ACCORD ENTRELE GOUVERNEMENT DU JAPON ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISERELATIF À LA FOURNITURE RÉCIPROQUE DE BIENS ET DE SERVICESENTRELES FORCES D’AUTO-DÉFENSE DU JAPON ETLES FORCES ARMÉES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISEACCORD ENTRELE GOUVERNEMENT DU JAPON ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISERELATIF À LA FOURNITURE RÉCIPROQUE DE BIENS ET DE SERVICESENTRELES FORCES D’AUTO-DÉFENSE DU JAPON ETLES FORCES ARMÉES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISELe Gouvernement du Japon et le Gouvernement de laRépublique française (ci-après dénommés individuellement« Partie » et collectivement « les Parties ») ;Reconnaissant que la mise en place, entre les Forcesd’Auto-Défense du Japon et les forces armées de laRépublique française, d’un cadre relatif à la fourniture
réciproque de biens et de services dans le domaine dusoutien logistique (ci-après dénommés « Biens etServices ») favorisera une étroite coopération entre lesForces d’Auto-Défense du Japon et les forces armées de laRépublique française ;Prenant acte de l’Accord entre le Gouvernement duJapon et le Gouvernement de la République française sur lasécurité des informations, signé à Tokyo le 24 octobre
2011 ;
Comprenant que la mise en place du cadre susmentionné
favorisera un exercice plus efficace des rôles respectifs
des Forces d’Auto-Défense du Japon et des forces armées dela République française dans les activités qu’elles
exercent et contribuera activement à la paix et à lasécurité internationales ;Sont convenus de ce qui suit :Article premier1.
Le présent Accord a pour objet de fixer les conditions
de base pour la fourniture réciproque, entre les Forcesd’Auto-Défense du Japon et les forces armées de laRépublique française, des Biens et Services nécessaires aux
activités suivantes :a.

exercices et formations auxquels participent à lafois les Forces d’Auto-Défense du Japon et lesforces armées de la République française ;- 1 -04_仏文【本文】.indd

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9:39:10b.

opérations de maintien de la paix des Nations
Unies, opérations de paix et de sécurité
coordonnées au plan international, opérations
internationales de secours humanitaire ou
opérations visant à faire face à des catastrophes
de grande ampleur sur le territoire de l’Etat del’une ou l’autre des Parties ou d’un Etat tiers ;c.

mesures de protection ou transport deressortissants de l’une ou l’autre des Parties
ou, le cas échéant, d’un autre Etat, en vue deleur évacuation depuis l’étranger si la situation
l’exige ;d.

activités de communication et de coordination ou
autres activités de routine (y compris lesescales de navires ou d’aéronefs des forces del’une des Parties dans les installations situées
sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie), àl’exception des exercices et formations menés
unilatéralement par les forces de l’une ou
l’autre des Parties ; ete.

toute autre activité pour laquelle la fourniturede Biens et Services est autorisée en vertu deleur législation nationale.

2.
Le présent Accord définit un cadre pour la fourniturede Biens et Services fondé sur le principe de réciprocité.
3.
La demande, la fourniture, la réception et lerèglement de Biens et Services au titre du présent Accordsont effectués par les Forces d’Auto-Défense du Japon etles forces armées de la République française.
Article 2
1.
Lorsque l’une des Parties au titre du présent Accord
demande à l’autre Partie de fournir les Biens et Services
nécessaires aux activités définies à l’article 1er,
paragraphe 1, et mises en œuvre par les Forces d’AutoDéfense du Japon ou les forces armées de la Républiquefrançaise, l’autre Partie, dans les limites de sescapacités, peut fournir les Biens et Services demandés.

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2.
Ainsi que détaillé en annexe au présent Accord,peuvent être fournis les Biens et Services relevant descatégories suivantes: nourriture ; eau ; cantonnement ;transport (y compris par voie aérienne) ; carburants,huiles et lubrifiants ; vêtements ; services decommunication ; services médicaux ; soutien aufonctionnement des bases (y compris les travaux deconstruction liés au soutien au fonctionnement des bases) ;services de stockage ; utilisation des installations ;services de formation ; pièces détachées et composants ;services de réparation et de maintenance (y compris
services d’étalonnage) ; services aéroportuaires etportuaires ; et munitions.
3.
Le paragraphe 2 du présent article ne saurait êtreinterprété comme incluant la fourniture d’armes par lesForces d’Auto-Défense du Japon ou les forces armées de laRépublique française.
4.
La fourniture, entre les Forces d’Auto-Défense duJapon et les forces armées de la République française, desBiens et Services nécessaires aux activités définies àl’article 1er, paragraphe 1 s’effectue conformément à leurlégislation nationale.
Article 3
1.
L’utilisation des Biens et Services fournis au titre
du présent Accord est conforme à la Charte des Nations
Unies.
2.
La Partie recevant les Biens et Services au titre duprésent Accord (ci-après dénommée la « Partie
bénéficiaire ») ne transfère en aucune façon ces Biens etServices, que ce soit à titre temporaire ou permanent, àdes personnes n’appartenant pas aux forces de la Partiebénéficiaire, sans le consentement écrit préalable de laPartie qui les fournit (ci-après dénommée la « Partie
prestataire »).
Article 41.
Les procédures de règlement pour la fourniture deBiens et Services au titre du présent Accord sont lessuivantes :- 3 -04_仏文【本文】.indd

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9:39:10a.

b.

Pour la fourniture de Biens :i.

La Partie bénéficiaire, sous réserve desdispositions de l’alinéa ii., retourne, sansfrais supplémentaires, les Biens en question
dans un état et d’une manière qui
conviennent à la Partie prestataire.

ii.

Si les Biens fournis sont des articles
consommables ou si la Partie bénéficiaire nepeut restituer les Biens en question dans unétat et d’une manière qui conviennent à laPartie prestataire, la Partie bénéficiaire,
sous réserve des dispositions de l’alinéaiii., retourne des Biens de même type, demême qualité et en même quantité, dans unétat et d’une manière qui conviennent à laPartie prestataire.

iii.

Si la Partie bénéficiaire ne peut retournerdes Biens de même type, de même qualité eten même quantité que les Biens fournis, dansun état et d’une manière qui conviennent àla Partie prestataire, la Partie
bénéficiaire rembourse la Partie prestatairedans la devise spécifiée par la Partie
prestataire.

Pour la fourniture de Services : les Services
fournis sont remboursés par la Partie
bénéficiaire dans la devise spécifiée par laPartie prestataire ou réglés par la fourniture deServices de même type et de valeur équivalente.
Les modalités de règlement sont convenues d’uncommun accord entre les Parties avant lafourniture des Services.

2.
Dans la limite autorisée par leurs législations
nationales, aucune taxe à la consommation n’est exigée parles Parties pour les Biens et Services fournis au titre duprésent Accord.
Article 51.
La fourniture réciproque de Biens et Services au titre
du présent Accord s’effectue conformément à un Arrangement
de procédure, et à ses éventuels amendements, pris enapplication du présent Accord et précisant les procédureset les détails complémentaires des modalités et conditions
d’application du présent Accord. L’Arrangement deprocédure est conclu entre les autorités compétentes desParties.

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2.
Le prix des Biens et Services remboursés conformément
aux dispositions des paragraphes 1.a.iii et 1.b. del’article 4 est fixé conformément aux dispositions prévues
dans l’Arrangement de procédure.
Article 61.
Les dispositions du présent Accord ne s’appliquent pas
aux activités menées par les forces armées de la Républiquefrançaise agissant en tant que membre des Forces desNations Unies au titre de l’Accord relatif au Statut desForces des Nations Unies au Japon signé le 19 février 1954.
2.
Les Parties se consultent étroitement pour la mise enœuvre du présent Accord.
3.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à la miseen œuvre du présent Accord est réglé par voie deconsultation entre les Parties.
Article 7
1.
Chacune des Parties notifie à l’autre Partie
l’accomplissement des procédures internes requises en cequi la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entre en vigueur le trentième jour suivant la datede réception de la dernière notification. Le présent
Accord reste en vigueur pour une durée de dix ans et est
renouvelable par tacite reconduction pour des périodes
successives de dix ans chacune, à moins que l’une desParties ne notifie par écrit à l’autre Partie son intention
d’y mettre fin au moins six mois avant la fin de chaquepériode de dix ans.
2.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent
article, chacune des Parties peut mettre fin au présent
Accord à tout moment moyennant un préavis écrit d’un anadressé à l’autre Partie.
3.
Le présent Accord peut être modifié par accord écritdes Parties.
4.
Nonobstant la fin du présent Accord, les dispositions
des articles 3, 4, 5 et du paragraphe 3 de l’article 6
restent en vigueur en ce qui concerne la fourniture
réciproque de Biens et Services au titre du présent Accord.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés parleur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

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FAIT en deux exemplaires, chacun en langues japonaise
et française, chaque version faisant également foi, àParis, le 13 juillet 2018.

Pour le Gouvernement
du JaponPour le Gouvernement
de la République française
F. Parly

河野太郎

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Annexe
Catégorie
Nourriture
EauCantonnement
Transports(y compris parvoie aérienne)
Carburants, huiles
et lubrifiantsVêtements
Services decommunication
Services médicaux
Soutien au
fonctionnement desbases (y compris
les travaux deconstruction
connexes)
Services destockage
Utilisation desinstallations
Services deformation

nourriture, fourniture de repas,
ustensiles de cuisine ou autre
fourniture similaireeau, approvisionnement en eau,équipements nécessaires àl’approvisionnement en eau, ou autre
fourniture similaire
utilisation des installations decantonnement et des douches,
literies, ou autre fourniture
similairetransport de personnes et demarchandises, équipements detransport, ou autre fourniture
similaire
carburants, huiles et lubrifiants,
ravitaillement en carburant,équipement nécessaire pour leravitaillement ou autre fourniture
similairevêtements, remise en état devêtements, ou autre fourniture
similaireutilisation des installations decommunication, des services decommunication, des équipements decommunication, ou autre fourniture
similaire
traitements médicaux, équipementsmédicaux, ou autre fourniture
similaire
collecte et élimination des déchets,
services de blanchisserie,alimentation électrique, services
environnementaux, construction,équipements et services dedécontamination, ou autre fourniture
similairestockage temporaire dans des hangars
ou des entrepôts réfrigérés, ou
autre fourniture similaire
utilisation temporaire de bâtiments,
d’installations et de terrains, ou
autre fourniture similaire
envoi d’enseignants, de matériel
d’enseignement et de formation,
articles consommables destinés à laformation, ou autre fourniture
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Pièces détachéeset composantsServices deréparation
et de maintenance(y compris lesservicesd’étalonnage)
Servicesaéroportuaires
et portuaires
Munitionspièces détachées et composantsd’aéronefs, de véhicules et denavires militaires, ou autre
fourniture similaireréparation et maintenance,équipements pour la réparation et lamaintenance, ou autre fourniture
similaire
services pour l’arrivée et le départd’aéronefs et de navires, chargementet déchargement, ou autre fourniture
similaire
munitions, fourniture de munitions,équipements nécessaires à lafourniture de munitions, ou autre
fourniture similaire- 8 -04_仏文【本文】.indd

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