Lignes directrices pour le signalement des cas de protection à World Athletics
par les fédérations membres et les associations continentales

La présente note a pour objectif de guider les fédérations membres et les associations continentales dansl’identification des enjeux de protection devant être signalés à World Athletics, en conformité avec la Politiqueet les Règles de protection de World Athletics.
Trois situations exigent la divulgation rapide à World Athletics de l’existence d’une plainte, d’une enquête oud’une affaire. Ces situations sont énumérées ci-dessous :1.

Questions relevant de la compétence de World Athletics

Toute question de protection impliquant des officiels de World Athletics, ou toute personne participant
ou accréditée lors des événements de la World Athletics Series (WAS), des Jeux olympiques ou d’uncongrès, doit être signalée à World Athletics à l’adresse suivante : Safeguarding@worldathletics.org. Elledoit également être communiquée à l’Unité d’intégrité de l’athlétisme à l’adresse :ConfidentialReport@athleticsintegrity.org.
2.

Risque de préjudice dans une autre juridictionToute question de protection qui surgit dans la juridiction d’une FM ou d’une AC, et où il est estimé
qu’un individu pourrait représenter un risque de préjudice pour les personnes impliquées dansl’athlétisme dans le pays ou le territoire d’une autre FM ou AC, doit être signalée.
Cela peut inclure, par exemple, la situation où l’on a connaissance de l’intention d’une personne dedéménager pour occuper un poste, ou de s’engager à titre rémunéré ou bénévole au sein d’une autreéquipe nationale, FM, ou AC, ou dans des circonstances similaires.
3.

Affaires graves impliquant des personnes de niveau international
Toute question de protection relevant de la compétence d’une FM ou d’une AC, mais impliquant desindividus de niveau international actifs dans le domaine de l’athlétisme, doit être signalée dans les cas
suivants :a.

Lorsqu’un individu a vu son emploi ou ses fonctions bénévoles au sein de la FM ou de l’AC résiliés,ou lorsque sa licence n’a pas été renouvelée à la suite d’allégations liées à la protection. Cela inclutégalement les situations où une personne fait l’objet d’une enquête pour des allégations deprotection, mais a démissionné de son rôle au sein de la FM ou de l’AC avant la conclusion de laprocédure.

b.

Lorsqu’un individu fait l’objet d’une suspension provisoire, d’une enquête ou d’une sanction de lapart de la FM, de l’AC, ou d’un tiers autorisé pour une affaire grave, ou lorsqu’il a été inculpé par un
tribunal pénal pour une conduite constituant une violation en vertu des Règles de protection deWorld Athletics (section 3 « Comportement prohibé »), que ce soit dans un contexte sportif ou non,et indépendamment de la preuve ou non de ces accusations.

Un « individu de niveau international » est défini comme suit :a.

Une personne ayant déjà été sélectionnée ou nommée pour participer à des compétitions
internationales ou pour agir en tant que membre officiel d’une délégation au nom de la FM ou del’AC.

1Lignes directrices pour le signalement des cas de protection à World Athletics
par les fédérations membres et les associations continentalesb.

Une personne exerçant les fonctions d’entraîneur ou de membre du personnel d’encadrement pourun ou plusieurs athlètes de niveau international sur le territoire d’une FM ou d’une AC, qu’elle
relève ou non de la juridiction de cette FM ou de cette AC. Cela inclut également les individus
opérant sur le territoire d’une FM ou d’une AC, mais qui ne sont pas nécessairement membres de la
FM ou de l’AC, comme un entraîneur privé.

Les « affaires graves » sont définies comme des questions de protection ou de nature disciplinaire
entraînant ou susceptibles d’entraîner une interdiction de plus d’un an. Une interdiction désigne touteforme de restriction ou de limitation de la capacité d’une personne à travailler ou à concourir dans ledomaine de l’athlétisme ou du sport.
Mécanisme de signalement

Les signalements concernant les questions évoquées ci-dessus peuvent être adressés àSafeguarding@worldathletics.org et ConfidentialReport@athleticsintegrity.org.
Les informations transmises peuvent être utilisées pour évaluer l’attribution d’accréditations lors desévénements de la WAS et peuvent être partagées avec une autre FM ou AC lorsque des renseignements surune personne spécifique sont légitimement demandés. Cela est particulièrement pertinent dans le cadre del’emploi d’un entraîneur de niveau international relevant d’une autre juridiction.
Le cas échéant, World Athletics transmettra les rapports à l’Unité d’intégrité de l’athlétisme, qui pourra, à sadiscrétion, mener des enquêtes ou requérir l’intervention du Groupe de World Athletics en charge de la gestion
des cas de protection, notamment en demandant l’application à l’échelle internationale d’une interdiction émisepar une FM.
Les rapports doivent contenir, dans la mesure du possible, le nom, la date de naissance et la nationalité de lapersonne concernée, son rôle au sein de l’athlétisme, l’accusation à laquelle elle fait ou a fait face, le résultat detoute enquête ou procédure disciplinaire (par exemple, si l’accusation a été jugée fondée ou non, ainsi que lasanction imposée, le cas échéant), ainsi qu’une copie de la décision rendue. Le cas échéant, les noms et identitésdes plaignants et/ou des victimes peuvent être anonymisés.
Pour toute question relative à ces directives, veuillez contacter Safeguarding@worldathletics.org. Nous vous
remercions de votre coopération.

2