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Conditions Générales de Vente Produits, Projets et Solutions SaaS de Pro-face by Schneider Electric France
I – Généralités et définitions
1.1 Les présentes conditions générales de vente(« Conditions Générales ») font partie intégrante ets’appliquent à:- i) Toute offre y compris ses conditions particulières (ciaprès « Offre ») émise par Schneider Electric France (ciaprès le « Vendeur ») lesquelles prévalent sur les présentes
Conditions Générales en cas de contradiction,-ii) Tout contrat de vente qui en découlera, conclu par leVendeur avec un client (ci-après l’« Acheteur ») ou-iii) Toute commande émise par l’Acheteur en réponse ou
non à une Offre et acceptée par le Vendeur, portant sur lafourniture de Produit(s) et/ou-iv) Tout(s) Projet(s) en France
Ensemble dénommé(s) ci-après le « Contrat ».
Il est entendu que les Conditions Générales peuvent fairel’objet de négociations. Toute acceptation de l’Offre, sous
quelque forme que ce soit, emporte acceptation desConditions Générales et formation du Contrat.
1.2 La durée de validité de l’Offre est définie dans lesconditions particulières de l’Offre. A défaut, la durée devalidité de l’Offre est de trente (30) jours à compter de ladate d’émission de celle-ci, le terme « jours » désignant
les jours calendaires, sauf mention expresse contrairedans les présentes C.G.V.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment
toute modification de son Offre, notamment dedisposition, de forme, de couleur, de dimension ou dematière, aux Produits
et/ou Projets dont lesreprésentations, descriptions et spécifications figurent
dans ses catalogues et prospectus.
1.3 Définitions- « Filiales» : désigne toute société que Schneider
Electric France contrôle directement ou indirectement ou
dont elle exerce le contrôle au sens de l’article L.233-3 duCode de Commerce.
- « Logiciel » : désigne les programmes, procédés,règles ainsi que, le cas échéant la documentation
correspondante,
relatifs au fonctionnementd’unensemble de traitement de données téléchargeable sur lesystème d’information de l’Acheteur i) inclus dans le(s)Produit(s) fourni(s) par le Vendeur, ii) les accompagnant
ou iii) mis à disposition par le Vendeur de manière
séparée/indépendante à tout Produit, sous forme de code
objet, tel que défini dans l’Offre et/ou le Contrat.
- «Produits» : désigne tout équipement, matériel ou pièce
de rechange objet d’une Offre de fourniture ou du Contrat.
- «Projet» : désigne tout Produit ou ensemble deProduits, avec ou sans Logiciel(s) ou Solution(s) SaaS qui
doit être spécifiquement adapté, selon le cas, dans lecadre d’études spécifiques, afin de répondre aux
exigences techniques définies dans l'offre du Vendeur
et/ou qui est installé et/ou mis en service par le Vendeur
et/ou pour lequel des services d'assistance sont vendus
avec le Produit, ou tout ensemble de Produits, avec ousans Logiciel/Solution SaaS.
- «Solutions SaaS»: désigne toute solution logicielle
accessible sur internet en tant que services disponibles
sur une plateforme infonuagique hébergée par le Vendeur
ou par un tiers.

2.2 Obligations de cybersécurité de l’Acheteur
2.2.1 L’Acheteur est seul responsable de la mise enœuvre et de la maintenance de son propre réseau
informatique, ses systèmes, ses machines et sesdonnées (individuellement et collectivement, dénomméle(s) “Système(s) d’Information” dans le présent article)
pour le protéger, contre tout évènement susceptible decompromettre, d'endommager, la sécurité, l’intégrité, ladisponibilité ou la confidentialité du Système d’Information
de l'Acheteur (ci-après “Cybermenace ou Cyberattaque”);
Outre les obligations précitées, l’Acheteur doit au
minimum ;(a) Mettre à jour ou corriger rapidement son Systèmed’Information ou mettre en œuvre d'autres mesuresappropriées en fonction de toute Cybermenace ou
Cyberattaque signalée et conformément à toute
notification ou bulletin de sécurité ;(b) Respecter les recommandations des meilleurespratiques de cybersécurité recommandées par leVendeur,
disponiblesàl'adresse
https://www.se.com/us/en/download/document/7EN520390/, et les normes de l'industrie alors en vigueur ;c) Installer rapidement les mises à jour et correctifs dès
qu’ils sont disponibles conformément aux instructions
d’installation du Vendeur et en utilisant la dernière version
des Produits/Logiciels ou Projets, le cas échéant. Une «Mise à jour » signifie tout logiciel qui contient une
correction d'erreurs et/ou des améliorations ou
améliorations mineures mais ne contient pas de nouvelles
fonctionnalités importantes. Un « Correctif » est une miseà jour qui corrige une vulnérabilité.
2.2.2 Identification de la vulnérabilité ou de la
Cybermenace.
Si l’Acheteur identifie ou prend connaissance devulnérabilités ou de Cybermenaces liées au(x)Produit(s)/Logiciel(s)/Solution(s) SaaS ou Projet(s) pourlesquels le Vendeur n'a pas publié de Correctif, l’Acheteur
doit rapidement informer le Vendeur de cette vulnérabilité
ou d'autres cybermenaces via la page Signaler une
vulnérabilité
duVendeurhttps://www.se.com/ww/en/work/support/cybersecurity/report-a-vulnerability.jsp et fournir en outre au Vendeur
toutes les informations raisonnablement demandéesconcernant
cette vulnérabilité
ou
toute autre
Cybermenace (collectivement, « Commentaires »).
Le Vendeur aura un droit non exclusif, perpétuel etirrévocable d'utiliser, d'afficher, de reproduire, de modifier
et de distribuer les Commentaires (y compris touteinformation confidentielle ou propriété intellectuelle qui yest contenue) en tout ou en partie, afin d'analyser ces
Commentaires à condition toutefois que le Vendeur ne
divulgue pas publiquement le nom de l’Acheteur enrelation avec le Commentaire ou son utilisation par leVendeur.
En soumettant des Commentaires, l’Acheteur déclare etgarantit au Vendeur que l’Acheteur dispose de tous lesdroits nécessaires sur ces Commentaires et toutes les
informations qu'il contient, y compris pour accorder lesdroits précités au Vendeur.

est pour une raison quelconque suspendue pendant plus
de quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur sera alors endroit de résilier le Contrat et d’être indemnisé des frais
visés ci-dessus, sans préjudice de toute demande dedommages-intérêts.
3.4. Le Contrat pourra être résilié unilatéralement et deplein droit par l’une des Parties si l’autre Partie manque à
une ou plusieurs de ses obligations (en ce compris, pourl’Acheteur manquement à l’obligation de paiement/deremise de données d’entrée/ de validation deslivrables/respect des obligations de contrôle à
l’exportation/ prise de possession du Produit dans unedélai de 5 jours à compter de la notification de livraison
par le Vendeur) et n’a pas remédié à ce manquement
dans un délai de trente (30) jours après mise en demeureadressée à cet effet par l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Si le Contrat se trouvait résilié pour des raisons non
imputables au Vendeur, l’Acheteur serait tenu de payer
au Vendeur le prix des Produits livrés, de la portion du
Projet réalisée et tous les frais engagés jusqu’à la date derésiliation pour les Produits non encore livrés ou la portiondu Projet non exécutées conformément au Contrat, sanspréjudice de tous dommages-intérêts complémentaires
que le Vendeur pourra réclamer à l’Acheteur.
Les dispositions relatives à la confidentialité, la propriété
intellectuelle et la responsabilité survivront à touterésiliation quelle qu’en soit la cause ou le fondement.
3.5 En tout état de cause, le Contrat ne sera pas soumis
aux dispositions des deuxième et troisième alinéas del’article 1186 du code civil.
IV - Propriété intellectuelle et confidentialité
4.1 Le Vendeur n’est tenu en aucun cas de fournir lesplans de conception et/ou de fabrication de ses Produits,même si le(s) Produit(s) et/ou Projet(s) sont livrés avec unschéma d’installation. Ces plans et schémas sont lapropriété exclusive du Vendeur.
4.2 La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non,incorporés dans le(s) Produit(s) et/ou Projet(s) ainsi que
tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs
au(x) Produit(s) et/ou Projet(s), sont et demeurent lapropriété exclusive du Vendeur et toute information y relative
doit être considérée par l’Acheteur comme strictement
confidentielle, y compris celles figurant dans les plans etdocuments éventuellement remis à celui-ci.
En conséquence l’Acheteur s’interdit de les communiquerà tout tiers.
Seul est concédé, le cas échéant, à l’Acheteur, à titre non
exclusif et non cessible, un droit d'usage des dits plans
et/ou documents aux fins d’exploiter et de maintenir le(s)Produits et/ou Projet(s). Est exclu tout droit de réaliser ou
faire réaliser des pièces de rechange.

V – Logiciel/Solutions SaaS
Tout Logiciel /Solution SaaS mis à disposition par leVendeur ne comprend aucune mise à jour ni prestations
de service de support ni de maintenance associée.
Le Logiciel/Solution SaaS est mis à disposition par leVendeur sous la forme d’un simple droit d’utilisation non
exclusif et non transférable, dans le seul but de permettre
son utilisation sur le territoire défini dans le contrat de
III – Modification, Exécution, suspension et résiliation licence ou les conditions générales d’utilisation qui
du Contrat
II- Obligations de l’Acheteurl’accompagnent ou dans l’Offre. A ce titre, l’Acheteur
3.1 Toute modification au Contrat, et notamment, de son s’engage à ne pas divulguer, modifier, ou reproduire d’une
2.1 Obligations générales de l’Acheteurprix, de son périmètre et/ou de ses conditions
L’Acheteur doit fournir en temps voulu toute d’exécutions, que ce soit à l’occasion de son exécution quelconque manière le Logiciel/Solution SaaS ou
documentation/donnéesd’entrée/coopération, normale ou résultant d’un litige portant sur son exécution l’exploiter à toute autre fin que son propre besoin. Aucun
approbationou
instructionetlesconditions ou son inexécution, devra faire l’objet d’un accord droit d’exploitation commerciale du Logiciel/Solution
SaaS n’est consenti à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve
opérationnelles nécessaires à l’exécution du Contrat.
préalable et écrit du Vendeur et de l’Acheteur, par voie tout droit de correction du Logiciel/Solution SaaS.
L’Acheteur doit porter à la connaissance du Vendeur d’avenant au Contrat, avant tout commencement
Les conditions d’utilisation des Logiciels ou des Solutions
toutes les exigences particulières d’exécution du Contrat d’exécution de ladite modification.
SaaS, qu’ils soient propriété du Vendeur ou d’un tiers,
sur son site, le cas échéant (normes de sécurité du site 3.2 Chacune des Parties ne pourra se prévaloir desont énoncées respectivement dans les contrats ded’intervention, dangers éventuels liés aux installations / l’exception d’inexécution et ne pourra suspendre
licences ou les conditions générales d’utilisation qui leséquipements avoisinants) et le tenir informé de toute l’exécution de ses obligations que si l’autre Partie n’a pas
accompagnent et tout document s’y référant.
évolution de ces conditions. Le Vendeur pourra à tout effectivement exécuté ses propres obligations et que
moment refuser d’exécuter le Contrat, aux frais et risques celles-ci sont exigibles, telles que, notamment, sans que VI- Prix - Conditions de paiement – Taxes
de l’Acheteur, s’il estime que certaines conditions de cette liste soit exhaustive, en cas de non-respect par 6.1 Les prix sont stipulés hors taxes.
réalisation ne sont pas réunies.
l’Acheteur de son obligation de mise en sécurité du site Les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs
L’Acheteur dispose d’un délai de quinze (15) jours à sur lequel le Vendeur va réaliser des prestations de du Vendeur accessibles sur son site internet
compterdeladated’expédition
des service ou des travaux, en cas de non-transmission de (www.se.com/fr) et en vigueur à la date de passation de
documents/plans/études envoyés par le Vendeur pour données d’entrée requises par l’Acheteur ou de non- la commande, lesdits prix pouvant être révisables selon
communiquer son accord ou formuler ses remarques au paiement des factures adressées par le Vendeur. En cas les conditions du Contrat.
d’inexécution, les Parties ne pourront, en aucun cas, faire Toute demande spécifique quant à l’emballage fera l’objet
Vendeur.
A défaut de réponse, les plans et/ou documents seront exécuter les obligations de la partie défaillante au titre du d’un complément de prix. Les emballages ne sont en
aucun cas repris par le Vendeur.
considérés comme approuvés. Toute réserve émise a Contrat par un tiers.
posteriori par l’Acheteur sera traitée comme une 3.3 En cas de suspension du Contrat non exclusivement 6.2 Un acompte est exigible à hauteur de trente (30) % dumontant total HT du Contrat, et payable à vue par virement
demande de modification et sera, sous réserve des imputable au Vendeur, tous les frais et dépenses que ledispositions régissant les demandes de modifications, Vendeur aura supportés de ce fait, lui seront bancaire à réception de la facture d’acompte émise par leVendeur, les sommes restant dues étant payables à laexécutée aux frais de l’Acheteur après accord écrit des intégralement remboursés par l’Acheteur sur présentation
des factures correspondantes. Si l’exécution du Contrat livraison (telle que définie à l’article VII ci-après) desParties.
Pro-face by Schneid er Electric France
Legal information / Mentions légales :Société par acti ons simplifiée au capital de 370.000.000 euros
421 106 709 RCS Nanterre – code APE : 2712Z
Siret : 421 106 709 00668

Mise à jour juillet 2024
n°ident. TVA : FR 93 421 106 709
Siège social : 35, Joseph MonierF – 92500 Rueil-Malmaison
http://www.se.com/fr

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Produits/Logiciel(s)/Solution(s) SaaS, Projets, sous trente(30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement anticipé ne donnera droit à aucun escompte.
Compte tenu des coûts de gestion supportés par leVendeur, toute vente d’un montant hors taxes inférieu rà cent cinquante Euros (150€) sera affectée d’unsurcoût administratif.
6.3 En cas de retard de paiement, et ce, sans préjudice detous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre leVendeur :-Pour tout Acheteur personne morale de droit public
soumise au code de la commande publique, dès lelendemain de l'expiration du délai de paiement ou de I’échéance prévue par le marché, tout retard de paiement
de l’Acheteur public fait courir, de plein droit et sans autre
formalité, des intérêts moratoires dont le taux est égal autaux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenn eà ses opérations de refinancement les plus récentes, envigueur au premier jour du semestre de l’année civile aucours duquel les intérêts moratoires ont commencés
courir, majoré de huit points de pourcentage.
En outre, l’Acheteur sera tenu, pour chaque facture, auversement d’une indemnité forfaitaire pour frais derecouvrement d’un montant de quarante (40) euros,
conformément aux dispositions légales impératives
applicables.
-Pour tout Acheteur de droit privé, en cas de retard depaiement de la présente facture dès le lendemain del’expiration du délai de paiement, ce dernier sera tenu auversement d’une pénalité de retard calculée parapplication aux montants exigibles, d’un intérêt égal à unpour cent par mois de retard, et en tout état de cause au
moins égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En
outre, l’Acheteur sera tenu, pour chaque facture, auversement d’une indemnité forfaitaire pour frais derecouvrement d’un montant de quarante (40) euros,
conformément aux dispositions légales impératives
applicables.
Toutefois, si les frais de recouvrement réellement
exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant visé
ci-avant, ce dernier se réserve le droit de réclamer une
indemnité complémentaire à l’Acheteur, laquelle sera
calculée au regard du montant du Contrat.
VII - Livraison – Réserve de propriété et transfert desrisques
7.1 La livraison est réputée effectuée dès la mise àdisposition des Produits dans les usines ou magasins duVendeur en France.
7.2 A compter de leur livraison, l’Acheteur assume tous
les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation
des Produits.
7.3 Le Vendeur conserve la propriété des Produits
jusqu’au paiement intégral du prix en principal etaccessoires. En cas de transformation ou d’incorporation
des Produits, les produits transformés ou lesmarchandises dans lesquelles ils sont incorporés,deviennent le gage du Vendeur jusqu’à complet paiement
du prix. L’Acheteur s’oblige à faire état de l’existence dela réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait
les Produits soit en l’état, soit incorporés dans unensemble. En cas de restitution des Produits dans lecadre du présent article, les acomptes éventuellement
reçus par le Vendeur lui restent acquis, sans préjudice
des dommages-intérêts que ce dernier pourrait réclamer.
VIII - Délais - Pénalités
8.1 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf acceptation
expresse par le Vendeur de délais fermes.
8.2 Les délais de livraison courent à compter de la plus
tardive des dates suivantes : (i) acceptation sans réservede la commande par le Vendeur ou signature du Contrat
par les deux Parties ; (ii) réception par le Vendeur decertaines informations à la charge de l’Acheteur qui
conditionneraient l’exécution de la commande ou duContrat ; (iii) réception de l’acompte que l’Acheteur s’était
engagé à lui verser.
8.3 En cas de retard de livraison, lorsqu’un délai ferme a
été accepté par le Vendeur et à défaut de stipulations
contraires, il sera appliqué, pour chaque semaine entièrede retard au-delà d’une période de grâce d’une semaine,
une pénalité libératoire égale à 0,5% du prix départ usine
des Produits dont la livraison est en retard, étant précisé
que cette pénalité sera en tout état de cause plafonnée àdix (10) % du montant de cette assiette. Aucune
compensation ne pourra être opérée par l’Acheteur entre
les sommes qui seraient dues par le Vendeur au titred’éventuelles pénalités et les sommes dues parl’Acheteur, à quelque titre que ce soit, sans accord
préalable et écrit du Vendeur.
IX- Force Majeure
Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement
relatif aux délais en cas de force majeure oud’événements (ci-après la « Force Majeure ») intervenantchez le Vendeur, ses sous-traitants et/ou ses fournisseurs
de nature à perturber l’organisation ou l’activité dePro-face by Schneid er Electric France
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106 709 RCS Nanterre – code APE : 2712Z
Siret : 421 106 709 00668

l’entreprise tels que, à titre d’exemple, lock-out, grève,épidémie ou pandémie, guerre, embargo, incendie,
inondation, accident d’outillage, rebut de pièces en coursde fabrication, interruption ou retard dans les transports
ou approvisionnements en matière première, énergie ou
composants, ou de tout autre événement indépendant dela volonté du Vendeur, de ses sous-traitants et/ou de ses
fournisseurs.
Si l'évènement constitutif de Force Majeure se prolongeait
au-delà de trente (30) jours consécutifs, les Parties serencontreraient dans les plus brefs délais afin de décider
de la suite à donner à l'exécution du Contrat, et s'il y a lieu
des modalités pratiques découlant de la reprise del'exécution du Contrat, dont notamment les incidences surles prix et les délais d'exécution. Si aucun accord n’est
trouvé à l’expiration d’un délai complémentaire de trente(30) jours, le Vendeur pourra résilier le Contrat ou lacommande de plein droit.
X - Transport Douanes - contrôle des exportations
10.1 Les Produits sont vendus départ usine (Cf. article
VII). En conséquence, les opérations de transport,d’assurances et/ou dédouanement sont à la charge del’Acheteur.
10.2. Le(s) Produit(s), Logiciel(s)/Solution(s) SaaS et/ou
Projets, ou tout autre livrable fourni(s) par le Vendeur
contiennent ou peuvent contenir des composants et/ou
des technologies provenant de France, des États -Unisd'Amérique (« US »), de l'Union européenne (« UE »)et/ou d'autres pays. L'Acheteur reconnaît et accepte quela fourniture, la cession et/ou l'utilisation des Produits, desLogiciels/Solutions SaaS et/ou des Projets, des services,
des informations, des autres livrables et/ou destechnologies embarquées (ci-après dénommés «Livrables ») dans le cadre du Contrat seront pleinement
conformes aux lois, règlements, règles et/ou mesures
restrictives applicables en matière de commerce, decontrôle des exportations, d'embargo, de sanctionséconomiques ou financières ou de lutte contre le boycott
imposés, administrés ou appliqués au cas par cas par les
États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne etd'autres juridictions applicables (ci-après dénommés «Contrôles du commerce international et des sanctions ou
CCIS »).
À moins qu'une licence d'exportation applicable n'ait été
obtenue auprès de l'autorité compétente et que leVendeur n'ait approuvé les Livrables, les Livrables nedoivent pas (i) être revendus, relivrés, exportés et/ou
réexportés vers une destination et une partie (y compris,mais sans s'y limiter, une personne, un groupe et/ou une
entité juridique) restreints par le CCIS applicable ; (ii) êtreutilisés à ces fins et dans les champs restreints par le
CCIS applicable. L'Acheteur accepte également que lesLivrables ne soient pas utilisés, directement ou
indirectement, dans des systèmes de fusées ou desvéhicules aériens sans pilote ; ne pas être utilisé dans desvecteurs d'armes nucléaires ; et ne sera pas utilisé dansla conception, le développement, la production ou
l'utilisation d'armes pouvant inclure, mais sans s'y limiter,
des armes chimiques, biologiques ou nucléaires.
Si l'Acheteur ne respecte pas les obligations essentielles
susmentionnées, le Vendeur aura le droit de suspendre
et/ou de résilier le Contrat sans autre formalité et sanspréjudice de tous autres droits et recours que le Vendeur
pourrait avoir en vertu du Contrat ou de toute loi
applicable.
Si les licences, autorisations ou approbations nécessaires
ou souhaitables ne sont pas obtenues, que ce soit en
raison de l'inaction d'une autorité gouvernementale
compétente ou autrement, ou si de telles licences,autorisations ou approbations sont refusées ou
révoquées, ou si le CCIS applicable interdirait au
Vendeur d'exécuter un Contrat, ou exposerait, selon lejugement du Vendeur, un risque de responsabilité envertu de le CCIS applicable s'il remplissait le Contrat, leVendeur sera exonéré de toutes les obligations découlant
de ce Contrat.
XI - Marquage
Le Vendeur garantit se conformer, dans le cadre de lavente de ses Produits, aux dispositions des Règlement
CE 765/2008, de la décision 768/2008/CE, en ce compris
l'obligation de déclaration de conformité du fabricant. La
preuve de la conformité étant mise à disposition del’Acheteur sur demande expresse au travers d’un dossier
technique.
XII - Environnement
12.1 Elimination des déchets de Produits
Le Vendeur informe l'Acheteur via le lien suivant
https://www.se.com/fr/fr/work/support/green-premium/,des obligations découlant de la législation et de laréglementation applicables au jour de la conclusion
Contrat, relatives au traitement et au financement deséquipements électriques et électroniques ainsi que despiles et accumulateurs arrivés en fin de vie.
12.2 Dispositions applicables aux substances chimiques

au sens du Règlement REACH n°1907/2006
12.2.1 Pour les Produits livrés après publication de laliste des substances candidates à l’autorisation ausens du Règlement REACH n°1907/2006 et desdifférentes mises à jour, et conformément à l’article 33
al. 1 dudit Règlement, le Vendeur informe l’Acheteu r
via le site internet www.se.com de la présence de ces
substances candidates à plus de 0,1% en masse, parmasse rapporté au poids total, pour permettr el’utilisation dudit Produit en toute sécurité.
12.2.2 Le Vendeur déclare que les substances, seules ou
contenues dans des préparations ou Produits qu’il aincorporées pour la production considérée ont été
utilisées conformément aux dispositions relatives àl’enregistrement, l’autorisation et à la restriction prévues
par ce Règlement. Le Vendeur informera l’Acheteur, via
ce même site internet, lorsqu’il en aura connaissance, desmodifications de composition des Produits concernés. Le
Vendeur garantit également se conformer, dans le cadrede la vente de ses Produits, aux dispositions de la norme
harmonisée EN 50581, en ce compris l'obligation dedéclaration de conformité du fabricant.
12.3 Les identifiants uniques FR000302_05OKXU pourles équipements électriques et électroniques (EEE)
professionnels/
EEE
Ménagers/
Lampes,
FR232077_01GPYY pour les Emballages ménagers,
FR232077_04NJBX pour les Produits et matériaux deconstructiondusecteurdubâtiment
etFR000302_06KFOH pour les batteries portables attestantde l'enregistrement au registre des producteurs de lafilière concernée, en application de l'article L.541-10-13
du Code de l'Environnement ont été attribués parl'ADEME à la société Schneider Electric France (421 106
709). Ces identifiants attestent de sa conformité au regard
de son obligation d'enregistrement au registre desproducteurs d'Equipements Electriques et Electroniques
et de la réalisation de ses déclarations de mises sur lemarché auprès d'écosystem.
La part du coût unitaire que les sociétés du groupe
Schneider Electric supportent pour la gestion des déchetsde PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquelcertaines d’entre elles adhèrent, est intégralementrépercutée à l’acheteur professionnel du produit sanspossibilité de réfaction.
XIII - Garantie
13.1 Le Vendeur s’engage à remédier à tout défaut defonctionnement provenant d’un vice dans la conception,les matières ou la fabrication, en ce compris, les vices
cachés, et ce, uniquement sur les Produits.
Cette obligation ne s’applique pas en cas de défaut
résultant de tout incident dont la responsabilité n’incombe
pas au Vendeur, et notamment :- d’un entretien non conforme aux prescriptions duVendeur ou, à défaut de telles prescriptions, aux règles
de l’art, ou- de conditions de stockage inadaptées, ou- du non-respect des notices d’installation et/ou deraccordement, ou- de détériorations ou d’accidents provenant d’un défaut
de surveillance des Produits, ou- d’une utilisation de ceux-ci non conforme à leurdestination et/ou aux prescriptions du Vendeur.
Pour le(s) Produit(s) contenant une ou des batterie(s)ou si le(s) Produits fourni(s) par le Vendeur est/sont
une/des batterie(s), toute garantie est exclue sile(s)dit(s) Produit(s) n’est/ne sont pas énergisé(s) dansles six mois suivants la livraison de celui-ci/ceux-ci
selon l’article VII des présentes.
Le
VendeurnepeutgarantirquelesProduits/Logiciels/Solutions SaaS ou Projets seront
exempts de toute vulnérabilité ou Cybermenace ou
protégés contre celles-ci.
Les Produits/Logiciels/Solutions SaaS ou Projets necontiennent pas de solutions de sauvegarde des données
de l’Acheteur et le Vendeur ne garantit pas la restauration
des données de l’Acheteur.
Les conditions de garantie du/des Logiciel(s) sontexclusivement régies par les contrats de licences qui les
accompagnent.
Par ailleurs, la garantie octroyée par le Vendeur est
exclue pour les consommables et les remplacements ou
les réparations qui résulteraient de l’usure normale desProduits ou d’un cas de Force Majeure. Enfin, la garantie
ne pourra s’appliquer si des modifications ou desadjonctions ont été effectuées sur les Produits parl’Acheteur sans l’accord exprès du Vendeur.
13.2 Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui
concerne l’aptitude des Produits/Logiciels/Solutions SaaSou Projets à atteindre les objectifs que l’Acheteur s’est
fixés dès lors que ces objectifs n’ont pas été
expressément acceptés par le Vendeur.
13.3 Durée de la garantie
La garantie ne s’applique qu’aux défauts, tels que décrits
ci-dessus, qui se seront manifestés au cours de laMise à jour juillet 2024

n°ident. TVA : FR 93 421 106 709
Siège social : 35, Joseph MonierF – 92500 Rueil-Malmaison
http://www.se.com/fr

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période de garantie telle que définie par le Vendeur dansson e-catalogue, mis à disposition de l’Acheteur via lesite internet www.se.com/fr. A défaut de mention dedurée de garantie dans le e-catalogue visé ci-avant pourle ou les Produit(s) concernés, la durée de garantie, pardéfaut, des dits Produits sera de dix-huit (18) mois àcompter de la date de leur livraison au sens de la clauseVII. Toutefois, si la date de la livraison de ces Produits,telle que visée ci-avant, ne pouvait être déterminée demanière certaine, la garantie débutera alors à compter
de la date de fabrication du Produit, telle qu’indiquée surle Produit concerné, pour une durée de vingt-quatre (24)mois.
La réparation, la modification ou le remplacement d’un
Produit et/ou de composants du dit Produit pendant lapériode de garantie ne peuvent avoir pour effet deprolonger le délai de garantie du Produit, à l’exceptiond’une correction du vice intervenue moins de trois (3) mois
avant le terme de la garantie telle que définie au présent
article. Auquel cas, la garantie du Produit réparé, modifié
ou remplacé sera prolongée pour une durée maximale detrois (3) mois à compter de la date de la livraison àl’Acheteur du Produit réparé, modifié ou remplacé.
A l’expiration de la période de garantie ci-avant définie, i)le Vendeur sera libéré de toute obligation de garantie etii) toute action à l’encontre de ce dernier au titre de lagarantie, sera irrévocablement prescrite, et ce, quel qu’ensoit le fondement ou la nature.
13.4 Modalités d’exercice de la garantie
Dans le cadre cette garantie, le Vendeur remédie à ses
frais, dans les meilleurs délais et par les moyens qu’iljuge appropriés, aux vices décelés. Le Produit et/ou
le/lescomposant(s)dudit
Produit
remplacésredeviennent la propriété du Vendeur et devront lui êtrerestituées à sa première demande.
13.4.1 A la demande du Vendeur et selon la procédure deretour du Vendeur disponible auprès du Customer Care
Centeraccessibleauliensuivanthttps://www.se.com/fr/fr/work/support/customercare/contact-schneider-electric.jsp, l’Acheteur renverra leProduit présumé défectueux au Vendeur, à ses frais, dansun délai de trente (30) jours à compter de la livraison du
Produit, à défaut de quoi, aucune garantie sur le Produitne sera octroyée; Après analyse, si la défaillance entre
bien dans le cadre de la garantie, le Vendeur prendra en
charge les frais de transport des Produits deremplacement ou ayant fait l’objet d’une réparation.
Dans le cas où la défaillance n’entre pas dans le cadre dela garantie le Vendeur en informe l’Acheteur par tout
moyen et les Produits seront mis à disposition del’Acheteur pendant un délai de 10 jours à compter de laréception par le Vendeur des Produits retournés pour quel’Acheteur puisse reprendre les Produits concernés à ses
frais. A l'expiration de ce délai et sans réaction del’Acheteur, le Vendeur reste propriétaire desdits produits.
Lorsque le Vendeur procède par anticipation à l’envoi d’un
Produit de remplacement, ce dernier sera facturé àl’Acheteur s’il s’avère que : (i) après analyse le Produit
présumé défectueux n’est pas couvert par la garantie ou(ii) en toute hypothèse si le Produit présumé défectueux
n’est pas renvoyé au Vendeur dans le délai de trente (30)jours susvisé. En aucun cas la garantie ne couvre les fraisde déplacement, de recherche sur site de l’élément
défectueux, de démontage et de remontage du Produit
dans son environnement.
13.4.2 Le Vendeur pourra à sa discrétion décider d’uneintervention en réparation sur le site où le Produit est
installé, le Vendeur prendra à sa charge uniquement lesfrais de main d’œuvre relatifs à la réparation et/ou au
remplacement du Produit (à l’exception notamment dutemps passé en attente et des frais induits par la non miseà disposition du/des Produit(s)).
13.5 Obligations de l’Acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie,
l’Acheteur doit aviser le Vendeur des vices qu’il imputeaux Produits dès la manifestation des défauts defonctionnement, et fournir toutes justifications quant à laréalité de ceux-ci. Il doit donner au Vendeur toute facilité
pour procéder à la constatation de ces défauts et pour yremédier ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès
du Vendeur, d’effectuer ou de faire effectuer la réparation
par un tiers.
XIV - Responsabilité
Nonobstant toute clause contraire, le Vendeur ne pourraêtre tenu pour responsable de tout dommage indirect
et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner,perte de données, perte de profit ou perte de production.
Nonobstant toute clause contraire, la responsabilité duVendeur est strictement limitée, quels que soient lescauses, l’objet ou le fondement de la réclamation, en ce
compris les pénalités, au montant HT du Contrat.
XV - Contestations
Tout différend sera soumis, à défaut de règlement
amiable dans un délai de 30 jours à compter de laPro-face by Schneid er Electric France
Legal information / Mentions légales :Société par acti ons simplifiée au capital de 370.000.000 euros
421 106 709 RCS Nanterre – code APE : 2712Z
Siret : 421 106 709 00668

première notification du différend par la plus diligente desParties, au Tribunal de Commerce de Paris qui demeureseul compétent, y compris en cas d'appel en garantie, depluralité de défendeurs, ou d'action en référé.
L’Offre et le Contrat sont soumis au droit français.
XVI – Nullité d’une clause
Si une disposition des Conditions Générales est
considérée comme nulle ou non applicable, cetteinapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions desConditions Générales et les Parties conviennent de se
conformer aux dispositions de ces autres articles.
XVII – Données à caractère personnel
Les Parties s’autorisent mutuellement, chacune en tantque responsable de traitement, à collecter, traiter,transférer les données personnelles les concernant,notamment pour les besoins de l’exécution des Contrats.
Ces données sont susceptibles d’être transmis es à tous
contractants ou entité de leur groupe, pour les besoins del’exécution de leurs activités respectives.
Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions dudroit applicable, y compris le règlement (UE) 2016/679 duParlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à
partir de la collecte des données à caractère personnel etpendant toute la durée de leur traitement.
En particulier, chaque Partie s’engage à :- informer les personnes concernées de la ou des finalitéset des moyens du traitement des données effectué,
obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leurpermettre d’exercer leurs droits ;- mettre en œuvre les mesures techniques etorganisationnelles appropriées pour garantir la sécuritéde ces données, à savoir leur confidentialité, leur intégritéet leur disponibilité.
Toute demande d’information/suppression/modification
peut être adressée par courrier à Schneider Electric -DPO
-35 rue Joseph Monier, CS3023, 92506 Rueil Malmaison,ou par e-mail à DPO@schneider-electric.com.
XVIII - Cession
Les Parties s'engagent à ne pas céder ou transférer à untiers tout ou partie du Contrat sans l'accord exprès etpréalable de l'autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, le Vendeur, qui fait partie
d’un groupe de sociétés contrôlées directement ou
indirectement par SCHNEIDER ELECTRIC SE, seréserve le droit de céder, apporter ou transférer dequelque manière que ce soit le Contrat ainsi que les droits
et obligations en découlant à toute entité Filiale de songroupe.
XIX - Fournisseurs et sous-traitants
Le Vendeur se réserve le droit de remplacer les Produits
par des produits équivalents et de sous-traiter commebon lui semble, en tout ou en partie, l’exécution duContrat.
XX- Divers
Il est expressément mentionné qu'aucune solidarité entre
le Vendeur et les autres filiales du groupe Schneider
Electric, ni de ses Filiales entre elles, ne peut être déduite
des présentes Conditions Générales de Vente.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVESAUX PROJETSLes conditions mentionnées ci-dessus sont modifiées ou
complétées par les conditions suivantes. En cas decontradiction, les dispositions des présentes dispositions
complémentaires priment sur les Conditions Généralesde vente ci-dessus.
I - Objet et étendue de l’offre
1.1 Les Offres sont établies en fonction des spécifications
fournies par l’Acheteur, lesquelles devront contenir toutes
les données nécessaires à la détermination descaractéristiques du Projet, en particulier :- les fonctionnalités attendues du Projet;- les conditions d’installation et d’environnement ;- les natures et conditions des essais qui seront réaliséspar l’Acheteur.
1.2 En cas de non-conclusion du Contrat, tous lesdocuments remis à l’appui de l’offre devront être restituésau Vendeur dans un délai maximal de quinze (15) jours àcompter de la date d’expiration de l’offre.
1.3 En aucun cas l’intervention du personnel du Vendeur
au titre du Contrat ne peut avoir pour effet de transférer
au Vendeur la garde ou l’exploitation de l’installation del’Acheteur.

l’article précité, les factures seront établies par le Vendeurhors taxes et porteront la mention : « Exonération de TVA,
article 283, 2 nonies du CGI – Autoliquidation ». Toutefois,
dans l’hypothèse d’une requalification du traitement TVA
appliqué à la vente des Projets facturées au titre de lacommande, l’Acheteur s’engage à i) rembourser, le caséchéant, le Vendeur de l’amende réclamée par l’autorité
compétente et à ii) acquitter la TVA que le Vendeur lui
facturera en complément du prix facturé initialement, auxfins de régularisation de la situation.
III-Conditions d’exécution du Projet
3.1 Lors de toute intervention des techniciens du Vendeur
sur le site d’installation du Projet, la fourniture de l’énergie,
des engins de manutention ou autres, des matières
premières de toute sorte, nécessaires aux prestations duVendeur, sera à la charge de l’Acheteur.
3.2 Dans le cas où le Projet vendu comprend la livraisond’un automate programmable, les pertes et rebusintervenant chez l’Acheteur pendant toute la durée de lamise au point du Projet seront également à la charge del’Acheteur.
3.3. Les adaptations du Projet éventuellement nécessaires
à son fonctionnement conforme aux caractéristiques
contractuelles seront à la charge du Vendeur, à moins que
ces adaptations ne soient rendues nécessaires par une
insuffisance ou une erreur dans les informations
communiquées par l’Acheteur, une modification del’implantation du Projet ou de son environnement auquelcas ces dernières seront à la charge de l’Acheteur. Danscette hypothèse le coût des adaptations et le temps passé
seront facturés à l’Acheteur.
3.4 Si, sur le site, l’intervention des spécialistes duVendeur est retardée ou empêchée pour les raisonsindépendantes de sa volonté, le déplacement, et/ou letemps d’attente et les frais induits seront facturés àl’Acheteur.
IV - Essais
Les essais sont effectués dans les usines du Vendeur dansles conditions stipulées à la commande. Tout essai
supplémentaire, qu’il soit réalisé dans les usines duVendeur ou sur le site d’installation du Projet de l’Acheteur,
doit donner lieu à un accord exprès préalable du Vendeur
et sera réalisé aux frais de l’Acheteur.
V - Inspection et Réception
5.1 Au sens des présentes, le terme « Réception »désignel’ensembledesopérations
permettant
l’acceptation du Projet dans les limites du périmètre defourniture du Vendeur telle que défini au Contrat, à l’issuedelasignatured’unprocès-verbal
établicontradictoirement.
L’Acheteur sera responsable de l’installation et de la miseen service du Projet, sauf disposition contraire dans l’Offreou le Contrat.
5.2 Le Projet est réputé réceptionné : (i) si l’Acheteur n’a
pas avisé par écrit le Vendeur de tous défauts significatifs
de conformité aux spécifications du Contrat dans un délai
raisonnable après la livraison, délai qui ne pourra toutefois
pas dépasser quinze (15) jours, ou (ii) dès que l’Acheteur
entame toute exploitation du Projet.
5.3 En cas de défaut de conformité par rapport aux
spécifications du Contrat, le Vendeur aura alors le choix
entre la correction du défaut de conformité ou leremplacement de la partie défaillante du Projet.
5.4 Les essais de Réception seront réalisés sur la basedes procédures standards du Vendeur, y compris, le caséchéant, l’essai de Réception usine et/ou l’essai deRéception sur site, et seront exclusivement appliquées au
Projet réalisé par le Vendeur. Si le représentant del’Acheteur ne peut participer à ces essais après en avoir
été avisé dans des délais raisonnables, il sera alorsconsidéré que l’Acheteur a renoncé à y participer : lesconclusions des essais de Réception seront alors
réputées contradictoires et s’imposeront à l’Acheteur.

VI - Garantie contractuelle
6.1 Dans l’hypothèse où la nature du Projet s’opposerait
à un retour, tel que prévu à l’article 13.4.1 des présentes
Conditions Générales de Vente, les frais liés àl’intervention du personnel nécessaire à la remise en étatdu Projet sur place ne seront pas facturés à l’Acheteur par
le Vendeur, à l’exception du temps d’attente et des frais
induits par la non mise à disposition du Projet parl’Acheteur ainsi que des frais de démontage/remontage
du Projet dans l’installation de l’Acheteur.
6.2 Dans le cas où le Vendeur incorpore dans un Projet
des dispositifs ou appareils ou sous-ensembles qui nesont pas de sa fabrication, l’étendue et la durée de lagarantie seront celles accordées par leur fabricant au
II – Prix
2.1 Les prix du Vendeur ne comprennent ni le montage, ni Vendeur.
la mise en route du Projet, ni un éventuel lot de pièces de 6.3 La garantie mentionnée à l’article 13 ci-dessus nerechange, et ne comprennent que les fournitures et s’applique pas en cas de défaut de fonctionnement duProjet résultant de matières ou composants fournis ou
prestations détaillées au Contrat.
imposés par l’Acheteur, ou d’une conception imposée
2.2 Autoliquidation de la TVA article 283, 2 nonies du CGI
par celui-ci.
Si la vente de Projet est éligible aux dispositions de
6.4 La durée de garantie telle que définie à l’article 13.3 ciMise à jour juillet 2024
n°ident. TVA : FR 93 421 106 709
Siège social : 35, Joseph MonierF – 92500 Rueil-Malmaison
http://www.se.com/fr

Page 4 sur 4
dessus est ramenée, dans le cadre des dispositions
applicables à la fourniture de Projet, à une durée de douze(12) mois à compter de la Réception par l’Acheteur et leVendeur du Projet et dans tous les cas au plus tard dix-huit(18) mois à compter de la livraison du dernier Produit faisantparti du Projet.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVESAUX SOLUTIONS EN MODE SaaS
Les présentes conditions générales de vente applicables
aux solutions en mode SaaS (ci-après C.G.V. SaaS)
complètent et/ou modifient les Conditions Générales deVentes ci-dessus. En cas de contradiction, lesdispositions des présentes CGV SaaS priment sur lesConditions Générales de Vente ci-dessus.
En cas de conflit entre les dispositions des C.G.U. tellesque définies ci-après en section I et les dispositions desprésentes C.G.V. SaaS, les C.G.U. prévaudront.
En cas de contradiction entre les dispositions desC.G.U. telles que définies ci-après et les conditions
particulières de l’Offre, ces dernières prévaudront sur les
C.G.U.
I. Définitions- « Abonnement » : l'abonnement que l’Acheteur
souscrit auprès du Vendeur pour acquérir le droit delicence d'utilisation de la Solution SaaS décrite dans leContrat.
- « Conditions Générales d’Utilisation ou C.G.U.»: ledocument définissant les termes et conditions
applicables à la licence d'utilisation de la Solution SaaS
mise à disposition par le Vendeur et au traitement desDonnées de l’Acheteur y afférent.
- « Données de l’Acheteur » : l’ensemble desinformations, contenus et données appartenant àl’Acheteur ou liés à celui-ci, tels que, notamment, lestextes, les sons, les vidéos ou les images et les
programmes informatiques que l’Acheteur ou la Solution
SaaS elle-même, crée et/ou, le cas échéant, téléverse,
télécharge, collecte, stocke, utilise, partage, modifie ou
traite de quelle qu’autre manière que ce soit. Les
Données de l’Acheteur peuvent comprendre desdonnées à caractère personnel.
- « Métriques » : nombre maximum d’unités ou deréférences de Données de l’Acheteur et/ou d’utilisateurs
et/ou du/des site(s) de l’Acheteur concerné(s) pourlequel la Solution SaaS pourra être utilisée parl’Acheteur, tel que défini dans l’Offre.
II. Entrée en vigueur - Durée de l’Abonnement
2.1 L’Abonnement entre en vigueur à compter de la datedéfinie dans l’Offre/le Contrat ou de la date d’acceptationde la Commande par le Vendeur, et il prendra fin à la dated’expiration de la dernière période en vigueurd’Abonnement souscrit par l’Acheteur en application duContrat.
2.2 La durée d’Abonnement sera définie dans l’Offre et à
défaut d’y être stipulée, la durée d’Abonnement sera dedouze (12) mois.
2.3 Sauf préavis de non-renouvellement écrit notifié parl’une des Parties à l’autre Partie dans le respect dupréavis défini au Contrat, ou d’un délai de deux (2) moisà défaut de stipulation, l’Abonnement se renouvellera partacite reconduction pour une durée définie dans l’Offre ; àdéfaut de stipulation dans l’Offre, l’Abonnement sera
tacitement reconduit par périodes successives de douze(12) mois chacune.
2.4 Dans le cas où la Solution SaaS est mise àdisposition de l’Acheteur pour une période d'essai ou
toute autre période de temps limitée, le droit de l’Acheteurd’utiliser la Solution SaaS prendra automatiquement etimmédiatement fin à l'expiration de ladite période d'essaiou de ladite période de temps limitée et il appartiendra àl’Acheteur, s’il le décide, de souscrire un Abonnement à
la Solution SaaS auprès du Vendeur afin de poursuivre
cette utilisation.
III. Accès à la Solution SaaS
3.1 Sous réserve de la souscription d’un Abonnement par

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l’Acheteur et dans la limite des conditions d’accès définies
aux Conditions Générales d’Utilisation, le Vendeur délivre
l'accès à la Solution SaaS à l’Acheteur en fournissant lesidentifiants ou tout autre mode d’accès associé(s) au
compte utilisateur de l’Acheteur.
3.2 Lorsqu’il accède et utilise la Solution SaaS,l’Acheteur doit se conformer aux exigences et obligations
suivantes :1) Il appartient à l’Acheteur de mettre en adéquation ses
moyens matériels, logiciels et réseaux avec lespossibilités proposées par la Solution SaaS, afin debénéficier de ladite Solution SaaS. A défaut, le Vendeur
ne pourra être tenu comme responsable desconséquences en résultant ;2) l’Acheteur déclare accepter les risques et les limites del’internet et reconnaît :- Que l’internet peut présenter des risques et desimperfections, qui peuvent notamment conduire à desbaisses des performances techniques de la Solution
SaaS, à l’augmentation des temps de réponse lors del’utilisation de la Solution SaaS, voire à son indisponibilité
temporaire ;- Que toute communication via internet par l’Acheteur desidentifiants de son compte utilisateur de la Solution SaaS
ou d’une manière générale de toute information jugée
confidentielle par l’Acheteur, est faite sous sa propre
responsabilité ;- Qu’il lui appartient de prendre toutes mesuresnécessaires pour remplir les caractéristiques techniquesde ses ordinateurs ou terminaux et de leur connexion àinternet ou à tout autre réseau de télécommunicationnécessaire à l’utilisation de la Solution SaaS.
IV. Droit d’utilisation de la Solution SaaS
4.1 Sous réserve du complet paiement par l’Acheteur dumontant de l’Abonnement, l’Acheteur acquiert le droit
d’utiliser la Solution SaaS conformément aux Conditions
Générales d’Utilisation.
4.2 Dans le cas où des Métriques seraient définis dansl’Offre, toute utilisation par l’Acheteur de la Solution SaaSen dépassement des Métriques pourra, selon lesconditions définies dans l’Offre, donner lieu à une
facturation complémentaire à la charge de l’Acheteur.

le Vendeur.

V. Support maintenanceDans le cas où l’Offre inclut des services de support etmaintenance de la Solution SaaS, les conditions
applicables à ces services seront définies dans le Contrat
sur la base des niveaux de service spécifiés dans l’Offre.

IX. Suspension-Résiliation
9.1 En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement
concerné pour une raison non imputable au Vendeur
avant le terme du présent contrat, l’Acheteur sera
redevable du paiement de la totalité du montant del’Abonnement restant dû, et ce, jusqu’à la fin du terme ducontrat.
Dans le cas où l’Acheteur ne respecte pas le délai depréavis de non-renouvellement de contrat de soixante
jours (60) avant la date anniversaire, l’Acheteur paiera la
totalité du montant des redevances restant dues, et ce,
jusqu'à la date anniversaire de la période derenouvellement suivante.
9.2 Aucune Données de l’Acheteur ne pourront êtreextraites ou restituées à l’Acheteur ou transférées à untiers désigné par l’Acheteur lequel demeure responsabledu téléchargement de ses Données intégrées dans la
Solution SaaS.
9.3 Toute résiliation du Contrat ou tout nonrenouvellement de l’Abonnement, entraînera la cessation
immédiate des droits d’accès et d’utilisation de la Solution
SaaS et créera automatiquement l’obligation pourl’Acheteur de restituer au Vendeur dans les trente (30)jours de la date effective de résiliation ou de nonrenouvellement,
l’ensemble
desinformations
confidentielles remises à l’Acheteur par le Vendeur dansle cadre du Contrat, et d’en détruire les éventuelles copies
qu’il aurait pu en faire.

VI. Garantie
6.1 Le Vendeur s’engage à mettre à disposition la Solution
SaaS à l’Acheteur en y consacrant des compétences et
une attention raisonnable et en se conformant au
descriptif de la Solution SaaS et aux dispositions duContrat.
6.2 En cas de défaut de la Solution SaaS ou de nonconformité à sa documentation ou aux spécifications duContrat au cours d’une période de quatre-vingt-dix (90)jours
à compter de la date de prise d’effet del’Abonnement, le seul recours dont disposera l’Acheteur
et la seule responsabilité qui incombera au Vendeur au
titre de la garantie consistera à mettre en œuvre tous lesefforts techniquement et commercialement raisonnables
à la mise à disposition d’une version corrective de la
Solution SaaS ou d’une solution de contournement
relative à l’utilisation de la Solution SaaS, telle que
notamment, à la discrétion du Vendeur, une utilisation dela Solution SaaS en mode dégradé.
6.3 Nonobstant les stipulations qui précèdent, le Vendeur
ne garantit pas que la Solution SaaS sera mise àdisposition sans interruption ni qu’elle sera exempted’erreur.
L’accès et/ou la possibilité d’utiliser la Solution SaaS
pourrontêtreinterrompus
ou
temporairement
indisponibles en raison notamment de travaux demaintenance, qu’ils aient été ou non programmés par leVendeur; seuls les travaux de maintenance programmésferont l’objet d’un avis préalable adressé à l’Acheteur parVII. Conditions de paiement
7.1 Sauf dispositions contraires de l’Offre ou du Contrat,
quelle que soit la durée de validité de l’Abonnement
définie dans l’Offre, les montants dus au titre del’Abonnement et des services de support et demaintenance s’ils sont facturés séparément del’Abonnement, sont payables sur une base annuelle et en
un seul terme de paiement, à la date de prise d’effet del’Abonnement pour la première période de douze (12)mois, et à la date anniversaire de cette date pour chacune
des périodes
suivantes de douze(12) mois
d’Abonnement.
7.2 Révision de prix.
Pour tout abonnement avec renouvellement tacite, le prixde l’Abonnement pourra être révisé à la date derenouvellement de l’Abonnement selon les dispositions
de l’Offre/du Contrat.
VIII. Responsabilité
8.1 Nonobstant toute clause contraire, le Vendeur nepourra être tenu responsable de tout dommage indirect
et/ou immatériel tel que notamment manque à gagner,perte de profits, perte de données, perte de production ou
de toute atteinte à l’image subi(s) par l’Acheteur.
8.2 Nonobstant toute clause contraire, en tout état decause, la responsabilité du Vendeur est strictement
limitée, quels que soient les causes, l’objet ou lefondement de la réclamation, en ce compris les pénalités,au montant hors taxes de l’Abonnement payé parl'Acheteur au titre de l’année au cours de laquelle laresponsabilité du Vendeur est engagée par l'Acheteur.
Dans le cas où la réalisation de services de support etmaintenance de la Solution SaaS aura été confiée parl’Acheteur au Vendeur au titre du Contrat et où le prix
desdits services n’est pas inclus dans le prix del’Abonnement, la responsabilité du Vendeur au titre
desdits services de support et maintenance est
strictement limitée, en ce compris les pénalités, aumontant hors taxes acquitté par l’Acheteur pour lesdits
services au titre de l’année au cours de laquelle laresponsabilité du Vendeur est engagée.

X. Données à caractère personnel
Les informations relatives au traitement des données à
caractère personnel dans la Solution SaaS sont définies
dans les C.G.U..

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