamo Atenolfi. donne lecture du procès-verbal
des travaux de la Commission de Vérification des Pouvoirs, aux termes duquel
les documents officiels autorisant les Délégués à siéger ont été reconnus valables.
La Commission procédera ultérieurement à l'examen des pleins pouvoirs dont
quelques-uns seulement ont été déposés jusqu'ici {voir le Rapport page 82).
Le Président propose à l'Assemblée d ' accepter les conclusions de la Commission de Vérification des Pouvoirs.
Les conclusions sont ainsi adoptées.

78

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIELe Président passe ensuite à l'examen du Projet de Règlement de la Conférence.
Le Président prie les délégués de se prononcer article par article sur leProjet de Règlement de la Conférence dont il donne lecture.
ARTICLE PREl'tliER

Les propositions, avec exposé des motifs, préparées par le Bureau international sur
l'invitation du Gouvernement du Portugal ainsi que les propositions des Gouvernements desÉtats de l'Union, recueillies et coordonnées par les soins du Bureau international constitueront la base des travaux de la Conférence.

Adopté à l'unanimité.
ARTICLE

2

La Conférence nommera un Président, et sur proposition du Président un Rapporteur
général.
Le Président du Comité d'organisation de la Conférence est de droit Premier Viceprésident de la Conférence.
Les Présidents des Commissions mentionnés aux articles 8 et 9 ci-dessous sont de droit
Vice-présidents de la Conférence.
Le Vice-directeur du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle
est de droit Secrétaire général de la Conférence.
Sur proposition du Secrétaire général pourront être nommés un Secrétaire général
adjoint et deux Secrétaires de la Conférence.

Adopté à l'unanimité.
ARTICLE3

Le Président de la Conférence dirige les débats et règle l'ordre des travau..'C de la Conférence. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Adopté à l'unanimité.
ARTICLE 4a) Les membres des Délégations des Pays de l'Union invités à la Conférence peuvent
prendre part aux délibérations et aux votes, mais chaque pays ne dispose que d'une voix.
b) Le vote a lieu par appel nominal, effectué dans l'ordre alphabétique français desnoms des Pays membres de l'Union et représentés.

c) En cas d'empêchement, une Délégation d'un Pays de l'Union invité à la Conférence
peut se faire représenter par celle d'un autre Pays unioniste. Une telle représentation devraêtre notifiée par avance et par écrit au Secrétariat.
d) Conformément aux usages de l'Union, l'unanimité est requise pour l'adoption destextes en séance plénière. Elle n'est pas exigée dans les séances de Commission.

M. Plinio Bolla, Délégué de la Suisse fait observer que l'alinéa b de l'article 4,à savoir: «Le vote a lieu par appel nominal, effectué dans l'ordre alphabétiquefrançais des noms des Pays membres de l'Union et représentés » ne devrait êtreappliqué qu'aux séances de la Commission générale ct non à celles des Commis-

PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (SÉANCE PRÉPARATOIRE)

79

sions spéciales prévues à l'article 8 dans lesquelles le vote pourra avoir lieu àmain levée sauf demande expresse de l'un des délégués.
L'article 4 est adopté, compte tenu de cette interprétation.
ARTICLE5

Les membres de Délégations des Pays non unionistes ainsi que ceux des Organisations
intergouvernementales peuvent prendre part aux délibérations et présenter des observations.

Adopté à l'unanimité.
ARTICLE6

Les représentants des Organisations non gouvernementales ont la qualité d'observateurs. Ils peuvent faire connaître leur avis sur invitation des Présidents de Commission.

Adopté à l'unanimité.
ARTICLE

7

Tout texte proposé à la discussion de la Conférence ou d'une Commission doit être remispar écrit au Secrétariat et distribué avant d'être mis en discussion.

Après les interventions de M. Aghahabian (Iran), de S. E. le Marquis
G. Talamo Atenolfi (Italie) et de M. G. Finniss (France)~ la proposition de S. E.
M. Ph. Panneton, Ambassadeur du Canada, d'insérer le mot nouveau entre lesmots «tout texte» et «proposé» est adoptée.
ARTICLE 8

La Conférence se constituera en Commission générale pour l'examen des propositions
soumises à ses délibérations.
La Commission générale se divisera en plusieurs Commissions.
Chaque Commission nommera son Président et son Rapporteur et son Comité derédaction.
A l'issue de ses travaux, chaque Commission soumettra à la Commission générale une
proposition de texte accompagnée d'un rapport explicatif. Si l'accord n'a pu se faire sur untexte unique, plusieurs textes seront soumis à la Commission générale.

Adopté à l'unanimité.
ARTICLE

9

La Conférence nommera un Comité général de rédaction.
Les textes adoptés par la Commission générale seront soumis au Comité général derédaction avant d'être présentés dans leur ensemble à la Conférence plénière par le Rapporteur général.

Adopté à l'unanimité.
ARTICLE

10

Avant la clôture de la Conférence, le Rapporteur général présentera son rapport sur
l'ensemble des travaux de la Conférence.

Adopté à l'unanimité.

80

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIEARTICLElla) Les séances plénières, celles de la Commission générale et des Commissions feront
l'objet d'un procès-verbal qui donnera un résumé des débats, relatant les propositions formulées au cours des séances, les arguments présentés et le résultat des scrutins.
Les procès-verbaux seront soumis aux Délégués avant d'être adoptés.

b) Le recueil des Procès-verbaux et des Actes de la Conférence sera publié après laclôture de celle-ci par les soins du Bureau international.

Adopté à l'unanimité.
ARTICLE12

Les débats de la Conférence ont lieu soit en français, soit en anglais. Les discours enfrançais sont traduits en anglais et les discours en anglais sont traduits en français.
Toute Délégation peut s'exprimer en une autre langue, à la condition qu'elle fournisse
un interprète.
Les documents de la Conférence seront rédigés en français et en anglais.

A la demande de M. G. Finniss (France) le Président précise que l'expression« les documents » figurant à l'article 12 comprend uniquement les procèsverbaux et non pas les Actes de la Conférence. M. G. Finniss propose alorsd'ajouter les mots de travail au dernier alinéa de l'article 12 pour lire« Les documents de travail de la Conférence... »Il ajoute que l'adoption de cet article ne doit préjuger en aucune façon ladiscussion sur la question des langues inscrite au programme d'études de laPremière Commission.
Après les interventions de M. ValYerde (Espagne), S. E.le Marquis G. Talamo
Atenolfi (Italie), Sir Stephen Hohnes (Royaume-Uni), S. E. M. Ph. Panneton(Canada) et de M. Robert C. Watson (USA), l'article 12 est adopté avec l'amendement proposé par M. Finniss.
Sur la proposition du Délégué du Royaume-Uni, approuvée par acclamations,M. le Président de la Délégation portugaise est désigné comme Président de laConférence.
Sur propositiOn de M. Kühnemaim (République Fédérale d'Allemagne),
M. G. Finniss (France) est désigné comme Rapporteur général de la Conférence.
La Conférence proposa alors comme Président de la Commission générale
de rédaction S. E. M. Ph. Panneton, .Ambassadeur du Canada. Ce dernier, en
remerciant la Conférence de l'honneur ainsi fait à son pays fit savoir que lesdevoirs de sa charge à Lisbonne ne lui permettraient pas d'assister à toutes lesséances de la Commission générale de rédaction et il proposa au Président de laConférence de se faire remplacer par un membre de sa Délégation. Sur proposition de M. Finniss, M. Michel, Commissaire des Brevets à Ottawa fut alors
désigné comme Président de la Commission générale de rédaction 1 •1 Par la suite, M. Michel désigna 1\I, Christopher Robinson Q. C., comme Président de la Commission
générale de rédaction.

P ROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PLÉNi ÈRES (SÉANCE PRÉPA RATOiRE)

81

M. Ch.-L. 1\lagnin, Vice-Directeur du Bureau international, Secrétaire
général de la Conférence conformément à l'article 2 du Règlement de la Conférènce, propose les désignations suivantes : Secrétaire général adjoint : M. Ross
Woodley, Conseiller au BuJeau international; Secrétaires: M. John-Day Lamb,
Secrétaire au Bureau international et M. Victor Hugo Fortes Rocha, Secrétairede Légation au Ministère des Affaires :Étrangères portugais.
Ces nominations sont approuvées.
L'ordre du jour étant ainsi épuisé et aucune Délégation n'ayant manifesté
le désir de faire d'autres observations, M. le. Président déclare close la séance
préparatoire.
La séance est levée à 13 h. 50.

L e Président :Lms DA CÂr.IARA PINTO COELHO.

·L e Vice-Président:
AFONSO MARCHUE TA.

Le Secrétaire général :Ca.-L. MAGNIN.

Le Secrétaire général adjoint :R. WOODLEY.
L es Secrétaires :] OH N LAMB.

V. H . FoRTEs RocHA.

6

82

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈl\lE PARTIE

AnnexePROCRS-VERBALDE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES POUVOIRSPREMI ÈRE SÉANCE

Les soussignés, Marquis Giuseppe Talamo Atenolfi, président de la délégation italienne,
président de la Commission; Joào Pinto Monteiro de Mendonça, membre de la Commissiond'organisation, repr ésentant du Ministère des Affaires Étrangères du Portugal; Berndt
Godcnhielm, délégué de la Finlande; Roger Labry, délégué de la France; Sbigniew Muszynski,
chef de la délégation de la Pologne; Giulio Ronga et Georges Wipf, du Bureau international,
membres de la Commission de vérification des pouvoirs, élue par l'Assemblée préparatoirede la Conférence diplomatique pour la revision de la Convention de l'Union de Paris, du
20 mars 1883, pour la protection de la propriété industrielle, revisée en dernier lieu à Londres,le 2 juin 1934, de divers Arrangements internationaux relatifs à la protection de la propriété
industrielle et la négoci~tion d'une Convention sur l'enregistrement international et la protection des appellations d'origint:, réunie le 6 octobre 1958, dans la salle des séances de«Feira das Industrias », ayant examiné les documents officiels autorisant les Délégués àsiéger à cette Conférence, les ont trouvés valables et, en foi de quoi, ont signé le présent
procès-verbal.
La Commission de vérification des pouvoirs procédera ultérieurement à l'examen despleins pouvoirs dont un certain nombre seulement ont été déposés jusqu'à ce jour.

.PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (SÉANCE PRÉPARATOIRE)

83

AnnexeRÈGLEMENT DE LA CONFÉRENCE

ARTICLE PREMIER

Les propositions, avec exposé des motifs, préparées par le Bureau international sur
l'invitation du Gouvemement du Portugal ainsi que les propositions des Gouvemements desPays de l'Union, recueillies et coordonnées par les soins du Bureau international constitueront
la base des travaux de la Conférence.
ARTICLE

2

La Conférence nommera un Président, et sur proposition du Président un Rapporteur
général.
Le Président du Comité d'organisation de la Conférence est de droit Premier Vice·
Président de la Conférence.
Les Présidents des Commissions mentionnés aux articles 8 et 9 ci-dessous sont de droit
Vice-Présidents de la Conférence.
Le Vice-Directeur du Bureau intemational pour la protection de la propriété industrielle
est de droit Secrétaire général de la Conférence.
Sur proposition du Secrétaire général pourront être nommés un Secrétaire général
adjoint et deux Secrétaires de la Conférence.
ARTICLE3

Le Président de la Conférence dirige les débats et règle l'ordre des travaux de la Conférence. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
ARTICLE

4a) Les Membres des Délégations des Pays de l'Union invités à la Conférence peuvent
prendre part aux délibérations et aux votes, mais chaque pays ne dispose que d'une voix.
b) Le vote a lieu par appel nominal, effectué dans l'ordre alphabétique français desnoms des Pays membres de l'Union et représentés.
c) En cas d'empêchement, une Délégation d'un Pays de l'Union invité à la Conférence
peut se faire représenter par celle d'un autre Pays unioniste. Une telle représentation devraêtre notifiée par avance et par écrit au Secrétariat.

d} Conformément aux usages de l'Union, l'unanimité est requise pour l'adoption destextes en séance plénière. Elle n'est pas exigée dans les séances de Commission.
ARTICLE5

Les membres de Délégations des Pays non unionistes ainsi que ceux des Organisations
intergouvernementales peuvent prendre part aux délibérations et présenter des observations.
ARTICLE6

Les représentants des Organisations non gouvernementales ont la qualité d'observateurs. Ils peuvent faire connaître leur avis sur invitation des Présidents de Commission.

l

84

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈlllE PARTIEARTICLE 7

Tout texte nouveau proposé à la discussion de la Conférence ou d'une Commission doitêtre remis par écrit au Secrétariat et distribué avant d'être mis en discussion.
ARTICLE 8

La Conférence se constituera en Commission générale pour l'examen des propositions
soumises à ses délibérations.
La Commission générale se divisera en plusieurs Commissions.
Chaque Commission nommera son Président et son Rapporteur et son Comité derédaction.
A l'issue de ses travaux, chaque Commission soumettra à la Commission générale une
proposition de texte accompagnée d'un rapport explicatif. Si l'accord n'a pu se faire sur untexte unique, plusieurs textes seront soumis à la Commission générale.
ARTICLE 9

La Conférence nommera un Comité général de rédaction.
Les textes adoptés par la Commission générale seront soumis au Comité général derédaction avant d'être présentés dans leur ensemble à la Conférence plénière par le Rapporteur général.
ARTICLE 10
Avant la clôture de la Conférence, le Rapporteur général présentera son rapport sur
l'ensemble des travaux de la Conférence.
ARTICLE l la) Les séances plénières, celles de la Commission générale et des Commissions feront
l'objet d'un procès-verbal qui donnera un résumé des débats, relatant les propositions formulées au cours des séances, les arguments présentés et le résultat des scrutins.
Les procès-verbaux seront soumis aux Délégués avant d'être adoptés.
b) Le recueil des Procès-verbaux et des Actes de la Conférence sera publié après laclôture de celle-ci par les soins du Bureau international.
ARTICLE12

Les débats de la Conférence ont lieu soit en français, soit en anglais. Les discours enfrançais sont traduits en anglais et les discours en anglais sont traduits en français.
Toute Délégation peut s'exprimer en une autre langue, à la condition qu'elle fournisse
un interprète.
·
Les documents de travail de la Conférence seront rédigés en français et en anglais.

PROCÈS·VERB.4.UX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (SÉANCE D 'OUVERTURE )85

SÉANCE SOLENNELLE D'OUVERTURE

Pavilhaô da Feira das lndustrias Portuguesas, lundi., le 6 octobre 1958.
La séance est ouverte, le lundi 6 octobre à 15 h. 30, sous la Présidence deS. E. M. José do Nascimento Pet·eira Dias Junior, Ministre de l'Economie.
Etaient présents M. José Gonçalo Correa d'Oliveira, Secrétaire d'Etat au
Commerce, les Chefs des missions diplomatiques auprès du Gouvernement portugais, le Président de la Municipalité de Lisbonne, les Directeurs généraux duMinistère de l'Economie et du Ministère des Affaires Etrangères, et entre autres
personnalités portugaises, les membres du Comité d'honneur et du Comitéd'organisation, le Directeur et le Vice-Directeur du Bureau international pourla protection de la propriété industrielle, les Délégués des pays invités à la Conférence ainsi que les représentants de diverses Organisations et Associations internationales.
S.E. le Ministre de l'Economie, M. José do N ascimento Pereira Dias Juniorprononce l'allocution suivante :MESSIEURS,

Au moment d'inaugurer cette nouvelle Conférence de l'Union internationale pour laprotection de la propriété industrielle, j'ai l'honneur de vous adresser, au nom du Gouvernement portugais, mes meilleurs vœux de hienve~ue. De tout mon cœur, je vous souhaite
un agréahle séjour dans cette ville de Lishonne, dont vous emporterez, je l'espère, u n excellent
souvenir, ainsi qu'un plein succès pour les discussions que vous allez entreprendre, succès
dont votre compétence et votre honne volonté sont la plus solide garantie.
Ce n'est pas pa~ simple courtoisie que je vous parle de compétence et de honne volonté.
Dans les conférences internationales qui, comme celle-ci, cherchent à trouver, dans l'har·monie et dans le respect mutuel, la formule capahle de garantir à tous une position de justice
et d'équité, il· est important que chacun soit expert dans son secteur, mais il est surtout
essentiel que tout le monde fasse preuve d'assez de honne volonté pour comprendre avec
loyauté les prohlèmes d'autrui.
Bien que votre tâche se déroule dans le domaine industriel, où quelques-uns ne veulent
v oir que matérialisme et intérêts grossiers, elle repose cependant sur une hase spirituelle, etc'est là un point sur lequel je me permets d'insister. En cherchant les moyens juridiques dedéfendre l'invention, l'idée nouvelle qui apporte à l'humanité de nouveaux produits ou denouveaux procédés, vous ne préparez pas la défense d'un intérêt marchand, mais hien d'une
fleur de l'intelligence, d'un fruit de l'esprit humain. S'il y a un rapp ort entre ces deux notions,ce n'est pas la faute des hommes, mais la loi de la nature.

86

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TRO!SIÈIIIE PARTlE

Si le peuple se rendait compte de l'influence que votre activité de trois quarts de siècle
dans la protection de nouvelles -inventions ou de nouvelles découvertes a exercée sur son
confort, sur sa santé et sur son niveau de vie, il ne manquerait pas de classer votre travail
parmi les facteurs de progrès les plus utiles.
Il n'est pas moins vrai que l'homme n'a pas seulement de bonnes idées, qui méritent
tous vos soins et toutes vos préoccupations ; il y en a aussi quelques-unes qui sont mauvaises
et d'autr~s qui sont bien étranges ; mais ce n'est pas votre faute.
Pour terminer, je voudrais signaler un point de contact qui existe entre votre action deprotection de la propriété industrielle et mon métier d'électricien : c'est l'exposition internationale de Vienne de 1873.
C'est durant cette exposition que naquit la première initiative pour la création d'une
Union internationale ayant pour but la protection de la propriété industrielle ; et c'est aussià cette exposition qu'a été réalisée pour la première fois la démonstration publique de lareversibilité des machines dynamo-électriques, c'est-à-dire que, pour la première fois, uncircuit électrique a été utilisé pour la transmission de force motrice: ainsi se trouvait tracé
l'avenir du transport et de la distribution de l'énergie électrique.
Votre activité et la mienne sont donc nées de la même mère, au même endroit et enmême temps : elles sont sœurs jumelles. Cette commune origine nous rapproche et rend votre
présence encore plus agréable pour moi, comme s'il y avait entre nous un lien de famille.
Encore une fois, soyez les bienvenus. Au nom du Gouvernement portugais, je déclareouverte la Conférence de Lisbonne de l'Union internationale pour la protection de la pro·priété industrielle. (Applaudissements.)

M. le professeur Jacques Secretan, Directeur du Bureau international,
Membre de l'Académie diplomatique internationale, prononce l'allocution suivante:

MoNSIEUR LE PRÉSIDENT,

A l'issue d'un effort de quatre années, auquel ont pris une part intense et dévouée lesMinistères des Affaires étrangères, des Finances, de l'Économie nationale du Portugal, et,tout particulièrement,
Monsieur Afonso Marcbueta, Directeur général du commerce,etMessieurs Bobone et Garin, Directeur et Directeur adjoint de la propriété industrielle,
il m'appartient de saluer les Hautes personnalités présentes :Monsieur le Ministre de l'Économie nationale,
Monsieur le Sous-secrétaire d'État au commerce,
Monsieur le Président du Conseil municipal de la ville de Lisbonne,
Messieurs les membres des Comité d'organisation et Comité d'honneur de la Conférence deLisbonne,
Monseigneur le représentant de l'État de la Cité du Vatican,
Messieurs les représentants des organisations intergouvernementales qui représentez ici
le Bureau international du travail,le Conseil de l'Europe,l'Organisation mondiale de l~ santé,l'Organisation internationale pour l'unification du droit privé,
l'Office international du vin,l'Unesco,
l'Institut international des brevets,l'Organisation des Nations Unies,l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, etc.

PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (SÉANCE D'OUVERTURE)

87

Messieurs les délégués qui représentez ici les organisations internationales non gouvernementales, comme :l'AIPPI,la CCI,_la Fédération internationale des ingénieurs-conseils,l'Union internationale des fahricants,
l'International Law Association, etc.
Excellences,Messieurs les représentants des États non membres de l'Union de Paris, et qui allez del'URSS à l'Équateur.
Excellences,Messieurs les Ambassadeurs, Ministres et Directeurs généraux plénipotentiaires, qui parlez
au nom des États membres de l'Union de Paris pour la protection de la propriété
industrielle
et parmi lesquels je dois saluer tout particulièrement les délégués de trois nouveaux États
membres, auxquels va s'ajouter un quatrièmeHaïti,
la Principauté de Monaco,
la Rhodésie et Nyassaland,
et le Lihéria.
Soyez tous ici les hi_envenus !

Puis le Directeur du Bureau international expose la situation d'ensemble
des Bureaux internationaux réunis:
Le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle
En acceptant, il y a cinq ans, la direction des Bureaux internationaux réunis pour laprotection de la propriété industrielle, littéraire et artistique, je m'étais assigné les objets
suivants:
1° doter la propriété intellectuelle, en général, et, plus particulièrement, la propriété industrielle, d'une maison qui fût, à la fois, l'image tangible des droits protégés et un bâtiment apte à rendre aux États de l'Union et aux usagers les services qu'ils sont en droit
d'attendre de l'Union;
2° procéder, le moment venu, à une réorganisation administrative des Bureaux internationaux qui répondît aux mêmes buts;
3° mener à hien la revision, demandée par de nombreux États, de l'Arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce;
4° établir un nouvel Arrangement qui facilitât cet enregistrement par la voie d'une classification commune ;5° préparer et, si possible, mener à hien la Conférence diplomatique de Lisbonne ayant
pour objet la revision de la Convention de Paris ;6° rendre plus régulières et plus efficaces les relations des Bureaux internationaux, tant •avec les États membres qu'avec les organisations internationales de droit privé dans leprogramme desquelles rentre la protection de la propriété industrielle, comme l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle, la Chambre decommerce internationale, l'International Law Association, la Fédération internationale~es ingénieurs-conseils, etc. ;7° enfin- et ceci en vue d'assurer l'unité du droit- faire reconnaître, par les organisations
interétatiques qui touchent à la propriété industrielle, la compétence, sinon exclusive,
en tout cas générale, de l'Union de Paris.

88

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

Ad 1. Sur le premier point -la maison des Bureaux internationaux réunis de la propriété intellectuelle - je me contenterai de citer le Rapport du Conseil fédéral suisse àl'Assemblée fédérale de la Confédération sur sa gestion en 1957, rapport daté du 1er avril
1958:«L'Assemblée fédérale ayant, par son arrêté du 13 mars, accordé une subvention de
200 000 francs aux Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique, en vue de la construction d'un bâtiment administratif, lesdits
Bureaux ont pris, d'ores et déjà, certaines dispositions visant cette construction et, avec.
l'autorisation du Conseil fédéral, ils ont commencé le transfert de quelques-uns de leursservices à Genève, où le bâtiment dont il s'agit sera édifié.»·Tous les accords nécessaires ont été passés, avec l'autorisation de la Haute Autorité desurveillance, le Conseil fédéral suisse, avec le Canton et République de Genève. Le terrain
attribué à la propriété intellectuelle est bien délimité, dans le cadre admirable de la place desNations à Genève.

Ad 2. Je ne dirai encore rien, ici, de la réorganisation administrative des Bureaux, qui
est intimement liée au succès de la Conférence diplomatique de Lisbonne et à l'achèvementdu bâtiment où les services de la propriété intellectuelle puissent être rationnellement
installés.
Ad 3. Du 4 au 15 juin 1957, sur l'invitation du Gouvernement de la France et sous laprésidence de M. le Président Marcel Plaisant, assisté de M. le Président Guillaume Finniss,s'est réunie, à Nice, la Conférence diplomatique de revision de l'Arrangement de Madrid.
Ad 4. La classification des produits :Le projet d'Arrangement sur cet objet, soumis à la Conférence diplomatique de Nice,fut adopté, le 15 juin 1957, et signé par les Plénipotentiaires de vingt-trois États.
L'intérêt de cet instrument réside dans le fait que les pays auxquels il s'applique sontconstitués à l'état d'Union particulière, dans le cadre de l'article 15 de la Convention deParis . .Mais il y a plus qu'une simple déclaration constitutive d'Union particulière; il y al'institution d'organes de gestion, avec attribution de compétences : d'une part, un Officepermanen t - qui n'est autre que le Bureau international pour la protection de la propriété
industrielle - et, d'autre part, un Comité international auquel les pays contractants reconnaissent et délèguent des pouvoirs de décision. C'est là une innovation du plus haut intérêt,et qui se manifeste pour la première fois dans l'histoire déjà longue des conventions et arrangements de propriété industrielle.
Ad 5. La Conférence diplomatique, convoquée pour le 6 octobre 1958 à Lisbonne, etdont la séance d'ouverture a eu lieu à Il heures, au Palais des expositions des industries
portugaises, ne saurait appeler de longs commentaires de ma part, puisque, depuis desannées, vous travaillez, Mesdames et Messieurs, à sa préparation, et que vous avez constamment suivi les efforts accomplis par le Bureau international en· collaboration avec la Puissance hôte, pour établir un programme complet.
Ad 6. La création - coutumière d'abord, puis institutionnelle par l'Arrangement deNice - d'une Conférence régulière des Directeurs des Offices de la propriété industrielle del'Union de Madrid; le travail, auquel j'ai déjà rendu hommage, du Comité de coordinationde cette Union; la convocation d'un Comité d'experts en vue de la préparation de la Conférence diplomatique de Lisbonne ; l'institution de nombreux comités auxquels participent,soit en qualité d'experts, soit en qualité de représentants des Gouvernements, les Chefs desOffices de la propriété industrielle, ont, déjà, au cours des cinq dernières années, considérablement resserré les liens existant entre les États et le Bureau international pour la protection
de la propriété industrielle.
Les propositions que j'ai faites pour Lisbonne, plus particulièrement aux chapitres 24,
25 et 26, concourront au même but et créeront une grande famille des administrations desdroits intellectuels où les organes nationaux et l'organe international prendront l'habitudede travailler en pleine confiance et en totale collaboration.

PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (SÉANCE D'OUVERTURE)

89

Je puis en dire autant des relations du Bureau avec l'AIPPI, la Chambre de commerce
internationale, la Fédération internationale des ingénieurs-conseils, l'International Law
Association, etc.

Ad 7. Si nous réclamons, avec insistance, la reconnaissance de l'Union de Paris commeorganisation internationale ayant compétence générale pour représenter et défendre la
propriété intellectuelle auprès des autres organisations internationales interétatiques, cen'est pas par souci d'autorité. Mais nous considérons que la nature particulière de la propriété
intellectuelle et les résultats remarquables obtenus dans le cadre de l'Union de Paris commandent qu'il n'y ait pas dispersion des efforts et, surtout, effritement des principes fondamentaux de cette Union, notamment du principe d'assimilation.
Avec certaines organisations interétatiques pour lesquelles la question de compétenceaurait posé des problèmes difficiles, nous nous sommes contentés de conclure des accords ditsde travail ou de collaboration. Mais, avec d'autres, nous avons réussi à établir de véritables
accords de reconnaissance réciproque de compétence qui affirment hautement l'étendue despouvoirs de l'Union de Paris.
Je pense plus particulièrement au Con seil de l'Europe, à l'Organisation mondiale de lasanté et à l'Office international du vin.
Il n'est pas négligeable que, avec la ratification de l'Assemblée, tous les États représentés au Conseil de l'Europe aient reconnu « que les Bureaux internationaux réunis représentent, dans les intérêts des États membres des Unions internationales à vocation universelle, instituées par la Convention de Paris du 20 mars 1883, revisée en dernier lieu à Londres,le 2 juin 1934, pour la protection de la propriété industrielle, et la Convention de Berne du
9 septembre 1886, revisée en dernier lieu à Bruxelles, le 26 juin 1948, pour la protection desœuvres littéraires et artistiques, l'autorité internationale compétente dans le domaine de la
propriété industrielle et du droit d'auteur, compte tenu de ce qui est prévu dans ces Conventions... ».
Il n'est pas moins important que la Conférence générale des quatre-vingts États représentés au sein de l'Organisation mondiale de la santé ait également déclaré :«L'OMS reconnaît le Bureau international comme l'autorité internationale compétente
au regard des États parties aux Conventions d'Union et aux Arrangements y relatifs visantla réglementation des brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins ou modèles industriels et
marques de fabrique ou de commerce. »Des termes analogues caractérisent l'accord avec l'Office international du vin, qui insistepour attribuer à l'Union de Paris compétence non seulement à l'égard de l'industrie et ducommerce proprement dits, mais également à l'égard de l'industrie agricole et de tous produits fabriqués ou naturels.

La Conférence diplomatique de Lisbonne et le droit matériel
Il paraîtrait que certains ont vu, dans les quelques modestes réformes administratives
proposées par le Bureau international, le problème central de la Conférence.
C'est une erreur.
Le problème central de la Conférence reste l'amélioration de la protection de la propriété industrielle dans l'intérêt des créateurs et du public.
.
Dans les associations d'États ayant pour objet la protection de la propriété intellectuelle, l'élément d'union ne réside pas dans des organes internationaux complexes et représentatifs, mais dans l'unité finale d'une loi internationale.
Après cinq ans, je suis arrivé à la conviction que le salut de la protection de la propriété
industrielle demande que nous restions, les uns ct les autres, fidèles aux principes et à l'organisation fixés par la Convention de Paris, même si quelques organes administratifs, à compé·
tences limitées, doivent faciliter la tâche des États de l'Union et du Bureau, en faveur dubien-être général fondé sur le respect de ces biens appelés immatériels.
Pour qu'un État puisse adhérer utilement à l'Union de Paris, il faut qu'il possède déjà
une industrie développée et une administration compétente de la propriété industrielle. Il

90

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISitME PARTIE

ne serait pas désirable que ses intérêts fusse.r;1t liVl'és aux votes majoritaires d'une organisation
mondiale groupant des nations aux préoccupations par trop divergentes.
L'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle doit rester lagrande famille des États que réunit une force commune :la protection des brevets d'invention,des marques de fabrique ou de commerce, du nom commercial, des dessins ou modèles industriels, etc.
C'est pourquoi nous ne vous offrirons ni une maison, ni une organisation qui puissent
rivaliser avec les associations interétatiques à but politique ou à but administratif, mais une
maison et une organisation adaptées aux besoins de la propriété intellectuelle.

Conclusions
Ma conclusion sera placée sous le signe d'une citation du Général Charles de Gaulle :«Les complots qui s'attachent à nos pas sont d'ailleurs la preuve de notre ascension. »Il est évident que l'extraordinaire ascension depuis 75 ans de la protection de la propriété industrielle et des droits des auteurs sur leurs œuVl'es littéraires et artistiques heurte
des intérêts nationaux et privés.
Les intérêts contraires sont puissamment représentés et appuyés et nous suscitent desadversaires et des obstacles.
La magnifique assemblée de ce jour est la preuve éclatante de la vitalité de l'Union deParis fondée sur l'unanimité des États et comprise dans sa totalité.
En même temps que le Portugal, pays fidèle et ami, c'est cette Union saine et forte de
4 7 États égaux que je salue. (Applaudissements.)

M. le professeur Dr Luis da Câmara Pinto Coelho, Président de la Conférence,
prononce l'allocution suivante :MoNSIEUR LE PRÉsiDENT,MONSIEUR LE DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION
DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE,

Des raisons aussi diverses que fortes me conseillent d'être très bref. Parmi les principales,
il suffira de citer entre beaucoup d'autres, la haute tenue de votre allocution, Monsieur lePrésident, et la clarté de votre exposition panoramique, Monsieur le Directeur du Bureau,si bien qu'il me restera bien peu de chose à ajouter dans les circonstances présentes. En
second lieu, j'ai l'excellent exemple de sobriété et de simplicité dont le Président désigné dela dernière conférence réalisée, Sir Frederick Leith-Ross, laissa un témoignage patent dansles procès-verbaux de la Conférence de Londres, en 1934. Enfin, je ne saurais oublier que je
ne parle pas ma langue maternelle et j'ai pour la langue française trop de respect et d'amitié
pour oser commettre contre elle, en toute conscience, un attentat plus grave qu'il n'est
absolument nécessaire.
Étant donné que nous tous, en tant que participants à cette Conférence et en cettequalité, nous ne sommes rien de plus que les hôtes de l'Union internationale pour la protection
de la propriété industrielle, je me sens tout à fait à mon aise, quoique étant Président de ladélégation portugaise, pour vous remercier, Monsieur le Président, très insigne Ministre duGouvernement portugais, de l'honneur que vous nous avez fait par votre présence et par vos
paroles, aussi bien que par l'amabilité de vos vœux de bienvenue ; ainsi que pour vous
remercier, Monsieur le Directeur .du Bureau, pour les termes avec lesquels vous nous avez
accueillis et salués.
Toutefois, Monsieur le Président et Monsieur le Directeur, je crois bien que mes collègues
dont je n'ai, d'ailleurs, reçu qu'un mandat tacite, suivant la tradition, seraient déçus si je
me bornais à vous présenter les sincères remerciements qui vous sont dus.

PROCÈS·VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (SÉANCE D ' OUVERTURE)

91

Et ils ne me pardonneraient certainement pas si je manquais d'exprimer la conviction
qui est la mienne, que nous sommes tous nettement persuadés de la haute ,valeur représentéepar cette Conférence, et qu'en conséquence nous sommes fermement décidés à réaliser les plus
grands efforts pour arriver à un résultat profitable.
Le sens des réalités qu'on doit présumer chez nous tous, sans qu'il soit besoin de ledémontrer, étant donné les professions et fonctions que nous exerçons, suffit à nous démon·trer que, pendant la longue période de 24 ans écoulée entre la Conférence précédente et celled'aujourd'hui, la vie des peuples et des hommes a subi de profondes transformations, telles
qu'on n'en trouve pas d'équivalent dans l'Histoire.
Le progrès de la science qui déjà tient du prodige et qui est toujours plus rapide, et lerythme croissant de ses applications pratiques, notamment dans la découverte et l'utilisation
de nouvelles richesses et le perfectionnement des communications, ne pouvaient manquer dese traduire dans l'élargissement et l'intensification des relations entre les hommes.
Ce n'est pas ici, certainement, le lieu et le moment pour nous appesantir sur les consé·
quences économiques, sociales et même politiques et morales qui résultent d'une pareilleexpansion.
Mais nous ne saurions ni ignorer, ni oublier que les relations entre les hommes supposent
l'existence de règles qui les disciplinent, afin que l'homme ne soit pas un «loup pour l'homme»
et que les sociétés humaines elles-mêmes puissent subsister. Nous n'ignorons pas que, parmi
les règles sociales, la règle de droit, nécessité de toujours, devient chaque jour plus indispen·
sable en raison directe de l'extension et de l'intensification des relations entre les hommes et,même, entre les peuples.
Mais nous n'ignorons pas, en définitive, que la règle de droit, exigence de la vie sociale,n'est qu'un moyen pour réaliser une fin et non pas une fin en soi; et c'est pourquoi elle man·quera obligatoirement à sa mission si elle est créée en désharmonie avec les réalités de la vie
ou si elle vient à être dépassée par elles.
Aussi avons-nous conscience que la Convention de Paris, magnifique instrument juri·
dique auquel tant de bénéfices sont dus dans le domaine économique et, dans les limites de
ce dernier, dans un des secteurs qui a subi les plus profondes transformations en raison duprogrès actuel, a besoin d'être revisée une fois encore.
ttre revisé ne signifie pas nécessairement être remplacé, ou même modifié. Mais, à n'enpas douter, les matières que cette Convention concerne et les questions qui se posent à leursujet méritent hien un examen attentif et objectif, un effort individuel et collectif en vue
d'atteindre la perfection dont l'homme est capable.
. Mon pays- j'espère qu'on pourra me pardonner cette mention particulière- comptant
entre les onze États signataires de la Convention de Paris, ne s'est pas contenté d'adhérer à
l'Arrangement de Madrid mais a fait aussi un· effort qu'on peut dire continu pour perfec·
tionner son droit interne.
Depuis que le Code civil, en vigueur il y a un siècle à peine sous le titre « Du Travail »,moyen d'acquisition de droits, s'occupait non seulement du travail littéraire et artistique,mais aussi des inventions, de nombreuses lois ont été publiées, dans un effort prudent d'adap·
tation constante aux transformations économiques.
La Constitution politique de 1933 ayant consacré une nouvelle conception de la pro·priété, à laquelle a été attribuée la fonction sociale de coopération avec le capital et le travail,l'Assemblée nationale a été appelée, en 1938, à discuter un projet de loi gouvernemental
réformant la législation sur ce que l'on appelait autrefois la propriété commerciale et indus·
trielle.
C'est ainsi qu'est née la loi no 1972, sur les fondements de laquelle repose le Code envigueur de la propriété industrielle, considéré, à juste titre, comme un des meilleurs qu'on
connaiSse.
Le Portugal est, en conséquence, disposé non seulement à collaborer avec tous les autres
pays au perfectionnement de cet instrument juridique international auquel il se trouve
profondément lié, mais aussi à tenir compte des enseignements qui pourraient résulter pourlui du travail fait en commun.
Toutefois mon pays n'est sans doute qu~un exemple, le seul exemple, au surplus, que

92

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

je puisse avoir l'autorité personnelle d'invoquer. La Délégation que je préside n'a aucune
raison, Monsieur le Président et Monsieur le Directeur du Bureau, de supposer qu'une autre
délégation ou qu'un autre participant soit ici animé d'autres intentions.
Au nom des Délégués encore, je tiens à féliciter le Bureau international de l'excellentefaçon dont il a préparé cette Conférence et à le remercier de l'abondante et de la méthodiqueprésentation des éléments d'études qu'il nous a fournis. C'est donc au Bureau que nous
devons, et ce n'est que justice de le dire, une bonne partie des fruits qui résulteront de laConférence.
Qu'il me soit permis de terminer ces quelques paroles en formulant deux souhaits,différents en apparence mais qui, au fond, ne constituent que les divers aspects d'un mêmesouhait:·Le premier est que les travaux de cette Conférence, en raison de l'esprit qui les anime,
de l'harmonie qu'ils révèlent, des progrès auxquels ils conduisent, permettent d'envisager,
dans un proche avenir, la possibilité d'unifier les droits internes des différents pays intéressés,ce que, personnellement, je juge désirable et qui a déjà été obtenu dans d'autres secteurs desrelations économiques et juridiques.
Le second, que, pour ces mêmes raisons, la Conférence qui va commencer ses travaux
puisse faire figure, dans le monde bouleversé ct plein d'inquiétude de nos jours, d'un paisible<<acte de foi» dans le droit, comme moyen certain d'assurer le progrès humain.

(Applaudissements.)

La séance est levée à 16 heures.
Le Président :LUIS DA CÂMARA PINTO COELHO.

Le Vice-Président:
AFONSO MARCHUETA.

Le Secrétaire général :CH.-L. MAGNIN.

Le Secrétaire général adjoint :R. WooDLEY.

Les Secrétaires :JOHN LAl\IB,V. H. FoRTES RocHA.

93PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES Pl,ÉNlÈRES (PREMIÈRE SÉANCE)PREj}IIÈRE SÉANCE PLÉNIÈRE

Pavilhaô da Feira das Industrias Portuguesas, lundi, le 6 octobre 1958.

Présidenee de M. le professeur Dr Luis da Câmara Pinto Coelho.
Le Président ouvre la première séance plénière à 18 heures.
Les nominations du Président de la Conférence, du Rapporteur général, duPrésident du Comité général de Rédaction, du Secrétaire général adjoint et dedeux Secrétaires, approuvées au cours de la séance préparatoire, sont ratifiéespar acclamations et sans commentaires. .
Le Président propose l'envoi d'un télégramme à S. E. le Présid ent de laR épublique portugaise et au Président du Conseil des Ministres.
Cette proposition est approuvée.
Une proposition de l'envoi d'une délégation composée d u Président de laConférence, du Premier Viee-Président, des Présidents de Commissions et duDirecteur du Bureau international, pour présenter les hommages de la Conférenee au Président de la ville de Lisbonne est approuvée à l'unanimité.
Le Président annonce alors que la Séance plénière se transforme en Séance
de Commission générale, laquelle doit se prononcer sur la Constitution de Commissions spéciales. Il présente les propositions suivantes, qui sont appronvées à
l'unanimité :Commission
généraleCommission
Brevets

Commission

Commission
Appellations
d'origine

Commis~ion~[arques

1

II

III

lV

v

Président

Suède

Pays-Bas

Suisse

Japon

PologneVice-Président

Portugal

USA etAllemagne

Royaume-Uni
Italieet Tchécoslovaquie

ItalieRapporteur

Hongrie

AustralieAutricheEspagneFrancePrésident duComité de
Rédaction} T"'qnie

Luxembourg

Maroc

BelgiqueMonacoN° de laCommission

D essins etl\Iodèles

94

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

En réponse à une question de M. P. Bolla (Suisse), le Secrétaire généralindique que les travaux des Commissions devront être terminés au plus tard le
18 octobre, mais que sous cette r éserve, toute latitude est laissée à chacune desCommissions de modifier, à sa convenance le schéma de travail prévu dansl'Annexe I 1.
La séance est levée à 18 h. 15.

Le Président :LUIS DA CÂMARA PINTO COELHO.

Le Vice- Président :AFONSO MARCHUETA.

Le Secrétaire général :CH.-L. MAGNIN.
Le Secrétaire général adjoint:
R. WooDLEY.
Les Secrétaires :JoHN LAMB,
V. H. FoRTES RoCHA.

1 Il s'agit ici d'une Annexe distribuée aux délégués avec les documents préliminaires d e la Conférence etqui représente un plan de travail pour les cinq Commissions.

PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (PREMIÈRE SÉANCE )-Annexe 1

CONSTITUTION DES COMMISSIONSAPPROUVÉE

PAR LA COMMISSION GÉNÉRALEDANSLA SÉANCE TENUE LE 6 OCTOBRE 1958

Première Commission:
Président :S. E. Sture Petrén (Suède).
Vice-Président : M. A. Lancastre Bobone (Portugal).
Rapporteur:
M. Racz (Hongrie).
Président de la Commissionde Rédaction :M. Ayiter (Turquie).

Deuxième Commission :Président :M. de Haan (Pays-13as).
Vice-Présidents: M. Watson (USA).
M. Kühnemann (Rép. Féd. d'Allemagne).
Rapporteurs:
M. Wilmot (Australie).
M. Mathély (France).
Président de la Commissionde Rédaction: M. Hoffmann (Luxembourg).

Troisième Commission :Président:
M. Plinio Bolla (Suisse).
Vice-Présidents : M. Ellwood (Royaume-Uni) .
M. Cech (Tchécoslovaquie).
Rapporteur :M. Th. Lorenz (Autriche).
Président de la Commissionde Rédaction: M. Mekonar (Maroc).

Quatrième Commission :Président:
M. Takahashi (Japon).
Vice-Président : M. Ascarelli (Italie).
Rapporteur:
M. Juristo (Espagne).
Président de la Commissionde Rédaction: M. Coppieters de Gibson (Belgique).

Cinquième Commission :Président :M. Muszynski (Pologne).
Vice-Président : M. Marchegiano (Italie).
Rapporteur :M. Boutet (France).
Président de la Commissionde Rédaction: M. Notari (Monaco).

95

96

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈJIIE PARTIE

Annexe 2

BUREAU DE LA CONFÉRENCE
Président de la Conférence :Professeur Dr LUis DA Ctl\L\.RA PINTO CoELHO.

Premier Vice-Président:.M. le Directeur général Dr AFONSO MARCHUETA, Président du Comité d'Organisation dela Conférence.

Vice-Présidents :S. E. M. STURE PETRÉN (Suède), Président de la Première'Commission.

M. C. J, DE HAAN (Pays-Bas), Président de la Deuxième Commission.
l\L P. BOLLA (Suisse), Président de la Troisième Commission.
M. S. TAKAHASIII (Japon), Président de la Quatrième Commission.
M. Z..l\I USZYNSKI (Pologne), Président de la Cinquième Commission.
M. CHRISTOPHER RoBINSON (Canada), Président de la Commission générale de Rédaction.

Président de la Commission de Vérification des Pouvoirs:
S. E. le Marquis GIUSEPPE TALAl\IO ATENOLFI (Italie).
Rapporteur général :M. GUILLAUME FINNISS (France).

Secrétaire général de la Conférence :l\1. Cn.-L. MAGNIN.
Secrétaire général adjoint de la Conférence :M. R. WoonLEY.

Secrétaires de la Conférence :l\1. JonN-DAY LA:.m.
M. VICTOR Huco FoRTES RocHA.

COMMlSSlON DE RÉDACTION

97

COlVIlVIISSION DE RÉDACTION
La Conférence, lors de la Séance préparatoire, tenue le lundi 6 octobre 1958,
avait proposé pour la Présidence de la Commiss~on générale de rédaction leChef de la Délégation canadienne, S. E. l\1. Pb. Panneton, Ambassadeur duCanada. Ce dernier en remerciant la Conférence de l'honneur ainsi fait à son pays·
fit connaître que les devoirs de sa charge à Lisbonne ne lui permettaient pas
d'assister à toutes les séances de la Commission générale de rédaction et il proposa
au Président de la Conférence de se faire remplacer par un membre de sa Délégation. Sur proposition de M. Finniss, M. Michel, Commissaire des Brevets à
Ottawa fut alors désigné comme Président de la Commission générale derédaction. M. Michel se fit ultérieurement remplacer par M. Christopher
Robinson.
Au cours de la Première séance de la Commission générale de rédaction,
tenue le jeudi 23 octobre 1958, la nomination de M. C. Robinson était ratifiée etsur proposition du Président de la Conférence, la Commission générale derédaction fut complétée par la nomination d'un Vice-Président en la personnede M. R. Labry (France). Le Président proposa également que les Présidents desdifférentes Commissions fissent partie de ladite Commission, qui fut constituéecomme suit:
Président:

M. Christopher Robinson Q. C. (Canada).

Vice-Président: M. Roger Labry (France).
Nlembres:

S. E. M. S. Petrén (Suède).
M. de Haan (Pays-Bas).
M. Plinio Bolla (Suisse).
M. Takahashi (Japon).

Secrétaire :M. R. Walther (Bureau international).

La Commission générale de rédaction, sous la Présidence de M. C. Robinson,
tint plusieurs séances au cours desquelles furent ruis au point les articles adoptés
par les différentes Commissions ainsi que les textes de Résolutions à soumettreà la Commission générale. :Étant donné le temps limité, la Commission derédaction n'a pas pu préparer un Rapport mais s~est bornée à présenter destextes sous la forme de Documents de la Conférence. Ces textes furent examinés au cours de la Deuxième séance plénière le 29 octobre 1958 (voir pages
98 et suivantes).
7

98

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIEDEUXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE
..

Pavilhao da Feira das Industrias Portuguesas, mercredi, le 29 octobre 1958.
La séance est ouverte à 15 heures sous la Présidence de M. le professeur
Dr Luis da Câmara Pinto Coelho.
Le Président ouvre la séance en adressant les félicitations de la Conférence
diplomatique de Lisbonne, au Représentant de l'Etat de la Cité du Vatican dont
le nouveau chef vient d'être élu; il forme des vœux pour les progrès de. cet Etat
que le monde entier tient en si grande considération.
Le Représentant de la Cité du Vatican se déclare très sensible aux paroles
du Président pour l'élévation de Sa Sainteté le Pape Jean XXIII; il assure qu'ilen fera part au Secrétariat d'Etat afin que soient présentés les sentiments de laConférence au nouveau Souverain Pontife qui appréciera hautement ce geste.
Le délégué de l'Indonésie exprime son admiration de la façon parfaite dont
la Conférence a été organisée ; grâce aux facilités données par le Gouvernement
Portugais une atmosphère de bonne volonté s'est établie pour obtenir les meilleurs résultats.
Il tient à faire remarquer que dans les publications et titres des différents
documents préparés par le Bureau international, 1er volume, 1re partie, on note
page 6 dans la liste des pays : Pays-Bas, Surinam, Nouvelle-Guinée néerlandaise.
L'Indonésie réclame la souveraineté surla partie occidentale de laNouvelle-Guinéeet proteste contre cette indication. La Nouvelle-Guinée est connue sous le nom
de l'Irian Occidental et à son sujet un statut devait être conclu entre les Pays·
Bas et l'Indonésie, mais après un an les négociations n'ont pas encore abouti. Ce
problème mérite de retenir l'attention, car c'est un facteur de bonnes relations
entre les Pays-Bas et l'Indonésie ; le délégué indonésien proteste contre l'inclusion de la Nouvelle-Guinée dans les documents ayant trait à cette conférence etexprime l'espoir que son observation n'influera pas sur l'atmosphère de laConférence.
Le délégué des Pays-Bas au nom de sa délégation déclare qu'il veut se bornerà dire que les remarques du délégué de l'Indonésie ne sont pas à l'ordre du jourde cette Conférence pas plus qu'à celui de cette séance plénière.
Le Président souligne que la séance est uniquement destinée à examiner les
textes proposés par le Comité général de rédaction.
Le délégué du Lihéria demande si, bien que n'ayant pas adhéré à la Convention d'Union, il lui sera possible de signer les textes de la Conférence; il a reçu
les pouvoirs nécessaires de son Gouvernement à cet effet.

PROCÈS·VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (DEUXIÈME SÉANCE)99

Le Président lui confirme que cela sera possible, puisque ses pouvoirs sonten ordre et que cela signifiera que le Libéria adhérera à l'Union en signant laConvention revisée. Il propose ensuite l'examen des textes proposés par le Comité général de rédaction. Ces textes seront soumis à l'approbation des délégués·et si personne ne prend la parolè ils seront considérés comme approuvés. Ceci sera
un moyen pratique d'éviter le vote car il y a un grand nombre de textes à examiner.
M. Finniss, Rapporteur général, propose d'examiner tout d'abord les textes
figurant dans le document intitulé « Textes proposés à la Séance plénière » etensuite ceux figurant dans le document intitulé <~ Textes proposés à la Séance
plénière (Supplément)». Cette proposition est adoptée.
Les textes suivants sont alors soumis à la Commission générale:
Document No 293. -Article premier.

1. Les pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués à l'état d'Union
pour la protection de la propriété industrielle.
2. La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, lesmodèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce,
les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations
d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale.
3. La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique nonseulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine desindustries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple :vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, hières, fleurs,
farines.
4. Parriri les brevets d'invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels admises par les législations des pays de l'Union, telles que brevets d'importation,
brevets de perfectionnement, brevets et certificats d'addition, etc.

Texte adopté.
Document No 274.- Article 4 C, alinéa 4 de la Convention.
4. Doit être considérée comme première demande dont la date de dépôt sera le pointde départ du délai de priorité, une demande ultérieure ayant le même objet qu'une première
demande antérieure au sens de l'alinéa 2 ci-dessus déposée dans le même pays de l'Union,
à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure,ait été retirée, abandonnée, ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sanslaisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de hase pour la revendication
du droit de priorité. La demande antérieure ne pourra plus alors servir de hase pour larevendication du droit de priorité.

Texte adopté.
Document No 291. -Article 4 D, alinéa 5 de la Convention.
5. Ultérieurement d'autres justifications pourront être demandées.
Celui qui se prévaut de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu d'indiquer le numérode ce dépôt; cette indication sera publiée dans les conditions prévues par l'alinéa 2 ci-dessus.

Texte adopté.

100

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Document N• 290 (Rectifié) -Document français seulement. Article 4 F.
<<Aucun pays de l'Union ne pourra refuser une priorité ou une demande de brevet· pour le motif que le déposant revendique des priorités multiples, même provenant de pays
différents, ou pour le motif qu'une demande revendiquant une ou plusieurs priorités contient
un ou plusieurs éléments qui n'étaient pas compris dans la ou les demandes dont la priorité
est revendiquée, à la condition, dans les deux cas, qu'il y ait unité d'invention au sens dela loi du pays.
» En ce qui concerne les éléments non compris dans la ou les demandes dont la priorité
est revendiquée, le dépôt de la demande ultérieure donne naissance à un droit de priorité
dans les conditions ordinaires.»

Texte adopté.
Document N• 289. -Article 4 G, alinéa 2, de la Convention.
2. Le demandeur pourra aussi, de sa propre initiative, diviser la demande de brevet,
en conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la demande initiale
et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité. Chaque pays de l'Union aura la faculté dedéterminer les conditions auxquelles cette division sera autorisée.

Texte adopté.
Document N• 288.- Article 4 quater de la Convention.
La délivrance d'un brevet ne pourra être refusée et un brevet ne pourra être invalidé
pour le motif que la vente du produit breveté ou obtenu par un procédé breveté est soumiseà des restrictions ou limitations résultant de la législation nationale.

Texte adopté.
Document N• 287. -Article 5 A.

l. L'introduction, par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets
fabriqués dans l'un ou l'autre des pays de l'Union, n'entraînera pas la déchéance.
2. Chacun des pays de l'Union aura la faculté de prendre des mesures législatives
prévoyant la concession de licences obligatoires, pour prévenir les abus qui pourraientrésulter de l'exercice du droit exclusif conféré par le brevet, par exemple faute d'exploitation.
3. La déchéance du brevet ne pourra être prévue que pour le cas où la concession delicences obligatoires n'aurait pas suffi pour prévenir ces abus. Aucune action en déchéance
ou en révocation d'un brevet ne pourra être introduite avant l'expiration de deux années à
compter de la concession de la première licence obligatoire.
4. Une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour cause de défaut ou
d'insuffisance d'exploitation avant l'expiration d'un délai de quatre années à compter dudépôt de la demande de brevet, ou de trois années à compter de la délivrance du brevet,
le délai qui expire le plus tard devant être appliqué; elle sera refusée si le breveté justifie
son inaction par des excuses légitimes. Une telle licence obligatoire sera non exclusive et nepourra être transmise, même sous la forme de concession de sous-licence, qu'avec la partie
de l'entreprise ou du fonds de commerce exploitant cette licence.
5. Les dispositions qui précèdent seront applicables, sous réserve des modifications
nécessaires, aux modèles d'utilité.

PROCÈS•VERBAUX DES SÉANCES PLÉNlÈRES (DEUXIÈME SÉANCE)101

M. Finniss fait remarquer que ce texte est très important, car il a trait
essentiellement aux questions de la licence obligatoire ; après lecture faite ce
texte est adopté. (Il convient seulement de mettre la lettre A figurant en tête(Article 5 A) avant le chiffre 1~du premier alinéa.)
Document N• 286. -Article 5 bis.

l. Un délai de grâce, qui devra être au minimum de six mois, sera accordé pour lepayement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété industrielle, moyennant
le versement d'une surtaxe, si la législation nationale en impose une.

2. Les pays de l'Union ont la faculté de prévoir la r~;:stauration des brevets d'invention
tombés en déchéance par suite de non-payement de taxes.

Texte adopté.
Document N• 285.- Article 5 quater de la Convention.
Lorsqu'un produit est introduit dans un pays de l'Union où il existe un brevet proté·geant un procédé de fabrication dudit produit, le breveté aura, à l'égard du pro.duit introduit,
tous les droits que la législation du pays d'importation lui accorde sur la base du brevet deprocédé à l'égard des produits fabriqués dans le pays même.

Texte adopté.
Document N• 296. -Article 5 quinquies.
Les dessins et modèles industriels seront protégés dans tous les pays de l'Union.

Texte adopté.
Document N• 278.- Article 6.
l. Les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce seront déterminées dans chaque pays de l'Union par sa législation nationale.

2. Toutefois, une marque déposée par un ressortissant d'un pays de l'Union dans unquelconque des pays de l'Union ne pourra être r efusée ou invalidée pour le motif qu'ellen'aura pas été déposée, enregistrée ou renouvelée au pays d'origine.
3. Une marque régulièrement enregistrée dans un pays de l'Union sera considérée
comme indépendante des marques enregistrées dans les autres pays de l'Union, y compris
le pays d'origine.

M. Finniss demande que lecture en soit donnée, car c'est le texte le plus
important de la nouvelle Convention.
Texte adopté.
Document N• 276. -Article 6 bis.

l. Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays le permet, soit
à la requête de l'intéressé, à refuser ou à invalider l'enregistrement et à interdire l'usage
d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitation ou la
traduction, susceptibles de créer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente dupays de l'enregistrement ou de l'usage estimera y être notoirement connue comme étant
déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la présente Convention et utilisée

BUREAUX INTERNATIONAUX RiUNISPOUR LA PROTECTION DE LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEBI BLIOTHÈOU E

102

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

pour des produits identiques ou similaires. Il en sera de même lorsque la partie essentiellede la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une
imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci.
2. Un délai minimum de cinq années à compter de la date de l'enregistrement devraêtre accordé pour réclamer la radiation d'une telle marque. Les pays de l'Union ont la facultéde prévoir un délai dans lequel l'interdiction d'usage devra être réclamée.
3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l'interdiction d'usage desmarques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi.

Après lecture faite, ce texte est adopté.
Document No 297. -Article 6 ter.

l. a) Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement etd'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs
compétents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme éléments de ces
marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État des pays de l'Union, signes etpoinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi que toute imitation au
point de vue héraldique.
·b) Les dispositions figurant sous la lettre a ci-dessus s'appliquent également aux ar·
moiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de l'Union sont membres, à l'exception des armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations qui ont déjà
fait l'objet d'accords internationaux en vigueur destinés à assurer leur protection.
c) Aucun pays de l'Union ne pourra être tenu d'appliquer des dispositions figurant sousla lettre b ci-dessus au détriment des titulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entrée envigueur, dans ce pays, de la présente Convention. Les pays de l'Union ne sont pas tenus
d'appliquer les dites dispositions lorsque l'utilisation ou l'enregistrement visé sous la lettre aci-dessus n'est pas de nature à suggérer, dans l'esprit du public, un lien entre l'organisationen cause et les armoiries, drapeaux, emblèmes, sigles ou dénominations - ou si cette utilisation ou enregistrement n'est vraisemblablement pas de nature à abuser le public sur l'existence d'un lien entre l'utilisateur et l'organisation.
2. L'interdiction des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie s'appliquera
seulement dans les cas où les marques qui les comprendront seront destinées à être utilisées
sur les marchandises du même genre ou d'un genre similaire.
3. a) Pour l'application de ces dispositions, les pays de l'Union conviennent de secommuniquer réciproquement, par l'intermédiaire du Bureau international, la liste desemblèmes d'État, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie, qu'ils désirent ou
désireront placer, d'une façon absolue ou dans certaines limites, sous la protection du présent
article, ainsi que toutes modifications ultérieures apportées à cette liste. Chaque pays del'Union mettra à la disposition du public, en temps utile, les listes notifiées.
Toutefois, cette notification n'est pas obligatoire en ce qui concerne les drapeaux des États.

b) Les dispositions figurant sous la lettre b de l'alinéa premier du présent article ne sontapplicables qu'aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations desorganisations internationales intergouvernementales que celles-ci ont communiqués aux pays
de l'Union par l'intermédiaire du Bureau international.
4. Tout pays de l'Union pourra, dans un délai de 12 mois à partir de la réception de la
notification, transmettre, par l'intermédiaire du Bureau international, au pays ou à l'organisation internationale intergouvernementale intéressés, ses objections éventuelles.
5. Pour les drapeaux d'État, les mesures prévues à l'alinéa 1 ci-dessus s;appliqueront
seulement aux marques enregistrées après le 6 novembre 1925.

1\

PROCÈS·VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (DEUXIÈME SÉANCE)103

6. Pour les emblèmes d'État autres que les drapeaux, pour les signes et poinçons officiels
des pays de l'Union et pour les armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénomi·
nations des organisations internationales intergouvernementales, ces dispositions ne seront
applicables qu'aux marques enregistrées plus de deux mois après réception de la notification
prévue à l'alinéa 3 ci-dessus.
7. En cas de mauvaise foi, les pays auront la faculté de faire radier même les marques
enregistrées avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblèmes d'État, signes et poinçons.
8. Les nation.aux de chaque pays qui seraient autorisés à faire usage des emblèmesd'État, signes et poinçons de leur pays, pourront les utiliser, même s'il y avait similitude
avec ceux d'un autre pays.
9. Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans le commerce,
des armoiries d'État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage sera de nature à induire
en erreur sur l'origine des produits.
10. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par les pays, de lafaculté de refuser ou d'invalider, par application du chiffre 3 de la lettre b de l'article 6 quin·
quies, les marques contenant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux et autres emblèmesd'État, ou des signes et poinçons officiels adoptés par un pays de l'Union, ainsi que des signes
distinctifs des organisations internationales intergouvernementales mentionnés à l'alinéa 1
ci-dessus.

M. Finniss fait remarquer qu'il n'a eu connaissance de ce texte, que très tard,
ct de ce fait n'a pu l'étudier; il demande à M. Robinson de bien vouloir le p~é­
senter lui-même.
M. Robinson explique que les changements apportés à cet article ont deux
buts : donner la protection aux drapeaux, emblèmes et sigles des Organisations
internationales (cf. paragr. l b ct c, paragr. 3 b) ct donner la protection auxemblèmes d'Etats autres que les drapeaux (cf. paragr. 6).
Le délégué des USA souligne qu'une erreur s'est glissée dans la traduction
anglaise, le paragraphe l du texte anglais ne correspondant pas au texte français.
Le Président informe que 'le document 297 a est remplacé par le document
297 bis (version anglaise).
Après ces mises au point, le document N° 297, article 6 ter est adopté.
Document No 294. -Article 6 sexies de la Convention.

Les pays de l'Union s'engagent à protéger les marques de service. Ils ne sont pas tenus
de prévoir l'enregistrement de ces marques.

Texte adopté.
Document No 297.- Article 6 septies.
l. Si l'agent ou le représentant de celui qui est titulaire d'une marque dans un des pays
de l'Union demande, sans l'autorisation de ce titulaire, l'e'n registrement de cette marque enson propre nom dans un ou plusieurs de ces pays, le .titulaire aura le droit de s'opposer à
l'enregistrement demandé ou de réclamer la radiation ou, si la loi du pays le permet, letransfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie
de ses agissements.

/

104

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

2. Le titulaire de la marque aura, sous les réserves de l'alinéa l ci-dessus, le droit des'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant s'il n'a pas autorisécette utilisation.
·
3. Les législations nationales ont la faculté de prévoir un délai équitable dans lequelle titulaire d'une marque devra faire valoir les droits prévus au présent article.

Texte adopté.
Document N• 303. -Article 10, alinéa 1 de la Convention.

1. Les dispositions de l'article précédent seront applicables en cas d'utilisation directe
ou indirecte d'une indication fausse concernant la provenance du produit ou l'identité duproducteur, fabricant ou commerçant.

Texte adopté.

2\I. Finniss souligne le fait que maintenant ce sont des résolutions qui vontêtre examinées.
Document N• 295.- Échange des publications périodiques des Administrations nationales.
Résolution.
La Conférence émet le vœu que les pays de l'Union procèdent à l'échange de leurspublications périodiques et ouvrent des négociations en vue d'arriver à l'échange, dans desconditions à convenir, des descriptions imprimées des inventions et des brevets accordés.

Texte adopté.
Document N• 280. -Résolution concernant la brevetabilité des produits chimiques.

La Conférence,
Considérant que, pour favoriser le progrès technique, les inventions doivent bénéficier
de la protection la plus étendue possible,
Recommande aux Pays de l'Union d'étudier la possibilité de prévoir, dans leurs législations nationales, la protection par brevets des nouveaux produits chimiques, indépendam·
ment de leurs procédés de fabrication, avec les limitations et conditions qui paraîtraient
utiles.

Texte adopté.
Document N• 275. -Dessins et modèles. Résolution.
La Conférence,
Ayant pris connaissance des Résolutions du Comité permanent de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et du Comité intergouvernemental du droit d'auteur, adoptées en août 1958 et ayant trait aux œuvres d'art appliqué,aux dessins et aux modèles,Considérant que les Conventions des Unions internationales pour la protection de la
propriété industrielle et des œuvres littéraires et artistiques et la Convention universelle surle droit d'auteur portent sur les œuvres d'art appliqué, les dessins et les modèles, et qu'une
coordination plus étroite entre les diverses dispositions de ces Conventions permettraitd'assurer une protection plus efficace dans ce domaine, et, éventuellement de combler leslacunes et d'éliminer les doubles emp~ois,Considérant que les possibilités d'améliorer le statut actuel de la protection internationale pourrai~nt plus efficacement faire l'objet d'un examen approfondi sil'on procédait à desétudes communes entre l'Union internationale pour la protection de la' propriété industrielle,PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (DEUXIÈME SÉANCE)105

le Comité permanent de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires etartistiques et le Comité intergouvernemental du droit d'auteur,
Accepte l'invitation adressée par le Comité permanent de l'Union internationale pourla protection des œuvres littéraires et artistiques et par le Comité intergouvernemental dudroit d'auteur à l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle departiciper, sur pied d'égalité, aux études et aux réunions projetées en vue d'assurer les
meilleurs moyens de protection internationale des œuvres d'art appliqué, des dessins et desmodèles;
Invite le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection de la pro·priété industrielle à coopérer à la constitution et aux travaux du groupe d'étude proposé qui
sera chargé de préparer un rapport sur les questions ci-dessus, étant entendu qu'à ce grouped'étude pourront également participer toutes personnes "désignées par un pays membre del'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle.

M. Finniss fait remarquer que cette résolution est la conséquence du fait
qu'il n'est pas possible d'arriver à régler certains problèmes dans le cadre del'Arrangement, ces problèmes étant étudiés dans des organisations différentes etrelevant de droits coexistants.
Le texte de la résolution est adopté.
Document No 275 bis. -Arrangement de La Haye. Résolution.

Les États parties à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international desdessins ou modèles industriels,'

Considérant qu'en vue de maintenir le nombre actuel des pays parties à cet Arran·gement et de permettre à d'autres États d'adhérer à celui-ci, des modifications plus complètes
que celles actuellement envisagées apparaissent nécess.aires,
Considérant qne les propositions formulées à cet effet par divers États au cours de laprésente Conférence rendent utile un examen approfondi, notamment en ce qui concerne lesmodalités détaillées de leur application,
Considérant qu'un tel examen, pour être mené à bonne fin dans le cadre actuel de la
propriété industrielle, pourra utilement profiter des études qui seront entreprises par leComité de travail prévu par la résolution du Comité permanent de l'Union internationale
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et par le Comité intergouvernemental
du droit d'auteur dans leur session de Genève (18-23 août 1958), sans que ces études puissent
retarder l'examen visé à l'alinéa précédent,
Décident la remise de la revision de l'Arrangement de La Haye à une date ultérieure,qui ne saurait dépasser l'année 1960 ;Prennent acte avec satisfaction de la déclaration faite au nom du Gouvernement desPays-Bas selon laquelle celui-ci invitera une Conférence à se réunir à cet effet sur son territoire.

Texte adopté.
Une suspension d'un quart d'heure est accordée par le Président afin que
1\IM. les délégués puissent prendre connaissance des textes supplémentaires proposés à la séance plénière.
La séance est reprise et le délégué de l'Autriche se demande si la citation dudocument N° 274 F concernant le délai de protection ne doit pas être prise au
sens de l'article 4 A, alinéas 2 et 3 de la Convention.

106

CONFÉRENCE DE USBONNE - TROISIÈME PARTIE

M. Finniss se déclare d'accord pour réserver cette question et la revoir aprèsl'étude des autres articles.
Document No 277.- Article 6 quinquies.
A. - 1. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans lepays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union
sous les réserves indiquées au présent article. Ces pays pourront, avant de procéder à l'enregistrement définitif, exiger la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine
délivré par l'autorité compétente. Aucune légalisation ne sera requise pour ce certificat.

2. Sera considéré comme pays d'origine le pays de l'Union où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, et, s'il n'a pas un tel établissement dansl'Union, le pays de l'Union où il a son domicile, et, s'il n'a pas de domicile dans l'Union, lepays de sa nationalité, au cas où il est ressortissant d'un pays de l'Union.
B. -Les marques de fabrique ou de commerce, visées par le présent article, ne pourrontêtre refusées à l'enregistrement ou invalidées que dans les cas suivants:

1° lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans lepays où la protection est réclamée ;2° lorsqu'elles sont dépourvues de tout caractère distinctif, ou hien composées exclu·
sivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce,
la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou l'époque deproduction, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes
du commerce du pays où la protection est réclamée;

3° lorsqu'elles sont contraires à la morale ou à l'ordre public et notamment de nature
à tromper le public. Il est entendu qu'une marque ne pourra être considérée comme contraireà l'ordre public pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de lalégislation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public.
Est toutefois réservée l'application de l'article 10 bis.

C. - 1. Pour apprécier si la marque est susceptible de protection, on devra tenir
compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée de l'usage de la marque.
2. Ne pourront, être refusées dans les autres pays de l'Union les marques de fabriqueou de commerce pour le seul motif qu'elles ne diffèrent des marques protégées dans le paysd'origine que par des éléments n ' altérant pas le caractère distinctif et ne touchant pas àl'identité des marques dans la forme sous laquelle celles-ci ont été enregistrées audit paysd'origine.
D. - Nul ne pourra bénéficier des dispositions du présent article si la marque dont ilrevendique la protection n'est pas enregistrée au pays d'origine.

Texte adopté.
Document No 304. -Article 10 his, alinéa 3 de la Convention.
30 Notamment devront être interdits :1° sans changement
20 sans changement
3° les indications ou allégations dont l'usage, dans l'exercice du commerce, est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques,l'aptitude à l'emploi ou la quantité des marchandises.

M. Magnin donne lecture de l'article 10 bis, alinéa 3 de la Convention d'Unionet fait remarquer que seul le point 3° de l'alinéa 3 est ajouté. Texte adopté.

PROCÈS•VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (DEUXIÈME SÉANCE)107

Document N~ 301.- Article 13, alinéa 1 de la Convention.
1. L'Office international institué sous le nom de Bureau international pour la protection
de la propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l'organisation et en surveille le fonctionnement.

M. Finniss expose que cet article est sans changement, sauf pour les mots
« à Berne », ceci pour tenir compte des changements de siège du Bureau. Texte

adopté.
M. Robinson fait remarquer qu'en ce qui concerne l'article 13, alinéa 3, leseul changement consistait à éliminer les mots « en langue française ».
Le délégué de la Turquie déclare que des considérations purement financières
avaient soulevé son opposition dans la question des langues ; il accepterait de lesretirer.
Le délégué de l'Espagne félicite le Président pour la façon dont il mène lesdébats. Au nom des pays de langue espagnole il exprime sa satisfaction de savoir
que la langue anglaise pourra être adoptée.
Le délégué de Cuba se déclare d'accord avec l'Espagne, ainsi que le délégué
de la République Dominicaine et le délégué du Mexique.
Le 'Président souligne qu'en reprenant l'article 13 la question des langues est
de nouveau soulevée.
Le délégué de la Turquie souligne qu'il ne maintient pas sa position.
Le Président fait remarquer que cette matière est plus qu'importante pourle succès de la Conférence et fait observer que la question des langues se pose en
séance plénière dans une forme plus solennelle. Il n'y a donc aucun obstacle à
ce que cette question soit reprise, mais il y a toujours un principe d'unanimité à
respecter. Si tous les délégués sont d'accord une autre décision pourra être prise.
Le délégué des USA croit qu'il serait bon, étant donné les remarques faites
par les pays de langue espagnole, de reprendre la question et que des mesuresappropriées soient prises par la Conférence. Il II_lentionne le fait que le délégué
de la Turquie a voulu modifier son vote.
·J~

Le Président déclare que puisque la question est remise en discussion par ladéclaration du délégué de la Turquie dont l'opposition a motivé le refus de lapremière Commission en ce qui concerne l'article 13, alinéas 2, 6, il peut faire lasuggestion suivante : l'article 13, alinéa 2 pourrait être rédigé comme suit:a) Les langues française et anglaise seront utilisées par le Bureau internationaldans l'accomplissement des missions prévues aux alinéas 3 et 5 du présent
article. b) Les conférences et réunions visées à l'article 14 sc tiendront en langues
française, anglaise et espagnole.
Les délégués du Portugal et des USA appuient la suggestion du Président etdemandent de la mettre en application.

'·

108

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈl\lE PARTIELe Président met cette proposition aux voix :Pour : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada,Cuba, Danemark, République Dominicaine, Espagne, Etats-Unis d'Amérique,
Finlande, France, Hongrie, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Mexique, Monaco? Norvège, Nouvelle-Zélande,
Pays-Bas, Pologne, Portugal, Rhodésie et Nyassaland, Roumanie, RoyaumeUni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Union Sud-Africaine, Y ougoslavie.

Contre : Néant.
Abstention: Néant.
Le Président constate que sa suggestion est adoptée à l'unanimité par
39 voix. Il félicite tous les délégués pour leur compréhension et remercie ledélégué de la Turquie de son initiative ainsi que les pays de langue espagnolede la position qu'ils ont adoptée.
Le délégué de la Belgique fait remarquer que ce vote implique une modification à l'article 13, alinéa 3 actuel : il faut supprimer les mots « en languefrançaise ».
Le Président de la délégation autrichienne, S. E. l'Ambassadeur Claus
Winterstein demande à prendre la parole sur un sujet ne concernant pas les travaux immédiats de la Conférence. A Londres en 1934, son pays avait invité les
pays participants à veuir à Vienne pour tenir la Conférence diplomatique ; cela
n'a pu se réaliser, mais il a l'honneur et le plaisir de porter à la connaissance detous que son Gouvernement l'a autorisé à renouveler l'invitation pour que laprochaine Conférence diplomatique ait lieu à Vienne. (Vifs applaudissements.)
Le Président remercie S.E. l'Ambassadeur Claus Winterstein de son aimableinvitation que la Conférence accepte avec le plus grand plaisir.
M. Finniss reprend l'examen des textes proposés à la séance plénière (supplément).
· Document No 308. -Article 13, alinéas 10 et 11 de la Convention.

10. Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille les dépenses du Bureau international, ainsi que les comptes de ce dernier, et fait les avances nécessaires.
11. Le compte annuel, établi par le Bureau international, sera communiqué à toutes
les autres Administrations.

Texte adopté.
Document No 311.- Article 14, alinéa 5 de la Convention.
5. a) Dans l'intervalle des Conférences diplomatiques de revision, des Conférences dereprésentants de tous les pays de l'Union se réuniront tous les trois ans à l'effet d'établir unrapport sur les dépenses prévisibles du Bureau international pour chaque période triennale
à venir et de connaître des questions relatives à la sauvegarde et au développement de l'Union.
b) De plus, elles pourront modifier, par décision unanime, le montant maximum annueldes dépenses du Bureau international, à condition d'être réunies en qualité de Conférences

PROCÈS·VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (DEUXIÈME SÉANCE)109

de Plénipotentiaires de tous les pays de l'Union sur convocation du Gouvernement de laConfédération suisse.

c) En outre, les Conférences prévues sous lettre a ci-dessus pourront être convoquéesentre leurs réunions triennales sur l'initiative, soit du Directeur du Bureau international,
soit du Gouvernement de la Confédération suisse.

Texte adopté.
Document No 309. -Article 17 de la Convention.
Tout État partie à la présente Convention s'engage à adopter, conformément à sa
constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'appl.ication de cette Convention ;Il est entendu qu'au moment du dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion
au nom d'un État, cet État sera en mesure, conformément à sa législation interne, de donner
efl'et aux dispositions de cette Convention.

Texte adopté.
Document No 315. -Article 18, alinéas 4, 5 et 6 de la Convention.
4. En ce qui concerne les pays auxquels le présent Acte ne s'applique pas, mais aux·
quels s'applique la Convention d'Union de Paris revisée à Londres en 1934, cette dernière
restera en vigueur.
5. De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s'applique ni le présent Acte, ni
la Convention d'Union de Paris revisée à Londres, la Convention d'Union de Paris reviséeà La Haye en 1925 restera en vigueur.
6. De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s'applique ni le présent Acte, ni
la Convention d'Union de Paris revisée à Londres, ni la Convention d'Union de Paris reviséeà La Haye, la Convention d'Union de Paris revisée à Washington en 1911 restera en vigueur.

M. Finniss déclare que le texte présenté ne comporte pas de modification
mais qu'un oubli a été commis en ce qui concerne l'alinéa 1 du présent article;
il faut lire : l. Le présent Acte sera ratifié et les instruments de ratification enseront déposés à Berne, au plus tard le 1er avril 1963 ...
Le Président expose qu'il faut maintenir la même forme que pour la Conven·tion de Londres.
D.onc le texte du Document N° 315 est adopté.
Document No 312. -Article 19 de la Convention.

Le délégué des Pays-Bas fait remarquer que le terme « présent Acte » est
toujours employé dans la Convention, il y aurait donc lieu de remplacer les mots«la présente Convention » par les mots « présent Acte ».
Le délégué de l'Australie fait remarquer qu'à l'alinéa 3 concernant les tra·ductions officielles il faudrait remplacer le terme « ont été établies » par le ternie« seront établies ».
Après un échange de vues général, il est convenu que l'article 19 sera modifié
comme suit:l. Le présent Acte sera signé en un seul exemplaire en langue française, lequel sera
déposé aux archives du Gouvernement de la Confédération suisse. Une copie certifiée sera
remise par ce dernier à chacun des Gouvernements des pays de l'Union.

llO

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

2. Le présent Acte restera ouvert à la signature des pays de l'Union jusqu'au 30 avril

1959.
3. Des traductions officielles de l'acte présent seront établies en ·langues allemande,anglaise, espagnole, italienne et portugaise.

Ce texte de l'article 19 est adopté.
Document No 313. -Comité consultatif.

Après un échange de vues entre M. Finniss et le délégué de la Suisse, le texte
du Document sera amendé comme suit :CoMITÉ coNSULTATIFLa Conférence, dans l'attente des organismes prévus par la Convention,
Décide:Tous les trois ans, sur convocation du Gouvernement de la Confédération suisse, unComité consultatif composé de représentants de tous les pays de l'Union se réunira et établira
un rapport sur les dépenses prévisibles du Bureau pour chaque période triennale à venir.
En outre; le Comité consultatif pourra être convoqué entre ces réunions triennales surl'initiative soit du Directeur du Bureau international, soit du Gouvernement de la Confédération suisse.

Le texte du Document 313, ainsi amendé, est adopté.
Document IV• 307 (rectifié). -Dotation.
La Conférence,
Vu la situation financière du Bureau international,
Vu l'urgence d'y remédier,
Invite:Les pays de l'Union à augmenter, à partir du }er janvier 1959, leur part contributive
afin de porter la dotation du Bureau international à la somme annuelle de 600 000 francs
suisses.

Texte adopté.
Document N• 310. -Vœu. Refonte de la Convention.

La Conférence,
Ayant pris acte de la proposition du Bureau international tendant à un réarrangement
du texte de la Conv ention de Paris,
Considérant qu'une telle refonte est souhaitable,
Approuvant en principe les modalités préconisées à cet effet par le Bureau,
Invite le Bureau à reprendre l'étude de la question afin d'établir un nouveau texte etde le soumettre aux pays de l'Union pour observations éventuelles,
Émet le vœu que ce nouveau texte puisse être examiné aussitôt que possible lors d'une
Confér en ce des pays de l'Union.

Texte adopté.
Document N• 281. -Vœu. Recherches d'antériorités en matière de marques.

La Conférence exprime le vœu que chacun des pays de l'Union étudie les moyens grâce
auxquels, par le truchement d'organismes officiels ou privés, toute personne pourrait, surPROCÈS·VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (DEUXIÈME SÉANCE)ll lsa demande, être mise en mesure de déterminer si une marque donnée risque d'entrer enconflit, pour des marchandises spécifiées, avec une marque déjà enregistrée dans le pays encause.

Texte adopté.
Le délégué de l'Autriche déclare qu'après avoir consulté d'autres membresde la Conférence, il retire sa proposition concernant l'article 4. En conséquence
le texte du Document 292, Article 4 A, alinéas 2 et 3 de la Convention est adopté.
Document N• 292.- Article 4 A, alinéas 2 et 3 de la Convention.
2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant lavaleur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de chaque pays del'Union ou de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des pays de l'Union.
3. Par dépôt national régulier on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date
à laquelle la demande a été déposée dans le pays en cause, quel que soit le sort ultérieur decette demande.

Texte adopté.

Document N• 302.- Arrangement de Madrid concernant la répression des indications deprovenance fausses ou fallacieuses. Article premier.

1. Tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle un des pays
auxquels s'applique le présent Arrangement, ou un lieu situé dans l'un d 'entre eux, serait
directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à
l'importation dans chacun desdits pays. ·2. La saisie sera également effectuée dans le pays où l'indication fausse ou fallacieusede provenance aura été apposée ou dans celui où aura été introduit le produit muni de cetteindication fausse ou fallacieuse.
3. sans changement
4. sans changement
5. A défaut de sanctions spéciales assurant la répression des indications fausses ou
fallacieuses de provenance, les sanctions prévues par les dispositions correspondantes deslois sur les m arques ou les noms commerciaux seront applicables.

Texte et article premier adoptés, avec adjonction du mot « fallacieux ».
M. Magnin pense qu'il n'y a pas lieu de soumettre le texte de l'Arrau·
gement de Lisbonne à l'ensemble de la Conférence concernant les appellations
d'origine. Cet Arrangement a été approuvé par les Délégations des l)ays qui sesont déclarés prêts à les signer et qui sont les suivants : Cuba, Espagne, France,
Hongrie,. Israël, Italie, Portugal, Tchécoslovaquie, et se sont d éclarés prêts à
signer ce nouvel Arrangement de Lisbonne vendredi.
Le Président fait connaître que la proposition de M. le Secrétaire général
Magnin est adoptée.
Sur intervention du délégué des Pays-Bas qui attire l'attention sur le fait
que le document 314 se base sur une erreur, ce document est annulé.

112

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈJIIE PARTIE

M. Finniss demande que soit insérée au Procès-Verbal la proposition sm·
vante:
Tous les Plénipotentiaires sont tombés d'accord pour dire qu'ils attachentle plus grand prix à ce que les traductions soient effectuées avant même la miseen vigueur du texte, pour une date pouvant être celle du 31 décembre 1959.
Cette proposition du Rapporteur général est acceptée.
Le Président fixe la séance de la signature de ce texte au vendredi 31 octobre
1958 à 10 heures.
La séance est levée à 18 h. 30.

Le Président :L ms DA CÂMARA PINTO CoELHO.

Le Vice- Président :AFONSO MARCHUETA.

Le Secrétaire général:CH.-L. MAGNIN.

Le Secrétaire général adjoint :R. WooDLEY.
Les Secrétaires :JoHN LAMB,

V. H. FoRTES RocHA.

PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (SÉANCE DE CLÔTURE)

113

SÉANCE DE CLÔTURE ET DE SIGNATURE

Pavilhaô da Feira d as lndustrias Portuguesas,. vendredi, le 31 octobre 1958.

La séance est ouverte à 10 heures sous la Présidence de M. le professeur
Dr Luis da Câmara Pinto Coelho.
Le Président rappelle qu'après avoir entendu et adopté le Rapport général
sur les travaux de la Conférence diplomatique de Lisbonne, il sera procédé à lasignature du texte revisé de la Convention de Paris, de l'Arrangement de Madrid
concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses,
de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine
et leur enregistrement international, ainsi que du Règlement pour l'exécution decet Arrangement ; les résolutions et vœux seront également formellement
adoptés en séance plén~ère.
Avant de passer à l'audition du Rapport, le Président tient à remercier
S. E. M. Claus Winterstein, chef de la Délégation autrichienne de l'invitation detenir à Vienne la prochaine Conférence de revision de la Convention, formuléelors de la séance plénière de jeudi, où elle a été accueillie par des applaudissemen ts
qui exprimaient l'enthousiasme avec lequel la Conférence acceptait cette invitation.
L'invitation de tenir la prochaine Conférence de reVIsiOn à Vienne est denouveau acceptée par acclamations.

PRÉSENTATION DU RAPPORT GÉNÉRAL

M. Finniss, Rapporteur général donne lecture de son rapport dont le texte
est le suivant :Il m'appartient, avant que la Conférence diplomatique de Lisbonne ne s'achève par lasignature d e ses Actes, de rappeler la genèse, la nature, et le sens des décisions que vous avez
prises, pour en apprécier la valeur d'ensemble avec, bien entendu, toute la circonspection
qui s'impose à qui n'a pu prendre, à leur égard, le recul nécessaire.
Je pense toutefois que mon premier devoir est de rendre hommage au'travail assidu
qn'ont assuré, pendant trois semaines, votre Commission générale, vos cinq commissions
spécialisées, vos commissions particulières et générale de rédaction ct les sous-commissions,que je renonce à dénombrer, auxquelles la complexité de vos tâches vous a imposé derecouru.
D'une durée exceptionnellement brève, l a Conférence de Lisbonne aura été cependantmarquée par le nombre inhabituel de ceux qui ont pris part à ses délibérations, puisque à côté8

ll4

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

des représentants de 40 pays unionistes, l l États encore étrangers à l'Union, 8 organisations
intergouvernementales et 7 associations internationales de droit privé y avaient délégué
leurs observateurs.
Le programme de ses travaux ne le cédait d'autre part à aucun autre par le nombre,et, plus encore, par l'importance et la difficulté des questions qui s'y trouvaient inscrites.
En dehors des propositions traditionnelles, qui ne visaient qu'au perfectionnement desmécanismes juridiques par lesquels la Convention d'Union coordonne, dans l'intérêt descréateurs et des entreprises, les protections assurées dans les divers États, vous étiez saisis,
en effet, d'autres propositions plus légitimement ambitieuses et d'un caractère parfois
nouveau, dont les unes, marquant une étape nouvelle et assez décisive sur la voie ouverte
par la Conférence de La Haye, tendaient à ajouter un véritable droit commun supranational
au corps de «règles de rattachement>>, respectueuses des droits internes, à quoi se réduisait
la Convention originelle, et dont les autres, tout à fait nouvelles, avaient pour objet de doter
l'Union internationale de certains organes permanents sous la forme de Conférences ou deConseils intergouvernementaux.
Au risque d'anticiper quelque peu sur mes conclusions, je crois pouvoir affirmer que,s'il ne vous a pas été possible de parvenir à un accord unanime sur tous les points de votre
programme, ce caractère particulier des propositions qui vous étaient soumises fait ressortir
tout le prix de l'adhésion que vous avez pu donner à un nombre, même limité, d'entre elles.
Je bornerai, pour l'essentiel, mon commentaire aux textes sur lesquels s'est réalisévotre accord définitif, c'est-à-dire aux dispositions nouvelles que vous avez introduites dansles instruments de l'Union ou aux modifications que vous avez apportées aux dispositions
existantes. Je ne me référerai que très brièvement aux propositions qui n'ont pu recueillir
votre adhésion, m'en remettant à cet égard aux excellents rapports de vos commissions
particulières et de votre Commission générale.

CoNVENTION n'UNION

S'agissant en premier lieu de la Convention générale, l'article premier a été modifié dansson alinéa 2, où la mention des «marques de service » est introduite à la suite de celle desmarques de fabrique ou de commerce. Il y aura lieu de revenir sur cette insertion qui se relie
à l'adoption du nouvel article 6 sexies où vous avez posé le principe de la protection desmarques de service.
Le programme de la Conférence contenait plusieurs propositions concernant l'article 4.
Ces propositions tendaient à préciser les notions de la «première demande» et du «dépôt
régulier» générateurs du droit de priorité; à consacrer ou régulariser la revendication depriorités partielles ; à imposer aux intéressés d'indiquer, à l'appui de la revendication, lenuméro de leur demande initiale ; à prolonger le délai de priorité en matière de marques ; àassurer enfin aux inventeurs, par la voie d'une disposition conventionnelle, une immunité
générale à l'égard des divulgations abusives ou de certaines divulgations personnelles préalables au dépôt de leurs demandes de brevet.
Aucune des deux dernières propositions n'a pu recueillir votre adhésion unanime. Cellequi visait à prolonger le délai de priorité s'est heurtée dès l'origine à l'opposition d'un grandnombre de délégations. En revanche, celle qui tendait à la reconnaissance des immunités
personnelles avait recueilli, au terme d'une longue discussion, et sous une forme d'ailleursmoins contraignante, la presque totalité des suffrages.
Les autres propositions relatives à l'article 4 ont été retenues par vous avec de sensibles
remaniements.
Vous avez inséré dans la lettre A de cet article un alinéa 3 nouveau qui répond au soucide préciser la notion de régularité du dépôt générateur de priorité par référence à ses seules
conditions de forme, ou plus précisément de «recevabilité», en stipulant, dans ses derniersmots, la survie du droit de priorité à la demande elle-même, c'est-à-dire à son retrait ou à son
rejet prononcé pour des raisons de fond.
On peut considérer, dans une certaine perspective, que le nouvel alinéa 4 de la lettre C
apporte à cette stipulation un correctif en faisant naître le droit de priorité d'une demande

PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (SÉANCE DE CLÔTURE)

llS

nouvelle déposée après le retrait ou le rejet de toute demande antérieure. Ille fait dans desconditions d'ailleurs très strictes, définies au terme de délibérations laborieuses et qui procèdent notamment de la préoccupation d'éviter la coexistence de droits de priorité attachésà des demandes distinctes couvrant le même objet, coexistence qu'eût pu impliquer une
rédaction moins rigoureuse, compte tenu de la règle générale formulée d'autre part dansl'alinéa 3 de la lettre A.
Par ces deux dispositions nouvelles, dont l'intérêt ne doit pas être sous-estimé, vous
avez fort utilement éclairci des notions qui avaient donné lieu à des controverses.
La même remarque s'impose en ce qui concerne les modifications que vous avez
apportées aux dispositions de la lettre F, modifications dont le propos est de stipuler l'admission des revendications de priorités partielles auprès de celle des priorités multiples. Le
nouveau texte couvre désormais les unes ct les autres èn des termes qui, même pour lesdispositions déjà acquises, ajoutent à la précision des termes antérieurs et n'appellent, à cetitre, aucun commentaire.
Les nouvelles dispositions de la lettre D, dont l'alinéa 5 est complété, et de la lettre C,où figure désormais un alinéa 3 nouveau, ne semblent pas non plus de nature à soulever desdifficultés d'interprétation.
La première, qui impose aux demandeurs d'indiquer, à l'appui ou à la suite de la reven·dication de priorité, le numéro de la demande initiale, procède de préoccupations d'ordre
documentaire analogues à celles qui avaient inspiré une autre proposition, plus ambitieuse,du programme, qui concernait l'institution, par la voie d'un Arrangement particulier,d'un centre de documentation en matière de priorités, proposition que vous n'avez pas
retenue.
La deuxième ne résulte pas d'une proposition du programme, mais d'une suggestion dela délégation suédoise. Elle tend à permettre aux demandeurs de solliciter, de leur propre
initiative, la division d'une,demande de brevet pour d'autres motifs que.Ia complexité de son
objet. Elle laisse d'ailleurs aux États la liberté de décider les conditions dans lesquelles une
telle requête peut être prise en considération.
II est utile de rappeler qu'une des propositions les plus importantes soumises à laConférence avait trait à l'insertion d'un article 4 quater nouveau faisant une obligation à
chacun des pays de l'Union d'admettre la hrevetahilité des produits chimiques, sous réserve
de l'institution d'un régime exceptionnel de licences obligatoires. Cette proposition n'a pu,même sous une forme moins contraignante, recevoir votre adhésion unanime. Si les discussions auxquelles elle a donné lieu devant votre première commission ont révélé, en la matière,·une très sensible évolution des idées, elle ne s'en est pas moins heurtée, en effet, à l'oppositionde plusieurs délégations qui ont refusé d'y souscrire pour des raisons fondamentales ou parcequ'elles estimaient que la Convention d'Union n'était pas le cadre approprié d'un engagement
de cette nature. Vous avez toutefois tenu à marquer, par le vote d'une résolution, votre
espoir d'une solution future de cet important problème par la voie d'un rapprochement deslégislations nationales.
Si vous n'avez pu retenir le projet d'article 4 quater qui vous était ainsi proposé, vousavez, en revanche, introduit dans la Convention d'Union, sous le même chiffre, une disposition nouvelle qui ne figurait pas parmi les propositions du programme. Cette disposition,
analogue à celle que formule l'article 7 à propos des marques, prévoit, en des termes qui nesemblent appeler aucnn éclaircissement, que l'octroi ou la validité de la protection ne peutêtre mis en cause à raison des conditions légales d'exploitation de son objet.
L'article 5 est de ceux auxquels vous avez apporté les plus sensibles remaniements, encoreque vous n'ayez pu retenir la proposition du programme qui tendait, par la voie d'une modification de la lettre C, alinéa 3, à assouplir les conditions de l'emploi de la marque par une
pluralité d'entreprises et à couvrir le cas des sociétés «non productrices de biens». Lesréactions des délégations nationales en la matière sont à rapprocher de celles qu'ont suscitées
les propositions qui vous étaient soumises sur la cession libre de la marque.
Vous avez également écarté, encore qu'elle ait reçu votre adhésion quasi unanime, uneautre proposition présentée au cours de la Conférence par la délégation suédoise et qui

116

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

tendait, en modifiant l'alinéa 1 de la lettre C, à substituer un délai de cinq ans au «délai équitable » dans lequel l'utilisation des marques peut être rendue obligatoire par la législationdes États membres.
Les dispositions de l'article 5 demeurent donc ce qu'elles étaient dans le domaine desmarques.
En revanche, .vous avez apporté des modifications substantielles au texte de la lettre A
du même article, relative à l'exploitation des brevets, aux licences obligatoires et à ladéchéance.
Ces modifications, acquises an terme de longues discussions, répondent au soucid'atténuer la rigueur des dispositions actuelles et d'entourer de garanties accrues les mesuresqu'elles prévoient, ou à celui de préciser le sens et la portée de ces dispositions.
La première préoccupation n'a pu toutefois s'exprimer aussi nettement que dans les
propositions initialement soumises à votre examen. C'est ainsi que l'alinéa 1 demeure inchangé, votre accord n'ayant pu se faire sur la suppression définitive de la déchéance pourdéfaut d'exploitation.
Elle a inspiré toutefois l'allongement sensible du délai d'attente précédant l'octroi deslicences obligatoires, prévu dans l'alinéa 4.
La deuxième préoccupation se traduit notamment dans les remaniements apportés àl'alinéa 2 qui reprend la substance du texte antérieur correspondant, mais où la mention des«mesures nécessaires» que les États membres ont la faculté de prendre pour prévenir lesabus du droit exclusif, est remplacée par celle, plus précise et plus étroite, des« mesures prévoyant la concession de licences obligatoires », qui restreint la liberté d'action des législateurs.
De même, si l'alinéa 3, tel que vous l'avez rédigé, reprend, dans sa première phrase, leprincipe posé par l'alinéa correspondant du texte de Londres, et dans la deuxième, la phrase
finale de l'alinéa 4 du même texte, le nouvel alinéa 4 qui se réfère, dans sa première partie,au délai d'attente préalable à la concession des licences, limite expressément l'application dece délai au seul cas de défaut d'exploitation ct ne vise pas les autres «abus du monopole».
La phrase finale de cet alinéa introduit dans les dispositions conventionnelles un élément tout à fait nouveau. En déclarant la licence non exclusive et en déterminant les conditions de son transfert, elle apporte certaines garanties aux titulaires des brevets mis en cause.
Cette disposition représente ce qui survit de propositions plus ambitieuses que vous n'avez
pu retenir et qui tendraient à la fois à étendre les garanties en cause au domaine juridictionnel
et au principe de l'indemnisation des titulaires, et à en élargir le champ d'application à toutes
les licences, y compris celles traditionnellement qualifiées de licences« d'intérêt public».
L'article 5 bis, qui traite du délai de grâce et de la restauration des brevets tombés en
déchéance pour défaut de payement des taxes, a été modifié dans son alinéa premier par la
substitution d'un délai de six mois au délai de trois mois prévu par le texte de Londres.
L'option ouverte aux États membres par l'alinéa 2 actuel entre une prolongation
supplémentaire du délai de grâce et la prise de mesures de restauration, perdait ainsi sa
raison d'être, certaines délégations n'ayant pu souscrire à une telle prolongation tout en
marquant leur hostilité à l'égard d'une restauration du titre. L'alinéa en cause pouvait doncparaître désormais sans objet. Vous avez cependant jugé opportun d'y maintenir une référence à la restauration du brevet afin que le défaut de cette référence ne fût pas interprété
comme excluant la faculté pour les États membres d'organiser par surcroît une telle restauration.
L'article 5 quater nouveau, qui représente le dernier état de propositions plus complètes,traite des droits du titulaire d'un brevet de procédé à l'égard de produits introduits sur leterritoire où la protection est assurée, en des termes qui ne paraissent appeler aucun éclaircissement.
Par le nouvel article 5 quinquies, les États membres de l'Union s'obligent à protéger lesdessins et modèles industriels. Vous n'avez pu retenir les propositions plus complètes du programme qui visaient à assortir cette obligation d'une définition des objets protégés, de critères d'appréciation de leur nouveauté et de la fixation d'une durée minimum de protection.
Il est vrai que de telles propositions eussent revêtu un caractère assez insolite, car la Conven-

PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (SÉANCE DE CLÔTURE}

117

tion d'Union ne contient rien de semblable à propos des brevets et des marques. Quoi qu'il ensoit, l'engagement de principe à quoi se réduit la teneur du nouvel article 5 quinquies ·n'enrevêt pas moins, pour des raisons sur lesquelles il est inutile de revenir, un intérêt considérable, dans la mesure où elle oblige les États à assurer aux dessins et modèles une.protection
spécifique dans la cadre de la Convention de Paris.
Le nouvel article 6, dont il n'est pas besoin de souligner l'importance, met un terme à
une longue controverse en introduisant dans la Convention d'Union un statut internationalde droit commun des marques, dont l'élément essentiel, contenu dans les alinéas 2 et 3, réside
dans l'affirmation du principe de leur indépendance, principe qui reçoit d'ailleurs une
exception, pour les marques «telles quelles>>, dans la lettre D de l'article 6 qÙinquies
nouveau.
Il résulte de l'alinéa 1 de l'article 6 que chacun des ·États garde la liberté de définir lesconditions du dépôt et de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce. L'énumération limitative ~es motifs de refus contenue sous la lettre B de l'article 6 quinquies n'y apas été repr ise. Elle ne concerne donc que la marque« telle quelle ». Ceci traduit les réserves
exprimées par la plupart des délégations à l'égard de l'adoption d'un statut général en lamatière.
Les modifications apportées à l'article 6 bis, sur les marques notoirement connues, ont
pour effet de renforcer la protection de ces marques par la sanction nouvelle de l'interdiction
de l'usage des marques imitantes.
Votre Commission générale, bien que quasi unanime en ce sens, n 'a pu toutefois retenir
une proposition additionnelle visant à faire bénéficier de la protection eu cause les marques
notoires même non utilisées dans le pays «importateur».
L'alinéa 2 consacre une extension, de 3 à 5 ans, du délai imparti aux intéressés pourdemander la radiation des marques imitantcs. Une proposition du programme tendant àétendre l'application de ce délai à l'action exercée contre l'usage des mêmes marques n'a pas
été prise en considération, et l'alinéa visé consacre sur ce point la liberté de décision deslégislateurs ou des juges.
L'article 6 ter, sur la protection des emblèmes d'État ct des poinçons officiels de contrôle et de garantie, a reçu des additions substantielles. Son alinéa liminaire, seul visé par les
propositions du programme, demeure toutefois inchangé, votre accord n'ayant pu se faire,devant l'opposition de certaines délégations, sur l'abandon du« critère héraldique» invoquéin fine.
Deux dispositions nouvelles du même paragraphe, celles des alinéas b ct c, consacrent
en revanche une innovation importante sous la forme d'une extension des dispositions protectrices aux emblèmes des organisations intergouvernementales, à défaut d'accords préexistants sur une telle protection, et sous réserve des droits éventuels de tiers de bonne foi
dès lors que l'utilisation par eux des emblèmes protégés n'est pas de nature à abuser le public.
Une autre innovation, introduite par la phrase finale de l'alinéa 3 a, réside dans ladispense de notification prévue en ce qui concerne les drapeaux des États.
En dépit des progrès marqués par la thèse de la cession libre des marques, les propositions du programme visant à modifier en ce sens l'article 6 quater n'ont pu franchir le seuil devotre Conférence plénière. Le texte transactionnel adopté par la Conférence de Londres
demeure donc inchangé. Les débats de votre Conférence ont montré néanmoins que le principe de la cession libre, assorti des garanties nécessaires, pouvait rallier la quasi-unanimitédes suffrages, et permettent d'entrevoir la possibilité d'une harmonisation des conceptions
nationales en la matière.
L'article 6 quinquies, sur le statut de la marque «telle quelle>>, a déjà été évoqué à
propos du nouvel article 6 qui en précise la portée par l'affirmation sans équivoque du principe
de l'indépendance des marques. Il s'agit là, après les controverses que l'on sait, de l'une desdécisions capitales de votre Conférence.
Sous cette importante réserve, les dispositions de l'article 6 quinquies n'apportent àcelles de l'article 6 du texte de Londres que des remaniements qui, pour être parfois notables,
demeurent sensiblement en retrait sur les propositions du programme.
C'est ainsi que la disposition de la lettre A, paragraphe 1, reprend simplement les

ll8

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

termes du paragraphe correspondant de Londres, aucun accord n ' ayant pu se réaliser, malgrédes tentatives diverses, sur une expression plus précise de la protection «telle quelle». Le
sentiment dominant de la Conférence a été, en effet, qu'il ne fallait porter atteinte qu'avec laplus grande circonspection à des dispositions en vigueur depuis un quart de siècle et dont
l'interprétation peut être depuis longtemps fixée.
De la définition du «pays d'origine», qui figure désormais dans la lettre A, paragraphe 2, les termes demeurent également inchangés, à la réserve d'une adjonction de détail
qui précise le texte en vigueur sans en affecter l'interprétation admise.
La réforme majeure concerne la lettre B. L'énumération des motifs de refus de lamarque « telle quelle » y revêt désormais un caractère expressément limitatif. Sur ce point,
votre Conférence est allée au-delà des propositions qui lui étaient soumises. Elle a toutefois
jugé nécessaire de réserver in fine l'application des dispositions conventionnelles relatives àla concurrence déloyale sous une forme générale, qui laisse aux États une entière libertéd'appréciation et de décision.
Le contenu même de l'énumération des motifs de refus n ' est pas modifié. Toutefois, laphrase finale de l'alinéa B, 20 du texte de Londres («Dans l'appréciation du caractère
distinctif... ») est retirée de cette disposition et forme désormais l'objet d'un alinéa C lnouveau conçu en des termes plus larges («Pour apprécier si la marque est susceptible deprotection ... ») et qui revêt ainsi une portée générale.
Le paragraphe C 2 reprend les termes du paragraphe B 2 actuel. La disposition qu'ilénonce, et dont l'utilité avait été parfois mise en doute, est apparue comme le complément
nécessaire de la règle, déjà évoquée, de la dépendance permanente de la marque «tellequelle», posée expressément sous la lettre D, en exception du principe général formulé dansl'article 6.
Les lettres E et F ne font que reprendre les dispositions correspondantes du texte deLondres.
L'article 6 sexies nouveau pose le principe de la protection des marques de service.
Cette importante disposition, pour laquelle aucune proposition précise ne figurait au programme de la Conférence, réserve toutefois implicitement aux États la liberté de définir lesmodalités de la protection et exclut expressément, d' autre part, l'obligation pour eux detenir registre des marques en cause, la protection pouvant de ce fait avoir un autre siège
juridique que le droit des marques, tel que celui de la concurrence déloyale.
Le nouvel article 6 septies n'appelle qu'un href commentaire. Cet article ouvre au
premier titulaire d'une marque des recours exceptionnels contre les agissements ahusifs deson agent ou représentant dans les autres pays de l'Union, en lui permettant de s'opposer à
l'usage ou à l'enregistrement de la marque, ou de requérir la radiation d'une marque enre·
gistrée. Il s'agit sans doute d'une disposition de détail, dont l'insertion dans la Conventiond'Union a soulevé à ce titre quelques réserves, mais dont l'intérêt pratique avait été maintes
fois souligné.
Votre Conférence a apporté à l'article 10,sur les fausses indications de provenance, desremaniements, que certaines délégations jugent sans doute insuffisants, mais qui demeurent
néanmoins fort importants. L'alinéa 1 de cet article v oit sa portée élargie à un triple titre.
Il vise désormais, en effet, toute utilisation «directe ou indirecte» de l'indication usurpée. Il
mentionne d'autre part, à côté des indications concemant la provenance des produits, cellesqui portent sur «l'identité du producteur, fabricant ou commerçant». Il ne contient plus
enfin la disposition très restrictive du m embre de phrase final du texte de Londres qui, en
liant l'indication ahusive à l'emploi d'un nom commercial fictif ou frauduleusement em·
prunté, ôtait à l'article 10 le plus clair de sa valeur pratique.
L'article 10 bis sur la concurrence déloyale a été également modifié par l'adjonction au
paragraphe 3 d'un alinéa 30, né d'une initiative de la délégation autrichienne, et qui étend
l'application de la disposition en cause aux indications ou allégations de nature à induire lepuhlic en erreur sur certaines qualités ou caractéristiques des marchandises.
Il convient d'ajouter, pour en terminer avec les dispositions fondamentales de laConvention de Paris, que vos Commissions particulières ont écarté les propositions dont elles
avaient été saisies, en dehors du programme, au sujet des« marques de haute renommée »,PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES {SÉANCE DE CLÔTURE)

ll9et qu'elles n'ont pu, d'autre part, retenir celles qui leur étaient soumises à propos de l'article Ilet de la « protection temporaire ». Il en a été de même d'une proposition de la délégation
tchécoslovaque tendant à assurer, par la voie d'une modification de l'article 12, l'échange,
entre les pays de l'Union, des fascicules imprimés de brevets. Vous avez toutefois décidé deretenir ce dernier principe en lui donnant la forme d'une résolution.
LANGUES ET INSTITUTIONS DE L'UNION

Vous avez abordé, avec les propositions du programme touchant aux articles 13 et 14,
les problèmes qui devaient donner lieu, devant la Commission du Règlement, la Commission
générale et même la Conférence plénière, aux débats les plus longs et les plus passionnés.
Des discussions que vous avez consacrées jusqu'au dernier jour au problème deslangues du Bureau international et de la Convention elle-même, je ne veux retenir ici que lessolutions sur lesquelles vous vous êtes finalement accordés. Je pense demeu rer en cela fidèle
à l'esprit d'entente internationale qui a conduit la délégation française, quelles que fussent
ses convictions raisonnées, à ne pas se raidir dans une opposition que la règle de l'unanimité
eût rendue sans recours.
La nouvelle teneur du paragraphe 2 de l'article 13 consacre l'usage de la langue anglaise, à côté de la langue française, dans l'accomplissement des missions dévolues au Bureau
international, et celle de la langue espagnole, concurremment avec les deux autres, dans lesconférences et réunions.
L'article 19, dont le premier paragraphe n'est pas modifié dans sa substance, stipule,d'autre part, l'établissement de traductions autorisées de la Convention en langues allemande,anglaise, espagnole, italienne et portugaise.
Sur les institutions nouvelles de l'Union ct la question connexe de la dotation financière
du Bureau international, vous étiez saisis de propositions visant à modifier certains paragraphes des articles 13 et 14, et de projets de résolution tendant, d'une part, sur la base de lacompétence reconnue à votre Conférence par l'article 13 (6) in fine, à l'augmentation immédiate de la dotation, d'autre part, à la mise en place sans délai d'un organe consultatif
provisoire.
Il est apparu, sur le premier point, que si l'institution d'une Conférence générale
investie d'attributions financières et autres, et tenant des assises périodiques, répondait au
sentiment commun, il n'en était pas de même de celle d'un conseil intergouvernemental
restreint, qui s'est heurtée à des oppositions extrêmement vives.
Sur le deuxième point, la délégation tchécoslovaque avait relevé dès l'origine que ledéfaut d'invitation de'la République Démocratique Allemande à la Conférence de Lisbonne
mettait, à son sens, en échec la règle de l'unanimité requise par la phrase finale de l'article 13(6) pour la prise des nouvelles dispositions financières.
Des négociations et délibérations laborieuses qui, jusqu'au dernier jour, se sont déroulées pour concilier, sur ces deux points, les thèses en présence, je ne retiendrai, ici encore,que vos conclusions exprimées dans les modifications apportées à l'article 14 et dans larésolution que vous avez approuvée au sujet du régime transitoire.
L'alinéa 5 nouveau de l'article 14 retient le principe de l'institution d'un Comité composé de représentants de tous les États membres et investi d'un pouvoir de d écision dans ledomaine financier en même temps que d'une compétence consultative générale.
De la résolution, je rappellerai simplement qu'écartant toute prise de position juridique, elle répond, sous la seule forme qui pouvait être unanimement acceptée, à des préoccupations partagées en réalité dès l'origine par toutes les délégations.
Les deux textes que vous avez approuvés- alinéa 5 nouveau de l'article 14 et résolution- traduisent l'un et l'autre la préoccupation unanime de do~er le Bureau internationaldes ressources qui lui sont nécessaires et d'assurer l'intervention des États dans l'étude et lasolution des problèmes toujours plus complexes que pose l'évolution de l'Union.
Dans le même ordre d'idées, il convient de relever le sentiment exprimé par un grand' nombre de participants....:..... sans que cette attitude se soit d'ailleurs traduite par aucun texteen faveur de contacts réguliers entre les Directeurs des Services de propriété industrielle desÉtats membres.

120

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈI\lE PARTIEDISPOSITIONS FINALES

Il suffit, à propos des autres dispositions finales, de faire mention, sans autre commentaire, de la rédaction nouvelle donnée, sur l'initiative de la délégation américaine, à l'article 17qui traite de l'adaptation des législations nationales à l'exécution des engagemen ts souscrits
par les États au titre de la Convention d'Union.
L'alinéa 2 nouveau de l'article 19 comporte d'autre part une innovation duè à l'initiativede la délégation australienne. Les nouveaux textes conventionnels demeurent ouverts à lasignature des États participants après la date de leur signature. Cette disposition très opportune ne pourra qu'être reprise avec profit dans les revisions futures des Actes de l'Union.

UNIONS PARTICULIÈRES

L'Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance n'a subi que de légères modifications, en dépit des études laborieuses de votre
4e Commission.
L'article premier fait mention des «indications fallacieuses» à côté des «fausses
indications». Le titre de l'Arrangement a été modifié en conséquence.
Aucune des autres propositions du programme n'a pu franchir le seuil de votre Conférence plénière. L'extension du champ d'application de «l'exception vinicole» consacrée,in fine, par l'article 4, s'est heurtée notamment à des oppositions irréductibles. La délégationfrançaise est restée fidèle à son attitude constante en exprimant ses regrets de l'abandon·d'une proposition qu'elle jugeait de nature à ajouter à la loyauté des pratiques du commerce
international.
L'examen des propositions de réforme de l'Arrangement de La Haye sur le dépôt international des dessins et modèles industriels a conduit votre se Commission, sur une initiativede la délégation de la République Fédérale d'Allemagne, à proposer que l'ensemble du problème fût repris à l' occasion d'une Conférence diplomatique particulière qui se tiendra à
La Haye avant la fin de l'année 1960.
Les délégations intér essées, conscientes de la précarité de cette Union restreinte et dela nécessité de réformes substantielles, ont approuvé une résolution en ce sens.
Enfin, 8 pays membres de l'Union ont signé l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et leur enregistrement international. Certaines délégations de pays non
signataires ont en outre marqué leur intérêt pour ce nouvel accord particulier, dont je
n'analyserai pas ici les dispositions, me bornant à renvoyer sur ce point à l'excellent commentaire qu'en donne le rapport de votre 4e Commission.

CoNCLUSION

Pour porter un jugement d'ensemble sur les résultats de la Conférence de Lisbonne, il
serait, à mon sens, parfaitement injuste de se borner à comparer ces résultats à eeux desConférences de La Haye et de Londres. Ce serait oublier que le quart de siècle qui nous
sépare de la dernière revision a été marqué par des événements dont il est d'autant moins
utile de rappeler la nature et la portée que nous en avons observé le retentissement sur nos
propres travaux. Il eût été déjà remarquable que la Convention et les Arrangements del'Union soient sortis intacts de telles épreuves. Il peut être, selon les circonstances, non moins
méritoire de maintenir que de perfectionner.
Vous étiez conviés, d'autre part, à vous engager parfois sur des voies nouvelles. Vous
l'avez fait avec une prudence compréhensible. La création d'un droit commun supranational
est une entreprise difficile et de longue haleine, et elle l'est plus encore lorsque les questions
abordées sont de celles qui touchent aux domaines de la politique économique ou de l'éthiquesociale. A cet égard, il n'est pas sans importance que sur un problème tel que celui de laprotection des produits chimiques, vous vous soyez accordés à traduire, fût-ce par le voted'une simple résolution, une tendance ou un espoir partagé. Sur d'autres points, où ne jouent
pas au même degré des considérations de ce genre- protection des dessins et modèles indus-

PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (SÉANCE DE CLÔTURE)

121

triels ou des marques de service - il serait également injuste de vous faire le reproched'avoir borné vos conclusions à la simple affirmation d'un principe. Une telle affirmation,
importante en elle-même, est aussi le germe de progrès futurs. Tout ceci, bien entendu, n'est
pas absolument sans précédent, et les Conférences de La Haye et de Londres, élargissant lavocation initiale des actes de l'Union, avaient déjà ouvert la voie de la formation d'un droitcommun conventionnel appelé à remplacer ou à « informer » les droits internes. Cetteévolution reçoit cependant de la Conférence de Lisbonne une impulsion nouvelle, si modestes
que puissent paraître encore les décisions qui la traduisent et quels que soient les obstacles
que lui oppose l'exigence de l'unanimité à laquelle vous avez si justement tenu à ~xprimer
votre attachement.
Dans des domaines plus traditionnels, les modificl!-tions que vous avez apportées aux
dispositions en vigueur ne sont pas moins dignes de remarque. L'affirmation, dans le nouvel
article 6, d'un statut intemational des marques conforme au principe d'assimilation revêt,après tant de controverses, une portée qu'il est inutile de souligner. Il est également remarquable qu'une institution aussi ancienne et aussi éprouvée que le droit de priorité ait pu être,en de nombreux points, perfectionnée dans son mécanisme et éclairée dans sa notion même.
On ne saurait non plus méconnaître la présence d'un semblable effort d'éclaircissement dansles .réformes apportées à l'article 5, lettre A, qui traite des licences obligatoires, pour neretenir que le progrès modeste marqué par ces mêmes réformes sur la voie de l'allégement desmesures de contrainte.
·
J~ crois aussi que l'on peut attacher une particulière importance à la décision que vous
avez prise de doter l'Union de Paris d'une institution nouvelle. Une expérience constamment
poursuivie depuis la dernière guerre nous a conduits à la conviction que le resserrement desliens conventionnels peut être assuré, tout autant que par la mise au jour de règles juridiques
plus contraignantes, par la création d'organes permanents, tenant des assises régulières etmettant en contact les représentants qualifiés des États. Rien ne saurait être, à mon sens,
plus favorable. à l'affirmation d'un authentique esprit international, et les conditions danslesquelles se sont déroulés nos travaux, en dépit des difficultés insolites que nous y avons
parfois rencontrées, en portent précisément le témoignage. Tous ceux qui ont suivi les délibérations de vos Commissions spéciales consacrées à des questions techniques, ont pu noter
l'esprit de coopération, le désir évident d'aboutir qui animaient l'ensemble des participants.
Je retiens enfin comme un événement d'importance la naissance d'une nouvelle Union
restreinte. S'il est vrai que je ne suis guère qualifié pour célébrer les mérites d'un texte dont
nous sommes, dans une large mesure, les initiateurs, je pense que nous pouvons nous accorderà saluer comme un succès commun toute initiative nouvelle prise sous l'égide de notre Union.
Pour toutes ces raisons, et si précaire que puisse paraître un jugement porté sur desévénements dont nous sommes encore tout imprégnés, je garde l'assurance que les résultats
de la Conférence de Lisbonne, appréciés dans une équitable perspective, ne paraîtront point
inférieurs à ceux qu'avaient obtenus nos prédécesseurs.

Le Président ouvre la discussion sur le rapport qui est adopté à l'unanimité.
Le délégué de la Tchécoslovaquie déclare au nom de la délégation de laRépublique populaire de Tchécoslovaquie que, si cette dernière signera les textes
des traités qui ont été préparés, elle persévère cependant dans sa position et sevoit obligée de protester à nouveau contre le fait que, en raison d'une pression
politique, la République Démocratique Allemande, membre de l'Union, n'a pas
été invitée à la Conférence de Lisbonne et s'est ainsi trouvée empêchée de se
prononcer sur les problèmes discutés ainsi ; étant donné le haut degré d'industrialisation de ce pays, ce fait est hautement regrettable et le délégué de la
Tchécoslovaquie conclut en insistant sur le fait que la République Démocratique
Allemande se réserve d'exprimer son point de vue sur les problèmes ici traités.
Le délégué de la Tchécoslovaquie demande que sa déclaration soit mentionnée
au procès-verbal et dans les Actes de la Conférence.

122

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIELe Président fait observer que la déclaration de la délégation tchécoslovaquen'est que la confirmation d'un point de vue exprimé au Président de la Conférence et ayant provoqué une réponse écrite de sa part. Dans cette correspondance,la délégation tchécoslovaque a été assurée que sa protestation serait insérée dansles Actes de la Conférence, et le Président indique qu'il ne s'oppose aucunement
à ce que la présente déclaration y soit également insérée ; ceci dit, il considère
la question comme réglée.
Le chef de la délégation de la République Fédérale d'Allemagne déclare quela délégation de la République Fédérale d'Allemagne repousse la déclaration dela délégation tchécoslovaque, qui soulève, à nouveau, la question de la participation de la prétendue République Démocratique Allemande, laquelle n'existe
pas en fait et n'est qu'un territoire, qui subit l'influence soviétique malgré lui,comme le démontrent les trois millions de réfugiés ayant pu s'échapper.
Le Président croit devoir rappeler que la présente séance s'intitule << séance
de clôture ». Pour ne pas déroger aux règles, il a accordé la parole au délégué dela Tchécoslovaquie, lequel a voulu préciser encore une fois la position de sonpays, ainsi qu'au délégué de la République Fédérale d'Allemagne. Les délégués
de la Roumanie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Bulgarie et de l'URSS ont
demandé la parole 1, et il regrette infiniment de ne pas pouvoir la leur accorder,dans le souci de ne pas voir cette séance de clôture se transformer en une séance
politique n'ayant rien à voir avec l'ordre du jour consacré à l'audition du rapport,
aux remerciements d'usage et à la signature des textes établis. Faisant pour lapremière et dernière fois usage de l'autorité que lui confèrent ses fonctions deprésident, il passera donc à l'ordre du jour - décision qui est accueillie par devifs applaudissements.
M. Sec re tan remercie, en sa qualité de Directeur du Bureau international tous
ceux qui ont contribué à l'organisation et au succès des travaux de la Conférence.
Sa gratitude va, en premier lieu, aux Haute.s Autorités portugaises, pour l'accueil
réservé à la Conférence, dans un cadre d'une beauté unique, et il pense plus particulièrement au Ministre de la Présidence, au Ministre des Affaires Etrangères,au Ministre de l'Economie, au Secrétaire d'Etat du Commerce, au Président duComité d'organisation, le Dr Afonso Marchueta, animateur et ordonnateur de laConférence, ainsi qu'au Directeur de l'Office de la Propriété industrielle, M. Bohone. Les comités d'organisation et de réception, qui ont travaillé sans relâche
depuis de longs mois, ont droit à une gratitude toute spéciale, ainsi que les présidents et rapporteurs des commissions, y compris le comité de rédaction, sansoublier le Rapporteur général, M. Finniss, et M. Charles Magnin, Secrétaire
général de la Conférence, qui s'est acquitté de sa lourde tâche avec une efficacité
et un dévouement, auquel tous se plairont à rendre hommage; enfin, il se plaît àreconnaître la contribution de tout le personnel de la Conférence, interprètes,traducteurs et procès-verbalistes, qui ont travaillé presque jour et nuit pendanttrois semaines. En conclusion, il demande au Président d'être, auprès des Hautes
Autorités portugaises, l'interprète de la reconnaissance du Bureau internatic;mal
et des Etats membres de l'Union.
1 Les délégués de la Roumanie, de la Bulgarie de la Hongrie et de l' URSS n'ayant pas pu prendre laparole à leur tour, le Pr ésident de la Conférence avait accepté, lors de la séance, que des tex tes de déclarations
soient annexés au procès-verbal de l a séance de clôture et de signature. Les textes soumis p ar les quatre délégués
susmentionnés se trouvent donc en annex e au présent pro cès-verbal~ pages 125 et 126,

PROCÈS•VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (SÉANCE DE CLÔTURE)

123. Sir Stephen Holmes, chef de la délégation du Royaume-Uni s'associe chaleureusement aux paroles de gratitude prononcées par M. Secretan à l'adresse desHautes Autorités portugaises et à tout ce qu'il a pu dire au sujet du travail si
efficace accompli dans le domaine de l'administration de la Conférence ; leSecrétaire général et tous ses collaborateurs méritent des remerciements et Sir
Stephen Holmes tient à mentionner tout particulièrement le Bureau lui-même,sur lequel tous ont si longtemps compté pour assurer la continuité du travail,aussi bien pendant les Conférences qu'entre leurs assises. Sa gratitude va tout
particulièrement à M. Secretan et il émet le vœu de voir la position du Bureau
renforcée encore dans l'avenir. Rappelant que la délégation du Royaume-Uni aeu le privilège de proposer le Président, il est convaincu que tous seront d'accord
pour reconnaître qu'un meilleur choix était impossible et apprécier l'avantage
d'avoir pu bénéficier d'un Président à la fois sage, courtois, patient, qui a menéles débats avec autant de clarté que de fermeté.
Le Président, vivement ému par la spontanéité et la gentillesse des paroles
prononcées à son égard, en exprime toute sa gratitude et son appréciation ; ils'est efforcé, comme c'était son devoir, d'accomplir de son mieux une tâche aussi
lourde que délicate. Il tient, d'autre part, à s'associer aux remerciements exprimés
à l'adresse du Secrétaire de la Conférence, M. Charles-Louis Magnin, à tous ses
collaborateurs et à tous ceux qui ont permis de tenir la Conférence et aidé ses
travaux; il pense, plus particulièrement à MM. Robinson et Finniss, ainsi qu'aux
rapporteurs des différentes Commissions ; au cours de travaux et de discussions,parfois, difficiles, des amitiés ont pu être nouées, malgré des différences d'opinion,
et c'est là un facteur d'espoir en une entente finale.

SIGNATURE DES INSTRUMENTS. CONVENTION DE PARIS

Le texte de la Convention de Paris revisée est respectivement signé, en
ordre alphabétique, par les Plénipotentiaires 1 des pays ci-dessous énumérés :République Fédérale d'Allemagne, Autriche, Belgique, Etats-Unis du Brésil,Cuba, Danemark, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France, RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, République Populaire de
Hongrie, Irlande, Israël, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco,
Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, République Populaire de Pologne, Portugal, République Populaire Roumaine, Fédération de Rhodésie et de Nyassaland, Suède, Suisse, République Fédérale Populaire de la Yougoslavie, Libéria.

ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT LA RÉPRESSION DES INDICATIONSDE PROVENANCE FAUSSES OU FALLACIEUSES

Le texte de l'Arrangement de Madrid revisé concernant la répression desindications de provenance fausses ou fallacieuses est respectivement signé, en
ordre alphabétique, par les Plénipotentiaires 1 des pays ci-dessous énumérés :République Fédérale d'Allemagne, Cuba, Espagne, France, Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d'Irlande du Nord, République Populaire de Hongrie,Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Maroc, Monaco, Nouvelle-Zélande,République Populaire de Pologne, Portugal, Suède, Suisse.
1 Pour la reproduction des signatures, voir Cinquième partie.

124

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈlllE PARTIEARRANGEMENT DE LISBONNE ET RÈGLEMENT

Le texte du nouvel Arrangement d e Lisbonne et son Règlement concernant
la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international est
respectivement signé, en ordre alphabétique, par les Plénipotentiaires 1 des pays
ci-dessous énumérés : Cuba, Espagne, France, République Populaire de Hongrie,Israël, Italie, Portugal, République Populaire Roumaine, l\faroc.

-

La séance est levée à 12 h. 30 et le Président déclare close la session de laConférence.
Le Président:
LUIS DA C.~MARA PINTO COELHO.

Le Vice-Président :AFONSO MARCHUETA.

Le Secrétaire général :Cu.-1. MAGNIN.
Le Secrétaire général adjoint:
R. WooDLEY.

Les Secrétaires :JoHN LAMB,

V.-H. FoRTES RocHA.

1 Pour la reproduction des signatures, voir Cinquième partie.

PROCÈS•VERBAUX DES SÉANCES PLÉNIÈRES (SÉANCE DE CLÔTURE)

125

AnnexeDélégation de la République Populaire Roumaine à la Conférence de Lisbonne
Lisbonne, 31 octobre 1958.
MoNSIEUR LE . PRÉSIDENT,

Au nom de la délégation de la République Populaire Roumaine, j'ai l'honneur de vous
faire connaître, par cette voie, la déclaration qui suit et que je n'ai pas cu la possihilité defaire à la séance de clôture, la parole ne m'ayant pas été accordée :«La délégation de la République Populaire Roumaine s'associe pleiuement à la décla·ration faite par la délégation de la République Tchécoslovaque dans la question de la noninvitation à cette Conférence de la République Démocratique Allemande, État membre decette Union.
»De même, la délégation roumaine considère tout à fait déplacées et non conformes àl'esprit de la Convention de Paris les affirm,ations faites au cours de la même séance par lereprésentant de la République Fédérale Allemande. »Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Président, de vouloir bien faire incorporer laprésente déclaration dans les actes de la Conférence.
·
Veuillez agréer, .Monsieur le Président, avec l'expression anticipée de mes remerciements,
les assurances de ma haute considération.
LE CHEF DE LA DÉLÉGATION
DE J,A RÉPU BLIQUE PoPULAIRE RouMAilŒ,Dr STEFAN CLEJA
J\.finistre plénipotentiaire.
Monsieur le professeur Luis da Câmara Pinto Coelho,
Président de la Conférence diplomatiquepour la revision de la Convention de Paris,
Lisbonne.

Le Président de la Délégation de la R épublique Populaire Hongt•oise
Lisbonne, 31 octohrc 1958.
MoNSIEUR LE PRÉSIDENT,

N'ayant pas eu la possibilité de prendre la parole à la séance plénière du 31 octobre
1958 de la Conférence de Lisbonne pour la revision de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, je voudrais par cette lettre, m'associer à la déclaration
faite par le Président de la délégation de la République Populaire Tchécoslovaque à la séance
plénière du 31 octobre 1958.
En même temps, je proteste contre la déclaration du représentant de la RépubliqueFédérale Allemande faite à cette séance, déclaration dénuée de tout fondemeut et en contradiction flagrante avec les normes élémentaires du droit international.
Avant la signature de la Convention revisée, je vous prie, Monsieur le Président, devouloir bien incorporer cette lettre aux documents de la Conférence.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, avec mes remerciements anticipés, l'expression
de ma très haute considération.
RACZ PAL,
Président de la Délégationde la République Populaire Hongroise.
A Monsieur le Président
de la Conférence diplomatique de Lisbonne
pour la revision de la Convention de Paris,
Lisbonne.

126

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Délégation de la République Populaire de Bulgarie
Lisbonne, 31 octobre 1958.
MoNSIEUR LE PRÉSIDENT,

N'ayant pas eu la possibilité de prendre la parole à la dernière séance plénière de laConférence de Lisbonne pour répondre à la déclaration faite par le représentant de la République Fédérale Allemande, selon laquelle la République Démocratique Allemande ne seraitpas État et memhre de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle,
au nom de la délégation de la Répuhlique Populaire de Bulgarie je m'associe à la déclaration
faite à ce sujet par le Chef de la délégation de la République Tchécoslovaque, et je proteste
contre la déclaration du représentant de la République Fédérale Allemande, déclaration
dénuée de tout fondement et en contradiction flagrante avec les normes élémentaires dudroit international.
·
Je vous prie, Monsieur le Président, de vouloir hien incorporer cette lettre aux actes
de la Conférence.
Veuillez agréer, l\lonsieur le Préside~t, avec mes remerciements anticipés, l'expression
de ma hante considération.
LE CHEF DE LA DÉLÉGATION
DE LA. RÉPUBLIQUE PoPULAIRE DE BuLGARIE,

L. STEFANOV DIMITROV.
A 'Monsieur le Président
de la Conférence diplomatique de Lisbonne
pour la revision de la Convention de Paris,
Lisbonne.

Délégation de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques
Lishon, October 3!.
MR. CnAIRMAN,

Taking into consideration your refusai to give us the floor at the plenary session of the
Lishon Conference on the 31st of October 1958,
The Soviet Delegation which is present here as observers asks Y ou to insert into theActs of the Conference the following statement :« The Soviet Delegation resolutely protests against the irresponsihle and offensive
statement of the Federal Republic of Germany representative who alleged that the German
Democratie Republic is the so-called Soviet occupation zone.
The German Democratie Republic, in conformity with its Constitution, approved by
the German people, residing on the territory of this state, and in conformity with international treatics is a completely sovereign state. Many States, in particular several states, theDelegations of which are present at this Conference, recognise the German Democratie
Repuhlic and have diplomatie relations with her. In this connection the Statement of theFederal Repuhlic of Germany delegation is an intolerable attack against the German Demo·cratic Repuhlic as ·weil as the Soviet Union and other conntries. »We have the honour to ask Your Excellency for the insertion of our statement into
the Acts of the present Conference.
Sincerely Y ours,
IVAN K. KARASSIEV,
Chief of the Soviet Delegation.
Professor Pinto Coelho,
The President of the Lisbon Conference.
Lisbon.

II. - TRAVAUX ET RAPPORTS
DES COMMISSIONSPREMIÈRE COll!fMISSION
A. ~ TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET DÉBATS
1. Points inscrits au Programn1e

La protection des emblèmes d'État et des poinçons officiels de contrôle
et de garantie(Article 6 ter)Point XV du ProgrammeA) PROPOSITION AVEC EXPOSÉ DES MOTIFS
Le problème de la protection des armOiries, insignes et décorations publics figurait déjà à l'ordre du jour de la Conférence de Paris de 1883. On s'est
toutefois abstenu de le régler dans le texte même de la Convention et l'on s'est
contenté d'insérer, dans le protocole de clôture, à propos de l'article 6, dernieralinéa, de la Convention, la remarque suivante :« Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l'usage desarmoiries publiques et des décorations peut être considéré comme contraireà l'ordre public, dans le sens du paragraphe final de l'article 6. »Les Conférences de Bruxelles et de Washington n'ont pas apporté de changements à la situation, sauf qu'à Washington le texte dn protocole de clôture aété précisé de la façon suivante :« Il est entendu que l'usage des armoiries, insignes ou décorations publics qui n'auraient pas été autorisés par les pouvoirs compétents, ou
l'emploi des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par
un pays unioniste, peut être considéré comme contraire à l'ordre public dansle sens du no 3 de l'article 6.
»Ne seront, toutefois, pas considérées comme contraires à l'ordre publicles marques qui contiennent, avec l'autorisation des pouvoirs compétents.
la reproduction d'armoiries, de décorations ou d'insignes publics. »128

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSlÈ:\lE PARTIELa question a été reprise en 1923 par le Groupe allemand de l'AIPPI. Cedernier proposa d'insérer dans la Convention elle-même des règles efficaces envue d'interdire l'enregistrement des insignes de souveraineté étrangers et d'enréprimer l'emploi abusif (Actes de la Conférence de La Haye, page lOO).
La Société des Nations s'est occupée elle aussi de la protection des armoiries
publiques, en même temps que des signes et poinçons officiels de contrôle et degarantie. Elle élabora, en vue de son adoption dans la Convention, un projet
d'article très détaillé et qui reprenait les principes énoncés dans le protocole declôture.
Le rapport adopté à cc sujet par le Conseil de la Société des Nations avait
la teneur suivante :«Les pays contractants conviennent d'interdire l'enregistrement et de prohiber, par des mesures appropriées, l'usage sans autorisation à titre de marquede fabrique ou de commerce, ou comme partie de ces marques, des emblèmes ou
armoiries d'État des États contractants, des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par chacun des États contractants, ainsi que toute
imitation desdits emblèmes, armoiries, signes ou poinçons.
» En ce qui concerne les signes et poinçons officiels mentionnés ci-dessus ou
leurs imitations, il est entendu que l'interdiction visée dans le présent article
s'appliquera seulement dans le cas où les marques comprenant ces poinçons etsignes sont utilisées ou destinées à l'être, sur des marchandises identiques ou
similaires à celles pour lesquelles l'apposition du poinçon ou signe original implique une garantie.
»Au sens du premier alinéa, ne seront considérées comme imitations des emblèmes ou armoiries d'État que les reproductions qui ne se distinguent de l'original que par des caractéristiques secondaires au point de vue héraldique.
» Pour l'application des dispositions précédentes du présent article, les pays
contractants convitnnent de se communiquer réciproquement, par l'intermédiaire du Bureau international de Berne, la liste des emblèmes ou armoiriesd ':État, des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie qu'ils désirent
placer sous la protection des dispositions du présent article en indiquant, s'il y a
lieu, les limites dans lesquelles ils désirent bénéficier de cette protection.
»Toutes modifications ultérieures apportées à la liste ci-dessus seront également communiquées dans le plus bref délai possible.
»Tout pays contractant pourra transmettre, par l'intermédiaire du Bureau
international de Berne, au pays intéressé, les objections éventuelles auxquelles
la communication de la liste visée aux deux alinéas précédents pourrait donnerlieu de sa part.
»Il est entendu que la similitude qui pourrait exister entre les emblèmes,armoiries et les signes ou poinçons officiels de contrôle et de garantie des divers
pay s contractants n'empêche pas les nationaux de chaque pays de faire usage dessign es ou poinçons appartenant à celui-ci.
»Les mesures appropriées visées à Palinéa 1 du présent article comprendront
l'annulation de l'enregistrement de toute marque effectué en violation des dispositions du présent article un an au plus avant la mise en vigueur de ces dispositions ou de l'adhésion subséquente d'un pays.
» Société des N ations, Réunion des Experts, 5 mai 1924.
Con seil de la Société des Nations, octobre 1924. »« Il est entendu que la similitude qui pourrait exister entre les emblèmes,annoiries, signes ou poinçons officiels de contrôle et de garantie des divers pays

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ARTICLE

6 TER)

129

contractants n'empêche pas les nationaux de chaque pays de faire usage dessignes ou poinçons appartenant à celui-ci.
»Les mesures appropriées comprendront l'annulation de l'enregistrement detoute marque, effectué en violation des dispositions du présent article, à partird'une année avant la mise en vigueur de ces dispositions ou de l'adhésion subséquente d'un pays à la présente Convention.
» Chaque pays contractant devra appliquer les dispositions du premier alinéa
de l'article précédent à toute marque, emblème, etc., figurant dans la liste qui luia été ainsi communiquée, à moins que des objections n'aient été formulées. par luidans un délai de six mois à partir de la date de réception de la liste.
» Tout différend portant sur la teneur d'une liste et qui ne pourra être réglé
par des négociations entre les parties intéressées sera, à la demande de l'uned'elles, tranché par un tribunal arbitral de trois experts; chaque partie nommera
un de ces arbitres et le troisième sera choisi d'un commun accord par les deux
premiers ; à défaut d'accord, le troisième arbitre sera le Directeur du Bureau
international de Berne ou, en cas d'empêchement de ce dernier, un expert nommé
par lui.
»Conseil de la Société des Nations, octobre 1924.
(Actes de la Conférence de La Haye, p. 124.) »Le protocole de clôture fut supprimé par la Conférence de La Haye qui
adopta en revanche un nouvel article 6 ter, auquel la Conférence de Londresn'apporta aucun changement quant au fond.
L'article 6 ter s'est toutefois révélé insuffisant dans bien des cas. Le Danemark et la Suisse, surtout, ont estimé que le critère de l'imitation au point de vue
héraldique, tel qu'il est prévu par cet article, était trop limitatif et ne permettait
pas de réprimer certains abus flagrants. L'expérience a montré en effet que lesarmoiries suisses sont parfois utilisées dans des conditions fort déplaisantes, mais
sous une forme qui ne permet pas d'admettre qu'il y a imitation du point de vue
héraldique. Il est ce.pendant hors de doute que le grand public, peu au courantdes règles de l'héraldique, y voit la plupart du temps une imitation des armoiries
SUISSeS.

On s'est demandé par conséquent s'il ne convenait pas de supprimer à l'article 6 ter, alinéa 1, les mots « au point de vue héraldique », l'imitation devant
dès lors être appréciée selon les mêmes critères qu'en matière de marques defabrique ou de commerce.
Cette proposition a été défendue avec insistance lors du Congrès de l'AIPPI
de 1947 à La Haye.
Le Groupe hongrois de l'AIPPI entendait que des mesures fussent prises
avant tout pour éviter des confusions quant à l'origine des marchandises, tandis
que le Groupe suisse avait surtout en vue la répression de l'emploi. abusif, etparfois éhonté, de la croix fédérale suisse. Pratiquement, les propositions de l'un
et l'autre Groupes étaient les mêmes. Elles tendaient à remplacer par un nouveau
text e les alinéas 1 à 9 de l'article 6 ter. Le Groupe suisse proposait en outre desupprimer l'alinéa 5 et les mots« emblèmes d'État», à l'alinéa 7.
L'abus de la croix suisse s'explique par le grand intérêt que l'on porte unpeu dans tous les pays à la Croix-Rouge internationale. Cette croix, si simple etfrappante, est réservée exclusivement aux personnes et organisations protégées
par les Conventions de Genève. Le commerce, surtout celui des articles hygiéniques et sanitaires, voulant profiter de l'estime universelle dont jouit ce signe

130

CONFÉRENCE nE LISBONNE~ TROJSIÈME PARTIE

symbolique sans toutefois violer les dispositions des Conventions de Genève, en asimplement interverti les couleurs. La croix rouge est formée, comme on le sait, parl'interversion des couleurs fédérales suisses. L'interversion des couleurs de l'em~
blème de la Croix-Rouge fait donc apparaître à nouveau les armoiries de la Confé~
dération suisse. Certains commerçants, sachant que l'emploi de ces armoiries ttst
également interdit, les modifient quelque peu, tout en prenant soin de leur conserver leur impression dominante.
L'abus de la croix suisse constitue en même temps un abus du drapeau
danois, formé lui aussi d'une croix blanche sur fond rouge mais dont les branches,
contrairement à celles de la croix suisse, ne sont pas alésées.
Les abus constatés ne touchent pas seulement la Suisse et le Dap.emark. Si lacroix suisse ou danoise est employée en rapport avec des produits hygiéniquesou sanitaires, de pédicure, etc., l'emblème des États~ Unis, par exemple, est utilisé
parfois pour attirer l'attention. A supposer même que ces agissements ne soientpas contraires à la loyauté commerciale, et ne soient pas de nature, par exemple,
à tromper sur l'origine des marchandises ou la nationalité du commerçant, ilsn'en sont pas moins propres à blesser sérieusement dans leur sentiment nationalles ressortissants des pays dont il s'agit.
Le Groupe suisse a résumé en 7 points les propositions faites dans son rapport au Congrès de l'AIPPI de Paris de 1950 (Annuaire AIPPI, Paris, 1950,
pp. 330 /331).
« 1. Les emblèmes nationaux danois et suisse -étant trop souvent contrefaits,

il y a lieu de les protéger efficacement contre tout abus.

» 2. Tous les pays devraient bénéficier de la même protection.
» 3. Le critère héraldique énoncé dans le 1er alinéa de l'article 6 ter de la Con-vention est impropre à protéger efficacement les emblèmes d'Etat contre lesimitations propres à créer des confusions sur l'origine de la marchandiseet blessant dans leurs sentiments nationaux les ressortissants des pays
lésés.
» 4. Une protection efficace des emblèmes nationaux exige que le critère général

décisif pour juger les contrefaçons ou imitations de marques soit aussi
appliqué aux emblèmes d'Etat. Dès lors, ce sera l'impression demeùrant
dans la mémoire du public acheteur qui déterminera si une confusion est
possible.
» 5. La protection des emblèmes d'État doit comprendre dans son champd'application, non seulement les marques enregistrées, mais aussi tous
autres signes, marques, enseignes, etc., en usage.
» 6. L'Btat a la faculté d'autoriser l'emploi et l'enregistrement de ses propres

emblèmes et armoiries.
» 7. Les pays de l'Union s'engagent à décréter , dans un délai de deux ans àpartir de la ratification du présent texte de la Convention, les dispositions
légales réglant l'interdiction d'emploi des emblèmes nationaux. »Comme nous l'avons vu, le critère de l'imitation du point de vue héraldique,énoncé au 1er alinéa de l'article 6 ter de la Convention, est dans bien des cas
insuffisant pour prévenir les abus. Tel signe qui pour un expert en héraldique se
différencie nettement des armoiries d'un pays peut apparaître auprès du publiccomme une imitation des mêmes armoiries. Il conviendrait donc d'appliquer enTRAVAUX ET RAPPORTS : PREl\llÈRE COI\11\llSSlON (ARTICLE 6TER)

131

ce qui concerne l'imitation des armoiries et d'autres emblèmes d'Etat, dessignes et poinçons officiels de contrôle et de garantie, les mêmes critères qu'enmatière de marques de fabrique ou de commerce. Nous proposons dès lors letexte suivant :ARTICLE 6 ter
TEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

l. Les pays de l'Union ·conviennent derefuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs
compétents, soit comme marques de fabriqueou de commerce, soit comme éléments de ces
marques, des armoiries, drapeau.x et autres
emblèmes d'État des pays de l'Union, signes
et poinçons officiels de contrôle et de garantie
adoptés par eux, ainsi que toute imitation au
point de vue héraldique.
Alinéas 2 à 10.

1. Les pays de l'Union conviennent derefuser ou d'invalider l'enregistrement etd'interdire en tout temps l'utilisation, soitcomme marque de fabrique ou de commerce, ou
comme élément de ces marques ou commeautre signe distinctif des produits, soit commeenseigne ou autre moyen de réclame sousn'importe quelle forme, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État ainsi quetoute imitation de ceux-ci.

Sans changement.

PROPOSITION SUPPLÉMENTAIRE

L'interdiction d'utiliser comme marque de fabrique ou de commerce desdrapeaux, des emblèmes ou d'autres signes distinctifs des organisations internationales est justifiée par des raisons strictement analogues à celles qui ont
suggéré la règle de l'article 6 ter, alinéa 1 de la Convention de Paris.
L'intérêt public a imposé aux pays unionistes l'obligation de refuser ou
d'invalider l'enregistrement des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'Etat
soit comme marques de fabrique ou de commerce, soit comme éléments de ces
marques. Un intérêt, également public, nous conseille d'étendre cette règle unioniste aux Communautés supra-nationales et aux Unions et Institutions intergouvernementales qui exercent une activité d'ordre politique, social, juridiqueou économique en faveur des pays associés.
Ces organismes internationaux ont adopté, à l'époque actuelle, des emblèmes, des drapeaux, des dénominations particulières et des sigles qui doiventêtre protégés 1 par l'interdiction explicitement prévue à l'article 6 ter de laConvention de Paris, comme ceux des Etats qui font partie de cette Union.
Cependant, une limitation de cette protection à l'Organisation des Nations
Unies, à ses Institutions spécialisées et à l'Agence internationale de l'énergie
atomique, ou aux organisations auxquelles est unanimement reconnue la personnalité de droit international, ne serait pas justifiée au point de vue juridique.
Le but de l'interdiction envisagée est évidemment d'éviter tout abus qui
pourrait découler de la confusion entre les susdits signes distinctifs appartenantà certaines organisations intergouvernementales et ceux adoptés par les commerçants ou les fabricants afin de distinguer leurs marchandises.
Il s'agit là d'un but d'ordre général. Il est à poursuivre lorsqu'une organisation intergouvernementale adopte un ou tous ces éléments dist~nctifs afin demieux déterminer sa personnalité dans les rapports avec les autres organisations
internationales et avec les Etats et les individus. ressortissants de ces derniers.
1 Ce besoin de protection a son antécédent dans la Convention internationale de Genève du 6 juillet 1906,
qui, à l'article 23, dispose que les mots «Croix-Rouge» ou «Croix de Genève» et l'emblème de la croix rouge
sur fond blanc sont réservés aux formations sanitaires. La Convention obligea (art. 27) les Gouvernements
signataires à prendre dans un délai de cinq· ans toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'emploi de cessignes ou dénominations, notamment comme marques de fabrique ou de commerce.

132

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIEIl est indifférent, pour assurer cette protection, que l'organisation soit une
personnalité du droit des gens ou simplemeni une personnalité juridique dansle pays où se trouve son siège. Cette dernière qualité suffit lorsqu'on constate
que l'organisation a adopté un des signes distinctifs susme:Q.tionnés. D'ailleurs,
il n'est pas indispensable que le pays unioniste auquel on demande l'applicationde la règle conventionnelle appartienne à la communauté supra-nationale, àl'union ou à l'institution intergouvernementale, dans l'intérêt de laquelle l'interdiction a été évoquée. Il est toutefois nécessaire que l'organisation intéressée
comprenne un ou plusieurs pays de l'Union de Paris.
Les pays unionistes, en raison même du fait qu'ils participent à la vie matérielle et intellectuelle d'une organisation internationale, ont, d'une part, intérêt,bien qu'indirectement, à la protection des dits éléments distinctifs sur le territoire des autres pays unionistes, et, d'autre part, un motif de les obliger à reconnaître la protection sur leur territoire. Par conséquent, nous pensons que lacommunication prévue à l'article 6 ter, alinéa 3, pourrait être faite par un pays
de l'Union de Paris à la requête de l'organisation internationale. Le pays oùl'organisation a son siège ou un autre pays faisant partie de la même organisation pourrait faire cette communication. Une précision à ce sujet n'aurait pas
une importance juridique essentielle. Le fait important serait que fût assurée lamise à la disposition du public des listes notifiées d'après le système réglé parl'alinéa 3 de l'article 6 ter, même pour les drapeaux, les emblèmes, les sigles ou
les dénominations des organisations internationales intergouvernementales. Le
système, imposé par la Convention, a justement pour but de porter à la connaissance des commerçants et des fabricants les signes distinctifs qui sont à protéger
afin d'éviter toute confusion, et de considérer illicite toute adoption de ces signes
quand ils appartiennent aux Etats ou aux organisations internationales intergouvernementales.
Nous observons que des pays unionistes, dans leur réponse à la proposition XV (voir page 137 du présent volume) concernant l'article 6 ter, ont fait
allusion aux drapeaux des organismes internationaux (Italie) et aux emblèmes
et insignes internationaux tels que celui des Nations Unies (Norvège), qui
devraient être ajoutés à ceux des Etats dans la proposition rédigée par les
Bureaux internationaux.
Nous nous rallions à ces suggestions et nous pensons compléter la proposi-.
tion en ajoutant une deuxième partie à l'alinéa 1 de l'article 6 ter et en étendant l'objet de la communication à la liste ~es signes distinctifs des organisations
internationales intergouvernementales, ainsi qu'en modifiant l'alinéa 10 dumême article, conformément à la nouvelle protection envisagée.
ARTICLE 6 ter
TEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

l. Les pays de l'Union conviennent derefuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs
compétents, soit comme marques de fabriqueou de commerce, soit comme éléments de ces
marques, des armoiries, drapeaux et autres
emblèmes d'État des pays de l'Union, signes
et poinçons officiels de contrôle et de garantie
adoptés par eux, ainsi que toute imitation au
point de vue héraldique.

A.-1. Les pays de l'Union conviennent derefuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire en tout temps l'utilisation, soit commemarque de fabrique ou de commerce, ou
comme élément de ces marques ou commeautre signe distinctif des produits, soit commeenseigne ou autre moyen de réclame sous n'importe quelle forme, des armoiries, drapeaux etautres emblèmes d'État ainsi que toute imitation de ceux-ci 1 •
B.-1. Cette disposition s'applique également

1 Proposition

figurant à la page 131.

TRAVAUX ET RAPPORTS : PREMIÈRE COl\il\USSlON (ARTICLE

2. L'interdiction des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie s'appliquera
seulement dans les cas où les marques qui lescomprendront seront destinées à être utilisées.
sur des marchandises du même genre ou d'ungenre similaire.
3. Pour l'application de ces dispositions, lespays de l'Union conviennent de se communiquer réciproquement, par l'intermédiaire duBureau international, la liste des emblèmesd'État, signes et poinçons officiels de contrôle
et de garantie, qu'ils désirent ou désireront
placer, d'une façon absolue ou dans certaines
limites, sous la protection du présent article,
ainsi que toutes modifications ultérieures apportées à cette liste. Chaque pays de l'Union
mettra à la disposition du public, en temps
utile, les listes notifiées.

4. Tout pays de l'Union pourra, dans undélai de douze mois à partir de la réception dela notification, transmettre, par l'intermédiaire
du Bureau international, au pays intéressé, ses
objections éventuelles.
5. Pour les emblèmes d'État notoirement
connus, les mesures prévues à l'alinéa 1 s'appliqueront seulement aux marques enregistréesaprès le 6 novembre 1925.
6. Pour les emblèmes d'État qui ne seraientpas notoirement connus, et pour les signes etpoinçons officiels, ces dispositions ne seront
applicables qu'aux marques enregistrées plusde deux mois après réception de la notification
prévue par l'alinéa 3.
7. En cas de mauvaise foi, les pays auront
la faculté de faire Tadier même les marques
enregistrées avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblèmes d'État, signes et poinçons.
8. Les.nationaux de chaque pays qui seraient
autorisés à faire usage des emblèmes. d'État,signes et poinçons de leur pays, pourront lesutiliser, même s'il y avait similitude avec ceux
d'un autre pays.
9. Les pays de l'Union s'engagent à interdire
l'usage non autorisé, dans le commerce, desarmoiries d'État des autres pays de l'Union,
lorsque cet usage sera de nature à induire en
erreur sur l'origine des produits.
10. Les dispositions qui précèdent ne fout
pas obstacle à l'exercice, par les pays, de lafaculté de refuser ou d'invalider, par applica- .
tion du 30 de l'alinéa 1 de la lettre B de l'article 6, les marques contenant sans autorisation, des armoiries, drapeaux, décorations etautres emblèmes d'Etat, ou des signes et poinçons officiels adoptés par un pays de l'Union.

6 TER)

133

pour les armoiries, drapeaux et autres emblèmes,sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales comprenant
un ou plusieurs pays unionistes.
2. Sans ch~ngement.

3. Pour l'application de ces dispositions, lespays de l'Union conviennent de se communiquer réciproquement, par l'intermédiaire duBureau international, soit la liste des emblèmesd'État, signes et poinçons officiels de contrôle
et de garantie, soit la liste des emblèmes etautres moyens de désignation des organisations
internationales intergouvernementales, qu'ils
désirent ou désireront placer, d'une façon
absolue ou dans certaines limites, sous la protection du présent article, aiusi que toutes
modifications ultérieures apportées à cetteliste. Chaque pays de l'Union mettra à la disposition du public, en temps utile, les listes
notifiées.
4. Sans changement.

5. Sans changement.

6. Sans changement.

7. Sans changement.

8. Sans changement,

9. Sans changement.

10. Les dispositions qui précèdent ne font
pas obstacle à l'exercice, par les pays, de lafaculté de refuser ou d'iuvalider, par application du 3o de l'alinéa 1 de la lettre B del'article 6, les marques contenant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux, décorations
et autres emblèmes d'État, ou des signes etpoinçons officiels adoptés par un pays del'Union, ainsi que des signes distinctifs des organisations internationales intergouvernementales mentionnés à l'alinéa 1.

134

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈlllE PARTIE

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Afrique du Sud (Traduction) : Pas d'observations.
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction): Le Gouvernement fédéral n'a pas
d'objection à formuler contre la proposition du Bureau international relative à
la modification de l'alinéa 1 de l'article 6 ter.
Autriche : Selon le texte actuel l'enregistrement ou l'usage des signes enquestion n'est défendu qu'à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents. Il
n'est pas évident par quelle raison cette exception de l'application de la présente
disposition ne doit pas être maintenue. Les mots «à défaut d'autorisation despouvoirs compétents » devraient donc figurer au nouveau texte également. Il
semble en plus utile de citer les signes et poinçons officiels de contrôle et degarantie, nommés expressément dans le texte actuel, également au nouveau
texte, surtout qu'ils figurent dans les alinéas 2 et 3.
Belgique : L'extension de protection que réalise le texte proposé par le
Bureau est acceptable.
Toutefois, on comprend mal pourquoi ont été abandonnés la réserve « àdéfaut d'autorisation des pouvoirs compétents» et les mots «signes et poinçons
officiels de contrôle et de garantie. »Enfin, il ne semble pas utile de faire bénéficier de cette disposition les pays
non Unionistes.

Texte proposé. Article 6 ter.
1. Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement
et d'interdire en tout temps l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs
compétents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, élément d'une tellemarque ou autre signe distinctif de produits, soit comme enseigne ou moyen deréclame sous n'importe quelle forme, des armoiries, drapeaux et autres emblèmesd'Etat des pays de l'Union, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie
adoptés par eux, ainsi que toute imitation de ceux-ci.

Canadar(voir réserve générale 1} : 1. On a omis du texte proposé les mots
« à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents » qui sc trouvent dans letexte actuel de l'alinéa 1. Nous sommes d'avis qu'il faut conserver cette disposition, sans laquelle les pays de l'Union, strictement, seraient obligés de refuserou d'invalider l'enregistrement et d'interdire l'utilisation malgré l'octroi d'une
permission par l'État concerné.
Incidemment, il serait préférable, dans la clause dont nous parlons, de préciser qu'il s'agit de l'autorisation de l'Etat dont on utilise les armoiries, le drapeau
ou quelque autre emblème. Il faudra probablement faire de cette clause un alinéa,
ou au moins une phrase séparée dans le nouveau texte.
2. Nous remarquons que le texte proposé étendrait la protection dont ils'agit aux armoiries, drapeaux et emblèmes des États qui ne sont pas membres
de l'Union. Nous nous demandons si ce n'est pas par erreur qu'on a ainsi étendu
la portée de la disposition. Comparer les alinéas 3, 4, 9 et 10.
1

Voir note page VIII.

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ARTICLE

6 TER)

135

3. Il y aura probablement lieu de modifier quelque peu l'alinéa 2 si on nementionne pas à l'alinéa l les «signes et poinçons officiels de contrôle et degarantie ».
4. Le système de notification auquel pourvoient les alinéas 3 et 4 n'est
pas satisfaisant. Tout pays de l'Union désireux d'obtenir la protection de ses
emblèmes d'Etat et de ses signes et poinçons officiels dans un autre pays del'Union devrait être obligé, comme condition préalable de l'application del'alinéa l, de donner au Gouvernement de ce dernier un avis à cet effet, accompagné d'une description de chaque emblème, signe ou poinçon officiel dont laprotection est désirée, ainsi que d'une photographie, image ou représentation(en couleurs, le cas échéant) de chaque emblème, signe ou poinçon qui necomprend pas seulement des mots, des lettres ou des chiffres sans aucune forme
ou disposition particulière.
L'application de l'alinéa l devrait être expressément subordonnée à l'accomplissement de cette formalité.
Les alinéas 3 et 4 devraient être modifiés, de plus, de façon à prévoir une
procédure au moyen de laquelle le pays qui recevrait l'avis pourrait faire valoir
ses objections et les faire décider au besoin (par voie d'arbitrage ?). Enfin, on
devrait exiger du pays qui reçoit l'avis la publication dans la Feuille périodiqueofficielle {prévue à l'alinéa 2 de l'article 12) d'un avis de l'interdiction de l'usage
et de l'enregistrement de l'emblème, signe ou poinçon dont il s'agit, cette publication devant se faire à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des objections
ou, en cas d'objection, quand on en aurait disposé suivant la procédure
établie.
5. a) Surtout si les dispositions suggérées à notre alinéa 4 sont adoptées, on
devrait abandonner la distinction que font les alinéas 5 et 6 entre les emblèmes
notoirement connus et ceux qui ne le sont pas. Cette distinction n'est guère
pratique, même dans le contexte actuel.

b) Nous remarquons que 1'alinéa 5 ne vise que les marques enregistrées etque les pays de l'Union ne sont pas tenus d'interdire l'usage de marques nonenregistrées, même de celles adoptées après le 6 novembre 1925. De plus, il y alieu de se demander si les mots «les mesures prévues à l'alinéa premier» se rapportent seulement aux mots « d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation», ou s'ils se rapportent aussi bien à l'obligation imposée par l'alinéa l derefuser ou d'invalider l'enregistrement.
c) De même, à l'alinéa 6 on peut se demander à quoi exactement se rapportent les mots « ces dispositions ». A noter que cet alinéa aussi ne vise que lesmarques enregistrées.
d) Enfin, si «les mesures » dont parle l'alinéa 5 et « ces dispositions » dontparle l'alinéa 6 comprennent l'engagement de refuser l'enregistrement (alinéa 1),
on se demande si les pays de l'Union étaient libres d'accorder avant le 6 novembre
1925 un enregistrement demandé avant cette date et s'ils sont libres d'accorderavant l'expiration du délai de deux mois fixé p~r l'alinéa 6 un enregistrement
demandé avant l'expiration de ce délai.

6. Les alinéas 7 à 10 inclusivement nous paraissent superflus ou, à tout lemoins, d'une valeur pratique douteuse.
Danemark (Traduction) : La proposition de supprimer les mots « au pointde vue héraldique» peut être recommandée. Les autres modifications proposées

136

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

sont considérées comme ayant une portée trop étendue et semblent éliminer laprotection des signes et poinçons de contrôle et de garantie. Il se peut que l'omission des signes de contrôle et de garantie soit due à un oubli, et dans ce cas, cetteremarque peut être considérée comme non avenue. Il est proposé de maintenircette section sans autre modification que la suppression des mots « au point devue héraldique ».
Finlande: Le Gouvernement finlandais se rallie à la proposition du Bureau
international en tant que celle-ci prévoit la suppression des mots « au point devue héraldique » figurant dans le texte de la Convention.
Sous tous les autres rapports, la proposition du Bureau semble étendre laConvention à ces domaines trop éloignés des buts poursuivis par celle-ci pour que
le Gouvernement finlandais puisse accepter la proposition sur ces points.
France ~Il semble que l'on ne puisse qu'approuver le souci du Bureau international de renforcer la protection des armoiries, insignes et décorations publics.
Les modifications proposées de l'article 6 ter paraissent donc acceptables sous lesseules réserves suivantes :1° La suppression de la faculté, reconnue aux pouvoirs publics, d'autoriser
par exception l'emploi de l~urs emblèmes ne semble pas justifiée. Elle met enéchec une prérogative souveraine dont il est fait souvent usage dans certains
pays, pour des raisons qui n'apparaissent pas clairement.

20 Il est souhaitable que la protection demeure étendue, comme dans le texte
actuel, aux« poinçons officiels de contrôle et de garantie».
3° Enfin, si les motifs de l'élargissement du critère héraldique invoqué in .fine
sont parfaitement légitimes, il convient peut-être, n éanmoins, de maintenir laréférence à ce critère en lui ôtant tout caractère exclusif par une formule telleque « toute imitation, notamment du point de vue héraldique ... »Hongrie : Le Gouvernement hongrois trouve juste la proposition selonlaquelle les pays de l'Union doivent refuser l'enregistrement des armoiries d'Etat,
des drapeaux et d'autres signes d'Etat et leurs imitations héraldiques, mais aussit oute imitation de ceux-ci. Il est nécessaire de compléter la proposition qu'il est
obligatoire de refuser l'enregistrement des emblèmes d'Etat et des poinçons
officiels de contrôle et de garantie ct leurs imitations h éraldiques ou toute imita·tion de ceux-ci.
Israël (Traduction) : Le texte actuel de l'alinéa 1 autorise l'enregistrement
et l'utilisation, comme marques de fabrique ou de commerce, d'armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État , lorsque cet enregistrement ou cet u sage est
autorisé par les autorités compétentes. Cette disposition paraît raisonnable et,en conséquence, le Gouvernement d'Israël suggère le maintien des mots «àdéfaut d'autorisation des pouvoirs compétents».
Le texte de l'alinéa proposé omet également toute référence aux «signes etpoinçons officiels de contrôle et de garantie » ; cette omission ne paraît pas intentionnelle, car il n'a pas été proposé de changements pour les alinéas 2, 3, 6, 8 et
10 qui traitent de ces signes et poinçons ; il est donc suggér é qu'il en soit faitégalement mention dans le text e proposé pour l'alinéa l.

TRAVAUX ET RAPPORTS : PREMIÈRE COI\lMISSlON (A~TlCLE 6 TER)

137

L'effet des mots «en tout temps », à la ligne 3 du texte de l'alinéa 1 proposéparaît douteux, étant donné, notamment, qu'il n'a pas été proposé de changements dans les alinéas 6 et 7. Il semblerait donc qu'il y ait lieu d'omettre cesmots, à moins que l'on n'ait l'intention de supprimer complètement les alinéas
6 et 7.
Le texte suivant est donc suggéré pour l'article 6 ter, chiffre 1 :l. Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement
et d'interdire l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soitcomme marque de fabrique ou de commerce, ou comme élément de ces marques
ou comme autre signe distinctif des produits, soit comme enseigne ou autre
moyen de réclame sous n'importe quelle forme, des armoiries, drapeaux et autres
emblèmes d'Etat, des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie ainsi
que toute imitation de ceux-ci.
Italie : L'Italie accepte le texte proposé par le Bureau international pourl'article 6 ter, alinéa 1, mais propose l'adjonction d'un nouvel alinéa ainsi libellé:
L'application de la règle de l'alinéa l est toutefois indépendante de toutecommunication en ce qui concerne les drapeaux internationalement reconnus desÉtats et des organismes internationaux.
Japon: Nous accueillons favorablement la proposition de supprimer les
mots «au point de vue héraldique» qui concernent le critère pour juger lescontrefaçons ou imitations de marques, mais nous proposons de maintenir letexte actuel sans autre modification.
Mexique ( Traducûon) : La proposition y relative du Bureau international
est presque satisfaisante et mérite seulement une amélioration de son texte,étant donné que la version actuelle laisse à désirer, probablement par suite d'une
traduction peu heureuse. Il semble souhaitable d'ajouter, par exemple, à lapartie finale, une rédaction similaire à la suivante :« des armoiries, drapeaux et antres emblèmes d'État, ainsi que toute 1m1·
tation de ceux-ci. »Monaco : Le Gouvernement princier souhaite que soient maintenues :- la faculté pour les pouvoirs publics d'autoriser, par exception, l'e mploi
de leurs emblèmes ;- la protection actueJlement prévue des « poinçons officiels d e contrôle etde garantie ».
Norvège (Traduction) : Dans la proposition du Bureau, « les signes et po in·çons officiels de contrôle et de garantie »ont été omis, peut-être par inadvertance.
Nous voudrions, en outre, souligner que les emblèmes et insignes internationaux,tels que celui d es Nations Unies, ne sont pas mentionnés dans la proposition du
Bureau.
Nous n'avons aucune objection à formuler contre la suppression de la présent e clause, selon laquelle les questions d'imitation seront jugées «au point devue héraldique ». D'autre part, nous ne pouvons accepter les autres extensions
de cette disposition proposées par le Bureau. La réglementation proposée serait

138

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

sans doute d'une application difficile et, de toute façon, des directives précises
devraient être données en ce qui concerne la conduite à suivre dans le cas où unemblème aurait été adopté comme marque de fabrique ou de commerce avantd'être adopté comme insigne public.
Pays-Bas : On peut approuver la modification proposée par le Bureau àl'exception cependant de l'interdiction d'emploi comme «enseigne ou tout autre
ll!oyen de réclame ». Une telle interdiction tombe en dehors du cadre du droit desmarques et ne doit pas être réglée à cet endroit- si tant est qu'une réglemen·tation soit nécessaire. Que l'on remarque au surplus que la rédaction proposée
présente quelques imperfections. En premier lieu, l'élimination injustifiée dumembre de phrase « à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents ». Ces motsdoivent être maintenus. Il ya de soi que l'usage de ces « emblèmes et poinçons »doit être autorisé moyennant consentement des autorités compétentes.
Ensuite ont été supprimés de façon tout aussi injustifiée les mots « signes etpoinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux». L'interdictiond'usage non autorisé de tels signes de garantie doit tout naturellement être maintenue à côté de l'interdiction d'usage d'armes et d'emblèmes d'Etat.
Enfin le te::\.-te proposé parle « des armoiries, drapeaux et autres emblèmesd'Etat». Il convient de parler ici comme dans le texte actuel d'« armoiries, etc•.•d'État des pays de l'Union ».
Rhodésie (Traduction) : Cette proposition ne peut être acceptée. L'article
en question est difficile à interpréter et à appliquer, et la modification proposéene ferait que le rendre encore plus compliqué et plus difficilE> à appliquer. Des
dispositions pour la protection des emblèmes sont contenues dans le « Trade
Marks Act» et dans le« Merchandise Marks Act» et ces dispositions sont considérées comme étant suffisantes pour l'usage local.
Royaume-Uni (Traduction} : Le Royaume-Uni ne peut accepter le nouveau texte proposé pour l'alinéa l. Le droit « des pouvoirs compétents »d'autoriser l'utilisation d'emblèmes devrait être retenu, ainsi qu'une stipulation
à cet effet concernant les poinçons officiels qui ne sont pas des emblèmes d'Etat
et qui ne sont pas compris dans cette expression du nouveau texte.
Il est proposé de maintenir sans modifications le texte actuel.
Suède (Traduction) : La suppression des mots «d'un point de vue héraldique» à l'article 6 ter est considérée comme une nette amélioration. En conséquence, cette dernière proposition est appuyée par le Gouvernement suédois.
Toutefois, les autres modifications suggérées paraissent d'une part donner une
trop grande portée à l'article, et d'autre part élimine la principale disposition
sur la protection des signes et poinçons officiels de contrôle. Sur ce second point,
il s'agit peut-être d'une lacune, mais même si elle fait l'objet d'une rectification,
la proposition ne peut être acceptée par le Gouvernement suédois. A part lasuppression des mots « d'un point de vue héraldique », il semble préférable deconserver l'article dans sa forme actuelle.
Suisse : L'Administration suisse approuve la proposition contenue dans leprogramme de la Conférence et espère qu'elle sera adoptée par la Conférence.
Turquie : Nous acceptons le texte proposé pour l'article 6 ter.

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ARTICLE 6 TER)139

AIPPI: Le texte proposé par le Bureau international reprend le texte
adopté par l'AIPPI dans son Congrès de Paris de 1950.
La Commission n'a donc pas d'observation à formuler.

CCI : Le Bureau international propose d'amender l'alinéa l de l'article 6 ter
relatif à l'usage des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État, pour rendre
l'interdiction plus rigoureuse. Les milieux d'affaires s' étant longtemps adaptés
aux dispositions de l'article 6 ter sous sa forme actuelle, il n'y a apparemment
aucune raison sérieuse de vouloir bouleverser de la sorte les conditions présentes
du commerce par une revision de cet article :l'on n'a procédé ces derniers temps
à aucune recherch~ qui aurait pu dégager la nécëssité de pareils changements.
FliC : La Fédération est favorable à la rédaction du Bureau international,
mais préférerait qu'on introduise dans l'article modifié les termes suivants qui
ont été supprimés :«à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents»
ce qui est légitime, et«les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie»
ce qui paraît normal.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Les modifications à apporter à l'article 6 ter ont été discutées au sein de laPremière Commission.
Ces modifications portaient sur les points suivants :a) suppression des mots « au point de vue héraldique » dans la phrase
visant les imitations des armoiries, drapeaux et emblèmes des Etats ;b) suppression de toute référence aux signes et poinçons officiels de contrôle
et de garantie ;c) extension des dispositions de l'article 6 ter aux enseignes et autres moyensde réclame;d) suppression de la faculté des autorités compétentes d'autoriser l'utilisation des drapeaux et autres emblèmes ;e) enfin, extension des dispositions de l'article 6 ter ainsi amendé aux
armoiries, drapeaux, emblèmes, sigles et dénominations des organisations intergouvernementales.
Ces divers points sont examinés séparément ci-après.

l.

Suppression de la référence « au point de vue héraldique ».

La Délégation des Etats- Unis marqua son opposition à la suppression de ]aréférence « au point de vue héraldique », suppression qui aboutirait à de nombreuses difficultés pratiques ; d'après elle, en effet, il y a une telle multitude
d'animaux, de fleurs et d'autres objets qui sont utilisés dans les emblèmesd'État qu'il serait pratiquement impossible de respecter les stipulations nouvelles. Cette position fut soutenue par la Délégation de la Nouvelle-Zélande, qui

140

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

remarqua que le texte nouveau aboutirait à des confusions et à des difficultésd'interprétation, et par celle de la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland,qui proposa le maintien du texte actuel.
Par contre, les Délégations de l'Australie, du Japon, de la Suisse et de laYougoslavie insistèrent pour la suppression d'une définition par trop obscure;la Délégation de la Yougoslavie précisant que les armoiries, drapeaux et autres
emblèmes d'État devaient être extra-commerciaux.
La Délégation du Royaume- Uni, soulignant à qu~l point la science héraldiqueest complexe, souhaita qu'une formule fût trouvée pour éliminer le membre dephrase actuel tout en allant au-devant des préoccupations dela Délégation des EtatsUnis. A ce sujet, la Délégation de la France proposa de maintenir la référence à ce
critère en lui enlevant tout caractère exclusif par une formule telle que « toute
imitation, notamment du point de vue héraldique ». Cette proposition fut soutenue par les Délégations de la Belgique et de l'Italie.
Par ailleurs, la Délégation de la Belgique se demanda pourquoi les pays nonmembres de l'Union devraient bénéficier des dispositions de l'article 6 ter et proposa que la protection fut limitée aux emblèmes des pays unionistes. Cette proposition fut soutenue par la Délégation de la Yougoslavie, qui considéra comme inacceptable le principe d'après lequel les ressortissants des pays non unionistes pourraient jouir de droits qui ne sont pas reconnus aux ressortissants de l'Union
dans ces pays, et par la Délégation du Canada qui considéra qu'il y avait là uue
simple erreur de rédaction. Cette dernière hypothèse fut confirmée par le représentant du Bureau international, qui précisa qu'il s'agissait bien des emblèmesd'État « des pays de l'Union ».
Enfin, la Délégation de l'Italie exposa la position de son pays au sujet de lacommunication réciproque, par les pays de l'Union, de leurs emblèmes; ellesouligna que tous les emblèmes d'État étaient connus et que leur protection
devait donc être indépendante de toute communication.
Ces diverses· questions donnèrent lieu· aux votes suivants :a) Vote sur le maintien du texte antérieur:
deux pays en faveur (Etats-Unis, Nouvelle-Zélande);
dix-huit contre (Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, France,
Hongrie, Italie, Japon, Liechtenstein, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni,
Suisse, Suède, Tchécoslovaquie, Turquie, Yougoslavie).

b) Vote pour la suppression de toute référence « au point de vue ltéraldique » :huit pays en faveur (Australie, 1apon, Liechtenstein, Pays-Bas, Rhodésie
et Nyassaland, Royaume-Uni, Suisse, Turquie);
quatre contre (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada).

c) Vote sur la proposition française tendant à insérer le mot «notamment»
avant les mots « au point de vue héraldique » :onze pays pour (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, France, Italie,
Hongrie, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie, Yougoslavie) ;cinq contre (Australie, États-Unis, Irlande, Royaume-Uni, Turquie).

TRAVAUX ET RAPPORTS; PREMIÈRE COMMISSION (ARTICI.E 6 TER)141

La signification de ces divers votes fut· résumée comme suit par la Délégation
du Royaume- Uni : la majorité est en faveur de la suppression pure et siinple
de toute référence « au point de vue héraldique», mais est prête à se rallier à
la solution transactionnelle française si son point de vue ne pouvait obtenirl'unanimité nécessaire.
Ensuite, il fut procédé à un vote sur la proposition italienne, tendant à
rendre indépendante de toute communication la protection des drapeaux internationalement reconnus des États et des organisations internationales.

Les Délégations des Etats- Unis, du Canada, du Royaume- Uni, de l' Australie et de la Nouvelle-Zélande ayant demandé que ne soient pas protégéssans communication les drapeaux des organisations internationales ou des Etats
fédérés, ces drapeaux n'étant souvent pas connus dans le monde entier, la Délégation de l'Italie accepta de limiter sa proposition aux drapeaux des Etats.
Vingt-trois pays (Australie, Belgique, Bulgarie, Canada, Danemark, EtatsUnis,- France, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Monaco, Pays-Bas, Pologne,
Portugal, Rhodésie-Nyassaland, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Tchécoslovaquie, Turquie, Union Sud-Africaine, Yougoslavie) se prononcèrent en faveurde cette proposition ; aucun ne vota contre.

2.

Suppression de toute référence aux signes et poinçons officiels de contrôle etde garantie; suppression de la faculté reconnue aux autorités compétentes
d'autoriser l'utilisation des drapeaux et autres emblèmes ; extension des dl~s­
positions de l'article 6 ter aux enseignes et autres moyens de réclame.

La Délégation des États-Unis marqua son accord avec la proposition de supprimer toute référence aux signes et poinçons officiels de contrôle ct de garantie,
les règles sur les marques de fabrique ou de commerce suffisant amplement àles protéger; par contre, l'extension de l'article 6 ter aux enseignes et autres moyensde réclame étendrait trop le champ d'application de cet article et aboutirait à
de nombreuses difficultés pratiques ; enfin, il ne voyait pas pourquoi les autorités
compétentes devraient se voir retirer le droit d'autoriser l'utilisation de leursarmoiries, drapeaux ou emblèmes.
La Délégation du Royaume- Uni sc montra, pour sa part, opposée à toutes
les modifications envisagées; pour elle, en effet, il n'y avait aucune raison d'exclure du champ d'application de l'article 6 ter les signes et poinçons officiels decontrôle et de garantie, ni de retirer aux autorités compétentes le pouvoir depermettre l'utilisation de leurs emblèmes ; enfin, l'extension des dispositions del'article 6 ter aux enseignes créerait de nombreuses difficultés pratiques.
Cette opinion fut soutenue par les Délégations du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, de l'Irlande~ de la Belgique. et de l'Italie. En outre, les Délégations de la Rhodésie-Nyassaland ct du Canada proposèrent le maintien pur et.simple du texte actuel.

Les Délégations de la France ct de la Suisse précisèrent qu'elles pourraient serallier au texte préparé par le Bureau sous réserve d'amendements détaillés,mais que le texte actuel de la Convention leur donnait toute satisfaction.

142

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISitME PARTIE

Seule, la Délégation de la Yougoslavie déclara accepter entièrement les propositions du Bureau international, sous réserve de la référence aux «signes et poinçons officiéls de contrôle et de garantie» qui avait certainement été suppriméepar suite d'une omission purement rédactionnelle.
Lors des votes sur ces différentes questions, vingt·deux pays (Australie,Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Danemark, France, Hongrie, Irlande,
Italie, Japon, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Pays·Bas, Portugal, Rho·désie·Nyassaland, Roumanie, Royaume·Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie,
Turquie) se prononcèrent en faveur du maintien de la référence aux signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie contre un pays seulement (Etats· Unis) ;vingt pays (Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark,Etats-Unis, France, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Nouvelle·Zélande,
Pays-Bas, Rhodésie-Nyassaland, Royaume·Uni, Suède, Suisse, Turquie, Union
Sud·Mricaine) se prononcèrent en faveur du maintien de la référence au droit desEtats d'autoriser l'utilisation de leurs emblèmes contre six (Bulgarie, Hongrie,
Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie, Yougoslavie).
·
Le maintien du texte existant de l'article 6 ter fut donc décidé sur tous ces
points.
3.

Extension de l'article 6 ter aux armoiries, drapeaux, emblèmes, sigles et dé·
nominations des organisations internationales.

Après que le représentant de l'UNESCO ait rappelé le sens et la portée dela requête du Secrétaire général des Nations Unies, tendant à la protection desdrapeaux et emblèmes, noms ct abréviations des Nations U1ùes, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique, la Déléga·tion du Royaume- Uni proposa de ne pas inclure dans le texte de la Convention
de Paris la modification suggérée, étant hien entendu que les administrations
nationales de propriété industrielle feraient de leur mieux pour répondre au
Secrétaire général des Nati ons Unies.
De son côté, la Délégation des Etats· Unis présenta l'amendement suivant :«A l'exception des organisations pour lesquelles il existe un autre instru·
ment international ou une autre disposition internationale concernant lesdits
emblèmes, sigles et dénominations, les pays de l'Union ne sont pas tenus d'appliquer la présente disposition au détriment de droits acquis de bonne foi avant
l'entrée en vigueur de la présente convention dans lesdits pays. Les pays del'Union ne sont pas tenus non plus d'appliquer la présente disposition lorsquel'enregistrement ou l'utilisation mentionnés à la première phrase du présent
alinéa ne sauraient normalement viser l'organisation en question et suggérer une
relation avec ladite organisation qui serait de nature à tromper le public. »A une question de la Délégation de la Nouvelle-Zélande, le représentant duBureau international expliqua que la Convention de Paris reconnaissait aux Etats
membres certains avantages et certaines obligations ; pour qu'une organisation internationale tombe sous le coup de cette Convention, il était donc nécessaire qu'au moins un f:tat unioniste soit membre de cette organisation internationale.

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ARTICLE

6 TER)

143

Au cours des votes sur cette question, douze pays (Australie, Belgique,
Brésil, Canada, Danemark, Etats-Unis, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, PaysBas, Pologne, Suède, Suisse) se prononcèrent en faveur de l'amendement américain, aucun délégué ne votant contre ;dix-neuf pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Danemark, France,
Etats-Unis, Hongrie, Japon, Liechtenstein, Monaco, N ouvclle-Zélandc, PaysBas, Pologne, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie) se prononcèrent ensuite en faveur du texte du Bureau international ainsi complété, aucun
délégué ne votant contre.
Lors des discussions sur la manière de communiquer la liste des drapeaux,emblèmes et sigles, le représentant du Bureau rappela que le bénéfice de la Convention de Paris ne pouvait être réclamé que par les pays membres; la communication devrait donc avoir lieu par l'intermédiaire du pays où l'organisationintergouvernementale intéressée a son siège ; cette proposition fut soutenue parla Délégation de l'Allemagne.
Toutefois, la majorité des orateurs estima plus simple d'autoriser les organisations intergouvernementales à communiquer elles-mêmes leurs emblèmes au
Bureau international. Cette opinion fut approuvée par dix-huit voix (Australie,
Belgique, Etats-Unis, France, Irlande, Israël, Italie, Japon, Nouvelle-Zélande,
Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Tchécoslovaquie, Turquie,
Union Sud-Africaine, Yougoslavie), aucun délégué ne sc prononçant contre.

La Délégation de l'Allemagne demanda que les stipulations de l'article 6 terconcernant les emblèmes, sigles et dénominations des organisations internationales ne soient opposables qu'aux marques enregistrées plus de deux mois après
réception de la notification, ainsi qu'il en allait déjà pour les emblèmes desEtats; elle présenta, à ce sujet, l'amendement suivant :«Pour les emblèmes d'Etat qui ne seraient pas notoirement connus, pourles signes et poinçons officiels et pour les emblèmes et autres moyens de désignation des organisations internationales intergouvernementales, ces dispositions neseront applicables qu'aux marques enregistrées plus de deux mois après réception de la notification prévue par l'alinéa 3. »Cet amendement fut adopté par vingt-si."X pays (Allemagne, Australie,Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Etats-Unis, France, Hongrie, Irlande,Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Rhodésie-N yassaland, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie,
Union Sud-Mricaine, Yougoslavie), aucun pays ne votant contre.

Dans le rapport de la Première Commission, il est rappelé :a) que la majorité s'est prononcée en faveur de la suppression des mots
« au point de vue héraldique >>, mais que la minorité ne s'est pas déclarée prête
à accepter cette suppression ;b) que l'unanimité s'est faite pour dispenser les pays de l'Union de l'obligation de notifier leurs drapeaux aux autres pays ;c) que l'unanimité s'est faite pour étendre la protection aux organisations
intergouvernementales à condition qu'elles comprennent au moins un pays unioniste, que les tiers de bonne foi ne soient pas astreints à supporter rétroactive-

144

CONFÉRENCE DE J,lSBONNE - TROISIÈME PARTIE

ment les effets de cette protection si l'utilisation n'est vraisemblablement pas
de nature à abuser le public sur l'existence d'un lien entre l'utilisateur et l'organisation, et qu'enfin les armoiries, drapeaux, emblèmes, sigles ou dénominations des organisations intergouvernementales seront notifiés aux pays unionistes par l'intermédiaire du Bureau de l'Union qui pourra être saisi directement
par les organisations intergouvernementales intéressées.
Ce rapport contient le. texte de l'article 6 ter tel qu'il a été mis au point
par la Commission de rédaction après les diverses décisions qui précèdent dela Première Commission. Ce texte est le suivant :Article 6 terl. a) Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, J'utilisation, à défaut
d'autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marques de fabriqueou de commerce, soit comme éléments de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'Etat des pays de l'Union, signes et poinçons
officiels de contrôle et garantie adoptée par eux, ainsi que toute imitationde ceux-ci.

b) Les dispositions figurant sous la lettre a) ci-dessus s'appliquent également
aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations desorganisations internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays
de l'Union sont membres, à l'exception des armoiries, drapeaux et autres
emblèmes, sigles ou dénominations qui ont déjà fait l'objet d'accords internationaux en vigueur destinés à assurer leur protection.
c) Aucnn pays de l'Union ne pourra être tenu d'appliquer les dispositions
figurant sous la lettre b) ci-dessus au détriment des titulaires de droits acquisde bonne foi avant l'entrée en vigueur, dans ce pays, de la présente Convention.
Les pays de l'Union ne sont pas tenus d'appliquer lesdites dispositions lorsque
l'utilisation ou l'enregistrement visé sous la lettre a) ci-dessus n'est pas denature à suggérer, dans l'esprit du public, un lien entre l'organisation en cause
et les armoiries, drapeaux, emblèmes, sigles ou dénominations - ou si cetteutilisation ou enregistrement n'est vraisemblablement pas de nature à abuser
le public sur l'existence d'un lien entre l'utilisateur et l'organisation.
2. L'interdiction des signes ct poinçons officiels de contrôle ct de garantie
s'appliquera seulement dans les cas où les marques qui les comprendront
seront destinées à être utilisées sur les marchandises du même genre ou
d'un genre similaire.
3. a) Pour l'application de ces dispositions, les pays de l'Union conviennent
de se communiquer réciproquement, par l'intermédiaire du Bureau international, la liste des emblèmes d'Etat, signes et poinçons officiels de contrôle
et de garantie, qu'ils désirent ou désireront placer, d'une façon absolue oudans certaines limites, sous la protection du présent article, ainsi que toutes
modifications ultérieures apportées à cette liste. Chaque pays de l'Union
mettra à la disposition du public, en temps utile, les listes notifiées.
Toutefois, cette notification n'est pas obligatoire en ce qui concerne les drapeauxdes Etats.

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ARTICLE

6 TER)

145b) Les dispositions figurant sous la lettre b) de l'alinéa premier du présent
article ne sont applicables qu'aux armoiries, drapeaux et autres emblè'mes,
sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales que celles-ci ont communiqués aux pays de l'Union par l'intermédiaire
du Bureau international.
·
4. Tout pays de l'Union pourra, dans un délai de douze mois à partir de laréception de la notification, transmettre, par l'intermédiaire du Bureau
international, au pays ou à l'organisation internationale intergouvernementale intéressée, ses objections éventuelles.
5. Pour les drapeaux d'Etat, les mesures prévùes. à l'alinéa 1 s' appliqueront
seulement aux marques enregistrées après le 6 novembre 1925.
6. Pour les emblèmes d'Etat autres que les drapeaux, pour les signes et poinçons officiels des pays de l'Union et pour les armoiries, drapeaux et autres
emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales, ces dispositions ne seront applicables qu'aux marques
enregistrées plus de deux mois après réception de la notification prévue àl'alinéa 3.
7. En cas de mauvaise foi, les pays auront la faculté de faire radier même lesmarques enregistrées avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblèmesd'Etat, signes et poinçons.
8. Les nationaux de chaque pays qui seraient autorisés à faire usage desemblèmes d'Etat, signes et poinçons de leur pays, pourront les utiliser,même s'il y avait similitude avec ceux d'un autre pays.

9. Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans leconu:nerce, des armoiries d'Etat des autres pays de l'Union, lorsque cet
usage sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits.
10. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par les pays,de la faculté de refuser ou d'invalider, par application du chiffre 3 de l'alinéa 1 de la lettre B de· l'article 6, les marques contenant, sans autorisation,
des armoiries, drapeaux, décorations et autres emblèmes d'Etat, ou dessignes et poinçons officiels adoptés par un pays de l'Union, ainsi que dessignes distinctifs des organisations internationales intergouvernementales
mentionnés à l'alinéa 1.
En Commission générale, deux votes eurent lieu, à la demande de la Délégation des Etats- Unis, le premier portant sur le premier alinéa de l'article 6 terc'est-à-dire sur la suppression des mots « au point de vue héraldique » - et lesecond sur les autres alinéas dudit article.
La proposition de supprimer les mots « au point de vue héraldique » fut
rejetée, vingt et un pays se prononçant en faveur de cette suppression (Allemagne, Australie, Autriche, Brésil, Canada, Cuba, Danemark, République Dominicaine, Espagne~ Finlande, Hongrie, Israël, 1 apon, Liechtenstein, Norvège,
Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie) et un pays se prononçant contre cette suppression (Etats-Unis). La Délégation des Etats-Unis
ayant déèlaré qu'elle ne pouvait pas non plus accepter la proposition française,tendant à substituer au texte actuel les mots «toute imitation de ceux-ci,
notamment au point de vue héraldique », il ne fut pas voté sur cette proposition.
10

146

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSIÈIIIE PARTIE

Les autres propositions, contenues dans les alinéas 2 et suivants de l'article
6 ter nouveau, furent aeeeptées par trente-trois délégations (Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cuba, Danemark, République
Dominicaine, Espagne, États-Unis, Finlande, Franee, Hongrie, Irlande, I sraël,Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Maroe, Monaco, N ouvelJe-Zélande,
Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse, Tchéeoslovaquie,
Turquie, Yougoslavie), aucune délégation ne vote eontre.
En séance plénière, ec texte ne donna lieu à aucune observation et fut
adopté sans autre.
RÉSULTATARTICLE 6 ter
TEXTE DE LoNDRES 1934TEXTE DE LISBOI'i"NE 1958

1. Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation,
à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marques de fabrique ou decommerce, soit comme éléments de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État des pays de l'Union, signes etpoinçons officiels de contrôle et de garantie
adoptés par eux, ainsi que toute imitation au
point de vue héraldique.

1. a) Les pays de l'Union conviennent derefuser ou d'invalider J'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marque de fabrique ou
de commerce, soit comme éléments de ces
marques, des armoiries, drapeaux et autres
emblèmfs d'État des pays de l'Union, signes
et poinçons officiels de contrôle et de garantie
adoptés par eux, ainsi que toute imitation au{)Oint de vue héraldique.

b) Les dispositions figurant sous la lettre a)ci-dessus s'appliquent également aux armoiries,
drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales
intergouvernementales dont un ou plusieurs
pays de l'Union sont membres, à l'exception desarmoiries, drapeaux et autres emblémes, sigles
ou dénominations qui ont déjà fait l'objet d'accords internationaux en vigueur destinés à assurer leur protection.
c) Aucun pays de l'Union ne pourra êtretenu d'appliquer des dispositions figurant sousla lettre b) ci-dessus au détriment des titulaires
de droits acquis de bonne foi avant l'entrée envigueur, dans ce pays, de la présente Convention. Les pays de l'Union ne sont pas tenus
d'appliquer lesdites dispositions lorsque l'utilisation ou l'enregistrement visé sous la lettre a)ci-dessus n'est pas de nature à suggérer, dans
J'esprit du public, un lien entre l'organisationen cause et les armoiries, drapeaux, emblèmes,sigles ou dénominations, ou si cette utilisationou enregistrement n'est vraisemblablement pas
de nature à abuser le public sur l'existence d'unlien entre l'utilisateur et l'organisation.
2. L'interdiction des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie s'appliquera
seulement dans les cas où les marques qui lescomprendront seront destinées à être utilisées
sur des marchandises du même genre ou d'ungenre similaire.
3. Pour l'application de ces dispositions, lespays de l'Union conviennent de se communiquer réciproquement, par l'intermédiaire duBureau international, la liste des emblèmesd'État, signes et poinçons officiels de contrôle
et de garantie, qu'ils désirent ou désireront
placer, d'une façon absolue ou dans certaines

2. L'interdiction des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie s'appliquera
seulement dans les cas où les marques qui lescomprendront seront destinées à être utilisées
sur des marchandises du même genre ou d'ungenre similaire.
3. a) Pour l'application de ces dispositions,les pays de l'Union conviennent de se commu·
niquer réciproquement, par l'intermédiaire duBureau international, la liste des emblèmesd'État, signes et poinçons officiels de contrôle
et de garantie, qu'ils désirent ou désireront
placer, d'une façon absolue ou dans certaines

TRAVAUX ET RAPPORTS : PREMIÈRE COMMISSION (ARTICLE

limites, sous la protection du présent article,
ainsi que toutes modifications ultérieures ap·
portées à cette liste. Chaque pays de l'Union
mettra à la disposition du public, en temps
utile, les listes notifiées.

4. Tout pays de l'Union pourra, dans undélai de douze mois à partir de la réception
de la notification, transmettre, par l'intermédiaire du Bureau international, au pays inté·
ressé, ses objections éventuelles.
5. Pour les emblèmes d'État notoirement
connus, les mesures prévues à l'alinéa l s'ap·
pliquero:t;tt seulement aux· marques enregis·trées après le 6 novembre 1925.
6. Pour les emblèmes d'État qui ne seraientpas notoirement connus, et pour les signes etpoinçons officiels, ces dispositions ne seront
applicables qu'aux marques enregistrées plusde deux mois après réception de la notification
prévue par l'alinéa 3.

7. En cas de mauvaise foi, les pays auront
la faculté de faire radier même les marques
enregistrées avant le 6 no~embre 1925 et corn·
portant des emblèmes d'Etat, signes et poinçons.
8. Les nationaux de chaque pays qui serai~nt autorisés à faire usage des emblèmesd'Etat, signes et poinçons de leur pays, pourront les utiliser, même s'il y avait similitude
avec ceux d'un autre pays.
9. Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non a!ltorisé, dans le commerce,
des armoiries d'Etat des autres pays del'Union, lorsque cet usage sera de nature à
induire en erreur sur l'origine des produits.
10. Les dispositions qui précèdent ne font
pas obstacle à l'exercice, par les pays, de lafaculté de refuser ou d'invalider, par applica·tion du 30 de l'alinéa l de la lettre B del'article 6, les marques contenant, sans auto·
risation, des armoiries, drapeaux, décorations
et autres emblèmes d'État, ou des signes etpoinçons officiels adoptés par un pays del'Union.

6 TER)

147

limites, sous la protection du présent article,
ainsi que toutes modifications ultérieures ap·
portées à cette liste. Chaque pays de l'Union
mettra à la disposition du public, en temps
utile, les listes notifiées.
Toutefois, cette notification n'est pas obligatoire en ce qui concerne les drapeaux des États.
b) Les dispositions figurant sous la lettre b)
de l'alinéa 1 du présent article ne sont applicables qu'aux armoiries, drapeaux et emblèmes,sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales que celles-ci
ont communiqués aux pays de l'Union par l'intermédiaire du Bureau international.
4. Tout pays de l'Union pourra, dans undélai de douze mois à partir de la réception dela notification, transmettre, par l'intermédiaire du Bureau international, au pays ou
à l'organisation internationale intergouvernementale intéressé, ses objections éventuelles.
5. Pour les drapeaux d'État, les mesuresprévues à l'alinéa 1 ci-dessus s'appliqueront
seulement aux marques enregistrées après le
6 novembre 1925.
6. Pour les emblèmes d'Ëtat autres que lesdrapeaux, pour les signes et poinçons officiels
des pays de l'Union et pour les armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales, ces dispositions ne seront
applicables qu'aux marques enregistrées plusde deux mois après réception de la notification
prévue à l'alinéa 3 ci-dessus.
7. En cas de mauvaise foi, les pays auront
la faculté de faire radier même les marques
enregistrées avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblèmes d'État, signes ct poinçons.
.
8. Les nationaux de chaque pays qui seraient
autorisés à faire usage des emblèmes d'État,signes et poinçons de leur pays, pourront lesutiliser, même s'il y avait similitude avec ceux
d'un autre pays.
9. Les pays de l'Union s'engagent à inter•
dire l'usage non autorisé, dans .le commerce,
des armoiries d'État des autres pays de l'Union,
lorsque cet usage sera de nature à induire en
erreur sur l'origine des produits.
l O. Les dispositions qui précèdent ne font
pas obstacle à l'exercice, par les pays, de lafaculté de refuser ou d'invalider, par applica·tion du chiflre 3 de la lettre B de l'article 6, quinquies, les marques contenant, sans autorisation,
des armoiries, drapeaux l et autres emblèmesd'État, ou des signes et poinçons officiels adop·
tés par un pays de l'Union, ainsi que dessignes distinctifs des organisations internationales intergouvernementales mentionnés àl'alinéa 1 ci-dessus.

1 Le mot «décorations» figurant à cette place dans le texte de Londres de l'article 6 ter ne se trouve
plus dans le texte de Lisbonne.

148

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Langues de l'Union(Articles 13 et 19)
Point XXll du ProgrammeA) PROPOSITIONS AVEC EXPOSE DES MOTIFS
Ce point de la liste des questions pose trois problèmes différents :10 la langue utilisée pour le texte authentique de la Convention;
20 la langue officielle et les langues de travail du Bureau international ;30 la langue utilisée pour les publications du Bureau international.
L'alinéa 2 de l'article 13 de la Convention prévoit que« la langue officielle duBureau international est la langue française» ; l'alinéa 3 du même article prévoit
en outre que« le Bureau international... rédige... une feuille périodique, en languefrançaise, sur les questions concernant l'objet de l'Union».
Le Bureau fournit également aux États membres de l'Union un rapport degestion annuel sur son activité; ce rapport paraît à l'heure actuelle seulement enfrançais.
L'article 19 prévoit que« le présent Acte sera signé en un seul exemplaire ... >>La question des langues n'a pas évolué depuis que le texte original a été rédigé à Paris en 1883, date à laquelle le français servait de langue officielle pour laplupart des conventions internationales. Or, depuis cette date, et plus particulièrement depuis les delL-x guerres mondiales, les conventions internationales sontgénéralement rédigées en plusieurs langues et les bureaux internationaux travaillent et éditent leurs publications en plusieurs langues.
Ce fait est illustré par la liste ci-dessous, étant entendu que le texte authentique des conventions est r édigé dans les langues « officielles» :Organisation des Nations Unies:

Langues officielles :Anglais, chinois, espagnol, français etrusse.
Langues de travail :Anglais, espagnol et français.

Organisation internationale du travail:Langues officielles:
Anglais et français.
Langues de travail :Anglais, espagnol et français.

Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture:

Organisation mondiale de la santé :Langues officielles :Anglais, chinois, espagnol et français.
Langues de travail :Anglais, espagnol et français.
Langues officielles :Anglais, chinois, espagnol, français etrusse.
Langues de travail :Anglais et français.

TRAVAUX ET RAPPORTS : PREMIÈRE COlllMISSION (ARTICLES 13 ET 19)

149

Organisation de l'aviation civile internationale:

Langues officielles :Anglais, espagnol et français.
Langues de travail :Anglais, espagnol et français.

Organisation météorologique mondiale :Langues officielles :Anglais, espagnol, français et russe.
Langues de travail :Anglais et français.

Conseil de l'Europe :Langues officielles :Anglais et français.
Langues de travail :Allemand, anglais, français, italien etnéerlandais.

Union internationale des télécommunications :Langues officielles :Anglais, chinois, espagnol, français etrusse.
«En cas de contestation, le texte français fait foi. »Langues de travail :Anglais, espagnol et français.

Union postale universelle:

Langue officielle :Français.
Langues de travail :Anglais, espagnol, français et russe.

Travaillant dans un domaine très spécialisé, le Bureau international entre
moins en contact avec des diplomates qu'avec des spécialistes en matière depropriété industrielle -fonctionnaires d'administrations nationales, agents debrevets, ingénieurs-conseils, industriels, diverses associations non gouvernementales intéressées à la propriété industrielle et réparties dans le mondeentier, etc.
Certains Etats membres de l'Union ne sont pas satisfaits de la situation
actuelle. En 1955, une Conférence intergouvernementale sur les marques et lesbrevets a réuni à Canberra les pays du Commonwealth britannique. L'Afrique duSud, l'Australie, le Canada, la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland, l'Inde,la Nouvelle-Zélande, le Pakistan et le Royaume-Uni se sont fait représenter àcett~ Conférence et ont adopté la résolution suivante :«La Conférence recommande que les pays du Commonwealth qui sontmembres de l'Union pour la propriété industrielle fassent tout leur possible
en vue d'assurer l'adoption de la langue anglaise comme l'une des langues
officielles de l'Union. »L'Annuaire de 1955 de l'AIPPI contient un rapport présenté par le Groupedes Etats-Unis d'Amérique qui recommande au Comité exécutif d'adopter larésolution suivante :« Le Congrès recommande que l'article 19 de la Convention soit modifié
comme suit:»Le présent Acte sera signé en un seul exemplaire dont les textes français et anglais auront la même authenticité. >>
·

1

150

CONFÉRENCE nE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

Ce rapport ajoute :«L'objet de cette propositiOn sera de prévoir des mesures qui permettent à la prochaine Conférence diplomatique de l'Union de rédiger etde signer le texte de la Convention en français et en anglais en deux colonnes
parallèles. »Enfin ce rapport motive cette proposition de la manière suivante :«a) La plupart des traités à parties multiples du 19e siècle furent rédigés en
français. C'était là la pratique diplomatique. Dès la Conférence deVersailles de 1919, le français et l'anglais, c'est-à-dire les deux langues
officielles de la Société des Nati ons, ont été employés ordinairement,
et dès cette époque, bien des traités à parties multiples ont été rédigés
dans les deux langues. Il est donc proposé que cette nouvelle pratiquesoit adoptée pour le texte de la Convention qui vise les droits privés.

» b) L'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle
embrasse actuellement de vastes populations dont la langue officielle
est l'anglais. Elle embrasse en effet les pays suivants :Australie
CanadaCeylanRoyaume-Uni
et ses colonies déterminées

Nouvelle-ZélandeUnion Sud-Africaine
Etats-Unis d'Amérique.

» On pourrait ajouter à cette liste les noms des pays dans lesquels l'anglais
est mieux connu et mieux compris que le français. »Après avoir pris connaissance de ce rapport, l'A1PPI a adopté le vœu
suivant:« L'AIPPI exprime le vœu : 1o que la Convention d'Union de Paris soitétablie en français et en anglais ; 2o que le texte français soit appelé à faire foi
en cas de divergence ; 3° que les langues officielles du Bureau international... etde ses publications soient le français et l'anglais. »Sans entrer dans toutes les vues qui précèdent, le Bureau international
considère, toutefois, opportun de proposer à la Conférence de Lisbonne quelquesaménagements très modérés au texte présent de la Convention. Comme on leverra, le seul objet de ces aménagements est de permettre au Bureau de s'adresser,
dans leur langue, au plus grand nombre possible des Etats de l'Union.
Les propositions du Bureau international, d'ordre essentiellement pratique,ne portent aucune atteinte à la primauté de la langue française comme langue
officielle de la Convention et comme langue officielle du Bureau. Elles tendent,
très simplement, à ouvrir la porte à quelques langues dites de trav ail, ceci dansl'intérêt général.
On peut, en effet, considérer:l.

que les services rendus par le Bureau international à de nombreux Etats
membres de l'Union, dont les Administrations n'utilisent pas habituellement
le français, ne répondent pas aux besoins de ces Administrations ;2.

que l'emploi de plusieurs langues de travail est utile pour appeler à l'Union
de nouveaux pays membres, plus particulièrement en Asie ou en Amériquedu Sud, et dans la mesure où ces Etats possèdent des Administrations depropriété industrielle.

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ARTICLES 13 ET 19)

151

Il est du reste nécessaire, pour des raisons administratives et financières, delimiter au plus petit nombre possible le choix des langues que le Bureau international pourrait employer dans sa correspondance ou dans ses publications etque nous venons d'appeler langues de travail.
Le Bureau international serait donc heureux d'être autorisé à utiliser, à desfins pratiques, et dans toute la mesure nécessaire, l'anglais et l'espagnol, lesdeux langues qui répondent aux besoins de la grande majorité des :États
membres, actuels et futurs, de l'Union. Cette proposition ne vise en rien à minimiser le rôle d'autres langues extrêmement importantes. Mais l'extension dunombre des langues dites de travail entraînerait, pour le Bureau international,des frais considérables en personnel et en locaux, d'où de nouvelles augmentations des contributions des :États.
Ces propositions nécessiteraient les amendements suivants à la Convention:
ARTICLE 13
TEXTE ACTUEL

1. L'Office international institué à Berne sous
le nom de Bureau international pour la protection de la propriété industrielle est placésous la haute autorité du Gouvernement de laConfédération suisse, qui en règle l'organisation
et en surveille le fonctionnement.
2. La langue officielle du Bureau international est la langue française.

3. Le Bureau international centralise lesrenseignements de toute nature relatifs à laprotection de la propriété industrielle ; il lesréunit et les publie. Il procède aux études
d'utilité commune intéressant l'Union et rédige,à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, unefeuille périodique, en langue française, sur lesquestions concernant l'objet de l'Union.

4. Les numéros de cette feuille, de même que
tous les documents publiés par le Bureau international, sont répartis entre les Administrations des pays de l'Union dans la proportion dunombre des unités contributives ci-dessous
mentionnées. Les exemplaires et documents
supplémentaires qui seraient réclamés, sÇ>it par
lesdites Administrations, soit par des sociétés
ou des particuliers, seront payés à part.
5. Le Bureau international doit se tenir en
tout temps à la disposition des pays de l'Union
pour leur fournir, sur les questions relatives auservice international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils
pourraient avoir besoin. Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un rapport
annuel qui est communiqué à tous les pays del'Union.

TEXTE PROPOSÉ

1. Sans changement.

2. a) La langue officielle du Bureau international est la langue française.
b) Les langues de travail du Bureau international sont le français, l'anglais et l'espagnol.
3. Le Bureau international centralise lesrenseignements de toute nature relatifs à laprotection de la propriété industrielle ; il lesréunit et les publie. Il procède aux études
d'utilité commune intéressant l'Union ct rédige,à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, unefeuille périodique, en langue française, sur lesquestions concernant l'objet de l'Union. Le
Directeur du Bureau international peut, à sa
convenance, faire paraître les publications duBureau dans d'autres langues que le français,dans la limite des fonds mis à sa disposition.
4. Sans changement.

S. Le Bureau international doit se tenir en
tout temps à la disposition des pays de l'Union
pour leur fournir, sur les questions relatives auservice international de la propriété industrielle, les r enseignements spéciaux dont ils
pourraient avoir besoin. Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un rapport
annuel qui est communiqué à tous les pays del'Union. Le Directeur peut, à sa convenance,
faire paraitre ce rapport en d'autres langues quele français.

152

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIEARTICLE 19
TEXTE ACTUELTExTE PROPOSÉLe présent Acte sera signé en un seul exemplaire, lequel sera déposé aux Archives duGouvernement du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord. Une copie
certifiée sera remise par ce dernier à chacun desGouvernements des pays de l'Union.

Le présent Acte sera signé en un seul exemplaire, lequel sera déposé aux Archives du Gouvernement du Portugal. Une copie certifiéesera remise par ce dernier à chacun des Gouvernements des pays de l'Union.

Des textes officiels du présent Acte serontétablis par les Conférences de revision en
anglais et en espagnol.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : En ce qui concerne la question deslangues de l'Union, le Gouvernement fédéral se permet de réserver son attitude
définitive jusqu'au moment de la Conférence de revision. En effet, il n'est pas
encore en mesure de juger des effets pratiques qu'aurait l'adoption de la proposition faite par le Bureau international, relativement à l'article 13, alinéa 2 b),de limiter les langues de travail au français, à l'anglais et à l'espagnol ; il n'est
pas en mesure de reconnaître, en particulier, si ce changement aura pour effet decompliquer les relations actuelles entre le Bureau international et les services
officiels allemands. Dans son exposé des motifs, le Bureau international mentionne
que le but de ses propositions est de lui permettre de s'adresser dans leur propre
langue au plus grand nombre possible d'États membres. D'autre part, il met
l'accent sur la nécessité, imposée par des raisons d'ordre administratif et financier, de limiter le nombre des langues admises. Depuis toujours, l'Allemagne acompté parmi les États membres qui, dans le cadre de la Convention d'Unionde Paris pour la protection de la propriété industrielle et en particulier dans lecadre de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international desmarques de fabrique ou de commerce, ont fourni la plus grande contribution aux
frais du Bureau international. D'autre part, parmi le personnel du Bureau international, qui par tradition comprend surtout des citoyens suisses, il doit setrouver suffisamment de personnalités possédant la langue allemande. C'est
pourquoi le Gouvernement fédéral a de la peine à comprendre pourquoi la langue
allemande serait malgré tout exclue comme langue de travail du Bureau international.
Belgique: L'Administration belge, tout en accordant une particulière attention aux difficultés institutionnelles exposées par le Bureau, désire réserver sa
position à l'égard des solutions proposées.
Canada (voir réserve générale) : l. A notre avis, les dispositions des alinéas 2
et 3 de l'article 13 et celles de l'article 19 ne permettent pas de conclure que, endroit, la Convention doive être signée en français. Cependant, le fait est qu'elle
l'a été dans cette langue et il faut probablement déduire de l'article 19 que ce
texte français signé à Londres par les contractants et déposé aux archives duGouvernement du Royaume-Uni est le seul qui soit authentique.
2. Nous sommes d'avis que le français et l'anglais devraient être placés surle même pied (sans <f1:Ie l'un ou l'autre texte ait primauté sur l'autre ou soit
appelé à faire foi en cas de divergence), et comme langues de la Convention etTRAVAUX ET RAPPORTS : PREMIÈRE COliiMlSSION (ARTICLES 13 ET 19)

153

comme langues officielles et de travail du Bureau international et de ses publications.
Nous serions même disposés à accorder la même reconnaissance à la langue
espagnole.
Au Canada, les textes français et anglais des lois fédérales sont sur un piedd'égalité et en cas de divergence les tribunaux décident, d'après les règles ordinaires d'interprétation, lequel doit prendre le pas sur l'autre.
Danemark (Traduction) : Le Gouvernement accueille favorablement la proposition d'adopter la langue anglaise au même titre que le français.
États-Unis (Traduction) : Les Etats-Unis considèrent que les langues de laConvention devraient être le français, l'anglais et l'espagnol, chacune de ces
langues faisant également foi.
France : En raison de la nature particulière de ces questions, aucune positionn'est prise pour l'instant en ce qui les concerne.
Irlande (Traduction) : L'Irlande appuie la modification proposée.
Italie :L'Italie accepte les propositions du Bureau international sous réserve
de l'adjonction de la langue italienne à l'alinéa 2 b de l'article 13. En outre l'Italie
accepte les points 3 et 5 du même article, proposé par le Bureau.
(Article 19) ·Pour ce qui est de la rédaction des textes officiels de l'Acte, l'Italie est d'avis
de n'apporter aucune modificatio:a.
Japon : A l'égard des propositions du Bureau, nous formulons nos observations comme suit :l. En sus du français, la langue anglaise devrait être adoptée comme langue
officielle du Bureau international.
2. Nous n'avons pas d'objection aux autres points des propositions.
Mexique {Traduction) : Le Comité se prononce décidément pour l'adoption
de l'espagnol comme langue de travail, conjointement avec l'anglais, au sein du
Bureau international.
Il fait remarquer que l'acceptation définitive de cette proposition constituerait un bénéfice incontestable pour l'Union, étant donné qu'on contribuerait ainsi beaucoup à obtenir l'adhésion des pays de l'Amérique du Sud qui ont
manifesté l'intention de souscrire à ces instruments internationaux, lors de laConférence économique de Buenos Aires, de l'Organisation des Etats américains.
Monaco: En raison de la nature particulière de cette question, le Gouvernement princier réserve sa position.
Norvège (Traduction) : La proposition du Bureau nous paraît trop limitée,en tant qu'il s'agit de la langue anglaise. Le Gouvernement norvégien proposera
la pleine égalité entre l'anglais et le français, également en ce qui concerne lalangue officielle du Bureau, la publication du Bureau, La Propriété industrielle,le rapport annuel du Bureau et le texte de la Convention.

!54

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈIIIE PARTIE

Pays-Bas: Aucune observation du côté néerlandais à l'égard du projet duBureau.
Rhodésie (Traduction) : Les modifications proposées sont acceptées, mais
il est cependant considéré que l'alinéa 2, lit. a, devrait avoir la teneur suivante :«Les langues officielles du Bureau international sont le français et l'anglais.»·Royaume-Uni (Traduction)~ La.proposition d'inclure l'anglais comme unedes langues de travail d~ Bureau international, du fait que cette langue est large~
ment répandue dans le ,commerce, est favorablement accueillie.
Le Royaume-Uni est d'avis que les publications du Bureau international
devraient paraître aussi hien en anglais qu'en français, et que les textes anglais
et français de la Convention fassent également foi.
Suède (Traduction) :Les propositions du Bureau international sont orientées
dans la bonne direction mais, selon l'opinion suédoise, ne vont pas assez loin dansl'affermissement de la position de la langue anglaise. Dans les milieux intéressés
suédois, on estime urgent que cette langue soit placée sur un pied d'égalité avec
la langue française et on pense que cette question est très importante quantà l'avenir de l'Union de Paris. Les propositions du Bureau international devraient
donc être modifiées conformément aux suggestions exprimées par l'AIPPI dans
une résolution du Congrès de Washington de 1956.
Le Gouvernement suédois propose les modifications suivantes au texte de laConvention :1. L'article 13, chiffre 2, devrait être libellé
comme suit :co« a) Les langues officielles du Bureau international sont le fl'ançais etl'anglais.
» b) Les langues de travail du Bureau international sont le français, l'anglais
et l'espagnol.
» 2. L'article 13, chiffre 3, devrait prévoir que le Bureau international«rédige... une feuille périodique, en langues française et anglaise, sur les ques·
tions concernant l'objet d e l'Union. Le Directeur du Bureau international peut,à sa convenance, faire paraître les publications du Bureau dans d'autres langues
que le français et l'anglais, dans la limite des fonds mis à sa disposition. »A l'alinéa 5 de l'article 13, il devrait être spécifié que le rapport annuel degestion du Directeur sera établi en français et en anglais, et que le Directeur
pourra, à sa convenance, le faire étahlir aussi en d'autres langues.

3. L'article 19 devrait énoncer principalement que le texte de la Convention
sera étahli en français et en anglais, et que le texte français fera foi en cas decontroverse.
Turquie : Nous approuvons les propositiOnS concernant la question deslangues telles que formulées aux articles 13 et 19.
AIPPI: l. L'AIPPI, dans son Congrès de Washington de 1956, a émis levœu:· «Article 13. Que les langues officielles du Bureau international de Berne et deses publications soient le français et l'anglais, à la condition cependant que laTRAVAUX ET RAPPORTS! PREMlÈRE COMMlSSlON (ARTICLES 13 ET 19)

155

Conférence de revision de Lisbonne assure au Bureau les moyens financiersnécessaires.
» Article 19. Que la Convention d'Union de Paris soit établie en français et en
anglais. Que le texte français soit appelé à faire foi en cas de divergence.»

2. La Commission rappelle les résolutions prises par l'AIPPI à ce sujet.
CCI : La CCI ne présente pas d'observations sur l'article 13 en ce qui concerne les langues de travail du Bureau international.
En revanche, en ce qui concerne l'article 19, si la langue espagnole devaitégalement être retenue, la CCI estimerait préférable de modifier cet article demanière à le mettre en harmonie avec les dispositions de l'article 16 de la récente
Convention universelle sur le droit d'auteur, libellé comme suit :«La présente Convention sera établie en français, en anglais et en espagnol.
Les trois textes seront signés et feront également foi. »De même que la Convention universelle, la Convention pour la propriété
industrielle peut stipuler que les textes officiels de la Convention pourront êtreétablis dans toute autre langue par le Directeur du Bureau international.
FliC ~ La Fédération est favorable à la proposition de l'AIPPI, prévoyant
les deux langues française et anglaise, le 'texte français faisant foi en cas de divergence.
Union des fabricants (Paris) : Nous sommes d'accord avec le point de vueémis par le Bureau international et le projet de rédaction du nouvel article 13.
Toutefois, pour qu'il n'y ait aucune contradiction entre ce dernier article(paragraphe 2 A) et le deu....Uème paragraphe du nouvel article 19, nous pensons
que ce dernier devrait subir une légère modification.
Nous désirerions en effet qu'il soit clairement établi, comme l'indique l'article
13, que la langue officielle du Bureau international demeure la langue française ;l'anglais et l'espagnol étant toutefois adjoints au français comme langues detravail.
Nous ajoutons que l'Union des fabricants ne serait pas opposée éventuellement à l'adjonction d'autres langues de travail.
En définitive, nous estimons que le deuxième paragraphe du nouvel article
19 devrait être rédigé de la manière suivante :«Les traductions officielles du présent Acte seront établies par les· Conférences
de revision en anglais et en espagnol. »C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Les débats sur la question des langues furent très fouillés au cours des trav aux de la Commission 1. Ils débutèrent par des interventions des Délégations
de la Répubpque Populaire de Tchécoslovaquie, de la République Populaire de
Bulgarie et de la République Populaire de Roumanie qui évoquèrent la situation
résultant de la non-invitation à la Conférence de Lisbonne de la République

156

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Démocratique Allemande. Toutefois, après un large échange de vues, ce problème particulier et délicat ne fut pas maintenu dans le cadre de la discussion
relative aux langues ; il fut repris à l'occasion des discussions sur la dotation financière du Bureau international.
La Délégation suisse intervint alors pour rechercher une solution de compromis, en soulignant qu'en Suisse le délicat problème des diverses langues·nationales ou officielles avait pu trouver une solution heureuse. Cette première
tentative reprenait le -principe général du programme de la Conférence, selon
lequel il conviendrait de régler la question des langues en fonction de la diversité et des nuances des prestations du Bureau international et des activitésde l'Union. La proposition du programme consistant à opérer une distinction
entre langues officielles et langues de travail- distinction reprise d'autres Orga·nisations intergouvernementales - ne put toutefois pas être retenue. Les
Délégués estimèrent qu'il est malaisé d'établir des critères bien précis entre ce
qui constitue l'officialité et le travail. Toutes les activités du Bureau international sont officielles, puisque ce Bureau est ~n Office conventionnel d'une
Union interé~atique.
Au lieu des définitions théoriques générales contenues dans le programme,la proposition de compromis de la Délégation suisse établit des nuances en se
référant aux prestations conventionnelles stipulées par la Convention ellemême, à savoir les alinéas 3 ct 5 de l'article 13 et l'article 19. L'accord deprincipe put être réalisé par la Commission I quant aux critères eux-mêmes
touchant les nuances à observer. En revanche, l'unanimité ne put pas êtreréalisée au sujet de chacune des langues proposées. La Commission I termina
ses travaux sans avoir pu trouver une solution.
C'est en toute dernière heure que la Commission générale, inspirée d'un hautesprit international, finit par se rallier aux textes modifiant et amendant lesalinéas 2 et 3 de l'article 13, ainsi que l'article 19. Le Directeur du Bureau international tint à souligner que l'entrée en vigueur de ces nouveaux textes aurait
d'importantes incidences financières sur le budget du Bureau international,
et il attira l'attention sur le fait que les :Btats unionistes seront appelés à augmenter la dotation financière du Bureau international lorsque ces nouvelles
dispositions, une fois ratifiées, entreront en vigueur.
RÉSULTAT
Texte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958

ARTICLE 13

ARTICLE 13

2. La langue officielle du Bureau interna·
tional est la langue française.

2. a) Les langues française et anglaise seront
utilisées par le Bureau international dans l'accomplissement des missions prévues aux alinéas(3) et (5) du présent article.
b) Les conférences et réunions visées à l'article 14 se tiendront en langues française, anglaise et espagnole.

3. Le Bureau international centralise lesrenseignements de toute nature relatifs à laprotection de la propriété industrielle ; il lesréunit et les publie. n procède aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédige, àl'aide des documents qni sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, unefeuille périodique, en langue française, sur lesquestions concernant l'objet de l'Union.

3. Le Bureau international centralise les ren·seignements de toute nature relatifs à la pro·tection de la propriété industrielle ; il les réunit
et les publie. Il procède aux études d'utilité
commune intéressant l'Union et rédige, àl'aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, unefeuille périodique sur les questions concernant
l'objet de l'Union.

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ART. 13, AL. 6 ET 7)

157

Dotation du Bureau internationala) Montant de la dotation du Bureau international et des Conférences del'Union de Paris (arti'cle 13, alinéa 6)b) Conférence administrative intergouvernementale (article 13, alinéas 6 et 7)c) Conclusions, amendement, résolutions
Point XXIV du Programme

A)

PROPOSITIONS AVEC EXPOSE DES MOTIFS

l. ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'UNION.- Le système financier duBureau international fait partie intégrante de la Convention d'Union (article 13,
alinéas 1, 6, 7, 8, 9 et 10). Selon ces dispositions conventionnelles, les Etats sesont engagés à supporter en commun les dépenses du Bureau international, et en
ont fixé le plafond à un montant déterminé, ne pouvant être augmenté que parune décision unanime d'une Conférence de revision; de plus, la Convention prévoit la clef de répartition des dépenses entre les Etats et donne enfin au Gouvernement de la Confédération suisse le mandat de surveiller ces dépenses et de faire
les avances néeessaires.
Il n'en fut pas toujours ainsi. La Conventio~ primitive de 1883 ne contenait
que les dispositions de principe: engagement des Etats contractants de supporter
les frais du Bureau et institution d'une Haute Autorité de surveillance. En
revanche, les modalités de simple administration figuraient au protocole declôture : montant de la dotation~ clef de répartition entre les Etats. Ce système
fut maintenu par la Conférence de Bruxelles (Protocole n° III du 15 avril1891).
C'est en l9ll que la Conférence diplomatique de Washington intégra dans letexte conventionnel les dispositions des protocoles de 1883 et de 1891.

Le système actuel présente des avantages et des inconvénients:a)

Les avantages :La base est solide et claire, puisque c'est la Convention ellemême qui fonde l'engagement des Etats unionistes à supporter en commun
les dépenses du Bureau, qui institue une Haute Autorité de surveillance etassure le financement de la trésorerie du Bureau international au moyen desavances de l'Autorité de surveillance;b)

Les inconvénients: Il y en a deux: l'impossibilité d'adapter à temps voulu lemontant de la dotation financière du Bureau aux fluctuations rapides de laconjoncture financière internationale, et l'obligation de soumettre toutedécision financière à un vote unanime d'une Conférence de revision. Ces
inconvénients sont tels que, depuis plusieurs années, l'activité du Bureau
international est virtuellement paralysée faute de moyens financiers. Mais
il y a plus: ensuite de l'insuffisance de ses moyens financiers, l'Union de Paris
voit une partie importante de ses frais mis à la charge de l'Union restreintede Madrid pour l'enregistrement international des marques de fabrique ou
de commerce. Il en est résulté un malaise qui risque de compromettre gravement le fonctionnement de l'administration des Unions centralisée par les
Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle.

158

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIEIl faut dès lors maintenir sans changement tout l'article 13 de la Convention
revisée à Londres, sous la réserve de la deuxième phrase de l'alinéa 6, concernant
la dotation du Bureau.
A plusieurs reprises le Gouvernement de la CQnfédération suisse a attiré
l'attention des :Etats de l'Union sur la gravité de la situation. La Haute Autoritéde surveillance a notamment exposé la question dans un Mémoire de septembre 1955, dont les passages ci-après sont extraits :«Depuis 1947, le plafond des dépenses du Bureau international pourla protection de la propriété industrielle est fixé à 150 000 francs-or parannée.
» Cette somme est devenue tout à fait insuffisante, trois faits nouveaux
au moins étant intervenus depuis lors :l'augmentation du coût de la vie et des frais administratifs ordinaires
du Bureau;l'invitation adressée au Bureau par les :États à assumer des charges
nouvelles importantes sans affectation budgétaire correspondante ;le développement considérable de l'activité internationale qui oblige le
Bureau à nouer des contacts 'avec de nombreuses organisations internationales privées ou interétatiques.
» Il y a lieu de relever à ce sujet que, depuis la fin de la dernière guerre,la vie internationale s'est profondément modifiée : les industriels et les gouvernements demandent une amélioration des institutions juridiques appelées
à promouvoir, affermir et développer la sécurité et l'efficience des normes
qui les concernent. Le secteur des droits de propriété industrielle ressent
tout particulièrement ce besoin. Le brillant succès, dans ce domaine, duConseil de l'Europe en est une preuve, avec deux conventions de propriété
industrielle à son actif. Cela entraîne tout naturellement une augmentation
des activités du Bureau international en vue de renforcer les instruments\ diplomatiques déjà existants et d'en proposer de nouveaux à l'agrément des.
Gouvernements des :États unionistes.
»Par ailleurs, du fait de l'augmentation du nombre des organisations
internationales interétatiques, le Bureau international se trouve obligé demultiplier ses activités. A titre d'exemple, et pour ne parler que des organisations nouvelles avec lesquelles le Bureau a été appelé ou sera appelé àcollaborer, nous pouvons citer l'Organisation des Nati ons Unies, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO),
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture(UNESCO), l'Organisation mondiale de la santé, le Conseil de l'Europe,
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'Organisation
européenne de coopération économique (OECE), l'Accord général sur lès
tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'Institut international des brevets
et la Cour internationale de justice. Il est clair que le Bureau ne saurait
utilement nouer les contacts indispensables s'il ne dispose pas des moyens
nécessaires à cet effet. Avec le Conseil de l'Europe, l'Institut internationaldes brevets et l'UNESCO, le Bureau a conclu des accords de travail et dereprésentation réciproque 1 •1 Depuis ce Mémoire, le Bureau a encore conclu des accords avec les organisations suivantes : Comité
intérimaire de l'Organisation internationale du commerce (ICITO), Organisation mondiale de la santé, Officeinternational de la vigne et du vin, Organisation des États américains et Conseil oléicole international.

TRAVAUX ET RAPPORTS :PREMIÈRE COMMISSION (ART. 13, AL. 6 ET 7)

159» En même temps que les organisations intergouvernementales qui
rencontrent, nécessairement, les brevets d'invention et les marques defabrique sur le chemin de leur action, diverses grandes organisations internationales de droit privé ont repris leur activité.
» Nous pensons plus particulièrement à la Chambre de commerce internationale, à l'Association internationale pour la protection de la propriété
industrielle et à l'International Law Association, de même que, pourmémoire, à la Ligue internationale contre la concurrence déloyale. Ces organisations internationales de droit privé inscrivent à leur programme ledéveloppement des institutions intéressant les brevets d'invention et lesmarques de fabrique. Elles sollicitent, chaque année, par les résolutions deleurs congrès annuels, l'intervention du Bureau international en faveur de laprotection des brevets d'invention et des marques de fabrique, dans leurconception nouvelle. Doit-il, aujourd'hui, se replier dans une attitude passive, faute des ressources nécessaires, en faveur d'autres organisations internationales dont les intérêts seront, peut-être, distincts des intérêts historiques de l':Union créée en 1883 ?

» Or, la dotation conventionnelle actuelle du Bureau international ne
lui permet absolument pas de faire face à ses nouvelles activités ; en fait,elle ne lui permet même pas, en raison de l'augmentation constante du coûtde la vie, et depuis des années, de couvrir ses frais, obligeant ainsi le Bureau
international, pour combler ce déficit, à faire appel à des sources de revenuétrangères à l'Union.
»La lecture des rapports annuels de gestion du Bureau international- par exemple celui de l'année 1953 qui est annexé en photocopie au présent
mémoire 1 - est, à cet égard, hautement instructive.

A titre d'exemple:» Pour les traitements, le rapport de gestion accuse une somme de85 134,40 francs suisses, ce qui représente à peine le traitement de deux
conseillers et d'un aide de chancellerie. Or, l'Union industrielle exige letravail du directeur, du vice-directeur, de trois conseillers au moins et d'uncertain nombre de fonctionnaires de secrétariat, sans parler des comptables,de la chancellerie, du service de la bibliothèque, des traducteurs, des sténodactylographes, etc. En outre, les Etats membres insistent régulièrement
sur la nécessité d'assurer une base géographique plus large au recrutement
de nouveaux fonctionnaires, ce qui a amené récemment le Bureau à engager
plusieurs fonctionnaires de nationalités et de langues différentes.

» La somme prévue au budget est donc nettement insuffisante. Si ellen'était pas augmentée, les services devraient être réduits au niveau des cotisations effectivement versées, soit :» a) la publication en français de la Propriété industrielle ;» b) la préparation de la Conférence diplomatique de revision.
1 Annexe I; Extrait du Rapport de gestion 1953, page 169.

160

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE»Pour le loyer, le rapport de gestion prévoit une somme de 10 364
francs suisses, ce qui couvre à peine les 50 pour cent du loyer que leBureau international doit payer pour l'immeuble vétuste qu'il occupe. ·» Le mobilier est crédité de 893,90 francs suisses, ce qui ne couvre mêmepas l'amortissement du mobilier existant actuellement au Bureau international; de ce fait, l'Union industrielle n'a pas participé à l'achat des meubles
que le Bureau a dû mettre à la disposition de ses nouveaux fonctionnaires.
»Les déplacements des fonctionnaires du Bureau ont été crédités de669,90 francs suisses, et les congrès et conférences de 7 884,15 francs suisses.
Or, le Bureau a des obligations à l'égard des Etats, des organisations intergouvernementales (accords de travail avec l'UNESCO, le Conseil de l'Europe, l'Institut international des brevets, etc.) et des organisations internationales de droit privé (Chambre de commerce internationale, Associationinternationale pour la protection de la propriété industrielle, International
Law Association, etc.) auprès desquels il doit se faire représenter périodiquement. Ces frais ne sont pas couverts par le budget de l'U~on industrielle.
» La bibliothèque a bénéficié d'une somme de 1 063,62 francs suisses, ce
qui est tellement insuffisant que le Conseil fédéral suisse a versé au Bureau
international une subvention de 10 000 francs afin de lui permettre de faire
face à ses besoins les plus immédiats.
» Les ports et le téléphone ont été crédités respectivement de 25,05 et de30,40 francs suisses, ce qui représente approximativement les frais d'expédition à l'étranger d'une vingtaine de lettres par an et de deux communications téléphoniques internationales. Ces chiffres montrent à l'évidence quel'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle necouvre pas ses frais et que l'administration de cette grande Union est nettement déficitaire depuis des années 1 •»Or, il n'est pas concevable que ce déficit soit plus longtemps supporté
par des sources de revenus étrangères à l'Union, telles que les avances dn
Gouvernement fédéral suisse ou les appels au Service de l'enregistrement
international des marques de fabrique ou de commerce 2• »Si, quant au fond, les propositions contenues dans ce Mémoire reçurent
un accueil favorable quasi unanime, en revanche, quant à la procédure, quelques
Etats unionistes firent des réserves d'ordre formel : selon l'article 13, alinéa 6, dela Convention, l'attribution d'une dotation financière supérieure aux 120 000
francs suisses stipulés dans le texte de Londres ne peut être décidée que par une
Conférence diplomatique, à l'unanimité.
L'article 13, alinéa 6, de la Convention de Paris pose en effe~ deux principes :i)celui que seules les Conférences de revision peuvent modifier le montant
des dotations ;ii)

la règle de l'unanimité.

2. CoMPÉTENCE DES CONFÉRENCES DE REVISION. - L'article 13, alinéa 6,de la Convention de Paris a été adopté à une époque de stabilité : la monnaie ne se dépréciait pas et le rythme des Conférences de revision était suffisant pourpermettre au Bureau de faire face à l'accroissement de ses tâches.
1 Ce déficit, ainsi qu'il est montré aux pages 165 et 166, se monte à 400 000 francs suisses au minimum.

z C'est nous qui soulignons.

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMl\llSSION (ART. 13, AL. 6 ET 7)

161

Depuis lors, la situation a changé du tout au tout, et ce pour les raisonssuivantes:
i)

l'augmentation constante du coût de la vie et des frais administratifs desBureaux;ii)

la dépréciation générale des monnaies qui s'effectue plus rapidement quene se réunissent les Conférences de revision ;iü) le développement considérable de l'activité internationale dans le domainede la propriété industrielle, qui oblige le Bureau à multiplier les contacts
avec les nouvelles organisations internationales.
L'augmentation du coût de la vie et des frais administratifs du Bureau, qui
est la conséquence directe de la dépréciation des monnaies, est mise clairementen évidence par le fait, signalé ci-dessus, que la dotation de l'Union de Paris necouvre plus les frais que cause cette Union au Bureau international.
Le Bureau international, par ailleurs, a dû; pour ne pas voir se détourner del'Union de nombreux pays, traduire en diverses langues les documents qu'il
envoie à ces pays, sans pour cela porter atteinte au principe d'une seule langue
officielle, le français. Il a donc dû créer un embryon de service d'interpréta tion
et de traduction; l'Union en bénéficie mais ne participe pas à ses frais.
Le développement considérable de l'activité internationale dans le domainede la propriété industrielle a été mis en ·évidence par la Commission spéciale del'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle dansle rapport que cette Commission a soumis au Congrès de Washington (1956) decette Association - rapport qui est reproduit en annexe 1 •Pour sauvegarder les intérêts de l'Union et de ses membres, le Bureau a dû
conclure les accords de travail déjà décrits plus haut avec plusieurs organisations
intergouvernementales. Ces accords obligent le Bureau à se faire représenter aux
réunions de ces organisations chaque fois qu'elles s'occupent de propriété industrielle mais, réciproquement, assurent l'Union de Paris contre toute atteinte à
ses pnnc1pes.
Tout ceci explique pourquoi les dotations conventionnelles sont devenues si
insuffisantes qu'elles ne couvrent plus la totalité des frais occasionnés par l'Union
au Bureau international; à plus forte raison ne donnent-elles pas au Bureau les
moyens de sauvegarder l'avenir et, en multipliant les contacts avec toutes lesorganisations internationales traitant de propriété industrielle, de représenter
valablement les intérêts des États membres et des personnes protégées par laConvention de Paris.
La preuve a été apportée par le Mémoire de la Haute Autorité de surveillance, rappelé ci-dessus, que le système adopté ausiècle est actuellementp érimé.

xrxe

Aussi convient-il de compléter la règle posée par l'article 13 de la Convention
de Paris afin de permettre à l'Union de Paris de •·emplir sa tâche et aux Étatsd'élever le plafond des dotations également en dehors des Conférences de a·evision.
Par quel système faudrait-il compléter celui de l'article 13 ?
1
Annex e II : Rapport de la« Comm ission spéciale» de l'Association internationale p our la protect ion dela propriété industrielle au Congrès de Washington (1956) de cette Association, voir page 170 et suivantes.

ll

162

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIEIl est intéressant d'étudier le fonctionnement des autres organisations internationales, et plus particulièrement de. l'Union internationale des télécommunications et de l'Union postale universelle qui se sont trouvées placées, voici quelques années, devant le même problème.
Une telle étude montre que, à cet égard, toutes les organisations internationales sans exception ont adopté l'un des deux systèmes suivants :a)soit celui du budget voté par la Conférence des représentants des :gtats,cette Conférence se réunissant alors au moins tous les deux ans;
c'est le système adopté par l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation
des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO),
l'Organisation internationale du travail, l'Organisation mondiale de lasanté, l'Organisation de l'aviation civile internationale, le Fonds monétaireinternational, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Organisation internationale du commerce, l'Organisation européenne de coopération économique, le Conseil de l'Europe, l'Institut international des brevets, le Bureau international des expositions et l'Officeinternational du vin;b)soit celui du plafond des dépense~ fixé par la Conférence des représentantsdes Etats, assorti du budget annuel voté par un Conseil restreint ;c'est le système adopté par les organisations qui, pour des raisons d'économie, ne réunissent pas leur Assemblée trop souvent, comme l'Union
postale universelle (dont le Congrès se réunit tous les cinq ans), l'Organisation météorologique mondiale (dont le Congrès se réunit tous les quatreans), l'Union internationale des télécommunications (dont la Conférence
se réunit tous les cinq ans), l'Office central des transports internationaux
par chemin de fer (dont la Conférence se réunit tous les cinq ans), le Bureau
international des poids et mesures (dont la Conférence se réunit tous les
six ans) et l'Institut international du froid (dont la Conférence se réunit
tous les quatre ans).

Comme on le voit, les organisations internationales de création récente ont
adopté le premier système, et les Unions anciennes se sont ralliées au second. Ce
second système concilie en effet le système budgétaire et le principe des « dotations» qui est encore utilisé par l'Union de Paris. Mais il exige que la Conférence
des représentants des Etats ne se réunisse pas à un rythme trop lent : tous les
cmq ans en moyenne.
Pour que l'Union de Paris l'adopte, il faudrait que sa Conférence se réunît
non tous les vingt ans, mais tous les cinq ans.
Or, son histoire montre que le rythme de vingt ans est le rythme le meilleur pourla revision des dispositions techniques de la Convention, touchant le droit matériel.
Le problème est donc le suivant : pour la revision des dispositions techniquesde la Convention, la Conférence ne devrait se réunir que tous les vingt ans ; pourles questions administratives et financières, elle devrait se réunir tous les cinq ans.
Comment résoudre cette difficulté ?
lei, l'Union postale universelle et l'Union internationale des télécommunications, qui se sont trouvées placées devant la même difficulté il y a quelquesannées, nous montrent le chemin : ces organisations ont en effet distingué entre

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ART. 13, AL. 6 ET 7)

163«questions. techniques» devant être examinées par les« Conférences techniquesde revision » et « questions administratives » débattues par les « Conférences
administratives».
Un tel système pourrait, mutatis mutandis être adopté par l'Union de Paris ;une conférence strictement administrative, groupant les mêmes États et les mêmes
personnalités que la Conférence diplomatique, mais à d'autres fins, fixerait leplafond des dépenses, et la Haute Autorité de surveillance adopterait commeaujourd'hui le budget annuel.
Une telle conférence est pennise par l'article 13, alinéa 7, de la Convention·
de Paris 1 •3. RÈGLE DE L'UNANIMITÉ APPLIQUÉE AU BUDGET.- L'article 13, alinéa 6,de la Convention de Paris prévoit que les dotations pourront être augmentées«par décision unanime» de la Conférence de revision. Cette disposition posedonc le principe de l'unanimité.
En 1947, le Gouvernement fédéral suisse avait demandé aux Etats de porterle plafond des dotations à 250 000 francs-or.
~a majorité des Etats avait accepté cette proposition. Mais la règle del'unanimité a permis à quelques Etats de faire obstacle à la volonté générale.
Aussi le Gouvernement fédéral suisse a-t-il négocié avec les Etats minoritaires. Finalement, le chiffre de 150 000 francs-or -somme qui, à cette époquedéjà, ne couvrait pas les frais de l'Union - a fini par être adopté par la quasiunanimité des Etats; seule, une infime minorité d'Etats a continué à payer ses
contributions sur la hase des chiffres adoptés en 1934 par la Conférence deLondres.
En 1955, le Gouvernement fédéral suisse est revenu à la charge et a proposé
à nouvea~ l'adoption du chiffre de 250 000 francs-or - somme qui, en réalité,était insuffisante.
Ici encore, la règle de l'unanimité a fait obstacle à la volonté quasi unanime
des Etats.
La règle de l'unanimité n'a jamais eu pour objet le fonctionnement d'unorganisme administratif qui n'intéresse pas la souveraineté des Etats. Elle
aboutit à la paralysie des Bureaux puisqu'un seul Etat peut, dans ce domaine
simple, faire obstacle à la volonté générale des Etats membres.
En outre, cette règle porte atteinte au principe de l'égalité des Etats devant
les charges de l'Union, puisque certains Etats, placés dans la même classe, paient
leurs contributions sur la hase des chiffres adoptés à Londres alors que les autres
les paient sur la hase des décisions de 1947.
Enfin, cette règle a fini par devenir un droit de veto à l'usage de chaquepays membre.
La règle de l'unanimité est légitime tant qu'il s'agit de la revision de dispositions techniques ou de droit matériel d'une Convention d'Union entraînant une
modification de la loi interne des Etats. Appliquée au fonctionnement administratif d'un Bureau, elle est sans objet et ne peut qu'entraîner son déclin. Le faitque, depuis la guerre, l'Union de Paris ne cou·vre plus les frais qu'elle occasionne
au Bureau international le montre ; la crise des Unions gérées par le Bureau international - crise dont il est parlé au point XXV de la liste des questions -leprouve également à l'abondance.
1

Voir aussi point XXV du Programme,

164

CONFÉRENCE DE LiSBONNE - TROISIÈME PARTIE

C'est ce qu'ont fort bien compris les autres organisations internationales. A ce
sujet, une étude des organisations internationales actuellement existantes montre
qu'elles ont adopté l'un des deux systèmes suivants pour le vote des questions
financières :a)soit la majorité simple; c'est le système qu'ont adopté l'Organisation mondiale de la santé, l'Union internationale des télécommunications, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO),
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture(UNESCO), l'Organisation de l'aviation civile internationale, le Fondsmonétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction etle développement, l'Organisation internationale du commerce, l'Organisation de la navigation maritime, l'Union postale universelle, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'Institut international desbrevets, l'Office central des transports internationaux par chemins de fer etl'Institut international pour l'unification du droit privé ;b)soit la majorité des deux tiers; c'est le système qu'ont adopté les Nations
Unies, l'Organisation météorologique mondiale, l'Organisation interna·
tionale du travail, le Conseil de l'Europe, le Bureau international desexpositions, l'Institut international du froid et l'Office international
du vin.

Afin d'éviter la paralysie de l'Union, il y aurait intérêt à remplacer, pour levote des questions financières, la règle de l'unanimité par celle de la majorité
simple ou des deux tiers. Le Bureau international se rallie, pour sa part, à celledes deux majorités qui est la plus proche du système actuel, soit celle des deux
tiers des pays de l'Union représentés à la Conférence.
4. INSTRUMENT FINANCIER. -Le montant de la dotation a été in'clus dansla Convention de Paris à Washington, en 1911.
Ce système lie le montant de la dotation, et donc le fonctionnement duBureau, à des questions techniques.
De ce fait, la participation d'un État au fonctionnement de l'Union dépend
de son attitude à l'égard de la revision des dispositions techniques ; ainsi, si un
État ne peut admettre la revision d'un article de la Convention concernant, parexemple, la licence obligatoire et ne peut ratifier le texte revisé, il reste lié autexte antérieur et ne participe au fonctionnement de l'Union que sur la based'une disposition abandonnée depuis longtemps par les autres membres del'Union.
La revision d'articles techniques est une chose ; le fonctionnement d'unBureau ou d'une Union en est une autre. Il est inconcevable que la participationd'un État au fonctionnement du Bureau et de l'Union dépende de son attitude
envers une disposition purement technique comme, par exemple, une disposition
concernant la licence obligatoire.
A ce sujet, il peut être intéressant de constater que toutes les autres orga·
nisations internationales ont séparé les questions financières des questions
techniques : le montant du budget et la répartition des contributions entre lesÉtats ne figurent nulle part dans la Convention d'Uni on, mais bien dans untexte spécial et distinct.
A titre d'exemple, l'Union postale universelle, qui a eu pendant longtemps
un système analogue à celui de l'Union de Paris, a extrait les dispositions finan-

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ART. 13, AL. 6 ET 7)

165

cières de sa Convention, lors de sa Conférence tenue à Bruxelles en 1952, et les ainsérées dans un «Règlement d'exécution» distinct de la Convention d'Union.
De même, l'Union internationale des télécommunications a extrait les dispositions financières de sa Convention d'Union et les a insérées dans un« Règlement
général » distinct. La Conférence administrative remplira cette tâche pourl'Union de Paris avec un maximum de garanties pour les Etats.
Aux effets qui précèdent, il est proposé d'amender la deuxième phrase del'alinéa 6 de l'article 13 de la Convention de Paris.
5. ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - Les ratifications
du texte revisé de la Convention d'Union ne sauraient être attendues avantl'écoulement d'un certain délai- temps nécessaire aux Etats pour reviser leurlégislation et la mettre en harmonie avec le texte nouveau de la Convention.
Cependant, la situation, telle qu'elle ressort des éléments communiqués cidessus, né permet pas à l'Union d'attendre, pour poursuivre son activité, que les
Etats aient ratifié le texte revisé de la Convention de Paris.
Or, les dispositions administratives et financières ont une nature juridiqueparticulière qui les soustrait aux règles générales concernant la ratification destraités ; elles n'entraînent aucune m odification de la loi interne des Etats etpeuvent être adoptées par les Gouvernements.
C'est pourquoi les Etats, au sein de toutes les autres organisations internationales, séparent les questions administratives et financières d'une part, et
les questions de droit matériel d'autré part. La ratification par les Etats desdécisions d'une Conférence n'a lieu que pour les questions de droit matériel qui
exigent une modification de la loi interne. Pour les questions administratives etfinancières, par contre, qui n'exigent pas de modification de la loi nationale, lesEtats délèguent leurs pouvoirs à leurs représentants, et ceux-ci engagent leursgouvernements respectifs par leur vote 1 •Il appartient donc aux Etats de reconnaître à leurs représentants à laConférence de Lisbonne, conformément à l'article 13, alinéa 6, de la Convention
de Paris, compétence pour fixer la dotation annuelle du Bureau international parvoie de résolution et pour inviter le Directeur du Bureau international à réunir
une Conférence administrative, d'accord avec une Puissance invitante, qui sera
tout naturellement la Haute Autorité de surveillance, et dans le pays siège du
Bureau international.
6. MONTANT DE LA DOTATION DU BUREAU INTERNATIONAL.- La première
Conférence administrative des Etats ne pourra avoir lieu et adopter le budget duBureau international avant la fin de 1958 ou le début de 1959. En attendant,
l'Union de Paris continuera, d'une part, à être paralysée faute de moyens
financiers et, d'autre part, à emprunter ses ressources à l'Union restreinte deMadrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou
de commerce.
Il appartient constitutionnellement à la Conférence de Lisbonne de fixer par
un vote la dotation du Bureau international (article 13, alinéa 6).
La dotation du Bureau international doit être portée par la Conférence deLisbonne à 588 000 francs suisses par an dès le }er janvier 1958 et maintenue à cemontant jusqu'à décision de la Conférence administrative.
1

Voir chiffres 2 et 3 ci-dessus.

166

CONFÉRENCE nE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Ce chiffre représente seul ' la valeur réelle des dépenses du Bureau international en faveur de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle. En effet, le budget général des dépenses annuelles des Bureaux internationaux réunis (Union de Paris, Union de Berne, Unions restreintes de Madrid
pour.les marques de fabrique ou de commerce et de La Haye pour les dessins ou
modèles industriels), tel qu'il est établi par le Gouvernement fédéral suisse, est
de l 472 800 francs suisses (année 1956). Ce budget .général porte toutes lesdépenses desdits Bureaux internationaux réunis, établies et contrôlées par laHaute Autorité de surveillance. Or, la part réelle de l'Union pour la protection
de la propriété industrielle représente en fait les 40 pour cent des dépenses, soit
588 000 francs suisses.
Lorsque l'on sait qu'en la situation actuelle, le Bureau international del'Union de Paris ne dispose que d'une dotation de 215 000 francs suisses, on
mesure l'ampleur du malaise dont les Etats de l'Union de Madrid se ferontl'écho : l'Union de Paris vit à la charge des autres Unions groupées au sein desBureaux internationaux réunis, et plus particulièrement de l'Union restreinte deMadrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou
de commerce.
·
Il appartient aux grands Etats qui seront à Lisbonne, et qui ne font pas
partie de l'Union de Madrid, d'assumer des responsabilités qui n'ont rien d'écrasantes.
Il y a lieu de relever qu'une somme inférieure à 600 000 francs suisses parannée pour la protection internationale de la propriété industrielle est fort peu
de chose si l'on songe aux sommes que les Etats versent pour la protection internationale de la santé publique, du travail, de l'éducation, de la science ou de laculture. A ce sujet, il peut être intéressant de rappeler les sommes verséesannuellement par les Etats aux organisations internationales spécialisées dansces domaines, soit :(dollars américains)

Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . .
Organisation internationale du travail . . . . . .
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
et l'agriculture . . . . . . . . . . . . . .
Organisation de l'aviation civile internationale . .
Union internationale des télécommunications
Organisation des Nations Unies pour l'éducation,la science et la culture (UNESCO)
Organisation mondiale de la santéet Union de Paris . . . . . . .

39 404 400.7 395 729.6 921 000.2 826 971.1562 407.lü 508 580.8 907 764.- 1
50 000.-Or, nous demandons, maintenant, pour la propriété industrielle, moins de-

140 000 dollars. Aux Etats de juger !

7. PROPOSITIONS. - a) Amendement. Afin de donner effet aux considérations qui précèdent, il est tout d'abord proposé à la Conférence d'apporter à ladeuxième phrase de l'alinéa 6 de l'article 13 de la Convention d'Union deParis l'amendement suivant :1 Voir Deuxième annexe explicative des prévisions budgétaires pour l'exercice financier 1956- Documents
officiels des Nations Unies - Assemblée générale - Dixième session- Supplément no 5 ( A /2904/Add. 1}
New York, 1955.

'

TRAVAUX ET RAPPORTS :PREMIÈRE COMMISSION (ART. 13, AL. 6 ET 7)

ARTICLE

167

13, ALINÉA 6TEXTE ACTUEL

6. Les dépenses ordinaires du Bureau international seront supportées en commun par les
pays de l'Union. Jusqu'à nouvel ordre, elles nepourront pas dépasser la somme de cent vingt
mille francs suisses par année. Cette somme
pourra être augmentée, au besoin, par décision
unanime d'une des Conférences prévues àl'article 14.

TEXTE PROPOSÉ

6. Les dépenses ordinaires du Bureau international seront supportées en commun par les
pays de l'Union. A cet etl'et, les Conférences
administratives prévues à l'alinéa 7 du présent
article se réuniront tous les cinq ans au siège du
Bureau international entre les délégués despays de l'Union, et fixeront le montant desd.ites
dépenses à la majorité des deux tiers des pays
de l'Union représentés à la conférence.

b) Résolutions. Nous avons déjà rappelé, plus haut, que l'application del'alinéa 6 de l'article 13 de la Convention de Paris est une compétence exclusive
de la Conférence diplomatique se prononçant en toute souveraineté. Il appartient
donc en tout état de cause à la Conférence de fixer le montant des dépenses ordinaires du Bureau international, conformément audit alinéa 6 actuel de l'article 13.
C'est l'objet de la résolution suivante que nous proposons au vote de laConférence :Résolution fixant le montant des dépenses ordinaires du Bureau
international conformément à l'article 13, alinéa 6 de la Convention
de Paris dans sa rédaction de Londres.
«La Conférence diplomatique de Lisbonne chargée de larevision de la Convention d'Union de .Paris pour la protection dela propriété industrielle, du 20 mars 1883, revisée à Bruxelles le14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le· 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934,»Vu l'alinéa 6 de l'article 13 de la Convention d'Union,»Vu la compétence souveraine qui lui est attribuée par cet
alinéa pour déterminer les dépenses ordinaires du Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle,» Adopte la résolution suivante :» Le montant des dépenses ordinaires annuelles du Bureau
international est fixé à cinq cent quatre-vingt huit mille (588 000)
francs suisses dès le 1er janvier 1958. »Nous avons, d'autre part, signalé à la Conférence que la compétence qu'elle
tient de l'alinéa 6 de l'article 13 est fondée dans le fait que les questions dudit
alinéa 6 appartiennent à l'action gouvernementale.
En vue de permettre à l'Union de poursuivre sans retard son action, nous
proposons à la Conférence la seconde résolution suivante :Résolution relative à l'alinéa 6 (amendé par la Conférence deLisbonne) de l'article 13 de la Convention de Paris 1 •« La Conférence diplomatique de Lisbonne chargée de la revision de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la
propriété industrielle, du 20 mars 1883, revisée à Bruxelles le14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le
6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934,
1 Voir également le point XXV du Programme.

168

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE»Vu l'alinéa 6 de l'article 13 de la Convention d'Union,»Vu la compétence souveraine qui lui est attribuée par cet
alinéa pour déterminer les dépenses ordinaires du Bureau inter·national de l'Union pour la protection de la propriété industrielle,» Considérant qu'il lui appartient de fixer les modalités decette compétence,» Adopte la résolution suivante :» l. Les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 13 de la Convention de Paris tel·qu'il a été amendé pàr la Conférence de revision de
Lisbonne (1957) sont applicables.
·» 2. Une conférence administrative sera convoquée par lessoins du Directeur du Bureau international dès qu'il le jugera
opportun, compte tenu des décisions prises relativement au pointXXV de la liste des questions concernant les relations avec lesautres organisations internationales. »169

TRAVAUX ET RAPPORTS :PREMIÈRE COlllMlSSlON (ART, 13, AL. 6 ET 7)

Annexe 1 .

(Extrait du Rapport de gestion 1953.)

VI. COMPTES DE L'EXERCICE 1953 1
Comptes du Service général de l'Union pour la protection
de la propriété industrielle
A.

COMPTE ORDINAIRE

Dépenses

Part incombant au Service généralde l'Union de la propriété industrielledans les frais communs des Bureauxinternationaux réunis pour la pro·tection de la propriété industrielle,littéraire et artistique.

Fr,

Fr.

Personnel : Traitements . . . . . . . .
Pensions versées aux retraités
Assurances . . . . . . . .
Déplacements . . . . . . .
Gratifications pour ancienneté de service
Loyer ·. . . . . . . . . . .
Mobilier . . . . . . . . . .
Chauffage, éclairage et entretien
Materiel de bureau . . . .
Téléphone . . . . . . . .
Abonnements de journaux
Dépenses diverses . . . .
Provisions pour éditions et fichiers
Amortissement du déficit technique(à reporter à l'avoir de la Caisse deretraite en 1954)

85 134.04
2 500.17 269.60
669.60225-.
10 364.893.90
1 952.65
1199.7030.40
190.3 684.25
10 000.65 500.- 199 613.50

Part incombant au Service général {·de l'Union ?ela propriété industrielle Impressions , . . . .
dans les depenses du Bureau inter· C L'',
national pour la protection de laon~erences et congres
propriété industrielle.

3 547.65
7 884.15

Bibliothèque . . . . . . . .
Dépenses propres au Service général Revue La Propriété industrielle,de l'Union de la propriété industrielle { p tors . . . . . . . . . . . .

l 063.62
24 411.94
25.05

Total des dépenses

11431.80

25 500.16
236 545.91

Recettes
Revue La Propriété industrielle , , , , . , . , . , , , , . , , ,Recettes diverses (vente de documents, sous-locations, etc.) . . . • •10 086.93
12 306.29
22 393.22
214 152.69

Total des recettes
Dépenses nettes de l'exercice 1953
Cette somme sera perçue d'après le tableau suivant :Classe

I

Il

III
lV

v

VI·

VI

Montant
de l'unité

Unitéspar classe

25
20
15
10
5
3
3

1

Francssuisses449.90Montant
par classe

11247.55
8998.6 748.50
4499.2 249.50
1349.701349.74

Nombredes Adminlstrations

des unités

5
2
9
12
4

125
40
135
120
20

11

1
44

Totaux}1

56 237.75
17 996.60 736.50
53988.8998.14 846.70
1349.74214152.69

36
476
1

1

Comptes vérifiés et reconnus exacts.
Contrôle fédéral des finances : Le directeur, Ruedi.

des contributions

170

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Annexe II

COORDINATION INTERNATIONALE
DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Association internationale pour la protection
de la propriété industrielle(Congrès de Washington, 1956)

Rapport soumis par la Commission spéciale
présidée par M. Jürg G. Engi
Som.maire: I. Introduction,- II, Accords, conventions et projets multilatéraux: 1. Organisation desNations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESOO). 2. Organisation mondiale de la santé (OMS), ,3. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). 4. Organisation internationale dutravail (OIT). S. Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). 6. Accord général sur les tarifs douanierset le commerce (GATT). 7. Conseil de l'Europe (CE). 8. Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).
9. Union de l'Europe Occidentale (UEO). 10, Organisation européenne de coopération économique (OECE).
11. Les pays du BENELUX. 12. Les Pays Nordiques.- III. Coordination internationale. - IV. Résumé etconclusions,·l. INTRODUCTION 1
Le point de départ des travaux entrepris au sein de notre commission avait été marquépar un rapport présenté au nom du Groupe suisse à la réunion du Comité exécutif de l'AIPPIà Locarno en mai 1953. Ledit rapport constituait une première étude des répercussionséventuelles des communautés économiques européennes (Union minière, divers pools) sur lesdroits conventionnels et nationaux dans le domaine de la propriété industrielle. Le Comité
exécutif a décidé de créer une commission permanente pour l'étude de cette question et achargé M. Engi de se mettre en rapport avec les autres groupes nationaux de l'AIPPI afin deconstituer notre commission spéciale.
Ce1le-ci s'est réunie pour la première fois à Bâle le 3 mai 1954 et a établi le texte du rapport intitulé «Répercussions des communautés économiques européennes sur la législation despays unionistes en matière de propriété industrielle», rapport qu'elle a soumis au Congrès deBruxelles de l'AIPPI en juin 1954. En se basant sur les conclusions de ce rapport, le Congrèsde Bruxelles a adopté une résolution affirmant qu'il y a intérêt à éviter dans le domaine de
1 Liste des abréviations :AEP= Agence européenne de productivité (de l'OECE)
AIPPI= Association internationale pour la protection de la propriété industrielle
ALAI= Association littéraire et artistique internationale
BIT= Bureau international du travail
Bureaux internationaux = Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété industrielle,littéraire et artistique (à Berne)
CCI
Chambre de commerce internationale
CE
Conseil de l'Europe
CECA
Communauté européenne du charbon et de l'acier ( = Union minière)
CED
Communauté européenne de défense
CISAC
Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs
FAO
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
GATT= Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceliB
Institut international des brevets (à La Haye)
ILA
Interna tional Law Associationocc
Organisation de coopération commerciale
OECE
Organisation européenne de coopération économique
OIT
Organisation internationale du travail
OMS
Organisation mondiale de la santéOrganisation des Nations Unies
ONU
Organisation du Traité de l'Atlantique Nord
OTAN
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
UNESCOTRAVAUX ET RAPPORTS~ PREMIÈRE COMl\llSSION (ART. 13, AL. 6 ET 7)

171

la protection de la propriété industrielle la création- à côté de l'Union de Paris- de droits
conventionnels internationaux à vocation universelle et souhaitant que les autres organisations internationales collaborent avec le Bureau international de Berne dans le cas où elles
viendraient à s'occuper de questions intéressant la propriété industrielle. En même temps,.Je Congrès de Brtixelles a chargé le Coinité exécutif de désigner une commission spéciale envue de suivre toutes les questions que soulève, sur le plan international, la coordination
des travaux en matière de propriété industrielle, littéraire et artistique. Cette tâche fut
assignée à notre commission.
En application de la résolution prise par le Congrès de Bruxelles et de la décision du
Comité çxécutif, notre commission procéda à l'exécution des travaux esquissés à la fin denotre rapport de Bruxelles. Le 14 janvier 1955, la commission a tenu sa deuxième réunionà Bâle. Elle a présenté au Comité exécutif -lors de la session de Sirmione en mai 1955 - unrapport sur les problèmes que posent les principaux accords, conventions et projets multilat~raux se rapportant à la propriété intellectuelle. Elle a, en même temps, exposé en détail
les démarches entreprises par elle en vue d'établir une hase de collaboration avec diverses
organisations et associations internationales qui, par leur activité, ont nécessairement affaireaux brevets d'invention et aux marques de fabrique. Tout en approuvant ledit rapport, leComité exécutif nous a invités à poursuivre notre action en collaboration avec les Bureauxinternationaux de Berne.
Le 16 janvier 1956, la commission s'est réunie à Bâle pour discuter du développement
des questions traitées dans son rapport de Sirmione. Ont également pris part aux délibérations de cette réunion: M. le professeur P.-J. Pointet, de la Chambre de commerce internationale, et M. R. Blum, du Bureau de l'AIPPI.
La commission a décidé de donner, dans le présent rapport, une vue synoptique sur les
problèmes exposés en détail dans son rapport de Sirmione (rapport qui a été distribué aux
membres du Comité exécutif) et d'y ajouter ses observations relatives au développement
intervenu depuis la session du Comité exécutif au printemps 1955. La question de l'unification,à l'échelon européen, du droit concernant les brevets d'invention a tout particulièrement
retenu notre attention. et nous avons donc estimé utile de consacrer une partie considérable
du présent rapport aux différents aspects de cette question.

Il. ACCORDS, CONVENTIONS ET PROJETS MULTILATÉRAUXl. ORGANISATION DES NATWNS UNIES POUR L'ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE(UNESCO) 1. - Comme nous l'avions rele~é dans notre rapport de Sirmione, un Comitéd'experts s'occupe du problème du droit des savants 2 et l'attention de l'UNESCO est aussi
retenue par le problème des droits voisins 3•
La Convention universelle {de Genève) sur le droit d'auteur- convention qui avait été
préparée sous les auspices de l'UNESCO- est entrée en vigueur le 16 septembre 1955 4.
Le Comité intérimaire 5 du droit d'auteur à l'UNESCO a tenu sa deuxième session à Paris,du 17 au 21 octobre 1955. Ce comité recommande de convoquer la première session du Comité
intergouvernemental du droit d'auteur à la fin du printemps 1956 ou au début de l'été 1956.
En outre, il a constaté que les droits dits voisins ont une incidence directe sur le droit d'auteur
et peuvent à cet égard exercer une influence sur la Convention universelle de Genève. Le
Comité intérimaire estime par suite que l'UNESCO doit assumer une part active à l'élaboration et à l'exécution de tout projet tendant à une solution universelle des problèmesexistant en matière de droits voisins.
1

Organisation établie le 16 novembre 1945.
L'AIPPI s'était occupée elle aussi du problème du droit des savants (auparavant appelé «propriété
scientifique»), notamment lors du Congrès de Rome en 1928 ; depuis lors,l'AIPPI n'a plus étudié cette question.
8
Voir aussi chiffre 4 (OIT) du présent rapport.
1·
Les États suivants ont déjà adhéré à cette convention: République fédérale d'Allemagne, Andorre,
Cambodge, Chili, Costa-Rica, Espagne, États-Unis d'Amérique, France, Haïti, Israël, Laos, Monaco, Pakistan,Philippines, Saint-Siège et Suisse.
~ Comité institué à la suite d'un vœu de la Conférence sur le droit d'auteur réunie à Genève en
septembre 1952.
2

172

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

2. ORGANISATION MONDIALE DE LA. SANTÉ (OMS).- Nous avions fait allusion, dans notre
rapport de Sirmione, aux efforts de l'OMS 1 en vue de créer des noms génériques internationaux (Non-Proprietary Names).
Voici un bref résumé de la procédure établie par l'OMS et de nos observations:
En 1953, le Conseil exécutif de l'OMS a adopté la procédure à suivre en vue de l'emploi
généralisé des «dénominations communes internationales des médicaments». Selon l'avis duComité d'experts de la pharmacopée internationale (sous-commission de l'OMS) et l'avis desCommissions de pharmacopée, les désignations qui entrent en ligne de compte doivent êtrecourtes et de préférence formées par abréviation du nom scientifique du médicament: on
tiendra compte avant tout des propositions faites par des personnes qui ont découvert lemédie amen t ou qui ont été les premières à le fabriquer et à le lancer sur le marché. Les termes
choisis selon ce principe seront tout d'abord publiés dans la Chronique de l'OMS, qui notifiera
qu'ils sont mis à l'étude en tant que dénominations communes proposées; ils seront également
communiqués aux 81 États membres. Afin d'éviter que les dénominations envisagées neprêtent à confusion avec des marques déjà déposées, toute personne intéressée peut, dansl'espace de quatre mois (après publication de la dénomination), formuler par écrit des objections auprès de l'OMS.
Si aucune opposition formelle n'est faite auprès de l'OMS, celle-ci notifie aux États
membres que l'appellation a été choisie en tant que dénomination commune internationale
recommandée. Elle leur demande de la reconnaître comme dénomination commune de lasubstance considérée ; elle les prie de prendre les mesures nécessaires pour empêcher sur leurterritoire l'acquisition de droits de propriété sur cette dénomination recommandée (spécialement en interdisant son dépôt comme marque).
En cas d'objection formelle, l'OMS n'adoptera aucune appellation en tant que dénomination commune internationale recommandée aussi longtemps qu'il n'y aura pas cu retrait
spontané de l'objection.
Il importe, de l'avis de notre commission, d'éviter les écueils suivants:a)L'adoption de dénominations communes identiques à des marques déjà existantes, ou
très semblables à de telles marques, c'est-à-dire l'adoption d'appellations qui pourraient
détruire ou affaiblir le caractère distinctif de ces marques.

Jusqu'à présent, l'OMS n'est techniquement pas à même d'établir si les dénominations
communes proposées sont déjà enregistrées comme marques dans un pays ou dans un autre,
ni si elles sont déjà enregistrées comme telles, ni non plus si elles présentent une trop grande
similitude avec des marques déjà déposées ou utilisées. La prise de contact pour chaque cas
entre l'OMS et les Bureaux internationaux de Berne ainsi que la procédure d'opposition
mentionnée n'offrent pas à cet égard de garantie complète.

b)La« piraterie», c'est-à-dire l'usurpation par des tiers, au moyen de l'enregistrement, dedénominations communes ou d'appellations très semblables comme marques.

Les recommandations de l'OMS, à cet égard, ont déjà été délibérément ignorées à plusieurs reprises dans certains États où l'on a déposé des dénominations communes commemarques. Dans les États en question, les bureaux de brevets ou les tribunaux compétents
ont coutume de considérer qu'une appellation commune précise ne saurait passer pour une«dénomination commune »,prétextant qu'ellen 'est chez eux ni notoire ni d'un usage général.·
Certains pirates, ayant eu vent par des publications scientifiques d'une nouvelle dénomination
commune, s'empressent de la faire enregistrer telle quelle ou très légèrement modifiée commemarque, avant qu'elle n'ait paru dans la Chronique de l'OMS en tant que «dénomination
commune recommandée ».
Ajoutons que le problème des dénominations communes a aussi fait l'objet d'un échange
de vues au sein de la commission spéciale analogue de la CCI. Il a été relevé qu'une solution
1 Organisation fondée le 22 juillet 1946.

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ART. 13, AL. 6 ET 7}173

se présente peut-être dans la possibilité d'incorporer à la Convention d'Union de Paris une
disposition qui engagerait tous les États membres. Ceci ne semble cependant pas donner une
solution complète du problème. La «piraterie» signalée ci-dessus ne serait pas évitée dansles nombreux pays de l'OMS qui n'ont pas ratifié la Convention d'Union de Paris. En outre,dans beaucoup de pays, ce sont les tribunaux qui décident de la validité d'une marque encas de conflit 1 •Il faut chercher à prévenir tout préjudice qui pourrait être porté aux privilèges conféréspar les marques et à endiguer ainsi la tendance à refouler les marques à l'arrière-plan. Nous
estimons qu'on doit apporter d'autant plus d'assiduité à cette question que les contrefacteurs
pourraient éventuellement avoir la part belle pour profiter de l'adoption générale des dénominations communes.
,
Nous espérons que l'accord de travail prévu entre l'OMS et les Bureaux internationauxde Berne pourra prochainement être conclu, assurant ainsi une coordination étroite et efficace en cette matière. Il est en outre indiqué que la question des dénominations communes soitétudiée à fond par les groupes nationaux de l'AIPPI.

3. ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE(FAO) 2. - Cette organisation intergouvernementale fut créée en 1945. Elle encourage touteaction de caractère national et international intéressant la recherche scientifique et technologique en matière de nutrition, d'alimentation et d'agriculture ainsi que l'amélioration destechniques de transformation, de mise en vente et de distribution des produits alimentaires etagricoles.
Nous confirmons que toute liberté de législation est réservée aux pays membres de la
F AO. Dans le cas où les dispositions de l'accord pourraient envisager des mesures limitantla protection de la propriété industrielle, rien n'empêche un pays donné de refuser son
adhésion.
Aucune disposition de la Convention de la FAO ne prévoit une atteinte aux droits dela propriété industrielle.
4. ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT). -Les travaux entrepris par
l'OIT 3 en matière de propriété intellectuelle se rapportent notamment à un projet de convention relative à la protection internationale des droits des artistes interprètes ou exécutants,
des fabricants de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (dits droits voisins).
Un groupe de travail- composé de 10 membres, dont 5 de l'OIT et 5 du Bureau del'Union de Berne- s'est réuni du 31 octobre au 8 novembre 1955. Ce groupe avait été institué pour préparer la réunion du comité d'experts prévue par une résolution adoptée par leComité permanent de l'Union de Berne à sa session de Lugano (en juin/juillet 1954) et parune décision que le Conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT) a
prise à Rome en novembre 1954. Ce groupe de travail a abouti à un accord sur la documentation
à soumettre au comité d'experts sur la composition duquel il n'est cependant pas parvenu à semettre d'accord. Quant à la procédure ultérieure, des divergences de vues profondes se sontmanifestées entre les membres du groupe de travail désignés par l'OIT et ceux désignés par
le Comité permanent de l'Union de Berne en collaboration avec le directeur de l'UNESCO.
Malgré le départ prometteur du projet de convention sur les droits voisins, la commission
constate que l'étude de cette question se trouve actuellement dans une impasse"·
5. ORGANISATION DU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NoRD (OTAN).- Nous avions signaléau Comité exécutif réuni à Sirmione que c'est surtout dans le troisième des stades suivants
1.Mentionnons que, au sein de la « Commission pour la protection intern'ationale de la propriété industrielle >> de la CCI, a été formée une sous-commission pour l'étude du problème des dénominations communes etque le président de notre commission en fait partie. Cette sous-commission s'est réunie en novembre 1955 et a
estimé que si la procédure d e 1'0:\IS donne des résultats relativement satisfaisants, elle est néanmoins susceptible d'être développée et améliorée.
2
FAO = Food and Agriculture Organization of the United Nations.
9
Organisation établie en 1919.
4 Voir Droit d'Auteur, 1955, pages 194 à 203.

174

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

qu'on peut trouver des dispositions ayant trait à la propriété industrielle : accord multi·
latéral signé à Washington le 4 avrill949, accords bilatéraux entre les États-Unis d'Amériqueet diverses nations, arrangements appropriés conformes aux accords bilatéraux.
Les Arrangements du troisième stade se ressemblent dans leurs dispositions essentielles.
Citons à titre d'exemple que l'accord 1 conclu entre la Belgique et les États-Unis d'Amériqueen vue de faciliter l'échange mutuel des brevets et des renseignements techniques dans un but
de défense, prévoit la constitution d'un comité de la propriété technique qui se chargera,
entre autres, « ... de contribuer à l'octroi de licences et d'émettre des recommandations
concernant le payement des indemnités couvrant l'exploitation des inventions dans le cadre
du programme de défense ».
Nous suivrons attentivement l'application de ce principe. Jusqu'à présent, il n'y a pas
eu d'intervention désavantageuse à signaler.
6. ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT 2) . - Dans
notre rapport de Sirmione, nous avions relevé que cet accord général renforce les efforts dela Convention d'Union de Paris tendant à réprimer les fausses indications d'origine et qu'il
contient une réserve en faveur des lois nationales sur la propriété industrielle.
Certaines dispositions de l'accord général ont été revisées au printemps 1955 sans que
cependant les éléments nouveaux soient de nature à éveiller des inquiétudes au sujet desdroits de la propriété industrielle.
Lors de la neuvième session des parties contractantes au GATT, une nouvelle institution
internationale a été créée: l'OrganisatiÎm de coopération commerciale (OCC). Cette organisation aura pour tâche d'administrer le GATT. L'accord instituantl'OCC entrera en vigueur
dès que les pays qui l'auront ratifié représenteront 85 pour cent du commerce global despays du GATT.
Notre commission peut confirmer qu'il n'y a à craindre, du fait de l'existence du GATT,
aucune répercussion désavantageuse sur les droits de la propriété industrielle.
7. CONSEIL DE L'EUROPE (CE) 3 . - Conventions réalisées. Le 1er juin 1955, la« Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets» (signée endécembre 1953) est entrée en vigueur 4 • Cette convention prévoit les exigences minima
nécessaires pour qu'une demande de brevet soit considérée comme régulière et ceci danschacun des pays membres du CE. Elle repose, dans une large mesure, sur les travaux préparatoires effectués par les Bureaux internationaux et par la Réunion technique de Berne(octobre 1926).
La« Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention»(signée en décembre 1954) est entrée en vigueur le 1er août 1955 5 • Chacune des parties
contractantes de cette convention classera dorénavant les brevets d'invention d'une façon
uniforme. Les brevets délivrés seront revêtus par les administrations nationales des symboles
complets de la classification internationale (classes, sous-classes, groupes et sous-groupes).
Les classes et sous-classes ont déjà été fixées; la répartition en groupes et sous-groupes est
à l'examen.

Unification à l'échelon européen du droit en matière de brevets d'invention 6 • Depuis plu:sieurs années déjà, cette question fait l'objet d'une étude approfondie au sein du Conseil del'Europe.
En 1951,le Comité d'experts en matière de brevets du CE se prononçait contre l'adoption
du projet Longchambon (datant de septembre 1949) qui proposait la création d'un office européen des brevets.
1

Accord signé en date du 12 octobre 1954.
GATI """ General Agreement on Tariffs and Trade.
F ondé le 5 mai 1949.
' Voir Propriété industrielle, 1954, page 21; 1955, page 81.
11 Ibid., 1955, pages 3 et 183.
3 Ibid., 1955, page 174. (RM.)
28

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ART. 13, AI.. 6 ET 7)

175

Plusieurs autres projets visant - en tant que solutions intermédiairesà unede l'examen préalable des demandes de brevet sur le plan européen,
furent ensuite préparés par certains membres dudit Comité d'experts: projet de Haan(mars/décembre 1954), projets Reimer I (mars 1953) et II (octobre 1954). Notons ici, qu'enplus des projets mentionnés, un plan étranger au Conseil de l'Europe fut établi par le
Dr W as (Pays-Bas).
Au printemps 1955, M. le professeur Reimer, président de l'Office allemand des brevets
d'invention, publia sous le titre Europiiisierung des Patentrechtes un ouvrage dans lequelces divers projets ainsi que des travaux antérieurs 1 dans ce domaine se trouvent exposés
en détail.
simp~fication

Voici un bref résumé de chacun des projets soumis au Comité d'experts du CE:
Le projet Reimer I (1953) s'appuie sur des travaux scandinaves datant de 1952 2 etprévoit l'octroi de brevets européens par un office national (à examen préalable) au choix dudemandeur du brevet. Ce projet prévoit aussi la création éventuelle d'un tribunal européendes brevets.
Le plus étendu des projets en question est le projet de Haan (1954) visant à la créationd'un conseil européen des brevets 3 qui accorderait- après un examen préalable et selon
ses propres règles- des brevets européens (supranationaux) existant à côté de brevets
nationaux qui peuvent être délivrés pour la même invention.
Le projet Reimer II (1954) prévoit l'unification du droit sur les brevets à l'échelon européen en quatre étapes, dont la première reprend en partie les dispositions du plan établi par
le Dr Was 4, tandis que la deu.xième étape correspond- à l'exception de la cour européenne
des brevets- au projet dit Reimer I. Les deux étapes suivantes comprennent l'instaurationd'une cour européenne des brevets et la création d'un office européen des brevets.
Le Comité d'experts en matière de brevets du CE a siégé à Strasbourg du 3 au 8 octobre
1955 et a procédé à un examen critique de ces différents projets. Vu certaines complicationsque pourrait entraîner chacun des plans envisagés, le Comité d'experts est arrivé à laconclusion qu'il convient de chercher, dans une première étape, à unifier- sur le plannational- certaines dispositions en matière de brevets avant d'aborder la création d'unbrevet européen qui serait délivré ou bien par un office européen ou bien par les offices nationaux. En conséquence, il a été décidé de faire préparer, par des experts désignés, une étude
sur les conditions générales de la brevetabilité 5 en vue d'arriver à l'unification du droit
matériel, unification jugée nécessaire pour les travaux futurs du Comité d'experts dans ce
1 Il s'agit notamment de: une étude allemande consacrée au« brevet mondial» (1909); un accord international instituant un bureau central des brevets (1920, non entré en vigueur); un projet britannique visant àla création d'un office des brevets de l'Empire britannique (1919-1922); une proposition néerlandaise concernant
la création d'un bureau international chargé de l'examen préalable des demandes de brevet (1931); une proposition du groupe italien de l'A1PPI concernant la création d'un bureau international des brevets (Congrès de
Londres, 1932); diverses études allemandes (1941-1943); une étude autrichienne sur le défaut de nouveauté dûà un usage antérieur de l'invention, en tant que problème de l'unification du droit dans l'économie européenne
(1943); un projet yougoslave à propos du brevet europêen (1943); un projet hongrois sur la création d'un brevet
européen (1943); l'accord relatif à la création de l'Institut international des brevets à La Haye (1947); projets
scandinaves sur la création d'un officeintemordique des brevets (1952) (v. aussi Prop. ind., 1955, pp. 174 à 196).
2 Voir« Pays Nordiques », chiffre 12 du présent rapport.
8 Il s'agit en effet de la création d'un office européen des brevets d'invention.
4
Le plan du Dr Was (1954) préconise une organisation permanente qui éviterait la constitution d'un
office européen des brevets pratiquant un examen préalable de toutes les demandes de brevets. Selon ce plan,
l'inventeur a la possibilité ou bien de dêposer sa demande de brevet dans les pays de son choix comme demande
nationale, ou alors de faire le dépôt dans un seul pays à examen préalable comme demande de brevet européen.
Le demandeur ne peut cependant posséder dans chaque pays qu'un seul brevet (national ou européen) pour lamême invention. L'examen de la demande européenne est conduit jusqu'à l'octroi provisoire du brevet, lerésultat de l'examen étant ensuite accepté tel quel par les offices de brevets dans les autres pays où l'octroi provisoire peut encore être soumis à l'inspection publique avec droit d'opposition.
6 Le Comité d'experts a chargé son Bureau de lui présenter des propositions d'unification sur les points
suivants : caractère industriel, nouveauté, progrès technique, effort créateur, influence des droits de brevets
antérieurs et des demandes antérieures; portée respective de la description et de la revendication. Le Bureau aétë complété par les experts de la Belgique et de la Suède; les observateurs de l'Espagne et de la Suisse sontconviés à collaborer aux travaux du Bureau.

176

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME l'ARTlE

domaine. En plus, une communauté de travail a été créée qui se compose des directeurs deceux des offices nationaux de brevets qui pratiquent l'examen préalable 1 •Par ailleurs, notre commission a constaté qu'en plus des solutions intermédiaires citées,
il y a encore plusieurs autres possibilités. A titre d'exemple et sans avoir à nous prononcer
à leur égard, nous relevons les possibilités suivantes !

a)Instituer un système préconisant un examen différé des demandes de brevet d'invention,
par exemple après cinq ans à compter du dépôt de la demande de brevet 2 ;b)Pendant la durée de l'examen d'une demande de brevet dans un pays donné, les demandes correspondantes resteraient pendantes dans les autres pays européens. Une fois
terminé l'examen dans le pays en question, les documents et actes relatifs à cet examen
seraient fournis aux offices nationaux de brevets dans les autres pays qui procéderaient
alors à l'examen selon leurs propres règles;c)

Charger l'Institut international des brevets (liB) à La Haye 3 de faire les recherches
concernant la nouveauté et- en une certaine mesure -l'état de la technique, pour lesdemandes de brevet provenant des différents pays européens. L'Institut délivrerait descertificats d'examen; les offices nationaux des pays qui auraient adhéré à l'accord del'Institut (ainsi étendu) de La Haye s'engageraient à accepter le résultat d'examen
délivré par l'Institut et procéderaient, le cas échéant, ultérieurement, à l'examen définitif
des demandes de brevet en se basant sur le résultat d'examen fourni par l'Institut de
La Haye.

Il sera intéressant de suivre les efforts déployés par les États Nordiques en vue de créer
des brevets «nordiques» 4 • Les travaux en cours, dans ces pays, sont susceptibles de fournir
une expérience de grande valeur pour l'unification en matière de brevets à l'échelle européenne.
La commission recommande aux groupes nationau.x de l'AIPPI de s'occuper avec
assiduité des problèmes importants que pose l'unification en Europe du droit sur les brevets
d'invention. Elle suggère que cette question soit mise à l'ordre du jour de l'AIPPI.
8. CO~lMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) 5 • -Le Conseil desministres de la CECA s'est réuni à Messine les 1er et 2 juin 1955. Les résolutions prises à cette
Conférence peuvent être résumées - pour les besoins de ce rapport- comme suit : lesgouvernements des six pays en question sont de l'avis que la construction européenne doitêtre réalisée tout d'abord dans le domaine économique. Ils se sont mis d'accord sur divers
objectifs dont les uns visent la production et le développement de l'énergie et notammentde l'énergie atomique. Pour celle-ci, ils envisagent, entre autres mesures, de favoriser le libreéchange des connaissances et des techniciens et la mise à disposition, sans discrimination,
des résultats obtenus.
Plus spécialement dans le domaine de la politique économique, les six gouvernements
tendent à instaurer- par étapes- un marché commun 6 • Dans ce marché, la concurrence
sera libre, de manière à exclure toute discrimination nationale.
A la suite de la Conférence de Messine, les experts gouvernementaux - ayant pour1 Le désir des inventeurs visant une simplification de l'examen préalable des demandes de brevet dansles différents pays européens se trouve donc en bonne voie d'être partagé par les milieux compétents des offices
nationaux de brevets.
2 Cf. avis de nouveauté de l'Institut international d es brevets à La Haye; décret français du 20 mai 1955.
D'après ce décret, un« avis documentaire» (qui n'a cependant aucune autorité juridictionnelle) est envoyé àl'inventeur cinq ans après le dépôt du brevet et après le payement des six premières annuités. Cet avis contient
tous les renseignements sur l'état de la technique relative à l'invention. Des tiers peuvent prendre connaissancede l'avis documentaire (voir Propriété industrielle, 1955, page 108).
8 Institut fondé le 6 juin 1947 par un accord intervenu entre les gouvernements belge, français, luxem·
bourgeois et néerlandais.
' Voir <<Pays Nordiques», chiffre 12 du présent rapport.
6 Fondée le 25 juillet 1952.
e Dit parfois <<marché unique » ou « marché européen ».

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ART. 13, AL. 6 ET 7)

177

mission de préparer les conférences internationales- réunis à Bruxelles le 9 juillet 1955, ont
décidé de créer un comité directeur 1 et diverses commissions 2.
1
Pour ce qui concerne l'énergie, tant l'énergie classique que l'énergie nucléaire, certains
projets prévoient d'incorporer son exploitation à la CECA, ce qui reviendrait à instaurer une
haute autorité européenne de l'énergie et de l'acier. :Mais il se peut fort bien qu'un statut
spécial soit élaboré pour l'énergie nucléaire 3 • Il semble que ce qu'il faudrait alors tenterd'obtenir, c'est que l'autorité ayant mission de gérer tout ce qui concerne l'énergie nucléaire
admette que les inventions ou les connaissances techniques qu'elle estimerait devoir commu·
niquer aux membres participants, fassent l'objet d'indemnisations comme cela est prévu
dans le système de l'OTAN 4 ••Il convient donc de suivre attentivement le développement des différents projets envisagés ct des travaux entrepris dans le cadre de la CECA. Quant au traité foudant la CECA,
nous confirmons qu'il importe de veiller encore à ce que les dispositions anticartels qu'il
comporte ne soient pas interprétées d'une façon trop extensive 5 •9. UNION DE L'EuROPE OcciDENTALE (UEO) 6 . - Sans que cette Union soit sur le pointd'être réalisée, l'idée de la préparer se répand de plus en plus. Elle compte des partisans nonseulement dans les milieux politiques, mais également dans certains milieux industriels.
Nous avions fait allusion, dans notre rapport de Sirmione, au fait qu'il est aussi question,
dans le cadre de l'UEO, d'une intégration économique.
Des efforts tendant à une unification ou à une intégration se manifestent actuellement-comme nous l'avons relevé ci-dessus- dans les six pays de la CECA sous le nom de« Relance de l'idée européenne ». Il est intéressant de noter que ces efforts ne visent plus
spécialement à une unification politique- telle qu'elle était envisagée par la Communauté
européenne de défense (CED) qui n'a pas pu être réalisée- mais qu'ils sout plutôt axés sur
une intégration simplement économique qui comprendrait aussi la formation en Europe d'unvaste marché commun 7 ; en effet, le marché commun constitue le problème essentiel ct il
ne pourra probablement être créé que par lentes étapes successives.
Il s'agit donc de mesures qui, en première phase du moins, s'appliqueraient aux six paysde la CECA, dite Europe des six 8 • Cependant, l'organisation prévue sera sans doute faite
sous le régime de la porte ouverte. Il convient par conséquent de la supposer dans son extension totale pour l'examen des répercussions éventuelles en matière de propriété industrielle.
Dans le cadre de l'unification de l'Europe en conformité avec les résolutions de la Conférence de l\Iessine des ministres de la CECA, il semble qu'aucune des dispositions prises
jusqu'à présent ne concerne directement la propriété industrielle. Si, dans le domaine desbrevets par exemple, des études sont en cours visant à une unification- et même à l'instauration de brevets européens- c'est, comme nous l'avons déjà signalé ci-dessus, au niveau
du Conseil de l'Europe.

10. ORGANISATION EUROPÉENNE DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE (OECE) 9. - Conseil
de l'OECE. Dans une résolution adoptée le 11 février 1952, le Conseil a recommandé aux
gouvernements des pays membres, des États-Unis et du Canada de gérer dans un esprit decoopération les brevets qu'ils détiennent dans d'autres pays membres ou associés, de manière
1

Comité composé des chefs des délégations nationales ainsi que d'un représentant du Royaume-Uni.
Commission du marché commun, des investissements et des problèmes sociaux; Commission de l'énergie
classique ; Commission de l'énergie nucléaire ; Commission des transports et des travaux publics.
3 Il est en effet question d'un organisme européen dit << Euratom>> qui reufcrme aussi des questions
touchant à la propriété industrielle.
4
Voir chiffre 5 (OTAN) et chiffre 10 (OECE) du présent rapport.
5 Voir pages 6 et 7 de notre rapport de Bruxelles (1954).
6
Traité de Bruxelles (1948) et protocoles de Paris (1954).
7
Ajoutons, à cet égard, qu'en juillet 1954,le Comité exécutif de la CCI a conclu une étude sur l'unificationéconomique de l'Europe Occidentale en rappelant: «La réunion des forces économiques de l'Europe Occidentale
en un marché unique et libre doit donc être conçue en fonction du monde pris dans son ensemble et non pointcomme une retraite derrière les murs d'une forteresse économique. Il n'existe qu'une seule unité économiquevraie: le monde qui contient la somme des biens et des satisfactions dont dispose l'humanité. »8 J;'ar opposition à l'Europe des quinze (Conseil de l'Europe) ou à l'Europe des dix-huit (OECE).
9 Etabhe le 16 avril1948.
2

12

178

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIEà assurer dans ces pays un large accès aux avantages découlant des inventions qui en fontl'objet, et sans imposer des conditions préjudiciables aux activités commerciales ou indus·
trielles.
Le 23 juillet 1953, le Conseil de l'OECE a recommandé aux pays membres et aux pays
associés de faciliter entre eux les échanges de licences de brevets privés, afin de permettre
une utilisation maximum des inventions et d'encourager de tels échanges qui sont de nature
à contribuer au développement du commerce international.
L'OECE avait constitué, en juin 1955, un groupe de travail pour examiner les buts et
les modalités de la coopération, au sein de cette organisation, dans le domaine de l'utilisation
de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Ce groupe de travail s'est réuni en décembre 1955
et a envoyé son rapport aux pays membres. La coopération envisagée dans ce document
touche aussi aux droits de la propriété industrielle (octroi de licences d'exploitation desbrevets privés se rapportant aux produits nucléaires). Elle prévoit éventuellement la procédure nationale d'arbitrage permettant de fixer le montant dû .aux propriétaires de brevets 1 •Projets de l'Agence européenne de productivité (AEP). L'AEP, qui a été créée en 1953
dans le cadre de l'OECE, a pour mission de stimuler la productivité et d'élever le niveau
de vie en Europe.
Nous avions, à Sirmione en 1955, attiré l'attention du Comité exécutif de l'AIPPI sur
des questions relatives à l'expansion sélective de la production européenne dans un domaine
particulier, questions dont s'occupait l'AEP et à l'égard desquelles la Suisse avait fait certaines observations.
Nous avons suivi attentivement le développement de ces questions ainsi que celui d'unprojet de l'AEP qui a été approuvé en juin 1955 par le Conseil de l'OECE. Cette dernièreétude semble être la seule qui soit considérée au sein de l'OECE comme présentant un projet
ayant des chances sérieuses d'aboutir. Le projet en question se rapporte aux moyens defavoriser l'éclosion et de développer la mise en œuvre des inventions faites dans différents
pays. D'après les renseignements que nous avons reçus, la réalisation de ce projet -dont lecaractère ne donne pas lieu à des observations particulières de notre commission- n'a pas
encore débuté.
Collaboration. Depuis la dernière session du Comité exécutif de l'AIPPI (1955), desentrevues ont eu lieu entre des représentants de l'AEP, d'une part, et certains membres denotre commission d'autre part. A la suite de ces échanges de vues, le directeur de l'AEP nousa adressé une communication selon laquelle compte sera tenu, dans les études de l'AEP, destravaux déjà effectués sous les auspices de l'AIPPI.
Le contact ainsi établi sera, nous semble-t-il, d'une grande valeur pour l'AIPPI, car plus
la coopération économique européenne progresse, plus les questions de propriété industrielleseront tout naturellement touchées. II importera alors d'avoir une base de collaboration avec
les milieux compétents des différentes organisations européennes.
Signalons aussi qu'en vertu de l'article 20 de sa Constitution, l'OECE a le pouvoir decoopérer avec d'autres groupements internationaux. II serait très souhaitable qu'un accord
de travail soit conclu entre l'OECE et les Bureaux internationaux de Berne.
Il. LEs PAYS nu BENELUX.- Nous avions mentionné, dans notre rapport de Sirmioneque des projets de loi uniforme sur les marques de fabrique et l'unification législative sur lesmodèles et dessins industriels étaient à l'étude au sein du Comité mixte des trois groupes(belge, néerlandais et luxembourgeois) de l'AIPPI.
La sous-commission pour la propriété industrielle de la Commission pour l'industrie et lecommerce de l'union douanière et économique a pratiquement accompli sa tâche, qui consistait à mettre au point une C01lvention et loi uniforme des marques. Elle présentera son
rapport dans les premiers mois de 1956.
1

Voir aussi chiffre 5 (OTAN) et chiffre 8 (CECA) du présent rapport.

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ART. 1 3, AI.. 6 ET 7 )179

La Commission mixte des trois groupes de l'AIPPI a poursuivi ses discussions dans lebut d'arriver au même résultat dans le domaine des dessins et modèles industriels.

12. LES PAYS NoRDIQUES.- Un Comité mixte d'experts avait préparé un rapport
exposant diverses solutions susceptibles d'être appliquées en vue d'une unification des Pays
Nordiques en matière de brevets d'invention 1 • Parmi les différentes possibilités étudiées, ce
comité s'était prononcé particulièrement en faveur des solutions suivantes :Une demande de brevet peut être déposée dans l'un des trois pays (Danemark,Norvège et Suède) et sera examinée dans le pays en question par l'office national desbrevets qui pourra octroyer des brevets « étendus » territorialement aux deux autres
pays (pays secondaires). Avant l'octroi de tels brevets, la demande pourra être soumiseà l'inspection publique afin de permettre des oppositions éventuelles. Si des oppositions
sont présentées dans les pays secondaires, elles seront communiquées à l'office desbrevets du pays ayant effectué l'examen (pays primaire). La décision prise par cet
office sera ensuite acceptée par les offices des pays secondaires.
Chacun des pays en question renoncera donc à sa souveraineté par rapport aux
demandes déposées et examinées dans l'un des autres pays. Dans chaque pays, le brevetétendu sera assimilé aux brevets nationaux, c'est-à-dire que chaque pays restera souvc·
rain en ce qui concerne la validité, les procédures en contrefaçon, etc.
L'autre possibilité est caractérisée par le fait que chacun des trois pays en question
gardera sa souveraineté quant à la procédure d'examen des demandes et d'octroi desbrevets. D'autre part, les procédures d'examen seront coordonnées par l'institution dedemandes secondaires et provisoires qui pourront être déposées en même temps que lademande dans le pays primaire. Toute demande secondaire et provisoire sera soumise parl'office national du pays primaire aux offices nationaux des pays secondaires. L'examen
de la demande sera effectué dans le pays primaire et le résultat en sera communiqué aux
pays secondaires qui procéderont alors à l'examen ultérieur de la demande de brevet
secondaire.
Ce rapport fut présenté en décembre 1952 aux gouvernements danois, suédois et norvégien, qui n'ont pas tardé à le soumettre, entre autres, aux associations des agents de brevets
dans les trois pays en question. Tandis que l'association norvégienne s'est, en général, opposéeà toutes les propositions contenues dans le rapport du Comité d'experts, l'association suédoisea considéré souhaitable une certaine coopération en cette matière, tout en exprimant cependant des doutes quant à la mise en pratique des propositions énoncées dans ce rapport,
D'autre part, l'association danoise approuve le principe de l'unification envisagée. Dansun mémorandum présenté par cette association au Ministère du commerce (1953), il a étésouligné qu'une union scandinave constitue, à longue échéance, la seule solution rationnelleen matière de brevets. Contrairement à l'opinion exprimée par le Comité d'experts dans son
rapport, il a été constaté dans le mémorandum en question que la réalisation d'une telle union
ne se heurtera pas à des difficultés insurmontables. Comme première phase, il a été proposéde créer une instance commune d'appels ( common Board of Appeals), qui formerait le centre
d'un futur office scandinave des brevets. Les cercles danois estiment toutefois qu'un officecentral des brevets n'est pas essentiel pour la fondation de l'union scandinave; ils préféreraient une institution décentralisée à créer par une fusion successive des offices de brevets
existant dans les trois pays en question.
Le Conseil nordique 2 a suggéré aux gouvernements des Pays Nordiques d'activer l'unification des lois sur les brevets en vue d'établir des brevets qui s'étendraient à plusieurs despays en question. A cet effet, des commissions législatives ont été créées au Danemark, enFinlande, en Norvège et en Suède.
Pour ce qui est des projets de loi sur les marques de fabrique (établis par les quatre pays
nordiques), l'on s'attend à ce qu'ils soient publiés en 1956. Ces projets comprendront des1
2

Voir Propriété industrielle, 1955, page 252.
Instrument de consultation entre les parlements et gouvernements des Pays Nordiques.

180

CONFÉRENCE DE LISBONNE · TROISIÈME PARTIE

règles sur une classification des marques selon le système international et sur une mise à
l'inspection publique des marques avant que l'enregistrement en soit effectué.
Dans le domaine de la loi sur la propriété littéraire et artistique, des projets danois, finlandais et norvégien (publiés en 1951) seront suivis sous peu d'un projet suédois. Ces travaux se
rapportent, entre autres, aux règles sur les droits dits« voisins» 1 •III. CooRDINATION INTERNATIONALEa) BUREAUX INTERNATIONAUX DE BERNE.- Rappelons que le Congrès de l'AIPPI
réuni à Bruxelles en 1954 a pris une résolution constatant que l'Union de Paris est une
organisation interétatique à vocation universelle pour la protection de la propriété industrielle
et affirmant qu'il y a intérêt à éviter, dans le même domaine, la création d'autres droits
conventionnels internationaux à vocation universelle.
Notre commission émet le vœu que les groupes nationaux de l'AIPPI appuient et renforcent les Bureaux internationaux en faisant valoir l'influence de leurs membres, sur lesplans national et international, dans les différentes organisations et associations qui vien·draient à s'occuper de questions touchant à la propriété intellectuelle. Les efforts déployés
à cet égard par l'AIPPI assureront aux Bureaux internationaux de Berne la position prédominante qui leur revient en tant que gardiens de cinq Unions d'États 2 dans le domaine dela propriété industrielle, littéraire et artistique, et ils contribueront à faciliter l'accomplissement des multiples tâches que doivent assumer ces Bureaux.
Dans le même esprit, notre commission estime que les rapports de coordination desBureaux internationaux devraient être assurés et admis par toutes les organisations inter·nationales ou supranationales qui prennent des initiatives dans le domaine de la propriété
intellectuelle. Il convient, de l'avis de notre commission, que les organisations internationales
consultent les Bureaux internationaux et qu'elles collaborent avec eux d'une manière
efficace et continue dans tous les cas où des problèmes se rapportant aux droits de la pro·priété industrielle, littéraire et artistique sont en jeu.
D'une part, l'application pratique des accords de travail et autres arrangements qui
lient déjà l'OIT 3, l'UNESCO 4 , le Conseil de l'Europe 5 et l'Institut international des brevets
à La Haye 6 aux Bureaux internationaux devrait être renforcée et, d'autre part, ces accords
et arrangements devraient être multipliés selon les besoins actuels et futurs.
Les Bureaux internationaux, qui constituent les services administratifs des cinq Unions
d'États citées, ne sauraient cependant nouer les contacts indispensables s'ils ne disposent
pas de moyens financiers appropriés qui leur permettent aussi d'accomplir leurs autres
tâches importantes. Nous espérons que, par suite de l'intervention diplomatique du gouvernement suisse, la dotation conventionnelle accordée aux Bureaux internationaux pourra êtreprochainement augmentée.
'b) COMITÉ PERMANENT DE L'UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES ŒUVRESLITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES.- A sa session de Lugano en juin/juillet l954,le Comité per·manent a adopté une résolution qui concerne les rapports du Bureau de l'Union internationale
avec les autres organisations internationales. Cette résolution s'inspire du même esprit quela résolution du Congrès de Bruxelles de l'AIPPI au sujet de la question B ll. En mars 1955,
la sous-commission exécutive du Comité permanent a souhaité que les États de l'Union deBerne se déclarent d'accord avec l'octroi d'une dotation financière supplémentaire, proposéepar l'autorité de surveillance, en faveur du Bureau de l'Union.
1 Voir chiffre 4 (OIT) du présent rapport.

~ A savoir :l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris); l'Union
internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Union de Berne) ; l'Union internationale
concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises (Union de Madrid) ; l'Union
concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce (Union de Madrid); l'Union
concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (Union de La Haye).
3 Les Bureaux internationaux entretiennent, depuis 1950, des relations avec le Bureau international dutravail (BIT) auprès de l'OIT, notamment en ce qui concerne la convention prévue pour les droits voisins.
4 Accord conclu en mai 1953.
~ Accord signé en date du 19 décembre 1954.
6 Accord intervenu les 18 et 29 mars 1955.

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREl\llÈRE CO;\lMISSION (ART. 13, AI.. 6 ET 7 )181c) CIIAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (CCI). -Lors du Congrès tenu à Tokio en
mai 1955, la CCI a également pris une résolution en faveur de la coordination des activitésdes différentes organisations internationales en matière de propriété industrielle.
Rappelons ici que fut proposée, au sein de la CCI, en 1952, l'étude des moyens propres à
assurer la continuité de la protection des droits de propriété industrielle en cas de changement
de souveraineté, soit par suite de modifications territoriales, soit en raison de la création de
nouvelles autorités supranationales (communautés européennes, etc.). Dans une résolution
qu'il a prise le 5 février 1954, le Comité mixte AIPPI {CCI s'est prononcé en faveur d'une
collaboration plus poussée entre les deux organisations pour l'étude de la coordination internationale des droits de propriété industrielle. Par la suite, la Commission pour la protection
internationale de la propriété industrielle de la CCI a chargé un comité spécial de l'étude dela coordination internationale dans ce domaine (le président de notre commission fait partiede ce comité spécial).
Nous entretenons donc des relations étroites avec la CCI, qui participe activement aux
réunions de notre commission.
d) AssOCIATION LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE INTERNATIONALE (ALAI). -Le Congrès del'ALAI tenu à Monte-Carlo en 1954 a pris une résolution similaire à celle adoptée par l'AIPPIà Bruxelles (question B 11).
Le président de notre commission figure parmi les membres d'une commission que
l'ALAI a instituée en vue de coordonner les conventions et accords internationaux.
Nous sommes heureux que Me M. Boutet, président de l'ALAI, fasse partie de notre
commission, assurant ainsi nos bonnes relations avec cette association.
Du 3 au 10 septembre 1956, l'ALAI tiendra son prochain congrès à Amsterdam; notre
commission y sera représentée.

e} CONFÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SOClETES D'AUTEURS ET DE COMPOSITEURS(CISAC).- Lors de son Congrès de Bergen en 1954, la CISAC a, de son côté, adopté une
résolution concernant la coordination internationale dans le domaine de la propriété intellectuelle.
f) INTERNATIONAL LAW AssociATION (ILA).- VILA s'est félicitée du contact que
nous avons établi avec elle lors du congrès qu'elle a tenu à Édimbourg (1954). Nous nous
proposons de déléguer le président de notre commission au prochain congrès de l'ILA, qui
se tiendra à Dubrovnik à la fin d'août 1956.
·
Nous espérons que les rapports ainsi établis entre notre commission et plusieurs associations internationales importantes seront prochainement complétés par un réseau aussiétendu que possible de relations entre les différentes organisations internationales, mentionnées dans le présent rapport, et les Bureaux internationaux de Berne. De cette manière,
les nombreux efforts déployés par les Bureaux internationaux et par notre commission
seraient couronnés de succès, puisqu'ils auraient renforcé la coordination internationale verslaquelle tend tout notre travail. En même temps, l'esprit de collaboration qui ne peut manquer d'en résulter rendrait possible la solution expéditive des multiples problèmes existantdans le domaine de la propriété industrielle, littéraire et artistique.
La commission souhaite que ses recommandations soient prises en considération le plus
largement possible aussi bien par l'AIPPI que par les diverses organisations internat ionales.
IV. RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS
La commission estime que les données l qu'elle a recueillies au cours d es deux d ernières
années confirment le bien-fondé de l'initiat ive prise par le Groupe suisse lors de l a session du
Comité exécutif de l'AIPPI en 1953. Nous esp érons avoir réussi de donner une vue générale
sur le développement de notre tâche qui consistait à l'origine à étudier les pools européenset qui s'est élargie successivement à l'étude d'autres projets et organisations jusqu'à englober
1

Cf. nos rapports de Bruxelles (1954), de Sirmione (1955) et le présent rapport.

182

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROlSlÈME PARTIE

la coordination des efforts entrepris en matière de propriété intellectuelle non seulement en
Europe, mais aussi sur un plan dépassant le cadre européen.
Si nous avons dû constater, dans divers cas, un certain manque de concordance entre les
instruments internationaux- ce qui exige une vigilance continue de la part de l'AIPPInous avons eu, en revanche, à signaler dans d'autres cas plusieurs conventions et projets
multilatéraux qui n'ont, jusqu'à présent, pas eu de répercussions indésirables sur les droits
de la propriété intellectuelle.
La commission croit devoir souligner à nouveau le rôle important que les Bureaux internationaux de Berne jouent en tant que gardiens de diverses conventions internationales dansle domaine de la propriété industrielle, littéraire et artistique. Les relations étroites que nous
entretenons avec les Bureaux internationaux, les contacts que nous av ons établis avec certaines organisations internationales (OECE et OMS) et l'échange de vues qui a eu lieu entre
notre commission et d'autres associations internationales privées (CCI, ALAI, ILA) nous ont
révélé que l'idée de coordonner les efforts en matière de propriété intellectuelle répond à un
besoin réel et urgent.
A l'époque où les efforts se conjuguent partout en faveur de la coopération internationale,il est, de l'avis de notre commission, essentiel qu'il y ait une liaison étroite et continue entre
les différentes organisations internationales citées dans le présent rapport et les Bureauxinternationaux de Berne. Dans cet ordre d'idées, nous espérons que les accords de travail et
autres relations qui lient déjà l'OIT, l'UNESCO, le CE et l'liB aux Bureaux internationaux
pourront être renforcés dans leur application pratique et complétés par des arrangements decoopération et de représentation réciproque à conclure avec d'autres organisations internationales, notamment avec l'OECE et l'OMS.
La commission se propose de maintenir et de renforcer les contacts établis et de poursuivre ses efforts de coordination et de surveillance en collaboration avec les Bureaux internationaux de Berne. Elle informera périodiquement les congrès de l'AIPPI sur les questionsqui peuvent surgir dans le cadre des organisations et conventions internationales touchantla propriété industrielle, littéraire et artistique. A la lumière de l'étude déjà effectuée, lacommission recommande en outre à l'AIPPI d'étudier sérieusement la question importantede l'unification du droit sur les hrevets en Europe, d' examiner le problème des dénominations
communes internationales, et de suivre attentivement le développement de l'intégrationéconomique européenne telle qu'elle est envisagée par les résolutions issues de la Conférence
tenue à Messine (1955) par la CECA.

Propositions amendées avec exposé des motifs
préparées par le Bureaù international 1
Vu les réponses des Gouvernements aux propositions avec exposés des motifs
préparées par le Bureau international sur l'invitation du Gouvernement duPortugal;Vu que, conformément au paragraphe 6 de l'article 13 de la Convention deParis revisée pour la dernière fois à Londres, le 2 juin 1934, la compétence
souveraine de la Conférence, pour augmenter, par décision unanime, les dépenses
ordinaires du Bureau international n'est pas contestée, cette décision unanime
prenant la forme d'une Résolution fondée sur un texte de la Convention dépourvu
de toute ambiguïté ;Considérant, par contre, que les compétences des conférences dites « administratives» prévues au paragraphe 7 de l'article 13 de la Convention de Parisn'apparaissent pas clairement établies par la Convention d'Union et doiventl'être;1 A la lumière des observations de certains États sur les propositions du Bureau international qui précèdent, le Directeur du Bureau a cro devoir amender lesdites propositions.

TRAVAUX ET RAPPORTS: l'REl'tllÈRE COl\1MlSSlON (ART. 13, AL. 6 ET 7)

1.83

Mais considérant que les motifs invoqués par la Haute Autorité de surveillance et par le Bureau international dans leurs exposés aux Gouvernements despays membres de l'Union restent entièrement valables et ne sauraient porter
plein effet, à l'avenir, sans l'institution conventionnelle de conférences convoquées à intervalles déterminés ;Le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle al'honneur de soumettre à la Conférence les propositions amendées suivantes
concernant la proposition N° XXIV de l'ordre du jour :Dotation du Bureau inte~nationala) Montant de la dotation du Bureau international et des Conférences del'Union de Paris (article 13, alinéa 6).
b) Conférence administrative intergouvernementale (article 13, alinéas 6et 7).
c) Conclusions, amendements, résolutions.

Résolution
Nous avons déjà rappelé que l'application de l'alinéa 6 de l'article 13 de laConvention de Paris est une compétence exclusive de la Conférence diplomatiquese prononçant en toute souveraineté. Il appartient donc en tout état de cause à laConférence de fixer le montant des dépenses ordinaires du Bureau international,
conformément audit alinéa 6 actuel de l'article 13.
C'est l'objet de la résolution suivante proposée au vote de la Conférence :Résolution fixant le montant des dépenses ordinaires
du Bureau international conformément à l'article 13, alinéa 6 de la Convention
de Paris dans sa rédaction de Londres.
« La Conférence diplomatique de Lisbonne chargée de la reviSIOn de laConvention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, du
20 mars 1883, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin
1911, à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934,»Vu l'alinéa 6 de l'article 13 de la Convention d'Union,»Vu la compétence souveraine qui lui est attribuée par cet alinéa pourdéterminer les dépenses ordinaires du Bureau international de l'Union pour laprotection de la propriété industrielle,» Adopte la résolution suivante :» Le montant des dépenses ordinaires annuelles du Bureau international

est fixé à cinq cent quatre-vingt-huit mille (588 000) francs suisses dès le
1er janvier 1958. »184

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSlÈME PARTIE

Conférences administratives intergouvernementales(Article 13, alinéas 6 et 7)
Considérant les réponses de certains Gouvernements aux propositions avec
exposés des motifs préparées par le Bureau international sur l'invitation duGouvernement portugais suivant lequel la nature et les compétences des conférences dites « administratives » ne sont pas clairement déterminées par l'article
13, paragraphe 7, de la Convention de Paris revisée pour la dernière fois à Londres,le 2 juin 1934;
Considérant, d'autre part, après les communications de la Haute Autoritéde surveillance aux Gouvernements et conformément à l'exposé des motifs duBureau international 1 que la réunion périodique de telles conférences administratives peut seule répondre aux exigences de la situation présente de l'Union;
Le Bureau international pour la protection de . la propriété industrielle al'honneur de proposer à la Conférence de Lisbonne :I

Substitution au paragraphe 6 présent de l'article 13 d'un nouveau paragraphe 6a~ns~ conçu :A rticle 13, paragraphe 6, nouveau
Les dépenses du Bureau international seront supportées en commun par les
pays de l'Union.
A cet effet, la Conférence administrative prévue au paragraphe 4 de l'article 14
se réunira une fois au moins tous les cinq ans, en vue de fixer le montant desditesdépenses à la majorité des deux tiers des pays de l'Union représentés à la Conférence.
Le montant desdites dépenses pourra également être fixé à la majorité desdeux tiers des pays représentés à l'une des Conférences diplomatiques prévues
au paragraphe 2 de l'article 14, et se prononçant à la place de la Conférence administrative.
II

Institution formelle de Conférences administratives conformément à un nouveau
paragraphe 4 de l'article 14 rédigé dans les termes suivants, tandis que le paragraphe4
actuel deviendra le paragraphe 6.
Article 14, paragraphe 4, nouveau
Une Conférence administrative comprenant les délégués des pays de l'Union
pourra être convoquée, en temps opportun, par le Gouvernement de la Confédération suisse, au siège du Bureau international, en vue de fixer le montant desdépenses dudit Bureau international, ou à toutes autres fins de nature administrative.
Le Directeur des Bureaux internationaux présentera à la Conférence unrapport sur toutes questions administratives intéressant l'Union.
1

Voir p ages 157 et suivantes.

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREl\llÈRE COl\11\llSSlON (ART. 13, AL. 6 ET 7)

185

III

Suppression du paragraphe 7 de l'article 13 devenu sans objet dès le moment où laConférence administrative votera le budget de la Conférence diplomatique de revision.
IV

Le paragraphe 4 actuel de l'article 14 deviendra, dans ces conditions,paragraphe 6. (Voir proposition XXVI.)B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral n'a pas
d'objection de principe à formuler contre les propositions du Bureau international relatives à la modification de l'article 13, alinéa 6, ni contre les projets derésolutions proposées par le Bureau international. Il se permet toutefois de réserver à ce sujet son attitude définitive.
Belgique :L'Administration belge, tout en accordant une particulière attention aux difficultés institutionnelles exposées par le Bureau, désire réserver sa
position à régard des solutions proposées.
Canada (voir réserve générale) :Nous suggérons de substituer au texte proposé un amendement prévoyant la revision de la dotation, selon les besoins, parvoie de correspondance diplomatique et avec l'assentiment des deux tiers seulement des pays de l'Union.
·
Si cette suggestion était adoptée, la tenue de conférences administratives,
par opposition aux conférences en vue de la revision des dispositions techniques
ou de droit matériel de la Convention, ne serait peut-être pas nécessaire.
Si on décidait de stipuler la tenue de conférences administratives, serait-il
sage de se lier à u~e période de cinq ans ? Ne serait-il pas préférable de prévoir
la convocation d'une conférence administrative avec le consentement des quatre
cinquièmes des pays de l'Union chaque fois que le Bureau (ou peut-être la Haute
Autorité de surveillance) serait d'avis qu'une revision de la dotation est nécessaire ?
Danemark (Traduction) :Il n'y a pas d'opposition à l'insertion dans l'article
13 des dispositions proposées concernant les conférences administratives réglant,
entre autres, les questions d'ordre économique, ou à la proposition d'augmenter
les contributions annuelles.
Le Bureau international pense qu'il convient de tenir des Conférences derevision tous les vingt ans ; cependant les autorités danoises désirent faireremarquer qu'il serait plus expédient de convoquer les Conférences de revision
tous les dix ou quinze ans.
La proposition figurant au point XXVI et tendant à instituer un Conseil
intergouvernemental de représentants des gouvernements, afin d'aider à trouver
des solutions aux différends entre les membres de l'V nion, est accueillie favorablement.

186

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈI\lE PARTIE

États-Unis (Traduction) : Les :f:tats-Unis ne s'opposent pas, en principe, à
ce que les dépenses du Bureau international soient fixées par une conférencea,dministrative. Toutefois, vu leur procédure constitutionnelle, les :f:tats-Unis nepourraient appuyer une résolution qui aurait pour effet de rendre les dispositions
proposées à l'alinéa 6 de l'article 13 applicables avant la ratification par les:f:tats-Unis de la Convention revisée.
Les besoins courants pourraient être couverts de manière adéquate en augmentant le budget selon les dispositions actuelles de l'article 13. Les :f:tats-Unis
seraient favorables à une résolution augmentant le budget annuel du Bureau
international, à partir du 1er janvier 1958, de la somme jugée nécessaire pour lui
permettre de remplir effectivement ses fonctions.
France ~ En raison de la nature particulière de cette question, aucune position n'est prise pour l'instant en ce qui la concerne.
Irlande (Traduction) : i) L'Irlande appuie la proposition tendant à prévoir
la convocation de conférences administratives quinquennales pour fixer le montant des dépenses du Bureau international.
ii) L'Irlande accepte la proposition d'augmenter les dépenses ordinaires
annuelles du Bureau international.
Italie : L'Italie accepte le texte proposé par le Bureau international pourl'article 13, alinéa 6, mais propose que le montant des dépenses soit fixé
« à l'unanimité » et non pas comme le propose le Bureau international « à lamajorité des deux tiers des pays ».

Japon : L'Administration japonaise est d'accord sur l'article 13, alinéa 6 dutexte proposé ct sur la résolution proposant de fixer le montant des dépenses
ordinaires annuelles du Bureau international.
Toutefois, elle se permet de réserver sa position à l'égard de la résolution
proposée relative à l'alinéa 6, parce qu'il n'est pas prouvé qu'elle soit nécessaire,de même qu'il subsiste des doutes sur la procédure à suivre.

Mexique {Traduction) : Le Comité se montre favorable à cette proposition
et souhaite que la Conférence de Lisbonne se prononce en sens affirmatif quantà la proposition du Bureau international d'augmenter à 588 000 francs suisses
la dotation de ce Bureau, à partir du 1er janvier de l'année immédiatement
subséquente à celle de la Conférence projetée.
b) Conférence administrative intergouvernementale (article 13, alinéas 6 et 7).
Le Comité ne trouve pas approprié qu'une conférence administrative soit convoquée par le Directeur du Bureau international, dès qu'il le juge opportun,étant donné que toute conférence comporte de sérieux problèmes d'organisation,
de préparation et autres, comme le montre l'exemple de la Conférence de Lisbonne, dont la convocation s' est heurtée à de nombreux obstacles. Il semble donc

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREl\UÈRE COMMISSION (ART. 13, AL. 6 ET 7)

187

préférable que la discussion des matières administratives concernant le Bureau
international et son fonctionnement- s'effectue de chancellerie à chancellerie,sans réunion ad hoc.
Monaco : En raison de la nature particulière de cette question, le Gouvernement princier réserve sa position.
Pays-Bas :L'article 13 actuel indique le montant maximum que ne peuventpas dépasser les dépenses ordinaires du Bureau international. Une modificationde ce montant ne peut être obtenue que par la voie d'une conférence de revisionet la décision doit être prise à l'unanimité.
Pendant ces dernières années surtout cette disposition a, aux dires duBureau, suscité de grandes difficultés du fait que depuis la guerre, les dépenses
du Bureau ont fort augmenté et que la disposition en cause empêchait l'augmentation correspondante de la couverture des dépenses. Le Bureau propose, en conséquence, une modification de l'article qui revient à ceci :l. le montant nécessaire à la couverture des dépenses ordinaires est fixé parles «Conférences administratives prévues à l'article 7 » ;2. ces « Conférences administratives » seront tenues tous les cinq ans ;3. les décisions desdites « Conférences » seront prises à la majorité des deux
tiers des voix.
On ne fait aucune objection à ces modifications.
La proposition du Bureau d'appliquer immédiatement ces modifications nesemble pas réalisable, du moins pour un certain nombre de pays. Suivant le droit
constitutionnel de plusieurs pays, toute modification à un traité doit être préalablement approuvée par le Parlement avant de pouvoir entrer en vigueur. Il est
indifférent que cette modification entraîne ou non une modification de la loi
interne.
Afin d'accélérer la procédure, la question de la dotation du Bureau pourrait
faire l'objet d'un protocole séparé, soumis à ratification.
Rhodésie (Traduction): Le Gouvernement soutiendra la proposition d'abolirla« règle de l'unanimité» pour les questions financières et d'y substituer la majorité des deux tiers.
La somme de 600 000 francs suisses est considérée comme étant tout à
fait raisonnable pour le budget du Bureau.
RoUDianie : Face aux charges importantes qui reviennent à la Conférence
administrative, nous croyons utile que le Bureau international prenne le soin depréparer - avant même la Conférence - un projet de règlement de fonctionnement, lequel sera diffusé aux intéressés (voir aussi, à ce propos, n os observations d'ordre général).
RoyaUDie· Uni (Traduction) : 1. Proposition tendant à augmenter le plafond des dépenses ordinaires.

188

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈl\IE PARTIELe Royaume-Uni approuve la résolution proposant ;de; fixer \le [montant
des dépenses ordinaires annuelles du Bureau international à cinq cent quatrevingt-huit mille francs suisses.
2. Conférences administratives quinquennales et vote sur les dispositions
financières.
Le Royaume-Uni approuve en principe la proposition de convoquer desconférences administratives tous les cinq ans afin de fixer le montant desdépenses du Bureau international. Si l'opinion générale considère qu'une majoritédes deux tiers est suffisante, la valeur du vote de chaque pays représenté devraitêtre proportionnée au nombre d'unités de la classe dans laquelle le pays est rangé
selon l'article 13, alinéa 8.

Suède (Traduction) : Le Gouvernement suédois ne s'oppose pas aux dispositions proposées à l'article 13 relatives à la Conférence administrative intergouvernementale chargée de régler les problèmes d'ordre financier, etc., ni à lasolution proposée demandant une augmentation immédiate des contributions.
A ce propos, le Bureau international (voir point XXV, page 208), entraitant de la question de savoir si la Conférence diplomatique de revision devrait
se réunir plus souvent qu'elle ne le fait actuellement, fait la déclaration suivante :« Son histoire montre que le rythme de vingt ans est le rythme le meilleur pourla revision des dispositions de droit matériel de la Convention. » De l'avis duGouvernement suédois, cette déclaration est fallacieuse. Depuis l'institution del'Union de Paris, il ne s'est jamais écoulé une période aussi longue que yingt ans
entre deux conférences consécutives de revision. Le retard actuel depuis laConférence de Londres est dû principalement à la guerre. Il faudrait au contraire
souligner que l'intervalle entre les conférences diplomatiques de revision ne
devrait pas dépasser dix à quinze ans.
Au point XXVI figure une proposition concernant un Conseil intergouvernemental doté d'une compétence consultative. Le Gouvernement suédois estimeque ce Conseil rendrait des services appréciables. Toutefois, de l'avis du Gouvernement, les dispositions instituant et réglementant ce Conseil devraient êtrecontenues explicitement dans le texte de la Convention même au stade actuel dela Conférence de Lisbonne. Un règlement interne adéquat du Conseil devrait êtreadopté en même temps. Comme pour la Convention de Berne, le nombre desmembres du Conseil pourrait être fixé à 12. Les premiers membres du Conseil
devraient être nommés à la Conférence de Lisbonne, afin de permettre au Conseil
de commencer son activité le plus tôt possible.

Turquie :Nous approuvons la modification apportée au texte de·l'article 13.
Toutefois, .par comparaison avec l'ancien montant la somme de 588 000 francs
nous paraît assez élevée. Ce montant d'un caractère imposant représenterait pournotre pays une charge onéreuse et nous incite à réfléchir.

CCI: La CCI n'a pas d'observations à formuler sur les propositiOns duBureau tendant à faire approuver par les Gouvernements des pays de l'Union unbudget approprié, si ce n'est pour constater que l'augmentation du budget duBureau lui apparaît comme une conséquence inévitable.

TRAVAUX ET RAPPORTS :PREMIÈRE COMl\llSSlON (ART. 13, AL, 6 ET 7)

189C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
La Conférence de Lisbonne n'a apporté aucune modification de forme ou
de fond au texte de l'article 13, alinéa 6 de la Convention, version de Londres,
1934. Ce ne fut pourtant pas faute de débats longs et parfois animés. 11 convient
tout d'abord de rappeler que le Bureau international de la propriété industriellea été institué, dès la création de l'Union, par l'article 13 de la Convention deParis, du 20 mars 1883. L'article 13 de la version initiale de la Convention comportait deux alinéas : le premier instituant un office international, et le second
prévoyant, d'une part, que les frais de cet office seraient supportés par les Administrations de tous les Etats contractants et, d'autre part, que Je Bureau serait
placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération
suisse, fonctionnant sous sa surveillance et dont les attributions seraient déterminées d'un commun accord entre les Etats de l'Union. On constate ainsi quele texte primitif de la Convention est muet quant au montant de la dotation financière du Bureau international. C'est dans le Protocole de clôture, signé le 20 mars
1883, date de la signature de la Convention, que l'on trouve, au chiffre 6, l'indication que les frais du Bureau international ne pourront en aucun cas dépasser,
par année, une somme totale représentant une moyenne de 2000 francs par :E:tat
contractant. Pour déterminer la part contributive de chacun des :E:tats, l'alinéa 2 du chiffre 6 dudit Protocole institue 6 classes, dont les éléments n'ont,
depuis lors, pas été modifiés, et sont encore en vigueur.
Lors de la Conférence de revision de Madrid, du 15 avril 1891, l'article 6
du Protocole de 'clôture de la Conférence de Paris de 1883 a été amendé sur unseul point : les dépenses annuelles du Bureau international à répartir entre les
Etats contractants ne devaient pas dépasser 60 000 francs. C'est cette disposition
qui a ensuite passé dans le texte de l'article 13 de la Convention revisée à
Washington, le 2 juin 1911.
On soulignera que ces dispositions successives ne prévoyaient ni la facultéde modifier le montant de la dotation, ni la procédure à suivre à cet effet.
C'est seulement à la Conférence diplomatique de La Haye, en 1925, qu'ont
été introduites deux notions nouvelles, lesquelles ont été maintenues lors de la Conférence de Londres en 1934 (sauf deux adjonctions rédactionnelles mineures) etlors de la Conférence de Lisbonne en 1958, à savoir le plafond des dépenses à
120 000 francs et la faculté de modifier ce montant par une décision unanimed'une Conférence de revision. C'est dire qu'en fait, et après la Conférence deLisbonne de 1958, le texte de La Haye, de 1925, subsiste à peu près tel quel.
Le programme de la Conférence diplomatique de La Haye, établi par le
Bureau international et l'Administration néerlandaise, proposait que la dotation
soit portée de 60 000 francs à 120 000 francs et ajoutait que « cette somme
pourra être augmentée au besoin par simple décision d'une des Conférences
prévues à l'article 14 » 1 . Les termes «simple décision» donnèrent lieu à un bref
débat au sein de la première sous-commission, qui les remplaça finalement,
après interventions des Délégations britannique, autrichienne et française, parles ter'mes « décision unanime » 2 • 11 fut admis alors que l'unanimité requiseétait celle des :E:tats présents à la Conférence, et que lorsqu'une décision était
prise à l'unanimité des Etats présents, cette décision liait également les absents.
1
2

Actes de La Haye, pages 263-265.
Id., pages 419-420.

190

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIELa Conférence diplomatique de Londres, en 1934, n'apporta que quelques
légères retouches au texte de La Haye, 1925. Tout d'abord, les nombreux paragraphes de l'article 13, en 1934, reçurent leur numérotation. Puis à l'alinéa 6,
première phrase, l'expression «Les dépenses du Bureau international» fut
amendée comme suit : « Les dépenses ordinaires du Bureau international » ;ensuite le terme pays « contractants », rédaction de La Haye, fut modifié en« pays de l'Union ». Enfin, la Conférence de Londres introduisit une innovationen la forme d'une nouvelle disposition qui devint l'aliuéa 7 prévoyant un crédit
spécial et extraordinaire de 20 000 francs pour financer les frais afférents aux
travaux des conférences de plénipotentiaires ou administratives.
Postérieurement à la Conférence de Londres le Gouvernement de la Confédération suisse proposa, par la voie diplomatique, l'élévation de la dotation
conventionnelle. En 1947, par l'accord quasi unanime des Etats unionistes, ladotation passa de 120 000 francs suisses (fixée à La Haye en 1925) à 150 000
francs-or (environ 214 000 francs suisses) et ne fut pas modifiée, nonobstantde nouvelles demandes du Bureau international.
Ce bref rappel historique permettra de mieux saisir le sens des débats qui
s'instituèrent à Lisbonne autour de la modification, proposée par le programme,et portant aussi bien sur le montant augmenté de la dotation que sur l'introduction d'une nouvelle procédure, plus souple, en vue de modifications ultérieures du montant de ladite dotation. Ces débats se développèrent aussi biendans le cadre des travaux de la Commission 1 que d'un groupe de travail spécial
et ne prirent fin qu'à l'ultime réunion de la Commission générale.
D'emblée, la Délégation de la République Populaire de Roumanie, appuyée
notamment par les Délégations de la République Populaire de Bulgarie et de laRépublique Tchécoslovaque, souligna pour quelles raisons elle attribuait une
grande importance au problème de la dotation du Bureau international : c'est
que le principe de l'unanimité n'est inscrit explicitement dans aucune autre disposition de la Convention que celle de l'article 13, alinéa 6, dernière phrase.
Ce principe conventionnel de l'unanimité, ajouta la Délégation roumaine,
se comprend en ce sens que ladite unanimité est celle des pays de l'Union,
ainsi que le prescrit l'article 14, alinéa 2, qui stipule que des Conférences derevision auront lieu successivement dans l'un des pays de l'Union, entre lesDélégués desdits pays. Or, expliqua la Délégation roumaine, la présente Conférence de Lisbonne ne réunit pas tous les pays de l'Union, puisque l'un d'eux,
la République démocratique allemande, n'a pas été invité et n'est pas à Lisbonne. Dès lors la Conférence de Lisbonne, faute de l'invitation et de la participation de la République démocratique allemande, ne siège pas conformément aux
textes conventionnels ; elle n'est donc pas compétente pour modifier le montant
de la dotation financière du Bureau international, et elle ne peut pas prendrede décision à cet effet. Etant donné que toute décision relative à la modification de la dotation conventionnelle doit être prise à l'unanimité, la Délégation
roumaine votera contre toute modification du texte actuellement en vigueur,
faisant ainsi usage de son droit de veto conventionnel.
Mais, tout en maintenant son point de vue selon lequel la Conférencede Lisbonne n'était pas compétente pour modifier conventionnellement le montant de la dotation financière du Bureau international, la Délégation roumaine
proposa une résolution selon laquelle le montant de la dotation pourrait êtreaugmenté temporairement pour une durée limitée à 7 années, soit jusqu'à fin
1965. Estimant toutefois que l'adoption de cette proposition équivaudrait àreconnaître implicitement le bien-fondé de l'opposition de principe de la Rou-'-:TRAVAUX ET RAPPORTS; PREMIÈRE COMMISSION (ART. 13, AL. 6 ET 7)

191

manie, la Délégation américaine s'opposa à cette proposition, si bien qu'en fin
de compte l'article 13, alinéa 6, subsista tel quel.
Consciente toutefois des effets peu satisfaisants de cette solution de statu
quo, la Conférence finit par prendre trois décisions en vue de consolider et déve·
lopper les moyens financiers du Bureau international :d'une part la Résolution n° III invitant les pays de l'Union à augmenter,à partir du 1er janvier 1959, leur part contributive afin de porter la dotation
du Bureau international à la somme annuelle de 600 000 francs smsses,d'autre part le nouvel alinéa 5 de l'article 14 (voir page 223),
enfin la Résolution no II iustituant un CoJnité consultatif intérimaire.
En conclusion, et bien que, formellement, le texte de l'article 13, alinéa 6de la version de Londres 1934 - lequel est, à peu de chose près, identique àcelui de La Haye, 1925 - n'ait subi aucune modification, en fait le régime
financier conventionnel issu des délibérations de Lisbonne a été sensiblement
amélioré grâce au nouvel alinéa 5 de l'article 14 et grâce aux Résolutions n°8 II
et III.
RÉSULTATl. Pas de modification de l'article 13, alinéa 6.
2. Résolution no III:
Dotation
La Conférence,
Vu la situation financière du Bureau international,
Vu l'urgence d'y remédier,
Invite les pays de l'Union à augmenter, à partir du I•• janvier 1959, leur part contributive, afinde porter la dotation du Bureau international à la somme annuelle de 600 000 francs suisses.

3. Article 14, alinéa 5 (voir page 223).
4. Résolution no II:
Comité consultatif
La Conférence,
Dans l'attente de la création des organismes prévus à l'article 14, alinéa 5, de la Convention,
Décide:Tous les trois ans, sur convocation du Gouvernement de la Confédération suisse, un Comité
consultatif composé de représentants de tous les pays de l'Union se réunira et étabfua un rapport surles dépenses prévisibles du Bureau, pour chaque période triennale à venir.
En outre, le Comité consultatif pourra être convoqué entre ces réunions triennales sur l'initiative, soit du Directeur du Bureau international, soit du Gouvernement de la Confédération suisse.

192

CONFÉRENCE nE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Attribution d'lllle compétence à la Cour internationale, de justiceà l'égard de différends entre États membres de l'Union(Article 13 bis nouveau)
Point XXIII du ProgrammeA) PROPOSITIONS AVEC EXPOSÉ DES l\IOTIFS
1. La Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle ne contient pas, dans son texte actuel, une clause juridictionnelle.
Or, la plupart des Conventions d'Union prévoient une procédure propre àassurer l'unité d'interprétation et d'application des règles conventionnelles
destinées aux pays contractants.
La nécessité d'un organe judiciaire découle de la possibilité même dedifférends entre États unionistes. Les rapports entre eux sont devenus complexesà cause de l'ampleur de la matière objet de la Convention générale et des Arrangements pour les Unions restreintes.
·
La Cour internationale de justice actuelle, héritière de la Cour permanente de justice internationale, constitue un corps permanent de jugesélus sans égard à leur nationalité et antérieurement aux litiges. Elle donne donc
à tous les États la plus grande garantie d'impartialité absolue. Il est préférable,en cas de différends éventuels, d'attribuer la compétence à cette Cour composéed'éminents juristes, plutôt qu'à une Cour d'arbitrage ou à un nouvel organe
judiciaire spécialisé.
Désormais, l'ordre juridique international a son propre organe juridictionnel,
dont le caractère arbitral est atténué en faveur du caractère judiciaire.
La juridiction d'ordre international est sans doute basée sur la volonté desÉtats qui la reconnaissent. Cette volonté est donc considérée comme condition
préalable de tout règlement judiciaire international. Toutefois, la juridiction
devient obligatoire lorsqu'elle a été ainsi acceptée par les États qui ont participé
au traité contenant une clause correspondante.
Il est vrai que le principe général suivant lequel la compétence de la Cour
est considérée facultative n'est pas changé, mais cela concerne seulemeut l'objet
de sa compétence. La faculté est limitée à l'égard de la matière que les Étatss'obligent à soumettre à la juridiction de la Cour. Pour éliminer le doute, il suffit
de considérer l'indépendance de la Cour - en son origine, sa composition et sa
procédure- de la volonté des États au moment de leur requête à ladite Cour.
2. Il est bien entendu que la clause juridictionnelle, même obligatoire,n'exclut pas la possibilité de négociations ou d'autres moyens internationaux deconciliation ou d'arbitrage, qui pourraient déterminer une entente à l'amiable ausujet des différends avant de recourir à la Cour.
Plusieurs États sont déjà liés entre eux par des traités contenant les moyens
de conciliation et d'arbitrage. Il y a lieu de tenir compte de cette situation, qui
n'est pas incompatible avec l'attribution à la Cour d'une compétence obligatoire.
Le recours à la Cour demeure le moyen extrême, absolument définitif, pouréliminer tout différend, après l'exploitation sans succès des autres moyens decomposition à l'amiable, qui seraient ou pourraient être prévus dans l'ordre
international.

TRAVAUX ET RAPPORTS : PREMIÈRE COMMISSION (ARTICLE 13 BIS NOUVEAU)

193

3. A différentes reprises, certains orgamsmes internationaux ont proposéd'insérer dans la Convention d'Union de Paris, à la prochaine Conférence derevision, une clause juridictionnelle.
Les Etats unionistes, en approuvant cette clause, reconnaîtraient la compétence de la Cour internationale de justice pour tous les différends au sujet del'interprétation ou de l'application de la Convention, lorsque ces différends neseraient pas réglés par voie de négociations ou par un autre mode convenu.
En effet, le nouvel article 13 bis, proposé, correspond exactement 1 à l'article
27 -bis, inséré à Bruxelles dans la Convention pour la protection des . œuvres
littéraires et artistiques, par le texte suivant :«Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l'Union concernant
l'interprétation ou l'application de la présente Convention, qui ne sera pas
réglé par voie de négociation, sera porté devant la Cour internationale dejustice pour qu'il soit statué par elle, à moins que les pays en cause ne
conviennent d'un autre mode de règlement. Le Bureau international sera
informé par les pays demandeurs du différend porté devant la Cour ; il endonnera connaissance aux autres pays de l'Union. ».iLe but de cette clause est d'assurer la juste application et l'exacte interprétation de la Convention dans les litiges de caractère international.
Le même but subsiste évidemment aussi pour la Convention d'Union pourla protection de la propriété industrielle et pour les trois Arrangements desUnions restreintes, en raison de leur importance économique et juridique qui
découle, soit de$ divers objets de ladite protection, soit du nombre des Etats
unionistes.
ll n'y aurait aucun obstacle à l'introduction de cette clause.
La compétence de la Cour est ratione personae et ratione materiae.
Il faut cependant remarquer que la Cour est, tout d'abord, ouverte deplein droit aux Etats membres de l'Organisation des Nations Unies 2 • Par effet
de l'~rticle 93, paragraphe 1, de la Charte de cette Organisation internationale,« tous les membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Courinternationale de justice».
Ensuite, elle est également ouverte, par le paragraphe 2 du même article,
aux Etats qui ne sont pas membres de l'ONU, mais admis comme parties au
Statut sous les conditions déterminées, dans chaque ca~, par l'Assemblée générale
sur recommandation du Conseil de sécurité 3 • Ces États sont donc adhérents au
Statut de la Cour.
Mais cinq pays de l'Union ne sont ni membres des Nations Unies ni parties
au Statut de la Cour.
t
1

L'ancien Directeur du Bureau, M. B. Mentha, au Congrès de l'AlPPI de Paris de 1950, en approuvant larésolution concernant la clause juridictionnelle proposée aussi aux précédents congrès, déclara:« Je me demandes'il ne serait pas opportun, pour la simplicité, pour la clarté et la sécurité du droit, de reprendre, pour l'adjoindre
littéralement dans la Convention de la propriété industrielle, le text~ de l'article 27 bis voté à Bruxelles pour laConvention sur la protection de la propriété littéraire et artistique. Etant donné la parenté qui existe incontestablement entre les deux Conventions, une similitude de textes, dans une question qui est d'ordre aussi général,serait de nature à faciliter l'application du droit.»
2
Voir Annexe, page 198.
3
Actuellement, les États qui ont adhéré au Statut sont: le Japon, le Liechtenstein, Saint-:Marin, la Suisse.
Les conditions de participation au Statut sont les mêmes pour ces quatre États et ont été fixées ainsi :a) acceptation des dispositions du Statut de la Cour internationale de justice;b) acceptation de toutes les obligations qui découlent, pour un membre des Nations Unies, de l'article 94
de la Charte;c) engagement de verser la contribution aux frais de la Cour dont l'Assemblée générale fixera équitablement
le montant, de temps a autre, après consultation avec le Gouvernement de ces pays.
13

194

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISlÈl\IE PARTIE

Or, l'article 35, paragraphe 2, du Statut pose la règle que «les conditions
auxquelles la Cour est ouverte aux autres Etats sont, sous réserve des dispositions
particulières des traités en vigueur, réglées par le Conseil de sécurité et, dans tous
les cas, sans qu'il puisse en résulter pour les parties aucune inégalité devant laCour ». En vertu desdits pouvoirs ainsi conférés, le Conseil de sécurité a décidé,le 18 octobre 1946, que :« l. La Cour internationale de justice est ouverte à tout Etat qui n'est pas
partie au Statut de la Cour internationale de justice, aux conditions
suivantes : cet Etat devra avoir déposé préalablement au greffe de la
Cour . une déclaration par laquelle il accepte la juridiction de la Courconformément à la Charte des Nations Unies, et aux termes et conditions du Statut et du Règlement de la Cour, déclaration par laquelle ils'engage à exécuter de bonne foi la ou les sentences 'de la Cour et à
accepter toutes les obligations mises à la charge d'un membre desNations Unies par l'article 94 de la Charte.
» 2. Cette déclaration peut avoir, soit un caractère particulier, soit un carac-tère général. La déclaration d'un caractère particulier est celle parlaquelle un Etat accepte la juridiction de la Cour pour un ou plusieurs
différends déjà nés. La déclaration d'un caractère général est celle parlaquelle un Etat accepte la juridiction de la Cour pour tous différends
ou pour une ou plusieurs catégories de tels différends nés ou à naître. »Comme conséquence de cette résolution, l'accès à la Cour est permis à tout
Etat qui déposera la déclaration unilatérale prescrite 1 •La nouvelle clause juridictionnelle devrait donc contenir l'engagement parles Etats de l'Union de Paris, qui ne sont pas membres de l'ONU ou qui n'ont pas
adhéré au Statut de la Cour, à faire la déclaration préalable. Ce serait une obligation découlant du fait qu'ils signent et ratifient le texte revisé de la Conventiond'Union de Paris 2 •Par conséquent, la déclaration indispensable devrait être simultanée ou
suivre de près la ratification de la Convention par les Etats tenus à la déposer
auprès du greffier de la Cour internationale de justice.
En tout cas, pour donner une véritable consistance à la clause juridictionnelle, tous les Etats doivent - à cet égard - être simultanément sur le mêmeplan juridique après la ratification.
Plusieurs Etats membres de l'ONU ou adhérents au Statut de la Cour ont
aussi reconnu comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale lajuridiction de la Cour internationale de justice à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, sous réserve de réciprocité.
Si pour ces Etats, la clause, en attribuant la compétence à la juridiction
internationale, ne ~tend qu'à confirmer une situation juridique déjà existante,
pour les autres elle constitue une obligation qui devrait être remplie presque au
moment même de la ratification. Cela découle, soit de la réciprocité réservée parles Etats qui ont déjà accepté la juridiction de la Cour, soit de la nécessité pour
tous les Etats unionistes de pouvoir rester devant elle en même temps.
1 Les Ëtats suivants ont déposé des déclarations de caractère général au sujet de certains traités :Cambodge, Finlande, Japon, Laos, Viet-Nam, Allemagne, Italie; des déclarations de caractère particulier:Albanie, 1talie.
·
2 En comparant les Ëtats compris dans le premier groupe (membres de l'ONU). et dans le deuxième(adhérents au Statut de la Cour internationale de justice) avec la liste des Ëtats membres de la Convention deParis, il résulte (voir Annexe) que 37 font partie du premier, 3 du second, et que 1..s Ëtats unionistes suivants
devraient faire la déclaration d'acceptation : 1. Allemagne ; 2. Maroc ; 3. l\fonaco ; 4. Tunisie ; 5. Viet-Nam.

TRAVAUX ET RAPPORTS :PREMIÈRE COMMlSSION (ARTICLE 13 BIS NOUVEAU)

195

En conclusion, il faudrait proposer d'établir un délai maximum d'une duréeraisonnable pour le dépôt de la déclaration préalable d'acceptation, pour les
Etats qui y sont tenus. Le délai pourrait être d'un an à partir de la ratification dutexte revisé de la Convention de Paris.

4. La nécessité bien établie d'obtenir que tous les Etats unionistes soientplacés sur le même plan juridique à l'égard de la clause juridictionnelle et deseffets sur sa compétence ratione personae comporte aussi que ladite clause soit
placée dans la Convention 4'Union comme nouvel article. Il existe aussi une
tendance 1 à insérer la clause juridictionnelle dans un protocole spécial annexé à
un texte revisé de la Convention de Paris. Toutefois, le moyen destiné à assurer lerespect de la Convention d'Union doit être approuvé par tous les Etats unionistes et inséré dans l'Acte même. Aucune Union restreinte ne pourrait êtreenvisagée sur une clause essentielle, pour renforcer des obligations conventionnelles.
Autrefois, des raisons d'ordre politique pouvaient justifier l'introduction dela clause juridictionnelle au moyen d'un protocole spécial, étant donné la difficulté d'obtenir l'adhésion des Etats qui n'avaient pas accepté la compétence del'ancienne Cour permanente de justice internationale. Actuellement, ainsi qu'ila été démontré ci-dessus, rien n'empêcherait l'acceptation de la juridiction de lanouvelle Çour int.ernationale de justice par tous les Etats.
5. La Cour internationale de justice a une double compétence :a)contentieuse, qui- comme il a déjà été affirmé- devrait lui être conférée
par la Convention de Paris ;b)

une compétence consultative, parce que des avis consultatifs peuvent êtredemandés à la Cour internationale de justice par l'Assemblée générale, parle Conseil de sécurité et par les autres organes de l'ONU, ainsi que par lesinstitutions spécialisées lorsqu'elles y sont autorisées par l'Assemblée générale des Nations Unies (article 96 de la Charte des Nations Unies).

Cette dernière compétence devrait être, dans le domaine de la propriété
industrielle, attribuée au Conseil intergouvernemental (voir page 216). Le Conseil,organe spécialisé, aura surtout la tâche de donner des avis, tandis que l'Union
internationale pour la protection de la propriété industrielle n'étant pas institution spécialisée des Nations Unies ne saurait, constitutionnellement, demander
des avis consultatifs à la Cour.
6. Pour ce qui concerne l'objet de la compétence de la Cour, il y a lieu
d'abord de préciser que la clause juridictionnelle, bien que placée dans la Convention générale d'Union, s'étend à tous les différends pour l'interprétation etl'application, soit de la Convention même, soit des deux Arrangements de Madrid
du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques defabrique ou de commerce et concernant la répression des fausses indications deprovenance, soit de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt internationaldes dessins ou modèles industriels.
1 Exprimée notamment au Congrès de l'AIPPI à Berlin, en 1936 (voir Vœu de l'Assemblée et Rapport
du Professeur B. M. T elders, Annuaire de l'AIPPI, 1936, pages 188 et 654).

196

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSlÈl\IE PARTIE

En effet, la clause juridictionnelle constitue une règle générale fondamentale
pour tous les pays de l'Union. Il n'y a pas de raisons pour exclure de l'objet de lacompétence les différends relatifs aux Arrangements.
L'article 15 établit une liaison entre la Convention de Paris et les Arrangements (par la matière réglée et par l'organisation commune de l'Union générale
et des Unions restreintes). Seuls les États membres de l'Union générale peuvent
adhérer aux Unions restreintes. Pour ce motif, tous les États des Unions restreintes pourraient être parties à un jugement devant la Cour par l'effet del'introduction de la clause juridictionnelle dans la seule Convention d'Union deParis. Toutefois, il serait opportun d'y mentionner l'extension aux trois Arrangements, pour éviter tout malentendu.
7. Selon l'article 36 du Statut de la Cour, sa juridiction pourra être reconnue
comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout
autre État acceptant la même obligation, sur tous les différends d'ordre juridiqueayant pour objet :a)l'interprétation d'un traité;b)

tout point de droit international ;c)la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'unengagement international;d)la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement
international.

Le jugement de la Cour internationale de justice aura donc pour objet desdifférends d'ordre exclusivement juridique ; tels doivent être sans doute con·sidérés ceux concernant l'interprétation des Actes conventionnels et l'application des droits contenus dans les traités liant les :États de l'Union, et cela enharmonie avec le caractère judiciaire de la Cour, dont la compétence établie parson Statut vise seulement les différends d'ordre juridique.
L'article 38 du Statut de la Cour cite, comme sources des règles qu'elle doit
appliquer, d'abord les conventions internationales, « soit générales, soit spéciales,établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige», ensuite« la coutume internationale », «les principes généraux de droit reconnus par lesnations civilisées », enfin «sous réserve de la disposition de l'article 59, lesdécisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes
nations », mais celles-ci « comme moyen auxiliaire de détermination des règles
de droit». L'alinéa 2 de l 'article 38 donne à la Cour la faculté , lorsque les parties
sont d'accord, de statuer « ex aequo et bono ». Cela évidemment pour avoir
la certitude d'obtenir un jugement dans tous .les différends, m ême quand ledroit est obs~ur, insuffisant ou inexistant, afin de réaliser ainsi un progrès international.
8. La dernière partie de l'article proposé (voir alinéa 3} a l'effet pratique dedonner à tout État unioniste intéressé la possibilité d'intervenir, s'il le jugeopportun, dans le litige, selon les articles 62 et 63 du Statut de la Cour.
Chaque État unioniste pourra ainsi faire connaître son poin~ de vue à la
Cour, en défendant son droit.

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ARTlCLE 13 BIS NOUVEAU)

197

Le Bureau international, selon le texte proposé, sera informé uniquement
en vue de sa tâche de donner connaissance aux Etats unionistes du différend
porté devant la Cour.
Toutefois, le Bureau international ne doit pas toujours se limiter à cette tâche
exclusivement administrative et rester spectateur ignoré, indifférent et inactif,
en attendant la fin du procès international, et cela pour plusieurs raisons. Le
Bureau international, organe permanent de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, a des fonctions nombreuses et complexes,
parmi lesquelles : l'application de la Convention d'Union et son développement
ultérieur. Ces fonctions, bien que non expressément déclarées par l'article 13 dela Convention de Paris, résultent sans doute de Pactivité même déployée pour les«études d'utilité commune intéressant l'Union» (alinéa 3 de l'article 13) et parla préparation des Conférences de revision (article 14, alinéa 3). Une impartialité
absolue a toujours caractérisé cette activité. En effet, le Bureau international ne
représente pas l'intérêt d'un Etat ou d'un certain nombre d'Etats, mais de l'Union,
c'est-à-dire de tous les 44 pays compris dans cette organisation internationale,sans différence et avec le but de trouver toujours le juste moyen de concilier lesdifférents intérêts en présence.
Cependant, en admettant l'opportunité pour le Bureau de participer au
jugement devant la Cour internationale de justice, il faut reconnaître que, enl'état actuel du droit international, il ne peut pas intervenir 1 . Le Bureau internatiO!llal, organe de l'Union pour la protection de la propriété industrielle, n'a
pas la qualité formelle requise par le Statut de la Cour pour intervenir auprèsd'elle. Selon les articles 62 et 63 du Statut, dans les cas ici envisagés, seuls les
Etats peuvent exercer la faculté d'intervention. L'article 34, alinéa 1, en précisant que «seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour», a voulu,
comme les articles 62 et 63, sans aucun doute éliminer la possibilité d'admettre
au jugement les particuliers, qui ne sont pas sujets de droit international.
Le Statut prévoit le cas d'une convention portée devant la Cour, à laquelleparticipent d'autres Etats que les parties en litige, et leur donne le droit d'intervention (article 63, alinéas l et 2). Ce droit est réservé aux Etats.
Mais le Bureau donnera à la Cour, lorsqu'il l'estimera opportun, les renseignements relatifs aux affaires portées devant elle, selon l'article 34, alinéa 2,
du Statut actuel :« La Cour, dans les conditions prescrites par son Règlement, pourra
demander aux organisations internationales publiques des renseignements
relatifs aux affaires portées devant elle, et recevra également lesdits renseignements qui lui seraient présentés par ces organisations de leur propre
initiative. »Le Bureau de l'Union pour la protection de la propriété industrielle est, sans
doute, une des organisations internationales publiques nommées par l'alinéa 2
ci-dessus de l'article 34, auxquelles peuvent être demandés des renseignements etqui peuvent aussi les donner de leur propre initiative. Dans les renseignements
est compris un exposé en fait et en droit, de sorte que le Bureau peut faire connaître son point de vue.
1
Au Congrès de Ln Haye de l'AIPPI en 1947, il fut reconnu que le Bureau international,« qui est une
personne morale et non un État, n'a pas qualité pour intervenir auprès de la Cour internationale de justice l>.
- La nécessité fut ainsi admise, que le Bureau international devrait participer au procès; il fut aussi observéque quantité de pays seront toujours prêts à faire valoir le point de vue du Bureau international.

198

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈIIIE PARTIE

En conséquence, l'article 13 bis devrait être ainsi libellé :ARTICLE 13 bis
TExTE PROPOSÉTout différend entre deux ou plusieurs pays del'Union concernant l'interprétation ou l'appli·
cation de la présente Convention, ainsi que desArrangements pour les Unions restreintes, qui
ne sera pas réglé par voie de négociations ou
par d'autres moyens internationaux de conci·
liation, sera porté devant la Cour internationalede justice pour qu'il soit statué par elle.
Les pays unionistes qui ne sont pas membres
de l'Organisation des Nations Unies ou qui n'ont
pas adhéré au Statut de la Cour, devront déposerauprës du greffier de cette derniére, dans le délai d'un an à partir de la date de ratification,la déclaration d'acceptation prescrite de la juridiction de la Cour.
Le Bureau international sera informé par les
pays demandeurs du différend porté devant laCour. Il en donnera connaissance aux autres
pays de l'Union et il aura la faculté de présenterà la Cour les renseignements prévus à l'article
34 du Statut de la Cour.

AnnexeAu moment de la mise sous presseétait la suivante :le 5 novembre 1956 -la situation

États membres de l'ONU et de l'Union de Parisl. Australie
2. Autriche
3. Belgique
4. Brésil
5. Bulgarie
6. Canada
7. Ceylan
8. Cuba
9. Danemark
10. Rép. Dominicaine
11. Egypte
12. Espagne

13. Etats-Unis d'Amérique
14. Finlande
15. France
16. Grèce
17. Indonésie
18. Hongrie
19. Irlande
20. Israël
21. Italie
22. Liban
23. Luxembourg
24. Mexique

25. Norvège
26. Nouvelle-Zélande
27. Pays-Bas
28. Pologne
29. Portugal
30. Roumanie
31. Royaume-Uni
32. Suède
33. Syrie
34. Tchécoslovaquie
35. Turquie
36. Union Sud-Africaine
37. Yougoslavie

États unionistes qui, sans être membres de l'ONU, ont adhéréau Statut de la CU :Japon

Liechtenstein

SuisseÉtats unionistes qui ne sont pas compris dans les deux premiers groupes:l. Allemagne
2. Maroc

3. Monaco
4. Tunisie

5. Viet-Nam

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ARTICLE 13 BIS NOUVEAU)

199B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : De l'avis du Gouvernement fédéral,la proposition du Bureau international tendant à donner à la Cour internationalede justice la compétence de statuer sur les différends surgissant entre Etats
membres de l'Union ne donne lieu à aucune objection de principe. Le Gouvernement fédéral estime toutefois que l'alinéa 2 du nouvel article I3 bis, tel qu'il
est proposé par le Bureau international, n'est pas nécessaire. Le Gouvernement
fédéral est d'avis -que l'obligation de se soumettre à la juridiction de la Courinternationale de justice, en cas de différends auxquels donneraient lieu la Convention d'Union de Paris et ses Arrangements particuliers, résulte déjà de l'alinéa I
du nouvel article 13 bis tel qu'il est proposé. Il se permet à ce sujet de renvoyer
à la réglementation correspondante prévue par l'article 27 bis de la Convention
de Berne revisée pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, texte deBruxelles, de même que par l'article XV de la Convention universelle sur le droit
d'auteur; ces textes ne prévoient pas non plus de réglementation semblable àcelle qui est proRosée à l'alinéa 2 de l'article 13 bis. Le rapporteur général de laConférence de Genève de I952 pour la Convention universelle sur le droit d'auteur
fait remarquer expressément dans son rapport, à propos de l'article XV de laConvention universelle sur le droit d'auteur, qu'une proposition d'amendement
présentée par la Délégation allemande, et dont la teneur était semblable à cellequi est proposée à l'alinéa 2 de l'article I3 bis, a été retirée à la condition que laConférence interprétât la clause générale en ce sens qu'elle obligerait un État
contractant n'ayant pas adhéré au statut de la Cour internationale de justice à
reconnaître et à ne pas contester la compétence de ladite Cour. Afin d'éviter
toute conclusion erronée, le Gouvernement fédéral estime qu'il serait opportun
de s'en t enir, pour la rédaction du nouvel article I3 bis proposée par le Bureau
international, à la réglementation prévue par l'article 27 bis de la Convention
de Berne revisée et par l'article XV de la Convention universelle sur le droit
d'auteur, et par conséquent de supprimer purement et simplement l'alinéa 2
proposé à l'article I3 bis.
Belgique :L'Administration belge, tout en accordant une attention particulière aux difficultés institutionnelles exposées par le Bureau, désire réserver sa
position à l'égard des solutions proposées.
Canada (voir réserve générale) : Le texte proposé nous agrée.
États-Unis (Traduction) :Les :f:tats-Unis n'approuvent pas l'addition d'un
article prévoyant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justiceen cas de différend entre pays membres de l'Union. Vu la complexité de la Convent ion et l'inclusion d'un certain nombre d'énoncés de principes généraux (v oir
les articles 8 et IO bis), il est difficile de délimiter l'étendue de l a juridiction qui
serait dévolue à la Cour internationale de justice. Par conséquent, les EtatsUnis appréhendent que la juridict ion attribuée à la Cour puisse s'ét endre à desproblèmes considérés par les E t at s-Unis comme étant des questions de compétence pu rement interne.

200

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIELes Etats-Unis considèrent en outre que Je but visé -l'uniformité d'application de la Convention - peut être atteint plus effectivement grâce au travail
du Conseil intergouvernemental proposé au point XXVI.
France : En raison de la nature particulière de cette question, aucune position n'est prise pour l'instant en ce qui la concerne.
Hol\,arie :N'approuve pas la proposition, qui sert à compléter l'article 13 bis,
à savoir : « Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l'Union concernant
l'interprétation ou l'application de la présente Convention, ainsi que des Arran·gements pour les Unions restreintes, qui ne sera pas réglé par voie des négociations
ou par d'autres moyens internationaux de conciliation, sera porté devant la Courinternationale de justice pour qu'il soit statué par elle. »Irlande (Traduction) : L'Irlande accepte le nouvel article tel qu'il est
proposé.
Italie : L'Italie accueille le texte proposé par le Bureau international pourl'article 13 bis (nouveau).
Japon: Nous n'avons pas d'objection à formuler contre cette proposition.
Mexique (Traduction) : On considère qu'il est exagéré de vouloir soumettreà la Cour internationale de justice les controverses surgissant par application ou
interprétation de la Convention d'Union de Paris; car, ces matières étant decaractère technique ou technico-juridique, il ne semble pas nécessaire d'employer
une méthode aussi coûteuse et compliquée que la juridiction internationale.
Il conviendrait plutôt qu'elles soient traitées par une méthode quelconque desolution de controverses internationales telle que la négociation directe, lamédiation ou, en dernière instance, un arbitrage simplifié. Pour cette raison, il
ne semble guère possible d'accepter la proposition du Bureau international.
Monaco : En raison de la nature particulière de cette question, le Gouvernement princier réserve sa position.
Pays-Bas :Il n'existe aucune objection quant à la prise en considération dela proposition du Bureau. Sa rédaction donne cependant lieu à certaines observations.
Il est proposé de rédiger l'article 13 bis comm.e l'article 27 bis de la« Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques», reviséeà Bruxelles le 26 juin 1948. L'article 13 bis diffère cependant sur certains points
de l'article 27 bis de la Convention de Berne.

1. Lorsque l'article 27 bis de la Convention de Berne s'exprime comme sUit:«Tout différend ... , qui ne sera pas réglé par voie de négociation, sera porté
devant la Cour internationale de justice, pour qu'il soit statué par elle, à moinsque les pays en cause ne conviennent d'tm autre mode de règlement», l'article
proposé dit :<<Tout différend ... , qui ne sera pas réglé par voie de négociation on pard'autres moyens internationaux de conciliation, sera porté devant la Cour internationale de justice pour qu'il soit statué par elle. »TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ARTICLE 13 BIS NOUVEAU)

201

Il paraît préférable de faire concorder les deux dispositions afin de ne pas
différencier l'article 13 bis de l'article 27 bis de ]a Convention de Berne, différenciation pour laquelle aucune explication n'est donnée et qui risque de créerl'incertitude.
Par exemple, l'article 27 bis de la Convention de Berne dit clairemeut que
tous les différends au sujet desquels les parties n'auront pu s'entendre à l'amiable
et n'auront pu trouver un règlement spécial, pourront être portés en tout temps
par chacune des parties devant la Cour. Chaque partie peut donc porter le différend devant la Cour sans avoir d'abord eu recours à d'autres moyens.
Il ne ressort pas clairement de l'article 13 bis tel qu'il est proposé si la Courpeut, sans plus, être saisie des différends pour lesquels les parties n'auront pas
trouvé de règlement à l'amiable ou si la Cour ne pourra être saisie qu'après queles « autres moyens internationaux de conciliation » se seront révélés inopérants.
Dans le dernier cas, l'artic1e 13 bis limiterait dans une certaine mesure les possibilités d'appel à la Cour des parties, limitation pour laquelle il n'est pas donnéd'explication satisfaisante et pour laquelle il n'y a d'ailleurs pas de bonnes
raisons à faire valoir.
L'on ne sait d'ailleurs pas au juste ce qu'il faut entendre par« autres moyens
internationaux de conciliation », ce qui peut amener des difficultés dans la pratique.
2. L'article 27 bis de la Convention de Berne est cité de· façon erronée à lapage 193 ; à l'avant-dernière ligne de la copie conforme reçue par les Etats on lit:

« ... informé par le pays demandeur du différend ... »Suivant ce 'texte il est admis qu'une seule des parties saisisse la Cour unilatéralement. Si le texte actuellement proposé devait être suvi, un différend ne
pourrait être porté devant la Cour que si tontes les parties le désirent. Ce n'est
probablement pas là l'intention, mais dans ce cas, il vaut mieux le dire dans leTraité.
Si on jugeait la chose superflue, il faudrait cependant suivre le texte de laConvention de Berne quant aux mots :«le pays demandeur» et mentionner au procès-verbal de la Conférence lesens qu'il convient de leur donner.
Rhodésie {Traduction) : Pas d'observation à formuler.
Royaume-Uni (Traduction) : Le Royaume-Uni approuve les dispositions
de ce nouvel article.
Suisse : L'Administration suisse est en principe d'accord sur la proposition.
Elle se borne à faire remarquer qu'il pourra arriver qu'un Etat ratifie le nouveau
texte de la Convention ou qu'il y adhère, et qu'il néglige de déposer la déclaration
prévue à l'alinéa 2. Il conviend1·ait de combler cette lacune dans le texte.
Turquie : Nous approuvons l'article 13 bis.
AIPPI: Le texte proposé par le Bureau international s'inspire de la résolution adoptée par l'A1PP1 dans son Congrès de Paris en 1950, mais en la complétant utilement.
En conséquence, la Commission ne formule pas d'observation.

202

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

FliC : Pas d'objection au texte proposé par le Bureau international etadopté, saus observation, par l'AIPPI.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
La discussion au sein de la Commission I fut brève. D'emblée l'on constataque plusieurs Délégations n'entendaient pas se rallier à la proposition du programme.
La Délégation de la Bulgarie fit remarquer le manque de nécessité d'insérer
une clause juridictionnelle dans la Convention de Paris, même si d'autres Unionsinternationales ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationalede justice pour des raisons qui leur sont propres.
La Délégation des États-Unis se déclara contre l'introduction de la clausejuridictionnelle dans la Convention de Paris car les questions, objets des éventuels
différends, seraient surtout techniques et par conséquent elles dèvraient êtredécidées dans chaque pays par des juristes spécialisés ou soumises pour avis à desorganes intergouvernementaux.
La Délégation de l'Australie ajouta que la clause juridictionnelle dans uneconvention de droit privé n'est pas justifiée.
La Délégation de la Nouvelle-Zélande, tout en se ralliant aux observations
de l'Australie et des Etats-Unis, attira l'attention sur le fait que jamais un cas
de divergence d'interprétation ne s'était présenté qui aurait pu être soumis à la
Cour internationale de justice et que cette possibilité est plus théorique que
pratique. Un Comité, composé des experts des Bureaux nationaux et assistés par
le Bureau international, pourrait examiner les questions éventuelles.
La Délégation de la Pologne suggéra de régler les affaires objets de litiges pardes négociations directes entre les pays ct, en cas de difficultés, par l'éventuelarbitrage du Bureau international.
La Délégation de la Tchécoslovaquie exprima l'opinion que le choix desmodes de solution des différentes situations litigieuses est une des prérogatives
importantes des Etats qui doivent pourtant eux-mêmes se mettre d'accord surle moyen apte à résoudre les litiges.
La Délégation de la France se prononça en faveur du recours facultatif à la
Cour internationale de justice mais contre le recours obligatoire qui pose en
réalité des problèmes difficiles à résoudre.
Le Directeur du Bureau international souligna qu'il avait présenté cetteproposition par simple raison d'ordre, cela pour donner suite à des vœux précédemment émis dans divers milieux à ce sujet. Le Directeur du Bureau international tint à souligner que, pour sa part, il n'entendait pas insister. Les conclusions
du rapport de la Commission I furent admises sans autre par la Commission
générale, où aucune Délégation n'envisagea de rouvrir le débat déjà dos à laCommission I.
·
RÉSULTATPas d'article 13 bis.

TRAVAUX ET RAPPORTS:

PREMIÈRE COMMISSION (RELATIONS DE L'UNION)

203

Relations de l'Union de Paris avec les Organisations
internationalesa) Organisation administrative de l'Unionb) Compétence des Conférences administratives
intergouvernementalesc) Résolution
Point XXV du ProgrammeA) PROPOSITIONS AVEC EXPOSE DES MOTIFS
l. LES BUREAUX INTERNATIONAUX RÉUNIS POUR LA PROTECTION DE LA
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE :

a)

b)

c)

d)

Le Bureau de ' l'Union internationale de Paris pour la protection de la
propriété industrielle a été créé en 1884.
Le Bureau de l'Union internationale de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques a été créé en 1888.
Dès 1892, la Haute Autorité de surveillance de ces deux Bureaux a opéré leurfusion dans un souci d'économie, de compression des frais généraux, de meilleure utilisation du personnel - href, dans l'intérêt hien compris des Etats.
Les Bureaux internationaux réunis gèrent donc, à l'heure actuelle, cinq
Conventions de propriété intellectuelle, à savoir :la Convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle(Union de Paris) ;la Convention d'Union pour la protection des œuvres littéraires et artistiques(Union de Berne) ;l'Arrangement concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises (Union de Madrid) ;l'Arrangement concernant l'enregistrement international des marques defabrique ou de commerce (Union de Madrid) ;l'Arrangement concernant le_ dépôt international des dessins ou modèles
industriels (Union de La Haye).
L'organisation et le fonctionnement des Bureaux internationaux réunis
sont réglementés par les Conventions de ces Unions et par les Règlements
promulgués par la Haute Autorité de surveillance.
La situation parfois difficile des Bureaux internationaux réunis se reflètedans trois domaines : extension géographique des Unions; confusion en
matière de protection internationale de la propriété intellectuelle ; relations
avec les autres organisations intergouvernementales et, notamment, lesNations Unies.

2. ExTENSION GÉOGRAPHIQUE DE L' UNION DE PARIS. - Sont devenus
membres de l'Union:
de l'origine à 1910 :vingt-trois Etats ;de 1917 à 1925: quatorze Etats;de 1926 à 1940: deux Etats seulement;de 1945 à 1955 : cinq Etats seulement.

204

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

Ainsi, et depuis 1925, l'Union de Paris se développe lentement. On pourraitmême dire qu'elle subit une légère régression sur le plan géographique, puisquele nombre d'Etats qui, depuis cette date, y ont adhéré, ne correspond pas au
nombre des anciennes colonies devenues indépendantes.
Une telle situation porte évidemment préjudice aux membres de l'Unionqui voient se réduire la portée de la protection des droits de propriété industrielle de leurs ressortissants.

3. CONFUSION EN MATIÈRE DE PROTECTION INTERNATIONALE DE LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. - En juin 1956, et à l'occasion de son Congrèsde Washington, l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle (AIPPl) a reçu, de sa « Commission spéciale », un rapport
angoissé.
Ce rapport montrait qu'à l'heure actuelle, à côté et en dehors de l'Union deParis, de l'Union de Berne et de leur Bureau international, la protection de la
propriété intellectuelle était traitée au sein des organisations suivantes :Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture(UNESCO);Organisation mondiale de la santé ;Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ;Organisation internationale du travail ;Organisation du Traité de l'Atlantique Nord;
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ;Conseil de l'Europe ;Communauté européenne du charbon et de l'acier ;Union de l'Europe occidentale;
Organisation européenne de coopération économique;
Agence européenne de productivité.
Ce rapport aurait pu signaler le Centre européen de recherches nucléaires,le Comité intérimaire de l'Organisation internationale du commerce (ICITO),
ou, encore, l'Organisation des .Etats américains.
A ce sujet, la Commission spéciale de l'Association internationale pour laprotection de la propriété industrielle a souligné la confusion extrême qui règne
actuellement en matière de propriété intellectuelle et a déploré «la créationd'autres droits conventionnels internationaux à vocation universelle» dans c~domaine, à côté et en dehors des Unions gérées par le Bureau international ;enfin, elle a émis le vœu que ce Bureau puisse se charger de la « coordinationindispensable » de ces activités 1 •Le Directeur du Bureau international a poussé le même cri d'alarme à
Bruxelles (Congrès de l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle, du 7 au 12 juin 1954) et à Washington (Congrès de l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle, du 28 mai
au 2 juin 1956).
Ainsi, à Bruxelles, il a, entre autres, signalé le fait suivant 2 :1 Le rapport de la Commission spéciale de l'Association internationale pour la protection de la propriété
industrielle est joint en annexe au document traitant du point XXIV à la liste des questions (dotation du
Bureau international). (Voir pages 170 et suivantes.)
2 La Propriété industrielle, juin 1954, pages 135 et suivantes.

:'

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMlÈRE COl\fl\llSSION (RELATIONS DE L'UNION)

205«L'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle,
Union d'Etats, ayant une vocation universelle, peut-elle considérer qu'elle
est au bénéfice d'une situation définitivement acquise :quant à son extension territoriale ;quant à 1'étendue du domaine protégé ;quant à l'idéologie qu'elle exprime ?
» Ma réponse est négative.

» C'est un cri d'alarme ! J'espère qu'il sera entendu! »De même, à Washington, le Directeur a rappelé les difficultés rencontrées
par l'Union et a présenté un programme de redressement dans les termes
suivants 1 :«Dans le monde international d'aujourd'hui, la protection des travailleurs, par exemple, relève d'une grande association d'Etats, l'Organisation internationale du travail ; l'hygiène publique relève d'une autre
association universelle, l'Organisation. mondiale de la santé ; les relations
aéronautiques appartiennent à l'Organisation internationale de l'aviation
civile, à Montréal ; les relations postales sont de la compétence de l'Union
postale universelle ; les télécommunications sont traitées par l'Uni on internationale des télécommunications, à Genève.
»Ces divisions ne sont pas absolues. Il arrive que ces associations
internationales se rencontrent sur un point commun qui intéresse deux ou
trois d'entre elles.
»C'est pourquoi elles appartiennent à la grande famille des Nations
Unies qui, par l'intermédiaire de son Conseil économique et social, chercheà coordonner des activités qui pourraient être discordantes.
» Le but à atteindre, par cette coordination, n'est pas simplement
théorique. Il est essentiellement pratique. Il est d'éviter que ne s'établissent,
entre les Etats, par la voie de ministères différents, des régimes conventionnels distincts, s'appliquant au même objet.
» Ainsi, il serait évidemment périlleux que les brevets et les marques defabrique ou de commerce, visés éventuellement par une convention del'Organisation mondiale de la santé, n'aient pas le même contenu que lesbrevets et les marques de fabrique ou de commerce, tels qu'ils sont déter- minés par la Convention de Paris.

»L'Union de Paris est l'une des plus anciennes associations d'Etats
qui existent et qui aient résisté, sans perte irréparable, à deux guerresmondiales.
»L'Union a protégé, avec efficacité, depuis 1883, les brevets et lesmarques de fabrique et de commerce.
»Mais l'Union, du fait des traités qui l'instituent, n'a pas, à cet égard,de compétence ou exclusive ou précise.
» L'Union, à part le Bureau international et son Directeur, ne possède
1

La Propriété industrielle, juillet 1956, pages 144 et suivantes.

BURE~UX lN"tERNAT\ONÀU't ntU~'~
POUR U PROTECTION OË LA

PROPRIÈTË INTELLECTUElLE
BH~Llb'fHÈCù.ie

'

1

206

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSlÈl\IE PARTIE

pas d'organe permanent, apte à faire valoir les vues de l'ensemble ou de lamajorité des Etats qui en sont membres.
» Enfin, l'Union poursuit son existence en retrait de la grande famille
des Nations Unies qui groupe, aujourd'hui, la plupart des associations
internationales du monde moderne.
» C'est là une situation qui ne saurait se prolonger indéfiniment sansdommages pour les intérêts qui sont confiés à l'Union.

»Trois ans d'expérience au sein de la présente Union et trente ans
d'expérience au sein d'autres associations d'Etats m'ont conduit à des conclusions qui, je l'espère, apparaîtront comme importantes à la Conférence
diplomatique de Lisbonne. Ces conclusions sont les suivantes :»a) Les droits intellectuels, qu'il s'agisse des brevets et des marques decommerce ou de fabrique, ou qu'il s'agisse 'du droit d'auteur, doiventêtre protégés internationalement comme tous les droits de la Déclaration des droits de l'homme. A cet effet, ils doivent bénéficier del'appui d'une organisation intergouvernementale propre et générale,aussi bien que les droits de l'individu et des peuples à la sécurité.'» b) Cette organisation intergouvernementale doit être dotée d'une compé-

tence propre -les droits intellectuels- et d'organes aptes à la représenter et à représenter lesdits droits efficacement dans les relations
internationales.
» c) Enfin, ladite organisation devrait faire partie de la grande famille desNations Unies, à laquelle j'ai déjà fait allusion à plusieurs reprises.»
4. L'UNION DE PARIS ET LES NATIONS UNIES.- Dès 1950, le Conseil économique et social des Nations Unies 1 a envisagé «la liquidation éventuelle,l'absorption ou la fusion » du Bureau international et de ses Unions, et plus
précisément l'absorption de l'Union de Paris. par l'Organisation internationale
du commerce et celle de l'Union de Berne par l'UNESCO (voir résolutions
262 D (IX) et 262 L (IX) du Conseil).
Or, l'Union de Paris ne peut pas être « absorbée». La solution est ailleurs :Elle est la reconnaissance par les Nations Unies de la compétence de l'Unionde Paris et la collaboration avec elles, dans un but de coordination.
1 Le Conseil économique et social est l'un des organes intergouvernementaux des Nations Unies. Il comprend dix-huit États, é!us ou réélus par l'Assemblée générale des Nations Unies pour une période de trois ans.
Pratiquement tous les Etats de l'Union de Paris en font, en ont fait ou seront appelés à en faire partie. Ainsi,
les États suivants de l'Union de Paris en ont fait partie en 1956: Brésil, Canada, République Dominicaine,
Égypte, États-Unis d'Amérique, France, Grèce, Indonésie, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Tchécoslovaquieet Yougoslavie. Les États-Unis, la France et le Royaume-Uni, appartenant de droit au Conseil de sécurité,
ont fait partie sans interruption du Conseil économique et social depuis sa fondation.
Le rôle premier du Conseil économique et social est d'établir la coordination indispensable des activitésinternationales «dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santépublique et autres domaines connexes ».
A cet effet, il peut conclure, au nom des Nations Unies, des accords de collaboration et de représentation
réciproque avec les organisations internationales spécialisées dans un domaine déterminé (protection des travailleurs, de la santé, de l'éducation, etc.).
Ces organisations spécialisées, ou « institutions spécialisées », conservent toute leur indépendance (ainsi,
l'Union postale universelle ou l'Union internationale des télécommunications, qui sont bien plus anciennes
que les Nations Unies ou même que la Société des Nations, n'ont évidemment pas aliéné leur indépendance enconcluant un tel accord avec le Conseil).

TRAVAUX ET RAPPORTS : PRE!IHÈRE COlllllllSSlON (RELATIONS DE L'UNlON)

207

Depuis 1952, le Bureau a amélioré la situation : l'Organisation des Nati ons
Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), le Conseil de l'Europe, le Comité intérimaire de l'Organisation internationale du commerce(ICITO), l'Organisation mondiale de la santé et l'Institut international des brevets ont reconnu, par des accords bilatéraux, la compétence en matière de propriété intellectuelle du Bureau et de ses Unions.
Cette situation restera incertaine aussi longtemps que les Nations Uniesn'auront pas reconnu elles-mêmes la compétence des Unions de propriété intellectuelle et du Bureau international, donc tant qu'un accord n'aura pas été conclu
avec le Conseil économique et social, conformément aux articles 57 et 62 de laCharte des Na tions Unies.
Il appartient a'ujourd'hui à l'Union de rappeler sa compétence générale et dela faire confirmer universellement conformément à la Charte des Nations Unies,
non pas pour abandonner son autonomie, mais pour la confirmer tout en assurant
une collaboration régulière avec les autres institutions internationales.
Le Conseil économique et social, toutefois, ne peut conclure d'accord qu'avec
une « institution» dotée d'organes intergouvernementaux permanents.
C'est la raison pour laquelle l'Union postale universelle et l'Union internationale des télécommunications, qui étaient organisées avant la guerre commel'est encore le Bureau international, ont désigné, pour sauvegarder les intérêts deleurs membres au sein des Nations Unies, des organes intergouvernementaux,même si les compétences du Directeur sont apparues, le plus souvent, suffisantes.
Nos propositions, très modérées,·vont dans le même sens.
5. AMÉNAGEMENTS PROPOSÉS. -La représentation de la propriété intellec·
tuelle dans les relations internationales pourrait être rétablie aisément par trois
ordres de mesures :l.

Désignation des organes intergouvernementaux aptes à représenter l'Unionde Paris auprès du Conseil économique et social des Nations Unies ;2.

Conclusion d'un accord avec le Conseil économique et social des Nations
Unies;

3.

Elaboration d'un Statut unique des Bureaux internationaux réunis 1 considérés comme représentant la propriété intellectuelle en général dans lesrelations internationales.

Il sera prématuré, à Lisbonne, d'examiner les points 2 et 3 ci-dessus.
Le seul problème urgent posé à la Conférence de Lisbonne est celui de ladésignation des organes aptes à associer intimement les Etats aux travaux duBureau international et à les représenter auprès du Conseil économique et social
des Nations Unies lui-même. Ce problème domine les deux autres.
Or, nous avons déjà vu, sous chiffre XXIV de la liste des questions, quel'Union de Paris a les plus vastes possibilités à cet égard.
Il est intéressant de constater que les autres organisations internationales sesont dotées des organes suivants : une Assemblée générale des représentants desEtats e t - à l'exception des «petites Unions » ne groupant qu'un nombre restreint de membres- d'un Conseil, émanant de l'Assemblée, et destiné principalement à diminuer les frais qu'entraînerait la convocation trop fréquente
de l'Assemblée.
1 Voir chiffre 1 du présent point XXV à la liste des questions, page 203.

208

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

A titre d'exemple :L'Organisation européenne de coopération économique réunit son Assemblée
générale aussi souvent qu'elle le juge utile et son Comité restreint toutes lessemaines.
L'Organisation mondiale de la Santé, l'Organisation interr.ationale du travail, l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'Organisation internationale du commerce, le Conseil de l'Europe, la Communauté européenne ducharbon et de l'acier, le Bureau international d'éducation, le Fonds monétaireinternational et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement réunissent leurs Assemblées annuellement et leurs Conseils ou Comitésencore plus souvent.
L'Union postale universelle, l'Union internationale des télécommunications,l'Organisation météorologique mondiale, l'Organisation des Nations Unies pourl'éducation, la science et la culture (UNESCO), l'Organisation des Nations
Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Office central des transports
internationaux par chemins de fer, l'Organisation des Etats américains, l'Institut international du froid, le Bureau international des poids et mesures etl'Institut international pour l'unification du droit privé réunissent leurs Assemblées en règle générale tous les deux ans et en tout cas à des intervalles n'excédant pas cinq ans, et leurs Conseils ou Comités tous les ans au moins.
Quant aux organisations ne groupant qu'un nombre relativement restreintd'Etats, comme l'Institut international des brevets, le Bureau international desexpositions et l'Office international du vin, elles réunissent les représentants deleurs Etats membres au moins tous les ans.
6. CONCLUSIONS.- a) Conférence générale et périodique des Etats. La Convention de Paris prévoit une Assemblée : la Conférence diplomatique de revision.
Pourrait-elle servir aux fins pour lesquelles une Assemblée est envisagée ? La
réponse à cette question peut être affirmative à une condition : que la Conférence
se réunisse à des intervalles moins longs qu'actuellement; il serait en effet inconcevable qu'un accord avec le Conseil économique et social doive attendre vingt
ans pour être ratifié par l'Assemblée des Etats.
La Conférence diplomatique de revision pourrait-elle avoir lieu plus souvent qu'actuellement ? Son histoire montre que le rythme de vingt ans est lerythme le meilleur pour la revision des dispositions de droit matériel de laConvention.
Le problème est donc le suivant : pour la revision des dispositions de droit
matériel de la Convention d'Union, la Conférence se réunit tous les vingt ans ;pour les questions administratives et financières, elle devrait se réunir au moins
tous les cinq ans ; comment résoudre cette difficulté ?
L'Union postale universelle et l'Union internationale des télécommunications, qui se sont trouvées placées il y a quelques années devant le mêmeproblème, nous proposent une réponse :Ces organisations ont fait la distinction entre les Conférences de revision desConventions, qui traitent de modifications du droit matériel international, et lesConférences administratives qui commandent l'action constante des Bureaux.
Les décisions éventuelles des Conférences diplomatiques de revision ne sauraient intervenir fréquemment, car elles deviennent exclusivement applicables
par la voie de la ratification et par celle des modifications législatives à introduiredans les f:tats. Ce sont là, de toute évidence, des opérations à long terme ne pouvant résulter que d'une étude approfondie.

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREI\liÈRE COMMISSION (RELATIONS DE L'UNION )209

Par contre, les décisions des Conférences administratives s'exercent beaucoup plus simplement dans le cadre de la compétence exclusive de l'Union ou del'Association d'Etats considérée comme personne du droit des gens (propositions
relatives à l'ordre du jour des conférences de revision, ~ctivités scientifiques duBureau international, organisation administrative, etc.). Il s'agit là non plus del'exercice d'une action parlementaire (ratification d'un traité, modification de laloi~ etc.), mais d'une action réglementaire appartenant à la compétence des gouvernements et des administrations nationales. Cette dernière action est continue
et rapide.
L'Union postale universelle et l'Union internationale des télécommunications connaissent actuellement deux catégories de conférences :les Conférences de revision ;et les Conférences « purement administratives », chargées des questions
administratives et budgétaires.
L'Union de Paris pourrait utilement s'inspirer de ce système ct charger laConférence administrative, prévue à l'alinéa 7 de l'article 13, des tâches suivantes,
outre l'exercice des compétences financières :désignation du Conseil;
recherche d'un accord avec l'Union de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques en vue de l'élaboration d'un Statut unique des Bureauxinternationaux réunis pour la protection de la propriété industrielle, littéraire
et artistique ;instructions à donner au Conseil en vue de la recherche d'un accord avec leConseil économique et social, ainsi que pour toutes autres questions concernant
le fonctionnement de l'Union.
La Conférence administrative groupera les mêmes Etats que la Conférence
diplomatique et, pratiquement, les mêmes personnalités. 1b) Conseil. Comme nous l'avons vu, le second organe intergouvernemental
dont sont dotées les autres organisations internationales est le Conseil. Organe
restreint, émanant de la Conférence et représentatif de celle-ci, il a été iustitué
auprès de toutes les organisations internationales groupant un assez grand nombre d'Etats: il peut en effet se réunir plus souvent que la Conférence et à moinsde frais que celle-ci.
Il semblera peut-être à certains gouvernements que la création d'un nouvel
organe, tel que le Conseil - la Conférence administrative existant déjà en principe, conformément à l'article 13, alinéa 7, de la Convention d'Union- est
superflue.
Nous rappelons que la création d'un tel organe est indispensable en vue del'établissement d'un accord de reconnaissance et de collaboration avec le Conseiléconomique et social des Nations Unies.
D'autre part, la Conférence administrative et le Conseil doivent également,à plus longue échéance, rechercher un accord avec l'Union de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques en vue non de la multiplication mais,
au contraire, de la simplification et de l'unification des organes directeurs desBureaux internationaux réunis.
Enfin, le Conseil remplira les fonctions consultatives prévues au point XXVIde la liste des questions (établissement d'un organe à caractère consultatif pourles États membres de l'Union).
14

210

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈliiE P ARTIEc) Propositions. Afin de donner effet aux considérations qui précèdent, il est
proposé à la Conférence d'adopter la résolution suivante :Résolution relative aux relations de l'Union de Paris avec lesautres organisations intergouvernementales.
« La Conférence diplomatique de Lisbonne chargée de larevision de la Convention d'Union de Paris pour la protection dela propriété industrielle, du 20 mars 1883, revisée à Bruxelles le14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le
6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934,» Rappelant et réaffirmant la compétence générale et la vocation universelle de l'Union internationale de la propriété industrielle en matière de protection internationale de la propriété
industrielle,» Rappelle et réaffirme que l'Union, ses organes et le Bureau
international sont l'organisme compétent pour traiter de la propriété industrielle dans les relations internationales et pour représenter les Etats auprès des autres organisations internationales
dans ce domaine,»Invite le Directeur du Bureau international à convoquer
une Conférence administrative des représentants des pays del'Union, dont l'objet sera notamment, outre l'exercice de sescompétences financières :» l. d'établir son Règlement ;»2. de désigner le Conseil intergouvernemental de l'Union, compte
tenu des intérêts particuliers des diverses Unions internationales, générales ou restreintes, de propriété industrielle ;» 3. de donner to-utes instructions utiles au Conseil en vue de larecherche d'un accord avec le Conseil économique et social
des Nations Unies, accord qui devra assurer la reconnaissancede la compétence générale de l'Union et du Bureau international pour traiter de la propriété industrielle dans les relations internationales et pour représenter les Etats auprès desautres organisations internationales dans ce domaine;» 4. de donner toutes instructions utiles au Conseil en vue de larecherche d'un accord avec les représentants qualifiés del'Union de Berne pour la protection des œuvres littéraires etartistiques en vue de l'établissement d'un Statut unique desBureaux internationaux réunis ;» 5. de remplir toutes fonctions nécessaires au développement et
au renforcement des Unions internationales de propriété
industrielle. »N ous rappelons, encore une fois, qu'il n'y a pas de différence fondamentale
entre la Conférence diplomatique et la Conférence administrative prévue à
l'article 13~ alinéa 7, de la Convention d'Union. Ces deux Conférences groupentTRAVAUX ET RAPPORTS : PREIIllÈRE COMIIUSSION (RELATIONS llE L'UNION)

211

les mêmes Etats et réuniront probablement les mêmes personnalités. Ellessiègent simplement à des ·fins distinctes, celles de la Conférence diplomatiqueétant à longue échéance (revision de la Convention d'Union et des Arrangements restreints), et celles de la Conférence administrative étant à échéance
immédiate.
Propositions, amendées avec exposé des motüs
préparées par le Bureau intemational 1
Considérant les réponses des Gouvernements aux propositions avec exposésdes motifs préparées par le Bureau international sur l'invitation du Gouvernement du Portugal et, en particulier, l'observation du Gouvernement des Etats·
Unis d'Amérique suivant laquelle une« résolution n'est pas un moyen approprié
pour instituer les fonctions d'une Conférence administrative ou pour prévoir ladésignation d'un Conseil intergouvernemental de l'Union » et suivant laquelle
les fonctions d'une Conférence administrative ou les méthodes de désignationd'un Conseil intergouvernemental devraient être incorporées dans la Convention elle-même ;Considérant les difficultés de nature juridique exposées déjà à l'occasion dela proposition N° XXIV de l'ordre du jour concernant la nature et les compétences actuelles des Conférences dites« administratives» (article 13, paragraphe 7de la Convention de Paris revisée pour la dernière fois à Londres le 2 juin 1934) ;Considérant que la structure juridique fondamentale de l'Union, suivant
les réponses des Gouvernements aux propositions a':ec exposé des motifs préparées par le Bureau international sur l'invitation du Gouvernement du Portugal,
n'a pas lieu d'être modifiée;
Considérant la reconnaissance de compétences déjà acceptée en faveur del'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle par les
Etats du Conseil de l'Europe (accord en date du 28 mai 1957), les Etats de l'Organisation mondiale de la Santé (accord en date du 23 mai 1956), l'Office inter·national du vin (accord en date du 7 novembre 1957);
Le Directeur du Bureau international pour la protection de la propriété
industrielle propose de substituer éventuellement à la« Résolution relative aux
relations de l'Union de Paris avec les autres Organisations intergouvernementales»- figurant à la page 210 -le vœu ci-dessous qui sollicite l'appui officiel
de la Conférence diplomatique de Lisbonne dans les relations du Bureau international avec les autres Organisations intergouvernementales.

Vœu concernant les relations de l'Union de Paris avec les autres
Organisations intergouvernementales« La Conférence diplomatique de Lisbonne chargée de la revision de laConvention de Paris, créant l'Union pour la protection de la propriété industrielle
du 20 mars 1883, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le
2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934 ;1 A la lumière des observations de certains États sur les propositions du Bureau international qui
précèdent, le Directeur du Bureau a cru devoir amender lesdites propo~itions.

212

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE» Reconnaissant l'étendue et la compétence générale de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle dans le domaine de laprotection internationale de ladite propriété industrielle ;» Invite le Directeur du Bureau international de la propriété industrielle àpoursuivre ses efforts en vue de conclure des accords avec les autres Organisations
intergouvernementales possédant des intérêts eu matière de droit de propriété
industrielle et concernant le champ de leurs activités respectives. »Le Directeur propose de discuter ce vœu en même temps que la«Résolution relative aux relations de l'Union de Paris avec les autres Organisations intergouvernementales» figurant à la page 2IO.

BJ PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral n'a pas
d'objections de principe à formuler contre les propositions du Bureau international tendant à assurer une collaboration plus étroite avec l'Organisation desNations Unies et ses organisations spécialisées. Il est toutefois de l'avis quel'affiliation envisagée nécessiterait probablement un changement du statut actuelde l'Union de Paris. Dans ces conditions, le Gouvernement fédéral estime que laquestion d'une éventuelle affiliation de l'Union de Paris aux Nations Unies
devrait tout d'abord être discutée de façon approfondie lors de la Conférence derevision et qu'à cette occasion, il importera en particulier d'obtenir les éclaircissements nécessaires sur les conséquences juridiques qu'entraînerait une telle
affiliation. Le Gouvernement fédé_ral se permet de réserver et de faire connaître
au cours de la Conférence de revision son attitude définitive à l'égard de la résolution prévue par le Bureau international ; il est possible que cette attitudedépende en particulier de la façon dont les autres Etats parties à la Conventiond'Union de Paris accueilleront les propositions du Bureau international.

Belgique : L'Administration belge, tout en accordant une particulière attention aux difficultés institutionnelles exposées par le Bureau, désire réserver sa
position à l'égard des solutions proposées.

Canada (voir réserve générale) : Nous nous opposons à toute expansion desorganes et services de l'Union et nous nous demandons pourquoi l'Union ct son
Bureau international ne devraient pas être fusionnés avec un organe de l'ONU.
A la page 206 de son exposé, le Bureau sc contente d'affirmer que «l'Union deParis ne peut pas être « absorbée» ct que « La solution est ailleurs ». · 11 ne
motive pas son opposition. Cette fusion ne serait-elle pas avantageuse pour desraisons« d'économie, de compression des frais généraux, de meilleure utilisation
du personnel» et ne serait-elle pas « dans l'intérêt bien compris des Etats », pouremployer les termes mêmes dont se sert le Bureau (à la page 203 de son exposé)au sujet de la fusion, effectuée en 1892, des Bureaux des Unions de Berne et deParis?

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMl\HSSlON (RELATIONS DE L'UNION)

213

États~Unis (Traduction): Les Etats-Unis sont en principe favorables aumaintien d'une consultation et d'une coopération adéquates, entre l'Union deParis et les autres organisations inter.nationales, dans le domaine particulier desbrevets et des marques de fabrique. Toutefois les Etats-Unis sont d'avis que letexte de la résolution proposée soulève certaines difficultés. Notamment, cetterésolution n'est pas le moyen approprié pour définir les fonctions d'une Conférence administrative ou pour désigner le Conseil intergouvernemental de PU nion.
Les Etats-Unis considèrent que les fonctions de la Conférence administrative etla procédure de désignation du Conseil intergouvernemental devraient êtreinsérées dans la Convention même.
France : En raison de la nature particulière de cette question~ aucune position n'est prise pour l'instant en ce qui la concerne.

Japon: Nous n'avons pas d'observation à formuler à l'égard de cette résolution proposée.

Mexique (Traduction) : Le C01nité se permet d'observer que la réalisation. d'une conférence administrative telle qu'elle est proposée par le Bureau international, est extrêmement problématique. Car, comme on l'a vu, la Conférence
de revision, qui offre un intérêt beaucoup plus grand pour les pays, qui traitede thèmes plus généraux et qui a déjà eu des antécédents en celles de Bruxelles,
Washington, La Haye et Londres, n'a pas pu être réalisée et a dû être renvoyéeen 1958 ; à plus forte raison une conférence spécialisée pour les points concrets
préalablement examinés. En outre, le coût d'une conférence de cette espèce,
pour un but aussi réduit, rend également impossible sa réalisation.
Il paraît donc opportun de proposer que la Conférence de Lisbonne s'occupe
des points suggérés par le Bureau international au point XXV, en nommant une
commission ad hoc parmi les représentants des pays les plus caractérisés, pourl'étude de ces questions.
En ce qui concerne la désignation d'un Conseil, il semble opportun quela Conférence de Lisbonne elle-même désigne un Comité spécial fonctionnant
postérieurement à la clôture de la Conférence, avec caractère permanent ou
seini-permanent, dont les fonctions seraient les suivantes : a) établir le Conseil
du Bureau international ; b) rédiger le règlement de ce Conseil ; c) donner desinstructions à ce Conseil pour établir les accords pertinents avec le Conseil économique et social des Nations Unies; et d) donner des directives générales au
Conseil pour ses relations avec d'autres organisations internationales spécialisées.

Monaco : En raison de la nature particulière de cette question, le Gouvernement princier réserve sa position.

Norvège ( TradÙction) : Le Bureau demande, à ce propos, si les conférences
diplomatiques de revision pourraient avoir lieu plus fréquemment que ce n'est
actuellement le cas. Le Bureau considère qu'une période de vingt ans entre
chaque conférence de revision est la mieux appropriée.

214

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Le point de vue de la Norvège est que la période mentionnée est un peu
longue. Les précédentes conférences de revision ont eu lieu à des intervalles dedix à quinze ans, ce qui nous semble adéquat. Le fait que plus de vingt années sesont écoulées depuis la dernière conférence de revision est sans doute essentiellement dû à la guerre ct aux circonstances qui s'y rattachaient.
Pays-Bas : Le Bureau se pl~int du défaut de reconnaissance du Bureau pourles matières de propriété industrielle, par les autres organisations internationales,
spécialement par les Nations Unies. Pour remédier à cette situation, le Bureau
propose de donner au Directeur le pouvoir de convoquer une conférence administrative qui aurait pour tâche d'arrêter un statut officiel du Bureau et de nommerun« Conseil intergouvernemental de l'Union», qui serait consacré par un nouvel
article 13 quater,« Conseil» qui aurait pour tâche d'obtenir ladite reconnaissance.
Quoiqu'il n'y ait aucune raison de s'opposer à pareil projet, on peut cependant
douter de son efficacité.
Rhodésie (Traduction) : Pas d'observations à formuler.
Royaume~Uni (Traduction) : Le Royaume-Uni ne s'oppose pas à la proposition d'instituer un Conseil intergouvernemental auprès de l'Union.

AIPPI :La Commission rappelle la résolution adoptée par l'AIPPI dans son· Congrès de Bruxelles en 1954, à savoir:« Le Congrès de l'AIPPI :1° Constate que l'Union internationale pour la protection de la propriété
imlustrielle a accompli depuis 70 ans et continue d'accomplir une œuvre d'une
utilité considérable dans l'unification des lois nationales et dans l'institution d'undroit international en matière de propriété industrielle.
2° Rappelle que l'Union de Paris est une organisa tion interétatique à vocation
universelle pour la protection de la propriété industrielle.
3° Affinne qu'il y a intérêt à éviter, dans le même domaine, la créationd'autres droits conventionnels internationaux à vocation universelle.
4° Souhaite que les autres organisations internationales collaborent avec le
Bureau international de Berne, dans le cas où elles viendraient à s'occuper dequestions intéressant la propriété industrielle.
5° Charge le Comité exécutü de désigner une Commission spéciale qui aura
pour tâche :a) de suivre, en liaison, le cas échéant avec d'autres groupements similaires,
toutes les questions que soulève sur le plan international la coordination des tra~vaux en matière de propriété industrielle, littéraire et .artistique.
b) d'intervenir auprès du Bureau international de Berne et d'appuyer son
action en cette matière. »T RAVAUX ET'RAPPORTS:

PREMIÈRE COMI\USSION (RELATIONS DE L'UNION)

215

CCI : Le Bureau international étaie solidement sa proposition invitant laConférence de Lisbonne à autoriser la convocation par le Directeur du Bureaud'une Conférence administrative de l'Union dont l'objet serait notamment dedésigner le Conseil de l'Union appelé à remplir certaines fonctions indiquées. Il
est indéniable que l'Union n'a pas de vie organique ; elle tient tous les vingt ans
des assises réunissant des représentants diplomatiques ; alors que dans l'intervalle les Etats n'ont aucune occasion de se rencontrer pour quelque motif que cesoit. Aussi, la CCI appuie-t-elle le projet soumis.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Après un bref débat, la Commission I considéra inopportun de retenir larésolution proposée, estimant que, faute d'un Organe intergouvernemental, lesrelations de l'Union de Paris avec d'autres organisations intergouvernementales
pouvaient s'instituer et s'organiser à l'échelon directorial, par des accords mutuels.
RÉSULTATPas de résolution.

216

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

Établissement d'un organe chargé de donner des avis consultatifs
aux pays membres de l'Union(Article 13 quater nouveau)
Point XXVI du ProgrammeA) PROPOSITIONS AVEC EXPOS:É DES MOTIFS
Pès 1900, il a été proposé qu'un tribunal soit établi pour trancher lesdifférends relatifs à l'application de la Convention ; des propositions analogues
ont été périodiquement formulées depuis lors. Ces propositions vont de l'attribution d'une compétence à la Cour internationale de justice de La Haye à lacréation d'un organe collectif d'appel composé des chefs des Administrations depropriété industrielle de certains :États membres.
Nous pensons être allés au-devant de ces suggestions au point XXIII, en
proposant de faire de Ja Cour internationale de justice le principal organe juridictionnel de l'Union.
Nous pensons, néanmoins, que nous devrions aller plus loin.
Il peut y avoir des différends d'importance moindre dont la portée ne saurait
justifier la procédure coûteuse et compliquée de la Cour internationale. Il peut
exister des cas au sujet desquels un :État pourrait admettre très volontiers une
décision (faisant foi sur l'interprétation de la Convention) de la part d'un organe
à compétence incontestée. Nous pensons, en plus, qu'il devrait exister un organe
compétent, chargé de suivre de près l'évolution des législations nationales enmatière de propriété industrielle et d'attirer l'attention des Etats membres surles divergences possibles entre leur législation et les stipulations de la Convention.
L'Association internationale pour la protection de la propriété industriellea maintes fois exprimé le vœu que le Bureau international soit nanti des pouvoirs :a)d'aviser les Etats membres de l'Union de toute incompatibilité entre leurlégislation et les Actes de l'Union ;b)d'indiquer aux Administrations nationales toute carence à exécuter lesArrangements réciproques contenus dans les Actes de l'Union;c)de donner des avis officiels sur toute question soulevée par un Etat membre,
concernant l'interprétation des Actes de l'Union.

Le Directeur du Bureau hésiterait, eu égard à la composition actuelle duBureau et aux moyens dont il dispose, à accepter les pouvoirs proposés parl'Association internationale. Le Bureau n'a pas été institué ou organisé pour une
telle tâche et lui imposer de telles fonctions à l'heure actuelle serait impossible.
Le Directeur, nonobstant, comprend fort hien le hien-fondé de ces propositions.
Cela étant, si l'on pense que l'établissement d'un organe à carac~ère consultatif
est désirable, une autre solution serait à trouver et nous proposons que le Conseil
envisagé sous le point XXV soit nanti du pouvoir consultatif d'aviser et deconseiller largement les Etats dans le sens ci-dessus.

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ARTICLE 13 QUATER NOUVEAU)

217

Un règlement peut être arrêté par le Conseil à ce sujet; le Directeur propose
qu'il le soit sur la base des principes suivants :

l.
2.
3.

4.

5.

le Bureau fera fonction de secrétariat du Conseil dans ses attributions
consultatives ;les demandes d'avis des Etats membres seront envoyées au Bureau ;en cas de différend entre Rtats membres, le Bureau communiquera lanature de la plainte à l'autre partie intéressée et l'invitera à formuler ses
observations ;le Directeur pourra dès lors soumettre le litige, s'il le juge opportun, à une
sous-commission du Conseil composée d'au moins trois membres (n'étant
pas directement intéressés à cette question) pour décision ;le règlement pourrait établir des émoluments à payer par le demandeur
ou les parties, ou prévoir que le demandeur ou les parties prendront à leurcharge les dépenses de l'enquête.

Il est évidemment clair que le pouvoir du Conseil serait purement consultatif
et que ses décisions ne pourraient lier les membres de l'Union. La Cour internationale de justice donne, elle aussi, des avis consultatifs.
Le Bureau propose, par conséquent, qu'un nouvel article soit ajouté à laConvention.
Aussi longtemps toutefois que le Bureau international ne connaît pas lesconclusions de la Conférence de Lisbonne sur les points XXIV et XXV de la listedes questions, il est un peu difficile de donner au premier alinéa de ce nouvel
article une rédaction définitive. En effet, le Conseil intergouvernemental dotéd'un pouvoir consultatif à l'égard de~ membres de l'Union doit, finalement, être lemême que le Conseil intergouvernemental qui sera éventuellement institué par laConférence administrative demandée aux points XXIV et XXV de la liste desquestions.
Dans ces conditions, le Bureau international propose, pour le nouvel article
concernant un organe consultatif, la rédaction suivante :ARTICLE 13 quater
TEXTE PROPOSÉ

l. Un Conseil intergouvernemental institué
auprès du Bureau international aura une compétence consultative à l'égard des membres del'Union pour les questions ci-dessous :a) donner des avis au sujet de différends entre
les membres de l'Union sur n'importe quellequestion relative à l'application ou à l'interprétation de la Convention ;b) attirer l'attention des membres de l'Union
sur toute incompatibllité entre leur législation etles Actes de l'Union ou sur toute carence à
exécuter les Arrangements réciproques stipuléspar les Actes de l'Union ;c) donner à tout membre de l'Union unavis de droit sur l'interprétation de n'importe quelle stipulation contenue dans les Actes
de l'Union;
2. Le Conseil établira un règlement instituant
la procédure à suivre par l'un quelconque desmembres de l'Union désireux de faire appel aux
services du ConseU dans sa compétence consultative.

218

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction): Le Gouvernement fédéral n'a pas
d'objections de principe à formuler contre l'institution, prévue par le Bureau
international, d'un Conseil intergouvernemental avec compétence consultative.
Pour le détail, il fera connaître son attitude définitive sur cette question au coursde la Conférence de revision.
Belgique: L'Administration belge, tout en accordant une attention particulière aux difficultés institutionnelles exposées par le Bureau, désire réserver· sa
position à l'égard des solutions proposées.
Danemark (Traduction) : Voir observations formulées au point XXIV du
Programme.
États- Unis (Traduction) : Les Etats-Unis sont favorables à l'établissementd'un tel organe. L'alinéa l, lettre c de l'article proposé devrait cependant prévoir
un « advisory opinion» (avis de droit) plutôt qu'une « authoritative interpretation » dans le texte anglais de cet article.
France : En raison de la nature particulière de cette question, aucune position n'est prise pour l'instant en ce qui la concerne.
Italie : L'Italie propose le texte modifié suivant pour l'article 13 quater(nouveau) proposé par le Bureau international :l. Un Comité consultatif intergouvernemental institué auprès du Bureau
international et composé de membres appartenant aux Pays de l'Union, choisis
en tenant compte d'une représentation équitable des diverses parties du monde,
assistera le Bureau dans la préparation des Conférences prévues à l'article 14 dela Convention.
Le Comité est renouvelable, pour un tiers, de trois en trois ans. Les membres
sortants ne sont pas immédiatement rééligibles.
La représentation des intérêts de l'Union particulière pour l'enregistrement
international des marqt~es est assurée par la nomination d'un des membres duComité consultatif sus-visé qui sera nommé par le Comité envisagé à l'article 10
du texte de Nice de l'Arrangement de Madrid du 14 avrill891.

Japon : L'Administration japonaise ne s'oppose pas en principe à l'institution du Conseil, mais elle désire réserver sa position définitive à l'égard del'attribution d'une compétence de remplir les fonctions citées à la proposition.
Mexiqt~e(Traduction) : La proposition XXVI a une ampleur excessive,étant donné qu'elle confère des facultés d'intervention à cet organe de caractère
consultatif dans des affaires essentiellement internes et appartenant à la juridiction intérieure des Etats. Quelques-unes des fonctions proposées dans ce

TRAVAUX ET RAPPORTS : PREllfiÈRE COMMISSION (ARTICLE 13 QUATER NOUVEAU)

219

nouvel article se heurtent au principe reconnu de la souveraineté des Etats dansle domaine réservé: Pour cette raison et considérant très estimable la fonctiond'organe de caractère consultatif conférée au Conseil, on suggère que ces fonctions soient réalisées sur les hases suivantes : l 0 il doit y avoir une controverse
préalable entre deux Etats sur quelque point d'application ou d'exécution de laConvention d'Union de Paris ; 2° l'avis consultatif doit être demandé par lesdeux Etats, d'un commun accord, pour faciliter la solution de la controverse ;3° le Conseil pourrait éventuellement donner des avis sollicités par la Cour internationale de justice des Nations Unies, quand celle-ci agit en accomplissant les
dispositions de son propre Statut, relatives aux avis consultatifs ; 40 quand un
Etat désire demander, en l'absence de toute èontroverse, une interprétation
juridique au sujet de quelque point de la Convention d'Union.
C'est uniquement dans ces conditions que le Conseil du Bureau inteniational proposé pourrait remplir sa mission d'organe de caractère consultatif eu
matière de propriété industrielle internationale.
Monaco : En raison de la nature particulière de cette question, le GouYcrnement princier réserve sa position.
Pays-Bas : Le Bureau estime que le besoin se fait sentir d'un orga:r;tisme spécial de l'Union chargé de suivre les développements des législations nationales enmatière de propriété industrielle et d'attirer l'attention des pays membres surles différences éventuelles existant entre leurs législations et les dispositions de laConvention d'Union. A cet effet un nouvel article 13 quater devrait être ajouté à
la Convention. C~t article propose l'institution d'un « Conseil intergouvernemental», dont il a été question au point XXV, et énumère quelques-unes destâches de ce Conseil.
A l'égard de l'adoption de cet article on peut faire de sérieuses objections,car il est fort douteux qu'il y aura jamais besoin des avis du Conseil repris sousl a et 1 c, de même que l'on exprime des doutes sur la nécessité des dispositions
du point lb.
L'on pourrait cependant admettre éventuellement la constitution d'unConseil qui aurait une tout autre mission, par exemple celle d'assister le Bureau
international et de lui servir de conseil dans l'accomplissement de sa tâche. Cela
ne signifie cependant pas que le Bureau ne devrait pas être mis en état d'accomplir
en toute indépendance la mission dont il est investi par la Convention en recrutant, si nécessaire, du personnel compétent.

Rhodésie (Traduction) : Les propositions sont considérées comme étant
souhaitables et utiles; cependant il est préférable d'attendre que la question soit
discutée à la Conférence avant de formuler des observations.

Roya ume· Uni (Traduction) : Le Royaume-Uni approuve la propositiOn
du Bureau international tendant à créer un organe pour remplir les fonctions citées à l'alinéa b, mais n'est pas convaincu que le Conseil élu pourremplir des fonctions administratives et financières- point XXV - soit l'organe approprié à cet effet.

220

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIELes fonctions dont il est fait mention aux alinéas a et c semblent susceptibles
de poser de nombreux problèmes et exigent un examen approfondi. En ce qui
concerne l'alinéa c, nous attirons l'attention sur le texte français qui contient laphrase« avis de droit sur l'interprétation» ; cette dernière phrase est plus acceptable que la traduction « authoritative interpretation» donnée dans le texte
anglais. En d'autres termes, les fonctions du Conseil ne devraient être que dedonner des avis purement consultatifs.
Suède (Traduction) : Voir observations formulées au point XXIV du
Programme.
Turquie: Nous trouvons juste l'insertion dans les textes de la Conférence dutexte de l'article 13 quater nouveau.
CCI : La proposition du Bureau à ce sujet est étroitement liée à la précédente. Le Conseil dont la constitution est proposée sous XXV pourrait également
remplir les fonctions d'un Conseil intergouvernemental.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Le groupe de travail institué par la Commission I pour l'examen des problèmes relatifs à la dotation financière du Bureau de l'Union consacra de nombreuses séances à étudier la proposition du programme relative à l'institutiond'un nouvel organe de l'Union. Plusieurs propositions furent présentées, notamment la création d'un Comité des Directeurs des Offices nationaux de propriété
industrielle des Etats unionistes. Toutefois aucune formule d'entente ne putêtre trouvée. Les débats permirent de constater qu'en fait la question d'un nouvel et véritable Organe intergouvernemental n'était pas mûre. Des incidencesd'ordre politique - déjà apparues dans le cadre des discussions relatives à ladotation financière du Bureau international - se répétèrent à propos de l'institution proposée d'un organe intergouvernemental. On sait qu'en fin de compte
la Conférence de Lisbonne institua la Conférence de l'article 14, alinéa 5, ct leComité de la Résolution no II. (Voir à ce sujet page 191.)
RÉSULTATPas d'article 13 quater.

TRAYAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ARTICLE 14, ALINÉA 5)

221

Organes de l'Union de Paris(Article 14, alinéa 5)A) PROPOSITIONS AMENDEES AVEC EXPOSÉ DES MOTIFS 1
Considérant l'accueil sympathique réservé par la majorité des G~uverne­ments aux propositions du Bureau international pour la protection de la propriété
industrielle et concernant l'établissement, auprès du Bureau international, d'unqrgane chargé de donner des avis consultatifs aux membres de l'Union ;Mais considérant que la constitution, les compétences et la procédure d'untel organe doivent être déterminées clairement par la Convention elle-même ;Le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle
propose la substitution, au texte proposé à la page 217, des textes suivants :I

Article 14, paragraphe 5, nouveaul. Il est créé un Conseil intergouvernemental composé de représentants de
12 pays membres de l'Union, choisis en tenant pleinement compte de la repré~
sentation géographique des diverses parties du monde, et conformément à une
procédure assurant une représentation régulière, par voie de roulement, de tous
les États. Les pays de l'Union représentés au sein du Preinier Conseil seront
choisis par l'une des Conférences administratives prévues par l'article 14, paragraphe 4. Cette Conférence adoptera également la procédure de roulement despays membres et les membres suivants seront choisis par la même ou par une
autre Conférence administrative conformément à la procédure adoptée.

2. Le Conseil intergouvernemental exercera les fonctions suivantes :a) donner des avis au sujet de différends entre les membres de l'Union sur
n'importe quelle question relative à l'application ou à l'interprétation de laConvention ;b) attirer l'attention des membres de l'Union sur toute incompatibilité entre
leur législation et les Actes de l'Union ou sur toute carence à exécuter les Arran~gements réciproques stipulés par les Actes de l'Union ;c) donner à tout membre de l'Union un avis de droit sur l'interprétation den'importe quelle stipulation contenue dans les Actes de l'Union ;d) donner des avis au Directeur du Bureau international pour la protection
de la propriété industrielle et aux membres de l'Union sur quelque autre questionque ce soit intéressant la Convention.
3. Le Conseil établira ses propres règles de procédure. Le Bureau international
constituera le secrétariat du Conseil.
1 A la lumière des observations de certains Etats sur les propositions du Bureau international qui
précèdent, le Directeur du Bureau a cru devoir amender lesdites propositions.

222

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIEII

Résolution«La Conférence diplomatique de Lisbonne chargée de la reVIsion de laConvention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du20 mars 1883, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin
1911, à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934 ;» Considérant qu'un certain délai s'écoulera avant que le Comité intergouvernemental, créé par l'article 14, paragraphe 5, puisse être constitué ;»Autorise le Directeur à entrer en consultation avec et à obtenir les avis
d'nn Conseil intérimaire comprenant les représentants des Gouvernements
suivants:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »A la suite de ces différents amendements, le paragraphe 4 de l'article 14 dela Convention de Paris deviendra, sans modification, le paragraphe 6 ainsi conçu :« Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences
et prendra part aux discussions sans voix délibérative. »Il y a lieu de rappeler toutefois, ici, la proposition du Gouvernement desPays-Bas analysée à la page 219 et suivant laquelle :« L'on pourrait cependant admettre éventuellement la constitution d'unConseil qui aurait une tout autre mission, par exemple celle d'assister le Bureau
international et de lui servir de conseil dans l'accomplissement de sa tâche. Cela
ne signifie cependant pas que le Bureau ne devrait pas être mis en état d'accomplir en toute indépendance la mission dont il est investi par la Convention
en recrutant, si nécessaire, du personnel compétent. »L a proposit ion ci-dessous du Gouvernement italien ne mérite pas un examen
m oins attentif:« l. Un Comité consultatif intergouvernemental institué auprès du Bureau
international et composé de membres appartenant aux Pays de l'Union, choisis
en tenant compte d'une représentation équitable des diverses parties du monde,
assistera le Bureau dans la préparation des Conférences prévues à l'article 14de la Convention.
» 2. Le Comité est renouvelable, pour un tiers, d e trois en trois ans. Les
membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles.
» 3. La représentation des intérêts de l'Union particulière pour l'enregist rem ent international des marques est assurée par la nomination d'un desmembres du Comité consultatif sus-visé qui sera nommé par le Comité envisagé
à l'article 10 du texte de Nice de l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891. »B) P ROPOSITION S, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATI ONSVoir les observations concernant l'établissement d'un organe chargé ded onner des avis consultatifs aux pays membres de l'Union, p ages 218 et suivantes.

\

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMl\liSSION (ARTICLE 14, ALIN ÉA 5)223C) RAPPORT .A.l~ALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Les propositions aussi nombreuses que variées, présentées à l'occasion des travaux préliminaires et au cours de la Conférence, en vue de doter l'Uni on de nouveaux organes, étaient en général toutes inspirées du désir des États unionistes
de renforcer les liens unionistes et d'aider efficacement le Bureau international.
Un premier élément important doit être souligné : on sait que de tout
temps le Bureau international a été placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l'organisation et en surveille lefonctionnement. Ce principe n'a subi aucune atteinte à Lisbonne. Le mandat
international confié au Gouvernement suisse a été implicitement confirmé etmaintenu. Toutefois, aussi bien le Gouvernement suisse que le Bureau international, ont souligné les lacunes du système traditionnel : les Conférences diplomatiques de revision ne siègent pas fréquemment. Ainsi, par exemple, depuis
I934 et jusqu'en I958, les États unionistes n'ont pas eu l'occasion de se rencontrer.
Or, de nombreux et importants problèmes relatifs à la protection internationale
de la propriété industrielle sont posés et doivent être résolus dans l'intervalle
qui sépare les Conférences diplomatiques. D'où le besoin de remédier à cettelacune par le moyen de nouveaux organes.
Cette innovation, toutefois, ne devait pas, dans l'esprit des Délégations,porter atteinte au système actuel du mandat international de surveillance administrative dévolu au Gouvernement suisse. Ce mandat subsiste et la Conférence
des représentants de tous les pays de l'Union instituée par l'alinéa 5 nouveau
de l'article I4 n'aura pas à connaître de la gestion passée du Bureau international,ni à examiner les comptes du Bureau international. Le mandat de surveillance
et de contrôle du Gouvernement de la Confédération suisse, une fois exécuté,
ne peut pas être remis en question par la Conférence instituée à l'alinéa 5 del'article I4. Cette Conférence ne pourra être saisie que des problèmes touchantl'avenir : dépenses prévisibles, sauvegarde et développement de l'Union, modification du montant maximum annuel des dépenses du Bureau international.
Tel est le sens de l'innovation introduite à l'article 14.

RÉSULTAT
Texte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958
ARTICLE 14 (ALINÉA 5 NOUVEAU)

5. a) Dans l'intervalle des Conférences diplomatiques de revision, des Conférences dereprésentants de tous les pays de l'Union se
réuniront tous les trois ans à l'etiet d'établir unrapport sur les dépenses prévisibles du Bureau
international pour chaque période triennale àvenir, et de connaître des questions relatives àla sauvegarde et au développement de l'Union.
b) De plus, elles pourront modifier, par décision unanime, le montant maximum annuel desdépenses du Bureau international, à conditiond'être réunies en qualité de Conférences deplénipotentiaires de tous les pays de l'Union,
sur convocation du Gouvernement de la Confédération suisse.
c) En outre, les Conférences prévues souslettre a) ci-dessus pourront être convoqnées
entre leurs réunions triennales sur l'initiative,
soit du Directeur du Bureau international, soit
du Gouvernement de la Confédération suisse.

Réarrangement
du texte de la Convention de Paris

A) PROPOSITION AVEC EXPOS:É DES MOTIFS

Observations préliminaires
Cette partie est principalement consacrée à la proposition d'un Réarrange·
ment complet du texte de la Convention de Paris.
Il est incontestable que le texte de la Convention a perdu beaucoup de sa
clarté à la suite des modifications et des adjonctions qui lui ont été apportéespar les Conférences de revision.
A la réunion de Locarno du Comité exécutif de l'Association internationale
pour la protection de la propriété industrielle (AIPPI), en mai 1953, le Groupe
américain a exprimé l'avis que le moment était venu pour l'Association derecommander avec insistance la refonte complète et méthodique du texte de laConvention internationale pour la protection de la propriété industrielle. Il a étésouligné que le texte actuel de la Convention auquel on avait voulu à tout prix
conserver la numérotation originale. des articles, telle qu'elle avait été adoptée
en 1883, était devenu imprécis ou obscur et la source de confusions.
Le fait est qu'on a ajouté, au cours des années, aux clauses relativement
simples de la Convention originale de 1883, un grand nombre de prescriptions
nouvelles étendant et développant la portée de la Convention dans tous lesdomaines de la propriété industrielle. Des dispositions diverses ont été associées
aux prescriptions plus ou moins apparentées des anciens articles, ou y ont été
insérées comme nouveaux articles désignés par les vocables bis, ter, quater, ete. ;de plus, le choix de la place des nouveaux paragraphes dans les anciens articles
ou celle des nouveaux articles dans le contexte de la Convention n'a pas été
toujours heureux.
Le Comité exécutif de l'AIPPI a approuvé à l'unanimité la suggestion duGroupe américain et a mis à l 'ordre du jour du Congrès de .Bruxelles un vœu
demandant au Bureau international« d'entreprendre dès maintenant les travauxde préparation en vue d'une revision fondamentale de la Convention ... ».
Le Groupe américain a soumis à l'examen de l'AIPPI un projet complet deréarrangement du texte de la Convention. Ce travail représente une tentative dereclasser le t exte existant, dans le but de le clarifier et de faciliter la compréhension et l'application de la Convention. Il a été soumis à l'examen du
Comité exécutif de l'AIPPI, à Sirmione en 1955, qui a adopté la résolution
suivante à l'unanimité :
15

226

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE«a) Le Comité exécutif est unanime à reconnaître la nécessité d'un aménagement, quant à sa forme, du texte de la Convention internationale, en limitant ce travail pour le moment au texte de Londres.

» b) Le Comité exécutif approuve le principe de l'aménagement proposé par leGroupe américain et prend note des modifications suggérées par le Groupefrançais et par le Groupe allemand, ces dernières modifications étant, en cequi concerne le texte de Londres, sensiblement conformes aux modifications
françaises.
>> c) Le Comité exécutif désigne une commission chargée de mettre au point un

texte définitif tenant compte des propositions américaine, française et allemande, ainsi que des autres suggestions concrètes qui lui parviendraient
avant le 15 septembre 1955. Cette commission prendra contact avec la CCI
en vue d'obtenir son accord sur un texte commun lequel sera adressé à
M. le Directeur du Bureau de Berne, au plus tard fin octobre 1955 ; elle feraen outre un rapport sur ses travaux à la prochaine réunion du Comité
exécutif.
» d) La composition de la commission est la suivante :Président : M. Pointet
Membres :MM. Beau de Loménie
Benkard 1
Ladas »Le Congrès de Washington de l'AIPPI, en 1956, a discuté le projet de réarrangement du texte de la Convention élaboré par la commission spéciale.
A la suite de ces discussions, cette commission a revu son projet à Paris le
11 octobre 1956 et a estimé nécessaire d'y apporter quelques modifications d'ordre
rédactionnel.
La Chambre de commerce internationale s'est déclarée d'accord avec, letexte préparé par cette commission.
Nous tenons ici à exprimer nos vives félicitations à la commission pour legrand travail qu'elle a consacré au projet de Réarrangement et nous n'hésitonspas à présenter le texte qu'elle a préparé comme une proposition du Bureau
international.
Le but de ce projet est de réarranger les articles de la Convention en septsections séparées réunissant chacune les articles qui ont trait à une partie déterminée de la propriété industrielle comme, par exemple, les brevets, les marquesde fabrique ou les modèles d'utilité. Chaque section contient les dispositions
visant un sujet déterminé, les sections 1, II et X contenant en outre des dispositions générales communes à l'ensemble de la propriété industrielle.
La méthode adoptée dans le texte ci-après consiste à utiliser les deux
pages (celle de gauche et celle de droite) et à imprimer sur quatre colonnes parallèles le texte de Londres ainsi que le texte réarrangé avec les modifications
proposées par le Bureau international.
l M. Ludwig Heydt (Allemagne) a étê désigné par le Groupe allemand de l'AIPPI pour remplacer.
au sein de la commission, M. Georg Benkard, décédé. Cette proposition a été acceptée par le Congrèsde Washington.

PREMIÈRE COMMISSION- RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

227

Les délégués trouveront donc :a)dans la première colonne (page de gauche), le texte actuel;b)dans la seconde colonne, le texte actuel avec les modifications proposées par
le Bureau international;c) . dans la troisième colonne (page de droite), le texte actuel réarrangé; etd)dans la quatrième colonne, le texte actuel réarrangé avec les modifications
proposées par le Bureau international.

Les délégués observeront qu'à partir de l'article 5, il n'est plus possibled'établir un rapport entre les articles de la page de gauche et ceux de la pagede droite. Cependant, nous avons imprimé après chaque article de la premièrecolonne une référence à l'article correspondant dans le texte réarrangé de latroisième colonne et réciproquement.
'
Les nouveaux articles proposés qui se trouvent dans la quatrième colonne
ne sont pas numérotés puisqu'il n'est pas possible de prévoir la place que leurdonnera la Conférence, mais à la fin de ces articles se trouvent des références à lapage sur laquelle 1'article correspondant se trouve dans la deuxième colonne etréciproquement.
Les modifications proposées par le Bureau sont imprimées en caractères gras,comme dans les propositions du Bureau.
Si le texte réarrangé paraît plus long, c'est parce que plusieurs articles dutexte actuel ont été subdivisés et que leurs diverses parties se trouvent à présent
dans des sections différentes. Par exemple, certaines parties du texte actuel del'article 4 C, se rapportant aux délais de priorité, apparaissent maintenant dansplusieurs sections traitant de différentes matières. Nous pensons qu'une plus
grande clarté compense la plus grande longueur du texte ; soulignons à cet effetque, si le texte actuel n'a que 19 articles en théorie, il en compte en fait 31, dont
certains sont d'une longueur excessive.
Les articles du texte actuel sont reproduits sans changement dans le texteréarrangé, sauf là où une subdivision de ces articles a nécessité quelques modifi.
cations de simple forme.
Un sommaire a été ajouté au texte réarrangé, à la p age 282, et un titrea été donné à chaque section et à chaque article.
Afin de faciliter la lecture, une table de concordance, mettant en parallèle
le texte actuel et le texte réarrangé, se trouv e à la page 283.

228

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIERÉARRANGEMENT DU TEXTECONVENTION DE PARIS
Texte actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE PREltiER

ARTICLE PREMIER

1. Les pays auxquels s'applique la présente
Convention sont constitués à l'état d'Union
pour la protection de la propriété industrielle.

l. Sans changement.

(Nouvel art. 1er, al. 1)
2. La protection de la propriété industriellea pour objet les brevets d'invention, lesmodèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce,
le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que larépression de la concurrence déloyale.

2. Sans changement.

(Nouvel art. 1er, al. 2)
3. La propriété industrielle. s'entend dansl'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine ~esindustries agricoles et extractives ct à tous
produits fabriqués ou naturels, par exemple :vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux,
minéraux, eaux minérales, bières, fleurs,(Nouvel art. 1•', al. 3)
farines.

3. Sans changement.

4. Parmi les brevets d'invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels admises par les législations des pays del'Union, telles que brevets d'importation,
brevets de perfectionnement, brevets et certificats d'addition, etc. (Nouvel art. 1er, al. 4)

4. Sans changement.

PRE!\UÈRE COMMISSION • RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

DE LA CONVENTION DE PARISCONVENTION DE PARIS
Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

Section 1

Section 1

Préliminaires

Préliminaires

ARTICLE PREMIER

ARTICLE PREMIER

Portée de la Convention

Portée de la Convention

1. Les pays auxquels s'applique la présente
Convention sont constitués à l'état d'Union
pour la protection de la propriété industrielle.
(Ancien arl. Jer, al. 1)

1. Sans changement.

2. La protection de la propriété industriellea pour objet les brevets d'invention, lesmodèles d'utilité, les dessins ou modèles indus·
tricls, les marques de fabrique ou de commerce,
le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que larépression de la concurrence déloyale.
(Ancien arl. 1", al. 2)

2. Sans changement.

3. La propriété industrielle s'entend dansl'acception la plus large et s'applique nonseulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine desindustries agricoles et extractives et à tous
produits fabriqués ou naturels, par exemple:
vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux,
minéraux, eaux minérales, bières, fleurs,(Ancien arl. l", al. 3)
farines.

3. Sans changement.

4. Parmi les brevets d'invention sont corn·
prises les diverses espèces de brevets industriels
admises par les législations des pays del'Union, telles que brevets d'importation,
brevets de perfectionnement, brevets et certificats d'addition, etc. ( Ancien art. 1•', al. 4)

4. Sans changement.

229

230

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

Texte actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 2

ARTICLE 2

l. Les ressort~ssants de chacun des pays del'Union jouiront dans tous les autres pays del'Union, en ce qui concerne la protection de la
propriété industrielle, des avantages que leslois respectives accordent actuellement ou
accorderont par la suite atLx nationau.x, letout sans préjudice des droits spécialement pré·vus par la présente Convention. En consé·
quence, ils auront la même protection que
ceux-ci et le même recours légal contre touteatteinte portée à leurs droits, sous réserve del'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.

l. Sans changement.

(Nouvel art. 2, al. 1)
2. Toutefois, aucune condition de domicile
ou d'établissement dans le pays où la protection
est réclamée ne peut être· exigée des ressortissants de l'Union pour la jouissance d'aucun
des droits de propriété industrielle.

2. Sans changement.

(Nouvel art. 2, al. 2)
3. Sont expressément réservées les dispo·
sitions de la législation de chacun des pays del'Union relatives à la procédure judiciaire etadministrative et à la compétence, ainsi qu'àl'élection de domicile ou à la constitution d'un
mandataire, qui seraient requises par les lois
sur la propriété industrielle.

3. Sans changement,(Nouvel art. 2, al. 3)
ARTICLE 3

ARTICLE 3

Sont assimilés aux ressortissants des pa ys
de l'Union les ressortissants des pays ne
faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou
commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union.

Sans changement.

(Nouvel art. 3)

ARTICLE 4

ARTICLE 4

A.-1. Celui qui aura régulièrement fait ledépôt d'une demande de brevet d'invention,d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle
industriel, d'une marque de fabrique ou de·'

A.-1. Sans changement.

PREMIÈRE COM!\USSIÔN - RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 2

ARTICLE 2

Principes généraux de Protection

Principes généraux de Protection

1. L es r essortissants de chacun des pays del'Union jouiront dans tous les autres pays del'Union, en ce qui concerne la protection de la
propriété industrielle, des avantages que leslois r espectives accordent actuellement ou
accorderont par la suite a ux nationaux, le toutsans préjudice des droits spécialement prévus
par la présente Convention. En conséquence, ils
auront la même protection que ceux-ci et lemême recours légal contre toute atteinte
portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement d es conditions et formalités im·posées aux nationamc.

.

231

1. Sans changement.

(Ancien art. 2, al. 1}

2. Toutefois, a ucune condition de domicile
ou d'établissement dans le pays où la protection
est réclamée ne peut être exigée des r essortissants de l'Union pour la jouissance d'aucun
des droits de propriété industrielle.

2. Sans changement.

(Ancien art. 2, al. 2)
3. Sont expressément réservées les dispositions de la législation de chacun des pays del'Union relatives à la procédure judiciaire etadministrative et à la compétence, ainsi qu'àl'élection de domicile ou à la constitution d'un
mandataire, qui seraient requises par les lois
sur la propriété industrielle.

3. Sans changement.

( Ancien art. 2, al. 3)·.

ARTICLE 3

ARTICLE 3

Personnes protégées

Personnes protégées

Sont assimilés aux ressortissants des pays del'Union les r essort issants ~es pays ne faisantpas partie de l'Union qui sont domiciliés ou
ont des établissements industriels ou commer·
ciaux effectifs et sérieux sur le territoire del'un des pays de l'Union.
(Ancien art. 3}

Sans changement.

Section TI

Section II ·Dispositions communes aux divers

Dispositions communes aux divers

titres de la propriété industrielletitres de la propriété industrielle

ARTICLE 4

ARTICLE 4

Droit de priorité

Droit de priorité

1. Celui qui aura régulièrement fait ledépôt d'une demande de hrevet d'invention,d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle
industriel, d'une marque de fahrique ou de

1. Sans changement.

232

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

Texte actuelTexte actuelavec Diodifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 4 (suite)

ARTICLE 4 (suite)

commerce, dans l'un des pays de l'Union, ou
son ayant cause, jouira, pour effectuer ledépôt dans les autres pays, d'un droit depriorité pendant les délais déterminés ciaprès.
(Nouvel art: 4, al. 1}

2. Est reconnu comme donnant naissance audroit de priorité tout dépôt ayant la valeurd'un dépôt national régulier en vertu de la loi
intérieure de chaque pays de l'Union ou detraités internationaux conclus entre plusieurs
pays d e l'Union.
(Nouvel art. 4, al. 4}

2. Sans changement.

(Nouvel alinéa)

3. Par dépôt régulièrement fait, on doit
entendre tout dépôt effectué suivant les règles
de forme édictées par les lois ou les règlements
intérieurs du pays de l'Union dans lequel ledépôt a été fait ou par un traité international
conclu entre plusieurs pays de l'Union, quel
que soit le sort ultérieur de la demande.
L'Administration compétente de chaque pays
prendra toutes mesures propres à permettre àcelui qui voudra se prévaloir ultérieurement dela priorité d'un dépôt répondant à cette condi·
tion, de justifier de son droit de priorité quel
que soit le sort ultérieur de la demande initiale.
(Voir page 233, 2• col).

PREMIÈRE COMMISSION - RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 4 (suite)

ARTICLE 4 (suite)

commerce, dans l'un des pays de l'Union, ou
son ayant cause, jouira, pour effectuer ledépôt dans les autres pays, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés aux articles
9, 15, 17 et 19.
Le dépôt d'un modèle d'utilité peut'servir dehase au dépôt d'un brevet, d'un modèle
d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel etréciproquement.
(Première phrase : ancien art. 4 A, al. 1 ;seconde phrase: ancien art. 4 E, al. 2,
légèrement modifié.)
2. Ces délais commencent à courir de la datedu dépôt de la première demande ; le jour dudépôt n'est pas compris dans le délai.
( Anâen art. 4 C, al. 2)

3. Si le dernier jour du dêlai est un jourférié légal, ou un jour où le Bureau n'est pas
ouvert pour recevoir le dépôt des demandes
dans le pays où la protection est réclamée, ledélai sera prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable qui suit.
(Ancien art. 4 C, al. 3)

4. Est reconnu comme donnant naissance audroit de priorité tout dépôt ayant la valeurd'un dépôt national régulier en vertu de la loi
intérieure de chaque pays de l'Union ou detraités internationaux conclus entre plusieurs
pays de l'Union.
(Ancien art. 4 A, al. 2)233

2. Ces délais commencent à courir de la datedu dépôt de la première demande. Toutefois,
doit être également considérée comme première
demande, dont la date de dépôt sera le point dedépart des délais de priorité, une demandedéposée ultérieurement dans un pays de l'Unionsi, au moment où l'on revendique un droit depriorité basé sur cette demande ultérieure, lademande originaire, ainsi que toute demandeintermédiaire éventuelle, ont été retirées, abandonnées, ou refusées et si aucune de ces
demandes n'a encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. Le jour du dépôtn'est pas compris dans le délai.
(Voir page 234, 2• col.)3. Sans changement.

4. Sans changement.

(Nouvel alinéa)
Par dépôt régulièrement fàit, on doit entendre tout dépôt effectué suivant les régies deforme édictées par les lois ou les réglements
intérieurs du pays de l'Union dans lequel ledépôt a été fait ou par un traité international
conclu entre plusieurs pays de l'Union, quel
que soit le sort ultérieur de la demande. L'Administration compétente de chaque pays prendra
toutes mesures propres à permettre à celui qui
voudra se prévaloir ultérieurement de la prioritéd'un dépôt répondant à cette condition, de justiller de son droit de priorité quel que soit le sortultérieur de la demande initiale.
(Voir page 232, 2• col.)234

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

Texte actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 4 (suite)

ARTICLE 4 (suite)

B. - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres pays del'Union, avant l'expiration de ces délais, nepourra être invalidé par des faits accomplis
dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre
dépôt, par la publication de l'invention ou son
exploitation, par la mise en vente d'exemplaires
du dessin ou du modèle, par l'emploi de lamarque, et ces faits ne pourront faire naître
aucun droit de tiers ni aucune possession
personnelle. Les droits acquis par des tiers
avant le jour de la première demande qui sertde hase au droh de priorité sont réservés parl'effet de la législation intérieure de chaquepays de l'Union.
(Nouvel art. 4, al. 5)

B. -Sans changement.

C. -1. Les délais de priorité mentionnés cidessus seront de douze mois pour les brevets
d'invention et les modèles d'utilité, et de six
mois pour les dessins ou modèles industriels etpour les marques de fabrique ou de commerce.
(Noureaux art. 9, al. 1; 15, al. 1; 17, al. 1
et 19, al. 1)

C. -1. Les délais de priorité mentionnés ci·
dessus seront de douze mois pour les brevets
d'invention, les modèles d'utilité et les marquesde fabrique ou de commerce, et de six mois pourles dessins ou modèles industriels.
(Voir page 251, 2• col.)2. Ces délais commencent à courir de la datedu dépôt de la première demande ; le jour dudépôt n'est pas compris dans le délai.
(Nouvel art. 4, al. 2)

2. Ces délais commencent à courir de la datedu dépôt de la première demande. Toutefois,
doit .être également considérée comme premiéredemande, dont la date de dépôt sera le point dedépart des délais de priorité, une demandedéposée ultérieurement dans un pays de l'Unionsi, au moment où l'on revendique un droit depriorité basé sur cette demande ultérieure, lademande originaire, ainsi que toute demandeintermédiaire éventuelle, ont été retirées, abandonnées, ou refusées et si aucune de ces demandes n'a encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. Le jour du dépôtn'est pas compris dans le délai.
(Voir page 233, 2• col.)3. Si le dernier jour du délai est un jourférié légal, ou un jour où le Bureau n'est pas
ouvert pour recevoir le dépôt des demandes
dans le pays où la protection est réclamée, ledélai sera prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable qui suit.
(Nouvel art. 4, al. 3)

3. Sans changement.

D. - 1. Quiconque voudra se prévaloir de lapriorité d'un dépôt antérieur sera tenu defaire une déclaration indiquant la date et lepays de ce dépôt. Chaque pays déterminera àquel moment, au plus tard, cette déclaration
devra être effectuée.
(Nouvel art. 4, al. 6)

D. -2. Ces indications seront mentionnées dansles publications émanant de l'Administration
compétente, notamment sur les brevets et les
descriptions y relatives.
( Nouvel art. 4, al. 7)

2. Sans changement.

1. Sans changement.

/

PREMIÈRE COMMISSION • RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 4 (suite)

ARTICLE 4 (suite)·5. En conséquence, le dépôt ultérieurement
opéré dans l'un des autres pays de l'Union,
avant l'expiration de ces délais, ne pourra êtreinvalidé par des faits accomplis dans l'inter·valle, soit, notamment, par un autre dépôt,par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires dudessin ou du modèle, par l'emploi de la marque,et ces faits ne pourront faire naître aucun
droit de tiers ni aucune possession personnelle.
Les droits acquis par des tiers avant le jour dela première demande qui sert de base au droit
de priorité sont réservés par l'effet de la légis·lation intérieure de chaque pays de l'Union.

5. Sans changement.

(Ancien art. 4B}

6. Quiconque voudra se prévaloir de lapriorité d'un dépôt antérieur sera tenu de faire
une déclaration indiquant la date et le pays dece dépôt. Chaque pays déterminera à quel
moment, au plus tard, cette déclaration devraêtre effectuée.
(Ancien art. 4 D, al.l)6, Sans changement.

7. Ces indications seront mentionnées dansles publications émanant de l'Administration
compétente, notamment sur les brevets et les
descriptions y relatives.

7. Sans changement.

(Ancien art. 4 D, al. 2)

235

236

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSIÈl\IE PARTlE

Texte actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 4 (suite)

ARTICLE 4 (suite)

3. Les pays de l'Union pourront exiger decelui qui fait une déclaration de priorité laproduction d'une copie de la demande (des·cription, dessins, etc.) déposée antérieurement.
La copie, certifiée conforme par l'Administration qui aura reçu cette demande, sera
dispensée de toute légalisation et elle pourra en
tout cas être déposée, exempte de frais, à
n'importe quel moment dans le délai de trois
mois à dater du dépôt de la demande ultérieure. On pourra exiger qu'elle soit accompagnée d'un certificat de la date du dépôt émanant de cette Administration et d'une traduction.
(Nout•el art, 4, al. 9)

3. Sans changement.

4. D'autres formalités ne pourront êtrerequises pour la déclaration de priorité aumoment du dépôt de la demande. Chaque pays
de l'Union déterminera les conséquences del'omission des formalités prévues par le présent article, sans que ces conséquences puissent
excéder la perte du droit de priorité.

4. Sans changement.

(Nauveaux art. 4, al. 8, première phrase,
et 4, al. 10, deuxième phrase)
S. Ultérieurement d'autres
pourront être demandées.

justifications

5. Sans changement.

(Nauvel art. 4, al. 8)

E.- l. Lorsqu'un dessin ou modèle industriel aura été déposé dans un pays en vertu
d'un droit de priorité basé sur le dépôt d'unmodèle d'utilité, le délai de priorité ne sera quecelui fixé pour les dessins ou modèles industriels. (Nauveaux art. 15, al. 2 et 3 et art.l7)

E. -2. En outre, il est permis de déposer dans
un pays un modèle d'utilité en vertu d'un droit
de priorité basé sur le dépôt d'une demande debrevet et inversement.

2. Sans changement.

l. Sans changement.

(Nauvel art. 4, al. 1 in fine)F.- Aucun pays de l'Union ne pourra refuser
une demande de brevet pour le motif qu'elle
contient la revendication de priorités multiples, à la condition qu'il y ait unité d'invention
au sens de la loi du pays.

(Nouvel art. 9, al. 2)

F.- l. Sans changement.

(Nouvel alinéa)

2. Une demande de brevet ne pourra pas êtreécartée par un pays contractant pour le motif
qu'invoquant une ou plusieurs priorités, ellecontient, en outre, un ou plusieurs éléments
nouveaux, ceci à condition qu'il y ait unitéd'invention au sens de la loi du pays.
{Voir page 241, 2' col.)PREMIÈRE COMMISSION· RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

Texte actuel r éarrangé
a vec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 4 (suite)

ARTICLE 4 (suite)

8. D'autres formalités ne pourront êtrerequises pour la déclaration de priorité aumoment du dépôt de la demande. Ultérieure·
ment, d' autres justifications pourront êtredemandées.

8. Sans changement.

(Anciens art. 4 D, al. 4, et 5)
9. Les pays de l'Union pourront exiger decelui qui fait une déclaration de priorité laproduction d'une copie de la demande (des·cription, dessins, etc.) déposée antérieurement.
La copie, certifiée conforme par l'Adininistration qui aura reçu cette demande, sera
dispensée de toute légalisation et elle pourra en
tout cas être déposée, exempte de frais, à
n'importe quel moment dans le délai de trois
mois à dater du dépôt de la demande ultérieure.
On pourra exiger qu'elle soit accompagnée d'uncertificat de la date du dépôt émanant de cette
Administration ct d'une traduction.

9. Sans changement.

(Ancien art. 4 D, al. 3)

10. Chaque pays de l'Union déterminera lesconséquences de l'omission des formalités
prévues par le présent article, sans que ces
conséquences puissent excéder la perte dudroit de priorité.

(Ancien art. 4 D, al. 4)

10. Sans changement.

237

238

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

Texte actuel

ARTICLE4 (suite

Texte actuelavec modifications proposées
par le Burean international
ARTICLE 4 (suite)

G.- Si l'examen révèle qu'une demande debrevet est complexe, le demandeur pourra
diviser la demande en un certain nombre dedemandes divisionnaires en conservant comme
date de chacune la date de la demande initiale
et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité.
(Nouvel art. 9, al. 3)

G.- Sans changement.

H.- La priorité ne peut être refusée pour lemotif que certains éléments de l'invention
pour lesquels on revendique la priorité nefigurent pas parmi les revendications formulées
dans la demande au pays d'origine, pourvu quel'ensemble des pièces de la demande révèle
d'une façon précise lesdits éléments.
(Nouvel art. 9, al. 4)

H.- Sans changement.

(Nouveaux alinéas)

J.-1. L'octroi d'un brevet ne pourra êtrerefusé pour le motif que les éléments de l'invention qui fait l'objet de la demande ont été
divulgUés par une personne autre que l'inventeur ou son représentant dans les six mois
précédant la demande.
(Voir page 243, 2• col.)2. Cette même disposition sera applicablelorsque la divulgation est faite par l'inventeur
lui-même ou son représentant, sous réserve desrestrictions qui peuvent être imposées par lalégislation nationale du pays· dans lequel lademande de brevet est faite.
(Voir page 243, 2' col.). ARTICLE 4 bis

ARTICLE 4 bis

1. Les brevets demandés dans les différents
pays de l'Union par des ressortis.sants del'Union seront indépendants des brevets
obtenus pour la même invention dans lesautres pays, adhérents ou non à l'Union.
(Nouvel art. 10, al. 1)

l. Sans changement.

2. Cette disposition doit s'entendre d'unefaçon absolue, notamment en ce sens que lesbrevets demandés pendant le délai de priorité
sont indépendants, tant au point de vue descauses de nullité et de déchéance qu'au pointde vue de la durée normale.
(Nouvel art. 10, al. 2)

2. Sans changement.

3. Elle s'applique à tous les brevets existant
au moment de sa mise en vigueur.
(Nouvel art. 10, al. 3}

3. Sans changement.

PREMIÈRE COMMISSION~ RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

239

Texte actuel réarrangé

Texte acluel réarrangé
avec modificalions proposées
par le Bureau inlernalional

ARTICLE 5

ARTICLE 5

Protection aux expositions inlernationales

Proteclion aux expositions inlernationales

1. Les pays de l'Union accorderont, conformément à leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables,
aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles
industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou
de commerce, pour les produits qui figureront
au..'!: expositions internationales officielles ou
officiellement reconnues organisées sur leterritoire de l'un d'eux.

1. Les pays contractants accorderont une
protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou
modèles ·industriels, ainsi qu'aux marques defabrique ou de commerce, pour les produits
qui figureront aux expositions internationales
officielles ou officiellement reconnues organisées
sur le territoire de l'un d'eux.

(Ancien art. 11, al. 1)(Voir page 262, 2• col.)2. Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de l'article 4. Si, plus tard, ledroit de priorité est invoqué, l'Administrationde chaque pays pourra faire partir le délai de ladate de l'introduction du produit dans l'exposition.
( A11cien art. 11, al. 2)

2. Chaque pays contractant devra communiquer d'avance et en temps utile au Bureau
international les listes des expositions internationales qui se tiendront sur son territoire etqu'il considère comme ofiicielles ou officiellement reconnues.
Le Bureau international ·publiera ces listes
dans sa revue tc La Propriété industrielle».
(Voir page 262, 2• col.)3. Chaque pays pourra exiger, comme preuve
de l'identité de l'objet exposé et de la dated'introduction, les pièces justificatives qu'il
jugera nécessaires.
(Ancien art, 11, al. 3)

3. Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de l'article 4. Si, plus tard, ledroit de priorité est invoqué, l'Administrationde chaque pays devra faire partir le délai de ladate d'introduction du produit dans l'exposition.
(Voir page 262, 2• col.)4. L'Administration compétente du pays où alieu l'exposition délivrera, sur sa demande, àl'exposant un certülcat attestant la date del'introduction de l'objet exposé et permettantd'identifier celui-ci (description, reproduction).
(Voir page 262, 2• col.)5. L'Administration de chacun des pays
contractants, dans lesquels une déclaration depriorité sera faite par l'exposant, pourra exiger
de celui-ci la production, dans le délai de trois
mois à courir du dépôt de sa demande, d'une
copie officielle du certificat prévu à l'alinéa
précédent et éventuellement sa traduction, lespièces sont dispensées de la légalisation, aucune
autre formalité ne pourra être imposée audéposant.
(Voir page 262, 2• col.)ARTICLE 6

ARTICLE 6

Délai de grâce

Délai de grâce

Un délai de grâce, qui devra étre au minimum
de trois mois, sera accordé p our le payement
des taxes prévues pour le maintien des droits
de propriété industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe, si la législation nationale
en impose une.
(Ancien art. 5 bis, al. 1)

Un délai de grâce, qui devra être au minimum de six mois, sera accordé pour le payement
des taxes prévues pour le maintien des droits
de propriété industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe, si la législation nationale
en impose une.
(Voir page 244, 2• coi.)

240

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Texte actuel

ARTICLE 4 bis (suite)

Texte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international
ARTICLE 4 bis (suite)

4, Il en sera de même, en cas d'accession de
nouveam.:: pays, pour les brevets existant depart ct d'autre au moment de l'accession.
(Nouvel art, 10, al. 4)

4. Sans changement.

5. Les brevets obtenus avec le bénéfice dela priorité jouiront, dans les différents pays del' Union, d'une durée égale à celle dont ils
jouiraient s'ils étaient demandés ou délivréssans le bénéfice de la priorité.
(Nouvel art, 10, al_. 5)

5. Sans changement.

ARTICLE 4 ter

L'inventeur a le droit d'être mentionné
comme tel dans le brevet.
(Nout:el art. 11)

ARTICLE 4 ter

Sans changement.

ARTICLE 4 quater(nouveau)

A.- Chacun des pays de l'Union s'engage àadmettre la brevetabilité des produits chimiques
indépendamment de leurs procédés de fabrication.
(Voir page 245, 2• col.)B. -Toutefois, des licences pourront êtreaccordées dans les conditions suivantes :(Voir page 245, 2• col.)1. Si l'invention faisant l'objet d'un brevet
ne peut être utilisée sans violer un brevet délivré
antérieurement, le titulaire du brevet plus
récent a droit à l'octroi d'une licence dans lamesure nécessaire à l'exploitation de son invention, lorsque cette invention, par rapport à cellequi fait l'objet du brevet antérieur, sert à un tout
autre but ou présente un progrès techniquenotable.
(Voir page 245, 2• col.)2. Lorsque les deux inventions répondent à unmême besoin économique, le titulaire du premier brevet peut lier l'octroi de la licence à lacondition que le titulaire du second brevet luiaccorde à son tour une licence pour l'utilisation(Voir page 245, 2• col.)de son invention.
3. En cas de litige, le juge statue sur l'octroi
des licences, sur leur étendue et leur durée, ainsique sur le montant des indemnités à verser.
(Voir page 245, 2• col.)ARTICLE 5

ARTICLE 5

A.- 1. L'introduction, par le breveté, dansle pays où le brevet a été délivré, d'objets
fabriqués dans l'un ou l'autre des pays del'Union, n'entraînera pas la déchéance.
(Nouvel art. 12, al. 1)

A. -1. Le défaut d'exploitation, dans un pays
de l'Union, d'un brevet délivré dans ce pays, ou
l'introduction par le breveté, dans ce pays,
d'objets fabriqués dans un autre pays de l'Union,
n'entraînera pas la déchéance du brevet.
(Voir page 245, 2• col.)PREMIÈRE COM~IISSION • RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 7

ARTICLE 7

Apposition de signes

Apposition de signes

Aucun signe ou mention du brevet, du modèle
d'utilité, de l'enregistrement de la marque defabrique ou de commerce, ou du dépôt dudessin ou modèle industriel ne sera exigé sur leproduit pour la reconnaissance du droit.
(Ancien art. 5 D)

Sans changement.

ARTICLE 8ARTICLE 8

Établissement de services spéciaux

Établissement de sen·iees SJléciaux

l. Chacun des pays de l'Union s'engage àétablir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels
et des marques de fabrique ou de commerce.
(Ancien art. 12, al. 1)

l. Sans changement.

2. Ce service publiera une feuille périodiqueofficielle. Il publiera ·régulièrement :a) les noms des titulaires d es brevets délivrés,avec une brève désignation des inventions
brevetées;b) les reproductions des marques enregistrées.
( Ancie1t art. 12 al. 2)

2. Sans changement.

Section III

Section III

Brevets d'invention

Brevets d'invention

ARTICLE 9

ARTICLE 9

Droit de priorité

Droit de priorité.

l. Le délai de priorité prévu à l'article 4 est
de douze mois.
(Ancien art. 4 C, al. 1)

241

l. Sans changement.

(Alinéa nouveau)
2. Aucun pays de l'Union ne pourra refuser
une demande de brevet pour le motif qu'elle
contient la revendication de priorités multiples, à la condition qu'il y ait unité d'invention
au sens de la loi du pays.
(Ancien art. 4 F)
I6

Une demande de brevet ne pourra pas êtreécartée par un pays contractant pour le motif
qu'invoquant une ou plusieurs priorités, ellecontient, en outre, un ou plusieurs éléments
nouveaux, ceci à condition qu'il y ait unitéd'invention au sens de la loi du pays.
(Voir page 236, 2• col.)242

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

Texte actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 5 (suite)

ARTICLE 5 (suite)

2. Toutefois, chacun des pays de l'Union
aura la faculté de prendre les mesures législatives nécessaires pour prévenir les abus qui
pourraient résulter de l'exercice du droit
exclusif conféré par le brevet, par exemple
faute d'exploitation. (Nouvel art. 12, al. 2)

2. Toutefois, en vue de prévenir les abuspouvant résulter de l'exercice du droit exclusü
conféré par le brevet, chacun des pays de l'Union
aura la faculté d'édicter des mesures législatives
prévoyant la concession de licences obligatoiresà tout requérant qualifié.
(Voir page 247, 2' col.)3. Ces mesures ne pourront prévoir ladéchéance du brevet que si la concession delicences obligatoires ne suffisait pas pour prévenir ces abus.
(Nouvel art. 12, al. 3)

3. En aucun cas la concession d'une licenceobligatoire ne pourra être demandée avant
l'expiration d'un délai fixé à cinq ans à dater dudépôt de la demande de brevet, ou à trois ans àpartir de la délivrance du brevet, le plus longde ces délais étant applicable ; elle sera refuséesi le breveté justifie d'excuses légitimes de son
inaction.
(Voir page 247, 2" col.)4. En tout cas, la coucession d'une licenceobligatoire ne pourra pas être demandée avant
l'expiration de trois années à compter de ladate de la délivrance du brevet, et cette licencene pourra être accordée que si le breveté nejustifie pas d'excuses légitimes. Aucune actionen déchéance ou en révocation d' un brevet nepourra être introduite avant l'expiration dedeux années à compter de la concession de lapremière licence obligatoire.
(Nouvel art. 12, al. 4)

4. Les dispositions qui précèdent sont applicahles, sous réserve des modifications nécessaires, aux modèles d'utilité.

5. Les dispositions qui précèdent seront
applicables, sous réserve des modifications
nécessaires, aux modèles d'utilité.
(Nouvel art. 16)

B.- La protection des dessins ct modèles
industriels ne peut être atteinte par une
déchéance quelconque, soit pour défaut d'exploitation, soit pour introduction d'objets
conformes à ceux qui sont protégés.
(Nouvel art. 18)

B. -Sans changement.

C. -1. Si, dans un pays, l'utilisation de lamarque enregistrée est obligatoire, l'enregistrement ne pourra être annulé qu'après un
délai équitable et si l'intéressé ne justifie pas
des causes de son inaction. (Nourel art. 20)

C. -2. L'emploi d'une marque de fabrique ou decommerce, par le propriétaire, sous une forme
qui diffère par des éléments n'altérant pas
le caractère distinctif de la marque dans laforme sous laquelle celle-ci a été enregistréedans l'un des pays de l'Union, n'entraînera pas
l'invalidation de l'enregistrement et ne dimi·
nuera pas la protection accordée à la marque.
{1\'ouvel art. 21}

2. Sans changement.

1. Sans changement.

PREMIÈRE COMMlSSlON ·RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 9 (suite)

ARTICLE 9 (suite)

3. Si l'examen révèle qu'une demande debrevet est complexe, le demandeur pourra
diviser la demande en un certain nombre dedemandes divisionnaires en conservant comme
date de chacune la date de la demande initiale
et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité.

243

3. Sans changement.

(Ancien art. 4 G)
4. La priorité ne peut être refusée pour lemotif que certains éléments de l'invention
pour lesquels on revendique la priorité nefigurent pas parmi les revendications formulées
dans la demande au pays d'origine, pourvu
que l'ensemble des pièces de la demande
révèle d'une façon précise lesdits éléments.

4. Sans changement.

(Ancien art. 4 H)
(Alinéa nouveau)

L'octroi d'un brevet ne pourra être refusé
pour le motif que les éléments de l'invention
qui fait l'objet de la demande ont été divulgués
par une personne autre que l'inventeur ou son
représentant dans les six mois précédant lademande.
(Voir page 238, 2• col.)(Alinéa nouveau)

Cette même disposition sera applicablelorsque la divulgation est faite par l'inventeur
lui-même ou son représentant, sous réserve
des restrictions qui peuvent être imposées parla législation nationale du pays dans lequel lademande de brevet est faite.
(Voir page 238, 2• col.)ARTICLE 10

ARTICLE 10

Indépendance des brevets

Indépendance des brevetsl. Les brevets demandés dans les différents
pays de l'Union par des ressortissants del'Union seront indépendants des brevets
obtenus pour la même invention dans lesautres pays, adhérents ou non à l'Union.

l. Sans changement.

(Ancien art. 4 bis, al. 1)
2. Cette disposition doit s'entendre d'unefaçon absolue, notamment en ce sens que lesbrevets demandés pendant le délai de priorité
sont indépendants, tant au point de vue descauses de nullité et de déchéance qu'au pointde vue de la durée normale.

2. Sans changement.

(Ancien art. 4 bis, al. 2)
3. Elle s'applique à tous les brevets existant
au moment de sa mise en vigueur.

3. Sans changement.

(Ancien art. 4 bis, al. 3)
4. Il en sera de même, en cas d'accession de
nouveaux pays, pour les brevets existant depart et d'autre au moment de l'accession.

(Ancien art. 4 bis, al. 4)

4. Sans changement.

244

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE
Te~te actuelTene actuelavec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 5 (suite)

ARTICLE 5 (suite)

3. L'emploi simultané de la même marquesur des produits identiques ou similaires, pardes établissements industriels ou commerciaux considérés comme copropriétaires de lamarque d'après les dispositions de la loi
nationale du pays où la protection est réclamée,n'empêchera pas l'enregistrement, ni ne diminuera d'aucune façon la protection accordée àladite marque dans n'importe quel pays del'Union, pourvu que ledit emploi n'ait pas poureffet d'induire le public en erreur et qu'il nesoit pas contraire à l'intérêt public.
(Nouvel art. 27)

3. Lorsqu'il existera entre le propriétaired'une marque et d'autres personnes physiques ou
morales des conventions de caractère financier
ou autre qui assurent l'unité de contrôle surl'utilisation de cette marque par le propriétaire
et par ces personnes physiques ou morales,
l'utilisation de ladite marque par ces personnes
physiques ou morales avec l'assentiment dupropriétaire sera considérée comme constituant
l'utilisation de cette marque par le propriétaire(Voir page 261, 2• col.)lui-même.
4. Une telle utilisation ne portera pas atteinte
à la validité de ladite marque ou à son enregistrement dans aucun des pays de l'Union.
(Voir page 261, 2• col.)5. Sous réserve des dispositions de la législation nationale d'un pays de l'Union, lessociétés « Holding » pourront devenir propriétaires de marques même si elles ne sont pas
productrices de biens et les dispositions du présent article leur seront applicables.
(Voir page 261, 2• col.)6. Les pays de l'Union peuvent introduiredans leurs législations nationales toutes dispositions propres à empêcher que l'emploi de lamarque puisse induire le public en erreur et à
protéger l'intérêt public.
(Voir page 261, 2• col.)D.-Aucunsigne ou mention du brevet, dumodèle d'utilité, de l'enregistrement de lamarque de fabrique ou de commerce, ou dudépôt du dessin ou modèle industriel ne sera
exigé sur le produit pour la reconnaissance dudroit.
(Nouvel art. 7)

D.- Sans changement.

ARTICLE 5 bis

ARTICLE 5 bisl. Un délai de grâce, qui devra être au mini·
mum de trois mois, sera accordé pour le payement des taxes prévues pour le maintien desdroits de propriété industrielle, moyennant leversement d 'une surtaxe, si la législation
nationale en impose une.
(Nouvel art. 6)

l. Un délai de grâee, qui devra être au
minimum de six mois, sera accordé pour lepayement des taxes prévues pour le maintien
des droits de propriété industrielle, moyennant
le versement d'une surtaxe, si la législation
nationale en impose une.
( Voir page 239, 2• col.)2. Pour les brevets d'invention, les pays del'Union s'engagent, en outre, soit à porter ledélai de grâce à six mois au moins, soit à
prévoir la restauration du brevet tombé en
déchéance par suite de non-payement de ta-x:es,
ces mesures restant soumises aux conditions
prévues par la législation intérieure.
(Nouvel art. 13)

2. Pour les brevets d'invention, les pays del'Union s'engagent à prévoir la restauration dubrevet lorsqu'il est tombé en déchéance parsuite du non-payement des taxes, sous réserve,dans chaque cas particulier, des droits acquis
par les tiers pendant la période comprise entrela déchéance et la restauration du brevet.
( Voir page 247, 2e col.)PREMIÈRE COl\l~llSSlON • RÉARRANGEl\IENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 10 (suite)

ARTICLE 10 (suite)

5. Les brevets obtenus avec le bénéfice de lapriorité jouiront, dans les différents pays del'Union, d'une durée égale à celle dont ils
jouiraient s'ils étaient demandés' ou délivréssans le bénéfiee de la priorité.

245

5. Sans changement.

(Ancien art. 4 bis, al. 5)
ARTICLE Il

ARTICLE Il

Nom de l'mventeur

Nom de l'inventeur

L'inventeur a le droit d'être mentionné
comme tel dans le brevet.

Sans changement.

(Ancien art. 4 ter)ARTICLE ••• (nouveau)

Brevetahilité des produits chimiques

A.- Chacun des pays de l'Union s'engage àadmettre la brevetabilité des produits chimiques indépendamment de leurs procédés defabrication.
(Voir page 240, 2• col.)B. -Toutefois, des licences pourront êtreaccordées dans les conditions suivantes:(Voir page 240, 2• col.)1. Si l'invention faisant l'obJet d'un brevet
ne peut être utilisée sans violer un brevet
délivré antérieurement, le titulaire du brevet
plus récent a droit à l'octroi d'une licence dansla mesure nécessaire à l'exploitation de son
invention, lorsque cette invention, par rapport
à celle qui fait l'objet du brevet antérieur, sert
à un tout autre but ou présente un progrès(Voir page 240, 2• col.)technique notable.
2. Lorsque les deux inventions répondent à
un même besoin économique, le titulaire dupremier brevet peut lier l'octroi de la licence à
la condition que le titulaire du second brevet
lui accorde à son tour une licence pour l'utilisation de son invention.
(Voir page 240, 2• col.)3. En cas de litige, le juge statue sur l'octroi
des licences, sur leur étendue et leur durée, ainsique sur le montant des indemnités à verser.
(Voir page 240, 2• col.)ARTICLE 12

ARTICLE 12

Exploitation

Exploitation(Alinéas là 3 nouveaux)

1. L'introduction, par le breveté, dans lepays où le brevet a été délivré, d 'objets
fabriqués dans l'un ou l'à.utre des pays del'Union, n'entraînera pas l a déchéance.

(Ancien art. 5 A, al. 1}

l. Le défaut d'exploitation, dans un pays
de l'Union, d'un brevet délivré dans ce pays,
ou l'introduction par le breveté, dans ce pays,
d'objets fabriqués dans un autre pays de l'Union,
n'entraînera pas la déchéance du brevet.
(Voir page 240, 2• col.)246

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

Texte actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international
ARTICLE 5 bis (suite)

3. L'intéressé devra présenter sa demande auplus tard dans un délai de trois mois à partir dujour où l'empêchement de payer les taxes adisparu. La demande ne sera recevable en aucun
cas a prés l'expiration d'une année dès la date dela déchéance du brevet.
(Voir page 247, 2• col.)ARTICLE 5 terDans chacun des pays de l'Union ne seront
pas considérés comme portant atteinte aux
droits du hrevèté :10 l'emploi, à bord des navires des autres
pays de l'Union, des moyens faisant l'objet deson brevet dans le corps du navire, dans les
machines, agrès, apparaux et autres accessoires,
lorsque ces navires pénétreront temporairement ou accidentellement dans les eaux dupays, sous réserve que ces moyens y soient
employés exclusivement pour les besoins dunavire;2° l'emploi des moyens faisant l'objet dubrevet dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou
terrestre des autres pays de l'Union ou desaccessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénétreront temporairement ou accidentellement
dans ce pays.
{Nouvel art. 14)

ARTICLE 5 ter

Sans changement.

ARTICLE 5

quater (nouveau)

1. Les dessins et modèles industrielS seront
protégés.
(Voir page 251, 2• col.)2. Constitue un dessin ou modèle toute disposition de lignes (dessin) ou toute forme plastique (modèle), combinées ou non avec descouleurs, devant servir de type pour la production industrielle d'un objet.
( Voir page 251, 2• col.)3. La nouveauté des dessins ou modéles
s'appréciera compte tenu de la situation de fait
existant dans le pays où la protection est
réclamée.
(Voir page 251, 2• col.)4. La durée de la protection sera de cinq ans
au moins. Chaque loi nationale pourra en prévoir le renouvellement ou assurer une protection de plus longue durée.
(Voir page 251, 2• col.)ARTICLE 6

ARTICLE 6

A.- Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans le paysd'origine sera admise au dépôt et protégéetelle quelle dans les autres pays de l'Union sous
les réserves indiquées ci-après. Ces pays
pourront exiger, avant de procéder à l'enregistrement définitif, la production d'un certificat

A. - 1. Tout signe régulièrement enregistré
au titre de marque d e fabrique ou de commercedans le pays d'origine sera, au même titre,
admis au dépôt et protégé tel quel dans lesautres pays de l'Union. Ces pays pourront
exiger, avant de procéder à l'enregistrement
définitif, la production d'un certificat d'enre-PREMIÈRE COMbllSSION- RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

247

Texte acluel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 12 (suite)

ARTICLE 12 (suite)

2. Toutefois, chacun des pays de l'Union
aura la faculté de prendre les mesures législatives nécessaires pour prévenir les abus qui
pourraient résulter de l'exercice du droit
exclusif conféré par le brevet, par exemple
faute d'exploitation.
.
(Ancien art. 5 A, al. 2)

2. Toutefois, en vue de prévenir les abuspouvant résulter de l'exercice du droit exclusif
conféré par le brevet, chacun des pays de l'Union
aura la faculté d'édicter des mesures législatives prévoyant la concession de licences obligatoires à tout requérant qualiflé.
(Voir page 242, 2• col.)3. Ces mesures ne pourront prévoir ladéchéance du brèvet que si la concession delicences obligatoires ne suffisait pas pour prévenir ces abus.
(Ancien art. 5 A, al. 3)

3. En aucun cas la concession d'une licenceobligatoire ne pourra être demandée avant
l'expiration d'un délai fixé à cinq ans à dater dudépôt de la demande de brevet, ou à trois ans àpartir de la délivrance du llrevet, le plus longde ces délais étant applicable; elle sera refuséesi le breveté justifie d'excuses légitimes de son(Voir page 242, 2• col.)inaction.

4. En tout cas, la concession d'une licenceobligatoire ne pourra pas être demandée avant
l'expiration de trois années à compter de ladate de la délivrance du brevet, et cette licencene pourra être accordée que si le breveté nejustifie pas d'excuses légitimes. Aucune actionen déchéance ou eu .révocation d'un brevet nepourra être introduite avant l'expiration dedeux années à compter de la concession de lapremière licence obligatoire.
(Ancien art. 5 A, al. 4)

ARTICLE 13

ARTICLE 13

Délai de grâce

Délai de grâce

Les pays de l'Union s'engagent soit à porterà six mois au moins le délai de grâce prévu à
l'article 6, soit à prévoir la restauration du

1. Pour les llrevets d'invention, les pays del'Union s'engagent à prévoir la restauration dubrevet lorsqu'il est tomllé en déchéance parsuite du non-payement des ta;'(es, sous réserve,dans chaque cas particulier, des droits acquis
par les tiers pendant la période comprise entrela déchéance et la restauration du brevet.
(Voir page 244, 2• col.)brevet tombé en déchéance, par suite de non·payement de taxes, ces mesures restant sou·mises aux conditions prévues par la législation(Ancien art. 5 bis, al. 2)
intérieure.

(Nouvel alinéa)
2. L'intéressé devra présenter sa demande auplus tard dans un délai de trois mois à partir dujour où l'empêchement de payer les taxes adisparu. La demande ne sera recevable en aucun
cas après l'expiration d'une année dès la date dela déchéance du brevet.
(Voir page 246, 2' col.)248

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈl\IE PARTIE

Tene actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 6 (suite)

ARTICLE 6 (suite)

d'enregistrement au pays d'origine délivré parl'autorité compétente. Aucune légalisation ne
sera requise pour ce certificat.

gistrement au pays d'origine délivré par l'autorité compétente. Aucune légalisation ne sera requise pour ce certificat. (Voir page 253, 2• col.)(Nouvel art. 22, al. 1)
2. Sera considéré comme pays d'origine lepays de l'Union où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif etsérieux, et, s'il n'a pas un tel établissement
dans l'Union, le pays de l'Union où il a son
domicile, et s'il n'a pas de domicile dansl'Union, le pays de sa nationalité, au cas où il
est ressortissant d'un pays de l'Union.

(Voir page 253, 2• col.)B. -1. Toutefois, pourront être refusées ou
invalidées :1° les marques qui sont de nature à porter
atteinte à des droits acquis par des tiers dansle pays où la protection est réclamée ;20 les marques dépourvues de tout caractère
distinctif, ou hien composées exclusivement designes ou d'indications pouvant servir, dans lecommerce, pour désigner l'espèce, la qualité,
la quantité, la destination, la valeur, le lieu
d'origine des produits ou l'époque de production, ou devenus usuels dans le langage
courant ou les habitudes loyales et constantes
du commerce du pays où la protection est
réclamée. Dans l'appréciation du caractère
distinctif d'une marque, on devra tenir comptede toutes les circonstances de fait, notammentde la durée de l'usage de la marque ;3° les marques qui sont contraires à la moraleou à l'ordre public, notamment celles qui sontde nature à tromper le public. Il est entendu
qu'une marque ne pourra être considérée
comme contraire à l'ordre publie pour la seuleraison qu'elle n'est pas conforme à quelquedisposition de la législation sur les marques,sauf le cas oit cette disposition elle-même
concerne l'ordre public. (Nourel art. 22, al. 2)
2. Ne pourront être refusées dans les autres
pays de l'Union les marques de fabrique ou decommerce pour le seul motif qu'elles ne diffèrent des marques protégées dans le pays d'ori·gine que par des éléments n'altérant pas lecaractère distinctif et ne touchant pas à l'identité des marques dans la forme sous l.aquellecelles-ci ont été enregistrées audit pays d'origine.
(Nouvel art. 22, al. 3}
C.- Sera considéré comme pays d'origine lepays de l'Union où le déposant a un établis·
sement industriel ou commercial effectif etsérieux, et, s'il n'a pas un tel établissement, lepays de l'Union où il a son domicile, et, s'il n'apas de domicile dans l'Union, le pays de sa
nationalité, au cas où il est ressortissant d'un
pays de l'Union.
(Nouvel art, 22, al. 4)

B. -Pourront être refusées ou invalidées :1o les marques qui sont de nature à porter
atteinte à des droits acquis par des tiers dansle pays où la protection est réclamée ;(Voir page 253, 2• col.)20 les marques dépourvues de tout caractère
distinctif ou bien composées exclusivement designes ou d'indications pouvant servir, dans lecommerce, pour désigner l'espèce, la qualité,
la quantité, la destination, la valeur, le lieu
d'origine des produits ou l'époque de production, ou devenus usuels dans le langage courant
ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée.
Pour apprécier si la marque est susceptible deprotection, on devra tenir compte de toutes lescirconstances de fait, notamment de la duréede l'usage dela marque; (Voir page253, 2•col.)30 les marques qui sont contraires à lamorale ou à l'ordre public, notamment cellesqui sont de nature à tromper le public. Il est
entendu qu'une marque ne pourra être considérée comme contraire à l'ordre publie pourla seule raison qu'elle n'est pas conforme àquelque disposition de la législation sur lesmarques, sauf le cas où cette disposition ellemême concerne l'ordre public.
(Voir page 255, 2• col.)Supprimé.

1\Iodifié en partie et devient A, alinéa 2.

PREMIÈRE COMMISSION· RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

Texte aetuel réarrangé

Texte actuel.-éarrangé
avee modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 14

ARTICLE 14

Emploi d'inventions
sur les moyens de transport

Emploi d'inventions
sur les moyens de transport

Dans chacun des pays de l'Union ne seront
pas considérés comme portant atteinte aux
droits du breveté :1° l'emploi, à bord des navires des autres
pays de l'Union, des moyens faisant l'objet deson brevet dans le corps du navire, dans les
machines, agrès, apparaux et autres accessoires,
lorsque ces navires pénétreront temporairement ou accidentellement dans les eaux dupays, sous réserve que ces moyens y soient
employés exclusivement pour les besoins dunavire;20 l'emploi des moyens faisant l'objet dubrevet dans la construction ou le fonction·nement des engins de locomotion aérienne ou
terrestre des autres pays de l'Union ou desaccessoires de ces engins, lorsque ceux-ci
pénétreront temporairement ou accidentellement dans ce pays.
(Ancien art. 5 ter)Sans changement.

Section IV

Section IV

Modèles d'utilité

Modèles d'utilité

ARTICLE 15

ARTICLE 15

Droit de priorité

Droit de prioritél. Le délai de priorité prévu à l'article 4 est
de douze mois.
(Ancien art. 4 C, al. 1)

l. Sans changement.

2. Lorsqu'un brevet sert de base au dépôt
d'un modèle d'utilité, le délai de priorité prévu
à l'article 4 est de douze mois, et récipro·
quement.
(Ancien art. 4 E, al. 2)

2. Sans changement.

3. l\Iais lorsqu'un dessin ou modèle industriel sert de base au dépôt d'un modèle d'utilité,
le délai de priorité prévu à l'article 4 est de six
mois, et réciproquement.

3. Sans changement.

(Ancien art. 4 E, al. 1)
ARTICLE 16

ARTICLE 16

Exploitation

Exploitation

Les dispositions de l'article 12 seront applicables, sous réserve des modifications nécessaires, aux modèles d'utilité.

(Ancien art. 5 A, al. 5)

Sans changement.

249

250

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Texte actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 6 (suite)

ARTICLE 6 (suite)

D.- Lorsqu'une marque de fabrique ou decommerce aura été régulièrement enregistréedans le pays d'origine, puis dans un ou plu·sieurs autres pays de l'Union, chacune de ces
marques nationales sera considérée, dès ladate à laquelle elle aura été enregistrée, commeindépendante de la marque dans le paysd'origine, pourvu qu'elle soit conforme àla législation intérieure du pays d'importation.
(Nouvel art. 23, al. 1)

Modifié et devient nouvel article.

E.- En aucun cas le renouvellement del'enregistrement d'une marque dans le paysd'origine n'entraînera l'obligation de renouveler l'enregistrement dans les autres pays del'Union où la marque aura été enregistrée.
(Nouvel art. 23, al. 2}

Supprimé.

F.- Le bénéfice de la priorité reste acquis
aux dépôts de marques effectués dans le délai
de l'article 4, même lorsque l'enregistrement
dans le pays d'origine n'intervient qu'après
l'expiration de ce délai.
(Nouvel art. 19, al. 2)

Supprimé.

NOUVEL ARTICLE

Aucune marque déposée ou enregistrée dans
un pays de l'Union par un ressortissant d'unautre pays de l'Union ou une personne qui
lui est assimilée par application de l'article 3,
ne pourra être refusée ou invalidée pour laraison qu'elle ne serait pas enregistrée dansle pays dont le déposant est ressortissant ou
dans celui où il a son domicile, ou un établissement industriel ou commercial e1Iectif etsérieux.
( Voir page 255, 2• col.)Toutefois, nul ne pourra bénéficier des dispositions de l'article 6 A si le signe dont il revendique la protection à titre de marque dans un
pays de l'Union n'est pas, au même titre,enregistré en son nom au pays d'origine, tel
qu'il est déftni à l'article 6 A, alinéa 2.
(Voir page 255, 2• col.)ARTICLE 6 bis

ARTICLE 6 bis(article modifié)

1. Les pays de l'Union s'engagent à refuserou à invalider, soit d'office si la législation dupays le permet, soit à la requête de l'intéressé,l'enregistrement d'une marque de fabrique ou
de commerce qui constitue la reproduction,
l'imitation ou la traduction, susceptibles decréer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement

I. Les pays de l'Union s'engagent, soit
d'office si la législation du pays le permet, soit
à la requête de l'intéressé, à refuser ou invalider
l'enregistrement et à interdire l'usage d'une
marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion,d'une marque que l'autorité compétente duPREMIÈRE COl\Il\IISSlON • RÉARRANGEl'liENT DU TEXTE DE LA CONVENTiON DE PARIS

251

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

Section V
Dessins ou modèles industriels

Section V
Dessins ou modèles industriels
ARTICLE •••(nouveau}

Définition, durée de protectio~l. Les· dessins et modèles industriels seront
protégés.
(Voir poge 246, 2• col.)2. Constitue un dessin ou modèle toute disposition de lignes (dessin) ou toute forme plastique (modèle), combinées ou non avec descouleurs, devant servir de type pour la production industrielle d'un objet.
(Voir page 246, 2• col.)3. La nouveauté des dessins ou modèless'appréciera compte tenu de la situation de fait
existant dans le pays où la protection est
réclamée.
(Voir page 246, 2• col.)4. La durée de la protection sera de cinq ans
au moins. Chaque loi nationale pourra en prévoir le renouvellement ou assurer une protectionde plus longue durée. (Voir poge 246, 2• col.)ARTICLE 17

ARTICLE 17

Droit de priorité

Droit de priorité

Le délai de priorité prévu à l'article 4 est desix mois, que le dépôt de base soit un dessin ou
modèle industriel ou un modèle d'utilité.

Sans changement.

(Anciens art. 4 C,"ol.l, et 4 E, ol. l)
ARTICLE 18

ARTICLE 18

EJtploitation

EJtploitation

La protection des dessins et modèles indus·
triels ne peut être atteinte par une déchéance
quelconque, soit pour défaut d'exploitation,soit pour introduction d'objets conformes àceux qui sont protégés.
(Ancien ort. 5 B)

Sans changement.

Section VI
Marques de fabriqueou de commerce

Section VI
Marques de fahi-iqueou de commerce

ARTICLE 19

ARTICLE 19

Droit de priorité

Droit de priorité]. Le délai de priorité prévu à l'article 4 est
de six mois.
(Ancien ort. 4 C, ol. 1)
2. Le bénéfice de la priorité reste acquis aux
dépôts de marques effectués dans ce délai,même lorsque l'enregistrement dans le paysd'origine n'intervient qu'après l'expiration
dudit délai.
(Ancien ort. 6 F)

l. Le délai de priorité prévu à l'article 4 est
de douze mois.
(Voir poge 234, 2• col.)2. Sans changement.

252

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Texte actuel

ARTICLE

6 bis (suite)

Texte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international
ARTICLE 6 bis(suite)estimera y être notoirement connue commeétant déjà la marque d'une personne admise àbénéficier de la présente Convention ct utilisée
pou r des produits identiques ou similaires. Il ensera de même l orsque la partie essentielle de lamarque constitue la reproduction d'une tellemarque notoirement connue ou une imitationsu sceptible de créer une confu sion avec celle-ci.
(Nout·el art. 24, al. 1)

pays de l'enregistrement ou de J'usage estimeray être notoirement connue comme étant déjà
la marque d'une personne admise à bénéficier
de la préseute Convention et utilisée pour desproduits identiques ou similaires. Il en sera demême lorsque la partie essentielle de la marqueconstitue la reproduction d 'une telle marquenotoirement connue ou une imitation susceptible de créer une coufusion avec celle-ci.
(Voir page 257, 2• col.)2. Un délai minimum de trois ans devraêtre accordé pour r éclamer la radiation de ces
marques. Le délai courra de la date de J'enregistrement de la marque.
(Nouvel art. 24, al. 2)

2. Un délai minimum de trois ans (variante:
cinq ans) devra être accordé pour réclamer laradiation ou l'interdiction de l'usage de ces
marques. Ce d élai courra, dans Je premier cas,de la date de l'enregistrement de la marque et,dans le second cas, du commencement del'usage.
(Voir page 257, 2• col.)3. Il ne sera pas fixé de délai p our réclamer
la radiation des marques enregis trées de mauvaise foi.
(Nota·el art. 24, al. 3)

3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer laradiation ou l'interdiction de l'usage des marques enregistrées ou utlllsées de mauvaise foi.
( Voir page 257, 2• col.)ARTICLE

6 ter). Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation, à défaut d 'autorisation des pouvoirs
compétents, soit comme m arques de fahri·
q ue ou de commerce, soit comme éléments
de ces marques, des armoiries, drapeaux etautres emblèmes d'État des pays de l 'Union,
signes et poinçons officiels de contrôle e t degarantie adoptés par eux, ainsi que toute
imitation au point de vue héraldique.
(Nouvel art. 25, al. 1)

ARTICLE 6 ter

1. Les pays de l'Union conviennent derefuser ou d 'inv alider J'enregistrement etd'interdire en tout temps l'utlllsation, soitcomme marque de fabrique ou de commerce, ou
comme élément de ces marques ou commeautre signe distinctif des produits, soit commeenseigne ou autre moyen de réclame sousn'importe quelle forme, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État ainsi quetoute imitation de ceux-cf.
(Voir page 257, 2• col.)2. L'interdiction des signes et poinçons
officiels de contrôle et de garantie s'appliquera
seulement dans les cas où les marques qui lescomprendront seront destinées à être utilisées
sur des marchandises du même genre ou d'ungenre similaire.
(Nouvel art. 25, al. 2}

2. Sans changement.

3. Pour l'application de ces disposition s, lespays de l'Union conviennent de se communiquer réciproquement, par l'intermédiaire
du Bureau international, l a liste des emblèmesd'État, signes et poinçons officiels d e contrôle
et de garantie, qu'ils désirent ou d ésireront
placer, d'une façon absolue ou dans certaines
limites, sous la protection du présent article,
ainsi que toutes modifications ultérieuresapportées à cette liste. Chaque pays de l'Union
mettra à la disposition du public, en temps
utile, les listes notifiées. (Nouvel art. 25, al 3)

3. Sans changement.

PREMIÈRE COllll\liSSION - RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS .

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 20

ARTICLE 20

Utilisation

Utilisation

Si, dans un pays, l'utilisation de la marqueenregistrée est obligatoire, l'enregistrement nepourra être annulé qu'après un délai équitable
et si l'intéressé ne justifie pas des causes deson inaction.
( Ancie1l art. 5 C, al. 1)
ARTICLE

21

Variation de la marqueL'emploi d'une marque de fabrique ou decommerce, par le propriétaire, sous une forme
qui diffère par des éléments n'altérant pas lecaractère distinctif de la marque dans la forme
sous laquelle celle-ci a été enregistrée dans l'undes pays de l'Union, n'entraînera pas l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pasla protection accordée à la marque.

253

Sans changement.

ARTICLE 21

Variation de la marqueSans changement.

(Ancien art. 5 C, al. 2)

ARTICLE 22

ARTICLE 22

Conditions d'enregistrement

Conditions d'enregistrementl. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans le paysd'origine sera admise au dépôt ct protégée tellequelle dans les autres pays de l'Union sous lesréserves indiquées ci-après. Ces pays pourront ·exiger, avant de procéder à l'enregistrement
définitif, la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine délivré parl'autorité compétente. Aucune légalisation ne
sera requise pour ce certificat.
(Ancien art. 6 A)

l. Tout signe régulièremcut enregistré autitre de marque de fabrique ou de commercedans le pays d'origine sera, au même titre,
admis au dépôt et protégé tel quel dans lesautres pays de l'Union. Ces pays pourront
exiger, avant de procéder à I'enregistrcmeut
définitif, la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine délivré par l'autorité compétente. Aucune légalisation ne sera
requise pour ce certificat.

2. Toutefois, pourront être refusées ou
invalidées :a) les marques qui sont de nature à porter
atteinte à des droits acquis par des tiers
dans le pays oilla protection est réclamée ;b) les marques dépourvues de tout caractère
distinctif, ou bien composées exclusivement
de signes ou d'indications pouvant servir,
dans le commerce, pour désigner l'espèce,
la qualité, la quantité, la destination, lavaleur, le lieu d'origine des produits ou(Voir page 246.. 2• col.)2. Sera considéré comme pays d 'origine lepays de l'Union oi1"le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif etsérieux, ct, s'il n'a pas un tel établissement
dans l'Union, le pays de l'Union où il a son
domicile, et, s'il n'a pas de domicile dansl'Union, le pays de sa nationalité, au cas où il
est ressortissant d'un rays de l'Uniou.
Voir page 248, 2• col.)3. Pourront être refusées ou invalidées :a) les marques qui sont de nature ù porter
atteinte à des droits acquis par des tiers
dans le pays où la protection est réclamée ;(Voir page 248, 2• col.)b) les marques dépourvues de tout caractère
distinctif ou hien composées exclusivement
de signes ou d'indications pouvant servir,
dans le commerce, pour désigner l'espèce, la
qualité, la quantité, la destination, lavaleur, le lieu d'origine des produits ou

254

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Texte actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 6 ter (suite)

ARTICLE 6 ter (suite)

4. Tout pays de l'Union pourra, dans undélai de douze mois à partir de la réception dela notification, transmettre, par l'intermédiaire
du Bureau international, au pays intéressé, ses
objections éventuelles. (Nout•el art. 25, al. 4)

4. Sans changement.

5. Pour les emblèmes d'État notoirement, connus, les mesures prévues à l'alinéa l,•s' appl'1queront seulement aux marques enregistrées après le 6 novembre 1925.

5. Sans changement.

(Nout·el art. 25, al. 5)
6. Pour les emblèmes d'État qui ne seraientpas notoirement connus, et pour les signes etpoinçons officiels, ces dispositions ne seront
applicables qu'aux marques enregistrées plusde deux mois après réception de la notification
pré·vue par l'alinéa 3. (Nouvel art. 25, al. 6)

6. Sans changement.

7. En cas de mauvaise foi, les pays auront
la faculté de faire radier même les marques
enregistrées avant le 6 novembre 1925 etcomportant des emblèmes d'État, signes etpoinçons.
(Nout•el art. 25, al. 7)

7. Sans changement.

8. Les nationaux de chaque pays qui
seraient autorisés à faire usage des emblèmesd'État, signes et poinçons de leur pays, pourront les utiliser, même s'il y avait similitude
avec ceux d'un autre pays.

8. Sans changement.

(Nout•el art. 25, al. 8)
9. Les pays de l'Union s'engagent à inter·
dire l'usage no~ autorisé, dans le commerce,d es armoiries d'Etat des autres pays de l'Union,
lorsque cet usage sera de nature à induire en
erreur sur l'origine des produits.

9. Sans changement.

(Nouvel art. 25, al. 9)
l O. Les dispositious qu_i précèdent ne font
pas obstacle à l'exercice, par les pays, de lafaculté de r efus er ou d'invalider, par application du 3° de l'alinéa l de la lettre B del'article 6, les marques contenant, sans autorisation, des armoiries, _drapeaux, décorations
et autres emblèmes d'Etat, ou des signes etpoinçons officiels adoptés par un pays del'Union .
(Nouvel art. 25, al. 10)

10. Sans changement.

ARTICLE 6 quater

ARTICLE 6 quaterl. Lorsque, conformément à la législationd'un pays de l'Union, la cession d'une marquen'est v alable que si elle a lieu en même temps
que le t r ansfer t d e l'entreprise ou du fonds decommerce auquel la marque appartient, il
suffira, pour que cette v alidité soit admise,l. La marque peut être transférée pour tout
ou partie des marchandises pour lesquelles ellea été enregistrée sans qu'il soit nécessaire que lefonds de commerce ou l'entreprise ou les succursales ou flliales se trouvant dans les divers pays
intéressés soient cédés avec la marque.
(Voir page 261, 2• col.).PREMIÈRE COMMISSION • RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 22 (suite)

ARTICLE 22 (suite)255

l'époque de production, ou devenus usuels
dans le langage courant ou les habitudes
loyales et constantes du commerce du pays
où la protection est réclamée. Dans l'appréciation du caractère distinctif d'une marque, on devra tenir compte de toutes lescirconstances de fait, notamment de ladurée de l'usage de la marque;l'époque de production, ou devenus usuels
dans le langage courant ou les habitudes
loyales ct constantes du commerce du pays
où la protection est réclamée. Pour apprécier
si la marque est susceptible de protection, on
devra tenir compte de tontes les circonstances de fait, notamment de la durée del'usage de lamarque; (Voir page 248, 2• col.)c) les marques qui sont contraires à la moralec) les marques qui sont contraires à la moraleou à l'ordre public, notamment celles qui
sont de nature à tromper le public. II est
entendu qu'une marque ne pourra êtreconsidérée comme contraire à l'ordre public
pour la seule raison qu'elle n'est pas
conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cettedisposition elle-même concerne l'ordre
public.
(Ancien art. 6 B, al. 1)

ou à l'ordre public, notamment celles qui
sont de nature à tromper le public. Il est
entendu qu'une marque ne pourra êtreconsidérée comme contraire à l'ordre public
pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de la législation
sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public.
(Voir page 248, 2• col.)3. Ne pourront être refusées dans les autres
pays de l'Union les marques de fabrique ou decommerce pour le seul motif qu'elles ne diffè·
rent des marques protégées dans le pays d'origine que par des éléments n'altérant pas lecaractère distinctif et ne touchant pas à l'iden·
tité des marques dans la forme sous laquellecelles-ci ont été enregistrées audit pays d'origine.
(Ancien art. 6 B, al. 2)
4. Sera considéré comme pays d'origine
le pays de l'Union où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif etsérieux, et s'il n'a pas un tel établissement, lepays de l'Union où il a son domicile, et, s'il n'apas de domicile dans l'Union, le pays de sa
nationalité, au cas où il est ressortissant d'un
pays de l'Union.
(Ancien art. 6 C)

ARTICLE 23

ARTICLE23 (nouveau)

Indépendance des marques

Indépendance des marquesl. Lorsqu'une marque de fabrique ou decommerce aura été régulièrement enregistréedans le pays d'origine, puis dans un ou plusieurs autres pays de l'Union, chacune de ces
marques nationales sera considérée, dès la date
à laquelle elle aura été enregistrée, commeindépendante de la marque dans le paysd'origine, pourvu qu'elle soit conforme à lalégislation intérieure du pays d'importation.

l. Aucune marque déposée ou enregistréedans un pays de l'Union par un ressortissantd'un autre pays de l'Union ou une personne qui
lui est assimilée par application de l'article 3,
ne pourra être refusée ou invalidée pour laraison qu'elle ne serait pas enregistrée dansle pays dont le déposant est ressortissant ou
dans celui où il a son domicile, ou un établissement industriel ou commercial effectif etsérieux.
(Voir page 250, 2• col.)(Ancien art. 6 D)
2. En aucun cas le renouvellement del'enregistrement d'une marque dans le paysd'origine n'entraînera l'obligation de renouveler l'enregistrement dans les autres pays del'Union où la marque aura été enregistrée.

(Ancien art. 6 E)

2. Toutefois, nul ne pourra bénéficier des dispositions de l'article 6 A si le signe dont il revendique la protection à titre de marque dans un
pays de l'Union n'est pas, au même titre, enregistré en son nom au pays d'origine, tel qu'il
est déOni à l'article 6 A, alinéa 2.
(Voir page 250, 2• col.)256

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

Texte actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international. ARTICLE 6 quater (suite)

ARTICLE 6 quater (suite)

que la partie de l'entreprise ou du fonds decommerce située dans ce pays soit transmise
au cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabri·qucr ou d'y vendre les produits portant lamarque cédée.
(Nouvel arl. 28, al. 1)

2. Cette disposition n'impose pas aux pays
de l'Union l'obligation de considérer commevalable le transfert de toute marque dontl'usage par le cessionnaire serait, en fait, denature à induire le public en erreur, notamment en ce qui concerne la provenance, lanature ou les qualités suhstantielles des produits auxquels la marque est appliquée.

2. Chacun des pays unionistes pourra régler
selon sa loi nationale les conditions propres àempêcher que le transfert de marques puisse
induire le public en erreur.
(Voir page 263, 2• col.)(Nouvel art. 28, al. 2)
ARTICLE 6 quinquies(Article nouveau)

1. Si l'agent ou le représentant du titulaired'une marque dans un des pays de l'Union
demande l'enregistrement de cette marque enson nom dans un autre de ces pays, alors que letitulaire ne lui avait pas accordé l'autorisation
de l'enregistrer ou qu'il la lui a valablement
retirée, le titulaire a le droit de s'opposer à
l'enregistrement demandé ou de réclamer laradiation ou le transfert à son profit de l'enre(Voir page 263, 2• col.)gistrement obtenu.

· 2. Le représentant du titulaire de la marquene doit pas pouvoir faire valablement usage dela marque contre la volonté de celui-ci.
(Voir page 263, 2• col.)ARTICLE 7
La nature du produit sur lequel la marque defabrique ou de commerce doit être apposée nepeut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de la marque.
(Nouvel art. 26)

ARTICLE 7 bisl. Les pays de l'Union s'engagent à admettreau dépôt et à protéger les marques collectives
appartenant à des collectivités dont l'existencen'est pas contraire à la loi du pays d'origine,même si ces collectivités ne possèdent pas unétahlisscment industriel ou commercial.

AnTlCLE 7
Sans changement.

ARTICLE 7 bisl. Sans changement.

(Nourel art. 29, al. 1)
2. Chaque pays sera juge des conditions
particulières sous lesquelles une marque col·lective sera protégée et il pourra refuser laprotection si cette marque est contraire à l'intérêt public.
(Nout·el art. 29, al. 2)

2. Sans changement.

PREMIÈRE CO!IlMISSION- RÉARR.A.NGEl\fENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

257

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangéa\·ec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 24

ARTICLE 24

Protection de la marque notoirement connue

Protection de la marque notoirement connue

1. Les pays de l'Union s'engagent à refuserou à invalider, soit d'office si la législation dupays le permet, soit à la requête de l'intéressé,l'enregistrement d'une marque de fabrique ou
de commerce qui constitue la reproduction,
l'imitation ou la traduction, susceptibles decréer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement
estimera y être notoirement connue commeétant déjà la marque d'une personne admise àbénéficier de la présente Convention et utilisée
pour des produits identiques ou similaires.
Il en sera de même lorsque la partie essentiellede la marque constitue la reproduction d'unetelle marque notoirement connue , ou une
imitation susceptible de créer une confusion
avec celle-ci.
( Ancie1t art. 6 bis, al. 1)

l. Les pays de l'Union s'engagent, soit
d'office si la législation du pays le permet, soit
à la requête de l'intéressé, à refuser ou invalider
l'enregistrement et à interdire l'usage d'une
marque de fabrique ou de commerce qui constitue la r~productiou, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer une coufusiou,
d'une marque que l'autorité compétente dupays de l'cnregistremeut ou de l'usage estimeray être notoirement connue comme étant déjà
la marque d'une personne admise à bénéficier
de la présente Convention ct utilisée pour desproduits identiques ou similaires. en sera demême lorsque la partie essentielle de la marqueconstitue la reproduction d'une telle marquenotoirement counue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci.

n(Voir page 250, 2• col.)2, Un délai minimum de trois ans devra êtreaccordé pour réclamer la radiation de ces
marques. Le délai courra de la date de l'enregistrement de la marque.
(Ancien art. 6 bis, al. 2)

2. Un délai minimum de trois ans (variante :cinq ans) devra être accordé pour réclamer laradiation ou l'interdiction de l'usage de ces
marques. Ce délai courra, dans le premier cas,de la date de l'enregistrement de la marque et,dans le second cas, du commencement del'usage.
(Voir page 252, 2• col.)3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer
la radiation des marques enregistrées de mauvaise foi.
(Ancien art, 6 bis, al. 3)

3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer
la radiation ou l'interdiction de l'usage desmarques enregistrées ou utilisées de mauvaise
foi.
(Voir page 252, 2' col.)ARTICLE 25

ARTICLE 25

Interdiction d'utiliser les armoiries d'État, etc.

Interdiction d'utiliser les armoiries d'État, etc.

1. Les pays de l'Union conviennent derefuser ou d'invalider l'enregistrement etd'interdire, par des mesures appropriées,
l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marques defabrique ou de commerce, soit comme éléments
de ces marques, des armoiries, drapeamc et
autres emblèmes d'État des pays de l'Union,
signes et poinçons officiels de contrôle et degarantie adoptés par eiLx, ainsi que toute
imitation au point de vue héraldique.
(Ancien art, 6 ter, al. 1)

1. Les pays de l'Union conviennent derefuser ou d'invalider l'enregistrement etd'interdire en tout temps l'utilisation, soitcomme marque de fabrique ou de commerce, ou
comme élément de ces marques ou commeautre signe distinctif des produits, soit commeenseigne ou autre moyen de réclame sousn'importe quelle forme, des armoiries, dra~peaux et autres emblèmes d'Etat ainsi que toute
imitation de ceux-ci. (Voir page 252, 2• col.)2. L'interdiction des signes et poinçons
officiels de contrôle et de garantie s'appliquera
seulement dans les cas où les marques qui lescomprendront seront destinées à être utilisées
sur des marchandises du même genre ou d'ungeure similaire.
(Ancien art. 6 ter, al. 2)17

2. Sans changement.

258

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Texte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international

Texte actuel

ARTICLE 7 bis (suite)

3. Cependant, la protection de ces marques
ne pourra être refusée à aucune collectivité
dont l'existence n'est pas contraire à la loi dupays d'origine, pour le motif qu'elle n'est pasétablie dans le pays où la protection est requiseou qu'elle n'est pas constituée conformément àla législation de ce pays.

ARTICLE

7 bis (suite)

3. Sans changement.

(Nouvel art. 29, al. 3)

ARTICLE 8ARTICLE 8

Le nom commercial sera protégé dans tous
les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou
d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie
d'une marque de fabrique ou de commerce.

Sans changement.

(Nour:el art. 31)

ARTICLE 9

ARTICLE 9

1. Tout produit portant illicitement une
marque de fabrique ou de commerce, ou un
nom commercial, sera saisi à l'importation
dans ceux des pays de l'Union dans lesquels
cette marque ou ce nom commercial ont droità la protection légale. (Nouvel art. 30, al. 1)

I. Sans changement.

2. La saisie sera également effectuée dansle pays où l'apposition illicite aura eu lieu, ou
dans le pays où aura été importé le produit.

2. Sans changement.

(Nouvel art. 30, al. 2)
3. La saisie aura lieu à la requête soit duministèrr .public, soit de toute autre autorité
compétente, soit d'une partie intéressée, personne physique ou morale, conformément à lalégislation intérieure de chaque pays.

3. Sans changement.

( Nout!el art. 30, al. 3)
4 . Les autorités ne seront pas tenues
d'effectuer la saisie en cas de transit.

4. Sans changement.

{Nouvel art. 30, al. 4)
5. Si la législation d'un pays n'admet pas lasaisie à l'importation, la saisie sera remplacéepar la prohibition d'importation ou la saisie
à l'intérieur.
(Nouvel art. 30, al. 5)

5. Sans changement.

6. Si l a législation d'un pays n'admet ni lasaisie à l'importation, ni la prohibition d'importation, ni la saisie à l'intérieur, et en attendant que cette législation soit modifiée enconséquence, ces mesures seront remplacées
par les actions et moyens que la loi de ce pays
assurerait en pareil cas aux nationaux.

6. Sans changement.

(Nouvel art. 30, al. 6)

PREMIÈRE COMMISSION - RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

Tex"te actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 25 (suite)

ARTICLE 25 {suite)

3. Pour l'application de ces dispositions, lespays de l'Union conviennent de se communiquer réciproquement, par l'intermédiaire duBureau international, la liste des emblèmesd'État, signes et poinçons officiels de contrôle
et de garantie, qu'ils dé.sirent ou désireront
placer, d'une façon absolue ou dans certaines
limites, sous la protection du présent article,
ainsi que toutes modifications ultérieuresapportées à cette liste. Chaque pays de l'Union
mettra à la disposition du public, en temps
utile, les listes notifiées.
(Ancien art. 6 ter, al. 3)

3. Sans changement.

4. Tout pays de l'Union pourra, dans undélai de douze mois à partir de la réception dela notification, transmettre, par l'intermédiaire
du Bureau international, au pays intéressé, ses
objections éventuelles.
(Ancien art. 6 ter, al. 4)
5. Pour les emblèmes d'État notoirement
connus, les mesures prévues à l'alinéa 1 s'appliqueront seulement aux marques enregistréesaprès le 6 novembre 1925.
(Ancien art. 6 ter, al. 5)

4. Sans changement.

6. Pour les emblèmes d'État qui ne seraientpas notoirement connus, et pour les signes etpoinçons officiels, ces dispositions ne seront
applicables qu'aux marques enregistrées plusde deux mois après réception de la notification
prévue par l'alinéa 3.
(Ancien art. 6 ter, al. 6)

6. Sans changement.

7. En cas de mauvaise foi, les pays auront lafaculté de faire radier même les marques
enregistrées avant le 6 nove_mhre 1925 etcomportant des emblèmes d'Etat, signes etpoinçons.
(Ancien art. 6 ter, al. 7)

7. Sans changement.

8. Les nationaux de chaque pays qui
seraient autorisés à faire usage des emblèmesd'État, signes et poinçons de leur pays,
pourront les utiliser, même s'il y avait similitude avec ceux d'un autre pays.
(Ancien art. 6 ter, al. 8)

8. Sans changement.

9. Les pays de l'Union s'engagent à interdire
l'usage non autorisé, dans le commerce, desarmoiries d'État des autres pays de l'Union,
lorsque cet usage sera de nature à induire en
erreur sur l'origine des produits.
(Ancien art. 6 ter, al. 9)

9. Sans changement.

10. Les dispositions qui précèdent ne font
pas obstacle à l'exercice, par les pays, de lafaculté de refuser ou d'invalider, par application de l'article 22, chapitre 2, lettre c, lesmarques contenant, sans autorisation, desarmoiries, drapeaux, décorations et autres
emblèmes d'État, ou des signes et poinçons
officiels adoptés par un pays de l'Union.
(Ancien art. 6 ter, al. 10)

10. Sans changement.

S. Sans changement.

259

260

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE
Te~t e actuelTexte actuelavec m odifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 10

ARTICLE 10

l. Les dispositions de l'article précédent
seront applicables à tout prod1.Ùt portantfaussement, comme indication de provenance,
le nom d'une localité ou d'un pays déterminé,
lorsque cette indication sera jointe à un nom
commercial fictif ou emprunté dans une
intention frauduleuse.
(Nouvel art. 32, al. 1)

Les dispositions de l'article 9 seront applicables à tout produit portant directement ou
indirectement une indication fausse ou fallacieuse sur la provenance ou sur l'identité duproducteur, fabricant ou commerçant.
(Voir page 267, 2• col.)2. Sera en tout cas reconnu comme partie
intéressée, que ce soit une personne physiqueou morale, tout producteur, fabricant ou corn·merçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce prodwt et établisoit dans la localité faussement indiquée
comme lieu de provenance, soit dans la région
où cette localité est située, soit dans le pays
faussement indiqué, soit dans le pays où lafausse indication de provenance est employée.

(Nouvel art. 32, al. 2)

ARTICLE l 0 bis

l. Les pays de l'Union sont tenus d'assurer
au;\: ressortissants de l'Union une protection
effective contre la concurrence déloyale.

ARTICLE l 0 bis

1. Sans changement.

( Nout•el art. 33, al. 1)
2. Constitue un acte de concurrence déloyale
tout acte de concurrence contraire aux usages
honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
(Nout·el art. 33, al. 2)

2. Sans changement.

3. Notamment devront être interdits :1° tous faits quelconques de nature à créer
une confusion par n'importe quel moyen avecl'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;
2o les allégations fausses, dans l'exercice ducommerce, de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle
ou commerciale d'un concurrent.

3. Sans changement.

(Nouvel art. 33, al. 3)

ARTICLE 10 ter

ARTICLE 10 ter

l. Les pays de l'Union s'engagent à assurer
atL'C ressortissants des autres pays de l'Uniondes recours légaux appropriés pour réprimer
efficacement tous les actes visés aux articles
9, 10 et 10 bis.
(Nouvel art. 34, al. 1)

1. Sans changement.

2. Ils s'engagent, en outre, à prévoir desmesures pour permettre aux syndicats etassociations représentant les industriels, pro·
ducteurs ou commerçants intéressés et dont
l'existence n'est pas contraire aux lois de leurspays, d'agir en justice ou auprès des aut orités

2. Sans changement.

PREMIÈRE COl'tlMISSION • RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangéa Yec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 26

ARTICLE 26

La nature du produit et la marque

La nature du produit et la marque

La nature du produit sur lequel la marque defabrique ou de commerce doit être apposée nepeut, dans aucun cas, faire obstacle à l'eure·gistrement de la marque.
(Ancien art. 7)

261

Sans changement.

ARTICLE 27

ARTICLE 27

L'emploi simultané de la marqueL'emploi simultané de la marque(Article nouveau)

L'emploi simultané de la même marque surdes produits identiques ou similaires, par desétablissements industriels ou commerciaux
considérés comme copropriétaires de la marqued'après les dispositions de la loi nationale dupays où la protection est réclamée, n'empêchera
pas l'enregistrement, ni ne diminuera d'aucu~~:efaçon la protection accordée à ladite marquedans n'importe quel pays de l'Union, pourvu
que ledit emploi n'ait pas pour effet d'induirele public en erreur et qu'il ne soit pas contraire
à l'intérêt public. (Ancien art. 5 C, al. 3)

l. Lorsqu'il existera entre le propriétaired'une marque et d'autres personnes physiquesou morales des conventions de caractëre financier ou autre qui assurent l'unité de contrôle surl'utilisation de cette marque par le propriétaire
et par ces personnes physiques ou morales,
l'utilisation de ladite marque par ces personnes
physiques ou morales avec l'assentiment dupropriétaire sera considérée comme constituant
l'utilisation de cette marque par le propriétairelui-même.
(Voir page 244, 2• col.)2. Une telle utilisation ne portera pas atteinte
à la validité de ladite marque ou à son enregistrement dans aucun des pays de l'Union.
(Voir page 244, 2• col.)3. Sous réserve des dispositions de la législation nationale d'un pays de l'Union, les sociétés « Holding » pourront devenir propriétaires de marques même si elles ne sont pas
productrices de biens et les dispositions du présent article leur seront applicables.
(Voir page 244, 2• col.)4. Les pays de l'Union peuvent introduiredans leurs législations nationales toutes dispositions propres à empêcher que l'emploi de lamarque puisse induire le public en erreur et à
protéger l'intérêt public. (Voir page 244, 2• col.)ARTICLE 28

ARTICLE 28

Cession de la marqueCession de la marque(Article nouveau)

l. Lorsque, conformément à la législationd'un pays de l'Union, la cession d'une marquen'est valable que si elle a lieu en même temps
que le transfert de l'entreprise ou du fonds decommerce auquel la marque appartient, il
suffira, pour que cette validité soit admise, quela partie de l'entreprise ou du fonds de corn·
merce située dans ce pays soit transmise au
cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabriqu er
ou d'y vendre les produits portant la marquecédée.
(A ncien art. 6 quater, al. 1)

1. La marque peut être transférée pour tout
ou partie des marchandises pour lesquelles ellea été enregistrée sans qu'il soit nécessaire que lefonds de commerce ou l'entreprise ou les succursales ou filiales se trouvant dans les divers pays
intéressés soient cédés avec la marque.
(Voir page 254, 2• col.)262

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

Texte actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 10ter (suite)

ARTICLE 10 ter (suite)

administratives, en vue de la répression desactes prévus par les articles 9, 10 et 10 bis dansla mesure où la loi du pays dans lequel la protection est réclamée le permet aux syndicats etassociations de ce pays.
(Nouvel art. 34, al. 2)
ARTICLE 11

ARTICLE 11

1. Les pays de l'Union accorderont, conformément à leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables,
aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles
industriels ainsi qu'aux marques de fabriqueou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées surle territoire de l'un d'eux. (Nout•el art. 5, al.l)2. Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de l'article 4. Si, plus tard,
le droit de priorité est invoqué, l'Adminis·
tration de chaque pays pourra faire partir ledélai de la date de l'introduction du produit
dans l'exposition.
(Nouvel art. 5, al. 2)

1. Les pays contractants accorderont une
protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou
modèles industriels, ainsi qu'aux marques defabrique ou de commerce, pour les produits
qui figureront aux expositions internationales
officielles ou officiellement reconnues organisées sur le territoire de l'un d'eux.
(Voir page 239, 2• col.)3. Chaque pays pourra exiger, commepreuve de l'identité de l'objet exposé et de ladate d'introduction les pièces justificatives
qu'il jugera nécessaires. (Nouvel art. 5, al. 3)

2. Chaque pays contractant devra communiquer d'avance et en temps utile au Bureau
international les listes des expositions internationales qui se tiendront sur son territoire et qu'il considère comme officielles ou
officiellement reconnues.
Le Bureau international publiera ces listes
dans sa revue << La Propriété industrielle ».
(Voir page 239, 2• col.)3. Cette protection temporaire ne prolongera
pas les délais de l'article 4. Si, plus tard, ledroit de priorité est invoqué, l'Administrationde chaque pays devra faire partir le délai de ladate d'introduction du produit dans l'exposition.
(Voir page 239, 2• col.)4. L'Administration compétente du pays où alieu l'exposition délivrera, sur sa demande, àl'exposant un certificat attestant la date del'introduction de l'objet exposé et permettantd'identifier celui-ci (description, reproduction).
(Voir page 239, 2' col.)5. L'Administration de chacun des pays
contractants, dans lesquels une déclaration depriorité sera faite par l'exposant, pourra exiger
de celui-ci la production, dans le délai de trois
mois à courir du dépôt de sa demande, d'une
copie officielle du certificat prévu à l'alinéa
précédent et éventuellement sa traduction; lespièces sont dispensées de la légalisation, aucune
autre formalité ne pourra être imposée audéposant.
(Voir page 239, 2• col.)ARTICLE 12
1. Chacun des pays de l'Union s'engage àétablir un service spécial de la propriété
industrielle et un dépôt central pour la commu·
nication au public des brevets d'invention,des modèles d'utilité, des dessins ou modèles
industriels et des marques de fabrique ou decommerce.
(Nouvel art. 8, al. 1)

ARTICLE }2
1. Sans changement.

PREMIÈRE COJ.\1MISS10N - RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTlON DE PARIS

263

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 28 (suite)

ARTICLE 28 (suite)

2. Cette disposition n'impose pas aux pays
de l'Union l'obligation de considérer commevalable le transfert de toute marque dontl'usage par le cessionnaire serait, en fait, denature à induire_le public en erreur, notammenten ce qui concerne la provenance, la nature ou
les qualités substantielles des produits auxquels
la marque est appliquée.

2. Chacun des pays unionistes pourra régler
selon sa loi nationale les conditions propres àempêcher que le transfert de marques puisse
induire le public en erreur.
,(Voir page 256, 2' col.)(Ancien art. 6 quater, al. 2)

ARTICLE ••• (nouveau)

Marque enregistrée au nom d'un agent

1. Si l'agent ou le représentant du titulaired'une marque dans un des pays de l'Union
demande l'enregistrement de cette marque enson nom dans un autre de ces pays, alors que letitulaire ne lui avait pas accordé l'autorisation
de l'enregistrer ou qu'il la lui a valablement
retirée, le titulaire a le droit de s'opposer à
l'enregistrement demandé ou de réclamer laradiation ou le transfert à son profit de l'enre(Voir page 256, 2• col.)gistrement obtenu.

2. Le représentant du titulaire de la marquene doit pas pouvoir faire valablement usage dela marque contre la volonté de celui-ci.
(Voir page 256, 2• col.)ARTICLE 29

ARTICLE 29

Marques collectives

Marques collectives

l. Les pays de l'Union s'engagent à ad·
mettre au dépôt et à protéger les marques
collectives appartenant à des collectivités dont
l'existence n'est pas contraire à la loi du paysd'origine, même si ces collectivités ne possèdent
pas un établissement industriel ou commercial.

1. Sans changement.

(Ancien art. 7 bis, al. 1)
2. Chaque pays sera juge des conditions
particulières sous lesquelles une marquecollective sera protégée et il pourra refuser laprotection si cette marque est contraire à
l'intérêt public.
(Ancien art. 7 bis al. 2)

2. Sans changement.

3. Cependant, la protection de ces marques
ne pourra être refusée à aucune collectivité
dont l'existence n'est pas contraire à la loi dupays d'origine, pour le motif qu'elle n'est pasétablie dans le pays où la protection est
requise ou qu'elle n'est pas constituée confor·
mément à la législation de ce pays.

3. Sans changement.

(Ancien art. 7 bis, al. 3)

264

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

Texte actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 12 (suite)

ARTICLE 12 (suite)

2. Ce service publiera une feuille périodiqueofficielle. Il publiera régulièrement ;a) les noms des titulaires des brevets délivrés
avec une brève désignation des inventions
brevetées;b) les reproductions des marques enregistrées.
(Nouvel art. 8, al. 2)
ARTICLE 13
1. L'Office international institué à Bernesous le nom de Bureau international pour laprotection de la propriété industrielle est placésous la haute autorité du Gouvernement de laConfédération suisse, qui en règle l'organisation
et en surveille le fonctionnement.
(Nouvel art. 35, al. 1}
2. La langue officielle du Bureau international est la langue française.
(Nout·el art. 35, al. 2)

3. Le Bureau international centralise lesrenseignements de toute nature relatifs à laprotection de la propriété industrielle ; il lesréunit et les publie. Il procède ame études
d'utilité commune intéressant l'Union et rédige,à l'aide des documents qui sont mis à sa dispo·
sition par les diverses Administrations, unefeuille périodique, en langue française, sur lesquestions concernant l'objet de l'Union.
(Nouvel art. 35, al. 3)

2. Sans changement.

ARTICLE 13(Article modifié)l. Sans changement.

2. a) La langue officielle du Bureau international est la langue française.

(Voir page 269, 2• col.)b) Les langues de travail du Bureau inter-·national sont le français, l'anglais etl'espagnol.
(Voir page 269, 2• col.)3. Le Bureau international centralise lesrenseignements de toute nature relatifs à laprotection de la propriété industrielle; il lesréunit et les public. Il procède aux études
d'utilité commune intéressant l'Union etrédige, à l'aide des documents qui sont mis ·à sa
disposition par les diverses Administrations,une feuille périodique, en langue française, surles questions concernant l'objet de l'Union. Le
Directeur du Bureau international peut, à sa
convenance, faire paraître les publications duBureau dans d'autres langues que le français,dans la limite des fonds mis à sa disposition.

(Voir page 269, 2• col.)4. Les numéros de cette feuille, de mêmeque tous les documents publiés par le Bureau
international, sont répartis entre les Administrations des pays de l'Union dans la proportion
du nombre des unités contributives ci-dessous
mentionnées. Les exemplaires et documents
supplémentaires qui seraient réclamés, soit par
lesdites Administrations, soit par des sociétés
ou des particuliers, seront payés à part.
(Nouvel art. 35, al. 4)
5. Le Bureau international doit sc tenir en
tout temps à la dispo sition des pays de l'Union
pour leur fournir, sur les questions relatives
au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils
pourraient avoir besoin. Le Directeur duBureau international fait sur sa gestion un
rapport annuel qui est communiqué à tous les
pays de l'Union.
(Nouvel art. 35, al. 5)

4. Sans changement.

5. Le Bureau international doit se tenir en
tout t emps à la disposition des pays de l'Union
pour leur fournir, sur les questions relatives auservice international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils
pourraient avoir besoin. Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un rapport
annuel qui est communiqué à tous les pays del'Union. Le Directeur peut, à sa convenance,
faire paraître ce rapport en d'autres langues quele français.
(Voir page 271, 2• col.)·;PREMIÈRE COMMISSION· RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 30

ARTICLE 30

Produits portant une marque illicite

Produits portant une marque illicite

1. Tout produit portant illicitement une
marque de fabrique ou de commerce sera saisi
à l'importation dans ceux des pays de l'Union
dans lesquels cette margue a droit à la protection légale.
(Ancien art. 9, al. 1)

l. Sans changement.

2. La saisie sera également effectuée dans lepays où l'apposition illicite aura eu lieu, ou
dans le pays où aura été importé le produit.

2. Sans changement.

(Ancien art. 9, al. 2)
3. La saisie aura lieu à la requête soit duministère public, soit de toute autre autorité
compétente, soit d'une partie intéressée, personne physique ou morale, conformément à lalégislation intérieure de chaque pays.

3. Sans changement.

(Ancien art. 9, al. 3)
4. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.

4. Sans changement.

(Ancien art. 9, al. 4)
5. Si la législation d'un pays n'admet pas lasaisie à l'importation, la saisie sera remplacéepar la prohibition d'importation ou la saisie à
l'intérieur.
(Ancien art. 9, al. 5)

5. Sans changement.

6. Si la législation d'un pays n'admet ni lasaisie à l'importation, ni la prohibition d'importation, ni la saisie à l'intérieur, et en atten·
dant que cette législation soit modifiée enconséquence, ces mesures seront remplacées
par les actions et moyens que la loi de ce pays
assurerait eu pareil cas aux nationaux.

6. Sans changement.

(Ancien art. 9, al. 6)

Section VII

Section VII

Nom commercial

Nom commercial

ARTICLE 31

ARTICLE 31

Le nom commercial sera protégé dans tous
les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou
d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie
d'une marque de fabrique ou de commerce.
Les dispositions de l'article 30 s'appliquentégalement aux noms commerciaux.

(Anciens art. 8 et 9)

Sans' changement.

265

266

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈ?tiE PARTIE

Texte actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 13 (suite}

ARTICLE 13 (suite)

6. Les dépenses ordinaires du Bureau inter·national seront supportées en commun par les
pays de l'Union. Jusqu'à nouvel ordre, elles nepourront pas dépasser la somme de cent vingt
mille francs suisses par année. Cette somme
pourra être augmentée, au besoin, par décision
unanime d'une des Conférences prévues àl'article 14.
(Nout•el art. 35, al. 6)

6. Les dépenses ordinaires du Bureau international seront supportées en commun par les
pays de l'Union. A cet effet, les Conférences
administratives prévues à l'alinéa 7 du présent
article se réuniront tous les cinq ans au siège du
Bureau international entre les délégués despays de l'Union, et fixeront le montant desditesdépenses à la majorité des deux tiers des pays
de l'Union représentés à la conférence.
(Voir page 271, 2• col.)7. · Les dépenses ordinaires ne comprennent
pas les frais afférents aux travau.'\: des Confé·
renees de plénipotentiaires ou administratives,
ni les frais que pourront entraîner des travaux
spéciaux ou des publications effectués confor·
mément au." décisions d'une Conférence. Ces
frais, dont le montant annuel ne pourra
dépasser 20 000 francs suisses, seront répartis
entre les pays de l'Union proportionnellement
à la contribution qu'ils payent pour le fonc·
tionnement du Bureau international, suivant
les dispositions de l'alinéa 8 ci-après. .
(Nouvel art. 35, al. 7)

7. Sans changement .

8. Pour déterminer la part contributive dechacun des pays dans cette somme totale desfrais, les pays de l'Union et ceux qui adhéreront
ultérieurement à l'Union sont divisés en six
classes, contribuant chacune dans la proportion
d'un certain nombre d'unités, savoir:

8. Sans changement.

Jre classe 25 unités
»
20
))

2e

))
))
))

))

15

»

10
5
3

»
))
))

Ces coefficients sont multipliés par le nombre
des pays de chaque classe, et la somme desproduits ainsi obtenus fournit le nombred'unités par lequel la d épense totale doit êtredivisée. Le quotient donne le montant del'unité de dépense.
(Nouvel art. 35, al. 8)
9. Chacun des pays de l'Union désignera, au
moment de son accession, la classe dans laquelle
il désire être rangé. Toutefois, chaque pays del'Union pourra déclarer ultérieurement qu'ildésire être rangé dans une autre classe.
(Nouvel art. 35, al. 9)

9. Sans changement.

10. Le Gouvernement de la Confédération
suisse surveille les dépenses du Bureau international, fait les avances nécessaires et établit
le compte annuel qui sera communiqué à
toutes les autres Administrations.
(Nouvel art. 43, al. 10)

1O. Sans changement.

PREMIÈRE COMMISSION - RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

Section Vni

Section VIll

Indications de provenanceIndications de provenance

ARTICLE 32

ARTICLE 32

267(Article nouveau)l. Les dispositions de l'article 30 seront
applicables à tout produit portant faussement,comme indication de provenance, le nom d'une
localité ou d'un pays déterminé, lorsque cetteindication sera jointe à un nom commercial
fictif ou emprunté dans une intention fraudu·
leuse.
(Ancien art. 10, al. 1)

Les dispositions de l'article 30 seront applicables à tout produit portant directement ou
indirectement une indication fausse ou fallacieuse sur la provenance ou sur l'identité duproducteur, fabricant ou commerçant.
(Voir page 260, 2• col.)2. Sera en tout cas reconnu comme partie
intéressée, que ce soit une personne physiqueou morale, tout producteur, fabricant ou com•merçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit et établisoit dans la localité faussement indiquée
comme lieu de provenance, soit dans la région
où cette localité est située, soit dans le pays
faussement indiqué, soit dans le pays où lafausse indication de provenance est employée.

(Ancien art. 10, al. 2)

Section IX
Concurrence déloyale
ARTICLE 33

l. Les pays de l'Union sont tenus d'assurer
aux ressortissants de l'Union une protection
effective contre la concurrence déloyale.

Section IX
Concurrence déloyale
ARTICLE33

l. Sans changement.

(Ancien art. 10 bis, al. 1)
2. Constitue un acte de concurrence déloyale
tout acte de concurrence contraire aux usages
honnêtes en matière industrielle ou commer·
ciale.
.
(Ancien art. 10 bis, al. 2)

2. Sans changement.

3. Notamment devront être interdits :l o tous faits quelconques de nature à créer
une confusion par n'importe quel moyen avecl'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;
2° les allégations fausses, dans l'exercice ducommerce, de nature à discréditer l'établis·
sement, les produits ou l'activité industrielle
ou commerciale d'un concurrent.

3. Sans changement.

(Ancien art. 10 bis, al. 3)

(

268

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

Texte actuelTexte acluelavec modificalions proposées
par le Bureau international
ARTICLE 13 bis(Article nouveau)l. Tout dillérend entre deux ou plusieurs
pays de l'Union concernant l'interprétation ou
l'application de la présente Convention, ainsi
que des Arrangements pour les Unions restreintes, qui ne sera pas réglé par voie de négociations ou par d'autres moyens internationauxde conciliation, sera porté devant la Cour internationale de justice pour qu'il soit statué par elle.
(Voir page 273, ~ col.)2. Les pays unionistes qui ne sont pas
membres de l'Organisation des Nations Unies ou
qui n'ont pas adbéré au Statut de la Cour, devront déposer auprès du greffier de cette dernière, dans le délai d'un an à partir de la date deratification, la déclaration d'acceptation prescrite de la juridiction de la Cour.
(Voir page 273, 2• col.)3. Le Bureau international sera informé parles pays demandeurs du différend porté devant laCour. Il en donnera connaissance aux autres
pays de l'Union et il aura la faculté de présenterà la Cour les renseignements prévus à l'article
34 du Statut de la Cour.
(Voir page 273, 2• col.)ARTICLE 13 ter(Article nouveau)l. Un Conseil intergouvernemental institué
auprès du Bureau international aura compétence consultative à l'égard des membres del'Union pour les questions ci-dessous:(Voir page 273, 2• col.)a) donner des avis au sujet de ditiérends entre
les membres de l'Union sur n'importe quellequestion relative à l'application ou à l'interprétation de la Convention;(Voir page 2!3, 2• col.)b) attirer l'attention des membres de l'Union
surtouteincompatibilité entre leur législation
et les Actes de l'Union ou sur toute carence à
exécuter les Arrangements réciproques stipulés par les Actes de l'Union;(Voir page 275, 2• col.)c) donner à tout membre de l'Union un avis dedroit sur l'interprétation de n'importe quellestipulation contenue dans les Actes del'Union.
(Voir page 275, 2• col.)2. Le Conseil établira un règlement instituant
la procédure à suivre par l'un quelconque desmembres de l'Union désireux de faire appel aux
services du Conseil dans sa compétence consultative.
(Voir page 275, 2• col.)PREMIÈRE COl\DllSSION - RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangéa\·ec modifications proposées
par le Bureau international

Section X

Section X

Dispositions générales

Dispositions générales

ARTICLE 34

ARTICLE 34

Recours légaux

1. 'Les pays de l'Union s'engagent à assurer
aux ressortissants des autres pays de l'Uniondes recours légaux appropriés pour réprimer
efficacement tous les actes visés aux articles
30, 32 et 33.
(Ancien art. 10 ter, al. 1)
2. Ils s'engagent, en outre, à prévoir desmesures pour permettre aux syndicats etassociations représentant les industriels, producteurs ou commerçants intéressés et dont
l'existence n'est pas contraire aux lois de leurspays, d'agir en justice ou auprès des autorités
administratives, eri vue de la répression desactes prévus par les articles 30, 32 et 33 dansla mesure où la loi du pays dans lequel laprotection est réclamée le permet aux syndicats et associations de ce pays.

269

Recours légaux
l. Sans changement.

2. Sans changement.

(Ancien art. 10 ter, al. 2)
ARTICLE 35

ARTICLE 35

Bureau international

Bureau international(Article modifié)

l. L'Office international institué à Berne sous
le nom de Bureau international pour la protection de la propriété industrielle est placésous la haute autorité du Gouvernement de laConfédération suisse, qui en règle l'organisation
et en surveille le fonctionnement.

1. Sans changement 1 •(Ancien art. 13, al. 1)
2. La langue officielle du Bureau international est la langue française.

( A1zcien art. 13, al. 2)2. a) La langue officielle du Bureau international est la langue française.

(Voir page 264, 2" col.)b} Les langues de travail du Bureau international sont le français, l'anglais etl'espagnol. (Voir page 264, 2• col.)3. Le Bureau international centralise lesrenseignements de toute nature relatifs à laprotectiou de la propriété industrielle ; il lesréunit et les publie. Il procède aux études
d'utilité commune intéressant l'Union et rédige,à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, unefeuille périodique, en langue française, sur lesquestions concernant l'objet de l'Union.

3. Le Bureau international centralise lesrenseignements de toute nature relatifs à laprotection de la propriété industrielle ; il lesréunit et les publie. Il procède aux études
d'utilité commune intéressant l'Union et rédige,à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, unefeuille périodique, en langue française, sur lesquestions concernant l'objet de l' Union. Le(Ancien art. 13, al. 3)

Directeur du Bureau international peut, à sa
convenance, faire paraître les publications duBureau dans d'autres langues que Je français,dans la limite des fonds mis à sa disposition.
(Voir page 264, 2• col.)1

Sous réserve des modifications d'ordre rédactionnel apportées par la Conférence de Lisbonne.

270

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Texte actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 14

ARTICLE 14

l. La présente Convention sera soumise à
des revisions périodiques, en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.

l. Sans changement.

(Nouvel art. 36, al. 1)
2. A cet effet, des Conférences auront lieu,
successivement, dans l'un des pays de l'Union
entre les délégués desdits pays.

2. Sans changement.

(Nouvel art. 36, al. 2)
3. L'Administration du pays où doit siéger
la Conférence préparera, avec le concours duBureau international, les travamc de cette
Conférence.
(Nouvel art. 36, al. 3)

3. Sans changement.

4. Le Directeur du Bureau international
assistera aux séances des Conférences et prendra part au.-.: discussions sans voix délibérative.

4. Sans changement.

(Nout1el art. 36, al. 4)

ARTICLE 15

Il est entendu que les pays de l'Union se
réservent respectivement le droit de prendre
séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété
industrielle, en tant que ces arrangements necontreviendraient point aux dispositions de laprésente Convention.
(Nouvel art. 37)

ARTICLE 16

ARTICLE 15

Sans changement.

ARTICLE 16

l. Les pays qui n'ont point pris part à laprésente Convention seront admis à y adhérer
sur leur demande.
(Nouvel art. 38, al. 1)

l. Sans changement.

2. Cette adhésion sera notifiée par la voie
diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.

2. Sans changement.

(Nouvel art. 38, al. 2)
3. Elle emportera, de plein droit, accession
à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et
produira ses effets un mois après l'envoi de la
notification faite par le Gouvernement de laConfédération suisse aux autres pays unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait
été indiquée dans la demande d'adhésion.

(Nouvel art. 38, al. 3)

3. Sans changement.

PREMIÈRE COMMISSION· RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CO~"VENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 35 (suite)

ARTICLE 35 (suite)

4. Les numéros de cette feuille, de même que
tous les documents publiés par le Bureau inter·national, sont répartis entre les Administrations des pays de l'Union dans la proportion dunombre des unités contributives ci-dessous
mentionnées. Les exemplaires et documents
supplémentaires qui seraient réclamés, soit par
lesdites Administrations soit par de s sociétés ou
des particuliers, seront payés à part.

271

4. Sans changement.

(Ancien art. 13, al. 4)
5. Le Bureau international doit se tenir en
tout t emps à la disposition des pays de l'Union
pour leur fournir, sur les questions relatives auservice international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils
pourraient avoir besoin. Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un rapport
annuel qui est communiqué à tous les pays del'Union.
(Ancien art. 13, al. 5)

5. Le Bureau international doit se t enir ent out temps à la disposition des pays de l'Union
pour leur fournir, sur les questions relatives auservice international de la propriété indus·
trielle, les renseignements spéciaux dont ils
pourraient avoir besoin. Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un r apport
annuel qui est communiqué à tous les pays del'Union. Le Directeur peut, à sa convenance,
faire paraître ce rapport en d'autres langues quele français.
(Voir page 264, 2• col.)6. Les dépenses ordinaires du Bureau international seront supportées en commun p ar les
pays de l'Union. Jusqu'à nouvel ordre, elles nepourront pas dépasser la somme de cent vingt
mille francs suisses par année. Cette somme
p ourra être augmentée, au besoin, par décision
unanime d'une des Conférences prévues àl'article 14.
(Ancien art. 13, al. 6)

6. Les dépenses ordinaires du Bureau international seront supportées en commun par les
pays de l'Union. A cet effet, les Conférences
administratives prévues à l'alinéa 7 du présent
article se réuniront tous les cinq ans au slége du
Bureau international entre les délégués despays de l'Union, et fixeront le montant desditesdépenses à la majorité des deux tiers des pays
de l'Union représentés à la conférence.
( Voir page 266, 2• col.)7. Les dépenses ordinaires ne comprennent
pas les frais afférents aux travaux des Conférences de plénipotentiaires ou administratives,
ni les frais que pourront entraîner des travaux
spéciaux ou des publications effectués conformément aux décisions d'une Conférence. Ces
frais, dont le montant annuel ne pourra
dépasser 20 000 francs suisses, seront répartis
entre les pays de l'Union proportionnellement
à la contribution qu'ils p ayent pour le fonc·
tionnement du Bureau international, suivant
les dispositions de l'alinéa 8 ci-après.

7. Sans changement.

(Ancien art. 13, al. 7)
8. Pour déterminer la part contributive dechacun des pays dans cette somme t otale desfrais, les pays de l'Union et ceux qui adhéreront
ultérieurement à l'Union sont divisés en six
classes, contribuant chacune dans la proportion
d'un certain nombre d'unités, savoir :Ire classe 25 unités
>>
20
»
2e
3e
»
15 »
4e
»
10 »

se

))

6e

>>

5
3

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»

8. Sans changement.

272

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PA RTIE

Texte actuel

ARTICLE

16 bisTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau international
ARTICLE 16 bis

1. Chacuu des pays de l'Union peut, en tout
temps, notifier par écrit au Gouvernement dela Confédération suisse que la présente Convention est applicable à tout ou partie de sescolonies, protectorats, territoires sous mandatou tous autres territoires soumis à son autorité,
ou tous territoires sous suzeraineté, et laConvention s'appliquera à tous les territoires
désignés dans la notification un mois après
l'envoi de la communication faite par le Gou·
vernement de la Confédération suisse aux
autres pays de l'Union, à moins qu'une datepostérieure n'ait été indiquée dans la notification. A défaut de cette notification, laConvention ne s'appliquera p as à ces terri·
toires.
(Nouvel art. 39, al. 1)

l. Sans changement.

2. Chacun des pays de l'Union peut, en tout
temps, notifier par écrit au Gouvernement dela Confédération suisse que la présente Con·
vcntion cesse d'être applicable à tout ou partie
des territoires qui ont fait l'objet de la noti·
fication prévue à l'alinéa qui précède, et laConvention cessera de s'appliquer dans lesterritoires désignés dans cette notification
douze mois après réception de la notification
adressée au Gouvernement de la Confédération
suisse.
(Nouvel art. 39, al. 2)

2. Sans changement.

3. Toutes les notifications faites au Gouver·nemcnt de la Confédération suisse, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 duprésent article, seront communiquées par ce
Gouvernement à tous les pays de l'Union.
·(Nouvel art. 39, al. 3)

3. Sans changement.

ARTICLE 17

L'exécution des engagements reciproques
contenus dans la présente Convention est
subordonnée, en tant que de besoin, à l'accom·
plissement des formalités ct règles établies parles lois constitutionnelles de ceux des pays del'Union qui sont tenus d'en provoquer l'appli·
cation, ce qu'ils s'obligent à faire dans le plus
bref délai possible.
(Nouvel art. 40)

ARTICLE 17 bisl. La Convention demeurera en vigueur
pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expi·
ration d'une année à partir du jour où ladénonciation en sera faite.
(Nouvel art. 41, al. 1)

ARTICLE 17

Sans changement.

ARTICLE 17 bisl. Sans changement.

PREMIÈRE COMl\liSSION - RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE I.A CONVENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposëes
par le Bureau international

ARTICLE 35 (suite)

ARTICLE 35 (suite)

Ces coefficients sont multipliés par le nombre
des pays de chaque classe et la somme desproduits ainsi obtenus fournit le nombred'unités par lequel la dépense totale doit êtredivisée. Le quotient donne le montant del'unité de dépense.
(Ancien art. 13, al. 8)
9. Chacun des pays de l'Union désignera, au
moment de son accession, la classe danslaquelle il désire être rangé. Toutefois, chaquepays de l'Union pourra déclarer ultérieurement
qu'il désire être rangé dans une autre classe.

273

9. Sans changement.

(Ancien art. 13, al. 9)
10. Le Gouvernement de la Confédération
suisse surveille les dépenses du Bureau international, fait les avances nécessaires et établit
le compte annuel qui sera communiqué à
toutes les autres Administrations.

(Ancien art. 13, al. 10)

10. Sans changement.

ARTICLE ... (nouveau)
Cour internationale de justice

1. Tout différend entre deux ou plusieurs pays
de l'Union concernant l'interprétation ou
l'application de la présente Convention, ainsi
que des Arrangements pour les Unions restreintes, qui ne sera pas réglé par voie de négociations ou par d'autres moyens internationauxde conciliation, sera porté devant la Cour internationale de justice pour qu'il soit statué par elle.
(Voir page 268, 2• col.)2. Les pays unionistes qui ne sont pas
membres de l'Organisation des Nations Unies ou
qui n'ont pas adhéré au Statut de la Cour,devront déposer auprès du greffier de cette dernière, dans le délai d'un an à partir de la date deratification, la déclaration d'acceptation prescrite de la juridiction de la Cour.
(Voir page 268, 2• col.)3. Le Bureau international sera informé parles pays demandeurs du difiérend porté devant laCour. Il en donnera connaissance aux autres
pays de l'Union et il aura la faculté de présenterà la Cour les renseignements prévus à l'article
34du Statut de la Cour. (Voir page 268, 2• col.)ARTICLE ... (nouveau)
Conseil intergouvernemental

1. Un Conseil intergouvernemental institué
auprès du Bureau international aura une compétence consultative à l'égard des membres del'Union pour les questions ci-dessous:(Voir page 268, 2• col.)a) donner des avis au sujet de di!Ièrends entre
les membres de l'Union sur n'importe quellequestion relative à l'application ou à l'interprétation de la Convention;(Voir page 268, 2• col.)
18

274

CONFÉRENCE D E LISBONN E- TROI S IÈME PARTIE

Text e actuelTexte actuelavec m odifications proposées
par le Bureau int erna tional

ARTICLE 17 bis (suite)

ARTICLE 17 bis (suite)

2. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de l a Confédération suisse. Elle neproduira son effet q u'à l'égard du pays au nom
duquel elle aura été faite, la Convention
res tant exécutoire pour les antres pays del' Union.
( N out·el art. 41 , al. 2)

ARTICLE 18

2. Sans changement.

A RTICLE 18

l. Le présent Act e sera ratifi é et les instruments de ratification en seront déposés à
Londres au plus t ar d le 1er juillet 1938. llentrera en vigueur, entre les pays au nom
desquels il aura été ratifié, un mois après cettedate. Toutefois, si auparavant il était ratifié au
nom de six pays au moins, il entrerait envigueur, entr e ces pays, un mois après que ledépôt de la sixième ratification leur aurait étén otifié par Je Gouvernement de la Confédération suisse ct, pour les pays au nom desquels
il serait rati fié ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.
(Nouvel art. 42, al. 1}

l. Sans changement.

2. Les pays au nom d esquels l'instrument
de ratifi cation n ' aura pas ét é déposé dans ledélai visé à J'alinéa précédent seront admis à
l'a dhésion aux t ermes de l'article 16.
(Nouvel art. 42, al. 2)

2. Sans changement.

3. Le présent Act e remplacera , dans lesrapports entre les pays a uxquels il s'applique,la Couvent iou d'U nion d e Paris de 1883 et les
A ct es de revision subséquents.
( Nout·cl art. 42, al. 3)

3. Sans changement.

4 . En ce qui concerne les p ays auxquels leprésent Acte ne s'applique pas, m ais auxquels
s'applique la Convention d'Uniou de Parisrcvi sée à L a Haye en 1925, cette dernière(No ur el art. 42, al. 4)
restera en vigueur.

4. Sans cltangcmen t .

S. De méme, en ce qui concerne les pays
a mcqnels ne s'appliquent ni Je présent Acte ,ni la Convention d' Union de Paris r evisée à
La Haye, la Convention d 'Union de Paris
revisée à Washington en 1911 res tera cu
v igueur.
(No m·el art . 42, al. 5)

5. Sa ns changcmt>ut.

ARTICLE 19

ARTICLE 19

Le présent Acte sera signé en un seul
exemplaire, lequel sera dép osé aux Archives
du Gouvernement du Roy aume-Uni d e GrandeBret agn e et d'Irlande du Nord. Une copie
certi fiée sera remise par cc dernier à chacun
des Gouverne ments des p ays de l'Union.
(Nmu·el art. 43)

L e présent Act e sera signé en uu seul exemplaire, lequel sera déposé aux Archives du Gouvernement du Portugal. Un e copie cer t ifiéesera remise par cc dernier à chacun des Gouvernements des p ays de l'Union.
Des t extes officiels du présent Act e serontétablis par les Conférences de revision en anglais
et en espagnol.
( Voir page 281 , 2• col.)PREMlÈRE CO:MMlSSlON - RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

275

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international
ARTICLE , , ,nouveau (suite)b) attirer l'attention des membres de l'Union
sur toute incompatibilité entre leur législation et les Actes de l'Union ou sur toute
carence à exécuter les Arrangements réciproques stipulés par les Actes dé l'Union;(Voir page 268, 2• col.)c) donner à tout membre de l'Union un avis dedroit sur l'interprétation de n'importe quellestipulation contenue dans les Actes de(Voir page 268, 2' col.)l'Union.

2. Le Conseil établira un règlement instituant la procédure à suivre par l'un quelconquedes membres de l'Union désireux de faire appelaux services du Conseil dans sa compétence
consultative.
(Voir page 268, 2• col.)ARTICLE 36

ARTICLE 36

Revision de la Convention

Revision de la Convention

1. La présente Convention sera soumise àùcs revisions périodiques, en vue d'y introduire
les améliorations de nature à pcrfectiouner lesystème de l'Union. (Ancien art. 14, al. 1)

l. Saus changement.

2. A cet effet, des Conférences auront lieu,
successivement, dans l'un des pays de l'Union
entre les délégués desdits pays.
(Ancien art. 14, al. 2)

2. Saus changement.

3. L'Administration du pays oit doit siéger
la Conférence préparera, avec le concours duBureau international, les travaux de cette
Conférence.
(Ancien art. 14, al. 3)

3. Sans changement.

4. Le Directeur ùu Bureau intcrnatioual
assistera aux séances des Conférences etprendra part aux discussions sans voix délibérative.
(Ancien art. 14, al. 4)

4. Sans changement.

.ARTICLE 37

ARTICLE 37

Arrangements particuliers

Arrangements particuliers

Il est entendu que les pays de l'Union se
réservent respectivement le droit de prendre
séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété
industrielle, en tant que ces arrangements necontreviendraient point aux dispositions de laprésente Convention,(Ancien art. 15)

Sans changement.

276

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Texte actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau internationalPREMIÈRE COl\lllliSSION " RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 38

ARTICLE 38

Adhésion de nouveaux pays

Adhésion de nouveaux pays

1. Les pays qui n'ont point pris part à laprésente Convention seront admis à y adhérer
sur leur demande.
(Ancien art. 16, al. 1)

1. Sans changement.

2. Cette adhésion sera notifiée par la voie
diplomatique au Gouvernement de la Confé·
dération suisse, et par celui·ci à tous les autres.

2. Sans changement.

(Ancien art. 16, al. 2)
3. Elle emportera, de plein droit, accession à
toutes les clauses et admission à tous les avan·
tages stipulés par la présente Convention, et
produira ses effets un mois après l'envoi de la
notification faite par le Gouvernement de laConfédération suisse aux autres pays unio·
nistes, à moins qu'une date postérieure n'ait
été indiquée dans la demande d'adhésion.

3. Sans changement.

(Ancien art. 16, al. 3)

ARTICLE 39

ARTICLE 39

Application de la Convention
à des territoires' dépendants

Application de la Convention
à des territoires dépendants

1. Chacun des pays de l'Union peut, en tout
temps, notifier par écrit au Gouvernement de laConfédération suisse que la présente Conven·tion est applicable à tout ou partie de ses colo·nies, protectorats, territoires sous mandat ou
tous autres territoires soumis à son autorité,
ou tous territoires sous suzeraineté, et la Con·vention s'appliquera à tous les territoires
désignés dans la notification un mois après
l'envoi de la communication faite par le Gou·
vernement de la Confédération suisse aux
autres pays de l'Union, à moins qu'une datepostérieure n'ait été indiquée dans la noti·fi cation. A · défaut de cette notification, laConvention ne s'appliquera pas à ces terri·
toires.
(Ancien art. 16 bis, al. 1)

l. Sans changement.

2. Chacun des pays de l'Union peut, en tout
temps, notifier par écrit au Gouvernement dela Confédération suisse que la présente Con·vention cesse d'être applicable à tout ou partie
des territoires qui ont fait l'objet de la noti·
fication prévue à l'alinéa qui précède, et laConvention cessera de s'appliquer dans lesterritoires désignés dans cette notification
douze mois après réception de la notification
adressée au Gouvernement de la Confédération
suisse.
(Ancien art. 16 bis, al. 2)

2. Sans changement.

277

2ï8

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Texte actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau internationalPREMIÈRE COM!\11SSION - RÉARRANGEi\IENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS
Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE_ 39 (suite)

ARTICLE 39 (suite)

3. Toutes les notifications faites au Gouver·nement de la Confédération suisse, conformément aux dispositions des alinéas l et 2 duprésent article, seront communiquées par ce
Gouvernement à tous les pays de l'Union.

3. Sans changement.

(Ancien art. 16 bis, al. 3)
ARTICLE 40

ARTICLE 40

Exécution de la Convention

Exécution de la Convention

L'exécution des engagements réciproques
contenus dans la présente Convention est
subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies parles lois constitutionnelles de ceux des pays del'Union qui sont tenus d'en provoquer l'appli·
cation, ce qu'ils s'obligent à faire dans le plus
bref délai possible.
(Ancien art. 17)

Sans changement.

ARTICLE 41

ARTICLE 41

Durée de la Convention

Durée de la Connntion

l. La Convention demeurera en vigueur
pendant un temps indéterminé, jusqu'ii l'expiration d'une année à partir du jour où ladénonciation en sera faite.

l. Sans changement.

(Ancien art. 17 bis, al. 1)
2. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle neproduira son effet qu'à l'égard du pays au nom
duquel elle aura été faite, la Convention
restant exécutoire pour les autres pays del'Union.
(Ancien art. 17 bis, al. 2)
ARTICLE42

ARTICLE 42

Ratification

Ra tifi catiou

l. Le présent Acte sera ratifié ct les ins·
trumcnts de ratification en seront déposés à
Londres au plus tard le Jer juillet 1938. TI
entrera en vigueur, entre les pays au nom des·quels il aura été ratifié, un mois après cettedate. Toutefois, si auparavant il était ratifié
au nom de six pays au moins, il entrerait envigueur, entre ces pays, un mois après que ledépôt de la sixième ratification leur aurait été
notifié par le Gouvernement de la Confédé·
ration suisse et, pour les pays au nom desquels
il serait ratifié ensuite, un mois après la noti·
fication de chacune de ces ratifications.
(Ancien art. 18, al. 1)
1

2. Sans changement.

1. Sans changement 1 •Sous réserve des modifications d'ordre rédactionnel apportées par la Conférence de Lisbonne.

279

280

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈl.Œ PARTIE

Texte actuelTexte actuelavec modifications proposées
par le Bureau internationalPREMIÈRE COMl\IISSION • RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CON)'ENTION DE PARIS

Texte actuel réarrangé

Texte actuel réarrangé
avec modifications proposées
par le Bureau international

ARTICLE 42 (suite)

ARTICLE 42 (suite)

2. Les pays au nom desquels l'instrument deratification n'aura pas été déposé dans le délai
visé à l'alinéa précédent seront admis à l'adhésion aux termes de l'article 38.

281

2. Sans changement.

(Ancien art. 18, al. 2)
3. Le présent Acte remplacera, dans lesrapports entre les pays auxquels il s'applique,la Convention d'Union de Paris de 1883 et lesActes de revision subséquents.

3. San:s changement.

(Ancien art. 18, al. 3)
4. En ce qui concerne les pays auxquels leprésent Acte ne s'applique pas, mais auxquels
s'applique la Convention d'Union de Paris
revisée à La Haye en 1925, cette dernière
restera en vigueur.
(Ancien art. 18, al. 4)

4. Sans changement.

5. De même, en ce qui concerne les pays
auxquels ne s'appliquent ni le présent Acte, ni
la Convention d'Union de Paris revisée à La
Haye, la Convention d'Union de Paris reviséeà Washington en 1911 restera en vigueur.

S. Sans changement.

(Ancien art. 18, al. 5)

ARTICLE 43

ARTICLE 43

Article final

Article final

Le présent Acte sera signé en un seul exem·
plaire, lequel sera déposé aux Archives duGouvernement du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord. Une copie
certifiée sera remise par ce dernier à chacun
des Gouvernements des pays de l'Union.

Le présent Acte sera signé en un seul cxcm·
plaire, lequel sera déposé aux Archives du Gouvernement du Portugal. Une copie certifiéesera remise par cc dernier à chacun des Gouver·
ncments des pays de l'Union.

(Ancien art. 19)

Des textes officiels du présent Acte serontétablis par les Conférences de revision en
anglais et en espagnol.
(Voir page 274, 2• col.)282

CQNFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE .

SOMMAIRE
Section 1

Préliminaires.
Article 1 Portée de la Convention.
Article 2 Principes générau.-..: de protection.
Article 3 Personnes protégées.

Section IT

Dispositions communes aux divers titres de propriété industrielle.
Article 4 Droit de priorité.
Article 5 Protection aux expositions internationales.
Article 6 Délai de grâce.
Article 7 Apposition de signes.
Article 8 Établissement de services spéciaux.

Section III

Brevets d'im·ention.
Article 9 Droit de priorité.
Article 10 Indépendance des brevets.
Article Il Nom de l'inventeur.
Article 12 Exploitation.
Article 13 Délai de grâce.
Article 14 Emploi d'inventions sur les moyens de transport.

Section IV:Modèles d'utilité.
Article 15 Droit de priorité.
Article 16 Exploitation.

Section V

Dessins ou modèles industriels.
Article 17 Droit de priorité.
Article 18 Exploitation,

Section VI

Marques de fabrique ou de commerce.
Article 19 Droit de priorité.
Article 20 Utilisation.
Article 21 Variation de la marque.
Article 22 Conditions d'enregistrement.
Article 23 Indépendance des marques.
Article 24 Protection de la marque notoirement connue.
Article 25 Interdiction d'utiliser les armoiries d'État, etc.
Article 26 La nature du produit ct la marque.
Article 27 L'emploi simultané de la marque.
Article 28 Cession de la marque.
Article 29 Marques collectives.
Article 30 Produits portant une marque illicite.

Section VII

Nom commercial,
Article 31

Section Vill Indication de provenance.
Article 32
Section IX

Concurrence déloyale.
Article 33

Section X

Dispositions générales.
Article 34 Recours légaux.
Article 35 Bureau international.
Article 36 Revision de la Convention.
Article 37 Arrangements particuliers.
Article 38 Adhésion de nouveaux pays.
Article 39 Application de la Convention à des territoires dépendants.
Article 40 Exécution de la Convention.
Article 41 Durée de la Convention.
Article 42 Ratification.
Article 43 Article final,

PREMIÈRE COI\11\liSSION- RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARISTABLE DE CONCORDANCE
Texte actuelurt. premierart. 2art. 3art. 4 A ch. 1
ch. 2
B

{

c ch. 1ch. 2
ch. 3
D ch. 1
ch. 2
ch. 3
ch. 4
ch.S
E ch. 1
ch. 2
F
G

H
art.
art.
art.

4 bis
4 ter

5 A ch. 1
ch. 2
ch. 3
ch. 4
ch. 5
B
ch. 1
ch. 2
ch. 3
D
5 bis ch. 1
ch. 2
5ter
6A
B ch. 1
ch. 2

c

art.
art.
art.

c

D
E
F
art. 6 bisart. 6 terart. 6 quater
art. 7art. 7 bisart. 8art. 9art. 10
art. 10 bis
art. 10 ter
art. Ilart. 12art. 13art. 14art. 15
art. 16
art. 16 bisart. 17art. 17 bisart. 18
art. 19

Texte proposéart. premierart. 2art. 3art. 4 ch. 1
art. 4 ch. 4
art. 4 ch. 5
art. 9 ch. 1
art. 15 ch. 1
art. 17 ch. 1
art. 19 ch. 1
art. 4 ch. 2
art. 4 ch. 3
art. 4 ch. 6
art. 4 ch. 7
art. 4 ch. 9
art. 4 ch. 8
art. 4 ch. 10
art. 4 ch. 8
art. 15 + 17
art. 4 ch. 1 in fineart. 9 ch. 2
art. 9 ch. 3
art. 9 ch. 4
art. 10
art. 11art. 12 ch. 1
art. 12 ch. 2
art. 12 ch. 3
art. 12 ch. ·4
art. 16
art. 18
art. 20art. 21art. 27
art. 7art. 6art. 13art. 14art. 22 ch. 1
art. 22 ch. 2
art. 22 ch. 3
art. 22 ch. 4
art. 23 ch. 1
art. 23 ch. 2
art. 19 ch. 2
art. 24
art. 25an. 28art. 26
art. 29 ·art. 31
art. 30
art. 32
art. 33
art. 34
art. 5art. 8art. 35
art. 36
art. 37
art. 38
art. 39
art. 40
art. 41
art. 42
art. 43}re phrase
2e phrase

283

284

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATI ONSPar lettre circulaire du 29 mai l957, le Bureau international adressa
aux ministères des Affaires étrangères des Pays de l'Union des exemplaires duDeuxième fascicule des Documents préliminaires pour la Conférence de Lisbonne, contenant notamment le texte d'un réarrangement de la Conventiond'Union de Paris. Sans vouloir préjuger d'observations détaillées ou de contrepropositions éventuelles des Etats avant la Conférence, le Bureau international
demanda toutefois atL-x: Gouvernements de se prononcer, avant le 15 juillet I957,
sur le principe d'un réarrangement.
Les pays suivants communiquèrent au Bureau international leur accord deprincipe quant à un réarrangement : Canada, Dominicaine (République), ÉtatsUnis d'Amérique, Finlande, France, Irlande, Israël, Maroc, Norvège, NouvelleZélande, Rhodésie et Nyassaland (Fédération de), Royaume-Uni, Suède, Suisseet Turquie 1.
Dans sa réponse, le Royaume-Uni exprima cependant l'avis qu'un réarrangement ne devrait pas être entrepris lors de la Conférence de Lisbonne,
suggérant que cette tâche pourrait être confiée au Conseil intergouvernemental,
Conseil proposé au point XXVI de l'ordre du jour de la Conférence.
Les commentaires et observations des Etats-Unis d'Amérique sont reproduits ci-dessous :«Il ressort de l'examen du texte de Réarrangement que cette proposition
constitue, d'une façon générale, une base de discussion satisfaisante. Un réarrangement de ce genre est considéré comme très souhaitable. Il est à présumer quele texte doit, en premier lieu, être examiné en rapport avec le texte actuel de laConvention et que les détails ne pourront être fixés que lorsque les propositions
nouvelles auront été acceptées par la Conférence ; il est, par conséquent, impossible d'adopter, d'ores et déjà, une position définitive.
» Les commentaires suivants, qui suggèrent certaines modifications, sontprésentés dès maintenant, la référence aux numéros de divers articles étant faite
conformément à la nouvelle numérotation donnée à ces articles dans le texte deRéarrangement.

» l. L'article 4 du Réarrangement, contenant dix alinéas, semble être d'une longueur excessive. Il est à noter que ces alinéas peuvent être commodément
divisés en deux groupes. Les alinéas I à 5 traitent du droit fondamental depriorité tandis que les alinéas 6 à 10 traitent des formalités pour l'obtention
du droit de priorité. Il est proposé que les alinéas 6 à 10 soient réunis en un
seul article, dont les aJinéas seraient numérotés de 1 à 5.
» 2. La section X du texte réarrangé commence avec l'article 34, «Recours
légaux », qui est d'un caractère différent de celui des autres articles contenus
dans cette même section. Il ne s'agit pas d'une disposition d'ordre général.
L'article en question a trait uniquement aux articles précédents 30, 32 et
33. Il est suggéré, comme solution éventuelle, que l'article 34 soit placé
immédiatement après l'article 30 et que cet article se réfère uniquement à
l'article 30. En outre, on ajouterait aux articles 32 et 33 un seul alinéa,
composé d'une seule phrase, dont le libellé pourrait être le suivant :«Les dispositions de l'article .... s'appliquent, mutatis mutandis, au présent article».
1 L 'Autriche déclara en outre, dans ses observations générales, qu'elle n'avait pas d'objection contre leprojet d'un réarrangement..

PREllflÈRE COM!\IISSION • RÉARRANGEME NT D U TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

285« 3. On pourrait éventuellement ajouter une section distincte concernantl'Administration, de préférence avant la section contenant les Dispositions
générales. Dans cette nouvelle section, pourraient être inclus l'article 35, surle Bureau international, ainsi que le nouvel article sur le Conseil intergouvernemental (voir point XXVI, pages 216 et suivantes). »C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Lors de la de1:'llière séance de la Première Commission, le Président rappela
que l'ordre du jour comportait encore la question du Réarrangement de laConvention de Paris. Il signala que cette question avait fait l'objet d'une proposition des F:tats-Unis {Doc. N° 213) 1 et d'une proposition de la D élégation
suédoise (Doc. No 234) 2•·

La Délégation des Etats- Unis déclara qu'il n'y avait aucun doute sur lanécessité de procéder à un réarrangement du texte de la Convention. Toutefois,d'autres Etats, représentés à la Conférence, n'ayant pas été en mesure de participer aux études préliminaires déjà faites en vue d'un tel réarrangement, ceux-ci
pourraient hésiter à adopter, déjà à Lisbonne, un texte de réarrangement. C'est
pourquoi la Délégation américaine proposa un projet plus modeste, consistant àéliminer de la Convention les numérotations d'articles, telles que bis, ter, quater,
etc ... , d'une part, et de modifier l'emplacement d e deux articles, d'autre part. La
Délégation américaine exprima sa crainte que l'adoption de la proposition
suédoise n'entraînât un très long délai d'attente pour être réalisée.
La Délégation de la Suède n'estima pas pouvoir accepter la proposition américaine, celle-ci comportant les inconvénients d'une nouvelle numérotation sansprésenter l'avantage d'un texte plus systématique et plus clair. La proposition
suédoise avait pour objet une étude ultérieure de cette question par le Bureau
international et une convocation d 'une Co.n fércnce diplomatique qui pourraitéventuellement se tenir conjointement avec une autre conférence, en 1959 ou dumoins en 1960.
La Délégation de l'Australie, tout en se déclarant disposée à adopter la pro·position américaine, n'en partagea cependant pas le pessimisme quant au délai
nécessaire à un réarrangement complet de la Convention. Cette délégation se
déclara également disposée à accepter le projet de résolution suédois sous réservede quelques éclaircissements sur le libellé du texte. Elle proposa, en outre, quele Bureau international bénéficiât de l'aide de certains pays ayant manifesté unintérêt particulier au réarrangement et notamment de la collaboration de per·sonnes de langue anglaise.
La Délégation des Pays-Bas fut d'avis que le problème du réarrangement
exigerait beaucoup de temps et qu'il serait préférable de procéder à une refonte
complète plutôt que de scinder le travail en plusieurs étapes. Cette délégation se
déclara, dès lors, en faveur de la proposition suédoise.
1 Voir annexe 1, page 287.
2

Voir annexe 2, page 289.

286

CONFÉRENCE DE LlSBONNE • TROlSlÈME PARTIELe Président proposa de procéder à un vote sur le projet de résolution présenté par la Délégation suédoise :« La Conférence de l'Union internationale pour la protection de la
propriété industrielle, réunie à Lisbonne en octobre 1958,

Ayant pris acte de la proposition du Bureau international préconisantun réarrangement du texte de la Convention de Paris,
Considérant qu'un réarrangement de ce texte est souhaitable,
Approuvant en principe le système de réarrangement adopté dans laproposition du Bureau,
Invite le Bureau à procéder à une nouvelle étude de la question afin derédiger un texte comportant un nouvel arrangement de la Convention
revisée à Lisbonne et de soumettre ce texte aux divers pays de l'Union pourrecueillir leurs observations,en ayant pour objectif que ce réarrangement ; oit examiné aussitôt que
ce sera pratiquement réalisable à une Conférence des Pays de l'Union. >>(Doc. No 234) 1

Ont voté pour: Allemagne (Rép. féd.), Australie, Autriche, Belgique, Brésil,Bulgarie, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Israël, Liechtenstein,
Luxembourg, i\Ionaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Rhodésie
et Nyassaland, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Union
Sud-Africaine, Yougoslavie.
Ont voté contre : néant.
Abstentions: Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, Portugal, Roumanie.
En réponse à une demande du Président, la Délégation des Etats- Unis précisa
qu'elle accueillait avec enthousiasme toute résolution tendant à résoudre le problème, le seul motif de son abstention lors du vote étant sa crainte au sujet dudélai de mise en vigueur.

Le Président constata que la proposition américaine avait été retirée et quele projet de résolution suédois avait été adopté par la Commission par 27 oui avec
5 abstentions.
Cette même résolution fut adoptée à l'unanimité par la Commission générale
par 38 voix, sans oppositions ni abstentions.
Ont l'Olé pour: Allemagne (Rép. féd.), Australie, Autriche, Belgique, Brésil,Bulgarie, Canada, Cuba, Danemark, République Dominicaine, Espagne, EtatsUnis d'Amérique, Finlande, France, Hongrie, Indonésie, Irlande, Israël, Italie,
Japon, Liechtenstein, Luxembourg, i\Iaroc, Monaco, Norvège., Nouvelle-Zélande,
Pays-Bas, Pologne, Portugal, Rhodésie et Nyassaland., Roumanie, Royaume-Uni,
Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Union Sud-Africaine, Yougoslavie.
En séance plénière, la Conférence adopta à l'unanimité le texte de éette
résolution, moyennant quelques modifications d'ordre rédactionnel apportées par
la Commissjon générale de rédaction.
1 Voir annexe 2, page 289.

PRE:MlÈRE COMMlSSlON -RÉARRANGEMENT Dli TEXTE DE l,A CONVENTION DE P,\RlS

287

RÉSULTATREFONTE DE r,A CoNVENTIO~« La Conférence,

Ayant pris acte de la proposition du Bureau international tendant à uu
réarrangement du texte de la Convention de Paris,
Considérant qu'une telle refonte est souhaitable,
Approuvant en principe les modalités préconisées à eet effet par le
Bureau,Invite le Bureau à reprendre l'étude de la question, afin d'établir unnouveau texte et de le soumettre aux pays de l'Union pour observationséventuelles,
Emet le vœu que ce nouveau texte puisse être examiné aussitôt que
possible lors d'une Conférence des pays de l'Union. »Annexe 1

PROPOSITION DU RÉARRANGEMENT MINIMUM PRÉSENTÉE
PAR LES ÉTATS-UNIS (DOCUMENT l\O 213)
Si le projet de réarrangement de la Convention qui figure maintenant à l'ordre du journe peut être adopté, nous proposons un plan minimum qui permettra d'éliminer en grandepartie le mécontentement que suscite le texte actuel.
Ce plan, sous son aspect le plus simple, ne comporte qu'une modification dans l'ordre dedeux articles, qui consiste à les grouper avec d'autres articles qui leur sont comparables, ainsiqu'un nouveau numérotage consécutif. Le point important est le nouveau numérotage
consécutif, qui, maintenant, est tout particulièrement nécessaire, étant donné l'introductiond'un certain nombre de nouveaux articles ; nous proposons que la Commission y procède en
tout état de cause.
Un tableau fondé sur la revision de Londres est joint an présent texte, afin d 'illustrer lafaçon dont sc présente cette nouvelle disposition des articles : la première colonne donne lesnombres consécutifs, la seconde donne les numéros actuels, ct la troisième contient les inclications succinctes, uniquement pour rappeler le sujet de chaque article.
Il convient de signaler que les articles sc classent tout naturellement en quatre groupes.
Le premier groupe, qui contient trois articles, constitue une introduction d'ordre général ; lesecond groupe, qui contient huit articles, traite de la question des brevets, purement ct
simplement, ou de brevets .associés à un autre sujet; le troisième groupe, qui contient douze
articles, porte sur les marques commerciales ct les sujets connexes, la concurrence déloyale,
etc ... ; le quatrième groupe, qui contient dix articles, porte sur des questions d'organisation
et sur la Convention elle-même.
L'article 5 C, qui porte uniquement sur les marques de commerce, a été déplacé afin defigurer à côté des autres articles portant sur le même sujet ; l'article ll, où l'on traite de laprotection des inventions, a été transféré dans le même groupe que les articles traitant desbrevets. Aucune modification du texte d'un des articles n'est nécessaire; cependant l'article
10 ter se réfère à trois autres articles en les désignant par leur numéro, ct ces numéros devrontêtre modifiés comme il convient.

288

CONFÉRENCE DE LlSBONNE • TROISIÈlllE PARTlE

Le plan qui inspire la présente revision est facile à examiner: il suffit que le Comité derédaction présente à la Commission générale un tableau très simple, qui peut être semblable
à celui qui figure en annexe. La Commission pourrait étudier après que toutes les propositions auraient été réglées sous le numéro actuel, ou sans numéro, lorsqu'il s'agit denouveaux articles. Le Comité de rédaction pourrait peut-être int~oduire quelques nouvelles transpositions dans l'ordre des articles, mais celles-ci devraient être en tout cas aussi
peu nombreuses que possible.

ANNEXE

Objet

O:tdre nouveau proposé

Numéros actuels

1·
2

1

Portée de la Convention2

Principe général de protection

3

3

Personnes protégées

4

4

Droit de priorité

5

4 bis

Indépendance des brevets

6
7

5 AetB

4 ter

Nom de l'inventeur
Exploitation et licences obligatoires

8SD

Application de la marque

9

5 bis

Délai de grâce

10

5 ter

Application des inventions aux moyens detransport

Il

Il

Protection des expositions internationales

12

6

Article de hase sur la question des marquesde fabrique

13

sc

Emploi de marques de fabriqu\1

14

6 bis

l\larques de fabrique notoirement connues

15

6 ter

Emblèmes d'État, etc.

16

6 quaterCession de marques de fabrique

17

7

Nature des produits sur lesquels une marquede fabrique est apposée.

18

7 bis

Marques collectives

19

8

Nom commercial

20

9Importation de produits portant illicitement
une marque de fabrique

21

10

Indications de provenance(Référence à l'article précédent)

22

10 bisConcurrence déloyale

23

10 terRecours légaux (référence aux articles
9-10 bis dont les numéros doivent êtremodifiés)

24

12Service gouvernemental de la propriété
industrielle

25

13

Bureau international

26

14

Revision de la Convention

27

15

Arrangements particuliers

28

16

Adhésion de pays non affiliés

29

16 bisApplication de la Convention aux colonies, etc.

30

17Exécution des dispositions de la Convention

31

17 bisDurée de la Convention

32

18

Ratification et rapport avec les revisions
antérieures

33

19

Article final

PREMIÈRE COMMISSION- RÉARRANGEMENT DU TEXTE DE LA CONVENTION DE PARIS

289

Annexe 2

PROJET DE RÉSOLUTIONPRÉSENTÉ PAR LA DÉLÉGATION DE SUÈDE

La Conférence de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, réunie à Lisbonne en octobre 1958,

Ayant pris acte de la proposition du Bureau international préconisant un ,réarrangement du texte de la Convention de Paris,
Considérant qu'un réarrangement de ce texte est souhaitable,
Approuvant en principe le système de réarrangement adopté dans la proposition du
Bureau,Invite le Bureau à procéder à une nouvelle étude de la question afin de rédiger untexte comportant un nouvel arrangement de la Convention revisée à Lisbonne et de soumettre ce texte aux divers pays de l'Union pour recueillir leurs observations,en ayant pour objectif que ce réarrangement soit examiné aussitôt que ce sera pratiquement réalisable à une Conférence des pays de l'Union.
(Doc. No 234)

19

290

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

2. Points non inscrits au Progrmume

Siège du Bureau international(Article 13, alinéa 1)A) PROPOSITIONS AVEC EXPOSÉ DES MOTIFS
Néant.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Néant.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Les textes primitifs de la Convention de Paris et des Protocoles ne mentionnaient pas le nom de la ville siège du Bureau international. C'est en 1911, à laConférence diplomatique de Washington 1 que, par simple motif d'ordre rédactionnel, l'indication «Berne» fut introduite à l'article 13, alinéa premier.
La Convention ayant désigné la Suisse en qualité d'.État siège du Bureau
international, c'est évidemment le Gouvernement de la Suisse, Autorité desurveillance, qui a la compétence de choisir, sûr son propre territoire national,celle des villes qui abritera les services du Bureau international.
A la suite de diverses circonstances, l'Autorité de surveillance considéra
qu'il était de l'intérêt du Bureau international de transférer son siège de Berneà Genève, notamment pour y construire, dans de très avantageuses conditions,un bâtiment administratif.
Afin de régulariser cette situation, et tenant compte de ce qu'il n'est pas
opportun que la Convention mentionne, outre l'.État siège, le nom de la villechoisie par l'Autorité de surveillance, la Conférence se rallia sans discussion àla légère retouche de la première phrase de l'alinéa premier de l'article 13.
RÉSULTAT
Texte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958

ARTICLE 13

ARTICLE 13

I. L'Office international institué à Bernesous le nom de Bureau international pour laprotection de la propriété industrielle est placésous la haute autorité du Gouvernement de laConfédération suisse, qui en règle l'organisation et en surveille le fonctionnement.

1. L'Office international institué sous lenom de Bureau international pour la protection de la propriété industrielle est placé sousla haute autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l'organisation eten surveille le fonctionnement.

1 Actes de Washington, page 55.

TRAVAUX ET RAPPORTS: PREMIÈRE COMMISSION (ARTICLE 13, ALINÉAS 1 0 E T 11)

291

Compte annuel du Bureau international(Article 13~ alinéas 10 et Il)A) PROPOSITIONS AVEC EXPOSE DES MOTIFS
Néant.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONSSuisse: L'Administration suisse propose la rédaction suivante, en vue d'adapter l'actuel alinéa 10 de l'article 13 aux conditions de fait existant déjà depuis
de nombreuses années :« 10. Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille les dépenses duBureau international, ainsi que les comptes de ce dernier, et fait les avances
nécessaires.
» Il. Le compte annuel, établi par le Bureau international, sera conununiquéà toutes les autres administrations. »C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU I NTERNATIONAL
C'est sur la proposition de la Délégation suisse que l'alinéa IO de l'article 13,
texte de Londres, 1934, a, d'une part, été subdivisé en deux alinéas - portantles nos 10 et li - et, d'autre part, reçu des retouches de détail. L'alinéa 10
du texte de Lisbonne confirme sans autre le mandat du Gouvernement suisse
quant à la surveillance des dépenses du Bureau international et quant aux
avances financières et ajoute une notion qui ne figurait pas dans le texte deLondres : la surveillance du Gouvernement suisse touche non seulement lesdépenses, mais encore les comptes du Bureau international. En fait ce nouveau
texte consacre une situation de fait. Il en est de même du nouvel alinéa Il, oùil est précisé que le compte annuel est établi par le Bureau international alors
que le texte de Londres 1934 prévoyait que ce compte était établi par le Gouvernement suisse.
RÉSULTAT
Texte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958

ARTICLE 13

ARTICLE 13

10. Le Gouvernement de la Confédération
suisse surveille les dépenses du Bureau international, fait les avances nécessaires et établit
le compte annuel qui sera communiqué à toutes
les autres Administrations.

10. Le Gouvernement de la Confédération
suisse surveille les dépenses du Bureau international, ainsi que les comptes de ce dernier,et fait les avances nécessaires.
Il. Le compte annuel, établi par le Bureau
international, sera communiqué à t outes lesautres Administrations.

292

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈ!\IE PARTIE

Mise en harmonie des législations nationales avec la Convention(Article 17)

A) PROPOSITIONS AVEC EXPOSE DES MOTIFS
Néant.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
États-Unis (Traduction) : Mesures à prendre par les Etats membres pourdonner effet à la Convention.
·
Il est proposé que l'article I7 soit rédigé de la façon suivante :«Tout État partie à la présente Convention s'engage à adopter, en accord
avec sa Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de laprésente Convention. »On pourrait également envisager d'y ajouter le texte suivant :«Il est entendu cependant, qu'au moment du dépôt d'un instrument deratification, d'acceptation ou d'adhésion d'un État, la législation interne de cet
État doit permettre l'application des dispositions de la présente Convention. »C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Dans le cadre des délibérations de la Première Commission, la Délégation
des Etats-Unis de l'Amérique du Nord présenta la proposition de modification
de l'article 17, qui fut adoptée. L'ancien article I7 de la Convention de Paris,qui figurait déjà sous cc même chiffre 17 dans la Convention initiale de I883,
avait subsisté à peu près tel quel au cours de toutes les Conférences de revisionde la Convention. La Délégation américaine put convaincre facilement les Délégations présentes à Lisbonne en faveur de sa proposition, destinée essentiellement à renforcer les engagements internationaux des Etats unionistes. Le texte
ancien de l'article 17 sc limitait à énoncer les conditions auxquelles l'exécution
des engagements réciproques contenus dans la Convention était subordonnée.
Le texte nouveau de Lisbonne est beaucoup plus catégorique : il institue unvéritable engagement que prennent les États unionistes en ratifiant le Traité,
grâce à ]a clarté et à la netteté du nouveau texte quant aux obligations conventionnelles internationales des Etats qui ratifieront le texte de Lisbonne.
RÉSULTAT
Te:rte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958

ARTICLE 17

ARTICLE 17

L'exécution des engagements réçiproques
contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies parles lois constitutionnelles de ceux des pays
de l'Union qui sont tenus d'en provoquer l'application, ce qu'ils s'obligent à faire dans leplus bref délai possible.

Tout pays partie à. la présente Convention
s'engage à. adopter, conformément à. sa Consti~
tution, les mesures nécessaires pour assurer
l'application de cette Convention.
ll est entendu qu'au moment du dépôt d'un
instrument de ratiftcation ou d'adhésion au·
nom d'un pays, ce pays sera en mesure, conformément à. sa législation interne, de donner
effet aux dispositions de cette Convention.

TRAVAUX ET RAPPORTS : PREl\llÈRE COMMISSION (ARTICLE 19)

293

Acte de Lisbonne(Article 19)

A) PROPOSITIONS AVEC EXPOSE DES MOTIFS
Voir les propositions concernant les langues de l'Union, page 148.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONSVoir les observations concernant les langues de l'Union, page 152.
C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Le texte de Londres 1934, de l'article 19, ne comprenait qu'un seul alinéa.
La Conférence de Lisbonne a amendé et modifié l'article 19 en y introduisanttrois alinéas, à la suite des décisions p'rises dans le cadre des discussions relatives
aux langues (voir plus haut, ad article 13, alinéas 2 et 3, page 156).
A l'alinéa 1 figure la précision que le texte de Lisbonne est rédigé en languefrançaise. De plus, une innovation est introduite : en règle générale, selon la
coutume des précédentes Conférences diplomatiques, l'Acte original revisé était
déposé aux archives de la Puissance ayant invité la Conférence à siéger sur son
territoire. A la demande du Gouvernement portugais, la Délégation suisse sedéclara d'accord d'être dépositaire de cet Acte de Lisbonne.
Un nouvel alinéa 2 a été adopté, conséquence d'une proposition australienne prévoyant l'ouverture à la signature jusqu'au 30 avril 1959 (voir Rapport
de la Première Commission, page 300).
L'alinéa 3 introduit la notion des traductions officielles. A la vérité la Conférence de Lisbonne n'a pas précisé en quoi et comment elle entendait définir cequ'est une traduction «officielle». Nonobstant cette lacune, on a pu considérer
qu'une traduction en une autre langue que la langue française peut revêtir ce
caractère officiel lorsque ladite traduction ·a r eçu l'agrément de l'Administration
nationale du ou des Etats unionistes intéressés.
RÉSULTAT
Texte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958

ARTICLE 19

ARTICLE 19

Le présent Acte sera signé en un seul exemplaire, lequel sera déposé aux Archives duGouvernement du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord. Une copie cer·tifiée sera remise par ce dernier à chacun desGouvernements des pays de l'Union.

l. Le présent Acte sera signé en un seul
exemplaire en langue française, lequel sera déposé atLx archives du Gouvernement de laConfédération suisse. Une copie certifiée sera
remise par ce dernier à chacun des Gouvernements des pays de l'Union.
2. Le présent Acte restera ouvert à la signature des pays de l'Union jusqu'au 30 avril1959.
3. Des traductions officielles du présent Acte
seront établies en langues allemande, anglaise,espagnole, italienne et portugaise.

B. - RAPPORT DE LA PREMIÈRE COMMISSION

Président: M. STURE PETREN (Suède)Vice-Président: M. A. LANCASTRE BoBONE (Portugal)
Président de la Commission de rédaction: M. FERID AYITER (Turquie)
Rapporteur : M. PAL RAcz (Hongrie)
La Commission a tenu huit séances: les 9, 10, 11, 13, 17, 18,20 et 22 octobre
1958 et a examiné les points suivants :Protection des emblèmes d':f:tat et des Organisations internationales (Point XV
du Programme).
LanglÎes de l'Union (Point XXII du Programme).
Proposition australienne relative à l'amendement de l'article I9.
Cour internationale de justice (Point XXIII du Programme).
Affaires institutionnelles (Points XXIV, XXV et XXVI du Programme)(Dotation du Bureau international, Etablissements d'organes de l'Union,
Relations avec les Organisations internationales).
Proposition des Etats-Unis concernant le remplacement de l'article 17 actuel.
Modification de l'article I3, alinéa 10.
Réarrangement de la Convention.
Nouveautés végétales.

Point XV. - Protection des emblèmes d'Etat
et des Organisations. internationales
Les problèmes examinés par la Première Commission se répartissent endeux catégories bien distinctes :D'une part: L'aménagement et la modification du système actuellement envigueur tel qu'il est prévu déjà à l'article 6 ter de la Convention, en dix alinéas.
D'autre part: L'introduction dans le système conventionnel d'une nouvellecatégorie de bénéficiaires de ladite protection, à savoir les organisations internationales gouvernementales.
En ce qui concerne l'aménagement du système actuel, la Commission propose d'assouplir la réglementation actuelle de la manière suivante :a) à l'article 6 ter, alinéa I in fine, il est prévu que la protection vaut nonseulement pour les drapeaux, armoiries, emblèmes, signes et poinçons, maiségalement pour les imitations au point de vue héraldique. C'est donc une
protection assez large. Or, de l'avis de plusieurs délégations, il semblerait
indiqué de renoncer à protéger les imitations au point de vue héraldique,

(

296

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSlÈIIIE PARTIE

Sur ce point, toutefois, il ne s'est dessiné qu'une majorité pour la suppression
des mots « au point de vue héraldique ». La minorité ne s'est pas déclaréeprête à se rallier à la majorité.

b) En revanche, la Commission a pu réaliser l'unanimité pour introduire dansle texte actuel une notion nouvelle. C'e~t de dispenser les pays de l'Union
de notifier aux autres pays, par l'intermédiaire du Bureau international,
leurs drapeaux. Pour arriver à cet allégement, la Commission a considéré
que les drapeaux étaient en général très connus du grand public et qu'il
serait un peu vexatoire, pour les Pays unionistes, d'avoir encore à faireconnaître leurs drapeaux par le moyen d'une notification.
Quant à l'introduction, dans le système conventionnel, d'une protection en
faveur des armoiries, drapeaux, et autres emblèmes, sigles ou dénominations desOrganisations internationales intergouvernementales, la Commission a pu se
rallier sans hésitation à ladite extension. La proposition initiale en avait été
présentée au Directeur du Bureau international par le Secrétaire général desNations Unies, en faveur de l'ONU et de ses institutions spécialisées. La Commission a été d'avis que cette proposition venait à son heure et qu'elle devaitêtre acceptée en faveur de toutes les Organisations internationales intergouvernementales .
. Toutefois, la Commission a considéré qu'il convenait de subordonner cetteextension de protection à un certain nombre de conditions :a) Seules les Organisations internationales intergouvernementales compre~ant
au moins un Pays unioniste pourront bénéficier de cette protection.

b) Les tiers de bonne foi ne pourront pas être astreints, rétroactivement, à
supporter les effets de cette protectio~ si l'utilisation n'est vraisemblablement pas de nature à abuser le public sur l'existence d'un lien entre l'utilisateur et l'organisation.

c) La protection est subordonnée obligatoirement à la notification de ces
armoiries, drapeaux, emblèmes, sigles ou dénominations, par l'intermédiaire du Bureau international, aùx Pays unionistes, étant entendu que cettenotification sera faite au Bureau international directement par l'organisationinternationale intergouvernementale intéressée, cette dernière étant dispensée de passer par l'intermédiaire d'un Pays unioniste.
Toutes les conditions et formalités relatives à la protection en faveur desdrapeaux, emblèmes, etc. des Pays unionistes, déjà instituées par la Convention,
doivent être observées également par les Organisations internationales intéressées.
Voici le texte de l'article 6 ter adopté par la Première Commission:

6 ter.
l.a) Les Pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement
et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marques de fabrique ou d ecommerce, soit comme éléments de ces marques, des armoiries, drapeaux etautres emblèmes d'Btat des Pays de l'Union, signes et poinçons officiels decontrôle et garantie adoptée par eux, ainsi que toute imitation de ceux-ct
ARTICLEb) Les dispositions figurant sous la lettre a) ci-dessus s'appliquent également aux
armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des Organi-

RAPPORT DE LA PREMIÈRE CO:MMlSSlON

297

salions internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs Pays del'Union sont membres, à l'exception des armoiries, drapeaux et autres em·
blèmes, sigles ou dénominations qui ont déjà fait l'objet d'accords inter·nationaux en vigueur destinés à assurer leur protection.
c) Aucun Pays de 1' Union ne pourra être tenu d'appliquer les dispositions figurant
sous la lettre b) ci-dessus au détriment des titulaires de droits acquis de bonne
foi avant l'entrée en vigueur, dans ce pays, de la présente Convention. Les
Pays de l'Union ne sont pas tenus d'appliquer lesdites dispositions lorsque
l'utilisation ou l'enregistrement visé sous la lettre a) ci-dessus n'es~ pas denature à suggérer, dans l'esprit du public, un lien entre l'Organisation encause et les armoiries, drapeaux, emblèmes, sigles ou dénominations - ou
si cette utilisation ou enregistrement n'est vraisemblablement pas de natureà abuser le public ·sur l'existence d'un lien entre l'utilisateur et l'Organisation.
2. L'interdiction des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie
s'appliquera seulement dans les cas où les marques qui les comprendront
seront destinées à être utilisées sur les mar~handises du même genre ou d'ungenre similaire.

3.a) Pour l'application de ces dispositions, les Pays de l'Union conviennent de secommuniquer réciproquement, par l'intermédiaire du Bureau international,
la liste des emblèmes d'Etat, signes et poinçons officiels de contrôle et degarantie, qu'ils désirent ou désireront placer, d'une façon absolue ou danscertaines limites, sous la protection du présent article, ainsi que toutes
modifications ultérieures apportées à cette liste. Chaque Pays de l'Union
mettra à la disposition du public, en temps utile, les listes notifiées.
Toutefois, cette notification n'est pas obligatoire en ce qui concerne lesdrapeaux des États.
b) Les dispositions figurant sous la lettre b) de l'alinéa premier du présent
article ne sont applicables qu'aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes,sigles ou dénominations des Organisations internationales intergouvernementales que celles-ci ont communiqués aux Pays de l'Union par l'intermédiaire du Bureau international.
4. Tout Pays de l'Union pourra, dans u_n délai de douze mois à partir de laréception de la notification, transmettre, par l'intermédiaire du Bureau
international, au pays ou à l'Organisation internationale intergouvernementale intéressés, ses objections éventuelles.
S. Pour les drapeaux d'Etat, les mesures prévues à l'alinéa 1 s'appliqueront
seulement aux marques enregistrées après le 6 novembre 1925.
6. Pour les emblèmes d'Etat autres que les drapeaux, pour les signes et poinçons
officiels des Pays de l'Union et pour les armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des Organisations internationales inter·gouvernementales, ces dispositions ne seront applicables qu'aux marques
enregistrées plus de deux mois après réception de la notification prévue àl'alinéa 3.
7. En cas de mauvaise foi, les pays auront la faculté de faire radier même lesmarques enregistrées avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblèmesd'Etat, signes et poinçons.
8. Les nationaux de chaque pays qui seraient autorisés à faire usage des emblèmes d'Etat, signes et poinçons de leur pays, pourront les· utiliser, mêmes'il y avait similitude avec ceux d'un autre pays.

298

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

9. Les Pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans lecommerce, des armoiries d'Etat des autres Pays de l'Union, lorsque ëet
usage sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits.
10. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par les pays,de la faculté de refuser ou d'invalider, par application du chiffre 3 de l'alinéa lde la lettre B de l'article 6, les marques contenant, sans autorisation, desarmoiries, drapeaux, décorations et autre emblèmes d'Etat, ou des signes etpoinçons officiels adoptés par un Pays de l'Union, ainsi que des signes distinctifs des Organisations internationales intergouvernementales mentionnés à l'alinéa 1.

Point XX 11. -Langues (articles 13 et 19)

Le Bureau de Berne a exposé les problèmes concernant les langues (voirprésent volume), pages 148 à 156. La proposition du Bureau n'a pas touché en
principe la langue officielle unique, le français, mais prévoyait des aménagements
sous forme de « langues de travail ». Le Bureau a proposé que les langues de travail soient le français, l'anglais et l'espagnol. ·La définition du sens des termes « langue officielle » et « langues de travail »a suscité une discussion prolongée au sein de la Commission. Selon l'interprétation
donnée par le représentant du Bureau, la langue officielle est celle des documents
d'importance juridique, alors que la langue de travail est la langue pratique pourla correspondance courante, l'interprétation et la traduction. La langue officielles'applique aux publications et communications du Bureau'revêtant une certaine
authenticité, alors que d'autres documents émanant du Bureau ont un caràctère
utilitaire d'information générale relevant de la langue de travail.
Au cours de la discussion, deux tendances principales se sont dégagées en cequi concerne la langue officielle. Une-partie de la Commission s'est prononcée pourle maintien d'une seule langue officielle, le français ; l'autre partie a estimé nécessaire d'admettre également l'anglais comme langue officielle.
Après interruption des débats, la Délégation suisse, dans le Document 164\
a proposé une solution de compromis résultant de concessions réciproques. Selon
cette proposition, le texte de l'article 13 fut modifié par l'introduction de la
1 Le texte de ce document est ainsi libellé :Propositions de la Délégation suisse. A. ARTICLE 13
Remplacer les dispositions des alinéas 2, 3, 4 et 5, par les dispositions suivantes :2. a) Les langues française et anglaise seront utilisées par le Bureau international dans l'accomplissementdes missions prévues aux alinéas 3 et 5 du présent article.
b) Les conférences et réunions visées à l'article 14 se tiendront en langues française et anglaise.
3. Le Bureau international centralise les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la
propriété industrielle; il les réunit et les publie. n procède aux études d'utilité commune intéressant l'Unionet rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuillepériodique, sur les questions concernant l'objet de l'Union.
4. Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiés par le Bureau international,
sont répartis entre les Administrations des pays de l'Union dans la proportion du nombre des unités contri·
butives ci-dessous mentionnées. Les exemplaires et documents supplémentaires qui seraient réclamés, soit par
lesdites Administrations, soit par des sociétés ou des particuliers, seront payés à part,5. Le Bureau international doit se tenir en tout temps à la disposition des pays de l'Union pour leurfournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements
spéciaux dont ils pourraient avoir besoin. Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un rapport
annuel qui est communiqué à tous les pays de l'Union.

B. ARncÏ.E 19
Remplacer le texte actuel par le texte suivant :1. La présente Convention sera signée en un seul exemplaire en langue française lequel sera déposé auxarchives du Gouvernement de •••.. . . . ...• . •• Une copie certifiée sera remise par ce dernier à chacun desGouvernements des pays de l'Union.
2. Une traduction officielle de la présente ConventÎQn a été établie en langue anglaise.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE COMMISSION

299

langue anglaise dans l'accomplissement des missions du Bureau prévues aux
alinéas 3 et 5 et par la suppression, à l'alinéa 3, de la mention « en langue française » pour la feuille périodique. Les alinéas 4 et 5 sont maintenus. En ce qui
concerne l'article 19, la modification consiste à confirmer le maintien du textefrançais faisant foi et l'établissement d'une traduction officielle en anglais.
Les représentants des principales tendances susmentionnées ont déclaré qu'ils
acceptent la proposition suisse, bien qu'elle ne leur donne pas entière satisfaction.
Les Délégués du Canada, des Etats-Unis et du Royaume-Uni ont confirmé
qu'en cas de contestation, le texte français continue à faire foi.
La proposition de la Délégation suisse a été adoptée par 29 voix contre une
et une abstention.
L'amendement espagnol tendant à l'admission de la langue espagnole dansl'article 13 a été rejeté par 14 voix contre 2 et 14 abstentions.
La Délégation espagnole a maintenu son amendement, demandant l'introduction, à l'article 19, de la langue espagnole au même titre que l'anglais dans letexte de la proposition suisse.
L'admission de l'espagnol dans l'article 19, alinéa 3, a été approuvée par
4 voix contre 0 et 27 abstentions.
Etant donné que l'espagnol a été admis dans l'article 19, les Délégués de laRépublique Fédérale d'Allemagne, de l'Italie et du Portugal, se référant à leursinterventions antérieures, ont demandé l'inclusion dans l'article 19 de leurs
langues respectives.
L'admission de la langue portugaise dans l'article 19, alinéa 3, a été approuvée
par 12 voix contre 2 et 16 abstentions ; celle de la langue italienne par 10 voix
contre 2 et 19 abstentions, celle de la langue allemande par 12 voix contre 2 et
16 abstentions.
Il a été convenu qu'il appartient aux Délégations elles-mêmes de prépareret de présenter les traductions officielles ainsi prévues à l'article 19.
Ainsi, la Commission a adopté la proposition suivante:
ARTICLE 13

1•« 2. a) Les langues française et anglaise seront utilisées par le Bureau internationaldans l'accomplissement des missions prévues aux alinéas 3 et 5 du présent
article.
» b) Les conférences et réunions visées à l'article 14 se tiendront en langues

française et anglaise.

» 3. Le Bureau international centralise les renseignements de toute nature
relatifs à la protection de la propriété indu~trielle ; il les réunit et les publie.
Il procède aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédige, àl'aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, sur les questions concernant l'objet del'Union.
» 4. Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiés par
le Bureau international, sont répartis entre les Administrations des Pays del'Union dans la proportion du nombre des unités contributives ci-dessous
mentionnées. Les exemplaires et documents supplémentaires qui seraient
1 Les mots« à Berne» dans l'alinéa 1 de l'article 13 ont été supprimés dans le texte de Lisbonne lorsde la dernière séance plénière de la Conférence (voir le rapport analytique du Bureau international sous « Siège
du Bureau international», page 290).

CONFÉRENCE nE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

300

réclamés, soit par lesdites Administrations, par des sociétés ou des parti~
culiers, seront payés à part.
» 5. Le Bureau international doit se tenir en tout temps à la disposition des Paysde l'Union pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils
pourraient avoir besoin. Le Directeur du Bureau international fait sur sa
gestion un rapport annuel qui est communiqué à tous les Pays de l'Union. »ARTICLE 19.

« l. La présente Convention sera signée en un seul exemplaire en langue française, lequel sera déposé aux archives du Gouvernement de... Une copie
certifiée sera remise par ce dernier à chacun des Gouvernements des Paysde l'Union.
» 2. La présente Convention restera ouverte à la signature des Pays membres del'Union jusqu'au 30 avril 1959.
» 3. Des traductions officielles de la présente Convention ont été établies enlangue anglaise, espagnole, portugaise, allemande et italienne. »Au cours de la disçussion concernant les langues, plusieurs Délégations,notamment celles de la République de Tchécoslovaquie, de la République
Populaire de Bulgarie, de la République Populaire Roumaine ont observéque chaque Etat membre de l'Union doit avoir le droit d'exprimer ses vues
concernant le travail de l'Union; or, la République Démocratique Allemanden'a pas été invitée à la Conférence. En prévoyant la possibilité d'adhésion
à la Convention pour tous les Etats - sans stipulations restrictives- la Convention pourrait avoir en vue justement la réalisation pratique de sa vocation universelle. Or, il faut constater, que en réalité, cette disposition de la Convention n'apas été respectée, d'autant plus que la République Démocratique Allemande est
membre cotisant de 1'Union.
Le Délégué de la République Fédérale d'Allemagne a fait observer que seule
la République Fédérale est en droit de représenter l'Allemagne sur le plan international. Le Délégué de la République Populaire de Bulgarie a protesté contre
cette déclaration en contestant la justesse de cette prétention.
Proposition australienne relative à l'amendement de l'article 19
La Commission a été saisie par la Délégation australienne d'une propositiond'amendement à l'article 19 (Document N° 92) ainsi libellée :19.
« 2. Il restera ouvert à la signature des Pays membres de l'Union jusqu'au
30 avrill959. »L'amendement a été approuvé par 18 voix contre 0 et l l abstentions.
ARTICLE

Point XXIII. - Attribution d'une -compétence à la Cour internationale de justiceà l'égard de différends entre Etats membres de l'Union
Le Bureau international (voir présent volume, page 182) a soumis une
proposition tendant à insérer dans la Convention une clause juridictionnelle
obligatoire.
Le Président de la Commission a mis aux voix la question de savoir si, enRAPPORT DE LA PREMIÈRE COMl\HSSlON

301

principe, la majorité de la Commission verrait un intérêt à insérer dans la Convention une telle clause.
Le résultat du vote a été: 12 pour, 10 contre et 3 abstentions.
Toutefois, les Délégués ayant pris la parole durant la discussion concernant
ce point de l'ordre du jour se sont prononcés contre l'insertion de cette clause.
Plusieurs Délégués ont souligné que la clause proposée ne répond pas à un besoin,
ni pratique ni juridique, et n'est pas de nature à rallier la totalité des pays
participant à la Conférence, étant donné que de nombreux Etats n'ont pas
reconnu la compétence obligatoire de la Cour.
Le Président de la Commission, en conclusion de la discussion, a' déclaréqu'au vu des déclarations formelles, suivant lesquelles un certain nombre deDélégations voteraient contre cette proposition en séance plénière, le moment nesemblait pas venu d'insérer dans la Convention une telle clause juridictionnelle.
Points XXIV, XXV et XXVI. - Dotation du Bureau international
Etablissement d'un organe chargé de donner des avis consultatifs aux pays membres
de l'Union. - Relations de l'Union de Paris avec les Organisations internationales
Sur la proposition de la France, la Commission a décidé que les questions
relatives aux points XXIV, XXV et XXVI seront discutées ensemble, vu qu'il
existe entre elles des liens très étroits.
.
Sous la présidence de l'Ambassadeur Petrén, la Commission a . chargé ungroupe de travail composé des Délégués de la République Fédérale d'Allemagne,
de la France, du Royaume-Uni, de la Suisse, de la République Tchécoslovaque, des Etats-Unis, d'élaborer un rapport schématique des propositions faites
concernant ces trois points et de -présenter objectivement les options possibles
que la Commission pourrait examiner et adopter.
Le rapport du groupe de travail figure dans le Document No 159 1 . Une
proposition portugaise fait l'objet du Document No 162 2 et celle des Délégations des Etats-Unis et de la France fait l'objet du Document N° 169 3 •1 Le

texte de ce document se trouve en annexe du présent rapport (page 306).
texte de ce document est ainsi libellé :Proposition de la Délégation portugaise. - Article 14, nouveaux paragraphes 5 et 6
5. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, alinéa 6, des Conférences administratives pourrontêtre réunies sur convocation dn Directeur du Bureau international et au siège de ce Bureau, en vue d'une
revision de la dotation du Bureau international.
6. Le Directeur du Bureau international pourra soumettre à ces Conférences l'examen d'autres questions
de caractère administratif pour la sauvegarde et la progression de l'Union.
3 Le texte de ce document est ainsi libellé :Partie A : Proposition des Délégations des États-Unis et de la France. - Insertion dans la Convention de nouveauxarticles relatifs aux organes administratifs de l'Union
1. Les dépenses budgétaires du Bureau international seront supportées en commun par les pays del'Union. A cet effet, la Conférence administrative prévue a l'article 14, § 4, sc réunira au plus tard tous les
cinq ans, afin de fixer le montant desdites dépenses à la majorité des deux tiers (quatre cinquièmes) des pays
de l'Union représentés. Le montant des dépenses pourra également être fixé à la majorité des deux tiers (quatre
cinquiëmes) des pays présents à l'une des Conférences diplomatiques prévues à l'article 14, § 2, au lieu del'être a cette Conférence administrative.
II. 1. Une Conférence administrative composée de représentants des pays de l'Union sera convoquée àintervalles réguliers, afin de fixer le montant des dépenses budgétaires du Bureau international, de choisir lesmembres du Conseil, conformément aux dispositions de l'article... (III ci-dessous) et de conseiller le Directeur
sur les questions administratives et sur les questions intéressant la sauvegarde et le développement de l'Union.
2. Le Directeur présentera à cette Conférence un rapport sur les questions administratives et autres
intéressant l'Union ; ce rapport sera préparé avec l'aide du Conseil.
3. La Conférence sera convoquée par le Directeur du Bureau conformément aux prescriptions de l'article..• (Ici-dessus) ou d'après d'autres considérations. Elle pourra aussi être convoquée par son Président, à lademande d'au moins quatre pays du Conseil.
III. 1. La Conférence administrative constituera un Conseil composé de représentants de douze pays
membres de l'Union, dans le choix desquels on tiendra dûment compte de la représentation géographique. La
Conférence déterminera la durée du mandat des membres du Conseil.
(Suil• cl• la nole, pag• 302)
2 Le

302

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISlÈlllE PARTIE

Plusieurs Délégations se sont prononcées contre la création d'un organeintergouvernemental, en soulignant que l'établissement d'un tel organe n'est pas
mûr, nécessite plus de temps et le besoin n'en semble pas urgent. En revanche,
la Commission n'a pas exprimé un avis défavor~hle concernant la mise sur piedde Conférences administratives qui auraient des compétences sur le domaine
financier.
Le Délégué de la République Populaire Roumaine, au cours de la discussion, a fait des observations d'ordre général. Il a fait valoir qu'au sein de l'Union
on ne tient pas suffisamment compte de la nécessité de collaboration entre lesmembres de l'Union, ainsi que le montre le cas de la non-invitation à la Conférence de la République Démocratique Allemande. On risque, par de telles pratiques, de transformer l'Union en organe politique et de briser la tradition del'unanimité. Il estime que le Bureau a outrepassé ses pouvoirs en concluant desaccords avec le Conseil de l'Europe. Il a exposé que toute modification du mont ant actuel des dépenses du Bureau pourra être faite seulement par une revision,
par cette Conférence, de l'article 13, alinéa 7 de la Convention. Ce principe constitue la clef de voûte et s'il y est porté atteinte, c'est la règle de l'unanimité qui
est touchée.
A la question posée par le représentant de la République Populaire Roumaine,le représentant du Bureau déclare que le Bureau international reçoit de laRépublique Fédérale d'Allemagne et de la République Démocratique Allemandeune cotisation de première classe, chacune de ces deux cotisations étant bloquéedans un compte d'attente et non utilisée par le Bureau.
Sur la proposition des États-Unis, la discussion des questions dites institutionnelles a été interrompue pour 48 heures.
Lors de la reprise de la discussion, le Président a informé la Commission duretrait de toutes les propositions et que seules restaient les deux propositions
portugaises Nos 233 et 235. La proposition figurant dans le Document N° 235
concerne la modification de l'article 13 et propose un nouvel article 14. La propo(Suif• de la note)

2. Le Conseil aura les fonctions suivantes ;a.) aider le Bureau international à préparer les Conférences administratives prévues à l'article ... de laConvention, plus particulièrement au sujet du niveau des dépenses et d'autres questions administratives;b) étudier les problèmes que pose la protection internationale de la propriété industrielle;c} aider le Bureau international à préparer les revisions périodiques de la Convention prévues à l'article 14;d) conseiller le Directeur llu Bnreau international sur les questions intéressant la sauvegarde et le développement de l'Union.
3. Le Conseil établira son propre règlement intérieur.
4. Le Bureau international assurera le Secrétariat du Conseil.
Partie B: Proposition des Délégations des États-Unis et de )a France. - Résolution proposée concernant lesorganes intérimaires
La Conférence diplomatique de Lisbonne chargée de la revision de la Convention d'Union de Paris pourla protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, revisée pour la dernière fois à Londres le 2 juin 1934,
Considérant qu'un délai peut s'écouler avant la ratification du texte de la Convention revisée à Lisbonne
permettant la constitution de la Commission administrative créée par l'article ... , § ... et du Conseil,
créé par l'article ... , § ... ,·Décide:1. Il est créé une Conférence administrative intérimaire et un Conseil intérimaire dont la composition etles attributions sont celles respectivement fixées aux articles ... , § ... , et § ....
Toutefois, en matière financière, la Conférence administrative intérimaire ne peut formuler que des avis.
2. Le Conseil intérimaire comprend, dans sa composition initiale, les représentants des pays ci-après :3. Le Directeur du Bureau international prendra toutes mesures u t iles pour réunir le Conseil intérimairedans le délai de six mois à compter de la date de la présente résolution.
Partie C : Amendement à la Résolution proposée par le Bureau international au sujet de la dotation budgétaire
Ajouter le paragraphe suivant :« A cet effet, la Conférence administrative intérimaire et l e Conseil gouvernemental intérimaire créés parla Résolution visée sous « B » formuleront, conformément à leurs attributions, un avis financier. »RAPPORT DE LA PREIHIÈRE COl\lMlSSION

303

sition figurant dans le Document N° 233 a pour objet une résolution concernant
le montant maximum annuel des dépenses ordinaires du Bureau et est relative àla création d'un Comité consultatif qui serait chargé d'établir un rapport sur lesdépenses prévisibles du Bureau pour chaque période triennale à venir.
Au cours de la discussion de ces deux propositions, le Délégué de la République Populaire Roumaine a déclaré qu'en l'absence de la République
Démocratique Allemande il serait illégal de modifier l'article 13 qui prévoit
l'unanimité pour les questions financières.
La Commission a adopté par 28 voix contre 1 et 4 abstentions la proposition
portugaise figurant dans le Document N° 235, ainsi conçu:'
ARTICLE 13, ALINÉA 6 modifié.
<< Les dépenses du Bureau international seront supportées en commun parles Pays de l'Union. Le montant maximum annuel de ces dépenses sera fixé pardécision unanime d'une Conférence diplomatique de revision; il pourra êtremodifié conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 5 nouveau.
ARTICLE 13, ALINÉA 7 supprimé.
ARTICLE 13, ALINÉA 8 modifié - devient 13 (7).
Pour déterminer la part contributive de chacun des Pays dans la somme
totale des dépenses du Bureau, les Pays de l'Union ... (la suite sans changement).
ARTICLE 13, ALINÉA 9 devient 13 (8).
ARTICLE 13, ALINÉA 10 devi_ent 13 (9).
ARTICLE 14, ALINÉA 5 nouveau.
«Dans l'intervalle des Conférences diplomatiques de revision, des Conférences
de représentants de tous les Pays de l'Union se réuniront tous les trois ans à l'effetd'établir· un rapport sur les dépenses prévisibles du Bureau international pourchaque période triennale à venir. Elles pourront modifier, le cas échéant, pardécision unanime, le montant maximum annuel des dépenses du Bureau et connaître des questions relatives à la sauvegarde et au développement de l'Union.
»En outre, ces Conférences pourront être convoquées entre leurs r éunions
triennales sur l'initiative, soit du Directeur du Bureau international, soit duGouvernement de la Confédération Suisse. »La Commission a ensuite adopté par 27 voix contre 4 et 1 abstention leprojet de résolution figurant dans le Document No 233, ainsi libellé :«La Conférence diplomatique de Lisbonne chargée de la revision de laConvention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, du
20 mars 1883, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin
1911, à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934,»Vu l'alinéa 6 de l'article 13 de la Convention d'Union,»Vu la compétence qui lui est attribuée par cet alinéa pour déterminer lesdépenses ordinaires du Bureau international de l'Union pour la protection de la
propriété industrieJle,»Considérant qu'un certain délai peut s'écouler avant la ratification, par tons
les Pays de l'Union, du texte revisé à Lisbonne de la Convention d'Union,

304

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE»Décide:» 1. Le montant maximum annuel des dépenses ordinaires du Bureau international est fixé à 600 000.- francs suisses, à compter du l er janvier 1959.
» 2. Tous les trois ans, un Comité consultatif composé de représentants de tous
les Pays de l'Union se réunira et établira un rapport sur les dépenses prévisibles du Bureau pour chaque période triennale à venir.
»En outre, le Comité consultatif pourra être convoqué entre ses réunions
triennales sur l'initiative soit du Directeur du Bureau international, soit duGouvernement de la Confédération suisse. »Proposition des Etats-Unis concernant le remplacement de l'article 17 actuel
La Commission a approuvé par 23 voix contre l et 6 abstentions la proposition des États-Unis figurant dans le Document N° 154, ayant trait au remplacement de l'article 17 actuel par le texte suivant :«Chaque État partie à la présente Convention s'engage à adopter, conformément à sa Constitution, toute mesure nécessaire pour assurer l'applicatio:çt decette Convention.
»Il est entendu qu'au moment du dépôt d'un instrument de ratification ou
d'adhésion au nom d'un État, cet :État sera en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de cette Convention. »Modification de l'article 13, alinéa 10, proposition suisse
La Commission a adopté à l'unanimité et sans débats une proposition duGouvernement suisse visant à mettre le texte de l'article 13, alinéa 10, de laConvention en harmonie avec la situation de fait actuelle. La proposition suisse,
reproduite ci-dessus (voir page 291), a pour effet de scinder l'actuel alinéa 10 del'article 13 en deux alinéas.'A l'alinéa 10 le texte nouveau accorde au Gouvernement de la Confédération suisse le droit de surveiller non seulement lesdépenses du Bureau international, mais encore et en plus les comptes de cedernier.
.
Quant au nouvel alinéa l l il précise que le compte annuel communiqué à
toutes les autres administrations n'est autre que le compte établi par le Bureau
international.
Pour autant que la Commission générale n'ait pas modifié les alinéas précédents de l'article 13, la Commission propose le texte ci-après pour les alinéas 10
et Il de l'article 13 :« 10. Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille les d épenses duBureau international, ainsi que les comptes de ce dernier, et fait les avances
nécessaires. ·» li. Le compte annuel, établi par le Bureau international, sera communiqué à
toutes les autres administrations.»

Réarrangement de la Convention
La Commission s'est ralliée à l'unanimité à une proposition de la Délégation
suédoise aux termes de laquelle le réarrangement du texte de la Convention deParis ne pourrait intervenir qu'après une étude approfondie de la question. Selon

RAPPORT DE LA. PREMIÈRE COMMISSlON305

la résolution de la Délégation suédoise, il appartiendra au Bureau internationalde procéder à·cette étude, puis de rédiger rm texte comportant ce réarrangement,
après quoi, ledit texte sera soumis aux Pays de l'Union pour recueillir leurs
observations. C'est seulement après ces procédures préliminaires qu'une Conférence diplomatique sera en mesure de se prononcer sur un texte ainsi réarrangé.
La Commission a pris acte que les travaux préparatoires en vu~ de ces
réarrangements sont déjà assez avancés. On peut donc raisonnablement penser
que les études à venir du Bureau international et le recueil des observations desPays unionistes pourront se faire dans rm délai relativement court. C'est pourquoi la résolution de la Délégation suédoise a été unanimement acceptée; toutes
autres propositions ayant été retirées, notamment une proposition de réarrangement minimum de la Délégation américaine (qui ne portait que sur la numérotation des articles) et deux autres propositions, émanant également de laDélégation américaine, et portant sur le réarrangement et la rédaction desarticles 16, 17 et 18 de la Convention.
Voici le texte de la résolution suédoise :«La Conférence de l'Union internationale pour la protection de la propriété
industrielle, réunie à Lisbonne en octobre 1958,»Ayant pris acte de la proposition du Bureau international préconisant uu
réarrangement du texte de la Convention de Paris 1 ,»Considérant qu'un réarrangement de ce texte est souhaitable,»Approuvant en principe le système de réarrangement adopté dans la proposition du Bureau,» Invite le Bureau à procéder à une nouvelle étude de la question afin derédiger un texte comportant rm nouvel arrangement de la Convention revisée à
Lisbonne et de soumettre ce texte aux divers Pays de l'Union pour recueillir
leurs observations,»en ayant pour objectif que ce réarrangement soit examiné aussitôt que cesera pratiquement réalisable à une Conférence des Pays de l'Union.»
Nouvealttés végétales

Le Vice-Directeur du Bureau international a signalé à la Commission quela FAO n'a pas, comme cela a été indiqué la veille par erreur, demandé que laquestion des nouveautés végétales f-(h portée à l'ordre du jour de la Conférence.
Comme, d'autre part, aucrme délégation de Pays unionistes n'a r epris semblable
demande, cette question n'est plus à l'ordre du jour.
En conséquence, cette question n'a pas été examinée par la Commission.

1

20

Voir pages 225 et suivantes.

. 306CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

AnnexeRapport du Groupe de travail chargé d'une étude préalable des questions
institutionnelles et financières intéressant l'Union internationale pour la protection
de la propriété industrielle

1. Nouveaux organes de l'Union et dotation de cette dernière
l. Le Groupe de travail a examin~ les diverses solutions possibles en ce qui concerne
les nouveaux organes à constituer éventuellement, au sein de l'Union pour la protection dela propriété industrielle, par le moyen de la Convention de Paris, revisée à Lisbonne. Le
Directeur du Bureau de l'Union ayant retiré sa proposition qui tendait à l'institution d'une
Conférence administrative, comprenant les délégués de tous les pays de l'Union (voir sous
point XXIV, page 184 du présent volume) ainsi qu'à celle d'un Comité intergouvernemental composé de représëntants de douze pays membres (cf. ibidem, page 221), uneautre proposition du même ordre, présentée par les Délégations de la République Fédérale
d'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, de la France, de l'Italie, du Luxembourg et desPays-Bas (annexe l) 1 a été partiellement retirée, compte tenu d'une proposition nouvellede la Délégation des États-Unis d'Amérique, relative au Comité intergouvernemental(annexe 2) 2 • En définitive, le Groupe de travail a envisagé une solution consistant dans lesdeux mesures suivantes qui ne s'exclueraient aucunement l'une l'autre :a) constitution d'une Conférence administrative (éventuellement dénommée Conférence
administrative et financière) chargée de fixer la dotation de l'Union, d'étudier les
problèmes concernant la protection futernationale de la propriété industrielle, d'aider
le Bureau de l'Union à préparer les revisions périodiques de la Convention de Pariset de donner des conseils au Directeur du Bureau sur les questions relatives à la sauvegarde et à la progression de l'Union;b) constitution, dans la mesure où l'unanimité pourrait se faire sur ce point, d'un Comité
intergouvernemental composé de représentants de douze membres de l'Union, dont lechoix tiendrait compte de la représentation géographique ; vu le caractère de ce Comité,
les attributions conférées à celui-ci entre les sessions de la Conférence administrative
pourraient être, à l'exception de la fixation de la dotation, les mêmes que celles deladite Conférence, avec, en plus, la mission d'aider le Bureau à préparer les réunions
de cette dernière, notamment pour ce qui concerne le niveau des dépenses et d'autres
questions administratives.
2. Le Groupe de travail a examiné certaines questions relatives au statut et à la compétence de la Conférence administrative, qui auraient trait aux points suivants :a) fréquence des réunions de la Conférence (cinq ans ou moins);b) fixation éventuelle d'un plafond financier que la Conférence ne pourrait dépasser pourétablir la dotation annuelle du Bureau international, jusqu'à la prochaine Conférence
diplomatique de revision;c) disposition permettant que, ce plafond une fois établi, les décisions de la Conférence
administrative soient immédiatement exécutoires, sans nécessité de ratification par lesGouvernements intéressés;d) procédure applicable à la fixation de la dotation Ùn Bureau (unanimité, majorité qualifiée ou majorité simple).
1 Voir page 309.
2

Voir page 310.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE COMMISSION307

3. Le Groupe de travail a examiné certaines questions relatives au statut du Comité
intergouvernemental, qui auraient trait aux points suivants :a) composition du Comité (ou bien, délégués des Pays unionistes, dont le choix serait
laissé aux Gouvernements; ou bien, directeurs des divers services nationaux de la
propriété industrielle) ;b) mode de renouvellement des Pays unionistes au sein du Comité intergouvernemental etprocédure de désignation de ces pays, soit par élection lors des réunions périodiques dela Conférence administrative, soit de toute autre manière, la question devant êtrerésolue normalement par un règlement que la Conférence administrative pourraitétablir.
4. Le Groupe de travail a admis que les dispositions relatives à l'institution de laConférence administrative et du Comité intergouvernemental devraient être telles que lescompétences de ces deux organes fussent entièrement distinctes de celles de la haute autoritéde surveillance du Bureau international, celle-ci ayant seule qualité pour régler l'organisation
et le fonctionnement de ce dernier, notamment pour en approuver le budget, qui resterait
dans le cadre de la dotation existante.

II. Régime transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention de Paris, revisée à Lisbonne.
Questions relatives à la dotation du Bureau international et à la constitution éventuelle d'unorgane intérimaire pendant cette période
Le Groupe de travail a examiné si et par quelle procédure la dotation annuelle duBureau international pourrait être éventuellement augmentée avec effet immédiat, cetteaugmentation étant indispensable audit Bureau pour accomplir les tâches qui lui sont dé~
volnes. Le résultat de cet examen est le suivant :l. En vertu de l'article 13, alinéa 6, du texte actuellement en vigueur de la Conventiond'Union de Paris, la Conférence diplomatique de Lisbonne aurait qualité pour voter, paru:tte décision prise à l'unanimité, l'élévation immédiate de la dotation actuelle au montant
proposé par le Bureau international.
2. Cependant, il est apparu que les délégations de certains pays unionistes ne seraientprobablement pas en mesure de s'associer à cette décision, soit qu'elles y fussent opposées,soit qu'elles s'estiment obligées de réserver le consentement des autorités compétentes des~dits pays, vu la nécessité dans laquelle elles seraient de tenir compte du régime constitu~
tionnel de ceux-ci.
3. Tenant compte d.e cette circonstance, la Conférence diplomatique de Lisbonne pourrait juger n'être pas à même d'augmenter la dotation et décider de s'en tenir au régime
financier actuel, mais une telle solution serait hautement préjudiciable à l'Union. II serait
donc désirable d'en trouver une autre.
4. Cette constatation a amené le Groupe de travail à chercher d'autres solutions quecelle qui est indiquée sous chiffre l. On ne mentionnera ci-après que celles dont, après délibération, ledit Groupe a constaté qu'elles ne présentaient pas d'inconvénient sérieux :a) décision fixant la dotation pour toute la période séparant la signature de la Convention
de Paris, revisée à Lisbonne, de l'entrée en vigueur de cette Convention; cette décision
préciserait que les délégations des pays dont le régime constitutionnel ne permet pas
un engagement immédiat pourraient formuler des réserves, les autres pays étant
d'accord d'être liés immédiatement par la décision;b) décision analogue, mais précisant que les pays dont les délégations accepteraient immédiatement celle-ci auraient la possibilité de ne pas contribuer à l'augmentation de ladotation si les délégations d'autres pays formulaient des réserves.
La décision dont la substance est indiquée sous lettre a) serait, bien entendu, infiniment
préférable à la décision dont la substance est indiquée sous lettre b).

308

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

5. Au demeurant, !~attention du Groupe de travail a été appelée par le Bureau international sur les possibilités que voici:a) Une augmentation de la dotation annuelle qui serait décidée par une décision de laConférence diplomatique de Lisbonne ne prendrait effet qu'au début de 1959 et nonau début de 1958, comme l'indiquaient les propositions initiales du Bureau (voir sous
point XXIV, page 167 du présent volume); en effet, celles-ci avaient été formulées
alors qu'on envisageait de tenir la Conférence en 1957, projet qui ne s'est réalisé que
plus tard.
b) Si cette dotation était augmentée avec effet au 1er janvier 1959, ce n'est qu'en juin
1960 que le Bureau international inviterait les pays unionistes à lui verser leurs premières contributions augmentées, le délai de paiement normal expirant à fin 1961 ;pendant ce laps de temps, les dépenses accrues du Bureau seraient couvertes par lesavances du Gouvernement suisse.
c) En effectuant ces avances, le Gouvernement suisse prendrait en considération le fait
que les représentants de certains pays unionistes ne se seraient associés à la résolution
de la Conférence diplomatique de Lisbonne qu'en réservant la ratification de leursGouvernements respectifs ; s'agissant des augmentations entrant éventuellement enligne de compte pour les pays dont les délégations auraient formulé cette réserve, leGouvernement suisse ne fournirait les avances correspondantes qu'au fur et à mesuredes ratifications données à la résolution.
6. Le Bureau international a observé en outre, de manière générale, que l'article 13,
alinéa 6, de la Convention de Paris revisée à Londres use du terme <<décision unanime)) et
non du terme« résolution unanime», ce qui, selon la pratique de l'Union de Paris, analogue,
en cela, à la pratique de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires etartistiques, permet de ne pas tenir compte des abstentions simples, le cas échéant.
7. Concernant l'institution, proposée par le Bureau international (voir sous point
XXIV, page 222 du présent volume), d'un organe intérimaire de l'Union avant l'entrée envigueur de la Convention de Paris revisée à Lisbonne, le Groupe de travail a constaté l'existence en son sein de trois tendances, favorables, respectivement, à l'établissement des organes
suivants:'a) ou bien, d'une Conférence administrative intérimaire ;b) ou bien, d'un Comité intérimaire ;c) ou bien, d'une Conférence administrative et d'un Comité intérimaire, le second étant
l'émanation de la première.
Le Groupe de travail a constaté aussi qu'à propos de l'organe ou des organes intérimaires à mettre éventuellement en place, il se pose les m êmes problèmes que pour les organes
qu'instituerait la Convention de Paris, revisée à Lisbonne.

III. Relations avec les autres organisations internationales
Le Groupe de travail a constaté que divers organes de l'Union pourraient entrer enconsidération pour établir des relations avec les autres organisations internationales, savoir :a) le Directeur du Bureau :international;b) la Conférence administrative;c) le Comité intergouvernemental, qui serait donc l'émanation de ladite. Conférence.

Annexes:l. Propositions des Délégations d e la République Fédérale d'Allemagne, de l'Autriche,de la Belgique, de la France, de l'Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas (annexe 1).
2. Proposition américaine, amendée avec le consentement de son auteur, en cours deséance du Groupe de travail (annexe 2).

RAPPORT DE LA PREMIÈRE COMMISSION

309

ANNEXE 1

Propositions des Délégations de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Autriche, de laBelgique, de la France, de l'Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas·J ~·Annexe au procès-verbal de la réunion du 5 septembre 1958
l. Résolution fixant, à titre transitoire, le montant maximum des dépenses du Bureau international.
La Conférence diplomatique de Lisbonne ... adopte la résolution suivante :Le montant maximum des dépenses du Bureau international est fixé à titre transitoire
pour l'exercice 1959, à (588 000) francs suisses.
Dans l'attente de la ratification de la Convention, une conférence administrative
composée des représentants des services de propriété industrielle des pays de l'Union sera
convoquée par le Directeur du Bureau international, dans les (3) mois de la signature de laConvention, pour étudier les problèmes financiers posés par le maintien et le développement
de l'Union et évaluer le montant de la dotation nécessaire au fonctionnement du Bureau
international.

2. Art. 13, § 6 nouveau.
Les dépenses afférentes à l'Union de Paris seront supportées en commun par les pays
de l'Union.
A cet effet, la Conférence prévue au paragraphe 4 de l'article 14 se réunira tous les
2 (3) ans en vue de fixer le montant desdites dépenses pour chacune des 2 (3) années à venir,
à la majorité des 9/ 10 (à l'unanimité) des Pays de l'Union représentés.

3. Art. 14, § 4 nouveau.
Les représentants des Services de propriété industrielle des Pays de l'Union établis en
application de l'article 12, paragraphe 1 de la présente Convention, formeront une Conférence
permanente chargée notamment de fixer le montant des dépenses afférentes à l'Union deParis et de donner au Directeur du Bureau international des avis sur toutes questions
intéressant le maintien et le développement de l'Union.
Cette Conférence nomme en son sein un Comité exécutif de 12 membres choisis en
assurant notamment une équitable représentation géographique des diverses parties dumoride, et selon des modalités fixées dans le Règlement qu'elle établira. L'un des membres
du Comité exécutif sera désigné sur la proposition du Comité consultatif prévu p·ar l'article 10 de l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891, concernant l'enregistrement international des marques, et représentera les intérêts de l'Union restreinte instituée par cet
Arrangement.
La Conférence est convoquée en temps opportun par le Directeur du Bureau international. Toutefois, elle se réunit de plein droit sur l'initiative de son Président lorsque sa
convocation est demandée par le tiers au moins des membres de son Comité exécutif.

4. Art. 14, § 5 nouveau.
Le Comité exécutif a pour mission : ·1) de préparer en collaboration avec le Bureau international les travaux de la Conférence, notamment en ce qui concerne la fixation du montant des dépenses et l'étude desproblèmes posés par le maintien et le développement de l'Union,

310

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

2) d'assister le Bureau international dans la préparation des Conférences prévues àl'article 14 de la Convention et des réunions préliminaires,
3) de donner des avis au Directeur du Bureau international.
Ce Comité exécutif sc réunit sur convocation de son Président ou, en cas d'empêchement
de celui-ci, de son Vice-Président.
"
Le Bureau international fournit au Comité exécutif et à son Président les moyens detravail nécessaires. Il assure son secrétariat et celui de la Conférence. Les frais de déplacement
et de séjour des membres de la Conférence et du Comité exécutif sont à la charge des États.
5. Abrogation du paragraphe 7 de l'article 14.

ANNEXE2

Proposition de la Délégation des États-Unis d'Amérique
relative au Comité ·intergouvernemental

1. Il est créé par la présente un Comité intergouvernemental composé de représentantsde douze membres de l'Union, dont le choix tiendra rigoureusement compte de la représentation géographique. Les pays représentés à cette Commission seront élus par les Conférences
administratives dont il est question à l'article ... Les memhres de la Commission exerceront
leur mandat pendant une période de ... années.
2. La Commission remplira les fonctions suivantes:a) aider le Bureau international à préparer les Conférences administratives prévues àl'article ... de la Convention, en ce qui concerne plus particulièrement le niveau desdépenses budgétaires et d'autres questions administratives, sous réserve des décisions
de l'autorité de surveillance ;b) étudier les problèmes concernant la protection internationale de la propriété industrielle;c) aider le Bureau international à préparer les revisions périodiques de la Convention dont
il est question à l'article 14;d) donner des conseils au Directeur du Bureau international sur les questions relatives àla sauvegarde et à la progression de l'Union.
3. Le Conseil établira son règlement intériem.
4. Le Bureau international servira de Secrétariat pour la Commission.

DEUXIÈAfE COMMISSION
A.- TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET DÉBATS
l. Points inscrits au Programme

Notion du «dépôt régulièrement fait »(Article 4, lettre A, alinéa 3 nouveau)
Point 1 du ProgrammeA) PROPOSITION AVEC EXPOS:É DES MOTIFS
On s'est demandé si l'on peut considérer comme« régulièrement fait», en vue
de la revendication du droit de priorité, le premier dépôt d'une demande de brevet
lorsque, bien qu'elle soit conforme aux formalités administratives, son objet n'est
pas brevetable d'après les lois du pays du premier dépôt. On a cité comme exemple
le cas d'une demande de brevet ayant pour objet l'invention d'un nouveau
produit chimique, invention non brevetable selon la législation de certains pays.
On a fait remarquer que, « si la théorie, en vertu de laquelle une demande setrouvant en contradiction avec les lois du pays de la première demande ne
devrait pas créer une priorité, était acceptée, le juge français jugeant la priorité
allemande d'un brevet français devrait décider de la question de savoir si la
première demande déposée en Allemagne est brevetable ou non en vertu de laloi allemande ! Dans la plupart des cas, cette décision lui occasionnerait les plus
grandes difficultés et ne serait guère conforme au principe d'une jurisprudence
bien ordonnée». (Annuaire de l'Association internationale pour la protection dela propriété industrielle (AIPPI), Congrès de Prague, page 156.)
Toutefois, la fiction créée par le droit de priorité est bien la suivante : par ledroit de priorité, le requérant, lors de ses demandes subséquentes dans les pays
de l'Union, doit se trouver dans la même situation que s'il avait déposé la demande au moment même où la première demande était effectuée dans un desautres pays de l'Union. La première demande n'a d'intérêt pour la demandesubséquente que dans la mesure où elle crée une priorité. Le contenu de la demande, tel qu'il ressort des pièces de priorité, doit être apprécié exclusivementd'après le sens des lois du pays de la demande subséquente, la façon dont le paysde la première demande aurait apprécié le contenu de la demande étant sansintérêt lors de l'appréciation de la demande subséquente.
Il est donc désirable, afin d e prévenir tout malentendu dans l'interprétationde .J'article 4 de la Convention d'Union, d'y apporter un éclaircissement en
ajoutant un alinéa (3) audit article.

312

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈ!IlE PARTIEARTICLETEXTE ACTUEL

A. - l. Celui qui aura régulièrement fait ledépôt d'une demande de brevet d'invention,d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle
industriel, d'une marque de fabrique ou decommerce, dans l'un des pays de l'Union, ou
sou ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt
dans les autres pays, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.
2. Est reconnu comme donnant naissance audroit de priorité tout dépôt ayant la valeurd'un dépôt national régulier en vertu de la loi
intérieure de chaque pays de l'Union ou detraités internationaux conclus entre plusieurs
pays de l'Union.

4
TExTE PROPOSÉSans changement.

Sans changement,

3. Par dépôt régullérement fait, on doit entendre tout dépôt efl'ectué suivant les régies deforme édictées par les lois ou les règlements
intérieurs du pays de l'Union dans lequel ledépôt a été fait ou par un traité international
conclu entre plusieurs pays de l'Union, quel que
soit le sort ultérieur de la demande. L'Administration compétente de chaque pays prendra
toutes mesures propres à permettre à celnl qui
voudra se prévaloir ultérieurement de la prioritéd'un dépôt répondant à cette condition, de justifier de son droit de prlorlté quel que soit le sortultérieur de la demande initiale.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Afrique du Sud : Pas d'observations.
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral approuve
les propositions du Bureau international concernant l'adoption d'un nouvel
alinéa 3 à l'article 4, lettre A.
Autriche : Le règlement prévu par le nouvel alinéa 3 ne se heurte pas à desobjections de principe. Le "texte proposé laisse par contre craindre qu'une légère
faute de forme d'un dépôt dans un pays de l'Union entraîne la perte du droit depriorité. Vu l'article 4, lettre D, alinéa 3, il ne paraît en outre pas nécessaire demaintenir la deuxième phrase du nouvel alinéa 3. Il semble que le but prévu selon
l'exposé des motifs (voir ci-dessus page 3ll) sera aussi hien atteint, si, au lieu
d'un nouvel alinéa 3, on complète l'alinéa 2 par les mots «.quel que soit le sortultérieur de la demande ».
Belgique : Il est opportun de modifier le texte de l'article 4, lettre A, demanière à éviter que le droit de priorité soit contesté, lorsque l'objet du premierdépôt n'est pas brevetable d'après les lois du pays de ce premier dépôt.
Cependant, l'expression « règles de forme » laisse subsister un doute d'interprétation. S'agit-il seulement des règles de forme qui gouvernent la recevabilité du dépôt ? S'agit-il également des règles qui, sans empêcher le dépôt d'être
accepté, imposent sa régularisation ultérieure ?

.,

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 A, AL, 3 NOUVEAU)

313

La première hypothèse devrait être retenue. Si, par exemple, la loi d'un pays
exige que la demande comprenne deux exemplaires de la description mais nepermet pas de refuser le dépôt accompagné d'un seul exemplaire tout en prévoyant sa régularisation ultérieure, le dépôt devrait engendrer un droit de prioritémême si cette régularisation n'avait pas lieu.
En ce qui concerne l'obligation faite aux Administrations de fournir auxintéressés. des documents de priorité, elle devrait être suspendue lorsque la loi
nationale interdit la divulgation de l'invention par exemple pour des raisons desécurité et de défense.

Texte proposé. Article 4 A.
2. Par dépôt régulièrement fait, on doit entendre tout dépôt ayant la valeurd'un dépôt national régulier. Aura cette qualité tout dépôt recevable en application
des prescriptions de forme édictées par la législation nationale du pays de l'Union
dans laquelle il a été effectué ou par un traité international conclu avec un ou
plusieurs autres pays de l'Union, quel que soit le sort ultérieur de la demande.
3. Sous réserve des prescriptions de la législation nationale et des traitésinternationaux interdisant la divulgation d'une invention, l'Administration compétente de chaque pays prendra toutes mesures propres à permettre à celui qui
voudra se prévaloir ultérieurement de la priorité d'un dépôt défini sous 2 dejustifier de son droit de priorité.
Canada (voir réserve générale) : Nous n'avons pas d'objection au principe
en jeu ou au but visé, mais nous nous demandons si, au lieu de l'alinéa 3 proposé,on ne pourrait pas se contenter d'ajouter à l'alinéa 2 actuelles mots « quel que
soit par ailleurs le mérite de la demande au regard de cette loi ou de ces traités ».
France :Il est sans doute préférable de lier ces deux propositions dont l'objet
commun est de définir le fait générateur du droit de priorité conventionnel. S'il
est possible, en effet, de formuler sur l'une et l'autre des observations distinctes,
une position définitive ne semble pouvoir être exprimée qu'à la suite de leurconfronta tion.
La première vise à définir le« dépôt régulier» par référence à ses seules conditions· de forme. Elle astreint les Etats, in fine, à faire en sorte de permettre lajustification du droit de priorité quel que soit le sort de la demande.
La deuxième, de portée plus vaste, tend, sous certaines conditions, à assimiler à une première demande une demande déposée en fait en second Heu. Ellea pour conséquence d'habiliter le déposant, sinon à prolonger le délai de priorité(qui est toujours d'une année), du moins à en différer le point de départ à la datede la demande ultérieure, ce dont résulte pour lui la faculté de choisir entre
plusieurs points de départ possibles, ceci pendant un temps variable selon les cas
d'espèce et selon les délais ouverts par les diverses lois ·nationales pour la revendication de priorité.
Ce droit d'option, quoi qu'on puisse penser de sa légitimité, n'est certainement pas passé inaperçu des auteurs de la proposition en cause, dont la pensée
semble avoir été d'attacher à tout dépôt régulier une priorité« potentielle», maisde faire néanmoins en sorte que la revendication effective de la priorité de l'unde ces dépôts exclue celle de la priorité des autres.
On peut se demander, cependant, si cet objectif est parfaitement atteint.
Il suffit d'envisager le cas de deux dépôts successifs (A et B), dont le premier

lt

314

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

serait retiré ou rejeté, suivis d'un troisième dépôt (C) dans un p,a ys tiers et d'unquatrième dépôt (D), simultané ou ultérieur, dans un nouveau pays. Rien dansles dispositions proposées ne semble faire échec à la possibilité de revendiquer,dans chacun des derniers pays considérés, des priorités attachées à des demandes
distinctes, la priorité du dépôt B étant revendiquée à l'appui du dépôt C, et cellede A, à l'appui du dépôt D.
Ainsi semble se révéler une contradiction entre les dispositions proposées del'article 4, lettre A, alinéa 3 et de l'article 4, lettre C, alinéa 2, dont l'une stipulela survie du droit de priorité au rejet ou au retrait de la demande, et dont l'autre
attache à ces mêmes faits une signification inverse.
La conséquence particulière de cette contradiction, qui vient d'être illustrée
par un exemple, est peut-être susceptible d'être écartée par un aménagement
convenable des deux textes. Il semble que la contradiction de ceux-ci n'en
subsisterait cependant pas moins.
La disposition proposée de l'article 4, lettre C, alinéa 2, introduit, en réalité,
un changement fondamental dans la conception traditionnelle du droit de priorité.
Elle imposerait, de ce fait, un remaniement profond de l'article 4, qui soulèverait
des problèmes extrêmement complexes.
V ne telle .innovation peut se heurter à de sérieuses réserves de principe. Il
résulte, d'autre part, de l'expérience acquise en France qu'elle ne répondrait pas
à un besoin notable de la pratique, les dispositions en vigueur paraissant n'avoir
jamais donné lieu à de réelles difficultés.
Dans ces conditions, aussi légitimes que soient à certains égards les préoccupations qui ont inspiré les deux propositions en cause, il semble plus opportun delaisser aux dispositions de l'article 4, lettre A et de l'article 4, lettre C, alinéa 2,
leur teneur actuelle.
Irlande (Traduction) : L'Irlande accepte en principe la proposition du
Bureau international.
Italie : L'Italie propose le texte modifié suivant pour l'article 4, lettre A,
alinéa 2:« 2. E st reconnu comme donnant naissance au droit de priorité, tout dépôt
ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la loi intérieure dechaque pays de l'Union ou de traités internationaux conclus entre deux ou
plusieurs pays de l'Union. »L'Italie propose en outre la modification suivante à l'alinéa 3 (nouveau) dumême article 4, lettre A, proposé par le Bureau international :(Nouvel alin.éa)A.
« 3. Par dépôt régulièrement fait, on doit entendre tout dépôt effectué sui-v ant les règles de forme édictées par les lois ou les règlements intérieurs du pays
de l'Union dans lequel le dépôt a été fait ou par un traité international conclu
entre deux ou plusieurs pays de l'Union, quel que soit le sort ultérieur de la demande. L'Administration compétente de chaque pays prendra toutes mesures
propres à permettre à celui qui voudra se prévaloir de la priorité d' un dépôt
répondant à cette condition, de justifier de son droit de priorité quel que soit
le sort ultérieur de la dem ande initiale. »Le mot «ultérieurement» a été supprimé dans le texte ci-dessus.

TRAVAUX ET RAPPORTS: nEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 A, AL. 3 NOUVEAU )315

Japon: L'Administration japonaise est d'accord sur la proposition du Bureau
international dans son principe. Elle estime pourtant que, l'expression «tout
dépôt effectué suivant les règles de forme» semblant pouvoir donner lieu à desdoutes d'interprét~tion, il serait préférable de préciser que le simple fait que ledépôt a été reçu par un pays de l'Union dans lequel il a été effectué donnera
naissance au droit de priorité.
Mexique (Traduction) : On accepte en principe la propositiOn du Bureau
international pour autant qu'elle signifie une meilleure protection des droits despersonnes soumises à la juridiction des pays membres de l'Union. Ori devrait
cependant connaître l'avis des autres pays, avant de se prononcer d'une façon
définitive sur la question en cause.
Monaco :Aucune objection à l'adoption de la nouvelle disposition proposéebien que la dernière phrase de celle-ci semble créer une liaison entre la présente
proposition et la proposition N° III qui ne saurait être acceptée sans réserves.
Pays-Bas : La modification la plus importante proposée par cet article consiste à établir que le droit de priorité né d'un dépôt régulièrement fait au paysd'origine ne peut plus être influencé par le sort 'ultérieur de ce dépôt. L'on peut
approuver la teneur de cette proposition ; cependant le texte proposé par le
Bureau semble pouvoir être amélioré.
Les Pays-Bas donneraient la préférence à un texte modifié comme suit:
1. Sans chàngement.

« 2. Par dépôt régulièrement fait, on doit entendre tout dépôt, ayant lavaleur d'un dépôt national régulier; aura cette qualité tout dépôt recevable enapplication des prescriptions de forme édictées par la législation nationale du pays
de l'Union dans lequel il a été effectué ou par un traité international conclu parce pays avec un ou plusieurs autres pays de l'Union, quel que soit le sort ultérieurde la demande.
» 3. Sous réserve des prescriptions de sa législation nationale ou des traitésinternationaux relatives au maintien du secret des inventions, l'administration
compétente de chaque pays prendra toutes mesures propres à permettre à celui
qui voudra se prévaloir ultérieurement de la priorité d'un dépôt tel que défini
sous 2 de justifier son droit de priorité.»

Exposé cles motifs.

a) Suivant l'alinéa 1, le droit de priorité naît d'un dépôt régulièrement fait.
Il paraît préférable, d'un point de vue systématique, de faire suivre immédiat ement cette disposition de la définition de ce dépôt.

b) Il paraît plus clair d'établir tout d'abord que la caractéristique principaledu dépôt rég'l;llièrement fait est d'être un dépôt, ayant la valeur d'un dépôt national régulier et ensuite de déterminer quand ceci est le cas. A cet effet, il suffit derenvoyer aux prescriptions de forme édictées par la législation du pays d'origine.
Il n'est pas nécessaire (et au contraire cela pourrait donner lieu à confusion)de s'en référer à des règlements intérieurs, car il est souvent difficile de se rendre

316

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

compte si la non-observation de règlements intérieurs entraîne la sanction de lanullité ou s'il est ultérieurement possible de régulariser la situation.

c) Afin de faire apparaître clairement que les traités bilatéraux ont également les effets indiqués, il semble plus exact de dire : traité international conclu
par ce pays avec un. ou plusieurs autres pays de l'Union.

d) L'alinéa 3 du texte proposé par le Bureau impose au pays d'origine
l'obligation de mettre le déposant du premier dépôt en état de se prévaloir deson droit de priorité. Cependant, la loi nationale du pays d'origine peut stipuler,
par exemple, qu'un dépôt doit rester secret. Dans ce cas, le pays d'origine nepourra satisfaire à l'obligation en cause. Il convient donc de faire une réserve
quant aux dispositions sur la mise en secret découlant de la loi nationale ou d'untraité international.
Rhodésie (Traduction) : Il est recommandé d'insérer les mots « qualifié ausens des articles 2 et 3 » après les mots «celui qui» dans la première ligne del'article. Il existe deux tendances sur ce point, dont l'une cherche à accorder une
priorité à tout requérant, qu'il soit ou non qualifié au sens des articles 2 et 3 ;cette pratique a été adoptée par divers pays depuis un certain temps déjà.
Cette modification est proposée pour des raisons de clarté, la pratiqueactuelle n'étant pas toujours la même dans les pays membres.
Article .4, lettre A, alinéa (3) nouveau :La phrase « dépôt régulièrement fait» n'apparaît dans aucun des textes dela Convention et n'a pas été définie. Sa signification semblant quelque peu
obscure, nous proposons que les termes suivants soient substitués aux termes
proposés : « Par dépôt équivalent à une demande nationale t·égulièrement faite,
on doit entendre... »Les autres propositions sont accueillies favorablement.
Royaume-Uni (Traduction): Nous sommes en principe d'accord avec cetteproposition mais pensons qu'il faudrait éviter de souligner par trop les exigences
formelles. Nous proposons que le nouvel alinéa soit libellé comme suit :«Par dépôt national régulièrement effectué, on doit entendre tout dépôt
qui suffit à établir une date d'enregistrement dans le pays de dépôt, quel que soit
le sort ultérieur de la demande. L'Administration compétente de chaque pays
prendra toutes mesures propres à permettre à celui qui voudra se prévaloir ultérieurement de la priorité d'un dépôt répondant à cette condition, de justifier deson droit de priorité quel que soit le sort ultérieur de la demande initiale. »Turquie :Nous sommes d'accord sur la lettre A et alinéa 3 nouveau.
Association internationale pour la protection de la propriété indmtrielle(AIPPI) : Le texte proposé par le Bureau international reprend le texte adopté
par l'AIPPI dans son Congrès de Paris en 1950.
La Commission ne formule donc pas d'observation.
Elle propose seulement de supprimer les mots «en conséquence», qui
figurent au début du paragraphe B de l'article 4.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COl\lMlSSION (ARTICLE 4 A, AL. 3 NOUVEAU)

317

Fédération internationale des ingénieurs-conseils en propriété industrielle(FliC) :-La Fédération considère que:I. Le texte actuel paraît plus souple que le texte proposé par le Bureau international enraisondel'absencedes mots «règles deforme ... règlements intérieurs ... ».
(L'absence d'un deuxième exemplaire du texte ou du dessin, par exemple,
ne doit pas priver le déposant du droit de priorité.)
Cependant l'addition des termes « quel que soit le sort ultérieur de la
demande initiale» du texte du Bureau est importante, en cas de dépôt suffisant
au sens de l'article 4, lettre H, mais irrégulier dans la forme.
La Fédération souhaiterait donc une rédaction tenant compte de ces deux
observations.
II. Si l'on admet l'alinéa 3 proposé par le Bureau, ou mieux, un alinéa modifié
dans le sens de la remarque précédente, il faut supprimer l'alinéa 2 qui fait alors
double emploi et le nouvel alinéa 3 devient 2.
III. Il paraît souhaitable d'introduire dans cet article l'extension du droit
de priorité aux «new matters », c'est-à-dire que l'introduction d'une caractéristique nouvelle, en cours d'examen de la demande par exemple, doit pouvoir
donner naissance au droit de priorité, pour cette caractéristique, à la date de son
introduction dans la demande.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Ayant mis le point I du Programme à l'ordre du jour de la première séance
de la Commission, le Président souligna d'abord la relation très étroite entre lespoints I et III (notion du dépôt régulièrement fait et définition de la première
demande). Il y avait en fait trois questions à distinguer :l. Qu'est-ce que le dépôt régulièrement fait?

2. Quelles sont les obligations des Administrations nationales quant à lafourniture des documents justificatifs du droit de priorité?
3. Quelle demande doit être considérée comme la première demande donnant
naissance au droit de priorité?
Le Président proposa ensuite d'examiner en premier lieu la questioü: Que
faut-il considérer comme dépôt régulièrement fait?

La Délégation de la France souligna que le droit de priorité est si fort que
personne ne peut arriver à le détruire. Que celui qui a fait le dépôt retire son
dépôt, que l'Administration qui a reçu le dépôt déclare ne pas donner suite audépôt, le droit subsiste - et le texte proposé précise bien : le droit de priorité
subsiste, quel que soit le sort ultérieur de la demande initiale ; le nouvel alinéa 3
proposé précise en fait que le droit de priorité est indestructible.
Il apparaît donc que, dans la forme où les textes ont été proposés, on risquede se trouver en présence de deux droits de priorité : le premier, indestructible,
découlant de la première demande (chronologiquement la première) et un second
droit de priorité découlant de la première demande qui ne sera plus, en fait,

318

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

chronologiquement la première demande, mais qui sera réputée être juridiquement la première demande.
Enfin, s'exprimant sur le terrain des principes, cette délégation estima qu'enmatière de droit de priorité (admirable conquête de la Convention de Paris), il
fallait être extrêmement prudent et éviter à tout prix que ce droit soit sujet àdes contestations.

La Délégation des Etats-Unis, sans s'opposer au principe contenu dans laproposition faite par le Bureau international, souleva un problème important,relatif aux lois sur les brevets, à savoir : Que doit contenir, en fait, une première
description de brevet? Aux Etats-Unis, par exemple, l'on n'accorde le droit depriorité que lorsque la description complète se trouve dans la première demande.
La Délégation de l'Allemagne exprima l'avis qu'il y avait une contradiction
entre les textes proposés aux points I et III du Programme. Selon le point I, ledroit de priorité ne pouvait être détruit par de tierces personnes, mais, en certains
cas, le déposant lui-même pouvait, s'ille désirait ou le jugeait opportun, annuler
son droit de priorité rattaché à ia première demande et revendiquer son droit
sur la base d'une demande ultérieure. Cette délégation estima toutefois qu'ils'agissait là d'une question de rédaction.
La Délégation du Royaume-Uni fit remarquer qu'à son avis, il n'était pas
désirable de discuter en même temps les trois points très distincts énumérés parle Président. Sur la question du « dépôt régulièrement fait », cette délégation ne
pensa pas qu'il y avait de grandes divergences d'opinion sur le principe même;ce sont plutôt des divergences d'ordre rédactionnel. Sur la troisième question,
soulevée notamment par la Délégation française, cette délégation pensa quec'était précisément à la Commission de décider si les droits de priorité rattachés
à la première demande étaient indestructibles ou non. A son avis, il n'y avait
aucune raison d'empêcher un déposant d'abandonner sa première demande au
profit d'une deuxième demande, procédure d'ailleurs déjà appliquée, en pratique,dans certains pays.
Le Président proposa alors de limiter les débats sur la définition de la notion
du « dépôt régulièrement fait ».
La Délégati.on de la France se rallia à la proposition du Président mais sou- ·ligna toutefois que, lorsque la discmsion serait ouverte sur le nouvel alinéa dupoint III, cette délégation se t rouverait dans l'obligation de réitérer ce qu'elle
avait exprimé auparavant.
La Délégation de l'Allemagne désira limiter ses remarques à la prennere
phrase concernant le « dépôt régulièrement fait ». Etant donné que, dans lesdivers pays de l'Union, la forme requise pour la demande de brevet n'est pas
uniforme, cette délégation proposa de supprimer le mot << régulièrement » dansle premier alinéa de l'article 4 A. Ainsi, on pourrait supprimer la première moitiéde la phrase .de l'alinéa 3 nouveau.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 A, AL. 3 NOUVEAU)

319

La Délégation d'Israël s'associa aux remarques faites par la délégation allemande. Elle suggéra en tout cas la suppression des mots : « suivant les règles deforme édictées» et exprima l'avis que la dernière partie du nouvel alinéa 3 proposé
pourrait être jointe au second alinéa du texte actuel.
La Délégation de l'Italie, compte tenu ~e l'esprit de la Convention, estimaque, si la demande originaire a été formellement présentée dans le pays d'origine,
nulle objection n'est à faire à l'égard de son contenu. Il appartient à l'Administration du second pays qui reçoit la demande avec revendication de priorité devoir si la demande dans ce second pays est recevable ou non, si on peut octroyer
un brevet sur cette demande. Cette délégation se déclara en outre favorable à la·proposition du Bureau international en ee qui concernait le nouve] alinéa 3 del'article 4 A, mais souhaita que l'on distinguât entre un traité international bilatéral et un traité multilatéral, et que l'on précisât ainsi le sens exact des mots
« entre plusieurs pays de l'Union », pour éviter tout malentendu.
La Délégation de la Suède se déclara favorable en principe à la proposition
du Bureau international, tout en f~isant certaines réserves quant à la rédaction
définitive. A son avis, on pouvait en outre traiter les points 1 et III du Programme indépendamment. Quant au point 1, cette délégation souhaiterait voir
les pays de l'Union de Paris normaliser les formalités requises pour les demandesde brevets, ainsi que l'avaient fait certains pays dans le cadre du Conseil del'Europe (Convention sur les formalités).
La Délégation de la Norvège se déclara également en faveur de la proposition
du Bureau international et estima aussi que les points 1 et III pouvaient êtredébattus indépendamment. Quant à la rédaction, cette délégation appuierait laproposition britannique, c'est-à-dire que l'on doit entendre, par« dépôt national
régulièrement effectué», tout dépôt qui suffit à établir une date d'enregistrement
dans le pays de dépôt. C'est, en fait, au premier pays du dépôt de décider si la
demande faite est adéquate.
La Délégation de l'Allemagne proposa encore de prévoir, dans le texte l>roposé par le Bureau international, la situation créée par un inventeur qui, ayant
retiré sa première demande et aucun droit de priorité n'ayant été basé surcette dernière, revendique un droit de priorité sur la deuxième demande. Mais~après avoir fait cela, il peut encore fonder un droit de priorité sur la première
demande, et il y aurait alors deux différentes dates de priorité existantes .
La Délégation du Japon se déclara en principe favorable à la proposition du
Bureau international, mais estima que l'expression « dépôt effectué suivant lesrègles de forme édictées par les lois, ete. » donnait trop d'importance aux exigences formelles. Cette délégation proposa, par conséquent, le texte ci-après :<< Je simple fait de réception de dépôt donnera naissance au droit de priorité ».
La Délégation de l'Australie se déclara en principe favorable à la proposition
du Bureau international, mais fit toutefois certaines réserves.

320

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

lW. 1\!fathély (expert technique) résuma alors les débats et fit observer qu'enfait, le point 1 comportait deux dispositions. L'une prévoyait que la première
demande doit être constituée par un dépôt régulièrement fait. La deuxième disposition avait pour objet de prévoir que le droit de priorité reste acquis mêmesi cette demande était retirée ou refusée.
A propos de la première disposition, il y avait deux problèmes:1. La régularité du dépôt en la forme est-elle une condition nécessaire?

2. La régularité du dépôt en la forme est-elle une condition suffisante?
M. Mathély estima nécessaire que la première demande soit constituée parun dépôt régulier en la forme. Mais cela est-il suffisant? Faut-il que le dépôt
régulier en la forme soit encore valable au fond? Cette seconde exigence est
excessive, en raison du grand principe de l'indépendance des brevets dans lesdifférents pays.
Par conséquent, il suffit que le dépôt soit régulier en la forme pour que ledroit de priorité soit ouvert.
.
.
Enfin, la question de savoir si le dépôt régulier CD: la forme doit néanmoins
comporter une description suffisante touche, en fait, aux deux questions du fondet de la forme, et il semble qu'il serait préférable de laisser à chaque pays lesoin de statuer sur cette question.
La deuxième proposition présentée par le Bureau international, prévoyant
que le droit de priorité est acquis par le seul effet du dépôt régulier en la forme
et que le droit de priorité reste acquis même si la demande est retirée ou refusée,
représente quelque chose de nouveau dans le texte de la Convention, et d'une
importance pratique.

Le Président, sur la suggestion de M. Mathély, proposa de procéder alors à
un vote sur les trois questions suivantes :Première question :Le principe du dépôt régulièrement fait n'a-t-il trait qu'à la forme seule dece dépôt?
Aucune objection de principe n'ayant été exprimée à ce sujet, le Président
considéra ce point comme acquis.
1

Deuxième question :Est-il suffisant que ce dépôt soit régulier dans la forme ou faut-il encore
qu'il soit régulier quant au fond?

Le Président constata que la Commission considérait que la régularité dansla forme était suffisante.
Troisième question :Si le dépôt a· été fait régulièrement mais si la demande n'aboutit pas à unbrevet dans le pays d'origine, est-il entendu que le sort ultérieur de la demanden'a plus d'effet sur le droit de priorité?

TRAVAUX ET RAPPORTS : DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 A, AL. 3 NOUVEAU)

321

E.n ce qui concerne cette troisième question, la Délégation de la France
exprima quelques réserves. En effet, le libellé proposé n'allait-il pas permettre àun particulier du second pays dans lequel la demande est déposée en application
du droit de priorité de soumettre à ses tribunaux la question de la validité enla forme du dépôt effectué dans le premier pays? N'irait-on pas ainsi au-devantde certaines complications? Cette délégation préféra ne pas jouer la carte de larestriction des droits de l'inventeur,mais plutôt la carte de l'extension de ces droits.

Le Président fit alors observer que, selon la pratique actuelle, la signature
du pays d'origine fait foi. Cependant, il serait plus prudent d'être moins .e xplicite
quant aux conditions légales du dépôt régulièrement fait. A cet égard, la proposition britannique 1 serait préférable au texte proposé par le Bureau international.
La Délégation de l'Italie se rallia à l'opinion exprimée par la Délégationfrançaise et précisa qu'elle interpréterait cette disposition comme voulant direque la régularité du dépôt est jugée seulement par l'Administration nationale
du pays d'origine du dépôt.
Le Président proposa de confier la rédaction du texte de la première phrase
de l'alinéa 3 (article 4 A) au Comité de rédaction.
Lors de la deuxième séance, le Président demanda à M. l\lathély (expert
technique) de bien vouloir donner une explication sur le contenu de la deuxième
phrase (alinéa 3) proposée par le Bureau international.

M. Mathély précisa qu'il s'agissait là des modalités d'application des principes contenus dans la première phrase dudit alinéa 3: comment les Administrations compétentes de chaque pays devraient prendre des mesures pour permettre à l'inventeur de justifier de la première demande, quel que soit le sortqui ait été réservé à cette demande, c'est-à-dire même si elle a été refusée ou
retirée. M. Mathély ne pensa pas qu'une telle disposition soulèverait des difficultés majeures.
Le Président ayant posé la question de savoir si l'obligation incomberait
à l'Administration du pays d'origine ou à l'Administration qui reçoit la demande,
M. Mathély rappela que le texte du Bureau international correspond à une proposition de l'AIPPI et que, dans cette proposition, il s'agit, sans aucun doute,d'une obligation s'imposant au pays d'origine.
La Délégation du Canada indiqua que ce texte ne lui paraît pas pouvoir êtreinterprété autrement.
Le Président fit observer qu'il pourrait y avoir deux interprétations : cetteobligation incomberait soit au pays d'origine de la demande, soit au pays qui
reçoit le second dépôt.
Mais il va de soi que le pays recevant le second dépôt peut exiger toutes
les justifications appropriées du droit de priorité. Il est donc inutile de le dire.
Le texte du Bureau ne· serait-il pas également superflu dans la première interprétation, celle selon laquelle l'obligation s'impose au pays d'origine? De l'avis du1

21

Voir page 316.

322

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Président, en effet, 99 % des dépôts étant faits par des ressortissants du pays
du premier dépôt, un refus du pays ne nuit qu'à ses propres ressortissants, ettrès rarement à des étrangers. Dans ces conditions, le Président demanda à laCommission si la deuxième phrase de l'alinéa 3 proposé par le Bureau international était vraiment nécessaire.

La Délégation du Canada fit observer qu'en hien des cas, un ressortissantd'un pays présente sa première demande dans un pays autre que le sien, et demanda, en conséquence, s'il serait possible de remplacer les mots «de chaquepays» par les mots «du pays d'origine».
La Délégation de l'Allemagne ne fit aucune objection de principe à l'insertion de cette phrase dans la Convention, mais fit part de ses craintes quant à certaines difficultés en cas d'inventions considérées comme « secrets d'Etat». Cettedélégation proposa de rédiger la phrase selon la proposition néerlandaise 1•
Après avoir entendu les interventions et suggestions des Délégations de laNorvège, de la Suède, des États-Unis, du Canada, de l'Italie, le Dr H. Kühnemann(Délégation allemande) proposa que Je mot« possibles» soit inséré entre les mots
«toutes mesures »et« propres à permettre» du texte proposé par le Bureau international. Ainsi seraient visés le cas des demandes devant être tenues secrètes etcelui des demandes anciennes dont les dossiers auraient été détruits.

La Délégation de la France, appuyée par les Délégations du Japon et de laSuisse, estima qu'à partir du moment où l'on admet qu'un pays prendra toutes
mesures « possibles », on admet par là que certaines mesures sont possibles etd'autres, impossibles. On enlèverait donc à cet alinéa tout Je poids qu'on voudrait
lui donner. La Délégation française exprima, en conséquence, sa réserve quant àl'ensemble de l'alinéa 3.
M. Mathély fit observer qu'ayant posé le principe dans la Convention(alinéa 3, première phrase), il fallait établir une règle d'exécution qui permettrait
aux inventeurs de bénéficier de ce principe. Au nom de l'AIPPI, M. Mathély
se· déclara donc en faveur du maintien du texte proposé, dans son intégralité.
Le Président constata alors qu'il y avait une majorité de délégations qui
s'étaient prononcées en faveur de l'insertion, dans la Convention, d'une disposition obligeant l'Administration nationale du pays d'origine à fournir les documents nécessaires aux dépôts dans d'autres pays. En outre, certaines délégations
désiraient introduire une règle générale prévoyant les cas d'exceptions concernant
les« secrets d'Etat», et il rappela qu'il existait une proposition néerlandaise ence sens 2 • Mais il constata que la proposition formulée par le Dr Kühnemann nesemblait pas rencontrer d'objections. Cette proposition fut donc acceptée, larédaction définitive étant renvoyée au Comité de rédaction.
Lors de sa onzième séance, la Commission examina le Rapport du Comité
de rédaction ainsi que la rédaction proposée pour l'alinéa 3 (nouveau) de l'article 4 A.
l Voir page 315.
2

Voit page 316.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 A, AL. 3 NOUVEAU)

323

RAPPORT DU COMITE DE REDACTION(Article 4, lettre A, alinéa 3 nouveau)

En ce qui concerne la première phrase du projet du Bureau international:
I. La Commission a admis :a) - que, par « dépôt régulièrement fait », il faut entendre un dépôt seulement
régulier en la forme ;b)que le droit de priorité est attaché au dépôt, quel que soit le sort ultérieurde la demande.

II. Mais la question s'est posée de savoir si l'on pouvait considérer comme
un dépôt régulier un dépôt incomplet de certains points de vue de forme, qui
serait ultérieurement complété ; et si le droit de priorité était attaché même à
une demande recevable au moment où elle a été déposée mais qui serait ultérieurement rejetée pour un motif de forme.
Le Comité de rédaction s'est posé la question de savoir s'il ne convenait
pas de modifier le projet du Bureau international, en tenant compte, notammentde l'observation du Royaume-Uni (voir page 316 du présent volume) qui
suggère de préciser que, par dépôt national régulièrement effectué, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date de dépôt de la demande dans le paysde dépôt.
III. Néanmoins, le Comité de rédaction a estimé qu'il n'y avait pas lieu demodifier la première phrase du projet du Bureau international.
Cette phrase serait donc ainsi rédigée :RÉDACTION<< 3. Par dépôt régulièrement fait, on doit entendre tout dépôt effectué
suivant les règles de forme édictées par les lois ou les règlements intérieurs
du pays de l'Union dans lequel le dépôt a été fait ou par un traité international conclu entre deux ou plusieurs pays de l'Union quel que soit ]e sortultérieur de la demande.»

En ce qui concerne la deuxième phrase du projet du Bureau international:
IV. D'autre part, la Commission a admis qu'il y avait lieu d'imposer aux
Administrations de prendre toutes mesures propres à permettre à celui qui revendique la priorité, de justifier du dépôt qu'il a effectué, quel que soit le sort ultérieur de la demande.
Mais la Commission a estimé nécessaire d'amender la rédaction de la deuxième phrase du projet du Bureau international, notamment pour tenir compte
des points suivants :a)

il n'y a lieu d'imposer aux Administrations que les mesures «possibles » ;b)il faut préciser que l'obligation de prendre les mesures considérées incombe
à l'Administration du pays d'origine ;il faut préciser que le mot «permettre » signifie « mettre en mesure >> ...

c)

324

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIERÉDACTION«L'Administration compétente du pays d'origine prendra toutes mesures possibles afin que, quel que soit le sort ultérieur de la demandeinitiale, celui qui voudra se prévaloir ultérieurement de la priorité résultant
de cette demande, soit en mesure de justifier de son droit de priorité.»
ANNEXEOn peut se demander si les alinéas 2 et 3 de l'article 4 A ne pourraient pasêtre fondus en un seul alinéa, qui pourrait être ainsi rédigé :« 2. Par dépôt régulièrement fait, don~ant naissance au droit de priorité, on doit entendre tout dépôt effectué... » (voir, pour la suite, la rédaction ci-dessus sous chiffre III).
(Doc. N° 149)

Le Président, ayant ouvert la discussion sur la première phrase de l'alinéa 3
du texte proposé dans le Rapport p:résenté par le Comité de rédaction, la Délégation de la Finlande fit remarquer que lors des débats en Commission, plusieurs
délégations s'étaient prononcées contre la règle trop rigoureuse en ce qui
concerne le dépôt régulièrement fait ; or le Comité de rédaction avait, apparemment, justement repris le texte du Bureau international et non pas celui,plus souple, proposé par la Délégation britannique.

La Délégation de l'Italie estima qu'il serait difficile pour un juge d'interpréter les règlements de 45 autres pays de l'Union pour voir si le dépôt avait
été fait conformément aux règles de tel ou tel pays de l'Union.
Après les interventions des Délégations du Royaume-Uni, des Etats-Unis,
des Pays-Bas, de la Tchécoslovaquie, du Canada, de l'Allemagne et du représentant de la FliC, le Président constata qu'il y avait une opposition formuléeà l'égard du texte proposé par le Comité de rédaction et que la majorité desDélégations auraient préféré le texte proposé par la Délégation britannique avec
la modification suivante : changer le mot « une date d'enregistrement» en «ladate d'enregistrement ».
La Délégation de la Roumanie attira l'attention du Président sur sa propre
proposition contenue dans le Document No 158 ainsi rédigée :<< La régularité d'un dépôt dont la priorité a été invoquée, ne dépend
pas du sort ultérieur de la demande dans le pays d'origine.»

Cette phrase devant remplacer les mots : « ... quel que soit le sort ultérieurde la demande ... » dans la rédaction présentée par le Comité de rédaction.

Le Président proposa alors de demander au Comité de rédaction de reprendrela rédaction du texte de l'alinéa 3 (première phrase) et de l'adapter à la rédaction (amendée) proposée par la Délégation britannique et de considérer également
la proposition faite par la Délégation roumaine dans le Document N° 158.
Il en fut ainsi décidé par la Commission.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMl\USSlON (ARTICLE 4 A, AL. 3 NOUVEAU)

325

Le Président ouvrit ensuite la discussion sur le libellé de la deuxième phrase
de l'alinéa 3 (nouveau) de l'article 4 A, contenue également dans le Rapport duComité de rédaction.
La Délégation du Royaume- Uni, ayant soigneusement examiné à nouveau
l'opportunité d'insérer cette phrase dans la Convention, fut cependant d'avis
qu'il serait préférable de la supprimer entièrement. Le maintien d'une tellephrase obligerait les Administrations à garder des documents volumineux pendant de nombreuses années et conduirait à certaines complications.
Le Président se rallia également au point de vue exprimé par la Délégationbritannique et proposa la suppression de cette phrase. Aucune objection n'ayant
été exprimée, le Président constata donc que la dernière phrase, ainsi qu'elle
avait été rédigée par le Comité de rédaction, était rejetée par la Commission.
Le Comité de rédaction fut chargé de remanier le texte de l'alinéa 3 nouveau
de l'article 4 A en ce sens en tenant compte des observations faites au cours desderniers débats.
Lors de sa treizième séance, le Président demanda à M. Mathély de bien
vouloir lire le texte définitif pour le nouvel alinéa 3 de l'article 4 A. M. Mathély
donna lecture de ce texte ainsi libellé :«Par dépôt nationaJ, régulièrement effectué, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date d'enregistrement dans le pays de dépôt, quel
que soit le sort ultérieur de la demande. »Le Président constata que la Commission acceptait ce dernier texte à l'unanimité.
Le Président du Comité de rédaction demanda alors s'il ne serait pas souhaitable de réunir l'ancien- alinéa 2 et le nouvel alinéa 3 en un seul alinéa,
conformément à la proposition du Comité de rédaction dans son Rapport.
Le Président proposa de renvoyer cette possibilité à la Commission de rédaction générale en tant que suggestion.
Il en fut ainsi décidé.
Dans son Rapport final, la Commission proposa à l'unanimité :1.

D'introduire dans la Convention un alinéa 3 nouveau de l'article 4 A, ainsi
rédigé:«Par dépôt national régulièrement effectué., on doit entendre tout
dépôt qui suffit à établir la date d'enregistrement dans le pays du dépôt,quel que soit le s~rt ultérieur de la demande. »2.

La Commission suggéra, en vue de rendre le texte plus clair, de fondre
l'alinéa 2 ancien et l'alinéa 3 nouveau en un seul alinéa, qui pourrait êtreainsi rédigé :« E st reconnu comme donnant naissance au droit de priorité, tout dépôt qui suffit à établir la date d'enregistrement dans le pays du dépôt,quel que soit le sort ultérieur de la demande. »Ce t exte fut adopté en séance de Commission générale par 38 oui avec une
abstention.

326

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISlÈl\IE PARTIE

Ont voté pour :Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cuba,
Danemark, République Dominicaine, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France,
Hongrie, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg,:Maroc, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Rhodésie et Nyassaland, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie,
Turquie, Union Sud-Africaine, Yougoslavie.
Abstention :Mexique.
Cependant, la Commission générale de rédaction a cru devoir modifierencore le libellé de cette proposition et finalement en séance plénière, la Conférence a maintenu avec une légère modification d'ordre rédactionnel l'ancien
alinéa 2 de l'article 4 A en ajoutant un troisième alinéa, reproduisant la proposition britannique avec une rédaction améliorée.
RÉSULTAT
Texte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958

ARTICLE 4A

ARTICLE 4A

l. Sans changement.
2. Est reconnu comme donnant naissance audroit de priorité tout dépôt ayant la valeurd'un dépôt national régulier en vertu de la loi
intérieure de chaque pays de l'Union ou detraités internationaux conclus entre plusieurs
pays de l'Union,l. Sans changement.
2. Est reconnu comme donnant naissance audroit de priorité tout dépôt ayant la valeurd'un dépôt national régulier, en vertu de lalégislation nationale de chaque pays de l'Union
ou de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des pays de l'Union.
3. Par dépôt national régulier on doit en·tendre tout dépôt qui suffit à établir la date àlaquelle la demande a été déposée dans le pays
en cause, quel que soit le sort ultérieur de cettedemande.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 C, AL. 2)

327

Définition de la première demande(Article 4, lettre C, alinéa 2)
Point ill du ProgrammeA) PROPOSITION AVEC EXPOSE DES MOTIFS
Le cas envisagé ici est le suivant : une demande est déposée dans un pays
de l'Union. Cette demande de brevet a été retirée, abandonnée ou refusée. Ellen'a pas donné lieu à une revendication d'un droit de priorité. Ce que l'on demande, c'est qu'une requête déposée ultérieurement dans un pays de l'Union
puisse être considérée comme première demande. En d'autres termes, on veutempêcher que l'Administration en cause réponde qu'il ne s'agissait pas d'une
première demande, étant donné qu'il y avait déjà eu une demande antérieure quia été abandonnée, refusée ou retirée.
L'essence de la question consiste donc à déterminer dans quel cas des droits
de priorité peuvent être dérivés d'une demande de brevet si celle-ci est précédéed'une autre demande déjà tombée en déchéance.
La notion de la «première demande» dans l'article 4 de la Convention est
d'une très grande importance pour la pratique. Prenons à titre d'exemple le cassuivant : un ingénieur-conseil dépose une demande de brevet dans le pays X.
Il remarque après coup que ce dépôt n'est pas juste et qu'il devrait changer sa
demande. Ilia retire par la suite, et fait un second dépôt qui est presque identique
au premier, mais qui contient quelques modifications et précisions. Du point devue théorique on pourrait dire que la première demande était celle qui a étéretirée et que c'est d'elle que découle le droit de priorité. En pratique le déposant demande le droit de priorité du second dépôt. On prolonge ainsi, le caséchéant, pour certaines revendications le délai ·de priorité d'un an prévu à
l'article 4 de la Convention.
'·Sous le régime actuel les ingénieurs-conseils sont forcés, pour éviter desdifficultés, de faire leur possible pour que les Administrations ne remarquent pas
ce qui se passe quand on retire une demande quelque part et qu'on refait le dépôtmême dans le premier pays.
.
Dans le but de créer une situation claire, les Délégations d'Allemagne,d'Autriche et du Royaume-Uni ont proposé lots de la Conférence de revision à
Londres d'insérer dans le texte de la Convention une modification de l'article 4,
lettre C, alinéa 2 (Actes de Londres, page 250).
La Délégation allemande ava:it proposé d'ajouter à l'alinéa 2 une phrase
amsr conçue :«Si la première demande a été retirée ou refusée et qu'aucun droit depriorité n'ait été revendiqué en vertu de cette demande, le droit de priorité pourra être basé sur la demande suivante, déposée au même pays. »La Délégation autrichienne avait proposé d'ajouter à cet alinéa ce qui suit:«Si, au moment du dépôt d'une demande opéré sous le bénéfice dudroit de priorité, la première demande a été retirée ou refusée, et si, à cemoment, aucun droit de priorité n'a été revendiqué en vertu de la première
demande, le droit de priorité ppurra être basé sur la demande suivante,déposée dans un pays de l'Union. Néanmoins, quand une demande de328

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

brevet a été déposée avec indication de priorité elle ne peut plus servir dehase à un autre droit de priorité (même si la demande primitive est retirée
ou rejetée dans le pays d'origine).»La Délégation britannique a proposé d~ donner audit alinéa la forme suivante:« C. - 2. Ces délais commencent à courir de la date d'une demandedans un pays de l'Union, qu'il s'agisse de la demande originaire ou d'unedemande subséquente, que la demande remplace une demande antérieure ou
non et que la date soit la date réelle du dépôt ou une date ultérieure qui
aurait été attribuée à la demande dans « le pays du dépôt ». Le jour dudépôt n'est pas compris dans le délai. »La question ayant été renvoyée à l'examen d'un Comité d'étude composédes délégués ayant fait des propositions à ce sujet, celui-ci a soumis la proposition
suivante, inspirée à la fois de l'amendement allemand et de l'amendement britannique:« Si la première demande a été retirée ou refusée et qu'aucun droit depriorité n'ait été revendiqué en vertu de cette même demande, le droit depriorité pourra être basé sur la demande suivante concernant la mêmeinvention ou un élargissement de celle-ci, déposée au même pays. Cette
deuxième demande doit être déposée dans un délai de douze mois à partirdu dépôt de la première demande.
»Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également au cas
où la législation d'un pays de l'Union prévoit l'attribution d'une dateultérieure. »Le texte proposé par le Comité d'étude, mis aux voix, a réuni 7 suffrages(Allemagne, Autriche, Australie, Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni, Tchécoslovaquie) contre 4 (Espagne, États-Unis, Japon, Suède). Dix-sept Délégations
ont déclaré s'abstenir (voir Actes de Londres, page 364).
Toutefois, les Organisations internationales ont repris l'étude de la question.
En 1938, l'AIPPI a formulé un vœu qui n'a pas subi d'amendement depuis lors
et qui a été adopté, à l'unanimité, par tous les groupes nationaux.
.
L'importance, pour la pratique, d'une précision de la notion de la« première
demande » étant considérable, nous proposons d'ajouter à la lettre C, alinéa 2de l'article 4 la disposition suivante :ARTICLE

4 C

TEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

2. Ces délais commencent à courir de la datedu dépôt de la première demande; le jour dudépôt n'est pas compris dans le délai.

2. Ces délais commencent à courir de la datedu dépôt de la première demande, Toutefois
doit être également considérée comme premiéredemande, dont la date de dépôt sera le point dedépart des délais de priorité, une demande déposée ultérieurement dans un pays de l'Unionsi, au moment où l'on revendique un droit depriorité basé sur cette demande ultérieure, lademande originaire, ainsi que toute demandeintermédiaire éventuelle, ont été retirées,abandonnées, ou refusées et si aucune de ces
demandes n'a encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. Le jour dudépôt n'est pas compris dans le délai.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 C, AL. 2)

329B )' PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Afrique du Sud ( Traduct~on) : Le texte, dans sa rédaction actuelle, semblerait impliquer que le dépôt ultérieur peut être effectué dans un pays quelconquede l'Union et non pas nécessairement dans le pays où la demande antérieure aété retirée, abandonnée ou refusée. Telle est, probablement, l'intention du texte.
Existe-t-il une limitation quelconque quant au moment où le retrait ou
l'abandon peuvent avoir lieu ? Qu'en est-il des pays où il y a publication del'acceptation antérieurement à la délivrance du brevet? Le retrait ou l'abandon
après ladite publication rentreraient-ils dans les dispositions de l'article ?
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral approuve
la proposition du Bureau international relative au complément à apporter à
l'article 4, lettre C, alinéa 2.
Belgique : L'expression «Toutefois, doit être également considérée commepremière demande » peut donner lieu à plusieurs interprétations.
La demande ultérieure se substitue-t-elle obligatoirement à la demanderetirée, abandonnée ou refusée ?
L'appréciation du point de départ du délai de priorité appartient-elle àl'administration ou au juge ?
Il conviendrait de préciser que le choix entre les deux régimes est possible
et qu'il appartient au déposant.
D'autre part, si le texte interdit la revendication de priorité sur la base d'unedemande ultérieure, après revendication sur la base de la première demande, iln'empêche pas la revendication sur la base de la première demande, après revendication sur la base d'une demande ultérieure: Cette hypothèse peut se réaliser sicette demande ultérieure suit de moins de douze mois la première demande.
Cette possibilité devrait être écartée.

Texte proposé. Article 4, lettre C.
« 2. Ces délais commencent à courir de la date du dépôt de la première

demande. Toutefois, au choix du requérant, sera considérée comm~ prenuere
demande, dont la date de dépôt sera le point de départ des délais de priorité, unedemande déposée ultérieurement dans un pays de l'Union si, au moment où l'on
revendique un droit de priorité basé sur cette demande ultérieure, la demandeoriginaire, ainsi que toute demande intermédiaire éventuelle, ont été retirées,a bandonnées ou refusées et si aucune de ces demandes n'a encore servi de basepour la revendication du droit de priorité; dans ce cas, la demande originaire etles demandes intermédiaires ne pourront plus servir de base à la revendicationd'un droit de priorité.
/» 3. Le jour du dépôt n'est pas compris d ans le délai. Si le dernier jour de ce
délai est un jour férié légal •.. »Canada (voir réserve générale) : Nous n'avons pas d'objection, sauf que nous
suggérons l'opportunité d'apporter au texte proposé une clarification de la330

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈl'tiE PARTIE

question de savoir si la demande ultérieure qui y est visée peut être faite dansun autre pays de l'Union que celui où la demande originaire a été faite. Nous nevoyons pas d'objection à l'affirmative.
France : Voir observations du Gouvernement français au point I du Programme (pages 313 et 314).
Irlande (Traduction) : L'Irlande accepte la proposition du Bureau international.
Italie: Pour l'article 4, lettre C, l'Italie propose les adjonctions suivantes:c.
3. Si par les lois ou règlements intérieurs du pays de l'Union dans lequel ledépôt a été fait, on admet une pluralité des dépôts de la même demande, on considérera aux effets du droit de priorité le premier entre les dépôts.
5. ll est permis de déposer dans un pays, en se réclamant de la priorité, uneinvention, un modèle d'utilité, un modèle ou· dessin industriel, un modèle ou
dessin ornemental, indépendamment du fait que le dépôt dans le pays d'origine
ait été fait au même titre.
6. On appliquera la loi du pays dans lequel on invoque la priorité pour décider,même aux effets du délai de priorité applicable, si la demande de brevet qui y est
déposée a pour objet une invention, un modèle d'utilité ou un modèle ou dessin
ornemental.
Si la protection est invoquée pour un modèle ou un dessin industriel dans
un pays qui ne connaît pas des distinctions entre modèles d'utilité et modèles etdessins ornementauX, le délai de priorité sera celui des modèles ou dessins ornementaux.
Japon: La proposition du Bureau international est acceptable dans son
prmc1pe.
Mexique (Traduction) : On estime que la proposition du Bureau international n'atteint pas son but de clarifier la conception de «première demande »,et le Comité considère qu'il conviendrait d'éclaircir la notion de «priorités
multiples» à laquelle fait allusion la lettre F du même article 4. Pour ces raisons,cette proposition ne peut être acceptée.
Monaco : Position réservée. On peut se demander, en effet, si l'importanceattachée par la pratique à cette proposition n'est pas contrebalancée par l'intérêt
qu'il y aurait à ne pas modifier aussi radicalement la conception actuelle du droit
de priorité.
Pays-Bas : On est d'accord sur la teneur de cette disposition.
Deux modifications au texte du Bureau sont proposées qui pourraients'exprimer comme suit:« Ces délais commencent à courir de la date du dépôt de la première demande . .
Toutefois, sera au choix de déposant, également considérée comme première

TRAVAUX ET RAPPORTS! DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 C, AL, 2)

331

demande, dont la date de dépôt sera le point de départ des délais de priorité, unedemande déposée ultérieurement dans un pays de l'Union si, au moment où l'on
revendique un droit de priorité basé sur cette demande ultérieure, la demandeoriginaire, ainsi que toute demande intermédiaire éventuelle, ont été retirées,abandonnées, ou refusées et si aucune de ces demandes n'a encore servi de basepour la revendication du droit de priorité. Le jour du dépôt n'est pas compris
dans le délai. Après une telle revendication, les demandes antérieures ne peuvent
plus servir de base à un droit de priorité.»
L'on relèvera, à titre d'explication que :ad 1. il semble souhaitable que le déposant fasse un choix entre les demandes
qui doivent déterminer la base du droit de priorité.
ad 2. le droit de priorité découlant d'une ou de plusieurs demande(s) précé~
dente(s) déchoit dès qu'un droit de priorité basé sur une demande plus récente
est revendiqué. Sans spécification expresse, ce droit peut cependant subsisterparce que la première demande demeure un dépôt « régulièrement fait » au sens
de l'article 4, lettre A, nonobstant retrait, abandon ou refus.

Rhodésie (Traduction) : La modification proposée est accueillie favorable~
ment.
Royaume-Uni (Traduction) : Le Royaume-Uni accueille favorablement
cette proposition, à condition d'ajouter les mots «ne laissant aucun droit ensuspens dans le pays de la première demande» après le mot «refusées», etaussi le mot « ailleurs », après le mot « refusées » vers la fin du texte proposé.
Turquie : Les modifications apportées à l'article 4, lettre C, alinéa 2 sontapprouvées.
Yougoslavie: N'ayant aucune objection substantielle à faire en ce qui con~cerne la nature même du problème, réglé par les textes proposés, nous croyons
pourtant devoir remarquer que la rédaction de ceux~ci, sous certaines conditions,pourrait donner lieu à des interprétations controversées et faire surgir· des difficultés indésirables.
Nous sommes donc d'avis qu'il serait ·opportun de déterminer avec leplus de précision possible le pays où le dépôt de la première demande aurait
eu lieu.
Les divergences éventuelles pourraient être éliminées si, dans le texte
proposé, étaient insérées les notions suivantes :1o En intercalant dans. le texte proposé, à la fin de la première phrase, la·mention suivante : « dans un des pays de l'Union >>.
20 En remplaçant les mots dans la seconde phrase : « dans un des pays del'Union » par la mention suivante : « dans le même pays ».

30 Nous croyons que les mots, dans la même phrase« demande originaire>>
devraient être substitués par la mention « dans le même pays >>.

332

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSlÈlllE PARTIE

D'après ces retouches le texte de l'alinéa 2 aurait la teneur suivante :« Ces délais commencent à courir de la date du dépôt de la première demandedéposée dans un pays de l'Union. Toutefois doit être également considérée
conune première demande, dont la date de dépôt sera le point de départ des délais
de priorité, une demande déposée ultérieurement dans le même pays si, au moment où l'on revendique un droit de priorité basé sur cette demande ultérieure,la première demande, ainsi que toute demande intermédiaire éventuelle, ont
été retirées, abandonnées, ou refusées et si aucune de ces demandes n'a encore
servi de base pour la revendication du droit de priorité. Le jour du dépôt n'est pas
compris dans le délai. »AIPPI: Le texte proposé par le Bureau international reprend le texte
adopté par l'AIPPI dans son Congrès de Paris en 1950.
Par conséquent, la Commission ne présente pas d'observation.
FliC : La Fédération est d'accord sur le texte de l'alinéa 2 proposé par le
Bureau international, sous la réserve suivante :Ajouter« ni ne servira» après «n'a encore servi» sous réserve de la revision
grammaticale du texte, par exemple:«ne pouvant plus être ultérieurement admise comme hase. »C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL

Le Président ayant mis le point III du Programme à l'ordre du jour de ladeuxième séance de la Commission, M. lWathély, expert technique, donna lecture
du texte proposé par le Bureau interna6onal. Ce texte prévoyait qu'une demandeultérieure pourrait être le point de départ du délai de priorité malgré l'existencede demandes antérieures refusées, retirées ou abandonnées, à la condition qu'aucune de ces demandes n'ait encore servi de hase pour la revendication du ·droit
de priorité. Une première question se posait alors : fallait-il ajouter à cettecondition prévue par le texte deux autres conditions, à savoir que la première
demande n'ait pas été divulguée, et que l'inventeur qui a invoqué le droit depriorité sur la hase de la deuxième demande ne puisse plus invoquer un second
droit de priorité sur la hase de la première demande. Enfin, conviendrait-il,
comme l'avait proposé l'AIPPI, de préciser la rédaction du texte proposé parle Bureau international sur les trois points suivants : la première demande doit
avoir été faite dans un pays de l'Union, la demande ultérieure doit être faitedans le même pays que la première, et enfin, la demande ultérieure n'ouvrira
le droit à la priorité que si entre elle et la première il n'y a pas eu d'autres demandes dans un pays quelconque de l'Union.
Le Président posa la question de savoir si la Commission était en principed'accord pour que l'on pût faire une exception à la règle, selon laquelle c'est
seulement la première demande qui donne droit à la priorité.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 C, AL. 2)

333

Là Délégation de la France n'approuve pas la proposition du Bureau. C'est
seulement selon elle la première demande qui peut servir de hase au droit depriorité. Dans le cas contraire, on risque de se trouver en présence de plusieurs
droits de priorité.
Les Délégations de la Hongrie et des lîtats- Unis estimèrent que le texte duBureau international devrait être complété dans le sens de la proposition helge(voir page 329).
La Délégation de ï' Italie se rallia à la pos1t10n adoptée par la Délégationfrançaise ; l'article 4 C, alinéa 2 devrait rester tel quel.
La Délégation de l'Australie se déclara disposée à accepter le texte proposé
par le Bureau internationa] mais suggéra qu'il soit précisé qu'en cas de choix dela deuxième demande comme date de départ de la priorité, cette date soit
considérée comme date de la première demande pour tous les pays de l'Union.
M. Mathély résuma les débats sur la question de savoir si l'on pouvait accepter le principe qu'une deuxième demande ouvre le droit de priorité lorsqu'une
première demande antérieure a été retirée ou refusée. Il semblait qu'un certain
uombre de délégations étaient prêtes à répondre affirmativement mais que deux
délégations, celles de la France et de l'Italie s'opposaient à cette disposition, qui,selon elles, pouvait permettre la création de plusieurs droits de priorité. Cepen~
dant, on éviterait cette objection en adoptant les mesures de sauvegarde déjà
proposées et qui sont les suivantes :l.

Pour que la demande ultérieure puisse ouvrir le droit de priorité, il faudrait
que ee droit n'ait pas été invoqué sur la base de la première demande.

2.

Une fois que la priorité a été invoquée sur la hase de la demande ultérieure,on ne pourra plus l'invoquer sur la hase de la première demande.

Enfin, il y aurait une troisième sauvegarde : la deuxième demande doit êtredéposée dans le même pays de l'Union que la première et la deuxième demandene peut ouvrir un droit de priorité que si toutes les demandes intermédiaires,
quel que soit le pays de l'Union où elles ont pu être déposées, ont été retirées.
Dans ces conditions, il serait possible d'éviter un cumul des droits de priorité etces sauvegardes pourraient donner satisfaction aux Délégations de la France etde l'Italie.

La Délégation de la France insista sur le principe que le droit de priorité est
un droit unique, indestructible, s'attachant à la demande originaire, qui ne
devrait pas profiter à d'autres demandes.
La Délégation de l'Allemagne estima que le texte proposé par la Délégation
belge donnerait satisfaction aux délégations opposées au principe, ee texte
excluant notamment la possibilité d'un cumul des droits de priorité.

334

CONFÉRENCE nE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

M. 1Y1athély, répondant à la dernière objection formulée par la Délégationfrançaise, se déclara d'accord pour considérer qu'il ne doit y avoir qu'un seul
droit de priorité, mais il ne voit pas pourquoi ce droit de priorité unique nepourrait pas être basé sur une demande ultérieure, compte tenu des mesures desauvegarde précitées.
La Délégation du Portugal exprima son accord avec la suggestion de M.
Mathély, mais seulement pour le cas des brevets retirés et jamais pour les brevets
abandonnés ou refusés.
Le Président proposa l'ajournement de cette question afin que les membresde la Commission puissent essayer de trouver une solution qui ferait disparaître
l'opposition de principe formulée par les Délégations de. la France et de l'Italie.

Lors de la cinquième séance, le Président proposa à la Commission, en raisondes divergences d'opinion qui s'étaient manifestées au cours des premiers débats,de constituer une Sous-Commission chargée d'étudier la question. Cette proposition fut acceptée et les pays suivants furent nommés membres de cette SousCommission : France, Belgique, Italie, Japon, Royaume-Uni, Tchécoslovaquie.

.

Au cours de la dixième séance, le Président demanda à la Délégation duRoyaume-Uni (membre de la Sous-Commission) de bien vouloir présenter sa
proposition pour la nouvelle rédaction de l'article 4 C ; cette proposition avait lateneur suivante :
·

C.l.

c. 2.
« C. 3. Lorsqu'une personne aura déposé dans le même pays de J'Union
deux demandes au même sujet à des dates différentes et que la demande
antérieure aura été retirée, abandonnée ou refusée et n'aura pas servi debase pour la revendication du droit de priorité d'après l'alinéa A (l) de cet
article, et lorsque aucun droit ne restera applicable dans le pays en cause
par rapport à la demande antérieure, cette personne ou son ayant droit
aura aux fins de l'alinéa (2) ·ci-dessus la faculté de revendiquer comme lapremière demande la demande déposée ultérieurement et, dans ce cas,aucune revendication de droit de priorité ne pourra être invoquée par lasuite qui aurait pour base la demande .antérieure.
» C. 4. Si le dernier jour du délai etc ... »REMARQUESCette nouvelle rédaction introduit deux limitations dans le but de limiterla portée de cette disposition à des cas authentiques où il y a eu un« fau x départ».
J,a limitation à deux d emandes empêche un déposant de choisir un point dedépart pour ses droits de priorité parmi un nombre de d emandes consécutives.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 C, AL. 2)

335

L'exigence que les deux demandes soient déposées dans le même pays tiendra
compte de la plupart des cas méritoires.
Lorsque les demandes auront été déposées dans des pays différents, le droit
de priorité aura normalement été déjà invoqué.
(Doc. N° 137)

La Délégation de la France, tout en reconnaissant l'effort fourni par la Délégation britannique en vue d'arriver à une solution, regretta de ne pouvoir appuyer
cette dernière proposition qui avait en fait, pour but, de corriger un faux départ.
Si un inventeur a fait un faux départ, il doit le savoir au moment oùïl fait sa
deuxième demande. Cette délégation proposa alors la modification suivante :« avant le dépôt de la deuxième demande, la première demande doit être retirée
et avoir complètement disparu, avec tous les droits qui l'accompagnaient».
La Délégation des Pays· Bas se déclara disposée à appuyer la. propositionbritannique, mais une condition lui parut essentieUe, à savoir que la première
demande n'ait pas été publiée sous une forme ou sous une autre.
La Délégation du Royaume- Uni précisa que son texte n'affectait en rien lesconséquences pouvant découler d'une pub]ication.
La Délégation des Etats- Unis se déclara en faveur de la proposition britannique et estima qu'il ne serait pas nécessaire de se référer à la publication : oubien cette publication avait pour effet, dans certains pays, de détruire la nou·
veauté, et il ne pouvait plus alors être question de priorité; ou bien elle était
sans conséquence à cet égard, et il était inutile d'en fair~. mention.
La Délégation de l'Autriche estima que la deuxième demande ne devraitêtre considérée comme première demande que si la première demande avait été
retirée, abandonnée ou refusée avant toute divulgation publique. Le texte de laDélégation britannique pourrait être modifié dans ce sens. Il suffirait d'ajouterles mots : «avant l'examen public» après les termes « o~ r~fusée » (4e ligne).
La Délégation du Royaume· Uni fit ressortir qu'il s'agissait seulement dedéfinir la première demande et que cette question ne devrait pas être confondue
avec celle de la publication. La proposition autrichienne était toutefois acceptable.
La Délégation d'Israël estima qu'il fallait élargir la portée de la proposition britannique et proposa trois amendements. La première était celle déjà proposée par la Délégation autrichienne; la seconde avait trait à l'eXigence selonlaquelle les deux demandes devaient être déposées dande même pays de l'Unionet la troisième était relative au fait que la première demande devait avoir cesséd'exister pour que la deuxième demande puisse être considérée comme preinière
demande.
La Délégation du Royaume- Uni fit observer qu'il n'y avait aucune raison
pour que les deux demandes doivent être déposées dans le même pays de336

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

l'Union ; mais, certaines délégations estimant que la disposition serait alors d'une
trop grande portée, le texte avait été ainsi limité.

La Délégation de l'Italie se déclara coutre le principe selon lequel le droit depriorité pourrait se rattacher également à une deuxième demande ; pour cetteraison, cette délégation s'opposa à la proposition britannique.
Le Président pensa qu'il s'agissait là d'une question de pure rédaction. La
proposition originale du Bureau inter~ational ainsi que la proposition britannique
ne voulaient que donner à l'inventeur ou à son agent la possibilité de remédier
à des erreurs qu'il aurait pu commettre au moment du dépôt de sa première
demande .en lui permettant de substituer la deuxième demande à la première, àcondition que la première ait disparu. C'était là seulement une question de pra~tique administrative qui était d'ailleurs dans l'intérêt des inventeurs premiers
déposants.

Le représentant de la FliC estime que la prermere demande doit êtreretirée et non seulement abandonnée ou refusée afin de ne pas laisser de traces.
Quand uue demande est retirée, l'Administration ne doit garder aucun document
relatif à cette demande. Il est également nécessaire de prévoir que la première
demande ne doit avoir donné lieu à aucune divulgation publique et doit avoir
été retirée avant le dépôt de la deuxième demande. Le délégué de la FliC
proposa alors le texte suivant à titre subsidiaire :«Sera considérée comme n'ayant jamais été déposée pour l'application
de l'alinéa 2 ci~dessus, une demande retirée avant toute divulgation publiqueet ne servant de hase à aucune revendication de priorité, une telle revcndi~
cation ne pouvant plus alors être basée que sur une demande déposée dans .
le même pays après retrait de ladite demande.»

La Délégation d'Israël regretta de ue pas pouvoir accepter le texte proposé
par le représentant de la FliC parce que celui-ci ne tenait plus compte del'option pour l'inventeur de choisir comme base de priorité la première ou ladeuxième demande. Sans ce choix, il n'y aurait aucune amélioration et alors
cette délégation préférerait le statu quo.
Le Président demanda alors à la Commission d'examiner encore la proposition britannique qui lui sembla être Ja seule solution possible pour le moment.

La Délégation des Pays-Bas préféra le texte proposé par la Délégation hri~tannique mais suggéra néanmoins que le Comité de rédaction s'inspire égale~ment de la rédaction proposée par le représentant de la FliC.
Après les interventions des Délégations du Canada, de l'Italie, du Portugal,
de la Tchécoslovaquie, de la Roumanie, de la France, de la Bulgarie et duRoyaume~Uni, qui suggérèrent diverses modifications d'ordre rédactionnel à laproposition britannique, le texte suivant fut accepté par la Commission :TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXlÈ)fE COMmSSlON (ARTICLE 4 C, AL, 2 )337«Lorsqu'une personne aura déposé dans le même pays de l'Union deux
demandes à des dates différentes au sujet du même objet, et qu'à la dateo·u avant là date à laquelle la demande ultérieure aura été déposée, la demande antérieure aura été retirée, abandonnée ou refusée, n'aura pas été
soumise à un examen public et n'aura pas servi de base pour la revendication du droit de priorité prévu à l'alinéa l de cet article, et lorsque aucun
droit rattaché à la demande antérieure ne subsistera dans ce pays ou dans
tout autre pays, alors cette personne ou son ayant cause aura la faculté deconsidérer la demande ultérieure comme étant la première demande, auxfins de l'alinéa 2 ci-dessus, et dans ce cas, aucune revendication d'un droit
de priorité fondée sur la demande antérieure ne pourra être invoquée ultérieurement. »La rédaction définitive de cette proposition britannique (amendée) fut confiée au Comité de rédaction.

Lors de sa treizième séance, la Commission examina le document élaboré
par le Comité de rédaction, et comprenant un projet d'article ainsi que les motifs
qui le justifient :MOTIFSl.

Le principe de la réforme est que le droit de priorité peut être invoqué, nonseulement sur la base d'une première ?emande, mais encore sur la base d'unedemande ultérieure, si la première demànde a été retirée ou refusée.

2.

Mais la réforme ne paraît acceptable qu'à une double condition :a)

Il faut limiter l'application aux seuls cas où un inventeur, s'étant mépris à
l'origine sur la portée ou la définition de son invention, s'est ultérieurement
ravisé ct remplace sa demande originaire par une autre demande.

b)

Il faut prévoir des mesures pour éviter toute possibilité d'un cumul dedroit de priorité.

3.

Pour réaliser cette double condition, les mesures nécessaires paraissent êtreles suivantes :a)

Il faut qu'il n'y ait en présence que deux demandes, déposées dans le même
pays.

b)

Il faut que la première demande~ au moment où est déposée la deuxième
demande:-c)22

ait été retirée, abandonnée ou refusée,n'ait pas été publiée,
ne laisse subsister aucun droit,n'ait pas servi de base à un droit de priorité.

Il faut que la première demande ne puisse plus être invoquée pour servir
de base à un droit de priorité, si la deuxième demande est invoquée dans lemême but.

338

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIERÉDACTION

4.

Doit être considérée comme première demande, dont la date de dépô't sera
le point de départ des délais de priorité, une demande ultérieure ayant lemême objet qu'une demande antérieure _d éposée dans le même pays del'Union, à la condition que la demande antérieure à la date du dépôt de la
demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été
publiée et sans laisser subsister de droits et que cette demande n'ait pas
encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. La demande
antérieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du droit
de priorité.
(Doc. No 181)

La Délégation de l'Autriche fit part de son regret que les mots :«n'a pas été
soumis à un examen public>> n'aient pas été retenus par le Comité de rédaction.
La Délégation de la France suggéra que soit précisée la condition de divulgation pour que le texte puisse être interprété comme une exception à la règle
générale ; la formule suivante fut proposée : « Sans avoir été divulguée, soit par
publication, soit par mise à un examen public ».
La Délégation de la Roumanie fit observer que la divulgation pourrait êtreaccomplie encore par un autre moyen et proposa de mentionner seulement«l'inspection publique», termes déjà suggérés par la Délégation autrichienne.
La Commission se mit finalement d'accord sur les termes : «sans avoir été
soumis à un examen public» et proposa à l'unanimité d'introduire dans la Con-·vention une disposition nouvelle ainsi rédigée ;« Doit être considérée comme première demande, dont la date de dépôt
sera le point de départ des délais de priorité, une demande ultérieure ayantle même objet qu'une demande antérieure déposée dans le même pays del'Union, à la condition que la demande antérieure à la date du dépôt de la
demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été
soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et quecette demande n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit
de priorité. La demande antérieure ne pourra plus alors servir de base pourla revendication du droit de priorité. »La Commission suggéra encore d'insérer cette disposition nouvelle dans unalinéa 4 nouveau de l'article 4 C, plutôt que de l'insérer dans l'alinéa 2 aétuel.
Cette proposition fut adoptée par la Commission générale par 37 oui etdeux abstentions.

Ont voté oui :Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cuba,
Danemark, République Dominicaine, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Hongrie,Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc,

TRAVAUX ET RAPPORTS :DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 C, AL. 2)

339

Monaco, Norvège, Nouvelle~Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Rhodésie et
Nyassaland, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie,
Union Sud-Africaine et Yougoslavie.

Abstentions :France, Mexique.
RÉSULTAT
Texte de Londres 1934
ARTICLE 4c

C.-1. Les délais de priorité mentionnés cidessus seront de douze mois pour les brevets
d'invention et les modèles d'utilité, et de six
mois pour les dessins ou modèles üidustriels
et pour les marques de fabrique ou de comnterce.
2. Ces délais commencent à courir de ladate du dépôt de la première demande ; lejour du dépôt n'est pas compris dans le délai.
3. Si le dernier jour du délai est un jourférié légal, ou un jour où le Bureau n'est pas
ouvert pour recevoir le dépôt des demandes
dans le pays où la protection est réclamée, ledélai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Texte de Lisbonne 1958
ARTICLE 4c

1. Sans changement.

2. Sans changement,
3. Sans changement.

·4. Doit être considérée comme première demande dont la date de dépôt sera le point dedépart du délai de priorité, une demande ultérieure ayant le même objet qu'une première
demande antérieure au sens de l'alinéa 2 ci~
dessus, déposée dans le même pays de l'Union,
à la condition que cette demande antérieure, àla date du dépôt de la demande ultérieure, aitété retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir
été soumise à l'inspection publique et sans lais~
ser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore
servi de base pour la revendication du droit depriorité. La demande antérieure ne pourra plus
alors servir de base pour la revendication dudroit de priorité.

340

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

Priorités multiples et priorités partielles(Article 4, lettre F, alinéa 2 nouveau)
Point IV du ProgrammeA) PROPOSITIONS AVEC EXPOSÉ DES MOTIFS
Une priorité multiple suppose que plusieurs demandes de brevets se rapportant au même objet de brevet soient déposées à des époques successives dans un
des pays de l'Union. Ensuite, l'ensemble de l'invention doit être déposé dans un
autre pays de l'Union, les différentes demandes ultérieures étant réunies en une
seule. Si le droit de priorité doit être revendiqué, ce dépôt unique doit s'effectuer
dans les douze mois qui suivent le dépôt de la demande initiale. Des droits depriorité prévus par la Convention de Paris se fondent toujours sur une demande
antérieure dans un pays de l'Union ; ils sont limités par l'invention contenue dansla demande antérieure. Ainsi le droit de priorité ne peut être accordé que pourdes parties déterminées qui se rapportent à la demande antérieure correspondante. De cette façon prend naissance une priorité multiple, c'est-à-dire un droit
de monopole dont les revendications à la protection remontent à des dates différentes.
L'article 4 F de la Convention de Paris précise qu'« aucun des pays de l'Union
ne pourra refuser une demande de brevet pour le motif qu'elle contient la revendication de priorités multiples, à la condition qu'il y ait unité d'invention ausens de la loi du pays». Toutefois, il semble nécessaire de régler également le casoù le droit de priorité est revendiqué pour une partie seulement de la demande debrevet; en d'autres termes, le cas où la demande ultérieure dépasse le cadre del'invention décrite dans la demande de brevet sur laquelle se fonde le droit de priorité
revendiqué (priorité partielle). Cette notion de la priorité partielle peut être définiede la façon suivante :Une priorité partielle suppose qu'une demande ultérieure dans un pays del'Union, pour laquelle une priorité a été revendiquée dans l'intervalle de douzemois, contient des éléments dont les demandes antérieures n'avaient pas fait
mention. Dans ce cas, seuls les «éléments d'invention» primitivement mentionnés dans les revendications ou dans l'ensemble des pièces de la demande
peuvent obtenir la priorité suivant la date de dépôt des demandes antérieures.
Les autres éléments sont mis au rang de la nouvelle demande, de sorte qu'il enrésulte une priorité partielle. Le fait que plusieurs privilèges de dates différentes
reviennent ainsi à une invention unitaire représente un cas spécial de la priorité
multiple (Annuaire de l'AIPPI, Congrès de Prague, 1938, page 125).
Une régularisation explicite de la priorité partielle fait défaut dans le texte
de Londres. Ce texte rend possible, il est vrai, d'éluder une disposition spéciale
concernant les priorités partielles dans le texte de la Convention, mais d'unefaçon peu pratique et coûteuse. Le demandeur peut déposer l'élément additionnel
de l'invention dans un autre pays de l' Union, réunir les demandes et revendiquer
une priorité multiple au sens de l'article 4, lettre F. Par exemple :le demandeur
dépose une invention A dans un pays de l'Union X. S'il désire la déposer dans lepays de l'Union Y, en commun avec une invention ultérieure B , formant avec A
une invention unitaire, il peut postérieurement déposer une demande pour B
dans X et pour A plus Ben une seule demande de brevet dans le pays de l'Union Y,

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEU XlbiE COlllMISSION (A RTICLE 4 F, AL. 2 NOUVEAU )341

et cela dans l'intervalle du délai de priorité de douze mois qui suivent la demandeinitiale de A. On ·arrive par ce détour au résultat désiré, c'est-à-dire à -la protection par un brevet unique d'une invention revendiquant une priorité par."ti elle. ···Toutefois, il paraît indiqué d'éviter cc détour et d'admettre une solution plus
simple rendant service aux besoins des inventeurs et étant conforme à l'intérêt
hien entendu du pays d'importation qui a avantage à ce que l'inyention soit
déposée chez lui dans son dernier état de perfectionnement.
Il y a là une petite lacune dans la Convention internationale, à savoir que
l'article 4 ne fait pas spécialement mention des priorités partielles, et il n'y aaucun doute que cela serait d'un réel avantage pour tout le monde si la revendication de priorité partielle était régularisée par la Convention, elle-même,exactement de la même manière que les revendications de priorité multiple ont
été régularisées par l'article 4, lettre F, du texte de L ondres.
Nous considérons qu'il serait recommandable de compléter le texte de laConvention et proposons d'insérer un alinéa 2 à l'article 4, lettre F, qui aurait
la teneur suivante :ARTICLETEXTE ACTUEL

F.- Aucun pays de l'Union ne pourra refuser une demande de brevet pour le motif
qu'elle contient la revendication de priorités
multiples, à la condition qu' il y ait unité d 'invention au sens de la loi du pays.

4 F
TEXTE PROPOSÉSans changement .

2. Une demande de brevet ne pourra pasêtre écartée par un pays contractant pour lemotif qu'invoquant une ou plusieurs priorités,elle contient, en outre, un ou plusieurs éléments nouveaux, ceci â condition qu'il y ait
unité d'invention au sens de la loi du pays.

B) PROPOSITIONS, "cONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Afrique du Sud (Traduction} : La proposition du Bureau international est
conforme à la pratique actuellement suiv ie.
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction): Le Gouvernement fédéral n'a pas
d'objection à formuler contre la proposition du Bureau international relative àl'adoption, dans la forme proposée,, d'un nouvel alinéa 2 à l'article 4, lettre F.
Autriche: Il n'y a pas d'objections matérielles contre le projet du nouvel
alinéa 2. N ons mettons par contre en discussion d e refondre cette dispositiona vec l'alinéa l actuel de la façon suivante :« Aucun pays de l'Union ne pourra refuser une demande de brevet pour lemotif qu'elle contient la revendication de priorités multiples ou qu'invoquant une
ou plusieurs priorités elle contient en outre un ou plusieurs éléments nouveaux,à condition qu'il y ait unité d'invention au sens de la loi du pays. »342

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Belgique : Si la proposition du Bureau est acceptable dans son principe, sa
rédaction appelle cependant quelques observations.
Le but de l'article 4, lettre F, est d'imposer aux pays de l'Union l'acceptationd'une revendication de priorités multiples ou de priorités partielles. Pourl'atteindre, il convient non seulement d'empêcher le refus du brevet mais aussi
le refus de reconnaissance du droit de priorité.
Il serait sage de préciser que la disposition s'applique également lorsque lespriorités proviennent de plusieurs pays.
Quant à l'expression «éléments nouveaux» elle prête à l'équivoque, étant
donné que le mot « nouveau » a, dans le droit de la propriété industrielle, une
acception particulière qui est étrangère aux exigences formulées à l'alinéa 2 nouveau, proposé par le Bureau.
M

Texte proposé. Article 4 F.
Aucun pays de l'Union ne pourra refuser une demande de brevet ou refuserde reconnaître un droit de priorité pour le motif que le déposant revendique despriorités multiples, même si elles proviennent de pays différents, ou qu'invoquantune ou plusieurs priorités sa demande contient, en outre, un ou plusieurs éléments
qui ne sont pas compris dans la demande d'origine.
Canada (voir réserve générale) : Nous n'avons pas d'objection au principe,
mais nous croyons que la rédaction, et du texte actuel et du texte proposé commealinéa 2, devrait être modifiée de façon à viser uniquement le refus de la priorité,et non pas le refus du brevet, c'est-à-dire le rejet de la demande de brevet. Au
premier alinéa, on pourrait dire« ne pourra écarter la priorité d'une demande debrevet ... », et au deuxième alinéa, « La priorité d'une demande de brevet ne pourrapas être écartée..• ».
France : Ici encore le texte proposé, dont les termes sont clairs et qui résout
d'ailleurs le problème des priorités partielles dans le sens de la loi française,
semble devoir être pris en considération.
Irlande (Traduction) : L'Irlande ne s'opposera pas à cette proposition.
Italie : L'Italie accueille le texte proposé par le Bureau international pourl'article 4, lettre F, alinéa 2.
Elle propose également la suppression des alinéas 1 et 2 de la lettre E,
article 4 qui sont remplacés' par les alinéas 5 et 6, lettre C du même article.
L'Italie propose de modifier la lettre G, dans la forme suivante :« Si la demande de brevet e.st complexe, le demandeur pourra diviser la de-mande en un certain nombre de demandes divisionnaires en conservant comme
date de chacune la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice dudroit de priorité. »Japon : La proposition du Bureau international est acceptable dans s on
principe. Mais il serait sage de modifier la rédaction du texte actuel et du t exte
proposé comme alinéa 2 de façon à préciser que, dans les cas prévus, aucun pays
de l'Union ne pourrait refuser une demande de brevet ni refuser de reconnaître
le délai de priorité.

f

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈIIIE COMMISSION (ARTICLE 4 F, AL. 2 NOUVEAU}

343

Mexique (TraduCtion) : En principe on accepte la rédaction proposée pourl'alinéa 2, mais on estime que la phrase «revendication de priorités multiples »est une locution qui induit en erreur. On suggère donc que cette expression soit
convenablement améliorée.
Monaco : Aucune objection à l'adoption de cette proposition.
Pays-Bas : La teneur de la proposition du Bureau semble acceptable.
Les Pays-Bas accordent cependant leur préférence à un texte légèrement
modifié, libellé comme suit :,« Aucun pays de l'Union ne pourra refuser une demande de brevet ni refuserde reconnaître le droit de priorité invoqué dans celle-ci pour les motifs que ledéposant invoque des priorités multiples, même si elles proviennent de pays différents, ou qu'invoquant une ou plusieurs priorités sa demande contient en outre
un ou plusieurs éléments qui ne sont pas compris dans la demande d'origine. »Comme la faculté d'invoquer des «priorités partielles » à côté de «priorités
multiples » repose sur le même principe, il semble préférable de ne maintenirqu'un seul alinéa de la lettre F auquel seraient ajoutés les mots «priorité partielle ». Il paraît, de plus, souhaitable de reprendre dans les dispositions de cet
alinéa que le refus en question ne pourra valoir « même si les priorités multiples
proviennent de pays différents ». En second lieu les termes « ne pourra refuser
une demande», déjà cités dans le premier alinéa semblent inadéquats, car dansle cas où une priorité aurait été invoquée par erreur, la réaction serait généralement de ne pas reconnaître le droit de priorité (ce qui, de ce fait même entraînerait comme conséquence que le contenu de la demande ne serait plus nouveau
et que celle-ci serait refusée pour cette raison). C'est pour cela qu'il est proposéd'ajouter à cet article les termes :« ni refuser de reconnaître le droit de priorité ••. ».
De plus, il n'est pas souhaitable de parler d'éléments nouveaux, parce que lemot «nouveau», dans le domaine du droit de brevet, a la signification ~péciale de«nouveau par rapport à l'état de la technique ». De même il semble que la notion
ajoutée à l'article sous la forme « ceci à condition qu'il y ait unité au sens de laloi du pays » ne constitue pas une raison suffisante pour refuser une demande ou
la reconnaissance du droit de priorité. Le manque d'unité conduira en effet
généralement à la scission de la demande. Les termes, qui apparaissent également
dans le texte actuel, peuvent donc être supprimés.
Rhodésie (Traduction) : La modification proposée semble nécessaire, maisla traduction anglaise prête à confusion : il serait donc préférable de la rédiger
comme suit :«An application for a patent, which daims one or severa] priorities,
may not be refused by a contracting country for the reason that it contains one
or several new elements if by the law of that country the application is regarded
as a single invention.»
Royaume-Uni (Traduction) : Nous sommes d'accord avec la proposition
du Bureau international.

Article 4 G. Les documents de travail originaux contenaient une référenceà la «subdivision de la demande en cours ». Cependant cette question n'est pas

1

344

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈIIIE PARTIE

traitée dans les documents préparés par le Bureau international. Néanmoins,nous trouvons qu'en accord avec les recommandations du Congrès de l'AIPPI
tenu à Paris en 1950, l'alinéa suivant (avec quelques légères modifications)devrait ·être ajouté à l'article 4 G :« 2. A tout moment jusqu'à l'acceptation définitive de son brevet, le deman·deur aura le droit de diviser sa demande, en conservant, pour ses nouvelles
demandes, le bénéfice de son dépôt initial et, s'il y a lieu, le bénéfice du ou desdroits de priorité invoqués. »Turquie: Nous approuvons le deuxième 11aragraphe nouvellement ajouté à
la lettre F de l'article 4.
Yougoslavie : Nous ne trouvons aucune objection à faire au texte proposé,
tenant compte des difficultés qui surgissaient toujours quand il était question
d'appliquer le texte de l'article 4, lettre F.
Pourtant, selon notre avis, le texte proposé ne réglerait pas la question depriorité des éléments nouveaux, qui, étant présents, ne figuraient pourtant pas
dans la demande de brevet, déposée au pays d'origine.
Pour cette raison, nous croyons qu'il serait désirable, que le texte proposé.
soit suppléé pour préciser que la priorité des éléments nouveaux sera considérée
comme priorité partielle, prenant naissance le jour où la demande de brevet,
contenant de tels éléments nouveaux, serait déposée dans un des pays del'Union.
AIPPI : Le texte proposé par le Bureau international reprend le texte
adopté par l'AIPPI dans son Congrès de Paris en 1950.
FliC : Le texte du Bureau international est en prmctpc accepté par laFédération, mais sa rédaction est imparfaite.
L'alinéa proposé comporte en réalité deux notions distinctes : multiplicitédes priorités et éléments additionnels, qu'il convient de bien séparer.
Au surplus ce n'est pas la demande de brevet qui doit être «écartée» maisle droit de priorité, la demande pouvant dans certains cas rester valable, mêmeprivée de sa date de priorité.
Il y aurait lieu, en outre, de préciser que les priorités multiples revendiquées
peuvent avoir des origines différentes.
Enfin, la question d'unité d'invention ne doit dépendre que de la loi nationale ; l'introduction de cette notion dans le texte conventionnel risquerait degêner le mécanisme commode d es demandes divisionnaires.
La Fédération considère qu'il serait préférable, par souci de clarté, que letexte ait la rédaction suivante :« F. Le droit de priorité doit ~tre reconnu par.les pays de l'Union même si la

demande de brevet invoque plusieurs priorités émanant d'un ou de plusieurs pays
de l'Union.
»Il en est de même si la demande contient, en outre, un ou plusieurs éléments
nouveaux.»
Avec cette rédaction, la lettre Factuelle est superflue et .doit être supprimée.

TRAVA UX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE

4 F , AL. 2 N OUVEAU )345

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL

Lors de sa troisième séance, la Commission examina le point IV du Programme relatif aux priorités multiples et aux priorités partielles.

Le Président, après avoir donné lecture du nouvel alinéa 2 proposé par le
Bureau international pour l'article 4 F, fit observer qu'il ressortait d'une analysedes réponses reçues que les pays membres de l'Union étaient en principé d'accord
pour l'insertion de l'alinéa proposé, sous réserve de certaines modifications
d'ordre rédactionnel.
A la demande du Président, M. Mathély, expert technique, fit un bref
exposé sur la proposition ct sur les réponses des États. M. Mathély constata quela plupart des pays semblaient, en effet, être d'accord, dans l'ensemble, sur laproposition du Bureau international, sous réserve des cinq observations suivantes:

Première observation : Il a été indiqué que le texte proposé interdisait seulement le refus du brevet. Or, il faudrait viser non seulement le refus du brevet,
mais encore le refus de la reconnaissance du droit de priorité.
Deuxième observaûon :Il serait utile de préciser dans le texte que l'inventeur
veut invoquer des priorités basées sur les demandes faites dans des pays différents.
Troisième observation : Le terme « éléments nouveaux » visant des priorités
partielles a été estimé ambigu et devrait être précisé. S'agit-il d'une nouveautéabsolue ou seulement par rapport aux demandes sur lesquelles est basée lapriorité?
..
Quatrième observation: La condition imposée par l'ancien texte comme parcelui qui est proposé par le Bureau, pour la revendication soit de priorités mult iples, soit de priorités partielles, est qu'il y · ait unité d'invention. Était-il vraimeut nécessaire de limiter ainsi le bénéfice de la disposition ?

Cinquième observation : Le Royaume-Uni voudrait laisser au breveté, jusqu'àl'acceptation définitive de son brevet, la possibilité de diviser sa demande enconservant, pour ses nouvelles demandes, le bénéfice de son dépôt initial et , s'il
y a lieu, celui du ou des droits de priorité invoqués 1 •M. Mathély observa, en guise de conclusion, qu'il serait facile de tenir
compte de ces observations, dont aucune ne portait sur le fond.

L e Président, ayant consulté la Commission, constata que celle-ci était
d'accord sur le principe de la proposition du Bureau international et qu'il restaità établir un texte d éfinitif.
1 Cette der nière proposition britannique a été examinée sép ar ément p ar la Commission, sous le point« Division d 'une dem an de !i ~ brevet >> (voir Proposition s ne figur ant pas ;tu P rogr amm e, page 501).

346

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIELes Délégations du Canada et des Etats- Unis demandèrent que la réda.ction
définitive du texte soit absolument claire. Il devra être bien précisé qu'aucun
pays ne pourra écarter la priorité d'une demande de brevet. Ce point est très
important pour les Délégations du Canada et des :États-Unis, étant donné que,dans ces pays, la divulgation peut se faire avant la demande, deux ans au Canada
et un an aux Etats-Unis.
La Délégation de Yougoslavie se déclara favorable au principe du texte proposé par le Bureau international, mais exprima le désir de voir préciser la question
du droit de priorité des éléments nouveaux. Le texte du Bureau ne dit rien à cesujet. Il faut le compléter sur ce point.
Après un échange de vues, le Président conclut que le point l des observat ions présentées par M. Mathély était accepté, sous réserve de certaines modifications d'ordre rédactionnel. Quant au point 2, le Président pense que la question
est déjà réglée par le texte actuel, qui n'exclut pas les priorités se rattachant àdes pays différents. L'observation visée au point 3 réunit l'unanimité. Quant au
point 4, le Président estima qu'il fallait maintenir les mots « à la condition qu'ily ait unité d'invention au sens de la loi du pays ... » dans le nouvel alinéa proposé,car, si on voulait modifier celui-ci, il faudrait modifier en principe toute la teneur
de l'article 4 F de la Convention.
Aucune objection n'ayant été formulée, le Président conclut à un accord
sur les principes énoncés pour l'article 4 F tel qu'il avait été proposé par le
Bureau international, sous résèrve de modifications de détail qui seraient soumises au Comité .de rédaction.

Lors de la douzième séance, le Président ouvrit la discussion sur le texte
suivant du Rapport présenté par le Comité de rédaction :RAPPORT DU COMITE DE R:ÉDACT ION
MOTIFS

I. La Commission a admis le principe de la possibilité de r evendiquer despriorités partielles.
II. Mais la Commission a retenu que le t exte proposé devait être amendé
sur les points suivants :l0

Il y a lieu de prévoir non seulem ent que le brevet ne pourra pas être refusé,mais encore que le bénéfice du droit de priorité ne pourra pas être refusé.

2°

Il y a lieu d e préciser que les prior ités multiples p euvent v enir de pays
différents.

3°

L'expression «élém ents nouveaux » est ambiguë. Il s' agit, non pas d'éléments n ouveaux en soi, m ais d'élém ents nouv eaux par rapport à la demandeinitiale.

40

Les deux alinéas l ancien et 2 nouveau pourraient être fondus en un seul.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXlÈME COllfl\IISSlON (ARTICLE 4 F, AL. 2 NOUVEAU)

347

RÉDACTION

Aucun pays de l'Union ne pourra refuser de reconnaître un droit de priorité,
ou refuser une demande de brevet, pour le motif que le déposant revendique despriorités multiples, même si elles proviennent de pays différents, ou pour le motif
que la demande, invoquant une ou plusieurs priorités, contient un ou plusieurséléments qui n'étaient pas compris dans la demande d'origine, à la condition,
dans les deux cas, qu'il y ait unité d'invention au sens de la loi du pays.
En ce qui concerne les éléments non compris dans la demande d'origine, ledépôt de la demande ultérieure donne naissance à un droit de priorité dans lesconditions ordinaires.
(Doc. N° 150)

La Délégation de Yougoslavie demanda quelques éclaircissements sur lelibellé du texte présenté par le Comité de rédaction, notamment eu ce qui concerne l'expression « éléments nouveaux» qui n'y figurait plus, et, à cet égard,la rédaction du Bureau international lui sembla plus claire. Cette délégation
rappela en outre la proposition qu'elle avait faite - Document No 91 -tendantà ajouter au texte proposé par le Bureau international une nouvelle phrase ainsiconçue:«Si l'examen révèle qu'il y a unité d'invention, le droit de priorité
pour les nouveaux éléments ne prendra naissance que le jour où la demandede b,r evet contenant de tels éléments sera déposée dans un pays de l'Union.»

Le Président précisa que l'expression «éléments nouveaux» pouvait donnerlieu à confusion, parce que la nouveauté de l'invention est une question matérielle
dont dépend la brevetabilité de l'invention, Mais en ce qui concerne la proposition yougoslave relative à la priorité de ces éléments nouveaux, son principe a
été accepté par la Comnùssion.
La Délégation de la France proposa de modifier le second paragraphe dutexte présenté par le Comité de rédaction comme suit : « ... de toute demande ... », étant donné qu'il pourrait y avoir plusieurs demandes.

La Délégation de l'Allemagne suggéra de remplacer le terme «éléments »qui, à son avis, avait une signification essentiellement technique dans le domainedes brevets, par le mot « détails ».

ill. Monnet 1 fit certaines corrections d' ordre rédactionnel en remplaçant
notamment l'expression« demande d'origine », à la cinquième ligne du texte duComité de rédaction, par les mots « ... la ou les demandes dont la priorité est
revendiquée ... ».
Pour éviter toute discussion, la Délégation de l'Italie proposa de répéter cesmêmes mots dans le deuxième paragraphe.
Après des interventions des · Délégations d'Israël, de la Roumanie, des PaysBas et du Royaume-Uni, le Président constata que la Commission acceptait lenouveau texte proposé par le Comité de rédaction, pour l'article 4 F, avec lamodification suivante apportée au second paragraphe:
1 Membre du Comité de rédaction.

348

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE« Pour ce qui concerne les éléments non compris dans la ou les demandes
dont la priorité est revendiquée, le dépôt de la demande ultérieure donne
naissance à un droit de priorité dans les conditions ordinaires. »La Délégation de Yougosla·vie, hien qu'acceptant la proposition ainsi amen·dée, se réserva toutefois de revenir éventuellement sur cette question en Com·mission générale.

La Commission proposa à l'unanimité de modifier ainsi qu'il suit l'article 4 F
de la Convention :« Aucun pays de l'Union ne pourra refuser de reconnaître un droit depriorité, ou refuser une demande de brevet, pour le motif que le déposantrevendique des priorités multiples, même si elles proviennent de pays
différents, ou pour le motif que la demande, invoquant une ou plusieurs
priorités, contient un ou plusieurs ·éléments qui n'étaient pas compris dansla ou les demandes dont la priorité est revendiquée, à la condition, dans lesdeux cas, qu'il y ait unité d'invention au sens de la loi du pays.
» Pour ce qui concerne les éléments non compris dans la ou les demandes
dont la priorité est revendiquée, le dépôt de la demande ultérieure donne
naissance à un droit de priorité dans les conditions ordinaires. »Ce texte fut adopté par la Commission générale par 36 oui, avec deux abstcn·
ti ons.
Ont voté oui :Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada,. Cuba,
Danemark, République Dominicaine, Espagne, États· Unis, Finlande, France,
Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Rhodésie et
Nyassaland, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, T chécoslovaquie, Turquie,
Y ougoslavie.
Abstentions

Indonésie, Union Sud -Africaine.
RÉSULTAT
Texte de Londœs 1934

Texte de Lisbonne 1958

ARTICLE 4 F

ARTICLE 4 F

F.-Aucunpays de l'Union ne pourra refuser
une demande de brevet pour le motif qu'elle
contient la revendication de priorités mul·
tiples, à la condition qu'il y ait unité d'inven·t ion au sens de la loi du pays.

F.- Aucun pays del 'Union ne pourra refuser
une priorité ou une demande de brevet pour lemotif que le déposant revendique des priorités
multiples, même provenant de pays différents,
ou pour le motif qu'une demande revendiquantune ou plusieurs priorités contient un ou plusieurs éléments qui n'étaient pas compris dansla ou les demandes dont la priorité est revendiquée, à la condition, dans les deux cas, qu'ily ait unité d'invention, au sens de la loi dupays.
En ce qui concerne les éléments non compris
dans la ou les demandes dont la priorité est revendiquée, le dépôt de la demande ultérieure
donne naissance à un droit de priorité dans lesconditions ordinaires.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 J NOUVEAU)

349

Divulgation d'une invention avant le dépôt d'une demande de brevet(Article 4, lettre J, nouveau)
Point V du ProgrammeA) PROPOSITION AVEC EXPOSE DES MOTIFS
Il s'agit ici de savoir s'il y a lieu d'insérer dans la Convention une nouvelledisposition prévoyant qu'un brevet ne pourra être refusé pour le motif que leséléments de l'invention ont été divulgués par l'inventeur, par son représentant
ou par une tierce personne pendant les six mois précédant la demande de dépôt.
Cette proposition traite :a) du cas d'une tierce personne qui a divulgué des éléments d'une invention
avant que le dépôt d'une demande de brevet ait été faite, etb} du cas d'une même divulgation faite par l'inventeur ou par son. représentant.
Au sujet du point a), il peut arriver qu~une tierce personne, comme, parexemple, une personne travaillant pour l'inventeur divulgue, par mégarde ou àtort, les éléments d'une invention sans l'autorisation de l'inventeur. Dans un
tel cas, la demande de brevet peut, dans certains pays, être refusée. Il est manifestement injuste que l'inventeur ne puisse obtenir de brevet dans de tels cas.
Quant au point b), de nombreux inventeurs ignorent le fait que la publication de leur invention avant le dépôt d'une demande de brevet peut leur faire
perdre leurs droits à un brevet.
La divulgation peut aussi se faire dans les circons.tances suivantes :l.

Le système selon lequel l'inventeur doit déposer une demande de brevet
avant de procéder à une divulgation de son invention a souvent poureffet direct d'obliger le requérant à présenter une demande incomplètede sorte que des améliorations doivent y être apportées au cours del'examen du Bureau des brevets.

2.

L'inventeur est souvent obligé de dévoiler certains éléments de son invention avant de se rendre compte qu'il est 11écessaire de procéder àd'autres travaux.

3.

La divulgation se produit fréquemment dans le domaine scientifique oùil est de coutume de publier les découvertes dès qu'elles sont faites dans
des journaux scientifiques.

En considération de ces nombreux cas, il semble souhaitable de permettredes divulgations pendant une période limitée avant que la demande de brevet
soit faite.
De semblables propositions avaient déjà été formulées à la Conférence deLondres en 1934 par le Délégué néerlandais et avaient été énergiquement sout enues par la Délégation des Etats-Unis. La Délégation italienne avait également
fait une proposition, limitée à la publication de matières scientifiques.

350

CONFÉRENCE DE LlSBONNE- TROISIÈME PARTIELe Congrès de l'AIPPI à Vienne en 1952 a proposé un amendement à laConvention, limité aux cas de divulgation faits à tort par une personne autre quel'inventeur ou son représentant. Cette proposition a été. soumise au Comitéd'experts chargé d'étudier, en mars 1955, les poin.t s de l'ordre du jour de laConférence de Lisbonne, qui a estimé à l'unanimité que ce point devrait êtreporté à l'ordre du jour mais qu'un amendement devrait couvrir la divulgation
par l'inventeur ou par son représentant, aussi hien que par des tierces personnes.
Cependant, certains experts ont exprimé l'opinion que lorsque la divulgation est faite par l'inventeur lui-même ou par une personne agissant en son
nom, le bénéfice de cet amendement ne devrait être accordé qu'avec certaines
restrictions. Il est évident qu'il appartiendra aux législations nationales dedécider quelles seront ces restrictions.
Il est proposé d'insérer dans la Convention une disposition ayant la teneursuivante:
ARTICLE NOUVEAU

1. L'octroi d'un brevet ne pourra être refusé
pour le motif que les éléments de l'invention
qui fait l'objet de la demande ont été divulgués
par une personne autre que l'inventeur ou son
représentant dans les six mois précédant lademande.
2. Cette même disposition sera applicablelorsque la divulgation est faite par l'inventeur
lui-même ou son représentant, sous réserve
des restrictions qui peuvent être imposées parla législation nationale du pays dans lequel lademande de brevet est faite.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Afrique du Sud (Traduction) : Pas d'observations.
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral approuve
en principe la proposition du Bureau international tendant à déclarer, dans un
nouvel article 4, lettre J de la Convention d'Union de Paris, qu'un brevet nepourra pas être refusé pour le motif que l'invention aura été divulguée parl'inventeur, par son représentant ou par un tiers, dans le délai de six mois précédant le dépôt de la demande.
Le Gouvernement fédéral se permet toutefois de suggérer une rédaction
différente du premier alinéa de l'article 4, lettre J, en ce sens qu'il serait précisé
que si l'invention était divulguée par un tiers dans le délai de six mois précédant le dépôt de la demande, l'octroi d'un hrcvet ne pourra pas être refusé sicette divulgation a été faite grâce à la connaissance que le tiers aura eue del'invention par le déposant ou par son prédécesseur en droit. Si l'invention
est faite et divulguée par un tiers indépendamment de la même invention faite
par le déposant, cette divulgation devrait, de l'avis du Gouvernement fédéral,s'opposer à la nouveauté de l'invention, même si elle intervient dans le délai desix mois précédant le dépôt de la demande.
Selon l'alinéa 2 du nouvel article 4, lettre J, le principe énoncé par le premieralinéa ne s'appliquera aux divulgations faites par l'inventeur lui-même ou par
son représentant que sous réserve des restrictions qui pourraient être imposées

T RAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COl'ol~USSION (ARTICLE 4 J NOUVEAU)

351

par la législation nationale du pays dans lequel la demande de brevet est déposée.
Le Gouvernement fédéral craint qu'en adoptant une telle réglementation chaquepays de l'Union ne puisse prévoir toutes les restrictions qu'il voudrait et qu'il ne
serait pas possible d'obtenir l'unification désirable du droit en ce qui concerne
la question du délai de grâce pour la sauvegarde de la nouveauté de l'invention.
Le Gouvernement fédéral se permet en conséquence de faire les propositions
suivantes:a) réunir en un seul alinéa 'les alinéas 1 et 2 du nouvel article 4, lettre J ;b) supprimer la réserve, prévue à l'alinéa 2 de la proposition du Bureau
international, des restrictions qui pourraient être apportées par la législation
nationale des pays de l'Union au principe du délai de grâce pour la sauvegardede la nouveauté de l'invention ;c) préciser dans le texte que si l'invention est divulguée par un tiers dans ledélai de grâce prévu, l'octroi d'un brevet ne pourra pas être refusé si cette divulgation a été faite grâce à la connaissance que le tiers aura eue de l'invention
par le déposant ou par son prédécesseur en droit.
Autriche : L'alinéa 1 de l'article 4, lettre J, proposé semble dépasser le but
indiqué dans l'exposé des motifs (voir pages 349 et 350).
D'après ce texte l'octroi d'un brevet ne devra pas être refusé même si l'invention qui fait objet de la demande a été divulguée par un tiers qui n'a aucun
rapport avec le requérant. Ceci aura comme conséquence qu'un inventeur qui
publie son invention en comptant sur le délai de six mois sans déposer immédiatement sa demande de brevet court le risque qu'une tierce personne -inspiréepar la publication - demande un brevet en prétendant être l'auteur de l'invention et frustre ainsi le vrai inventeur des fruits de son travail. Pour le casoù un accord de principe se ferait sur l'introduction d'une telle disposition, nous
proposons donc à la place des deux alinéas du nouvel article le texte suivant :«L'octroi d'un brevet ne pourra être refusé pour le motif que l'invention, qui
fait l'objet de la demande, a été divulguée dans les six mois précédant la demande,si la divulgation est basée sur l'invention du déposant ou de son prédécesseur.»Cette disposi~on sera à compléter par un alinéa 2 ainsi formulé :« La même disposition est applicable aux demandes de brevets pour lesquelles
une priorité au sens de la lettre A de cet article a été réclamée, si la divulgation
selon l'alinéa l a été faite dans les six mois précédant la première demande.»Ce complément paraît nécessaire afin d'empêcher qu'une divulgation faitedans les six mois précédant la première demande ne soit nuisible à la nouveautéet de ce fait à la brevetabilité des demandes ultérieures faites dans les autres
pays de l'Union sous le bénéfice de la priorité découlant de la première demande.
Belgique : Il est inopportun de retenir la proposition, bien qu'elle procèded'intentions louables. Aussi longtemps que les critères de nouveauté différerontd'un pays à l'autre et que le droit au brevet sera tantôt reconnu au premierdéposant, tantôt réservé à l'inventeur, il paraît vain d'espérer atteindre un rapprochement des régimes, par la solution d'un problème par trop particulier.

352

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

Le texte proposé, dans sa première partie, ne peut être également accepté
par les pays qui confèrent le droit au brevet au premier déposant- sous réserveéventuellement de l'action en revendication en cas de fraude - et par les pays
qui confèrent le droit au brevet à l'inventeur.
S'il s'appliquait à toutes les divulgations par des tiers, on voit mal à quelles
exigences impérieuses il répondrait.
S'il ne s'appliquait qu'aux divulgations par des tiers qui ont trahi le secretde l'invention, il serait mieux fondé.
Quant à la seconde partie du texte proposé, elle contient une réserve qui en
réduit la portée à celle d'une simple recommandation. On peut se demander sielle se justifie et s'il n'est pas normal que, si l'inventeur divulgue l'invention,de sa propre initiative, avant de demander un brevet, il en supporte les conséquences.
L'Administration belge, en conclusion, suggère le rejet de la proposition.
Canada (voir réserve générale) : Nous n'avons pas d'objection au texte
proposé.
Incidemment, la loi canadienne permet la divulgation jusqu'à deux ans
avant le dépôt de la demande au Canada et ne distingue pas entre la divulgation
faite par l'inventeur, son représentant ou son ayant droit et la divulgation faite
par quelque autre personne. Cependant, en cas de divulgation dans un brevet
antérieurement accordé dans un autre pays, la loi canadienne refuse le brevet
canadien à l'inventeur ou à son ayant droit à moins que sa demande canadienne
n'ait été déposée dans l'année qui suit la demande qui a donné lieu à la concession
du brevet étranger.
Danemark (Traduction) : l. Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article nouveau proposé sur l'effet juridique d'une divulgation d'une invention, avant ledépôt d'une demande de brevet, ne contiennent aucune disposition spéciale concernant la manière selon laquelle la divulgation a été effectuée. Du point de vue
du public, l'inventeur qui retarde le dépôt de sa demande de brevet doit, en
principe, courir le risque d'une divulgation du brevet avant le dépôt de la
demande. Au point de vue danois, les dispositions devraient être limitées aux
cas où les règles générales concernant la nouveauté conduiraient à un résultat
nettement défavorable pour l'inventeur.
Une disposition selon laquelle la divulgation par des personnes autres quel'inventeur ne conduirait pas à un refus selon les règles générales réglementant
le principe de la nouveauté peut donc être soutenue, mais aux conditions suivantes: a) que la divulgation s'applique véritablement à l'invention faite par ledemandeurouson ayant droit; b) que la divulgation ait été faite sans la connais~
sance ou le consentement du demandeur ou de son ayant droit et c) sans qu' il y
ait négligence de la part du demandeur ou de son ayant droit dans ladite divul~
ga tion.
2. Pour ce qui concerne la divulgation faite par l'inventeur lui-même ou
un représentant agissant pour son compte, le Gouvernement danois considère
que ce serait contraire aux intérêts publics qu'une telle divulgation ne puisseempêcher la brevetabilité pour nouveauté selon les règles générales réglementant
le principe de la nouveauté. Cette dernière disposition devrait donc être sup~primée.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 J NOUVEAU)

353

États-Unis (Traduction):
Les Etats-Unis proposent que la phrase «sous réserve des restrictions qui
peuvent être imposées par la législation nationale du pays dans lequel la demandede brevet est faite » soit supprimée à l'alinéa 2 de l'article nouveau proposé.
Il est également proposé d'ajouter à l'article nouveau un troisième alinéa
comme suit:« 3. Lorsqu'une demande revendique la priorité d'une demande antérieure déposée dans un autre pays après la divulgation prévue par la disposition ci-dessus,
l'octroi d'un brevet pourra néanmoins être refusé, à moins que la divulgationn'ait été faite dans les six mois précédant le dépôt de la dernière demande ou dansle délai - ~ême plus long - prévu par la législation nationale du pays danslequel la demande de brevet est faite. ». Finlande : l. Le premier alinéa du nouvel article proposé qui concerne ladivulgation d'une invention par une personne autre que l'inventeur est trop
vague. Le droit de l'inventeur d'obtenir un brevet ne devrait être garanti que
sous la condition que l'invention a été divulguée par suite d'un acte déloyal
commis envers l'inventeur ou son ayant droit ou autres personnes qui, en vertu
de la loi, ont des droits sur celle-ci, par exemple en tant qu'employeur.
2. Il serait souhaitable que l'on garantisse par une convention internationale
le droit de l'inventeur d'obtenir un brevet nonobstant le fait qu'il a divulgué son
invention dans un bref délai avant le dépôt de la demande sous condition qu'il
se soit au moment de la divulgation réservé le droit au brevet. Il va toutefois
sans dire qu'un nombre considérable d'Etats devraient adhérer à une telle convention afin que la protection des droits de l'inventeur ne soit pas soumise à desrisques par suite du manque d'une garantie internationale suffisante.
France : La proposition soumise par le Bureau international vise à protéger le déposant contre les divulgations des tiers (alinéa l) ou les siennes propres(alinéa 2).
Il est peut-être à craindre, sur ce dernier point, que les restrictions donts'assortit le principe d'immunité ne soient telles qu'elles le privent de touteportée.
Quant aux divulgations de tiers, la rédaction proposée, aussi claires que
soient les intentions de ses auteurs, risque, si elle est prise à la lettre, d'être
entendue comme mettant en échec toute l'exigence de nouveauté. Il serait sans
doute utile de préciser que les seules divulgations couvertes par ce texte sontcelles qui ont pour objet «l'invention du déposant ou de son auteur», comme) e stipule une disposition semblable de la loi allemande, et non une invention
similaire réalisée indépendamment de l'autre.
Le souci du Bureau international d'étendre à l'ensemble des pays de l'Unionl'efficacité juridique des immunités personnelles, pour lesquelles l'application du« principe territorial » a des conséquences particuli~rement fâcheuses, est sans
doute fort légitime.
,
La doctrine française n'en est pas moins traditionnellemen!.)10stile auprincipe même des mesures de cette sorte. Elle considère que leurs inconvénients
sont tels qu'ils tiennent en échec les considérations d'équité dont elles procèdent.
L'immunité d es divulgations personnelles lui paraît constituer une incitation
23

354

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSlÈME PARTlE

dangereuse pour les inventeurs, et les divulgations abusives de tiers devraient,d'autre part, à son sens, trouver leur sanction dans le droit commun des réparations civiles.
Au surplus, le texte proposé, dans la mesure où il prévoit, fort légitimement,
un délai précis, mais non, hien entendu, de rigueur, ne résoudrait que partiellement les discordances des dispositions nationales en la matière.
Il semble, enfin, que la règle d'immunité proposée ne pourrait être d'un réel
intérêt que si sa durée était sensiblement allongée, ce qui accroîtrait d'autant
l'insécurité des tiers, inconvénient dont les plus ardents défenseurs d'une mesurede ce genre ont peut-être pris eux-mêmes conscience, si l'on en juge par la décision récente du législateur américain de réduire de deux ans à un an le délai
prévu en la matière par sa loi nationale.
Il est à peine besoin d'ajouter que les incertitudes que fait peser sur l'industrie l'existence de divulgations immunisées seraient incontestablement
aggravées si les immunités étendaient leurs effets en dehors du territoire d'origine.
Dans ces conditions, la disposition proposée, très légitime sur le terrain de· l'équité, paraît juridiquement et économiquement peu opportune.
Israël (Traduction) : La proposition tendant à autoriser un inventeur àdivulguer, pendant les six mois précédant le dépôt de sa demande de brevet, leséléments de son invention risque de provoquer des difficultés d'ordre pratiqueainsi que de nombreux litiges : il ne manquera pas de se présenter des cas danslesquels il sera malaisé de déterminer si un demandeur de brevet a obtenu l'invention à la suite d'une telle divulgation ou s'il s'agit d'un inventeur indépendant.
Les problèmes qui surgiraient à ce propos sembleraient devoir l'emporter sur lesavantages qui pourraient découler de l'article proposé. Le Gouvernementd'Israël estime donc que les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 4 J devraientêtre limitées aux cas dans lesquels les éléments divulgués provenaient ou ont été
obtenus de l'inventeur ou du propriétaire légal de l'invention et dans lesquels la
divulgation n'a pas été autorisée par lui. Par voie de conséquence, l'alinéa 2 del'article proposé devrait être supprimé.
La rédaction suivante est donc proposée pour l'article 4 J: «L'octroi d'unbrevet ne sera pas refusé et un brevet ne sera pas invalidé pour le motif que l'invention qui fait l'objet de la demande ou du brevet a été entièrement ou partiellement divulguée dans les six mois précédant la demande, sous réserve que leséléments divulgués aient été obtenus .ou proviennent du requérant, du breveté ou
de son prédécesseur en titre, et que la divulgation ait été faite sans le consentement
de ce dernier. »Italie : L'Italie n'est pas favorable à l'adjonction des nouveaux alinéas
proposés par le Bureau international pour l'article 4, lettre J (nouveau).
Japon: Le Gouvernement du Japon considère que l'alinéa l de l'article 4 J
du texte proposé a une portée si large qu'il pourrait s'appliquer même au cas dedivulgation faite par une personne autre que l'inventeur ou son représentant avec
l'autorisation de l'un de ces derniers. En outre, la place qu'occupe cette disposition ne semble pas convenable car l'article 4 ne prévoit que les questions ayant
trait aux droits de priorité.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 J NOUVEAU)

355

Le Gouvernement japonais propose donc un article nouveau ainsi conçu:«Article 4 quinquies. L'octroi d'un brevet ne pourra être refusé pour le motif
que les éléments de l'invention qui fait l'objet de la demande ont été divulgués,
contre la volonté de l'inventeur ou de son représentant, par une personne autreque ces derniers dans les six mois précédant la demande. »Il n'a pas d'objection à formuler contre l'autre alinéa du texte proposé.
Mexique (Traduction) : On ne peut accepter une rupture aussi radicale desnormes régissant la nouveauté d'une invention. La proposition comporte lapossibilité d'induire en erreur quant à ce que l'on doit entendre par ~ouveauté
authentique d'une invention.
Monaco: Position réservée; l'exposé des motifs de cette proposition laissant
apparaître des positions sérieusement divergentes parmi les membres du Comitéd'experts chargé d'étudier les points de l'ordre du jour de la Conférence.
Norvège (Traduction) : 1. Cette proposition, qui implique une dérogation à
l'obligation du caractère de nouveauté lorsque la divulgation de l'invention est
faite dans les s,ix mois précédant la demande de brevet« par une personne autre
que l'inventeur ou son représentant », a, selon les termes dans lesquels elle est
formulée, une portée beaucoup plus vaste. que cela semble justifié selon l'opinion de la Norvège. Aucune mention n'est faite de la cause de la divulgation.
D'après le texte de la proposition~. une réclamation pourrait être présentée enapplication de cette disposition, même si la divulgation était faite à la connaissance de l'inventeur ou de son représentant et avec leur assentiment. En outre,
il n'est pas précisé que la divulgation doit concerner une invention émanant del'inventeur en question. Elle pourrait s'appliquer à une seconde invention, dontla divulgation aurait été faite par le second inventeur.
La Norvège appuiera la proposition, à la condition que celle-ci soit limitéede manière que la divulgation doive provenir de l'inventeur intéressé ou de son
successeur, et que ladite divulgation ait eu lieu sans la connaissance ou l'assentiment de l'inventeur ou de son successeur, et que ni l'un ni l'autre n'aient participé, par négligence, à une telle divulgation.
2. La seconde dérogation au principe de l'obligation de la nouveauté que
contient la proposition, à savoir les cas où la divulgation a été faite par l'inventeur
lui-même ou par son représentant, ne devrait pas, de l'avis de la Norvège, êtreapprouvée. Cette proposition rendrait plus compliquée l'obligation du caractère
de nouveauté sans, pour autant que nous puissions en juger, assurer des avantages correspondants. Néanmoins, il semblerait qu'il soit nécessaire, jusqu'à uncertain point, de protéger un inventeur contre le fait que les expériences indispensables qu'il peut avoir eu à entreprendre soient invoquées, contre lui, commepréjudiciables à l'obligation du caractère de nouveauté lorsqu'il demandera unbrevet concernant l'invention pour laquelle ces expériences ont été faites. Mais,à cette fin, une disposition plus limitée suffirait. Toutefois, nous ne désirons pas,pour le moment, recommander l'insertion, dans la Convention, d 'une disposition
limitée de cette nature.
Pays-Bas :Du côté néerlandais surgissent de très sérieuses objections contre
la proposition du Bureau.

356

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈl\IE PARTIE

Le premier alinéa revient à reporter à six mois, avant la date du premierdépôt, le début du délai de priorité. Sans doute n'était-ce pas là l'intention du
Bureau qui avait voulu prévoir une disposition pour le cas où un tiers aurait
emprunté l'invention à l'inventeur et l'aurait publiée pendant les six mois précédant la demande. Mais même une telle disposition semble inacceptable. Il est
vrai qu'elle repose sur une base raisonnable ; il n'est pas équitable de permettre
que l'inventeur soit la victime de celui qui lui a dérobé son secret ou qui l'a rendu
public au préjudice de ses intérêts. Mais par contre, cette forme de protection del'inventeur fait naître une grande incertitude de droits. Des tiers qui constate·raient qu'à la date de divulgation, aucune demande de brevet n'a été déposée etqui, en conséquence, en auraient déduit en toute bonne foi, que ce qui a été
publié appartient au domaine public devraient arrêter, quelque temps après,l'exploitation qu'ils auraient faite de l'objet publié en raison de la délivrance
d'un brevet dont la date de la demande serait postérieure à la date de cettepublication. De grosses difficultés surgiraient également s'il existait des différences importantes entre ce qui fut publié et le brevet ultérieurement délivré.
Il apparaît presque impossible de trouver une réglementation qui protège enmême temps l'inventeur contre la divulgation de ses secrets et les tiers contre leseffets d'un brevet pour une invention appartenant déjà au domaine public. Il
appartient à l'inventeur de préserver ses secrets aussi efficacement que possible
et s'il n'y réussit pas, il convient de lui accorder la réparation des dommages qu'ilaura subis du fait de la divulgation abusive de ses secrets. Les mêmes objections
existent à l'égard du second alinéa. Les dispositions légales en matière de propriété industrielle ont pour effet, à peu près dans tous les pays, de rendre nulle
toute demande de brevet ou toute date de priorité pour des inventions publiées
antérieurement. Il n'est fait exception à cette règle qu'en cas de raisons péremptoires. Les raisons avancées ne sont pas suffisamment convaincantes. L'inventeurqui publie son invention prématurément, le fait à ses propres risques et n'a qu'àen supporter les conséquences. En la circonstance il faut mettre sur le même piedl'inventeur et son représentant.
Pour le surplus, la disposition en cause dans le second alinéa ne donne pas
plus de garantie aux tiers de bonne foi que celle du premier alinéa.
Rhodésie (Tradnction) : La modification proposée est accueillie favorablement.
Roumanie :Nous croyons utile de renoncer à la discrimination faite dans lenouvel article proposé, entre la divulgation de l'invention par une autre personneque l'inventeur ou son représentant et celle due à l'inventeur ou à son représentant, laissant - en ce dernier cas - à la latitude de la loi nationale le droit dedécider du refus d'accorder le brevet. Nous croyons qu'en ces deux circonstances,
il serait bon d'accorder également un délai de six mois depuis la date de la divulgation jusqu'à celle de l'enregistrement. En tout cas, il serait utile de préciser,
lorsque la divulgation est due au propriétaire du brevet, si celui-ci s'identifie à
l'inventeur ou à son représentant.
Royaume-Uni (Traduction): Le Royaume-Uni souscrit au point de vue
que le demandeur doit être protégé contre les conséquences d 'une divulgationdes éléments de son invention, sans son autorisation, mais ne peut accepter
le libellé du nouvel alinéa 1 proposé qui étend la protection à toute divulgation

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 J NO UVEAU)

357

par des tierces personnes, y compris, vraisemblablement, des éléments qui n'ont
pas été obtenus de l'inventeur. La disposition de l'alinéa 2 prévoyant que cettemême protection s'applique lorsque la divulgation est faite par l'inventeur luimême est également inacceptable.
Il est proposé que l'alinéa 2 soit supprimé et que l'alinéa lne contienne que
ce qui suit :« l. L'octroi d'un brevet ne pourra être refusé pour le motif que les éléments
de l'invention qui fait l'objet de la demande ont été divwgnés à tort.»
Suède (Traduction) ; l. Dans l'alinéa l de l'article nouveau proposé, quiconcerne la divulgation d'une invention avant la demande de brevet, il n'est pas
fait mention de dispositions spéciales relatives aux moyens par lesquels la divulgation a été faite. Ainsi, il a été donné à cet alinéa une portée trop large qui comprend, semble-t-il, les divulgations par des personnes qui, indépendamment dudemandeur ou de ses prédécesseurs, sont arrivées à la même invention.
Hormis cette imprécision, les dispositions devraient, de l'avis du Gouvernement suédois, être limitées aux cas où les règles générales concernant la nouveauté exposeraient l'inventeur à des dangers évidents.
Un inventeur qui, par égard pour le public, retarde sa demande de brevet,
devrait prendre le risque de voir son invention divulguée avant le dépôt.
· Le Gouvernement suédois peut, par conséquent, donner son appui à desdispositions exemptant les divulgations faite.s par des tiers autres que l'inventeur,des règles exigeant la nouveauté, aux conditions expresses suivantes :a) que la divulgation soit faite par le déposant ou son ayant droit ;b) que la divulgation ait été faite sans la connaissance et sans l'autorisationdu déposant, etc. ;c) que le déposant, ete., n'ait pas contribué par sa négligence à la divulgation.
2. Concernant les divulgations faites par l'inventeur lui-même ou son représentant, le Gouvernement suédois considère que le fait de ne pas soumettre detelles divulgations aux règles générales relatives à la nouveau~é serait préjudiciable aux intérêts du public en général.
Cette attitude ne sera pas modifiée par le fait que cette disposition, selon
l'alinéa 2 du nouvel article proposé par le Bureau international, sera applicablesous réserve des restrictions qui peuvent être imposées par les divers pay s del'Union. Au contraire, cela impliquerait des risques pour les inventeurs des pays
où il n'existe pas de restrictions, lorsque ceux-ci demandent des brevets dans despays qui imposent de telles restrictious. Le Gouvernement suédois, par conséquent, propose que l'alinéa 2 soit complètement supprimé.
Suisse : L'Administration suisse estime que cette proposition n ' est pas dansl'intérêt de l'inventeur, ni dans l'intérêt des tiers, et que par conséquent elle nepeut pas être recommandée.
Turquie : Nous approuvons la lettre J nouvellement ajoutée à l'ëtrticlc 4.
Yougoslavie : Prenant en considération le fait que le texte proposé par cet
article règle les cas, par eux-mêmes, présentant des exceptions aux règles générales, selon lesquelles chaque invention, an moment de ~on dépôt, doit être358

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

réputée nouvelle, nous sommes d'avis que la question de telles exceptions devraitêtre réglée avec la plus grande circonspection et les exceptions mêmes au principe
de base, exposées ci-dessus, ne pourraient être acceptées que dans des cas
exceptionnels et bien justifiés.
A notre avis, la portée de l'alinéa l de cet article devrait être limitée uniquement aux cas de divulgation abusive.
En ce qui concerne les stipulations de l'alinéa 2 de cet article, nous considérons que son application devrait uniquement se rapporter aux cas de divulgation, dans le domaine scientifique, ne sortant pas du cadre des restrictions
prévues par les lois nationales des pays membres de l'Union où le dépôt de la
demande de brevet a eu lieu.
AIPPI: l. L'AIPPI, dans son Congrès de Vienne, en 1952, a adopté le texte
suivant:«Aucun fait de divulgation de l'objet de l'invention, accompli abusivement
par tout autre que l'inventeur ou son ayant droit dans les six mois précédant ledépôt de la demande de brevet, ne pourra faire échec à la nouveauté ou à la validité du brevet.»
2. La Commission souligne la portée de la résolution du Congrès de Vienne :a) L'AIPPI estime qu'il y a lieu de ne protéger le breveté que contre lesdivulgations qui auraient été faites abusivement, par tout autre que l'inventeur
ou son ayant droit ;b) Par contre, l'AIPPI estime qu'il n'y a pas lieu de permettre une divulgation faite par l'inventeur ou son ayant droit : une telle mesure risquerait, en
effet, de se retourner contre l'inventeur, en lui faisant perdre de vue qu'il est deson intérêt de se protéger au plus tôt par une demande de br~vet.

3. La Commission constate que le texte proposé par le Bureau internationaln'est pas en accord avec la résolution adoptée par l'AIPPI:a) Le chiffre l du texte proposé permet, pendant un délai de six mois
précédant la demande de brevet, une divulgation par une personne autre quel'inventeur ou son représentant.
Ce texte permet donc toute divulgation faite par une personne autre quel'inventeur, sans exiger la condition que cette divulgation ait été faite d'unefaçon abusive.
b) Le chiffre 2 du texte proposé permet la divulgation faite par l'inventeur
lui-même ou son représentant.
4. En conséquence, la Commission soumet au Bureau international les observations suivantes :a) Il conviendrait d'introduire dans le chiffre l du texte proposé la notion
d'abus, par exemple, en intercalant le mot <<abusivement» entre les mots
« divulguer » et « par une personne ».
b) Il conviendrait de supprimer le chiffre 2 du texte proposé.
FliC : L'opinion générale de la Fédération est favorable au maintien dustatu quo, c'est-à-dire à l'absence dans la Convention de tout texte prévoyant desexcuses et des facilités à la suite d'une divulgation avant le dépôt, quelles qu'ensoient les causes ou les raisons.

. TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 J NOUVEAU)359C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Au cours de la quatrième séance, avant d'ouvrir la discussion sur la question
de la divulgation d'une. invention avant le dépôt d'une demande de brevet,
le Président demanda à M. Mathély, expert technique, de hien vouloir présenterà la Commission le texte proposé par le Bureau international.

M . .f\![athély, ayant d'abord souligné que le texte du Bureau international
contenait en fait deux parties, l'une la divulgation émanant d'un tiers dans undélai de six mois et l'autre la divulgation émanant non pas d'un tiers mais del'inventeur lui-même, résuma les différents points de vue exprimés par quatregroupes de pays : certains pays approuvaient purement et simplement la propo·
sition du Bureau international, certains autres s'étaient déclarés radicalement
opposés à la proposition, tandis qu'un troisième groupe proposait une solution
transactionnelle n'autorisant la divulgation que par une personne autre que lebreveté, et enfin un quatrième groupe de pays faisant des observations particu·
lières sur les points de détail. Il convenait donc, ajouta M. Mathély, de poser lesdeux questions suivantes :1.

Doit-on autoriser la divulgation par un tiers?

2.

Doit-on autoriser la divulgation par le breveté lui-même?

Le Président proposa alors de discuter en premier lieu la question de la divulgation par uu tiers.
Le Rapporteur général, au nom de la Délégation française, fit d'abord remarquer que la proposition du Bureau international posait des problèmes juridiques assez sérieux et que la position dans laquelle ]es tiers se trouveraient par
rapport à la législation du brevet serait très largement modifiée par l'espritmême de cette proposition. Le Rapporteur général attira en outre J'attention dela Commission sur le fait que pour les pays ne pratiquant pas l'examen préalable,la rédaction proposée par le texte du Bureau international n'avait aucun sens
et aucune portée. Enfin le Rapporteur général fit observer qu'il fallait distinguer
clairement entre l'octroi d'un brevet (sujet du texte proposé par le Bureau inter·national) et le problème de la nouveau.té (sujet soulevé dans le texte de l'AIPP1).
Si le texte du Bureau international était accepté, les pays ne pratiquant pas
l'examen préalable ne seraient en aucune manière liés. Par coutre, s'il s'agissait
du problème de la nouveauté, il faudrait faire preuve de la plus grande circonspection et prévoir toute une série de mesures de sauvegarde.
La Délégation de la Suisse se rallia à l'exposé fait par le Rapporteur général
et se déclara opposée à la disposition de l'article 4 J nouveau, car une telle disposition créerait une grande insécurité en ce qui concerne les faits destructeurs denouveauté et sa réalisation présenterait des dangers plus importants que ceux
auxquels on entendait remédier.
La Délégation des Etats-Unis d'Amérique se déclara d'accord avec l'alinéa 1
du texte proposé par le Bureau international et fit remarquer que la législation
américaine prévoyait déjà l'octroi d'un brevet malgré la divulgation par un tiers

360

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

autre que l'inventeur, mais qu'il était nécessaire, dans pareil cas, de prévoir
certaines garanties avant l'octroi du brevet. Par la suite cette Délégation précisa
qu'aux Etats-Unis, la pratique législative prévoyait un délai d'une année et quecette mesure de protection s'était révélée tout à l'avantage de l'inventeur. Tout·en recommandant à la Commission l'adoption de telles mesures, la Délégation
des Etats-Unis proposa en outre de réunir les deux alinéas du texte du Bureau
international en un seul qui serait ainsi libellé :« l;'he grant of a patent shall not be refused by reason of the fact thatan act of disclosure of the detail of an invention, the subject of an application in a country of the Union, has been made within the six months
preceding the application. »La législation nationale de chaque pays étant libre de définir ce qui était
du domaine public et ce qui ne l'était pas.

La Délégation de l'Allemagne donna son accord de principe au texte proposé
mais fit remarquer que certaines modifications seraient nécessaires, notammentparce qu'il était difficile de séparer les cas de divulgation faits par une tierce
personne et ceux faits par l'inventeur. Par conséquent il serait préférable d'incorporer les deux idées essentielles en un seul alinéa, et la proposition autrichienne(voir page 351) répondait entièrement à la conception de cette Délégation.
La Délégation de l'Australie suggéra que la demande de brevet devait êtrefaite dans une période strictement limitée à six mois après que la divulgation ait
eut lieu.
La Délégation de l'Autriche, tout en appréciant l'intervention de la Délégation allemande en faveur du texte proposé par l'Autriche dans le quatrième
fascicule, fit cependant savoir que cette dernière proposition avait été retiréedepuis et que l'Autriche ne pouvait pas non plus appuyer la proposition du Bureau international. Une enquête, faite auprès des milieux intéressés en Autriche,
avait révélé que la Délégation n'était plus en mesure d'appuyer sa propre proposition et que l'Autriche était, par conséquent, opposée à toute divulgation quelconque avant le dépôt de la demande de brevet.
La Délégation de la Belgique, parlant également au nom de la Délégation
des Pays-Bas, déclara qu'aucun des deux Gouvernements n'était disposé àappuyer ou à accepter la proposition du Bureau international et se rallia aux
déclarations faites par le Rapporteur général et par la Délégation suisse. De
telles dispositions poseraient à nouveau toute la question de la nouveauté qui
est interprétée et appréciée différemment selon les pays.
La Délégation du Luxembourg se rallia également au point de vue exprimé
par la Délégation de la Belgique.
La Délégation de l'Italie précisa que la législation italienne prévoyait une
priorité pour les divulgations faites par l'inventeur (par exemple dans des publications académiques), mais que cette disposition ne s'était pas révélée commesatisfaisante et se déclara d'accord avec les raisons invoquées par le Rapporteur
général pour refuser la proposition du Bureau international.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COli1!111SSlON (ARTICLE 4 J NOUVEAU)

361

La Délégation de la Roumanie, tout en accueillant favorablement le principe
de cette proposition, estima que la discrimination entre les deux alinéas proposéspar le Bureau international n'était pas justifiée et proposa le libellé suivant :«L'octroi d'un brevet ne pourra être refusé, de même qu'un brevet nepourra être invalidé pour le motif que les éléments de l'invention qui font·l'objet de la demande ont été divulgués, sous réserve que la divulgation ait
été faite dans les six mois précédant la demande et se réfère à l'invention
faite par le demandeur. »La Délégation de l'Irak attira l'attention des Délégation~ sur le fait que denos jours hon nombre d'inventions sont le fruit de recherches organisées dans lecadre d'institutions spécialisées et que celles-ci étaient souvent publiées dans lespériodiques scientifiques mais que de telles publications ou divulgations ne
devraient pas priver les inventeurs de leurs droits légitimes. Tout en se déclaranten faveur de la proposition du Bureau international, cette Délégation exprimasa crainte que le texte proposé ne garantisse pas suffisamment les droits desinventeurs.
·
La Délégation de la Finlande s'opposa au texte proposé par le Bureau international, celui-ci étant à son avis trop vague, mais se déclara prête à appuyer
le texte proposé par l'AIPPI (voir page 358).

La Délégation de la Yougoslavie estima que cette question présentait desexceptions aux règles générales concernant la nouveauté au moment du dépôt
et qu'elle ne devait être réglée qu'avec prudence et circonspection. En outre,
l'alinéa l du texte proposé devrait être limité uniquement au cas d'une divulgation abusive et l'alinéa 2 ne devrait s'appliquer que dans le cas d 'une divulgation
dans le domaine scientifique. Toutefois, vu les conséquences parfois dangereusesdécoulant souvent de la divulgation d'une invention avant le dépôt de la demandede brevet, la Délégation yougoslave ne voit aucun inconvénient à la suppression
du texte proposé par le Bureau international.
La Délégat1~on du Royaume- U ni estima que si l'inventeur décide volontairement de rendre publique son invention, il le fait à ses propres risques ct
doit en subir les conséquences. La proposition du Bureau i~1ternational serait
susceptible de donner aux inventeurs une fausse idée de sécurité. Il est préférable que l'inventeur sache clairement qu'il doit faire une demande de brevet
avant que de publier son invention. Cependant, la Délégation britanniqueappuierait une disposition tendant à protéger l'inventeur en cas de divulgation
abusive. A ce propos, le Royaume-Uni serait disposé à accepter la résolution
de l'AIPPI, mais préférerait laisser de côté la question des six mois de délai
précédant la demande.

La Délégation de la Suède se rallia à la position adoptée par le RoyaumeUni d'une part et par celle de la Finlande d'autre part en déclarant qu'une
proposition limitée comme celle contenue dans la résolution proposée par l 'AIPPI
serait acceptable.
La Délégation d'Israël se rallia entièrement au point de vue du RoyaumeU ni mais rappela la proposition présentée par Israël (voir page 354 du présent362

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

volume). Cette Délégation se déclara toutefois prête à abandonner le délai desix mois si tel était le vœu de la majorité des Délégations.

La Délégation de la Norvège fit savoir qu'elle était favorable à la proposition
du Bureau international contenue dans le premier alinéa du texte, à condition
toutefois qu'elle soit limitée de telle façon que la divulgation émane de l'inventeur
lui-même ou de son successeur. Cette Délégation ne pouvait par contre accepter
le second alinéa mais pensa qu'il fallait tenir compte du fait que l'inventeur est
souvent obligé de faire certaines expériences avant que de déposer sa demandede brevet. Par conséquent une disposition conventionnelle stipulant que de telles
expériences ne seraient pas préjudiciables à la demande de brevet faite par l'inventeur pourrait êt~e acceptée.
La Délégation de la Tchécoslovaquie se déclara en principe d'accord avec ]a
proposition faite par le Bureau international, mais demanda la fusion des deux
alinéas.
La Délégation de la France souligna que si dans les pays à examen préalable
il est possible que l'Administration soit à même de se rendre compte du caractère
abusif d'une divulgation, dans les pays qui ne connaissent pas cet examen préalable, ce caractère abusif ne pourra être établi que par les instances judiciaires
devant lesquelles le breveté pourrait porter sa réclamation et, par conséquent,dans un délai inconnu. Il y aurait ainsi une période pendant laquelle les droits
des tiers, de bonne foi, ne seraient pas protégés.
A la demande du Président, M. IV!athély, expert technique, résuma la discussion en constatant qu'un point semblait acquis : il y avait une opposition
formelle et justifiée contre la divulgation par l'inventeur lui-même, et cela mêmependant un certain délai. Mais pouvait-on autoriser la divulgation par une personne autre que l'inventeur? Ici," M. Ma thély pensa que l'on pouvait trouver untexte transactionnel. En cas de divulgation, un brevet pourrait être considéré
comme valable à condition a) q'ue la divulgation soit le fait d'un tiers autre quel'inventeur lui-même et b) que cette divulgation ait été faite dans des conditions
abusives.
Il fallait alors choisir entre la protection de l'inventeur ou celle des tiers ;pour sa part, l'AIPPI préféra protéger l'inventeur. Néanmoins, afin de protéger
les droits des tiers, on pourrait prévoir une limite dans le temps : six mois par
exemple.

lVI. Alathély proposa alors que la Commission soit consultée non plus sur letexte du Bureau international mais sur celui proposé par l'AIPPI avec les modifications rédactionnelles qui s'imposeraient. Ainsi la triple condition qu'impliquait ce texte le rendrait peut-être acceptable pour tous.
Le Président fit remarquer que deux pays, les f:tats-Unis et l'Allemagne,avaient accepté la proposition du Bureau international mais que la France,
l'Autriche et les p ays du Bénélux étaient absolument opposés au principe de ladivulgation avant la demande de brevet. Enfin il y avait une position transact ionnelle, celle du Royaume-Uni, tendant à protéger l'inventeur seulement en
cas de divulgation abusive.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 J NOUVEAU)

363

Etant donné cette situation, le Président demanda à la Commission si elledésirait procéder à un vote ou ajourner le débat.
A la demande de la majorité des Délégations, le Président décida d'ajourner
la discussion afin de permettre aux membres de la Commission qui le désiraientde déposer leurs amendements par écrit.

Lors de sa treizième séance, le Président constata qu'il y avait cinq propositions écrites, les Documents N° 39, 40, 54, 55 et 56, dont deux contenaient despropositions très restreintes. Le Président proposa alors à la Commission deprocéder à un vote sur les deux propositions les plus restreintes, à savoir la proposition japonaise et la proposition yougoslave.

Proposition japonaise :«Aucun fait de divulgation de l'objet de l'invention, accompli par tout
autre que l'inventeur ou son ayant droit contre la volonté de celui-ci dansles six mois précédant le dépôt de la demande de brevet, ne pourra faireéchec à la nouveauté ou à la validité du brevet.»(Doc. N° 55)

Proposition yougoslave:« 1. L'octroi d'un brevet ne pourra être refusé pour le motif que les éléments de l'invention qui fait l'objet de la demande ont été abusivement
divulgués par une personne autre que l'inventeur ou son ayant droit dans]es six mois précédant la demande.
» 2. Cette même disposition sera applicable lorsque la divulgation est
faite par l'inventeur lui-même ou son ayant droit exclusivem ent dans lesbuts scientifiques, sous réserve des restrictions qui peuvent être imposées
par la législation nationale du pays dans lequel la demande de brevet est
faite.»(Doc. No 65)

Au cas où ces deux propositions seraient rejetées, il serait superflu d'examiner les autres; celles-ci étant plus larges seraient également rejetées 1 . Il en
fut ainsi décidé.
1 Le Document 39 contenait une proposition de la Délégation des États-Unis tendant à remplacer lesalinéas 1 et 2 de la proposition du Bureau international par le paragraphe suivant:«Le refus d 'un brevet ne pourra être motivé par le fait que certains détails d'une invention ayant fait
l'objet d'une demande dans un pays de J'Union, auront été divulgués au cours des six mois précédant
ladite demande. »Le Document 40 contenait également une proposition de la Délégation des États-Unis tendant à modifier
J'alinéa 2 de la proposition du Bureau international en supprimant les mots « Sous réserve des restdctions qui
peuvent être imposées par la législation nationale du pays dans lequel la demande de brevet est faite>> et enremplaçant ce passage par le texte suivant :«Lorsqu'une demande revendique la priorité d'une demande antérieure déposée dans un autre pays après
la divulgation prévue par la disposition ci-dessus, l'octroi d'un brevet pourra néanmoins être refusé, àmoins que la divulgation n'ait été faite dans les six mois précédant le dépôt de la dernière demande ou
dans le délai, même plus long, prévu par la législation nationale du pays dans lequel la demande de brevet est faite. »Enfin, le Document 54 contenait une proposition de la Délégation d e l'Australie, ainsi libellée :«L'octroi d 'un brevet ne sera pas refusé à raison de la divulgation de J'invention, par une personne
autre que J'inventeur ou son ayant cause pourvu que la demande de brevet ait été faite,a) avant J'expiration d'une période de six mois après sa divulgation;b) dans un délai raisonnable après la divulgation, en choisissant la dernière de ces dates. >>364

CONFÉRENCE DE LiSBONNE • TROISIÈME PARTIE

Résultat du vote sur la proposition japonaise :Pour: 22.

Contre : 3.

Abstentions: 3.

Ont voté pour :Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Danemark, EtatsUnis, Hongrie, Italie, Japon, Luxembourg, Maroc, Norvège, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Tchécoslovaquie, Yougoslavie.

Ont voté contre :Autriche, France, Pays-Bas.

Se sont abstenus :Liechtenstein, Suisse, Turquie.

La Délégation de la Finlande demanda alors que la Commission se prononce
séparément sur le contenu plus restreint du premier alinéa de la proposition
yougoslave puisqu'il y avait des pays qui accepteraient l'alinéa 1 mais non pas
l' alinéa 2.
Afin de simplifier le vote, il fut proposé de demander seulement aux Délégations ayant voté contre la proposition japonaise si elles étaient en mesured'accepter soit le premier alinéa, soit le deuxième alinéa de la proposition yougoslave.
Les Délégations de tAutriche, de la France et des Pays-Bas ayant maintenu
leur opposition à l'un et à l'autre de ces deux alinéas en question, le Président
constata que la proposition yougoslave était également rejetée, faute d'unanimité.
Il fut décidé de porter à la connaissance de la Commission générale qu'il yavait une objection de principe et que l'unanimité n'avait pas pu être obtenue
sur la question de la divulgation des inventions avant la demande de brevet.

RÉSULTATLa Commission générale prit acte que la deuxième Commission n'était pas
en mesure de faire une proposition en ce qui concerne 1~ point V de l'ordre duJOUr.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXlÈ:IlE COMMISSION (ARTICLE 4 QUATER NOUVEAU)

365

Brevetabilité des produits chimiques(Article 4 quater nouveau)
Point VI du ProgrammeA) PROPOSITIONS AVEC EXPOSE DES MOTIFSLa brevetabilité des substances chimiques est une question très controversée.
Admise en certains pays, elle est rejetée en d'autres. Examinons brièvement lesarguments avancés en sa faveur et ceux qui lui sont opposés.
Il y a lieu de distinguer entre les Etats qui reconnaissent comme brevetables perse, c'est-à-dire quel que soit le procédé de fabrication, les substances
obtenues chimiquement et les pays qui, pour des raisons d'ordre historique ouéconomique, les excluent de la protection et où en conséquence, seuls peuventêtre brevetés certains procédés de fabrication déterminés. Un troisième groupede pays a choisi une voie intermédiaire en ee sens que la protection accordée auprocédé de fabrication est étendue aux produits obtenus au moyen de ee procédé,mais non à ceux qui l'auraient été au moyen d'un procédé différent (protectionélargie du procédé de fabrication ou protection de la substance selon le procédéde fabrication). Les divergences sont plus grandes encore en ee qui concerne la
11roteetion des remèdes, des aliments ct des boissons. La plupart des paysn'admettent à la protection, dans cc domaine, que le seul procédé de fabrication ;d'aucuns refusent même toute protection. Mais nous ne nous occuperons ici quede la protection des substances chimiques et laisserons de côté la question de labrevetabilité des inventions se rapportant aux remèdes, aux aliments et aux
boissons.
Nous avons, dans le tableau ci-dessous, groupé les pays de l'Union selon
qu'ils admettent o~ refusent la protection des substances chimiques 1 •Les substances chimiques sont-elles brevetables ?
OUIAustralie
BelgiqueBrésil 2
Canada 3
CeylanCuba
Danemark~

République Dominicaine
Egypte 4
Espagne 4

NON

Allemagne
Autriche
Bulgarie
Finlande
Hongrie
Japon
Liechtenstein
Luxembourg
Mexique
Norvège

1 Ce tableau s'inspire en partie d'une publication parue dans International Bulletin of Industrial
Property ( IBIP) and Dictionary of lntellectual Property (15, Park Row, New York 38, n° Il, février 1952,• page 173).
2 Sous certaines conditions seulement. Il est préférable que la revendication porte sur le procédé et non
sur le produit.
3 Le produit n'est protégé que s'il est obtenu au moyen du procédé faisant l'objet du brevet.
4 Les procédés chimiques pour la fabrication de produits alimentaires ne sont toutefois pas brevetables.

366

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

NON

OUI

Etats-Unis
FranceGrèce
Irlande 1IsraëlItalieLiban
Maroc
Nouvelle-Zélande
Roumanie
Royaume· Uni
Syrie
Tunisie
Turquie
Union Sud-Africaine

Pays-Bas
PolognePortugal
SuèdeSuisseTchécoslovaquie
Yougoslavie

Indonésie (aucune disposition)
Il ressort du tableau ci-dessus que bon nombre d'Etats industriels importants, tels que les Etats-Unis d'Amérique, la France, l'Angleterre (avant I919 etaprès 1950), le Canada et l'Italie admettent la protection des su~stances chimiques. Durant ces derniers temps, des voix de plus en plus nombreuses ont demandé que cette question soit unifiée sur le plan international, en ce sens quecette même protection serait uniformément reconnue.
C'est ainsi qu'en été 1951 la Commission des brevets formée par le Conseil
de l'Europe s'est prononcée à l'unanimité, l'Allemagne toutefois s'abstenant, en
faveur de la brevetabilité des produits chimiques. Au sein de l'AIPPI, les groupes
nationaux de Hollande et des Etats-Unis d'Amérique, en particulier, ont plaidé
avec insistance pour la protection des substances chimiques et des produits
pharmaceutiques.
La protection des produits chimiques indépendamment du procédé defabrication a suscité, eu Allemagne surtout, des objections sérieuses, de natureaussi bien théorique que pratique. Cc sont principalement les suivantes :Kohler fait valoir surtout que les produits chimiques se trouvent déjà dansla nature; le prétendu inventeur ne fait par conséquent que de découvrir ce que
la nature a déjà créé ; nous ne sommes donc pas en présence d'une invention,
mais d 'une simple découverte. Il en serait de même d'un produit chimique dont
l'existence dans la nature ne serait pas connue, car on peut dire pour le moinsque cette substance peut s'y trouver. Il n'est rien créé qui ne se trouve déjà dansla nature ; c'est pourquoi il ne peut pas y avoir invention et la non-brevetabilitédes produits chimiques est conforme à l'essence même de la protection que lebrevet est appelé à assurer.
On a opposé à cette théorie le fait qu'il existe nombre de produits chimiques
impossibles à trouver dans la nature, ces produits ne pouvant être obtenus quedans certaines conditions déterminées, et non réalisées dans la libre nature. A
cela, Kohler répond qu'il ne s'agit pas tant- à supposer qu'il soit prouvé quetelle combinaison chimique déterminée ne se trouve effectivement pas dans la •nature- de créer une nouvelle combinaison que d'éloigner les causes qui s'op1

Le produit n'est protégé que s'il est obtenu au moyen du procédé faisant l'objet du brevet.

TRAVAUX ET RAPPORTS : DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 Q UATER NOUVEAU)

367

posent à la combinaison chimique ; celle-ci en effet est due à une disposition
naturelle des éléments qui en constituent la base (Kohler: Lehrbuch des Patentrechtes, page 25 ; Handbuch des Patentrechtes, page 86).
Si ce raisonnement devait être considéré comme décisif, il permettrait tout
au plus-de s'opposer à la brevetabilité de toute combinaison chimique, mais nepourrait pas expliquer pourquoi le procédé de fabrication serait brevetable,
tandis que la substance elle-même ne l'est pas. D'autre part, de nombreuses
combinaisons purement mécaniques résultent elles aussi de la mise en œuvre deforces naturelles.
·
Il n'est guère possible, au moyen d'arguments d'ordre théorique, de justifier
le régime d'exception appliqué aux substances chimiques. Aussi, en se prononçantpour ou contre la brevetabilité en ce domaine, la plupart des intéressés ne s'appuient plus tant, aujourd'hui, sur des arguments théoriques, mais invoquent desraisons d'ordre pratique.
·
La principale raison invoquée contre la brevetabilité, c'est que, affirme-t-on,
la protection accordée aux produits chimiques paralyse le travail des inventeurs,
qu'il met un frein à la recherche scientifique et au développement industriel. En
effet, le titulaire du brevet jouissant d'un monopole sur le produit lui-même,la recherche tendant à trouver de nouveaux procédés de fabrication ou de nouvelles applications du produit breveté ne présente plus pour les tiers d'attrait
suffisant. On fait état surtout des conséquences fâcheuses qui résultent pour lacommunauté lorsqu'un produit chimique, étant donné le caractère peu rentable
du procédé de fabrication décrit dans le brevet ou déjà connu auparavant, n'est
pas fabriqué du tout ou ne l'est que d'une manière insuffisante, l'éventuel inventeur d'un procédé de fabrication meilleur ne pouvant de son côté exploiterson invention, empêché qu'il.est par le brevet protégeant le produit.
D'autre part, on rappelle constamment le cas de la fuchsine qui, prétend-on,
aurait eu pour l'industrie française des colorants des conséquences désastreuses.
Rappelons brièvement les faits.
Un inventeur français de Lyon avait obtenu, en traitant de l'aniline avec
du bichromate, le colorant rouge d'aniline ou fuchsine, qui donne aux matières
textiles une couleur allant du rouge au violet.
La demande de brevet date de 1858" et le brevet fut accordé sous le no 35297.
Le procédé fut amélioré quelques semaines plus tard en ce sens que le bichromateétait remplacé par du chlorure de fer, d'étain, de mercure ou d'autres sels métalliques. Ces derniers procédés avaient fait Pobjet de brevets accordés le 14 février
1860.
La maison Renard Frères, propriétaire des brevets en question, intenta
divers procès aux industries concurrentes de colorants et aux teintureries et,dans chaque cas, le tribunal civil, aussi bien que les cours d'appel et de cassation,
jugèrent que Renard Frères avaient agi à bon droit. Jusqu'à la plus haute instance, chaque jugement confirma que les brevets protégeaient aussi bien lecolorant lui-même que son application en teinturerie et le procédé de fabrication.
Bien qu'il fût prouvé que le rouge d'aniline avait été décrit en 1856 déjà
par J, Natbanson et en 1858 par A. W. Hoffmann (G. Schultz: Farbstofftabellen, se éd., Berlin 1914, n°8 511 et 512) et qu'il n'eût par conséquent pas
été possible de breveter le produit lui-même, les avocats des défendeurs avaient
plaidé en vain la nullité partie1le du brevet ou sa limitation au procédé de fabrication ou à l'application du colorant. Le juge déclara en particulier qu'« uneantériorité scientifique ne suffit pas pour frapper un brevet de nullité ... » ; que«le mémoire présenté à l'Académie des sciences ne contenait qu'une découverte

368

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

accidentelle ... » ; que « le breveté a été le premier à découvrir les propriétés
tinctoriales du rouge d'aniline et a doté la société d'un produit inconnu avant
lui ... » ; que « les intérêts et les droits de la science se trouvent satisfaits parla reconnaissance publique des travalL~ qui ont amené les applications industrielles ».
Les fabricants qui usèrent de substances distinctes de celles dont ii était
question dans le brevet furent également déclarés coupables de violation dubrevet : « La substitution d'un agent chimique à un autre ne peut produired'effet au point de vue de la nouveauté de l'invention.»
Le juge n'a jamais voulu admettre qu'il se fût agi, dans ce cas, non pas d'unseul composé· chimique, mais de plusieurs substances différentes les unes desautres. «Les procédés opposés consistent à extraire de l'aniline la matière génératrice du rouge; or il n'y a qu'un seul rouge dans l'aniline» (voir Actes du Congrès de Vienne de l'AIPPI, 1952, pages 242/243).
Vu les difficultés auxquelles donnait lieu en France la question de la protection des produits chimiques, de nombreux inventeurs, prétend-on, se seraientvus contraints d'aller s'établir à l'étranger, spécialement en Allemagne et en
Suisse. Ce serait la raison pour laquelle l'industrie des colorants a connu un
grand essor précisément dans ces pays. Cette thèse n'est cependant pas admise
par tout le monde. C'est ainsi que Davidson et Teunissen déclarent (voir Actes
du Congrès de Vienne déjà cités) :« Inutile de dire qu'un ou plusieurs brevets accordés pour un produit
chimique en France n'ont pu être la cause de la prédominance de l'industriedes colorants en Suisse et en Allemagne après 1860. Pour celui qui connaît
la grande richesse et la grande diversité des colorants synthétiques, il est
absolument clair que la monopolisation d'un seul colorant ou même d'ungroupe entier de colorants ne peut être une cause de rétrogradation complètede l'industrie du colorant dans un pays. »On admet d'autre part qu'il est difficile de prouver qu'en reconnaissant labrevetabilité de la substance on puisse effectivement favoriser l'industrie chimique, car il faut convenir que la protection de la substance n 'est pas par ellemême un facteur décisif du développement de l'industrie.
Pour les tenants de la brevetabilité, il s'agit avant tout de savoir si l'auteurd'une invention, dans le domaine de la chimie, et surtout si le petit inventeurobtient pour la divulgation de ses connaissances et pour l'enrichissement quien résulte pour la communauté une protection adéquate et efficace. Ce ne serait
pas le cas sous le régime de la protection accordée au seul procédé d e fabrication(Groupe suisse de l'AIPPI, rapport de MM. Engi et Gausser, 1952, page 5).
La personne qui, la première, a trouvé une substance chimique nouvelle etde valeur devrait pouvoir, dit-on, obtenir un brevet pour cette substance, ainsi
qu'il en va dan;; les autres secteurs de l'industrie. Cette personne peut en effetêtre considérée en quelque sorte comme un pionnier ouvrant la voie à des recherches vers d'éventuels procédés de fabrication nouveaux et plus avantageux ouvers de nouvelles applications du produit.
A l'objection selon laquelle la protection de la substance peut constituer une
mesure de blocage pour les tiers, on répond qu'il serait possible de parer à cetteconséquence fâcheuse en prévoyant un système approprié de licences, applicable dans les cas, exceptionnels, où l'inventeur d'un procédé plus avantageux
pour la fabrication de la substance brevetée ne pourrait s'entendre avec le titu-

T RAV A UX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 QUATER NOUVE AU)

369

laire du brevet protégeant la substance. Le même système de licences serait
applicable également aux inventions ayant pour objet de nouvelles applications
de la substance brevetée.
Retenons pour terminer que le brevet accordé pour la substance ne rendrait
pas superflu celui qui protège le procédé de fabrication. A supposer que la demande de brevet ait pour objet non pas une substance nouvelle, mais un procédé nouveau pour la fabrication d'une substance connue, seul entrera en lignede compte, comme auparavant, un brevet protégeant le procédé de fabrication.
Malgré la reconnaissance d'un brevet protégeant la substance elle-même, le brevet
ayant pour objet le procédé de fabrication garderait par co~séquent sa raisond'être.
La question qui se pose dès lors est de savoir s'il est possible de trouver
une solution dans le cadre de la Convention.
La Convention ne s'est jusqu'ici jamais prononcée sur le problème de labrevetabilité. Elle n'a pas imposé aux Etats de breveter certaines catégories
d'inventions. En effet, parmi les dispositions de la Convention, l'article premierdonne une définition de la propriété industrielle, mais nulle part ailleurs nous ne
trouvons dans la Convention de disposition ayant trait à la question de la brevetabilité, et à ce qu'on entend par là. Il n'est rien dit quant aux objets pourlesquels les pays de l'Union doivent donner des brevets. Il se peut qu'une disposition de ce genre y soit un peu isolée.
Toutefois, la question d'insérer une réglementation concernant la brevetabilité des produits chimiques dans la Convention est depuis un certain temps àl'ordre du jour des Organisations internationales s'occupant de la protection dela propriété industrielle.
Ainsi, au Congrès de Vienne de l'AIPPI en 1952, un mouvement se dessinaiten faveur de la brevetabilité des produits chimiques, voire même des produits
pharmaceutiques, malgré les différences ex istant entre les diverses législations.
Toutefois, des réserves ont été faites d'une part en ce qui concerne l'opportunitéd 'introduire le principe même de la brevetabilité dans la Convention d'Union,d'autre part en ce qui concerne les. limitations que chaque législation nationale
pourrait apporter à l'application du principe.
Trois propositions tendant à une réglementation de la brevetabilité d es
produits chimiques dans la Convention de Paris ont été présentées jusqu'à
présent. ·L a première proposition est la suivante :«Chaque pays· de l'Union s'engage à permettre la brevetabilité desproduits chimiques (y compris les produits pharmaceutiques) sans égard aumode 'de fabrication et sans exiger que les brevets pour ces produits fassent
l'objet de licences obligatoires. »Cette proposition tend à la protection des produits chimiques sans aucune
restriction. Il paraît peu probable qu'un texte pareil puisse réunir l'unanimité
nécessaire lors d'une conférence de revision.
La secondë proposition, qui a été finalement adoptée à l'unanimité lors duCongrès d e l'AIPPI à Bruxelles en 1954, prévoit des r estrict ions sans toutefois
les préciser suffisamment. Elle est libellée comme suit :« A. Chacun des p ays de l'Union s'engage à admettre la brevetabilitédes produits chimiques.

370

CONFÉRENCE DE LlSBONNE • TROlSlÈME PARTlE»B. Toutefois, des réserves ou des limitations concernant la hrevetahilité visée sous la lettre A pourront être prévues par la législation nationalede chacun des pays de l'Union, à condition que l'invention reste protégéeaussi efficacement que possible et que, dans le cas où la législation nationale imposerait l'octroi de licences, une rémunération équitable soit assurée à l'inventeur.»Cette proposition fixe hien dans son alinéa A le principe de la hrevetahilitédes produits chimiques, mais donne aux législations nationales la possibilité
d'introduire des réserves et des limitations qui permettraient aux États de fairepratiquement tout ce qu'ils voudraient. Le Bureau international est en principe
opposé à toute introduction dans le texte de la Convention d'Union de dispositions permettant des réserves ou des limitations, car une disposition de cettenature risquerait en effet de faire tache d'huile, et de s'étendre à d'autres articles
de la Convention. Ce serait un immense pas en arrière dans la matière de la protection des brevets sur le plan international.
Cette seconde proposition ne paraît donc pas de nature à être insérée dans letexte de la Convention de Paris.
La troisième proposition fixe dans son alinéa A le principe de la hrevetahilitédes produits chimiques et prévoit dans l'alinéa Bun système de licences. La proposition citée ci-dessous, émanant du groupe suisse de l'AIPPI, a la teneur suivante:«A. Chacun des pays de l'Union s'engage à admettre la hrevetahilitédes produits chimiques (y inclus les produits pharmaceutiques) indépendamment de leurs procédés de fabrication. ·»B. Toutefois, des licences pourront être accordées dans les conditions
suivantes :·» 1. Si l'invention faisant l'objet d'un brevet ne peut être utilisée sans violer
un brevet délivré antérieurement, le titulaire du brevet plus récent adroit à l'octroi d'une licence dans la mesure nécessaire à l'exploitationde son invention, lorsque cette invention, par rapport à celle qui fait
l'objet du brevet antérieur, sert à un tout autre but ou présente unprogrès technique notable.
» 2. Lorsque les deux inventions répondent à un même besoin économique,le titulaire du premier brevet peut lier l'octroi de la licence à la condition que le titulaire du second brevet lui accorde à son tour une
licence pour l'utilisation de son invention.
» 3. En cas de litige, le juge statue sur l'octroi des licences, sur leur étendue
et leur durée, ainsi que sur le montant des indemnités à verser.»Ce texte qui serait à insérer dans la Convention comme article 4 quater, se
horne en somme à proclamer le principe de la hrevetahilité des produits chimiques, comme le font également les deux propositions précédentes. Si elle fait
une adjonction, c'est en considération des brevets de dépendance. Ceux-ci sontprévus dans hien des lois nationales ; ils accordent à l'auteur d'une invention,
dont la réalisation implique la violation d'un brevet antérieur, le droit d'obtenir
une licence obligatoire du précédent inventeur.
·
La Convention d'Union ne prévoit aucune disposition générale sur le brevetde dépendance. Du moment qu'on impose aux États l'obligation de breveter les 'TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 QUATER N OUVEAU)

371

produits chimiques, et comme c'est surtout en matière d'inventions chimiques
que la question de dépendance se pose, il semble indiqué de prévoir expressément
le cas du brevet de dépendance. C'est la seule restriction qui figure dans la troi·
sième proposition.
Si l'on devait, dans la Convention, prévoir l'obligation de breveter les pro·duits chimiques, la troisième proposition légèrement modifiée (suppression dupassage concernant les produits pharmaceutiques) pourrait donner un résultat
satisfaisant.
TExTE PROPOSÉArt. 4 quater nouveau.

A . - Chacun des pays de l'Union s'engage àadmettre la brevetabilité des produits chimiques
indépendamment de leurs procédés de fabrication.
B. - Toutefois, des licences pourront êtreaccordées dans les conditions suivantes :l. Si l'invention faisant l'objet d'un brevet
ne peut être utilisée sans violer un brevet
délivré antérieurement, le titulaire du brevet
plus récent a droit à l'octroi d'une licence dansla mesure nécessaire à l'exploitation de son
invention, lorsque cette invention, par rapport
à celle qui fait l'objet du brevet antérieur, sert
à un tout autre but ou présente un progrès
technique notable.
· 2. Lorsque les deux inventions répondent à
un même besoin économique, le titulaire dupremier brevet peut lier l'octroi de la licence à
la condition que le titulaire du second brevet
lui accorde à son tour une licence pour l'utilisation de son invention.
3. En cas de litige, le juge statue sur l'octroi
des licences, sur leur étendue et leur durée, ainsique sur le montant des indemnités à verser.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS.
Afrique du Sud (Traduction) :. Pas d'observations.
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral sc félicite
de ce que la proposition relative à un nouvel article 4 quater pose à nouveau laquestion de savoir s'il convient de garantir la protection de la substance pour lesinventions faites dans le domaine de la chimie. L'examen de cette question n'a
cependant pas encore été achevé en République fédérale et le Gouvernement
fédéral se réserve de faire connaître son attitude définitive au cours de la Con·férence.
Il se permet toutefois de faire, à titre provisoire, les observations suivantes
sur la proposition relative à l'adoption d'un nouvel article 4 quater :a) De l'avis du Gouvernement fédéral, il devrait être précisé à l'article 4quater, lettre B que les règles prévues par cette disposition et relatives à l'octroi
de licences ne devraient être applicables qu'aux brevets délivrés pour des subs·
tances chimiques conformément à l'article 4 quater, lettre A. Le Gouvernement
fédéral doute que cette restriction, qui a aussi été voulue par le Bureau inter·372

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSlÈl\IE PARTIE

national, ressorte assez clairement du texte proposé pour cet article, même si l'ontient compte du mot d'introduction « Toutefois >>.

b) Le Gouvernement fédéral estime d'autre part qu'il serait désirable depréciser le sens de l'article 4 quater, lettre B, chiffre l, en ce sens que la licenceprévue en faveur du titulaire d'un brevet délivré pour une substance ne serait
concédée que pour la substance et non pas pour le procédé de fabrication, au cas
oi1 le brevet plus ancien contiendrait des revendications portant aussi bien sur lasubstance chimique que sur le procédé de fabrication.
c) Le Gouvernement fédéral estime qu'il serait désirable de préciser · que lesrègles prévues par l'article 4 quater, lettre B, chiffre l en ce qui concerne la licenceobligatoire ne constituent qu'un élargissement des cas, généralement applicables
et qui continueront d'être appliqués aux brevets délivrés pour une substance, où
une licence obligatoire peut être concédée, que ce soit en vertu de l'article 5,
lettre A de la Convention d'Union de Paris ou en vertu de la législation nationale ;que la disposition précitée ne constitue donc pas une réglementation exhaustive
des cas où une licence obligatoire peut être concédée en matière de brevets
délivrés pour ·une substance.
d) Le Gouvernement fédéral comprend la proposition du Bureau international relative à l'article 4 quater, lettre B en ce sens que chaque pays de l'Union
restera libre, en instituant la protection des substances, soit de ne prévoir aucun
cas supplémentaire où une licence pourrait être concédée, soit d'admettre lapossibilité d'une licence obligatoire dans les conditions prévues par l'alinéa B.
La proposition du Bureau international ne semble pas exclure non plus qu'unpays de l'Union puisse étendre les cas où une licence obligatoire pourrait êtreconcédée sur les brevets protégeant une substance. Le Gouvernement fédéral est
d'avis que les conditions, prévues à l'alinéa B, dans lesquelles une licence pourraêtre concédée devraient constituer une limite maximum que tous les pays del'Union devraient respecter, en ce sens que pour les brevets protégeant une
substance aucun pays de l'Union ne pourra prévoir d'autres restrictions supplémentaires. Quant à la question de savoir si la réglementation prévue par l'alinéa
B doit constituer une réglementation que tous les pays de l'Union devraient
appliquer de façon uniforme, ou si les pays de l'Union doivent rester libres deprévoir ou non des restrictions spéciales concernant les licences concédées surdes brevets protégeant une substance, le Gouvernement fédéral se permet deréserver encore son opinion.
e) De l'avis du Gouvernement fédéral, il devrait être prévu expressément,
dans le texte de l'article 4 quater, lettre B, chiffre l, que la licence ne sera concédée au titulaire du brevet dépendant que moyennant versement, par ce dernier, d'une indemnité équitable. La rédaction proposée à l'article 4 quater, lettre
B, chiffre 3, selon laquelle le juge statue, en cas de litige, sur le montant de l'indemnité à verser pour la licence, ne paraît pas suffisant, de l'avis du Gouvernement fédéral, pour établir le principe d'une indemnisation obligatoire. ,f) En examinant la proposition du Bureau international relative à l'article 4quater, le Gouvernement fédéral est parti de l'idée que cette proposition, dans sa
teneur actuelle, vise également les substances chimiques utilisées comme médicaments. Le Gouvernement fédéral estime qu'une réglementation comprise ence sens .est désirable.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 QUATER NOUVEAU)

373

Belgique: L'adoption de la proposition du Bureau est peu souhaitable étant
donné que la Convention ne contient aucune règle générale en matière de brevetabilité ; une règle particulière n'y trouve donc pas sa place.
.
Toutefois, si une majorité se dégageait en faveur du principe de la brcvctabilité des produits chimiques, le texte proposé par le Congrès de Bruxelles de1954 de l'AIPPI devrait être préféré, moyennant adjonction à son paragraphe Ade l'expression« indépendamment de leur procédé de fabrication».
Brésil: Voir observations d'ordre général.
Canada (voir réserve générale) : l. L'alinéa A, applicable, comme il semble
bien l'être, aux substances chimiques susceptibles de servir à la productiond'aliments ou de médicaments, ne serait acceptable, selon nous, que si l'alinéa B,
au lieu d'être restreint aux brevets «de dépendance » portant sur les produits
chimiques, laissait les pays de l'Union complètement libres de concéder en tout
temps des licences obligatoires à l'égard de tout brevet qui a pour objet soit une
substance chimique, soit un procédé de fabrication d'une substance chimique,si la substance ou le procédé est susceptible d'être utilisé pour la productiond'aliments ou de médicaments.
A notre avis, on doit permettre à chaque pays de l'Union d'empêcher, aumoyen de licences obligatoires, qu'un brevet portant sur une substance ou unprocédé de fabrication de cette nature ne fasse obstacle à la distribution d'unaliment ou d'un médicament à la population du pays, à un prix raisonnable.
Cf. à ce sujet les observations du Canada figurant à la page 397.
2. A la lettre B du texte proposé (article 4 quater nouveau) nous opposonsde plus les deux objections suivantes:a) Sous-alinéa l de la lettre B : il ne nous semble pas pratique de posercomme condition du droit à une licence que l'in\'ention faisant l'objet du brevet
antérieur serve « à un tout autre but ou présente un progrès technique notable ».
Cette clause serait d'application très difficile·.

b) Sous-alinéa 2 de la lettre B : de même, il serait assez difficile de dire si« les deux inventions répondent à un même besoin économique ».
3. Incidemment, la note 3 au bas de la page 365 est erronée pour autant
qu'elle se rapporte aux substances chimiques autres que celles destinées à l'alimentation ou à la médication.
Seules ces dernières sont assujetties par la loi canadienne à la restriction
mentionnée à ladite note. Or, le tableau des pays qui admettent ou refusent laprotection des substances chimiques concerne les substances chimiques en général, et non pas les inventions se rapportant aux aliments et aux remèdes. Cf. ladernière phrase du deuxième alinéa de la page 365.

Danemàrk {Traduction} : Le fait que le Danemark figure sur la liste établie
par le Bureau international parmi les pays qui octroient des brevets pour desproduits chimiques doit être dû à un malentendu. Au Danemark, de t els produitsn'ont pas été, dans la pratique, brevetés parce que les nouveaux produits chi-374

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

miques ne sont pas considérés comme étant des inventions mais des découvertes.
(Selon la loi danoise, les produits alimentaires et pharmaceutiques ne ·peuvent
faire l'objet d'u!l brevet, car la loi contient des dispositions spéciales à cet effet.)
En effet, au Danemark, ces nouveaux produits ont été jusqu'à présent
brevetés dans la seule mesure où le demandeur peut démontrer que le produit
peut être utilisé, dans la pratique, dans un ou plusieurs champs d'activité.
Sous réserve des conditions ci-dessous, nous sommes disposés à soutenirla proposition tendant à inclure dans la Convention de Paris une disposition surla brevetabilité des produits chimiques.
Ainsi qu'il est dit par le Bureau international, la proposition implique une
déviation par rapport à un des principes de base de la Convention, en ce sens quela décision de la question de la brevetabilité devrait être du ressort de la législation interne de chaque pays Unioniste.
Il faut souligner, à cet effet, que les experts en matière de brevets dans ledomaine de l'industrie chimique considèrent qu'un produit chimique doit pouvoirêtre appliqué à un usage effectif pour constituer une invention brevetable (cf.
revendication pour l'utilité dans d'autres domaines techniques).
Concernant la proposition du Bureau international -lettre A de l'article 4quater - il est considéré comme désirable de préciser que les pays Unionistes
pourront limiter, par leur législation interne, la protection accordée par desbrevets pour des produits chimiques à un ou à plusieurs usages effectifs.
Il n'apparaît pas clairement dans les documents préliminaires si la lettre A
doit être interprétée de manière que la législation interne des différents pays ne
puisse exempter les produits pharmaceutiques de l'octroi de brevets.
Selon l'opinion danoise, la question de l'octroi de brevets pour des produits
pharmaceutiques - qu'ils soient ou non des produits chimiques - soulève desproblèmes autres que la question de l'octroi de brevets pour des produits chimiques en général, soit des problèmes qui n'ont pas encore été résolus au Danemark. Le texte de la Convention devrait donc laisser la question de la brevetabilité des produits pharmaceutiques à la législation interne des pays Unionistes.
L'alinéa B de la proposition ne peut être accepté.
Même si la brevetabilité des produits chimiques rend désirable l'extension
de la possibilité d'obtenir des licences obligatoires, les dispositions proposées
concernant les licences en faveur des titulaires de brevets dépendants pour produits chimiques semblent être inefficaces.
Ceci est particulièrement vrai, vu que l'inclusion, dans le texte de la Con·vention, de règles spéciales relatives au domaine chimique pourrait avoir uneffet indésirable, notamment que des brevets non chimiques soient considéréscomme étant exempts des mesures pour licences obligatoires de ce genre, ou quede telles mesures, dans le cas de produits chimiques, ne puissent pas être appliquées dans le cas de dépendance. Par conséquent, il est proposé que l'alinéa B
soit supprimé.

États-Unis (Traduction) :Les Etats-Unis approuvent l'alinéa A de l'article nouveau proposé.
Ils proposent par contre que l'alinéa B soit supprimé comme étant inutile.
Des licences obligatoires, dans le cas de brevets dépendants, peuvent être prévues
par la législation générale sur les brevets de chaque pays, sous réserve des conditions qui seraient imposées par l'article 5.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 QUATER NOUVEAU}

375

Finlande : En Finlande, un brevet ne peut être accordé aux produits chimiques comme tels mais seulement à leur procédé de fabrication. Le Gouvernement finlandais est prêt à envisager la possibilité de limiter l'étendue de cetterestriction de manière qu'un brevet puisse être accordé également aux produits eux-mêmes, dans le cas où il s'agit de produits pour lesquels on peut indiquer un usage défini. On ne devrait toutefois pas admettre la brevetabilité desproduits médicaux.
France: Les produits chimiques sont brevetables en France sans aucune
restriction. Aucune objection ne peut donc être élevée de ce fait contre la disposition proposée par le Bureau international.
Se plaçant sur un autre plan, on peut néanmoins se demander si cette disposition est bien à sa place dans une convention qui n'a jamais esquissé aucune
définition de l'invention brevetable. La Convention d'Union n'a sans doute pas
exclusivement pour objet de définir, sur le terrain de la réciprocité (au sens large),
le traitement national des inventeurs étrangers. Elle a également posé les règles
d'un « droit conventionnel» d'application générale : tel est notamment le casde ses dispositions en matière de licences obligatoires.
On aperçoit, toutefois, une différence fondamentale entre de telles dispositions et celle dont l'adoption est suggérée. Les premières, en dépit d'une incontestable évolution, continuent de répondre au principe dont procède l'institutionmême de l'Union, principe qui n'est pas de promulguer des bases uniformes deprotection dans chacun des Etats, mais de faciliter le commerce international en
fixant les conditions dans lesquelles naissent et sont administrés les droits desnationaux dans les pays étrangers. Il semble s'imposer de laisser aux Etats, sisouhaitable que paraisse une unité de vues en la matière, la liberté d'apprécier
souverainement les conditions économiques, humaines et sociales qui commandent toute prise de position sur des problèmes tels que ceux des brevets de produits chimiques, pharmaceutiques ou alimentaires, ou des inventions de salariés,problèmes dont l'identité de nature semble exclure que l'un soit résolu conventionnellement de préférence aux autres.
Sur le seul plan des principes, il semble donc désirable que la question de labrevetabilité des produits chimiques ne soit pas abordée au cours de la Conférenced e Lisbonne.
Hongrie :Le Gouvernement hongrois n'est pas d'accord avec la proposition
se rapportant à la brevetabilité des produits chimiques. L'acceptation de cetteproposition peut entraver le développement technique, car la protec.tion du produit même peut mettre un frein à l'activité de l'inventeur dans le futur. L'autorisation des licences proposée pour éviter ces difficultés ne sera pas apte à écarterles obstacles.
Irlande (Traduction) : L'Irlande ne s'opposera pas au prmCipe de cetteproposition.
Israël (Traduction) :Le problème des inventions de dépendance ne se limite
pas au domaine de la chimie; le Gouvernement d'Israël estime donc que le paragraphe B proposé ne devrait pas faire partie de l'article 4 quater, mais devraitêtre inséré dans l'article 5, lettre A.

376

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

En ce qui concerne l'alinéa 3, il semblerait souhaitable de préciser que le mot«juge » comprend un organe quelconque de la juridiction compétente.
Étant donné l'importance des inventions chimiques dans certains domaines,
le Gouvernement d'Israël propose que la Convention autorise les États membres
à accorder des licences obligatoires pour l'exploitation de brevets visant des produits chimiques destinés à être utilisés comme médicaments, insecticides etpesticides ou pour l'amélioration du sol. Les licences obligatoires accordées envertu de cette proposition ne devraient être attribuées qu'à des personnes qualifiées mais ne devraient pas dépendre de l'expiration d'un délai déterminé à
compter de la date du brevet.
En conséquence, le texte suivant est suggéré pour l'article 4 quater :A. Texte proposé par le Bureau international.
« B. l. Des licences obligatoires peuvent, toutefois, être accordées à desrequérants qualifiés en ce qui concerne des produits chimiques brevetés lorsque les
produits en question doivent être employés comme médicaments, insecticides ou
pesticides, ou pour la préparation de médicaments, d'insecticides ou de pesticides,
ou en vue de l'amélioration, de la conservation ou de la culture du sol.
» 2. Des licences du geme susindiqué peuvent être accordées en tout temps
après la délivrance du bi·evet en question.
» 3. A défaut d'accord, l'autorité judiciaire compétente pour la concession deslicences statuera sur les titres justificatifs du requérant, sur l'étendue et la duréede ]a licence ainsi que sur le montant des indemnités à verser.))

Italie : L'Italie n'est pas favorable à l'adjonction du premier alinéa del'article 4 quater (nouveau) proposé par le Bureau international (voir les observations de l'Italie figurant aux pages 399 et 400).
Japon : En ce qui concerne cette proposition, l'Administration japonaise
désire réserver sa position jusqu'au moment de la Conférence de revision.
Mexique (Traduction) : On considère qu'un accord en la matière ne sera
guère réalisable à Lisbonne, et du point de vue du Comité mexicain la notion dela brevetabilité des produits chimiques ne peut être acceptée par le Mexique.
Avec l'intention d'éliminer des points de discussion, on suggère le rejet de cetteproposition du Bureau international, ainsi que la suppression concomitante del'article 4 quater, nouveau.
Monaco : Les produits chimiques étant brevetables en· Principauté, leGouvernement princier n'élève aucune objection à la proposition faite par le
Bureau.
Norvège (Traduction) : A. La loi norvegtenne actuelle sur les brevetsn'admet pas la brevetabilité des produits chimiques, y compris les médicaments,
les aliments et les produits alimentaires de fantaisie.
L es avis ont été quelque peu partagés, en Norvège, au sujet de ces exclusions.
L'opinion générale, toutefois, semble aujourd'hui marquer. une tendance en
faveur de leur suppression1 eertain,es restriçtion,s étan,t tol.ltefois maintenu,es,

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMl\HSSlON (ARTICLE 4 QUATER NOUVEAU)

377

Nous sommes donc en mesure d'exprimer provisoirement l'opinion que nous
pourrons probablement accorder notre appui au paragraphe A, selon lequel labrevetabilité des produits chimiques devrait être admise, sous réserve des conditions suivantes :l. Les conditions générales de brevetabilité s'appliqueront également aux
inventions chimiques, c'est-à-dire, entre autres, que la protection se limitera auchamp d'application stipulé pour le produit en question.

2. Les brevets pourront continuer d'être refusés pour des médicaments.
Nous ne voyons pas clairement si le texte proposé autorise de telles limitations, ou si celles-ci devraient être énoncées dans le texte de la Convention.
B. Cette proposition, qui a trait à la question de la licence obligatoire, en
liaison avec ce qu'on appelle un brevet de dépendance, ne nous semble passatisfais an te.
Il est à présumer que la proposition doit être interprétée comme s'appliquantuniquement à la licence obligatoire pour des brevets portant sur des produits
chimiques. La proposition se prête, toutefois, à une interprétation opposée en cequi concerne le droit d'accorder des licences obligatoires en liaison avec desbrevets de dépendance- à savoir que des licences obligatoires pour des brevetsde dépendance peuvent être accordées pour des brevets portant sur des produits
chimiques, sous réserve des conditions stipulées par la proposition, mais que, àl'exception de ces cas, il n'en sera pas accordé. Une telle proposition serait encontradiction avec ce qui constitue depuis longtemps la législation pratiquée
dans· un certain nombre de pays, y compris la Norvège,. et elle ne saurait fairel'objet d'une recommandation.
II semble, en outre, que le droit d'accorder des licences obligatoires, ainsi
que le propose le Bureau, en liaison avec des brevets portant sur des produits
chimiques, ait un caractère trop restreint. Le point de vue de la Norvège est
qu'un droit général d'accorder des licences obligatoires devrait s'appliquer aux
cas dans lesquels des intérêts essentiels du public entrent en jeu, et que ce droit
ne devrait pas dépendre de l'expiration d'un certain délai à partir de l'enregistrement d'un brevet ou du fait qu'il y aurait eu abus des droits attachés à unbrevet.
Nous suggérons donc que le paragraphe B de la proposition soit supprimé,ou que la disposition soit énoncée conformément aux observations ci-dessus.
Pays-Bas : En ce qui concerne le paragraphe B, on préfère le texte suivant,adopté par l'AIPPI (Bruxelles, 1954) :«Toutefois, des réserves ou des limitations concernant la brevetahilité prévue
sous la lettre A pourront être stipulées par la législation nationale de chacun despays de l'Union, à condition que l'invention reste protégée de façon aussi efficaceque possible et que, dans le cas où la législation nationale imposerait l'octroi delicences, une rémunération équitable soit assurée à l'inventeur. »La question de savoir si et de quelle façon les produits chimiques doiventêtre protégés est fort controversée, ainsi qu'il ressort de l'exposé du Bureau. On
doute fortement, dans ces conditions, que les dispositions proposées par le
Bureau qui rendent obligatoire la brevetabilité des produits chimiques, sansréserve, soient acceptables. C'est la raison pour laquelle on donne la préférence,
iiU.X Pays-JJ~f$ 1 ~ Ja proposition. ~e l'AIPPI qui dans sop. alÎll.éa A admet lç

378

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

principe de la brevetabilité des produits chimiques, mais laisse, dans son alinéa
B, la liberté au législateur national de déroger à ce principe, à condition quel'invention reste protégée aussi efficacement que possible. Une telle protection
aussi efficace que possible peut consister, par exemple, à protéger le produit
chimique fabriqué selon un procédé breveté. Pour faire apparaître clairement ladifférence entre cette protection indirecte et la protection directe souhaitée, il
est proposé de développer le texte de l'alinéa A de l'AIPPI de .la même façon
que le Bureau.
Rhodésie (Traduction) : Les modifications proposées sont accueillies favorablement.
Il est considéré que la licence obligatoire est nécessaire afin d'empêcher que
l'exploitation soit «bloquée». En outre, il est proposé d'améliorer la rédaction
de l'alinéa 3 en substituant les termes suivants aux termes proposés:« 3. En cas
de litige consécutif à une dispute entre les détenteurs du premier et du deuxième
brevet, un tribunal déterminera les conditions d'octroi de la licence et le montant
des indemnités à verser ».
RoUDJanie : a) Conformément à l'exposé des motifs, nous proposons qu'auparagraphe A, l'expression «produits chimiques » soit remplacée par celle de«produits chimiques à l'exception des médicaments et des désinfectants, pourlesquels il sera procédé selon les dispositions nationales ».

b) Au paragraphe B, nous proposons que le terme de « licences » soit remplacé par l'expression «licences obligatoires».
Suède (Traduction) : En Suède, la brevetabilité des composés chimiqu.es, ycompris les aliments et les produits pharmaceutiques, est limitée aux procédésde fabrication. Cependant, actuellement, l'avis général des milieux intéressés dansce pays est favorable à la brevetabilité des produits chimiques dans une certaine
mesure. Le Gouvernement suédois est donc disposé à appuyer une proposition
prévoyant une disposition à cet effet dans la Convention de Paris.
Comme le mentionne le Bureau international, ceci représente, dans un sens,
une déviation par rapport au principe fondamental de la Convention que lesquestions de brevetabilité sont du ressort de la législation interne de chaque pays.
A cet égard, il faut remarquer que les experts suédois en matière de chimie et debrevets soutiennent que, pour qu'un produit chimique puisse devenir une invention brevetable, il faut qu'il soit applicable à un usage défini (cf. les exigencesde la praticabilité relatives aux inventions mécaniques et électriques).
Concernant plus particulièrement la proposition du Bureau international àl'alinéa A de l'article 4 quater, le Gouvernement suédois désire donc qu'il soit
entendu que les pays pourront, en accord avec leur législation interne, restreindre
la protection accordée par un brevet pour des produits chimiques à l'usage pourlequel ces produits ont à l'origine été inventés.
.
Il ne ressort pas clairement des Documents préliminaires si l'alinéa susmentionné prévoit aussi l'obligation d'admettre la brevetabilité de produits
pharmaceutiques. De l'avis suédois, la question relative aux produits pharmaceutiques- qu'il s'agisse ou non de composés chimiques - diffère quelque peu
du problème de la brevetabilité des produits chimiques en général. La première
question n'a pas encore été résolue en Suède. Le ' Gouvernement suédois entend
par conséquent insister sur le fait que le texte de la Convention doit réserver la..:

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COl\IMlSSlON (ARTICLE 4 QUATER N OUVEAU)

379

question de la brevetabilité des produits pharmaceutiques à la législation interne
des pays Unionistes.
L'alinéa B de la proposition n'a pas l'approbation du Gouvernement suédois.
Bien que la brevetabilité des produits chimiques puisse rendre désirable l'élargissement du système des licences obligatoires, il semble superflu d'édicter desrègles spéciales pour des brevets dépendants concernant des produits chimiques.
Notamment, l'inclusion de règles spéciales relatives au domaine chimique dansle texte même de la Convention pourrait avoir l'effet indésirable que les brevetsn'ayant pas de rapports avec des produits chimiques soient considérés comme
dispensés de licences obligatoires de ce genre, ou que l'octroi de licences obligatoires pour des produits chimiques ne soit pas institué, sauf en cas de dépendance.
Par conséquent, le Gouvernement suédois propose que l'alinéa B soit supprimé
complètement.
Tchécoslovaquie : L'octroi des brevets d'invention à des substances chimiques ne favoriserait pas le développement de l'industrie. Le droit exclusifd'interdire .la fabrication de la substance protégée se révélerait comme un frein
aux recherches scientifiques subséquentes, lesquelles, vu ce droit, ne pourraient
aboutir à la réalisation de nouveaux procédés de fabrication indépendamment dela volonté du titulaire de brevet d'invention de la substance nouvelle. Notamment dans le cas où le procédé de fabrication utilisé par l'inventeur de lasubstance nouvelle s'avérerait peu avantageux, le brevet d'invention octroyé
à cette substance empêcherait l'exploitation du meilleur procédé de fabrica·tion inventé par une tierce personne.
Vu la raison plus haut énoncée, notre point de vue par rapport au nouvel
article proposé 4 quater est négatif.
Turquie: Nous approuvons, sous réserve d'être mise en application dans uncourt délai, la brevetabilité des produits chimiques.
Yougoslavie : Le texte proposé, qui aurait dû régler la question de la breve·
tabilité des substances chimiques, ne nous serait pas acceptable pour les raisonssuivantes:
D'abord, nous croyons qu'il ne serait pas souhaitable de régler ce problème
dans le cadre de la Convention, car d'après les conceptions générales, le but decelle-ci ne consiste pas à déterminer l'étendue de la protectiou et moins encore ladurée de cette dernière. D'après leur nature, ces questions peuvent être réglées
uniquement par la législation _nationale de chaque pays de l'Union ; eu effet, leproblème de la brevetabilité des produits chimiques - le problème de la pro·tection du procédé de fabrication mis à part - devrait être résolu du point devue des intérêts économiques de chaque pays membre de l'Union; par conséquent, la solution de ce problème relève de la législation nationale.
A part cela, nous ne sommes nullement convaincus qu'en acceptant leprincipe de la brevetabilité des produits chimiques, on pourrait contribuer audéveloppement industriel et à celui des travaux dans le domaine des recherches
scientifiques ; au contraire, nous sommes ·d'avis que la protection accordée à detels produits, représenterait non seulement un frein, mais aussi un obstaclesérieux pour la production de la même substance d'après des procédés nouveaux.

380

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSlÈl.\IE PARTIEIl est vrai que le texte proposé prévoit l'introduction d'un système delicences appropriées, comme mesure indispensable pour parer aux conséquencesindésirables qui ne manqueront pas de se présenter à la suite de l'adoption duprincipe de la brevetabilité des substances chimiques.
Toutefois, quand on tient compte du fait indiscutable que les licences en
général et les licences réciproques surtout sont soumises à des critères assez
vagues et à des interprétations divergentes, nous doutons que dans ce cas l'institution des licences pourrait servir de correctif aux conséquences indésirables qui
sont étroitement liées au problème de la brevctabilité des substances chimiques.
En outre, l'institution des licences ne pourrait guère contribuer au développement industriel et à celui de l'activité inventive.
AIPPI ~ l. L'AIPPI, dans son Congrès de Bruxelles en 1954, a adopté le texte
suivant:«A. Chacun des pays de l'Union s'engage à admettre la brevetabilité desproduits chimiques.
»B. Toutefois, des réserves ou des limitations concernant la brevetabilité visée
sous la lettre A pourront être prévues par la législation nationale de chacun despays de l'Union, à condition que l'invention reste protégée aussi efficacement que
possible, et que, dans le cas où la législation nationale imposerait l'octroi delicence, une rémunération équitable soit assurée à l'inventeur.» (Note : Le mot« inventeur » semble avoir une portée trop limitée ; il semble qu'il faudrait écrire«l'inventeur ou son ayant cause».)
2. La Commission rappelle qu'au Congrès d e Bruxelles, le principe, énoncé
sous la lettre A, n' a été reconnu acceptable par plusieurs groupes nationaux qu'à
la condition qu'une large liberté soit laissée aux législations nationales pourintroduire des réserves ou des limitations.
Ces réserves ou ces limitations devaient notamment permettre:- soit d'exclure de la brev etabilité certaines catégories de produits chimiques (p ar exemple les produits pharmaceutiques ou les alim ents), ou de soumettre la brevetabilité à certaines conditions ;- soit de prévoir la possibilité de licences obligatoires, notamment pour lesbrevet s dépendants.
3. Après av oir examiné le texte proposé l)ar le Bureau international, laCommission présente les observations suivantes :a) La lettre A du texte proposé reproduit la lettre A du texte a dopté parl'AIPPI, en y ajoutant les mots « indépendamment de leur procédé de fabrication».
Cette adjonction constitue une amélioration qui doit être approuv ée.
Il convient toutefois de préciser que cette adjonction ne signifie pas que laprotection d'un produit chimique et celle d e son procédé de fabrication doiventêtre assurées par des brevets séparés.

b) L a lett re B du texte proposé par le Bureau international:- d'une part, n e tient pas suffisamment compte d e la diversité des réserves
ou d es limitations qui pourraient être désirées, notamment en matièr e de brevetabilité ;TRA.VAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME C0!\11\llSSlON (ARTICLE 4 QUATER NOUVEAU)

381- d'autre part, prévoit un système trop rigide pour le cas des brevets
dépendants : il ne convient pas que la Convention impose la licence obligatoire,mais seulement la rende possible dans le cadre des réserves et des limitations
envi~agées.

En conséquence, la Commission ne peut approuver la lettre B du texte
proposé par le Bureau international, et maintient, au contraire, la lettre B dutexte adopté dans son Congrès de Bruxelles.
CCI : La CCI s'est arrêtée à plusieurs reprises à la question des brevets
relatifs à des produits chimiques, mais n'a pas cru devoir la soumettre à unexamen poussé qui aurait permis d'adopter à ce sujet des résolutions. La prudence de la CCI en ce domaine ne veut pas dire qu'elle serait opposée à la brevetabilité des produits chimiques, mais l'on pense que réglementer la brevetabilité
dans un domaine particulier conduirait à fixer un jour ou l'autre, dans la Convention, les conditions de la brevetabilité en général, ce qui ne serait pas sanspérils.
Sous cette réserve, elle accueille favorablement le principe énoncé à l'alinéa
A de la proposition du Bureau international et qui veut que chacun des pays del'Union soit obligé de breveter des produits chimiques indépendamment de leursprocédés de fabrication.
D'autre part, la CCI reconnaît aux pays de l'Union la faculté de prévoir dansleur législation nationale un certain régime d'exception quant aux produits
chimiques d'ordre pharmaceutique ou alimentaire, sous réserve toutefois que ceslois assurent à l'inventeur une rémunération équitable.

FliC : Cette question se décompose en deux parties principales :A : le principe de la brevetabilité des produits chimiques ;B : l'octroi de licences spéciales.
L'opinion générale de la Fédération est la suivante :Elle est d'accord sur le principe de la protection des produits chimiques et,par conséquent, accepte la lettre A proposée par le Bureau international.
Par contre, elle n'est pas favorable à l'introduction dans la Convention dedispositions concernant l'accord des licences spéciales - (lettre B), tout en
admettant la possibilité pour les différents pays de l'Union, de prendre desmesures législatives prévoyant l'octroi de ces licences spéciales.
Cette faculté pourrait avantageusement être rappelée dans le texte de laConvention par un alinéa général ne comportant aucune précision.

C) RAPPORT Al~ALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL

Le Président de la Commission, après avoir souligné l'importance de la question, très controversée, de la brevetabilité des produits chimiques, précisa que cettequestion était cependant liée à d'autres questions comme, par exemple, la licenceobligatoire.
Afin de simplifier les débats, le Président proposa d'ouvrir la discussion surle seul principe de la brcvetabilité des produits chimiques, indépendamment de382

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

leurs procédés de fabrication et des réserves que certaines délégations seraient
amenées à formuler plus tard.

La Délégation de l'Allemagne se prononça en faveur du principe d'un nouvel
article prévoyant la protection des produits chimiques.
La Délégation de l'Italie, tout en indiquant que la législation italienne prévoyait la brevetabilité des produits chimiques, avec l'exception toutefois dessubstances pharmaceutiques, se prononça contre l'introduction, dans la Convention, d'une disposition spéciale, parce que la Convention ne s'était jamais prononcée, jusqu'ici, sur le problème même de la brevetabilité.
La Délégation de la Bulgarie s'opposa à l'insertion, dans la Convention, dunouvel article 4 quater proposé par le Bureau international, et cela, pour deuxraisons. En premier lieu, cette conception de la hrevetabilité des produits chimiques constituait un frein au développement de l'industrie et, en second lieu,
cette question était du ressort de la législation nationale de chaque pays, qui est
seule compétente pour déterminer l'étendue et la durée de cette protection. En
outre, la Délégation de la Bulgarie signala que la législation bulgare admettaitbien la brevetabilité des procédés chimiques, mais n'autorisait pas l'octroi debrevets pour des substances chimiques, autre raison invoquée pour l'opposition
de la Bulgarie à l'adoption de la brevetabilité des produits chimiques.
La Délégation de la Hongrie s'opposa également à la brevetabilité des produits chimiques, en soulignant qu' une telle protection aurait pour résultat laparalysie du travail des inventeurs. Cette délégation ajouta que la solution proposée par le Bureau international, c'est-à-dire le système des licences obligatoires,
ne constituait pas une mesure de sauvegarde suffisante.
La Délégation des Etats- Unis se prononça nettement en faveur du principede la brevetabilité des produits chimiques, indépendamment des procédés defabrication. Réfutant d'abord les arguments d'ordre théorique comme n'étant
plus valables aujourd'hui, puisque ceux-ci ne tenaient plus compte des réalitésde l'industrie chimique moderne, la Délégation souligna ensuite que les arguments
d'ordre économique et pratique, selon lesquels la brevetabilité des produits chimiques gênerait le progrès de l'industrie chimique, n'étaient pas conformes aux
faits. Là où les produits chimiques étaient brevetables, on constatait, au contraire
une amélioration dans les procédés de fabrication ainsi qu'une amélioration dansles recherches. En fait, la brevetabilité des produits chimiques stimule la recherche et le développement de meilleurs et de nouveaux produits.
La Délégation de la Norvège se prononça aussi en faveur d'une disposition
précisant qu'une demande de brevet ne devrait pas être refusée pour le seulmotif que l'objet de l'invention consistait en un produit chimique.
La Délégation de l'Autriche déclara qu'elle ne pouvait accepter la brevetabilité des produits chimiques, tout en indiquant qu'en Autriche, on protégeait lesprocédés de fabrication en matière chimique. Seule, la brevetabilité des procédésde fabrication serait acceptable pour l'Autriche.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 QUATER N OUVEAU)

383

La Délégation de l'Irlande déclara que, seuls, les procédés de fabricationétaient brevetables en Irlande, mais que l'Irlande ne s'opposerait pas au principemême de la brevetabilité des produits chimiques si la grande majorité des pays
de l'Union le désirait.
La· Délégation de la Pologne indiqua qu'il ne lui était pas possible d'accepter
la brevetabilité des produits chimiques.
La Délégation de la Tchécoslovaquie se prononça également contre la brevetabilité des produits chimiques, parce qu'une telle solution ne favoriserait pas ledéveloppement de cette industrie. L'octroi d'un brevet d'invention pour un produit chimique empêcherait l'exploitation d'un meilleur procédé de fabrication
inventé par une tierce personne.
La Délégation de la Yougoslavie déclara ne pouvoir accepter la solution envisagée, parce que cette question n'entrait pas dans le cadre des dispositions conventionnelles mais était du ressort des législations nationales de chaque pays.
Une telle mesure constituerait non seulement un frein, mais aussi un obstaclesérieux pour la production d'une même substance chimique. Il était douteux, enoutre, que l'institution des licences (qui sont souvent soumises à des interprétations divergentes) puisse véritablement servir de correctif aux conséquencesindésirables.
La Délégation de la Roumanie considéra que, même si' la brevetabilité desproduits chimiques pouvait favoriser le développement industriel de certains
pays, cette protection pourrait entraver le développement de l'industrie nationale de certains autres pays, et, par conséquent, il lui paraissait préférable delaisser aux législations nationales le soin de régler cette question.
La Délégation de l'Espagne se déclara contraire au principe de la breveta. bilité des produits chimiques, cette question étant plutôt du ressort de la légis. lation interne de chaque pays.
La Délégation du Canada appuya, par contre, les arguments donnés par la
Délégation des Etats-Unis en faveur du principe de la brevetabilité des produits
chimiques, tout en indiquant qu'elle aurait cependant des réserves à faire plustard.
La Délégation du Brésil fit obseryer que, contrairement aux indications
données dans les Documents préliminaires, le Brésil était nettement opposé auprincipe de la brevetabilité des produits chimiques, des aliments et des substances
médicales ... Le Brésil accordait néanmoins certains privilèges pour les procédés
employés pour l'obtention des produits chimiques.
·Au nom de la Chambre de commerce internationale, M. Prevet fit savoir que
son organisme ne s'opposerait pas à la brevetabilité des produits chimiques.

La Délégation de la Suède se déclara d'abord en faveur du principe de labrevetabilité des produits chimiques, mais ajou ta que, si certaines délégations

384

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

ne pouvaient accepter la proposition du Bureau international, il y aurait une
proposition de compromis, présentée par la Délégation norvégienne et ainsiconçue: «Chaque pays s'engage à ne pas refuser l'octroi d'un brevet pour laseule raison que l'objet de l'invention est, intégralement ou en partie, un produit
chimique ».
(Doc. N° 34}

La Délégation d' lsrae'l se déclara très nettement en faveur d'une protection
des produits chimiques, tant au point de vue théorique qu'au point de vue pratique, et s'associa aux remarques· faites par la Délégation des .f::tats-Unis. Touten faisant certaines réserves au sujet des licences obligatoires, la Délégation
israélienne souligna le fait qu'Israël connaissait la protection des produits chimiques et s'en trouvait satisfait. Cet exemple d'un pays sous-développé, en voie
de reconstruction, devait servir de leçon. Refuser une protection à toute unecatégorie d'inventions était contraire à l'esprit même de la Convention.
La Délégation du Japon fit observer qu'elle était favorable au principe de labrevetabilité des produits chimiques et acceptait l'alinéa A du texte proposé parle Bureau international, mais pas l'alinéa B. En ce qui concerne ce dernier alinéa,
le texte de la proposition faite par l'AIPPI, lors de son Congrès de Bruxelles en
1954, lui paraissait préférable.
La Délégation de l'Irak fit savoir qu'il n'était pas judicieux d'introduire,dans le texte de la Convention, des dispositions qui n'étaient pas admises parcertaines législations nationales, et que pareille mesure soulèverait des difficultés.
Il était, par conséquent, préférable de laisser cette question aux législations
nationales.
La Délégation de l'Australie se déclara prête à accepter le premier alinéa A
de la proposition faite par le Bureau international. Tout en faisant quelquesréserves au sujet de l'alinéa B du texte proposé, cette délégation fit remarquer
que l'Australie connaissait la brevetabilité des produits chimiques depuis cinquante ans et que l'industrie chimique, en voie de développement, n'en avait
pas subi d'effets néfastes.
A ce stade des débats, le Président résuma les arguments pour et contre leprincipe de la brevetabilité des produits chimiques et constata qu'un grandnombre de délégations ne pouvaient se rallier à la proposition faite par le Bureau
international, contenue dans l'alinéa A du texte proposé. Le Président proposaalors d'examiner la proposition norvégienne ainsi libellée :«Chaque pays s'engage à ne pas refuser l'octroi d'un brevet pour la seuleraison que l'objet de l'invention est, intégralement ou en partie, un produit
chimique ».
(Doc. N° 34}
Cette dernière proposition, ajouta le Président, essaie de répondre aux deux
arguments principaux donnés contre la brevetabilité des produits chimiques.
D'une part, il n'y a plus l'introduetion, dans la Convention, d'une obligation deTRAVAUX ET RAPPORTS: DEuxiÈME COM!IUSSION (ARTICLE 4 QUATER NOUVEAU)

385

protéger les produits chimiques, et, d'autre part, les pays restent libres de refuser
un brevet pour un produit chimique, au cas où cela présenterait des inconvénientspour leur industrie nationale.
A la demande du Président, la Délégaûon de la Norvège fit un exposé sur lesmotifs de sa proposition. Cette délégation exprima l'espoir que le libellé négatifde sa proposition pourrait permettre aux délégations de surmonter leurs objections à l'égard de la proposition du Bureau international et, afin de rendre cetteproposition encore plus acceptable, proposa de préciser que le produit devraitêtre brevetable indépendamment de son procédé de fabrication.
La discussion étant ouverte sur la proposition norvégienne, la Délégation
des Etats- Unis fit savoir qu'à son avis, cette proposition serait un heureux compromis et recevrait l'appui de cette délégation.

La Délégation des Pays-Bas, ayant examiné cette dernière proposition,
déclara que, malheureusement, elle ne pouvait l'accepter parce qu'à son avis, letexte n'en était pas clair, et qu'il valait mieux reprendre le texte proposé par le
Bureau international, en y introdui~ant des exceptions.
La Délégation de l'Allemagne, estimant qu'il serait difficile d'obtenir l'unanimité sur l'alinéa A du texte proposé par le Bureau international, se déclara
très favorable à la proposition norvégienne, pensant qu'un comité de rédaction
pourrait sans doute amender le libellé et répondre ainsi aux objections soulevées
par la Délégation des Pays-Bas. La Délégation allemande ajouta enfin que, s'iln'était pas possible d'introduire une disposition dans la Convention même, au
sujet de la protection des produits chimiques, il conviendrait alors d'adopter une
résolution s'inspirant du texte proposé par l'AIPPI.
La Délégation de l'Espagne déclara que la proposition norvégienne ne luisemblait pas apporter une amélioration. Elle estima qu'en raison des obstacles
d'ordre juridique créés par les pays dont la législation interne n'admet pas labrevetabilité des produits chimiques, l'unanimité serait difficile à obtenir surcette question.
La Délégation de la France fit d'abord observer qu'en France, on protégeait
les produits chimiques, mais qu'à son avis, la proposition norvégienne présentait
une nuance nouvelle par rapport à certaines législations anciennes qui faisaientdépendre l'étendue de la protection d'un produit chimique du procédé utilisé
pour l'obtenir. De l'avis de cette délégation, la Convention ne devait pas outrepasser sa mission en entrant dans les détails techniques mais devrait uniquement
prendre position sur les principes généraux.
La Délégation de la Roumanie fit observer que la proposition norvégienne
représentait un compromis surtout très favorable aux partisans de la brevetabilité des produits chimiques, puisque les pays n'acceptant pas cette brevetabilité
ne pourraient alors prévoir la non-brevetabilité dans leur législation nationale.
Pour ces motifs, il était préférable de laisser aux législations nationales le soinde régler cette question.
25

386

CONFÉRENCE DE LISBONNE · TROISIÈME PARTIE

La Délégation de la Yougoslavie déclara maintenir son point de vue sur lellrincipe même, à savoir que le problème devait être réglé dans le seul cadrede la législation nationale de chaque pays.
La Délégation de la Tchécoslovaquie maintint également son point de vue précédemment exprimé et, pour ces mêmes raisons, déclara ne pouvoir accepter laproposition norvégienne.
La Délégation du Japon précisa qu'elle était opposée à la proposition norvégienne, cette proposition n'établissant qu'un principe, sans prévoir les réserves
que pourraient faire les législations nationales quant aux modalités d'application. De l'avis de la Délégation japonaise, il était préférable alors de laisser cettequestion aux législations nationales.
La Délégation de la Finlande se déclara d'accord avec la proposition norvégienne, mais suggéra qu'il était peut-être possible de trouver une autre rédaction,susceptible d'être acceptée par les délégations ayant fait des objections à ladite
proposition.
La Délégation de l'Autriche rappela que la législation autrichienne ne prévoyait pas la hrevetahilité des produits chimiques et que, par conséquent, elle
ne pouvait pas non plus accepter la proposition norvégienne.
La Délégation de la Bulgarie mainiint sa position et fit savoir qu'elle voterait contre la proposition norvégienne.
Le Président de la Commission constata alors qu'il n'était pas possible
d'obtenir l'unanimité ni sur la proposition du Bureau international, ni sur laproposition norvégienne.
C'est alors que la Délégation allemande proposa d'adopter au moins unerésolution, de caractère général, invitant les pays à étudier la possibilité d'introduire dans leur législation la protection des produits chimiques.
Aucune objection contre une telle résolution n'ayant été formulée, le Président demanda à la Délégation allemande de hien vouloir soumettre à la Commission un projet de texte de résolution.

lvi. Mathély, parlant au nom de l'AIPPI, proposa alors à la Commission une
autre solution consistant, en premier lieu, à poser le principe de la hrevetahilitédes produits chimiques indépendamment du procédé de fabrication et, en second
lieu, à laisser aux législations nationales toute liberté pour apporter, à l'application de ce principe, les limitations et les conditions d'exercice de ce principe.
Le Président, ayant demandé à la Commission de se prononcer sur la proposition faite par M. Mathély, constata que cette dernière ne recueillait pas l'unanimité requise.
Il invita alors la Commission à voter sur la proposition du Bureau international et sur la proposition norvégienne.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 4 QUATER NOUVEAU)

387

Le résultat du vote fut exactement le même pour les deux propositions, àsavoir:Ont voté pour :Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Danemark, Etats-Unis, Finlande,
Irlande, Israël, Japon, Luxembourg, Maroc, Norvège, Pays-Bas, RoyaumeUni, Suède.

Ont voté contre:
Autriche, Brésil, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Pologne, Portugal, Roumanie, Tchécoslovaquie, Yougoslavie.

Abstentions:
Liechtenstein, Suisse, Viet-Nam.
16 pour; 12 contre et 3 abstentions.

Lors de sa douzième séance, la Commission examina le projet de résolution
présenté par la Délégation allemande (Doc. N° 64) :« Considérant que, afin de promouvoir le progrès technique, les inventions

doivent être protégées avec la plus grande étendue possible,
La Conférence invite les pays membres de l'Union à prévoir, dans leurslégislations nationales, la protection par brevet des nouveaux produits chimiques, indépendamment de leur procédé de fabrication.
Il sera laissé aux pays membres la faculté de prévoir les limitations etconditions qui leur apparaîtront utiles. »La discussion étant ouverte sur le projet de résolution, la Délégation de laYougoslavie rappela sa position prise à l'égard de la brevetabilité des produits
chimiques et fit observer qu'à son avis, une résolution serait inutile, d'autant ·plus qu'il n'était pas du devoir de la . Conférence de remplacer des dispositions
devant figurer dans la Convention par des résolutions concernant les mêmes problèmes. Pour ces raisons, la Délégation yougoslave se déclara non favorable à larésolution. ·Ce même point de vue fut également exprimé par la Délégation du Brésil ct
la Délégation de la Bulgarie.

Le Président fit toutefois remarquer que les conférences diplomatiques précédentes avaient également émis des vœux, et il proposa alors certaines modifications au texte de Il:\ résolution en vue de l'assouplir.
Par esprit de conciliation et de coopération internationale, les Délégations
du Brésil, de la Bulgarie et de la Yougoslavie, tout en ne modifiant pas leur po·sition de principe, déclarèrent alors qu'elles s'abstiendraient plutôt que de voter, contre la résolution, légèrement amendée par la Délégation de la Roumanie et parle Président.

388

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Le texte amendé ci-après fut alors adopté par la Commission, par 18 oui et
9 abstentions :« Considérant que, afin de promouvoir le progrès technique, les inventions doivent être protégées avec la plus grande étendue possible,
La Conférence recommande aux pays membres de l'Union d'étudier
la possibilité de prévoir, dans leurs législations nationales, la protection par
brevet des nouveaux produits chimiques, indépendamment de leur procédéde fabrication, avec la faculté de prévoir les limitations et conditions quileur apparaîtront utiles. »Le texte de la Résolution ayant été légèrement modifié au point de vue rédactionnel par la Commission générale de rédaction, fut adopté par la Commission
générale, par 26 oui, avec 13 abstentions.

Ont voté pour :Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Cuba, Danemark, République Dominicaine, Etats-Unis, Finlande, France, Irlande, Israël, Japon, Luxembourg,
Maroc, Monaco, Norvège, N ouvelle-Zélande, Pays-Bas, Rhodésie et Nyassaland, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Tchécoslovaquie, Turquie, Union SudAfricaine.

Contre:Néant.

Abstentions :Autriche, Brésil, Bulgarie, Espagne, Hongrie, Indonésie, Italie, Liechtenstein, Mexique, Pologne, Portugal, Suisse, Yougoslavie.

RÉSULTATLA BREVETABILITÉ DES PRODUITS CHIMIQUESLa Conférence,

Considérant que, pour favoriser le progrès technique, les inventions doivent
bénéficier de la protection la plus étendue possible,
Recommande aux pays de l'Union d'étudier la possibilité de prévoir, dansleurs législations nationales, la protection par brevets des nouveaux produits
chimiques, indépendamment de leurs procédés de fabrication, avec les limitations et conditions qui paraîtraient utiles.

TRAVAUX ET RAPFORTS: DEUXIÈME COMJ\IISSION (ARTICLE 5 A)

389

Exploitation obligatoire des brevets, licence obligatoire, délais
(Article 5, lettre A)

Exploitation obligatoire des brevets, licences obligatoires(Interprétation de l'article 5 A)
Poinls'vn et VIll du Progt"ammeA) PROPOSITION AVEC EXPOSE DES MOTIFSPOINT VII

La question de savoir si le breveté doit exploiter l'invention dans tous les
pays où un hrevet a été accordé et si, en cas de non exploitation, le brevet peutêtre frappé de déchéance ou non, a occupé le premier plan dans toutes les discussions depuis que l'on parle de la protection internationale des inventions 1 •La théorie juridique concernant l'obligation d'exploiter le hrevet est formulée en général comme suit : la société, qui consent à renoncer, durant un certain temps, en faveur de l'inventeur, au droit d'utiliser librement une invention
utile, impose à celui-ci l'obligation de rendre l'invention accessible dans le pays
qui lui accorde les hénéfices découlant du brevet, grâce à l'exploitation 2 •Kohler l'exprime mieux, à teneur de son interprétation philosophico-sociale
du droit. Il dit notamment:«L'obligation d'exploiter est un devoir à l'égard de l'Btat en tantqu'unité sociale: elle repose sur les bases de la législation elles-mêmes, quiveulent que tout droit soit utilisé d'une manière raisonnable, avec un espritsocial et qu'aucun abus grossier ue soit commis sous l'égide d'un droit ...
L'individu ne doit donc pas priver la collectivité d'un hien culturel important, en se refusant d'exploiter son invention~. »En effet, sauf quèlques rares exceptions, les lois sur les brevets de presquetous les pays de l'Union disposent que le titulaire d'un brevet doit mettre le publicà même de· bénéficier de l'invention brevetée en exploitant celle-ci commercialement dans un délai relativement court après l'octroi du brevet dans le pays
considéré à moins qu'il ne subisse certaines restrictions dans la jouissance de ses
droits de monopole. De telles obligations d'exploiter les inventions brevetéesétaient originellement contenues, même dans les lois des pays dans lesquels lathéorie du droit inconditionnel de l'inventeur à la protection de sa création était
le fondement de la loi, par exemple aux Etats-Unis et en France. Cette obligationétait rapidement abolie aux Etats-Unis, et la France a modifié en 1953 sa loi surles brevets de 1844 et a introduit le système des licences obligatoires (voir La Propriété industrielle, 1953, page 168).
1 C'est certainement à juste titre que Stephen P . Ladas dans son ou~agc La protection internationale dela propriété industrielle (page 382) a écrit: «L'historique de ces dispositions est, dans un certain sens, l'historique de l'Union elle-même.»2Voir Wirth: De la protection des inventions dans le domaine de l'Union (Annuaire de l'Associationinternationale, 1897, pages 212, 234) et Motifs de la loi française (ibid, pages 242, 243, 245).
3 Voir Kohler : Deutsch es Patentrechl, pages 613, 618.

390

CONFÉRENCE nE LISBONNE- TROISIÈME PARTIELe Royaume-Uni qui, à l'origiue, n'exigeait pas l'exploitation des brevets,
a introduit une disposition à cet effet, dans sa loi de 1907, bien qu'il ait allégé
cette obligation en 1919 par l'établissement d'un système de licences obligatoires.
Dans le but de réduire quelque peu le fardeau imposé aux inventeurs parl'obligation d'exploiter, quelques rares pays, comme par exemple l'Irak et laSyrie, prévoient que le titulaire d'un brevet peut être dispensé d'une exploitation
réelle dans certaines circonstances indépendantes de sa volonté, telles que défaut
de capitaux, défaut d'intérêts pour l'invention brevetée, défaut de facilités defabrication, crise économique générale, et, chaque fois que la fabrication imposerait audit titulaire un fardeau intolérable. Ces dispositions ont conduit ausystème suivant lequel les titulaires de brevets dans les pays où l'obligation
d'exploiter existe, à instituer fréquemment ce qu'on appelle des «exploitations
nominales», qui consistent habituellement à publier 'dans les journaux commerciaux ou techniques locaux des offres de cession ou de concession de licence dubrevet, proposant l'invention brevétée aux industriels en vue d'un~ cession véritable des droits attachés au brevet, ou une licence dudit brevet, ou bien à établir
qu'il n'existe pas un marché suffisant pour l'invention.
Beaucoup de pays prévoient la déchéance du brevet pour défaut d'exploitation dans le pays même, et la Convention internationale s'est efforcée depuis
de nombreuses années de diminuer le fardeau de ces dispositions dans les divers
pays conventionnels.
Nous verrons ci-après le développement de cette idée au cours des conférences de revision :Le Congrès de Vienne, en 1873, avait déjà adopté une résolution demandantque la non-exploitation dans un pays n'entraînât pas par elle-même« l'extinction
du brevet, si l'invention brevetée a été une fois exécutée et si la possibilité est
assurée aux ressortissants dudit pays de l'acquérir et de l'exploiter.» (Actes de
La Haye, page 238).
.
Avant même l'adoption de la Convention de 1883, au moment où un certain
nombre de puissances décidèrent de se constituer en état d'Union, nombreusesétaient les législations internes qui prévoyaient la déchéance des brevets commesanction, non seulement du défaut d'exploitation, mais encore de l'introduction
par le breveté d'objets conformes au brevet et fabriqués à l'étranger. Avant 1883,
les difficultés opposées à l'inventeur afin de l'empêcher de tirer un légitime profit
des brevets qu'il avait demandés dans les pays étrangers étaient partout considérables.
L'article 5 de la Convention de 1883 a ouvert une première brèche.
« l. L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré,d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des Etats de l'Union, n'entraînera pas la déchéance.
» 2. Toutefois, le breveté restera soumis à l'obligation d'exploiter son brevet
conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. »Cè texte dispose que les Unionistes seront régis dans le domaine de l'exploitation des brevets par les dispositions insérées dans les lois internes de chaquepays, mais il était en outre spécifié que, sans encourir de ce fait la déchéance, lebreveté pourrait introduire de l'étranger des produits conformes au système breveté, fabriqués à l'étranger.
Lors de la Conférence de Bruxelles en 1900, on n'osa pas encore supprimer
l'obligation d'exploiter, telle qu'elle était prévue par les dispositions des lois

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 5 A)

391

internes, mais la tendance des pays unionistes ne s'en manifesta pas moins parla fixation d'un délai accordé au breveté, dans chaque pays unioniste, pour commencer l'exploitation. La déchéance ne pouvait plus être encourue que s'il n'yavait pas eu exploitation pendant trois années à dater de la demande de brevet(Acte additionnel du 14 décembre 1900 modifiant la Convention du 20 mars 1883
ainsi que le protocole de clôture y annexé, article 2, n° 3 bis) (Actes de Bruxelles,
page 412).
·
A la Conférence de Washington, la proposition de substituer la licence obligatoire à l'obligation d'exploiter fut repoussée par la majorité.
A La Haye, lors de la revision de la Convention eu 1925, la faculté fut laissée aux Etats de prendre des mesures législatives pour prévenir les abus résultant
de l'exercice du droit exclusif conféré par le brevet, le défautd'exploitation pouvant être un de ces abus. Mais il fut précisé que la déchéance ne pourrait être prévue que si la licence obligatoire ne suffisait pas à prévenir les abus. Nous donnons
ci-après, à titre de comparaison, le texte de Washington et le texte de La Haye.
Dernier texte de la Convention avant La Haye

Nouveau texte modifié par la Conférence de
La Haye de 1925

Art. 5.- L'introduction par le breveté,dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets
fabriqués dans l'un ou l'autre des Etats del'Union n'entraînera pas la déchéance.
Toutefois, le breveté restera soumis à l'obligation d'exploiter son brevet conformément
aux lois du pays où il introduit les objets
brevetés, mais avec la restriction que le brevet
ne pourra être frappé de déchéance pour cause
de non-exploitation dans un des pays de l'Union
qu'aprés un délai de trois ans, compté à partirdu dépôt de la demande dans le cas où lebreveté ne justifierait pas des causes de son
inaction.

Art. 5.- L'introduction par le breveté,dans le pays où le brevet a été délivré, ,d'objets
fabriqués dans l'un ou l'autre des Etats del'Union n'entraînera pas la déchéance.
Toutefois, chacun des pays contractants aura
la faculté de prendre les mesures législatives
nécessaires pour prévenir les abus qui pourraient résulter de l'exercice du droit exclusif
conféré par le brevet, par exemple, fauted'exploitation.
Ces mesures ne pourront prévoir la déchéance
du brevet que si la concession de licences obligatoires ne suffisait pas pour prévenir ces abus.
En tout cas, le brevet ne pourra pas fairel'objet de telles mesures avant l'expiration d'aumoins trois années à compter de la date où il a
été accordé et si le breveté justifie d'excuses
légitimes.

Le texte de La Haye ne mentionne donc plus le principe de l'obligation
d'exploiter le brevet conformément aux lois internes, mais admet que les Etats,
par des mesures législatives, prévoient la déchéance comme sanction du défaut
d'exploitation, dans le cas où la concession de licences obligatoires se révélerait
insuffisante.
A Londres, en 1934, on a précisé, d'une part, qu'une licence obligatoire nepourrait pas être demandée avant l'expiration d'un délai de trois années à compter de la date de la délivrance du brevet et, d'autre part, qu'une action en déchéance ne pourrait être introduite avant l'~xpiration de deux années à compter
de la concession de la première licence obligatoire.
Au sein de l'AIPPI et de la CCI, on a tendance à aller plus loin encoreet à demander que la déchéance d'un brevet dans un des pays de l'Union ne
puisse en aucun cas être la conséquence de sa non-exploitation dans un desdits
pays de l'Union.
Ainsi, la CCI a émis à Québec, en 1949, le vœu que la Conférence de Lisbonne
consacre l'abolition sans conditions de la déchéance {voir quatrième partie,
tableau des vœux). D'autre part, la CCI a adopté une seconde résolution, dont
voici la teneur :392

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE« Le régime des licences obligatoires pour défaut d'exploitation des brevets d'invention ne peut constituer qu'une étape dans la voie qui doit conduire à la suppression complète de cette obligation.
» La Chambre de commerce internationale invite les Gouvernements
des différents pays à procéder, au besoin par voie d'accords bilatéraux, àl'abrogation entière et sans réserve de l'obligation d'exploiter. »-.

Toutefois, cette tendance à protéger de plus en plus les droits du breveté
a soulevé des critiques émanant surtout de certains :États qui ne voient pas lemême intérêt que les autres à ce que l'on supprime la possibilité de déclarer unbrevet déchu si la concession de licence obligatoire ne suffit pas·pour prévenir
les abus 1 •A ce sujet, mentionnons encore, pour terminer, un passage des Actes de laConférence de Londres, page 378 :« Les Délégations polonaise, tchécoslovaque, espagnole et yougoslave
insistent sur l'importance que présente pour les pays dont l'industrie est peu
développée le maintien de la sanction de la déchéance du brevet pour non
exploitation, attendu que, dans ces pays, le nombre des brevets pris par desétrangers est hien supérieur à celui des brevets délivrés aux nationaux et queles étrangers sont toujours tentés de ne pas exploiter leurs brevets au détriment de l'industrie et de la main-d'œuvre nationales. »La modification de l'article 5~ alinéas 1 à 4, soulève donc deux problèmesprmc1paux :Jo D'une part, on préconise de prolonger le délai d'attente et on propose demodifier l'article 5, alinéa 4, comme il suit :« 3. La concession d'une licence obligatoire ne pourra en àucun cas êtredemandée avant l'expiration d'un délai fixé à cinq ans à dater du dépôt
de la demande du brevet, ou à trois ans à partir de la délivrance dubrevet, le plus long de ces délais étant applicable; elle sera refusée si lebreveté justifie d'excuses légitimes de son inaction.»
Ce point n'est pas d'une grande importance pour les pays qui connaissent
l'examen préalable. La différence faite ici eutre les trois ans à partir de la délirrance ùu brevet et les cinq ans à dater du dépôt de la demande de brevet neprésente pas la même importance pour les pays à examen préalable et pour les
pays sans examen préalable.
Pour ces derniers, en effet, le nouveau délai de cinq ans que l'on propose
représenterait une prolongation considérable, étant donné que selon le texte
reproduit ci-dessus, le plus long de ces deux délais serait applicable, ce qui revientà une prolongation du délai de trois à cinq ans.

20 La deuxième question concerne l'abolition éventuelle de la déchéance dubrevet comme sanction de la non-exploitation. Il ne s'agit donc pas d'une proposition tendant à l'abrogation entière et sans réserve de l'obligation d'exploiter.
Les :États parties à la Convention auraient toute latitude d'imposer au breveté des mesures tendant aussi, indépendamment des restrictions prévues par laConvention, à prononcer la' déchéance du brevet ou la concession de licences
obligatoires.
1 Voir La Propriété industrielle, 1953, page 213, spécialement page 220, 2e colonne.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMliUSSlON (ARTICLE 5 A)393

De pareils cas, non prévus par la Convention, peuvent se présenter lorsque ledroit exclusif se trouve en conflit avec l'intérêt général, sans qu'il soit questiond'abus résultant de l'exercice du droit exclusif. Ainsi en est-il des brevets touchant au domaine de la santé ou de la sécurité publiques, de la défense nationale,ou bien lorsque l'existence d'un droit exclusif, même exercé sans le moindre abus,
entre en conflit avec des mesures de planification nationales ou internationales.
Le texte suivant pourrait tenir compte de ces deux propositions:
ARTICLE 5TEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

A. - l. L'introduction, par le breveté, dansle pays où le hrevet a été délivré, d'objets
fabriqués dans l'un ou l'autre des pays del'Union, n'entraînera pas la déchéance.

A. - 1. Le défaut d'exploitation, dans un
pays de l'Union, d'un brevet délivré dans ce
pays, ou l'introduction par Je breveté, dans ce
pays, d'objets fabriqués dans un autre pays del'Union, n'entraînera pas la déchéance dubrevet.
2. Toutefois, en vue de prévenir les abuspouvant résulter de l'exercice du droit exclusü
conféré par le brevet, chacun des pays de l'Union
aura la faculté d'édicter des mesures législatives
prévoyant la concession de licences obligatoiresà tout requérant qualifié.
3. En aucun cas la concession d'une licenceobligatoire ne pourra être demandée avant
l'expiration d'un délai fixé à cinq ans à dater dudépôt de la demande de brevet, ou à trois ans àpartir de la délivrance du hrcvet, le plus longde ces délais étant applicable ; elle sera refuséesi le breveté justifie d'excuses légitimes de son
inaction.
4. Les dispositions qui précèdent sont applicables, sous réserve des modifications néces·saires, aux modèles d'utilité.

2. Toutefois, chacun des pays de l'Union
aura la faculté de prendre les mesures législatives nécessaires pour prévenir les abus qui
pourraient résulter de l'exercice du droit
exclusif conféré par le brevet, par exemple
faute d'exploitation.
3. Ces mesures ne pourront prévoir la déchéance du brevet que si la concession delicences obligatoires ne suffisait pas pour prévenir ces abus.
4. En tout cas, la concession d'une licenceobligatoire ne pourra pas être demandée avant
l'expiration de trois années à compter de ladate de la délivrance du hrcvct, et cette licence·ne pourra être accordée que si le breveté nejustifie pas d'excuses légitimes. Aucune actionen déchéance ou en révocation d'un brevet nepourra être introduite avant l'expiration dedeux années à compter de la concession de lapremière licence obligatoire,
5. Les dispositions qui précèdent seront
applicables, sous réserve des modifications
nécessaires, aux modèles d'utilité.

PoiNT

VIII

Il sc pose la question suivante :L'alinéa 4 de l'article 5. A doit-il être interprété
indépendamment des alinéas 2 et 3 ?
Il est incontestable que l'alinéa.4 de l'article 5 A est ambigu. La preuve enest qu'il a été interprété de façon divergente par la législation des différents Etats
unionistes.
Le texte actuel a été adopté par les Conférences de La Haye et de Londres.
Pour en comprendre le sens exact et répondr_e à la question de savoir si les dispositions dont il s'agit doivent être interprétées indépendamment les unes des autres
ou si au contraire elles forment un tout, il conviendrait de tenir compte en parti~
culier des intentions qu'avaient les auteurs de la Convention et qui auraient
influencé de façon décisive la rédaction du texte en cause. Toutefois, les Actes dela Conférence de La Haye, 1925, de Londres de 1934, ne se prononcent pas expressément sur la question qui nous occupe ici1
Si donc l'on veut donner une interprétation authentique du texte en vigueur,
il convient de reconnaître, et d'admettre comme décisive, la façon dont les diffé~

394

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

rents pays de l'Union ont habituellement interprété ce même texte. Mentionnonsen particulier le cas suivant, dont a été saisie dernièrement la juridiction su·prême du Royaume·Uni.
L'article 41 de la loi anglaise sur les brevets dispose qu'une licence ohli·
gatoire peut être accordée en tout temps, c'est·à·dire avant l'expiration d'undélai de trois ans à compter de la délivrance du brevet, sur un brevet protégeant
notamment une substance utilisée comme médicament. Il s'agissait en l'espècede l'affaire -opposant le Contrôleur général des brevets à la maison Parke Davis& Co. L'article précité a été déclaré applicable même au cas oille brevet a été
délivré par suite d'une demande déposée conformément aux dispositions de laConvention d'Union. Une société enregistrée aux Btats·Unis était titulaire deplusieurs brevets britanniques protégeant un procédé de fabrication d'un anti·
biotique non toxique. Ces brevets avaient été délivrés sur la base de demandes
déposées en premier lieu aux Etats·Unis. Se fondant sur l'article 41, a1inéa 1,de la loi sur les brevets, une société enregistrée au Royaume·Uni demanda,
avant l'expiration des trois ans à compter de la délivrance des brevets britanniques, l'octroi d'une licence obligatoire sur ces mêmes brevets. Pour empêcher
l'octroi de la licence, la société américaine recourut au juge afin d'obtenir un
jugement qui interdît au Contrôleur général d'acquiescer à la demande de lasociété britannique. La société américaine fit valoir que l'octroi d'une licenceobligatoire, avant l'expiration du délai de trois ans à compter de la date de ladélivrance des brevets, serait contraire à l'article 5, lettre A, chiffre 4 de la Con·vention d'Union, selon lequel «la concession d'une licence obligatoire ne peutpas, en tout cas, être demandée avant l'expiration de trois années à compter dela date de la délivrance du brevet ». Le juge a repoussé cet argument et décidé
que la demande en octroi d'une licence obligatoire devait suivre son cours. Il aposé comme principe que l'interdiction formulée par l'article 5, lettre A, chiffre 4
de la Convention n'est pas applicable aux brevets délivrés pour des produits
alimentaires ou des médicaments, ces brevets formant une catégorie à part nontouchée par la Convention. Le juge estima que l'article 5 devait avoir pour seul
but de prévenir l'abus de monopoles, du fait notamment qu'il mentionne expressément, comme exemple, le «défaut d'exploitation» de la part du titulaire dubrevet. A son avis, les considérations qui ont inspiré la rédaction de l'article 5 nesont donc applicables ni aux produits alimentaires ni aux médicaments et c'est
pourquoi la requête formulée par la société américaine a été rejetée. Cette décision a été confirmée par la Chambre des Lords (La Propriété industrielle,_ 1954,
page liS ; 1955, page 2II).
Nous ne· connaissons pas sur la question d'autres décisions émanant de lajuridiction suprême d'autres pays. Toutefois,. l'examen des différentes législations
nationales permet déjà de constater que le texte de la Convention peut être inter·
prété de façon divergente. C'est ainsi, par exemple, que la nouvelle loi suisse surles brevets d'invention, du 25 juin 1954, prévoit à son article 40 un délai detrois ans, conforme à celui qui est fixé par l'article 5, lettre A de la Convention.
En d'autres termes, la Suisse a interprété l'alinéa 4 en ce sens qu'il vise n'importequelle licence obligatoire et non seulement celles qui ont été accordées par suited'un défaut d'exploitation ou de tout autre abus dans l'exercice du droit exclusif
conféré par le brevet.
L'étude du texte de la Convention et de la jurisprudence malheureusement
peu nombreuse ne nous permet pas d~ résoudre la question. Nous pensons dèslors soumettre le problème aux administrations des Etats contractants et vous
prions de bien vouloir répondre aux questions suivantes :TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 5 A )395

Votre pays interprète-t-il l'article 5 A dans le même sens que la GrandeBretagne ? En d'autres termes, considère-t-il l'alinéa 4 de l'article 5 A commedépendant des alinéas 2 et 3 ?
oupartage-t-il l'avis exprimé, par exemple, par la législation suisse selon lequell'alinéa 4 de l'article 5 A vise n'importe quelles licences obligatoires et non seulement celles qui ont été accordées par suite d'un défaut d'exploitation ou detout autre abus dans l'exercice du droit exclusif conféré par le brevet ?

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
POINT

VII

Afrique du Sud (Traduction) : L'Union Sud-Africaine prévoit qu'une licenceobligatoire peut être demandée trois ans après la délivrance du brevet. Il n'est
procédé à aucun examen préalable, de sorte que les brevets sont normalement
accordés un an ou dix-huit mois après la demande et pourraient être accordés
dans un laps de temps beaucoup plus court. L'effet de l'inclusion, dans l'article,
d'une période de cinq ans à dater du dépôt de la demande pourrait, en conséquence, allonger sensiblement la période actuellement prévue. Il est présumé quecette disposition relative à la période de cinq ans est destinée à introduire, entre
les pays où il n'est pas procédé à un examen préalable et ceux où un tel examen
a lieu, une plus grande uniformité en ce qui concerne la période pour laquelle lanon-exploitation est autorisée.
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction): a) Le Gouvernement fédéral approuve
la proposition du Bureau international relative à l'article 5, lettre A, alinéa l.
b) Le Gouvernement fédéral n'a pas d'objection à formuler contre la proposition relative à l'article 5, lettre A, alinéa 2.
c) En ce qui concerne la proposition relative à l'alinéa 3, le Gouvernement
fédéral se permet de faire remarquer que la rédaction à donner à cette disposition
dépend étroitement, à .son avis, de la réponse qui sera donnée à la question,
traitée sous chiffre VIII des documents préliminaires, de l'interprétation qu'il
conviendra de donner à l'article 5, lettre A. A ce sujet, il est d'avis que l'article 5,
lettre A, règle uniquement les cas où la licence obligatoire est concédée par suited'un défaut d'exploitation ou par suite d'un autre abus dans l'exercice du droit
exclusif conféré par le brevet. Le Gouvernement fédéral pense que l'article 5,
lettre A, devrait être rédigé de façon à mieux faire ressortir que la réglementation
prévue se limite aux cas d'un abus du brevet. De l'avis du Gouvernement fédéral,les mots « En aucun cas » qui selon la proposition du Bureau international introduisent l'alinéa 3 créent, davantage que dans le texte actuel, le danger de voir
l'alinéa 3 considéré indépendamment des autres alinéas de l'article 5, lettre A,
c'est-à-dire qu'il soit interprété en ce sens qu'il viserait tous les cas où une licenceobligatoire pourrait être concédée.
Le ' Gouvernement fédéral n'a pas d'objection à formuler contre la fixationd'un délai d'attente, au choix, de cinq ans à dater du dépôt de la demande, ou detrois ans à partir de la délivrance du brevet, pour autant que le texte de l'article 5,
lettre A, sera précisé par la Conférence en ce sens qu'il s'appliquera uniquement
aux cas d'un abus du brevet.

396

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIEd) Le Gouvemement fédéral se permet de faire observer d'autre part qu'il
approuve la proposition, faite par le Comité exécutif de l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle au cours de sa session dejuin 1957 à Oslo, d'adopter dans la Convention d'Union de Paris un nouvel
article 5 quater réglant spécialement les cas de concession d'une licence obligatoire pour des raisoris d'intérêt public, aucun délai d'attente n'étant prévu à cetégard. Le Gouvernement fédéral se permet de suggérer que cette proposition soit
mise en discussion au cours de la Conférence. A son avis, le texte adopté, s'il est· rédigé en conséquence, pourrait aussi être de nature à écarter, pour l'ensemble
des pays de l'Union, tout doute quant à l'interprétation de l'article 5, lettre A,
dans le sens oit l'entend le Gouvemement fédéral.
Autriche :Conformément à la décision de I'AIPPI au Congrès de Washington
1956, nous proposons d'ajouter comme alinéa 3 la disposition suivante:«Les licences obligatoires ne seront accordées que moyennant payement au
breveté d'une rémunération équitable. A défaut d'accord amiable, cette rémunération équitable sera fixée par l'autorité compétente avec un recours juridictionnel
au moins en dernière instance. Les licences obligatoires seront non exclusives etne pourront être transmises même sous la forme de concessions de sous-licences
qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce ayant pour objet
l'application de ces licences obligatoires.»Les alinéas 3 et 4 deviendraient alinéas 4 et 5.

Belgique : Les propositions du Bureau sont acceptables dans leur principe.
Toutefois, elles devraient être complétées quant au fond et légèrement revisées
quant à la forme.
A l'alinéa 3, le remplacement de «en tout cas» par «en aucun cas» n'est
pas indispensable. Il offre l'inconvénient d'ouvrir la voie à de nouvelles controverses quant à la portée de l'alinéa 3.
En fait, les deux conditions de concession des licences obligatoires contenues
à l'alinéa 3, à savoir le délai de cinq ou de trois ans et la justification d'excuses
légitimes, ne se conçoivent que si l'abus reproché résulte du défaut d'exploitation.
Si l'on ne peut exiger du breveté une exploitation immédiate, on ne voit parcontre pas comment d'autres abus seraient moins répréhensibles s'ils se révélaientdès le dépôt de la demande de brevet plutôt qu'après quelques années. En ce qui
concerne les excuses légitimes, l'intention des auteurs du texte est évidente, carles mots « de son inaction» ne peuvent s'appliquer qu'au défaut total ou partiel
d'exploitation.
En conséquence, il serait indiqué de modifier le début de l'alinéa 3 de lamanière suivante : « Si l'abus résulte du défaut d'exploitation, la concession d'une
licence obligatoire... »Cette modification aurait pour résultat de permettre la concession immédiate de licences obligatoires pour prévenir les abus autres que le défaut d'exploitation.
De plus, la question de savoir si des licences imposées dans l'intérêt public- par exemplë pour des motifs de défense ou pour la sauvegarde de la santépublique- tombent ou ne tombent pas sous l'application de l'article 5, lettre A,
n'aurait plus de portée pratique.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSlON (ARTICLE 5 A)

397

Enfin, s'il est justifié de réserver le bénéfice de la licence obligatoire «àtout requérant qualifié», d'autres conditions devraient être indiquées dans la. Convention. A ce sujet, le vœu de l'AIPPI, émis en 1956 à Washington, devraitêtre retenu.
·
Texte proposé. Article 5, lettre A.
« l. Le défaut d'exploitation, dans un pays de l'Union, d'un brevet délivré
dans ce pays, ou l'introduction par le breveté, dans ce pays, d'objets fabriqués
dans un autre pays de l'Union, n'entraînera pas la déchéance du brevet.
>> 2. Toutefois, en vue de préveuir et réprimer les abus pouvant résulter del'exercice du droit exclusif conféré par le brevet, par exemple faute d'exploitation,chacun des pays de l'Union aura la faculté d'édicter des mesures législatives
prévoyant la concession de licences obligatoires à tout requérant qualifié.

» 3. Si l'abus résulte du défaut d'exploitation, la concession d'une licence obligatoire ne pourra pas être demandée avant l'expiration d'un délai fixé à cinq
ans à. dater du dépôt de la demande de brevet, ou à trois ans à partir de la délivrance du brevet, le plus long de ces délais étant applicable ; elle sera refusée sile breveté justifie d'excuses légitimes de son inaction.
>> 4. La licence obligatoire ne sera accordée que moyennant payement au

breveté d'une rémunération équitable- à défaut d'accord amiable, cette rému·
nération équitable sera fixée par l'autorité compétente avec un recours juridictionnel au moins en première instance.
» 5. La licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra êb·e transmise mêmesous la forme de concession de sous.licence qu'avec la partie de l'entreprise ou dufonds de commerce ayant pour objet l'application de ces licences obligatoires.
» 6. Les dispositions qui précèdent sont applicables, sous réserve des modifications nécessaires, aux modèles d'utilité.))Brésil : Voir observations d'ordre général.
Canada (voir réserve générale) : l. Les sous-alinéas l ct 2 du texte proposé
nous paraissent acceptables.
2. Sous-alinéa 3 :a) Les mots« en aucun cas», au début du sous-alinéa 3, peuvent être interprétés comme visant toute concession d'une licence obligatoire, ct non pas seulement les cas tombant sous le coup de l'article 5 (plus précisément, des sousalinéas l et 2 du texte proposé). C'est la portée que le Bureau international leurdonne : cf. les deux derniers alinéas de la page 392 et ]e premier alinéa de lapage 393.
Nous rejetons tout texte qui puisse être interprété comme s'appliquant nonpas seulement aux cas d'abus, d'importation et de défaut d'exploitation, maisaussi aux autres catégories de cas, notamment à la concession de licences obligatoires, en l'absence d'aucun abus de la part du titulaire du brevet, pour l'exploitation d'une invention susceptible d'être utilisée dans la production ou la prépa. ration d'aliments ou de médicaments. Cf. les observations du Canada figurant àla page 373.

398

CONFÉRENCE DE LISBONNE · TROISIÈME PARTIEb) Nous nous opposons, de plus, à ce que le délai puisse en aucun cas commencer à courir de la date de la demande. La disposition qui permettrait de fairepartir le délai de la demande de brevet constitue une reconnaissance indirecte
du principe de la rétroactivité du brevet. Le brevet canadien n'a pas d'effetrétroactif et aucune raison valable ne nous paraît militer en faveur de la rétroactivité.
Danemark (Traduction) : Les propositions du Bureau international poura) modifier l'article 5, lettre A afin que ni la non-exploitation ni les abus n'entraînent la déchéance du brevet et b) supprimer la référence à la non-exploitationcomme exemple d'abus, peuvent être soutenues. Afin de protéger les brevetés,les conditions pour l'octroi' de licences obligatoires devraient être définies d'unemanière détaillée, conformément aux points de vue exprimés à la Conférence del'AIPPI de Washington en 1956.
·
Le texte proposé pour l'article 5, alinéa 2, devrait être complété par l'inclusion d'une disposition précisant que les brevetés, dans les cas de licences
obligatoires, auront toujours droit à une compensation équitable dont la somme
sera, en dernière instance, fixée par les tribunaux, et que les licences obligatoires
seront accordées seulement en tant que licences non exclusives.
La proposition instituant un délai alternatif de cinq ans à dater du dépôt dela demande du brevet, en combinaison avec un délai de trois ans à partir de ladélivrance du bre':"et, est acceptable.
'
Finlande : Il y a lieu de compléter le texte de la Convention par une dispo·
sition expresse suivant laquelle, lors de la concession d'une licence obligatoire,
une somme équitable devrait être allouée au titulaire du brevet pour l'indemniser
du préjudice subi.
A propos de la question relative à l'interprétation présentée par le Bureau
international, il est constaté ici que, lors de la promulgation de la loi finlandaise
sur les brevets, on a présumé que l'article 5, lettre A de la Convention d'Union
devait être compris de manière à ce que le délai minimum mentionné à l'alinéa 4
n'est applicable que dans les cas où la concession de la licence obligatoire a eu
lieu par suite d'un abus de droits exclusifs découlant du brevet (alinéa 2).
France :L'exposé des motifs des propositions du Bureau international en lamatière comprend deux parties, dont l'une (n° VII) développe une propositiond'amendement de l'article 5, lettre A, et dont l'autre pose, sans y répondre, leproblème de ce qu'on peut appeler, pour ses raisons de commodité, les «licences
d'utilité publique ».
1. Les amendements proposés en ce qui concerne l'article 5, lettre A, ont
pour objet:
Io la suppression de la déchéance «pour défaut d'exploitation» et
2° la prolongation du délai d'attente institué par l'alinéa 3.
Ces deux amendements peuvent être approuvés. La législation française adéjà pris position en faveur du premier, puisque le décret du 30 septembre 1953
ne sanctionne le défaut d'exploitation que par des licences obligatoires du typeconventionnel. L'allongement proposé du délai est, d 'autre part, assez modéré
ct ne concerne en fait que les pays où l'absence d'examen préalable permet une
délivrance rapide. S'il affecte, à cet égard, les dispositions françaises en vigueur,

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTlCLE 5 A )399

il ne le fait que dans une mesure restreinte et la proposition a en outre pourtendance, sinon pour résultat effectif, d'unifier les délais d'attente dans les divers
pays en atténuant leur dépendance à l'égard des modalités de la procédure.
2. L'examen du problème posé )Jar le Bureau international sous le no VIII
peut paraître moins opportun. Il ne semble pas que ce problème soit parvenu à
un degré de maturité suffisant pour pouvoir être abordé avec profit lors de laprochaine conférence de revision.
Ses données manquent, en effet, quelque peu de clarté. Les limitations deseffets du brevet imposées en vertu des prérogatives de la puissance publiquerevêtent, d'un pays à l'autre, des formes trop diverses pour que le problème deleur réglementation internationale puisse se réduire à la simple question d'une
dépendance ou d'une indépendance des alinéas de l'article 5. Les restrictions
multiformes des droits exclusifs ne peuvent être envisagées et réglées sur le seul
terrain des« licences obligatoires» (au sens large), sous peine de faire de l'obser·
vation des exigences conventionnelles une simple question de choix des formules
juridiques appropriées.
L'étude de la question posée à cet égard par le Bureau international paraît
donc au moins prématurée.
Irlande (Traduction) : L'Irlande ne soutient pas la proposition d'abolir ladéchéance des brevets comme sanction de la non-exploitation.
Elle ne fait aucune objection à la proposition de prolonger le délai de dispense des licences obligatoires.
Israël (Traduction) : Le Gouvernement d'Israël suggère que les dispositions
de cet article soient amendées comme suit, conformément aux propositions qu'il
a formulées au sujet de l'article 4 quater :Article 5, lettre A :« l. Texte proposé par le Bureau international.
»2. Idem.
» 3. Cet alinéa devrait contenir les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 4quater, lettre B proposés par le Bureau.
» 4. Sauf dans les circonstances mentionnées à l'article 4 quater, lettre B
et à l'alinéa 3 du présent article, aucune demande ne pourra être présentée pourl'octroi d'une licence obligatoire avant l'expiration d'un délai de cinq ans à daterdu dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à partir de la délivrance dubrevet, le plus long de ces d élais étant applicable ; la demande sera refusée si lebreveté justifie d'excuses légitimes de son inaction.
» 5. A défaut d'accord, l'autorité judiciaire compétente pour la concession
des licences statuera sur les titres justificatifs du requérant, sur l'étendue et ladurée de la licence ainsi que sur le montant des indemnités à verser.
» 6. Les dispositions ci-dessus seront applicables, mutatis mutandis, auxmodèles d'utilité. »Italie: L'Italie propose l'adjonction des mots «sous réserve des dispositions
des alinéas suivants» à la fin du texte proposé par le Bureau international
pour l'article 5, lettre A, alinéa l.
L'Italie propose de maintenir le texte actuel d e l'article 5, lettre A, alinéas
2, 3 et 4.
·

400

CONF ÉRENCE DE LISBONN E · TROISIÈl\lE PARTIE

L'Italie propose par contre l'adjonction des nouveaux alinéas suivants
à l'article 5, lettres B et C :(Non v caux alinéas)«B. La loi de chaque pays de l'Union déterminera quelles sont les inventions
brevetables.
»La loi de chaque pays de l'Union pourra déclarer que certaines inventions,compte tenu de leur domaine, bien qu'étant brevetables, sont soumises à un
régime particulier et notamment prévoir pour ces inventions la concession deslicences indépendamment des conditions exigées dans les alinéas précédents decet article.
»En édictant quelles sont les inventions brevetables ou soumises à
régimeparticulier, la loi de chaque pays de l'Union doit respecter le principe d'assimilation de l'article 2 de la présente convention.
»Lorsqu'un brevet ne peut être utilisé sans l'utilisation d'un autre brevet ayant
effet d'une date antérieure, chaque pays de l'Union pourra prévoir la concessiond'une licence en faveur du titulaire du brevet ayant effet de date postérieure pourun but particulier ou lorsqu'il présente un progrès technique remarquable, indépendamment des conditions requises à la lettre A, alinéas 2 et 4 de cet article.

un» C. En cas de litige sur l'octroi des licences, leur étendue ou durée, le mon·tant des indemnités à verser, le juge statuera sur le différend.»

L'Italie propose une nouvelle lettre de l'article 5, dans la forme suivante :« l. (voir art. 5, lettre A, alinéa 5) - Les dispositions qui précèdent seront
applicables, sous réserve des modifications nécessaires, aux modèles d'utilité.

-» 2. (nouvel alinéa) - L'utilisation d'une invention ou d'un modèle par lelicencié sera considérée comme constituant utilisation de 1'invention ou du modèle
par le titulaire lui-même. Une telle utilisation ne portera pas atteinte à la validité
du brevet dans aucun pays de l'Union.»
Japon : Les alinéas I et 2 du texte proposé nous paraissent acceptables.
Quant à l'alinéa 3 du texte proposé, notamment au sujet de la modification dudélai, l'Administration japonaise ne pourra l'accepter, car il ne lui paraît pas
raisounable de faire commencer à courir le délai à partir de la date du dépôt dela demande de brevet en admettant implicitement le défaut d'exploitation.
Elle est d'avis que l'alinéa 3 du texte proposé ne devrait s'appliquer qu'aux
licences obligatoires pour défaut d'exploitation. Dès lors, elle considère qu'il
serait préférable de modifier cet alinéa de façon que la concession d'une licenceobligatoire puisse être demandée en tout temps si une invention brevetée n'a pas
été exploitée durant plus de trois ans consécutifs au cours de la durée de sa
protection et en précisant que seul un tel cas tomberait sous le coup de cettesanction. Pour ces raisons, l'Administration japonaise d ésire proposer le texte
suivant :Article 5, lettre A, alinéa 3.
<< La concession d'une licence obligatoire pour défaut d'exploitation n epourra être demandée que si l'invention brevetée n'est pas exploitée durant plusde trois ans consécutüs dans un pays de l'Union où cette invention est protégée;elle sera refusée si le breveté justifie d'excuses légitimes de son inaction. »TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 5 A)

401

Mexique (Traduction) : La phrase «tout requérant qualifié», figurant ill'alinéa 2 de la lettre A de l'article 5, constitue une limitation à la faculté lles
pouvoirs publies d'octroyer des licences. yu son opportunité, nous considérons
que cet alinéa 2 pourrait être agréé, en supprimant toutefois les mots «tout
requérant qualifié ».
En ce qui concerne les alinéas 3 et 4 proposés à l'article 5, nous considérons
que l'extension des délais traditionnels en vue de l'octroi de la licence obligatoire
pour non-exploitation n'est pas justifiée.
A ce sujet, nous proposons de faire figurer dans la Convention une réduction
qui permette la déchéance anticipée du brevet, ou la réduction du délai de sa
validité, au cas où il ne serait pas exploité. Pour cela, nous suggérons la rédaction
suivante :<< Ce qui précède n'empêche pas le droit· des pays de l'Union de décréter laréduction du délai de validité des brevets, au cas où ils ne seraient pas exploités
pendant les trois dernières années de leur validité, où ils seraient exploités insuffisamment, ou encore où une licence obligatoire justifiée aurait été demandée dansce délai.»

Monaco : Aucune objection à l'approbation de cette propositiOn, la législation monégasque ne prévoyant déjà aucune possibilité de déchéance pourdéfaut d'exploitation.
Norvège (Traducûon) : Nous appuyons la proposition visant à abolir lesdispositions par lesquelles la non-exploitation d'une invention peut provoquer ladéchéance du brevet. Il en est de même pour la suppression des exemples actuelsde cas d'abus de ·la disposition relative à la licence obligatoire, et, également,
pour la proposition selon laquelle la personne qui demande une licence obligatoire doit être« qualifiée» (ce qui, pour nous, signifie qu'elle doit être en mesured'exploiter l'invention), ainsi que pour la prolongation du délai qui doit s'êtreécoulé avant que des licences obligatoires ne puissent être demandées dans les
cas dont traite l'article.
Nous sommes toutefois d'avis que des mesures complémentaires destinées à
protéger l'inventeur devraient être incluses dans la disposition en question. Nous
faisons ici' allusion aux opinions qui ont été exprimées lors de la réunion del'AIPPI à Washington en 1956, à l'effet que les licences obligatoires ne devraientêtre délivrées que moyennant une rémunération équitable et qu'il devrait exister
une possibilité de soumettre la question au jugement d'un tribunal.
Pays-Bas : Il est proposé de rédiger le texte de l'article 5 de la façon suivantequi diffère de celui du Bureau :« l. Le défaut d'exploitation, dans un pays de l'Union, d'un brevet délivré
dans ce pays, ou l'introduction par le breveté, dans ee pays, d'objets fabriqués
dans un autre pays de l'Union, n'entraînera pas la déchéance du brevet.

» 2. Toutefois, en vue de prévenir les abus pouvant résulter de l'exercice dudroit exelusif conféré par le brevet, chacun des pays de l'Union aura la facultéd'édicter des mesures législatives prévoyant la concession de licences obligatoiresà tout requérant qualifié.
» 3. En tout cas, la concession d'une telle licence obligatoire ne pourra pas êtredemandée avant l'expiration d'un délai fixé à cinq ans à dater du dépôt de la
2G

402

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

demande de brevet, ou à trois ans à partir de la délivrance du brevet, le plus longde ces délais étant applicable ; elle sera refusée si le breveté justifie d'excuses
légitimes de son inaction.
» 4. Ces licences obligatoires ne se•·ont accordées que moyennant payement au
breveté d'une rémunération équitable. A défaut d'accord amiable, cette rémunération équitable sera fixée par l'autorité compétente avec un recours juridictionnel
au moins en dernière instance. Les licences obligatoires seront non exclusives etne pourront être transmises même sous la forme de concessions de sous-licences
qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce ayant pour objet l'application de ces licences obligatoires. »A l'appui de ces modifications valent les arguments ci-après :a) Pourraient être considérées comme « abus de monopole » aussi bien la
non-exploitation que l'importation, par le breveté, de produits fabriqués selon lebrevet. Comme il n'en est pour ainsi dire plus question depuis de longues années
pour l'importation et que pour la non-exploitation une opinion semblable gagne
de plus en plus de terrain, il faut en conclure que ni l'une, ni l'autre ne peuvent
conduire à la déchéance du brevet. Les dispositions de l'alinéa I doivent doncs'étendre aux deux cas.

b) Dans les cas où le breveté fait un abus de son droit, il pourra être atteint
par la concession d'une licence obligatoire à tout requérant. L'abus en question
est un abus qui cause un préjudice à des sujets individuels, mais qui ne touchepas à l'intérêt général de l'état (voir également point VIII). C'est pourquoi iln'est pas nécessaire que le brevet tombe en déchéance. A juste titre, l'actueltroisième alinéa été rayé du proj et du Bureau.
c) Le troisième alinéa proposé par le Bureau, quatrième alinéa actuel,semble acceptable, étant entendu qu'il faut y lire «la concession d'une tellelicence» afin de bien faire apparaître que la disposition s'applique uniquement
aux licences obligatoires de l'alinéa 2 et non aux licences concédées dans l'intérêt
général. (Voir également point VIII.)d) Enfin, la manière et les conditions auxquelles cette licence obligatoire
peut être concédée méritent une considération sérieuse. Par conséquent, il est
proposé de reprendre dans un nouvel alinéa 4 le texte adopté par l'AIPPI(Washington 1956).
Rhodésie (Traduction) : La modification proposée est accueillie favorablement, mais il est considéré que le texte anglais serait rendu plus clair en insérant
les mots « a licence » immédiatement avant les mots « shall be refused >> àl'alinéa 3, lettre A.
Roumanie: a) Nous considérons injustifiée la proposition tenilaut à porterà cinq ans, à compter ile la date de l'enregistrement ilu délai au terme duquel lalicence obligatoire pourra être accordée, puisque cela représenterait, pour ceux
des pays qui accorilent les brevets, selon le système déclaratif, une prolongationde près de cinq ans du délai de «blocage».
Nous proposons que soit maintenu, en tout cas, le ilélai de trois ans ilepuis
Ja datP- à laquelle le brevet a été accordé.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 5 A)

403b) Pour que la proposition contenue dans l'article 4 quater, concernant labrevetabilité des produits chimiques, ait plus de chances d'être adoptée, on
pourrait prévoir que - pour ceux-ci - le délai minimum pour la délivrance delicences obligatoires soit plus court, par exemple d'un an.
Royaume-Uni (Traduction) : Nous ne sommes pas certains que le momentsoit propice pour supprimer entièrement la possibilité de frapper de ~échéance
ùn brevet pour le motif de non-exploitation. De toute manière nous proposons
l'adjonction des mots «de ces» avant le mot « cas» dans la première phrase del'alinéa 3 du texte proposé, afin de préciser clairement que l'article 5, lettre A
s'applique seulement aux cas d'abus de monopoles. ""Suède (Traduction) : La proposition du Bureau international tendant àmodifier l'article 5, lettre A, de manière que ni le défaut d'exploitation ni lesabus n'entraînent la déchéance du brevet, et celle qui élimine la référence audéfaut d'exploitation comme un exemple d'abus, sont appuyées chaleureusement
par le Gouvernement suédois. Cependant, pour protéger l'inventeur, les conditions relatives à l'octroi de licences obligatoires devraient faire l'objet de spécifications plus détaillées, conformément aux avis exprimés au Congrès de l'AIPPIà Washington en 1956. Le Gouvernement suédois est d'avis que le texte proposé
pour l'article 5, lettre A, alinéa 2, devrait donc être complété par une disposition
prévoyant que lorsqu'une licence obligatoire est octroyée, le breveté aura toujours droit à une rémunération équitable, dont le montant sera en dernière
instance fixé par les tribunaux, et que les licences obligatoires seront octroyées
seulement sur· une base de non-exclusivité.
L'introduction d'un délai alternatif, fixé à cinq ans à dater du dépôt de la
demande, en plus du délai de trois ans à dater de la délivrance du brevet, nerencontre aucune objection de la part du Gouvernement suédois.
Suisse : L'Administration suisse approuve ces propositions tendant à atténuer l'obligation d'exploiter l'invention. Elle serait disposée à aller plus loin
encore et à approuver l'interdiction absolue de toute mesure coercitive en cas denon-exploitation de l'invention dans un pays donné.
Elle juge toutefois nécessaire de fixer exactement les conditions ct les cfl'etsde la licence obligatoire, si elle est admise, afin d'empêcher qu'une expropriationsans indemnité puisse être faite à ce titre.
Les règles prévues pour la licence obligatoire en cas de non-exploitation del'invention dans un pays donné doivent également être déclarées applicables au
cas où une licence obligatoire serait accordée pour des raisons relevant de l'intérêt
public.
Turquie: Comme au cours de chaque revision, cette fois aussi, le délai mentionné à l'article 5, lettre A se trouve prolongé. A ce sujet, nous n'aurons qu'à
alléguer les mêmes observations citées dans un passage des Actes de la Conférencede Londres, page 378 :« Les Délégations polonaise, tchécoslovaque, espagnole ct yougoslave
insistent sur l'importance que présente pour les pays dont l'industrie est peu
développée, le maintien de la sanction de la déchéance du brevet pour non-404

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSlÈME PARTIE

exploitation, attendu que, dans ces pays, le nombre des brevets pris par desétrangers est bien supérieur à celui des brevets délivrés aux nationaux et queles étrangers sont toujours tentés de ne pas exploiter leurs brevets au détriment de l'industrie et de la maiu-d'œuvre nationales. »Il va sans dire que le texte actuel, tout en créant un monopole effectif,
fortifierait la situation des Etats 'très avancés dans le domaine industriel. C'est
pourquoi, les pays dont la situation économique n'est pas aussi satisfaisante,
insisteront également sur la non-acceptation du nouveau texte; comme on lesait, ces mêmes pays s'étaient désintéressés de l'amendement de Londres. Si l'on
prend en considération le rythme de l'essor actuel du progrès technique, il yaurait lieu de fixer un très court délai pour plusieurs inventions ou bien il faudra
annuler les avantages de la licence obligatoire.
Les Etats industrialisés, sans être exposés à de sérieuses difficultés, ont bénéficié grandement de la possibilité de monopole que leurs brevets pourraientcréer. Donc, les Etats moins industrialisés que les autres n'auront-ils jamais ledroit de bénéficier de ces avantages? Les produits faisant l'objet de l'invention,
conformément au 1er paragraphe de l'article 5, peuvent être importés dans ledélai fixé pour la protection des brevets. Certainement, le pays importateur peut
prendre des mesures protectrices (interdiction de l'importation, majoration desproduits douaniers, etc.); au cours de ce délai le brevet peut ne pas être utilisé.
Les propriétaires de tels brevets payent volontiers les frais prévus poursauvegarder les brevets de la déchéance et ainsi, ils trouvent le moyen.de fairecontinuer le monopole juridique et effectif. Sans penser aux droits des autres,
ils ne visent qu'à garantir la protection. Aussi, les produits brevetés bénéficientils de la protection par leurs marques.
.
A notre avis, le texte de cet article qui est formulé d'après les résultatséconomiques ne pourra établir aucun ordre juridique. En ce qui concerne lenouveau texte, il est de nature à créer une situation tendant à approfondirl'abîme qui existe actuellement entre les pays plus ou moins industrialisés; il n'est
qu'un obstacle aux possibilités de progrès dans le domaine de l'économie nationale et il est en même temps un monopole:
Donc, nous basant sur les observations susmentionnées,· nous désirons laréduction du délai. Surtout, la réduction à si.."X mois du délai fixé pour les produits
chimiques nous paraît aussi convenable que juste. Dans le cas contraire, nous
basant sur notre législation nationale, nous devons prendre les .mesures garantissant cette réduction.
Yougoslavie: Le texte de l'alinéa 1 proposé, selon lequel le manque d'exploitation du brevet ne pourrait en aucun cas entraîner la déchéance de ce dernier,n'est pas acceptable, car la licence obligatoire n'est pas une mesure suffisantepour prévenir les abus pouvant résulter de l'exercice du droit exclusif conféré
par le brevet.
A ce sujet, nous sommes d'avis que l'article 5, alinéas 1 et 2, actuellement
en vigueur est suffisant, surtout si l'on tient compte des dispositions de l'alinéa 3
qui prévoient que la déchéance du brevet ne peut avoir lieu que si la conccssiou
de licences obligatoires ne suffit pas pour prévenir les abus.
D'autre part, nous ne sommes pas très convaincus qu'il soit indispensablede procéder à la modification de l'alinéa 4 de l'article 5 actuellement en vigueur,
car nous estimons qu'un délai de trois ans suffit pour prendre des mesures eu
vue de l'exploitation d'un brevet.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COl\l!lliSSION (ARTICLE 5 A )405

Cela d'autant plus que le titulaire du brevet est toujoun; en m esure d'éviter
la concession d'une licence obligatoire, en présentant des excuses légitimes,
justifiant le rléfaut (l'~xploitation.
AIPPI : l. Le texte 'proposé par le Bureau international reproduit le texte
adopté par l'AIPPI dans son Congrès de Paris en 1950.
La Commission approuve donc la proposition du Bureau international.
2. La Commission rappelle que l'AIPPI a adopté, dans son Congrès deWashington en 1956, la résolution suivante :« L'AIPPI exprime le vœu que l'article 5, lettre A de la Convention soit emupiété par une disposition précisant que le défaut d'exploitation ne saurait à lui seulêtre consid_éré comme un abus de monopole. »La Commission souhaite que cette résolution soit introduite dans le texte
nouveau. En conséquence, le chiffre 2 du texte proposé pourrait être complété
par la disposition suivante :« Étant entend~ que le défaut d'exploitation ne sam·ait à lui seul êtt·c
considéré comme un abus rle monopole. »3. La Commission rappelle également que l'AIPPI, dans son Congrès deWashington de 1956, a adopté la résolution suivante :« L'AIPPI émet le vœu que l'article 5, lettre A de la Convention soit complété
par la disposition suivante : Les licences obligatoires ne seront aecor(lées qu'à desrequérants qualifiés.
» Les licences obligatoires ne seront accordées que moyennant payement an
breveté d'une rémunération équitable. A défaut d'accord amiable, cette rémunération équitable sera fixée par l'autorité compétente avec un recours juridictionnel,
au moins en dernière instance.
» Les licences obligatoires seront non exclusives et ne pourront être tt·ansmises,même sous la forme de coneèssion de sous-licence, qu'avec la partie de l'entrepriseou du fonds de commerce ayant pour objet l'application de ces licences obligatoires.»

La Commission souhaite que cette résolution soit également introduite dansle texte nouveau. Cette résolution pourrait être introduite dans le texte proposé sous le .chiffre 4. (L'actuel chiffre 4 d evenant le chiffre 5.)
CCI : Compte tenu de la résolution adoptée en 1949 au Congrès de Québec,la CCI approuve l'alinéa 1 de la lettre A proposé par le Bureau international.
Toujours dans l'esprit de cette résolution, la CCI recommande d'ajouter à la fin
de l'alinéa 2 le texte ci-après :« étant entendu que le défaut <l'exploitation ne saurait à lui seul êll-c considéré
comme un abus de monopole ».
En ce qui concerne l'alinéa 3 et en réponse à la question d'interprétation
posée par le Bureau international sous VIII, la CCI estime qu'il ne saurait y
avoir de doute, cu égard à l'historique de l'article 5, que dans son ensemble ce
texte traite d'une seule et unique question, à savoir des sanctions pouvant
frapper évent uellement le breveté pour non-exploitation du brevet, cc que letexte de Londres de la Convention appelle «prévenir les abus qui pourraient406

CONFÉRENCE nE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

résulter de l'exercice dn droit exclusif conféré par le brevet ». Tout autre est laquestion de savoir si la Convention était censée admettre des restrictions aux
droits du breveté pour des motifs autres que l'abus de monopole, en dehors dupouvoir incontestable et souverain de l'Etat de faire d'un brevet l'objet d'une
mesure d'expropriation au même titre que n'importe quel autre droit de propriété, pour des raisons de défense nationale ou d'intérêt national.
La Conférence de Lisbonne devra-t-elle réglementer les restrictions possibles
des droits du breveté autres que celles résultant de l'abus de monopole ? La CCI
n'est pas encore en mesure de prendre position, la question étant toujours àl'étude.
FliC: La rédaction du texte proposé par le Bureau n'est pas satisfaisante carelle mélange le défaut d'exploitation (lettre A, al. 1 et lettre A, al. 3) et l'abus(lettre A, al. 2).
D'autre part, elle ne tient pas compte des licences d'intérêt public.
La position de la Fédération est la suivante :1° La Fédération est favorable à la suppression de la déchéance pour défaut
d'exploitation (lettre A, al. 1).
2° Elle est également favorable à l'introduction du régime des licences
obligatoires, comme correctif à la suppression de la déchéance pour défaut
d'exploitation (lettre A, al. 3).
30 Enfin, elle est également favorable à l'octroi de licences d'intérêt public,
indépendamment de l'exploitation et de tout délai.
4° Elle est en principe opposée à la proposition de l'AIPPI qui tend, parl'addition proposée («le défaut d'exploitation seul n'est pas un abus»), à supprimer toute sanction au défaut d'exploitation seul.
Un texte simplifié qui pourrait être adopté dans la Convention serait lesuivant :«Lettre A, alinéa l. Le défaut d'exploitation, dans un pays de l'Union, d'unbrevet délivré dans ce pays, ou l'introduction par le breveté, dans ce pays,
d'objets fabriqués dans un autre pays de l'Union, n'entraînera pas la déchéance
du brevet.
» 2. Toutefois chacun des pays de l'Union aura la faculté de prendre desmesures législatives prévoyant, en cas de défaut d'exploitation, la concession delicences obligatoires à tout requérant qualifié.
» 3. Sans changement (texte proposé par le Bureau).
» 4. Sans changement (texte proposé par le Bureau).»Intérêt public. En outre, conformément au vœu d'Oslo, la Fédération verrait
avec faveur introduire dans la Convention une disposition apportant une limitation aux atteintes apportées aux droits du titulaire du brevet pour des raisonsd'intérêt public.
·
La Fédération est favorable au texte voté à Oslo, qui deviendrait alors
l'article 5 quater, et qui est le suivant :« Aucune mesure restreignant les droits exclusifs du breveté pour une cause
autre que celles prévues par l'article 5, lettre A, ne pourra être imposée par nn
pays de l'Union que si un accord amiable n'a pas été possible.
»Dans le cas où une telle mesure contraindrait le breveté à concéder une
licence, celle-ci ne sera pas exch1sive.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 5 A)

407

» Des mesures restrictives plus rigoureuses que la concession d'une licence neseront imposées que dans le cas où il sera démontré que l'octroi d'une licence n'est
pas suffisant.
» Toutes ces mesures donneront lien à une indemnité équitable au profit dubreveié et comporteront pour lui l'ouverture d'un recours juridictionnel, au moinsen dernier ressort. »POINT VIII

Afrique du Sud (Traduction): Notre interprétation est analogue à celle duRoyaume-Uni. Nous prévoyons une licence obligatoire, pour les produits
alimentaires et les médicaments, à un moment quelconque et, pour le défaut
d'exploitation, trois. ans seulement après la délivrance du brevet. En d'autres
termes, nous considérons que l'article 5 ne s'applique qu'à une licence obligatoire
pour défaut d'exploitation.
Allemagne ( Rép. féd.) ( Tradztction): Le Gouvernement fédéral se félicite del'intention manifestée par le Bureau international de préciser, sur le plan international, l'interprétation à donner à l'article 5, lettre A. Il estime, après avoir
entendu les cercles intéressés, que l'alinéa 4 de l'article 5, lettre A est dépendant
des alinéas 2 et 3· de l'article 5, lettre A. L'article 5, lettre A, alinéa 4, ne vise donc
pas, de l'avis du Gouvernement fédéral, tous les cas possibles de licence obligatoire, mais uniquement ceux où la licence obligatoire est concédée par suite d'undéfaut d'exploitation ou par suite d'un autre abus résultant de l'exercice du droit
exclusif conféré par le brevet.
Autriche : Au sujet de la question de savoir si l'alinéa 4 de l'article 5,
lettre A, est à interpréter indépendamment des alinéas 2 et 3, on constatera ce qui
suit du champ d'application du droit autrichien: d'après les dispositions des§§ 21
et 21 a de la loi autrichienne sur les brevets, une licence obligatoire ne peut êtreimposée qu'après un délai de trois ans à partir de la publication du brevet. Cettesituation juridique ne laissait, en Autriche, jamais de doutes sur l'interprétation
de l'article 5, lettre A, alinéa 4, puisque les prescriptions nationales ne permettaient en aucun cas qu'une licence obligatoire soit accordée avant l'expiration
de trois ans après la publication du brevet. La pratique autrichienne n'a donc
jamais été saisie de cette question.
Belgique : A la question« Votre pays interprète-t-ill' article 5, lettre A, dansle même sens que le Royaume-Uni?» la réponse, en ce qui concerne la Belgique,est affirmative.
La loi belge du 10 janvier 1955 relative aux iuventions intéressant la défense
prévoit la conces~ion de licences d'office, en faveur de l'f:tat, sans que les conditions prévues par l'article 5, l ettre A, alinéa 4 actuel soient réunies.
Il paraît sage d'admettre que des licences, qui n'auraient pas seulement pourobjet de prévenir ou réprimer le seul défaut d'exploitation, puissent êtr e accordées sans délai, lorsque l'intérêt public est en cause.
Toutefois, pour mettre fin, dans le futur, à la controverse constatée par le
Bureau, il est proposé de modifier l'alinéa 4 actuel de l'article 5, lettre A (voirsous VII).

408

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Canada (voir réserve générale) : Nous interprétons l'article 5, lettre A, dansle même sens que le Royaume-Uni.
lncidemmeut, nous croyons que la deuxième phrase de la première question
posée au haut de la page 395 du présent volume comporte une erreur. Au lieu
de poser la même question que la première phrase, elle pose la question contraire.
L'interprétation adoptée dans la décision anglaise citée à la page 394 (dansl'affaire Parke Davis & Co.), loin de rendre l'alinéa 4 «indépendant des alinéas
2 et 3 », le relie à ceux-ci et restreint son application aux cas qui y sont visés 1 .
Danemark (Traduction) :Au Danemark, la disposition de l'article 5, lettre
A par rapport au délai fixé n'est pas considérée comme étant applicable dans lecas de licences obligatoires qui ont fait l'objet d'une concession dans l'intérêt
public. Les autorités danoises intéressées partagent le point de vue des tribunauxanglais dans le procès cité par le Bureau international, c'est-à-dire que ces délais
ne doivent être observés que dans les cas mentionnés par la Convention, à savoir
les cas d'abus des droits découlant d'un brevet.
Finlande : Voir observations formulées au point VII.
France : Voir observations formulées au 110int VII.
Israël (Traduction) : Israël interprète l'article 5, lettre A de la mêmemanière que le Royaume-Uni. Il semble, toutefois, préférable de clarifier laquestion dans le texte de la Convention comme le suggère le Gou vernëmcnt
d'Israël dans sa proposition visant l'article 5, lettre A, alinéa 4.
. Japon : Le Gouvernement japonais interprète l'alinéa 4 de l'article 5, lettre
A de la Convention de Paris comme dépendant des alinéas 2 et 3 du même article,même lettre.
l\Iexique (Traduction) : Le Comité ad hoc partage sur ce point l'avis dulégislateur suisse ct celui d'autres pays, présent également dans la législation
mexicaine (art. 53 ct suivants de la Loi sur la propriété industrielle), dans lesens que cet alinéa 4 se réfère à toutes les licences obligatoires et non seulement
à celles accordées par sùite d'un défaut d'exploitation.
·.Monaco : Position réservée.
Norvège (Traduction} : Il semble qu'aujourd'hui on estime généralement,en Norvège, que le délai de trois ans stipulé dans la Conventi_on n'est valable quedans les cas de licences obligatoires qui concernent les abus en matière de brevet.
Ce délai de trois ans est admis, dans la législation norvégienne actuelle sur lesbrevets, pour tous les cas oit une licence obligatoire est accordée. Ce délai n'est
pas considéré comme s'appliquant aux cas d'expropriation, lorsque les droits
sont expropriés par les autorités publiques contre indemnité pleine et entière.
Pays-Bas : Le Gouvernement néerlandais applaudit la conception en vertu
de laquelle l'article 5, lettre A, traite uniquement des licences qui peuvent êtreconcédées uniquement dans les cas où un abus de monopole s'est produit et
1 Il y avait, en effet, dans les documents soumis au:s: États une erreur d'impression qui a été ultérieurement corrigée. (Réd.)TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMlSSlON (ARTICLE 5 A)

409

encore seulement pour autant que des intérêts de ressortissants individuels aientété lésés, mais où J'intérêt général n'est pas en jeu. Cet intérêt général peutd'ailleurs être mis en canse alors qu'il n'est pas question d'abus de monopole. Ou
peut imaginer bien des cas où l'intérêt de l'Etat exige qu'une invention brevetéesoit exploitée par une autre personne que le breveté. On vise ici en premier lieu
les intérêts de la défense ou l'état d'urgence (catastrophes ou famines) et aussi
les cas où le breveté est incapable d'exploiter lui-même sou invention d'unemanière rentable alors qu'il est de l'iutérêt de l'Etat que l'invention soit appliquée.
Dans toutes ces circonstances, il convient que l'État dispose, sans limite de temps
ou d'étendue, de la faculté d'octroyer des licences obligatoires moyennant une
redevance convenable. Cette compétence n'est jamais niée et est même développée dans la législation de plusieurs pays.
Rhodésie (Traduction) : Il est considéré que la décision rendue au sujet dulitige Parke Davis serait suivie par la Fédération, d'autant plus que les sections
35 et 36 de la Législation fédérale.suivent de près les sections 37 et 41 de la Loi
sur les brevets du Royaume-Uni (United Kingdom Patent Act).
L'alinéa 4 sera interprété comme étant indépendant des dis}JOsitions desalinéas 2 et 3.
Roumanie : De la façon dont il est formulé, l'alinéa 4 est évidemment reliéaux précédents alinéas 2 et 3. Nous considérons toutefois juste l'interprétatiou
qu'il a reçue au Royaume-Uni, puisqu'on ne saurait concevoir que, dans les
cas où certains pays refuseraient d'accorder des brevets (cas des produits
chimiques), les pays qui accordent de semblables brevets ne puissent toutefois
pas appliquer, en vertu de leur loi nationale, certaines restrictions (comme celled'accorder une licence obligatoire dans un délai plus court), afin de protéger
leurs intérêts. Il va de soi que la solution restrictive offre à l'inventeur de plus
grands avantages que la prise de mesures, }Jar le pays en cause, pour la prohibition, en semblables cas, de l'octroi des brevets. Le texte devrait donc être formulé
de façon à empêcher toute équivoque.
Suède (Traduction) : En Suède, la disposition de l'article 5, lettre A, relative
aux délais n'est pas considérée comme applicable aux licences obligatoires
accordées ~ans l'intérêt public. Par conséquent, le Gouvernement suédois partage
l'opinion exprimée par les tribunaux britanniques dans le cas cité, à savoir que
ces délais doivent être observés seulement lorsqu'il s'agit de catégories traitées}Jar la Convention, par exemple les abus de droits conférés Ilar le brevet.
Yougoslavie : Nous sommes d'avis que le texte de l'alinéa 4 de l'article 5,
lettre A, actuellement en vigueur, se rapporte uniquement anx licences obligatoires dont la concession est accordée pour non-exploitation on tout autre abus
dans l'exercice du droit exclusif conféré par le brevet.
Nous croyons que le texte de l'alinéa 4 de l'article 5, lettre A, actuellement
en vigueur, ne vise pas les licences obligatoires, dont l'octroi est réclamé dansl'intérêt public et qui peuvent être accordées en tout temps, même avant l'expiration des trois ans qui suivent la délivrance du brevet, du fait que cc délai,à notre avis, ne pourra pas s'appliquer dans le cas des licences accordées dansl'intérêt public.
.

410

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISlÈl\IE PARTIE

Nous croyons devoir remarquer que notre avis exposé ci-dessus présente
notre point de vue, et en même temps notre réponse aux questions figurant enhaut de la page 395 du présent volume.
AIPPI : Pour répondre à la question posée par le Bureau international, laCommission exprime l'avis que le chiffre 4 actuel de l'article 5 de la Convention
vise seulement le cas des abus de monopole, et non pas d'autres cas d'octroi delicences obligatoires, tels que les cas de licences accordées pour des ,raisonsd'intérêt public ou pour d'autres motifs.
La Commission n'estime pas utile de modifier le texte du chiffre 3 de l'article
5, lettre A, pour préciser que cette disposition de la Convention ne s'appliquequ'à l'octroi de licences obligatoires pour des abus de monopole : en effet, laConvention n'a jamais considéré la possibilité de l'octroi de licences obligatoires
pour des raisons autres que l'abus de monopole.
La Commission rappelle que l'AIPPI étudie actuellement la possibilité
d'introduire, dans la Convention d'Union, une disposition tendant à discipliner
le droit pour les États contractants d'apporter des restrictions au...-x droits dubreveté pour des raisons d'intérêt public, et de réglementer les modalités d'exercice de ce droit.
CCI : Voir observations formulées au point VII du Programme.
FliC : Voir les observations de la Fédération au point VII du Programme.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Lors de la si..uème séance, le Président mit à l'ordre du jour de la Commission
les points VII et VIII du Programme, mais fit observer que les pays avaientdéjà répondu à l'enquête du Bureau international au sujet du point VIII, queleurs réponses figuraient dans les Documents préliminaires (voir page 407 du présent volume) et qu'il n'y avait pas de raison de continuer les échanges de vues
au sujet de l'interprétation de l'article 5 A. En conséquence, le Président proposaà la Comnùssiou de limiter son examen au point VII.
A la demande du Président, JYI. .IYiathély, expert technique, fit un exposé
sur les motifs de la proposition du Bureau international ayant pour objet demodifier l'article 5 A de la Convention.
Le premier alinéa du texte proposé pose comme principe que le défaut d'exploitation n'entraînerait pas la déchéance du brevet, ainsi que le principe, déjà
admis depuis longtemps d'ailleurs, que l'introduction par le breveté, dans un
pays, d'objets fabriqués dans un autre pays n'entraîne pas non plus la déchéance
du brevet.
Le second alinéa vise tous les abus de monopole et, du fait de sa rédaction,
pas seulement ceux qui résultent d'un défaut d'exploitation. Il peut être considéré comme une règle générale qui laisse à chaque pays la faculté d'octroyer deslicences obligatoires.
Le troisième alinéa traite, d'une part, des délais et, d'autre part, des excuses ,légitimes du breveté en cas d'inaction : on revient ainsi au défaut d'exploitation,si bien qu'il y a, dans le texte du Bureau1 une certaine ambiguïté.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈIIIE COl\Il\IlSSlON (ARTICLE 5 A)

411

Enfin, le quatrième alinéa prévoit simplement l'application aux modèles
d'utilité des dispositions prévues pour les brevets aux trois premiers alinéas.
M. Mathély fit ressortir encore que la confusion qui existait dans la rédaction
du texte alors en vigueur n'était pas tout à fait supprimée dans le texte proposé
par le Bureau international.

Le Président mit en évidence les deux principaux problèmes à étudier:l 0 celui de la suppression de la déchéance du brevet en cas de non-exploitation
et en cas d'abus ; et 20 les mesures qui pouvaient être prises par les pays en casd'abus. Il posa alors la question de savoir s'il convenait de ne traiter immédiatement que du problème des abus de monopole, ou s'il fallait fixer aussi des règles
pour un seul cas d'abus, c'est-à-dire la non-exploitation, qui n'est pas toujours
un abus. Des sanctions sont-elles nécessaires dans les cas de non-exploitationsans cas d'abus? En d'autres termes, suffisait-il de ne parler que des abus demonopole et de leurs sanctions, ou fallait-il également trouver une solution à lanon-exploitation?
La Délégation de l'Espagne fut d'avis qu'il n'était pas nécessaire, tant au
point de vue juridique qu'au point de vue industriel, d'introduire dans la Convention le texte de l'alinéa l de l'article 5 A proposé par le Bureau international.
Cette délégation estima préférable de maintenir le texte alors en vigueur, auxtermes duquel un brevet devrait être exploité, sous peine de déchéance.
La Délégation du Royaume-Uni déclara qu'elle ne maintenait plus son point devue exprimé dans les Documents préliminaires (voir page 403 du présent volume)
quant au texte proposé pour l'alinéa l de l'article 5 A, et qu'elle accepterait desupprimer la déchéance du brevet eu tant que sanction pour défaut d'exploitation. En ce qui concerne les autres alinéas, la Délégation britannique considérait
que le défaut d'exploitation n'était pas un abus en soi, mais pouvait l'être danscertaines circonstances. Tous les abus, quels que soient leurs motifs, devraientêtre régis par l'article 5 A, et les délais de grâce devraient s'appliquer également
à tous les cas d'abus, étant entendu que des licences obligatoires devraient êtrela sanction pour les cas d'abus.
La Délégation de la Roumanie sc rallia en principe aux propositions faites
par le Bureau international, mais demanda que le délai minimum soit appliqué
exclusivement aux licences obligatoires résultant d'abus pour défaut d'exploitation ; quant aux licences obligatoires concernant des inventions d'intérêt public,
elles devraient être réglementées par la législation nationale. Cette délégation sc
prononça en faveur du texte belge figurant dans les Documents préliminaires(voir ci-dessus page 396).
La Délégation de la Tcbécoslovaquie fut d'avis que l'article 5 A concernait
seulement les abus qui pourraient résulter d'un défaut d'exploitation dans les
pa ys où le brevet a été délivré.
La Délégation de la Yougoslavie estima que le texte proposé pour l'alinéa ln'était pas acceptable, car la licence obligatoire n'est pas toujours une mesuresuffisante pour prévenir les abus. Les alinéas l et 2 du texte actuel lui semblaient412

CONFÉRENCE DE LISBONNE ,. T ROISIÈIIlE PARTIE

suffisants si l'on t enait encore compte des dispositions de l'alinéa 3 pr évoy ant
que la déchéance du brevet ne pourrait avoir lieu que si la licence obligatoire ne
suiftsait pas pour prévenir les cas d'abus. D'autre part, cette délégation n'était
pas convaincue de la nécessité de modifier l'alinéa 4 du texte actuel, ear un délaide trois ans semblait suffisant pour p~cndrc des mesures en vue de l'exploitationd'un brevet.

La Délégaûon de l'A ut riche ne put se déclarer en faveur du texte proposé,
prévoyant que le défaut d'exploitation n'entraînerait pas la déchéance du brevet,
car une telle mesure risquerait de retarder l'exploitation des brevets dans lespetits pays. Cette délégation aurait préféré le texte actuellement en vigueur, qui
prévoit la déchéance en cas de défaut d ' exploitation. Elle déclara toutefois
qu'elle ne voterait pas contre l'abolition de la déchéance si la majorité des délégations y étaient favorables.
La Délégation des Etats- Unis estima qu'il était temps de supprimer la sanction prévue dans la Conv ention, selon laquelle le défaut d'exploitation entraîne
la déchéance du brevet.
La Délégation de l'Italie fut d'avis qu' ou ne pourrait abandonner entièrement le système de la déchéance du brevet sans porter préjudice au développement industriel du pays. Elle s~ déclara, en outre, favorable à l'adjonction d 'unalinéa selon la proposition. belge. Elle estima que la délivrance d'une licenceobligatoire devait être subordonnée à une équitable r émunération au titulaire
du brevet ainsi frappé par cette sanction.
La Délégation elu Japon se déclara en faveur du texte proposé par le Bureau
international et estima que la licence obligatoire était suffisante comme moyen
contre la non-exploitation. Le projet de la nouvelle législation japonaise envisagerait la suppression du système de la déchéance.
La Délégation de la S uisse se déclara également ën faveur de la suppression
de la déchéance, ear., à son avis, les intérêts de la collectivité étaient largement
sauvegardés par l'octroi d'une licence obligatoire.
La Délégation de l'Australie se prononça en faveur du t exte proposé par le
Bureau international, préférant la licence obligatoire à la déchéance pour nonusage, même pour les pays qui désirent pouvoir utiliser un brevet étranger. Si
l'on annule le hrevet, tout le monde peut l'utiliser, c'est-à-dire que personne nel'utilisera, car aucun industriel ne voudra commencer une exploitation dans detelles conditions de concurrence. Au contraire, s'il bénéficie d'une licence, il peutinterdire la ;même exploitation à d'autres firmes. Mais il faut, pour cela, que ladéchéance du brevet ne soit p as prononcée. En Australie, au surplus, un tribunal
n ' accepterait pas de délivrer une licence obligatoire sans accorder une rémunération à l'inventeur.
La Délégation de la S uède appuya la proposition faite par le Bureau intern ational à l'égard du premier alinéa de l'article 5 A, approuvant ainsi la suppression de la déchéance du brevet (la· déchéance du brevet n ' existe d'ailleurs
pln!'i en Suède depuis 1902). Elle se déclara favorable, en principe, aux alinéas 2

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXlÈl\lE COMMlSSlON (ARTICLE 5 A)413

et 3, mais considéra qu'il fallait parler d' abus ct non pas de défaut d'exploitation,
et qu'une licence obligatoire ~'imposait seulement lorsque le défaut d'exploitation était considéré comme un abus.

La Délégation de l'Irak souligna que, dans les pays dont l'industrie est sousdéveloppée, le système de la licence obligatoire ne pouvait être une solution derechange pour la déchéance du brevet pour défaut d'exploitation.
La Délégation de la Norvège s'associa à la déclaration faite par la Délégation
suédoise et se déclara en faveur de la proposition du Bureau international, maissouhaita que soient envisagées, en faveur du breveté, des mesures semblables àcelles proposées au Congrès de l'AIPPI, à Washington, en 1956. U ne licenceobligatoire ne devrait être accordée que contre rémunération équitable.

La Délégation du Canada se rallia à la position adoptée par la Délégationa us tr alienne .'La Délégation d'Israël sc déclara en faveur de la suppression de la {léchéance
du brevet, telle qu'elle avait été proposée par le Bureau international. Selon lalégislation israélienne, le défaut d'exploitation n'est pas considéré, en soi, comme
un abus. Cette délégation était favorable au t exte belge. Elle souligna qu'il
fallait éviter toute confusion, en distinguant clairement entre le défaut d'exploitation, d'une part, ct l'abus de monopole, d'autre part.
·
Le Président~ ayaut attiré l'attention de la Commission sur le texte proposé
par la Délégation belge, constata qu'une majorité des délégations semblaient êtreen faveur de la suppression de la déchéance du brevet pour défaut d'exploitation. Il demanda alors s'il y avait des délégations opposées au principe contenu
dans la proposition du Bureau international et dans le texte proposé par la Délégation belge.
La Délégation de l'Espagne sc déclara formellement opposée à l'abolition dela déchéance du brevet pour défaut d'exploitation et en faveur du maintien dutexte actuel de l'article 5 A. La législation espagnole prév oit expressément quele titulaire du brevet accordera une licence obligatoire après un certain délai(trois ans).
La Délégation du Brésil fut tout aussi formelle et se d éclara opposée à toutedisposition contraire à la législation brésilienne en cette matière. Au Brésil, si letitulaire d'un brevet n'exploite pas sou invention dans un délai de deux ans, lesautorités compétentes accordent d ' office une licence obligatoire à quiconque désirerait exploiter l'invention ; en outre, la législation brésilienne prévoit la d échéance des brevets non exploités de manière effective, après un délai de trois
ans. Eu conséquence, cette délégation sc déclara contre la proposition du Bureau
international.
La Délégation de l'ltali.e maintint que si la licence obligatoire n'apparaît p as
suffisante pour faire cesser les abus, il faut admettre la possibilité d' une déchéance
du brevet.

414

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

La Délégation de la Yougoslavie confirma également qu'elle n'était pas favorable à l'abolition du principe de la déchéance, fa1,1te d'exploitation, quoique en
fait aucun brevet n'ait jusqu'ici été frappé de déchéance, en Yougoslavie, pournon exploitation.
Le Président dut alors constater que l'unanimité ne pouvait se faire sur la
suppression de la déchéance du brevet pour défaut d'exploitation, et il proposade renvoyer la discussion sur ce point du programme, afin que les délégations
puissent présenter des propositions par écrit.
Lors de la huitième séance, le Président demanda à la Délégation belge debien vouloir présenter sa proposition.

La Délégation de la. Belgique, ayant constaté qu'il n'était pas possible
d'obtenir l'unanimité sur la suppression de la déchéance du brevet pour défaut
d'exploitation, avait tenté de remanier son projet de texte, qui ne faisait plus
mention de l'abolition de la déchéance. Cette délégation soumit, par conséquent,le texte suivant à l'approbation de la Commission :Article 5, lettre A -Licence obligatoire
Proposition de la Délégation belge
Article 5 A

1.
2.
3.
4.

Maintenu. tel quel.
Remplacer « nécessaires» par « prévoyant la concessiOn de licences
obligatoires ».
:Maintenu tel quel.
En cas de défaut d'exploitation, la concession d'une licence obligatoire ne pourra pas être demandée avant l'expiration d'un délai fixé àcinq ans à dater du dépôt de la demande de brevet, ou à trois ans àpartir de la délivrance du brevet, le plus long de ces délais étant applicable; elle sera refusée si le breveté justifie d'excuses légitimes de son
inaction.

Article 5 A bis

1.

2.

3.

Aucune licence obligatoire ne sera accordée sans payemeut au brevetéd'une rémunération équitable; à défaut d'accord amiable, cette rémunération équitable sera fixée par l'autorité compétente avec un recours
juridictionnel au moins en dernier ressort 1 •La licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmiae,même sous la forme· de concession de sous-licence, qu'avec la partie del'entreprise ou du fonds de commerce ayant pour objet l'application deces licences obligatoires.
Les dispositions qui précèdent sont applicables, sous réserve des modifications nécessaires, aux modèles d'utilité.
(Doc. No 97)

1 Le texte présenté par la Délégation belge comportait, par suite d'une erreur, au lieu de « nu moins endernier ressort», les mots « au moins en première instance».

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 5 A)

415

Le Président ouvrit la discussion.sur la proposition belge.
La Délégation du Royaume~Uni demanda, au snjet de l'alinéa 4 de l'article
5 A dn texte helge, relatif au délai cuvisagé pour la délivrance d 'nnc licenceobligatoire, une modification disposant que ce délai serait applicable à tous les
cas d'abus, et non pas au seul cas de défaut d'exploitation.
Les Délégations de l'Allemagne et de la France estimèrent·, par contre, que ce
délai de cinq ans ne devrait être accordé qu'en cas de défaut d'exploitation.
La Délégation de l'Autriche demanda qu'à l'alinéa l de l'article 5 A bis dutexte helge, les mots : «avec un recours juridictionnel au moins en première ins~
tance » soient remplacés par les termes « avec un recours juridictionnel en der~nière instance ».
La Délégation de la Belgique se déclara d'accord avec la remarque faite parla Délégation autrichienne. Elle fit observer qu'il s'agissait là d'une simple
erreur de rédactiou et qu'il fallait lire : «avec un recours juridictiouuel au moinsen dernier ressort ».
La Délégation des Etats~ Unis fit observer que le délai relatif à la révocationd'un brevet avait été éliminé du texte proposé par la Délégation helge. Il con~viendrait de l'introduire à nouveau. On pourrait reprendre le texte original del'alinéa 4, en tenant compte de la modification demandée par la Délégation hri~tannique.
D'autre part, l'interprétation de l'alinéa 4 dépendait-elle de l'interprétation
des alinéas précédents? Certaines délégations n'étaient pas de cet avis. La Délégation américaine était disposée à se ranger à l'avis de la majorité et à préciser
que l'alinéa 4 dépendait des alinéas précédents. Enfin, il fallait une disposition
distincte ponr certaines catégories de licences obligatoires.

La Délégation de la Belgique rappela que la Délégation britannique ne désirait pas limiter le délai aux cas de non-exploitation mais l'imposer pour leslicences obligatoires. Elle avait cru comprendre que la Délégation britanniquevoulait un délai dans tous les cas d'abus. Or, on peut admettre un délai pour la
non-exploitation, qui n'est pas forcément un abus, mais quand il y a un abus,
il devrait cesser immédiatement.
La Délégation du Royaume~ Uni précisa que sou point de vue était fondé surle fait que la distinction était subtile entre ce qui est ou ce qui n'est point unabus. Le breveté devrait être absolument libre pendant au moins trois ans. Une
autre solution consisterait à dissuader le breveté d'exploiter son brevet quand il
risque d'être poursuivi pour abus.
Le Président souligna qu'il fallait faire la distinction entre abus. de forme etabus réel. La Délégation britannique avait parlé d'abus de forme ; les autres
délégations s'étaient référées à des abus effectifs. Il s'agissait là, sans doute,d'une question de pure rédaction.

416

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

Selon la Délégation du Royaume- Uni, une telle distinction est très difficile à
faire.

Le Président considéra que le défaut d'exploitation, qui est à la base del'article en question, ne devait pas être considéré comme un abus véritable. La
proposition belge ne traitait pas des abus effectifs, pour lesquels il ne faudraitpas être lié par un délai.

La Délégation de la B~lgique, répondant à la Délégation américaine, déclara
ne voir aucun inconvénient à réintroduire, à la fin de l'alinéa 4, la clause relativeau délai de deux ans qui devait précéder toute action en déchéance ou en révocation d'un brevet. La phrase du texte actuel pouvait être maintenue.
En ce qui concerne l'interprétation des articles 5 A et 5 A bis, il était
entendu que l'article 5 A bis avait trait à toutes les licences obligatoires, pourdéfaut d'exploitation et pour cas d'abus. La rémunération équitable se rapportaità toutes les licences obligatoires, qu'elles aient été attribuées pour défaut d'exploitation ou pour tout autre cas d'abus.

La Délégation de la Suède appuya le texte de l'article 5 A bis, qui correspondait au vœu de plusieurs délégations. Elle acce11ta également l'amendement
proposé par la Délégation autrichienne, mais ·déclara cependant partager lesdoutes. exprimés par la Délégation britannique au sujet de l'article 5 A, et réserva
sa position tant qu'une nouvelle rédaction n'aurait pas été soumise à la CommiSSIOn.

La Délégation de la Suisse appuya la proposition belge concernant les projets
d'article 5 A et 5 A bis. Cette délégation approuva également l'interprétation
donnée par la Délégation belge quant à l'étendue de l'article 5 A bis, c'est-à-direque la disposition concernant la réglementation de la licence obligatoire devaits'appliquer à toutes les licences obligatoires. Une clause pourrait être ajoutée au
texte, afin de préciser clairement que cette réglementation s'appliquait à tous
les cas.
Le Président rappela que la principale différence entre le texte actuel de l'article 5, alinéa 4, et celui du même alinéa de la proposition belge est que cette dernière, en remplaçant les mots «en tout cas» par «en cas de. défaut d'exploitation», précise bien que cette disposition reste sous la dépendance des premiers paragraphes de l'article 5 et que la réglementation des licences ne vise que
les licences pour défaut d'exploitation. L'article 5 A bis était plus ou moins laconfirmation du principe selon lequel une expropriation ne pouvait être effectuéesans une juste compensation ct qu'une licence obligatoire pouvait être considérée
comme un genre d'expropriation. C'était un principe équitable qui pouvaits'appliquer à tonte licence obligatoire prévue aux termes d'une législation nationale.
'
La Délégation de l'Italie déclara qu'à son avis, le choix entre deux délais, tel
qu 'il était préconisé dans le texte belge, n'était pas acceptable, car l'effet d'unedemande de brevet variait d'un pays à l'autre. Pour l'Italie, ce délai de cinq ans
serait trop long. En ce qui concerne l'article 5 A, alinéa 4, cette interprétationne pouvait s'appliquer· à toutes les licences obligatoires, mais seulement aux
licences obligatoires résultant de la non-exploitation des brevets.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXlÈ!IlE COMMISSION {ARTICLE 5 A)

417

Le Président répéta que, pour lco auteurs ùe la proposition, l'article 5 A,
alinéa 4, ne visait que la licence obligatoire résultant de la non-exploitation dubrevet. Quant au délai de cinq ans prévu, il n'était qu'un compromis permettant
de concilier les points de vue des pays pratiquant l'examen préalable ct de ceux
qui ne le pratiquent pas.
La Délégation de l'Italie, compte tenu des explications données, déclaras'abstenir ùe répondre, pour le moment, au sujet de la question du délai.
Le Président fit remarquer que les délégations étaient maintenant d'accord,en principe, sur la proposition belge, sous réserve des observations faites, d'unepart par la Délégation britannique et, d'autre part par la Délégation italienne.
La Délégation de l'Allemagne ajouta qu'à son avis, à l'alinéa 4 de l'article 5 A,
les mots «En cas de défaut d'exploitation » pourraient être remplacés par les
mots « Pour ·la seule raison du défaut d'exploitation », étant donné que desraisons d'intérêt public pouvaient rendre indésirable un délai de trois ou de cinqans.
La Délégation de la Roumanie se déclara d'accord, en principe, avec la proposition belge. Cependant, le délai de cinq ans lui paraissait trop long. Par ailleurs,
elle estimait qu'il y avait indépendance complète entre les articles 5 A et 5 A bis.
Le Président proposa alors de renvoyer le texte belge au Comité de rédaction.
La Délégation de la Suède fit toutefois remarquer que la Commission n'avait
pas pris de décision définitive au sujet du libellé du premier alinéa de l' article 5 A
proposé par le Bureau. Elle avait l'impression que bien peu de délégations
s'opposeraient à l'abolition de la déchéance.
Le Président rappela qu'il avait été formulé, à l'encontre de l'abandon de ladéchéance d'un brevet pour défaut d'exploitation, de telles objections qu'un voteavait semblé inutile.
Cependant, la Délégation de la Suède ayant demandé qu'un vote soit pris,
le Président procéda à un vote sur la question de savoir si les délégations étaient,ou non, en faveur de l'abolition de la déchéance pour défaut d'exploitation .

•Résultat du vote : pour 19; contre 5 ; abstentions 4.

Ont voté pour:
Allemagne, Belgique, Bulgarie, Danemark, Etats-Unis, Finlande, France,
Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Maroc, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie.

Ont voté contre :Brésil, Espagne, Italie, Mexique, Yougoslavie.

Se sont abstenus :Australie, Autriche, Canada, Hongrie.
27

418

CONFÉRENCE nE LISBON NE • TROlSIÈ}lE PARTIELe Président constata alors que la proposition avait été rejetée.
La Délégation de la Suisse fit cependant observer que c'était à l'Assemblée
générale qu'il appartenait de décider si une proposition devait être considérée
comme rejetée.
Le Président exprima son accord ; mais, selon lui, pour la bonne marche destravaux, la proposition devait être considérée comme étant rejetée en Commission. En ce qui concerne la proposition belge, celle-ci serait confiée au Comité derédaction, et les Délégations de la Belgique, du Royaume-Uni et de la Roumanie
participeraient aux travaux de ce comité.
Les Délégations de la Tchécoslovaquie et des Etats- Unis ayant encore suggéré
certaines modifications à l'alinéa 2 de l'article 5 A bis, le Président invita ces
deux délégations à participer aux travaux du Comité de rédaction.
Le Président demanda ensuite à la Délégation de la Suisse de présenter une
proposition relative à la déchéance du brevet pour défaut d'exploitation.
La Délégation de la Suisse, se référant au vote qui avait eu lieu, fit observerque celui-ci avait démontré qu'il y avait certaines oppositions à l'abandon de laclause de déchéance d'un brevet pour défaut d'exploitation. Comment se posait
alors le problème?
Le corollaire du monopole accordé au breveté est l'exploitation du brevet ;mais fant-il obliger le breveté à exploiter son brevet dans tous les pays où il aobtenu son brevet? Ce serait notamment extrêmement difficile pour le petit
inventeur ou l'artisan. D'autre part, on se dirige de plus en plus vers de grands
espaces économiques : Communauté économique européenne, Zone de libreéchange, etc. Pourra-t-on alors continuer à avoir les mêmes exigences, à savoir
l'exploitation du brevet dans tous les pays qui tendent de plus en plus à se constituer en communautés?
La proposition suisse a pour but de remédier à tous ces inconvénients. La
Délégation suisse propose « la conclusion d'un arrangement particulier entre lesÉtats qui sont prêts à admettre que l'exploitation, dans un pays ayant adhéré à
l'arrangement, d'un brevet délivré dans l'un des pays participants, vaut comme
exploitation dans le pays même» (Doc. N° 94). L'arrangement particulier
proposé pourrait être conclu conformément à l'article 15 de la Convention deParis. Une sous-commission pourrait être nommée pour la rédaction d'un textequi serait soumis à l'Assemblée générale.
Le Président considéra que cette question pourrait être discutée en souscommission, avec la participation des États intéressés.
Il fut alors procédé à un vote, afin de savoir quels pays désiraient discuter
l'opportunité de conclure un tel arrangement. Il résulta de ce vote que, seuls,
la Suisse, l'Allemagne, les États-Unis et le Liechtenstein étaient en faveur decette discussion, vingt-deux délégations s'étant abstenues.
Néanmoins, les pays qui avaient voté en faveur d'une discussion sur la proposition suisse appliquant déjà entre eux un système selon lequel l'exploitationd'un brevet dans un pays est également valable dans l'autre, il ne sembla plus
utile de poursuivre l'idée d'un arrangement nouveau entre ces pays. La proposition suisse fut donc abandonnée.

TRAVAUX ET RAPPORTS; DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 5 A)

419

Lors de la treizième séance, le Président rappela que, la Commission n'ayant
pu se mettre d'accord sur l'abolition de la déchéance d'un brevet pour nonexploitation, la proposition helge (amendée) avait été remise au Comité de rédaction, et que celui-ci avait présenté son Rapport, contenu dans le document
N° 171. Il fut procédé à la lecture de ee rapport.

RAPPORT DU COMITE DE REDACTION
Point Vll
Article 5, lettre A

1. Sur la suppression de la déchéance des brevets pour défaut d'exploitation.
1. La Commission a constaté l'opposition irréductible de quelques pays
contre la proposition du Bureau international de supprimer la déchéance desbrevets pour défaut d'exploitation.
·
2. En conséquence, la Commission s'est prononcée contre l'adoption del'alinéa 1 du texte proposé par le Bureau international.

Il. Sur la licence obligatoire pour abus du droit exclusif.
1. La Commission a estimé qu'il y avait lieu de laisser aux pays lafaculté de prévoir des sanctions pour les abus du droit exclusif.
La Commission estime que ces sanctions concernent tout abus que peutcommettre le breveté dans l'exercice de son droit exclusif.
Le défaut d'exploitation peut être considéré comme un abus du droit
exclusif, mais il ne constitue pas l'unique abus possible.
2. La Commission a estimé qu'il convenait de préciser eu quoi consistent« les mesures législatives nécessaires» prévues dans l'alinéa 2 actuel du texte.
La Commission propose de remplacer le mot «nécessaires» par les
mots «prévoyant la concession de licences obligatoires ».
3. La Commission a été unanime à estimer que la déchéance du brevet
pour défaut d'exploitation ne pouvait pas constituer une sanction directe,
ct qu'elle ne pouvait intervenir qu'après l'octroi d' une licence obligatoire
se révélant insuffisante.
En conséquence, il faut insérer dans l'alinéa 3 la disposition, figuranta ctuellement dans l'alinéa 4, selon laquelle la déchéa nce ne peut être prononcée qu'après un certain délai, à compter de la concession de la première
licence obligatoire.
4. En conclusion, les alinéas 2 et 3 de l'article 5 A pourraient être r édigés comme il est indiqué en annexe.

III. Licence obligutoire pour défaut d'exploitation.
1. La Commission a estimé qu'il convenait de prévoir que, dans le casde défaut ou d'insuffisance d'exploitation, la licence obligatoire ne p ourraitêtre octroyée qu'après un certain délai.
2. Certaines délégat ions avaient exprimé l' opinion qu'un délai devaitêtre prévu pour tous les eas d'abus entraînant l' octroi d'une licence obligatoire.

BUREAUX INTERNATIONAUX RiUNISPOUR LA PROTECTION DE LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BIBLIOTHÈQUE420

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈl\IE PARTIE:Mais les délégations se sont ralliées à la solution ne prévoyant de délai
que dans le cas de défaut ou d'insuffisance d'exploitation.
3. Le délai a été fixé, transactionnellement, à quatre ans à compter dela demande, ou à trois aiÙ à compter de la délivrance du brevet.
4. En conséquence, le Comité de rédaction propose de rédiger le nouvel
alinéa 4 de l'article 5 A ainsi qu'il est indiqué en annexe.

IV. Sur la réglementation des licences obligatoires.
l. La Commission a estimé opportun d'ajouter un article 5 A bis nouveau, réglementant le régime des licences obligatoires.

2. La Commission entend que cette réglementation s' applique à toutelicence obligatoire, qu'elle soit accordée pour cause d'abus du droit exclusifou qu'elle soit accordée pour d'autres causes.
La question s'est posée de savoir si cette réglementation pourrait faireéchec à certaines lois nationales, telles que les lois antitrusts des U.S.A.
La Commission a estimé que ces articles ne s'appliquaient pas à de telleslois, et que, par conséquent, il n'était pas nécessaire de prévoir une disposition à leur sujet.
3. La réglementation de la licence obligatoire repose sur deux principes :~a)la licence ne peut être accordée sans rémunération équitable, fixée
sous contrôle juridictionnel ;b)la licence est non exclusive et personnelle.

4. En conséquence, le Comité de rédaction propose de rédiger le nouvel
article 5 A bis ainsi qu'il est indiqué en annexe.

V. Sur les modèles d'utilité.
La Commission a estimé opportun de reprendre, dans un article 5 A ter,les dispositions antérieures relatives ~ux modèles d'utilité.

Rédaction proposée pour l'article 5, lettre A
Article 5 A

1.

:Maintenu tel quel.

2. Chacun des pays de l'Union aura la faculté de prendre des mesureslégislatives prévoyant la concession de licences obligatoires, pour prévenir
les abus qui pourraient résulter de l'exercice du droit exclusif conféré parle brevet, par exemple, faute d'exploitation.
3. La déchéance du brevet ne pourra être prévue que pour les cas où laconcession de licences obligatoires ne suffirait pas pour prévenir ces abus.
Aucune action en déchéance ou en révocation d'un brevet ne pourra êtreintroduite avant l'expiration de deux années à compter de la concession dela première licence obligatoire.

TR.~VAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 5 A)

421

4. Une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour cause dedéfaut ou d'insuffisance d'exploitation avant l'expiration d'un délai fixé àquatre ans à compter du dépôt de la demande de brevet, ou à trois ans àcompter de la délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard étaut
applicable. Elle sera refusée si le breveté justifie d'excuses légitimes de so11
inaction.

Article 5 A bis
l. Aucune licence obligatoire, même pour des causes autres que celles
prévues à l'article 5 A, ne sera accordée sans payement au breveté d'une.rémunération équitable; à défaut d'accord amiable, cette rémunération sera
fixée par l'autorité compétente avec recours juridictionnel.
2. La licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmise,même sous la forme de concession de sous-licence, qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce ayant pour objet l'application de cettelicence obligatoire.

Article 5 A ter
Les dispositions qui préeède11t sont applicables, sous réserve des modification nécessaires, aux modèles d'utilité.
(Doc. No 171)

· La Délégation du Royaume- Uni fit une dernière tentative pour essayer detrouver une solution au problème de la déchéance du brevet pour défaut d'exploitation, en demandant aux délégations qui s'étaient prononcées contre la suppression de la déchéance s'il leur était possible de modifier leur position.
Les Délégations du Brésil et de l'Italie déclarèrent qu'elles regrettaient dene pouvoir s'abstenir sur cette question.
La Délégation de l'Espagne, étant absente, ne put prendre position.
Le Président conclut qu'il fallait procéder à l'examen de la proposition belge
telle qu'elle avait été amendée par le Comité de rédaction, ainsi que d'une proposition présentée par la Délégatio11 américaine, tendant à ajouter, à l'article
5 A bis, un troisième alinéa ainsi conçu :Article 5 A bis (du texte soumis par le Comité d e rédaction)
alinéa 3. « Cet article ne s'applique pas à l'action prise par les pays
dans l'administration et la mise en vigueùr de la législation nationale dont
l'intention est d'empêcher la monopolisation ou l'atteinte à la liberté ducommerce. »(Doc. N° 182)

Le Président mit d'abord en discussion le texte· de l'article 5 A et, après avoir
éclairci certains points de détail, conclut que les alinéas 1 et 2 étaient acceptés
à l'unanimité et que l'alinéa 3 était également accepté, compte tenu de l'abstention de la Délégation du Brésil.

422

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

La Délégation de l'Allemagne exprima la crainte que le texte ne puisse êtreinterprété - ainsi que l'a été, dans certains pays, le texte actuel- comme ne
Ilcrmettant pas de prescrire sans délai des licences d'intérêt public. Elle eût préfëré revenir à sa précédente proposition et dire : « Une licence ne pourra êtredemandée pour la seule raison de défaut on d'insuffisance d'exploitation. »Le Président répondit que cette interprétation lui paraissait absolument
exclue. Ce texte ne vise que les licences pour défaut ou insuffisance d'exploitation. Il ne pensait pas qu'il fût nécessaire de reprendre la discussion sur ce point.
La Délégation de l'Allemagne prit acte de la déclaration du Président etdemanda qu'elle figure aux minutes de la Conférence.
Le Président mit alors en discussion le texte de l'article 5 A bis qui, dit-il,
vise, lui, toutes les sortes de licences et non seulement les licences pour défaut
ou insuffisance d'exploitation. Il rappela que les alinéas 1 et 2 de cet article
c~rrespondaient au texte proposé par la Délégation helge, qui avait déjà été
accepté.
La Délégation des Etats- Unis souligna la portée de cet article. L'absence decertaines réserves l'avait incitée à présenter l'amendement contenu au document
no 182. L'alinéa proposé pourrait, en effet, être inséré dans le premier alinéa dutexte soumis par le Comité de rédaction. Les États-Unis étaient obligés de tenir
compte des lois antitrnsts, d'une part, et des droits exclusifs des brevetés,d'autre part. En effet, dans certains cas, les tribunaux des U .S.A. ont mêmeordonné de délivrer des licences obligatoires sans compensation. Le texte proposé
dit : << Aucune licence obligatoire ne sera accordée ... ». Est-ce que cela veut direque, lorsque les licences sont ordonnées par les tribunaux, c'est un cas qui n'est
pas visé par le texte? Il ne semblait pas que le texte puisse être interprété ainsi.
D'ailleurs, tantôt, à la suite d'une action judiciaire, c'est l'administration qui
accorde elle-même la licence obligatoire, tantôt elle ordonne au breveté de l'~ccor­der. C'est une différence de procédure. Donc, le mot «accordée» dans le texte
est sujet à plusieurs interprétations, et il faut prendre des précautions pour que
l'application du « Sherman Act» et du « Clayton Act» ne soit pas gênée.
La Délégation du Canada déclara qu'une sauvegarde serait aussi désirable
pour le Canada et que toute proposition qui satisferait la Délégation des f:.tatsU nis à cet égard serait également acceptable pour la Délégation canadienne.
La Délégation de la Suède fit observer q~e la législation suédoise prévoyait,dans certains cas, des mesures spéciales permettant l'expropriation de certains
brevets concernant des inventions d'intérêt militaire. Il peut aussi ·y avoir deslicences exclusives. D'autre part, l'~linéa 2 du texté proposé ne parle que delicences non exclusives. Il serait donc difficile, pour cette délégation, d'accepter
ce texte ; mais peut-être l'insertion d'un amendement inspiré de la prop~sition
américaine suffirait-elle à supprimer cette difficulté.
La Délégation de la Norvège appuya la réserve faite par la Délégation suédoise. Il y a, en Norvège, les mêmes prescriptions qu'en Suède pour les inventions
relatives à la défense nationale. D'autre part, dans d'autres cas, par exemple

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈl\lE COl'liMISSION (ARTICLE 5 A )423pour les inventions du domaine médical, on peut délivrer des licences exclusives.
La Délégation norvégienne proposa donc de préciser que «la licence obligatoire
sera non exclusive dans les cas de non-exploitation».

La Délégation de la Yougoslavie se prononça dans le même sens que celle dela Norvège.

La Délégation de la Suisse fit observer qu'avec les alinéas 1 et 2 de l'article
5 A bis, on avait voulu obtenir une réglementation de la licence obligatoire etqu'en principe, il n'y avait pas de raison de la limiter au défaut d'exploitation,
mais qu'on pourrait avoir une réglementation exactement semblable pour leslicences octroyées à d'autres titres, par exemple, dans l'intérêt public. Pour satisfaire, donc, aux réserves exprimées, cette délégation proposa de laisser intacts
les alinéas 1 et 2, mais d'ajouter un troisième alinéa inspiré de la proposition
américaine.

La Délégation de l'Italie se déclara favorable à l'article 5 A bis, estimantqu'on pouvait arriver à un compromis en tenant compte de la proposition améncaine.
Le Président précisa alors que la Commission se trouvait devant deux propositions d'amendements qu'il convenait de distinguer :l.

l'amendement de la Délégation américaine relatif à l'alinéa l ;2.

l'amendement de la Délégation suédoise (appuyé par la Norvège et la Yougoslavie) tendant à limiter la portée de l'alinéa 2.

On pourrait alors transférer l'alinéa 2 dans l'article 5 A, ce qui en limiterait
l'application aux cas de défaut ou d'insuffisance d'exploitation.

La Délégation de la Suède, pour éviter tout malentendu, appuya les déclara, tions faites par la Délégation suisse. Le nouvel article 5 A bis proposé serait, en
effet, très utile ct important, mais il fallait tenir compte des cas exceptionnels
comme, par exemple, la défense nationale, etc.
La Délégation de la France se déclara d'accord avec les alinéas l et 2 dutexte de l'article 5 A bis, mais estima cependant que si l'amendement américainétait introduit, l'article en question risquerait de perdre toute sa substance, carles termes proposés : «empêcher la monopolisation ou l'atteinte à la liberté ducommerce » pouvaient parfaitement s'appliquer aux abus en général, ct ces abusn'avaient justement pas été définis.

La DéÛgation des Pays-Bas estima qu'il serait très dangereux d'introduiredans la Convention un principe selon lequel la licence obligatoire pouv ait êtreaccordée sans compensation équitable, pour des raisons antitrusts. Cette délégation s'opposerait donc à un amendement de ce genre.
Le Président proposa alors de suspendre la discussion, en attendant que denouveaux textes soient soumis à la Commission.

r

424·

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

Lors de la dernière séance de la Commission, le Président rappela qu'uncomité ad hoc s'était constitué pour essayer de trouver une solution de compromis au sujet de l'article 5 A bis, en tenant compte de l'amendement proposé parla Délégation des États- Unis. Malheureusement, le Président dut constater qu'aucime solution n'avait pu être obtenue et que, par conséquent, le premier alinéade ]'article 5 A bis devait être considéré comme rejeté.
Enfin, une proposition des Délégations scandinaves, tendant à transférer
l'alinéa 2 de l'article 5 A bis à l'article 5 A, fut acceptée par la Commission.

Le Président conclut alors que, d'une part, l'article 5 A était accepté et que,d'autre part, l'alinéa 1 de l'article 5 A bis disparaissait, mais que le deuxième
alinéa de l'article 5 A bis serait incorporé à l'article 5 A.
L'article 5 A ter, ne présentant aucun inconvénient, fut accepté, et le Comité
de rédaction fut chargé de pr ésenter ·un réarrangement du texte définitif.
La Commission proposa, à l'unanimité, de modifier ainsi qu'il suit l'article
5 A de la Convention:
Article 5 A

1. Maintenu tel quel.
2. Chacun des pays de l'Union aura la faculté de prendre des mesureslégislatives prévoyant la concession de licences obligatoires pour prévenir
les abus qui pourraient résulter de l'exercice du droit exclusif conféré par lebrevet, par exemple faute d'exploitation.
'
3. La déchéance du brevet ne pourra être prévue que pour les cas oil laconcession de licences obligatoires ne suffirait pas pour prévenir ces abus.
Aucune action en déchéance ou en révocation d'un brevet ne pourra êtreintroduite avant l'expiration de deux années à compter de la concession dela première licence obligatoire.
4. Une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour cause dedéfaut ou d'insuffisance d'exploitation avant l'expiration d'un délai fixé àquatre ans à compter du dépôt de la demande de brevet, ou à trois ans àcompter de la déliYrance du brevet, le délai qui expire le plus tard étant
applicable ; elle sera refusée si le breveté justifie d'excuses légitimes de son
inaction. La licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmise, même sous la forme de concession de sous-licence, qu'avec la partie
de l'entreprise ou du fond s de commerce ayant pour objet l'application decette licence obligatoire . .
5. Les dispositions qui précèdent sont applicables, sous réserve des modifications nécessaires , aux modèles d'utilité.
Cette proposition fut adoptée dans son ensemble par la Commission générale
par 32 «oui», avec 7 abstentions, après une modification d'ordre rédactionnel
dans la première phrase de l'alinéa 3, l'expression «ne suffirait pas» ayant été
remplacée par : « n'aurait pas suffi ».
·Ont voté pour :Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Danemark,États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechten-

TRAVAUX ET RAPPORTS; DEUXIÈME COMMISSION {ARTICLE 5 A)

425

stein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, Rhodésie ct Nyassaland, Roumanie, Royaume-Uni, Suède,
Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Yougoslavie.
Contre:Néant.
Abstentions:
Brésil, Cuba, République Dominicaine, Espagne, Indonésie~ Mexique, Union
Sud-Africaine.
RÉSULTAT
Texte de Londres 1934

Texle de Lisbonne 1958

ARTICLE 5

ARTICLE 5

A. -1. L'introduction, par le breveté,dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets
fabriqués dans l'un ou l'autre des pays del'Union, n'entraînera pas la déchéance.
2. Toutefois, chacun des pays de l'Union
aura la faculté de prendre les mesures législatives nécessaires pour prévenir les abus qui
pourraient résulter de l'exercice du droit exclusif conféré par le brevet, par exemple fauted'exploitation.

A. - l. L'introduction, par le breveté, dansle pays oü le brevet a été délivré, d'objets
fabriqués dans l'un ou l'autre des pays del'Union, n'entraînera pas la déchéance.
2. 1 Chacun des pays de· l'Union aura la faculté de prendre des mesures législatives prévoyant la concession de licences obligatoires,pour prévenir les abus qui pourraient résulter
de l'exercice du droit exclusif conféré par lebrevet, par exemple faute d'exploitation.

3. Ces mesures ne pourront prévoir la déchéance du brevet que si la concession de licences
obligatoires ne suffisait pas pour prévenir ces
abus.

3. La déchéance du brevet ne pourra êtreprévue que pour le cas où la concession delicences obligatoires n'aurait pas suffi pour prévenir ces abus. Aucune action en déchéance ou
en révocation d'un brevet ne pourra être introduite avant l'expiration de deux années à compter de la concession de la première licence obligatoire 2•
4. Une licence obligatoire ne pourra l)aSêtre demandée pour cause de défaut ou d'insuffisance d'exploitation avant l 'expiration d'undélai de quatre années à compter du dépôt de la
demande de brevet, ou de trois a nnées à compter de la délivrance du brevet, le délai qui expire
le plus tard devant être appliqué; elle sera refuséesi le breveté justifie son inaction par des excuseslégi times. Une telle licence obligatoire sera non
exclusive et ne pourra être transmise, mêmesous la forme de concession de sous-licence,qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds decommerce exploitant cette licence.
5. Les dispositions qui précèdent seront applicables, sous réserve des modifications nécessaires, aux modèles d'utilité.

4. En tout cas, la concession d'une licenceobligatoire ne pourra pas être demandée avant
l'expiration de trois années à compter de ladate de la délivrance du brevet, et cette licencene pourra être accordée que si le breveté nejuslifie pas d'excuses légitimes. Aucune actionen déchéance ou en révocation d'un brevet nepourra être introduite avant l'expiration dedeme années à compter de la concession de lapremière licence obligatoire.

5. Les dispositions qui précèdent seront applicables, sous réserve des modifications nécessaires, aux modèles d'utilité.

1

2

Le mot «Toutefois» a été supprimé.
Cette phrase était antérieurem~nt la deuxième de l'article 5 A, alinéa 4.

426

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISlÈl'IIE PARTIE

Délai de grâce et restauration des brevets déchus
(Article 5 bis, alinéa 3 nouveau)
Poin~ X du ProgrannneA) PROPOSITION AVEC EXPOSE DES MOTIFS
L'article 5 bis de la Convention date de la Conférence de La Haye; la Conférence de Londres n'y apporta qu'une légère modification d'ordre rédactionnel.
L'article 5 bis, alinéa 1, qui vise tous les droits de propriété industrielle,
fixe un délai de grâce de trois mois pour le payement des taxes arriérées.
Ce délai de grâce n'est soumis à aucune condition. Il doit être accordé quel
que soit le motif du retard dans le payement et sans que l'intéressé ait à justifierd'aucune excuse (Actes de la Conférence de La Haye, page 541).
Le délai n'est prévu toutefois que pour le maintien des droits de propriété
industrielle. Il n'est donc pas applicable au payement des ta.."<Ces nécessaires à
l'obtention des droits, telles que les taxes dues pour le dépôt d'une demande ou
pour la délivrance du brevet.
L'examen des législations nationales montre que tous les pays liés par letexte de Londres accordent un délai de grâce, conformément à l'article 5 bis;alinéa 1~ de la Convention; sur les 31 :États en question, 22, soit la grande majo·
rité: prévoient rn ême un délai de six mois. Le délai est de douze mois dans deux
autres pays. Parfois, la prolongation est accordée moyennant le payement d'unesurtaxe, ce qui est expressément prévu par la Convention.
La plupart des :États contractants ayant prolongé le délai de grâce, l'AIPPI(à Paris, en 1950) et la CCI (à Copenhague, en 1939) ont proposé de porter ledélai minimum de trois à six mois. Cette proposition n'a pas rencontré d'objection
jusqu'ici. Comme elle est dans l'intérêt de l'inventeur, nous nous y rallions également et nous proposons le texte suivant :« l. Un délai de grâce, qui devra être au minimum de six mois, sera
accordé pour le payement des taxes prévues pour le maintien des droits
de propriété industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe, si lalégislation nationale en impose une. »L'article 5 bis~ alinéa 2 de la Convention ne vise que les brevets. Il prévoit
l'alternative suivante :« Les pays de l'Union s'engagent, soit à porter le délai de grâce à
six mois au moins, soit à prévoir la restauration du brevet' tombé en
déchéance par suite du non-payement des taxes. »Si l'on adopte la proposition de prolonger de trois à six mois le délai degrâce prévu à l'alinéa 1 (voir ci-dessus), le premier terme de l'alternative tombe
et il reste à régler la restauration du brevet tombé en déchéance par suite du nonpayement des taxes.
La déchéance du brevet par suite du non-payement des taxes, conséquence
inévitable du système des annuités, est une sanction dont la rigueur, dans certaines circonstances, peut paraître excessive; c'est le cas lorsque le non-payement
des taxes est la conséquence d'une erreur matérielle, d'un cas de force majeure,TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈ!>IE COMMlSSIOr"i (ARTICLE 5 BIS, AL. 3 NOUVEAU)

427

d'un accident quelconque non imputable à la volonté du breveté. On a donc été
amené, dans plusieurs pays, à concevoir la possibilité de restaurer les brevets
ainsi déclins. L'article 5 bis 2 de la Convention, dans la forme adoptée par laConférence de La Haye. en 1925, prévoit une réglementation analogue sur leplan international.
Un point délicat cependant est celui des droits acquis par les tiers durant lapériode comprise entre la déchéance du brevet et sa restauration.
La restauration du brevet doit dès lors être entourée de certaines garanties.
C'est pourquoi il est important de fixer dans le texte même de la Convention ledélai maximum pendant lequel l'ayant droit pourra demander la restaurationde son brevet.
En tenant compte de ce qui précède, nous proposons de donner à l'article
5 bis la teneur suivante :ARTICLE 5 bis
TEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

1. Un délai de grâce, qui devra être au mini·
mum de trois mois, sera accordé pour le paye·
ment des taxes prévues pour le maintien desdroits de propriété industrielle, moyennaut leversement d'une surtaxe, si la législation
nationale en impose une.
2. Pour les brevets d'invention, les pays del'Union s'engagent, en outre, soit à porter ledélai de grâce à six mois au moins, soit à prévoir la r estauration du brevet tombé en dé·
cbéance par suite de non-payement de taxes,
ces mesures restant soumises aux conditions
prévues par la législation intérieure.

l. Un délai de grâce, qui devra être au mini·
mum de six mois, sera accordé pour le payement des taxes prévues pour le maintien desdroits de propriété industrielle, moyennant leversement d'une surtaxe, si la législation
nationale en impose une.
2. Pour les brevets d'inventiou, les pays del'Union s'engagent à prévoir la restauration dubrevet lorsqu'il est tombé en déchéance parsuite du non-payement des taxes, sous réserve,dans chaque cas particulier, des droits acquis
par les tiers pendant la période comprise entrela déchéance et la restauration du brevet.
3. L'intéressé devra présenter sa demande auplus tard dans un délai de trois mois à partir dujour où l'empêchement de payer les taxes adisparu. La demande ne sera recevable en aucun
cas après l'expiration d'une année dès la date dela déchéance du brevet.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Afrique du Sud (Traduction) :Article 5 bis, alinéa 1. Pas d'observations.

Article 5 bis, alinéa 2. Est conforme à la pratique actuellement suivie.
Article 5 bis, alinéa 3. Le Gouvernement ne voit pas clairement ce que
signifient les mots «à partir du jour où l'empêchement de payer les taxes adisparu». Est-il, d e toute manière, opportun de fixer une limite précise pour ledélai dans lequel la demande de restauration du brevet peut être présentée ?
N'est-il pas aisément concevable qu'un breveté puisse, sans qu'il y ait faute desa part, avoir connaissance de la déchéance seulement après l'expiration d'une
année (ou davantage) à compter de la date de la déchéance ? (Il peut avoir
confié le payement des taxes à un agent, ou avoir été malade, ou il peut y avoir
eu bien d'autres raisons légitimes.) Ne vaudrait-il pas mieux stipuler que lademande doit être présentée dans un délai raisonnable après que le requérant
aura, pour la première fois, connaissance de la déchéan ce? Il appartiendrait aux
autorités compétentes de décider ce qui, étant donné les circonstances, constituerait ou non un délai raisonnable.

428

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PA RTIE

Allemagne (Rép. féd.) (Traduction): a) Le Gouvernement fédéral approuve
en principe la proposition du Bureau international tendant à prolonger le délaide grâce pour le payement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété industrielle, ct à obliger les pays de l' Union, en matière de brevets, à prévoir dans leur droit national la possibilité d'une restauration des brevets tombés
en déchéance par suite du non-payement des taxes.
Le Gouvernement fédéral se permet toutefois de faire observer que l'article
5 bis, alinéa 2, tel qu'il est proposé par le Bureau international et contrairement
au texte actuel de cette disposition, obligerait à accorder sans conditions la restauration· des brevets tombés en déchéance par suite du non-payement des taxes,
sans laisser à la législation nationale le soin de régler les conditions auxquelles
serait soumise la restauration. Le Gouvernement fédéral hésite à admettre l'institution d'une restauration faite sans conditions ; il aimerait pouvoir s'en teniraux conditions auxquelles la législation allemande ( § 43 de la loi allemande surles brevets) soumet la restauration. Le Gouvernement fédéral se permet par conséquent de proposer que l'article 5 bis, alinéa 2 soit rédigé de façon à permettre,comme jusqu'ici, à la législation nationale le soin de régler les conditions auxquelles sera soumise la restauration des brevets tombés en déchéance par suite
du non-payement des taxes.

b) Concernant l'article 5 bis, alinéa 2, deu..xième membre de phrase, le Gouvernement fédéral se permet de faire remarquer que selon la proposition du
Bureau international un tiers pourrait encore acquérir un droit de possession
personnelle après le dépôt, par le titulaire du brevet, d'une demande justifiée enrestauration du brevet, même s'il a eu connaissance de la présentation de la
demande en restauration. Il estime avec le Bureau international que les tiers qui
acquièrent un droit de possession personnelle doivent en principe être protégés.
On peut toutefois imaginer des cas où le tiers serait de mauvaise foi et où de ce faitl'acquisition d'un droit de possession personnelle devrait être exclue. Le Gouvernement fédéral sc permet par conséquent de proposer la restriction suivante, qui
serait ajoutée au texte de l'article 5 bis, alinéa 2 ~ deuxième membre de phrase :« Cette réserve n'est pas valable si le tiers a agi de mauvaise foi.»c) Le Gouvernement fédéral se permet de faire observer que les milieux
allemands intéressés ont exprimé quelques doutes à l'encontre de la proposition,
formulée à l'article 5 bis, alinéa 3, deuxième phrase, de prévoir dans la Conventiond'Union de Paris un délai péremptoire d'une année pour la présentation de la
demande en restauration du brev et. Il est vrai que cette proposition est conforme
à la réglementation prévue par le § 43, alinéa 2, quatrième phrase de la loi allemande sur les brevets. A diverses reprises, il s'est toutefois révélé nécessaire aucours de ces dernières dizaines d'années, par suite de circonstances extraordinaires, de suspendre pour un certain temps l'application de la règle fixant à une
année le délai péremptoire pour la présentation de la demande en restauration.
Lors d'une prochaine revision du droit allemand sur les brevets d'invention, laquestion se posera de savoir s'il ne conviendra pas d'admettre certaines exceptions, valables non seulement à titre provisoire, à la règle du délai péremptoired'une année. L'étude de cette question n'est cependant pas encore terminée.
C'est pourquoi le Gouvernement fédéral serait heureux de ne pas être obligé, envertu du texte de la Convention d'Union de Paris, de s'en tenir sans exceptions
à la règle du délai péremptoire d'une année. Il se permet par conséquent de proposer la suppression de l'article 5 bis,. alinéa 3, deuxième phrase proposée par le
Bureau international.

TRAVAUX ET RA.PPORTS: DEUXlÈlllE COMMISSION {ARTICLE 5 BIS, AL. 3 NOUVEAU)

429

Autriche : La restitution des brevets tombés en déchéance n'est possible en
Autriche qu'en prouvant que le non-payement de la taxe, entraînant la perte dubrevet, est survenu à la suite d'un événement imprévu ou non évitable. Cettesituation est couverte par le texte actuel de l'article 5, alinéa 2, se rapportant
expressément à la législation interne. Le nouveau texte ne prévoit plus cetterestriction. Nous proposons donc de compléter le nouveau texte dans ce sens.
Belgique : Il est acceptable d'imposer aux pays de l'Union uu délai de grâcede six mois pour le payement des taxes prévues pour le maintien en vigueur desdroits de propriété industrielle. l\Iais cette obligation paraît suffisante.
Si la restauration est prévue, elle doit rester facultative pour le législateur
national.
Il importe cependant, dans l'intérêt des tiers, que si le législateur national
fait usage de cette faculté il soit tenu de respecter leurs « droits acquis». Ces« droits acquis » devraient être précisés : il s'agit de droits de fabrication etd'importation.

Texte proposé. Article 5 bis.

l. (Texte proposé par le Bureau.)« 2. Si la législation d'un pays de l'Union prévoit la . restauration du brevet
lorsqu'il est tombé en déchéance par suite de non-payement des taxes, les droits
de fabrication et d'importation acquis par les tiers pendant la période comprise
entre la fin du délai de grâce prévu pa•· la législation nationale et la •·estaurationdn brevet seront maintenus après la restauration.»

Canada (voir réserve générale) : Nous n'avons pas d'objection à la prolongation du délai de grâce prévu à l'alinéa l du texte proposé, ni à la concession dudroit d'obtenir la restauration d'un brevet d'invention en faisant la demandedans les six mois de la déchéance ct sons réserve des droits acquis par les tien;dans l'intervalle, tel que prévu à l'alinéa 2.
Danemark (Traduction) : Au Danemark, le délai de grâce accordé pour lepayement des taxes relatives au maintien des droits à un brevet est de six mois
et il est même possible, dans certaines conditi-?ns, de procéder à la restaurationde brevets déchus. Le délai de grâce pour le payement de taxes pour le maintien
des dessins ct marques de fabrique est de trois mois.
La proposition du Bureau international de fixer le délai de grâce à six mois
pour tous les droits de propriété industrielle est acceptable.
Pour cc qui concerne la restauration de brevets déchus, nous considérons
que la restauration ne devrait avoir lieu que dans certaines circonstances spéciales. En outre, la période pendant laquelle les droits d'un tiers peuvent entrer
cu ligne de compte devrait être aussi écourtée que possible.
Selon le texte proposé pour l'article 5 bis, la restauration de brevet s déchus
sera ouverte, que le breveté ait ou non avancé des raisons spéciales pour lepayement tardif.
En outre, un délai de grâce de trois mois à partir du jour oit l'empêchement
a cessé d'exister, sera accordé pour le dépôt d'une demande de restauration,même si la demande avait pu être déposée à une date antérieure.

430

CONFÉRENCE DE LISBONN E · TROISIÈME PARTIE

En vue des raisons ci-dessus, nous ne pensons pas qu'il soit possibled'accepter la proposition du Bureau international concernant la restaurationde brevets, à moins que le droit d'obtenir une telle restauration soit limité.
Nous proposons d'ajouter un nouvel alinéa 4 à l'article 5 bis, ainsi libellé:« 4. Chaque pays pourra prescrire des conditions pour accorder la restaurationde brevets ; par exemple : que le défaut de maintenir un brevet est dû à des circonstances spéciales et que la demande de restauration doit être déposée dans lepins court délai possible à partir du moment où l'empêchement de payer les taxes
a cessé d'exister. »Finlande : L'alinéa 3 prévoit que le non-payement des taxes est dû à un«empêchement». La nature de l'empêchement n'est pas définie d'une manière
précise dans le texte de la Convention, et il est aussi sans doute plus appropriéde remettre cette définition aux soins du législateur interne. Il faudrait toutefois
insérer une réserve expresse à cet effet dans l'article.
France : Bien qu'elles s'appuient sur des vœux émis par diverses associations internationales, les propositions soumises sur ce point appellent un examen
attentif, au moins en ce qui concerne la restauration des brevets déchus.
La notion de déchéance est peut-être plus complexe qu'on ne serait tenté dele croire, puisqu'elle peut s'entendre de la déchéance« de jure», de la date anniversaire du dépôt ou du délai de grâce, ou encore d'une date fixée par décision
des autorités nationales compétentes. Le point de départ des délais prévus pourdemander la restauration peut aussi paraître insuffisamment précisé.
Mais toute mesure de restauration, quelle que soit son organisation juridique, paraît économiquement peu souhaitable. Les conférences de revision
antérieures ont d'ailleurs fait ressortir les difficultés qu'entraînent les réserves
du droit des tiers.
En revanche, la prolongation à six mois du délai de grâce, déjà consacrée
par la loi française, paraît devoir être retenue.
Israël (Traduction) : On ne voit pas clairement si la période d'une année
mentionnée à la fin de l'alinéa 3 sera considérée comme partant de la date àlaquelle les taxes auraient dû être payées initialement ou comme partant del'expiration du délai de grâce de. six mois stipulé à l'alinéa l. Quelle que soit
l'intention, la disposition proposée devrait être rédigée de manière à hien préciser
le point de départ de la période d'un an.
Italie : L'Italie propose que le délai de grâce soit au minimum de douze mois.
L'Italie propose en outre de supprimer l'alinéa 2 de l'article 5 bis et n'·appuie
pas la proposition faite par le Bureau international pour l'alinéa 3 du mêmearticle.
Japon :En ce qui concerne l'article 5 bis, alinéa 1, nous n'avons pas d'observation à formuler.
En revanche, nous proposons le te:xte suivant à la place de l'alinéa 2 modifié :<< 2. Pour les brevete d'inv~ntion, les pays de l'Union s'engagent à prévoir,

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXlÈliiE COl\ll\IISSlON (ARTICLE 5 BIS, AL. 3 NOUVEAU)

431

soit à porter le délai de grâce à douze mois au moins, soit à prévoir la restauration
du brevet tombé en déchéance par suite de non-payement de taxes, ces mesuresrestant soumises aux conditions prévues par la législation intérieure.»
Mexique (Traduction) :Le Comité ~stime qu'on devrait supprimer la partie
finale de l'alinéa 2 qui dit : « sous réserve, dans chaque cas particulier, des droits
acquis par les tiers pendant la période comprise entre la déchéance ct la restauration du brevet», étant donné qu'il considère qu'aucun tiers ne peut acquérir
de droits pendant la durée d'une prorogation.
Monaco: La législation monégasque prévoit déjà un délai de grâce de six
mois pour le paiement des taxes.
Aucune objection donc à l'adoption de la proposition contenue dans lepremier alinéa ou même à un prolongement acceutué du délai de grâce.
Par contre, opposition formelle à toute mesure de restauration du brevet
tombé en déchéance, une mesure semblable apparaissant peu souhaitable dupoint de vue économique.
Norvège (Traduction) : Le Gouvernement norvégien appuie la proposition
selon laquelle le délai de grâce devrait être porté à six mois.
D'autre part, nous avons certaines objections à formuler à l'égard de ladisposition proposée relativement à la restauration des brevets tombés en
déchéance par suite du non-payement des taxes. La législation norvégienne
actuelle autorise, sous certaines conditions, la restauration des brevets. Cette
restauration ne peut avoir lieu que lorsque le détenteur du brevet a pris lesmesures nécessaires en vue du paiement des taxes, mais que, sans aucune faute desa part, celles-ci n'ont pas été reçues à temps, ou lorsque des circonstances extraordinaires, indépendantes de la volonté du titulaire du brevet, sont la cause dunon-payement des taxes. En outre, une demande de restauration de brevet doitêtre présentée aussitôt que possible après que les circonstances ayant empêché
le paiement ont pris fin, et une année, au plus tard, après la déchéance du brevet.
La Norvège ne pourra donner son appui à la disposition proposée concernant
la restauration des brevets, à moins que eelle-ci ne soit limitée de manière à permettre que soient stipulées certaines conditions, telles que celles mentionnées
ci-dessus, régissant le droit de restaurer un brevet.
Pays-Bas : Le texte ci-après est proposé à la plaec du second alinéa modifié
et du troisième alinéa nouveau du projet du Bureau:« 2. Pour les brevets d'invention les pays de l'Union s'engagent, eu outre,
soit à porter le délai de grâce à six mois au moins, soit à prévoir la restauration dubrevet lorsqu'il est tombé en déchéance par suite de non-payement de taxes, sousréserve, dans chaque cas particulier, des droits acquis par les tiers pendant lapériode comprise entre la fin au délai prévu par la législation nationale et larestauration du brevet.
3. Si la législation d'un pays de l'Union prévoit la restauration du brevet
lorsqu'il est tombé en déchéance par suite de non-payement des taxes, les droits
de fabrication et d'importation acquis par les tiers pendant la période comprise
entre la fin du délai de grâce prévu par la législation nationale et la restauration
du brevet seront maintenus après la restauration. »432

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSlÈIIIE PARTlE.Motifs de cette l'roposition :La modification proposée par le Bureau vise à obliger les pays de l'Union à
créer 1a possibilité de restaurer des brevets déchus pour non-payement de taxes ;cette restauratiou ne devrait se produire que sous réserve des droits des tiers
acquis dans l'intervalle.
La restaur ation de brevets déchus n'est pas souhaitée du côté néerlandais.
C'est pourquoi il existe une objection grave à l'égard de dispositions de laConvention d'Union où il est obligatoirement prescrit d'instaurer une telle restauration. On ne peut donc se rallier à la modification proposée par le Bureau.
On donne la préférence au maintien du texte actuel où la restauration de brevets
déchus est prévue facultativement.
Qu'il soit bien entendu que le maintien du texte actuel doit s'accompagner
de dispositions additionnelles reconnaissant les droits des tiers nés dans la période
pendant laquelle le brevet n'était pas en vigueur. En d'autres mots, il s'agit desdroits nés «entre la fin du délai prévu par la législation nationale et la restauration du brevet» ; cette terminologie mérite la préférence sur l'expression« entre la déchéance et la restauration du brevet ». Les droits des tiers dont il est
question devraient porter aussi bien sur la fabrication que sur l'importation desobjets brevetés.
Rhodésie (Traduction) : Il est regrettable que la modification proposée ne
puisse être soutenue, le délai de trois mois étant considéré comme suffisant.
Royaume-Uni : (Traduction) : Le texte actuel prévoit soit la restauration,soit une extension du délai de grâce de trois à six mois. Le Royaume-Uni nevoit pas pourquoi il faut prévoir les deux cas et propose que les mots « soit àporter le délai de grâce à six mois au moins, soit», à l'alinéa 2 du texte actuel,soient supprimés.
La proposition de modification du Bureau international, pour ce qm concerne cet article, est considérée comme inacceptable.
Suède (Traduction) : Bien que la législation suédoise ne prévoie pas la restauration de brevets, le texte actuel de l'article 5 bis, alinéa 2 prévoit un délaide grâce de six mois pour le paiement des taxes pour le maintien des droits debrevets. En ce qui concerne les marques de fabrique, le délai de grâce est actuel·lement de trois mois. Le Gouvernement suédois soutient la proposition du Bureau
international de porter à six mois le délai minimum de grâce pour toutes lessortes de droits de pro1niété industrielle.
Pour ce qui concen1e la restauration de brevets déjà tombés en déchéance,
le Gouvernement suédois soutient le principe général qu'une invention brevetée
devrait tomber dans lé domaine public dès que le brevet est tombé en déchéance.
Si la restauration de brevets est prévue, il y aura toujours une période d'incer·
titude pendant laquelle des droits peuvent être acquis par des tiers et engendrer
des situations juridiques complexes. D'autre part, il est admis qu'une telle restauration pourrait être justifiée dans des cas exceptionnels. De l'avis du Gouvernement suédois, la restauration de brev ets dev rait être limitée_à ces situations
particulières, et la période d'incertitude devrait être abrégée autant que possible.
Toutefois, selon le texte l>roposé de l'article 5 bis, la r estauration des brevets
sera accordée à tous les brevetés, sans se préoccuper de savoir si la situation enTRAVAUX ET RAPPORTS: DEUX!Èl\lE COl\lMISSlON (ARTICLE 5 BIS, AL. 3 NOUVEAU)

433

cause le justifie. En outre, pour demander une restauration, un délai de trois
mois (à dater du jour où l'obstacle au paiement a cessé d'exister) doit toujours
être accordé, même si la demande avait pu être faite à une date antérieure.
Dans ces conditions, le Gouvernement suédois ne pourra se rallier à la proposition du Bureau international quant à la restauration de brevets, à moins quele droit d'obtention de cette restauration ne soit limité à certains égards.
Le Gouvernement suédois suggère l'adjonction, au texte proposé pourl'article 5 bis, d'un quatrième aFnéa conçu comme suit :« 4. Chaque pays pourra imposer des conditions pour l'octroi de la restaura·tion de brevets, par exemple : que l'impossibilité de maintenir le brevet était due
à des circonstances spéciales, et que la demande de restauration a été faite aussi
rapidement que possible après que l'empêchement de payer les taxes eut cesséd'exister. »Suisse : L'Administration suisse estime qu'il n'appartient pas à la Convention d'Union de régler de tels détails, lesquels devraient être abandonnés à lalégislation nationale.
Si toutefois la Conférence préfère les régler dans la Convention d'Union, larédaction prévue dans le programme de la Conférence devrait être quelque peu
modifiée ; il semble en particulier que cette rédaction souffre de contradiction en
admettant la restauration, à l'alinéa 2, sans égard au fait que l'inobservation dudélai serait due ou non à une faute de l'intéressé, et en prévoyant, à l'alinéa 3,que le délai pour présenter la demande de restauration courra à partir du jour« où l'empêchement de payer les taxes » aura disparu. Le texte pourrait dès lorsêtre rédigé de la façon suivante :« 2. Les pays de l'Union s'engagent à prévoir la restauration des brevets d'invention déchus par suite du non-payement des taxes.
» 3. Les législations nationales détermineront les conditions dans lesquelles larestauration pourra intervenir ; elles fixeront, pour le dépôt de la demande derestauration, un délai maximmn d'un an à partir de l'expiration de la période pourlaquelle les annuités ont été payées.

» 4. En cas de restauration doivent être réservés les droits acquis par les tiers

pendant la période comprise entre la date de la déchéance du brevet et celle de larestauration. »Turquie : Nous acceptons le texte proposé pour l'article 5 br~s.
Yougoslavie: Dans l'intention de fixer le texte de l'alinéa 3 nouveau afiu
d'éviter des interprétations divergentes et d'assurer son application uniforme,
nous proposons de déterminer avec plus de précision la date de déchéance dubrevet, croyant qu' il serait souhaitable de préciser si le délai de grâce de six mois
prévu par l'alinéa l est compté ou non dans le délai d'une année, prévu par
l'alinéa 3 in fine. A notre avis, ce délai d'une année devrait commencer à partir
du jour suivant l'expiration du dP.lai de grâce de six mois.
AIPPI: l . - L'AIPPI, dans son Congrès de Paris de 1950, a adopté la résolution suivante :«a) L'AIPPI propose de substituer au délai minimum de trois mois, prévu
par le chiffre l de l'article 5 bis, un délai minimum lle six mois.

434

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE» b) L'AIPPI propose d'ajouter à l'article 5 bis un chiffre 3 ainsi conçu:» 3. Pour les brevets d'invention, les pays-de l'Union s'engagent à prévoir larestauration dn brevet lorsqu'il est tombé en déchéance par suite du non-paiement
accidentel des taxes contrairement à la volonté dn breveté, et dans chaque cas
particulier, sous réserve des droits des tiers acquis pendant la période entre ladéchéance du h1·evet et le dépôt de la demande de restauration. L'intéressé devrap•·ésenter sa demande dans nn court délai. »2. - Sur le texte proposé par le Bureau international, la Commission présente
les observations suivantes :a) La Commission constate que le chiffre I du texte proposé reproduit lapremière partie de la résolution de l'AIPPI.
En conséquence, la Commission approuve cette partie du texte proposé.

b) La Commission constate que le chiffre 2 du texte proposé comporte, parrapport à celui adopté par l'AIPPI, une double différence:- alors que l'AIPPI avait demandé que la restauration s'applique dans lecas de «non-paiement accidentel des taxes contrairement à la volonté dubreveté », le texte proposé par le Bureau international ne comporte aucune
restriction, et s'applique en conséquence à tous les cas de non-paiement, notamment à celui qui résulte d'une simple omission ou négligence;- l'AIPPI avait demandé que les droits des tiers puissent être acquis« entre la déchéance du brevet et le dépôt de la demande de restauration », alors
que le texte proposé par le Bureau international prévoit « entre la déchéance etla restauration dn brevet ».

c) Le chiffre 3 du texte proposé, s'il est conforme au principe du « court
délai» adopté par l'AIPPI, n'est pas en concordance avec le chiffre 2 du texte
proposé par le Bureau international : en effet, il prévoit que le délai partira « dujour où l'empêchement de payer les taxes a disparu », alors que, en raison mêmede sa généralité, le chiffre 2 s'applique à de nombreux cas où il n'y aura pas eu
d'empêchement (non-transmission ou non-exécution d'un ordre, omission, ete.).
3. - La Commission exprime la crainte que la possibilité de restaurer lesbrevets déchus pour défaut de paiement des taxes, quelles que soient les causes
du non-paiement; et la réserve du droit des tiers engendrent des situations
inextricables et de nombreux conflits.
En conséquence :a) La Commission propose de substituer aux chiffres 2 ct 3 du texte proposé
par le Bureau international la seconde partie du texte adopté par l'AIPPI.
Il conviendrait seulement de remplacer, pour la période d'acquisition dudroit des tiers, les mots « entre la déchéance du brevet et le dépôt de la demandede restauration» par les mots« entre la déchéance ct la restauration du brevet»:en effet, la date du dépôt de la demande de restauration ne peut pas être connue
des tiers, et la restauration, qui n'est pas de droit dans tous les cas, peut êtrerefusée si les conditions exigées ne sont pas remplies.

b) Dans le cas seulement où la Conférence de Lisbonne envisagerait d'aller
au-delà du texte adopté par l'AIPPI dans le sens de la proposition du Bureau
international, la Commission recommande que les conditions de la restauration,la réserve du droit des tiers et la fixation du délai soient régies par les législations
nationales.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈliiE COliUUSSlON (ARTICLE 5 BIS, AL. 3 NOUVEAU}

435

En conséquence, la Commission propose que, dans ce cas, le texte suivant
soit suhstitué au texte du Bureau international :« 2. Pour les hrevcts d'invention, les pays de l'U niou s'engagent à prévoir
la restauration des brevets déchus par suite du non-paiement des taxes;» 3. Les législations nationales devront préciser les conditions dans lesquelles
cette restauration pourra intervenir et comporter des mesures assurant la réserve
des droits acquis par le tiers postérieurement à la déchéance, et prévoyant, pom·le dépôt des demandes de restauration la fixation d'un court délai. »CCI : La proposition du Bureau international en faveur de l'extension detrois à six mois du délai de grâce pour le paiement des taxes concorde avec larésolution adoptée par la CCI en 1939, lors de son Congrès de Copenhague. Ausf:>ila CCI approuve-t-elle l'amendement proposé à l'alinéa l de l'article 5 bis.
Pour ce qui est de l'alinéa 2 relatif à la restauration des brevets, la CCI, couformément à la résolution mentionnée ci-dessus, se rallie à la proposition du
Bureau international en faveur de la restauration daus tous les cas. Elle recommande cependant que la dernière phrase soit modifiée de manière à limiter lesdroits des tiers à la période comprise entre la déchéance et la date de la demandede restauration du hrevet. Il semhle en effet nécessaire de subordonner la résentc
des droits des tiers à leur honne foi : les tiers doivent vérifier si la restauration aété demandée.
L'alinéa 3 proposé par le Bureau international mentionne, dans sa première
phrase, un empêchement de payer les taxes ce qui paraît à la CCI incompatible
avec l'alinéa 2 traitant de la restauration indépendamment de tout empêchement ; cette phrase devrait doue être supprimée. Quant à la deuxième phrase del'alinéa 3, elle devrait être précisée pour indiquer ce qu'il faut entendre par datede la· déchéance du hrevet : est-ce la date de l'échéance de la taxe ou celle del'expiration du délai de grâce de six mois ? Etant donné qu'en règle générale,dans la loi des divers pays, le bénéfice du délai de grâce est définitivement acquis
et que la déchéance du hrevet ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai degrâce, il s'ensuit que la période durant laquelle on peut demander la restauration
doit compter à partir de la date d'expiration du délai de grâce et être au moinsd'un an. L'interprétation inverse réduirait à six mois le délai pendant lequel l'on
pourrait demander la restauration. Eu conséquence, l'alinéa 3 pourrait êtrerédigé comme suit :«La demande ne sera en aucun cas admise si elle est faite plus d'nu an 1
après la date d'expiration du délai de grâce de six mois. »FliC : La Fédération est favorable à l'introduction du principe de la restaura tion des hrevets déchus dans le texte de la Convention.
Cependant, pour éviter aux tiers uue trop grande incertitude sur la situation
véritahle des hrevets. elle préférerait que cette restauration ait un terme hien
défini.
Dans ce sens, une solution simple, qui aurait la faveur de la Fédération,
consisterait - sans qu'il soit hesoin de parler de « restauration »-à prolonger
de six mois le délai de grâce accordé pour le paiement des annuités, ces six mois
supplémentaires étant grevés de la réserve des droits acquis par les tiers, ct
assortis du paiement d'une amende considérable pour en hien montrer le caractère exceptionnel.
l1

Ou toute autre période plus longue.

436

CONFÉRENCE DE lJ.SBONNE • TROlSlÈl\lE PARTIEC) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Au cours de la neuvième séance, la Commission aborda l'examen du point X,
et le Président demanda à M. Mathély, en sa qualité d'expert technique, de donner
un résumé du problème.

AI. lYiathély rappela que ce point avait pour objet de modifier l'article 5 bisde la Convention de Paris. Il y avait, en fait, dans les propositions du Bureau,
trois innovations: 1° à l'alinéa l, le délai de grâce était porté de trois à six mois;
2° l'alinéa 2 obligeait les pays de l'Union à prévoir la restauration des brevets
lorsque les brevets tombaient en déchéance pour cause de non-paiement destaxes, quelle que soit la cause du non-paiement ; et 3° l'alinéa 3 (nouveau) prévoyait un délai de trois mois, à partir du jour où l'empêchement de payer lestaxes avait disparu, pour présenter une demande de restauration. M. Mathély
souligna que eet alinéa était en contradiction avec l'alinéa 2, qui ne limite pasla restauration aux cas où il y a eu un empêchement de payer. Il y a là une imperfection, qui devra être réparée.
La Délégation lies Pays-Bas considéra que le délai de six mois prévu à l'alinéa l était raisonnable et suffisant. C'était, du reste, le délai accordé par la législation néerlandaise. En ce qui concerne la restauration du brevet, les pays devraientêtre libres de choisir entre un délai de grâce et la restauration. Cependant, en
cas de restauration, il faudrait préserver les droits acquis par les tiers dans l'intervalle.
La Délégation de la Hongrie se déclara en faveur des alinéas l, 2 et 3 de laproposition du Bureau international, mais aurait voulu qu'il soit tenu compte
d'un préavis donné par les Administrations. Elle proposa le texte d'un nouvel
alinéa 4, ainsi conçu :« Les Administrations donneront, en temps utile, préavis aux intéressésde l'échéance des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété
industrielle, sans que l'omission ou le retard du préavis exerce une influence
quelconque sur la date de la déchéance. »La Délégation d'lsraë'l rappela que son pays avait déjà soulevé la question
de l'interprétation de l'alinéa 3 dans les documents préliminaires (page 430 duprésent volume). Il fallait, en effet, savoir quel est le point de départ de la périoded'un an. Ceci demande à être précisé. De l'avis de cette délégation, cette période
devait partir de la date à laquelle les taxes auraient dû être payées initialement.
La Délégation israélienne se déclara opposée, par contre, à la suggestion néerlandaise de prévoir un choix entre un délai de grâce et la restauration. Elle était
en faveur d'une extension du délai de grâce et de la restauration des brevets déchus.
La Délégation de l'Italie se prononça en faveur de l'alinéa I, mais contre lesalinéas 2 et 3 de la proposition du Bureau international. Cette délégation se ditmême en faveur d'un délai de grâce de douze mois: mais contre toute restauration après l'expiration dudit délai.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COl\IMISSlON (ARTICLE 5 BIS, AL. 3 NOUVEAU)

437

La Délégation de l'Australie se déclara disposée à accepter les alinéas 1 et 2
du texte proposé, mais désireuse de voir. préciser, à l'alinéa 2, que le non-paiement des taxes ne doit pas être intentionnel. D'autre part, l'alinéa 3 devrait êtremodifié afin de prévoir un délai de grâce minimum d'une année, les pays membres
de l'U~ion restant libres d'accorder un délai plus long.
La Délégation du Luxembourg fit savoir qu'au Luxembourg, le délai degrâce était déjà de douze mois. La proposition du Bureau international de porterce délai de trois à six mois était donc accueillie favorablement. Par contre, larestauration ne devrait être possible que dans des cas exceptionnels, sous réserve
des droits des tiers, et non pas d'une manière générale comme le proposait leBureau international. Afin d'éviter une période d'insécurité trop longue, cettedélégation proposa de fixer un délai assez court pour présenter la demande derestauration, et de bien préciser à partir de quel moment ce délai commence àcourir. Il pourrait commencer à partir du moment de l'expiration du délai degrâce.
La Délégation de l'Autriche se déclara. disposée à appuyer l'extension dudélai de grâce de trois à six mois, et en faveur de la restauration des brevets.
Cependant, ainsi qu'Israël, la Délégation autrichienne se dit opposée au choix
proposé par la Délégation uéerlandaise, se réservant de revenir plus tard sur lesdétails.
La Délégation des Etats- Unis se déclara favorable à l'amendement proposé
à l'alinéa 1. En ce qui concerne l'alinéa 2, elle nota que les droits des tiers étaient
respectés depuis longtemps aux Etats-Unis, quant aux brevets nouvellement
accordés, mais proposa d'ajouter les mots «de bonne foi» à l'alinéa 2. Au sujet
de la restauration des brevets, la Délégation américaine se déclara en faveur detoute extension possible des délais.
La Délégation de l'Allemagne accueillit favorablement l'alinéa 1 et, eu ce qui
concerne l'alinéa 2, fit remarquer que celui-ci prévoyait une restauration inconditionnelle des brevets, en dehors de toute intervention des législations nationales. Tout en se déclarant favorable au principe· de la restauration des brevets,
cette délégation exprima sa préférence pour le maintien du texte actuel del'alinéa 2, car celui-ci tenait compte des conditions prévues par la législation
nationale, ce qui permettait d'éliminer les cas de mauvaise foi. La Délégation
allemande se déclara en outre favorable au maintien des droits des tiers, maissuggéra de modifier le texte proposé par le Bureau international, afin d'éviter
que les tiers n ' acquièrent des droits par mauvaise foi. Quant à l'alinéa 3 du texte
proposé, cette délégation en suggéra la suppression. Au cas, cependant, Oti il
serait maintenu, il serait opportun d'en supprimer la dernière phrase, le délai
prévu étant trop court.
La D élégation de la Yo ugoslavie ne formula aucune objection en ce qui concerne
les alinéas l et 2 du texte proposé par le Bureau international. Toutefois, au sujet
de l'alinéa 3 nouveau, cette délégation fut d'avis qu'il fallait déterminer avec
plus de précision la date de déchéance du brevet, afin d'éviter toute divergenced'interprétation. En ce qui concerne les droits acquis par des tiers, la Délégationy ougoslave se rallia à la position adoptée· par la Délégation américaine.

438

CONFÉRENCE DE LISBONN E - TROISIÈME PARTIE

La Délégati.o1z du Japon uc fit aucune objection à l'égard du texte proposé
pour l'alinéa 1, mais se déclara entièrement d'accord avec l'opinion expriméepar la Délégation néerlandaise concernant l'alinéa 2. La Délégation japonaise
exprima sa préférence pour une prolongation jusqu'à douze mois du délai degrâce pour les brevets d'invention, plutôt que de voir la restauration des brevets
déchus rendue obligatoire. Si cette proposition devait être rejetée, cette délégation préférerait le maintien du texte actuel.
La Délégation de la Tchécoslovaquie se déclara favorable à la proposition
faite pour les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 5 bis. Elle fit toutefois remarquer
qu'en Tchécoslovaquie, le délai prévu était de deux mois au lieu de t rois mois(alinéa 3).
La Délégation de la Roumanie appuya les propositions contenues dans lesalinéas l, 2 et 3, mais proposa qu'une fois adopté le principe de la restauration,
l'application de ce principe soit laissée aux législations nationales. En outre,cette délégation proposa de réunir en un seul texte les alinéas 2 et 3, et ainsi, desupprimer l'alinéa 3 :« Les pays de l'Union s'engagent à prévoir la restauration du brevet

déchu par suite du non-paiement des taxes, sous réserve des droits acquis
par des tiers. Les conditions de la restauration et du maintien du droit destiers sont établies par la loi nationale.»

La Délégation de la Norvège appuya l'alinéa 1 de la proposition, portant ledélai de grâce de trois à six mois, sans pouvoir accepter une demande de restauration inconditionnelle, la législation norvégienne n'autorisant la restauration
des brevets qu'à certaines conditions seulement. La Délégation norvégienne
approuva la suggestion hongroise concernant un préavis émanant des Administrations, à condition toutefois que l'omission de ce préavis par inadvertancen'entraînât aucune responsabilité pour l'Administration. Il serait donc désirable
de conserver la dernière phrase de l'alinéa 3.
La Délégation dn Royaume- Uni se prononça en faveur du maintien du texte
actuel. En effet, quel que soit le délai de grâce prév u, il sera toujours trop court
pour certains inventeurs.
La Délégation de l'Australie déclara que les délais qui figuraient dans l'article
en question d evaient être considérés comme des délais minimums.
La Délégation de la Suède se prononça en faveur de la proposition contenue
à l'alinéa l et en faveur du principe de la restauration, mais estima qu'il appartenait plutôt aux législations nationales de déterminer les conditions de la restauration des brevets déchus. La D élégation suédoise rappela la proposition qu' elleavait faite dans les Documents préliminaires.
La Délégation de la Suisse fut d'avis que les quest ions faisant l'objet dupoint X devraient être réservées à la législation nationale, mais que, si la Conférence estimait opportun de préciser certains détails dans la Convention, la D élégation suisse ne s'y opposerait p as.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COI\11\IISSION (ARTICLE 5 BIS, AL. 3 NOUYE AU)

439

Cette délégation souligna, en outre, comme l'avait fait M. Mathély, l~contradiction existant entre les alinéas 2 et 3 du texte proposé. Au sujet de larestauration des brevets, il conviendrait de préciser la date de départ du délai.
La Délégation suisse rappela qu'elle avait formulé certaines contrepropositions
dans les Documents préliminaires, dont l'alinéa 3 prévoyait en particulier que :« Les législations nationales détermineront les conditions dans lesquelles larestauration pourra intervenir ; elles :fixeront, pour le dépôt de la demande derestauration, un délai maximum d'un an à partir de l'expiration de la période
pour laquelle les annuités ont été payées. »La Délégation de la Finlande se déclara disposée à accepter la proposition
contenue à l'alinéa l, mais estima qu'il faudrait ajouter, à l'alinéa 2, les mots:« dû à un empêchement ». Quant à l'alinéa 3, il pourrait être supprimé et remplacé par le nouvel alinéa proposé par la Suède dans les Documents préliminaires(page 433 du 1nésent volume). Une solutiou pourrait également être trouvée enpartant de la proposition suisse, à condition toutefois d'y ajouter, à l'alinéa 2,
les mots : « dû à un empêchement ».
La Délégation des Pays-Bas, désirant dissiper un malentendu, précisa qu'elle
avait seulement voulu exprimer une opposition en ce qui concerne le second
alinéa, à savoir la suppression du choix et le maintien d'une seule obligation :la restauration. La Délégation néerlandaise s'était inspirée de la proposition du
Bureau international en ce qui concerne les droits des tiers, mais, en cas d'acceptation du texte, il faudrait maintenir l'alternative contenue dans le texte actuel.
La Délégation de la France, qui partageait le sentiment de la Délégation duRoyaume-Uni au s11jet de la modification de l'article 5 bis, se déclara en faveur
du maintien du statu quo en faisant jouer l'alternative du deuxième alinéa avec
le délai de six mois. A son avis, c'était la meilleure méthode pour donner aux
inventeurs les droits dont ils voulaient disposer. En ce qui concerne la restauration, les droits des tiers étant très difficiles à établir, la Délégation française
déclara préférer, dans l'ensemble, le maintien du texte actuel.
La Délégation de la Bulgarie appuya la proposition faite par la Délégation
suisse, notamment en cc qui concerne la question de la réglementation des brevets, qui devrait être du ressort de la législation nationale de chaque pays.
Le Délégué représentant la FliC estima, d'une part, que la proposition du
Bureau international allait trop loin, car la restauration devait garder un caractère exceptionnel, et, d'autre part, que les délais prévus manquaient de clartéet seraient, à bien des égards, générateurs d'incertitudes pour les tiers. Ce délégué
proposa de substituer aux· alinéas 2 et 3 de la proposition le texte suivant, qui
préciserait un délai de restauration fixe qui ne serait accordé que pour des raisons
exceptionnelles :<<Un délai supplémentaire d'au moins .six mois, à dater de l'expirationdu délai de grâce, devrait être accordé pour restaurer un brevet d'invention,en cas de déchéance pour non-paiement des taxes pour un motif étranger àla volonté du titulaire, et ce, sous réserve des droits acquis de bonne foi
par des tiers pendant ce délai, et chaque pays fixera les conditions au:x;quelles la restauration sera subordonnée. »440

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISlÈlllE PARTlE

Il faut tenir compte de ce que, quelle que soit la durée du délai de grâce,il est indispensable de prévoir, en plus, une possibilité de restauration prenant
en considération les cas de force majeure (grève, etc.).
A la demande du Président, AI. Niathély, expert technique, résuma les débats
comme suit :Eu ce qui concerne l'alinéa l du texte proposé, il semble qu'il n 'y a pas
d'opposition de principe.
L'alinéa 2, relatif à la restauration des brevets tombés en déchéance, présentedeux aspects: a) le principe de la restauration; b) les conditions de cette restauration. Sur le principe, il n'y a pas unanimité, mais néanmoins une forte
majorité. Au sujet des conditions, il y a un certain nombre de difficultés. A l'unanimité, les délégations sont contre une restauration inconditionnelle. Cette restauration ne doit intervenir que dans des cas exceptionnels. Ceux-ci peuvent
soit être définis par les législations nationales, soit figurer dans la Convention,ce qui entraînerait des difficultés de rédaction.
Au lieu de parler de cas de « force majeure », ou pourrait peut-être parlerde cas où le non-paiement est accidentel, en dehors de la volonté du breveté.
En ce qui concerne la condition de la réserve des droits des tiers, la Commission est unanime. Cependant, certaines délégations voudraient réserver uniquement les droits des tiers de bonne foi et préciser la période pendant laquelleces droits peuvent être acquis.
Au sujet de l'alinéa 3, relatif aux délais, certaines délégations préfèrent ne
ne· v oir mentionner aucun délai, mais ceci ne semble pas prudent. Il vaut mieux
fixer le délai, que cette décision revienne aux législations nationales ou qu'elle
figure dans la Convention de façon bien déterminée.
Un dernier problème se pose enfin. Si les délégations ne sont pas d' accord
sur les alinéas 2 et 3 du Bureau international, qu'adviendra-t-il de l' ancien alinéa 2? Il faudra ou bien augmenter le délai de six mois, ou prév oir simplement,
dans l'alinéa 2, une mesure générale relative à la restauration, en laissant lesmodalités d'application à la discrétion des législations nationales.

Le Président fit remarquer que deux questions se posent encore :a) Qu'eutend-on par délai· de grâce? Il doit être bien entendu que, pendant ce délai degrâce, le brevet ne sera pas considéré comme "déchu. b) Après les six mois, fautil encore laisser une possibilité de restauration du brevet? La majorité des délégations le pensent. Mais alors, qui se prononcera sur la restauration : l'Administration, les conseils de brevets ou les tribunaux?
Peu de délégations étant opposées à la r estauration du brevet, le Président
pensa qu'une sous-commission pourrait être constituée pour l'étude de ce pro-ill~ .

-

La Délégation de l' A utriche souleva une question de fond. Contrairement
aux avis précédemment exprimés, elle estima que, durant le délai de grâce desix mois, le brevet n'est pas v alable. Elle ne pourrait pas admettre un délai d egrâce si long combiné avec le maintien de la validité du brevet. Il vaut mieux
dire que, durant le délai, le brevet n'est pas valable mais que le breveté peut
obtenir la restauration de son brevet au cours du délai de grâce de six mois,
sans condition, en payant les taxes annuelles plus une taxe supplémentaire. L es
droits des tiers doivent être sauvegardés.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMl\llSSION (ARTICLE 5 BIS, AL, 3 NOUVEAU)

441

Le Président précisa qu'en vertu du principe qui est à la base des alinéas
1 et 2, le brevet reste valable.
La Délégation du Royaume- Uni attira l'attention sur l'importance de ladéclaration autrichienne. Il s'agit de savoir si, pendant le délai de grâce, lebrevet est encore valable.
La Délégation de l'Italie indiqua qu'à son avis, durant le délai de grâce, il
y a une validité du brevet sous condition suspensive. Le brevet sera valable si
les taxes sont payées.
La Délégation du Royaume- Um~ demanda au Président de bien préciser cequ'il en est à cet égard.
Le Président exposa qu'à son avis, l'interprétation autrichienne revient à
supprimer le délai de grâce. Or, du moment que l'article 5 bis mentionne, d'unepart, le délai de grâce et, d'autre part, la restauration, c'est que, durant le délaide grâce, le brevet reste valide, et la question de la restauration ne se pose pas
avant l'expiration de ce délai.
Il passa alors à la question de principe de la restauration et demanda si
l'on désirait un vote sur ce point.
La Délégation de l'Allemagne demanda qu'il soit procédé à un vote sur leprincipe de la restauration des brevets.
Le Président mit cette question aux voix.
Résultat du vote : pour: 21 ; contre : 6 ; abstentions : 4.

Ont voté pour :Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Danemark,E tats-Unis, Finlande, Hongrie, Israël, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège,
Pologne, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Viet-Nam, Yougoslavie.

Ont voté contre :Brésil, France, Japon, Maroc, Monaco, Pays-B as.

Se sont abstenus :Italie, Portugal, Rhodésie et Nyassaland, Roy amne-Uni.

L e Président proposa alors, pour la rédaction d'un texte, une sous-commission ainsi cons tituée: Allemagne, Au triche, Brésil, Finlande, France, Italie, Japon,
Maroc, Monaco, Pays-Bas, Roumanie et, en tant qu'observateur, le représentant
de la FIIC.
.

442

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

Lors de la dixième séance, le Président demanda au délégué de l'Allemagne
de bien vouloir communiquer à la Commission les résultats des travaux de laSous-Commission.

Le Délégué de l'Allemagne exprima son regret que les travaux de la SousCommission n'aient pas donné de résultats plus satisfaisants. En fait, s'il y a eu
unanimité en ce qui concerne le premier alinéa de l'article 5 bis, des oppositions
très nettes se sont manifestées au sujet des deux autres alinéas. Dans ces conditions, il semblait inutile de poursuivre cette discussion en Sous-Commission.
Le. Président proposa de voter d'abord sur l'alinéa 1 de l'article 5 bis.
Résultat du vote. Pour: 21; contre: 0; abstentions: 7.

Ont voté pour:
Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Danemark,Etats-Unis, Finlande, France, Hongrie, Italie, Liechtenstein, Luxembourg,l\'Iaroc, Norvège, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Yougoslavie.

Se sont abstenus : ·Brésil, Irlande, Japon, Mexique, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni.
Le premier alinéa de l'article 5 bis (amendé) fut ainsi accepté par la Commission.

Le Président proposa ensuite de procéder à un nouveau vote sur le principede la restauration des brevets, au cas où certaines délégations ayarit déjà voté
contre désireraient modifier leur position.
La Commission accepta de voter une seconde fois. Cependant, seule la Délégation belge modifia son vote et déclara s'abstenir, ce qui donna le résultat suivant:Pour: 20 ; contre : 6 ; abstentions : 5.

La Délégation des Pays-Bas et Ai. JYlathély, expert technique, firent remarquer que, dans l'hypothèse où l'alinéa l serait modifié en portant le délai de trois
à six mois, et dans l'hypothèse où les alinéas 2 et 3 (nouveaux) proposés par le
Bureau international seraient rejetés, il faudrait alors adapter l'alinéa 2 du texte
ancien au nouvel alinéa l. Deux solutions peuvent être envisagées : a) suppression d e l'alternative figurant à l'alinéa 2 ; b) prolongation du délai de grâce audelà de six mois.
Le Président demanda si les pays qui s'étaient prononcés contre la restauration du brevet seraient disposés à porter le délai de grâce de six à douze mois.
Sinon, l'alinéa 2 de l'article 5 bis devenait superflu.
La discussion fut ouverte sur ce dernier point. "Les Délégations de la France, des Pays-Bas et de la Norvège se déclarèrent
opposées à l'augmentation du délai de grâce et en faveur de la suppression del'ancien alinéa 2.
·

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXlÈliiE COllll'tiiSSION (ARTICLE 5 BIS, AL. 3 NOUVEAU)

443

Les Délégations du Japon et de l'Italie se déclarèrent. d'accord pour que ledélai de grâce soit porté à douze mois.
La Délégation de la Finlande fit remarquer qu'elle ne pouvait accepter quele délai de grâce soit de douze mois ct proposa que le vote définitif se fasse surle texte proposé par la FliC.
La Délégation de l'Allemagne ayant demandé aux Délégations de la France,
des Pays-Bas et de la Norvège si leur opposition était une opposition de principe, ces délégations répondirent par l'affirmative.
La Délégation de la Roumanie estima que, si l'on supprimait le deuxième
alinéa du texte actuel et que l'on restait avec l'alinéa 1 du texte proposé, lasituation des inventeurs ne serait pas améliorée mais, au contraire, aggravée.
Le représentant de la FliC déclara que la Fédération ne voyait aucun intérêt
à une prolongation éventuelle du délai de grâce, mais souhaiterait cependant quela revalidation fût acceptée par la Commission générale. Cette dernière allait setrouver devant un vote très majoritaire en faveur du principe de la restauration,
mais avec l'unanimité absolue contre le texte proposé par le Bureau international.
Le Président souligna que le vote avait porté directement sur le principe, et
non sur le texte du Bureau international. Les délégations auraient la possibilitéde modifier leur vote en séance plénière. Néanmoins, si la Commission désirait
un nouveau texte, elle était libre d'en décider ainsi.
Le Président rappela la proposition de la Délégation roumaine, tendant à
introduire, dans l'alinéa 2, une clause stipulant que l'application du principe dela restauration serait laissée aux législations nationales.
La Délégation du Royaume- Uni proposa que le délai de grâce de six mois
soit considéré comme un délai maximum et que, si certains pays désiraient aller
au-delà, ils ne puissent le faire que par la seule restauration des brevets, en tenant
compte des droits des tiers.
Le Président demanda aux Délégations de la Roumanie, du Royaume-Uni
et de la FliC de hien vouloir soumettre leurs textes par écrit.
La Délégation de la France fit observer que la proposition de la Délégationbritannique lui paraissait aller contre les principes de la Convention, qui n'établit
pas des délais maximums mais des délais minimums, ce qui représente une aggravation de la situation.
La Délégation de la Finlande exprima l'avis qu'un délai maximum ne résoudrait pas le problème. Il serait préférable de prévoir un délai uniforme de six
mois pour tous les pays.
Le Président souligna alors que la discussion concernant les points surlesquels un vote avait été émis, était terminée. Toutefois, dès que les nouveaux
textes auraient été rédigés et distribués, la discussion reprendrait .

..,.

444

CONFÉRENCE DE LlSBONNÈ - TROISIÈME . PARTIE

Lors de la douzième séance, le Président rappela que le délai de grâce avait
été porté à six mois dans le premier alinéa, mais qu'il restait à modifier ledeuxième alinéa, puisque cc dernier comportait un choix qui n'existait plus.

La Délégation de la Roumanie estima que l'on pourrait adapter la formule
préconisée par la Délégation néerlandaise, ainsi conçue :«Si la législation nationale prévoit la possibilité de la restauration,elle devra alors tenir compte des droits acquis des tiers. »Le Président demanda aux Délégations néerlandaise et roumaine de bien
vouloir présenter leurs textes par écrit.
M. J}fathély, expert technique, suggéra alors de discuter d'ores et déjà duprincipe de la proposition des Pays-Bas appuyée par la Roumanie, à savoir que,si un pays prévoit la restauration des brevets, il faut tenir compte des droits
acquis pendant la déchéance du brevet.
La Délégation de l'Allemagne se déclara contre la propositiOn de principe,
jugeant qu'il ne serait pas opportun d'insérer dans la Convention un principe
qui ne serait obligatoire que pour quelques pa ys seulement.
La Délégation des Pays-Bas déclara qu'elle ne comprenait pas bien l'objection formulée par la Délégation allemande, car la clause proposée lierait tous les
pays de l'Union.
La Délégation de la France se rallia à l'opinion exprimée par la Délégation
allemande, jugeant que la disposition proposée par la Délégation roumaine
paraissait être contraire à l'esprit de la Convention. La Délégation française souhaiterait, par conséquent, le maintien du statu quo en ce qui concerne le délai degrâce et la restauration.
La Délégation de la Suisse fit observer qu'il serait dangereux de supprimer
une disposition qui a figuré dans le texte de la Convention pendant de si nombreuses années. Bien entendu, il faut modifier l'alinéa 2 tout en préservant
l'avenir, afin que le principe de la restauration ne disparaisse pas complètement
du texte. Au cas où la proposition commune faite par les Délégations roumaineet néerlandaise ne serait pas acceptée, il suffirait peut-être de préciser, à l'alinéa
2, que« la possibilité reste ouverte aux pays unionistes de prévoir la restauration».
Le Président demanda aux délégations de bien vouloir remettre leurs textes
par écrit.
Lors de la treizième séance, le Présùlent proposa à la Commission d'examinerles propositions suivantes :PROPOSITION DE LA DÉLÉGATION SUISSE

Article 5 bis
Alinéa 2 (nouveau)«Les pays de l'Union ont la faculté de prévoir la restauration du brevet
tombé en déchéance par suite de non-paiement d e taxes. »(Doc. N° 179)TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈI\IE C0:\11\HSSION (ARTICLE 5 BIS, AL. 3 NOUVEAU)

445

PROPOSITION DE LA DÉLÉGATION DE LA ROUMANIE

Arti ele 5 bis ·Alinéa 2 (nouveau)« Dans le eas où un pays de l'Union prévoit, dans sa législatio~l nationale, la restauration du brevet tombé en déchéance par suite du nonpaiement des taxes, les droits acquis par des tiers, l'exploitation ou les préparatifs faits en vue de l'exploitation, pendant la période comprise entre ladéchéance et la restauration du brevet, doivent être reconnus. »(D oe. No 180)

La Délégation de l'Allemagne se prononça pour la proposition suisse de préférence à la proposition roumaine.
La Délégation de la Suisse fit observer que sa propositiOn avait été faite à
titre subsidiaire, seulement au cas où la proposition roumaine ne serait pas acceptée. Cette délégation suggéra alors d'améliorer la rédaction de sa propre proposition comme suit :«La faculté, pour les pays de l'Union., de prévoir la restauration dubrevet tombé en déchéance par suite de non-paiement de taxes reste réservée.»
La Délégation du Canada, sans s'opposer à la proposition suisse, déclara nepas bien voir l'utilité de ce texte dans la Convention, les pays ayant, de toutefaçon, la possibilité de prévoir cette restauration.
·
La Délégation de la Roumanie souligna que la Convention devrait tenir
compte des droits des tiers. C'est pourquoi il ne faudrait pas faire disparaître la
notion de la restauration des brevets. Cette délégation se prononça finalement
en faveur d e la proposition suisse (amendée).
Le Président, n'ayant pas enregistré d'autres objections contre la proposition
suisse amendée, déclara que celle-ci était considérée comme acceptée par la Comnusslon.
La Commission proposa, à l'unanimité, de modifier comme suit l'article 5 bisde la Convention :l. «Un délai de grâce, qui devra être au minimum de six mois, sera accordé
pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété
industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe si la législation nationale
en impose une.
2. »La faculté, pour les pays de l'Union, de prévoir la restauration du brevet
tombé en déchéance par suite de non-paiement des taxes reste réservée. »La Commission générale adopta ee texte par 34 « oui », avec 5 abstentions.
Ont voté oui :Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cuba,
Danemark, République Dominicaine, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France,

446

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc,
Mexique, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Union Sud-Africaine, Yougoslavie.
Contre:Néant.
Abstentions :Indonésie, Nouvelle-Zélande, Portugal, Rhodésie et Nyassaland, RoyaumeUni.
Après modification rédactionnelle par la Commission générale de rédaction,le texte suivant, reproduisant en substance la première rédaction de la Délégation suisse, fut adopté par la Conférence en séance plénière.
RÉSULTAT
Texte de'Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958

ARTICLE 5 bis

ARTICLE 5 bisl. Un délai de grâce, qui devra être au mi·JÙmum de trois mois, sera accordé pour lepaiement des taxes prévues pour le maintien
des droits de propriété industrielle, moyennant
le versement d'une surtaxe, si la législation
nationale en impose une. •2. Pour les brevets d'invention, les pays del'Union s'engagent, en outre, soit à porter ledélai de grâce à six mois au moins, soit à
prévoir la restauration du brevet tombé en
déchéance par suite de non-paiement de taxes,
ces mesures restant soumises aa-x conditions
prévues par la législation intérieure.

1. Un délai de grâce, qui devra être au minimum de six mois, sera accordé pour le paie·ment des taxes .prévues pour le maintien desdroits de propriété industrielle, moyennant leversement d'une surtaxe, si la législation nationale en impose une.
2. Les pays de l'Union ont la faculté deprévoir la restauration des brevets d'invention
tombés en déchéance par suite de non-paiement de taxes.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COI>li>llSSION (ARTlCLE 11 )447

Protection temporaire d'objets figurant dans les expositions(Article 11)
Point XXI du ProgrammeA) PROPOSITION AVEC EXPOSE DES MOTIFS
Lors de la Conférence de Londres, en I934~ deux tendances se sont manifestées.
Certaines Délégations s'opposèrent à toute modification de l'article Il(Autriche, Cuba, Danemark, Norvège, Royaume-Uni, Suède, Suisse), tandis
que d'autres estimèrent que cet article devrait être amélioré (Allemagne, Belgique, France, Yougoslavie, Italie, Mexique, Portugal, Japon).
Dès l'ouverture de la discussion, la Délégation de Grande-Bretagne fit remarquer que la législation britannique autorisait l'auteur de l'invention divulguée
dans une exposition à en aviser le «Patent Office » et à déposer une description
sommaire (provisional specification) de l'invention, sous réserve de demander unbrevet dans les six mois suivant l'exposition. Elle déclara que toute modification
de l'article Il rencontrerait de l'opposition au Royaume-Uni.
Vu l'opposition ainsi manifestée, contre toute modification quelconque del'article Il, le texte de La Haye fut maintenu sans changement.
Il est incontestable que l'article Il, dans sa teneur actuelle, manque d'effi.
cacité. Il oblige chaque pays de l'Union d'accorder, conformément à sa législation
intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles
d'utilité, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou
de commerce, pour les produits qui figurent aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur son territoire.
Or, les conditions dans lesquelles cette protection est assurée' sont très
différentes d'un pay~ à l'autre.
Certains pays parties à la Convention d e Paris n'ont même pas encore légiféré sur ce point. En fait, la protection que doit garantir l'article Il n'y est pas
assurée, même si en principe, elle pourrait y être réclamée en vertu de la Conv ention.
Les pays qui ont pr is des mesures législatives en la matière ont adopté dessolutions assez différentes.
Quelques pays déclarent que les expositions entrant en ligne de compte
seront désignées par l'autorité administrative; d'autres n'admettent que les
expositions officielles ou officiellement reconnues, mais ne font pas connaître les
expositions qu'ils considèrent comme telles. L'inv enteur a par conséquent de lap eine à s'y reconnaître.
Pour couper court à toute incertitude, certains ·pays notifient au Bureau
internation al les expositions internationales officielles ou officiellement reconnues
qui sont organisées sur leur t erritoire. Ces notifications sont publiées dansla Propriété industrielle, le périodique édité par le Bureau international Malheureusement, ces pays sont très peu nombreux. Il s'agit seulement de la République fédérale allemande, de l'Egypte, de l'Irlande et de l'Italie. N ous proposons dès lors d'engager chaque pays à communiquer d'av ance et assez tôt, au448

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTI E

Bureau international, la liste des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues et organisées sur son territoire. Ces listes seraient publiées
dans la Propriété industrielle (voir notre proposition, alinéa 2).
Pour faciliter l'identification de l'objet décrit dans les pièces justificatives
prévues par l'article ll, alinéa 3 actuel, avec l'objet de la demande faite auprès
de l'Administration nationale, cette dernière pourrait exiger la production, dansun délai de trois mois à compter du dépôt de la demande, d'une copie officielledes pièces justificatives, accompagnées, en cas de besoin, d'une traduction. Les
pièces seraient dispensées de la légalisation et aucune autre formalité ne pourraitêtre imposée au déposant (voir notre proposition, alinéa 5).
Le texte que nous proposons ci-dessous, tout en supprimant le renvoi à lalégislation nationale, préciserait la portée de l'article ll. Au lieu d'une disposition
de principe un peu vague, il assurerait sur quelques points essentiels, une réglementation uniforme.
A notre avis, il ne conviendrait pas de supprimer l'article ll de la Convention. En effet, vu l'importance et le uombre croissant des expositions inter·nationales, le problème de la protection temporaire des objets figurant dans desexpositions devrait être réglé sur le plan international. La réglementation insuffisante de l'article ll de la Convention a engagé certains pays à régler la question
par des traités bilatéraux, ce qui prouve à la fois l'importance du problème et lanécessité de le régler sur le plan international. Au lieu donc de supprimer l'article ll de la Convention, il convient plutôt de le modifier de manière à le rendre
plus efficace.
Nous proposons dès lors de remplacer l'article l l ùe la Convention de Pari ~par le texte suivant :ARTICLEll

TEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

1. Les pays de l'UJùon accorderont, conformément à leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables,
aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles
industriels ainsi qu'aux marques de fabriqueou de commerce, pour les produits qui figure·ront aux expositions internationales officielles
ou officiellement reconnues organisées sur leterritoire de l'un d'eux.
2. Cette protection temporaire ne prolongera
pas les délais de l'article 4. Si, plus tard, ledroit de priorité est invoqué, l'Administrationde chaque pays pourra faire partir le délai de ladate de l'introduction du produit dans l'exposition.

l. Les pays contractants accorderont une

3. Chaque pays pourra exiger, comme preuve
de l'identité de l'objet exposé ct de la dated'introduction, les pièces justifica.tives qu'il
jugera nécessaires.

'protection temporaire aux inventions breve·tables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou
modèles industriels, ainsi qu'aux marques defabrique ou de commerce, pour les produits
qui figureront aux exposit ions internationales ·officielles ou officiellement reconnues organisées sur le territoire de l'un d'eux.

2. Chaque pays contractant devra communiquer d'avance et en temps utile au Bureau
international les listes des expositions internationales qui se tiendront sur son territoire et qu'il considère comme officielles ou
officiellement reconnues.
Le Bureau international publiera ces listes
dans sa revue «La Propriété industrielle».
3. Cette protection temporaire ne prolongera
pas les délais de l'article 4. Si, plus tard, ledroit de priorité est invoqué, l'Administrationde chaque pays devra faire partir le délai de ladate d'introduction du produit dans l'expo·
sition.

4. L'Administration compétente du pays où alieu l'exposition délivrera, sur sa demande, àl'exposant un certiilcat attestant la date del'introduction de l'objet exposé et permettantd'identifier celui-ci (description, reproduction).

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COl'riMlSSlON (ARTICLE 11)449

S. L'Administration de chacun des pays
contractants, dans lesqueis une déclaration depriorité sera faite par l'exposant, pourra exiger
de celui-ci la production, dans le délai de trois
mois à courir du dépôt de sa demande, d'une
copie officielle du certificat prévu à l'alinéa
précédent et éventuellement sa traduction ; lespièces sont dispensées de la légalisation, aucune
autre formalité ne pourra être imposée audéposant.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS·M rique du Sud (Traduction) : Dans l'Union Sud~Africaine, un inventeur
peut exposer dans une exposition «agréée par ~e Commissaire aux Brevets»(certified by the Commissioner of Patents), sous réserve que la demande soit
présentée six mois, au plus tard, avant la date d'ouverture de l'exposition et quel'inventeur, avant d'exposer, ait donné avis au Chef du Bureau des Brevets deson intention d'exposer, avec une description de l'invention, accompagnée, si
nécessaire, de reproductions graphiques.
Une disposition analogue est prévue eu ce qui concen1e les dessins indus~
triels.
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral approuve
en principe l'intention, manifestée par les propositions du Bureau international
relatives à l'article l l de la Convention d'Union de Paris, de renforcer la protection des objets figurant dans les expositions. Il doute cependant que les propositions du Bureau international aboutissent effectivement à un renforcement decette protection. Il est d'avis que ces propositions doivent encore être examinéesde plus près et se permet en conséquence de réserver son attitude définitivejusqu'au moment de la Conférence de revision elle~même.
Autriche ~ Les dispositions concernant la protection aux expositions n'ont
pas donné de résultats satisfaisants. Tenant compte de la nouvelle disposition
de la Convention proposée sous l'article 4, lettre J, il paraît utile de supprimer
l'article l l complètement.
Belgique : La protection temporaire aux expositiOns s'est souvent révélée
dangereuse en ce qu'elle n'apporte à ses bénéficiaires qu'une sécurité fallacieuse.
Dans le texte proposé, le délai de priorité est désormais obligatoirement
compté à partir de la date d'introduction dans l'exposition. Les avantages de laprotection temporaire sont ainsi limités à l'extrême. On ne voit plus dans ces
conditions pourquoi les intéressés ne déposeraient pas leurs demandes de brevet,
leurs marques, leurs dessins ou modèles selon les formalités du droit commun
puisque aussi bien le paragraphe 4 du texte proposé consacre le système de délivrance de certificats accompagnés de descriptions ou de reproductions qui sontaussi délicates à établir ou à choisir que celles exigées pour le dépôt régulier.
En conséquence, la recommandation de suppression d e l'article l l formuléepar l'ATPPI à Paris en 1950 apparaît fondée ct devrait être soutenue.
29

450

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

Canada (voir réserve générale) : 1. Qu'entend-on par «protection temporaire » dans le texte actue) et dans le texte proposé ? Le texte a-t-il pour but etpour effet d'exiger des pays Unionistes qu'ils accordent aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels et aux marque~;de fabrique ou de commerce en question la même protection que si ces inventions
et modèles d'utilité étaient brevetés ou que si ces dessins ou modèles industriels
et ees marques étaient déposés au moment de l'exposition des produits? Ou bienla «protection temporaire» dont il s'agit ne vise-t-elle que le droit de priorité,
dont il est question à l'alinéa 2 du texte actuel et à l'alinéa 3 du texte proposé ?
Il est certes très désirable de clarifier le texte sur ce point.
2. Il serait très désirable aussi de préciser :a) si l'alinéa 1 oblige un pays contractant à accorder une« protection temporaire» à l'égard d'une exposition tenue dans un autre pays contractant etb) si l'alinéa 2 du texte actuel ou l'alinéa 3 du texte proposé est applicableà une demande de priorité dans un pays contractant autre que celui oii l'exposition a eu lieu.
3. Un troisième point qu'il serait bon (et facile) de clarifier, c'est celui desavoir si l'alinéa 2 du texte actuel ou l'alinéa 3 du texte proposé est applicable
au eas où l'exposition est postérieure à la demande de brevet ou d'enregistrement
qui sert de base au droit de priorité. Prétendra-t-on que l'article Il, mis en regard
de l'alinéa B de l'article 4, est clairement inapplicable à ee eas, parce que le cas
est déjà réglé par l'alinéa B de l'article 4 et que les dispositions de l'artiele Il
seraient donc inutiles à la protection du titulaire d'un droit de propriété industrielle qui a déposé une demande de brevet ou d'enregistrement avant de divulguer
dans une exposition son invention, son modèle d'utilité, son dessin ou modèle
industriel ou sa marque ? A cela nous ferons observer que l'alinéa B de l'article 4
stipule seulement que « le dépôt ultérieurement opéré ... ne pourra être invalidé
par des faits accomplis dans l'intervalle », - par la divulgation dans une expo' sition, par exemple, - et que l'alinéa 3 du texte proposé de l'article Il permettrait à ce titulaire d'exiger qu'on fasse courir son délai de priorité de la date del'exposition postérieure à sa demande initiale.
Pour écarter cette interprétation, il suffirait . de remplacer la deuxième
phrase de l'alinéa 3 du texte proposé par la suivante :« Si le droit de priorité est invoqué en vertu d'une demande de brevet ou<l'enregistrement postérieure à l'introduction du produit dans l'exposition, l'Administration dn pays où le droit de priorité est invoqué devra faire partir le délai dela date de cette introduction. »4. Nous suggérons l'addition, à la fin de la première phrase de l'alinéa 2 tln
texte propol>é, des mots « aux tenues de cet article. »Danemark (Traduction) : La proposition tendant à une extension de laprotection spéciale visant les expositions est inacceptable. Au contraire, l'opinion
prédominante au Danemark dans les milieux intéressés, est que cette disposition
doit être considérée comme dépassée et que son maintien constitue plutôt un
danger qu'un avantage pour le demandeur.
Il est donc proposé que la disposition de l'article Il concernant la protection
d'objets figurant aux expositions soit supprimée pour ce qui touche tous lesdroits industriels. Au cas où une entente ne pourrait intervenir à ce sujet, nous
proposerions le maintien de la présente disposition.

TRA.VAUX ET RAPPORTS: DEU XIÈl\lE COMMISSION (ARTICLE 11)

451

Finlande : En ·pratique, l'article ll est dépourvu de toute importance. A
l'opposé du Bureau international qui propose que cette protection, fort dangereuse du point de vue de l'intéressé, soit encore développée, le Gouvernementfi nlandais voudrait plutôt recommander la suppression totale de cet article.
France : Cette question ne constitue, en réalité, qu~un aspect de celle desdivulgations préalables au dépôt de la demande, posée sous le point V. Elle neparaît pas appeler, néanmoins, les mêmes réserves de principe, en raison à la fois
de sa solution déjà ancienne, de son caractère particulier et de la nature mêmede la réglementation envisagée en ce qui la concerne, réglementation qui semble
propre à écarter les incertitudes attachées à l'immunisation des divulgations
d'un autre ordre.
Les amendements proposés de l'article Il semblent donc acceptables sousla seule réserve d'une amélioration de détail (il conviendrait sans doute de préYoir
un délai précis de communication des listes pré·vucs à 1'alinéa 2, l'expression« eutemps utile» paraissant insuffisamment contraignante) et sous le bénéfice d'une
remarque de plus grande portée.
La modification essentielle apportée à l'article ll réside, semble-t-il, dans la
substitution du mot « devra» au mot «pourra» dans l'alinéa 2 in fine. Cette
substitution a pour ·effet de donner à la protection temporaire son efficienceinternationale en rattachant le droit de priorité à l'introduction de l'objet protégé dans l'exposition, le point de départ et la durée de la protection étant ainsi
définis et unifiés.
Toutefois, le droit de priorité invoqué étant celui du droit commun, la protection temporaire ne pourra jouer dans l'hypothèse d'une exhibition dans un
pays suivie directement d'un dépôt dans un autre, aucune demande génératricede priorité n'existant en pareil cas. La protection envisagée ne jouera, en d'autres
termes, que si l'exhibition est suivie d'un dépôt dans le pays même oti elle a eu lieu.
Cette restriction semble d'ailleurs admissible, car elle répond aux circonstances normales. Il n 'était cependant pas inutile de prendre conscience de son
existence.
Israël (Traduction) :Selon le texte actuel de l'alinéa 2, « Padmiuistration dechaque pays pourra faire partir le délai de la date d e l'introduction du produit ·dans l'exposition». Dans l'alinéa 3 du texte proposé, «devra>) a été substitué à« pourra )>, bien que ce changement ne soit pas indiqué comme tel ct ne figure pas
dans la version anglaise. Il semblerait que, à la suite de cette substitution, laprésentation d'une invention à une exposition internationale aurait le mêmerésultat qu'une demande de brevet régulièrement présentée en vertu de l'article 4,
lettre A, alinéas l et 3. Ce résultat ne paraît pas souhaitable, mais, si telle était
réellement l'intention, il serait nécessaire de l'indiquer expressément.
Italie : L'Italie accueille le texte proposé par le Bureau international pourl'urticle ll, alinéas l, 2, 3 et 4, mais propose la modification suivante pourl'alinéa 5 :5. «L'Administration de chacun des pays contractants, dans lesquels une
déclaration de priorité sera faite par l'exposant, ne pourra exiger de celui-ci,
pour reconnaître la protection temporaire et le droit de priorité aux termes dunuméro 2 de cet article, que la production, dans Je délai de trois mois à courir

452

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

du dépôt de sa demande, d'une copie officielle du certificat prévu à l'alinéa précédent et, éventuellement, sa traduction ; les pièces sont dispensées de légalisation ; aucune autre formalité ne pourra être imposée au déposant.»
Japon : En ce qui concerne cette question, les dispositions de l'article Il dutexte actuel nous paraissent suffisantes.
Mexi<JUe (Traduction) : Nous estimons que le texte proposé pour ce point
est le plus correct et le plus apte à résoudre le problème posé par la protection
des inventions exposées aux foires, etc. Pour cette raison, nous considérons cetteproposition- en principe- raisonnable, mais il sera préférable d'attendre l'avis
des antres pays pour établir une norme définitive.

'

Monaco : Pas d'objection à l'adoption des propositions faites sous ce titre.
Norvège (Traduction) : La lé gisla tion norvégienne sur les brevets, les dessins
et modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce contient desdispositions ayant trait à la protection d'objets figurant dans les expositions.
Nous croyons, toutefois, devoir préciser qu'en Norvège, de l'avis général, unetelle protection ne s'avère guère nécessaire.
La protection d'objets figurant dans les expositions ne présente donc pas,selon l'opinion de la Norvège, une importance qui justifie l'appareil administratif compliqué qu'exigerait la proposition du Bureau. Nous proposerions doncque la disposition de la Convention ayant trait à la protection d'objets figurant
dans les expositions soit supprimée. A titre de variante, nous suggérerions quela disposition actuelle demeure inchangée.
·Pays-Bas : Du côté néerlandais Pon préfère l'abolition de l'article Il,
conformément au vœu de l'AlPPI (1950 Paris) qui demande que l'article Ilde la Convention soit abrogé.
L'inventeur qui aura fait figurer son invention dans une exposition internationale, avant d'avoir déposé une demande de brevet et qui compte sur laprotection prévue par l'article ll, rencontrera dans la pratique des difficultés et courra
des risques d'un tel ordre que l'exposition de son invention nuira non seulement
à sa nouveauté dans divers pays, mais que ce que l'inventeur aura estimé êtreune protection, constituera plutôt pour lui un danger de perte de ses droits.
Rhodésie (Traduction) : Les dispositions de cette modification sont considérées comme étant encombrantes et inutiles. Les difficultés pourraient êtresurmontées si l'inventeur déposait une demande provisoire de brevet avant
d'exposer son invention. La proposition ne peut être acceptée.
Roumanie : a) Nous proposons que le terme « internationales » soit supprimédes alinéas l et 2, de sorte que l'article se rapporte- sans aucune restrictionà n'importe quelle exposition officiellement reconnue, ayant été communiquée
au Bureau international.

TRAVAUX ET RAPPORTS : DEUXIÈME COMllllSSlON (ARTlCLE 11 )453b) Noul:i proposons que l'cxprel:ision «la date de l'introduction du produit »aux alinéas 3 et4 soit remplacée par« la date à laquelle a lieu l'exposition publiquedu prolluit », -cette dernière étant la date essentielle, qui peut conduire, an casnit elle ne serait pas respectée, au refus d'octroi du brc\'Ct.
c) Il est nécessaire de préciser, à l'alinéa 2, le délai minimum au termeduquel devra se faire la communication au Bureau international, avant l'ouverture de l'exposition (par exemple 3 mois).
Royaume~Uni(Traduction) : Le Royaume-Uni ne s'oppose pas seule-ment à l'extension de cet article, mais considère que ledit article devrait êtretotalement supprimé dans la Convention., car il donne à l'inventeur un fauxsentiment de sécurité.
Suède (Traduction) : Le Gouvernement suédois ne peut accepter une proposition qui tend à renforcer la protection spéciale relative aux expositions. Au
contraire, l'opinion générale dans les milieux intéressés en Suède est que cetteprotection est dépassée et que son maintien représente un danger pour lesdemandeurs plutôt qu'un avantage. Par conséquent, le Gouvernement suédois
· propose que les dispositions de l'article Il relatives à la protection des objets
figurant dans les expositions soient complètement supprimées pour ce qui concerne toutes les catégories de droits de propriété industrielle. Si cette propositionne peut être acceptée, le Gouvernement suédois préférerait les règles actuelles,
quoique inefficaces, à toute modification de l'article ll.
Turquie: Nous acceptons tel quelle texte proposé pour l'article ll.
AIPPI: l. L'AIPPI, dans son Congrès de Paris en 1950, a émis le vœu quel'article Il de la Convention soit abrogé.
2. La Commission maintient la résolution de l'AIPPI, et demande au Bureau
international de retirer sa proposition.
CCI : La proposition du Bureau international procède de la remarque faite
à la page 448 d e son exposé où l'on constate le nombre croissant des expositions
internationales. Toutefois, eu égard à la Convention sur les Expositions internationales signée le 22 novembre 1928 à Paris, en ce qui concerne tant la définition que la périodicité des expositions officielles ou officiellement reconnues, lechamp d'application de l'article Il sc trouve pratiquement très limité. Dans ces
conditions, la CCI n e désire pas sc prononcer sur la proposition du Burcan international.
FliC ~ La Fédération considère que la protection temporaire d'objets
exposés est une illusion et surtout un mauvais service à rendre à l'inven teur.
Elle est favorable à la suppression de la totalité de l'article Il, d'accord en
cela avec l'AIPPI.

454

CONFÉRENCE DE LISBO.N.NE ·TROISIÈME PARTIEC) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
A la demande du Président, 1YI. Nlathé~y (ex1>ert technique) résuma le texte
proposé par le Bureau international en deux parties : 1° l'alinéa 1 qui posait
le principe de la protection temporaire indépendamment de la protection accordée par les législations nationales et, 20 les alinéas 2, 3, 4 et 5 qui prévoyaient la réglementation de la protection dont le principe était posé aux termesde l'alinéa l.
Il semblait qu'il y ait eu jusqu'alors deux catégories de réponses, d'une partles pays qui s'étaient prononcés en faveur de l'abrogation pure et simple del'article 11 et d'autre part, les pays qui étaient d'accord en principe avec letexte 'proposé par le Bureau international, mais avec diverses modifications
d'ordre rédactionnel.
Le Président conclut qu'il convenait d'abord d'examiner la question desavoir s'il fallait supprimer l'article 11 et ensuite d'examiner le texte du Bureau
international avec les modifications proposées par divers pays.
1'\II. Woodley (Bureau international) précisa dès l'abord que le Bureau international serait parfaitement d'accord de supprimer l'article 11 si tel était le vœude la Conférence. Mais en cas de maintien de cet article, il conviendrait alorsde le modifier afin de le rendre effectif.

.

La Délégation du Royaume- Uni sc prononça très nettement en faveur de la
suppression totale de l'article 11 car la protection ainsi accordée était de toutefaçon très limitée et donnait un faux sentiment de sécurité aux inventeurs.
D'autre part, cette Délégation attira l'attention de la Commission sur l'existenced e la Convention internationale du 22 novembre 1928, dont la Convention deParis ne semblait pas avoir tenu suffisamment compte. Aux termes de cette
Convention, une exposition internationale est considérée comme telle lorsque les
pays sont invités par voie diplomatique. Cette exposition ne doit pas être périodique ; elle ne doit faire aucune distinction entre acheteurs et visiteurs ; elle
doit durer plus de trois semaines ; les expositions scientifiques organisées aucours d'expositions internationales ne sont pas considérées elles-mêmes comme
expositions internationales non plus que les expositions organisées par iln pays
d ans un autre pays sur l'invitation du premier, etc. Ce problème touchait à desquestions fort complexes ct il était préférable donc d'abroger l'art icle 11.
La D élégation lie l'Espagn e fit savoir, au contraire, qu'elle n'était pas d'accord avec la suppression de l'article 11, parce que la législation espagnole préYoyait la protection temporaire aux expositions, ce qui représentait, à son avis,
une garantie de plus aux inventeurs.
L a Délégation des Etats- Unis se déclara en faveur du maintien du texte
actuel de l'article 11, celui-ci étant préférable au texte proposé par le Bureau
international. Toutefois, il conviendrait de faire disparaître toute ambiguïté ausujet des mots« protection» figurant à l'alinéa 1. Il faudrait que l'on comprennehien qu'il est question là d'empêcher une perte de droit qui serait entraînée dufait d'une exposition et non pas d'une protection supplémentaire.

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 11)455

La Délégation de l'Autriche fit observer que l'article 11 n'avait jamais été
appliqué en Autriche, et qu'il était inutile de le conserver, d'autant plus quecette disposition présentait des dangers pour l'inventeur.
La Délégation de l'Allemagne partagea le point de vue exprimé par la Délégation des Etats-Unis, préférant garder l'article ll sous sa forme actuelle, compte
tenu d'une meilleure définition de la protection. Cette Délégation n'était pas
favorable au texte proposé par le Bureau international.
La Délégation de la Suisse se déclara en faveur de la suppression de l'article l l parce qu'en Suisse, par exemple, de nombreuses expositions avaientlieu mais aucune n'avait le caractère international au sens de la réglementationen vigueur en matière d'exposition. C'est ainsi que les petits inventeurs sontinduits en erreur et se croient protégés alors qu'en fait, ils ne le sont pas.
La Délégation de la Yougoslavie fit savoir qu'elle n'était pas favorable à lasuppression de l'article 11 mais serait favorable au maintien du texte actuel qui
prévoit que cette protection temporaire peut être réglée conformément à lalégislation interne.
Les Délégations de la Suède, de la Norvège, des Pays-Bas et du Luxembourg,pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus, se prononcèrent en faveur de la suppression pure ct simple de l'article ll, cet article n'étant d'aucune utilité ct
pouvant même être dangereux pour l'inventeur. A défaut de la suppression, lesDélégations de la Norvège et de la Suède seraient alors eu faveur du maintiendu texte actuel. La Délégation du Luxembourg estima en outre qu'il était difficile de contrôler si la demande de brevet déposée après six mois correspondait
avec l'objet de l'invention exposé et la Délégation d'Israël fit remarquer quela protection temporaire accordée par cet article n'était en réalité qu~unc protection nationale.
La Délégation de l'Italie fit savoir que la législation italienne contenait desdispositions sur la protection temporaire et par conséquent demanda le maintiende l'article ll, mais amendé selon les propositions du Bureau international.
La Délégation de la Belgique sc déclara également en faveur de la suppression de 1'article ll même amélioré et cela en raison des diverses explications
qui avaient été données. Comme l'avait fait observer la Délégation israélienne,
la protection accordée par l'article ll ne représentait qu'une protection nationale, ce qui n'avait pas échappé à la B elgiqu e à l'occasion de l'exposition deBruxelles cu 1958. A cette dernière exposition, l'inventeur, d ésirant obtenir laprotection d'un objet, pouvait accomplir certaines formalités ct le faire considérer comme dépôt national régulier, premier pas vers la priorité au sens de laConvention.
Le représentant de la FliC fit savoir qu'aucun des membres de la Fédération ne s'était prononcé en faveur du maint ien de l'article 11, par conséquentla Fédération était également favorable à la suppression totale de cette dis~position.

456

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TR01S1Èli1E PARTlE

La Délégation de l'Australie se rallia à l'opinion exprimée par la Délégation
du Royaume-Uni, et fit savoir qu'elle était favorable à la suppression de l'article li.
A ce stade des débats, le Président résuma les observations émises par lesDélégations et fit observer que la suppression de l'article l l n'empêchait aucunemeut les pays d'accorder à leurs nationaux une protection temporaire pour lesinventions figurant à des expositions, car l'article l l ne visait que les effets
internationaux de l'exposition d'une invention à une exposition. Or, il faudrait
tout d'abord savoir ce que l'on entend exactement par exposition internationale,
et dans l'article en question il n'y a aucune stipulation à ce sujet, d'où une grande
confusion au détriment des inventeurs. Ensuite il faudrait préciser le caractèrede la protection temporaire. Si l'on envisage le problème uniquement du pointde vue national, on peut concevoir que c'est une protection temporaire qui peutêtre rectifiée par une demande de brevet plus tard. Mais, du point de vue international, on ne peut envisager que cette protection temporaire ne soit qu'undroit de priorité dans le sens de la Convention ; l'exposition de l'invention
devrait être considérée internationalement comme un dépôt régulièrement fait,
ce qui devrait être stipulé expressément dans la Convention. Enfin, les déclarations faites par ]es autorités de l'exposition sont généralement trop imprécises
pour faire foi.
En résumé donc, l'article l l ne vise qu'à protéger l'inventeur contre lescomplications internationales, mais n'empêche aucunement la protection temporaire que voudrait accorder une législation nationale.

La Délégation de l'Espagne, après avoir entendu les explications du Président, fit savoir qu'au moment du vote, elle s'abstiendrait mais ne s'opposeraitpas à la suppression de l'article li.
Les Délégations des Etats- Unis et de la Yougoslavie s'étant une fois de plus
déclarées en faveur du maintien du texte actuel, le Président constata qu'il yavait une certaine opposition à la suppression pure et simple de l'article Il ct
qu'il conviendrait alors d'étudier les modifications proposées en vue d'améliorer
les effets internationaux de cet article.
1\;f. 1\;lathély (expert technique) fut d'avis que si on ne supprimait pas. l'article Il, il conviendrait de le refondre complètement afin de lever les ambiguïtés
du texte actuel d'une part et de permettre les dispositions de produire leurs
effets d'autre part. Les trois questions suivantes seraient alors à examiner :a) définition de l'exposition internationale officielle ou officiellement reconnue;b) précisions concernant le caractère de la protection temporaire ;c) les moyens pour permettre à l'inventeur d'apporter ensuite la preuvede la consistance de l'invention exposée.
Le Président ayant décidé d'examiner la prennere question, à savoir ladéfinition de l'exposition internationale, demanda à la Délégation du Royaume-

TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME CO!IIMISSION (ARTICLE 11)457

Uni de donne~ quelques précisions sur les dispositions contenues dans la Convention internationale du 22 novembre 1928. Le Président constata alors quetrès peu d'expositions répondent à la définition donnée dans la Convention
internationale et demanda aux délégués s'ils seraient d'accord pour laisser au
pays où se tient l'exposition le soin de déterminer s'il s'agit ou non d'une
exposition internationale ou internationalement reconnue; le texte du Bureau
international pourrait alors être accepté.
Certaines ·Délégations ayant fait remarquer qu'il y aurait des difficultés si
on accordait aux pays le droit de définir eux-mêmes le caractère d'une expositioninternationale, le Président proposa de nommer un Sous- Comité pour examiner
le problème dans son ensemble. Il en fut ainsi décidé.
·.Lors de sa onzième session, la Commission examina un texte proposé par lesDélégations de l'Allemagne et de la Yougoslavie, ainsi qu'un texte transactionnel
proposé par la Fédération internationale des ingénieurs-conseils.

Le Président ayant déclaré la discussion ouverte sur le premier de ces deux
textes, la Délégation allemande fit remarquer que celui-ci avait pour objet detirer au clair la teneur de l'article l l en définissant la protection temporaire etl'exposition internationale officielle ou officiellement reconnue. En outre,
l'alinéa 3 de cc texte prévoyait que le Bureau international publierait dans sa
revue les listes des expositions internationales et l'alinéa 5 avait trait à la délivrance d'un certificat à l'exposant :Texte proposé par les Délégations de l'Allemagne et de la Yongoslavie
ARTICLElll. Texte· du Bureau international sans changement 1 •2. La protection temporaire a pour effet que l'introduction à l'exposition ou
une divulgation ultérieurement faite de l'invention du modèle, du dessin ou dela marque ne pourrait être opposée à l'obtention de la protection de l'invention,
du modèle, du dessin et de la marque à la condition que l'inventeur ou son ayantdroit dépose une demande régulière dans le même pays dans un délai de 6 moisaprès l'introduction à l'exposition.
Ce dépôt aura la priorité par rapport à d'autres demandes qui sont déposées
après l'introduction à l'exposition.
3. Chaque pays contractant devra communiquer d'avance au Bureau international les listes des expositions internationales qui se tiendront sur son territoire
et qu'il considère comme officielles ou officiellement reconnues.
Ces communications doivent être adressées au Bureau international au
moins 3 mois avant l'ouverture des expositions considérées.
Le Bureau international publiera incessamment ces listes dans sa revue<< La Propriété industrielle ».

4. Texte du Bureau international, alinéa 3, sans changement.
5. L'administration compétente du pays où a lieu l'exposition prend lesmesures nécessaires pour la délivrance sur demande à l'exposant d'un certificat
1 Voir page 448,

458

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

attestant la date de l'introduction de l'objet exposé et permettant d'identifier
celui-ci (description, reproduction).

6. Texte du Bureau international, alinéa 5, sans changement.
(Doc. N° 129)

La Délégation des Etats-Unis fit d'abord une objection majeure au deuxième
alinéa du point 3 de ce texte, objectant que cette phrase était contraire au principe du premier inventeur. Puis cette Délégation rappela qu'elle n'approuvait pas
la modification qui avait été faite auparavant concernant l'alinéa 3 du texte
du Bureau international où le mot «pourra » avait été remplacé par le mot« devra », ce qui ne correspondait plus à la version anglaise « may ».
La Délégation du Royaume-Uni maintint que la priorité doit dépendre dela da te de la première demande et s'opposa au principe de la proposition germanoyougoslave.
Le représentant de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils rappela alors qu'il y avait encore le texte transactionnel proposé par la Fédération,
dont le libellé était le suivant :<<L'introduction d'un produit dans une expos1Uon internationale officielle ou officiellement reconnue ne pourra être opposée comme divulgation
antérieure à la validité d'tm dépôt régulièrement effectué par l'exposant dansun délai de 6 mois après l'introduction.»(Doc. No 132)

Le Président ayant demandé si cette dernière proposition pourrait êtreapprouvée, la Délégation des Pays-Bas déclara qu'elle n'était pas opposée ausens de la proposition de la FliC, mais qu'elle regrettait cependant que la question de la description de l'article telle qu'elle figurait à l'alinéa 2 dans la proposition germano-"yougoslave n 'y paraissait pas.
La Délégation de la France estima qu'il vaudrait mieux supprimer l'article 11.
La Délégation du Royaume-Uni proposa le maintien du texte actuel si l'on
ne pouvait le supprimer tout à fait.
·
La Délégation de la Suède adopta la même attitude que celle du RoyaumeU ni en ce qui concernait la proposition germano-yougoslave mais estima que sil'on n'arrivait pas à supprimer l'article Il, la proposition de la FliC pourraitêtre acceptée.
La Délégation de la Suisse maintint sa position cu faveur de la suppression ·de l'article Il.
L e Président constata d'abord que la proposition du Bureau international
devait être considérée comme rejetée et proposa de procéder aux trois votes
suivants : 1° la suppression de l'article Il, 2° la proposition germano-yougoslave et 3° la proposition transactionnelle de la FliC,TRAVAUX ET RAPPORTS: DEUXIÈME COMMISSION (ARTICLE 11)459

Vote sur la suppression de l'article 11
Pour : 15
Contre : 6
Abstentions : 5'

Vote sur la proposition germano-yougoslave
Pour : 7
Contre : 12
Abstentions : 8
Vote sur la proposition de la FliC
Pour : 5
Contre : 6
Abstentions : 16
Le Président, après avoir constaté que toutes les propositions faites s'étaient
heurtées à des oppositions de principe, informa la Commission que ces résultats
seraient communiqués à la Commission générale.

RÉSULTATLa Commission générale prit acte que la Commission II n'était pas en mesurede présenter une proposition concernant le point XXI de l'ordre du jour. Par
conséquent, le texte de l'article l l est maintenu sans changement.

460

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

Projet d'Arrangement international('utu•ernunt 1a création tl'nn Centre de tlocumentation(les brevets sous priorité
Poinl D du ProgrammeA) PROPOSITIONS AVEC EXPOSE DES MOTIFSLes dispositions de la lettre D, alinéa premier de l'article 4, n'ont, pourl'essentiel, subi aucune modification depuis qu'elles ont été introduites dans la
Convention lors de la Conférence de Washington.
Les obligations qu'elles imposent à quiconque entend se prévaloir, dans un
pays de l'Union, de la priorité d'un dépôt antérieur sont très limitées : elles
consistent simplement en la production d'une déclaration portant sur deux
points : la date et le pays du dépôt dont la priorité est revendiquée.
A l'expérience, il est apparu que les renseignements ainsi fournis étaientinsuffisants à un double point de vue : d'une part, ils n'offrent pas toujours aux
tiers la possibilité d'identifier le dépôt auquel se réfère la déclaration de priorité,ni, par conséquent, de vérifier le bien-fondé de cette déclaration, et, d'autre part,ils ne mettent pas à leur disposition les éléments d'information qui leur permettraient d'être pleinement renseignés sur les demandes de brevets déposées dansles divers pays de l'Union avec revendication de la priorité d'un même dépôt debase. Or, les cercles commerciaux et industriels attachent une grande importanceà semblable documentation et, de son côté, l'Association internationale pour laprotection de la propriété industrielle a, lors de son Congrès de Bruxelles, enjuin 1954, attiré sur ce point l'attention du Bureau international.
Il semble qu'il soit possible de combler la lacune dont nous venons de parlersans enlever au texte de la lettre D, alinéa premier de l'article 4, le mérite de son
actuelle simplicité. Il suffirait, pensons-nous, de préciser que quiconque voudra
se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu de faire une déclaration
indiquant non seulement la date et le pays mais encore le numéro de ce dépôt.
Ces indications devant être, conformément aux dispositions du chiffre 2 de lalettre D, mentionnées dans les publications des Administrations compétentes, lesintéressés auront ainsi le moyen d'identifier exactement le dépôt dont la priorité
est revendiquée et de connaître, par conséquent, toutes les demandes de brevets
présentées dans les divers pays de l'Union et sc référant à ce même dépôt
de base.
Il entrerait alors dans la compétence du Directeur du Bureau internationalde créer, s'ille juge opportun, un nouveau service chargé de mettre en œuvre lesrenseignements ainsi fournis par les Administrations nationales. Il décideraitégalement des mesures à prendre pour le financement de ce service, financement
qui pourrait être assuré soit par des avances consenties par les pays parties à laConvention et qui seraient remboursables à partir du moment où le service ainsi
créé deviendrait rentable, soit par des avances effectuées dans les mêmes conditions par les industries intéressées.
Nous proposons donc que le texte de la Jettre D, alinéa premier de l'article 4,
S()it complété comme suit :nEUXIÈlHE COMMISSION • BREVETS SOUS PRIORITÉ (PROJET n'ARRANGEMENT)

461«Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur
sera tenu de faire une déclaration indiquant la date, le pays et le numérode ce dépôt. Chaque pays déterminera à quel moment, au plus tard, cettedéclaration devra être effectuée.» (Voir Annexe l, ci-après.)Nous avons souligné les trois mots ajoutés au texte actuel.
A titre subsidiaire, et pour le cas où il ne serait pas possible d'obtenirl'unanimité sur le complément que nous sommes d'avis d'apporter à la lettre D,
alinéa premier de l'article 4, un Arrangemeut particulier au sens de l'article 15de la Convention pourrait être conclu entre les pays qui seraient disposés àadmettre notre proposition. Le texte de cet Arrangement figure en annexe. Son
article premier est substantiellement identique à celui que nous avons proposé
pour la lettre D, alinéa premier de l'article 4. Il comporte toutefois une exigence
supplémentaire : c'est l'obligation de faire connaître le nom du déposant de la
demande de base. Cette exigence pouvant susciter quelques objections de la partde certains pays, nous ne l'avons pas fait figurer dans notre proposition de texte
relative à l'article 4 D, alinéa premier de la Convention. Mais elle peut être plus
facilement acceptée dans le cas d'un Arrangement restreint. Les autres articles
contiennent des dispositions d'ordre administratif ou financier qui n'appellent
pas d'observations spéciales de notre part, qui n'auraient certes pas leur placedans la Conventiou et qu'au surplus, le Directeur du Bureau international aurait
compétence pour prendre de sa propre autorité. Mais il va de soi qu'il est préférable de les insérer dans le nouvel Arrangement, si l'on doit vraiment en venir
à un nouvel instrument diplomatique bien que cette solution ne nous paraisse
pas la meilleure, la multiplication des Arrangements particuliers, lorsqu'ils nesont pas vraiment indispensables, risquant, en fin de compte, de mettre en cause
la portée même de la Convention générale.
Nous donnons comme Annexe II les textes de deux projets d'Arrangement
créant auprès du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle un Centre international de documentation pour les brevets ou modèles
d'utilité sous priorité.
Le premier texte (Annexe Il a) a été élaboré par un Comité d'experts, convoqué par le Bureau international, qui a tenu ses· assises à Berne du 10 au
13 décembre 1956.
Ce premier texte a été harmonisé par le Directeur du Bureau internationalen vue de sa coordination avec les textes des autres Arrangements créant desUnions restreintes (Annexe II b).

Annexe 1
ARTICLE

4 D, ALINÉA PREMIERTEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

Quiconque voudra se prévaloir de lapriorité d'un dépôt antérieur sera tenu de. faire une déclaration indiquant la date etle pays de ce dépôt. Chaque pays déter·minera à quel moment, au plus tard, cettedéclaration devra être effectuée.

Quiconque voudra se prévaloir de lapriorité d'nn dépôt antérieur sera tenu defaire une déclaration indiquant la date, lepays et le numéro de ce dépôt. Chaque pays
déterminera à quel moment, au plus tard,
cette déclaration devra être effectuée.

462

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Annexe II a

Anne'l:e II b

PROJET D'ARRANGEMENTPROJET D'ARRANGEMENT

créant auprès du Bureau international pourla protection de la propriété industrielle
un Centre international de documentation
pour les brevets ou modèles d'utilité souspriorité, élaboré par un Comité d'experts
qui s'est réuni à Berne du 10 au 13 décembre 1956.

créant auprès du Bureau international pourla protection de la propriété industrielle unCentre international de documentation pourles brevets ou modèles d'utilité sous priorité,
harmonisé par le Directeur du Bureau
international en vue de sa coordination avec
les textes des autres Arrangements créantdes Unions restreintes

ARTICLE PREl\liER

ARTICLE PREMIER

Chacun des pays parties à la Convention
de Paris, auquel s'applique le présent
Arrangement, s'engage à exiger des demandeurs de brevets ou de modèles d'utilité
sons priorité, et à publier dans les bulletinson publications officielles de leurs Administrations on à consigner sur des fiches qu'ils
enverront au Bureau international :ChaelUl des pays parties à la Convention de Paris, auquel s'applique le présent
Arrangement, s'engage à exiger des demandeurs de brevets ou de modèles d'utilité
sous priorité, et à publier dans les bulletinsou publications officielles de leurs Administrations oti à consigner sur des fiches qu'ils
enverront au Bureau international :a) la date et le pays où a été déposée lademande de brevet ou modèle d'utilité
dont la priorité est revendiquée ;b) le numéro de cette demande ;c) le nom du déposant mentionné danscette demande.

a) la date et le pays où a été déposée lademande de brevet on modèle d'utilité
dont la priorité est revendiquée ;b) le numéro de cette demande ;c) le nom du déposant mentionné danscette demande.

ARTICLE2l. La mise eu œuvre des prescriptions del'article premier aura lieu . . . mois après
l'entrée en vigueur de l'Arrangement.
2. Pour les pays qui auront déposé leurinstrument de ratification ou d'adhésion
après l'entrée en vigueur de l'Arrangement,
cette mise en œuvre commencera ... moisaprès le dépôt de leur instrument.
ARTICLE

3

1. Le Bureau international pour la pro·tection de la propriété industrielle créera
un Centre international de documentation
pour les brevets ou les modèles d'utilité
sous priorité, chargé notamment de dépouiller les bulletins et publications et declasser les fiches visées à l'article premier.
2. Ce Centre de documentation délivreraà tout requérant la liste des brevets ou
modèles d'utilité demandés ou délivrés
revendiquant la priorité d'une même demande.
3. L'obtention de ces renseignements don·nera lien à l'acquittement d'une taxe dont
le montant sera fixé par le Règlementd'exécution prévu à l'article 5.

ARTICLE2

1. La mise en œuvre des prescriptions del'artide premier aura lieu ... mois après
l'entrée en vigueur de l'Arrangement.
2. Pour les pays qui auront déposé leurinstrument de ratification ou d'adhésion
après l'entrée en viguenr de l'Arrangement,
cette mise en œuvre commencera ... moisaprès le dépôt de leur instrument.
ARTICLE

3l. Le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle créera
un Centre international de documentation
pour les brevets ou les modèles d'utilité
sous priorité, chargé notamment de dépouiller les bulletins et publications et declasser les fiches visées à l'article premier.
2. Ce Centre de documentation délivreraà tout requéraut la liste des brevets ou
modèles d'utilité demandés ou délivrés
revendiquant la priorité d'nue même demande.
3. L'obtention de ces renseignements don·nera lieu à l'acquittement d'une taxe dont
le montant sera fixé par le Règlementd'exécution prévu à l'article 5.

DEUXItME COMMISSION • BREVETS SOUS PRIORITÉ (PROJET D'ARRANGEMENT)ARTICLE 4

l. Pour l'exécution du présent Arrangement, il est institué auprès du Bureau
international nu Comité permanent com·prenant un représentant de l'Administra·tion nationale de la propriété industriellede chacun des pays parties à l'Arrangement.
2. Le Comité établit son Statut et fixe sa
procédure. Il se réunit sur convocation du
Directeur du Bureau international.

ARTICLE5

Les modalités d'application du présent
Arrangement seront déterminées par unRèglement d'exécution qui sera établi par
le Comité permanent.
ARTICI..E

6

ARTICLE

463

4

1. Pour l'exécution du présent Arrange·
ment, il est institué auprès du Bureau
international un Conseil composé desreprésentants des pays parties à l'Arrangement.
2. Le Conseil coordonne ses règles de pro·
cédure et son Statut avec ceux du Conseil
de l'Union générale. Il se réwlit sur convocation du Directeur du Bureau international.
ARTICLE 5

Les modalités d'application du présent
Arrangement seront déterminées par unRèglement d'exécution qui sera établi par
le Conseil.
ARTICLE6

Les pays de l'Union pour la protection
de la propriété industrielle qui ne sont pas
parties au présent Arrangement seront
admis à y adhérer sur leur demande et dansla forme prescrite par l'article 16 de laConvention générale.

l. Les pays de l'Union pour la protection
de la propriété industrielle qui ne sont pas
parties au présent Arrangement seront
admis à y adhérer sur lenr demande et dansla forme prescrite par les articles 16 et
16 bis de la Convention générale.
2. En cas de dénonciation du présent
Arrangement, l'article 17 bis de la Convention fait règle.

ARTICLE 7

ARTICLE

1. Le présent Arrangement sera soumis à
des revisions périodiques. A cet effet, desConférences auront lieu entre les Délégués
des pays parties à l'Arrangement avec laparticipation du Directeur dn Bureau
international ou de son représentant.
2. L'Administration du pays où doit
siéger la Conférence préparera, avec le con·cours du Bureau international, les travauxde cette Conférence.

ARTICLE 8

1. Chacun des pays contractants aura lafaculté de dénoncer le présent Arrangement
au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement de la Confédération
suisse.

7l. Le présent Arrangement sera ratifié etles instruments de ratification en seront
déposés à ................... , au plus
tard le ............. , ..... .
2. Il entrera en vigueur, entre les pays qui
l'auront ratifié, à la date de la notification
du quatrième dépôt d'instrument de ratification, et aura la même force et durée quela Convention générale. A l'égard des pays
qui auront déposé leur instrument de rati·
fication après cette date, l'entrée en vigueur
aura lieu le jour de la notification du dépôt
de leur instrument.
3. Les pays signataires qui n'auront pas
déposé leur instrument de ratification dansle délai fixé au paragraphe 1 seront admis
à l'adhésion. A leur égard ainsi qu'à l'égard
des pays visés par l'article 6, l'entrée envigueur aura lieu à la date de la notificationdu dépôt de leur instrument d'adhésion.

464

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

2. Cette dénonciation, qui ~era eomrntl·
niquée par celui-ci à tous les autres pays
contractants, ne produira effet qu'à l'égard
tlu pays qui l'aura faite et senlernent douze
mois après réception de la notification dedénonciation par le Gouvernement de laConfédération suisse, l'Arrangement restant exécutoire pour les autres pays contractants.
ARTICLE

9

1. Le présent Arrangement sera ratifié etles instruments de ratification en seront
déposés à .................... , an }>lus
tard le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. Il entrera en vigneur, entre les pays qui
l'auront ratifié, à la date de la notification
du quatrième dépôt d'instrument de ratification. A l'égard des pays qui auront
déposé leur instrument de ratificationaprès cette date, l'entrée en vigueur auralieu le jour de la notification du dépôt deleur instrument.
3. Les pays signataires qui n'auront pas
déposé leur instrument de ratification dansle délai fixé au paragraphe 1 seront admis
à l'adhésion. A leur égard ainsi qu'àl'égard des pays visés par l'article 6,
l'entrée en vigueur aura lieu à la date dela notification du dépôt de leur instrumentd'adhésion.
4. Les instruments de ratification etd'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la Confédération suisse quien fera la notification à chacun des Gouvernements des pays parties an présent
Arrangement.
ARTICLE10

Le prése~t acte sera signé en m1 seul
exemplaire, lequel sera déposé aux archives
du Gouvernement . . . . . . . . . Une copie
certifiée et conforme sera remise par cedernier à chacun des Gouvernements despays parties au présent Arrangement.

DEUXlÈME COMl\USSlON ·BREVETS SOUS PRIORITÉ (PROJET D'ARRANGEMENT)465

BJ PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral, aprèsenquête auprès des milieux intéressés, estime qu'il n'est pas opportun de mettre
sur pied un Arrangement spécial concernant la création d'un Centre de documentation des brevets sous priorité. Il semble en effet que la création d'un tel
centre n'aurait guère de sens du moment qu'il n'engloberait pas tous les Etats.
En revanche, le Gouvernement fédéral approuve la proposition du Bureau
international tendant à compléter le texte de l'article 4, lettre D, en ce sens quelors d'une revendication de priorité dérivant d'un premier dépôt, le numéro dece premier dépôt devra être donné, outre les autres indications déjà prescrites
par le texte actuel. Il part de l'idée que cette nouvelle réglementation n'entraînera pou-r les Bureaux de brevets des pays de l'Union aucun surcroît de travail
appréciable ; il leur suffira d'indiquer également, dans les publications officielles,le numéro du premier dépôt. Le Bureau international pourra aussi trouver dansles publications officielles des Bureaux de brevets des pays de l'Union les indications nécessaires pour l'établissement envisagé du Centre de documentation
des brevets sous priorité. Il est vrai que l'amendement proposé par le Bureau
international à l'article 4, lettre D, alinéa l, aurait pour conséquence que lenuméro du dépôt devrait être indiqué non seulement pour les brevets, mais aussi
pour d'autres droits ·de propriété industrielle, bien que le Centre de documentation envisagé serait limité aux brevets. D'autre part l'obligation, prévue à
l'article 4, lettre D, alinéa l, d'indiquer le numéro du dépôt aurait pour effet quela validité d'une revendication de priorité dépendrait nécessairement de l'indication dudit numéro. Le Gouvernement fédéral estime qu'il serait indésirable
qu'une erreur commise dans l'indication du numéro eût pour effet de faire perdre
le droit de pri~rité revendiqué lors du dépôt ultérieur. C'est pourquoi, il se permet
de proposer quel'obligation d'indiquer le numéro du premier dépôt soit restreinte
aux demandes de brevet, et qu'elle figure parmi les autres justifications qui pourront être demandées ultérieurement. conformément à l'article 4, lettre D, alinéa 5.
Autriche : La réalisation de l'Arrangement entraînera probablement desfrais considérables. Le texte ne contient pas de dispositions sur la façon dont ces
frais seront couverts. Il faudrait en tout cas mettre en évidence que les dépenses
pour la réalisation de l'Arrangement ne tomberont pas à la charge des autres
pays de l'Union qui ne seront pas parties à l'Arrangement concernant la créationd'un Centre de documentation.
Brésil~ Voir observations d'ordre général.

Danemark (Traduction) : La proposition du Bureau international de modifier l'article 4, lettre D, alinéa I de la Convention de Paris en ajoutant les mots
« et le numéro » peut être acceptée. Cela ne veut cependant pas dire que la proposition de créer un Centre de documentation est acceptable en soi. Dans lesmilieux intéressés du Danemark, l'opinion générale est que le Centre de documen·
tation proposé ne servira à aucun usage pratique. Aucune contribution duDanemark ne peut être attendue pour la création d'un tel centre et les Autorités
JO

466

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

danoises ne peuvent admettre que les contributions ordinaires du Bureau international servent à financer ce Centre.
Ajoutons qu'il faut souligner que le Danemark n'a pas l'intention d'adhérer
à l'Arrangement spécial proposé pour le Centre de documentation.

États-Unis (Traduction) : Les f:tats-Unis sont disposés à coopérer pour ce
qui concerne l'essai ou la création d'un Centre de documentation (index) relatif
aux brevets sous priorité; cependant il semble qu'un Arrangement séparé ne soit
pas nécessaire. Une résolution serait plus appropriée.
f:tant donné la pratique administrative de certains pays qui exigent les
indications spécifiées à l'article 4, lettre D, alinéa l, au moment même du dépôt
de la demande dans lesdits pays, les Etats-Unis n'approuvent pas l'additiond'indicat~ons supplémentaires, car cela entraînerait des complications et, danscertains cas, porterait préjudice au droit de priorité.
A l'article premier du projet d'Arrangement, il est proposé d'ajouter les
mots «au moment où la demande de dépôt est publiée pour opposition, ou au
moment où le brevet est octroyé et devient accessible au public » après les mots
« Bureau international ».
France ~ Si la création, proposée par le Bureau international, d'un Centre
de documentation de ce genre répond à des vœux parfois exprimés par certains
représentants des milieux intéressés, il ne semble pas qu'on puisse faire état, dumoins en France, d'un sentiment généralement favorable des cercles industriels
et commerciaux à l'égard de cette institution. Il serait à tout le moins désirable
qu'une enquête fût ouverte pour établir l'existence et l'ampleur des besoins àsatisfaire. A défaut d'indications assez précises sur ce point, l'examen de la proposition du Bureau international peut paraître prématurée.
Il semble que l'on soit en droit de faire état d'une autre incertitude concernant le prix de l'institution et du fonctionnement du Centre de documentation
projeté. Les comptes rendus analytiques des réunions du Comité d'experts
chargé par le Bureau international de l'étude du problème ne donnent à ce propos
que des indications globales qui devraient être précisées avant toute décision.
Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable de soumettre à l'examen dela Conférence de Lisbonne le projet d'Arrangement en cause.

Israël (Traduction) : L'aspect le plus intéressant du Centre de documentation proposé serait év idemment son universalité virtuelle. Le Gouvernementd'Israël estime donc que l'Union restreinte proposée irait, en fait, à l'encontre
de cette intention car il est à présumer que tous les Etats parties à la Conventi_on
de Paris n'y adhéreraient pas. Lorsqu'une telle Union restreinte aura été constituée, l'amendement d e la Convention principale n'en sera rendu que plus
difficile. Le Gouvernement d'Israël considère donc qu'il faudrait tenter un effort
pour amender l'article 4, lettre D de la Convention principale en ajout ant les
mots « et le numéro » et, de préférence, également les mots « ainsi que le nom durequérant». S'il s'avérait impossible de faire adopter un tel amendement lors dela Conférence de Lisbonne, il semblerait préférable de laisser la question en
susp ens jusqu'à la Conférence diplomatique suivante, plutôt que de const ituer
l'Union restreinte qui est proposée.

DEUXIÈME CO:t\11\USSION • BREVETS SOUS PRIORITÉ (PROJET D'ARRANGEMENT)467

Italie : L'Italie propose le texte modifié suivant pour l'article 4, lettre D,
alinéa 1:
D.-1. «Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur
sera tenu de faire une déclaration indiquant la date, le pays et le numéro de ce
dépôt. Chaque pays déterminera à quel moment, au plus tard, cette déclaration
devra être effectuée. »Japon : Nous pouvons accepter la proposition du Bureau tendant à compléter le texte de l'article 4, lettre D, alinéa l de la Convention générale en ajoutant les mots « et le numéro ». Mais il ne nous paraît pas désirable de conclure:un tel Arrangement spécial.

Monaco: Le Gouvernement princier réserve sa position en cc qui concerne
cette question qui n'offre pas un intérêt majeur pour les milieux industriels dela Principauté.

Norvège (Traduction) : Nous n'avons pas d'objections à formuler contre lamodification de l'article 4, lettre D, alinéa 1 de la Convention de Paris parl'adjonction des mots «et le numéro» aux renseignements qui doivent êtrefournis par quiconque voudra se réclamer d'une priorité. Cela ne signifie pas,
toutefois, que nous appuyons la création du Centre de documentation mentionné ci-dessus qu'implique le préambule de la proposition d'amendement.
D'après cc préambule, il serait possible au Directeur du Bureau international,
s'il le jugeait opportun, de créer ledit Centre. Si nous n'avons pas d'objections
matérielles à élever contre la création d'un tel Centre, sous la forme limitéesoulignée dans la proposition, nous ne sommes pas particulièrement convaincus
de la valeur que présenterait ledit Centre. Les informations que pourrait fournir
cc Centre ne seraient pas complètes, sa compétence devant être limitée aux
brevets ou aux réclamations concernant les brevets sous priorité ; or, dans cc
domaine, il convient de ne pas oublier que la priorité, selon les dispositions
adoptées dans un certain nombre de pays, y compris la Norvège, peut être revendiquée jusqu'à la délivrance du brevet.
S'il est néanmoins décidé de créer le Centre sous la forme proposée, nous.
sommes provisoirement d'avis que les dépenses occasionnées par la création et lefonctionnement de celui-ci ne devraient pas incomber au budget du Bureau.
En ce qui concerne la proposition alternative du Bureau à l'effet qu'unArrangement distinct pourrait être conclu sur la question de la création de ce
Centre de documentation, nous sommes en mesure de préciser que, présentement,l'adhésion à un tel accord ne nous intéresserait pas.

Pays-Bas : Le Bureau fait une proposition en vue de compléter l'article 4,
lettre D, premier alinéa. Ce complément vise le bon fonctionnement d'un<<Centre de documentation» à constituer.
Pareille méthode est préférable à la conclusion d'une Convention spéciale.
Qu'il soit observé cependant qu'il serait recommandable de mentionner également à l'article 4, lettre D, «le nom du déposant».

468

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TR01SIÈ1\IE PARTIE

Roumanie: Nous sommes d'accord que l'article 4, lettre D, soit complété
dans le sens proposé, mais avec la mention que les Administrations qui ne publient
pas les dépôts de brevets devront compléter la fiche type mise à leur disposition
par le Bureau international. L'augmentation inutile du nombre des Arrangements restreints sera ainsi évitée.
Royaume-Uni (Traduction) : Le Royaume-Uni, tout en reconnaissant qu'il
serait désirable de pouvoir obtenir rapidement tous les détails concernant lesdemandes de brevets, n'est cependant pas convaincu que les propositions
exprimées permettraient d'atteindre le but désiré.
Le texte tel qu'il est proposé prévoit que le Centre de documentation se
chargerait de dépouiller et classer les renseignements recueillis dans les publications et bulletins des Administrations nationales. L'élément principal d'identification d'une demande de brevet, sur lequel repose la raison d'être du Centre
de documentation, étant le numéro du brevet (qui est souvent un nombre de 7 à
8 chiffres), sans qu'il soit possible de vérifier le nom du demandeur ou le sujet del'invention, la possibilité d'erreurs ne peut être écartée, compte tenu des diversesétapes qu'entraînent la préparation et la classification de ces renseignements.
En outre, à moins que chaque pays accepte de publier les détails relatifs
aux demandes de brevets revendiquant la priorité accordée par la Convention,
au moment du dépôt ou dans un délai raisonnable suivant la demande, les registres du Centre ne seront ni à jour ni complets.
Il faut aussi faire remarquer que les renseignements exigés à l'article premierdu projet d'Arrangement (en particulier le nom du premier déposant) semblent
dépasser les dispositions du texte proposé pour l'article 4, lettre D, alinéa 1, de laConvention générale.
Au lieu de créer un Centre de documentation, il est proposé d'ajouter depréférence une disposition à l'article 12, alinéa 2 de la Convention générale,comme suit:« c) Des listes périodiques des noms des déposants de brevets ah~si que desnuméros attribués à ces demandes avec les dates et les nmnéros de demandes
effectuées dans le pays d'origine, dans les cas où la priorité accordée par la Convention est l'evendiqnée. »Suède (Traduction) : La propositiOn du Bureau international de modifier
l'alinéa premier de l'article 4, lettre D de la Convention de Paris en y ajoutant
les mots« et le numéro» ne soulève pas d'objection de la part du Gouvernement
suédois. La raison en est que l'adjonction est considérée comme justifiée per se;
ainsi la position suédoise à ce propos n'a aucun rapport avec les propositions
tendant à la création d'un Centre de documentation. En Suède, au contraire,les milieux intéressés sont généralement d'avis que le Centre de documentation
proposé ne présenterait aucune utilité pratique. A la page 460 du présent
volume- propositions avec exposé des motifs - , il est déclaré que le Directeurdu Bureau international serait compétent pour créer un nouveau service et qu'ildéciderait également des mesures à prendre pour le financement de ce service.
A ce propos, le Gouvernement suédois désire souligner qu'aucune contribution
spéciale à cet effet ne devrait être attendue dudit Gouvernement. De plus, leGouvernement suédois ne trouve pas convenable que les contributions régulières
du Bureau international soient utilisées au financement de ce projet spécial. Il ya lieu de faire remarquer enfin que la Suède n'a nullement l'intention d'adhérer
au proj et d'Arrangement concernant un Centre de documentation.

DEUXIÈME COMMISSlON • BREVETS SOUS PRIORITÉ (PROJET D'ARRANGEMENT)469

Suisse : L'Administration suisse est d'avis que l'on ne saurait entrer en
matière sur le présent projet tant que l'on ne dispose pas d'indications précises
sur le coÎit probable du nouveau service et sur le mode de couverture desdépenses. Ces indications manquent nujonrd'hni encore.

Article 4, lettre D, alinéa 1.
Le Programme de la Conférenèe - propositions avec exposé des motifs - ,pages 460 et suivantes, propose de compléter l'article 4, lettre D, alinéa 1 de laConvention d'Union de Paris eu ce sens que la déclaration de priorité devra indiquer notamment le numéro du premier dépôt. Ce n'est qu'« à titre subsidiaire,et pour le cas où il ne serait pas possible d'obtenir l'unanimité sur le complément à apporter à la lettre D, alinéa premier de l'article 4 », qu'il est proposéde créer un Arrangement particulier concernant un Centre de documentation desbrevets sous priorité.
L'Administration suisse peut se déclarer d'accord sur l'amendement proposé
à l'article 4, lettre D, alinéa 1, mais pour autant seulement qu'il n'implique pas
l'autorisation d'instituer un nouveau service d'information auprès du Bureau
international. Pour le surplus, il est renvoyé aux observations faites à propos duprojet d'Arrangement concernant la création d'un Centre de documentation desbrevets sous priorité.

Tchécoslovaquie: Propose d'amender la Convention d'Union de Paris parla disposition ayant en vue l'échange des deRcriptions de brevets d'invention
octroyés.
En vertu de l'article 12, les pays contractants s'engagent à établir un service
de la Propriété industrielle lequel publiera une feuille périodique contenant également les noms des titulaires auxquels le brevet d'inven~ion a été accordé ct
ceci conjointement avec la description sommaire de l'invention brevetée.
Les Administrations de la majorité des pays procèdent en outre à la publication des descriptions de brevets d'invention accordés. Il est très importantd'être au courant du contenu de ces descriptions pour l'appréciation de l'étatcontemporain de la technique. Elles sont d'une importance particulière commematériel de documentation pour les pays de l'Union en général. Elles jouent unrôle très important pour les pays n'accordant les brevets d'invention qu'après
l'examen préalable de la nouveauté.
Actuellement les Administrations des pays de l'Union procèdent à l'échange
mutuel de leurs descriptions de brevets d'invention et de recueils d'invention à
titre facultatif. Cet échange n'est pas, cependant, toujours régulier, cc qui cause
des lacunes considérables dans le matériel de documentation de ces administrations. Il s'ensuit que tous les pays de l'Union pourraient tirer un grand avantage si une disposition unioniste imposait l'échange obligatoire de toutes les publications officielles contenant les descriptions de brevets d'invention octroyésainsi que de recueils d'inventions. A cet échange pourraient s'engager tous les
pays procédant à l'impression des publications en cause; par contre il ne s'appliquerait pas aux pays o\1 l'impression desdites descriptions et de recueils n'a
pas lieu.
Il est proposé alors d'amender l'article 12 de la Convention d'Union par
l'alinéa 3 ainsi conçu :470

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE« 3. Les pays de l'Union s'engagent à procéder réciproquement à l'échange
de leurs imprimés contenant les publications de brevets d'invention et notammentdes descriptions de brevets d'invention octroyés et du bulletin périodique officiel. »Turquie : Nous approuvons la création de ce Centre ct le texte II b, page 462.

Yougoslavie: Voir observations, page 804.

AIPPII : Sur le projet proposé par le Bureau international, la Commission
présente les observations suivantes :1° La Commission rappelle que l'AIPPI, dans son Congrès de Washington
en 1956 a, à l'unanimité, adopté le vœu:« Que les Administrations nationales indiquent dans leurs publications officielles et sur les fascicules des brevets, outre le pays et la date, le numéro de la
demande dont la priorité est revendiquée. »En conséquence, la Commission se prononce d'abord en faveur d'une modification de l'article 4, lettre D, alinéa l de la Convention générale, conformément
au vœu de l'AIPPI.
2° La Commission souhaite, dans le cas où la modification proposée del'article 4, lettre D, alinéa l de la Convention générale serait adoptée, que leBureau international organise un Centre de documentation, dans les conditions
actuellement prévues.
3° Dans l'hypothèse où la Conférence de Lisbonne n'adopterait pas la modification proposée par l'AIPPI de l'article 4, lettre D de la Convention générale,
la Commission se prononce en faveur du projet d'Arrangement établi par le
Bureau international.
Mais la Commission n'approuve ce projet qu'à la condition qu'un nombre
appréciable de grands pays l'acceptent : en effet, si un grand nombre de pays
importants ne l'acceptent pas, le service de documentation serait dépourvu
d'intérêt.

CCI :La CCI ne comprend pas l'affirmation, au troisième alinéa de l'exposé
des motifs\ que les milieux commerciaux et industriels attacheraient une grande
importance à la documentation envisagée, étant donné que, porte-parole qualifiéde ces milieux, elle n'a pas voté de résolution à ce sujet.

FliC :La Fédération a différé l'exameu de cette question, qui dépend beaucoup de la nature des discussions de Lisbonne et de leur orientation.
1 Sur le plan des principes, la Commission a estimé qu'il était préférable de ne pas multiplier les
U nions r estreintes.
La Commission estime que la création d'une Union restreinte ne se justifie que p:u: l'importance rie.~
intérêts protégés, ou par l'importance on le nombre des pays qui y participent.
!l Voir page 460.

DEUXIÈME COMMISSION- BREVETS SOUS PRIORITÉ (PROJET D'ARRANGEMENT)471

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Lors de sa troisième session, la Commission examina le point D duProgramme, c'est-à-dire une proposition d'amendement à l'article 4 D, alinéa 1 et, d'autre part, un projet d'Arrangement créant auprès du Bureau del'Union un Centre de documentation pour les brevets ou modèles d'utilités
sous priorité.

Le Président ayant ouvert le débat sur cette question, le représentant duBureau international précisa qu'en fait, il ne s'agissait pas de deux propositions
complémentaires mais plutôt de deux propositions alternatives, au cas où l'une
ne serait pas acceptée à l'unanimité.

Article 4 D
Le Président décida alors d'examiner d'abord la modification proposée àl'article 4 D, c'est-à-dire l'adjonction des mots« et le numéro »au premier alinéa.
La Délégation de l'Allemagne indiqua que son Gouvernement était en faveurde cette adjonction sous réserve de la faire figurer à)'aEnéa 5 de l'article 4 D,
afin d'éviter qu'une erreur d'écriture de la part du déposant aboutisse à la perte
du brevet. Cette question pourrait être résolue toutefois par le Comité derédaction.
Les Délégations de l'Autriche, des Etats- Unis d'Amérique et de la Suisse sedéclarèrent également en faveur de la modification proposée et appuyèrent lasuggestion faite par la Délégation allemande, c'est-à-dire d'insérer l'adjonction
à l'alinéa 5 de l'article 4 D.
La Délégation de la France réserva sa position et indiqua qu'elle ne pouvait
se prononcer qu'en présence d'un texte précis pour l'établissement duquel elle
faisait entière confiance au Conùté de rédaction.
Lors d'une session ultérieure, la Délégation des Etats- Unis exprima l'avis
qu'il ne devait pas y avoir obligation d'indiquer ce numéro, mais seulement
possibilité de le faire ; elle proposa donc de remplacer les mots « est tenu » parle terme « pourra ».

Le Président estima toutefois que cette modification changerait totalement
le sens de la proposition du Bureau international qui désirait que le demandeur
soit obligé d'indiquer le numéro de la demande originale.
Après une discussion, le Président proposa de charger le Comité de rédactionde rédiger un texte en tenant compte des observations faites par certaines Délégations. Il en fut ainsi décidé.

472

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Centre de documentation
La Délégation de l'Autriche fit remarquer que selon la note explicative du
Bureau international, au cas Oti cette modification à l'article 4 D serait acceptée,le Directeur du Bureau international serait en mesure d'établir, s'il le jugeait
opportun, un service de documentation. Cette Délégation désira savoir alors si
le Bureau jnternational avait l'intention de créer un Centre de documentation
et dans l'affirmative, à qui incomberaient les frais ?
Le représentant du Bureau international indiqua que le Bureau espérait
pouvoir établir un tel centre qui serait fina~cé d'abord par les pays membres
de l'Union, grâce à des dotations temporaires, remboursables par la suite, lecentre devant arriver à supporter ses propres frais et que peut-être mêmecelui-ci réaliserait un certain bénéfice.
La Délégation des Etats- Unis estima qu'un cen trc ne pouvait être établi que
sur la hase d'une résolution de la Conférence ou sur toute autre approbation
formelle des pays.
Le Président fit observer que l'amendement à l'article 4 D permettrait d'ohtenir la documentation souhaitée sans Goulevcr la question même de l'établissement d'un centre. Il estima que le Bureau avait toute liberté d'agir dans l'intérêt
des inventeurs ct des industries, dans la mesure permise par ses moyens financiers.
La Délégation (le la Suède, tout eu se déclarant favorable à la modification
proposée à l'article 4 D - compte tenu de la suggestion faite par la Délégation
allemande - estima qu'un Centre de documentation, pour être efficace, devrait
avoir une autre structure que celle proposée par le Bureau international, cc qui
entraînerait des frais considérables. Cette Délégation regretta par conséquentde ne pas pouv oir appuyer une recommandation créant un tel centre.
La Délégation de la Norvège partagea le point de v ue de la Délégat ion suétloioc ct cxprüna deo d outes sur la valeur d'un tel ccn trc.
La Délégation d' Israè'l sc prononça coutre la création d'un nouvel Arrange·
ment concernant un Centre de documentation, mais se déclara en faveur de toutedocumentation qui serait fournie par un «service public» établi par· le Bureau
international. Cette Délégation se déclara en outre en faveur de l'amendement
proposé à l'article 4 D et rappela qu'elle avait demandé que le nom du requérant
soit également ajouté. Ces renscignémcnts faciliteraient en effet les recherches
privées.
La D élégation de l'Autriche se prononça contre la création d'un Centre dedocumentation ct précisa qu'elle n ' était pas disposée à contribuer aux frais d'untel centre.
La Délégation de la Sui.sse estima qu'une discussion sur la création d'unCentre de documentation était p rématurée, les délégués ne disposant pas d'une
documentation suffisante à ce sujet ; il faudrait en out re préciser le but de ce
centre, l'organisation du service et prévoir le coût probable d e ce service
ainsi que la façon dont ces frais devraient être couverts.

DEUXIÈME COMMISSION ~ BREVETS SOUS PRIORITÉ (PROJET D'ARRANGEMENT}473

Le Président rappela que le mandat de la Commission se bornait à décider
de l'utilité de la création d'un centre, le problème du_ coût relevant, à son avis,
de la première Commission.
La Délégation du Royaume~ Uni se déclara en faveur des buts proposés parla création d'un Centre de documentation, qui faciliteraient beaucoup la tâchedes fabricants qui désireraient savoir quels sont les brevets dont ils doivent tenir
compte avant que de s'engager dans une production. Par contre, la Délégationbritannique ne fut pas aussi optimiste quant au fonctionnement pratique ducentre -en effet, les pays n'enverraient de toute façon des renseignements au
centre qu'une fois publiés dans le pays d'origine. Il y aurait donc un décalagepeut~être de plusieurs années avant que le centre ne reçoive de tous les }lays lesrenseignements nécessaires. Avant qu'un centre puisse fonctionner efficacement,
il faudrait arriver à ce que tous les pays de l'Union notifient les demandes dansle plus bref délai possible sur le plan national. Au Royaume~ Uni par exemple,
l'Administration publie depuis 1882 un journal officiel hebdomadaire contenant
une liste de toutes les demandes de brevets déposées sans pour cela divulguer
le contenu confidentiel ou secret des descriptions contenues dans les demandes.
La Délégation de la France fit observer qu'il y avait une difficulté à se pro~noncer sur le bien-fondé d'un centre dans l'ignorance des services qu'il pourrait
rendre et de ses répercussions financières qui étaient du domaine de la première
Commission.
La Délégation de l'Italie adopta une prise de positiOn analogue à celle dela Délégation française et se déclara contre la multiplication d'arrangements
restreints qui risquent d'affaiblir l'Union générale. La condition essentielle pourobtenir de bons résultats est la participation de tous les pays de l'Union au
centre envisagé. C'est pourquoi cette Délégation estima que la modification
judicieuse de l'article 4 D permettrait au Bureau international d'être en mesured'organiser plus tard un tel centre dont l'utilité était évidente ; il appartiendraità la première Commission d'en fixer les frais.
·
Le Président rappela que puisque la Commission avait adopté l'amendement
à l'article 4 D, l'Arrangement restreint proposé par le Bureau internationalcomme solution alternative n'était par conséquent plus en cause. Il s'agissait desavoir si la Commission désirait tout de même soumettre à la première Commission le vœu que cette dernière autorise le Bureau international à créer un Centre
de documentation.
La Délégation de la Suisse intervint pour rappeler que le Gouvernement deson pays était chargé de veiller à ce que les dépenses du Bureau international
restent dans le cadre des décisions de la Conférence. Si le Bureau envisageaitdes dépenses pour des buts qui n'avaient pas été expressément autorisés par laConférence, par un texte ou par une résolution, le Gouvernement suisse pourrait
encourir le reproche d'avoir manqué à ses devoirs.
La Délégation du Japon déclara ne pas pouvoir accepter la création d'unCentre de documentation pour les raisons déjà exprimées par les Délégations
française et suédoise.

474

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROlSIÈME PARTIE

La Délégation de la Finlande se prononça contre la création d'un centre,
se ralliant à la déclaration faite par la Délégation suédoise dans ses observations (voir page 468).
La Délégati~n des États- Unis fit savoir que les Etats-Unis étaient prêts àcollaborer avec un Centre de documentation pour les brevets et n'étaient pas opposés à la création de celui-ci, mais que le projet d'Arrangement semblait portersur une documentation pour les demandes de brevets, lesquelles étaient considérées comme confidentielles aux Etats-Unis.
La Délégation du Canada indiqua qu'il en était de même au Canada et qu'ellen'était pas con.vaincue de la nécessité d'un centre - position que partagea laDélégation de la Yougoslavie.
·
La Délégation de l' AustraHe se rallia à la position prise par la Délégationbritannique mais précisa qu'en Australie, les demandes de brevets n'avaient pas
le caractère confidentiel qu'elles avaient au Royaume-Uni; au contraire, lesdescriptions complètes étaient rendues publiques quelque six mois après leurdépôt. Le Gouvernement australien serait disposé à mettre à la disposition du
Bureau international tous les renseignements nécessaires à la condition que cela
n'implique pas de frais supplémentaires.
Le Président constate que, dans sa grande majorité, la Commission n'était
pas convaincue de l'opportunité de l'établissement d'un Centre de documentation
par le Bureau international. Par coutre, la Commission, ayant adopté l'amendement proposé à l'article 4· D, il s'agissait de savoir si, en dehors de cet article,
il existait d'autres moyens de faciliter la constitution d'une documentation
utile. Le Président proposa alors d'examiner la proposition présentée par la
Délégation du Royaume- Uni visant à remplacer l'alinéa 2 du texte actuel del'article 12 de la Convention par le texte suivant :Proposition d~ la Délégation britannique
2. « Ce service publiera une feuille périodique officielle. Il publiera également, sans retard justifié :<< a)des listes périodiques donnant les noms des personnes qui demandent
des brevets, le nombre de brevets accordés en réponse à ces demandes,
leur date d'enregistrement, ainsi que les dates d'enregistrement et lenombre des demandes formulées dans le pays d'origine, enfin le nomde ce pays, lorsqu'une priorité est réclamée aux termes de la Convention ;» b) les notifications d'acceptation, de refus ou d'abandon de ces de-mandes;» c) les reproductions des marques enregistrées. »(Doc. No 15)

L a Délégation du Royaume- Uni précisa que cette nouvelle proposition avait
pour but de mettre à disposition une documentation qui faciliterait les recherches
privées concernant les demandes de priorités dans les pays de l'Union. La proposition était principalement en faveur des fabricants.

DEUXIÈME COMMISSION· BREVETS SOUS PRIORITÉ (PROJET D'ARRANGEMENT)475

La Délégation des Etats- Unis précisa une fois de plus que la législation américaine était contraire à toute divulgation de l'identité des demandeurs et quepar conséquent cette proposition ne serait pas accueillie favorablement aux
États-Unis.
Les Délégations du Canada, de l'Allemagne et de la Yougoslavie sc ra]lièrent
à la position adoptée par la Délégation des États-Unis, déclarant qu'elles nepouvaient accepter la proposition.
La Délégation de la Suède se déclara en faveur de la proposition britanniquemalgré le fait qu'en Suède, à l'heure actue1le, la divulgation de ces renseignements n'était pas autorisée.
La Délégation de la Tchécoslovaquie se déclara d'accord avec la propositionbritannique mais avec certaines restrictions. Cette Délégation rappela toutefois
sa proposition publiée dans les documents préliminaires concernant l'échange
de descriptions de brevets d'inventions octroyés (voir page 469).
Le représentant de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils fit
observer que, dans la pratique, les renseignements en question peuvent êtreobtenus neuf fois sur dix cas directement du titulaire qui n'a aucun intérêt à les
refuser. Donc la question est souvent moins compliq~ée qu'elle ne le semble à
première vue.

La Délégation de la Norvège déclara qu'il serait difficile d'accepter la proposition britannique mais suggéra qu'elle soit modifiée.
La Délégation de la Roumanie se prononça en principe d'accord avec laproposition britannique, étant donné que l'élargissement des obligations desAdministrations à faire connaître des dates plus complètes en ce qui concerne
les dépôts, ne pouvait nuire aux inventeurs. Cette Délégation soutint également
la proposition intéressante ·présentée par la Délégation tchécoslovaque, carl'échange actuel des descriptions d'inventions avait un caractère facultatif etparfois irrégulier.
M. Mathély,en sa qualité d'expert technique, résuma alors le débat en rappelant que la Commission s'était déclarée opposée au projet du Bureau international de créer un Centre de documentation et que, d'autre part, la propositionbritannique semblait se heurter encore à des difficultés qui paraissaient insurmontables, signalées notamment par les Délégations américaine et canadienne.
Dans ces conditions, la Délégation du Royaume-Uni avait décidé de retirer sa
proposition.
Proposition de la Délégation tchécoslovaqueLors de sa huitième session, la Commission examina une proposition soumise par la Délégation tchécoslovaque tendant à amender l'article 12 de laConvention par l'adjonction d'un nouvel alinéa 3 ainsi conçu :3. «Les pays de l'Union s'engagent à procéder réciproquement à l'échange
de leurs imprimés contenant les publications de brevets d'inventions et
notamment des descriptions de brevets d'inventions octroyés ct du bulletin périodique officiel. »(Doc. N° 83)

476

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROlSIÈ~IE PARTIE

La Délégation de la Tchécoslovaquie présenta sa proposition en soulignant
l'utilité et les avantages qu'il y aurait pour tous les pays de l'Union si une
disposition conventionnelle prévoyait l'échange obligatoire de toutes les publications officielles contenant les descriptions des brevets d'inventions octroyésainsi que les recueils d'inventions. Ces publications comprendraient également
les certificats d'auteurs délivrés dans les pays connaissant ce système.
La Délégation de la Suisse fit remarquer que l'Administration suisse procédait déjà à un tel échange de documents sur une base volontaire avec tous les
pays et que par conséquent elle n'avait aucune raison de s'opposer à la prop~­
sition tchécoslovaque.
La Délégation de l'Allemagne se déclara en faveur de la proposition tchécoslovaque avec certaines réserves d'ordre purement rédactionnel.
La Délégation de l'Autriche fit savoir qu'au cas où cette proposition serait
acceptée, il conviendrait de préciser que cet échange n'aurait lieu que six moisaprès la ratification du texte de Lisbom1e, afin de permettre à certaines Administrations de procéder à ces publications.
·
La Délégation de la Hongrie soutint sans réserve la proposition tchécoslovaque qui consacrait une pratique déjà appliquée par l'Administration hongroise.
La Délégation des Etats- Unis, sans vouloir donner un avis définitif, suggéra
qu'au cas où ces échanges seraient obligatoires, ils pourraient être exécutésconformément à des conditions qui seraient convenues entre les pays intéressés.
Ainsi, en cas de grande inégalité entre les échanges, les pays seraient libres denégocier, à leur convenance, les conditions d'échange d'une documentation,
souvent très coùteuse.
La Délégation de l'Italie se déclara favorable à la propositiOn tchécoslovaque, étant donné que l'Administration italienne procédait à des échanges semblables de publications avec plusieurs pays déjà.
La Délégation du Luxembourg souligna qu'elle croyait comprendre quel'obligation de procéder à des échanges ne s'appliquerait qu'aux seuls pays qui
publient leurs brevets. Le Luxembourg ne procédait pas à de telles publications,n'ayant pas le système de l'examen préalable, ni de service spécialisé - en outre
la charge financière d'une telle publication serait trop onéreuse.
La Délégation de la Norvège estima ne pas pouvoir appuyer la propositiou
tchécoslovaque car pareille clause serait superflue dans le cadre de la Convention,
puisque les échanges volontaires donnaient déjà des résultats très satisfaisants.
La Délégation de la Yougoslavie se déclara favorable en principe à la proposition tchécoslovaque, sous réserve que la proposition ne soit pas une obligation pour les pays qui ne procédaient pas à certaines publications.
La Délégation de l'Australie fit savoir qu'elle était disposée à appuyer laproposition tchécoslovaque et que l'Administration australienne serait toujours
prête à publier ces documents, malgré les charges financières et autres impliquées.

DEUXIÈME COMMISSION·· BREVETS SOUS PRIORITÉ (PROJET D'ARRANGEMENT)477

La Délégation de la Roumanie se déclara tout à fait d'accord avec la proposition tchécoslovaque tout en proposant une certaine réglementation des frais
occasionnés ilar l'envoi desdites publications.
"La Délégation de l'Irak se déclara en faveur dn principe d'un échange dedocumentatiop. mais souligna les difficultés pour les pays qui ne connaissent pas
l'examen préalable et qui, par conséquent, ne procèdent pas à de telles puhlications.
La Délégation du Canada regretta de ne pas pouvoir appuyer la proposition
tchécoslovaque et estima que la question des échanges devait être réglée paraccord mutuel entre les divers pays. Il y avait en outre la question des langues
et celle des différents systèmes de classification qui soulèveraient des obstacles
sur le plan pratique. L'obligation d'imprimer toutes les descriptions serait une
charge onéreuse pour hon nomhre de pays. L'échange pratiqué par l'Administration canadienne avec quelque 25 pays s'était révélé très satisfaisant.
La Délégation du Royaume-Uni partagea le point de vue de la Délégation
canadienne. Tout en approuvant le principe général de l'échange des publications contenu dans la proposition tchécoslovaque, la Délégation du RoyaumeUni ne pensa pas toutefois qu'il serait opportun de l'insérer dans la Convention.
Le Président résuma alors les débats et constata que le plus grand nomhre
des Délégations ayant pris la parole s'étaient exprimées en faveur de la proposition tchécoslovaque, mais que certaines difficultés pratiques avaient été soulevées par d'autres Délégations. Il y avait notamment la question des pays qui
n'impriment pas les descriptions de hrevets et il y avait aussi la question desavoir si cet échange deviendrait une obligation ou non pour tous les pays del'Union, ce qui soulèverait la question des charges financières et de la réglementation de celles-ci. Finalement, vu l'opposition de la Délégation canadienne, lePrésident proposa de constituer un Sous-Comité chargé de trouver une solution
qui donnerait satisfaction à toutes les Délégations. La création d'un SousComité fut adoptée.
Les Délégations de la Tchécoslovaquie, de la Roumanie, des États-Unis, dela Norvège et du Canada acceptèrent de participer aux travaux dudit Comité.
Lors de sa treizième session, la Commission examina le rapport du SousComité. Etant donné que trois des me!l!bres du Sous-Comité n'avaient pu se
mettre d'accord sur la proposition susmentionnée, même après les modifications
proposées par la Délégation de la Roumanie, le Sous-Comité proposa à la Commission d'amender l'article 12 de la Convention par l'adjonction d'un nouvel
alinéa 3 ainsi conçu :3. «Les pays de l'Union s'engagent à procéder à l'échange réciproque deleurs feuilles ·périodiques officielles. Ils s'engagent également à procéder,sur demande, à des négociations en vue d'arriver à l'échange dans desconditions convenues des descriptions imprimées des inventions ct desbrevets octroyés. »(Doc. N° 170)

478

CONFÉRENCE DE LlSBONNE - TROISIÈME PARTIE

La Délégation du Royaume-Uni, estimant toujours que ce texte ne devrait
pas figurer dans la Convention même, se prononça contre cette proposition.
La Délégation de la France, pour les mêmes raisons, partagea les réserves
exprimées par la Délégation britannique. Tout en étant favorable au principe
de l'échange, cette Délégation estima qu'il ne s'agissait pas en l'occurrence d'une
disposition juridique qui pourrait trouver sa place dans la Convention. La
Délégation française pensa que la forme appropriée serait celle d'une résolution.
La Délégation de la Tchécoslovaquie ne s'opposa pas à ce que la proposition
soit acceptée sous forme d'une résolution.
Il en fut ainsi décidé.
La Commission proposa à l'unanimité de compléter ainsi qu'il suit l'alinéa 5de l'article 4 D :«Ultérieurement d'autres justifications pourront être demandées.
»Notamment celui qui se prévaut de la priorité d'un dépôt antérieur
sera tenu d'indiquer le numéro de ce dépôt.
» Cette indication sera publiée dans les conditions prévues par l'alinéa 2
ci-dessus. »La Commission proposa également à la Conférence d'adopter la Résolution~uivantc:« La Conférence émet le vœu que les pays ùc l'Union procèdent àl'échange de leurs feuilles périodiques et procèdent également à des négociations en vue d'arriver à l'échange, dans des conditions convenues, desdescriptions imprimées des inventions et des brevets accordés. »La Commission générale vota séparément sur la propositlon concernant
l'alinéa 5 de l'article 4 D, d'une part et sur le projet de Résolution, d'autre part.
La Commission générale adopta l'alinéa 5 de l'article 4 D par 38 oui avec
une abstention.

Ont voté pour :Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cuba,
Danemark, République Dominicaine, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France,
Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc,
Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Rhodésie ct Nyassaland, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Tùrquie, Union Sud-Africaine, Yougoslavie.

Contre:Néant.
Abstention:
Indonésie.

DEUXIÈME COl\IMISSION • BREVETS SOUS PRIORITÉ (PROJET D'ARRANGEl\lENT)479

La Commission générale· adopta ensuite le projet de Résolution par 35 oui
avec 4 abstentions.

Ont voté pour:
Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cuba,
Danemark, République Dominicaine, Espagne, :Etats-Unis, Finlande, France,
Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Mexique, Monaco,
Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Rhodésie et Nyassaland, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie,
Yougoslavie.

Contre:Néant.

Abstentions :Indonésie, Israël, Maroc, Union Sud-Africaine.

RÉSULTAT
Texte de Londres 1934
ARTICLE 4 D

Texte de Lisbonne 1958

(ALINÉA 5)

ARTICLE 4 D

5. IDtérieurement d'autres justifications
p ourront être demandées.

(ALINÉA 5)

5, Ultérieurement, d'autres justifications
pourront être demandées.

Celui qui se prévaut de la priorité d'un dépôt
antérieur sera tenu d'indiquer le numéro de ce
dépôt ; cette indication sera publiée dans lesconditions prévues par l'alinéa 2 ci-dessus.

RÉSOLUTION

Echange des publications périodiques des Administrations nationales
La Conférence émet le vœu que les pays de l'Union procèdent à l'échange
de leurs publications périodiques et ouvrent des négociations en vue d'arriverà l'échange, dans des conditions à convenir, des descriptions imprimées des inventions et des brevets accordés.

480

CONFÉRENCE DE LlSBONNE • TROISlÈl'tiE PARTIE

Projet d'Arrangement international sur les brevets d'importation
Point F du ProgrammeA) PROPOSITIONS AVEC EXPOSÉ DES MOTIFSa) Principes généraux
I. -Notion du brevet d'importation

Tout d'abord, il y a lieu de définir ce que l'on entend par brevet d'importation.
Il est ainsi nommé pour le différencier du brevet simple ou ordinaire ou bien
encore du brevet sous priorité unioniste. Ce dernier est le brevet octroyé pour une
invention déjà brevetée à l'étranger dans un pays de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle en appliquant le droit de priorité pendant ledélai fixé à l'article 4, C, I, de la Convention de Paris du 20 mars I883. Il est vrai
que le brevet pris dans un pays unioniste en vertu du droit de priorité pourraitêtre considéré comme un brevet d'importation, parce qu'il s'agit toujours d'unbrevet introduit dans ce pays pour une invention déjà brevetée à l'étranger. Maison donne presque généralement aux mots « brevets d'importation » 1 la signification qui leur a été attribuée par le législateur français (article 29 de la loi du
5 juillet 1844) et par le législateur belge (article 14 de la loi du 24 mai 1854) etautrefois par l'ancienne loi italienne (article 4 de la loi du 30 octobre I859,
NO 373I).
.
Le véritable brevet d'importation, selon la désignation, est le brevet nationalcorrespondant à un brevet étranger non déposé en vertu des règles de la Convention de Paris. Le brevet d'importation, tout comme le brevet conventionnel,
comporte donc la possibilité de prendre un brevet pour des inventions déjà divulguées ou brevetées à l'étranger. Ainsi, tant pour le brevet d'importation que
pour le brevet conventionnel, on admet la nouveauté relative par opposition ,à lanouveauté absolue.
La différence réside dans le fait que le brevet conventionnel est valable,même si au moment de son dépôt dans le pays d'introduction l'invention y était
déjà connue. Cela n'est pas toujours vrai pour le brevet d'importation.
Aujourd'hui la doctrine est presque unanime pour considérer inutile, après
la Convention de Paris de 1883, la distinction entre les deux espèces de brevets 2 •Cette conclusion est justifiée par le nombre remarquable de pays liés par la Convention de Paris, qui appliquent la règle du délai de priorité assurant la validité
du brevet pris dans un autre pays et la règle de l'indépendance absolue. Il y a
1 Les auteurs modernes ont accepté cette distinction. Voir: G. Vander Haeghen, Le droit intellectuel,
BruxeUes 1936, pp. 280-281 ; l\I. Plaisant, Traité, Sirey, Paris 1949, p. 83 ; P. Roubier, Le droit de la propriété
industrielle, Sirey, Paris, 1952, p. 210; A. TroUer, Das internationale Privat- und Zivilprozessrecht imgewerb·
licher. Rechlsschutz und Urheberrecht, Basel, pp. 77 et suiv.
2 Voir article premier, alinéa 4.

DEUXIÈME COMMISSION • BREVETS D'IMPORTATION (PROJET D'ARRANGEMENT)

481

lieu de retenir que le brevet d'importation, tout en existant encore dans quelques
législations, ne jouit pas d'une application pratique considérable, parce qu'il assure des avantages moins étendus que le brevet sous priorité unioniste.

II. -Le brevet « unioniste » et son délai de priorité

Le brevet d'importation peut être demandé dans tous les cas où il est impossible de bénéficier des droits de la Convention de Paris (par exemple, dansle cas du dépôt en dehors du délai de priorité unioniste ou sans observer les formalités requises, ou dans le cas du dépôt opéré par le ressortissant d'un pays nonunioniste, ou du dépôt premier fait dans un pays non unioniste). Cette impossibilité découle, soit de l'échéance du délai de priorité (sans doute bref, mais qu'il
ne convient pas de prolonger pour des raisons très importantes), soit du fait quel'Union de Paris n'est pas encore universelle, car actuellement encore certains
grands et petits pays, bien que devenus puissances industrielles plus ou moins
importantes, demeurent en dehors de cette Union.
Le brevet pris à l'étranger peut être introduit dans un autre pays unionistedans le délai de priorité établi par l'article 4 de la Convention de Paris. La condition première et générale est que le brevet appartienne au ressortissant d'un
pays unioniste. L'intérêt que l'inventeur peut avoir à introduire le brevet dansles pays autres que celui d'origine doit exister ou peut naître par la suite. Il est
vrai que le délai de priorité ne peut pas être prolongé, afin d'éviter, autant que
possible, toute incertitude dans les pays unionistes au sujet d'une invention qui
vient d'être brevetée. Toutefois, il met l'inventeur dans la nécessité absolue dedéposer des demandes de brevet, sinon dans tous les pays unionistes, du moins
dans ceux qui présentent le plus d'intérêt pour lui, avant d'avoir réalisé les effets
de son invention. La présomption que l'inventeur peut, dans le délai prévu, déposer la demande ·de brevet dans les autres pays de l'Union, ne correspond pas
à la réalité. La pratique nous dit en cette matière que le délai suffit surtout pourles inventions de grande importance, que l'on nomme aussi sensationnelles, dontla réussite est très sûre. Pour toutes les autres inventions qui, sans être sensationnelles, se révèlent pratiques à l'usage, utiles et rentables, le régime unioniste est
souvent théorie pure, car le délai ne suffit généralement pas au dépôt dans lesautres pays où l'invention pourrait être exploitée.
Un autre inconvénient découlant, plus que de la durée de priorité, du système même d e la protection unioniste, consiste en la difficulté pour l'inventeurde vérifier dans tous les pays unionistes, parmi les milliers de demandes debrevet, si quelqu'un ne représente pas un obstacle à la sienne 1 • En ce cas,
toutes les études et souvent les dépen.ses nécessaires pour achever l'invention
sont perdues.
La durée de douze mois fixée par la règle conventionnelle est la juste mesure
entre les intérêts des inventeurs (qui réclament un délai assez long pour effectuer
les dépôts dans les différents pays) et les intérêts des industriels (qui se trouvent
dans l'incertitude pour appliquer à leur production les nouvelles inventions), ainsique ceux des techniciens qui peuvent avoir travaillé à une même invention.
1 La création, auprès du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, d'un Centre
int ernational de documentation pour les brevets sous priorité a aussi le but d'atténuer cette incertitude pourles tiers qui doivent vérifier l'exactitude de la déclaration de priorité faite par un déposant ct l'étendue du droit
de priorité revendiqué.

31

482

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

On peut doue prévoir que toute proposition, tendant à prolonger le délai
actuel de priorité, risquerait de n'être pas acceptée par la prochaine Conférence
de revision de la Convention de Paris. Le délai de priorité dans sa brève durée
actuelle est une véritable garantie pour tous les pays unionistes. Admettre simplement la possibilité de hreveter à l'étranger, après l'échéance du délai de priorité,
l'invention déjà hrevetée par l'inventeur dans son propre pays équivaudrait sansaucun doute à un prolongement du délai ainsi fixé lorsqu'il s'agit de brevets priset à prendre dans des pays unionistes.

m. - Avantages de l'introduction du brevet d'importation
L'inventeur, spécialement le petit et le moyen inventeur, peut avoir- ainsi
qu'il a été observé - intérêt à exploiter ou à faire exploiter son invention hienque le délai de priorité soit déjà écoulé. D'autre part, la diffusion de l'inventionmême dans les pays autres que celui d'origine ne doit pas être empêchée. Il s'agit
donc de protéger à la fois l'intérêt personnel de l'inventeur et le progrès social,hase fondamentale de tout Etat.
L'utilité d'une invention ne se manifeste pas immédiatement dans ses effets
favorables. En effet, l'exploitation d'une invention doit être considérée au pointde vue de ses effets techniques et sociaux superficiels - qui peuvent être prévus - , ainsi que de ses effets économiques, très difficiles à prévoir. Ces derniersdépendent du coût de production de l'ohjet de l'invention et de l'importancedes hesoins humains qui seront satisfaits.
Le travail d'invention, pour être rentable, doit avoir pour conséquence decréer une utilité. Il est donc fondé sur une hase économique fort variable dans letemps et dans l'espace.
'
Certaines inventions aboutissent, au moment de leur naissance, à des résultats industriels modestes, mais se révèlent ensuite d'une importance économiqueremarquable, soit par le degré de diffusion dans les divers marchés, soit par leurutilité intrinsèque quelquefois indispensable dans certaines industries spécialisées,soit par d'autres éléments imprévus. Ces éléments caractérisent l'économie del'invention et ils rendent souvent aléatoire la position des inventeurs ainsi quecelle des industriels intéressés.
Il est évident que les difficultés d'ordre économique et technique inhérentes
à la procédure à suivre pour ohtenir un hrevet sont beaucoup plus nombreusespour les inventeurs moyens et petits que pour les grands. Ces difficultés cré.ent
souvent l'impossibilité de déposer des demandes de brevets dans le délai depriorité - ainsi que cela a été souligné plus haut - de sorte que l'inventeur n'aplus aucun motif pour faire bénéficier l'économie des autres pays unionistes desavantages de son invention. Il concentrera dès lors ses efforts pour la maintenirsecrète dans le pays d'origine ou l'introduira dans d'autres pays -non unionistes - mais dont la législation admet le hrevet d'importation.
Ces inconvénients doivent être éliminés dans l'intérêt général des Etats
unionistes, dans l'intérêt de leur propre développement industriel et commercial
ct dans celui particulier de l'inventeur.
Cependant, des considérations d'équité et un hut de progrès économique ettechnique justifient la proposition de limiter la rigueur de l'article 4 de la Convention de Paris. D'oit le désir manifesté par certaines organisations internatio-

DEUXIÈME COl\lMISSION • BREVETS D'IMPORTATION (PROJET D'ARRANGEMENT)

483

n ales privées de voir assurer aux inventeurs la possibilité de déposer leurs demandes de brevet dans les divers pays d'Europe, même s'ils ne l'ont pas fait dansle délai de priorité de douze mois prévu par la Convention de Paris.
En conclusion, les milieux intéressés proposent d'admettre les brevets d'im·portation, avec un certain nombre de limitations territoriales et juridiques 1 •IV. -Le brevet d'importation pourrait faire l'objet d'un nouvel Arrangement
au sein de l'Union de Paris

Etant donné l'intérêt de l'inventeur et celui de plusieurs pays pour le brevet
d'importation, il y a lieu d'examiner si un tel brevet pourrait être admis etdemeurer compatible avec les dispositions de la Convention de Paris.
En considérant l'étendue territoriale de l'Union de Paris, notamment en
Europe, un accord entre les pays européens ou entre pays de continents différents(ainsi qu'il sera mieux développé par la suite) doit nécessairement respecter laConvention de Paris qui est à la hase de cette Union.
Le délai de priorité ne doit pas être indirectement prolongé au bénéfice d'une
partie des Etats unionistes qui décideraient de 'reconnaître le brevet d'importation avec des effets spéciaux de protection. ,L'article 15 de la Convention de Paris subordonne le droit des pays de l'Union
de prendre séparément entre eux des arrangements particuliers, pour la protee·tion de la propriété industrielle à la condition que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de ladite Convention. U 11 Arrangement serait donc
admissible en ee qui concerne le brevet d'importatio11. Sans modifier le texte del'article 4, sans prolonger le délai de priorité au moyen de règles particulières, enun mot : sans changer le système établi par la Convention de Paris au sujet dudroit de priorité, un tel Arrangement pourrait donner le droit de breveter l'invention, déjà brevetée dans le pays d'origine, dans un autre pays, même lorsque
le délai de douze mois est écoulé. Cela paraît impossible à première vue, car une
telle demande de brevet se heurterait à la base juridique du régime total du droit
1 Dernièrement, les représentants de seize associatiollS d'inventeurs, appartenant a huit 11a ys différents(Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Portugal), réunis en conférence à
Bruxelles, ont approuvé la résolution suivante :Les représentants des associations menlionnées plus bas,réunis en conférence à Bruxelles les 8 et 9 mars 1955,
à l'occasion do 4e Salon des inventeurs
1o Considèrent :a) que de nombreux inventeurs, auteurs d'inventions pratiques, utiles et rentables, ne sont pas en
mesure de prendre leurs brevets à l'étranger, en raison du délai de priorité, trop court, fixé à 12 mois;b) qu'est injustifié dans son exagération le régime international existant, qui permet en pratique a chaque
État de refuser un brevet en toutes circonstances, sous le seul prétexte que l'inventeur a pris son brevet dansson propre pays depuis plus de 12 mois;c} qu'un remède serait apporté à cette situation par l'organisation d'une convention in!ernationale (aumoins européenne) instituant une variété de brevet (brevet d'importation) ne différant essentiellement des autres
brevets que par le fait qu'on ne pourrait lui opposer ni les brevets correspondants pris par l'inventeur dans lesautres pays, même depuis plus de 12 mois, ni certains faits de l'inventeur lui-même postérieurs à la d ate de son
brevet d'origine. Le brevet d'importation se distinguerait également du brevet ordinaire par une durée généralement moindre.

2o f:mettent à l'unanimité le vœu:que l'on prenne les dispositions nécessaires pour remédier à l'état de choses rapporté plus haut;qu'en particulier l'ou organise une convention européenne sur le brevet d'importation, cette convention
pouvant étre organisée d'urgence en raison de ce qu'elle n'implique aucune insécurité nouvelle pour l'industrie,
ni aucune modification profonde des législations nationales.

484

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIEde priorité. Cependant, rien n'empêche un projet d'Arrangement particulier conclu sur la base de règles respectant le maximum d'avantages assurés par l'article 4
de la Convention de Paris. Cet article est déjà jugé trop libéral dans certains
milieux, mais il est permis de faire une limitation de ces avantages afin d'obtenirdans la pratique une protection plus efficace des petits et moyens inventeurs, afind'augmenter le développement industriel de certains pays. Il faudrait admettrela possibilité d'obtenir un brevet dans un autre pays unioniste en dehors du délai
de priorité, mais à des conditions et avec des effets précis, différents de ceux
définis par l'article 4 et l'article 4 bis de la Convention de Paris. Cette différence
constituera pour les inventeurs intéressés une position juridique moins favorable
en comparaison de celle assurée par la priorité unioniste. Le résultat réel devrait
toujours être que les inventeurs soient intéressés à demander leur brevet dans ledélai de priorité qui demeure la voie normale. Lorsqu'il n'est plus possible de lasuivre, le brevet d'importation serait admis comme moyen subsidiaire- jamaiscomme véritable remplacement - en faveur des inventeurs qui, pour les raisons
exposées, devraient encore être protégés.
En conclusion, il s'agirait d'une protection plus restreinte que celle conférée
par l'article 4 de la Convention de Paris et plus étendue que celle découlant
simplement du brevet national Ainsi l'on pourrait aboutir à un système de protection d'un degré moyen, qui prendrait place entre_le système actuel de la Convention de Paris et celui qui consisterait à prolonger le délai de priorité unioniste.
Un tel résultat serait atteint au moyen de règles particulières sur la nouveauté,
la dépendance, la durée et les. formalités requises.

V. -Les caractéristiques du nouvel Arrangement

L'Arrangement concernant le brevet d'importation peut être projeté ouvertà tous les pays unionistes conformément aux principes généraux de la Convention
de Paris, ou bien restreint aux Etats unionistes européens. Il vaudrait mieux dene pas fixer d'avance l'étendue du nouvel Arrangement. Il est vrai que l'intérêt
actuel pour le brevet d'importation sera plus fort en Europe, c'est-à-dire dansles pays qui ont maintenant le désir, l'espoir et peut-être la nécessité d'unir leurs
forces économiques. Il est également vrai que l'idée européenne est en marche etfaciliterait un accord européen sur le brevet d'importation ; que les distances sontsouvent un obstacle à la diffusion rapide d'une invention utile; que le brevet
d'importation trouvera son champ d'application surtout pour les inventions
moyennes ou petites. Toutefois, il n'est pas possible de prévoir avec certitude
les répercussions éventuelles du nouvel Arrangement. Il n'y a aucune raisond'écarter la tendance d'universalisation des règles dans le domaine de la propriété
industrielle. Cette tendance est basée sur l'existence de rapports économiques
entre· tous les Etats. Cela suffit pour songer à une convention dont l'initiative viendrait des pays européens, mais qui serait ouverte à tous les pays
unionistes.
Nous disons pays «unionistes», car le nouvel Arrangement doit rester dansle cadre de la Convention de Paris pour les raisons déjà exposées. Il suffit derappeler le grand nombre de pays liés par cette Convention et précisément en
Europe, où le désir d'une convention sur le brevet d'importation s'est révélé leplus grand, et de considérer les conséquences de ce lien à l'égard du droit depriorité.

DEUXIÈME COMMISSION • BREVETS D'IMPORTATION (PROJET D'ARRANGEMENT)

485b) Les règles particulières du projet
I. -L'objet de la protection envisagée(Ariicles 1 et 2 du projet)

Tout d'abord, il doit résulter clairement des règles du nouvel Arrangement· que l'expression «brevet d'importation » implique surtout quecette dernière, c'est-à-dire l'introduction du brevet dans un pays autre quecelui d'origine, soi~ faite toujours par l'inventeur même, ou par son ayant droit,jamais par un tiers. Il ne s'agit pas d'introduire la disposition contenue dansquelque ancienne loi nationale 1 , par laquelle le monopole d'exploitation
pouvait être accordé à celui qui n'était pas le véritable inventeur.
De nos jours, ce monopole est toujours la récompense de l'inventeur. Le fait
d'introduire l'invention déjà brevetée à _l'étranger dans un autre pays ne suffitpas à justifier le droit au monopole. Il faut que ce soit l'inventeur même qui introduise l'invention.
Le droit de prendre le brevet d'importation ne pourrait pas être cédé parl'inventeur ou ses ayants droit à un tiers. En effet, l'Arrangement, en cette matière, devrait avoir surtout pour but de récompenser les efforts personnels del'inventeur qui ont suivi la prise du brevet premier. Le fait que l'Arrangement
sera favorable surtout aux intérêts des inventeurs petits et moyens ne constitue
pas une raison pour leur réserver expressément la possibilité de prendre des brevets d'importation. En effet, un grand inventeur, aussi, peut se trouver dans lanécessité de demander un brevet d'importation, même si ce cas est plutôt exceptionnel. D'autre part, il sera très difficile, pour les raisons déjà exposées,d'établir avec précision la notion d'inventeur petit et moyen par opposition aux
grands inventeurs avant que l'invention soit exploitée.
La Convention de Paris mentionne, à côté des brevets, les modèles d'utilité,et certaines législations nationales protègent ces derniers comme une catégorieintermédiaire entre le brevet d'invention et la création ornementale, ou bien
comme «petites inventions». Elle permet (article 4, E, 2) de déposer dans un
pays un modèle d'utilité en vertu d'un droit de priorité basé sur le dépôt d'unedemande de brevet et inversement, à cause, évidemment, de la différence existantentre les législations nationales à ce sujet. En effet, tous les États unionistes nepossèdent pas dans leur législation une loi sur les modèles d'utilité, de sorte queces derniers sont protégés dans tel pays comme brevets d'invention ou, lorsquele but est esthétique, comme modèles ou dessins ornementaux. Pour ce motif, lemodèle d'utilité, o:ù il existe, crée les mêmes droits de priorité qu'un brevet ordinaire. Il peut être assimilé, là où il n'existe pas, anx brevets proprement dits ence qui c~ncerne le droit de priorité.
Il faudrait donc prévoir aussi la possibilité d'introduire, avec les mêmes effets
et aux mêmes conditions qu'un brevet, le modèle industriel d'utilité. Il peut yavoir deux situations différentes :1 Article 3, décret du 31 décembre 1790-7 janvier 1791 de la République française:« Quiconque appor•
ter a en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il était inventeur. »Cette disposition
fut abrogée par la loi du 5 juillet 1844, qui a reconnu le droit d'obtenir un bien en France pour le seul auteurd'une invention ou découverte déjà brevetée à l'étranger en disposant que la durée de ce brevet ne pourra
e~céder celle des brevets antérieurement pris à l'étranger. Le système de la loi française de 1790 fut rejeté enBelgique par la loi de 1854 comme une « course au clocher» (selon les mots de IlL Spitaels, rapporteur de laloi au Sénat belge).

486

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

que le modèle d'utilité soit introduit clans un pays dont la législation connaît
cette forme de protection, ou
dans nn pays qui ne la connaît pas.
Dans le premier cas, le modèle d'utilité peut être introduit comme tel, etil doit naturellement être appelé « modèle d'utilité d'importation ». Dans ledeuxième cas, il sera introduit dans le pays unioniste comme brevet d'importation, s'il peut être assimilé à un h~evet par la législation de cc pays. Etant donné
le nombre restreint de pays unionistes qui connaissent le modèle d'utilité 1, lenouvel Arrangement aura comme objet principal le brevet d'importation et letitre ; ainsi la plupart des dispositions pourraient donc être limitées au brevet.
Il est hien entendu que toutes les règles de l'Arrangement concernent ces deux
titres de propriété industrielle.
Il n'y a pas de raison pour que l'Arrangement soit étendu égalemeut auxmodèles et dessins industriels.
L'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concemant le dépôt international des dessins ou modèles industriels simplifie déjà le système de protection.
Les pays qui ont intérêt à ce système plus favorable pourraient donc adhérer à cet
Arrangemeut. Il y a lieu aussi de remarquer la nature juridique différente desdessins ou modèles industriels en comparaison des brevets, ainsi que la fonction
technique et économique différente, différences qui découlent de l'effort créateur
moins important pour la production d'un effet décoratif ou du développementd'un produit préexistant,. de la possibilité d'imaginer, d'imiter et de perfectionner aisément les dessins et modèles, de la nécessité d'un temps plus court
pour leur essai. Ces caractéristiques particulières constituent les raisons dumaintien d'un délai de priorité relativement bref- fixé à six mois- à l'égard
des dessins et modèles industriels, ainsi que de leur exclusion de l'Arrangement
sur le brevet d'importation.

II. -Règles particulières sur la nouveauté(Articles 3 et 4 du projet)

La condition de nouveauté de l'invention est nécessaire aussi pour le brevet
d'importation, justement pour défendre la sécurité de l'industrie et du commerce.
La demande de brevet d'importation ne pourrait pas être admise ou, si elle l'était,le brevet devrait être déclaré nul dans les cas suivants :1°

Si l'invention a fait l'objet d'une demande de brevet valable déposée dans le pays
d'importation par une personne autre que le breveté ou son ayant droit.
Ainsi, la sécurité des inventeurs est assurée, car le brevet d'importationne pourra jamai~ détruire la validité d'un brevet déposé antérieurement.

2°

Si l'invention a été exploitée antérieurement à la date du dépôt dans le pays
d'importation par une personne autre que le breveté ou son ayant droit, aumoyen de la fabrication des produits.
Dans cette hypothèse ne devrait pas être comprise la simple ventede produits importés du pays d'origine. Le but de cette réserve est seulementd'assurer la sécurité des industriels intéressés à la fabrication, et de protéger·la véritable exploitation déjà commencée dans tel pays déterminé. La seule1

Actuellement, ils sont nu nombre de sept: Allemagne, Brésil, Espagne, ltnlie, Japon, Pologne, Portugal.

DEUXIÈME COMMISSION - BREVETS D'IMPORTATION (PROJET D 'ARRANGEMENT)

487

fabrication des produits à l'intérieur du pays même doit donc être considérée
comme exploitation, à laquelle ne . pourrait jamais être opposée la simple
introduction de produits fabriqués à l'étranger, ce qui est un fait commercial
sans conséquence importante pour la connaissance de l'invention.

3°

Si l'objet du brevet d'importation a été décrit à suffisance dans un texte impriméédité· Olt publié dans le pays d'importation par un tiers après le dépôt au paysd'origine, sauf dans les cas précisés à l'article 4.
Dans ce cas la description détruit le véritable caractère de nouveauté,même si elle est faite dans le but de rendre public le produit acheté à l'étranger par le commerçant qui en organise la vente dans son pays. Cette descript ion constitue donc une autre garantie des tiers, qui ont ainsi le moyen deprotéger l'avenir de leur commerce contre le danger d'un brevet d'importation. Il suffit que la description soit faite, que son but soit exclusivement
documentaire ou non. Les autres antériorités, toujours comprises entre ladate du dépôt au pays d'origiue et la date du dépôt au pays d'importation,ne peuvent pas détruire la validité du brevet d'importation. Elles peuventêtre déterminées par exclusion, en tenant compte des trois cas déjà précisés.

.

.

Les faits suivants ne peuvent donc pas empêcher un brevet d'importation
valable:Tout d'abord, le brevet d'origine lui-même et les brevets correspondants,
pris à l'étranger par le breveté ou son ayant droit; ensuite les textes imprimés deces brevets, ou les résumés de ceux-ci, publiés par les soins des Administrations
officielles; et la simple divulgation de l'invention. N'infirme également pas nn
brevet d'importation valable la publication faite par le breveté lui-même ou parson ayant droit, ou bien encore par les institutions publiques ou privées, autres que
les Administrations officielles, qui impriment systématiquement des résumés d ebrevets, pour autant que cette publication indique clairement que l'objet décrit
est breveté (par exemple : le numéro ou la date de dépôt).
Enfin, il y a lieu d'appliquer la même réserve lorsque l'exploitation de l'invention, ou la fabrication des objets vendus, revendus, ou usés par les tiers dansle pays d'origine ou dans les pays autres que le pays d'importation considéré, sontfaites par le breveté ou par ses ayants droit.
Il s'agit, dans toutes ces hypothèses, de faits personnels du breveté, mitérieurs an brevet d'importation. Ces faits sont tous en relation avec l'origine,
l'existence et l'exploitation de l'invention objet du brevet d 'importation.
Il suffirait de nommer dans le projet d'Arrangement uniquement les antériorités destructives de nouveauté légale du brevet d'importation. Toutefois, il serait
plus clair de bien préciser ces dernières, afin de mieux définir les conditions denouveauté requises.

m. - L a dépendance relative du brevet d'importation(Article 5 du projet)

Tout cc qui a été exposé plus haut suppose un brevet pris à l'étranger antérieurement à celui que l'iuvcnteur demande dans le pays d'importation.
Il peut arriver que l'inventeur breveté dans un pays déterminé continue ses
recherches pour rendre exploitable ou mieux exploitable son inventiou. E n considération de eette possibilité, il ne convient pas de fixer un délai pour le dépôt

488

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISlÈZilE PARTIE

d'une demande de brevet d'importation. L'inventeur est libre de demander unbrevet d'importation plusieurs années après le brevet d'origine. Cependant, lacondition nécessaire - en tenant compte de celles sur la nouveauté - est quele brevet premier soit encore valable. C'est le régime de la dépendance relative,
car un brevet d'origine valable devrait servir de base à l'octroi du brevet d'importation et devenir ainsi régulateur de la durée, conformément à ce qui sera
exposé plus loin.
La nullité et la déchéance du brevet d'origine pourraient faire rejeter la demande de brevet d'importation seulement si elles se produisaient avant le dépôt
de la demande concernant ce dernier.
Pour ce motif, le régime de la dépendance entre le brevet d'origine et lebrevet d'importation n'est pas tout à fait absolu.

IV. -La durée du brevet d'importation(Article 1 du projet)

La dépendance subsiste aussi pour la durée normale de protection.
Le brevet d'importation ne devrait pas avoir une durée effective plus longue
que le brevet normal, précisément pour évit.er que la nouvelle Convention ne crée
une situation plus favorable que celle découlant de l'application de l'article 4 dela Convention de Paris.
Si la durée du brevet d'importation est liée à celle des brevets étrangers
antérieurement pris, il est aussi possible qu'il ait été précédé de plusieurs brevetsétrangers de durée différente. L'inventeur peut alors breveter son invention à desdates différentes en tenant compte de la différence de durée des brevets dans lesdivers pays pour prolonger ainsi le monopole de son invention dans tel pays qui
l'intéresse le plus et qui, comme celui de l'inventeur, est partie à la nouvelle Convention.
Il faut donc éviter cette conséquence et il faut en outre rester dans levéritable caractère supplémentaire du nouveau système, dont le but n'est pas
de créer un double du système unioniste, mais d'assurer une protection ultérieure aux inventeurs qui continuent leurs efforts pour la diffusion de leurinvention.
Le brevet d'importation pourrait être délivré pour la durée normale, prévue
par la législation du pays d'importation, mais après déduction de tout le tempsécoulé entre la date du dépôt au pays d'origine et la date du dépôt au pays d'importation. La raison de cette déduction est évidente : le bénéfice pour l'inventeur
ne devrait pas être plus grand que celui qu'il aurait obtenu s'il avait déposé sademande de brevet dans le délai de douze mois fixé par l'article 4 de la Convention de Paris 1.
La proposition de délivrer le brevet d'importation pour une période égale àcelle qui restera à courir pour le brevet d'origine doit être écartée pour plusieurs
raisons. Tout d'abord à cause de la différence encore existante entre les législations nationales au sujet de la durée des brevets. Ensuite, pour éliminer tout douteen cas de déchéance du brevet d'origine.
1 Il pourrait arriver, par exemple, que le dépôt dans le pays d'origine A soit du }er janvier 1955, le dépôt
dans Je pays étranger B du 1er janvier 1958; la durée des brevets est fixée dans B à 15 ans; déduisons 3 ansde 15 et restent 12 ans. Le brevet serait donc valable jusqu'en 1970 (195812).

+

DEUXlÈllfE COMMISSION - BREVETS D'll'riPORTATlON (PROJET D'ARRANGEMENT}489

Plusieurs brevets d'origine pourront être combinés en un brevet d'importation unique. Cela serait une simplification et une économie pour les intéressés.
Cependant, il faudrait une condition essentielle pour la protection régulière :toutes les différentes parties du brevet combiné devraient avoir chacune la mêmedurée (article 6 du projet).
V. -Formalités(Article 8 du projet)

Les formalités nécessaires devront être les mêmes que celles requises pourun brevet ordinaire par la législation du pays d'importation.
La date de dépôt de la demande et celle de la délivrance du brevet d'origine
devront être mentionnées. sur le brevet d'importation, précisément en raison duprincipe de dépendance limitée à l'égard de sa durée et de sa validité.

VI. -Adhésion, ratification et dénonciation de l'Arrangement par les pays unionistes(Articles 9 et 10 du projet)

La règle, commune à tous les arrangements conclus entre pays membres del'Union de Paris, doit être insérée également dans le projet à l'égard de l'adhésion
par les pays unionistes qui n'auront pas pris part au futur Arrangement, au moyen
d'un renvoi à l'article 16 et à l'article 16 bis de la Convention générale.
En cas de dénonciation de l'Arrangement, la règle est celle de l'article 17 bisde la Convention générale. Cependant, il est préférable de régler expressément lesort des brevets et modèles d'utilité enregistrés dans le pays dénonçant commebrevets et modèles d'utilité d'importation. Leur protection est assurée dans ce
pays jusqu 'à la fin de la période de validité fixée selon l'Arrangement, par une
disposition particulière qui précise cette situation.
Un délai est fixé pour les ratifications et un autre pour l'entrée en vigueurdans les pays membres de la nouvelle Union restreinte.
Enfin, il y a lieu de faire un renvoi à la Convention générale pour la force ct
la durée de l'Arrangement.

TEXTE PROPOSB

Projet de l'Arrangement international sur les brevets d'im11ortation
ARTICLE PREMIER

Les ressortissants de chacun des pays auquel s'applique le présent Arrangement, ainsi que ceux nommés dans l'article 3 de la Convention générale, pourront s'assurer dans tous les autres pays parties à l'Arrangement la protection deleurs inventions ou de leurs modèles d'utilité, en dehors du délai de priorité
fixé par l'article 4 de la Convention générale, au moyen du brevet d'invention
ou du modèle d'utilité d'importation aux conditions qui sont établies dans le11
~rticles suivants, applicables aux deux titre~ de protection cités,

490

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIEARTICLE 2

Le propriétaire du brevet pourra demander le brevet d'importation pour une
invention déjà brevetée dans un autre pays contractant.
ARTICLE 3

Le brevet d'importation ne peut être valablement délivré dans les cas suivants:
10 Si l'invention a fait l'objet d'une demande de brevet valable déposée dansle pays d'importation par une personne autre que le breveté ou son ayant
droit;
2o Si l'invention a été exploitée antérieurement à la date du dépôt dans le pays
d'importation, par une personne autre que le breveté ou son ayant droit, aumoyen de la fabrication des produits ;3o Si l'objet du brevet d'importation a été décrit à suffisance dans un texte imprimé, édité ou publié dans le pays d'importation par un tiers après le dépôt
au pays d'origine, sauf dans les cas précisés à l'article 4.
ARTICLE 4

lo

2o

30

40

Ne seront pas considérés comme portant atteinte aux droits brevetés :Le brevet d'origine et les brevets correspondants pris à l'étranger par lebreveté ou son ayant droit ;Les textes imprimés de ces brevets ou les résumés de ceux-ci publiés par lessoins des Administrations et par les institutions publiques ou privées, qui
impriment systématiquement des résumés de brevets ;L'exploitation de l'invention, la fabrication des objets ainsi produits, vendus,
revendus ou usés par les tiers dans le pays d'origine ou dans les pays autres
que les pays d'importation en cause;
Une publication de l'invention faite par les soins de l'inventeur ou par son
ayant droit et portant une indication« breveté » ou analogue.
ARTICLE 5

La nullité ou la déchéance du brevet obtenu dans le pays d'origine n'empêchent pas l'octroi du brevet d'importation pour la même invention, si elles sevérifient après le dépôt de la demande relative à ce brevet.
ARTICLE 6

Plusieurs brevets d'origine pourront être réunis en une demande de brevet
d'importation unique, pourvu qu'ils aient la même durée dans le pays d'origine.
ARTICLE 7

Le brevet d'importation est délivré pour la durée prévue par la législation
du pays d'importation, de laquelle doit être déduit tout le temps écoulé entre ladate du dépôt au pays d'origine ct la date du dépôt au pays d'importation.

DEUXIÈME COMMISSION· BREVETS D'IMPORTATION (PROJET D'ARRANGEMENT)

491

AR.TICLE 8

La date du dépôt de la demaude et celle de la délivrance du brevet d'origine- à savoir: du premier brevet déposé dans un des pays auxquels s'applique leprésent Arrangement - doivent être indiquées sur le brevet d'importation,comme formalité ajoutée à celles requises par la législation du pays d'importation.
ARTICLE 9

Les pays membres de l'Union pour la protection de la propriété industriellequi n'ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leurdemande et dans la forme prescrite par les articles 16 et 16 bis de la Convention
générale.
En cas de dénonciation du présent Arrangement, l'article 17 bis de la Convention générale fait règle. Les brevets et les modèles d'utilité enregistrés dansle pays dénonçant comme brevets et modèles d'utilité d'importation continuerontà y être protégés jusqu'à la fin de la période de validité fixée par l'article 7 cidessus.
ARTICLE 10

Le présent Arrangement sera ratifié et les ratifications en seront déposées à. ................. , au plus tard le 1er .......... 195 ..
Il entrera en vigueur, entre les pays qui l'auront ratifié, un mois après cettedate et aura la même force et durée que la Convention générale.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral se permet
de faire remarquer qu'à son avis la question de savoir s'il convient de conclure
un Arrangement international sur les brevets d'importation ne semble pas encoremûre pour être discutée à la Conférence de Lisbonne. De l'avis des cercles intéressés entendus par le Gouvernement fédéral, la création d'un brevet d'importation donne lieu à des objections, un tel brevet pouvant en quelque sorte
entraver la formation de grands espaces économiques et l'élargissement, au-delàdes frontières nationales, de la protection assurée par 'les brev ets d'invention.
Le Gou'v ernement fédéral n'est pas en mesure, par conséquent, de se r allier à laproposition· du Bureau international relative à la conclusion d'un Arrangement
international sur les brevets d'importation.

Brésil: Voir observations d'ordre général.
Danemark (Traduction) : La question des brevets d'importation représente
un fait très nouveau au Danemark. Jusqu'à présent aucun vœu n'a été expriméréclamant l'introduction de ce système dans ce pays, et les milieux intéressés qui
ont été consultés sur la proposition du Bureau international ont tous déconseillé
l'introduction du brevet d'importation. L'opinion générale est que les dispositions
proposées concernant les brevets d'importation sont, à plusieurs égards, contraires· aux principes généralement reconnus en matière de droits de brevet. La
proposition ne devrait pas être mise à exécution.

492

CONFÉRENCE DE LlSBONNE • TROlSlÈ.ME PARTIE

États-Unis (Traduction) : L'examen du uouvel Arrangement proposé surles brevets d'importation montre que l'article 4 bis pourrait être incompatible
avec la pratique courante concernant la durée des brevets d'importation et qu'unemise an point serait nécessaire. Il n'est pas proposé que la durée des brevets
d'importation soit indépendante du brevet d'origine mais que l'article 4 bis soit
clarifié afin d'éviter toute critique possible de la pratique existante.
France : De nombreuses remarques pourraient être faites sur les termes dece projet si l'examen des motifs invoqués à son appui ne conduisait à mettresérieusement en question son principe même.
Il n'est pas douteux que l'extension du brevet d'importation serait de natureà offrir à certains inventeurs des avantages appréciables. La difficulté est, ici
encore, de déterminer l'ampleur réelle des besoins à satisfaire, afin de décider enconnaissance de cause si ces besoins sont tels qu'ils puissent balancer les inconvénients très sérieux que paraît comporter une institution de ce genre.
Les dispositions proposées par le Bureau international sont sans douteconçues de façon à limiter, autant que possible, ces inconvénients, mais elles nepouvaient, quels que fussent leurs mérites, écarter ceux qui sont inhérents àl'institution elle-même, et qui tiennent à la complication qu'elle introduirait dansles notions juridiques en cours, à l'incertitude accrue qui régnerait de son faitdans la connaissance des domaines protégés, avec pour corollaire, l'insécurité desindustries nationales.
On peut d'ailleurs exprimer certains doutes sur l'intérêt que le brevet
d'importation pourrait offrir, sinon à certains inventeurs, du moins aux pays
signataires eux-mêmes. Il y a peut-être quelque contradiction à souligner
l'intérêt économique de la création, par ce moyen, d'industries nouvelles et àreconnaître, d'autre part, la nécessité d'assortir cette création de la concessiond'un monopole à défaut duquel l'invention en cause ne serait même pas exploitée
dans le pays importateur.
Enfin, il ne paraît pas certain que le brevet d'importation puisse offrir unintérêt particulier pour les pays d'Europe désireux, selon la formule employéedans l'exposé des motifs, «d'unir leurs efforts économiques ». On peut faireobserver tout aussi bien qu'une institution de ce genre, dans la mesure où ell~pourrait avoir pour effet une dispersion des fabrications, s'inscrirait contre lesidées directrices du récent Traité de Rome. Le brevet d'importation est originellement d'inspiration «autarcique».
Pour ces raisons, il ne paraît pas souhaitable que la Conférence de Lisbonne
soit saisie du projet d'Arrangement en cause.
·
Japon: Le Japon ne veut pas participer à un t el Arrangement.
Monaco : Le Gouvernement princier réserve sa position pour ce qui concerne
cette question.
Norvège (Traduction) :Il y a lieu de présumer que l'acceptation des modalités proposées pour les bre'-:'ets d'importation compliquerait le régime des brevets
et aurait pour résultat de créer dans le public une grande incertitude au sujet dela législation en cette matière. Malgré les restrictions que comporte la proposition,il semblerait que, pour un certain nombre de raisons, l'on doive s'attendre aux

DEUXIÈME COMMISSION -BREVETS D'll\IPORTATlON (PROJET ll'ARRANGEJ\IENT)

493

mêmes effets indésirables que ceux qui résulteraient d'une prolongation du délai
de priorité. Cette proposition semble être en opposition avec les principes fondamentaux de la législation en matière de brevets et ne peut donc recevoir l'appuide la Norvège.
Roumanie : J. Article 2 et Article 4, 1°:
En accordant au propriétaire du brevet, au breveté ou à son ayant droit, ledroit de solliciter un brevet d'importation, on contredit justement le principe
qui a servi de base à l'Arrangement proposé, notamment l'aide au petit inventeur.
Celui-ci ou, en cas de décès, son successeur légal, devraient être les seuls en droit
d'obtenir un brevet d'importation, - la spéculation que certains pourraient
entreprendre en obtenant de l'inventeur des droits sur des inventions dont ledélai de priorité est expiré étant de la sorte évitée.
L'Etat, ou bien une de ses entreprises, auquel l'inventeur ou son successeurlégal aurait cédé ses droits, ne pouvant être supposé poursuivre de pareilles
fins, doit être assimilé à l'inventeur. Par conséquent, l'article devrait être formulé
dans le sens que le droit de solliciter un brevet d'importation appartient aux
inventeurs, à leurs successeurs légaux ou bien à l'Etat ou à l'une de ses entreprises, auxquels les premiers ont cédé leurs droits.

II. Articles 3 et 4:a) A l'article 3, alinéa 3, pour éviter une non-concordance avec l'article 4,
alinéa 4, il est nécessaire de supprimer l'expression « dans le pays d'importation».
De même, nous croyons que des ouvrages publiés par un tiers ou même parl'inventeur sans aucune mention spéciale, étant donc considérés dans le domaine
public, ne peuvent plus former l'objet de dépôts de brevets.

b) A l'article 4, alinéa 2, l'expression «qui impriment systématiquement
des résumés de ~revets » devrait être remplacée par «qui impriment systématiquement de telles publications ».
III. Article 5:a) L'expression «elles se vérificn_t » devrait être remplacée par celle de«ont eu lieu», l'essentiel ici étant la ' valeur de l'acte principal - le brevetd'origine - à la date de l'enregistrement du dépôt du brevet d'importation, et
non le fait que cela a été connu ultérieurement.

b) Il est nécessaire de limiter le délai au terme duquel il est permis desolliciter un brevet d'importation à deux ou trois ans à compter de l'octroi dubrevet d'origine, ce qui est un délai suffisant pour que l'inventeur prenne une
décision.
IV. Articles 6 et 7:a) Nous proposons que l'ordre soit inversé, l'article 6 étant une conséquenced e l'article 7.

b) L'article 6 (numérotation actuelle) doit se rapporter à des brevetsd'origine appartenant aux mêmes inventeurs, - en respectant l'unité du brevet,
conformément aux dispositions nationales (voir aussi le point A, IV, article 4,
lettre F, alinéa 2 nouveau des propositions du Bureau international).

494

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIEc) Tenant compte des arguments fournis par l'exposé des motifs, selon lesquels le petit inventeur, détenteur du brevet dans le pays d'origine, continue à
le perfectionner, dépassant entre temps le terme prévu pour le délai de priorité,et que l'enregistrement d'autres brevets principaux ou de ceux de perfectionnement nécessite un certain temps, ·- nous proposons que la durée du brevet
d'importation unique soit établie conformément au texte proposé, mais par
rapport au brevet d'origine le plus ancien qui est à sa base.

V. Article 8:a) Nous proposons que cet article soit formulé de telle sorte qu'il en résulteclairement que le pays d'origine est le pays où l'enregistrement du dépôt dubrevet a eu lieu pour la première fois, ce pays étant partie à l'Arrangement.
b) La définition des notions de pays d'origine et de brevet d'origine devraitêtre incluse dans l'article 2, tenant compte que ces notions interviennent dansles articles suivants (4, 5 et 7).

Royaume-Uni (Traduction): Le Royaume-Uni n'est pas en faveur d'une
proposition qui, une fois adoptée, tendrait à créer des conditions d'incertitude
ct des retards pour des fabricants éventuels.
Suède ( Traductl:on) : En Suède, le problème des brevets d'importation est
nouveau. Antérieurement, aucune demande n'a été faite dans ce pays pourl'introduction de brevets d'importation. Les organisations qui ont exprimé leuropinion au sujet des propositions du Bureau international ont, en majorité,
déconseillé l'adoption de cette notion. De l'avis général, les dispositions proposées
pour couvrir la question des brevets d'importation sont à plusieurs égards encontradiction avec les principes généralement acceptés en matière de législation
sur les brevets. Pour cette raison, il est à craindre que le nouvel Arrangement
provoque une confusion et une insécurité considérables dans le domaine desbrevets. Le Gouvernement suédois partage ces appréhensions et estime qu'il ne
devrait pas être donné de suite à cette proposition.
Suisse : Les cercles économiques consultés par l'Administration suisse
estiment qu'un tel Arrangement n'est ni nécessaire, ni opportun. L'Administration suisse propose dès lors de ne pas entrer eu matière sur ce projet.
Turquie : Nous acceptons, sans nous engager quant à l'adhésion, le texte
proposé pour l'Arrangement international sur les brevets d'importation.
Yougoslavie: Voir observations, page 804.
AIPPI 1 : Sur le projet présenté par le Bureau international, la Commission
présente les deux observations suivantes :1° Elle constate tout d'abord que ce projet apparaît pour la première fois etqu'il n'a pas fait l'objet d'études préalables de la part de l'AIPPI, ou de la partde la CCI, ou de l'International Law Association.
l Sur le plan des principes, la Commission a estimé qu'il était préférable de ne pas multiplier les Unions
restreintes. La Commission estime que la création d'une Union restreint~ ne se justifie que par l'importancedes intérêts protégés ou par l'importance ou le nombre des pays qui y participent.

nEUXlÈME COM~llSSlON • BREVETS D'lMPORTATlON (PROJET D 'ARRANGEMENT)

495

2° La Commission const~te que le projet comporte une réforme d'importance, car le brevet d'importation risque de remettre en question le principemême du droit de priorité.
·
En conséquence, la Commission estime qu'il serait opportun de ne })as
discuter à la Conférence de Lisbonne le projet d'Arrangement international surles brevets d'importation.
CCI: Le projet d'Arrangement propose une réforme modifiant radicalement
le régime de protection internationale des inventions. La question n'a pas étéétudiée par la CCI ; elle ne lui a d'ailleurs jamais été soumise pour étude. En
conséquence, la CCI n'est pas en mesure d'appuyer ce projet et suggère de leretirer pour le moment.
FliC: La Fédération est en accord avec l'opinion de l'AIPPI suivant
laquelle le système proposé risquant de ruiner le droit de priorité, il est préférabled'éviter de le mettre en discussion à Lisbonne.
Donc, la Fédération est en principe favorable àu rejet de l'examen de cettequestion.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL

ne

Lors de la douzième séance de laCommission, le Président ouvrit la discussion sur le projet d'Arrangement international sur les brevets d'importation,
tel qu'il avait été proposé par le Bureau international.

La Délégation des Etats-Unis déclara que la proposition ne présentait pas
d'intérêt pour son Gouvernement, mais que celui-ci n'avait pas d'objection à
ce que les pays intéressés la prennent en considération.
Les délégués représentant les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Italie, la France,le Royaume-Uni et le Canada ayant fait de courtes .interventions, soit pourdéclarer qu'ils étaient nettement opposés à un tel projet d'Arrangement, soit
pour préciser qu'ils n'y voyaient aucun intérêt ni avantage, le Président ~e laCommission proposa alors d'abandonner ledit projet et de le retirer de l'ordre
du jour. Aucune opposition ne s'étant manifestée, il en fut ainsi décidé.

RÉSULTATLa Commission générale prit acte que la Commission II avait décidé de nepas retenir la proposition du Bureau international. .

496

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈI\IE PARTIE

2. Points non inscrits au Programme

Certificat d'auteur

A) PROPOSITIONS AVEC EXPOSÉ DES MOTIFS
Néant.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Néant.

C) .RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Lors de sa treizième séance, la Commission fut saisie d'une proposition dela Délégation de la République populaire roumaine tendant à insérer, à l'alinéa 4
de l'article premier de la Convention de Paris, les ·mots «certificats d'auteur»(Doc. N° 157).

Le Président ouvrit le débat en demandant si les Délégations étaient disposées à accepter la proposition roumaine.
La Délégation d'Israe'l estima que le certificat d'auteur était tout à fait
contraire à la notion du brevet, et que c'est en fait un abandon du droit exclusif.
Par conséquent, cette insertion ne devrait pas figurer dans l'énumération desdivers types de brevets ; tout au plus pourrait-elle trouver sa place dans une
définition plus générale, à l'alinéa 2 de l'article premier.
La Délégation de la Roumarâe donna alors des explications sur la notion ducertificat d'auteur et sur les raisons de son introduction dans la Convention. Elle
précisa notamment que le certificat d'auteur est un acte délivré à l'auteur. del'invention, par lequel on reconnaît sa qualité d'auteur et on lui donne unerécompense qui est proportionnelle aux effets économiques de l'invention. Cet
acte donne des droits à l'inventeur et ne constitue pas un abandon.
En ce qui concerne les priorités, il fut précisé que les législations qui reconnaissent le certificat d'auteur considèrent une demande de certificat d'auteurcomme équivalant à une demande de brevet.
Les Délégations de la Tchécoslovaquie, de la Bulgarie et de la Hongrie se
prononcèrent en faveur de la proposition roumaine et firent remarquer que laseule différence entre un brevet et un certificat d'auteur réside dans le fait que

DEUXIÈME COl'liMISSiON • CERTIFlCAT D'AUTEUR

497

l'exploitation d'un certificat d'auteur appartient à l'Etat. Il n'est pas questiond'« abandon»; mais, au moment du dépôt de la demande, l'inventeur doit
préciser ce qu'il désire avoir : un brevet lui confère le droit exclusif d'exploiterl'invention; par contre, s'il désire un certificat d'auteur, il cède soii inventioii
à l'Etat contre une rémunération adéquate, et l'Etat supporte les frais des expériences et de la mise en exploitatioii de l'invention. C'est seulement une autre
forme de brevet.

La Délégation des Etats-Unis désira tout d'abord dissiper tout malenteiidu
possible au sujet de l'objection exprimée par la Délégation israélienne. Elle sedéclara aussi d'avis que l'alinéa 4 de l'article premier n'était pas l'endroit où
insérer les mots «certificats d'auteur», et qu'il serait éventuellement possiblede les ajouter dans un cadre plus général, par exemple, à l'alinéa 2 de l'article
premier. On ne peut envisager, pour les certificats d'auteur, certaines règles qui
ne s'appliquent en fait qu'aux seuls brevets.
La Délégation des Pays-Bas demanda alors aux Délégations qui s'étaientdéclarées favorables à la proposition roumaine si, dans leurs pays, les étrangers
pouvaieiit également obtenir des certificats d'auteur.
La Délégation de la -Roumanie répondit par l'affirmative et précisa, en outre,
que cette disposition tendait avant tout à la reconnaissance de l'équivalence
des priorités, ce qui intéresse la Convention.
A ce stade des débats, la Délégation du Royaume- Uni fit savoir qu'ellen'était guère en mesure de se pronoiicer sur cette question, étant donné que laproposition roumaine n'avait été présentée qu'au cours des derniers jours de laConférence, et qu'il conviendrait peut-être de l'examiner lors d'une prochaine
Conférence.

Le Président fut également d'avis qu'il faudrait avoir le temps nécessairepour examiner les effets et les suites juridiques de cette nouvelle proposition etque, dans ces conditions, il serait peut-être opportun de soumettre la question
à la prochaine Conférence.
La Délégation de la Roumanie Jonna sou accord.

Par suite d'un malentendu, la Délégation de la Roumanie ayant cru comprendre que la discussion sur sa proposition serait reprise lors d'une prochaineséance de la Comnùssion, et non pas lors d'une prochaiiie conférence, cette
Délégation présenta, au cours de la dernière séance de la Commission, une nouvelle proposition tendant, cette fois, à introduire, à l'alinéa 2 de l' article premier,les mots «les certificats d'auteur d'inventioii ». Le nouveau texte deviendrait
alors :
2. «La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets
d'invention, les certificats d'auteur d'invention ... »
32

498

CONFÉRENCE DE LiSBONNE· TROISIÈME PARTIE

Cette dernière proposition tendait égalemeut à faire introduire la mêmenotion à l'article 12, alinéas l et 2 a, et prévoyait l'insertion d'un nouvel alinéa
à l'article 4, ou d'un nouvel article, ainsi libellé :«Au sens de l'article 4, les demandes pour les certificats d'auteur d'invention sont équivalentes aux demandes de brevets d'invention. »(Doc. No 194)
Avant de rouvrir le débat, le Président crut devoir rappeler que, conformément à l'article premier du Règlement de la Conférence, seules« les propositions
avec exposé des motifs préparées par le Bureau international sur l'invitation
du Gouvernement du Portugal, ainsi que les propositions des Gouvernements despays de l'Union recueillies et coordonnées par les soins du Bureau international,
constitueront la base des travaux de la Conférence ». Dans ces conditions, il
lui semblait difficile de faire figurer à l'ordre du jour une question que lesdélégués n'avaient pas pu étudier, dans leurs pays respectifs, avec les milieux
intéressés.
·
En outre, le Président fit remarquer qu'il était difficile, pour les:délégués
réunis à la Conférence, de prendre immédiatement une décision sur une question
qui méritait certainement une étude approfondie. Toutefois, rien n'empêcherait
de soumettre les certificats d'auteur, comme documents de priorité, aux Tribunaux ou aux Conseils de brevets des pays membres de l'Union, ceci n'étant
pas du tout exclu par la Convention.
Le Président proposa alors à la Délégation de la Roumanie de présenterune résolution invitant les pays membres de l'Union à étudier la question ducertificat d'auteur.

La Délégation de la Roumanie fit remarquer que d'autres questions ne figurant pas dans les documents préliminaires avaient cependant été discutées. Cette
Délégation déclara ne pas être favorable à une résolution, laquelle, à son avis,n'était pas nécessaire puisqu'on pouvait simplement se référer aux lois des pays
qui connaissent le certificat d'auteur. Elle fit savoir qu'elle était prête à donneraux délégués toutes les informations désirables au sujet de la loi roumaine. La
nouvelle proposition roumaine n'insistait pas sur la notion d'une équivalence
entre le brevet et le certificat d'auteur; elle visait à réaliser l'uniformité, puisquele titre en question existe en fait dans plusieurs pays. Cette insertion permettraitd'éviter toute confusion. Tout en admettant que sa proposition avait été soumise un peu tard, la Délégation de la Roumanie demanda que, dans la m esure
du possible, la question soit exalnÏnée par la Commission.
Le Président souligna que, si la proposition roumaine était soumise à cemoment à la Commission, elle risquerait d'être rejetée, en raison du peu d'information que possédaient les délégués à son sujet, et aussi du fait que ceux-ci ne
pouvaient consulter leurs gouvernements respect ifs. En outre, si la propositionétait rejetée pour ces motifs, cela représenterait peut-être un désavantage pourles inventeurs des pays délivrant des certificats d'auteur ; cela créerait un précédent, alors que la Commission ne voulait précisément pas rejeter la proposition,
mais désirait l'étudier plus en détail.
Le Président suggéra alors à la Délégation de la Roumanie de rédiger unarticle très détaillé sur la question et de le faire publier dans La Propriété industrielle, afin de renseigner tout le monde sur la situation exacte.

DEUXIÈ.l'riE CO.l'rll'rliSSlON - CERTIFICAT D'AUTE UR499

La Délégation des Pays-Bas fit observer que, si le Gouvernement roumain
considère le certificat d'auteur comme équivalant aux demandes de brevets, il
y aurait moyen de trouver une solution au problème si la loi roumaine en faisait
expressément mention~ ce qui permettrait aux autres pays d'accepter le certificat d'auteur comme une demande régulièrement faite.
Les Délégations de la Yougoslavie, de la Tchécoslovaquie, de la Hongrie etde la Pologne appuyèrent la proposition roumaine.
La Délégation d' 1sraël préc:lsa que son opposition n ~était pas une opposition
de fond, ni une objection à ce que la proposition roumaine soit discutée. Elle
proposa la constitution d'un groupe d'étude qui porterait ses conclusions devant
la Commission générale.
La Délégation du Brésil fit ressortir qu'en raison du manque de précisions
concernant la notion juridique du certificat d'auteur d'invention et de la possibilité d'avoir deux documents de priorité, elle se verrait dans l'obligation des'opposer à la proposition roumaine.
La Délégation du Royaume- Uni approuva les raisons données par le Président. Nonobstant le bien-fondé de la proposition roumaine, cette question
méritait une étude préalable approfondie, et c'est pourquoi elle ne pouvaitêtre valablement discutée immédiatement.
La Délégation de la Bulgarie et celle de la Tchécoslovaquie appuyèrent laproposition roumaine ainsi que la suggestion de la Délégation israélienne decréer un groupe d'étude.
La Délégation des Etats- Unis estima que le problème était beaucoup plus
complexe qu'il ne le paraissait au premier abord. Il faudrait, en effet, étudier
non seulement la législation roumaine, mais aussi toutes les autres législations
traitant cette question, ainsi que les variantes entre elles. Peut-être même serait-il
nécessaire de modifier la loi dans certains pays avant que les priorités des certificats d'auteur puissent être reconnues; de plus, un certain nombre de pays
devraient l'accepter avant que cela puisse devenir une obligation conventionnelle. Or, la majorité des pays membres de l'Union n'avaient guère eu l'occasionde se familiariser avec cette notion.
De l'avis donc de cette Délégation, une étude très approfondie devrait êtreentrepris-e par un organe compétent tel que, par exemple, le nouveau Comité
consultatif, afin d'élucider le problème. Une simple étude publiée dans La Propriété industrielle ne serait guère suffisante.
Enfin, au stade actuel, la Délégation des Etats-Unis s'opposerait à l'insertion de la proposition roumaine dans la Convention, pour la simple raison quecette question n'avait encore jamais été discutée aux Etats-Unis.
La Délégation de l' Allemagne se rallia aux déclarations faites par le Président ainsi que par les Délégations des Etats-Unis et du Royaume-Uni.
Le Président demanda alors à la D élégation de la Roumanie si elle désirait
qu'il soit procédé à un vote pour établir si l'ou était d'accord d'instituer une
discussion sur le fond de la proposition roumaine, étant bien entendu qu'en cas

500

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

de rejet, celui-ci devrait être imputé au manque d'information en la matière.
Le Président fit d'ailleurs remarquer que, les travaux de la Commission devant
aboutir le jour même, il n'y avait guère d'autre procédure possible.
La Délégation de la Roumanie se prononça en faveur d'un vote.

Il fut alors procédé au vote : Pour :Contre:Abstentions :7
12
8

Ont voté po ur :Bulgarie, Hongrie, Israël, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie, Y ougoslavie.
Ont voté contre :Allemagne, Australie, Brésil, Canada, Danemark, :États-Unis, France,
Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni.
Se sont abstenus:

Autriche, Finlande, Liechtenstein, Norvège, Portugal, Suède, Suisse,
Turquie.
La Commission a décidé de ne pas retenir la proposition roumaine, à cause
de l'insuffisance de connaissances en la matière et étant entendu que cettedécision n'impliquait nullement le rejet du fond de la proposition.

RÉSULTATLa Commission générale a pris acte du fait que la Commission II n'avait
pas cru devoir retenir cette proposition, en précisant que sa décision ne portait
pas de préjugé quant au fond, mais était seulement motivée par une insuffisanced'information et d'instruction de la question.

DEUXIÈME COMMISSION - DlVlSlON D'UNE DEMANDE DE BREVET

501

Division d'une demande de brevetA) PROPOSITIONS AVEC EXPOSÉ DES MOTIFS
Néant.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Royamne- Uni (Traduction) :Article 4 G. Les documents de travail originaux contenaient une référenceà la «subdivision de la demande en cours». Cependant cette question n'est pas
traitée dans les Documents préliminaires préparés par le Bureau international.
Néanmoins, nous trouvons qu'en accord avec les recommandations du Congrès
de l'AIPPI tenu à Paris en 1950, l'alinéa suivant (avec quelques légères modifications) devrait être ajouté à l'article 4 G:
« 2. A tout moment jusqu'à l'acceptation définitive de son brevet, le demandeur aura le droit de diviser sa demande, en conservant, pour ses nouvelles
demandes, le bénéfice de son dépôt initial et, s'il y a lieu, le bénéfice du ou desdroits de priorité invoqués. »C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Lors de sa troisième session, la Commission fut saisie d'une proposition dela Délégation du Royaume-Uni ayant pour objet de remplacer l'article 4 G" dela Convention par un nouvel alinéa ainsi conçu :«A n'importe quel moment avant l'acceptation finale de la spécification, le demandeur aura le droit de diviser la demande en un certain nombre
de demandes divisionnaires, conservant comme date de chacune la date dela demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité. »(Doc. No I6)

Le texte de la proposition de la Délégation britannique reprenait en substance la recommandation faite par le Congrès de l'AIPPI à Paris en 1950, selonlaquelle une demande de brevet pouvait être divisée en un certain nombre dedemandes divisionnaires.

La Délégation du Royaume- Uni présenta le texte de sa proposition tout en
indiquant qu'il s'agissait en fait d'un vœu adopté par l'AIPPI (voir ci-dessus:
observations du Royaume-Uni). Cette Délégation précisa en outre que leRoyaume-Uni avait d'abord proposé dans ses observations qu'un nouvel
alinéa 2 soit ajouté à l'article 4 G, mais que cette adjonction impliquerait
une répétition inutile à son avis et que, par conséquent, il conviendrait defondre l'alinéa I actuel avec le nouvel alinéa 2 proposé, en un seul paragraphe.
L'adoption de cette proposition permettrait de simplifier la procédure existante,

502

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

gagnerait un temps précieux et représenterait un avantage considérable pourles demandeurs.
·
A la demande du Présideut, le représeutant du Bureau international fit
savoir qu'il n'y avait aucune objection à ce que cette proposition soit inséréedans la Convention.

Les Délégations des Pays-Bas et de la Norvège appuyèrent la propositionbritannique tout en recommandant certaines modifications d'ordre rédact~onnel.
La Délégation de l'Autriche appuya également cette proposition.
La Délégation des Etats- Unis estima que la suppression de l'article 4 G
entraînerait une modification non seulement formelle, mais encore de fond etelle serait d'avis, si la proposition britannique était acceptée, de l'ajouter au
texte actuel de l'article 4 G plutôt que de supprimer l'alinéa existant, étant
entendu que la proposition britannique s'appliquait uniquement à l'obtention
du droit de priorité.
La Délégation d'Israël fit observer que la proposition britannique s'appliquerait surtout aux pays connaissant l'examen préalable et que dans certains
pays, une fois que la demande de brevet' est déposée, on ne peut la modifier.
Du fait donc que cette procédure ne pourrait être appliquée universellement, il
ne conviendrait pas de l'insérer dans la Convention, étant une question du ressortde la législation et de la pratique de chaque pays. Pour ces raisons, cette Délégation se déclara contre la proposition.
La Délégation de l'Allemagne fit remarquer que, selon la législation allem~nde, il était possible de modifier une demande jusqu'au moment de la publi-

cation du brevet, et que par conséquent la proposition britannique serait seulement acceptable si on ajoutait une phrase dans ce sens.

La Délégation de la France déclara qu'elle ne pensait pas pouvoir s'associer
à la proposition britannique et qu'en France, à l'heure actuelle, il_n'y avait pas
de support juridique permettant des demandes complexes. Cependant, s'appuyant sur la disposition de l'article 4 G de la Convention, la France se proposait
très prochainement de permettre d'une manière claire la division des demandes
complexes.
La Délégation de l'Australie se déclara prête à accepter la proposition bri- .
tannique étant donné que la disposition prévue correspondait à la pratiquelégislative actuelle en Australie et à son interprétation de la Convention.
r

La Délégation de la Suède accueillait favorablement la proposition britanniquemême si la rédaction devait être modifiée afin d'être rendue acceptable à d'autres
Délégations.
Le Président constata donc que, d'une façon générale, les pays où il existait
un examen préalable étaient disposés à accepter la proposition britannique sous

DEUXIÈME COMMISSION· DIVISION D'UNE DEMANDE DE BREVET

503

réserve de certaines modifications, tandis que certains pays ne connaissant
pas l'examen préalable s'y opposeraient. Estimant toutefois que les objectionsn'étaient pas insurmontables, le Président proposa de nommer un Sous-Comité
afin de formuler une proposition qui tiendrait compte des difficultés des paysoù un tel examen n'existe pas. Cette proposition fut acceptée.
Le Sous-Comité fut constitué comme suit : Autriche, Belgique, Etats-Unisd'Amérique, France, Israël, Italie, Maroc, Norvège, Royaume-Uni, Suède.

*

*

*

Lors de sa quatrième session, la Commission reprit l'étude de la propositionbritannique et examina en particulier le rapport soumis par le Sous-Comité
constitué à cet effet.
/
Rapport du Sous-Coxnité :ARTICLE

4 G

1.

Le Sous-Comité s'est réuni sous la présidence de M. G. W. Tookey, de laDélégation du Royaume-Uni.

2.

Il a été décidé de recommander à la Commission le maintien de l'article 4 G,
avèc le numéro 4 G, alinéa 1.

3.

Il a reconnu qu'il est souhaitable de prévoir dans la Convention qu'undemandeur de brevet doit être autorisé, sous sa propre initiative, à diviser
sa demande pour des raisons autres que celle de <C complexité ».

4.

Il a décidé de recommander l'adoption, sous le numéro 4 G, alinéa 2, dutexte suivant, qui semble représenter le maximum sur quoi l'on puisse
réaliser un accord général :TEXTE PROPOSÉARTICLE

4 G, ALINÉA 2« Le demandeur peut, de sa propre initiative, demander la division d'unedemande de brevet, en conservant comme date de chaque demande divisionnairela date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité.
Cette division sera autorisée sous certaines conditions, que chaque pays sera
libre de déterxniner. »(Doc. No 29)

Le Président, ayant ouvert le débat sur le rapport du Sous-Comité, M. Tookey présenta ses observations en faisant remarquer que le texte proposé laissait
une certaine liberté aux Adxninistrations nationales de statuer sur les conditions
auxquelles une demande divisionnaire serait autorisée.
La Délégation des Etats- Unis ajouta qu'il ne serait pas rationnel de laisser
toute liberté à l'inventeur de faire des demandes divisionnaires quand hon luisemblerait, ce qui compliquerait sensiblement la tâche des Administrations natio-

504

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

uales, mais que le texte proposé .répondait en fait au vœu exprimé par cette
Délégation en laissant à chaque pays le soin de décider dans quelles conditions
l'Administration autoriserait les demandes divisionnaires.

La Délégation du Luxembourg fit remarquer que l'application de cette disposition se heurterait à certaines difficultés d'ordre technique. Au Luxembourg,
par exemple, les brevets étaient délivrés sans examen préalable et cela dans undélai assez court : deux mois à partir de la date du dépôt. La division de la
demande devrait donc intervenir dans ce délai. Cette Délégation se demanda
d'une part si le déposant aurait un intérêt à demander une division et d'autrepart, en cas de demande divisionnaire, le Service administratif devrait examinersi les demandes divisionnaires ne contenaient pas des éléments nouveaux noncontenus dans la première demande. Ne disposant pas d'agents techniques, ce
Service ne serait pas en mesure de procéder à cet examen, d'où la difficulté à
accepter la proposition.
La Délégation de l'Allemagne se déclara en faveur de la nouvelle propositionmais, pour tenir compte des difficultés administratives soulignées par la Délégation luxembourgeoise, suggéra qu'il soit précisé que la demande divisionnaire
devrait s'effectuer dans un délai déterminé et limité, avant, par exemple, lapublication de la demande.
La Délégation de l'Italie expliqua que dans beaucoup de cas il était quasi
impossible à première vue, sans un examen préalable, de déterminer si une
demande était simple ou complexe ; la formule proposée ne donnait pas en fait
un droit au déposant d'exiger une division mais plutôt le pouvoir d'initiativepour mouvoir l'Administration à examiner, s'il y avait lieu, d'accorder une
demande divisionnaire selon les règles conditionnées par la législation nationale.
Pour les pays ne connaissant pas l'examen préalable, il serait justement utile
que le demandeur puisse, sur la base d'examens faits dans d'autres pays, prendre
au moins l'initiative pour requérir une demande divisionnaire afin de rectifier
une demande mal faite. La proposition était plutôt une règle en faveur desdéposants dans les pays sans examen préalable.
La Délégation du Luxembourg se rallia aux explications données par la
Délégation italienne, comprenant par là que les Tribunaux seraient alors éventuellement amenés à trancher de telles questions de complexité.
Le Président rappela encore que pour ce qui concernait les délais dans lesquels les demandeurs devaient faire leurs demandes divisionnaires, la dernière
phrase de la proposition prévoyait que « cette division sera autorisée sous certaines conditions que chaque pays sera libre de déterminer ».
Aucune opposition ne s'étant manifestée, le Président constata alors quela proposition faite par le Sous-Comité pouvait être considérée comme acceptéeà l'unanimité.
La Commission proposa d'ajouter à l'article 4 G, un alinéa 2 nouveau,
ainsi rédigé :« Le demandeur peut, de sa propre initiative, demander la divisiond'une demande de brevet, en conservant comme .date de chaque demande

DEUXIÈME COMMISSION - DlVlSlON D'UNE DF.MANDE DE BREVET

505

divisionnaire, la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice dudroit de priorité. Cette division sera autorisée sous certaines conditions quechaque pays sera libre de déterminer. »La Commission générale adopta cette proposition par 35 oui avec 4 abstentions.
· Ont voté pour :Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cuba,
Danemark, République Dominicaine, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France,
Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Maroc, Mexique, Monaco,
Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, RoyaumeUni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Yougoslavie.
Contre :Néant.
Abstentions :Indonésie, Luxembourg, Rhodésie et Nyassaland, Union Sud-Africaine.

RÉSULTATLa Commission générale de rédaction ayant apporté de légères modifications d'ordre rédactionnel à ]a proposition du Sous-Comité, le texte suivant fut
adopté par la Conférence :Texte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958

ARTICLE 4 G

ARTICLE 4 G

G.- Si l'examen révèle qu'une demande debrevet est complexe, le demandeur pourra diviser la demande en un certain nombre dedemandes divisionnaires en conservant comme
date de chacune la date de la demande initiale
et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité.

l. Sans changement.

2. Le demandeur pourra aussi, de sa propre
initiative, diviser la demande de brevet, enconservant comme date de chaque demandedivisionnaire la date de la demande initiale et,s'il y a lieu, le bénéfice dll droit de priorité.
Chaque pays de l'Union aura la faculté de déterminer les conditions auxquelles cette division
sera autorisée.

506

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Durée du brevetA) PROPOSITIONS AVEC EXPOSE DES MOTIFS
Néant.
'B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Néant.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Lors de sa neuvième séance, la Commission fut saisie d'une proposition dela Délégation de l'Italie, tendant à insérer dans la Convention de Paris une dis~position prévoyant que la durée minimum de protection des brevets serait fixéeà dix-huit années. La Délégation italienne proposait le texte suivant :ARTICLE 4 bis(nouveau)<<Dans tous les cas la durée de la protection des brevets d'invention
sera de dix-huit ans au moins. Chaque loi nationale pourra assurer une
protection de plus longue durée. »(Doc. No 35)
A la demande du Présiaent, la Délégation ae l'Italie présenta sa proposition,en faisant remarquer que le principe dont s'était inspirée la Délégation italienneétait celui de l'harmonisation des lois concernant la propriété industrielle dansles différents pays. principe qui était à la base de l'Union fondée en 1883. Le
texte de la Convention contenait déjà certains délais qui avaient été reconnus
sur le plan international, et il serait souhaitable de fixer à un minimum d'années
la durée de la protection du brevet.

La Délégation de la Yougoslavie se prononça contre la proposition italienne,
parce qu~elle estima que ce problème ne devait pas être réglé dans le cadre dela Convention.
La Délégation de l'Allemagne se déclara en faveur de la proposition italienne,
à condition de supprimer les mots << de la protection », parce que la législation
allemande prévoit en fait deux périodes :-la durée d'un brevet et la période deprotection accordée à un brevet, ces deux périodes ne coïncidant pas toujours.
La Délégation des États-Unis fit observer que la remarque faite par la
Délégation allemande s'appliquait également à d'autres pays. En raison du fait
que la proposition italienne n'avait pas fait l'objet d'un examen préalable avant
la Conférence, cette Délégation estima ne pas pouvoir se prononcer d'une façon
définitive à son sujet.

DEUXIÈME COMIIIISSION - DURÉE DU BREVET507

La Délégation du Canada regretta de devoir se prononcer contre la proposition italienne. Du point de vue canadien, la période de protection est un problème important qui est du ressort de chaque pays et ne devrait pas figurer
dans le texte de la Convention.
La Délégation du Royaume- Uni souleva un point d'ordre : convenait-il dediscuter la proposition italienne dans le cadre de la Conférence de Lisbonne,étant donné que cette proposition ne figurait nulle part· dans les Documents
préliminaires? Sans vouloir porter préjudice à la proposition italienne, la Délégation du Royaume-Uni fut d'avis que la question ne pouvait pas, dans ces
conditions, être valablement discutée à la Conférence.
La Délégation de l'Italie fit observer que la proposition italienne avait été
soumise conformément à l'article 7 du Règlement de la Conférence et que,même si la proposition n'était pas tout à fait mûre pour être discutée, il serait
pourtant souhaitable de poursuivre un échange de vues à son sujet au cours dela présente Conférence.
Le Président demanda alors à la Commission de ne pas être trop formelle
et de ne pas exclure une discussion sur la proposition italienne.
Le Président fit procéder à un vote sur la proposition italienne, amendée
selon la demande de la Délégation allemande.
Tex te amendé :« Dans tous les cas, la durée des brevets d'invention· sera de dix-huitans au moins. Chaque loi nationale pourra assurer une protection de plus
longue durée. »Résultat du vote :Pour:
8Contre:13
Abstentions : 7
Ont voté pour:
Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Monaco, PaysBas.

Ont voté contre :Brésil, Canada, Danemark, Etats-Unis, Finlande, Hongrie, Israël, Norvège,
Portugal, Royaume-Uni, Suède, Tchécoslovaquie, Yougoslavie.
Se sont abstenus :Australie, Bulgarie, Japon, Liechtenstein, Roumanie, Suisse, Viet-Nam.

RÉSULTAT
En raison de l'opposition de certaines Délégations, la Commission a estimé
qu'il n'y avait pas lieu de retenir la proposition italienne et que la Commission
générale serait informée du résultat du vote.

La Commission générale prit acte de cette décision.

\

508

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

Objet breveté contraire à la loi
A) PROPOSITIONS AVEC EXPOS~ DES MOTIFS
Néant.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Danemark (Traduction) : VI a. Brevets d'inventions dont l'exploitation est
contraire aux lois et règlements.
La proposition concernant la brevetabilité des produits chimiques amènerait
un élargissement du domaine de la brevetabilité dans certains pays. A cet effet,
il faut attirer l'attention sur le fait que la législation interne de plusieurs pays
Unionistes contient des exceptions ayant pour effet que des inventions dont
l'exploitation est contraire aux lois ou aux règlements administratifs des pays
en question ne sont pas brevetables. Les lois ou règlements administratifs dansle domaine technique se· rapportent fréquemment à des conditions telles que lesnouvelles inventions et le développement de la technique justifieraient des modifications ou la suppression d'anciens règlements. En outre, les règlements publics
dans ce domaine varient beaucoup selon les différents pays.
Par conséquent, on ne devrait pas empêcher des inventeurs d'obtenir desbrevets pour des inventions d~nt l'exploitation pourrait être contraire à la loi
actuelle, mais qui pourrait être légale à une date ultérieure par suite de modifications apportées à des règlements qui, à l'origine, étaient un obstacle à l'exploitation de l'invention. En d'autres termes, la question de savoir si une invention
peut être exploitée légalement ou non devrait être séparée de la question de labrevetabilité.
Cet argument n'est évidemment pas valable dans le cas de l'exploitationd'une invention contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Pour cette raison, nous proposons un nouvel article 4 quinquies ainsi libellé :'« La brevetabilité d'une invention ne pourra être refusée pour la seule raison
qu'elle est contraire aux lois ou aux règlements administratifs, pourvu qu'elle nesoit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.»
Cette proposition est en accord avec les résolutions adoptées par l'AIPPIen 1956 et 1957.
Norvège (Traduction) : Dans un certain nombre de pays, il existe des règlements stipulant que les inventions dont l'usage est contraire aux lois· et règlements ne peuvent être brevetées. Une réglementation de ce genre se retrouveégalement dans la législation norvégienne actuelle en matière de brevets.
Il semble cependant qu'aujourd'hui l'opinion générale, dans les milieux
norvégiens intéressés, est qu'il ne devrait pas être possible de refuser un brevet
simplement pour le motif que l'utilisation de l'invention serait contraire aux lois
ou règlements en vigueur. Les règlements techniques, tels que les nombreuses
directives concernant la législation en matière de constructions, la législation en
matière de santé, etc., sont particulièrement pertinents à cet égard. Ces directives
ont souvent un caractère assez éphémère. Avec le développement des progrès

DEUXIÈME COMMISSION • OBJET BREVETÉ CONTRAIRE A LA LOI

509

techniques, les avis varient sur ce qui peut être permis ou interdit à ce sujet, etde tels changements d'opinion peuvent être précisément dus à ces nouvelles
inventions. En outre, la délivrance d'un brevet ne donne pas en elle-même au
titulaire du brevet le droit d'exploiter l'invention, et le simple enregistrementd'un brevet ne constitue pas une infraction aux réglementations spéciales mentionnées ci-dessus.
Nous accorderons donc notre ~ppui à une proposition tendant à l'insertion,
dans la Convention, d'une disposition à l'effet qu'un brevet ne peut pas êtrerefusé, dans le cas d'une invention, pour le simple motif que l'exploitation decette invention serait contraire à la législation en vigueur, sous réserve que
ladite exploitation ne porte pas atteinte à l'ordre ou à la morale publics.
Pays·Bas : Désire attirer l'attention sur une recommandation faite parl'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle(AIPPI) en 1956 d'insérer dans la Convention une disposition « prévoyant quela délivrance d'un brevet ne pourra être refusée et qu'un brevet délivré ne pourraêtre invalidé pour le motif que l'exploitation de son objet serait empêchée dans lepays considéré par des dispositions législatives ou réglementaires, sous réserve
du droit pour chaque pays de refuser ou d'invalider un brevet, lorsque l'objet
de celui:::-ci est contraire à la morale ou à l'ordre public ».
Les Pays-Bas proposent l'inscription à l'ordre du jour de la Conférence dela prise en con~idération d'un article prévoyant cette disposition.

Suède (Traduction) aux lois et aux règlements)(Brevets d'inventions dont l'exploitation est contraire

La proposition relative à la hrevetahilité des produits chimiques conduiraità un élargissement du domaine des brevets en certains pays. A ce propos, leGouvernement suédois désire attirer l'attention sur certaines restrictions relatives à la hrevetahilité d'inventions qui sont imposées'par la législation nationalede plusieurs pays de l'Union. Ces restrictions ont pour effet que des inventions
dont l'usage approprié serait contraire aux dispositions législatives ou réglementaires du pays intéressé ne sont pas brevetables. Les lois ou règlements en question peuvent toucher à des matières telles que : pratique des constructions debâtiments et des services des eaux, mesures de sécurité, règlements sanitaires,etc. Dans hien des cas de telles dispositions législatives ou réglementaires sontmodifiées par suite de nouvelles inventions qui rendent caduques certaines règles.
Sous ce rapport les lois varient considérablement d'un pays à l'autre. On ne
devrait donc pas empêcher un inventeur d'obtenir un brevet qui - hien qu'il
ne puisse pas être exploité à l'époque actuelle- pourrait fort hien, à une dateultérieure, répondre à un usage pratique par suite de modifications législatives.
En d'autres termes, la question de savoir si une invention peut être légalement
exploitée devrait être séparée de la question de la hrevetahiliié. Naturellement,
ce raisonnement ne s'applique pas au cas où l'utilisation d'une invention est
contraire à la morale ou à l'ordre public.
Pour ces raisons, le Gouvernement suédois désire proposer un nouvel
article 4 quinquies ayant la teneur suivante :« La hrevetabilité d'une invention ne devrait pas être refusée pour la raison
que son usage est contraire aux lois ou aux règlements nationaux, pour autant
que ledit usage ne serait pas contraire à la morale ou à l'ordre public.»510

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Cette proposition est en accord avec les résolutions prises par l'AIPPI en
1956 et en 1957.
AIPPI. Dans son Congrès de Washington en 1956, l'AIPPI a recommandé
l'introduction dans la Convention d'une disposition prévoyant que la délivrance
d'un brevet ne pourra être refusée et qu'un brevet délivré ne pourra être invalidé,
pour le motif que l'exploitation de son objet serait empêchée dans le pays considéré par des dispositions législatives ou réglementaires, sous réserve du droit
pour chaque pays de refuser ou d'invalider un brevet lorsque l'objet de celui-ci
est contraire à la morale ou à l'ordre public.

CJ RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Lors de sa douzième séance, la Commission a été saisie d'une propositionémanant des Délégations suédoise, norvégienne, finlandaise, danoise, néerlandaise,belge et luxembourgeoise. Cette proposition avait pour objet d'insérer dans la
Convention une disposition nouvelle interdisant le refus ou l'invalidation d'unbrevet, lorsque l'objet de ce brevet est contraire aux dispositions légales ou réglementaires du pays considéré.
Le texte de la proposition était ainsi libellé :« La délivrance d'un brevet ne pourra être rf.fusée et un brevet délivré
ne pourra être invalidé pour le motif que l'exploitation de son objet seraitempêchée, dans le pays considéré, par des dispositions législatives ou réglementaires, sous réserve du droit, pour chaque pays, de refuser ou d'invalider
un brevet, lorsque l'objet de celui-ci est contraire à la morale ou à l'ordre
public. »Le Président ayant donné la parole à la Délégation des Pays-Bas, celle-ci
présenta le texte, qui avait été rédigé, sous forme d'une recommandation, en
1956, par le Congrès de l'AIPPI, à Washington, et rappela que les Pays-Bas
avaient déjà proposé l'inscription à l'ordre du jour de la Conférence de la priseen considération d'un article prévoyant cette disposition (voir page 509).

La Délégation de la Suède se déclara en faveur de cette proposition et fit
savoir que la Commission chargée de rédiger la nouvelle législation suédoise
tiendrait vraisemblablement compte de la recommandation de l'AIPPI.
La Délégation du Royaume-Uni réserva sa position sur cette proposition,qui se trouvait en contradiction avec la législation britannique.
La Délégation de l'Allemagne fit savoir que le texte de la proposition était
également en contradiction avec la législation allemande, mais qu'il serait possible de modifier celle-ci sur ce point, étant donné que cette Délégation approuv ait le principe contenu dans la proposition.
La Délégation des Etats- Unis se déclara en faveur de la .proposition, qm
correspondrait à la pratique législative des .Etats-Unis.

DEUXIÈME COMMISSION • OBJET BREVETÉ CONTRAIRE A LA LOI

511

Le Président, désirant éviter tout malentendu, fit observer qu'à son aVIs,
une définition du brevet donnée en son temps par la Chambre des Lords était
claire et précise: le brevet ne représente pas un droit d'exploiter une invention,
mais un droit qui empêche des tiers de l'exploiter.
Les Délégations de la France et du Nfaroc déclarèrent qu'elles devraient voter
contre la proposition, se réservant toutefois la possibilité de modifier leur position en Commission générale.
·
Le Président décida alors de procéder à un vote sur la proposition.
Résultat du vote
Pour:
16
Contre:2
Abstentions : 10
Ont voté pour:
Allemagne, Australie, Autriche, Brésil, Canada, Danemark, États-Unisd 'Amérique, Finlande, Israël, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas,
Suède, Suisse, Yougoslavie.

Ont voté contre :France, Maroc.

Se sont abstenus:
Bulgarie, Hongrie, Italie, Japon, Monaco, Portugal, Roumanie, RoyaumeUni, Tchécoslovaquie, Viet-Nam.

Lors de la treizième séance de la Commission, le Président rappela que laproposition avait été acceptée par un grand nombre de Délégations et qu'à son
avis, il n'y avait pas suffisamment de raisons pour la considérer comme définitivement rejetée. Il proposa donc de renvoyer cette proposition, avec le résultat
du vote, à la Commission générale, afin que celle-ci puisse prendre une décision
finale à son sujet.
'

La Délégation du Royaume- Uni fit toutefois savoir qu'après réflexion, elle
ser ait peut-être obligée de modifier sa position et de s'opposer au projet au lieu
de s'abstenir. Cette Délégation estima, en effet, que la disposition prévue était
d'une portée trop large pour être utilement insérée dans le texte de la Convention.
La Délégation cl' Israël demanda à la Délégation britannique s'il ne seraitpas possible de trouver une solution au problème en prévoyant que chaqueAdministration pourrait soumettre de telles demandes de brevet à une procédure
spéciale, donnant au requérant la possibilité de faire certaines renonciations et,ainsi, de modifier sa demande de brevet. Ce système existe au Royaume-Uni,
et il conviendrait peut-être de l'étendre sur le plan international.
La Délégation du Royaume-Uni répondit que la loi britannique sur les brevets de 1949 (section 10, alinéa 2) contient en effet une disposition selon laquelle :« Si le Contrôleur considère que l'invention pourrait être utilisée d'une manière

'

512

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

contraire à la loi, il pourra rejeter la demande, à moins qu'il nè~ soit inséré dansla description une renonciation audit emploi, ou telle autre référence à l'illégalitéde celui-ci que le Contrôleur jugerait indiquée. » Cette mesure empêche que laloi soit appliquée au détriment des inventeurs.

La Délégation de l' Alle1!'-agne suggéra qu'il soit procédé à un vote sur cettequestion en Commission générale.
Il en fut ainsi décidé.

*

*

*

Lors de sa troisième séance, la Commission générale reprit l'examen de laproposition telle qu'elle avait été soumise à la Deuxième Commission.

La Délégation de la France fit alors savoir qu'elle était en mesure de leverles réserves qu'elle avait exprimées sur cette disposition et que, par conséquent,elle s'abstiendrait lors d'un vote éventuel sur ce point.
La Délégation du JV!aroc précisa que, s'il n'y avait pas d'autre oppositiOn,elle s'abstiendrait également, afin que la motion puisse être acceptée.
La Délégation du Royaume- Uni maintint sa position. En cas de vote, elle
regretterait de devoir s'opposer à la proposition, qui était contraire à la législation fondamentale britannique, laquelle ne pouvait être modifiée sur ce point.
Cependant, cette Délégation fit savoir qu'elle était prête à examiner toute autre
formule qui pourrait être suggérée.
Le Président de la Commission générale proposa alors de remettre au lendemain l'étude de cette question, afin de donner aux Délégations l'occasion detrouver une solution qui puisse être acceptée par tous les intéressés.

Lors de sa cinquième séance, la Commission générale fut saisie d'une nouvelle proposition, soumise, cette fois, par les Délégations du Royaume-Uni, dela Suède, de la Norvège, de la ·Finlande, du Danemark, des Pays-Bas, de la Belgique et du Luxembourg. Cette nouvelle proposition était ainsi libellée :«La délivrance d'un brevet ne pourra être refusée et un brevet nepourra être invalidé pour le seul motif que la vente du produit breveté est
soumise à des restrictions ou limitations fixées par la législation nationale. »(Doc. No 259)

La Délégation· du Royaume-Uni precisa que le nouveau texte n'était pas
aussi général que celui qui avait été discuté au sein de la Deuxième Commission.
La mention des produits brevetés devait comprendre aussi les produits résultant
d'un procédé de fabrication.
La Délégation de la France proposa de supprimer le mot « seul »:La Délégation de l'Italie proposa d'ajouter, après les mots «produit breveté», les termes «ou résultant d'un procédé breveté», afin d'éviter touteéquivoque dans l'application de cette disposition.

DEUXIÈME COI\II\llSSION • OBJET BREVETÉ CONTRAIRE A LA LO I

513

Le Président de la Commission générale, constatant que les modifications
suggérées par les Délégations de la France et de l'Italie seraient acceptées à
condition d'être soumises à la Commission générale de rédaction, procéda au
vote sur le texte modifié daus la teneur suivante : ·«La délivrance d'un brevet ue pourra être refusée et un brevet nepourra être invalidé pour le motif que la vente du produit breveté ou résultant d'un procédé breveté est soumise à des restrictions ou limitations
fixées par la législation nationale. »Résultat du vote
Pour:
Contre:Abstentions :30
0
9

Ont voté pour:
Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Cuba, Danemark,République Dominicaine, Espagne, :États-Unis, Finlande, France, Hongrie,Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Maroc, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande,
Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Turquie, Yougoslavie.
Abstentions:
Bulgarie, Indonésie, Irlande, Liechtenstein, Mexique, Rhodésie et Nyassaland, Suisse, Tchécoslovaquie, Union Sud-Africaine.

RÉSULTAT

Après qu'une légère modification d'ordre rédactiouuel eut été apportée parla Commission générale de rédaction, le texte suivant de l'article 4 quater (nouveau) fut adopté par la Conférence :Texte de Lisbonne 1958
ARTICLE 4 quater

La délivrance d'un brevet ne pourra êtrerefusée et un brevet ne pourra. être invalidé
pour le motif que la vente du produit breveté
ou obtenu par un procédé breveté est soumiseà des restrictions ou limitations résultant de lalégislation nationale.

33

514

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

Protection contre l'importation de produits
dont le procédé de fabrication est breveté dans le pays d'importationA) PROPOSITIONS AVEC EXPOS:É DES MOTIFS
Néant.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONSSuisse: I. Art. 4 quinquies (importation de produits non brevetés à l'étranger).
L'Administration suisse propose d'adopter les dispositions suivantes, par exemple
comme article 4 quinquies :«Constituent une violation du brevet pour un procédé de fabrication breveté
dans un pays de l'Union, l'importation, l'usage ou la vente, dans ce pays, du produit obtenu, dans un pays étranger, par ce procédé.
»Lorsqu'un brevet a été délivré pour un procédé de fabrication d'un produitqui était nouveau à la date de la priorité revendiquée, ou lorsque le procédé breveté
est le seul connu, le produit importé sera présumé avoir été fabriqué selon leprocédé breveté, et les tribunaux, en cas de procès pour violation du brevet,
mettront en conséquence à la charge du défendeur la preuve du contraire. »J\!Iotifs: Il semble que dans certains :États, le titulaire d'tin brevet délivré
pour un procédé de fabrication d'un produit n'est pas protégé contre l'importation du produit qui, bien que fabriqué licitement à l'étranger, l'a été par application du procédé breveté. Naturellement, aucune objection ne peut être faite
contre l'emploi du procédé fait par des tiers dans les pays où ce procédé n'est
pas breveté ; toutefois, les mêmes tiers devraient se contenter d'écouler le produit
dans ces pays où le procédé n'est pas breveté. Il apparaît absolument inéquitablede leur permettre aussi d'écouler le produit dans les pays qui protègent le procédéde fabrication. Cette dernière façon de faire doit être considérée comme une
violation du brevet. Comme le produit lui-même ne permet pas, en règle générale,
de reconnaître le procédé utilisé pour sa fabrication, il importe de prévoir également un renversement du fardeau de la preuve.

FliC :Introduction dans un pays de l'Union d'un produit .fabriqué à l'étranger
par un procédé breveté dans le pays d'introduction.
La Fédération est favorable à l'introduction dans la Convention d'une disposition dans le sens du texte voté au Comité exécutif d'Oslo, sans toutefois
s'attacher à la lettre de ce texte, dont la rédaction laisse à désirer.

DEUXlÈl\IE COMl\HSSlON - PROTECTlON CONTRE L'IMPORTATION DE PRODUITS515C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
A la demande du Président, la Délégation de la Suisse fit un bref exposé
sur la proposition suisse en faveur d'une protection contre l'importation de produits dont le procédé de fabrication est breveté dans le pays d'importation.
Cette question est en quelque sorte liée à la brevetabilité des produits chimiques ;·en effet, actuellement, fit remarquer la Délégation suisse, le titulaire d'un brevet
pour une substance ou un produit peut faire opposition à l'importation ou à lavente de cette substance, cependant que le titulaire d'un brevet pour un procédéde fabrication se trouvant dans· un pays qui ne connaît pas la brevetabilité duproduit, ne pourra généralement pas opposer son brevet de procédé de fabrication à l'importation ou à la vente de ces mêmes produits. Par conséquent, laproposition suisse tend à faire disparaître l'inégalité de droit qui existe entre letitulaire d'un brevet de produit par rapport au titulaire d'un brevet de procédé,
ce dernier étant défavorisé, selon les pays, par rapport au premier.

La Délégation des Etats-Unis expliqua qu'aux Etats-Unis, l'utilisation ou lavente d'un produit dont le procédé de fabrication fait l'objet d'un brevet ne
constitue pas, en principe, une violation du brevet ct que de même en aucun cas
un acte d'importation ne constitue une violation. Il expliqua en outre que, danscertaines circonstances, l'importation peut être empêchée pour des raisons deconcurrence déloyale. La Délégation des Etats-Unis s'opposa donc à la proposition suisse et proposa de résoudre la question comme l'avaient fait les EtatsUnis, c'est-à-dire en octroyant des brevets pour des produits.
La Délégation des Pays-Bas se déclara en faveur du principe contenu dansla proposition suisse. Il ne semblait cependant pas nécessaire d'inclure les mots«usage ou vente» puisqu'il s'agit d'importation. En outre, il devrait ressortir
plus clairement du texte proposé qu'il s'agit d'un produit directement dérivé
du procédé de fabrication. Enfin, il conviendrait de préciser que le produit
pourrait être fabriqué dans un pays et disponible à la vente sans qu'il y ait
violation de brevet.
La Délégation de la Finlande se prononça en faveur de la proposition suissed'autant plus que la législation finlandaise prévoyait déjà une réglementation
semblable à celle proposée.
La Délégation de la Norvège se prononça également en faveur du principe
contenu dans la proposition suisse mais désira qu'il soit précisé dans le texte quepar« produit » on entend la matière et non pas l'article fini, comme les machines
par exemple.
La Délégation de l'Australie se déclara en principe d'accord avec le premieralinéa de la proposition suisse mais en aucun cas ne pourrait accepter le second
alinéa qui équivaudrait à un diktat imposé aux tribunaux.
La Délégation de la Suède appuya en principe la proposition suisse tout enconsidérant que certaines restrictions s'imposaient.

516

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

La Délégation de la Tchécoslovaquie se prononça contre le premier alinéa
de la proposition suisse et considéra que le second alinéa n'avait pas sa placedans une Convention internationale, ce dernier problème devant être réglé parles législations nationales.
La Délégation de l'Italie donna son accord sur les principes qu'inspirait
la proposition suisse, d'autant plus qu'ils correspondaient presque exactement
à une disposition contenue déjà dans la législation italienne. Au point de vue
rédactionnel, on pourrait, à l'alinéa l, préciser que cette disposition s'applique
aux produits non brevetables et assouplir le second alinéa, en remplaçant les
mots << mettront en conséquence » par « pourront mettre en conséquence »,étant donné qu'il y a des cas où il n'est peut-être pas nécessaire de renverser lefardeau de la preuve.
La Délégation d'Israël se déclara favorable en principe à la propositiOnsuisse mais considéra~ ainsi que l'avait fait remarquer le délégué de la Norvège,
que sa portée devait être limitée aux produits chimiques. En ce qui concerne
le second alinéa, cette Délégation suggéra que l'on supprime la dernière partie
de la seconde phrase, ce qui donnerait satisfaction à l'Australie et ne modifierait
pas la teneur essentielle de la proposition.
La Délégation de l'Autriche donna son plein appui à la proposition suissequi est tout à fait conforme à la législation autrichienne.
La Délégation du Japon se prononça également en faveur de la proposition
suisse, le Japon ayant déjà de semblables dispositions législatives.
La Délégation de l'Espagne fit savoir qu'il n'était pas opportun d'introduire
une nouvelle disposition dans la Convention selon les termes de la proposition
suisse.
La Délégation de la Yougoslavie exprima son parfait accord avec la proposition suisse mais désira que l'on supprime le mot «usage ».
La Délégation de la Roumanie se déclara d'accord seulement avec le premieralinéa de la proposition suisse, mais contre le second alinéa, qui présenterait
des difficultés pour les pays qui n'admettaient pas la brevetabilité des prodUits
chimiques.
·
La Délégation de l'Allemagne donna son accord au premier alinéa de laproposition suisse, étant entendu que le deuxième alinéa serait discuté encore
plus tard.
La Délégation du Royaume- Uni approuva le principe général contenu dansle premier alinéa de la proposition suisse mais, vu l'importance de la question,
proposa que celui-ci fasse l'objet d'une nouvelle rédaction pour en limiter les
dangers.
Le Président constata alors que la grande majorité des Délégations était
favorable au premier alinéa de la proposition suisse, réserve faite quant à la

DEUXIÈME COl'oll'ollSSION • PROTECTION CONTRE L 'Il'olPORTATlON DE PRODUITS

517

rédaction. Cependant, les Etats-Unis et la Tchécoslovaquie étant opposés à cetalinéa, le Président proposa de créer un Sous-Comité chargé d'étudier cettequestion. Il en fut ainsi décidé à l'unanimité des délégués présents.
Lors de la onzième session, le Président demanda au Président du SousComité de présenter son rapport.

RAPPORT DU Sous-COMITÉ CHARGÉ D'ÉTUDIER LA PROPOSITION SUISSE
D'INSERTION D'UN NOUVEL ARTICLE 4 quinquies (Doc. N° 38)

Le Sous-Comité désigné par le Président de la Commission était composédes délégués des pays suivants :Allemagne, :États-Unis, Finlande, France, Israël, Italie, Pays-Bas, Roumanie,
Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, assistés par M. Mathély (AIPPI).
Le délégué des Pays-Bas a été nommé président.
Le Sous-Comité n'a pas procédé à un examen détaillé du second paragraphede la proposition, portant sur 1~ charge de la preuve, mais seulement du principeétabli au premier paragraphe, sous la forme suivante:«Constituent une violation du brevet, pour un procédé de fabrication bre·veté dans un pays de l'Union, l'importation, l'usage ou la vente, dans ce pays
du produit obtenu, dans un pays étranger, par ce procédé. »Il est apparu que cette proposition ne pouvait être acceptée par les :ÉtatsUnis, car elle offrirait un moyen de provoquer une extension du droit de brevet
qui instituerait un droit de contrôle sur des produits non brevetés, ce qui constituerait une violation du prin~ipe du monopole en vigueur aux Etats-Unis. De
leur côté, les Délégués tchécoslovaque et israélien ont estimé que la détermination de ce qui constituerait une infraction devait être laissée à la législation dechaque pays. Enfin, le Délégué du Royaume-Uni a signalé qu'aux termes dela législation du Royaume-Un~, le titulaire d'un brevet doit motiver sa demande,qui peut ensuite faire l'objet d'un nouvel examen. Le Délégué du RoyaumeUni ne pourrait donc donner son adhésion à la proposition. En conséquenceil a proposé la prise en considération de la résolution suivante, votée à Oslo parla Commission exécutive de l'AIPPI:«Lorsqu'un produit est introduit dans un pays de l'Union où il existe un
brevet protégeant le procédé de fabrication dudit produit, le breveté aura, àl'égard du produit introduit, les mêmes droits que ceux qui lui sont accordés parla législation nationale, en vertu du brevet relatif aux produits fabriqués dansson pays.»
Le Délégué des :États-Unis a déclaré que sa Délégation ne s'opposerait pas
à la proposition suisse, si elle était amendée de manière à pouvoir s'appliquer
uniquement aux pays qui n'accordent pas de brevets 'pour les produits chimiques. Sur ce, le Délégué suisse a proposé une résolution ainsi amendée :« Constituent une violation du brevet, pour un procédé de fabrication bre·veté dans un pays de l'Union où les produits chimiques ne sont pas brevetables,
l'importation, l'usage ou la vente, dans ce pays, du produit obtenu dans un paysétranger par ce procédé. »518

CONFÉRENCE DE LISBONNE · TROISIÈME P ARTIE

Après examen des votes favorables ou défavorables sur les trois résolutions,
aucune autre proposition n'étant présentée, le Président a dressé le tableausuivant des votes :TABLEAU DES VOTES l
Prop. Suisse
1

.

...
.
.
.
.. ..
.. ..
.
..
.
..
.. ..
.. ..
.
.
..
. .
Total

Allemagne.États-Unis.
Finlande.
FranceIsraël.
Italie.
Pays-Bas .
. .
Roumanie
Royaume-Uni. . . . . .
Suède
. .
Suisse. . . . .
Tchécoslovaquie .

1+ = pour-=contreRésol. AIPPI
Oslo

-

+
+

0

-

+

-

-

0

0
0

+

0

-

0

-

0

+
+
4

+

+
+
+

+
+

-

7

1

-

+
+
+
+
+
-

1

Prop. Suisseamendée

-1
1

4 ; .5

1

0

6 2

3
1

4
1

0 = abstention

Il est donc évident qu'aucune des propositions ne pouvait être adoptée àl'unanimité. Cependant, le Sous-Comité a également constaté :1o que la résolution suisse amendée faisait l'objet de la plus forte opposition ;2o que le texte originel de la résolution suisse faisait l'objet d'une opposition
de principe de la part des quatre Délégations qui se sont prononcées contre ;3° que l'opposition à la résolution votée par l'AIPPI à Oslo venait uniquement de ce qu'on estimait que sa te~eur était trop minime pour justifier son
insertion dans le texte de la Convention. Il semble donc que la résolution d'Osloprésente, en dernier ressort, les meilleures chances d'acceptation. (Doc. N° 135)

Le Président de la Commission pensa que selon le Rapport présenté par leSous-Comité, le texte proposé par l'AIPPI à Oslo serait susceptible de recueillir
le plus de voix. Il demanda alors aux Délégations de la France et de l'Allemagne
si elles maintiendraient leur opposition au texte présenté par l' AIPPI. Celles-ci
déclarèrent qu'elles s'abstiendraient lors du vote.
La Délégation de la Yougoslavie demanda à quelle législation nationale serapportait le texte de l'AIPPI.
La Délégation des Pays-Bas P!écisa alors qu'il s'agissait bien de la législation du pays où le brevet était en vigueur et non pas la législation du pays dubreveté, m ais qu'il conviendrait p eut-être de le dire plus explicitement dans letexte.

DEUXIÈME COMMISSION - PROTECTION CONTRE L'IMPORTATION DE PRODUITS

519

Le Président constata alors que, sous réserve de quelques précisions d'ordre
rédactionnel qui seraient prises en considération par la Commission généraJe derédaction, le texte de l'AIPPI était accepté à l'unanimité.
La Commission proposa à l'unanimité d'insérer dans la Convention une
disposition nouvelle ainsi rédigée :« Lorsqu'un produit est introduit dans un pays de l'Union où il existe
un brevet protégeant un procédé de fabrication dudit produit, le brevetéaura, à l'égard du produit introduit, tous les droits que lui accorde la législation du pays d'importation sur la hase du brevet de procédé à l'égard desproduits fabriqués dans le pays même. »Cette proposition fut adoptée par la Commission générale par 29 om avec
10 abstentions.

Ont voté oui :Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Cuba, Danemark,République Dominicaine, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Irlande, Israël, Italie,
Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Norvège, Nouvelle-Zélande, PaysBas, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Y ougoslavie.
Contre :Néant.

Abstentions :Bulgarie, France, Hongrie, Indonésie, Mexique, Monaco, Pologne, Portugal,
Rhodésie et Nyassaland, Union Sud-Mricaif!-e.

RÉSULTAT
Texte de Lisbonne 1958
ARTICLE 5 quater

Lorsqu'un produit est introduit dans un
pays de runion où il existe un brevet protégeantun procédé de fabrication dudit produit, lebreveté aura, à régard du produit introduit,
tous les droits que la législation du pays d'importation lui accorde, sur la base du brevet deprocédé, à l'égard des produits fabriqués dansle pays même.

520

CONFÉ RENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Projet d'Arrangement sur l'exploitation des brevetsA) PROPOSITIONS AVEC EXPOSE DES MOTIFS
Néant.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATION S
Néant.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
La Commission II a été également saisie d'une proposition de la Délégation
suisse, ayant pour objet la conclusion d'un Arrangement particulier entre les
Etats qui seraient disposés à admettre que l'exploitation, dans un des pay s
ayant adhéré à l'Arrangement, d'un brevet délivré dans un autre pays adhérent
vaut exploitation dans ce dernier pays.
La Commission a constaté que l'Allemagne, les Etats-Unis, le Liechtenstein
et la Suisse se déclaraient intéressés par la proposition, et qu'il appartenait à
ces pays de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires en vue de sa réalisation (Doc. No 246).

B. - RAPPORT DE LA DEUXIÈME COMl\1ISSION
Président : M. DE HAAN (Pays-Bas)
Vice-Présidents: M. WATSON (U.S.A.), M. KuHNEMANN (Rép. Féd. d'Allemagne)
Rapporteur : M. WILMOT (Australie)
Expert technique: M. MATHÉLY (France) (A.I.P.P.I.)
Président de la Commission de Rédaction : M. HoFFMANN (Luxembourg)
La Commission a tenu quatorze séances: les 7, 8, 9, 10, ll, 13, 14, 15, 16,
17, I8 ct 20 octobre 1958, et a examiné les points suivants :RÉSUMÉ

Première partie: Propositions du Bureau international
Notion du dépôt régulièrement fait (article 4, lettre A, alinéa 3 nouveau)(Point I du Programme).
Définition de la première demande (article 4, lettre C, alinéa 2) (Point III du Programme).
Priorités multiples et priorités partielles (article 4, lettre F, alinéa 2 nouveau)- (Point IV du Programme).
Divulgation d,'une invention avant le dépôt de· la demande de brevet(article 4, lettre J nouveau)- (Point V du Programme).
Brevetabilité des produits chimiques (article 4 quater nouveau) - (Point VI
du Programme).
·
Exploitation obligatoire des brevets, licences obligatoires, délais (article 5,
lettre A)- (Point VII du Programme).
Exploitation obligatoire des brevets, licences obligatoires, interprétation
de l'article 5, lettre A - (Point VIII du Programme).
Délai de grâce et restauration des brevets déchus (article 5 bis, alinéa 3
nouveau)- (Point X du Programme).
Protection temporaire aux expositions (article ll) - (Point XXI du Programme).
Projet d'Arrangement international concernant la création d'un Centre d edocumentation des brevets sous priorité (Point D du Programme) ou, alternativement, une proposition tendant à modifier l'article 4, lettre D, de laConvention de Paris.
Projet d'Arrangement intern~tionalsur les brevets d'importation - (Point F
du Programme).
-

Deuxième partie : Propositions des Délégations
Une proposition de la Délégation de la République Populaire Roumaine· concernant le certificat d'auteur.
Une proposition de la Délégation du Royaume-Uni concernant la division d'une demande de brevet.
Une proposition de la Délégation d~ l'Italie çoncernant la durée du brevet.

522

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈ111E PARTIE

Une proposition des Délégations suédoise, norvégienne, finnoise, danoise,
néerlandaise, belge et luxembourgeoise concernant l'objet breveté contraire à
la loi .
. Une proposition de la Délégation suisse concernant la protection contre
l'importation de produits dont le procédé de fabrication est breveté dans le pays
d'importation.
Une proposition de la Délégation suisse concernant un projet d'Arrangement sur l'exploitation des brevets.
PREMIÈRE PARTIE

Propositions du Bureau
international.
.

Point I. -Notion du « dépôt régulièrement fait »(article 4 A, alinéa 3 nouveau)

La proposition du Bureau international a pour objet d'ajouter un alinéa 3
nouveau à l'article 4 A.
Le texte proposé comporte deux dispositions, qu'il convient de distinguer.

Première dispositioi~.
Cette disposition a pour objet de définir ce qu'il faut entendre par «dépôt
régulièrement fait », donnant naissance au droit de priorité. ·La Commission a admis que cette définition comportait les deux points
suivants:

l. Pour qu'il ait un dépôt régulièrement fait, il n'est pas nécessaire quel'objet du dépôt soit valablement protégeable quant au fond; il n'est pas nonplus nécessaire que le dépôt soit entièrement régulier dans la forme : il suffit quele dépôt soit susceptible d'établir la date d'enregistrement.
Ainsi, un dépôt imparfait, susceptible d'être ultérieurement complété ou
rectifié, donne naissance au droit de priorité, s'il est admis par l'administration
qui le reçoit comme établissant la date d'enregistrement.
Pour bien exprimer cette règle, la Commission a estimé préférable de retenir,
non pas le texte proposé par le Bureau international, mais le texte proposé parla Délégation britannique, à savoir :Par dépôt national régulièrement effectué, on doit entendre tout dépôt
qui suffit à établir la date d'enregistrement dans le pays du dépôt.
2. Le droit de priorité est acquis par l'effet du dépôt, et demeure .acquis,même si la demande est ultérieurement retirée ou refusée.
La Commission estime donc qu'il convient de retenir le texte proposé parle Bureau international, à savoir :« Quel que soit le sort ultérieur de la demande. »Deuxième disposition.
Selon la proposition du Bureau international, cette disposition a pour objet
d'imposer aux administrations de prendre toutes mesures propres à permettre àcelui qui revendique la priorité de justifier du dépôt qu'il a effectué, quel que soit
le sort ultérieur de la demande.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME COMMISSION

523

La discussion a fait apparaître qu'il était nécessaire d'amender la proposition du Bureau international, notamment pour tenir compte des points suivants:
Il faut préciser que l'obligation de prendre les mesures considérées incombeà l'administration du pays d'origine ;Il faut tenir compte du fait que, dans certains cas, les administrations sontdans l'impossibilité de prendre lesdites mesures.
En raison des résultats de la discussion, le Comité de Rédaction a soumis à
la Commission le texte suivant :L'Administration compétente du pays d'origine prendra toutes mesurespossibles ·afin que, quel que soit le sort ultérieur de la demande initiale, celui
qui voudra se prévaloir ultérieurement de la priorité résultant de cettedemande, soit en mesure de justifier de son droit de priorité.
Mais la Commission a rejeté cette proposition, et a estimé préférable desupprimer purement et simplement cette disposition, les administrations devant
tout naturellement prendre les mesures nécessaires pour permettre aux déposantsde justifier de la priorité qu'ils invoquent.

Proposition de la Commission.
l. La Commission propose à l'unanimité d'introduire dans la Convention
un alinéa 3 nouveau de l'article 4 A, ainsi rédigé :Par dépôt national régulièrement effectué, on doit entendre tout dépôt
qui suffit à établir la date d'enregistrement dans le· pays du dépôt, quel que
soit le sort ultérieur de la demande.

2. La Commission suggère, en vue de rendre le texte plus clair, de fondre
l'alinéa 2 ancien et l'alinéa 3 nouveau en un seul alinéa, qui pourrait être ainsi
re'd'1ge, :Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité, tout dépôt
qui suffit à établir la date d'enregistrement dans le pays du dépôt, quel que
soit le sort ultérieur de la demande.

Point III.- Défi.nition de la première demande (article 2 C, alin€a 3)
l. La proposition du Bureau international a pour objet d'introduire dans la
Convention une disposition prévoyant que le droit de priorité peut être invoqué,
non seulement sur la base d 'une première demande, mais encore sur la hase d'unedemande ultérieure, si la première demande a été retirée ou refusée.
2. La Commission a estimé que la réforme ne paraissai~ acceptable qu'à une
double condition :a) Il faut en limiter l'application.aux seuls cas où un inventeur, s'étant mépris
sur la portée ou la définition· de son invention, s'est ultérieurement ravisé
et a remplacé sa demande originaire par une autre demande.

b) Il faut prévoir des mesures pour éviter toute possibilité d'un cumul de droits
de priorité.

t

524

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

3. Pour réaliser cette double condition, le texte doit prévoir les points
suivants:a) Il faut qu'il n'y ait en présence que deux demandes, déposées dans le mêmepays;b) Il faut que la première demande, au moment où est déposée la deuxième
demande:ait été retirée, abandonnée ou refusée ;n'ait pas été soumise à l'inspection publique;ne laisse subsister aucun droit;n'ait pas servi de base à un droit de priorité;c) Il faut que la première demande ne puisse plus être invoquée pour servir debase à un droit de priorité, si la deuxième demande est invoquée dans lemême but.

Proposition de la Commission.
l. La Commission propose à l'unanimité d'introduire dans la Convention
une disposition nouvelle ainsi rédigée :Doit être considérée comme première demande, dont la date de dépôt
sera le point de départ des délais de priorité, une demande ultérieure ayant lemême objet qu'une demande antérieure déposée daris le même pays del'Union, à la condition que la demande antérieure, ait été retirée, abandonnée,
ou refusée, sans avoir été sownise à l'inspection publique· et sans laisser
subsister de droits, et que cette demande n'ait pas encore servi de base pourla revendication du droit de priorité. La demande antérieure ne pourra plus
alors servir de base pour la revendication du droit de priorité.

2. La Commissüm suggère d'insérer cette disposition nouvelle dans unalinéa 4 nouveau de l'article 4 C, plutôt que de l'insérer dans l'alinéa 2 actuel.
Point IV. - Priorités multiples et priorités partielles(article 4 F, alinéa 2 nouveau)
L'article 4 F actuel de la Conventio~ a pour objet de permettre la revendication de priorités multiples.
La proposition du Bureau international a pour objet d'ajouter à l'article 4 F
actuel un alinéa 2, permettant de revendiquer des priorités partielles.
La Commission a retenu les points suivants :l. Il convient de préciser, dans la disposition actuelle, que les priorités multiples peuvent provenir de pays différents.

2. Il convient, comme proposé par le Bureau international, d'admettre lapossibilité de revendiquer des priorités partielles.
Mais:a) L'expression« éléments nouveaux» est ambiguë; il s'agit en effet, non pasd'éléments nouveaux en sm, ma1s d'éléments nouveaux par rapport à lademande initiale.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME COMMISSION

525b) Il faut prévoir que le dépôt portant sur ces éléments nouveaux donne naissance à un droit de priorité.
3. Il faut prévoir que la revendication de priorités multiples ou partielles,
non seulement ne permet pas de refuser le brevet, mais encore ne permet pas decontester le droit de priorité.
4. Il est .possible de fondre, en un seul article, l'actuel article 4 F modifié, etla nouvelle disposition ajoutée.

Proposition de la Commission.
La Commission propose à l'unanimité de modifier ainsi qu'il suit l'article 4 F
de la Convention :Aucun pays de l'Union ne pourra refuser de reconnaître un droit depriorité ou refuser une demande de brevet, pour le motif que le déposantrevendique des priorités multiples, même si elles proviennent de pays différents, ou pour le motif que la demande, invoquant une on plusieurs priorités,contient un ou -plusieurs éléments qui n'étaient pas compris dans la ou lesdemandes, dont la priorité est revendiquée, à la condition, dans les deux cas,qu'il y ait unité d'invention au sens de la loi du pays.
Pour ce qui concerne les éléments non compris dans la ou les demandes
dont la priorité est revendiquée, le dépôt de la demande ultérieure donne
naissance à un droit de priorité dans les conditions ordinaires.

Point V. -Divulgation d'une invention avant le dépôt· d'une demande de brevet(article 4 J nouveau)

La proposition du Bureau international a pour objet d'introduire dans la
Convention une disposition nouvelle, prévoyant que la divulgation d'une invention sera inopérante :lorsqu'elle est faite par un autre que l'inventeur, dans un. délai de six mois
précédant le dépôt de la demande de brevet ;lorsqu'elle _est faite par l'inventeur lui-même, dans le même délai, mais sousréserve des restrictions imposées par les lois nationales.
l. La Commission a estimé, dans sa majorité, que le fait de permettre ladivulgation d'une invention, avant le dépôt de la ~emande de brevet, donnait à
l'inventeur une fausse sécurité, et constituait un danger pour les tiers. En consé·
quence, la Commission a décidé, à la majorité, de ne pas retenir la proposition
du Bureau international.

2. La Commission a pris en considération deux propositions émanant desDélégations japonaise et yougoslave, qui -prévoyaient seulement que serait sans. effet sur la validité du brevet, une divulgation abusive, faite par une personne
autre que l'inventeur, pendant un délai de six mois avant le dépôt d~ la demande de brevet.
Mais la Commission, après discussion, a constaté que l'unanimité ne paraissait pas pouvoir se réaliser sur ces propositions.

526

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

Proposition de la Commission
La Commission propose de ue pas introduire dans la Convention de dispositions relatives à la divulgation des inventions avant la demande de brevet.
Point VI. -La brevetabilité des produits chinâques (article 4 quater nouveau)

1. La proposition du Bureau international a pour objet d'introduire dans la
Convention une disposition nouvelle :prévoyant la brevetahilité des produits chimiques, indépendamment de leurprocédé de fabrication ;organisant l'octroi de licences de dépendance, dans des conditions définies.
2. La Commission a procédé à une discussion très approfondie.
Des oppositions irréductibles se sont manifestées contre la brevetabilité desproduits chimiques. Ces oppositions ont invoqué des motifs d'ordre juridique,selon lesquels une définition de la brevctahilité n'est pas du ressort de la Convention, et des motifs d'ordre économique, selon lesquels la protection par brevet
des produits chimiques serait contraire au progrès technique.
En conséquence, la Commission n'a pu réaliser l'unanimité, ni sur le texte
proposé par le Bureau international, ni sur un texte plus limité prévoyant leprincipe de la brevetahilité sous des limitations et conditions qui seraient fixées
par les lois nationales.
3. Mais la Commission, sur une proposition de la Délégation allemande, aadopté, à l'unanimité sauf plusieurs abstentions, un projet de résolution.

Proposition de la Commission.
La Commission propose l'adoption par la Conférence de la résolution
suivante:
Considérant que, afin de promouvoir le progrès technique, les inventions
doivent être protégées avec la plus grande étendue possible,
La Conférence recommande aux Pays membres de l'Union d'étudier lapossibilité de prévoir, dans leurs législations nationales, la protection par·brevet des nouveaux produits chimiques, indépendamment de leur procédé defabrication, avec la faculté de prévoir les limitations et conditions qui leurapparaîtront utiles.

Point VII. -Exploitation obligatoire des brevets. Licence obligatoire(article 5 A)

La propositiOn du· Bureau international a pour objet de modifier et decompléter l'article 5 A de la Convention.
Cette proposition comporte plusieurs dispositions qu'il convient de distinguer:

I. Suppression de la déchéance des brevets pour défaut d'exploitation.
La proposition du Bureau international a pour objet de compléter l'alinéa 1de l'article 5 A, par une disposition prévoyant expressément que le défaut
d'exploitation n'entraînera plus la déchéance du brevet.

RAPPORT DE LA DEUXIÈl'rlE COMMISSION

527

La Commission a constaté l'opposition irréductible de quelques pays àl'égard de la suppression de la sanction de la déchéance du brevet pour défaut
d'exploitation. (Pour la suppression de la déchéance : 20 voix; contre : 5 ;abstentions : 3.)
En conséquence, la Commission n'a pas cru devoir retenir la modification
de l'alinéa l de l'article 5 A, proposée par le Bureau internatiom\l.

II. Licence obligatoire pour abus de droit exclusif.
Les alinéas 2 et 3 actuels de l'article 5 A, et l'alinéa 3 nouveau proposé parle Bureau international, ont pour objet de prévoir les sanctions des abus commis
par le breveté dans l'exercice de son droit exclusif.
La Commission a retenu les points suivants :l. La Commission a estimé que ces sanctions concernent tous les abus quepeut commettre le breveté daus l'exercice de son droit exclusif.
Le défaut d'exploitation peut être considéré comme un abus ; mais il neconstitue pas l'unique abus possible.
2. La Commission a estimé qu'il convenait de préciser en quoi consistent«les mesures législatives nécessaires »prévues par l'alinéa 2 actuel du texte.
La Commission propose de prévoir que les sanctions, que pourront prendre
les législateurs. nationaux, consistent dans l'octroi de licences obligatoires.
En conséquence, la Commission propose de remplacer, dans l'alinéa 2
actuel du texte, le mot «nécessaires» par les mots «prévoyant la concession
de licences obligatoires ».
3. La Commission a été unanime à estimer que la déchéance du brevet pourdéfaut d'exploitation ne pouvait pas constituer une sanction directe, et qu'elle
ne pouvait être prononcée qu'après l'octroi d'une licence obligatoire qui se serait
révélée insuffisante.
En conséquence, la Commission propose d'insérer dans l'alinéa 3 la dispo~
sition figurant actuellement dans l'alinéa 4, selon laquelle la déchéance ne peutêtre prononcée qu'après un certain délai à compter de la concession de la pre~mière licence obligatoire. .
En conclusion, la Commission propose à l'unanimité de rédiger les alinéas 2
et 3 nouveaux de l'article 5 A, comme il est indiqué plus bas.

III. Licence obligatoire po~tr défaut d'exploitation.
l. La Commission a estimé qu'il convenait de prévoir que, dans le cas dedéfaut ou d'insuffisance d'exploitation, la licence obligatoire ne pourrait êtreoctroyée qu'après un certain délai.
2. Certaines délégations ont exprimé l'opinion qu'un délai devait être prévu
pour tous les cas d'abus entraînant l'octroi d'une licence obligatoire.
Mais les délégations se sont ralliées à la solution ne prévoyant de délai quedans le cas de défaut ou d'insuffisance d'exploitation.
3. La Commission propose de fixer transactionnellement le délai à 4 ans àcompter de la demande ou à 3 ans à compter de la délivrance du brevet.
4. En conséquence, la Commission propose de rédiger le nouvel alinéa 4 del'article 5 A, ainsi qu'il est indiqué plus bas.

528

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROlSlÈIUE PARTIE

IV. Réglementation des licences obligatoires.
1. La Commission a pris en considération une proposition de la Délégation
helge prévoyant une réglementation des licences obligatoires.
Cette réglementation devrait concerner toutes les licences obligatoires,
qu'elles soient accordées pour cause d'abus du droit exclusif, ou qu'elles soient
accordées pour d'autres causes.
La réglementation proposée se base sur les deux principes suivants :la licence ne peut être accordée sans rémunération équitable, fixée souscontrôle juridictionnel ;la licence est non exclusive et personnelle.
Ainsi, la Délégation belge propose d'ajouter un article 5 A bis nouveau qui
pourrait être ainsi rédigé :Article 5 A bis
1. Aucune licence obligatoire, même pour des causes autres que celles prévues
à l'article 5 A, ne sera accordée sans payement au breveté d'une rémunérationéquitable; à défaut d'accord amiable, cette rémuné•·ation sera fixée par l'autorité compétente avec recours juridictionnel.
2. La licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmise, mêmesous la forme de concession de sous-licence, qu'avec la partie de l'entrepriseou du fonds de commerce ayant pour objet l'application de cette licenceobligatoire.
2. Mais la Commission n'a pu réaliser un accord pour l'adoption de l'alinéa lde l'article 5 A bis nouveau.
En effet, la Délégation ~es USA a demandé d'insérer dans l'alinéa I desréserves, aux termes desquelles la disposition ne s'appliquerait pas dans le casoù la licence obligatoire serait imposée dans l'application des lois contre le monopole illégal et contre l'atteinte à la liberté du commerce.
D'autres délégations ont estimé que ces réserves ruinaient toute la portéedu texte.
Une solution transactionnelle a été proposée, qui consistait à ne prévoir laréglementation des licences obligatoires que dans les cas d'abus de droit exclusif
sanctionnés par l'article 5 A .
.Mais la Commission a estimé qu'une réglementation ainsi limitée des licences
obligatoires ne pourrait avoir que des inconvénients.
En conséquence, la Commission a décidé de ne pas retenir l'alinéa l del'article 5 A bis nouveau proposé.
3. Par contre, la Commission s'est prononcée en faveur d e l'adoption del'alinéa 2 de l'article 5 A bis nouveau proposé .
.Mais certaines délégations ont fait observer que les dispositions de l'alinéa 2
ne pouvaient pas recevoir d'application dans certains cas de licence obligatoire
pour cause d'intérêt public.
,
En conséquence, la Commission propose de ne retenir la disposition del'alinéa 2 que pour ce qui concerne la licence obligatoire imposée pour défaut ou
insuffisance d'exploitation.
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 A bis nouveau proposé devraient
donc figurer dans l'alinéa 4 de l'article 5 A.

RAPPORT DE LA DEUXIÈl\IE COMMISSION

529

Proposition de la Commission
La Commission propose à l'unanimité de modifier ainsi qu'il suit l'article 5 A
de la Convention :Article .5 A
1. (maintenu tel quel).

2. Chacun des pays de l'Union aura la faculté de prendre des mesures législatives
prévoyant la concession de licences obligatoires, pour prévenir les abus qui
pourraient résulter de l'exet·cice du droit exclusif conféré par le brevet, parexemple, faute d'exploitation.
3. La déchéance du brevet ne pourra être prévue que pour les cas où la concession
de licences obligatoires ne suffirait pas pour prévenir ces abus. Aucune actionen déchéance ou en révocation d'un brevet ne pourra être introduite avant
l'expiration de deux années à compter de la concession de la première licenceobligatoire.
4. Une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour cause de défaut ou
d'insuffisance d'exploitation avant l'expiration d'un délai fixé à quatre ans àcompter du dépôt de la demande de brevet, ou à trois ans à compter de ladélivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard étant applicable; elle sera
refusée si le breveté justifie d'excuses légitimes de son inaction. La licenceobligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmise, même sous laforme de concession de sous-licence, qu'avec la partie de l'entreprise ou dufonds de commerce ayant pour objet l'application de cette licence ohligatou·e.
5 . Les dispositions qui précèdent sont applicables sous· réserve des modifications
nécessaires aux modèles d'utilité.

Point X. -Délai de grâce et restauration des brevets déc/ms(article .5 bis, alinéa 3 nouveau)

La propositiOn du Bureau international a pour objet de modifier et decompléter l'article 5 bis de la Convention.
Cette proposition comporte deux dispositions :1. La première disposition a pour objet de porter de trois mois à six mois ledélai de grâce minimum accordé pour le payement des taxes.
2. La deuxième disposition a pour objet d'organiser la restauration desbrevets déchus pour non-payement des taxes, sous réserve des droits des tiers,
et dans certains délais.

I. Délai de grâce minimum.
La Commission a admis de porter de trois m ois à six mois le délai de grâce
minimum, accordé pour le payement des taxes prévues pour le maintien desdroits de propriété industrielle .
En conséquence, la Commission propose de modifier dans ce sens l'alinéa lde l'article 5 bis.
l4

530

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

li. Restauration des brevets.
La discussion a fait apparaître les points suivants :l. La restauration des brevets déchus constitue un sérieux danger pour lasécurité du domaine public.
Plusieurs délégations ont formulé une opposition irréductible au principemême de la restauration.

2. Le texte proposé par le Bureau international prévoit une restauration
inconditionnelle.
Les partisans de la restauration admettent eux-mêmes que la restauration
ne peut intervenir que dans les cas exceptionnels où le défaut de payement estdû à une circonstance étrangère à la volonté du breveté.
3. En cas de restauration, les droits des tiers, acquis de bonne foi, doiventêtre réservés.
4. Enfin, la restauration ne doit être permise que pendant un certain délai.
Mais il convient de préciser avec exactitude le point de départ du délai.
En conclusion, aucun accord n'ayant pu être réalisé (21 voix pour 6 contre - 4 abstentions), la Commission est d'avis de ne pas retenir la proposition du Bureau international d'ajouter à l'article 5 bis des alinéas 2 et 3 nouv eaux.
III. Nlodification de l'actuel alinéa 2 de l'article 5 bis.
Il est nécessaire de mettre en harmonie le texte d e l'alinéa 2 actuel avec letexte de l'alinéa l nouveau de l'article 5 bis.
En effet, l'alinéa 2 actuel de l'article 5 bis impose aux pays une alternative :les pays s'engagent, soit à porter le délai de grâce de trois mois à six mois, soit à
prévoir la r estauration du brevet déchu dans des conditions prévues par la loi
nationale. Ces dispositions ne concordent donc plus avec l'alinéa l nouveau, quiporte obligatoirement le délai de grâce minimum à une durée de six mois.
Deux solutions apparaissent possibles :modifier l' alinéa 2 en augmentant le délai de grâce supplémentaire;
supprimer purement et simplement l'alinéa 2.
l. Plusieurs délégations ont formulé une opposition à l'octroi d'un délai degr â ce supplémentaire.
E lles estiment, en effet, qu'un délai de grâce de six mois est suffisant, et qu'ily aurait un danger pour la sécurité du domaine public à augmenter encore cc
délai.

2. Certaines délégations ont estimé que la suppression pure et simple del'alinéa 2 présentait un inconvénient, pour le motif que cette suppression pourr ait être interprétée comme privant les pays de la fa culté d'organiser la restauration des brev ets déchus.
3. En conséquence, la Commission a retenu une proposition qe la Délégation
suisse ayant p our obj et de rédiger ainsi qu'il suit le nouvel alinéa 2 :·La faculté pour les pays de l'Union de prévoir la restauration du brevet
tombé en déchéance par suite de non-payement des taxes, reste réservée.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME COMMISSION

531

Proposition de la Commission.
La Commission propose à l'unanimité de modifier ainsi qu'il suit l'article
5 bis de la Convention :I. Un délai de grâce qui devra être au minimun de six mois, sera accordé pourle payement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété indus·
trielle, moyennant le versement d'une surtaxe si la législation nationale en
Impose une.
2. La faculté, pour les pays de l'Union, de prévoir la restauration du brevet
tombé en ·déchéance par suite de non-payement des taxes, reste réservée.

Point XXI. -Protection temporaire d'objets figurant dans les expositions(article 11)l. La Commission a été saisie de deux propositions :a) une proposition du Bureau international tendant à modifier l'article Il dela Convention afin de le rendre efficace;b) une proposition de diverses délégations tendant à supprimer purement etsimplement l'article 11.
2. La discussion a bien fait apparaître les critiques que mérite l'actuelarticle 11 de la Convention.
Ces critiques portent notamment sur les points suivants :a) l'article Il ne définit pas ce qu'il faut entendre par exposition internationale;b) l'article 11 ne définit pas la protection qu'il entend assurer ;c) l'article Il ne détermine pas les moyens propres à définir la consistance del'objet exposé.
3. C'est pourquoi un grand nombre de pays se sont prononcés en faveur dela suppression de l'article Il.
Les partisans de la suppression invoquent que l'article 11 est inefficace etdonne par conséquent au titulaire du droit de propriété industrielle une fausse
sécurité.
Néanmoins, quelques délégations ont formulé une opposition irréductible
à la suppression de l'article 11.
4. La Commission a recherché alors le moy~n d'améliorer l'article Il.
La Commission n'a pas retenu la proposition du Bureau international.
La Commission a envisagé deux propositions : une proposition germanoyougoslave et une proposition de la FllC.
Mais les partisans de la suppression de l'article 11 se sont opposés à toutemodification de celui-ci. (Pour la proposition : I5 ; contre : 7 ; abstentions : 5.)

Proposition de la Commission.
En conséquence, la Commission n'est pas en mesure de proposer une modification quelconque de l'article 11.

532

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Point « D ». -.lndication du nUlnéro du d~pôt invoqué à ti.tre de priorité(article 4 D)

La Commission a été saisie de plusieurs propositions.
1. Une proposition du Bureau international tendant à modifier l'article 4 D
de la Convention.
2. Une proposition du Bureau international d'organiser un Centre de documentation en vue de renseigner les intéressés sur les différents brevets revendiquant une même priorité.
3. Une proposition de la Délégation de la République Tchécoslovaqued'organiser un échange de documentation.
I. Afodification de l'article 4 D.
La proposition du Bureau international a pour objet d'ajouter dans l'alinéa 1de l'article 4 D la mention du numéro du dépôt invoqué à titre de priorité.
La Commission a admis qu'il était avantageux d'imposer, à celui qui revendique une priorité, d'indiquer le numéro de sa demande initiale.
Mais la Commission entend que l'indication du numéro ne doit pas constituer une condition de fond: le défaut d'indication du numéro ou une erreur
dans cette indication ne doit pas entraîner la perte du droit de priorité.
La Commission estime qu'il doit d'autant plus en être ainsi que, dans certains cas, celui qui invoque une priorité se trouve dans l'impossibilité d'indiquer
le numéro de la demande initiale : en effet, dans certains pays, les demandes nereçoivent de numéro qu'au moment de la délivrance; ces numéros ne sont donc
pas encore donnés au moment Otl la priorité est invoquée.
En conséquence, la Commission a estimé qu'il convenait d 'introduire lesdispositions nouvelles, non pas dans l'alinéa 1 de l'article 4 D, mais dans l'alinéa 5.
En effet, l'alinéa 5 prévoit les justifications qui peuvent être exigées postérieurement à la demande ; or, tel est bien le cas en l'espèce.

II. Projet d'organiser un Centre de documentation.
1. La Commission, dans sa majorité, a exprimé l'opinion qu'ellen 'était pas
convaincue de l'utilité de la création d'un Centre de documentation, proposéepar le Bureau international.
2. La Délégation britannique a proposé une modification de l'article 12 dela Convention, relatif aux publications que doivent effectuer les services depropriété industrielle des pays de l'Union.
Après discussion, la Délégation britannique a retiré sa proposition.

HI. Echange de Documentation.
La Délégation de la République Tchécoslovaque a proposé une modification
de l'article 12 prévoyant un échange de documentation entre les services depropriété des pays de l'Union.
La Commission a estimé que cette proposition ne constituait pas une disposition juridique devant être insérée dans la Convention.
La Commission a exprimé l'avis qu'il y avait lieu de proposer à la Conférence
de prendre à ce sujet une résolution.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME COMMISSION

533

Proposition de· la Commission.
l. La Commission propose à l'unanimité de compléter ams1 qu'il suit
l'alinéa 5 de l'article 4 D.

Article 4 D, alinéa 5
Ultérieurement d'autres justifications pourront être demandées.
Notamment, celui qui se prévaut de la priorité d'un dépôt antérieur sera
tenu d'indiquer le numéro de ce dépôt.
Cette indication sera publiée dans les conditions prévues par l'alinéa 2
ci-dessus.
2. La Commission propose à la Conférence d'adopter la résolution suivante :La Conférence émet le vœu que les pays de l'Union procèdent àl'échange de leurs feuilles périodiques et procèdent également à des négociations en vue d'arriver à l'échange, dans des conditions convenues, des descriptions imprimées, des inventions et des brevets accordés.

Point « F ». -Projet d'Arrangement relatif au brevet d'importation

Le Bureau international a proposé la conclusion d'un nouvel Arrangement
ayant pour objet de reconnaître l'octroi des brevets d'importation.
Plusieurs délégations ont exprimé l'avis formel qu'un tel projet n'était pas
acceptable.
La Commission a décidé unanimement de ne pas retenir la proposition du
Bureau international.

DEUX[ÈME PARTIE

Propositions des Délégations

Certificat d'auteur

I. La Délégation de la République Populaire Roumaine a soumis à la Commission une double proposition :l. La première proposition a pour objet d~ajoutcr à l'énumération del'alinéa 4 de l'article l de la Convention« le certificat d'auteur>> : ainsi, les certificats d'auteur seront assimilés aux brevets d'invention.
2. La deuxième proposition a pour objet:a) d'ajouter les «certificats d'auteur» dans l'énumération des titres de propriété industrielle figurant à l'alinéa 2 de l'article l;b) d'ajouter également les «certificats d'auteur» dans l'énumération desalinéas l et 2 a de l'article 12 ;c) d'ajouter, dans l'article 4, une disposition prévoyant que les «certificats
d'auteur» sont assimilés aux brevets pour la naissance du droit de priorité.

534

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

II. La Commission, dans sa majorité, a estimé que la propositiOn de laRépublique Populaire Roumaine ne pouvait pas être suffisamment étudiée pourque soit prise une décision au fond.
En conséquence, la Commission a décidé de ne pas retenir la proposition
de la République Populaire Roumaine, étant précisé que cette décision n'im·plique pas de rejet du fond de la proposition. (12 voix contre 7 et 8 abstentions.)

Division d'une demande de brevet
La Commission a été saisie d'une proposition de la Délégation du RoyaumeUni, ayant pour objet de compléter l'article 4 G de la Convention.
L'article 4 G actuel prévoit qu'une demande de brevet peut être divisée,dans le cas oi'• cette demande est complexe.
La Commission a estimé qu'il était souhaitable de prévoir qu'un demandeurde brevet doit être autorisé à diviser sa demande, de sa propre initiative, pourdes motifs autres que le motif de complexité.
En conséquence, la Commission propose d'ajouter à l'article 4 G, un alinéa 2
nouveau, qui pourrait être ainsi rédigé :Le demandeur peut, de sa propre initiative, demander la division d'unedemande de brevet, en conservant comme date de chaque demande divisionnaire, la date de la demande initiale, et, s'il y a lieu, le _bénéfice du droit depriorité. Cette division sera autorisée sous certaines conditions que chaquepays sera libre de déterminer.

Durée du brevet
La Commission a été saisie d'une proposition de la Délégation italienne,t endant à insérer dans la Convention une disposition prévoyant que la durée deprotection des brevets sera de 18 années.
En raison de l'opposition de certaines diHégations, la Commission a estimé
qu'il n'y avait pas lieu de retenir la proposition italienne.

Objet breveté contraire à la loi
La Commission a été saisie d'une proposition des Délégations suédoise, nor·végienne, finnoise, danoise, néerlandaise, helge et luxembourgeoise, ayant pourohj et d'insérer dans la Convention une disposition nouvelle interdisant de refuserou d'invalider un brevet, lorsque l'objet de ce brevet est contraire aux dispo·
sitions légales ou réglementaires du pays considéré.
Le texte faisant l'objet de la proposition était le suivant :La délivrance d'un brevet ne pourra être refusée et un brevet délivré nepourra être invalidé, pour le motif que l'exploitation de son objet seraitempêchée dans le pays considéré par des dispositions législatives ou réglementaires, sous réserve du droit pour chaque pays de refuser ou d'invalider
un brevet, lorsque l'objet de celui-ci est contraire à la morale ou à l'ordre
public.
Mais la Commission n'a pu parvenir à un accord.
En conséquence, la Commission a décidé de renvoyer la question à la Corn·m ission générale afin qu'un vote décisif soit pris à son sujet.

535

RAPPORT DE LA DEUXIÈME COMMISSION

Protection contre l'importation de produits dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation.

1. La Commission a été saisie d'une proposition de la Délégation suisse tendant à protéger le titulaire d'un brevet de procédé contre l'importation: dans lepays du brevet, de produits fabriqués à l'étranger selon le procédé breveté.
Le texte proposé par la Délégation suisse est le suivant:Constituent une violation du brevet pour un procédé de fabrication
breveté dans un pays de l'Union, l'importation, l'usage ou la vente, dans ce
pays, du produit obtenu, dans un pays étranger, par ce procédé.
Lorsqu'un brevet a été délivré pour un procédé de fabrication d'un pro~
duit qui était nouveau à la date de la priorité revendiquée, ou lorsque leprocédé breveté est le seul connu, le produit importé sera présumé avoir été
fabriqué selon le procédé. breveté et les tribunaux, en cas de procès pourviolation du brevet, mettront en conséquence à la charge du défendew· lapreuve du contraire.
2. La proposition suisse n'a pas pu réaliser l'unanimité des opinions.
Une solution transactionnelle a été proposée par un sous-groupe de travail.
Cette proposition a pour objet de donner au titulaire d'un brevet de procédéà l'égard des produits fabriqués à l'étranger selon le procédé breveté, et importés
dans le pays du brevet, les mêmes droits que ceux donnés par la loi du pays
d'importation à l'égard des produits fabriqués dans ledit pays.
La Commission s'est déclarée unanimement favorable à cette solution.

Proposition de la Commission.
La Commission propose à l'unanimité d'insérer dans la Convention une
disposition nouvelle ainsi rédigée :Lorsqu'un produit est introduit dans un pays de l'Union où il existe un
brevet protégeant un procédé de fabrication dudit produit, le breveté aura, àl'égard du produit introduit, tous les droits que lui accorde la législation dn
pays d'importation sur la base du brevet de procédé à l'égard des produits
fabriqués dans le pays même.

Projet d'Arrangement sur l'exploitation des brevets
La Commission a été saisie d'une proposition de la Délégation suisse, ayant
pour objet la conclusion d'un Arrangement particulier entre les :f:tats qui seraient
disposés à admettre que l'exploitation, dans un des pay s ayant adhéré à l'Arrangement, d'un brevet délivré dans l'un des pays participants, vaut comme exploi.tati on dans le pays même.
La Commission a constaté que l'Allemagne, les :Etats-Unis, le Liechtenstein
et la Suisse se déclaraient intéressés par la proposition, et qu'il appartenait à cespays de prendre, le cas échéant, les mesures n écessaires en v ue de sa réalisation.
(Doc. N o 246)

/

TROISIÈME COMMISSION
A.- TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET DÉBATS
1. Points inscrits au Progranuue

Prolongation du délai de priorité
pour les dessins et modèles et les marques de fabrique(Article 4, lettre C, alinéa 1)
Point II du ProgrammeA) PROPOSITION AVEC EXPOSÉ DES MOTIFS
Lors de la Conférence de revision de Londres, en 1934, certaines délégations
ont insisté sur l'intérêt que présenterait l'adoption d'un délai de priorité uniforme
pour les brevets, les marques et les dessins et modèles, dans le but de clarté et desimplification (Actes de Londres, page 362). Toutefois, l'unanimité n'ayant pas pu
s'établir sur ce point, le projet a été abandonné (quatorze voix se prononcèrent
en faveur de l'unification, onze délégations furent contre et on compta cinq
abstentions).
Néanmoins, cette question est restée à l'ordre du jour des Congrès del'AIPPI, de la Chambre de Commerce internationale (CCI) et de l'International
Law Association (ILA). Lors du XXXIVe Congrès de l'ILA, une prolongationdu délai de priorité à douze mois n'a été proposée que pour les marques.
Il semble indiqué de traiter séparément le problème quant aux dessins ct
modèles et quant aux marques.
DESSINS ET MODÈLES. Eu ce qui concerne la prolongation du délai depriorité pour les dessins et modèles, nous rappelons la déclaration de la CCI en
1952 qui a la teneur suivante :«La CCI considère qu'une prolongation du délai de priorité visé àl'article 4 de la Convention d'Union de Paris au-delà de six mois n'est pas
justifiée pour les dessins et modèles industriels ;» Ceux-ci n'ayant souvent qu'une vie brève, on ne saurait demanderà un fabricant d'attendre plus de six mois pour savoir si une prioritéétrangère va empêcher sa fabrication ;» Il semble qu'il n'y ait aucun avantage pour qu'un délai de priorité
uniforme (brevets, marques et modèles) soit admis, car les circonstancessont différentes dans chaque cas. >>538

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

En effet, on peut constater que les législations nationales accordent aux
dessins et modèles une durée de protection qui est relativement courte. Le vœude l'industrie et du commerce est compréhensible. Chacun doit connaître aussi
rapidement que possible quelles sont les priorités que le propriétaire d'un dessin
ou d'un modèle a l'intention de revendiquer.
Dans ces conditions, une prolongation de six à douze mois du délai depriorité pour les dessins et modèles ne paraît pas indiquée.
:MARQUES.- La situation est tout autre en ce qui concerne les marques defabrique ou de commerce.
Les marques ont une vie beaucoup moins éphémère, étant donné qu'ou
peut, en principe, renouveler indéfiniment la durée de leur validité. C'est une desraisons pour laquelle l'industrie et le commerce attribuent de plus en plus
d'importance aux marques de fabrique.
Une prolongation du délai de priorité pour les marques aurait également un
grand avantage pour Penregistrement international des marques. En effet, si une
marque est déposée en même temps au pays d'origine pour l'enregistrement
national et pour l'enregistrement international, et si le pays d'origine la soumet
à un examen préalable de longue durée, le droit de priorité est généralement
perdu, car l'enregistrement international ne peut avoir lieu que si l'enregistrement
national a été définitivement effectué (Actes de Londres, page 169).
Nous proposons donc le texte suivant :ARTICLE 4CTEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

l. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus
seront de douze mois pour les brevets d'invention et les modèles d'utilité, et de six mois pourles dessins ou modèles industriels et pour lesmarques de fabrique ou de commerce.

l. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus
seront de douze mois pour les brevets d'inven- ,tion, les modèles d'utilité et les marques defabrique ou de commerce, et de six mois pourles dessins ou modèles industriels.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Afrique du Sud (Traduction) : La durée de protection pour les dessins industriels étant, dans l'Union Sud-Mricaine, de quinze ans (contre seize pour lesbrevets), il est difficile de justifier une différenciation en ce qui concerne les délais
de priorité respectifs.
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral se déclared'accord sur la proposition du Bureau international de prolonger de six à douze
moisie délai de priorité en matière de marques de fabrique ou de commerce etde maintenir le délai actuel de six mois pour les dessins ou modèles industriels.
Belgique :La prolongation du délai de priorité en matière de marques, proposée par le Bureau, est de nature à apporter des avantages à celui qui, le premier,
dépose une marque dans un des pays de l'Union, mais elle accroîtrait de manière
injustifiée l'insécurité des tiers de bonne foi qui déposeraient la marque ou commenceraient à l'utiliser pendant le délai de priorité,

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 4, C, AL. 1)

539

Aussi, cette prolongation ne serait tolérable que si d'impérieuses nécessités
l'imposaient.
Une différence de délai se justifie pour les brevets dont les formalités de dépôtsont incomparablement plus compliquées que celles du dépôt des marques et desdessins ou modèles.
Il s'indique de maintenir le texte actuel de l'article 4, lettre C, alinéa l.
Canada (voir réserve générale) : Nous n'avons pas d'objection.
Danemark (Traduction) : Dans le domaine des marques de fabrique, lesdroits de priorité ont une importance moindre que celle qu'ils ont dans le domainedes brevets, car il n'y a pas de véritable demande de nouveauté en ce qui concerne
les marques de fabrique. En outre, les demandes d'enregistrement de marquessont, dans la pratique, traitées et décidées dans un délai plus court que la périodede priorité de douze mois qui est proposée.
L'effet d'une prolongation du délai de priorité de si."'!: à douze mois serait queles enregistrements déjà accordés seraient lésés plus qu'ils ne l'étaient auparavant par des demandeurs qui revendiqueraient ultérieurement la priorité.
Dans les milieux industriels et commerciaux danois, aucun intérêt n'a été
exprimé en faveur d'une prolongation du délai de priorité en ce qui concerne lesmarques et les dessins. La proposition ne peut être soutenue.
Finlande : La priorité accordée par la Convention est présentement d'une
durée de six mois, et il est proposé que ce délai soit porté à douze mois. Dans laplupart des cas, un temps considérablement plus court que douze mois suffit pourl'examen des demandes d'enregistrement des marques de fabrique. Si donc ledélai de priorité allait être prolongé jusqu'à douze mois,il pourrait en résulter qu'unenregistrement déjà effectué deviendrait caduc au cas où une demande munie
d'une priorité de douze mois serait déposée après l'enregistrement. Comme un telétat de choses serait manifestement contraire à la sécurité du droit, le Gouvernement finlandais se voit obligé de s'opposer à la proposition de prolonger ledélai de priorité.
France : Les raisons _invoquées par le Bureau international à l'appui de sa
proposition doivent être approuvées et cette proposition retenue dans son
principe et dans ses termes.
Irlande (Traduction) : Le délai de priorité de six mois pour les dessins et lesmarques de fabrique est considéré comme suffisamment long et l'Irlande ne peut
soutenir les prolongations proposées.
Italie : L'Italie propose de maintenir le texte actuel de l'article 4, lettre C,. alinéa l.
Japon : Pour les marques de fabrique ou de commerce dont les formalitésde dépôt sont relativement faciles, il serait suffisant de maintenir le délai actuelde priorité de six mois. D'après la pratique japonaise, la décision de la publi-

540

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

cation du dépôt d'une marque de commerce est prise environ trois mois après
son dépôt et l'enregistrement de cette dernière est effectué au plus tard huit moisaprès le dépôt de la demande. Dès lors, il est à craindre que la prolongation à
douze mois du délai de priorité n'entraîne des difficultés qui résulteraient del'incertitude de droits.
Mexique (Traduction) :La proposition visant l'extension du délai de priorité
pour les marques et modèles d'utilité à douze mois au lieu des six mois antérieurs,
ne semble guère acceptable, étant donné l'absence de toute justification adéquate.
Monaco : Aucune objection à l'adoption de cette proposition.
Norvège (Traduction): Une prolongation, de six à douze mois, du délai dep riorité pour les marques de fabrique ou de commerce pourrait, de l'avis de laNorvège, avoir des effets indésirables, notamment dans les pays où les demandes
concernant les marques de fabrique ou de .commerce sont réglées assez rapidement. Dans les pays tels que la Norvège, il n'y a actuellement que très peu de ces
demandes pour la solution desquelles une année, ou davantage, serait éventuellement nécessaire. La proposition de prolongation du délai de priorité accentuerait
la possibilité qu'une demande prioritaire plus ancienne parvienne après qu'unedemande correspondante aurait reçu une réponse et que la marque de fabriqueou de commerce aurait été enregistrée. Cette situation accroîtrait le risque d'un
double enregistrement. Une prolongation du délai, telle qu'on l'a proposée,pourrait, en outre, avoir des effets inopportuns sur les marques de fabrique ou
de commerce déjà en usage.
D'autre part, le droit de priorité dans le domaine des marques de fabriqueou de commerce, auquel ne s'applique pas l'exigence fondamentale du caractère
de nouveauté, n'a pas la même signification qu'en matière de législation sur lesbrevets. De plus, les marques de fabrique ou de commerce, tout au moins selon
le droit norvégien, acquièrent, dans certaines conditions, une protection en raison
du ~impie fait qu'elles sont adoptées, et cela dans une mesure suffisante pourjustifier légalement une revendication fondée sur une utilisation ou un enregistrement non autorisés de ladite marque. En outre, il est généralement beaucoup
plus simple, moins onéreux et moins long de présenter une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qu'une demande de brevet.
Il semble donc raisonnable que, pour les marques de fabrique ou de commerce,
le délai de priorité soit de plus courte durée que pour les brevets.
En considération des observations qui précèdent, la Norvège estime ne pas
devoir donner son appui à la proposition de prolongatiou du délai de priorité pourles marques de fabrique ou de commerce.
Pays-Bas : Du côté néerlandais, il existe de graves objections à l'égard dela proposition du Bureau de porter à douze mois le délai de priorité pour lesmarques de fabrique.
Le droit de priorité est nécessaire pour permettre aux ressortissants d'un
pays de l'Union d'obtenir aussi dans les autres pays de l'Union, depuis la datede priorité, la protection qu'ils ont obtenue p ar le dépôt dans le pays d'origine.
De ce fait naît dans les autres pays de l'Union pendant le délai de priorité une
certaine dose d'incertitude de droits. Des tiers qui de bonne foi ont commencé à

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME CŒIIl\llSSION (ARTICLE 4, C, AL. 1)

541

y utiliser une marque concordante doivent cesser de l'utiliser dès que surgit undépôt revendiquant un droit de priorité. Par conséquent le délai de priorité nepeut pas être plus long que ne l'exigent strictement les moyens de communication. A l'inverse des dépôts d'une demande de brevet, le dépôt à l'étranger
d'une marque est particulièrement simple et peu coûteux. Il paraît ainsi parfaitement justifié de ne pas mettre sur un pied d'égalité les délais de priorité de ces
deux sortes de dépôts.
Rhodésie (Traduction) : Le délai de six mois paraît suffisant, et ilue semble
pas qu'il y ait de raisons valables pour le prolonger.
Royaume-Uni (Traduction) : La proposition de prolonger le délai depriorité de six à douze mois pour les dessins et marques de fabrique ne l)araît
pas justifiée.
L'expérience du Registre des marques de fabrique au Royaume-Uni démontre que la grande majorité des marques sont enregistrées avant l'échéance
du délai actuel de six mois, et il serait très fâcheux pour des entreprises qui ont
investi des sommes considérables pour leur publicité et qui ont fait connaître
leurs marques, de se trouver en présence, après presque une année, de marques
pour lesquelles la priorité a été demandée ultérieurement. La certitude accordéepar le délai plus court de six mois est considérée comme plus importante quel'avantage théorique offert au demandeur par le délai plus long. Par conséquent,le Royaume-Uni ne peut appuyer cette proposition.
Suède (Traduction} : D'une façon générale, le droit de priorité est considéré
comme étant d'une importance relativement minime dans le domaine des marques de fabrique où l'on n'envisage pas la nouveauté au sens propre du terme.
Le droit de priorité est rarement revendiqué~ D'autre part les demandes d'enregistrement de marques sont souvent examinées et une décision est prise à leursujet dans un délai inférieur à douze mois. Dans les milieux industriels et commerciaux suédois, on craint que le fait d'accorder un délai de priorité plus long quele délai actuel de six mois n'ait comme conséquence que les brevets déjà enregistrés seraient assez souvent lésés par des demandeurs revendiquant la priorité.
Pour ces raisons, le Gouvernement suédois doit s'opposer à la proposition du
Bureau international.
Turquie: Nous considérons comme trop Joug le délai de priorité de douze mois,
proposé pour les marques à l'alinéa l, lettre C, article 4. Car, au cours de ce délai,une autre personne peut faire enregistrer nationalement la même marque, avant
la demande de la personne invoquant son droit de priorité. Dans ce cas qu'est-ce
qu'il adviendra du droit acquis par la personne qui a enregistré nationalementsa marque ? Donc, à ce point de vue, au lieu de prolonger le délai, nous préférons
le raccourcir. Toutefois, si des mesures préventives étaient prises ou prévues,nÔus ne trouverons aucun inconvénient à une prolongation.
AIPPI : L'AIPPI, dans son Congrès de Paris en 1950, a émis le vœu que ledélai de priorité soit porté uniformément à douze mois.
La Commission, considérant que les dessins et modèles industriels ont unevie brève, se rallie à la proposition du Bureau international.

542

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Chambre de commerce internationale (CCI) : La CCI appuie la proposition
du Bureau puisqu'elle reprend le texte faisant l'objet de la résolution adoptée
par le Congrès de Vienne en 1953.

FliC : Le Bureau international propose douze mois pour les brevets et lesmarques et six mois pour les modèles.
L'AIPPI proposait tout d'abord un délai uniforme de douze mois, mais elles'est finalement ralliée à la proposition du Bureau.
La Fédération est favorable au statu quo, c'est-à-dire : douze mois pour lesbrevets, six mois pour les marques et les modèles, et douze mois pour les modèles
d'utilité.
La Fédération cependant serait favorable à l'introduction dans lé texte dela Convention d'une précision suivant laquelle le délai de douze mois serait reconnu lors du dépôt d'un modèle d'utilité basé sur le dépôt d'un modèle ornemental.
C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
II fut proposé de prolonger le délai de priorité pour les marques de six à
douze mois. Toutefois, il résulta des réponses des pays qu'il y avait des divergences d'opinion sur ce point.
Un échange de vues fit apparaître que, pour éviter d'aggraver l'incertitude
dans laquelle sc trouve le national du pays où la priorité est revendiquée, lesdélégués suivants étaient contre la proposition du Bureau international :Autriche, Belgique, Canada, Iran, Japon, Portugal, Royaume-Uni, Turquie.
Par contre, les pays suivants étaient favorables à cette proposition :Allemagne, Australie, Danemark, France, Hongrie, Maroc, Roumanie, Suisse,
Tchécoslovaquie, Yougoslavie.
Les Etats-Unis et Israël déclarèrent appuyer l'opinion de la majorité.
La Délégation de la France fit remarquer que les inconvénients signalés parles pays opposés à la proposition du Bureau international et résultant de l'incertitude dans laquelle se trouveraient les déposants nationaux si le délai de priorité était porté, pour les marques, à douze mois, n'étaient pas propres aux
marques mais étaient de la même nature que pour les brevets.
Le Président procéda alors au vote par appel nominal.
Les résultats du scrutin furent les suivants :Pour la proposition : 12.
Allemagne, Australie, Etats-Unis, France, Hongrie, Israël, Liechtenstein,
Maroc, Roumanie, Suisse, Tchécoslovaquie, Yougoslavie.
Contre la proposition : 15.
Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Danemark, Irlande, Japon, Norvège,
Pays-Bas, Portugal, Rhodésie et Nyassaland, Royaume-Uni, Suède, Turquie,
Union Sud-Africaine.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICJ,E 4, C, AL. l)

543

Il n'y a pas eu d'abstentions.
La proposition fut donc rejetée en commissiOn.
La question d'une prolongation éventuelle du délai de priorité pour lesdessins et modèles et les marques de fabrique ne fut pas discutée par la Commission générale.
RÉSULTAT
Texte de Londres 1934
ARTICLE 4,cl. Les délais de priorité mentionnés ci·
dessus seront de douze mois pour les brevets
d'invention et les modèles d'utilité, et de six
mois pour les dessins ou modèles industriels
et pour les marques de fabrique ou de corn·
merce.

Texte de Lisbonne 1958
ARTICLE 4,

l. Sans changement,

c

544

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

A. Emploi simultané de la rn ême marque par plusieurs personnes
B. Marque dont le titulaire n'est ni fabricant ni commerçant(Article 5, lettre C)
Point IX du ProgrammeA) PROPOSITION AVEC EXPOSE DES MOTIFS
Cette question comprend deux problèmes qui sont étroitement liés :1o celui de l'emploi simultané d'une marque, prévu actuellement à l'article
5 C, alinéa 3, de la Convention, et
2° le problème spécial concernant les propriétaires de marques qui ne sontpas eux-mêmes des fabricants.
L'alinéa 3, de l'article 5 C de la Convention prévoit l'emploi simultané de lamême marque comme suit :« L'emploi simultané de la même marque sur des produits identiques

ou similaires, par des établissements industriels ou commerciaux considéréscomme copropriétaires de la marque d'après les dispositions de la loi nationale du pays où la protection est réclamée, n'empêchera pas l'enregistrement,
ni ne diminuera d'aucune façon la protection accordée à ladite marque dansn'importe quel pays de l'Union, pourvu que ledit emploi n'ait pas poureffet d'induire le public en erreur et qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt
public.»L'octroi de licences pour les marques de fabrique est couramment pratiquéaujourd'hui sur le plan international et constitue souvent, dans les conditions
actuelles, une méthode nécessaire d'exploitation commerciale d'une marque. En
Grande-Bretagne, en Allemagne, aux États-Unis d'Amérique et en France, parexemple, il existe des systèmes d'octroi de licences plus ou moins strictement
contrôlés afin d'empêcher le public d'être induit en erreur. On a donc proposé quele texte de la Convention soit amendé afin d'éviter qu'une licence autorisantl'emploi d'une marque soit considérée comme illégale dans un pays quelconquede l'Union. Dans le passé, il a été proposé d'insérer dans la Convention une clause
prévoyant qu'on ne pourra s'opposer à ce qu'une personne autre que le propriétaire utilise une marque protégée dans un pays quelconque de l'Union.
La Commission de la Chambre de commerce internationale a proposé à Parisen 1939, d e remplacer le texte actuel de l'alinéa 3 de l'article 5 C de la Convention
par le texte suivant :« Lorsqu'il existera, entre d es personnes physiques ou morales juridiquement distinctes, des conventions telles qu'elles assurent, par l'emploi
des m êmes procédés et formules techniques, l'équivalence des produits fabriqués par les divers affiliés, les pays de l'Union permettront à celles-ci
l'emploi simultané de la même marque, soit en qualité de copropriétaires,
soit à titre de licenciés du titulaire de la marque. Dans ce dernier cas, cetemploi sera considéré comme fait par le titulaire lui-même en ce qui concerne
le maintien du droit à la marque.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 5, C)

545»En aucun cas la simultanéité d'emploi par des personnes physiquesou morales ainsi affiliées ne pourra justifier le refus ou l'invalidation de lamarque. Ces personnes se soumettront aux règles qui seront prescrites parla loi nationale pour l'enregistrement de ceux qui emploient la marque dansces conditions, et pour la sauvegarde de l'ordre public.»
Le grief généralement adressé au texte actuel de l'alinéa 3 de l'article 5 C
est son caractère par trop limitatif. Il a été exprimé que l'exigence de la copro~
priété d'une marque est trop restrictive dans les conditions modernes et que, sousréserve de certaines conditions, un système universel d'octroi de licences serait
plus satisfaisant. Nous pensons qu'il faut laisser le soin aux législations
nationales de fixer ces conditions pourvu qu'une disposition accorde le droit
d'exploitation d'une marque à des personnes ou à des sociétés autres que lepropriétaire lui~même.
La condition principale devra toujours être que le public ne soit pas induit
en erreur par la pensée qu'il achète des produits fabriqués par le propriétaire dela marque.
Le texte de la Chambre de commerce internationale a été également cri~tiqué pour la raison que les mots: « ... par l'emploi des mêmes procédés et for~mules techniques » sont inutilement limitatifs.
La question principale que la Convention devrait régler est le contrôle par lepropriétaire de l'exploitation de sa marque par des tiers. Il n'est donc pas abso~
lument essentiel que les produits vendus sous la marque soient nécessairement
fabriqués selon «les mêmes procédés et formules techniques ». L'essentiel est de
maintenir la qualité dans l'intérêt public, et si un contrôle satisfaisant peut êtreétabli, cette question peut être abandonnée au propriétaire dans son propre
intérêt.
Cette question est étroitement liée à celle de l'octroi de droits aux sociétés
qui désireraient être propriétaires de marques mais qui ne sont pas elles-mêmes
des fabricants.
Un des principes de la Convention et de la plupart des législations des États
membres est qu'une marque de fabrique ne peut faire l'objet d'un enregistrement
au nom d'un fabricant que s'il a l'intention d'apposer cette marque sur ses
produits. Ainsi on peut constater qu'une société qui ne fabrique pas de produits
ne peut devenir propriétaire d'une marque de fabrique.
L'exemple le plus frappant est celui de la société «Holding».
La société « Holding » est une forme relativement moderne de la société
commerciale, qui est répandue aujourd'hui dans le monde entier. Le système est
particulièrement adaptable aux grandes organisations commerciales qui opèrent
avec des sociétés associées sous le contrôle d'une direction centrale.
Une telle organisation estime souvent plus avantageux de placer tous lesbiens de toutes les différentes sociétés sous le contrôle d'une seule société connue
sous le nom de société « Holding». Cette société a pour unique fonction decontrôler et de gérer les biens du groupe et ne fabrique aucun produit.
Il est compréhensible, par conséquent, que les brevets et les marques defabrique, en tant que valeurs, soient naturellement assignés à une société«Holding», qui, dans plusieurs pays ne pourrait être propriétaire de marques.
La société « Holding» est aujourd'hui une institution bien établie et nécessaire à l'économie moderne et, partant, il serait recommandable d'introduiredans la Convention une disposition prévoyant qu'une société de ce genre puisse
35

546

èONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSlÈME PARTIE

devenir propriétaire d'une marque aux conditions qui seront fixées par les législations nationales.
Un autre aspect du même problème apparaît lorsque la gestion d'un groupede sociétés se trouve entre les mains d'une seule société qui n'est pas elle-même
productrice de biens.
Le rapport présenté par le Groupe suisse à la Conférence de l'AIPPI, tenue
en 1947 à La Haye, cite l'exemple d'une organisation centrale« Holding» contrôlant la production de sociétés établies à l'étranger. Ces sociétés, quoique indépendantes au point de vue juridique, sont néanmoins liées économiquement.
L'organisation centrale avait été obligée d'accepter que ses marques soient enregistrées aux noms de ses sociétés associées au lieu de leurs domiciles.
En outre, en raison de la nécessité d'exploiter une marque afin de maintenir son enregistrement, la société «Holding», véritable propriétaire de lamarque, ne peut enregistrer celle-ci dans le pays où elle se trouve.
Nous proposerons par conséquent que soient apportés à l'article 5 C lesamendements suivants qui répondraient aux deux questions susmentionnées.
ARTICLETEXTE ACTUEL

l. Si, dans un pays, l'utilisation de la marqueemegistrée est obligatoire, l'emegistrement nepourra être annulé qu'après un délai équitable
et si l'intéressé ne justifie pas des causes deson inaction.
2. L'emploi d'une marque de fabrique ou decommerce, par le propriétaire, sous une forme
qui diffère par des éléments n'altérant pas lecaractère distinctif de la marque dans laforme sous laquelle celle-ci a été emegistréedans l'un des pays de l'Union, n'entraînera
pas l'invalidation de l'enregistrement et n ediminuera pas la protection accordée à lamarque.
3. L'emploi simultané de la même marque surdes produits identiques ou similaires, par desétablissements industriels ou commerciam;: considérés comme copropriétaires de la marqued'après les dispositions de la loi nationale dupays où la protection est réclamée, n'empê·chexa pas l'enregistrement, ni ne diminuexa
d'aucune façon la protection accordée à ladite
marque dans n'importe quel pays de l'Union,
pourvu que ledit emploi n'ait pas poux effetd'induire le public en erreur et qu'il ne soit pas
contraire à l'intérêt public.

5 C
TEXTE PROPOSÉSans changement.

Sans changement.

3. Lorsqu'il existera entre le propriétaired'une marque et d'autres personnes physiquesou morales des conventions de caractère financier ou autre qui assurent l'unité de contrôle surl'utilisation de cette marque par le propriétaire
et par ces personnes physiques ou morales,
l'utilisation de ladite marque par ces personnes
physiques ou morales avec l'assentiment dupropriétaire sera considérée comme constituant
l'utilisation de cette marque par le propriétairelui-même.
4. Une telle utilisation ne portera pas atteinte
à la validité de ladite marque ou à son enregis-

trement dans aucun des pays de l'Union.
s. Sous réserve des dispositions de la législation nationale d'un pays de l'Union, lessociétés « Holding » pourront devenir propriétaires de marques même si elles ne sont pas
productrices de biens et les dispositions du présent article leur seront applicables.
6. Les pays de l'Union peuvent introduiredans leurs législations nationales toutes dispositions propres à empêcher que l'emploi de lamarque puisse induire le public en erreur et à
protéger l'intérêt public.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈME COMMlSSlON (ARTICLE 5, C )547B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Afrique du Sud (Traduction) : Article 5, lettre C, alinéas 3 et 4. Est conforme
à la pratique actuellement suivie.

Article 5, lettre C, alinéa 5. Le sens exact du terme « société Holding »n'apparaît pas clairement. S'agit-il d'une société qui détient toutes les actions
d'une autre société. ou s'agit-il d'une société qui détient la majorité des actions?
C'est ce dernier sens qui est donné à ce terme dans notre loi sur les sociétés.
Cependant, en ce qui concerne la propriété de marques de commerce ou defabrique, ne serait-il pas erroné, en principe, d'en assigner la propriété à une« société Holding », à moins que celle-ci ne détienne toutes les actions ? Si elle
ne détient pas toutes les actions, on ne saurait dire que ses droits ou le contrôle
exercé par elle soient absolus.
L'article 5 C, alinéa 5, ne pourrait-il pas être rédigé, peut-être, dans le senssuivant:« Sous réserve des dispositions de la législation nationale d'un· pays del'Union, les marques utilisées ou devant être utilisées par une société ou dessociétés productrices qui appartiennent, en totalité, à une autre société peuventêtre enregistrées au nom de cette autre société et l'utilisation de ces marques parcette société ou ces sociétés productrices sera considérée comme une utilisation
par cette autre société».

Nous avons inséré les mots « et l'utilisation de ces marques par cette société
ou ces sociétés productrices sera considérée comme une utilisation par cetteautre société », pour les deux raisons suivantes :a) afin de couvrir le cas dans lequel une revendication portant sur le caractère distinctif acquis est fondée sur le droit d'usage continu par la société productrice,b) afin d'éviter toute argumentation selon laquelle un accord enregistré
portant sur le droit d'usage continu serait nécessaire en ce qui concerne l'utilisation, par une société productrice, d'une marque enregistrée au nom de sa« société
Holding».
Il semble s'ensuivre que, si une marque utilisée par une société productricepeut être enregistrée au nom de sa société Holding, un accord enregistré portant
sur le droit d'usage continu n'est pas nécessaire en ce qui concerne une telleutilisation.
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral se permet d efaire observer ce qui suit concernant les propositions du Bureau international
relatives à la modification de l'alinéa 3 actuel de l'article 5, lettre C et, d'autrepart, à une adjonction, à l'article 5, lettre C, de trois alinéas nouveaux :a) Le Gouvernement fédéral se félicite de ce que, selon la proposition du
Bureau international, l'exigence d'une copropriété sur la marque soit abandonnée. Mais allant plus loin, il est d'avis que l'exigence d'un emploi simultanéde la marque par le titulaire de la marque et par le preneur de licence n'est pas
non plus conforme aux exigences de la vie économique et que par conséquent elle
devrait être supprimée,

548

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROlSlÈME PARTlEb) Le Gouvernement fédéral se permet en outre de mettre en discussion laquestion de savoir si, dans la proposition formulée par le Bureau international
relativement à l'article 5, lettre C, alinéa 3, les mots « conventions de caractère
financier ou autre» ne devraient pas être remplacés par les termes «conventions
ou autres relations». Il estime que l'adjonction des mots« de caractère financier
ou autre », à l'article 5, lettre C, alinéa 3, n'est pas nécessaire. A son avis, il
suffit pour assurer un contrôle effectif de l'emploi de la marque qu'il existe entre
le titulaire de la marque et le preneur de licence d'autres relations, à défaut d'uneconvention formelle. De l'avis du Gouvernement fédéral, la réglementation
prévue par l'article 5, lettre C, alinéa 3, a pour but premier d'assurer un contrôle
effectif de l'emploi de la marque ; c'est pourquoi le Gouvernement fédéral sepermet de proposer en outre de remplacer les mots «l'unité de contrôle» par lestermes « contrôle effectif». Sur ce point, il est en accord avec les propositions
formulées par la Chambre de commerce internationale ct par l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle.

c) Le Gouvernement fédéral estime en outre qu'il serait convenable, pourdes raisons d'ordre systématique, d'intervertir les alinéas 3 et 4 proposés par le
Bureau international à l'article 5, lettre C. L'alinéa 4 proposé par le Bureau international vise tous les contrats de licence, tandis que l'alinéa 3 ne devrait avoir
d'intérêt que pour les contrats de licence conclus dans les pays où la validité dela marque est conditionnée par un emploi effectif.
d) Quant à l'alinéa 5 de l'article 5, lettre C, proposé par le Bureau international, le Gouvernement fédéral est d'avis qu'une telle disposition n'est pas nécessaire si la Conférence de revision devait adopter les modifications proposées par
le Bureau international relativement à l'alinéa 3 du même article. Le Gouvernement fédéral pense également que la notion de «société Holding» n'est pas
suffisamment éclaircie pour pouvoir être reprise à l'article 5, lettre C, sans êtrecirconscrite davantage. A tout le moins estime-t-il nécessaire, au cas où la Conférence de revision se déciderait en faveur de la proposition formulée par le
Bureau international, de réserver à la législation nationale des différents Etats
membres de la Convention d'Union de Paris le soin de définir et de délimiter
davantage la notion de « société Holding ». Dans le cas envisagé, il conviendrait en outre, de l'avis du Gouvernement fédéral, de réserver également à lalégislation nationale le soin de fixer les conditions particulières dans lesquelles
une marque pourra être enregistrée au nom d'une ·société Holding.
Le Gouvernement fédéral approuve en principe la proposition du Bureau
international relative à l'adjonction d'un alinéa 6 à l'article 5, lettre C. Il propose
toutefois, pour des raisons d'uniformité, d e rédiger cet alinéa en s'inspirant de larédaction adoptée pour l'article 2, alinéa 3 de la Convention d'Union de Paris.
Belgique : La reconnaissance par la Convention d~ la licence en matière demarques est parfaitement opportune.
La limitation aux sociétés dites «Holding» de la possibilité d'acquérir desmarques si elles ne sont pas <<productrices de biens» ne se justifie pas.
Les deux problèmes évoqués par le Bureau trouveraient une solution heureuse dans le texte proposé par l'AIPPI en 1950, à Paris.
Si ce texte était adopté, il y aurait lieu, à l'alinéa 2 de l'article 5, lettre C
actuel, de remplacer le mot «propriétaire »par le mot «titulaire» pour assurer
l' unité de terminologie dans cet article,·

TRAVAUX ET RAPPORTS : TROISIÈME C0:\11\IlSSlON (ARTICLE 5, C)

549

Canada (voir réserve générale) : 1° La version anglaise du sous-alinéa 3 dutexte proposé pour l'alinéa C de l'article 5 comporte, à la fin, les mots « and not
to constitute use thereof by the said other persons or bodies », dont l'équivalent
ne se trouve pas dans la version française. Ces mots devraient être omis.
2° A notre avis, le sous-alinéa 5 du texte proposé pour l'alinéa C devrait êtreomis. S'il n'ajoute rien au sous-alinéa 3, comme nous le croyons, il est superflu.
S'il y ajoute, nous nous y opposons, car nous croyons que le principe posé ausous-alinéa 3 va suffisamment loin.
A noter que la rédaction du sous-alinéa 3 devrait probablement être légèrement modifiée si le sous-alinéa 5 était supprimé. A cause des mots« qui assurent
l'unité de contrôle sur l'utilisation de cette marque par le propriétaire et par ces
personnes physiques ou_morales », le sous-alinéa 3 n'est probablement applicablequ'au cas où la marque est réellement utilisée aussi bien par son propriétaire quepar les autres personnes dont il s'agit. Le cas des sociétés «Holding», visé ausous-alinéa 5 du texte proposé, serait donc exclu de la portée du sous-alinéa 3 dutexte proposé, dans sa rédaction actuelle. Il est vrai que le sous-alinéa 3 du texte
proposé crée une fiction juridique qui consiste à attribuer au propriétaire de lamarque l'utilisation qui en est faite par d'autres personnes avec son assentiment.
Cependant, encore une fois, la première partie du sous-alinéa 3 semble posercomme condition de son application l'utilisation réelle par le propriétaire luimême. C'est cette condition qu'il faudrait clairement élimilier.
Nous suggérons de substituer aux mots« l'unité de contrôle sur l'utilisationde cette marque par le propriétaire et par ces personnes physiques ou morales »,au sous-alinéa 3 du texte proposé, les mots «au propriétaire le contrôle de l'utilisation de cette marque par ces personnes physiques on morales ».
3° Cette modification que nous venons de suggérer aurait aussi pour avantage de rendre le sous-alinéa 3 clairement applicable également à la marque decertification, dont la loi canadienne ne permet l'adoption et le dépôt que par une
personne qui ne se livre pas à la fabrication, la vente, la location à bail ou lelouage de marchan'dises ou à l'exécution de services tels que ceux pour lesquels
la marque est employée. Aux termes de notre loi, le propriétaire d'une marquede certification peut autoriser d'autres personnes à employer la marque en liaison
avec des marchandises ou services qui sc conforment à une norme définie en cequi concerne leur nature ou leur qualité, les conditions de travail dans lesquelles
les marchandises sont produites ou les services exécutés, la catégorie de personnes
qui produit les marchandises ou exécute les services ou la région où les marchandises sont produites ou les services exécutés. L'emploi de la marque conformément à l'autorisati~n du propriétaire est censé en être l'emploi par ce dernier.
Danemark (Traduction) :Le Bureau international n'a pas proposé de modifier l'article 5, lettre C, alinéa 1. Dans ce pays (le Danemark) nous considérons
qu'il-serait avantageux que les dispositions de l'alinéa 1 soient précisées de façon
à prévoir un délai de cinq ans pour l'utilisation de la marque . Nous proposons
que ce délai de cinq ans soit prévu d'une manière explicite à l'alinéa 1.
La rédaction du texte proposé pour l'alinéa 4 est considérée comme étant
trop catégorique. Les mots «en soi» pourraient être ajoutés ; le texte serait ainsiconçu:«Une telle utilisation ne portera pas atteinte en soi ••• »550

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

États-Unis (Traduction): Les Etats-Unis proposent de modifier commesuit le texte proposé :Alinéa 3 : Insérer les mots « y compris le maintien du contrôle sur la qualitédes produits» après le mot «l'utilisation» à l'endroit où il est employé pour lapremière fois.
Alinéa 4 : Insérer les mots« et n'empêchera pas son enregistrement» après
le mot « enregistrement ».
Alinéa 5 : Étant donné qu'il a été ajouté à l'alinéa 3 des dispositions financières et autres, cet alinéa est considéré comme inutile.
France ~ Si l'intention du Bureau international, exprimée dans le projet desparagraphes nouveaux de l'article 5, lettre C, paraît claire, on peut se demandersi les termes retenus pour ces textes permettent de la traduire parfaitement.
La notion d'« unité de contrôle» est peut-être insuffisamment précise et lalecture de l'alinéa 3 nouveau donnerait même l'impression qu'il s'agit, en réalité,d'une multiplicité des contrôles (« ... par le titulaire ... et par lesdites personnes
physiques ou morales ... »).
D'autre part, la notion de « société Holding» est, du moins pour la France,
juridiquement incertaine.
D'une façon plus générale, il semble s'imposer de ne porter que le minimum
d'atteintes aux dispositions de l'article en cause, adoptées très difficilement à .
Londres.
La seule addition, au paragraphe 3, de l'article 5, lettre C, d'un alinéa 2
nouveau conçu dans les termes suivants paraît de nature à répondre à ces préoccupations :«Il en sera de même lorsque l'emploi de la marque sera effectué par despersonnes physiques ou morales ayant avec le propriétaire de la marque des liens
juridiques tels que celui-ci soit en mesure d'assurer. le contrôle de l'emploi de sa
marque par ces personnes, pourvu que ledit emploi n'ait pas pour effet d'induire lepublic en erreur et qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt public.»
Hongrie: Le Gouvernement hongrois est d'accord avec la proposition, selonlaquelle les sociétés « Holding » peuvent obtenir aussi le droit de marque, mais
il est nécessaire d'étendre cette possibilité aussi aux autres organisations ayant
un but économique, indépendamment du fait qu'elles s'occupent de la production de marchandises ou non.
Irlande ( Tradttction) : L'Irlande n'appuie pas cette proposition.
Israël (Traduction) :La rédaction proposée pour l'alinéa 3 semblerait limiter
son application au cas d'un usage concurrentiel de la marque par le propriétaire
enregistré et par la personne utilisant cette marque en vertu d'un contrat conclu
avec ledit propriétaire. Compte tenu de l'évolution récemment constatée en
matière d'investissements de capitaux sur le plan international, le Gouvernementd'Israël estime que la rédaction de l'alinéa proposé devrait être amendée de façon
que ses dispositions soient également applicables aux cas dans lesquels la marqueest utilisée uniquement par le « cessionnaire », sans aucune utilisation de la partdu propriétaire enregistré. Les dispositions de l'alinéa 6, proposé par le Bureau

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COl\IMISSION (ARTICLE 5, C )551international, sembleraient constituer une garantie suffisante contre les abuséventuels.
En conséquence, il est suggéré que l'alinéa 3 soit rédigé comme suit :« 3. Lorsqu'il existera, entre le propriétaire d'une marque et d'autres per·sonnes physiques ou morales, des conventions de caractère financier ou autre qui
assurent l'unité de contrôle sur l'utilisation de cette marque, l'utilisation deladite marque par ces autres personnes physiques ou morales, avec l'assentiment
du propriétaire de cette marque, sera considérée comme constituant l'utilisationde cette marque par le propriétaire lui-même. »La réserve figurant au débu.t de l'alinéa 5 semblerait superflue en raison desdispositions de l'alinéa 6 ; il est donc suggéré que les mots « sous réserve des dispositions de la législation nationale d'un pays de l'Union» soient supprimés.
Italie : L'Italie propose de maintenir le texte actuel de l'article 5, lettre C,
alinéa 3, et propose l'adjonction des alinéas suivants pour le même article:
Le mot « nationales » du texte du Bureau a été supprimé.
« 4. L'utilisation de la marque par le licencié sera considérée comme consti·
tuant l'utilisation de la marque par le titulaire lui-même. Une telle utilisation neportera pas atteinte à la validité de la marque ou à son enregistrement dans aucun
des pays de l'Union. »« 6. Les pays de l'Union peuvent introduire dap.s leurs législations toutes
dispositions propres à empêcher que l'emploi de la marque, même à titre delicence, puis~e induire le public en erreur et à protéger l'intérêt du public. »(Cet alinéa devient 5.)
Japon : La notion des sociétés «Holding» prévue par l'article 5, lettre C,
alinéa 5 du texte proposé est ambiguë et fait l'objet de diverses interprétations
dans les pays dont les systèmes juridique et économique ne sont pas les mêmes.
Il vaudrait mieux modifier l'alinéa 3 du texte proposé de façon à ce que lesconditions requises pour l'emploi simultané de la même marque par son propriétaire et ses licenciés soient écartées ; ainsi le nouvel alinéa 5 deviendrait
superflu.
Mexique (Traduction) : La proposition du Bureau international présentele défaut qu'elle n'établit pas l'obligation que les conventions en vertu desquelles est accordé l'usage autorisé d'une marque doivent être enregistrées
pour qu'elles puissent produire des effets légaux. De l'avis du Comité, une telle
obligation doit être introduite, afin que l'alinéa 3 de cette proposition soit
complet.
Le Comité considère que les sociétés détentrices d'actions d'autres sociétés
peuvent enregistrer des marques à leur propre nom, même si elles ne sont pas
productrices de biens.
Monaco : Aucune objection à la proposition faite sous réserve que la r édaction traduise de manière aussi claire que possible l'intention du Bureau international exprimée dans son exposé des motifs.

552

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Norvège (Traduction) :Aucune modification de l'article 5, lettre C, alinéa 1,n'a été suggérée par le Bureau. Le Gouvernement norvégien domierait cependant
son appui à une proposition qui, à la place de l'expression actuelle « délai équitable», stipulerait un délai fixe (par exemple cinq ans) avant qu'un enregistrement puisse être annulé pour cause de non-emploi.
En ce qui concerne les modifications de l'article proposées par le Bureau,
l'impression est que celles-ci revêtent peut-être une forme trop générale. L'alinéa 6
comporte une modification selon laquelle chaque pays peut prendre les dispositions qu'il juge nécessaires pour empêcher que le public ne soit induit en erreur
et pour protéger l'intérêt public, mais une limitation plus poussée paraîtrait souhaitable : par exemple, un additif à l'alinéa 4, à l'effet que les circonstances
stipulées à l'alinéa 3 ne suffiraient pas, à elles seules, pour entraîner l'annulationde la marque.
Pays-Bas : Les propos1t10ns du Bureau introduisent la licence de marquedans le traité et tendent à mettre hors de doute que celui qui n'a pas d'exploitation propre peut être titulaire de marque. La teneur de cette disposition ne soulève pas d'objection. Cependant l'on préfère le texte plus concis et plus clair del'AIPPI (Paris 1950) qui est formulé comme suit:«Lorsqu'il existe entre le titulaire de la marque et des personnes physiques ou
morales juridiquement distinctes des relations ou conventions telles qu'elles
assurent un contl·ôlc effectif, par le titulaire, de l'emploi, par celles-ci, de lamarque, cette dernière pourra être employée par lesdites personnes.

.

» Dans ce cas, cet e'mploi sera considéré comme fait par le titulaire lui-même.
Ce titulaire pourra être une personne sans exploitation propre. Chacun des pays
de l'Union réglera selon sa loi nationale les conditions propres à empêche•· que
l'usage de la marque puisse induire le public en erreur. »Rhodésie (Traduction) : La modification proposée est accueillie favorablement.
Rornuanie: Etant donné que, à notre avis, la marque doit être industrielle
ou commerciale, liée à une exploitation, nous considérons que cet article nedoit pas être changé.
Royaume-Uni (Traduction): A notre avis il est de la plus haute importance que les dispositions de l'article 5, lettre C, soient modifiées et améliorées.
Les modifications proposées pour cet article sont en général acceptées, maisnous proposons que le nouvel alinéa 5 soit libellé comme suit :« Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 ci-dessus, une personne pourra
devenir propriétaire d'une marque de fabrique même si elle n'est pas productrice
de biens ou si elle n'exerce pas le commerce de ces produits. ». Nous pensons que le texte proposé ci-dessus est préférable à celui proposé
par le Bureau international, parce que la conception britannique de la « Holding
Company » semble être quelque peu différente de celle prévalant ailleurs et parceque l'expression« producteurs de biens » (manufacturers) est considérée commetrop restreinte.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈl\IE COMMISSIO N {ARTICLE 5 , C )553

Suède (Traduction) : Le Bureau international ne propose pas de modification
à l'alinéa 1 de l'article 5, lettre C. Cependant, en Suède, il est jugé avantageux
de préciser la disposition du premier alinéa. Il a été proposé qu'un délai minimum
de cinq ans, à dater de l'enregistrement, devrait être accordé au propriétaire,délai au cours duquel l'enregistrement ne pourrait être annulé pour non-utilisation. Le Gouvernement suédois désire proposer qu'un délai de cinq ans soit
expressément prévu à l'alinéa 1 de l'article 5, lettre C 1 •La rédaction du nouvel alinéa 4 semble être quelque peu catégorique. Il est
proposé que les mots « en soi» soient ajoutés au texte : « Une telle utilisation neportera pas en soi atteinte ... »Suisse : L'Administration suisse est en principe d'accord sur les propositions
contenues dans le programme de la Conférence. Elle propose toutefois une rédaction quelque peu modifiée, afin d'éviter le terme imprécis de« sociétés Holding »et de limiter la réserve de la législation nationale au cas oi1 il s'agirait d'empêcher
que le public ne puisse être induit en erreur ou que la marque ne porte atteinte àl'intérêt- public. Cette disposition pourrait dès lors être rédigée de la façon
suivante :«Lorsqu'il existe entre le titulaire d'une marque et de tierces personnes phy·siques ou morales des relations ou conventions telles qu'elles assurent un contrôle
effectif, par le titulaire, de l'emploi de la marque par lesdites personnes, cet emploi
sera considéré comme autorisé et comme fait par le titulaire lui-même.
» Le titulaire de la marque pourra être une personne morale sans entreprisede fabrication ou de commerce propre.
· » Chaque pays de l'Union réglera selon sa loi nationale les conditions propresà empêcher que l'emploi de la marque ne puisse induire le public en erreur on qu'il
ne soit contraire à l'intérêt public. »Tchécoslovaquie : Le Gouvernement tchécoslovaque propose d'amenderl'article 5, lettre C, alinéa 5 par la disposition ci-après :« Ces mêmes dispositions seront applicables aux autres personnes morales on
civiles de caractère économique, auxquelles sont assujetties les entreprises utilisantdes marques de fabrique ou de commerce. »Il est à noter qu'à part des sociétés« Holding», il y a aussi d'autres organisations du caractère économique, auxquelles sont subordonnées les entreprises
utilisant des marques de fabrique ou de commerce enregistrées en faveur d'une
institution supérieure économique comme par exemple au nom d'une Union
coopérative de production, etc.
Turquie : Nous approuvons le nouveau texte proposé pour remplacer l'ancien texte de l'article 5, lettre C, alinéa 3, et les paragraphes 4, 5 et 6 qui y seront
ajoutés.
Yougoslavie: Nous croyons ressentir le manque de raisons fondées en faveurde là modification du texte en vigueur de l'alinéa 3 de cet article, dont la stipulation, à notre avis, sert de garantie pour le règlement du problème de l'emploi
simultané de la même marque,
1 Voir page 732,

554

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈI'tlE PARTIE

En outre, notre avis est confirmé par le fait que les organisations privées derenommée mondiale telles que l'AIPPI, la Chambre de commerce internationale
et l'International Law Association, au cours de leurs derniers congrès, av.aient
proposé des solutions qui, réglant ce problème, ne coïncidaient pas les unes avec lesautres et différaient sensiblement du texte proposé par le Bureau international.
Le nouveau texte de l'alinéa 3 proposé permet de larges possibilités aux
licences concernant les marques, soumises à un contrôle peu efficace, non seulement du point de vue des intérêts du titulaire de la marque enregistrée, mais tout
spécialement du point de v ue de l'intérêt du public.
On ne comprendrait pas de quels éléments devraient être composée lanotion «unité de contrôle» et de quelle façon ce contrôle pourrait se manifester et être effectué.
Nous avons l'impression que le texte proposé envisage plutôt la multiplicité du contrôle que l'unité de contrôle.
De ce fait, nous croyons que le te:x'"te proposé est quelque peu ambigu etqu'il ne remplit pas pleinement la condition principale d'après laquelle le public
ne devrait, en aucun cas, être induit en erreur et croire acheter des produits fabriqués par le propriétaire de la marque.
AIPPI: l. L'AIPPI, dans son Congrès de Paris en 1950, a adopté la résolution suivante :« L'AIPPI émet le vœu que l'article 5, lettre C, chiffre 3 de la Convention deParis soit remplacé par. le texte suivant:>>Lorsqu'il existe entre le titulaire de la marque et des personnes physiques ou
morales juridiquement distinctes des relations ou conventions telles qu'elles
assurent un contrôle effectif, par le tituJaire, de remploi par celles-ci de la marque,cette dernière pourra être employée par lesdites personnes.
» Dans ce cas, cet emploi sera considéré comme fait par le titu1aire lui-même.
Ce titulaire pourra être une personne sans exploitation propre.
» Chacun des pays de l'Union réglera selon sa loi nationale les conditions
propres à empêcher que l'usage de la marque puisse induire le public en erreur.»
2. Sur le texte proposé par le Bureau international, l a Commission présente
les observations suivantes :a) Il n'est pas opportun d'introduire dans la Convention la notion juridiquement imprécise de Société Holding.

b) Les réserves prévues au chiffre 5 du texte proposé risquent de priver laréforme de toute portée utile.

c) Il est essentiel que la Convention dispose que, dans l'hypothèse envisagée,« le titulaire pourrait êtr e une personne sans exploitation propre ».

d) Il est préférable de conserver la notion de « contrôle effectif par le titulaire», plutôt que de lui substituer la notion plus vague« d'unité de contrôle».
3. En conséquence, la Commission est d'avis que le texte adopté par leCongrès de Paris de l'AIPPI devrait être substitué au texte proposé par le
Bureau international.

TRAVAUX ET RAPPORTS! TROISIÈME COM!\USSION (ARTICLE 5, C)

555

CCI : On remarquera que dans son exposé le Bureau international évoque
ct critique la résolution de la CCI de 1939, mais passe sous silence la résolution
plus récente et plus claire adoptée, en 1949, par le Congrès de Québec. Il semble
en effet que celle-ci, tout en étant plus simple, est plus satisfaisante. Elle netraite cependant pas des marques de fabrique déposées par des sociétés« Holding» ou leur appartenant, lacune qu'il convient de combler.
De l'avis de la CCI, le texte proposé par le Bureau international est susceptible d'amélioration. Celui arrêté en 1950 par l'International Law Association à
son Congrès de Copenhague est plus proche de la résolution de la CCI : aussi est-cc
ce texte qu'ellè recommande :«Lorsque le titulaire d'une marque de fabrique entretient avec une personne
physique ou morale des relations contractuelles, ou est, quant à l'emploi de ladite
marque, associé à ladite personne physique ou morale, de manière telle qu'il
exerce un contrôle sur l'emploi de cette marque ou qu'il est assuré qne les marchandises fabriquées on vendues sous ladite marque par ladite personne physique ou
morale seront de la nature et conformes à un ou des standards de qualité prescrits
par ledit titulaire, cet emploi par cette personne physique ou morale sera réputé
fait par le titulaire 1~-même et n'affectera ni la validité de cette marque, ni son
enregistrement, dans n'importe quel pays de l'Union, à condition que le public nesoit pas induit en erreur par cet emploi.
» Chaque pays de l'Union aura le droit d'édicter des règlements aux finsd'interdire l'emploi d'une marque de fabrique ou de commerce de nature à induirele public en erreur.
»Les dispositions du présent article seront applicables aux marques de fabrique ou de commerce de sociétés « Holding ».
FliC : Les deux propositions du Bureau international et de l'AIPPI sontéquivalentes.
Cependant la Fédération, qui est d'accord sur l'esprit du texte, donne sa
préférence à la rédaction de l'AIPPI, notamment du fait que ce texte ne fait
aucune allusion aux sociétés « Holding », mal définies en droit.
Union des Fabricants (Paris) : Nous sommes d'accord avec l'esprit destextes proposés qui est dans la ligne de l'évolution qui se manifeste même dansles pays qui étaient opposés dans le passé à une telle conception.
La jurisprudence suisse est notamment orientée d'une manière très nette
dans ce sens.
Nous devons toutefois formuler trois observations :a) Le nouvel alinéa 3 traite des <<conventions de caractère financier ou autre
qui assurent etc .... ». L'expression « de caractère financier ou aut re » n'ajoute
rien et alourdit la phrase. Il conviendrait de la supprimer.

b) Le nouvel alinéa 5 introduit la notion de «société Holding». Cette notion
est bien connue de certaines législations, plus spécialement du droit helvétique.
Elle est toutefois moins claire en droit international et elle risque de ne pas
couvrir toutes les hypothèses qui devraient être envisagées. Nous préférerions
donc la voir remplacée par une définition acceptable par tous, telle que « personne physique ou morale sans exploitation propre ».

556

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIEc) Enfin, la suppression de l'alinéa 3 de l'article 5 n'est pas nécessaire car ilconstitue une situation différente de celle qui est envisagée par la nouvellerédaction.
Nous estimons donc qu'il serait préférable de conserver le texte actuel del'article 5 C (alinéas l, 2 et 3) en y adjoignant les nouveaux alinéas proposés par
le Bureau international (qui deviendraient les alinéas 4, 5, 6 et 7).
Toutefois, les nouveaux alinéas 4 et 5 devraient être modifiés dans le sensvisé ci-dessus, c'est-à-dire :- supprimer dans le nouvel alinéa 4 (alinéa 3 du Bureau) l'expression« de earaetère financier ou autre » et- remplacer dans le no~vel alinéa 6 (alinéa 5 du Bureau) le terme«société Holding» par la mention : « personne physique ou morale sans exploi·tation propre».

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU IN~ERNATIONAL
Le Président rappela que le texte actuel était trop étroit, car il n'envisageait que le cas de la copropriété. L'évolution du commerce et de l'industriecommandait la revision, pour tenir compte de deux phénomènes :le cas des sociétés Holding, qui doivent pouvoir déposer elles-mêmes lesmarques de la société dont elles ont les parts ;le cas des contrats de licence, même par d 'autres sociétés que les sociétés
Holding.
Une troisième question se pose : 'celle de savoir si la société Holding peut
~ne-même être titulaire d'une marque.
Il résulte de l'ensemble des réponses des différents pays que ceux-ci ne sontpas opposés à la réforme en elle-même, mais ne sont pas favorables à la disposition concernant les sociétés Holding.
D'autre part, certains pays ont présenté des objections en ce qui concerne
le système des réserves prévues au chiffre 5 de l'article proposé par le Bureau
international.
Enfin, certains pays demandent que l'on précise que le titulaire de lamarque pourra être une personne sans exploitation propre, et que l'on indiqueclairement cc que l'on entend par «unité de coutrôle », dans le troisième alinéa
proposé.
La Délégation des Etats- Unis déclara que le problème actuel était le plus
important, en raison du développement du commerce international et de lanécessité de concéder des licences. La Délégation se déclara d'accord en principe
avec la proposition du Bureau international, mais elle proposa une nouvellerédaction qui remplacerait les alinéas 3 et 4, et qui aurait la teneur suivante :« Lorsqu'il existe, entre le propriétaire d'une marque et d'autres personnes privées ou d'autres sociétés, des liens aux termes desquels le propriétaire exerce légitimement un droit de contrôle sur la nature ou la qualitédes produits de ces autres p ersonnes ou sociétés utilisant cette marque,l'utilisation de ladite marque par ces autres personnes ou sociétés, avec leTRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 5, C)

557

consentement de son propriétaire, devra jouer au bénéfice de celui qui l'a
fait enregistrer ou qui a déposé une demande d'enregistrement, et cetteutilisation n'entraînera pas déchéance de la validité de ladite marque ou
de son enregistre~ent dans tout pays partie à la Convention. »Cette proposition introduisit la notion du contrôle de la nature et de laqualité des produits.

Les Délégations d'Israël, des Pays-Bas, de la Belgique et de l'Iran firent
remarquer que ce contrôle -de la qualité et de la nature des produits serait difficile à assurer et à vérifier. D'autre part, cette référence à la qualité des produitsévoquerait l'idée de la marque de qualité que certains pays rejettent.
La Délégation de la Yougoslavie suggéra de remplacer le mot« propriétaire»par « titulaire », la notion de propriété pouvant soulever des objections dansson pays.
Les Délégations de la Tchécoslovaquie et des Pays-Bas soutinrent le mêmepoint de vue, ce qui ne fut pas le cas de la Délégation de l'Iran.
La Délégation de la France fit remarquer qu'il faudrait alors remplacersystématiquement, dans le texte de la Convention, le mot «propriétaire» par« titulaire ».
Le Président précisa que cela pourrait être examiné lors du réarrangement
du texte de la Convention de Paris. Il constata alors que l'unanimité était faite
contre la mention des sociétés Holding au chiffre 5 du texte proposé par le Bureau
international.
La Délégation des Pays-Bas proposa de mentionner que le titulaire peut êtreune personne sans exploitation propre.
Le Président, résumant les débats, precisa que le point délicat restait ladétermination du contrôle qui devra être exercé sur l'emploi de la marque.
Selon la proposition du Bureau international, il faut une «unité de contrôle».
La proposition de l'AIPPI suggère un «contrôle effectif» et la proposition
américaine vise «la nature et la qualité» des produits.
La Délégation de l'Irlande déclara qu'elle ne pourrait pas accepter le principe de la proposition prévoyant un contrôle effectif, sa loi nationale ne le permettant pas.
Le Président déclara que plusieurs pays étaient dans ee cas et qu'il était
hien entendu qu'avant le vote final, les Délégations auraient le temps de demander des instructions à leurs gouvernements.
La Délégation du Royaume- Uni, à propos de la pratique courante dans sonpays, se demanda s'il existait une différence entre le mot « owner » (titulaire)et le mot « proprietor » (propriétaire).
Elle estima, en outre, que l'on n e pourrait p as accepter la proposition desEtats-Unis, car le mot « qualité » créerait des difficultés.

558

CONFÉRENCE DE LlSBONNE - TROISIÈME PARTIELes Délégations de l'Australie, de l'Italie, de la Tchécoslovaquie et du Portugal prirent position contre l'allusion aux sociétés Holding à l'alinéa 5 del'article 5 de la proposition du Bureau international.
La Délégation de l'Australie fit remarquer que la propositiOn des EtatsUnis ne couvrirait pas tous les arrangements de licence acceptés dans ce pays,
et notamment pas le cas de «l'usager enregistré» (registered user), en cas decontrôle par une société Holding et non pas directement par le propriétaire.
La Délégation de l'Italie se prononça contre la proposition des Etats-Unis.
La Délégaûon des Etats- Unis fit remarquer que sa proposition était plus
simple que celle de l'AIPPI, et qu'il était nécessaire de contrôler la qualité desproduits pour éviter une tromperie du public.
Le Président signala la proposition des Délégations de la Norvège et del'Allemagne, visant à faire du principe de la protection du public une disposition
ex jure conventionis.
La Délégation de l'Allemagne précisa que le mot « titulaire » pourrait difficilement être traduit en allemand, et qu'il conviendrait de voir avec la Délégation de la Tchécosloyaquie si le mot« propriétaire» ne pourrait pas être maintenu.
La Délégation de l'Iran demanda si le mot «propriétaire» comprenait lesayants droit du propriétaire, par exemple les héritiers et les personnes agissanten son nom, notamment les liquidateurs des sociétés en liquidation et les syndics
de faillite.
Le Président répondit à la Délégation de l'Iran que cette question devraitêtre réglée par la législation nationale.
La Délégation de l'Allemagne proposa, en ce qui concerne le contrôle de lanature et de la qualité des produits, un amendement au texte présenté par la
DéMgation américaine, qui consisterait à mentionner un contrôle sur les produits, en biffant ainsi les mots « nature » et « qualité ». Elle fit remarquer que
l'expression « contrôle de l'emploi» pourrait être comprise comme se référant
à la marque elle-même, tandis qu'il y a lieu de prévoir le contrôle des produits.
Elle proposa la rédaction suivante :«Le propriétaire (titulaire) d'une marque pourra être une personne qui
contrôle légitimement la fabrication et le commerce de tierces personnes,
physiques ou ~orales . »La Délégation du Royaume- Uni s ou~it le texte suivant :3. «Lorsqu'il existe, entre le propriétaire d'une marque de fabrique etd'autres personnes, des rapports ou des conventions assurant au propriétaire un droit d e contrôle effectif sur la façon dont ces dernières utiliseront
ladite marque, celle-ci peut être utilisée par lesdites personnes, avec leconsentement du propriétaire. Dans ce cas, cette utilisation sera considéréede la même façon que si elle était effectuée par le propriétaire lui-même. »TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈME COMMISSION (ARTICLE 5, C)

559

La Délégation de la Yougoslavz~e déclara qu'elle souhaiterait l'emploi d'un mot
plus élastique que celui de « société Holding », étant donné que, dans les économies socialisées, il existe non seulement des associations à base de conventions,mais aussi des groupements créés par des dispositions administratives. Elleestimait donc préférable de parler d'associations d'entreprises qui pourraientdevenir titulaires d'une marque sans être productrices.
La Délégation des Etats- Unis, répondant à une demande de la Délégationde la Tchécoslovaquie, précisa que son texte visait aussi les entreprises nationales,
et qu'on pourrait dire «toute personne morale ou étatique».
Le Président proposa alors de passer au vote sur les différentes questions
afin de donner des directives au Comité de rédaction.
llf. Bodenhausen (Pays-Bas, vice-président du Comité de rédaction),demanda quelle distinction l'on pouvait faire entre un contrôle légitime et' un contrôle illégitime, dans le sens de la proposition américaine, d'autre part,à son avis, en ce qui concerne le contrôle sur les produits, l'essentiel manquait,
car il faudrait mentionner qu'il s'agit d'un emploi de la marque. Il se déclara
contre la proposition américaine amendée par l'Allemagne. Le texte de l'AIPPI
lui paraissait suffisant puisqu'il se bornait à prévoir un contrôle sur la façon
dont la marque sera employée sur les produits.

Le Président, en réponse à la question de la légitimité, précisa que, par ce
terme, il fallait entendre ce qui sera autorisé soit par des liens contractuels, soit
par la loi.
Le vote donna les résultats suivants :l" question : Principe de la revision de l'article 5, C.
En faveur : 25 ; contre : 3 ; abstentions : 3.
Le Président constata qu'il y a ainsi une forte majorité en faveur decette revision.

2e question : Convient-il de parler des sociétés « holding »?
Oui : 0 ; non : 28 ; abstentions : 4.
3" question : Fa ut-il préciser que le titulaire pourra être une personne sans
exploitation propre?
Pour : 18 ; coutre : 4; abstentions : 5.

4" question : Cette question du contrôle peut être subdivisée eu quatre :a) Conception américaine : contrôle concernant la nature ct la qualité.
Pour : 3 ; contre : 15 ; abstentions : 8.
b) Proposition allemande : contrôle sur les produits.
Pour : 5 ; contre : 10 ; abstentions : ll.

c) Texte de l'AIPPI : contrôle effectif.
Pour : 17 ; contre : 3 ; abstentions : 4.

560

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIEd) Pour répondre à la demande de la Délégation tchécoslovaque, le Président mit au vote la question de savoir s'il y avait lieu d'introduire la
notion de légitimité du contrôle. Cette délégation avait, en effet, proposé
que l'on exige un contrôle non seulement effectif mais aussi légitime.
Se sont prononcés pour la légitimité : 5 ; contre : 10 ; abstentions : 6.

s· question : Convient-il d'introduire les réserves concernant les dispositions
nationales des différents pays (alinéa 5).
Oui : 7 ; non : 10 ; abstentions : 4.

6" question : Pour protéger le public contre les fraudes, il convient de prendre
des mesures. Cette question peut être subdivisée en trois, selon que cesm esures, prévues à l'alinéa 6 de l'article 5,a) seront de droit conventionnel,b) constitueront une simple faculté en faveur des pays, ou, au contraire,c) une obligation pour les législateurs nationaux de prévoir des dispositions à ce sujet.
Le vote a fait apparaître les résultats suivants :a) Pour: 4; contre : 12; abstentions: 5.
b) Pour : 22 ; contre : 0 ; abstentions : O.
c) Pour : 7 ; contre : 4 ; abstentions : 4.
En se basant sur les diverses propositions ainsi que sur les résultats desdélibérations de la Commission III, le Comité de rédaction de cette Commission
proposa de modifier 1~ texte de l'article 5, lettre C, alinéa 3, ~omme suit :« 3. Lorsqu'il existe, entre le titulaire d'une marque et de tierces personnes, physiques ou morales, des relations ou conventions telles qu'elles
assurent un contrôle effectif, par le titulaire, de l'emploi de la marque surles produits provenant desdites personnes, cet emploi autorisé par le titulaire sera considéré comme fait par lui, même s'il n 'y a pas d'exploitation
propre.»Les points suivants firent l'objet d'une discussion.

J\!I. Bodenhausen (Pays-Bas, v ice-président du Comité de rédaction), en
réponse à une demande d e la Délégation de la Suède, déclara que le sens de l'expression française « personne physique ou morale » était difficile à rendre en
anglais, et qu'on avait donc préféré une traduction littérale («moral person »)qui pourrait être améliorée plus tard.
La Délégation de la France, estimant que le mot «conventions» n'ajoutait
rien, déclara préférer les termes « liens juridiques ».
AI. Bodenhausen répondit que l'on avait visé non seulement la convention
de licence, mais aussi le contrôle par une société mère.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTlCLE 5, C)

561

La Délégation des Etats- Unis, se référant au texte anglais, fut d'avis que lesmots «control over the use» (contrôle sur l'emploi de la marque) ont un sens
trop large ct déclara préférer la notion de contrôle sur la qualité des produits.
M. Bodenhausen rappela que cette proposition des Etats-Unis avait été
rejetée par la Commission.
Le Comité de rédaction en a néanmoins tenu compte en exigeant non seulement un contrôle de l'emploi de la marque, mais aussi un certain contrôle desproduits.
La Délégation des États- Unis estima cependant préférable de le mentionnerclairement dans la disposition de l'article 5, alinéa 3; sous la forme:« contrôle sur
l'emploi de la marque et sur les produits ».
La Délégation de l'Allemagne fit observer que cette formule serait mcomplète, car on n'entend pas exiger un contrôle sur tous les produits mais seulement
sur ceux pour lesquels la marque est utilisée.
Le Président proposa d'adopter la formule « contrôle de l'emploi de lamarque sur les produits ainsi que de ces produits ».
Il ajouta que le sens naturel de l'expression utilisée par le Comité de rédaction serait que la marque ne pourra pas être utilisée sur des produits ne présentant pas la qualité voulue.
La Délégation des Etats- Unis estima que l'on devrait utiliser la formule« au bénéfice du titulaire », ou « au profit du titulaire », au lieu des termes« fait par lui » (par le titulaire).
Le Président proposa de remplacer les mots « tierces personnes » par« d'autres personnes », ce qui fut approuvé par la Commission.
La Délégation d'Israël proposa d'adopter la traduction littérale de la formule
utilisée dans le texte anglais : «même s'il n'est pas fabricant ou commerçant>>.
La Délégation de la Suisse se demanda si cette modification ne soulèverait
pas une question de fond. Le texte anglais semblerait, en effet, exclure la marquede service, qui paraissait toutefois comprise dans le texte français.
NI. Bodenhausen (Pays-Bas, vice-président du Comité de rédaction) précisa que le Comité de rédaction n'avait pas voulu régler le cas de la marque deservice, et qu'il n e voyait pas d'objection à accepter la proposition de la Délégation d'Israël.
Le vote donna les résultats suivants :Texte proposé par le Comité de rédaction, avec l'amendement des États- Unis(ajouter : « ainsi que de ces produits » ).
En faveur:
Allemagne, Canada, Danemark, Etats-Unis, Hongrie, Irlande, Liechten10 pay s.
stein, Suède, Suisse et Tchécoslovaquie.
36

562

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

Contre cette proposttwn :Australie, Belgique, France, Israël, Maroc, Pays-Bas et Royaume-Uni.
7 pays.
Abstentions:
Autriche, Bulgarie, Italie, Japon, Monaco, Norvège, Portugal, Roumanie,
Turquie, Union Sud-Africaine, Viet-Nam et Yougoslavie.
12 pays.
Le texte du Comité de rédaction, tel qu'il résulte des modifications de détail
apportées ci-dessus :En faveur:
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Danemark, France,
Hongrie, Israël, Japon, Liechtenstein, Maroc, Monaco, Norvège, Pays-Bas,
Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie et VietNam.
22 pays.
Contre cette proposition :Etats-Unis, Irlande~ Italie ct Portugal.

4 pays.

Abstentions :Australie, Union Sud-Africaine et Y ougoslayie.

3 pays.

La Délégation de l'Italie expliqua que son vote négatif visait le principemême de la protection des marques des sociétés Holding. L'Italie n'admettait
la possibilité d'utilisation de la marque par une personne autre que le titulaireque dans le cas de la licence. La Délégation de l'Italie accepterait toutefois letexte avec la suppression des mots : «même s'il n'a pas d'exploitation propre».
Le Président constata que le texte du Comité de rédaction rencontrait deux
objections principales : celle des Etats-Unis et d'un groupe de pays demandantl'adjonction des mots «ainsi que de ces produits », et celle de l'Italie s'opposant
à l'extension de la disposition aux sociétés Holding et demandant la suppression
des termes : «même s'il n'a pas d'exploitation propre».
La Délégation des Etats- Unis suggéra que, pour réduire les oppos1t10ns àla proposition de modification de l'article 5, lettre C, alinéa 3, notamment celle del'Irlande, on pourrait envisager d'adopter, pour l'article 5, lettre C, alinéa 4,
le texte suivant :«Les pays de l'Union peuvent adopter ou continuer à appliquer toutes
dispositions dans leurs lois nationales qui soient considérées nécessaires
pour assurer que le principe du .paragraphe ci-dessus ne puisse pas résulteren une conduite contraire à l'intérêt public ou ne puisse pas induire lepublic en erreur. »Ce texte permettrait à tout pays d'appliquer sa loi nationale pour empêcher des manœuvres frauduleuses.

La Délégation des Pays-Bas proposa, pour répondre au d~sir de la Délégation de l'Italie, de biffer les mots «même s'il n'a pas d'exploitation propre»,c'est-à-dire, dans le texte revisé, les mots «même s'il n'est pas fabricant ni
commerçant ».

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 5, C)

563

La Délégation de l'Italie déclara que, dans ces conditions, son oppositiont omberait.
Le Comité de rédaction prépara ensuite le texte suivant, pour l'article 5,
lettre C, alinéa 4 :«Les pays de l'Union peuvent adopter ou continuer à appliquer lesdispositions dans leurs lois nationales, considérées comme nécessaires pour
assurer que l'application de l'alinéa 3 de cet article ne puisse nuire à l'intérêt public ni induire le public en erreur. »La Délégation d'Israël, se référant aux clauses de sauvegarde qui figurent
déjà à l'article 2, alinéa 3, et à l'article 5, lettre A, alinéa 2, fit remarquer que
ces clauses ne prévoyaient pas la faculté, pour les pays de l'Union, d'adopter
et de continuer à appliquer des dispositions dans leurs lois nationales. Si l'on
employait, à l'article 5, lettre C, alinéa 4, la formule « continuer à appliquer »,on en tirerait la conclusion que les autres clauses de sauvegarde ne s'appliqueraient que pour le futur, et non pas pour les législations existantes. On en changerait donc le sens.
La Délégation des Etats- Unis ne vit pas d'objection à biffer le verbe « continuer», pourvu que l'on interprète bien la disposition dans le sens que, si unpays désirait appliquer un contrôle plus strict, il était libre de le faire et qu'il
pouvait, à cette fin, changer ultérieurement sa législation.
Aucune autre objection n'étant présentée, le texte proposé par le Comité
de rédaction, pour l'article 5, lettre C, alinéas 3 et 4, fut, après radiation, dansl'alinéa 4, des termes : «adopter ou continuer à», libellé comme suit :« 3. Lorsqu'il existe, entre le titulaire d'une marque et d'autres personnes, physiques ou morales, des relations ou conventions telles qu'elles
assurent un contrôle effectif, par le titulaire, de l'emploi de la marque surles produits desdites personnes, cet emploi autorisé par le titulaire servira
à son bénéfice.
» 4. Les pays de l'Union peuvent appliquer les dispositions de leurslois nationales, propres à éviter que l'application de l'alinéa 3 de cet article·ne nuise à l'intérêt public ou n'induise le public eu erreur. »Ce texte fut soumis à la Commission générale.

La Délégation des Etats- Unis déclara que, conformément aux instructions
reçues de son Gouvernement, elle ne pouvait pas v oter en faveur du texte proposé par la Commission III, et qu'elle désirait mettre à nouveau en discussion
sa proposition initiale. (Voir texte de cette proposition reproduit au début dece rapport, page 556.)
Le Président de la Commission générale ne crut pas opportun de reprendre-la discussion sur la proposition américaine, qui n'avait pas obtenu la majorité
au sein de la Commission III.
La Délégation d~ la Belgique suggéra une modification d'ordre formel. Elle
proposa qu'après les mots <<autorisé par le titulaire», la fin de l'alinéa 3 soit
remplacée par les mots ; << :?~ra considéré comme fait à son profit »,564

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIELe Président de la Commission générale décida de mettre aux voix la proposition telle qu'elle était formulée ct, en cas d'adoption, de renvoyer le texte,
avec la remarque de la Délégation de la Belgique, au Comité de rédaction.
Le Président de la Commission générale procéda alors au vote par appel
nominal.
Les résultats du scrutin furent les suivants :Pour la proposition·: 33.
Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Cuba, Danemark, République Dominicaine, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande,Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Norvège,
Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Rhodésie et Nyassaland, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie.
Contre la proposition : l.
:etats-Unis d'Amérique.
Abstentions : 5.
Brésil, Indonésie, Mexique, Union Sud-Africaine, Yougoslavie.
La proposition fut donc rejetée en Commission générale.
RÉSULTAT
Texte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958

ARTICLE 5, LETTRE CARTICLE 5, LETTRE C

3. L'emploi simultané de la même marquesur des produits identiques ou similaires, pardes établissements industriels ou commerciaux
considérés comme copropriétaires de la marqued'après les dispositions de la loi nationale dupays où la protection est réclamée, n'empêchera pas l'enregistrement, ni ne diminuera
d'aucune façon la protection accordée à ladite
marque dans n'importe quel pays de l'Union,
pourvu que ledit emploi n'ait pas pour effetd'induire le public en erreur et qu'il ne soit
pas contraire à l'intérêt public.

3, Sans changement.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSIÈl\IE COI\E\IISSlON {ARTICLE 6)

565

Statut lle la marque(Article 6)
Point XII du Progranl.mc

A) PROPOSITION AVEC EXPOSÉ DES MOTIFS
De tous les articles de la Convention, l'article 6 est certainement l'un deceux qui laissent le plus à désirer. Fort succinct à l'origine, il s'est considérablement étoffé au cours des quatre Conférences de revision mais son unité organiquea souffert de cette croissance et l'imprécision de certaines de ses dispositions est
telle que sur des points pourtant essentiels, il a pu faire l'objet d'interprétations
diverses et parfois même contradictoires. C'est dire qu'il appelle évidemment
une réforme.
Afin de mieux juger du sens des modifications à lui apporter, 'rappelons
comment se sont posés historiquement les problèmes que cet article est appelé àrésoudre et quelle fut la genèse de ses dispositions actuelles les plus discutées.
Il sera plus aisé ensuite de formuler des propositions de revision.

A. -Un rappel historique

I. LE PARAGRAPHE A

Et comment, tout d'abord, en est-on venu au fameux texte instituant laprotection « telle quelle » de la marque, texte qui forme aujourd'hui le paragraphe A de l'article 6 ?
Les Actes des Conférences de Paris, de Bruxelles et de Washington nous
fournissent à cet égard une réponse fort claire.
Quel était, en effet, le problème
essentiel qu'eurent à résoudre les diplomates:'1
réunis à Paris en I883 pour élaborer un projet de Convention internationale enmatière de propriété industrielle lorsque, après s'être mis d'accord sur le principe de l'assimilation de l'étranger unioniste au national, contenu dans l'article 2
de la Convention, ils abordèrent les propositions qui devaient devenir l'article 6 A.
Après avoir admis qu'un étranger unioniste pourrait dans un pays de l'Union
déposer ses marques de fabrique au même titr e qu'un ressortissant de ce pays,
sous la seule réserve de l'accomplissement des formalités et de l'observation desconditions imposées aux nationaux par leur législation interne, ils se trouvèren~devant une difficulté provenant des différences considérables qui existaient alors
entre les divers pays, dans la détermination des signes susceptibles d'être enregistrés comme marques.
Certaines législations, celles notamment de Grande-Bretagne, d'Allemagne,de Danemark, allaient jusqu'à disposer qu'une marque ne pouvait consister
qu'en une figuration à l'exclusion de toute dénomination. La Russie, dont undélégué, M. de Nebolsine, participait à la Conférence de Paris où il joua unrôle important, n'admettait que les marques présentées en caractères russes.
Il s'agissait donc de trouver une formule qui vînt corriger ce que le principe de l'assimilation de l'étranger unioniste au national pouvait avoir dans cer-566

CONFÉRENCE nE LISBONNE- TROlSlÈME PARTIE

tains cas de défavorable à cet étranger qui, après avoir choisi comme marquedans son pays un signe déterminé, risquait de se heurter dans un autre pays à unelégislation nationale excluant ce signe de la protection.
Il eût été normal de chercher à éliminer cette difficulté en travaillant à lamise au point d'une définition internationale de la marque, et nous tenons à rappeler à ce propos que le délégué belge, M. Demeur, tenta d'aiguiller la Conférence
dans cette direction qui était la honne en proposant d'étahlir une énumération dessignes aptes à constituer une marque. Il ne fut malheureusement pas suivi, et aulieu de nous donner des marques de fabrique une définition internationale qui
nous manque encore et qui eût harmonisé sur ce point essentiel les diverses
législations internes, les diplomates réunis à Paris s'attachèrent à l'élaborationd'un texte qui, semhlahle aux dispositions contenues dans les Traités bilatéraux
en vigueur à cette époque et notamment dans le Traité de commerce FrancoRusse de 1874, se bornerait à définir la condition des étrangers. Ils se proposèrent
donc simplement de préciser dans un article de la Convention que lorsqu'il yaurait dans la détermination des signes aptes à constituer une marque une diffé- ·renee entre la législation du pays d'origine et celle du pays d'importation, ce
serait la législation du pays d'origine de la marque qu'il conviendrait sur cepoint, mais sur ce point seulement, d'appliquer à cette dernière dans le pays
d'importation.
C'est ce qu'exposèrent à maintes reprises, tant le délégué français,M. Jagerschmidt, auteur du projet de Convention, que le président de la Conférence, M. Bozerian, approuvés en cela par tous leurs collègues.
M. Jagerschmidt proposa d'ahord le texte suivant:« La propriété des marques de fahrique et de commerce sera consi-

dérée dans tous les Etats de l'Union comme légitimement acquise à ceux
qui font usage, conformément à la législation du pays d'origine, desdites
marques de fabrique ou de commerce.»
C'était évidemment une formule qui allait heaucoup au-delà de l'idée qu'elle
devait traduire et cette rédaction suscita les protestations du délégué des PaysBas, M. Verniers van der Loeff. Le Président, M. J3ozerian, reconnut que ce texte
devait être modifié, bien qu'en réalité, déclara-t-il, tous les délégués fussentd'accord sur la portée limitée à lui attrihuer.
Une nouvelle rédaction fut donc soumise à la Conférence. La voici:« Le caractère des marques de fabrique ou de commerce devra êtreapprécié dans tous le~ Etats de l'Union, d'après la loi du pays d'origine.»

Cette formule marquait un progrès réel sur la précédente. Elle se rapprochait de l'idée très simple qu'elle cher'chait à concrétiser. Cependant, le mot« caractère » restait encore trop vague et autorisait les interprétations les plus
diverses. Il convenait donc de remanier à nouveau ce texte, et le délégué duBrésil, J.\:1. le chevalier de Villeneuve, fut chargé de ce so.in.
Il proposa une rédaction ainsi conçue:« Toute marque de fabrique ou de commerce valahlement déposée dansle pays d'origine sera admise telle quelle au dépôt dans tous les autres Etats
de l'Union. »TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME C01\lli11SSION (ARTICLE 6)

567

C'était la première fois qu'apparaissait l'expression «telle quelle» qui devait,dans la suite, donner lieu à tant de discussions.
Cette expression était certes fort mal choisie : l'on pouvait douter, en effet,
qu'elle dût se rapporter uniquement aux signes constituant la marque. Une interprétation beaucoup plus large était même d'autant plus à craindre que le texte
du chevalier de Villeneuve se référait également à l'idée de validité du dépôt au
pays d'origine, notion qui met bien en jeu l'ensemble de la législation de ce pays
en cette matière et non pas seulement celles de ses dispositions qui touchent à laforme même de la marque, à l'exclusion des autres.
Pour tenter de délimiter plus strictement le sens de ce projet d'article, le mot« valablement >> fut, à la demande du délégué de la Suède, M. A. Lagerheim,
remplacé par le terme «régulièrement» qui devait, dans son esprit, évoquer
plus facilement la seule réglementation relative aux signes susceptibles de constituer une marque, et l'on en vint au texte suivant qui, malheureusement,
comportait toujours l'expression «telle quelle>> :« Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposéedans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans lesautres pays de l'Union. »Cette rédaction prêtait encore à la cntique, mais - était-ce par lassitude ? - les délégués renoncèrent à l'améliorer et c'est elle qu'ils proposèrent àl'approbation des divers pays.
Ils n'étaient pas habilités, en effet, à signer une Convention et devaient
seulement mettre au point un projet dont l'adoption serait l'œuvre d'une Conférence ultérieure.
Celle-ci se réunit à Paris le 6 mars 1883, et lorsqu'elle aborda le projet d'article 6, le délégué espagnol, M. Marquez, qui n'avait pas participé aux travaux
préliminaires, et ignorait par conséquent les arrière-pensées cachées derrière letexte qui lui était soumis, refusa de l'accepter, déclarant que la rédaction proposée allait beaucoup trop loin,. puisqu'elle permettait, selon lui, au titulaired'une marque déposée au pays d'origine, d'en revendiquer d'une façon générale
la protection à l'étranger, ce que l'Espagne jugeait inadmissible. L'observationde M. Marquez était entièrement fondée :la rédaction à laquelle on s'était précédemment arrêté était défectueuse.
·
Il lui fut expliqué que cette défectuosité n'empêchait pas qu'un accord
existât dans l'esprit des délégués, sur le sens_limité à donner au projet d'article,
qui ne concernait en réalité que la forme même du signe constituant la marque.
M. Marquez refusa de s'incliner, soulignant que les textes internationaux devaientêtre clairs et dépourvus de toute ambiguïté. Il demanda donc une nouvelle revi·sion du texte proposé.
Or, cette revision était alors impossible, les délégués ayant seulement lepouvoir d'accepter ou de rejeter le projet de Convention, mais non de le modifier.
Il aurait donc fallu soumettre un nouveau texte aux divers États et réunir une
troisième Conférence. Pour éviter cette solution et les retards considérables qu'elle aurait entraînés,il fut décidé de conserver la rédaction défectueuse du projet d'article 6, maisd'insérer dans le protocole de clôture un texte qui préciserait quelle devait êtrel'interprétation exacte à donner à cet article.

568

CONFÉRENCE DE ·LISBONNE • TROiSIÈME PARTIE

Par esprit de conciliation, M. :Marquez se déclara d'accord et c'est ams1
qu'apparut dans le protocole de clôture un paragraphe 4, ainsi conçu :« Le paragraphe premier de l'article 6 doit être entendu en ce sensqu'aucune marque de fabrique ou de commerce ne pourrait être exclue dela protection dans l'un des Etats de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de lalégislation de cet Etat, pourvu qu'elle satisfasse sur ce point à la législation
du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt
régulier.
» Sauf cette exception qui ne concerne que la forme de la marque, etsous réserve des dispositions des autres articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application. »Remarquons, et nous insistons sur ce point, que cette disposition du protocole de clôture n'ajoute rien à l'article 6. Elle ne fait qu'en souligner la véritable
portée et, à vrai dire, elle aurait dû lui être substituée, si cette substitution n'avait
été rendue impossible du fait des pouvoirs limités conférés aux délégués de laConférence de Paris.
Il convenait cependant de chercher à unifier ces deux textes, article 6 A etparagraphe 4, du protocole de clôture, et c'est ce qu'essaya de faire, lors de laConférence de Washington, en 1911, le Bureau international. Il proposa, en effet,
de fondre, ces deux textes en un seul qui aurait eu la teneur suivante :«Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposéedans le pays d'origine et répondant, au point de vue des signes qui la composent, aux prescriptions légales en vigueur dans ce pays sera admise audépôt et protégée, telle quelle dans tous les autres pays de l'Union, même si
par sa forme elle ne satisfait pas à la législation de ces pays. »Mise en discussion, la proposition du Bureau international ne fut pas
acceptée, mais pour une raison en réalité secondaire. Il fut objecté qu'il ne convenait pas d'introduire dans la Convention elle-même une disposition que les États
contractants ne seraient pas en mesure de respecter, étant donné qu'il n'était pas
possible à chacun des pays de l'Union de connaître exactement la législation desautres et que, par conséquent, l'on ne saurait jamais exactement dans le pays
d'importation si tel ou tel signe répondait bien à la définition de la marque dansle pays d'origine.
A cette objection, les Pays-Bas avaient fait une réponse très simple qui coupait court à toute discussion. Ils proposaient d'ajouter au texte élaboré par le
Bureau de Berne un alinéa ainsi conçu:« Les Administrations des pays unionistes se communiqueront respectivement les prescriptions légales, en vigueur dans leurs pays respectifs, auxquelles une marque doit répondre au point de vue des signes qui la composent.»

Cette solution ne prévalut pas cependant, et la Conférence maintint pourle paragraphe A de l'article 6 le texte précédemment en vigueur, en se bornant àremplacer le mot « déposée » par le terme « enregistrée ». Ce changement avait
cette signification qu'une marque ayant reçu la consécration de l'enregistrement
au pays d 'origine devrait être, au point de vue des signes qui la composent, présumée conforme à la législation de ce pays sur ce point.

TRA.VAUX ET RAPPORTS: TROISlÈME COMMlSSlON (ARTICLE 6)

569

L'établissement de cette présomption étant sans doute une façon de répondre
à l'objection citée plus haut et qui avait été formulée contre le projet du Bureaude Berne - objection à laquelle répondait d'ailleurs avec beaucoup plus d'efficience la proposition des Pays-Bas- mais en supprimant dans ce projet toute lapartie qui reproduisait l'idée exprimée par l'alinéa 4 du protocole de clôture,sans rétablir en même temps cet alinéa, on rendait au paragraphe A de l'article 6
toute la regrettable imprécision que ce protocole avait pour but d'éliminer. On
lui rendait son imprécision mais, répétons-le, on n'en étendait pas la portée.
Le texte établi à Washington ne devait pas subir de modification au cours
des Conférences ultérieures de revision. Il est·en vigueur aujourd'hui encore et sa
teneur est la suivante :«Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistréedans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans lesautres pays de l'Union. »II. LE PARAGRAPHE B

Au fur et à mesure que s'avéraient sans résultat probant les efforts accomplis en vue d'obtenir une rédaction moins imprécise du premier paragraphe del'article 6, le souci se faisait jour d'éviter toute interprétation extensive de cet
article. C'est ainsi que dès la Conférence de revision de Bruxelles en 1900, le délégué du Royaume-Uni, Sir Henry Burns, manifesta la crainte que cette rédaction, qu'il n'approuvait pas, fût utilisée pour tenter, dans certains cas, d'obtenirdans un pays de l'Union, la protection d'une marque qu'exclurait la législation
nationale de ce pays.
« Si, par exemple, disait-il, quelqu'un parvenait à faire enregistrer
comme marque de fabrique dans un des :Ëtats contractants les mots « Pig
iron» fer brut, serait-on obligé d'accorder la protection de ces mots dans tous
les :Ëtats de l'Union et cela même en Angleterre ou aux f:tats- Unis où iln'existe pas d'autre terme pour désigner cette matière?» (Actes de Bruxelles,
page 165.)

Il proposa d'adjoindre à l'article 6 une disposition soumettant expressément
les marques visées par cet article, en ce qui concerne non pas, hien entendu, leurforme, mais leur contenu, aux mêmes motifs de refus que les autres marques. Ces
motifs étaient en substance ceux que prévoyait la loi anglaise du 25 avril 1883
sur les marques, alors en vigueur. ·Cette proposùion de la Délégation britannique constituait la première tentatived'introduire dans la Convention une réglementation uniforme lles conditions de rejet
des marques unionistes. Elle n'eut pas de suite à l'époque, les délégués de la Suèdeet de la Hongrie ayant observé que malgré l'imprécision de l'article 6, sa véritable interprétation ne pouvait être mise en doute :« Une marque, précisa le délégué de la Suède, régulièrement déposée au
pays d'origine ne pourrait être rejetée dans un autre pays de l'Union pourle motif qu'elle ne satisferait pas, sous le rapport de la forme, aux conditions
de la législation intérieure de ce dernier pays, pour le motif, par exemple,
qu'elle serait constituée simplement par des lettres, ce qui est le cas pour

570

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

de nombreuses marques suédoises fort anciennes ; mais les Administrations
unionistes peuvent rejeter une marque pour tous motifs ne se rapportantpas à la forme. » (Actes de Bruxelles, pages 206, 286.)
Le délégué de l'Autriche spécifia à son tour que la disposition de l'article 6
concernant l'enregistrement d'une marque telle quelle ne se rapportait qu'à laforme et nullement au contenu de la marque (Actes de Bruxelles, page 282).
C'est devant ces assurances que la Délégation britannique renonça à sa
proposition tendant à soumettre les marques unionistes, en ce qui concerne leurcontenu, aux mêmes conditions de rejet que les marques natio.nales, mais elle tintà préciser qu'il était bien entendu dans son esprit que tous les Etats restaient
libres de conserver leur loi en la matière, et qu'il y avait au point de vue de régime
applicable à cet égard assimilation entre les étrangers unionistes et les nationaux(Actes de Bruxelles, page 356). C'était affirmer nettement qu'abstraction faite ducas très spécial visé par le premier paragraphe de l'article 6, les marques unionistes restaient régies par les dispositions de l'article 2 de la Convention.
La proposition britannique fut reprise lors de la Conférence diplomatique deWashington en 1911 par la Délégation allemande, qui, mue par le même souci,
celui d'éviter toute interprétation extensive de l'article 6, proposa d'ajouter à cetarticle un paragraphe spécifiant que les marques présentées à l'enregistrement
dans un pays de l'Union sur la base d'un dépôt préalable au pays d'origine et qui
ne pourraient être rejetées pour des raisons tirées de leur forme, seraient cependant sujettes à un refus ou à une invalidation pour des motifs tirés de leur cont enu.
Le tex te proposé par la Délégation allemande était le suivant :« Pourront être refusées ou invalidées» l. les marques qui sont de nature à porter atteinte à des droits acquis

par des tiers dans le pays d'importation ;» 2. les marques dépourvues de tout caractère distinctif ou bien compo-

sées exclusivement de signes ou d'indications usitées dans le commerce
pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur
ou l'origine du produit ou d'usage libre par une autorité compétente;» 3. les marques qui sont contraires à la morale ou .à l'ordre public.

»Pour les effets de la présente Convention, la notion de l'ordre publics' étend à l'usage de figures ou de mentions immorales, déceptives ou diffam atoires, ainsi qu'à l'emploi non autorisé par l'autorité compétente d'armoiries, d'insignes ou décorations » (Actes de Washington, page 93.)
Ce texte était inspiré de la loi allemande du 12 mai 1894. ·Il visait en sommeà étendre aux marques union istes les motifs de refus s'~ppliquant aux marques
nationales allemandes.
La Délégation française avait prop osé un text e assez différent quant à laforme mais similaire en substance (Actes de Washington, p ages 95 et 96).
La Délégation suédoise accepta que fussent énumérés les motifs de refus desm arques union ist es à condition qu'il soit bien entendu que cette énumérationétait non p as limitative mais purement énonciative (Actes de W ashington,
p age 197).

....

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COI'IIIIIISSlON (ARTICLE 6)571

Et la Délégation britannique qui ne s'opposait naturellement pas à ce quel'on reprît une idée initialement émise au nom du Royaume-Uni, lors de laConférence de Bruxelles, tint cependant à bien réserver encore, dans tous les cas,son droit d'examen.préalable des marques (Actes de Washington, page 297).
Le texte qu'adopta la Conférence reproduisait à peu de chose près celuiqu'avait proposé la Délégation allemande. Il était ainsi conçu:«Pourront être refusées ou invalidées» l. les marques qui sont de nature à porter atteinte à des droits acquis

par des tiers dans le pays où la protection est réclamée ;» 2. les marques dépourvues de tout caractère distinctif ou bien compo-

sées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir dans lecommerce pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination,la valeur, le lieu d'origine des produits ou l'époque de production, ou
devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales etconstantes du commerce du pays où la protection est réclamée. Dansl'appréciation du caractère distinctif d'une marque on devra tenir
compte de toutes les conséquences de fait, notamment de la duréede l'usage de la marque;» 3. les marques qui sont contraires à la morale ou à l'ordre public. »Ce texte est toujours en vigueur. Il n'a pas été modifié par les Conférences
ultérieures de La Haye et de Londres.
C'est donc à Washington qu'un complément essentiel a été apporté à l'article 6 et ce complément n'est autre que l'institution d'un régime uniforme desrefus et invalidations,. lequel n'est que la transposition sur le plan international
du traitement applicable aux marques nationales. Ce régime a été institué pour
toutes les marques unionistes et naturellement aussi pour celles qui en vertu duparagraphe I de l'article 6 ne peuvent être rejetées pour des raisons tirées de leurforme mais qui, pour tous les autres motifs de refus, restent soumises au traitement commun à toutes les marques unionistes.

III. LE PARAGRAPHE D

Une autre proposition également lourde de conséquences fut encore faite,lors de la Conférence de Washington, par la Délégation allemande. Elle tendait
à insérer dans le ,texte de la Convention, avant l'article 6, un article nouveau
ainsi conçu :«Le dépôt d'une marque de fabrique ou de commerce an pays d'origine
n'est pas nécessaire si la marque est conforme à la législation du pays où laprotection est demandée. La protection d'une marque déposée dans un despays de l'Union sera indépendante de la. protection obtenue pour la mêmemarque dans les autres pays.»
Par cette proposition, la Délégation allemande posait - et résolvait - leproblème de la dépendance ou de l'indépendance des marques, mais elle le traitait
à juste titre en dehors de l'article 6 auquel il est étranger. Jamais, en effet, cette572

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSlÈl\IE PARTIE

questionn'av<tit été évoquée lors de l'élaboration de cet article qui, nous l'avons
vu, répondait à une tout autre préoccupation : celle de corriger dans une certaine
mesure le déséquilibre provenant des différences présentées par les législations
nationales dans la détermination des signes susceptibles de constituer des marques.
Pourquoi donc la Délégation allemande crut-elle nécessaire d'affirmer danssa proposition de WashingtGn le principe de l'indépendance des marques, quel'article 2 avait déjà fondamentalement reconnu en assimilant l'étranger unioniste au national? C'est que si cette question de la dépendance ou de l'indépendance des marques n'avait jamais· été évoquée à propos de l'article 6, elle n'enétait pas moins abondamment discutée sur le plan national en de nombreux pays
ainsi que dans les congrès des associations privées consacrées à la propriété industrielle, et que les partisans de la dépendance tentaient d'invoquer en leur faveur,
du fait de son imprécision, le texte du paragraphe A de l'article 6.
A vrai dire, par la voix de son rapporteur général, M. Georges Maillard,l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle s'était
déjà prononcée en faveur de l'indépendance des marques aux Congrès de Berlin
en 1904, de Liège en 1905, de Milan en 1906. Elle se prononça encore dans le mêmesens au Congrès de Bruxelles en 1910, où Georges Maillard, avee toute l'autorité
qui s'attachait à ses paroles, s'exprima d'une façon extrêmement nette. «L'article 6, déclara-t-il, est ainsi conçu : «Toute marque de fabrique ou de commerce»régulièrement déposée au pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle»quelle dans les autres pays de l'Union.» Il n'y aurait jamais dû y avoir une difficulté sérieuse d'interprétation. Le texte ne voulait pas dire que la marque devait
toujours être protégée au pays d'origine ; il signifiait tout simplement que· quandon voulait faire infraction à la loi du pays où l'on demandait la protection, il
fallait qu'il y eût protection au pays d'origine, mais dans ce cas seulement. Malheureusement, il y a des tribunaux qui ont interprété cette disposition en sens
contraire. Il y en a qui ont pensé que la règle de l'artiele 6 était une règle absolue.
Eh bien, il faut que nous disions non. » (AIPPI, Annuaire 1910, page 134.)
Et c'est pour dire non à une fausse interprétation de l'article 6 A qu'a été
déposée, lors de la Conférence de Washington, la proposition allemande. Elle neput faire l'objet an cours de cette Conférence d'un examen approfondi, mais elle
devint le centre de gravité de toutes les discussions concernant cet article durant
les Conférences ultérieures de La Haye, en 1925, où elle fut, notamment, appuyée
par une proposition similaire de la Grande-Bretagne, et à Londres en 1934, où
après des débats assez confus, fut finalement ajouté à l'article 6 un paragraphe D
mns1 conçu:«Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce aura été régulièrement enregistrée dans le pays d'origine, puis dans un ou plusieurs pays del'Union, chacune de ces marques nationales sera considérée, dès la date àlaquelle elle aura été enregistrée, comme indépendante de la marque dansle pays d'origine pourvu qu'elle soit conforme à la législation intérieure dupays d'importation. »C'est ce texte qui est aujourd'hui en vigueur. Observons immédiatement
qu'il n'apporte nullement dans le débat institué dès la Conférence de Washington
en 19llles elartés que l'on attendait de lui. D'une part, en effet, il ne vise que lecas des marques enregistrées dans un pays de l'Union sur la base d'un enregistrement initial au pays d'origine, mais il n'en résulte nullement qu'un ressortissant d'un pays de l'Union ne peut présenter ses marques à l'enregistrement

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COI\DllSSION (ARTICLE 6)

573

dans un autre pays que s'il en a auparavant effectué le dépôt dans le sien propre,
si bien que, sur le point essentiel, ce texte ne projette aucune lumière nouvelle,et, d'autre part, il ne se prononce que par prétérition sur le cas des marques visées
par le paragraphe A de l'article 6, c'est-à-dire des marques qui ne sont pas conformes à la législation intérieure du pays d'importation. Ce n'est que par un
raisonnement a cont.rario que l'on peut conclure à la dépendance de ces marquespar rapport à la marque de base, alors qu'il eût été bon de l'affirmer nettement.
C'est là un point sur lequel nous aurons à revenir.

IV. LES PARAGRAPHES C, E, F

Ces paragraphes ne soulèvent aucune difficulté qui leur soit propre. Ils se
trouvent en étroite connexité avec les paragraphes A et D et leur sort dépendra
des propositions de revision qui seront faites à l'égard deces derniers. Nous nous
réservons donc d'en parler ultérieurement.

B. -Les problèmes essentiels

De l'exposé qui précède, il ressort que trois problèmes se sont historiquement
présentés et se posent encore actuellement à propos de l'article 6 :l.

Admission quant à leur forme, dans les divers pays de l'Union des marques
enregistrées au pays d'origine;2.

Conditions de refus et d'invalidation, quant à leur contenu, des marques
unionistes ;3.

Indépendance des marques.
Ce sont ces divers problèmes que nous allons maintenant examiner.

1. ADI\IISSION, QUANT A LEUR FORME, DANS LES DIVBHS PAYS DE L'UNION
DES MARQUES DÉPOSÉES AU PAYS D'ORIGINE

Le problème que vise à résoudre le paragraphe A de l'article 6 est, nous
l'avons vu, très particulier.
_ Il s'agit d'empêcher que l'assimilation dans un pays de l'étranger unioniste
au national, assimilation édictée par l'article 2 de la Convention dans l'intérêt
de l'industrie et du commerce, ne soit précisément, dans certains cas, une sourcede gêne pour l'exportateur qui aura fait enregistrer comme marque dans son
pays d'origine un signe, comme, par exemple, une forme de flacon, exclue de laprotection dans le pays d'importation. Comment éviter que cet exportateur nesoit contraint, pour cette seule raison, de renoncer à sa marque dans ce dernierpays?
La solution qui vient immédiatement à l'esprit est celle qui tend à unifier
les législations des divers pays en ce qui concerne la définition des signes suscep·tibles de constituer une marque, mais nous avons rappelé que les rédacteurs dela Convention renoncèrent à s'engager dans cette voie.

•

574

fi

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

Dans ces conditions, le problème qui leur était posé ne pouvait plus êtrerésolu que par une formule empirique et c'est ainsi qu'il fut décidé qu'un signe
reconnu comme marque par la législation d'un pays de l'Union considéré commepays d'origine le serait également au profit des ressortissants de ce pays d'origine
dans tous les autres pays de l'Union, même si la législation de ces autres pays
en décidait autrement pour les nationaux.
Par cette disposition véritablement exorbitante du droit commun, les étrangers unionistes sont, dans un pays de l'Union, mieux traités que les nationaux ence sens que leur sont accordés non pas des droits plus étendus qu'aux nationaux,mais des droits expressément refusés à ces derniers. Et c'est précisément en
raison du caractère exorbitant de cette disposition que le pays d'origine fut
défini très strictement par la lettre C de l'article 6, qui limite la liberté laissée aux
déposants par les articles 1 et 2 de la Convention afin de ne pas permettre au
titulaire d'une marque de choisir, à son gré, comme pays d'origine, celui qui luipermettrait d'obtenir le plus d'avantages dans un autre pays de l'Union. Il est
obligé de choisir le pays où il a un établissement industriel ou commercial
effectif et sérieux, ou s'il n'a pas un tel établissement, le pays de son domicile ou
enfin, s'il n'a pas de domicile dans l'Union, le pays de sa nationalité, au cas, naturellement, où il est ressortissant d'un pays de l'Union.
Le paragraphe A de l'article 6 n'a donc, on le voit, été conçu que pour régler
pratiquement les situations très spéciales.
Comme exemples d'application de cet article, nous pouvons citer le jugement du Tribunal civil de la Seine du 28 juillet 1928 qui a validé comme marqueen France, au profit d'une société allemande, le nom patronymique BOSCH
déposé en Allemagne indépendamment de toute forme distinctive et cela, bienque, selon la loi française, un nom patronymique ne puisse constituer une
marque que sous une forme distinctive (Propriété industrielle, 1930, page 166Revue internationale de la Propriété industrielle, 1929, pages 109-ll2). De même,une décision du Tribunal administratif d'Autriche, en date du 28 avril 1928, aadmis comme marque la forme de flacon de liqueur «BENEDICTINE» enobservant qu'il« importait peu que la législation autrichienne ne considérât pas
les formes corporelles comme pouvant faire l'objet d'un droit de marque; pourqu'une marque française ainsi constituée soit admise à la protection légale en
Autriche, il suffit, par application de l'article 6 de la Convention d'Union,
qu'elle réponde aux exigences de la législation française» (Revue internationale
de la Propriété industrielle, pages 32-36).
Il va de soi que les cas d'application du paragraphe A de l'article 6 sontdevenus de moins en moins fréquents à mesure que se rapprochaient les définitions de la marque données par les législations des divers pays. Ces législations,
cependant, ne concordent pas toutes encore, en ce qui concerne notamment lesformes de produits, les noms patronymiques, les chiffres et les lettres que lesuns protègent en tant que marques et que les autres se refusent à enregistrerà ce titre.
Pouvons-nous espérer qu'au cours d'une prochaine conférence diplomatique
un accord sur ce point se fasse entre les diverses délégations ?
S'il en était ainsi, la meilleure réforme à apporter au paragraphe A de l'article 6 serait évidemment de remplacer sa rédaction actuelle par une définitioninternationale des signes aptes à constituer des marques. On projetterait ainsi
ordre et clarté en un texte longtemps controversé tout en restant fidèle à lapensée des premiers rédacteurs de la Convention.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSIÈl\lE CO:\I:IIISSION (ARTICLE 6)575

La question de l'indépendance des marques ne se poserait plus à partir dumoment où d isparaîtraient les expressions confuses qui avaient donné prise à defausses interprétations et seules subsisteraient les nettes et limpides dispositions
de l'article 2 assimilant l'étranger unioniste au national et excluant ainsi toutedépendance par rapport à un pays d'origine. Le paragraphe D de l'article 6
n'aurait donc plus aucune raison d'être.
La suppression du texte actuel du paragraphe A aurait également commeconséquence celle du chiffre 2 du paragraphe B, ainsi que du paragraphe C,-tant il est évident que la notion de «Pays d'origine» deviendrait inutile et des paragraphes E et F.
L'article 6 serait ainsi considérablement allégé, ce qui est le signe d'unebonne réforme.
Il est à craindre cependant que l'unanimité ne puisse être obtenue pour une
revision aussi fondamentale de cet article et c'est pourquoi, dans un desseinde pragmatisme, nous inclinerions à présenter des propositions plus modestes.
Remettant à plus tard la refonte du paragraphe A, conservons-en l'actuellestructure, tout en lui apportant une rectification qui en facilitera une correcte
application.
Lorsque l'on dit, en effet, que toute marque enregistrée au pays d'origine
sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union,
qui ne voit que l'on soulève une question de qualification? Il s'agit de savoir cequ'est une marque et si cette notion doit s'interpréter en tenant compte desconceptions du pays d'origine ou de celles du pays d'importation. Certains
diront que ce sont ces dernières qui doivent être décisives et c'est ainsi, parexemple, que lors de la Conférence de La Haye, la Délégation britannique fit
la déclaration suivante :«Dans l'examen préalable, l'Etat d'importation doit être tout à fait
libre d'apprécier le signe distinctif d'après la conception de ce qui peut
constituer une marque du point de vue de la législation de ce pays.» (Actesde La Haye, page 446.)
On aperçoit immédiatement que le paragraphe A de l'article 6 se vide alorsde toute sa substance ainsi que le démontre, notamment, une décision du Ministère hongrois du commerce en date du 17 octobre 1932 (Revue internationale dela Propriété industrielle, 1932, pages 126-128). La marque internationale 69221,
déposée par la Société Guerlain, de Paris, et constituée par une forme de flacon,
avait été refusée par l'Office des brevets de Budapest pour la raison que la loi
hongroise ne considérait pas les formes de récipients comme susceptibles deconstituer des marques. La Société Guerlain interjeta appel de cette décision en
exposant qu'aux termes de l'article 6 A de la Convention d'Union, la Hongrie
devait admettre et protéger telle quelle une marque régulièrement enregistrée au
pays d'origine. Mais ce recours fut rejeté par les autorités hongroises qui sc
déclarèrent sans doute prêtes à appliquer l'article en cause et à accepter les marques «telles quelles», mais à la condition, spécifièrent-elles, qu'il s'agît de marques, ce qui, à leur avis, n'était pas le cas en l'espèce, les formes de flacons n'étant
pas aptes à constituer des marques selon la loi hongroise.
Si l'on veut éviter à l'avenir semblable interprétation de l'article 6 A, il est
absolument nécessaire d'en modifier le texte actuel que nous proposons de remplacer par le suivant :BUREAUX INTERNATIONAUX R.iUNISPOUR l4 PROTECTION DE LA
PROPRIÉTt INTELLECTUELLE
BIBLIOTHÈQUE

576

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSlÈl\IE PARTIE« Tout sigue régulièrement enregistré au titre de marque de fabrique ou
de commerce dans le pays d'origine sera, au même titre, admis au dépôt etprotégé tel quel dans les antres pays de l'Uni on. »Le reste de l'artjclc 6 A ne subirait pao ùc changement.
IL CONDITIONS DE REFUS ET D'INVALIDATION,
QUANT A LEUR CONTENU, DES .i\IARQUES UNIONISTES

Nous en arrivons maintenant aux dispositions du paragraphe B de l'article 6.
Ces dispositions, ainsi que nous l'avons montré précédemment, se sont présentées historiquement, comme un effort eu vue d'empêcher une interprétation
trop large du paragraphe A et comme un essai de loi _unioniste uniforme concernant les refus et invalidations des marques de fabrique et de commerce.
A cet égard cependant une remarque s'impose :On ne saurait considérer le paragraphe B de l'article 6 comme instituant d'unefaçon générale dans les divers pays de l'Union un régime de faveur pour lesmarques déjà enregistrées dans un pays d'origine. Il suffit, en effet, de se rappeler
que tous les dépôts effectués dans les pays de l'Union par les ressortissants d'unautre pays sont, dans la proportion de 95 pour cent au moins, précédés d'un enregistrement au pays d'origine, pour comprendre ce que l'institution d'un tel régime
aurait d'inacceptable. Ce serait en réalité créer dans le domaine de la propriété
iudustrielle une catégorie privilégiée, celle des marques de fabrique et de commerce, qui serait pratiquement soustraite à l'empire de l'article 2, lequel constitue, ne l'oublions pas, la base même de la Convention. C'est l'équilibre internede cet instrument diplomatique qui sc trouverait dangereusement atteint.
Il doit donc être bien entendu que toutes les marques unionistes restentsoumises aux dispositions de l'article 2, réserve faite, pour ce qui est de leurforme, de l'exception prévue par le paragraphe A de l'article 6, et que la détermination des motifs de refus ou d'invalidation tirés de leur contenu n'interdit
nullement aux pays de l'Union d'invoquer à leur encontre, s'ils le jugent convenable et comme les y autorise l'article 2, d'autres motifs de rejet extrinsèques àla marque elle-même, et qui s'appliqueraient aux marques nationales. Vouloir
accorder aux marques unionistes, d'une façon permanente, un traitement préférentiel par rapport aux marques nationales, ne serait certes pas conforme àl'esprit de la Conveution qui vise à assimiler les étraugers unionistes aux nationaux et non à avantager les premiers par rapport aux seconds.
Nous ne méconnaissons pas que certains voudraient, dans l'intérêt ducommerce d'exportation, rendre plus facile et plus large la protection dans tous
les pays unionistes d'une marque enregistrée dans un autre p·ays unioniste debase. Ce désir nous paraît fort légitime mais étant donné le système partout
admis de la territorialité de la marque, nous ne pensons pas qu'il puisse êtreréalisé par la limitation du droit d'examen accordé à chaque Administration
nationale, et ce n'est certainement pas dans le cadre de l'article 6 qu'il convientde rechercher les moyens de le satisfaire.
Examinons maintenant dans le détail les cas de refus ou d'invalidation,
quant à leur contenu, des marques unionistes.
Un signe constituant une marque, après avoir été examiné quant à sa forme- c 'est à quoi se rapporte le paragraphe A - peut l'être encore sous trois
aspects : quant à sa nouveauté, par rapport aux produits auxquels il s'applique,TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6)577

et du point de vue de la morale et de l'ordre public. Il en résulte que trois catégories de marques peuvent être rejetées et ce sont celles qu'énumère le paragraphe B : l 0 les marques qui se heurtent à des droits acquis par des tiers; 2o cellesqui sont dépourvues de tout caractère distinctif, qui sont composées exclusi. vement de signes descriptifs ou qui sont devenues usuelles ; 30 celles qui sontcontraires à la morale ou à l'ordre public.
Il n'y a aucune raison de changer quoi que ce soit aux dispositions du paragraphe B, en ce qui concerne les premier et troisième cas de' rejet.
Convient-il de modifier celles qui visent le second cas ? Certains pensent
qu'il n'y a pas de différence à faire entre les marques dépourvues de caractère
distinctif et celles qui sont composées de signes descriptifs ou sont devenues
usuelles. Nous pensons quant à nous que ce serait confondre le genre et l'espèce
et il ne nous paraît pas opportun d'apporter quelque changement à un texte
conventionnel appliqué chaque jour par toutes les Administrations pratiquantl'examen préalable des marques et qui ne soulève pas de difficultés sérieuses.
Par contre, les circonstances de fait devraient, croyons-nous, être prises enconsidération d'une façon générale lorsqu'il s'agit d'apprécier si une marquemérite d'être protégée et non pas seulement dans l'examen de son caractère
distinctif. Sur ce point donc, nous proposerons une modification du texte actuellement en vigueur.
Convient-il d'ajouter qu'une marque peut également être rejetée lorsqueson dépôt s'insère dans un ensemble de concurrence déloyale? A cette question,nous répondrons par la négative. L'appréciation de la concurrence déloyale
relève des tribunaux judiciaires et il ne semble· pas que les examinateurs, dansles divers offices des marques, puissent accepter la responsabilité de se prononcer
à ce sujet. Ce nouveau motif de refus qui n'est pas tiré de la nature même de lamarque n'aurait d'ailleurs pas sa place à l'article 6, et l'article 10 bis, au surplus,
permet aux tribunaux de réprimer efficacement la concurrence déloyale et parconséquent de contraindre un déposant à radier le dépôt qu'il aurait opéré
déloyalement.
Quant au dernier alinéa du paragraphe B, il n'aura plus de raison d'être si,
comme nous le proposons plus loin, nous adjoignons à l'article 6 une disposition
confirmant l'indépendance des marques.
Voici donc le texte que nous proposons pour le paragraphe B de l'article 6.
Il comporte d'une part la suppression, au premier alinéa, du mot « toutefois »,qui liait trop étroitement ce paragraphe à celui qui le précède, alors qu'il doits'appliquer à toutes les marques unionistes et non pas seulement aux prétendues
marques «telles quelles », et d'autre part, la modification dont nous avons
parlé relative à la prise en considération des circonstances de fait pour apprécier
si une marque mérite d'être protégée. Enfin, le dernier alinéa disparaît.
ARTICLE

6

A . .............. .

B. Pourront être refusées ou invalidées :l. les marques qui sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par destiers dans le pays où la protection est réclamée ;2. le's marques dépourvues de tout caractère distinctif, ou hien composées
exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, d ans le commerce,pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, lelieu d'origine des produits ou l'époque de production, ou dev enus usuels dans
37

578

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce dupays où la protection est réclamée. Pour apprécier si la marque est susceptible de protection, on devra tenir compte de toutes les circonstances de fait,
notamment de la durée de l'usage de la marque;3. les marques qui sont contraires à la morale ou à 1'ordre public, not~mment
celles qui sout de nature à tromper le public. Il est entendu qu'une marque nepourra être considérée comme contraire à l'ordre public pour la seule raison
qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas oi1 cette disposition elle-même concerne l'ordre public.
III. INDÉPENDANCE DES l\IARQUES

Bien que l'indépendance des marques nous paraisse fondamentalement
résulter de l'article 2 de la Convention, il semble cependant opportun, pour lesraisons historiques que nous avons exposées, de l'affirmer encore par une disposition spéciale à propos de l'article 6 dont l'interprétation serait ainsi soustraite à toute discussion.
Cependant, cette indépendance ne saurait s'appliquer au cas prévu parl'article 6 A. Il va de soi, en effet, que celui qui revendique dans un pays del'Union, pour y bénéficier d'avantages expressément refusés aux nationaux, laprotection telle quelle d'une marque enregistrée au pays d'origine, ne peut lefaire que s'il est en mesure de se prévaloir d'un enregistrement de la même marque dans ce dernier pays et aussi longtemps seulement que cet enregistrement
subsistera. La disposition de l'article 6 A est déjà en soi exorbitante du droitcommun : il ne convient vraiment pas d'accuser encore ce caractère, et de permettre par exemple qu'un industriel qui, dans un pays de l'Union, aurait obtenu
des avantages refusés aux nationaux et exposant qu'il en jouissait lui-même dansson propre pays, puisse paradoxalement continuer à en bénéficier dans le pays
d'importation même si la législation du pays d'origine venait à changer et à les
1ui refus er.
Remarquons à ce propos que la notion de pays d'origine, si rigoureusement
définie par l'article 6 C, et précisément parce qu'elle est définie si rigoureusement, n'est valable que pour le cas très particulier de la marque «telle quelle».
Dans tous les autres cas, ce sont les dispositions plus libérales des articles 2 et 3de la Convention qui restent applicables, ce qui signifie que les ressortissants dechacun des pays de l'Union, ainsi que les ressortissants de pays ne faisant pas
partie de l'Union, s'ils ont sur le territoire de l'Union leur domicile ou des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux, sont en droit de déIJoser leurs marques dans un autre pays unioniste sans observer la hiérarchie desconditions établies impérativement par l'article 6 C.
Il conviendra de tenir compte de cette observation dans la rédaction dutexte relatif à l'indépendance des marques.
Ajoutons que sur le plan international, l'indépendance des marques est
bien généralement admise et qu'elle a dernièrement encore été approuvée parl'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle, lorsde son Congrès de Bruxelles en 1954 et par la Chambre de commerce internationale lors de son Congrès de Tokio en 1955.
·
Sur le plan national, par contre, des réticences continuent à se manifester,bien que les pays unionistes, dans leur grande majorité, aient mis en pratique lesystème de l'indépendance des marques, soit d'une façon absolue, soit sous

TRAVAUX ET RAPPORTS! TROlSlÈME COMMISSION (ARTICLE 6)579

réserve de réciprocité, soit sous la condition que la marque soit utilisée sur leurterritoire; on peut cependant espérer qu'un accord général se fera à Lisbonne.
Nous proposons de remplacer par le texte suivant le paragraphe D de l'artiCle 6 qui, pour les raisons précédemment indiquées, ne peut être considéré
comme satisfaisant :«Aucune marque déposée ou enregistrée dans un pays de l'Union par
un ressortissant d'un autre pays de l'Union ou une personne qui lui est
assimilée par application de l'article 3 ne pourra être refusée ou invalidée
pour la raison qu'elle ne serait pas enregistrée dans le pays dont le déposant est ressortissant ou dans celui où il a son domicile, ou un établissement
industriel ou commercial effectif et sérieux.
»Toutefois, nul ne pourra bénéficier des dispositions de l'article 6 A
si le signe dont il revendique la protection à titre de marque dans un pays del'Union n'est pas, au même titre, enregistré en son nom au pays d'origine,tel qu'il est défini à l'article 6 C. »Notons que l'article 6 C deviendra, comme nous l'exposerons plus loin~ 6 A,
alinéa 2.
Afin de hien marquer que la question de 1'indépendance des marques ne sepose pas dans le cadre de l'article 6, nous proposons, comme l'avait fait initialement la Délégation a1lemande à la Conférence de Washington, d'en faire l'objet
d'un article spécial. Nous le placerions immédiatement après l'article 6.
LES PARAGRAPHES C, E, F

Le paragraphe C, dont la rédaction actuelle date de la Conférence de La
Haye, n'appelle qu'une modification qui, malgré les apparences, est de pureforme. Il convient d'ajouter après la proposition « s'il n'a pas un tel établissement» les mots : « dans l'Union». Ces mots étaient toujours sous-entendus
dans l'interprétation que l'on donnait de cet article. Il est préférable, semble-t-il,
de les faire figurer dans le texte même.
Ce paragraphe, d'autre pârt, devrait être placé immédiatement après leparagraphe A 1 auquel il est étroitement lié puisqu'il se réfère uniquement aux
marques dites « telles. quelles » et que toutes les marques unionistes ayant fait
l'objet d'un enregistrement préalable dans un autre pays unioniste de hase etdont le paragraphe B règle! quant à leur contenu, les coi1ditions de refus ct
d'invalidation, ne rentrent pas- et beaucoup s'en faut- dans cette catégorie
exceptionnelle.
Le paragraphe E, inséré lui aussi dans l'article 6 lors de la Conférence de
La Haye, visait la situation suivante :la période de validité des enregistrements-n'ayant pas dans tous les pays de l'Union la même durée, il peut se faire qu'une
marque soit, par exemple, enregistrée pour vingt ans dans un pays B sur la hased'un enregistrement opéré pour quinze années seulement au pays A. Supposons
maintenant que B ait adopté le système de la dépendance des marques : il pourrait exiger que l'enregistrement effectué sur son territoire voie sa durée limitée àcelle de l'enregistrement de hase et soit par conséquent renouvelé prématurément
en même temps que ce dernier, faute de quoi la marque en cause perdrait toute
protection da'ns le pays d'importation.
Il s'agissait de s'opposer à de telles exigences qui ont été effectivement
formulées par certains pays unionistes mais ne paraissent plus l'être actuellement.
1 Dont il deviendrait un alinéa 2,

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

580

En tout cas, il est bien évident que ce paragraphe n'a plus de raison d'êtreà partir du moment où la Convention affirme par une disposition spéciale leprincipe de l'indépendance des marques. Dans un souci d'allégement du texte
conventionnel, nous en proposons donc la suppression.
Quant au paragraphe F, sa disparition est également souhaitable. Donc,
comme les deux précédents, de la Conférence de La Haye, il avait été introduit
dans la Convention à la demande de la Délégation belge qui voulait éviter leretour de décisions semblables à celle qu'avait rendue la Cour de Bruxelles, dansl'affaire Eversharp, le 28 mai 1924. Rappelons que la Cour de Bruxelles avait
déclaré nulle en Belgique la marque américaine Eversharp, pour la raison quecette marque, au moment de son dépôt en Belgique, était seulement déposée mais
non encore enregistrée aux États-Unis, pays où l'enregistrement n'a pas d'effetrétroactif au jour du dépôt.
Le texte établi à La Haye était fort imparfait puisqu'il faisait bien inconsidérément intervenir la notion de priorité alors qu'il s'agissait non pas de refuser
aux dépôts en cause le bénéfice de la priorité mais de leur contester toute valeurà défaut de protection au pays de base. Il n'a fait cependant l'objet d'aucune
proposition de modification lors de la Conférence de Londres bien que la Délégation allemande, à propos de la production des certificats d'enregistrement au
pays d'origine, eût présenté alors un texte qui répondait exactement à la pensée
qui avait été celle de la Délégation belge à La Haye et dont la teneur était lasuivante: «Tant que la marque d'origine se trouvera en instance d'enregistrement, le fait qu'elle n'est pas encore enregistrée ne pourra servir de motif pourradier les dépôts correspondants dans les autres pays. » (Actes de Londres,page 267.)
Quoi qu'il en soit, le paragraphe F devient lui aussi superflu avec l'affirmation de l'indépendance des marques.
Voici donc, dans leur ensemble, nos propositions de reviSIOn concernant
l'actuel article 6 :TEXTEACTUELA.- Toute marque de fabrique ou de com·
merce régulièrement enregistrée dans le paysd'origine sera admise au dépôt et p1.:. •égée
tcile queUe dans les autres pays de l'U •Ùonsous les réserves indiquées ci-après. Ces pays
pourront exiger, avant de procéder à l'•·nre·
gistremcnt définitif, la production fl'Uh t·erti·
ficat d'enregistrement au pays d'oril!"nc délivré
par l'autorité compétente. Aucune légalisation
ne sera requise pour ce certificat.

B. - l. Toutefois pourront être refusées ou
invalidées :Io les marques qui sont de nature à porter
atteinte à des droits acquis par des tiers dansle pays où la protection est réclamée ;2° les marques dépourvues de tout caractère
distinctif, ou hien composées exclusivement de

TEXTE .

A. -PROPOSÉ

1. Tout signe régulièrement enregistré

au titre de marque de fabrique ou de commercedans le pays d'origine sera, au même titre,a dmis au dépôt et protégé t el quel dans lesautres pays de l'Union. Ces pays pourront
exiger, avant de procéder à l'enregistrement
définitif, la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine délivré par l'auto·
rité compétente. Aucune légalisation ne sera
requise pour ce certificat.
2. Sera considéré comme pays d'origine lepays de l'Union où le déposant a un établis·
sement industriel ou commercial effectif etsérielL...:, et, s'il n'a pas un tel établissement
dans l'Union, le pays de l'Union où il a son
domicile, et, s'il n'a pas de domicile dansl'Union, le pays de sa nationalité, au cas où il
est ressortissant d'un pays de l'Union.
B. [- ]Pourront être refusées ou invalidées :10 les marques qui sont de nature à porter
atteinte à des droits acquis par des tiers dansle pays où la protection est réclamée;
2o les marques dépourvues de tout caractère
distinctif ou hien composées exclusivement deTRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6)581

signes ou d'indications pouvant servir, daus lecommerce, pour désigner l'espèce, la qualité,
la quantité, la destination, la valeur, ·le lieu
d'origine des produits ou l'époque de production, ou devenus usuels dans le langage courant
ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée.
Dans l'appréciation du caractère distinctifd'une marque, on devra tenir compte de toutes
les circonstances de fait, notamment de ladurée de l'usage de la marque;go les marques qui sont contraires à la moraleou à l'ordre public, notamment celles qui sontde nature à tromper le public. Il est entendu
qu'une . marque ne pouna être considérée
comme contraire à l'ordre public pour la seuleraison qu'elle n'est pas conforme à quelquedisposition de la législation sur les marques,sauf le cas où cette disposition elle-même
concerne l'ordre public.
2. Ne pourront être refusées dan$ les autres
pays de l'Union les marques de fabrique ou decommerce pour le seul motif qu'elles ne diffèrent des marques protégées dans le pays d'origine que par des éléments n'altérant pas lecaractère distinctif et ne touchant pas à l'identité des marques dans la forme sous laquellecelles-ci ont été elll'egistrées audit pays d'ori·gine.

signes ou d 'indicatious pouvant servir, dans lecommerce, pour désigner l'espèce, la qualité,
la quantité, la destination, la valeur, le lieu
d'origine des produits ou l'époque de produc·tion, ou devenus usuels dans le langage coura ut
ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée.
Pour apprécier si la marque est susceptible deprotection, on devra tenir compte de toutes lescirconstances de fait, notamment de la duréede l'usage de la marque ;go les marques qui sont contraires à lamorale ou à l'ordre public, notamment cellesqui sont de nature à tromper le public. Il est
entendu qu'une marque ne pourra être considérée comme contraire à l'ordre public pourla seule raison qu'elle n'est pas couforme àquelque disposition de la législation sur lesmarques, sauf le cas où cette disposition elle·même concerne l'ordre public.
Supprimé.

C.- Sera considéré comme pays d'origine
le pays de l'Union où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif etsériem,, et, s'il n'a pas un tel établissement, lepays de l'Union où il a son domicile, et, s'il n'apas de domicile dans l'Union, le pays de sa
nationalité, au cas où il est ressortissant d'uu
pays de l'Union.

Modifié en partie ct devient A, alinéa 2.

D.- Lorsqu'une marque de fabrique ou decommerce aura été régulièrement enregistréedans le pays d'origine, puis dans un ou plu·sieurs autr~s pays de l'Union, chacune de ces
marques nationales sera considérée, dès la date
à laquelle elle aura été enregistrée, commeindépendante de la marque dans le paysd'origine, pourvu qu'elle soit conforme àla législation intérieure du pays d'impor·tation.

:Modifié ct devient nouvel article.

E. - En aucun cas le renouvellerucut del'elll'egistrement d'une marque dans le paysd'origine n'entraînera l'obligation de renou·veler l'elll'egistrement dans les autres pays del'Union où la marque aura été enregistrée.

Supprimé.

F. - Le bénéfice de la priorité reste acquis
aux dépôts de marques effectués dans le délai
de l'article 4, même lorsque l'elll'egistrement
dans le pays d'origine n'intervient qu'après
l'expiration de ce délai.

Supprimé.

NouvEL ARTICLE

Aucune marque déposée ou enregistrée dans
un pays de l'Union par un ressortissant d'unautre pays de l'Union ou une personne qui
lui est assimilée par application de l'article 3,
ne pourra être refusée ou invalidée pour laraison qu'elle ne serait pas enregistrée dans

582

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIEle pays dont le déposant est ressortissant ou
dans celui où il a son domicile, ou un établissement industriel ou commercial effectif etsérieux.
Toutefois, nul ne pourra bénéficier des dispositions de l'article 6 A si le signe dont tl revendique la protection à titre de marque dans un
pays de l'Union n'est pas, au même titre,enregistré en son nom au pays d'origine, tel
qu'il est déflni à l'article 6 A, alinéa 2.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Afrique du Sud (T:raduction) : Il semble que, dans l'examen de cet
article, il faut partir du postulat suivant : toute idée d'enregistrement automatique est absolument irréalisable - i l peut y avoir eu anticipation dans un pays,
ou une marque, distinctive dans un pays, peut avoir un caractère directement
descriptif dans un autre pays (un mot inventé, en France, peut avoir un sens
descriptif en anglais ou un mot, distinctif en anglais, peut avoir un sens descriptif en afrikaans). Il est dans la nature des choses que l'enregistrement demarques demandé par d'autres pays doive dépendre des exigences locales; sinon,
il ne s'ensuivrait que préjudice et confusion.

Article 6, lettre B, alinéa 2. La rédaction de cette clause n'est-elle pas inutilement compliquée ? Les mots «les marques dépourvues de tout caractère distinctif» ne contiennent-ils pas réellement en eux-mêmes tous les mots qui
suivent ? La question de savoir si une marque a, ou non, un caractère distinctif
ne devrait-elle pas être déterminée conformément à la législation du pays où laprotection est réclamée ? Cette clause ne pourrait-elle avoir simplement larédaction suivante :« Les marques qui, aux termes de la législation du pays où la protection est
réclamée, ont un caractère distinctif. »Dans l'Union Sud-Africaine, nous enregistrons une marque - que celle-ci
ait été, ou non, déposée dans le pays d'origine - sous réserve, toutefois, qu'elle
ait, selon notre législation, un caractère distinctif, qu'elle ne porte pas atteinte
aux droits de tierces parties et qu'il n'y ait pas de raisons de penser que le requérant n'a pas l'intention d'utiliser la marque dans l'Union Sud-Africaine.
Allemagne. (Rép. féd.) (Traduction) : a) Le Gouvernement fédéral se félicite
de l'intention, manifestée par la proposition du Bureau international relative àl'article 6, lettre A, d'assurer par une rédaction nouvelle une efficacité pratiqueplus grande au principe de la protection de la marque « telle quelle » énoncé dansla Convention d'Union de Paris. Il doute cependant que la proposition du Bureau
international aboutisse effectivement au changement que l'on entend apporterà la situation juri dique actuelle. Le Gouvernement fédéral se permet de réserver
sur cette question son attitude définitive, qu'il fera connaître au cours de laConférence de revision.

b) Le Gouvernement fédéral n'a pas d'objections à formuler contre la proposition du Bureau international relative à une modification de l'article 6,
lettre B.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6)583c) Le Gouvernement fédéral approuve en principe la proposition du Bureau
international tendant à remplacer par un article nouveau le texte actuel del'article 6, lettre D de la Convention d'Union deYaris et d'instituer par ce nouvel
article l'indépendance absolue de la marque. Il se permet toutefois de faire observer que l'alinéa 2 du nouvel article, tel qu'il est proposé par le Bureau international, n'exprime peut-être pas avec suffisamment de clarté ce que le Bureau
international a manifestement voulu exprimer selon l'e;xposé des motifs qui
précède sa proposition. De l'avis du Gouvernement fédéral, l'alinéa 2 du nouvel
article devrait maintenir l'actuelle indépendance relative des marques enregistrées en application du principe, énoncé à l'article 6, lettre A, de la protection
de la marque «telle quelle». Le texte de la proposition relative à l'alinéa 2 dunouvel article pourrait cependant, de l'avis du Gouvernement fédéral, faire
aboutir à une dépendance complète de la marque. Si~ comme l'admet le Gouvernement fédéral, là n'est pas le but recherché, le Gouvernement fédéral se permetde s'en remettre à la Conférence pour une nouvelle rédaction de l'alinéa 2 dunouvel article.
d) Le Gouvernement fédéral n'a pas d'objections à formuler contre les propositions du Bureau international tendant à remplacer l'article 6, lettre C dutexte actuel de la Convention d'Union de Paris par l'adoption d'un alinéa 2, partiellement modifié, à l'article 6, lettre A, ni contre la suppression, proposée par le
Bureau international, des articles 6, lettre E, et 6, lettre F, du texte actuel de laConvention d'Union de Paris.
Belgique : En ce qui concerne le statut des marques, trois problèmes doiventêtre envisagés :a) la protection de la marque « telle quelle » ;b) les conditions de refus et d'invalidation des marques ;c) l'indépendance des marques.
- Il est opportun de maintenir le système de la protection de la marque«telle quelle» en précisant sa portée par le remplacement, à l'article 6, lettre A,
alinéa 1, de l'expression «Toute marque de fabrique ou de commerce » par
l'expression «Tout signe».
- Les causes de refus ou d'invalidation énumérées à l'article 6 devraientêtre revues et précisées. Ces facultés de refus ou d'invalidation doivent rester desexceptions au principe de la protection des marques « telles quelles » et ne peuvent, en conséquence, être appliquées aux autres marques unionistes dont lerefus ou l'invalidation sera réglé exclusivement par le législateur national.
- Si la marque unioniste peut être tenue pour absolument indépendanted'un enregistrement au pays d'origine, conformément à l'article 2, la marque« telle quelle », qui dépend nécessairement, au moment de son enregistrement,d'un enregistrement au pays d'origine, doit être tenue pour indépendante, dès
son enregistrement dans le pays d'importation, pourvu que l'enregistrement au
pays d'origine ne soit pas invalidé avec effet rétroactif.
Ces principes trouveraient une expression satisfaisante dans les textes proposés par l'AIPPI à Bruxelles, en 1954, et par la CCI à Tokio, en 1955, moyennant quelques modifications :- Le principe de l'indépendance des marques unionistes, conforme à l'article 2, devrait être proclamé dans cette disposition.

584

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE-L'expression« admis au dépôt et à l'enregistrement» employée à l'article
6 bis, lettre A, aboutit à exiger que l'enregistrement au pays d'origine précède ledépôt au pays d'importation. Il ~evrait normalement suffire qu'il précède l'enregistrement dans ce dernier pays.
- Les notions de « marques descriptives » et de « marques génériques »étant sujettes à des divergences d'interprétation, leur qualification devrait êtreévitée mais leur définition devrait être maintenue ct revisée.
- La possibilité de refus ou d'invalidation d'une marque déposée dans descirconstances constituant un acte de concurrence déloyale au sens de l'article
10 bis devrait être écartée. L'appréciation de cette cause de refus dépasse la compétence usuelle des administrations, dans les pays à examen préalable. En outre,cette faculté de refus ou d'invalidation est étrangère au droit des marques et il
semble que les faits visés peuvent trouver d ' autres sanctions que le refus ou
l'invalidation de la marque.
- Au paragraphe E, la phrase« Les différences introduites ne doivent toutefois pas altérer le caractère distinctif de la marque » devrait être complétée parune référence à l'enregistrement au pays d'origine, à savoir : «dans la forme souslaquelle celle-ci a été enregistrée au pays d'origine ».

Texte proposé. Article 2.
« 2. Notamment, aucune marque déposée dans un pays de l'Union par un ressortissant de l'Union ne pourra être refusée ou invalidée pour le motif qu'ellen'aurait pas été déposée, enregistrée ou renouvelée dans IID autre pays.
3. (pa~·agraphe 2 actuel).
4. (paragraphe 3 actuel).»Article 4.
« 1. La priorité ne peut être refusée pour le motif que la marque pour laquelleon la revendique ne serait pas rigoureusement identique à la marque dont le dépôt
sert de base au droit de priorité.
Les différences introduites ne doivent toutefois pas altére•· le caractère distinctif de la marque, dans la forme sous laquelle celle-ci a été déposée au pays
ll'origine. »Article 6.
«A. Tout signe régulièrement enregistré et protégé à titre de marque de fabriqueou de commerce dans le pays d'origine sera, au même titre, admis à l'enregistrement et protégé tel quel dans les autres pays de l'Union, même s'il n'est pas conforme à la législation sur les marques du pays où la protection est demandée.
B. L'enregistrement de ce signe, à titre de marque de fabrique ou de commerce, pourra toutefois être refusé ou invalidé, lorsque la marque ainsi enregistrée:
1o serait de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans lepays où la protection est réclamée ;2° serait dépourvue de tout caractère distinctif. Seront considérées commetelles :a) les marques composées exclusivement cl'éléments figuratifs ou verhaux
nécessaires pour désigner l'espèce, la composition, la qualité, la quantité, la desti·

TRAVA UX ET RAPPORTS: T ROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6)

585

nation, la valeur, le lieu d'origine ou l'époque de production des produits auxquels
ces marques s'appliquent ;b) les marques devenues usuelles, dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée,pour désigner l'espèce, la composition, la qualité, la quantité, la destination, lavaleur, 'le lieu d'origine ou l'époque de production des produits auxquels ces
marques s'appliquent.
3o serait contraire à la morale ou à l'ordre public et notamment serait denature à tromper le public. II est entendu qu'une marque ne pourra être considérée
comme contraire à l'ordre public pour la raison qu'elle n'est pas conforme àquelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public.
C. Pour apprécier si la marque a un caractère distinctif, on devra tenir
compte de toutes les circonstances, notamment:
1o du fait qu'elle a été admise à l'enregistrement dans le pays d'origine ou dansun autre pays de l'Union ou qu'elle a été reconnue distinctive dans un pays del'Union;20 du fait de la durée et de l'étendue de son usage dans les pays de l'Union ;30 du fait que les milieux intéressés la considèrent comme le signe distinctif
du produit qu'elle couvre.
D. Le pays où l'enregistrement est demandé pourra exiger, avant de procéderà l'enregistrement définitif, la production d'un certificat d'enregistrement au paysd'origine délivré par l'autorit~ compétente. Aucune légalisation ne sera requisepour ce certificat.
E. L'enregistrement, à titre de marque de fabrique ou de commerce, ne pourraêtre refusé ou invalidé pour le motif que le signe dont l'enregistrement est demandé
ne serait pas rigoureusement identique à la marque enregistrée dans le paysd'origine.
Les différences introduites ne doivent toutefois pas altérer le caractère distinctif de la marque, dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée an paysd'origine.
F. Lorsqu'une marque aura été régulièrement enregistrée dans un pays del'Union, en bénéficiant des dispositions du présent article, elle sera considérée, dès
la date à laquelle elle aura été enregistrée, comme indépendante de la marqueenregistrée au pays d'origine.
G. Sera considéré comme pays d'origine, au sens du présent article, le pays del'Union où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif etsérieux, et, s'il n'a pas un tel établissement, le pays de l'Union où il a son domicile,et, s'il n'a pas de domicile dans l'Union, le pays de sa nationalité, au cas où il est
ressortissant d'un pays de l'Union.»
Canada (vo ir réserve générale): Io Article 6. Notre seule objection au texte
proposé porte sur l'emploi du mot «signe» au sous-alinéa 1 de l'alinéa A et ausous-alinéa 2 de l'alinéa B. En l'absence d'un qualificatif ou rl'une périphrase qui

586

CONFÉRENCE DE LiSBONNE - TROISIÈME PARTI E

en restreigne le sens, ce terme, dans le contexte, est trop compréhensif. Ainsi, il
comprend les sons et même les odeurs ...
On devrait y adjoindre au moins le qualificatif« visible».
20 Nouvel article (qui remplacerait l'alinéa D de l'article 6) : acceptable .
,.
'Danemark (Traduction) : La portée du nouveau. texte de la règle telle quellede l'article 6, lettre A semble trop étendue, puisqu'il apparaît que les autoritésdevront enregistrer des signes acoustiques et des parfums spéciaux. II serait donc
préférable de maintenir le texte actuel.
États-Unis (Traduction): Les Etats-Unis approuvent l'adjonction d'uunouvel article disposant que l'enregistrement d'une marque de fabrique ne pourraêtre refusé ou la marque radiée pour le seul motif qu'elle n ' a pas été enregistréedans le pays d'origine. Les Etats-Unis considèrent que l'adjonction dudit article
est essentielle. Le second alinéa du nouvel article proposé ne semble pas êtrenécessaire et il est suggéré de le supprimer.
Les modifications suivantes sont proposées pour le texte de l'article 6
nouveau:
1° Substituer le texte suivant à la première partie de l'alinéa A :« A. Tout signe régulièrement enregistré dans le pays d'origine au titre demarque de fabrique ou de commerce et qui n'est pas conforme, quant à sa formeou à son caractère, aux dispositions de la législation dn pays où la protection est
revendiquée, devra néanmoins être admis au dépôt et protégé tel qu'il a été enregistré à l'origine, sous réserve des conditions du présent article.»

2° Substituer le texte suivant à la première phrase de l'alinéa B :«B. L'enregistrement de telles marques ne pourra être refusé ou invalidé enraison de leur fonne ou de leur caractère, sauf dans les cas suivants » :3° Substituer le texte suivant à la deuxième partie de l'alinéa B :« 2. Les marques dépourvues de tout caractère distinctif, et en particulier
les marques suivantes :a) Les marques descriptives, par exemple celles composées exclusivement desymboles ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l'espèce,
la composition, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine
des produits ou l'époque de production des produits auxquels la marque s'applique.
b) Les marques qui sont le nom reconnu en quelque langue que ce soit desproduits auxquels elles s'appliquent ou qui sont devenues usuelles dans le langage
courant ou la pratique loyale et constante du commerce du pays où l'enregistrement est réclamé.
Dans l'appréciation du caractère distinctir' d'un~ marque, on devra tenir
compte de toutes les circonstances de fait, notamment :-Si la marque, après avoir été examinée quant aux conditions d'enregistrement, a été enregistrée dans le pays d'origine ou un autre pays de l'Union, ou si
la marque a été jugée comme étant distinctive dans un pays de l'Union.
-La durée et l'étendue de l'utilisation de la marque dans les pays de l'Union.

·TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6)587- Si les milieux commerciaux intéressés considèrent que tel signe représente
la marque de fabrique du produit auquel il s'applique. »4° .Maintenir l'~linéa B (2) .du présent article 6 et l'insérer comme alinéa Cdans le nouvel article 6 proposé.
Il est également proposé que l'alinéa D du présent article 6 soit maintenu etdevienne un article séparé.

Finlande : La nouvelle formule proposée pour l'article 6, lettre A, a soulevé
un nombre considérable de critiques. On peut lui opposer la remarque qu'elle
imposerait aux pays de l'Union l'obligation d'enregistrer comme marques defabrique même des insignes que la législation nationale ne considère pas commede telles marques comme par exemple des noms, des firmes, des marques deservice, des slogans et des signaux acoustiques. Si l'on souhaite modifier l'article 6,
lettre A, il faudrait plutôt partir du principe que la Convention d'Union donne
une définition de tous les signes distinctifs de marchandises que l'on considère
comme des marques de fabrique, et que, au cas où l'on atteindrait l'unanimité
sur ce sujet, les pays de l'Union seraient tenus d'accepter les signes distinctifs
ainsi définis comme marques de fabrique. S'il s'avérait impossible d'en arriver àce résultat, le Gouvernement finlandais préférerait que l'on maintienne la forme
actuelle de la disposition.

France: L'exposé des motifs, très clair et très complet, du Bureau international relève, à juste titre, de trois points essentiels contenus dans l'article 6
de la Convention d'Union : le principe de la protection «telle quelle», l'énumération, qui le précise, des motifs de refus de la marque, et la règle de l'indépen·dance.
10 Sur le premier point, la rédaction proposée s'efforce d'écarter les conflitsde qualification nés de la rédaction actuelle, par l'emploi du mot «signe». Si
cette préoccupation est sans doute légitime, le moyen envisagé ne paraît pas denature à la satisfaire entièrement. Le mot «signe» n'a peut-être pas partout lesens très général qu'il a pris dans la terminologie juridique française. Peut-on
parler de signe à propos d'un flacon ? Cette généralité d'acception serait d'ail·
leurs quelque peu contredite par la disposition de l'article 6, lettre B, alinéa 2,
qui parle de «marques composées... de signes ou d'indications ... » Un amende·
ment plus efficace serait sans doute celui qui, sous réserve d'une élaboration
définitive, renoncerait à l'emploi d'un terme de ce genre et serait ainsi conçu :«Tout ce qui a été régulièrement enregistré au tin·e de marque •.. sera, au mêmetitre, ..• » ou encore celui qui contiendrait une énumération des « signes » possibles, dont le caractère énonciatif serait toutefois souligné.
2o Le souci du Bureau international semble devoir être approuvé de ne pas
donner à l'énumération des motifs de refus un caractère limitatif, sous réserve dela distinction des motifs «intrinsèques » et « extrinsèques ».
En' revanche, sa préoccupation d'étendre l'application de cette énumération
à toutes les marques quelles qu'elles soient, et que traduit le changement apporté
à l'ordre des paragraphes de l'article 6, ainsi que l'abandon des mots « sous lesréserves indiquées ci·après » (A) et « toutefois » (B), paraît appeler une réflexion
plus sérieuse. On peut faire à cette modification le reproche d'introduire un statut

588

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSlÈ!IIE PARTIE

général de la marque dans une disposition dont l'objet est plus limité, ce qui peut
heurter à la fois la logique et le souci de l'efficacité, l'énumération ainsi étendue
cessant de concourir, au moins au même titre, à préciser la portée de la protection« telle quelle », ce qui a toujours été sa raison· d'être. Au surplus, l'introductionde ce statut général peut soulever en elle-même, des réserves de principe.
Il semble donc préférable de maintenir l'ordonnance et la teneur générale
actuelle des premiers paragraphes de l'article 6 et notamment de laisser à saplace la définition du «dépôt d'origine».
3° Le « nouvel article » proposé par le Bureau international vise à poser
expressément le principe de l'indépendance des marques. Sa teneur procède dusouci, qui semble devoir être approuvé, de ne pas donner à ce principe une portéeexcessive en faisant survivre- comme l'ont proposé certaines associations- laprotection « telle quelle » à la protection d'origine.
L'arrêt de la Cour de Paris du 14 mars 1953 a fait sienne la doctrine de l'indépendance consacrée par l'alinéa premier du «nouvel article». Il s'agit toutefois
d'une décision provisoire. Cette considération et les divergences considérables
d'attitude des pays de l'Union en la matière, conduisent à réserver, pour l'instant,
toute prise de position à l'égard de l'adjonction proposée, encore que sa portéeet sa teneur, toute question de principe mise à part, ne semblent appeler en ellesmêmes aucune critique.

40 Le souci de ne porter que la moindre atteinte aux dispositions conven·tionnelles en vigueur conduit à exprimer des réserves sur l'abandon, envisagéd'autre part, des paragraphes E et F, quelle que soit l'utilité r éelle de ces dispositions ainsi que sur la modification proposée du paragraphe B, 2° ( « Pour apprécier si la marque est susceptible de protection... »). Si les raisons de cet amendement sont claires, les term~s actuels ne semblent pas avoir donné lieu à desdifficultés d'interprétation.
En revanche, l'insertion des mots « dans l'Union» dans la définition du«pays d'origine » précise utilement le texte en vigueur.
Italie : L'Italie propose de modifier le texte proposé par le Bureau international pour l'article 6, lettre A, alinéa 1, comme suit :«A. -1. Toute marque de fabrique, de commerce ou de service régulièrement
enregistrée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelledans les autres pays de l'Union sous les réserves indiquées ci-après, relativement àdes produits ou services, mentionnés dans l'enregistrement au pays d'origine. Ces
pays pourront exiger, avant de procéder à l'enregistrement définitif, la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine délivré par l'autorité
compétente.
Aucune légalisation ne sera requise pour ce certificat.»
L'Italie accueille la proposition du Bureau international pour l'article 6,
lettre A, alinéa 2, lettres B et C. Pour les lettres D, E, F, l'Italie propose demaintenir le texte actuel et par conséquent n'accepte pas le texte nouveau proposé par le Bureau international (nouvel article).
Japon : La portée du nouveau texte de l'article 6, lettre A , qui concerne
le principe de la protection « telle quelle » , est très étendue, et obligerait les
pays de l'Union d'enregistrer des marques mobiles. Nous préférons maintenir letexte actuel.

TRAVAUX ET RAPPORTS! TROlSlÈIIIE COl\11\llSSlON (ARTICLE 6)

589

Mexique (Traduction) : :Etant donné que ce thème provoquera sûrement
une grande discussion à Lisbonne, sans qu'il semble qu'on puisse arriver à un
accord sur la définition de la marque, etc., nous suggérons que cette proposition
soit soumise à la Commission permanente mentionnée au point XXV (Relations de l'Union de Paris avec les Organisations internationales).
Monaeo : Pas d'objection à l'adoption des propositions faites sous ce titre.
Norvège (Traduction) : Les amendements proposés à la disposition «tellequelle» de l'article 6, lettre A ne peuvent recevoir l'appui de la Norvège. Cette
proposition autoriserait des dépôts «tels quels » qui ne devraient pas êtreacceptés : signes acoustiques, slogans, descriptions de la marchandise, etc. Nous
recommandons le maintien de la présente disposition plutôt que l'introduction
des amendements mentionnés ci-dessus.
Pays-Bas : Contrairement au projet du Bureau, il est proposé de prendre
pour point de départ de la discussion les textes formulés par l'AIPPI (Bruxelles
1954) et la Chambre internationale de commerce (1955) auxquels les quelques
modifications suivantes pourraient être apportées :Article 6. « l. Les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques defabrique ou de commerce seront déterminées dans chaque pays par la législation
nationale.
·
2. Toutefois, aucune marque déposée }Jar un ressortissant de l'Union dans
un pays de l'Union ne pourra être refusée ou invalidée pour le motif que la marqueen cause n'aurait pas été déposée ou enregistrée ou renouvelée au pays d'origine.»
Article 6 quinquies. « A. Lorsqu'une marque de fabrique ou de commercen'est pas conforme à la législation du pays où la protection est demandée, maisqu'elle a préalablement été enregistrée au pays d'origine., elle devra être admiseau dépôt et à l'enregistrement et protégée telle quelle aux conditions ci-après :B. Les marques de fabrique ou de commerce ne pourront être refusée:,; àl'enregistrement, ou invalidées, que dans les cas suivants :l. lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à des droits acqms par destiers dans le pays où la protection est réclamée ;2. lorsqu'elles sont dépourvues en fait de tout caractère distinctif.
Seront considérées notamment comme telles :a) les marques descriptives, c'est-à-dire composées exclusivement de signes
ou d'indications pouvant servir dans le commerce pour désigner l'espèce, la composition, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine oul'époque de production des produits auxquels la marque s'applique ;b) les marques considérées comme génériques, c'est-à-dire devenues usuelles
dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce
du pays où la protection est réclamée ;3. lorsqu'elles sont contraires à la morale ou à l'ordre public, notamment
lorsqu'elles sont de nature à tromper le public. Il est entendu qu'une marque nepourra être considérée comme contraire à l'ordre public pour la raison qu'elle

590

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSIÈ!\lE PARTIE

n'est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf lecas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public ;4. lorsqu'elles ont été déposées dans des circonstances constituant un actede concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis.
Cependant, il n'est pas dérogé à la disposition de l'article 5, lettre C.
C. Pour apprécier si la marque a un caractère distinctif on devra tenir
compte de toutes les circonstances, notamment :1. du fait que ladite marque a été admise à l'enregistrement dans le paysd'origine ou dans un autre pays de l'Union après examen des conditions d'admission ou qu'elle a été reconnue distinctive dans un pays de l'Union;

2. du fait de la durée et de l'étendue de son usage dans les pays de l'Union;
3. du fait que les milieux intéressés la considèrent comme le signe distinctif
du produit qu'elle couvre.
D. Le pays où l'enregistrement est demandé pourra exiger, avant de procéder à l'enregistrement définitif, la production d'un certificat d'enregistrement
au pays d'origine délivré par l'autorité compétente. Aucune légalisation ne sera
requise pour ce certificat.

E. Une marque de fabrique ou de commerce ne pourra être refusée ou iuvalidée pour le motif qu'elle n'est pas rigoureusement identique à la marque enregistrée dans le pays d'origine et, dans le cas d'une marque bénéficiant de lapriorité d'un dépôt au pays d'origine, le bénéfice de cette priorité ne pourra êtrerefusé pour le même motif.
Les différences introduites ne doivent toutefois pas altérer le caractère
distinctif de la marque; elles doivent laisser la possibilité d'identification.
F. Lorsqu'une marque ~c fabrique ou de commerce aura été régulièrement
enregistrée dans le pays d'origine, puis dans un ou plusieurs autres pays del'Union, chacune de ces marques nationales sera considérée, dès la date à laquelleelle aura été enregistrée, comme indépendante de la marque dans le pays d'origine.
G. Sera considéré comme pays d'origine, au sens du présent article, le pays
de l'Union où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif etsérieux, et, s'il n'a pas un tel établissement, le pays de l'Union où il a son doinicile,ct, s'il n'a pas de domicile dans l'Union, le pays de sa nationalité, au cas où il est
ressortissant d'un pays de l'Union.»
Explications :Le texte actuel de l'article 6, qui traite des marques dites «telles quelles »a donné lieu à de nombreuses difficultés en raison de son imprécision. Le Bureau
a tenté de remédier à ces difficultés en élaborant une toute nouvelle rédaction decet article.
Bien que le but du Bureau de faire un nouvel article 6 soit parfaitement
justifié, le texte qu'il propose n'est cependant pas acceptable. Il semble que letexte proposé par l'AIPPI réponde mieux, en général, au but poursuivi. A l'appuide ce point de vue, on fait valoir les raisons suivantes :TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMliHSSlON (ARTICLE 6)591------------------------------------------------~------~--------

1. Entrent en ligne de compte pour la protection des marques «telles quelles»les marques qui, dans le pays où la protection est demandée, ne peuvent pas
entrer en considération pour la protection comme marque en raison des dispositions de la loi nationale. Par le nouveau texte de l'article 6 on tente d'obtenir
que la protection soit tout de même accordée dans ces pays, parce que la marqueen cause est déjà protégée dans le pays d'origine. Il en résulte que la protection
telle quelle est étroitement liée à la protection dans le pays d'origine. Si cettedernière disparaît, la base de la protection telle quelle disparaît également. Par
conséquent la protection telle quelle ne peut subsister sans l'inscription de baseau pays d'origine.
2. La protection telle quelle implique donc que les lois nationales soient dansune certaine mesure mises hors vigueur et que cette protection ne puisse êtrerefusée qu'en raison des motifs limités de refus énoncés dans la Conventiond'Union.
3. La réglementation de la protection telle quelle se trouve entièrement
détachée de la protection normale, grâce à laquelle une même marque peut êtreinscrite dans plusieurs pays de l'Union. Lorsqu'une telle marque est déposée dansle pays d'origine, elle engendre un droit de priorité et lorsqu'elle est déposée dansun autre pays avec ou sans revendication de priorité ce dépôt vaut un dépôt
purement national soumis à toutes les exigences des lois nationales. Pareil dépôt
est régi par les articles 2 et 4 de la Convention d'Union. Le fait d'exiger que, pourêtre protégé, le dépôt national doive également être protégé dans le pays d'origine
semble être en contradiction avec l'article 2, alinéa 1 de la Convention d'Union,
Néanmoins l'addition, lors de la Conférence de Londres, d'un alinéa D à l'article 6.
semble, vu son emplacement, avoir voulu viser les marques telles quelles, maissa rédaction a fait qu'il paraît s'étendre à toutes les marques et a, de ce fait,
donné lieu à confusion et conduit à l'institution de l'exigence, qui a été qualifiée
ci-dessus d'injuste.
Le texte de l'AIPPI met hors de doute que cette exigence ne pourra dorénavant plus être formulée.
4. Le texte proposé par l'AIPPI a le grand avantage que l'article 6 tel qu'elle'l'a formulé décrit clairement le statut des marques nationales (donc pas celui desmarques telles quelles). S'y rattachent alors les actuels articles 6 bis jusques et ycompris 6 quater qui traitent des modalités de la protection des marques, tandis
que le texte de l'AIPPI s'y ajou te sous un article 6 quinquies qui traite des formes
spéciales de protection, notamment des « marques telles quelles ».
5. L'alinéa A de ce dernier article exprime clairement l'idée qu'une« marquetelle quelle» est une marque qui peut être protégée dans tout pays de l'Unionbien qu'elle ne réponde pas aux exigences de la loi du pays où la protection est
demandée. La question se pose de savoir si pour cette protection l'enregistrement
au pays d'origine ·est une condition suffisante. En effet, cet enregistrement negarantit nullement que la marque déposée satisfait aux exigences mises à laprotection par la loi du pays d'origine.
6. L'alinéa B de l'article 6 quinquies énumère limitativement les causes derefus de protection de la marque telle quelle. Il ressort clairement de ce texte quela limitation des causes de refus ne sc rapporte qu'à la protection de la marquet elle quelle.

592

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Le texte proposé par le Bureau appelle une objection sérieuse du fait que
selon ce texte la limitation des causes de refus devrait valoir pour tous les dépôts
de marque dans tous les pays de l'Union.
Une objection matérielle à cet égard réside dans le fait que dans certaines
circonstances, certaines marques ne pourraient pas entrer en ligne de compte pourla protection dans un pays déterminé pour des raisons majeures valables seu·lement pour ce pays. Une objection rationnelle peut être avancée au surplus à· l'égard du texte du Bureau, du fait que tandis que l'alinéa A concerne uniquement
les marques telles quelles, l'alinéa B devrait se rapporter à toutes les marques en, , 1genera.
7. On ne comprend pas exactement pourquoi le Bureau veut supprimer ledernier alinéa du paragraphe B.
Il est évident cependant qu'il est de l'intérêt des titulaires de marques telles
quelles de pouvoir faire appel à la protection dans les cas où ils out apporté une
légère modification à leur marque telle qu'elle est protégée dans le pays d'origine,
modification justifiée par exemple par la langue ou les usages du pays où la protection est demandée. Il ne peut y avoir de grief à cet égard s'il apparaît clairement qu'il s'agit en réalité de la même marque. Pareille disposition n'est nullement nécessaire pour les marques autres que les marques telles quelles car, unefois pour toutes, les dépôts nationaux sont indépendants l'un de l'autre. N éanmoins la même question peut se présenter pour les marques en général, lorsqu'undroit de priorité est revendiqué. Il serait peut-être souhaitable que ce point dutexte de l'AIPPI (sous E) soit transféré à l'article 6 qui a trait aux marques en
général.
8. L'alinéa D du texte actuel, correspondant à l'alinéa F du projet de l'AIPPI
sauf en ce qui concerne le dernier membre de phrase, ne traite pas des marques
telles quelles mais des marques ordinaires et devrait par conséquent être transféré
à l'article 6. Au surplus on peut se demander avec juste raison si l'indépendancede la protection vis-à-vis de la protection dans le pays d'origine se justifie pourles marques telles quelles. La protection telle quelle est instituée pour garantir
au titulaire d'une marque dans le pays d'origine, la protection dans les autres
pays de l'Union même si elle déroge aux dispositions de la loi nationale de ces
pays. Si la protection vient à disparaître dans le pays d'origine, la hase juridiquede la protection de la marque . telle quelle disparaît également. Aussi évident
qu'apparaisse le principe de l'indépendance pour les marques normales, il existe
par contre toutes les raisons de préférer la dépendance pour les marques telles
quelles.
Rhodésie (Traduction) : Il est considéré que ce principe (telle quelle) est en
opposition avec le principe du traitement national des marques et que l'article 6
devrait être complètement remanié afin de maintenir le droit de chaque État
membre de juger de tels dépôts selon sa propre loi nationale et d'assurer ainsi lasouveraineté de la législation nationale. La solution à cette difficulté se trouverait
peut-être dans une définition de la marque de fabrique acceptable sur le planinternati on al.
Royaume-Uni : (Traduction) : Nous considérons que le principe même dela protection « telle quelle » est un anachronisme, en conflit avec les principes
fondamentaux de l'article 2. En conséquence, nous recommandons la suppression

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISlÈliiE COMMISSION (ARTICLE 6)593

de l'article 6, lettre A actuel. L'article 6, lettre B devient dès lors inutile et devraitêtre également supprimé. A notre avis, l'article 6 devrait simplement consister
en une affirmation de l'indépendance des marques, dans le sens des paragraphes
subsistants de l'article 6 et du premier alinéa de l'article nouveau proposé par le
Bureau international. Toutefois, il faudrait rédiger cet article avec grand soin
afin d'assurer que le principe de l'indépendance des marques ne s'applique pas
aux marques enregistrées dans le cadre de l'Arrangement de Madrid.
A défaut d'un accord sur une modification selon ces principes, nous préférerions ne pas modifier le texte actuel de l'article 6.
Suède (Traduction) : La nouvelle rédaction proposée pour la disposition
concernant la marque telle quelle à l'article 6, lettre A, a fait l'objet de critiquessévères de la part des milieux intéressés en Suède. On a fait remarquer que letexte proposé obligerait les pays Unionistes à enregistrer par exemple des noms
propres, des noms de firmes, des marques de service, des slogans ct des signes
acoustiques, même si de tels symboles commerciaux ne sont pas reconnus en tantque marques de fabrique par la législation nationale. Certaines organisations ont
suggéré qu'il serait préférable d'abolir la règle «telle quelle» et d'insérer en lieu
et place une disposition énumérant les diverses sortes de signes commerciaux qui
seraient acceptés comme marques de fabrique par tous les pays Unionistes etenregistrés comme tels. Le Gouvernement suédois doit s'opposer vigoureusement
à la nouvelle rédaction proposée par le Bureau international. Si une disposition
du genre proposé ci-dessus n'est pas acceptée à l'unauimité, le Gouvernement
suédois est d'avis que la règle «telle quelle» doit être maintenue dans sa forme
actuelle.
Suisse : L'Administration suisse· sc prononce en faveur de la propos1tlon,
faite par l'AIPPI et la CCI, de remplacer l'article 6 actuel par les deux articles
ci-après :Article 6 « 1. Les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques defabrique ou de commerce seront déterminées dans chaque pays par la législation. nationale.
2. Toutefois, aucune marque déposée par un ressortissant de l'Union dans
un pays de l'Union ne pourra être refusée ou invalidée pour le motif que lamarque en cause n'aurait pas été déposée ou enregistrée ou renouvelée au paysd'origine. »Article additionnel («Art. 6 quinquies » d'après la rédaction AIPPijCCI).
<<A. -Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce n'est pas conforme
à la législation du pays où la protection est demandée, mais qu'elle a préalablement été enregistrée au pays d'origine, elle devra être admise au dépôt et àl'enregistrement et protégée telle quelle aux conditions ci-après :B. - Les marques de fabrique ou de commerce ne pourront être refusées à
l'enregistrement, ou invalidées, que dans les cas suivants :1o lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par destÎC'r:> dans le pays où la protection est réclamée ;594

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈII1E PARTI E

2° lorsqu'elles sont dépourvues en fait de tout caractère distinctif. Seront
considérées notamment comme telles :a) les marques descriptives, c'est-à-dire composées exclusivement de signes
ou d'indications pouvant servir dans le commerce pour désigner l'espèce, la com·position, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine oul'époque de production des produits auxquels la marque s'applique;b) les marques considérées comme génériques, c'est-à-dire devenues usuelles
dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce
du pays oit la protection est réclamée ;3° lorsqu'elles sont contraires à la morale ou à l'ordre public, notamment
lorsqu'elles sont de nature à tromper le public. Il est entendu qu'une marque nepourra être considérée comme contraire à l'ordre public pour la raison qu'elle
n'est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf
le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public ;4° lorsqu'elles ont été déposées dans des circonstances constituant un actede concurrence déloyale an sens de l'article 10 bis.
Cependant, il n'est pas dérogé à la disposition de l'article 5, lettre C.
C. Pour apprécier si la marque a un caractère distinctif, on devra tenir
compte de toutes les circonstances, notamment :1° du fait que ladite marque a été admise à l'enregistrement dans le paysd'origine ou dans un autre pays de l'Union après examen des conditions d'admission ou qu'elle a été reconnue distinctive dans un pays de l'Union;
2° du fait de la durée et de l'étendue de son usage dans les pays de l'Union ;3° du fait que les milieux intéressés la considèrent comme le signe distinctif
du produit qu'elle couvre.
D. Le pays où l'enregistrement est demandé pourra exiger, avant de procéder à l'enregistrement définitif, la production d'un certificat d'enregistrement
au pays d'origine délivré par l'autorité compétente. Aucune légalisation ne sera
requise pour ce certificat.
E. Une marque de fabrique ou de commerce ne pourra être refusée ou invalidée pour le motif qu'elle n'est pas rigoureusement identique à la marque enregistrée dans le pays d'origine et, dans le cas d'une marque bénéficiant de lapriorité d'un dépôt au pays d'origine, 1~ bénéfice de cette priorité ne pourra êtrerefusé pour le même motif. Les différences introduites ne doivent toutefois pas
altérer le caractère distinctif de la marque ; elles doivent laisser la possibilitéd 'identification.
F. Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce aura été régulièrement
enregistrée dans le pays d'origine, puis dans un ou plusieurs autres pays del'Union, chacune de ces marques nationales sera considérée, dès la date à laquelleelle aura été enregistrée, comme indépendante de la marque dans le pays d'origme.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6)

595

G. Sera considéré comme pays d'origine, au sens du présent article, le pays
de l'Union où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif
et sérieux, et, s'il n'a pas un tel établissement, le pays de l'Union où il a son domicile, et, s'il n'a pas de domicile dans l'Union, le pays de sa nationalité, au cas
où il est ressortissant d'un pays de l'Union. »Turquie : Le texte proposé pour la lettre A, ainsi que le texte nouvellement
formulé sous le titre «Nouvel article» sont approuvés par nous.

AIPPI: I. -L'AIPPI, dans son Congrès de Bruxelles en 1954, a adopté une
résolution tendant à substituer à l'article 6 actuel de la Convention un nouvel
article 6 et un article 6 quinquies ainsi conçus :Article 6. « I. I:.es conditions de dépôt et d'enregistrement des marques defabrique ou de commerce seront déterminées dans chaque pays par la législation
nationale.
2. Toutefois, aucune marque déposée par un ressortissant de l'Union dans un
pays de l'Union ne pourra être refusée ou invalidée pour le motif que la marqueen cause n'aurait pas été déposée ou enregistrée ou renouvelée an pays d'origine.»
Article 6 qninquies. «A. Lorsqu'une marque de fabrique ou de commercen'est pas conforme à la législation du pays où la protection est demandée, maisqu'elle a préalablement été enregistrée an pays d'origine, elle devra être admise audépôt et à l'enregistrement et protégée telle quelle aux conditions ci-après :B. Les marques de fabrique ou de commerce ne pourront être refusées à
l'enregistrement, ou invalidées, que dans les cas suivants :1. lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par destiers dans le pays où la protection est réclamée ;2. lorsqu'elles sont dépourvues en fait de tout caractère distinctif. Seront
considérées notamment comme telles :a) les marques descriptives, c'est-à-dire composées exclusivement de signes
ou d'indications pouvant servir dans le commerce pour désigner l'espèce, la comM
position, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lien d'origine onl'époque de production des produits auxquels la marque s'applique ;b) les marques considérées comme génériques, c'est-à-dire devenues usuelles
dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce
du pays où la protection est réclamée ;3. lorsqu'elles sont contt·aires à la morale ou à l'ordre public, notamment
lorsqu'elles sont de nature à tromper le public. Il est entendu qu'une marque nepourra être considérée comme contraire à l'ordre public pour la raison qu'elle
n'est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf lecas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public;
4. lorsqu'elles ont été déposées dans des circonstances constituant un acte de·concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis.
Cependant, il n'est pas dérogé à la disposition de l'article 5, lettre C.

596

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSlÈlllE PARTIE

C. Pour apprécier si la marque a un caractère distinctif, on devra tenir
compte de toutes les circonstances, notamment:

1. du fait que ladite marque a été admise à l'enregistrement dans le paysd'origine ou dans un autre pays de l'Union après examen des conditions d'admis·
sion ou qu'elle a été reconnue distinctive dans un pays de l'Union;
2. du fait de la durée et de l'étendue de son usage dans les pays de l'Union;
3. du fait que les milieux intéressés la considèrent comme le signe distinctif
du produit qu'elle couvre.
D. Le pays où l'enregistt·ement est demandé pourra exiger, avant de procéderà l'enregistrement définitif, la production d'un certificat d'enregistrement au paysd'origine délivré par l'autorité compétente. Aucune légalisation ne sera reqUise
pour ce certificat.
E. Une marque de fabrique ou de commerce ne pourra être refusée ou invalidée, pour le motif qu'elle n'est pas rigoureusement identique à la marque eure·gistrée dans le pays d'origine et, dans le cas d'une marque bénéficiant de la prioritéd'un dépôt au pays d'origine, le bénéfice de cette priorité ne pourra être refusé pourle même motif. Les différences introduites ne doivent toutefois pas altérer lecaractère distinctif de la marque ; elles doivent laisser la possibilité d'identification.
F. Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce aura été régulièrement
enregistrée dans le pays d'origine, puis dans un ou plusieurs autres pays de l'Union,chacune de ces marques nationales sera considérée, dès la date à laquelle elle auraété enregistrée, comme indépendante de la marque dans le pays d'origine.
G. Sera considéré comme pays d'origine, au sens du présent article, le pays
de l'Union où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif etsérieux, et, s'il n'a pas un tel établissement, le pays de l'Union où il a son domicile,et, s'il n'a pas de domicile dans l'Union, le pays de sa nationalité, au cas où il est
ressortissant d'un pays de l'Union. »II.- Sur le texte proposé par le Bureau international, la Commission présente
les observations suivantes ;a) Le texte proposé par le Bureau international commence par les mots :« Tout signe régulièrement enregistré au titre de marque ... ».

Or, dans toutes les dispositions relatives aux marques, la Convention emploie
les mots « les marques de fabrique et de commerce ».
·La Commission estime qu'il est préférable de maintenir cette rédaction
plutôt que d'introduire une nouvelle formule qui risque de dénaturer la notion
de marque de fabrique.

b) Le paragraphe 1 de l'article 6, selon la proposition de I'AIPPI, n'est pas
reproduit dans le texte proposé par le Bureau international.
Or, il paraît indispensable de rappeler que c'est aux législations nationales
qu'il appartient de déterminer les conditions de dépôt et d'enregistrement.
c) La disposition prévue à la lettre A de l'article 6 quinquies proposé parl'AIPPI, et qui est relative à la protection «telle quelle» des marques nonconformes à la législation des p ays où la protection est demandée, n'a pas été
reproduite dans le texte proposé par le Bureau international.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME CO.l\11\llSSlON (ARTICLE 6)

597

Or, cette disposition est importante, et son omission porterait atteinte au
principe de la protection de la marque << telle quelle ».

d) Dans la lettre B de 1'article 6 quinquies proposé par l'AIPPI, les cas derefus ou d'invalidation des marques ont été énumérés limitativement par laformule « ne pourront être refusées ... que dans les cas suivants : ... »Dans le texte proposé par le Bureau international, la formule n'est plus
limitative, puisqu'elle se borne à préciser : «pourront être refusées ou invalidées».
Sous cette forme, les cas de refus ou d'invalidation paraissent ne constituer que
certains de ceux que les législations nationales pourront prévoir.
La Commission estime que la formule de l'AIPPI doit être maintenue.

e) Dans la lettre B, alinéa 2 de l'article 6 quinquies du texte proposé parl'AIPPI, les marques dépourvues de caractère distinctif ont été divisées en«marques descriptives» et en «marques génériques ».
Cette distinction a été supprimée dans le texte proposé par le Bureau international, ce qui nuit à sa clarté.
.f) Les conditions d'appréciation du caractère distinctif d'une marque ontété énumérées et précisées dans la lettre C de l'article 6 quinquies du texte proposé
par l'AIPPI.
Cette énumération a été supprimée dans le texte proposé par le Bureau international, lequel vise seulement «toutes les circonstances de fait, notamment ladurée de l'usage de la marque ».
La Commission estime que le texte de l'AIPPI est préférable.

g) La disposition de la lettre B, alinéa 4 de l'article 6 quinquies du texte
proposé par l'AIPPI, relative aux marques dont le dépôt constitue un acte deconcurrence déloyale, a été supprimée dans le texte proposé par le Bureau international, pour le motif que, cet acte tombant sous le coup de l'article 10 bis, il
n'y a pas lieu de le viser à l'article 6 bis.
La Commission estime cependant que, pour éviter toute discussion, il est
préférable que ce cas soit expressément visé.
h) La disposition de la lettre E de l'article 6 quinquies du texte proposé parl'AIPPI, relative aux marques qui ne sont pas rigoureusement identiques à lamarque d'origine, a été supprimée dans le texte proposé par leBurea u international.
Comme il s'agit d'un cas qui se présente fréquemment, la Commission estime
qu'il est préférable de maintenir sur ce point le texte de l'AIPPI.
i) La disposition de la lettre F de l'article 6 quinquies du texte de l'AIPPI,
qui définit d'une façon très nette le caractère d'indépendance de la marque internationale par rapport à la marque d'origine, a été omise dans le texte proposé
par le Bureau international.
Cette disposition, qui avait été introduite sous la lettre D de l'article 6 actuelpar la Conférence de Londres, a une importance capitale : il est évidemment
nécessaire qu'elle soit maintenue, dans la forme améliorée prévue par l'AIPPI,et de préférence sous forme d'un article séparé.

j) Comme l'a proposé l'AIPPI, le Bureau international a estimé préférable
que le cas des marques déposées dans un pays de l'Union, sans se référer à une
marque d'origine, fasse l'objet d'un article séparé. La proposition du Bureau
international modifie seulement la place de cet article.

598

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈl'llE PARTIE

III. - En raison des très nombreuses différences qui existent entre le texte
proposé par le Bureau international et le texte adopté par l'AIPPI, et des difficultés qu'il y aurait à introduire dans le premier les dispositions du second, laCommission estime que la seule solution est que le texte adopté par l'AIPPI soit
substitué au texte proposé par le Bureau international.

ca : La proposition du Bureau international qui comporte une version
modifiée de l'article 6 et un nouvel article diffère à plusieurs· égards de la résolution adoptée par le Congrès de Tokyo de la CCI en 1955 après des discussions
longues ct laborieuses. Des délibérations non moins longues au sein de l'AIPPI
ont abouti aux mêmes conclusions, en sorte que les deux organisations ont
adopté à ce sujet des résolutions identiques. Dans ces conditions, il ne paraît
guère approprié de vouloir s'en tenir à un texte qui diffère de. ces deux résolutions
sur plusieurs points importants dont voici un exemple qu'il convient de relever
tout particulièrement: la proposition du Bureau supprime complètement la disposition énonçant l'indépendance de la marque de fabrique déposée par un titulaireétranger dans un pays de l'Union de l'enregistrement dans le pays d'origine ;disposition qui a été insérée en effet dans la Convention lors de sa revision en1934 par la Conférence de Londres. La CCI recommande donc de proposer à laConférence de Lisbonne, pour adoption, la version modifiée de l'article 6 ainsiqu'un nouvel article concernant le statut de la marque de fabrique sous la forme
où ces textes ont été arrêtés par elle et par l'AIPPI.
F1IC : 1. Statut de la marque. Dans l'ensemble, la Fédération est d'accord
sur le texte proposé par l'AIPPI.
Mais elle considère que dans ce texte il y a des ambiguïtés sur certains points,
car dans certains alinéas on ne sait pas exactement si l'on parle de marques normales (conformes à la législation du pays) ou de marques exceptionnelles («telles
quelles»).
Par ailleurs, la Fédération considère que la lettre F du texte de l'AIPPI(lettre D actuelle), qui vise l'indépendance des marques, doit faire l'objet d'un
article séparé et rie pas être contenue dans l'article qui concerne la marque «tellequelle».
En ceci la Fédération rejoint le point de vue du Bureau international, maiselle considère que la rédaction proposée par ce dernier n'est pas satisfaisante.
Le schéma de l'article 6 pourrait être le suivant :Article 6. A. Principe de la protection de la marque « telle quelle ... même sielle n'est pas conforme à la législation du pays d'importation».
B. Motifs de refus valables pour les marques «telles quelles» (Texte AIPPI).
C. Règle d'appréciation du caractère distinctif (Texte AIPPI).
D. Production éventuelle d'un certificat d'identité (Texte A~PPI).
E. Marques légèrement altérées (Texte AIPPI).
F. Indépendance des marques: reportée dans un article indépendant ci-après.
G. Définition du pays d'origine (Texte AIPPI).

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6)

599

2. Indépendance des marques. Il convient mieux, comme le propose le Bureau
international, de rédiger un article visant à lui seul cette question importante qui
est liée autant à l'article 2 qu'à l'article 6 actuel.

Article X (pour remplacer l'article 6, lettre F, du texte de l'AIPPI).
1. Principe général de l'indépendance des marques, y compris la marqued'origine, dans le cadre de l'~rticle 2 (égalité des droits).
2. Restriction apportée à ce principe en ce qui concerne les marques «telles
qu'elles », c'est-à-dire non conformes à la législation du pays d'importation, ce
dernier ayant la faculté de prononcer leur déchéance lorsque, l'enregistrement au
pays d'origine ayant cessé d'être en vigueur, elles ne sont plus « supportées »parcelui-ci.
Union des Fabricants : Il nous semble que le projet du Bureau international ne porte pas atteinte au double but recherché par les industriels ct
commerçants et qui est le suivant:
10 Pouvoir bénéficier, en invoquant la marque «telle quelle», des dispositions plus avantageuses de la législation du pays d'origine.
Il arrive fréquemment que lorsqu'on invoque la disposition de la lettre A
de l'article 6, dans un pays étranger, l'administration ou les tribunaux de celui-ci
se refusent à les appliquer sous prétexte que le signe déposé comme marque dansle pays d'origine n'en est pas un dans le pays où la protection est invoquée(notamment en ce qui concerne les formes de conditionnements, les lettres et les
chiffres).
La rédaction proposée par le Bureau international (tout signe régulièrement
enregistré au titre de marque ... ) nous paraît constituer une amélioration importante sur le texte actuel, bien que cette rédaction ne se révélera peut-être pas,
cependant, .un palliatif absolument certain auprès des pays qui ne veulent pas
appliquer l'article 6 A.

20 L'indépendance des marques. Le nouvel article remplaçant la lettre D
n'emploie plus le mot «indépendante.». Mais le principe de l'indépendance n'en
est pas pour autant rejeté. Peut-être pour calmer certaines inquiétudes qui sc
sont manifestées à ce sujet, pourrait-on préciser que les marques seront donc
considérées comme indépendantes dans chaque pays de l'Union, mais cela neparaît pas absolument nécessaire.
Enfin, la rédaction du nouvel article nous paraît logique, puisqu'elle s'analyse ainsi:- 1er paragraphe. Principe de l'indépendance. Pas de nécessité de dépôt
dans le pays d'origine.
- 2e paragraphe. Exception au principe. Pour invoquer ce qu'on appelait
jusqu'ici la protection« telle quelle» :nécessité d'un dépôt dans le pays d'origine.
Sans doute, dans la résolution votée par la CCI et l'AIPPI, la marque«telle quelle» devait devenir indépendante de son dépôt du pays d'origine, maisce serait trop accuser le caractère exorbitant de la disposition de l'article 6 A,
comme le font remarquer les commentaires du Bureau international et cetteproposition de l'AIPPI et de la CCI pourrait soulever de sérieuses objections.
En définitive, l'Union des Fabricants est d'accord pour adopter les projets
du Bureau internationaL

600

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIEC) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Le Président précisa qu'on peut distinguer
a)
b)
c)

le problème de la marque « telle quelle » ;les conditions de refus et d'invalidation de la marque ;le principe de l'indépendance des marques.

a) Le problème de la marque «telle quelle».
Comme le rappela le Président, l'article 2 de la Convention qui assimilel'étranger unioniste au national n'est pas assez souple, étant donné que lesconditions de forme pour le dépôt des marques ne sont pas identiques dans tous
les pays. On est ainsi conduit à renoncer à certaines marques ou à modifier lesmarques selon les pays. C'est pour éviter cet écueil que l'on a adopté le principede la marque« telle quelle »selon lequel toute marque enregistrée au pays d'origine pourra être enregistrée dans un pays unioniste sans qu'il y ait d'adjonction.
Toutefois, ce principe concerne uniquement la forme de la marque et non son
contenu. Faut-il donc maintenir ce principe ou l'abandonner selon la suggestion
du Royaume-Uni ct de la Fédération de Rhodésie et Nyassaland? Si l'on se
prononce pour le maintien du principe, faut-il conserver le texte actuel, commele propose la Suède, ou accepter la suggestion du Bureau international qui parlede «signe» et non plus de «marque ».
Pour éviter que l'on se demande si le mot «marque » doit être pris dansle sens du pays d'origine ou dans celui du pays d'importation, on le remplace par« tout signe ». Le Président rappela que cette proposition était combattue parplusieurs pays, notamment le Canada, qui propose l'expression« signes visibles »pour exclure les sons et les odeurs, par le Danemark qui attire l'attention surles signes acoustiques et ceux constitués par des parfums spéciaux, par la France
et la Belgique.

La Délégaûon du Royaume- Uni se prononça contre la proposition du Bureau international de remplacer le mot.« marque » par «signe». Cette expression plus large comprendrait à son sens les sons et tout autre signe et on
serait ainsi poussé à introduire une liste interminable d'exceptions à la règlede la protection « telle quelle » d'une marque. La Délégation proposa dès lorsde supprimer cette règle.
La Délégation de l'Allemagne combattit cette opinion et fit remarquer que sicette règle n'était pas appliquée par certains pays, il était cependant préférable
qu'elle soit inscrite dans la Convention et qu'il y avait lieu seulement de se
demander s'il ne serait pas bon de la borner à certaines catégories de marques.
La Délégation de l'Iran signala l'évolution qui s'était produite depuis 1883
à ce jour dans certains pays où les lettres utilisées sont différentes de celles deslangues . classiques : grec et latin. Des personnes astucieuses employaient destermes génériques dans les langues différentes et prétendaient à leur protection
à titre de marque de fabrique. Il serait nécessaire de lutter contre ces abus par
un texte explicite.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6)

601

En outre la Délégation de l'Iran se déclara opposée à la proposition de laDélégation du Royaume-Uni tendant à supprimer la règle de la protection de lamarque «telle quelle».

Les Délégations de la Tchécoslovaquie et de l'Espagne se déclarèrent favorables à la proposition du Bureau international de modifier l'article 6.
La Délégation des Pays- Bas, tout en étant favorable au maintien de larègle de la marque «telle quelle», se déclara hostile à la proposition du Bureau
international qui, selon son opinion, obligerait les Etats à enregistrer toutes
sortes de marques comme les marques visuelles, auditives, olfactives et plastiques.
Le Président passa alors au vote sur les deux questions suivantes :Maintien du principe de la protection « telle quelle » :1Pour le maintien : 27 ; contre le maintien : 5 ; abstentions : O.
Proposition du Bureau international (« tout signe » au lieu de « toutemarque»)Pour la proposition : 7 ; contre la proposition : 22 ; abstentions : 6.

Le Président constata que la commission avait décidé de maintenir dans la
Convention un régime spécial pour la marque « telle quelle » et de maintenir lelibellé du texte actuel, où il est question de « marque » et non pas de « tout
s1gne ».

b) Les conditions de refus et d'invalidation de la marque
Le Président exposa que la question suivante devait être examinée :Les conditions prévues à l'article 6 B s'appliquent-elles lorsqu'il s'agit dela protection d'une marque « telle quelle », réclamée en vertu de l'article 6 A,où sont-elles générales?

La Délégation des Etats-Unis rappela que le Bureau international avait proposé un nouvel article, posant le principe qu'aucune marque ne pourrait êtreinvalidée pour la seule raison qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'un dépôt au pay s
d'origine.
Le Président signala que la jurisprudence était en général dans le sens dela non-obligation du dépôt au pays d'origine et proposa d ' affirmer ce principe(principe de l'indépendance de la marque).
Aucune opposition ne s'étant manifestée~ la proposition fut approuvée etrenvoyée au Comité de rédaction (voir Article 6, alinéa 2, Texte de Lisbonne).
En ce qui concerne les conditions de refus et d'invalidation de la marque,le Président rappela que, selon les propositions de l' AIPPI et de la CCI, l'article 6
actuel devrait être scindé en deux articles en introduisant, dans un article, seulement ce qui concerne les marques «telles quelles» et, dans l'autre article,
seulement ce qui ne concerne pas une marque « telle quelle ».

602

CONFÉRENCE DE LISBONNE

M

TROlSIÈJ\Œ PARTIE

La Délégation des PaysMBas attira l'attention sur le fait que le régime desmotifs de refus devrait s'appliquer seulement aux marques <<telles quelles» et,pour les autres marques, le régime national du pays d'importation serait applicable.
c) Le principe de l'indépendance des marques
Le Président constata que le principe de l'indépendance de la marque avait
été affirmé, et la discussion fut portée sur le point de savoir si la dépendancede la marque doit être maintenue pour la marque « telle quelle ». Il constataque, par définition, la marque «telle quelle» ne pouvait être enregistrée dans
un pays de l'Union autre que le pays d'origine que si elle était inscrite dans lepays d'origine (principe de la dépendance). Toutefois, la question se pose desavoir si la dépendance de la marque «telle quelle » doit durer, même au cas
où la marque n'est plus protégée au pays d'origine. Le Bureau international est
d'avis que, dès que cette protection au pays d'origine tomberait pour une cause
quelconque, la marque «telle quelle» devrait aussi tomber dans le pays d'imM
portation.
Le Président ouvrit la discussion sur la question de savoir si la marque«telle quelle» devrait devenir indépendante après son inscription ou si elle
devrait rester dépendante de la marque in.scrite au pays d'origine.
La Délégation de la Roumanie appuya la proposition selon laquelle lesmarques « telle.s quelles>> devraient continuer à rester liées à l'enregistrement
ct à la validité dans le pays d'origine.
La Délégation des Etats- Unis se déclara favorable à l'indépendance de lamarque « telle quelle » afin que les modifications de forme qui pourraient affecter
la marque dans le pays d'origine n'entraînent pas l'invalidité de la marque« telle quelle » dans les autres pays.
La Délégation d' Israël combattit l'opinion de la Délégation amencaine :elle déclara qu'à son sens, l'expression «régulièrement enregistrée» était trop
vague.
L e Président p assa alors au vote :Pour le principe de l'indépendance des marques « telles quelles » : 6 ; contre
le principe de l'indépendance : 7 ; abstentions : 8.

A la dem ande de la D élégation des Etats-Unis et du. Vice-Président de laCommission, le Président, pour une meilleure compréhension de cette question,
exposa à nouveau le problème et autorisa un nouvel échange de v ues, une majorité très faible s'étant prononcée pour la dépendance des marques· « t elles
quelles ».
En raison de la nécessité pratique de prot éger les marques « telles quelles »,malgré les modifications de la marque intervenues au pays d'origine, les Délégations des E tats- Unis, de l'Allemagne, de l'Autriche et de la B elgique se prononM
cèren t contre la dépendance.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6)

603

L'observateur de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils en propriété industrielle combattit cette opinion et fit remarquer qu'il serait anormalde permettre au titulaire d'une marque dans un pays premier de conserver laprotection « telle quelle » dans un second pays, en violation de la loi na tiouale,s'il a renoncé à l'enregistrement dans le premier pays.
L'observateur de la Chambre de commerce internationale proposa que l'ons'inspire de la solution proposée à Nice, où l'on a admis la dépendance pourcinq années.
Le Président ajouta qu'il faudrait aussi prévoir le cas où la législation dupays d'origine viendrait à être modifiée. Il cita comme exemple le cas où, dans lepays d'origine, on change la législation et l'on interdit les marques constituées
par un flacon. Selon la solution qui serait adoptée, il en résulterait ou non quela marque tomberait dans le pays d'importation.
Le Président procéda alors une seconde fois au vote :Pour le principe de l'indépendance des marques « telles quelles » : 6 ;contre le principe de l'indépendance : 10; abstentions : 8.
Le résultat du vote précédent fut donc confirmé.

d) Liste des motifs de refus ou d'invalidation
Le Président rappela l'exposé des motifs fait sur cette question par le Bureau
international (Art. 6 B (1)). L'énonciation des motifs doit-elle avoir un caractère limitatif, comme l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle souhaite qu'on le précise, ou simplement un caractère énonciatif?
Le texte actuel avait été interprété comme ayant un caractère limitatif,
mais, pour obtenir une rédaction plus claire, le Bureau international proposade biffer le mot « toutefois ».
Le Président exposa les deux versions suivantes : la forme affirmative« Pourront être refusées ou invalidées les marques qui ... » et la forme négative«les marques de fabrique ou de commerce ne pourront être refusées que dansles cas suivants ... ». Il précisa qu'il ne s'agissait pas d'une question de 1>ure
rédaction mais d'une question de fond.

Les Délégations· des Pays- Bas, de la Belgique et de l'Allemagne se déclarèrent favorables à une énumération limitative.
Cette opinion fut combattue par les Délégations du Royaume-Uni et del'Australie qui craignaient que l'on étende ainsi le prmc1pe de la 1notection
de la marque «telle quelle».

Le Président procéda alors au vote. Les résultats du scrutin furent lessuivants:
Pour la formule négative, qui accentue le caractère limitatif des exceptionG: Il ; contre cette formule : 10 ; abstentions : 3.

604

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIEARTICLE 6 B (1) 10

Le Président constata que tout le monde était d'accord pour le maintiende l'Article 6 B (I) ro.
. ARTICLE 6 B (l) 20

Le Président exposa que l'on était en face de trois systèmes pour indiquer
les motifs de refus :a)b)le système actuel ;c)la proposition de certains Etats, à la suite de l'Association internationale
pour la protection de la propriété industrielle, selon laquelle il faut prévoir
deux catégories de motifs ~ les marques descriptives et les marques génériques ct donner des exemples pour chaque catégorie.

la proposition de l'Afrique du Sud («les marques qui, aux termes de lalégislation du pays oit la protection est réclamée, n'ont pas un caractère
distinctif») ;Les Délégations de l'Italie et du Royaume-Uni se déclarèrent favorables aumaintien du texte actuel, un changement de rédaction ne pouvant qu'amenerdes difficultés pour l'avenir.
Le Président procéda alors au vote. Les résultats du scrutin furent lessuivants:
Maintien du statu quo: 19; contre le maintien du statu quo : 4; abstentions: 2.

e) Circonstances constituant un acte de concurrence déloyale
Le Président signala que quelques Etats avaient proposé d'ajouter à l'énumération des motifs de refus ou d'invalidation un nouveau cas, un nouveau
motif: le cas où la marque est déposée dans des circonstances constituant unacte de concurrence déloyale.
La Délégation de la Belgique déclara que la proposition d'ajouter commemotif de refus le cas où la marque est déposée dans des circonstances constituant un acte de concurrence déloyale devrait être écartée. L'appréciation decette cause dépasserait le cadre de l'Administration.
Cette opinion fut partagée par les Délégations de l'Italie et cles Etats- Unis
ct le Délégué de l'Union des Fabricants.

La Délégation du Royaume-Uni fit observer qu'elle ne voyait pas de raison de ne pas ajouter au texte actuel une réserve concernant l'article 10 bis,
précisant qu'une marque «telle quelle» peut être refusée ou radiée si son enregistrement devait constituer un acte de concurrence déloyale.
La Délégation de la Suisse fit remarquer qu'il pourrait être utile d'insérer
une clause concernant l'article 10 bis, étant donné que la Commission avait
voté pour la limitation des motifs de refus. Si ce renvoi était rejeté, il ne seraitpas possible de refuser une marque déposée dans des circonstances constituant

TRAVAUX ET RAPPORTS; TROISIÈME COl\IMlSSION (ARTICLE 6)605

un acte de concurrence déloyale. Elle fit observer que le refus concernait l'Administration, qui ne devrait pas pouvoir se prononcer sur ce point, tandis quel'invalidation concernait les juges, qui devraient avoir toujours la faculté d'appliquer l'article 10 bis.
Le Président proposa de réserver le cas de la concurrence déloyale en ajoutant : « En ce qui concerne l'invalidation, l'article 10 bis est réservé. »Cette proposition fut accueillie favorablement par les Délégations des EtatsUnis, de l'Italie et de l'Allemagne. Cette dernière délégation fit remarquer que
l'article 6 B (1) 3° visait déjà les marques qui sont de nature à tromper le public,
et qu'il serait donc nécessaire de prévoir le cas de la concurrence déloyale.
Le Président procéda alors au vote.

Les résultats du scrutin furent les suivants :Pour le maintien du statu quo n'excluant pas la réserve en faveur de laconcurrence déloyale : 23 ; contre le maintien du statu quo : 1 ; abstentions : 5.

ARTICLE 6 B (1) 2° in fine

Le Président exposa que le Bureau international avait proposé de remplacer
les mots : « Dans l'appréciation du caractère distinctif d'une marque, on devra
tenir compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée del'usage de la marque» par l'expression : «Pour apprécier si la marque est susceptible de protection, on devra tenir compte de toutes les circonstances de fait,
notamment de la durée de l'usage de la marque.»Deux questions se posent :l. V oulons·nous maintenir l'idée que le critère donné par nous vaut pourapprécier si le caractère est distinctif ou pour apprécier si la marque est susceptible de protection?
2. Devons-nous nous borner, comme c'est le cas dans la convention actuelle,à parler des circonstances de fait, notamment de la durée de l'usage de la marque,ou bien voulons-nous adopter un texte plus vaste, du genre de celui qui est
proposé par l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle (voir page 595).
La Délégation des Etats- Unis se déclara favorable à la proposition del'AIPPI, qui lui paraissait tenir compte de l'expérience.
La Délégation de l'Italie fut favorable à la modification proposée par le
Bureau international.

Selon la Délégation de l'Autriche, appuyée par les Délégations de la Tchécoslovaquie et de la Yougoslavie, le texte actuel n'obligeait à ne tenir compte,
pour apprécier le caractère distinctif d'une marque en Autriche, que des faits
dans ce pays.

606

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE

La Délégation de l'Autriche déclara ne pas pouvoir accepter le texte del'AIPPI, qui apporterait un changement considérable.
La Délégation de l'Allemagne proposa de commencer le texte de la mêmemanière que le Bureau international, c'est-à-dire : «Pour apprécier si une marqueest susceptible de protection ... », et de continuer ensuite dans le sens de l'AIPPIet de la CCI.
La Délégation du Royaume- Uni et la Délégation du Libéria furent d'avis
de maintenir le texte actuel.
· ·Le Président procéda alors au vote.
Les résultats du scrutin furent les suivants :V ote sur les termes : « Pour apprécier si la marque est susceptible de protection» '(proposition du Bureau international).
Pour : 17 ; contre : 4 ; abstentions : 6.
En ce qui concerne la seconde question, le Président précisa que le point
crucial était celui de savoir si le juge doit apprécier seulement les circonstances
de fait dans son propre pays, dans le pays d'importation, ou s'il peut aussi tenir
compte d'autres circonstances de fait. Le Président ajouta que, selon ses expériences personnelles comme ancien juge, le texte actuel permettrait au juge deprendre en considération des faits qui se sont produits en dehors de son pays.
En fait, le texte de l'AIPPI ne tendrait pas à modifier le fond des textes,
mais à signaler des exemples supplémentaires. La question était donc de savoir
si le texte- actuel était suffisant.

L e Président procéda alors au vote.
Les résultats du scrutin furent les suivants :Faut-il maintenir la phrase : « ... on devra tenir compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée de l'usage de la marque »?
:Maintien du statu quo : 20 ; contre : 7 ; abstentions : 2.

ARTICLE

6 B (2).

·.

Le Président expliqua qu'il s'agissait, dans l'article 6 B (2), des marquesqui, par quelques éléments non essentiels, sc différenciaient des marques enregistrées au pays d'origine. Le Bureau international proposait de supprimer
complètement cet alinéa. Il avait justifié cette proposition comme suit : « Quantau dernier alinéa du paragraphe B, il n'aura plus de raison d'être si, comme nous
le proposons plus loin, nous adjoignons à l'article 6 une disposition confirmant
l'indépendance de la marque. »Le Président donna ensuite la parole à 1\-1. Magnin, Vice-directeur duBureau international, Secrétaire général de la Conférence, qui exposa quel'alinéa 2 s'expliquait fort bien dans le système de la dépendance. Dans ce système, la marque déposée dans le pays d'importation devait être la même ·quecelle qui était inscrite au pays d'origine, mais il allait de soi que si la première

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6)

607

présentait, par rapp_ort à la seconde, des différences peu importantes, on pouvait
ne pas en tenir compte. C'est ce que signifiait cet alinéa 2. Mais lorsqu'on admettait, comme l'avait proposé le Bureau international, l'indépendance totale desmarques, il n'y avait plus aucune raison de comparer la marque présentée au
pays d'importation avec celle qui est enregistrée au pays d'origine, pour savoir
si elles se ressemblent ou non, ces deux marques devant exister indépendamment
l'une de l'autre.

Le Président signala à M. Magnin que la Commission avait maintenu lesystème de la dépendance pour les marques dites «telles quelles», c'est-à-direcelles qui étaient visées sous 6 A, et il demanda si, dans ces conditions, M. Magninn'estimait pas que l'article 6 B (2) présentait encore un intérêt, en relation avec
les marques « telles quelles », et devrait, par conséquent, être maintenu.
M. !Vlagnin répondit que, lorsqu'on parlait de marques «telles quelles »,c'était, en réalité, une mauvaise expression. On voulait dire simplement que,dans certains cas, pour obtenir, dans le pays d'importation, la protection de laforme d'une marque déposée au pays d'origine, on pouvait se référer à l'article 6 A. Si une marque plastique était, par exemple, déposée dans un pays
de l'Union où elle était protégée, et si son titulaire voulait la faire admettre entant que marque pla"stique dans un autre pays de l'Union, il pourrait le faireen se référant à l'article 6 A, et l'Administration du pays d'importation ne pourrait pas refuser cette marque à ce titre. Il va de soi, comme l'a indiqué l'exposé
des motifs de la proposition du Bureau international, que la protection en tantque marque plastique, dans le pays d'importation, ne pourrait être accordée que
s'il y a toujours la même protection en tant que marque plastique dans le paysd'origine. C'était à cet égard que l'on pouvait parler de la dépendance desmarques dites «telles quelles ». Mais si, à d'autres points de vue que le pointde vue plastique, la marque présentée dans le pays d'importation différait decelle qui était enregistrée dans le premier pays, cela n'avait plus aucune importance, dès lors que, d'une façon générale, on avait admis l'indépendance desmarques. Il ne s'agissait, en effet, pas de savoir si la forme de la marque présentée
au pays d'importation était la même que la forme de la marque inscrite au paysd'origine. Pour obtenir la protection au pays d'importation, il s'agissait simplemen~ de montrer que c'est une forme, et, à ce titre, il faut la dépendance ; maissi la forme de la marque du pays d'importation diffère, par quelque point, de laforme enregistrée au pays d'origine, cela n'a plus aucune importance- pourvu
qu'il s'agisse d'une forme - dès que l'indépendance des marques a été admisecomme principe général.
La Délégation des Pays-Bas fit observer qu'au sens de l'article 6 B (2), s'il
existe une légère différence entre la marque d ans le p·ays d'origine et dans lepays d'importation, cet argument ne peut pas être invoqué. Cette Délégation
fut, dès lors, d'avis que la disposition en question restait parfaitement valable,même avec la dépendance de la marque «telle quelle». Elle fut suivie par lesDélégations de l'Italie et de l'Iran et par l'observateur de la FliC.

La Délégation de la Belgique se déclara favorable au maintien de cette disposition, mais proposa de l'amender en ajoutant, après les mots : «n'altérant
pas le caractère distinctif», le membre de phrase suivant : « de la marque dansla forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée au pays d'origine».

608

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIELe Président constata que personne ne s'opposait au maintien de la disposition 6 B (2).
ARTICLE 6 E

Le Président se demanda s'il n'était pas plus prudent de maintenir cet
article, dont la suppression est proposée par le Bureau international, uniquement
pour les marques « telles quelles ».
La Délégation des Etats- Unis fut d'avis que, dès le moment où l'on avait
adopté le principe de la dépendance des marques « telles quelles », le maintiende l'article 6 E s'imposait.
La Délégation des Pays-Bas déclara qu'à son avis, une fois admis le principe de la dépendance, l'alinéa E devrait tomber.
Le Président constata que la proposition était faite, par la Délégation desEtats-Unis, de maintenir l'alinéa E. Il demanda si quelqu'un désirait faire une
proposition contraire ; ce ue fut pas le cas.
A la demande de la Délégation de l'Autriche, le Président donna les explications suivantes : L'alinéa E, inséré dans l'article 6 de la Conférence de La Haye,
vise la situation suivante : La période de validité des enregistrements n'ayant
pas la même durée dans tous les pays de l'Union, il peut se faire qu'une marquesoit, par exemple, enregistrée pour vingt ans dans un pays B, sur la base d'unenregistrement opéré pour quinze années seulement dans le pays A. Supposons
maintenant que B ait adopté le système de la dépendance des marques : il pourrait exiger que l'enregistrement effectué sur son territoire le soit pour une durée
limitée à celle de l'enregistrement de base et soit, par conséquent, renouvelé
prématurément en même temps que ce dernier, faute de quoi la marque en cause
perdrait toute protection dans le pays d'importation.
La situation se présente ainsi: J'enregistre la marque dans mon pays Durée de protection: quinze ans. J'enregistre la marque dans un autre pays Durée de protection :vingt ans. Dans le second pays, ma marque dure vingt ans
et ne doit pas être renouvelée à la fin des quinze ans. Bien entendu, si les deux
périodes de protection sont identiques, il sera nécessaire de renouveler, à leuréchéance, l'enregistrement dans le pays d'origine et l'enregistrement dans lepays d'importation.

· La Délégation de l'Italie proposa le maintien du texte, et, aucune objectionn'ét an t présentée, le Président constata que la Commission s'était prononcée
pour le maintien de l'article 6 E dans le texte de la Convention.
ARTICLE 6 F

Le Président expliqua que la lettre F avait été introduite dans la Convention
à la demande de la D élégation b elge, qui voulait éviter le retour de d écisions
semblables à celle qu'avait rendue la Cour de Bruxelles, dans l'affaire « Eversharp »,le 28 mai 1924. Le Président rappela que cette Cour avait déclaré nulle,
en Belgique, la marque américaine « Eversharp », pour la raison que cette\

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISlÈl\Œ COl\11\flSSlON (ARTICLE 6)609

marque, au moment de son dépôt en Belgique, était seulement déposée mais
non encore enregistrée aux Etats-Unis, pays où l'enregistrement n'a pas d'effetrétroactif au jour du dépôt.

Le Président exprima l'avis que, du moment qu'on maintenait la dépendance des marques « telles quelles », on devrait également maintenir la lettre F
de l'article 6.
Personne ne s'opposant au maintien de la lettre F dans l'article 6, ce principe fut adopté.
ARTICLE 6 C {DÉFINITION DU PAYS D'ORIGINE)

L e Président exposa que, dans la proposition du Bureau international, lalettre C du texte actuel de l'article 6 deviendrait l'alinéa 2 de la lettre A. Selon
cette proposition, il conviendrait d'insérer les mots «dans l'Union » après lestermes « ... et, s'il n'a pas un tel établissement ... ».
La Délégation d'Israël proposa d'ajouter le mot «pays », ce qui donnerait :« ... s'il n'a pas un tel établissement dans un pays de l'Union». Cette proposition
fut appuyée par la Délégation de la France.
Le Président chargea le Comité de rédaction de rédiger, sur le statut de lamarque, les deux articles suivants : premièrement, un article concernant lamarque «telle quelle»; deuxièmement, un article concernant la marque ordinaue.
La Délégation des Etats-Unis attira à cette occasion l'attention sur la suggestion américaine relative aux deux premières lignes de la lettre A. Elle proposad'utiliser l'expression« forme ou caractère» {«form or character») ou, suivant
la proposition de la Délégation du Royaume-Uni, celle de «forme ou caractère
visible » (« its visible form or char acter»), à la place des mots « telle quelle ».

Le Président déclara que le Comité de rédaction tiendrait compte de ces
propositions et s'efforcerait de trouver des expressions françaises correspondant
aux propositions américaine et anglaise.
ARTICLE

6 qui11quz~es {MARQUE «TELLE QUELLE»)

Le texte libellé par le Comité de rédaction eut la teneur suivante :A)

1. Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce n'est pas conforme
à la législation du pays où la protection est demandée, mais qu'elle a préalablement été enregistrée au pays d'origine, elle dev ra {quant à sa form e{visuelle) ou à son caractère) être admise au dépôt et à l'enregistrement ct
protégée telle quelle aux conditions ci-après .
2. Sera considéré comme pays d'origine le pays de l'Union où le déposant
a un établissement industriel ou commercial effectif ct sérieux, et, s'il n'a
pas un tel établissement dans l'Union, le pays de l'Union où il a son domicile, et, s'il n'a pas de domicile dans l'Union, le pays de sa nationalité, au
cas oit il est ressortissant d'un pays de l'Union.

39

610

B)

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIELes marques de fabrique ou de commerce ne pourront être refusées
à l'enregistrement, ni invalidées que dans les cas suivants :1°

les marqueS qui SOnt de nature à porter atteinte à des droitS acquis
par des tiers daus le pays où la protection est réclamée ;2°

les marques dépourvues de tout caractère distinctif ou hien composées
exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, lavaleur, le lieu d'origine des produits ou l'époque de production, ou
devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales etconstantes du commerce du pays où la protection est réclamée ;3°

les marques qui sont contraires à la morale ou à l'ordre public, notamment celles qui sont de nature à tromper ·le public. Il est entendu
qu'une marque ne pourra être considérée comme contraire à l'ordre
public pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelq1:1e disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition
elle-même concerne l'ordre public.

Pour l'invalidation d'une marque, est toutefois réservée l'application
de l'article 10 bis.

C)

l. Pour apprécier si la marque est susceptible de protection, on devra
tenir compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la duréede l'usage de la marque.

2. Ne pourront être refusées dans les autres pays de l'Union les marquesde fabrique ou de commerce pour le seul motif qu'elles · ne diffèrent desmarques protégées dans le pays d'origine que par des éléments n'altérant
pas le caractère distinctif et ne touchant pas à l'identité des marques dansla forme sous laquelle celles-ci ont été enregistrées audit pays d'origine.

D)

N ul ne pourra bénéficier des dispositions de cet article si la marquedont il revendique la protection n'est pas enregistrée en son nom au paysd'origine, tel qu'il est défini à l'alinéa A 2.

E)

Toutefois, en aucun cas, le renouvellement de l'enregistrement d'une
marque dans le pays d'origine n'entraînera l'obligation de renouveler l'enregistrement dans les autres pays de l'Union où la marque aura été enregistrée.

F)

Le bénéfice de la priorité reste acquis aux dépôts de marques effectués
dans le délai de l'article 4, même lorsque l'enregistrement dans le paysd'origine n'intervient qu'après l'expiration de ce délai.

La Délégation du Japon proposa de faire du paragraphe A 2 un para.graphe B, les autres alinéas devenant C, D, E, G et F.
M. Bodenhausen (Pays-Bas, vice-président du Comité de rédaction} estima
que cette modification ne serait pas opportune, car ~e Comité de rédaction avait
voulu maintenir autant que possible les alinéas sous leurs lettres actuelles.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6)

611

M. Bodenhausen précisa que le Comité de rédaction avait inséré, à l'alinéa 1de la lettre A, entre parenthèses, seulement à titre indicatif, la formule« (quantà sa forme ou à son caractère)», formule qui avait été suggérée par la Délégation des États-Unis, tandis que « quant à sa forme visuelle » était une suggestion
de la Délégation du Royaume-Uni.
En réponse à une question de la Délégation d'Israël, M. Bodenhausen (PaysBas, vice-président du Comité de rédaction) précisa que, dans l'alinéa 2 de lalettre A, il est fait mention de « domicile dans l'Union» parce qu'on avait jugé
inutile de répéter l'expression «pays de l'Union», qui figurait quatre fois dansle texte.
Pour répondre à une autre objection de la Délégation d'Israël, M. Bodenhausen expliqua que la réserve de l'application de l'article 10 bis, figurant àl'alinéa 3 de la lettre B in fine, n'avait été mentionnée que pour le cas d'invalidation d'une marque, car la Commission avait rejeté la proposition de faire lamême réserve dans le cas d'un refus d'enregistrement.

La Délégation de la France fit remarquer que l'on avait omis de mentionner
la deuxième phrase figurant dans la lettre A de l'article 6 actuel, à savoir :« Ces pays pourront exiger, avant de procéder à l'enregistrement définitif, la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine,
délivré par l'autorité compétente. Aucune légalisation ne sera requise pource certificat. »Le Président constata alors qu'il serait nécessaire de réintroduire cette disposition qui, par suite d'une omission, n'avait pas été reproduite.
La Délégation de l'Italie proposa toutefois que cela soit fait sous la forme
négative : «Les pays ne pourront exiger que la production d'un certificat ... ».
Le Président, répondant à une remarque de la Délégation de l'Autriche,
rappela que la lettre A (1) contient une disposition exceptionnelle concernant laforme d'une marque, et que l'on pourrait envisager de libeller comme suit lapremière phrase de l'alinéa A (1): <<Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce n'est pas conforme, quant à sa forme, à la législation du pays où la protection est demandée, ... ».
lVI. Bodenhausen (Pays-Bas, vice-président du Comité de rédaction) précisa
que la phrase figurant au texte actuel de l'article 6 A, et qui avait été oubliée,pourrait figurer sous l'article 6 quinquies, lettre A, alinéa l. Elle pourrait constituer un second alinéa. L'alinéa 2 actuel deviendrait l'alinéa 3. D'autre part, lesdeux points après «ci-après», à l'alinéa 1, seraient à remplacer par un point,étant donné que «ci-après» se réfère aux conditions mentionnées sous B.
La Délégation de l'Iran déclara ne pas bien saisir la signification de l'expression «quant à son caractère ». On aurait dû, à son avis, préciser «quant à sa
forme visuelle ou phonétique », ce qui rendrait plus évident que l'on aurait
voulu viser la contrefaçon par imitation phonétique.

612

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSIÈME PARTIE

La Délégation de l'Italie suggéra de revenir au texte actuel, la formule
proposée « forme et caractère visuel ou phonétique » n'étant pas très claire.
La Délégation des Etats- Unis fut d'avis que le maintien de l'ancien texte
serait préférable et éviterait des confusions.
La Délégation de la Roumanie estima cependant que le changement apporté
consistait à admettre que la marque «telle quelle » pouvait ne pas être conforme
à la législation du pays, et que c'était justement ce que l'on recherchait . .
Le Président fut d'avis qu'il y avait un avantage à scinder l'article 6 actuelen deux articles et à mettre, dans l'article 6 quinquies, les dispositions concernant la marque «telle quelle », mais il estima qu'il faudrait s'en tenir le plus
strictement possible à l'article ancien. Il caractérisa la protection de la marque«telle quelle» comme une entorse à la législation nationale du pays d 'importation, mais uniquement en ce qui concerne les conditions de forme.
La Délégation des Pays-Bas se déclara contre l'insertion des termes « quantà sa forme visuelle » ou « quant à son caractère » dans le texte, et cela, pourdes raisons déjà invoquées par la Délégation de l'Italie. En revanche, elle fit
observer qu'un certain nombre de modifications étaient déjà adoptées etdevraient, dès lors, être insérées dans le nouveau texte.
Le Président rappela que la décision concernant la dépendance de la marque«telle quelle » avait été prise à une petite majorité. Il exposa qu'il conviendrait
peut-être d'essayer d'arriver à un compromis, par exemple dans le sens del'Arrangement de Nice, permettant que la marque «telle quelle», dépendanteà son origine, puisse devenir indépendante immédiatement, ou après un certain
nombre d'années.
La Délégation de l'Iran confirma qu'en cc qui concerne la lettre A, alinéa l,de l'article 6 quinquies, il faudrait, à son avis, être explicite et formel, pour éviter
que les tribunaux des différents pays ne fassent des interprétations variées,
surtout en ce qui concerne les imitations phonétiques.
La Délégation de l'Allemagne estima cependant que le progrès réalisé parle nouvel article 6 était si grand que l'on pourrait se borner à quelques changements de forme dans l'article 6 quinquies, a fin que les pays ne puissent pas
objecter que les modifications apportées à cet article 6 quinquies les obligeraient à changer la base de leur jurisprudence.
La Délégation de l'Italie fut d'avis que le problème soulevé par la Délégation de l'Iran relevait plutôt de l'article sur les traductions et les translitérations.
Le Président proposa de renvoyer l'étude de cette question au Comité derédaction qui, pour la lettre A, alinéa 1, devrait s'en tenir, le plus possible,
au texte actuel, afin de ne pas donner l'impression d'une réforme profonde. Le
Comité devrait ajouter à la lettre A la deuxième phrase (concernant l'exigencede la production d'un certificat d'enregistrement), qui a été omise et qui figuredans l'article 6 A actuel.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COl\11\USSlON (ARTICLE 6)613

De l'avis du Président, la disposition de l'alinéa 2 sur les pays d'origine
est heureuse, et il y aurait lieu de la maintenir à sa place.
La réserve du cas de la concurrence déloyale (article 10 bis) pourrait êtrementionnée, en supprimant les termes «pour l'invalidation d'une marque». Il
ne serait pas exclu, en effet, que la question de la concurrence déloyale puisse êtresoulevée, dans certains pays, devant l'Administration.
Le Comité devrait, d'autre part, examiner si les lettres E et F sont bienà leur place dans l'article concernant la marque « telle quelle ».
En ce qui concerne la question de la dépendance de la marque « telle quelle »(article 6 quinquies, lettre D), le Président posa de nouveau la question de savoir
si l'on ne pourrait pas aboutir à un compromis dans le sens de l'Arrangement deNice, qui ne prévoit l'indépendance de la marque qu'après un délai de cinq ans.

La Délégation de l'Allemagne suggéra de soumettre le problème de la dépendance de la marque « telle quelle » à la Commission.
Le Président mit aux voix la solution de compromis («solution de Nice»).
Les résultats du scrutin furent les suivants :Pour une solution concernant les marques « telles quelles » et qui consisterait à les rendre indépendantes au bout d'un délai de cinq ans, se sont prononcés
les pays suivants :Allemagne, Belgique, Bulgarie, Hongrie, Liechtenstein, Maroc, Suisse,
8 pays.
Tchécoslovaquie.

Contre la proposition : Danemark, Israël, Norvège, Suède.

4 pays.

Abstentions :Australie, Autriche, Canada, .Etats-Unis, Finlande, Irlande, Italie, Japon,
Monaco, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Union Sud-Africaine,
Yougoslavie.
15 pays.
En se basant sur les instructions reçues, le Comité de rédaction élabora le
texte suivant:

Article 6 quinquics nouveau
A)

Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistréedans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans lesautres pays de l'Union sous les réserves indiquées ci-après. Ces pays pourront exiger, avant de procéder à l'enregistrement définitif, la productiond'un certificat d'enregistrement au pays d'origine, délivré par l'autorité
compétente.
Aucune légalisation ne sera requise pour cc certificat.
l.

2. Sera considéré comme pays d'origine le pays de l'Union où le déposant
a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, et, s'il n'a
pas un tel éta~lissement dans l'Union, le pays de l'Union où il a son domicile, et, s'il n'a pas de domicile dans l'Union, le pays de sa nationalité, au
cas où il est ressortissant d'un pays de l'Union.

614

B)

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIELes marques de fabrique ou de commerce ne pourront être refusées à
l'enregistrement ni invalidées que dans les cas suivants :l. les marques qui sont de nature à porter atteinte à des droits acquis
par des tiers dans le pays où la protection est réclamée ;2. les marques dépourvues de tout caractère distinctif ou bien composées
exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce,pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, lelieu d'origine des produits ou l'époque de production, ou devenus usuels
dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes de commerce
du pays où la protection est réclamée ;3. les marques qui sont contraires à la morale ou à l'ordre public, notamment celles qui sont de nature à tromper le public. Il est entendu qu'une
marque ne pourra être considérée comme contraire à l'ordre public pour laseule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne
l'ordre public.
Est toutefois réservée l'application de l'article 10 bis.

C)

l. Pour apprécier si la marque est susceptible de protection, on devrait
tenir compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée del'usage de la marque.
2. Ne pourront être refusées dans les autres pays de l'Union les marquesde fabrique ou de commerce pour le seul motif qu'elles ne diffèrent desmarques protégées dans le pays d'origine que par des éléments n'altérant
pas le caractère distinctif et ne touchant pas à l'identité des marques dansla forme sous laquelle celles-ci ont ~té enregistrées audit pays d'origine.

D)

Nul ne pourra bénéficier des dispositions de cet article si la marquedont il revendique la protection n'est pas enregistrée en son nom au paysd'origine, tel qu'il est défini à l'alinéa A (2).

E)

Toutefois, en aucun cas, le renouvellement de l'enregistrement d'une
marque dans le pays d'origine n'entraînera l'obligation de renouveler l'enregistrement dans les autres pays de l'Union où la marque aura été enregistrée.
·F)

Le bénéfice de la priorité reste acquis aux dépôts de marques effectués
dans le délai de l'article 4, même lorsque l'enregistrement dans le paysd'origine n'intervient qu'après l'expiration de ce délai.

Pour répondre à une objection présentée par la Délégation du Royaume- Uni,
le Président précisa que l'expression « qui sont de nature à tromper le public»,
utilisée dans l'alinéa (3) de la lettre B, n'impliquait pas que le demandeur
devrait apporter la preuve d'un cas de tromperie du public. Le juge devrait
seulement apprécier si la marque est ou non de nature à tromper le public.

La Délégation de la Belgique posa la question de savoir si cette appréciation
pourrait aussi être faite par le Bureau d'enregistrement, ce qui lui paraîtrait
plus grave.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6)615

Le Président donna lecture de la disposition de la lettre B in fine: «Est
toutefois réservée l'application de l'article 10 bis», et du texte de la lettre C,
qui ne soulevèrent pas de critiques.
En ce qui concerne la lettre D, la Délégation de l'Allemagne fit observer que,selon cette disposition, on devrait considérer comme un principe de droit conven~tionnel que la marque cessait d'être protégée si elle n'était plus protégée au paysd'origine. A son avis, il serait suffisant d'en faire une simple faculté pour les
pays de l'Union.

La Délégation du Royaumew Uni souleva la question de ·savoir si le texte
consacrait bien la dépendance, car ce texte ne précisait pas si la marque qui aété enregistrée au pays d'origine doit continuer à l'être.
Le Président fit remarquer que le texte français mentionnait : « n 'est pas
enregistrée» et exigeait donc l'enregistrement continu de la marque au paysd'origine.
La Délégation des Etatsw Unis exprima l'avis que le problème de la dépen·dance de la marque n'était pas suffisamment examiné. Un exemple qu'on peutciter est notamment le cas du propriétaire qui néglige de renouveler sa marqueau pays d'origine, ce qui aurait pour conséquence que l'enregistrement de lamarque «telle quelle » tomberait dans le pays d'importation.
La Délégation de la Belgique se déclara favorable à la suppression de ladépendance.
La Délégation de l'Allemagne déclara qu'elle préférerait l'adoption de l'indépendance complète, mais le Président estima qu'il serait difficile d'obtenirl'unanimité sur ce point.
Le Président mit aux voix la proposition allemande.
Les résultats du scrutin furent les suivants :Se sont prononcés pour une indépendance complète de la marque « tellequelle » les pays suivants :Allemagne, Belgique, Bulgarie,. Canada, Danemark, Etats-Unis, Italie,
Japon, Liechtenstein, Maroc, Norvège, Suède, Suisse.
13 pays.
Se sont prononcés. contre une indépendance complète de la marque «tellequelle » les pays suivants :Australie, Autriche, Hongrie, Irlande, Israël, Nouvelle-Zélande, Roumanie,
Royaume-Uni, Tchécoslovaquie.
9 pays.
Se sont abstenus :France, Indonésie, Pays-Bas, Portugal, Turquie, Yougoslavie.

6 pays.

616

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

La Délégation de la Belgique exprima l'avis, encore en ce qui concerne lalettre D, qu'on devrait ajouter, après «en son nom», les mots« ou au nom deson auteur».
La Délégation des Etats- Unis proposa, à ce sujet, l'expression « au nom deson propriétaire ».
Le Président répondit que la formule utilis'ée paraissait suffisamment claire
ct visait aussi le cas de la cession.
La Délégation des Pays-Bas proposa de supprimer les mots« en son nom»,et le Président constata que cette suggestion était accueillie favorablement parla Commission.
La Délégation de la Tchécoslovaquie proposa de remplacer le mot «Nul»
par l'expression : «le propriétaire ou titulaire de la marque».
Toutefois, 1\ti. Bodenhausen (Pays-Bas, vice-président du Comité de rédaction) précisa que la confusion régnait à l'égard de ces deux notions et que, pourcette raison, le Comité de rédaction avait préféré utiliser le mot «Nul ».

Le Président donna alors lecture des lettres D, E et F et procéda ensuite
au Yote sur l'ensemble du texte de l'article 6 quinquies.
Les résultats du scrutin furent les suivants :Se sont prononcés pour le nouveau texte de l'article 6 quinquies:
Allemagne, Bulgarie, Canada, Danemark, Hongrie, Israël, Italie, Japon,
Liechtenstein, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse,
Tchécoslovaquie, Turquie, Yougoslavie.
19 pays.

Aucun pays ne s'est prononcé contre.
Sc sont abstenus :Australie, Autriche, Belgique, Etats-Unis, France, Indonésie, Irlande, N ouvelle-Zélande, Royaume-Uni.
9 pays.

La Délégation de l'Allemagne précisa que l'adhésion à l'article 6 quinquies
impliquait également l'adhésion à l'article 6 nouveau (voir ci-après) ce qui fut
confirmé par le Président.
ARTICLE 6 NOUVEAU (MARQUE ORDINAIRE)

L'article 6 nouveau a pour base le texte formulé par l'AIPPI au Congrèsde Bruxelles en 1954 (voir page 595).
Ce texte fut modifié par le Comité de rédaction qui soumit à la Commission le libellé suivant:l.

Les conditions de dépôt ct d'enregistrement des marques de fabrique ou
de commerce seront déterminées dans chaque pays par la législation nationale.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COIIOHSSION (ARTICLE 6)

617

2.

Toutefois, aucune marque déposée par un ressortissant de l'Union dans un
pays de l'Union ne pourra être refusée ou invalidée pour le motif que lamarque en cause n'aurait pas été déposée ou enregistrée ou renouvelée au
pays d'origine.

3.

Les marques régulièrement enregistrées dans les pays de l'Union seront
considérées comme indépendantes l'une de l'autre et notamment d'un enregistrement éventuel dans un pays d'origine de la marque.
Les modifications suivantes furent suggérées et adoptées :Article 6 (2), lire: «Toutefois, une marque ... », à la demande de la Délégation
de l'Autriche.
Article 6 (3), lire : «notamment d'un enregistrement éventuel dans le paysd'origine ... », à la demande de la Délégation d'Israël.

Le Président procéda alors au vote.
Se sont prononcés en faveur du texte de l'article 6, établi par le Comité
de rédaction, tel qu'il résulte des modifications ci-dessus indiquées, les 17 pays
suivants :Allemagne, Autriche, Belgique, Etats-Unis, Hongrie, Italie, Japon, Liechtenstein, Maroc, Monaco, Pays-Bas, Portugal, ,Roumanie, Suisse, Tchécoslovaquie,
Turquie et Yougoslavie.
Aucun pays ne s'est prononcé contre ce texte.
Les 13 pays suivants se sont abstenus :Australie, Bulgarie, Canada, Danemark, Finlande, France, Irlande, Israël,Norvège, Royaume-Uni, Suède, Union Sud-Africaine et Viet-Nam.

En Commission générale, M. Lorenz, rapporteur de la Commission III,résuma les débats. Il précisa que la Commission III avait élaboré les principes
suivants au sujet du statut de la marque :l. le r égime spécial de la marque «telle quelle » sera maintenu;

2. le statut de la marque sera traité dans deux articles distincts, l'un ayant
t rait aux seules marques·« t~lles quelles», l'autre aux marques ordinaires;
3. il y aura dépendance absolue entre l'enregistrement au pays d'origine et l'enregistrement et la protection de la marque « telle quelle » dans lesautres pays.
A la demande de la Délégation de l'Australie, le Président mit aux voix
séparément l'article 6 et l'article 6 quinquies.

La Délégation de la Belgique proposa de remplacer,~ la lettre A de l'article 6
quinquies, paragraphe 1, les mots « ci-après » par les mots « au présent article ».
Le Président de la Commission générale procéda ensuite au vote sur l'article 6 .

..

618

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIELes résultats du scrutin furent les suivants :Se sont prononcés en faveur du texte de l'article 6 nouveau :Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Cuba, Danemark,République Dominicaine, Espagnt<, Btats-Unis, Finlande, France 1, Hongrie,Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc,
Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse,
Tchécoslovaquie, Turquie, Union Sud-Africaine, Yougoslavie.
Aucun pays ne s'est prononcé contre.

Abstentions :Bulgarie, Rhodésie et Nyassaland.

Le Président de la Commission générale constata que l'article 6 nouveau
avait été adopté par 34 voix pour et 2 abstentions 1 •Il proposa alors de passer au vote sur l'article 6 quinquies, compte tenu
de la proposition helge de remplacer « ci-après » par « au présent article », à lalettre A (I).
A la demande du Président de la Troisième Commission, la Délégation de laBelgique accepta que sa proposition soit renvoyée au Comité de rédaction.

NI. Magnin, en tant que Vice-directeur du Bureau international, fit remarquer qu'à l'alinéa B de l'article 6 quinquies, on n'avait pas visé le cas oùla marque dite «telle quelle» ne serait pas utilisée. L'application de l'article 5
C, paragraphe l, étant, pensait-il, hien sous-entendue, il proposa que le Comité
de rédaction examine la possibilité de faire une réserve à ce sujet.
·
Cette proposition fut approuvée.
Le Président de la Commission générale procéda ensuite au vote sur l'article 6 quinquies.
Les résultats du scrutin furent les suivants :Se sont prononcés en faveur du nouvel article 6 quinquies:
Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cuba, Danemark,République Dominicaine, Espagne, Btats-Unis, Finlande, France 1, Hongrie,Indonésie, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco,
Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Yougoslavie.

Aucun pays ne s'est prononcé contre.
Abstentions :Australie, Irlande, Rhodésie et Nyassaland, Royaume-Uni, Union SudAfricaine.

Lè Président de la Commission générale constata que le nouvel article 6
quinquies avait été adopté par 32 voix pour et 5 abstentions 1 •1 Le lendemain, la France déclara s'abstenir.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6)619

RÉSULTAT· ARTICLE 6 ET ARTICLE 6 qumqu~es

Texte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958

ARTICLE 6

ARTICLE 6

I. Les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce seront déterminées dans chaque pays
de l'Union par sa législation nationale.
2. Toutefois, une marque déposée par un
ressortissant d'un pays de l'Union dans unquelconque des pays de l'Union ne pourra. êtrerefusée ou invalidée pour le motif qu'ellen'aura pas été déposée, enregistrée ou renouvelée au pays d'origine.
3. Une marque régulièrement enregistréedans un pays de l'Union sera. considérée commeindépendante des marques enregistrées dansles autres pays de l'Union, y compris le paysd'origine.
ARTICLE 6 quinquies

A. -Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans le paysd'origine sera admise au dépôt et protégéetelle quelle dans les autres pays de l'Union
sous les réserves indiquées ci-après. Ces pays
pourront exiger, avant de procéder à l'enregis·
trement définitif, la production d'un certificatd'enregistrement au pays d'origine délivré parl'autorité compétente. Aucune légalisation ne
sera requise pour ce certificat.

A. - 1. Toute marque de fabrique ou decommerce régulièrement enregistrée dans lepays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union
sous les réserves indiquées a.u présent article.
Ces pays pourront, avant de procéder à l'enregistrement définitif, exiger la production d'uncertificat d'enregistrement au pays d'origine
délivré par l'autorité compétente. Aucune
légalisation ne sera requise pour ce certificat.
2. Sera considéré comme pays d'origine lepays de l'Union où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sé·rieux, et, s'il n'a pas un tel établissement dansl'Union, le pays de l'Union où il a son domicile,et, s'il n'a pas de domicile dans l'Union, lepays de sa nationalité, au cas où il est ressortissant d'un pays de l'Union.

B. - 1. Toutefois, pourront être refusées ou
invalidées :B. - Les marques de fabrique ou de commerce, visées par le présent article, ne pourrontêtre refusées à l'enregistrement ou invalidées
que dans les cas suivants:
ro lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans lepays où la protection est réclamée ;2o lorsqu'elles sont dépourvues de tout ca·
ractère distinctif, ou hien composées exclusi·
vement de signes ou d'indications pouvant
servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, lavaleur,le lieu d'origine des produits ou l'époquede production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et cons·tantes du commerce du pays où la protection
est réclamée ;1o les marques qui sont de nature à porter
atteinte à des droits acquis par des tiers dansle pays où la protection est réclamée ;2o les marques dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir,
dans le commerce, pour désigner l'espèce, la
qualité, la quantité, la destination, la valeur,le lieu d'origine des produits ou l'époque deproduction, ou devenus usuels dans le langage
courant ou les habitudes loyales et constantes
du commerce du pays où la protection est
réclamée. Dans l'appréciation du caractère
distinctif d'une marque, on devra tenir comptede toutes les circonstances de fait, notammentde la durée de l'usage de la marque ;30 les marques qui sont contraires à la morale ou à l'ordre public, notamment celles qui
sont de nature à tromper le public. Il est entendu qu'une marque ne pourra être considé-

3° lorsqu'elles sont contraires à la morale ou
à l'ordre public, et notamment de nature à
tromper le public. Il est entendu qu'une marque ne pourra être considérée comme contraire

620

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈl\tE PARTIE

Texte de Londres ~934

Texte de Lisbonne 1958

rée comme contraire à l'ordre public pour laseule raison qu'elle n'est pas conforme àquelque disposition de la législation sur lesmarques, sauf le cas où cette disposition ellemême concerne l'ordre public.

à l'ordre public pour ]a seule raison qu'elle. n'est pas conforme à quelque disposition de lalégislation sur les marques, sauf le cas où cettedisposition elle-même concerne l'ordre public.
Est toutefois réservée l'application de l'article 10 bis.

2. Ne pourront être refusées dans les autres
pays de l'Union les marques de fabrique ou decommerce pour le seul motif qu'elles ne diffèrent des marques protégées dans le paysd'origine que par des éléments n'altérant pas
le caractère distinctif et ne touchant pas àl'identité des marques dans la forme sous laquelle celles-ci ont été enregistrées audit paysd'origine.
C. -Sera considéré comme pays d'origine
le pays de l'Union où le déposant a un établis·
sement industriel ou commercial effectif etsérieux, et, s'il n'a pas un tel établissement, lepays de l'Union où il a son domicile, et, s'il
n'a pas de domicile dans l'Union, le pays de sa
nationalité, au cas où il est ressortissant d'un
pays de l'Union.

C - 1. Pour apprécier sl la marque est susceptible de protection, on devra tenir comptede toutes les circonstances de fait, notammentde la durée de l'usage de la marque.
2. Ne pourront être refusées dans les autres
pays de l'Union les marques de fabrique ou decommerce p our le seul motif qu'elles ne diffèrent des marques protégées dans le paysd'origine que par des éléments n'altérant pas
le caractère distinctif et ne touchant pas àl'identité des marques dans la forme sous laquelle celles-ci ont été enregistrées audit paysd'origine.

D. - Lorsqu'une marque de fabrique ou decommerce aura été régulièrement enregistréedans le pays d'origine, puis dans un ou plusieurs autres pays de l'Union, chacune de ces
marques nationales sera considérée, dès la date
à laquelle elle aura été enregistrée, commeindépendante de la marque dans le pays d'ori·gine, pourvu qu'elle soit conforme à la légis·lation intérieure du pays d'importation.

D. -Nul ne pourra bénéficier des dispositions du présent article si la marque dont ilrevendique la protection n'est pas enregistrée
au pays d'origine.

E. - En aucun cas, le renouvellement del'enregistrement d'une marque dans le paysd'origine n'entraînera l'obligation de renou·veler l'enregistrement dans les autres pays del'Union où la marque aura été enregistrée.

E.- Toutefois, en aucun cas, le renouvelle·ment de l'enregistrement d'une marque dansle pays d'origine n'entraiDera l'obligation derenouveler l'enregistrement dans les autres
pays de l'Union où la marque aura été enregistrée.

F. -Le bénéfice de la priorité reste acquis
aux dépôts de marques effectués dans le délai
de l'article 4, même lorsque l'enregistrement
dans le pays d'origine n'intervient qu'après
l'expiration de ce délai.

F. -Le bénéfice de la priorité reste acquis
aux dépôts de marques effectués dans le délai
de l'article 4, même lorsque l'enregistrement
dans le pays d'origine n'intervient qu'après
l'expiration de ce délai.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COl\HIUSS!ON (ARTICLE 6 SEXIES)

621

Protection des marques de service(Article 6 sexies)

Point Xlli du ProgrammeA) PROPOSITIONS AVEC EXPOS:e DES MOTIFS
Faut-il introduire dans la Convention des "dispositions concernant les marques de service ?
Dans la plupart des législations nationales, la marque constitue un signe
distinctif destiné à être apposé sur un produit matériel bien déterminé.
On peut dire que la fonction de la marque consiste essentiellement à distinguer des produits parmi d'autres produits. Or, il existe actuellement une
tendance en faveur d'une extension de la définition de la marque pour lui permettre de distinguer une activité parmi d'autres activités. C'est ce qu'on appellela marque de service qui a déjà été introduite dans la législation de certains pays(:etats-Unis d'Amérique, Canada et les Philippines, voir ci-après).
Dans le rapport commun élaboré par le Groupe des :etats-Unis d'Amériqueet celui de la Suisse de l'AIPPI en vue du Congrès de Bruxelles en 1954, la question d'une réglementation de la «marque de service» dans le cadre de la Convention a été soulevée. Les auteurs de ce rapport étaient d'avis que «depuis
quelques années, un nouveau groupe d'intérêts demande à bénéficier des avantages conférés par le droit des marques de.fabrique. Il s'agit des entreprises qui
demandent que les marques de service soient mises sur un pied d'égalité avec lesmarques de produits. Un grand nombre d'établissements et d'organisations tels
que les banques, les compagnies d'assurance, les agences d'information, lesorganisations de transport, de T.S.F. et de télévision, les organisateurs et lesexécutants de spectacles, les entreprises de finissage et de nettoyage des textiles
et bien d'autres encore, ont pour activité et pour but de rendre des services dansdes domaines qui ne touchent en rien à la fabrication ou à la vente de produits.
Ils utilisent des marques ou des symboles pour distinguer les services qu'ils
rendent des services similaires rendus par autrui et ils insistent pour que la loi
soit modifiée, de manière à leur permettre de faire enregistrer ces marques deservice ou ces symboles et de pouvoir ainsi protéger et faire respecter leurs droits.
» En effet, depuis de nombreuses années, les personnes ou les sociétés qui
utilisent des marques de service cherchent à les faire protéger dans le cadre deslois existantes sur les marques de fabrique. :etant dans l'impossibilité de demander l'enregistrement de telles marques comme marques de service en décrivant les services qu'elles rendent et pour lesquels elles utilisent ces marques, elles
tentent d'obtenir une certaine protection en enregistrant leurs marques de service conime marques de fabrique ordinaires, pour les articles ou les matières avec
lesquels leurs services ont un rapport. Par exemple, une banque enregistrerait
sa marque de service pour du papier à lettres et des imprimés. Une compagniede transports aériens enregistrerait sa marque de service pour des avions, descartes, des catalogues, des articles de table et autres objets semblables. Une
maison de finissage de textiles enregistrerait sa marque de service pour des textiles ou des vêtements, etc. Mais une telle protection est pour le moins insuffisante~ puisqu'elle ne couvre pas tout le domaine des services et elle est même622

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

factice puisque l'enregistrement peut être attaqué s'il est prouvé que le propriétaire de la marque ne fabrique ni ne vend les produits ou articles pour lesquels
il a obtenu l'enregistrement.
»En considérant les buts que le droit des marques de fabrique cherche à
atteindre, il n'y a aucune raison de ne pas reconnaître ouvertement et clairement
que les marques de service doivent être protégées pour elles-mêmes, comme lesmarques de fabrique applicables à des produits .. Les intérêts des maisons dont
l'activité consiste à rendre des services valent bien d'être reconnus et protégés,tandis que l'intérêt du public à ne pas être trompé ni induit en erreur exige qu'onempêche l'appropriation abusive et l'imitation des marques de service. »Conformément à ce que nous avons déjà indiqué plus haut, les marquesde service ont déjà trouvé une réglementation aux Etats-Unis d'Amérique où lasection 45 du Lanham Act de 1946 donne la définition suivante :«'Marque de service' désigne une marque utilisée pour la prestationd'un service, ou pour la publicité y relative, dans le but d'identifier leservice rendu par une personne et de le distinguer des services rendus par
autrui. Le terme comprend sans limitations les marques, noms, symboles,
titres, désignations, devises (slogans), mots typiques et traits caractéristiques utilisés dans le commerce pour la T.S.F. ou pour d'autres moyens
de publicité. » (Voir Propriété industrielle, 1946, page 182.)
D'autres pays ont suivi l'exemple des Etats-Unis. Les Philippines se sontdonné une loi analogue et au Canada, la nouvelle loi de 1953 prévoit également
la protection des marques de service en la définissant dans son article 2 h comme
suit:« 'Marque de commerce' signifie :« i) une marque qui est employée par une personne aux fins ou en vue dedistinguer des marchandises fabriquées, vendues, données à bail ou
louées ou des services loués ou exécutés, par elle, de marchandises fabriquées, vendues, données à bail ou louées, ou de services loués ou exécutéspar d'autres;» ii) une marque de certification;»iii) un signe distinctif;»iv) une marque de commerce projetée.»
Le Congrès de Bruxelles en 1954 de l'AIPPI, en tenant compte de cettesituation, a adopté à l'unanimité le vœu suivant :«Le Congrès, estimant.qu'il y a lieu d'assurer la protection des marquesde service, décide, pour en fixer les modalités, de poursuivre l'étude de laquestion et la renvoie à un prochain Congrès. >> (Voir Propriété industrielle,
1954, page 144.)
Lors du Congrès de Washington de l'AIPPI en 1956, la résolution suivantea été prise :«Le Congrès, réaffirmant qu'il y a lieu d'assurer la protection de lamarque de service, exprime le vœu que cette dernière soit assimilée à la

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION' (ARTICLE 6 SEXlES)

623

marque de fabrique et de commerce aussi hien dans la Convention d ' Unionde Paris que dans l'Arrangement de Madrid; il n'estime pas opportun, enl'état, qu'une définition de la marque de service soit donnée dans ces Actes.»(Adopté à l'unanimité, 3 abstentions.)
La question a fait également l'objet d'une étude par un Comité qui a tenu
ses assises à Berne du 2 au 5 novembre 1954, et qui s'est·occupé spécialement de laclassification des produits en matière de marques de fabrique ou de commerce.
(Voir Propriété industrielle, 1954, page 238.)
La question qui s'est posée à ce Comité concernait surtout celle de savoir
s'il convenait de prévoir pour les marques de service une ou plusieurs classes
dans la classification internationale des produits (aux Etats-Unis : 8 classes). Unedécision s'y rapportant n'a pas été prise. Le Comité s'est exprimé à ce sujet
comme suit :<< Etant donné cependant les nombreuses difficultés soulevées par lanature complexe de la marque de service (marque de service pure et marquede service combinée avec la désignation de certains produits), le Comité
estime que le concept même de la marque de service n'est pas encore assez
défini dans les législations des pays unionistes pour pouvoir faire, dès àprésent, l'objet d'une décision tendant à insérer cette catégorie de m~rques
dans une classification internationale.
» Les Etats contractants seront consultés au sujet de cette question, en vue de délibérations ultérieures. » (Voir Propriété industrielle1 1954,
page 241.)Il est incontestable qu'un mouvement s'est manifesté tendant à régler lasituation des «marques de service» dont l'existence dans la vie économique nepeut être niée mais dont la protection est, pour le moment du moins, mal assurée.
D'autre part, il n'y a que très peu de pays reconnaissant officiellement de telles
marques. Est-il in~qué de prévoir déjà maintenant dans le texte de la Convention
la protection des «marques de service» ou y aurait-il lieu d'attendre jusqu'à cequ'un plus grand nombre de pays contractants introduisent cette notion dansleur législation ?
Le Bureau international est d'avis que le problème des «marques de service» devrait être soumis à l'examen de la prochaine Conférence de revision.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Afrique du Sud (Traduction) :Ne serait-il pas préférable d'attendre que lesmarques de service et les principes juridiques qui s'y rapportent soient plus fermement établis, avant de prévoir, dans la Convention, des dispositions à leursujet ?
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral se félicite
de la proposition du Bureau international t endant à soumettre à l'examen de laConférence de revision la question de la protection des marques de service. Il
estime que l'institution d'une protection des marques de service est indiquée, vu
les exigences du commerce international, et que par conséquent une disposition
adéquate devrait être adoptée dans la Convention d'Union de Paris.

624

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈl\IE PARTIE

Autriche (Article premier, alinéa 2) : Il y aurait peut-être lieu -par analogie
au texte de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement internationaldes marques de fabrique ou de commerce, tel qu'il a été adopté à Nice - deciter expressément les marques de service. La simple mention des marques deservice n'obligera aucun f:tat de les protéger sur son territoire.

Belgique : L'introduction dans la Convention d'un texte prévoyant la protection des marques de service serait prématurée.
Il est souhaitable que la Conférence se borne à exprimer son sentiment àl'égard du problème et recommande, éventuellement, au Bureau internationald'entreprendre son étude approfondie.

Canada (voir réserve générale) : La loi canadienne protège les marques deservice et nous ne voyons pas pourquoi la Convention ne devrait pas pourvoir àleur protection.
Danemark (Traduction) :Le Danemark, ainsi que les autres pays nordiques,s'intéresse à la question de la protection des marques de service. Il est donc
regrettable que le Bureau international considère que la question pourrait êtrerenvoyée à une conférence ultérieure. Il ne semble pas exister de raisons spéciales
pour un tel renvoi. Nous proposons donc que la question soit étudiée à laConférence de Lisbonne.

États-Unis (Traduction) : Les f:tats-Unis recommandent que le problèmedes marques de service soit traité dans la Convention et proposent le nouvel
article suivant :«Les pays de l'Union s'engagent à admettre l'enregistrement et à protéger
les marques utilisées pour désigner des services, dans les mêmes conditions
générales que les marques désignant des produits. L'expression «marque defabrique ou de commerce », telle qu'elle figure dans la Convention, comprendra
les marques de service aussi bien que les marques de fabrique ou de commerces' appliquant aux produits. »Finlande : Le Bureau international propose de remettre l'examen de laquestion relative à la protection des marques de service à la conférence diplomatique suivante. Cette proposition a suscité quelque étonnement, car aucune difficulté pratique ou de principe n'entrave la solution de cette question. La questiona été examinée aux congrès de l'AIPPI, lors desquels la protection des marquesde service a été généralement approuvée. La proposition pour une nouvelle loi
finlandaise sur les marques de fabrique contiendra également des dispositions
tendant à accorder une telle protection. Le Gouvernement finlandais propose
pour cette raison qu'un article imposant aux pays de l'Union l'obligation d'accorder la protection de l'enregistrement aux marques de service soit inséré dansla Convention de Paris et que, par conséquent, cette question soit incl~se dansl'ordre du jour de la Conférence de Lisbonne.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈl'IŒ COMMISSION (ARTICLE

6 SEXlES)

625

France : Pour les raisons justement indiquées dans l'exposé des motifs duBureau international, une prise de position sur l'opportunité d'un examen duproblème des marques de service doit être réservée dans l'attente d'une connaissance plus complète des tendances nationales en la matière.
Japon: Nous sommes d'avis que la protection des marques de service est
souhaitable et qu'elle devra être introduite à l'avenir dans la Convention. Mais
puisqu'elle se lie intimement avec celle des marques de fabrique ou de commerce,
et que nous avons beaucoup de problèmes juridiques à étudier antérieurement,
il est souhaitable de remettre l'examen de la question à la Conférence suivantepour approfondir son étude.

Luxembourg: Les milieux intéressés luxembourgeois ne cessent de réclamer
une protection prochaine et efficace des marques de service tant sur le plannatio:r;tal que dans le cadre d'une Convention internationale. L'Administration
à son.tour voit l'utilité et la nécessité d'une telle protection. Une solution de laquestion à Lisbonne lui semble pourtant peu probable à cause du programme trèschargé de la Conférence. Pour arriver à la protection réclamée dans un avenir
pas trop éloigné, il est souhaité que la Conférence se prononce déjà sur les grands
principes et qu'elle charge ensuite le Bureau international.d'cntreprendre uneétude approfondie et de faire des propositions de solution dans un délai raisonnable.
Mexique (Traduction} : Pour les raisons figurant à la page 589, 1a question
des marques de service devrait être communiquée à la Commission permanente
proposée au point XXV.
Monaco : Les marques de service étant expressément visées dans la législation monégasque, le Gouvernement princier souhaite que l'examen du problème que pose le règlement officiel de la situation de telles marques soit retenu
par la Conférence.
Norvège (Traduction) : Le Bureau se demande s'il serait présentement
opportun de faire figurer, dans la Convention, des dispositions relatives à la protection des marques de service, ou s'il serait préférable d'attendre qu'un nombre
plus considérable de pays de l'Union introduisent ce terme dans. leur législation
nationale. Le Bureau aboutit à la conclusion que la question devrait rester ensuspens jusqu'à la prochaine conférence de revision.
Actuellement, il n'existe pas d'enregistrement des marques de service en
Norvège, mais le projet de re~sion de la loi sur les marques de fabrique et decommerce, qui est en cours de préparation, contiendra vraisemblablement desdispositions r elatives à l'enregistrement de ces marques.
Nous recommandons qu'une décision soit prise en vue d'inclure dans la
Convention, si possible au cours de la Conférence de revision qui va se tenir à
Lisbonne, des dispositions relatives à la protection des marques de service, en
insérant, dans la liste qui figure au point 2 de l'article l de la Convention, lesmots« marques de service » et en procédant à la même adjonction dans les autres
40

626

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈl\fE PARTIE

articles concernant les marques de fabrique ou de commerce ; il conviendraitégalement d'inclure une disposition aux termes de laquelle les pays de l'Union
lieraient tenus d'assurer la protection des marques de service.
Pays·Bas: Le Bureau est d'avis que, bien que le besoin de protection desmarques de service s'accroisse de plus en plus, la question n'est pas encore
suffisamment mûre pour faire l'objet de dispositions dans la Convention d'Union.
Il estime ainsi que la question ne doit pas être mise à l'ordre du jour de laConférence.
Nous partageons le point de vue du Bureau.
Nous recommandons cependant que la Conférence se prononce en faveurd e l'opportunité de soumettre le problème au Bureau international pour uneétude ultérieure.
Rhodésie (Traduction) :La proposition d'introduire une disposition pour laprotection des marques de service ne peut être soutenue. Une telle conception
est contraire au principe des marques de fabrique ; en outre, de nombreuses
difficultés, complications et frustrations résulteront de l'octroi aux marques deservice du même statut qu'aux marques de fabrique. Par exemple, des vêtements
nettoyés chimiquement ou réparés peuvent porter nombre de marques qui nedonnent aucune indication quant aux produits, à leur origine ou à leur fabrication. En outre, la difficulté pour rédiger des dispositions effectives paraît insurmontable. Le droit commun(« common law>>) de la Fédération protège de telles
marques de la même f~çon que les noms commerciaux et les marques. Il ne paraît
pas opportun d'élaborer, pour le moment du moins, de nouvelles prescriptions
concernant le point en question.
Roumanie: N ous sommes d'avis qu'il faudrait mscnre à l'ordre du jourde la Conférence la question des marques d e service.
Royaume-Uni (Traduction) : La loi britannique ne contient pas actuellement
de dispositions en la matière. Le Roy aume-Uni est d'avis qu'il est encore prématuré d'introduire dans la Conv ention les marques de service.
Suède (Traduction) : Il est pris note avec un certain désappointement del'opinion exprimée par le Bureau international et tendant au renvoi du problèmedes marques de service à la prochaine Conférence de revision, par quoi il fautentendre la Conférence qui se tiendra après celle de Lisbonne. La protection desmarques de service est considérée en Suède comme étant d'une grande importance, tout en ne soulev ant pas de difficultés particulières de principe ou denature administrative. Il ne semble pas exister de raison valable pour renvoy ercette question de quelques années - vingt ans, si la proposition du Bureau international est acceptée - alors que cette question pourrait très bien être réglée à
Lisbonne. Pour ces motifs, le Gouvernement suédois voudrait proposer que laprotection des marques de serv ice soit insérée expressément dans la Convention
de Paris. Ceci pourrait être réalisé en insérant à l'article premier, alinéa 2, lesmots« y compris les marques de service» après les mots «marques de fabriqueou de com merce » ct par l'introduction de l'engagement suivant à la placeappropriée :TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈl\IE COM~IISSION (ARTICLE 6 SEXIES )627«Les pays de l'Union s'engagent à assurer aux ressortissants des pays del'Union une protection effective des marques de fabrique ou de commerce, ycompris les marques de service. »Il serait en outre nécessaire d'ajouter les mots «ou de service» partout oii
mention est ou sera faite de produits ou de marchandises ayant trait aux marques de fabrique ou de commerce, comme par exemple à l'alinéa 1 de l'article

6 bis.
Turquie :Nous considérons comme très juste l'inscription des marques deservice à l'ordre du jour de la Conférence comme sujet de discussion. Nousavons intercalé les marques de service sous « B » à l'article premier de la loi
relative à la propriété industrielle que nous venons de préparer. Plusieurs
demandes faites à notre Administration nous ont fait comprendre la nécessitéd'enregistrer et de protéger les marques de service. Nous proposons donc d 'insérer dans la Convention une disposition concernant les marques de service et derésoudre en conséquence la question de classification.
Yougoslavie: En ce qui concerne les marques de service, nous croyons qu'il
serait temps que cette question soit réglée dans le cadre de la Convention,d'autant plus que la notion de la protection des marques de service se trouve
déjà présente dans le texte de l'Arrangement de Madrid, revisé au mois de juin
1957 à Nice.
Nous ne croyons pas qu'il y ait des objections sérieuses à l'introductiond'un texte réglant la protection des marques de service dans la Convention, étant
donné que le principe en a été accepté par les pays membres de l'Union particulière concernant l'enregistrement international des marques de fabrique Arrangement de Madrid.
AIPPI : l. L'AIPPI, dans son Congrès de Washington de 1956, confirmant
un vœu du Congrès de Bruxelles de 1954, a adopté la résolution suivante :« L'AIPPI, réaffirmant qu'il y· a lieu d'assurer la protection de la marque deservice, exprime le vœu que cette dernière soit assimilée à la marque lle fabriqueet de commerce, aussi bien dans la Convention d'Union de Paris que dans l'Arran·gement de Madrid.
» L'AIPPI n'estime pas opportun, en l'état, que la définition de la marque deservice soit donnée dans ces Actes. »2. La Commission estime que la protection des marques de service doit êtreinscrite à l'ordre du jour de la Conférence de Lisbonne, et demande l'adoption
de la résolution prise par l'AIPPI au Congrès de Washington, aux termes delaquelle la protection des marques de service doit être assurée en ajoutant dansla Convention les mots «Marque de service» chaque fois que la Convention
vise « Marque de fabrique ou de commerce ».
CCI : Le Bureau international propose de renvoyer la question de la pro·tcction des marques de service à la prochaine Conférence de revision. Conformément à la Résolution adoptée en 1955 par son Congrès de Tokyo, la CCI recommande que la question des marques de service figure à l'ordre du jour de laConférence de Lisbonne. A son avis, il y aurait lieu de procéder comme suit :628

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSlÈME PARTIE

On ajouterait à la fin de l'article 1 de la Convention un alinéa 5 ainsi conçu :«Le terme «marques de fabrique» doit comprendre les marques employées
pour identifier des services. »En outre, il conviendrait de mentionner les marques de service dans lenouvel article qu'il est proposé d'adopter avec l'article 6 et qui stipule l'admission
à l'enregistrement de toutes les marques conformes à la législation des pays
intéressés sans qu'un enregistrement préalable puisse être exigé. Le premieralinéa de ce nouvel article serait donc rédigé comme suit :«Les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques de fabrique ou decommerce et des marques de service seront déterminées dans chaque pays par lalégislation nationale. »On laisserait ainsi à chaque pays de l'Union le soin de déterminer les conditions d'enregistrement des marques de service.
FliC : La Fédération considère que cette question est non seulement« mûre»mais qu'en outre elle est importante et urgente. Elle espère que la protection desmarques de service sera introduite dans le texte de la Convention à Lisbonne.
Il y a deux solutions pour le faire :a) la proposition de l'AIPPI qui consiste à ajouter «marques de service»chaque fois que l'on parle de «marques de fabrique».
Cependant, certains pays considèrent qu'il s'agit là d'autre chose que demarques et qu'une assimilation aussi simple est difficile à admettre.

b) il a été proposé en conséquence, par analogie à ce qui a été fait à l'article
7 bis relatif aux marques collectives, d'introduire dans la Convention un article
7 ter nouveau, qui disposerait simplement que :«Les pays de l'Union s'engagent à protéger les marques de service, mêmelorsqu'elles ne peuvent s'apposer sur aucun produit. »(les législations nationales restant libres de prévoir un dépôt, soit par disposition
législative spéciale, soit par introduction dans la loi organique sur les marques).
Union des Fabricants: Nous estimons que la question est suffisammentmûre et qu'il est inutile d'en renvoyer l'examen à une prochaine Conférence.
Il est nécessaire que la protection des marques de service soit reconnue
explicitement à la Conférence de Lisbonne, comme elle l'a déjà été lors de laConférence de Nice.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Le Président fit le point des réponses des Gouvernements à la proposition
de principe du Bureau international. Il constata que deux propositions avaientété présentées: l'une par les États-Unis et l'autre par la Suède (voir pages 624,
626-627).

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6 SEXlES)629

La Délégation de la Suède déclara retirer sa proposition pour faciliter ladiscussion.
Le Président donna lecture de la proposition des :Etats~ Unis, dont la teneurétait la suivante :«Les pays de l'Union s'engagent à admettre l'enregistrement et à
protéger les marques utilisées pour désigner des services, dans les mêmes
conditions générales que les marques désignant des produits. L'expression«marque de fabrique ou de commerce», telle qu'elle figure dans la Conven~tion, comprendra les marques de service aussi hien que les marques defabrique ou de commerce s'appliquant aux produits.»

La Délégation de l'Italie critiqua la proposition des :Etats~ Unis, qui lui sem~hlait trop générale, parce qu'elle constituerait, pour toute législation nationale,un engagement à protéger la marque ,de service, et non pas seulement une règlede droit conventionnel. En conséquence, elle proposa de se limiter à mentionnerla marque de service dans l'article 6, ou dans un alinéa séparé, en précisant que
l'expression «marque de fabrique » comprend aussi la marque de service.
. La Délégation du Royaume~Uni, appuyée par la Délégation des Pays~Bas,rappela qu'un grand nombre de pays ne protègent pas les marques de service
et qu'en ajoutant ces mots, on remettrait à un avenir éloigné la ratification
du texte de Lisbonne par ces pays.
La Délégation de l'Iran rappela qu'à Nice, il avait été envisagé de créer uncomité spécial pour définir plus précisément la marque de service. Elle demanda
ce qui avait été fait à ce sujet.
L'Observateur de la Fédération internationale des ingénieurs~conseils déclaraque, contrairement à l'avis exprimé par la Délégation de l'Iran, il estimait qu'il
n'y avait pas lieu de donner une définition de la marque de service, pas plus
qu'il n'y avait lieu de définir la marque de fabrique ou de commerce.
Constatant que les avis étaient partagés sur la première partie de la pro~position américaine, selon laquelle les pays s'engageraient à protéger les marquesde service, l'observateur de la FliC proposa un amendement à ce texte :«Dans la mesure où les pays de l'Union admettent l'enregistrement etprotègent les marques utilisées pour désigner des services, l'expression«marque de fabrique ou de commerce», telle qu'elle figure dans la Convention, comprendra les marques de service aussi hien que les marques defabrique ou de commerce s'appliquant aux produits.»

L'Observateur de l'Union des Fabricants déclara appuyer la proposition des:Etats-Unis, avec la légère modification présentée par la Fédération internatio~
nale des· ingénieurs-conseils.
Cette proposition de modification fut cependant combattue par la Délégation de l'Allemagne, qui estima nécessaire d'affirmer le principe de la protee~tion et se déclara favorable à la proposition des :Etats-Unis.

630

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Néanmoins, les Délégations de la Tchécoslovaquie et des Pays-Bas, jugeantintéressante la suggestion de la FliC, estimèrent qu'il y aurait lieu d'en pré:;enter une rédaction écrite.
La Délégation de l'Italie résuma alors les débats en se déclarant opposée,d'une part, à la proposition américaine, qui obligerait les Etats à assurer laprotection des marques de service, et, d'autre part, à la proposition de la
FliC d'admettre l'enregistrement d'une marque de service déposée dans un
autre pays, seulement dans la mesure où le pays d'importation admet lui-même
l'enregistrement d'une marque de service. A son avis, la proposition italienne
serait un moyen terme, puisqu'elle autoriserait l'enregistrement d'une marquede service si celle-ci est admise au pays d'origine. Elle n'engagerait pas la législation nationale au-delà de cette limite, et constituerait en quelque sorte une
extension du principe de la marque «telle quelle» aux marques de service.

La Délégation des Pays-Bas déclara ne pouvoir accepter ni la proposition
italienne ni celle de la FliC. Il lui paraissait en effet illogique de mentionnerles marques de service seulement à l'article 6, à propos ,de la marque « tellequelle». Se référant à la proposition de la FliC, elle déclara douter qu'il soit
justifié de mettre sur le même pied les marques de service et les marques defabrique et de commerce. On pourrait accepter le principe de la protection, maisles modalités doivent être réservées à la législation nationale. Elle proposa letexte suivant :«Les pays de l'Union s'engagent à admettre à l'enregistrement et à
protéger les marques utilisées pour désigner des services selon des modalités à prévoir par leur législation nationale. »La proposition néerlandaise fut appuyée par les Délégations de la Belgiqueet de l'Allemagne, cette dernière faisant toutefois remarquer qu'il faudrait alors
mentionner les marques de service à l'article premier et se déclarant aussi prête
à accepter la proposition des Etats-Unis.

La Délégation du Royaume-Uni, suivie par celles de l'Australie et du Japon,s'associa à la première partie de la déclaration de la Délégation des Pays-Bas,mais exprima l'avis que le moment n'était pas venu d'introduire dans la Convention une clause générale relative aux marques de service.
L'Observateur de la FliC fit remarquer que l'on pouvait comprendre l'opposition de certains pays à la proposition italienne, qui faisait une obligation
à chacun des Etats, m~me s'il ne connaissait pas la protection des marques deservice, d'accorder la protection à une telle marque quand il s'agit d'une marque«telle quelle». Il rappela que la FliC avait seulement proposé de stipuler
que l'expression «marque de fabrique» comprendrait les marques de service
dans les pays qui admettaient la protection des marques utilisées pour lesservices.
Cette déclaration rencontra l'approbation des Délégations de la Hongrie etde l'Autriche.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISlÈlllE COMllllSSION (ARTICLE 6 SEXIES )631

La Délégation des Etats-Unis proposa de distinguer tout d'abord la questionde savoir s'il y avait lieu d'insérer les marques de service dans l'article 1. Elleinsista sur le réel besoin de protection où se trouvent les industriels et les commerçants, qui sont obligés de faire protéger leurs marques de service par des~oyens détournés ou indirects, tels que l'enregistrement d'imprimés ou de tous
autres produits auxiliaires. Elle signala que de nombreuses marques de serviceétrangères étaient déposées aux Etats-Unis et qu'il était inéquitable de refuser
un dépôt de même nature pour des marques de service américaines dans les
pays étrangers.
La Délégation de l'Iran présenta l'amendement suivant:« dès que, de fait ou de droit, les marques de service seraient reconnues parla législation nationale. »Le Président fit observer que cette proposition se confondait, quant au fond,avec la proposition des Pays-Bas, et qu'il s'agissait d'une simple différence derédaction.
La Délégation de l'Allemagne proposa d'amender la proposition des PaysBas en supprimant les termes« à admettre à l'enregistrement et ... », ce qui fut
accepté par les Délégations des Pays-Bas et de la Belgique.
La Délégation de la Tchécoslovaquie recommanda la proposition de la FIIPI.
Les observations de la Délégation des Etats-Unis ayant frappé la Délégation de l'Italie, notamment celles concernant les marques de service qui sontmaintenant enregistrées d'une façon indirecte, cette délégation sc déclara favorable à la proposition des Pays-Bas, étant donné qu'il apparaîtrait difficile d'introduire une obligation pour les Etats. Elle fit en outre observer que la marque.de service avait été ajoutée dans l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, texte
de Nice.
Après avoir entendu une propositiOn, non appuyée, de la Délégation duJapon, demandant un vote préliminaire sur le point de savoir s'il y avait lieu
d'introduire une disposition quelconque. concernant les marques de service, lePrésident passa au vote.
Les résultats du scrutin furent les suivants :A)

Première phrase de la proposition des Etats-Unis:
Pour : 10 ; contre : 9 ; abstentions : 3.

B)

Deuxième phrase de cette proposition :Pour : 14 ; contre : 7 ; abstentions : 2.

Sur demande de la Délégation de l'Allemagne, le Président mit aux voix
les propositions de l'Italie, de la FliC et des Pays-Bas.

632

C)

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROIS1ÈI\1E PARTIE

Proposition des Pays-Bas amendée dans le sens de la suggestion allemande :Pour : 10; contre : 6 ; abstentions : 8.

D)

Proposition de la FliC:
Pour : 6 ; contre : 8 ; abstentions : 7.

E)

Proposition italienne :Pour : 12 ; contre : Il ; abstentions : 4.

F)

Sur proposition de la Délégation d'Israël, le Président mit aux voix la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de viser les marques de service à l'article premier de la Convention :Pour : 18 ; contre : 2 ; abstentions : 5.

En se basant sur les instructions de la Commission III, le Comité de rédaction a élaboré le texte suivant :1 - Article 1, alinéa 2, de la Convention :Insérer, après les mots «les marques de fabrique ou de commerce», «lesmarques de service».
II -

a)

Solutions alternatives pour un nouvel article (6 sexies ?) :(Proposition des Etats-Unis, acceptée par 10 voix contre 9, avec
3 abstentions) :«Les pays de l'Union s'engagent à admettre l'enregistrement et à protéger les marques utilisées pour désigner des services, dans les mêmes conditions générales que les marques désignant des produits. L'expression«marque de fabrique ou de commerce», telle qu'elle figure dans la Convention, comprendra les marques de service, aussi bien que les marques defabrique ou de commerce s'appliquant aux produits.»b)(Proposition Benelux, acceptée par 10 voix contre 6, avec 8 abstentions):«Les pays de l'Union s'engagent à protéger les marques utilisées pourdésigner des services selon les modalités prévues par leur législation nationale. »c)(Proposition de l'Italie, acceptée par 12 voix contre Il, avec 4 abstentions) :Article 6 A, alinéa 1, première phrase :« Toute marque de fabrique, de commerce, ou de service, régulièrement
enregistrée dans le pays d'origine, sera admise au dépôt et protégée tellequelle dans les autres pays de l'Union, sous les réserves indiquées ci-après
au sujet des produits ou services mentionnés dans l'enregistrement au pays
d 'origine. »Le Comité de rédaction proposa donc d'insérer à l'article 1, paragraphe 2,de la Convention, les mots « les marques de service », après « les marques defabrique ou de commerce ».

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COM!\IISSION (ARTICLE 6 SEXIES)633

La Délégation de l'Italie aurait préféré que l'on mentionnât «les marquesde fabrique ou de commerce ou de service », mais le Président estima qu'il serait
préférable de ne pas faire cette liaison, et il constata que la Commission paraissait d'accord pour accepter l'insertion recommandée par le Comité de rédaction.
Parmi les solutions préconisées par le Comité de rédaction pour un nouvel
article 6 sexies, le Président proposa de retenir celle du Benelux, qui lui paraissait
avoir le plus de chance de recueillir l'unanimité.
A la demande de la Délégation d'Israël, M. Bodenhausen (Pays-Bas, viceprésident du Comité de rédaction), précisa que l'expression «selon les modalités
prévues par leur législation nationale » devait être interprétée dans le sens que
les pays auraient une obligation de protéger les marques de service mais seraient
libres de régler les modalités de cette protection par leur loi nationale.

La Délégation de l'Allemagne en conclut que cela ne rendrait pas nécessaire
spécial pour ces marques, car les pays seraient seulement
tenus d'assurer une protection, éventuellement sur la base de la concurrence
déloyale.
d'~voir un registre

Les Délégations des Pays-Bas ct de la Belgique déclarèrent qu'elles ne pourraient pas aller plus loin que la proposition du Benelux et qu'elles s'opposeraient
donc à celles des Etats-Unis et de l'Italie.
A la demande de la Délégation du Japon, lVI. Bodenhausen (Pays-Bas, viceprésident du Comité de rédaction), précisa que l'expression «marques utiliséespour désigner des services» était une esquisse de définition de l'expression« marques de service » figurant à l'alinéa 2 de l'article+·

La Délégation de l'Autriche déclara qu'elle s'abstiendrait car la loi de son
pays ne protège pas les marques de service.
Le Président passa alors au vote.

·n soumit à la Commission III le texte suivant :Nouvel article 6 sexies« Les pays de l'Union s'engagent à protéger les marques utilisées pourdésigner des services selon les modalités prévues par leur législation nationale » (proposition du Benelux).

Les résultats du scrutin furent les suivants :Se sont prononcés pour la proposition du Benelux :Allemagne, Belgique, Bulgarie, Canada, Danemark, Etats-Unis, France,
Hongrie, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Yougoslavie.
S'est prononcée contre:
Australie.
Sc sont abstenus :Autriche, Indonésie, Irlande, Royaume-Uni.

634

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIEEn Commission générale, lVI. Lorenz, rapporteur de la Commission III,résuma les débats. Il exposa que le Bureau international avait proposé. d'étudierla question des marques de service, mais que les délégations avaient estimé utilede rédiger un article à ce sujet.
Le texte proposé posait le principe de la protection mais laissait les législations nationales libres d'en régler les modalités d'application.
La Délégation de l'Allemagne avait fait remarquer que ce texte n'obligeait
pas les Etats à assurer l'enregistrement des marques de service ; la protection
pourrait être assurée, par exemple, sur la base des principes réprimant la concurrence déloyale.
Une adjonction était, en outre, proposée, à l'article premier, où l'on mentionne les marques de service après les marques de fabrique ou de commerce.
A la demande de la Délégation des Etats- Unis, le Président de la Commission
générale fit procéder à un vote séparé sur les deux propositions.
Se sont prononcés pour l'insertion des marques de service à l'article premier,alinéa 2:
Allemagne, Autriche, Bc'lgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cuba, Danemark,République Dominicaine, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Hongrie,Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc,
Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni,
Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Yougoslavie.

Aucun pays ne s'est prononcé contre.
Abstentions :Australie, Mexique, Rhodésie et Nyassaland, Union Sud-Africaine.
Le Président de la Commission générale constata que cette proposition avait
été adoptée par 34 voix, avec 4 abstentions.
En ce qui concerne la seconde proposition, la Délégation de l'Australiedéclara devoir s'opposer à son adoption. Elle fit observer que le·texte adopté
par la Commission III avait été modifié, le mot «loi» ayant été remplacé par«législation», et qu'elle n'avait pas eu le temps d'examiner la conséquence decette modification. D'autre part, elle jugea que le texte était ambigu et que l'on
pourrait se demander s'il créait une obligation de modifier les lois nationales.
Elle ajouta que le Gouvernement australien désirerait' prendre l'avis d'un comité
qui, dans son pays, avait fait un rapport au sujet de l'enregistrement des marquesde fabrique, et elle émit des doutes sur la possibilité, pour le Parlement australien, de légiférer sur les marques de service. Enfin, elle rappela qu'une certaine
protection était déjà assurée dans ce domaine par des lois ayant des effets
similaires.
llf. Bolla, président de la Commission III, répondant à la premiere remarque de la Délégation de l'Australie, déclara _que la modification de rédaction ne changeait rien au fond du texte. La question pourrait être renvoyée au
Comité de rédaction. En ce qui concerne les autres ·objections, il précisa que letexte proposé n'obligeait pas les Etats à assurer l'enregistrement des marques
utilisées pour des services. La protection sera assurée selon les modalités prévues
par les législations nationales.

TRAVAUX ET R....<\.PPORTS~ TROlSlÈl\IE COMl\llSSION {ARTICLE 6 SEXIES)635

La Délégation du Canada proposa de renvoyer l'examen de cet article, en
raison de l'objection de la Délégation de l'Australie.
La Délégation de l'Australie attira l'attention sur .le fait que l'article enquestion devrait être modifié de façon à éliminer les difficultés d'interprétation
qu'elle avait soulignées. Il lui serait, par ailleurs, difficile d'obtenir d'autres
instructions de son Gouvernement~ mais elle se déclara disposée à faire tout son"possible sur ce point.
L'examen de cette proposition fut ajourné.
La Délégation de la Suisse élabora une nouvelle proposition dont la teneurétait la suivante :«Les pays de l'Union s'engagent à protéger les marques utilisées pourdésigner des services selon les modalités prévues par leur législation nationale ; celle-ci n'est pas tenue de prévoir un enregistrement de ces marques. »La Délégation de l'Australie jugea cette proposition préférable à celle qlùavait été présentée initialement, mais, en raison de difficultés d'ordre constitutionnel, elle proposa un nouveau texte anglais :«Les pays de l'Union s'engagent à protéger les marques de service
selon la législation nationale, mais ne sont pas tenus de prévoir l'enregistrement de ces marques » (Traduction).
Cette proposition parut acceptable à la Délégation suisse, qui retira la sienne.

Les Délégations du Canada et des Etats· Unis déclarèrent appuyer cetteproposition. Mais le délégué du Canada suggéra que le mot« law», dans le texte
anglais, fût traduit en français simplement par « loi ».
Après un échange de vues sur ce point, auquel prirent part, outre le Président de la Commission générale et M. Plinio Bolla, président de la Commission
III, les délégués de l'Australie, du Canada, de la France, des Pays-Bas, desBtats-Unis et de la Turquie, il fut proposé de supprimer le mot «nationale »et d'adopter les termes « selon leurs lois », car il y a des pays qui sont des confédérations et qui ont une loi pour chaque :Ëtat.
Toutefois, la Délégation de la France se déclara en faveur d'un texte plus
clair, posant nettement le principe de la protection des marques de service,même s'il n'y a pas de loi existante à ce sujet.
Cette proposition fut approuvée par les Délégations des Etats- Unis et de laYougoslavie.

La Délégation de l'Australie s'y rallia, étant bien entendu que les pays ne
seraient pas tenus d'enregistrer ces marques.
Finalement, le texte suivant fut proposé par la Délégation du Canada, pourrépondre au désir de la Délégation de la France :« Les pays de l'Union s'engagent à protéger les marques de ser vice,mais ne sont pas tenus de prévoir l'enregistrement de ces marques.»

636

CONFÉRENCE DE LISBONtrE ·TROISIÈME PARTIE

Se sont prononcés pour l'adoption de ce texte :Allemagne; Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cuba,
Danemark, République Dominicaine, Espagne, Etats-Unis, Finlande,· France,
Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc,
Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Yougoslavie.
Contre: Néant.

Abstentions :Indonésie, Rhodésie et Nyassaland, Union Sud-Africaine.

Le Président constata que ce te~te avait été adopté par 36 voix pour, avec
3 abstentions.
RÉSULTAT
Texte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958

ARTICLE PREl\IIER

ARTICLE PREl\IIER

l. Les pays auxquels s'applique la présente
Convention sont constitués à l'état d'Union
pour la protection de la propriété industrielle.

2. La protection de la propriété industriellea pour objet les brevets d'invention, lesmodèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce,
le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que larépression de la concurrence déloyale.
3. La propriété industrielle s'entend dansl'acception la 1>lus large ct s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine desindustries agricoles et extractives et à tous
produits fabriqués ou naturels, par exemple:
vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux,
minéraux, caux minérales, bières, fleurs,
farines.
4. Parmi les brevets d'im·ention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels admises par les législations des pays del'Union, telles que brevets d'importation,
brevets de perfectionnement, brevets et certificats d'addition, etc.

l. Sans changement.

2. La protection de la propriété industriellea pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la répression de laconcurrence déloyale.
3. Sans changement.

4. Sans changement.

ARTICLE 6 sexies(voir article 6 quinquies, page 619)
Les pays de l'Union s'engagent à protéger lesmarques de service. Ils ne sont pas tenus deprévoir l'enregistrement de ces marques.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTl~LE 6 BIS)

637

Marques notoirement connues(Article 6 bis)
Point XIV du ProgrammeA) PROPOSITIONS AVEC EXPOSE DES MOTIFS
a)Renforcement de la protection de la marque notoirement connue par l'adjonction,
à l'article 6 bis, d'une disposition interdisant non seulement l'enregistrement,
mais aussi l'utilisation, par un tiers, d'une marque identique ou similaire à

une marque notoirement connue, mais non enregistrée.
L'article 6 bis a été adopté par la Conférence de La Haye en 1925. Nous
trouvons dans les Actes de cette Conférence, à la page 242, les explications
suivantes:
Au point de vue de la portée véritable de cette nouvelle disposition, il mérite d'être révélé que le Comité économique de la Société des Nations avait
entendu soumettre à la Commission des experts deux propositions (programme,
article 2 a et b) tendant à réprimer deux catégories spéciales d'abus «dont
l'expérience démontrait la pratique fréquente » : l'emploi abusif non autorisé,comme marque de fabrique, de copies ou imitations: 10 d'emblèmes, etc., 20 demarques de fabrique connues pour appartenir aux ressortissants d'un autre pays.
En effet, «il n'est pas rare, a-t-on déclaré de source autorisée dans la quatrième
séance de la Commission, de voir des commerçants ou même d'autres personnes
déposer des marques étrangères très connues afin de s'en assurer la propriété etd'empêcher le vrai possesseur de la marque de s'en servir dans le pays ou bien depouvoir lui faire subir chèrement le droit de s'en servir ... On est allé jusqu'à
déposer dans certains pays des marques qui sont notoirement la propriété del'Etat français ». On se plaint donc amèrement de cette usurpation de marques
renommées, qui cause un grand préjudice au propriétaire réel de la marque, en
particulier si l'usurpateur la dépose et l'exploite dans un pays où le dépôt a un
caractère attributif de propriété.
Afin de remédier en partie à cette situation fâcheuse, l'Administrationfrançaise avait proposé, déjà lors de la Conférence de Washington 1911, d'ajouterà l'article 6 une disposition assurant au premier usager, sous certaines conditions,
un droit de possession personnelle lui permettant d'utiliser la marque même si
un tiers devait en avoir obtenu l'enregistrement avant lui. Cette proposition
rencontra l'opposition de deux pays pratiquant le système de l'enregistrement
attributif et dut être abandonnée (Actes de la Conférence de Washington,
pages 96, 301).
L'engagement prévu à l'article 6 bis porte sur toutes les marques que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement (paysB) estimera y être notoirement
connues comme étant déjà la marque d'un ressortissant d'un autre pays cont ractant (pays A).
La marque doit, par conséquent, satisfaire aux conditions suivantes :l. elle doit appartenir à un ressortissant unioniste ;2. elle doit être utilisée dans le pays B ;638

cONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

3. elle doit couvrir, dans le pays A, des produits identiques ou similaires à ceux
pour lesquels l'enregistrement est demandé dans le pays B.
Par ces de1.1X dernières conditions, la marque notoire se différencie de la marquede haute renornmée, dont nous nous occupons sous point XIX. En règle générale la marque est spéciale, c'est-à-dire que la protection qu'elle assure se limite
aux produits identiques ou similaires à ceux auxquels elle s'applique. Ce principe vant aussi pour les marques notoires; son propriétaire ne peut invoquer
l'article 6 bis de la Convention que si la marque s'opposant à la sienne couvre lesmêmes produits ou les produits similaires. (Pour les marques de haute renommée,on propose, en revanche, d'étendre la protection à tout produit quel qu'il soit.
Voir plus loin sous point XIX.).
En résumé, une différence entre la marque notoire et la marque de hauterenommée se laisserait fixer comme suit :La marque notoire touche les marques qui sont utilisées pour des ·produits
identiques ou similaires ; elle doit être utilisée dans le pays de l'enregistrement.
(Pays de l'enregistrement, voir article 6 bis.)·
La marque de haute renommée touche les marques qui sont utilisées pour desproduits qui ne sont ni identiques ni similaires ; elle ne doit pas nécessairementêtre utilisée dans le pays de l'enregistrement.
Selon l'article 6 bis, texte de Londres, les pays de l'Union s'engagent à refuser ou à invalider soit d'office, si la législation du pays le permet, soit à la requête
de l'intéressé, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui
constitue la reproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer une
confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement
estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne
admise à bénéficier de la Convention, et utilisée pour des produits identiques ou
similaires. Il en est de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue
la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci (article 6 bis, alinéa I) .
Sur les 44 pays parties à la Convention, 29 admettent comme principe constitutif du droit de la marque la priorité d'usage. Il est dès lors possible qu'une
marque non enregistrée mais· utilisée depuis un certain temps puisse entrer enconflit avec une marque notoirement connue. L'article 6 bis ne vise toutefois
que l'enregistrement de la marque. C'est pourquoi les marques utilisées mais nonenregistrées lui échappent, ce qui peut prêter à des abus. En conséquence, lespays de l'Union devraient être tenus non seulement de refuser ou invalider l'enregistrement, mais également d'interdire l'usage des marques s'opposant à desmarques notoirement connues, sans quoi la protection de marques notoires reste- .
rait illusoire dans bien des pays.
Nous proposons donc comme nouvel alinéa 1 de l'article 6 bis le texte sui~vant:
ARTICLE 6 bis, ALINÉA ITEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

1. Les pays de l'Union s'engagent à refuserou à invalider, soit d'office si la législation dupays le permet, soit à la requête de l'intéressé,l'enregistrement d'une marque de fabrique ou
de commerce qui constitue la reproduction,
l'imitation ou la traduction susceptibles de

1. Les pays de l'Union s'engagent, soit
d'office si la législation du pays le permet, soit
à la requête de l'intéressé, à refuser ou invalider
l'enregistrement et à interdire l'usage d'une
marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitation ou la tra-·•·

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈl\IE COMMISSION (ARTICLE 6 BIS}

créer une confusion, d'une marque que l'auto·
rité compétente du pays de l'enregistrement
estimera y être notoirement connue commeétant déjà la marque d'une personne admise àbénéficier de la préseute Convention ct utilisée
pour des produits identiques ou similaires. Il ensera de même lorsque la partie essentielle de lamarque constitue la reproduction d'une tellemarque notoirement connue ou une imitationsusceptible de créer une confusion avec celle-ci.

2. Un délai minimum de trois ans devra êtreaccordé pour réclamer la radiation de ces
marques. Le délai courra de la date de l'enre·
gistrement de la marque.
3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer
la radiation des marques enregistrées de mauvaise foi.

b)

639

duction, susceptibles de créer une confusion,d'une marque que l'autorité compétente dupays de l'enregistrement ou de l'usage estimeray être notoirement connue comme étant déjà
la marque d'une personne admise à bénéficier
de la présente Convention ct utilisée pour desproduits identiques ou similaires. Il en sera demême lorsque la partie essentielle de la marqueconstitue la reproduction d'une telle marquenotoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci.
2. Un délai minimum de trois ans 1 devraêtre accordé pour réclamer la radiation ou
l'interdiction de l'usage de ces marques. Cedélai courra, dans le premier cas, de la date del'enregistrement de la marque et, dans lesecond cas, du commencement de l'usage.
3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer laradiation ou l'interdiction de l'usage des marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi.

Prolongation de trois à cinq ans du délai prévu par l'article 6 bis, alinéa 2.

Le programme de la Conférence de La Haye prévoyait un nouvel article 6 bis
aux termes duquel les pays contractants s'engageaient à refuser ou à invalider
toute marque notoirement connue comme étant déjà celle d'un ressortissantd'un autre pays, un délai minimum de trois ans devant être accordé aux intéressés pour réclamer l'invalidation (voir Actes de la Conférence de La Haye,pages 241,246). Aucune distinction n'était faite entre les marques enregistrées debonne foi et celles qui l'étaient de mauvaise foi. La rédaction définitive adoptéeà La Haye prévoit un délai de trois ans, aucun délai n'étant toutefois fixé pourdemander la radiation des marques enregistrées de mauvaise foi (voir Actes dela Conférence de La Haye, page 543).
Le programme de la Conférence de Londres prévoyait un délai minimum desept ans (Actes de la Conférence de Londres, page 275). Toutefois, l'unanimité n'a
pas pu se faire à ce sujet. Le Mexique proposa une prolongation jusqu'à dix ans
tandis que la Délégation norvégienne s'opposa à un délai qui dépasserait cinq ans.
La Tchécoslovaquie, tout en reconnaissant, elle a~ssi, l'opportunité d'une prolongation, estima que le délai de sept ans prévu par le programme était trop
long, et que -cinq ans devaient suffire. Les Actes de la Conférence de Londres(page 276) donnent à l'appui de cette thèse les raisons suivantes :«Il faut tenir compte du danger qu'un délai trop long présente pour letitulaire d'une marque enregistrée de bonne foi. Il convient de ne pas oublierque la protection des marques notoirement connues est l'exception, et que letitulaire de l'enregistrement ne devrait pas être menacé trop longtemps
d'une opposition émanant d'un simple exploitant, dont la marque n'est pas
enregistrée. »_Le délai actuel de trois ans paraît cependant bien assez court, étant donné
qu'il s'écoule parfois un certain temps jusqu'à ce que l'enregistrement de lamarque soit publié dans tous ses détails. La Grande-Bretagne et certains autres
pays prévoient déjà un délai allant au-delà de trois ans. Il est permis d'espérer
que les autres pays de l'Union pourront eux aussi accepter une prolongation dudélai.
1

Concernant la proposition de prolonger ce délai de cinq ans, voir ci-après sous b).

640

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROlSlÈME PARTIE

Nous pensons dès lors qu'une prolongation du délai en question de trois à
cinq ans est justifiée, et proposons' comme nouvel alinéa 2 de l'article 6 bis letexte suivant :ARTICLE 6 bis, ALINÉA 2TEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

2. Uu délai minimum de trois ans devra êtreaccordé pour réclamer la radiation de ces
marques. Le délai courra de la date de l'enre·
gistrement de la marque.
·

2. Un délai minimum de cinq ans devra êtreaccordé pour réclamer la radiation ou l'interdiction de l'usage 1 de ces marques. Ce délai
courra, dans le premier cas, de la date del'enregistrement de la marque et, dans lesecond cas du commencement de l'usage.

c)

La marque notoirement connue doit être utilisée dans. le pays où sa protection
est réclamée.

L'AIPPI (Congrès de Bruxelles en 1954, voir Propriété industrielle, 1954,
page 142) a proposé d'ajouter à l'article 6 bis, alinéa l, la phrase suivante :« Il n'est pas nécessaire que la marque notoirement connue ait été utilisée dansle pays où sa protection est demandée. »Nous ne pouvons pas nous rallier à cette proposition. En effet, on ne peutguère imaginer qu'une marque notoirement connue dans un pays n'y soit pas
utilisée. (Voir à ce sujet la distinction que nous avons faite, sous lettre a), entre lamarque notoirement connue et la marque de haute renommée.) La marque dehaute renommée peut en revanche être connue dans un pays sans y être utilisée. Cette différence constitue l'un des critères permettant de distinguer nettement la marque notoirement connue de la marque de haute renommée.
C'est pourquoi nous estimons que la protection des marques notoirement
connues devrait être subordonnée à leur utilisation dans le pays où la protection
est revendiquée, seules les marques de haute renommée devant pouvoir êtreprotégées dans un pays sans y être utilisées.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Afrique du Sud (Traduction) : L'intention de cet article. paraît quelque peu
obscure. Ilsemblerait, d'après le paragraphe c) des propositions du Bureau international, que l'intention soit la suivante : les droits prévus à l'article 6 bis
devraient être limités aux marques qui auront été effectivement utilisées dansle pays où la protection est réclamée. Toutefois, cela ne paraît pas ressortirclairement du texte de l'alinéa 1 et l'on ne voit pas si l'intention est quel'usage doit être antérieur à l'usage fait par la personne contre laquelle la. plainte
est formulée. Si l'usage est nécessaire, il semble également nécessaire qu'il soit
antérieur.
Si l'usage est, en fait, nécessaire, pourquoi le droit est-illimité aux marques«notoirement connues» ? L'usage d'une marque quelconque ne conférerait-il pas
des droits similaires, sou s réserve, naturellement, que cet usage soit antérieur ?
1

Voir article 6 bis, a).

TRAVAUX ET RAPPORTS; TROlSlÈ!IlE COMl\USSlON (ARTICLE 6 BlS)

641

Allemagne (Rép. féd.) (Traduction): Le Gouvernement fédéral approuve
les propositions du Bureau international concernant la modification de cet
article. Il se prononcerait également en faveur d'une modification supplémentairede l'alinéa l de l'article 6 bis, en ce sens que la protection de la marque notoire·ment connue serait assurée indépendamment de son utilisation dans le pays oùla protection est réclamée. Le Gouvernement fédéral est d'avis que la protection
spéciale qu'il importe d'assurer à la marque notoirement connue est justifiée dufait même de sa notoriété et que par conséquent la notoriété de la marquedevrait être aussi la seule condition dont devrait dépendre sa protection ; ilestime qu'il n'est pas nécessaire de soumettre la protection de la marque notoirement connue à la condition supplémentaire que cette marque serait utilisée,pour des produits identiques ou d'une nature semblable, dans le pays où la protection est réclamée. Il se permet en conséquence de proposer, outre les modifications déjà proposées par le Bureau international, de supprimer à l'alinéa 1 del'article 6 bis les mots « et utilisée pour des produits identiques ou similaires ».
Belgique : Le but de la mod~fication proposée par le Bureau est de rendre
efficace l'article 6 bis dans les pays où le droit à la marque est indépendant d'unenregistrement et naît uniquement du premier usage.
Mais le texte suggéré va au-delà de cette préoccupation puisqu'il institue undroit d'interdiction d'usage au bénéfice des personnes dont la marque est notoirement connue. Conférer à ces personnes un droit exclusif d 'interdiction d 'usagesans leur imposer le respect des conditions d'acquisition de ce droit, prévues parla loi nationale, ne peut ~tre admis.
Aussi est-il préférable de ne créer, à côté de l'obligation de refus ou d'invalidation de l'enregistrement, que celle de retirer la protection accordée à la marque.
En vue de ne pas accroître l'insécurité des tiers, il est indiqué de maintenir àtrois ans le délai prévu par le paragraphe 2 de l'article 6 bis.

Texte proposé. Article 6 bis.
« I. Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays lepermet, soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou invalider l'enregistrementou à retirer la protection d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue
la reproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion,d'une marque que l'autorité compétente du pays ( ..... )estimera y être notoirement
connue comme étant déjà la marque d 'une personne admise à bénéficier de laprésente Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires. Il ensera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproductiond'une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une
confusion avec celle-ci.

» 2. Un délai minimum de trois ans devra être accordé pour réclamer la radiation ou le retrait de protection de ces marques. Ce délai sera compté à partir de ladate d'enregistrement de la marque et, si elle a été protégée dès son premier usage,
à partir de ce premie•· usage.
» 3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou le retrait de protection des marques enregistrées ou utilisées d e mauvaise foi. »
41

642

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROlSlÈME PARTlE

Canada (voir réserve générale) : 1° A notre avis, les seules marques qui
devraient être protégées dans un pays où elles ne sont pas utilisées sont celles qui
y sont notoirement connues. L'utilisation dans un pays d'une marque qui y est
notoirement connue ne devrait pas être exigée comme condition de sa protection
dans ce pays et nous appuyons la proposition de l'AIPPI rapportée par le Bureau
international au chiffre c) de la page 640.
' Nous rejetons la distinction qu'on fait entre les marques notoirement connues
et celles dites « de haute renommée ». La Convention ne devrait exiger la protection d'aucune marque 'dans un pays où cette marque n'est pas soit utilisée,soit notoirement connue. Celle qui n'y est pas utilisée ne devrait y être ·protégée(si elle doit l'être du tout) que si elle y est notoirement connue, et seulement à cetitre.
Par contre, une marque utilisée dans un pays devrait être sur le même piedque toute autre marque qui y est utilisée. Le fait qu'elle y soit notoirement
connue ne devrait lui assurer aucun statut spécial.

20 Incidemment, la première phrase de l'alinéa 1 du texte actuel et du texte
proposé 'comporte une ambiguïté à l'endroit de l'application des mots «etutilisée pour des produits identiques ou similaires», qui se trouvent à la fin de laphrase. Ces mots se rapportent-ils aux mots« d'une marque» qui suivent le mot« confusion », aux mots « estimera y être » ou aux mots « comme étant déjà » ?
30 Chacun des deux amendements (alinéas 1 et 2) nous agrée par ailleurs.
Danemark (Traduction) : Le Bureau international propose que la règle
figurant à l'alinéa 2, selon laquelle le titulaire d'une marque notoirement connue
peut, d,ans un délai minimum de trois ans, réclamer la radiation d'une marquesimilaire enregistrée au nom d'un tiers, soit étendue à l'interdiction de l'usagede cette marque. Une telle extension de cette règle ne s'harmonisant pas avec lajurisprudence des tribunaux danois en ce qui concerne les délais immotivés, leDanemark s'oppose à cette proposition. Par contre, la proposition de prolonger
le délai de 3 à 5 ans peut être recommandée.
États-Unis (Traduction) : Concernant la proposition traitée au point XIVc),
les États-Unis proposent l'addition de la phrase suivante au premier alinéa del'article 6 bis : «Il n'est pas nécessaire que la marque notoirement connue ait
été utilisée dans le pays où la protection est réclamée.»En outre, il est proposé que l'article 6 bis soit modifié par l'adjonction dut exte suivant à la fin du premier alinéa :«La marque sera considérée conune notoirement connue, aux termes duprésent article, si cette marque a été utilisée effectivement dans le pays où la protection est réclamée, ou si elle a été portée à la connaissance des milieux commerciaux ou du public en général dans ce pays au moyen de réclames locales ouétrangères, ou par tout autre moyen de publicité.»Il est en outre proposé de modifier l'article 6 bis en ajoutant le nouvel alinéa
suivant:« 4. Les dispositions du présent article seront également applicables dans les
cas où l'enregistrement ou la demande d'enregistrement d'une marque notoirement
connue ont été effectués dans un autre pays Unioniste pour désigner des produits

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6 BlS)

643

différents, à condition de pouvoir prouver que la marque, en raison de son carac~tère unique et de sa renommée, est devenue si notoire qu'elle peut induire lescommerçants ou le public en général à prés~er qu'il existe un rapport commercial
entre la personne utilisant la marque pour des produits différents ou son titulaireet le propriétaire de la marque notoirement connue.»
Finlande : Le Gouvernement finlandais est d'avis que l'alinéa l devrait êtremodifié de la manière proposée par le Bureau international.
Par contre, le Gouvernement finlandais ne peut adopter la nouvelle formule
proposée pour les alinéas 2 et 3. Cette proposition signifie en effet que, en pra·tique, le véritable titulaire de la marque peut sans préjudice remettre son action
jusqu'à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été
informé de l'usage. Ceci serait peu conforme à la théorie de passivité généralement
admise dans ce domaine, théorie selon laquelle l'ayant droit doit réagir dans undélai raisonnable contre 'toute atteinte portée au droit en question. Le Gouver·nement finlandais s'oppose donc à la modification des alinéas 2 et 3 proposée parle Bureau, à l'exception cependant de l'amendement que le délai mentionné àl'alinéa 2 soit porté de 3 à 5 ans.
France : La proposition du Bureau international qui tend, à propos del'article 6 bis, à renforcer la protection des marques «notoires» en étendant les
obligations des Etats «importateurs » à l'interdiction de l'usage de marques
imitantes, peut être approuvée dans son principe et dans ses termes.
Il ne paraît pas souhaitable d'y ajouter, comme on l'a suggéré, une dispo·
sition selon laquelle )a protection ne serait pas subordonnée à l'utilisation de lamarque dans le pays considéré. Cette adjonction semble prématurée. Au surplus,
son absence ne paraît pas exclure une évolution des interprétations nationales
dans le sens souhaité.
La prolongation de 3 à 5 ans du délai imparti aux intéressés pour demander
l'application des mesures prévues paraît également opportune.
Irlande (Traduction) : L'Irlande appuie d'une façon générale cette proposition.
Italie : L'Italie propose de modifier le texte du Bureau international commesuit:(Article 6 bis, alinéa I.) «Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si lalégislation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou inva·
lider l'enregistrement et à interdire l'usage d'une marque de fabrique ou decommerce qui constitue la reproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles
de créer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays del'enregistrement ou de l'usage estimera y être notoirement conn~e- même s'il
n'y est pas en usage - comme étant déjà la marque d'une personne admise àbénéficier de la présente Convention et utilisée pour des produits identiques ou
similaires. Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue
la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une imitation suscep·tible de créer une confusion avec celle·ci. »L'Italie accueille favorablement le texte proposé par le Bureau international
pour l'article 6 bis, alinéas 2 et 3.

644

CONFÉRENCE nE LISBONNE~ TROISIÈME PARTIE

Japon 1 : Le Gouvernement du Japon considère que l'interdiction de l'usage
d'une marque notoirement connue relève non pas de l'article 6 bis ayant trait à
l'enregistrement d'une marque de f~brique ou de commerce, mais de l'article
10 bis ayant pour objet la répression de la concurrence déloyale. Aussi, cettequestion devrait-elle être traitée dans l'article 10 bis. Toutefois, la portée duchiffre 1 de l'alinéa 3 de l'article 10 bis, qui suppose l'état de concurrence entre lesétablissemeuts, étant étroite pour assurer la protection des marques notoirement
connues ainsi que des marques de haute renommée, le Gouvernement japonais
propose de modifier le chiffre 1°, alinéa 3 de l'article 10 bis comme suit :1° «Tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quelmoyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commercialed'autrui. »Nous n'avons pas d'objection à la proposition relative à la prolongation dudélai pour réclamer la radiation des marques.
Mexique (Traduction) : Le Comité estime que la protection étendue aux
marques notoires ou de haute renommée est justifiée; il accepte donc en principe
la modification de l'article 6 bis de la Convention d'Union, mais il se permet desuggérer que dans la proposition du Bureau international soit supprimé le mot« y », car ce vocable constitue vraiment le pivot autour duquel a tourné ladiscussion sur la protection des marques notoires. Pour cette raison, le Comité
propose que ce mot soit ajouté à la dernière partie de l'alinéa 1 de l'article 6 bis,
voire : «et y utilisée pour des produits identiques ou similaires ».
Même si le Comité se prononce favorablement au sujet- de l'alinéa 2 de l'article 6 bis, il relève qu'une rédaction plus heureuse s'impose pour éviter la possibilité de discussions litigieuses. Naturellement, cette rédaction doit être adoptéed'un commun accord avec les autres pays intéressés.
En ce qui concerne la prolongation du délai pour réclamer l'invalidation desmarques coïncidant avec les marques notoires, ou pour interdire l'usage illicite
de telles marques, le Comité ne se sent pas enclin à accepter une telle prolongation du délai, étant donné que l'expérience a prouvé que celui de trois ans est
plus que suffisant à cet effet.
Quant aux «marques d'exceptionnelle notoriété» ou de« haute renommée»,ainsi appelées dans les propositions du Bureau international, et qui font l'objet dupoint XX, le Comité est d'avis qu'au moyen d'une addition adéquate faite à l'article 6 bis, on réglerait le problème de leur protection, sans avoir besoin de créer
une nouvelle catégorie de marques. Ce problème a été examiné à fond par desorganismes privés, comme la Chambre de commerce internationale et l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle ; du matériel
de ces études, on peut extraire des éléments pour donner forme à l'addition
indiquée.
Nous remarquons que le point XX du Programme traitera une fois de plus
de ces problèmes.
Monaco : Pas d'objection à l'adoption de l'ensemble des propositions faites.
1 Les observations du Japon sur les marques notoirement connues s'appüquent également au point XX
du Programme, traitant de la marque de haute renommée.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈME C01\Il\11SS10N (ARTICLE 6 BlS)

645

Norvège (Traduction) : Le Gouvernement norvégien est prêt à accepter laproposition d'extension du susdit article de façon qu'il s'applique également à
l'emploi d'une marque notoirement connue appartenant à une autre partie. Demême, nous sommes prêts à appuyer la proposition de prolongation, de trois à
cinq ans, du délai dans lequel une demande devra être présentée en vue de laradiation de marques enregistrées, par application de ladite proposition. D'autrepart, nous ne pouvons pas appuyer la proposition selon laquelle ce délai de cinq
ans s'appliquerait aussi au cas d'une réclamation dirigée contre l'usage continu
non autorisé de la marque notoirement connue. Une telle réglementation aurait
un caractère trop rigide et, notamment, ne serait pas conforme à la doctrine
générale qui prévaut, par exemple en Norvège en ce qui concerne la carence(laches).
Pays-Bas : Cet article traite des marques dites notoires ; il s'agit de marques
qui sont protégées dans un pays de l'Union au nom d'un titulaire et dont lanotoriété s'est étendue dans un autre pays de l'Union sans que le titulaire(étranger) ait jusqu'alors acquis dans ce pays un droit sur la marque.
Le texte actuel dispose qu'une personne autre que le titulaire (étranger) nepeut obtenir d'inscription à son nom de la marque. Le Bureau estime cette disposition insuffisante pour les pays où la protection peut être obtenue égalementsans dépôt ; il propose de stipuler que l'usage de la marque par un autre soit
aussi interdit.
Cette proposition va trop loin. Dans le présent texte, le titulaire d'une
marque notoire n'a pas non plus, dans les pays où le dépôt est une condition dela protection, la possibilité d'interdire l'usage de la marque par un autre, aussi
longtemps qu'il n'a pas lui-même déposé sa marque. A l'exclusion de toute autre
ressource, il n'aura que la faculté de déposer sa marque et, par conséquent,d'obtenir la protection. Si l'on veut offrir cette même faculté au titulaire également dans les pays où la protection peut être obtenue sans dépôt, il suffit destipuler que l'obtention de la protection par un autre que le titulaire de la marquenotoire doit être interdite et que l'usage de la marque notoire par un autre que
son titulaire ne peut faire obstacle à l'obtention par le titulaire (étranger) dudroit à la marque. Pour les tiers de bonne foi un droit d'usage pourrait êtreprévu.
Pour d'autres raisons encore que celles invoquées par le Bureau, on peut
soutenir qu'il est souhaitable d'instituer l'interdiction d'usage d'une marquenotoire par un autre que le titulaire (étranger). Cependant une telle interdiction
reviendrait à accorder une protection totale (la protection de la marque n'est en
effet pas autre chose que la faculté d'interdire son usage par d'autres) à un titulaire, sans que celui-ci se soit procuré le droit à la marque en conformité avec laloi nationale du pays intéressé. Il semble qu'il n'y ait pas de raisons suffisantes
pour admettre une telle atteinte à la liberté qu'ont les pays de l'Union de déterminer eux-mêmes les conditions de naissance du droit à la marque. On peutplutôt attendre d'un titulaire de marque et aussi d'un titulaire de marque notoire
qu'il r emplisse les conditions imposées par la loi nationale s'il désire obtenir laprotection prévue par cette législation.
Pour les mêmes raisons on peut se poser la question de savoir s'il est bienjustifié de prolonger les délais dans lesquels le titulaire d'une marque notoirement
connue peut agir contre des marques antérieurement déposées. L'on ne peut pas
perdre de vue que la faculté d e demander la r a diation d'inscriptions antérieures

.-.

646

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

crée une certaine incertitude de droits. Plus long sera le délai pendant lequelcette faculté pourra s'exercer, plus grande sera cette insécurité. On peut sedemander ce qui doit prévaloir : la protection étendue dont l'ayant droit jouit
grâce à la prolongation du délai ou la grande incertitude de droits.
Voisines des « marques notoirement connues », mais hien distinctes decelles-ci, sc trouvent les «marques de haute renommée ». Ces dernières sont desmarques qui, à l'opposé des marques notoirement connues, jouissent de la protection normale dans un pays, mais qui y ont conquis une telle réputationque des tiers ont tendance à les utiliser pour tout autre produit. Il est hien vraiqu'aucune confusion ne pourra s'élever dans ce cas quant à l'origine de ces produits, mais il peut être extrêmement désagréable ou préjudiciable pour le titulaire de voir des tiers profiter de son goodwill pour répandre sous sa marque desproduits peut-être de moindre qualité. C'est pourquoi il serait souhaitabled'étendre quelque peu pour les marques de haute renommée la protection nationale déjà obtenue, à d'autres produits qui n'entrent pas dans le cadre de ceux tombant sous la protection normale. Le Bureau a rejeté (point XX) cette extension
de la protection des marques de haute renommée. Néanmoins, du côté néerlandais, on apprécierait que l'opportunité d'une telle extension fasse l'objet d'une
discussion en conférence.
A cet effet, l'on pourrait se servir du texte. suivant qui est emprunté enpartie à un projet en ce sens fait par l'AIPPI (Bruxelles 1954) :«La protection résultant du droit à la marque de haute renommée s'étend,
sous réserve des droits acquis de bonne foi, même à l'égard de produits non identiques ou similaires, s'il s'ensuit ou bien une possibilité de confusion, ou bien unaffaiblissement du caractère distinctif ou du pouvoir attractif de la marque, denature à causer un préjudice réel au titulaire •.»Rhodésie (Traduction) : Le droit commun protégeant l'emploi de marques
qm tombent dans cette catégorie, la modification ·proposée ne paraît pas,.
necessarre.
La modification de l'alinéa 2 de l'article 6 bis, prolongeant le délai de trois
à cinq ans, est accueillie favorablement.

Royaume-Uni (Traduction) : Le Royaume-Uni n'a pas d'autres commentaires à faire à ce propos que ceux qui consistent à accepter, d'une façon
générale, les propositions du Bureau international, y compris celle de prolonger
le délai de 3 ans à 5 ans.
Suède (Traduction) :A l'alinéa 2 de l'article 6 bis, le Bureau international
propose que la règle actuelle accordant au propriétaire légitime d'une marque notoirement connue un délai minimum pour réclamer la radiation de la marque duregistre devrait être étendue de façon à comprendre la possibilité d'engager une
action contre l'usage non autorisé de la marque. En fait cela signifie que le propriétaire aura toujours la faculté d'attendre cinq ans avant d'engager une action,même s'il est au courant de l'utilisation dès le début. Il est évident qu'une disposition conventionnelle de ce genre est incompatible avec la doctrine largement
répandue de la passivité (laches, Verwirkung) et ne peut être acceptée par le

TRAVAUX E T RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE

6 BIS )

647

Gouvernement suédois. Une modification de l'alinéa 2 est ainsi rejetée et parconséquent il n'est pas nécessaire de modifier l'alinéa 3. (N. B. - Le Gouvernement est disposé à appuyer la proposition du Bureau international de prolonger de 3 à 5 ans le délai prévu par l'article 6 bis, alinéa 2.)
Suisse ~ L'Administration suisse est d'accord sur la proposition formuléedans le programme de la Conférence, sous les réserves suivantes :L'exigence selon laquelle la marque doit avoir été effectivement utilisée
comme telle dans le pays où la protection est réclamée n'est pas justifiée. En
effet, il est possible que la marque y devienne notoirement connue d'une autre
façon (par la presse, par des reportages radiophoniques, par l'env oi de prospectus). D'autre part, il paraît opportun de protéger une telle marque également
contre un emploi fait par des tiers sur des produits ni identiques, ni similaires,du moins dans les cas où il pourrait s'ensuivre un danger de confusion ou unavantage injustifié ou un affaiblissement du caractère distinctif ou du pouvoir
attractif de la marque. Enfin, il paraît également justifié de réserver les droits
acquis de bonne foi par des tiers. Le texte suivant, formulé par l'AIPPI et la CCI,
tient compte de toutes ces considérations et l'Administration suisse se prononce
pour son adoption :« l. Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays lepermet, soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou invalider l'enregistrement età interdire l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue lareproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion,d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement ou del'usage estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d' une
personne admise à bénéficier de la présente Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires. Il en sera de même lorsque la partie essentielle dela marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou
une imitat~on susceptible de créer une confusion avec celle-ci. Il n'est pas
nécessaire que la marque notoirement connue ait été utilisée dans le pays où sa
protection est demandée.
» 2. Un délai minimum de cinq ans devra être accordé pour réclamer la radiation ou l'interdiction de l'usage de ces marques. Ce délai courra, dans le premiercas, de la date de l'enregistrement de la marque et, dans le second cas, du commencement de l'usage.

» 3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la r adiation ou l'interdiction del'usage des marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi.
» 4. La protection prévue par le présent article s'étend, sous réserve des droits
acquis de bonne foi, même à l'égard de produits non identiques ou similaires, s'il
s'ensuit ou bien une possibilité de confusion, ou hien un avantage injustifié, ou
hien un affaiblissement réel du caractère distinctif ou du pouvoir attractif de lamarque.»Tchécoslov~quie : Le Gouvernement tchécoslovaque est d'~vis que le délaide trois ans, devant être accordé pour réclamer la radiation et l'interdiction del'usage des marques notoirement connues, est t rop court parce que, généralement, le titulaire d'une marque notoirement connue ne prend pas connaissan ce de648

CONFÉRENCE DE LISBONNE~ TROlSlÈME PARTIE

l'abus à ses droits immédiatement, mais, d'ordinaire, seulement après l'écoule~ment d'un certain temps.
Ceci étant, nous proposons l'adoption de la seconde alternative de l'article
6 bis, alinéa 2.
Turquie: Nous sommes dans l'incertitude au sujet du contrôle de l'usage,
modification proposée au premier paragraphe. Nous ignorons si une mesure deprécaution est déjà prise à ce sujet. Si tel est le cas, il faudra l'expliquer.
Dans l'application de cet article, la difficulté principale est de savoir quelle
est la signification de la marque notoirement connue. Il faudra donc ou la définir,ou en déterminer les éléments caractéristiques.
Pour nous, le premier moyen plausible est la publication y relative à faire
par les pays intéressés, et de reconnaître aux autres pays le droit d'objection.
Par exemple, si dix pays font objection, il faudra accepter la nullité de ladécision publiée. Quant au second moyen, c'est la publication à faire par le
Bureau.
Nous approuvons le délai de cinq ans mentionné à l'alinéa 2.
Yougoslavie: Alinéa 1. Il serait indiqué de noter que l'interdiction de l'usage
d'une marque notoirement connue, mais pas protégée, n'aurait pas dû être réglée
par le texte de l'article 6 bis, dont les stipulations se rapportent aux conditions
de refus ou d'invalidation d'une marque notoirement connue.
L'emploi d'une marque notoirement connue, par des tierces personnes,
présente, à notre avis, le caractère d'un acte de concurrence déloyale.
Au cas où l'opinion générale considérerait que l'interdiction de l'emploi desmarques notoirement connues devrait être introduite expressis verbis dans letexte de la Convention, nous proposons de le faire en modifiant ou en .complé~
tant l'article 10 bis.

Alinéa 2. Faisant suite à nos observations visant l'alinéa l de cet article,
nous sommes d'avis que la durée des délais pour l'interdiction de l'usage desmarques notoirement connues devrait, comme pour l'alinéa l, être réglée dansle cadre de l'article 10 bis.
AIPPI: 1.- L'AIPPI, dans son Congrès de Bruxelles de 1954, a émis le vœuque l'article 6 bis soit rédigé dans les termes suivants :« l. Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays lepermet, soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou invalider l'enregistrement età interdire l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue lareproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion,d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement ou de l'usage
estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne
admise à bénéficier de la présente Convention utilisée pour des produits identiques
ou similaires. Il ~n sera de même lorsque la partie essentielle de la marque cons~
titue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une imitationsusceptible de créer une confusion avec celle-ci. ll n'est pas nécessaire que lamarque notoirement connue ait été utilisée dans le pays où sa protection est
demandée.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6 BIS)

649

» 2. Un délai minimum de cinq ans devra être accordé pour réclamer laradiation ou l'interdiction de l'usage de ces marques. Ce délai courra, dans lepremier cas, de la date de l'enregistrement de la marque et, dans le second cas, ducommencement de l'usage.
» 3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l'interdiction del'usage des marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi.

» 4. La protection prévue par le présent article s'étend, sous réserve des droits
acquis de bonne foi, même à l'égard de produits non identiques ou similaires, s'il
s'ensuit ou bien une possibilité de confusion, ou bien un avantage injustifié, ou bien
un affaiblissement réel du caractère distinctü ou du pouvoir attractif de la marque.»II. - Le texte proposé par le Bureau international a reproduit le t exte
adopté par l'AIPPI, sous réserve cependant de deux omissions :a) Le texte proposé par le Bureau international ne comporte pas la disposition suivante, figurant au chiffre 1 in fine du texte adopté par l'AIPPI, à savoir:«Il n'est pas nécessaire que la marque notoirement connue ait été utiliséedans le pays où sa protection est demandée.»
Le Bureau international justifie cette omission par le motif que la marquen'est pas notoire lorsqu'elle n'est pas utilisée.
Cette considération ne paraît pas exacte : il existe des cas oü la marque,employée dans un pays, peut devenir notoire dans un autre pays, sans y êtreexploitée.
Les tribunaux d'un pays doivent donc avoir la faculté de décider que lamarque est devenue notoire Indépendamment de l'usage qui est fait de cettemarque dans le pays.

b) D'autre part, le texte proposé par le Bureau international n'a pas reproduit la disposition figurant sous le chiffre 4 du texte adopté par l'AIPPI.
Cette disposition est relative à la protection de la marque contre son emploi
pour des produits non identiques ou similaires.
Cette question est étudiée au point XX - voir pages 705 ct suivantes duprésent volume. Le Bureau international admet qu'il existe des marques, ditesde « haute renommée », qui doivent être protégées contre l'usage pour des produits non identiques. Mais le Bureau international considère que cette protection peut être assurée en application du principe général posé par l'article
10 bis de la Convention; il en conclut qu'il est inutile d'ajouter une disposition
particulière à ce sujet.
L'AIPPI s'est prononcée contre la distinction entre les marques simplement
notoires et les marques de «haute renommée». L'AIPPI estime que. toutes lesmarques notoirement connues doivent bénéficier d'une protection plus étendue ;elles doivent donc être protégées contre l'emploi pour des produits non identiques
ou similair es. Enfin, l'AIPPI a estimé que la protection des marques notoirement
connues contre l'emploi pour des produits non identiques ou similaires devaitêtre prévue dans l'article 6 bis, plutôt que dans l'article 10 bi.s, en raison ducaractère plus précis des dispositions de l'article 6 bis.
III. - En conséquence, la Commission est d'avis que le texte adopté parl'AIPPI devrait être substitué au texte proposé par le Bureau international.

650

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈl\IE PARTIE

CCI: La version de l'article 6 bis proposée par le Bureau international concorde avec la résolution de la CCI adoptée au Congrès de Tokyo en 1955, sauf ence qui concerne deux passages qui ont été supprimés.
Elle ne comporte pas, à l'alinéa 1, la dernière phrase de l'alinéa correspondant du texte de la CCI :«TI n'est pas nécessaire que la marque notoirement connue ait été utiliséedans le pays où sa protection est demandée. »Dans l'exposé des motifs, le Bureau international part de l'hypothèse qu'une
marque ne peut être notoirement connue si elle n'est pas utilisée dans le pays où
sa protection est demandée. Mais cette hypothèse n'est pas valable. La condition
essentielle de l'application de l'article 6 bis est que les autorités compétentes dupays intéressé constatent que la marque en -question est notoirement connue
comme étant la marque du requérant. Que la marque de fabrique soit ou non
utilisée dans le pays, cette constatation préliminaire est indispensable. Quand la
marque n'est pas utilisée dans le pays, il est certainement beaucoup plus difficile
de prouver qu'elle y est notoirement connue. La notoriété peut cependant êtredémontrée dans certaines circonstances (par exemple, publicité internationale,envoi de prospectus usuel dans la branche, etc.). Quoi qu'il en soit, il n'y a pas deraison d'empêcher les tribunaux de constater qu'une marque originaire d'unautre pays a acquis de la notoriété dans leur propre pays hien qu'elle n'y soit pas
utilisée. En conséquence, la CCI recommande que la phrase citée ci-dessus de sa
résolution soit ajoutée à la fin de l'alinéa 1 proposé par le Bureau international.
En second lieu, le texte du Bureau international laisse de côté l'alinéa 4 dela résolution adoptée par la CCI à Tokyo sur la protection contre l'emploi des.marques de fabrique pour des produits non similaires. Apparemment le Bureau
international a écarté cet alinéa parce qu'à son avis il n'intéresserait que lesmarques de haute renommée dont il est question au point XX. Dans ce chapitre,après avoir exposé les idées générales relatives aux marques de haute renommée
et indiqué que leur protection relevait des principes intéressant la concurrence
déloyale plutôt que du droit des marques, le Bureau conclut que l'article 10 bis
de la Convention permettant amplement une protection effective, il est inutiled'amender la Convention par une réglementation spéciale.
La CCI a traité de la question des marques de haute renommée d'abord dans
une résolution de son Congrès de Québec (I949) proposant alors d'assurer leurprotection par l'adjonction d'un nouvel alinéa à l'article 10 bis de la Convention.
Toutefois, à la suite de nouvelles études et recherches, la CCI abandonna leconcept des marques de haute renommée en tant que catégorie spéciale en concluant en faveur de la protection, dans certains cas et sous certaines conditions,de toutes marques notoirement connues contre leur emploi par des tiers pour desproduits non similaires. C'est ainsi qu'elle vint à préconiser, ~omme étant lameilleure solution, qu'un alinéa spécial soit ajouté à cet effet à l'article 6 bis,
conformément aux votes intervenus aux Congrès de Vienne (1953) et de Tokyo(I955). L'AIPPI étant parvenue à la même conclusion adopta une résolution
identique. Ainsi donc, sur ce point encore, les deux organisations ont opté dansle même sens.
Il y a d'excellentes raisons pour traiter de la matière dans l'article 6 bis
consacré à la protection internationale des marques de fabrique, plutôt que dansl'article 10 bis qui ne la concevrait que sous l'angle de la concurrence déloyale.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COl\lMISSION (ARTICLE 6 BIS )651

Les voici:
l. De nombreux pays de l'Union ne possèdent pas encore de législation en
matière de concurrence déloyale, ou leurs lois réprimant la concurrence déloyale
spécifient limitativement les actes qui doivent être considérés comme relevantde la concurrence déloyale. Il est à craindre que l'on ne puisse, dans ces pays,
obtenir la protection souhaitable des marques de haute renommée.

2. Même dans les pays où, comme par exemple en France, le droit en matièrede concurrence déloyale est le fait d'une jurisprudence fondée sur un principe
général énoncé par le Code civil, l'on n'est pas arrivé à assurer aux marques dehaute renommée une large protection au titre de la concurrence déloyale. Ainsi
pour l'application de ce droit, l'on sait qu'en France il faut toujours qu'il y ait
concurrence.
3. La protection des marques de haute renommée relevant essentiellement dudomaine de la protection des marques, l'interdiction dont il s'agit trouve logiquement sa place dans l'article 6 bis qui traite des conflits en matière de marquesde fabri9ue.
4. Le dr~it des marques procède du concept juridique plus vaste de laconcurrence déloyale dont il n'est qu'un aspect. Vu sous cet angle, il n'y aurait
théoriquement aucune nécessité pour prévoir spécialement dans la Convention
l'article 6 bis :la protection des marques notoirement connues contre l'usurpation
ou l'imitation aurait pu être assurée par les principes généraux énoncés à l'article
10 bis. Si la Convention comprend un article 6 bis, c'est qu'il a été jugé nécessairede répondre par des dispositions spéciales à des cas spéciaux intéressant les
conflits de marques de fabrique dans le commerce international. Etant donné lecaractère spécifique que présente également le problème des marques de hauterenommée, il importe qu'il fass'e l'objet d'une réglementation ad hoc.
S. L'insertion d'un nouvel alinéa à la fin de l'article 6 bis, recommandée parla CCI et l'AIPPI, présenterait en outre l'avantage d'étendre aux marques dehaute renommée l'application des autres dispositions de l'article. Ainsi, les autorités compétentes du pays où la protection des marques d e haute r enommée est
demandée seraient appelées à décider si elles remplissent les conditions auxquelles l'application de cet alinéa est subordonnée ; serait applicable de même ledélai de cinq ans pour réclamer la radiation ou l'interdiction de l'emploi d'unetelle marque par un tiers, sauf en cas de fraude, etc.
La CCI recommande donc d'ajouter au texte proposé par le Bureau international un alinéa 4 rédigé comme suit:«La protection prévue par le présent article s'étend, sous réserve des droits
acquis de bonne foi, même à l'égard de produits non identiques ou similaires, s'il
s'ensuit ou une possibilité .de confusion, ou bien un avantage injustifié, ou bienun, affaiblissement réel du caractère distinctif ou du pouvoir attractif de lamarque.»FliC : Il ne semble pas inutile de rappeler qu'il s'agit de protéger des marques
qui ne sont pas enregistrées, car si elles étaient enregistrées, la notion de marquenotoire serait inutile.
Ceci posé, la Fédération fait tout d'abord observer que rien ne justifie ladistinction entre la notoriété et la haute renommée.

SUREAUX INTERNATIONAUX RiUNœ

POUR l~ PROTEC110t~ DE LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BIBLIOTHÈQUE

652

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISlÈl\lE PARTIE

Cette question difficile des marques notoires comporte deux aspects essentiellement différents :·1° Pour des produits identiques ou similaires, il s'agit d'introduire, dansl'article 6 bis actuel, l'interdiction d'usage en plus du refus d'enregistrement.
La Fédération est favorable à cette disposition et approuve le texte proposépa~ le Bureau international.
2o L'AIPPI propose d'ajouter à l'article 6 bis et non à l'article 10 bis une
disposition relative à la protection de la marque notoire contre son emploi pourdes produits non identiques ou non similaires.
La Fédération est d'accord sur le principe de cette introduction dans letexte de la Convention.
Cependant, comme de nombreuses discussions ont eu lieu pour savoir sicette disposition, reconnue nécessaire, devait être introduite soit dans l'article
6 bis (marques), soit dans l'article 8 (nom commercial), soit dans l'article 10 bis(concurrence déloyale), il peut être opportun de proposer l'introduction dans· laConvention d'un article nouveau ne se référant à aucun des précédents et qui
pourrait être rédigé dans le sens suivant :Article 10 quater (par exemple) :«Est interdit comme contraire à la loyauté conunerciale l'enregistrement etl'usage par 1m tiers, pour un commerce quelconque, du nom ou de la marquenotoirement connue conune appartenant à une firme (célèbre ?) dont l'activité
est différente. »Ce texte pourrait être complété par une preCISIOn relative à la libertéd'appréciation du caractère de notoriété, dans le sens suivant :«Les autorités compétentes des pays de l'Union seront seules juges des noms
on marques susceptibles de bénéficier de cette disposition. »Les avantages d'un texte de cette nature sont les suivants:a) suppression de toute allusion à la «concurrence»;b) application aussi bien aux noms qu'aux marques;c) grande souplesse d ' appréciation.
LICCD : Marque, nom commercial et enseigne notoirement connus (Agissemeras parasitaires): Nous nous sommes particulièrement attachés à la répression
des pratiques parasitaires qui consistent pour un tiers à tirer profit du renom
acquis légitimement par autrui et sans qu'il y ait risque de confusion entre les
produi.ts et entre les établissements. Ces pratiques visent tout spécialement lesmarques,, les slogans, les. noms commerciaux ct enseignes jouissant d'une certaine
renommee.
Le projet du Bureau international traite de la question des marques notoires,mais il passe sous silence celle des noms commerciaux, slogans et enseignes
notoirement connus.
En ce qui concerne les marques notoires, nous estimons inutile la distinction
faite par le Bureau international entre les marques notoires (qui feraient l'objet
de l'article 6 bis) ct les marques de haute renommée (qui pourraient être protégées par l'article 10 bis).

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈl\IE COMMlSSlON (ARTICLE

6 BlS)

653

Nous pensons, en revanche, qu'il est opportun, comme le propose le Bureau
international, de refuser l'adoption par un tiers d'une marque notoire même sicelle-ci n'est pas utilisée dans le pays intéressé.
Nos préférences iraient à l'adoption d'un nouvel article qui permettrait deviser les différents points ci-dessus indiqués.
Nous estimons souhaitable de rédiger un article séparé plutôt que d'adjoindre un alinéa 4 à l'article 6 bis actuel ou de prévoir la protection des marques
notoirement connues par le canal de l'article lü bis.
En effet, l'article 6 bis vise uniquement Penregistrement et l'usage desmarques notoirement connues pour désigner des produits identiques ou similaires.
Il est dominé par la règle de la spécialité de la marque.
En incorporant dans l'article 6 bis un alinéa 4 qui viserait les marques intéressant des produits différents, nous risquerions de rompre l'harmonie de l'ensemble du texte. Par ailleurs, l'article 6 bis concerne seulement les marques etnous ne pourrions donc pas protéger par son intermédiaire les autres formesd'agissements parasitaires telles que la protection des noms commerCiaux,
enseignes et slogans notoirement connus.
En ce qui concerne l'article lü bis, ce dernier est destiné à réprimer laconcurrence déloyale et son domaine de protection est par suite plus étendu.
Mais il intéresse une situation qui peut opposer entre eux deux ou plusieurs
concurrents. En conséquence, il ne peut être invoqué lorsqu'il s'agit d'actes serapportant à des produits différents. Il pourrait donc paraître anormal que la répression des marques notoires et des autres formes d'agissements parasitaires
puisse être visée par cet article lü bis.
Ceci étant exposé, nous pourrions prévoir trois solutions pour la place àdonner au nouvel article proposé:- soit prévoir un article 6 sexies;- soit prévoir un article lü nouveau qui remplacerait l'article lü actuel,lequel deviendrait un article 9 bis;
- soit prévoir un article lü ter nouveau (l'article lü ter actuel devenant
lü quater).
Nous pensons que c'est l'article lü nouveau qui remplirait les conditions lesplus satisfaisantes.
En effet, un article 6 sexiès serait placé après différents articles qui concernent les marques de fahrique. Il pourrait donc semhler surprenant que, outre cesdernières, il vise également d'autres droits de propriété industrielle qui sc
trouvent mentionnés dans des articles postérieurs. Nous faisons plus spécialement
allusion à l'article 8 qui protège le nom commercial.
Quant au nouvel article lü ter, il prendrait place immédiatement aprèsl'article lü bis et présenterait ainsi l'inconvénient d'être incorporé plus particulièrement à la concurrence déloyale. Précisons seulement pour la honne règle quedans le cas où un nouvel article lü ter serait adopté, il y aurait lieu de prévoir
que le nouvel article lü quater qui prendrait la place de l'article lü ter viserait à
la fois les articles 9, lü bis et lü ter.
Le nouvel article lü que nous proposons permettrait de viser, sans que lasituation paraisse anormale, non seulement les marques de fahrique mais aussi
les noms commerciaux, enseignes et slogans notoirement connus. D'autre part,il prendrait sa place immédiatement avant Particle concernant la concurrence
déloyale qui intéresse tous les faits de concurrence qui ne sont pas visés spécia-654

CONFÉRE NCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE .

lement par les droits de propriété industrielle mentionnés dans les articles précédents de la Convention d'Union de Paris.
En ce qui concerne la rédaction de l'article 10 nouveau, nous pensons qu'ilpourrait comporter deux paragraphes.
Le premier reprendrait dans ses grandes lignes les textes proposés par
l'AIPPI et la CCI en ce qui concerne un nouvel alinéa 4 à l'article 6 bis.
Toutefois, nous avons supprimé la mention « sous réserve des droits acquisde bonne foi» et l'adjectif« réel» qui figure après le mot « affaiblissement».
Nous pensons, en effet, que ces deux mentions affaibliraient d'une manière
trop importante la portée de l'article et risqueraient pratiquement d 'en supprimer la valeur.
Dans le deuxième alinéa dudit article 10 nouveau, il conviendrait de prév oir
que les dispositions intéressent également les noms commerciaux, enseignes etslogans.
Enfin, un certain nombre de pays ont créé un enregistrement spécial à titre
de propriété industrielle pour les noms commerciaux et parfois aussi les enseignes.
Nous pensons qu'il conviendrait que l'article 10 nouveau précise dans un
t roisième alinéa que l'usage et l'enregistrement des noms et enseignes n otoirement
connus soient interdits dans les pays qui ont créé un tel registre.
Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l'article 6 bis et un article 10
nouveau ainsi conçu :A rticle 6 bis·1. Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays lepermet, soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou invalider l'enregistrement età interdire l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue lareproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion,d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement ou de l'usage
estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne
admise à bénéficier de la présente Convention utilisée pour des produits identiques
ou similaires. Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d.'une telle marque notoirement connue ou une imitationsusceptible de créer une confusion avec celle-ci. Il n'est pas nécessaire que lamarque notoirement connue ait été utilisée dans le pays où sa protection est
demandée.

2. Un délai minimum de cinq ans devra être accordé pour réclamer la radiation ou l'interdiction de l'usage de ces marques. Ce délai courra, dans le premiercas, de la date de l'enregistrement de la marque, et, dans le second cas, du commencement de l'usage.
3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l'interdiction del'usage des marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi.

A rticle 10 nouveau
1. La protection prévue par l'article 6 bis s'étend m.ême à l'égard de produits
non identiques ou similaires, s'il s'ensuit ou hien une possibilité de confusion ou
hien wi avantage injustifié, ou bien un affaiblissement du pouvoir distinctif ou
attractif de la marque.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6 B IS)

655

2. Le bénéfice de la présente disposition s'applique aux noms commerciaux,
enseignes et slogans notoirement connus.
3. L'usage et l'enregistrement des noms et enseignes notoirement connus
seront en outre interdits dans les pays qui ont créé un registre spécial pour ces deux
matières.
Union des Fabricants Le Bureau international propose de distinguer «lesmarques notoires» et «les marques de haute renommée».
La «marque notoire» serait soumise à deux conditions : identité ou simili~tude des produits contrefaisants, et usage dans le pays de l'enregistrement. La
marque «de haute renommée» ne serait pas soumise à ces deux conditions, enraison de l'étendue particulière de sa réputation.
Les tribunaux de divers pays éprouvent déjà une certaine difficulté à définirla marque notoire et y adjoindre une nouvelle catégorie de marques notoires
qualifiées de marque de haute renommée nous semble susceptible de compliquer
le problème au lieu de le clarifier!
Ces deux termes ne sont d'ailleurs pas les seuls utilisés par les tribunaux ou
la doctrine.
Nous relevons encore quelques expressions telles que celles de « marques degrande notoriété », « marque de haute réputation », « marques connues au loin »,«marques mondiales», «marques symbolisant l'entreprise», mais toutes qualifient en fait le même phénomène, à savoir la marque jouissant d'une notoriété
particulière.
·
En ce qui concerne la protection même, celle-ci peut être assurée à notre
point de vue de deux manières :- soit par renforcement de l'article 6 bis (nouveau paragraphe 4), commel'ont suggéré l'AIPPI et la CCI aux Congrès de Bruxelles et de Tokyo ct en éten~dant en conséquence la protection des marques notoires alL~ produits qui ne sont
pas identiques ou similaires ;- soit, mieux encore, en promulguant un article séparé (par exemple unarticle IO nouveau, l'article IO ancien devenant 9 bis) afin de distinguer d'unemanière plus nette les agissements parasitaires intéressant des produits différents
et les . simples faits de concurrence prévus par l'article 6 bis actuel. Cet article
reprendrait le texte de l'article 6 bis nouvel alinéa 4 proposé par l'AIPPI et la
CCI en supprimant toutefois l'adjectif «réel » ainsi que la mention « sousréserve des droits acquis de bonne foi» qui en affaibliraient la portée.
Nous devons faire remarquer que le Bureau international conclut implicitement dans un sens analogue lorsqu'il parle de la protection des marques dites« de haute renommée». Toutefois, cet organisme estime qu'il suffit d'appliquer
en l'espèce l'article IO bis.
Deux critiques peuvent donc être faites à l'interprétation du Bureau
interna tional.
D'une part, cet organisme pense qu'il est possible de séparer les deux notions
de marques notoires et de marques de haute renommée, et nous avons expliqué
que nous ne pouvons partager ce point de vue.
D'autre part, le Bureau international estime qu'il suffit d'appliquer en ce qui
concerne les marques qu'il qualifie de «haute renommée» l'article 10 bis et les
principes régi~sant la concurrence déloyale.
Or, il faut observer que la protection des marques notoires visant des agis-

656

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈIIIE PARTIE

sements parasitaires intéresse des produits différents et qu'il n'y a plus à proprement parler de concurrence.
Nous préférons donc que la répre8sion de l'emploi abusif des marques
notoires soit réprimée par le canal de l'article 6 bis lorsqu'il s'agit de produits
identiques ou similaires et par le canal de l'article 10 nouveau lorsqu'il s'agit deproduits différents.
Nous aurions donc ainsi une ordonnance plus large des articles en question
et nous n'aurions pas à faire intervenir la notion de concurrence.
En revanche, nous pensons, à l'instar du Bureau international, que la protection devrait viser non seulement l'interdiction d'enregistrement comme le fait
l'article 6 bis actuel mais aussi la prohibition de l'usage.
En outre, nous préférerions, comme l'a demandé l'AIPPI, que la marquenotoirement connue soit protégée, même s'il n'y a pas d'usage dans le pays même. ·En effet, unetelle marque peut, en raison de sa réputation particulière et étendue,être connue dans le pays intéressé sans y être nécessairement exploitée.
En définitive, nous estimons souhaitable

1. de conserver le texte de l'article 6 bis proposé par le Bureau international
et qui prévoit l'interdiction d'usage, en y adjoignant in fine la mention «Il n'est
pas nécessaire que la marque notoirement connue ait été utilisée dans le pays où
sa protection est demandée »;2. la promulgation d'un article 10 nouveau ainsi rédigé : « La protection
prévue par l'article 6 bis s'étend, sous réserve des droits acquis de bonne foi,même à l'égard de produits non identiques ou similaires s'il s'ensuit ou bien une
possibilité de confusion, ou bien un avantage injustifié, ou bien un affaiblissement
du pouvoir distinctif ou attractif de la marque. »C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
L e Président exposa que l'on se trouvait en présence de deux modifications
proposées par le Bureau international :l 0 la première consistait à interdire non seulement l'enregistrement d'une
marque identique ou similaire à une marque notoire, mais aussi son usage;
2° la seconde consistait à porter à cinq ans le délai prévu par le paragraphe 2de l'article 6 bis.
Un certain nombre d'Etats se sont déclarés contre la première proposition,
à savoir : Pays-Bas, Rhodésie et Nyassaland, Danemark, Belgique, Yougoslavie.
Certains pays se sont, d'autre part, déclarés favorables à l'extension à
cinq années du délai minimum prévu pour réclamer la radiation des marques :Belgique et Finlande.
D'autre part, des demandes de réformes plus profondes ont été présentées.
Tout d'abord, certains pays désireraient qu'il ne soit plus nécessaire deprouver que la marque notoire a été utilisée dans les pays oil. la protection
est réclamée.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6 BIS )657

En outre, l'AIPPI et la CCI demandent que la protection des marques
notoires s'étende aussi à l'égard des produits non identiques ou similaires. Cette
dernière réforme est plus profonde que les trois autres, puisque l'interdiction
concernerait aussi des produits totalement différents. Elle est suivie par les
Etats-Unis et la Suisse; mais les Pays-Bas proposent de faire une distinction
entre la marque notoire et la marque de haute renommée. Cette distinction est
admise par le Bureau international, qui envisagerait la protection de la marquede haute renommée pour des produits différents, mais dans le cadre de l'article
10 bis (voir point XX).

Le Président proposa d'ouvrir la discussion sur :L'INTERDICTION DE L'USAGE D ' UNE MARQUE IDENTIQUE OU SIMILAIREA UNE MARQUE NOTOIRELes Délégations de la Suède et de l'Allemagne se déclarèrent en faveur del'inclusion d'une nouvelle disposition à ee sujet, à l'alinéa 1.
Cette opinion fut combattue par la Délégation de la Belgique.

La Délégation des Etats- Unis demanda si les mesures à prendre pour interdire l'usage d'une marque notoire devraient être prises par l'Administration,ou si l'action de la part de l'intéressé serait nécessaire. La Délégation de l'Allemagne appuya cette demande.

Le Président précisa que l'Administration se prononcerait sur l'interdiction
de l'enregistrement tandis que l'interdiction de l'usage serait du r essort destribunaux, qui seraient saisis par la procédure normale.
Selon la Délégation de l'Iran, il serait préférable de déplacer le sens de ladiscussion, en tenant compte non plus de l'intérêt du propriétaire, mais de celui
du consommateur. A son avis, l'usage mal intentionné d'une marque notoirement connue tomberait déjà sous le coup de l'article 10 bis.

Le Président procéda alors au vote.
Les résultats du scrutin furent les suivants :Pour l'interdiction de l'usage de la marque notoire : 21
Contre l'interdiction de l'usage de la marque notoire : 5
Abstention :néant
La discussion sur:L'EXTENSION DE TROIS A CINQ ANNÉES D U DÉLAI PRÉVU PAR L 'ALINÉA 2
DE L'ARTICLE 6 BIS POUR DEMANDER LA RADIATION DE L'ENREGISTREMENT
D'UNE

MARQUE NOTOIRE

La Délégation d'lsraël·demanda s'il fallait tenir compte de la date de l'enregistrement proprement dit et déclara, qu'à son avis, il serait préférable de s'entenir à la date de la demande.
42

658

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

La Délégation de l'Australie se déclara en faveur de l'extension proposée ;mais elle fit observer que cette extension n'était pas acceptable en ce qui concerne le délai pour agir contre l'usage d'une marque notoire, et qu'il conviendrait,à son avis, de procéder à deux votes séparés sur ce sujet.
Le Président demanda à la Délégation de l'Australie si, dans le cas où laCommission se prononcerait contre le délai de cinq ans pour agir envers l'utilisation de la marque notoire, il serait entendu que ce délai resterait celui detrois ans.
La Délégation du Royaume- Uni proposa alors que la seconde question soit
posée sous la forme suivante : Doit-il y avoir un délai établi pour agir contre
l'usage d'une marque notoire?
Cette propositiOn fut appuyée par la Délégation de l'Australie, mais laFédération internationale des ingénieurs-conseils recommanda que, dans le cas
oit l'on se trouverait en face d'une marque enregistrée et utilisée, le délai commence à courir de la date la plus ancienne, soit du premier usage, soit de l'enregistrement.

Le vote sur l'extension de trois à cinq années du délai pour agir contre un
enregistrement donna les résultats suivants :Pour:
21
Contre :2
Abstentions : 2
On passa alors à l'examen du délai pour agir contre l'utilisation d'une marquenotoire.

La Délégation de l'Autriche fit remarquer que le Royaume-Uni et l'Australie s'étaient prononcés contre la fixation d'un délai quelconque. Le titulaired'une marque notoire dans un pays ne devrait pas avoir la faculté d'attendre
indéfiniment pour intervenir, dans un autre pays, contre un utilisateur de lamême marque, ce dernier pouvant ainsi s'exposer à des frais importants qui
seraient ensuite réduits à néant.
Les Délégations du Royaume- Uni et de l'Australie répondirent alors quece délai serait fixé par la législation nationale, à laquelle il convenait de laisser
toute latitude sur ce point.
Le Président fit remarquer que le Royaume-Uni n'était pas partisan d'unlong délai, étant donné qu'il faudrait tenir compte des effets de la tolérance
et de l'abandon : si le titulaire n'intervient pas, il ne doit pas pouvoir profiterde la propagande réalisée par l'utilisateur second.
La Délégation de l'Allemagne fit observer que la fixation d'un délai strictjouerait aussi en faveur du contrefacteur, qui aurait la possibilité d'utiliser lamarque notoire pendant cinq années dans un petit domaine territorial et de se

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COl\1MISSlON (ARTICLE 6 BIS )659

prévaloir ensuite de cette utilisation pour repousser, en invoquant la tolérance,
une action postérieure du propriétaire de la marque, qui n'aurait, bien entendu,
pas eu connaissance de cette utilisation.

Le Président mit aux voix la question de savoir s'il a y lieu de fixer un délai
pour intervenir contre l'utilisation d'une marque notoire ou s'il vaut mieux laisser
aux législations nationales toute latitude sur ce point :Contre la fixation d'un délai : 16
Pour la fixation d'un délai:7
Abstentions :5

Le Président passa alors à l'examen du troisième point :NÉCESSITÉ DE L'UTILISATION DE LA MARQUE NOTOIREDANS LES PAYS OU LA PROTECTION EST RÉCLAMÉELe Président rappela que, même si une marque notoire n'a pas été utiliséedans certains pays, il serait cependant possible que son utilisation puisse produire des confusions en raison de la répercussion des publicités faites ponr lesmarques mondiales.
La Délégation de l'Iran fit remarquer qu'il était très difficile de prouver
l'utilisation d'une marque dans un pays, car les produits peuvent arriver parvoie direct~ ou indirecte. On ne peut nier que la publicité dont font l'objet lesmarques notoires est répandue dans tous les pays, et il y aurait donc nécessitéd'agir contre la concurrence déloyale qui résulterait de l'utilisation d'une marquenotoire, même dans le cas où celle-ci n'aurait pas été exploitée dans le pays
en question par le propriétaire. Il faudrait éviter que l'acheteur soit trompé.
Cette déclaration fut appuyée par l'observateur de l'Union des fabricants.
De l'avis de la Délégation des Etats- Uni,s, il faudrait fournir la preuve quela marque est hien connue dans le pays.
·
Le vote sur cette question donna le~ résultats suivants :Contre la nécessité de l'utilisation de la marquedans le pays où la protection est réclamée : 13
Pour la nécessité de l'utilisation :3

Abstentions :5

En ce qui concerne ce dernier vote, et d'entente avec le Président, la Délégation de la Belgique déclara s'incliner devant le vote massif en faveur de la
non-nécessité de cet usage, mais souhaiter que, dans l'hypothèse où ce principe
serait ·reconnu dans la Convention, chaque État conserve la faculté d'.obliger)e
propriétaire de la marque notoire à se soumettre à l'obligation du dépôt avant
de faire interdire l'usage de ]a marque.

\

660

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIELA PROTECTION _DE LA MARQUE NOTOIRE
POUR DES ARTICLES NON IDENTIQUES OU SIMILAIRES

L'observateur de l'Union des fabricants suggéra de consacrer à la protection de la marque notoire un article spécial de la Convention, pour lequel il
proposa le texte mis au point tant par la CCI (Congrès de Tokyo) que par
l'AIPPI (Congrès de Bruxelles). Toutefois, il faudrait modifier ce texte, en
supprimant la réserve des droits acquis de bonne foi par des tiers, et en étendantla protection au nom commercial, à l'enseigne et au slogan. Il ajouta qu'il faisaitégalement cette proposition au nom de la Ligue internationale contre la concurrence déloyale.

Le Président exposa qu'il convenait tout d'abord de se prononcer sur laquestion de principe, afin de décider s'il y avait lieu de faire une dérogation
à la spécialité de la marque en faveur de la marque notoire.
Il resterait à préciser les conditions de cette dérogation, ct trois formules
pourraient être envisagées :l. mettre une disposition à cc sujet dans l'article 6 bis ;2. introduire une telle disposition dans l'article 10 bis ;3. rédiger un article séparé, comme le suggère l'observateur de l'Union desfabricants.

La discussion étant ouverte sur la question de principe, la Délégation del'Iran insista sur l'importance pratique de la question. Il lui semhlei·ait préférable d'introduire une disposition à ce sujet dans l'article 10 bis concernant laconcurrence déloyale.
Cette proposition fut accueillie favorablement par les Délégations de laYougoslavie, des Etats-Unis ct de l'Allemagne.

La Délégation de la France sc déclara hostile à l'insertion, dans l'article 6 bis,d'une disposition concernant la protection de la marque notoire en dehors duchamp des produits identiques ou similaires. Il lui paraissait inutile de prévoir
la protection de la marque de haute renommée, même dans un article séparé.
A son avis, l'article 10 bis actuel serait suffisant, puisqu'il vise les cas où desconfusions existent.
La Délégation du Japon répondit que, si l'on trouve à l'article 10 bis la
notion de «confusion», la porté,e de cet article est cependant limitée du fait quele terme « concurrence » y figure. Il conviendrait, à son avis, de remplacer
l'expression «d'un concurrent » par <<d'autrui».
La Délégation de l'Italie se rangea à l'opinion de la Délégation de la France.
Elle signala, en outre, que l'inclusion du mot« autrui» à l'article 10 bis pourrait
donner à cette disposition un cadre trop large et permettre d'entrer dans ledomaine privé.

t'·
TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE

6 BIS )

661

, La Délégation des Pays-Bas prit position pour la protection des marques etnoms ··notoirement connus, autrement que sur -le terrain de la spécialité. Elle
approu.va la proposition de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils,présentée Ci-dessus, page 652, mais suggéra toutefois de remplacer les mots
« du nom ou ' de la marque notoirement connus » par les mots « du nom ou
de la marque de haute renommée», ccci pour éviter de traiter deux fois de la«marque notoi.rem•~nt connue» dans deux articles différents.
l\'\

La Délégation d'3lii Belgique déclara s'associer à toute proposition de natureà renforcer la moralité , commerciale. Le texte de l'Union des fabricants luiparaissait réaliser cette intention, sous réserve de modifications de forme, maiselle estimait que la proposition des Pays-Bas était néanmoins préférable. Pourrépondre à la proposition du délégué du Japon, elle déclara que la substitution
du mot « autrui » au mot « concurrent » paraissait souhaitable, étant donné
qu'il faut envisager non seulement la concurrence horizontale mais aussi laconcurrence verticale.
La Délégation des Etats· Unis fit observer que la notion de concurrence
déloyale couvre le cas d'utilisation de la marque notoire pour des produits
différents, mais qu'il est nécessaire de le préciser. C'est pourquoi elle se déclarait
favorable à l'introduction d'un article, sur ce point, tout de suite après l'article 6 bis afin de bien marquer que les règles particulières de l'article 6 biss'appliqueraient aussi à ce nouvel article.
Le Président dégagea de cette discussion les idées générales suivantes :L La Commission semble être d'accord pour protéger les marques notoires
contre leur emploi pour des produits différents - cette protection ne devant
cependant être accordée qu'à quelques .marques.
2. Toutefois, il ne semble pas opportun de loger une telle disposition à
l'article 6 bis. Le Président rappela qu'à l'origine, cet article avait été destiné
à combattre les législations dans lesquclleg l'enregistrement était constitutif dedroit. Il apparaît difficile de greffer sur cet article le système de la protectionde quelques marques pour des produits différents.
3. L'article 10 bis concernant la concurrence déloyale ne paraît pas nonplus se prêter à une telle disposition, puisque le conflit ne se pose pas dans un
cas de c·oncurrence. La Délégation du Japon a proposé de remplacer le mot«concurrence » par « autrui», mais l'alinéa 3 est une série d'exemples alors
que les alinéas 1 et 2, qui posent le ·principe de la protection, contiennent bienle mot « concurrence ».
·. 4. Un article spécial pourrait être envisagé, d'après lequel seules certaines
marques notoirement connues seraient protégées pour des produits différents,
à la condition qu'il y ait possibilité de confusion, affaiblissement du pouvoir
attractif ou enrichissement injustifié.

La Délégation de l'Italie, appuyée par celle de la Yougoslavie, souligna sou
opposition de principe à la protection d~ la marque notoire en dehors de larègle de la spécialité. Cette protection particulière ne pourrait, tout au plus,
·' ~

1

'

;.

662

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSlÈME PARTIEêtre accordée que pour le cas de mauvaise foi. En donnant à la marque de hauterenommée une protection spéciale, on diminue d'ailleurs la protection accordée
aux autres marques. Elle se déclara opposée à la proposition des Pays-Bas età celle de l'UNIFAB. Il lui paraissait exagéré de donner aussi au ~logan cetteprotection particulière.
·

La Délégation de la Roumanie proposa de viser la pro(e'ction du consommateur, au moyen de l'amendement suivant à l'alinéa pro.?csé par l'AIPPI (article 6 bis) : «Au cas où il y aurait possibilité de confugjon sur ... , l'autorité
compétente du pays de l'enregistrement devra apprécier si.la protection prévue
par le présent article doit être étendue aux produits similaires. »Cette proposition fut approuvée par la Délégation de la Yougoslavie, qm
recommanda de prendre en considération la protection du marché.

Les Délégatz:ons du Royaume- Uni et d'Israël déclarèrent préférer que leproblème soit traité dans le cadre de l'article IO bis, et donner leur appui àla proposition japonaise.
La Délégation d'Israël proposa en outre d'ajouter, à l'alinéa 1 de l'ar~
ticle 10 bis, devant les mots << concurrence déloyale », les termes «pratiquescommerciales déloyales ».
Cette proposition fut combattue par la Délégation des États-Unis qui l'estimait dangereuse, en raison de l'imprécision des termes «pratiques commerciales déloyales ». Elle se déclara en outre opposée à la proposition de l'UN IFAB,
qui lui paraissait aller trop loin, surtout en ce qui concerne la protection duslogan.

La Délégation de l'Allemagne se déclara en faveur de la proposition del'UNIFAB, sous réserve des droits acquis de bonne foi. La FliC appuya aussi
cette proposition, m~is en critiqua néanmoins la rédaction et proposa le texte
suivant pour cet article séparé : « Est interdit· par la loyauté commerciale, l'enregistrement ou l'usage par un tiers du nom ou de la marque notoirement connus
comme appartenant à une firme dont l'activité est différente. »L'observateur de la CCI souligna la nécessité d'adopter un article séparé.
Il estima que l'article 6 bis devrait rester dans le cadre du droit de la marque,donc dans le domaine de la spécialité, et qu'en raison de l'interprétation stricte
de la notion de concurrence déloyale dans certains pays, notamment dans les
pays anglo-saxons, il n'était pas indiqué non plus d'introduire la disposition enquestion à l'article IO bis. Il ajouta qu'à son avis, il n'y avait pas lieu de créer
une troisième catégorie de marques, à savoir la marque de haute renommée,dont le sens serait obscur.
La Délégation de l'Allemagne fit observer, au sujet de l'article 10 bis, que
non seulement le mot « concurrence » paraissait inapproprié, mais qu'aussi,
l'adjectif« déloyale» pourrait inciter le .juge à exiger la mauvaise foi, ce quiétait une raison supplémentaire d'établir un article séparé.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6 BIS)

663

L'introduction de cette disposition à l'article 6 bis fut néanmoins recommandé"ë par la Délégation de la Suède, laquelle estimai.t qu'il s'agissait d'unequestio-n typique du droit sur les marques. Cette Délégation ajouta toutefois
qu'elle ne s' 0pposerait pas à une autre solution en faveur de laquelle pourrait
se dessiner une , majorité.
'

Le Président p~~:.sa au vote sur les questions suivantes :1. Y a-t-il lieu de pr&oir une protection spécifique contre l'emploi de la marquepour des produits différents ?
Oui:
Non:
Abstentions :

20

3
3

2. Cette disposition doit-elle être rattachée à l'article 6 bis?
Oui:
Non:
Abstentions :616
6

3. Cette disposition doit-elle être rattachée à l'article 10 bis?
Oui:
Non:
Abstentions :610
9

Le Président constata que la Commission s'était prononcée pour la rédaction d'un article séparé, selon la recommandation de la CCI, de la FliC, del'UNIFAB et de la Délégation de l'Allemagne.
Pour donner des directives au Comité de rédaction sur le contenu à prévoir
pour cet article, le Président procéda aux votes suivants :a) Proposition des Pays-Bas concernant la marque de haute renommée :Pour:Contre:Abstentions :6316b) Partie commune des textes de. l~UNIFAB, de la Suède, de l'AIPPI et dela CCI:
Pour!·
Contre:Abstentions :

10
4
11

La Délégation· du Portugal, sur demande du Président, accepta qu'il ne fûtpas procédé au vote sur sa proposition, ce qui paraissait inutile étant donné lessuffrages exprimés.
Le Président soumit au vote la proposition spéciale de l'UNIFAB d'étendre
cette protection particulière au nom commercial, à l'enseigne et au slogan.

664

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈl\IE PARTIE

Extension au nom commercial:
Oui:
Non:
Abstentions :

16
1

.,

ll
1

Extension à l'enseigne:

!

Oui:

0

Oui:
Non:
Abstentions :

1
18
7

.<

Extension au slogan:

Le Président constata que la proposition de PUNIFAB d'étendre cettedisposition à l'enseigne et au slogan était repoussée. Il chargea le Comité derédaction d'établir un article spécial en prenant pour base le texte de l'AIPPIet de la CCI repris par l'UNIFAB et en l'étendant au nom commercial mais
non pas à l'ensejgne ni au slogan.
Un dernier vote eut lieu sur la proposition de la Délégation japonaise desupprimer le mot « concurrent» à l'article 10 bis, alinéa 3, et de le remplacer
par Je mot «autrui» :Pour:Contre:Abstentions:

ll
3
12

Sur intervention de la Délégation de la Belgique, le Président demanda au
Comité de rédaction d'examiner s'il y aurait lieu, en conséquence, de supprimer
aussi les mots « de concurrence » à l'alinéa 2.
Le Président ajouta, pour répondre à une observation de la Délégation dela Turquie, que l'article 6 bis donne un droit à tout titulaire d'une marquenotoirement connue, et que l'autorité du pays devrait examiner s'il s'agit biend'une telle marque.
Le texte élaboré par le Comité de rédaction est libellé comme suit :ARTICLE

6 bis (MARQUES NOTOIREMENT CONNUES)

l. Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays lepermet, soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou invalider l'enregistrementet à interdire l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue
la reproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion,d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement ou del'usage estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d'une

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION {ARTICLE 6 BIS )665

personne admise à bénéficier de la présente Convention et utilisée pour desproduits identiques ou similaires. TI en sera de même lorsque la partie essentiellede la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue
ou une imitation susceptible _de créer une confusion avec celle-ci.
Il n'est pas nécessaire que la marque notoirement connue ait été utiliséedans le pays où sa protection est demandée.
2. Un délai minimum de cinq ans depuis la date de l'enregistrement devraêtre accordé pour réclamer la radiation de ces marques. Les législations nationales sont libres de prévoir un délai dans lequel la demande d'interdire leurusage devra être introduite.
3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l'interdiction

de l'usage des marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi.

La Délégation d'Israël proposa d'ajouter au paragraphe I , in fine, les mots«par son.propriétaire », après les mots «II n'est pas nécessaire que la marquenotoirement connue ait été utilisée ». Elle estimait que l'on pourrait mal interpréter la phrase dans sa forme proposée par le Comité de rédaction.

M. Bodenhausen (Pays-Bas, vice-président du Comité de rédaction), précisa
que cette phrase concernait l'usage de la marque notoire elle-même, et non celuide la marque imitant la marque notoire, de sorte que cette adjonction ne paraissait pas nécessaire.

La Délégation de la Tchécoslovaquie proposa, pour l'alinéa 2, le maintien dutexte actuel.

La Délégation ile l'Allemagne fit observer que, dans la deuxième phrase del'alinéa 2, les mots «les législations nationales» sont impropres, car la liberté
doit aussi être laissée aux juges.
La Délégation du Royaume- Uni appuya cette remarque, ct NI. Bodenhausen
proposa alors de remplacer ces mots par les termes« les pays de l'Union».
Le Président procéda ensuite au vote sur l'article 6 bis.
Se sont prononcés en faveur du nouvel article 6 bis :Allemagne, Bulgarie, Canada, Danemark, Etats-U nis, France, Hongrie,Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Maroc, Norvège, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslov aquie, Turquie.
21 pays
Aucun pays ne s'est prononcé contre cet article.
Se sont abstenus :Australie, Autriche, Belgique, Pays-Bas, Portugal, Yougoslavie.

6 pays

La Délégation des Etats- Unis déclara que son vote affirmatif sur cet article 6 bis était basé sur le sens qu'elle attribue à l'expression «marque notoire-666

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

ment connue» et qui est le suivant: la marque sera considérée comme notoirement connue dans le sens de cet article si elle a été substantiellement utiliséedans le pays où la protection est demandée, ou si elle est devenue connue dansle commerce ou dans le grand public, dans le pays considéré, en raison d'uneréclame locale ou étrangère, ou par tout autre moyen de publicité.

* * *En Commission générale, le rapporteur de la Co~mission III, M. Lorenz(Autriche), exposa que la Commission avait proposé deux ~odifications à
l'article 6 bis.
On interdit non seulement l'enregistrement, mais aussi l'usage d'une marqueimitant une marque notoire.
Il n'est pas nécessaire que la marque notoire ait été utilisée dans le pays
où la protection est demandée. Il suffit que cette marque soit devenue notoire
par tout moyen, notamment ·par des procédés de publicité moderne tels que laradiodiffusion.
'Accessoirement, le délai de radiation de l'enregistrement de la marqueimitant la marque notoire a été porté à cinq ans depuis la date de l'enregistrement, tandis que les pays de l'Union peuvent décider librement du délai d 'action
contre l'usage.

La Délégation de l'Australie déclara ne pas pouvoir accepter la disposition
selon laquelle il n'est pas nécessaire que la marque notoirement connue ait été
utilisée dans le pays où ·la protection est demandée.
Le Président de la Commission générale, sur proposition de M. Bolla (Suisse),
Président de la Ille Commission, fit procéder au vote tout d'abord sur l'ensemble de l'article 6 bis, moins la dernière phrase de l'a1inéa l.
Se sont prononcés pour la nouvelle rédaction de l'article 6 bis, à l'exception
de la dernière phrase de l'alinéa 1 :Allemagne, Australie; Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Cuba,
Danemark, République Domi.llicaine, Espagne, :E:tats-Unis, Finlande, France,
Hongrie, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg,
Maroc, Monaco, Norvège, ·Pays·Bas, Pologne, Portugal, Rhodésie et Nyassaland,
Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Yougoslavie.
Aucun pays ne s'est prononcé contre.
Abstentions: Mexique, Union Sud-Africaine.
L'ensemble de l'article, sauf la dernière phrase de l'alinéa l, a donc été
adopté par 36 voix, avec .deux abstentions.

Dernière phrase de l'alinéa 1 de l'article 6 bis, libellée comme suit:«'Il n'est pas nécessaire que la marque notoirement connue ait ét é
utilisée dans le pays où sa protection 'est demandée. »Se sont prononcés pour l'adoption de cette phrase :TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSIÈME COMliiiSSlON (ARTICLE 6 BIS)

667

Allemagne, Belgique, Canada, Cuba, Danemark, République Dominicaine,France 1, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg,
Maroc, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni,
Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie.
Contre :Australie, Brésil.
Abstentions :Autriche, Bulgarie, Indonésie, 1\-Iexiquc, Rhodésie et Nyassaland, Union
Sud-Africaine, Yougoslavie.

Le Président de la Commission générale constata que cette proposition était
rejetée par:
Non:
2
Oui:
26
Abstentions:7
A la demande de la Délégation de la France, le Président preclSa que lepremier vote avait porté sur l'ensemble de l'article 6 bis, sauf la partie votée
en second lieu, à savoir la dernière phrase de l'alinéa l de l'article 6 bis.

La Délégation de la France déclara alors que le refus de cette phrase était
susceptible de modifier le sens de l'article 6 bis et demanda que l'on mît auvote la totalité de cet article, sans disjonction.
La Délégation de la Suisse fut d'avis que les deux réformes apportées à
l'article 6 bis étaient indépendantes, ce qui expliquait que l'ou ait pu procéderau vote par division. L'unanimité s'était faite pour la première réforme ; laseconde avait été rejetée ; le résultat était clair.
La Délégation de la France exposa que la première partie de l'article 6 bis
ne pouvait avoir effet en France si l'on n'adoptait pas la dernière phrase. Ellese déclara d'accord avec les intentions des rédacteurs du texte, mais estima queson pays se trouvait dans une situation inconfortable du fait que l'engagement
pris par le premier vote était, à son avis, subordonné à l'acceptation de la dernière phrase.

JV[. IVIagnin, Secrétaire général, prec1sa que l'article 6 bis ne s'appliquait
qu'à une marque notoire qui n'a pas été enregistrée. La question était de savoir
quelles conditions devrait remplir cette marque. Faut-il prouver que la marquea été utilisée dans le pays oü la protection a été demandée ou suffit-il qu'unepublicité ait été faite dans ce pays, ou même que des publicités étrangères yaient pénétré - en un mot, que la marque soit devenue notoire par n'importequel moyen, direct ou indirect? Si la dernière phrase de l'alinéa l de l'article 6 bis est supprimée, on retrouve, sur ce point, le sens actuel de l'article 6 bis,auquel on aurait simplement ajouté la répression de l'utilisation d'une marqueimitant une marque notoire.
l

La Délégation française déclara plus tard s'abstenir (voir page 668).

668

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

L ; Délégation des Pays-Bas fit remarquer que le législateu~ national restait
libre d· décider que la marque notoirement connue ne devra pas nécessairement
avoir e é utilisée dans le pays où la protection est demandée.

Le, Délégation de la France demanda alors que son deuxième vote fûtmodifié. Elle désirait s'abstenir.
Le Président de la Commission générale constata donc que la deuxième proposition (artlcle 6 bis, alinéa l, dernière phrase) était rejetée par :
Non

2

Oui:

24

Abstentions

8

RÉSULTATARTICLE 6 bis

Texte de Londres 1934

Te)[te de Lisbonne 1958

1. Les pays de l'Union s'engagent à refuserou à invalider, soit d'office si la législation dupays le permet, soit à la requête de l'intéressé,l'enregistrement d'une marque de fabrique ou
de commerce qui constitue la reproduction,
l'imitation ou la traduction, susceptibles decréer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement
estimera y être notoirement connue commeétant déjà la marque d'une personne admiseà bénéficier de la présente Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires.
Il en sera de même lorsque la partie essentiellede la marque constitue la reproduction d'unetelle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion aveccelle-ci.

l. Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays le permet, soit àla requête de l'intéressé, à refuser ou à invalider l'enregistrement et à interdire l'usage d'une
marque de fahrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion, d'une
marque que l'autorité compétente du pays del'enregistrement ou de l'usage estimera y êtrenotoirement connue comme étant déjà lamarque d'une personne admise à bénéficier dela présente Convention et utilisée pour desproduits identiques ou similaires. II en serade même lorsque la partie essentielle de lamarque constitue la reproduction d'une tellemarque notoirement connue ou une imitationsusceptible de créer une confusion aveccelle-ci.
· 2. Un délai minimum de cinq années à
compter de la date de l'enregistrement devraêtre accordé pour réclamer la radiation d'unetelle marque. Les pays de l'Union ont la facultéde prévoir un délai dans lequel l'interdictiond'usage devra être réclamée.
3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer
la radiation ou l'interdiction d'usage desmarques enregistrées ou utilisées de mauvaisefoi.

2. Un délai minimum· de trois ans devraêtre accordé pour réclamer la radiation de ces
marques. Le délai courra de la date de l'enregistrement de la marque.
3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer
la radiation des marques enregistrées de mauvaise foi.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE

6 QUATER)

669

Cession de la marque(Article 6 quater)
Point XVI du ProgrammeA) PROPOSITIONS AVEC EXPOSÉ DES MOTIFSLa question de la cession de la marque de fabrique indépendamment dufonds de commerce est l'une des plus importantes du droit international desmarques. Elle a considérablement évolué ces dernières années. La plupart desnations qui furent hostiles à l'origine d'adopter cette possibilité en reconnaissent
maintenant la nécessité.
Avant d'aborder les différents arguments qui sont invoqués pour et contre
la cession libre de la marque, il sied d'élucider Ja question fondamentale de savoir
si, oui ou non, une réglementation internationale de ce problème est désirée d'unemanière générale. L'unanimité règne en ce qui concerne les buts à atteindre ; tenir
compte des nécessités du commerce et de l'évolution économique en recherchantune économie réglementée mais non point rigide, et en outre assurer la loyauté dela concurrence et.de la protection du public contre tout cc qui pourrait constituer
une tromperie. Mais les avis diffèrent nettement quant aux moyens à utiliser
pour atteindre ces objectifs. Les divergences d'opinions ont leur source dans lavariété du régime légal de la cession de la marque au sein des divers pays del'Union. Tandis que les uns (la France par exemple) connaissent le système de la
cession libre de la marque, les autres (comme l'Allemagne) ont adopté- d'unemanière rigoureuse ou bien en· concédant quelques exceptions - la théorie au
terme de laquelle il est impossible de céder une marque sans transférer en mêmetemps l'entreprise ou le fonds de commerce auquel elle appartient.
L'article 6 quater de la Convention d'Union de Paris, introduit à la Conférenee de Londres, n'a qu'une sphère d'application restreinte. Selon cette prescription il suffit- dans le cas où la cession d'une marque doit s'opérer dans un
pays qui admet le principe de la dépendance de la marque par rapport à l'entreprise- que la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce située dans ce pays
soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabriquer ou d'y vendre
les produits portant la marque cédée. Même les adversaires de la cession libre
reconnaissent que cette disposition constitue un certain progrès. Elle ne résout
pourtant pas le problème en son fond, mais n'apporte qu'un léger assouplissement
du principe de la dépendance de la marque à l'égard de l'entreprise.
Nous donnons ci-après un aperçu des arguments pour et contre la cession
libre de la marque.
Parmi les arguments qui militent en faveur de la cession libre de la marque,citons les suivants :1. ARGUMENT DE LA NÉCESSITÉ ÉCONOMIQUE. -L'argument principal en
faveur de la cession libre se fonde sur la nécessité absolue de tenir compte descirconstances nouvelles dans lesquelles se développent le commerce et les
rapports économiques entre les pays. Les défenseurs de la cession libre estiment
que les législations qui interdisent cette opération n'ont pas pris en considération le développement du _commerce international et de la grande industrie, nil'évolution du rôle de la marque.

670

CONFÉRENCE nE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

2. ARGUl\IENT DE SÉCURITÉ.- La scission qui divise actuellement les pays
de l'Union entre ceux qui admettent la cession libre de la marque et ceux qui,pour que la cession de la marque soit valable, exigent le transfert simultanéde l'entreprise ou une partie de cette dernière, crée un état de grande insécurité
juridique dans le droit international des marques. Une unification du droit
réglant cette matière - unification recherchée par les partisans de ht cession
libre en ce sens, naturellement, qu'elle devrait consacrer le système qu'ils
défendent- serait par conséquent fort désirable. Bien entendu l'argument tiréde la sécurité juridique postule simplement que les différents pays devraient
accepter un même système, mais ne permet par lui-même pas de déterminer lesystème et les principes auxquels il faut donner la préférence.
3. ARGUMENT EMPIRIQUE. -On prétend que dans tous les pays où la cession
des marques est admise, cette institution donne pleine satisfaction. Par contre,
dans les Etats où elle est interdite par des dispositions légales, elle provoquede nombreuses controverses.
4. ARGUMENT D'OPPORTUNITÉ.-- L'argument est très répandu selon lequeldes considérations d'utilité pratique exigeraient que l'on se rallie à la tendance
générale du droit international et, à l'exemple de nombreux pays, qu'on
admette, subséquemment, la cession libre de la marque. On relève même dansles pays qui appliquent aujourd'hui encore le principe de la dépendance de. lamarque à l'égard de l'entreprise, un mouvement tendant à autoriser la cession
libre dans la mesure oü elle n'aboutit pas à une tromperie du public.
5. ARGUMENT DE BONNE FOI.- Dans les plus importants des pays où lacession de la marque reste liée au transfert simultané de l'entreprise, la loi estéludée constamment et impunément de la manière suivante:
Au lieu de procéder à une cession de la marque, on la fait enregistrer à nouveau, mais au nom du « successeur » juridique, ce qui est possible sans difficultési le propriétaire primitif, qui est au bénéfice d'une convention passée avec
l'acquéreur de la marque, ne forme pas d'opposition (ou, en termes plus généralLx,n'élève pas d'objection). Ou bien, le cédant fait radier sa marque et le cessionnairedépose la même marque pour être enregistrée en son nom (cession en blanc).
En pareil cas, le nouveau propriétaire de la marque est contraint d'acheter tout
d'abord le consentement du titulaire antérieur. Souvent, il doit obtenir encore
le consentement de titulaires de marques pouvant être confondues avec cellequ'il a acquise ; car ces titulaires peuvent maintenant agir contre lui, étant
donné que le propriétaire antérieur avait en son temps admis l'existence desmarques susceptibles de prêter à confusion. En effet, en éludant les règles légales
par de telles pratiques, on atteint bien le même but que si l'on avait cédé lamarque, mais alors le droit de priorité du premier dépôt tombe. On a fait
remarquer qu'au surplus de tels succédanés de la cession de la marque ne sont
pas toujours inattaquables en droit, et que leur conséquence amène un état dechoses exactement contraire à ce que devrait assurer- de l'avis des adversaires
de la cession libre - le principe de la dépendance de la marque : la protection
du consommateur contre les dangers d'erreur.
Contre la cession libre de la marque on a surtout invoqué les deux arguments
suivants:

l. INTÉRÊT DU CONSOD-IMATEUR. - Taut les partisans que les adversaires de'la cession libre de la marque sont unanimes à admettre que la cession d'une

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈIIIE COMMISSION (ARTICLE 6 Q UATER)

671

marque peut être reconnue valable à la condition expresse que le public ne soit
pas trompé. Il s'ensuit que tout ce qui induit le public en erreur, notamment ence qui concerne la provenance, la nature et les qualités substantielles du produit,
doit être évité et interdit. Les divergences ne surgissent que lorsqu'il s'agit dedéterminer les moyens les plus aptes à assurer la protection du public contre
les tromperies.
Les adversaires de la cession libre prétendent qu'en abandonnant le principede la dépendance de la marque par rapport à l'entreprise, on se prive d'un moyen
précieux pour lutter contre les abus et les tromperies. C'est le lien unissant lamarque à l'entreprise qui offre au consommateur la plus sûre garantie que les
produits munis de la marque sont constamment de la même qualité et qu'ils proviennent d'un seul et même lieu de production, bien connu de lui. En revanche,
la cession libre fait courir le danger que, sous le couvert de marques introduites depuis longtemps; qui indiquent une origine déterminée de la marchandise et jouissent d'un renom bien établi, des marchandises d'une provenancedifférente et de qualité inférieure soient lancées sur le marché.
Les partisans de la cession libre rétorquent en citant une déclaration del'ancien Directeur des Bureaux internationaux, M. Ostertag: «La tromperie dupublic par le débit de produits inférieurs nuirait si gravement aux intérêts ducessionnaire qu'il est fort probable que celui~ci s'en abstiendra de crainte deperdre sa clientèle. Il s'efforcera plutôt de maintenir les produits au mêmeniveau. » (Voir Propri€té industrielle, 1938, page 30.)
2. TRAFIC DES MARQUES. -On entend par marché, le trafic des marques,la spéculation sur les marques par des personnes qui, après les avoir déposéessans l'intention d'en user, cherchent à les revendre en réalisant de gros bénéfices.
Les adversaires de la cession libre redoutent qu'on assiste rapidement à unmarché de marques immoral et qui enlèverait aux marques leur valeur.
·Les partisans de la cession libre ne voient là aucun danger. Tout d'abord,il faudrait qu'une telle marque déposée à des fins exclusivement spéculatives
soit un produit intellectuel d'une qualité rare, pour que les détenteurs primitifs
puissent avoir l'intention de la vendre avec profit. Mais alors, s'il s'agit d'une
marque vraiment bonne, son auteur, en la vendant, touchera une contre-prestation appropriée, et l'acheteur aussi n'y perdra rien, car sinon il n'aurait pas
acquis la marque. De plus, on entend souvent, dans les milieux intéressés, seplaindre de ce que le choix d'une marque efficace serait de nos jours rendu trèsdifficile par le fait que presque tous les signes possibles font déjà l'objet d'unenregistrement. Ces milieux seraient heureux de pouvoir acheter de bonnes
marques auxquelles leurs propriétaires ne s'intéressent plus, si leur transfert
pouvait avoir lieu indépendamment de celui de l'entreprise.
En outre, on peut se baser sur l'expérience faite dans les pays où la cession
libre est admise. A aucun moment, on ne s'est plaint en France d'un marchéde marques 1 •Déjà lors de la Conférence de Londres, plusieurs Administrations avaient
présenté à ce sujet des propositions qui, en définitive, rejoignaient un texte
adopté par le Congrès international de l'AIPPI de Londres, en 1932, et quel'Administration française avait fait sien. Ce texte, dont l'inscription était demandée, tendait à proclamer qu'une marque peut être librement transférée pour
1 Voir l'article de Dietrich Reimer «La cess~on libre de la marque>>, paru dans la Propriété indu.strielle,
1954, p.l62. et l'étude de Edmond Martin-Achard, La cession libre de la marque (Genève, 1946, Georg & e te S. A.•
Librairie de l'Université).

672

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROlSIÈliiE PARTIE

tout ou partie des marchandises pour lesquelles elle a été enregistrée. Les débats
firent apparaître que l'idée de la cession libre des marques avait fait de sérieux
progrès dans un grand nombre de pays unionistes. Les Délégations des pays
latins, anglo-saxons (sauf les Etats-Unis) et scandinaves se prononcèrent en
faveur de la proposition française ou déclarèrent s'abstenir; mais celles des pays
de l'Europe centrale, à l'exception de la Tchécoslovaquie, maintinrent formellement leur opposition.
Ce fut le texte transactionnel actuellement en vigueur qui fut adopté àl'unanimité.
L'article 6 quater actuel est loin de prévoir la cession libre de la marque danstous les pays de l'Union. Cependant, c'est la première étape diplomatique internationale concernant ce sujet.
Est-il indiqué d'abolir le texte transactionnel de l'article 6 quater et d'essayer
de trouver une solution prévoyant la possibilité d'une cession de la marque sansl'entreprise ? Vu l'opposition formelle dans certains pays ne connaissant pas
encore cette cession lihre, des réserves devraient être insérées dans ce texte.
Il nous semble dès lors indiqué de fixer dans un alinéa premier la possibilitéd'une cession libre de la marque et de prévoir dans un second alinéa certainesgaranties du public acheteur, et nous proposons de remplacer l'article 6 quater dela Convention de Paris par le texte suivant :ARTICLE

6 quaterTEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

l. Lorsque, conformément à la législàtion
d'un pays de l'Union, la cession d'une marquen'est valable que si elle a lieu en même temps
que le transfert de l'entreprise ou du fonds decommerce auquel la marque appartient, il
suffira, pour que cette validité soit admise, quela partie de l'entreprise ou du fonds de com·
merce située dans ce pays soit transmise au
cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabriquer ou d'y vendre les produits portant lamarque cédée.
2. Cette disposition n'impose pas aux pays
de l'Union l'obligation de considérer commevalable le transfert de toute marque dontl'usage par le cessionnaire serait, en fait, denature à induire le public en erreur, notamment en ce qui concerne la provenance, lanature ou les qualités substantielles des produits auxquels la marque est appliquée.

l. La marque peut être transférée pour tout
ou partie des marchandises pour lesquelles ellea été enregistrée sans qu'il soit nécessaire que lefonds de commerce ou l'entreprise ou les succursales ou filiales se trouvant dans les divers pays
intéressés soient cédés avec la marque.

2. Chacun des pays unionistes pourra régler
selon sa loi nationale les conditions propres àempêcher que le transfert de marques puisse
induire le public en erreur.

BJ PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Afrique du Sud (Traduction) :_Est en accord avec la pratique actuellement
S UIV Ie.

Allemagne (Rép. féd.) (Traduction): Le Gouvernement fédéral n'est pas
en mesure de donner son accord sur la proposition du Bureau international tendant à modifierTarticle 6 quater en ce sens que l'on admettrait le principe de la
libre transmission de la marque. Il est d'avis que le principe de la libre transmis-

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈJ'IlE COMJ'IllSSION (ARTICLE 6 QUATER)

673

sion de la marque ne saurait être consacré par la Convention d'Union de Paristant que la Convention elle-même ne prévoit pas de dispositions propres à assurer
une protection efficace contre les dangers de tromperie du public. Le Gouvernement fédéral estime toutefois que le temps n'est pas encore venu d'adopter detelles dispositions dans la Convention d'Union de Paris. Il n'est donc pas en
mesure d'approuver l'ensemble du projet formulé par le Bureau international en
modification de l'article 6 .quater.

Belgique: Les propositions du Bureau n'appellent aucune observation.

Canada (voir réserve générale): Nous nous demandons pourquoi restreindrecette disposition aux marques enregistrées.

États-Unis (Traduction) :Les :E:tats-Unis n'approuvent pas le texte modifié
proposé pour l'article 6 quater et considèrent que le texte actuel est préférable.
Si des modifications sont faites, cependant, cet article devrait encore permettre
à un pays d'exiger que le fonds de commerce de l'entreprise à laquelle la marque
E:St rattachée, ou la partie du fonds de commerce qui se rapporte à l'utilisation
et qui est symbolisée par la marque, soit transmis en même temps que la marque.

France : Les modifications proposées par le Bureau international pourl'article 6 quater n'encourent aucune objection de principe. Elles sont d'ailleursconformes aux solutions du droit 'français.
Une réserve paraît cependant s'imposer à propos de certains de leurs t ermes.
Il est à craindre que les notions de «fonds de commerce », de « succursales » ou
de« filiales>>, ne soient pas toujours unanimement comprises. Un aménagement
du texte de la proposition en cause serait donc à envisager.

Irlande (Traduction) :L'Irlande n'appuie pas la modification proposée.

Israël (Traduction) :De l'avis du Gouvernement d'Israël, le transfert partield'une marque pourrait entraîner une utilisation concurrentielle inopportune decette marque pour des marchandises répondant à la même description.
Il est donc suggéré d'ajouter les mots suivants à la fin de l'alinéa 2:« n pourra, notamment, prendre des dispositions pour empêcher que la mêmemarque n'appartienne à différents propriétaires en ce qui concerne des marchandises de nature ou de description similaire. »Italie : L'Italie propose de maintenir le texte actuel de l'article 6 quater,
alinéas 1 et 2.

Japon : Pas d'objections.
43

674

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

Mexique ( Traductio1i) : Le Comité fait remarquer que dans la République
Mexicaine le problème de la transmission de la marque est inexistant. Pour cetteraison, le Mexique est actuellement enclin à accepter la proposition du Bureau
international à ce sujet mais réserve son acceptation uniquement pour le moment de la discussion à Lisbonne.
Monaco: Pas d'objection à l'adoption des propositions faites sous ce titre.
Pays-Bas: Sont d'accord avec le nouvel article 6 quater par lequel la cession
libre de la marque est rendue possible.
Rhodésie (Traduction) : La modification proposée est acceptée, cependantla rédaction suivante de l'alinéa 1 est jugée préférable :«La marque peut être transférée pour tout ou partie des marchandises pourlesquelles elle a été enregistrée sans qu'il soit nécessaire que le fonds de commerce
ou l'entreprise auxquels se rattachent ces marques dans tout pays unionistesoient cédés avec la marque. »Roumanie : En vertu des motifs qui ont été énoncés à propos de l'article 5 C 1 , nous ne pouvons être d'accord avec la modification proposée, qui apour but de rendre possible la transmission de la marque indépendamment de1'établissement.
·
Royaume-Uni (Traduction) : Le Royaume-Uni accueille très favorablement
le principe de la modification proposée par le Bureau international. Toutefois letexte suivant est proposé comme une alternative préférable :« l. La marque peut être transférée pour tout ou partie des marchandises pourlesquelles elle a été enregistrée - avec ou sans le fonds de commerce de l'entreprise intéressée à ces marchandises. ». » 2. Chacun des pays unionistes pourra prescrire selon sa loi nationale desconditions propres à empêcher le puhlic d'être induit en erreur par de tels transferts.»
Nous attirons l'attention sur une difficulté d'ordre linguistique au sujet destextes français ct anglais dans l'article en question. Le français utilise les expressions « fonds de commerce ou entreprise » et l'anglais les mots « business or
goodwill ». « Fonds de commerce » représente une conception proprement française et « goodwill » une conception anglaise. Les expressions adoptées devrontêtre susceptibles d'une interprétation suffisamment étendue pour couvrir les deux
conceptions.
Tchécoslovaquie : L'amendement proposé tendant à introduire la libre cession de la marque de fabrique indépendamment de l'entreprise est en contradiction avec l'opinion universelle sur la marque en question, celle-ci devant garantir
au consommateur l'origine et la qualité du produit. La disposition de l'article 2
1

Voir page 552.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSIÈME COMMlSSION (ARTlCLE 6 QUATER)

675

n'accorde pas suffisamment la garantie que les intérêts du consommateur seront
effectivement sauvegardés. C'est pour cette raison que nous ne pouvons pas nous
rallier à l'amendement proposé de l'article 6 quater.

Turquie: Nous acceptons le texte proposé pour l'article 6 quater.
Yougoslavie: Nous ne sommes pas convaincus que le texte de l'alinéa I qui
prévoit la cession libre de la marque soit conforme au principe de base selon
lequel une marque enregistrée doit, en premier lieu, servir de garantie au publicconsommateur sur la véritable provenance du produit.
Il est vrai que l'alinéa 2 de cet article, dans le cas de cession libre de lamarque, donne aux pays de l'Union, dans le but de faire clairement connaître
aux consommateurs la véritable provenance des produits, la possibilité deprendre des mesures législatives appropriées.
Mais nous devons souligner que, dans aucun cas, ces mesures ne pourraientêtre une raison pour empêcher la cession libre de la marque et la question se posede savoir si de telles mesures seront toujours suffisantes pour protéger le consommateur contre le danger d'erreur.
De ce fait, il nous paraît préférable de maintenir en vigueur le texte actuelde l'article 6 quater, qui règle cette matière avec une précision à notre avis
suffisante.

AIPPI: Le texte proposé par le Bureau international reprend le texte adoptépar I'AIPPI dans son Congrès de Paris de 1950.
La Commission n'a donc pas d'observation à formuler.
CCI : La proposition du Bureau international est largement conforme au
texte de la résolution adoptée par la CCI au Congrès de Québec, en I949. Toutefois, alors que la résolution préconisait le transfert d'une marque indépendamment du transfert de tout ou partie de l'entreprise, le texte du Bureau emploie
l'expression «le fonds de commerce ou l'entreprise». La notion de <<fonds decommerce » est propre à quelques rares pays qui seuls la comprennent et ne peutêtre rendue dans d'autres langues que très difficilement. La CCI recommande
donc la suppression de cette expression dans le texte proposé.

FliC : La Fédération est favorable à la proposition du Bureau international.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Le Président rappela que les lois des différents pays peuvent sc diviser,
sur ce point, en deux groupes : celles qui admettent la cession libre et celles
qui n'autorisent la cession d'une marque qu'avec le fonds de commerce. Mais
les deux conceptions ont tendance à se rejoindre, puisque les partisans de la
cession libre admettent une exception dans le cas de tromperie du public, alors

676

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

que les partisans de la cession avec l'entreprise admettent que seule la partie
du fonds de commerce attachée à la marque soit transférée. On arrive ainsi,
dans un grand nombre de cas, à un même résultat.
Sur le plan conventionnel, l'article 6 quater a assoupli cette exigence de la
cession de la marque avec le fonds de commerce, mais le Bureau international
voudrait faire admettre maintenant ex jure conventionis la cession libre, sous laréserve que chacun des pays pourrait régler, selon la loi, les conditions propresà empêcher que le transfert de la marque puisse induire le public en erreur.

La Délégation de la Tchécoslovaquie, appuyée par celle de l'Italie, cntrqua
le principe même de la cession libre. Elle fut d'avis qu'accepter ce principe serait
aller contre l'intérêt du consommateur, pour qui la marque constituait une
certaine garantie de qualité. Elle se prononça pour le maintien du texte deLondres.
La Délégation des F;tats-Unis se prononça aussi dans ce sens, et fit observerque la Commission avait exigé, dans le cas de la licence, que le titulaire exerce
un contrôle efficace sur l'utilisation de la marque par le licencié. La proposition
du Bureau international concernant la cession serait, à son avis, contraire à ce
qui avait été décidé pour la licence. Elle proposa un amendement au texte, quiconsisterait à supprimer les termes « fonds de commerce ». Cela permettrait
d'exiger que le fonds de commerce soit cédé.
La Délégation de l'Allemagne sc rallia à cet amendement.
En faveur du principe de la cession libre, l'observateur de la CCI fit observer
qu'il était faux que la plupart des pays considèrent la marque comme une indication de qualité du produit. C'est l'intérêt individuel du commerçant qui était
en jeu; mais on ne méconnaissait pas pour autant l'intérêt du public. Et c'est
pourquoi on laissait aux pays la faculté de prendre des mesures pour éviter
toute tromperie. Le transfert du fonds de commerce n'est pas de nature à empêcher que l'acheteur vende, sous la même marque, des produits de qualité inférieure. Tout dépend de sa capacité technique et de sa probité.
La proposition du Bureau international lui paraissait donc acceptable. Il
posa toutefois la question de savoir s'il ne serait pas préférable d'employer lemot «entreprise » au lieu de l'expression «fonds de commerce ».

La Délégation du Royaume-Uni se rallia à cette opinion. Elle ajouta
qu'en général, les intérêts commerciaux font que le cessionnaire de la marquerespecte la qualité des produits. Il y aurait seulement lieu de faire une réserve
pour le cas de tromperie. Elle demanda si l'on ne pourrait pas trouver une autre
expression que «fonds de commerce », en raison de la difficulté de traduire
ces mots par « goodwill ». Elle souligna qu'il conviendrait d'avoir présente àl'esprit la proposition de la Délégation des :États-Unis.
La Délégation de la Belgique se déclara opposée à la proposition américaine,qui permettrait d'exiger que la cession de la marque fût accompagnée de celle
du fonds de commerce. Elle fit remarquer qu'on ne pouvait pas comparer lacession à la licence, puisque, dans la cession, l'aliénation étant complète et défi-

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈIIIE COl'llMlSSlON (ARTICLE 6 Q UATER)

677

nitive, il est donc normal que le cédant abandonne toute préroga tivc de contrôle.
La proposition du Bureau international lui paraissait constituer un progrès
sensible.

La Délégation du Danemark se pronon~:a en faveur du texte du Bureau
international, la loi danoise admettant la cession libre depuis 1936.
La Délégation de l'Iran soutint aussi cette proposition, en faisant observerque, si on liait la cession de ]a marque à la cession de l'entreprise, il faudrait
logiquement restreindre la liberté d'accorder la licence, ce qui n'avait pas été
envisagé.
La Délégation de la Tchécoslovaquie intervint à nouveau pour confirmerqu'à son avis, la libre cession serait contraire à la notion même de la marque,dont le but était de désigner la marchandise pour que le consommateur la lieà une entreprise déterminée. Toute marque est appelée à devenir une marquede haute renommée, et le public est appelé à donner à cette marque un sens dequalité. Cette Délégation demanda cependant que le vote sur cette ques. tion soit remis à plus tard, afin de permettre un examen plus attentif de ce
problème.
Le Président mit cette proposition aux VOIX:
Pour l'ajournement du vote :Contre:Abstentions :1
5
11

La proposition ayant été repoussée, on passa alors au vote sur le fond.

Le Président mit aux voiX l'amendement des Etats-Unis (suppression desmots« sur le fonds de commerce») :Pour:Contre:Abstentions :62
18

Un vote sur la proposition du Bureau international avec l'amendement desEtats-Unis donna le résultat suivant:
Pour:
Contre:Abstentions :

10
4
14

Enfin, sur demande de la Délégation de la France, on mit aux voix le texte
du Bureau international sans amendement:
Pour:
Contre :Abstentions :

10
9
9

678

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

Le texte élaboré par le Comité de rédaction est libellé co~e suit :TEXTE ADOPTÉ SANS AMENDEMENT DES ÉTATS· UNIS

Article 6 quaterl. La marque peut être transférée pour tout ou partie des marchandises

pour lesquelles elle a été enregistrée (ou utilisée) sans qu'il soit nécessaireque le fonds de commerce ou l'entreprise ou les succursales ou filiales setrouvant dans les divers pays intéressés soient cédés avec la marque.
2. Chacun 'des pays de l'Union pourra régler, selon sa loi nationale lesconditions propres à empêcher que le transfert de marques puisse induirele public en erreur.
TEXTE ADOPTÉ AVEC AMENDEMENT DES ÉTATS-UNIS

Article 6 quater

1. La marque peut être transférée pour tout ou partie des marchandises pour lesquelles elle a été enregistrée (o_u utilisée) sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise ou les succursales ou filiales se trouvant dans lesdivers pays intéressés soient cédées avec !a marque.
2. Chacun des pays de l'Union pourra régler, selon sa loi nationale,
les conditions propres à empêcher que le transfert de marques puisse induirele public en erreur.

Le Président proposa d'examiner le second texte préparé par le Comité derédaction, qui lui paraissait avoir le plus de chances de recueillir l'unanimité.
La Délégation du Royaume- Uni ainsi que celle de l'Irlande déclarèrent avoir
quelque hésitation à accepter les mots « ou utilisée » introduits entre parenthèses à la deuxième ligne.
M. Bodenhausen (Pays-Bas) (vice-président du Comité de rédaction),signala que ces mots avaient été introduits pour tenir compte d'une proposition
du Canada, mais qu'à son avis ils pour raient être supprimés.
La Délégation de l'Allemagne se déclara en faveur du maintien du texte
de Londres.
Les Délégations de la Tchécoslovaquie et de l'Italie se déclarèrent opposées
au principe de la cession libre de la marque.
La Délégation du Canada accepta finalement que les mots «(ou utilisée)»soient supprimés.
Le Président passa au vote sur l'article 6 quater. (Second texte ci-dessus).
Se sont prononcés pour :Belgique, Canada, Danemark, Etats-Unis, France, Irlande, Israël, Japon,
Liechtenstein, Maroc, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,
Suède, Suisse, Turquie, Union Sud-Africaine.
19 paysTRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSIÈME COMMlSSION (ARTlCLE 6 QUATER)

679

Se sont prononcées contre :Allemagne, Bulgarie, Italie, Tchécoslovaquie, Yougoslavie.

5 paysSe sont abstenues :3 paysAustralie, Autriche, Hongrie::F::tant donné le résultat de ce vote, le Président estima que l'on ne pouvait
pas envoyer cette proposition d'amendement à la Commission générale, et il proposa de l'abandonner, ce qui fut accepté par la Commission.
RÉSULTAT
Texte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1953

ARTICLE 6 quater

ARTICLE 6 quater

1. Lorsque, conformément à la législationd'un pays de l'Union, la cession d'une marquen'est valable que si elle a lieu en même temps
que le transfert de l'entreprise ou du fonds decommerce auquel la marque appartient, il
suffira, pour que cette validité soit admise, quela partie de l'entreprise ou du fonds de corn·
merce située dans ce· pays soit transmise au
cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabri·quer ou d'y vendre les produits portant lamarque cédée.
2. Cette disposition n'impose pas aux pays
de l'Union l'obligation de considérer commevalab]e Je transfert de toute marque dontl'usage par le cessionnaire serait, en fait, denature à induire le public en erreur, notamment en ce qui concerne la provenance, lanature ou les qualités substantielles des pro·duits auxquels la marque est appliquée.

,,(Sans changement.)

680

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSIÈME PARTIE

Marque enregistrée au nom d'un agent(Article 6 quinquies nouveau) 1
Point XVII du ProgrammeA) PROPOSITIONS AVEC EXPOSÉ DES MOTIFS
Les faits qui sont à la base de cette question sont les suivants : un titulaire
fait vendre ses produits à l'étranger par des agents ou par des représentants sansavoir déposé lui-même sa marque à l'étranger. Il peut se produire qu'avec l'autorisation ou sur le désir même du titulaire, le représentant dépose la marque à son
nom personnel. Le titulaire doit, dans ce cas, être protégé afin qu'à l'expiration
des conventions liant les deux parties, la marque ne devienne pas la propriété dureprésentant. Il peut arriver également que le représentant fasse enregistrer lamarque à son nom à l'insu du titulaire et que ce dernier n'ait connaissance dufait qu'après coup, ce qui peut exiger un laps de temps assez long entre le dépôt
et la connaissance de celui-ci. Le titulaire doit donc être en mesure d'agir dausce cas contre le représentant sans qu'intervienne la question d'un délai nonobservé (Annuaire de l'AIPPI, Berlin 1936, page ~83).
La question a été discutée à la Conférence de Londres où le texte proposé
nvait la teneur suivante :«Si l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque dans un despays de l'Union demande l'enregistrement de cettè marque dans un autre deces pays, sans une autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à
l'enregistrement demandé ou de réclamer la radiation ou le transfert del'enregistrement obtenu. »Dans la discussion, le Directeur du Bureau international fit ressortir laportée de l'importance de la question. La jurisprudence prouve, exposa-t-il, queles cas où une marque est enregistrée d'une manière abusive au nom d'un agent
sont fréquents ; souvent, la firme européenne ne peut pas faire inscrire en son
nom la marque dans le pays d'importation; l'agent qu'elle autorise peut alorsabuser de la situation. Il expri~a l'avis que l'objection qu'il ne s'agit pas là d'unequestion de droit international n'est pas justifiée, car si, dans les pays où l'enregistrement de la marque a un effet purement déclaratif, l'enregistrement abusif
ne constitue pas un grand danger, des effets funestes peuvent se produire sous
l'empire de certaines législations qui attribuent à l'enregistrement un effet strictement attributif.
La proposition se heurta à une opposition formelle de la Délégation japonaise
qui exposa qu'elle ne pouvait pas se rallier à la proposition du programme 2 parceque la loi de son pays, basée sur le système attributif de propriété, n'admet pas
que l'autorisation d'emploi d'une marque puisse être accordée par le propriétaire en faveur d'un tiers. Elle reconnut que des manœuvres déloyales d'agentsont été constatées au Japon aussi, mais elle affirma ne pas pouvoir se convaincrel Dans le texte finalement adopté par la Conférence de Lisbonne, cette question a été réglée par l'article 6 sep!ies, nouveau.
2 Il s'agit du programme de la Conférence tenue à Londres en 1934.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6 QUlNQUlES NOUVEAU)

fi8l

de la nécessité de changer le principe fondamental de la loi pour y introduire lesystème déclaratif. L'orateur fit ressortir que le système attributif, tel qu'il est
pratiqué au Japon, ne saurait nuire sérieusement aux intérêts des personnes
visées par le programme, car d'une part, les étrangers -connaissant les dispositions de la loi- s'empressent de faire enregistrer directement leurs marques
au Japon; d'autre part, l'Administration japonaise tient compte d'une façon
particulière des marques dont l'enregistrement est demandé par des agents.
La Délégation du Japon tint toutefois à déclarer que son pays ne désire
certes pas encourager les fraudes et qu'elle serait donc prête à examiner avec
bienveillance toute formule compatible avec le principe fondamental de la loi
japonaise.
Toutefois, la question concernant les marques enregistrées au nom d'un
agent étant d'une grande importance dans le commerce international, elle n'a
pas cessé de figurer sur la liste des questions de la CCI et de l'AIPPI.
On peut invoquer l'argument que le problème des marques enregistrées au
nom d"un agent ne vise que des questions de fait qui ne sont pas d'ordre international et qui pourraient être réglées soit par la loi sur les marques, soit par lesdispositions relatives à la répression de'la concurrence déloyale et qu'il serait dèslors préférable de s'abstenir d'introduire dans la Convention des dispositions
ne visant pas des questions de principe.
Toutefois, il arrive souvent que le représentant d'une maison étrangère, qui
est- seule- connue par la clientèle du pays où il a acquis le droit exclusif devendre les produits re'-:êtus de la marque du mandant, fasse enregistrer celle-ci
en son nom, dans le but de servir les intérêts de la maison qu'il représente. Aussi
longtemps que le contrat qui lie les parties demeure en vigueur, la situation ainsi
créée est de nature à donner satisfaction au mandant et au mandataire. Mais,dès que le contrat prend fin pour une raison quelconque, le représentant a ledevoir de consentir au transfert de la marque au nom du véritable propriétaire.
Il est possible qu'il refuse de remplir ce devoir. Dans ce cas, il convient que lamaison étrangère ainsi dépossédée de ce droit puisse obtenir le transfert de lamarque en son nom ou, tout au moins, la radiation de l'enregistrement opéré au
nom de son ancien représentant.
Lors de la Conférence de La Haye, l'Administration britannique a fait valoir« que la situation du propriétaire de la marque est particulièrement difficile dansles pays où le délai utile pour déposer une demande en in":alidation est très limité(au Portugal, par exemple, il est de six mois), parce qu'il se peut que, dans un
cas particulier, le propriétaire n'ait eu connaissance de l'enregistrement de sa
marque au nom de l'agent qu'après que ce délai était écoulé.
» Cette éventualité est d'autant plus probable que dans quelques pays la
publication, dans la Feuille officielle des marques enregistrées, a lieu assez longtemps après l'enregistrement. » (Actes de Londres, page 192.)
Le projet d'une disposition nouvelle de l'article 6 quinquies de la Conventiond'Union de Paris cité ci-dessous doit habiliter le premier titulaire d'une marqueà revendiquer dans un autre pays de l'Union la radiation d'une marque identiqueou similaire qui y aura été enregistrée par son agent ou représentant commercial
au nom et sur l'initiative de celui-ci, sans l'autorisation préalable du titulaire ou
bien même avec cette autorisation, lorsque le titulaire l'aura retirée, par exemple
après la rupture des relations d'affaires. En outre, cette-proposition donne au
titulaire d'une marque la possibilité de faire interdire dans un pays quelconquede l'Union l'usage, par son agent, d'une marque identique ou similaire même nonenregistrée.

682

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

Nous proposons dès lors d'insérer dans les textes de la Convention le texte
suivant:
ARTICLE

6 quinquies NOUVEAUTEXTE PROPOSÉ

l. Si l'agent ou le représentant du titulaired'une marque dans un des pays de l'Union
demande l'enregistrement de cette marque enson nom dans un autre de ces pays, alors que letitulaire ne lui avait pas accordé l'autorisation
de l'enregistrer ou qu'il la lui a valablement
retirée, le titulaire a le droit de s'opposer à
l'enregistrement demandé ou de réclamer laradiation ou le transfert à son profit de l'enregistrement obtenu.
2. Le représentant du titulaire de la marquene doit pas pouvoir faire valablement usage dela marque contre la volonté de celui-ci.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Mrique du Sud (Traduction) :Le remède n'est-il pas entre les mains du propriétaire lui-même ? Si ses marchandises .sont vendues par l'intermédiaire d'un
agent, le propriétaire a le droit de faire enregistrer la marque. Si l'agent lui-même
demande l'enregistrement, le propriétaire peut s'opposer à cet enregistrement et,même après l'enregistrement, en réclamer la radiation en faisant valoir que
l'agent a agi frauduleusement en violation des droits du propriétaire.
L'objet de l'alinéa 2 n'est pas absolument clair. Si le représentant vend,à ce titre, des marchandises du propriétaire portant la marque, c'est le propriétaire, et non le représentant, qui fait usage de la marque. Si le représentant fait
usage de la marque sur ses. propres marchandises, il peut, naturellement, fairel'objet de mesures de contrainte de la part du propriétaire.

Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral approuve
en principe la proposition du Bureau international tendant à introduire dans la
Convention d'Union de Paris un nouvel article 6 quinquies. II ne comprend toutefois pas les raisons pour lesquelles l'alinéa 2 de ce nouvel article ne mentionne quele « représentant » du titulaire de la marque, et non pas également son « agent ».
Il est possible qu'il s'agisse là, comme l'admet le Gouvernement fédéral, d'une
erreur de rédaction. Il propose de mentionner également, à l'alinéa 2 du nouvel
article 6 quinquies, l'agent à côté du représentant.

Belgique : Sans vouloir nier l'existence des abus signalés par le Bureau, ilconvient de constater que les intéressés ont actuellement la possibilité de 'lesprévenir en libellant judicieusement leurs contrats.
Il importe d'ailleurs de noter que, dans les pays où le premier usage est
attributif du droit à la marque ou de certains droits d'opposition à un dépôt
attributif, le problème peut recevoir des solutions variant selon l'espèce etconformes à l'équité.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 6 QUINQUIES N O UVEAU)

683

Il serait cependant sans inconvénient d'admettre la proposition du Bureau·si elle limitait dans le temps l'action du titulaire réel de la marque : cette dispo~
sition ne peut couvrir la négligence prolongée de ce titulaire.
De plus, dans l'intérêt des tiers, il ne devrait être permis au titulaire réelque de s'opposer à l'enregistrement ou d'en réclamer la radiation, sans que ledroit lui soit ouvert de faire transférer l'enregistrement à son profit.
Enfin, le bénéfice de cette disposition devrait être étendu à tous les cas où
un agent ou représentant dépose à son profit une marque qu'il ne pourrait déposerqu'au nom d'autrui.

Texte proposé. Article 6 quiuquies.
« l. Si un agent on représentant du possesseur d'une marque demande l'enre~
gistrement de cette marque en son nom alors que son commettant ne lui en avait
pas accordé l'autorisation ou la lui avait valablement retirée, le possesseur de lamarque a le droit, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
publication de l'enregistrement, de s'opposer à cet enregistrement ou d'en réclamer
la radiation. ·» 2. L'existence de la demande d'enregistrement ainsi rejetée ou de l'enregis~
trement ainsi radié ne peut faire obstacle au droit du possesseur de la marqued'obtenir ultérieurement l'enregistrement de la marque à son profit.»
Canada (voir réserve générale) : Le texte proposé nous paraît acceptable.
Danemark (Traduction) : Le nouveau texte de l'article 6 quinquies contient
une règle principale concernant les marques enregistrées au nom d'un agent. Dans
certains cas .spéciaux, les éléments substantiels sont d'une nature telle qu'il est
essentiel que l'agent lui~même soit la personne titulaire des droits de la marqueet, par conséquent, le libellé de la règle proposée semble être trop catégorique.
Si la règle était plus flexible, en ajoutant par exemple les mots «sauf dans descirconstances spéciales », la proposition pourrait être recommandée.
États~ Unis (Traduction) :Les Etats~ Unis approuvent l'insertion d'un nouvel
article se rapportant aux marques enregistrées au nom d'un agent. Il est proposéd'ajouter au premier alinéa les mots « ou le client» dans la phrase« Si l'agent ou
le représentant•.• »Finlande : Le nouvel article 6 quwqutes contient certainement des idées
justes mais semble être conçu en des termes trop absolus. On peut très biens'imaginer des cas dans lesquels les droits d'un agent doivent aussi être protégés,et pour cette raison le Gouvernement finlandais est prêt à appuyer la proposition
du Bureau international s'il est possible de formuler la nouvelle disposition d'unemanière plus souple.
France : La disposition proposée sur ce point répond à un besoin incon~
testable, et elle paraît acceptable dans son principe et dans ses termes.
L'extension, proposée par la Chambre de commerce internationale, du 4I"oitd'opposition envisagé, au cas où l'enregistrement abusif serait le fait d'un autre

684

CONFÉRENCE DE LISBONNE~ TROISIÈl\IE PARTIE

que «l'agent» ou le «représentant», offrirait sans doute un intérêt pratique etil paraît convenir de ne pas en écarter définitivement l'examen, sous l'importanteréserve que soient étudiées de près ses incidences sur le statut général de lamarque.
Les termes d'« agent» et de «représentant», satisfaisants quant à la loi
française, soulèveront peut~être, d'autre part, les difficultés évoquées à proposde la question précédente.
Irlande (Traduction) : L'Irlande est favorable en principe à la proposition.
Italie : L'Italie accueille le texte proposé par le Bureau international pourl'article 6 quinquies, alinéa l (nouveau).
Japon: Nous réservons no~re attitude sur cette question jusqu'à la Confé~
renee de revision.
Mexique (Traduction) : Cette matière est traitée depuis 1943 par la législation mexicaine (chiffre VI de l'article 201 de la Loi sur la propriété industrielle
et chiffre IV de l'article 66 du Règlement).
Dans la proposition du Bureau international, le titulaire légitime a le droitde faire transmettre l'enregistrement frauduleusement obtenu. Ceci provoquerasûrement une discussion ardue du fait de l'existence des normes traditionnelles relatives à la cession d'enregistrements, mais en principe, le Comité
trouve cette transmission acceptable.
Le Comité se permet de suggérer que la rédaction de la proposition XVII
devrait être complétée pour spécifier qu'un enregistrement obtenu de façon déloyale et sans autorisation du propriétaire de la marque doit être considéré à
tout effet légal et pour cc qui concerne le demandeur de l'enregistrement, comme
un enregistrement frauduleux et effectué de mauvaise foi~
Finalement, le Comité se permet d'attirer l'attention sur le fait qu'à l'alinéa 2de ladite proposition, la phrase «ne doit pas pouvoir faire valablement usage »n'est pas correcte, car il serait indiqué de l'exprimer comme suit : «ne doit pas
faire usage ».
Monaco : Pas d'objection à l'adoption des l)ropositions faites sous ce titre.
Norvège (Traduction) ; Les cas qui peuvent se poser à propos dé « marques
enregistrées au nom d'un agent» sont si nombreux et si différents qu'il est difficile
de les régler au moyen de dispositions de caractère général. La disposition proposée par le Bureau en ce qui concerne ces marques correspond probablement àla situation qui devrait se présenter dans la plupart des cas ; mais il conviendrait
de ne pas perdre de vue qu'elle ne saurait s'appliquer à tous les cas. Il semblerait
donc que cette proposition devrait être réexaminée et que, par exemple, unadditif devrait être introduit pour prévoir, dans certaines circonstances particulières, des dérogations à la disposition en question.
Pays-Bas : Le Bureau a en vue l'abus que les représentants d'entreprisesétrangères pourraient faire de la situation à l'égard de la marque du représenté.
Il arrive notamment que les représentants déposent à leur propre nom dans leur

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈIIIE COMMISSION (ARTICLE 6 QUINQUIES NOUVEAU)

685

propre pays la marque de leur patron sans l'en prévenir ou sans son consentement. Cela crée pour le représenté une situation indésirable qui peut lui causer
du tort.
Le nouvel article 6 quinquies proposé par le Bureau institue une dispositionen vertu de laquelle le représenté se voit reconnaître la faculté de s'opposer à une
demande d'enregistrement, faite par son représentant sans son autorisation ou,
si l'enregistrement-a déjà eu lieu, d'en demander la radiation ou de faire transférer l'enregistrement à son nom.
Il peut être contesté que le règlement de ce point trouve sa place dans la
Convention d'Union. Il concerne en effet une question qui relève des relations
contractuelles entre deux parties, le représentant et son patron et que ces deuxparties peuvent et doivent régler conventionnellement entre elles. Par ailleurs,on ne peut nier qu'une telle disposition réponde à un besoin. C'est pourquoi onn'élève en principe aucune objection à son adoption.
On peut cependant se demander s'il ne serait pas utile de restreindre dansune certaine mesure la protection qui est accordée au représenté par cet article.
Cela pourrait se réaliser en stipulant un certain délai en dehors duquel les actions
permises au représenté ne seraient plus valables.
Rhodésie (Traduction} : La modification proposée est superfétatoire en cequi concerne ]a Fédération, mais aucune objection n'est formulée à son sujet.
Royaume-Uni (Traduction) : Le Royaume-Uni soutient toute proposition
traitant du problème général des marques enregistrées de mauvaise foi, tout
en faisant remarquer que cette proposition ne fait que résoudre le problème enpartie.
Quant au texte proposé de l'artiele nouveau, nous proposons que les mots
« ou qu'ilia lui a valablement retirée » soient supprimés.
Suède (Traduction) : Le nouvel article 6 quinquies exprime sans doute leprincipe général qui devrait s'appliquer à des situations de ce genre. Cependant,
comme le démontre clairement la jurisprudence, les circonstances particulières
peuvent, dans des cas exceptionnels, faire prévaloir les droits d e l'agent. Aussi
le libellé du texte proposé par le Bureau international a-t-il fait l'objet de critiques, dans certains milieux intéressés, comme étant trop catégorique. Le texte
en est difficilement acceptable par le Gouvernement suédois. Mais s'il était
assoupli en ajoutant, par exemple, la phrase «à l'exception de circonstances
particulières », le Gouvernement suédois serait en mesure d'appuyer la proposition.
Tchécoslovaquie : Propose d'amender l'article 6 quinquies, alinéa 1, par ladisposition prévoyant la présentation écrite de l'autorisation. Le texte proposé
pourrait néanmoins être considéré comme satisfaisant s'il y avait la certitude
que les administrations interpréteraient cette disposition dans le sens que l'autorisation du titulaire de la marque respective sera présentée conjointement avec
le dépôt de la marque devant être enregistrée au nom d'un agent. Il est naturel
que cette autorisation doive être présentée par écrit, exception faite des cas,rares dans la pratique, où le titulaire aura déclaré son consentement directement
auprès de l'Administration respective dans un procès-verbal. Afin d'éviter toute
incertitude, il est proposé de compléter la proposition en ce sens.

686

CONFÉRENCE DE LlSBONNE ·TROISIÈME PARTIE

Turquie :Nous acceptons le texte proposé pour l'article 6 quinquies.
AIPPI: l. L'AIPPI, dans son Congrès de Paris en 1950~ a adopté le texte
suivant:« a) Si, dans un des pays de l'Union, l'agent ou le représentant du titulaired'une marque demande l'enregistrement de cette marque en son nom, alors que
le titulaire ne lui avait pas accordé l'autorisation de l'enregistrement de celle-ci
ou qu'ilia lui avait valablement retirée, ledit titulaire aura le droit de s'opposer à
l'enregistrement demandé ou de réclamer à n'importe quel moment la radiationou, si la loi du pays le permet, le transfert à son profit dudit enregistrement ;» b) Le représentant du titulaire de la marque ne doit pas pouvoir faire valablement usage de la marque contre la volonté de celui-ci.»

2. Le texte proposé par le Bureau international reprend, dans son essence,le texte adopté par l'AIPPI dans son Congrès de Paris en 1950.
Mais, le texte proposé par le Bureau international comporte des modifications rédactionnelles qui risquent d'en fausser le sens.
En conséquence, la Commission est d'avis que le texte adopté par l'AIPPI
devrait être substitué au texte proposé par le Bureau international.
CCI: La CCI a adopté une résolution à ce sujet lors du Congrès de Lisbonne,en 1951. La proposition du Bureau international reprend littéralement le t extede cette résolution à ceci près qu'il en retranche deux passages.
Selon la résolution de la CCI, le titulaire d'une marque pourra demander«à n'importe quel moment» la radiation d'un enregistrement non autorisé de sa
marque par l'agent ou le représentant. Il convient de réintégrer cette précisiondans le texte du nouvel article proposé afin de prévenir tout malentendu à cesujet. En principe, un tel enregistrement par un agent est fait de mauvaise foi.
La radiation à n'importe quel moment est conforme à l'esprit de l'alinéa 3 del'article 6 bis.
La résolution de la CCI précise d'autre part· que le titulaire de la marquepeut demander le transfert de l'enregistrement à son profit «si la loi du pays lepermet». Cette précision vise les pays dont la loi n'autoriserait pas pareil transfert par l'agent du droit à la marque. .Etant donné l'amendement des dispositions
de la Convention relatives à la cession des marques, cette précision n'est peutêtre pas indispensable.
Il y a cependant un point qui mérite d'être relevé. La personne qui fait
enregistrer une marque sans l'autorisation du véritable titulaire de celle-ci peut,juridiquement, ne pas être un agent ou un représentant, notions variant d'ailleurssuivant la législation des divers pays. Il peut s'agir souvent d'un simple client,telle une personne qui, par exemple au Brésil, commande;rait au titulaire desmarchandises couvertes par sa marque, puis déposerait celle-ci en son nom defaçon à obliger le titulaire à lui confier le mandat d'agent ou de distributeur
exclusif. Aussi serait-il prudent de libeller comme suit le début du texte proposé :« Si l'agent, le représentant ou le client du titulaire••• » .

FliC : La Fédération est favorable à la proposition du Bureau international,
certains de ses membres souhaitant toutefois une attitude plus rigide.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMlSSlON (ARTICLE 6 QUINQUIES NOUVEAU)687C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL

Le Président rappela qu'on était en présence :l 0 de la proposition du Bureau international reproduite dans le présent volume,

page 682.
Le texte contient un paragraphe concernant l'enregistrement d'une
marque au nom d'un agent sans l'autorisation du titulaire; le deuxième paragraphe vise l'utilisation de cette marque contre la volonté du titulaire;
2° d'une proposition d'amendement de la Belgique fixant un. délai de trois ans
pour limiter dans le temps l'action du titulaire réel de la marque contre l'enregistrement obtenu sans autorisation (page 683 ci-dessus);
30 du texte de l'AIPPI adopté à son Congrès de Paris, en 1950 (page 686
ci-dessus).

Toute une série d'États ont fait des réserves préjudicielles au sujet de cet
article, c'est-à-dire qu'ils ont fait remarquer que cet article concernait en réalité
les rapports entre les représentés et les représentants, rapports qui, dans tous
les pays, sont réglés par le droit civil.

La Délégation des Etats-Unis, tout en reconnaissant qu'il est vrai que ce
problème est de droit civil, fut d'avis que laisser sa solution au droit civil serait
dangereux, en raison des cas fréquents d'enregistrement malhonnête d'une
marque par un agent, et de la longueur des procédures civiles.
A cette déclaration se rallièrent les Délégations des pays suivants : PaysBas, Belgique, Hongrie (cette dernière se déclarant d'accord avec la proposition
du Bureau international, mais aussi avec celle de l'AIPPI), Yougoslavie (quiestimait que les textes doivent avoir un caractère interprétatif et non normatif),
Tchécoslovaquie (qui proposa cependant d'amender le texte du Bureau interp.ati~nal, en précisant : «le consentement accordé à cet enregistrement n'a pas
de force légale»), Allemagne (qui déclara toutefois qu'il serait préférable dementionner seulement le mot« agent» dans le texte de l'AIPPI), Royaume-Uni(qui déclara appuyer toute tentative de résoudre ce problème, bien que cette
Délégation estimât que c'est une question de contrat entre les parties ; elle
proposa d'amender le texte en supprimant le cas où l'autorisation a été retirée),Australie (qui serait d'accord sur la modification proposée par le Royaume-Uni,mais émit des doutes sur le sens du paragraphe 2 du texte du Bureau interuatio'nal - ce texte lui paraissait être de nature à restreindre l'autorité des tribunaux nationaux).

La Délégation du Japon déclara qu'elle ne pouvait pas appuyer la proposition du Bureau international, étant donné que cette proposition était contraire au principe de base de la loi nationale japonaise, selon lequel n'importequi peut demander un enregistrement. A son avis, il serait possible de trouver
un remède dans le cas de la marque notoire et de haute renommée, mais, endehors de ce cas, un agent aurait le droit d'enregistrer la marque en question.

688

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROlSlÈME PARTIE

L'observateur de la FliC, constatant qu'un grand nombre de gouvernements semblaient disposés à accepter soit la proposition du Bureau international,
soit celle de l'AIPPI, fit remarquer qu'entre ces propositions, il n'y avait pas.seulement des différences de forme, mais également une différence de fond. Le
texte de l'AIPPI permettrait au titulaire de la marque de s'opposer à un enre~
gistrement abusif, par un représentant, dans tout pays, alors que celui du Bureau
international ne lui permettrait pas de s'y opposer dans son propre pays.
La Délégation de la Belgique, parlant aussi au nom de .[a Délégation desPays-Bas, se rallia à cette déclaration de la FliC.
La Délégation de la Suède, tout en étant favorable au principe, estima qu'ilfaudrait adopter un texte plus souple, prévoyant aussi la possibilité, pourl'agent, de remporter un succès dans le litige entre lui-même et le propriétaireréel.
L e ?résident passa alors au vote sur les points suivants :l. Principe d'introduire dans la Convention un article sur les marques enregistrées

au nom d'un agent :Pour:Contre:Abstention :28
10

La Commission ayant répondu affirmativement à cette question, le. Président pensa que toutes les Délégations étaient d'accord avec le principe de hasede la proposition de l'AIPPI, selon laquelle Pagent ne peut enregistrer et employer
la marque que si le titulaire l'y autorise.
2. Vote sur la nécessité de cette autorisation :Pour:Contre:Abstention :

28

0
1

3. Cette autorisation doit~ elle être écrite?
Oui:
Non:
Abstentions :

1
10
12

4. Doit-a être fait mention expresse du cas de retrait de l'autorisation?
Oui:
Non:
Abstentions:518
7

Le Président constata que la proposition du Royaume~ Uni avait obtenu
la majorité.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈME COMMlSSlON (ARTlCLE 6 QUlNQUIES NOUVEAU )689

Pour répondre à l'intervention de l'observateur de la FliC, il demanda
aux Délégations si elles étaient hien d'accord pour que le texte soit applicableà un enregistrement obtenu par un agent dans tout pays, et même dans celui
du titulaire de la marque. Aucune Délégation ne se déclara opposée à cetteinterprétation.

Le Président constata, d'autre part, que tout le monde était d'accord surla proposition de la Suède, d'adopter un texte souple, permettant au juge detenir compte de circonstances particulières pouv ant l'amener à se prononcer en
faveur de l'agent, contre le propriétaire.
La Délégation du Royaume- Uni se déclara non favorable à ce deuxième
alinéa.

Le Président exposa que l'alinéa l concernait l'enregistrement de la marque,tandis que l'alinéa 2 visait l'usage de la marque par le représentant contre lavolonté du titulaire.
La Délégation de la Belgique, considérant le cas où le représentant fait usage
notoire de la marque, proposa que l'on fixât un délai pour l'action du titulaire
réel.
Cette proposition fut combattue par la Délégation des Etats- Unis, celle-ci
estimant que, fondamentalement, cette disposition impliquait qu'il y avait
fraude de l'agent, doutait qu'il y eût lieu d'introduire un délai. Elle rappelaqu'à l'article 6 bis, il n'y avait pas de délai en cas de fraude .

La Délégation de la Tchécoslovaquie fit remarquer qu'en ce qui concerne
l'enregistrement, la proposition de l'AIPPI, contrairement à la proposition belge,
ne fixait pas de délai. Elle demanda s'il convenait d'introduire un délai, pour. ·contre l'usage.
agrr
La Délégation des Pays-Bas proposa alors de supprimer, dans le texte del' AIPPI, les mots « à n'importe quel moment ». Les législations seraient ainsi
libres de fixer un délai ct ne ~eraient pas obligées de l'introduire.
La Commission se prononça à l'unanimité contre la fixation d'un délai, soit
po:t.tr agir contre l'enregistrement, soit pour agir contre l'usage.

Le Président chargea le Comité de rédaction de rédiger un texte ne prévoy ant
pas de délai spécial de prescription, mais n 'excluant pas la faculté, pour leslégislations nationales, de fixer un délai.

La pélégation d,e l'Iran fut d'avis qu'on pourrait réserver l'éventualité der ègles particulières dans la législation nationale, sa~s limiter la règle générale,qui resterait.
44

690

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

La Délégation des Etats-Unis proposa d'ajouter le mot «client», car lemot « agent » lui paraissait de portée trop restreinte. Il convient de pouvoir
agir contre le client qui s'est approprié la marque.
Cette opinion fut combattue par la Délégation de la Suède, qui estima quele Comité de rédaction ne devrait pas trop élargir le cadre de cette disposition,
pour éviter un empiétement sur l'article 6 bis.

La Délégation de l'Australie demanda des precisions sur le sens du mot« client », faisant observer qu'il n'y a parfois aucune relation entre le ·propriétaire et le client.
La Délégation de l'Italie se prononça en faveur de la proposition des EtatsUnis et fit remarquer que l'article 6 bis concernait le cas d'un tiers utilisant lamarque, tandis que l'article 6 quinquies visait le cas d'un tiers ayant un rapport
fiduciaire avec le propriétaire. Le Comité de rédaction devrait veiller à ne pas
confondre les deux concepts.
La Délégation de la Tchécoslovaquie ajouta que certains acheteurs se considéraient comme distributeurs exclusifs et se nommaient « agents » ou « représentants ».
Le Président, estimant qu'on était en présence d'une question de fond, et
non de rédaction, fit passer au vote.
La Commission se prononça par
18 voiX pour,l voix contre, et
10 abstentions,en faveur de la mention du mot « client » à côté de 1'.« agent » et du « représentant» dans l'article nouveau.

Le texte élaboré par le Comité de rédaction est libellé comme suit :Nouvel article 6 septies
l. Si l'agent, le représentant ou le client du titulaire d'une marquedans un des pays de l'Union demande l'enregistrement de cette marque enson nom dans un ou plusieurs de ces pays, alors que le titulaire ne lui aurait
pas accordé l'autorisation de l'enregistrement, et si ledit agent, représentant
ou client ne justifie pas de ses agissements, le titulaire aura le droit des'opposer à l'enregistrement demandé ou de réclamer la radiation ou, si laloi du pays le permet, le transfert à son profit dudit enregistrement.

2. Le titulaire de la marque aura, dans les mêmes conditions, le droit
de s'opposer à l'utilisation non autorisée de sa marque par son agent,
représentant ou client.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈME COMMISSION (ARTICLE 6 QUINQUIES NOUVEAU)

691

3. Les législations nationales sont libres de prévoir un délai dans lequelle titulaire d'une marque devra faire valoir ses droits prévus à cet article."
4. Vapplication de l'article 6 bis (et 10 ter nouveau) par rapport aux
marques notoirement connues est réservée.

La Délégation des Pays-Bas estima qu'il y avait lieu de supprimer, à l'alinéa 4, l'indication entre parenthèses « (et 10 ter nouveau) », cet article ne concernant pas les marques notoirement connues.
La Délégation des Etats-Unis déclara ne pas bien saisir le sens de l'expression « et si l'agent, représentant ou client ne justifie pas de ses agissements »,au paragraphe l.
M. Bodenhausen (Pays-Bas, vice-Président du Comité de rédaction), expliqua que, selon la demande de la Suède, le Comité de rédaction avait tenu
compte du cas où l'agent avait le droit d'enregistrer la marque.
Le Président rappela que, selon les observations de la Suède, c'était unequestion de droit civil et que le procès pourrait être tranché en faveur du représentant. L'adjonction proposée par le Comité de rédaction enlevait à cette disposition son caractère trop absolu en faveur du représentant, qui provoquait
des objections.
La Délégation de la Yougoslavie annonça qu'elle s'abstiendrait, car le terme« client » ne lui paraissait pas clair.

La Délégation du Royaume- Uni exposa que le mot « client » lui paraissait
auss~ confus, en raison de la différence de nature entre les liens existant entre

le client et le titulaire de la marque, d'une part, entre le représentant et ce
titulaire, d'autre part.
· Cette déclaration fut appuyée par les Délégations de l'Irlande et du Canada.
Cette dernière admit que l'on pouvait imaginer des cas oi1 un client, sans êtreagent ou représentant, pouvait enregistrer la marque, cela étant toutefois peu
probable.

La Délégation des Etats- Unis proposa de supprimer le mot « client ».
A la suite d'une objection de la Délégation d'Israël, NI. Bodenhausen (PaysBas, vice-Président du Comité de rédaction), proposa de supprimer l'alinéa 4.

Le Président, pour répondre au vœu de la Délégation de l'Italie, déclara
qu'il était bien entendu que, pour les marques notoirement connues, l'article 6 bis
restait applicable.
Le Président donna lecture du texte ams1 corrigé et le mit aux vo1x.
Se sont prononcés pour :Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Danemark, Etats-Unis, France,
Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Liechtenstein, Maroc, Monaco, Norvège,

692

CONFÉRENCE nE LISBONNE - TROISlÈME PARTIE

Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie,
Union Sud-Africaine, Yougoslavie.
24 paysS'est prononcé contre:
Japon.

1 paysSe sont abstenues:
Autriche, Bulgarie.

2 paysPour répondre à une demande du Président, la Délégation du Japon précisa
qu'elle était formellement opposée au système proposé. Toutefois, étant donné
que son opposition était isolée, la Délégation du Japon était prête à examiner,
sur la base de nouvelles instructions de son Gouvernement, s'il lui serait possiblede revenir sur son vote.

*

*

*

En Commission générale, ·le rapporteur de la Commission Ill, M. Lorenz(Autriche), exposa que, d'après le nouvel article 6 septies, le titulaire de lamarque pourrait demander le transfert à son nom de l'enregistrement effectué
par son agent. On a toutefois ajouté les mots «si la loi du pays le permet».
Le paragraphe 3 prévoit qu'un délai pourra être fixé, pendant lequel le titulaire
devra faire valoir ses droits.

La Délégation du Japon rappela qu'au cours des séances de la Commission III, elle s'était déclarée opposée à l'adoption de cette disposition, qui n'était
pas conforme aux principes fondamentaux de la loi japonaise. Toutefois, pourfaire preuve de son désir de collaboration, elle a décidé de retirer son opposition.
Elle exposa néanmoins qu'au Japon, tout le monde peut enregistrer une marqueen son nom, sauf s'il y a des motifs de rejet. Le fait qu'il existe des relations
avec le propriétaire n'a aucun rapport avec la question de l'enregistrement. Lesamendements introduits ont amélioré la teneur de l'article et empêcheront lesabus. La Délégation du Japon déclara accepter cette proposition dans l'espoir
que cette question serait réglée en premier lieu dans les contrats, et que l'on
prendrait en considération tous les intérêts en présence.
La Délégation de la Hongrie proposa d'insérer le mot« équitable », au paragraphe 3, après les termes « un délai ».
Une proposition du Président de la Commission III, M. Plinio Bolla, derenvoyer l'étude de cette modification au Comité de rédaction fut approuvée
par la Délégation de la Hongrie.

Le Président pria le Secrétaire général de procéder au vote.
Se sont prononcés pour la proposition du nouvel article 6 septies :Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Cuba, Danemark,République Dominicaine, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Hongrie, Indonésie,Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Norvège, PaysBas, Pologne, Portugal, Rhodésie et Nyassaland, Roumanie, Royaume-Uni,
Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Union Sud-Mricaine, Yougoslavie.
33 paysTRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMlSSlON (ARTlCLE 6 QUlNQUlES NOUVEAU)

693

0 paysContre :Abstentions :5 paysBulgarie, France, Mexique, Monaco, Turquie.

Le Président constata que cette proposition avait été adoptée par 33 voix,
avec 5 abstentions.
RÉSULTATARTICLE· Texte de Londres 1934

6 septies
Texte de Lisbonne 1958
l. Si l'agent ou le représentant de celui qui
est titulaire d'une marque dans un des pays del'Unio·n demande, sans l'autorisation de ce
titulaire, l'enregistrement de cette marque enson propre nom, dans un ou plusieurs de ces
pays, le titulaire aura le droit de s'opposer à
l'enregistrement demandé ou de réclamer laradiation ou, si la loi du pays le permet, letransfert à son profit dudit enregistrement, àmoins que cet agent ou représentant ne justifie
de ses agissements.
2. Le titulaire de la marque aura, sous lesréserves de l'alinéa 1 ci-dessus, le droit des'opposer à l'utilisation de sa marque par son
agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cetteutilisation.
3. Les législations nationales ont la facultéde prévoir un délai équitable dans lequel letitulaire d'une marque devra faire valoir lesdroits prévus au présent article.

/

694

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Nature du produit couvert par la marque(Article 7)
Point XVlli du ProgrammeA) PROPOSITIONS AVEC EXPOSE DES MOTIFS
Cette question a été retenue à la liste des questions pour être examinée à la Conférence. L'article 7 se trouve dans sa forme actuelle dans la Convention depuisl883
et il est douteux que son sens puisse être rendu plus clairement. En effet, une
tentative de clarifier le texte pourrait bien avoir pour effet de limiter son étendue .
. Néanmoins, le Comité permanent de la Chambre de commerce internationale,«regrettant les difficultés que rencontrent les fabricants et commerçants
pour l'enregistrement de leurs marques, dans plusieurs pays, malgré la disposition
formelle de l'article 7 de la Convention d'Union, en raison des conditions imposées par la législation intérieure de ces pays au commerce des produits couverts
par ces marques, exprime le vœu qu'une interprétation authentique. du texte
actuel permette d'en assurer, dans tous les pays de l'Union, la stricte application
et d'empêcher le retour des difficultés constatées » (Paris I937).
En outre, le Congrès de l'AIPPI tenu à Washington en 1956 a exprimé levœu que l'article 7 soit revisé de la façon suivante :a) que les mots «ou au renouvellement» soient ajoutés après le mot«l'enregistrement» etb) que l'~rticle 7 soit complété par l'adjonction de l'alinéa : «Le droit
exclusif, pour le propriétaire ou son ayant cause, d'utiliser une marqueainsi enregistrée ou renouvelée, ne pourra pas être supprimé ou limité,
lorsque la vente du produit qu'elle désigne est licite.»Il ressort des vœux ainsi exprimés qu'il existe une certaine insatisfaction àl'égard de la manière dont l'article 7 est interprété au sein de l'Union.
Le Bureau ne dispose d'aucune preuve de cette insatisfaction et ne propose
donc pas d'amendement. Cependant, il semble convenable que cette question
soit examinée à la Conférence.
Par contre, le Bureau suggérerait l'éventualité que l'article 7 soit amélioré
par l'adjonction des mots suivants :« ... même si la production ou la vente de ce produit sont interdites parla législation nationale du pays de l'Union dans lequel l'enregistrement est
demandé.

»Cette disposition s'applique également lorsque, dans le pays de l'Union
où l'enregistrement est demandé, le produit est un monopole ou lorsque sa
production ou sa vente sont soumises par la législation nationale à une limi- ·tation quelconque. »TRAVAUX ET RAPPORTS: TROiSIÈME COMMiSSiON (ARTiCLE 7)695B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Afrique du Sud (Traduction) : Si la vente ou la production de la marchandise est interdite par la législation, l'autorité compétente, en enregistrant une
marque de fabrique ou de commerce se rapportant à cette marchandise, neserait-e~e pas partie à une infraction à ladite législation ?
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : En ce qui concerne la question de lanature du produit couvert par la marque, le Gouvernement fédéral n'est pas en
mesure de se rallier à l'avis négatif du Bureau international relativement à lamodification de l'article 7 proposée par le Congrès de Washington de l'Associationinternationale pour la protection de la propriété industrielle. Il est plutôt del'avis que l'article 7 devrait préciser de façon expresse que le droit exclusif, pourle titulaire de la marque, d'utiliser cette marque ne pourra être ni supprimé, ni
limité lorsque la vente du produit désigné par la marque est licite. Le Gouvernement fédéral propose en conséquence de compléter l'article 7 conformément
au vœu adopté par le Congrès de Washington rappelé ci-dessus et qui est cité à lapage 694 ci-dessus.
Belgique : Les propositions du Bureau n'appellent aucune observation.
Canada (voir réserve générale) : Il nous semble que trois questions se posent ici.
l. L'article 7 devrait-il être modifié de façon à le rendre expressément

applicable au renouvellement de l'enregistrement et à l'utilisation de la marque ?
On peut prétendre que l'article 7 ne s'applique qu'à l'enregistrement initial,
et non pas à son renouvellement, vu-l'emploi du futur(« doit être apposée») etqu'il ne s'applique pas non plus à l'utilisation.
En d'autres mots, il est soutenable qu'aux termes de cet article la nature
du produit peut valablement faire obstacle au renouvellement de l'enregistrementet à l'utilisation de la ma.rque. A supposer que le principe posé par cet article soit
hon pour ce qui est des produits qu'il est permis au propriétaire de la marque deproduire et de vendre, nous ne voyons aucune raison valable d'en restreindre
l'application à l'enregistrement initial. Nous sommes donc d'avis que l'article
devrait être modifié de façon à préciser que le renouvellement de l'enregistrement
et l'utilisation de la marque, non plus que l'enregistrement initial, ne peuventêtre refusés dans le cas de produits que la loi du pays permet au propriétaire de lamarque de produire et de vendre.
2. L'article 7 permet-il à un pays de l'Union de restreindre à un certain
nombre d'années la durée de l'enregistrement (ou de son renouvellement) ou dudroit d'utiliser la marque en relation avec des produits que la loi du pays permet
au propriétaire de la marque de. produire et de vendre ; sinon, l'article devrait-ilêtre modifié de façon à le permettre ?
Nous ne croyons pas que le texte actuel puisse être interprété comme permettant de restreindre la durée de l'enregistrement et nous ne voyons aucune
raison valable de le permettre, non plus que d'accorder la faculté de restreindre
la durée d'un enregistrement renouvelé ou du droit d'utilisation, dans le cas deproduits dont la production et la vente par le propriétaire de la marque ou desa part sont licites dans le pays.

696

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROlSlÈME PARTIE

3. L'article 7 permet-ille refus ou l'invalidation de l'enregistrement initialou de son renouvellement et l'interdiction de l'utilisation de la marque tant quela production et la vente des produits par le propriétaire de la marque ou de sapart sont illicites ; sinon, l'article devrait-il être modifié de façon à accorder
cette latitude aux pays de l'Union ?
Pour ce qui est de l'interprétation du texte actuel, il nous semble bien quela réponse doive être négative, à cause des mots « dans aucun cas ». Par ailleurs,
nous sommes d'avis que l'article devrait être modifié de façon à laisser chaquepays de l'Union libre de refuser ou d'invalider l'enregistrement ou son renouvellement et d'interdire l'utilisation de la marque tant que la loi du pays défend au
propriétaire de celle-ci de produire et de vendre les produits· auxquels elle serapporte.
A toute fin pratique, le pays où la production et la vente sont illicites pourrait peut-être se contenter d'interdire l'utilisation de la marque. Par contre, il nesemble pas logique de l'obliger à accorder ou à laisser subsister l'enregistrement
alors que l'utilisation de la marque est interdite, et ceci même dans le cas de lamarque notoirement connue, dont, selon nous, l'utilisation ne devrait pas êtreexigée comme condition de sa protection.
Si l'amendement que nous suggérons était apporté à l'article 7, il serait bon
d'y ajouter une clause précisant que l'interdiction visant l'enregistrement etl'utilisation de la marque devra être général dans le pays, pour ce qui est de lamarque en question. Il va sans dire, en effet, qu'au cas où la production et la vente
ne seraient pas illicites pour tous, mais seulement pour un groupe ou une catégorie de gens comprenant le propriétaire de la marque, il ne serait pas juste depermettre l'enregistrement et l'utilisation de la marque à ceux qui ont le droit
de produire et de vendre les produits en question.

France : L'intérêt de l'article 7 de la Convention d'Union est incontestable
et justifie que la portée de ce texte soit précisée et renforcée autant que possible,
sans que l'on perde de vue pour autant la crainte, justement exprimée dans ledocument préliminaire du Bureau international, qu'une tentative d'éclaircissement d'un article vieux d'un demi-siècle, ne puisse avoir pour effet d'en restreindre l'étendue.
A ce titre, il semble s'imposer de n'apporter à l'article 7 que des amendements mesurés, limités à l'adjonction de quelques mots dans son texte même.
Il serait d'abord souhaitable que les mots « ou au renouvellement» fussent
ajoutés après le mot « enregistrement». Il conviendrait également de substituer,
in limine, l'expression «la condition juridique du produit» à celle de «la nature
du produit ».
Ces modifications couvriraient l'essentiel des cas envisagés par les auteursde propositions plus vastes, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'action
des législateurs.
La deuxième aurait incidemment l'avantage, dans la mesure où elle peut àcertains égards apparaître comme une restriction, d'écarter une possible contradiction entre l'article 7, entendu de façon littérale, et la dispositiou de l'article 6 ·qui prohibe les enregistrements «de nature à tromper le public». Une décision
récente du Tribunal de la Seine, condamnant une marque dans laquelle figurait
le mot« laine» au motif que l'article qu'elle couvrait ne comportait aucun produit de ce genre, pourrait être considérée comme contraire à la lettre de l'article 7
tel qu'il est actuellement conçu.
·

..

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈME COMMISSION {ARTICLE 7}

697

Hongrie: N'est pas d'accord avec la proposition complémentaire de l'article 7,selon laquelle l'enregistrement ne peut pas être refusé, même si la production ou
la vente de ce produit sont interdites par la législation nationale du pays de l'Union
dans lequel l'enregistrement est demandé. Le but de la marque est la distinction
des marchandises destinées à la circulation commerciale. C'est la raison pour laquelle- d'après le Gouvernement hongrois -l'enregistrement de la marque doitêtre refusé si la marchandise ne peut être l'objet de la circulation commerciale, carla production ou la vente de ce produit sont interdites. Il est nécessaire alors decompléter l'article 6, lettre B, comme suit: l'enregistrement de la marque peutêtre refusé ou invalidé si elle est demandée pour des produits dont la production
ou la vente sont interdites par la législation nationale.
Italie : L'Italie propose le texte suivant pour l'article 7 :« La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doitêtre apposée ne peut faire obstacle à l'enregistrement de la marque, même si la
production ou la vente de ce produit sont interdites par la législation nationale
du pays de l'Union dans lequel l'enregistrement est demandé.
» Cette disposition s'applique également lorsque, dans les pays de l'Union où
l'enregistrement est demandé, le produit est un monopole ou lorsque sa productionou sa vente sont soumises par la législation nationale à une limitation quelconque. »Les mots « dans aucun cas » du texte actuel de la Convention, ont été supprimés.

Japon: Nous partageons l'avis du Bureau international.
Mexique (Traduction) : La proposition contenue au point XVIII, relative
à la nature du produit qui sera couvert par la marque, semble acceptable, pourautant qu'il soit entendu que cette affaire doit rester réservée à une prise deposition ultérieure, si elle est traitée à la Conférence de Lisbonne.
Monaco : Le Gouvernement princier wuhaite que les conditions d'interprétation de l'article 7 soient précisées dans le sens exposé sous ce titre.
Norvège (Traduction): Nous préférerions laisser, pour le moment, cettequestion en suspens.

•

Pays-Bas : Il est proposé de compléter cet article de telle façon que ses dispositions soient d'application même si la fabrication et la vente du produit sontinterdites dans le pays en cause ou si ce produit s'y trouve sous monopole ou
tombe sous quelque réglementation limitative.
Il est probable que cette extension n'aura que peu d'application pratique.
Souvent il n'existera aucun besoin d'enregistrer une marque dans les cas prévus par l'extension en cause. D'autre part on pourrait objecter à cela qu'on
peut désirer malgré tout enregistrer une marque pour le cas où les restrictions
seraient levées. Il n'y a donc pas d'objections contre une pareille disposition, àcondition cependant que les pays de l'Union restent libres de décréter que la698

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

protection de la marque ne peut être reconnue si la marque est devenue un nom
générique ou qu'elle est devenue l'appellation habituelle du produit par suite dela protection d'un brevet ou d'un autre monopole.
Rhodésie (Traduction) : Pas d'observations à formuler.
/

Suisse : L'Administration suisse approuve la tendance exprimée par la proposition contenue dans le programme de la Conférence. Elle propose cependantla rédaction suivante :« 1. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce
doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement ou
au renouvellement de la marque.
» 2. Le droit exclusif du propriétaire ou de son ayant cause d'utiliser une
marque ainsi enregistrée ou renouvelée ne pourra pas être supprimé ou limité
lorsque la vente du produit qu'elle désigne est licite. »Turquie: Nous exprimons le vœu que les mots «ou au renouvellement»
ajoutés à l'alinéa 1 de l'article 7 s?ient également ajoutés à l'alinéa 2.
AIPPI : 1. L'AIPPI, dans son Congrès de Washington en 1956, a émis levœu que l'article 7 de la Convention soit complété de la façon suivante:<< La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doitêtre apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement ou aurenouvellement de la marque.
» Le droit exclusif pour le propriétaire ou son ayant cause d'utiliser une
marque ainsi enregistrée ou renouvelée ne pourra pas être supprimé ou limité
lorsque la vente du produit qu'elle désigne est licite. »2. Sur le texte proposé par le Bureau international, la Commission présente
les observations suivantes :·a) Le texte du Bureau international ne reproduit pas l'adjonction proposéepar l'AIPPI, tendant à ajouter les mots «ou au renouvellement» dans le texte
actuel de l'article 7.
La Commission estime que cette adjonction doit être maintenue.

b) Le texte proposé par le Bureau international ne reproduit pas le second
alinéa du texte adopté par l'AIPPI.
Cependant, cette disposition concerne des réalités pratiques, et apparaît
nécessaire.
c) Le premier alinéa du texte proposé par le Bureau international ne correspond à aucune réalité pratique.
·3. En conséquence, la Commission émet l'avis suivant :a) Il y aurait lieu de supprimer le premier alinéa du texte proposé par le
Bureau international.
b) Il y aurait lieu de maintenir le texte adopté par l'AIPPI.
c) Il est possible d'ajouter au texte de l'AIPPI le deuxième alinéa du texte
proposé par le Bureau international.

TRAVAUX ET ' RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 7)

699

CCI: Le Bureau international a pris note des vœux formulés par la Commission de la CCI en 1949 et par l'AIPPI, mais il hésite à se prononcer sur lamanière dont l'article 7 de la Convention pourrait être amendé.
Comme l'AIPPI, la CCI recommande de modifier l'article comme suit :« La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doitêtre apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement ou aurenouvellement de la marque. Le droit exclusif, pour le propriétaire ou son ayant
cause, d'utiliser une marque ainsi enregistrée ou renouvelée, ne pourra pas êtresupprimé ou limité, lorsque la vente du produit qu'elle désigne est licite.»D'autre part, la CCI se prononce en faveur de l'adjonction du nouvel alinéa
proposé par le Bureau international, à savoir :«Cette disposition s'applique également lorsque, dans le pays de l'Union
où l'enregistrement est demandé, le produit est un monopole ou lorsque sa proM
duction ou sa vente sont soumises par la législation nationale à u.ne limitationquelconque. »La portée pratique de cette adjonction est considérable. Dans certains pays,
une marque ne peut être enregistrée pour certains produits, notamment d'ordre
pharmaceutique, qu'après obtention par le titulaire d'une licence délivrée par lesautorjtés sanitaires ou après approbation ·de l'étiquette portant la marque envertu d'autres lois. Ce régime est incompatible avec le principe énoncé à l'article 7
puisqu'il fait obstacle, en raison de la nature du produit auquel s'applique lamarque, à l'enregistrement de celle-ci. Il importe de mettre ceci en évidence parla proposition du Bureau internationaL

FliC : La Fédération considère que le meilleur texte serait lé texte entier 1
proposé par le Bureau international, avec l'adjonction proposée par l'AIPPI, ce
qui donne:

Article '7 : « La nature du produit sur lequella marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrementou au renouvellement de la marque, même si la production ou la vente de ce
produit sont interdites par la législation nationale du pays de l'Uni()n dans lequell'enregistrement est demandé.
« Le droit exclusif, pour le propriétaire ou son ayant cause, d'utiliser une
marque ainsi enregistrée ou renouvelée, ne pourra pas être supprimé ou limité,
lorsque la vente du produit qu'elle désigne est licite. »C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Le Président rappela que, sur ce point, le Bureau international n'avait présenté qu'une simple suggestion (voir page 694 ci-dessus). La suggestion du Bureau international n'avait pas été reprise par les Etats. D'autre part, on était
en présence de deux suggestions émanant de l'AIPPI :l. ajouter au texte actuel les termes « ou au renouvellement de lamarque» ;700

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈl\IE PARTIE

2. ajouter un second aJjnéa ainsi conçu : «Le droit exclusif, pour lale propriétaire ou son ayant cause, d'utiliser une marque ainsi enregistrée
ou renouvelée ne pourra pas être supprimé ou limité lorsque la vente duproduit qu'elle désigne est licite.» Cette disposition aurait pour but d'empêcher qu'une marque tombe dans le domaine public lorsque le brevet en
rapport avec lequel elle es~ utilisée est échu.

La Délégation de l'Iran fut d'avis qu'il serait nécessaire de v1ser aussi lecas où un monopole d'Etat ne voudrait pas de marque pour les produits analogues. Elle proposa d'adopter la formule antérieure, en ajoutant les mots
« d'aucune façon».
La Délégation de l'Italie se déclara favorable à l'adjonction des mots «aurenouvellement » à l'alinéa l, et appuya, en outre, la suggestion du Bureau
international.
Elle estima que le problème. du caractère licite de la vente du produit etdu monopole reste un problème différent du droit sur la marque. En Italie, hienque le tabac soit un monopole d'Etat, cela n'empêche pas la protection desmarques pour le tabac.
Quant au deuxième alinéa de la suggestion de l'AIPPI, la Délégation italienne fit observer que l'on pourrait en tirer un argument a contrario pourdécider que le droit à la marque pouvait être annulé lorsque la vente du produitn'était pas licite. Le texte de l'AIPPI était donc contraire à la suggestion du
Bureau international.
La Délégation de l'Italie, estimant que la question du caractère licite dela vente du produit est indépendante de celle de la marque, proposa qu'une
précision fût apportée comme suit : « La non-licéité de la vente des produitsn'empêche pas l'enregistrement de la marque. »·L'observateur de la CCI constata que la Commission semblait être d'accord
pour ajouter, dans un premier paragraphe, le mot «renouvellement». Il fut
d'avis que, dans le cas où l'usage de la marque est limité, cela ne ,devrait pas
faire obstacle à l'enregistrement de la marque.
Lorsqu'il y a un monopole, cela n'affecte que l'utilisation de la marque,mais ne peut empêcher son enregistrement ou son renouvellement.
.
Il rappela que la Convention se rapporte au droit de propriété industrielle
eu général et ne traite pas de la nature des produits. Et il attira l'attention sur
le fait que, récemment, la Commission II avait écarté la hrevetahilité des produits chimiques.
La Délégation de l'Australie se déclara d'accord avec la première suggestion
de l'AIPPI. En ce qui concerne l'alinéa 2 du texte de l'AIPPI, elle appuya la
proposition de l'Italie.
Selon la Délégation des Pays-Bas, on pourrait cependant éviter l'argument
a contrari-o que craignait la Délégation italienne, en cherchant une formule qui
puisse donner satisfaction à cette Délégation de même qu'à celle de l'Australie.

La Fédération internationale des ingénieurs-conseils suggéra d'ajouter, après
le prem ier alinéa de l'article 7 complété _par l'adjonction du mot «renouvellement », un second alinéa dont lecture fut donnée.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 7 )701

Cette proposition, à la suite de certaines critiques des Délégations de laFrance et de l'Italie, avait été rédigée sous la forme suivante: «La nature duproduit. sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée
ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de la marque ou à
son renouvellement.
» Ni le droit exclusif à l'usage d'une marque, ni son enregistrement ou son
renouvellement ne pourraient, en aucune façon, être affectés par l'interdiction
de fabrication ou de vente du produit que cette marque était destinée à désigner,ou par toute restriction, légale ou réglementaire, apportée à cette fabricationou cette ven te. »La Délégation de la Suisse déclara appuyer la proposition de l'AIPPI etdemanda si la suggestion de la FliC comprenait bien le cas visé par Je deuxième
alinéa du texte de l'AIPPI.
Elle rappela qu'un premier cas était celui où la vente du produit n'est pas
licite; si cette vente était interdite ou soumise à uu monopole, le titulaire dela marque n'aurait pas intérêt à obtenir la protection puisqu'il ne pourrait pas
utiliser sa marque.
Le cas visé par le texte· de l'AIPPI est difl'érent. C'est celui où un brevet
est venu à échéance. Ce texte, ayant pour but de poser le principe que la marquepourrait continuer à être protégée, stipule expressément que la protection
devrait être accordée, même dans tous les cas où la vente du produit est licite.
La Délégation du Portugal se déclara favorable au maintien du texte actuel,avec l'adjonction du mot «renouvellement.».
La Délégation de la France s'associa, quant au fond, à toute proposition à
ce sujet, y compris celle de la CCI, sous réserve d'une rédaction empêchantl'interprétation a contrario. Elle demanda, d'autre part, à l'observateur de laFIIP de préciser ses intentions.
La Délégation de la Tchécoslovaquie fut d'avis que le texte devrait aussi
viser les interdictions de vente, et tenir compte de la possibilité de prévoir desdegrés dans l'interdiction.
La Délégation des Etats- Unis demanda que l'on tînt également compte dufait qu'il n'était pas possible, dans certains pays, d'obtenir l'enregistrementd'une marque sans l'autorisation des autorités sanitaires.
Le Président décida de renvoyer la question à un comité spécial qui examinerait à la fois le fond et la rédaction. Ce comité ajouterait le mot « renouvellement» au texte actuel et rédigerait un deuxième alinéa dans le sens proposé
par l'AIPPI, la CCI et la Suisse, en tenant compte des objections de l'Italie
et de la possibilité d'introduire la suggestion du Bureau international où il est
question du monopole.
Le texte élaboré par ce comité, présidé par le Professeur Ascarelli (Italie),a la teneur suivante :«La nature du produit ne peut, en aucun cas, ·affecter la durée dudroit exclusif à la marque ni faire obstacle à l'enregistrement ou au renouv ellement de la marque, même si la fabrication ou la vente du produit est
soumise à des restrictions légales ou administratives. »702

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

La Délégation du Royaume- Uni estima dangereux de donner un exemple
particulier. Elle suggéra de supprimer les mots <<même si la fabrication ou lavente du produit est soumise à des restrictions légales ou administratives ».
Le Professeur Ascarelli précisa que le comité avait voulu empêcher quela nécessité d'obtenir des licences administratives puisse constituer un obs·
tacle à l'enregistrement. Cela n'est pas clair dans la Convention, et il y auraitlieu de le dire.
La proposition de la Délégation du Royaume-Uni de supprimer les mots« même si la fabrication ou la vente du produit est soumise à des restrictions
légales ou administratives » fut soumise au vote.
Pour la suppression des mots précités : 10
Contre la suppression de ces mots :12
Abstentions :7

La Délégation de l'Allemagne proposa alors de faire de cette disposition
une deuxième phrase, qui commencerait par les mots : « Il en sera de mêmesi la fabrication ... »Mais le Président fit remarquer qu'il était difficile de mettre sur le mêmepied ces deux dispositions, qui sont différentes.

La Délégation de l'Allemagne fit en outre observer qu'à son avis, l'expression «la durée du droit exclusif à la marque » n'était pas cl~ire.
Après un échange de vues avec la Délégation de l'Italie, qui se déclara
opposée à une modification, la Commission accepta une proposition de laDélégation des Pays-Bas de préciser «la durée du droit exclusif d'utiliser lamarque».

Les Délégations des Etats- Unis et des Pays-Bas estimèrent qu'il faudrait
que cette disposition couvrît les marques enregistrées ou non.
La Délégation de l'Autriche ayant demandé quel était le sens du mot <c affecter», la Délégation de la Belgique proposa de remplacer ce mot par «porter
atteinte ».
La Délégation de l'Autriche ajouta que son observation concernait nonseulement le terme <c affecter» mais l'ensemble de l'expression « affecter ]adurée». L'utilisation du mot « durée» pouvait laisser entendre que, si l'on ne
pouvait porter atteinte à la durée du droit exclusif, la nature du produit pouvait
cependant affecter le droit exclusif lui-même.
Le Président precrsa que, selon la disposition de l'article 7, l'Etat qur
avait accordé le droit exclusif pour une période déterminée ne pouvait pas
décider, avant l'échéance de l'enregistrement, qu'il tombait dans le domaine
public.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 7)703

Le Président mit aux voix l'article 7 élaboré par le comité et modifié enajoutant à la deuxième ligne, après « la durée du droit exclusif», les mots
« d'utiliser».
Se sont prononcés en faveur de cet article :Allemagne, Belgique, Canada, États-Unis, France, Hongrie, Israël, Italie,
Japon, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie et
Yougoslavie.
16 paysS'est prononcé contre :Danemark.

1 paysSe sont ahstenus :Australie, Autriche, Bulgarie, Indonésie, Irlande, Maroc, Norvège,· N ouv elle-Zélande, Roumanie, Royaume-Uni et Suède.
11 pays
Le texte qui fut soumis finalement à la Commission générale est libellé
comme suit:
ARTICLE7«La nature du produit ne peut, en aucun cas, affecter la durée du droit
exclusif d'utiliser la marque ni faire obstacle à l'enregistrement ou aurenouvellement de la marque, même si la fabrication ou la vente du produit
est soumise à des restrictions légales ou administratives.»

*

*

*

En Commission générale, le rapporteur de la Commission III, !.1. Lorenz(Autriche), exposa que l'article 7 avait été amélioré. On tenait aussi compte
du renouvellement, et on avait décidé que la nature du produit ne pouvait pas
affecter le droit exclusif d'utiliser la marque. On avait voulu viser le cas où lehrevet était déchu. Enfin, l'article contenait deux exemples : le monopole légal
et les autorisations administratives.

La Délégation du Danemark déclara ne pas pouvoir appuyer cette proposition, car elle désirait que l'on réservât le droit de réglementer les marques
concernant les produits pharmaceutiques.
Le Président de la Commission générale procéda alors au vote.
Se sont prononcés en faveur de cette proposition :Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Cuba, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco,
Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie et
Yougoslavie.
23 pays
Contre:Danemark.

)-

1 pays704

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Abstentions :Australie, Brésil, Bulgarie, Hongrie, Indonésie, Israël, Maroc, Rhodésie
et Nyassaland, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Union Sud-Africaine. 12 pays
Le Président de la Commission générale constata que cette proposition était
rejetée par une voix contre, 23 pour, et 12 abstentions.

RÉSULTAT
Texte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958

ARTICLE 7

ARTICLE 7

La nature du produit sur lequel la marquede fabrique ou de commerce doit être apposée
ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de la marque.

(Sans changement.)TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMl\llSSION (ARTICLE 10 BIS )705

Marque de haute renommée(Article 10 bis)
Point XX du Progt"ammeA) PROPOSITIONS AVEC EXPOSÉ DES MOTIFS
La règle juridique traditionnelle est que la marque est spéciale, c'est-à-direque la protection n'est accordée que pour des produits identiques ou semblables
à ceux que désigne la marque. La question est de savoir si, pour certaines marquestrès connues, il convient d'étendre la protection non seulement aux produits similaires (marques notoirement connues [article 6 bis, texte actuel]), mais encore àtous produits, quels qu'ils soient (marques de haute renommée) 1 •La notion de la marque de haute renommée n'a pas été définie claireÙ1ent
jusqu'à présent. Nous nous permettons de renvoyer à ce sujet au point XIV(marques notoirement connues). Néanmoins, cette catégorie de marques a déjà
donné matière à une abondante jurisprudence ; de nombreux travaux y ont été
consacrés, et elle a déjà figuré sur la liste des questions de la CCI, de l'AIPPIet de l'International Law Association.
Tout le monde est d'accord pour estimer que celui qui tire profit de larenommée d'une marque réputée, même s'il n'est pas un concurrent du titulairede cette marque, commet quelque chose d'illicite, que son procédé constitue uuacte d'une nature parasitaire. On a parfois éprouvé avec une telle force le besoin
de protéger le titulaire de la marque usurpée, que la doctrine et la jurisprudence
ont admis le principe de cette protection avant même de parvenir à lui trouver
un fondement rationnel en droit positif.
A titre d'exemple nous donnons ci-après un aperçu de l'évolution des jurisp rudences nationales 2 •En: Angleterre, dès 1898, a été interdit l'usage pour des bicyclettes de lamarque Kodak notoirement connue pour appareils photographiques. Le jugejustifia essentiellement sa décision comme suit:« It would deceive in my opinion,
the public into supposing that the defendant company or the defendants were
the same company as the plaintiff company or at any rate connected withthat company and that its goods were the goods of the plaintiff company. »La même idée se retrouve dans un jugement rendu au Canada le 11 janvier
1946, par le juge Bond de la Cour Supérieure de Québec dans une affaire Philco
Corporation of Canada Ltd. c / Bialik. A la requête de la firme demanderesse, qui
est une firme universellement connue d'appareils de radio et d'appareils élect riques divers, et qui utilise pour ses articles la marque Philco, la Cour Supérieurede Québec a interdit au défendeur Bialik de se servir de la même marque Philco
pour des cravates de sa fabrication. Elle a basé sa décision sur·l'article 2 de la loi
canadienne sur la concurrence déloyale, ainsi que sur l'article 10 bis de la Con1 En doctrine, on parle également de marques super-connues, supra-notoires, de réputation exceptionnelle,de grande réputation, de haute notoriété.
2 Voir également la brochure no 138, P rotection internationale des marques de fabrique, publiée par la
Chambre de commerce internationale.

45

706

CONFÉRENCE DE LlSBONNE ·TROISIÈME PARTIE

vention d'Union de Paris qui permet d'interdire toute pratique contraire aux
usages honnêtes en matière industrielle et commerciale, et tout acte de nature à
créer une confusion avec l'établissement ou les produits d'un concurrent et qui,selon le juge Bond, pouvait s'appliquer à l'espèce qui lui était soumise. Le jugea pensé qu'il y avait concurrence déloyale de la part du défendeur à utiliser un
mot qui dans l'esprit du public évoquait exclusivement la firme demanderesse etles produits fabriqués et vendus par elle. Cette possibilité de confusion sur l'origine des produits mis dans le commerce par le défendeur est soulignée dans lepassage suivant de la décision du juge Bond:« The words 'By Pbilco ' appearing
on the cravats enable unscrupulous dealers to pass them off as being manufactured, marketed, designed, or in sorne way connected ·witb the company
petitioners. »Aux Etats- Unis, il est également possible de citer bon nombre de décisions
protégeant largement les marques notoirement connues, telles que les marques
Kodak, Rolls-Royce, Dunhill, Yale, Tiffany, dont l'usage a été interdit respectivement pour bicyclettes, appareils de T.S.F., chemises, appareils électriqueset cinéma. Des décisions récentes ont de même condamné l'emploi pour ceinturesde la marque Ronson, bien connue pour ses briquets (lighters), et pour ras!>irs dela marque W aterman.
Dans la majorité des décisions, le juge américain a, comme le juge canadien,souligné que les interdictions prononcées étaient justifiées par le risque deconfusion sur l'origine des produits.
C'est ainsi que, dans un arrêt rendu en 1945 par la Cour d'Appel des EtatsUnis, deuxième «Circuit», dans une affaire Standard Brands lnc. cjSmidler, lejuge Frank s'est exprimé comme suit: «The gist of his action fo:t infringementof the plaintiff's mark just as in the related cause of action for unfair competition is confusion not as to the kind of product but as to the source of the
product. »Cependant, une autre idée apparaît dans certaines décisions et notamment
dans le jugement concernant la marque Tiffany citée plus haut. Dans cettedernière espèce (Tiffany and Co. c / Tiffany Production) le tribunal a fait ressortir,
ainsi que le souligne M. Stephen P. Lad as dans sa « Lettre des Etats-Unis »,parue dans la Propriété industrielle de juin 1948, que lorsqu'une marquenotoirement connue pour des produits déterminés est utilisée par un tiers dans
un domaine tout différent, ce n'est pas tant la confusion entre les établissements
en présence qui est à craindre que « l'affaiblissement graduel de la marque et dupouvoir d'attraction qu'elle exerce sur le public».
Cette dernière idée est extrêmement intéressante. Avec toute l'autorité quis'attache à so11 nom, M. Stephen P. Ladas l'a développée en un autre passage
de sa <<Lettre des Etats-Unis» : «La marque, écrit-il, est essentiellement une
réputation symbolisée. C'est un moyen servant à identifier un produit. Si·elle est
usurpée par autrui, le symbole ne peut pas remplir sa fonction et la réputation del'entreprise échappe au contrôle de son titulaire. Aussi toute limitation de laportée de la prote~tion des marques constitue-t-elle un encouragement à la tromperie, au dam de l'honnêteté et de la vérité. »En France, un jugement du Tribunal de la Seine en date du 5 janvier 1940 ainterdit l'usage pour des lames de rasoir de la marque W aterman bien connue
pour des stylographes.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COl'tlMISSION (ARTICLE 1 0 BIS )70i

En Grèce, la jurisprudence protège les marques notoirement connues, pourdes produits différents de ceux pour lesquels elles ont été déposées, et cela par
application de l'article 3, paragraphe 2, de la loi n° 1998 des 29 septembre 3 octobre 1939. Précisons que cet article prescrit de n'accepter au dépôt «nulle
marque dont l'enregistrement serait contraire à la bonne foi». C'est ainsi qu'en.1940, le Tribunal des marques d'Athènes a protégé largement la marque Chryssalis notoirement connue pour des soieries en en interdisant l'emploi pour desproduits tout différents. On trouve ici l'idée que l'utilisation par un tiers, mêmepour des produits différents, d'une marque notoire, constitue un acte de mauvaise foi.
En Norvège, a été interdit l'usage de la marque Ford pour des cigarettes
ct un jugement rendu en une autre affaire précise même qu'il convient de protéger en Norvège les marques qui n'y sont ni utilisées, ni enregistrées, mais qui
sont notoirement connues en d'autres pays. L'importance de cette dernière décision est cependant discutable, étant donné qu'elle a été rendue en faveur d'une
firme allemande et durant l 'occupation de la Norvège par l'Allemagne.
En Roumanie, un jugement du Tribunal de Commerce de Bucarest du
12 juillet 1947 a protégé largement, en raison de sa notoriété, le nom Omnipol. Il
s'agissait là, en réalité, d'un nom commercial, mais les arguments donnés par letribunal en faveur de la protection étendue de ce nom restent valables pour lesmarques dont il convient d'ailleurs de remarquer que les plus connues sont précisément constituées par des noms commerciaux. Les arguments se réfèrent tous
au risque de confusion entre les entreprises en présence.
En Suède, l'utilisation par des tiers, pour des produits différents, d 'unemarque notoirement connue est considérée comme acte de concurrence déloyale.
C'est ainsi qu'a été refusé l'enregistrement pour des savons de la marque F y ffes
notoirement connue pour des bananes.
En Suisse, le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 29 janvier 1946 concernant
la marque de sav onnerie Lux, a exposé quelles conditions dev ait remplir selon
lui une marque de fabrique pour que lui soit accordée la protection des marques
notoirement connues. Il faut, dit-il, que cette marque, par suite de l'usage qui en a
été fait, se soit identifiée à l'établissement dont elle dépend, en ait, en quelquesorte, repoussé à l'arrière-plan le véritable nom commercial et en soit elle-même
devenue la « désignation lapidaire ». Le Tribunal fédéral cite notammentcomme répondant à cette condition, les marques Odol, Osram, Agfa, Mitropa,
Gillette. Il refuse d'ailleurs de reconnaître à la dénomination Lux, déposée parla Société Sunlight, le caractère de marque notoirement connue, sous prétexte
qu'elle a également fait l'objet en faveur de certaines autres firmes de multiples
dépôts pour des produits divers.
En Turquie, de récentes décisions ont rejeté l'enregistrement des marques.E versharp et Ford pour des articles de toilette, bicyclettes et réfrigérateurs, et dela marque Philips pour des montres et stylographes.
Rappelons enfin qu'en Allemagne, d'excellentes décisions avaient également
été rendues, interdisant l'emploi pour des articles en acier de la marque de dentifrice Odol, et pour de la margarine d~ l~ :marqu~ d~ (èhocQlat K, W\lta. Là ~ncore? c'est

708

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈlllE PARTIE

l'idée de concurrence déloyale qui est venue heureusement corriger ce qu'avait detrop rigoureux la stricte application de la loi allemande sur les marques.
La protection des marques de «haute renommée>> doit-elle faire l'objet
d'une dispositiou conventionnelle spéciale (par l'adoption d'un article nouveau
ou d'un alinéa supplémentaire à l'article 6 bis), ou l'article lü bis (concurrence
déloyale) doit-il être considéré comme suffisant ?
La première thèse a été défendue surtout par l'AIPPI qui a adopté lors de laConférence de Bruxelles la résolution suivante :·Article 6 bis, nouvel alinéa.
« 4. La protection prévue par le présent article s'étend, sous réserve
des droits acquis de bonne foi, même à l'égard de produits non identiques
ou similaires, s'il s'ensuit ou bien une possibilité de confusion, ou bien un
avantage injustifié, ou bien un affaiblissement réel du caractère distinctif
ou du pouvoir attractif de la marque. »Nous croyons cependant devoir donner la préférence à la thèse selon laquelle
les atteintes portées à la marque de haute renommée, du fait de son utilisation
sur des produits d'une nature différente, relèvent non pas du droit des marquesmais de la concurrence déloyale. On évite ainsi une entorse à la règle juridiquetraditionnelle selon laquelle la protection n'est accordée que pour des produits
identiques ou similaires à ceux que désigne la marque.
Cette manière de voir est également partagée par le Groupe britannique del'AIPPI qui se déclare partisan de l'extension de la protection des marques notoirement connues à tous les produits tout en estimant qu'il faut laisser aux juges
le soin de décider si la notoriété est suffisante pour mériter une protectionétendue.
Le Groupe français, tout en reconnaissant l'intérêt qu'il y avait à assurer une
protection plus large à certaines marques, a émis l'opinion qu'il ne convenait pas
de faire échec au principe juridique traditionnel de la spécialité de la marque. Il
en conclut que les atteintes portées à la marque notoire par son utilisation sur
des produits différents relèvent non pas du droit des marques, mais de la concurrence déloyale.
Dans la doctrine, Fernand J acq I propose également de régler la protection
des marques de «haute renommée» dans le cadre de l'article lü bis. Il déclare :«La notion de la marque vient souligner la nécessité d'une protection
exceptionnelle lorsqu'elle est exceptionnellement distinctive du fait de sa notoriété. Bien qu'elle ne donne pas lieu à une véritable confusion entre les produits,s'agissant de n'importe quel produit, elle doit être protégée en elle-même contre
ce qui n'est ni une contrefaçon, ni une imitation, mais qui constitue une concurrence déloyale puisqu'il y a induction du public en erreur.
»Mais d'accord pour assurer une telle protection, il reste à en établir lecritère et la base, ce qui revient à dire qu'il faut trouver une définition satisfaisante. Celle-ci ne peut prendre place que dans l'article lü bis.
» On ne modifierait en ce cas l'article 6 bis que dans la mesure décidée àVienne (les trois premiers amendements. Voir sub. XIV de nos propositions), etl'on ajouterait à l'article lü bis un troisième alinéa, spécifiant que l'emploi à untitre quelconque, pour une industrie ou un commerce quelconque, soit d'un nom
commercial, soit d'une marque ayant acquis une notoriété exceptionnelle (àdéfinir) constitue un acte de concurrence déloyale.
1 Réflexion sur les marques dites «notoires ». Voir Propriété industrielle, 1952, page 189.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COl\ll\llSSlON (ARTICLE 10 BIS)709

»A vrai dire, cette notion se trouve déjà incluse dans l'alinéa l, mais mieux
vaudrait le spécifier et le préciser dans un alinéa spécial, en visant expressément
le nom de la marque d'exceptionnelle notoriété. »On peut se demander toutefois si cette « marque d'exceptionnelle notoriéte » est encore une marque au sens propre du mot. Une protection s'étendantà des. marchandises totalement différentes ne se conçoit que si le signe qui en est
l'objet s'est développé au point de symboliser non plus seulement certains produits, mais l'entreprise elle-même. Un tel signe peut dès lors s'opposer à n'importequelle marque, même à celles qui sont utilisées pour des produits totalement
différents. Il peut être assimilé à une raison de commerce, c'est-à-dire à un droit
individuel indépendant de tout emploi sur des produits quelconques. Il ne saurait
donc plus être protégé en vertu de la loi sur les marques, mais seulement en vertu
d'autres dispositions légales. Celles-ci doivent être recherchées dans la législation
assurant la répression de la concurrence déloyale.
Mentionnons à l'appui de notre thèse qu~une grande partie des décisions
prises jusqu'à présent en faveur des marques de «haute renommée» (voir cidessus) ont pu être obtenues en l'absence de toute disposition conventionnelle
spéciale en application des règles réprimant la concurrence déloyale.
Selon l'article 10 bis, les pays parties à la Convention sont tenus d'assurer
aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence
déloyale.
Les alinéas 2 et 3 précisent:
2. Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraireaux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
3. Notamment devront être interdits :Io tous faits quelconques de nature à créer une confusi~n par n'importe quelmoyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;
2o les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditerl'hablissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'unconcurrent.
En conclusion, nous estimons inutile de prévoir une réglementation spéciale
des marques de « haute renommée ». Nous nous abstenons dès lors de toute proposition en ce sens.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Afrique du Sud (Traducûon): Dans l'Union Sud-Africaine, lorsqu'une
marque non enregistrée ou non utilisée sur des marchandises est, néanmoius, aumoyen de catalogues ou d'autres publications périodiques en circulation dans lepays, devenue si bien connue que l'utilisation de cette marque par une personne
autre que le propriétaire ou son représentant risquerait, selon l'opinion del'autorité compétente (le chef du Bureau des Marques), de tromper le public,
l'enregistrement est refusé. Cette protection n'est pas nécessairement étendue àïlO

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈl\IE PARTIE

toutes les marchandises - elle est limitée aux marchandises dont la nature esttelle que, de l'avis du fonctionnaire sus-indiqué, des personnes, en voyant ladite
marque sur ces marchandises, attribueront vraisemblablement à celles-ci la mêmeorigine qu'aux marchandises par rapport auxquelles l'autre marque est devenue«notoirement connue» (ou «de haute renommée»).
·.
On estime qu'il est exact de dire que, plus la réputation d'une marque est
grande, plus considérable est la série de produits au sujet desquels une tromperie
est de nature à s'ensuivre.
Le chef du Bureau des Marques ne peut évidemment connaître toutes lesmarques ayant droit à la protection, mais chaque marque acceptée est publiéedans un journal officiel auquel le public a la faculté de s'abonner, et elle peut,
pendant une période de deux mois, faire l'objet d'une opposition de la part detiers - l'un des motifs susceptibles d'être invoqués étant la possibilité d'une
tromperie à l'égard du public.
Serait-il erroné de dire qu'il incombe aux commerçants qui considèrent queleurs marques ont acquis une réputation suffisante pour rendre probable une
tromperie à l'égard du public, de faire valoir les droits qu'ils revendiquent ?
N'est-il pas suffisant que les pays de l'Union prévoient les facilités nécessaires
pour assurer la défense des droits en question ? (Par facilités, on entend la publication de l'acceptation avant l'enregistrement et la fixation d'un délai raisonnablependant lequel il sera possible de faire opposition à l'enregistrement.)
Y a-t-il lieu, du point de vue pratique, de confier la responsabilité initiale à
l'autorité chargée de l'enregistrement ? Comment celle-ci sera-t-elle informée desmarques « de haute renommée » ? Qui décidera si une marque doit être, ou non,classée dans cette catégorie ?
Si les pays publient un avis d'acceptation de marques de fabrique ou decommerce et fournissent aux tiers l'occasion de s'opposer à l'enregistrement,
est-il déraisonnable de suggérer que les propriétaires de marques de fabrique ou
de commerce qui considèrent que leurs marques ont acquis une réputation suffisante pour justifier la protection de ces marques dans d'autres pays devraient
nommer, dans ces pays, des agents chargés de protéger leurs intérêts ? Cette
solution n'assurerait-elle pas une protection plus efficace que toute tentative
visant à établir une liste des marques de « haute renommée » et à laisser l'initiative à l'autorité chargée de procéder à l'enregistrement ?

Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral ne peut se
rallier à l'avis du Bureau international selon lequel l'adoption, dans la Conventiond'Union de Paris, d'une disposition spéciale relative à la protection de la marquede haute renommée ne serait pas nécessaire, étant donné la clause générale
prévue par l'article 10 bis de la Convention. Il estime plutôt qu'il convient deprotéger ces marques, qui sont parmi les plus précieuses, par une disposition
expresse. Comme, d'un point de vue systématique, la marque de haute renommée
constitue une espèce particulière de la marque notoirement connue, la disposition
spéciale envisagée devrait, de l'avis du Gouvernement fédéral, être insérée àl'article 6 bis de la Convention d'Union de Paris. Le Gouvernement fédéral sepermet à ce propos d'attirer l'attention sùr les propositions faites par les organisations internationales pour la protection de la marque de haute renommée(voir quatrième partie du présent volume, page 957). Il serait heureux de voir
l'article 6 bis d e la Convention d'Union de Paris complété par un nouvel alinéa
conforme aux dispositions proposées, toutes deux sous chiffre 4, par l'Associa-

TRAVAUX ET RAPPORTS; TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 1 0 BIS)

711

tion internationale pour la protection de la propriété industrielle, lors de son
Congrès de 1954 à Bruxelles, et par la Chambre de commerce internationale,lors de son Congrès de 1955 à Tokyo.

Autriche : Conformément à la propositiOn de la Chambre de commerce
internationale (Paris 1956), nous proposons de compléter l'alinéa 3 par le chiffre 3
que voici:«L'emploi dans l'exercice du commerce d'indications ou d'allégations suscep·tibles d'induire le public en erreur sur la nature (y compris le mode de fabrication),l'origine, la qualité, l'utilité ou le prix des produits, ou sur les qualités du producteur ou négociant de ces produits. >>Belgique : La thèse du Bureau selon laquelle il est superflu de prévoir dansla Convention une protection des marques de « haute renommée » en sus de laprotection des marques « notoirement connues » est tout à fait pertinente, bienque certains des motifs sur lesquels elle s'appuie prêtent à discussion.

Canada (voir réserve générale) : Nous nous référons ici à nos observations
concernant le point XIV (page 642), où nous nous sommes opposés à la distinction qu'on fait entre les marques «notoirement connues» et celles dites« dehaute renommée ».
Par contre, nous ne voyons pas bien pourquoi s'en remettre aux dispositions
de l'article 10 bis (répression de la concurrence déloyale) pour ce qui est d'interdire l'enregistrement et l'utilisation dans un pays d'une marque qui crée de laconfusion avec une marque qui y est notoirement connue, mais qui n'y est pas
utilisée. Nous ne voyons pas d'objection à l'insertion dans la Convention d'une
disposition spéciale à ce sujet.
Il peut y avoir confusion entre deux marques ou entre les produits sur lesquels elles sont utilisées, même si les produits ne sont pas similaires. Mais si une
marque notoirement connue sans utilisation dans un pays ne crée pas de confusion avec une marque qui y est utilisée sur des produits différents et si ces derniers
ne sont pas, par suite de cette utilisation, susceptibles de confusion avec les produits visés par la marque notoirement connue, l'utilisation et l'enregistrement del'autre marque ne devraient pas être interdits, ni par une disposition spéciale,ni en application des règles réprimant la concurrence déloyale.

Danemark (Traduction): La question d'une protection spéciale pour lesmarques de ~< haute renommée » est traitée par le Bureau international sous
l'article 10 bis. Le Bureau considère qu'une protection plus étendue pourrait êtredonnée à ces marques par ces dispositions. Une telle interprétation paraît douteuse. La loi danoise sur les marques de fabrique n'autorise pas une telle protection de ces marques. Les autorités danoises recommandent qu'une disposition
positive soit incorporée dans la Convention, accordant ainsi une extension de laprotection à ces marques, ladite disposition devant être incorporée à l'article
6 bis qui concerne les marques notoirement connues et ne pas être reléguée au
domaine de la loi sur la concurrence déloyale.

712

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TR01S1Èl\1E PARTIE

Au Congrès de l'AIPPI à Bruxelles en 1954, la règle suivante a été adoptée
comme nouvel alinéa 4 de l'article 6 bis :« 4. La protection prévue par le présent article s'étend, sous réserve des droits
acquis de bonne foi, même à l'égard de produits non identiques ou similaires, s'il
s'ensuit ou bien une possibilité de confusion, ou bien un avantage injustifié, ou bien
un affaiblissement réel du caractère distinctif ou du pouvoir attractif de la marque.»Nous proposons que cette disposition soit adoptée à la Conférence deLi~ bonne.

États· Unis (Traduction) : Les Etats-Unis sont d'accord qu'une l)roposition
traitant des marques de haute renommée, séparée de la disposition traitant desmarques notoirement connues, ne devrait pas figurer dans la Convention.
Finlande : Sous l'article 10 bis, le Bureau international a examiné la protection de certaines marques de fabrique très connue et s'efforce, choisissant desprécédents dans divers pays, de démontrer que ces marques sont déjà dans plusieurs pays l'objet d'une protection plus étendue que la protection accordée aux
marques de fabrique proprement elites. Bien que, dans les cas cités à titre
d'exemple, la protection ait été accordée selon des critères entièrement différents,le Bureau a considéré qu' une disposition spéciale relative à une telle protectionétait inutile dans la Convention et que les dispositions de l'article 10 bis démontrent que la Convention reconnaît une telle protection.
Le Gouvernement finlandais n'est pas convaincu que, dans tous les pays del'Union, l'article 10 bis puisse être interprété dans le sens que les pays de l'Unionauraient l'obligation de veiller à ce que certaines marques de fabrique particulièrement bien connues soient protégées d'une manière plus efficace que lesmarques hien connues, et considère qu'une disposition spéciale relative à cegenre d e protection devrait être incluse dans la Convention. Pour cette raison,
le Gouvernement finlandais propose qu'une nouvelle disposition ayant la teneur
approuv ée au Congrès de l'AIPPI à Bruxelles en 1954,· et citée dans l'exposé duBureau international relatif à la question traitée ici, soit insérée dans l'article
6 bis.
France ~ Le document préliminaire du Bureau international exprime desrés erves sur le hien-fondé de cette appellation, faisant observer que l'extension
de la protection hors du champ des produits couverts par la marque implique une
confusion de l'objet de cette protection avec l'entreprise productrice elle-même.
Cette prise de position rejoint celle d'une p artie de la doctrine française, quiconsidère, à juste titre, semble-t-il, que le siège de la protection envisagée n'est
plus le droit des marques, mais celui de la concurrence déloyale ou illicite, ou
celui du nom commercial.
Il semble également que l'on puisse souscrire à l'affirmation du Bureau
international concernant la portée des dispositions actuelles d e l'article 10 bis,alinéa 3, 1°, et considérer avec lui qu'il serait inopportun de soumettre à laConférence de Lisbonne la question d'une protection spécifique des « marquesde haute renommée ».
Les propositions de cert aines a ssociations in ternationales visant à rattacher
cette protection à celle des marques notoires, sont passibles, d'autre part, outre

TRAVAUX ET RAPPORTS; TROlSlÈME CO:.\lMlSSlON (ARTlCLE 10 BlS )713

des réserves générales qui précèdent, du reproche d'instituer assez paradoxalement pour des marques non déposées une protection qu'aucun texte conventionnel n'assure à celles qui ont été l'objet d'une procédure normale.

Irlande (Traduction) : L'Irlande est d'avis que cet article ne devrait pasêtre modifié.

Japon: Nous approuvons l'attitude du Bureau international qui s'est
abstenu de toute proposiÜon sur ce sujet. Cependant nous proposons de remplacer les mots« d'un concurrent» par les mots« d'autrui» dans l'article 10 bis,l'alinéa 3,- chiffre 1, comme nous l'avons proposé au sujet des «marques notoirement connues », au point XI:V.

Mexique (Traduction) : Le Comité partage l'avis du Bureau internationaldans le sens qu'aucune réglementation spéciale n'c~t nécessaire pour les marquesde «haute renommée», compte tenu de ce qui a été exposé au point XIV.

Monaco : Le Gouvernement princier approuve la conclusion du Bureau
intemational tendant à l'exclusion de toute proposition de modificatiou destextes actuels.

Norvège (Traduction) : Le Bureau demande si les marques de «hauterenommée» (les marques «Kodak») devraient faire l'objet d'une disposition
spéciale dans la Convention, ou si le présent article 10 bis concernant la concurrence déloyale doit être considéré comme suffisant. Le Bureau estime que, sur cepoint, il conviendrait de se référer à la réglementation portant sur la concurrence
déloyale et semble être d'avis que la question est réglée de façon satisfaisante parle présent article 10 bis.
On ne saurait dire que, en Norvège, la position juridique actuelle, pour cc
qui concerne les marques de « haute renommée », soit très claire. Dans certaius
cas spéciaux, une protection « Kodak » pourrait probablement être accordée.
Ce manque de précision juridique est toutefois peu souhaitable, ct le projet,m entionné ci-dessus, de revision de la loi sur les marques de fa brique et decommerce, qui est en cours de préparation ct auquel il sera sans doute donnésuite dans un proche avenir, contiendra probablement d es dispositions régissantla protection « Kodak ».
Le point de vue de la Norvège est que cette question devrait tomber sousle coup de la législation concernant les marques de fabrique et de commerce etnous donnerons en conséquence notre appui à une· proposition visant à faire
adopter, dans la Convention, une disposition distincte concernant la protection« Kodak», en liaison avec l'article 6 bis ; nous songeons à une disposition analogue à celle qui a été proposée au Congrès de l'AIPPI à Bruxelles, ·en 1954.

Pays-Bas : Qu'on veuille bien se r eporter pour cet a rticle à ce qui a été dit
au point XIV.

714

CONFÉRENCE DE LISBONNE

6

TROlSlÈI'riE PARTIE

Rhodésie (Traduction) : Les observations faites au sujet du point XIV,
concernant les marques notoirement connues, sont applicables.
Royaume-Uni (Traduction) : Le Royaume&Uni est d'avis qu'il serait im&possible de distinguer, par une définition législative, la marque «notoirement
connue» et la marque «de haute renommée» .. Par conséquent, la décision du
Bureau international de ne pas formuler de proposition modifiant cet article est
favorablement accueillie.
Suède (Traduction) : Cette question est traitée par le Bureau internationaldans le cadre de l'article 10 bis. Le Bureau semble considérer que le problème est
réglé par les dispositions générales de cet article et nombre de cas sont cités àl'appui de cette thèse. Peut&être scrait&il approprié de faire ressortir ici que lecas suédois cité (Fy:ffes) n'a pas été jugé sur la base de la concurrence déloyale
et qu'il n'a qu'un rapport éloigné avec les marques propre~ent dites. D'une
façon générale, il serait plus exact de dire que la législation suédoise n'accorde
pas une protection aussi étendue que celle dont il est fait mention à propos desmarques de « haute renommée » ou « célèbres ». Toutefois, le Gouvernement
suédois est favorable à une telle protection étendue lorsqu'il s'agit de cas excep&
tionnels auxquels s'applique la doctrine des marques de haute renommée ou de
grande réputation. En outre, les instances juridiques suédoises qui font autorité
en la matière estiment d'une façon catégorique que la protection spéciale encause est un problème qui doit être traité dans le cadre de la législation sur lesmarques de fabrique, et non pas être relégué dans les dispositions nécessairement
plus vagues de la législation applicable à la concurrence déloyale. Contrairement
à l'opinion exprimée par le Bureau international, le Gouvernement suédois n'est
pas certain que l'article 10 bis accorde une garantie suffisante pour la protection
dont il est question. Il estime qu'une disposition spéciale traitant de cette ques&tion est nécessaire. Cette disposition devrait évidemment trouver place dansl'article qui a trait aux marques notoirement connues, dont les marques dehaute renommée ne constituent qu'un groupe particulier, à savoir l'article 6 bis.
Le Congrès de l'AIPPI à Bruxelles, en 1954, avait recommandé une nouvellerédaction de l'article 6 bt~s. Le texte remanié contenait l'alinéa 4 suivant :<c La protection prévue par le présent article s'étend, sous réserve des droits
acquis de bonne foi, même à l'égard de produits non identiques ou similaires, s'il
s'ensuit ou hien une possibilité de confusion, ou hien un avantage injustifié ou hien
encore un affaiblissement réel du caractère distinctif ou du pouvoir attractif de lamarque.»Le Gouvernement suédois désire proposer que cc texte soit adopté à laConférence de Lisbonne.
Suisse : L'Administration suisse renvoie à ce sujet à la proposition qu'elle a
faite à propos de l'article 6 bis (marque notoirement connue). Si cette proposition
est adoptée, il ne sera en effet plus nécessaire de prévoir des dispositions spéciales
concernant les « mar9ues de haute renommée ».
Tchécoslovaquie : Estime qu'il serait utile d'4tablir la protection positive dela marque de haute renommée dans la Convention même. C'est ainsi qu'il .est
considéré que les propositions adoptées par l'AIPPI- voir page 708 du présent'·TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈME COMMISSION (ARTlCLE 10 BIS)

715

volume - pourraient répondre à ce but. A notre avis il est insuffisant de s'enremettre simplement à la protection dans le cadre de la répression de la concurrence déloyale car, souvent, il est très difficile de prouver jusqu'à quel point
l'utilisation d'une marque de haute renommée serait susceptible de provoquer
la confusion chez les consommateurs.
Turquie: Nous jugeons utile l'ancien texte de l'article 10 bis.
AIPPI : 1. Le Bureau international estime que les marques considérées
comme de «haute renommée» méritent d'être protégées même contre un usage
pour des produits non identiques ou similaires.
Mais le Bureau international estime que cette protection est suffisamment
assurée en application du principe posé par l'article 10 bis.
2. La Commission rappelle que l'AIPPI estime:- qu'il est artificiel de distinguer entre les marques « notoires » et lesmarques de «haute renommée » ;- que toutes les marques notoires doivent être protégées contre un usage
pour des produits 'non identiques ou similaires ;- que cette protection doit être prévue par une disposition insérée dansl'article 6 bis, plutôt que par une disposition insérée dans l'article 10 bis.
· 3. En conséquence, la Commission est d'avis que l'article 6 bis devrait êtrecomplété conformément au vœu de l'AIPPI (voir point XIV).
F1IC : Voir les observations de la Fédération au point XIV du Programme.
LICCD: Voir les observations de la Ligue au point XIV du Programme.
Union des Fabricants: Voir les observations de l'Union au point XIV du
Programme.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Le Président exposa qu'il convenait tout d'abord de se prononcer sur laquestion de principe, afin de décider s'il y a lieu de faire une dérogation à laspécialité de la marque en faveur de la marque notoire.
Les conditions de cette dérogation resteraient à préciser, ct trois formules
pourraient être envisagées :l. insérer une disposition ~ cc sujet dans l'article 6 bis (voir point XIV);

2. introduire une telle disposition dans l'article 10 bis ;3. rédiger un article séparé.

716

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSlÈl\IE PARTIE

L'observateur de l'Union des Fabricants suggéra de consacrer à la protection
de la marque notoire nu article spécial de la Convention pour lequel il proposale texte mis au point tant par la CCI (Congrès de Tokyo) que par l'AIPPI(Congrès de Bruxelles). Il 'faudrait toutefois modifier ce texte en supprimant
la réserve des droits acquis de bonne foi par des tiers, et en étendant sa portéeà la protection du nom commercial, de l'enseigne et du slogan.
Il ajouta qu'il faisait également cette proposition au nom de la Ligue internationale contre la concurrence déloyale.
Le texte proposé est libellé comme suit :«La prot~ction prévue par l'article 6 bis s'étend même à l'égard de
produits non identiques ou similaires, s'il s'ensuit ou bien une possibilitéde confusion, ou bien un avantage injustifié, ou bien un affaiblissement
du caractère distinctif ou du pouvoir attractif de la marque.

» Le bénéfice de la présente disposition s'étend au nom commercial,à l'enseigne ou au slogan. »La Délégation de l'Iran insista sur l'importance pra tique de la question.
Il lui paraissait préférable d'introduire une disposition à ce sujet dans l'article 10
bis concernant la concurrence déloyale.
Cette proposition fut accueillie favorablement par les Délégations de laYougoslavie, des Etats- Unis et de l'Allemagne.

La Délégation de la France se déclara hostile à l'insertion, dans l'article 6 bis,d'une disposition concernant la protection de la marque notoire en dehors duchamp des produits identiques ou ~imilaires. Il lui paraissait inutile de prévoir
la pr otection de la marque de haute renommée, même dans un article séparé.
A son avis, l'article 10 bis actuel est suffisant, puisqu'il vise les cas oil des confu·
sions existent.
La Délégation du Japon répondit que, si l'article 10 bis contient la notion
de confusion, sa portée est cependant limitée, puisqu'on y emploie le mot« concurrence ». Cette Délégation suggéra de remplacer l'expression « d'unconcurrent» par les mots « d'autrui)),
La Délégation de l'Italie se rangea à l'opinion de la Délégation française ct
signala que l'inclusion du mot « autrui» à l'article 10 bis pourrait donner uncadre trop large à cette disposition et permettre d'intervenir dans le domaine
privé.
La Délégation des Pays-Bas prit position pour la protection des marques
et noms notoirement connus, en dehors du terrain de la spécialité. Elle approuva
la proposition de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils figurantaux pages 651 et 652.
Elle proposa toutefois de remplacer les mots «nom et marque notoirement
connus » par « marques et noms de haute r enommée », pour éviter de fairemention deux fois , dans deux articles différents, de la marque notoirement
connue.

TRAVAUX ET RA.PPORTS: TROISIÈI\1E COMl\llSSlON (ARTICLE 10 BlS)

717

La Délégation de la Belgique déclara s'associer à toute proposition de natureà renforcer la moralité commerciale. Le texte de l'UNIFAB lui paraissait réaliser
cette intention, sous réserve de modifications de forme ; mais elle estima pourtant que la proposition des Pays-Bas était préférable.
Pour répondre à la proposition de la Délégation du Japon, elle déclara quela substitution du mot «autrui» au mot «concurrent» paraissait souhaitable,étant donné qu'il fallait envisager non seulement la concurrence horizontale
mais aussi la concurrence verticale.
La Délégation des Etats- Unis fut d'avis que la notion de concurrence déloyale
couvrait le cas d'utilisation de la marque notoire pour des produits différents,
mais elle estima aussi nécessaire de le préciser.
Elle serait favorable à ce qu'un article sur cc point fût introduit tout desuite après l'article 6 bis afin de hien marquer que les règles particulières del'article 6 bis s'appli~ueraient aussi à ce nouvel article.
Le Président dégagea de cette discussion les idées générales suivantes :l. La Commission paraissait d'accord pour protéger les marques notoires
contre leur emploi pour des produits différents. Cette protection ne serait cependant accordée qu'à quelques marques.

2. Il ne seml?lait pas opportun d'insérer une telle disposition à l'article 6 bis.
Le Président rappela que cet article avait été établi, à l'origine, pour combattre
les législations dans lesquelles l'enregistrement était constitutif de droit. Il
apparaissait difficile de greffer sur cet article le système de la protection dequelques marques pour des produits différents.
3. L'article 10 bis, concen1ant la concurrence déloyale, ne paraissait pas
non plus se prêter à une telle disposition, puisque le conflit ne se posait pas
dans le cas de concurrence. La Délégation du Japon avait proposé de remplacer,dans cet article, le mot «concurrent» par le mot « autrui»; mais l'alinéa 3
contient une série d'exemples, alors qu'aux alinéas 1 et 2, qui llosent le principe de la protection, figure hien le mot « concurrence ».
4. Un article spécial pourrait être envisagé, d'après lequel seules certaines
marques notoirement connues seraient protégées pour des produits différents, àla condition qu'il y eût possibilité de confusion, affaiblissement du pouvoir
attractif, ou enrichissement injustifié.
Le Président donna ensuite un résumé des propositions qm avaient été
faites:l. Le Japon a proposé de maintenir le cadre de l'article 10 bis ct de remplacer,à l'alinéa 3, le mot «concurrent» par le mot « autrui».

2. Les Pays-Bas ont proposé d'inclure un alinéa 4 nouveau à l'article 10 bis.
3. Le Portugal a proposé d'inclure un alinéa 4 à l'article 6 bis. Le texte decette proposition est lihellé comme suit :«La protection prévue par le présent article s'étend, sous réserve desdroits acquis de bonne foi, même à l'égard de produits non identiques ou718

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈliiE PARTIE

similaires, s'il s'ensuit la possibilité de créer dans le public la conviction
erronée de l'intervention (de quelque façon que ce soit) du premier titulairede la marque dans la production ou le commerce du nouveau produit. »4 . L'UNIFAB et la LICCD ont proposé de rédiger un article séparé.
S. Les Etats-Unis ont proposé le texte suivant:«Les dispositions de l'article 6 bis devront également s'appliquer dansles cas où une marque bénéficiant d'une réputation exceptionnelle a été
enregistrée, ou fait l'objet d'une demande d'enregistrement pour des produits dissemblables, dans un autre pays partie à la Convention, à condition
qu'il soit régulièrement démontré que cette marque, en raison de son
caractère unique et de sa célébrité, a conquis une telle réputation qu'elle
incite ceux qui l'emploient commercialement ou le grand public à établir
un lien corrunercial entre l'utilisateur ou celui qui procède à l'enregistrement de la marque pour des produits dissemblables et le propriétaire de lamarque bénéficiant d'une réputation exceptionnelle. »6. La Suède a proposé d'inclure, à l'article 6 bis, un alinéa 4 reprenant le texte
préparé par l'AIPPI au Congrès de Bruxelles en 1954 (voir page 714).

La Délégation de l'Italie, appuyée par celle de la Yougoslavie, souligna son
opposition de principe à la protection de la marque notoire, en dehors de larègle de la spécialité. Cette protection ne pourrait, tout au plus, être accordée
que pour le cas de mauvaise foi. En donnant à la marque de haute renommée
une protection spéciale, on diminuerait d'ailleurs la protection accordée aux
autres marques.
Cette Délégation se déclara opposée à la proposition des Pays-Bas et à cellede l'UNIFAB. Il lui paraîtrait exagéré de donner aussi au slogan cette protection
parti culière.
Selon l'opinion de la Délégation de la Roumanie, on devrait avoir en vue
surtout la protection du consommateur. L'amendement suivant au texte proposé
par l'AIPPI, pour l'article 6 bis, devrait être inséré ;«Au cas où il y aurait possibilité de confusion, ou un avantage injustifié, ou une diminution réelle du caractère distinctif ou de la force d'attrait
de la marque, l'autorité compétente du pays de l'enregistrement devra
apprécier si la protection prévue par le présent article doit être étendue aux
produits non identiques et similaires. »Cette· proposition fut approuvée par la Délégation de la Yougoslavie, qm
recommanda de prendre en considération la protection du marché.

Les Délégations du Royaume- Uni et d'Israël déclarèrent préférer que leproblème soit traité dans le cadre de l'article 10 bis. Elles appuyèrent laproposition japonaise.
La Délégation d'Israël proposa en outre d'ajouter, à l'alinéa 1 de l'article
10 bis, avant les mots «concurrence déloyale», les termes «pratiques commerciales déloyales », ·

TRAVAUX ET RAPPORTS; TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 10 BIS )719

Cette proposition fut combattue par la Délégation des Etats· Unis, qui l'es·
tima dangereuse en raison de l'imprécision des termes « pratiques commer·
ciales déloyales ».
La même Délégation sc déclara en outre opposée à la proposition del'UNIFAB, qui lui paraissait aller trop loin, surtout en ce qui concerne la protection du slogan.

La Délégation de l'Allemagne se déclara en faveur de la proposition del'UNIFAB, sous réserve des droits acquis de bonne foi.
La FliC l'appuya également, tout en en critiquant la rédaction; elle proposa le texte suivant, pour cet article séparé :« Est interdit par la loyauté commerciale, l'enregistrement ou l'usage
par un tiers du nom ou de la marque notoirement connus comme apparte·nant à une firme dont l'activité est différente. »L'UNIFAB et la CCI demandèrent la rédaction d'un article spécial.
L'observateur de la CCI fit observer que l'article 6 bis doit rester dans lecadre du droit de la marque - donc dans le domaine de la spécialité - et qu'enraison de l'interprétation stricte de la notion de concurrence déloyale dans cer·tains pays, notamment dans les pays anglo·saxons, il n'était pas indiqué nonplus d'introduire la disposition en question à l'article 10 bis. Il déclara qu'à sou
avis, il n'y avait pas lieu de créer une troisième catégorie de marques - à savoir
la marque de haute renommée - dont le sens serait obscur.
La Délégation de l'Allemagne fit observer, au sujet de l'article 10 bis, que
non seulement, le mot «concurrence» paraissait inapproprié, mais qu'aussi
l'adjectif« déloyale » pourrait inciter le juge à exiger la mauvaise foi, ce qui est
une raison de plus pour établir un article séparé.
L'introduction de cette disposition à l'article 6 bis fut néanmoins recom·
mandée par la Délégation de la Suède, laquelle estimait qu'il s'agissait d'unequestion typique de droit sur les marques. Cette Délégation déclara toutefois
qu'elle ne s'opposerait pas à une autre solution en faveur de laquelle pourrait
sc dessiner une majorité.

Le Président passa au vote sur les questions suivantes :I. Y a-t-il lieu de prévoir une protection spéci.fiqr;e contre l'emploi de la marquepour des produits différents?
Oui:
-20
Non:
3
Abstentions :3

2. Cette disposition doit-elle être rattachée à l'artl~cle 6 bis?
Oui:
Non:
Abstentions :

6
16
6

720

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

3. Cette disposùion doit-elle être rattachée à l'article 10 bis?
Oui:
Non:
Abstentions :

1
10

9

Le Président constata que la Commission s'était prononcée pour la rédaction d'un article séparé, selon la recommandation de la CCI, de la FliC, deJ'UNIFAB et de la Délégation de l'Allemagne.
Pour donner des directives au Comité de rédaction sur le contenu à prévoir
pour cet article, le Président procéda aux votes suivants :a) Proposition des Pays-Bas concernant la marque de haute renommée:
Pour:Contre:Abstentions :6316b) Partie commune des textes de l'UNI F AB, de la Suède, de l' AIPPI et de la CCI:
Pour:
Contre:Abstentions :

10
4
ll

Sur la demande du Président, la Délégation du Portugal se déclara d'accord
pour que sa proposition ne fût pas mise aux voix, un tel vote paraissant inutileaprès les suffrages déjà exprimés.
Un dernier vote eut lieu sur la proposition spéciale de l'UNIFAB d'étendre
cette protection particulière au nom commercial, à l'enseigne et au slogan.

a) Extension au nom commercial:
Oui:
Non:
Abstentions :

16
1
ll

Oui:

0

Oui:
Non:
Abstentions :lb) Extension à l'enseigne:c) Extension au slogan:
18
7

Le Président constata que la proposition de l'UNIFAB d'étendre cette disposition à l'enseigne et au slogan était repoussée.
Il chargea le Comité de rédaction d'établir un article spécial, en prenantpour base le texte de l'AIPPI et de la CCI repris par l'UNIFAB et en étendantsa portée au nom commercial mais non pas à l'enseigne ni au slogan.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION {ARTICLE 10 BIS)

721

Un dernier vote eut lieu sur la proposition japonaise de supprimer le mot«concurrent» à l'article 10 bis, alinéa 3, et de le remplacer par le mot« autrui» :Pour:Contre:Abstentions :

ll
3
12

Sur l'intervention de la Délégation de la Belgique, le Président demanda au
Comité de rédaction d'examiner s'il y aurait lieu, en conséquence, de supprimer
aussi, à. l'alinéa 2, les mots« de concurrence».
En réponse à une observation de la Délégation de la Turquie, le Président
ajouta que 1'article 6 bis doline un droit à tout titulaire d'une marque notoirement connue, et que l'autorité du pays devait examiner s'il s'agit bien d'unetelle marque.

Le texte élaboré par le Comité de rédaction est libellé comme suit :Points XIV et XX(MARQUES NOTOIREl\IENT CONNUES OU DE HAUTE RENOl\IMÉE)

1. Article 10 bis, alinéa 2, deuxième règle :biffer les mots « de concurrence >> ;alinéa 3, sous 10, remplacer les mots «d'un concurrent» par «d'un tiers ».
II. Solutions alternatives pour un nouvel article :a) (proposition des Pays-Bas, acceptée par 6 voix contre 3, avec 16 abstentions) :Article 10 ter nouveau (l'article 10 ter actuel devenant l'article 10 quater)« l. Est interdit comme contraire à la loyauté commerciale l'enregistre-

ment ou l'us.age de la marque ou du nom commercial de haute renommée d'un tiers, même s'ils concernent une activité industrielle ou
commerciale non identique ou non similaire. »2. Les alinéas 2 et 3 de l'article 6 bis sont applicables.

b) (proposition de l'Union des Fabricants, acceptée par 10 vmx contre 4,
avec l l abstentions) :Article 6 septies« l. La protection prévue par l'article 6 bis s'étend, même à l'égard desproduits non identiques ou similaires, s'il s'ensuit ou bien une possibilité de confusion, ou hien un avantage injustifié, ou bien un affaiblissement du pouvoir distinctif ou attractif de la marque.
» 2. Le bénéfice de la présente disposition s'étend au nom commercial.»
46

722

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISlÈ!'tiE PARTIEc) (proposition de compromis présentée par le Comité de rédaction) :Article JO ter nouveau (l'article 10 ter actuel devenant l'article 10 quater)« l. Est interdit l'enregistrement ou l'usage par un tiers, pour des produits
non identiques ou non similaires, d'une marque ou d'un nom commercial de haute renommée, lorsque ces faits procurent à ce tiers unavantage injustifié ou engendrent soit une possibilité de confusion,
soit un affaiblissement du pouvoir distinctif ou attractif de ladite
marque ou du nom commercial.

» 2. Cette disposition ne porte pas préjudice aux droits que ledit tiers
aurait acquis de bonne foi. »Le Président rappela que la Commission avait accepté la proposition japonaise de supprimer les mots «de concurrence», à l'alinéa 2 de l'article 10 bis,
et de remplacer les mots « d'un concurrent» par les mots «d'un tiers», àl'alinéa 3 (1) (point I du texte du Comité de rédaction). Il y aurait lieu de modi- ·fier aussi, en conséquence, l'alinéa 2.
La Délégation d'Israël déclara qu'elle voterait contre cette modification
car, en supprimant le mot « concurrence », on étendrait par trop le champd'application de cette disposition, qui pourrait s'appliquer à tout acte contraireaux usages honnêtes mais sans rapport avec une concurrence quelconque . .
Les Délégations de l'Italie et de l'Autriche déclarèrent aussi s'opposer à cettemodification.
Le Président passa à l'examen des autres propositions présentées par leComité de rédaction, sous II.
Le Vice-Président, M. Ellwood (Royaume-Uni), se déclara opposé aux
solutions présentées, estimant que ces dispositions étaient trop détaillées et nelaissaient pas aux juges la possibilité de prendre une décision sans être limitéspar des règles trop strictes.
La Délégation des Etats- Unis vit une difficulté dans le fait que la proposition b (UNIFAB) introduisait des critères trop imprécis et mal connus. La
proposition des :Etats-Unis (voir page 718) lui paraissait. préférable, car elle
concernait le cas où il y aurait un doute possible sur l'origine des produits.
La Délégation de l'Italie, tout en étant opposée au texte de l'UNIFAB
ainsi qu'aux autres propositions du Comité de rédaction, déclara qu'elle pourrait cependant accepter le fond de la proposition des Etats-Unis, en en remplaçant les cinq premières lignes par les mots se trouvant dans la proposition
des Pays-Bas.
La Délégation de l'A utriche déclara qu'elle s'opposerait à toute disposition
posant, ex jure conventionis, le principe de la protection de la marque de hauter enommée pour des produits non similaires.
La Délégation de la Yougoslavie déclara partager l'avis de la Délégation
autrichienne, en se réservant toutefois d'examiner à nouveau la question quand
le texte présenté par les Délégations de l'Italie et des Etats-Unis lui aurait étér emis.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 10 BIS }723

Les Délégations de l'Italie et des Etats- Unis soumirent le texte suivant :PROTECTION DES MARQUES BÉNÉFICIANT D'UNE RÉPUTATION EXCEPTIONNELLE(voir également document reproduit à la page 718)
«L'enregistrement ou l'usage de la marque ou d'un nom commercial
d'un tiers pour des produits dissemblables est interdit comme contraire à
la loyauté commerciale, dès qu'il est régulièrement démontré que cettemarque, en raison de son caractère unique et de sa célébrité, a conquis une
telle réputation qu'elle incite ceux qui l'emploient commercialement ou legrand public à établir un lien commercial entre l'utilisateur ou celui qui
procède· à l'enregistrement de la marque pour des produits dissemblables
et le propriétaire de la marque bénéficiant d'une réputation exceptionnelle.»
Après avoir pris connaissance du texte sus-indiqué, la Délégation de laYougoslavie confirma qu'elle voterait contre toute disposition concernant laprotection des marques de haute renommée, estimant qu'il n'y avait pas lieu
de faire de ces marques une catégorie spéciale.

La Délégation de la Belgique déclara qu'elle préférait s'eu tenir au texte
proposé par le Co.inité de rédaction ou à la proposition néerlandaise, la proposition italo-américainc lui paraissant contenir trop d'imperfections.
La Délégation de l'Autriche déclara qu'elle ne pourrait pas accepter ce texte
pour les mêmes raisons que celles exposées par la Délégation de la Yougoslavie.
La Délégation d'Israël estima que, par l'introduction du mot« même », on
insistait trop sur les produits non similaires.
Pour répondre à une ·remarque de la Délégation du Japon, le Président
déclara que le mot «régulièrement»· figurant à la troisième ligne de la proposition italo-américaine (<<dès qu'il est régulièrement démontré que ... ») ne s'imposait pas. Il demanda à la Commission de sc prononcer sur le sens de la disposition; sous réserve de modifications de rédaction.
La Délégation de l'Italie fit observer que le nom commercial ne devait pasêtre visé par cette disposition, car il s'agit d'un problème distinct de celui dela marque.
Pour répondre aux objections des Délégations de la Yougoslavie et del'Autriche, la Délégation de l'Italie proposa de rédiger cet article sous une nouvelle forme, donnant non plus l'idée de la création d'une catégorie spéciale demarques, mais l'idée d'un fait spécial à interdire, soit sur la base de la loi surles marques, soit snr la base de la concurrence déloyale.

La Délégation des États- Unis s'associa aux remarques de la Délégation del'Italie.

724

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSIÈME PARTIE

L'observateur de l'UNIFAB précisa qu'il était d'accord avec l'esprit qui
animait les propositions transactionnelles formulées par le Comité de rédaction
et par les Délégations des Etats-Unis et de l'Italie.
Il rappela que l'UNIFAB avait toujours insisté pour obtenir, par mesurede clarté, que la répression de ces agissements contraires à la loyauté commerciale soit mentionnée dans un article séparé.

Le Président passa ensuite au vote sur le fond du projet italo-américain(voir page 723).
Se sont prononcés pour :Allemagne, Canada, Danel!1ark, Etats-Unis, Finlande, Irlande, Israël,Italie, Liechtenstein, Maroc, Monaco, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Suède,
Suisse, Tchécoslovaquie, Union Sud-Mricaine.
18 pays
Se sont prononcés contre:
Autriche, Belgique, Yougoslavie.

3 paysSe sont abstenus :Australie, France, Japon, Pays-Bas, Roumanie, Turquie.

6 paysLe Président, constatant que les oppositions étaient irréductibles, estima
qu'il valait mieux s'abstenir de renvoyer le texte à la Commission générale.
La Délégation des Etats- Unis proposa que ce renvoi soit effectué. Elle
ajouta que ce texte n'établissait pas u.ie catégorie spéciale de marques, mais se
bornait à prévoir le cas particulier où l'usage d'une marque connue pourrait
créer une confusion, même si elle était utilisée pour des produits non similaires.
A son avis, l'opposition irréductible de la Yougoslavie et de l'Autriche à la protection des marques notoires dans un tel cas était motivée essentiellement par
le fait que certaines propositions insistaient sur la nécessité de prévoir cetteprotection dans un article séparé. Cette Délégation précisa qu'on n'avait pas
voulu créer une catégorie spéciale de marques, mais simplement prévoir un cas
particulier d'utilisation d'une marque notoire. Elle proposa que la question soit
renvoyée au Comité "de rédaction.
Toutefois, M. Bodenhausen (Vice-Président du Comité de rédaction) fut
d'avis qu'il serait préférable de créer un Comité de travail, qui pourrait êtrecomposé de représentants des pays suivants : Etats-Unis, Autriche, Italie,
Yougoslavie et Belgique.
Mais le Président, constatant que la proposition qui avait le plus de chancesde recueillir l'unanimité (celle des Etats-Unis et de l'Italie) s'était néanmoins
heurtée à deux oppositions de principe (Autriche et Yougoslavie - l'opposition
de la Belgique ne concernant que la forme), estima qu'il serait inutile de poursuivre, pour le moment, l'étude de cette question.
La Commission Ill n'a dès lors pas soumis des propositions à la Commission générale.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ARTICLE 10 BIS )725

Toutefois, la Délégation de l'Autriche fit, lors de la première séance de laCommission IV, une proposition tendant à compléter l'article 10 bis, car elleconsidérait qu'il était opportun que cet amendement soit traité en même temps
que celui de l'article 10.
Cette proposition est libellée comme suit :Autriche : Conformément à la proposition de la Chambre de commerce
internationale (Paris, 1956), nous proposons de compléter l'alinéa 3 de l'article 10 bis par un chiffre 3 que voici :«L'emploi dans l'exercice du commerce d'indications ou d'allégations
susceptibles d'induire le public en erreur sur la nature (y compris le modede fabrication), l'origine, la qualité, l'utilité ou le prix des produits, ou surles qualités du producteur ou négociant de ces produits. »Aucune objection n'étant formulée sur le fait que cette question soit traitéepar la Commission IV, la discussion concernant ce sujet fut abordée.
Après une brève discussion, le Président mit au vote le principe de la proposition autrichienne concernant l'article 10 bis.
Pour le principe de la proposition autrichienne ont voté :Allemagne, Autriche, Cuba, Espagne, France, Hongrie, Italie, Liechtenstein,
Nouvelle-Zélande, Portugal, Roumanie, Suisse, Tchécoslovaquie.
13 pays
Contre:Néant.
Abstentions :Australie, Belgique, Danemark, Irlande, Israël, Japon, Maroc, Norvège,
Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Turquie, Union Sud-Mricaine, Yougoslavie.
14 pays
L'élaboration d'un texte fut confiée à une sous-commission présidée par leDélégué du Royaume- Uni.
Ce texte, qui fut soumis à la Commission IV, était libellé comme suit:(3) Notamment devront être interdits :1020« 30 l'emploi dans l'exercice du commerce d'indications ou d'allégations susceptibles d'induire le public en erreur sur la nature, y compris
le mode de fabrication, l'origine, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi(ou la quantité) des marchandises. »Le Président de la sous-commission précisa que, si l'on avait ajouté les mots«(ou la quantité)» entre parenthèses, c'était pour attirer l'attention de la Commission IV sur ce problème, la sous-commission estimant, à l'unanimité, que cesmots devraient figurer dans le texte.

726

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIELe Président mit ensuite aux voix l'article 10 bis, alinéa 3, chiffre 3, tel
qu'il avait été élaboré par la sous-commission.
Ont voté pour:
Allemague, Autriche, Canada, Hongrie, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein,
Nouvelle-Zélande, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, Tchécoslovaquie,
Yougoslavie.
15 pays
Contre:Néant.
Abstentions :Australie, Belgique, Brésil, Cuba, Danemark, Etats-Unis, France, PaysBas, Suède, Turquie, Union Sud-Mricaine.
11 pays.

* **En Commission générale, le rapporteur de la Commission IV exposa quecette Commission proposait d'ajouter, au troisième alinéa de l'article 10 bis,un troisième chiffre (voir texte reproduit ci-dessus, page 725).

La Délégation des Etats- Unis se déclara opposée à l'acceptation de ce chiffre,
car il ne lui semblait pas nécessaire d'introduire une référence à l'origine desmarchandises. Elle proposa donc de voter le texte sans le mot « origine ».
La Délégation de l'Australie se déclara d'accord avec la proposition de laDélégation des Etats-Unis. Aux termes de la Constitution australienne, le Parlement ne pourrait pas légiférer sur ce point, sauf s'il s'agissait d'une questiond'ordre purement international.
Le Président de la Commission générale mit alors aux voix la propositiontelle qu'elle avait été acceptée par la Commission IV, c'est-à-dire avec les mots
« l'origine ».
Ont voté pour :.
Allemagne, Autriche, Bulgarie, Canada, Cuba, Espagne, Finlande, France,
Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Norvège, NouvelleZélande, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse, Tchécoslovaquie,
Turquie, Yougoslavie.
24 pays
Contre:Etats-Unis d'Amérique.

1 paysAbstentions :Australie, Belgique, Brésil, Danemark, République Dominicaine, Indonésie,Luxembourg, Maroc, Mexique, Monaco, P ays-Bas, Rhodésie et Nyassaland,Suède, Union Sud-Mricaine.
14 pays

Le Président de la Commission générale constata que ce texte était rejetépar 1 non, 24 oui et 14 abstentions.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISiÈME COMMISSION (ARTICLE 10 BIS)727

Le Président de la Commission générale mit ensuite aux voix le même textesans les mots «l'origine ».
Se sont prononcés en faveur de ce texte:
Allemagne, Autriche, Bulgarie, Canada, Cuba, Danemark, Etats-Unisd'Amérique, Hongrie, Irlande, Israël, Japon, Liechtenstein, Norvège, NouvelleZélande, Royaume-Uni, Tchécoslovaquie..
16 pays
Contre:Néant.
Abstentions :Australie, Belgique, Brésil, République Dominicaine, Espagne, Finlande,France, Indonésie, Italie, Luxembourg, Maroc, Mexique, Monaco, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, Rhodésie et Nyassaland, Roumanie, Suède, Turquie, Union
Sud-Africaine, Yougoslavie.
22 pays

Le Président de la Commission générale constata que le nouveau chiffre 3 del'alinéa 3 de l'article 10 bis était accepté.
Le texte fut ensuite remanié par la Commission générale de rédaction.
Le texte ci-après fut finalement accepté.
RÉSULTAT
Texte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958

ARTICLE 10 bis

ARTICLE 10 bis

1. Les pays de l'Union sont tenus d'assurer
aux ressortissants de l'Union une protection
effective contre la concurrence déloyale.
2. Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux
usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
..,
3. Notamment devront être interdits :1° tous faits. quelconques de nature à créer
une confusion par n'importe quel moyen
avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'unconcurrent ;20 les allégations fausses, dans l'exercice ducommerce, de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent.

1. Les pays de l'Union sont tenus d'assurer
aux ressortissants de l'Union une protection
effective contre la concurrence déloyale.
2. Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux
usages honnêtes en matière industrielle ou
commerciale.
3. Notamment devront être interdits:
1° tous faits quelconques de nature à créer
une confusion par n'importe quel moyen
avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'unconcurrent ;2° les allégations fausses, dans l'exercice ducommerce, de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité indus·
trielle ou commerciale d'un concurrent;
3o les indications ou allégations dont l'usage,dans !•exercice du commerce, est susceptible d'induire le public en erreur sur lanature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou la quantité des marchandises.

728

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

2. Points non inscrits au Programme

Annulation de la marque faute d'usage(Article 5, lettre C, alinéa l)A) PROPOSITION AVEC EXPOSE DES MOTIFSLe Bureau international n'a pas fait de propositions à ce sujet.

B) P.nOPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONSLa Suède a fait la proposition suivante :«Le Bureau international ne propose pas de modification à l'alinéa l de l'article 5, lettre C. Cependant, en Suède, il est jugé avantageux
de préciser la disposition du premier alinéa. Il a été proposé qu'un délai
minimum de cinq ans, à dater de l'enregistrement, devrait être accordé
au propriétaire, délai au cours duquel l'enregistrement ne pourrait êtreannulé pour non-utilisation. Le Gouvernement suédois désire proposer
qu'un délai de cinq ans soit expressément prévu à l'alinéa l de l'article 5,
lettre C » (Traduit de l'anglais) 1 ~C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL

Le Bureau international n'a pas fait de propositions à ce sujet.

La Suède proposa de modifier la disposition de l'article 5, lettre C, alinéa l,dans ce sens qu'un délai fixe soit garanti ex jure conventionis au propriétaire dela marque, dans les pays de l'Union prévoyant l'utilisation obligatoire de lamarque.
La Délégation de la Suède suggéra qu'on adopte, pour formuler cette disposition, le texte proposé par l'AIPPI lors du Congrès tenu à Stockholm, en
mai 1958, et qui est libellé comme suit:«Dans les pays où l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire,l'enregistrement ne pourra être annulé faute d'usage qu'après cinq années
consécutives de non-utilisation à compter de la date d'enregistrement, ou,
en cas d'usage postérieur à l'enregistrement, à compter du dernier usage.
Dans les deux cas, l'annulation ne pourra être prononcée que si l'intéressé
ne justifie pas des causes de son inaction. »1

Voir sous le point IX du Programme, page 553.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROISIÈME COMMISSION (ANNULATiON DE LA MARQUE )729

Les Pays-Bas, la Norvège, la France, l'Allemagne, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Italie, la Tchécoslovaquie et la Chambre de commerce internationale
se déclarèrent favorables à cette proposition.

La Délégation de l'Etat d'Israël déclara, au début, être opposée à l'admission du délai de cinq ans et se montra favorable à un délai plus court, soit dedeux années. Toutefois, plus tard, elle revint sur sa déclaration et appuya la
proposition suédoise.
La Délégation des Etats- Unis proposa d'accepter le texte suédois, tout enréservant la possibilité d'annuler un enregistrement à n'importe quel moment,si le propriétaire abandonne sa marque.
La Délégation du Royaume- Uni appuya cette propos1t10n. Elle suggéra
néanmoins que le texte devrait également prévoir l'annulation lorsqu'il n'y a
pas intention, de bonne foi, d'utiliser la marque.
Le Président fut d'avis que la notion d'abandon ne paraissait pas claire,
et il se demanda si l'on pourrait admettre un abandon tacite par le fait · que lamarque n'aura pas été employée, ou si d'autres faits serai~nt nécessaires.
La Délégatz:on de la France demanda à la Délégation des Etats-Unis de lui
indiquer ce que peut être un abandon tacite qui ne se confond pas avec le nonusage de' la marque.
La Délégation des Etats- Unis répondit qu'il était impossible de donner une
définition de ce que l'on entend par abandon et qu'il appartenait à la loi nationale de décider quand il y a abandon.
La Délégation de la Yougoslavie déclara que trois années seraient suffisantes,
car le principe de l'utilisation obligatoire serait réduit à néant si ce délai était
porté à cinq années.
r

La Délégation du Japon se déclara en faveur du maintien du texte actuel,le délai de l'ut~sation devant être décidé par la législation nationale.
La Délégation de la Bulgarie proposa de supprimer les termes «Dans les deuxcas », au début de la deuxième phrase du texte proposé par la Délégation suédoise.
Le Président passa alors au vote sur ces propositions et amendements.
l. Amendement américain (réserve de l'abandon) :Pour : 10 ; contre : ll ; abstentions : 5.
2. Proposition du Royaume-Uni (réserve du cas où il n'y aurait pas intention bona fide d'utiliser la marque) :Pour: 10; contre: 14; abstentions : 5.
3. Proposition yougoslave (délai de trois ans) :Pour : 3 ; contre : 27 ; abstentions : 2.
4. Proposition suédoise sans adjonction :Pour : 17 ; contre : 6 ; abstentions : 4.

730

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

En se basant sur la proposition suédoise ainsi que sur les résultats des délibérations de la Commission III, le Comité de rédaction de cette commission a
proposé de modifier le texte de l'article 5, lettre C, alinéa 1, comme suit :Au lieu de « Si, dans un pays», le Comité de rédaction proposa de mettre :« Dans les pays où l'utilisation ... » C'est une légère modification rédactionnellequi n'apporte aucun changement de fond.
Deuxièmement, il a été ajouté, après les mots «ne pourra être annulé»,les mots «faute d'usage». Cette adjonction était déjà sous-entendue dans letexte actuel et n'apportait donc pas non plus de changement de fond.
Troisièmement, l'ancien texte fait mention d'un «délai équitable». La
Commission III proposa de fixer un délai de cinq ans, avec une modification
supplémentaire, à savoir que l'utilisation de la marque intervenue après l'enregistrement fait courir un nouveau délai, ce qui fut exprimé par les mots : « ou,
en cas d'usage postérieur à l'enregistrement, à compter du dernier usage». ·Il fut ajouté ensuite une nouvelle phrase, qui comprend deux exceptions.
La première exception englobe le cas où l'intention de bonne foi d'utiliser lamarque n'a pas existé à la date de l'enregistrement. La seconde exception visel'abandon de la marque par le titulaire.
Le nouveau texte de l'article 5, lettre C, alinéa 1, qui a été soumis par laCommission III à la Commission générale, était donc libellé comme suit :« 1. Dans les pays où l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire, l'enregistrement ne pourra être annulé faute d'usage qu'après cinq
années consécutives de non-utilisation à compter de la date de l'enregistrement ou, en cas d'usage postérieur à l'enregistrement, à compter dudernier usage. L'annulation ne pourra toutefois être prononcée que si l'intéressé ne justifie pas des causes de son inaction. Ne sont pas visés les cas
où, à la date de l'enregistrement, l'intention de bonne foi d'utiliser la marquen'a pas existé, et celui où le titulaire a effectivement abandonné sa marque.»'

En Commission générale, la Délégation des Etats- Unis déclara qu'elle était
en faveur de ce nouveau texte. Elle précisa que, selon la loi américaine, unabandon tacite ou explicite était possible.
La Délégation du Japon déclara être opposée à l'amendement proposé parla Commission III, la loi japonaise prévoyant l'annulation d'une marque fauted'utilisation un an après la date d'enregistrement, ou, dans le cas d'un usage
de la marque après l'enregistrement, trois ans à partir du dernier usage.
La Délégation japonaise précisa qu'elle n'avait pas trouvé d'arguments
pertinents pour fixer un délai de cinq ans dans le texte de la Convention. Elleémit l'avis que, du point de vue de l'équité, il paraissait démesuré de protéger
les marques pendant un délai aussi long en cas de non-utilisation d'une marque.
Une réglementation dans ce sens pourrait léser les intérêts des tiers.
Selon l'opinion de la Délégation japonaise, cette matière devrait être réglée
nationalement. Elle proposa dès lors que l'article 5, lettre C, alinéa 1, restât
inchangé.
Le Président procéda alors au vote par appel nominal. Les résultats duscrutin furent les suivants:

TRAVAUX ET RAPPORTS~ TROISIÈlllE COMMISSION (ANNULATION DE LA liiARQUE)

731

Pour : 31.
Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Cuba, D anemark, République Dominicaine, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande,France, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc,
Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Rhodésie et Nyassaland, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie.
Contre: I.
Japon.
Abstentions: 5.
Brésil, Indonésie, Portugal, Union Sud-Africaine, Yougoslavie.
La proposition fut donc rejetée.
RÉSULTAT

Article·5, lettre C, alinéa 1
Texte de Londres 1934

1. Si, dans un pays, l'utilisation de lamarque enregistrée est obligatoire, l'enregistrement ne pourra être annulé qu'après un
délai équitable et si l'intéressé ne justifie pas
des causes de son inaction.

Texte de Lisbonne 1958
1. Sans changement.

732

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Traduction de la marque(Article nouveau)A) PROPOSITIONS AVEC EXPOSE DES MOTIFS
Néant.

BJ PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONSAIPPI: L'AIPPI, dans son Congrès de Paris en 1950, a émis_ le vœu que laConvention soit complétée par la disposition suivante :«Les pays de l'Union admettront au dépôt et enregistreront dans un seul etmême acte, des marques complexes portant à la fois le texte de la marque dansla langue d'origine et sa traduction dans d'autres langues, chacun des éléments
de la marque complexe étant protégé en soi; le déposant devra spécifier les
langues dont il s'agit.»
CCI : Lors de son Congrès de Québec, en 1949, la CCI a adopté une résolution recommandant l'insertion d'un nouvel article dans la Convention et dont
voici le texte :«Les pays de l'Union admettront comme susceptibles de dépôt et enregisM
trement dans un seul et même acte une marque et des traductions de celle-ci, ces
traductions et la marque pouvant être utilisées groupées ou isolément et étant
protégées au même titre que la marque.»
Le Bureau international ne fait pas de propositions à ce sujet. La CCI est
d'avis qu'il s'agit ici d'une question qui est actuellement d'une grande importance pratique pour le commerce international et recommande son inscription à
l'ordre du jour de la Conférence de Lisbonne.
FliC: La FliC est favorable à l'introduction dans la Convention d'une disposition prévoyant la possibilité de déposer des marques complexes, ou plus
exactement pe procéder à des «dépôts complexes de marques », c'est-à-dire à desdépôts comportant, simultanément, une dénomination et sa ou ses traductions.
Le texte voté au Congrès de l'AIPPI de Paris en 1950 est acceptable, et peut
constituer une base solide de rédaction.
S'agissant d'une disposition exceptionnelle, la Fédération propose qu'unalinéa soit prévu, précisant que les motifs de refus, tels qu'exprimés actuellement
à l'article 6, lettre B, s'appliquent à ces dépôts, soit à l'une, soit à toutes lestraductions de la marque.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
La Délégation des Etats- Unis fit remarquer que, sur l'initiative de l'AIPPI
ct de la CCI, la question de la traduction de la marque a été abordée dans lesdocuments préparatoires (voir page 732 du présent volume). Cette Délégation
déclara appuyer la proposition de l'AIPPI et de la CCI, en insistant sur la né-

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈME . COMMlSSlON (TRADUCTION DE LA MARQU E)

733

cessité dans laquelle se trouvaient les industriels, dans certains pays, d'utiliser
des marques qui sont des traductions de celles qui sont adoptées dans leurpays d'origine. Il serait difficile d'admettre que le propriétaire de la marquefût obligé de faire, chaque fois, un nouvel enregistrement sous la forme étrangère.
La Délégation des États-Unis demanda que l'on admette la possibilité d'effectuer des dépôts complexes, comprenant la marque d'origine et les différentes
formes destinées aux pays d'importation. Le texte proposé par l'AIPPI, commecelui de la CCI, lui paraissaient de nature à donner satisfaction dans la plupart
des cas.

Le Président constata que les suggestions de la CCI et de l'AIPPl avaientété reprises par la Délégation des États-Unis et que, dans ces conditions, laCommission pouvait traiter de cette question, bien qu'elle ne figurât pas àl'ordre du jour.
La Fédération internationale des ingénieurs-conseils suggéra d'élargir la proposition des États-Unis, qui lui paraissait insuffisante. Son observateur signala
qu'il faudrait aussi prévoir le cas des écritures différentes utilisées pour rendre
une marque phonétique déterminée.
La Délégation de l'Iran fut d'avis qu'il conviendrait de compléter cetteproposition par la protection des dessins. Elle observa toutefois qu'il serait
difficile de définir quels étaient les éléments protégés de ceux qui pouv aients'y joindre.
La Délégation des Etats- Unis proposa alors de viser non seulement la traduction, mais aussi la translitération, c'est-à-dire l'équivalent phonétique du mot.
La Délégation du Royaume-Uni prit position contre cette suggestion qui,
à son avis, allait trop loin. Elle déclara que le moment n'était pas venu d'introduire, dans la Convention, un article à cc sujet.
La Délégation de l'Australie se rallia à cette opinion et ajouta qu'il serait
alors nécessaire, pour les Offices nationaux, de faire des recherches spéciales
pour la traduction et la translitération des marques de l'enregistrement demandé.
Elle souleva Ja question de savoir s'il ne serait pas possible de faire des dépôts
séparés pour chacune de ces translitérations.
L'observateur de l'UN1 FA B appuya la proposition de la Délégation desEtats-Unis, en soulignant que la question revêtait une très grande importance,
en raison des contrefaçons réalisées au moyen des traductions.

La Délégation de l'Allemagne fit observer que la remarque de l'UNIFABétait à côté de la question, puisqu'il s'agissait, pour le moment, de savoir sil'on pouvait insérer dans une même demande d'enregistrement la marque originelle et les traductions. On pourrait ainsi demander la protection de la marquecomplexe et l'utiliser uniquement dans un seul de ses éléments. Le cas visé parl'observateur de l'UNIFAB était donc sans rapport avec le cas en discussion,
et il était déjà réglé par l'article 6 bis.

734

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

L'intervention de la Délégation de l'Allemagne fut approuvée par l'observateur de l'AI PPI, qui confirma cette interprétation du texte du vœu émis par
le Congrès de l'AIPPI, tenu à Washington en 1956. Cet observateur estima
regrettable que la discussion eût élargi le problème, qu'il convenait de linùter
à la proposition de l'AIPPI.

Les Délégations de la Tchécoslovaquie et de la Yougoslavie déclarèrent s'associer à la proposition de la Délégation américaine.
La Délégation du Canada :fit remarquer que le problème signalé n'existaitpas dans son pays, où toute marque de fabrique déposée dans une langue nationale est protégée dans l'autre, sans qu'il soit nécessaire d'enregistrer la traduction. La loi canadienne traite les deux marques, dans les deux langues, sur unpied d'égalité, et ce système donne des résultats acceptables.
La Délégation des ."États- Unis :fit observer que les autres pays n'avaient pasde réglementation de ce genre, et qu'on était bien en face du problème signalé
par la Délégation de l'Allemagne.
La Délégation de l'Italie apprecia les raisons exposées par la Délégation
américaine. Toutefois, les difficultés sont telles qu'il lui semblait prématuré devouloir trouver une solution à un problème qui n'est pas encore mûr.
Cette opinion fut partagée par les Délégations de la Belgique et des PaysBas. Cette dernière se rallia cependant à une proposition présentée par la Délégation de la Yougoslavie de nommer une commission spéciale pour étudier plus
à fond le problème.

La Délégation d'Israël precisa qu'à son a'Vis, c'était seulement en ce qui
concerne la traduction que le problème n'était pas mûr. En revanche, elle sedéclara d'accord pour insérer dans la Convention une réglementation concernant
la translitératiou, ct elle proposa qu'il soit procédé à deux votes séparés.
Le Président procéda alors aux votes suivants :1. Faut-il renvoyer la question de la traduction d'une marque à la prochaine
conférence?
Pour:
11
Contre:13
Abstentions :0

2. Faut-il renvoyer la question de la translitération d'une marque à une prochaine
conférence?
Pour:
6
Contre:16
Abstentions :2

TRAVAUX ET RAPPORTS; TROISIÈME COMMISSION (TRADUCTION DE LA i\lARQU E)

735

Le Président proposa alors la nomination d'un comité spécial, ce qui fut
accepté sans opposition.
Ce comité, présidé par M. Ladas (États-Unis), élabora le texte suivant:«Sous réserve des dispositions de l'article 6 (nouveau), une marque sera
admise au dépôt et à l'enregistrement par chacun des pays de l'Union dansla ou les langues originelles, en même temps que sa traduction dans la ou
les langues du pays où la protection est demandée, sans que l'enregistrement
puisse être annulé du seul fait que la marque n'est utilisée que dans l'unede ces langues.
·»Cette disposition s'applique également à la transcription phonétiquede la marque en d'autres écritures. »La Délégation du Royaume- Uni rappela que le problème de la traduction
de la marque a été examiné depuis I947 par différentes associations internationales, notamment l'AIPPI et la CCI. EUe souleva la question de savoir
s'il ne serait pas préférable de remettre l'étude de ce problème à la prochaine
conférence de revision.
La Délégation des Etats- Unis précisa que le comité spécial avait tenu comptede tous les textes signalés par la Délégation du Royaume-Uni.
La Délégation· de l'Italie souligna que la question de la translitération n'était
pas encore mûre. En ce qui concerne la traduction, elle demanda si l'objet del'alinéa 1 de l'article proposé était hien d'autoriser l'usage d'une seule traduction
de la marque, hien que le dépôt comprît simultanément la marque sous sa forme
originelle et une ou plusieurs traductions dans différentes langues. Si tel était
le but de cette disposition, elle estimait qu'il conviendrait de le préciser.
La Délégation de l'Allemagne déclara que, dans l'esprit du comité spécial,la priorité ne pourrait être admise que pour les langues qui étaient utiliséesdans la première demande.
La Délégation d'Israël rappela qu'elle avait exprimé certains doutes sur
l'opportunité d'examiner dès maintenant la question de la traduction. Elledéelara toutefois qu'elle pourrait accepter le texte élaboré par le comité spécial,
car il contenait la réserve de l'article 6, ce qui permettait d'exiger que la traduction soit enregistrable selon la loi n:.tionale.
La Délégation suisse fit observer Gue, dans certains pays, le mot « traduction » est compris dans un sens r estr1·int. Selon cette interprétation, seuls lestermes génériques p ourraient faire l'objet de traductions ; les termes de fantaisie
ne pourraient pas en faire l'objet. Cette conception est regrettable, et il serait
hon d'assimiler à la traduction d e ce3 termes leur transformation en la forme
linguistique du pays d'importation. Ainsi, dans un pays de langue allemande,la marque« Newa »devrait êt re considérée comme la traduction d'une marque« Neva», provenant d'un pays de langue française.
La Délégation de l'Iran rappela que l'AIPPI avait fait la même remarque.
Quant à elle, il lui paraissait qu'on d evrait s'occuper aussi de la question de736

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

l'utilisation de marques traduites, qui pouvait constituer un cas de concurrence
déloyale. Elle proposa. qu'au deuxième alinéa, soient visées non seulement latranscription de la marque en d'autres écritures mais aussi la transcription
phonétique.

Le Président rappela que l'article en quéstion ne visait pas les marques«telles quelles». L'objet principal était de régler le problème de la déchéance,
pour non usage, d'une marque constituée par un ensemble de plusieurs traductions. Si une marque a été déposée avec sa ou ses traductions dans différentes langues, l'usage d'une seule traduction doit être considéré comme suffisant.
La Délégation de l'Italie, estimant que le texte devrait énoncer plus clairement cette disposition, proposa de préciser que la marque déposée en plusieurs
langues ne pourrait pas être déchue si elle n'était utilisée qu'en une seule langue.
Le~ Délégations de la France et des Pays-Bas se déclarèrent d'accord surle fond de la proposition de la Délégation de l'Italie, mais estimèrent qu'il serait
préférable de maintenir le mot « annulé », puisqu'à l'article 5, C, alinéa 1, qui
fait mention de la déchéance, o~ utilise aussi le mot « annulation ».

La Délégation du Royaume- Uni fut d'avis qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion. Elle demanda d'ailleurs quel pouvait être le sens desmots « langues originelles » si cet article ne visait pas les marques « telles
quelles ». Elle conclut que l'étude de la question devrait être reprise ultérieurement.
La Délégation des Etats- Unis déclara qu'à son avis, la stipulation n'excluait
pas l'idée de la marque «telle quelle», bien que l'alinéa 1 ait pour but de nepas obliger à effectuer deux dépôts pour protéger à la fois la marque originelle
et sa traduction.
Le Délégué de la Yougoslavie déclara que, bien qu'il ait été membre duComité de rédaction, il s'abstiendrait, étant donné que certains autres membresde la Délégation yougoslave avaient formulé une réserve sur cet article.
Le Président mit cet article aux voix, chaque alinéa faisant l'objet d'unvote distinct.
1. Se sont prononcés en faveur de l'alinéa 1 :Allemagne, Belgique, Etats-Unis, Hongrie, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Pays-Bas, Roumanie, Suisse, Tchécoslovaquie et Turquie.
13 pays
Se sont prononcés contre:
Australie, Danemark, Irlande, Maroc, Norvège, Nouvelle-Zélande, RoyaumeUni et Suède.
·
8 paysSe sont abstenus :Autriche, Bulgarie, Canada, France, Indonésie, Portugal et Yougoslavie.
7 paysTRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈME COMllfiSSION (TRADUCTION DE LA MARQUE)

737

2. Se sont prononcés en faveur de l'alinéa 2:
Allemagne, Belgique, Etats-Unis; Hongrie, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Maroc, Pays-Bas, Roumanie, Suisse, Tchécoslovaquie et Turquie.
14 pays
Se sont prononcés contre :Danemark, Irlande, Norvège, Nouvelle-Zélande, ~oyaume-Uni ct Suède.
6 paysSe •. so~lt abstenus :Australie, Autriche, Bulgarie, Canada, France, Indonésie, Portugal et
Yougoslavie.
8 paysL e Président fut d'avis que, même si les oppositions se transformaient en
abstentions, le nombre des abstentions serait tellement important qu'il enlèverait beaucoup d'autorité à la réforme envisagée.
La question ne paraissant pas être encore mûre, aucun texte ne fut transmis
à la Commission générale.

47

738

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISlÈl'tlE PARTIE(,.:Vœu concernant
la création d'un Centre international des recherches d'antériorités
parmi les marques de fabrique ou de commerceA) PROPOSITIONS AVEC EXPOSÉ DES MOTIFS
Cette question n'a pas été traitée dans les Documents préliminaires éJaboréspar le Bureau international.
Le Bureau international a élaboré, lors de la Conférence de Lisbonne, undocument dont les parties essentielles sont les suivantes :Proposition présentée par le Bureau international
à l'appui d'un projet de vœu concernant la continuation des études entreprises
en vue de la création d'un Centre international de recherches d'antériorités
parmi les marques de fabrique ou de commerce

1. Un Comité d'experts chargé d'étudier la création éventuelle d'un Centre
international de recherches pour les marques de fabrique ou. de commerce s'est
réuni à deux reprises : à Berne, du 15 au 18 octobre 1956, et à Bruxelles, du 16
au 20 juin 1958. Les deux rapports généraux établis à l'issue de ces réunions
ont été publiés in. extenso dans la revue officielle du Bureau international, La
Propriété industrielle, à savoir, en 1956, pages 217 à 219, et en 1958, pages 121
à 123. Par ailleurs, un rapport intermédiaire a paru dans La Propriété industrielle de 1958, pages 28 à 33. Les textes de ces documents ont été communiqués
par le Bureau international à toutes les Administrations unionistes.
2. En se référant à ces documents, le Bureau international pense utile dereproduire ci-dessous, à titre d'information, les données essentielles figurant
dans le Rapport général de la deuxième session du Comité, à Bruxelles.

COMITÉ D'EXPERTS CHARGÉ D'ÉTUDIER LA CRÉATION
D'UN CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHES POUR LES l\IARQUES DE FABRIQUEOU DE COMMERCE

Deuxième session du Comité à Bruxelles, à la salle des réunions du Service
de la propriété industrielle belge, du lundi 16 juin au vendredi 20 juin 1958

Rapport général
sur les travaux du Conùté à l'intention du Directeur du Bureau international

Ordre du jour des travaux du Comité :1. Enseignements à tirer des résultats de la consultation des Administrations
unionistes, au vu des travaux de la première réunion du Comité.

TRAVAUX ET RAPPORTS; TROISIÈME COMMISSION (CRÉATION D 'UN CENTRE )739

2. ~tude de solutions pratiques.

'3. Proposition au Directeur du Bureau international en vue de la présentationéventuelle d'un vœu à la Conférence diplomatique de Lisbonne.

Le Président, en ouvrant la session, le lundi 16 juin 1958, à 9 heures et demie,.excuse tout d'abord l'absence du professeur J. Secretan, retenu à ·Genève pard'importants entretiens. Puis, il remercie M. L. Hermans, Directeur du Service
de la propriété industrielle belge, d'avoir bien voulu accorder l'hospitalité auComité, dans la salle de réunions de son Service, rue de la Loi 19.
Avant de passer à l'ordre du jour, le Président signale que M. Polak, membre
expert du Comité, en a démissionné pour raison d'âge, et qu'il a été remplacépar M. C. E. Kuhn, Directeur adjoint du Bureau néerlandais des marques defabrique, auquel la plus cordiale bienvenue est adressée.
M. L. Hermans salue les membres du Comité, au nom des autorités belges,
et se dit p articulièrement heureux de les recevoir à Bruxelles, souhaitant pleinsuccès à leurs travaux.
Le Président rappelle alors qu'à l'issue de sa première assemblée à Berneen octobre 1956, le Comité avait été d'avis qu'il convenait, avant de se réunir
à nouveau, de procéder à des enquêtes auprès des milieux intéressés, quant àl'opportunité de la création d'un Centre international de recherches, et quantà ses conditions de réalisation.
Ces enquêtes ayant été effectuées, il conviendrait que, maintenant, leComité voulût bien en apprécier les résultats, en faisant connaître notamment
son avis sur la question suivante : Fa:ut-il maintenir ou abandonner le desseinde créer un Centre international de recherches?

l. Enseignements à tirer des enquêtes
Le Comité constate avec satisfaction qu'un très grand nombre d'Administrations nationales de propriété industrielle ont pris la peine de répondre aux
demandes d'avis du Directeur du Bureau international. Les 25 réponses ainsi
parvenues démontrent que, dans les milieux des Administrations unionistes, on
estime nécessaire de continuer les études et les travaux préparatoires. De plus,
un certain nombre de pays désirent une réalisation prochaine du Centre.
Par ailleurs, un membre du Comité rapporte que certains milieux industriels
privés de plusieurs pays seraient très favorables à la réalisation du Centre projeté.
De plus la Conférence diplomatique réunie à Nice en juin 1957 a préféré
renvoyer le problème de la création de ce Centre à la Conférence de Lisbonne
chargée de reviser la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle.
Compte tenu des résultats des enquêtes entreprises par le Directeur du Bureau
international et des avis exprimés par les membres du Comité, ce dernier estime,à l'unanimité des experts et observateurs présents, que les études et les travaux
en cours devraient être poursuivis de manière continue, })OUr autant que laConférence de Lisbonne veuille bien le désirer, et c'est pourquoi le Comité décide
de soumettre au Directeur du Bureau international la proposition d'un Yœu
par lequel la Conférence de Lisbonne manifesterait le souhait de voir se poursuivre les travaux d'étude et de préparation déjà en cours.

740

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

2. Solutions pratiques

Le Comité a étudié avec une particulière attention diverses solutions pratiques susceptibles de permettre la réalisation d'un Centre de recherches. Vexa·
men des rapports de ce Centre avec les organismes officiels et privés préexistants
n'a pas été abordé à la présente session.
Deux des experts du Comité, MM. V. Gevers et D. Leszner, ont pu convaincre
les participants de la possibilité de réaliser un Centre international de recherches
en tirant parti et des expériences les plus récentes et des progrès de la mécanisation. Plusieurs solutions pourraient être retenues en pratique, d'où, pour leComité, la nécessité de poursuivre ses études comparatives en vue de proposer
une méthode appropriée et d'éviter des aventures financières ou administratives.
Dans le cadre des budgets conventionnels et ordinaires déjà accordés au Bureau
international, il serait possible, semhle·t-il, de pousser ces études de ~anière
satisfaisante.
. Le Comité a constaté, au surplus, que rien n'empêcherait d'envisager lacréation de ce Centre par étapes, par exemple, pour certains pays ou pour desgroupes de pays ayant formé des entités économiques.
Enfin, il serait indiqué de promouvoir l'établissement de« Normes internationales» en matière de recherches d'antériorités. Cela présenterait. plusieurs
avantages : tout d'abord, l'attention des usagers serait attirée sur les difficultés
des recherches; ensuite, par des normes internationales communes et généralisées, on pourrait apporter plus de sécurité dans cette branche, assez spéciale
ct technique, de la recherche des antériorités, où, jusqu'à présent, ont été suivies
des méthodes diverses.
Il semblerait opportun que, pour commencer, ces« Normes internationales »soient aussi simples et claires que possible, étant entendu qu'elles pourraientêtre nuancées ultérieuremen~, au vu des expériences et des besoins.

3. Proposition au Directeur du Bureau international
Dès l'instant où la Conférence diplomatique réunie à Nice en juin 1957 poury reviser l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement internationaldes marques de fabrique ou de commerce a émis l'avis que la création d'unCentre international de recherches d'antériorités parmi les marques de fabriqueou de commerce intéresse l'ensemble des Etats unionistes, il semblerait opportunde saisir l'occasion de la Conférence diplomatique de Lisbonne pour savoir si
les Etats unionistes désirent que les études actuellement en cours soient continuées. C'est pourquoi la procédure d'un «vœu» souinis à la Conférence serait
la plus adéquate pour permettre au Bureau international et au Comité d'experts
de continuer leurs travaux.
En se fondant sur ce qui précède, le Bureau international a l'honneur deproposer aux délibérations de la Conférence le projet de vœu ci-après :«La Conférence réunie à Lisbonne pour reviser la Convention de Parispour la protection de la propriété industrielle,»Ayant pris connaissance des résultats des études auxquelles a procédé
un Coinité d'experts chargé par le Bureau international d'étudier la création

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈI\IE COMMISSION (CRÉATION D' UN CENTRE)

741

d'un Centre international de recherches d'antériorités parmi les marquesde fabrique ou de commerce,» Considérant que, selon l'avis de cc Comité, il est souhaitable et paraît
possible de créer un tel Centre,émet le vœu» que le Bureau international continue les études précédemment entreprises, en vue de la création d'un Centre international de recherches d'antérioritës parmi les marques de fabrique ou de commerce. »Lisbonne, le 6 octobre 1958.
Le Bureau international.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONSAIPPI : Le Congrès« recommande au Bureau international pour la protection de la pro-priété industrielle de Berne de bien vouloir étudier dès maintenant lacréation d'un Centre international de recherches pour les marques de fabrique ou de commerce.» (Congrès de 1'AIPPI, Vienne, 1952.)

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Vœu concernant la création d'un Centre international de recherches d'antériorités
parmi les marques de fabrique ou de commerce

Le Président rappela qu'on était en face des propositions suivantes :Proposition de la Délégation de la Tchécoslovaquie«Le projet de création de centres régionaux présenté par la Délégation
tchécoslovaque envisage les possibilités appropriées ; par exemple, les possibilités suivantes :l. à Washington, qui assurerait le service des recherches d'antériorités
pour les Etats-Unis et le Canada;. 2. à La Havane, pour les Etats de l'Amérique centrale, le Mexique et les
Etats de. l'Amérique du Sud ;3. à Londres, pour le Royaume-Uni, le Commonwealth, l'Union SudAfricaine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Irlande ;4. à Munich, pcmr la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, leLiechtenstein, la . Suisse, la Finlande, la Norvège, le Danemark etl'Islande ;742

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

5. à La Haye, pour les pays du Bénélux, la France, l'Espagne, le Portugal,
l'Italie, Monaco, Andorre, Saint-Marin;
6. à Prague, pour la Tchécoslovaquie, l'U.R.S.S., la Hongrie, la Pologne,
la République démocratjquc aUemande, la Bulgarie, la Roumanie,
l'Albanie, la Yougoslavie ;7. à Ankara, pour la Turquie, la Grèce, l'Iran, le Palcistan, le Liban,Israël et la Jordanie ;8. au Caire, pour la République arabe unie, la Tunisie, le Maroc, l'Arahieséoudite, le Yémen, le Soudan, l'Éthiopie, la Libye, l'Irak ;9. à Delhi, pour l'Inde, la Birmanie, l'Indonésie, Ceylan, l'Afghanistan,le Cambodge ct le Laos ;10. à Pékin, pour la Chine, la Corée, le Viet-Nam et la Mongolie ;11. à Tokyo, pour le Japon.»

Proposition de la Délégation du Royaume-Uni«Cette Conférence exprime le vœu que chacun des pays de l'Union
pour la protection de la propriété industrielle se charge de fournir desmoyens par lesquels toutes personnes pourront, sur leur demande, êtreinformées si une marque désignée est en conflit avec une marque déjà
enregistrée, dans le pays en cause, pour des marchandises spécifiées. »Proposition de la Délégation de la Suisse
La Conférence émet le vœu«que le Bureau international continue les études précédemment entreprises en vue de la création d'uu ou de plusieurs centres internationaux derecherches d'antériorités parmi les marques de fabrique ou de commerce
ct que les résultats de ces études soient soumis en temps voulu . aux pays
de l'Union. >>La Délégation de la Tchécoslovaquie se déclara opposée à la proposition duRoyaume-Uni, mais favorable à celle de la Suisse.
En conséquence, le Président constata que la Commission se trouvait enprésence uniquement de la proposition de la Suisse et de celle du Royaume-Uni.

La Délégation ,d u Royaume- Uni çléclara que vouloir étahlir un centre international était une utopie. Elle rappela que la Délégation des États-Unissouhaitait la création d'un tel centre sur des bases modestes. II ne lui paraissait
toutefois pas possible d'aboutir à un compromis sur ce point, car la documentationde ce centre devrait être complète, faute de quoi elle n'aurait pas de valeur. La
Délégation du Royaume-Uni fit observer que son projet était plus réaliste.

TRAVAUX ET RAPPORTS: TROlSlÈME COMMlSSlON (CRÉATION D'UN CENTRE )743

Les Délégations des Pays-Bas et de l'Allemagne approuvèrent la déclaration
du Royaume-Uni. La Délégation de l'Allemagne signala que l'on pourr ait avoir
recours non seulement à des organismes d'Etat mais aussi à des organismesprivés.
A la demande du Président, la Délégation du Royaume- Uni preCJsa que
sa proposition ne constituait, pour les Etats, qu'une simple invitation à créerdes centres d'information.

La Délégation des Etats- Unis fit remarquer qu'il y aurait un plus grandintérêt à s'adresser à des organismes dans le domaine privé.
Cette opinion fut partagée par la Délégation de l'Australie.

La Délégation du Royaume-Uni précisa qu'eu faisant sa proposition, elle
pensait que les renseignements seraient fournis soit par les Bureaux des marques,soit par des entreprises privées.
La Délégation du Japon, tout en partageant l'opinion de la Délégation duRoyaume-Uni, déclara qu'à son avis, la question n'avait pas encore été suffi~
samment étudiée, et qu'en conséquence, elle sc rallierait à la proposition
SUlSSe.

La Délégation de la France déclara se rallier à l'opinion de la Délégation duRoyaume-Uni et des autres pays. Il lui paraissait toutefois utile de formuler
un vœu concernant une tentative de normalisation des règles relatives aux
recherches.
La Délégation de l'Irlande se déclara d'accord avec la proposltwn duRoyaume-Uni, qu'elle proposa toutefois de modifier de telle sorte qu'il nes'agisse pas d'un engagement pour les pays, mais plutôt d'une invitation àétudier la possibilité d'établir un tel centre.
La Délégation de la Tchécoslovaquie déclara s'associer à la propos1t10n de
l a Délégation française quant à la possibilité d' étudier une normalisation encette matière.
La Délégation de l' Allemagne fit observer que la proposition suisse lui semblait dépasser le cadre de la Commission III, laquelle ignorait si le Bureau international disposait de revenus suffisants pour continuer les études. Elle sc déclar afavorable à la proposition du Royaume-Uni.
Le Président m it aux voix la proposition du Royaume~Uui, en précisantq ue le Comité de r édaction pourrait assouplir le t exte selon la proposition del'Irlande.
Se sont pron oncés pour la proposition du Royaume-Uni:
Allemagne, B elgique, Danemark, Finlande, Irlande, Israël, N orvège, PaysB as, Royaume-Uni, Suède.
10 pays/.

744

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Contre:

Néant

Abstentions :Australie, Autriche, Canada, Etats-Unis, France, Hongrie, Italie, Japon,
Liechtenstein, Maroc, Monaco, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Union SudAfricaine, Viet-Nam et Yougoslavie.
17 pays
Le texte du vœu élaboré par le Comité de rédaction est libellé comme suit:«La Conférence exprime le vœu que chacun des pays de l'Union étudie
les possibilités de fournir, par l'entremise d'organes officiels ou privés, lesmoyens par lesquels toutes personnes pourront, sur demande, être informées si une marque désignée est en conflit avec une marque déjà enregistréedans le pays en cause_ pour des marchandises spécifiées. »***En Commission générale, M. Lorenz, Rapporteur de la Commission III,
exposa que des oppositions s'étaient élevées contre le vœu concernant le Centre
de recherches d'antériorités en matière de marques. On avait mis eu doute lapossibilité et la nécessité d'établir ce Centre. Certaines Délégations avaient estimé
que l'étude de ce vœu dépassait le cadre de la Commission III, car on ne savait
pas si le Bureau international pourrait en assurer le financement. Le projet devœu auquel on était arrivé représentait ~u compromis.

Le Président de la Commission· générale procéda alors au vote :Se sont pronoucés eu faveur de ce vœu :Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Cauada, Cuba, Dauemark,Espagne, Etats-Uuis, Frauce, Hougrie, Irlaude, Israël, Italie, Japon, Liechteustein, Luxembourg, Mouaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Rhodésie et Nyassaland, Royaume-Uni, Suisse, Turquie, U uion Sud-Africaiue, Yougoslavie. 28 pays
Coutre :Néant

Ahsteutions :Australie, Etats-U uis, Indonésie, Mexique, Portugal, Roumanie, Suède,
Tchécoslovaquie.
8 paysRÉSULTAT
En ce qui concerue la création d'un Ceutre interuatioual de recherchesd'autériorités parmi les marques de fabrique ou de eommeree, la Couférence derevision de Lisboune a adopté finalement le vœu suivant :«La Conférence exprime le vœu que chacun des pays de l'Union étudie
les m oyens grâce auxquels, par le truchement d'organismes officiels ou
privés, toute personne pourrait, sur sa demande, être mise en mesure dedéterminer si une marque donnée risque d'entrer en conflit, pour des marchandises spécifiées, avec une marque déjà enregistrée dans le pays encause.»

B. ~ RAPPORT DE LA TROISIÈ~1E COM~1ISSION

Président : M. PLINIO BoLLA (Suisse)Vice-Présidents: M. ELLWOOD (Royaume-Uni)~ M. CECH (République
Tchécoslovaque)Rapporteur : M. TH. LoRENZ (Autriche)
Président de la Commission de rédaction: M. MEKOUAR (Maroc)

La Commission a teùu neuf séances les 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 16 ct 17 octobre
1958 et a examiné les points suivants :Prolongation du délai de priorité pour les dessins et·modèles et les marquesde fabrique (article 4, lettre C, alinéa l. Point II du Programme).
A. Emploi simultané de la même marque par plusieurs personnes.
B. Marque dont le titulaire n'est ni fabricant ni commerçant (article 5,
lettre C, alinéas 3 et 4. Point IX du Programme).
Statut de la marque (article 6. Point XII du Programme).
Marques de service (article 6. Point Xlii du Programme).
Marques notoirement connues (article 6 bis. Point XIV du Programme).
Cession des marques (article 6 quater. Point XVI du Programme).
Marque enregistrée au nom d'un agent. (article 6 septies nouveau. Point XVII
du Programme).
Nature du produit couvert par la marque (article 7. Point XVIII du Programme).
Protection de la marque notoire pour des produits non identiques ou similaires (article 10 bis. Point XX du Programme).
Annulation de la marque faute d'usage (article 5 C, alinéa I).
Traduction de la marque.
Création d'un Centre international de recherches en matière de marques.
PoiNT II. -ARTICLE 4 C, ALINÉA 1

La proposition du Bureau international tendait à prolonger de 6 à 12 mois
le délai de priorité pour les marques de fabrique ou de commerce. Cette proposition était soutenue par les 12 pays suivants: Allemagne (Rép. féd.), Australie,
Etats-Unis, France, Hongrie, Israël, Liechtenstein, Maroc, Roumanie, Suisse,
Tchécoslovaquie, . Yougoslavie.
Une majorité de IS pays s'est opposée à la proposition, craignant qu'unetelle prolongation vienne aggraver l'incertitude qu'éprouveraient les r essortis-

746

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

sants du pays où la priorité est revendiquée. Les Délégations suivantes se sontprononcées pour le maintien du statu quo : Autriche, Belgique, Brésil, Canada,
Dan·emark, Irlande, Japon, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Rhodésie et Nyassaland, Royaume-Uni, Suède, Turquie, Union Sud-Africaine.
La Commission III ne propose donc aucune modification au texte actuelde l'article 4 C, alinéa l.

PoiNT IX.

-ARTICLE 5 C, ALINÉAs 3 ET 4

La Commission III a examiné les propositions suivantes présentées pourremplacer l'alinéa 3 du texte de Londres:

I. Proposition du Bureau international (page 546 du présent volume).
2. Vœu de l'AIPPI (Paris 1950) (page 946 du présent volume).
3. Proposition des Pays-Bas (page 552 du présent volume).

4a) Proposition des Etats-Unis d'Amérique 1 •b) Même proposition modifiée par la République Fédérale d'Allemagne 2 •5. Proposition du Royaume-Uni 3 •Les débats ont tout d'abord démontré que la plupart des délégations étaientd'accord sur la nécessité de modifier les dispositions actuelles qui ne visent quele cas de copropriété. Deux cas particuliers de l'évolution du commerce et del'industrie ont été envisagés : les cas de contrats de licence et les sociétés« Holding». Vingt-cinq pays se sont prononcés en faveur du principe d'uneamélioration, 3 ont voté contre et 3 se sont abstenus.
La notion de société « Holding » a soulevé plusieurs objections. Lors duvote, aucune délégation n'a demandé le maintien de l'expression; en revanche,
28 pays sont tombés d'accord sur sa suppression (4 délégations se sont abstenues).
1

Utilisation courante d'une marque de fabrique par plusieurs personnes.

La Délégation des États-Unis propose le texte suivant pour lé point IX (à substituer aux paragraphes
3 et 4).
<<Lorsqu'il existe, entre le propriétaire d'une marque et d'autres personnes privées ou d'autres sociétés,des liens aux termes desquels le propriétaire exerce légitimement un droit de contrôle sur la nature ou la qualitédes produits de ces autres personnes ou sociétés utilisant cette marque, l'utilisation de ladite marque par ces
autres personnes ou sociétés, avec le consentement de son propriétaire, devra jouer au bénéfice de celui qui l'a
fait enregistrer ou qui a déposé une demande d'enregistrement, et cette utilisation n'entraînera pas déchéance
de la validité de ladite marque ou de son enregistrement dans tout pays partie à la Convention.»2

Proposition de la Délégation allemande concernant le point IX.

Emploi simultané (article 5 C).
Propose de joindre à la proposition des États-Unis l'alinéa suivant:«Le propriétaire (titulaire) d'une marque pourra être une personne qui contrôle légitimement la fabrication ou le commerce de tierces personnes physiques ou morales. »Proposition de la Délégation du Royaume-Uni,«Article 5 C.- 3. Lorsqu'il existe, entre le propriétaire d'une marque de fabrique et d'autres personnes,3

des rapports ou des conventions assurant au propriétaire un droit de contrôle effectif sur la façon dont ces
dernières utiliseront ladite marque, celle-ci peut être utilisée par lesdites personnes, avec le consentement dupropriétaire. Dans ce cas, cette utilisation sera considérée de la même façon que si elle était effectuée par lepropriétaire lui-même.
·» 4. Une personne peut être enregistrée comme propriétaire d'une marque, même si elle ne procède pas
personnellement à la fabrication ou au commerce des marchandises en cause, pourvu que les conditions énumérées à l'alinéa 3 lui soient applicables.
»S. Les pays de l'Union peuvent introduire dans leur législation nationale toutes dispositions propres àempêcher que l'emploi de la marque puisse induire le public en erreur et à protéger l'intérêt public.»•
RAPPORT nE L...\. TROlSlÈlllE COMl\HSSION

747

Une divergence d'opinions s'est ensuite manifestée sur la nature du contrôlequi doit assurer les relations entre le propriétaire (titulaire) de la marque et lapersonne utilisant cette marque. La proposition du Bureau international exigeait« l'unité de contrôle », le texte américain prévoyait un droit de « contrôle légi·time »et celui de l'AIPPI un« contrôle effectif». Le texte américain envisageait
en outre un contrôle «sur la nature et la qualité des produits», tandis que les_autres propositions tendaient à un contrôle de l'emploi de la marque.
La proposition américaine s'est heurtée aux interventions des Délégués desPays-Bas, d'Israël, de la Belgique et de l'Iran (ce dernier siégeant à titre d'observateur), qui ont fait observer que le contrôle de la qualité et de la nature desproduits serait difficile à assurer et à vérifier. D'autre part, cette référence à laqualité des produits évoquerait l'idée de la marque de qualité que certains pays
rejettent. Le Vice-Président (Royaume· Uni) a estimé également que le mot«qualité» pourrait créer des difficultés. Le Délégué des Etats-Unis d'Amériquea objecté que le contrôle de la qualité des produits était nécessaire, afin d'éviterd'induire le public en erreur. Filialement, la conception américaine du contrôle
légitime de la nature ou de la qualité des produits a été rejetée par 15 voix contre
3 et 8 ab~tentions.
La Délégatiou allemande avait proposé une modification au texte desEtats-Unis tendant à supprimer les mots «nature et qualité », pour ne parler
que d'un « contrôle sur les produits ». Elle a fait observer que l'expression«contrôle de l'emploi» pourrait être comprise comme se référant à la marqueelle-même, tandis qu'il y a lieu de prévoir le coutrôle des produits. L'amendement
allemand prévoyait finalement un contrôle légitime de la fabrication et ducommerce effectué par des tierces personnes. Cette proposition n'a réuni que
5 voix contre 10 et l l abstentions.
C'est la formule de l'AIPPI sur le contrôle effectif de l'emploi de la marquequi a réuni le plus grand nombre de voix (17 pour, 3 contre, 4 abstentions) . Unedemande de la Délégation de la Tchécoslovaquie préconisant l'introduction dansce texte de la notion de légitimité de contrôle a été repoussée par 10 voix contre
5 et 6 abstentions.
La proposition des Pays-Bas, invitant à préciser que le titulaire pourra êtreune personne qui n'exploite pas en son nom propre, a été acceptée par 18 voix
contre 4 et 5 abstentions. Cependant, sur la proposition du Délégué d'Israël, cettenotion a été ultérieurement remplacée par les mots « ... s'il n'est ni fabricant ou
commerçant », pour établir un accord parfait entre les textes anglais et français.
Dix pays contre 7 et 4 abstentions se sont prononcés contre l'introductiond'une clause prévoyant que les sociétés « Holding » pourront devenir propriétaires de marques ... sous réserve des dispositions de la législation nationale, qui
faisait l'objet de l'alinéa 5 du texte proposé par le Bureau international.
La proposition de la Norvège, soutenue par l'Allemagne, visant à faire duprincipe de la protection du public (alinéa 6 du texte proposé par le Bureau
international) une disposition ex jure conventionis a été repoussée par 12 voix
contre 4 et 5 abstentions. Une faible majorité de 7 pays contre 4 et 4 abstentions
voulait instituer une obligation pour les législateurs nationaux de prévoir de.:>dispositions assurant la sauvegarde de l'intérêt public. La solution proposée parle Bureau international, consistant à prévoir la simple faculté de protection du
public par les pays unionistes a recueilli l'unanimité.
Les Délégations "de la Yougoslavie et de la Tchécoslovaquie, signalant quela notion de« propriétaire» pourrait soulever des objections dans leurs pays, ont
demandé de la remplacer par le mot« titulaire». Les Pays-Bas se sont ralliés à la

•748

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

proposition. La France a fait alors remarquer qu'il faudrait dans ce cas remplacersystématiquement dans la Convention le mot «propriétaire >> par «titulaire» ;cette question, de l'avis du Président de la Commission, pourrait être examinéelors du réarrangement du texte de la Convention, qui est à l'ordre du jour de laConférence de Lisbonne. Le Délégué allemand a précisé que le mot « titulaire »se rait difficile à traduire en langue allemande. Le Président de la Commission adonc prié le Comité de rédaction de résoudre ce problème linguistique.
Le Comité de rédaction de la Commission III a rédigé ensuite la nouvelleversion des alinéas 3 et 4 (document n° 174). Ce nouveau texte est le suivant:«Les pays de l'Union peuvent adopter ou continuer à appliquer les dispositions dans leurs lois nationales, considérées comme nécessaires pour assurer que
l'application de l'alinéa 3 de cet article ne puisse nuire à l'intérêt public ni
induire le public en erreur. »Dans ce nouveau texte de l'alinéa 3 les mots« de tierces personnes » ont été
remplacés par .les mot « d'autres personnes », pour faciliter la traduction anglaise. La Délégation suédoise a démontré également que l'expression<< personnes
physiques ou morales » perdait son sens dans la traduction anglaise. Le VicePrésident de la Commission a constaté qu'il était difficile de traduire cetteexpression, mais qu'il serait plus utile de la traduire d'abord littéralement et dechercher plus tard une meilleure traduction.
.
Quant aux mots « relations ou conventions », le Délégué de la France a fait
observer que l'expression « conventions » n'ajoutait rien et a préféré parler de<(liens juridiques ». Le Vice-Président du Comité de rédaction a répondu quel'on avait non seulement voulu viser des accords de licences, mais aussi le contrôle exercé par une société mère.
La Délégation des Etats-Unis a estimé que l'on devrait utiliser la formule« au bénéfice du titulaire » ou « au profit du titulaire» au lieu des termes «fait
par lui». Cette disposition n'a pas soulevé d'objection et a été retenue par leComité de rédaction.
Les mots figurant à la fin de l'article «même s'il n'a pas d'exploitation
propre» ont été remplacés par les mots« même s'il n'est ni fabricant, ni commerçant». Cette modification a soulevé l'objection du Délégué de la Suisse, qui s'est
demandé si elle ne touchait pas à une question de fond : le texte anglais semblait
en effet exclure la marque de service, qui paraissait comprise dans le texte français. Le Vice-Président du Comité de rédaction a précisé qu'on n'avait pas voulu
régler le cas de la marque de service.
Les plus graves objections ont été présentées contre ce texte par la Délégation
des Etats-Unis d'Amérique d'une part, et par l'Italie et le Portugal d'autre part.
Le Délégué des Etats-Unis, se référant au texte anglais, a estimé que lesmots « control over the use » ont un sens trop large et leur a préféré la notion decontrôle sur la qualité des produits. M. Bodenhausen, Vice-Président du Comité
de rédaction, a rappelé que cette proposition des Etats-Unis avait été rejetée parla Commission. Mais le Comité de rédaction en a néanmoins tenu compte, en
exigeant non seulement un contrôle de l'emploi de la marque, mais aussi uncertain contrôle des produits. Le Délégué des Etats-Unis a cependant jugé préférable de le mentionner clairement dans l'article 5, alinéa 3 sous la forme :« contrôle sur l'emploi de la marque et sur les produits ». Le Délégué de l'Allemagne a fait observer que cette formule serait incomplète, car on n'entend pas
exiger un contrôle sur tous les produits, mais seule~ent sur ceux pour lesquels
la marque est utilisée. Le Délégué de l'Australie s'est prononcé contre la propo-'

RAPPORT DE LA TROISIÈME COMMISSION

749

sition américaine. Le Président a donc finalement proposé l'adoption de la formule « contrôle de l'emploi de la marque sur les produits, ainsi que de ces
produits ».
Le sens naturel de l'expression utilisée par le Comité de rédaction serait,d'après le Président, que la marque ne pourra pas être utilisée sur des produits
ne présentant pas la qualité voulue.
Le Délégué de l'Italie a expliqué que son pays n'admet la possibilité d'utilisation de la marque par une personne autre que le titulaire que dans le seul casde la licence. Son opposition porte donc contre le principe de la protection desmarques des sociétés « Holding ». :L'Italie ne pourrait par conséquent accepter
le texte de l'alinéa 3 qu'avec la suppression des mots « même s'il n'a pas d'exploitation propre» (ou« même s'il n'est ni fabricant ni commerçant»). Le Délégué du Portugal s'est prononcé dans le même sens.
Le vote par appel nominal a donné les résultats suivants :En faveur du texte avec l'amendement des États-Unis (ajouter :«ainsi que
ces produits»): Allemagne, Canada, Danemark, Etats-Unis, Hongrie, Irlande,
Liechtenstein, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie.
Contre cette proposition : Australie, Belgique, France, Israël, Maroc, PaysBas, Royaume-Uni.
Abstentions :Autriche, Bulgarie, Italie, Japon, l\'lonaco, Norvège, Portugal,
Roumanie, Turquie, Union Sud-Africaine, Viet-Nam, Yougoslavie.
Se sont prononcés en faveur du texte de la Commission de rédaction, tel
qu'il résulte des modifications de détail apporté ci-dessus : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Danemark, France, Hongrie, Israël, Japon,
Liechtenstein, Maroc, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni,
Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Viet-Nam.
Se sont prononcés contre le texte :États-Unis, Irlande, Italie, Portugal.
Abstentions : Australie, Union Sud-Mricaine, Yougoslavie.
Le délégué des États-Unis a estimé que, pour atténuer les oppositions à laproposition de modification de l'article 5 C, alinéas 3 et 4, notamment celle del'Irlande, on pourrait envisager d'adopter pour l'article 5 C, alinéa 4, le texte
présenté par sa délégation dans le document n° 152 qui donnerait à tout pays
la possibilité d'appliquer sa loi pour empêcher des manœuvres frauduleuses. Cc
texte, légèrement modifié par le Comité de rédaction, se présentait ainsi :«Les pays de 1'Union peuvent adoptet· ou continuer à appliquer les dis po~
sitions dans leurs lois nationales, considérées comme nécessaires pour assurer'que l'application de l'alinéa 3 de cet article ne puisse nuire à rintérêt public
ni induire le public en erreur. »La Délégation d'Israël, se référant aux clauses de sauvegarde qui figurent
déjà à l'article 2, alinéa 3, et à l'article 5 A, alinéa 2, a fait observer que ces
clauses ne prévoient pas la faculté pour les pays de l'Union d'adopter et decontinuer à appliquer des dispositions dans leurs lois nationales. Si l'on employait à l'article 5 C, alinéa 4, la formule «continuer à appliquer», on devrait
en tirer la conclusion que les autres clauses de sauvegarde ne doivent s'appliquerqu'à l'avenir et non pas dans les législations existantes, dont on changerait parconséquent le sens. M. Ladas (E.-U.) n'a pas vu d'objection à ce qu'on supprime
le verbe« continuer», pourvu que l'on interprète bien la disposition dans le sensque si un pays désire appliquer un contrôle plus strict, il est libre de le faire et

750

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISI ÈME PARTIE

qu'il peut, à cette fin, modifier ultérieurement sa législation. Aucune autre
objection n'ayant été présentée, le texte proposé par le Comité -de rédaction pourl'article 5 C, alinéa 4, a été approuvé après radiation des termes « adopter ou
continuer à » .
Texte définitif proposé par la Commission:

Article 5 C, alinéas 3 et 4
3. Lorsqu'il existe entre le titulaire d'une marque et d'autres personnes physiques ou morales des relations ou conventions telles qu'elles assurent uncontrôle effectif, par le titulaire, de l'emploi de la marque sur les produits
desdites personnes, cet emploi autorisé par le titulaire servira à son bénéfice.
4. Les pays de l'Union peuvent appliquer les dispositions de leurs lois nationales,
propres à éviter qne l'application de l'alinéa 3 de cet article ne nuise à l'intérêt
public ou induise le public en erreur.

PoiNT XII. -ARTICLE 6 ET ARTICLE NOUVEAU (6 quinquies)

La Commission III a élaboré les principes suivants au sujet du statut de lamarque :L Le régime spécial de la marque telle quelle sera maintenu.
2. Le statut de la marque sera traité dans deux articles distincts, l'un ayant
trait aux seules marques «telles quelles», l'autre aux marques ordinaires.

3. Il y aura dépendance absolue entre l'enregistrement au pays d'origine etl'enregistrement et la protection de la marque<< telle quelle »dans les autres pays.
Le texte présenté tient compte de ces principes approuvés par la majoritédes pays. Voici un résumé des observations et suggestions soulevées au sujet desdifférentes dispositions :Article 6
Cet article a pour base le texte formulé parl'AIPPI au Congrès de Bruxelles
en 1954 (voir page 595 du présent volume).
L'alinéa l exprime la décision du Comité précisant que les conditions derefus énumérées au texte de Londres à l'article 6 B devront seulement s'appliquer
aux marques telles quelles.
L'alinéa 3 a été ajouté pour affirmer le principe de l'indépendance desmarques.
Texte définitif proposé par la Commission:

Article 6l. Les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques de fabrique ou decommerce seront déterminées dans chaque pays par la législation nationale.

2. Toutefois, une marque déposée par un ressortissant de l'Union dans un pays
de l'Union ne pourra être refusée ou invalidée pour le motif que la marque enquestion n'aurait pas été déposée on enregistrée ou renouvelée au paysd'origine.

RAPPORT DE LA TROlSlÈME COMMISSION

751

3. Les marques régulièrement enregistrées dans les pays de l'Union seront
considérées comme indépendantes l'une de l'autre et notamment d'un enregistrement éventuel-dans le pays d'origine.

Article nouveau (6 quinquies). A 1 : Le Président de la Commission a demandé tout d'abord à la Commission de se prononcer sur la proposition du Royaume-Uni et de la Rhodésie (voirpage 592 du présent volume) consistant à éliminer le principe de la marque tellequelle. Une majorité de 27 pays contre 5 s'est prononcée pour le maintien dece pnnc1pe.
La Commission a ensuite abordé l'examen de la modification proposée parle Bureau international, consistant à remplacer le mot «marque » par le mot«signe».
La Délégation du Royaume-Uni s'est prononc~e contre cette proposition.
Cette expression plus large comprendrait à son sens les sons et tous autres signes
et l'on serait ainsi poussé à introduire une liste interminable d'exceptions pourabolir la règle elle..:même. Elle a donc conclu à la suppression de cette règle qui
lui semblait exorbitante, cèt article ayant suscité déjà plus de difficultés qu'iln'était arrivé à en résoudre.
La Délégation allemande a combattu cette opinion, faisant remarquer que
si ce principe n'est pas appliqué par certains pays, il est cepe-ndant préférable
qu'il soit inscrit dans la Convention, et qu'il y a lieu seulement de se demanders'il ne serait pas bon de le restreindre à certaines catégories de marques.
Le Délégué de l'Iran (siégeant à titre d'observateur) a signalé l'évolution
qui s'est produite de 1883 à ce jour dans certains pays où les lettres utilisées sontdifférentes de celles des langues classiques d'origine grecque et latine. D es personnes habiles emploient des termes génériques dans des langues différentes etrevendiquent leur protection à titre de marque de fabrique . Il serait nécessairede prévenir ces abus par un texte explicite.
Les Délégations de l'Espagne et de la Tchécoslovaquie étaient favorables
à la proposition de modification de l'article 6, mais la Délégation des Pays-Bas,
tout en étant favorable au maintien d e la règle «telle quelle», s'est déclarée
hostile à la proposition du Bureau international, car on ne peut obliger les Btats
à enregistrer toutes sortes de marques comme les marques visuelles, auditives,
olfactives et plastiques.
Le Canada avait proposé l'expression «signes visibles » pour exclure lessons et les odeurs.
La proposition du Bureau international au sujet de l'expression «signe»a été repoussée par 22 voix contre 7 et 6 abstentions.
Le Comité de rédaction a élaboré ensuite, sur la hase des principes acceptéspar la Commission et d'une proposition des Btats-Unis d'Amérique, un textequi contenait l'expression « quant à sa forme visuelle ou à son caractère ». Cette
mention a suscité des objections. Sur proposition de l'Italie et de l'Allemagne,
la Commission a convenu que, puisqu'on ne changeait rien à la protection tellequelle, il serait plus sage de maintenir le texte actuel de l'article 6 A.
A 2 : La Commission s'accordait à reconnaître que la définition du payr;d'origine (chiffre C de l'article 6) trouverait désormais sa place comme deuxième
alinéa de l'article 6 quinquies A, selon l'ordre systématique, car cette définition

752

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

constitue l'interprétation officielle du terme «pays d'origine» de la marquetelle quelle.
Seuls les mots « dans l'Union » - sous-entendus dans le texte - ont été
ajoutés. Le Délégué d'Israël a signalé qu'il serait inexact de parler d'un domicileou« établissement dans l'Union», il faudrait dire« domicile» ou« établissement
dans un pays de l'Union». Le Vice-Président du Comité de rédaction a cependant jugé inutile de ré1Jéter l'expression «pays de l'Union» qui figure déjà plusieurs fois dans le texte.

B: Il a paru justifié d'insérer l'énumération des motifs de refus dans lenouvel article relatif à la marque telle quelle, car l'article 6 nouveau a déjà
signalé clairement que les marques ordinaires seront admises selon les dispositions
nationales de chaque pays.
La discussion a donc porté sur le caractère, soit limitatif, soit simplementénonciatif, de la liste des motifs de refus. Les Délégations des Pays-Bas, de laBelgique et de l'Allemagne se déclaraient favorables à une énumération limitative. Cette opinion était combattue par les Délégations du Royaume-Uni etde l'Australie, qui craignaient que l'on étende, en faisant une liste purement
limitative, le principe de la protection de la marque telle quelle.
Le vote a dégagé une majorité de Il voix contre 10 (3 abstentions) en faveurde l'affirmation du caractère limitatif de l'énumération par la formule« ne pourront être refusées ... que dans les cas suivants ».
Liste des motifs de refus
l o Cette disposition a été adoptée sans modification à l'unanimité.
2o Dix-neuf pays contre 4 et 2 abstentions se sont prononcés pour le maintien du texte actuel, en estimant qu'un changement de rédaction pourrait
amener des difficultés pour l'avenir. Les propositions de l'Afrique du Sud( « les marques qui aux termes de la législation du pays où la protection est réclamée ont un caractère distinctif») et de certains Etats favorables au texte del'AIPPI (deux catégories de motifs :marques descriptives et marques génériques)n'ont donc pas été suivies.
(La dernière phrase du texte actuel fait partie de l'alinéa C, paragraphe lnouveau.)
3° Cet alinéa a été également maintenu sans changements.
En réponse à une objection présentée par le Vice-Président, M. Ellwood, lePrésident a précisé que l'expression « de nature à tromper le public » utiliséeau chiffre 3 de la lettre B, n'impliquait pas que le demandeur doive apporterla preuve d'un cas de tromperie du public. Le juge devra seulement apprécier
si la marque est ou non de nature à tromper le public. Le Délégué de la Belgiques'est demandé si cette appréciation pourrait être aussi faite par le Bureau d'enregistrement, ce qui lui paraissait plus grave.
La Délégation de la Belgique a finalement déclaré que la proposition consistant à ajouter comme motif de refus le cas où la marque est déposée dans descirconstances qui constituent un acte de concurrence déloyale, devait être écartée.
L'appréciation de cette cause d'invalidation dépassait le cadre de l'Administration. Cette opinion a été suivie par le Délégué de l'Italie et celui des Etats-Unis,l'appréciation de cette cause leur paraissant devoir être laissée aux tribunaux.
La Délégation de la Suisse a fait cependant remarquer qu'il pourrait être

RAPPORT DE LA TROISIÈME COMMISSION

753

utile d'insérer cette clause, car la Commission s'était prononcée pour la limitation
des motifs de refus. Si cette clause était rejetée, il ne serait pas possible de refuser 1
une marque déposée dans des circonstances constituant un acte de concurrence
déloyale. Il a fait observer que le refus concerne l'Administration qui ne doit pas
pouvoir se prononcer sur ce point, tandis que l'invalidation concerne les juges,
qui devront avoir toujours la faculté d'appliquer l'article 10 bis.
Le Président a proposé de réserver le cas de la concurrence déloyale en ajoutant : «en ce qui concerne l'invalidation, l'article 10 bis est réservé ».
Cette proposition a été accueillie favorablement par les Délégués des EtatsUnis et de l'Italie, mais le Délégué de l'Allemagne a fait observer que l'article 6
B 1, chiffre 3, vise déjà les marques qui sont de nature à tromper le public etqu'il serait donc nécessaire de prévoir le cas de la concurrence déloyale·.
On a supprimé finale~ent les termes « pour l'invalidation d'une marque ».
Il n'est de ce fait pas exclu que la question de concurrence déloyale puisse êtresoulevée dans certains pays devant l'administration, selon les dispositions
nationales.
C 1 : Le Bureau international avait proposé d'étendre la disposition del'article 6. bis, alinéa 1, chiffre 2, dernière phrase du texte actuel. Ce texte n'oblige
à tenir compte des circonstances de fait que pour l'appréciation du caractère
distinctif d'une marque. Le Bureau, ayant suggéré d'apprécier les circonstances
de fait, lors de tout examen de marque, cette suggestion a été acceptée par17 voix contre 4 et 6 abstentions.
Les vœux de l'AIPPI, repris par plusieurs pays, consistaient à stipuler descritères nouveaux pour l'appréciation de la marque, tels qu'ils figurent par
exemple à la page 595 du présent volume. Cette proposition a été rejetée par
20 voix contre 7 et 2 abstentions.
Selon la Délégation autrichienne, appuyée par les Délégations de la Tchécoslovaquie et de la Yougoslavie, le texte actuel obligeait à ne tenir compte,
pour apprécier le caractère distinctif d'une marque en Autriche, que des faits
existant dans ce pays ; le Délégué autrichien ne pouvait donc pas accepter letexte de l'AIPPI, qui entraînerait un changement considérable.
Le Délégué de l'Allemagne a fait observer cependant qu'il ne serait pas impossible à un juge de tenir compte de tous les faits pour se faire une opïnion.
C 2: La Commission, après avoir adopté le principe de la dépendance de lamarque telle quelle, a jugé opportun de maintenir la disposition figurant actuellement à l'article 6 quinquies B, chiffre 2, ainsi que E et F.

D: Le Délégué des Etats-Unis d'Amérique s'est déclaré favorable à l'indépendance de la marque «telle quelle », afin que les modifications de formes qui
pourraient affecter la marque dans les pays d'origine n'entraînent pas l'invalidité
de la marque «telle quelle » dans les autres pays.
En raison de la nécessité pratique de protéger les marques« telles quelles »,malgré les modifications de la marque intervenues au pays d'origine, les Délégations des Etats-Unis, de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Belgique se sontprononcées également contre la dépendance.
Cette opinion a été combattue par les Délégations de la Roumanie et d'Israël,ainsi que par l'Observateur de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils en propriété industrielle, ce dernier faisant remarquer qu'il serait anormalde permettre au titulaire d'une marque dans un pays premier de conserver laprotection « telle quelle » dans un pays second, en violation de la loi nationale,s'il a renoncé à l'enregistrement dans le pays premier.
4R

754

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

L'indépendance de la marque << telle quelle » a été repoussée à deux reprises .
~ par une faible majorité, d'abord par 6 voix contre 7, puis par 6 voix contre 10,
le nombre des abstentions étant toujours de 8.
L'Observateur de la CCI a alors suggéré que l'on s'inspire de la solution
proposée à Nice, oi'• l'on a admis la dépendance pour cinq années.
Cette solution, appuyée surtout par l'Allemagne et la Tchécoslovaquie, n'apas été retenue, de même qu'un~ solution de compromis présentée par l'Allemagne, qui tendait à stipuler une dépendance facultative.
Le Comité de rédaction a donc préparé le texte suivant :«Nul ne pourra bénéficier des dispositions de cet article, si la marque, dont
il revendique la protection, n'est pas enregistrée en son nom au pays d'origine,tel qu'il est défini à l'alinéa A 2. »Les mots « en son nom » qui excluaient la cession séparée des marques, ontété supprimés sans contestation. E et F ":"oir sous C 2.
·
Le vote sur l'ensemble du texte a· donné les résultats suivants :Se sont prononcés pour : Allemagne, Bulgarie, Canada, Danemark, Hongrie,Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Maroc, Norvège, Pa ys-Bas, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Y ougoslaviè.
·

A ucun pays ne s' est prononce' contre.
Se sont absteims : Australie, Autriche, Belgique, Etats-Unis, France, lndo-·
nésie, Irlande, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni.
Le Délégué de l'Allemagne a déclaré que l'adhésion à cet article impliquait
l'adhésion à l'article 6.
Le Délégué de l'Autriche a expliqué que son abstention ne portait que surla disposition de la dépendance (lettre D).
Le Délégué de la France s'est abstenu au vote, la question de l'indépendanceétant soumise actuellement à la plus haute instance judiciaire en France.
Texte définitif proposé par la Commission :Article 6 quinquies nouveau
A. l. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dansle pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres
pays de l'Union sous les réserves indiquées ci-après. Ces pays pourront
exiger, avant de procéder à l'enregistrement définitü, la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine délivré par l'autorité compétente.
Aucune légalisation ne sera requise pour ce certificat.
2. Sera considéré comme pays d'origine le pays de l'Union où le déposant a unétabl~sement industriel ou commercial effectü et sérieux, et, s'il n'a pas untel établissement dans l'Union, le pays de l'Union où il a son domicile, et,s'il n'a pas de domicile dans l'Union, le pays de sa nationalité, au cas où il est .
ressortissant d'un pays de l'Union.
B.

Les marques de fabrique ou de commerce, visées par cet article, ne pourrontêtre refusées à l'enregistrement, ni invalidées que dans les cas suivants :1 o les marques qui sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par destiers dans le pays où la protection est réclamée ;RAPPORT nE LA TROISIÈME COMMISSION

755

2° les marques dépourvues de tout caractère distinctif ou hien composées
exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, lavaleur, le lieu d'origine des produits ou l'époque de production, ou devenues usuelles dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée ;30 les marques qui sont contraires à la morale ou à l'ordre public, notamment celles qui sont de nature à tromper le public. Il est entendu qu'une
marque ne pourra être considérée comme contraire à l'ordre public pourla seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de lalégislation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même
concerne l'ordre public..
Est toutefois réservée l'application de l'article 10 bis.

C.l. Pour apprécier si la marque est susceptible de protection, on devra tenir
compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée de l'usage
de la marque.
2. Ne· pourront être refusées dans les autres pays de l'Union les marques defabrique ou de commerce pour le seul motif qu'elles ne diffèrent des marques
protégées dans le pays d'origine que par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif et ne touchant pas à l'identité des marques dans la forme souslaquelle celles-ci ont été enregistrées audit pays d'origine.
D.

Nul ne pourra bénéficier des dispositions ,}c cet article si la marque, dont ilrevendique la protection, n'est pas enregistrée au pays 'l'origine, tel qu'il est
défini à l'alinéa A 2.

E.

Toutefois en aucun cas le renouvellement de l'enregistrement d'une marquedans le pays d'origine n'entraînera l'obligation de renouveler l'enregistrement
dans les autres pays de l'Union où la marque aura été enregistrée.

F.

Le bénéfice de la priorité reste acquis aux dépôts de mat•ques effectués dans ledélai de rarticle 4, même lorsque l'enregistrement dans le pays d'origine
n'intervient qu'après l'expiration de ce délai.
POINT XIII. -MARQUES DE SERVICE

Plusieurs propositions ont été présentées pour assurer une protection desmarques de service. La première proposition, émanant des Btats- Unis~ avait lateneur suivante :«Les pays de l'Union s'engagent à admettre l'enregistrement et à protéger
les marques utilisées pour désigner des services, dans les mêmes conditions
générales que les marques désignant des produits. L'expression «marque defabrique ou de commerce», telle qu'elle figure dans la Convention, comprendra
les marques de service, aussi hien que les marques de fabrique ou de commerces'appliquant aux produits. »Ce texte, en tant qu'il constituait une obligation d'enregistrer et de protéger
les marques de service, a été critiqué par plusieurs délégations, notamment cellede l'Italie. Le Délégué du Royaume-Uni a fait observer qu'un grand nombre depays ne protègent pas les marques de service et que cette obligation remettrait
à un avenir éloigné la ratification de la Convention par ces pays. L'Observateur

756

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIEde la FliC (Fédération internationale des ingénieurs-conseils en propriété industrielle) a donc suggéré un autre texte écartant la protection obligatoire :« Dans la mesure où les pays de l'Union admettront à l'enregistrement etprotégeront les marques utilisées pour désigner des services, l'expression« marquede fabrique ou de commerce » telle qu'elle figure dans la Convention, comprendra
les marques de service, aussi bien que les marques s'appliquant aux prod~ts. »Cette modification a été combattue par le Délégué de l'Allemagne, qm
estimait nécessaire d'affirmer le principe de la protection.
La Délégation des Pays-Bas s'est prononcée dans le même sens, car elle
doutait qu'il soit justifié de ·mettre sur le même pied les marques de service etcelles de fabrique et de commerce. On peut accepter le principe de la protection, mais les modalités doivent être réservées à la législation nationale.
L'Italie a proposé un texte qui constitue en quelque sorte l'application de laprotection telle quelle aux marques de service :« Toute marque de fabrique, de commerce ou de service régulièrement
enregistrée dans le pays d'origine, sera admise au dépôt et protégée telle quelledans les autres pays de l'Union sous les réserves indiquées ci-après au sujet desproduits ou services mentionnés dans l'enregistrement au pays d'origine. »Cette proposition a rencontré l'opposition de plusieurs délégations.
La Délégation des Pays-Bas a présenté de son côté le texte suivant :«Les pays de l'Union s'engagent à admettre à l'enregistrement et à protéger
les marques utilisées pour désigner des services selon des modalités à prévoir
par leur législation nationale. »De son côté la Délégation allemande a proposé d'amender la proposition desPays-Bas en rayant les termes « à admettre l'enregistrement et ... », ce qui a été
a?cepté par les Délégués des Pays-Bas et de la Belgique. Le texte se lisait donc
amsi:«Les pays de l'Union s'engagent à protéger les marques utilisées pour désigner des services selon les modalités prévues par leur législation nationale. »A la demande du Délégué d'Israël, le Délégué des Pays-Bas a précisé quel'expression «selon les modalités prévues par leurs législations nationales» devrait être interprétée en ce sens que les pays ont une obligation de protéger lesmarques de service, mais sont libres de régler les modalités de cette protection
par leur loi nationale. Le Délégué de l'Allemagne en a conclu que cela ne créait
pas la nécessité d'avoir un registre pour ces marques, car les pays sont seulement
tenus d'assurer une protection, éventuellement sur la base de la concurrence
déloyale.
Le Délégué des Pays-Bas a précisé ensuite, à la demande du Japon, quel'expression« marques utilisées pour désigner des services» était une esquisse dedéfinition de l'expression« marques de service» figurant à l'alinéa 2 de l'article 1,
selon la proposition approuvée par la plupart des pays.
·
Les débats sur les différentes propositions ne sont pas allés plus loin, lesDélégations des Pays-Bas et de la Belgique ayant annoncé qu'elles ne pourraientpas aller au-delà de leur proposition et qu'elles devraient s'opposer à celles desautres délégations.
.
Un seul pays , l'Australie, a voté contre la proposition du Benelux, la majorité se prononçant en faveur de ce texte (4 abstentions).

RAPPORT nE LA TROISIÈME COliiMISSION

757

Texte définitif proposé par la Commission :a) Article premier, alinéa 2, de la Convention:
Insérer, après« les marques de fabrique ou de commerce»,« les marques deservice».

b) Nouvel article 6 sexies :Les pays de l'Union s'engagent à protéger les marques utilisées pour désigner
des services selon les modalités prévues par leur législation nationale.

POINT XIV.

-ARTICLE 6 bis

Cet article contient les modifications suivantes :Alinéa 1 : Interdiction de l'usage d'une marque notoirement connue.
A ce sujet la Délégation des lî.tats-Unis a demandé si les mesures à prendre
pour interdire l'usage d'une marque notoire devaient être prises par l'Administration ou si une action de la part de l'intéressé était nécessaire. Le Délégué del'Allemagne a appuyé cette demande.
Le Président a précisé que l'Administration se prononcera sur l'interdiction
de l'enregistrement, tandis que l'interdiction de l'usage sera du ressort des tribunaux qui seront saisis par la procédure normale.
Selon le Délégué de l'Iran, il serait préférable de déplacer le sens de la dis·cussion, en tenant compte non plus de l'intérêt du propriétaire, mais de celui duconsommateur. Il estimait que l'utilisation mal intentionnée d'une marque notoirement connue tomberait déjà sous le coup de l'article 10 bis.
Le Président a fait observer que même si une marque notoire n'a pas été
utilisée dans certains pays, il est cependant possible que son utilisation produisedes confusions, en raison de la répercussion des publicités faites pour les marquesmondiales. La Commission, à une forte majorité, a approuvé cette interprétation.
Le Délégué de la Belgique a déclaré qu'il s'inclinait devant le vote massif
en faveur de la non-nécessité d'utiliser la marque notoire dans le pays où laprotection est réclamée ; cependant il souhaitait, dans l'hypothèse où ce principe
serait reconnu par la Convention, que chaque lî.tat conserve la faculté d'obliger
le propriétaire de la marque notoire à se soumettre à l'obligation du dépôt, avant
de faire interdire l'usage de la marque.
Le Délégué des lî.tats-Unis a déclaré, à l'occasion du vote sur l'ensemble del'article 6 bis, que sa voix affirmative était fondée sur le sens suivant qu'il
attribue à l'expression« marque notoirement connue» :·«La marque sera considérée comme notoirement connue dans le sens de cet article, si elle a été substantiellement' utilisée dans le pays ol1 la protection est demandée ou si elle est devenue connue dans le commerce ou dans le grand public dans le pays considéré,
en raison d'une réclame locale ou étrangère ou par tout autre moyen de publicité.»Le même Délégué avait déjà signalé, au cours des débats, qu'il faudrait
fournir la preuve qu'une marque est bien connue dans le pays en cause.
Alinéa 2: La proposition du Bureau international prévoyait un délai minimum de 5 ans pour la radiation et pour l'interdiction de l'usage d'une marquenotoire. L'extension du délai pour la demande en radiation de 3 à 5 ans a été
accueillie favorablement par la majorité des pays. Le Délégué d'Israël a demandé

758

CONFÉRENCE DE LISBONNE~ TROISIÈME PARTlE

s'il fallait tenir compte de la date de l'enregistrement proprement dit, déclarantqu'à son avis il serait préférable de s'en tenir à la date de la demande.
Le Délégué de l'Australie a demandé qu'aucun délai ne soit fixé pour l'action
contre l'usage d'une marque notoire.
Le Délégué autrichien a fait remarquer que le titulaire d'une marque notoiredans un pays ne devrait pas avoir la faculté d'attendre indéfiniment pour inter~venir dans un autre pays contre un utilisateur de la même marque, cet utilisateur
pouvant ainsi exposer des frais importants qui seraient ensuite réduits à néant.
Les Délégués du Royaume~Uni et de l'Australie ont répondu que ce délai serait
fixé par la législation nationale à laquelle il convient de laisser toute latitude
sur ce point.
Le Royaume~Uni et l'Australie se prononçaient en tout cas contre un délai
trop long, étant donné qu'il faut tenir compte des effets de la tolérance : si letitulaire n'intervient pas, il ne doit pas pouvoir profiter de la propagande réaliséepar l'utilisateur second.
Le Délégué de l'Allemagne a fait observer que la fixation d'un délai strictjouerait aussi en faveur du contrefacteur; il aurait en effet la possibilité d'uti~liser la marque notoire pendant cinq années dans un petit domaine territorial,
et de se prévaloir ensuite de cette utilisation pour repousser, en invoquant latolérance, une action postérieure du propriétaire de la marque, qui n'aurait, bien
entendu, pas eu connaissance de cette utilisation.
Le texte proposé, compte tenu du résultat du vote, porte le délai actuel pourla demande de radiation à 5 ans et laisse toute liberté aux pays de l'Union quantà la limitation de l'interdiction d'usage. L'expression « Les pays de l'Union» a
été introduite à la suite d'une intervention du Délégué allemand qui estimait quela liberté doit non seulement être laissée aux législations mais aussi aux tribu~
nalL-..:.

Alinéa 3 : L'adjonction des mots « ou utilisées » au texte actuel provient
implicitement de l'interdiction d'usage.
Une proposition émanant de l'AIPPI et de la CCI préconisant l'extension
de la protection de la marque notoire à des produits ou marchandises non iden~tiques ou similaires n'a pas été' suivie. (Voir sous point XX.)
T exte définitif proposé par la Commission :Article 6 bisl. Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays. le permet,

soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou invalider l'enregistrement et àinterdire l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue lareproduction, l'imitation ou la traduction, susceptible de créer une confusion,d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement ou del'usage estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d'une
personne admise à bénéficier de la présente Convention et utilisée pour desproduits identiques ou similaires. D en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement
connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci.
Il n'est pas nécessaire que la marque notoirement connue ait été utilisée dansle pays où sa protection est demandée.
·
2. Un délai minimum de cinq ans depuis la date de l'enregistrement devra êtreaccordé pour réclamer la radiation de ces marques. Les pays de l'Union sont

RAPPORT DE LA TROISIÈME COMMISSION

759

libres de prévoir un délai dans lequel la demande d'interdire leur usage devraêtre introduite.
3. n ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l'interdiction del'usage des marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi.
PoiNT XVI.

-ARTICLE 6 quater

Le principe de la cession libre était contesté par plusieurs pays.
Le Délégué de la Tchécoslovaquie considérait que l'acceptation de ce principe irait à l'encontre de l'intérêt du consommateur, pour lequel la marque constitue une certaine garantie de qualité. La libre cession serait contraire à la notionmême de la marque dont le but est de désigner la marchandise pour que le consommateur la livre à une entreprise déterminée. Toute marque est appelée àdevenir une marque de haute renommée, et le p~lic est appelé à donner à cettemarque un sens de qualité.
Le Délégué des États-Unis s'est également prononcé dans ce sens, faisantobserver que la Commission a exigé, dans le cas de la licence, que le titulaire
exerce un contrôle efficace sur l'utilisation de la marque par le licencié. Il considérait que la proposition du Bureau international sur la cession serait contraireà ce qui a été décidé pour la licence.
En faveur du· principe de la cession libre, l'Observateur de la CCI a fait
observer qu'il est faux que la plupart des pays considèrent la marque comme une
indication de qualité du produit. C'est l'intérêt individuel du commerçant qui
est en jeu, mais on ne méconnaît pas pour autant l'intérêt du public et c'est
pourquoi on laisse aux pays la faculté de prendre des mesures pour éviter toute
tromperie. Le transfert du fonds de commerce n'est pas de nature à empêcher que
l'acheteur vende sous la même marque des produits de qualité inférieure. Toutdépend de ses capacités techniques et de sa probité. La proposition du Bureau
international lui paraissait donc acceptable, mais il se demandait s'il ne seraitpas préférable d'employer le mot «entreprise» à la place de l'expression« fondsde commerce». Le Délégué du Royaume-Uni a appuyé cette opinion. Il a ajouté
qu'en général les intérêts commerciaux font que le cessionnaire de la marquerespecte la qualité des produits. Il y aurait donc seulement lieu de faire uneréserve pour le cas de tromperie.
Le Délégué belge estimait que l'on ne pouvait pas comparer la cession à lalicence puisque, dans la cession, l'aliénation est complète et définitive; il est donc
normal que le cédant abandonne toute prérogative de contrôle. La proposition.du Bureau international lui semblait constituer un progrès sensible.
Les États-Unis ont proposé un amendement au texte, qui consisterait à
biffer les termes «fonds de commerce». Cela permettrait d'exiger que le fonds decommerce soit cédé. Le Délégué allemand s'est rallié à cet amendement. Le
Délégué britannique a demandé si l'on ne pourrait pas trouver un autre mot que<<fonds de commerce», en raison de la difficulté de traduire l'expression « goodwill ». Il estimait qu'il conviendrait d'avoir présente à l'esprit la proposition dela Délégation américaine. La Délégation de la Belgique s'est déclarée opposée à laproposition américaine qui permettrait d'exiger que la cession de la marques'accompagne de celle du fonds de commerce.
Tenant compte du fait que l'Italie, l'Allemagne (Rép. féd. ), la Bulgarie, laTchécoslovaquie et la Yougoslavie votaient contre une modification du texte
actuel, la Commission III a décidé de ne pas présenter de nouveau texte.

760

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈl\IE PARTIEPOINT

XVII. - A R TICLE 6 septies

Pour répondre à une remarque préalable faite par plusieurs pays, le Déléguédes Etats-Unis d'Amérique a constaté qu'il était vrai que ce problème soit unproblème de droit civil, mais il serait dangereux d'en laisser la solution au droit
civil en raison des cas fréquents d'enregistrement malhonnête d'une marque parun agent et de la longueur des procédures civiles. Ce principe a été approuvé partoutes les Délégations, hormis celle du Japon, qui s'y est opposée formellement,
sous réserve toutefois des nouvelles instructions de son Gouvernement qu'elle
pourrait recevoir.
·

Alinéa 1 : La Délégation des Etats-Unis avait proposé d'ajouter le mot«client» après« agent ou représentant» car le mot« agent» lui paraissait trop
restreint. Elle a jugé utile de pouvoir agir contre le client qui s'est approprié lamarque. Cette opinion a été combattue par la Délégation de la Suède, qui estimait qu'il ne convient pas d'étendre trop le cadre de la disposition, afind'éviter un empiétement sur l'article 6 bis. La Délégation de l'Australie a demandé quel est le sens du mot « client», faisant remarquer qu'il n'y a parfois
aucune relation entre le propriétaire et le client. La Délégation de l'Italie s'est
prononcée en faveur de la proposition des :États-Unis, faisant remarquer que
l'article 6 bis concerne le cas d'un tiers utilisant la marque, tandis que l'article
6 quinquies vise le cas d'un tiers ayant un rapport fiduciaire avec le propriétaire ;même le mot «agent» n'est pas une notion juridique, comme le mot « client ».
A la suite des objections soulevées par la Yougoslavie, le Royaume-Uni,
l'Irlande et le Canada, le Délégué des Etats-Unis a finalement retiré sa proposition.
L'expression « dans un autre de ces pays » a été remplacée par les mots
« dans un ou plusieurs de ces pays » sur la proposition de l'Observateur de la
FliC, afin de permettre que le titulaire d'une marque puisse s'opposer à desabus que commettrait un représentant, même dans son propre pays.
Le texte ·du Bureau international prévoyait après les mots « autorisation
de l'enregistrement ».la phrase suivante :«ou qu'ilia lui a valablement retirée ».
La suppression de ces termes avait été demandée par le Royaume-Uni.
L'adjonction de la phrase «et si ledit agent ou représentant ne justifie pasde ces agissements », répondait à une demande de la Suède tendant à l'adoptiond'un texte plus souple, prévoyant aussi la possibilité pour l'agent de remporterun succès dans un litige intenté contre le titulaire de la marque.
Les mots «si la loi du pays le permet» étaient fondés sur une proposition
de la CCI (voir page 686 du .présent volume), tenant compte des dispositions
légales sur la cession des marques.
La Délégation de la Tchécoslovaquie demandait à interpréter l'expression« autorisation » par un alinéa ainsi conçu : « Le consentement à c~t enregistrement accordé oralement n'a pas de force légale. » Ce~te demande a été rejetéeà la majorité.
Alinéa 2 : Le texte proposé par le Bureau international a été modifié afin
de faire disparaître les doutes exprimés par l'Australie et le Royaume-Uni quantau sens de la disposition.
Alinéa 3 : La Délégation de la Belgique, considérant le cas où le représentant
fait un usage notoire de la marque, a proposé que l'on fixe un délai pour l'action
du titulaire réel. Cette proposition a été combattue par le Délégué des :Bta!s-Unis

RAPPORT DE LA TROISIÈME COMMISSION

761

qui considérait que, fondamentalement, cette disposition implique qu'il y a
fraude de l'agent; il doutait donc qu'il y ait lieu d'introduire un délai, rappelantqu'à l'article 6 bis il n'y a pas de délai en cas de fr~ude. La Commission s'est
prononcée à l'unanimité contre la fixation d'un délai, mais le texte, selon une
proposition des Pays-Bas, n'exclut pas la faculté pour les pays d'en fixer un.
Le texte élaboré par le Comité de rédaction prévoyait d'abord un alinéa 4ainsi conçu :« L'application de l'article 6 .bis, par rapport aux marques notoirement
connues, est réservée. »Cette disposition a été supprimée à la suite d'une objection de la Délégationd'Israël, mais le Président, pour répondre aux vœux du Délégué de l'Italie, adéclaré qu'il était bien entendu que pour les marques notoirement connues,
l'article 6 bis restait applicable.
Texte définitif proposé par la Commission :Nouvel article 6 septies
l. Si l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque dans un des pays del'Union demande l'enregistrement de cette marque en son nom dans un ou
plusieurs de ces pays, alors que le titulaire ne lui aurait pas accordé l'autorisation de l'enregistrement, et si ledit agent ou représentant ne justifie pas deses agissements, le titulaire aura le droit de s'opposer à l'enregistrement
demandé ou de réclamer la radiation ou, si la loi du pays le permet, le transfert à son profit dudit enregistrement.
2. Le titulaire de la marque aura, dans les mêmes conditions, le droit de s'opposer
à l'utilisation non autorisée de sa marque par son agent ou représentant.
3. Les législations nationales sont libres de prévoir un délai dans lequel le titulaire d'une marque devra faire valoir ses droits prévus à cet article.
POINT XVIII. -ARTICLE 7

La suggestion du Bureau international à ce sujet (voir page 694 du présent
v olume) n'a pas été reprise par les Etats. D'autre part on sc trouvait en présence
de deux suggestions émanant de l' AIPPI :1o Ajouter les termes« ou au renouvellement de la marque» au texte actuel.
2o Ajouter un second alinéa ainsi conçu : « Le droit exclusif pour le propriétaire ou son ayant cause d'utiliser une marque ainsi enregistrée ou
renouvelée ne pourra pas être supprimé ou limité lorsque la vente du produit
qu'elle désigne est licite. » Le Président. a rappelé que cette disposition apour but d'empêcher qu'une marque tombe dans le domaine public lorsquele brevet en rapport a vec lequel elle est utilisée est échu.
Aucune objection n'a été soulevée contre l'adjonction des mots « ou aurenouvellement de la marque ». Plusieurs D élégués se sont déclarés favorables
à cette modification.
En revanche, la deuxième modification proposée par l'AIPPI n'a pas réuni
l'unanimité. La Délégation de l'Italie a appuyé la suggestion du Bureau international. Elle estimait que le problème du caractère licite de la vente du produit
et du monopole reste un problème différent du droit sur la marque. Quant au
2e alinéa de la suggestion de l'AIPPI, la Délégation italienne estimait que l'on

762

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

pourrait en tirer un argument a contrario pour décider que le droit à la marquepeut être annulé lorsque la vente du produit n'est pas licite. Le texte de l'AIPPI
semblait donc contraire à la suggestion du Bureau international. L'Italie considérait pour sa part que la question du caractère licite de la vente du produit était
indépendante de celle de la marque. Le Délégué italien proposait donc que soit
précisé que «le caractère non licite de la vente des produits n'empêche pas
l'enregistrement de la marque».
Le Délégué de l'Australie partageait l'opinion de l'Italie. Quant à la Fédération internationale des ingénieurs-conseils, elle suggérait d'ajouter après le premier alinéa de l'article 7, complété par l'adjonction du mot« renouvellement»,
un second alinéa qui, à la suite de certaines critiques des Délégués de la France
ct de l'Italie, a été rédigé sous la forme suivante :«Ni le droit exclusif à l'usage d'une marque, ni son enregistrement ou son
renouvellement ne peuvent en aucune façon être affectés par l'interdiction defabrication ou de vente du produit qu'elle est destinée à désigner ou par toute
restriction légale ou réglementaire apportée à cette fabrication, ou cette vente. »La Délégation de la Suisse a déclaré appuyer la proposition de l'AIPPI ets'est demandée si la suggestion de la FliC . comprenait hien le cas que l'on avoulu prévoir au deuxième alinéa du texte de l'AIPPI. Elle rappelait qu'unpremier cas est celui où la vente du produit n'est pas licite ; si cette vente est
interdite ou soumise à un monopole, le titulaire de la marque n'a pas d'intérêt à
obtenir la protection puisqu'il ne peut pas utiliser sa marque. Le cas visé par letexte de l'AIPPI était différent :c'est celui où un brevet est venu à échéance, orle texte avait pour but de poser le principe que la marque pourrait continuer àêtre protégée, "et disait expressément que la protection devrait être accordée,même dans tous les cas où la vente du produit est licite.
Les Délégations de la France et des Pays-Bas se sont déclarées en faveur dela proposition de l'AIPPI, sous réserve d'une formule qui puisse empêcher uneinterprétation a contrario.
La Délégation de la Tchécoslovaquie estimait que le texte devrait aussi
viser les interdictions de vente et tenir compte de la possibilité de prévoir desdegrés dans l'interdiction.
La Délégation des Etats-Unis a demandé que l'on tienne également compte
du fait qu'il n'est pas possible dans certains pays d'obtenir l'enregistrementd'une marque sans l'autorisation des autorités sanitaires.
Le présent texte a ensuite été élaboré par un Comité spécial. sous la présidence du Professeur Ascarelli (Italie). Ce texte a soulevé une objection duRoyaume-Uni qui estimait qu'il serait dangereux de donner un exemple particulier dans la fin du premier alinéa. Mais le Président du Comité spécial a précisé
que ce Comité avait voulu empêcher que la nécessité d'obtenir des licences
administratives puisse constituer un obstacle à l'enregistrement; cela n'était
pas clair dans la Convention et il y avait lieu de le dire.
La proposition du Délégué britannique préconisant la suppression des termes« même si la fabrication ou la vente du produit est soumise à des restrictions
légales ou administratives» a été repoussée par 12 voix contre 10 et 7 abstentions.
L'expression« la durée du droit exclusif à la marque» figurant sur le texte
du Comité spécial a été remplacée sur intervention du. Délégué allemand par
l'expression «la durée du droit exclusif d'utiliser la marque».
Le Danemark a été le seul pays à voter contre ce texte.
Texte définitif proposé par la Commission :RAPPORT DE LA TROlSlÈME COMMISSION

763

Article 7
La nature du produit ne peut, en aucun cas, affecter la durée du droit
exclusif d'utiliser la marque ni faire obstacle à l'enregistrement ou au renouvellement de la marque, même si la fabrication ou la vente du produit est
soumise à des restrictions légales ou administratives.
PoiNT XX.

-PROTECTION DE LA MARQUE NOTOIRE POUR DES PRODUITSNON IDENTIQUES OU SIMILAIRES

A la suite des débat~ sur les modifications de l'article 6 bis, la question de laprotection de la marque notoire pour des produits non identiques ou similaires a
été soulevée. Les premières discussions démontraient les possibilités suivantes :l. Mettre une disposition à ce sujet dans l'article 6 bis (Portugal).
2. Introduire une telle disposition après l'article lO bis (Pays-Bas).
3. Rédiger un article distinct (UNIFAB).
4. Modifier l'article 10 bis en supprimant toute référence à la « concurrenc~ »(Japon).

Les textes suivants étaient présentés :AIPPI : Article 6 bis, nouvel alinéa. « 4. La protection prévue par le présent
article s'étend, sous réserve des droits acquis de bonne foi, même à l'égard de
produits non identiques ou similaires, s'il s'ensuit ou bien une possibilité deconfusion, ou bien un avantage injustifié, ou bien encore un affaiblissementréel du caractère distinctif ou du pouvoir attractif de la marque. >>Pays-Bas : Article 10 ter nouveau (l'article 10 ter actuel devenant l'article
10 quater). « l. Est interdit comme contraire à la loyauté commerciale l'enregistrement ou l'usage de la marque ou du nom commercial de haute renommée d'untiers, même s'ils concernent une activité industrielle ou commerciale non iden.tique ou non similaire.
» 2. L'article 6 bis, alinéas 2 et 3 sont applicables. »Portugal: «La protection prévue par le présent article s'étend, sous réserve
des droits acquis de bonne foi, même à l'égard de produits non identiques ou
similaires, s'il s'ensuit la possibilité de créer dans le public la conviction erronéede l'intervention (de quelque façon que ce soit) du premier titulaire de la marquedans la production ou le commerce du nouveau produit. »UNIFAB :«La protection prévue par l'article 6 bis s'étend, même à l'égard
des produits non identiques ou similaires, s'il s'ensuit ou bien une possibilité deconfusion, ou bien un avantage injustifié, ou bien un affaiblissement du pouvoir
distinctif ou attractif de la marque. Le bénéfice de la présente disposition s'étend
au nom commercial, à l'enseigne ou au slogan. »États- Unis : «Les dispositions de l'article 6 bis devront également s'appliquer dans les cas où une marque bénéficiant d'une réputation exceptionnelle aété enregistrée ou fait l'objet d'une demande d'enregistrement pour des produits

/

764

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSlÈIIŒ PARTlE

dissemblables, dans un autre pays partie à la Convention, à condition qu'il soit
régulièrement démontré que cette marque, en raison de son caractère unique
ct de sa célébrité, a conquis une telle réputation qu'elle incite ceux qui l'em·
ploient commercialement ou le grand public à établir un lien commercial entre
l'utilisateur ou celui qui procède à l'enregistrement de la marque pour des produits dissemblables ct le propriétaire de la marque bénéficiant d'une réputation
exceptionnelle. »Turquie: «Les marques enregistrées ou faisant l'objet d'une demanded'enregistrement, bénéficiant d'une haute renommée à la suite de leurs applications aux produits et fabrications d'une qualité exceptionnelle et reconnue
comme telles marques sur la demande de l'intéressé (remise directement ou parl'intermédiaire du Bureau international) par les autorités compétentes (offices
nationaux de la propriété industrielle en commun accord avec les Chambres deCommerce ou de l'Industrie) de chaque pays profiteront aussi à l'égard desproduits et fabrications dissemblables de la protection reconnue aux marques
notoirement connues par les dispositions de l'article 6 bis de la présente Convention.»
CCI : « l. Est interdit l'enregistrement ou l'usage par un tiers, pour desproduits non identiques ou non similaires, d'une marque ou d'un nom commercial de haute renommée, lorsque ces faits procurent à ee tiers un avantage
injustifié ou peuvent produire soit la conviction erronée dans le public de ce que
le titulaire de la marque ou du nom ainsi utilisés par autrui intervient sous quel·
que forme dans la production ou le commerce des produits non identiques ou
non similaires, soit, d'une façon générale, un affaiblissement réel du caractère
distinctif ou du pouvoir d'attraction de ladite marque ou du nom commercial.
» 2. (Sans modification.) »Compromis du Comité de rédaction : « l. Est interdit l'enregistrement ou
l'usage par un tiers, pour des produits non identiques ou non similaires, d'une
marque ou d'un nom commercial de haute renommée, lorsque ces faits procurent
à ce tiers un avantage injustifié ou engendrent soit une possibilité de confusion,
soit un affaiblissement du pouvoir distinctif ou attractif de ladite marque ou dunom commercial.
» 2. Cette disposition ne porte pas préjudice aux droits que ledit tiers aurait
acquis de bonne foi. »·Japon : «Article 10 bis, alinéa 2 : biffer les mots « de eoneurrence » ladeuxième fois que ces mots apparaissent; alinéa 3, chiffre 1o: remplacer les mots
« d'un concurrent » par << d'un tiers ».
La Délégation de la . Roumanie, appuyée par celle de la Yougoslavie, a
proposé que la protection du consommateur soit sauvegardée par l'amendement
suivant à l'alinéa proposé par l'AIPPI (article 6 bis) :«Au cas· où il y aurait possibilité de confusion sur le m a rché, l'autorité,
compétente du pays de l'enregistrement devra apprécier si la protection prévue
par le présent article doit être étendue aux produits similaires. »Au cours des débats sur ces différents projets, la Délégation de l'Italie, soutenu e par celle de la Y ougoslavie, a souligné son opposition de principe à la pro-

RAPPORT DE LA TROISIÈME COMMISSION

765

tection de la marque notoire en dehors de la règle de la spécialité. Cette protection particulière ne pourrait tout au plus être accordée que pour le cas demauvaise foi. En donnant à la marque de haute renommée une protection spéciale, on diminue d'ailleurs la protection accordée aux autres marques. Elle s'est
déclarée opposée à la proposition des Pays-Bas et à celle de l'UNIFAB.
Le Délégué d'Israël a déclaré qu'il votera contre la proposition japonaise,
car si l'on supprimait le mot «concurrence », on étendrait par trop le champd'application de cette disposition qui pourrait s'appliquer à tout acte contraireaux usages honnêtes, mais sans rapport avec une concurrence quelconque.
Les Délégués de l'Italie et de l'Autriche se sont également opposés à cette modification.
Le Vice-Président s'est prononcé contre les autres solutions présentées, caril estimait qu'e ces dispositions étaient trop détaillées et ne laissaient p~s aux
juges la possibilité de prendre une décision sans être limités par des règles trop
strictes.
Le Délégué des Etats-Unis voyait une difficulté dans le fait que la proposition de l'UNIFAB introduisait des critères trop imprécis et mal connus. La
proposition américaine lui semblait préférable, car elle concernait le cas où il yaurait un doute possible sur l'origine des produits.
La Délégation italienne, tout en étant opposée au texte de l'UN IFAB ainsiqu'aux autres propositions du Comité de rédaction, a déclaré cependant qu'elle
accepterait le fond de la proposition des Etats-Unis en substituant aux cinq
premières lignes les mots figurant dans la proposition des Pays-Bas.
La Délégation autrichienne a déclaré qu'elle devait s'opposer à toute disposition créant ex jure conventionis une catégorie privilégiée de marques dehaute renommée protégées pour des produits non identiques ou similaires, d'autant plus que les milieux commerciaux en Autriche ne se sont pas prononcés en
faveur d'une telle protection spéciale. Le Délégué de la Yougoslavie partageait
l'avis du Délégué autrichien, mais s'est réservé la possibilité d'examiner à nouveau la question lorsqu'il aurait le texte proposé par la Délégation de l'Italie.
Les délégations des Etats-Unis et de l'Italie ont présenté ensuite le texte
suivant:«L'enregistrement ou l'usage de la marque ou d'un nom commercial d'untiers pour des produits dissemblables est interdit comme contraire à la loyautécommerciale, dès qu'il est régulièrement démontré que cette marque, en raisonde son caractère unique et de sa célébrité, a conquis une telle réputation qu'elle
incite ceux qui l'emploient commercialement ou le grand public à établir un liencommercial entre l'utilisateur ou celui qui procède à l'enregistrement de lamarque pour des produits dissemblables et le propriétaire de la marque bénéficiant d'une réputation exceptionnelle. »Le Délégué de l'Italie estimait que le nom commercial ne devait pas êtrevisé par cette disposition, car il s'agit d'un problème distinct de celui de lamarque. Il a précisé que les termes «ou d'un nom commercial» étaient entre
parenthèses dans le texte élaboré par le Comité de rédaction ; il en est de mêmedes mots « bénéficiant d'une réputation exceptionnelle » figurant à la fin dutexte. Il conviendrait peut-être de les biffer. Pour répondre aux objections desDélégués de la Yougoslavie et de l'Autriche, le Délégué de l'Italie a proposé
que l'on rédige cet article sous une nouvelle forme, exprimant non plus ridéede la création d'une catégorie spéciale de marques, mais l'idée d'un fait spécial

766

CONFÉRENCE DE LISBONNE ~ TROlSIÈl\IE PARTIEà interdire, soit sur la hase de la loi sur les marques, soit sur la hase de la con·currence déloyale. Le Délégué des Etats~Unis s'est associé aux remarques duDélégué italien.
Ce texte s'étant heurté au vote négatif de l'Autriche et de la Yougoslavie(l'opposition de la Belgique ne concernait que la forme), le Président en a conclu
qu'il serait inutile de proposer un texte quelconque sur ce point à la Commission
générale.
ARTICLE 5 C, ALINÉA 1

Aucun changement n'a été proposé par le Bureau international pour laprotection de la propriété industrielle au sujet de l'alinéa 1. La Suède avait parla suite demandé de modifier cette disposition dans ce sens qu'un délai fixe soit
garanti ex jure conventionis au propriétaire de marque, dans les pays de l'Union
prévoyant l'utilisation obligatoire de la marque (voir page 553 du présent vo·lume). Le Délégué de la Suède a suggéré que l'on adopte, pour formuler cettedisposition, le texte proposé par l'AIPPI lors de son Congrès tenu à Stockholm
en mai 1958 1 • Ce texte a réuni l'adhésion de la plupart des délégués et a été
légèrement modifié, à la demande de la Délégation de la Bulgarie. Seule la Délégation du Japon a demandé le maintien du texte actuel, considérant que le délai
d'utilisation devait être fixé par la législation nationale. La Délégation japonaise
se réserva cependant la faculté de réexaminer sa position à cet égard.
Les débats ont porté également sur la durée du délai proposé. La Délégationde la Y ougoslavic a estimé que la période de 5 ans était trop longue et a demandéqu'on la limite à 3 ans. La Délégation d'Israël, après avoir plaidé en faveurd'une période de 2 ans, s'est prononcée ensuite également pour 5 ans, délai quia été favorablement accueilli -par la majorité des délégations.
L'adjonction entre parenthèses à la fin de l'alinéa tient compte des pro·positions du Royaume-Uni et des Etats~Unis d'Amérique. Ces propositions
n'avaient rallié qu'une faible majorité, le nombre d'abstentions étant assezélevé ; elles ont été néanmoins retenues pour que la Commission générale décide
de leur sort.
La Délégation des :États-Unis proposait d'amender le texte suggéré parla Suède en réservant la possibilité d'annuler un enregistrement à n'importequel moment lorsque le propriétaire aurait abandonné la marque. Le Président
de la Commission, ainsi que le Délégué de la France, ayant exprimé des doutes
sur la différence entre l'abandon tacite et le non-usage de la marque, la Délégation des Etats~Unis a ainsi précisé ses intentions :«Il appartient tout d'abord à la loi nationale de décider quand il y a ou nonabandon. De l'avis des Etats-Unis, l'abandon sous une forme explicite ou tacite,
suppose toujours la réunion du fait et de l'intention de l'abandon. Il devient
toutefois effectif, si le titulaire abandonne l'entreprise.»
La proposition du Royaume-Uni tendait à modifier la suggestion américaine en remplaçant la notion d'abandon de la marque par l'intention, bonafide, d'utiliser la marque.
1 Le Congrès émet le vœu que l'article 5 C, alinéa 1 de la Convention d'Union soit ainsi modifié :<<Dans les pays où l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire, l'enregistrement ne pouxra êtreannulé faute d'usage qu'après cinq années consécutives d e non-utilisation à compter de la date d'enregistrement
ou, en cas d 'usage postérieur à l'enregistrement, à compter du dernier usage. Dans les deux cas, l'annulation nepouxra être prononcée que si l'intéressé ne justifie pas des causes de son inaction.» (Adopté à l'unanimité.)RAPPORT DE LA TROISIÈME COMMISSlON

767

Textè définitif proposé par la Commission :Article 5 C, alinéa 1
Dans les pays où l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire,l'enregistrement ne pourra être annulé faute d'usage qu'après cinq années
consécutives de non-utilisation à compter de la date de l'enregistrement ou,
en cas d'usage postérieur à l'enregistrement, à compter du dernier usage.
L'annulation ne pourra toutefois être prononcée que si l'intéressé ne justifie
pas des causes de son inaction. Ne sont pas visés les cas où, à la date del'enregistrement, l'intention de bonne foi d'utiliser la marque n'a pas existé,et celui où le titulaire a effectivement abandonné sa marque.

TRADUCTION DE LA MARQUE

La Délégation des Etats-Unis a repris formellement les propositiOns del'AIPPI et de la CCI concernant la traduction d'une marque. Ces textes étaientainsi formulés :AIPPI: «Les pays de l'Union admettront au dépôt et enregistreront dans
un seul et même acte des marques complexes portant à la fois le texte de lamarque dans la langue d'origine et sa traduction dans d'autres langues, chacun
des éléments de la marque complexe étant protégé en soi ; le déposant devra
spécifier les langues dont .i l s'agit. »CCI : « Les pays de l'Uni on admettront comme susceptibles de dépôt etenregistrement dans un seul et même acte une marque et des traductions decelle-ci, ces traductions et la marque pouvant être utilisées groupées ou isolément
et étant protégées au même titre que la marque.»
La Fédération internationale des ingénieurs-conseils proposait d'élargir laproposition des Etats-Unis qui lui semblait insuffisante, estimant en outre qu'ilfaudrait aussi prévoir le cas des écritures différentes utilisées pour rendre une
marque phonétique déterminée. Le Délégué de l'Iran signala qu'il faudrait
compléter cette proposition par la protection des dessins, mais il a convenu qu'il
sera difficile de définir quels sont les éléments protégés et ceux qui peuvent s'yjoindre.
Le Délégué des Etats-Unis a proposé alors de viser non seulement la traduction mais aussi la translitération, c'est-à-dire l'équivalent phonétique du mot.
L'Observateur de l'Union des fabricants a soutenu la proposition de laDélégation des Etats-Unis, faisant observer que la question revêt une grande
importance, du fait des contrefaçons réalisées au moyen des traductions.
Un comité spécial présidé par M. Ladas (Etats-Unis) élabora ensuite letexte suivant :« Sous réserve des dispositions de l'article 6 (nouveau), une marque sera
admise au dépôt et enregistrement dans tout pays de l'Union dans la ou leslangues originelles, avec la traduction dans la ou les langues du pays où la protection est réclamée, et cette marque ne peut pas être annulée pour la seuleraison qu'elle n'est utilisée que dans une de ces langues.
.
>> Cette disposition s'applique également à la transcription de la marque end'autres écritures. »BUREAUX INTERNATIONAUX R~UNISPOUR LA PROTECTION OE LAPROPRIÉTt INTELLECTUELLE
SIBLIOTHtOUE

768

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISlÈl'.lE PARTIECe projet soulevait deux questions principales :a) Problème de priorité :Le Délégué de l'Allemagne a déclaré que dans l'esprit du comité spécial la
priorité ne pourrait être admise que pour les langues qui étaient utilisées dansla première demande. Le président a donc fait remarquer que cet article neconcernait pas la question de priorité.

b) Protection telle quelle :Le Délégué des États-Unis a précisé que la stipulation relative aux« langues
originelles» n'excluait pas l'idée de la marque «telle quelle», bien que l'alinéa 1
ait pour objet de ne pas obliger à effectuer deux dépôts pour protéger à la fois
la marque originelle et sa traduction.
Plusieurs Délégations ont estimé que la question n'était pas encore assezmûre et devait être réexaminée à une prochaine conférence. Devant le nombreélevé d'oppositions, le texte n'a pas été soutenu.
CRÉATION D'UN CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHESEN MATIÈRE DE MARQUESLe Délégué de la Tchécoslovaquie prenant la parole au sujet du vœu proposant la continuation des études, a fait observer que les recherches d'antériorité devaient être effectuées dans un domaine de plus e~ plus large et quela création d'un Centre de recherches répondait à un besoin réel. Toutefois,
selon les études entreprises, ce Centre ne serait en mesure de donner suite à cetteexigence que dans une période lointaine. En outre, sa création serait très coûteuse. Le but poursuivi devrait être atteint rapidement si les recherches étaientconfiées aux centres régionaux. Il a donc proposé de créer des centres pour desgroupes de pays.
.
Le Délégué du Royaume-Uni partageait les doutes de la Tchécoslovaquie
sur la possibilité de créer un Centre international de recherches. Il a soumis une
proposition plus modeste : la Conférence pourrait émettre le vœu que chacune
des administrations nationales donne les renseignements nécessaires au Bureau
international. Le Délégué des Pays-Bas s'est déclaré en faveur de la proposition
du Royaume-Uni.
Le Délégué de la Suède a exprimé des doutes sur l'utilité d'un Centre derecherches international. Il s'abstiendrait donc de voter sur cette question.
La Suisse a présenté une proposition prévoyant la possibilité de créer un
Centre commun ou des centres régionaux.
Le Délégué du Royaume-Uni a déclaré qu'il était utopique de vouloirétablir un Centre international. Il a rappelé que le Délégué des États-Unis voudrait qu'un centre fût créé sur des bases modestes, mais il estimait qu'il n'était
pas possible d'aboutir à un compromis sur ce point, car la documentation de ce
centre devrait être complète. Sinon elle n'aurait pas grande valeur. Le Délégué
du Royaume-Uni a estimé que son projet était plus réaliste. Cette déclaration a
été approuvée par les Délégués des Pays-Bas et de l'Allemagne, ce dernier estimant que l'on pourrait utiliser non seulement des organismes d'État mais aussi
des organismes privés. Le Délégué de l'Irlande s'est déclaré d'accord sur la proposition du Royaume-Uni mais a proposé de la modifier afin qu'elle ne constitue
pas un engagement pour les pays mais plutôt une invitation à étudier la possi·bilité d'établir un tel Centre.

RAPPORT DE LA. TROlSIÈl\IE COMllllSSION

769

Le Délégué de la République Fédérale d'Allemagne a estimé que la proposition suisse sortait du cadre de la Commission III, car la Commission ne sait pas
si le Bureau international dispose de revenus suffisants pour continuer ses études.
Il s'est déclaré favorable à la proposition du Royaume-Uni.
Aucun pays n'ayant formulé un vote contre le texte présenté par le R oyaumeUni, ce texte fut soumis à la Commission.
Texte définitif du Projet de vœu proposé par la Commission :La Conférence exprime le vœu que chacun des pays de l'Union étudie lespossibilités de fournir, par l'entremise d'organes officiels ou privés, les moyens
par lesquels toutes personnes pourront, sur demande, être informées si une
marque désignée est en conflit avec une marque déjà enregistrée dans le pays
en cause pour des marchandises spécifiées.

QUATRIÈME COMMISSION
A.- TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET DÉBATS
Distinction entre les indications de provenanceet les appellations d'origine(Article premier, alinéa 2, Convention d'Union de Paris)
Proposition supplémentaireA) PROPOSITION AVEC EXPOSE DES MOTIFS
L'article premier de la Convention de Paris en énumérant, dans son alinéa 2,
les différents titres de propriété industrielle protégés y comprend : « ... lesindications de provenance ou appellations d'origine, ... ». Les deux termes ont
été adoptés évidemment comme synonymes par ceux qui ont étudié cette règle
conventionnelle.
Cependant, nous devons observer que cette formule, à l'époque contemporaine, n'est pas exacte au point de vue strictement juridique.
L'évolution de la législation et de la jurisprudence, ainsi que de la littératurejuridique de plusieurs pays unionistes en matière de propriété industrielle, nous
impose d'admettre désormais une distinction entre· les indications de provenance et les appellations d'origine. Il y a lieu de souligner également leur diversité dans la Convention de Paris qui suit l'évolution du droit.
Une diversité ontologique entre les deux notions résulte de l'étude de cetteimportante partie de la vaste matière de la propriété industrielle. Elle pourraitêtre résumée de la manière suivante :L'appellation d'origine désigne toute dénomination géographique correspondant à un pays, une région, une contrée ou un autre lieu quelconque servant
d'appellation à des produits qui en sont originaires et qui présentent, selon les règlements établis à cet effet ou les usages locaux, loyaux et constants, des qualités typiques et renommées, dues exclusivement ou essentiellement au lieu et à la méthodede production et de fabrication, d'extraction ou de groupement de ces produits.
L'indication de provenance est la désignation géographique indiquant tout
simplement le lieu de production, de fabrication, d'extraction ou de groupement
afin d'identifier la marchandise.
En effet, l'appellation d'origine est l'objet d'un droit privatif dont sonttitulaires les producteurs ou les fabricants d'un produit typique, tandis que leslois sur les fausses indications de provenance les répriment au moyen d.e sanctions
civiles et pénales en application de la règle générale sur la répression de laconcurrence déloyale. On a considéré surtout les rapports d es vendeurs et desacheteurs dans ce dernier cas, les rapports entre producteurs ou fabricants
concurrents dans le premier.

772

C ONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

L'appellation d'origine rappelle les qualités liées à l'origine des produits d'unterroir déterminé ; elle est utilisée pour désigner ces produits déterminés. L'indi~
cation de provenance pourrait s'appliquer à n'importe quel produit.
En outre, le lieu de production ou de fabrication est en général bien connu
par l'usage même de l'appellation d'origine; l'indication de provenance n'a pas
ce caractère spécial.
Sur le plan du droit public la distinction est tout aussi claire. Les lois sur les
indications de provenance visent surtout à la protection de l'industrie et ducommerce nationaux au point de vue de la concurrence internationale, en faisantrecours souvent aux sanctions douanières; les lois sur les appellations d'origine
protègent d'abord des intérêts privés en réglementa.nt, presque toujours, desappellations régionales ou locales. L'usage des indications de provenance devient
obligatoire, d'après plusieurs législations, pour certains produits destinés àl'exportation; celui des appellations d'origine est, en principe, facultatif. .
Pour toutes ces raisons les lois sur les indications de provenance interdisentl'emploi de noms inexacts de lieux ainsi que de marques de fabrique ou decommerce, de noms commerciaux et de tous autres signes distinctifs qui pour·raient signifier une fausse indication de provenance. Par contre, l'appellationd'origine est toujours constituée par une dénomination géographique.
Ce sont, à notre avis, les caractères distinctifs les plus importants qui
justifient l'adoption de deux termes différents, même si sur le plan pragmatiquel'interdiction des fausses indications de provenance pouvait contribuer, en
certains cas et sous certaines conditions, à la protection des appellations d'origine.
Cette possibilité a été peut-être le motif déterminant pour l'insertion du mot« ou» entre les deux termes, juridiquement et littéralement différents, de lapart des anciens rédacteurs de la Convention de Paris.
Cependant, nous observons que, même au point de vue linguistique, si lesmots « provenance» et «origine» peuvent être considérés comme synonymes,«indication» et «appellation» ne le sont jamais dans l'usage commun. Le premier donne l'idée d'un renseignement, le deuxième d'une dénomination ou d'unqualificatif. Il est donc bien clair que le langage juridique a voulu souligner cettedifférence essentielle entre le simple fait d'indiquer la provenance de la marchandise et celui d'en désigner la qualité par une dénom~ation géographique.
Satisfaisant aussi au désir maintes fois exprimé par les milieux intéressés au
moyen de leurs organisations 1 , nous proposons de modifier l'alinéa 2 de l'article
premier, afin de supprimer la valeur alternative entre les deux termes, de lamanière suivante:
ARTICLE PREMIERTEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

1. ................ . .. . ............... .
2. La protection de la propriété industriellea pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce,
le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que larépression de la concurrence déloyale.

1..... . ........... . .... .. ... . ........ .
2. La protection de la propriété industriellea pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce,
le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine, ainsi quela répression de la concurrence déloyale.

1 AIPPI, Proposition du Comité exécutif, réunion d'Oslo (10-13 juin 1957) sur la question. Résolution
approuvée à Stockholm par le Comité (26-31 mai 1958).
CCI, 16e Congrès (Naples, mai 1957), Commission pour la protection internationale de la Propriété industrielle (Paris, réunion des 27 et 28 mai 1958).

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRlÈ"lE COMMlSSlON (ARTlCLE l, ALlNÉA 2)773

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Néant.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
A la demande du Président, le représentant du Bureau international
expliqua qu'il ne s'agissait pas seulement d'une modification de forme, à savoir
de distinction de termes, mais aussi de souligner le fondement juridique différent
des deux titres de propriété industrielle énumérés à l'alinéa 2 de l'article premier.
L'appellation d'origine est l'objet d'un véritable droit privatif, appartenant
aux producteurs; aux fabricants, aux commerçants qui désignent certaines marchandises par le lieu géographique d'origine afin de mettre en évidence leursqualités. Les fausses indications de provenance sont interdites dans un but derépression de la concurrence déloyale.
Le Bureau international, sur la base de cette différence fondamentale
reconnue par plusieurs législations nationales ainsi que par les juristes et par
certaines organisations internationales non gouvernementales, proposa de remplacer« ou» -qui implique deux notions synonymes -par «et» entre les mots«indications de provenance » et << appellations d'origine» ct d'ajouter une
virgule après les mots « nom commercial ».
La modification proposée n'avait pas pour but d'engager les pays unionistesà donner une protection spéciale aux appellations d'origine mais d'octroyer lapossibilité, sur la base de la règle de l'assimilation, de protéger les producteurs,
les fabricants ou les commerçants unionistes dans les pays de l'Union de Paris
dont la loi nationale prévoit la protection des appellations d'origine.

La Délégation de la Suède observa que la distinction entre les deux termes,
inconnue dans de nombreux pays, n'est pas claire et que dans les pays de langue
anglaise une traduction uniforme n'existe pas. Une convention internationale
ne peut se baser sur des conceptions vagues.
La Délégation de l'Espagne, par contre, trouva la proposition claire et rappela le cas analogue du modèle d'utilité, mentiom1é dans l'article premier,alinéa 2, bien que les législations nationales de plusieurs pays unionistes nel'envisagent pas. Le modèle d'utilité est, par conséquent, protégé uniquement
dans les pays dont la législation nationale reconnaît la protection. Le mêmeeffet se produit dans le cas où une distinction· entre indication de provenanceet appellation d'origine n'existe pas dans la législation d'un pays de l'Unionq ui appliquera, pourtant, les dispositions sur les indications de provenance àtoute appellation d ' origine qui pourrait être inclue dans le terme général d'indication de provenance.
La Délégation du Canada se prononça en faveur de la proposition du Bureau
international qui ne comporte en réalité que l'insertion d'une définition dansla Convention. Elle rappela les résolutions appr ouvées à ce sujet par la Chambrede commerce internationale et par l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle.

774

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

La Délégation d'Israël et la Délégation des Etats- Unis d'Amérique approuvèrent le point de vue de la Délégation de la Suède.
La Délégation de la France fit remarquer qu'en écrivant «indications deprovenance ou appellations d'origine» on commettait une faute de langage.
La langue anglaise ne fait pas de distinction entre les deux expressions, parcontre elles ne sont pas synonymes dans toutes les langues latines.
La Délégation de l'Iran se rallia à cette opinion en citant des exemples
d'indications de provenance et d'appellations d'origine.
Le Directeur de l'Office international de la vigne et du vin expliqua qu'ily a entre indication de provenance et appellation d'origine une distinction fondamentale, notamment en matière vinicole où l'appellation d'origine comprend
une série de facteurs tout à fait spéciaux qui tiennent au climat local, au sol
dont la géologie et l'agrologie sont très différentes, qui tiennent également à descépages et à des méthodes culturales. Par exemple, vins de France a un sens,
mais dans l'ensemble des vins de France, un bourgogne, appellation d'origine,
est extrêmement différent d'un bordeaux, autre appellation d'origine. Entre lesdeux termes aucune confusion n'est possible car ils sont indispensables l'un etl'autre pour caractériser un vin.
La Délégation de l'Allemagne exprima l'avis que la notion « appellationd'origine» est simplement un cas particulier de la notion générale «indicationde provenance». Par conséquent, elle proposa qu'au lieu de et on écrive : ... « lesindications de provenance y compris les appe1lations d'origine».
Le représentant de l'Association internationale pour Ja protecti.()n de la propriété industrielle rappela que, lors de la Conférence de La Haye de 1925 1 , la Délégation britannique avait proposé de remplacer dans l'énumération comprisedans l'ancien article 2 de l'Acte de Washington les mots «indications de provenance» par les mots « appellations d'origine». Toutefois, la terminologie était
encore assez flottante et les deux expressions étaient souvent employées l'une
pour l'autre, même dans certaines lois nationales. C'est pour cette raison quela Conférence de La Haye estima utile d'inscrire dans le texte de la Convention de Paris la phrase : «indications de provenance ou appellations d'origine».

La Délégation du Portugal regretta l'incompréhension de certains pays,
notamment industriels, quant à la valeur des termes « appellations d'origine ».
Elle se déclara, en principe, en faveur de la proposition du Bureau international
parce qu'une différence fondamentale existe entre les deux expressions, mêmeen admettant que l'appellation d'origjne soit un cas spécial de l'indication deprovenanCe - différence qui est fondée sur toute une série de facteurs mésologiques ainsi que sur la méthode de production. Cependant, elle admit la proposition allemande qui prend en considération la situation des pays agricoles.
La Délégation de la Hongrie appuya les arguments de la Délégation duPortugal.
l Voir Actes de la Conférence de La Haye, Rapport de la Commission de rédaction à la séance plénière,
page 535.

TRAVAUX ET RAPPORTS : QUATRIÈME COMMISSION (ARTICLE l, ALIN ÉA 2)775

La proposition allemande fut également acceptée : par la Délégation del'Autriche, hien qu'à son avis une différence entre les deux expressions existe;par la Délégation de la Belgique, dans un but de conciliation tout en donnant
sa préférence au texte proposé par le Bureau international ; par la Délégation
du Canada qui expliqua que la difficulté provenait de la langue car les deux
expressions françaises ne trouvent pas une exacte correspondance en anglais;
par la Délégation de la Suisse qui, en admettant la différence susdite, reconnaissait que la proposition allemande tenait compte de toutes les opinions ; par la
Délégation des Etats- Unis d'Amérique qui attira l'attention sur le fait que l'article 10 de la Convention protège les appellations d'origine si on les considère
comme une autre dénomination pour désigner les indications de provenance,
mais qu'il ne les protège pas si on considère que les deux expressions se réfèrent àdeux objets différents; par conséquent, la Délégation estima souhaitable d'éviter
toute distinction.

La Délégation de la France souligna qu'il s'agit d'une question de fait, caril faut admettre que la distinction existe et que les législations de certains pays
tels que l'Espagne, la France, la Hongrie et l'Italie la reconnaissent, ce quin'engage nullement les autres pays unionistes à introduire la même distinction
dans leur législation. Elle rappela à ce sujet l'exemple cité par la Délégation
espagnole des «modèles d'utilité».
Après cette longue discussion, le Président décida de mettre au vote laproposition allemande qui fut approuvée par 19 pays : Allemagne, Autriche,
Belgique, Canada, Cuba, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, France, Hongrie,Israël, Italie, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Pologne, Portugal, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Yougoslavie ; il y eut 8 abstentions : Australie, Brésil,Danemark, Japon, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni, Union Sud-Africaine.

* * *En Commission générale, la Délégation de l'Union Sud-Africaine déclara
que le texte actuel de l'article 1er, alinéa 2, était suffisamment et largement
libellé pour couvrir tous les cas pratiques. Par conséquent aucun amendementn'était nécessaire.

Le Président procéda à un vote sur la proposition allemande qui donna lerésultat suivant :22 pays ont voté pour : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Cuba,
Espagne, France, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Liechtenstein, Luxembourg,
Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suisse, Tchécoslovaquie,
Turquie, Yougoslavie ;1 pays a voté contre : Union Sud-Africaine ; 15 pays se sont abstenus :Australie, Brésil, Bulgarie, Danemark, République Dominicaine, Etats-Unis,
Finlande, Indonésie, Japon, Maroc, Norvège, Nouvelle-Zélande, Rhodésie et
Nyassaland, Royaume-Uni, Suède.
Cette proposition fut donc rejetée.

776

CONFÉRENCE nE LlSBONNE • TROISIÈliiE PARTIE

Fausses indications de provenance(Article 10)
Point XIX du ProgrammeA) PROPOSITION AVEC EXPOSE DES MOTIFS
Les articles 9 et 10 de la Convention prévoient la saiSie, à la requête soit
du ministère public, soit de toute autre autorité compétente, soit d'une partie
intéressée, de tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité ou d'un pays déterminé, mais seulement si cetteindication est jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention
frauduleuse. li est évident qu'ils ne concernent qu'un cas assez rare dans lapratique, mais le cas ordinaire qui, en fait, joue seul un rôle, n'est malheureusement pas visé par la Convention (Actes de Londres, page 195, et Propriété,:ndustrielle, 1946, page 18).
Déjà à la Conférence de Rome (1886),le Royaume-Uni avait proposé d'élargir la protection contre toute indication mensongère de provenance (voir Actesde Rome, pages 115-116). Cette proposition avait rencontré une forte résistance de la part de diverses Délégations (su'rtout de celle de l'Italie) non seulement
parce que la législation de leurs pays ne connaissait pas de mesures douanières
pour réprimer les fausses indications de provenance, mais aussi parce qu'elles
craignaient que la disposition proposée ne servît à protéger, non pas la propriété
industrielle, mais le régime économique d'un pays, en lui permettant de repousser
les produits étrangers.
M. Pelletier a fait à Rome l'historique de l'article 10 et a démontré « que laConférence de 1880 n'a pas prétendu limiter aux seules hypothèses prévues les
cas où la saisie pourrait être pratiquée, mais qu'elle a visé les espèces les plus
probables, celles où la fraude s'est établie d'une manière indubitable» (Actesde Rome, pages 117-118). Toutefois, la tentative de M. Pelletier fut vaine.
A la Conférence de Madrid, en 1891, nouvel effort. On chercha une nouvellerédaction pour l'article 10. Cette fois encore, il fut impossible d'arriver à une
entente unanime. Alors les pays qui avaient un intérêt particulier à protéger
leurs indications de provenance ayant une valeur commerciale s'entendirent pourconstituer une Union restreinte ; ce fut l'Arrangement de Madrid de 1891 concernant les fausses indications de provenance qui groupe aujourd'hui 28 pays.
Lors de la Conférence de Washington, en 1911, le Royaume-Uni reprit sa«proposition» dans les termes suivants :«Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des pays
contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait, directement ou
indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d'origine.
» Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé
dans la fabrication ou le commerce de ses produits, établi dans la localité
faussement indiquée comme lieu de provenance. » (Actes de Washington,
page 104.)TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈM:E COM~USSION (ARTICLE 10)777

La Délégation française s'y opposa. Elle craignait que le renforcement dela protection assurée par la Convention générale ne compromÎt 1 sinon l'existence,
du moins le développement de l'Union restreinte créée par l'Arrangement de
Madrid.
En effet, il existe dans l'article 4 de cet Arrangement une disposition quiinterdit à tous les pays signataires de considérer comme génériques les appellations régionales des produits vinicoles. Or, cette disposition, acceptée par un
nombre considérable de pays, implique pour les pays producteurs de vin un si
gros avantage qu'ils se refusent à traiter l'ensemble du· problème des indicationsde provenance dans une disposition de la Convention générale, si celle-ci ne traite
pas expressément les appellations de produits vinicoles de la même façon quel'Arrangement. C'est ainsi que la Délégation française déclara que les pays qui
veulent assurer la protection réciproque des fausses indications de provenancedevraient adhérer à l'Arrangement de Madrid : c'est là que devraient se réaliser
les réels progrès dans la voie indiquée (Actes de la Conférence de Washington,
page 303). D'autre part, certains pays membres de l'Union générale qui n'ont pas
adhéré à l'Arrangement de Madrid veulent laisser à leurs autorités le soin dedécider librement si une appellation de produits vinicoles (telle que champagne,· cognac) est devenue ou non générique chez eux. Enfin, certains pays ne veulent
reconnaître dans la Convention générale la situation privilégiée dont jouissent
les produits vinicoles dans l'Arrangement que si d'autres produits qui les intéressent spécialement (tels que la bièrel le houblon, les eaux minérales, le fromage)sont mis au bénéfice de la même situation.
Le programme de la Conférence de La Haye chercha une solution tantsur le terrain de la Convention que sur celui de l'Arrangement de Madrid, en
proposant:1. de frapper, par l'article 10 de la Convention, toute fausse indication sans
restriction ;2. d'étendre dans l'article 4 de l'Arrangement l'avantage assuré aux produits
vinicoles à tous les autres produits qui tiennent leurs qualités naturelles dusol ou du climat et d'attribuer un caractère obligatoire aux définitions desappellations d'origine de ces produits émanant de l'autorité compétente dupays d'origine et notifiées aux autres pays (voir Actes de La Haye, pages 250 à
252, 311). Ainsi les tribunaux des autres pays de l'Union n'auraient plus été
libres de décider si une dénomination géographique était tombée chez eux dansle domaine public par rapport à un produit déterminé lorsque cette dénomination leur aurait été notifiée comme étant protégée au pays d'origine.
Quant à l'article 10 de la Convention générale, plusieurs propositions ont
été faites à La Haye, mais aucune n'a réuni l'unanimité, en sorte que la protection
insuffisante que l'article 10 accorde n'a pas été renforcée à La Haye et quel'article 4 de l'Arrangement de Madrid n'y a pas non plus été modifié.
Pour illustrer l'importance et la portée de la question, nous citons le textequi se trouve à la page 196 des Actes de la Conférence de Londres : « L'Administration britannique fait spécialement remarquer que le texte actuel de l'article 10
a trouvé dans certains pays une interprétation qui réduit sa valeur à néant. Dans
un pays, il· a été déclaré non applicable dans le cas d'un nom fictif de localité
combiné avec un· nom commercial fictif. Un nom commercial fictif à consonance anglaise combiné avec l'appellation « Kenty-on Trent» avait été apposé

718

CONFÉRENCE nE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

sur un produit de provenance non britannique. Il existe une rivière anglaise dunom de « Trent » et les villes riveraines ajoutent à leur nom « on Trent », mais
aucune de ces villes ne porte le nom de « Kenty » et, pour cette raison, le nom
géographique a été considéré comme fictif, et l'article 10 comme non applicable.
Dans un autre pays, des marchandises d'origine non britannique portaient le nom
et l'adresse « Smith and Fox, London, l\ianufacturers of Scottish wool » (iln'existe aucune firme anglaise de ce nom) et une indication disant que les marchandises étaient « inglesi originali ». En première instance, le commerçant fut
condamné à 15 jours d'emprisonnement, mais en appel il fut acquitté, pour lemotif qu'on sait généralement qu'aucune annonce ne dit la vérité et que l'invention d'un nom fictif n'est pas un acte illicite. Quelles que soient la complexité etl'importance des intérêts en conflit, il faut admettre qu !il est nécessaire et urgent
de trouver à Londres une rédaction de l'article 10 qui ne puisse pas être interprétée comme nous venons de le constater, c'est-à-dire d'une manière qui revientà un refus absolu de protection contre les fausses indications de provenance. »La proposition faite dans le programme de la Conférence de Londres pour
un nouvel article 10 était libellée comme suit :«Les dispositions de l'article 9 seront applicables à tous produits qui
portent directement ou indirectement une fausse indication sur la provenance ou sur l'identité du producteur, fabricant ou commerçant.»<< Suppression du second alinéa de l'article 10 actuel. »Toutefois cette proposition n'a pas pu réunir l'unanimité.
Lors de la Conférence de revision à · Londres, le problème de la protection des appellations d'origine comme termes génériques était également sur
la liste des questions.
Une certaine tendance se manifesta en vue d'insérer à l'article 10 de laConvention une réglementation détaillée s'y rapportant. Toutefois, les débats,animés et prolongés, prouvèrent que les deux thèses qui s'étaient affirmées dès
les travaux préparatoires - dont l'une (Autriche, Etats-Unis) tendait à laisser
aux tribunal!x du pays d'importation la compétence de décider si une appellationd'origine est générique ou non, et l'autre (France, Tchécoslovaquie) revendiquaiten faveur du pays d'origine le droit exclusif de se prononcer à ce sujet- avaientdes partisans si déterminés, qu'il était impossible de réunir l'unanimité en faveurde l'une ou de l'autre. Nous renvoyons à ce sujet à nos propositions concernant
une modification éventuelle de l'article 4 de l'Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises.
Nous nous abstenons également de prévoir dans le texte de la Convention
une réglementation des appellations d'origine, et nous nous bornons à poser leprincipe de la protection des indications de provenance par rapport à un produit
déterminé. Notre proposition ne touche donc pas la question de savoir quelleappellation échappe, en raison de son caractère générique, aux dispositions del'article 10. Elle laisse à la législation et à la jurisprudence de chaque pays del'Union le soin de la trancher.
L'application des dispositions de l'article 9 que notre proposition prévoit apour conséquence que tout intéressé aura le droit de requérir la saisie des produits munis d'une fausse indication de provenance (article 9, alinéa 3).

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COMMISSION (ARTICLE 10)779

Notre proposition est libellée comme suit :ARTICLE10TEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

l. Les dispositions de l'article précédent
seront applicables à tout produit portantfaussement, comme indication de provenance,
le nom d'une localité ou d'un pays déterminé,
lorsque cette indication sera jointe à un nom
commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
2: Sera en tout cas reconnu comme partie
intéressée, que ce soit une personne physiqueou morale, tout producteur, fabricant ou
commerçant engagé dans la production, lafabrication ou le commerce de cc produit etétabli soit dans la localité faussement indiquée
comme lieu de provenance, soit dans la région
où cette localité est située, soit dans le pays
faussement indiqué, soit dans le pays où lafausse indication de provenance est employée.

Les dispositions de l'article 9 seront appli~
cables à tout produit portant directement ou
indirectement une indication fausse ou fallacieuse sur la provenance ou sur l'identité duproducteur, fabricant ou commer~nt.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction): a) Le Gouvernement fédéral se félicite
de l'intention, manifestée par les propositions du Bureau international relatives
à l'article 10, de renforcer la protection des indications de provenance. Il approuve
en conséquence la nouvelle rédaction proposée par le Bureau international pourl'alinéa 1 de l'article 10. Le Gouvernement fédéral aimerait aller plus loin et, pourfavoriser l'honnêteté dans les. relations commerciales, voir la réglementation
prévue à l'article 10 de la Convention d'Union de Paris s'étendre à n'importequelles fausses indicatiom utilisée:; dans les relations com:nerciales. A son avis,
il serait en outre possible, et désirable, de renforcer la protection des indicationsde provenance en ne se contentant pas seulement, à l'article 10 de la Conventiond'Union de Paris, de renvoyer, pour le cas où de fausses indications de provenanceseraient utilisées, aux mesures de saisie prévues par l'article 9, mais en garantis·
sant un véritable droit d'agir en cessation de l'acte illicite, droit qui pourrait êtreinvoqué devant les tribunaux ordinaires de chacun des Etats parties à la Conven·tion d'Union de Paris. En faisant cette observation, le Gouvernement fédéral ne
se cache pas qu'il ne sera peut-être pas possible d'obtenir, au cours de la Confé·
renee de revision, une modification aussi importante de l'article 10. Son but est
simplement de montrer qu'à son ·avis la modification proposée par le Bureau
international relativement à l'alinéa 1 de l'~rticle 10 constitue ·une exigence
minimum, dont la réalisation ne peut être considérée que comme un premier pas
dans la voie qui conduira à une protection efficace contre l'emploi de fausses
indications de provenance.
b) Le Gouvernement fédéral interprète également comme une manifestationdu désir de renforcer la protection contre l'emploi de fausses indications de provenance la proposition du Bureau international de supprimer l'alinéa 2 del'article 10. Il craint toutefois que la suppression de cet alinéa n'aille à fin contraire et qu'elle n'ait pour résultat d'affaiblir la protection contre l'emploi defausses indications de provenance. A son avis, la suppression pure et simple de780

CONFÉRENCE IlE LISBONNE • TROlSlÈl\IE PARTIE

l'alinéa 2 de l'article 10 créerait le danger que les personnes mentionnées dans letexte actuel de l'article 10, alinéa 2 ne seraient plus admises sans restriction àagir conformément à l'article 9, alinéa 3 de la Convention d'Union de Paris. Pourécarter sûrement ce danger, le Gouvernement fédéral estime nécessaire de définiren détail, à l'article 10, le cercle des personnes habilitées à agir. Il estime il estvrai, à la suite du Bureau international, que le texte actuel de l'article 10, alinéa
2 n'est pas conforme aux conditions régnant dans les relations du commerce
international. C'est pourquoi il propose de remplacer l'article 10, alinéa 2 par une
disposition semblable à celle que le Bureau international a proposée pour l'article
2, alinéa 2 de l'Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses
indications de provenance sur les marchandises. L'adoption, à l'article 10 de laConvention d'Union de Paris, d'une disposition-délimitant le cercle des personnes
habilitées à agir serait, de l'avis du Gouvernement fédéral, conforme au but
recherché, soit un renforcement de la protection contre l'emploi de fausses indications de provenance.
Autriche : ll n'y a pas d'objections contre le texte proposé pour l'article 10,
mais l'alinéa 2 de l'article 10 actuel devrait être maintenu.
Belgique : Les propositions du Bureau n'appe)lent aucune observation.
Canada (voir réserve générale) : Nous n'avons pas d'objection au texte
proposé.
Danemark (Traduction) : La propositiOn du Bureau international de supprimer la limitation contenue dans l'article 10, selon laquelle la règle concernant
les fausses indications de provenance s'applique seulement si cette indication est
rattachée à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse, peut être recommandée. L'article 10 concernant les indications géographiques, on peut se demander si c'est à cette place que devraient figurer lesdispositions proposées contre les fausses indications sur l'identité du fabricant
ou du commerçant. Au cas où une règle spéciale serait nécessaire, il semblerait quel'article 10 bis serait la place indiquée, mais ce paragraphe a peut-être déjà été
employé pour prévenir l'utilisation de telles indications.
États-Unis (Traduction) : Les États-Unis approuv~nt la modification lnollosée pour l'alinéa 1 de l'article 10, mais proposent que l'alinéa 2 de l'article
actuel soit maintenu.
Finlande :Dans la pratique observée en Finlande, on a interprété l' article 10comme ne s'appliquant qu'aux indications géographiquement fausses. Commela proposition du Bureau international précise cette disposition dans ce sens, leGouvemcment finlandais lui donne son appui. On peut toutefois faire remarquer
que la disposition relative à l'identité du producteur ou du marchand aurait
peut-être une place plus appropriée dans l'article 10 bis.
France : Si l'amendement de l'article 10 proposé par le Bureau international
est sans doute légitime dans sou principe, sa rédaction paraît appeler quelques
remarques.

TRAVAUX ET RAPPORTS: Q UATRIÈME COM!IUSSION (ARTICLE 1 0)781

La formule« directement ou indirectement» manque peut-être de clarté etdevrait être précisée.
Le rattachement trop étroit de la disposition en cause à celle qui précède a,d'autre part, l'inconvénient de limiter les sanctions applicables à la seule« saisie
en douane», toute interdiction et répression d'une autre nature étant exclue.
Sous cette double réserve, les amendements proposés par le Bureau intertional, et notamment l'adjonction du terme «fallacieuse», semblent pouvoirêtre approuvés.
Le texte de l'alinéa I nouveau de l'article IO serait donc le suivant :«Toute utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse
concernant la provenance du produit ou l'identité du producteur, fabricant ou
commerçant sera prohibée et réprimée dans tous les pays de l'Union, sans préjudice de la mesure de saisie prévue à l'article 9. »·Irlande (Traduction) : L'Irlande est favorable en principe à la proposition.
Israël (Traduction) : Le texte proposé suit le texte actuel en ce sens qu'il necomporte pas de disposition de fond et se borne à assurer l'application del'article 9. ll semblerait préférable de rédiger l'article sur le modèle des dispositions de l'article IO bis et de faire simplement du texte proposé un alinéa 2.
La rédaction suivante est donc suggérée :Article 10, alinéa 1. «Les pays de l'Union s'engagent à assurer une. protection
effective contre l'utilisation de fausses indications sur la provenance ou sur l'identité du producteur, fabricant ou commerçant.
Alinéa 2. » Les dispositions de l'article 9 seront applicables à tout produit
portant directement ou indirectement une indication fausse ou fallacieuse,comme indiqué ci-dessus. >>Italie : L'Italie accepte la proposition du Bureau international tout en supprimant les mots «ou fallacieuse».ll est proposé en outre de maintenir l'alinéa 2de l'article 10 actuel, modifié comme suit :2. « Sera en tout cas reconnu comme partie intéressée ou partie lésée, qu'ils'agisse d'une personne physique ou morale, toute personne à laquelle l'emploi del'indication fausse pourrait causer directement un dommage.>>
Japon : 1. Nous n 'avons pas d'objections aux modifications de l'alinéa I ,mais il n'est p as opportun de prévoir la répression des fausses indications surl'identité des fabricants ou des commerçants dans cet article, et elle devrait êtr e
prévue dans l'article 10 bis s'il y a lieu.
2. Nous ne pouvons approuver le motif que le Bureau international a
invoqué pour supprimer l'alinéa 2.
Mexique (Traduction) : En principe, nous acceptons la rédaction proposéeau point XIX pour l'article IO de la Convention d'Union. Nous désirons seulement connaître les réactions des autres pays avant de formuler un avis d éfinitif.
Monaco : P as d'objection à l'adoption des propositions faites sous ce titre.

782

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Pays-Bas :Aucune objection n'est soulevée du côté néerlandais à l'égard dela proposition du Bureau concernant l'article 10 qui tend à élargir le champd'application de cet article.
Rhodésie (Traduction) : La modification proposée est accueillie favorablement.
Royaume-Uni (Traduction): Le Royaume-Uni est favorable au nouveau
texte proposé, avec la réserve que les mots « or misleading » (ou fallacieuse)soient ajoutés après le mot« false » afin de correspondre au texte français.
Suède (Traduction): ll est noté avec satisfaction que le Bureau international
propose la suppression de la condition spéciale concernant l'application del'article 10, c'est-à-dire que la fausse indication d'origine soit jointe à un nom
commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
En Suède, l'article 10 a toujours été interprété comme s'appliquant uniquement aux indications de provenance géographique. De ce point de vue, on peut sedemander si l'article 10 est l'article adéquat pour insérer des dispositions contre
les fausses indications relatives à l'identité du producteur, du fabricant ou ducommerçant. S'il s'avère nécessaire d'insérer des dispositions expresses dans la
Convention, il est proposé de les inclure de préférence dans l'article 10 bis.
Suisse : l. L'Administration suisse approuve la suppression, à l'alinéa 1, du
dernier membre de phrase, ainsi qu'elle. est proposée par le programme de laConférence. Elle estime toutefois opportun de compléter la disposition en spécifiant qu'une fausse indication de provenance ne peut pas devenir licite du fait
qu'elle serait accompagnée d'expressions telles que «type», etc. La rédaction
serait dès lors la suivante :« Les dispositions de l'article 9 seront applicables à tout produit portant
un nom ou un signe qui, directement ou indirectement, indique faussement ou
fallacieusement une provenance du produit, même si ladite indication est accompagnée d'expressions telles que « typ~ », «genre», «façon» ou« imitation».

2. En outre, l'Administration suisse met en discussion la question de savoir
s'il ne convient pas d'adopter dans la Convention une disposition obligeant les
Etats membres à assurer une protection efficace contre l'emploi de fausses indications de provenance dans la publicité, sur les papiers d'affaires ou d'une autre
façon semblable. Une telle disposition pourrait avoir sa place à l'article 10, ou,
en liaison avec les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à l'article
10 bis.
3. D'accord avec la suppression de l'article 10, alinéa 2, cette dispositionétant effectivement superflue.
Turquie : Le texte proposé pour l'article 10 nous paraît convenable.
AIPPI: Le texte proposé par le Bureau international concorde avec lesrésolutions adoptées par l'AIPP1 dans ses Congrès de Paris en 1950, et deWashington en 1956.
La Commission n'a donc pas d'observation à formuler.

TRAVAUX ET RAPPORTS : QUATRIÈME COMMISSION (ARTICLE 10)783

CCI: Le texte présenté par le Bureau international a fait l'objet d'une proposition soumise par la CCI en 1934 à la Conférence de revision de Londres. La
CCI accueille donc avec satisfaction les modifications proposées qui sont conformes à ses vues : le Bureau a sensiblement amélioré ce texte en ajoutant après« fausse » les mots « ou fallacieuse ».
FliC : La Fédération est favorable au texte du Bureau international, simple
et clair.
Elle est défavorable au texte de l'AIPPI qui est long et introduit des définitions qui n'ont pas leur place dans le texte de la Convention.
Union des Fabricants : Les fausses indications de provenance et les appellations d'origine se trouvent visées par les articles premier et 10 de la Convention. Toutefois, si l'article premier mentionne hien les indications de provenanceet les appellations d'origine, l'article 10 parle uniquement des indications deprovenance. On pourrait en conclure que les deux termes sont plus ou moins
synonymes, alors que, notamment en France, ils visent deux acceptions différentes. Il y aurait donc intérêt à ce que les deux notions soient liées dans tous
les articles de la Convention concernant cette question.
En outre, l'article premier semble considérer les appellations d'origine et les
indications de provenance comme synonymes puisqu'il porte la mention « indications de provenance ou appellations d'origine», alors que l'appellation d'origine intéresse des éléments plus précis que la simple indication de provenance.
Nous aimerions, en conséquence, que l'article premier, alinéa 2, soit modifié
en tenant compte de cette observation.
Le nouveau texte pourrait comporter l'une des rédactions suivantes :-soit : les indications de provenance et appellations d'origine;- soit: les indications de provenance y compris les appellations d'origine (comme l'a proposé plus spécialement l'AIPPI lors de son Comité exécutifd'Oslo en juin 1957) ;- soit encore plus simplement: les indications de provenance, les appellations d'origine.
Cette nouvelle rédaction nous permettrait d'adopter une disposition analogue à celle que nous envisageons pour l'enseigne et le nom commercial.
D'autre part, et en pleine conformité avec le vœu émis par le Comité
exécutif d e l'AIPPI à Oslo, nous préférerions que la rédaction de l'article 10 soit
renforcée de manière à ne pas limiter les sanctions à la simple saisie en douane
prévue par l'article 9.
Nous faisons donc nôtre la rédaction proposée par le Comité exécutif d el'AIPPI en ce qui concerne l'article 10. Nous estimons en effet ce texte plus
complet que celui proposé par le Bureau international, et ce, pour les raisonssus-indiquées.
En définitive, nous proposons les modifications suivantes :l. Article premier, paragraphe 2 - remplacer les mentions « les indicationsde provenance ou appellations d'origine» par le texte :«les. indications de provenance, les appellations d'origine».

784

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSlÈl\lE PARTIE

2. Adopter pour l'article 10, la rédaction suivante :« Toute utilisation directe ou indirecte d~une indication fausse ou fallacieuse
concernant la provenance du produit ou l'identité du producteur, fabricant ou
commercant, sera, outre la mesure de saisie prévue à l'article 9, interdite etréprimée dans tous les pays de l'Union. »C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
Le Président de la Commission IV souligna que la modification de l'alinéa
premier de l'article 10 avait d'abord pour but d'étendre la portée de l'application de la règle conventionnelle en facilitant la répression des fausses indicationsde provenance par la suppression de conditions quelconques.
La Délégation de l'Autriche présenta une motion d'ordre tendant à discuteren même temps les modifications de l'article 10 et sa proposition 1 de compléter
l'article 10 bis qui figure toutefois sous le point XX concernant les marquesde haute renommée, à savoir d'interdire l'emploi dans l'exercice du commerced'indications ou d'allégations susceptibles d'induire le public en erreur sur lanature (y compris le mode de fabrication), l'origine, la qualité, l'utilité ou leprix des produits ou sur les qualités du producteur ou négociant de ces produits.
La Délégation des Pays-Bas, appuyée par la Délégation de l'Australie,s'opposa à cette proposition car la question était de la compétence de la Commission III.
La Délégation de l'Allemagne, tout en soutenant la proposition autrichienne,
proposa de la discuter après les autres propositions nouvelles.
La Délégation de l'Italie observa que le but final est toujours d'éviter laconfusion, à savoir la concurrence déloyale au moyen de la répression des fausses
indications de provenance ou de la protection de la marque de fabrique ou decommerce. Par conséquent elle ne sc rallia pas au point de vue de l'Autriche.
Après une discussion portant davantage sur la procédure que sur le fond, lePrésident donna acte de l'accord unanime de la Commission de discuter d'abord lesdifférentes propositions en rapport avec les points à l'ordre du jour, en se réservant d'examiner ensuite la proposition autrichienne, compte tenu du fait qu'elle
est également connexe avec les questions concernant la protection des appellations d'origine 2 •La Délégation d'Israël, en appuyant la proposition rédigée dans sa réponse \sc déclara d'accord en principe sur les modifications proposées par le Bureau
international qui, toutefois, ne vont pas assez loin. A son avis, il est nécessairede prévoir des règles de droit matériel qui engagent les pays unionistes à
1 Voir page 711.

z Voir rapport analytique concernant l'article 10 Ms, pages 715 à 727.
781.

11 Voir page

TRAVAUX ET RAPPORTS ; QUATRIÈME COl'tlMlSSlON (ARTICLE 10)785

assurer une protection effective. Elle se déclara également d'accord, après une
remarque faite par la Délégation de la Suède, pour ajouter dans son texte leterme « fallacieuse ».

La Délégation de la France souleva une question de rédaction concernant
les mots : « ... à tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse » caril s'agit d'une indication relative à ce produit, indication qui pourrait être portéemême sur un papier tel qu'une facture.
La Délégation des Pays-Bas remarqua que la proposition d'Israël impliquait
une obligation de législation.
La Délégation de la Belgique se déclara d'accord en expliquant que cette proposition comporte l'obligation pour les pays de légiférer, ce qui est plus qu'unerègle s'appliquant jure conventionis telle qu'elle résulte de la proposition du
Bureau international.
La Délégation de l'Allemagne considéra, par contre, que ce serait un grandprogrès d'édicter pour la répression des indications fausses ou fallacieuses unerègle de droit civil qui ne figure ni dans le texte actuel, ni dans le nouveau
texte proposé par le Bureau international.
La Délégation des Pays-Bas précisa son opinion en .~xpliquant que chaqueloi existant aux Pays-Bas, soit civile soit pénale, peut être appliquée pourinterdire l'importation des articles portant de fausses indications de provenance.
Les Pays-Bas ne désirent pas être obligés de promulguer une législation spéciale
pour cette matière. La question est de rédiger la règle internationale sans avoir
recours aux mots« s'engage» (Israël) ou« sera prohibée et réprimée» (France).
La Délégation de la France rappela que le principe de la protection desindications de provenance et des appellations d'origine est reconnu par la Convention d'Union, mais il s'agit d'améliorer les dispositions actuelles pour arriverà une protection suffisante.
La proposition suivante de la Délégation de la Suisse«Les dispositions de l'article 9 seront applicables à tout produit portant
un nom ou un signe qui, directement ou indirectement, indique faussementou fallacieusement une provenance du produit même si ladite indication
est accompagnée d'expressions telles que «type », « genre », «façon» ou« imitation »s'éloignant plus que celles de la France, d'Israël et de l'Italie de la proposition
du Bureau international, a été mise aux voix et rej etée :7 pays ont voté pour : Allemagne, Autriche, Israël, Italie, Liechtenstein,
Suisse, Tchécoslovaquie ;8 pays ont voté contre: Australie, Canada, Danemark, Japon, Pays-Bas,
Royaume-Uni, Suède, Union Sud-Africaine;
4 pays se sont abstenus: Belgique, Cuba, Espagne, France.
50

786

CONFÉRENCE DE LlSBONNE ~ TR01S1Èl\1E PARTlE

Le Président, constatant qu'il existait un accord, en principe, eutre toutes
les délégations sur la nécessité de modifier le texte actuel de l'article 10, alinéa 1,
procéda au vote sur la proposition de la Délégation d'Israël de confier à unesous~commission la rédaction du nouveau texte.
La Sous-Commission, composée des délégués de l'Australie, de la France,d'Israël, des Pays-Bas ct de la Suède ainsi que de délégués d'autres pays qui
se sont joints à eux à titre d'observateurs, présenta le texte suivant :« Les dispositions de l'article précédent seront applicables en cas
d'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse
concernant la provenance du produit ou l'identité du producteur, fabricant
ou commerçant. »La Délégation de la Belgique remarqua que ce texte constituait une transac~
tion entre les trois propositions : celle du Bureau international, celle de laFrance et celle d'Israël.
La Délégation de la Hongrie se déclara contre toute extension de l'article IO.
En ce qui concerne l'identité du producteur, du fabricant et du commerçant,elle attira l'attention sur l'existence de maisons commerciales et industrielles très
répandues dans toute l'Europe, comme par exemple Meyer, Muller, Schmidt, etc.
Cela pourrait entraîner des abus de la part de certaines maisons portant un
nom similaire à celui de maisons sérieuses.
La Délégation de la Belgique répondit que l'objection hongroise vise un cas
très particulier d'homonymie qui pourrait être jugé par les Tribunaux dansl'esprit de la Convention.
Le texte de l'article 10, alinéa 1, proposé par la Sous~Commission, a été
approuvé; 19 pays ont voté pour: Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Cuba,
Espagne, États-Unis, France, Irlande, Israël, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas,
Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Tchécoslovaquie;Contre : néant ;8 pays se sont abstenus: Australie, Danemark, Hongrie, Liechtenstein, Suisse,
Turquie, Union Sud-Africaine, Yougoslavie.

La Délégation de la Suède, tout eu approuvant le nouvel article 10, alinéa 1,était d'avis de soumettre au Comité de rédaction la question de l'insertion decette règle dans l'article 10 bis. Elle souligna que l'adoption du nouveau texte
de l'article 10, alinéa 1, n'aurait pas obligatoirement pour conséquence que les lois
nationales, concernant la saisie des marchandises portant des indications fausses
ou fallacieuses sur leur origine, s'appliqueraient également par analogie auxfausses indications sur le nom commercial.
Le représentant du Bureau international observa qu'en effet l'article 10 bis
vise la concurrence déloyale en général bien qu'il suive les articles 10 et 9 qui
font application de ce principe général. Il est question du réarrangement de laConvention dans lequel l'ordre logique de ces trois règles conventionnelles pourrait être établi. Il suggéra donc de faire une recommandation en ce sens à laCommission compétente pour le réarrangement de la Convention.
Les Délégations sc rallièrent à cette solution.

J;TRAVAUX ET RAPPORTS; QUATRIÈME COMMISSION (ARTICLE 10)787

La Délégation de l'Italie rappela sa proposition 1 de modifier la définition
de la partie intéressée ou lésée.
La Délégation de l'Allemagne était d'avis que la modification de l'alinéa 1
ne rendait pas superflu l'alinéa 2. Il s'agit d'une définition minimum ainsi quele montre l'expression« en tout cas ».
La proposition de supprimer l'alinéa 2 a été repoussée, à la séance du
15 octobre 1958, par 18 voix contre 9 ct 4 abstentions. Ont voté pour: Australie,
Danemark, Irlande, Israël, Liechtenstein, Norvège, Nouvelle-Zélande, RoyaumeV ni, Suisse ;Se sont prononcés contre : Allemagne, Autriche, Brésil, Bulgarie, Cuba, Espagne, Etats-Unis, France, Hongrie, Italie, Japon, Maroc, Portugal, Roumanie,
Suède, Tchécoslovaqui~, Turquie, Yougoslavie.
Se sont abstenus : Belgique, Canada, Pays-Bas, Union Sud-Africaine.
Après une discussion sur la nécessité de modifier l'alinéa 2, la Délégationde la France proposa d'ajouter tout simplement les mots «fallacieuse» et« fallacieusement » après les mots fausse ct faussement dans l'alinéa 2 del'article 10.

La Délégation de l'Italie se rallia à la proposition française.
'
La Délégation dç la Tchécoslovaquie, appuyée par la Délégation d'Israël ct
la Délégation de la Yougoslavie, reprit la proposition italienne pour les termes« toute personne » afin de ne pas se borner uniquement aux concurrents ct deprotéger même les consommateurs.

L e Président procéda au vote d'abord sur la proposition française qui a été
approuvée; 25 pays ont voté pour: Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Cuba, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Hongrie, Israël, Italie,
Japon, Maroc, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie,
Royaume-Uni, Suède, Tchécoslovaquie, Turquie, Y ougoslavic ;5 pays se sont abstenus : Australie, Irlande, Liechtenstein, Suisse, Union
Sud-Africaine.
Ensuite, le Président procéda au vote sur l'amendement proposé par la
Délégation de la Tchécoslovaquie qui a été repoussé; 8 pays ont voté contre :Allemagne, Autriche, Australie, Brésil, Danemark, Maroc, Norvège, Suède;
4 pays ont voté pour : Portugal, Roumanie, Tchécoslovaquie, Y ougoslavic,
ct 17 pays se sont abstenus : Belgique, Cuba, Espagne, États-Unis, France,
Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, PaysBas, Royaume-Uni, Suisse, Turquie, Union Sud-Africaine.

* **1 Voir page 781.

788

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIEEn Commission générale, la Délégation de l'Union Sud-Africaine observa
que l'introduction du mot «fallacieuse» dans l'article 10, alinéa 1, rendait
son objet ct son but vagues et incertains.
L'adjonction du mot «fallacieuse» à l'alinéa 1 de l'article 10 a été rejetée,l'Union Sud-Africaine ayant voté contre.
28 pays ont voté pour cette adjonction : Allemagne, Autriche, Belgique,
Canada, Cuba, République Dominicaine, Espagne, .Etats-Unis, Finlande, France,
Irlande, Israël, 1ta lie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse,
Tchécoslovaquie, Turquie, Yougoslavie.
10 pays se sont abstenus : Australie, Brésil, Bulgarie, Danemark, Hongrie,Indonésie, Mexique, Pologne, Rhodésie et Nyassaland, Suède.
Les mots « ou fallacieuse » étant supprimés, le texte proposé par la Commission IV a été approuvé par la Commission générale par 23 voix: Allemagne,
Autriche, Belgique, Canada, Cuba, République Dominicaine, Espagne, .EtatsUnis, Finlande, France, Indonésie, Irlande, Israël, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse, Tchécoslovaquie;
16 pays se sont abstenus : Australie, Brésil, Bulgarie, Danemark, Hongrie,
Italie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pologne, Portugal, Rhodésie et Nyassaland,
Roumanie, Suède, Turquie, Union Sud-Africaine, Yougoslavie.
L'introduction dans l'alinéa 2 de l'article 10 des mots« ou fallacieusement»et « ou fallacieuse » après « faussement » ct « fausse » a été également repoussée, l'Union Sud-Africaine ayant voté contre ; 25 pays ont voté pour : Autriche, Belgique, Canada, Cuba, République Dominicaine, Espagne, .Etats-Unis,
Finlande, France, Irlande, Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg,
Maroc, :Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,
Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie. 13 pays se sont abstenus : Allemagne, Australie, Brésil, Bulgarie, Danemark, Hongrie, Indonésie, Mexique, Pologne, Rhodésie et Nyassaland, Roumanie, Suède, Yougoslavie.
RÉSULTATARTICLE

10

Texte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958

l. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, lenom d'une localité ou d'un pays déterminé,
lorsque cette indication sera jointe à un nom
commercial fictif ou emprunté dans une inten·tion frauduleuse.
2. Sera en tout cas reconnu comme partie
intéressée, que ce soit une personne physiqueou morale, tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit ct établisoit dans la localité faussement indiquée
comme lieu de provenance, soit dans la région
où cette localité est située, soit dans le pays
faussement indiqué, soit dans le pays où lafausse indication de provenance est employée.

- l. Les dispositions de l'article précédent
seront applicables en cas d'utilisation directe
ou indirecte d'une indication fausse concernant
la provenance du produit ou l'identité du producteur, fabricant ou commercant.

2. Sera en tout cas reconnu comme partie
intéressée, que ce soit une personne physiqueou morale, tout producteur, fabricant ou corn·merçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit et établisoit dans la localité faussement indiquée
comme lieu de provenance, soit dans la région
où cette localité est située, soit dans le pays
faussement indiqué, soit dans le pays où lafausse indication de provenance est employée.

TRAVAUX ET RAPPORTS! QUATRIÈME COMl\HSSION (ARTICLE 10)

ARTICLE789

lü bis

A la suite d'une motion de la Délégation autrichienne 1 , la Commission IVa été chargée d'étudier une règle nouvelle en matière de protection contre laconcurrence déloyale afin d'interdire l'emploi. dans le commerce d'allégations
fausses. La proposition autrichienne avait pour objet de compléter l'alinéa 3
par un chiffre 3 2 •Le représentant de la Chambre de commerce internationale a rappelé que laproposition autrichienne était reprise d'une résolution de la CCI qui a toujours
souhaité une protection contre les allégations fausses dans la concurrence.
Une Sous-Commission présidée par la Délégation du Royaume-Uni avait
rédigé le texte suivant du chiffre 3 de l'alinéa 3 de l'article lü bis :« 3. Notamment devront être interdits :» lO , ... , , , .... ,)} 20 ........... .
» 30 l'emploi dans l'exercice du commerce d'indications ou allégations susceptibles d'induire le public en erreur sur la nature, y compris le modede fabrication, l'origine, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou
la quantité des marchandises. >>La Délégat~on de la Belgique ohserva que tous les agissements déloyauxénumérés dans ce texte se trouvent déjà interdits par d'autres articles de laConvention de Paris, notamment l'article lü actuel et l'article lü ter.
La Délégation des Pays-Bas se rallia totalement à cette observation.
Le représentant de la CCI remarqua que la même observation pourraitêtre faite pour les faits mentionnés aux numéros l et 2. Cependant, il manquedans la Convention une règle qui est le fondement essentiel de toute concurrence déloyale, à savoir l'interdiction des allégations fausses.
La Délégation de la Suisse ayant demandé si l'interdiction de l'emploi defausses indications de provenance dans la publicité est comprise dans le texte,
la Délégation du Royaume- Uni répondit que cc point n'a pas été particulièrement soulevé au sein de la Sous-Commission qui s'est basée sur le principe
de l'interdiction de toute indication susceptible d'induire le public en erreur
sur certains éléments des marchandises mises dans Je commerce.
La Délégation de la Hongrie exprima l'avis que l'interdiction dans le commerce de l'emploi desdites indications ou allégations couvrait implicitement leuremploi dans les papiers et autre matériel de propagande.
A la Commission IV l'adjonction du chiffre 3 à l'alinéa 3 de l'article lü bisa été approuvée par 15 pays : Allemagne, Autriche, Canada, Hongrie, Israël,Italie, Japon, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Pologne, Portugal, Royaume-Uni,
1
2

Voir page 784.
Voir page 711.

790

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Suisse, Tchécoslovaquie, Yougoslavie ; ü contre et l l abstentions : Australie,
Belgique, Brésil, Cuba, Danemark,Etats-Unis, France, Pays-Bas, Suède, TurqUie,
Union Sud-Mricaine.

** *Le chiffre 3 nouveau de l'alinéa 3 de l'article lü bis a été soumis à l'approbation de la Commission générale.

La Délégation des Etats- Unis d'Amérique déclara s'opposer à l'insertion dumot « origine » dans la nouvelle règle concernant l'interdiction des indications
fausses. Elle précisa que son opposition n'était pas basée sur une question deprincipe, car même la loi des Etats-Unis (Trademark Law, Section 43) interdit
toute fausse désignation d'origine et toute fausse description ou représentation
utilisée dans le commerce des marchandises. Son opposition était basée sur l'imprécision que revêt dans le texte la notion d'origine, ce qui pourrait donner lieu
à des malentendus et à des procès. Par ailleurs, un Arrangement particulier
entre plusieurs pays règle cette question et un autre Arrangement est en coursde discussion.
La Délégation de l'Australie ajouta que son Parlement ne pourrait jamais
donner force de loi à une règle ainsi formulée à moins qu'elle ne se réfère à unematière incontestablement internationale. Il n'est pas certain que les tribunaux
australiens la considéreraient comme telle.
Le texte proposé par la Quatrième Commission a été repoussé par un vote
négatif, celui des Etats-Unis d'Amérique. 24 pays ont voté pour: Allemagne,
Autriche, Bulgarie, Canada, Cuba, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande,Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Yougoslavie.
14 pays se sont abstenus : Australie, Belgique, Brésil, Danemark, République
Dominicaine, Indonésie, Luxembourg, 1\Iaroc, Mexique, Monaco, Pays-Bas,
Rhodésie ct Nyassaland, Suède, Union Sud-Africaine.
Puis ce texte a été approuvé par la Commission générale avec la suppression des mots «l'origine» par 17 voix: Allemagne, Autriche, Bulgarie, Canada,Cuba, Danemark, Etats-Unis, Hongrie, Irlande, Israël, Japon, Liechtenstein,
Norvège, Nouvcllc-ZéJande, Royaume-Uni, Suisse, Tchécoslovaquie.
22 pays se sont abstenus : Australie, Belgique, Brésil, République Dominicaine, Espagne, Finlande, France, Indonésie, Italie, Luxembourg, Maroc,
Mexique, l\Ionaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Rhodésie et Nyassaland, Roumanie, Suède, Turquie, Union Sud-Africaine, Yougoslavie.

RESULTATARTICLE

Texte de Londres 1934
3. Notamment devront être interdits:l.
2. . . . . .

lü bisTexté de Lisbonne 1958
3. Notamment devront être interdits:l. .... .
2. . . . . .

3. les indications ou allégations dont l'usage,dans l'exercice du commerce, est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou la quantitédes marchandises.

/

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME CO~IMlSSlON (ARRANGEMENT DE MADRID)

791

ARRANGEMENT DE MADRID
concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises,
du 14 avril1891, revisé à Washington, le 2 juin 1911, à La Haye,le 6 novembre 1925, et à Londres, le 2 juin 1934
Point B du Programme 1

A) PROPOSJTION AVEC EXPOSÉ DES MOTIFS 2

Observations préliminaires· L'Arrangement de Madrid constitue une des Unions restreintes envisagées
par l'article 15 de la Convention de Paris.
La raison de cette Union restreinte ré~ide .dans l'insuffisance de l'article 10de la Convention générale pour protéger la certitude d'origine.
Une première question de caractère général se pose.
Il y aurait peut-être lieu de subordonner toute nouvelle proposition en vue
d'une protection absolue et complète des indications de provenance à la modification éventuelle de l'article 10 de la Convention d' Union (qui actuellement
envisage la répression des fausses indications de provenance à la condition qu'elles
soient accompagnées d'un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention
frauduleuse), et au transfert dans cette dernière des dispositions de l'Arrangement
de Madrid qui, par conséquent, pourrait être supprimé.
La différence entre l'Arrangement et la Convention de Paris se trouve, au
sujet des indications de· provenance, dans l'intensité de répression de la fraude.
Les adhésions des États à cet Arrangement ont été en rapport avec leurintérêt à éliminer la fraude. En effet, 28 pays sont actuellement membres del'Arrangement.
La défense des indications de provenance est désormais devenue une nécessité pour de nombreux pays, soit à économie industrielle, soit à économie
agricole. Beaucoup d'entre eux possèdent une législation sur la protection desappellations d'origine et sur la répression des indications de provenance fausses ou
fallacieuses. Dans ce but plusieurs pays, aussi unionistes, sont liés par des traités
bilatéraux ou plurilatéraux. Cela démontre que la production agricole et industrielle, ainsi que le commerce, ont besoin d'être bien identifiés par le lieu d'origine,souvent objet d'examen par les intéressés. Il n'est donc pas impossible que lenombre des pays adhérents a ugmente et puisse, en atteignant l'accord entre tous
les pays unionistes, rendre superflue l'Union restreinte.
A présent, ceci. n'est qu'un vœu, et il y a lieu de préciser les points de l'Arrangement qui sont mis en discussion pour un amendement éventuel, aux fins delui donner une base économico-ju:ddiquc plus complète.
1 Pour des raisons pratiques, les propositions avec exposé des motifs (A), les propositions, contrepropositions et obervations (B) ainsi que le rapport analytique du Bureau international (C), sont présentés pourl'ensemble d es articles de l'Arrangement.
2 Les articles qui ne figurent pas dans cet exposé demeurent sans changement.

792

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME -PARTIE

1. -Étendue de la p1·otection (Article premier)

La répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses doit êtreabsolue et complète, selon le désir de tous les intéressés. A cet effet, l'expression«tout produit» contenue dans l'article premier actuel suffit pour comprendre laprotection, soit des produits tirant leur qualité du sol ou du climat, soit industriels,
sans différences ou réserves pour des produits particuliers. Aussi le produit d'une
activité industrielle ou artisanale peut-il j ouïr d'une notoriété spéciale qui découledu lieu dans lequel elle s'exerce (en raison de la spécialisation des ouvriers d'unendroit déterminé, de l'existence d'une matière première employée, en rapport
quelquefois avec le climat ou d'autres particularités du milieu). Il n'y a pas dedifficultés pour admettre également cette protection particulière en vue de lavente (en raison, par exemple, d'une certaine habileté dans le choix desmarchandises ou de la mise en vente de produits déterminés). La marque defabrique ou de commerce peut ne pas exister ou ne pas suffire pour indiquer laprovenance des produits.
Une question qui se pose à l'alinéa 1 est celle de savoir s'il y a lieu d'élargirle champ d'application en dehors des lieux situés dans l'un des Etats de l'Arrangement. En effet, l'indication fausse ou fallacieuse d'une localité nuit aux producteurs, industriels ou commerçants établis dans une localité déterminée, maisaussi aux consommateurs. Elle constitue pour ces derniers une véritable tromperie, pour les premiers un agissement déloyal.
Il serait dans l'intérêt général d'interdire l'indication fausse ou fallacieuse deprovenance, tant à l'importation dans chacun des pays de l'Arrangement, que
sur n'importe quel produit. Cependant, une telle extension - ayant en vue surtout l'intérêt des consommateurs - protégerait indirectement les intérêts desproducteurs des pays non membres de l'Arrangement. On ne pourrait pas compter
sur une protection correspondante dans le pays où il a été abusé de la désignation
et l'on diminuerait l'intérêt d'un tel pays à adhérer à l'Arrangement.
Les conventions internationales pour la protection de la propriété industriellen'ont pas, en règle générale, le but fondamental de protéger directement les consommateurs.
D'autre part, une protection plus efficace des consommateurs contre la
tromperie due à des indications fausses ou fallacieuses de provenance en général(en dehors même du territoire de l'Union restreinte) pourrait faire l'objet de lois
nationales.
Toutefois, nous proposerions, à l'égard des alinéas 1, 2 et 5 de l'article premier, que soient défendus et frappés par les sanctions prévues non seulement l'indication inexacte de provenance par rapport à l'un des pays de l'Union restreinte,mais aussi le fait que des produits portent fallacieusement des indications commeindications de provenance. Afin d'éviter tout doute et d'éliminer la difficultéde reconnaître l'intention trompeuse, il y aurait lieu d'ajouter tout simplement
à l'article premier - ainsi qu'aux autres articles - l'expression «fallacieuse»
aux termes « fausse indication ». Cette dernière se r apporte inexactement à
un lieu déterminé de production, tandis que la première peut se rapporter à
une indication d'origine fictive utilisée comme indication de provenance, ou à
toute autre indication qui pourrait être considérée de provenance.
Nos propositions de modification sont donc les suivantes :TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRlÈl\lE C0:'\11\llSSlON (ARRANGEMENT DE 1\lADRID)

793

ARTICLE PREMIERTEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

1. Tout produit portant une fausse indication par laquelle un des pays au.."<quels s'ap·
plique le présent Arrangement, ou un lieu situé
dans l'un d'entre eux, serait directement ou
indirectement indiqué comme pays ou commelieu d'origine, sera saisi à l'importation danschacun desdits pays.

l. Tout produit portant une indication
fausse ou fallacieuse par laquelle un des pays
auxquels s'applique le présent Arrangement,
ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait
directement ou indirectement indiqué commepays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun desdits pays.

2. La saisie sera également effectuée dans lepays où la fausse indication de provenanceaura été apposée ou dans celui où aura été
introduit le produit muni de cette fausse indi·
cation.
3. Si la législation d'un pays n'admet pas lasaisie à l'importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d'importation.

2. La saisie sera également effectuée dans lepays où l'indication fausse ou fallacieuse deprovenance aura été apposée ou dans celui oùaura été introduit le produit muni de cetteindication fausse ou fallacieuse.
3. Sans changement.

4. Si la législation d'un pays n'admet ni lasaisie à l'importation, ni la saisie à l'intérieur,
et en attendant que cette législation soit modifié e en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions et moyens que la loi dece pays assure en pareil cas aux nationaux.
5. A défaut de sanctions spéciales assurantla répression des fausses indications de provenance, les sanctions prévues par les disposi·tions correspondantes .des lois sur les marquesou les noms commerciaux seront applicables.

II. -

4~

SaiLS changement.

5. A défaut de sanctions spéciales assurantla répression d'indications fausses ou fallacieuses de provenance, les sanctions prévues
par les dispositions correspondantes des lois
sur les marques ou les noms commerciaux
seront applicables.

a) Définition de la partie intéressée (Article 2, alinéa 2 nouveau)b) Saisie en cas de transit (Article 2, alinéa 3)a) ALINÉA 2 NOUVEAU.
Une adjonction à l'alinéa 1 de l'article 2
fut proposée lors de la Conférence de Bruxelles (1897), ayant pour but de déterminer qui doit être réputé «intéressé» au sens de l'article prem[er, alinéa 1 (Actesde Bruxelles, pages 54 et 257). La proposition fut rejetée afin de ne pas exposer
l'Arrangement au danger de voir écarter des intéressés qui ne seraient pas compris dans une énumération. D'autre part, la règle de l'article 10, alinéa 2, de laConvention générale faisait toujours loi en la matière. Cependant, s'il n'y avait
plus une définition de la partie intéressée par l'effet de la proposition tendant àsupprimer l'alinéa 2 dudit article 10, il serait nécessaire d'introduire une définition analogue dans l'Arrangement de Madrid. Ce dernier est destiné à assurer
une répression rigoureuse de l'emploi de l'indication fausse ou fallacieuse. Par
conséquent, la nouvelle disposition comprendra toute personne qui est intéressée
ou lésée par l'emploi de l'indication fausse ou fallacieuse, que cette personne soit
un producteur, un fabricant ou commerçant, ou -le cas échéant- un consommateur. Ce dernier (conformément à l'observation faite au sujet de l'article premier) sera protégé contre .l'indication fausse ou fallacieuse des marchandises provenant d'un pays unioniste et acheminées vers un autre pays même unioniste.
Il est vrai que la protection est avant tout en faveur de tout concurrent honnête,mais on devrait toujours interdire objectivement et rapidement la tromperie.

794

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROlSlÈME PARTIE

La saisie douanière aurait lieu à l'importation. La saisie ordinaire pourraitêtre requise dans le pays où l'indication fausse ou fallacieuse aurait été apposée
sur le produit se trouvant encore sur son territoire, ou dans le pays où le produit
aurait été introduit muni de cette indication. Rien ne s'oppose donc à ce que lepouvoir de requérir la saisie soit conféré à des personnes autres que les producteurs, les fabricants ou les commerçants. L'article 2, alinéa l, indique, dans sa
première partie, comme moyen de défense exceptionnel, la saisie douanière effectuée à l'importation de la marchandise et, dans sa seconde partie, il entend évidemment la saisie ordinaire en désignant comme «partie lésée» la personne
physique ou morale qualifiée pour la requérir. On admet généralement que lestermes « partie lésée » et « l'intéressé » sont synonymes, mais en tout cas le premier souligne l'existence actuelle d'un dommage effectif.
Le système déjà adopté par l'Arrangement dans son article 2 nous autorise
donc à comprendre dans la définition « partie intéressée » et «partie lésée»toute personne qui subit un dommage, qu'elle appartienne à la catégorie desproducteurs, à celle des fabricants ou des commerçants, à la catégorie desconsommateurs, ou à celle des organisations publiques ou privées qui sontaussi exposées à des dommages en cas d'emploi de l'indication fausse ou
fallacieuse.

b) La sa1S1e, lors du transit de la marchandise portant une indication
fausse ou fallacieuse d'origine, sur le territoire d'un pays de l'Union restreinte,n'est pas obligatoire actuellement. Ce point de l'Arrangement a fait l'objet decritiques et d'interprétations différentes.
Selon une de ces interprétations; les autorités seraient dispensées de saisirmotu proprio. Cependant, les parties intéressées auraient encore le droit derequérir la saisie des marchandises en transit portant des indications fausses ou
fallacieuses de provenance, dans les pays qui l'admettent pour les nationaux.
Afin d'obtenir une protection véritable, absolue et complète, il faudrait réprimer
les indications fausses ou fallacieuses de provenance dans toute la mesure dupossible et au moyen d'un maximum de collaboration entre les pays de l'Union
restreinte.
Le principe de l'assimilation des ressortissants unionistes aux nationaux(article 2 de la Convention générale) impliquerait la saisie obligatoire pour tous
les pays dont la législation la prévoit. Les dispositions plus énergiques de la loi
interne ne doivent pas être exclues, car elles ne seraient pas en contradiction
avec l'Arrangement.
En effet, la saisie obligatoire du produit en transit et portant une indication
fausse ou fallacieuse de provenance ne violerait pas l'article premier, parce qu'elle
est envisagée par l'alinéa 2 de cet article, où le mot «introduit» se réfère tantau produit importé qu'à celui en transit. Il en serait de même quant à l'article 15 de la Convention générale, selon lequel la conclusion d'arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle entre pays de l'Union est
subordonnée à la condition qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions dela Convention générale. La règle de l'article 9 de cette Convention - auquelrenvoie l'article 10 en matière d'indications de provenance - dispose que «lesautorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit» ; toutefois
cela n'empêche pas de maintenir dans l'Arrangement, conclu justement pour une
meilleure défense contre les indications fausses ou fallacieuses de provenance, lamême règle, mais en admettant l'exception lorsque la loi nationale prévoit lasaisie obligatoire. Ainsi, l'Arrangement renforcerait la protection, tout enTRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COI'lll'rllSSlON (ARRANGEMENT DE MADRID)

795

respectant les principes généraux de la Convention de Paris et en se conformant à celui, fondamental, de l'assimilation.
La nouvelle proposition n'a pas pour but de rendre obligatoire dans tous les
pays unionistes la saisie, en cas de transit, de la marchandise portant une indication fausse ou fallacieuse de provenance. La saisie, qui n'est jamais obligatoire
actuellement, le deviendrait donc, mais à la condition que l'État unioniste danslequel le produit est introduit l'admette dans sa propre législation.
Notre proposition est libellée comme suit :ARTICLETEXTE ACTUEL

1. La saisie aura lieu à la diligence de l'Admi·
nistration des douanes qui avertira immédia·tement l'intéressé, personne physique ou morale, pour lui permettre de régulariser, s'il ledésire, la saisie opérée conservatoirement ;toutefois, le Ministère puhlic ou toute autre
autorité compétente pourra requérir la saisie,soit à la demande dela partie lésée, soit d'offic~;la procédure suivra alors son cours ordinaire.

2. Les autorités ne seront pas tenues d'effec·
tuer la saisie en cas de transit.

2
TEXTE PROPOSÉ

l. Sans changement.

2. (nouveau) - Sera en tout cas reconnu
comme partie intéressée ou partie lésée, qu'ils'agisse d'une personne physique ou morale,
tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la fabrication ou lecommerce du produit et établi, soit dans lalocalité faussement ou fallacieusement indiquée comme lieu de provenance, soit dans larégion où cette localité est située, soit dans lepays faussement ou fallacieusement indiqué,soit dans le pays où l'indication fausse ou fallacieuse de provenance est employée, et touteautre personne, établie dans un des lieux cidessus énumérés, à laquelle l'emploi de l'indication fausse ou fallacieuse cause un dommage.
3. Les autorités seront tenues d'effectuer lasaisie en cas de transit uniquement lorsqu'elle
est obligatoire selon la législation du pays
unioniste dans lequel le produit est introduit.

m. -Dénominations géographiques devenues génériques (Article 4)
1. Cet article est le plus discuté de l'Arrangement. Dans les précédentes Conférences de revision, on essaya de le modifier, mais l'unanimité des pays membresde cette Union restreinte ne put jamais être obtenue.
Dans les Congrès des organisations internationales privées 1, les intéresséset les experts en la ma tiè~e firent des propositions en vue d'une nouvelle disposition.
'
Les propositions d'amendement portent:ar

sur le champ d'application de la protection particulièrement envisagée (uniquement les produits vinicoles ou d'autres produits ?) ;1 CCI, Berlin 1937; AIPPI, Prague, 1938; AIPPI, Comité exécutif, Londres, 1948 ; AIPPI, Paris, 1950.

796

b)

c)

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

sur le moyen le plus efficace d'établir quelles sont les dénominations géographiques devenues génériques et les appellations d'origine qui devraientêtre protégées ;le renforcement éventuel de la protection déjà octroyée par l'article 3 bis au
moyen d'une règle spéciale.

Il s'agit de la protection des appellations d'origine ou de provenance, nonplus de la simple répression des indications fausses ou fallacieuses de provenance.
Le texte de l'article 4 et même les modifications proposées à son égard justifient
cette importante conclusion.
A l'article 4, le mot «appellation» a été substitué à «indication». Nous
admettons que la signification et la portée économico-juridique des deux mots« origine» et« provenance» sont égales. Nous devons toutefois constater qu'une
différence, au point de vue linguistique et juridique, existe entre l'appellationd'origine ou de provenance et l'indication de provenance. L'appellation est le nom
donné, dans notre cas, à la marchandise ; l'indication fait connaître quelque chose,par exemple un lieu. La première expression est susceptible d'appropriation; ellecomporte l'idée du droit de propriété. La seconde n'attribue pas un droit, maissi elle est inexacte, elle peut léser des intérêts. En effet, l'indication de provenance
est une mention servant à identifier des marchandises, au point de vue surtout
du commerce international ; sa notion est plus large que celle de l'appellation deprovenance.
La doctrine a affirmé le principe général que les appellations d'origine rappellent des qualités, dues essentiellement à l'origine dans un certain terroir (sol,eau, végétation, faune, climat), appartenant aux produits pouvant être obtenus
uniquement dans le lieu d'origine indiqué. L'appellation d'origine est donc untitre de garantie relatif aux qualités d'origine de certains produits par rapport
à un terroir déterminé; elle s'oppose, par conséquent, soit à l'indication de provenance (titre d'origine), soit à la marque collective (titre de qualité).
L'indication répond à une condition de véracité, sauf pour les dénominations
génériques qui désignent uniquement un type commercial. Le système actuel
donne lieu à une insécurité, sinon à une contradiction, à l'égard des appellations
d'origine des produits non vinicoles, car il confie aux tribunaux de chaque paysla décision sur les dénominations qui, en raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions de l'Arrangement de :Madrid. Une appellation qui est
protégée dans un pays unioniste au moyen d'une loi spéciale ou par l'effet de lajurisprudence existante, pourrait être librement adoptée pour désigner un produit provenant d'un autre pays unioniste, o:ù cette appellation serait considérée
comme une dénomination générique par les tribunaux.
Il s'agit d'un problème grave, dont toutes les solutions proposées par lesintéressés et par la doctrine présentent des points faibles.
Il y a lieu aussi de prévoir que subsisteront les oppositions- déjà manifestéespar certains pays unionistes lors des précédentes Conférences internationales(Actes de la Conférence de Londres, page 412, Actes de la Conférence de La Haye,pages Il et 481) - à l'enregistrement ou à la communication aux autres pays
des appellations de provenance qui doivent être protégées.
En conclusion, il sera préférable de ne pas modifier le principe général suivant
lequel les tribunaux de chaque pays auront la compétence de décider si une dénomination géographique est devenue générique, mais d'étendre l'exception, actuellement existante pour les produits vinicoles, à tous les produits tirant leursqualités naturelles du sol et du climat, reconnus comme caractéristiques parTRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COMMISSION (ARRANGEMENT DE MADRID)

797

l'autorité compétente du pays d'origine. Ainsi, d'une part, on limitera le nombre
des produits protégés, qui risquerait d'être trop grand et, d'autre part, on éliminera la divergence entre la protection dans le pays de production ct celle dansle pays d'exportation. Lorsqu'une loi ou une autre disposition, obligatoire à l'intérieur d'un pays unioniste, assure la protection d'une appellation déterminéepour un produit tirant sa qualité naturelle du sol et du climat, cette appellation
sera respectée par les autres pays unionistes. Il serait en effet absurde que l'emploi
de cette indication soit interdit aux producteurs, fabricants et commerçants
d'autres localités dans le pays d'origine, tandis que cet emploi serait permis aux
ressortissants d'autres pays unionistes. Etant donné qu'appellation d'origine etindication de provenance ne sont pas synonymes, et qu'une dénomination géographique générique ne peut pas constituer une appellation géographique, nous
préférerions nous conformer, quant à l'article 4, à la terminologie la plus généralement adoptée.

2. ALINÉA 2 NOUVEAU. - Les pays unionistes devront aussi interdire
l'utilisation d'appellations fausses ou fallacieuses d'origine accompagnées de périphrases, si l'on veut arriver à une protection réellement efficace.
Il est vrai qu'une proposition en cc sens n'a pas eu de succès lors de la dernière Conférence (Londres, Actes, pages 201-202, 282), mais le développement
de la protection des appellations d'origine, soit en vertu de lois internes, soit envertu de traités internationaux entre les pays intéressés, nous autorise à proposer
un nouvel alinéa, à ajouter à l'article 4, concernant l'interdiction des appellations
inexactes exprimées d'une manière particulière. Cc sont les appellations associées
aux termes « façon », « genre », « type », ou au nom géographique du véritablelieu d'origine (par exemple : «Porto Rodi », «Porto espagnol», « Champagne
suisse», ete.). Un double danger découle de ces expressions inexactes. On créeainsi des conditions susceptibles de donner un caractère générique à une dénomination géographique de produits et, en même temps, de tromper l'acheteur ou
le consommateur. La mention du véritable lieu de production avec l'adjonctiond'un autre terme peut être faite habilement, en dissimulant l'abus de l'appellation
sous une forme quelque peu modifiée ou munie d'une neutralisation. Il ne serait
donc pas excessif d'interdire une telle utilisation, même si le vrai lieu d'origine
est mentionné simultanément. En de tels cas, le véritable lieu est mentionné
précisément pour couvrir la tromperie, ou pour soulever la question concernant
le caractère générique de la dénomination. Tout cela n'exclut pas le caractère
faux ou fallacieux, mais constitue, au contraire, la meilleure preuve de l'intention
de commettre un abus.
Nous proposons donc de modifier l'article 4 comme suit:
ARTICLE 4
T E XTE ACTUELTEXTE PROPOSÉLes tribunaux de chaque pays auront àdécider quelles sont les appellations qui, àraison de leur caractère générique, échappent
aux dispositions du présent Arrangement, lesappellations régionales de provenance des produits vinicoles n'étant cependant pas comprises
dans la ré serve spécifiée par cet article.
·

l. Les tribunaux de chaque pays auront àdécider quelles sont les dénominations géographiques qui, en raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du préscut
Arrangement, les appellations régionales d'origine des produits vinicoles et des produits tirant
leurs qualités naturelles du sol et du climat, qui
sont reconnues comme caractéristiques parl'autorité compétente du pays d'origine, n'étant
cependant pas comprises dans la réserve spécifiée par cet article.

798

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

2. La protection efHcace des appellations
d'origine doit être assurée par les pays unionistes contre toute utilisation qui pourrait enêtre faite sous la forme originale ou sous forme
de traduction, avec ou sans accompagnementd'expressions telles que «type», «genre»,« façon » ou de l'indication du véritable lieu
d'origine ou d'autres expressions destinées àleur donner un caractère générique.

B) PROPOSITIONS, CONTREPR0POSITIONS ET OBSERVATIONS
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) :l. Article premier:
Le Gouvernement fédéral n'a pas d'objections à formuler contre une modification de l'article premier telle qu'elle est proposée par le Bureau international.
2. Article 2 :a) Le Gouvernement fédéral n'a pas d'objections non plus à formuler contre
la proposition du Bureau international d'insérer à l'article 2 un nouvel alinéa 2
donnant une définition de ce qu'il faut entendre par «partie intéressée » et par«partie lésée», au sens de l'article 2, alinéa l.

b) De l'avis du Gouvernement fédéral, la portée juridique de la proposition
du Bureau international relative à une nouvelle rédaction de la dispositioneon cernant la saisie' en cas de transit (alinéa 2 actuel, nouvel aliuéa 3 de l'article 2)
ne semble pas suffisamment éclaircie. Si cette disposition devait signifier que lesautorités du pays de transit devraient être tenues d'effectuer la saisie lorsqueeelle-ci est obligatoire selon la législation du pays d'importation, elle appellerait
des objections de la part du Gouvernement fédéral. Pour des raisons de simple
fait, les autorités du pays de transit ne seraient guère en mesure de constaterdans chaque cas particulier si la saisie est obligatoire selon la législation du pays
d'importation. De l'avis du Gouvernement' fédéral, la saisie en eas de transit nesaurait être envisagée qu'en application des prescriptions prévues par la législation du pays de transit. Si les Etats parties à l'Arrangement de Madrid estimentqu'une telle réglementation serait opportune, il suffirait, de l'avis du Gouvernement fédéral, de supprimer purement et simplement l'alinéa 2 actuel del'article 2. Dans ce cas, les autorités du pays de transit seraient tenues, en v ertu
du principe du traitement national énoncé à l'article 2 de la Convention générale
ct en l'absence d e toute disposition expresse contraire, telle que celle qui estprévue par l'actuel article 2, alinéa 2 de l'Arrangement de Madrid, d'effectuer lasaisie chaque fois que eette mesure serait prévue par la législation du pays detransit. Ainsi en est-il par exemple pour la Répuhliq1.;1e fédérale d'Allemagne envertu du § 28 de la loi allemande sur les marques de fabrique et de commerce,
ainsi que du § 2 de la loi allem ande du 21 mars 1925 relative à l'adhésion del'Allemagne à l'Arrangement de Madrid. En conséquence, le Gouvernement
fédéral se permet de demander si le renforcement de la protection des indicationsde provenance que l'on recherche, et que le·Gouvernement fédéral approuve en
principe, ne serait pas mieux assuré par la suppression de l'actuel alinéa 2 del'article 2, plutôt que par la nouvelle rédaction de l'actuel alinéa 2 proposée parle Bureau international comme alinéa 3 de l'article 2.

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COMMISSlON (ARRANGEMENT DE MADRID)

799

3. Article 4:
Le Gouvernement fédéral n'est pas encore eu mesure de donner un avis
définitif sur la proposition du Bureau international relative à la modification del'article 4.

a) En particulier, le Gouvernement fédéral n'est pas au clair sur la portéepratique et juridique de la proposition faite par le Bureau international de remplacer la notion d'« appellations régionales de provenance » par celle d'« appellations régionales d'origine ». Le Gouvernement fédéral souligne, encore une fois,
qu'il approuve et qu'il est prêt à soutenir toutes les propositions de nature à renforcer la protection contre l'emploi d'indications de provenance fausses ou
fallacieuses ..Mais il craint que la proposition du Birreau international de remplacer la notion d'« appellations de provenance» par celle d'« appellations
d'origine» ne puisse en fait aboutir à un affaiblissement de cette protection. A ce
propos il se permet de faire remarquer, en particulier, que le droit allemand ne
connaît pas la notion d'appellations d'origine, comprise dans le sens d'une indication se rapportant non pas seulement à la provenance, mais aussi à certaines
qualités du produit. Le droit allemand protège n'importe quelle indication géographique de provenance, c'est-à-dire même celles qui n'impliquent aucune
indication relative à des qualités particulières des produits ; il suffit que l'indication géographique constitue une simple indication relative à la provenance duproduit.
Le Gouvernement fédéral est d'avis que le texte actuel de l'article 4,deuxième membre de phrase, de l'Arrangement de Madrid vise n'importe quelle
indication géographique utilisée comme indication de provenance, c'est-à-diremême celles qui ne renferment aueune indication relative à des qualités particulières de la marchandise. De l'avis du Gouvernement fédéral, ce serait parconséquent restreindre la portée de la protection garantie par le texte actuel del'article 4, deuxième membre de phrase, de l'Arrangement de Madrid que
d'assurer dorénavant cette protection aux seules désignations géographiques
renfermant en même temps, outre une indication relative à la provenance, une
indication relative à des qualités particulières de la marchandise. En conséquence,le Gouvernement fédéral est d'avis que le texte actuel de l'article 4 devrait êtremaintenu, dans l'intérêt d'une protectioP. aussi large que possible des indications
géographiques de provenance.
b) Le Gouvernement fédéral approuve l'idée de principe à la base de laproposition du Bureau international d'introduire un nouvel alinéa 2 à l'article 4.
Il est d'avis qu'une telle disposition peut contribuer d'une façon essentielle à un
renforcement de la protection eontre l'emploi d'indications de provenancefausses ou fallacieuses. Mais, là non plus, il n'est pas au clair sur le sens qu'il
convient d'attribuer, dans la proposition du Bureau international, à la notion
d'« appellations d'origine ». Le Gouvernement fédéral ne sera probablement pas
en mesure de donner son accord sur cette proposition si la réglementation prévue
devait être appliquée uniquement aux indications géographiques garantissantnon pas seulement une provenance déterminée, mais encore des qualités particulières des marchandises. Il désirerait que la réglementation prévue par le
Bureau international à l'article 4, alinéa 2, fût étendue à n'importe quelle indication de provenance.

800

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSlÈl\lE PARTiE

Danemark (Traduction) :III. Dénominations géographiques devenues génériques (Article 4) :La proposition concernant l'article 4 de l'Arrangement· de Madrid sembleêtre fondée sur la prétendue différence entre les indications de provenance en
général, - c'est-à-dire toutes dénominations géographiques, - et un grouped'indications dites appellations d'origine et s'appliquant à des produits dont lesqualités sont dues essentiellement au climat ou aux conditions du sol.
La proposition que lesdites appellations, comme les indications de provenance pour produits vinicoles, ne tomberont plus sous la juridiction des tribunaux
nationaux lorsqu'il s'agit d e décider si ces noms sont génériques ou non dans lepays eu question, risque de créer de sérieuses difficultés. La différenciation entre« indications » et « appellations » d'origine semble être quelque peu brouillée.
En outre, il est à craindre que les opinions varient fondamentalement d'un pays
à l'autre quant à la question de savoir quels produits tirent leurs qualités duclimat et des conditions du sol. Par conséquent, la proposition ne peut êtrerecommandée.
Lorsque, en outre, il est proposé d'interdire l'utilisation d'indications d 'origine associées aux termes « façon », « genre », « type », nous faisons remarquerqu'à cet égard la règle semble trop étendue. Cette dernière proposition ne peuP
donc être recommandée.
France : L es modifications proposées par le Bureau international en ce qui
concerne les articles 1, 2, alinéas 2, et 4 de l'Arrangement de :Madrid semblent ...
devoir être prises en considération dans leur substance et leurs termes.
Toutefois, il serait peut-être souhaitable qu'en conformité avec les vœuxexprimés par certaines associations internationales, une définition des « indications de provenance» et des «appellations d 'origine» fût introduite dans l'Arrangement qui ne semble pas faire entre elles une distinction très nette.
Irlande (Traduction) : D'une façon générale l'Irlande approuve les modifications proposées pour les articles 1 et 4. Les modifications proposées à l'article 2
ne sont pas acceptables.
Israël (Traduction) :Article 2:
La définition proposée du terme « partie intéressée ou partie lésée » àl'alinéa 2 rend nécessaire un amendement de l'alinéa 1, car il serait impossible
d'obliger l'Administration des douanes à informer de la saisie chacune d es personnes physiques ou morales comprises dans cette définition. En fait, il ne paraît
pas qu'il soit aucunement n écessaire de maintenir l'obligation d'une telle notification - obligation que ne prévoient pas les dispositions correspondantes del'article 9 de la Conv ention de Paris. Il est donc proposé de remanier comme suitle t exte de la première phrase d e l'alinéa 1 :« l. L a saisie aura lieu à la diligence de l'Administ ration des douanes qui
pourra avertir toute partie intéressée ou toute personne lésée, physique ou morale••• »Article 4:
Voir les observations sur le Projet d'Arrangement international concernant
la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international. 1
1 Voir page 825.

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COMMlSSlON (ARRANGEMENT DE MADRID)

801

Italie :Article premier:. L'Italie propose de maintenir le texte actuel de l'article premier, alinéas
1 et 2, tout en supprimant les mots « ou fallacieuses» proposés par le Bureau
international.
En outre l'Italie propose de modifier comme suit l'alinéa 5 du même article :5. «A défaut de sanctions spéciales assurant la répression de fausses indications de provenance seront applicables les règles prévues pour la répression de laconcurrence déloyale et, à défaut d'applicabilité de celles-ci, les dispositions correspondantes des lois sur les noms co~erciaux et les marques.»

Article 2:
L'Italie propose le texte suivant pour l'alinéa 2 de l'article 2 :2. (nouveau) « Sera en tout cas reconnue comme partie intéressée ou partie
lésée, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, toute person'ne à laquelle
l'emploi de l'indication fausse pourrait causer directement un dommage.»
L'Italie propose de maintenir le texte actuel de l'alinéa 2 de l'article 2 qu.i
devient alors l'alinéa 3 du même article.

Article 4:
L'Italie n'appuie pas le texte proposé par le Bureau international pourl'article 4. Par contre l'Italie propose de maintenir le texte actuel de l'article 4,
tout en supprimant la dernière partie. Par conséquent le texte reste le suivant :«Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellationsqui, en raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent
Arrangement. »Japon : 1. La question de savoir si une appellation régionale de provenancea acquis, dans un pays, un caractère générique, devrait toujours être du ressort
des tribunaux du pays en question. Par conséquent, il ne semble pas y avoir debonnes raisons à l'exception des produits vinicoles mentionnés à l'article 4. A plus
forte raison, nous ne pouvons approuver la proposition du Bureau tendant à
exclure la compétence des tribunaux du pays en question pour apprécier lesappellations régionales de provenance des « produits tirant leurs qualités naturelles du sol et du climat, qui sont reconnues comme caractéristiques par l'autorité compétente du pays d ' origine».
Nous ne pouvons non plus accepter la proposition du Bureau tendant àinterdire l'utilisation des dénominati.o us géographiques du pays de provenancemême quand elle sera faite avec accompagnement d'expressions telles que« type », « genre », « façon » ou de l'indication du véritable lieu d 'origine.
2. Le Bureau international, prévoyant la suppression de l'article 10, alinéa 2(alinéa donnant la définition de la partie intéressée), a proposé d'insérer dansl'article 2 un nouvel alinéa donnant une définition du terme «partie lésée».
L'Administration japonaise estime, comme elle l'a exprimé au point XIX, quel'article 10, alinéa 2 ne devrait pas être supprimé.
Monaco : Pas d'objection à l'adoption de l'ensemble des propositions faites.
51

802

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Pays-Bas ~ Il ne sera pas fait d'observation à l'égard d'un Arrangementauquel les Pays-Bas n'ont pas adhéré.
Roumanie ~ 11

Article 2:
Au deuxième alinéa (nouveau) concernant la définition de la partie intéressée, nous considérons utile d'ajouter « ••• cause ou peut causer un préjudice.»
Article 4:a) On ne prévoit pas, dans cet article, de quelle façon et dans quel délai les
pays contractants pourront prendre connaissance de la protection accordée dansle pays d'origine à des marques de produits redevables de leurs qualités au sol et
au climat, afin de pouvoir prendre à temps les mesures nécessaires à leur protection.
b) De même, on n'y prévoit pas ce qui advient au cas où, par suite dedécisions antérieures à la protection dans le pays d'origine, une appellationd'origine vient à être considérée comme générique.
c) Il serait bon de prévoir quel est l'organe qui représente l'autorité compétente pour l'établissement de la protection dans le pays d'origine (la Justice ~l'Office pour la Propriété industrielle, le Ministère compétent, etc.).
Royaume-Uni (Traduction):

Article premier :Le Royaume-Uni approuve entièrement la propositiOn d'ajouter les mots«ou fallacieuse» après le mot «fausse» chaque fois qu'il y a lieu à l'article premier.
Article 2:
Les nouveaux alinéas 2 et 3 proposés ne peuvent être acceptés, parce que lesautorités de douanes anglaises considèrent d'une part qu'illeur serait impossible
d'informer toutes les parties intéressées mentionnées à l'alinéa 2, et d'autre part
qu'il n'est pas possible d'effectuer la saisie des marchandises en transit.
Article 4:
Le Royaume-Uni est d'avis que la question de 'savoir ce qui constitue un
nom générique dans un pays déterminé devrait toujours être du ressort destribunaux du pays en question. Par conséquent il ne semble pas exister de bonnes
raisons ni pour maintenir à l'alinéa I la mention spéciale des produits vinicoles,
ni pour proposer comme alternative le texte en question.
Suède (Traduction) : III. Dénominations géographiques devenues génériques.
La proposition concernant l'article 4 de l'Arrangement de Madrid sembleêtre fondée sur la prétendue différence entre les indications de provenance en
général, c'est-à-dire toutes les dénominations géographiques, et une catégorie denoms dits appellations d'origine qui se réfèrent aux qualités dues essentiellement
à la provenance d'un territoire déterminé. Il est proposé au premier alinéa queles appellations de ce dernier groupe se rapportant aux produits <<tirant leursqualités naturelles du sol et du climat» soient exclues de l'examen des tribunaux
nationaux pour savoir si elles ont un caractère générique ou non.

TRAVAUX ET RAPPORrS: QUATRIÈME COMMlSSlON (ARRANGEMENT DE MADRlD)

803

La différenciation entre les indications de provenance et les appellations
d'origine ne paraît pas très claire. En outre, on peut craindre de grandes divergences d'opinions sur le point de savoir quels sont les produits qui tirent leursqualités du sol et du climat. Le texte proposé par le Bureau international,
s'il était accepté, entraînerait inévitablement des difficultés dans son application pratique. Le Gouvernement suédois doit se déclarer opposé à cette proposition.
A l'alinéa 2 du texte proposé, toute utilisation d'appellations d'origine, avec
ou sans accompagnement d'expressions telles que «type», «genre» ou« nature », est interdite. Les obligations imposées par ce texte paraissent trèsétendues et, de plus, difficilement compatibles avec les dispositions de l'article 3.
Le Gouvernement suédois n'est pas en mesure d'accepter cette proposition.
Suisse:Article premier.
L'Administration suisse est d'accord avec le complément (adjonction dumot « fallacieuse») proposé par le programme de la Conférence.
Elle propose en outre de placer à la tête de cet article la déclaration générale
prévue par le programme de la Conférence comme nouvel alinéa 2 de l'article 4.
Cette disposition n'a aucune relation interne avec les prescriptions relatives à laconstatation du caractère générique de telle ou telle dénomination géographique.
Elle définit plutôt le but général visé par l'Arrangement et doit par conséquent
figurer en tête de cet Arrangement. Dès lors, le texte suivant est proposé:« l. Les pays de l'Union s'engagent à assurer aux •·essortissants de l'Union
une protection efficace contre l'emploi d'indications fausses ou fallacieuses deprovenance, que l'indication de provenance soit employée sous la forme originale
ou sous forme de traduction, avec ou sans accompagnement d'expressions tellesque « type », « genre », « façon », ou de l'indication du véritable lieu d'origine ou
d'autres expressions destinées à lui donner un caractère générique, et qu'elle soit
employée sur des produits ou dans la publicité ou dans des papiers d'affaires.»Les alinéas 1 à 5 proposés par le programme de la Conférence deviennent lesalinéas 2 à 6.

Article 2, alinéa 3 (saisie en cas de transit).
Dans le programme de la Conférence il est dit (page 794, alinéa 6) que le mot«introduit»« se réfère tant au produit importé qu'à celui en transit». Dès lors 1
le pays de transit serait tenu d'effectuer la saisie dès le moment oil celle-ci serait
prescrite par la législation du pays d'importation. Si tel doit être le sens de laproposition, celle-ci ne peut pas être acceptée par l'Administration suisse, qui
propose alors le maintien du texte actuel.
Article 4, alinéa 1 (constatation du caractère générique de certaines dénominations géographiques).
L'Administration suisse peut se déclarer d'accord sur la proposition d'étendre
aux autres produits de Fagriculture l'exception prévue jusqu'ici exclusivement
en faveur des. produits vinicoles. Elle propose toutefois de supprimer les mots«qui sont reconnus comme caractéristiques par l'autorité compétente du paysd'origine»; cette restriction ne paraît pas plus nécessaire pour les autres
produits de l'agriculture que pour les produits vinicoles.

f

804

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

Article 4, alinéa 2.
De l'avis de l'Administration suisse, cette nouvelle disposition a sa place entête de l'article premier; voir les observati?ns faites à propos de cet article.
Tchécoslovaquie : Propose d'ajouter aux appellations régionales de produits vinicoles, mentionnées à l'article 4, également les produits de brasseries.
Il est incontestable . que les qualités spécifiques des produits de brasseries sontdues au sol et au climat, mais que l'expérience démontre qu'en théorie de mêmequ'en jurisprudence surgissent à ce sujet des différends. Il est donc nécessairede les éviter par une formulation précise. Nous estimons en outre que l'élargissement de la protection aux produits tirant leurs qualités naturelles du sol et
du climat est insuffisant, vu que même d'autres faits sont déterminants pourl'octroi de la protection de l'appellation d'origine, comme par exemple les expériences de production et la tradition de la production locale, qui sont ordinairement liées aux connaissances de procédés de fabrication et de secrets de fabrication à moins qu'ils soient reconnus comme caractéristiques par l'Administration du pays d'origine.
Le Gouvernement tchécoslovaque propose donc d'amender dans ce sens
l'article 4 de l'Arrangement de l\Iadrid concernant la répression des fausses
indications de provenance sur les marchandises.
Turquie : Nous approuvons les textes proposés pour les articles 1, 2 et 4.
Yougoslavie : Tenant compte du fait que notre pays n'a pas adhéré aux
Arrangements ci-après :B. Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indicationsde provenance,
C. Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins
ou modèles industriels,
et que d'autre part les Projets d'Arrangements sous
D. Projet d'Arrangement international concernant la création d'un Centre
de documentation des brevets sous priorité,
E. Projet d'Arrangement international concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international,
F. Projet d'Arrangement international sur les brevets d'importation,
ne sont encore que des projets, nous ne soumettons pour le moment aucune
observation s'y rapportant, mais réservons le droit de le faire ultérieurement.
1\Iais, en tout cas, nous n'adoptons sans réserve les projets proposés en tantque projets de base, dont la réalisation nous apparaît comme une œuvre édifiantequi, par elle-même, représente un pas de plus vers la solution des problèmes substantiels du domaine subtil de la propriété industrielle.
AIPPI : 1. La proposition du Bureau international ne vise qu'un point
important, celui relatif à la modification de l'article 4 de l'Arrangement.
Cette proposition du Bureau international reprend le vœu adopté parl'AIPPI dans son Congrès de Berlin de 1936, mais en étendant la portée de ce vœu.
La Commission approuve la proposition du Bureau international.

TRAVAUX ET RAPPORTS; QUATRIÈME COMMlSSlON (ARRANGE1\1ENT DE 1\IADRlD)

805

2. Pour le surplus, les propositions du Bureau international ne visent quedes points secondaires sur lesquels la Commission n'a pas à faire d'observation.
CCI : Les modifications proposées par le Bureau international aux articles 1
et 2 sont considérées par la CCl, qui les approuve, comme étant de pure forme etd'ordre secondaire.
Il n'en est pas de même des modifications proposées à l'article 4 qui visentà élargir encore le catalogue des produits soustraits à l'appréciation des tribunauxdes pays de l'Union quant à la question de savoir si telle ou telle appellationd'origine est devenue générique. La CCl ne saurait souscrire à pareille extension.
En revanche, la CCl reconnaît que chaque fois qu'une appellation géographique
est protégée dans un pays de l'Union, il importe d'interdire l'emploi de mots telsque« type», etc., susceptibles de réduire à néant cette protection; aussi approuvet-elle le texte proposé comme alinéa 2 à l'article 4.
FliC : La Fédération a différé l'examen de cette question, qui dépend beaucoup de la nature des discussions de Lisbonne et de leur orientation.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL-La Quatrième
Commission approuva sans discussion la proposition de laDélégation de la Tchécoslovaquie de changer le titre de l'Arrangement en ajout ant les mots «ou fallacieuses» après «fausses» et en éliminant les mots «surles marchandises».
* * *La Commission générale approuva également le nouveau titre; 16 pays ont
v oté pour : Allemagne, Cuba, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Israël, Italie..,
Japon, Liec htenstein, Monaco, Pologne, Portugal, Suède, Tchécoslovaquie, Tur·
quie ; deux pays se sont abstenus: Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni.
RÉSULTAT
Texte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958

Titre de l'Arrangement

Titre de l'A rrangemem

Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de prov enancesur les march andises du 14 avril 1891

Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses

ou fallacieuses
du 14 avril 1891

1.- Étendue de la protection (Article premier)

La proposition concernant l'article premier avait pour objet d'étendre l'interdiction aux indications fallacieu ses en les mentionnant à côté des fausses
indications chaque fois qu'on trouve dans l'article premier le terme « indicat ion », c'est-à-dire en introduisant l'expression «indication fausse ou fallacieuse » dans les alinéas 1, 2 et 5 d e cet art icle.

La Délégation tle la France observ a qu'au point de vue de la langue, il n'y
a aucun e différence si l'on fait suivre ou précéder les deux qualificatifs du mot

806

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE«indication». Elle rappela aussi que la même Quatrième Commission avait déjà
adopté les termes « indications fausses ou fallacieuses ».
La proposition du Bureau international a été approuvée à l'unanimité parles 18 pays représentés : Allemagne, Cuba, Espagne, France, Hongrie, Irlande,Israël, Italie, Japon, Liechtenstein, Maroc, Nouvelle-Zélande, Portugal, RoyaumeeUni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie.

***
La Commission générale, en sa séance du 25 octobre 1958, approuva al'unanimité les modifications proposées par la Quatrième Commission, 19 des
28 pays qui font partie de l'Union particulière ayant voté pour, les autresn'étant pas représentés à cette séance.
Pour : Allemagne, Cuba, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Israël, Italie,
Japon, Liechtenstein, Monaco, Nouvelle-Zélande, Pologne, Portugal, Royaume·Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie.
Pas d'abstention.
RÉSULTATARTICLE PREMIER

Texte de Londres 1934

Texte de Lisbonne 1958

1. Tout produit portant une fausse indica-

1. Tout produit portant une indication
fausse ou fallacieuse par laquelle un des pays
au.xquels s'applique le présent Arrangement,
ou un lieu situé dans l'un d'entre eux, serait
directement ou indirectement indiqué commepays ou comme lieu d'origine, sera saisi à
l'importation dans chacun desdits pays.
2. La saisie sera également effectuée dansle pays où l'indication fausse ou fallacieuse deprovenance aura été apposée ou dans celui oùaura été introduit le produit muni de cetteindication fausse ou fallacieuse.
3. Sans changement.

tion par laquelle un des pays au.:-.quels s'applique le présent Arrangement, ou un lieu
situé dans l'un d'entre eux, serait directement
ou indirectement indiqué comme pays ou
comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation
dans chacun desdits pays.
·
2. La saisie sera également effectuée dansle pays où la fausse indication de provenanceaura été apposée ou dans celui où aura été
introduit le produit muni de cette fausse indication.
3. Si la législation d'un pays n'admet pas
la saisie à l'importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d'importation.
4. Si la législation d 'u.n pays n'admet ni lasaisie à l'importation, ni la prohibition d'im·portation, ni la saisie à l'intérieur, et en atten·
dant que cette législation soit modifiée enconséquence, ces mesures seront remplacées
par les actions et moyens que la loi de ce pays
assure en pareil cas aux nationaux.
5. A défaut de sanctions spéciales assurantla répression des fausses indications de prove·nance, les sanctions prévues par les dispositions correspondantes des lois sur les marquesou les noms commerciaux seront applicables.

4. Sans changement.

5. A défaut de sanctions spéciales assurantla répression des indications fausses ou fallacieuses de provenance, les sanctions prévues
par les dispositions correspondantes des lois
sur les marques ou les noms commerciaux seront applicables.

II. - a ) Définition de la partie intéressée (Article 2, alinéa 2 nouveau)b) Saisie en cas de transit (Article 2, alinéa 3)

La première proposition est un rappel de la définition de la partie intéresséeet de la partie lésée qui découle de l'article lü de la Convention de Paris. Toutefois, cette proposition suscita de longues discussions dues à de notables diver·gences d'opinions.

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COl\Il\IISSlON (ARRANGEMENT DE 1\lADRlD)

807

Les Délégations du Royaume- Uni et d'Israël soulignèrent l'importance dela définition par rapport à l'obligation qui incombe à l'Administration desdouanes, conformément à l'alinéa 1 de l'article 2, d'avertir immédiatement
l'intéressé, à savoir celui qui est ou supposé être le responsable de l'indicationde provenance fausse ou fallacieuse.
La Délégation de l'Italie ajouta que l'Administration des douanes devait
avertir le «saisi» - à savoir l'intéressé dans le sens adopté par la première
partie de l'article 2, alinéa 1 - qui a le droit de se défendre ; tandis que lesparties qui peuvent demander la saisie sont prévues dans la deuxième partie
de l'alinéa 1, ce sont les parties lésées. Elle proposa un terme qui soit plus
clair que « intéressé ».
La Délégation de l'Allemagne se déclara contre l'interprétation restrictive
du terme «intéressé» dans la première partie de l'alinéa 1, car ce terme devraitgrouper toutes les personnes intéressées, y compris celles qui ont intérêt à poursuivre la saisie.
La Délégation de la France observa qu'en réalité on pourrait soutenir l'une
et l'autre opinion en interprétant l'alinéa 1, parce que cette règle vise lapersonne mise en cause ou la personne lésée. Elle pencha pour la seconde interprétation, c'est-à-dire qu'il s'agit de la personne mise en cause qui doit êtreavertie justement « pour lui permettre de régulariser la saisie » comme le précise l'Arrangement et lui donner la possibilité de retirer les indications trompeuses qui figurent sur les marchandises afin d'obtenir la levée de la saisie
opérée à titre conservatoire.
Le représentant du Bureau international déclara retirer la proposition concernant la définition de « partie intéressée ou partie lésée » insérée dans le nouvel
alinéa 2 de l'article 2, constatant les différentes opinions exprimées et le danger
de compliquer le système actuellement en vigueur qui ne fonctionne pas mal.
La Délégation du Royaume-Uni demanda de mettre au vote le maintiende l'article 2 dans son texte actuel, s.ans aucun amendement.
Cette proposition a été approuvée; 14 pays ont voté pour: Allemagne,
Cuba, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie. Pas d'abstention.

m.- Dénominations géographiques devenues génériques (Article 4)
Les propositions d'amendement de l'article 4 portaient sur deux points :le champ d'application de la protection (alinéa l de l'article 4) et le renforcement de cette dernière par une règle spéciale (adjonction d'un alinéa 2 nouveau).

La Délégation du Portugal proposa de remplacer, dans l'alinéa l, les mots
« ... tirant leurs qualités naturelles du sol et du climat » par « ... tirant leursqualités naturelles des facteurs mésologiques locaux ».

808

CONFÉRENCE DE Lli:iBONNE - TROISIÈME PARTIE

La Délégation de la Suisse, tout en se déclarant d'accord avec la propositiond'étendre aux produits de l'agriculture l'exception prévue jusqu'ici en faveur
des appellations d'origine des produits vinicoles, demanda la suppression desmots « ... qui sont reconnus comme caractéristiques par l'autorité compétente
du pays d'origine ». A son avis, cette restriction ne paraît pas plus nécessairepour les autres produits de l'agriculture que pour les produits vinicoles.
La Délégation du Royaume-Uni, rappelant que le terme« appellation d'origine» ne peut être traduit en anglais quant à son sens, proposa - dans lebut d'éviter toute difficulté et ambiguïté - d'arrêter le texte de l'alinéa 1
après les mots « ... aux dispositions du présent Arrangement ».
La Délégation de la Suède approuva ce point de vue.
La Délégation de la Yougoslavie, bien que son pays ne fasse pm; encore
partie de l'Union particulière de Madrid, attira l'attention sur l'inconvénient
que présente le texte de l'article 4 de l'Arrangement de Madrid qui empêche
bien des pays d'y adhérer et encore plus l'amendement consistant à donneren cette matière un pouvoir à <<l'autorité compétente du pays d'origine». On
serait lié, dans un pays unioniste, aux décisions d'un autre pays unioniste, àsavoir du pays d'origine.
La Délégation du Japon se prononça contre la proposition du Bureau international car il appartient aux tribunaux de chaque pays de décider si les appellations régionales d'origine ont un caractère générique ou pas. Elle estima qu'il
n'y avait même aucune raison de maintenir l'exception concernant les produits
vinicoles dans le texte actuel.
La Délégation de l'Allemagne remarqua que dans le nouveau texte proposé,on parle d'« appellation régionale d'origine» au lieu d'« indication régionale deprovenance» figurant dans le texte actuel. Cette nouvelle expression lui apparaît comme une restriction qui comporterait un affaiblissement et non une
amélioration de la protection des produits vinicoles allemands à l'étranger.
La Délégation de la France n'accepta ni la proposition britannique ni laproposition suisse car elle imaginait mal qu'on puisse protéger dans un pays desappellations ou dès indications qui ne sont pas protégées ct reconnues commetelles dans le pays producteur.
La Délégation de la Tchécoslovaquie présenta l'alternative suivante :PROPOSITION I(Au cas où le texte sans exemples typiques est jugé satisfaisant)Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les dénominations géographiques qui, en raison de leur caractère générique, échappent aux
dispositions du présent Arrangement, les appellations régionales d'origine desproduits tirant leurs qualités naturelles du sol et du climat qui sont reconnues
comme caractéristiques par l'autorité compétente du pays d'origine, n'étant cependant pas comprises dans la réserve spécifiée par cet article.

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COMl\HSSlON (ARRANGE?.IENT DE MADRID)

809

PROPOSITION II«Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les dénominations géographiques qui, en raison de leur caractère générique, échappent aux
dispositions du présent Arrangement, les appellations régionales d'origine desproduits tirant leurs qualités ·naturelles du sol, du climat et du travail humain
qui sont reconnues comme caractéristiques par l'autorité compétente du pays d'origine, comme des eaux minérales, des produits vinicoles et des brasseries, des fromages et des produits de mains-d'œuvre traditionnelles, n'étant pas comprises
dans la réserve spécifiée par cet article. »Ces propositions, expliqua la Délégation de la Tchécoslovaquie, diffèrent
essentiellement par l'inclusion dans l'une d'elles d'exemples et par son extension
au travail humain. Elle donna sa préférence à la deuxième qui contient seulement des critères. Elle rappela que la Troisième Commission a reconnu la nécessitéde respecter une marque de haute renommée contenant une dénomination
géographique. Le fait que les brasseries de la ville de Pilsen emploient la marquede la plus haute renommée, contenant en plus la désignation géographique, nepeut cependant détruire le caractère de la marque. Si l'on reconnaît l'existenced'une marque de haute renommée on doit aussi reconnaître l'existence d'uneappellation d'origine de haute renommée, comme celle de Pilsen.

La Délégation .d'lsraé'l se déclara d'accord de renforcer et clarifier les dispositions de l'article 4 ; en principe, elle fut d'accord avec la proposition du
Bureau international ainsi qu'avec les amendements proposés lors de la discussion. Toutefois, elle insista sur sa proposition 1 d'insérer dans l'article 4 del'Arrangement de Madrid les articles 5, 6 alinéa l, et ll du Projet d'Arrangement
particulier concernant la protection internationale des appellations d'origine etleur enregistrement international. Ainsi l'article 4 sera renforcé et non affaibli.
La Délégation du Portugal se rallia à l'avis que les appellations d'origine
doivent être dûment protégées par les autorités compétentes d es pays d'origine
et suggéra d'insérer dans l'alinéa 2 de l'article 4, après les mots « La protection
efficace des appellations d'origine», la phrase suivante « ... une fois qu'ellessont dûment protégées par les autorités compétentes des pays d'origine, doiventêtre assurées ... ». Elle fut d'accord d'étendre la règle de l'article 4 à des produits
autres que les produits vinicoles mais par la formule suivante : « ... des produits
vinicoles ainsi que de tous les produits tirant leurs qualités naturelles du sol et
du climat ». En effet, les produits vinicoles sont de la même classe que cesderniers. Elle ne partagea pas l'opinion de la Délégation israélienne s'opposantà la création d'un nouvel Arrangement pour la protection des appellations d'origine. Ces dernières se trouvent dans un état plus avancé que la simple indicationde provenance en ce qui concerne leur protection.
La Délégation dn Royaume- Uni confirma son opposition aux amendements
ayant pour but de soustraire aux tribunaux nationaux la décision sur lesappellations d'origine génériques. Par contre, elle ne souleva pas d'objection
quant à la constitution d'une Union particulière entre les pays qui désirent protéger d'une manière absolue les appellations d'origine.
1 Voir pages 800 et 825.

810

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈl\IE PARTIE

La Délégation de l'Allemagne constata qu'en admettant comme condition
préalable à la protection des appellations d'origine à l'étranger qu'elles soient
protégées dans le pays d'origine, la protection des appellations d'origine allemandes subirait un affaiblissement considérable. En effet, dans ce cas seulel'appellation d'origine «Solingen» serait protégée.
La Délégation de l'Iran souligna la nécessité vitale des pays sous-développésde protéger leurs exportations qui ne sont qu'artisanales et agricoles autant
que les produits industriels exportés par d'autres pays.
Le Président, constatant que certaines délégations étaient d'avis qu'il n'yavait pas lieu d'apporter de modification à l'article 4, alinéa l, proposa depasser au vote sur le maintien du texte actuel. 5 pays ont voté pour : Allemagne,
Japon, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Suède; 8 pays ont voté contre: Cuba,
Espagne, France, Hongrie, Israël, Italie, Portugal, Tchécoslovaquie. l pays s'est
abstenu : Suisse.
Les Délégations française et hongroise se rallièrent à la proposition tchécoslovaque ainsi modifiée :« l. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les dénominations géographiques qui, en raison de leur caractère générique, échappent
aux dispositions du présent Arrangement.
»Toutefois, les appellations d'origine des produits vinicoles, ainsi que de tous
les produits tirant leurs qualités naturelles du sol et du climat -tels que produits de brasserie, fromages, eaux minérales - qui ont été reconnues commecaractéristiques par l'autorité compétente du pays d'origine, ne sont pas comprises dans la réserve spécifiée par cet article. »La Délégation de l'Allemagne proposa de remplacer les mots «appellations
d'origine » par «indications de provenance» et de supprimer la phrase «quiont été reconnues comme caractéristiques par l'autorité compétente du paysd'origine».
La Délégation de la Suisse fut d'accord de supprimer cette phrase tandis
que les Délégations de la France ct du Portugal s'opposèrent aux modifications
proposées par la Délégation de l'Allemagne.
Les amendements allemands et suisses ont été repoussés; 9 pays ont voté
contre : Cuba, Espagne, France, Hongrie, Israël, Italie, Portugal, Suède et Tchécoslovaquie; 3 pays pour: Allemagne, Liechtenstein, Suisse; l pays s'est abstenu:
Royaume-Uni.

-

Ensuite la proposition tchécoslovaque a été approuvée ; 8 pays ont voté
pour : Cuba, Espagne, France, Hongrie, Israël, Italie, Portugal, et Tchécoslovaquie ; 3 pays ont voté contre : Allemagne, Japon et Suède ; 3 pays se sontabstenus : Liechtenstein, Royaume-Uni et Suisse.
En cc qui concerne l'alinéa 2 de l'article 4, la discussion de la Quatrième
Commission a eu pour objet la proposition suisse 1 et l'opportunité de la faire
figurer au commencement de l'Arrangement.
1 Voir pages 803 et 804.

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COMMISSION (ARRANGEMENT DE MADRID)

811

La Délégation de la France suggéra de remplacer les termes « indicationsde provenance» par «appellations d'origine»; pour cette raison, la Délégation
du Royaume-Uni estima que la disposition trouverait sa place au deuxième alinéa
de l'article 4 car elle ne peut s'appliquer qu'aux appellations d'origine.
La Délégation de l'Italie se déclara d'accord avec la proposition de la France
parce que 1'utilisation de termes tels que types, genre, etc., ne doit être interdite
que dans le cas des appellations d'origine.
La Délégation de l'Allemagne proposa d'ajouter ]es mots «y compris lesappellations d'origine » après «indications fausses ou fallacieuses de provenance». Cet amendement a été accepté par la Délégation de la Suisse. Cependant la proposition suisse ainsi amendée et mise aux voix n'a pas recueilli une
majorité; 6 pays ont voté pour : Allemagne, Hongrie, Israël, Liechtenstein,
Suisse, Tchécoslovaquie; 6 pays ont voté contre: Cuba, Espagne, France, Italie,
Japon, Suède; 2 pays se sont abstenus : Portugal et Royaume-Uni.
La proposition du Bureau a été alors mise aux voix et approuvée ;8 pays ont voté pour: Cuba, Espagne, France, Hongrie, Israël, Italie,
Portugal, Tchécoslovaquie ;3 pays ont voté contre : Allemagne, Japon, Suède ;3 pays se sont abstenus: Liechtenstein, Royaume-Uni ct Suisse.

* **A la Commission générale, la Délégation de la Tchécoslovaquie présenta une
proposition ayant surtout pour but, ainsi qu'elle l'expliqua, de vérifier et defixer la volonté des pays contractants en ce qui concerne l'alinéa 1 de l'article 4,en procédant à des votations sur quatre modifications de cet alinéa et en partantde celle proposée par le Bureau international.

La Délégation du Japon confirma sa position déjà prise au cours des débats
de la Quatrième Commission: elle n'acceptait aucun changement de l'article 4.
La Délégation de l'Allemagne confirma également les objections déjà exprimées devant la Quatrième Commission en ajoutant qu'elle avait pris connaissanceavec beaucoup d'intérêt de la proposition faite en vue de créer un nouvel Arrangement pour la protection des appellations d'origine dans le cadre de l'Union deParis. L'Allemagne ne pourrait y adhérer qu'après une modification de sa législation et après avoir eu connaissance des expériences pratiques faites à la suitede son application.
La Délégation de l'Irlande déclara devoir s'abstenir, mais désira savoir si
la liste des produits, auxquels se réfèrent les appellations d'origine protégées
par l'alinéa 1 de l'article 4 dans le texte approuvé par la Quatrième Commission,
doit être considérée d'une manière restrictive parce qu'elle ne comprend pas
les produits spiritueux et que cette omission paraît volontaire.
La Délégation de la Suède déclara être contre la modification proposée en
raison de la difficulté de trouver une délimitation réalisable entre appellationd'origine et indication de provenance. Elle souhaita que l'Arrangement puisse
attirer plus d'adhérents au lieu d'en éloigner les pays qui en font partie.

812

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSlÈ!\lE PARTIE

La Délégation de la Tchécoslwaquie expliqua que dans la proposition de laQuatrième Commission, on avait seulement exposé la règle selon laquelle les tribunaux doivent décider, mais que les exemples typiques pourraient être complétés
par tous les autres produits- tels que les skis norvégiens, les étoffes anglaises, lessardines l>ortugaises, les automobiles américaines, italiennes ou tchèques, etc.
- connus sur les marchés internationaux par leurs appellations d'origine.
La Délégation du Japon ajouta que son opposition était fondée sur le principe fondamental qu'il est de la compétence des tribunaux des pays de décider
si une appellation régionale d'origine a acquis dans ce pays un caractère générique. Elle exprima également son opposition en ce qui concerne l'alinéa 2 del'article 4 parce que le contrôle de tout emploi déloyal des indications de provenance ou des appellations d'origine pourrait être bien effectué grâce au renforcement des mesures de protection prévues à l'article 10 de la Convention deParis.
Le rapporteur de la Quatrième Commission et le représentant du Bureau
international décidèrent de retirer leur proposition étant donné qu'elle n'avait
pas obtenu l'unanimité.
La Délégation cle la France déclara qu'il était tout à fait souhaitable quel'exception prévue pour les appellations d'origine vinicoles soit conservée etétendue à d'autres produits ayant droit à une appellation d'origine. Quand une
appellation d'origine est protégée depuis de longues années dans son pays d'origine et dans de nombreux autres pays, on ne voit pas de quel droit certains pays
pourraient l'usurper sous prétexte qu'ils lui attribuent une signification générique. Si une appellation d'origine est usurpée dans uu pays et y acquiert un
caractère soi-disant générique, c'est que la législation de ce pays n'est pas
suffisante pour en assurer la protection, ce qui est contraire au principe de laprotection des appellations d'origine posé par la Convention de Paris.
RÉSULTATARTICLE

Texte de Londres 1934
Les tribunaux de chaque pays auront àdécider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent au..x
dispositions du présent Arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles n'étant cependant pas comprises dans la réserve spécifiée par cet article.

4
Texte de Lisbonne 1958
Sans changement.

TRAVAUX ET R.-\.PPORTS: QUATRIÈME COMl\USSlON (PARTIE E DU PROGRAl\ll\lE)

813

PROJET D'ARRANGEMENT INTERNATIONAL
concernant la protection des appellations d'origine
et leur enregistrement international
Partie E du Programme 1

A) PROPOSITION AVEC EXPOSE DES MOTIFS
1. -Nécessité d'un nouvel Arrangement pour la protection des appellations d'origine

Le nouvel Arrangement proposé a pour but une protection internationale
des appellations d'origine plus efficace que celle qui peut être obtenue par l'application de la Convention de Paris (articles 1, 2, 9 et 10) et de l'Arrangement de
Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance. Ce dernier contribue, dans une certaine mesure, surtout au moyen de la règle del'article 4, à la protection des appellations d'origine, mais il a pour but fonda~
mental d'éviter une forme particulière de concurrence déloyale en réprimant
l'indication de provenance fausse ainsi que (selon la tendance actuelle) fallacieuse.
La tromperie du consommateur ou de l'acheteur en général sur la véritable
provenance des produits constitue un moyen de concurrence déloyale qui doitévidemment être interdit d'une manière absolue. Cependant1 le développement
de l'usage des dénominations géographiques renommées afin de désigner des produits déterminés a conféré une grande importance économique et juridique aux
appellations d'origine. La pratique industrielle et commerciale a donc posé labase d'une théorie juridique des appellations d'origine distincte de celle desindications de provenance.
En effet, la notion de l'appellation d'origine est admise expressément par
plusieurs législations nationales. Seuls les termes de la définition de l'appellationd'origine présentent quelques différences, plus de forme que de fond, dans ladoctrine et dans les lois. Afin de préciser les éléments de différenciation existantentre l'indication de provenance et l'appellation d'origine, nous relevons que cettedernière est constituée par toute dénomination géographique correspondant à unpays, une région, une contrée ou un autre lieu quelconque, utilisée comme signe
distinctif des produits originaires de ces derniers et présentant, selon les règlements établis pour leur emploi ou les u sages locaux, loyaux ct constants, desqualités typiques et renommées dues exclusivement ou essentiellement au lieu
et à la méthode de production, fabrication, extraction ou groupement de ces
produits. Cette notion comprend, dans un sens large, toutes les appellations
d'origine susceptibles d'être protégées, soit des produits tirant leurs qualités dusol ou du climat, soit industriels, sans différences ou réserves. Ainsi, le produit
d'une activité industrielle ou artisanale peut-il jouir d'une notoriété spéciale qui
découle du lieu dans lequel cette activité s'exerce (en raison de la spécialisation
des ouvriers d'un endroit déterminé, de l'existence d'une matière particulière
employée, en rapport quelquefois avec le climat ou d' autres particularités dumilieu). Il n'y a pas de difficultés p our admettre également une protection
particulière au moyen du droit à l'appellation d'origine sur certaines marchan1 Pour des raisons pratiques, les propositions avec exposé des motifs (A), les propositions et obcrvations (B) ainsi que le rapport analytique du Bureau international (C) sont présentés pour l'ensemble des articles de l'Arrangement.

814

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSIÈliiE PARTIE

clises en vue de la vente (en raison, par exemple, d'une certaine habileté dans lechoix des marchandises ou de la présentation de produits déterminés).
L'indication de provenance ne donne pas lieu à un droit de propriété en
faveur des producteurs, fabricants ou commerçants, mais simplement à une
action judiciaire lorsque l'indication, c'est-à-dire la mention, du lieu de provenance est fausse ou fallacieuse. Elle ne constitue pas toujours une mention particulière de certaines qualités typiques et renommées des produits déterminés,mais elle se réfère à n'importe quel lieu de provenance de tous les produits mis
sur le marché. La théorie des indications de provenance fausses ou fallacieusess'étend jusqu'aux signes et aux noms commerciaux qui peuvent, de quelquemanière que ce soit, faire connaître l'origine des produits.
La notion de l'indication de provenance ou d'origine (ces derniers mots sontsynonymes) est donc plus large que celle de l'appellation d'origine qui, à son tour,
est d'une portée juridique différente et d'une importance économique considérable au point de vue tant de l'économie nationale que de celle de collectivités
publiques ou privées ou des personnes individuelles.
A cette distinction des notions, devrait correspondre une terminologie
juridique différente.
Deux termes divers devraient désormais être adoptés pour exprimer les deux
notions et éviter tout danger de confusion. Nous souhaitons que, dans les lois
ainsi que dans les actes internationaux, soient toujours adoptés, à l'avenir, lestermes« appellations d'origine» et« indications de provenance» avec leur signification économico-juridique propre. La nécessité d'un Arrangement particulier
dans le cadre de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle
est en rapport direct avee l'importance de la différence, que nous avons soulignée,entre la protection des appellations d'origine et la répression des indications
fausses ou fallacieuses de provenance.
Il est nécessaire d'interdire toute forme d'usurpation et de contrefaçon del'appellation d'origine en déterminant tout d'abord qui a droit à cette appellation. C'est la véritable protection déjà prévue par plusieurs législations nationales et par des accords bilatéraux et multilatéraux entre pays spécialement
intéressés, producteurs de certains produits déterminés. Il est bien entendu quela proposition d'un Arrangement a pour but fondamental d'améliorer cette protection sur le plan international tout en respectant les conventions particulières
déjà existantes.
II. -Étendue de la protection

L'Arrangement proposé assurerait d'une manière précise et effective la protection internationale de toutes les appellations d'origine reconnues. Il envisage
la constitution d'une Union restreinte ayant pour objet la protection internationale des appellations d'origine, plus efficace que celle déjà assurée, au moyen
de l'enregistrement de l'appellation d'origine auprès du Bureau de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle.
Chaque pays de l'Union de Paris adhérant à l'Arrangement s'engage(article premier) à protéger sur son territoire les appellations d'origine enregistréeset concernant les produits des autres pays adhérents, à la condition expresse
qu'elles soient protégées sur le territoire de leur pays d'origine. Les termes « à cetitre» signifient que le droit à l'appellation d'origine doit être reconnu tout
d'abord par le pays d'origine.
L'Arrangement tend à imposer à tous les pays de l'Union restreinte une

TRAVAUX ET RAPPORTS : QUATRIÈME COMMISSION {PARTlE E DU PROGRA~ll\lE) ~815

réglementation commune qui, toutefois, ne pourra pas faire abstraction de laréglementation nationale. Si, dans les pays producteurs, l'appellatiou d'origine
n'est pas considérée comme digue de protection par les dispositions législatives
ou réglementaires ou par la jurisprudeuce du pays producteur, ou même par un
enregistrement auprès d'un Bureau national, elle ne pourrait pas faire l'objet
de la protection du nouvel Arrangement. Nous savons que les appellations
d'origine existent déjà dans certains pays, par rapport à des produits déterminés,sauf dans le cas des produits nouveaux. Cependant, la protection au moyen d'une
réglementation nationale pourrait ne pas encore exister. Cette protection est une
conséquence de la nécessité d'éviter le danger de toute usurpation et contrefaçon
qui, à son tour, se présente précisément lorsque les qualités typiques d'origine
des produits sont en réalité renommées sur le marché intérieur et international.
D'ailleurs, la réglementation nationale de la part des pouvoirs publics en
général - indépendamment de la forme de cette réglementation qui pourrait
varier selon le système juridique existant dans chaque pays - pourrait préciserl'appellation protégée, le produit auquel elle se réfère et, souvent, la zone deproduction ou de la méthode de production et le titulaire du droit. Ces éléments
sont très utiles afin de déterminer exactement l'objet de la protection.
Nous nous abstenons de définir l'appellation d'origine, tandis que nous estimons nécessaire la définition du pays d'origine (article 2). La raison en est claire.
Nous rappelons uniquement la notion juridique générale de l'appellationd'origine, car chaque pays demeurera libre de la définir exactement par rapport
à l'étendue de la protection qu'il désire établir.
En revanche, la définition du pays d'origine est indispensable afin d'éviter
toute incertitude à l'égard de la concordance réelle de l'appellation d'origine
enregistrée comme originaire d'un pays de l'Union restreinte avec le lieu deproduction existant dans le même pays.
L'enregistrement d'une appellation d'origine pourra être demandé, selon lesystème adopté par l'Arrangement, seulement par le pays d'origine. Tel est lepays de production, en considérant celui-ci au sens large comme lieu de culture,d'extraction, de fabrication ou de groupement des produits, mais il est aussi
indispensable que la localité ou la région (ces termes sont employés afin dedéterminer n'importe quel lieu de production) nommées dans l'appellationd'origine soient situées dans le pays. Il s'agit donc d'éviter que le nom d'un lieu
situé dans un pays de l'Union restreinte puisse être utilisé par un autre pays dela même Union comme appellation d'origine, et que l'enregistrement en soit
demandé pour des marchandises produites sur le territoire de ce dernier pays.
Il s'agit, en d'autres termes, d'assurer toujours le lien naturel ct juridique entre
les lieux de production de certaines marchandises et leurs appellations d'origine.
La protection doit être assurée contre toute atteinte portée aux droits
exclusifs des titulaires des appellations d'origine, soit par l'adoption illicite de cesdernières - ce qui, dans certaines législations, est appelé u surpation ou contrefaçon - soit contre l'imitation frauduleuse des appellations d'origine. L'interdiction de l'adoption illicite n ' a pas besoin d'être mentionnée dans l'Arrangement,
car elle est évidemment comprise dans l'engagement à prendre par les pays deprotéger les appellations d'origine enregistrées.
L'interdiction de la contrefaçon est mentionnée à l'article 3, toujours dansle dessein de garantir la protection la plus efficace. Toute périphrase pouvant
accompagner la mention de la véritable origine (genre, type, façon, imitation,etc.) est interdite. Cette règle est simplement énumérative des expressions utilisées qui pourront être innombrables dans la pratique industrielle et commerciale.

.,

816

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TRO!SlÈl\Œ PARTIE

Un renvoi - article 4 - aux règles fondamentales sur la concurrence
déloyale, déjà spécifiées dans la Convention de Paris (article 10 bis), et à celles
de l'Arrangement de :Madrid, du 14 avril 1891, concernant la répression d~sfausses indications de provenance, nous paraît aussi nécessaire. Outre la contrefaç.on de l'appellation d'origine, il y a toute une série d'actes qui peuvent entrer
dans la concurrence déloyale, au sens général, et l'emploi des indications de provenance fausses ou fallacieuses - ainsi que nous l'avons déjà observé - quidoivent être interdits. Ce renvoi a donc pour but de confirmer l'application detoutes ces règles.

l i . - L'enregistrement international des appellations d'origine

L'enregistrement 1 auprès du Bureau de l'Union internationale pour laprotection de la propriété industrielle, prévu par l'article 5 du projet, est déclaratif du droit. li est tout à fait indépendant de celui qui pourrait avoir été déjàeffectué dans le pays requérant selon sa propre loi nationale.
Il est bien entendu qu'il ne sera pas nécessaire d'organiser un enregistrement
préalable dans chaque pays de l'Union restreinte. Il suffira que l'appellationd'origine soit protégée d'une manière quelconque dans ce pays, ainsi que nous
l'avons montré plus haut. L'enregistrement auprès du Bureau international est
un moyen de détermination de la protection internationale, ou de son renforcement lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux existent déjà entre
certains pays à l'égard des produits les plus importants.
Cet enregistrement sera effectué par l'Administration compétente de chaquepays, qui pourra déclarer quelle est la personne physique ou morale titulaire dudroit à l'appellation d'origine selon sa législation nationale. Cette règle déterminera dans la mesure du possible les titulaires du droit dans l'intérêt même dupays requérant l'enregistrement. Si, après l'enregistrement, ont lieu des mutations
des titulaires du droit, rien n'empêchera, en ce cas exceptionnel, un deuxième
enregistrement de la même appellation d'origine. Cet enregistrement aura
pour but de déclarer quels sont les nouveaux titulaires de l'appellation d'origine.
L'enregistrement a pour effet:
1ode faire connaître avec précision aux autres pays l'appellation d'origine qui
doit être protégée ;2°de provoquer, à l'égard de cette appellation, une prise de position de cespays;l Il a été suggéré dans la résolution prise au Congrès ùe Prague de l'AIPPI de 1938, approuvée par 4ï voix
contre 10. Eu voici les termes ;«Le Congrès ùe Prague, eoufim1aut ses décisions antérieures, émet le vœu que toutes les appellatious
géographiques, qu'elles soient appliquées aux. produits tirant leurs qualités du sol ou du climat, ou à ùes pro·duits industriels, qu'elles jouissent ou non d'une notoriété, soient protégées.
» En conséquence, la Convention deVJ'ait être modifiée en spécifiant que lorsque le pays unioniste danslequel est situé le lieu géographique désigné par une appellation d'origine aura fait connaître, par l'intermédiaire
du Bureau de Berne, que cette appellation est considérée par lui comme indicative de l'origine d'un produit
déterminé, les autres pays unionistes devront, désormais, attribuer le méme caractère à ladite appellation et- sous réserve de la possibilité pour eux d'accorder a leurs nationaux un délai de deux ans pour cesser un usage
commencé avant la notification et à charge d'aviser de cette autorisation le Bureau de Berne dans les trois mois
de la réception d e la notification - assurer la protection efficace de cette appellation contre toute utilisationqui pourrait en être faite en la forme originale ou sous forme de traduction, avec ou sans accompagnementd'expressions telles que« type»,« genre>>, «façon», «imitation», ete., ou de l'indication du véritable lieu deproduction ou de fabrication.
»Le pays requérant ne pourra toutefois e.:-.iger la protection d'appellation considérée que s'il assure cetteprotection sur son propre territoire. »TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COMl\HSSlON (PARTIE E DU PROGRAMME)

3°

817

d'écarter toute transformation de cette appellation en dénomination géné·rique (article 7 du projet).

Ce dernier effet est soumis à la condition ,que les autres pays n'opposent
pas d'objections au moyen du refus. Il pourrait y avoir des raisons susceptibles
d'empêcher exceptionnellement, ou tout au moins de modifier, la protection
revendiquée. Le cas, à la vérité rare, d'homonymie géographique, ou le cas d'uneappellation d'origine devenue générique, pourront être des motifs de refus. Il y .:a des dénominations géographiques qui, peut·être, étaient primitivement desappellations d'origine mais qui, actuellement, n'indiquent plus que les qualités
essentielles d'un produit. En ce cas, la jurisprudence de chaque pays a décidé ou
pourrait décider qu'il ne s'agit pas d'usurpation, mais d'un usage commun desdénominations géographiques devenues génériques.
La procédure envisagée donne la possibilité aux pays qui reçoivent la notifi·
cation de l'appellation d'origine par l'entremise du Bureau international
d'opposer toute situation de fait ou de droit qui empêcherait l'octroi de la pro·tection sur tout ou partie du territoire de l'Union restreinte. Le délai d'une annéeà partir de la réception de la notification est suffisant pour permettre aisément
cette opposition. Le refus doit être accompagné des motifs pour lesquels le pays
décide de ne pas accorder la protection. Ces motifs constituent une base de dis·cussion éventuelle afin d'arriver à une entente. La disposition pourrait êtreaméliorée en indiquant les moyens de recours octroyés à l'intérieur du pays. :E:tantdonné la diversité existant à ce sujet entre les différentes législations nationales,
nous nous bornons à imposer uniquement l'indication des motifs de refus.
Nous avons préféré le système de non-opposition dans un délai raisonnableà celui de la notification d'acceptation, car il est plus simple et plus conforme au
principe que l'opposition doit toujours être considérée comme tout à fait
excepti~nnelle.
·
La disposition permettant aux pays d'accorder à leurs nationaux un délai
maximum de deux ans est nécessaire pour diminuer la rigueur des effets découlant
de l'enregistrement dans les pays qui n'opposent pas de refus.
Ce délai est calculé à partir de la date d'échéance du précédent délai d'une
année, lorsque l'on sait que l'opposition ne sera plus recevable.
L'article 6 exprime un principe général que nous avons déjà affirmé danscet exposé. L'Arrangement est proposé uniquement afin d'améliorer la protection
internat~9nale auparavant existante en matière d'appellations d'origine. En
respeêtant cette situation, l'enregistrement, selon le désir des milieux intéressés,
est un moyen d'assurer la protection en tout temps et dans tous les pays qui
n'opposent pas de refus. Cela n'empêche pas que les pays de l'Union restreinte
adoptent d'autres moyens plus efficaces. Le renvoi au principe général de laConvention de Paris sur le minimum de protection accordé par elle et par lesarrangements suffit à éliminer tout doute à cet égard.

IV.- L'effet fondamental de l'enregistrement international

Les effets de l'enregistrement (article 7) demeurent sans limitation dans letemps. Une fois enregistrée, l'appellation d'origine devrait donc être protégée
sur le territoire des pays qui l'auront reconnue. Cette disposition est conforme
au principe général que le nom géographique demeure toujours un nom de lieu
et reste imprescriptible, sauf dans le cas des dénominations d'origine génériques.
52

818

CONFÉRENCE DE LISBONNE~ TROISIÈME PARTIE

En cas de cessation de la protection dans le pays qui a obtenu l'enregistrement, larègle de l'article 7 ne pourra plus être appliquée. Cependant, nous pensons ne pas
affaiblir la vigueur du système de protection - qui constitue toute la valeur del'enregistrement - en prévoyant la possibilité d'une renonciation à l'enregistrement, ou en stipulant que l'appellation d'origine ne pourra pas devenir
générique à moins qu'elle ne cesse d'être protégée au pays d'origine. Cettesituation ne· sera pas toujours facile à établir. D'autre part, la cessation de laprotection de l'appellation d'origine à l'intérieur du pays d'origine après l'enregistrement aura pour effet de reconnaître le caractère générique d'une dénomi~
nation géographique. Cette exception au principe général contenu dans l'article 7
découle du fait que le pays requérant lui-même aura considéré qu'il ne s'agit
plus d'une appellation d'origine, mais d'une dénomination d'origine devenue
générique.
V. -La taxe d'enregistrement

Le service d'enregistrement entraînera inévitablement des frais nou,veaux,étant donué le persounel et le matériel nécessaires à son fonctionnement. Afinde faire face à ces frais, une taxe unique à la charge des pays qui feront partie del'Union restreinte devra être fixée. L'enregistrement sera demandé par une
Administration du pays unioniste ; toutefois, cette Administration agira nonseulement dans l'intérêt public, inhérent surtout à l'exportation des produits,mais aussi dans l'intérêt des collectivités ou personnes titulaires du droit à
l'appellation d'origine. Le pays pourra donc régler cette affaire sur le planinterne.
Ce système est préférable à celui qui consisterait à prévoir une contribution,
variable selon les recettes, aux frais de cet enregistrement à la charge des pays
de l'Union restreinte.
Le système de la répartition de l'excédent des recettes par parts égales entre
tous les pays de l'Union restreinte ne serait pas approprié à ce service spécial,pour lequel un grand nombre d'enregistrements est à prévoir au début, mais qui
les verra diminuer dans la suite, peut-être sensiblement.
En ce qui concerne la fixation du montant de la taxe, nous nous conformons à la règle proposée au point XXIV du Programme.

VI. -Les poursuites

Les poursuites sont réglées par les législations nationales car, en cettematière, il y a entre les pays une certaine diversité dans les actions judiciaires,
civiles ou pénales, et dans les dispositions administratives défendant les intérêts
publics et privés découlant des droits aux appellations d'origine. Par conséquent,nous avons préféré un simple renvoi aux législations nationales à l'énumération
des moyens de recours auprès de l'autorité judiciaire ou administrative. Il suffit
de constater que, désormais, presque tous les pays unionistes - et tous ceux qui
s'intéressent aux appellations d' origine - ont des lois générales ou spéciales avec
des sanctions civiles ou pénales, ainsi que des dispositions d'ordre administratifs'appliquant à ceux qui contreviennent aux règles de la protection. Il suffit ausside préciser que les autorités administratives ou judiciaires, aussi bien que lesparties intéressées, ont la faculté d'intenter les poursuites.

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COIHMISSlON (PARTIE E DU PROGRAMME)

VII. -

819

Le Conseil

Nous appelons «Conseil» l'organe spécialement chargé de veiller à l'application de l'Arrangement, car il a une compétence limitée à l'Arrangement ct sacomposition se rapporte à cette fonction. Cependant, il est bien entendu que cetorgane devra coordonner ses règles de procédure et son Statut avec ceux duConseil envisagé dans les propositions de la prochaine Conférence de Lisbonne(voir points XXV et XXVI du Programme).
Le Conseil sera chargé de donner des avis consultatifs non seulement aux
pays membres de l'Union restreinte mais aussi au Bureau international en casde demandes d'enregistrement irrégulières en la forme ou contraires aux dispositions de l'Arrangement.

Vill. -

Adhésion, ratification et dénonciation de l'Arrangement

Les articles 11, 12 et 13 du projet ·contiennent des dispositions au sujet duRèglement d'exécution, de l'adhésion, de la ratification et de la dénonciation del'Arrangement qui sont communes à toutes les Unions restreintes de l'Union deParis.
IX. -Le Règlement d'exécution

Le H.èglemcnt d'exécution de l'Arrangement précise, à son article premier,quelles sont les indications prescrites pour la demande d'enregistrement. Nous
croyons avoir prévu tous les points nécessaires à fixer non seulement la demande, mais aussi le droit à l'appellation d'origine sur un produit déterminé.
Ces indications seront transcrites (article 2) sur un registre général et sur unregistre particulier pour chaque pays. Ainsi, une liste permanente des appellations d'origine par ordre chronologique et par pays est assurée.
La disposition de l'article 3 du Règlement est fort importante. Nous avonsprévu le cas d'une demande d'enregistrement irrégulière en la forme, ou celui- plus grave - d'une demande qui ne serait pas conforme aux dispositions del'Arrangement. Le Bureau inten1ational devra, dans ces cas, tout simplement
surseoir à l'enregistrement et en aviser le pays requérant. Si ce dernier maintientsa demande d'enregistrement sans la modifier, l'affaire sera de la compétence duConseil. Cet organe, qui veille à l'application de l'Arrangement, décidera si
l'enregistrement doit avoir lieu ou non. Nous avons donc éliminé la possibilité
qu'un pays puisse faire enregistrer une appellation d 'origine dont il ne serait pas
le pays d'origine- ce qui serait contraire à l'article 2 de l'Arrangement- sansque les autres pays, à l'exception du véritable pays d'origine, puissent opposer
un refus. Dans un cas de ce genre, le Bureau, qui examinera toujours préalablement les demandes d'enregistrement, pourra surseoir à l'enregistrement dansl'intérêt général de l'Union restreinte et soumettre la question au Conseil.
La publicité est assurée par !'.édition d'une nouvelle feuille périodique- quipourrait s'intituler «Les appellations d'origine» - contenant les demandes
d'enregistrement, avec toutes les indications et, au commencement de chaqueannée, les listes des appellations d'origine enregistrées par ordre chronologiqueet par pays.
Les autres dispositions du Règlement (articles 6 et 7) sont motivées parla nécessité du fonctionnement de l'Union restreinte.

820

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROlSIÈl\IE PARTIELES TEXTES PROPOSES
1. -Projet d'Arrangement

concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international

ARTICLE PREMIER

Les pays auxquels s'applique le présent Arrangement sont constitués à l'étatd'Union restreinte dans le cadre de l'Union de Paris. Ils s'engagent à protéger,sur leur territoire, selon les termes du présent Arrangement, les appellations
d'origine des produits des autres pays de l'Union restreinte, protégées à ce titre
dans le pays d'origine et enregistrées au Bureau de l'Union internationale pourla protection de la propriété industrielle·.

ARTICLE2

Le pays d'origine est celui dans lequel est située la région ou la localité dont
le nom constitue l'appellation d'origine considérée et qui lui a donné sa notoriété.

ARTICLE3

La protection sera assurée contre toute contrefaçon, même si l'origine
véritable du produit est indiquée ou si l'appellation est accompagnée de certaines
expressions telles que « genre », « type », « façon », « imitation » ou autres.
ARTICLE 4

Les pays de l'Union restreinte s'engagent en outre à assurer la protection
des appellations d'origine des produits originaires des autres pays de la mêmeUnion restreinte contre tout acte de concurrence déloyale, au sens de l'article
10 bis de la Convention du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété
industrielle, de Paris, sans préjudice des dispositions de l'Arrangement de
Madrid, du 14 avril 1891, concernant la répression des fausses indications deprovenance pour les pays auxquels elles s'appliquent.

ARTICLE

5l. L'enregistr-ement des appellations d'origine sera effectué auprès du Bureau
international à la requête de chaque pays de l'Union restreinte et au nom, soit
de l'Etat, soit de toute personne physique ou morale titulaire d'un droit à cetteappellation selon sa législation nationale.
2. Le Bureau international notifiera sans retard l'enregistrement aux autres
pays de l'Union restreinte et le publiera dans une feuille périodique.

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COMMlSSlON (PARTlE E DU PROGRAMME)

821

3. Les pays de l'Union restreinte auxquels le Bureau international notifiera
l'enregistrement d'une appellation d'origine auront la faculté de déclarer que laprotection ne peut être accordée à cette appellation sur leur territoire, sousréserve des dispositions de l'article 6 ci-après.
4. Les pays qui voudront exercer cette faculté devront notifier leur ·refus, avec
indication des motifs, au Bureau international dans le délai d'une année à compter de la réception de la notification effectuée par cc Bureau, qui notifiera
immédiatement cette décision aux parties intéressées.
S. Les pays qui, dans le délai susindiqué d'une année, n'auront communiquéau sujet d'une appellation d'origine enregistrée aucune décision de refus au
Bureau international, perdront la faculté prévue à l'alinéa 3 du présent article.
6. Les pays pourront se réserver d'accorder un délai maximum de deux ans
pour cesser l'usage de l'appellation protégée commencé avant la notification, età charge pour eux d'aviser de cette autorisation le Bureau international dans lestrois mois après l'échéance du délai q'un an susindiqué.

ARTICLE

6l. Les dispositions du présent Arrangement ne sauraient affecter en rien laprotection déjà accordée à des appellations d'origine dans un pays de l'Union
restreinte par d'autres instruments internationaux ou par la législation ou lajurisprudence.
2. Elles assurent un minimum de protection des ap11ellations d'origine aux
pays de cette Uni on.
ARTICLE

7

L'appellation d'origine admise dans un pays de l'Union restreinte selon la
procédure de l'article 5, à la suite de son enregistrement au Bureau international,
ne pourra pas devenir générique dans ce pays.

ARTICLE

8l. L'enregistrement effectué auprès du Bureau international conformément
aux dispositions de l'article 5 aura une durée illimitée.
2. Il est sujet au versement d'une taxe unique pour chaque appellation d'ori·gine enregistrée. Cette taxe est destinée à subvenir aux frais du Service del'enregistrement international des appellations d'origine et sera fixée à la majorité des deux tiers des pays de l'Union restreinte représentés au Conseil institué
par l'article 10 ci-après.
ARTICLE9

Les poursuites seront intentées sur le territoire des pays de l'Union restreinte, selon les dispositions de la législation nationale :1oà la diligence de l'Administration compétente ou à la requête dn Ministère
public;822

2°

CONFÉRENCE nE LISBONNE- TROlSlÈME PARTlEà l'initiative de la partie intéressée, personne physique ou morale, au sens
de l'article 10, alinéa 2, de la Convention d'Union de Paris, ressortissant àl'un des pays susmentionnés.

ARTICLE

10

1. Pour l'exécution du présent Arrangement, il est institué auprès du Bureau
international un Conseil composé des représentants des pays de l'Union restreinte.
2. Le Conseil coordonne ses règles de procédure et son Statut avec ceux duConseil de l'Union générale.
ARTICLE 11

Les détails d'application du présent Arrangement seront déterminés par unRèglement d'exécution dont les dispositions pourront être, à toute époque,modifiées par les représentants des pays de l'Union restreinte.

ARTICLE

12l. Les pays membres de l'Union pour la protection de la propriété industriellequi n'ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer surleur demande et dans la forme prescrite par les articles 16 et 16 bis de la Convention générale.
2. La notification d'adhésion assurera, par elle-même, sur le territoire du pays
adhérent, le bénéfice des dispositions ci-dessus aux appellations d'origine qui,au moment de l'adhésion, bénéficient de l'enregistrement international.
3. Toutefois, chaque pays, en adhérant au présent Arrangement, pourra
déclarer quelles sont les appellations d'origine, déjà enregistrées au Bureau
international, pour lesquelles il exerce la faculté prévue à l'article 5, alinéa 3,
dans le délai fixé à l'alinéa 4 à partir de la date d'adhésion.
4. En cas de dénonciation du présent Arrangement, l'article 17 bis de laConvention générale fait règle.
ARTICLE13

Le présent Arrangement sera ratifié et les ratifications en seront déposéesà .
. . . . . . . . au plus tard leIer • , , . , , , , , , , , , , , , , , , , , 19, , .

ll entrera en vigueur, entre les pays qui l'auront ratifié, un mois après cettedate, et aura la même force et durée que la Convention générale.

-{.

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COMMISSION (PARTIE E DU PROGRAMME)

II. -

823

Projet de Règlement

pour ],exécution de l'Arrangement concernant la protection des appellations d'origine
et leur enregistrement international

ARTICLE PREMIER

La demande destinée à obtenir l'enregistrement international d'une appellation d'origine sera rédigée en langue française sur un formulaire fourni par le
Bureau international. Elle sera accompagnée du montant de la taxe due etcontiendra les indications suivantes :1°

le pays requérant et son Administration compétente pour recevoir les notifications, ainsi que l'indication du ou des titulaires de l'appellation d'origine ;2o .l'appellation d'origine dont l'enregistrement est demandé ;3°

le produit auquel s'applique cette appellation ;40·

le territoire de production ;5°

le titre et la date des dispositions législatives ou réglementaires ou desdécisions judiciaires qui accordent la protection dans le pays requérant ;6°la date d'envoi de la demande.

Le Bureau complétera ces indications par la date du dépôt et le numérod'ordre.
ARTICLE

2

Le Bureau international tiendra :1°

un registre général des appellations d'origine, où celles-ci seront inscrites,en ordre chronologique, avec les indications précisées à l'article premier et,en outre, la date de réception de la notification du pays requérant, celle dela notification du Bureau international aux autres pays de l'Union restreinte
ou des refus, par ceux-ci, et l'indication du délai éventuellement accordé
au sens de 1'alinéa 6 de l'article 5 de 1'Arrangement ;2°

un registre particulier pour chaque pays de l'Union restreinte, oi1 les mêmes
indications seront transcrites en ordre chronologique.

ARTICLE3l. Si le Bureau international constate qu'une demande d'enregistrement est
irrégulière dans la forme ou n'est pas conforme aux dispositions de l'Arrangement,
il est autorisé à surseoir à l'enregistrement de cette appellation d'origine, mais
doit en aviser sans retard le pays requérant, qui notifiera au Bureau internationalsa décision de retrait, de modification ou de maintien de sa demande.
2. Dans le cas où cette demande sera maintenue, il appartiendra au Conseil
de se prononcer sur la suite à lui donner.

824

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIEARTICLE

4l. L'inscription une fois faite dans les registres, le Bureau international certifiera sur les deux exemplaires de la demande que l'enregistrement a eu lieu, etles revêtira de sa signature et de son timbre.
2. Un de ces deux exemplaires restera dans les archives du Bureau, l'autre
sera envoyé au pays intéressé.
ARTICLE

5l. Le Bureau international publiera l'appellation d'origine enregistrée dans sa
feuille périodique « Les appellations d'origine», accompagnée des indications
mentionnées sous chiffres I à 6 de l'article premier.
2. Chaque pays. recevra gratuitement du Bureau international le nombre
d'exemplaires de cette feuille qu'il lui conviendra de demander ; toutefois, lagratuité ne s'étendra pas aux numéros déjà parus au moment où cette demande
est formulée. Cependant, les numéros manquants, réclamés dans les six mois qui
suivent l'expédition de la feuille, seront remplacés gratuitement.
3. Au commencement de chaque année, le Bureau international fera paraître
une liste des appellations d'origine, par ordre chronologique et par pays, ayant
fait l'objet des publications effectuées dans le cours de l'année précédente.
ARTICLF;

6

1. Aux effets de l'article 8, alinéa 2, de l'Arrangement, et sous réserve descompétences de la Haute Autorité de surveillance, le Bureau internationalprésentera au Conseil chaque année, au cours du premier trimestre, un rapport
de gestion particulier du Service de l'enregistrement international des appellations d'origine aux fins de préavis sur le montant de la taxe pour l'exercice
suivant.

2.

Le montant de cette taxe sera, pour le premier exercice, de 50 francs suisses.
ARTICLE

7l. Le présent Règlement entrera en vigueur eu même temps que l'Arrangementauquel il se rapporte et il aura la même durée.

2. Les représentants des pays de l'Union restreinte pourront toutefois yapporter les modifications qui leur paraîtront nécessaires.

B) PROPOSITION, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral approuve
en principe l'intention manifestée par le Bureau international, en proposant laconclusion d'un Arrangement spécial concernant la protection des appellations
géographiques, de contribuer à un renforcement supplémentaire de la protection
qu'il convient d'assurer à ces appellations. Il s'est toujours prononcé en f~veur

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COMMISSION (PARTIE E DU PROGRA;\Il'IIE)

825

d'une protection aussi large que possible des appellations géographiques ct il est
aussi disposé, en conséquence, à collaborer à l'étude du projet de nouvel Arrangement proposé par le Bureau international de Berne. Toutefois, le Gouvernement fédéral a déjà fait remarquer, dans ses observations relatives aux propositions du Bureau international concernant la modification de l'article 4 del'Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications deprovenance sur les marchandises, que le sens des termes« appellations d'origine»
ne lui semblait pas suffisamment éclairci et qu'il se voyait contraint d'élever desobjections à propos de ces termes, pour autant qu'ils ne viseraient que les appellations géographiques renfermant égal~ment, outre une indication relative à laprovenance de la marchandise, une indication relative à des qualités particulièresde cette marchandise. Le Gouvernement fédéral se permet de souligner, encore
une fois, qu'il n'estime pas justifiée une limitation, à ce groupe spécial d'appellations géographiques, de la protection qu'il convient d'assurer aux indicationsde provenance, et que par conséquent il désirerait que l'application de l'Arrangement nouvellement proposé s'étendît à n'importe quelle indication de provenance, pour autant qu'il s'agisse d'appellations géographiques utilisées à titre
d'indications de provenance. Tant que l'on n'aura pas clairement établi le sens
des mots «appellations d'origine» utilisés dans la proposition du Bureau international relative au projet de nouvel Arrangement, le Gouvernement fédéral ne
se voit pas en mesure de se prononcer définitivement sur le projet d'un nouvel
Arrangement.
Danemark (Traduction) : Cet Arrangement est également fondé sur la
difl'érenciatiou existant entre les indications de provenance et les appellations
d'origine. Il ne semble pas que cette différenciation soit claire. L'établissementd'~n tel Arrangement n'est pas supposé renforcer l'Arrangement de Madrid ni
l'article 10 de la Convention de Paris. Nous ne pouvons donc recommander cet
Arrangement, du moins dans sa forme actuelle.
France :Aucune objection ne paraît devoir être formulée contre le priucipe
et la teneur de ce projet d'Arrangement et de son Règlement d'exécution.
Israël (Traduction) : L'idée dont s'inspire l'Arrangement proposé paraît
éminemment rationnelle, mais il semble inopportun de créer une Union restreinte supplémentaire qui affaiblirait encore davantage l'universalité de laConvention principale. Un peu plus de la moitié seulement des membres de la Convention de Paris ont adhéré à l'Arrangement de Madrid et il est à présumer qu'unnombre encore moindre se joindrait à la nouvelle Union restreinte envisagée. Il
convient aussi de ne pas perdre de vue que l'Arrangement proposé n'est, en fait,que complémentaire à l'article 4 de l'Arrangement de Madrid et que les pays
parties à celui-ci sont effectivement tenus d 'agir selon l'esprit de l'Uniou restreinte envisagée.
Le Gouvernement d'Israël suggère donc que, au lieu de constituer l'Union
restreinte proposée, l'on àmende l'Arrangement de Madrid en insérant a vaut les
mots «les appellations régionales d'origine» figurant dans l'article 4, alinéa 1
proposé, les mots «les appellations régionales d'origine enregistrées conformément à l'article 4 bis et». Les dispositions des articles 5, 6, alinéa 1, et 11 duprojet d'Arrangement proposé devraient alors être ajoutées comme article 4 bisde l'Arrangement de Madrid.

826

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈlliE PARTIE

Italie : L'Italie propose les textes modifiés suivants en lieu et place destextes proposés par le Bureau international :Article 5, alinéas 3 et 4:
3. «Les pays de l'Union restreinte auxquels le Bureau international notifiera
l'enregistrement d'une appellation d'origine pourront déclarer que la protection
ne peut pas être accordée à cette appellation sur leur territoire parc~ qu'elle y
est déjà devenue générique ou parce qu'elle n'est pas protégée dans le pays d'origme.
4. » Les pays qui voudront exercer cette faculté devront notifier leur refus,
avec indication des motifs, au Bureau international dans le délai d'une annéeà compter de la réception de la notification effectuée par ce Bureau, qui notifiera
immédiatement cette décision aux parties intéressées. La partie intéressée aura
les mêmes moyens de recours qui sont admis par la législation nationale du pays
qui a refusé la protection dans le cas de refus de protection d'une appellationd'origine nationale de ce pays. »Article 8, alinéa 1 :l. « L'enregistrement effectué auprès du Bureau international conformément
a1n: dispositions de l'article 5 aura une durée égale à celle accordée par la législation du pays d'origine et concernera les produits de la région déterminée par lalégislation du pays d'origine.»
Article 11 :« Les détails d'application du présent Arrangement seront déterminés par unRèglement d'exécution dont les dispositions pourront être, à toute époque,modifiées à l'unanimité par les représentants des pays de l'Union restreinte.»
Japon: Le Japon ne songe pas actuellement à participer à un tel arrangement.
Monaco: Pas d'objection à l'adoption du projet d'Arrangement et de son
Règlement d'exécution.
Norvège (Traduction) : Le Gouvernement norvégien ne songe pas actuellement à participer à un tel accord.
Pays-Bas : Le Bureau estime les « appellations d 'origine » insuffisamment
protégées par les règles relatives à la concurrence déloyale contenues dansl'Arrangement de Madrid concernant les fausses indications de provenance. Il
propose de rédiger une nouvelle convention qui assurerait le droit absolu sur une«appellation d'origine » et prévoirait l'inscription internationale de pareilles
appellations.
Ce projet qui semble aller beaucoup trop loin, quoiqu'il soit en lui-même fort
intéressant, ne semble pas mûr dans les circonstances actuelles pour l'adoption.
Roumanie : III. Article 5:a) Nous considérons inopportune la solution selon laquelle les éventuelles
modifications en ce qui concerne le titulaire d'une appellation d'origine soientTRAVAUX ET RAPPORTS : QUATRIÈliiE COMliHSSION (PARTIE E DU PROGRAMME)

827

prises en considération, ayant comme effet un nouvel enregistrement. La solution
adoptée par les autres Arrangements, qui consiste en la communication au
Bureau international de la modification survenue, à sa mention dans les registres internationaux et à sa publication en échange d'une taxe, est, d'après nous,
la meilleure.

b) Nous proposons que l'expression « ... à la demande de chaque pays del'Union restreinte ... » du premier alinéa, soit remplacée par celle de « ... à lademande de l'Administration de la Propriété industrielle de chaque pays del'Union restreinte, ayant qualité de pays d'origine des appellations d'origine qui
doivent être protégées. La demande sera formulée sur une formule-type contenantles dates qui seront précisées par le Règlement d'exécution... »De cette façon, il est précisé que l'enregistrement du dépôt ne peut être faitque par le pays d'origine (défini par l'article 2) et seulement par l'entremisede l'Administration de la Propriété industrielle.

V. Article 8:
L'excédent devra être réparti, ainsi qu'un éventuel déficit. Nous ne croyons
pas nécessaire de retenir les éventuels excédents pour couvrir éventuellement defuturs déficits.
VIII. Article 12 :La possibilité, pour les pays adhérant à l'Arrangement, de faire usage de lafaculté prévue à l'article 5, alinéa 6, c'est-à-dire du délai de deux ans au termeduquel ils s'obligeraient à déclarer que cesse l'utilisation, sur leurs territoires,d'appellations d'origine enregistrées par le Bureau international à la date de leuradhésion, devrait être prévue, le refus non conditionné de protection pour tous
les cas étant de la sorte évité.
Projet de Règlement pour l'Arrangement pour la protection des appellations
d'origine.
Article premier:a) Pour que cet article soit en conformité avec l'article 4, il est nécessaired'y prévoir que la demande soit rédigée en deux exemplaires.
b) En nous rapportant à nos observations concernant l'article 5 du projetd'Arrangement, nous proposons que soit prévue l'Administration de la Propriété
industrielle, au lieu de l'Administration compétente.
Article 5, alinéa 2:
Nous proposons que cet article soit complété, en y prévoyant : « Chaquepays contractant», -le droit de recevoir gratuitement des exemplaires du bulletin ne concernant que ces pays.
Royaume-Uni (Traduction) : Nous ne pensons pas que ces propositions
soient réalisables.
Suède (Traduction) : Cet Arrangement est également fondé sur la différenciation entre les indications de provenance et les appellations d'origine. Il a déjàété souligné-page 803 - que cette notion n'était pas claire. Le projet d'Arrangement fait l'objet de vives critiques de la part des milieux industriels et commer-

828

CONFÉRENCE DE LiSBONNE • TROlSlÈl\Œ PARTIE

ciaux suédois. Il est à craindre qu'un Arrangement de plus dans ce domaine
porterait atteinte à la protection actuellement accordée par l'article 10 de laConvention de Paris et par l'Arrangement de Madrid, et que par conséquent il
serait nuisible aux Etats qui ne pourraient accepter le nouvel Arrangement. Le
projet d'Arrangement prête à la critique même dans ses divers détails. Le Gouvernement suédois est par conséquent contraint de s'opposer à la proposition, dumoins dans sa forme actuelle.
Suisse : L'Administration suisse n'a pas encore pu terminer ses consulta"
tions auprès des cercles intéressés et réserve son attitude.
Tchécoslovaquie : Propose de supprimer dans l'article 5 de la propositionles dispositions prévues par les alinéas 3 et 5, celles-ci n'étant motivées que par lerenvoi à l'article 6 du projet. La disposition de l'article 6 a sans doute pour but
de garantir un minimum de protection aux appellations d'origine de produits et,partant, elle ne pourra pas servir comme point de départ pour le rétrécissement
de cette protection.
Turquie: Nous ne formulons pas d'observation, pour le moment, au sujet
du projet d'Arrangement concernant la protection des appellations d'origine.
Quant à notre adhésion, nous la ferons connaître après son approbation par laConférence.
Yougoslavie: Voir observations, ·page 804.
AIPPI 1 : l. La Commission estime, à la suite d'un premier examen, que leprojet proposé par le Bureau international risque de n'être pas en harmonie avec
l'article 10 de la Convention générale et avec l'Arrangement de Madrid .
. 2. La Commission constate que le projet du Bureau international, dans sa
forme actuelle, n'a pas encore pu être examiné par l'AIPPI, et que sou examen
entre dans le cadre de la question plus générale de la protection des appellations
d 'origine, que l'AIPPI étudiera dans la séance de son Comité exécutif d'Oslo enjuin 1957.
En conséquence, la Commission estime ne pas devoir formuler actuellementd'observation sur le texte proposé par le Bureau international.
Mais elle réserve la faculté pour l'AIPPI de formuler éventuellement desobservations à la suite des délibérations du Comité exécutif d'Oslo.
CCI : Sur le plan des principes d'abord, la CCI est d'avis qu'il n'est pas
j udicieux de multiplier encore les Arrangements constituant des Unions rest reintes, notamment sur un sujet déjà traité - ici dans l'Arrangement de
Madrid- si, au surplus, il y a peu d'espoir d'y rallier un nombre appréciable depays. D'autre part, si l'on veut obtenir l'entente internationale la plus large, la
CCI estime qu'il convient de procéd er selon l es lignes tracées dans la R ésolution
adoptée en octobre 1956 par sa Commission pour la protection internationale d ela propriété industrielle et approuvée en février 1957 par son Comité exécutif.
L'on y suggèr e d'instaurer à titre d'essai, et comme un premier pas, un système
1 Sur le plan des principes, la Commission a estimé qu'il était pr éférable de ne pas multiplier les Unions
restreintes. La Commission estime que la création d'une Union restreinte ne se justifie que par l'importancedes intérêts protégés, ou par l'importance ou le nombre des pays qui y participent,TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈJ\IE COl\ll\llSSION (PARTIE E DU PROGRAMME)

829

de notification facultatif, alors que le projet soumis par le Bureau envisage
l'enregistrement international des appellations d'origine comme un systèmeobligatoire qui, à l'heure actuelle, ne saurait selon toute probabilité rencontrer
l'approbation que de quelques rares pays. La CCI croit à la nécessité d'améliorer
la protection des appellations d'origine (et elle poursuit l'étude de cette question),
mais elle estime que pour le moment le système facultatif, conçu comme uneétape initiale, tel qu'il est suggéré dans la dite Résolution, est celui qui permetde réaliser cette amélioration sur le plan le plus vaste.

FliC : La Fédération a différé l'examen de cette question, qui dépend beaucoup de la nature des discussions de Lisbonne et de leur orientation.

LICCD :Nous nous montrons favorables à l'esprit qui anime les propositions
du Bureau international.
Nous estimons en effet que l'emploi d'indications de provenance et d'appellations d'origine fausses ou fallacieuses a des conséquences particulièrement
graves et que leur abus constitue une des formes flagrantes de la concurrence
déloyale.
Nous attachons un intérêt particulier à l'adoption d'unnouveau projet prévu
par le Bureau international de Berne qui prévoit l'enregistrement desdites appellations, suivant certaines modalités et réserves.
Il est possible que certains pays qui se refusent encore à adhérer à l'Arrangement particulier de Madrid acceptent de faire partie de ce nouvel Arrangement
dont les modalités sont plus nuancées.

Union des fabricants : Le Bureau international, afin de protéger d'unemanière plus efficace les appellations d'origine, suggère un projet d'Arrangement spécial dont les dispositions essentielles sont incluses dans l'article 5 quiprévoit l'enregistrement desdites appellations auprès du Bureau international,
et ce, suivant certaines modalités et réserves.
A première vue, il pourrait paraître préférable de ne pas promulguer unnouvel Arrangement et de se contenter d'inclure ledit article 5 :soit dans l'Arrangement restreint de Madrid,- soit même dans la Convention générale d'union.
Toutefois, il sera difficile d'obtenir l'unanimité pour l'incorporation de ce
texte dans la Convention générale d'union alors qu'il s'agit en fait d'une mesure
particulière d'enregistrement que certains peuvent considérer comme devant
plus spécialement faire l'objet d'un Arrangement distinct.
Quant à l'Arrangement de Madrid de 1891 sur les fausses indications deprovenance, il protège d 'une manière plus rigoureuse les appellations d'origine
que ne le prévoit le nouvel Arrangement.
Ce dernier précise d'ailleurs que les sanctions et dispositions prévues parl'Arrangement de Madrid peuvent en outre s'appliquer aux pays qui y ont adhéré.
Il est donc fort possible que certains pays qui accepteraient d'adhérer aunouveau projet d'Arrangement se refuseraient en revanche à en admettre leprincipe s'ils devaient également adhérer à l'Arrangement de Madrid.
En définitive, nous sommes donc enclins à nous montrer partisans du nouveau projet d'Arrangement prévu par le Bureau international.

830

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIEC) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL

I. -ARRANGEMENT

La Conférence avait confié à la Quatrième Commission la tâche d'examiner
le projet d'Arrangement concernant la protection internationale des appellations
d'origine et leur enregistrement international préparé, ainsi que le projet deRèglement d'exécution, par le Bureau international (voir pages 813 à 824) surla base des études effectuées et des résolutions adoptées par plusieurs organi·sati ons internationales et, notamment, sur la base des travaux d'un Comitéd'experts 1 •La Quatrième Commission a consacré à ee travail4 séances auxquelles out
participé les délégations de IO pays qui se déclarèrent intéressées par le nouvel
Arrangement: Bulgarie, Cuba, Espagne, France, Hongrie, Israël, Italie, Portugal,
Roumanie, Tchécoslovaquie, et certaines délégations d'autres pays qui exprimèrent le désir d'assister à ces séances à titre d'observateurs dans un esprit decollaboration, notamment: Allemagne, Autriche, Belgique, Iran, Luxembourg,
Maroc, Royaume-Uni, Suisse.

Le Président de la Quatrième Commission, M. Satoru Takahashi (Japon), rap·
pela qu'il s'agissait de l'examen du projet d'Arrangement pour constituer une
Union particulière conformément à l'article 15 de la Convention de Paris. Il proposa donc la continuation des travaux entre les pays qui s'intéressent à cet
Arrangement ct il déclara céder la présidence au Vice-Président, M. Tullio Ascarelli (Italie), parce que son pays, le Japon, ne s'intéressait pas au nouvel Arrangement.
Le représentant. du Bureau z~nternational remercia le Président de son
objectivité ct exprima le vœu de le voir continuer à assurer la présidence desdébats. Néanmoins~ le Président préféra confier la présidence au Vice-Président.

La Délégation du Royaume- Uni souhaita un échange de vues général avantde commencer la discussion du projet, bien que sa délégation ne puisse pas
signer l'Arrangement actuellement. Elle fit remarquer qu'il y avait avantage
à ne pas multiplier les Unions particulières ; cependant, elle n'aurait aucune
objection à formuler contre le nouvel Arrangement, s'il y avait autofinancement.
Le représentant du Bureau internaûonal rassura la Délégation du RoyaumeUni quant aux frais d'enregistrement : ils seront couverts par les taxes envisagées, d'après les règles du projet d'Arrangement. Il rappela que toutes lesUnions particulières ont groupé à leurs débuts un nombre restreint de pays.
Il attira aussi l'attention sur l'intérêt qu'il y aurait à maintenir cet Arrangement
dans le cadre de l'Union de Paris.
1 Voir dans la revue La Propriété industrielle, 1956, le rapport et l'avant-projet d'Arrangement et deRèglement, pages 237-241.

TRAVAUX ET RAPPORTS : Q UATRIÈME COiiOUSSION (PARTIE E DU PROGRAl\t:llE}831

La Délégation dn Portugal exprima l'avis contraire à celui du Royaume·
Uni étant donné Ja nécessité pour certains pays de protéger les appellations
d'origine. Elle invita à assister à la discussion même les délégations des pays
qui ne sont pas actuellement intéressés par le nouvel Arrangement.
La Délégation de la Tchécoslovaquie s'associa à l'invitation form~lée par la
Délégation du Portugal.
Sur proposition du Président, la Commission adopta ~l'unanimité le terme« Union particulière» au lieu d'« Union restreinte».
ARTICLE PREMIER

L'article premier a été approuvé d'abord avec l'adjonction du mot «définies » avant « protégées à ce titre ». Ensuite, la Commission a estimé à l'una·
nimité que le mot « reconnues » était plus approprié soit pour souligner le prin·eipe général de droit que l'appellation d'origine concerne toujours un produit
jouissant d'une certaine notoriété, soit pour marquer sa différence avec l'indication de provenance.
RÉSULTATARTICLE PREMIER

Texte du projet d'Arrangemenl

Texte de l'Arrangement de Lisbonne de 1958

Les pays auxquels s'applique le présent
Arrangement sont constitués à l'état d'Union
restreinte dans le cadre de l'Union de Paris.
Ils s'engagent à protéger, sur leur territoire,selon les termes du présent Arrangement, lesappellations d'origine des produits des autres
pays de l'Union restreinte, protégées à ce titre
dans le pays d'origine et enregistrées au Bureau
de l'Union internationale pour la protection dela propriété industrielle.

Les pays auxquels s'applique le présent
Arrangement sont constitués à l'état d ' Union
particulière dans le cadre de l'Union pour laprotection de la propriété industrielle.
Ils s'engagent à protéger, sur leur terri·
toire, selon les termes du présent Arraugement, les appellations d'origine des produits
des autres pays de l'Union particulière, reconnues et protégées à ce titrè dans le pays d'ori·gine et enregistrées au Bureau de l'Union pourla protection de la propriété industrielle.

ARTICLE2

La question de faire précéder la définition du pays d'origine par celle del'appellation d'origine, ainsi que le texte à adopter pour cette définition, a été
l'objet d'une discussion à un niveau très élevé lors de plusieurs séances.
Il s'agissait en effet d'une question· de principe ear ni la Convention deParis ni les Arrangements particuliers ne contiennent une définition d es différents objets de la protection conventionnelle. Pour cette raison, le Bureau inter·national s'était borné à insérer une définition de l'appellation d'origine unique·ment dans l'exposé des motifs 1 •Il y a donc intérêt à êxposer soit les raisons pour lesquelles la majorité desdélégations exprimèrent d'abord leur avis négatif en ce qui concerne cette inno·
vation, soit les autres raisons qui contribuèrent à faire obtenir ensuite l'unani·
mité sur l'introduction de la définition de l'appellation d'origine.
1

Voir A, page 813, troisième alinéa.

832

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROlSIÈl\IE PARTIE

La Délégation d'Israël proposa d'insérer dans l'article 2, alinéa l, une définition de l'appellation d'origine et la Délégation de l'Iran s'associa à cette proposition en recommandant une formule qui ne soit pas rigide.
La Délégation de la Tchécoslovaquie s'y opposa en observant que la définition pourrait empêcher l'adhésion d'autres pays au nouvel Arrangement, tandis
qu'un renvoi aux définitions des lois nationales suffirait.
Pour la même raison, les Délégations de l'Espagne, de la France et duPortugal se déclarèrent également contre l'insertion d'une définition de l'appellation d'origine. En outre la Délégation de la France suggéra d'introduire
cette définition dans le rapport et le Directeur de l'Office international de lavigne et du vin proposa de l'insérer dans le préambule de l'Arrangement.
Après une discussion exhaustive, la Délégation de la Belgique constata,qu'il y avait accord pour faire figurer la définition soit dans le rapport, qui a lavaleur d'un exposé des motifs, soit dans l'Arrangement même, au fond, c'est
une question de rédaction.

Le Président observa qu'en introduisant une définition de l'appellationd'origine dans l'Arrangement lui-même, elle pourrait être invoquée seulement
aux fins de l'Arrangement, tout en laissant aux législations nationales le soinde donner une définition plus vaste ou plus précise. La définition de l'Arrangement pourrait être invoquée par les Administrations des pays qui refusent laprotection sur leur territoire et servirait à éviter que le refus puisse être discrétionnaire.
La Délégation d'Israël persista dans sa proposition en expliquant que dansle système qu'elle envisage, la définition de l'Arrangement devrait être adoptée
par la loi nationale d'exécution de l'Arrangement et pourrait être invoquéedevant les tribunaux afin qu'ils décident si une appellation, bien qu'enregistrée,
est réellement une appellation d'origine. Par conséquent, l'appellation pour êtreprotégée devrait d'un côté répondre à la définition de l'Arrangement et, d'unautre côté, être régulièrement protégée dans le pays d'origine et avoir été enregistrée au Bureau international. Elle proposa, comme hase de discussion, la définition suivante :«Appellation d'origine signifie une dénomination géographique indiquant le pays, la région ou la localité d'où le produit considéré provient et
impliquant en outre la notion de qualité ou de nature du produit particulière à ce pays, cette région ou cette localité. »Après ces explications, la Délégation de la Tchécoslovaquie accepta la proposition de la Délégation d'Israël en recommandant de faire figurer la définition
d'appellation d'origine avant celle du pays d'origine.

La Délégation de la France, constatant que la majorité des délégations était
disposée à étudier une définition qui pourrait être insérée dans le texte mêmede l'Arrangement, proposa de reconsidérer attentivement la question, avant

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COl'tlMlSSlON (PARTIE E DU PROGRAl\HlE)833

d'arrêter la terminologie. Elle remarqua que dans la définition proposée ne
figurent pas les usages existants et collectifs. Elle insista pour que la définition
figure dans le rapport.
La Délégation d'Israël ajouta que le but de la définition était aussi de lamettre en opposition à l'indication de provenance.
Plusieurs délégations, même celles qui assistaient à titre d ' observateurs,
remarquèrent qu'une définition d'une ampleur telle qu'elle ne s'opposerait pasà celles déjà données par les législations nationales aurait facilité l'adhésion
de plusieurs grands pays importateurs· des produits jouissant d'appellations
d'origine.
En conclusion, le texte de la définition rédigé par la Délégation d'Israël
a été amendé, en tenant eompte des observations présentées, avec la collaboration de toutes les délégations présentes à la discussion, notamment de celles
intéressées à la signature du nouvel Arrangement.
La Commission décida à l'unanimité de faire figurer la définition ci-dessous

à l'alinéa 1 de l'article 2 :« On entend par appellation d'origine au sens du présent Arrangementla dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité
servant à désigner ou à qualifier un produit qui en est originaire et dont
l'emploi correspond à des qualités ou à une nature particulière de ce produit, dues exclusivement au lieu et à la méthode de production, de fabrication ou d'extraction de ces produits. »Le Comité de rédaction de la Quatrième Commission apporta certaines autres
modifications pour arrêter le texte définitif tel qu'il est reproduit ci-après.

En ce qui concerne la définition du pays d'origine, la Commission améliora
la proposition du Bureau international afin d'y comprendre tous les cas possibles
et pour éviter tout doute. La Commission a été d'accord à l'unanimité d'ajouter,après la phrase «Le pays d'origine est celui ... », les mots << dont le nom, ou».

RÉSULTATARTICLE 2

Texte du projet d'Arrangement

Texte de l'Arrangement de Lisbonne de 1958

Le pays d'origine est celui dans lequel est
située la région ou la localité dont le nom
constitue l'appellation d'origine considérée etqui lui a donné sa notoriété,

1. On entend par appellation d'origine, ausens du présent Arrangement, la dénomination
géographique d'un pays, d'une région ou d'une
localité servant à désigner un produit qui enest originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement
au milieu géographique, comprenant les fac~
teurs naturels et les facteurs humains.
2. Le pays d'origine est celui dont le nom,ou dans lequel est située la région ou la localité
dont le nom constitue l'appellation d'origine
qui a donné au produit sa notoriété.

S3

834

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSlÈME PARTlE

ARTICLE 3

Le texte de cet article, proposé par le Bureau international, a fait l'objet
de certains amendements approuvés à l'unanimité.

La Délégation de la Belgique demanda que le terme « contrefaçon» soit
remplacé par celui d'« imitation» et suggéra le mot «similaires» au lieu
d'« autres».
La Délégation de la Tchécoslovaquie appuya ces propositions et demanda si
le terme « imitation » couvre aussi le cas de l'utilisation de la dénomination« Pils » au lieu de « Pilsner » ou «Pilsen».
La Commission répondit d'une manière affirmative à la question posée parla Délégation de la Tchécoslovaquie.
La Délégation du Portugal proposa l'adjonction des mots «est employéeen traduction» avant les mots « ou accompagnée».
RÉSULTATARTICLE

3

Texte du projet d'Arrangement

Texte ~e l'Arrangement de Lisbonne de 1958

La protection sera assurée contre toutecontrefaçon, même si l'origine véritable duproduit est indiquée ou si l'appellation est accompagnée de certaines expressions telles que«genre », «type >>, «façon », «imitation >> ou
autres.

La protection sera assurée contre toute usurpation ou imitation, même si l'origine véritable
du produit est indiquée ou si l'appellation est
employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que «genre », «type», «façon », «imitation >> ou similaires.

ARTICLE 4

Le Président proposa de confier au Comité de rédaction la tâche d'unifierdans un seul article (article 4) les règles du projet contenues dans les articles 4
et 6 concernant le minimum de protection et le respect d'autres instrumentsinternationaux.
La Commission approuva à l'unanimité cette proposition. Le Comité. derédaction lui soumit un texte qui commençait par: «Les dispositions du présent Arrangement tendent à assurer un minimum de protection des appellations
d'origine. » La Commission estima unanimement qu'il était inutile de préciser
davantage ce principe qui découle, d'ailleurs, du même article prévoyant laprotection des appellations d'origine sur la hase de la Convention de Paris ou
d'autres instruments internationaux ou des lois nationales ou de la jurisprudence.
RÉSULTATARTICLE

4

Texte du projet d'Arrangement

Texte de l'Arrangement de Lisbonne de 1958

Les pays de l'Union restreinte s'engagent enoutre à assurer la protection des appellations
d'origine des J>roduits originaires des autres
pays de la même Union restreinte contre tout
acte de concurrence déloyale, au sens de l'article 10 bis de la Convention du 20 mars 1883

Les dispositions du présent Arrangementn'excluent en rien la protection existant déjà
en faveur des appellations d'origine dans chacun
des pays de l'Union particulière, en vertu
d'autres instruments internationaux, tels que laConvention de Paris du 20 mars 1883 pour laTRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COMI\l!SSlON (PARTIE E DU PROGRAMME)

pour la protection de la propriété industrielle,de Paris, sans préjudice des dispositions del'Arrangement de .Madrid, du 14 avril 1891,
concernant la répression des fausses indicationsde provenance pour les pays auxquels elles
s'appliquent.
ARTICLE 6

835

protection de la propriété industrielle, etl'Arrangement de l\fadrid du 14 avril 1891
concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses, revisés en dernier lieu à Lisbonne le 31 octobre 1958, ou en
vertu de la législation nationale ou de la jurisprudence.

1. Les dispositions du présent Arrangement
ne sauraient affecter en rien la protection déjà
accordée à des appellations d'origine dans un
pays de l'Union restreinte par d'autres instruments internationaux ou par la législation ou
la jurisprudence.
2. Elles assurent un minimum de protection
des appellations d'origine aux pays de cette
Union.

ARTICLE 5

Étant donné l'importance fondamentale de cet article concernant l'enregistrement des appellations d ' origine, la discussion a été exhaustive afin detrouver la meilleure formule et d'éviter tout doute d'interprétation.
L'alinéa énumérant les personnes qui peuvent demander l'enregistrementa été complété en ajoutant, avec l'accord unanime de la Commission, lestermes : « publiques et privées » après « personnes physiques ou morales ».
La Commission décida de faire cette adjonction dans tous les autres articles
mentionnant les personnes physiques et morales afin d'éliminer toute possibilitéd'une interprétation restrictive.
L'alinéa 2 du projet a été adopté sans discussion, la Commission n'ayant
aucune observation à formuler sur la règle qui fixe la tâche de notification ct
de publication incombant au Bureau international.

La Délégation de la Tchécoslovaquie se prononça contre l'alinéa 3 et demanda
qu'il fût biffé afin de limiter les possibilités de refus qui risqueraient de paralyser
la protection envisagée par l'Arrangement.
La Délégation de l'Italie, en tenant compte de la proposition tchécoslovaque, recommanda l'adoption de sou amendement 1 qui pourrait, à sou avis,
limiter le nombre de refus, à savoir de remplacer l'alinéa 3 par le texte suivant :«Tout pays de l'Union particulière auquel le Bureau international
notifiera l'enregistrement d'une appellation d'origine pourra déclarer quela protection ne peut être accordée à cette appellation sur son territoire,parce qu'elle est devenue générique ou n'est pas protégée dans le paysd'origine. »La Délégation de la ..France releva que les Administrations des pays ne
devraient pas avoir le droit de refuser la protection d'une appellation d'origine,reconnue et protégée dans le pays d'origine. Par conséquent, le droit de refus
ne peut être accepté que dans des conditions limitées.
1 Voir propo~ition italienne,

page 826.

836

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIELe Président observa que l'alinéa 3 proposé par le Bureau international nelimite pas les motifs pour lesquels une Administration pourrait refuser la protection d'une appellation d'origine enregistrée, tandis que la proposition italienne essaie d'introduire cette limitation. Il recommanda de trouver la solution
des deux problèmes : celui des motifs des refus et celui du fondement des refus.
La question qu'il posait était de savoir s'il pouvait y avoir un contrôle sur les
refus.
La Délégation d'Israël remarqua deux défauts : d'une part le fait de permettre qu'un juge d'un pays autre que le pays d'origine puisse décider si dans cedernier une appellation d'origine n'est pas protégée, d'autre part le fait quele Bureau international n'a pas de titre pour procéder à un examen préalable
de l'appellation d'origine. Elle jugea qu'il faudrait limiter le droit d'opposition,
avec la conséquence que les pays n'ayant pas fait usage de ce droit après uncertain délai devraient reconnaître l'appellation d'origine.
La Délégation de la France considéra acceptable l'alinéa 3 tel qu'il a été
rédigé par le Bureau international. Cette délégation ainsi que celles de l'Espagne
et du Portugal rappelèrent les nombreux accords bilatéraux qui n'envisagent
aucun organe supranational de contrôle.
La Délégation de la Tchécoslovaquie, bien qu'elle ait déclaré être prête à
accepter soit un système comportant un contrôle soit l'absence de contrôle,
proposa de changer la procédure en admettant le principe de la protection etnon celui du refus : celui qui refuse la protection devrait par conséquent prouver
le fondement de son refus.
Le Président observa que dans les accords importants en cette matière, lespays échangent des listes d'appellations d'origine. Ces listes deviennent obligatoires, elles ont une valeur constitutive.
Les Délégations de la France et de l'Italie rappelèrent que dans l'Accord
conclu entre leurs pays on a prévu l'agrément des appellations d'origine qui nefigurent pas sur les listes annexées à l'Accord.
La Délégation de l'Iran observa qu'il conviendrait de prévoir le cas de deuxparties d'un même pays d'origine ne pouvant se contester l'utilisation d'unemême appellation d'origine dans un pays tiers.
La Délégation de la France insista sur le fondement juridique de l'Arrangement, qui en effet a été envisagé d'une part pour empêcher l'extension des abus
en faisant connaître aux autres pays les appellations à protéger et pour empêcher
ainsi toute transformation de ces appellations en dénominations génériques ;d'autre part pour permettre de résoudre, dans un esprit de protection desappellations d'origine, les problèmes résultant du fait que certains noms, hienque constituant des appellations d'origine, sont considérés dans quelques pays
comme ayant un caractère générique. Pour cette raison, on ne devrait pas per-

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COl\lMlSSJON (PARTIE E DU PROGRAMJIJE)

837

mettre le refus de la protection pour le motif qu'une dénomination serait soidisant devenue générique. Elle souligna l'intérêt que présente une distinction
entre le présent et l'avenir.
Le représentant du Bureau international expliqua que l'alinéa 3 de l'article 5 doit être interprété en se référant à l'alinéa 5 qui justement fixe un délai
maximum d'un an pour la communication du refus de la part du pays intéressé.
Après l'échéance de ce délai, tout pays partie à l'Arrangement perd la facultéprévue à l'alinéa 3.
L'amendement proposé par la Délégation de l'Italie mis au vote a été
rejeté par 7 voix : Cuba, Espagne, France, Hongrie, Portugal, Roumanie, Tchécoslovaquie contre celle de l'Italie.
Lors de la dernière lecture des articles de l'Arrangement, la Délégation de laFrance se déclara en faveur d'une formule moins radicale en ce qui concerne
la première ligne de l'alinéa 3 et suggéra la phrase suivante : «Les administrations des pays pourront indiquer qu'elles ne peuvent assurer la protection d'une appellation d'origine» au lieu de «Les pays ... auront la faculté de déclarer que laprotection ne peut être accordée ... ».
Cette modification fut acceptée par les autres délégations sans discussion.

La Délégation de l'Italie avait proposé un amendement concernant l'alinéa 4
de l'article 5 du projet afin de le compléter de la manière suivante :«Les pays qui voudront exercer cette faculté devront notifier leurrefus, avec indications des motifs, au Bureau international dans le délai
d'une année à compter de la réception de la notification effectuée par cc
Bureau, qui notifiera immédiatement cette décision aux parties intéressées.
La partie intéressée aura les mêmes moyens de recours qui sont admis par lalégislation nationale du pays qui a refusé la protection dans le cas de refus
de protection d'une appellation d'origine nationale de ce pays.»
La Commission a unanimement approuvé qu'il soit donné aux intéressés
toute possibilité de recours judiciaire ou administratif appartenant aux nationaux du pays qui a refusé la protection d'une appellation d'origine. L'amendement proposé a donc été adopté et intégré dans l'alinéa 5.
Les autres propositions du Bureau international pour les alinéas 5 et 6 out
été approuvées par la Commission sans discussion.
Après quelques modifications de forme apportées par le Comité de rédaction de la Quatrième Commission, l'article 5 fut approuvé en entier.
RÉSULTATARTICLE 5

Texte du projet d'Arrangement

Texte de l'Arrangement de Lisbonne de 1958

1. L'enregistrement des appellations d'origine sera effectué auprès du Bureau international à la requête de chaque pay:s de l'Union
restreinte et au nom, soit de l'Ëtat, soit detoute personne physique ou morale titulairel. L'enregistrement des appellations d'ori·gine sera effectué auprès du Bureau international pour la protection de la propriété indus·
trielle, à la requête des Administrations despays de l'Union particulière, au nom des per-

838

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈl\IE PARTlE

d'un droit à cette appellation selon sa législa·tion nationale.
2. Le Bureau international notifiera sansretard l'enregistrement aux autres pays del'Union restreinte et le publiera dans une feuillepériodique.
3. Les pays de l'Union restreinte au..,-:quels
le Bureau international notifiera l'enregistre·
ment d'une appellation d'origine auront la faculté de déclarer que la protection ne peut êtreaccordée a cette appellation sur leur territoire,sous réserve des dispositions de l'article 6 ciaprès.
4. Les pays qui voudront exercer cette faculté devront notifier leur refus, avec indica·tion des motifs, au Bureau international dansle délai d'une année à compter de la réception
de la notification effectuée par ce Bureau, qui
notifiera immédiatement cette décision au.x
parties intéressées.

5. Les pays qui, dans le délai sus-indiquéd'une année, n'auront communiqué au sujet
d'une appellation d'origine enregistrée aucune
décision de refus au Bùreau international, per·dront la faculté prévue à l'alinéa 3 du présent
article.

6. Les pays pourront sc réserver d'accorder
un délai maximum de deux ans pour cesser
l'usage de l'appellation protégée commencé
avant la notification, et à charge pour eux
d'aviser de cette autorisation le Bureau international dans les trois mois après l'échéance
du délai d'un an sus-indiqué.

sonnes physiques ou morales, publiques ou privées, titulaires du droit d'user de ces appellations selon leur législation nationale.
2. Le Bureau international notifiera sansretard les enregistrements aux Administrations
des divers pays de l'Union particuliëre et les
publiera dans un recueil périodique.
3. Les Administrations des pays pourront
déclarer qu'elles ne peuvent assurer la protee~tion d'une appellation d'origine, dont l'enregistrement leur aura été notillé, mais pour autant seulement que leur déclaration soit notifiée
au Bureau international, avec l'indication desmotifs, dans un délai d'une année à compter dela réception de la notification de l'enregistrement et sans que cette déclaration puisse porter
préjudice, dans le pays en cause, aux autres
formes de protection de l'appellation auxquelles
le titulaire de celle-ci pourrait prétendre, conformément â l'article 4 cl-dessus.
4. Cette déclaration ne pourra pas être opposée par les Administrations des pays unionistes
après l'expiration du délai d'une année prévu â
l'alinéa précédent.
5. Le Bureau international donnera connaissance, dans le plus bref délai, à l'Administration du pays d'origine de toute déclaration faite
aux termes de l'alinéa 3 par l'Administrationd'un autre pays. L'intéressé, avisé par son
Administration nationale de la déclaration faite
par un autre pays, pourra exercer dans cet
autre pays tous recours judiciaires ou administratifs appartenant aux nationaux de ce pays.
6. Si une appellation, admise à la protection
dans un pays sur notiJlcation de son enregistrement international, se trouvait déjà utilisée pardes tiers dans ce pays, depuis une date antérieure à cette notiftcation, l'Administration
compétente de ce pays aurait la faculté d'accor~der à ces tiers un délai, ne pouvant dépasser
deux ans, pour mettre fln â cette utilisation, àcondition d'en aviser Je Bureau internationaldans les trois mois suivant l'expiration du délai
d'une année stipulé â J'alinéa 3 ci-dessus.

ARTICLE 6

L'article 7 du Projet devint l'article 6 dans le texte définitif à la suite desmodifications apportées aux articles 4 et 6 du projet qui furent, ainsi que nous
l'avons précisé plus haut, englobés dans un seul article.
La Commission a unanimement admis la règle générale et fondamentale
selon laquelle l'enregistrement de l'appellation d'origine a pour effet la protection de celle-ci sur le territoire de l' Union particulière.
Cependant, la proposition du Bureau international a été améliorée eninsérant dans la règle formulée à ce sujet la réserve exprimée dans l'exposé desmotifs, quant à la possibilité qu'une appellation d'origine eesse d'être protégéedans le pays d'origine.
La Commission estima nécessaire de régler d'une manière explicite ee cas.
En effet, une exception à la règle fondamentale qu'une appellation d'origine
une fois enregistrée ne pourrait jamais être considérée comme générique dansles pays membres de l'Union particulière pourrait se présenter.

TRAVAUX ET RAPPORTS : QUATRIÈME COMMISSION (PARTIE E DU PROGRAMME)

839

RÉSULTATARTICLE 6

Texte du projet d'Arrangement

Arrangement de Lisbonne de 1958

I. Les dispositions du présent Arrangement
ne sauraient affecter en rien la protection déjà
accordée à des appellations d'origine dans un
pays de l'Union restreinte par d'autres ins·
truments internationau.x ou par la législationou la jurisprudence.
2. Elles assurent un minimum de protection
des appellations d'origine aux pays de cette
Union.

Une appellation admise à la protection dans
un des pays de l'Union particulière, suivant laprocédure prévue à l'article 5, n'y pourra êtreconsidérée comme devenue générique, aussi
longtemps qu'elle se trouve protégée commeappellation d'origine dans le pays d'origine.

Texte du projet d'Arrangement(article 7)
L'appellation d'origine admise dans un pays
de l'Union restreinte selon la procédure del'article 5, à la suite de son enregistrement au
Bureau international, ne pourra pas devenir
générique dans ce pays.

ARTICLE 7

Le projet envisageait dans l'article 8 deux alinéas concernant respectivement la durée et la taxe de l'enregistrement.
l. La Commission, tout en confirmant le principe de ne pas imposer deslimitations à la durée de l'enregistrement - qui a pour effet la protection - ,modifia le texte du projet pour tenir compte de la proposition de l'Italie 1 etpour le mettre en coordination avec l'article précédent.
La Commission retint sans discussion le fond de ladite proposition qui
consistait à donner à l'enregistrement une durée «égale à celle accordée parla législation du pays d'origine».
Le Comité de rédaction de la Quatrième Commission, pour tenir compte
de cette proposition, rédigea le texte suivant :« L'enregistrement effectu,é auprès du Bureau international conformément à l'article 5 assure la protection pour toute la durée cie celle-ci. »Dans sa dernière séance, la Commission améliora ce texte en précisant quele susdit enregistrement «assure, sans renouvellement, la protection pour toutela durée mentionnée à l'article précédent».
2. La Commission accepta la proposition du Bureau intemational de fixer
une taxe unique d'enregistrement pour couvrir les frais du service qui devraêtre institué à la suite de l'entrée en vigueur du nouvel Arrangement.

La Délégation de la. Suisse proposa de modifier l'alinéa 2 de l'article 7
de la manière suivante :«Il sera payé pour l'enregistrement de chaque appellation d'origine
une taxe unique de 200 francs suisses.
1 Voir page 826.

840

CONFÉRENCE DE LISBONNE ·TROISIÈME PARTIE»Au cas où le produit des taxes d'enregistrement ne couvrirait plus
les frais et les charges nécessités par l'exécution du présent Arrangement,le déficit sera réparti entre les pays contractants, la contribution de chaquepays étant proportionnelle au nombre total des ·appellations d'origine enregistrées à la requête de l'Administration de ce pays. »Le représentant du Bureau international expliqua que le Service d'enregistrement international donnera lieu à des frais qui seront couverts par le montant
de la taxe selon un système envisagé par les règles de l'Arrangement et, dansson fonctionnement, par celles du Règlement d'exécution, de façon que les taxes
puissent être augmentées chaque année en tenant compte du nombre d'enregistrements effectués l'année précédente.
La Com~ission se prononça contre la proposition de fixer le montant de lataxe à la majorité des deux tiers des pays de l'Union particulière représentésau Conseil institué par l'article 10 du projet. Elle se rallia à la règle de l'unanimité fondamentale en matière de propriété industrielle. La Commission
estima suffisante une taxe initiale de 50 francs suisses à la condition que cc
montant figure dans le Règlement d'exécution.

La Délégation de la Suisse accepta la proposition de la Commission d'ajouter
tout simplement une disposition comprenant une réserve, en cas de déficit ou
d'excédent du Service, pour l'application de l'article 13, alinéa 8 de la Convention de Paris, à savoir la règle ayant pour but de déterminer la partie contributive de chacun des pays à la somme totale des frais de l'Union.
Enfin la Commission chargea le représentant du Bureau international decoordonner les articles 5 et 7 de l'Arrangement avec les articles correspondants du Règlement d'exécution.
RÉSULTATARTICLE 7

Texte du projet d'Arrangement

Texte de l'Arrangement de Lisbonne de 1958

1. ·L'enregistrement effectué auprès du Bureau international conformément am;: dispositions de l'article 5 aura une durée illimitée.

1. L'enregistrement effectué auprès du Burc·au international conformément à l'article 5

2. Il est sujet au versement d'une taxe
unique pour chaque appellation d'origine enregistrée. Cette taxe est destinée à subvenir au.x
frais du Service de l'enregistrement interna·
tional des appellations d'origine et sera fixéeà la majorité des deux tiers des pays de l'Union
restreinte représentée au Conseil institué parl'article 10 ci-après.

assure, sans renouvellement, la protection pour
toute la durée mentionnée à l'article précédent.
2. Il sera payé pour l'enregistrement dechaque appellation d'origine une taxe unique.

Le montant de la taxe à percevoir sera fixé,
à l'unanimité, par le Conseil institué par l'article 9 ci-après.
Le produit des taxes perçues par le Bureau
international est destiné à subvenir aux frais
du Service de l'enregistrement international desappellations d'origine, sous réserve de l'application, aux pays de l'Union particulière, del'article 13, alinéa 8 de la Convention de Paris,

ARTICLE 8

Cet article, correspondant à l'article 9 du projet, a pour objet les poursuites
nécessaires pour assurer la protection des appellations d'origine.

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COMMISSION (PARTIE E DU PROGRAMME)

841

La Délégation de Cuba avait proposé d'ajouter un nouvel alinéa 3 aux alinéas 1 et 2 concernant les personnes qui pourront intenter les poursuites, afin decompléter le texte du projet par celui qui suit :<< 3. Les fonctionnaires consulaires et les représentants et procurateurs des organismes qui, selon la législation interne des :États, ont à soucila protection ct la défense des dénominations d'origine» (Doc. No 98).

La Commission accepta la proposition de Cuba en admettant que «l'administration compétente» ainsi que« t_oute partie intéressée, personne physiqueou morale, publique ou privée» pourraient exercer les poursuites. En effet, laCommission estima que les personnes mentionnées par la délégation de Cuba
pourront également faire valoir les poursuites en tant qu'organes de l'administration compétente ou des institutions qui sont autorisées par les législations
internes à protéger les appellations d'origine.
Le Comité de rédaction apporta certaines améliorations de forme au texte
proposé par le Bureau international surtout afin de bien souligner que les poursuites pourront être exercées dans chacun des pays de l'Union particulière.
RÉSULTATARTICLE 8

Texte du projet d'Arrangement(ex article 9)

Texte' de l'Arrangement de Lisbonne de 1958

Les poursuites seront intentées sur le territoire des pays de l'Union restreinte, selon lesdispositions de la législation nationale :Les poursuites nécessaires pour assurer laprotection des appellations d'origine pourrontêtre exercées, dans chacun des pays de l'Union
particulière, suivant la législation nationale :Jo à la diligence de l'Administration compétente ou à la requête du Ministère public ;2o par toute partie intéressée, personne physique ou morale, publique ou privée.

JO à la diligence de l'Administration compétente ou à la requête du Ministère public ;2o à l'initiative de la partie intéressée, per·sonne physique ou morale, au sens de l'ar·
ticlc JO, alinéa 2, de la Convention d'Unionde Paris, ressortissant à l'un des pays susmentionnés.

ARTICLE 9

La Commission apporta, sans discussion, certaines modifications de forme
à l'article 10, devenu article 9, concernant l'institution d'un Conseil auprès du
Bureau international.
Le Commission approuva unanimement la décision que le Conseil sera
composé des représentants de tous les pays faisant partie de l' Union particulière
et aura des compétences pour le fonctionnement de l'Arrangement. Elle ajouta
au pouvoir du Conseil d'étab]ir son statut et ses règles de procédure, celui deles coordonner non seulement avec les organes de l'Union pour la protection dela propriété industrielle mais également avec ceux des organisations internationales ayant conclu avec le Bureau international des accords de collaboration.
Le mot « organes » a paru à la Commission plus général et partant plus apteque celui de « Conseil » à établir une coordination avec tous les organes actuels .
et futurs de l'Union de Paris.

842

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIERÉSULTATARTICLE 9

Texte du projet d'Arrangement(ex article 10)

Texte de l'Arrangement de Lisbonnede 1958

l. Pour l'exécution du présent Arrangement,
il est institué auprès du Bureau international
un Conseil composé des représentants des pays
de l'Union restreinte.

1. Pour le fonctionnement du présent Arrangement, il est institué auprès du Bureau international un Conseil composé des représentants
de tous les pays faisant partie de l'Union
particulière.
2. Ce Conseil établit son statut et ses règles
de procédure et les coordonne avec les organes
de l'Union pour la protection de la propriété
industrielle et ceux des organisations internationales ayant conclu avec le Bureau international des accords de collaboration.

2. Le Conseil coordonne ses règles de procédure et son statut avec ceux du Conseil del'Union générale.

ARTICLE 10

La Commission apporta certains changements de forme à l'article 11 duprojet et le compléta afin de rappeler que le Règlement, déterminant les détailsd'exécution de l'Arrangement, sera signé en même temps que ce dernier. Ellea estimé nécessaire de mentionner l'article 14 de la Convention de Paris pourpréciser d'une manière explicite que l'Arrangement et le Règlement pourrontêtre soumis à des revisions.
RÉSULTATARTICLE 10

Texte du projet d'Arrangement(ex article 11)

Texte de l'Arrangement de Lisbonnede 1958

Les détails d'application du présent Arran·gement seront déterminés par un Règlementd'exécution dont les dispositions pourront être,à toute époque, modifiées par les représentants
des pays de l'Union restreint e.

l. Les détails d'exécution du présent Arrangement sont déterminés par un Règlement qui
sera signé en même temps que l'Arrangement.
2. Le présent Arrangement, ainsi que leRèglement d'exécution, pourront être soumis
à des revisions, conformément à l'article 14 dela Convention générale.

ARTICLE 11

Cet article, conforme à l'article 12 du projet, fut approuvé sans discussion par
la Commission qui fixa le délai d'une année pour la déclaration prévue à l'alinéa 3.
Une modification de forme fut apportée par le Comité de rédaction de laCommission en ce qui concerne les termes «Convention générale» modifiés enceux de «Convention de Paris» pour mettre cet article en harmonie avec la terminologie plus précise adoptée par la Commission générale.
RÉSULTATARTICLE ll

Texte du projet de l'Arrangement(ex article 12)

Texte de l'Arrangement de Lisbonnede 1958

1. Les pays membres de l'Union pour l a
protection de la propriété industrielle qui n'ont
pas pris part au présent Arrangement seront
admis à y adhérer sur leur demande et dansla forme prescrite par les articles 16 et 16 bisde l a Convention générale.

l. Les pays membres de l'Union pour laprotection de la propriété industrielle qui n 'ontpas pris part au présent Arrangement seront
admis à y adhérer sur leur demande et dans laforme prescrite par les articles 16 et 16 bis dela Convention de Paris.

TRAVAUX ET RAPPORTS : QUATRIÈME Cü:.\ll\!ISSION (PARTIE E D U PROGRAl\1!\IE)

2. La notification d'adhésion assurera, parelle-même, sur le territoire du pays adhérent,le hénéfice des dispositions ci-dessus aux appellations d'origine qui, au moment de l'adhésion,
hénéficient de l'enregistrement international.
3. Toutefois, chaque pays, en adhérant auprésent Arrangement, pourra déclarer quellessont les appellations d'origine, déjà enregistrées au Bureau international, pour lesquelles
il exerce la faculté prévue à l'article 5, alinéa 3,
dans le délai fixé à l'alinéa 4 à partir de la dated'adhésion.
4. En cas de dénonciation du présent Arrangement, l'article 17 bis de la Convention
générale fait règle.

843

2. La notification d'adhésion assurera, parelle-même, sur le territoire du pays adhérent,le hénéfice des dispositions ci-dessus aux appellations d'origine qui, au moment de l'adhésion, bénéficient de l'enregistrement international.
3. Toutefois, chaque pays, en adhérant auprésent Arrangement, pourra, dans un délai
d'une année, déclarer quelles sont les appellations d'origine, déjà enregistrées au Bureau
international, pour lesquelles il exerce la facultéprévue à l'article 5, alinéa 3.
4. En cas de dénonciation du présent Arrangement, l'article 17 bis de la Convention deParis fait règle.

ARTICLE 12

La Commission estima nécessaire de réserver à l'Arrangement le caractère
plurilatéral pendant tout le temps qu'il demeurera en vigueur.
Par conséquent, selon l'avis de la Commission, la nouvelle Union particulière devra grouper au moins cinq pays pour rester en vigueur.
Un nouvel article fut ajouté à ceux proposés par le Bureau international
pour établir cette règle.
RÉSULTATARTICLE 12

Texte de l'Arrangement de Lisbonne de 1958
Le présent Arrangement restera en vigueur aussi longtemps que cinq pays au moins en feront
partie.
ARTICLE 13

La Commission, en ce qui concerne les ratifications de l'Arrangement etson _entrée en vigueur, apporta avec l'accord unanime des délégations certaines
précisions et modifications à l'article 13 du projet.
La Commission estima, conformément à la disposition prise par la Commission généra]e pour la Convention de Paris, que le Gouvernement de la Confédération suisse devrait être le dépositaire des ratifications. Elle jugea nécessairede soumettre l'entrée en vigueur à la condition que cinq rat ifications soientdéposées.
ARTICLE 13

Texte du projet d'Arrangement

Texte de l'Arrangement de Lisbonne de 1958

Le présent Arrangement sera ratifié ct les
ratifications en seront déposées à ........ . . .
au plus tard le rer ............. 195 .... .
Il entrera en vigueur, entre les pays qui
l'auront ratifié, un mois après cette date, etaura la même force et durée que la Convention
générale.

Le présent Arrangement sera ratifié et les
instruments de ratification en seront déposésauprès du Gouvernement de la Confédération
suisse.
Il entrera en vigueur dès sa ratification par
cinq pays, un mois après que le dépôt de lacinquième ratification aura été notifié par leGouvernement de la Confédération suisse et,pour les pays au nom desquels il serait ratifié· ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.

844

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIEARTICLE 14

La Commission compléta les clauses formelles par cet article concernant
particulièrement la signature.
Elle exprima l'avis unanime de donner un délai pour la signature à plusieurs
pays qui ne pouvaient signer l'Arrangement et son Règlement d'exécution lorsde la Conférence diplomatique, leurs pouvoirs ne s'étendant pas à la signatured'un nouvel Arrangement.
Enfin, la Commission adopta sans discussion la même règle que celle del'article 19 de la Convention de Paris, également pour les traductions officielles
de' l'Arrangement dans cinq langues autres que le français, à savoir en langues
allemande, anglaise, espagnole, italienne et portugaise.
RÉSULTATARTICLE 14

Texte de l'Arrangement de Lisbonne de 1958
I. Le présent Arrangement sera signé en un seul exemplaire en langue française, lequel sera
déposé dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse. Une copie certifiée sera remisepar ce dernier à chacun des Gouvernements des pays de l'Union particulière.
2. Le présent Arrangement restera ouvert à la signature des pays de l'Union pour la protection
de la propriété industrielle, jusqu'au 31 décembre 1959.
3. Des traductions otiicielles du présent Arrangement seront établies en langues allemande,anglaise, espagnole, italienne et portugaise.

II.- RÈGLEMENT POUR L'EXÉCUTION DE L'ARRANGEMENTCONCERNANT LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINEET LEUR ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

Le Bureau international avait proposé 7 articles pour régler les tâches
administratives concernant l'enregistrement des appellations d'origine et lefonctionnement de l'Union particulière.
La Commission chargea son ·secrétariat de mettre le Règlement en harmonie
avec les modifications approuvées et insérées dans l'Arrangement. Le Règlementainsi modifié fut mis en discussion devant la Commission, sa forme ayant étéarrêtée par le Comité de rédaction. Puis il fut approuvé définitivement par laCommission.
En résumé, voici les points essentiels des débats qui furent, d'ailleurs, trèscompendieux et ne concernèrent pas tous les articles du Règlement, plusieurs
d'entre eux ayant été approuvés sans discussion.
La Commission, sur proposition de la Délégation de la France, substitua
au terme « territoire », parmi les indications que la demande devra contenir,celui «d'aire de production» au chiffre 4° de l'article premier.
Le terme « accordent » a été remplacé par celui de « reconnaissent » qui aparu à la Commission plus approprié au point de vue juridique (chiffre 5° de l'article premier).

La Délégation d'lsraë'l demanda que soit prévu l'envoi aux Administrations
nationales des copies des documents mentionnés sous ce chiffre.

TRAVAUX ET RAPPORTS : QUATRIÈME COMMISSION (PARTIE E DU PROGRAMME)

845

Les Délégations de la Tchécoslovaquie et de la France exprimèrent un avis
favorable dans ce sens que tout pays auquel l'enregistrement est notifié, pourra
demander une copie eu langue originale des documents mentionnés au chiffre 5°de l'article premier.
RÉSULTATARTICLE PREMIER

Texte du projet de Règlement d'exécution

Texte du Règlement d'exécution

La demande destinée à obtenir l'enregistre·
ment international d'une app'ellation d'origine
sera rédigée en langue française sur un formu· .
laire fourni par le Bureau international. Ellesera accompagnée du montant de la taxe due
et contiendra les indications suivantes :La demande destinée à obtenir l'enregistrement international d'une appellation d'origine
sera établie en langue française en deux exem~
platres, sur des formulaires fournis par le Bureau international. Elle sera accompagnée dumontant de la ta.."e due ct contiendra les indications suivantes :Jo le pays requérant et son Administration
compétente pour recevoir les notifications,ainsi que l'indication du ou des titulaires del'appellation d'origine ;20 l'appellation d'origine dont l'enregistrement est demandé ;30 le produit auquel s'applique cette appellation;
40 l'aire de production ;so le titre et la date des dispositions législatives ou réglementaires ou des décisions judiciaires qui reconnaissent la protection dans lepays requérant;
60 la date d'envoi de la demande.
Les Administrations des pays auxquelles est
notifié un enregistrement pourront demander,
par l'entremise du Bureau international, unecopie en langue originale des documents prévus
au chi1Ire 5° ci-dessus.
Le Bureau complétera ces indications par ladate du dépôt ct le numéro d'ordre.

Jo le pays requérant et son Administration
compétente pour recevoir les notifications,ainsi que l'indication du ou des titulaires del'appellation d'origine ;20 l'appellation d'origine dont l'enregistre·
ment est demandé ;30 le produit auquel s'applique cette appellation ;4o le territoire de production ;So le titre et la date des dispositions législatives ou réglementaires ou des décisions judiciaires qui accordent la protection dans le pays
requérant;
6o la date d'envoi de la demande.
Le Bureau complétera ces indications par ladate du dépôt et le numéro d'ordre.

ARTICLE 2

L'article 2 a été approuvé par la Commission sans discussion, avec certaines
modifications rédactionnelles.
RÉSULTATARTICLE 2

Texte du projet de Règlement d'exécution

Texte du Règlement d'exécution

Le Bureau international tiendra :Jo un registre général des appellations d'origine, où celles-ci seront inscrites, en ordre chronologique, avec les indications précisées à l'article premier et, en outre, la date de réception
de la notification du pays requérant, celle dela notification du Bureau international aux
autres pays de l'Union restreinte ou des refus,
par ceux-ci, et l'indication du ·délai éventuelle·ment accordé au sens de l'alinéa 6 de l'article 5
de l'Arrangement;

Le Bureau international tiendra :Io un registre général des appellations d'origine, où celles-ci seront inscrites, en ordre chro·nologiquc, avec les indications précisées à l'article premier et, en outre, la date de récep tionde la notification de l'Administration nationale
requérante, celle de la notification du Bureau
international atL"< Administrations des autres
pays de l'Union particulière et des refus decelles-ci, et l'indication des délais éventuellement accordés conformément à l'alinéa 6 del'article 5 de l'Arrangement ;20 un registre spécial pour chaque pays del'Union particulière, où les mêmes indications
seront transcrites en ordre chronologique.

2° un registre particulier pour chaque pays
de l'Union restreinte, où les mêmes indications
seront transcrites en ordre chronologique,

1

846

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIEARTICLE 3

La Délégation d'Israël estima qu'il n'appartient pas au Bureau internationalde juger de la recevabilité d'une demande d'enregistrement.
Le Présiclent observa que la décision sur le maintien, le retrait ou la modification d'une demande irrégulière dans la forme appartient à l'Administration
du pays d'origine et qu'il faut éviter de donner un pouvoir judiciaire au Bureau.
La Délégation d'Israël rappela qu'une Cour internati.onale n'a pas été prévue
dans l'Arrangement, tandis que chaque pays peut refuser l'enregistrement. La
solution de ce problème se trouve, par conséquent, déjà dans l'Arrangement.
Le Président fit allusion à la possibilité que cette disposition disparaissedu Règlement.
La Délégation de l'Iran rappela que sa suggestion de prévoir daus l'accord
une procédure d'arbitrage ou d'expertise n'avait pas été retenue.
La Délégation de la France expliqua que le but de cette disposition était,à l'origine, d'attirer l'attention du demandeur sur un règlement à l'amiable sans
substituer l'activité du Bureau international à celle des administrations nationales.
Le représentant du Bureau intematl~onal précisa qu'il ne s'agissait pas d'accorder un pouvoir au Bureau mais tout simplement de lui attribuer une tâche
pour permettre à l'administration requérante de régulariser sa demande d'enregistrement. Il attira l'attention de la Commission sur le fait que le Bureau sebornera à constater que la demande est irrégulière dans la forme et par conséquent à surseoir à l'enregistrement ainsi qu'à avertir l'administration requérante.
Enfin, il rappela que l'article 2 bis du Règlement d'exécution de l'Arrangement
de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabriqueou de commerce, revisé à Londres en 1934, contient une disposition analogue.
La Commission approuva l'article 3 en éliminant l'alinéa 2 concernant
l'avis que pourrait donner le Conseil en cas de maintien de la demande irrégulière de la part de l'administration nationale.
RÉSULTATARTICLE 3

Texte du projet de Règlement d'exécution

Texte du Règlement d'exécutionl. Si le Bureau international constate qu'unedemande d'enregistrement est irrégulière dansla forme ou n'est pas conforme aux dispositions
de l'Arrangement, il est autorisé à surseoir àl'enregistrement de cette appellation d'origine,
mais doit en aviser sans retard le pays requérant, qui notifiera au Bureau international sa
décision de retrait, de modification ou de maintien de sa demande.
2. Dans le cas où cette demande sera maintenue, il appartiendra au Conseil de se prononcer sur la suite à lui donner.

Si le Bureau international constate qu'unedemande d'enregistrement est irrégulière dansla forme, il doit surseoir à l'enregistrement del'appellation d'origine, en avisant sans retardl'Administration requérante, pour permettre la
régularisation de la demande.

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈME COl\1MlSSlON (PARTIE E DU PROGRAMME)

847

ARTICLE 4

La Commission approuva les deux alinéas proposés par le Bureau international ainsi que les deux nouveaux alinéas dont l'adjonction a été nécessaireaussi bien en raison des modifications apportées à l'article 5 de l'Arrangement
que de la possibilité de radiation d'un enregistrement.
RÉSULTATARTICLE 4

Texte du projet de Règlement d'exécution

Texte du Règlement d'exécution

l. L'inscription uue fois faite dans les registres, le Bureau international certifiera surles deux exemplaires de la demande que l'en·registrement a eu lieu, et les revêtira de sa
signature et de son timbre.
2. Un de ces deux exemplaires restera dansles archives du Bureau, l'autre sera envoyé aupays intéressé.

l. L'inscription une fois faite dans les registres, le Bureau international certifiera surles deme exemplaires de la demande que l'en·registrement a eu lieu, et les revêtira de sa
signature et de son timbre.
2. Un de ecs deux exemplaires restera dansles archives du Bureau, l'autre sera envoyé àl'Administration intéressée.
3. Le Bureau international notifiera le plus
tôt possible aux différentes Administrations nationales toutes les indications prévues à l'article premier, ainsi que les communications desAdministrations nationales prévues à l'article 5.
4. Les Administrations nationales pourront
demander en tout temps la radiation d'un enregistrement fait à leur demande. Le Bureau International procédera à cette radiation et lanotiflera aux diverses Administrations nationales.

ARTICLE 5

La Commission a tenu d'une part à indiquer toutes les publications à effectuer dans le recueil périodique Les appellations d'origine ct, d'autre part, à éliminer
l'alinéa 2 concernant l'envoi de ce recueil aux administrations nationales. Elle aestimé superflu de fixer les détails de l'envoi.
La Commission, en approuvant sans discussion les dispositions contenues
dans les quatre alinéas de l'article, a exprimé l'avis unanime que la publication
périodique devra avoir pour objet les enregistrements ct tous les actes administratifs qui le concernent, dans le dessein de donner une information complète
sur la situation juridique des appellations d'origine.
HÉSULTATARTICLE 5

Texte du projet de Règlement d'exécution
l. Le Bureau international publiera l'appel·
lation d'origine enregistrée da;ns sa feuille pé·
riodique Les appellations d'origine, accompa·
gnée des indications mentionnées sous chiffres là 6 de l'article premier.
2. Chaque pays recevra gratuitement duBureau international le nombre d'exemplairesde cette feuille qu'il lui conviendra de deman-

Texte du Règlement d'exécution
Le Bureau international publiera daus lerecueil périodique Les appellations d'origine:a) les appellations d'origine enregistrées,avec les indications mentionnées sous leschiffres l 0 à 6o de l'article premier du présent
règlement;b) les n otiflcations éventuelles de refus qui
1
lui parviendraient conformément à l'article 5,

848

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

der ; toutefois, la gratuité ne s'étendra pas auxnuméros déjà parus au moment où cette demande est formulée. Cependant, les numérosmanquants, réclamés dans les six mois qui. suivent l'expédition de la feuille, seront remplacés gratuitement.
3. Au commencement de chaque année, leBureau international fera paraître une liste desappellations d'origine, par ordre chronologiqueet par pays, ayant fait l'objet des publications
effectuées dans le cours de l'année précédente,alinéa 3, de l'Arrangement, ainsi que la suite·qui leur aura été donnée;c} les autorisations éventuelles de continuation d'usage de certaines appellations conformément à l'article 5, alinéa 6, de l'Arrange·ment;d) les radiations éventuelles d'enregistrements internationaux.

ARTICLE 6

La Commission introduisit une nouvelle règle pour la convocation du Conseil
en confiant au Directeur du Bureau international l'initiative de le convoquer,sauf en cc qui concerne la première convocation pour laquelle, après une brève
discussion, un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de l'Arrangementa été fixé.
RÉSULTATARTICLE 6

Texte du Règlement d'exécution

Le Conseil se réunit sur convocation du Directeur du Bureau international.
Il devra être convoqué pour la premiëre fois dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur de l'Arrangement.
ARTICLE 7

Cet article correspond à l'article 6 du projet.

La Délégation de la Suisse avait proposé un amendement à cet article afind'assurer la couverture financière dans le cas où le produit des taxes ne couvrirait pas les frais d'exercice du service d'enregistrement. Elle avait en outre
proposé que le montant de la taxe soit porté à 200 francs suisses.
Le Président et la Délégation de l'Iran soulevèrent quelques difficultés à
accepter un engagement aussi vague quant à la couverture par les pays unionistes des éventuels excédents de dépenses ainsi que la modification de la taxe
initiale.
La Commission a tenu compte de la proposition suisse dans l'article 7 del'Arrangement 1 •Le représentant du Bureau international attira l'attention sur le fait qu1 au
commencement de l'exercice on prévoit un nombre considérable d'enregistrements. Par conséquent, une taxe initiale de 50 francs suisses pourra suffire et lesystème envisagé permettra l'augmentation des taxes proportionnellement aux
frais du nouveau service, sur la base du rapport spécial de gestion. D'autre part,la règle de l'unanimité pour les délibérations du Conseil en ce qui concerne
l'augmentation des taxes sera une garantie, en cette matière, pour toutes lesadministrations des pays unionistes (article 7, alinéa 2 de l'Arrangement).
1 Voir l'nrticlc 7, alinéa 2, à la page 840.

TRAVAUX ET RAPPORTS: QUATRIÈlllE CO~I!'tiiSSION (PARTIE E DU PROGRAl\11\IE)

849

La Délégation de la Suisse sc déclara satisfaite de ce qui avait été établidans l'Arrangement au sujet de la réserve pour l'application de l'article 13,
alinéa 8, de la Convention de Paris. Elle n'insista pas pour fixer à 200 francs
suisses la taxe initiale d'enregistrement.
RÉSULTATARTICLE 7

Texte du projet de Règlement d'exécution(article 6)

Texte du Règlement d'exécution

1. Au..'<: effets de l'article 8, alinéa 2, de l'Ar·
rangement, et sous réserve des compétencesde la Haute Autorité de surveillance, le Bureau
international présentera au Conseil chaqueannée, au cours du premier trimestre, un rap·
port de gestion particulier du Service de l'en·registrement international des appellations
d'origine aux fins de préavis sur le montant
de la taxe pour l'exercice suivant.
2. Le montant de cette taxe sera, pour lepremier exercice, de 50 francs suisses.

1. En vue de l'application de l'article 7,
alinéa 2, de l'Arrangement, et sous réserve descompétences de la Haute Autorité de surveillance, le Bureau international présentera auConseil, chaque année, au cours du premiertrimestre, un rapport spécial de gestion concernant le Service de l'enregistrement interna·
tional des appellations d'origine.
2. Le montant de la taxe unique d'enregistrement sera initialement de 50 francs suisses.

ARTICLE 8

La Commission approuva sans discussion le premier alinéa concernant l'entrée en vigueur du Règlement en même temps que l'Arrangement, auquel il
est lié quant à la durée.
Cependant, elle considéra inutile de préciser que le Règlement pourrait êtremodifié et, pour cette raison, élimina le deuxième alinéa de l'article 7 du projet,
devenu 8 dans le texte définitif.
RÉSULTATARTICLE 8

Texte du projet de Règlement d'exécution(article 7)

Texte du Règlement d'exécution

1. Le présent Règlement entrera en vigueuren même temps que l'Arrangement auquel il
se rapporte et il aura la même durée.
2. Les représentants des pays de l'Union
restreinte pourront toutefois y apporter lesmodifications qui leur paraîtront nécessaires.

Le présent Règlement entrera en vigueur enmême temps que l'Arrangement auquel il sc
rapporte et il aura la même durée.

Le Règlement pour l'exécution de l'Arrangement de Lisbonne concernant
la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international aégalement été signé au nom des pays signataires de l'Arrangement de Lisbonne
et par les mêmes délégués.

S4

B. - RAPPORT DE LA QUATRIÈME COMMISSION

Président: M. TAKAHASHI (Japon)
Vice-Président: M. AsCARELLI (Italie). Rapporteur: M. ]URISTO (Espagne)
Président de la Commission de rédaction: M. CoPPIETERS DE GIBSON (Belgique)
La Commission a tenu sept séances les 14, 15, 16, 17, 18 et 22 octobre 1958
et a examiné les points suivants:
Articles 1, 10 et 10 bis de la Convention de Paris - point XIX et proposition supplémentaire- et articles 1, 2 et 4 de l'Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance.
La Commission a également examiné le nouveau projet d'Arrangement
concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international.

l. Article 10, alinéa 1 de la Convention.
La discussion a débuté avec l'examen de l'article 10 de la Convention ùe
l'Union. Le Bureau international avait préparé un texte nouveau en vue d'une
meilleure protection contre les fausses indications de provenance, qui élimine
notamment l'exigence posée par le texte actuel de l'existence d'un nom commercial fictif.
Le texte proposé par le Bureau était le suivant (voir page 779) :« Les dispositions de l'article 9 seront applicables à tout produit portant
directement ou indirectement une indication fausse ou fallaèieuse sur la prove·nance ou sur l'identité du producteur, fabricant ou commerçant. »D'autre part plusieurs propositions ont été présentées par divers pays, dont
le texte était le suivant (voir pages 781 et 782) :France : «Toute utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou
fallacieuse concernant la provenance du produit ou l'identité du producteur,fabricant ou commerçant sera prohibée et réprimée dans tous les pays de l'Union,sans préjudice de la mesure de saisie prévue à l'article 9. »Israël: Alinéa 1. «Les pays de l'Union s'engagent à assurer une protection
effective contre l'utilisation de fausses indications sur la provenance ou surl'identité du producteur, fabricant ou commerçant. »Alinéa 2. « Les dispositions de l'article 9 seront applicables à tout produit
portant directement ou indirectement une indication fausse ou fallacieuse, comme
indiqué ci-dessus. »RAPPORT nE LA QUATRIÈME COM~USSION

851

Italie : « Sera en tout cas reconnue comme partie intéressée ou partie lésée,qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, toute personne à laquelle
l'emploi de l'indication fausse ou fallacieuse pourrait causer un dommage. »Suisse : «Les dispositions de l'article 9 seront applicables à tout produit por·tant un nom ou un signe qui, directement ou indirectement, indique faussementou fallacieusement une provenance du produit même si ladite indication est
accompagnée d'expressions telles que «type», «genre », «façon» ou « imitation».
Au cours des débats qui se sont déroulés sur ces différentes propositions on apu constater qu'il existait un accord de principe entre tous les pays sur la. nécessité de modifier le texte actuel, mais quant à la rédaction la Délégation néerlandaise a fait remarquer son attitude formelle contre un texte qui pourrait
l'obliger éventuellement à procéder à une modification de la législation intérieure
et que seul le texte proposé par le Bureau international était acceptable.
Suivant la suggestion de la Délégation allemande, la proposition suisse, quis'écartait le plus du projet du Bureau international, a été mise aux voix. Elle a été
rejetée par 7 voix contre 8 et 4 abstentions. Ont voté en faveur de la proposition
suisse, Allemagne, Autriche, Israël, Italie, Liechtenstein, Suisse, Tchécoslovaquie.
Ont voté contre : Australie, Canada, Danemark, Japon, Pays-Bas, RoyaumeUni, Suède, Union Sud-Africaine.
Se sont abstenus : Belgique, Cuba, Espagne ct France.
Cependant, étant donné les difficultés renèontrées pour obtenir un accord surles différentes propositions qui restaient, une sous-commission a été constituéeet chargée de préparer un nouveau texte de l'article· 10, alinéa l. La souscommission a préparé un texte de compromis entre ces diverses propositions etle texte ainsi préparé a été approuvé en séance plénière de la Commission par
19 voix contre 0 et 8 abstentions.
·
Se sont abstenus : Australie, Danemark, Hongrie, Liechtenstein, Suisse,
Turquie, Union Sud-Africaine et Yougoslavie.
Le texte ainsi approuvé est le suivant :l. <<Les dispositions ·de l'article précédent seront applicables en cas d'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse concernant laprovenance du produit ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant. »2. Article 10, alinéa 2 de la Convention.
L'alinéa 2 de l'article 10 a été ensuite discuté. Le Bureau international avait
proposé la suppression pure et simple de cet alinéa.
Vote sur la suppression de l'article 10, alinéa 2:
Ont voté pour: Canada, Israël, Liechtenstein, Royaume-Uni, Suisse.
Ont voté contre: Allemagne, Autriche, Cuba, Danemark, Espagne, France,
Italie, Japon, Pologne et Suède.
Se sont abstenues : Australie, Belgique, Nouvelle-Zélande, Tchécoslovaquie,et Union Sud-Mricaine.
En conséquence la suppression du texte n'a pas été approuvée.

852

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

La Délégation française a proposé d'ajouter les mots «fallacieusement» et« fallacieuse » après les mots « faussement >> et « fausse ». Cette proposition a été
adoptée par 25 voix et 5 abstentions, aucun vote n'ayant été négatif.
L'alinéa 2 de l'article 10 ainsi adopté est le suivant :« Sera en tout cas reconnue comme partie intéressée, que ce soit une personne
physique ou morale, tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la
production, la fabrication ou le commerce de ce produit et établi soit dans lalocalité faussement ou fallacieusement indiquée comme lieu de provenance soit
dans la région où cette localité est située, soit dans le pays faussement ou fallacieusement indiqué, soit dans le pays où la fausse ou fallacieuse indication deprovenance est employée ».

3. Article 10 bis, alinéa 3, chiffre 3 nouveau de la Convention.
La Délégation autrichienne a demandé que sa proposition concernant
l'article 10 bis soit traitée à la Commission IV, la Commission III étant d'avis
que cette question n'était pas de sa compétence : «L'emploi dans l'exercice ducommerce d'indications ou délégations susceptibles d'induire le public en erreur
sur la nature (y compris le mode de fabrication), l'origine, la qualité, l'utilité ou
le prix des produits, ou sur les qualités du producteur ou négociant de ces produits.» (Voir page 711). Aucune objection n'étant formulée sur le fait que cettequestion soit traitée par la Commission IV, la discussion concernant ce sujet fut
abordée.
Après une brève discussion l'adjonction d'un nouveau paragraphe à l'alinéa 3
de l'article 10 bis a été approuvée par 15 voix et 14 abstentions, aucun voten'ayant été négatif, et la rédaction du nouvel alinéa 3, chiffre 3, a été confiée
à une Sous-Commtssion présidée par un membre de la Délégation du RoyaumeUni. Le texte élaboré par la Sous-Commission a été approuvé en séance plénière de la Commission par le vote suivant :Ont voté pour: Allemagne, Autriche, Canada, Hongrie, Israël, Italie, Japon,
Liechtenstein, N ouvclle-Zélande, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, Tchécoslovaquie, Yougoslavie.
Ont voté contre: Néant.
Se sont abstenus : Australie, Belgique, Brésil, Cuba, Danemark, États-Unis,
France, Pays-Bas, Suède, Turquie, Union Sud-Africaine.
Le texte de l'alinéa 3, article 10 bis, ainsi approuvé est le suivant :« 3. Notamment devront être interdits :» 1. Sans changement.
» 2. Sans changement.
» 3. L'emploi dans l'exercice du commerce d'indications ou d'allégations
susceptibles d'induire le public en erreur, sur la nature, y compris le mode de
fah1'Ïcation, l'origine, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou la quantité desmarchandises.»

4. Article premier, alinéa 2.
Une proposition supplémentaire faite par le Bureau international relative àl'article premier, alinéa 2, de la Convention a ensuite été examinée. Le Bureau

RAPPORT DE LA QUATRlÈlllE COl\lMlSSlON

853

international propose de remplacer la conjonction «ou» par «et» afin de faire
ressortir la distinction qu'il y a entre l'indication de provenance et l'appellationd'origine, le premier terme évoquant l'idée de référence au lieu de production etle second suggérant l'idée de qualité. Le texte proposé par le Bureau est lesuivant :Article premier.

« 2. La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, l~s dessins ou modèles industriels, les marques defabrique ou de commerce ; le nom commercial, les indications de provenance etles appellations d'origine ainsi que la répression de' la concurrence déloyale.»
Par suite de l'opposition de diverses délégations dont les pays ne font aucune
distinction entre les indications de provenance et les appellations d'origine, laCommission s'est ralliée au compromis présenté par la Délégation allemande qui
consiste à ajouter après les mots «indications de provenance »les mots «y compris les appellations», au lieu de substituer «ou» à «et» comme le Bureau
international l'avait proposé.
Cette proposition de la Délégation allemande a été acceptée par le votesuivant:
Ont voté pour : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Cuba, Espagne,
Etats-Unis, France, Hongrie, Israël, Italie, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande,
Pologne, Portugal, Suisse, Tchécoslovaquie.
Se sont abstenus :Australie, Brésil, Danemark, Japon, Pays-Bas, RoyaumeUni, Suède, Union Sud-Africaine.
Aucun vote n'a été négatif.
Le texte de l'alinéa 2 de l'article premier de la Convention qui a été approuvé est le suivant :« 2. La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les marquesde fabrique ou de commerce, le nom commercial, les indications de provenance,
y compris les appellations d'origine, ainsi que la répression de la concurrence
déloyale. >}Arrangement de Nladrid
concernant la répression des fausses indications de provenance
La Commission a procédé à l'examen des modifications de l'Arrangement de
Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance.
Le Bureau international a proposé de modifier l'article premier, en ajoutant
les mots « ou fallacieuse » après « fausse ». Cette proposition a été acceptée àl'unanimité.
l. Article premier de l'Arrangement de 1\tladrid.
« l. Tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle
un des pays auxquels s'applique le présent Arrangement, ou un lieu situé dansl'un d'entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou
comme lien d'origine, sera ainsi saisi à l'importation dans chacun desdits pays.

854

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE» 2. La saisie sera également effectuée dans le pays où l'indication fausse ou
fallacieuse de provenance aura été apposée ou dans celui où aura été introduit
le produit muni de cette indication fausse ou fallacieuse.
» 3. Sans changement.
» 4. Sans changement.
» 5. A défaut de sanctions spéciales assurant la répression d'indications
fausses ou fallacieuses de provenance, les sanctions prévues par les dispositions
correspondantes des lois sur les marques ou les noms commerciaux seront
applicables.»2. Article 2 de l'Arrangement de Madrid.
La proposition du Bureau international sur une définition du terme « partie
intéressée » ainsi qu'une modification des conditions de saisie en cas de transit
de marchandises a suscité de longues discussions et même l'amendement des dis~positions y relatives de l'article premier a été suggéré par certaines délégations.
Dans ces conditions, le Bureau a renoncé à maintenir sa proposition. Le Président
a donc fait remarquer que la proposition étant retirée, il ne restait plus de questionà discuter et que par conséquent le maintien du texte actuel de l'article 2 del'Arrangement de Madrid était considéré comme approuvé par la Commission.

3. Article 4.
On a procédé à l'étude des modifications présentées par le Bureau interna~
tional sur le texte actuel de l'article 4 de l'Arrangement de Madrid.
Le texte proposé par le Bureau international apporte une modification del'alinéa 1 et ajoute un alinéa 2 à l'article 4.
Le texte proposé était le suivant (voir pages 797 et 798) :« l. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les dénomi~
nations géographiques qui, en raison de leur caractère générique, échappent aux
dispositions du présent Arrangement, les appellations régionales d'origine desproduits vinicoles et des produits tirant leurs qualités naturelles du sol et duclimat, qui sont reconnues comme caractéristiques par l'autorité compétente dupays d'origine, n'étant cependant pas comprises dans la réserve spécifiée par cet
article.
» 2. La protection effi~ace des appellations d'origine doit être assurée par les
pays unionistes contre toute utilisation qui pourrait en être faite sous la forme
originale ou sous forme de traduction, avec ou sans accompagnement d'expres~sions telles que « type », « genre », « façon » ou de l'indication du véritable lieu
d'origine ou d'autres expressions destinées à leur donner un caractère générique.»A l'alinéa 1 les mots « appellations régionales de provenance » pourraientêtre remplacés par «appellations régionales d'origine». D'autre part, le texte
actuel précise que les tribunaux de chaque pays devront décider quelles sontles appellations qui échappent aux dispositions de l'Arrangement de Madrid,en raison de leur caractère générique, les appellations régionales de provenancedes produits vinicoles n'étant pas comprises dans la réserve spécifiée par cet
article. Dans le texte proposé par le Bureau international il faut ajo'!lter les
produits tirant leurs qualités naturelles du sol et du climat qui sont reconnues
comme caractéristiques par l'autorité compétente du pays d'origine ; il s'agit
des appellations d'origine.

RAPPORT DE LA QUATRIÈME COMMISSION

855

Quant à l'alinéa 2 de l'article 4, la modification porte sur la notion de pro·tection qui pourrait être étendue non seulement à l'utilisation des appellations
d'origine sous la forme originale, mais aussi quand elles sont accompagnéesd'expressions telles que «type », « genre », « façon », ou d'autres expressions
destinées à leur donner un caractère générique. Par cette modification on a vouluéviter que l'on donne un caractère générique à une dénomination géographiquede production et que l'acheteur ou le consommateur soit induit en erreur.
La discussion s'est poursuivie par l'examen de l'amendement présenté par le
Bureau international au sujet de l'alinéa 1 de l'article 4. Diverses propositions
d'amendement ont été présentées à ce sujet :Le Portugal proposa de compléter le texte en remplaçant « produits vinicoles et produits tirant ... », par « produits vinicoles, ainsi que tous les produits
tirant ... » Il suggéra d'autre part, d'ajouter après « d'après sol et climat», «enraison des facteurs mésologiques locaux ».
La Suisse proposa, d'autre part, la suppression de la fin du premier alinéa,à partir de « qui sont reconnues, etc. ».
Le RoyaumeMUni proposa de supprimer toute la fin de l'alinéa 1 en s'arrêtant après les mots « du présent Arrangement ».
Certains Délégués étaient d'accord sur le fait qu'il n'existe pas de distinction
claire entre les termes «indications de provenance» et « appellations d'origine»dans les différents pays, mais il y en avait d'autres qui exprimaient l'avis contraire.
Suisse : supprimer .les mots « qui sont reconnues comme caractéristiques
par l'autorité compétente du pays d'origine».
Tchécoslovaquie : ajouter à côté des appellations régionales mentionnées à
l'article 4, également les produits de brasserie.
Le Gouvernement tchécoslovaque a fait une nouvelle proposition d'amendement dans le sens que la portée de l'application de l'article 4 de l'Arrangement
de Madrid soit élargie.
D'autres pays se sont prononcés contre la proposition du Bureau international.
Le Japon ne fut pas en mesure d'accepter la proposition du Bureau international. Il fut d'avis que la question de décider si les appellations ont uu carac·tère générique ou non devait rester du ressort de la juridiction des tribunauxde chaque pays et qu'il n'y avait même pas de raison de maintenir l'exception surles produits vinicoles dans le texte actuel de l'Arrangement. Le Délégué de laSuède ne put accepter aucun des projets d'amendements présentés.
.
Les Délégués de la France, de la Tchécoslovaquie, du Portugal et de la
Hongrie ont formulé en principe leur avis favorable pour la modification proposée par le Bureau, sous réserve de rédaction. Toutefois, les Délégués du RoyauM
me-Uni, de la Suède, du Japon et de l'Allemagne étaient opposés à la proposition du Bureau international.
Le Président, estimant qu'il serait impossible d'arriver à un accord unanime
sur les modifications proposées par le Bureau international, a donc mis aux
voix le maintien du texte actuel.
Ont voté pour: Allemagne, Japon, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Suède.

856

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIE

Ont voté contre : Cuba, Espagne, France, Hongrie, Israël, Italie, Portugal,
Tchécoslovaquie.
La Suisse s'est abstenue.
Quelques pays ont ensuite donné leur pos1t10n définitive. Le Délégué duRoyaume-Uni a précisé sonattitude en déclarant que si l'on apportait une modification au texte actuel de l'article 4, qui précise clairement que les cours dejustice du Royaume-Uni ne seraient pas habilitées à décider si oui ou non un
nom géographique déterminé est devenu générique, le Royaume-Uni serait dansl'impossibilité de signer le nouveau texte. Cependant, si une grande majorité depays désiraient assurer la protection réciproque de leurs appellations d'origine, leRoyaume-Uni ne voudrait pas, en exerçant un vote contraire, leur barrer lechemin.
Le Délégué de l'Allemagne ne put dire s'il voterait un tel texte ou s'il
s'abstiendrait, l'examen de sa Délégation n'étant pas encore terminé.
Le Délégué de la Suède déclara que sa Délégation ne pouvait accepter aucun
des projets d'amendements présentés.
Étant donné les résultats du vote, le Délégué d'Israël a proposé que laCommission organise des conversations préalables qui permettraient aux Délégués de voir s'il était possible de parvenir à un accord.
Les conversations préalables ont permis d'aboutir à un accord parmi les pays
qui sont en faveur de la modification, lequel a donné lieu à une proposition tchécoslovaque après consultation des Délégations hongroise et française.
Cette proposition était la suivante (voir page 797) :« l. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les dénominations géographiques qui, en raison de leur caractère générique, échappent aux
dispositions du présent arrangement.
»Toutefois les appellations d'origine des produits vinicoles ainsi que tous lesautres produits tirant leurs qualités naturelles du milieu géographique, tels que
produits de brasserie, fromages, tabacs, eaux minérales, qui ont été reconnues
comme caractéristiques par l'autorité compétente du pays d'origine, ne sont pas
comprises dans la réserve spécifiée par cet article.»

La Délégation allemande s'est montrée favorable à la proposition à condition que l'on remplace les mots « appellations d'~rigine » par les mots « indications de provenance» et que l'on supprime la phrase «qui ont été reconnues
comme caractéristiques par l'autorité compétente du pays d'origine». La proposition suisse a été mise aux voix avec l'amendement proposé par la Délégation
allemande. Elle a été repoussée par 10 voix contre 3 et une abstention. Ont
voté pour: Allemagne, Liechtenstein, Suisse. Ont voté contre : Cuba, Espagne,
France, Hongrie, Israël, Italie, Japon, Portugal, Suède et Tchécoslovaquie; leRoyaume-Uni s'était abstenu.
Ensuite la proposition tchécoslovaque a été mise aux voix et approuv ée par
8 voix contre 3 et 3 abstentions.
Ont voté pour : Cuba, Espagne, France, Hongrie, Israël, Italie, Portugal ct
Tchécoslovaquie.
Ont voté contre :Allemagne, Japon, Suède.
Se sont abstenus : Liechtenstein, Royaume-Uni et Suisse.

RAPPORT DE LA QUATRIÈME C0)1MISS10N

857

La Délégation suisse a fait une proposition dont le texte est le suivant :« l. Les pays de l'Union s'engagent à assurer aux ressortissants de l'Union
une protection efficace contre l'emploi d'indications fausses ou fallacieuses deprovenance, que l'indication d e provenance soit employée sous forme originale
ou sous forme de traduction, avec ou sans accompagnement d'expressions tellesque « type », « genre », « façon », ou de l'indication du véritable lieu d'origine
ou d'autres expressions destinées à lui donner un caractère générique, et qu'elle
soit employée sur des produits ou dans la publicité ou dans des papiers d'affaires.»

La Délégation allemande a ensuite fait une proposition d'amendement envue d'ajouter les mots «y compris les· appellations d'origine» après les mots
« indications fausses ou fallacieuses de provenance ». La proposition d'amendement par la Délégation allemande étant acceptée par la Délégation suisse,cette nouvelle proposition donne le texte suivant :« l. Les pays de l'Union s'engagent à assurer aux ressortissants de l'Union
une protection efficace contre l'emploi· d'indications fausses ou fallacieuses deprovenance y compris les appellations d'origine, que l'indication de provenance,
y compris l'appellation d'origine, soit employée sous forme originale ou sous
forme de traduction, avec ou sans accompagnement d'expressions telles que«type», «genre», «façon», ou de l'indication du véritable lieu d'origine ou
d'autres expressions destinées à lui donner un caractère générique, ct qu'elle soit
employée sur des produits ou dans la publicité ou dans des papiers d'affaires. »Cette proposition a été mise aux voix, mais le résultat du vote a été indécis(6 voix contre 6 et 2 abstentions).
Ont voté pour : Allemagne, Hongrie, Israël, Liechtenstein, Suisse, Tchécoslovaquie.
Ont voté contre: Cuba, Espagne, France, Italie, Japon, Suède.
Se sont abstenus : Portugal, Royaume-Uni.
La proposition du Bureau international sur l'article 4, alinéa 2 nouveau, aété ensuite discutée et mise aux voix.
Cette proposition était la suivante (voir page 798):« 2. La protection efficace des appellations d'origine doit être assurée par lei:>pays unionistes contre toute utilisation qui pourrait en être faite sous la forme
originale· ou sous forme de traduction, avec ou sans accompagnement d'expre.ssions telles que « type », « genre », « façon » ou de l'indication du véritable lieu
d'origine ou d'autres expressions destinées à leur donner un caractère générique. »La proposition du Bureau a été adoptée par 8 voix contre 3 et 3 abstentions.
Ont voté pour : Cuba, Espagne, France, Hongrie, Israël, Italie, Portugal,
Tchécoslovaquie.
Ont voté contre : Allemagne, Japon, Suède.
Se sont abstenus : Liechtenstein, Royaume-Uni, Suisse.
Une proposition de la Délégation tchécoslovaque concernant la modification
du titre actuel de l'Arrangement de Madrid a été approuvée à l'unanimité. Ce
nouveau titre serait « Arrangement de Madrid relatif à la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses ».

858

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

Le texte définitif adopté par la Commission pour la modification de l'Arrangement de Madrid est le suivant :Article premier.
« l. Tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle undes pays auxquels s'applique le présent Arrangement, ou un lieu situé dans l'und'entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou commelieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun desdits pays.
» 2. La saisie s_era également effectuée dans le pays où l'indication fausse
ou fallacieuse de provenance aura été apposée ou dans éelui où aura été introduit
le produit muni de cette indication fausse ou fallacieuse.
» 3. Sans changement.
» 4. Sans changement.
» 5. A défaut de sanctions spéciales assurant la répression des indications
fausses ou fallacieuses de provenance, les sanctions prévues par les dispositions
correspondantes des lois sur les marques ou les noms commerciaux seront applicables. »Article 2.
Sans changement.
Article 4.
« l. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les dénominations géographiques qui, en raison de leur caractère générique, échappent aux
dispositions du présent Arrangement. Toutefois, les appellations d'origine desproduits vinicoles, ainsi que de tous les autres produits tirant leurs qualités naturelles du milieu géographique- tels que produits de brasserie, fromages, tabacs,
eaux minérales - qui ont été reconnues comme caractéristiques par l'autorité
compétente du pays d'origine, ne sont pas comprises dans la réserve spécifiée parcet article.
» 2. La protection efficace des appellations d'origine doit être assurée par les
pays unionistes contre toute utilisation qui pourrait en être faite sous la fonne
originale ou sous forme de traduction, avec ou sans accompagnement d'expressions telles que «type», «genre», «façon», ou de l'indication du véritable lieu
d'origine ou d'autres expressions destinées à leur donner un caractère générique.»
Le Président rappela à la Commission qu'elle devait passer à l'examen d'unprojet d'Arrangement concernant la protection des appellations d'origine et leurenregistrement international, proposé par le Bureau international. Il s' a git d 'un
Arrangement pour la constitution d'une Union particulière en application del'article 15 de la Convention de Paris. Il proposa que les pays intéressés par cet
Arrangem ent continuent les trav aux de la Quatrième Commission. Il déclara tout efois que son p ays, le Japon, n'était pas intéressé par cet Arrangement nouveau
et il donna la présidence d e la réunion au Vice-Présid ent.

A rrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine
et leur enregistrement international
Après l' ex amen de l'Arrangement de Madrid, la Commission a abordé l'étude
d'un nouv eau t exte d' arrangement sur les appellations d ' origine.

RAPPORT DE LA QUATRIÈME COl\1MlSSION859

Il s'agit d'un arrangement prévoyant la constitution d'une union internationale en application de l'article 15 de la Convention de Paris.
La Délégation du Royaume-Uni déclara que son pays ne prendrait pas partà la discussion. Le Président ayant posé la question, les pays suivants se sontdéclarés intéressés à cc nouvel arrangement : Bulgarie, Cuba, Espagne, France,
Hongrie, Israël, Italie, Portugal, Roumanie et Tchécoslovaquie. Les autres pays
ont déclaré qu'ils assisteraient à la discussion en tant qu'observateurs.
La discussion s'est ouverte sur l'Arrangement et en premier lieu on a proposéde remplacer l'expression «union restreinte» par l'expression «union particulière »; cette proposition a été approuvée à l'unanimité.
L'article premier a été approuvé avec l'addition du mot «reconnues» avant les
mots « protégées à ce titre ». Cette modification a été considérée nécessaire pourla mettre en harmonie avec le principe que l'appellation d'origine s'applique
toujours à un produit jouissant d'une certaine notoriété.
Lors de ses premières séances, la Commission s'était provisoirement ralliéeà l'opinion de la majorité de ses membres de ne pas insérer dans l'Arrangementmême une définition de l'appellation d'origine en considérant qu'il valait mieux
donner cette définition à titre indicatif dans le rapport.
Une telle définition, d'ailleurs, existait déjà dans l'exposé des motifs rédigé
par le Bureau international ; en outre, plusieurs pays connaissent la notion
d'appellation d'origine et sa différence avec celle d'indication de provenance,
mais leurs lois nationales ne contiennent pas une définition uniforme de l'appellation d'origine.
La Délégation d'Israël a proposé d'insérer une définition de l'appellationd'origine. Le Délégué de l'Iran s'est prononcé dans le même sens, en recommandant également que l'on donne une définition qui ne soit pas trop rigide. Le
Délégué de la Tchécoslovaquie s'est prononcé contre l'insertion d'une telle définition et les Délégués de la France, du Portugal, de la Belgique, de l'Italie etle Directeur de l'Office international du vin, se sont déclarés favorables au renvoi
de cette définition aux différentes législations nationales.
Toutefois, à la fin de ses travaux, la Commission a admis le bien-fondé de lathèse défendue surtout par le Délégué d'Israël, selon laquelle de nombreux pays
qui ne distinguent pas encore entre appellations d'origine et indications de provenance, ne pourraient adhérer au nouvel Arrangement que s'il donne une in·dication claire de ce qu'est une appellation d'origine. En introduisant une
définition de l'appellation d'origine dans l'Arrangement lui-même, elle pourraitêtre invoquée aux fins de l'enregistrement, ne préjugeant pas une définition
nationale, plus vaste ou plus précise. La définition de l'Arrangement pourraitêtre invoquée par les Administrations des pays qui refusent la protection
sur leur territoire et servirait done à éviter que le refus puisse être discrétionnaire.
L'appellation, pour être protégée, devrait d'une part répondre à la définition
de l'Arrangement et d'autre part être régulièrement protégée dans les paysd'origine et avoir été enregistrée au Bureau international.
La définition insérée dans l'Arrangement étant conforme aux définitions despays intéressés et à la notion d'appellation d'origine correspondant à ces législations, le risque qu'une appellation enregistrée ne soit pas reconnue commeappellation d'origine par les tribunaux (les appellations vinicoles étant toujours
protégées par l'article 4 de l'Arrangement de Madrid) est bien limité.
Par ailleurs il sera difficile d'obtenir les adhésions d es :E:tats importateurssans une définition.

860

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSlÈl'tiE PARTIELa Commission a enfin adopté le texte suivant, à l'article 2, alinéa 1 :« On entend par appellation d'origine au sens du présent Arrangement laclénomination géographique d'nn pays, d'une région ou d'une localité servant
à désigner un pl"Oduit qui en est originaire, et dont la qualité ou les caractères
sont dus exclusivement ou essentiellement au .milieu géographique, comprenantles facteurs naturels et les facteurs humains. »L'examen de l'article 2 a porté aussi sur la définition du pays d'origine, quia été adoptée selon la proposition du Bureau international.
La discussion sur l'article 3 s'est ensuite ouverte. Le Délégué de la Belgiquea proposé de remplacer le terme «contrefaçon» par celui d'« imitation ». Cette
proposition a été complétée par l'adjonction du terme « usurpation », afinde couvrir également le cas cité par le Délégué de la Tchécoslovaquie.
Le Délégué du Portugal a proposé que soient ajoutés les mots« est employé
en traduction » avant les mots « ou accompagné ».
Les trois amendements ont été adoptés à l'unanimité. Le texte adopté est lesuivant:

Article 3.
«La protection sera assurée contre toute usurpation ou imitation, même si
l'origine véritable du produit est indiquée ou si l'appellation est employée en
traduction ou accompagnée d'expressions telles que «genre», «type», «façon»,« imitation » on similaires. »Le Président a suggéré ensuite de confier au Comité de rédacÙon le soind'unifier les règles prévues par les articles 4 et 6 au sujet du principe général qnc
l'Arrangement tend à assurer le minimum de protection ct qu'il n'affecte en rienles accords déjà existants en matière d'appellations d'origine.

Article 5.
L'article 5 a été l'objet d'une longue discussion.
La Commission a décidé d'insérer les termes «publiques ou prtvees » àl'alinéa 1, après« personne physiques on morales », ainsi que dans tous les autres
articles mentionnant ces mots.
L'alinéa 2 a 6té approuvé sans discussion.
An sujet des alinéas 3 ct 4 on a discuté le texte proposé par le Bureau international, ainsi que l'amendement italien suivant :3. «Les pays de l'Union restreinte auxquels le Bureau international notifiera l'enregistrement d'une appellation d'origine, pourront déclarer que la protection ne peut pas Ùre accordée à cette appellation sur leur territoire, parcequ'elle y est devenue générique on parce qu'elle n'est pas protégée dans le paysd'origine.
4. «Les pays qui voudront.exercer cette faculté devront notifier leur refus,
avec indication des motifs, au Bureau international, dans le délai d'une année à
compter de la réception de la notification effectuée par ce Bureau, qui notifiera
immédiatement cette décision aux parties intéressées. La partie intéressée aura
les mêmes moyens de recours qui sont admis par la législation nationale du pays

RAPPORT DE LA QUATRIÈME COMMISSION

861

qui a refusé la protection dans le cas de refus de protection d'une appellationd'origine nationale de ce pays.»
Le Délégué de la France a rappelé que l'Arrangement a été envisagé d'unepart pour empêcher l'extension des abus en faisant connaître aux autres pays
les appellations à protéger et d'empêcher ainsi toute transformation de ces appellations en dénominations génériques et, d'autre part, pour permettre de résoudre,dans un esprit de protection des appellations d'origine, les problèmes résultant
du fait que certains noms, bien que constituant des appellations d'<;~rigine, sontconsidérés dans quelques pays comme ayant un caractère générique. Pour cetteraison il estime, en se ralliant au texte proposé par le Bureau international, qu'on
ne devrait pas permettre le refus de la protection pour le motif qu'une dénomination serait soi-disant devenue générique.
Le Délégué d'Israël, pendant la discussion, a souligné le droit des tribunaux nationaux d'examiner si l'appellation d'origine était devenue générique.
L'amendement de l'alinéa 3 a été mis au vote et a été rejeté. Ont voté
contre : Cuba, Espagne, France, Hongrie, Portugal, Roumanie, Tchécoslovaqme.
En faveur : Italie.
L'autre amendement a été approuvé et intégré dans l'alinéa 5. Cet alinéa
ainsi que l'alinéa 6 sont approuvés, en chargeant le Comité de rédaction d'yapporter des modifications de forme.
Les autres articles proposés ont été également approuvés à l'unanimité avec
les précisions suivantes :à l'article 8 du texte proposé, on a substitué la règle de l'unanimité à cellede la majorité ;à l'article 9, on a mentionné la coordination des règles du Conseil avec celles
des Organisations internationales ayant avec le Bureau international un accord
de collaboration.
à l'article 13 on a subordonné l'entrée en vigueur de l'Arrangement à laratification de cinq pays au moins.
Les textes de l'Arrangement et du Règlement d'exécution rédigés par leComité de rédaction ont été ensuite approuvés après une discussion qui a eu
comme résultat - ainsi que nous l'avons indiqué ci-dessus -d'introduire une
définition de l'appellation d'origine dans l'article 2. Le texte de l'article 3 durèglement a été modifié en excluant le contrôle de fond par le Bureau international
sur les demandes d'enregistrement.

Observations du Rapporteur
La généralisation de l'emploi des appellations géographiques notoirement
connues, pour désigner des produits déterminés, a donné aux appellations
d'origine une grande importance du point de vue économique et juridique.
La pratique commerciale et industrielle des différents pays a permis d'éta·blir une base pour une théorie juridique des appellations d'origine.
Il existe de nombreux pays qui, aussi bien dans leur législation que dans

862

CONFÉRENCE nE LISBONNE ·TROISIÈME PARTlE

leurs textes juridiques, considèrent comme établis des concepts précis sur lesappellations d'origine qui délimitent parfaitement les différences qui existent entre
ces dernières et les indications de provenance. L'appellation d'origine est le nom
donné à une marchandise : il implique l'idée de propriété et est susceptible
d'appropriation. Elle comporte un droit privatif, généralement de caractère
collectif, qui a pour objet l'appellation d'un produit type. Ses titulaires sont les
producteurs ou les fabricants.
L'indication de provenance est la désignation géographique qui indiquesimplement le lieu de la production, fabrication, extraction, aux fins d'identification de la marchandise. Dans ce cas, il n'existe aucun droit privatif et l'indication peut être utilisée par tous les producteurs du même }jeu, même si elle nerépond pas à des ,caractéristiques typiques.
L'appellation d'origine se rapporte aux qualités spécifiques des produits,qui se rattachent essentiellement à un territoire déterminé, en fonction du sol,de l'eau, du climat, du procédé de fabrication ou d'extraction, y compris legroupement des produits. Donc l'appellation constitue un titre de garantie
relatif aux qualités d'origine de certains produits par rapport à un terroir déterminé (pays, région, province) et elle est utilisée comme signe distinctif de produits présentant des conditions typiques établies suivant leur utilisation, ou qui
sont conformes aux usages locaux, loyaux et constants.
Par conséquent, sont susceptibles d'être protégés comme appellations d'origine non seulement les produits dont les qualités proviennent du sol et du climat,c'est-à-dire les produits naturels agricoles (vins, fromage, etc ...), mais également~d ' autres produits obtenus suivant des procédés industriels dépendant des conditions spéciales créées par les moyens naturels utilisés au cours de la production(procédés spéciaux de fabrication des conserves), y compris les procédés spéciaux de présentation des marchandises destinées à être vendues.
En résumé, pour les appellations d'origine on prétend assurer un lien naturel
et juridique entre les pays de production pour déterminer les marchandises etleurs appellations.
On peut définir l'appellation d'origine comme étant toute dénomination
géographique correspondant à un pays, une région, une contrée ou un autre lieu
quelconque servant d'appellation à des produits qui en sont originaires et présentant, selon les règlemeuts établis à cet effet ou les usages locaux, loyaux etconstants, des qualités typiques et renommées, dues exclusivement ou essentiellement au lieu ct à la méthode de production et de fabrication, d'extraction' ou de groupement de ses produits.
l\fais la protection des appellations d'origine n'est pas suffisante dans ledomaine national ; au contraire, il est nécessaire d'obtenir cette protection da.ns
les pays autres que celui du pays d'origine.
En vue d'obtenir une protection internationale plus efficace des appellations
d'origine, la présente Union particulière cherche à obtenir, au moyen d'un compromis qui permettrait aux pays contractants de protéger, sur leur territoire, lesappellations d'origine des autres pays de l'Union, que ces appellations soient toujours protégées dans leurs pays d'origine.
Le système établi pour obtenir la protection repose sur l'enregistrement del'appellation d'origine au Bureau international, lequel enregistrement inter·national comporte une déclaration de droit. Cet enregistrement entraîne la détermination de l'appellation d'origine, et la fait connaître aux autres pays, et il
exclut toute possibilité de la voir se transformer en appellation générique. Le
système d'enregistrement est fondé sur l'absence d'opposition de la part desRAPPORT DE LA QUATRIÈME COMMISSION

863

autres pays. Dans tous les cas, la situation existant antérieurement est respectée.
Un système de taxes a été établi pour l'enregistrement des appellations d'origine
afin de percevoir les frais causés par le Service d'enregistrement.
Les procédures judiciaires restent réservées aux législations nationales, etl'on accorde la faculté d'entamer les procédures à l'autorité administrative ou
judiciaire et aux parties intéressées, personnes physiques ou juridiques, qu'elles
soient privées ou publiques.
L'application de cet Arrangement est confié à un Conseil auquel on accordeégalement des fonctions consultatives.

CI1VQUIÈME COMMISSI01V

A.-TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET DÉBATS
Dessins ou modèles industriels, définition, protection(Ar~cle 5 quater nouveau, éventuèllement article 7 ter nouveau)

Point XI du Programme 'A) PROPOSITION AVEC EXPOSE DES MOTIFS
I. Il n'est question ici que des dessins et modèles industriels (Patterns andDesigns, Geschmacksmuster).
Leur caractéristique est de produire un effet esthétique et de servir de typepour une production industrielle. Dès le moment où l'effet technique est prépondérant, il ne s'agit plus d'un dessin ou modèle industriel, mais d'une invention,si le niveau d'invention (degree of invention, Erfindungshohe) est suffisant;le cas échéant, d'un modèle d'utilité (utility models, Gebrauchsmuster), dans les
pays connaissant cette catégorie de « petites inventions ». [Le modèle d'utilité
est connu dans les pays suivants : Allemagne, Brésil, Chine, Espagne, Italie,
Japon, Pologne, Portugal, Zone de Tanger.]
Un dessin ou une création plastique peut, selon le cas, faire l'objet de différentes catégories de propriété intellectuelle, ainsi que le montre le schéma suivant :Dessin ou
créationplastiquel. Effet esthétique} D essin ou
2. Sert de type pour unemodèleproduction industrielle
industriel(Patterns andDesigns,}
Geschmacksmuster)

1. Effet technique} Invention ou
2. Destiné à unemodèleproduction industrielled'utilité(Utility model,
Gebrauchsmuster)}

1. Effet esthétique}
2. Pas de production inŒuvre d'art
dustrielle

Le dessin ou modèle industriel peut dès lors être défini de la façon suivante :Toute disposition de lignes ( = dessin = deux dimensions) ou toute forme
plastique ( = modèle = trois dimensions), combinées ou non avec des couleurs,
devant servir de type pour la production industrielle d'un objet.
II. La Chambre de commerce internationale (Réunions de Paris en 1950
et de Vienne en 1953) a proposé un nouvel article 5 quater. Cet article aurait
surtout comme but de donner une définition des dessins et modèles industriels,
c'est-à-dire de préciser l'objet de la protection qui doit être accordée en cettematière par les États unionistes.
ss

866

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

En effet, la Convention de Paris de 1883 (article premier, alinéa 2) énonce unerègle générale selon laquelle la protection de la propriété industrielle a pourobjet, en particulier, les dessins ou modèles industriels.
Elle parle encore, aux articles 4, Il et 12, des dessins et modèles industriels
en relation avec d'autres formes de la propriété industrielle, sans en donner cependant aucune définition, pour laquelle elle s'en remet aux législations des Etats
unionistes.
Toutefois, les différentes législations internes sont encore loin de concorder.
Il est donc difficile de s'en référer à la loi nationale de chaque pays pour connaître
le mode et l'étendue de la protection. La plupart des pays possèdent à la fois deslois sur la propriété artistique et des lois sur la protection des dessins et modèles
industriels. Certains pays, au contraire, n'ont pas encore de loi sur les dessins etmodèles industriels et protègent les œuvres d'art appliqué à l'industrie selon
les règles du droit d'auteur. D'autres pays enfin, comme la France, considérant
l'impossibilité de faire une nette distinction entre l'œuvre artistique et l'œuvre
industrielle, accordent cumulativement les deux protections. Le cumul a poureffet d'assurer une protection plus étendue, parce que les lois sur le droit d'auteur,à la différence de celles qui régissent la propriété industrielle, assurent une plus
longue durée et n'exigent aucune formalité de dépôt.
Sans vouloir approfondir les questions que soulève l'article 2, alinéa 5, de laConvention de Berne, dans le texte revisé à Bruxelles le 26 juin 1948, nous
constatons que l'on tend actuellement à ne plus considérer les dessins et modèles
industriels comme une branche indépendante de la propriété industrielle ct à lesassimiler soit aux inventions ou aux modèles d'utilité, soit aux œuvres artistiques ou aux marques. On voudrait appliquer le principe de l'unité de l'art e.t
obtenir une protection plus large.
Toutefois, l'article 2, alinéa 5, de la Convention de Berne a réservé à chaquepays de l'Union pour la protection de la propriété littéraire et artistique le pouvoir d'exclure totalement ou en partie l'application de la loi sur le droit d'auteur
aux œuvres d'art appliqué à l'industrie, si elles sont protègées comme dessins ou
modèles industriels.
En cette matière, les systèmes de protection, comme nous l'avons observé
plus haut, varient beaucoup d'un pays à l'autre. Il peut arriver, par exemple,
qu'une œuvre protégée uniquement, dans tel pays, comme dessin ou modèle
puisse l'être dans un autre pays unioniste en vertu de la loi sur le droit d'auteur,à condition qu'il s'agisse d'une véritable œuvre artistique.
La limite entre un dessin ou modèle industriel et un produit artistique est
parfois difficile à déterminer, car la valeur artistique n'empêche pas l'auteur
d'avoir un intérêt à ce que son œuvre jouisse de la protection industrielle. Cen'est toutefois pas une raison de refuser une protection particulière à une combinaison de points ou de lignes, ou à une disposition de lignes revêtant une forme
plastique, indépendamment de la valeur artistique intrinsèque, lorsqu'ils sontaccessoires à un objet industriel.
Pour une véritable application du principe de l'assimilation, tous les pays
unionistes devraient protéger comme dessins ou modèles industriels les œuvres d'art
appliqué à l'industrie. On n'e saurait admettre, sans risquer de grandes confusions,l'existence de deux lois différentes dont le champ respect~{ d'application ne serait pas
nettement délimité.
Le but recherché pourrait être atteint grâce à une définition, dans le texte
de la Convention, des dessins et modèles industriels. Est-ce là une proposition
opportune ?

TRAVAUX ET RAPPORTS : CINQUlÈME COMMISSION (POINT Xl DÙ PROGRAMME)

867

La Convention, en l'état actuel, ne définit ni les inventions ni les marques defabrique. En y insérant une définition des dessins et modèles, on s'engagerait
donc dans une voie nouvelle. Vu cependant les difficultés pratiques de délimiterles domaines en question, il paraît opportun de préciser, dans le texte même de laConvention, la notion du dessin ou modèle industriel. Il paraît également indiquéde fixer la durée minimum de la protection accordée aux dessins et modèles.
Cette durée varie beaucoup d'une législation à l'autre. Dans les Etats unionistes
le délai maximum est le suivant: Autriche, Hongrie: trois ans; Italie: quatre
ans ; Suède : cinq ans ; Canada, Espagne, Japon, Mexique, Pologne, Y ougoslavie : dix ans; Etats-Unis : quatorze ans ; Allemagne, Brésil, Cuba, Danemark, Egypte, Irlande du Nord, Irlande, Israël, Royaume-Uni, Suisse, Tanger,
Tunisi~, Union Sud-Africaine: quinze àns; Liban: vingt-cinq ans ; France,
Maroc : cinquante ans ; Belgique : cinquante ans après la mort ; Portugal :indéfini. La fixation d'un minimum de cinq ans, avec la possibilité d'un renouvellement ou d'une protection de plus longue durée, correspond à peu près au
délai actuellement octroyé par les différentes législations nationales.
Nous proposons d'adopter un nouvel article 5 quater 1 prévoyant l'obligation de protéger les dessins et modèles industriels (alinéa l); cet article donnerait ensuite une définition du dessin ou modèle industriel (alinéa 2) et fixerait
les conditions essentielles de sa protèction (alinéas 3 et 4).
TEXTE PROPOSÉArt. 5 quater nouveau.

l. Les dessins et modèles industriels seront
protégés.
2. Constitue un dessin ou modéle toute disposition de lignes (dessin) ou toute forme plastique (modéle), combinées ou non avec descouleurs, devant servir de type pour la production industrielle d'un objet.
3. La nouveauté des dessins ou modèless'appréciera compte tenu de la situation de fait
existant dans le pays où la protection est
réclamée.
4. La durée de la protection sera de cinq ans
au moins. Chaque loi nationale pourra en prévoir le renouvellement ou assurer une protection de plus longue durée.

B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Mrique du Sud (Traduction) : Pas d'observations.
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : a) Le Gouvernement fédéralse félicite
de la proposition, formulée à l'article 5 quater nouveau, d'après laquelle les Etats
de l'Union seraient tenus de protéger les dessins ou modèles industriels. En conséquence, il se déclare d'accord avec l'alinéa l de cet article.
1 On s'est demandé s'il ne serait pas préférable de placer ce nouvel article après l'article 7 bis, c'est-à-direaprès les dispositioM réglant la protection des marques de fabrique. Cette question sera toutefois examinée lors
des travaux entrepris en vue d'une refonte du texte de la Convention.

868

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROlSIÈl\IE PARTIEb} En revanche, le Gouvernement fédéral formule des doutes à l'encontre.de l'alinéa 2 du nouvel article, qui donne une définition des dessins ou modèles
industriels. Cette définition, de l'avis du Gouvernement fédéral, n'est guère denature à créer au sein des différents Etats de l'Union une unité de vue sur ce qu'il
faut entendre par dessins ou modèles industriels. Dans plusieurs pays de l'Union- en particulier en République fédérale - les dessins ou modèles industriels nesont protégés que si, outre les conditions indiquées à l'alinéa 2, ils remplissent
encore d'autres conditions ; ils doivent par exemple revêtir un certain caractèred'originalité et produire un effet esthétique. Ces Etats ne seront guère enclins à
protéger des dessins ou modèles industriels qui ne rempliraient pas ces conditions.
Le Gouvernement fédéral est par conséquent d'avis qu'une définition des dessins
ou modèles industriels ne devrait pas figurer dans la Convention d'Union deParis.
·c) Le Gouvernement fédéral n'est pas tout à fait au clair sur le sens qu'il
convient de donner à l'alinéa 3 de l'article 5 quater. S'il devait signifier que lanouveauté des dessins ou modèles industriels doit être appréciée selon le droit du ·pays de l'Union où la protection est réclamée, cette disposition semblerait superflue, car cette règle résulte déjà de l'article 2 de la Convention d'Union de Paris.
La disposition dont il s'agit pourrait cependant être comprise aussi en ce sens quela nouveauté des dessins ou modèles industriels devrait être appréciée selon que
les derniers sont ou ne sont pas nouveaux dans le pays où la protection est
réclamée.
Cette règle serait contraire au droit allemand, selon lequel un dessin ou
modèle industriel n'est pas considéré non plus comme nouveau lorsqu'il est
déjà connu non pas en Allemagne, mais dans un autre pays quelconque d'unniveau culturel semblable. Etant donné les divergences manifestées par le droit
des différents pays de l'Union sur cette question, il ne sera guère possible detrouver une définition uniforme de ce qu'il faut entendre par le terme de« nouveauté». Le Gouvernement fédéral se permet en conséquence de proposer quel'on s'abstienne de régler dans la Convention d'Union de Paris la question de lanouveauté des dessins ou modèles industriels.
d) Le Gouvernement fédéral approuve la proposition, telle qu'elle figure àl'alinéa 4 de l'article 5 quater, de fixer un délai minimum de protection pour lesdessins ou modèles industriels.
Belgique : La Convention ne comporte aucune obligation explicite de protection des inventions, des marques en général ou des d essins et modèles. Assezétrangement, elle n'impose expressément que la protection des marques « telles
quelles», des marques collectives, du nom commercial et des indications de provenance.
L'introduction du principe de la protection des dessins et modèles industrielsn'apparaît donc pas comme une nécessité logique. Elle répond cependant à despréoccupations d'ordre pratique dont l'importance n'est pas contestable.
Mais, s'il convient de retenir ce principe, il ne s'indique nullement de définir
l'obj et de la protection des dessins ou modèles industriels, leurs conditions denouveauté, la durée de leur protection, aussi longtemps que la Convention necontient pas de précisions similaires en ce qui concerne notamment les inventionset les marques.
La préférence devrait être donnée au t exte suivant qui s'inspire d'une proposition formulée par la CCI en 1953, à Vienne.

TRAVAUX ET RAPPORTS : CINQUIÈME COl\ll\IlSSION (POINT Xl DU PROGRAl\11\lE)869

Texte proposé. Article 5 quater.
« Les dessins et modèles industriels nouveaux seront protégés à l'exclusionde ceux qni sont commandés uniquement par leurs fonctions techniques.»
Brésil: Voir observations d'ordre général.
Canada (voir réserve générale) : Nous n'avons pas d'objection au texte proposé, mais nous nous demandons pourquoi fixer dans la Convention la durée dela protection des seuls dessins ou modèles industriels, à l'exclusion de celle desbrevets d'invention et des marques de fabrique ou de commerce.
Danemark (Traduction) : La définition proposée à l'alinéa 2 semble limiterl'étendue de la protection aux dessins et modèles qui ont un caractère esthétiqueexclusivement. Une telle limitation ne peut être recommandée. L'alinéa 2 devrait
par conséquent être supprimé. La règle contenue à l'alinéa 3 concernant laquestion de la nouveauté ne semble pas très claire. Les autorités danoises désirent
réserver leur position à ce sujet.
États-Unis (Traduction): Les États-Unis approuvent l'addition d'un nouvel
article prévoyant une protection pour les dessins et modèles industriels.
Le texte suivant est proposé en remplacement des alinéas l et 2 du projet
d'article nouveau:« l. Les dessins ou modèles industriels utilisés pour la décoration, l'ornemen·tation ou la configuration d'un produit industriel, à l'exception de ceux qui sontfonction directe exclusivement de leur utilisation technique, seront protégés danstous les pays de l'Union. »Il est proposé que l'alinéa 3 soit modifié comme suit :« 3. La nouveauté ou l'originalité des dessins ou modèles, selon le cas, dépen·dra de la situation de fait existant dans le pays où la protection est réclamée. »Finlande : Les opinions sur la nécessité d'une protection légale de la naturede celle visée par le nouvel article 5 quater proposé par le Bureau international sonttrès divisées dans les milieux intéressés finlandais. La question n'ayant pas été
suffisamment examinée du point de vue du droit interne de la Finlande, leGouvernement finlandais ne peut donner son appui à la proposition du Bureau.
France : Il ne serait guère possible à la doctrine et à la jurisprudence françaises, où prévaut la thèse de «l'unité de l'art», de souscrire à la distinction trop
nette proposée par l'exposé des motifs, de« l'œuvre d'art »et du dessin ou modèle
industriel.
S'agissant du texte même de l'article 5 quater nouveau, l'alinéa l , qui posele principe de la protection, ne paraît appeler aucune réserve.
Il en est sans doute autrement de l'alinéa qui suit et qui propose une défi·
nition de l'objet protégé.

870

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

Cette définition peut paraître tout d'abord un peu large. Prise à la lettre,elle couvre en effet, non seulement le « modèle de goût », mais aussi le « modèle
d'utilité» et même, pour une bonne part, ce qu'il est convenu d'appeler, dans ledroit des brevets, le «produit industriel » ; il s'agit bien là, en effet, de «formes
plastiques servant de type à la production industrielle d'un objet». La définition
est peut-être également trop large à un autre titre. Ne peut-on considérer qu'elle
couvre aussi l'œuvre d'art pur, puisque l'on peut parfaitement concevoir qu'uneœuvre de ce genre inspire une «production industrielle » ?
Ces réserves sont peut-être justiciables d'une rédaction plus précise del'alinéa.
'Toutefois, il semble qu'elles militent coutre le principe même d'une définition du dessin ou modèle industriel, définition que tendraient également à faireconsidérer comme peu désirable le fait qu'elle constituerait, dans la Conventiond'Union, une innovation radicale, et les controverses auxquelles le choix de ses
termes ne manquerait pas de donner lieu. Il ne semble pas que l'absence d'unetelle définition compromettrait sérieusement l'efficacité du texte et il conviendrait sans doute de s'inspirer du précédent de l'Arrangement de La Haye dont
les auteurs se sont soigneusement abstenus de définir les « objets protégés », sansque paraisse en avoir été affectée la valeur pratique de cet instrument international.
L'alinéa 3 semble appeler, pour partie, les mêmes objections. Le principe de«nouveauté relative.» qu'il pose est en contradiction formelle avec la loi française. Il peut paraître, au surplus, peu à sa place dans une Convention internationale dont l'objet ne saurait être, semble-t-il, de consacrer un principe territorial restrictif. La variante du renvoi aux législations nationales, proposée parcertaines associations, serait plus satisfai.'sante, encore qu'ou puisse s'interroger
sur son utilité réelle.
On peut se demander enfin s'il est vraiment souhaitable de prévoir une durée
précise de protection, qui pourrait avoir pour conséquence de limiter la libertéd'action des législateurs dans le domaine des créations «saisonnières >> dont labrièveté de protection peut avoir pour contrepartie une limitation des formalités
ct des frais qu'elle entraîne, ct d'inciter, d'autre part, les législateur~ nationaux,cédant à une tentation assez commune, à s'en tenir au minimum conventionnel.
Irlande (Traduction} : L~lrlaude n'appuie pas la définition du dessin telle
qu'elle est proposée.
Italie : L'Italie n'appuie pas la proposition du Bureau international pourl'article 5 quater (nouveau).
Japon : 1. L'Administration japonaise n'a aucune objection à for!Jmler
contre les alinéas 1 et 4 du texte proposé.
2. :Étant donné les divergences manifestées par les divers pays sur la définition du dessin ou modèle industriel, il serait presque impossible d'eu trouver une
définition uniforme. Il serait, donc préférable de supprimer l'alinéa 2.
3. La portée de l'alinéa 3 n'est pas claire. Etant donné qu'aucune disposition de la Convention d'Union ne se réfère à l'appréciation d'une nouveauté ence qui concerne les brevets d'invention et modèles d'utilité, il serait préférable
de supprimer cet alinéa.

...

TRAVAUX ET RAPPORTS: CINQUIÈME COMMISSION (POINT XI DU PROGRAMME)

871

Mexique (Traduction) : Le Comité ad hoc estime que la rédaction de laproposition du Bureau international doit être plus explicite, surtout pour lecas des pays qui établissent la nouveauté de tels modèles ou dessins ; à titred'essai, la rédaction suivante est proposée :« La nouveauté des dessins ou modèles s'appréciera compte tenu de lalégislation du pays et de la situation de fait existant dans le pays où la protection
est réclamée. »Monaco: Le Gouvernement princier ne pense pas qu'il soit hien opportun
de s'engager dans la voie nouvelle proposée par cette pro1wsitiou.
Norvège (Traduction) : Nous n'avous· aucune objection à formuler contre
l'alinéa l selon lequel les dessins et modèles industriels seront protégés.
Nous ne pouvons, toutefois, accepter la définition présentée dans l'alinéa 2de la proposition. Selon la législation norvégienne actuelle concernant la pro·tection des dessins ou modèles industriels, «les modèles pour la forme ou l'agen·cement extérieur des produits industriels » peuvent être protégés. La protection
ne dépend pas dù but auquel doit servir le modèle. Peu importe que l'objet ait
un caractère esthétique ou utilitaire. D'autre part, la protection se limite uniquement à l'aspect du produit.
··
La signification qui est généralement dom1ée en Norvège aux termes« dessin » et « modèle » ne correspondrait probablement pas aux définitions deces termes qui sont proposées dans la Convention. Comme nous sommes, enoutre, d'avis que la présente définition norvégienne est }lréférahlc à celle qui est
indiquée dans la proposition, nous nous permettons de suggérer que ladite proposition soit amendée ou supprimée.
Pays-Bas : Il serait préférable de joindre en un seul alinéa qui s'exprimeraitcomme suit, les alinéas 1 et 2 des propositions du Bureau :« l. Les dessins et modèles industriels nouveaux seront protégés à l'exclusionde ce qui est commandé uniquement par une fonction technique. »On ne fait pas d'objections quant à la teneur de la disposition en cause.
Cependant il ne semble pas souhaitable de donner une définition du « dessin on
modèle industriel». La Convention d'Union ne donne pas non plus la définition
des autres «objets de protection» tels que les inventions, les marques, le nom
commercial. Les conceptions des législations nationales des divers pays ne concordent pas encore suffisamment pour permettre une description uniforme
d'objets de protection. Ces pays doivent rester libres de déterminer ce qu'ils
entendent protéger comme dessin ou modèle industriel. En tout état de cause,ce ne pourra être quelque chose de caractérisé par sa fonction technique. Pareilleprotection est réservée aux brevets et - le cas échéant - aux modèles d'utilité.
Rhodésie· (Traduction) : En raison du manque d'uniformité des législations
des Etats membres, il est considéré que l'alinéa 2 (au moins) de cette proposition
ne ·pourra être appliqué.
Royaume-Uni (Traduction) : La définition proposée pour un dessin n'est
pas considérée co~me satisfaisante, et il ne semble pas qu'il y ait de raison pouren prévoir une. Le Royaume-Uni ne peut accepter cette proposition.

872

CONFÉRENCE DE USBONNE • TROISIÈME PARTlE

Suède (Traduction) :La définition d'un dessin ou modèle donnée à l'alinéa 2
du texte proposé semble limiter l'étendue de la protection aux seuls dessins etmodèles de caractère esthétique. Une telle limitation n'est pas recommandée.
Il est considéré préférable de ne pas définir le dessin ou modèle. Par conséquent,il est proposé de supprimer l'alinéa 2.
La portée de l'alinéa 3 n'est pas très claire. Le Gouvernement suédois doit
réserver son opinion jusqu'à ce que le sens en soit clarifié.
Suisse :L'Administration suisse peut se déclarer d'accord sur la proposition
de prévoir, dans la Convention, l'obligation de protéger les dessins et modèles
industriels. Cependant, la définition de ce qu'il faut entendre par dessin ou modèle
industriel se heurtera probablement à des difficultés ; il serait par conséquent
préférable de l'abandonner à la législation nationale, tout comme l'établissement
des règles relatives à la nouveauté du dessin ou modèle et la fixation des condi·
tions requises pour obtenir la protection. En revanche, la fixation d'une durée
minimum de protection est considérée comme opportune. La rédaction pourrait
dès lors être la suivante, selon une proposition faite par la CCI et légèrement
retouchée par l'AIPPI:« l. Les dessins et modèles industriels nouveaux qui sont employés pour ladécoration, l'ornementation ou la configuration de n'importe quel produit industriel, à l'exclusion de ceux qui sont commandés uniquement par leurs fonctions
techniques, sont protégés dans tous les pays de l'Union.

» 2. La nouveauté des dessins et modèles industriels sera détenninée selon lalégislation du pays où la protection sera réclamée.
» 3. La durée de la protection sera de cinq ans au moins ; les pays de l'Union
pourront prévoir aussi hien une protection de plus longue durée qu'un renouvellement de la protection. »Turquie: Nous approuvons l'article 5 quater nouveau.
Yougoslavie: Le princiJ>e général, exprimé par l'alinéa 2 de l'article premier dela Convention actuellement en vigueur~ prévoit la protection pour tous les droits
de la propriété industrielle, la protection des dessins ct modèles industriels ycompris. De ce fait, nous croyons que la réitération de ce principe ne pourraitêtre considérée que comme superflue.
D'autre part, nous considérons que le but de la ·Convention ne consistepas à donner des définitions pour certains droits de la propriété industrielle etle texte de l'alinéa 2 proposé nous semble présenter une exception à ce principe.
A notre avis, le règlement de ce problème devrait plutôt être remis auxlégislations des Etats unionistes.
Le texte de l'alinéa 3 proposé n'est, à notre avis, pas acceptab,Ie' car, d'après
la rédaction de cet alinéa, il pourrait bien se faire que dans un certain pays laprotection doive être accordée à des dessins ou modèles industriels, soit qu'ilssoient connus notoirement et depuis longtemps dans d'autres pays, soit que ledroit de priorité prévu par l'article 4 de la Convention soit écoulé.
Quoique la durée de la protection portée à cinq ans au moins, dans l'alinéa 4
de cet article, ne soulève pas d'objection de notre part, nous l!laintenons notre
observation que la durée de protection ne devrait pas être réglée par la Convention.

TRAVAUX ET RAPPORTS : CINQUIÈME COMIIHSSION (POINT XI DU PROGRAMME)

873

AIPPI : I. Sur cette question, la Commission présente les observations suivantes :a) La protection doit être assurée dans tous les pays de l'Union par une
disposition de droit conventionnel.
b) En raison des divergences d'opinion sur ce que l'on doit entendre pardessins et modèles industriels, une définition n'est pas opportune. Il convient,par contre, de reprendre le texte proposé par la Chambre de commerce internationale à Vienne, en 1953, qui définit le minimum de protection.

c) Il appartient à la législation de chaque Etat de déterminer les conditions
de nouveauté du dessin et modèle industriel. Il n'est pas opportun de prévoir,comme le propose le Bureau international, que la nouveauté devra s'apprécier entenant compte de la situation de fait existant dans le pays oü la protection est
réclamée.
d) Il est opportun de disposer expressément que les Etats de l'Union pourront prévoir aussi bien une durée de protection plus étendue qu'un renouvellement de la protection, le texte proposé par le Bureau international pouvant
laisser supposer l'alternative.
2. En conséquence, la Commission propose de substituer au texte du Bureau
international le texte suivant :« 1. Les dessins et modèles industriels nouveaux qui sont employés pour ladécoration, l'ornementation ou la configuration de n'importe quel produit industriel, à l'exclusion de ceux qui sont collllllandés uniquement par leur fonction
technique, sont protégés dans tous les pays de l'Union.
» 2. La nouveauté des dessins et modèles industriels sera déterminée selon lalégislation du pays où la protection sera réclamée.
» 3. La durée de la protection sera de cinq ans au moins ; les pays de l'Union
pourront prévoir aussi bien une protection de plus longue durée qu'un renouvellement de la protection. »CCI: La proposition du Bureau concorde avec la résolution adoptée par la
CCI en I953, au Congrès de Vienne, sauf en ce qui concerne l'alinéa 2 qui propose
une définition des dessins et modèles, alors que la résolution de la CCI suggère
seule~ent des critères auxquels les dessins ct modèles doivent répondre pourêtre protégés. La CCI recommande l'adoption du te;xte de sa propre résolution,
c'est-à-dire l'insertio~ d'un nouvel article, rédigé comme suit :Article 5 quater « I. Seront protégés tous les dessins et modèles industliels
nouveaux qui sont employés pour la décoration, l'ornementation ou la configuration de n'importe quel produit industriel, à l'exclusion de ceux qui sont commandés uniquement pour leurs fonctions techniques.
» 2. La nouveauté des dessins et modèles s'appréciera en tenant compte de lasituation de fait qui existe dans le pays où la protection sera réclamée.

» 3. La durée de la protection sera de cinq ans au moins. Chaque loi nationale
pourra · en prévoir le renouvellement ou assurer une protection cle plus longue
durée.»

874

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈI\IE PARTIE

FliC : La Fédération est d'accord sur le principe de l'introduction de l'article 5 quater (ou mieux article 7 ter), mais elle préfère à la rédaction du Bureau larédaction proposée par l'AIPPI, qui est équivalente à la rédaction proposée parla CCI.
Il faut éviter de donner une définition du modèle, comme le fait le Bureau.
D'autre part, il semble utile d'exclure de la protection, a priori, les modèles
qui découlent uniquement de fonctions techniques.
Union des fabricants : Nous voyons un danger à ce que la nouveauté desdessins et modèles soit appréciée en tenant compte uniquement de la situation
territoriale et non pas de la priorité des créations, dans le temps et dans l'espace,quel que soit le pays intéressé.
Nous suggérons donc de supprimer l'alinéa 3 de l'article 5 quater nouveau
proposé par le Bureau international.
En revanche, nous estimons opportune la fixation d'une durée de protection
minimum de 5 ans, la France étant tout spécialement désavantagée en raison dufait que la propriété exclusive des dessins et modèles y est assurée pour une durée
beaucoup plus étendue que dans la plupart des autres pays.
Nous sommes même enclins à demander une protection de durée plus forte.
Toutefois, certaines industries - plus particulièrement les industries saisonnières de l'habillement, de la parure et des articles de fantaisie - n'ont pas
intérêt à se voir assurer une protection trop prolongée, d'autant plus que lemontant des taxes de dépôts risque par ailleurs de se voir augmenté.
En revanche, un grand nombre de firmes exportatrices jugent opportun, en
raison même de la nature de leur commerce, de voir étendre la durée de protection des dessins et modèles.
Pour concilier ces deux points de vue, on peut envisager, soit d'accorder une
protection plus limitée aux industries saisonnières avec une taxe moindre, soit
- ct cette solution paraîtrait préférable - de fixer la durée du dépôt d'unemanière réduite en prévoyant le renouvellement pour une période plus importante.
En définitive, nous nous sommes arrêtés à une période de 5 ans avec renouvellement facultatif pour deux autres périodes de 10 ans.
Nous proposons donc les modifications suivantes à l'article 5 quater:a) supprimer l'alinéa 3 ;b) remplacer l'alinéa 4 par le texte suivant :« La durée de la protection sera de 5 ans avec faculté de renouvellement
pour deux périodes décennales consécutives. Chaque loi nationale pourra assurer
une protection de plus longue durée. »C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
La cinquième Commission, sous la présidence de M. Muszynski (Pologne), examina la proposition concernant l'article 5 quater nouveau tendant à ét ablir l'obligation pour les pays unionistes de protéger les d essins et modèles industriels, dedonner une définition ainsi que des règles sur la nouveauté et la durée de protection.
La Commission se prononça tout d'a bord sur la proposition de la Délégation du Royaume-Uni qui demanda de renvoyer la discussion sur ce point en

TRAVAUX ET RAPPORTS: CINQUIÈME COMMISSION (POINT XI DU PROGRAMME)

875

rappelant les résolutions 1 adoptées par le Comité permanent de l'Union deBerne, lors de sa septième session, et par le Comité intergouvernemental dudroit d'auteur de l'UNESCO, lors de sa troisième session, sessions qui ont eu
lieu en même temps à Genève (18-23 août 1958). Elle suggéra d'attendre lesrésultats des études qui auront été faites par le Groupe d'études constitué parl'Union de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, parl'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et par la Convention universelle de Genève. Elle rappela enfin la diversité des titres de protection
qui existent dans les différents pays unionistes. Certains pa ys protègent les dessins
ou modèles par la loi de propriété industrielle, d'autres par la loi sur le droit
d'auteur, d'autres encore par les deux lois. La question est de savoir par quelgenre de loi les dessins ou modèles doivënt être protégés.

La Délégation de l'Italie observa qu'il était nécessaire de savoir si toutes
les Délégations partageaient le point de vue exprimé lors de la septième session
du Comité permanent, pour accepter la demande de renvoi.
La Délégation de la Nouvelle-Zélande souligna l'importance du problème qui
doit faire l'objet d'une étude approfondie afin de coordonner les principes de lalégislation sur la propriété industrielle avec ceux de droit d'auteur. Elle sedéclara e~ désaccord avec l'opinion de la Délégation du Royaume-Uni particulièrement en ce qui concerne le « British Copyright Act » de 1956 et lemaintien des principes essentiels de la section 22 de la loi britannique de 1911.
Il est impossible de tracer une ligne de démarcation satisfaisante, en droit eten pratique, entre l'œuvre d'art appliqué utilisée dans l'industrie et l'œuvre
protégée par la législation du droit d'auteur. Le principe du droit britanniquedoit être abandonné pour permettre de résoudre l'ensemble du problème. Un
dessin ou modèle industriel ne devrait pas être dépourvu de protection au titre
du droit d'auteur par le fait qu'il s'agit de protéger la forme d'un produit ou
d'un article. La majorité des pays est en faveur de ce point de vue, notamment
les pays continentaux qui sont sérieusement intéressés par ce problème.
La Délégation de la Yougoslavie observa que l'alinéa 2 de l'article premierde la Convention de Paris, actuellement en vigueur, prévoit la protection pour
tous les objets de propriété industrielle, y compris les dessins ou modèles industriels. Pour cette raison, elle estima superflue l'insertion de cette règle dans l'article nouveau proposé.
La Délégation de l'Allemagne, tout en prenant en considération la proposition du Bureau international d'introduire dans la Convention l'article 5 quater
nouveau, exprima l'avis qu'à la suite des résolutions adoptées par le Comité
permanent de l'Union de Berne et par le Comité intergouvernemental une nouvelle situation s'est créée. On a envisagé la possibilité d'établir une délimitationde principe. Par conséquent, la Commission ne devra prendre aucune décisionqui puisse empêcher l'examen de ces problèmes plus tard ct d'étendre autant
que possible le champ d'application de l'Arrangement de La Haye concernant
le dépôt international des dessins ou modèles industriels.
1 Voir le texte de ces résolutions dans le Rapport de la Cinquième Commission, pages 907 à 909. Unerésolution analogue fut approuvée par le Comité .intergouvernemental du droit d'auteur.

876

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

Elle sc prononça contre la thèse de la Délégation de la Yougoslavie, car l'article premier, alinéa 2, de la Convention de Paris établit simplement que si un dessinou modèle est protégé dans un pays unioniste, le même droit à la protection
doit être étendu à tous les autres pays de l'Union de Paris. Cependant, cetterègle ne comporte nullement un engagement effectif à la protection. Elle estima
donc que le nouvel article devrait être accepté indépendamment de la questionde savoir si les autres propositions faites par le Bureau international préjugent
ou non les résolutions de Genève.

La Délégation de l'Italie se déclara d'accord avec la Délégation de l'Allemagne pour approuver le premier alinéa de l'article 5 quater. Par contre, elleétait opposée à la définition des dessins ou modèles qui pourrait donner lieu
à des doutes d'interprétation par les différents pays de l'Union.
La Délégation de l'Australie se montra en principe favorable à l'article
proposé. Toutefois, son Gouvernement venant de constituer une commission pourla revision de la loi sur le droit d'auteur et se proposant de nommer bientôt une
commission pour la revision de la loi sur les dessins ou modèles, elle recommanda
de ne pas préjuger ces questions. Pour ces raisons, elle appuya la proposition
de la Délégation du Royaume- V ni.
La Délégation du Royaume-Uni fit remarquer qu'il n'y avait pas de raison d'approuver des dispositions portant sur la protection des dessins ou modèles industriels alors que les termes de la Convention de Paris ne prévoientpas expressément la protection des brevets. Elle précisa la véritable tâche duGroupe d'études et souligna encore une fois la nécessité de ne pas entraver lasolution des problèmes.
'La Délégation de la France rappela que la question est résolue dans son
pays par l'application aux dessins ou modèles des dispositions législatives qui
intéressent à la fois le droit d'auteur et la propriété industrielle. Elle estima
qu'on ne porterait pas préjudice au travail du Groupe d'études envisagé par lesdeux résolutions en acceptant la proposition concernant l'alinéa 1 de l'article
5 quater. Cet alinéa assurerait d'ores et déjà une protection sur la base des règles
de propriété industrielle.

Le représentant de l'Unesco, prenant la parole en tant que représentant dusecrétariat du Comité intergouvernemental du droit d'auteur, rappela les termes
des deux résolutions soulignant que le susdit Comité demanda à l'Union de Parisde participer sur pied d'égalité à ses études et à toute réunion qui sera chargéede les examiner. II déclara présenter officiellement la 21 e résolution adoptée parle Comité intergouvernemental.

Le Président mit au vote l'alinéa l de l'article 5 quater, qui fut approuvé.
Résultat du vote : pour ll, contre 2, abstentions 2. Ont voté pour : Allemagne,
Autriche, Belgique, Etats-Unis, France, Italie, Japon, Pays-Bas, Pologne, Suède,
Suisse ; ont voté contre : Royaume-Uni, Yougoslavie; se sont abstenues : ~us­
tralie, Nouvelle-Zélande.

TRAVAUX ET RAPPORTS! ClNQUIÈl\IE COMl\IlSSION (POINT XI DU PROGRAMME)877

La Délégation de l'Allemagne se prononça contre l'alinéa 2 de l'article
5 quater qui donnait une définition des dessins ou modèles, notamment contre
celle proposée par le Bureau international qui ne correspondait pas au droit
national allemand.
La Délégation de la Belgique, parlant aussi au nom de la Délégation desPays-Bas, se déclara contre toute définition.
La Délégation dè l'Italie approuva la déclaration de la Délégation de laBelgique.
Le représentant du Bureau international déclara retirer la proposition
concernant l'alinéa 2.
Aucune Délégation ne s'opposa au retrait de la proposition.

En ce qui concerne l'alinéa 3 de l'article 5 quater, la Délégation de l'Italie
observa que la notion de la nouveauté des dessins ou modèles devrait êtreréservée aux lois nationales, comme pour les marques de fabrique ou c;le commerce et pour les brevets d'invention.

La Délégation de l'Allemagne estima cet alinéa superflu s'il doit être interprété dans le sens que le terme «nouveauté» est régi par le droit national dechaque Etat ; si par contre un modèle doit être nouveau dans l'Etat où il doitêtre enregistré, il s'agit d'une interprétation trop restrictive. Ce qui compte, parexemple, en Allemagne, c'est que le dessin ou modèle soit nouveau dans tous
les pays du monde.
Elle souhaita donc la suppression de l'alinéa 3.
La Délégation de la France appuya le point de vue de la Délégation del'Allemagne en ajoutant que la disposition proposée risquerait de créer une
difficulté d'interprétation et que celle-ci pourrait interférer sur le sens des dispositions des législations nationales, ce qui n'est pas souhaitable dans la Convention d'Union.
La· Délégation de la Belgique se rallia aux opmwns ci-dessus exposées.
Résultat du vote
Pour
néant

Contre13

Abstentions
2

Ont voté pour : néant.
Ont voté contre : Allemagne, Autriche, Belgique, Etats-Unis France, Italie,
Japon, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Yougoslavie.
Se sont abstenues : Australie, Nouvelle-Zélande.
L'alinéa 4 de l'article 5 quater, qui fixait un minimum de cinq ans de duréede protection, donna lieu d'abord à une discussion de caractère général.

878

CONFÉRENCE DE I.ISBONNE -TROISIÈME PARTIE

La Délégation de l'Italie estima que la Convention devrait prévoir une durée
minimum de protection pour tous les titres de propriété industrielle 1 . Si laConférence de Lisbonne approuvait une durée minimum de protection des brevets d'invention, il n'y aurait aucune difficulté à accepter une obligation inséréedans la Convention en ce qui concerne le minimum de protection à accorder aux
dessins et modèles industriels. L'approbation de cet alinéa était par conséquent
subordonnée à la prise en considération d'un rmmmum de protection dans ledomaine des brevets d'invention.
Le représentant du Bureau international suggéra de résoudre le problèmeen admettant le minimum de durée proposé, sous réserve de la décision définitivequi pourra être prise par la Conférence en tenant compte de l'éventuelle approbation par la Deuxième Commission de la proposition concernant la durée miniumm des brevets.
Il attira l'attention sur l'objet spécial de la protection en matière de dessins
ct modèles, sur la variété des produits auxquels ils se réfèrent, ainsi que surla diversité des lois nationales en ce qui concerne la durée de protection.
Jusqu'à présent la Convention de Paris, afin ~e laisser un maximum deliberté aux législations nationales, n'a fixé aucune durée de protection car c'est
un but secondaire pour elle d'aboutir à l'unification des lois. Toutefois, eu
matière de dessins et modèles, l'unification des lois faciliterait beaucoup la protection sur le plan international.

La Délégation cln Royaume- Uni remarqua qu'en adoptant l'alinéa 4 ongênerait les travaux du Groupe d'étude.
Se déclarèrent d'accord avec cette remarque la Délégation des Etats- Unisd'Amérique et celle de la Nouvelle-Zélande qui souhaita la création d'un Comité
dans lequel tous les pays pourraient exprimer leur avis. Elle attira l'attention
sur le fait que les ~eux Unions de Paris et de Berne ainsi que la Convention
universelle de Genève ne groupent pas les mêmes pays.

La Délégation de la France exprima l'avis qu'il n'est pas souhaitable devoir figurer une durée minimum de protection dans la Convention de Paris en
cc qui concerne les dessins et modèles. La question soulevée par le représentant
du Bureau international que les problèmes des dessins et modèles sont peut-êtredifférents de ceux des marques et des brevets mériterait un examen approfondi,
bien qu'il ne soit pas certain qu'il changerait les points de vue sur l'adoptiond'une durée minimum de protection. Prenant en considération les remarques
faites par la Délégation de l'Italie et celles de la Délégation de la NouvelleZélande, la Délégation de la France exprima l'avis que la question sur la durée
minimum pouvait être, pour le moment, réservée.
·
Résultat du vote
Pour
néant

Contrenéant

Abstcn tions

15

1 Voir aux pages 506 et 507 la discussion sur la proposition italienne concernant l'article 4 bis nouveau
pour fixer une durée de protection des brevets d'invention de 18 ans au moins.

TRAVAUX ET RAPPORTS: CINQUIÈME COMMISSION (POINT XI DU PROGRAMME)

879

1

Se sont abstenus : Allemagne, Autriche, Australie, Belgique, Etats-Unis,
France, 1talie, Japon , N ouvelle-Zélancle, Pays-Bas, Pologne, Suède, Suisse, Roy aume-Uni, Yougoslavie.
En conclusion, la Commission accepta seulement le premier alinéa dunouvel article proposé par le Bureau international.

* **En Commission générale, l'article 5 quater nouveau, premier alinéa, a été
approuvé à l'unanimité.
Résultat du vote
Pour

29

Contrenéant

Ah sten tions
9

Ont voté pour : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada,Cuba, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, PaysBas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie.
Se sont abstenus : Bulgarie, :Etats-Unis. Finlande, Indonésie, Japon, Rhodésie et Nyassaland, Royaume-Uni, Union Sud-Africaine, Yougoslavie.
L'alinéa 4, à savoir la question sur la durée minimum de protection surlaquelle il n'y eut pas de vote, a été réservé à la fin des travaux de la Commission générale.
Mais une disposition analogue pour fixer un minimum de protection en
matière de brevets d'invention n'ayant pas été approuvée, l'alinéa 4 ne fut
plus:; mis en discussion ni aux voi..x.
La Commission de rédaction et la Conférence apportèrent deux modifications : la première afin de préciser que les dessins et modèles industriels seront
protégés «dans tous les pays de l'Union», la seconde d' ordre exclusivement
formel afin d'insérer le nouvel article dans le nouveau texte rédigé par la Conférence, avec une numération différente des articles. En effet, l'article 5 qzwter
proposé devint ·5 quinquies.
RÉSULTAT

Article 5 quinquies
Texte proposé par le Bureau interuational
Article 5 quaterl. Les dessins et modèles industriels seront
protégés.
.
2. Constitue un dessin ou modèle toute disposition de lignes (dessin) ou toute forme plastique (modèle), combinées ou non avec descouleurs, devant servir de type pour la production industrielle d'un objet.
3. La nouveauté des dessins ou modèless'appréciera compte t enu de la situation de fait
existant dans le pays où la protection est
r éclamée.
4. La durée de la protection sera de cinq
ans au moins. Chaque loi nationale pourra en
prévoir le renouvellement ou assurer une protection de plus longue durée.

Texte de Lisbonne 1958

Les dessins et modèles industriels seront protégés dans tous les pays de l'Union.

880

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈl\lE PARTIERÉSOLUTION VII CONCERNANT LES DESSINS ET MODÈLES

Au cours des débats sur l'article 5 quater nouveau proposé par le Bureau
international, plusieurs délégations ont évoqué les résolutions No 6 de la septième
session du Comité permanent de l'Union de Berne pour la protection des 'œuvres
littéraires et artistiques (Genève 18-23 août 1958) et No 21 du Comité intergouvernemental du droit d'auteur (Unesco) 1, afin de renvoyer éventuellement
les travaux de la Commission et d'accepter l'invitation à participer à un Grouped'étude sur la protection internationale des œuvres d'art appliqué, des. dessins
et modèles.

Les Délégations des Etats-Unis d'Amérique, de la Suède et du Royaume-Uni
soumirent à la Cinquième Commission, le projet de résolution suivant :«La Conférence de l'Union internationale pour la protection de la
propriété industrielle, réunie à Lisbonne en octobre 1958,» Ayant pris connaissance des résolutions du Comité permanent del'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
et du Comité intergouvernemental du droit d'auteur, adoptées en août 1958
ct ayant trait aux œuvres d'art appliqué, aux dessins 'et aux modèles,»Considérant que les instruments des Unions internationales pour laprotection de la propriété industrielle et des œuvres littéraires et artistiques
et la Convention universelle sur le droit d'auteur portent sur les œuvres
d'art appliqué, les dessins et les modèles, et qu'une coordination plus étroite
entre les diverses dispositions de ces instruments permettrait d'assurer une
protection plus efficace dans ce domaine et d'éliminer éventuellement leslacunes et les doubles emplois,» Considérant que les possibilités d'améliorer l'état actuel de la protection internationale pourraient plus efficacement faire l'objet d'un examen
approfondi si l'on procédait à des études communes entre l'Union internation ale pour la protection de la propriété industrielle, le Comité permanent
de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et le Comité intergouvernemental du droit d'auteur;» Accepte volontiers l'invitation du Comité permanent de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et du Comité
intergouvernemental du droit d'auteur à l'Union internationale pour laprotection de la propriété industrielle de participer, sur pied d'égalité, auxétudes ct aux réunions projetées qui seront.chargées d 'examiner les meilleursm oyens pour assurer la protection internationale des œuvres d'art appliqué,des dessins et des modèles, et» Invite le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la prot ection de la propriété industrielle à coopérer à la c~nstitution et aux trav aux du groupe d'étude p roposé, qui sera chargé de prépar er un rapport
sur les questions ci-dessus; étant entendu qu'à ce groupe d'étude pourraégalem ent participer toute personne d ésignée par un p ays membre del 'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. »lVoir pages 907 ù 909.

TRAVAUX ET RAPPORTS : CINQUIÈME COl\!MISSlON (POINT XI DU PROGRAJ'IIME)

881

Sur proposition de la Délégation de l'Allemagne, la résolution fut mise en
discussion afin d'être approuvée par la Commission.

La Délégation de la Nouvelle-Zélande, tout en appuyant les raisons exposées
dans le projet de résolution, observa que la proposition de créer un Groupe d'étude
ne devait pas entraver les travaux de la Conférence sur le problème juridiqueposé par la protection des dessins et modèles. Sur ce problème, la majorité despays de l'Union ont pris une certaine attitude en le traitant comme une question
de principe général, alors qu'une minorité restreinte, dont le Royaume-Uni, aadopté une attitude différente. Elle se déc~ara en désaccord sur cc point particulier avec la Délégation britannique, malgré son grand respect pour le droit
et la tradition juridique du Royaume-Uni.
Selon l'avis de la Délégation de la Nouvelle-Zélande, ce problème particulier consiste essentiellement à savoir si l'on doit ou non reconnaître une protection cumulative en faveur des dessins et modèles industriels au titre conjoint
des législations du droit d'auteur et de la propriété industrielle. En général,dans les pays européens, membres de l'Union de Paris, on observe cette règle
fondamentale qu'un dessin industriel ne pourrait être privé de la protection
résultant de la législation sur le droit d'auteur pour la simple raison qu'il est
protégé par la législation sur la propriété industrielle ; inversement, une œuvre
artistique ne saurait être exclue de la protection conférée par la législation surle droit d'auteur pour la seule raison qu'il s'agit d'un dessin industriel. Elleconsidère qu'en reconnaissant ce principe, on ne fait que mettre en cause laportée réelle des Conventions de Berne et de Paris. La clarification de ce principe est nécessaire : il représente un progrès important vers la réalisation d'une
plus grande uniformité entre les principes fondamentaux des deux protections.
La Conférence de Lisbonne réunit des experts tout à fait qualifi~s pour exprimer
leur opinion sur cette question. Elle observa que la position des Etats-Unis, ence qui concerne cette question, est probablement plus proche de celle du droit
britannique, mais on ne trouve pas dans le droit américain une clause aussi
singulière et inéquitable que celle qui existe dans le droit britannique pour lesœuvres d'art appliqué dans l'industrie.
En conclusion, la Délégation de là Nouvelle-Zélande demanda que, après
avoir entendu les avis des autres Délégations, la recommandation figurant au
cinquième paragraphe du projet de Résolution (page 880) fut plus clairement
précisée afin de montrer nettement qu'elle n'empêche pas la Conférence deprendre en considération le problème ci-dessus exposé.
La Délégation du Royaume- Uni précisa qu'à son avis, et probablement
à l'avis même de la Délégation des Etats-Unis, cc projet de résolution était une
simple hase de discussion.
La Délégation de la Suède souhaita que l'étude du problème soit reprise auRoyaume-Uni et dans d'autres pays unionistes qui se proposent de reviser
leurs lois en cette matière. C'est une occasion unique qui sc présente d'unifier
les systèmes de protection. Elle déclara qu'en Suède, le Comité royal créé pourmodifier la législation n'avait pas achevé ses travaux; il est à prévoir que la législation future sera en faveur d'une double protection. Elle proposa l'acceptation
du projet de r ésolution.
56

882

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PA RTIE

Le Président proposa la constitution d'une sous-commission pour discuterles problèmes concernant le projet de résolution et donner son avis sur celle-ci.
La sous-commission, composée des délégués des pays suivants : Allemagne, EtatsUnis, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, se réunira sous la présidence dudélégué de la France.
-Le rapporteur général de la Conférence, M. G. Finniss, Délégué de la France,
recommanda que la sous-commission examinât non seulement les détails duprojet de résolution, mais également le fond du problème juridique mis en évidence par la Délégation de la Nouvelle-Zélande et aussi par la Délégation duRoyaume-Uni. Il ne cacha pas la crainte, exprimée de plusieurs côtés, qu'àla suite de la résolution qui donnerait lieu à la constitution d'un Groupe d'étude
tripartite : Union de Paris, Union de Berne et Convention universelle de Genève,
se dessine une nouvelle convention hors du cadre des vieilles con ventions del'Union de la propriété industrielle et de l'Union de la propriété littéraire etartistique.
Il proposa, enfin, d'attendre le résultat des travaux de la sous-commission
avant d'examiner les propositions du Bureau international quant à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles
industriels.
La proposition du Président et celle de la Délégation de la France furent
approuvées à l'unanimité.
A la séance suivante, le Président de la sous-commission présenta le texte
définitif de la résolution, en expliquant que cc dernier était indépendant despropositions du Bureau international concernant l'Arrangement de La Hayeet qu'il ne pouvait en aucune mesure avoir d'action immédiate sur les points
mis à l'ordre du jour. Il exprima une réserve sur la phrase «invite le Directeurdu Bureau international pour la protection de la propriété industrielle » carcette désignation est provisoire. Certaines dispositions administratives nouvelles, complémentaires ou modificatives, pourraient être approuvées par la Première Commission et modifier par conséquent l'indication de la personne chargéede recevoir l'invitation susdite.
Le Président mit aux voix le projet de résolution qui fut approuvé à l'unanimité, sans abstentions.

***

A la Commission générale, la résolution fut également approuvée à l'unanimité.
Résultat du vote
Pour
32

Contrenéant

Abstentions
6

Ont voté pour : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie,
Cuba, Danemark, Espagne, Etats· Unis, Finlande, France, Irlande, Israël, Japon,
Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse,
Tchécoslovaquie, Turquie, Yougoslavie.
Se sont abstenus : Canada, Hongrie, Indonésie, Italie, Rhodésie-Nyassaland,
Union Sud-Mricaine.

TRAVAUX ET RAPPORTS: CINQUIÈME COMMISSION (POINT XI DU PROGRAMME)

883

RÉSULTATRÉSOLUTION VII. DESSINS ET MonÈLES
La Conférence,
Ayant pris counaissance des Résolutions du Comité permanent de l'Union
internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et du Comité
intergouvernemental du droit d'auteur, adoptées en août 1958 et ayant trait
aux œuvres d'art appliqué, aux dessins et aux modèles,Considérant que les Conventions des Unions internationales pour la protection de la propriété industrielle et des œuvres littéraires ct artistiques et la Convention universelle sur le droit d'auteur portent sur les œuvres d'art appliqué~
les dessins et les modèles, ct qu'une coordination plus étroite entre les diverses
dispositions de ces Conventions permettrait d'assurer une protection plus efficace
dans ce domaine et éventuellement de combler les lacunes et d'éliminer lesdoubles emplois,
Considérant que les possibilités d'améliorer le statut actuel de la protection
internationale pourraient plus efficacement faire l'objet d'un examen approfondi
si l'on procédait à des études communes entre l'Union internationale pour laprotection de la propriété industrielle, le Comité permanent de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ct le Comité
intergouvernemental du droit d'auteur,
Accepte l'invitation adressée par le Comité permanent de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et par le Co mitéintergouvernemental du droit d'auteur à l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, de participer, sur pied d'égalité, aux études et
aux réunions projetées en vue d'assurer les meilleurs moyens de protection internationale des œuvres d'art appliqué, des dessins et des modèles ;Invite le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection
de la propriété industrielle à coopérer à la constitution et aux travaux du grouped'étude proposé, qui sera chargé de préparer un rapport sur les questions cidessus, étant entendu qu'à cc groupe d'étude pourront également participer
toutes personnes désignées par un pays membre de l'Union internationale pourla protection de la propriété industrielle.

884

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIEARRANGEMENT DE LA HAYE
concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels
du 6 novembre 1925, revisé à Londres le 2 juin 1934
Point C du Pl'ogramme 1

A) PROPOSITIONS AVEC EXPOSÉ DES MOTIFS
On peut se poser une première question sur l'Arrangement de La Haye con·cernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels. Toutefois, cettequestion est rattachée à celles de la Convention générale d'Union. On peut sedemander la raison pour laquelle l'Union restreinte, formée par l'Arrangement,
comprend seulement 13 pays. Plusieurs grands pays de l'Union de Paris ont
préféré ne pas adhérer à l'Arrangement.
·
La raison pP.ut être de principe. Elle peut reposer sur la variété des systèmesde protection. La plupart des pays possèdent à la fois des lois sur la propriété
artistique ct des lois sur la protection des dessins et modèles industriels. Certains
pays n'ont pas encore légiféré en la matière et protègent les œuvres d'art appliquéà l'industrie en vertu des lois sur la propriété artistique., tandis que d'autres pays
accordent cumulativement les deux protections. D'autre part, certains pays, tout
en ayant un intérêt évident au dépôt international, se voient dans l'impossibilitéd'adhérer à l'Arrangement parce que le dépôt peut être effectué soit sous pli
ouvert, soit sous pli cacheté (l'enveloppe Soleau est aussi admise par l'Arrangement) . Cette dernière forme de dépôt est tout à fait contraire au système de protection adopté par les législations des pays qui reconnaissent la règle fondamentale de la publicité initiale du dépôt. Il est à prévoir que les pays unionistes voudront absolument maintenir dans l'Arrangement la règle concernant le dépôt souspli cacheté. Par conséquent, l'unique remède consisterait dans l'introductiond'une disposition restreignant les effets juridiques du dépôt sous pli cacheté aux
pays qui l'admettent. Mais nous préférons ne pas proposer une règle particulièreà cet égard, car elle sc heurterait à celle, générale, de l'uniformité des effets découlant de l'Arrangement.
L'Arrangement tend essentiellement et pratiquement à rendre égaux les pays
de l'Union restreinte dans leurs droits. Il réalise une procédure simplifiée pourle dépôt des dessins et modèles. En raison de cette conséquence pratique, tous
les grands pays devraient également faire partie de l'Union restreinte.
La raison ne peut être d'ordre financier. Il est vrai que le dépôt unique, avec
les conséquences envisagées dans l'article premier, pourrait faire perdre les taxes
dues pour l'enregistrement national aux pays actuellement en dehors de l'Union
restreinte. Mais cela serait seulement un motif superficiel pour expliquer l'abstention. D'abord, parce que les Administrations des Etats unionistes doivent
se borner surtout à la défense efficace des intéressés privés (qui évidemment réaliseraient une économie par le dépôt unique). Ensuite, il y a lieu de considérer
que le développement du Service des dessins et modèles (comme celui des marqùes
1 Pour des l'aisons pl'atiques, les pl'opositions avec e:q~osé des motifs (A), les pl'opositions, contl'epmpositions et obsel'vations (B), ainsi que le l'appol't analytique du Bureau international (C), sont pl'ésentés pourl'ensemble des al'ticles de l'Arrangement.

TRAVAUX ET RAPPORTS: ClNQUlÈJ\lE COJIBliSSlON (POINT C DU PROGRAl\11\lE)885

de fabrique et de commerce) assuré par le Bureau international aurait sans doute
pour effet une augmentation du produit net annuel des taxes payées à ce mêmeBureau, produit qui serait réparti entre les Etats de l'Union restreinte. Cette conséquence tendra, sinon à éliminer, du moins à diminuer la perte d'ordre financier
subie par l'Etat à cause de son adhésion à l'Arrangement.
Il faut aussi considérer que les avantages qui découlent de l'Arrangement
sont en rapport direct avec le nombre des Etats adhérents. L'absence dans l'Unionde certains pays qui ont une importante production de dessins et modèles amoindrit les avantages du dépôt unique, but essentiel de l'Union restreinte.
Il serait donc nécessaire de travailler à l'extension territoriale de l'Union
restreinte, plutôt que de songer à modifier l'Arrangement.
On doit constater que le Service est hien organisé et qu'il a toujours fonctionné régulièrement, en donnant des résultats statistiques satisfaisants par rapport au nombre limité des Etats de cette Union.
Les amendements qui seront proposés découlent de l'exercice de cette activité commencée dès 1928. L'expérience conseille de ne pas modifier le système,mais de le perfectionner.
Suppression du mot « autres » (Article premie1·) 1

L'interprétation commune de cet article est que le dépôt international desdessins ou modèles produit dans les pays contractants les mêmes effets que s'il
avait été effectué directement dans ces pays.
L'article ne parle que des pays « autres » que celui auquel ressortit le déposant ; ce dernier demeure entièrement soumis aux dispositions de sa loi intérieure pour l'exercice de son droit ; le national est donc tenu à opérer le dépôt
dans son pays, si sa loi n'assimile pas le dépôt international au dépôt national.
En effet, l'article 2 de l'Arrangement établit que les dispositions de ce dernier neconstituent qu'un minimum de protection, qu'elles n'empêchent pas de revendiquer l'application des prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation intérieure d'un pays contractant.
Une règle plus favorable au déposant n'est donc pas exclue au sujet du dépôt,international.
·
Comme règle générale pour tous les pays de l'Arrangement, celle du dépôtinternational unique, non accompagné du dépôt national - c'est-à-dire celle dela véritable indépendance du dépôt international - n'est pas admise. Les Suisses
seulement, jusqu'à présent- loi fédérale du 30 mars 1900, article 23 bis, introduit par la loi fédérale modificative du 21 décembre 1928 - peuvent effectuer ledépôt international d'un dessin ou modèle industriel et obtenir de cc fait la protection de la loi précitée comme s'ils avaient déposé le dessin ou modèle en Suisse.
L_'expérience de la législation suisse suffit l)our éliminer toute difficulté opposéepar plusieurs parties.
Il peut y avoir des inconvénients par le fait du dépôt international unique;les règlements d'exécution ou d'adaptation des lois nationales pourraient leséliminer. Il est sans doute vrai que de grands avantages peuvent compenser lesdifficultés d'exécution. L'avantage le plus important serait l'élimination de lanécessité de procéder à un autre dépôt national en cas de transfert de propriété
du dépôt international par le ressortissant d'un pays de l'Union restreinte à celuid'un autre pays d e la même Union (selon l'article 17 de l'Arrangement), mais quine
1 Les articles qui ne figurent pas dans cet exposé demeurent sans changement.

886

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

soit pas la Suisse. Le dépôt international assure actuellement, dans ce cas, le droit
de priorité au déposant. Toutefois, celui-ci est obligé d'opérer un deuxième dépôt
dans le pays qui n'a pas encore attribué - avec sa législation -- les véritables
effets du dépôt unique au dépôt effectué au Bureau international.
Notre proposition de modification est donc la suivante :ARTICLE PREMIERTEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉLes ressortissants de chacun des pays con·tractants, ainsi que les personnes ayant satisfait sur le territoire de l'Union restreinte aux
conditions établies par l'article 3 de la Convention générale, pourront s'assurer dans tous
les autres pays contractants la protection deleurs dessins ou modèles industriels, au moyen
d'un dépôt international effectué au Bureau
international pour la protection de la propriété
industrielle, à Berne.

Les ressortissants de chacun des pays con·tractants, ainsi que les personnes ayant satisfait sur le territoire de l'Union restreinte aux
conditions établies par l'article 3 de la Convention générale, pourront s'assurer dans tous
les pays contractants la protection de leursdessins ou modèles industriels, au moyen d'undépôt international effectué au Bureau inter·national pour la protection de la propriété industrielle, à Berne.

Système « Soleau ». Dépôt de deux exemplaires (Article 6, alinéa 2)

La règle de l'alinéa 2 de cet article, en consentant à l'adoption du système
Soleau, donne lieu à une contradiction dans l'exécution du dépôt.
L'enveloppe Soleau est bien connue. C'est un moyen de dépôt sous pli cacheté. Deux exemplaires identiques des dessins ou des reproductions des modèles,avec toutes les indications requises, sont placés chacun dans un des compartiments d'une enveloppe double. L'enveloppe tout entière est perforée mécaniquement, pour y mentionner le numéro et la date de l'enregistrement, à son arrivée au
Bureau. Les deux compartiments sont séparés après la perforation. Un de ceux-ci
est conservé dans les archives du Bureau, l'autre est restitué au propriétaire.
En effet, le Bureau, en cas d'usage de l'enveloppe Soleau, conserve dans sesarchives un seul exemplaire des dessins ou modèles déposés. Cette conséquence
est contraire à l'article premier, alinéa 2, du règlement pour l'exécution de ·PArrangement, disposant que les dessins ou modèles seront déposés en deux exemplaires identiques.
A la Conférence de Londres (1934), l'article premier, alinéa 2 du règlement
fut modifié précisément en ce sens, dans le but d'assurer l'existence d'un exemplaire dans le Bureau, car lorsqu'un tribunal ou toute autre autorité compétenteordonne (en vertu de l'article 14 de l'Arrangement) qu'un dessin ou modèle luisoit communiqué, le Bureau resterait sans l'objet du dépôt jusqu'à la restitution(qui quelquefois se fait attendre plusieurs mois). Cet inconvénient pourrait êtreéliminé aisément eu mettant deux exemplaires identiques de l'objet de la protection dans le compartiment de l'enveloppe qui doit rester au Bureau. Lorsqtie
le Bureau, dans le cas envisagé plus haut, devra procéder à l'ouverture de l'enveloppe, un des deux exemplaires restera dans ses archives. Pour éviter la confusion que le demandeur pourrait faire entre le compartiment destiné à rester
au Bureau et celui qui sera restitué, il conviendra peut-être de faire mettre deux
exemplaires identiques dans chaque compartiment.
Il faudrait donc compléter l'alinéa 2 de l'article 6 en ajoutant la phrase :«à condition que dans chaque compartiment de l'enveloppe double soient posésdeux exemplaires de l'objet du dépôt».

TRAVAUX ET RAPPORTS: CINQUIÈME COMMISSION (POINT C DU PROGRAMME)

887

Notre proposition est libellée comme suit :ARTICLE 6TEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

l. Le dépôt international peut comprendre
soit un seul dessin ou modèle, soit plusieurs,
dont le nomhre devra être précisé dans la
demande.
2. Il pourra être opéré soit sous pli ouvert,
soit sous pli cacheté. Seront acceptées notamment comme moyens de dépôt sous pli cacheté
les enveloppes doubles avec numéro de contrôle perforées (système. Soleau) ou tout autre
système approprié pour assurer l'identification.

I. Sa"ns changement.

2. Il pourra être opéré soit sous pli ouvert,
soit sous pli cacheté. Seront acceptées notam·
ment comme moyens de dépôt sous pli cacheté
les enveloppes doubles avec numéro de con·trôle perforées (système Soleau) ou tout autre
système approprié pour assurer l'idèntification,
à condition que dans chaque compartimentsoient posés deux exemplaires de l'objet dudépôt.
3. Les dimensions maxima des plis ou paquets susceptibles d'être déposés seront déter·minées par le Règlement d'exécution.

3. Sans changement.

Délai de grâce 1 (Article 10, nouvel alinéa 2)ll y a lieu de combler une lacune par un nouvel alinéa instituant le délai degrâce de six mois.
L'article 5 bis de la Convention accorde le délai de grâce de trois mois au
moins pour le paiement des taxes destinées au maintien des droits de la propriété
industrielle.
L'article 7, alinéa 5, de l'Arrangement de Madrid du 14 avril1891, concernant
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, dans le nouveau
texte approuvé à Nice le 15 juin 1957, a introduit une disposition nouvelle enaccordant un délai de grâce de six mois pour le renouvellement de l'enregistrement international.
Une rigueur particulière pour le dépôt des dessins ou modèles n'aurait
aucune justification. Au contraire, on devrait assurer au titulaire de ce dépôt unavantage analogue à celui déjà accordé au titulaire d'une marque internationale.
Puisque le délai de grâce prévu actuellement par l'article 5 bis de laConvention de Paris pourrait être porté à six mois, selon la proposition faite parle Bureau d'entente avec la puissance invitante à l'intention de la Conférence
de revision de Lisbonne (voir page 427), nous proposons un délai de grâce de six
mois pour obtenir la prolongation du dépôt de la première période de protection
à la deuxième, moyennant le paiement d'une surtaxe qui sera fixée par l'article 15.
ARTICLE 10TEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉDans les six premiers mois de la cinquième
année de la première période, le Bureau international donnera un avis officieux de l'échéance au déposant du dessin ou modèle.

I. Dans les six premiers mois de la cinquième
année de la première période, le Bureau international donnera un avis officieux de l'échéance au déposant du dessin ou modèle.

2. Moyennant le versement d'une surtaxe,
fixée par l'article 15, alinéa 3, un délai de grâcede six mois sera accordé pour la prolongationde la protection et le passage à la deuxième
période.
1

Proposition supplémentaire.

888

CONFÉRENCE DE LISBONNE -TROISIÈME PARTIE

Adjonction des mots «après l'échéance» (Article 12)

En application de l'article 10 de l'Arrangement, le Bureau doit donner unavis officieux de l'échéance au déposant, dans les six premiers mois de la cinquième année de la première période. 11 donne encore un autre avis- sans y êtreobligé, mais en observant cette pratique administrative en faveur de tous lesdéposants- à l'intéressé avant l'expiration de la période complète de protectionde 15 ans du dépôt international.
La faculté du déposant de demander la restitution des objets déposés y est
mentionnée. S'il n'en est pas fait usage, ces objets seront détruits au bout dedeux: ans.
Les deux ans pendant lesquels les déposants peuvent demander la restitution
des objets déposés ne prolongent évidemment pas d'autant la durée de la protection; mais, afin d'écarter tout malentendu, il serait préférable d'ajouter, à lafin de l'article 12, les mots « après l'échéance». Ce serait une précision utile.
Notre proposition de modification est donc la suivante :ARTICLE 12TEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉLes dessins ou modèles conteuus dans lesdépôts non prorogés, de même que ceu..x dontla protection est expirée, seront rendus tels
quels à leurs propriétaires, sur leur demandect à leurs frais. S'ils ne sont pas réclamés, ils
seront détruits au bout de deux ans.

Les dessins ou modèles contenus dans lesdépôts non prorogés, de même que c~ux dontla protection est expirée, seront rendus tels
quels à leurs propriétaires, sur leur demandeet à leurs frais. S'ils ne sont pas réclamés, ils
seront détruits au bout de deux ans aprèsl'échéance.

a) Nouvelles taxes (Article 15, alinéa 1)b) Taxes en cas de cession partielle (Article 15, nouveaux alinéas 2 et 3)c) Taxes en cas de délai de grâce 1 (Article 15, nouvel alinéa 4)a) Les taxes du dépôt international sont actuellement ainsi fixées :1opour un seul dessin ou modèle et pour la première période de 5 ans : 5 francs ;2opour un seul dessin ou modèle, à l'expiration de la première période et pourla durée de la deuxième période de 10 ans : 10 francs ;3opour un dépôt multiple et pour la première période de 5 ans : 10 francs ;40

pour un dépôt multiple, à l'expiration de la première période et pour ladurée de la deuxième période de 10 ans : 50 francs.

E lles ont été fixées en 1925. Depuis, le franc suisse a été dévalué de 30 %par rapport à sa parité avec le franc-or, en effet de 42 % , sans compter le renchérissement général du coût de la vie et l'amélioration générale des conditions
de vie. En conclusion, une augmentation serait justifiée, mais dans des limites
modestes. Dans ce but, il serait préférable de se conformer aux législations qui
contiennent un échelonnement plus accentué du nombre des objets compris dansles dépôts. L'article 15 pourrait être ainsi modifié :lProposition supplémentaire.

TRAVAUX ET RAPPORTS: CINQUIÈME COMMISSION (POINT C DU PROGRAMME}

889

1°

pour un seul dessin ou modèle et pour la première période de 5 ans : 6 francs ;2°pour un seul dessin ou modèle, à l'expiration de la première période et pourla durée de la deuxième période de 10 ans : 12 francs ;3° . pour un dépôt multiple et pour la première période de 5 ans : 8 francs pour2 objets, 10 francs pour trois, 12 francs pour quatre, 50 francs pour cinq à vingt
objets, 100 francs pour vingt et un objets et plus ;4°

pour un dépôt multiple, à l'expiration de la première période et pour la duréede la deuxième période de 10 ans : 16 francs pour deux objets, 20 francs pourtrois, 24 francs pour quatre, 100 francs pour cinq à vingt objets, 200 francs pour
vingt et un objets et plus.

b) Ensuite, cet article, dans son exécution pratique, donne lieu à uue situation particuli_ère lorsqu'un dépôt a été cédé pour une partie seulement desdessins ou modèles compris dans un dépôt multiple, ou pour un ou plusieurs
pays contractants seulement. Cette possibilité découle de l'alinéa 3 del'article 17, qui fut ajouté comme nouvel alinéa et sans discussion, par laConférence de Londres (1934). Toutefois, la cession partielle comporte aussi
l'obligation de payer les taxes du dépôt international, et il aurait fallu adapter
l'article 15 à la nouvelle disposition.
En fait, la question se pose seulement pour la cession de la propriété, jamais
pour la cession du droit d'exploiter le dessin ou modèle, c'est-à-dire pour lalicence 1 • Dans ce dernier cas, le titulaire du droit de propriété ne change pas, etcela en raison de la différence fondamentale entre la licence, qui donne un droit
de jouissance, et la cession, qui confère un droit de propriété.
Le transfert de propriété peut diviser un dépôt multiple en denx ou plusieurs
dépôts également multiples, ou bien en plusieurs dépôts, dont certains seraient
multiples et d'autres comprenant un seul dessin ou modèle - que l'on appelle
communémeut simples - ou hien encore en plusieurs dépôts simples. Dans tous
ces cas, il faudrait faire une distinction.
Ces transformations du dépôt originaire peuvent surveuir pendant la première période de protection de 5 ans, ou pendant la deuxième, de 10 ans.
Actuellement, le Bureau considère comme obligé au paiement de la taxe deprorogation le premier déposant. Il réclame, au moment de la cession partielle,la taxe due pour l'inscription du changement, prévue par l'article 7 du règlement.
A l'échéance de la première période de protection, il réclame la taxe de prolongation -lorsque cette dernière est requise- sur la base du premier dépôt, multiple
ou simple, sans tenir compte des transformations éventuellement intervenues.
La question qui se pose est de savoir si les transferts de propriété produisentl'effet de diviser un dépôt multiple à l'égard du paiement des taxes, et à quel
moment cette division devrait être opérée.
Il y a lieu de reconnaître qu'il serait conforme à la véritable situation juridique d'appliquer la règle de la cession partielle dans toutes ses conséquences, ycompris celles concernant les taxes.
La situation nouvelle par l'effet de la cession partielle pourrait modifier lacharge des taxes au moment de l'expiration de la première période de protection-lorsqu'elle intervient durant cette période- et précisément quand le déposantrequiert la prolongation pour la deuxième période.
1 Actuellement, le Bureau international inscrit les licences dans le Registre international en admettant,en l'absence d'une règle internationale à ce sujet, que la licence ne sera reconnue que dans les pays où la loi
nationale la reconnaît.

890

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSIÈ!tlE PARTIELa raison de ce traitement particulier repose sur le droit acquis par le déposant de bénéficier de la protection pour l'objet du dépôt multiple au momentde son inscription, même si ensuite ce droit est partiellement transféré à un autre
titulaire pour toute la période de 5 ans pour laquelle la taxe a déjà été payée.
On pourrait donc répartir les taxes dues parmi les titulaires, et ce en proportion de la part du dépôt multiple ou simple appartenant à chacun d'eux, lorsque le moment serait venu de payer la taxe de prorogation correspondant à ladeuxième période de 10 ans.
Le dépôt doit être considéré comme un acte non seulement objectif, maisaussi subjectif. Le droit à la protection se rapporte toujours à une personne physique ou morale déterminée, qui vient à jouir du dépôt international géré par le
Bureau international. A chaque service devrait correspondre une taxe spéciale.
Le numéro d'ordre apposé à chaque dépôt initial resterait toujours, mais undeuxième numéro d'ordre y serait ajouté pour le même dépôt multiple, au moment d'une cession partielle. Ainsi, les dépôts découlant de la cession partielle
seraient aisément identifiés et différenciés à l'effet de la prolongation et du paiement des taxes y relatives.
Les titulaires auraient intérêt à une telle réglementation, non seulement au
point de vue économique parce qu'il pourrait arriver qu'à la place du dépôt multiple (dont la taxe pour le passage à la deuxième période est actuellement de
50 francs), l'on se trouve devant plusieurs dépôts simples (pour la prorogation
desquels- pour la même durée - l a taxe est moindre), mais aussi·parce que
chacun des ayants droit pourrait requérir la prolongation de sa fraction sans êtreobligé de s'entendre avec le premier déposant.
Les conséquences de cette proposition sont très importantes. Le principe dela divisibilité du dépôt multiple serait admis sous tous ses aspects. Etant donné
la difficulté de répartir la taxe entre les différents cessionnaires, lorsqu'il y a descessions partielles concernant un objet unique pour un ou plusieurs pays (article
17, alinéa 3 de l'Arrangement), le système actuel devrait être maintenu uniquement dans ce cas.

c) La surtaxe envisagée à l'article 10, alinéa 2, en cas de délai de grâce
pourrait être fixée au moyen d'un pourcentage calculé dans la mesure du 10 pourcent de l'émolument dû pour la prolongation.
Par conséquent, un quatrième alinéa devrait être ajouté à l'article 15.
Nous proposons donc le texte suivant: (les propositions qui suivent couvrent
en effet a, b et c).
ARTICLE 15
TEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉLes taxes du dépôt international, et de sa
prolongation, à payer avant qu'il puisse êtreprocédé à l'inscription du dépôt, ou de la prolongation, sont ainsi fixées :1° pour un seul dessin ou modèle et pour lapremière période de 5 ans: 5 francs;
2o pour un seul dessin ou modèle, à l'expiration de la première période et pour la duréede la deu....Oème période de 10 ans : 10 francs;
go pour un dépôt multiple et pour la première période de 5 ans : 10 francs ;l. Les taxes du dépôt international, et de sa
prolongation, à payer avant qu'il puisse êtreprocédé à l'inscription du dépôt ou de la prolongation, sont ainsi fixées :1° pour un seul dessin ou modèle et pour lapremière période de 5 ans : 6 francs ;2° pour un seul dessin ou modèle, à l'expiration de la première période et pour la duréede la deuxième période de 10 ans: 12 francs;
go pour un dépôt multiple et pour la première p ériode de 5 ans: 8 francs pour 2 obJets,
10 francs pour trois, 12 francs pour quatre,
50 francs pour cinq à vingt objets, 100 francs
pour vingt et un objets et plus;

TRAVAUX ET RAPPORTS: CINQIDÈME COMMISSION (POINT C DU PROGRAl\11\IE)

40 pour un dépôt multiple, à l'expiration dela première période .et pour la durée de ladeuxième période de 10 ans: 50 francs.

891

4° pour un dépôt multiple, à l'expiration dela première période et pour la durée de lademcième période de 10 ans: 16 francs pourdeux objets, 20 francs pour trois, 24 francs pourquatre, 100 francs pour cinq à vingt objets,
200 francs pour vingt et un objets et plus.
2. En cas de cession pour une partie seulement
des dessins ou modèles compris dans un dépôt
multiple, la taxe de prolongation sera due parchacun de ceux des titulaires des fractions ainsi
créées qui en demandera la prolongation, et lataxe sera fixée selon chaque fraction, simple ou
multiple, qui en fait aura été obtenue.
3. La cession de la propriété pour un ou plusieurs pays contractants ne supprime pas l'obligation du titulaire du dépôt international encause de payer la taxe de prolongation prévue
par le chiffre 4.
4. En cas de délai de grâce, accordé pareffet de l'article 10, alinéa 2, la surtaxe à payer
est du 10 pour cent de l'émolument dû pour la
prolongation.

Consultation des dépôts cachetés (Article 19, nouvel alinéa)

Il faudrait ajouter à cet article un deuxième alinéa pour consentir, le caséchéant, la consultation des dépôts cachetés pendant la première période de pro·tection et consacrer ainsi la pratique en vigueur. Cette requête est parfois présentée par des intéressés qui désirent prendre connaissance de l'objet du dépôt(par exemple en cas de procès ou pour établir le droit de priorité). Le décachetage
et recachetage du dépôt devrait être effectué avec les formalités prescrites par
l'article 19. Nous proposons un nouvel alinéa 2 :ARTICLE 19
TEXTE ACTUEL

Les archives du Bureau international, pourautant qu'elles contiennent des dépôts ouverts,
sont accessibles au public. Toute personne peuten prendre connaissance, en présence d'un desfonctionnaires, ou obtenir de ce Bureau desrenseignements écrits sur le contenu duRegistre, et cela moyennant payement destaxes à fixer par le Règlement.

TEXTE PROPOSÉ

l. Sans changement.

2. Les dépôts cachetés peuvent également êtreconsultés pendant la première période de protection, pour autant que le déposant, ou son
mandataire, en donne l'autorisation formelleet écrite au Bureau international, moyennant
payement de la taxe fixée par le Règlement, àl'article 7, pour l'ouverture et le recachetaged'un pli cacheté.

892

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROlSlÈl\!E PARTIERÈGLEMENT
pour l'exécution de l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôtinternational des dessins ou modèles industriels, revisé à Londres le 2 juin 1934A) EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROPOSITIONS 1
I. -Numéro d'ordre du dépôt résultant de la cession partielle d'un dépôt multiple
et ~dication de la date du recachetage du pli cacheté(Article 4, alinéa 1, 1° et 3°)

Il y aurait lieu d'ajouter, en conséquence de la modification éventuelle del'article 15 de l'Arrangement- au sujet de la division des dépôts multiples - ,au chiffre 1°, «un autre numéro d'ordre pour les dépôts partiels résultant dela cession partielle d'un dépôt multiple ».
En raison du deuxième alinéa proposé à l'article 19 (ou du nouvel article
19 bz:s de l'Arrangement), le chiffre 3° devrait être complété comme suit : « et durecachetage lorsqu'ils auront été consultés».
Nous proposons donc les modifications suivantes :ARTICLE 4TEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

l. Le Registre tenu par le Bureau international au sujet du dépôt contiendra, outre lesindications ci· dessus figurant sur les demandes,
les mentions que voici :10 le numéro d'ordre et la date du dépôtinternational ;l. Le Registre tenu par le Bureau international au sujet du dépôt contiendra, outre lesindications ci-dessus figurant sur les demandes,
les mentions que voici :: Jo le numéro d'ordre et la date du dépôtinternational et un autre numéro d'ordre pourles dépôts partiels résultant de la cessio~ partielle d'un dépôt multiple;
20 Sans changement.

2o la mention relative aux modifications dudépôt, telles que : prorogations, transmissions,radiations, renonciations, etc. ;30 la date de l'ouverture des plis cachetés ;40 la date de sortie sur réquisition des dessins
ou modèles et celle de leur réintégration ;5o la cessation de la protection dans uu despays contractants à la suite de d écisions judiciaires, etc., lorsque ces décisions sont notifiées
au Bureau international.
2. Préalablement à toute inscription sur leRegistre, le Bureau international pourra réclamer, s'il y a lieu, la production par les requérants des pièces justificat ives qu'il jugerait
nécessaires.

1 Les articles qui nego la date de l'ouverture des plis cachetéset du recachetage, lorsqu'ils auront été consultés;
40 Sans changement.
5o Sans changement.

2. Sans changement.

figurent pas dans cet exposé demeurent sans changement.

893

TRAVAUX ET RAPPORTS : CINQUIÈME COMMISSION (POINT C DU PROGRAMME)

n. - ~ouvelles taxes (Article 7)
Il faudrait augmenter les taxes prévues dans cet article en proportion decelles fixées dans l'article 15 de l'Arrangement, pour les raisons exposées au sujet
de cet article. La hase de la taxe demeure le dépôt. La proposition de fixer lataxe par dessin ou modèle et non pas ·par dépôt ne serait pas justifiée, car le travail du Bureau en cas de changements ou d'expéditions ou d'extraits de registre· est toujours le même, que le dépôt comprenne un ou plusieurs objets.
Dans la troisième parenthèse, il y aurait lieu d'ajouter l'article 19, dont lenouvel alinéa 2 prévoit le décachetage et le recachetage d'un pli cacheté. L'article
7 serait donc modifié comme suit :ARTICLE 7TEXTE ACTUELTEXTE PROPOSÉ

1. La taxe pour les changements (articles 13
et 17 de l'Arrangement) et pour les expéditions
ou extraits de registre (article 18) est fixée à
5 francs pour le premier dépôt et à 2 francs 50
pour chaque dépôt en sus du premier compris
dans la même demande de changement ou réuni
sur la même feuille ; celle pour l'ouverture etle recachetage d'un pli cacheté (articles 9 ct
14) ou pour les renseignements fournis au
puhlic (article 19), à 5 francs par dépôt au
maximum.
2. Toutes les taxes doivent être payées enmonnaie suisse.

l. La taxe pour les changements (articles 13
et 17 de l'Arrangement) et pour les expéditions
ou extraits de registre (article 18) est fixée à
8 francs pour le premier dépôt et à 4 francs
pour chaque dépôt en sus du premier compris
dans la même demande de changement ou
réuni sur la même feuille ; celle pour l'ouvertureet le recachetage d'un pli cacheté (articles 9,14 et 19 alinéa 2, ou pour les renseignementsfoum.is au public (article 19) à 8 francs pardépôt au maximum.
2. Sans changement.

Annexe1. TABLEAUX DU SERVICE DU DÉPÔT INTERNATIONAL DES DESSINS
OU .MODÈLES INDUSTRIELS DE 1928 A 1953

I
Année

1928 à 1940.
1941 .......
1942 .......
1943 ..•....
1944 ..•....
1945 .......
1946 .......
1947 .......
1948 .......
1949 .......
1950 .......
1951 .......
1952 .......
1953 .......
1954 .......
1955 .......
Total ......

Dépôtsenregistrés

Dépôtsouverts

DépôtscachetésDépôtssimplesDépôtsmultiples

Nombre desobjets contenus
dans les dépôts

Dépôtsprorogés

8 431
316
327
340
371
476
558
564
645
752
847
788
922
1196
1 319
1257
19 109

3 266
140
ll5
95
107
124
194
206
218
298
372
300
379
480
621
565
7 480

5165
176
212
245
264
352
364
358
427
454
475
488
543
716
698
692
11629

3 094
122
132
123
139
197
260
300
311
389
455
390
473
600
667
618
8 270

5 337
194
195
217
232
279
298
264
334
363
392
398
449
596
652
639
10 839536 874
14 443
12 23114440
13 64314 99715 01914 45220177
25127
21 02922 39524 25726 75329 96429 317835 118

951
177
232
223
182
86
86
llO
114
112
143
158
162
202
264
261
3 463

1
1

1

Il

1

894

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈ!\IE PARTIE

II

1928
Pays d'origine

à

1947

19-1-8

1949

1950

1951

1952

1953

1954

1955

-

2
32

2
55

36
52

51
48

50
52

80
55

119
61

170
70

l

-

-

8
138

1
161

5
167

4
207

4
205

9
192

4
252

4
315

162
65
2
16
281

-

-

-

-

-

-

-

-

-

10
371
3

7
418
1

2
1
13
519
2

2
2
10
460
2
1

1
2
10
747

14
5
11
729
1

5
34
6
25
388
20
698 11337
2

1945
Allemagne ... . ..
Belgique ... • .• .
Égypte ..... ....
Espagne ..... ...
France .........
Indonésie ......
Liechtenstein. , ..
~Iaroc ..... ,,, . ..
Pays-Bas •.. .••.
Suisse ........ . .
Tanger (Zone de).
Tunisie ........

1684
397

·35

36
1 863

145

6
2
283
5 989

1
1
3
362

1

Total
:I"otal desdeo dépôts dépôts
enrogi•trés prorogés

1946

li

-

-

-

-

.

4
12
476

-

-

-

3
2
9
568
3

-

-

-

2 356
922
3
102
3 926

-

-

544
230
-

22
1.028

4
5
89
1 535
6

1~ 1 -

Total. .......... 10 261 1 5581 5641 6451 7521 8471 788 1 922jll961I319j1257 119 109 11 3 463

2. TABLEAU DES TAXES PAYÉES AU BuREAU INTERNATIONALPAR LES DÉPOSANTS, DE 1950 A 1955

Années

1

1950
1951
1952
1953
1954
1955

1 Taxe de dépôt
6195.5930.6855.8960.9855.9465.-

1 Taxe prolongation 1

Taxe opérations diverses

3750.3540.-

97.65
192.5055.170.226.50
140.-3980.5060.5960.5770.-

1

1

Total

10 042.65
9 662.50
10 890.14190.16 041.50
15 375.-B) PROPOSITIONS, CONTREPROPOSITIONS ET OBSERVATIONS
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral ne formule
pas d'objections contre les propositions du Bureau international relatives aux
modifications à apporter à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, ainsi qu'au Règlement d'exécution
dudit Arrangement.
Autriche: .Malgré que l'Autriche n'ait pas adhéré à l'Arrangement de La Haye
concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, quelques
remarques sont faites à ce sujet, démontrant une raison fondamentale del'abstention de l'Autriche.
Tout ressortissant d'un pays contractant peut s'assurer au moyen d'undépôt international une protection dans les « autres » pays, excepté le paysd'origine même. Un pays qui n'accorde lui-même pas de protection de modèles
peut donc par l'adhésion à l'Arrangement faire profiter ses ressortissants d'uue
protection de modèles dans tous les autres pays tout en la refusant aux ressortissants des autres pays. Ce défaut sera supprimé par la modification proposée
à l'article premier de l'Arrangement et le nouvel article 5 quater de la Convention
générale. L'entrée en vigueur de ces dispositions obligera d'un côté chaque pays
contractant à assurer une protection des modèles sur son territoire, tandis que

1

TRAVAUX ET RAPPORTS~ CINQUIÈME COMMISSION (POINT C DU PROGRA~H1E)

895

l'enregistrement international donnera d'un autre côté naissanee à une protection dans le pays du déposant sans obligation d'un dépôt national préalable.
Le grand désavantage qui subsistera encore est qu'une recherche des modèles
protégés dans un certain pays ne pourra être effectuée qu'auprès du Bureau
international. Cela signifie pour tous les pays contractants, excepté la Suisse,
un ineonvénient ; car seule la consultation directe du modèle déposé permetde juger l'étendue de la protection. Nous proposons donc de prévoir l'obligation
pour le déposant de présenter un nombre suffisant de modèles (voir article 2,
lettre C du Règlement d'exécution de l'Arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce) afin
que le Bureau international soit en mes~e de faire parvenir deux exemplaires
à chaque pays contractant. Cela permettra aux ressortissants de chaque pays
eontractant de s'informer de la situation par une recherche dans leur propre
pays et d'éviter ainsi les suites d'une violation - même de bonne foi- desdroits sur un modèle.
Vu que le dépôt d'un modèle peut non seulement s'opérer par le dépôt del'objet lui-même, mais aussi sous forme de dessins, photos, etc., une telle disposition ne présentera pas d'inconvénients considérables pour le déposant.
France: Les propositions du Bureau international sur ce point semblentégalement acceptables en ce qui concerne à la fois l'Arrangement lui-même et son
Règlement d'exécution.
La question du taux des taxes prévues à l'article 15 modifié devra néanmoins être examinée de plus près, aucune position n'étant prise pour l'instantsur ce point particulier.
Luxembow·g : Au Grand-Duché, les dessins ou modèles industriels ne sontpas encore protégés. Il est cependant envisagé d'en assurer la protection dans
un proche avenir. Il se posera ensuite la question de l'adhésion du Luxembourgà l'Arrangement de La Haye. Cette adhésion dépendra finalement des modifications que la Conférence va apporter aux dispositions actuelles. L'Admiuistration luxembourgeoise considère cependant les propositions de revision commetout à fait insuffisantes. Pour sa part elle attache un intérêt particulier à lasolution des questions suivantes :a) Dépôt secret : Etant donué que les tiers sont fortement intéressés à connaître le plus tôt possible la nature et la portée du droit exclusif, une période desecret de cinq ans est considérée comme beaucoup trop longue. Une période dedouze mois au maximum serait acceptable pour le Luxembourg.
b) Publication des dépôts internationaux: Les publications du Bureau international dans leur forme actuellè n e satisfont nullement les milieux intéressésparce qu'elles sont loin de fournir tous les rem:eignements souhaités. Pour êtreutiles elles devraient !évéler suffisamment les caractéristiques des dessins ou
modèles. Ce but pourrait être atteint si l'Arrangement obligeait les déposants àjoindre à leurs demandes d'enregistrement les clichés nécessaires à une publication satisfaisante.
c) Dépôts multiples : L'Administration lu..xembourgeoise voit des inconvénients en ce qui concerne le maintien de la possibilité des dépôts multiples. Elle
pourrait toutefois se déclarer d'accord avec une réduction des taxes pour lesdépôts simultanés de plusieurs dessins ou modèles.

896

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈME PARTIE

Monaco (Arrangement de La Haye et son Règlement d'exécution): Pas d'objection à l'adoption de l'ensemble des propositions faites pour la revision de ces
cieux instruments.
Pays-Bas :Les propositions de revision ont un caractère mineur et ne visentque la revision des taxes et quelques modifications qui s'imposent d'elles-mêmes.
Il convient de se demander dans ces conditions si elles sont de nature à faciliter
les nouvelles adhésions que souhaite le Bureau. Un des plus graves reproches quel'on puisse adresser à l'Arrangement de La Haye est l'insuffisance de publicité desdépôts internationaux. D'une part, la possibilité de maintenir le dépôt sous pli
cacheté pendant cinq ans est une cause d'insécurité. D'autre part, les indications
contenues dans la feuille périodique du Bureau sont ti:op parcimonieuses pourêtre utiles.
En conséquence, il est proposé que la Conférence étudie l'opportunité :1° de l'ouverture des plis cachetés dès l'expiration du délai de priorité;
2° de l'exigence de déposer, en sus des produits ou représentations déposés,les moyens de reproduction (clichés) nécessaires à une publication ;3° de la publication, dans la feuille périodique du Bureau, d'une représentation des dessins ou modèles déposés ;4° de la suppression des dépôts multiples.
Roumanie : Article premier de l'Arrangement.
Par analogie avec la proposition concernant l'article premier, alinéa 1 del'Arrangement de Madrid pour l'enregistrement international des marques, nous
proposons que soit supprimée du texte l'indication du siège du Bureau international.

Article 15 de l'Arrangement.
a) Alinéa 1, chiffre 4°. Conformément aux prévisions de l'article 5 bis de laConvention générale, il est nécessaire d'accorder un délai de grâce de six mois
pour le paiement des taxes de prolongation pour la deuxième période, en échange- éventuellement - d'un surplus de taxe.
b) Alinéa 2. Nous proposons que le terme « cession » soit remplacé par celuide «transmission», toutes modifications qui pourraient intervenir, en ce qui
concerne le propriétaire du dépôt, étant de cette façon prévues.
Article 9 de l'Arrangement.
Il devrait y être prévu, par analogie avec l'article 14, que l'ouverture du pli
cacheté se fasse à la demande d'un tribunal où de l'autorité compétente.
Suisse ~ Article 16 de l'Arrangement.
L'Administration suisse propose d'intercaler au dernier membre de phrase
après les mots « ... des frais » les mots « et charges ... ».

ll!Iotijs : Pendant les années de guerre ce service du Bureau internationala été déficitaire. Ces déficits ont pu être couverts grâce à une réserve constituée par les bénéfices réalisés auparavant et qui, vu leurs montants modestes,n'avaient pas été répartis entre les pays contractants. Il paraît indiqué de sanctionner cette pratique par l'adjonction proposée. On suivrait p ar là l'exemple deTRAVAUX ET RAPPORTS: CINQUIÈME COMMlSSlON (POlNT C DU PROGRAMME)

897

la Conférence de Nice qui a complété d'une façon analogue l'article 8, alinéa 6, del'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marquesde fabrique. Si le texte de l'article 16 est modifié selon cette proposition, il y auralieu d'y adapter l'article 8 du Règlement d'exécut~on.
Yougoslavie: Voir observations, page 804.
AIPPI : Les propositions du Bureau international ne visent que des points
secondaires sur lesquels la Commission n'a pas à faire d'observation.
CCI : Les amendements proposés par. le Bureau international à cet Arrangement, s'ils portent sur des questions secondaires, tendent essentiellement àsimplifier les formalités liées au dépôt international des dessins. C'est pourquoi
la CCI accueille favorablement ces modifications .

.

FliC : La Fédération a différé l'examen de cette question, qui dépend beau·coup de la nature des discussions de Lisbonne et de leur orientation.

C) RAPPORT ANALYTIQUE DU BUREAU INTERNATIONAL
La cinquième Commission, sous la Présidence de M. Muszynski (Pologne),
examina les propositions du Bureau international sur certains articles de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles
industriels. A ]a fin de ses travaux, la Commission, après avoir approuvé plusieurs modifications, décida d'ajourner la revision. Toutefois, la discussion sera
résumée également sur tous les points.

La Délégation de l'Autriche demanda l'autorisation de faire une déclarationde principe : pour permettre l'adhésion de son pays à l'Arrangement, il serait
indispensable que la revision porte sur d'autres points que ceux proposés, àsavoir que l'Arrangement lui-même soit modifié.
La Délégation des Pays-Bas appuya cette déclaration eu soulignant lespoints essentiels qui devraient être revisés, notamment en ce qui concerne laméthode de publication qui lui semblait insuffisante, et le dépôt secret pourlequel le délai prévu pour la levée du secret est trop long.
La Délégation de la Roumanie, bien qu'elle ne soit pas encore membre del'Union de La Haye, expriilla un avis favorable à l'abréviation du délai souspli cacheté.
Le Président précisa que seules les Délégations des pays membres de l'Unionde La Haye : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Indonésie, Liechtenstein,
Maroc, Monaco, Pays-Bas, République Arabe Unie, Suisse, Tunisie, Viet-Nam,
pouvaient voter sur les propositions du Bureau international, mais que toutes
les Délégations présentes pourraient prendre part à la discussion.
Le Président décida d'examiner d'abord les propositions en suivant l'ordre
des articles, se réservant de mettre en discussion les autres propositions qui
auraient dû être formulées par écrit par les Délégations.
57

898

CONFÉRENCE DE LISBONNE· TROISIÈME PARTIE

Article premier: Le représentant du Bureau international expliqua que parla suppression du mot « autres » les effets juridiques en découlant sont fort
importants, car il s'agit d'assurer la protection dans tous les pays unionistes parle dépôt unique et direct au Bureau international de la propriété industriellesans l'obligation d'un dépôt préalable ~ans le pays d'origine. En sc référant à lasuggestion de la Délégation de la Roumanie de supprimer la référence ~ la villede «Berne» comme siège du Bureau international, il proposa la rédaction suivante : «au Bureau international de la propriété industrielle» et précisa que cettemodification concerne la question matérielle du transfert des Bureaux internationaux réunis à Genève.
Ces propositions ont été mises au vote et approuvées à l'unanimité.

Résultat du vote: Pour, 6; Contre, néant; Abstention, 1.
Ont voté pour : Belgique, France, Liechtenstein, Mo.naco, Pays-Bas, Suisse.
S'est abstenue : Allemagne.

Article 6, alinéa 2: Le texte proposé avait pour but d'assurer qu'un exemplaire des dessins et modèles déposés sous pli cacheté reste toujours au Bureau
international même après l'ouverture des plis.
~a Délégation des Pays-Bas, parlant aussi au nom de celles de la Belgiqueet du Luxembourg - qui pourraient faire partie de l'Arrangement - , insista
pour la modification du système de dépôt et pour liiniter le délai du dépôt souspli cacheté à un an.

La Délégation de la Belgique ajouta que cette modification ct certaines
autres concernant le système de publicité pourraient amener de nouvelles adhésions.
La Délégation de l'Allemagne constata que la modification souhaitée par les
Pays-Bas et par d'autres pays nécessitait une consultation des organisations
intéressées. Le droit allemand prévoit un dépôt secret de trois ans. Pour la
Délégation de l'Allemagne on ne pourrait, par conséquent, accepter qu'une
modification réduisant le délai du dépôt sous pli cacheté de cinq à trois ans.
La Délégat,:on de la SUl:sse déclara être dans une position analogue à cellede l'Allemagne.
A la suite de l'observation formulée par la Délégation de la France que lenouveau texte de l'article 6 ne pouvait interférer sur les autres modifications
souhaitées, le Président mit au vote la proposition du Bureau international qui
fut approuvée à l'unanimité.

Résultat du vote: Pour, 6; Contre, néant; Abstention, 1.
Ont voté pour: Allemagne, Belgique, France, Liechtenstein, Monaco, Suisse.
Abstention : Pays-Bas.

TRAVAUX ET RAPPORTS : ClNQUIÈME COMMlSSlON {POlNT C DU PROGRAMME)899

La Commission approuva la décision du Président de renvoyer à la fin del'examen des propositions du Bureau international, la discussion sur le nouveau
texte de l'article 9 proposé par la Délégation des Pays-Bas ainsi que sur de nouvelles propositions, présentées éventuellement par d'autres Délégations.

Article 12. Il s'agissait d'une proposition de caractère interprétatif, à savoir:. ajouter que les dépôts internationaux non prorogés ou ceux dont la protection
est expirée seront détruits au bout de deux ans « après l'échéance ».
Cette adjonction fut approuvée sans discussion à l'unanimité des Délégations et sans abstentions.
Out voté pour : Allemagne, Belgique," France, Liechtenstein, Monaco, PaysBas, Suisse.

Article 15, alinéas 1 et 2. De nouvelles taxes étaient proposées allant d'unminimum de 6 francs suisses à un maximum de 200 francs suisses, au lieu destaxes actuelles qui vont d'un minimum de 5 francs suisses à un maximum de50 francs suisses. En outre, on avait prévu un échelonnement plus accentué dunombre des objets compris dans les dépôts et on avait réglé les taxes dues pourla prolongation, en cas de cession partielle des objets compris dans un dépôt
multiple, et en cas de cession pour un ou plusieurs pays contractants.
La Délégation des Pays-Bas déclara s'abstenir du vote en raison des dépôts
multiples, mentionnés dans cet article, et dont elle avait demandé la suppression.
A la demande de la Délégation de la France, le représentant du Bureau
international expliqua que les montants des taxes ont été fixés en tenant compte
d'une moyenne des augmentations effectuées dans les autres pays après la dernière guerre.

La Délégation de la France déclara voter l'article 15 lui-même, mais seréserva d'examiner encore le problème en ce qui concerne la fixation du tauxd'augmentation.
Article 10, nouvel alinéa 2. La proposition 1 tendait à combler une lacune
de l'Arrangement de La Haye qui n'envisage pas un délai de grâce pour lepaiement des taxes destinées au maintien des droits de propriété industrielle.
Un délai de grâce de six mois serait accordé pour ledit paiement moyennant leversement d'une surtaxe fixée par l'article 15, alinéa 4 nouveau.
A la demande de la Délégation de la France, le représentant du Bureau
international précisa que le délai était fixé à six mois en se basant sur une proposition concernant l'article 5 bis de la Convention de Paris pour porter à six
mois le délai de grâce de trois mois prévu actuellement. Il proposa de confierà la Commission générale la mise en harmonie de l'alinéa 2 de l'article 10 del'Arrangement de La Haye avec l'article 5 bis de la Convention de Paris.
1

Voir nouvelle proposition du Bureau international concernant le délai de grâce à page 887.

900

CONFÉRENCE DE LlSBONNE - TROISlÈl\lE PARTlE

Le Président mit au vote ce nouvel alinéa qui fut approuvé à l'unanimitédes Délégations présentes, sans abstentions.
Ont voté pour: Allemagne, Belgique, France, Liechtenstein, Monaco, Pays·
Bas, Suisse.

Article 19, alinéa 2, nouveau. La nouvelle disposition était justifiée par desnécessités pratiques. Elle concernait la consultation des dépôts cachetés pendant·
la première période de protection pour autant que le déposant en donnait l'autorisation et moyennant le paiement d'une taxe fixée par le Règlement.
Sur proposition de la Délégation de la France, qui manifesta des doutes sur
l'e:xaetitnde du mot« recachetage», la Commission de rédaction fut chargée detrouver éventuellement un terme plus français pour exprimer l'opération derecacheter un pli cacheté après son ouverture.

Résultat du vote : Pour, 5 ; Contre, néant; Abstentions, 2.
Ont voté pour : Allemagne, France, Liechtenstein, Monaco, Suisse.
Sc sont abstenus: Belgique, Pays-Bas.

Règlement pour l'exécution de l'Arrangement de La Haye
Article 4, alinéa 1, chiffres 1 et 3. C'étaient de simples mesures administratives
consistant: (chiffre 1) à adjoindre aux indications devant figurer dans le Registretenu par le Bureau international, un autre numéro d'ordre pour les dépôts partiels résultant de la cession partielle d'un dépôt multiple; (chiffre 3) à indiquer
la date du « recachetage » lorsque les plis auront été consultés.
Résultat du vote: Pour~ 5; Contre, néant; Abstentions, 2.
Ont voté pour : Allemagne, France, Liechtenstein, Monaco, Suisse.
Sc sont abstenus : Belgique, Pays-Bas.

Article 7. Dans cet article les propositions avaient pour objet seulement lesmontants des taxes dues pour certaines opérations concernant les dépôts internationaux.
La Délégation de la France déclara s'abstenir du vote pour les mêmes rai·sons indiquées ci-dessus quant à l'augmentation des taxes en généra].
Résultat du vote : Pour, 6; Contre, néant; Abstention, 1.
Ont voté pour: Allemagne, Belgique, Liechtenstein, Monaco, Pays-Bas,
Suisse.
S'est abstenue: France.

TRAVAUX ET RAPPORTS; CINQUIÈ.l\IE COMMISSION (POINT C DU PROGRAMME)

901

Le Président déClara ouverte la discussion sur les autres propositions présentées par les différentes Délégations.
La Délégation de la Suisse reprit sa proposition 1 d'ajouter, à la fin del'article 16 concernant la répartition entre les pays membres de l'Union particulière du « produit. net annuel des taxes », les mots « et charges » pour permettre la constitution d'une réserve destinée à couvrir l'éventuel déficit provenant de l'excédent des dépenses. C'est le même système que celui adopté parl'Arrangement de Madrid pour l'enregistrement des marques de fabrique et decommerce, à l'article 4, alinéa 4, revisé à Nice en 1957.
A la demande de la Délégation de l'Allemagne, le représentant du Bureau
international et la Délégation de la Suisse ont précisé que le montant de cescharges pourrait résulter du tableau du service· des dépôts internationaux desdessins et modèles et qu'il s'agissait d'un montant très minime. Au lieu departager ce montant entre les pays unionistes, on propose de le garder pourconstituer une réserve.
La Commission se réserva de reprendre l'examen de la propositiOn suisse
après avoir entendu d'autres explications dans les séances suivantes.

L'examen de nouvelles propositiOns continua, sous la présidence du VicePrésident, M. Marchegiano (Italie).

La Délégation des Pays-Bas avait proposé les modifications suivantes :Article 2, alinéa 2: « ... que précisera le Règlement d'exécution ainsi que desmoyens de reproduction, nécessaires pour la publication visée à l'article 3,
alinéa 1, selon les dispositions de ce Règlement.»
Article 3, alinéa 1 : « ... un registre spécial et publiera l'inscription et la reproduction du dessin ou modèle en remettant ... dans laquelle cette puplication sera faite.·»Article 8: à supprimer.
Article 9: « Au cours de la première année après la date du dépôt, les dépôts
sous pli cacheté pourront ... ; à l'expiration de cette année, ils seront ouverts
d'office.»
Article 11, alinéa 2: « Le Bureau international publiera dans son journal... »Article 18, alinéa 1 : « ... ou modèle déterminé, ainsi qu'une reproductionde celui-ci. »Article 18, alinéa 2: à supprimer.
Article 19, alinéa 2: (nouvel alinéa déjà accepté)« ... consultés pendant la première année après la date du dépôt, pour autant
que ... »1 Voir pnge 896.

902

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSlÈME PARTIE

Ces propositions - expliqua la Délégation des Pays-Bas
visaient à
raccourcir la période du dépôt secret, qui est assuré par la nouvelle formule del'article 9, tandis que les articles 8, l i alinéa 2, 19 alinéa 2, en sont la conséquence.
Les articles 2 alinéa 2, et 3 alinéa l, avaient pour but de remédier à l'insuffisancede la publicité des dépôts et d'obliger les déposants à fournir les moyens de reproduction (clichés) en vue de la publication.
La Délégation de la Belgique approuva ces propositions.
Le représentant de l'Association littéraire et artistique internationale( ALAI) recommanda d'étudier les modifications à apporter à l'Arrangement·
de La Haye de manière à favoriser l'adhésion d'un plus grand nombre de pays
en tenant compte du fait que certains milieux intéressés n'attachent plus beaucoup de pri.."' au dépôt secret.
La Délégation de l'Allemagne maintint sa position initiale à l'égard de la
suppression du dépôt secret.
Le Président mit au vote les propositions des Pays-Bas concernant le dépôt
secret (articles 8, 9, Il alinéa 2, 19 alinéa 2).
Résultat du vote: Pour, 4; Contre, néant; Abstentions, 3.
Ont voté pour : Belgique, Liechtenstein, Pays-Bas, Suisse.
Se sont abstenus : Allemagne, France, Monaco.
En ce qui concerne la publicité des objets des dépôts internationaux, laDélégation des Pays-Bas expliqua que les nouvelles dispositions imposent aux
déposants l'obligation de fournir des clichés pour la reproduction de leurs dessins et modèles qu'ils désirent protéger.
La D6légation de l'Allemagne observa que la publication des objets desdépôts soulève des questions d'ordre juridique et d'ordre pratique. Elle rappela
les dispositions sur les clichés pour les marques de fabrique ou de commercequi sont publiées dans Les marques internationales, éditées par le Bureau international. Elle estima qu'il y aurait lieu d'ajouter également, en ce qui concerne
les moyens de reproduction des dessins et modèles, les indications relatives aux
dimensions, aux couleurs, à la longueur, la largeur, le type d'impression, etc.
Le représentant du Bureau international attira l'attention de la Commission sur le fait qu'en prévoyant la publication de tous les dessins et modèles,objets, du dépôt international, on fait peser une charge considérable sur les déposants qui, parfois, ne sont pas de grand~ commerçants ou industriels mais desartisans ayant des moyens financiers modestes hien qu'ils soient obligés de protéger plusieurs dessins et modèles. D'autre part, il y a lieu de relever la différence entre les marques de fabrique et les dessins et modèles qui sont déposéssouvent en de nombreux exemplaires.

TRAVAUX ET RAPPORTS : CINQUIÈME COMMISSION (POINT C DU PROGRAMME)

903

La Délégation des Pays-Bas estima que le Règlement pourrait établir lesdétails de la publication et que les frais de celle-ci seront couverts par lestaxes augmentées d'une manière suffisante.
A la remarque de caractère juridique de la Délégation de l'Allemagne ence qui concerne la durée du dépôt secret fixée à une année et l'obligation du
Bureau international de procéder à la publication aussitôt qu'il aura reçu lademande, la Délégation des Pays-Bas répondit que Iii rédaction de l'article 3
contenant cette obligation pourra être modifiée.

La Délégation de la Suisse demanda au représentant du Bureau international s'il pouvait indiquer les montants des taxes augmentées jusqu'à couvrir
les frais d'impression nécessaires pour la publication des dessins et modèles
déposés, ce qui lui paraissait absolument impossible.
Le représentant du Bureau international répondit qu'il était presque impossible d'établir avec exactitude immédiatement les nouvelles taxes en tenant
compte de la publication des dessins et modèles. Toutefois, il estima que l'augmentation des taxes, dans la mesure où elle sera approuvée par la Commission,
ne suffirait pas à couvrir tous les frais d'impression que comporte l'a publication
demandée par la Délégation des Pays-Bas. Il suggéra deux solutions de ce problème : renvoyer la fixation des taxes au Règlement d'exécution qui pourraitêtre modifié d'après les nouvelles règles administratives qui seront étudiées parla première Commission, sans recourir à une Conférence internationa)e, ou hienlaisser à la Commission le soin de déterminer approximativement l'augmentation
des taxes et constater dans J'exercice même du service si le montant prévu n'est
pas suffisant pour la publication.

La Délégation de l'Allemagne posa une question de principe : la revision del'Arrangement de La Haye était prévue dans le dessein non seulement de conserver le nombre actuel des pays qui en font partie mais aussi de l'augmenter.
La Commission a constaté au cours de la discussion sur les propositions duBureau international qu'elles n'étaient pas aptes à conserver le nombre actueldes pays. Les nouvelles propositions de la Délégation des Pays-Bas sont très
intéressantes mais la Commission n'est pas en mesure de les discuter à fond.
D'autre part, la publication des objets des dépôts internationaux pose desproblèmes d'ordre pratique et financier liés au système d'impression ct l'incidence de cette publication sur le nombre des dépôts. Ce serait trop demander
au Bureau international de calculer au cours de cette Conférence si les nouvelles
taxes envisagées pourraiei~t couvrir tous les frais. La moitié, à peine, des pays
membres de l'Union particulière montrent de l'intérêt à la revision de l'Arrangement.
En conclusion, la Délégation de l'Allemagne se demanda s'il était v raiment
opportun de procéder ici à la revision et s'il ne serait pas plus indiqué de renvoyer cette revision afin de recueillir tous les éléments utiles permettant d'ohtenir l'adhésion d'autres pays qui, actuellement, ne font pas partie de l'Arrangement de La Haye.
Le Président, tout en exprimant sa crainte que cette question ne soit poséetrop tard, plusieurs modifications de l'Arrangement de La Haye étant déjà
approuvées, s'en remit à l'avis des autres Délégations.

904

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSIÈME PARTlE

Le représentant du Bureau international, en soulignant la difficulté derésoudre les problèmes compliqués posés par la nouvelle règle sur la publication,
compte tenu des réactions sur le nombre de dépôts, proposa que les taxes approuvées par la Commission restent telles quelles.

La Délégation des Pays-Bas se déclara tout à fait d'accord avec la proposition de l'Allemagne de renvoyer la revision de l'Arrangement de La Haye à
une Conférence « ad hoc» fixée à une date très prochaine, si possible en 1959.
Elle souligna la position délicate de son pays, dans lequel a été conclu l'Arrangement de 1925, qui n'a pas encore introduit dans sa législation la protection desdessins et modèles. Une des raisons de ce retard est justement le fait que l'Arrangement de La Haye dans sa rédaction actuelle crée une certaine incertitude dudroit. Si l'Arrangement de La Haye n'était pas suffisamment modifié, les PaysBas seraient obligés de dénoncer cet Arrangement.
La Délégation de la France, après avoir rappelé le travail déjà accompli parla Commission, fit remarquer que la Commission était saisie de propositions de lapart du Bureau et qu'elle avait estimé que ces propositions étaient sans incidence
sur d'autres propositions qui pouvaient être faites; le vote ayant été acquis, laCommission pourrait difficilement considérer que tout cela était sans importance.
On pourra, à l'avenir, donner satisfaction aux Délégations intéressées sur d'autres
points que ceux qui ont été votés par la Commission.
La Délégation de la Belgique, tenant compte des préoccupations de la Délégation de la France, suggéra que le renvoi soit fixé à une date très proche, en
1959 ou en 1960 au plus tard. Sous cette condition, la proposition allemande
pourrait être acceptée.
Après un échange de vues sur les deux thèses : renvoyer ou continuer lestravaux, sous réserve de la décision définitive de la Commission générale, laDélégation de la Suisse déclara ne pas insister sur sa proposition d'ajouter les
mots « ct charges ». Le représentant du Bureau international déclara ne pas
insister sur cette modification.

La Délégation de l' Allem~gne insista sur la nécessité d'un renvoi, car il nes'agissait pas uniquement de la question des taxes, mais d'une modification
radicale de tout l'Arrangement. Elle pria donc le Président de bien vouloir interrompre la discussion pour soumettre aux chefs des Délégations la question de ladiscussion du renvoi et, éventuellement, celle de la convocation d'une nouvelle
Conférence.
Cette proposition fut approuvée à l'unanimité des Délégations présentes :Allemagne, Belgique, France, Liechtenstein, Monaco, Pays-Bas, Suisse.
A la séance suivante, la Délégation de l'Allemagne proposa un projet derésolution pour le r envoi de la revision de l'Arrangement et les raisons de ce
renv01.
Le texte de la résolution figure ci-après, avec des modifications de pureforme, complété par l'invitation des Pays-Bas à tenir la Conférence à La Haye.

TRAVAUX ET RAPPORTS: ClNQUlÈME COMMISSION (POINT C DU PROGRAMME)

905

Les Délégations de l'Allemagne, de la Belgique, de la France, du Liechtenstein,
des Pays-Bas et de la Suisse votèrent en faveur de la résolution qui fut donc
approuvée à l'unanimité des Délégations présentes.
La Délégation de la France estima utile de terminer les travaux de la Commission, hien que la résolution ait été approuvée.
La Délégation des Pays-Bas motiva son refus de continuer l'examen de ses
nouvelles propositions par le fait que le vote risquait d'être faussé. En effet, lesautres Délégations n'étaient pas contraires à ces propositions mais elles nepouvaient pas les voter en ee moment.
La Délégation de la Belgique déclara qu'il serait tout de même intéressantde trouver quelques indications dans les Actes au sujet des nouvelles propositions des Pays-Bas. On pourrait demander aux Délégations si, en principe,
elles sont favorables à la réforme proposée sous réserve d'un examen approfondi
dans leur pays respectif.
La Délégation de l'Allemagne insista sur le fait que les propositions néerlandaises méritaient un examen approfondi quant à leur application pratique.
La Délégation de la Suisse cita l'exemple de la proposition autrichienne tendant à résoudre le problème de la publicité par l'envoi d'un nombre assez grandde dessins et modèles afin que le Bureau international -puisse les distribuer àchaque pays. Cette proposition méritait d'être étudiée à fond.
Le représentant du Bureau international émit l'avis que les travaux devaientêtre achevés, car au point de vue formel la décision définitive devrait être réservée
à la Commission générale, ceci d'autant plus que la proposition des Pays-Bas
posait des problèmes pour lesquels plusieurs solutions étaient possibles : 1° ne paschanger les taxes qui avaient été fixées; 2° augmenter les taxes d'un certain pourcentage pour tenir compte des frais de publication ; 3° confier la fixation dumontant des taxes, tenant compte de cette publication, à un Comité constitué
dans l'Union de La Haye, analogue à celui qui a été prévu par l'article 10 del'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement des marques de fabriqueou de commerce, revisé à Nice en 1957.

La Délégation de la France estima que rien ne s'opposait à ce que laCommission votât sur les propositions néerlandaises, en déclarant qu'on nepeut donner son consentement à présent, car elles.néeessitent un examen de
fond. Ainsi la Commission aurait accompli sa tâche, même au point de vue
formel.
Le Président mit au vote la proposition de renvoyer l'examen de toute question à l'étude qui sera faite dans des travaux ultérieurs.
Les Délégations présentes votèrent unanimement le renvoi de toute question : Allemagne, Belgique, France, Liechtenstein, Pays-Bas, Suisse.

** *

906

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIEEn Commission générale, la résolution approuvée par la Commission futégalement votée à l'unanimité.
Résultat du vote: Pour, 9; Contre, néant; Abstention, 1
Ont voté pour : Allemagne, Belgique, Espagne, France, . Liechtenstein,
Maroc, Monaco, Pays-Bas, Suisse.
Contre : néant.
S'est abstenue : Indonésie.

RÉSULTATRÉSOLUTION VIII.

ARRANGEMENT DE LA HAYE

Les Etats parties à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels,
Considérant qu'en vue de maintenir le nombre actuel des pays parties à cet
Arrangement et de permettre à d'autres Etats d'adhérer à celui-ci, des modifications plus complètes que celles actuellement envisagées apparaissent nécessaires,
Considérant que les propositions formulées à cet effet par divers Etats aucours de la présente Conférence renàent utile un examen approfondi, notammenten ce qui concerne les modalités détaillées de leur application,
Considérant qu'un tel examen, pour être mené à bonne fin dans le cadre
actuel de la propriété industrielle, pourra utilement profiter des études qui seront
entreprises par le Comité de travail prévu par la résolution du Comité permanent
de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiqueset par le Comité intergouvernemental du droit d'auteur, dans leur session deGenève (18-23 août 1958), sans que ces études puissent retarder l'examen visé
à l'alinéa précédent,
Décident la remise de la revision de l'Arrangement de La Haye à une dateultérieure, qui ne saurait dépasser l'année 1960 ;Prennent acte avec satisfaction de la déclaration faite au nom du Gouvernement des Pays-Bas, selon laquelle celui-ci invitera une Conférence à se réunir
à cet effet sur son territoire.

B. - RAPPORT DE LA CINQUIÈME C01\1MISSION

Président: M. MuszYNSKJ (Pologne)
Vice-Prési.dent: M. M~RCHEGIANO (Italie)Rapporteur: M. BouTET (France)
Président de la Commission de rédaction: M. NOTARI (Monaco)
La Commission a tenu cinq 'séances : les 7, 8, 10, 16 et 18 octobre 1958 et a
examiné les points suivants :a) les propositions préparées par le Bureau international concernant l'insertion
dans la Convention d'Union d'un article 5 quater nouveau (point Xl duProgramme) ;b) les propositions préparées par le même Bureau concernant des modifications
à apporter à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt internationaldes dessins et modèles industriels (point C du Programme);c) à sa première séance, un projet de résolution soumis par la Délégation des
Btats-Unis d'Amérique, de la Suède et du Royaume-Uni tendant à l'examen
pour acceptation d'une invitation résultant des résolutions du Comité permanent de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires
et artistiques et du Comité intergouvernemental du Droit d'auteur, adoptées
en août 1958 à Genève, et ayant trait aux œuvres d'art appliqué, aux dessins
et aux modèles.
La résolution, dite de Genève, du Comité permanent est ainsi conçue :«Le Comité permanent de l'Union internationale pour la protection desœuvres littéraires et artistiques,»Considérant que les Conventions des Unions internationales pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de la propriété industrielle (Conventions désignées dans la suite de ce texte sous le titre d'Unions de Berne et deParis) et la Convention universelle sur le droit d' auteur portent sur les œuvres
d'art appliqué, les dessins et les modèles, et qu'une coordination plus étroite
entre les diverses dispositions de ces Conventions permettrait d'assurer une protection plus efficace dans ce domaine et d'éliminer éventuellement les lacunes et
les doubles emplois;»Considérant que les possibilités d' améliorer le statut actuel de la protection
internationale pourraient plus efficacement faire l'objet d'un examen approfondi
si l'on procédait à des études communes entre le Comité intergouvernemental dudroit d'auteur, le Comité permanent de l'Union de Berne ainsi que de l'Union deParis;

908

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROlSlRME PARTIE» a) Décidé de continuer, en coopération avec le Comité intergouvernemental
du droit d'auteur, l'étude des meilleurs moyens à employer pour assurer laprotection internationale des œuvres d'art appliqué, des dessins et des modèles;» b) Demande par la présente recommandation à l'Uni on de Paris departiciper, sur pied d'égalité, à ces études et à toute réunion qui sera chargée deles examiner;» c) Prie le Président du Comité permanent de l'Union de Berne- en coopé·
ration avec le Président du Comité intergouvernemental du droit d'auteur et,également, si l'Union de Paris accepte l'invitation spécifiée à l'alinéa b), avec lesautorités compétentes de cette Union- de constituer un groupe d'études chargéde préparer un rapport sur les questions ci-dessus ; à ce groupe d'études seraientadmis, non seulement les membres désignés conformément aux dispositions
indiquées ci-dessus, mais également les représentants de tout autre pays partie
à l'une ou à plusieurs des Convention~ ci-dessus;» d) Recommande que, avant l'achèvement de ces études,» 10 la revision éventuelle des dispositions relatives aux œuvres d'art appliqué,
figurant dans la Convention de Berne et la Convention universelle sur ledroit d'auteur, soit laissée en suspens ;» 2° la présente résolution soit prise en considération à la prochaine Conférencede Lisbonne pour la revision des instruments de l'Union de Paris. »La résolution du Comité intergouvernemental est rédigée en termes identiques, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles dues à la nature
de l'Organisation qui l'a adoptée.
Le projet de résolution soumis à la Commission des dessins et modèles parles Délégations des :États-Unis, de la Suède et du Royaume-Uni, était rédigée ainsi
qu'il suit :« La Conférence de l'Union internationale pour la protection de la propriété
industrielle, réunie à Lisbonne en octobre 1958,»Ayant pris connaissance des résolutions du Comité permanent de l'Union
internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et duComité intergouvernemental du droit d'auteur, adoptées en août 1958 et ayant
trait aux œuvres d'art appliqué, aux dessins et aux modèles ;» Considérant que les instruments des Unions internationales pour la protection de la propriété industrielle et des œuvres littéraires et artistiques et laConvention universelle sur le droit d'auteur portent sur les œuvres d'art appliqué,
les dessins et les modèles, et qu~une coordination plus étroite entre les diverses
dispositions de ces instruments permettrait d'assurer une protection plus efficace
dans ce domaine et d'éliminer éventuellement les lacunes et les doubles emplois;»Considérant que les possibilités d'améliorer l'état actuel de la protection
internationale pourraient plus efficacement faire l'objet d'un examen approfondi
si l'on procédait à des études communes entre. l'Union internationale pour laprotection de la propriété industrielle, le Comité permanent de l'Union interna·
tionale pour la protection des œuvres littéraires ct artistiques et le Comité intergouvernemental du droit d'auteur ;RAPPORT llE LA CINQUIÈME COMMISSION

909»Accepte volontiers l'invitation du Comité permanent de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et du Comité intergouvernemental du droit d'auteur à l'Union internationale pour la protection
de la propriété industrielle de participer, sur pied d'égalité, aux études ct aux
réunions projetées qui seront chargées d'examiner les meilleurs moyens pour
assurer la protection internationale des œuvres d'art appliqué, des dessins et desmodèles, et»Invite le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection
de la propriété industrielle à coopérer à la constitution et aux travaux du grouped'études proposé, qui sera chargé de préparer un rapport sur les questions ci·
dessus; étant entendu qu'à ce groupe d?études pourront également participer
toute personne désignée par un pays membre de l'Union internationale pour laprotection de la propriété industrielle. »La Commission a consacré cinq séances à l'examen des questions qui luiétaient soumises ; elle a constitué en outre une Sous-Commission chargée de luifaire rapport sur la proposition de résolution des trois Etats précités ; une séance
a été consacrée par cette Sous-Commission à l'examen de cette question.'
Les indications qui suivent constituent le rappel des travaux de la Commission:

Sur la Convention de Paris
Avant de passer à l'examen de l'alinéa premier de l'article 5 quater proposé.
alinéa qui prévoit une disposition conventionnelle expresse de protection desdessins et modèles industriels, la Délégation du Royaume· Uni avait suggéré que
fussent attendus les résultats des travaux du Groupe mixte d'études qui serait
constitué à la suite des Résolutions dites de Genève et rappelées ci-dessus.
La Délégation de laNouvelle-Zélande fit ressortir l'importance du problème qui
lie les principes de la propriété industrielle avec ceux du droit d'auteur. Ellesouligna que l'étude de cette question devait être abordée avec la plus grande
attention sur le fond à raison·notamment des protections cumulatives possibles
ct de l'aspect essentiellement pratique du problème à résoudre. Au cours d'unéchange de vues concernant l'opportunité de l'examen du projet d'alinéa 1 del'article 5 quater, les Délégations d'Allemagne et de l'Italie déclarèrent qu'elles
seraient favorables à l'adoption de cet alinéa. La Délégation de la France fit
remarquer qu'à son avis, aucun préjudice ne résulterait pour les travaux futurs
du Comité d'études et la coopération entre les deux Unions et le Comité intergouvernemental de l'adoption de l'alinéa en cause.
Le Délégué de l'Unesco, représentant le Secrétariat du Comité intergouver·nemental, exprima le souhait que la résolution de Genève fût prise en considération.
A ce point de la discussion, l'alinéa premier de l'article 5 quater fut voté par
11 pays (Allemagne, Autriche, Belgique, États-Unis, France, Italie, Japon, PaysBas, Pologne, Suède, Suisse) contre 2 (Royaume-Uni et Yougoslavie) et deux abstentions (Australie et Nouvelle-Zélande). La rédaction proposée par le Bureau
international pourrait donc être adoptée. Elle est ainsi conçue :« Les dessins et modèles industriels seront protégés. »BU R.EAUX INTERNATIONAUX R~UNIS
PoUR LA PROTECTION OE LAPROPRI tTÉ 1NTELLEGTUELLf
BIBLIOTHÈQUE

910

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSlÈME PARTIELa Commission étant passée à l'examen de l'alinéa 2 de l'article 5 quater,lequel avait pour objet de donner une définition du dessin ou modèle, les Délégations de la Belgique, des Pays-Bas et de l'Italie se déclarèrent défavorables à
une telle proposition, que le représentant du Bureau international se déclaraprêt à retirer.
La Commission a approuvé à l'unanimité un tel retrait.
L'examen des alinéas 3 et 4 de l'article 5 quater donna lieu à divers échanges
de vues.
L'alinéa 3 traitait de la nouveauté des dessins ou modèles, en donnant pourcritère d'appréciation la situation de fait existant dans le pays où la protection
est réclamée.
Les Délégations de l'Allemagne, de la Belgique, de la France et de l'Italie se
déclarèrent opposées' à l'insertion de la notion de nouveauté dans la Convention,
à raison notamment des difficultés d'interprétation qui pourraient sc produire etdes divergences existant entre les diverses lois nationales.
L'alinéa 3 de l'article 5 quater mis aux voix a été rejeté par 13 pays (Allemagne, Autriche,Belgique,:États-Unis,France, Italie, Japon, Pays-Bas, Pologne,
Royaume-Uni, Suède, Suisse, Yougoslavie); deux pays se sont abstenus (Aus·
tralie, Nouvelle-Zélande).
L'alinéa 4 de l'article 5 quater, examiné par la Commission, tendait à fixer
conventionnellement une durée minima de protection.
La Délégation de l'Italie fit observer que cette question lui paraissait liée àcelle de savoir si une telle mesure interviendrait, au cours de la présente Conférence, en ce qui concerne notamment les brevets.
La Délégation de l'Australie se préoccupa de l'incidence qu'une telle disposition pourrait avoir sur l'octroi des licences et déclara qu'un tel octroi devrait
demeurer possible.
Les Délégations du Royaume-Uni et des :États-Unis attirèrent l'attention
de la Commission sur le fait que la fixation d'une durée de protection pourrait,
selon elles, apporter une gêne aux travaux du Groupe d'études dont la constitution commune avec l'Union de Paris était envisagée par les Résolutions ditesde Genève.
La Délégation de la France indiqua qu'il n'était pas souhaitable d'insérer
dans la Convention une durée de protection pour les dessins et modèles. Toutefois, il lui paraissait que la question soumise pouvait être momentanément
réservée, eu égard à la situation rappelée par la Délégation de l'Italie.
Le vote sur la proposition concernant l'alinéa 4 de l'article 5 quater a donné :pour l'adoption : néant ; contre : néant ; abstentions : 15.
Les propositions du Bureau international concernant l'article 5 quater ayant
ainsi été examinées, on put admettre à la suite des discussions instaurées qu'untel article - suivant les vues exprimées - comprendrait un seul alinéa :«Article 5 quater. -Les dessins et modèles seront protégés. »r·

RAPPORT DE LA CINQUIÈME COi\IMlSSlON

911

Résolutions du Comité permanent de l'Union de Berne
et dn Comité intergouvernemental du Droit d'auteur
La question des Résolutions du Comité permauent de l'Union de Berne etdu Comité intergouvernemental ayant été évoquée au cours des discussions
concernant l'article 5 quater, il apparut souhaitable à la Commission et à cestade de ses délibérations, de procéder à un échange de vues sur ces Résolutions.
La Délégation de la Nouvelle-Zélande en apportant son adhésion à la résolution proposée par les Délégations des };tats-Unis, du Royaume-Uni et de laSuède et à la nomination d'un Groupe ~'études, rappela les remarques qu'elle
avait présentées précédemment et émit l'opinion qu'une telle mesure ne devrait
pas entraver les travaux que doit accomplir la. Conférence sur le problème desdessins et modèles.
La Délégation du Royaume-Uni, parlant également au nom des Délégations
des Etats-Unis et de la Suède, indiqua que la résolution avait été présentée pouroffrir une hase de discussion.
La Délégation de la Suède attira l'attention de la Commission sur l'importance que revêt, à son sentiment, la question de la protection des dessins etmodèles en général qui retient, à l'heure actuelle, l'attention des législateurs dans
divers pays et notamment ·en Suède. Elle se déclara en conséquence favorable àla résolution proposée.
Sur la proposition du Président de la Commission et après intervention dansce sens de la Délégation de la France, il fut procédé à la désignation d'une SousCommission chargée, sous la présidence d'un membre de la Délégation française,d'examiner le projet de résolution et de donner son sentiment à ce sujet.
La Sous-Commission s'étant réunie rapporta, sauf légères modifications
rédactionnelles, un avis favorable à l'admission de la résolution présentée parles Gouvernements du Royaume-Uni, des :États-Unis et de la Suède. La résolution aurait alors la rédaction suivante :«La Conférence de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, réunie à Lisbonne en octobre 1958,»Ayant pris connaissance des résolutions du Comité permanent de l'Union
internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et duComité intergouvernemental du droit d'auteur, adoptées en aoùt 1958 et ayant
trait aux œuvres d'art appliqué, aux dessins et aux modèles,»Considérant que les Conventions des Unions internationales pour la protection de la propriété industrielle et des œuvres littéraires et artistiques et laConvention univer selle sur le droit d'auteur portent sur les œuvres d'art appliqué,
les dessins et les modèles, et qu'une coordination plus étroite entre les diverses
dispositions de ces Conventions permettrait d'assurer une protection plus efficace
dans ce domaine et d'éliminer éventuellement les lacunes et les doubles emplois,» Considérant que les possibilités d'améliorer le statut actuel de la protection
internationale pourraient plus efficacement faire l'objet d'un examen approfondi
si l'on procédait à des études communes entre l'Union internationale pour la

912

CONFÉRENCE DE LISBONNE- TROISIÈ111E PARTIE

protection de la propriété industrielle, le Comité permanent de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et le Comité
intergouvernemental du droit d'auteur,»Accepte l'invitation du Comité permanent de l'Union internationale pourla protection des œ1,1vres littéraires et artistiques et du Comité intergouvernemental du droit d'auteur à l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle de participer, sur pied d'égalité, aux études et aux réunions
projetées qui seront chargées d'examiner les meilleurs moyens pour assurer laprotection internationale des œuvres d'art appliqué, des dessins et des modèles, et»Invite le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection
de la propriété industrielle à coopérer à la constitution et aux travaux du Grouped'étude proposé, qui sera chargé de préparer un rapport sur les questions cidessus; étant entendu qu'à ce groupe d'étude pourront également participer
toutes personnes désignées par un pays membre de l'Union internationale pourla protection de la propriété industrielle. »Cette résolution, dans sa rédaction ci-dessus, fut adoptée à l'unanimité parla Commission.
"
Arrangement de La Haye
L'ordre du jour appelait à l'examen des propositions du Bureau international concernant l'Arrangement de La Haye sur le dépôt international des dessins
on modèles industriels, seuls les pays adhérant à cet Arrangement étant admis
au vote.
La Délégation de l'Autriche indiqua que la rédaction actuelle de l'Arrangement de La Haye ne permettait pas à ce pays d'adhérer à cet Arrangement,
et qu'il était souhaitable que celui-ci fût revu.
La Délégation des Pays-Bas indiqua que, bien que ce pays soit membre del'Arrangement, il lui paraissait éminemment utile que des modifications fussent
apportées, notamment en ce qui concerne la méthode de publication et la durée
du délai pour les dépôts secrets, considérée comme trop longue.
Une déclaration de la Délégation de la Roumanie appuya la remarque dela Délégation des Pays-Bas en ce qui concerne le délai précité.
Elle suggéra également une modification en ce qui concerne l'indication dela ville de Berne comme siège du Bureau international, afin de permettre à cetteinstitution de transférer son siège dans une autre ville.
Le Délégué de la France indiqua qu'il pensait que le sens qui devait êtredonné à cette dernière proposition s'entendait de la faculté de transfert dans une
autre ville de Suisse. Le représentant du Bureau international précisa qu'ils'agissait du transfert à Genève.
La Commission adopta cette suppression pour uniformiser le texte envisagé
par elle avec l'ensemble du texte conventionnel.

RAPPORT_llE_LA CINQUIÈME COMMiSSION

913

La Commission ayant examiné la proposition du Bureau international concernant le remplacement des mots «les autres pays» figurant à l'article premierde l'Arrangement par les mots «tous les pays», approuva cette modification
par 6 voix (Belgique, France, Liechtenstein, Monaco, Pays-Bas, Suisse) contre 0
et une abstention (Allemagne).
L'examen de l'article 6 ayant amené des observations de la part des Délégations de la Belgique et des Pays-Bas concernant le système de dépôt sous pli
cacheté, et de la Délégation des Pays-Bas concernant la durée du secret, la Délégation de la France suggéra que toutes les modifications qui pourraient êtresouhaitées, autres que celles du Bureau international, fussent portées à la connaissance de la Commission, afin que celle-ci puisse utilement délibérer.
Cette proposition fut acceptée après que la Délégation allemande eut indiquéque toute proposition visant notamment une modification du dépôt cacheté nepourrait, faute de consultation avec les organisations intéressées, recevoir actuellement de sa part une adhésion.
La Délégation de la Suisse souhaita également connaître les propositions defond des Délégations de la Belgique et des Pays-Bas.
Toutefois, les propositions du Bureau international concernant l'alinéa 2 del'article 6 n'étant que de détail, il fut procédé au vote les concernant. Elles furent
acceptées par 6 voix (Allemagne, Belgique, France, Liechtenstein, Monaco,
Suisse) contre 0 et une abstention (Pays-Bas).
L'article 6 recevrait donc la rédaction suivante :Article 6l. Le dépôt international peut comprendre soit un seul dessin ou modèle, soit

plusieurs, dont le nombre devra être précisé dans la demande.
2. Il pourra être opéré soit sous pli ouvert, soit sous pli cacheté. Seront acceptées notamment comme moyens de dépôt sous pli cacheté les enveloppes
doubles avec le numéro de contrôle perforées (système Soleau) ou tout autre
système approprié pour assurer l'identification, à condition que dans chaquecompartiment soient posés deux exemplaires de l'objet du dépôt.
3. Les dimensions maxima des plis ou paquets susceptibles d'être déposésseront déterminées par le Règlement d'exécution.
La Cominission ayant été saisie d'une modification de l'article 9 non prévueau Programme officiel estima, après interventions des Délégations de la Suisse ct
de l'Allemagne, que cette proposition devrait être examinée à une séance ultérieure, afin qu'elle puisse être étudiée à loisir. Des échanges de vues se sontensuite instaurés sur les propositions de modification des articles 15 (taxes), 19(consultations des dépôts cachetés), 10, alinéa 2 nouveau (délai de grâce).
Concernant les taxes, la Délégation des Pays-Bas fit remarquer que certaines
dispositions visant les dépôts multiples dont elle souhaitait la suppression, elle
ne pourrait que s'abstenir.
La Délégation de la France demanda quelques explications concernant lafixation des taxes.
58

914

CONFÉRENCE DE LISBONNE - TROISIÈME PARTIE

Le texte des modifications à apporter à l'article 15 fut adopté par 5 voix
(Allemagne, France, Liechtenstein, Monaco, Suisse), contre 0 et 2 abstentions(Belgique ct Pays-Bas), le second par 5 voix contre 0 et 2 abstentions (Belgiqueet Pays-Bas).
Même acceptation, sans observations particulières, en ce qui concerne les
propositions du Bureau international visant le Règlement d'exécution, article 4,
alinéa 1, chiffres l et 3 : 5 voix pour, contre 0 et deux abstentions (Belgique etPays-Bas) ; article 7, par 5 voix contre 0 et une abstention (France), relative à lafixation du quantum.
La Délégation des Pays-Bas, appuyée par la Délégation de la Belgique, présenta alors deux propositions, l'une tendant essentiellement à fixer à une année
la durée du maintien sous pli cacheté et l'autre visant la publication des dépôts.
Ces propositions étaient rédigées ainsi qu'il suit :« l. Article 8 : à sup1)rimer.

Article 9 : Au cours de la première année après la date du dépôt, les dépôts
sous pli cacheté pourront ... ; à l'expiration de cette année, ils seront ouverts
d'office.
Article 11, alinéa 2: Le Bureau international publiera dans son journal...
Article 19, alinéa 2 : (nouvel alinéa déjà accepté) ... consultés pendant lapremière année après la date du dépôt, pour autant que.. .
L'essentiel de ces propositions, qui vise le raccourcissement de la période
du secret, est situé dans l'article 9 ; les autres articles ne contiennent que desconséquences.
» 2. Article 2, alinéa 2 : ... que précisera 1~ Règlement d'exécution ainsi
que des moyens de reproduction, nécessaires pour la publication visée à l'article 3,
alinéa 1, selon les dispositions de ce Règlement.

Article 3, alinéa 1 : ... un registre spécial et publiera l'inscription et la reproduction du dessin ou modèle en remettant ... dans laquelle cette publication sera
faite.
Article 18, alinéa 1 : ... ou modèle déterminé, ainsi qu'une reproduction decelui-ci.
Article 18, alinéa 2 : à supprimer.
>> Ces propositions visent premièrement à remédier à l'insuffisance de la
publicité des dépôts (article 3) et deuxièmement à obliger les déposants de fournir
les moyens de reproduction (clichés) en vue de la publication (article 2).

» La Délégation fait observer que, si ces modifications nécessitaient une
augmentation des taxes de l'article 15, elle n'y voit aucune objection. »Le Délégué de l'Association littéraire et artistique internationale indiqua
qu'il lui paraissait souhaitable d'étudier l'Arrangement de La Haye en fonction
des possibilités d'adhésion d'un plus grand nombre de pays et que certains groupements d'arts appliqués n'étaient plus défavorables aux dispositions envisagées
concernant les dépôts secrets.

RAPPORT DE LA CINQUIÈME COMMISSION

915

Après que la Délégation de l'Allemagne eut repris l'essentiel de ses déclarations antérieures, la proposition de la Délégation des Pays-Bas concernant larestriction de durée du dépôt secret fut adoptée par 4 voix (Belgique, Liechtenstein, Pays-Bas, Suisse). Trois pays se sont abstenus (Allemagne, France,
Monaco).
Au cours des échanges de vues auxquels donnèrent lieu les propositions de laDélégation des Pays-Bas relatives à la publication des dépôts, la Délégation del'Allemagne fit remarquer que - pour être vraiment utile et correspondre audésir exprimé par les Délégations de voir augmenter les adhésions à l'Arrangement de La Haye - une revision de celui-ci devrait être entreprise et étudiée
avec le plus grand soin. Les propositions de la Délégation des Pays-Bas la fortifiaient dans cette impression. En conséquence, la Délégation de l'Allemagne
proposa de renvoyer à des travaux ultérieurs la revision dudit Arrangement, ce
qui comprendrait également les propositions ayant fait l'objet des délibérations
de la Commission. Cette proposition fut appuyée par les Délégations des PaysBas et de la Belgique qui précisèrent que, dans leur esprit, cette revision devrait
avoir lieu à une date très prochaine : 1959 ou 1960 par exemple.
Un échange de vues ayant eu lieu sur l'opportunité, pour la Commission, determiner ses travaux même en cas de vote d'une résolution d'ajournement de larevision, la Commission estima devoir continuer l'examen de la proposition desPays-Bas tendant à modifier certains textes de l'Arrangement.
Cet examen conduisit la Commission à penser que ces modifications devraient rentrer dans le cadre d'une étude complète de fond du texte en cause et,en conséquence, être renvoyées pour examen à des travaux ultérieurs. Ce renvoi
été accepté à l'unanimité des membres présents (Allemagne, Belgique, France,
Liechtenstein, Pays-Bas, Suisse).
La Commission fut alors saisie par la Délégation de l'Allemagne d'une proposition de résolution ainsi conçue :«Les Etats membres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôtinternational des dessins ou modèles industriels,»Considérant qu'en vue de maintenir le nombre actuel de pays membres decet Arrangement et de permettre à d'autres Etats d'y adhérer, des modifications
plus complètes que celles actuellement envisagées s'avèrent nécessaires,» Considérant que les propositions formulées à cet effet par divers Etats aucours de la présente Conférence rendent utile un examen approfondi, notamment
en cc qui concerne les modalités détaillées de leur application,»Considérant qu'un tel examen, pour être mené à bonne fin dans le cadre
actuel de la propriété industrielle, pourra utilement profiter des études qui seront
entreprises par le Comité de travail prévu par la résolution du Comité permanent
de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et par le Comité intergouvernemental du Droit d'Auteur dans leur session
de Genève (18/23 août 1958), sans que ces études puissent retarder l'examen
visé à l'alinéa précédent,»Décident que la revision de l'Arrangement de La Haye doit être remise à
une date ultérieure, qui ne saurait dépasser l'année 1960. »La Délégation des Pays-Bas, appuyant cette résolution, fit savoir que sicelle-ci était adoptée par les instances compétentes, le Gouvernement néerlandais
serait prêt à ce que la réunion de la Conférence de revision ait_licu aux Pays-Bas.

916

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈ!\IE PARTIE

Mise aux voix, la proposition de résolution a été acceptée à l'unanimité desmembres présents (Allemagne, Belgique, France, Liechtenstein, Pays·Bas, Suisse).
Le Président, constatant que la Commission avait épuisé son ordre du jour,déclara clos les travaux de ladite Commission. Les conclusions de celle·ci peuventêtre ainsi formulées :a) Insertion dans la Convention d'Union de Paris d'un article 5 quater,
ainsi rédigé : « Les dessins et modèles seront protégés. » 1
La question de la durée minimum a été réservée, eu égard à l'existence del'examen de la question plus générale relative à l'adoption d'une durée minimum
pour les brevets et les marques.
·b) Remise à une date ultérieure, qui ne saurait dépasser l'année 1960, dela revision de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international desdessins et modèles industriels.

1 Par suite d'une modification d'ordre rédactionnel adoptée en Commission générale, le texte définitif
de l'article 5 quater, devenu 5 quinquies, est le suivant: «Les dessins et modèles industriels seront pl:'otégés
dans tous les pays de l'Union» (cf. page 879).

ID.- OBSERVATIONS D'ORDRE GÉNÉRALET RÉSERVES
communiquées par divers pays unionistes
Allemagne (Rép. féd.) (Traduction) : Le Gouvernement fédéral se félicite
des efforts entrepris en vue de reviser la Convention d'Union de Paris pour laprotection de la propriété industrielle, ainsi que les Arrangements particuliers,
afin de les adapter à l'évolution intervenue dans ce domaine sur le plan international. Sur certains points, le Gouvernement fédéral n'a pas encore pu se faire
une opinion définitive ; cela est dû principalement au fait qu'il n'a pas encore étéen mesure de terminer l'étude, attentive comme il se doit, des propositions et leurdiscussion approfondie avec les milieux intéressés. Il se permet en conséquencede réserver sur ces points son attitude définitive, qu'il fera connaître au cours dela Conférence elle-même.
Autriche : Les remarques de l'Autriche se basent sur l'avis que les milieux
autrichiens intéressés à la protection de la propriété industrielle ont exprimé ausujet des projets communiqués par le Bureau international en vue de la préparation de la Conférence de Lisbonne. Il est pourtant à préciser que ces remarques
n'anticipent naturellement pas la position définitive de la Délégation autrichienne
à la Conférence de Lisbonne.
Malgré qu'il n'y a du côté de l'Autriche pas d'objections contre le projet
d'un réarrangement du texte de la Convention d'Union de Paris selon la suggestion du groupe américain de l'AIPPI, ses remarques se. rapportent encore à l'énumération actuelle des articles.
·
Brésil (Traduction) Lettre du 11 juillet 1957 de NI. N ilton S ilva, Directeur
général.
Je vous remercie de l'envoi des documents préliminaires de la Conférencede Lisbonne, où l'on discutera, en novembre prochain, les modifications à introduire au texte de la Convention de Paris ainsi que d'autres mesures ayant trait
à la protection de la propriété industrielle, en vue, selon le contenu de l'article 14de ladite Convention, d'y introduire des améliorations dans le but de perfectionner son système.
La matière comprise dans la documentation que le Bureau international aeu l'obligeance de m'envoyer est l'objet d'une étude minutieuse sous ma direction
par des techniciens de ce Département. L'examen des mesures de protection etde stimulation de l'inventeur a été adopté comme critérium ou norme des travauxde façon à soutenir celui-ci sans toutefois perdre de vue l'intérêt social de laquestion, c'est-à-dire l'intérêt de la collectivité, qui ne pourra pas être à la mercide situations économiques défavorables découlant du fait qu'une telle protection
soit susceptible d'être transformée en un instrument nuisible au développement du pays où le pouvoir d'achat du peuple est encore relativement bas et oùl'on constate en ce moment un essor industriel qui mérite tout l'appui et l'attention du Gouvernement brésilien.

918

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROlSIÈ:ME PARTiE

Ce point de vue a déjà présidé à l'élaboration du Code de la propriété
industrielle (Décret-loi 7.903, du 27 août 1943) où non seulement sont respectées
les obligations internationales assumées par le Brésil mais où également un développement spécial a été donné aux chapitres touchant les marques d'industrie etde commerce. On y protège autant leurs titulaires que les consommateurs contre
la fraude, les imitations, les fausses indications, enfin contre tout acte de concurrence déloyale.
D'autre part, en refusant le «brevet» pour les produits chimiques, lesaliments et les substances médicamenteuses, le législateur a eu pour but d'éviter
le renchérissement de la vie dans ces secteurs les plus importants : l'alimentation
et la santé.
Le législateur brésilien, en refusant à l'inventeur le droit d'exclusivité surles produits chimiques, les aliments et les médicaments, agit, comme on l'a déjà
dit, pressé par des raisons d'ordre social dont l'importance impose qu'elles aient
priorité sur n'importe quel intérêt privé. Le législateur n'a cependant pas négligé
les mesures en vue de conférer une juste récompense à ceux qui se consacrent
à des travaux de recherche ct d'amélioration dans les secteurs de l'alimentation,de la santé et des produits chimiques.
Les travaux de recherche ont été l'objet, par exemple, de l'aide officielle parl'intermédiaire du Conseil national de recherches (Conselho Nacional dePesquisas). Selon la récente loi N° 2556, du 20.10.55, ont été prises des mesuresenvisageant la protection de l'inventeur-ouvrier, avec l'octroi d'aides financières
et de prix.
Ainsi, après l'examen préliminaire effectué, dont les conclusions, en principe,
ont été approuvées par M. le Ministre du travail, de l'industrie et du commerce,
je suis à même de vous informer que le point de vue du Gouvernement brésilien
au sujet de la Conférence de Lisbonne est le suivant :1o Ne pas accorder de brevets pour les aliments, produits chimiques etsubstances médicamenteuses. Accorder des privilèges seulement pour les procédures ayant trait à l'obtention de ces produits tout en précisant que les opérations
de simple mélange ne sont pas considérées comme des procédures ayant droità ces privilèges.
2° Accorder des licences à des tiers pour l'exploitation de brevets si leurconcessionnaire ou concessionnaires ne l'ont pas fait dans le délai établi par leCode de la propriété industrielle.
3° Maintenir la situation actuelle en ee qui concerne les dessins et modèles
industriels. L'expérience faite avec les marques internationales, qui a entraîné
la dénonciation de l'Arrangement de Madrid, a déjà démontré que le dépôt dit
international de dessins et de modèles ne correspond pas aux intérêts brésiliens.
4° En ce qui concerne les brevets d 'importation, on est arrive à la conclusion que la prolongation du délai d'un an établi par la Convention de Paris, danslequel l'inventeur aurait le droit de déposer une demande identique dans ·n'importe quel autre pays signataire de la Convention, nuirait à l'économie du pays.
Ceci malgré la réserve de ee que la priorité invoquée après l'écoulement de l'année
à présent prévue par la Convention n'aurait d'application que si l'industrie fonctionnait dans le pays sous les conditions revendiquées dans le brevet.
5o Les charges découlant de la création d'un Dépôt international debrevets sous priorité sont en train d'être examinées afin d'établir si la mesure
proposée est acceptable ou non.

OBSERVATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL ET RÉSERVES

919

Bulgarie : Lettre du 4 juin 1957, du directeur de l'Institut de rationalisation,lVI. Y. Pétrouchev.
En réponse aux lettres par lesquelles le Bureau international nous informe
de la convocation à Lisbonne au mois de novembre d'une conférence diplo·
matique pour la revision de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle du 20 mars 1883, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900,
à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin
1934, nous avons l'honneur de vous faire savoir que les matériaux joints à ces
lettres avec la documentation complètè que nous possédons concernant la pro·chaine conférence de Lisbonne ont été examinés par l'Institut de rationalisation,
qui représente l'administration bulgare a1,1 sein de l'Union de Paris. Notre pays
ne figure pas parmi les pays qui sont liés par le texte de Londres de la Conven·tion. Voilà pourquoi nous considérons qu'il sera mieux de n'exprimer notre avis
sur les questions soulevées qu'à la conférence. Il faut remarquer cependant quela prolongation des délais de priorité pour les brevets et les marques commer·
ciales ne donnerait pas la possibilité de profiter plus vite des biens des inventions
et des découvertes.
Canadal. Réserve. Une commission nommée par le Gouvernement canadienétudie actuellement notre politique législative et notre participation aux Unionsinternationales dans le domaine de la propriété intellectuelle (industrielle, littéraire et artistique). Il n'est donc pas opportun pour nous de prendre position
concernant la revision de la Convention susmentionnée tant que cette commis·
sion gouvernementale n'aura pas fait ses recommandations, que des décisionsn'auront pas été prises par le Gouvernement et que ce dernier n'aura pas déposé
au Parlement un ou des projets de lois pour donner effet à ces décisions.
Les observations qui suivent sont donc présentées sous réserve de toutedécision ultérieure du Gouvernement et du Parlement canadiens, mais dansl'espoir qu'elles offriront quand même un certain intérêt en vue de la Conférencede Lisbonne.

2. Observation d'ordre général. a) A notre avis, les pays de l'Union
devraient songer sérieusement à réduire le contenu de la Convention au
principe de la parité de traitement qui est exprimée à son article 2 et qui
n'oblige chacun des pays signataires qu'à accorder aux ressortissants ou aux
nationaux de ses cosignataires les droits et avantages qu'il accorde à ses
propres ressortissants ou nationaux.
b) Incidemment, l'article 2 exige de chaque pays de l'Union qu'il accordeaux « ressortissants » des autres les avantages qu'il accorde à ses « nationaux » ;en d'autres termes, le statut des bénéficiaires du privilège n'est pas le même quecelui des administrés dont les droits sont la mesure du privilège. Si on veutétendre le privilège aux ressortissants, pourquoi sa mesure ne serait-elle pasl'étendue des droits des ressortissants du pays où il est réclamé ? A l'inverse, si
on veut restreindre le privilège aux limites des droits des nationaux du pays oùil est réclamé, pourquoi l'accorder aux ressortissants étrangers, et non pas seulement aux nationaux étrangers ?

c) Bien entendu, nous admettons que la Convention doive contenir, outre
le principe mentionné au sous-alinéa a) du présent alinéa 2, certaines définitionscomme celles des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 1.

920

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈME PARTIEd) Nous n'oublions pas que notre suggestion implique l'abandon d'un autre
objet important de la Convention, à savoir un minimum d'uniformisation deslois nationales. Cependant, il nous semble préférable de rechercher cette uniformité par une autre méthode, qui consisterait à proposer aux pays de l'Uniondes modèles de lois ou de dispositions qu'ils seraient toutefois libres d'adopter ou
de rejeter et sur lesquels ils seraient seulement invités et encouragés à modeler
leurs lois nationales. Ce moyen d'en arriver à l'uniformité serait peut-être aussi
efficace, sinon plus, que le système actuel.
Les observations du Canada sont présentées sous réserve non seulement del'alinéa l, mais aussi de l'alinéa 2.
Finlande ~ Les observations présentées du côté finlandais se limitent aux
propositions portant sur la modification de la Convention d'Union de Paris. Lespoints de la proposition du Bureau international auxquels le Gouvernement
finlandais croit pouvoir se rallier ne sont pas examinés ci-dessous, mais le Gouvernement se réserve le droit d'appuyer des amendements éventuellement
proposés par d'autres pays qui dans chaque cas particulier pourraient sembler
plus opportuns que les propositions du Bureau.
Il y a encore lieu de faire remarquer que, de son côté, le Gouvernement
finlandais ne croit pas nécessaires les trois nouvelles conventions internationales,
pour lesquelles des avant-projets ont été préparés par le Bureau international
ct ne peut pas, par conséquent, les appuyer.
Hongrie : Est généralement d'accord avec les propositions et leurs motifs
contenus dans les documents préparatoires, sous réserve des observations formulées au sujet des po.ints VI, IX, XV, XVIII et XXIII du programme. Toutefois, la Hongrie se réserve le droit de modifier ses observations et de présenterau cours de la Conférence, le cas échéant, des observations ultérieures portant
sur chacune des propositions.
Israël (Traduction) : Les observations ci-après se limitent aux parties despropositions préparées par le Bureau international au sujet desquelles le Gouvernement d'Israël a cru devoir formuler des propositions supplémentaires ou
des contrepropositions. L'absence d'observations sur d'autres propositionsn'implique pas nécessairement que ces propositions sont acceptées par ce Gouvernement.
Luxembourg: Le Luxembourg appuie d'une manière générale les points devue de ses partenaires du Benelux, et se contente donc de ne faire des observationsque sur le point XIII (protection des marques de service) et la partie C (Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels) .
Norvège (Traduction) : Les propositions préparées par le Bureau international prêtent, de l'avis de la Norvège, à certaines objections. Nous nous bornons à discuter les divers points des propositions qui donnent lieu à des objections concrètes, et nous n'entrons pas dans les détails de rédaction. En outre,
nous évoquons certains problèmes qui ne se trouvent pas inclus dans les propositions préparées par le Bureau. N ou.s ne discutons pas les propositions relatives

OBSERVATlONS D'ORDRE GÉNÉRAL ET RÉSERVES

921

à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications deprovenance sur les marchandises, ni celles relatives à l'Arrangement de La Haye
concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, car laNorvège n'est pas partie à ces Arrangements ct ne prévoit pas d'y adhérer dansl'immédiat.
Roumanie: l. En accord avec les propositions de constitution d'une Confé~
renee administrative et d'un Conseil pour la Convention générale, ainsi qu'avec
les propositions similaires ayant rapport à l'enregistrement international desmarques de fabrique et de commerce, nous proposons, - en vue de réaliser uneorganisation unitaire - que ces organes· deviennent obligatoires pour tous lesArrangements et que leur mode d'élection et de fonctionnement ainsi que leurs
attributions soient établis par la C~nvention générale.
2. Au sujet de la Conférence admi.nistrative, la Roumanie propose l'adoption
des principes suivants :La Conférence administrative se réunit tous les cinq ans à l'invitation du
Directeur du Bureau international et y prennent part les directeurs des adminis~
trations nationales, parties à la convention en cause, ou leurs mandataires.
Ses attributions sont les suivantes :1o établir le plafond des dépenses et - respectivement - des contrbutions,ainsi que le mode selon lequel devra être réparti un éventuel excédent ;2o établir le montant des taxes pour les différentes opérations en rapport
avec l'activité de l'Arrangement en cause ;30 établir les règlements d'exécution, en y faisant inclure toutes les taxes;
40 établir les critères selon lesquels seront distribués gratuitement aux diffé~
rents Etats les exemplaires du bulletin ;5° établir son règlement de fonctionnement ;6o élire le Conseil.
Le nombre minimum de pays devant se réunir afin de pouvoir prendre desdécisions valables est de ..... , et le nombre minimum de votes ou d'adhésions
nécessaire, pris par rapport au nombre total des pays contractants, pour l'entrée
en vigueur des décisions, est de ......
Le Directeur du Bureau international, ou son adjoint, prend part à la séance
de la Conférence sans droit de vote.
3. Au sujet du Conseil, la Roumanie propose l'adoption des principes
suivants:
Le Conseil est élu pour un délai correspondant à celui des sessions de laConférence administrative, l'élection étant assurée par cette dernière en vertu
du principe de la représentation géographique proportionnelle.
Il est formé, si le nombre des pays contractants est égal ou inférieur à 14,
d'un nombre de délégués égal à la moitié du nombre des pays contractants etde 5 au minimum, et, si le nombre des pays contractants est supérieur à 14,
d'un nombre de délégués égal au tiers du nombre des pays contractants ct de
7 au minimum (le nombre minimum de pays contractants nécessaire figure au
point 4 ci~après).

922

CONFÉRENCE DE LISBONNE • TROISIÈJ'IIE PARTIELes compétences sont les suivantes :l o Le conseil de l'Union de Paris est l'organe intergouvernemental représentatif de l'Union générale pour la représentation de celle-ci, et les conseils
des Unions restreintes sont les organes représentatifs auprès de l'Union générale
et auprès du Bureau international.

2° Ils ont un rôle consultatif en ce qui concerne les différentes questions
posées au sujet de Pinterprétation et de l'application des Arrangements respectifs.
30 Ils établissent leurs règlements de fonctionnement.

4° Ils préparent, avec le Bureau international, les conférences administratives et de revision.
5° Ils se réunissent au moins une fois par année.
Le Directeur du Bureau international, ou son adjoint, prend part aux séances
des Conseils sans droit de vote.
Les décisions deviennent valables en présence de ..... membres du Conseil,mais avec une majorité de ... membres.
4. Un nouvel Arrangement ne saurait entrer en vigueur que lorsque au moins
5 pays auront déposé leurs instruments de ratification ou auront notifié leuradhésion.
Nous nous réservons -bien entendu- le droit de compléter ou de modifier nos observations au cours même de la conférence.
Suède (Traduction) : D'une façon générale les observations ont été limitéesau..x propositions du Bureau international qui occasionnent déjà une opposition
directe ou une contreproposition de la part du Gouvernement suédois. Certains
points ont été inclus concernant des amendements qui n'ont pas été proposéspar le Bureau mais qui, néanmoins, de l'avis du Gouvernement suédois, requièrent
des nouveaux textes dans la Convention.
Il faut ajouter que d'autres objections aux propositions du Bureau ainsi qued'autres modifications au texte actuel de la Convention ont été considérées, maisdes raisons suffisamment pertinentes n'ont pas été exprimées qui justifieraientde prendre une initiative en cette matière. Cependant, nous soulignons que si
des propositions de cette nature- qui peuvent déjà être agréées en principeémanaient d'autres pays, la Délégation suédoise se sentirait libre d'appuyer detelles propositions à la Conférence.
Tchécoslovaquie : Le Gouvernement tchécoslovaque se réserve le droit deformuler des observations éventuelles ultérieures, lors de la Conférence, notamment au sujet de la juridiction de la Cour internationale de Justice à l'égard dedifférends entre Etats membres de l'Union.

\QUATRIÈME PARTIEPROPOSITIONS, VŒUX ET RÉSOLUTIONS
communiqués par divers pays unionistes et organisations internationales
sur des questions ne figurant pas· au Programme de Lisbonne

Autriche (Article 1, alinéa 2) : Il est à considérer s'il n'y faudrait pas - paranalogie au texte de l'Anangement de Madrid concernant l'enregistrement inter~national des marques de fabrique ou de commerce, tel qu'il a été adopté à Nice citer expressément les marques de service. La simple mention des marques deservice n'obligera aucun Etat de les protéger sur son territoire.
États-Unis (Traduction): Mesures à prendre par les Etats membres pourdonner effet à la Cont,ention.
JI est proposé que l'article 17 soit rédigé de la façon suivante :«Tout État partie à la présente Convention s'engage à adopter, en accord
avec sa Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de laprésente Convention. »On pourrait également envisager d'y ajouter le texte suivant :«TI est entendu cependant, ({ll'an moment dn dépôt d'un instrument deratification, d'acceptation ou d'adhésion d'un État, 1a 1égis1ation iuterne de cet
Etat doit permettre l'application des dispositions de la présente Convention. »'Norvège (Traduction) : Dans un certain nombre de pays, il existe des règlements stipulant que les inventions dont l'usage est contraire aux lois et règlements ne peuvent être brevetées. Une réglementation de ce genre se retrouveégalement dans la législation norvégienne actuelle en matière de brevets.
Il semble cependant qu'aujourd'hui l'opinion générale, dans les milieux
norvégiens intéressés, ·est qu'il ne devrait 'pas être possible de refuser un brevet
simplement pour le motif que l'utilisation de l'invention serait contraire aux lois
ou règlements en vigueur. Les règlements techniques, tels que les nombreuses
directives concernant la législation en matière de constructions, la iégislation en
matière de santé, etc., sont particulièrement pertinents à cet égard. Ces directives
ont souvent un caractère assez éphémère. Avec le développement des progrès
techniques, les avis varient sur ce qui peut être permis ou interdit à ce sujet, etde tels changements d'opinion peuvent être précisément dus à ces nouvelles
inventions. En outre, la délivrance d'un brevet ne donne pas en elle-même au
titulaire du brevet le droit d'exploiter l'invention, et le simple enregistrementd'un brevet ne constitue pas une infraction aux réglementations spéciales mentionnées ci-dessus.

926

CONFÉRENCE DE LISBONNE - QUATRIÈME PARTIE

Nous accorderons donc notre appui à une proposition tendant à l'insertion,
dans la Convention, d'une disposition à l'effet qu'un brevet ne peut pas êtrerefusé, dans le cas d'une invention, pour le simple motif que l'exploitation decette invention serait contraire à la législation en vigueur, sous réserve que
ladite exploitation ne porte pas atteinte à l'ordre ou à la morale publics.
Pays-Bas : Désirent attirer l'attention sur une recommandation faite parl'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle(AIPPI) en 1956 d'insérer dans la Convention une disposition «prévoyant quela délivrance d'un brevet ne pourra être refusée et qu'un brevet délivré ne pourraêtre invalidé pour le motif que l'exploitation de son objet serait empêchée dans lepays considéré par des dispositions législatives ou réglementaires, sous réserve
du droit pour chaque pays de refuser on d'invalider un brevet, lorsque l'objet
de. celui-ci est contraire à la morale ou à l'ordre public».
Les Pays-Bas proposent l'inscription à l'ordre du jour de la Conférence dela prise en considération d'un article prévoyant cette disposition.
Suisse: 1. Article 4 qni11quies (importation de produits non brevetés à l'étranger). L'Administration suisse propose d'adopter les dispositions suivantes, parexemple comme article 4 quinquies :« Constituent une violation du brevet pour un procédé de fabrication breveté
dans nn pays de l'Union, l'importation, l'usage ou la vente, dans ce pays, du produit obtenu, dans un pays étranger, par ce procédé.
.
»Lorsqu'un brevet a été délivré pour un procédé de fabrication d'un produitqui était nouveau à la date de la priorité revendiquée, ou lorsque le procédé breveté
est le seul connu, le pmduit importé sera présumé avoir été fabriqué selon leprocédé breveté, et les tribunaux, en cas de procès ponr violation du brevet,
mettront en conséquence à la charge du défendeur la preuve du contraire. »lWot~fs : Il semble que dans certains Etats, le titulaire d'un brevet délivré
pour un procédé de fabrication d'un produit n'est pas protégé contre l'importation du produit qui, bien que fabriqué licitement à' l'étranger, l'a été par application du procédé breveté. Naturellement, aucune objection ne peut être faite
contre l'emploi du procédé fait par des tiers dans les pays où cc procédé n'est
pas breveté; toutefois, les mêmes tiers devraient se contenter d'écouler le produit
dans ces pays oit le procédé n'est pas breveté. Il apparaît absolument inéquitablede leur permettre aussi d'écouler le produit dans les pays qui protègent le procédéde fabrication. Cette dernière façon de faire doit être considérée comme une
violation du brevet. Comme le produit lui-même ne permet pas, en règle générale,
de reconnaître le procédé utilisé pour sa fabrication, il importe de prévoir éga-:lement un renversement du fardeau de la preuve.

II. Article 13, alinéa 10. L'Administration suisse propose la rédaction suivante, en vue d'adapter l'actuel alinéa 10 aux conditions de fait existant déjà
depuis de nombreuses années :·« 10. Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille les dépenses duBureau international, ainsi que les comptes de ce dernier,. et fait les avances
nécessaires.
» 11. Le compte annuel, établi par le Bureau international, sera communiquéà tontes les antres administrations. »·PROPOSITIONS, VŒUX ET RÉSOLUTIONS

927

Tchécoslovaquie: Propose d'amender la Convention d'Union de Paris parune disposition ayant en vue l'échange des descriptions de brevets d'invention
octroyés.
En vertu de l'article 12, les pays contractants s'engagent à établir un service
de la propriété industrielle, qui publiera une feuille périodique contenant également les noms des titulaires auxquels le brevet d'invention a été accordé etceci conjointement avec la description sommaire de l'invention brevetée.
Les Administrations de la majorité des pays procèdent en outre à la publication des descriptions de brevets d'invention accordés. Il est très importantd'être au courant du contenu de ces descriptions pour l'appréciation de l'étatcontemporain de la technique. Elles sont d'une importance particulière commematériel de documentation pour les pays de l'Union en général. Elles jouent unrôle très· important pour les pays n'accordant les brevets d'invention qu'après
l'examen préalable de la nouveauté.
Actuellement les Administrations des pays de l'Union procèdent à l'échange
mutuel de leurs descriptions de brevets d'invention et de Recueils d'invention à
titre facultatif. Cet échange n'est pas cependant toujours régulier, ce qui cause
des interstices considérables dans le matériel de documentation de ces adminis. trations. Il s'ensuit que tous les pays de l'Union pourraient tirer un grand avantage si une disposition unioniste imposait l'échange obligatoire de toutes lespublications officielles contenant les descriptions de brevets d'invention octroyésainsi que des Recueils d'invention. A cet échange pourraient s'engager tous les
pays procédant à l'impression· des publications en cause; par contre il he s'appliquerait pas aux pays où l'impression desdites descriptions et des Recueils n'a
pas lieu.
Il est donc proposé d'amender "l'article 12 de la Convention d'Union par
un alinéa 3 ainsi conçu :« 3. Les pays de l'Union s'engagent à procédet· réciproquement à l'échange
de leurs imprimés contenant les publications de brevets d'invention et notammentdes descriptions de brevets d'invention octroyés et du bulletin périodique officiel. »AIPPI : La Commission émet le vœu que les résolutions suivantes, adoptées
par l'AIPPI, soient mises à ~'ordre du jour de la Conférence de Lisbonne.

l. Traduction de la marque. L'AIPPI, dans son Congrès de Paris en 1950, aénùs le vœu que la Convention soit complétée par la disposition suivante :«Les pays de l'U1~ion admettront au dépôt et enregistreront dans un seul etmême acte, des marques complexes portant à la fois le texte de la marque dansla langue d'origine et sa traduction dans d'autres langues, chacun des éléments
de la marque complexe étant protégé en soi ; le déposant devra spécifier les
langues dont il s'agit.»
2. Unanimité aux Conférences de revision. L'AIPPI, dans son Congrès deParis en 1950, a adopté le vœu suivant:«Il y a lieu d'incorporer, dans la Convention et dans les Arrangements
qui en dépendent, les amendements admis par les « quatre cinquièmes » desvotants. »La Commission estime:a) Que la règle de l'unanimité, en raison du grand nombre des Etats
unionistes, risque d'empêcher toute modification.

928

CONFÉRENCE DE LISBONNE • QUATRIÈME PARTIEb) Que le fait pour un pays de figurer dans la minorité n'implique pas qu'il
refuse ultérieurement sa ratification.
3. L'AIPPl, dans son Congrès de Washington en 1956, a recommandé
l'introduction dans la Convention d'une disposition prévoyant que la délivrance
d'un brevet ne pourra être refusée et qu'un brevet délivré ne pourra être invalidé,
pour le motif que l'exploitation de son objet serait empêchée dans le pays considéré par des dispositions législatives ou réglementaires, sous réserve du droit
pour chaque pays de refuser ou d'invalider un brevet lorsque l'objet de celui-ci
est contraire à la morale ou à l'ordre public.
CCI: Traduction de la marque. Lors de son Congrès de Québec, en 1949, la
CCI a adopté une résolution recommandant l'insertion d'un nouvel article
dans la Convention et dont voici le texte :«Les pays de l'Union admettront comme susceptibles de dépôt et enregistrement dans un seul et même acte une marque et des traductions de celle-ci, ces
traductions et la marque pouvant être utilisées groupées ou isolément et étant
protégées au même titre que la marque.»
Le Bureau international ne fait pas de propositions à ce sujet. La CCl est
d'avis qu'il s'agit ici d'une question qui est actuellement d'une grande importance pratique pour le commerce international et recommande son inscription à
l'ordre du jour de la Conférence de Lisbonne.

Concurrence déloyale. Les propositions du Bureau international traitent del'article 10 bis de la Convention au point XX où l'on examine la question desmarques de haute renommée, à la seule fin de conclure qu'aucune modification
de l'article 10 bis ne s'impose à cet égard.
Après des années de recherches et d'études, la CCI a reconnu que les règles
assurant la protection contre la concurrence déloyale appellent des précisions ence qui concerne tant la définition des actes de concurrence déloyale que les modesde répression de tels actes. Une résolution en ce sens et libellée comme suit a été.
adoptée par la Commission de la CCI en octobre 1956 et approuvée par son
Comité exécutif en février 1957 :« l. La législation de chaque pays devrait prévoir que tout acte ou fait contraire à la bonne foi commerciale ou au développement honnête des activités
industrielles et commerciales sera considéré comme relevant de la concurrence
déloyale et, par conséquent, interdit.
»La législation de tous les pays devrait interdire, en particulier, les actes
suivants :i) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quelmoyen avec l'établissement, les produits ou les services d'un concurrent ;ii) les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer l'établissement, les produits ou les services de tout concurrent ;üi) l'emploi de désignations de produits ou de services à l'aide de mots, desymboles ou d'autres moyens, qui sont fausses, fallacieuses ou pour d'autres
raisons susceptibles d'induire le public en erreur quant à la nature, la provenance,la qualité, l'utilité ou le prix des produits ou des services offerts ou quant aux
qualités du producteur, fabricant ou négociant de ces produits ou de la personne
offrant ces services.

PROPOSITIONS, VŒUX ET RÉSOLUTIONS

929« 2. Les règles visées au paragraphe 1 ne devraient pas s'appliquer uniquement en cas de fraude. On devrait reconnaître que tout acte susceptible d'induire
en erreur doit être interdit.
» 3. Les faits visés au paragraphe 1 devraient être interdits par toute juridiction compétente, à la demande de tout producteur, fabricant ou commerçant
lésé par ces pratiques, ou des syndicats ou associations représentant les fabricants, producteurs ou commerçants intéressés.
» 4. Dans des cas présentant un caractère d'urgence, la juridiction compétente devrait avoir pouvoir d'interdire sans délai par voie d'ordonnance provisoire la continuation des actes visés au paragraphe 1.
» 5. Les autorités judiciaires de tous les pays devraient avoir pouvoir de condamner les actes visés au paragraphe 1, i, ii et iii et commis par un producteur,
un fabricant ou un commerçant de leur ressort, même si ces actes ne produisentleurs effets que dans un territoire étranger, à condition toutefois qu'ils soient
illégaux selon les dispositions ci-dessus.»

La CCl estime que le Bureau international pourrait inscrire cette question
à l'ordre du jour de la Conférence de Lisbonne.

FliC: Question S. 1. -Introduction dans un pays de l'Union d'un produit
fabriqué à l'étranger par un procédé breveté dans le pays d'introdu_ction.
•La Fédération est favorable à J'introduction dans la Convention d'une disposition dans le sens du te~te voté au Comité exécutif d'Oslo, sans toutefois
s'attacher à la lettre de ce texte, dont la rédaction laisse à désirer.
Question S. 2. - Division d'une demande de brevet au cours de la procédure
de délivrance.
La Convention prévoit déjà cette division, mais lorsqu'elle est administra·
tivement imposée.
.
La Fédération désirerait que la Convention précisât dans son texte que ledemandeur (ou son ayant droit) a également la faculté de requérir cette division.
Le texte voté à Paris en 1950 est convenable, sous réserve d'ajouter « ayant
droit» après <<demandeur».
Question S . 3. - Traduction de la marque. La Fédération est favorable à
l'introduction dans la Convention d'une disposition prévoyant la possibilité dedéposer des marques complexes, ou plus exactement de procéder à des« dépôts
complexes de marques», c'est-à-dirt: à des dépôts comportant, simultanément,
une dénomination et sa ou ses traductions .
Le texte voté au Congrès de l'AlPPl de Paris en 1950 est acceptable, et peut
constituer une hase solide de rédaction.
S' agissant d'une disposition exceptionnelle, la Fédération propose qu'unalinéa soit prévu, précisant que les motifs de refus, tels qu'ex primés actuellement
à l'article 6, lettre B, s'appliquent à ces dépôts, soit à l'une, soit à toutes les t r aductions de la marque.
Question S. 4. - Prolongation des délais en cas de force majeure. Le texte voté
à Paris, en 1950, a l'approbation de la Fédération.
Question S. 5. - Délais expirant un jour de fermeture du bureau officiel. 11
s'agit d'une généralisation, espérée et utile, de l'article 4, lettre C, alinéa 3 (quiprévoit seulement le cas des délais de priorité), aux autres délais, et en particulier
aux délais de payements des annuités.

930

CONFÉRENCE DE LISBONNE • QUATRIÈME PARTIELICCD : Protection de l'enseigne (Articles J<' et 10 bis). La protection del'enseigne constitue une question très importante. Or, aucun article de la Conven~tion générale ne vise ce droit particulier de propriété industrielle qui, dans un
grand nombre de pays, ne se confo~d pas avec le nom commercial.
Nous avons donc estimé souhaitable que l'enseigne figure à l'article 1e• et àl'article 10 bis.
La rédaction de ces deux articles devrait devenir la suivante :Article premier
1............................................................. - ..

2. «La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques defabrique ou de commerce, le nom commercial, l'enseigne, les indications deprovenance ou appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence
déloyale. »Article 10 bis
1............................................................... .

2. . ............................................................••
3. «Notamment devront être interdits :a) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quelmoyen avec l'établissement, l'enseigne, les produits ou l'activité industrielle ou
commerciale d'un concurrent.
b) les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer l'établissement, l'enseigne, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent.»
Union des Fabricants : Enseignes et nom commercial. La protection de l'enseigne n'est visée nulle part dans la Convention. Or, il s'agit d'un droit de propriété industrielle important et qui très so~vent ne se confond pas avec le nom
commercial.
En accord avec les conclusions du Congrès de Vienne (septembre 1957) dela Ligue internationale contre la concurrence déloyale, nous estimons qu'il
conviendrait d'ajouter le t erme «l'enseigne» après les mots «le nom commercial» et « l'établissement», tèls qu'ils figurent dans les articles 8 et 10 bis.
De même, nous estimons, toujours en conformité avec les motions émises
par le Congrès précité, qu'il y aurait lieu de protéger d'une maniè~e plus effective
les noms et enseignes notoirement connus (et même les slogans et images publicitaires jouissant d'une renommée particulière). L'article 6 bis actuel ne protège
que les marques notoires, et encore dans une mesure très limitée. Il pourrait doncêtre adjoint à cet effet un nouvel alinéa à l'article 6 bis ou, mieux encore, un
article séparé (par exemple 10 nouveau) .
En définitive, nous estimons que les articles premier et 10 bis devraientcomporter les modifications suivantes :a) Article l": ajouter le terme «l'enseigne» après «le nom commercial»de manière que le texte se lise ainsi :PROPOSlTlONS , V Œ UX ET R É SOLUTIONS

931« ••• les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial, l'enseigne,
les indications de provenance, les appellations d'origine, ainsi que la répression de.la concurrence déloyale. »b) Article 11 bis- alinéa 3 (10 et 20), ajouter après le terme « l'établissement», l'indication« et l'enseigne » de manière à ce que le texte se lise ainsi :«'3. Notamment devront être interdits:» 1o tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importequel moyen avec l'établissement, l'enseigne, les produits ou l'activité industrielle
ou commerciale d'un concurrent.
» 20 les allégations fausses ••• l'établissement, l'enseigne, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent.»c) Ajouter à l' article 10 nouveau mentionné ci-dessus aux rubriques 14 et
20 une adjonction concernant le nom com mercial et l'enseigne. Le texte dudit
article 10 nouveau deviendrait donc le suivant :«La protection prévue par l'article 6 bis s'étend, sous réserve des droits acquisde bonne foi, même à l'égard de produits non identiques ou similaires, s'il s'ensuit
ou bien une possibilité de confusion, ou bien un avantage injustifié, ou bien unaffaiblissement du caractère distinctif ou du pouvoir attractif de la marque.

Le bénéfice de la présente disposition s'étend au nom commercial et à l'enseigne et aux slogans. »TABLEAU DES VŒUXémis par divers Congrès et Assemblées (1934-1956)

Note préliminaire
Lors des travaux préparatoires des Conférences de revision de Washington,de La Haye et de Londres, un « tableau des vœux » a été établi contenant lesvœux et résolutions des principales organisations internationales de droit privé,
en matière de propriété industrielle.
Les vœux que l'on trouvera in extenso dans les page~ ci-après sont divisésde la manière suivante:
A. Vœux se rapportant à des questions VIsees par les Actes de l'Unionou par le Programme de revision de Lisbonne

1. CoNVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ
INDUSTRIELLE :a) Vœux d'ordre général. . . . . . . . . . . . . . .

page 933b) Vœux se rapportant aux différents articles de la Convention (ycompris les articles nouveaux proposés) . . . . . . . .
page 938

JI. ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT LA RÉPRESSION DES
FAUSSES INDICATIONS DE PROVENANCE SUR LES MARCHANDISES

page 970

JIJ. ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT LE DÉPÔT INTERNATIONAL DES DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS . . . . . . .

page 970

B. Vœux se rapportant à des questions qui ne sont pas visées
par les Actes de l'Uniona) Vœux d'ordre général . .

page 971b) Vœux d'ordre particulier :-Brevets o-Marques•opage 973
page 977

A. - VŒUX SE HAPPORTANT
A DES QUESTIONS VISÉES PAR LES ACTES DE L'UNIONOU PAR LE PROGRAMl\lE DE REVISION DE LISBONNE

I. CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION
DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLEa) VŒUX D'ORDRE GBNÉRAL
l. Interprétation de la Convention«Il est désirable d'insérer dans les Conventions d'Union, et notamment dans celles
relatives à la propriété industrielle et à la propriété artistique et littéraire, une clause dejuridiction obligatoire tendant à assurer l'unité d'interprétation des Actes d'Union.
»La clause juridictionnelle doit faire partie du texte même des Actes d'Union et s'imposer
ainsi à l'observation de tous les membres de l'Union.»
Institut de droit international, Bruxelles 1936.

Le Congrès demande que soit insérée dans la Convention de Paris une disposition ainsiconçue:«a) Les pays de l'Union acceptent la compétence de la Cour internationale de justice pourconnaître de tout différend entre eux, concernant l'interprétation des Actes de l'Union.
» b) Le Bureau international sera informé par le pays demandeur du différend porté devant
la Cour et en donnera connaissance aux autres pays de l'Union, de façon à les mettreen mesure d'intervenir. »Assoe. internat. pour la protee. de la propr. industr. 1 , La Haye 1947.

Le Congrès n maintenu le vœu ci-dessus.
Assoe. internat. pour la protee. de la propr. industr., Corn. exécutif, Londres 19-lS.

Le Congrès propose l'insertion, dans la Convention de Paris, d'un article ainsi conçu:«Art. 13 bis. Tout différend, entre deux ou plusieurs pays de l'Union, concernant l'in·terprétation ou l'application des Actes de l'Union générale et des Unions restreintes, qui
ne sera pas réglé par voie de négociation, sera porté devant la Cour internationale dejustice pour qu'il soit statué par elle, à moins que les pays en cause ne conviennent d'unautre mode de règlement.
» Le Bureau international sera informé par le pays demandeur du différend porté
devant la Cour. Il en donnera connaissance aux autres pays de l'Union. »Assoe. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.
1

Génhalement connue sous l'abréviation AIPPI.

934

CONFÉRENCE DE LISBONNE • QUATRIÈME PARTIE

2. Principe de la majorité«Il y a lieu d'incorporer dans la Convention les amendements admis par les quatre
cinquièmes des votants.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., La Haye 1947.
Le Congrès émet le vœu suivant :«Il y a lieu d'incorporer dans la Convention et dans les Arrangements qui en dépendent
les amendements admis par les quatre cinquièmes des votants.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

3. Ratification des Actes précédents et adhésion aux Actes de l'Union
La Chambre de commerce internationale fait appel à ses Comités nationaux pour qu'ils
invitent leurs Gouvernements respectifs à ratifier, dans le plus bref délai possible, les con·ventions internationales pour la protection de la propriété industrielle, telles qu'elles ont été
revisées par la Conférence de Londres de 1934, ou à y adhérer et, dans le cas de pays n'ayant
pas encore ratifié les conventions sous la forme qui leur a été donnée à La Haye, en 1925,
ou n'y ayant pas encore adhéré, à joindre à la ratification des conventions telles qu'elles ont
été revisées à Londres, ou à leur adhésion, une note spécifiant que cette ratification ou
adhésion doit être entendue comme comportant aussi adhésion aux conventions telles
qu'elles ont été revisées à La Haye.
Chambre de commerce internationalel, Paris 1935.
Le Congrès émet le vœu que les pays unionistes procèdent à l'échange des ratifications
des Actes et Résolutions de la Conférence de Londres en tout cas avant le premier juillet· 1938.
Il souhaite vivement que les notifications soient faites dès que possible, sans attendre
une date encore aussi éloignée et que les pays dont la législation interne ne coïnciderait pas
avec le texte international prennent sans tarder toutes dispositions utiles pour harmoniser
leur législation avec les prescriptions de la Convention d'Union.
Il renouvelle aussi le vœu que les pays qui n'ont pas encore adhéré aux textes de La Hayele fassent sans délai et, au besoin, en même temps que la ratification donnée aux Actes deLondres.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Berlin 1936.
La Commission émet avec insistance le vœu que tous les pays signataires des Actes
revisés à Londres, le 2 juin 1934, en assurent la ratification avant la date :fixée du premier
juillet 1938, et mettent, s'il y a lieu, leur législation nationale en harmonie avec les nouvelles
dispositions conventionnelles, de façon que les textes revisés puissent entrer en application
sur tout le territoire de l'Union dès le premier août 1938.
Chambre de commerce internationale, Corn. perm. pour laprotee. internat. de la propr. industr., Paris 1937.

La Chambre de commerce internationale a repris le vœu ci-dessus émis par la CommiSSIOn,

Chambre de commerce internationale, Berlin 1937.

La Chambre de commerce internationale désire attirer à nouveau l'attention sur l'importance que revêtent pour l'économie générale et l'initiative privée les dispositions de laConvention d'Union pour la protection internationale de la propriété industrielle.
Elle constate avec regret que 38 pays seulement sont membres de cette Union. C'est
pourquoi elle insiste vivement auprès des Gouvernements des pays qui ne l'ont pas encore
fait, pour qu'ils adhèrent à l'Union et appliquent le régime de la protection internationale
de la propriété industrielle instauré par la Convention d'Union ; en attendant, elle les engage
1

Généralement connue sous l'abréviation CCI.

'TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

935

à prendre des mesures législatives qui garantiraient à leurs ressortissants et aux étrangersétahlis sur leur territoire des droits analogues à ceux qui sont accordés en vertu de la Convention d'Union et des Arrangements intervenus par la suite.
Chambre de commerce internationale, .Montreux 1947.

Le Congrès émet le vœu :«a) que les pays unionistes apportent, le plus rapidement possible, leur adhésion aux Actesde la Conférence de Londres, en tout cas avant l'ouverture de la prochaine Conférence
diplomatique de revision de la Convention d'Union ;» b) que les pays dont la législation interne ne concorderait pas avec le texte des Actes del'Union prennent sans tarder, si cela est nécessaire, toutes dispositions utiles pour mettreleur législation en harmonie avec les presc!Îptions desdits Actes. »Le Congrès exprime d'autre part le souhait que chacun des groupes de l'Association,ou chaque membre individuel pour les pays où il n'y a pas de groupes nationaux, entreprennent des démarches auprès du Département compétent du Gouvernement de leur pays
pour appeler l'attention de celui-ci, avant la date de la Conférence de revision de Lisbonne,
sur l'importance et l'urgence de l'adhésion aux textes de la Convention établie à Londresle 2 juin 1934 et de l'adaptation, le cas échéant, des lois internes aux dispositions desdits
textes.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

La Commission a considéré que la coexistence des divers textes de la Convention d'Union
par suite de la non-ratification par tous les pays unionistes du texte le plus récent fait échec
à l'unité du régime international de la propriété industrielle qui est le but même de cette
Convention.
Elle a estimé opportun de faire appel à tous les pays de l'Union pour qu'ils ratifient letexte de Londres le plus tôt possible ct en tout cas avant la prochaine Conférence de revision.
Chambre de commerce internationale, Corn. pour laprotee. internat. de la propr. industr., Paris 1950

Le Congrès
considérant que le Congrès de Paris de 1950 a émis le vœu de voir les pays de l'Union
adhérer le plus rapidement possible aux textes revisés de la Convention ;considérant d'autre part que le temps écoulé sans aboutir jusqu'ici, malgré les démarches
faites à la demande de l'AIPPI, par le Gouvernement helvétique, rend plus pressantela solution réclamée;·émet le vœu:que, même s'il n'est pas possible d'obtenir les ratifications réclamées, une Conférence
diplomatique soit réunie au plus tôt et, si possible, dans le courant de l'année 1953.
Le Congrès, en conséquence, prie le Bureau international pour la protection de la
propriété industrielle de Berne de bien vouloir procéder aux études préliminaires en vue dela préparation de la Conférence diplomatique de revision.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Vienne 1952.

4. Jouissance par les nationaux des avantages accordés par la Convention
Le Congrès demande que soit insérée dans la Convention de Paris une disposition ainsiconçue:«Dès la ratification par un pays de l'Union des Actes de la Convention, ou dès
son adhésion auxdits Actes, les ressortissants de ce pays jouiront, nonobstant toutedisposition cont~airc, de tous les avantages accordés par lesdits Actes.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., La Haye 1947.

Le Congrès a repris le même vœu.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

9g6

CONFÉRENCE DE LISBONNE - QUATRIÈME PARTIE

5a. Sauvegarde des droits en cas de changement
ou de restriction de souveraineté du pays
Le Comité exécutif de l'AIPPI émet le vœu que, dans les territoires ayant temporairement subi ou qui seraient appelés à subir un changement ou une restriction de souveraineté, les droits de propriété industrielle reconnus comme légitimes soient sauvegardés.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr.,
Corn. exécutif, Zurich 1946.

Sb. Répercussion des communautés économiques européennes sur la législation des pays
unionistes concernant la propriété industrielle
Le Congrès invite le Comité exécutif à provoquer, en accord avec les Groupes nationaux
intéressés, toutes démarches diplomatiques opportunes auprès des Gouvernements ou parleur intermédiaire en vue d'assurer:
1°

20

go

une large adhésion au texte de Londres de la Convention d'Union de la part des États
signataires et des États non signataires;.
l'inclusion, dans l'Acte d'indépendance d'États précédemment soumis à un contrôle
extérieur, d'une clause assurant la reprise, par J'État successeur, des obligations découlant de la Convention d'Union, quand elle était applicable;l'inclusion dans ledit Acte d'indépendance d'une clause assurant le maintien de lalégislation protectrice de la propriété industrielle conforme à la Convention d'Union,même quand la Convention n'était pas applicable par voie conventionnelle, mais parl'effet d'une législation interne.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Bruxelles 1954.

5c. Application de la Convention aux colonies, possessions, etc.,
aux États qui acquièrent leur indépendance
Le Congrès
confirme le vœu adopté par le Congrès de Bruxelles, concernant l'application de laConvention et de la législation protectrice de la propriété industrielle aux États qui acquièrent leur indépendance.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Washington 1956.

6. Coordination des droits en matière de propriété intellectuelle

1o

zo
go
4°

Le Congrès
constate que l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle aaccompli depuis 70 ans et continue d'accomplir une œuvre d'une utilité considérable
dans l'unification des lois nationales et dans l'institution d'un droit international enmatière de propriété industrielle ;rappelle que l'Union de Paris est une organisation interétatique à vocation universelle
pour la protection de la propriété industrielle ;affirme qu'il y a intérêt à éviter, dans le même domaine, la création d'autres droits
conventionnels internationaux à vocation universelle;souhaite que les autres organisations internationales collaborent avec le Bureau international de Berne, dans le cas où elles viendraient à s'occuper de questions intéressantla propriété industrielle ;TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

937

charge le Comité exécutif de désigner une commission spéciale qui aura pour tâche :a) de suivre, ·en liaison le cas échéant avec d'autres groupem'ents similaires, toutes lesquestions que soulève sur le plan international la coordination des travaux enmatière de propriété industrielle, littéraire et artistique;b) d'intervenir auprès du BÙreau international de Berne et d'appuyer son action encette matière.
Assoc. internat, pour la protee. de la propr. industr., Bruxellesl954.
La Chambre de commerce internationale tient à rappeler que l'Union internationale
pour la protection internationale de la propriété industrielle, dont la vocation est universelle,a accompli depuis 1883 et continue d'accomplir une œuvre de très grande utilité dans l'unification des lois nationales et dans l'institution. d'un droit international en matière de pro·priété industrielle.
La CCI estime qu'il est hautement désirable d'éviter, dans le même domaine, la créationd'autres droits conventionnels internationaux à vocation universelle.
·La CCI exprime le vœu que les autres organisations internationales collaborent avec
le Bureau international de Berne chaque fois qu'elles viendront à s'occuper des questions
intéressant la propriété industrie~e.
Chambre de commerce internationale, Tokio 1955.

7. Réarrangement du texte de la Convention internationale
pour la protection de la propriété industrielle
Le Comité exécutif de l'AIPPI a adopté à Sirmione la résolution suivante:« a) Le Comité exécutif est unanime à reconnaître la nécessité d'un aménagement, quantà sa forme, du texte de la Convention internationale, en limitant cc travail pour lemoment au texte de Londres.
» b) Le Comité exécutif approuve le principe de l'aménagement proposé par le Groupe
américain et prend note des modifications suggérées par le Groupe français et par leGroupe allemand, ces dernières modifications étant, en ce qui concerne le texte deLondres, sensiblement conformes aux modifications françaises.
» c) Le Comité exécutif désigne une commission chargée de mettre au point un texte définitif
tenant compte des propositions américaine, française et allemande, ainsi que des autres
suggestions concrètes qui lui parviendraient avant le 15 septembre 1955. Cette commission prendra contact avec la CCI en vue d'obtenir son a~cord sur un texte commun
lequel sera adressé à M. le Directeur du Bureau de Berne, au plus tard fin octobre 1955 ;elle fera en outre un rapport sur ses travaux à la prochaine réunion du Comité exécutif.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr.,
Corn. exécutif, Sirmione 1955.
(Voir Annuaire A1PPI, 1956, nouvelle série, no 2, p. 152.)

1°

2°

3°

Le Congrès
approuve le projet de réarrangement du texte de la Convention internationale pourla protection de la propriété industrielle élaboré par la commission spéciale présidée
par M. le professeur P. J, Pointel;
charge la commission spéciale (en collaboration, le cas échéant, avec la Chamhre decommerce internationale) de préparer un projet complémentaire ayant pour ohjet
d'intégrer dans le texte réarrangé les vœux adoptés par l'AIPPI (et, le cas échéant,ceux adoptés par la Chambre de commerce internationale), depuis la Conférence derevision de 1934;émet le vœu que ces deux projets soient soumis à la Conférence de revision de Lishonne.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Washington 1956.

938

CONFÉRENCE DE LISBONNE • QUATRIÈME PARTIEb) VŒUX SE RAPPORTANT

AUX DIFFÉRENTS ARTICLES DE LA CONVENTION(Y COMPRIS LES ARTICLES NOUVEAUX PROPOS~S)
ARTICLE 4

DROIT DE PRIORITÉ
l. Durée du délai de priorité

Le Congrès décide de maintenir la résolution 3 votée par le Congrès de Londres, ainsi
libellée :« Le Congrès émet le vœu que les délais de priorité restent .fixés à I2 mois pour lesbrevets d'invention et les modèles d'utilité et soient portés à 12 mois également pour lesmarques de fabrique ou de commerce et pour les dessins et modèles industriels.»Assoe. internat. pour la protee. de la propr. industr., Berlin 1936.

Le Congrès ém et le vœu que les délais de priorité rêstent fixés à douze mois pour lesbrevets d'invention et les modèles d'utilité et soient portés à douze mois également pour lesmarques de fabrique on de commerce et pour les dessins ct modèles industriels.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr.,
Com. exécutif, Londres 1948.

La réunion se rallie à la proposition faite par M. Ladas, président de la commission,dans son mémorandum du 2 août 1948, d'émettre le vœu que le délai de priorité de l'article 4
de la Convention d'Union soit porté; pour les marques, de 6 à I2 mois.
Chambre de commerce internationale,Corn. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1948.

La Commission a arrêté la proposition suivante, relative aux amendements à apporterà Lisbonne à la Convention d'Union en ce qui concerne le délai de priorité:Porter, dans l'article 4, le délai de priorité de 6 à 12 mois.
Chambre de commerce internationale,Corn. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1949.

Le Congrès émet le vœu que le délai de priorité reste .fixé à douze mois pour les brevets
d'invention et les modèles d'utilité et soit porté à douze mois également pour les marquesde fabrique ou de commerce et pour les dessins et modèles industriels.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

La Commission s'est ralliée à la proposition, formulée par l'AIPPI, tendant à l' unification à douze mois de tous les délais de priorité visés à l'article 4 de la Convention d'Union.
Chambre de commerce internationale,
Com. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1950.

L'article 4 C, alinéa 1, de la Convention d'Union devrait être amendé comme suit:« Les délais de priorité prévus ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invcn·
tion, les modèles d'utilité et les marques de fabrique et de commerce et de six mois pour lesdessins ou modèles industriels.»
Il conviendrait d'y ajouter l'alinéa suivant :« En cas de force majeure, le bureau officiel compétent de chaque pays de l'Union peut,de ses propres jugement et initiative, prolonger la période de douze mois. La prolongation
sera limitée à six mois (en plus des douze mois prévus à l'alinéa précédent).»
International Law Association 1 XXXIV• Congrès, Copenhague 1950.
1

Généralement connue sous l'abréviation ILA.

TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES939

La Commission a adopté le projet de résolution ainsi libellé :« La CCI considère qu'une prolongation du délai de priorité visé à l'article 4 de la Convention d'Union de Paris au-delà de six mois n'est pas justifiée pour les dessins et modèles
industriels ;»ceux-ci n'ayant souvent qu'une vie brève, on ne saurait demander à un fabricant
d'attendre plus de six mois pour savoir si une priorité étrangère va empêcher sa fabrication;»il semble qu'il n'y ait aucun avantage pour qu'un délai de priorité uniforme (brevets,
marques et modèles) soit admis, car les circonstances sont différentes dans chaque cas.»
Chambre de commerce internationale,Corn. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1952.
La Chambre de commerce _internationale considère qu'une prolongation du délai depriorité visé à l'article 4 de la Convention d'Union de Paris au-delà de sb:: mois n'est pas
justifiée pour les dessins et modèles industriels.
Ceux-ci n'ayant souvent qu'une vic brève, on ne saurait demander à un fabricant d'attendre plus de six mois pour savoir si une priorité étrangère va empêcher sa fabrication.
Il semble qu'il n'y ait aucun avantage à ee qu'un délai de priorité uniforme (brevets,
marques et modèles) soit admis, car les circonstances sont différentes dans chaque cas.
Chambre de commerce internationale, Vienne 1953.

2. Priorités multiples (subdivision de la demande au cours de la procédure)
Priorités partielles
Le Congrès décide de maintenir le principe de la résolution n° 7 du Congrès de Londres,mais en le modifiant comme suit :«Le Congrès estime qu'il y a lieu d'autoriser le demandeur à requérir lui-même, le caséchéant, la subdivision de la demande au cours de la procédure et avant la délivrance dubrevet, en conservant le bénéfice de la date du dépôt initial et, s'il y a lieu, le bénéfice duou des droits de priorité.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Berlin 1936.
Le Congrès décide de reprendre la proposition admise par le Congrès de Londres del'AIPPI, en 1932, et ainsi rédigée:«Le demandeur pourra requérir lui-même, le cas échéant, la subdivision de la demande
au cours de la procédure de délivrance du brevet, en conservant le bénéfice de 1~ date dudépôt initial et, s'il y a lieu, le bénéfice du ou des droits de priorité.
»Chaque pays déterminera à quel moment au plus tard cette subdivision devra êtreeffectuée.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Prague 1938.
Le Congrès propose 4'ajoutcr au paragraphe F, actuel de l'article 4 de la Convention,
qui recevrait le no 1, un deuxième alinéa ainsi conçu :« 2. Aucun pays de l'Union ne pourra refuser une demande de brevet pour le motif
qu'invoquant une ou plusieurs priorités, elle contient en outre un ou plusieurs éléments
nouveaux, ce~, hien entendu, à condition qu'il y ait unité d'invention au sens de la loi dupays.»

Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Prague 1938.

Le Congrès propose d'ajouter à l'article 4, lettre F, de la Convention de Paris un second
alinéa ainsi conçu ;« 2. Aucun pays de l'Union ne pourra refuser une demande de brevet pour le motif
qu'invoquant une ou plusieurs priorités elle contient, en outre, un ou plusieurs éléments
nouveaux, ceci à condition qu'il y ait unité d'invention au sens de la loi du pays.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. iudustr., Paris 1950.

940

CONFÉRENCE DE LISBONNE • QUATRIÈME PARTIELe Congrès demande qu'il soit ajouté, à la lettre G, del'article4 dela Convention de Paris,l'alinéa suivant:«A tout moment ct jusqu'à la délivrance définitive de son brevet, le demandeur aura
le droit de diviser sa demande, en conservant, pour ses nouvelles demandes, le bénéfice deson dépôt initial et, s'il y a lieu, le bénéfice du ou des droits de priorité invoqués.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

3. Transfonnation des brevets additionnels en brevets principaux
Le Congrès émet le vœu qu'une nouvelle disposition soit insérée dans la Convention deParis et soit ainsi conçue:«Les brevets ou certificats d'addition pourront être librement transformés en
brevets principaux à la demande du breveté.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

Le Congrès est d'avis qu'il convient d'ajouter à la résolution n° 9 du Congrès de Paris
1950, ainsi conçue :«Les brevets ou certificats d'addition pourront être librement transformés en
brevets principaux à la demande du breveté »,le second alinéa suivant :« Aucun brevet ne pourra être annulé sans que soit donnée au propriétaire de brevet
la possibilité de profiter de la transformation prévue à l'alinéa précédent. »Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Vienne 1952.

4. Pratiques administratives tendant à empêcher dans certains pays la revendication de lapriorité basée sur une demande déposée à l'étranger par les nationaux de ces pays y résidant
Le Congrès estime que les pratiques administratives tendant à empêcher dans certains
pays la revendication de la priorité basée sur une demande déposée à l'étranger par l~snationaux de ces pays y résidant sont contraires à l'esprit de la Convention, et émet le vœuque les Administrations de ces pays admettent la revendication de priorité, quel que soit
le pays de la demande originale.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950 •.

5. Fonnalités requises pour la revendication du droit de priorité
Le Congrèsa) émet le vœu que la déclaration obligatoire pour se prévaloir de la priorité d'un dépôt
antérieur devrait être faite dans un délai d'au moins deux mois à dater du dépôt de la
demande ultérieure ;b) propose d'ajouter à l'article 4 D, al. 3, les phrases suivantes :« Si la demande est faite par un ayant droit du déposant originaire, le nom de cedernier pourra être exigé.
»Si la demande ultérieure n'est pas présentée par tous les déposants originaires,mais seulement par un ou plusieurs d'entre eux, ces derniers pourront se prévaloir de lapriorité du dépôt antérieur en faisant une déclaration indiquant la date et le pays dece dépôt ainsi que les noms de tous les déposants originaires.
»Les droits qu'auraient pu conserver les déposants originaires ne figurant pas dansla nouvelle demande seront sauvegardés.
»Si les pièces justificatives ou les traductions certifiées conformes sont rédigées enallemand, anglais, français ou italien, une nouvelle traduction dans la langue du pays

TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

c)

941

où la priorité est revendiquée ne pourra pas être. demandée, sauf en cas de litige judi·
ciaire »;propose de substituer à la première phrase de l'alinéa 4 de ladite lettre D le texte suivant~«D'autres formalités ne pourront être requises pour la déclaration de priorité dansle délai prévu dans le premier alinéa. »Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Berlin 1936.

Le Congrès demande que l'article 4 D de la Convention de Paris soit ainsi modifié :« 1. Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu de faire unedéclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt, ainsi que les noms du ou des déposants antérieurs, et, le cas échéant, accompagner celle-ci d'une autorisation de ce(ou ces) dernier(s). Chaque pays déterminera à quel moment au plus tard cette déclara·tion devra être effectuée.
·»2. (Sans changement).
» 3. (Sans changement), mais en ajoutant à la fin : Les Administrations des pays de l'Union
devront délivrer à tout requérant, et à ses frais, copie certifiée conforme des demandesde brevet sur lesquelles est fondée une revendication de priorité sur justification, s'il y a
lieu, de l'existence de cette revendication.
» 4. (Sans changement).

» 5. (Sans changement).»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., La Haye 1947.

6. Forclusion du droit de priorité
Le Congrès propose d'ajouter à la lettre C, alinéa 2, de l'article 4 la disposition suivante:«Ces délais commencent à courir de la date du dépôt de la première demande. Toutefois, doit être également considérée comme première demande, dont la date de dépôt sera
le point de départ des délais de priorité, une demande déposée ultérieurement dans un pays
de l'Union si, au moment où l'on revendique un droit de priorité hasé sur cette demandeultérieure, la demande originaire ainsi que toute demande intermédiaire éventuelle ont été
retirées, abandonnées ou refusées et si aucune de ces demandes n'a encore servi de hase pourla revendication du droit de priorité. Le jour du' dépôt n'est pas compris dans le délai.>>
Assoe. internat. pour la protee. de la propr. industr., Prague 1938.

Idem.
Assoe. internat. pour la protee. de la propr. industr.,
Congrès de Paris 1950.

7. Droit de priorité hasé sur une demande en contradiction
avec la loi du pays d'origine
Le Congrès propose d'ajouter un second paragraphe à la lettre A, alinéa 1, de l'article 4
de la Convention; ledit paragraphe ainsi conçu :.
«Par dépôt régulièrement fait, on doit entendre tout dépôt effectué suivant les règles
de forme édictées par les lois ou les règlements intérieurs du pays de l'Union dans lequel ledépôt a été fait ou par un traité international conclu entre plusieurs pays de l'Union. L'Administration compétente de chaque pays prendra toutes mesures propres à permettre à celui
qui voudra se prévaloir ultérieurement de la priorité d'un dépôt répondant à cette condition
de justifier de son droit de priorité, quel que soit le sort ultérieur d e la demande.»
D'autre part, supprimer les deux premiers mots « ~n conséquence» de l'alinéa B dumême article.
·
Assoe. internat. pour la protee. de la propr. industr., Prague 1938.

942

CONFÉRENCE DE LISBONNE • QUATRIÈME PARTIELe Congrès propose d'ajouter à la lettre A de l'article 4 de la Convention de Paris un
troisième alinéa dont le contenu serait substantiellement le suivant:«Par dépôt régulièrement fait on doit entendre tout dépôt effectué sui~ant les règles
de forme édictées par les lois ou les règlements intérieurs du pays de l'Union dans lequel ledépôt a été fait, ou par un traité international conclu entre plusieurs pays de l'Union, quel
que soit le sort ultérieur de la demande. L'Administration compétente de chaque pays prendra
toutes mesures propres à permettre à celui qui voudra se prévaloir ultérieurement de lapriorité d'un dépôt répondant à cette condition de justifier de son droit de priorité, quel que
soit le sort ultérieur de la demande initiale. »D'autre part, il propose de supprimer les deux mots « en conséquence» figurant audébut de la lettre B du même article.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

8. Délivrance de brevets d'invention pour les produits autres que les aliments ou stimulants,
et les procédés pour la fabrication de ces produits, ne satisfaisant éventuellement pas aux lois
et règlements relatifs à la composition ou aux procédés de fabrication desdits produits

1°2o

Le Congrès recommanded'introduire dans la Convention d'Union une disposition prévoyant que la délivrance
d'un brevet ayant pour objet la composition d'un produit alimentaire ou d'un stimulant
ou un procédé pour la préparation d'une t elle composition ne pourra pas être refuséepour le motif que ladite composition ou ledit procédé est contraire à la loi ;de mettre à l'ordre du jour d'un prochain Congrès l'étude de l'extension de la disposition
ci-dessus aux produits autres que les ·aliments ou les stimulants.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Bruxelles 195<1-.

1o

20

Le Congrès
recommande l'introduction dans la Convention d'une disposition prévoyant que ladélivrance d'un brevet ne pourra être refusée, et qu'un brevet délivré ne pourra êtreinvalidé pour le motif que l'exploitation de son objet serait empêchée dans le pays
considéré par des dispositions législatiyes ou réglementaires, sous réserve du droit pourchaque pays de refuser ou d'invalider un brevet, lorsque l'objet de celui-ci est contraireà la morale ou à l'ordre public;
reconnaît que, en raison de la recommandation de portée générale formulée ci-dessus,
la recommandation adoptée par le Congrès de Bruxelles relativement aux brevets concernant des aliments ou stimulants, est devenue sans objet.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Washington 1956.

9. Divulgation d'une invention avant le dépôt de la demande(Nouvel article 4 J)
Le Congrès émet le vœu qu'aucune déchéance ne puisse être encourue par l'auteur d'une
découverte ou invention scientifique, du fait de la divulgation effectuée par lui-même,sous la forme d'une communication de caractère scientifique présentée soit dans un corps
savant, soit dans une revue scientifique. Fédération internationale des Associations d'inventeurs
ct d'artistes industriels, Congrès de Paris 1937.

Le Congrès répond négativement à la question de savoir si l'on doit accorder à l'inventeur
un droit de priorité en cas de divulgation de l'objet de l'invention avant le dépôt du brevet.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

943

Le Congrès est d'avis qu'il conviendrait d'incorporer dans le texte de la Convention ladisposition suivante:« Aucun fait de divulgation de l'objet de l'invention, accompli abusivement par tout
autre que l'inventeur ou son ayant droit, dans les six mois précédant le dépôt de la demandede brevet, ne pourra faire échec à la «nouveauté» ou la «validité» du brevet. »Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Vienne 1952.

10. Brevetabilité des produits chimiques(Nouvel article 4 ter)
Le Congrès, considérant que, du point de vue international, le défaut actuel d'uni·
formité en matière de protection des produits chimiques présente de graves inconvénients,
mais considérant par ailleurs que l'avancement des travaux en vue de l'obtention del'uniformité souhaitable n'est pas suffisant pour que des décisions utiles puissent dès maintenant être prises,
décide de renvoyer à un prochain Congrès la poursuite de l'examen de la question, en
précisant qu'il y a lieu d'étudier attentivement la possibilité d'instituer, en vue de son
incorporation dans le texte de la Convention d'Union, un système général de protection danslequel à la fois :le produit chimique serait brevetable en soi,
et le titulaire d'un brevet concernant un nouveau procédé de fabrication ou une application nouvelle d'un produit chimique breveté au_rait droit à une licence obligatoire dubrevet protégeant ce produit.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Vienne 1952.

Le Congrès recommande d'introduire dans la Convention d'Union un article 4 quater
nouveau, libellé comme suit:«A. Chacun des pays de l'Union s'engage à admettre la brevctabilité des produits chimiques.
»B. Toutefois, des réserves ou des limitations concernant la brevetabilité prévue sous lalettre A pourront être stipulées par la législation nationale de chacun des pays del'Union, à condition que l'invention reste protégée de façon aussi efficace que possible
et que, dans le cas où la législation nationale imposerait l'octroi de licences, une rému·
nération équitable soit assurée à l'inventeur.» 1
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Bruxelles 1954.

ARTICLE 5

1. Exploitation obligatoire des brevets
La Chambre de commerce internationale constate que les Actes de La Haye de 1925,
et plus nettement encore les Actes de Londres de 1934, ont substantiellement modifié
l'article 5 de 'la Convention de Paris de 1883, en abolissant la déchéance pure et simple(faute d'exploitation dans un certain délai, en l'absence d'excuses jugées valables, prescrites
par les Actes de Washington, de 1911).
Elle émet le vœu que la Conférence de Lisbonne consacre l'abolition sans conditions
de la déchéance.
1 Remarque du Secrétaire général : Le terme <<d'inventeur», bien qu'adopté par le Congrès, semble
avoir une portée trop limitée et ne satisfait pas aux données de tous les cas. Il semble qu'il faudrait dire
« l'ayant cause».

944

CONFÉRENCE DE LISBONNE • QUATRIÈME PARTIE

D'autre part, la Chambre de commerce internationale a adopté une seconde résolution,
dont voici la teneur:«Le régime des licences obligatoires pour défaut d'exploitation des brevets d'invention
ne peut constituer qu'nne étape dans la voie qui doit conduire à la suppression complètede cette obligation.
»La Chambre de commerce internationale invite les Gouvernements des différents pays
à procéder, au besoin par voie d'accords bilatéraux, à l'abrogation entière et sans réservesde l'obligation d'exploiter. ». Chambre de commerce internationale, Québec 19!9.

Le Congrès propose de substituer au texte actuel de l'article 5 A de la Convention deParis la rédaction suivante :«A. l. Le défaut d'exploitation, dans un pays de l'Union, d'un brevet délivré dans ce pays,
ou l'introduction par le breveté, dans ce pays, d'objets fabriqués dans un autre pays
de l'Union, n'entraînera pas la déchéance du brevet.
» 2. Toutefois, en vue de prévenir les abus pouvant résulter de l'exercice du droit exclusif
conféré par le brevet, cbacnn des pays de l'Union aura la faculté d'édicter des mesures .
législatives prévoyant la concession de licences obligatoires à tout requérant qualifié.
» 3. En aucun cas la concession d'une licence obligatoire ne pourra être demandée avant
l'expiration d'un délai fixé à cinq ans à dater du dépôt du brevet, ou à trois ans à partirde la délivrance, le plus long de ces délais étant applicable ; elle sera refusée si le breveté
justifie d'excuses légitimes de son inaction.
» 4. Les dispositions qui précèdent sont applicables, sous réserve des modifications néces·saires, aux modèles d'utilité.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

2. La réglementation de la licence obligatoire
Le Congrès exprime le vœu que l'article 5 A de la Convention soit complété par ladisposition suivante :«Les licences obligatoires ne seront accordées qu'à des requérants qualifiés.
» Les licences obligatoires ne seront accordées que moyennant payement au breveté d'une
rémunération équitable. A défaut d'accord amiable, cette rémunération équitable sera fixéepar l'autorité compétente avec un recours juridictionnel au moins en dernière instance.
» Les licences obligatoires seront non exclusives et ne pourront être transmises mêmesous la forme de concessions de sous-licences qu'avec la partie de l'entreprise ou du fondsde commerce ayant pour objet l'application de ces licences obligatoires.))
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Washington 1956.

3. Restrictions des droits du titulaire d'un brevet pour des raisons d'intérêt public
Le Congrès
adopte le principe que les pays de l'Union ne pourront prendre des mesures constituant
des restrictions aux droits conférés par un brevet, autres que l'octroi de licences obligatoires, que dans le cas où des exigences impérieuses de l'intérêt public ne seraient pas
satisfaites par l'octroi de licences obligatoires ; ces mesures ne pourront être prises qu'à
la condition qu'une rémunération équitable soit payée au breveté; à défaut d'accord
amiable, cette rémunération équitable sera fixée par l'autorité compétente avec unrecours juridictionnel au moins en dernier ressort ;charge le Comité exécutif de procéder à une étude complémentaire de la question ;exprime le vœu que l'article 5 A de. la Convention soit complété par une disposition
précisant que le défaut d'exploitation ne saurait à lui seul être considéré comme un abus
de monopole.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Washington 1956.

TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

945

4. Emploi simultané de la même marque par des intéressés différents
La Chambre de commerce internationale propose l'insertion, dans la Convention d'Union,
du nouvel article suivant:«Les pays de l'Union permettront au propriétaire d'une marque déposée d'autoriser
l'usage de cette marque par un tiers ou des tiers de telle manière que les produits vendus
par eux et portant cette marque soient fabriqués d'après les mêmes procédés ct formules
techniques et soient pratiquement la même marchandise. Cet usage sera réputé fait par lepropriétaire lui-même.>> ·Chambre de commerce internationale, Berlin 1937.
«Lorsqu'il existera, entre des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes,
des conventions telles qu'elles assurent, par l'emploi des mêmes procédés et formules techniques, l'équivalence des produits fabriqués par les divers affiliés, les pays de l'Union permettront à celles-ci l'emploi simultané de la même marque, soit en qualité de copropriétaires,
soit à titre de licenciés du titulaire de la marque. Dans ce dernier cas, cet emploi sera considéré comme fait par le titulaire lui-même en ce qui concerne le maintien du droit à lamarque.
»En aucun cas la simultanéité d'emploi par des personnes physiques ou morales ainsi
affiliées ne pourra justifier le refus ou l'invalidation de la marque. Ces personnes se soumettront aux règles qui seront prescrites par la loi nationale pour l'enregistrement de ceux
qui emploient la marque dans ces conditions, et pour la sauvegarde de l'ordre pul>lic. »Chambre de commerce internationale,Corn. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1939.

La Chambre de commerce internationale propose l'insertion, dans la Convention d'Union,
du nouvel article suivant 1 ~«Lorsqu'il existera, entre des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes,
des conventions telles qu'elles assurent, par l'emploi des mêmes procédés et formules tech·niques, l'équivalence des produits fabriqués ou distribués par ces personnes, les pays del'Union leur permettront, sous réserve de l'autorisation du propriétaire de la marque, l'emploi
de la même marque, soit en qualité de copropriétaires, soit à titre de licenciés du titulairede la marque. Dans ce dernier cas, cet emploi sera considéré comme fait par le titulaire luimême en ce qui concerne le maintien de la marque.
»En aucun cas la simultanéité d'emploi par des personnes physiques ou morales ainsi
affiliées ne pourra justifier le refus ou l'invalidation de la marque. Ces personnes se soumet·tront aux règles qui seront prescrites par la loi nationale pour l'enregistrement de ceux qui
emploient la marque dans ces conditions, et pour la sauvegarde de l'intérêt puhlic. »Chambre de commerce internationale, Copenhague 1939.

Le Congrès émet le vœu que l'actuel article 5 C, alinéa 3, de la Convention d'Union soit
remplacé par le texte suivant:« 3. Lorsqu'il existera entre des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes,
par suite de leurs :clations ou en vertu de conventions, un contrôle effectif de l'emploi
d'une marque enregistrée par ces personnes, les pays de l'Union permettront à celles-ci
l'emploi de la même marque. Dans tous les cas, cet exr.ploi sera considéré comme fait
par le titulaire lui-même.
»En aucun cas la simultanéité de l'emploi par ces personnes physiques ou morales
ne pourra justifier le refus ou l'invalidation de la marque. »Charn!;re de commerce internationale, Québec 1940.
l• 60

Il s'ngirait, en fait, de remplacer par le texte proposé l'alinéa 3 de la lettre C de l'article 5.

946

CONFÉRENCE DE LISBONNE - QUATRIÈME PARTIEIl y a lieu de remplacer l'actuel article 5 C, alinéa 3, par le texte suivant :« 3. Lorsqu'il existera entre des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes uncontrôle effectif ou des conventions telles qu'elles assurent l'équivalence des produits
fabriqués on vendus par ces personnes, les pays de l'Union permettront à celles-ci
l'emploi simultané de la même marque. Dans tous les cas, cet emploi sera considéré
comme fait par le titulaire lui-même.
»En aucun cas la simultanéité de l'emploi par ces personnes physiques ou morales
ne pourra justifier le refus ou l'invalidation de la marque.»Chambre de commerce internationale,Corn. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 19-!9.

Le Congrès émet le vœu qne l'article 5, lettre C, alinéa 3, de la Convention de Paris soit
remplacé par le texte suivant :« 3. Lorsqu'il existe entre le titulaire de la marque et des personnes physiques ou morales
juridiquement distinctes des relations ou conventions telles qu'elles assurent un contrôle
effectif, par le titulaire, de l'emploi, par celles-ci, de la marque, cette dernière pourraêtre employée par lesdites personnes.
» 4. Dans ce cas, cet emploi sera considéré comme fait par le titulaire lui-même. Ce titulaire
pourra être une personne sans exploitation propre.
» 5. Chacun des pays de l'Union réglera selon sa loi nationale les conditions propres à empêcher que l'usage de la marque puisse induire le public en erreur».
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

L'article 5 C, alinéa 3, devrait être remplacé par la disposition suivante:« Lorsque le titulaire d'une marque de fabrique entretient avec une personne physiqueou morale des relations contractuelles, ou est associé à l'usage pour l'utilisation de ladite
marque à ladite personne physique ou morale, de manière telle qu'il exerce un contrôle surl'usage de cette marque ou qu'il est assuré que les marchandises fabriquées ou vendues sous
ladite marque par ladite personne physique ou morale seront de la nature et conforme à unstandard ou à des standards de qualité prescrits par ledit propriétaire, cet usage par cettepersonne physique ou morale sera réputé fait par le titulaire lui-même et n'affectera ni lavalidité de cette marque, ni son enregistrement, dans n'importe quel pays de l'Union, àcondition que le public ne soit pas induit en erreur par cet emploi.
»Chaque pays de l'Union aura le droit d'édicter des règlements aux fins d'interdire
l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce de nature à induire le public en erreur.
»Les dispositions du présent article seront applicables aux marques de fabrique et decommerce de compagnies holding.»
International Law Association, XXXIVe Congrès, Copenhague 1950.

ARTICLE

5 bis

1. Prolongation des délais pour le payement de taxes
Le Congrès de Prague propose d'ajouter à l'article 5 bis un paragraphe 3 ainsi conçu:«Pour les brevets d'invention, les pays de l'Union s'engagent ài prévoir la restauration
du brevet lorsqu'il est tombé en déchéance par suite du non-payement accidentel des taxes,
contrairement à la volonté du breveté, et dans chaque cas particulier sous réserve des droits
des tiers acquis pendant la période entre la déchéance du brevet et le dépôt de la demandede restauration.
»L'intéressé devra présenter sa demande dans un court délai.»
Le Congrès de Prague propose en outre de substituer au délai minimum de trois mois
prévu par le premier paragraphe du même article 5 bis un délai minimun de 6 mois.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Prague 1938.

TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

947

La Chambre de commerce internationale propose les amendements suivants à l'article
5 bis de la Convention d'Union:1°

Au paragraphe premier, porter de 3 à 6 mois le délai de grâce minimum.

2°

Remplacer le paragraphe 2 par un nouveau paragraphe libellé comme suit :«Pour les brevets d'invention, les pays de l'Union s'engagent à prévoir la restauration du brevet, lorsqu'il est tomhé en déchéance par suite du non-payement accidentel
des taxes, contrairement à la volonté du breveté, et, dans chaque cas particulier, sousréserve des droits des tiers acquis pendant la période comprise entre la déchéance flu
brevet et le dépôt de la demande de restauration.
» L'intéressé devra présenter sa demande dans un court délai. »Chambre de commerce internationale, Copenhague 1939.

Le Congrès propose d'ajouter à l'article 5 bis de la Convention de Paris un alinéa 3
ainsi conçu :«3. Pour les brevets d'invention, les pays de l'Union s'engagent à prévoir la restauration
du brevet lorsqu'il est tomhé en déchéance par suite du. non-payement accidentel destaxes, contrairement à la volonté du breveté et, dans chaque cas particulier, sous réserve
des droits des tiers acquis pendant la période entre la déchéance du brevet et le dépôt
de la demande de restauration. L'intéressé devra présenter sa demande dans un court
délai.»Le Congrès propose, en outre, de substituer au délai minimum de trois mois, prévu parle premier alinéa du même article 5 bis, un délai minimum de six mois.
Assoc. internat. ponr la protee. de la propr. iudustt., Paris 1950.

ARTICLE 5 quater

1. Dessins et modèles industriels
La Commis!>ion a approuvé la proposition soumise par le Comité des dessins ct modèles
industriels, tendant à introduire un nouvel article 5 quater dans la Convention d'Union,
libellé comme suit :« Seront protégés tous les dessins ct modèles industriels qui sont employés pour ladécoration, l'ornementation ou la configuration de n'importe quel produit industriel, àl'exclusion de ceux qui sont commandés uniquement par leur fonction technique.
» La nouveauté des dessins et modèles sera considérée du point de vue du pays oit laprotection sera réclamée.
»La durée de la protection sera au moins de cinq ans, avec factùté de renouvellement
jusqu'à une période totale de quinze ans au minimum. »Chambre de commerce internationale,Corn. pour la protee. internat. de lri propr. industr., Paris 1950.

Le Congrès propose :« l. Seront protégés tous les dessins et modèles industriels nouveaux qui sout employés pourla décoration, l'ornementation ou la configuration de-n'importe quel produit industriel,à l'exclusion de ceux qui sont commandés uniquement par leurs fonc tions techniques.
» 2. La nouveauté des dessins et modèles s'appréciera en tenant compte de la situation defait qui existe dans le pays où la protection sera réclamée.
» 3. La durée de la protection sera de 5 ans au moins. Chaque loi nationale pourra en prévoir le renouvellement ou assurer une protection de plus longue durée. »Chambre de commerce internationale, Vienne 1953.

948

CONFÉRENCE DE LISBONNE ~ QUATRIÈME PARTIE

Article nouveau entre S bis et S ter
I. Prolongation des délais en cas de force majeure
Le Congrès confirme le vœu déjà formulé à Londres:«Que tous les délais actuellement observés pour acquérir, conserver, faire valoir ou
contester des droits de propriété industrielle résultant de l'application des lois nationales ou
de la Convention et de ses Arrangements, soient prolongés en cas de force majeure imputableà un défaut de fonctionnement d'un service public.
»Dans chaque cas particulier, l'administration du pays dans lequel l'opération doit êtreeffectuée aura à apprécier si cette opération a été faite dans un délai raisonnable après
l'empêchement et en tout cas dans un délai ne pouvant être supérieur à six mois après
l'expiration du délai normal.
»Les actes accomplis par des tiers de bonne foi entre l'expiration normale du délai etle jour de l'accomplissement de l'opération seront susceptibles de donner naissance, au profit
de ces tiers, à un droit de possession personnelle.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Berlin 1936.

Le Comité exécutif propose au Congrès :«Que tous les délais actuellement observés pour acquenr, conserver, faire valoir ou
contester les droits de propriété industrielle résultant de l'application des lois nationales ou
de la Convention et de ses Arrangements, soient prolongés en cas de force majeure imputableà un défaut de fonctionnement d'un service public.
»Dans chaque cas particulier, l'Administration du pays dans lequel l'opération doitêtre effectuée aura à apprécier si cette opération a été faite dans un délai raisonnable après
l'empêchement et en tout cas dans un délai ne pouvant être supérieur à six mois après
l'expiration du délai normal.
»Les actes accomplis par des tiers de bonne foi entre l'expiration normale du délai et lejour de l'accomplissement de l'opération seront susceptibles de donner naissance, au profit
de ces tiers, à un droit de p ossession personnelle.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr.,
Com. exécutif, Londres 1948.

Le Congrès exprime le vœu que soit introduit entre l'article 5 bis et 5 ter de la Convention de Paris, un article nouveau dont le texte est identique à celui ci-dessus.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

ARTICLE 6

MARQUES ÉTRANGÈRES

l. Enregistrement de base au pays d'origine
Marques de fabrique du pays d'origine enregistrables« telles quelles» dans tous les pays
contractants.
Le Congrès confirme la résolution votée par le Congrès de Londres, avec la précision
stipulée par le Comité exécutif à Luxembourg.
Texte de la résolution :« Les pays à examen pourront exiger, avant l'enregistrement définitif, les pays sans
examen au moment où la marque serait invoquée contre des tiers, la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine, mais aucune légalisation ne sera requise pour cecertificat.
,»Le vœu tendait à remplacer le texte de l'alinéa 6 dans le libellé de La Haye. CetteTABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

949

stipulation avait été transférée par la Conférence de Londres à la fin de l'alinéa A, mais ladisposition même n'est pas devenue beaucoup plus claire par ce changement de place.
»Le Comité propose que la seconde phrase de l'alinéa A soit remplacée par le texte dela résolution ci-dessus.»
Le Congrès est d'avis de maintenir la résolution votée par le Congrès de Londres pourle cas où l'unification prévue par l'article 4 C à 12 mois du délai de priorité ne serait pas
obtenue.
Le Congrès de Londres a émis le vœu :«Qu'il soit ajouté à l'article 6 un nouvel alinéa libellé comme suit:»Pour les dépôts de marques effectués après l'expiration du délai de priorité de l'article
4 et avant l'enregistrement dans le pays d'origine, les pays à examen pourront n'admettreces marques à l'enregistrement définitif ct les P.ays où l'enregistrement a lieu sans examen
pourront n'admettre ces marques comme opposables aux tiers devant les tribunaux que
lorsqu'elles auront été régulièrement enregistrées dans le pays d'origine. Pendant que lamarque d'origine sera en instance d'enregistrement, les tiers ne pourront faire prononcer
dans les autres pays la radiation des dépÔts correspondants sous prétexte que la marqued'origine n'est pas encore enregistrée.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Berlin 1936.

Le Comité exécutif propose au prochain Congrès de confirmer en la forme suivante lesrésolutions ci-dessous :Le Congrès propose que la seconde phrase de la lettre A de l'article 6 soit libellée commesuit:« Les pays à examen pourront exiger, avant l'enregistrement définitif, et les pays sans
examen au moment où la marque serait invoquée contre des tiers, la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine, mais aucune légalisation ne sera requise pour cecertificat.»
Pour le cas où l'unification prévue par l'article 4, lettre C, à douze mois du délai depriorité ne serait pas obtenue, le Congrès propose d'introduire à l'article 6 de la Convention
un alinéa nouveau ainsi conçu :«Pour les dépôts de marques effectués après l'expiration du délai de priorité de l'article 4
et avant l'enregistrement dans le pays d'origine, les pays à examen pourront n'admettre ces
marques à l'enregistrement définitif et les pays où l'enregistrement a lieu sans examen pourront n'admettre ces marques comme opposables aux tiers devant les tribunaux que lorsqu'elles
auront été régulièrement enregistrées dans le pays d'origine. Pendant que la marq~e d'origine
sera en instance d'enregistrement, les tiers ne pourront pas faire prononcer dans les autres
pays la radiation des dépôts correspondants sous prétexte que la marque d'origine n'est pas
encore enregistrée. »Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr.,
Corn. exécutif, Londres 1948.

La réunion suggère d'insérer à l'article 6 de la Convention d'Union, après le premieralinéa, un texte ainsi libellé :«L'enregistrement dans le pays d'origine ne pourra constituer une condition nécessairepour obtenir la protection dans un des autres pays de l'Union, si la marque est conforme àla législation du pays où la protection est réclamée.»Chambre de commerce internationale,
Sous-comité des marques de fabrique, PariB 1948.

Le Congrès émet le vœu que soit inséré à l'article 6 de la Convention d'Union, après lepremier alinéa, un texte ainsi libellé :«L'enregistrement dans le pays d'origine ne pourra constituer une condition pour obtenir l'enregistrement et la protection dans un des autres pays de l'Union, si la marque est
conforme à la législation du pays où la protection est réclamée.»Chambre de commerce internationale, Qt1él..tec 19·~9.

950

CONFÉRENCE DE LISBONNE - QUATRIÈME PARTIE

Insérer à l'article 6, après le premier alinéa, un texte ainsi libellé :«L'enregistrement dans le pays d'origine ne pourra constituer une condition pour obtenirla protection dans un des autres pays de l'Union, si la marque est conforme à la législation
du pays où la protection est réclamée.»Chambre de commel'ce mtel'nationale,
Com. pour la pl'Otec. mternat. de la propr. industr., Paris 1949.

Le Congrès propose d'insérer à la lettre A de l'article 6 de la Convention de Paris, après
le premier alinéa, un texte ainsi libellé :« 2. L'enregistrement dans le pays d'origine ne pourra constituer une condition pourobtenir l'enregistrement et la protection dans un autre pays de l'Union si la marque est
conforme à la législation du pays où la protection est réclamée.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

L'article 6 devrait être amendé afin de comprendre les dispositions suivantes:«L'enregistrement préalable dans le pays d'origine ne sera pas exigé pour l'obtention
de l'enregistrement et de la protection dans d'autres pays de l'Union, si la marque de fabriqueou de commerce remplit les conditions requises par les lois du pays où la protection est
demandée. »International Law Association, Copenhague 1950.
Le Congrès
propose "que le texte suivant soit introduit dans l'article 6 «Aucune marque déposéepar un unioniste dans un autre pays de l'Union ne pourra être refusée ou invalidée,pour ce seul motif que la marque en cause n'aurait pas été préalablement enregistrée
au pays d'origine »;se prononce d'autre part en faveur du maintien du principe de la protection de lamarque « telle quelle ».
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Vienne 1952.
La Commission se rallie au nouveau texte suivant de l'article 6 A de la Conventiond'Union:«A. Les personnes admises au bénéfice de la Convention d'Union pourront déposer ou faire
enregistrer leurs marques de fabrique ou de commerce dans les pays de l'Union sansavoir à prouver que celles-ci ont été déposées ou enregistrées dans un autre pays del'Union, si par ailleurs lesdites personnes se conforment aux conditions et formalitésprescrites par la loi desdits pays.»
Chambre de commerce internationale,
Com. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1952.

Idem.

j

Chambre de commerce internationale, Vienne 1953.

2. Limitation des motifs de refus d'une marque

Le Congrès émet le vœu de remplacer l'article 6 actuel de la Convention d'Union parles deux articles 6 et 6 quinquies ci-après :ARTICLE 6l.

2.

Les conditions de dépôt ct d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerceseront déterminées dans chaque pays par la législation nationale.
Toutefois, aucune marque déposée par un ressortissant de l'Union dans un pays del'Union ne pourra être refusée ou invalidée pour le motif que la marque en cause n'auraitpas été déposée ou enregistrée ou renouvelée au pays d'origine.

TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

951

ARTICLE 6 quinquies

A.

Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce n'est pas conforme à la législation dupays où la protection est demandée, mais qu'elle a préalablement été enregistrée au paysd'origine, elle devra être admise au dépôt et à l'enregistrement et protégée telle quelleaux conditions ci-après:B.

Les marques de fabrique ou de commerce ne pourront être refusées à l'enregistrement,
ou invalidées, que dans les cas suivants :lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans le pays
où la protection est réclamée;lorsqu'elles sont dépourvues en fait de tout caractère distinctif. Seront considérées
notamment comme telles :a} les marques descriptives, c'est-à-dire composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir dans le commerce pour désigner l'espèce, la composition,
la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine ou l'époque deproduction des produits auxquels la marque s'applique;b) les marques considérées comme génériques, c'est-à-dire devenues usuelles dans lelangage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce du pays
où la protection est réclamée ;lorsqu'elles sont contraires à la morale ou à l'ordre public, notamment lorsqu'elles sontde nature à tromper le public. II est entendu qu'une marque ne pourra être considérée
comme contraire à l'ordre public pour la raison qu'elle n'est pas conforme à quelquedisposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même
concerne l'ordre public;
lorsqu'elles ont été déposées dans des circonstances constituant un acte de concurrence
déloyale au sens de l'article 10 bis.

1o
2°

30

· 40

Cependant, il n'est pas dérogé à la disposition de l'article 5, lettre C.
C.
1o

20
3°

Pour apprécier si la marque a un caractère distinctif, on devra tenir compte de toutes
les circonstances, notamment :du fait que ladite marque a été admise à l'enregistrement dans le pays d'origine ou dansun autre pays de l'Union après examen des conditions d'admission ou qu'elle a étéreconnue distinctive dans un pays de l'Union;
du fait de la durée et de l'étendue de son usage dans les pays de l'Union;
du fait que les milieux intéressés la considèrent comme le signe distinctif du produit
qu'elle couvre.

D.

Le pays où l'enregistrement est demandé pourra exiger, avant de procéder à l'enregistrement définitif, la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine délivré
par l'autorité compétente. Aucune légalisation ne sera requise pour ce certificat.

E.

Une marque de fabrique ou de commerce ne pourra être refusée ou invalidée pour lemotif qu'elle n'est pas rigoureusement identique à la marque enregistrée dans le paysd'origintt et, dans le cas d'une marque bénéficiant de la priorité d'un dépôt au paysd'origine, le bénéfice de cette priorité ne pourra être refusé pour le même motif. Les
différences introduites ne doivent toutefois pas altérer le caractère distinctif de la marque; elles doivent laisser la possibilité d'identification.

F.

Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce aura été régulièrement enregistrée dansle pays d'origine, puis dans un ou plusieurs autres pays de l'Union, chacune de ces
marques nationales sera considérée, dès la date à laquelle elle aura été enregistrée, commeindépendante de la marque dans le pays d'origine.

G.

Sera considéré comme pays d'origine, au sens du présent article, le pays de l'Union oùle déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, et, s'il n'a
pas un tel établissement, le pays de l'Union où il a son domicile, et, s'il n'a pas de domicile
dans l'Union, le pays de sa nationalité, au cas où il est ressortissant d'un pays de l'Union.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Bruxelles 1954.

952

CONFÉRENCE DE LISBONNE • QUATRIÈME :PARTI E

La réunion se prononce en faveur de l'insertion, dans la lettre B, alinéa 1, de l'article 6
de la Convention d'Union, d'un chiffre 40 nouveau ainsi conçu :« 4° Les marques déposées dans des circonstances constituant un acte de concurrence déloyale
au sens de l'article 10 bis ci-dessous. »Chambr e d e c0 romeree •rn t ernau·ona1e,
Sous-conùté des marques de fabrique, Paris 1948.

La Commission a estimé désirable une revision fondamentale de l'article 6 de la Convention d'Union, ce qui lui a paru rendre sans intérêt les amendements de texte proposésà la lettre B par l'AIPPI.
Elle s'est ralliée dès maintenant au principe contenu dans la proposition de l'AIPPI;
tendant à l'adjonction d'un chiffre 4 au paragraphe B de l'article 6, ainsi libellé :« Les marques déposées dans des circonstances constituant un acte de concurrence
déloyale au sens de l'article 10 bis ci-dessous. »Chambre de commerce internationale,
Co m. pour la protee. internat. de la pro~r. industr., Paris 1950.

Ajouter un chiffre 4 ainsi libellé au paragraphe B de l'article 6 :« Les marques déposées dans des circonstances constituant un acte de concurrence
déloyale au sens de l'article 10 bis ci-dessous. »Chambre de commerce internationale, Lisbonne 1951.

La Commission se rallie au nouveau texte suivant de l'article 6 B de la Convention:«B. Les personnes admises an bénéfice de la Convention d'Union tittùairc d'une marque defabrique ou <le commerce enregistrée dans leur pays d'origine pourront en obtenirl'enregistrement et la protection dans les autres pays de l'Union.
Cependant, un pays de l'Union peut refuser l'enregistrement d'une marque de fabriqueou de commerce enregistrée dans le pays d'origine dans les cas suivants :1°

lorsque la marque porte att einte à des droits antérieurs légalement acquis par des tiers
dans ledit pays ;2° lorsque la marque est contraire à l'ordre public ou lorsque son enregistrement serait
contraire aux exigences de la concurrence loyale ;3° lorsque la marque est dépourvue en fait de tout caractère distinctif; seront jugéescomme telles :a) les marques considérées comme descriptives, c'est-à-dire composées exclusivement
de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce,
la qualité, la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits auxquels ladite
marque s'applique;b) les marques considérées comme génériques, c'est-à-dire devenues usuelles dans lelangage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays enquestion;c) les marques considérées pour d 'autres raisons commè dépourvues en fait de tout
caractère distinctif.
Pour décider si une marque se classe dans une des catégories a, b ou c, on devra tenir
compte, dans chaque pays de l'Union, de toutes les circonstances, notamment du fait que
ladit e marque a été admise à l'enregistrement dans un pays d'origine ou dans d'autres pays
de l'Union dont la loi oblige l'autorité compétente de n'enregistrer une marque qu'après
examen quant à son admissibilité à l'enregistrement, ou que la marque a été reconnue distinctive par une décision judiciaire définitive dans un pays de' l'Union; de la durée et del'étendue de son usage dans les pays de l'Union ; du fait que les milieux intéressés s'accordent~our estimer que ladite marque caractérise le déposant, ainsi que tous autres faits. »Chambre de commerce internationale,Corn. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1952.

TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

953

Idem - sauf pour ce qui concerne le passage sous 6 B, 3° a, lequel est rédigé commesuit:«a) Les marques considérées comme descriptives, c'est-à-dire composées exclusivement designes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la
qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits auxquels
ladite marque s'applique;»Chambre de commerce internationale, Vienne 1953.
La Chambre de commerce internationale estime qu'il convient d'établir dans la Con·vention d'Union une distinction nette entre la protection de la marque ordinaire et celle dela marque «telle quelle».
Elle propose par conséquent aux Gouvernements intéressés et au Bureau internationalde Berne de substituer à l'article 6 actuel de la Convention d'Union les deux articles suivants:
ARTICLE 6l.
2.

Les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerceseront déterminées dans chaque pays par la législation nationale.
Toutefois, aucune marque déposée par un ressortissant de l'Union dans un pays del'Union ne saurait être refusée ou invalidée pour le seul motif que la marque en causen'aurait pas été déposée ou enregistrée ou renouvelée au pays d'origine.
ARTICLE 6 quinquies

A.

Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce n'est" pas conforme à la législation dupays où la protection est demandée, mais qu'elle a préalablement été enregistrée au paysd'origine, elle devra être admise au dépôt et protégée telle quelle aux conditions ci-après:B.

Les marques de fabrique on de commerce ne pourront être refusées à l'enregistrement,
ou invalidées, que dans les cas suivants~}o lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans le pays
où la protection est réclamée ;20 lorsqu'elles sont dépourvues en fait de tout caractère distinctif; seront considérées
comme telles :'a) les marques descriptives, c'est=à-dire composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir dans le commerce pour désigner l'espèce, la composition,
la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine ou l'époque deproduction des produits auxquels la marque s'applique;b) les marques considérées comme génériques, c'est-à-dire devenues usuelles dans lelangage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce du pays
où la protection est réclamée ;c) les marques considérées pour d'autres raisons comme dépourvues de tout caractère
distinctif ;30 lorsqu'elles sont contraires à la morale ou à l'ordre public, notamment lorsqu'elles sontde nature à tromper le public ; il est entendu qu'une marque ne pourra être considérée
comme contraire à l'ordre public pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelquedisposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même
'concerne l'ordre public;
40 lorsqu'elles ont été déposées dans des cir constances constituant un acte de concurrence
déloyale au sens de l'article 10 bis.
C.

10

Pour appréc~er si la marque a un caractère distinctif, on devra .tenir compte de toutes
les circonstances, notamment :du fait que ladite marque a été admise à l'enregistrement dans le pays d'origine ou dansun autre pays de l'Union après examen des conditions d'admission ou qu'elle a étéreconnue distinctive dans un pays de l'Union;

954

CONFÉRENCE DE LISBONNE • QUATRIÈME PARTIE

2°
3°

du fait de la durée et de l'étendue de son usage dans les pays de l'Union;
du fait que les milieux: intéressés la considèrent comme le signe distinctif du produit
qu'elle couvre.

D.

Le pays où l'enregistrement est demandé pourra exiger, avant de procéder à l'enregistrement définitif, la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine ~élivré
par l'autorité compétente. Aucune légalisation ne sera requise pour ce certificat.

E.

Une marque de fabrique ou de commerce ne pourra être refusée ou invalidée pour le seulmotif qu'elle n'est pas rigoureusement identique à la marque enregistrée dans le paysd'origine et, dans le cas d'une marque bénéficiant de la priorité d'un dépôt au paysd'origine, le bénéfice de cette priorité ne pourra être refusé pour le même motif. Les
différences introduites ne doivent toutefois pas faire disparaître le caractère distinctif
de la marque; elles doivent laisser la possibilité d'identification.

F.

Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce aura été régulièrement enregistrée dansle pays d'origine, puis dans un ou plusieurs pays de l'Union, chacune de ces marques
nationales sera considérée, dès la date à laquelle elle aura été enregistrée, comme indépendante de la marque dans le pays d'origine.

G.

Sera considéré comme pays d'origine, au sens du présent article, le pays de l'Union oùle déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux:, et, s'il n'a
pas un tel établissement, le pays de l'Union où il a son domicile, et; s'il n'a pas dedomicile dans l'Union, le pays de sa nationalité, au cas où il est ressortissant d'un
pays de l'Union.
Chambre de commerce internationale, Tokio 1955.

3. Faut-il introduire dans la Convention d'Union une définition de la marque ?
Le Congrès
estime qu'il n'est pas opportun, en l'état, d'introduire dans la Convention d'Union une
définition générale de la marque.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Washington 1956.
ARTICLE 6 bis

1. Protection des marques non enregistrées
Le Congrès émet le vœu, conformément aux propositions du projet officiel de la Conférence de Londres, que les délais pour réclamer la radiation des marques enregistrées suivant
les dispositions de l'article 6 bis soient portés de trois à cinq ans.
Asso~. internat. pour la protee. de la propr. industr., Berlin 1936.

La réunion estime qu'il y a lieu d'amender l'article 6 bis de la Convention d'Union
comme suit:« 1. Les pays de l'Union s'engagent à refuser ou à invalider l'enregistrement ainsi qu'à interdire l'usage, soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé,de toute marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitationou la traduction d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement
ou de l'usage estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d'une
personne admise à bénéficier de la présente Convention. Il en sera de même lorsque lapartie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement
connue ou une imitation ou traduction de celle-ci.
» La protection ainsi conférée à une marque notoirement connue ne saurait porter
atteinte aux: droits acquis sur une marque identique ou similaire par un enregistrement
effectué ou un usage commencé à une époque à laquelle la marque r econnue notoiren'avait pas encore acquis sa notoriété.

TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

955» 2. Un délai minimum de 5 ans devra être accordé pour réclamer la radiation des marques
visées au p aragraphe premier et l'interdiction de leur usage. Le délai courra de la datede l'enregistrement de la marque ou du début de l'usage.
» 3. Sans changement.

» 4. Est notoirement connue toute marque qui, par l'inten sité de l'usage et de la publicité
dont elle fait l'objet, s'est imposée à l'attention du grand public.
»Toute marque dont il sera établi auprès de l'autorité compétent e du pays de l'Union
où la protection est réclamée qu'elle est notoirement connue dans le commerce inter·national sera considérée comme notoire dans ce pays, même si elle n'y est ni utilisée
ni enregistrée.»Chambre de commerce internationale,. Sous-comité des marques de fabrique, P aris 1948.

La Commission pour la protection internationale de la propriété i!Idustrielle reprend laproposition d'amendement ci-dessus, sauf pour ce qui concerne la définition à l'alinéa 4,
dont elle se r éserve de proposer une définition après étude approfondie.
Chambre de commerce internationale,
Com. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1949.

Le Congrès émet le vœu que les délais pour réclamer la radiation des marques enregis·trées suivant les dispositions de l'article 6 bis soient portés de trois à cinq ans au moins .
Assoc. internat.. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

La Commission a exprimé le vœu de voir porté à 5 ans au minimum le délai visé àl'article 6 bis de la Convention d'Union pour réclamer la radiation des marques enregistr ées
contrefaisantes ou im.itantes.
Chambre de commerce internationale,
Com. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1950.

Le Congrès propose de porter à 5 ans au minimum le délai visé à l'article 6 bis de laConvention d'Union pour r éclamer la radiation des marques enregistrées contrefaisantes ou
imitantes.
Chambre de commerce internationale, Lisbonne 1951.
Le Congrès
1orecommande que

a)
b)
c)

2o

à l'alinéa l de l'article 6 bis de la Convention d'Union, l'interdiction d'usage soit
ajoutée à l'interdiction d'enregistrement;
au m ême alinéa, il soit spécifié qu'il n 'est pas n écessaire que la marque notoirement
connue ait été utilisée dans le pays où sa protection est réclamée;à i'alinéa 2 du même article, le délai de trois ans soit remplacé par celui de cinq ans ;estime quea)certaines marques méritent une protection, même contre l'utilisation pour des pro·duits non identiques ou similaires et en dehors de t out d anger de confusion ;b)toutefois cette protection accrue ne saurait êtr e accordée à toutes les m arques
notoirement connues, bénéficiant de l'article 6 bis, mais devrait être r éservée à une
catégorie particulièr e de marques plus largement connues, dont la définition est à
préciser;il convient de maintenir à l' ordre du jour de l'AIPPI la question de la définition
des marques devant bénéficier de cette protection accrue.

c)Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Vienne 1952.

956

CONFÉRENCE DE LISBONNE • QUATRIÈME PARTIELa Commission décide de retenir le projet de revision de l'article 6 bis de la Conventiond'Union soumis par le comité national néerlandais, amendé selon les suggestions formulées
en cours de réunion, savoir :« l. Les pays de l'Union s'engagent à refuser on à invalider l'enregistrement ainsi qu'à interdire l'usage, soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé,de toute marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitationou la traduction, susceptibles de créer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement ou de l'usage estimera être une marque notoirement
connue d'une autre personne physique ou morale admise à bénéficier de la présente
Convention, et utilisée pour des produits identiques ou similaires. II en sera de mêmelorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marquenotoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci
et lorsque la première marque mentionnée est enregistrée ou utilisée pour des produits
non identiques ni similaires, s'il s'ensuivait néanmoins une confusion, un enrichissement
injustifié du déposant ou de l'usager, ou bien un affaiblissement réel du caractère distinctif, ou encore du pouvoir attractif de la marque notoirement connue.

» 2. Un délai minimum de 5 ans devra être accordé pour réclamer la radiation des marques
visées au paragraphe premier et l'interdiction de leur usage. Le délai courra de la datede l'enregistrement de la marque ou du début de l'usage.
» 3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l'interdiction des marques
enregistrées ou utilisées de mauvaise foi.
» 4. Seront en tout cas considérées comme marques notoirement connues au sens de cet
article les marques qui, par suite d'un usage intensif ou d'une publicité considérable,sont devenues notoires dans les milieux intéressés du pays en cause.»
Chambre de commerce internationale,
Com. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1952.

Le Comité exécutif adopte pour l'article 6 bis la nouvelle rédaction suivante :« l. Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays le permet, soit à larequête de l'intéressé, à refuser ou invalider l'enregistrement et à interdire l'usage d'une
marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitation ou la
traduction, susceptibles de créer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente
du pays de l'enregistrement estimera y être notoirement connue comme étant déjà lamarque d'une personne admise à bénéficier de la présente Convention et utilisée pourdes produits identiques ou similaires. Il en sera de même lorsque la partie essentiellede la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une
imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci. II n'est pas nécessaire quela marque notoirement connue ait été utilisée dans le pays où la protection est demandée.

» 2. Un délai minimum de cinq ans d evra être accordé pour réclamer la radiation de ces
marques. Ce délai courra de la date de l'enregistrement de la marque on du commencement de son usage.
» 3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation des marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi. »La Commission propose d'insérer dans la Convention d'Union un article 6 quinquies
ainsi conçu:«La protection prévue à l'article 6 bis s'applique, sous r éserve d es droits acquis de bonnefoi, aux marques considérées comme ay ant une réputation exceptionnelle, même à l'égard
de produits non identiqùes ou similaires, s'il s' ensuit, soit une possibilité de confusion, soit
un avantage injustifié, soit un affaiblissement r éel du caractère distinctif ou de pouvoir
attractif de la marque d e réputation exceptionnelle.»
Assoc. in ternat. pour la protee. de la propr. industr.,Corn, cxéc., Locarno 1953.

TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

957

2. Marques notoires (Art. 6 bis)

Remplacer l'article 6 bis par le texte ainsi amendé 1 :1.

Les pays de l'Union s'engagent à refuser ou à invalider l'enregistrement ainsi qu'à interdire l'usage, soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé,de toute marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitationou la traduction, susceptibles de créer une confusion, d'une marque que l'autorité com·pétente du pays de l'enregistrement ou de l'usage estimera être une marque notoirement
connue d'une autre personne physique ou morale, admise à bénéficier de la présente
Convention, et utilisée pour des produits identiques ou similaires. Il en sera de mêmelorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marquenotoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci
et lorsque la première marque mentionnée est enregistrée ou utilisée pour des produits
non identiques ni sixnilaires, s'il s'ensuivait néanmoins une confusion, un enrichissement
injustifié du déposant ou de l'usager, ou bien un affaiblissement réel du caractère dis·tinctif ou encore du pouvoir attractif de la marque notoirement connue.

2.

Un délai minimum de 5 ans devra être accordé pour réclamer la radiation des marques
visées au paragraphe premier et l'interdiction de leur usage. Le délai courra de la datede l'enregistrement de la marque ou du début de l'usage.
Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l'interdiction des marques
enregistrées ou utilisées de mauvaise foi.
Seront en tout cas considérées comme marques notoirement connues au sens de cet
article les marques qui, par suite d'un usage intensif ou d'une publicité considérable,sont devenues notoires dans les milieux intéressés du pays en cause.

3.
4.

Chambre de commerce internationale, Vienne 1953.

Le Congrès émet le vœu que l'article 6 bis de la Convention d'Union soit rédigé commesuit:
1. Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays le permet, soit àla requête de l'intéressé, à refuser ou invalider l'enregistrement et à interdire l'usage
d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitation ou
la traduction, susceptibles de créer une confusion, d'une marque que l'autorité compé·
tente du pays de l'enregistrement ou de l'usage estimera y être notoirement connue
comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la présente Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires. Il en sera de même lorsquela partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoire·ment connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci. Il n'est
pas nécessaire que la marque notoirement connue ait été utilisée dans le pays où sa
protection est demandée.
2. Un délai minimum de cinq ans devra être accordé pour réclamer la radiation ou l'interdiction de l'usage de ces marques. Ce délai courra, dans le premier cas, de la date del'enregistrement de la marque et, dans le second cas, du commencement de l'usage.
3.

Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l'interdiction de l'usage desmarques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi.

4.

La protection prévue par le présent article s'étend, sous réserve des droits acquis debonne foi, même à l'égard de produits non identiques ou similaires, s'il s'ensuit ou bien
une possibilité de confusion, ou bien un avantage injustifié, ou bien un affaiblissementréel du caractère distinctif ou· du pouvoir attractif de 1~ marque.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Bruxelles 1954.
1

La Délégation portugaise a voté contre; la Délégation yougoslave s'est abstenue de prendre part au vote.

958

CONFÉRENCE DE LISBONNE • QUATRIÈME PARTIELa Chambre de commerce internationale émet le vœu que l'article 6 bis de la Conventiond'Union soit rédigé comme suit:l. Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays le permet, soit à larequête de l'intéressé, à refuser ou invalider l'enregistrement et à interdire l'usage d'une
marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitation ou la
traduction, susceptibles de créer une confusion, d'une marque que l'autorité com·pétente du pays de l'enregistrement ou de l'usage estimera y être notoirement connue
eomme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la présente
Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires. Il en sera demême lorsque la partie ~ssentielle de la marque constitue la reproduction d'une tellemarque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion aveccelle-ci. Il n'est pas nécessaire que la marque notoirement connue ait été utilisée dansle pays où sa protection est demandée.
2.

Un délai minimum de cinq ans devra être accordé pour réclamer la radiation ou l'interdiction de l'usage de ces marques. Ce délai courra, dans le premier cas, de la date del'enregistrement de la marque et, dans le second cas, du commencement de l'usage.

3.

Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l'interdiction de l'usage desmarques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi.

4.

La protection prévue par le présent article s'étend, sous réserve des droits acquis debonne foi, même à l'égard de produits non identiques ou similaires, s'il s'ensuit ou bien
une possibilité de confusion, ou bien un avantage injustifié, ou bien un affaiblissementréel du caractère distinctif ou du pouvoir attractif de la marque.
Chambre de commerce internationale, Tokio 1955.

3. Marques de service
Le Congrès, estimant qu'il y a lieu d'assurer la protection des marques de service, décide,pour en fixer les modalités, de poursuivre l'étude de la question ct la renvoie à un prochain
Congrès.
Assoe. internat. pour la protee. de la propr. industr., Bruxelles 1954.
La Chambre de commerce internationale estime que les conditions économiques. modernes exigent l'extension générale de la protection dont jouissent les marques de fabriqueaux marques de service qu'il convient dorénavant de comprendre parmi les droits de propriété industrielle.
Elle propose par conséquent que les pays membres de l'Union ainsi que d'autres pays
- espère-t-elle - prennent ·les mesures nécessaires afin d ' assurer l'enregistrement et laprotection des marques de service, soit en leur appliquant les lois en vigueur concernant lesmarques de fabrique, soit, éventuellement, en modifiant ces lois.
Chambre de commerce internationale, Tokio 1955.

Le Congrès, réaffirmant qu'il y a lieu d'assurer la protection de la marque de service,exprime le vœu que cette dernière soit assimilée à la marque de fabrique et de commerce,
aussi bien dans la Convention d'Union de Paris que dans l'Arrangement de Madrid; il n'estime
pas opportun, en l'état, qu'une définition de la marque de service soit donnée dans ces Actes.
Assoe. internat. pour la protee. de la propr. industr., Washington 1956.

TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

959

ARTICLE 6 ter

Protection des emblèmes
Le Congrès décide de renouveler le vœu déjà émis par le Congrès de Londres, ainsi
libellé:«Le Congrès émet le vœu que dans l'article 6 ter qui prohibe l'emploi comme marque,de certains signes ou emblèmes, la désignation verbale de ces emblèmes soit assimilée à
l'emploi de ces emblèmes eux-mêmes.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Berlin 1936.

Le Congrès exprime le vœu que le texte de l'article 6 ter, premier alinéa, de la Convention de Paris soit modifié comme suit:«Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire en tout temps l'utilisation, soit comme marques de fabriques ou de commerce, soit commeéléments de ces marques, soit comme autres signes distinctifs de produits, soit comme enseignes, soit comme moyens de réclame sous n'importe quelle forme, des armoiries, drapeaux
et autres emblèmes d'État, ainsi que toute imitation de ceux-ci. »Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

ARTICLE 6 quater

Cession des marques
La Commission propose l'insertion, dans la Convention d'Union, du nouvel article
suivant:« l. a)Les pays de l'Union sont d'accord pour permettre la cession des marques de fabriquedéposées, sans le transfert d'une partie quelconque de l'entreprise ou du fonds decommerce à laquelle elles appartiennent.

b)

Cette disposition n'impose à aucun pays de l'Union l'obligation de considérer commevalable une cession de marque qui aurait pour effet de permettre à deux personnes
juridiques d'utiliser pour les mêmes produits la marque, ou des marques similairesprêtant à confusion et d'induire le public en erreur.

» 2. Les pays de l'Union permettront au propriétaire d'une marque déposée d'autoriser
l'usage de cette marque par un tiers ou des tiers de telle manière que les produits vendus
par eux et portant cette marque sont fabriqués d'après les mêmes procédés et formules
techniqués, de sorte qu'il s'agit en somme de la même marchandise. Cet usage sera
considéré comme fait par le propriétaire lui-même. »Chambre de commerce internationale,Corn. pour la protee. internat. de la propr. indnstr., Paris 1937.

La Chambre de commerce internationale propose l'insertion dans la Convention d'Union
du nouvel article suivant :«a) Les pays de l'Union sont d'accord pour permettre la cession des marques de fabriqueou de commerce, sans le transfert d'une partie quelconque de l'entreprise ou du fondsde commerce auxquels elles appartiennent ..
» b) Cette disposition n'impose à aucun pays de l'Union l'obligation de considérer commevalable ·une cession de marque qui aurait pour effet de permettre à deux personnes
juridiques d'utiliser pour les mêmes produits la marque ou des marques similaires prêtant
à confusion et d'induire le public en erreur.»Chambre de commerce internationale,Corn. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1938.

960

CONFÉRENCE DE LISBONNE - QUATRIÈME PARTIELe Congrès de Prague émet le vœu que l'article 6 quater de la Convention d'Union soit
amendé et libellé ainsi qu'il suit en ce qui concerne le paragraphe premier:« 1. Une marque peut être librement transférée, pour tout ou partie des marchandises pourlesquelles elle a été enregistrée, indépendamment du transfert de tout ou partie de l'entreprise.»
Le Congrès de Prague propose, par ailleurs, de maintenir tel quel le paragraphe 2 dumême article.
Assac. internat. pour la protee. de la propr. industr., Prague 1938.
La Chambre de commerce internationale propose l'insertion, dans la Convention d'Union,
du nouvel article suivant (il s'agirait, en fait, de remplacer par le texte proposé l'article
6 quater nouveau inséré à Londres dans la Convention d'Union) :«a) Une marque peut être librement transférée, pour tout ou partie des marchandises pourlesquelles elle a été enregistrée, indépendamment du transfert de tout ou partie del'entreprise.
» b} Cette disposition n'impose à aucun.pays de l'Union l'obligation de considérer commevalable une cession de marque qui aurait pour effet de permettre à deux personnes
juridiques d'utiliser pour les mêmes produits la même marque, ou des marques similairesprêtant à confusion, et d'induire le public en erreur.»Chambre de commerce internationale, Copenhague 1939.

Le Congrès exprime le vœu que soit inséré dans la Convention d'Union un article 6 quaterde la teneur suivante !
« Lorsqu'une marque de fabrique a été régulièrement enregistrée par un unioniste dansson pays d'origine et ensuite dans certains pays de l'Union, la marque peut être transféréepour tout ou partie des marchandises pour lesquelles elle a été enregistrée, et ce indépendamment de toute cession de la marque d'origine et des marques correspondant à celle-ci
dans tous les autres pays unionistes, sans qu'il soit nécessaire que le fonds de commerce ou
d'entreprise ou les succursales ou filiales se trouvant dans les divers pays intéressés soientcédés avec la marque.
»Chacun des pays unionistes pourra régler selon sa loi nationale les conditions propresà empêcher que le transfert de marque puisse induire le public en erreur, notamment en cequi concerne la nature, la provenance ou la qualité substantielle des marchandises auxquelles
la marque est appliquée. >>Assac. internat. pour la protee. de la propr. industr., La Haye 1947.
Le nouvel article 6 quater serait ainsi libellé :« 1. Une marque peut être librement transférée pour tout ou partie des marchandises pourlesquelles elle a été enregistrée, indépendamment du transfert de tout ou partie del'entreprise.
» 2. Chacun des pays unionistes pourra régler selon sa loi nationale les conditions propresà empêcher que le transfert de marque puisse induire le public en erreur. »Chambre de commerce internationale,
Com. pour la protee. internat. de la propr. industr.,
Sous-comité des marques de fabrique, Paris 1948.

Le Congrès émet le vœu que l'actuel article 6 quater de la Convention d'Union soit
remplacé par le texte suivant :«Une marque peut être transférée, indépendamment du transfert de tout ou partie del'entreprise du propriétaire de la marque, pour tout ou partie des marchandises pour lesquelles elle a été enregistrée; chacun des pays unionistes pourra régler selon sa loi nationale
les conditions propres à empêcher que le transfert de la marque puisse induire le public en
erreur.»Chambre de commerce internationale, Québec 1949.
Idem.
Chambre de commerce internationale,
Com. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1949.

TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

961

Le Congrès _exprime le vœu que l'article 6 quater de la Convention de Paris soit modifié
comme suit:«La marque peut être transférée pour tout ou partie des marchandises pour lesquelles
elle a été enregistrée sans qu'il soit nécessaire que le fonds de commerce ou d'entrepriseou les succursales ou filiales se trouvant dans les divers pays intéressés soient cédés avec lamarque.
»Chacun des pays unionistes pourra régler selon sa loi nationale les conditions propresà empêcher que le transfert de marques puisse induire le public en erreur.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

ARTICLE 6 quinquies

1. Marques enregistrées au nom d'un agent
Le Congrès exprime l'avis que:« a) si l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque dans un des pays de l'Union
demande l'enregistrement de cette marque en son som dans un autre de ces pays, alors
que le titulaire ne lui avait pas accordé l'autorisation de l'enregistrement de celle-ci ou
qu'il la lui avait valablement retirée, ledit titulaire aura le droit de s'opposer à l'enregistrement demandé ou de réclamer à n'importe quel moment la radiation ou le transfert
à son profit dudit enregistrement ;» b) le représentant du titulaire de la marque ne doit pas pouvoir faire valablement usage
de la marque contre la volonté de celui-ci. »Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Berlin 1936.

Le Congrès a repris le vœu exprimé par le Congrès de Berlin, en 1936.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

La Commission s'est ralliée au nouvel article 6 quinquies proposé par l'AIPPI, pourl'insertion dans la Convention d'Union. Toutefois, il lui est apparu opportun d'insérer à lafin du paragraphe A, avant les mots <de transfert à son profit», la précision « si les lois dupays le permettent», en vue de faciliter l'adoption par tous les pays de l'Union de ce nouvel
article.
Chambre de commerce internationale,
Com. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1950.

Le Congrès de Lisbonne a repris et approuvé le vœu ci-dessus.
Chambre de commerce internationale, Lisbonne 1951.

ARTICLE 6 quinquies

2. De la traduction de la marque
Le Congrès demande que soit insérée dans la Convention de Paris une disposition ainsiconçue:« Les pays de l'Union admettront au dépôt, et enregistreront dans un seul et même acte,
des marques complexes portant à la fois le texte de la marque dans la langue d'origine et sa
traduction dans d'autres langues, chacun des éléments de la marque complexe étant protégé
en so1. »Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., La Haye 1947.
Idem.
Assoe. internat. pour la protee. de la propr. industr.,
Com. exéc., Londres 1948.
61

962

CONFÉRENCE DE LISBONNE - QUATRIÈME PARTIELe Congrès propose l'insertion dans la Convention d'un nouvel article 6 quinquies ainsi
libellé:«Les pays de l'Union admettront comme susceptibles de dépôt et d'enregistrement dans
un seul et même acte, une marque et des traductions de celle-ci, ces traductions pouvantêtre utilisées groupées ou séparément et étant protégées au même titre que la marque.»Chambre de commerce internationale, Québec 1949.

Ce même texte ci-dessus fut proposé par la Commission pour constituer le nouvel article

6 quinquies de la Convention d'Union.
Chambre de commerce internationale,Corn. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1949.

Le Congrès demande que soit insérée, dans la Convention de Paris, une disposition ainsiconçue:«Les pays de l'Union admettront au dépôt et enregistreront dans un seul et même acte
des marques complexes portant à la fois le texte de la marque dans la langue d'origine et sa
traduction dans d'autres langues, chacun des éléments de la marque complexe étant protégé
en soi; le déposant devra spécifier les langues dont il s'agit. »Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

Il conviendrait d'ajouter à l'article 6 A l'alinéa suivant:«Les pays de l'Union accepteront comme étant susceptibles d'être déposées et enregistrées, à la fois, les marques de fabrique ou de commerce et leurs traductions, ces dernièresétant protégées chacune en soi.»International Law Association, Copenhague 1950.
ARTICLE 7

l. Nature des produits couverts par une marque
La Chambre de commerce internationale, regrettant les difficultés que rencontrent les
fabricants et commerçants pour l'enregistrement de leurs marques, dans plusieurs pays,
malgré la disposition formelle de l'article 7 de la Convention d'Union, en raison des conditions
imposées par la législa'tion intérieure de ces pays au commerce des produits couverts par ces
marques,
exprime le vœu qu'une interprétation aut_!Ientique du texte actuel permette d'en assurer,
dans tous les pays de l'Union, la stricte application et d'empêcher le retour des difficultés
constatées.
Chambre de commerce internationale,
Com. perm. pour la protee. internat. de la propr. industr.,
Paris 1937.

Idem.
Chambre de commerce internationale, Berlin 1937.

2. Extinction du droit des marques après 20 ans d'utilisationen ce qui concerne les produits pharmaceutiques}o2°

Le Congrès
réaffirme le principe selon lequel doit être interdite toute mesure tendant à restreindrepour certains produits la durée de la protection ou le droit d'usage des marques;émet le vœu que l'article 7 de la Convention soit revisé de la façoD; suivante :« La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit êtreapposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement ou au renouvellement
de la marque.

TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

963»Le droit exclusif, pour le propriétaire ou son ayant cause, d'utiliser une marqueainsi enregistrée ou renouvelée, ne pourra pas être supprimé ou limité, lorsque la vente
du produit qu'elle désigne est licite »;3°émet le vœu que cette proposition de revision de l'article 7 soit inscrite à l'ordre dujour de la Conférence de Lisbonne.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Washington 1956.
ARTICLE 8

Protection du nom commercial
La Conférence émet le vœu que soit mise à l'étude, en vue de la future Conférence derevision, la question de la définition et de l'étendue de la protection du nom commercial au
point de vue international.
Conférence de Londres, 1934.
L'International Law Association considère que le passage ci-après devrait être inséré
dans l'article 8 de la Convention :« Constitue un nom commercial tout nom ou toute firme adoptés, par un fabricant, uncommerçant ou un agriculteur ou par une association, une société, une union ou une autre
entité constituée conformément aux lois du pays, dans le but de désigner son activité ct
notamment ses marchandises ct de faire de la réclame en faveur de celles-ci.»International Law Association, Budapest 1934.

La Chambre de commerce internationale soumet à sa Commission permanente pour laprotection de la propriété industrielle, pour nouvel examen, le te:-.:te de la résolution votée
à son Congrès de Vienne, aux termes de laquelle la rédaction suivante était proposée pourl'article 8 de la Convention d'Union:«Le nom commercial d'une personne physique ou morale établie dans l'un des pays de
J'Union sera protégé, sans obligation d'enregistrement, dans tous les autres pays de l'Union,s'il y est notoirement connu.
» Dans cc cas, sera prohibée toute utilisation postérieure de ce nom, soit comme nom,soit comme marque de fabrique, ou d'un nom similaire susceptible de faire confusion, quand
le nom sera utilisé par un autre commerçant pour le même genre d'affaires ou pour un genre
d'affaires similaire.
»Toutefois, il appartiendra à la législation de chaque pays de décider si un nom patronymique qui forme la partie essentielle du nom commercial pourra être protégé contre l'usage
d'un nom librement choisi, même si cet u sage est antérieur à l'usage du nom patronymique.»Chambre de commerce internationale, Berlin 1937.
ARTICLE 10·Appellations d'origine et indications de provenance
La Chambre de commerce internationale, considérant, d'une façon générale, qu'une
protection efficace des droits relatifs aux indications de provenance est essentielle pour ledéveloppement du commerce et la loyauté des relations internationales, se prononce dansle sens d'une protection absolue et complète des appellations géographiques d'origine.
Ces appellations d'origine, dès qu'elles sont légalement définies et contrôlées dans les
pays respectifs, n e doivent jamais être considérées comme désignant des« types génériques»et ne doivent être admises en aucune façon dans la désignation, la réclame, les étiquettes,
les cartes, les documentations, etc., relatives à des produits qui ne sont pas exactement ceux
provenant réellement des régions limitées qui ont droit légal à ces appellations.
Chambre de commerce internationale, Berlin 1937.

964

CONFÉRENCE DE LISBONNE - QUATRIÈME PARTIELe Congrès émet le vœu que le texte actuel de l'alinéa 1 de l'article 10 soit remplacépar le texte suivant:«Les dispositions de l'article 9 seront applicables à tout produit portant directement
ou indirectement une fausse indication sur sa provenance ou sur l'identité du producteur,fabricant ou commerçant. »Le Congrès émet le vœu que toutes les appellations d'origine, qu'elles soient appliquéesaux produits tirant leurs qualités du sol ou du climat, ou à des produits industriels, qu'elles
jouissent ou non d'une notoriété, soient protégées.
En conséquence, la Convention devrait être modifiée en spécifiant que, lorsque le pays
unioniste dans lequel est situé le lieu géographique désigné par une appellation d'origine
aura fait connaître, par l'intermédiaire du Bureau de Berne, que cette appellation est considérée par lui comme indicative de l'origine d'un produit déterminé, les autres pays unionistes devront, désormais, attribuer le même caractère à ladite appellation et- sous réservede la possibilité pour eux d'accorder à leurs nationaux un délai maximum de deux ans, pourcesser un usage commencé avant la notification et à charge d'aviser de cette autorisation
le Bureau de Berne dans les trois mois de la réception de la notification - assurer la protection efficace de cette appellation contre toute utilisation qui pourrait en être faite en la forme
originale ou sous forme de traduction, avec ou sans accompagnement d'expressions tellesque « type », «genre », «façon », «imitation», etc., ou de l'indication du véritable lieu deproduction ou de fabrication.
Le pays requérant ne pourra toutefois exiger la protection de l'appellation considérée
que s'il assure cette protection sur son propre territoire.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

10

La Chambre émet les vœux suivants :Que l'article 10 de la Convention soit modifié par la suppression, dans le premier alinéa,des mots «lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou utilisé dansune intention frauduleuse».

20

Que soit ajouté à l'article 10 bis, alinéa 3, un troisième alinéa ainsi conçu:«L'emploi dans l'exercice du commerce d'indications ou d'allégations fausses, fallacieuses ou pour d'autres raisons susceptibles d'induire le public en erreur sur la nature(y compris le mode de fabrication), l'origine, la qualité, l'utilité ou le prix des marchan- ·dises, des produits ou des services offerts, ou sur les qualités du producteur, fabricant
ou négociant de ces marchandises ou produits ou de la personne offrant ces services.»3°

Qu'une système facultatif soit offert, d'après lequelaJ tout État membre de l'Union aurait la possibilité de notifier au Bureau internationalde Berne une liste des appellations qu'il considère comme de véritables appellations
d'origine;b) le Bureau publierait ces notifications et les communiquerait aux États membres del'Union;cJ une telle communication ne serait pas définitive au cas où, à propos d'une appellation ainsi notifiée, les intéressés d'un autre pays membre la mettraient en doute, dansquel cas ceux-ci pourraient demander à leur pays de déposer une contre-communication déclarant que la demande n'était pas admise;d) l'absence de notification ou de contre-communication ne devrait pas constituer une
acceptation.
Chambre de commerce internationale,
Com. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1956.

Le Congrès
1 o émet le vœu que l'article 10 de la Convention soit en tout cas modifié par la suppression
dans le premier alinéa, des mots «lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse » ;et, pour le surplus, invite le Comité exécutif à reprendre l'étude de la protection
des indications de provenance et appellations d'origine;TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

2°

3°

965

émet le vœu que soit ajouté à l'article 10 bis, alinéa 3, un troisième alinéa ainsi conçu:« 3. Les indications ou allégations fausses, dans l'exercice du commerce, susceptibles d'induire en erreur sur la nature, la composition ou la qualité des marchandises
ou des produits offerts.» ;émet le vœu que les propositions précitées de revision des articles 10 et 10 bis soient
inscrites à l'ordre du jour de la Conférence de Lisbonne.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Washington 1956.

ARTICLE 10 bis

CONCURRENCE DÉLOYALE
1. Protection des informations de presse
La Conférence insiste sur la nécessité, pour les pays de l'Union, de prendre le plus tôt
possible des dispositions légales afin d'assurer la répression de la concurrence déloyale.
Conférence de Londres, 1934.

La Chambre de commerce internationale confirme la résolution adoptée par elle an
Congrès de Vienne de 1933 et qui se référait aux résolutions adoptées à l'unanimité par laConférence internationale des experts de presse réunie à Genève en 1927.
Elle réitère son opinion selon laquelle les nouvelles, quels que soient leur contenu et leurmode de transmission, doivent être protégées contre toute usurpation. A cet effet, il serait
opportun, après s'être mis d'accord pour délimiter plus exactement la protection qui doitêtre accordée aux nouvelles de presse, d'introduire dans la Convention internationale constituant une union pour la protection de la propriété industrielle, une disposition tendant àobtenir que soit considérée comme acte de concurrence déloyale toute publication de ces
nouvelles obtenues autrement que par les voies régulières et avouables mentionnées danslesdites résolutions, tant que ces informations conservent un caractère d'actualité leur conférant une valeur commerciale.
Elle considère qu'il appartient avant tout aux législations nationales de délimiter aussi
exactement que possible la protection qui doit être accordée aux nouvelles de presse. A ce
sujet, elle prend acte du projet de loi-type préparé par son rapporteur et le renvoie, après
examen préalable des Comités nationaux, à l'étude de la Commission permanente pour laprotection de la propriété industrielle.
Chambre de commerce internationale, Paris 1935.

La Commission adopte la résolution suivante:«La Commission ayant acquis la conviction que l'acquisition et l'appropriation, pardes moyens illicites, des informations de presse recueillies par l'initiative et les moyens detiers constituent un acte de concurrence déloyale contraire aux usages honnêtes en matière
industrielle et commerciale, au sens de l'article 10 bis de la Convention d'Union de la propriété industrielle,1°2°émet l'avis:
que la répression. de tels actes doit être assurée dans chaque pays en tenant compte desconditions et nécessités particulières, par la législation nationale réprimant la concurrence déloyale ;qu'il est désirable, pour affirmer l'obligation incombant en la matière à chaque pays,
que l'article 10 bis de la Convention d'Union soit complété par l'addition aux exemples
d'actes de concurrence déloyale visés audit article du 3o suivant:Notamment, devront être interdits :... 30 l'utilisation commerciale des informations de presse illicitement recueillies. »Chambre de commerce internationale,Corn. perm. pour la protee. internat. de la propr. ind\IStr., Paris 1936.

966

CONFÉRENCE DE LISBONNE - QUATRIÈliiE PARTIELa Chambre de commerce internationale approuve et fait sien le _C ode international depratique déloyale en matière de publicité, préparé par le Comité de la publicité ; elle recom·
mande l'adoption de ce code dans tous les pays et fait appel à la collaboration de ses Comitésnationaux, ainsi qu'aux associations et organisations professionnelles de la publicité nationales et internationales - pour obtenir la mise en application de ce code.
Reconnaissant de même l'opportunité de la création d'un organisme international qui
serait chargé de veiller à l'application de ce code, et d'examiner les plaintes relatives à descas de publicité déloyale affectant des transactions internationales et contraires aux principesénoncés dans le code, la Chambre de commerce internationale approuve la proposition présentée par le Comité de la publicité et décide d'établir un Conseil international de la publicité
qui sera constitué et fonctionnera suivant les recommandations formulées dans ladite proposition; elle annonce par la présente résolution la constitution de ce Conseil internationalde la publicité et fait appel à ses Comités nationaux pour qu'ils assurent par leur appui unfonctionnement satisfaisant de ce Conseil en matière industrielle et commerciale.
Considérant, d'autre part, que le texte de l'article 10 bis de la Convention d'Union pourla protection de la propriété industrielle, relatif à la concurrence déloyale, implique qu'une
protection effective doit être assurée contre tous procédés de publicité mensongère et déloyale, qui constituent, sans aucun doute, des actes de concurrence contraires aux usages
honnêtes en matière industrielle et commerciale, tels que visés par ledit article, la Chambrede commerce internationale insiste d'une façon toute spéciale pour que tous les pays adbénints à la Convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle, soit par leur .
législation spéciale contre la concurrence déloyale, soit par la juste application de leurlégislation générale, assurent efficacement la répression de toute pratique déloyale et abusivede publicité, conformément aux dispositions formelles de l'article 10 bis de la Conventiond'Union.
Chambre de commerce internationale, Berlin 1937.
La Chambre de commerce internationale confirme qu'elle est prête à donner son concours à l'établissement d'une protection adéquate des informations de presse, qui sont lefruit du travail, de l'esprit d'entreprise ou de la mise en œuvre de moyens financiers contre
toute appropriation indue au point de vue des usages honnêtes en matière industrielle ou
commerciale. La Chambre de commerce recommande à cet égard l'insertion d'un texte
approprié dans l'article 10 bis de la Convention constituant une Union pour la protectionindustrielle.
Chambre de commerce internationale, Copenhague 1939.
La Commission a adopté à l'unanimité la résolution suivante :«La Commission confirme qu'elle est favorable à une protection adéquate des informations de presse obtenues par le travail, l'entreprise ou les dépenses d'une personne physiqueou morale, contre toute appropriation indue au point de vue des usages honnêtes en matière
industrielle ou commerciale. Le Comité recommande à cet égard l'insertion d'un texte approprié dans l'article 1,0 bis de ]a Convention d'Union. »Chambre de commerce internationale,Corn. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1939.

2. Marques déposées de mauvaise foi
La Chambre de commerce internationale recommande l'adjonction à l'article 10. bis d.e
la Convention d'Union d'un paragraphe ainsi conçu:«L'usage ou le dépôt, par une personne, d'une marque qui, en raison de son originalité
ct de son caractère unique ou. de son emploi prolongé et exclusif par une autre personne, a finipar symboliser son activité commerciale et par s'identifier à elle, doit être considéré comme
un acte de concurrence déloyale. »Chambre de commerce internationale, Québec 1949.

TABLEAU DES VŒUX ÉJI.IIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

967

La Commission propose
d'ajouter un chiffre 3, ainsi libellé, au paragraphe 3 de l'article 10 bis, relatif à la concurrence déloyale :« 30 L'usage ou le dépôt, par une personne, d'une marque qui, en raison de son originalité
et de son caractère unique, ou de son emploi prolongé et exclusif par une autre personne,
a fini par symboliser son activité commerciale et par s'identifier à elle, doit être considéré
comme un acte de concurrence déloyale. »Chambre de commerce internationale,
Com. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 19,19.

Le Congrès est d'avis quel'article 10 bis devrait comprendre la disposition suivante :« L'usage ou l'enregistrement, par quiconque, d'une marque qui, par suite de son originalité et de son caractère unique, ou en raison de son. emploi prolongé et exclusif par son
inventeur, constitue un symbole et un signe d'identification de toute son entreprise et deson activité commerciale, sera considéré comme étant un acte de concurrence déloyale. »International Law Association, XXXIV• Congrès, Copenhague 1950.
ARTICLE l l

Protection aux expositions
Le Congrès propose la rédaction suivante:«Article 11.- 1. Les Hautes Parties Contractantes accordent une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels,
ainsi qu'aux marques de fabrique ~u de commerce pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoirede l'une d'elles.
» Cette prot cction consiste dans un délai de priorité spécial s'étendant au minimum jusqu'à
6 mois à partir du-jour de l'introduction du produit à l'exposition et pendant lequel l'exhibition, la publication et l'emploi non autorisé par l'ayant droit de l'invention ne pourra empêcher l'inventeur ayant procédé à cette introduction de faire·valablemcnt, dans ledit délai,la demande de brevet pour s'assurer la protection définitive dans tout le territoire de l'Union.
» 2. La susdite protection n'aura d'effet que si, pendant sa durée, il est présenté une
demande de brevet ou fait un dépôt en vue d'assurer à l'objet auquel elle s'applique la protection définitive dans un des États contractants.
» 3. Les délais de priorité mentionnés à l'article 4 de la Convention sont indépendants
de ceux dont il est question dans le premier paragraphe et s'y ajoutent.
» 4. L'exposant ne bénéficiera de l'avantage spécial prévu aux alinéas précédents que si,en déposant sa demande, ou au plus tard avant la publication de celle-ci, il fait une déclaration indiquant dans quel pays et à quelle date a cu lieu l'introduction à l'exposition. Ces
indications seront mentionnées dans la feuille périodique officielle éditée par l'Adminis"tration
du pays où est.effectué le dépôt.
» 5. L'exposant aura la faculté de se faire délivrer par l'Administration du pays danslequel se tient l'exposition un certificat constatant l'identité du produit et la date de son
introduction.
» 6. Les communications ou les publications faites par l'auteur de l'invention lui-même
dans les 6 mois qui précéderont l'introduction de même que celles auxquelles il se livrerait
ultérieurement dans le délai précité de 6 mois après cette introduction, ne mettront pas
davantage obstacle à la délivrance d'un. brevet valable. »L e Congrès émet le vœu de voir organiser auprès de chaque exposition une commissioninternationale formée de spécialistes de la propriété industrielle et chargée de l'identification
des objets exposés· par des procédés pratiques et notamment par la photographie.
IVe Congrès de la Fédération internationale
d es Associations d'inventeurs et d'artistes industriels,
Paris 1937.

968

CONFÉRENCE DE LISBONNE - QUATRIÈME PARTIE'Le Congrès demande que l'article I l de la Convention de Paris soit abrogé.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.
ARTICLE 13

l. Remise au Bureau international des divers projets ou propositions de lois
La Conférence émet le vœu que tous les pays de l'Union communiquent, régulièrement
et au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, toutes lois, tous arrêtés et règlements d'exécution relatifs aux différentes branches de la propriété industrielle au Bureau internationalde Berne, accompagnés d'une traduction desdites dispositions en une des langues française,anglaise ou allemande, aux fins de publication dans.la Propriété industrielle.
Conférence de Londres, 1934.

Le Congrès demande que soit ajoutée au chiffre 3 de l'article 13 de la Convention laphrase suivante :«Les pays de l'Union lui (Bureau international pour la protection de la propriété industrielle à Berne) doivent communication de leurs projets et textes législatifs et réglementaires. »Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., La Haye 1947.

Le Congrès demande que soit ajoutée à l'alinéa 3 de l'article 13 de la Convention laphrase suivante :«Les pays de l'Union lui (Bureau international pour la protection de la propriété !indus·
triellc à Berne) doivent communication de leurs projets et texte~ législatifs et réglementaires
officiellement publiés. »Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.
2. Langues officielles de la Convention et du Bureau inter~?-ational
Le Congrès émet le vœu :1°

que la Convention d'Union de Paris soit établie en français et en anglais;

20

que le texte français soit appelé à faire foi en cas de divergence ;30

que les langues officielles du Bureau international de Beine et de ses publications soientle français et l'anglais, à la condition cependant que la Conférence de revision de Lisbonne
assure au Bureau les moyens financiers nécessaires.
Assoc. internat. pour la pmtec. de la propr. industr., Washington 1956.

3. Compétences du Bureau international
Le Congrès demande que soit insérée dans la Convention de Paris une disposition ainsiconçue:«Il appartiendra au Bureau international:»a) en cas d'inexécution des engagements réciproques contenus dans les Actes de l'Union,d'appeler sur ce fait l'attention de l'Adlninistration du pays intéressé ;» b) de formuler officiellement tout avis qui lui serait demandé par le Gouvernement d'un
pays de l'Union, concernant l'interprétation des Actes de l'Union, ces avis devantêtre, par les soins du Gouvernement de la Confédér ation helvétique, portés à la connaissance des Gouvernements des pays de l'Union.»
Assoe. internat. pour la protee. de la propr. industr., La Haye 1947.

Le Congrès de Paris a adopté le texte proposé par le Congrès de La Haye.
Assoe. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

969

ARTICLE 14

Revision de la Convention
La Commission a été unanime à reconnaître la nécessité, d'une part, de hâter l'adhésion
de tous les pays unionistes au texte de la Convention d'Union tel qu'il a été revisé à Londres
en 1934, et, d'autre part, d'orienter les travaux de revision en vue de la prochaine Conférence
diplomatique vers des réformes plus profondes de la Convention d'Union.
Elle a décidé de soumettre à l'adoption du prochain Congrès de la CCI le projet de résolution suivant :Nécessité de réformes fondamentales au système actuel de protection internationale desdroits de propriété industrielle.

I.
Le développement du commerce international exige, dans tous les pays, une protection
effective des droits de propriété industrielle, tels que brevets d'invention, dessins et modèles,marques de fabrique, ainsi que la mise en vigueur d'une législation assurant la protection
contre les actes de concurrence déloyale et l'emploi de fausses indications de provenance.
Ces objectifs ne peuvent être atteints que par l'instrument des Conventions internationales en matière de propriété industrielle, en particulier de la Convention de Paris de 1883,
périodiquement revisée par les Conférences diplomatiques et pour la dernière fois par laConférence de Londres, en 1934.
Depuis lors; la structure des relations commerciales internationales a subi d'importantschangements qui appellent des modifications fondamentales dans le texte des Conventions,telles qu'elles ont été revisées jusqu'ici. La prochaine Conférence diplomatique, qui doit seréunir à Lisbonne, offre l'occasion d'une telle revision fonda men tale.
Cependant, le fait qu'un certain nombre de pays n'a pas ratifié le texte actuel de laConvention, tel qu'il a été revisé à Londres, risque d'enlever beaucoup de son utilité à laConférence de Lisbonne, voire d'entraîner son ajournement sine die.
En conséquence, la Chambre de commerce internationale adresse un appel pressant aux
Gouvernements de tous les pays unionistes, les invitant à prendre dès maintenant les mesuresnécessaires en vue de la ratification du texte de Londres.

II
La Chambre de commerce internationale estime que le travail de revision, en vue de laConférence diplomatique de Lisbonne, devrait, outre les questions de détail, tout spécialement
porter sur les questions fondamentales de principe dont la solution s'impose.
La Chambre de commerce internationale s'est déjà prononcée sur un certain nombre
d'entre elles, notamment :Régime de déchéance des brevets d'invention.
Emploi des marques par des personnes autres que les propriétaires enregistrés.
Restauration des brevets.
Enregistrement de base.
Cession libre des marques.
Marques enregistrées au nom d'un agent.
Marques déposées de mauvaise foi.
D'autres questions de principe que la Chambre de commerce internationale désire voir
mettre à l'étude, portent notamment sur les sujets suivants:
Brevetabilité de nouveautés végétales.
Licence obligatoire en matière de brevets.
Conception de la marque de fabrique.

970

CONFÉRENCE DE LISBONNE • QUATRIÈI\IE PARTIE

Marques notoires.
Dépôt.international des marques.
Appellations géographiques d'origine.
Concurrence déloyale.
Chambre de commerce internationale,
Com. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1951.

La Chambre de commerce internationale exprime le vœu que les travaux préparatoires
en vue de la revision de la Convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle
aboutissent aussi rapidement que possible, afin que la prochaine Conférence de revision dela Convention puisse se réunir.
Chambre de commerce internationale, Vienne 1953.
La CCI apprend avec satisfaction que le Gouvernement du Portugal, d'entente avec le
Bureau international de Berne, a prévu de réunir à Lisbonne une Conférence diplomatiqueen vue de reviser la Convention d'Union internationale pour la protection de la propriété
industrielle. Elle prend note que cette Conférence se tiendra en novembre 1957.
Elle considère toutefois essentiel que la date choisie permette d'assurer au préalable
l'harmonisation des positions prises par les États, de manière à garantir le plein succès dela Conférence.
Chambre de commerce internationale,'
Com. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1956.

II. ARRANGEMENT DE .l\IADRIDCONCERNANT LA RÉPRESSION DES FAUSSES INDICATIONSDE PROVENANCE SUR LES 1\lARCHAl"l>ISES(voir vœux sous article 10 de la Convention, pages 963 à 965)
Le Congrès émet le vœu que toutes les appellations d'origine, qu'elles soient appliquéesaux produits tirant leurs qualités dn sol ou du climat, ou à des produits industriels, qu'elles
jouissent ou non d'une notoriété, soient protégées.
En conséquence, la Convention devrait être modifiée en spécifiant que, lorsque le pays
unioniste dans lequel est situé le lien géographique désigné par une appellation d'origine aura
fait connaître, par l'intermédiaire dn Bureau de Berne, que cette appellation est considérée
par lui comme indicative de l'origine d'un produit déterminé, les autres pays unionistes
devront, désormais, attribuer le même caractère à ladite appellation et - sous réserve dela possibilité pour eux d'accorder à leurs nationaux un délai maximum de deux ans, pourcesser un usage commencé avant la notification et à charge d'aviser de cette autorisation le
Bureau de Berne dans les trois mois de la réception de la notification- assurer la protection
efficace de cette appellation contre toute utilisation qui pourrait en être faite en la forme
originale ou sous forme de traduction, avec ou sans accompagnement d'expressions tellesque « type », « genre», « façon», « imitation», etc., ou de l'indication du véritable lieu deproduction ou de fabrication.
Le pays requérant ne pourra toutefois exiger la protection de l'appellation considérée
que s'il assure cette protection sur son propre territoire.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

III. ARRANGEMENT DE LA HAYE
CONCERNANT LE DÉPOT INTERNATIONAL DES DESSINSOU :MODÈLES INDUSTRIELSLe Congrès décide de supprimer le mot« autres» dans l'article premier de l'Arrangementde La Haye.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

B. - VŒUX SE RAPPORTANT
A DES QUESTIONS QUI NE SONT PAS VISÉESPAR LES ACTES DE L'UNION 1a) VŒUX D'ORDRE GÉNÉRAL

1. Réunion technique
Formalités requises pour le dépôt des demandes de brevets
La Conférence approuve le projet de convoquer à Berne, dès qu'il sera jugé opportun
par le Bureau international, une Réunion technique analogue à celles qui ont été convoquéesen 1904 et 1926, et qui sera chargée d'examiner:

10

2o
30

40

so

les dispositions qui pourraient être prises par les diverses Administrations afin d'uni·
formiser dans la mesure du possible les formalités requises pour le dépôt des demandes,
notamment en ce qui concerne la revendication du droit de priorité ;la réduction de la taxe à payer par le breveté qui se déclarerait disposé à donner licencede son brevet ;·la normalisation de la publication des imprimés relatifs à la propriété industrielle ;les mesures à prendre pour empêcher la saisie des papiers de valeur prétendus contrefaits;éventuellement, toutes autres questions d'ordre technique concernant l'application dela Convention générale et des Arrangements.
Conférence de Londres, 1934.
Le Congrès formule le vœu suivant :« Prenant en considération la difficulté que la Réunion technique, envisagée par laConférence de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle réunie à
Londres le 1er mai 1934, aurait à traiter les questions inscrites à son programme par ladite
Conférence et prenant également en considération le fait qu'il pourrait y avoir intérêt à
réserver au texte de la Convention d'Union les décisions de fond en laissant à un règlement
annexe le soin de se prononcer sur les questions purement techniques et administratives, leCongrès suggère qu'au cours de la prochaine Conférence de l'Union une discrimination soit
faite entre les questions qui devront être r éservées au texte de la Convention et eelles qui
devront être transférées à un règlement, et confie à une Réunion technique le soin d'établir
ee règlement.»'
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.
La Commission adopte la résolution suivante, à soumettre au Comité exécutif de la CCI,
lors de sa prochaine réunion :·«La Chambre de commerce internationale constate que le Comité d'experts sur lesbrevets du Conseil de l'Europe a entrepris l'étude de l'unification des formalités pour le dépôt
1

Certaines de ces questions ont été examinées par la Conférence de Lisbonne.

972

CONFÉRENCE DE LISBONNE • QUATRIÈME PARTIEdes demandes de hrevets d'invention sur la base du projet établi à ce sujet par la Réunion
technique de 1926 de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle.
Or, considérant que la Conférence de Londres, de 1934, pour la revision de la Conventiond'Union a exprimé le vœu de régler d'une façon uniforme les formalités requises pour ledépôt des demandes de hrevets, la Chamhre estime qu'il y a intérêt à résoudre cette question
sur le plan de l'Union générale pour la protection de la propriété industrielle.
» Aussi, la Chambre de commerce internationale exprimé-t-elle le vœu que le Bureau
international de Berne prenne les mesures nécessaires pour que soit convoquée le plus rapidement possible une Réunion technique chargée de mettre au point un arrangement dans ce
domaine et que les conclusions de cette Réunion technique soient entérinées par une Conférence diplomatique. »Chambre de commerce internationale,Corn. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1952.

Le Congrès, tenant compte des travaux effectués par l'AIPPI et par le Comité desexperts en matière de hrevets du Conseil de l'Europe, relatifs à cette question, recommandeque le Bureau de l'Union internationale donne suite au vœu exprimé par la Conférence deLondres (1934) et convoque le plus rapidement possible la Réunion technique.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Vienne 1952.

La Chambre de commerce internationale constate que le Comité d'experts en matièrede hrevets du Conseil de l'Europe a entrepris l'étude de l'unification des formalités pour ledépôt des demandes de hrevets d'invention sur la hase du projet étahli à ce sujet par la
Réunion technique de 1926 de l'Union internationale pour la protection de la propriété
industrielle.
Or, considérant que la Conférence de Londres de 1934 pour la revision de la Conventiond'Union pour la protection de la propriété industrielle a exprimé le vœu que soient fixéesd'une façon uniforme les formalités requises pour le dépôt des demandes de brevets, la CCI
estime qu'il y a intérêt à résoudre cette question sur le plan de l'Union générale pour laprotection de la propriété industrielle.
Aussi la CCI exprime-t-elle le vœu que le Bureau international de Berne prenne lesmesures nécessaires pour que soit convoquée le plus rapidement possihle une Réunion technique chargée de mettre au point un arrangement dans ce domaine et que les conclusions decette Réunion technique soient entérinées par une Conférence diplomatique.
Chambre de commerce internationale, Vienne 1953.

2. Collaboration avec la Société des Nations
La Conférence exprime le vœu que le Bureau international, dans l'exercice des attri·
hutions que la Convention lui confère, maintienne la collaboration avec les organismes permanents de la Société des Nations et qu'il transmette au Secrétaire général, toutes les fois
qu'il le jugera utile, toutes suggestions tendant à obtenir des interventions de la Société desNations susceptihles de seconder, selon lui, l'œuvre de l'Union.
Conférence de Londres, 1934.

3. Médailles et récompenses industrielles
Le Congrès émet le vœu que la Convention soit complétée par un article 10 ter prévoyant
l'enregistrement au Bureau international des ré~ompenses industrielles décernées dans les
expositions industrielles, enregistrement de plein droit pour les expositions organisées ou
patronnées par un Gouvernement ; que la récompense enregistrée par le Bureau international
jouisse dans chaque État de la protection assurée par la loi nationale aux récompenses décernées dans l'État d'une manière directe ou indirecte.
Fédération internationale des Associations d'inventeurs et d'artistes industriels.
Congrès de Paris 1937.

TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

Y73b) VŒUX D'ORDRE PARTICULIERBREVETSl. Inscriptions des Actes affectant la propriété industrielle« Le Congrès estime que, à plusieurs égards, il serait désirable que le Registre des brevets
reflétât aussi complètement que possible tous les actes juridiques concernant chaque hrevet,
mais qu'on ne peut cependant pas, pour des raisons pratiques, approuver une prescription
qui aurait pour effet de subordonner la validité des licences à leur inscription ou de rendre
inopposable aux tiers, et notamment à l'acquéreur du brevet, une licence non inscrite.»
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Berlin 1936.

2. Réduction de la taxe à payer par le breveté qui se déclarerait disposé à donner des licencesde son brevet«Le Congrès, s'associant à la proposition préconisée à la Conférence de Londres par la
Délégation néerlandaise, émet le vœu que le breveté, disposé à concéder des licences de son
invention, bénéficie d'une réduction de taxes. »Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Berlin 1936.

3. Protection légale des nouveautés végétales
La Chambre de commerce internationale considère que:a) il est souhaitable de faciliter le commerce dans le domaine agricole, horticole, floral etsylvicole et d'en favoriser la loyauté;b) il importe que des mesures appropriées soient adoptées dans chaque pays, après con-c)sultation des institutions officielles et privées, pour la création d'un catalogue précis etdétaillé; celui-ci fixera les désignations, avec leurs caractères propres, des différentes
variétés, qu'elles soient anciennes ou nouvelles, qui sont mises dans le commerce;
l'emploi de ce catalogue devrait être rendu obligatoire.

La Chambre de commerce internationale constate que dans la plupart des pays, lescréations agricoles, horticoles, florales et sylvicoles ne bénéficient pas d'une protection adéquate. Elle considère comme essentiel qu'une telle protection leur soit accordée et estime queces créations pourraient être protégées d'une façon adéquate en adaptant, au besoin, lalégislation actuelle en matière de brevets. Dans d'autres cas, la protection nécessaire pourraitêtre assurée par une législation spéciale. La CCI poursuivra ses travaux dans ces deux
domaines.
Chambre de commerce internationale, Vienne 1953.
Le Congrès émet le vœu que, dans la législation de chacun des pays de l'Union, lesinventions_ se rapportant au domaine végétal soient, au point de vue de la protection légale,assiinilées aux inventions industrielles et que les nouveautés végétales soient également
protégées.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Bruxelles 1953.
4. Catalogue de créations agricoles et horticoles
Constatant que, dans la plupart des pays, les créations agricoles, horticoles, florales,sylvicoles, etc., ne jouissent pas d'une protection adéquate, la Chambre de commerce internationale considère comme essentiel qu'une protection légale suffisante d es procédés et obtentions se rapportant, direct ement ou indirectement, au domaine végétal soit assurée.

974

CONFÉRENCE DE LISBONNE - QUATRIÈlllE PARTIELa CCI émet le vœu que la législation de chaque pays de l'Union, s'inspirant du principe
consacré par l'article premier, paragraphe 3, de la Convention d'Union, assure :1° aux inventions se rapportant au domaine végétal, une protection légale analogue à celledes inventions industrielles et aussi efficace que cette dernière ;20 pour les végétaux qui possèdent des caractères définissables et nouveaux, et pour autant
que soit garantie leur reproductivité fidèle, une protection légale qui, dans la mesureoù elle ne serait pas encore accordée par la loi sur les brevets d'invention, éventuellement
amendée, devrait résulter de toute autre mesure législative ou réglementaire.
Chambre de commerce internationale, Tokio 1955.

La Chambre de commerce internationale réaffirme les recommandations de son Congrèsde Vienne (1953) quant à l'opportunité de faciliter le commerce dans le domaine agricole,horticole, floral et sylvicole et d'en favoriser la loyauté.
Elle souligne à nouveau l'intérêt que présente la création d'un catalogue précis et détaillé, dans la mesure où celui-ci fixera les désignations des différentes variétés mises dans lecommerce et où l'emploi de ces désignations sera rendu obligatoire.
Afin d'assurer leur emploi général et universel, il importe que ces désignations ne puissentêtre employées ou protégées comme marques de fabrique ; toutefois, l'insertion d'un nom
dans le catalogue ne devra pas affecter des droits de marque qui existent déjà.
La CCI poursnivra ses études dans ce domaine.
Chambre de commerce internationale, Tokio 1955.

5a. Inventions d'employés
La Conférence émet le vœu que les futures réformes des lois nationales sur la protection
de la propriété industrielle des 1)ays de l'Union s'inspirent de l'idée de la protection desintérêts des inventeurs en tenant compte des propositions discutées dans la présente Conférence, notamment en ce qui concerne les inventeurs employés et la nécessité d'un délai pendant lequel la communication et l'usage de l'invention, par son auteur, n'empêchent pas ladélivrance ct n'entraînent pas l'invalidité du hrevet demandé par lui ultérieurement.
Conférence de Londres, 1934.

La Commission, considérant que le nouvel article 4 ter de la Convention d'Union pourla protection de la propriété industrielle a consacré le droit moral de l'inventeur, en stipulant
qu'il devra toujours être indiqué comme tel dans le brevet ;émet l'avis qu'il peut être intéressant, dans un même esprit d'équité, de reconnaître
également dans la Convention le droit pécuniaire de l'inventeur, lorsque celui-ci est un employé ou salarié à un titre quelconque ;reconnaît toutefois que les modalités suivant lesquelles une invention peut être réaliséepar un employé sont trop diverses et trop complexes pour qu'elles puissent être réglées autrement que par les contrats particuliers ou par les lois intérieures ;estime qu'il conviendrait, dès lors, de se borner à inscrire dans la Convention le principe
que l'employé, auteur d'une invention, aura toujours droit à une rémunération équitable.
Il est entendu qu'une telle rémunération peut consister en paiements ou autres avantages
effectués ou accordés avant la réalisation de l'invention.
Chambre de commerce internationale,Corn. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1937.

5b. L'incidence des droits de l'employé-inventeur sur les échanges internationaux
La Chambre de commerce internationale s'inquiète des répercussions que la législationde certains pays en matière de protection des droits de l'employé-inventeur peut avoir surle développement des échanges internationaux.
Elle tient à rappeler que, dans l'économie moderne, le progrès technique dépend dans
une large mesure, non seulement de la libre circulation des marchandises et des services,mais aussi de l'échange des techniques et procédés, par voie de contrat de licence.

TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

975

Or, elle constate que par l'effet de certaines législations nationales, préoccupées d'accorder à l'employé-inventeur des avantages difficilement mesurables, la réalisation deséchanges internationaux de licences sc trouve de la sorte entravée, au détriment des intérêts
bien compris de la collectivité.
Aussi, la CCI adresse-t-elle un appel pressant aux gouvernements intéressés et les invitet-elle à porter remède à cet état de choses.
Chambre de commerce internationale, Tokio 1955.

6. Organisation par le Bureau de l'Union internationale d'un Centre international de documentation relative aux brevets et aux demandes de brevets pour lesquels le droit de prioritéa été revendiqué ou reconnu
Le Congrès recommande que le Bureau international pour la protection de la propriété
industrielle à Berne, veuille bien étudier, par le moyen d'un Comité d'experts,a) les démarches appropriées pour le mettre en état de fournir aux intéressés les informations relatives aux brevets et aux demandes de brevets pour lesquels le droit de prioritéa été revendiqué ou reconnu, et de rendre accessibles au public des informations devaleur à un coût raisonnable, etb)

sur cette hase les propositions du groupe néerlandais et celles du groupe français.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Bruxelles 1954.

10
2°
3°

4°

Le Congrès
confirme la recommandation adoptée sur cette question par le Congrès de Bruxelles;
ajourne la discussion en raison des travaux actuellement en cours du Comité d'experts;émet le vœu que les Administrations nationales fournissent rapidement les renseignements demandés, pour pèrmettre aux experts d'achever leur travail dans le délai leplus bref;émet le vœu que les Administrations nationales indiquent, dans leurs publications
officielles et sur les fascicules des brevets, outre le pays et la date (article 4 D 1 et 2),
le numéro de la demande dont la priorité est revendiquée.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Washington 1956.

7. Projet d'Arrangement international sur les brevets d'importation
Les représentants des associations mentionnées plus bas, réunis en conférence à Bruxelles
les 8 et 9 mars 1955, à l'occasion du 4e Salon des inventeurs,
1oConsidèrent :a)que de nombreu..x inventeurs, auteurs d'inventions pratiques, utiles ct rentables,
ne sont pas en mesure de prendre leurs brevets à l'étranger, en raison dn délai depriorité, trop court, fixé à 12 mois ;b)qu'est injustifié dans son exagération le régime international existant, qui permet
en pratique à chaque État de refuser un brevet en toutes circonstances, sous leseul prétexte que l'inventeur a pris son brevet dans son propre pays depuis plusde 12 mois;c)qu'un remède serait apporté à cette situation par l'organisation d'une convention
internationale (au moins européenne) instituant une variété de brevet (brevet
d'importation) ne différant essentiellement des autres brevets que par le fait qu'on
ne pourrait lui opposer ni les brevets correspondants pris par l'inventeur dans lesautres pays, même depuis plus de 12 mois, ni certains faits de l'inventeur lui-même
postérieurs à la date de son brevet d'origine. Le brevet d'importation se distingueraitégalement du brevet ordinaire par une durée généralement moindre.

976
2°

CONFÉRENCE DE LISBONNE • QUATRIÈME PARTIE

Émettent à l'unanimité le vœuque l'on prenne les dispositions nécessaires pour remédier à l'état de choses rapporté
plus haut;qu'en particulier, l'on orga~e une convention européenne sur le brevet d'importation, cette convention pouvant être organisée d'urgence en raison de ce qu'elle n'implique aucune insécurité nouvelle pour l'industrie, ni aucune modification profonde deslégislations nationales.

3°

Chargent Monsieur Vincent Geversde transmettre la présente résolution au Bureau international de Berne, et éventuellement aux autres organismes de caractère international qualifiés, ainsi que leursreprésentants qualifiés respectifs de transmettre la présente résolution aux autorités
nationales compétentes.
·
Union française des inventeurs (France)
Association des inventeurs de l'Ouest (France)
Association des inventeurs du Centre (France)
Club des inventeurs de Mulhouse (France)
Union des inventeurs espagnols (Espagne)
Union italienne des inventeurs (Italie)
Bond van Octrooi~ en Merkenhouders (Hollande)
Comité du centre de liaison des ingénieurs professionnels et inventeurs de France (France)
Erfinder-Scbutz-Verband Saar
Fédération des inventeurs français (France)
Association d~s inventeurs et fabricants français - Concours Lépine
Erfinder-Union de Cologne (Allemagne)
Association de gestion des droits d'inventeurs (France)
Chambre syndicale pour la protection des inventeurs (Belgique)
Union portugaise des inventeurs (Portugal)
M. Wickstrom, représentant une association finlandaise d'inventeurs (en formation)
Les soussignés, délégués de :Association des inventeurs de l'Ouest à Nantes (France), représentée par son président
M. Moison;
Union française des inventeurs, à Paris (France) ;Association de gestion des droits d'inventeurs, à Paris (France); ces deux associations
r eprésentées par leur secrétaire général et président M. R. Langlois;
Unione Inventori Italiani, à Naples (Italie) ;Associazione Inti. del Genio Inventivo, à Livourne (Italie) ;Sindicato Inventori de Livourne (Italie) ;Sindicato Iventori de Salerne (Italie); associations représentées par M. Emilio O.Vicario;
Association des inventeurs finlandais, à Helsinki (Finlande), représentée par M. Roy
Wickstrom;
Deutscbe Erfinder V ereinigung, à Cologne (Allemagne), représentée par M. Johann
Fischer;
Association des inventeurs et fabricants français, à Paris (France), représentée par
M. Faber;Chambre syndicale pour la protection des inventeurs, à Bruxelles (Belgique), représentéepar M. Paul Quintin ;Associations européennes d'inventeurs réunies à Bruxelles, le 6 mars 1956, en vue de laconstitution d'une Union internationale d'inventeurs:TABLEAU DES VŒUX ÉMIS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEMBLÉES

977

adressent leurs plus vifs remerciements au Bureau international de Berne pour avoir
pris en considération le vœu formulé en mars 1955 et transmis audit Bureau international
par le délégué général de l'Union en formation, M. Vincent Gevers;
expriment le vœu que les études et travaux des commissions du Bureau international
aboutiront à l'organisation du brevet d'importation, au bénéfice des nombreux inventeurs
pour lesquels le délai de priorité de douze mois actuellement prévu par l'article 4 de la Con·vention d'Union est manifestement trop court.
Conférences des 8 et 9 mars 1955 et 6 mars 1956, à Bruxelles,
en vue de la constitution éventuelle d'une Union internationale d'inventeurs.

MARQUESl. Classification internationale
La Conférence recommande aux divers pays de l'Union d'examiner promptement lapossibilité d'adopter la classification internationale des marchandises pour l'enregistrementdes marques de fabrique ou de commerce, rédigée par une commission désignée par la Réunion
technique de Berne de 1926 sous les auspices du Bureau international, et les mesures pro·posoos dans la préface à la classification ·pour maintenir les listes de marchandises à jour.
Conférence de Londres, 1934.

Le Congrès félicite la Commission spéciale nommée par la Réunion technique et leBureau international de Berne pour le remarquable et considérable travail que représente
le projet de classification internationale des marques, dont il demande la mise en vigueur
dès que possible.
Il suggère seulement qu'il soit progressivement apporté, compte tenu des rapports de
M. Bert et de M. E. Blum, toutes améliorations ou compléments qui apparaîtront utiles, telsla répartition des produits de la liste alphabétique dans chaque classe nouvelle, la publication
périodique d'annexes imprimées sur un côté pour permettre de tenir l'œuvre continuellement
à jour...
Il recommande à tous les pays de l'Union d'accepter dans le plus court délai possible
la classification élaborée au nom du Bureau international.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Berlin 1936.

Le Congrès a repris le vœu ci-dessus du Congrès de Berlin.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Paris 1950.

La Commission a reconnu l'importance que la classification internationale présente pourle commerce international. Elle a exprimé le vœu que soit reconstitué le Comité technique
créé en 1926 par le Bureau international de Berne, avec la mission de veiller à ce que lesnouveaux produits soient rangés dans tous les pays de l'Union dans la même catégorie dela classification internationale ou, du moins, à ce que des directives uniformes soient données
pour la classification de nouveaux produits.
Chambre de commerce internntionale,Corn, pour la protee. internat, de la propr. industr., P nris 1950.

Le Congrès a adopté le vœu ci-dessus de la Commission.
Chambre de commerce internationale, Lisbonne 1951.

La proposition d'introduire une classification mternationale s'appliquant aux enregistrements internationaux mérite l'appui de l'AIPPI; cependant, il reste à examiner si l'intro·
duction d'une telle classification pourra se faire sans autre dans le cadre de l'Arrangement
de Madrid ou si, au contraire, il est nécessaire de faire adopter au préalable la même classification nationale de tous les pays faisant partie de l'Arrangement de Madrid.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr.,
Com. exéc., Locarno 1953.
62

978

CONFÉRENCE DE LISBONNE • QUATRIÈME PARTIE

2. Usage d'une marque de fabrique sur des pièces détachées
ou des organes de machines, érigée en contrefaçon
Le Congrès, compte tenu de la résolution prise à Budapest, est d'avis que la possibilitéde la répression de la reproduction servile et la fi.xation de principes généraux servant à cetterépression nécessitent une étude approfondie.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. industr., Berlin 1936.

Le Comité exécutif propose que l'AIPPI présente le vœu suivant:
Le Congrès estime que l'usage du nom ou de la marque d'autrui, même à titre de simple
référence, pour désigner des pièces détachées, doit être, dans tous les cas, considéré comme
une atteinte au droit de propriétaire du nom ou de la marque.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. indu.atr.,
Com. exéc., Londres 1948.

La Commission a estimé qu'en principe il devrait être considéré comme illicite d'employer la marque ou le nom commercial d'autrui pour désigner des pièces détachées, saufdans les cas où cet emploi est normalement nécessaire pour indiquer la destination de l'objet
et lorsqu'il n'y a pas possibilité de confusion quant à l'origine du produit.
Chambre de commerce internationale,
Com. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1950.

Idem.
Chambre de commerce internationale, Lisbozme 1951.

Il est convenu que la question de la protection des marques de fabrique relativement
à l'usage accessoire non autorisé ne requiert pas un règlement par traité, mais doit être laissé
à l'appréciation des tribunaux et des organismes de contrôle des pays membres de la Convention.
International Law Association, Copenhague 1950.

3. Projet d'Arrangement concernant un ?entre internationalde recherches des marques de fabrique ou de commerce
Le Congrès
1orecommande au Bureau international pour la protection de la propriété industrielle deBerne de bien vouloir étudier dès maintenant la création d'un centre international derecherches pour les marques de fabrique ou de commerce;

2°

décide de maintenir à l'ordre du jour de l'AIPPI l'examen du projet concernant le dépôtinternational des marques de fabrique ou de commerce établi par l'Administration desPays-Bas et le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle à
Berne; les groupes nationaux sont invités à présenter des rapports au sujet des questions
que ledit projet soulève.
Assoc. internat. pour la protee. de la propr. indnstr., Vienne 1952.

La Commission adopte le projet de résolution ainsi libellé :«La CCI, tout en maintenant à son ordre du jour l'examen des projets concernant ledépôt international des marques de fabrique ou de commerce, recommande que le Bureau
international prenne dès maintenant les mesures nécessaires en vue de la création d'unCentre
international de recherches pour les marques de fabrique ou de commerce.»·Chambre de commerce internatiouale,
Corn. pour la protee. internat. de la propr. industr., Paris 1952.

T ABLEAU DES VŒUX Él\llS PAR DIVERS CONGRÈS ET ASSEl\tBLÉES

979

La Chambre de commerce internationale, tout en maintenant à son ordre du jourl'examen des projets concernant le dépôt international des marques de fabrique ou decommerce, constate avec satisfaction que le Bureau international de Beme a déjà pris lesmesures préliminaires à la création d'un Centre international de recherches pour les marquesde fabrique ou de commerce et se félicite de cette mesure.
Chambre de commerce internationale, Vienne 1953.

4. Problème du respect des prix imposés aux détaillants
par les propriétaires des marques
La Chambre de commerce internationale constate que la question du respect des prix
imposés aux détaillants par les propriétaires de marques se pose, dans la pratique, sous desaspects très différents dans les divers pays. Pour cette raison, elle estime qu'il n'est pas
opportun d'envisager pour le moment l'élaboration d'une convention internationale spéciale.
Elle recommande toutefois à ses Comités nationaux d'inviter leurs Gouvernements respectifsà prévoir, dans les lois nationales relatives à la concurrence déloyale, les dispositions présentant une similarité telle que les abus découlant des changements apportés par les détaillants
dans les prix imposés puissent être réprimés partout d'égale façon.
Chambre de commerce internationale, Paris 1935.

/

CINQUIÈME PARTIEACTESADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCECONVENTION DE PARIS
POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRiELLE
DU 20 MARS 1883
REVISÉE ABRUXELLES LE 14 DÉCEMBRE 1900, A WASHINGTON LE 2 JUIN 1911,
A LA HAYE LE 6 NOVEMBRE 1925, A LONDRES LE 2 JUIN 1934,
ET A LISBONNE LE 31 OCTOBRE 1958

·LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE n'ALLEMAGNE, L'AusTRALIE, L'AuTRICHE, LA
BELGIQUE, LES ETATS-UNIS nu BRÉSIL, LA RÉPUBLIQUE PoPULAIRE DE BuLGARIE,LE

L'EsPAGNE,

CANADA,
LES

CUBA,

LE

ETATs-UNISDANEMARK,n'AMÉRIQUE,LA

RÉPUBLIQUE

LA FINLANDE,LA

DoMINICAINE,FRANCE ,LE

RoYAuME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET n'IRLANDE n u NoRD, LA RÉPUBLIQUE
PoPULAIRE DE HoNGRIE, L'INDONÉSIE, L'IRLANDE, IsRAËL, L'ITALIE, LE JAPON,LE LIECHTENSTEIN, LE LuxEMBOURG, LE MARoc, LE MEXIQUE, MoNAco, LANoRVÈGE, LA NouvELLE-ZÉLANDE, LES PAYS-BAs, LA RÉPUB LIQUE PoPULAIRE
DE PoLOGNE, LE PoRTUGAL, LA RÉPUBLIQUE PoPULAIRE RouMAINE, LA F ÉDÉ RATION DE RHODÉSIE ET NYASSALAND, LA SuÈDE, LA SUISSE, LA RÉPUBLIQ UE
TcHÉCOSLOVAQUE, LA TuRQUIE, L'UNION Sun-AFRICAINE, LE VIET-NAM, LA
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE PoPULAIRE DE YouGOSLAVIE,

Egalement animés du désir de protéger d'une manière aussi efficace et uniforme que possible les droits de propriété industrielle,
Ont jugé utile d'apporter certaines modi fications et additions à la Convention internationale du 20 mars 1883 portant création d'une Union internationale
pour la protection d e la propriété industrielle, revisée à Bruxelles le 14 décembre
1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londresle 2 juin 1934,.
Ont résolu 4e se faire représenter à la Conférence diplomatiqu.€f qui s'est
tenue à Lisbonne du 6 au 31 octobre 1958,.., . ·.:.
Et sont convenus de ce qui suit :984

ACTES ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE

ARTICLE PREMIER

1. Les pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués àl'état d'Union pour la protection de la propriété industrielle.
2. La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques defabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la répression de laconcurrence déloyale.
3. La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple : vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux,
minéraux, eaux minérales, hières, fleurs, farines.
4. Parmi les brevets d'invention sont comprises les diverses espèces debrevets industriels admises par les législations des pays de l'Union, telles que
brevets d'importation, brevets de perfectionnement, brevets et certificats
d'addition, etc.
ARTICLE

2l. Les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouiront dans tous lesautres pays de l'Union, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement
prévus par la présente Convention. En conséquence, ils auront la même protectionque ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits,
sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux
nationaux.

2. Toutefois, aucune condition de domicile ou d'établissement dans le pays
où la protection est réclamée ne peut être exigée des ressortissants de l'Union
pour la jouissance d'aucun des droits de propriété industrielle.
3. Sont expressément réservées les dispositions de la législation de chacun
des pays de l'Union relatives à la procédure judiciaire et administrative et à lacompétence, ainsi qu'à l'élection de domicile ou à la constitution d'un mandataire, qui seraient requises par les lois sur la propriété industrielle.
ARTICLE

3

Sont assimilés aux ressortissants des pays de l'Union les ressortissants despays ne faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés ou ont des établissements
industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays
de l'Union.
ARTICLE

4

A.- l. Celui qui aura régulièrement fait "le dépôt d'une demande de brevet
d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marquede fabrique ou de commerce, dans l'un d es pays d e l'Union, ou son ayant cause,j ouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d'un droit de priorité pendantles délais déterminés ci-après.

CONVENTION GÉNÉRALE, TEXTE DE LISBONNE

985

2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt
ayant la valeur d'un dépôt national régulier, en vertu de la législation nationalede chaque pays de l'Union ou de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus
entre des pays de l'Union.
3. Par dépôt national régulier on doit entendre tout dépôt qui suffit à établirla date à laquelle la demande a été déposée dans le pays en cause, quel que soit
le sort ultérieur de cette demande.
B. - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres
pays de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par desfaits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la
publication de l'invention ou son exploita.tion, par la mise en vente d'exemplaires
du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque, et ces faits ne pourront fairenaître aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle. Les droits acquis pardes tiers avant le jour de la première demande qui sert de hase au droit depriorité sont réservés par l'effet de la législation intérieure de chaque· pays del'Union.
C..-1. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pourles brevets d'invention et les modèles d'utilité, et de six mois pour les dessins ou
modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce.
2. Ces délais commencent à courir de la date du dépôt de la première demande; le jour du dépôt n'est pas compris dans le délai.
3. Si le dernier jour du délai est un jour férié légal, ou un jour où le Bureaun'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des demandes dans le pays où la protection
est réclamée, le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
4. Doit être considérée comme première demande dont la date de dépôt sera
le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure ayant le mêmeobjet qu'une première demande antérieure au sens de l'alinéa 2 ci-dessus, déposéedans le même pays de l'Union, à la condition que cette demande antérieure, à ladate du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée, ou refusée,sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits,
et qu'elle n'ait pas encore servi de hase pour la revendication du droit de priorité.
La demande antérieure ne pourra plus alors servir de hase pour la revendication
du droit de priorité.
D. - ·1. Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur
sera tenu de faire une déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt.
Chaque pays déterminera à quel moment, au plus tard, cette déclaration devraêtre effectuée.
2. Ces indications seront mentionnées dans les publications émanant del'Administration compétente, notamment sur les brevets et les descriptions yrelatives.
3. Les pays de l'Union pourront exiger de celui qui fait une déclaration depriorité la production d'une copie de la demande (description, dessins~ etc.)
déposée antérieurement. La copie, certifiée conforme par l'Administration qui
aura reçu cette demande, sera dispensée de toute légalisation et elle pourra en
tout cas être déposée, exempte de frais, à n'importe quel moment dans le délaide trois mois à dater du dépôt de la demande ultérieure. On pourra exiger qu'elle
soit accompagnée d'un certificat de la date du dépôt émanant de cette Administration et d'une traduction.

·986

ACTES ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE· 4. D'autres formalités ne pourront être requises pour la déclaration depriorité au moment du dépôt de la demande. Chaque pays de l'Union déterminera
les conséquences de l'omission des formalités prévues par le présent article, sansque ces conséquences puissent excéder la perte du droit de priorité.
5. Ultérieurement, d'autres justifications pourront être demandées.
Celui qui se prévaut de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu d'indiquer
le numéro de ce dépôt ; cette indication sera publiée dans les conditions prévues
p~r l'alinéa 2. ci-dessus.
E. -· l. Lorsqu'un dessin ou modèle industriel aura été déposé dans un pays
en vertu . d'un droit de priorité basé sur le dépôt d'un modèle d'utilité, le délai
de priorité ne sera que celui fixé pour les dessins ou modèles industriels.
· 2:··En outre, il est permis de déposer dans un pays un modèle d'utilité en·~ertu d'un droit de priorité basé sur le dépôt d'une demande de brevet et inver·sement. ' ··F.' - " Aucun pays de l'Union ne pourra refuser une priorité ou une demandede brevet pour le motif que le déposant revendique des priorités multiples,. mêmeprovenant de pays différents, ou pour le motif qu'une demande revendiquant une
ou plusieurs priorités contient un ou plusieurs éléments qui n'étaient pas compris
dans la ou les demandes dont la priorité est revendiquée, à la condition, dans lesdeux·. cas, qu'il y ait unité d'invention, au sens de la loi du pays.
En ce qui concerne les éléments non compris dans la ou les demandes dontla priorité est revendiquée, le dépôt de la demande ultérieure donne naissance ~t
un droit de priorité dans_l~s èonditions ordinaires.
·
G. - l. Si l'examen révèle qu'une demande de brevet est complexe, ledemandeur pourra diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires, en conservant comme date de chacune la date de la demande initiale
et, s'il y a lieu, le bénéfice· du droit de priorité .
.2: Le demandeur pourra aussi, de sa propre initiative, diviser la demandede brevet, en conservant comme date de chaque demande divisionnaire la datede là demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité. Chaque pays
de l'U1ùon aura la faculté de déterminer les conditions auxquelles cette division
sera autorisée.
·H. - La priorité ne peut être refusée pour le motif que certains éléments de1'invention pour lesquels on revendique la priorité ne figurent pas parmi les reven·dications formulées dans la demande au pays d'origine, pourvu que l'ensemble.
des pièces de la demande révèle d'une façon précise lesdits éléments.
·
ARTICLE

4 bis ·

1. Les brevets demandés dans les différents pays de l'Union par des ressortissants de l'Union seront indépendants des brevets obtenus pour la même invention dans.les autres pays, adhérents ou non à l'Union.
. 2. Cette disposition doit s'entendre d'une façon absolue, notamment en ce
sens que les brevets demandés pendant le délai de priorité sont indépendants,
tant au point de vue des causes de nullité et de déchéance qu'au point de vue de.}a durée normale.
3.· Elle s'applique à tous les brevets existant au-moment de sa mise en
VIgueur.

987

CONVENTiON . GÉNÉRALE, TEXTE nE LISBONNE

4. Il en sera de même, en cas d'accession de nouveaux pays, pour les brevets
existant de part et d'autre au moment de l'accession.
5. Les brevets obtenus avec le bénéfice de la priorité jouiront, dans les diffé~
rents pays de l'Union, d'une durée égale à celle dont ils jouiraient s'ils étaientdemandés ou délivrés sans le bénéfice de la priorité.
:, ..

ARTICLE

4 ter

L'inventeur-a le droit d'être mentionné comme tel dans le brevet.
ARTICLE 4 quater\'

La délivrance d'un brevet ne pourra être refusée et un brevet ne pourra êtreinvalidé pour le motif que la vente du produit breveté ou obtenu par un 1noeéd.~breveté est soumise à des restrictions ou limitations résultant de la législation
nationale.
ARTICLE5

A. -1. L'introduction, par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré,d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des pays de l'Union, n'entraînera pas ladéchéance.
·
2. Chacun des pays de l'Union aura la faculté de prendre des mesures ·législatives prévoyant la concession de licences obligatoires, pour prévellir les abus
qui pourraient résulter de l'exercice du droit exclusif conféré par le brevet~ parexemple faute d'exploitation.
3. La déchéance du brevet ne pourra être prévue que pour le cas où la concession de licences obligatoires n'aurait pas suffi pour prévenir ces abus. Aucune
action en déchéance ou en révocation d'un brevet ne pourra être introduite avant
l'expiration de deux années à compter de la concession de la première licenceobligatoire.
·
4. Une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour cause de défaut
ou d'insuffisance d'exploitation avant l'expiration d'un délai de quatre années à
compter du dépôt de la demande de brevet, ou de trois années à compter de ladélivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué ; elle
sera refusée si le breveté justifie son inaction par des excuses légitimes; Une tellelicence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmise, même sous laforme de concession de sous-licence, qu'avec la partie de l'entreprise ou du fondsde commerce exploitant cette licence.
5. Les dispositions qui précèd~nt seront applicables, sous réserve des modifications nécessaires, aux modèles d'utilité.
B. - La protection des dessins et modèles industriels ne peut être atteinte
par une déchéance quelconque, soit pour défaut d'exploitation, soit pour introduction d'objets conformes. à ceux qui sont protégés.

C.- L Si, dans un pays, l'utilisation de la marque ·enregistrée est obligatoire,l'enregistrement ne pourra être annulé qu'après un délai équitable et si l'intéressé
ne justifie pas des causes de son inaction.
·· 2. L'emploi d'une marque de fabrique ou de commerce, par le propriétaire,
sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif

988

A CTES ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE

de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée dans l'un despays de l'Union, n'entraînera pas l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pas la protection accordée à la marque.
3. L'emploi simultané de la·même marque sur des produits identiques ou
similaires, par des établissements industriels ou commerciaux considérés commecopropriétaires de la marque d'après les dispositions de la loi nationale du pays
où la protection est réclamée, n'empêchera pas l'enregistrement, ni ne diminuera
d'aucune façon la protection accordée à ladite marque dans n'importe quel pays
de l'Union, pourvu que ledit emploi n'ait pas pour effet d'induire le public en
erreur et qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt public.
D. - Aucun signe ou mention du brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce, ou du dépôt du dessin ou
modèle industriel ne sera· exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit.
ARTICLE

5 bis

l. Un délai de grâce, qui devra être au minimum de six mois, sera accordé
pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe, si la législation na~ionale en
impose une.
2. Les pays de l'Union ont la faculté de prévoir la restauration des brevets
d'invention tombés en déchéance par suite de non-paiement de taxes.
ARTICLE

5 ter

Dans chacun des pays de l'Union ne seront pas considérés comme portant
atteinte aux droits du breveté :Io l'emploi, à bord des navires des autres pays de l'Union, des moyens faisantl'objet de son brevet dans le corps du navire, dans les machines, agrès,
apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénétreront temporairement ou accidentellement dans les eaux du pays, sous rése~ve que ces
moyens y soient employés exclusivement pour les besoins du navire ;2° l'emploi des moyens faisant l'objet du brevet dans la construction ou lefonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre des autres
pays de l'Union ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénétreront
temporairement ou accidentellement dans ce pays.
ARTICLE

5 quaterLorsqu'un produit est introduit dans un pays de l'Union où il existe un
brevet protégeant un procédé de fabrication dudit produit, le breveté aura, àl'égard du produit introduit, tous les droits que la législation du pays d'importation lui accorde, sur la base du brevet de procédé, à l'égard des produits fabriqués dans le pays même.
ARTICLE

5 quinquies

Les dessins et modèles industriels seront protégés dans tous les pays del'Union.

CONVENTION GÉNÉRALE, TEXTE DE LISBONNE

ARTICLE

989

6

1. Les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques de fabrique ou
de' commerce seront déterminées dans chaque pays de l'Union par sa législation
nationale.
2. Toutefois, une marque déposée par un ressortissant d'un pays de l'Union
dans un quelconque des pays de l'Union ne pourra être refusée ou invalidée pourle motif qu'elle n'aura pas été déposée, enregistrée ou renouvelée au pays d'origine.
3. Une marque régulièrement enregistrée dans un pays de l'Union sera
considérée comme indépendante des marques enregistrées dans les autres pays
de l'Union, y compris le pays d'origine.
ARTICLE

6 bis

l. Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays lepermet, soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou à invalider l'enregistrementet à interdire l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue lareproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion,d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement ou del'usage estimera y être notoirement connué comme étant déjà la marque d 'unepersonne admise à bénéficier de la présente Convention et utilisée pour des pro~duits identiques ou similaires. Il en sera de même lorsque la partie essentielle dela marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou
une imitation susceptible de créer'une confusion avec celle~ci.
2. Un délai minimum de cinq années à compter de la date de l'enregistrement
devra être accordé pour réclamer la radiation d'une telle marque. Les pays d el'Union ont la faculté de prévoir un délai dans lequel l'interdiction d'usage devraêtre réclamée.
3. Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l'interdictiond'usage des marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi.
ARTICLE

6 ter

1. a) Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme éléments de ces marques, des armoiries, drapeaux ct autres
emblèmes d'État des pays de l'Union, signes et poinçons officiels de contrôle etde garantie adoptés par eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique.

b) Les dispositions figurant sous la lettre a) ci-dessus s' appliquent également
aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays del'Union sont membres, à l'exception des armoiries, drapeaux et autres emblèmes,sigles ou dénominations qui ont déjà fait l'objet d'accords internationaux envigueur destinés à assurer leur protection.

c) Aucun pays de l'Union ne pourra être tenu d' appliquer des dispositions
figurant sous la lettre b) ci-dessus au détriment des titulaires de droits acquis debonne foi avant l'entrée en vigueur,· dans ce pays, de la présente· Convention.
Les pays de l'Union ne sont pas tenus d'appliquer lesdites disposit ions lorsque

990

ACTES ADOPTÉS P AR LA CONFÉRENCE

l'utilisation ou l'enregistrement visé sous la lettre a) ci-dessus n'est pas de natureà suggérer, dans l'esprit du public, un lien entre l'organisation en cause et lesarmoiries, drapeaux, emblèmes, sigles ou dénominations, ou si cette utilisati_o nou enregistrement n'est vraisemblablement pas de nature à abuser le public sur
l'existence d'un lien entre l'utilisateur et l'organisation.
2. L'interdiction des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie
s'appliquera seulement dans les cas où les marques qui les comprendront seront
destinées à être utilisées sur des marchandises du même genre ou d'un genre
similaire.
3. a) Pour l'application de ces dispositions, les pays de l'Union conviennent
de sc communiquer réciproquement, par l'intermédiaire du Bureau international,
la liste des emblèmes d'Etat, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie,
qu'ils désirent ou désireront placer, d'une façon absolue ou dans certaines limites,
sous la protection du présent article, ainsi que toutes modifications ultérieuresapportées à cette liste. Chaque pays de l'Union mettra à la disposition du public,en temps utile, les listes notifiées.
Toutefois, cette notification n'est pas obligatoire en ce qui concerne les drapeaux des :États.

b) Les dispositions figurant sous la lettre b de l'alinéa 1 du présent article
ne sont applicables qu'aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou
dénominations des organisations internationales intergouvernementales quecelles-ci ont communiqués anx pays de l'Union par l'intermédiaire du Bureau
international.
4. Tout pays de l'Union pourra, dans un délai de douze mois à partir de laréception de la notification, transmettre, par l'intermédiaire du Bureau international, au pays ou à l'organisation internationale intergouvernementale intéressé, ses objections éventuelles.
5. Pour les drapeaux d':État, les mesures prévues à l'alinéa· 1 ci-dessus
s'appliqueront seulement aux marques enregistrées après le 6 novembre 1925.
6. Pour les emblèmes d':État autres que les drapeaux, pour les signes etpoinçons officiels des pays de l'Union et pour les armoiries, drapeaux ct autres
emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales, ces dispositions ne seront applicables qu'aux marques enregistrées plus de deux mois après réception de la notification prévue à l'alinéa 3
ci-dessus.
7. En cas de mauvaise foi, les pays auront la faculté de faire radier même lesmarques enregistrées avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblèmesd':État, signes et poinçons.
8. Les nationaux de chaque pays qui seraient autorisés à faire usage desemblèmes d':État, signes et poinçons de leur pays, pourront les utiliser, même s'ily avait similitude avec ceux d'un autre pays.
9. Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans lecommerce, des armoiries d':État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage
sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits.
10. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par lespays, de la faculté de refuser ou d'invalider, par application du chiffre 3 de lalettre B de l'article 6 quinquies, les marques contenant, sans autorisation, desCONVENTION GÉNÉRALE - TEXTE DE LlSBONNE

991

armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'Etat, ou des signes et poinçons officiels
adoptés par un pays de l'Union, ainsi que des signes distinctifs des organisations
internationales intergouvernementales mentionnés à l'alinéa l ci-dessus.
ARTICLE

6 quaterl. Lorsque, conformément à la législation d'un pays de l'Union, la cessiond'une marque n'est valable que si elle a lieu en même temps que le transfert del'entreprise ou du fonds de commerce auquel la marque appartient, il suffira,pour que cette validité soit admise, que la partie de l'entreprise ou du fonds decommerce située dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif
d'y fabriquer ou d'y vendre les produits portant la marque cédée.

2. Cette disposition n'impose pas aux pays de l'Union l'obligation de considérer comme valable le transfert de toute marque dont l'usage par le cessionnaire
serait, en fait, de nature à induire le public en erreur, notamment en ce qui
concerne la provenance, la nature ou les qualités substantielles des produits
auxquels la marque est appliquée.
ARTICLE

6 quinquies

A. -1. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistréedans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres. pays de l'Union, sous les réserves indiquées au présent article. Ces pays pourront,
avant de procéder à l'enregistrement définitif, exiger la production d'un certificatd'enregistrement au pays d'origine, délivré par l'autorité compétente. Aucune
légalisation ne sera requise pour ce certificat.
2. Sera considéré eomme pays d'origine le pays de l'Union où le déposant aun établissement industriel ou commercial effectif et sérieux et, s'il n'a pas untel établissement dans l'Union, le pays de l'Union oil il a son domicile et, s'il n'apas de domicile dans l'Union, le pays de sa nationalité, au cas où il est ressortissant d'un pays de l'Union .

.B.- Les marques de fabrique ou de commerce, visées par le présent article,
ne pourront être refusées à l'enregistrement ou invalidées que dans les cas
suivants :1° lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers
dans le pays où la protection est réclamée ;2° lorsqu'elles sont dépourvues de tout caractère distinctif, ou hien composées
exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le eommerec,
pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, lelieu d'origine des produits ou l'époque de production, ou devenus usuels dansle langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce dupays oit la protection est réclamée ;·3° lorsqu'elles sont contraires à la morale ou à l'ordre public et notamm~nt denature à tromper le publie. Il est entendu qu'une marque ne pourra êtreconsidérée comme contraire à l'ordre public pour la seule raison qu'elle n'est
pas conforme à quelque disposition de la législation sur les maTques, sauf lecas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public.
Est toutefois réservée l'application de l'article 10 bis.

992

ACTES ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE

C. - l. Pour apprécier si la marque est susceptible de protection, on devra
tenir compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée de l'usage
de: la marque.
2. Ne pourront être refusées dans les autres pays de l'Union les marques defabrique ou de commerce pour le seul motif qu'elles ne diffèrent des marques
protégées dans le pays d'origine que par des éléments n'altérant pas le caractère
distinctif et ne touchant pas à l'identité des marques, dans la forme sous laquellecelles-ci ont été enregistrées audit pays d'origine.
D. - Nul ne pourra bénéficier des dispositions du présent article si lamarque dont il revendique la protection n'est pas enregistrée au pays d'origine.
E. -Toutefois, en aucun cas, le renouvellement de l'enregistrement d'une
marque dans le pays d'origine n'entraînera l'obligation de renouveler l'enregistrement dans les autres pays de l'Union où la marque aura été enregistrée.
F. - Le bénéfice de la priorité reste acquis aux dépôts de marques effectués
dans le délai de l'article 4, même lorsque l'enregistrement dans le pays d'origine
n'intervient qu'après l'expiration de ce délai.
ARTICLE

6 sexies

Les pays de l'Union s'engagent à protéger les marques de service. Ils n e sont
pas tenus de prévoir l'enregistrement de ces marques.
ARTICLE

6 septiesl. Si l'agent ou le représentant de celui qui est titulaire d'une marque dans
un des pays de l'Union demande, sans l'autorisation de ce titulaire, l'enregistrement de cette marque en son propre nom, dans un ou plusieurs de ces pays, letitulaire aura le droit de s'opposer à l'enregistrement demandé ou de réclamer laradiation ou, si la loi du pays le permet, le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.
2. Le titulaire de la marque aura, sous les réserves de l'alinéa l ci-dessus, ledroit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il
n'a pas autorisé cette utilisation.
3. Les législations nationales ont la faculté de prévoir un délai équitabledans lequel le titulaire d'une marque d evra faire valoir les droits prévus auprésent article.
ARTICLE7

La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doitêtre apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de lamarque.
ARTICLE

7 bis

l. Les pays de l'Union s'engagent à admettre au dépôt ct à protéger lesmarques collectives appartenant à des collectivités dont l'existence n'est pas
contraire à la loi du pays d'origine, mêm e si ces collectivités ne possèdent pas unétablissement industriel ou commercial.

CONVENTION GÉNÉRALE, TEXTE DE LISBONNE

993

2. Chaque pays sera juge des conditions particulières sous lesquelles une
marque collective sera protégée et il pourra refuser la protection si cette marqueest contraire à l'intérêt public.
3. Cependant, la protection de ces marques ne pourra être refusée à aucune
collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, pour lemotif qu'elle n'est pas établie dans le pays où la protection est requise ou qu'elle
n'est pas constituée conformément à la législation de ce pays.
ARTICLE8

Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque defabrique ou de commerce.
·
ARTICLE9

1. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce
ou un nom commercial, sera saisi à l'importation dans ceux des pays de l'Union
dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.
2. La saisie sera également effectuée dans le pays où l'apposition illicite aura
eu lieu, ou dans les pays où aura été importé le produit.
3. La saisie aura lieu à la requête soit du Ministère public, soit de toute autre
autorité compétente, soit d'une partie intéressée, personne physique on morale,
conformément à la législation intérieure de chaque pays.
4. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.
5. Si la législation d'un pays n'admet pas la saisie à l'importation 1 la saisie
sera remplacée par la prohibition d'importation ou la saisie à l'intérieur.
6. Si la législation d'un pays n'admet ni la saisie à l'importation, ni la prohibition d'importation, ni la saisie à l'intérieur, et en attendant que cette législation soit modifiée en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions
et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux.
ARTICLE

10l. Les dispositions de l'article précédent seront applicables en cas d'utilisat ion directe ou indirecte d'une indication fausse concernant la provenance duproduit ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant.
2. Sera en tout cas reconnu comme partie intéressée, que ce soit une personne
physique ou morale, tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la
production, la fabrication ou le commerce de ce produit et établi soit dans lalocalité faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où
cette localité est située, soit dans le pays faussement indiqué, soit dans le pays où
la fausse indication de provenance est employée.
ARTICLEl 0 bisl. Les pays de l'Union sont tenus d ' assurer aux ressortissants de l'Union une
protection effective contre la concurrence déloy ale.
2. Constitue un acte de concurrence déloy ale tout acte de concurrence contraire aux u sages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

994

ACTES ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE

3. Notamment devront être interdits:

1° tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quelmoyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ;2° les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditerl'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'unconcurrent ;3° les indications ou allégations dont l'usage, dans l'exercice du commerce, est
susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication,les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou la quantité des marchandises.
ARTICLE

10 ter

1. Les pays de l'Union s'engagent à assurer aux ressortissants des autres
pays de l'Union des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous
les actes visés aux articles 9, IO et 10 bis.
··
2. Ils s'engagent, en outre, à prévoir des mesures pour permettre aux syndicats et associations représentant les industriels, producteurs ou commerçants
intéressés et dont l'existence n'est pas contraire aux lois de leurs pays, d'agir en
justice ou auprès des autorités administratives, en vue de la répression des actes
prévus par les articles 9, IO et IO bis, dans la mesure oi1 la loi du pays dans lequella protection est réclamée le permet aux syndicats et associations de ce pays.
ARTICLEIl

1. les pays d e l'Union accorderont, conformément à leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles üidustriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou decommerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées sur le territoire de l'un d'eux.
2. Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de l'article 4.
Si, plus tard, le droit de priorité est invoqué, l'Administration de chaque pays
pourra faire partir le délai de la date de l'introduction du produit dans l'exposition.
3. Chaque pays pourra exiger, comme preuve de l'identité de l'objet exposé
et de la date d'introduction, les pièces justificative~ qu'il jugera nécessaires.
ARTICLE

12l. Chacun des pays de l'Union s'engage à établir un service spécial de la
propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public desbrevets d'invention, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels etdes marques de fabrique ou de commerce.
2. Ce service publiera une feuille périodique officielle. Il publiera régulièrem ent :a) les noms des titulaires des brevets délivrés, avec une brève désignation desinventions brevetées ;b) les reproductions des marques enregist rées.

CONVENTION GÉNÉRALE, TEXTE DE LISBONNE

ARTICLE

995

13

l. L'Office international institué sous le nom de Bureau international pourla protection de la propriété industrielle est placé sous la haute autorité duÇ-ouvernement de la Confédération suisse, qui en ..règle l'organisation et en surveille le fonctionnement.
2. a) Les langues française et anglaise seront utilisées par l(} Bureau international dans l'accomplissement des missions prévues aux alinéas 3 et 5 du présent article.
b) Les conférences et réunions visées à l'article 14 se tiendront en langues
française, anglaise et espagnole.
3. Le Bureau international centralise les renseignements de toute nature
relatifs à la protection de la propriété industrielle ; il les réunit et les publie. Il
procède aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédige, à l'aide desdocuments qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, unefeuille périodique sur les questions concernant l'objet de l'Union.
4. Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiés par
le Bureau international, sont répartis entre les Administrations des pays del'Union dans la proportion du nombre des unités contributives ci-dessous mentionnées. Les exemplaires et documents supplémentaires qui seraient réclamés,soit par lesdites Administrations, soit par des sociétés ou des particuliers, seront
payés à part.
5. Le Bureau international doit se tenir en tout temps à la disposition despays de l'Union pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin. Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un
rapport annuel qui est communiqué à tous les pays de l'Union.
6. Les dépenses ordinaires du Bureau international seront supportées encommun par les pays de l'Union. Jusqu'à nouvel ordre, elles ne pourront pas
dépasser la somme de cent vingt mille francs suisses par année. Cette somme
pourra être augmentée, au besoin, par décision unanime d'une des Conférences
prévues à l'article 14.
7. Les dépenses ordinaires ne comprennent pas les frais afférents aux travalL-x:
des Conférences de Plénipotentiaires ou administratives, ui les frais que pourront
entraîner des ~ravaux spéciaux ou des publications effectués conformément auxdécisions d'une Conférence. Ces frais, dont le montant annuel n e pourra dépasser
20 000 francs suisses, seront répartis entre les pays de l'Uni on proportionnellement à la contribution qu'ils payent pour le fonctionnement du Bureau international, suivant les disposit ions de l'alinéa 8 ci-après.
8. Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans cette somme
totale des frais, les pays de l'Union et ceux qui adhéreront ultérieurement .à
l'Union sont divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d'uncertain nombre d'unités, savoir :1re classe
25 unités
2e classe
20 unités
3e classe
15 unités
4e classe
10 unitésse classe
5 unités
6e classe
3 unités996

ACTES ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE

Ces coefficients sont multipliés par le nombre des pays de chaque classe et lasomme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense
totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense.
9. Chacun des pays de l'Union désignera, au moment de son accession, laclasse dans laquelle il désire être rangé. Toutefois, chaque pays de l'Union pourra
déclarer ultérieurement qu'il désire être rangé dans une autre classe.
10. Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille les dépenses duBureau international, ainsi que les comptes de ce dernier, et fait les avances
nécessaires.
ll. Le compte annuel, établi par le Bureau international, sera communiquéà tontes les autres Administrations.
ARTICLE14

1. La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue
d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.
2. A cet effet, des Conférences auront lieu, successivement, dans l'un despays de l'Union, entre les Délégués desdits pays.
3. L'Administration du pays oit doit siéger la Conférence préparera, avec leconcours du Bureau international, les travaux de cette Conférence.
4. Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Confé~
renees ct prendra part aux discussions, sans voix délibérative.
5. a} Dans l'intervalle des Conférences diplomatiques de revision, des Conférences de représentants de tous les pays de l'Union se réuniront tous les trois ans
à l'effet d'établir un rapport sur les dépenses prévisibles du Bureau international
pour chaque période triennale à venir, et de connaître des questions relatives à lasauvegarde et au développement de l'Union.

b) De plus, elles pourront modifier, par décision unanime, le montant maximum annuel des dépenses du Bureau international, à condition d'être réunies en
qualité de Conférences de Plénipotentiaires de tous les pays de l'Union, sur convocation du Gouvernement de la Confédération suisse.
c) En outre, les Conférences prévues sous lettre a ci-dessus pourront êtreconvoquées entre leurs réunions triennales sur l'initiative, soit du Directeur duBureau international, soit du Gouvernement de la Confédération suisse.
ARTICLE15

Il est entendu que les pays de l'Union se réservent respectivement le droit
de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente' Convention.
ARTICLE

16

l. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis
à y adhérer sur leur demande.
2. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement
de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres.

CONVENTION GÉNÉRALE, TEXTE nE LISBONNE

997

3. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission
à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets
un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres pays unionistes, à moins qu'une ùate postérieure n'ait
été indiquée dans la demande d'adhésion.
ARTICLE

16 bis1. Chacun des pays de l'Union peut, en tout temps, notifier par écrit au
Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention est applicable à tout ou partie de ses colonies, protectorats, territoires sous mandat ou
tous autres territoires soumis à son autorité, ou tous territoires sous suzeraineté,et la Convention s'appliquera à tous les territoires désignés dans la notification
un mois après l'envoi de la communication faite par le Gouvernement de laConfédération suisse aux autres pays de l'Union, à moins qu'une date postérieuren'ait été indiquée dans la notification. A défaut de cette notification, la Convention ne s'appliquera pas à ces territoires.
2. Chacun des pays de l'Union peut, en tout temps, notifier par écrit au
Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention cesse d'être
applicable à tout ou partie des territoires qui ont fait l'objet de la notification
prévue à l'alinéa qui précède, et la Convention cessera de s'appliquer dans lesterritoires désignés dans cette notification douze mois après réception de la notification adressée au Gouvernement de la Confédération suisse.
3. Toutes les notifications faites au Gouvernement de la Confédération suisse,
conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, seront
communiquées par ce Gouvernement à tous les pays de l'Union.
ARTICLE

17

Tout pays partie à la présente Convention s'engage à adopter, conformément
à sa Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de cette
Convention.
Il est entendu qu'au moment du dépôt d'un instrument de ratification ou
d'adhésion au nom d'un pays, ce pays sera en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de cette Convention.
ARTICLE

17 bisl. La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
2. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération
suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays au nom duquel elle aura été
faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union.
ARTICLE

18

1. Le présent Acte sera ratifié et les instruments de ratification en seront
déposés à Berne au plus tard le 1er mai 1963. Il entrera en vigueur, entre les pays
au nom desquels il aura été ratifié, un mois après cette date. Toutefois, si auparavant il était ratifié au nom de six pays au moins, il entrerait en vigueur, entre

998

ACTES ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENèE

ces pays, un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été
notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les pays au nom
desquels il serait ratifié ensuite, un mois après la notification de chacune de ces
ratifications.
2. Les pays au nom desquels l'instrument de ratification n'aura pas été
déposé dans le délai visé à l'alinéa précédent seront admis à l'adhésion aux termesde l'article 16.
3. Le présent Acte remplacera, dans les rapports entre les pays auxquels il
s'applique, la Convention de Paris de 1883 et les Actes de revision subséquents.
4. En ce qui concerne les pays auxquels le présent Acte ne s'applique pas,
mais auxquels s'applique la Convention de Paris revisée à Londres en 1934, cettedernière restera en vigueur.
·
5. De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s'app,liquent ni leprésent Acte, ni la Convention de Paris revisée à Londres, la Convention de Paris
revisée à La Haye en 1925 restera en vigueur.
6. De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s'appliquent ni le présent Acte, ni la Convention de Paris revisée à Londres, ni la Convention de Paris
revisée à La Haye, la Convention de Paris revisée à Washington en 1911 resteraen vigueur.
ARTICLE 19
l. Le présent Acte sera signé en un seul exemplaire en langue française, lequelsera déposé aux archives du Gouvernement de la Confédération suisse. Une copie
certifiée sera remise par ce dernier à chacun des Gouvernements des pays del'Union.

2. Le présent Acte restera ouvert à la signature des pays de l'Union jusqu'au
30 avril 1959.
3. Des traductions officielles du présent Acte seront établies en langues allemande, anglaise, espagnole, italienne et portugaise.
En foi de quoi, les Plénipotentaires soussignés, après présentation de leurspleins pouvoirs, ont signé le présent Acte.
Fait à Lisbonne, le 31 octobre 1958.

Pour la République Fédérale d'Allemagne :BERGER,
Herbert KÜHNEMANN,
Kurt HAERTEL.
Pour l'Autriche :Dr. Claus WINTERSTEIN,PSENICKA.

. ...
~

~

CONVENTION GÉNÉRALE, TEXTE DE LISBONNE

Pour la Belgique :Bon RuzETTE.
Pour les Etats-Unis du Brésil:Nilton SILVA.
Pour Cuba:
Dr José Antonio MAHY (ad referendum).
Pour le Danemark :F. NEERGAARD-PETERSEN,
Julie ÜLSEN,
Dagmar SIMONSEN.
Pour l'Espagne :Rafael MoRALES (ad referendum).
Pour les Etats-Unis d'Amérique:
Robert C. WATSON.
Pour la Finlande :Paavo ANT-WUORINEN.
Pour la France:
G. FINNISS.
Pour la République Populaire de Hongrie :Pàl RAcz (ad referendum).
Pour l'Irlande :J, J. LENNON.
Pour Israël :Dr G. KITRON,Dr Reinhold COHN,
Dr I. BEN-MEIR.
Pour l'Italie :TALAMO,
Giuseppe MARCHEGIANO, _Marcello RosciONI.

999

1000

ACTES ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE

Pour le Japon :Yuzo !soNo,
Slloichi lNOUYE.
Pour le Liechtenstein :Plinio BoLLA,
Hans MoRF.
Pour le Luxembourg :J. P. HoFFMANN.
Pour le Maroc :Tahar MEKOUAR.
Pour Monaco:
Conde de BoBONE,
J. M. NoTARI.
Pour la Norvège:
Johan HELGELAND.
Pour la Nouvelle-Zélande:J, w. MILES.
Pour les Pays-Bas :G. VELDKAMP,
C. J. cle HAAN.
Pour la République Populaire de Pologne :Zbigniew MuszYNSKI.
Pour le Portugal :Luis da CÂMARA PINTO CoELHO,
Afonso MARCHUETA,
Alexandre de LANCASTRE ARA"UJO BoBONE,
Jorge van ZELLER GARIN,
Joao BARATA GAGLIARDINI GRAÇA,Victor Hugo FoRTES RocHA.
Pour la Fédération de Rhodésie et de Nyassaland :Ralph G. FELTHAM.

CONVENTION GÉNÉRALE, TEXTE DE LISBONNE

1001

Pour la République Populaire Roumaine:
Dr CLEJA (ad referendum).
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
Stephen L. HOLMES,
Gordon GRANT,
William WALLACE.
Pour la Suède:
Sture
PETRÉN,0
Ake v. ZWEIGBERGK. ..
Pour la Suisse:
Plinio BoLLA,
Hans MoRF,
Ferd. DuFOUR,
Léon EGGER,
Pierre Jean POINTET,
Walter STAMl\:t:.
Pour la République Tchécoslovaque:Jan ÛBHLIDAL.
Pour la Turquie:
Prof. Dr. F. K. GoKAY.
Pour la République F édérale Populaire de Yougoslavie :Mil. ]AKOVLJEVIC.
Pour le Libéria :o. NATTY DAVIS.

·...t..

./•••

1002

ACTES ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE

ARRANGEMENT DE MADRIDCONCERNANTLA RÉPRESSION DES INDICATIONS DE PROVENANCE
FAUSSES OU FALLACIEUSES
DU 14 AVRIL 1891
REVISÉ A

WASHINGTON LE 2 JUIN 1911, A LA HAYE LE 6 NOVEMBRE 1925,
A LONDRES LE 2 JUIN 1934 ET A LISBONNE LE 31 OCTOBRE 1958

ARTICLE PREMIER

l. Tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle undes pays auxquels s'applique le présent Arrangement, ou un lieu situé dans l'und'entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou commelieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun desdits pays.
2. La saisie sera également effectuée dans le pays où l'indication fausse ou
fallacieuse de provenance aura été apposée ou dans celui où aura été introduit leproduit muni de cette indication fausse ou fallacieuse.
3. Si la législation d'un pays n'admet pas la saisie à l'importation, cette saisie
sera remplacée par la prohibition d'importation.
4. Si la législation d'un pays n'admet ni la saisie à l'importation, ni la prohibition d'importation, ni la saisie à l'intérieur, et en attendant que cette législation
soit modifiée en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions ct
moyens que la loi de ce pays assure en pareil cas aux nationaux.
5. A défaut de sanctions spéciales assurant la répression des indications
fausses ou fallacieuses de provenance, les sanctions prévues par les dispositions
correspondantes des lois sur les marques ou les noms commerciaux seront
applicables.
ARTICLE 2

1. La saisie aura lieu à la diligence de l'Administration des douanes, qui
avertira immédiatement l'intéressé, personne physique ou morale, pour lui permettre de régulariser, s'ille désire, la saisie opérée conservatoirement; toutefois,
le Ministère public ou toute autre autorité compétente pourra requérir la saisie,soit à la demande de la partie lésée, soit d'office ; la procédure suivra alors soncours ordinaire.
2. Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.
ARTICLE3

Les présentes dispositions n e font p as obstacle à ce que le vendeur indiqueson nom ou son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui

ARRANGEMENT DE MADRID · (INDICATIONS DE PROVENANCE, TEXTE DE LISBONNE) 1003

de la vente ; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné de l'indi·
cation précise, ct en caractères apparents, du pays ou du lieu de fabrication ou deproduction, ou d'une autre indication suffisante pour éviter toute erreur sur
l'origine véritable des marchandises.
ARTICLE

3 bis

Les pays auxquels s'applique le présent Arrangement s'engagent également
à prohiber l'emploi, relativement à la vente, à l'étalage ou à l'offre des produits,

de toutes indications ayant un caractère de publicité et susceptibles de tromper
le public sur la provenance des produits, en les faisant figurer sur les enseignes,
annonces, factures, cartes relatives aux vins, lettres ou papiers de commerce ou
sur toute autre communication commerciale.
ARTICLE4

Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellationsqui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent
Arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicolesn'étant cependant pas comprises dans la réserve spécifiée par cet article.
ARTICLE

5l. Les pays de l'Union pour la protection de la propriété industrielle qui n'ont

pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande,
et dans la forme prescrite par l'article 16 de la Convention générale.
2. Les stipulations des articles 16 bis et 17 bis de la Convention générale
s'appliquent au présent Arrangement.
ARTICLE

6l. Le présent Acte sera ratifié et les instruments de ratification en seront
déposés à Berne au plus tard le }er mai 1963. Il entrera en vigueur, entre les pays
au nom desquels il aura été ratifié, un mois après cette date. Toutefois, si aupa·
ravant il était ratifié au nom de six pays au moins, il entrerait en vigueur, entre
ces pays, un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été
notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les pays au uom
desquels il serait ratifié ensuite, un mois après la notification de chacune de ces
ratifications.
2. Les pays au nom desquels l'instrument de ratification n'aura pas été
déposé dans le délai visé à l'alinéa précédent seront admis à l'adhésion, auxtermes de l'article 16 de la Convention générale.
3. Le présent Acte remplacera, dans les rapports entre les pays auxquels il
s'applique, l'Arrangement conclu à Madrid le 14 avril1891 et les Actes de revisionsubséquents.
4. En ce qui concerne les pays auxquels le présent Acte ne s'applique pas,
mais auxquels s'applique l'Arrangement de .M adrid revisé à Londres en 1934,
ce dernier r estera en vigueur.
5. De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s'appliquent ni le présent Acte, ni l'Arrangement de Madrid revisé à Londres, l'Arrangement de
Madrid revisé à La Haye en 1925 restera en vigueur.

1004

ACTES ADOPTÉS PAR LA. CONFÉRENCE

6. De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s'appliquent ni leprésent Acte, ni l'Arrangement de Madrid revisé à Londres, ni l'Arrangement de
Madrid revisé à La Haye, l'Arrangement de Madrid revisé à Washington en 1911
restera en vigueur.
Fait à Lisbonne, le 31 octobre 1958.

Pour la République Fédérale d'Allemagne :BERGER,
Herbert KüHNEMANN,
Kurt HAERTEL.
Pour Cuba:
Dr José Antonio MAHY (ad referendum).
Pour l'Espagne :Rafael MoRALES (ad referendum).
Pour la France :G. FINNISS.
Pour la République Populaire de Hongrie:
Pàl RACZ (ad referendum).
Pour l'Irlande :J. J. LENNON.
Pour Israël :Dr G. KITRON,Dr Reinhold CoHN,
Dr I. BEN-MEIR.
Pour l'Italie :TALAMO,
Giuseppe MARCHEGIANO,
Marcello RoSCIONI.
Pour le Japon :Yuzo IsoNo,
Shoichi INOUYE .
Pour le Liechtenstein :Plinio BoLLA,
Hans MoRF.

ARRANGEMENT DE MADRID (INDICATIONS DE PROVENANCE), TEXTE DE LISBONNE

1005

Pour le Maroc :Tahar MEKOUAR.
Pour Monaco:
Conde de BoBONE,
J. M. NoTARI.
Pour la N ouvelle.Zélande :J. w. MILES.
Pour la République Populaire de Pologne :Zbigniew MuszYNSKI.
Pour le Portugal :Luîs da CÂMARA PINTO CoELHO,
Afonso MARCHUETA,
Alexandre de LANCASTRE ARA ÛJO BoBO NE,
Jorge van ZELLER GARIN.
Pour le Royaume·Uni de Grande·Bretagnc et d'Irlande du Nord :Stephen L. HoLMES,
Gordon GRANT,
William WALLACE.
Pour la Suède :Sture PETRÉN,
Ake v. ZwEIGBERGK.
Pour la Suisse :Plinio BoLLA,
Hans MoRF,
Ferd. DuFOUR,
Léon EGGER,
Pierre Jean POINTET,
Walter STAMM.

1006

ACTES ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE -ARRANGEMENT DE LISBONNE
CONCERNANTLA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINEET LEUR ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

Cuba, l'Espagne, la France, la République Populaire de Hongrie, Israël,l'Italie, le Portugal, ·la République Populaire Roumaine et la République
Tchécoslovaque,Egalement animés du désir de protéger d'une manière aussi efficace et uniforme que possible les appellations d'origine,
Vu l'article 15 de la Convention de Paris du 20.mars 1883 pour la protection
de la propriété industrielle, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à
Lisbonne le 31 octobre 1958,
Ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l' Arrangement suivant :ARTICLE PREi\HER

Les pays auxquels s'appliquent le présent Arrangement sont constitués àl'état d'Union particulière dans le cadre de l'Union pour la protection de la propriété industrielle.
Ils s'engagent à protéger, sur leurs territoires, selon les termes du présent
Arrangement, les appellations d'origine des produits des autres pays de l'Union
particulière~ reconnues et protégées à ce titre dans le pays d'origine et enregistrées au Bureau de l'Union pour la protection de la propriété 'industrielle.
ARTICLE

2

1. On entend par appellation d'origine, au sens du présent Arrangement, ladénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant àdésigner un produit qui en est originaire ct dont la qualité ou les caractères sontdus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les
facteurs naturels et les facteurs humains.
2. Le pays d'origine est celui dont le nom, ou dans lequel est située la région
ou la localité dont le nom constitue l'appellation d'origine qui a donné au produit
sa notoriété.
ARTICLE3

La protection sera assurée contre toute usurpation ou Imitation, même si
l'origine véritable du produit est indiquée ou si l'appellation est employée en
traduction ou accompagnée d'expressions telles que« genre », « type », « façon »,« imita tion » ou similaires.

ARRANGEMENT DE LISBONNE (APPELLATIONS D'ORIGINE)

ARTICLE

1007

4

Les dispositions du présent Arrangement n'excluent en rien la protection
existant déjà en faveur des appellations d'origine.dans chacun des pays de l'Union
particulière, en vertu d'autres instruments internationaux, tels que la Convention
de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle etl'Arrangement de Madrid du 14 avril1891 concernant la répression des indicationsde provenance fa us ses ou fallacieuses, revisés en dernier lieu à Lisbonne le
31 octobre 1958, ou en vertu de la législation nationale ou de la jurisprudence.
ARTICLE

5l. L'enregistrement des appellations d'origine sera ~ffectué auprès du Bureau
international pour la protection de la propriété industrielle, à la requête desAdministrations des pays de l'Union particulière, au nom des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, titulaires du droit d'user de ces appellations selon leur législation nationale.
2. Le Bureau international notifiera sans retard les enregistrements aux
Administrations des divers pays de l'Union particulière et les publiera dans unrecueil périodique.
3. Les Administrations des pays pourront déclarer qu'elles ne peuvent
assurer la protection d'une appellation d'origine, dont l'enregistrement leur auraété notifié, mais pour autant seulement que leur déclaration soit notifiée au
Bureau international, avec l'indication des motifs, dans un délai d'une année à
compter de la réception de la notification de l'enregistrement, et sans que cettedéclaration puisse porter préjudice, dans 1~ pays en cause, aux autres formes deprotection de l'appellation auxquelles le titulaire de celle-ci pourrait prétendre,
conformément à l'article 4 ci-dessus.
··
4. Cette déclaration ne pourra pas êtr·e opposée par les Administrations despays unionistes après l'expiration du délai d'une année prévu à l'alinéa précédent.
5. Le Bureau international donnera connaissance, dans le plus bref délai, àl'Administration du pays d'origine de toute déclaration faite aux termes del'alinéa 3 par l'Administration d'un autre pays. L'intéressé, avisé par son Administration nationale de la déclaration faite par un autre pays, pourra exercer
dans cet autre pays tous recours judiciaires ou administratifs appartenant aux
nationaux de ce pays.
6. Si une appellation, admise à la protection dans un pays sur notificationde son enregistrement international, se trouvait déjà utilisée par des tiers dansce pays, depuis une date antérieure à cette notification, l'Administration compétente de ce pays aurait la faculté d'accorder à ces tiers un délai, ne pouvant
dépasser deux ans, pour mettre fin à cette utilisation, à condition d'en aviser le
Bureau international dans les trois mois suivant l'expiration du délai d'une année
stipulé à l'alinéa 3 ci-dessus.
ARTICLE6

Une appellation admise à la protection dans un des pays de l'Union particulière, suivant la procédure prévue à l'article 5, n'y pourra être considérée
comme deYenue générique, aussi longtemps qu'elle' se trouve protégée commeappellation d'origine dans le pays d'origine.

1008

ACTES ADOPTÉS PAR L.-\. CONFÉRENCE

ARTICLE

7l. L'enregistrement effectué auprès du Bureau international conformément
à l'article 5 assure, sans renouvellement, la protection pour toute la durée mentionnée à l'article précédent.
2. Il sera payé pour l'enregistrement de chaque appellation d'origine une
taxe unique.
Le montant de la taxe à percevoir sera fixé, à l'unanimité, par le Conseil
institué par l'article 9 ci-après.
Le produit des taxes perçues par le Bureau international est destiné à subvenir aux frais du service de l'enregistrement international des appellations
d'origine, sous réserve de l'application, aux pays de l'Union particulière, del'article 13, alinéa 8 de la Convention de Paris.
ARTICLE8

Les poursuites nécessaires pour assurer la protection des appellations d'origine pourront être exercées, dans chacun des pays de l'Union particulière, suivant
la législation nationale :·1° à la diligence de l'Administration compétente ou à la requête du Ministère
public;2o par toute partie intéressée, personne physique ou morale, publique ou pr:ivée.
ARTICLE

9l. Pour le fonctionnement du présent Arrangement, il est institué auprès du
Bureau international un Conseil composé des représentants de tous les pays faisant partie de l'Union particulière.

2. Ce Conseil établit son statut et ses règles de procédure et les coordonne
avec les organes de l'Union pour la protection de ]a propriété industrielle et ceux
des organisations internationales ayant conclu avec le Bureau international desaccords de collaboration.
ARTICLE

10l. Les détails d'exécution du présent Arrangement sont déterminés par unRèglement qui sera signé en même temps que l'Arrangement.
2. Le présent Arrangement, ainsi que le Règlement d'exécution, pourrontêtre soumis à des revisions, conformément à l'article 14 de la Convention générale.
ARTICLElll. Les pays membres de l'Union pour la protection de la propriété industriellequi n'ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leurdemande et dans la forme prescrite par les articles 16 et 16 bis de la Convention
de Paris.
2. La notification d'adhésion assurera, par elle-même, sur le territoire dupays adhérent, le bénéfice des dispositions ci-dessus aux appellations d'origine
qui, au moment de l'adhésion, bénéficient de l'enregistrement international.

ARRANGEl\lENT DE LISBONNE (APPELLATIONS D'ORIGINE)

1009

3. Toutefois, chaque pays, en adhérant au présent Arrangement, pourra,
dans un délai d'une année, déclarer quelles sont les appellations d'origine, déjà
enregistrées au Bureau international, p our lesquelles il exerce la faculté prévue à
l'article 5, alinéa 3.
4. En cas de dénonciation du présent Arrangement, l'article 17 bis de laConvention de Paris fait règle.
ARTICLE12

Le présent Arrangement restera en vigueur aussi longtemps que cmq pays
au moins en feront partie.
ARTICLE13

Le présent Arrangement sera ratifié ct les instruments de ratification enseront déposés auprès du Gouvernement de la Confédération suisse.
Il entrera en vigueur dès sa ratification par cinq pays, un mois après que ledépôt de la cinquième ratification aura été notifié par le Gouvernement de laConfédération suisse et, pour les pays au nom desquels il serait ratifié ensuite, un
mo1s après la notification de chacune de ces ratifications.
ARTICLE

14

1. Le présent Arrangement sera signé en un seul exemplaire en langue française, lequel sera déposé dans les archives ~u Gouvernement de la Confédération
suisse. Une copie certifiée sera remise par ce dernier à chacun des Gouvernements
des pays de l'Union particulière.
2. Le présent Arrangement restera ouvert à la signature d es pays d e l'Union
pour la protection de la propriété industrielle, jusqu'au 31 décembre 1959.
3. Des traductions officielles du présent Arrangement seront établies cu
langues allemande, anglaise, espagnole, italienne et portugaise.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des :États ci-dessus énumérés ont signé
le présent Arrangement.
Fait à Lisbonne, le 31 octobre 1958.

Pour Cuba:
Dr José Antonio MAHY (ad referendum) .
Pour l'Espagne :R afael MoRALES (ad r eferendum).
Pour la France :G. FINNISS.
Pour la République Populaire de Hongrie :Pàl RA.cz (ad referendum).
64

1010

ACTES ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE

Pour Israël :Dr G. KITRON,

nr Reinhold CoHN,
Dr BEN-MEIR.
Pour l'Italie :TALAl\10,
Giuseppe MARCHEGJANO,
Marcello RosciONI.
Pour le .Maroc:
Tahar MEKOUAR.
Pour le Portugal :Luis DA CÂMARA PINTO COELHO,
Afonso MARCHUETA,
Alexandre DE LANCASTRE ARAUJO BoBONE,
Jorge van ZELLER GARIN,
Joao BARATA GAGLIARDINI GRAÇA,Victor Hugo FoRTES RocHA.
Pour la République Populaire Roumaine ;nr CLEJA.
Pour la f!épublique Tchécoslovaque :.Jan ÛBHÎLDAI,.

* **L'Arrangement de Lisbonne a ultérieurement été signé, conformément à
son article 14, alinéa 2, par les représentants autorisés de la Grèce et de laTurquie.

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (APPELLATIONS D'ORIGINE)

lOU

RÈGLEMENTPOUR

L'EXÉCUTION DE L'ARRANGEMENT ' DE LISBONNE
CONCERNANTLA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINEET LEUR ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

ARTICLE PREMIER

La demande destinée à obtenir l'enregistrement international d'une appellation d'origine sera établie en langue française en deux exemplaires, sur desformulaires foumis par le Bureau internatioual. Elle sera accompagnée du montant de la taxe due ct contiendra les indications suivantes :1° le pays requérant ct son Administration compétente pour recevoir les notifications, ainsi que l'indication du ou des titulaires de l'appellation d'origine;
2° l'appellation d'origine dont l'enregistrement est demandé ;3o le produit auquel s'applique cette appellation ;40 l'aire de production ;5° le titre et la date des dispositions législatives ou réglementaires ou desdécisions judiciaires qui reconnaissent la protection dans le pays requérant ;6° la date d'envoi de la demande.
Les Administrations des pays auxquelles est notifié un enregistrement pourrout demander, par l'entremise du Bureau international, une copie en langue
originale des documents prévus au chiffre so ci-dessus.
Le Bureau complétera ces indications par la date du dépôt et le numérod'ordre.
ARTICLE

2

Le Bureau international tiendra :l 0 un registre général des appellations d'origine, où celles-ci seront inscrites,en ordre chronologique, avec les indications précisées à l'article premier et,en outre, la date de réception de la notification de l'Administration nationale
requérante, celle de la notification du Bureau international aux Administrations des autres pays de l'Union particulière ct des refus de celle-ci, etl'indication des délais éventuellement accordés conformément à l'alinéa 6de l'article 5 de l'Arrangement ;2° un registre spécial pour chaque pays de l'Union particulière, où les mêmes
indications seront transcrites en ordre chronologique.

1012

ACTES ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE
ARTICLE3

Si le Bureau international constate qu'une demande d'enregistrement est
irrégulière dans la forme, il doit surseoir à l'enregistrement de l'appellationd'origine, en avisant sans retard l'Administration requérante, pour permettrela régularisation de la demande.
ARTICLE

4l. L'inscript ion une fois faite dans les registres, le Bureau international certifiera sur les deux exemplaires de la demande que l'enregistrement a en lieu, etles revêtira de sa signature et de son timbre.
2. Un de ces deux exemplaires restera dans les archives du Bureau, l'autre
sera envoyé à l'Administration intéressée.
3. Le Bureau intemational notifiera le plus tôt possible aux différentes
Administrations nationales toutes les indications prévues à l'article premier, ainsi
que les communications des Administrations nationales prévues à l'ar ticle 5.
4. Les Administrations nationales pourront demander en tout temps laradiation d'un enregistrement fait à leur demande. Le Bureau international
procédera à cette radiation et la notifiera aux diverses Administrations nationales.
ARTICLE

5

Le Bureau international publiera dans le recueil périodique « Les .Appellations d'origine» :a) les appellations d'origine enregistrées, avec les indications mentionnées sousles chiffres l 0 à 6° de l'article premier du présent règlement ;b) les notifications éventuelles de refus qui lui parviendraient conformément
à l'article 5, alinéa 3, de l'Arrangement, ainsi que la suite qui leur aura été
donnée;c) les autorisations éventuelles de continuation d'nsage de certaines appellations conformément à l'article 5, alinéa 6, de l'Arrangement ;d) les radiations éventuelles d'enregistrements internationaux.
ARTICLE

6

Le Conseil sc réunit sur convocation du Directeur du Bureau international.
ll devra être convoqué pour la première fois dans les trois mois qui suivront
l'entrée en vigueur de l'Arrangement.
ARTICLE

7l. En vue de l'application de l'article 7, alinéa 2, de l'Arrangement, et sousréser ve des compétences de la Haute Autorité de surveillance, le Bureau international présentera au Conseil, chaque année, au cours du premier trimestre, un
rapport spécial de gestion concernant le service de l'enregistrement international
des appellations d'origine.
2. Le montant de la taxe unique d'enregistrement sera initialement de
50 francs suisses.
ARTICLE 8

Le présent Règlement entrera en vigueur en même temps que l'Arrangementauquel il se rapporte et il aura la même durée.
"RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (APPELLATIONS D'ORlGil'i"E)

1013

Pour Cuba:
Dr José Anton[o MAHY (ad referendum).
Pour l'Espagne :Rafael MoRALES (ad referendum).
Pour la France :G. FINNISS.
Pour la République Populaire de Hongrie :Pàl R.Acz.
Pour Israël :Dr G. KrTRON,Dr Reinhold CoHN,
Dr 1. BEN-MEIR.
Pour l'Italie :TALAMO, .
Giuseppe MARCHEGIANO,
Marcello R OSCIONI.
Pour le Maroc :Tahar MEKOUAR.
Pour le Portugal :Luis DA CÂMARA PINTO CoELHO,
Afonso MARCHUETA,
Alexandre DE LANCASTRE ARAUJO BoBONE,
Jorge van ZELLER GARIN,J oào BARATA GAGLIARDINI GRAÇA,Victor Hugo FoRTES RocHA.
Pour la République Populaire Roumaine :Dr CLEJA.
Pour la Républ[que Tchécoslovaque :Jan ÛBHLiDAL.

** *Le Règlement pour l'exécution de l'Arrangement de Lisbonne a ultérieurement été signé, en même temps que l'Arrangement lui-même, par les représentants de la Grèce et de la Turquie.

1014

ACTES ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCERÉSOLUTIONS ET VŒUXADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE DE LISBONNE
1/

La hrevetabilité des produits chimiques
La Conférence,
Considérant que, pour favoriser le progrès technique, les inventions doivent
bénéficier de la protection la plus étendue possible,
Recommande aux pays de l'Union d'étudier la possibilité de prévoir, dansleurs législations nationales, la protection par brevets des nouveaux produits
chimiques, indépendamment de leurs procédés de fabrication, avec les limitations
et conditions qui paraîtraient utiles.

II
Comité consultatif
La Conférence,
Dans l'attente de la création des organismes prévus à l'article 14, alinéa 5,de la Convention,
Décide:Tous les trois ans. sur convocation du Gouvernement de la Confédération
suisse, un Comité consultat if composé de représentants de tous les pays de l'Union
se réunira et établira un rapport sur les dépenses prévisibles du Bureau, pourchaque période triennale à venir.
En outre, le Comité consultatif pourra être convoqué entre ces réunions
triennales sur l'initiative, soit du Directeur du Bureau international, soit duGouvernement de la Confédération suisse.

III
Dotation
La Conférence~
Vu la situation financière du Bureau international,
Vu l'urgence d'y remédier,
Invite les pays de l'Union à augmenter, à partir du 1er janvier 1959, leurpart cont ributive, afin de porter la dotation du Bureau international à la sommeannuelle de 600 000 francs suisses.·IV
Échange des publications périolliques des Administrations nationales
La Conférence émet le vœu que les p ay s de l'Union procèd~nt à l'échange deleurs publications périodiques et ouvrent des n égociations en vue d'arriver àl'échange, dans des conditions à convenir, d es descriptions imprimées des inventions et des brevets accordés.

RÉSOLUTIONS ET VŒUX ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE

1015

v
Recherches d'antériorités en matière de mart1ucs
La Conférence exprime le vœu que chacun des pays de l'Union étudie lesmoyens grâce auxquels, par le truchement d'organismes officiels ou privés, toutepersonne pourrait, sur sa demande, être mise en mesure de déterminer si une
marque donnée risque d'entrer en conflit, pour des marchandises spécifiées, avec
une marque déjà enregistrée dans le pays en cause.

VI
Refonte de la Convention
La Conférence,
Ayant pris acte de la propositiOn du Bureau international tendant à un
réarrangement du texte de la Convention de Paris,
Considérant qu'une telle refonte est souhaitable,
Approuvant en principe les modalités .préconisées à cet effet par le Bureau,
Invite le Bureau à reprendre l'étl!de de la question, afin d'établir un nouveau
texte et de le soumettre aux pays de l'Union pour observations éventuelles,
Emet le vœu que ce nouveau texte puisse être examiné aussitôt que possiblelors d'une Conférence des pays de l'Union.

VII
Dessins et modèles
La Conférence,
Ayant pris connaissance des Résolutions du Comité permanent de l'Union
internationale pour la protection des œuvre.s littéraires ct artistiques et du Comité
intergQuverncmental du droit d'auteur, adoptées en août 1958 et ayant trait auxœuvres d'art appliqué, aux dessins et aux modèles,Considérant que les Conventions des Unions internationales pour la protection de la propriété industrielle et des œuvres littéraires et artistiques et laConvention universelle sur le droit d'auteur portent sur les œuvres. d'art appliqué,
les dessins et les modèles, et qu'une coordination plus étroite entre les diverses
dispositions de ces Conventi~ns permettrait d'assurer une protection plus efficace
dans ce domaine et, éventuellement, de combler les lacunes et d'éliminer lesdoubles emplois,
Considérant que les possibilités d'améliorer le statut actuel de la protection
internationale pourraient plus efficacement faire l'objet d'un examen approfondi
si l'on procédait à des études communes entre l'Union internationale pour laprotection de la propriété industrielle, le Comité permanent de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et le Comité
intergouvernemental du droit d'auteur,
Accepte l'invitation adressée par le Comité permanent de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et par le Comité
intergouvernemental du droit d 'auteur à l'Union internationale pour la protection
de la propriété,industrielle, de participer, sur pied d'égalité, aux études et aux
réunions projetées en vue d'assurer les meilleurs moyens de protection internationale des œuvres d'art appliqué, des dessins et des modèles ;1016

ACTES ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE

Invite le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection
de la propriété industrielle à coopérer à la constitution et aux travaux du grouped'étude proposé, qui sera chargé de préparer un rapport sur les questions cidessus, étant entendu qu'à ce groupe d'étude pourront également participer
tontes personnes désignées par un pays membre de l'Union internationale pourla J>rotection de la propriété industrielle.
·

VIII
Arrangement de La Haye
Les Etats parties à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt inter.natioual des dessins ou modèles industriels,
Considérant qu'en vue de maintenir le nombre actuel des pays parties à cet
Arrangement et de permettre à d'autres Etats d'adhérer à celui-ci, des modifications plus complètes que celles actuellement envisagées apparaissent nécessaires,
Considérant que les propositions formulées à cet effet par divers Etats aucours de la présente Conférence rendent utile un examen approfondi, notammenten ce qui concerne les modalités détaillées de leur application,
Considérant qu'un tel examen, pour être mené à bonne fin dans le cadre
actuel de la propriété industrielle, pourra utilement profiter des études qui seront
entreprises par le Comité de travail prévu par la résolution du Comité permanent
de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiqueset par le Comité intergouvernemental du droit d'auteur, dans leur session deGenève (18-23 août 1958), sans que ces études puissent retarder l'examen visé
à l'alinéa précédent,
Décident la remise de la revision de l'Arrangement de La Haye à une dateultérieure, qui ne saurait dépasser l'année 1960;
Prennent acte avec satisfaction de la déclaration faite au nom du Gouvernement des Pays-Bas, selon laquelle celui-ci invitera une Conférence à se réunir
à cet effet sur son territoire.

IX

75e anniversaire du Bureau international
Au début de la quatrième séance de la Commission générale, le vendredi
24 octobre 1958, le Président de la Conférence donna la parole au Secrétaire
général M. Ch.-L. Magnin qui donna lecture d'une lettre adressée par M. Zbigniew
Muszynski, président de l'Office des Brevets de la République Populaire de
Pologne à M. le Professeur Jacques Secretan, directeur des Bureaux intern~­
tionaux réunis.
Cette lettre était ainsi conçue :« l\Ionsicur le Dir.ecteur,

Cette année l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle
célèbre le soixante-quinzième anniversaire de sa création. C'est pour cette raison que jem e permets de présenter au nom des inventeurs polonais ainsi qu'au nom de l'Office desBrevets de la République Populaire de Pologne et de la part de moi-même, en v os mains,
Monsieur le Directeur, les félicitations les plns cordiales et l'expression de remerciements
pour la coopération extrêmement agréable et cordiale avec vous.

RÉSOLUTIONS ET VŒUX ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE

1017

Désireux d'illustrer l'étape si importante du développement de l'Union pour la protection de la propriété industrielle, nous nous permettons de faire en même temps laproposition pour que le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle
veuille, à l'occasion dudit anniversaire, publier un mémoire illustrant l'excellent développement de cette Union dans les soixante-quinze années écoulées.
En vous sollicitant de bien vouloir contribuer à la réalisation de notre proposition,
je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments très distingués. »Au nom du Professeur Jacques Se cretan, le Secrétaire général fit connaître
que les Bureaux internationaux réunis se feraient un devoir de donner suite à laproposition du Président Z. Muszynski.
Par ses applaudissements unanimes, la Conférence adopta cette proposition.

LISTE DES ABRÉVIATIONS
ONUOrganisation des Nations Unies

BIT

Bureau International du Travail

FAOfOAA

Organisation des Nations Unies Pour l'Alimentation ct l'Agriculture

OMS

Organisation Mondiale de la Santé

UNESCO

United Nations Edncational, Scicntific and Cultural Organisation (Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture)

UNIDROIT

Institut International pour l'Unification dn Droit Privé

OIV

Office International de la Vigne et du Vin

CE. Conseil de l'Europe

CEE

Communauté Économique EuropéenneAIPPI

Association Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle

ALAI

Association Littéraire ct Artistique Internationale

CCI

Chambre de Commerce Internationale

CI SAC

Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs ct Compositeurs

FliC ou FIICPI

Fédération Internationale des Ingénieurs-Conseils en propriété industrielle

LICCD

Ligue Internationale contre la Concurrence Déloyale

SPADEM

Société pour la protection des auteurs dramatiques ct des éditeurs demusique

UNIFAB

Union des Fabricants pour la protection internationale de la propriété
industrielle et artistique.

USROJDefense

U. S. Mission to the North Atlantic Trcaty Organisation and European
Regional Organisations (Paris)

INDEXALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE
DES lVIATIÈRES

A
Abensour (M. Emmanuel), délégué à la Conférence, p. 65
Abidin (M. Zainal), délégué à la Conférence,p. 59
Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce (GA'IT), p. 174

Art. 5, lettre A, Points VII et VIII, pp. 395,
407
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 547
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 427
Art. 5 quater nouveau, Point Xl, p. 867
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,

Acte de Lisbonne
Art. 19 - V. Propositions concernant leslangues de l'Union, pp. 148-152
Rapport analytique du Bureau international,
p. 293Résultat, p. 293
Gouvernement suisse dépositaire de l'Acte deLisbonne, p. 293
Rapport de la Première Commission, p. 300
Proposition australienne relative à l'amendement de fart. 19, p. 300

Art. 6 bis, Point XIV, p. 640
Art. 6 ter, p. 134
Art. 6 quater, Point XVI, p. 672
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVIl,

Actes adoptés par la Conférence
Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle, pp. 983-1001
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses
ou fallacieuses, pp. 1002-1005
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leurenregistrement international, pp. 1006-1010.
Règlement pour l'exécution de l'Arrangement
de Lisbonne, pp. 10ll-1013
Adam (M. Louis-François-Charles), délégué à
la Conférence, p . 56.
Afrique du Sud
Sa Délégation à Lisbonne, p. 63
Ses propositions et observations concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point 1,
p. 312.
Art. 4, lettre C, al. l , Point Il, p. 538
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 329
Art. 4, lettre F, alinéa 2 nouveau, Point IV,

p. 341
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 350
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 371

p. 582

p. 682Art. 6 sexies, Point Xlii, Jl. 623
Art. 7, Point XVIII, p . 695
Art. 10 bis, Point XX, pp. 709-710
Art. 11 , Point XXI, p. 449
Ses interventions en Commissions concernant
Art. }er, al. 2, p. 7ï5Art. 10, Point XIX, p. 788
Agence Européenne de Productivité (AEP),
p. 178Aghababian (M. Raphaël), délégué à la Conférence, p. 64
Interventions, p. 79
Albers (M. Oswald Gustav), délégué à la Conférence, p. 63
Almendra (M. Antonio Gomes d'), délégué à laConférence, p. 65
Allégations fausses
Art. 10 bis, pp. 705 et seq.
Art. 10 bis, al. 3 (nouveau), pp. 789 et seq.
(Débats suivant proposition de la Délégationd'Autriche.) Résultat, p. 790
Rapport de la Quatrième Commission, p. 852
Allem~one (République Démocratique)

La question de sa participation à la Conférencede Lisbonne, pp. 121, 125-126, 155-156, 190,

300, 302-303
Allemagne (République fédérale)
Sa Délégation à Lisbonne, p. 55

1020

CONFÉRENCE DE LISBONNE

Ses interventions, p. 122
Observations d'ordre général eL r éserves, p. 917
Ses propositions et observations concernant.Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point I, p. 312
Art. 4, lettre C, al. 1, Point Il, p. 538
Art. 4, lettre C, al. 2, Point Ill, p. 329
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
p. 341
Art. 4, lettre J nouveau, Point Y, pp. 350-351
Art. 4 qnater nouveau, Point VI,
371-372
Art. 5, lettre A, Points VII et VII , pp. 395396, 407
Art. 5, lettre C, Point IX, PJJ. 547-548 ·Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p . 428
Art. 5 quater nouveau, Point XI, pp. 867-868
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point X li,
pp. 582-583
Art. 6 his, Point XIV, p. 641
Art. 6 ter, Point _XY, p. 143
Art. 6 quater, Point XVI, pp. 672-673
Art. 6 quinquies nouveau, Point XYII, p. 682
Art. 6 sexies, Point XIII, p. 623
Art. 7, Point XVIII, p. 695
Art. 10, Point XIX, pp. 779-780
Art. 10 bis, Point XX, pp. 710-711
Art. 11, Point XXI, p. 449
Art. 13 et 19, Point XXII, p. 152
Art. 13, al. 6, Point XXIV, p. 185
Art. 13 bis nouveau, Point XXIII, p. 199;
Point XXV, p. 212
Art. 13 quater nouveau, Point XXVI,
p. 218
Point C, p. 894
Point D, p. 465
Point E, pp. 824-825
Point F, p. 491
Ses interventions en Commissions concernant
Ar t. 1er, al. 2, p. 774 ; Proposition de laDélégation, p. 774
Art. 4, lettre A, al. 3, Point I, pp. 318-319,
322
Art. 4, lettre C, al. 2, Point Ill, p. 333
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
p. 347Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 360
Art. 4 quater nouveau, Point VI, pp. 382,
385, 386 ; Projet de résolution présenté
par la Délégation, p. 387
Art. 5, lettre A, Point VII, pp. 415,417,422
Art. 5, lettre C, Point IX, pp. 558, 561 ;Proposition ùe la Délégation, p. 558
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, pp. 437,
441-445; Membre de la Sous-Commission,p. 441
Art. 5 quater uouveau, Point XI, pp. 875877, 881; l\lembre de la Sous-Commission,p. 882Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,
pp. 600,602-603,605-606,612-613,615-616
Art. 6bis, Point XIV, pp. 657-660, 662, 665
Art. 6 ter, Point XV, p. 143
Art. 6 quater, Point XVI, pp. 676, 678
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII, p. 687
Art. 6 sexies, Point XIII, pp. 629, 631-633
Art. 7, Point XVIII, p. 702
Art. 10, Point XIX, pp. 784, 785, 787
Art. 10 his, Point XX, pp. 716, 719

Pf·Art. 11, Point XXI, p. 455 ; Texte proposé
par la Délégation, pp. 457-458
P oint B , pp. 807-808, 810-8ll
Point C, pp. 898, 901-905
Point D, pp. 471, 475-476
Point F, p. 495
Certificat d'auteur, p. 499
Division d'une demande de brevet, pp. 502,
504
Durée du brevet, p. 506
Objet breveté contraire à la loi, pp. 510, 512
Protection contre l'importation de produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, pp. 516, 518 ;Membre du Sous-Comité, p. 517
Projet d'Arrangement sur l'exploitation desbrevets, p . 520
Traduction de la marque, pp. 733, 735.
Cen tre international des recherches d'antériorités parmi les marques de fabrique ou
de commerce, p. 743
Alüoni di Brondello (M. le Comte Umberto),
délégué à l a Conférence, p. 59
Al Shawi (M. Khalid Abdullah), délégué à laConférence, p. 64
AnglaisV. s. Langues de l'Union
Anniversaire du Bureau international. Vœu
adopté par la Conférence, p. 10I6.
Antériorités, recherches d'V. s. Marques Centre international derecherches d'antériorités parmi les marquesde fabrique ou de commerce - Vœu concer~
nant la création d'un Ant~Wuorinen (.l\1. Paavo), délégué à la Conférence, p. 58
Signe les Actes, p. 999
Appellations d'origine(Arrangement de Lisbonne)
Arrangement international concernant la protection des appellations d'origine et leurenregistrement international (Projet d'-).
Point E du Programme. Quatrième Com·mission
Proposition avec exposé des motifs, pp. 813824
Textes proposés : I. Projet d'Arrangement,
pp. 820-822. Il. Projet de Règlement d'exé·
cution, pp. 823-824
Propositions, contrepropositions ct observations :Allemagne (Rép. Féd.), pp. 824-825
Danemark, France, Israël, p. 825
Italie, Japon, :Monaco, Norvège, Pays-Bas,
p. 826.
Roumanie, pp. 826-827
Royaume-Uni, p. 827
Suède, pp. 827-828
Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Yougoslavie, p. 828
AIPPI, pp. 828-829
FliC, LICCD, Union des Fabricants, p. 829
Rapport analytique du Bureau international:
Débats, pp. 830-849

INDEX ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES

I. - Arrangen}cnt (Débats ct résultats) :Art. 1er- Etablissement de l'Union particulière, pp. 830-831
Art. 2 - Dénomination géographique,pp. 831-833
At·t. 3 - Usurpation ou imitation, p. 834
Art. 4 - Réservation pour d'autres instruments internationaux, pp. 83•1-835
Art. 5 - Enregistrement, pp. 835-838
Art. 6 - Appellations génériques, pp. 838839
Art. 7 - Taxes d'enregistrement, pp. 839840
Art. 8 - Poursuites, pp. 840-841
Art. 9 - Conseil, pp. 841-842
Art. 10 - Règlement d'exécution, p. 842
Art. l i - Adhésion, pp. 842-8,13
Art. 12 - Durée de l'Arrangement, p.
84-3
Art. 13 - Ratification, p. 813
Art. 14 - Formalités, p. 844
II. -Règlement d'exécution, pp. 844-84·9
Rapport de la Quatrième Commission, pp. 858861
Observations du !\apporteur, pp. 861-863
Acte adopté par la Conférence (Texte de Lis~
bonne), pp. 1006-1010
Règlement pour l'exécution de l'Arrangement
de Lisbonne, pp. 1011-1013
Distinction entre le8 indications de prorenanceet les appellations d'origine. Article premier,alinéa 2, Convention d'Union de Paris.
Quatrième Commission
Proposition avec exposé des motifs, pp. 771772
Rapport analytique du Bureau international:
Débats, pp. 773-775
P1·oposition de la Délégation d'Allemagne,
p. 774V. également s. Arrangement d e Madrid concernant la répression des fausses indicationsde provenance sur les marchandises
Arabie séoudite
Sa Délégation à Lisbonne, p. 64

102I

Résultat, p. 906 - Hésolution Vlll; Texte
adopté par la Conférence, p. 1016
Rapport de la Cinquième Commission, pp. 907 ·916
Arrangement de Lisbonne
V. s. Appellations d'origine - Arrangement
international concernant la protection desappellations d'origine ct leur enregistrement
international
Arrangement de ~ladrid
Concernant la répression des fau~scs indicationsde provenance sur les marchandises. Textede Londres, pp. 20-22
PointE du Programme, Quatrième Commission
Propositi01~ avec exposé des motifs, pp. 791-798
I. - Etendue de la protection (Art. premier), p. 792
IL - a) Définition de la partie intéressée(Art. 2, al. 2 nom·eau), p. 793; b) Saisie
en cas de transit (Art. 2, al. 3), p. 793
Ill. 7" Dénominations géographiques devenues génériques (Art. 4), p. 795
Propositions, contrepropositions ct obscr...-ations:
Allemagne (Rép. Féd.), pp. 798-799
Danemark, France, Irlande, Israël, p. BOO
Italie, Japon, l\Ionaco, p. 801
Pays-Bas, Roumanie, Hoyaumc-Uni, p. 802
Suède, pp. 802-803
Suisse, pp. 803-804
Tchécoslovaquie, Turquie, Yougoslavie,
p. 804
AIPPI, pp. 804-805
CCI, FliC, p. 805
Rapport analytique-du Bureau international:
Débats, pp. 805-812
Résultats, pp. 805-806, 812
Proposition de la Délégation de la 'l'chécoslovaquic, pp. 808-809
Rapport de la Quatrième Commission., pp. 853858
Acte adopté par la Conférence (Texte de Lis·
bonne), pp. 1002-1005

Aratama (M. Yoshito), délégué à la Conférence,p. 60
Argentine
Sa Délégation à Lisbonne, p. 64-

Ascarelli (i\1. Tullio), délégué à la Conférence,p. 59
Vice-Président de la Quatrième Commission,p. 95
Ses interventions, pp. 701-702

Arraugement de La Haye
Concernant le dépôt international des dessins
ct modèles industriels - Texte de Londres,pp. 20·26
Point C du Programme. Cinquième Commission
Propositions avec exposé des motifs, pp. 884894
Propositions, contrepropositions ct observations:
Allemagne (Rép. Fécl.), ll· 894
Autriche, pp. 894-895
France, Luxembourg, p. 895:Uonaco, Pays-Bas, Roumanie, p. 896
Suisse, pp. 896-897
Yougoslavie, AIPPI, CCl, FllC, p. 897
Rapport analytique elu Bureau international:
Débats, pp. 897-906

Association internationale vour la pt·otection
de la lll'OJiriété industrielle (AIPPI)Sa Délégation à Lisbonne, p. 66
Ses propositions et observations concernant
Art. 4, lettre A, ai. 3 nouveau, Point I, p. 316
Art. 4, lettre C, al. l, Point II, p. 541
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 332
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
p. 344Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 358
Art. 4 quater nouveau, Point VI, pp. 380381 ; Propositions de l'AIPP1, pp. 369-371
Art. 5, lettre A, Points VII ct Vlll, pp. 405,
410
Art. 5, lettre C, Point lX, p. 554
Art. 5 his, al. 3 uouvcau, Point X, pp. 433-435
Art. 5 quater nouveau, Point XI, p. 873

1022

CONFiRENCE DE L~BONNE

Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,
pp. 595-598
Art. 6 bis, Point XIV, pp. 648-649.Art. 6 ter, Point XY, p. 139
Art. 6 quater, Point XVI, p. 675
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII,
p. 686.
Art. 6 sexies, Point XIII, p. 627
Art. 7, Point XVIII, p. 698
Art. 10, Point XIX, p. 782
Art. 10 bis, Point XX, p. 715
Art. 11, Point XXI, p. 453
Art. 13 et 19, Point XXII, pp. 154-155
Art. 13, al. 6 ct 7. Annexe II - Rapport
de la Commission spéciale de l'AIPPI surla coordination internationale des droits
de propriété intellectuelle (Washington,1956), pp. 170-182
Art. 13 bis nouveau, Point XXIII, p. 201;
Point XXV, p. 214
Point C, p. 897
Point D, p. 470
Point E, pp. 828-829
Point F, pp. 494-495
Objet breveté contraire à la loi, pp. 510, 928
Traduction de la marque, pp. 732, 927
Vœu concernant la création d'un Centre
international de recherches d'antériorités
parmi les marques de fabrique ou de commerce, p. 741
Règle de l'unanimité, p. 927
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 1er, al. 2, p. 774
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 386
Traduction de la marque, p. 734
Association littéraire et artistiq ue intcruatio·
nale (ALAI)Sa Délégation à Lisbonne, pp. 66, 181
Ses interventions en Commissions concernant
Point C, p. 902
Australie
Sa Délégation à Lisbonne, p. 55
Ses interventions, p. 109
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point 1, p. 319
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 333
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 360
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 384
Art. 5, lettre A, Point VII, p. 412
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 558
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, pp. 437-438
Art. 5 quater nou veau, Point Xl, p. 876
Art. 6 et 6 quinquies nou"·eau, Point XII,
pp. 603, 617
Art. 6 bis, Point XIV, pp. 658, 666
Art. 6 ter, Point XV, pp. 140-141
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII,
pp. 687, 690
Art. 6 sexies, Point XIII, pp. 634-635
Art. 7, Point XVIII, p. 700
Art. 10, Point XIX, p. 784; :Membre de laSous-Commission, p. 786
Art. 10 bis, Point XX, p . 726
Art. 10 bis, p. 790
Art. 11, Point XXI, p. 456
Art. 13 bis nouveau, Point XXIII, p. 202.

- - - -

Point D, pp. 474, 476
Réanangement du texte de la Convention
de Paris, p. 285
Proposition relative à · l'amendement del'art. 19, p. 293; Rapport de la Première
Commission, p. 300
Division d'une demande de brevet, p. 502
Protection contre l'importation de produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, p. 515
Traduction de la marque, p. 733
Centre international de recherches d'antériorités parmi les marques de fabrique ou
de commerce, p. 743
Autorité de surveillance, p. 290
Autriche
Sa Délégation à Lisbonne, p. 56
Ses interventions, pp. 105, Ill
Observations d'ordre général ct réserves, lJ· 917
Ses propositions et observations concernant
Art. }er, al. 2, p . 925
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, p. 312
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, p. 341
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 351
Art. 5, lettre A, Points VII et VIII, pp. 396,
407
Art. 5 his, al. 3 nouveau, Point X, p. 429
Art. 6 ter, p. 134
Art. 6 sexies, Point XIII, p. 624
Art. 10, Point XIX, p. 780
Art. 10 bis, Point XX, p. 711
Art. Il, Point XXI, p. 449
Point C, pp. 894-895
Point D, p . 465
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 1er, al. 2, p. 775.
Art. 4, lettre C, al. 2, Point 01, pp. 335, 338
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, pp. 360, 364
Art. 4 quater nouveau, Point VI, pp. 382, 386
Art. 5, lettre A , Point VII, pp. 412, 415
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, pp. 437,
440; lllembre · de la Sous-Commission,p. 441
Art. 6 ct 6 quinqnies nouveau, Point XII,
pp. 602, 605-606, 608, 6ll, 617
Art. 6 bis, Point XIV, p. 658
Art. 6 sexies, Point XIII, pp. 630, 633
Art. 7, Point XVIII, p. 702
Art. 10, ~oint XIX, p. 784
Art. 10 bis; Proposition de la Délégation del'Autriche, p. 784
Art. 10 bis, Point XX, pp. 722-723; Proposi·tion de la Délégation de l'Autriche, p. 725
Art. li, Point XXI, p. 455
Point C, p. 897
Point D, pp. 471-472, 476
Division d'une demande de brevet, p. 502;
.Membre du Sous-Comité, p. 503
Protection contre l'impor tation de produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, p. 516
Ayiter (M. Ferid), délégué à la Conférence, p. 63
Président de la Commission de rédaction (Pre~ère Commission), p. 95
Aziz (M. Cherif), délégué à la Conférence, p. 64

---·-

- -

- -

.L.-

.::

.......

INDEX ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES

1023

B
Ba Cang (M. Doan), délégué à la Conférence,
p. 63
Barhieri (M. Pietro), expert à la Conférence,p. 59
Battendieri (~1. Nerio Siegfried Wagner), délégué à la Conférence, p. 56
Beau de Lomenie (M. G.), membre d'une Commission désignée par le Comité .exécutif del'AIPPI, p. 226
Béguin (M. Georges), représentant du Bureau
international à la Conférence, p. 68
Belgique
Sa Délégation à Lisbonne, p. 56
Ses interventions, p. 108
Ses propositions et observations concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point I,
pp. 312-313
Art. 4, lettre C, al. 1, Point II, pp. 538-539
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 329
Art. 4·, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
p. 342Art. 4, lettre J nouveau, Point V, pp. 351-352
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 373
Art. 5, lettre A, Points VII ct VIII, pp. 396397, 407
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 548
Art. 5 h is, al. 3 nouveau, Point X, p. 429
Art. 5 quater nouveau, Point Xl, pp. 868-869
Art. 6 et 6 quinquics nouveau, Point XII,
pp. 583-585
Art. 6 his, Point XlV, p. 641
Art. 6 tcr,.Point XV, p. 134
Art. 6 quater, Point XVI, p. 673
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII,
pp. 682-683
Art. 6 sexies, Point XIII, p. 624
Art. 7, Point XVIII, p. 695
Art. 10, Point XIX, p. 780
Art. 10 his, Point XX, p. 711
Art. 11, Point XXI, p. 449
Art. 13 et 19, Point XXII, p. 152
Art. 13, al. 6 ct 7, Point XXIV, p. 185
Art. 13 his nouveau, Point XXIII, p. 199;
Point XXV, p. 212
Art. 13 quater nouveau, Point XXVI, p. 218
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 1er, al. 2, p. 775
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 360
Art. 5, lettre A, Point VII, pp. 414-416;
Proposition de la Délégation helge, p. 414
Art. 5, lettre C, Point IX, pp. 557, 563
Art. 5 quater nouveau, Point Xl, p. 877
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,
pp. 602-608, 614-618
Art. 6 his, Point XIV, pp. 657, 659, 661, 664
Art. 6 ter, Point XV, p. 140
Art. 6 quater, Point XVI, pp. 676-677
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII,
pp. 687-689
Art. 6 sexies, Point XIII, pp. 630-631, 633
Art. 7, Point XVIII, p. 702
Art. 10, Point XIX, pp. 785-786

Art. 10 his, Point XX, 11p. 717, 721, 723
Art. 10 his, p. 789
Art. 11, Point XXI, p. 455
Point C, pp. 898, 902, 904, 905
Point E, pp. 832, 834
Division d'une demande de brevet; Membre
du Sous-Comité, p. 503
Objet breveté contraire à la loi ; propositions
de la Délégation helge, pp. 510, 512, 534
Proposition du Benelux, p. 632
Traduction de la marque, p. 734
Bellet (M. Jean), délégué à la Conférence, p. 58
Benedetti (M. Eloy), délégué à la Conférence,p. 65
Benelux (Les pays du-), pp. 178-179
Benkard (M. G.), membre d'une Commission
désignée par le Comité exécutif de l'AIPPI,
p. 226
Ben-Meir (M. 1zhaq), délégué à la Conférence,p. 59
Signe les Actes, pp. 999, 1004, 1010
Benyi (M. Jozsef), délégué à la Conférence,
p. 59
Berger (M. Hans), délégué à la Conférence,p. 55
Signe les Actes, pp. 998, 1004
Bernauer (Mme Madeleine), déléguée à laConférence, p. 59
Berne (M. Jan Hendrik van), délégué à laConférence, p. 61
Blum (M. Eugène), délégué à la Conférence,
p. 66
Bobone (M. A. de Lancastre Araujo), délégué
à la Conférence, p. 61
Vice-Président de la Première Commission,p. 95
Signe les Actes, pp. 1000, 1005, lOlO
Boboue (M. le Comte de), délégué à la Conférence, p. 60
Signe les Actes, pp. 1000, 1005
Bobone (M. Manoel de), délégué à la Conférence, p. 60
Bodenhausen (M. Georg Hcndrick Christian),délégué à la Conférence, 11. 61
Vice-Président du Comité de rédaction de laTroisième Commission, p. 559
Ses interventions, pp. 559-561, 610-611, 616,
633, 665, 678, 691, 724
Bogdanovic (M. Andrija), délégué à la Confér ence, p. 64
Bogseh (M. Arpad), délégué à ·la Conférence,
p. 67
Bolla (M. Gérard-Charles), délégué à la Confér ence, p. 65
Bolla (M. Plinio), délégué à la Conférence,
pp. 63, 65

1024

CONFÉRENCE DE LISBONNE

Président de la Troisième Cotnmission,pp. 95-96
l\lcJubre de la Commission de rédaction, p. 97
Interventions, pp. 78-79, 94, 634, 666, 692
Signe les Actes, pp. 1000, 1001, 1004, 1005
Bolton-Snùth (lU. Carlile), observateur à laConférence, p. 58
Boutel (1\-I. ~Iarcel), délégué à la Conférence,
p. 58
Rapporteur de la Cinquième Commission, p. 95
Bou~·erat (Mm• Colette),

interprète de la Délégation de l'Allemagne (Rép .. Féd.), p. 55

BrésilSa Délégation à Lisbonne, p. 56
Observations d'ordre général ct réserves,
pp. 917-918
Ses propositions et observations concernant
Art. 4 qnàter nouveau, Point VI, p. 373
Art. 5, lettre A, Point VII, p. 39ï
Art. 5 quater nouveau, Point Xl, p. 869
Point D, p. 465
Point F, p. 491
Ses interventions en Commissions concernant
A.rt. 4 quater nouveau, Point VI, pp. 383,387
Art. 5, lettre A, Point VII, pp. 413, 421.A.rt. 5 his, al. 3 nouveau, Point X. Membrede la Sous-Commission, p. 441
Certificat d'auteur, p. 499
Brevetahilité
V. s. Brevets -Produits chimiques

Brevets
Centre de documentation
Projet d'Arrangement international concernant
la création d'un Centre de documentation
des brevets sous priorité, Point D rlu Programme, Deuxième Commission (Art. 4 D,
al. 5)
Propositions avec exposé des motifs, pp. 460464
Propositions, contrepropositions ct observations :.A.llemagne (Rép. Féd.), Autriche, Brésil,p. 465
J?anemark, pp. 465-466
Etats-Unis, France, Israël, p. 466
Italie, Japon, :Monaco, Norvège, Pays-Bas,
p. 467
Roumanie, Royaume- Uni, Suède, p. 468
Suisse, p. 469
Tchécoslovaquie, pp. 469-470
Turquie, Yougoslavie, AIPPI, CCI, FliC,
p. 470
Rapport analytique rln Bureau international:
Débats, pp. 471-479
Résultat, p. 4 79
Proposition de la Délégation britannique,p. 474
Proposition de la Délégation tchécoslovaque,p. 475Résolution, p. 479
Rapport rie la Deuxième Commission, pp. 532533
Certificat d'auteur
Deux.ièmc Commission

Rapport analytique du Bureau international:
Débats, pp. 496-500
Résultat, p. 500
Rapport de la Deuxième Commission, pp. 533534
Délai de grâce
Délai de grâce ct restauration des brevets
déchusArt. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X du Pro. gramme, Deuxième Commission
Proposition avec exposé des motifs, pp. 426-427
Propositions, contrepropositions ct observations:
Afrique du Sud, p. 427
Allemagne (Rép. Féd.), p. 428
Autriche, Belgique, Canada, p. 429
Danemark, pp. 429-430
Finlande, France, Israël, Italie, p. 430
Japon, pp. 430-43I
Mexique, Monaco, Norvège, p. 431
Pays-Bas, pp. 431-432
Rhodésie, Royaume-Uni , p. 432
Suède, pp. 432-433
Suisse, Turquie, Y ougoslavie, p. 433
AIPPI, pp. 433-435
CCI, FliC, p. 435
Rapport analytique du Bureau intcruational:
Débats, pp. 436-446
Résultat, p. 446
Propositions de la Délégation suisse, pp. 444,
445
Proposition de la Délégation de la Roumauie,
p. 445
Rapport de la Deuxième Colllmission, pp. 529531.
Demancle de brevet
Définition de la première demande. Art. 4,
lettre C, aliuéa 2 (deveuu al. 4 nouveau),
Point III du Programme, Deuxième Commission
Proposition avec exposé des motifs, pp. 327-328
Propositions, contrepropositions ct observations :Mrique du Sud, Allemagne (Rép. Féd.),Belgique, p. 329
Canada, pp. 329-330
France, Irlande, Italie, Japon, .Mexique,
Monaco, p. 330
Pays-Bas, pp. 330-331
Rhodésie, Royaume-Uni, Turquie, p. 331
Yougoslavie, PP· 331-332
AIPPI, FliC, p. 332
Rapport analytique du Bureau international:
Débats, pp. 332-339
Résultat, p. 339
Rapport de la Deuxième Commissiou, pp. 523524
Division d'une demande de brevet (Art. 4 G,
al. 2 nouveau), Deuxième Commission
Propositions, contrepropositions et observations :Royaume-Uni, p. 501
Rapport analytique du Bureau international :Débats, pp. 501-505
Résultat, p. SOS
Proposition de la Délégation britannique, p. 501

INDEX AI,PJIABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES l\IATIÈRES

Propo~ition de la FliC, p. 929

Rapport de la Deuxième Commiosion, pp. 53-1,

Dépôt
Xotion du dépôt régulièrement fait. Art. 4,
lettre A, al. 3 nouveau, Point I du Programme, Deuxième Commission
Proposition avec exposé des motifs, pp. 311312
Propositions, contrepropositions ct oh~crva­
tiom:
Afrique du Sud, Allemagne (Rép. Fl~d.),Autriche, p. 312
Belgique, J>p. 312-313
Canada, p. 313
F rance, ]>p. 313-314
I rlande, I talie, p. 314
Japon, Mexique, Monaco, p. 315
Pays-Bas, pp. 315-316
Rhodésie, Royaume· Uni, Turquie, AIPPI,
p. 316
FllC, p. 317
Rapport analytique dn Bmeau international:
Débats, pp. 317-322
Rapport du Comité de rédaction, p. 323
Débats, pp. 324-326
Résultat, p. 32 6
Rapport de la Deuxième Commis~ion, pp. 522523
Divulgation
Divulgation d'une invention avant le dépôt dela demande de brevet. Art. 4, lettre J non·veau, Point V du Progr amme, Dcnxième
Commission
Proposition avec exposé des motifs, pp. 3119350
Propositiom, contrepropositions et observations:
Afrique du Sud, p. 350
Allemagne (Rép. Féd.), pp. 350-351
Autriche, p. 351
Belgique, pp. 351-352
Canada, Danemark, p. 352
États-Unis, Finlande, p. 353
France, pp. 353-354
Israël, Italie, p. 354
Japon, "pp. 354-355
Mexique, l\Ionaeo, Kon.·ège, p. 355
Pays-Bas, pp. 355-356
Rhodésie, Roumanie, p. 356
Royaume-Uni, pp. 356-357
Suède, Suisse, Turquie, p. 357
Yougoslavie, pp. 357-358
AIPPI, FliC, p. 358
Rapport analytique dn Bureau international:
Débats, pp. 359-3M
Résultat, p. 364
Rapport de la Deuxième Conunis~ion, pp. 525526
Dnrée du brez·et
Deuxième Commission
RapJlOrt analytique du Bureau internat ion al:
Débats, pp. 506-507
Résultat, p. 507
P r oposition de la Délégation d'Italie, p. 506
Rapport de ln Deuxième Commission, p. 531].
65

1025

Exploitation
Exploitatiou obligatoire des brel'ets, hcence obligatoire, délais, art. 5, lettre A. Interprétation
de l'art. 5, lettre A. Points VII ct VI II elu
Programme, Deuxième Commission
Points VII et VIII. Propol'ition avec exposé
des motifs, pp. 389-395
Point VII. Propositions, coutrepropo~itions ct
observa ti ons :Afrique du Snd, p. 395
Allemagne (Rép. Féd.), pp. 395-396
Autriche, p. 396
Belgique, pp. 396-397
Brésil, p. 397
Canada, pp. 39ï-398
Danemark, Finlande, p. 398
France, pp. 398-399
Irlande, Israël, p. 399
Italie, pp. 399-100
Japon, p. 400
l\lcxiquc, Monaco, X orvège, p. 401
Pays-Bas, pp. 401 -402
Rhodésie, p. 402
Roumanie, pp. 402-403
Royaume- Uni, Suède, Suis~c, p. 403
Tu~quic, pp. 403-404
Yougoslavie. pp. 404-40.')
AIPPI, p. 405
CCl, pp. 405-406
FliC, pp. 406-407
Point VIII. Propositions, contrepropositions
ct observations :Afrique du Sud, Allemagne (Rl~p. F~cl.) ,Autriche, Belgique, p. 407
Canada. Danemark, Finlande, France,Israël, Japon, i\lexique, i\lonaco, Norvège,
p. 408Pays-Bas, pp. 408-409
Rhodésie, Roumanie, Snèùe, p. 409
YongoslaYic, pp. 409-410
AIPPI, CCl, FliC, p. 410
Rapport analytique dn Bureau international
sur le Point VIL Débuts, pp. 410-419
Rapport du Comité de r4~daetion, Point VU,
pp. 419-421.
Débats, pp. 421-425
Résultat, p. 425
Proposition de la Délégation belge conœrnant la licence ohligatoire, p. 414
Proposition ùe la Dl:légation américain~,p. 421
Rapport de la Deuxième Cotmni..,sion sm lePoint VII, pp. 526-529
Projet d'Arrangement sm· l'exploi tation desbre·\'etsRnpport analytique dn Bureau intrrnational,
p. 520
Proposition de la Dél(-gation l'nis~e, p. 520
Rapport de la Deuxième Conunission, p. 535
Expositions
Protection temporaire d'objets figurant dansles expositions. Art. 11, Point XXI dn Programme, Dcux.ièmc Commission
Proposition avec exposé del' motif~, pp. 447 ·
449

1026

CONFÉRENCE DE LISBONNE

Propositions, contrepropositions ct observations:
Afrique du Sud, .Allemagne (Rép. FéJ.),Autriche, Belgique, p. 449
Canada, Danemark, p. 450
Finlande, France, 1sraël, p. 451
Italie, pp. 451-452
Japon, Mexique, Monaco, N orvègc, PaysBas, Rhodésie, p. 452
Roumanie, pp. 452-453
Royaume-Uni, Suède, Turquie, AIPPI, CCI,
FliC, p. 453
Rapport analytique du Bureau international :Débats, pp. 454-459
Résultat, p. 459
Texte proposé par les Délégations de l'Allemagne et de la Yougoslavie, pp. 457458
Texte transactionnel proposé par la FliC,
p. 458
Rapport de la Deuxième Commission, p. 531

Importation
Projet d'Arrangement international sur les bre~:ets d'importation. Point F dt, Programme,
Deuxième Commission
Propositions aycc exposé des motifs, pp. 480491
Propositions, contrepropositions et observaLions :Allemagne (Rép. Féd.), Brésil, Danemark,p. 491
États-Unis, France, Japon, Monaco, p. 492
Norvège, pp. 492-493
Roumanie, pp. 493-494
Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie,
Yougoslavie, p. 494
AIPPI, pp. 494-495
CCI, FliC, p. 495
Happort analytique du Bun,an international:
Débats, p. 495
Résultat, p. 495
Rapport de la Deuxième Commission, 11. 533
Protection contre l'importai ion de produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation (Art. 5 quater
nouveau), Deuxième Commission
Propositious, contrepropositions ct observations :Suisse, FliC, p. 514
Rapport analytique du Bureau international:
Débats, pp. 515-519
Résultat, p. 519
Proposition de la Délégation suisse, p. 514
Rapport du Sous-Comité chargé d'étudier laproposition suisse, p. 517
Rapport de la Deuxième Commission, p. 535
Objet brereté
Objet breveté contraire à la loi (.Art. 4 quater
nouveau), Deuxième Commission
Propositions, contrepropositions ct observations:
Danemark, p. 508
Norvège, pp. 508-509, 925
Pays-Bas, pp. 509, 926
Suède, pp. 509-510
A1PPI, pp. 510, 928

Rapport analytique du Bureau intcrnaiional:
Débats, pp. 510-513
Résultat, p. 513
Proposition des Délégations suédoise, norvégienne, finlandaise, danoise, néerlandaise,helge ct luxembourgeoise, p. 510
Proposition des Délégations britannique, suédoise, norvégienne, finlandaise, danoise, néerlandaise, ·helge ct luxembourgeoise, p. 512
Rapport de la Deuxième Commission, pp. 534·535
PrioritésPriorités multiples et priorités partielles, Art. 4,
lettre F, al. 2 nouveau, Point IV du Programme, Deuxième Commission
PropositiollS avec exposé des motifs, pp. 340341
PropositiollS, contrepropositiollS et observations:
Afrique du Sud, Allemagne (Rép.· Féd.),Autriche, p. 341
Belgique, Canada, France, Irlande, Italie,
Japon, p. 342!\lexique; l\Ionaco, Pays-Bas, Rhodésie, p.
343
Royaume-Uni, pp. 343-344
Turquie, Yougoslavie, AIPPI, FliC, p. 344
Rapport analytique du Bureau international:
Débats, pp. 345-346
Rapport du Comité de rédaction, pp. 346-347
Débats, pp. 347-348
Résultat, p. 348
Rapport de la Deuxième Commission, pp. 524525
Produits chimiques
Brcvetabilité des produits chimiques. Art. 4
quater nouveau, Point VI du Programme,
Deuxième Commission
Propositions avec exposé des motifs, pp. 365371
Propositions, cont.reproposit ions ct observations:
Afrique <ln Sud, p. 371
Allemagne (RéjJ. Féd.), pp. 371-372
Belgique, Brésil, Canada, p. 373
Danemark, pp. 373-374
États- Unis, p. 374
Finlande, France, Hongrie, Irlande, p. 375
Israël, pp. 375-376
Italie, Japon, Mexique, Monaco, p. 376
Norvège, pp. 376-377
Pays-Bas, pp. 377-378
Rhodésie, Roumanie, p. 378
Suède, pp. 378-379
Tchécoslovaquie, Turquie, l'· 379
Yougoslavie, pp. 379-380
AIPPI, pp. 380-381
CCI, FliC, p. 381
Rapport analytique du Bureau international:
Débats, pp. 381-388
Résultat, p. 388
Résolution adoptée par la Conférence, pp.
388, 1014
Rapport de la Deuxième Commission, p. 526
Brickfield (1\1. Cyrill F.), observateur à laConférence, p. 58--··-.-···-

INDEX ALPIIABÈTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈIŒS

Briganti (lH. Renato), délégué à la Conférence,p. 59
Brini (Monseigneur ~Iario), délégué à la Conférence, p. 65
Brondello (M. le Comte Umberto Allioni di),délégué à la Conférence, p. 67
Brown (M. Rex), délégué à la Conférence, p. 66

1027

Bureau international du travail
Sa Délégation à Lisbonne, pp. 65, 17 3
Bureau international pour la protection de la
propriété industrieJle
Ses représentants à Lisbonne, pp. 67, 68, 180
BIRPI
Les interventions de son rc11résentant en Com·missions concernant
Art. }er, al. 2, p. 773
Art. 5 quater nouveau, Point Xl, pp. 877·
878
Art. 6 ter, Point XV, pp. 140, 142, 143
Art. 10, Point XIX, p. 786
Art. 13 et 19, Point XXII, p. 156
Art. 13 bis nouveau, Point XXIII, p. 202
Point B, pp. 807, 812
Point C, )lp. 898·899, 901-905
Point D, p. 472
Point E, pp. 830, 837, 840, 846, 848
Division d'une demande de brevet, p. 502

Bulgarie (République Populaire de - )Sa Délégation à Lisbonne, p. 56
Lettre adressée au Président concernant laparticipation à la Conférence de la République démocratique allemande, p. 126
Observations d'ordre général et réserves, p. 919
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 4 quater nouveau, Point VI, pp. 382,
386, 387
Art. 5, lettre C, al, l, p. 729
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 439
Art. 13, al. 6 et 7, Point XXIV, pp. 190, 300
Art. 13 bis nouveau, Point XXIII, p. 202.
Certificat d'auteur, pp. 496-497, 499
Bulwicki (M. Bronislaw), délégué à la Conférence, p. 61
Bureau de la Conférence
Sa composition, p. 96

Burrows (M. Fred), délégué à la Conférence,p. 62
Bykov (M. Dmitri), délégué à la Conférence,p. 65

cCanatlaSa Délégation à Lisboune, p. 57
Observations d'ordre général ct réserves,
pp. 919-920
Ses propositions et observations concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point I, p. 313
Art. 4, lettre C, al. l, Point Il, p. 539
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, pp. 329-330
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
p. 342Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 352
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 373
Art. 5, lettre A, Points VII et VIII, Pll· 397398, 408
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 549
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 429
Art. 5 quater nouveau, Point Xl, p. 869
Art. 6 ct 6 quinqnics nouveau, Point XII,
pp. 585-586
Art. 6 bis, Point XIV, p. 642
Art. 6 ter, Point XV, pp. 134-135
Art, 6 quater, Point XVI, p. 673
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII,
p.683
Art. 6 sexies, Point XIII, p. 624
Art. 7, Point XVIII, pp. 695-696
Art. 10, Point XIX, p. 780
Art. 10 bis, Point XX, p. 7ll
Art. Il, Point XXI, p. 450
Art. 13 et 19, Point XXII, p. 152
Art. 13, al. 6 et 7, Point XXIV, p. 185
Art. 13 bis nouveau, Point XXIII, p. 199;
Point XXV, p. 212

Ses interventions cu Commissions concernant
Art. 1er, al. 2, pp. 773, 775
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point 1,
pp. 321, 322
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
p. 346
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 383
Art. 5, lettre A, Point VII, pp. 413, 422
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 445
Art. 6 ter, Point XV, pp. 140-141
Art. 6 quater, Point XVI, p. 678
Art. 6 quinquies nouveau, Point .XVII,
p. 691
Art. 6 sexies, Point XIII, p. 635
PointD,pp.474-475,477; Membre du SousComité, p. 477
Point F, p. 495
Durée du brevet, p. 507
Proposition de la Délégation Ju Canatla,
p. 635
Traduction de la marque, p. 734
Capestany y Gutierrez (.M. Pedro Luis), délégué
à la Conférence, p. 57

Cech (S. E. M. Jan), délégué à la Conférence,p. 63
Vice-Président de la Troisième Commission,p. 95
Interventions, p. 77
Centre de documentation
Y. s. Brevets: Projet d'Arrangement international concernant la création d'un Centre dedocumentation des brevets sous priorité

I028

CONFfKENCE DE LŒBONNE

Centre international de recherches d'antériorités parmi les marques de fabrique on decommerce
Vœu concernant la création d'un - . V. s.
i\larqnes

Cohn (l\1. Reinhold), délégué à la Conférence,p. 59
Signe les Actes, pp. 999, 1004, IOIO
Colas (M. Albert), délégué à la Conférence, p. 67

Certificat d'auteur
Y. s. Brevets

Comité consultatif
Texte a dopté, pp. llO, J9I, 1014
V. également sous Dotation; Organe consultatif

CessionV. s. Marques: Cession de la marque

Comité intergouvernemental
V. s. Conseil intergouvernemental

Chambre fie commerce de Lisbonne
Sa Délégation à Lisbonne, pp. 67, 181

Comité iutergou\·erncmental du droit d' auteur( UNESCO)
Résolution n° 21 adoptée à Genève les 18~23août 1958, p. 880

Chambre de commerce iuteruationalc (CCI)
Sa Délégation à Lisbonne, p. 66; 181
Ses propositions et observations concernant
Art. 4, lettre C, al. l, Point II, p. 542
A.rt. J quater nouveau, Point VI, p. 381
Art. 5, lettre A, Points VII et VIII, pp. 405406, 410.Art. 5, lettre C, Point IX, p. 555
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 435
Art. 5 qua ter nol\\·cau, Point Xl, p. 873
Art. 6 et 6 quiuquies nom·eau, Point XII,
p. 598Art. 6 bis, Point XIV, pp. 650-651
Art. 6 ter, Point XV, p. 139
Art. 6 quater, Point XVI, p. 675
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII,
p. 686
Art. 6 sexics, Point XIII, pp. 627-628
Art. 7, Point XVIII, p. 699
Art. 10, Point XIX, p. 783
Art. ll, P oint XXI, p. 453
Art. 13 ct 19, Point XXII, p . 155
Art. 13, al. 6 et 7, Point XXIV, p. lllB;
Point XXV, p. 215.Art. I3 11uater nonYeau, Point XXVI, p. 220
Point C, p. 897
Point D, p. 470
Point F, 1>· 495
Traduction de la murque, pp. 732, 928
Sl..'s intcn·entions en Commissions concernant
Art. 4 quater nonveau, Point VI, p. 383~\rt. 6 ct 6 11uiuquies noHYeau, Point X II,
p. 603Art. 6 bis, Point XIV, p. 662
Art. 6 quater, Point XVI, p. 676
Art. 7, Point XVIII, p. 700
Art. IO his, Point XX, pp. 719, 789
Chancellerie de la Conférence, p. 68
Chlum (lU. Jaroslav), délégué à la Coufén:ucc,
p. 63
Christian pi. Rudolf) , délégué à la Conférence,l'· 56
Circulaires
Circnlaircs, pp. 33-54
Cleja (S.E. M. Stefan) , délégué it la Conférence, p. 62
Signe les Acte~, pp. 1001, 1010
Clôture de la Conférence
V. s. Procès-verbaux

Comité permanent de l'Union internationale
pour la protection des œuvres littéraires ct
artistiques, p. 180
Commissions
Constitution des Commissions, pp. 93, 95
Commission générale de rédaction, p. 97
Commission de ·vérification des pouvoirs,
p. 77
Procès-verbal, p. 82
Commission générale 1 sou rapport,
pp. 295-305
Rapport du groupe de travail, pp. 306-310
Commission II (Brevets) - son rapport,
pp. 521-535
Commission III (i\larqucs) - son ra)Jport,
pp. 745-769
Commission IV (Appellations d'Origine) son rapport, pp. 850-862
Commission V (Dessins ct .Modèles) - sonrapport, pp. 907-916
Communauté économique européenne
Sa Délégation à Lisbonne, p. 66
Communauté européenne du charbon ct del'acier (CECA), pp. 176-177
Compte annuel du Bureau international
Art. 13, al. 10 ct 11
Propositions, contrepropositions ct observations:
Suisse, pp. 291, 926
Rapport analytique du Bureau international,
Jl· 29I
Résultat, pp. 291, 304
Rapport de la Première Commission, p. 304
Concurrence déloyale
Circonstance constiturmt mt (lcte de concurrence
déloyale. V. s. Statut de la lVI arqueProtection contre la concurrence cléloyule
Art. 10 bis, pp. 705 et seq.
Art. 10 bis, al. 3, pp. 789 et seq. (Débats suivant proposition de la Délégation d'Autriche)
Résultat, p. 790
Proposition .le la CCI, p. 928
Rapport de la Quatrième Commission, p. 8;,2Confédération internationale des sociétés d'an•
teurs et compositeurs (CISAC)
Sa Délégation à Lisbonne, pp. 66, 181

INDEX ALPIIABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES

1029

Conférence administrath·e intergouvememen·tale
Y. s. Dotation du Bureau international
Compétences des Conférences administratives
intergouvernementales, pp. 209-211, 306
Rapport du groupe de travail de la Première
Commission, p. 306

Alise en harmonie des législations nationales
avec la Convention. Y. Législations nationales
Rapport de la Première Commission, pp. 304305
Acte adopté par la Conférence (Texte deLisbonne), pp. 983-1001

Conférence diplomatique
Invitation à tenir la prochaine Conférence
diplomatique à Vienne, pp. lOR, 113

Coordination intemationale des droits de pro·priété intellectuelle
V. Rapport de la Commission spéciale del'AIPPI sur la - , pp. 170-182

Conférences de représentants
V. s. Organes de l'Union de Paris

Coppieters de Gilisou (lU. Philippe C. A. G. .M.),d élégué à la Conférence.. p. 56
Président de la Commission de rédaction(Quatrième Commission), p. 95

Congrès et assembléesVœux émis par - . V. s. Tablea u des vœuxCosta Lima (.M. José Joaquim), flélégné à ln
Conférence, p. 61

Conseil de l'Europe
Sa Délégation à la Conférence, pp. 66; 174-176,
302

Cour internationale de justiceAttribution d'une compétence à la Cour inter·nationale de justice à l'égard de différend:>
entre États membres de l'Union. Article
13 bis nouveau, Point XXIII, Première
Commission
Propositions avec exposé des motifs, pp. 192198
Propositions, contrepropositions ct observa·
tions:"-tilemagnc (Rép. Féd.).. Belgique, Canada,- p. 199
Etats-Unis, pp. 199-200
France, Hongrie, Irlande, Italie, .Tapon,
Mexique, :Monaco, p. 200
Pays-Bas, pp. 200-201
Rhodésie, Ro·yaume-Uni, Suisse, p. 201
Turquie, AIPPI, FIIC, p. 202
Rapport analytique du Bureau international:
Débats, p. 202
Résultat, p. 202
Rapport de la Première Commission, pp. 300301

Conseil intergouvernemental

Y. s. Organe consultatif, p. 216, et s. Organes
de l'Union de Paris, p. 221.
R apport du groupe de travail de la Première
Commission, p. 306,
Proposition de la Délégation des Etats-Unis,
p. 310Contributions
V. Dotation
Convention de Paris pour la Jlrotection 1le la]lropriété industrielle
Texte de Londres, pp. 7-19
Réarrangement du texte de la Convention deParis - Première Commission :Proposi tious avec exposé des motifs, pp. 225227 {Résolution adoptée par le Comité
exécutif de l'AIPPI)
Textes, pp. 228-283
Propositions, contrepropositions et observ ations, pp. 284-285
Rapport analytique dn Bnrcan international,
pp. 285-286
Résultat, p. 287. Texte de vœu adopté parla Conférence, p. 1015
P ropositions du Réa!rangement minimum
présentées par les E tats-Unis (Annexe 1),
pp. 287-288
Projet de Résolution présentées par la Délégation de Suède (Annexe 2), p. 289

Cruz Vi1lal Da (i\1. Caetano Léglisc), dél~gué à
la Conférence, p. 67
Cuba
Sa Délégation à Lisbonne, p. 57
Ses interventions, p. 107
Ses interventions en Commissions concernant
Point E, proposition de la Délégation de
Cuba, p. 841

D
Danemark
Sa Délégation à Lisbonne, p. 57
Ses propositions ct observations concernant
Art. 4, lettre C, al. l, Point Il, p. 539
Art. 4, lettre C, Point IX, p. 549
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 352
Art. 4 quater nouveau, Point V1, pp. 373374
Art. 5, le ttre A, Points VII ct VIII, pp. 398408.·

Art. 5 his, al. 3 nouveau, Point X, pp. 429430
Art. 5 quater nouveau, Point XI, p. 869
Art. 6 et 6 quinquics nouveau, Point XII,
p. 586
Art. 6, al. 6 et 7, Point XXIV, p. 185
Art. 6 Lis, Point XIV, p. 642
Art. 6 ter, pp. 135-136
Art. 6 quinquies, Point XVII, p. 6fl3
Art. 6 sexies, Point X III, p. 624

1030

CONFÉRENCE DE LISBONNE

Art. 10, Point XIX, p. 780.A.rt. 10 his, Point XX, pp. 711-712
Art. ll, Point XXI, p. 450
Art. 13 ct 19, Point XXII, p. 153
Art. 13 quater nouveau, Point XXVI, p. 218
Point D, pp. 465-466
Point E, p. 825
Point F, p. 491. Objet breveté contraire à la loi, p. 508
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 6 quater, Point XVI, p. 677
Art. 7, Point
p. 703
Objet breveté contraire à la loi; Proposition de la Délégation danoise, pp. 510, 512,
534

x':nr,

Dannemann (M. Eduardo), délégué il la Conférence, p. 56
Davis (.l\1. O. Nattr B.), déU·gué à la Conff.renee,l)· 64Signe les Actes, p. 1001
Délai de priorité
V. s. :.'\larques et ~. Dessins ct modèle~
DélaisV. s. Brevets
Délai de griiec et restauration des brevets
déchusExploitation obligatoire des brevets, licenceobligatoire, délais
Delicado (~1. Julio), drlégué à la Conférence,
p. 57
Demande de brevet
V. s. Brevets
Dénominations géographiques
V. s. Arrangement de Madrid concernant larépression des fausses indications de provenance sur les marchandises
V. s. Appellations d'origine - Arrangement
de Lisbonne
Dépôt

V. s. Brevets -Notion du dépôt régulière-

ment fait
Deseham11s (l\1. Noël Saint-Clair), délégué à
la Conférence, p. 55
Dessins et modèles
Délai de priorité
Prolongation du délai de priorité pour les dessins et modèles et les marques de fabrique.
Art. 4, lettre C, al. 1, Point II dn Programme,
Troisième Commission
Proposition avec exposé des motifs, pp. 537538
Propositions, contrepropositions ct observations:
Afrique du Sud, .Allemagne (Rép. Féd.),p. 538Belgique, pp. 538-539
Canada, Danemark, Finlande, France, Irlande, Italie, p. 539
Japon, pp. 539-540
Mexique, Monaco, Norvège, p. 540
Pays-Bas, pp. 540-541

Rhodésie, Royaume-Uni, Suède, Turquie,
AIPPI, p. 541
CCI, FliC, p. 542
Rapport analytique du Bureau interuational:
Débats, pp. 542-543
Résultat, p. 543
Rapport de la Troisième Commission, pp. 745746

Dessins et modèles industriels, définition, protection
Art. 5 quater nouveau, éventuellement art. 7 ter
nouveau (devenu art. 5 quinquies nouveau).
Point XI du Programme, Cinquième Commission
Proposition avec exposé des motifs, pp. 865867
Propositions, contrepropositions ct observations:
Afrique du Sud, p. 867
Allemagne (Rép. Féd.), pp. 867-868
Belgique, pp. 868-869
Brésil, Canada, Danemark, États-Unis, Finlaude, p. 869
France, pp. 869-870
Irlande, Italie, Japon, p. 870
Mexique, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Rhodésie, Royaume-Uni, p. 871
Suède, Suisse, Turquie, Yougoslavie, p. 872
A1PPI, CCI, p. 873
FliC, Union des Fabricants, p. 874
Rapport analytique du Bureau international:
Débats, p. 874
Résultat, p. 879
Projet de Ré~olution présenté par les Délégations des Etats-Unis, Suède ct RoyaumeUni, p. 880
Résolution VII, p. 883. Texte adopté par laConférence, pp. 1015-1016
Rapport de la Cinquième Commission, pp. 907916
V. également s. Arrangement de La Haye
Devletian (M. Artin), délégué à la Conférence,
p. 59
Dimitrov (M. Luhen Stefanov), délégué à laConférence, p. 56
Interventions, p. 77
Dittrich (M. Robert), délégué à la Conf{:rcnee,p. 56
Divulgation
V. s. Brevets
Dixon (M. Roger C.), délégué à la Conférence,
p. 58
D'Onveira (l~- José Gonçalo Correa), assiste à
la Séance d'ouverture, p. 85
Dominicaine ( Répnblique)
Sa Délégation à Lisbonne, p. 57
Ses interventions, p. 107
Dotation du Bureau international
Art. 13, al. 6; Art. 13, al. 6 et 7; Point XXIV
du Programme, Première Commission
Propm;itions avec exposé des motifs, pp. 157182:-·.

--·- -·-··-~

INDEX ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES

Annexes:
Extrait du Rapport de gestion 1953 ;comptes de l'exercice (annexe 1), p. 169
Rapport de la Commission spéciale del'AIPPI sur la Coordination internationale
des droits de propriété intellectuelle(Washington, 1956) (annexe II), pp. 170182
Organisation financière de l'Union, pp. 157-160
Compétence des Conférences de revision, pp.
160-163
Règle de l'unanimité appliquée au budget,
pp. 163-164
Instrument financier, pp. 164-165
Entrée en vigueur des dispositions financières,p. 165Montant de la dotation du Bureau international, pp. 165-166
Propositions d'amendement, pp. 166-167
Textes de Résolutions proposées, pp. 167-168
Propositions amendées avec exposé des motifs,
pp. 182-183
Propositions amendées concernant les Conférences administratives intergouvernementales, p. 184
Propositions, contrepropositions et observations:
Allemagne (Rép. Féd.), Belgique, Canada,
Danemark, p. 185
États-Unis, France, Irlande, Italie, Japon,
p. 186
Mexique, pp. 186-187
J\lonaco, Pays-Bas, Rhodésie, Roumanie,
p. 187
Hoyaume-Uni, PP· 187-188
Suède, Turquie, CCI, p. 188

1031

Rapport analytique du Bureau international :Débats, pp. 189-191
Résultat, p. 191
Question de la participation à la Conférence deLisbonne de la République démocratiqueallemande, pp. 190, 302-303
Résolution n° I I - Comité consultatif, p. 191.
Texte adopté par la Conférence, p. 1014
Résolution n° Ill -Augmentation de la dotation, p. 191. Texte adopté par la Conférence,p. 1014
Rapport de la Première Commission, pp. 301304
Happart du groupe de travail de la Première
Commission, p. 306
Dra11eauxV. s. Emblèmes
Duchemin (M. JacfJ.ues-LÔuis), délégué à laConférence, p. 66
Dufour (M. Ferdinan«l-1\:larc), délégué à laConférence, p. 63
Signe les Actes, pp. 1001, 1005
Dunk (l\JUe 1. J, ), secrétaire à la Délégation duRoyaume-Uni, p. 862
Durao Ferreira (M. Antonio), délégué à laConférence, p. 62
Durée du brevet
V. s. Brevets
Dusolier (M. Raymond), délégué à la Conférence, p. 67

E
Egger (l\I. Léon), délégué à la Conférence, p. 63
Signe les Actes, pp. 1001, 1005
Ellwood (M. Leslie Ashcroft), délégué à la Conférence, p. 62
Vice-Président de la Troisième Commission,p. 95
Ses interventions, p. 722
El Salvador
Sa Délégation i"t Lisbonne, p. 64
Emblèmes
Protection des emblèmes d'État et des poinçons
officiels de contrôle et de garantie. Art. 6 ter,Point XV du Programme, Première Commission
Lettre de l'ONU, pp. 40-41
Proposition avec exposé des motifs, pp.127·133
Société des Nations, pp. 128-129
Propositions, contrepropositions et observations:
Afrique du Sud, Allemagne (Rép. Féd.),Autriche, Belgique, p. 134
Canada, pp. 134-135
Danemark, pp. 135·136
Finlande, France, Hongrie, p. 136

Israël, pp. 136-137
Italie, Japon, Mexique, Monaco, p. 137
Norvège, pp. 137-138
Pays-Bas, Rhodésie, Royaume-Uni, Suède,
Suisse, Turquie, p. 138
AIPPI, CCI, FliC, p. 139
Rapport analytique du Bureau international:
Débats, pp. 139-146
Résultat, pp. 146-147
Rapport de la Première Commission, pp. 295298
Emploi simultané des mar«rues
V. s. Marques
Emploi simultané de la même marque pat· plu·sieurs personnes
Engi (M. Jürg), délégué à la Conférence, p. 66
Enregistrement
V. s. Appellations d'origine de Lisbonne

Arrangement

Enseigne
Propositions de la LICCD et de l'Union desFabricants, p. 930
Équateur
Sa Délégation à Lisbonne, p. 64.·

1032

CONFfRENCE DE LŒBONNE

EspagneSa Délégation à Lisbonne, p. 57
Ses interventions, p. 107
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 1cr, al. 2, p. 773
Art. 4 quater nouveau, Point VI, pp. 383, 385
Art. 5, lettre A, Point VII, pp. 411, 413, 421
Art. 6 et 6 quinquics nouveau, Point XII,
p. 601
Art. ll, Point XXI, pp. 454-456
Point E, p. 832
Protection contre l'importation des produits
dout le l>rocédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, p. 516
EspagnolV. s. Langues de l'Union

1

États-Unis d'Amérique
Sa Délégation à Lisbonne, pp. 57-58
Ses interventions, pp. 103, 107
Ses propositions et observations concernant
Art. 4, lettre J nouveau, Poiut V, p. 353
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 374·Art. 5, lettre C, Point IX, p. 550
Art. 5 quater nouveau, Point XI, p. 869
Art. 6 ct 6 quinquics nouveau, Point XII,
pp. 586-587
Art. 6 bis, Point XIV, pp. 642-643
Art. 6 quater, Point XVI, p. 673
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII, p. 683
Art. 6 scxies, Point XIII, p. 624
Art. 10, Point XIX, p. 780
Art, 10 bis, Point XX, p. 712
Art. 13 et 19, Point XXII, p. 153
Art. 13, al. 6 ct 7, Point XXIV, p. 186
Art. 13 bis nouveau, Point XXIII, pp. 199200; Point XXV, l>· 213
Art. 13 quater nouveau, Point XXVI, p. 218
Art. 17, pp. 292, 925
Point D, p. 466
Point F, p. 492
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 1er, al. 2, pp. 774-775
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point I, p. 318
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 333, 335
Art, 4, lettre F, al. 2 nouv eau, Point IV,
p. 346
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, pp. 359-360
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 382,-385
Art. 5, lettre A, Point VII, p. 412,415, 418,

422
Art. 5, lettre C, Point IX, pp. 556-559, 561~63 ; Proposition de la Délégation desEta ts-Unis, p. 556
Art. 5, lettre C, al. 1, pp. 729-7~0; Proposition de la D élégation des Etats-Unis,

p. 729Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 437

Art. 5 quater nouveau, Point XI, p. 878
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,
pp. 601-609, 612, 615-616
Art. 6 his, Point XIV, pp. 659-662, 665-666
Ait. 6 ter, Point XV, pp. 139-142, 145
Art. 6 quater, Point XVI, p. 676; Proposjtion d'amendemcut de la Délégation desEtats· Unis, p. 676
Art. 6 quinquics nouveau, Point XVII,
pp. 687, 689-691
Art. 6 scxies, Point XIII, pp. 631, 634-635;
Proposition de la Délégation des ÉtatsUnis, p. 629
Art. 7, Point XVIII, pp. 701-702
Art. 10 bis, Point XX, pp. 716-717, 719, 722·
724, 726 ; Propositions de la Délégationdes États-Unis, pp. 718, 723, 790
Art. Il, Point XXI, pp. 454-456, 458
Art. 13, al. 6 et 7, Point XXIV, p. 191
Art. 17, p. 292. Proposition de remplacement de l'art. 17 actuel, rapport de laPremière Commission, p. 304
Point D, Pl)· 471-472, 474-476; Membre duSous-Comité, p. 4 77
Point F, p. 495
Réarrangement du texte de la Convention
de Paris, pp. 285-288
Comité intergouverncm~utal - Proposition
de la Délégation des Etats-Unis, p. 310
Amendement proposé par la Délégation
américaine, p. 421
Certificat d'auteur, pp. 497, 499
Division d'une demande de brevet, pp. 502504; 1\Icmbre du Sous-Comité, 1>· 503
Durée du brevet, p. 506
Objet breveté contraire à la loi, p. 510
Protection contre l'importation de produit~
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, p. 515; Membre
du Sous-Comité, p. 517
Projet d'Arrangement sur l'ex ploitation Jcs
brevets, p. 520
Traduction de la marque, pp. 732, 733-736
Centre international dr. recherches d'antériorités parmi les marques de fabrique ou
de commerce, p. 743
Projet de Résolution présenté par la Délégation des États-Unis, concernant lesdessins et modèles, p. 880; Membre de laSous-Commission, p. 882
Art. 13 his nouveau, Point XXIII, p. 202.
Ewens (M. John Qualtrough, O. B. E.), délégué à la Conférence, p. 55
Exploitation
V. s. Brevets
Expositions
V. s. Brevets

JNDEX ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES -:\IATIÈRES

I033

F
Fakstorp (1\I. Jocrgcn), délégué à la Conférence,p. 57

Federico (M. Pasquale), délégué à Ia Conférence, p. 58

Fausses indications
V. s. Indications de provenanceFeltham (l\I. Ralph George), délégué à la Coufércnce, p. 62
Signe les Actes, p. 1000

Fédération internationale des associations d'in·venteurs et d'artistes industriels, pp. 967, 972
Fédération internationale des ingénieurs-con·scils en propriété industrielle (FIICPI)Sa Délégation à Lisbonne, p. 67
Ses propositions ct observations concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point 1, p. 317
Art. 4, lettre C, al. l, Point II, pp. 542, 929
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 332
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
p. 344Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 358
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 381
Art. 5, lettre A, Points VII ct VIII, pp. 406407, 410
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 555
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X .. p. 435
Art. 5 quater nouveau, Point XI, p. 874
Art. 6 ct 6 quinquics nouveau, Point XII,
pp. 598-599
Art. 6 his, Point XIV, pp. 651-652
Art. 6 ter, Point XV, p. 139
Art. 6 quater, Point XVI, p. 675
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII, p. 686
Art. 6 scxics, Point XIII, p. 628.Art. 7, Point XVIII, p. 699
Art. 10, Point" XIX, p. 783
Art. 10 bis, Point XX, p. 715
Art. 11, Point XXI, p. 453
Art. 13 ct 19, Point XXII, p. 155
Art. 13 his nouveau, Point XXIII, p. 202
Point C, p. 897
Point D, p. 470
Point E, p. 829
Point F, p. 495
Division d'nue demande de brevet, p. 929
Protection contre l'importation de produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, p. 514
Traduction de la marque, pp. 732, 929
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 336
Art. 5 his, al. 3 nouveau, Point X, pp. 439440, 443; Observateur à la Sons-Commission, p. 441
Art. 6 et 6 quinquics nouveau, Point Xll,
p. 603Art. 6 bis, Point XIV, p. 658
Art. 6 quinqnies nouveau, Point XVII, p. 688
Art. 6 sexies, Point XIII, pp. 629,630; Proposition de l'observateur de la FliC, p. 629
Art. 7, Point XVIII, p."700
Art. 10 lJis, Point XX, p. 719; Pro1Josition
de la FliC, p. 719
Art. 11, Point XXI, p. 455; Texte transactionnel proposé par la FliC, p. 458
Point D, p. 475
Traduction de la marque, pp. 733, 929

Ferrante (M. Antonio), expert à la Conférence,
p. 59
Ferreira Cabral (l\1. Joao ), délégué à la Conférence, p. 62
Fcrrdra Riha d' AYe (1\1. le Comte Raul), délé·
gué à la Conférence, p. 65
Filseck (M. Richard Moser Yon), délégué à laConférence, 11. 55
Finlande
Sa Délégation à Lisbonne, p. 58
Membre de la Commission de vérification despouvoirs, p. 77
Observations d'ordre général ct réserves,
p. 920
Ses propositions ct observations concernant.Art. 4, lettre C, ul. l, Point Il, p. 539
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 353
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 375
Art. 5, lettre A, Points VII ct VIII, pp. 398,
408
Art. 5 his, al. 3 nouveau, Point X, p. 430
Art. 5 quater nouveau, Point XI, p. 869
Art. 6 ct 6 quinquics nouveau, Point XII,
p. 587Art. 6 bis, Point XIV, p . 643
Art. 6 ter, p. 136
Art. 6 fJUiuquics nouveau, Point xvn,
p. 683Art. 6 scxies, Point XIII, p. 624
Art. 10, Point XIX, p. 780
Art. 10 bis, Point XX, p. 712
Art. 11, Point XXI, p. 451
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point I, p. 324
Art. 4, lettre J nouYcau, Point Y, pp. 361,
364
Art. 4 quater nouyean, Point VI, p. 386
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, pp. 439,
443 ; i\Iembre de la Sous-Commission, p.
441
Point D, p. 474
Objet breveté contraire à la loi ; pro)JOSilions
de la Délégation finlandaise, pp. 510, 512,
534
Protection contre l'importation de produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, p. 515; l\Iem·brc du Sons-Comité, p. 517
Finniss (M. Guillaume 1\Iax), délégu é à laConférence, p. 58
Rapporteur général de la Conférence, pp. 93, 96
Interventions : pp. 80, 101, I03-109, II2·113,
359
Présentation dn Rapport général, p. 113
Signe les Actes de Lisbonne, pp. 999, 1004,
1009, 1013

1034

CONFÉlŒNCE DE LISBONNE

Fortes Rocha (l\1. Victor Hugo), délégué à laConférence, p. 61
Secrétaire de la Conférence, pp. 68, 81, 93, 96
Signe les Actes, pp. 1000, 1010

Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point I ,pp. 317-318, 321-322
Art. 4, lettre C, al. 1, Point Il, p. 542
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, pp. 333,
335, 338 ; Membre de la Sous-Commission,p. 334Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
p. 347
A:rt. 4, lettre J nouveau, Point V, pp. 359,
362, 364
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 385
Art. 5, lettre A, Point VII, pp. 415, 423
Art. 5, lettre C, Point IX, pp. 557, 560
Art. 5 his, al. 3 nouveau, Point X, pp. 439,
442-444; i\lemhre de la Sous-Commission,p. 441
Art. 5 quater nouveau, Point Xl, pp. 876878, 882 ; Préside la Sous-Commission,p. 882Art. 6 ct 6 quinquies nouveau, Point XII,
pp. 609, 611
Art. 6 his, Point XIV, pp. 660, 667-668
Art. 6 ter, ,Point XV, pp. 140-141
Art. 6 scxies, Point XIII, p. 635
Art. 7, Point XVIII, p. 701
Art. 10, Point XIX, p. 785; l\lemhrc de laSous-Commission, p. 786
Art. 10 his, Point XX, p. 716
Art. 11, Point XXI, p. 458
Art. 13 his nouveau. Point XXIII, p. 202.
Point B, pp. 805-812
Point C, pp. 898-900, 904, 905
Point D, pp. 471, 473, 478
Point E, pp. 832-837, 844-846
Point F, p. 495
Division d'une ùcmauùe de brevet, p. 502;
.Membre du Sous-Comité, p. 503
Objet breveté contraire à la loi, pp. 511-512
Protection contre l'importation de produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, p. 518; l\lemhre du Sous-Comité, p. 517
Traduction de la marque, p . 736
Centre international de recherches d'antériorités parmi les marques de fabrique ou
de commerce, p. 743

Français
V. s. Langues de l'Union
FranceSa Délégation à Lisbonne, pp. 58-59
Ses propositions et observations concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point 1,
pp. 313-314
Art. 4, lettre C, al. 1; Point Il, p. 539
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 330
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
p. 342 ·Art. 4, lettre J nouveau, Point V, pp. 353354
Art. 4 quater n01neau, Point VI, p. 375
Art. 5, lettre A, Points VU et VIII, pp. 398399, 408 'Art. 5, lettre C, Point IX, p. 550
Art. 5 his, al. 3 nouveau, Point X, p. •t30
Art. 5 quater nouveau, Point Xl, pp. 869870
Art. 6 et 6 quinquics nouveau, Point XII,
pp. 587-588
Art. 6 his, Point XIV, p. 643
Art. 6 ter, Point XV, p. 136
Art. 6 quater, Point XVI, p. 673
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVll,
pp. 683-684
Art. 6 sexies, Point Xlll, p. 625
Art. 7, Point XVIII, p. 696
Art. 10, Point XIX, pp. 780-781
Art. 10 his, Point XX, pp. 712-713
Art. 11, Point XXI, p. 451
Art. 13 et 19, Point XXII, p. 153
Art. 13, al. 6 et 7, Point XXIV, p. 186
Art. 13 his nouveau, Poiut XXIII, p. 200;
Point XXV, p. 213
Art. 13 quater nouveau, Point XXVI, p.
218.
Point C, p. 895
Point D, p. 466
Point E, p. 825
Point F, p. 492
Ses interventions en Conuui~sions concernant
Art. Jer, al. 2, pp. 774-775

Fressonnet (M. Pierre), délégué à la Conférence,p. 58.
Froschruaier (M. Franz), délégué à la Conference, p. 66

GGagliardiui Graça (l\1. Joao Barata), délégué à
la Conférence, p. 61
Signe les Actes, pp. 1000, 1010
Gajac (M. R oger), délégué à la Conférence,p. 58

Gokay (l\1. F. K.)
Signe les Actes, p. 1001
(Ambassadeur de Turquie à Berne; n signé le24 avril 1959 les Actes de Lisbonne, confiés
au Gouvernement suisse)

Galhardo (M. José), délégué à la Conférence,
p. 66

Grant (M. Gordon, C. B.), délégué à la Conférence, p. 62
Signe les Actes, pp. 1001, 1005

Godenhielm (l\1. Berndt Atlolph Fredrik
Leonard), délêgué à la Conférence, p. 58

Guibert (M01• Michèle), déléguée à la Confèrence, p. 60'--'--~-----~~-'-------'--~---- ~INDEX ..Ü,PIIABÉTlQUE ET ANALYTIQUE DES :<\1ATIÈRES

1035

H
Haan (l\1. Cornelis Johanuis de), délégné à laConférence, p. 61
Président de la Deuxième Commission, pp. 9596
l\lembre de la Commission de rédaction, p. 97
Signe les Actes, p. 1000

Interventions, pp. 80, 123
Signe les Actes, pp. 1001, 1005

Hoffmam1 (l\1. Jean-Pierre), délégué à laConférence, p. 60
Président de la Commission de rédaction
Deuxième Commission, p. 95
Signe les Actes, p. 1000

Hongrie (République Populaire de - )Sa Délégation à Lisbonne, p. 59
Lettre adressée au Président concernant la par·ticipatiou à la Conférence de la Républiquedémocratique allcruaudc, p. 125
Observations d'ordre général et réserves, p. 920
Ses propositions et observations concernant
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 375
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 550
Art. 6 ter, p. 136
Art. 7, Point XVIII, p. 697
Art. 13 his nouveau, Point XXIII, p. 200
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 1er, al. 2, p. 774
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 333
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 382
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 436
Art. 6 quiuquies nouveau, Point XVIl,
pp. 687, 692
Art. 6 sexies, Point XIII, p. 630.Art. 10, Point XIX, p. 786
Art. 10 bis, p. 789
Point B, p. 810
Point D, p. 476
Certificat d'auteur, pp. 496-497, 499

Hohenecker (l\1, Franz), délégué à la Conférence, p. 56

Hopper (M. Walter Everett), délégué à laConférence, p. 66

Holmes (Sir Stephen, K. C. l\1, G. ), délégué à
la Conférence, p. 62

Hude (l\1. Harry von der), dél~gué à la Conférence, p. 66

Rack (l\1. John Barton), délégué !1 la Conférence, p. 55
Haefteu ' (l\1. Gerrit von), délégué à la Conférence, p. 66
Haertel (l\1. Kurt Werner), délégué ù ln Conférence, p. 55
Signe les Actes, pp. 998, 1004
Hall (M11e Patricia), secrétaire de la Délégation
de l'Australie, p. 55
Heine (l\1. Hans-Gerhard), délégué à la Conférence, p. 55
Helgeland (M. Johan), délégué à la Conférence,p. 60
Signe les Actes, p. l 000

1
Importation
V. s. Brevets
Indépendance des marques
Y. s. Statut de la marque
Indications de provenance
Art. l 0 his, pp. 705 et seq. (V. s. l\larquc dehaute renommée)Art. 10 his, al. 3 nouveau, pp. 789 et seq.
(Débats suivant proposition de la Délégationd'Autriche)
Résultat, p. 790
Rapport de la Quatrième Commission, p. 852
Distinctio1~ entre les indications de provenanceet les appellations d'origine. Art. 1 cr, al. 2,
Convention d'Union de Paris. Quatrième
Commission
Proposition avec exposé des motifs, pp. 771-772
Rapport analytique du_llurean intcruatioual:
Débats, pp. 773-775
Proposition de la Délégation d'Allc111agne,
p. 774
Rap1wrt de la Quatrième Commission, pp. 852853

Fnusses indications tic provenance. Art. 10,
Point XIX du Programme, Quatrième Commission
Proposition avec exposé des motifs, pp. 776779
Pro1wsitious, contrepropositions ct observations :Allemagne (Rép. Féd.), pp. 779-780
Autriche, Belgique, Canada, Danemark,États-Unis, Finlande, p. 780
France, pp. 780-781
Irlande, Israël, Italie, J a pou, Mexique, 1\lonaco, p. 781
Pays-Bas, Rhodésie, Royaume-Uni, Suède,
Suisse, Turquie, AIPPI, p. 782
CCl, FliC, p. 783
Union des Fabricants, pp. 783-784
R apport analytique du Bureau interual-iounl :Débats, pp. 784-788
R ésultat, p. 788
Proposition de la Délégation de la France,
p. 785
Proposition de l a Délégation de la Suisse, p. 785
Rapport de la Quatrième Commission, pp. 850852

I036

CONFÉRENCE DE LISBONNE

V. s. Arrangement de i\Iadrid concernant larépression des fausses indications de lnovenance snr les marclumdises
Indonésie
Sa Délégation à Lisbonne, ll· 59
Ses interventions, p. 98
lnouye (1\1. Shoiehi), délégué à la Confl:reuce,p. 60
Signe le'\ Act e~, pp. 1000, 1004
Institut international •les brevets (DB), p. 176
Institut international pour l'unification dudroit 11rivé (UNIDROIT)
Sa Délégation ~~ Lisbonne, p. 6:>
International Law Association (ILA), p. 181
Invalidation
Y. s. Statut de la ·Marque; conditions de refus
et d'invalidation; li~te des motifs
Iran
Sa Délégation il Lisbonne, p. 64
Ses interventions en Commissions concernant
Art. l cr, al. 2, p. 774
Art. 5, lettre C, Point IX, pp. 557-558
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point Xll,
pp. 600-601, 611-612
Art. 6 his, Point Xl\', pp. 657, 659-660
Art. 6 quater, Point XVI, p. 677
Art. 6 quinquies nouveau, Point XYli,
p. 689Art. 6 sexies, Point Xlll, pp. 629, 631
Art. 7, Point XVIII, p. 700
Art. 10 his, Point XX, p. 716
Point B, p. 810
Point E, pp. 832, 836, 846, 848
Traduction de la marque, pp. 733, 735-736
Iraq
Sa Délégation à Lisbonne, p. 64
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 4, lettre J nouveau, Point Y, ll• 361
Art. 4 quater nouveau, Point \'I, p. 384
Art. 5, lettre A, Point VII, p. 413
Point D, p. 477
IrlandeSa Délégation à Lisbonne, p. 59
Ses propositions et observations concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point I,
p. 314Art. 4, lettre C, al. 1, Point II, p. 539
Art. 4, lettre C, al. 2, Point Ill, p. 330
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point I V,
ll· 342
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 375
Art. 5, lettre A, Point VII, p . 399
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 550
Art. 5 quater nouveau, Point XI, p. 870
Art. 6 his, Point XIV, p. 643
Art. 6 quater, Point XVI, p. 673
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII,
p. 684Art. 10, Point XIX, p. 781
Art. 10 bis, Point XX, p. 713
Art. 13, al. 6 et 7, Point XXIV, p. 186
Art. 13 bis nouveau, Point XXIII, p. 200

Ses interventions en Commissions concernant
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 383
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 557
Art. 6 ter, Point XV, p. I41
Art. 6 quater, Point XVI, p. 678
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVI!, p. 691
Art. 13 et 19, Point XXII, p. 153
Point B, p. 811
Centre international de recherches d'antériorités parmi les marques de fahriqllf: onde commerce, p. 743
lsuno (S. E.l\1. Ynzo), délégué à la Conft~rC)lCC,
Jl· 60Signe les Actes, pp. 1000, l 004
IsraëlSa Délégation à Lisbonne, p. 59
Observations d'ordre général et réserves, p. 920
Ses propositions et observations concernant
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 354
Art. 4 quater nouveau, Point VI, Pl1· 375-376
Art. 5, lettre A, Points YI~ et VIII, pp. 399,
408
Art. 5, lettre C, Point IX, pp. 550-551
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 430
Art. 6 ter, Point XV, pp. 136-I37
Art. 6 quater, Point XVI, p. 673
Art. 10, Point XIX, p. 781
Art. 11, Point XXI, p. 415
Point D, p. 466
P oint E, p. 825
Ses interYentions en Commissions coucernant
Art. }er, al. 2, p. 774
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point I, p. 319
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, pp. 335-336
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, pp. 361-362
Art. 4 quater nouveau, Point YI, p. 384
Art. 5, lettre A, Point VII, p. 413
Art. 5, lettre C, Point lX, pp. 557, 561, 563
Art. :>, lettre C, al. 1, p. 729
Art. 5 his, al. 3 nouveau, Point X, p. 436
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,
pp. 602, 609, 611, 617
Art. 6 bis, Point X I V, pp. 657, 662, 665
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII,
ll· 691
Art. 6 sexies, Point XIII, p. 633
Art. 10, Point XIX, pp. 784-785, 787; ~lemhre de la Sous-Commission, p. 786
Art. 10 his, Point XX, pp. 718, 722-723
Point B, pp. 807, 809
Point D, p. 472
Point E, pp. 832-833, 836, 844, 846; Proposition de la Délégation d'lsra!\1, p. 832
Certificat d'auteur, pp. 496, 499
Division d'une demande de brevet, p. 502;
.Membre du Sous-Comité, p. 503
Objet breveté contraire à la loi, p . 511
Protection coutre l'importation de produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, p. 5I6; Membre du Sous-Comité, p. 517
Traduction de la marque, pp. 734·735
ItalieSa Délégation à Lisbonne, p. 59
Ses propositions et observations concernant
Ar t . 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point I, p. 314

INDEX ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES

Art. 4, lettre C, al. 1, Point Il, p. 539
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 330
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
p. 342Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 354
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 376
Art. 5, lettre A, Point VII, pp. 399-400
Art. 5, lettre C, Point lX, p. 551
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 430
Art. 5 quater nouveau, Point Xl, p. 870
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Poiut XII,
p. 588Art. 6 bis, Point XIV, p. 643
Art. 6 ter, Point XV, p. 137
Art. 6 quater, Poiut XVI, p. 673
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII,
p. 684Art. 7, Point XVIII, p. 697
Art. 10, Point XIX, p. 781
Art. Il, Point XXI, pp. 451-452
Art. 13 ct 19, Point XV, p. 153
Art. 13, al. 6 et 7, Point XXIV, p. 186
Art. 13 bis nouveau, Point XXIII, p. 200
Art. 13 quater nouveau, Point XXVI, p. 218
Point D, p. 467
Point E, p. 826
Ses interventions eu Commissions concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point I,
pp. 319, 321, 324
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, pp. 333, 336;
Membre de la Sous-Commission, p. 334
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
p. 347Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 360
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 382
Art. 5, lettre A, Point VII, pp. 412,413, 416,
417, 421, 423

1037

Art. 5, lettre C, Point IX, pp. 558, 562, 563
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, pp. 436,
441,443; "Membre de la Sous-Commission,p. 441
Art. 5 quater nouveau, Point XI, pp. 875878 ; Membre de la Sons-Commission, p.
882Art. 6 et 6 quinquics nouveau, Point XII,
pp. 604, 605, 608, 611, 612
Art. 6 bis, Point XlV, pp. 660, 661, 662
Art. 6 ter, Point XV, pp. 140-141
Art. 6 quater, Point XVI, pp. 676, 678
Art. 6 quinquies nom·eau, Point XVII,
pp. 690, 691
Art. 6 scxies, Point XIII, pp. 629, 630, 631,.
633
Art. 7, Po iut XVIII, pp. 700, 701, 702
Art. 10, Point XIX, pp. 784, 787
Art. IO bis, Point XX, pp. 716, 718, 722,723;
Proposition de la Délégation de l'Italie,
p. 723Art. 11, Point XXI, p. 455
Point B, pp. 807, 8ll
Point D, pp. 473, 476
Point E, p. 836; Propositions de la Délégation d'Italie, pp. 835, 837
Point F, p. 495
Division d'une demande de breYet, p. 504;
.Membre du Sous-Comité, p. 503
Durée du brevet, pp. 506, 507, 534; Proposition de la Délégation d'Italie, p. 506
Objet breveté contraire à la loi, p. 5I2
Protection contre l'importation de produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, p. 516; Membre du Sous-Comité, p. 517
Traduction de la marque, pp. 734, 735, 736

J
Jaccard (M. Albert), attaché à la Chancelleriede la Conférence, p. 68
Jakovljevic (M. Milenko ), délégué à la Conférence, p. 64
Signe les Actes, p. IOOIJapon
Sa Délégation à Lisbonne, p. 60
Ses propositions ct observations concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point 1, p. 315
Art. 4, lettre C, al. I, Point Il, pp. 539540
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 330;
:Membre de la Sons-Commission, p. 334
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
p. 342Art. 4, lettre J nouveau, Point Y, pp. 354355
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 376
Art. 5, lettre A, Points VII et VIII, pp. 400,
408
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 551
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, pp. 430431

Art. 5 quater nouveau, Point XI, p. !:!70
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,
p. 588Art. 6 bis, Point XIV, p. 644
Art. 6 ter, Point XV, p. 137
Art. 6 quater, Point XVI, p. 673
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII,
p. 684Art. 6 scxics, Point XIII, p. 625
Art. 7, Point XVIII, p. 697
Art. 10, Point XIX, p. 78I
Art. 10 bis, Point XX, p. 713
Art. II, Point XXI, p. 452
Art. 13 et 19, Point XXII, p. I53
Art. 13, al. 6 ct 7, Point XXIV, p. 186
Art. 13 bis nouveau, Point XXIII, p. 200;
Point XXV, p. 2I3
Art. I3 quater nouveau, Point XXVI, p. 2I8
Point D, p. 467
Point E, p. 826
Point F, p. 492
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point 1,
pp. 3I9, 322

1038

CONFÉRENCE DE LISBONNE

Point B, pp. 808, 811-812
Point D, p. 4 73
Protection contre l'im1JOrtation de produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, p. 516
Centre international de recherches d'antériorités parmi les marques de fabrique ou
de commerce, p. 743 ·Art. 4, lettre J nouveau, Point V. Proposition d'amendement, p. 363
Art. 4 quater nouveau, Point VI, pp. 384,
386
.Art. 5, lettre A, Point VII, p. 412
Art. 5, lettre C, al. l, pp. 729-730
Art, 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, pp. 438,443;
Membre de la Sons-Commission, p. 441
Art. 6 et 6 quinqnies nouveau, Point XII,
p. 610Art. 6 bis, Point XIV, pp. 660, 664
Art, 6 ter, Point XV, pp. 140-141
Art. 6 quinquies uonvean, Point XVII,PP· 687, 692.Art. 6 sexies, Point XIII, p. 631, 633
Art. 10 bis, Point XX, pp. 716,723; Proposition de la Délégation du Japon, p. 717

Jestaedt (.l\1. Rudolf), délégué à la Conférence,p. 55
Juristo (M. Nicolas), délégué à la Couféreuce,p. 57
Rapporteur de la Quatrième Commission, p. 95
Interventions, pp. 80, 812
Observations, Pl)· 861-863

K
Kappel (M. Leo), délégué à la Conféreuce, p. 62

Krasznay (M. Michel), délégué à la Conférence
p. 59

Karassev (M. Ivan), délégué à la Conférence,p. 65

Krieger (M. Albrecht), délégué à la Conférence,p. 55

Karch (.l\111• Hildé), attachée à la chancelleriede la Conférence, p. 68

Kühnemann (M. Herbert), délégué à la Conférence, p. 55
Vice-Président de la Deuxième Commission,p. 95
Interventions : p. 80
Signe les Actes, pp. 998, 1004

Kincaid (M. John), délégué à la Conférence,
p. 63
Kitron (M. Gad), délégué à la Conférence, p. 59
Signe les Actes, pp. 999, 1004, lOlO
Korolenko (M. Alexandre), délégué à la Conférence, p. 65

Kunz (M. Otto), délégué ù la Conférence, p. 63

L
Labry (M. Roger-Marie-Noël), délégué à laConférence, p. 58
Vice-Président de la Commission de rédaction,
p. 97.l\lembre de la Commission de vérification despouvoirs, p. 77

Lamb (M~ John), Secrétaire de la Conference,
pp. 68, 81, 93, 96

Allemagne (Rép. Féd.), Belgique, Canada,
p. 152Danemark, États-Unis, France, Irlande,
Italie, Japon, Mexique, Monaco, Norvège,
p. 153Pays-Bas, Rhodésie, Royaume-Uni, Suède,Turquie, p. 154
AIPPI, pp. 154-155
CCI, FliC, Union des Fabricants, p. 155
Happort analytique du Bureau international:
Débats, pp. 155-156
Résnltat, p. 156
Acte de Lisbonne, art. 19, Première Commission, p. 293
Rapport de la Première Commission, pp. 298300

Langballe (M. Paul Otto), délégué à la Conférence, p. 67

Lassier (1\I. Jacques), délégué à la Conférence,p. 67-

Langues de l'Union
Langues de l'Union. Art. 13 et 19, Point XXII
du programme, Première Commission
Propositions avec exposé des motifs, pp. 148-152
Propositions, contrepropositions et observa·
tions:

Lazarevic (M. Sava), délégué à la Conférence,
P· 64

Ladas (M. Stephen P.), délégué à la Conférence,
p. 58
l\lembre d'nne Commission désignée par leComité exécutif de l'AIPPI, p; 226
Président d'un Comité spécial de la Troisième
Commission, p. 135
Ses interventions, p. 735

Législations nationales (Art, 17):Mise en harmonie des législations nationales
avec la Convention

INDEX ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES

1039

Art. 10 his, Point XX, p. 715
Point E, p. 829
Protection de l'cuscigne, p. 930
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 6 his, Point XIV, p. 660
Art. 10 bis, Point XX; Proposition de la
LICCD, p. 716

Propositions, contrepropositions et observations:États-Unis, l'Il· 292, 925
Rapport analytique du Bureau iutcrnatioual :Résultat, p. 2~2
Proposition des Etats-Unis concernant le remplacement de l'art. 19 actuel, Rapport de la ·Première Commission, p. 304

Lindgren (M. Hugo), délégué à la Conférence,
p. 63

Lennon (D• J, J.), délégué à la Conférence,p. 59
Signe les Actes, pp. 999, 1004
Levi (M. Misa), délégué à la Conférence, p. 64

Ljungman (M. Seve), délégué à la Conférence,
p. 63
Lopez Gomez (M. Buenaventura), délégué à laConférence, p. 57

Lewin (M. Saul), délégué à la Conférence, p. 62
Libéria
Sa Délégation à la Conférence, p. 64
Ses interventions, p. 98
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,
p. 606

Lorenz (M. Thomas), délégué à la Conférence,
p. 56
Rapporteur de la Troisième Commission, p. 95
Ses interventions, pp. 634, 666, 692, 703, 744
Luxembourg
Sa Délégation à Lisbonne, p. 60
Observations d'ordre général et réserves, p. 920
Ses propositions ct observations concernant
Art. 6 sexies, Point Xlii, p. 625
Point C, p. 895
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 360
Art. 5 his, al. 3 nouveau, Point X, p. 437
Art. 6 sexies, Point Xlll ; proposition Benelux, p. 632
Art. 11, Point XXI, p. 455
Point D, p. 476
Division d'une demande de brevet, p. 504
Objet breveté contraire à la loi ; propositions
de la Délégationluxcmhourgeoisc, pp. 510,
512, 534

Libonati (.M. Roland Victor), observateur à laConférence, p. 58
Licence obligatoire
V. s. Brevets: exploitation obligatoire 1les brevets, licence obligatoire, délais
Liechtenstein
Sa Délégation à Lisbonne, pp. 60 et 63
Ses interventions en Commissions concernant
Projet d'Arrangement snr l'exploitation 1lesbrevets, p. 520
Point C, p. 905
Ligue internationale contre la concurrence
déloyale (LICCD)
Sa Délégation à Lisbonne, p. 67
Ses propositions et observations .concernant
Art. 6 hi~, Point Xl V, pp. 652-655

Luzzatto (M. Ettorc), expert à la Coufércucc,
p. 59

\

M
1\lagnenat (M. Reynold), attaché à la Chancellerie de la Conférence, p. 68
Magnin (M. Ch.•L. ), secrétaire général de laConférence, pp. 68, 96
Interventions, pp. 81, 106, 606-607, 618, 667
Mahy y Dominguez (.M. José Antonio), délégué
à la Conférence, p. 57
Signe les Actes, pp. 999, 1004, 1009
Marchegiano (M. Giuseppe), délégué à la Conférence, p. 59
Vice-Président de la Cinquième Commission,p. 95
Signe les Actes, pp. 999, 1004, 10~0l'tlarchueta (M. Afonso), délégué il. la Conférence, p. 61
Premier Vice-Président de la Conférence, Président du Comité d'organisation, p. 96
Allocution à la Séance préparatoire, pp. 75-76
Signe les Actes, pp. 1000, 1005, 1010

...

_:•.

Maroc
Sa Délégation à Lisbonne, p. 60
Ses interventions en Commissions concernaut
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X; Membrede la Sous-Commission, p. 441
Division d'une demande de brevet; Membre
du Sous-Comité, p. 503
Objet breveté contraire à la loi, pp. 511-512
MarquesAnnulation de la marque faute d'usuge(Art. 5,lettrc C, al. l, Troisième Conùnission)
Proposition avec exposé des motifs, p. 728
Propositions, contrepropositions et observations:Suède, p. 728
Rapport analytique du Bureau international :Débats, pp. 728·731
Résultat, p. 731,
Proposition de la Délégation des Etats-Unis,I'· 729

I040

CONFÉRENCE DE LISBONNE

Proposition de la Délégation du RoyaumeUni, p. 129
Proposition de la Délégation de la Suède, p. 728
Proposition de la Délégation de la Yougoslavie,
p. '729
Rapport de la Troi~ième Commission, pp. 766767
Centre i11temational de recl1erches d'amériorités
parmi les marques de fabrique ou de commerce (Vœu concema111 la créatio11 d'u11) Proposition aYec exposé des motifs, p. 738
Rapport général du Comité d'experts chargéd'étudier la création d'un Centre international de recherches d'antériorités parmi lesmarques de fabrique ou de commerce,
pp. 738-741
Propositions, contrepropositions et obserYations :AIPPI, p. 741
Rapport analytique du Bureau international:
Débats, pp. 741-744
Résultat, p. 744. Texte de vœu adopté parla Conférence, p. IOI5
Proposition de la Délégation de la Tchécoslovaquie, pp. 741-742
Proposition de la Délégation du RoyaumeUni, p. 742
Proposition de la Délégation de la Suisse, p. 742
Rapport de la Troisième Commission, pp. 768769
Cession de la 1\IarqueArt. 6 quater, Point XVI du Programme,
Troisième Commission
P ropositions avec exposé des motifs, pp. 669-

672
Propositions, contreproposition~ ct observations:
Afrique du Sud, p. 672
Allemagne {Rép. Fé~.), pp. 672-673
Belgique, Canada, Etats-Unis, F rance, Irlande, Israël, Italie, Japon, p. 673.l\le:xique, .Monaco, Pays-Bas, Rhodésie, Roumanie, R oyaume-Uni, p. 674
Tchécoslovaquie, pp. 674-675
Turquie, Yougoslavie, AIPPI, CCI, FilC,
p. 675
Rapport analytique du Bureau international:
Débats, pp. 675-679
R ésultat, p. 679
Proposi_tion d'amendement de la Délégation
des Etats-Unis, p. 676
Rapport de la Troisième Commission, p. 759
Délai de priorité
Prolongation du délai de priorité pour les dessins ct modèles ct les marques de fabrique.
Art. 4,lettreC, al. I, Point l i du Programme,
Troisième Commission
Proposition avec exposé des motifs, pp. 537-538
Propositions, contrcprOJ>Ositions ct ohscrYa·tions:
Afrique du Sud, Allemagne {Hép. Féd.),p. 538Belgique, pp. 538-539
Canada, Danemark, Finlande, France, Irlande, Italie, p. 539
Japon, pp. 539-540

Mexique, Monaco, Norvège, p. 540
Pays-Bus, pp. 540-54I
Rhodésie, Royaume-Uni, Suède, Turquie,
AIPPI, p. 541
CCl, 1>. 542
FliC, pp. 542, 929
Rapport analytique du Bureau international:
Débats, pp. 542-543
R ésultat, p. 543
Rapport de la Troisième Commission, pp. 745746
Emploi simultané
A. Emploi simultané de la même marque parplusieurs personnes
B. i\larquc dont le titulaire n'est ni fabricant
ni commerçantArt. 5, lettre C, Point IX du Programme,
Troisième Commission
Proposition avec exposé des motifs, pp. 544-546
Propositions, contrepropositions et observations:
Afrique du Sud, p. 547
Allemagne (Rép. Fé<l.), pp. 547-548
Belgique, p. 548
Canada, Danemark, p. 549
États-Unis, France, Hongrie, Irlande, p. 550
Israël, pp. 550-551
Italie, Japon, .Mexique, Monaco, p. 551
Norvège, Pays-Bas, Rhodésie, Roumanie,
Royaume-Uni, p. 552
Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie,p. 553
Yougoslavie, pp. 553-554
AIPPI, p. 554
CCI, FliC, p. 555
Union des Fabricants, pp. 555-556
Rapport analytique du Bureau international:
Débats, pp. 556-564
Résultat, p. 564
Proposition de la Délégation des États-Unisd'Amérique, p. 556
Proposition de la Délégation d'Allemagne,
p. 558Proposition de la Délégation britannique, p. 558
Rapport de la Troisième Commission, pp. 746750
jlfarque de haute renomméeArt. IO bis, Point XX du Programme, Troisième Commission
V. également: Marques notoirement connues,
Point XIV
Propositions avec exposé des motifs, pp. 705709
Propositions, contrepropositions ct oh!<crvations:
Afrique dn Sud, pp. 709-710
Allemagne {Rép. Féd.), pp. 710-711
Autriche, Belgique, Canada, p. 711
Danemark, pp. 711-712
États-Unis, Finlande, p. 712
France, pp. 712-713
Irlande, Japon, Mexique, :Monaco, Norvège,
Pays-Bas, p. 713
Rhodésie, Royaume-Uni, Suède, Suisse,
p. 714Tchécoslovaquie, pp. 714-715

INDEX ALPHABÉTIQUE ET ANAJ,YTIQUE DES MATIÈRES

Turquie, AIPPI, FliC, LICCD, Union desFabricants, p. 715
Rapport analytique du Bureau international :Débats, pp. 715-727
Résultat, p. 727
Propositions des Délégations :Union des Fabricants, p. 716 ; LICCD,
p. 716; Japon, p. 717 ;, Pays-Bas, p. 717 ;Portugal, pp. 717-718; Etats-Unis, pp. 718723 ; Suède, p. 718 ; Roumanie, p. 718 ;FliC, p. 719; Italie, p. 723; Autriche,

p. 725
Rapport de la Troisième Commission, pp. 763-

766
Débats en Quatrième Commission concernant
Art. 10 bis, pp. 789-790
Résultat, p. 790
Rapport de la Quatrième Commission, p. 852

JUarques de service (Protection des - )Article 6 scxies (nouveau), Point XIII du
Programme, Troisième Commission
Propositions avec csposé des motifs, pp. 621·
623
Propositions, contrepropositions ct observa·
lions:
Afrique dn Sud, Allemagne (Rép. Féd.),p. 623Autriche, pp. 624, 925
Belgique, Canada, Danemark, États· Unis,
Finlande, p. 624
France, Japon, Luxembourg, Mexique, Monaco, p. 625
Norvège, pp. 625-626
Pays-Bas, Rhodésie, Roumanie, Royaume·Uni, p. 626
Suède, pp. 626-627
Turquie, Yougoslavie, AIPPI, p. 627
CCI, pp. 627-628
FliC, p. 628
Rapport analytique du Bureau int~rnational :Débats, llp. 628-636
Résultat, p. 636
Proposition de la Délégation des États· Unis,
p. 629Proposition de la Délégation des Pays-Bas,
p. 630
Proposition de la Délégation de l'Italie, p. 629
Proposition de la FliC, p. 629
Proposition Bcnclu:x, p. 632
Proposition de la Délégation dn Canada, p.
635
Rapport de la Troisième Commission, pp. 755757
ll1arque enregistrée au nom d'un agent (devenu
Article 6 septies nouveau)
Article 6 quinquies nouveau, Point XVII
du Programme, Troisième Commission
Propositions avec exposé des motifs, pp. 680682.
..
Propositions, contrepropositions ct observa·
tions:
Afrique du Sud, Allemagne (Rép. Féd.),p. 682
Belgique, pp. 682-683,
Canada, Danemark, Etats· Unis, Finlande,
p. 683
6G

1041

France, pp. 683-684
Irlande, Italie, Japon, Mcxii)IIC, l\Ionaco,
Norvège, p. 684
Pays-Bas, pp. 684-685
Rhodésie, Royaume-Uni, Suède, Tchécoslo·
vaqnic, p. 685
Turquie, AIPPI, CCI, FliC, p. 686
Rapport analytique du Bureau international:
Débats, pp. 687-693
Résultat, p. 693
Rapport de la Troisième Commi~~ion, 11p. 760-

761
11farques notoirement corznues
Article 6 hi~, Point Xl V du Programme,
Troisième Commission
V. également : Marque de haut!! rcnommo~c,· Point XX
Propositions avec exposé des motifs, pp. 637640
Propositions, contrcpropo:=;itions ct ohs!'rvations:
Afrique du Sud, p. 640
Allemagne (Rép. Féd.), Bclgiqw"!, p. 641
Çanada, Danemark, p. 642
Etats· Unis, pp. 642-643
Finlande, France. Irlande, Italie. Japon,
p. 643~le:xique, Monaco, p. 644
Norvège, p. 645
Pays-Bas, pp. 645-646
Rhodésie, Royaume- Uni, p. M6
Suède, pp. 646-647
Suisse, p. 647
Tchécoslovaquie, pp. 647-648 ·Turquie, Y ougosla,;c, p. 648
AIPPI, pp. 648-649
ccr, PP· 650-651
FliC, pp. 651-652
LICCD, pp. 652-655
Union des Fabrican ts, pp. 655-656
Happort analytique du Bureau international:
Débats, pp. 656-668
Résultat, p. 668
Rapport de la Troisième Connnis~ion, pp. 757759
1\'ature du produit courert par la marque
Article 7, Point XVIII du Programme, Troi·
sième Commission
Propositions aYec exposé des motifs, p. 694
Propositions, contrepropositions et ohscn·ations:
Afrique du Sud, Allemagne (Rép. Féd.),Belgique, p. 695
Canada, pp. 695-696
France. p. 696
Hongrie, Italie, Japon, l\lc:xiquc, i\lonaco,
Norvège, p. 697
Pays-Bas, pp. 697-698
Hhodésic, Suisse, Turquie, AIPPI, p. 698
CCI, FliC, p. 699
Rapport analytique <lu Burc:m international :Débats, pp. 699-704
Résultat, p. 704
Rapport de la Troisième Conuni~~ion, pp. 761-

763

1042

CONFÉRENCE DE LISBONNE

Statut de la marqueArt. 6 et 6 qninquics nouveau. Point XII du
Programme, Troisième Commission
Proposition avec exposé des motifs, pp. 565582
Propositions, contrepropositions et observations:
Afrique du Sud, p. 582
Allemagne (Rép. Féd.), pp. 582-583
Belgique, pp. 583-585
Canada, pp. 585-586
Danemark, p. 586
États-Unis, pp. 586-5H7
Finlande, p. 587
France, pp. 587-588
Italie, Japon, p. 588
Mexique, Monaco, Norvège, p. 589
Pays-Bas, pp. 589-592
Rhodésie, p. 592
Royaume-Uni, pp. 592-593
Suède, p. 593
Suisse, pp. 593-595
AIPPI, pp. 595-598
CCI, p. 598~ne, PP· 598-599
Union des Fabricants, p. 599
Rapport analytique du Bnrean international:
Débats, pp. 600-618
Résultat, pp. 619-620«Telle quelle » - l\larque, pp. 565-620
Conditions de refus on d'invalidation : proposition dn Bureau international, p. 576 ;débats, pp. 601-602·
Indépendance des marques : proposition du
Bureau international, p. 578 ; débats, pp. 602609, 613, 615
Liste des motifs de refus ou d'invalidation,
p. 603Circonstances constituant un acte de concurrence déloyale, p. 604
Définition du pays d'origine, p. 609
Marque ordinaire, p. 616
Rapport de la Troisième Commission, pp. 750755
Tradltction de la marque(Article nouveau), Troisième Commission
Propositions, contrepropositions et observations:
AIPPI, pp. 732, 927
CCI, pp. 732, 928
FliC, pp. 732, 929
Rapport analytique du Bureau international:
Débats, pp. 732-737
Rapport de la Troisième Commission, pp. 767768

Marzot(M. Aldo), expert à la Conférence, p. 59
Massalski (M. Casinùr), délégué à la Conférence, p. 67
1\lathely (M. Paul), délégué à la Conférence,
p. 66
Expert technique et Rapporteur de laDeuxième Commission, p. 95
Ses interventions, pp. 320-322, 332-334, 345,
359, 362, 386, 410-411, 436, 440, 442, 444,
454, 456, 475, 517

Matlaszek (Mm• Kanùlla), déléguée à la Confé~
renee, p. 61
Matsunga (M. Nobuo), délégué à la Conférence,p. 60_
Mazzola (M. Natale), expert à la Conférence,
p. 59
McCaffrey (M. James P.), délégué à la Conférence, p. 57
Mekouar (M. Tahar), délégué à la Conférence,p. 60
Président de la Commission de rédaction(Troisième Commission), p. 95
Signe les Actes, pp. 1000, 1005, lOlO
1\lendonca (M. le D• Joan Pinto Monteiro de)l\lembre de la Commission de vérification despouvoirs; l\lemhre du Comité d'organisation,
P· 77
Mertsch (H. E. ~1. Alfred H.), délégué à laConférence, p. 63
Metzger (M. Stanley D.), délégué à la Conférence, p. 58:!\lexique
Sa Délégation à Lisbonne, p. 60
Interventions, p. 107
Ses propositions et observations concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 . nouveau, Point I,
p. 315Art. 4, lettre C, al. 1, Point II, p. 540
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 330
Art. 4, lettre F, al. 2 uouveau, Point IV,
p. 343Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 355
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 376.A rt. 5, lettre A, Points VII et VIII, pp. 401,
408
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 551
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 431
Art. 5 quater nouveau, Point XI, p . 871
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,
p. 589Art. 6 bis, Point XIV, p. 644
Art. 6 ter, Point XV, p. 137
Art. 6 quater, Point XVI, p. 674
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII, p. 684
Art. 6 sexies, Point XIII, p. 625
Art. 7, Point XVIII, p . 697
Art. 10, Point XIX, p. 781
Art. 10 bis, Point XX, p. 713
Art. 11, Point XXI, p. 452
Art. 13 et 19, Point XXII, p. 153
Art. 13, al. 6 et 7, Point XXIV, p. 186
Art, 13 bis nouveau, Point XXIII, p. 200 ;Point XXV, p. 213
Art. 13 quater nouveau, Point XXVI,
pp. 218-219
Meyers (M. John Dashiell), délégué à la Conférence, p. 58
Michel (M. J, Wilfrid T. ), délégué à la Conférence, p. 57
Proposé comme Président de la Commission
générale de rédaction, pp. 80, 93
1\licklethwait(M. Eric Walter Eustace), délégué
à la Conférence, p. 62~~...i.-;,. ·~ ...· - ·- --

INDEX ALPIIABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES

1043

Art. ll, Point XXI, p. 452
Art. 13 et 19, Point XXII, p. 153
Art. 13, al. 6 ct 7, Point XXIV, p. 187
Art. 13 bis nouveau, Point XXIII, p. 200;
Point XXV, p. 213
Art. 13 quater nouveau, Point XXVI, p. 219
Point C, p. 896
Point D, p. 467
Poiut E, p. 826
Point F, p. 492
Ses interventious en Commissions concernant
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X. Membrede la Sous-Commission, p. 441

Miles (l\1. James William Yexley), délégué à laConférence, p. 61
Signe les Actes, pp. 1000, 1005
l\loclal (M. Arne Georg), délégué à la Conférence, p. 60
MonacoSa Délégation à Lisbonne, p. 60
Ses propositions ct observations concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 non veau, Point 1, p. 315
Art. 4, lettre C, al. 1, Point Il, p. 540
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 330
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
p. 343Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 355
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 376
Art. 5, lettre A, Points VU et VIII, pp. 401,
408
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 551
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 431
Art. 5 quater nouveau, Point Xl, p. 871
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,
p. 589Art. 6 bis, Point XIV, p. 644
Art. 6 ter, Point XV, p. 137
Art. 6 quater, Point XVI, p. 674
Art. 6 quinquics nouveau, Point XVII,
p. 684Art. 6 sexies, Point XIII, p. 625
Art. 7, Point XVIII, p. 697
Art. 10, Point XIX, p. 781
Art. l 0 bis, Point XX, p. 713

Monnet (l\1. Jean Félix Hyppolite), délégué à laConférence, p. 59
Membre du Comité de rédaction de la Deuxième
Commission, p. 347
Morales Hernandez (S. E. l\1. Rafael), délégué
à la Conférence, p. 57
Signe les Actes, pp. 999, 1004, 1009
Morf (M. Hans), délégué à la Conférence, p. 63
Signe les Actes, pp. 1000-1001, 1004, 1005
Morgado (M. Adalberto l\lonteiro), délégué à laConférence, p. 56
Muszynski (M. Zbigniew), délégué à la Couférence, p. 61
Président de la Cinquième Commissiou, llp. 9596
Signe les Actes, pp. 1000, 100;)N
Nathansohn (M. Otto), délégué à la Conférence,p. 55
Navarro Carranza (M. Francisco), délégué à laConférence, p. 60
Neergaard-Petersen (l\1. Frantz Carl Lauritz),
délégué à la Conférence, p. 57
Signe les Actes, p. 999
Neves Santos (l\1. Joaquim Das), délégué a laConférence, p. 61
Nikolov (M. Rarko l\larinov), délégué à laConférence, p. 56
Nom commercial
Proposition de l'Uniou des Fabricants, pp. 930931
Norvège
Sa Délégation à Lisbonuc, p. 60
Observations d'ordre général ct réserve~,
pp. 920-921
Ses propositions et observations concernant
Art. 4, lettre C, al. 1, Point II, p. 540
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 355
Art. 4 quater nouveau, Point VI, pp. 376-377
Art. 5, lettre A, Points VII ct VIII, pp. 401,
408
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 552
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 431'Art. 5 quater nouveau, Point Xl, p. 871

Art. 6 et 6 quinquics nouveau, Point XII,
p. 589Art. 6 bis, Point XIV, p. 645
Art. 6 ter, Point XV, pp. 137-138
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII, p. 684
Art. 6 sexies, Point XIII, pp. 625-626
Art. 7, Point XVIII, p. 697
Art. 10 bis, Point XX, p. 713
Art. 11, Point XXI, p. 452
Art. 13 et 19, Point XXII, p. 153; Poiut
XXV, pp. 213-214
Point D, p. 467
Point E, p. 826
Point F, pp. 492-493
Objet breveté contraire à la loi, pp. 508-509,
925
Ses interveutions eu Commissions concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point 1, p. 319
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 362
Art. 4 ·quater nouveau, Point VI, pp. 382,
385. Proposition norvégienne, p. 384
Art. 5, lettre A, Point VII, pp. 413, 422-423
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 558
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, pp. 438,
442
Art. 11, Point XXI, p. 455
Point D, pp. 472,475-476; 1\lembre du SousComité, p. 4 77
Division d'une demande de brevet, p. 502;
Membre du Sous-Comité, p. 503

1044

CONFÉRENCE DE LISBONNE

Objet bre.,·eté contraire i1 la l oi: proposition
Je la Délégationuor..-égienne, pp. 510,512,
534
Protection contre l'importation de produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d ' importation, p. 515

Nouveautés Yégétales
V. s. Rapport de la Première Commission,p. 305
Nouvelle-Guinée néerlandaise
Y. s. Interventions des Délégués de l'Indonésie
ct des Pays-Bas, p. 98

Notari (l\1. Jean-1\larie), délégué à la Conférence,p. 60
Président de la Commission de rédaction (Cinquième Commission), p. 95
Signe les Actes, pp. 1000, lOOS

Nouvelle- Zélande
Sa Délégation à Lisbonne, p. 61
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 6 ter, Point XY, pp. 139, 141·142
Art. 5 quater nouveau, Point Xl, pp. 875,
878, 881
Art. 13 bis nouveau, Point XXIII, p. 202.

Notes Jlrélimiuaires
Concernant les Travaux Je la Coufércw.:e,pp. 71-72

0Obhlidal (l\1. Jau)
Signe les Actes, pp. 1001 , lOlO
(i\linis trc de la République socialiste t chécoslovaque à Berne ; a signé le l i avril 1959,
les Actes de Li:shonnc, confiés au Gouverne·ment suisse)
Objet bre"cté
Y. s. Brevets
Office international de la vigne ct du vin(O. 1. V.)
Sa Délégation à Lisbonne, p. 66
Ses in tcrventions en Commissions conccruan t
Art. Icr, al. 2, p. 774
Point E, p. 832
Olsen (l\Jme Julie), déléguée à la Conférence, p. 57
Signe les Actes, p. 999
Onn (lU. Harry), délégué à la Conférence, p. 67
Organe consultatif
Art. 13 quater nouveau, Point XX\'~ du Programme. Première Commission. Etablissement d'un orguue chargé de donner des avis
consultatifs aux pays membres de l'Union
Propositions avec exposé des motifs, pp. 216217
Propositions, contrepropositions ct observations :.A.ll~magne (Rép. Féd.), Belgique, Danemark,Etats- Unis, France, Italie, Japon, p. 218.i\lexiquc, pp. 218-219
l\lonaco, Pays-Bas, Rhodésie, p. 219
Royaume-Uni, pp. 219-220
Suède, T urquie, CCI, p. 220
Rapport analytique du Bureau intcruational,
p. 220Y. également: Organes de l' Union de Paris
Happort de la Première Commission, pp. 301304
Organes de l'Union de Paris
Art. 14, al. 5 (nouveau). Première Commission
Propositions amendées avec exposé des mo tifs,
pp. 221-222
Propositions, contrepropositions et observations, v. pp. 218 et seq.
Rapport analyti(ptc du Bureau international,
p. 223Happort de la Première Couunission, p. 303
Rapport du groupe de travail de la Première
Commission, p. 306
Propositions des Délégations de la République
fédérale d'Allemagne, de l'Autriche, de laBelgique, de la France, de l'Italie, du Luxcm·
bourg ct des Pays-Bas, p. 309
Organisation administrathe (le l'Union
Première Commission, Point XXV du Pro·
grammeRelations de l' Union de Paris uvee les Orga·nisations internationales, Pll· 203 et seq.
Propositions avec exposé des motifs, pp. 203211
Propositions amendées avec exposé des motifs,
préparées par le Bureau international,
pp. 211-212
Propositions, contrepropositions et observa·
tions:
Allemagne (Rép. Féd.), Belgique, Canada,, p. 212
Etats-Unis, France, Japon, Mexique, i\lo·naco, p. 213
Norvège , pp. 213-214
Pays-Bas, Rhodésie, Royaume· U ni, AIPPl,
p. 214
CCI, p. 215
Rapport analytique du Bureau international,
p. 215
Projet de Résolut ion, p. 210
Rapport de la Première Commission conccr·
nant les relations de l'Union de Paris avec
les Organisations internationales, pp. 301303
Rapport du groupe de travail de la Première
Commission, p. 308
Organisation européenne de coopération écono·mique (OECE), pp. 177-178
Organisations internationales intergouverne·mentalesLeurs D élégations à Lisbonne, pp. 65-66
V.· s. Titres individuels des Organisations
V. également : Protection des emblèmes, pp.
127 et seq.
Organisation des Nations Unies (ONU)
Lettre du Secrétaire général, pp. 40-41

INDEX ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES :MATIÈRES

1045

Organisation mondiale de la sauté (0:\fS)
Sa Délégatiou à Lisbon ne, p. 65
Cité pp. 172-173

Organisation des Nations Unies llour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
Sa Délégation à Lisbonne, p. 65
Cité p. 173
Nouveautés végétales, p. 305
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)Sa Délégation à Lisbonne, p. 65
Citép.l71
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 5 quater nouveau, Point Xl, p. 876
Art. 6 ter, Point XV, p. I42

Organismes nationauxLems Délégations à Lisbonne, p. 67
Y. s. Titres individuels des organismes
Organisations non gouvernementales
Leurs Délégations à Lisbonne, pp. 66·67
Y. s. Titres individuels des Organisations
Oudcmans (M. Gillis), délégui! à la Conférrnl'e,p. 61

Organisation dn Traité de l'At1antiqne Nord
(OTAN)
Cité pp. 173-174

Ouverture de la Conférence
Y. s. Procès-verbauxp
PanamaSa Délégation à Lisbonne, p. 65
Panneton (H. E. lU. Philillpc), délégué à laConférence, p. 57
Interventions : pp. 79-80
Proposé comme Président ·de la Commission
générale de rédaction, p. 80
Parodi CantHo (lU. José lU.), délégué à laConférence, p. 64
Parra de los Reyes (lU. Juan), délégué à laConférence, p. 57
Pays-Uas
Sa Délégation à Lisbonne, p. 6I
Ses interventions, pp. 98, I09
Ses proposi tions ct observations concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point I,
pp. 315-316
Art. 4, lettre C, al. 1, Point II, pp. 510-541
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, pp. 330-331
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point rv,
p. 343Art. 4, lettre J nouveau, Point V, pp. 355-356
Art. 4 quater nou..-ean, Point VI, pp. 377-378
Art. 5, lettre A, Points VII ct YI11, pp. 401402, 408
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 552
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, pp. 431432
Art. 5 quater nouveau, Point Xl, p. 871
Art. 6 et 6 qninqnies nouveau, Point XII,
pp. 589-592
Art. 6 bis, Point XIV, pp. 645-646
Art. 6 ter, Point XV, p. 138
Art. 6 quater, Point XVI, p. 674
Art. 6 quinquies nouveau, Poi1it XVII,PP· 684-685
Art. 6 sexies, Point XIII, p. 626
Art. 7, Point XVIII, pp. 697-698
Art. 10, Point XIX, p. 782
Art. 10 bis, Point XX, p. 713
Art. 11, Point XXI, p. 452
Art. 13 et 19, Point XXII, p . 154
Art. 13, al. 6 et 7, Point XXIV, p. 187

Art. 13 bis nouveau, Point XXIII, pp. 200201; Point XXV, p. 214
Art. 13 quater nouveau, Point XXVI, p. 219
Point C, p. 896
Point D , p. 467
Point E, p. 826
Objet breveté contraire à ln loi, pp. 509,
926
Ses inten·entions en Commissions concernant
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, pp. 335336
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 364
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 385
Art. 5, lettre A, Point VII, p. 423
Art. 5, lettre C, Point IX, pp. 557, 562
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, pp. 436,
439, 442, 444; Membre de la Sous-Commission, p. 441
Art. 5 quater nouveau, Point XI; l\lemhrede la Sous-Commission, p. 882
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,
pp. 601-603, 607-608, 612, 616
Art. 6 bis, Point XIV, pp. 661, 668
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII,
pp. 687-689, 691
Art. 6 sexies, Point XIII, pp. 629-631, 633;
Proposition <le la Délégation des PaysBas, p. 630; Proposition Benelux, p. 632
Art. 7, Point XVIII, pp. 700, 702
Art. 10, Point XIX, pp. 784-785; ~lcmhre
de la Sous-Commission, pp. 786, 789
Art. 10 bis, Point XX, p. 7!6; Proposition
de la Délégation des Pays-Bas, p. 717
Art. 11, Point XXI, pp. 455, 458
Point C, pp. 897-899, 902-905; Proposition
de la Délégation des Pays-Bas, pp. 901902
Point F, p. 495
Réarrangement du texte de la Convention
de Paris, p. 285
Certificat d'auteur, pp. 497, 499
Division d'une demande de brevet, p. 502
Objet breveté cou traire à la loi, p. 510; Proposition de la Délégation néerlandaise,
pp. 510, 512, 534

/

1046

CONFÉRENCE DE LISBONNE

Protection coutre l'importation de produits
dont le procédé d e fabrication est breveté
dans le pays d' importation, pp. 515, 518;
Préside le Sous-Comité, p. 517
Traduction de la marque, pp. 734, 736
Centre international de recherches d'antériorités pour les marques de fabrique ou
de commerce, p. 743
Pays de l'Union (Tableau des - )Tableau des pays de l'Union parties à laConvention de Paris et aux Arrangements
particuliers soumis à la Conférence de Lisbonne au 6 octobre 1958, pp. 1-5
Pays nordiques
Cité pp. 179-180
Pereira Dias Junior (S. E . M. José do Nascimento), ministre de l'Économie du Portugal
Préside la Séance d'ouverture, p . 85
Son allocution, pp. 85-86
Pestel (M. Henri), délégué à la Conférence,p. 58
Petitpierre (M. Guido), délégué à la Conférence,p. 67
Petrén (S. E •.M. Bror Arvid Sture), délégué à
la Conférence, p. 62
Président de la Première Commission, pp. 9596
Membre de la Commission de rédaction, p. 97
Signe les Actes, pp. 1001, 1005
Pétrouchev (M. Y.)
Cité p. 919
Pfanoer (1\1. Klaus), délégué à la ConftSrencc,
p. 55
Pbaf (1\1. Willem 1\1. J , C.), délégué à la Conférence, p . 61
Piffaretti (1\f11e Catherine), attaché ii l a Chan•cellerie de la Conférence, p. 68
Pinto Coelho (1\1. José), délégué à la Conférence,
p. 66
Pinto Coelho (1\1. Luis Camara da), délégué à
la Conférence, p. 61
Ouvre la Séance préparatoire, p. 75
Interventions: pp. 77-78, 80-81
Nommé Président de la Conférence, pp. 80,
93, 96
Son allocution à la Séance d'ouverture, pp. 90·

92
Signe les Actes, pp . 1000, 1005, 1010
Pivonka (M. Jaroslav), secrétaire de la Délé·
gation tchécoslovaque, p. 63
Poinçons officiels
V. s. Emblèmes
Pointet (1\I. Pierre-Jean), délégué à la · Conférence, p . 63
Président d'une Commission désignée par leComité exécutif de l'AIPPI, p. 226
Signe les Actes, pp. 1001, 1005
Points non inscrits au ProgrammeSiège du Bureau international, p. 290

Comptes annuels du Bureau international,

p. 291
Mise en harmonie des législations nationales
avec la Convention, p. 292
Acte de Lisbonne, p. 293
Certificat d'auteur, p. 496
Division d'une demande de brevet, p. 501
Durée du brevet, p. 506
Objet breveté contraire à la loi, p. 508
Protection contre l'importation de produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, p. 514
Projet d'Arrangement sur l'exploitation desbrevets, p. 520
Annulation de la marque faute d'usage, p . 728
Traduction de la marque, p. 732
Centre international de recherches d'antériorités parmi les marques de fabrique ou decommerce, p. 738
Pologne (République populaire de-)Sa Délégation à Lisbonne, p. 61:Membre de la Commission de vérification despouvoirs, p. 77
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 4 quater nouveau, Point VI , p. 383
Certificat d'auteur, p. 499
Art. 13 bis uouveru1, Point XXIII , P· 202.
Portugal
Sa Dé-légation à Lisbonne, pp. 61-62
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 1er, al 2, p. 774
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 334
Art. 5, lettre C, Point l X, p. 558
Art. 6 his, Point XIV, p. 663
Art. 7, Point XVIII, p. 701
Art. 10 bis, Point XX, p. 720; Proposition
de la Délégation du P ortugal, pp. 717-7 18
Point B, p. 809
Point E, pp. 831-832, 834
Première demande
V. s. Brevets: Demande de brevet
PrésidentsPrésident de la Conférence : M. Luis Camara
da Pinto Coelho, pp. 75, 93, 98, 113
Présidents des Commissions. V. s. Com missions
Pretnar (1\1. Stojan), délégué à la Conférence,p. 64
Prevet (1\1. François Georges 1\lax), délégué à
la Conférence, p. 66
PrioritésV. s. Brevets
Procès·yerbau.x
Séance préparatoire, p. 75
Commission de vérification des pouvoirs, .
p. 82
Séance d'ouverture, p. 85
Première séance plénière, p. 93
Deux.ième séance p lénière, p. 98
Séance de clôture, p. 113
Produits chimiques
V. s. Brevets
Programme de la Conférence, pp. 73-74

INDEX ALPIIABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES

Projets d'Arrangements
Projet d'Arrangement international concernant la création d'un Centre de documentation des brevets sous priorité. V. s. Brevets
Projet d'Arrangement international sur lesbrevets d'importation. V. s. Brevets
Projet d'Arrangement ·sur l'exploitation desbrevets. V. s. Brevets
Projet d'Arrangement international concernant la protection des appellations d'origine
et leur enregistrement international. V. s.
Appellations d'origine
Prolongation
V. s. Marques :1047

Autriche, États-Unis d'Amérique, p. 925
Norvège, pp. 925-926
Pays-Bas, Suisse, p. 926
Tchécoslovaquie, p. 927
AIPPI, pp. 927-928
CCI, pp. 928-929
FliC, p. 929
LICCD, pp. 930·931
Protection temporaire
V. s. Brevets : Expositions
Protin (1\f. René), délégué à la Conférence, p. 66
Pseuicka (lU. Richard), délégué à la Confé·
renee, p. 56
Signe les Actes, p. 998

Délai de priorité

Propositions amendées et supplémentaires duBureau international
Art. 1er, al. 2, p. 771
Art. 6 ter, Point XV, p. 131
Art. 13, al. 6 et 7, Point XXIV, pp. 182-185
Art. 14, al. 5, p. 221
Relations de l'Union, Point XXV, p. 211
Propositions, vœux et résolutions communiqués par divers pays ct organisations internationales s ur des questions ne figurant pas
au Programme:

Publications
Résoiution concernant l'échange des puhlica~
tions périodiques des Administrations nationales, p. 4 79
Proposition de la Tchécoslovaquie, p. 927
Texte de vœu adopté par la Conférence,p. 1015
Puzman (l\1. Joseph), délégué à la Conférence,p. 63

RRacz (1\l. Pal), délégué à la Coufércnec, p. 59
Rapporteur de la Première Commission, p. 95
Signe les Actes, pp. 999, 1004, 1009
Rapporls
Rapport du Rapporteur général, p. ll3
Rapport de la Première Commission, pp. 295310
Rapport du groupe de travail de la Première
Commission, chargé d'une étude préalable
des questions institutionnelles et financières
intéressant l'Union internationale pour laprotection de la propriété industrielle, p. 306
Rapport de la Deuxième Commission, pp. 521535
Rapport de la Troisième Commission, pp. 745769
Rapport de la Quatrième Commission, pp. 850862.)
Rapport de la Cinquième Commission, pp. 906916. Ratifications
V. Art. 6 de l'Arrangement de Madrid eonccr- nant les indications de provenance fausses
ou fallacieuses, p . 1003
Y. Art. 13 de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'ori·gine et leur enregistrement international,
pp. 843, 1009.
V. Art. 18 de la Convent ion de Paris, pp. 109,
997
Réarrangement de la Convention de Paris
V. s. Convention de Paris pour la protection
de la propriété industrielle

Recherches d'antériorilés
V. s. Marques : Centre international derecherches d'antériorités parmi les marquesde fabrique ou de commerce
Reepinghcn (M. Paul-Laurent Charles, Adhé·mar van), délégué à la Conférence, p. 56
Refus
V. s. Statut de la Marque : Conditious de refus
et d'invalidation. Liste des motifs
Règle de l'unanimité
V. s. Dotation du Bureau international, pp. 163164
Proposition d e l'AIPPI, p. 927
Règlement de la Conférence
Examen du Projet de Règlement de la Confé·
renee, pp. 78-80
Règlement de la Conférence : Texte approuvé,
pp. 83-84
Reistad (l\1. Erling), délégué à la Conférence,
p. 60
Relations de l'Union de Paris avec les orgaui·
sations internationales
V. s. Organisation administrative de l'Union
Résolutions et vœux adoptés par la Conférence
V. Texte pp. 1014-1016
Restauration
V. s. Brevets : Délai de grâce ct restauration
des brevets déchus
Reuse (l\1. Joseph P. J, S. de), délégué à laConférence, p . 56

·•

1048

CONFéRENCE DE USBONNE

Rhodésie et Nyassaland (Fédération de)
Sa Délégation à Li~bonnc, p. 62
Ses propositions ct observatious concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point I, p. 316
Art. 4, lettre C, al. l, Point II, p. 541
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 331
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
p. 343Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 356
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 378
Art. 5, lettre A, Points Yll et VIII, pp. 402,
409
Art. 5, lettre C, Point IX,}>· 552
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 432
Art. 5 quater nou,·eau, Point XI, p. 871
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,}>. 592.Art. 6 his, Point XIV, p. 646
Art. 6 ter, Point XV, p. 138
Art. 6 quater, Point XVI, p. 674
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII, p. 685
Art. 6 sexies, Point XIII, p. 626
Art. 7, Point XVIli, p. 698
Art. 10, Point XIX, p. 782
Art. 10 bis, Point XX, p. 7I4
Art. 11, Point XXI, p. 452
Art. 13 et 19, Point XXll, p. 154
Art. 13, al. 6 et i, Point XXIV, p. 18ï
Art. 13 bis nouveau, Point XXIII, p. 201
Art. 13 quater nouveau, Point XXVI, p. 219
Relations de l'Uniou, Point XXV, p. 214
Ses interventions en Commissions conccrnan t
Art. 6 ter, Point XV, pp. 140-141
Robert (.MUe Suzanne), attachée à la Chancellerie de la Conférence, p. 68
Robinson (l\1. Christopher, Q. C.), délégué à laConférence, p. 57
Président de la Commission de rédaction,
pp. 80, 96-97
Ses interventions, pp. 103, 107
Roman (~f. Edgar Celi), délégué à ln Conférence, p . 64
Ronga (l\1. Giulio), représentant du Bureau
international à la Conférence, p. 68.
l\Iembre de la Commission de vérification despouvoirs, p. 77
Roscioni (M. .Marcello), délégué à ln Conférence, p. 59
Signe les Actes, pp. 999, I004, 1010
Rossier (.M. Henri), attaché à la Cl.wncellericde la Conférence, p. 68
Roumanie (République pojlulaire roumaine)
Sa Délégation à Lisbonne, p. 62
Lettre adressée au Président co ncernant laparticipation à la Conférence de la République démocratique allemande, p. 125
Observations d'ordre général et réserves,
PP· 921-922
Ses propositions ct observations concernant
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 356
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 378
Art. 5, lettre A, Points VII ct VIII, pp. 402403, 409
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 552

Art. 6 quater, Point XVI, p. 674
Art. 6 sc:des, Point XIII, p. 626
Art. 11, P oint XXI, pp. 452-453
Art. 13, al. 6 et 7, Point XXIV, p. 187
Point C, p . 896
Point D, p. 468
Point E, pp. 826-827
Point F, pp. 493-494
Ses interventions eu Commissions concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point I, p. 324
Art. 4, lettre C, al 2, Point III, p. 338
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 361
Art. 4 quater nouveau, Point VI, pp. 383, 385
Art. 5, lettre A, Point \'II, llJ>. 411, 4lïArt. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, pp. 438,
443-445; l\Iembre de la Sous-Commission,p. 441 ; Proposition de la Délégation roumaine, p. 445
Art. 6 ct 6 quinquies nouveau, Point Xli,
pp. 602, 612
Art. 6 bis, Point XI\', p. 662
Art. 10 bis, Point XX, p. 718; Proposition
de la Délégation de la Roumanie, p. 718
Ar t. 13, al. 6 et 7, Point XXIV, pp. 190,
302-303
Point C, p. 897
Point D, pp. 4 75, 477 ; l\Iembre du SousComité, p. 477
Certificat d'auteur, pp. 496-498, 500; Proposition de la Délégation roumaine, pp. 497498, 533-534
Protection con tre l'importation de produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, p. 516; Membre du Sous-Comité, p. 517Royaume· Uni de Grande-Bretagne et d'Irlandedu Nord
Sa Délégation à Lisbonne, p. 62
Ses propositions ct observations concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point 1, p. 316
Art. 4, lettre C, al. 1, Point II, p. 541
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 331
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
pp. 343-344
Art. 4,lcttre J 1touveau, Point V, pp. 356-357
Art. 5, lettre A, Point VII, p. 403
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 552
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 432
Art. 5 quater nouveau, Point Xl, p. 871
Art. 6 ct 6 quinquies nouveau, Point XII,
pp. 592-593
Art. 6 bis, Point XIV, p. 646
Art. 6 ter, Point XV, K 138
Art. 6 quater, Point XVI, p. 674
Art. 6 quinquies nouYCaU, Point XVII, p. 685
Art. 6 sexies, Point XIII, p . 626
Art. 10, Point XIX, p. 782
Art. 10 bis, Point XX, p. 7I4
Art. Il, Point ~"'{1, p. 453
Art. 13 et 19, Point XXII, p. 154
Art. 13, al. 6 et 7, Poirlt XXIV, pp. 187-188
Art. 13 bis nouveau, Point XXIII, p. 201
Art. 13 quater nouveau, Point XXVI,
pp. 219-220
Point D, p. 468
Point E, p. 827
Point F, p. 494

INDEX ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES

Relations de l'Union, Point XXV, p. 214
Division d'une demande de brevet, p. 501
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point 1,
llfl· 318, 325°
Art. 4, lettre C al. 2, Point Ill , pp. 335-336;
l\Icmbrc de la Sous-Commission, p. 334
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 361
Art. 5, lettre A, Point VII, pp. 411, 415-416,
421
Art, 5, lettre C, Point IX, pp. 557-558; Pro·
position de la Délégation du RoyaumcUui, p. 558
Art. 5, lettre C, al. 1, p. 729; Proposition
de la Délégation du Royaume· Uni, p. 729
Art. 5 his, al. 3 nouveau, Point X, pp. 438,
441, 443· Art. 5 quater nouveau, Point XI, pp. 874876, 878, 881
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,
pp. 600, 603-604, 606, 614, 615
Art. 6 bis, Point XIV, pp. 658, 662, 665
Ar t. 6 ter, Point XV, pp. 140-141
Art. 6 quater, Point XVI, pp. 676, 678
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII,
pp. 687, 689, 691
Art. 6 scxics, Point XIII, pp. 629-630
Art. 7, Point XVIII, p. 702
Art. 10 bis, Point XX, }>. 718; Sous-Commission présidée par le Délégué du Royaume-Uni, p. 725; Proposition, p. 789

1049

Art. 11, P oint XXI, pp. 454·, 458
Point B, pp. 807, 809, 811
Point D, pp. 473-474, 477-478; Proposition
de la Délégation britannique, p. 474
Point E, p. 830
Point F, p. 495
Certificat d'auteur, pp. 497, 499
Division d'une demande de brevet, pp. 501502, 534; Proposition de la Délégation bri·tannique, p. 501; :Membre du Sous-Comité,
p. 503
Durée du brevet, p. 507
Objet breveté contraire à la loi, pp. 510·
512;
Proposition de la Délégation britannique,p. 512
Protection contre l'importation de produits
dont le procédé de fabrication est l)reveté
dans le pays d'importation, p. 516; .i\lembre du Sous-Comité, p. 517
Traduction de la marque, pp. 733, 735-736
Centre international de recherches d'antériorités parmi les marques de fabrique ou
de commerce, pp. 742-743; Proposition dela Délégation du Royaume-Uni, p. 742
Projet de Résolution présenté par la Délégation du Royaume-Uni, p. 880; l\lembrc
de la Sous-Commission, p. 882
Ruzette (S. E. M. le Baron Étienne), délégué
à la Conférence, p. 56
Signe les Actes, p. 999s
Sain t-Gal (M. Yves-André), délégué à la Conférence, p. 67

Shikama (l\1. Rikiwo), délégué à la Conférence,
p. 60

Schmit (lU"'• Denise), déléguée à la Conférence,
p. 60

Siège 1lu Bureau in ternational (Art. 13, aL 1)
Rapport analytique du B u reau international,
p. 290Résultat, p. 290

SéancesSéance préparatoire
Procès-verbal, pp. 75-81
Séance d'ouvertureProcès-vcrhal, pp. 85-92
Première séance plénière
Procès-verbal, pp. 93-94
Annexe 1 - Constitution des Commission;;,llo 95Annexe 2 - Bureau de la Conférence, p. 96
Deuxième séance plénière
Procès-verbal, pp. 98-112
Sécmce de clôture et de signature
Procès-verbal, Pl>· 113-124
Annexe - Lettres adressées au Président
concernant la participation à la Conférencede la République démocratique allemande,
pp. 125-126
Seeretan (M. Jacques), représentant du Bureau
international à la Conférence, p. 68
Allocution à la Séance d'ouverture, pp. 86-90
Interventions, pp. 122, 202
Seerétariai de la Conférence
Sa composition, p. 68

SiglesV. s. ·Emblèmes
Signature _des instrumeuts
Conventiou de Paris, pp. 123, 998-1001
Arrangement de :Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses
ou fallacieuses, pp. 123, 1004-1005
Arrangement de Lisbonne ct son Règlement
concernant la protection des appellations
d'origine et leur enregistrement intcrnatio·nal, pp. 124, 1009-1010
Règlement pour l'exécution de l'Arrangement
de Lisbonne, p. 1013
SignesV. s. EmblèmesSil~·a (M.Nilton), délégué à la Conférence, p. 56
Ses observations d'ordre général, p. 917
Signe les Actes, p. 999

Simonsen (Mme Dagmar) , déléguée à la Confér ence, p. 57
Signe les Actes, p. 999

1050

CONFÉRENCE DE LISBONNE

Société des nations
Citée p. 128-129
Spradey (M. Carlos), délégué à la Conférence,p. 64.
Stamnt (M. Walter), délégué à la Conférence,p. 63
Signe le.s Actes, pp. 1001, 1005
Statut de la 1\larqueV. s. Marques
Suède
Sa Délégation à Lisbonne, pp. 62-63
Observations d'ordre général et réserves, p. 922
Ses propositions et observations concernant
Art. 4, lettre C, al. 1, Point II, p. 541
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 357
Art. 4 quater nouveau, Point VI, pp. 378-379
Art. 5, lettre A, Points VII et VIII, pp. 403,
409
Art. 5, lettre C, al. 1, p. 728
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 553
Art. 5 his, al. 3 nouveau, Point X, pp. 432433
Art. 5 quater nouveau, Point XI, p. 872
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,
p. 593Art. 6 his, Point XIV, pp. 646-647
Art. 6 ter, p. 138
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII,
p. 685Art. 6 sexies, Point XIII, pp. 626-627
Art. 10, Point XIX, p. 782
Art. 10 his, Point XX, p. 714
Art. Il, Point XXI, p. 453
Art. 13 ct 19, Point XXII, p. 154
Art. 13, al. 6.et 7, Point XXIV, p. 188
Art. 13 quater nouveau, Point XXVI, p. 220
Point D, p. 468
Point E, pp. 827-828
Point F, p. 494
Objet breveté contraire à la loi, pp. 509-510
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 1er, al. 2, p. 773
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point I, p. 319
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 361
Art. 4 quater nouveau, Point VI, pp. 383-384
Art. 5, lettre A, Point VII, Pll· 412-413,
416-417, 422-423
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 560
Art. 5, lettre C, al. l, p. 728; Proposition dela Délégation de la Suède, p. 728
Art. 5 his, al. 3 nouveau, Point X, p. 438
Art. 5 quater nouveau, P oint XI, p. 881 ;Projet de Résolution présenté par la Délégation de la Suède, p. 880; 1\lemhre de laSous-Commission, p. 882
Art. 6 bis, Point XIV, pp. 657, 663
Art. 6 quinquics nouveau, Point XVII,
pp. 688, 690
Art. 6 sexies, Point XIII, p. 629
Art. 10, Point XIX, pp. 785-786; Membrede la Sous-Commission, p. 786
Art. 10 his, Point XX, p. 719 ; Proposition
de la Délégation de la Suède, p. 718
Art. Il, Point XXI, pp. 455, 458
Point B, pp. 808, 8ll

Point D, pp. 472, 4 75
Division d'une demande de brevet, p. 502;
Membre du Sous-Comité, p. 503
Objet breveté contraire à la loi, pp. 510,534;
Proposition de la Délégation suédoise,
pp. 510, 512
Protection contre l'importation de produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, p. 515; Membre du Sous-Comité, p. 517
Réarrangement du texte de la Convention
de Paris, pp. 285, 289, 304-305
SuisseSa Délégation à Lisbonne, p. 63
Ses propositions et observations concernant
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 357
Art. 4 quinquies nouveau, p. 926
Art. 5, lettre A, Point VII, p. 403
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 553
Art. 5 his, al. 3 nouveau, Point X, p. 433
Art. 5 quater nouveau, Point XI, p. 872
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,
pp. 593-595
Art. 6 his, Point XIV, p. 647
Art. 6 ter, Point XV, p. 138
Art. 7, Point XVIII, p. 698
Art. 10, Point XIX, p. 782
Art. 10 his, Point XX, p. 714
Art. 13, al. 10 et ll, pp. 291, 926
Art. 13 his nouveau, Point XXIII, p. 201
Point C, pp. 896-897
Point D, p. 469
Point E, p. 828
Point F, p. 494
Protection contre l'importation de produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, p. 514 (pro·position présentée par la Délégation
suisse)Ses interventions en Commissions concernant
Art. l er, al. 2, p. 775
Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point I,
p.322
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 359
Art. 5, lettre A, Point VII, pp. 412, 416,
418, 423
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 561
Art. 5 his, al. 3 nouveau, Point X, pp. 438439,444-445; P r oposition de la Délégation
suisse, p. 444 ; Proposition suisse amen·dée, p. 445
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,
pp. 604-605
Art. 6 his, Point XIV, p. 667
Art. 6 ter, Point XV, pp. 140-141
Art. 6 sexies, Point XIII, p. 635
Art. 7, Point XVIII, p. 701
Art. 10, Point XIX, Proposition de la Délé·
gation de la Suisse, p. 785
Art. 10 bis, p. 789
Art. ll, Point XXI, pp. 455, 458
Art. 13 et 19, Point XXII, p. 156
Art. 13, al. 1, p. 290
Art. 13, al. 10 et ll, pp. 291, 304
Art. 19, dépositaire de l'Acte de Lisbonne,
p. 293
Point B, pp. 808, 810

INDEX ALPHABÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES :IIATIÈRES

Point C, pp. 898, 901, 903-905
Point D, pp. 471-473, 476
Point E, pp. 840, 848-849 ; Proposition dela Délégation de la Suisse, pp. 839-840
Protection contre l'importation de produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, pp. 515, 535;
Membre du Sous-Comité, p. 5lï

1051

Projet d'Arrangement sur l'exploitation desbrevets ; Proposition de la Délégation
suisse, pp. 520, 535
Traduction de la marque, p. 735
Centre international de recherches d'antériorités pour les marques de fabrique ou
de commerce; Proposition de la Délégation suisse, p. 742

T
Tableau des vœux émis par divers Congrès et
Assemblées
1934-1956 (AIPPI, CCI, ILA, Conférencede Londres, Fédération internationale desAssociations d'inventeurs et d'artistes industriels, Conférences en vue de la constitutionéventuelle d'une Union internationale d'inventeurs), pp. 932-979
Takahasbi(M. Satoru), délégué à la Conférence,p. 60
Président de la Quatrième Commission, pp. 95-

96
Membre de la Commission de rédaction, p. 97
Talamo Atenolfi Brancaccio ( S. E. M. Giuseppe), délégué à la Conférence, p. 59
Président de la Commission de vérification despouvoirs, pp. 77-96
Interventions, pp. 77, 79-80
Signe les Actes, pp. 999, 1004, lOlO
Tanida (M. l\lasami), délÇgué à la Conférence,

p. 60
Taxes d'enregistrement
V. s. Appellations d'origine : Arrangement de
Lisbonne
Tchécoslovaquie ( République socialiste tchécoslovaque)
Sa Délégation à Lisbonne, p. 63
Intervention, p. 121
Observations d'ordre général et réserves, p. 922
Ses propositions et observations concernant
Art. 4 quater nouveau, Point VI, p. 379
Art. 5, lettre C, Point IX, p. 553
Art. 6 bis, Point XIV, pp. 647-648
Art. 6 quater , Point XVI, pp. 674-675
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII,

p. 685Art. 10 bis, Point XX, pp. 714-715
Point D, pp. 469-470~oint E, p. 828
Echange de publications, p. 927
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III ; Membrede la Sous-Commission, p. 334
Art. 4, lettre J nouveau, Point V, p. 362
Art. 4 quater nouveau, Point VI, pp. 383,386
Art. 5, lettre A, Point VII, pp. 411, 418
Art. 5, lettre C, Point IX, pp. 557-559
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 438
Art. 6 et 6 quinquies nouveau, Point XII,
pp. 601, 605, 616
Art. 6 his, Point XIV, p. 665

Art. 6 quater, Point XVI, pp. 676-678
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII,
pp. 687, 689-690
Art. 6 sexies, Point XIII, pp. 630-631
Art. 7, Point XVIII, p. 701
Art. 10, Point XIX, p. 787
Art. 13, al. 6 et 7, Point XXIV, p. 190
Art. 13 his nouveau, Point XXIII, p. 202.
Poiut B, pp. 809, 811-812; Proposition de laDélégation tchécoslovaque, pp. 808-809
Point D, pp. 475-476, 478; Proposition dela Délégation tchécoslovaque, p. 475; Mem·bre du Sous-Comité, p. 477
Point E, pp. 831-832, 834-836, 845
Certificat d'auteur, pp. 496-497, 499
Protection contre l'importation de 1noduits
dont le procédé de fabrication est brevet édans le pays d'importation, p. 516; Membre du Sous-Comité, p. 517
Traduction de la marque, p. 734
Centre international de recherches d ' antériorités parmi les marques de fabriqueou d e commerce, pp. 742-743 ; Proposition de la Délégation tchécoslovaque,pp. 741-742
Tcherviakov ( l\1. Igor), délégué à la Conférence,

p. 65
Teare (l\1. Albert R. ), délégué à la Conf(irP.ncc,

p. 58(( Telle quelle » - Marques
V. s. Marques : Statut de la MarqueTerrero (l\f. Euripides), délégué à la Conférence, p. 65
Thaler (M. Gottfried), délégué à la Conférence,p . 56
Theiss (M. Ivo), délégué à la Conférence, p. 55
Tookey (l\1. Geoffrey William, Q. C.), délégué
à la Conférence, p. 62
Division d'une demande de brevet - Nommé
président du Sous-Comité, p. 503
Touheau (l\1. Georges-Albert), délégué à laConférence, p. 58
Traductions officielles
V. Acte de Lisbonne, Point XXII. texte proposé. p. 152 ; résultat (Art. 19), p. 293
Arrangement de Lisbonne, Point E (Art. 14),p. 844
Tr ufinescu (l\1. Liviu), délégué à la Conférence,

p. 62

1052

CONFêRENCE DE LURONNE

Turquie
Sa Délégation à Lisbonne, p. 63
Intervention, p. 107
Ses propositions ct observations concernant.Art. 4, lettre A, al. 3 nouveau, Point 1,
p. 316
Art. 4, lettre C, al. l, Point Il, p. 541
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, p. 331"\rt. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
p. 344.Art. 4, lettre J nouveau, Point Y, p. 357.Art . .J. qua ter nouveau, Point YI, p. 379
Art. 5, lettre A, Point VII, pp. 403-404.Art. 5, lettre C, Point I X, p. 553
Art. 5 bis, al. 3 nonveau, Point X, p. 433
Art. 5 quater nouveau, P oint Xl, p. 872
Art. 6 bis, Point XlV, p. 648
Art. 6 ter, p. 138

Art. 6 quater, Point XVI, p. 675
Art. 6 quiuquics nouveau, Point XVII,
p. 686
Art. 6 scxies, Point XIII, p. 62ï
Art. 7, Point XVIII, p. 698
Art. 10, Point XIX, p. 782
Art. 10 bis, Point XX, p. 715
Art. 11, Point XXI, p. 453
Art. 13 ct 19, Point XXII, p. 154
Art. 13, al. 6 et 7, Point XXIV, p. 188
Art. 13 his nouveau, Point XXIII, p. 201
Art. 13 quater nouveau, Point XXVI , p. 220
Point D, p. 470
Point E, p. 828
Point F, p. 494
Ses interYcntious en Commissions concernant
Art. 6 bis, Point XIV, p. 664.
Art. 10 bis, Point XX, p. 721

uUggla (l\1. Claes), délégué nla Conférence, p. 62

Ses interventions en Commissions concernant
Art. 6 et 6 qninquics nom•ean, Point XII,
p. 604Art. 6 scxies, Point XIII, p. 629
Art. 6 his, Point XIV, pp. 659-660
Art. 10 bis, Point XX, pp. 716, 719, 724 ;Proposition de l'Union des Fabricants,
p. 716
Traduction de la marque, p. 733

Union de Berne
Comité permanent de I'-; Résolution no 6
adoptée à GenèYc les 18·23 août 1958, p. 880.
Texte de la Résolution, pp. 907-908
Union de l'Europe occidentale (UEO)
Citée p. 17ï
Union de Paris
Relations de l'Union c.le Paris aYec les Orga·nisations internationales - V. s. Organisation administrative de l'Union
V. s. Organ~ eonsnltatif ct Organ P.s de l'Unionde Paris

Union Sud-Africaine (v. Afrique du Sud)
Sa Délégation à Lisbonne, p. 63
Urdaneta (S. E. M. Rafael), MMgné à Ia
Conférence, p. 60
URSS
Sa D~~légation à Lisbonne, p. 65
Lettre adressée au Président concernant laparticipation à la Conférence de la Répnhiique démocratique allemande, p. ] 26

Union des Fabricants
Sa Délégation à LislJOnnc, p. 67
s~s propositions ct observations concernant
Art. 5, lettre C, Point IX, pp. 555-556
Art. 5 quater nou'\•eau, Point Xl, p. 874
Art. 6 et 6 quinquies l\011'\'eau, Point XII,
p. 599Art. 6 bis, Point XIV, pp. 655-656
Art. 6 scxies, Point XIII, p. 628
Art. 10, Point XIX, pp. 783-784.Art. 10 bi~, Point XX, p. 715
Art. 13 et 19.. Point XXII, p. 155
Enseignes ct nom commercial, pp. 930-931
Point E, p. 829

U. S. Copyright Office
Sa Délégation à Lisbonne, p. 67
Utilisation de la même marqueV. s. ~-!arques : Emploi simultané de la mêmemarque par plusieurs personnes
Uyguner (l\1. 1\luzaffer), d élégué à la Conférence, p. 63v
Vah·erde. (M. Nicolas Juristo)
Y. s. Juristo, )L Nicolas
Vamler Haeghen (l\1. Alfred Edmoml Georges),délégué à la Conférence, p . 56
Vassilef (l\1. Vladimir Alexandrov), délégué à laConférence, 1>- 56

Vatican (Cité elu)
Sa Délégation à Lisbonne, p. 65
Intervention, p. 98
Veldkamp (M. Gérard M.
Conférence, p. 61
Signe les Actes, p. 1000J.), dé](·gné à la

1053

INDEX ALPIIAllÉTIQUE ET ANALYTIQUE DES MATIÈRES

Venezuela
Sa Délégation à Lisbonne, p. 65
Verginelli (l\I. Cataldo ), délégué à la Conférence, p. 59
lennont (Mm• Ann l\larion), assistante del\1. Rex Brown, Délégué de la Chambre decommerce internationale (CCI), p. 66
Viet-Nam
Sa Délégation à Lisbonne, p. 63
Vilhois (l\I. Je au), délégué à la Conférence, p. 66

Vitacek (M. Frantisek), délégué à la Conférence,p. 63

Viloria-Garbati (M. Luis), délégué à la Confén·uce, p. 65

Vuitton (M. Gaston), délégué à la Cunfërcncc,
p. 67

Vœux
V. s. Tableau des vœux émis pm· divers Congrèset Assemblées de 1934· à 1956
V. également s. Résolutions et Vœux adoptés
par la Conférence
Vries (l\1. Lo1lcwijk de), délégué à la Conférence, p. 61

w·
Wallace (M. William), délégué il la Coufércnee,p. 62
Signe les Actes, 11. 1001

Willems (!'H. Jakob), délégué à la Cuuféreucc,
p. 55
Willenpart (l\l. Rudolf) , délégué à la Conférence, p. 56

Waltht-r (l\I. Roland), représentant du Bureau
international à la Conférence, p. 68
Secrétaire de la Commission de rédaction, 11, 97

Wilmot (M. Harold Roycc, O. B. E.), délégué
à la Conférence, 11. 55
Rapporteur de la Deuxième Commission, p. 95

Was (M. Daniel Anthotùe ), délégué à la Conférence. p. 61

Winterstein (S. E. :u. Clans), délégué à laConférence, p. 56
Intervention, 11. l 08
Signe les Actes, p. 998

Watson (M. Robert C.), délégué à la Conférence, l'· 57
Vice-Préûdcnt de la Deuxième Commission,p. 95
Intervention, p. 80
Signe les Actes, 11. 999

Wipf (l\I. Georges.Richard), rcpréscutaut duBureau international à la Conférence, p. 68:Membre de la Commission de vérification despouvoirs, 11. 77

Westermann (l\I. Georges F.), observateur à laConférence, p. 58
Whyman (l\1. Charles Thomas, O. B. E.), délégué à la Conférence, p. 62

Woodley (l\l. Ross), secrétaire général adjoint
de la Conférence, Pll• 68, 81, 93, 96
Intervention, p. 454

Wiley (M. Alexa mlcr), délégué à la Conférence,
p. 57

Wright (MUe N.), sceréLaire à la Délégation duRoyaume-Uni

Wilgrcss (l\f. Eclward Dana), délégué à laConférence, p. 57

Wright (l\L Robert L.), observateur à la Conférence, p. 58

yYassin (l\I. Abdul Fattah), délégué i'L la Conférence, p. 64
Yoshikuni (M. Icluro), délégué à la Conférence,
p. 60
Yoshioka (M. Tll.dashi), délégué à la Conférence,
p. 60
Yougoslavie
Sa Délégation à Lisbonne, p. 64
Ses propositions et observations concernant
Art. 4, lettre C, al. 2, Point III, pp. 331-332
Art. 4, lettre F, al. 2 nonvcan, Point IV,
p. 344Art. 4, lettre J r.ouveau, Point V, llp. 357-358
Art. 4 quater ncuYcau, Point VI, pp. 379-380
Art. 5, lettre A, Points VII et VIII, pp. 404405, 409-410

Art. 5, lettre C, Point IX, pp. 553-554
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 433
Art. 5 quater nouveau, Point XI, p. 872
Art. 6 bis, Point XIV, p. 648
Art. 6 quaLer, Point XVI, p. 675
Art. 6 scxies, Point XIII, 11. 627
Point C, p. 897
Point D, p. 470
Point E, p. 828
Point F, p. 494
Ses interventions en Commissions concernant
Art. 4, lettre F, al. 2 nouveau, Point IV,
pp. 346-34·8
Art. 4, leltrc J nouveau, Point Y, p. 361;
Proposition d'amcmlement, p. 363
Art. 4 quater nouveau, Point VI, pp. 383,
386-387... ,... P.

- '"'----'-, ' ..

1054

CONFÉRENCE DE LISBONNE

Art. 5, lettre A, Point VII, pp. 4Il-412, 414,
423
Art. 5, lettre C, al. 1, p. 729 ; Proposition
de la Délégation yougoslave, p. 729
Art. 5, lettre C, Point IX, pp. 557, 559
Art. 5 bis, al. 3 nouveau, Point X, p. 437
Art. 5 quater nouveau, Point XI, p. 875
Art. 6 et 6 q1ùnquies nouveau, Point XII,
p. 605Art. 6 his, Point XIV, pp. 660, 662
Art. 6 ter, Point XV, pp. 140, 142
Art. 6 quinquies nouveau, Point XVII,
pp. 687, 691
Art. 6 sexies, Point XIII, p. 635

Art. 10, Point XIX, p. 787
Art. 10 his, Point XX, pp. 716, 71~, 722723
Art. li, Point XXI, pp. 455-456; Texte pro~posé par la Délégation yougoslave, pp. 457·
458
Point B, p. 808
Point D, pp. 474-476
Certificat d'auteur, p. 499
Durée du brevet, p. 506
1
Protection contre l'importation de' produits
dont le procédé de fabrication est breveté
dans le pays d'importation, pp. 516, 518
Traduction de la marque, pp. 734, 736

zZarb (~1. Antoine Henri), délégué à la Confé·
renee, p. 65
Zelle r Garin (M. Jorge van), délégué à laConférence, p. 6I
Signe les Actes, pp. IOOO, 1005, 1010

Zweigbergk (~I. Ake Christenson von), dêlégué
à la Conférence, p. 62
Signe les Actes, pp. 1001, 1005