ACCORD-CADREENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGEET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISERELATIF À LA COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE L’ÉDUCATION, DE
L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DE
L’INNOVATION, DE L’INDUSTRIE ET DE LA CULTURE

Le Gouvernement du Royaume de Norvège, d’une partetLe Gouvernement de la République française, d’autre partci-après dénommés les « Parties »,Célébrant le centenaire d’une coopération remarquable instituée en 1918 permettant
notamment l’intégration d’élèves norvégiens dans le système éducatif français et à laquelles’est ajoutée depuis une série d’accords en matière d’éducation, d’enseignement supérieur, derecherche et de culture, facilitant des échanges entre les deux pays,
Rappelant les acquis reconnus de leur coopération éducative, universitaire, scientifique,technologique et culturelle, dans le cadre des accords européens pertinents, sur la base desaccords suivants entre les Parties :---Accord relatif à l’admission des stagiaires en Norvège et en France signé à Paris le
6 novembre 1951,
Accord culturel entre la Norvège et la France signé à Paris le 4 décembre 1953,
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de laRépublique française relatif à la coopération franco-norvégienne en matière derecherche scientifique et technique et de développement industriel signé à Oslo le
3 novembre 1983, ainsi que son Annexe de la même date.
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de laRépublique française de coopération économique, industrielle, technologique,scientifique et culturelle signé à Oslo le 3 décembre 1986, ainsi que ses Annexes etéchanges de lettres de la même date.
Accord de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et leGouvernement de la République française en matière de recherche scientifique,-technologique et d’innovation signé à Versailles le 17 juillet 2008 (ci-aprèsdénommé « Accord de 2008 »),Accord entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de laRépublique française sur l’enseignement dispensé aux élèves norvégiens et lefonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen,
Caen et Lyon, signé à Oslo le 14 juin 2010,

Se référant notamment aussi aux accords conclus sous les formes suivantes :- Échange de lettres du 3 décembre 1986 entre le ministre de la Culture du Royaume deNorvège et l’Ambassadeur de France en Norvège, relatif aux dispositions prises enapplication de l’accord de coopération signé à Oslo à la même date,- Échange de lettres entre les Ambassadeurs des deux pays, relatif à la coopérationéducative franco-norvégienne, signé à Oslo le 30 avril 2002,
Animés d’un égal désir de renforcer les échanges entre les deux pays dans les domaines del’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de l’innovation, del’industrie et de la culture,
Convaincus qu’une coopération renforcée dans ces domaines contribuera à une réponse
efficace et appropriée aux défis globaux et aux objectifs du développement durable,
Considérant que le renforcement des contacts incluant acteurs privés et publics des deux pays
demande une intensification des échanges d’informations et des expériences,Désirant renforcer et élargir la portée de leur coopération, au sein de l’Espace économiqueeuropéen, des Espaces européens de l’enseignement et de la recherche et dans le cadre desprogrammes et accords européens applicables,
Considérant la dynamique de convergence des systèmes d’enseignement supérieur soutenus
par le processus de Bologne,
Rappelant la richesse et la densité de leurs échanges artistiques, qui s’inscrivent dans leurattachement commun à la protection et à la promotion de la diversité culturelle,
Désireux de contribuer à une meilleure compréhension entre les peuples d'une Europe
multiculturelle et de sauvegarder et de continuer à développer l'héritage national et régionalqui enrichit la culture européenne par sa diversité,
Attachés à la diversité linguistique,
Ayant estimé d’un commun accord qu’il convenait de procéder à une modernisation et à une
simplification des instruments et procédures existants,Sont convenus des dispositions suivantes :Article 1erObjet
Le présent accord, ci-après désigné « Accord-cadre », a pour objet de moderniser et préciser
les modalités de la coopération franco-norvégienne dans les secteurs de l’éducation, del’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation, de l’industrie et de la culture.

Article 2Modalités générales
Les Parties favorisent le renforcement de contacts étroits et suivis entre acteurs norvégiens etfrançais pour promouvoir leur coopération dans des domaines d’intérêt mutuel, notamment
dans les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation,de l’industrie et de la culture.
Les Parties favorisent les contacts pour la mise en œuvre d’accords et d’arrangements
applicables dans ces domaines, la diffusion des informations nécessaires concernant lespossibilités d’échange, notamment dans le cadre des programmes au niveau européen, et ledéveloppement de nouveaux dispositifs de coopération et d’échange.
L’ensemble des coopérations prévues par les Parties dans le cadre du présent Accord-cadre seréalise conformément à leurs législations et réglementations nationales respectives.
L’Annexe du présent Accord-cadre fait partie intégrante de l’Accord-cadre.

Article 3Coopération éducative, universitaire et relative à la formation professionnelle
Les Parties favorisent et encouragent le renforcement de contacts étroits et suivis et ledéveloppement de coopérations entre établissements d’enseignement scolaire, supérieur et deformation professionnelle norvégiens et français, publics et privés.
Les Parties poursuivent leur coopération au travers des programmes d’échange existant enmatière d’enseignement scolaire, supérieur et de formation professionnelle, ainsi que parl’encouragement des mobilités d’élèves, d’étudiants, d’apprentis, d’enseignants, de cadres
administratifs et éducatifs. Elles développent cette coopération notamment dans le cadre desprogrammes menés entre les établissements d’enseignement scolaire, les établissements
d’enseignement supérieur et de recherche et les établissements dédiés à la valorisation et lapromotion à l'étranger des systèmes d'enseignement scolaire, supérieur et de formation
professionnelle.

Les Parties s’efforcent de soutenir les mobilités entre les deux pays notamment au moyen del'octroi de bourses.
Les diplômes norvégiens et français de fin d’études secondaires donnent accès de manière
comparable à l’enseignement supérieur du pays partenaire dans le respect des législations etréglementations nationales en vigueur.

Article 4Coopération scientifique et innovation
Les Parties soutiennent la mise en œuvre de projets conjoints de recherche scientifique etd’innovation, la mobilité de doctorants, de scientifiques et d’experts, de rencontres sousdifférentes formes, ainsi que la mise en œuvre d’échanges réguliers sur les priorités
scientifiques, technologiques et d’innovation des deux pays.
A ce titre notamment, les Parties conviennent de soutenir les programmes de mobilités ainsi
que l’organisation de séminaires et manifestations scientifiques conjoints, notamment pourfaciliter des réponses conjointes aux appels d’offres des programmes européens de recherche
et d’innovation.
Le Comité mixte scientifique et technologique instauré par l’Accord de 2008 susmentionné
est chargé de définir la stratégie de coopération à court et moyen termes, en mettant l’accent
sur des domaines d’intérêt commun, identifiés parmi les priorités de chaque Partie.
Les Parties s’efforcent de mettre en commun des efforts concertés et leurs réseaux pourpromouvoir la coopération dans les domaines de la recherche, de l’innovation et del’industrie.

Article 5
Coopération dans le domaine de la culture
Les Parties favorisent et encouragent le renforcement de contacts étroits et suivis et lacollaboration entre organismes et institutions de leurs pays respectifs dans les domaines del’activité culturelle, intellectuelle, artistique, numérique et scientifique, ainsi que la promotiondu débat d’idées.
Les Parties facilitent les visites réciproques et échanges de toute nature entre artistes,intellectuels et créateurs. Elles encouragent le renforcement des coopérations entre lesinstitutions culturelles et entre professionnels de la culture.
Les Parties facilitent également le rayonnement de la culture et de la création intellectuelle etartistique de chaque Partie chez l’autre.

Article 6Concertation
Les Parties peuvent, d’un commun accord, organiser des réunions particulières sur des thèmes
couverts par le présent Accord-cadre, sans préjudice des réunions du Comité mixte
scientifique et technologique instauré par l’Accord de 2008.
Aux fins des articles 1 à 5 du présent Accord-cadre, les Parties apportent leur soutien,
notamment par une coopération assistée par la diplomatie éducative, universitaire, scientifique,économique et culturelle des ambassades, au renforcement de relations mutuellement
bénéfiques entre acteurs du monde de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche,de l’innovation, de l’industrie et de la culture, en lien avec l’ensemble des institutions et despartenaires concernés.

Article 7
Budgets
Les Parties réalisent les coopérations prévues dans le présent Accord-cadre dans la limite desbudgets annuels de fonctionnement courant de leurs administrations respectives qui sontamenées à participer auxdites coopérations.

Article 8
Abrogation
Les accords suivants sont abrogés dès l’entrée en vigueur du présent Accord-cadre :--Accord relatif à l’admission des stagiaires en Norvège et en France signé à Paris le 6
novembre 1951,
Accord culturel entre la Norvège et la France signé à Paris le 4 décembre 1953,Accord entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de laRépublique française relatif à la coopération franco-norvégienne en matière derecherche scientifique et technique et de développement industriel signé à Oslo le 3
novembre 1983, ainsi que son Annexe de la même date,Accord entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de laRépublique française de coopération économique, industrielle, technologique,scientifique et culturelle signé à Oslo le 3 décembre 1986, ainsi que ses Annexes etl’échange de lettres de la même date.

A l’exception des accords susmentionnés à l’alinéa 1 du présent article, les dispositions duprésent Accord-cadre s’appliquent sans préjudice de celles des autres accords en vigueur entre
les Parties. Il en est de même s’agissant des programmes initiés en application des accords
abrogés ci-dessus.

Article 9Règlement des différends
En cas de différends entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application des clauses
du présent Accord-cadre, les Parties s’engagent à les résoudre à l’amiable au moyen denégociations et consultations directes.

Article 10Amendement
Le présent Accord-cadre peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord
entre les Parties. Tout amendement prend effet dès son adoption par les deux Parties et fait
partie intégrante du présent Accord-cadre.

Article 11Entrée en vigueur
Le présent Accord-cadre entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
Il est conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour denouvelles périodes de cinq ans. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord-cadre, àtout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l’Accordcadre cesse d’être valable dans un délai de six mois après la date de la réception de lanotification.
La dénonciation du présent Accord-cadre ne remet pas en cause les droits et obligations desParties liés aux projets et programmes engagés dans le cadre de cet Accord-cadre, sauf si lesParties en conviennent autrement d’un commun accord.

En foi de quoi, les représentants des deux Parties ont signé le présent Accord-cadre,Fait à Rouen, le 24 septembre 2018, en deux exemplaires originaux, en langues norvégienne
et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement
du Royaume de Norvège

Pour le Gouvernement
de la République française

ANNEXE À L’ACCORD-CADRE SUR LES INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION

Nonobstant l’abrogation des instruments mentionnés à l’article 8 du présent Accord-cadre, lescoopérations suivantes sont appelées à se poursuivre:

1. Promotion d’échanges éducatifs, universitaires et de recherche
Les Parties encouragent, dans toute la mesure du possible, une collaboration plusétroite, notamment entre les sociétés académiques, les organisations éducatives etprofessionnelles. Elles encouragent également les échanges de professeurs, d’élèves,de personnel administratif, éducatif et universitaire, de scientifiques, d’étudiants, debibliothécaires et de représentants d’autres professions et activités d’ordre éducatif,scientifique, technique, culturel ou artistique.
Ces échanges ne portent pas préjudice à la coopération éducative établie en vertu desaccords respectivement de 2002 relatif à la coopération éducative franco-norvégienne
et de 2010 relatif aux sections norvégiennes des lycées français.
Le dispositif de bourses octroyées par la Norvège depuis l’accord de coopérationéconomique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle signé à Oslo le 3décembre 1986 aux enseignants norvégiens de français ainsi qu’aux classes
norvégiennes de français pour visiter la France pour améliorer leur connaissance de lalangue et de la culture françaises est appelé à se poursuivre dans le cadre du présent
Accord-cadre.

2. Comparabilité du niveau de diplômes
Les diplômes français et norvégiens de fin d’études secondaires visés à l’article 3
alinéa 4 de l’Accord-cadre sont respectivement le baccalauréat et fullført og bestått 3årig videregående skole (generell studiekompetanse).
Le diplôme de fullført og bestått 3-årig videregående skole (generellstudiekompetanse) est reconnu en France au même niveau de formation et dequalification que le baccalauréat dans les conditions prévues par la législationfrançaise en vigueur.
Le diplôme de baccalauréat est reconnu en Norvège au même niveau de formation etde qualification que le fullført og bestått 3-årig videregående skole (generellstudiekompetanse) dans les conditions prévues par la législation norvégienne envigueur.
Ces stipulations n’apportent aucun changement aux textes, au niveau national ou
européen, concernant les reconnaissances mutuelles universitaires, l’exercice decertaines professions ou l’accès à certaines carrières.

Les deux Parties continueront à étudier les conditions de reconnaissance mutuelle desexamens subis en vue d’acquérir un grade académique légal dans le territoire de l’unou l’autre pays avec les épreuves qui y correspondent dans l’autre.

3. Échanges culturels
Les deux Parties se prêteront assistance mutuelle afin d’assurer, dans chaque pays, une
meilleure connaissance respective de la culture de l’autre au moyen notamment :a) De publications ainsi que de traductions ;b) De conférences, tables-rondes, séminaires ;c) D’expositions d’art et d’autres expositions à caractère culturel ;d) De concerts, de représentations théâtrales, de ballets, d’opéra, de spectacles
etc. ;e) De la diffusion de contenus culturels et créatifs sur différents supports etmédias. Le développement de coproductions sera encouragé.
Les deux Parties soulignent leur attachement à la valorisation de la création et del’innovation et conviennent de développer leurs échanges dans tous les champs desindustries culturelles et créatives et du partage des savoirs.

4. Lycée René Cassin d’Oslo
Les Parties reconnaissent le rôle du lycée français René Cassin d’Oslo pour lapromotion d’une offre éducative de haut niveau en français, accessible aux élèvesfrançais, norvégiens et de toute nationalité à Oslo. Elles apportent un appui
administratif et financier au fonctionnement de ce lycée, qui contribue audéveloppement et au renforcement des liens éducatifs entre les deux pays.

5. Le Centre Universitaire de Norvège à Paris (CUNP)Les Parties reconnaissent le rôle majeur joué dans leur coopération pour promouvoirles échanges en sciences sociales et humaines par les outils de coopération tels que leCentre Universitaire de Norvège à Paris (CUNP), mis en place en 1998 en tant que
Centre franco-norvégien en sciences humaines et sociales, géré par des universités
norvégiennes, et opérant le programme franco-norvégien en sciences sociales ethumaines dans le cadre d’un accord entre la Fondation Maison des Sciences del’Homme (FMSH) et le Conseil norvégien de la Recherche.

6. La Maison de Norvège de la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP)
La Partie norvégienne apporte son concours à la Maison de Norvège de la CIUP,
établie en 1951 suite à une donation norvégienne à l’Université de Paris, aux termesd’un acte de donation du 31 janvier 1951. Aux termes de cet acte le rôle du Comité dela Maison de Norvège en ce qui concerne la gestion et l’activité de la maison est
reconnu et décrit. Les Parties reconnaissent l’utilité de la Maison de Norvège pour lapromotion des objectifs du présent Accord-cadre, ainsi que les contributions

volontaires de la Partie norvégienne dans ce contexte, notamment en ce qui concerne
les investissements, l’entretien et la direction de la Maison.

7. Le programme Åsgard et le Partenariat Hubert Curien (PHC) Aurora
Les Parties reconnaissent le rôle majeur joué dans leurs relations scientifiques ettechnologiques bilatérales par les outils de coopération tels que leprogramme Partenariat Hubert Curien (PHC) – Aurora, mis en place en 1998, etrenouvelé en 2005 par échanges de lettres entre le Ministère Français des Affairesétrangères et le Conseil Norvégien de la Recherche, ainsi que par les programmes demobilités Åsgard et séminaires régis par l'accord signé à Oslo le 8 mars 2018 entre leConseil norvégien de la Recherche et l’Institut français de Norvège. Les Parties
facilitent et encouragent ces programmes.

8. Institut français de Norvège
La Partie norvégienne reconnaît l’utilité de l’Institut français de Norvège pour lapromotion des objectifs du présent Accord-cadre ainsi que l’Accord de 2008. Elleapportera son concours administratif aux autorités françaises afin que ces dernièresdisposent de locaux destinés à servir d’Institut français de Norvège, accueillant uneéquipe de cadres expatriés qui œuvre à la diffusion de la culture, de l’expertisescientifique et de la langue françaises en Norvège, et au développement deprogrammes de coopération franco-norvégiens.