Conditions générales de livraison de machines-outils dans les transactions nationales DMG MORI BeLux

I. Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes qui suivent sont définis comme suit :
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Fournisseur : DMG MORI BeLux (ci-après le « Fournisseur ») : société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège
social est sis à 1702 Groot-Bijgaarden, ‘t Hofveld 8 TVA numéro BE 0464.180.236, RPM division néerlandophone du Tribunal decommerce et des sociétés de Bruxelles, (adresse e-mail générale info@dmgmori.com) ;Client : toute personne agissant dans le cadre de ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes (entrepreneur)ou toute personne morale de droit public, ou tout fonds spécial de droit public ;Produits : machines, pièces, accessoires et/ou services connexes.
Contrat : l’ensemble des droits et obligations réciproques entre le Fournisseur et le Client, formalisé et composé conformément
aux dispositions de la Section III ;Informations confidentielles : cette liste n’étant pas exhaustive, toutes informations de nature confidentielle, tous échantillons,devis, dessins, formules, spécifications, livres, logiciels, manuels, rapports quotidiens, procès-verbaux de réunions, registres etcomptes, secrets d’entreprises, de commerce et de production, informations orales ou écrites concernant les méthodes,
processus, techniques et équipements commerciaux du Fournisseur et toutes autres informations liées aux Clients,
Fournisseurs, distributeurs et consultants du Fournisseur, que ces informations aient ou non été expressément désignées par leFournisseur comme confidentielles ;Conditions générales : les présentes Conditions générales.

II. Champ d’application
1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous Contrats de vente de Produits conclus entre le Fournisseur et le Client.
2. Les présentes Conditions générales prévalent toujours sur les conditions générales du Client, qu’il y ait ou non d’autres
dispositions ou conditions indiquées sur le bon de commande du Client ou sur l’un quelconque de ses documents, contraires auxprésentes Conditions générales, sauf si le Fournisseur a expressément accepté par écrit l’application totale ou partielle desconditions du Client.
III. Formation et éléments du Contrat
1. Un Contrat est valablement conclu entre le Fournisseur et le Client dès la confirmation de commande écrite du Fournisseur, sauf
si le Fournisseur et le Client ont conclu un Contrat formalisé distinct par écrit. Dans le premier cas, le Contrat est soumis aux
conditions stipulées dans la confirmation de commande écrite du Fournisseur.
2. Si le Client n’a pas encore signé la confirmation de commande du Fournisseur et n’accepte pas les conditions stipulées dans laconfirmation de commande du Fournisseur, le Client peut immédiatement en informer le Fournisseur par écrit et, dans tous lescas, au plus tard sept (7) jours calendaires suivant la date d’envoi de la confirmation de commande du Fournisseur. À défaut, leClient est réputé avoir accepté les conditions de la confirmation de commande écrite du Fournisseur.
3. Le Contrat est régi par les documents suivants (en ordre décroissant de priorité) :• Contrat formalisé distinct signé par le Fournisseur et par le Client, OU la confirmation de commande écrite du Fournisseur• descriptions techniques du Fournisseur• les présentes Conditions générales
4. Les modifications au Contrat ne sont exécutoires que si explicitement convenues par écrit.
IV. Prix et paiement
1. Sauf convention contraire expresse et écrite, les prix sont CIP (port payé, assurance comprise, à l’adresse du Client)(Incoterms® 2020). Les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres frais tels que transport,
assurance, risque de taux de change et emballage, sauf si et uniquement si ces frais sont à la charge du Fournisseurconformément à l’Incoterm applicable (Incoterms® 2020).
2. Sauf convention contraire expresse et écrite, les paiements sont effectués sur le compte bancaire du Fournisseur conformément
aux conditions de paiement suivantes :• acompte de 40 % payé immédiatement lors de la réception de la facture d’acompte ;• paiement intermédiaire de 50 % sous dix (10) jours calendrier à compter de la date de la facture accompagnant l’avis au
Client indiquant que le Produit est prêt à l’expédition. La machine ne pourra pas être livrée si ces montants (90% du prixd’achat) n’ont pas été versés sur le compte de DMG MORI BeLux ;• paiement final de 10 % sous trente (30) jours calendrier à compter de la date de la facture émise lors de l’acceptation du
Produit par le Client.
3. En cas de défaut ou de retard de paiement par le Client, le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, utiliser une ou plusieurs desoptions suivantes, sans préavis ni mise en demeure :• Le montant dû est automatiquement augmenté d’intérêts au taux prévu par la Loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte
contre le retard de paiement, à compter de la date d’échéance et jusqu’à réception du paiement intégral du montant dû ;• Le Fournisseur a droit à une indemnité forfaitaire de 10 % de la facture impayée (avec un minimum de 40 EUR) et sanspréjudice du droit du Fournisseur de réclamer une indemnité plus élevée si le dommage réel subi dépasse l’indemnité
forfaitaire susmentionnée ;• Tous les montants impayés mais non échus deviennent immédiatement exigibles ; et
• Le Fournisseur est en droit de suspendre une de ses obligations en vertu du Contrat, sans encourir de responsabilité,
jusqu’à la réception du paiement intégral du montant dû.
4. Le Client n’est en droit de retenir le paiement ou de compenser sa créance que dans la mesure où celle-ci est incontestée ou aété déclarée fondée par une décision de justice définitive qui ne peut faire l’objet d’un appel.
5. Toute contestation de la facture du Fournisseur doit être notifiée par écrit sous dix (10) jours calendaires compter de la date defacture.

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V. Livraison et délai de livraison
1. Sauf convention contraire expresse et écrite, la livraison se fait CIP (port payé, assurance comprise, à l’adresse du Client)(Incoterms® 2020).
2. Le Fournisseur fera de son mieux pour que les Marchandises soient expédiées conformément à ses devis et aux présentes
Conditions. Toutefois, sauf si une date est expressément convenue comme « fixe », toutes les dates indiquées par leFournisseur sont des dates approximatives. Elles sont estimées de bonne foi au mieux des possibilités du Fournisseur, en
fonction du calendrier prévisible et sous réserve de la disponibilité du produit et du transport.
3. Un délai de livraison n’est fixe et contraignant que si la confirmation de commande écrite du Fournisseur, ou le Contrat formaliséséparé, stipule expressément qu’il est contraignant ou qu’il est une conditions préalable essentielle du Contrat.
4. Les livraisons partielles sont autorisées pour autant qu’elles soient raisonnables pour le Client.
5. Pour que le Fournisseur respecte les délais de livraison, il faut que tous les problèmes commerciaux et techniques aient étérésolus et que le Client ait satisfait à toutes les obligations qui lui incombent telles que la fourniture de tous certificats ou permis
officiels requis ou le paiement d’un acompte. À défaut, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Cette disposition nes’applique pas si le Fournisseur est seul responsable du retard.
6. Le respect des délais de livraison est subordonné à la livraison en temps voulu au Fournisseur par ses propres Fournisseurs en
amont. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de tout retard causé par ces Fournisseurs en amont.
7. Les délais de livraison seront réputés respectés si le Produit à livrer a quitté le site du Fournisseur ou si le Client a été averti quele Produit est prêt à être expédié.
8. Si le Client ne prend pas livraison du Produit dans un délai d’un mois à compter de la notification du Fournisseur indiquant que leProduit est prêt à être expédié ou accepté, le Fournisseur a le droit de stocker le Produit aux risques et aux frais du Client. En
cas de retard de plus de deux (2) mois, le Fournisseur a le droit, sans intervention d’un tribunal, de résilier le Contrat avec effet
immédiat et de vendre le Produit à un tiers. Dans ce cas, le Client devra indemniser le Fournisseur pour toute perte, tous frais
supplémentaires et/ou tout autre dommage qui en résulteraient.
9. Dans le cas où une date fixe a été explicitement convenue comme date de livraison, le Fournisseur s’engage à prévenir sansdélai le Client s’il estime que le produit ne pourra pas être livré à temps lors de l’exécution du Contrat. Ces informations
comprennent une description des mesures que le Fournisseur juge appropriées pour récupérer ou, le cas échéant, limiter leretard et fixent une nouvelle date de livraison.
10. Le Fournisseur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris la perte derevenus et/ou de bénéfices, les dommages accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant du retard d’expédition ou de livraisondes Marchandises par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit. Toute réclamation pour pénurie ou réclamation selonlaquelle les Marchandises expédiées sont autres que celles qui ont été commandées, ou toute réclamation pour dommagesintérêts avant la livraison à l’Acheteur ou à l’agent de l’Acheteur doit être faite par écrit au Fournisseur dans les quinze (15) jours
suivant l’arrivée des Marchandises à l’usine ou au lieu d’activité de l’Acheteur.
11. Si la livraison est retardée, une nouvelle date de livraison peut être convenue sous réserve de l’acceptation du Fournisseur.
12. En cas de retard anormal de livraison, le Client ne pourra résilier le Contrat par lettre recommandée et sans intervention
judiciaire que si la livraison n’a pas été effectuée sous un (1) mois suivant la date de notification du Client au Fournisseur dunon-respect du délai de livraison. Nonobstant la Section V.8, le Client renonce expressément à son droit à tout autre recourséventuel et en particulier au droit d’invoquer tout autre type d’indemnisation.
VI. Acceptation
1. Le Client doit s’assurer qu’une personne autorisée à accepter les Produits est présente sur les lieux à la date et à l’heurecommuniquée par écrit par le Fournisseur.
2. Sous peine de renonciation à ses droits de recours, le Client doit informer le Fournisseur par écrit de tout vice apparent, au plus
tard sept (7) jours calendaires suivant la livraison du Produit ou la mise en service ou l’installation du Produit si le Fournisseur etle Client ont expressément convenu de tels services connexes.
Passé ce délai, le Fournisseur ne pourra plus être tenu responsable de tout vice apparent.
VII. Transfert du risque, assurance
1. Sauf convention contraire écrite expresse, le risque de détérioration ou de perte du Produit est transféré au Client conformément
à l’Incoterm CIP (port payé, assurance comprise, à l’adresse du Client) (Incoterms® 2020).
2. Sans préjudice du transfert du risque conformément à l’Incoterm convenu (Incoterms® 2020), si le Fournisseur a expressément
accepté de fournir des services tels que l’expédition, le chargement ou le déchargement, l’emballage, l’installation, etc., le risquede détérioration ou de perte durant la prestation de ces services sera supporté par le Client. Le client peut souscrire, à ses frais,
une assurance pour couvrir ce risque de détérioration ou de perte.
3. Si l’expédition ou l’acceptation est retardée ou omise en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, lerisque de détérioration ou de perte sera transféré au Client à compter de la date de la notification par le Fournisseur de ladisponibilité à l’expédition ou à l’acceptation. Dans ce cas, le Fournisseur doit souscrire toute assurance requise par le Client,
aux frais de celui-ci.
VIII. Réserve de propriété
1. Le Fournisseur conserve l’intégralité du droit de propriété et des intérêts légaux et équitables sur le Produit jusqu’à la réception
inconditionnelle du paiement de tous les montants dus en vertu du Contrat, y compris les frais de montage ou d’installation du
Produit, si ces prestations connexes ont été expressément convenues.
2. Le Client doit souscrire une assurance (complémentaire) adéquate pour couvrir suffisamment le Produit contre les risques devol, bris, incendie, dégâts des eaux et autres dommages au Produit pour la période entre le transfert au Client du risque dedétérioration ou de perte et le moment où la réserve de propriété du Produit est transférée au Client. Le Client veillera à ce que
les droits du Fournisseur sur le Produit soient enregistrés par un avenant sur la police d’assurance désignant le Fournisseurcomme bénéficiaire du sinistre. Sur première demande du Fournisseur, le Client doit fournir au Fournisseur un justificatif d’unetelle couverture d’assurance. Si le Client omet de souscrire cette assurance, le Fournisseur est habilité à souscrire lui-même
l’assurance contre les risques susmentionnés, aux frais du Client.
3. Tant que l’intégralité de la propriété légale et équitable du Produit n’a pas été effectivement transférée au Client :• Le Client n’est pas autorisé à vendre, donner en gage ou céder le Produit en garantie, sauf sous réserve de consentement
préalable écrit du Fournisseur.
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• Le Client doit veiller à ce que le Produit soit facilement identifiable et marqué explicitement (sans aucun dommage au
Produit) comme étant la propriété du Fournisseur, et ne peut pas ôter ou détruire ce marquage ou les étiquettes duFournisseur.
Le Client doit immédiatement informer le Fournisseur par écrit dans les cas suivants :• Si le Produit est stocké dans un bâtiment qui n’appartient pas au Client. Dans un tel cas, le Client doit communiquer au
Fournisseur l’identité du propriétaire du bâtiment.
• Si le Produit fait l’objet d’une saisie, d’une saisie-arrêt ou de toute autre mesure injonctive ou action similaire engagée par untiers.
• Si le Produit est destiné à devenir un bien immeuble par incorporation. Dans ce cas, le Client coopérera avec le Fournisseur
et lui communiquera toutes informations nécessaires et correctes pour permettre au Fournisseur d’enregistrer dûment laréserve de propriété avant une telle incorporation.
• Si le Produit est transporté vers un lieu autre que le lieu où il était initialement stocké ou installé. Le Client doit tenir leFournisseur informé à tout moment, par écrit, du lieu où le Produit est stocké ou installé.
Le Fournisseur est habilité (sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’il détient) à reprendre possession du Produit dont lepaiement est échu et à entrer sur les lieux où le Produit en question est stocké ou installé. En cette matière, le Client s’engage àcollaborer pleinement avec le Fournisseur et avec toute(s) personne(s) désignée(s) à cette fin par le Fournisseur.
Si le Client vend le produit livré, il cède irrévocablement au Fournisseur toutes créances à l’encontre de l’acquéreur ou de tiers àhauteur du montant de la facture finale (TVA comprise) résultant de la revente du Produit livré, que le Produit livré ait ou non été
revendu avec ou sans transformation ou traitement. Le Client est en droit de recouvrer ces créances même après la cession.
Ceci n’affecte pas le droit du Fournisseur de recouvrer lui-même la créance. Cependant, le Fournisseur s’engage à s’abstenir derecouvrer la créance si le Client respecte ses obligations de paiement et n’a pas engagé de procédure d’insolvabilité ou cessé
ses paiements. Dans ces derniers cas, le Fournisseur peut exiger du Client qu’il divulgue et précise les créances cédées et leursdébiteurs respectifs, qu’il communique toutes informations nécessaires au recouvrement des créances ainsi que tous lesdocuments correspondants, et d’informer les débiteurs (tiers) de la cession.
Le traitement ou la transformation par le Client du Produit livré doit toujours être considéré comme étant effectué pour le compte
du Fournisseur. Si le Produit livré est traité en combinaison avec d’autres éléments appartenant au Client, le Fournisseur
acquiert la copropriété du nouvel élément au prorata de la valeur du Produit livré par rapport à celle des autres éléments traités
ou transformés au moment du traitement ou de la transformation. La même règle s’applique à l’élément créé par le traitement
car le Produit livré fait l’objet d’une réserve de propriété.
Si le Produit livré est indissociablement combiné à d’autres éléments appartenant au Client, le Fournisseur doit acquérir lacopropriété du nouvel élément au prorata de la valeur du Produit livré par rapport à celle des autres éléments combinés aumoment de ladite combinaison. Si la combinaison est faite de telle manière que le Produit est considéré comme l’élément
principal, il est convenu que le Client doit transférer la copropriété au Fournisseur au prorata. Le Client conserve la propriété
exclusive ou la copropriété qui en résulte pour le Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage à libérer les garanties auxquelles il a droit à la demande du Client si la valeur de ces garanties dépassede plus de 20 % les créances à garantir. Le Fournisseur choisit, à sa discrétion, les garanties à libérer.

IX. Résiliation
Sans préjudice de tous droits de résiliation en vertu des présentes conditions générales, le Fournisseur est habilité à résilier leContrat avec effet immédiat, par lettre recommandée et sans intervention judiciaire :1. en cas de violation du Contrat par le Client, y compris mais sans s’y limiter, tout défaut par le client de paiement à l’échéance
auquel il n’est pas remédié sous trente (30) jours à compter de la lettre de mise en demeure du Fournisseur demandant lacorrection du défaut.
Le fait que le Fournisseur invoque la réserve de propriété ou saisit le ou les Produits du Client ne peut pas, en tant que tel, êtreconsidéré comme une résiliation du Contrat.
2. en cas d’insolvabilité, de faillite ou de déclaration de faillite du Client, de nomination d’un séquestre, d’un examinateur ou d’unadministrateur sur la totalité ou une partie des actifs du Client ou de résolution de liquidation du Client (sauf si cette ordonnanceou résolution fait partie d’un plan volontaire pour la reconstruction ou la fusion du Client en société solvable et si la société enrésultant, étant une personne morale différente, s’engage à être liée).
En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la raison, le Fournisseur est en droit de reprendre immédiatement possession du
Produit encore sous réserve de propriété et d’entrer dans les locaux où il est stocké/installé. À cet égard, le Client s’engage àcollaborer pleinement avec le Fournisseur et avec toute(s) personne(s) désignée(s) à cette fin par le Fournisseur.
X. Cession de créances
Le Fournisseur est habilité à céder à son partenaire de financement les créances qu’il détient sur le Client. Dans ce cas, lepartenaire de financement, en sa qualité de titulaire de la créance, sera en droit de désigner une tierce partie pour procéder audémantèlement d’un Produit livré, si cela est nécessaire, à son avis, pour recouvrer la créance cédée.
XI. Garantie
Sans préjudice de la garantie décrite à la section XV et de la garantie pour vices cachés, sous réserve des conditions et restrictions
stipulées dans la présente section XI, le Fournisseur n’est lié par aucune autre garantie de quelque nature que ce soit.
La garantie offerte par le Fournisseur pour les vices cachés matériels est soumise aux conditions et restrictions suivantes :1. Tous les Produits livrés qui s’avèrent défectueux sous douze (12) mois suivant la livraison en raison d’une circonstancesurvenue avant le transfert des risques seront réparés ou remplacés à la discrétion du Fournisseur. Les pièces remplacées
deviennent la propriété du Fournisseur sans frais.
2. Sous peine de renonciation à ses droits de recours, toute réclamation pour vices cachés doit être communiquée par le Client au
Fournisseur par lettre écrite (contenant une description détaillée du vice) signalant l’existence du vice, sans retard et dans tous
les cas au plus tard sept (7) jours calendaires après que le Client ait découvert ou aurait dû découvrir le vice caché.
3. Le Client doit s’assurer que, sous réserve d’agrément mutuel, le Fournisseur dispose du temps et de l’opportunité d’effectuer
toutes améliorations ultérieures et ou livraisons de remplacement jugées nécessaires par le Fournisseur. Si le Client n’accorde
pas le temps et l’opportunité au Fournisseur, ce dernier sera dégagé de toute responsabilité cernant les conséquences
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éventuelles de ce manquement. Le Client n’est habilité à remédier lui-même au vice ou à le faire réparer par un tiers et exiger duFournisseur le remboursement des frais engagés, qu’en cas d’urgence, lorsque la sécurité de fonctionnement est menacée ou
pour éviter des dommages disproportionnés. Dans un tel cas, le Client doit immédiatement en informer le Fournisseur par écrit.
Si la réclamation du Client est valable et envoyée dans les délais impartis, le Fournisseur prendra à sa charge les frais encouruspour la prestation subséquente pour autant qu’elle ne constitue pas une charge disproportionnée pour le Fournisseur.
Les Produits défectueux sont, au choix du Fournisseur : (i) remplacés par des Produits identiques ou similaires, ou (ii) réparés,ou (iii) remboursés au prix d’achat ou donner lieu à une note de crédit s’ils n’ont pas encore été payés.
Si le Client a transporté le Produit, en tout ou en partie, du site d’installation convenu contractuellement vers un autre site, leClient doit prendre à sa charge les frais supplémentaires d’installation correspondants, y compris tous frais supplémentaires dedéplacement encourus par le Fournisseur.
Aucune garantie ne sera accordée dans les cas suivants : utilisation inappropriée ou incorrecte, installation, assemblage ou miseen service erroné par le Client ou par un tiers, usure habituelle, manipulation incorrecte ou négligente, mauvais entretien,matériel d’exploitation inadapté, construction défectueuse, sol inadapté, impacts chimiques, électrochimiques ou électriques,dans la mesure où ces circonstances ne sont pas imputables au Fournisseur.
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de mesures correctives ou réparations inadéquates prises ou effectuées par leClient ou par un tiers. Il en va de même pour les modifications effectuées sans consentement préalable du Fournisseur surl’élément livré.

XII. Responsabilité
1. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de tous dommages spéciaux,
accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs, dommages résultant de l’incapacité d’utiliser les Produits, y compris, mais sans s’ylimiter, la perte de bénéfices, la perte d’utilisation, la perte de revenus, les restrictions de production, les frais administratifs ou depersonnel, une augmentation des frais généraux, la perte de clients ou des réclamations de tierces parties, etc., même si leFournisseur a été informé des dommages, pertes ou frais précités.
2. La responsabilité du Fournisseur (qu’elle soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle) ne peut en aucun cas
excéder l’obligation de remplacer ou réparer/créditer le Produit défectueux tel que stipulé à la section XI ci-dessus. En
conséquence, la responsabilité du Fournisseur n’excédera pas le prix du Contrat.
3. Dans la mesure où le Fournisseur dépend de la coopération, des services et des livraisons de tierces parties pour le respect deses obligations en vertu du présent Contrat, le Fournisseur ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant demanquements, y compris la négligence grave ou la faute intentionnelle commis par ces dernières.
4. La responsabilité du Fournisseur en cas de décès ou blessure sur la base des lois en vigueur en matière de responsabilité dufait de Produits (en Belgique : la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des Produits défectueux) n’est pas
affectée par ce qui précède. Toutefois, le Fournisseur n’est en aucun cas responsable de dommages causés par un défaut duProduit livré si ce dommage n’est pas uniquement causé par ce défaut, mais également par une faute ou négligence du Clientou de toute personne dont le Client est responsable.
XIII. Sécurité
1. Le Client doit s’abstenir de stocker, manipuler, transporter, commercialiser, vendre ou utiliser le Produit d’une manière
incompatible avec les dispositions du manuel, de la documentation technique, de l’emballage ou de l’étiquette ou pouvant mettreen danger, de quelque manière que ce soit, la santé ou la sécurité d’êtres humains, animaux, plantes, ou l’environnement. Dansla mesure du possible, le Client doit exiger de son personnel et de toute tierce partie de faire de même.
2. Le Client reconnaît qu’il a été correctement averti par le Fournisseur des risques associés à la manipulation, à l’utilisation, au
transport, au stockage et l’élimination du Produit. Le Client certifie qu’il respectera toutes les exigences locales de sécurité et desanté concernant le Produit acheté et prendra toutes précautions raisonnables pour informer ses employés, agents, soustraitants et clients de tous risques associés au Produit.
3. Le Client doit défendre et indemniser le Fournisseur pour toute réclamation à l’encontre du Fournisseur en cas de circonstances
décrites dans la présente section XIII.
XIV. Force majeure
1. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de tout retard ou manquement (intégral ou partiel) de prestation si ce retard ou cemanquement résulte d’un événement de force majeure.
2. Les obligations de l’une ou l’autre partie en relation avec une vente du Fournisseur sont suspendues dans la mesure où cetteexécution est entravée ou rendue déraisonnablement onéreuse par un événement indépendant de la volonté de la partie
concernée, à condition que cette dernière n’ait pas pu raisonnablement prévoir cet événement au moment de la conclusion duContrat et n’ait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter ledit événement ou ses conséquences (force majeure). Les cas deforce majeure comprennent, sans s’y limiter, les conflits industriels, les incendies, les conditions météorologiques extrêmes, lespandémies, la guerre, la mobilisation militaire étendue, l’insurrection, la réquisition, la saisie, l’embargo, les restrictions
d’utilisation de l’électricité et les défauts ou retards de livraison par les sous-traitants causés par toute circonstancesusmentionnée, qu’ils se produisent avant ou après la formation du Contrat.
3. La partie qui prétend être en situation de force majeure doit immédiatement en informer l’autre partie par écrit lorsque lacirconstance commence et lorsqu’elle se termine.
4. En cas d’événement de force majeure, les obligations du Client sont suspendues. Dans ce cas, le Fournisseur fera tout ce qui
est raisonnablement possible pour limiter les conséquences de l’événement de force majeure. Si l’événement de force majeuredure plus de deux (2) mois, le Client est habilité à résilier le Contrat sans intervention judiciaire et sans que le Fournisseur soit
tenu de payer une quelconque indemnité au Client.
XV. Propriété intellectuelle
1. Le Client reconnaît que tous droits, titres et intérêts relatifs aux droits d’auteur, marques commerciales, marques de service,logos, brevets et autres droits de propriété intellectuelle inhérents ou apposés sur les Produits livrés et/ou sur tous leséchantillons, devis, dessins et informations similaires, qu’ils soient de nature matérielle ou immatérielle, sont et restent la

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propriété exclusive du Fournisseur ou de son ou ses donneurs de licences, y compris tous développements et améliorations deceux-ci (y compris ceux apportés par le Client ; dans la mesure où cela est requis, le Client cède par la présente au Fournisseur
tous droits de propriété intellectuelle de ce type pouvant par ailleurs être attribués au Client).
Le Client ne peut invoquer aucun de ces droits de propriété intellectuelle autres que ceux requis pour utiliser les Produits et nepeut utiliser ces derniers qu’à ces fins. Sauf accord contraire exprès écrit du Fournisseur, le Client ne peut pas exposer les
Produits en vue de la revente sans exposer la marque commerciale du Fournisseur associée à ceux-ci, et le Client n’exposera
ces marques commerciales que d’une manière approuvée par le Fournisseur. De plus, le Client doit s’abstenir de toute action
susceptible de porter atteinte à tout droit ou intérêt du Fournisseur dans l’un quelconque de ses droits de propriété intellectuelle.
Si le Produit livré comprend des logiciels, le Client recevra un droit non exclusif d’utiliser l’élément livré ainsi que sa
documentation. La licence d’utilisation est spécifique au Produit livré. Le ou les logiciels ne peuvent pas être utilisés sur plus d’unsystème. Le Client ne peut reproduire, réviser ou traduire le logiciel, ou le convertir du code objet au code source que dans lamesure où cela est autorisé par la loi. Le Client s’engage à ne pas supprimer les informations du fabricant, et en particulier lesmentions de copyright, et à ne pas les modifier sans autorisation expresse préalable du Fournisseur. Tous les autres droits sur le
ou les logiciels et la documentation, y compris les copies, restent la propriété du Fournisseur ou du fournisseur de logiciels.
L’octroi de sous-licences est interdit.
En cas de réclamation d’un tiers, le Client doit immédiatement en informer le Fournisseur par écrit et accorder au Fournisseur lecontrôle exclusif de la défense. Dans tous les cas, le Fournisseur dirigera toutes les procédures relatives aux droits de propriété
intellectuelle et décidera à sa seule discrétion quelles sont les actions (le cas échéant) à entreprendre à l’égard de touteinfraction avérée ou présumée. Sur demande du Fournisseur, le Client doit pleinement coopérer à toute action, revendication ou
procédure en cette matière.
Sans préjudice des limitations prévues à la section XII, le Fournisseur dégagera le Client de toute responsabilité pour et contre
les réclamations liées à toute violation des droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit livré, mais uniquement dans lamesure où la réclamation est jugée valide et justifiée par une décision judiciaire définitive non susceptible d’appel, et qui neportent pas sur l’utilisation du Produit par le Client (i) à une fin autre que celle indiquée ou raisonnablement présumée duContrat, (ii) non conforme aux manuels de fonctionnement et de maintenance fournis par le Fournisseur ou associés aux
Produits non fournis par le Fournisseur, ou (iii) après toute modification apportée par le Client sans autorisation écrite préalable
du Fournisseur.

XVI. Confidentialité
1. Le Client s’engage, en toutes circonstances durant la période de validité du Contrat et par la suite, à traiter en touteconfidentialité et garder secrètes toutes les informations acquises par le Client dans le cadre du Contrat, qu’elles soient écrites
ou orales, sauf pour ce qui concerne la partie des Informations confidentielles qui font déjà partie du domaine public sans qu’il yait faute du Client, de son personnel et/ou de ses agents, ou que le Client avait déjà en sa possession sans avoir enfreint leprésent Contrat, et sans violation par une tierce partie de toute obligation similaire, comme en témoignent les dossiers écrits duClient.
2. Les Informations confidentielles sont et restent en toutes circonstances la propriété exclusive du Fournisseur. Le Client doit
s’abstenir de divulguer toute Information à quiconque autre que son personnel, ses sous-traitants ou agents qui ont besoin deces informations aux fins de l’exécution de leurs obligations en vertu du Contrat, sauf s’il a obtenu un accord préalable écrit duFournisseur pour le faire. Les Informations confidentielles ne peuvent en aucun cas être utilisés à d’autres fins.
3. Le Client veillera à ce que ses sous-traitants, son personnel et ses agents s’engagent individuellement à respecter lesengagements de confidentialité en faveur du Fournisseur. Dans tous les cas, le Client reste pleinement responsable de touteinfraction à ses obligations de confidentialité commise par tout membre de son personnel ou par l’un de ses agents ou soustraitants.
4. Les obligations du Client en vertu de la présente section XVI resteront valables pour une période de cinq (5) ans suivant larésiliation du Contrat et également par la suite, jusqu’à ce que les Informations confidentielles perdent leur caractère confidentiel
autrement que par une faute ou une violation contractuelle par l’une quelconque des parties.
XVII. Protection des données
1. Dans l’exercice de ses relations contractuelles avec le Client, le Fournisseur collectera et traitera des données personnelles(nom, coordonnées, etc.) des agents, représentants, employés et sous-traitants du Client. Le Fournisseur s’engage à respecter
la législation en vigueur en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données(« RGPD ») européen 2016/679, ainsi que toutes lois nationales d’application et complémentaires, et à assurer la conformité àcette législation par son personnel et ses agents, représentants et sous-traitants.
2. Les données personnelles ne seront traitées qu’aux fins de gestion des clients, comptabilité/finance, gestion des litiges (relatifs
aux factures), conformité aux lois et réglementations et marketing direct. Un consentement exprès préalable sera obtenu avant
toute communication électronique de marketing direct.
3. Ces données peuvent être communiquées par le Fournisseur à ses propres sous-traitants, responsables du traitement, affiliés,cabinets d’avocats externes et/ou autorités gouvernementales, aux fins susmentionnées. Les données personnelles ne seront
pas transférées dans des pays en dehors de l’Espace économique européen.
4. Le Fournisseur accordera aux personnes concernées un droit d’accès à leurs propres données personnelles et le cas échéant,un droit de demander la correction ou la suppression de toute donnée (erronée), ou un droit de restriction du traitement ou de laportabilité des données, mais uniquement dans la mesure où les critères légaux pertinents à l’exercice de ce droit s’appliquent etsous réserve de preuve d’identité. Toute personne a également le droit de s’opposer à toute utilisation de ses données à des finsde marketing direct, et ce sans frais et sur demande.
5. Pour de plus amples informations sur la manière dont le Fournisseur traite les données personnelles, voir la page Web suivantewww.dataprotection.dmgmori.com. Toute question liée à la protection des données peut être envoyée à
responsibility@dmgmori.com.
XVIII. Dispositions caduques
Dans la mesure du possible, les présentes Conditions générales doivent être interprétées de manière à être valides et applicables
en vertu des lois en vigueur. Cependant, si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales s’avèrent caduques,illégales ou inapplicables, en tout en partie, le reste de ces dispositions et des présentes Conditions générales restera pleinement en
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vigueur comme si ces dispositions caduques, illégales ou inapplicables n’avaient jamais été contenues dans les présentes. En outre,dans un tel cas, les parties doivent modifier la ou les dispositions caduques, illégales ou inapplicables ou toute partie de celles-ci
et/ou convenir d’une nouvelle disposition de manière à refléter le plus fidèlement possible l’objet de la ou des dispositions invalides,
illégales ou inapplicables.

XIX. Droit applicable et juridiction compétente
1. Le Contrat est exclusivement régi par le droit belge, sans égard aux principes de conflit de lois de Belgique ou de toute autre
juridiction ou de la Convention des Nations unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises.
2. Le for juridique est le tribunal compétent du siège social du Fournisseur. Cependant, le Fournisseur est également en droit
d’intenter une action devant le tribunal compétent du siège social du Client.

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