Conditions générales de vente de matériel
informatiqueÉdition 31/01/2023
La société APEX TIMING, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 35.000 €, immatriculée au RCS
d’ANNECY sous le numéro 531 976 017, dont le siège social est situé 11 ROUTE DE LA SALLE CRAN-GEVRIER 74960
ANNECY, ci-après le « Prestataire », édite et commercialise des solutions logicielles pour la gestion des centres deloisirs multi-activités et des sports mécaniques (karting), sous forme de licences logicielles installées sur le systèmed’information du client, soumises aux Conditions Générales d’Utilisation et de Maintenance du Prestataire (ci-aprèsles « CGUM »). Le Prestataire commercialise également le matériel nécessaire à l’exploitation et à la gestion descentres de karting, dont la vente est régie par les présentes conditions.
Tout achat de matériel informatique commercialisé par le Prestataire implique ainsi l’acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente de matériel informatique (ci-après les « CGV ») par l’acquéreur (ci-après le « Client »).
Après avoir pris connaissances des caractéristiques et s’être assuré de la compatibilité du matériel avec ses besoins
et son infrastructure, le Client a souhaité commander du matériel informatique auprès du Prestataire selon les termes
des présentes et du Devis. La signature du Devis par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1. Définitions
Chacun des termes ci-après définis s’entend au sens de la définition qui suit :Client : toute personne physique ou morale ayant signé un Devis avec Apex Timing fondé sur les présentes conditions.
Contrat : ensemble constitué des Conditions Générales de Ventes (CGV), du Devis et des éventuelles annexes
transmises par le Prestataire, signé par le Client et retourné au Prestataire, à l’exclusion de tout autre document.
Devis : document émis par le Prestataire contenant les conditions particulières acceptées par le Client, à savoir lematériel informatique choisi, les conditions tarifaires, etc.
Fabricant : désigne le constructeur et producteur des Marchandises que le Prestataire commercialise.
Livraison : désigne la remise physique des Marchandises au Client.
Marchandise : tout produit ou gamme de produits, articles, matériels commercialisés, distribués et/ou vendus par le
Prestataire.
Site : désigne le ou les site(s) de Livraison des Marchandises, désigné(s) par le Client au sein du Devis.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions générales applicables à la venteet à la livraison de matériel informatique ou toute autre Marchandises commercialisée ou distribuée par le Prestataire
et commandée par le Client, ainsi que leurs modalités de réception et de paiement.
Dans le cas où cette vente s’accompagne d’une licence d’utilisation d’un logiciel commercialisé par le Prestataire
et/ou d’une prestation de maintenance de la part du Prestataire, l’adhésion au présent Contrat implique l’acceptationsans réserve du Client aux CGUM du Prestataire.
Article 3. Documents contractuels
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tous documents antérieurs
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conclus entre elles sur le même objet. Les documents contractuels sont présentés par ordre hiérarchique de valeur
juridique décroissante :(i)
Le Devis signé par le Client et reçu par le Prestataire ;(ii)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;(iii)
Les éventuelles annexes transmises par le Prestataire.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
La signature du Devis par le Client emporte confirmation par celui-ci de la prise de connaissance des présentes
Conditions Générales de Vente (CGV) du Prestataire.
Article 4. Durée
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Devis par le Client et demeure en vigueur pendant la durée
indiquée au Devis ou, à défaut, pendant la durée nécessaire à la Livraison des Marchandises par le Prestataire.
En cas de pluralité de Devis soumis aux présentes CGV, chaque Partie pourra résilier un devis, dans les conditions
visées ci-dessous, sans pour autant résilier l’entier Contrat.
Article 5. Prix et modalités financières PrixEn contrepartie de la fourniture de la Marchandise, le Client s'engage à payer au Prestataire la somme forfaitaire
stipulée dans le Devis. Ce prix est hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date defacturation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Marchandises seront facturées sur labase des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes issues d’un Devis signé et retourné au
Prestataire, sous réserve de leur disponibilité à cette date.


Modalités de paiement

Les Marchandises sont payables comptant à la date de signature du Devis. Le paiement comptant n’entraînera aucun
escompte.
Paiement à 30 jours : il ne peut être accordé qu’avec l’accord écrit du Prestataire pour tout montant de commandesupérieur à 3,000 Euros HT. Tout paiement échelonné (échelonnement maximum de 3 fois) doit être accepté par le
Prestataire, et fera l'objet de modalités spécifiques précisées au sein du Devis.
Les autres frais annexes, y compris les frais de port, et de mise en route des Marchandises, sont facturés en sus, àmoins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit sur le Devis par les Parties.
Le Client effectue les paiements par virement bancaire, sur le compte bancaire du Prestataire. Les paiements parchèque ne sont pas acceptés.


Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application au Client à compter de la date d’exigibilité de la facture de (i)l’indemnité forfaitaire légale pour recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, (ii) d’une
indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), (iii) d’un intérêt de retard non libératoireà un taux égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur, comptabilisé en jours à compter du premier jour de retard sur ladate d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.
Au-delà d'un retard de paiement de trente (30) jours calendaires, le contrat sera résilié de plein droit et sans formalité
aux torts du Client, nonobstant le droit par le Prestataire, de demander indemnisation du préjudice subi. Les sommes
déjà versées par le Client demeureront acquises au Prestataire.
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Article 6. Clause de réserve de propriété
Les Marchandises demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix mentionné dans la factureémise après réception par le Prestataire du Devis dûment signé par le Client, ainsi que de tout intérêt moratoireassocié, même en cas d’acceptation par le Prestataire d’effets de commerce. Les Marchandises resteront
individualisées; le Client s'interdit de monter ou démonter le matériel ou de remplacer certaines pièces jusqu’aucomplet paiement du prix.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte, détérioration
ou de destruction des Marchandises dès leur livraison. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client,la propriété des marchandises livrées impayées pourra être revendiquée par le Prestataire.
Article 7. Fourniture des MarchandisesMarchandises

Le Prestataire s’engage à livrer au Client les Marchandises commandées telles que décrites au sein du Devis,
conformes aux caractéristiques définies par le Fabricant des Marchandises en vigueur à la date de Livraison.
En cas de rupture de stock d’une ou plusieurs Marchandises commandées par le Client au sein du Devis, le Prestatairese réserve le droit, lorsque cela est possible, de substituer à équivalence technique ladite Marchandise.


Modalités de Livraison

Les Marchandises seront livrés à l’adresse du Site du client, sauf indication contraire dûment précisée par le Client.
Les délais de Livraison précisés sur le Devis sont donnés à titre indicatif, les dépassements de délais ne pouvant en
aucun cas être sanctionnés par des dommages et intérêts et/ou des pénalités de retard, ce que le Client accepte
expressément. Le retard de Livraison ne saurait justifier l’annulation de la commande ou le versement d’indemnités.
Le Prestataire sera en droit de suspendre la Livraison en cas de non-respect des conditions de paiement ou d’absence
de production de documents nécessaires à l’exécution de la commande.


Réception des Marchandises

Les Marchandises sont réceptionnées par le Client à l’adresse du Site de Livraison.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des Marchandises. Le Client doit indiquer sur le bon de transport et sous forme de réserves manuscrites accompagnées desa signature toute anomalie concernant la Livraison (produit manquant, colis endommagé, produits cassés...). Cette
vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bonde transport.
Ainsi, tout dommage constaté lors de la Livraison d’une Marchandise doit faire l'objet de réserves immédiates, obliga toirement notifiées par le Client sur le bon de transport et confirmées sous 48 heures au Prestataire par courrier électronique, à l’adresse suivante : support@apex-timing.com. A défaut de confirmation expresse dans les 48 heures, lesMarchandises sont considérées réceptionnées de manière irrévocable par le Client.
Si les Marchandises nécessitent en outre d'être renvoyées au Prestataire, elles doivent faire l'objet d'une demande deretour auprès du Prestataire dans les huit (8) jours suivant la Livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour de la Marchandise ne pourra être accepté que pour les Marchandises dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

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Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété, les Marchandises sont utilisées aux risques et périls du Client qui en
assume les risques et le coût dès la prise de possession physique, soit dès réception de la Marchandise. A ce titre, leClient est tenu lors de la Livraison de vérifier l’état des Marchandises livrées et d’émettre les éventuelles réservesauprès du transporteur et d’en aviser le Prestataire. Le défaut de réserves et/ou l’absence d’information écrite du
Prestataire rend toute réclamation ultérieure irrecevable.
Les Marchandises pourront être enlevées au siège du Prestataire; le transfert du risque sera réputé ici exécuté dès
enlèvement des Marchandises.
Article 8. Garantie
Le Prestataire s’engage à faire bénéficier le Client de toute garantie afférente aux Marchandises dont lui-même
bénéficie auprès des Fabricants sur les Marchandises concernées par le défaut. Toutefois, le Prestataire ne peut êtretenu responsable des vices cachés des Marchandises vendues par son entremise, seule la responsabilité du Fabricant
pouvant être recherchée par le Client, sur la base des informations indiquées sur l’emballage et/ou sur les notices
d’utilisation des Marchandises. Sur demande, le Prestataire s’engage à fournir au Client les informations et lescoordonnées du Fabricant.
Sous réserve de dispositions légales contraires, toute autre garantie, expresse ou implicite, est expressément exclue.
Les frais de port liés au renvoi des Marchandises au Fabricant sont à la charge du Client. Le Client s’engage àcontacter directement le Fabricant et mettre en œuvre les démarches administratives nécessaires afin de lui renvoyer
directement les Marchandises défectueuses.
La sauvegarde des données avant retour, présentes sur le matériel informatique défectueux, est à la charge du Client.
Le Prestataire ne fournira pas de matériel d’échange.
En principe, les garanties des Fabricants ne couvrent pas:Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles…).
L'utilisation anormale ou non conforme des produits.
Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un prestataire tiers.
Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est
destiné.
 Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (électricité, chocs, eau…)
 La partie logicielle dans son intégralité, qui fait l'objet d'une prestation de service séparée, dont les termessont fixés par les CGUM.
Article 9. Obligations et responsabilité


Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter le Devis conformément aux règles de l’art et selon une obligation de moyens, dansla limite des stocks disponibles et des caractéristiques des Marchandises définies par les Fabricants concernés.
Le cas échéant, notamment lorsque le Devis comprend une prestation d’installation/de mise en route desMarchandises à la charge du Prestataire, ce dernier s’engage à superviser ses intervenants de manière à faire
respecter le règlement intérieur du Client, sous réserve que ce dernier ait effectivement transmis ledit règlement au
Prestataire préalablement à toute intervention.

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Engagements du Client

Le Client s’engage à :collaborer activement avec le Prestataire et exprimer de façon précise et claire ses besoins ;ne pas retarder indûment tout processus de réception des Marchandises commandées ;assurer au Prestataire, si nécessaire, l’accès aux locaux et aux matériels aux fins d’exécution du Devis,
notamment lorsqu’une prestation de mise en route des Marchandises est prévue ;s’acquitter des prix convenus au sein du Devis, conformément aux présentes CGV.



Responsabilité

Les engagements mis à la charge du Prestataire au titre des présentes constituent une obligation de moyens. Le
Client doit, sous sa seule responsabilité, s’assurer de l’adéquation des Marchandises qu’il commande à ses besoins
et de leur compatibilité avec son infrastructure.
Chacune des Parties assure sa responsabilité selon le droit commun. Toutefois, de convention expresse entre lesParties, le Prestataire n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, prévisibles ou non, subi par leClient ou par tout tiers du fait des présentes, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, perte d'exploitation,
perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Il appartient en outre à chacune des Parties de souscrire lespolices d’assurances nécessaires à son activité.
Également, si une condamnation devait être prononcée à l’encontre du Prestataire à l’occasion d’un préjudice direct
subi par le Client du fait des présentes, la condamnation à des dommages et intérêts effectivement dus par le
Prestataire au Client ne pourra être supérieure au montant hors taxes perçu par le Prestataire au titre du Devis en
cause.
En toute hypothèse, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement des Marchandises
lorsque celui-ci résulte de l’utilisation de logiciels ou de matériel non fournis par le Prestataire.
Enfin, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité du Prestataire, du fait d’un manquement au titre desprésentes CGV, que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause, ce quereconnaît et accepte expressément le Client.
Article 10. Force majeure
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée,
restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir lesévénements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels
elles n'ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n'auraient pu pallier les conséquences qu'en engageant desdépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
De façon expresse sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus
généralement à la définition susmentionnée, (i) les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, (ii) les grèves
totales ou partielles externes aux Parties, si elles ont pour effet de bloquer l'activité de la Partie qui les subit, (iii) les
blocages des moyens de transports, s'ils ont pour effet d'empêcher l'exécution des obligations mises à la charged'une Partie aux termes du présent Contrat, des divers contrats d'application, (iv) l'indisponibilité ou la rupture de
stock de matériels commandés chez les fournisseurs du Prestataire, (v) le blocage ou le dysfonctionnement destélécommunications et/ou des serveurs utilisés par le Prestataire, (vi) les épidémies, crises sanitaires, tremblements
de terre, tempêtes, inondations, incendies, explosions, (vii) les guerres, déclarées ou non, blocus ou embargos,émeutes, restrictions ou interdictions gouvernementales.
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Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de force majeure. L’exécution desobligations du Prestataire sera alors suspendue à compter de la date d’envoi de la notification au Client et ce, demanière continue jusqu’à la cessation définitive du cas de force majeure. Toutefois, si la force majeure se poursuit
pendant plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’envoi de la notification, la commande et/ou leContrat sera immédiatement résilié de plein droit et sans mise en demeure, sans pour autant que la responsabilitéd’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre.
Il est toutefois convenu entre les Parties que l’obligation de paiement du Client ne peut être rendue impossible du faitd’un cas de force majeure.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste seul propriétaire de l’ensemble de ses outils, documents, données, marques, logos, ressources etsavoir-faire.
A ce titre, le contenu de son site internet (documents techniques, charte graphique, dessins, logos, photographies,etc.) est et demeure la propriété du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Le
Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage (i) à ne pas divulguer à un tiers tout élément, incluant notamment les éléments depropriété intellectuelle, tout document, information, donnée, méthode ou savoir-faire, divulgués directement ou
indirectement par l'autre Partie ou dont elle viendrait à prendre connaissance dans le cadre du Contrat (ci-après
désignés "Informations Confidentielles"), (ii) à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour l’exécution de ses
obligations respectives telles que prévues au Contrat, (iii) à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux
personnes directement concernées par l'exécution des commandes, et (iv) à veiller au respect du présent article parlesdites personnes. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat ainsi quepour une période de deux (2) ans à compter de la date effective de cessation des relations contractuelles.
Les Informations Confidentielles excluent toute information :dont une Partie était déjà en possession à la date de communication de l'information par l'autre Partie ;qui tomberait après leur communication dans le domaine public, sans que cela ne soit imputable à l'une ou
l'autre des Parties ;reçues légalement par une Partie d’un tiers, à la condition que ce tiers ne soit pas soumis à une obligation deconfidentialité vis à vis de la Partie propriétaire de l'information ; etqu'une Partie est tenue de divulguer en application de lois, règlements ou autres obligations légales, à lacondition que cette Partie en informe sans délai l'autre Partie.

Article 13. Données personnelles
Le Prestataire est le responsable de traitement des données personnelles du Client réalisés dans le cadre de lagestion et l’exécution des commandes et des présentes CGV.
Pour toute information concernant le traitement des données personnelles, il convient de se référer à la Politique deConfidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.apex-timing.com/fr/privacy-policy-c34.html
Article 14. Résiliation – cessation
En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra déciderde résilier le Devis en cause et/ou le Contrat, quinze (15) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.
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Article 15. Modifications et indivisibilité
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le présent Contrat, sous réserve d’en
informer le Client par courrier électronique. Les nouvelles conditions prendront effet à compter de la notification decette information.
Au cas où l’une ou plusieurs des stipulations au Contrat seraient jugées, pour un quelconque motif, dépourvue(s) devalidité, illégale(s) ou non susceptible(s) d’exécution forcée pour quelque raison que ce soit, cette absence devalidité, cette illégalité ou cette impossibilité d’exécution forcée n’affecteront pas l’une quelconque des autres
stipulations du Contrat qui resteront valables, applicables et opposables. Le Contrat sera interprété comme si cetteabsence de validité, cette illégalité ou cet article insusceptible d’exécution forcée ne faisait pas partie du Contrat. Les
Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations deremplacement qui seront (i) valables, applicables et opposables et (ii) conformes à l’intention initiale des Parties.
Article 16. Élection de domicile
Pour les besoins du présent Contrat, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant en têtedes présentes. Toutes les notifications ou mises en demeure et plus généralement toute correspondance pouvant êtreadressées par une des Parties à son cocontractant à l'occasion du présent Contrat devront être adressées à l'adressede la Partie concernée figurant sur le Devis, sauf disposition spécifique et expresse dérogeant à cette règle.
Article 17. Divers


CessionLe bénéfice des présentes ne peut être cédé, en tout ou partie par le Client sans l’autorisation préalable duPrestataire.
 Personnel
Le personnel de chacune des Parties reste en toute circonstance sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire dechacune des Parties. Chacune des Parties assure ainsi, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative,
comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des obligations prévues aux présentes CGV.
 Intégralité
Les Parties déclarent également que le Contrat constitue l’expression intégrale et exclusive de leur volonté commune
et qu’il remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou oral.
 Indépendance
Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager le
Prestataire de quelque façon que ce soit. Aucune des présentes stipulations ne pourra être interprétée comme créant,entre le Client et le Prestataire, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Article 18. Langue du contrat - Droit applicable et attribution de compétence
Le présent Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul letexte français fera foi en cas de litige.
De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est régi par le Droit français.
Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu notamment au sujet de sa validité, de soninterprétation, de son exécution, de sa cessation ou de sa transmission, seront de la compétence exclusive du
Tribunal de commerce d’ANNECY, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité dedéfendeurs.

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