trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture par (1) virement
du montant dû sur un compte bancaire ouvert au nom du Fournisseur,que le Fournisseur indiquera, ou par (2) tout autre moyen de paiement si
le Fournisseur y consent explicitement.
Article 1 Champ d’application des conditions
5. Nonobstant les dispositions de l’article 3.4, le Fournisseur sera à tout
moment en droit d’exiger un paiement comptant à la livraison, ou
Les présentes CGVL s’appliqueront à toutes les offres faites par Chrysal
d’exiger que le Client, lors de l’acceptation de la commande remise par
France Sarl, ci-après dénommée le « Fournisseur », ainsi qu’à tout
le Fournisseur, accorde une garantie sous la forme que le Fournisseurcontrat ou accord conclu entre le Fournisseur et un Client ci-après
juge appropriée, au sujet de l’exécution par le Client de l’une quelconquedénommé le « Client » et à toute livraison de produits ou fourniture dede ses obligations se rapportant du contrat ou de l’accord ou enservices par le Fournisseur (ci-après dénommés respectivement lesdécoulant.
« Produits » et « Services »), à moins qu’il n’ait été expressément
6. À compter de l’expiration du délai de paiement, le Client sera
convenu du contraire par écrit.
automatiquement réputé être en défaut de paiement, et des intérêts
Aux fins des CGVL, on entend par « Client » toute personne physique ou
moratoires seront dus par le Client, au taux d'intérêt légal tel que fixé parmorale qui a conclu ou souhaite conclure un contrat avec le Fournisseur,l'article L313-3 du code monétaire et financier, calculé au prorata duses représentants, mandataires, ayants droit ou successeurs.
mois (ou de toute partie de celui-ci) à partir de la date de défaut jusqu’à
La passation d’un bon de commande ou d’une commande implique
la date de paiement. En outre, tous les frais judiciaires et non judiciaires
l’acceptation totale et sans réserve par le Client des CGVL, qui
raisonnables de recouvrement de ce paiement qui seront engagés par leprévaudront sur les brochures, catalogues et/ou documents informatifs
Fournisseur devront être compensés par le Client, comme suit :émis par le Fournisseur.
- sur tout montant dû jusqu’à 3 500 euros :15 %Les CGVL prévaudront sur les éventuelles conditions générales (d’achat)- sur tout montant supplémentaire jusqu’à 6 000 euros : 10 %du Client. Toute disposition ajoutée dans la documentation du Client- sur tout montant supplémentaire jusqu’à 15 000 euros : 8 %postérieurement à l’offre commerciale ou au bon de commande du- sur tout montant supplémentaire jusqu’à 60 000 euros : 5 %Fournisseur et qui modifie les CGVL sera considérée comme nulle etÀ tout moment, un minimum de cinquante (50) euros sera dû par lenon avenue, à moins qu’il n’ait été expressément convenu du contraire
Client.
par écrit par le Fournisseur.
Si le Fournisseur est en mesure de prouver qu’il a engagé des coûts plus
Dans la mesure où l’une des dispositions des CGVL est jugée invalide,élevés qui étaient raisonnablement nécessaires aux fins de recouvrer
illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette
tout montant dû, le Fournisseur pourra également prétendre à une
disposition sera réputée ne pas faire partie des CGVL ni du contrat ou
indemnisation de ces coûts par le Client.
de l’accord conclu entre le Fournisseur et le Client, et elle n’affectera pasle caractère exécutoire des CGVL, du contrat ou de l’accord conclu
Article 4 Réserve de propriété
entre le Fournisseur et son Client ni des dispositions restantes desCGVL. Cette disposition sera remplacée, d’un commun accord entre les 1. Jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus par le Client au
Fournisseur, les Produits livrés resteront la propriété du Fournisseur. Si
Parties, par une disposition valide, licite et applicable qui se rapprochera
le Client acquiert la possession effective des Produits avant le paiement
le plus possible de l’intention initiale de la disposition invalide, illicite et/ou
intégral, les Produits seront réputés être fournis au Client en dépôt, et leinapplicable.
Fournisseur aura à tout moment le droit d’exiger que le Client lui restitue
les Produits, ou d’enlever les Produits aux frais du Client.
Article 2 Offres et commandes
Toutes les offres faites par le Fournisseur, sous quelque forme que ce 2. Les Produits livrés par le Fournisseur et dont il a conservé la propriété nepeuvent être revendus que dans le cadre d’une activité commercialesoit, n’ont aucun caractère obligatoire, sauf indication contraire explicite.
normale.
Le Fournisseur ne sera soumis à aucune obligation envers le Client, àmoins que le Fournisseur n’ait accepté ou confirmé un contrat, une 3. Jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus par le Client au
Fournisseur, le Client n’aura pas le droit de conférer à un tiers uncommande ou une mission par écrit ou par courrier électronique, auquelquelconque droit sur les Produits sans avoir obtenu l’approbation
cas la date de confirmation sera déterminante.
explicite et écrite du Fournisseur.
Eu égard aux conventions, arrangements, commandes ou affectationsqui, en raison de leur nature ou de leur ampleur, ne sont pas confirmés 4. Au cas où des tiers souhaiteraient acquérir ou exercer des droits (telsque, mais sans s’y limiter, des droits de gage, d’usufruit, etc.) sur lespar écrit ou par courrier électronique, la facture est réputée représenter
Produits livrés dont la propriété a été conservée par le Fournisseur, lecorrectement et intégralement l’accord, à moins que le Client ne notifie
Client en informera immédiatement le Fournisseur par écrit.
au Fournisseur, dans les dix (10) jours suivant la réception de la facture,que tel n’est pas le cas. L’acceptation de la facture par le Client vaut 5. Jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transférée au Client, cedernier sera tenu de :acceptation totale et sans réserve des CGVL par le Client.
- stocker les Produits séparément de tous les autres produits détenus
Le Fournisseur a le droit de refuser des commandes sans en indiquer les
par le Client afin qu’ils restent facilement identifiables comme étant laraisons.
propriété du Fournisseur ; et
- ne pas enlever, dégrader ou masquer toute marque ou tout
Article 3 Prix et paiement
emballage d’identification sur les Produits ;Les Produits sont vendus aux prix indiqués dans la grille tarifaire du- maintenir les Produits dans un état satisfaisant et les assurer contre
Fournisseur applicable au moment de la livraison. Les prix tels qu'ils sonttous les risques à leur prix total de revient, à compter de la date deproposés ne s'appliquent qu'aux quantités de Produits ou de Services
livraison.
tels qu'ils sont proposés, sauf mention contraire express.
6. À moins qu’il n’ait été expressément convenu du contraire, le Client
Sauf mention ou accord contraire, les prix du Fournisseur :achètera les Produits et les Services pour son usage personnel
seront exprimés « départ usine » (ex works) tels que visés par lesuniquement et ne les revendra ou transférera pas et ne les mettra pas àIncoterms en vigueur au moment de la livraison ;la disposition d'un quelconque tiers à quelque titre que ce soit. Le Client
incluront les frais d’emballage standard ;ne reconditionnera pas les Produits et/ou n’apportera aucun(e)s’entendront hors TVA ;modification, changement ou altération de quelque nature que ce soit
seront libellés en EURO.
aux Produits et/ou à l’emballage des Produits sans l’accord explicite et
Le Fournisseur aura le droit d’augmenter le prix indiqué dans la grilleécrit du Fournisseur à cet effet.
tarifaire visée à l’article 3.1, même après la date de conclusion ducontrat ou d’acceptation de la commande, si, avant la livraison, les coûts
Article 5 Livraison
du Fournisseur ont augmenté en raison, notamment, mais sans s’ylimiter, de l’augmentation des taxes, des prélèvements, de la taxe sur la 1. Tout délai de livraison indiqué par le Fournisseur ne sera fourni qu’à titre
indicatif et ne saurait en aucun cas engager le Fournisseur. Le
valeur ajoutée, des accises, des coûts de production, des charges
Fournisseur ne sera en aucun cas responsable du défaut de livraison àsalariales, de fluctuations monétaires, des prix des matières premières,l’heure ou à la date indiquée, et ce défaut ne saurait constituer une
des coûts d’enregistrement, etc.
violation du contrat ou des dispositions des CGVL par le Fournisseur.
Sauf s’il en a été convenu expressément autrement par écrit, lepaiement doit être effectué sans escompte ni compensation, et dans les
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE
CHRYSAL FRANCE SARL (« CGVL »)

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5.

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CGVL de Chrysal France Sarl, version décembre 2021

1

2. Le Client aura le droit de résilier le contrat ou l’accord moyennant lafrais de renvoi des Produits au Fournisseur seront à la charge de ceremise d’une notification écrite adressée au Fournisseur si ce dernier
dernier, sauf si le Client est responsable du défaut des Produits et/ou dedépasse le délai de livraison indiqué de plus de soixante (60) jours, saufleur rappel. Le Fournisseur n’acceptera aucun retour de Produits,
si ce retard résulte d’un cas de Force majeure.
exception faite des retours conformes à la présente disposition.
3. En cas de résiliation du contrat ou de l’accord telle que visée à 5. Sauf si les Produits défectueux sont retournés au Fournisseurl’article 5.2, le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu de verser desconformément à l’article 7.4 alors que le Client peut être tenu pourdommages et intérêts au Client ou à des tiers.
responsable du défaut des Produits et/ou du rappel des Produits,
4. À moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit ou par courrier
l’obligation du Client de s’acquitter de la facture reste inchangée.
électronique, le risque des Produits est transféré au Client dès que leClient en prend possession ou dès que le Client verse au Fournisseur
Article 8 Droits de propriété intellectuelletous les montants dus et que le titre de propriété est transféré au Client, 1. Les « Droits de propriété intellectuelle » désignent les droits d’auteur etque les Produits aient été livrés ou non au Client.
les droits connexes, les marques de commerce, les marques de service,
5. Le Client acceptera les Produits achetés dès leur livraison. Si le Client
les droits sur les dessins et modèles, les brevets, les noms
refuse d’accepter la livraison, les Produits seront stockés par lecommerciaux, les noms d’entreprise et les noms de domaine, les droits
Fournisseur aux frais et aux risques du Client. Tous les frais
sur l’habillage ou la présentation générale des produits, les droits sur lesupplémentaires, y compris, en tout état de cause, les frais de stockage,
fonds de commerce ou les droits d’intenter une action en justice pourseront à la charge du Client.
contrefaçon, les droits de concurrence déloyale, les droits sur les bases
6. Si le Client refuse d’accepter les Produits et Services achetés, lede données, les droits sur les informations confidentielles (y compris leFournisseur pourra, à titre individuel et sans préjudice du droit desavoir-faire et les secrets commerciaux) et tous les autres droits deréclamer d’éventuels dommages et intérêts dont il dispose, considérer lapropriété intellectuelle, dans chaque cas qu’ils soient déposés ou non etcommande concernée comme retirée/le contrat de vente concernéy compris toutes les demandes et tous les renouvellements ou
comme annulé, étant entendu que le Client ne pourra pas prétendre au
extensions de ces droits, et tous les droits similaires ou équivalents ou
remboursement des éventuels acomptes, qui seront alors réputés avoir
toutes les formes de protection dans n’importe quelle partie du monde.
été perçus par le Fournisseur à titre de pénalité.
« Droit de propriété intellectuelle » désigne l’un quelconque des Droits depropriété intellectuelle.
Article 6 Force majeure
2. Le Client reconnaît que tous les Droits de propriété intellectuelle
1. Aux fins des présentes CGVL, le terme « Force majeure » désigne touteafférents aux Produits et Services et la documentation connexe ducirconstance indépendante de la volonté du Fournisseur ou imprévisible
Fournisseur, y compris, mais sans s'y limiter, les fiches produits, lesau moment de la conclusion d’un contrat ou d’un accord ou de
instructions d'utilisation, les descriptions de processus, les protocoles del’acceptation d’une commande, à la suite de laquelle l’exécution par letraitement, les FDS et autres, appartiennent exclusivement au
Fournisseur de ses obligations au titre du contrat ou de l’accord ou laFournisseur.
livraison de la commande ne peut plus être raisonnablement exigée par 3. Le Fournisseur ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à
le Client.
la validité des Droits de propriété intellectuelle du Fournisseur.
2. Si le Fournisseur venait à rencontrer un cas de Force majeure, il en 4. Le Client indemnisera le Fournisseur à l’égard de l’ensemble desinformerait le Client dans les meilleurs délais.
responsabilités, actions, coûts (y compris les frais juridiques et autres
3. Si le cas de Force majeure est de nature temporaire, le Fournisseur aura
frais professionnels) dépenses, réclamations, procédures et demandes
le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de l’accord pour la durée
découlant de toute violation avérée ou présumée des Droits de propriété
du cas de Force majeure. Les délais de livraison indiqués par leintellectuelle de tout tiers, susceptible de survenir à la suite du respect
Fournisseur seront prorogés d’autant de jours que le cas de Forcepar le Fournisseur de toute instruction spéciale ou exigence formulée parmajeure se poursuit.
le Client concernant les Produits et les Services.
4. Dans le cas où, de l’avis du Fournisseur, le cas de Force majeure est denature permanente et que le Fournisseur l’a confirmé au Client au
Article 9 Confidentialité
moyen d’une notification écrite, le Client aura le droit de résilier le contrat 1. Le Client s’engage à ne pas divulguer ou communiquer à qui que ce soit
en envoyant une notification écrite à cette fin au Fournisseur. Le(à l’exception des représentants du Client qui ont besoin d’y accéder aux
Fournisseur ne sera en aucun cas tenu de verser des dommages etfins d’exercer les activités du Client ou sur instruction du Fournisseur ou
intérêts au Client ou à des tiers à la suite de la résiliation du contrat ou
avec l’accord écrit du Fournisseur) ni à utiliser à des fins autres quede l’accord conformément au présent article 6.4.
l’exercice de l’activité du Client les informations confidentielles
concernant les Produits et les Services ou l’activité du Fournisseur que leArticle 7 Défauts/plaintes/réclamations
Client a pu recevoir ou obtenir dans le cadre de ses relations avec le
1. Le Client inspectera ou fera inspecter les Produits achetés à la livraison.
Fournisseur, ces informations confidentielles comprennent, sans s'y
Le Client vérifiera si les Produits livrés sont conformes au contrat ou àlimiter, la documentation du Fournisseur telle que les fiches produits, lesl’accord, c’est-à-dire si les bons Produits ont été livrés dans les bonnes
instructions d'utilisation, les descriptions de processus, les protocoles dequantités et si les quantités livrées correspondent aux quantités
traitement, les FDS et autres.
indiquées sur le bordereau de livraison/réception.
2. Si les Produits et Services livrés ne sont visiblement pas ceux
Article 10 Responsabilité
commandés, si les quantités ne sont pas les bonnes, ou en cas dedéfauts visibles présents sur l’emballage ou les Produits, le Client 1. Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages que le Client
pourrait subir du fait du stockage des Produits, de l’application desmentionnera sans délai sur le bordereau de livraison/réception ces
Produits, des défauts des Produits ou des Services fournis par ledéfauts visibles ou les quantités manquantes. Si aucun défaut et/ou
Fournisseur ou du fait d’un retard de livraison ou de tout autre chose,
Produit manquant n’a été mentionné sur le bordereau desauf si ces dommages résultent directement d’une négligence grave ou
livraison/réception, les Produits seront réputés avoir été acceptés telsd’une faute intentionnelle commise par le Fournisseur.
que livrés.
3. Toutes les réclamations concernant les défauts des Produits ou Services 2. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable des dommages
indirects ou consécutifs que le Client pourrait subir.
autres que ceux mentionnés dans l’article 7.2 et toutes les réclamations
concernant la facture, seront communiquées par le Client au Fournisseur 3. Dans la mesure où le Fournisseur serait responsable des dommages
directs causés au Client, cette responsabilité ne saurait en aucun cas
par écrit dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison ou de laexcéder le montant de la facture des Produits ou Services fournis auréception de la facture, ou dans un délai de dix (10) jours à compte de laClient par le Fournisseur à l’origine des dommages et de la réclamation.
date à laquelle le Client aurait raisonnablement pu découvrir le défaut duProduit ou du Service. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable 4. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des dommages liésaux défauts des Produits ou Services si le Client n’a pas respecté sonde toute réclamation qui est portée à son attention passé ce délai.
obligation de notification au Fournisseur conformément aux dispositions
4. Si le Fournisseur accepte toute réclamation relative à des Produits
de l’article 7.
défectueux et après avoir accordé au Client une autorisation écrite
explicite à cet effet, ou en cas de rappel de Produits initié par le 5. Le Client sera déchu du droit de soumettre une réclamation pour obtenir
des dommages et intérêts contre le Fournisseur si un délai de un (1) an
Fournisseur, le Client devra renvoyer les Produits au Fournisseur. Les

CGVL de Chrysal France Sarl, version décembre 20212

s’est écoulé après qu’un défaut relatif aux Produits ou Services ait été
notifié au Fournisseur ou après que les dommages qui surviennent à lasuite de circonstances autres que les défauts relatifs aux Produits ou
Services aient été découverts ou auraient pu être découverts, et que leClient n’a réclamé aucun dommage par écrit, à moins qu’un délai plus
long ne s’applique en vertu d’une disposition applicable du droit
impératif.
6. Si la limitation de la responsabilité du Fournisseur à l’égard dedommages tels que décrits dans le présent article 8 contrevient à une
disposition applicable du droit impératif, le Fournisseur ne sera en aucun
cas tenu de payer des dommages et intérêts supérieurs au montant dudommage évalué par la compagnie d’assurance du Fournisseur.
Article 11 Droit applicable et règlement des litiges
1. Tous les contrats et accords, y compris leur validité, leur interprétation etleur exécution, entre le Fournisseur et le Client sont régis par le droit
français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de venteinternationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980, ouégalement dénommée « CVIM »), ne s’appliquera pas à la vente et/ou à
la livraison de produits ou de services par le Fournisseur.
2. Tout litige survenant entre les Parties sera porté devant le tribunal decommerce de Paris, en France. Le Fournisseur conservera toutefois ledroit d’assigner le Client devant tout autre tribunal compétent situé endehors de la France en vertu des lois applicables ou de tout traité ou
convention internationale applicable, si le Client est domicilié dans un
autre pays que la France.

CGVL de Chrysal France Sarl, version décembre 2021

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