CONDITIONS D’ACCÈSRESSOURCES DE LA FAMILLE
Les ressources de la famille doivent s’inscrire dans leslimites du barème d’attribution. Il repose sur la définitiond’un quotient familial net des frais de scolarité pondéréd’un indice de coût de la vie dans le pays de résidence.

SITUATION DES ENFANTS

Année scolaire
2016
paysdu rythme
sudAnnéescolaire2023/2024
BOURSESSCOLAIRES
pays durythme nordau bénéfice
des enfantsfrançaisrésidant
BOURSESSCOLAIRES
avec leur familleau bénéfice
à l’étranger
des enfants françaisrésidant avec leur familleà l’étranger

Ils doivent : Être de nationalité française ; Résider avec leur famille (père et/ou mère, tuteurlégal) ; Être inscrits au registre mondial des Français établishors de France ;NB : le demandeur de bourses (père, mère, tuteur) doitêtre également inscrit au registre mondial des Françaisétablis hors de France quelle que soit sa nationalité.
 Être âgés d’au moins trois ans au cours de l’année
civile de la rentrée scolaire ; Fréquenter un établissement homologué par leministère de l’Éducation nationale ou, à titredérogatoire, en cas d’absence, d’éloignement ou decapacité d’accueil insuffisante d’un établissementhomologué, un établissement dispensant au moins 50%
d’enseignement en français ; Fréquenter régulièrement les cours ; Au-delà de l’âge de scolarisation obligatoire (16 ans),
ne pas avoir un retard scolaire de plus de 2 ans(Excepté ce cas, l’attribution d’une bourse n’est pas
subordonnée aux résultats scolaires).

VOUS DEVEZ SAVOIR

Le formulaire de demande de bourse etl’instructionspécifiquefixantlefonctionnement
dudispositif
sontdisponibles sur le site internet del’Agence : www.aefe.fr

Les bourses scolaires au bénéfice des enfantsfrançais résidant avec leur famille à l’étranger nesont pas un droit dans la mesure où elles sontoctroyées chaque année dans la limite descrédits alloués au dispositif.
Le niveau de l’aide accordée aux familles, àsituation comparable, peut donc varier d’une
année sur l’autre.

FORMULATION DE LA DEMANDEOÙ ?
Selon le cas, auprès du Consulat général de France leplus proche ou de la section consulaire de l’Ambassadede France du pays de résidence ou de l’établissement
de scolarisation de l’enfant.
NB : exceptionnellement, lorsque l’enfant est scolarisédans un autre pays que le pays de résidence desparents, la demande doit être instruite auprès du poste
diplomatique ou consulaire du pays de scolarisation.

QUAND ?
La demande est à déposer dans les délais fixés par leposte diplomatique ou consulaire.

COMMENT ?
Remplir le formulaire de demande disponible auprès duservice des bourses du poste diplomatique ou
consulaire, auprès des établissements d’enseignementfrançais à l’étranger susceptibles d’accueillir desenfants boursiers ou sur le site des postes ou del’AEFE.
La demande doit être accompagnée des pièces
justifiant des ressources et du niveau de vie de lafamille. La liste des documents à produire est fixée parchaque poste.
À défaut de production de tous les documents sollicités,la demande sera ajournée (après le premier conseilconsulaire) ou rejetée.

QUOI ?
Les frais de scolarité susceptibles d’être couverts parles bourses scolaires sont les suivants:
 Frais de scolarité annuels, frais d’inscription
annuelle, frais de première inscription.
 Frais de demi-pension, de transport scolaire (collectifou individuel en fonction de la situation locale), fraisd’entretien correspondant à l’achat des manuels ou
fournitures scolaires (s’ils ne sont pas inclus dans lesfrais de scolarité), internat, assurance scolaire,inscription et transport aux examens.

RAPPELS La demande de bourses est indépendante de laprocédure d’inscription de vos enfants dans lesétablissements. N’oubliez pas de faire les démarches
pour l’inscription.
 La demande de bourses doit être renouveléechaque année et déposée selon le calendrier fixé.
Toute demande présentée après la date limite dedépôt des dossiers est, sauf cas de force majeure,rejetée.
 L’attribution de bourses scolaires à l’étranger est,sauf situations spécifiques, incompatible avec laperception de prestations sociales en France.
 Toute déclaration inexacte ou incomplète est
susceptible d’entraîner l’exclusion du dispositif.
 Les bourses accordées sont versées auxétablissements qui rétrocèdent aux familles certaines
bourses parascolaires.

RÈGLES D’ATTRIBUTION
 Un quotient familial net des frais de scolarité
est calculé pour chaque famille.
 Le calcul de la quotité de bourse prend encompte uniquement les frais de scolarité (fraisde scolarité annuels, frais d’inscription annuelle
et frais de 1ère inscription). Cette quotité est
appliquée aux frais parascolaires éventuellement
supportés par ailleurs.
 Familles monoparentales : les revenus pris encompte sont ceux du parent ayant la charge del’enfant.
 Une contribution progressive de solidarité
entre les familles bénéficiaires est mise en place.
Elle ne concerne pas les familles boursières à100%.

INSTRUCTION DE LA DEMANDELes services consulaires apprécient la situation
familiale du demandeur et les ressources de la famille
au regard du barème d’attribution. Il est égalementtenu compte de son patrimoine mobilier et immobilier.
Ils s’assurent également de la compatibilité desrevenus déclarés et du niveau de vie de la famille.
Une enquête sociale (visite à domicile) peut êtrediligentée par le poste consulaire à tout moment.
Après examen, les demandes sont présentées à unconseil consulaire des bourses scolaires, compétent
pour chaque circonscription consulaire. Y siègent les
principaux représentants de la communauté française
(élus des Français de l’étranger, conseiller culturel,représentants des établissements, organisations
syndicales
représentatives
despersonnels
enseignants, associations
de parents d’élèves,associations des Français à l’étranger...).

Les propositions formulées par cette instance sontensuite transmises à l’Agence pour l’enseignementfrançais à l’étranger (AEFE) qui décide de leurattribution définitive après avis de la commission
nationale des bourses scolaires.

DÉCISION
La notification d’attribution ou de rejet de votre
demande, par l’AEFE, est faite par le poste consulaire.
Le rejet de votre demande après le premier conseil
consulaire, peut faire l’objet, sur demande, d’unerévision en second conseil.
En cas de rejet après le deuxième conseil consulaire,
un recours gracieux peut être présenté par voie écrite,
auprès du directeur de l’Agence pour l’enseignementfrançais à l’étranger (AEFE) via le poste consulaire.
Un recours gracieux peut ensuite être contesté auprès
du tribunal administratif de Paris dans un délais de 2mois allongé de 2 mois de distance supplémentaires.

BARÈME D’ATTRIBUTION
Mode de calcul
Les droits à bourses scolaires sont calculés de lamanière suivante :Prise en compte des ressources et des charges : Ressources brutes (Rb) : Toutes les ressources,de quelque nature qu’elles soient (y compris aidefamiliale….) avant prise en compte de toutedéduction ou avantage.
 Ajout de certains avantages (Av) en nature(logement gratuit mis à disposition, voiture defonction…), revenus mobiliers et/ou immobiliers…
 Charges déductibles (Ch) : cotisations sociales
obligatoires, impôts sur le revenu uniquement etpensions alimentaires dues.
Détermination du :
 Revenu net annuel de la famille (Rn) égal à :Revenus bruts (Rb) + Avantages (Av) – Charges(Ch).

Détermination du quotient familial : Le quotient familial (Q) est égal à : Revenu deréférence (R) / Nombre de parts (P).
Détermination du quotient familial pondéré : Le quotient familial est pondéré (Qp) de l’indice deparité de pouvoir d’achat (IPA) de la ville de résidence :(Qp) = Quotient familial (Q) x 100 (base Paris) / IPA.
Détermination de la quotité théorique de bourse :Si le quotient familial pondéré (Qp) est supérieur ouégal à 23 000€, aucune bourse n’est attribuée (HorsBarème).
Si le quotient familial pondéré (Qp) est inférieur ouégal à 3000€, les enfants peuvent bénéficier d’unebourse (100%) couvrant la totalité des frais de scolarité.

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONALPOSTE COMPETENT

Si le quotient familial pondéré (Qp) est compris entre
3000 € et 23 000 €, la famille bénéficie d’une quotité
théorique partielle de bourse couvrant les frais descolarité et, éventuellement les frais parascolaire, selon
la formule suivante :CONTACT BOURSES SCOLAIRES

Détermination des frais de scolarité pris encompte dans le calcul de la quotité de bourse : Les seuls frais de scolarité (Fs) pris en compte
sont :
Frais de scolarité annuels (S)Frais d’inscription annuelle (SA)Frais de 1ère inscription (S1)
Détermination du revenu de référence : Le revenu de référence (R) est égal à : Revenu
net annuel (Rn) – frais de scolarité (Fs)
Calcul du nombre de parts : Le nombre de parts (P) de la famille est
déterminé de la manière suivante :Parent d’une famille biparentale = 1
Parent d’une famille monoparentale = 1,5
Enfant à charge = 0,5
NB : Chaque enfant handicapé à charge
bénéficie d’une demi-part supplémentaire.

{1 – [(Qp – 3000) ÷ (23000 –3000)]} x100

Pour contenir les besoins exprimés au niveau mondial
dans la stricte limite des crédits disponibles, la quotité
théorique de bourse attribuée aux familles, bénéficiantd’une quotité partielle, est diminuée d’une contribution
progressive de solidarité qui ne concerne pas lesfamilles à 100%.
La quotité définitive accordée aux familles tientcompte de cette contribution.

Pour avoir connaissance desparamètres spécifiques de votre
pays de résidence, veuillez
contacter les services consulaires.

Année Scolaire 2023/2024