Table des matières

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Préambule ....................................................... 2
Paragraphe 1: Définitions ...................................................... 3
Paragraphe 2: Modalités ........................................................ 4
Paragraphe 3: Objectifs ......................................................... 5
Paragraphe 4: Organe directeur .............................................. 7
Paragraphe 5: Pays d’accueil du Secrétariat du SMIB ....................10
Paragraphe 6: Secrétariat du SMIB .........................................11
Paragraphe 7: Secrétaire exécutif ...........................................12
Paragraphe 8: Propriété intellectuelle......................................13
Paragraphe 9: Finances .......................................................15
Paragraphe 10: Affiliation et désaffiliation des participants ............16
Paragraphe 11: Autres questions et page de signature ...................17

Cette traduction a été fournie par la délégation canadienne à GBIF pour la commodité desparticipants francophones. La version anglaise, cependant, est le document officiel qui est
ouvert à la signature.

PROTOCOLE D’ACCORD
CONCERNANT LE SYSTÈME MONDIAL
D’INFORMATION SUR LA BIODIVERSITÉApprouvé par l’organe directeur du SMIB, à son assemblée annuelle (GB17) d’octobre 2010, à
Suwon, en République de Corée

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PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LE SYSTÈME MONDIAL
D’INFORMATION SUR LA BIODIVERSITÉ

Les signataires de ce protocole d’accord (PA) non exécutoire, étant des pays, deséconomies, des organisations intergouvernementales ou internationales, d’autresorganismes à portée mondiale ou encore des entités désignées par eux, ont décidé qu’il
fallait coordonner les efforts scientifiques internationaux pour permettre aux usagers dumonde entier d’échanger ouvertement et de mettre à contribution de vastes quantités dedonnées sur la biodiversité mondiale, ce qui fera progresser les recherches scientifiques
dans de nombreuses disciplines, favorisera le développement technologique et durable,facilitera la préservation de la biodiversité et le partage équitable de ses retombées, etaméliorera la qualité de vie des membres de la société. L’importance qu’il y a à rendre
ouvertement accessibles les données sur la biodiversité à l’ensemble des pays et desparticuliers est soulignée par diverses conventions internationales.
Compte tenu de ce besoin, les délégués à la Réunion des ministres du Comité de lapolitique scientifique et technologique de l’OCDE qui a eu lieu à Paris les 22 et
23 juin 1999 ont souscrit à la recommandation visant l’établissement d’un systèmemondial d’information sur la biodiversité (ci-après appelé le SMIB), ouvert à tous.
Constatant que le SMIB a été créé en mars 2001 et que le premier et le deuxième PA à
son sujet avaient une durée de cinq ans chacun (2001-2006/2007-2011), les signataires duprésent protocole expriment par la présente leur intention de poursuivre leurparticipation au SMIB ou de devenir de nouveaux participants du SMIB en tant quemécanisme de coopération technique et scientifique internationale.

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Paragraphe 1
DÉFINITIONS
1.

Données sur la biodiversité
Dans le cadre de ce PA, données scientifiques qui portent essentiellement sur lesespèces biologiques et les spécimens ou les observations d’organismes individuels.

2.

ParticipantPays, économie, organisation intergouvernementale ou internationale, autreorganisme à portée mondiale ou entité désignée par eux, qui a signé ce PA et a
manifesté son intention d’en appliquer le contenu. Un participant peut charger une
entité de prendre part au fonctionnement du SMIB et d’agir en son nom dans lesdossiers qu’il décide de lui déléguer.

3.

Système d’information sur la biodiversité des participants (SIB ou Noeud)
Mécanisme par lequel un participant coordonne et appuie ses activités réseautéesd’échange de données sur le SMIB.
Le SIB des participants a pour objectif global de promouvoir, de coordonner et defaciliter le regroupement et l’utilisation des données sur la biodiversité auprès desintervenants concernés dans leurs propres domaines d’activité, afin surtout derépondre aux besoins et de respecter les priorités des participants en matièred’information sur la biodiversité.
Le SIB des participants devrait être le principal mécanisme employé par lesparticipants du SMIB pour se coordonner aux services centraux, infrastructures etcapacités du SMIB en qualité d’initiative mondiale décentralisée, pour y contribuer
et pour en tirer profit.
Le SIB des participants comporte une infrastructure physique et des ressources
humaines.
En général, les SIB des participants favorisent et appuient les activités desdiffuseurs de données des participants en vue de fournir et d’utiliser les données
servies par le SMIB; ils procurent des infrastructures et du savoir-faire detechnologies de l’information (TI) pour les activités liées au SMIB et fonctionnent
comme passerelle d’information pour les participants, les autres intervenants et leSecrétariat du SMIB.

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Paragraphe 2
MODALITÉS
1.

Le SMIB est un organe international de coordination, ouvert à tous, dont le but
général est de promouvoir les efforts techniques et scientifiques visant à élaborer
et à maintenir un système mondial d’information pour l’échange de données
numériques sur la biodiversité.

2.

La contribution des participants à ce PA dépend de la bonne volonté de chacun etde leur apport réel aux activités et au fonctionnement du SMIB, sur le plan
financier ou par le biais de l’une des activités décrites au paragraphe 3.3; elle est
assujettie aux lois et règlements applicables à chacun.

3.

Rien dans ce PA ne doit être interprété comme allant à l’encontre des principes dela Convention sur la diversité biologique et des autres conventions pertinentes.

4.

Ce PA reprend les buts et les intentions du précédent PA sur le SMIB (2007-2011),
afin de préserver les retombées du SMIB et de lui permettre de continuer à existeret à se développer. L’organe directeur du SMIB peut décider des modalités en vue
de faciliter la participation ininterrompue et la transition des participants aunouveau PA.

5.

Ce document n’est pas juridiquement contraignant et ne crée aucun précédent
juridique ou politique.

6.

Les contributions financières de base au SMIB dont il est question dans ce PA sontvolontaires et établies par chacun des participants votants.

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Paragraphe 3
OBJECTIFS
1.

Objet
Le SMIB a pour objet de promouvoir, de coordonner, de concevoir, de faciliter et demettre en œuvre la collecte, la liaison, la normalisation, la numérisation ainsi quela diffusion et l’utilisation mondiales des données sur la biodiversité de la planète,dans un cadre approprié respectant les droits de propriété et les règles raisonnables
de mention des sources. Le SMIB collabore de près avec les programmes et lesorganismes établis qui recueillent, mettent à jour et utilisent l’information sur les
ressources biologiques. Par l’entremise du SMIB, les participants établissent etappuient un système d’information réparti qui permet aux utilisateurs d’obtenir etd’employer de vastes quantités de données existantes et nouvelles sur labiodiversité.

2.

Buts du SMIB
Les participants ont fermement l’intention que le SMIB :3.

a)soit partagé et réparti, tout en encourageant la collaboration et la cohérence;b)soit d’ampleur mondiale, même s’il est mis en œuvre à l’échelle nationale etrégionale;c)soit accessible aux personnes du monde entier, offrant des retombées
possibles à tous, tout en étant essentiellement financé par ceux qui disposent
des plus gros moyens financiers;d)fasse la promotion des normes et des outils logiciels conçus pour faciliter leuradaptation dans de multiples langages, de jeux de caractères et de codes
informatiques;e)serve à répandre la capacité technologique en misant sur l’information
scientifique et technique disponible et en veillant à sa plus large diffusion
possible;f)rende les données sur la biodiversité universellement accessibles, tout enreconnaissant entièrement la contribution de ceux qui les recueillent et les
publient.

Contribution des participants
Chaque participant qui signe ce PA doit s’efforcer :a)de prendre une part active à la formulation et à la mise en œuvre du plan
stratégique et du programme de travail du SMIB, en collaborant aux travauxde l’organe directeur et en élaborant des politiques nationales au besoin;b)d’échanger des données sur la biodiversité par l’entremise du SMIB en vertu
d’un ensemble commun de normes techniques et dans les limites d’un cadre
sur les droits de propriété intellectuelle (comme celui qui est décrit auparagraphe 8);c)de créer son propre système d’information sur la biodiversité (doté d’unnoeud ou d’un réseau de noeuds), afin d’organiser et de fournir des données
et des métadonnées sur la biodiversité, des normes, des outils logiciels etd’autres services pour renforcer le réseau du SMIB. Si un « autre participant
associé », comme décrit au paragraphe 4.2 b(v), est incapable d’échanger des6données et d’établir son SIB, il devrait, dans sa demande en vue de devenir unparticipant du SMIB, souligner de quelle façon il entend être pertinent pour le
SMIB et contribuer activement à l’atteinte de son objectif global et à certains
de ses objectifs particuliers (voir paragraphes 3.1 et 3.2);

4.

d)de trouver les fonds nécessaires, en qualité de participant du SMIB, pourinvestir dans la propriété intellectuelle, la technologie et le regroupement desdonnées au palier national;e)

au besoin, de faire d’autres investissements dans l’infrastructure del’information sur la biodiversité à l’appui de la mission du SMIB et des besoins
nationaux, régionaux et internationaux, et d’aider à coordonner et à
harmoniser ses programmes informatiques à cet égard;

f)s’il y a lieu, de contribuer à la formation et au renforcement des capacités,afin de promouvoir l’accès mondial aux données sur la biodiversité,
notamment de mettre en œuvre des programmes spécifiques visant à
renforcer les capacités informatiques appliquées à la biodiversité et la basedes compétences techniques des pays en développement.

Coopération et coordination
Les participants ont l’intention de collaborer davantage entre eux à la mise enœuvre du SMIB et à l’élaboration de programmes conjoints dans des domaines
d’intérêt mutuel, de concert avec le Secrétariat de la Convention sur la diversité
biologique et d’autres organismes pertinents, et dans le cadre de projets
appropriés, afin d’éviter les redondances et de tirer parti de l’expertise et desressources existantes.

7Paragraphe 4
ORGANE DIRECTEUR

1. Rôle et objet
L’organe directeur est le moyen par lequel les participants prendront des décisions
collectives sur toutes les questions concernant le SMIB, décisions qui seront alors
exécutées par les participants et le Secrétariat du SMIB, ce dernier assurant lacoordination et la facilitation des efforts.
2. Composition
L’organe directeur est formé d’un représentant de chaque participant.
Il y a deux types de participants.
a) Participants votants
Les participants votants sont les pays participants qui ont décidé de verser une
contribution financière, comme mentionné au paragraphe 9 et dans lesrèglements financiers du SMIB, et qui ont pris des dispositions financières
comme décrit au paragraphe 10.2.
b) Participants associés
Il y a deux catégories de participants associés.
i)

Les pays participants associés sont les pays qui n’ont pas encore décidé deverser la contribution financière mentionnée au paragraphe 9 et dans lesrèglements financiers du SMIB.

ii)

Ces pays sont admissibles et invités à devenir des participants votants leplus tôt possible.

iii)

Il s’agit d’une catégorie temporaire dans laquelle les pays peuvent rester
pendant cinq ans à compter de la date où ils ratifient le PA. (Pour une
prolongation, voir le paragraphe iv ci-après). Durant la période, les pays
peuvent décider de devenir des participants votants, conformément au
paragraphe 4.2 a) ou des observateurs, conformément au paragraphe 4.4. Ils
peuvent aussi se retirer du SMIB.

iv)

Les pays participants associés peuvent demander une prolongation de leurstatut au Comité exécutif s’ils sont incapables de devenir des participants
votants dans les cinq ans suivant la ratification du PA.

v)

Les autres participants associés comprennent les organisations
intergouvernementales, les organisations internationales, les autresorganismes à portée mondiale et les économies qui ne peuvent pas devenir
des participants votants. Ils peuvent appartenir à cette catégorie pour une
période illimitée.

Les participants associés sont encouragés à prendre part aux délibérations del’organe directeur, mais ils n’ont pas le droit de vote.
3. Participants supplémentaires
Le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique est invité à se choisir unreprésentant sans droit de vote qui fera partie de l’organe directeur.

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4. Observateurs
Les pays, les organisations ou les autres organismes internationaux qui n’ont pas signé
le PA, mais qui souhaitent échanger des données sur la biodiversité et suivre lesactivités du SMIB peuvent être reconnus comme observateurs par l’organe directeur
du SMIB, et c’est aussi le cas des anciens pays participants associés qui optent pour ce
statut (voir paragraphe 4.2 b(iii)).
5. Scrutina) L’organe directeur fonctionne par consensus des participants votants présents
lorsque cela lui est dicté par ce PA.
b) Pour toutes les autres décisions, l’organe directeur doit s’efforcer de travailler parconsensus dans toute la mesure du possible. Si un consensus n’est pas atteint après
plusieurs tentatives raisonnables, les décisions seront alors prises à la majorité
qualifiée, à moins que l’organe directeur n’ait décidé, dans ses règles deprocédure, d’approuver les décisions à la majorité simple.
c) Un scrutin à la majorité qualifiée s’entend de l’assentiment des deux tiers desparticipants votants présents.
d) Un scrutin à la majorité simple s’entend de l’assentiment de plus de la moitié desparticipants votants présents.
e) Dans tous les cas où ce PA prévoit expressément que l’organe directeur doit agir
par consensus ou au moyen d’un vote des participants votants présents, unparticipant « présent » s’entend d’une personne qui participe sur place, au
téléphone, par Internet, par vidéoconférence ou par tout autre moyen pratiquefixé à l’avance par l’organe directeur.
6. Responsabilités
L’organe directeur peut :a) établir ses règles de procédure et les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à
son bon fonctionnement et à l’atteinte des buts du SMIB;b) officialiser les rapports avec des organismes susceptibles d’aider le SMIB à
atteindre ses buts;c) adopter un plan stratégique pluriannuel pour le SMIB et un plan budgétairepluriannuel assorti d’un tableau des contributions financières de base suggérées
(voir paragraphe 9.1 a) et d));d) adopter le programme de travail et le budget annuel;e) surveiller le plan stratégique, le programme de travail et le budget, et les modifier
au besoin;f) décider du moment et de l’ampleur des examens indépendants du SMIB, de sa miseen œuvre, de sa gouvernance, de son impact ou de l’adhésion à celui-ci;g) revoir et rajuster, par consensus, les lignes directrices pour le calcul descontributions financières de base;h) adopter les règles, règlements et politiques qui peuvent s’avérer nécessaires au
bon fonctionnement du SMIB;i) surveiller le rendement du pays d’accueil du Secrétariat du SMIB et, au besoin, leremplacer par un autre pays;j) nommer le secrétaire exécutif et, au besoin, le démettre de ses fonctions;9k) approuver les règles s’appliquant au personnel du Secrétariat du SMIB selon les
recommandations du secrétaire exécutif;l) assurer l’orientation du secrétaire exécutif quant à ses fonctions et surveiller son
rendement;m) approuver les états financiers annuels et sélectionner le cabinet d’audit;n) remplir les autres fonctions qui lui sont conférées par ce PA;o) étudier les questions relatives au SMIB ou à son fonctionnement qui lui sontsoumises par le secrétaire exécutif, le pays d’accueil du Secrétariat du SMIB ou unparticipant.
7. Comité exécutif
L’organe directeur peut établir un comité exécutif qu’il chargera de surveiller lerendement du Secrétariat lorsque ce dernier exécute les décisions que l’organe
directeur lui confie, notamment son plan stratégique, ses enjeux de gouvernance, sesprogrammes de travail et ses budgets, et qu’il prend les décisions intersessions que cemême organe directeur lui délègue.

10Paragraphe 5
PAYS D’ACCUEIL DU SECRÉTARIAT DU SMIB
1. Rôle et objet
Le pays d’accueil du Secrétariat du SMIB fournira l’emplacement, les installations et
les services mutuellement convenus dans une entente signée par lui et l’organe
directeur du SMIB. Les services peuvent porter sur la gestion des effectifs, la gestion
financière, la comptabilité, l’aide juridique, etc. Le pays en question peut loger leSecrétariat, le gérer conformément aux lois en vigueur sur son territoire, etégalement lui obtenir un statut juridique ou lui en fournir un.
2. Remboursement des coûts
a) Conformément aux dispositions financières préalablement arrêtées avec leSecrétariat du SMIB, les dépenses et les coûts raisonnables et appropriés engagéspar le pays d’accueil du Secrétariat du SMIB à l’appui dudit Secrétariat, en sus descoûts que le pays en question a accepté d’assumer, peuvent être payés à même les
fonds perçus aux termes du paragraphe 9.
b) Ni le pays d’accueil du Secrétariat du SMIB ni ses experts, employés, agents,
représentants ou entrepreneurs ne doivent obliger les participants à engager desdépenses au-delà des sommes disponibles dans la caisse centrale, comme défini auparagraphe 9.1 b).

11Paragraphe 6
SECRÉTARIAT DU SMIB
1. Rôle et responsabilités
Le Secrétariat du SMIB doit exécuter le programme de travail conformément au plan
stratégique, et dépenser le budget sous l’autorité du secrétaire exécutif.
2. Désignation
Le Secrétariat du SMIB se compose d’un secrétaire exécutif et des autres membres dupersonnel jugés nécessaires par l’organe directeur.
3. Reddition de comptes
Le Secrétariat du SMIB, par l’entremise du secrétaire exécutif, doit rendre descomptes à l’organe directeur concernant l’accomplissement de toutes les activités
scientifiques, financières et administratives nécessaires à l’exécution du programmede travail du SMIB. Les activités du Secrétariat du SMIB sont assujetties aux lois etrèglements en vigueur dans le pays d’accueil dudit Secrétariat.
4. Tâches
Le Secrétariat du SMIB doit :a) employer le secrétaire exécutif et les autres employés requis;b) détenir la caisse centrale décrite au paragraphe 9.1;c) prendre des dispositions, avec les participants votants, pour déterminer la façon
dont ces participants doivent verser leurs contributions financières à la caisse
centrale;d) détenir en fiducie et au profit des participants tous les actifs qui peuvent revenir
au SMIB ou être achetés pour lui.
5. Collaboration
Le Secrétariat du SMIB peut, au besoin, conclure des ententes de collaboration avec
des installations ou organisations nationales ou régionales responsables de labiodiversité dans le but de concerter les efforts collectifs, comme précisé aux
paragraphes 3.3 e) et f).

12Paragraphe 7
SECRÉTAIRE EXÉCUTIF
1. Rôle et pouvoirsa) Le secrétaire exécutif fait office de chef de la direction du SMIB et de directeur
exécutif du Secrétariat du SMIB.
b) Compte tenu des limites et des lignes directrices établies par l’organe directeur etsous réserve des dispositions de ce protocole d’accord, le secrétaire exécutif est
investi du pouvoir de signer des contrats et d’administrer des fonds pour le compte
du SMIB.
c) Les activités du secrétaire exécutif sont assujetties aux lois et aux règlements envigueur dans le pays d’accueil du Secrétariat du SMIB.
2. Reddition de comptes
Le secrétaire exécutif relève de l’organe directeur pour tout ce qui a trait aux
activités scientifiques, financières et administratives du Secrétariat du SMIB.
3. Responsabilités
Au nombre des responsabilités du secrétaire exécutif, mentionnons :a)mettre en œuvre le programme de travail et engager les dépenses prévues aubudget;b)

recruter les employés qui peuvent être nécessaires à l’exécution duprogramme de travail;c)encadrer les travaux du Secrétariat du SMIB et de son personnel, y compris lesexperts-conseils et les personnes en détachement;d)préparer, pour le présenter à l’organe directeur au plus tard trois mois avant
le début de chaque exercice, une version provisoire du programme de travail,ou une version révisée d’un programme de travail déjà approuvé, le tout
assorti d’un budget proposé et de prévisions pour l’exercice à venir. Le budget
proposé devra également inclure de l’information sur l’état du budget desdépenses supplémentaires ou des autres fonds (voir paragraphes 9.2 et 9.3);

e)soumettre à l’approbation de l’organe directeur des états financiers annuels
vérifiés;f)remettre à l’organe directeur un rapport annuel détaillé;g)

représenter le SMIB, au besoin.

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Paragraphe 8
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Loi applicable
Rien dans ce PA ne doit être interprété comme modifiant la portée et le champ
d’application des droits de propriété intellectuelle et des accords de partage desretombées comme établi par les lois, les règlements et les conventions internationales
des participants.
2. Accès aux donnéesDans toute la mesure du possible, le SMIB est accessible à tous. Tous les utilisateurs,
qu’ils soient ou non des participants du SMIB, doivent bénéficier d’un accès égal aucontenu des bases de données affiliées au SMIB ou constituées par lui.
3. Droits de propriété intellectuelle des données sur la biodiversité
Le SMIB encourage la libre diffusion des données sur la biodiversité et, plus
particulièrement :a)ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu des bases de données
constituées par d’autres organismes et subséquemment affiliées au SMIB;b)cherche dans toute la mesure du possible à rendre librement et facilement
accessibles, avec un minimum de restrictions à leur réutilisation, toutes lesdonnées commandées, créées ou constituées directement par le SMIB;c)respecte les conditions fixées par les éditeurs de données qui décidentd’affilier leurs bases de données au SMIB.

Au moment d’établir des affiliations ou des liens avec d’autres bases de données, leSMIB doit s’assurer que les données rendues ainsi accessibles ne sont assujetties à
aucune limite quant à leur utilisation non commerciale et à leur diffusion, en dehors
des mentions raisonnables de leur source.
4. Mention de la source
Le SMIB doit s’assurer que l’éditeur/détenteur des données est bel et bien mentionné
et que les mentions de source sont maintenues lors des utilisations ultérieures desdonnées.
5. Accès à des données spécifiques
Rien dans ce PA ne doit être interprété comme limitant le droit desdiffuseurs/détenteurs des bases de données affiliées au SMIB de restreindre l’accès àdes données quelles qu’elles soient.
6. Validité des données
L’une des conditions de l’obtention et de l’utilisation des données accessibles du SMIB
est que les utilisateurs reconnaissent qu’il est impossible de garantir la validité ducontenu des bases de données affiliées au SMIB. Le SMIB décline toute responsabilité
quant à l’exactitude et à la fiabilité des données, ainsi qu’à la pertinence de leurapplication à des fins particulières.
7. Légitimité de la collecte des données
Lorsque de nouvelles données recueillies impliquent l’accès à de l’information sur labiodiversité, le SMIB doit demander à leur diffuseur/détenteur des garanties

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raisonnables comme quoi l’accès était conforme aux lois, aux règlements et aux
prescriptions qui s’appliquent au consentement préalable en connaissance de cause.
8. Droits de propriété intellectuelle sur les outils applicables à la biodiversité
Le SMIB peut revendiquer les droits de propriété intellectuelle appropriés existantsdes instances nationales concernées sur tous les outils, comme des moteurs derecherche ou d’autres produits logiciels, conçus par le SMIB dans l’exécution de son
programme de travail.
9. Transfert de technologies
Les participants reconnaissent que, sous réserve des droits de propriété intellectuelle
pertinents, le SMIB doit s’efforcer de promouvoir le transfert non exclusif, selon desmodalités mutuellement convenues et à des établissements de recherche, surtout
dans les pays en développement, des technologies informatiques qui sont disponibles,en particulier en ce qui concerne les programmes de formation et de renforcement
des capacités.

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Paragraphe 9
FINANCES
1. Contributions financières de basea) Les contributions financières de base représentent l’apport annuel au SMIB desparticipants votants établi conformément aux lignes directrices approuvées pour lecalcul des contributions financières de base (voir le paragraphe 4.6 g)). Le Comité
exécutif du SMIB doit soumettre à l’approbation de l’organe directeur un tableau
pluriannuel des contributions financières de base suggérées pour les participants
votants. Ce tableau devrait indiquer l’apport financier réel proposé de chaqueparticipant votant pour chacune des années de la période, conformément au planbudgétaire pluriannuel approuvé du SMIB.
b) L’organe directeur peut décider, par consensus, de modifier le tableau approuvé descontributions suggérées pour la période en fonction des lignes directrices pour lecalcul des contributions financières de base (voir 4.6 b)).
c) Les contributions annuelles doivent être versées au Secrétariat du SMIB conformément
aux dispositions énoncées au paragraphe 10.2, déposées par le Secrétariat dans une
caisse centrale et utilisées comme indiqué dans le budget approuvé par l’organe
directeur.
d) L’organe directeur doit approuver, par consensus, le nouveau tableau descontributions financières de base des participants votants pour la prochaine période
pluriannuelle longtemps avant l’expiration du tableau actuel approuvé.
2. Contributions financières supplémentairesa) Outre les contributions financières de base, aussi bien les participants votants que lesparticipants associés peuvent verser des contributions financières additionnelles pourfinancer certains éléments du programme de travail ou servir à d’autres fins précises
convenues par l’organe directeur, par exemple pour faciliter la participation des pays
en développement aux réunions de l’organe directeur.
b) Autres revenus (considérés également comme des contributions financières
additionnelles)
Le Secrétariat peut accepter des revenus d’autres sources (comme des fondations, desagences, des conseils de recherche et des entreprises privées) offerts aux fins établies
dans ce PA et dans le plan stratégique.
c) Le Secrétariat du SMIB doit conserver les contributions financières supplémentaires
séparément des contributions financières de base et ne peut les utiliser qu’aux finsprécisées par les participants qui les versent.
3. Coûts assumés par les participants
Les participants assument les coûts de leur propre participation au SMIB, notamment lescoûts de l’établissement et du soutien de leurs systèmes d’information sur la biodiversité,de leurs programmes de numérisation des données sur la biodiversité et de la formulation
ou de la transmission des rapports, les coûts de voyage de leurs délégués et les autresdépenses ayant trait à la participation de leurs représentants aux réunions de l’organe
directeur et à d’autres activités et événements du SMIB.
4. Imputation des revenus
Tout revenu qui est généré par des activités du SMIB et qui revient à son Secrétariat doitêtre utilisé pour faire avancer le programme de travail du SMIB.

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Paragraphe 10
AFFILIATION ET DÉSAFFILIATION DES PARTICIPANTS
1. Affiliation des participants
Peuvent adhérer au SMIB les pays, les économies, les organisations
intergouvernementales ou internationales, les organismes à portée mondiale et lesentités désignées par eux, comme indiqué au paragraphe 1.2. Ces adhésions entrenten vigueur à la signature de ce PA.
2. Statut des participantsa) Tout pays qui signe le PA obtient le statut de participant votant au sein del’organe directeur en décidant de verser la contribution financière de base et en
prenant les dispositions financières négociées avec le Secrétariat du SMIB, commedécrit paragraphe 6.4 c). Ces dispositions fixent la contribution financière de cetype de participant conformément aux lignes directrices pour le calcul descontributions financières de base (voir le paragraphe 4.6 g)), pour la période devalidité des dispositions.
b) Pour conserver son droit de vote, le participant doit remettre sa contribution
financière annuelle au cours des trois premiers mois de l’exercice du SMIB, sauf s’ilen est convenu autrement avec le Comité exécutif.
Les participants qui accusent un retard de plus d’un an dans le versement de leurcontribution financière de base, conformément aux dispositions prises à cette fin,voient leur droit de vote suspendu jusqu’à ce que toutes les sommes en souffrance
soient versées.
3. Désaffiliation des participantsa) Les participants peuvent se dissocier de ce PA en avisant l’organe directeur parécrit de leur intention de le faire et de la date d’entrée en vigueur de leurdésaffiliation.
b) En cas de désaffiliation d’un participant votant, l’organe directeur peut décider
par consensus de rajuster le programme de travail et le budget pour tenir comptede la désaffiliation ou, toujours par consensus, d’ajuster la contribution de chacun
au budget, conformément aux lignes directrices pour le calcul des contributions
financières de base (voir paragraphe 4.6 g)).

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Paragraphe 11
AUTRES QUESTIONS ET PAGE DE SIGNATURE
1. Durée
Le SMIB se veut un projet de collaboration de longue haleine ouvert à tous visant à
faire bénéficier ses participants des bienfaits de l’accès aux données sur labiodiversité.
2. Interruption
Les participants votants peuvent, par consensus, interrompre ce PA à tout moment,auquel cas le Secrétariat du SMIB, agissant conformément aux lois de son paysd’accueil, doit s’occuper de la liquidation des actifs du SMIB; les biens détenus par leSecrétariat du SMIB au profit des participants doivent être considérés, dans ce cas,comme des actifs du SMIB. En cas de liquidation, le Secrétariat du SMIB, dans lamesure du possible, répartira les actifs du SMIB ou les produits qui en résultent en
proportion des contributions financières de base que les participants auront verséesdepuis la mise en oeuvre du SMIB.
3. Modifications
L’organe directeur peut modifier ce PA en tout temps, à l’exception duparagraphe 2.5, et ce par consensus de tous les participants votants.

Signature du protocole d’accord pour devenir / demeurer un participant votant(pays uniquement)
Signature du protocole d'accord pour devenir / demeurer un participant associé

Nom officiel du Participant au SMIB 1: __________________________________________________________________________________________________________________
Signature : _______________________________________________________________
Date : _________________________ Lieu : ____________________________________

1

Nom du pays ou de l’organisation tel qu’il devrait apparaître dans toute la correspondance officielle du SMIB (lettres,sites Internet, etc.)

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