Frau Rechtsanwältin
Cordelia Christiane Bähr
Ekkehardstrasse 6
Postfach 468042 ZÜRICHSUISSEGRANDE CHAMBRE
CEDH-LF21.10R (mod.)
KKM/elf

Strasbourg, le 12 septembre 2022Requête no 53600/20
Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse

PAR VOIE ÉLECTRONIQUE UNIQUEMENTMaître,Pour faire suite à ma lettre du 12 juillet 2022, je vous informe que par décision des juges
rapporteurs dans l’affaire, les mémoires des parties devraient répondre aux questions énoncées à lasuite de la présente lettre (en français et en anglais).
Je vous rappelle que les parties ont jusqu’au 5 décembre 2022 pour soumettre leurs mémoires
sur la recevabilité et le fond de l’affaire. Vos observations devront notamment traiter des questionsénoncées dans le document ci-après et ne devront en principe pas dépasser cinquante pages.
Veuillez agréer, Maître, l’assurance de ma considération distinguée.

Søren Prebensen
Greffier adjoint de la Grande Chambre

P.J. : Questions aux parties (en français et en anglais)

-2Questions aux parties
A. Sur l’objet du litige
1. Les arguments soulevés par les requérantes dans leurs observations du 13 octobre 2021 en ce qui
concerne des émissions de gaz à effet de serre à l’étranger imputées à l’État défendeur, font-ils partie
des griefs ou des « prétentions » des requérantes « soumis » à la Cour dans leur requête initiale(voir Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 109 and 121-122,
20 mars 2018) ?
B. Sur la juridiction
2. En cas de réponse affirmative à la question ci-dessus, les faits dénoncés relèvent-ils de la juridiction,
et sont-ils de nature à engager la responsabilité, de l’État défendeur au sens de l’article 1 de laConvention (voir, par exemple, Loizidou c. Turquie (fond), 18 décembre 1996, §§ 52-57, Recueil desarrêts et décisions 1996-VI, Banković et autres c. Belgique et autres (déc.) [GC], n° 52207/99, §§ 59-73,
CEDH 2001‑XII, Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 55721/07, §§ 130-142, CEDH 2011, et M.N.
et autres c. Belgique [GC] (déc.), n° 3599/18, §§ 96-109 and 112-113, 5 mai 2020) ?
2.1. Dans ce contexte, la jurisprudence actuelle doit-elle être développée pour tenir compte desparticularités du changement climatique (voir Banković et autres, précitée, §§ 64-66) ?
C. Statut de victimes
3. L’association requérante (première requérante) et les requérantes nos 2 à 5 (personnes physiques),
peuvent-elles être considérées comme victimes, actuelles et/ou potentielles, au sens de l’article 34de la Convention tel qu’interprété par la Cour (voir, par exemple, Caron et autres c. France (déc.),n° 48629/08, 29 juin 2010, Aly Bernard et autres et Greenpeace – Luxembourg c. Luxembourg (déc.),n° 29197/95, 29 juin 1999, Di Sarno et autres c. Italie, no 30765/08, § 80, 10 janvier 2012, et Yusufeliİlçesini Güzelleştirme Yaşatma Kültür Varlıklarını Koruma Derneği c. Turquie (dec.), n° 37857/14,§§ 36-41, 7 décembre 2021), d’une violation de l’un des droits de la Convention invoqués en l’espèce
en raison de l’omission des autorités suisses de les avoir efficacement protégées contre les effets duréchauffement climatique ?
3.1. À cet égard, compte tenu de leur âge, les requérantes nos 2 à 5 (personnes physiques)
appartiennent-elles à une catégorie spécifique de la population particulièrement touchée par lechangement climatique ?
D. Sur l’applicabilité des dispositions de la Convention
4. Les dispositions de la Convention invoquées par les requérantes, sont-elles applicables à leurcause ? Plus précisément, les faits dénoncés sont-ils de nature à engager :(a) le droit à la vie des requérantes consacré par l’article 2 (voir, concernant l’applicabilité del’article 2, Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], no 41720/13, §§ 140-143, 25 juin 2019 ; voir aussi
Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02 et 4 autres, § 146, CEDH 2008 (extraits), et Brincat etautres c. Malte, nos 60908/11 et 4 autres, §§ 79-85, 24 juillet 2014) ? ; et/ou(b) l’article 8 concernant le droit des requérantes au respect de la vie privée et familiale et de leurdomicile (voir, par exemple, Ivan Atanasov c. Bulgarie, no 12853/03, § 66, 2 décembre 2010, etCordella et autres c. Italie, nos 54414/13 et 54264/15, § 157, 24 janvier 2019) ?
4.1. En outre, l’article 6 de la Convention est-il applicable dans son volet civil (voir, par exemple,
Zander c. Suède, 25 novembre 1993, §§ 22 and 27, série A no 279-B, Balmer-Schafroth etautres c. Suisse, 26 août 1997, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, Athanassoglou et-3autres c. Suisse [GC], no 27644/95, CEDH 2000 IV, et Grzęda c. Pologne [GC], no 43572/18, §§ 257-259,
15 mars 2022) ? En particulier :(a) Existait-il une « contestation » relative à des « droits et obligations de caractère civil » auxquels
les requérantes pouvaient prétendre, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne ? ;et(b) Dans l’affirmative, cette « contestation » était-elle « réelle et sérieuse » et l’issue de la procédure
était-elle directement déterminante pour le droit en question ?
4.2. Les requérantes avaient-elles un « grief défendable » au regard de l‘article 13 de la Convention(voir, par exemple, Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no 36022/97, § 137, CEDH 2003-VIII) ?
E. Sur le fond
5. En cas de réponses affirmatives aux questions 4 (a) et (b), y a-t-il eu violation en l’espèce desarticles 2 et 8 de la Convention ?
5.1. En particulier, l’État défendeur s’est-il acquitté de ses obligations positives de prendre toutes
mesures appropriées pour protéger la vie aux fins de l’article 2, notamment son devoir primordial demettre en place un cadre législatif et administratif visant une prévention efficace et dissuadant demettre en péril le droit à la vie (voir, par exemple, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, §§ 89-90,
CEDH 2004-XII, et Boudaïeva et autres, précitée, §§ 129-136) ?
5.2. L’État défendeur s’est-il acquitté de son obligation de prendre toutes les mesures raisonnables etadéquates pour protéger les droits des requérantes consacrés par l’article 8 de la Convention et, avant
tout, de son devoir primordial de mettre en place un cadre législatif et administratif visant à uneprévention efficace des dommages à l’environnement affectant les requérantes (voir, par exemple,Tătar c. Roumanie, no 67021/01, § 88, 27 janvier 2009, Greenpeace E.V. et autres c. Allemagne (déc.),no 18215/06, 12 mai 2009, et Jugheli et autres c. Georgie, no 38342/05, §§ 75-76, 13 juillet 2017) ?
5.3. Dans ce contexte :
5.3.1. Quelle est l’étendue de la marge d’appréciation des États dans ce domaine et quels facteurs
doivent être pris en compte pour déterminer celle-ci ?
5.3.2. Compte tenu de l’absence d’une disposition spécifique concernant la protection del’environnement dans la Convention ou ses protocoles additionnels, quelle est la pertinence duconcept d’interprétation harmonieuse de la Convention avec d’autres normes de droit international(voir, par exemple, Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, §§ 67-68, CEDH 2008), notamment▪

la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1992) ;▪

L’Accord de Paris (2015) ;▪

le projet d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités
dangereuses de la Commission du droit international (2001) ; et▪

le Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement et du Conseil européen du 30 juin 2021 («loieuropéenne sur le climat») ;▪

la Résolution de l’Assemblée générale d’OUN « Droit à un environnement propre, sain etdurable », A/76/L.75, 26 juillet 2022 ?

5.3.3. En outre, eu égard au fait que la Convention est un instrument vivant, à interpréter à la lumièredes conditions de vie actuelles (voir, par exemple Demir et Baykara, précitée, § 68), dans quelle
mesure la nécessité de lutter contre le changement climatique, donnant lieu à des évolutions dansl’interprétation des droits fondamentaux au niveau national (voir, par exemple, l’arrêt Urgenda de la
Cour suprême des Pays-Bas, 20 décembre 2019, ECLI:NL:HR:2019:2006, et l’arrêt de la Cour-4constitutionnelle de l’Allemagne, 24 mars 2021, ECLI:DE:BVerfG:2021:rs20210324.1bvr265618),
pourrait-elle être pertinente pour l’interprétation des dispositions de la Convention ?
6. En cas de réponses affirmatives aux questions 4.1 (a) et (b) ci-dessus, y a-t-il en l’espèce une
violation de l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier :(a) Les requérantes avaient-elles à leur disposition une voie judiciaire effective permettant derevendiquer leurs droits de nature civile (voir, par exemple, Naït-Liman c. Suisse [GC], no 51357/07,§§ 113-116, 15 mars 2018) ?
(b) S’il y avait une limitation de leur droit d’accès à un tribunal, avait-elle restreint ce droit dans sa
substance même ? Dans ce contexte, les limitations appliquées avaient-elles poursuivi un but légitime
et existait-il un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ?
7. En cas de réponse affirmative à la question 4.2 ci-dessus, y a-t-il eu violation en l’espèce del’article 13 de la Convention ? En particulier, les requérantes avaient-elles à leur disposition un recours
effectif au sens de l’article 13 (voir, par exemple, Hatton et autres, précitée, §§ 137-142) ?
8. Dans l’hypothèse où l'article 46 de la Convention serait appliqué en l’espèce, quelles considérations
devraient guider la Cour dans l’indication des mesures générales à prendre par l’État défendeur ?

-5Questions to the parties
A. Scope of the case
1. Do the arguments raised by the applicants in their observations of 13 October 2021 concerning
greenhouse gas emissions generated abroad and attributed to the respondent State form part of theapplicants’ complaints or “claims” “referred to” the Court in their original application (see Radomilja
and Others v. Croatia [GC], nos. 37685/10 and 22768/12, §§ 109 and 121-22, 20 March 2018)?
B. Jurisdiction
2. If the answer to the previous question is in the affirmative, do the facts complained of fall within
the jurisdiction of the respondent State for the purposes of Article 1 of the Convention and are theycapable of engaging its responsibility (see, for example, Loizidou v. Turkey (merits), 18 December 1996,§§ 52-57, Reports of Judgments and Decisions 1996-VI; Banković and Others v. Belgium and Others(dec.) [GC], no. 52207/99, §§ 59-73, ECHR 2001-XII; Al-Skeini and Others v. the United Kingdom [GC],no. 55721/07, §§ 130-42, ECHR 2011; and M.N. and Others v. Belgium (dec.) [GC], no. 3599/18,§§ 96-109 and 112-13, 5 May 2020)?
2.1. Against this background, does the current case-law need to be further developed in order to takeaccount of the specific characteristics of climate change (see Banković and Others, cited above,§§ 64-66)?
C. Victim status
3. Can the applicant association (the first applicant) and applicants nos. 2 to 5 (individual applicants)
be regarded as existing and/or potential victims, for the purposes of Article 34 of the Convention asinterpreted by the Court (see, for example, Caron and Others v. France (dec.), no. 48629/08,
29 June 2010; Aly Bernard and Others and Greenpeace- Luxembourg v. Luxembourg (dec.), no.
29197/95, 29 June 1999; Di Sarno and Others v. Italy, no. 30765/08, § 80, 10 January 2012; and Yusufeliİlçesini Güzelleştirme Yaşatma Kültür Varlıklarını Koruma Derneği v. Turkey (dec.), no. 37857/14,§§ 36-37, 7 December 2021), of a violation of one of the Convention rights relied on in the present
case on account of the alleged omission of the Swiss authorities to afford the applicants effective
protection against the effects of global warming?
3.1. In that connection, in view of their age, do applicants nos. 2 to 5 (individual applicants) belong toa specific segment of the population that is particularly affected by climate change?
D. Applicability of the Convention provisions
4. Are the Convention provisions relied on by the applicants applicable to their case? Morespecifically, are the facts complained of capable of engaging:(a) the applicants’ right to life under Article 2 (see, as regards the applicability of Article 2, Nicolae
Virgiliu Tănase v. Romania [GC], no. 41720/13, §§ 140-43, 25 June 2019; see also Budayeva andOthers v. Russia, nos. 15339/02 and 4 others, § 146, ECHR 2008 (extracts), and Brincat andOthers v. Malta, nos. 60908/11 and 4 others, §§ 79-85, 24 July 2014)?; and/or(b) Article 8 regarding the applicants’ right to respect for their private and family lives and their homes(see, for example, Ivan Atanasov v. Bulgaria, no. 12853/03, § 66, 2 December 2010, and Cordella andOthers v. Italy, nos. 54414/13 and 54264/15, § 157, 24 January 2019)?
4.1. Furthermore, is the civil limb of Article 6 of the Convention applicable (see, for example,
Zander v. Sweden, 25 November 1993, §§ 22 and 27, Series A no. 279-B; Balmer-Schafroth andOthers v. Switzerland, 26 August 1997, § 32, Reports of Judgments and Decisions 1997-IV;
Athanassoglou and Others v. Switzerland [GC], no. 27644/95, ECHR 2000-IV; and Grzęda v. Poland[GC], no. 43572/18, §§ 257-59, 15 March 2022? In particular:

-6(a) Did a “dispute” exist concerning “civil rights and obligations” which the applicants could claim, atleast on arguable grounds, to be recognised in domestic law?; and(b) If so, was that “dispute” “genuine and serious” and was the outcome of the proceedings directly
decisive for the right in question?
4.2. Did the applicants have an “arguable complaint” for the purposes of Article 13 of the Convention(see, for instance, Hatton and Others v. the United Kingdom [GC], no. 36022/97, § 137,
ECHR 2003-VIII)?
E. Merits
5. If questions 4 (a) and (b) are answered in the affirmative, has there been a violation of Articles 2
and 8 of the Convention in the present case?
5.1. In particular, has the respondent State fulfilled its positive obligation to take all appropriate steps
to safeguard life for the purposes of Article 2, including its primary duty to put in place a legislative
and administrative framework designed to provide effective deterrence against threats to the right tolife (see, for example, Öneryıldız v. Turkey [GC], no. 48939/99, §§ 89-90, ECHR 2004-XII, and Budayeva
and Others, cited above, §§ 129-36)?
5.2. Has the respondent State fulfilled its obligation to take all reasonable and appropriate measures
to secure the applicants’ rights under Article 8 of the Convention and, especially, its primary duty to
put in place a legislative and administrative framework designed to provide for effective preventionof the environmental damage affecting the applicants (see, for example, Tătar v. Romania,
no. 67021/01, § 88, 27 January 2009; Greenpeace E.V. and Others v. Germany (dec.), no. 18215/06,
12 May 2009; and Jugheli and Others v. Georgia, no. 38342/05, §§ 75-76, 13 July 2017)?
5.3. In this context:
5.3.1. What is the extent of States’ margin of appreciation in this sphere and what factors should betaken into account in determining it?
5.3.2. In view of the fact that the Convention and its additional protocols do not contain any specificprovision concerning protection of the environment, what is the relevance of the concept ofharmonious interpretation of the Convention and other instruments of international law (see, forinstance, Demir and Baykara v. Turkey [GC], no. 34503/97, §§ 67-68, ECHR 2008), and in particular:▪

the United Nations Framework Convention on Climate Change (1992);▪

the Paris Agreement (2015);▪

the International Law Commission’s Draft Articles on Prevention of Transboundary Harmfrom Hazardous Activities (2001);▪

Regulation (EU) 2021/1119 of the European Parliament and of the Council of 30 June 2021(“the European Climate Law”); and▪

UN General Assembly Resolution A/76/L.75 of 26 July 2022, “The human right to a clean,healthy and sustainable environment”?

5.3.3. Furthermore, in view of the fact that the Convention is a living instrument, to be interpreted in
the light of present-day conditions (see, for example, Demir and Baykara, cited above, § 68), to what
extent might the need to tackle climate change, giving rise to developments in the interpretation of
fundamental rights at national level (see, for instance, the Urgenda judgment of the Supreme Courtof the Netherlands, 20 December 2019, ECLI:NL:HR:2019:2006, and the judgment of the German
Federal Constitutional Court, 24 March 2021, ECLI:DE:BVerfG:2021:rs20210324.1bvr265618), be
relevant in interpreting the provisions of the Convention?

-76. If the answers to questions 4.1. (a) and (b) above are in the affirmative, has there been a violationof Article 6 § 1 of the Convention in the present case? In particular:(a) Did the applicants have available to them an effective judicial remedy enabling them to assert
their civil rights (see, for example, Naït-Liman v. Switzerland [GC], no. 51357/07, §§ 113-16, 15 March2018)?
(b) If there was a limitation on their right of access to a court, did it impair the very essence of thatright? In this context, did the limitations applied pursue a legitimate aim and was there a reasonable
relationship of proportionality between the means employed and the aim sought to be achieved?
7. If question 4.2 above is answered in the affirmative, has there been a violation of Article 13 of theConvention in the present case? In particular, did the applicants have available to them an effective
remedy within the meaning of Article 13 (see, for example, Hatton and Others, cited above,§§ 137-42)?
8. In the event that Article 46 of the Convention is applied in the present case, what considerations
should guide the Court in indicating the general measures to be taken by the respondent State?