GARANTIE LIMITÉE DE VÉHICULE NEUF

AMÉRIQUE DU NORDDATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/11/2023

Table des matières
Dispositions générales de la garantie... 2
Couverture de la garantie... 4
Exclusions et limitations... 6
Obtention d’une réparation au titre de la garantie... 9
Règlement des différends et divulgations du consommateur dans un pays spécifique.. 11

Dispositions générales de la garantie
Tesla, inc. ou l’entité concernée citée ci-dessous dans la section Garant à la page 2, (« Tesla ») effectuera les réparations auxvéhicules Cybertruck vendus et livrés directement par Tesla pendant la période applicable visée par la garantie pour lesrégions de garantie précisées ci-dessous, selon les modalités et les limites définies dans la présente Garantie limitée pourvéhicule neuf. Vos droits et les obligations de Tesla dans le cadre de la présente Garantie limitée pour véhicule neufs’appliquent uniquement dans la région où cette Garantie limitée pour véhicules neufs a été octroyée pour les véhicules neufs
Cybertruck vendus et livrés directement par Tesla. Les conditions de cette garantie limitée pour véhicule neuf ne s’appliquentpas si vous conduisez votre Cybertruck dans une région différente, à moins que la loi locale ne l’exige. Les régions sous
garantie sont données ci-dessous.

GarantLa région de garantie, énumérée ci-dessous, est fixée selon l’endroit où le véhicule Cybertruck a initialement été vendu et livré
directement par Tesla accompagné de cette Garantie limitée pour véhicule neuf. Vous devez retourner dans la région
d’application de la garantie pour vous prévaloir d’une réparation au titre de la garantie. Tout acheteur privé au détail ou
cessionnaire subséquent doit retourner à votre région d’application de la garantie pour se prévaloir d’une réparation au titre dela garantie, quel que soit le pays où l’acheteur ou le cessionnaire en question en a fait l’acquisition.
Région de garantie

Coordonnées

États-Unis

Tesla, Inc.
À l’attention de : Garantie limitée sur les véhicules neufs
P.O. Boîte postale 15430
Fremont, CA 94539
Téléphone : 1 877 79 TESLA (1 877 798-3752)

CanadaTesla Motors Canada ULC
1325 Lawrence Avenue East
Toronto, ON Canada M3A 1C6
Téléphone : 1 877 79 TESLA (1 877 798-3752)

Mexique

Tesla Automobiles Sales and Service Mexico S de RL de CV
Av. Paseo De La Reforma 404 Piso 13
Col. Juarez, Cuauhtemoc Distrito Federal 06600
Téléphone : 01 800 228-8145

Porto Rico

Tesla Puerto Rico, LLC
381 Calle Juan Calaf
San Juan, Puerto Rico, 00918
Téléphone : 939 293 2738

Modalités multiples de la garantie
La présente garantie limitée de véhicule neuf comprend des modalités de garantie qui peuvent varier selon la pièce ou lesystème sous garantie. Une garantie sur des pièces ou des systèmes spécifiques est régie par la couverture établie dans lasection correspondante de la garantie, ainsi que par les autres dispositions de ladite garantie limitée de véhicule neuf.

Limitations et clauses de non-garantie; lois locales
LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE DE VÉHICULE NEUF EST LA SEULE GARANTIE EXPRESSE ÉTABLIE EN RAPPORT AVECVOTRE VÉHICULE TESLA. Toute autre garantie implicite ou expresse, dont tout droit de garantie légal en vertu des lois
locales, ou toute autre condition, sont toutes rejetées dans la mesure autorisée par la loi de votre région de garantie, incluant,notamment, les garanties implicites et les conditions de commercialisation, d’adéquation à une fin particulière, de durabilité ou
découlant d’une transaction, d’un emploi ou d’une pratique commerciale.

Garantie Limitée De Véhicule Neuf

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Dispositions générales de la garantie
Certaines régions de garantie ne permettent pas les limitations des garanties implicites ou des conditions et/ou la durée d’une
garantie implicite ou des conditions, par conséquent, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.
L’exécution par Tesla des travaux de réparation et de remplacement de pièces nécessaires constitue le seul recours en vertu
de la présente garantie limitée de véhicule neuf ou de toute autre garantie implicite. Tesla n’autorise aucune personne ou
entité à créer toute autre obligation ou responsabilité relativement à la présente garantie limitée de véhicule neuf. Il incombe àTesla de prendre, à sa seule discrétion, la décision de réparer ou de remplacer une pièce ou d’utiliser une pièce neuve, remiseà neuf ou reconstruite.

Transfert de propriété
La présente garantie limitée sur les véhicules neufs est transférable sans frais à quiconque devient ultérieurement etlégalement propriétaire du véhicule après l'acheteur initial au détail, conformément aux limitations décrites dans la présentegarantie limitée sur les véhicules neufs (« propriétaire subséquent »).

Propriété de la garantie
Le premier acheteur ou l'acheteur suivant d'un véhicule neuf vendu dans une région sous garantie et enregistré ou immatriculé
au nom du premier acheteur, ou de l'acheteur suivant, peut, conformément aux lois de la région de garantie, bénéficier decette Garantie limitée pour véhicule neuf dans les limites des dispositions de ladite garantie.

Période de couverture de la garantie
Cette garantie limitée pour véhicule neuf commence le premier jour lors de la livraison du véhicule par Tesla au premieracheteur au détail ou corporatif, ou au locataire, ou le jour où le véhicule est mis en service (par exemple utilisé commevéhicule de démonstration ou de compagnie), selon la première occurrence, et offre une couverture pour la période en
fonction de la garantie spécifiée, telle qu'elle est décrite à la rubrique Couverture de la garantie de cette garantie limitée pourvéhicule neuf. Les pièces réparées ou remplacées, y compris le remplacement du véhicule, conformément à la présentegarantie limitée sur les véhicules neufs sont uniquement couvertes jusqu’à la fin de la période de vigueur de la présentegarantie limitée sur les véhicules neufs, sauf disposition contraire prévue par la loi en vigueur.

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Garantie Limitée De Véhicule Neuf

Couverture de la garantie
Cette garantie limitée de véhicule neuf comprend la garantie limitée de base sur les véhicules, la garantie limitée sur lesystème de retenue supplémentaire (« SRS »), la garantie limitée sur la batterie et l’unité d’entraînement, et la garantie limitéecontre la rouille de la carrosserie, comme décrit ci-après. Tout Cybertruck livré au premier acheteur avant la date d’entrée envigueur précisée sur la page couverture de cette garantie limitée de véhicule neuf est assujetti à la garantie limitée de véhicule
neuf en vigueur au moment de la livraison du Période de couverture de la garantie à la page 3.
Sans porter atteinte à vos droits décrits aux sections Exclusions et limitations à la page 6 et Règlement des différends etdivulgations du consommateur dans un pays spécifique à la page 11, le seul recours possible selon la présente garantie limitéepour véhicule neuf est la réparation ou le remplacement de pièces neuves, remises à neuf ou refabriquées par Tesla pour lesdéfauts couverts. Sous réserve des exclusions et limites décrites dans la présente garantie limitée de véhicule neuf, lestravaux de remplacement ou de réparation des pièces en question sont effectués sans frais par Tesla, à condition que Tesla
soit informée de la défectuosité sous garantie pendant la période visée par la garantie. Les travaux de réparation sonteffectués à la seule discrétion de Tesla et au moyen de pièces réusinées, neuves ou remises à neuf. Toutes les pièces
remplacées ou tous les autres composants sont la propriété exclusive de Tesla, sauf disposition contraire prévue à la loi envigueur.

Garantie limitée de base sur les véhicules
Sous réserve des couvertures différentes pour certaines pièces et des exclusions et limites décrites dans la présente garantie
limitée de véhicule neuf, la garantie limitée de base sur les véhicules couvre les réparations et remplacements nécessaires
pour corriger les défauts de matériaux ou de fabrication de toutes les pièces fabriquées par Tesla et résultant d’une utilisation
normale pour une période de 4 ans ou 50 000 mi (80 000 km), selon la première éventualité.

Garantie limitée sur le système de retenue supplémentaire (SRS)
Sous réserve des exclusions et limites décrites dans la présente garantie limitée de véhicule neuf, la garantie limitée sur le SRS
couvre les réparations et remplacements nécessaires pour corriger les défauts de matériaux ou de fabrication des ceinturesde sécurité ou du système de coussins gonflables du véhicule, fabriqués ou fournis par Tesla et résultant d’une utilisation
normale pendant une période de 5 ans ou 60 000 mi (100 000 km), selon la première éventualité.

Garantie limitée sur la batterie et l’unité d’entraînement
La batterie au lithium-ion (la « Batterie ») et l’unité d’entraînement Tesla sont des composants du groupe propulseurextrêmement complexes conçus pour résister à des conditions de conduite extrêmes et sont protégées par la présentegarantie limitée sur la batterie et l’unité d’entraînement, laquelle couvre les travaux de réparation et le remplacement de toutebatterie ou unité d’entraînement défectueuse, sous réserve des limites décrites.
Si votre batterie ou unité d'entraînement nécessite une réparation sous garantie, Tesla réparera l'unité ou la remplacera parune neuve, ou une pièce réusinée ou refabriquée, à la seule discrétion de Tesla. Le remplacement sur garantie peut ne pas
rétablir le véhicule à l’état « comme neuf », mais lors du remplacement d'une batterie, Tesla s'assurera que la capacité de labatterie de rechange soit au moins égale à celle de la batterie d’origine avant la panne, tout en prenant en considérationd’autres facteurs tels que l’âge et le kilométrage du véhicule.
Cette garantie limitée sur la batterie et l’unité d’entraînement couvrira également les dommages sur votre véhicule causés par
un incendie de batterie, même s’il est causé par une erreur du conducteur. (La couverture ne s’applique pas aux dommages
subis avant l’incendie de batterie ou à tout dommage si l’incendie de batterie est survenu après que votre véhicule ait été
déclaré perte totale.)
La batterie et l'unité d'entraînement de votre Cybertruck sont couvertes par la présente garantie limitée sur la batterie etl’unité d’entraînement pour une période de 8 ans, ou 240 000 km (150 000 miles), selon la première occurrence, avec
rétention minimale de 70 % de capacité de la batterie* au cours de la période de garantie.
*Pour les réclamations de garantie spécifiques à la capacité de la batterie, la batterie de rechange sera fournie dans un état qui
correspond à l’âge et au kilométrage du véhicule, afin d’atteindre ou dépasser la capacité minimale de la batterie pour le restede la période de garantie de la batterie d’origine. Notez que l’estimation de l’autonomie du véhicule est une mesure imparfaite
de la capacité de la batterie, parce qu’elle peut être affectée par divers facteurs, indépendants de la capacité de la batterie. La
méthode de mesure utilisée pour déterminer la capacité de la batterie et la décision de réparer, de remplacer ou de fournir despièces de rechange remises à neuf ou réusinées, et l’état de telles pièces de rechange remises à neuf ou réusinées, sera
déterminé à la seule discrétion de Tesla.

Garantie Limitée De Véhicule Neuf

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Couverture de la garantie
Malgré l’étendue de la présente garantie, tout dommage découlant d’actions intentionnelles (y compris une utilisation abusive
et la destruction intentionnelles de votre véhicule ou si vous avez ignoré les avertissements actifs ou les avis d’entretien duvéhicule), d’une collision ou d’un accident (sauf les incendies de batterie comme précisé ci-dessus), ou de l’entretien ou del’ouverture de la batterie ou de l’unité d’entraînement par des personnes autres que le personnel de Tesla, ne sera pas couvert
par la présente garantie limitée sur la batterie et l’unité d’entraînement.
De plus, l'unité d'entraînement est assujettie aux exclusions et limites décrites dans la présente garantie limitée de véhicule
neuf. Les dommages que subit la batterie qui découle des activités suivantes ne sont pas couverts par la présente garantie surla batterie et l’unité d’entraînement :• L'endommagement de la batterie ou toute tentative intentionnelle de prolonger (d'une manière autre que celles présentées
dans le manuel du propriétaire) ou de réduire la durée de vie de la batterie par des moyens physiques, de programmation
ou autres ;• Exposer la batterie au contact d’une flamme directe (exception faite des incendies de batterie comme indiqué ci-dessus);• Utiliser le véhicule comme source d'alimentation principale ou de secours permanente, stationnaire ou de longue durée;• Inonder la batterie ou utiliser le véhicule en dehors des modes recommandés dans le manuel du propriétaire.
La batterie, comme toutes les batteries au lithium-ion, perd graduellement sa puissance ou son énergie avec le temps etl’usage normaux. Les pertes de puissance ou d'énergie de la batterie au fil du temps ou en raison de ou résultant de l'utilisationde la batterie NE seront PAS couvertes par la présente garantie limitée sur la batterie et l'unité d'entraînement, sauf dans lamesure indiquée dans la présente garantie limitée sur la batterie et l'unité d'entraînement. Pour plus de renseignements sur leprolongement de la vie utile de la batterie ou l’exploitation de sa capacité maximum, consultez le manuel du propriétaire. Ne
pas respecter l'entretien recommandé de la batterie et les marches à suivre pour la recharger aura pour effet d'annuler lagarantie de la batterie et de l'unité d'entraînement.
Votre véhicule met son logiciel à jour sans fil pour vous fournir constamment de nouvelles fonctions et améliorations à votre
véhicule, dont les mises à jour nécessaires pour protéger et améliorer la longévité de la batterie. Tout changement touchant laperformance de la batterie remarqué après l’une de ces mises à jour n’est PAS couvert par cette garantie limitée sur la batterie
et l’unité d’entraînement.

Garantie limitée contre la rouille de la carrosserie
La présente garantie limitée contre la rouille de la carrosserie couvre la perforation par la rouille (trou à travers le panneau decarrosserie de l'intérieur vers l'extérieur) découlant d'un défaut de matériau ou de fabrication pendant une période de 12 ans,sans limite de kilométrage, à l’exception des éléments suivants :• Les véhicules traités contre la rouille, p. ex., les procédures généralement appelées traitement antirouille ou revêtement
anticorrosion;• La corrosion résultant de vices de matériaux non fabriqués ou non fournis par Tesla susceptibles de causer desperforations (trous) traversantes dans les panneaux de carrosserie ou le cadre de châssis;• La corrosion superficielle ou esthétique susceptible de causer des perforations traversantes dans les panneaux decarrosserie ou le cadre de châssis, p. ex. produites par des éclats de pierre ou des rayures;• La corrosion résultant d’un accident, d’un usage abusif, de négligence, d’un entretien ou d’une utilisation inapproprié duvéhicule, de l’installation d’un accessoire, de l’exposition à des produits chimiques ou corrosifs (graisse, déjections
d'oiseaux, résine d'arbre, insectes morts, taches de goudron, sel de voirie, débris industriels, etc.) ou de dommages causéspar une catastrophe naturelle, un incendie ou un entreposage inadéquat;
Pour en savoir plus à propos des préoccupations relatives à la rouille ou à la corrosion qui sont exclues de la garantie limitée devéhicule neuf, voir Exclusions et limitations à la page 6.

5Garantie Limitée De Véhicule Neuf

Exclusions et limitations
Limitations de la garantie
La présente garantie limitée de véhicule neuf ne couvre pas les dommages ou les défectuosités du véhicule résultant,directement ou indirectement, de l’usure ou d’une détérioration normale, d’un usage abusif ou inapproprié, d’une négligence,d’un accident, ainsi que d’un mauvais entretien, fonctionnement, entreposage ou transport conformément au manueld’utilisation du véhicule, y compris notamment ce qui suit :• L’omission d’amener le véhicule dans un Centre de service Tesla ou un atelier de réparation agréé par Tesla, ou d’y faire lesréparations et l’entretien requis après avoir découvert une défectuosité sous garantie en vertu de la présente Garantie
supplémentaire de véhicule neuf;• Les dommages causés par un accident, une collision ou des objets ayant frappé le véhicule;• Les travaux de réparation ou de modification, incluant le câblage de la connexion du faisceau de la barre lumineuse, duvéhicule effectués de manière inappropriée, ou encore l’installation ou l’utilisation de liquides et de pièces ou d’accessoires
par une personne ou un atelier non agréé ou non certifié pour les effectuer;• L’entretien ou la réparation inapproprié, incluant sans s’y limiter, l’utilisation de liquides et de pièces ou d’accessoires
autres que ceux précisés dans le manuel du propriétaire;• Toute usure, vieillissement ou détérioration normale, incluant sans s’y limiter, aux sièges, à la garniture et toutedécoloration des tissus, perforations, déchirures, cavités, plis, écorchures, changements dans les propriétés
réfléchissantes et la couleur du métal, éclats de roche sur les vitres et autres articles similaires;• Tout dommage au matériel ou logiciel de votre véhicule, ou ou tout préjudice aux données et informations personnelles
téléchargées dans votre véhicule causé par des modifications ou un accès non autorisé aux données du véhicule ou dulogiciel de toute source, notamment, des pièces ou des accessoires autres que ceux de Tesla, des modifications, desapplications de tiers, des virus, des programmes malveillants ou toute autre forme d’interférence ou de cyberattaque;• Tout dommage, y compris notamment la perte de données, au matériel personnel ou logiciel résultant de l'utilisation desprises de courant de l'habitacle ou du plateau de chargement;• L’inobservation des procédures d’utilisation du treuil;• Le vol, le vandalisme ou les émeutes;• Incendie, explosion, tremblement de terre, vents violents, foudre, grêle, inondation, eau salée ou masses d'eau profondeau-delà de la hauteur maximale de traverse à gué ou instructions fournies dans le manuel du propriétaire;• Conduite hors route;• La conduite sur des surfaces irrégulières, accidentées, endommagées ou dangereuses, y compris notamment des borduresde trottoir, des nids-de-poule, des routes en construction, des débris ou d’autres obstacles, ou encore en compétition, lorsde courses de vitesse ou d’autocross, ou à d’autres fins que pour lesquelles le véhicule n’est pas conçu;• La surcharge du véhicule;• Utiliser le véhicule comme source d'alimentation permanente ou de longue durée avec des signes de débit d'énergie tropélevé ne correspondant pas au kilométrage parcouru;• Tenter de charger le véhicule par tout moyen autre que les modes prescrits dans le manuel du propriétaire;• Les conditions climatiques ou une catastrophe naturelle, y compris notamment l’exposition au soleil, à des produits
chimiques en suspension dans l’air, à la sève d’arbre, aux fientes d’insectes ou d’animaux, aux débris routiers (y compris
aux éclats de pierre), aux retombées industrielles, à la poussière de voie, au sel, à la grêle, aux inondations, aux vents
violents, à la pluie acide, aux incendies, à l’eau, à la contamination, à la foudre ou à d’autres intempéries.

Exclusions et limitations supplémentaires
En plus des exclusions et limitations précédentes, la présente garantie limitée de véhicule neuf ne couvre AUCUNE deséventualités suivantes :• Tous défauts de peinture ou la corrosion, y compris notamment ce qui suit :◦ La corrosion résultant de vices de matériaux non fabriqués ou non fournis par Tesla susceptibles de causer desperforations (trous) traversantes dans les panneaux de carrosserie ou le cadre de châssis;◦ La corrosion superficielle ou esthétique susceptible de causer des perforations traversantes dans les panneaux decarrosserie ou le cadre de châssis, à la manière des éclats de pierre ou des rayures; etGarantie Limitée De Véhicule Neuf6

Exclusions et limitations◦ La corrosion, les défauts ou les taches résultant d’un accident, d'une rectification extérieure ou d'un traitement, d’un
usage abusif, de négligence, d’un entretien ou d’une utilisation inapproprié du véhicule, de l’installation d’un accessoire,de l’exposition à des produits chimiques ou acides ou de dommages causés par une catastrophe naturelle, un incendie
ou un entreposage inadéquat;• Les pièces ou accessoires d’origine autre que Tesla ou leur installation, ou encore tout dommage direct ou indirect
résultant de l’installation ou de l’utilisation de pièces ou d’accessoires d’origine autres que Tesla;• Les pièces, les accessoires et l’équipement de recharge qui n’ont pas été inclus lors de l’achat du véhicule (ces articles
comportent leur propre garantie et sont sujets à leurs propres conditions, qui vous seront fournies au besoin);• Toutes pièces ou tout travail supplémentaires nécessaires pour réparer ou faire l’entretien d’un véhicule, sous garantie ou
autre, en raison d’une des exclusions précisées dans la présente garantie limitée de véhicule neuf incluant, sans s’y limiter,les modifications faites au matériel ou au micrologiciel ou aux pièces ou accessoires d’origine autres que Tesla;• Les pneus, qui comportent leur propre garantie et qui sont sujets à leurs propres conditions, vous seront fournis au besoin;• Clés externes, autres appareils de stockage ou dispositifs à mémoire;• Le verre de pare-brise ou de fenêtre brisé, écaillé, rayé ou fissuré ne résultant pas de vices de matériaux ou de fabricationd’un verre de pare-brise ou de fenêtre fabriqué ou fourni par Tesla;• L'apparence générale, ou les bruits et les vibrations normaux, incluant, mais sans s'y limiter, le grincement des freins, lescognements, les bruits et les vibrations causées par le vent et la route, pour lesquels aucune pièce n'est défectueuse etexige le remplacement; et• Les services d’entretien, y compris notamment ce qui suit :◦ Le réglage de la géométrie et l’équilibrage des roues;◦ L'entretien (comme le nettoyage ou le polissage);◦ L’entretien de pièces consommables (comme les lames/garnitures d’essuie-glaces, les segments/plaquettes de disquede freins, les filtres, etc.); et◦ Les ajustements mineurs, incluant l'ajout de scellant, d'isolation ou le remplacement et/ou le resserrage des écrous etdes boulons (et autres).

Annulation de la garantie
Vous êtes responsable de la bonne utilisation et de l’entretien régulier du véhicule, puis de la consignation et de la mise à jourdes dossiers exacts et détaillés d’entretien, y compris du numéro d’identification du véhicule (NIV) à 17 chiffres, des noms etdes adresses du centre de réparation, du kilométrage, de la date d’entretien ou de réparation, ainsi que de la description destravaux et des articles d’entretien, les dossiers en question devant être remis à chaque propriétaire ou acheteur subséquent.
La présente garantie limitée de véhicule neuf peut faire l’objet d’une annulation si vous ne suivez pas les instructions et les
recommandations propres à l’utilisation, au fonctionnement et à l’entretien du véhicule fournies dans le manuel dupropriétaire, y compris notamment :• Installer toutes les mises à jour logicielles dès réception de l'avis de disponibilité de ces mises à jour;• Se conformer à tous les avis de rappel;• Transporter des passagers et une cargaison conformément aux limites de charge spécifiées; et• Effectuer tous les travaux de réparation.
Bien que Tesla ne vous oblige pas à effectuer tous les travaux d’entretien ou de réparation dans un Centre de service Tesla ou
un atelier de réparation agréé par Tesla, la présente Garantie limitée de véhicule neuf peut faire l’objet d’une annulation ou la
couverture faire l’objet d’une exclusion en raison d’un entretien ou d’une réparation inapproprié. Les Centres de service Teslaet les établissements agréés par Tesla ont reçu une formation spéciale et disposent de l’expertise, des outils et des pièces
détachées adaptés à votre véhicule et, dans certains cas, peuvent employer les seules personnes expertes ou être les seulsétablissements autorisés ou agréés pour effectuer des travaux sur certaines pièces de votre véhicule. Tesla recommande
fortement de faire faire tous les travaux d’entretien ou de réparation dans un Centre de service Tesla ou un atelier deréparation agréé par Tesla afin d’éviter l’annulation ou l’exclusion de la présente Garantie limitée de véhicule neuf.
Les éventualités suivantes donnent également lieu à l’annulation de la présente Garantie limitée de véhicule neuf :• Les véhicules dont le numéro d’identification (NIV) a été dégradé ou altéré ou dont l’odomètre ou tout autre système lié aété déconnecté, altéré ou rendu inopérant de telle manière qu’il soit difficile de déterminer le NIV ou le kilométrage réel;

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Garantie Limitée De Véhicule Neuf

Exclusions et limitations• Les véhicules qui ne sont pas en règle ou qui ont été vendus, désignés, étiquetés, marqués ou considérés comme étant
démantelés, endommagés par le feu ou une inondation, mis à la ferraille, remis à neuf, récupérés ou remis en état,irréparables ou une perte totale;• Les véhicules considérés comme une perte totale par une compagnie d’assurance.

Dommages
Tesla décline par la présente toute responsabilité à l’égard des dommages indirects, accessoires, particuliers et conséquentsqui résultent de votre véhicule ou s’y rapportent, y compris notamment ceux liés au transport en provenance ou à destinationd’un centre de service Tesla, à la perte de valeur du véhicule, à la perte de temps, de revenus, de jouissance ou de biens
personnels ou commerciaux, à des inconvénients ou aggravations, à des troubles émotionnels ou à des blessures, à des pertes
commerciales (y compris notamment à des pertes de profits ou de revenus), à des frais de remorquage ou de location d’unvéhicule, à des billets d’autobus, à des frais d’appel de service, à des dépenses de carburant, à des frais d’hébergement, ainsiqu’aux dommages résultant du remorquage du véhicule et aux frais accessoires, tels que les appels téléphoniques, lestransmissions par télécopie et les frais d’expédition du courrier;Tesla ne doit en aucun cas être tenue responsable de dommages directs dont le montant dépasse la juste valeur marchande duvéhicule au moment de la demande d’indemnisation.
Les limitations et exclusions susmentionnées s’appliquent, que votre demande d’indemnisation soit liée à une faute
contractuelle, à un délit (y compris à la négligence et à la négligence grave), à la violation de la garantie ou de ses conditions, à
une fausse déclaration (par négligence ou autrement), en droit ou en équité, même si l’on a informé Tesla de la possibilité
desdits dommages ou que lesdits dommages sont raisonnablement prévisibles. Certaines régions n'autorisent pas l'exclusion
ou la limitation des dommages indirects, directs, particuliers, accessoires ou consécutifs, de sorte que les limitations ou
exclusions précédentes peuvent ne pas s'appliquer à votre cas.

Garantie Limitée De Véhicule Neuf

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Obtention d’une réparation au titre de la garantie
Pour obtenir un service sous garantie, vous devez informer Tesla au cours de la période de garantie applicable et amener levéhicule à vos frais (sauf aux endroits où Tesla est tenue de prendre en charge le remorquage), aux heures d’ouverture
normales, dans un centre de service Tesla de votre région de garantie. Visitez le site Web de Tesla pour trouver l'emplacement
du centre de service de Tesla le plus près dans votre région.
L’emplacement des centres de service Tesla est susceptible de changer en tout temps. La liste à jour des centres de service
est et demeure affichée sur le site Tesla pour votre région.
Quand vous communiquez avec Tesla, soyez prêt à fournir le numéro d'identification du véhicule (NIV), son kilométrage actuelet une description de la défectuosité. Le NIV, situé près du montant A du côté conducteur, est visible à travers le pare-brise. Il
est également indiqué sur les documents d’immatriculation du véhicule et sur le titre de propriété.
En cas de changement d’adresse, veuillez communiquer avec Tesla à l’adresse ou au numéro de téléphone mentionné dans
Garant à la page 2 de la présente garantie limitée pour véhicule neuf.

Paiements des taxes sur les réparations
Certains territoires ou certains gouvernements locaux imposent des taxes sur les travaux de réparation sous garantie. Dans un
tel cas, vous êtes responsable du paiement de ces taxes.

Délai de réparation raisonnable
Vous devez accorder un délai raisonnable à Tesla aux fins d'exécution des travaux nécessaires d'entretien ou de réparation. Il
vous incombe de récupérer immédiatement votre véhicule à vos frais dès la réception de l’avis transmis par Tesla indiquant laréalisation complète des travaux d’entretien ou de réparation ou des frais quotidiens d’entreposage seront fixés.

Assistance routière
L’assistance routière Tesla est un service qui vise à limiter les inconvénients quand votre véhicule Tesla est en panne. Ceservice peut être demandé par l’entremise de l’application mobile Tesla ou en appelant le numéro d’assistance Tesla de votre
région. L’offre peut varier selon les emplacements. Au moment où l’assistance routière est demandée, le véhicule doit êtrecouvert par la garantie limitée de véhicule neuf ou la garantie limitée de véhicule usagé Tesla et se trouver dans votre région.
L’assistance routière est toutefois un service distinct et n’est pas fournie dans le cadre de la garantie limitée de véhicule neufou la garantie limitée de véhicule usagé Tesla. Veuillez vous reporter à la politique sur l’assistance routière pour connaître tous
les détails et renseignements.

Modifications et renonciations
Aucune personne ou entité, y compris notamment un employé ou un représentant agréé de Tesla, ne peut modifier la présentegarantie limitée de véhicule neuf ou y renoncer. Tesla peut offrir à l'occasion de payer la totalité ou une partie du coût destravaux de réparation de certains modèles qui ne sont plus couverts par la présente garantie limitée pour véhicule neuf (c.-àd., des « programmes de rajustement »). Dans de telles circonstances, Tesla s'engage à informer tous les propriétaires enbonne et due forme des véhicules concernés. Vous pouvez également vous renseigner directement auprès de Tesla sur la miseen œuvre de tels programmes destinés, le cas échéant, à votre véhicule.
Tesla peut aussi offrir à l'occasion de payer sur une base individuelle la totalité ou une partie du coût des travaux de réparationde certains véhicules qui ne sont plus couverts par la présente garantie limitée sur les véhicules neufs.
Tesla se réserve en tout temps le droit d'effectuer ce qui est décrit précédemment et d'apporter des modifications auxvéhicules fabriqués ou vendus par Tesla et aux garanties applicables sans qu'il en résulte une quelconque obligationd'effectuer des paiements ou des modifications identiques ou similaires en rapport avec des véhicules Tesla vendus ou
fabriqués précédemment ou les garanties applicables, y compris la présente garantie limitée sur les véhicules neufs.
Dans de nombreux territoires existent des lois, communément appelées « lois anticitrons », qui vous garantissent certains
droits si vous avez des problèmes avec votre véhicule. Ces lois varient d’une région à l'autre. Votre véhicule et ses éléments desécurité sont conformes aux lois des provinces et des territoires sur les véhicules automobiles.

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Garantie Limitée De Véhicule NeufObtention d’une réparation au titre de la garantie
Dans toute la mesure permise par la loi de votre territoire, Tesla demande que vous lui fournissiez d’abord, pendant la périodede garantie applicable établie dans la présente Garantie limitée pour véhicule neuf, et dans un délai raisonnable, les avis
d’attestation des vices de fabrication (qui ne peuvent être réglés à l’aide du Manuel du conducteur), afin de donner l’occasion
à Tesla d’exécuter les travaux de réparation nécessaires avant de soumettre une demande dans le cadre de son programme derèglement des différends. Veuillez envoyer un avis écrit visant un règlement des différends à l’adresse qui correspond à votre
région, comme précisée dans Garant à la page 2 de cette garantie limitée de véhicule neuf.
Veuillez envoyer votre avis écrit à votre adresse locale applicable à votre région sous garantie. Veuillez inclure lesrenseignements suivants :• votre nom et vos coordonnées;• le nom et les coordonnées du garant (voir Garant à la page 2);• le numéro d’identification du véhicule (NIV);• le nom et l’emplacement du magasin Tesla ou du Centre de service Tesla le plus proche;• La date de livraison du véhicule;• le kilométrage actuel;• la description de la défectuosité; et• L’historique des tentatives effectuées auprès de votre magasin Tesla ou de votre représentant Tesla pour résoudre leproblème, ainsi que l’historique de tous les travaux d’entretien ou de réparation qui n’ont pas été réalisés par un Centre deservice Tesla ou un atelier de réparation agréé par Tesla.
En cas de litiges, de différends ou de controverses survenant entre vous et Tesla, qui se rapportent à la présente Garantie
limitée de véhicule neuf, Tesla s’engage à explorer toutes les possibilités de règlement à l’amiable. En cas d'impossibilité
d'obtenir un règlement à l’amiable, vous et Tesla devrez présenter ce litige, ce différend ou cette controverse devant le tribunal
de votre région sous garantie. Voir les règles concernant les régions suivantes.

Garantie Limitée De Véhicule Neuf

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Règlement des différends et divulgations duconsommateur dans un pays spécifique
Porto Rico
Si l’entretien du véhicule nécessite plus de cinq jours civils (sans tenir compte du dimanche) ou si la réparation effectuée dansles cinq jours civils n’a pas réussi à régler le problème en question et que le véhicule doit de nouveau être réparé pour le mêmeproblème dans les sept jours civils, Tesla fournira un véhicule de remplacement (selon la disponibilité) ou tout autre véhiculede location.

É.-U.
Tout litige, réclamation ou controverse entre vous et Tesla découlant de ou lié à la présente Garantie limitée de véhicule neuf
est soumis à un arbitrage exécutoire sur une base individuelle conformément aux modalités de l'accord d'arbitrage dans votre
contrat de commande de véhicule et reproduits dans la section Lois d'application de la garantie et Résolution des litiges dansla présente Garantie limitée de véhicule neuf.
Aux États-Unis, la Magnuson-Moss Warranty Act est la loi fédérale qui régit la présente garantie limitée de véhicule neuf. Dansde nombreux territoires existent des lois, communément appelées « Lemon Laws », qui vous garantissent certains droits sivous avez des problèmes avec votre véhicule neuf. Ces lois varient en fonction de l’État, de la province ou du territoire. Votre
véhicule neuf et ses éléments de sécurité sont conformes aux lois des provinces et des territoires sur les véhicules
automobiles.
Dans toute la mesure permise par la loi de votre juridiction, Tesla exige que vous fournissiez d'abord à Tesla, pendant lapériode de garantie applicable spécifiée dans la présente Garantie limitée de véhicule neuf, une notification écrite de tout
défaut que vous avez rencontré dans un délai raisonnable pour permettre à Tesla d'effectuer les réparations nécessaires avant
d'exercer un recours en vertu de ces lois.
Tesla offre un programme de règlement de différents comportant deux étapes.
• Tout d’abord, si vous le voulez, vous pouvez soumettre le différend à un programme facultatif de règlement des différends
par le biais du National Center for Dispute Settlement (« NCDS »), comme décrit ci-dessous.
◦ Résidents de Californie : Tesla propose une assistance par le biais d'un programme informel de règlement des litiges
appelé California Dispute Settlement Program (« CDSP »), comme décrit ci-dessous et dans la notification des droits dupropriétaire qui vous a été fournie.
• Ensuite, si vous ne voulez pas soumettre votre différend au NCDS ou si vous n’êtes pas satisfait du résultat de la procédure
du NCDS, vous acceptez de régler votre différend avec Tesla par le biais d’un arbitrage exécutoire ou d’une cour despetites créances, en vertu des dispositions de la Convention d’arbitrage exécutoire figurant ci-dessous. Veuillez également
consulter l'avis sur les droits du propriétaire qui vous a été fourni pour de l'information spécifique.

Règlement des différends par le biais du National Center for Dispute Settlement (« NCDS »)(NCDS) (États-Unis seulement)
En l’absence de règlement à l’amiable, Tesla offre la possibilité de recourir au programme de règlement des différends suivant :National Center for Dispute Settlement (« NCDS »)P.O. Box 515541
Dallas, TX 75251-5541
1 866 629-3204
Ce programme de règlement des différends administré par le NCDS vous est offert gratuitement et fait l’objet d’une
administration par des professionnels locaux du NCDS dûment formés et expérimentés dans la médiation et l’arbitrage.
Le NCDS résout les litiges concernant la présente Garantie limitée de véhicule neuf qui surgissent pendant la période degarantie applicable spécifiée dans la présente Garantie limitée de véhicule neuf. Le NCDS ne s’engage toutefois pas à arbitrer
des demandes d'indemnisation relatives à un véhicule servant principalement à des fins commerciales, à moins que la « loi
anticitron » de votre État ne couvre (1) les véhicules utilisés principalement à des fins commerciales ou (2) les demandes
d’indemnisation relatives à l’absence de déploiement ou le déploiement fortuit d’un coussin de sécurité gonflable. Vous devez
déposer une demande d’arbitrage auprès du NCDS dans les 60 jours (ou 6 mois dans certaines juridictions) suivant
l’expiration de la période de garantie applicable, pourvu que, comme prescrit ci-dessus, vous transmettiez un avis écrit à Tesla
faisant état de la présence d’un vice présumé pendant la période de garantie applicable.

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Garantie Limitée De Véhicule Neuf

Règlement des différends et divulgations duconsommateur dans un pays spécifiquePour entreprendre une démarche d’arbitrage, vous devez communiquer avec le NCDS au numéro ou à l’adresse indiquée cidessus, puis remplir et envoyer un formulaire de réclamation client par la poste au NCDS. Veuillez également fournir une copie
de votre avis écrit à Tesla ou tous les renseignements nécessaires figurant dans l’avis décrit ci-dessus, accompagnés de votre
proposition de règlement et de tous les reçus, si vous demandez un remboursement. Après réception de votre demande, le
NCDS communiquera avec vous au sujet de l’état de votre dossier et vous fournira des renseignements supplémentaires sur leprogramme.
Le NCDS ne peut régler les différends entre vous et Tesla que sur une base individuelle. En d’autres termes, vous ne pouvez
demander au NCDS un arbitrage contre Tesla que sur une base individuelle, et non en tant que demandeur ou membre d’ungroupe de demandeurs dans une action de groupe ou un recours collectif.
Lorsque le NCDS recevra votre demande, il la transmettra à Tesla afin d’obtenir sa réponse. Après analyse de tous lesrenseignements relatifs à votre dossier, le NCDS fixera une date d’évaluation technique, le cas échéant. Si vous en faites lademande, une audience aura lieu avant le rendu de la décision. Lors de cette audience, toute preuve est acceptable. Après
avoir examiné tous les témoignages et documents, le médiateur examinera les normes juridiques en vigueur et rendra unedécision. Un règlement satisfaisant toutes les parties peut faire l’objet d’une négociation à tout moment, y compris avant ou
après la décision du médiateur.
Bien que la décision du NCDS soit contraignante pour Tesla, elle ne vous engage pas. Si vous acceptez la décision du NCDS,
Tesla se pliera à sa décision dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après réception par Tesla de votre avis
d’acceptation. Au nombre des recours possibles, mentionnons notamment la réparation, le remboursement des réparations etdes frais accessoires, en l’occurrence les frais de transport et le rachat ou le remplacement de votre véhicule. Les décisions du
NCDS ne comprennent pas les frais juridiques ni les dommages-intérêts punitifs, les dommages multiples ou indirects, sauf
les dommages accessoires, selon la loi en vigueur.
Si vous n’acceptez pas la décision du médiateur ou si vous n’êtes pas convaincu que Tesla respecte les exigences deconformité, vous pouvez demander un arbitrage exécutoire sur une base individuelle, conformément à la Convention
d’arbitrage exécutoire ci-dessous.

Résolution des différends par le biais du programme California Dispute Settlement Program(CDSP)
Pour la Californie, Tesla propose un programme facultatif de règlement des différends par le biais du California Dispute
Settlement Program (CDSP) administré par le National Center for Dispute Settlement (NCDS). Pour plus d’information,
veuillez vous reporter à l'avis sur les droits du propriétaire. Vous pouvez également contacter directement le CDSP au
1-866-629-3204 ou par courrier :California Dispute Settlement Program
P.O. Box 515541
Dallas, TX 75251-5541

Convention d’arbitrage exécutoire
Tout différend non résolu par le NCDS sera réglé par arbitrage en vertu des dispositions de la Convention d’arbitrage comprisedans le Bon de commande du véhicule. En vertu de ladite Convention, vous avez accepté de régler les différends avec Tesla
par arbitrage plutôt que par un litige en cour. Veuillez consulter le Bon de commande du véhicule pour obtenir desrenseignements supplémentaires. Si vous ne voulez pas soumettre votre différend au NCDS, vous pouvez passer directement
à un arbitrage exécutoire ou à une cour des petites créances en vertu des dispositions de la convention d’arbitrage comprisedans le Bon de commande du véhicule. Pour simplifier la procédure, la Convention d’arbitrage est reproduite ci-après :Convention d’arbitrage. Veuillez lire attentivement cette disposition qui s’applique à tout différend survenant entre vous et
Tesla, Inc. et ses sociétés affiliées (appelées collectivement « Tesla »).
En cas de problème ou de différend, veuillez adresser un avis écrit comportant une description du problème ou du différend
et la solution que vous souhaiteriez obtenir à l’adresse : resolutions@tesla.com.
Si le problème ou le différend n’est pas résolu dans un délai de 60 jours, vous acceptez que tout litige résultant de votre
relation avec Tesla ou lié à celle-ci ne soit pas réglé par un juge ou un jury, mais par un unique médiateur dans le cadre d’unarbitrage régi par l’American Arbitration Association (AAA – association américaine d’arbitrage), conformément à ses Règles
d’arbitrage de protection des consommateurs. Cela inclut les réclamations antérieures à la présente Convention, notammentles réclamations relatives aux déclarations concernant nos produits.

Garantie Limitée De Véhicule Neuf

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Règlement des différends et divulgations duconsommateur dans un pays spécifique
Les frais à verser à l’AAA pour tout arbitrage sont à notre charge. L’arbitrage a lieu dans la ville ou le comté de votre lieu derésidence. Pour en savoir plus sur les règles et la procédure de demande d’arbitrage, contactez le bureau de l’AAA partéléphone ou rendez-vous sur le site www.adr.org.
Le médiateur peut uniquement résoudre les litiges survenant entre vous et Tesla et ne peut regrouper plusieurs réclamationssans le consentement de toutes les parties. Le médiateur ne peut recevoir de recours collectif ni d’action de groupe en vue
d’obtenir un dédommagement au nom d’autres personnes achetant ou louant des véhicules Tesla. En d’autres termes, Tesla
et vous-même pouvez porter réclamation à l’encontre de l’autre uniquement sur une base individuelle, et non en tant que
demandeur ou membre d’un groupe de demandeurs dans une action de groupe ou un recours collectif. Si un tribunal ou unmédiateur décide que toute partie de la présente convention d’arbitrage ne peut être appliquée dans le cadre d’unedemande particulière de dédommagement ou de mesures réparatoires (comme une mesure injonctive ou un jugement
déclaratoire), alors cette demande (et uniquement celle-ci) devra être portée devant les tribunaux et toutes les autres
réclamations devront faire l’objet d'un arbitrage.
Si vous préférez, vous pouvez également engager une action individuelle auprès du tribunal des petites créances.
Vous pouvez renoncer à l’arbitrage dans un délai de 30 jours à compter de la signature de la présente Convention en
adressant un courrier à l’adresse : Tesla, Inc.; Case postale 15430; Fremont, CA 94539-7970. Ce courrier devra comporter
votre nom, le numéro d’identification du véhicule et votre souhait de renoncer à la disposition d’arbitrage. Si vous n’yrenoncez pas, la présente convention d’arbitrage prévaudra sur toute convention d’arbitrage entre nous, y compris touteconvention d’arbitrage survenant dans le cadre d’un contrat de location ou de financement.

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