CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTELes Conditions générales de vente constituent un accord passé entre le client et Gema Europe Srl dontelles font partie intégrante. La précédente proposition fait partie intégrante du présent contrat. Étant
signées ou tamponnées par les parties, les annexes font elles aussi partie intégrante du présent
contrat. Aucune modification ne peut être apportée à ces annexes si ce n’est que par acte signé parles deux parties.

1.

Description de la fourniture

La documentation commerciale fournie à l’acheteur, en annexe au présent document ou séparément,et contenant, à titre d’exemple, des illustrations, des dessins, des dépliants, des articles et/ou despublications, a exclusivement une valeur d’information et ne saurait en aucun cas constituer une
garantie des caractéristiques effectives, des configurations ou des performances des produits objet ducontrat de fourniture. Le seul document valable aux fins de la description de la fourniture et de ses
caractéristiques est la confirmation de commande la plus récente signée par Gema Europe Srl et parl’acheteur. Gema Europe Srl se réserve par ailleurs la faculté d’apporter à ses produits toutemodification justifiée par la recherche d’une amélioration technique.

2.

Paiement

L'acheteur devra effectuer le paiement à Gema Europe Srl dans le respect des délais de paiement
convenus, sans appliquer aucune déduction au titre de remise, frais, taxes, etc. Toute modification deces délais devra être convenue par les parties par écrit. En cas de retard de paiement, le montant sera
majoré des intérêts de retard calculés comme prévu par les dispositions légales en vigueur. Dans le casoù l’acheteur ne s’acquitterait pas du paiement, Gema Europe Srl se réserve la faculté de suspendre
les livraisons d’autres commandes ou d’annuler ces mêmes commandes. En aucun cas et pour aucune
raison, l'acheteur ne peut différer les paiements au-delà des échéances convenues, y compris en cas
de retard de livraison des machines ou de montage de celles-ci voire de contestations de quelquenature que ce soit. Le paiement doit être effectué y compris dans le cas où certains élémentssecondaires seraient manquants dans la fourniture sans que cela ne compromette la possibilitéd’utiliser les machines.

3.

Livraison et facturation

Dans la mesure du possible, Gema Europe Srl livrera tous les produits du contrat en une seule fois.
L'acheteur s’engage néanmoins à accepter des livraisons partielles, pour lesquelles Gema Europe Srl
est autorisé à émettre les factures partielles correspondantes. Les délais de livraison sont calculés à
partir de la date à laquelle : le contrat a été signé, les garanties/paiements à la commande ont étéfourni(e)s/effectué(e)s et toutes les spécifications techniques ont été fournies. Dans le cas où lesdélais de paiement ne seraient pas respectés pour des raisons imputables à Gema Europe Srl,l'acheteur accordera un délai supplémentaire d’au moins un mois. Dans le cas où la livraisonn’interviendrait pas avant le terme de ce délai supplémentaire, l'acheteur a la faculté de résilier lecontrat. En aucun cas, Gema Europe Srl ne saurait accorder un dédommagement au titre despréjudices que pourrait causer un retard de livraison voire une livraison non effectuée. La facturationinterviendra à la livraison des machines. La livraison s’entend convenue comme devant être effectuée
au siège de Gema Europe Srl et ateliers limitrophes, et elle est considérée comme effectuée dès
l’instant où la marchandise est remise à l’acheteur ou au transporteur, quand bien même le contrat devente inclurait l'installation ou le transport serait organisé et géré par Gema Europe Srl. Toutefois,dans le cas où la marchandise, bien que prête, ne serait pas prise en charge par le client/transporteur
pour une raison indépendante de la volonté de Gema Europe Srl, la livraison s’entend effectuée à tous
effets dès l’instant où l’avis informant que la marchandise est prête est émis. Dans ce cas, GemaEurope Srl a la faculté d’entreposer la marchandise aux frais et aux risques de l’acheteur et d’émettrela facture correspondante.

4.

Modifications

Dans le cas où le Client entendrait apporter des modifications aux produits objet du présent accord,en ajoutant un élément, en en éliminant ou en en modifiant une partie, il est tenu d’en adresser lademande à Gema Europe Srl. Gema Europe Srl n’est en aucun cas tenu d’accepter ces demandes demodification à moins que le Client ne s’acquitte d’une somme supplémentaire, après accord convenu
entre les parties, et accepte un allongement des délais prévus par le contrat, lui aussi convenu entre
les parties et compatible avec les modifications à apporter.

5.

Transport et assurance

Sauf autre accord écrit, la marchandise est transportée aux frais de l’acheteur. La marchandise est
dans tous les cas transportée aux risques de l’acheteur, quand bien même serait-elle vendue en port
payé et/ou quand bien même le contrat de vente inclurait l'installation, ou encore dans le cas où letransport serait organisé et géré par Gema Europe Srl. Une éventuelle assurance couvrant les risquesde dommages occasionnés pendant le transport est à la charge de l’acheteur, auquel incombent dansce cas les formalités nécessaires. Par ailleurs, dans le cas où Gema Europe Srl s’acquitterait
directement des formalités nécessaires aux fins de cette assurance, cette dernière est établie enfaveur, aux frais et aux risques de l’acheteur. Dans le cas où la marchandise serait endommagée ou ne
serait pas conforme aux quantités indiquées dans les documents de transport, l'acheteur doit annoter
ces anomalies sur ces mêmes documents et en informer immédiatement le transporteur et GemaEurope Srl ; toutes les communications transmises passé un délai de 24 heures après la livraison neseront pas prises en compte.

6.

Installation et contrôle techniqueSauf autre accord écrit, l’installation, le montage, la mise en marche et le contrôle technique desmachines sont exclus du contrat. Dans le cas où il serait prévu dans le contrat que le personnel fourni
par Gema Europe Srl prenne part à ces opérations, le contrat indiquera la durée prévue pour leurexécution. Dans le cas où la durée effective de ces opérations dépasserait celle prévue, l’acheteur
paiera pour chaque journée supplémentaire et pour chacun des techniciens mis à sa disposition, lessommes dues à ce titre sur la base des tarifs standard de Gema Europe Srl. Par ailleurs, y compris dansle cas où Gema Europe Srl fournirait les services de son propre personnel pour l’exécution ou pour lasupervision des opérations, Gema Europe Srl n’assume aucune responsabilité en cas de dommages,d’accidents, de blessures ou autres. Dans le cas où, pour des causes non imputables à Gema EuropeSrl, il ne s’avérerait pas possible d’effectuer le contrôle technique dans un délai de 30 jours à compterde la livraison des machines, aux fins des échéances du contrat, le contrôle technique sera considéré
comme effectué et positif.

7.

Garantie

La garantie est d’une durée de 12 mois à compter de la date de mise en marche, et dans tous les cas
court au plus tard 3 mois après avis de marchandise prête ou après la livraison des machines, quandbien la mise en service n’aurait pas été effectuée, pour quelque raison que ce soit. La garantie despièces changées prend fin à l’échéance de la garantie de l’objet principal. Le terme de la garantie est
unique et ne peut être modifié au regard de réparations effectuées pendant la durée de validité decette même garantie. La durée de la garantie est calculée sur la base d’un fonctionnement desmachines sur 1 poste de travail par jour. La durée de garantie sera diminuée de moitié en cas defonctionnement sur 2 ou 3 postes de travail par jour. Le transport des pièces changées sous garanties’effectue aux frais et aux risques de l’utilisateur.
La garantie ne couvre pas :•les dommages causés par la négligence ou par le mauvais entretien de la part de l’utilisateur, parl’utilisation de pièces détachées non d’origine, par des modifications indues et/ou par une utilisation
impropre ;•les pièces sujettes à usure ;Gema, Za Les Plaines, Rue du Commerce, 26320 St Marcel les Valence, France1•
la non-conformité du fonctionnement aux résultats escomptés, sauf dans le cas où auraient étéeffectués des tests spécifiques d’application en laboratoire ;•les éventuels dommages causés directement ou indirectement par des défauts defonctionnement.

8.

Sécurité

L’utilisateur doit s’assurer que le personnel chargé de l’installation, de l’utilisation, de l’entretien, dunettoyage et de toute autre opération à effectuer sur la machine est qualifié à cet effet et qu’il connaîtet respecte les règlements en matière de sécurité sur le lieu de travail, de prévention des accidents etde protection de l’environnement. Avant d’effectuer toute opération sur les cabines et sur lesappareillages objet de la fourniture, le personnel doit avoir lu et compris tous les fascicules du manueld’utilisation et d’entretien, et en particulier le fascicule intitulé “Consignes de sécurité” ; aussi, aucune
opération ne devra être effectuée sur l’installation avant d’avoir lu et compris la documentation
technique fournie par Gema Europe Srl. En cas de perte de la documentation susmentionnée ou dansle cas où elle ne serait pas remise conjointement aux machines, l’utilisateur doit en demander
immédiatement un exemplaire à Gema Europe Srl.

9.

Utilisation des documents fournis et propriété intellectuelle

Les destinataires des documents fournis par Gema Europe Srl tels que les manuels d’utilisation etd’entretien, les fiches techniques, les dessins techniques et autres plans ou schémas, sont autorisés à
les utiliser exclusivement à des fins internes et/ou pour s’acquitter d’obligations prévues par lesnormes en vigueur. Aussi, aucun document ne devra être utilisé à des fins autres ni remis à des tierssans l’autorisation préalable écrite de Gema Europe Srl. Gema Europe Srl a la propriété intellectuellede la documentation fournie. Gema Europe Srl est déchargé de toute responsabilité envers des tiers
qui utiliseraient ces documents ou leur contenu. Le Client autorise dès à présent Gema Europe Srl àl’insérer comme référence dans ses présentations ou autres supports promotionnels.

10.

ResponsabilitésGema Europe Srl ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable envers l’acheteur ni envers destiers au regard de dommages, de coûts de toute nature ou de préjudices indirects (y compris lespréjudices économiques, les pertes de production, de profits et autres pertes assimilées) dérivant del’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les machines objet du contrat, y compris dans le cas oùGema Europe Srl aurait été informé de la survenue potentielle de ces dommages ou coûts. La
responsabilité Gema Europe Srl en vertu d’un contrat de vente, que ce soit dans le cas de préjudicescontractuels, dans le cas de préjudices extracontractuels ou de toute autre nature, se limite à undixième de la somme payée par l’acheteur au titre du contrat. Par ailleurs, Gema Europe Srl décline
toute responsabilité en cas de préjudices causés à des personnes et/ou à des biens matériels par toutemodification et installation de pièces ou éléments non expressément approuvés par Gema Europe Srl ;pareillement, Gema Europe Srl décline toute responsabilité dans le cas où l’utilisateur ou l’opérateurde la machine utiliserait des pièces détachées non d’origine.

11.

Compatibilité avec les produits utilisés

Les appareillages et les cabines d’application de poudre, à système électrostatique, peuvent êtreutilisés avec la plupart des peintures en poudre actuellement produites ; pour certains types deproduits (par exemple : PTF, peinture émaillée, etc.), il est nécessaire de faire usage de pistolets etd’accessoires spéciaux (charge positive, composants internes en céramique, etc.), aussi, dans ce cas leclient doit en informer Gema Europe Srl avant de choisir l’appareillage qu’il entend utiliser. Parailleurs, dans le commerce, sont disponibles des peintures en poudre contenant des substances
susceptibles d’être incompatibles avec d’autres produits en poudre ; aussi, les applications successives
de deux peintures en poudre ou plus incompatibles les unes avec les autres induit des situations qui,même si elles ne sont pas dangereuses en termes de sécurité, risquent de compromettre le résultat
final de l’application de peinture (contaminations, défauts superficiels, etc.). Il incombe à l’utilisateurde bien tenir compte de ces éventuelles incompatibilités et d’utiliser les appareillages et les cabines demanière optimale ainsi que de procéder au bon entretien pour obtenir la plus haute qualité depeinture. Gema Europe Srl décline toute responsabilité en cas de problèmes dus au non-respect desrecommandations ci-dessus et reste dans tous les cas à la disposition du client, à travers son serviced’assistance, pour évaluer avec l’utilisateur les situations susceptibles de se présenter.

12.

Protections des données personnelles

Conformément à l’article 13 du Décret législatif n°196 du 30/06/03, Gema Europe Srl informe quepour l’instauration et l’exécution des rapports contractuels avec ses clients, il collecte leurs donnéesd’identification et leurs données fiscales, y compris verbalement ou par le biais de tiers, données
qualifiées de personnelles aux termes de la loi.
•Les données sont traitées au regard des exigences contractuelles et aux fins des obligations
imposées par la loi et par le contrat lui-même ainsi qu’aux fins d’une gestion efficace des rapportscommerciaux.
•Les données sont traitées sous forme écrite et/ou sur support magnétique/électronique ou online.
•La remise des données nécessaires au regard d’obligations légales et contractuelle est
obligatoire ; aussi, le refus de les fournir ou le refus de consentir à leur traitement peut mettre Gema
Europe Srl dans l’impossibilité d’exécuter le contrat ; en revanche, la non-remise des données qui neseraient pas imposées par des obligations légales ou contractuelles sera évaluée au cas par cas parGema Europe Srl qui se réserve de prendre les décisions opportunes en fonction de l’importance deces données au regard de la gestion du rapport commercial.
•Outre les communications et diffusions obligatoires aux termes de la loi, les données pourrontégalement être communiquées en Italie et/ou à l’étranger à des fins liées et/ou relatives aux activitésde Gema Europe Srl.
•Les données seront traitées pendant toute la durée des rapports contractuels instaurés et par lasuite pour s’acquitter des obligations légales ou à des fins commerciales.
•Sur les données fournies, le Client peut exercer les droits prévus par l’article 7 du Décret législatif
n°196 du 30/06/03 dans les limites et aux conditions prévues par les articles 8, 9 et 10 de ce mêmeDécret.
•Le titulaire du traitement est Gema Europe Srl.

13.

Modèle d’organisation et de gestion

Gema Europe Srl a adopté le modèle d’organisation et de gestion visé dans le Décret législatif
231/2001. Dans le cas où, pendant la durée du contrat, le contractant commettrait des actes qualifiésde délits aux termes du Décret législatif 231/2001, Gema Europe Srl a la faculté de procéder à larésiliation expresse du contrat conformément à l’article 1456 du Code civil après en avoir informé lecontractant, et a la faculté d’intenter une action en vue d’obtenir une réparation (conformément àl’article 1223 du Code civil) dans le cas les actes en question causeraient des dommages concrets àGema Europe Srl ou dans le cas où, par voie de justice, auraient été appliquées des sanctions
administratives prévues par les articles 9 et suivants du Décret législatif 231/2001. Le Modèled’organisation et de gestion conformément au Décret législatif 231/2001 adopté par Gema Europe Srlpeut être fourni sur demande adressée par e-mail à l’adresse info.europe@gema.eu.com.

14.

Conditions particulières

Gema se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier le contrat si son exécution
enfreignait les sanctions de conformité commerciale ou les lois anti-boycott émises par les ÉtatsUnis, par l'UE, par la Suisse ou par tout autre pays. Gema ne sera pas responsable de payer toutepénalité ou dommages-intérêts découlant de la suspension ou de la résiliation du contrat. En cas derésiliation du contrat, Gema restituera les acomptes reçus, après déduction des dépenses déjà
engagées.

CGV-02-2022-GRACO