RGPD ET SERVICE ILLUMINA
PROACTIVE
Introduction
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement de l’Union européenne (UE) qui est entré
en vigueur le 25 mai 2018 en vue de fixer des obligations pour les organisations qui collectent ou traitent des données
personnelles de citoyens de l’UE. Ce règlement fait partie d’un ensemble évolutif de lois sur la vie privée qui fixent des règles
de protection des données. La principale exigence en matière de protection juridique consiste en l’existence de données à
caractère personnel, définies à l’article 4, point 1, comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée
ou identifiable (par exemple, nom, adresse, adresse de messagerie électronique, etc.).
En tant que leader mondial du séquençage de nouvelle génération, Illumina traite des données personnelles, y compris
des données génétiques, qui constituent une catégorie spéciale de données personnelles en vertu du RGPD. Chez Illumina,
nous avons mis en place des mesures pour protéger les données personnelles qui sont décrites dans notre Politique deconfidentialité. Il convient de noter que le RGPD ne joue aucun rôle lorsque les données personnelles ne sont pas impliquées.

Les données collectées par Illumina Proactive sont-elles soumises
aux règles de protection du RGPD ?
Non. Illumina Proactive est un service de surveillance de la performance des instruments. Aucune donnée personnellen’est envoyée à Illumina. Ce service permet des diagnostics plus précis des pannes ainsi que la détection des risques dedéfaillance. En activant le service Proactive, les utilisateurs maximisent la durée de fonctionnement des instruments par lebiais d’une détection anticipée et d’un signalement des situations générant un risque accru pour les instruments. L’accès direct
à l’instrument en utilisant le service Proactive permet d’accélérer la résolution des dysfonctionnements.
Le service Proactive n’accède à aucun moment à vos données personnelles. Les instruments Illumina sont conçus pourenregistrer les données de performance des instruments. Celles-ci consistent en des données métriques qui peuvent
caractériser les performances opérationnelles d’un instrument, telles que les journaux d’activités du logiciel, les configurations
de l’instrument et d’autres types de fichiers.
Les données de performance des instruments recueillies par Proactive ne contiennent pas de données personnelles. Étant
donné que le RGPD ne s’applique qu’aux données personnelles, il ne s’applique pas aux services Proactive.

Le RGPD ne prévoit-il pas des exigences différentes pour les catégories
spéciales de données telles que les données génomiques traitées
par les instruments d’Illumina ?
Oui. En vertu de l’article 9 du RGPD, certains types de données personnelles sensibles nécessitent un niveau de protection
plus élevé en raison du risque associé au traitement de ces données. Les données génétiques, les données biométriques
permettant d’identifier de manière unique une personne physique et les données relatives à la santé relèvent toutes
de la catégorie spéciale de données personnelles du RGPD. Les fichiers de données génétiques qui sont traités sur les
instruments Illumina, tels que les fichiers fastq et BAM, peuvent être considérés comme des catégories spéciales de données.

Illumina • 5200 Illumina Way • San Diego, CA 92122 • Tél. : +(1) 858 202 4500 • Fax : +(1) 858 202 4766 • www.illumina.com

Toutefois, comme indiqué ci-dessus, les données de performance collectées et transmises à Illumina par le service Proactive
ne contiennent jamais de données personnelles, y compris les catégories spéciales de données. Le service Proactive necollecte pas de données personnelles ou de données génétiques : l’outil ne saisit que les données relatives aux performances
de l’instrument. Par conséquent, le RGPD n’est pas applicable.

Étant donné qu’Illumina a son siège aux États-Unis, si la fonction
Proactive est activée, y a-t-il des conditions de transfert de donnéesà l’échelle internationale qui doivent être mises en place pour seconformer au RGPD ?
Non. Étant donné que Proactive ne collecte ni ne transmet de données personnelles, les exigences du RGPD en matièrede transfert de données ne sont pas un problème. D’autres solutions Illumina basées sur le cloud, telles que BaseSpace
Sequence Hub, Clarity LIMS et Illumina Connected Analytics, peuvent avoir des implications de transfert de données distinctes
de Proactive. Ces solutions ont été élaborées selon une méthodologie de protection des données dès la conception et limitent,
dans la mesure du possible, les problèmes de transfert international de données.

Si le service Proactive est activé sur un instrument, Illumina est-elleen mesure d’accéder aux données génomiques ou personnelles sur cet
instrument ?
Le service Illumina Proactive envoie des données sur les performances de l’instrument, qui comprennent les journaux d’activités
du logiciel et les configurations de l’instrument (se référer aux Tableaux 8 à 13 de la note technique d’Illumina Proactive pourles fichiers de données spécifiques). Le service Illumina Proactive n’envoie pas les données des analyses de séquençage avec
les séquences génétiques (fichiers fastq), les feuilles d’échantillons ou les données personnelles.

Quelles sont les conditions qui régissent l’utilisation du service
Proactive ?
Il existe des conditions légales d’utilisation associées au service Proactive : Instrument Performance Data Legal Terms(Conditions légales en matière de données de performance de l’instrument). Ces conditions comprennent des dispositions
selon lesquelles Illumina peut collecter, conserver, traiter et utiliser des données relatives aux diagnostics, aux fonctionnalitéset aux performances ainsi que des renseignements connexes pour faciliter la fourniture de mises à jour du matériel et dulogiciel, d’une assistance pour les produits, la vérification de la conformité aux conditions des contrats de licence de l’utilisateur
final du logiciel et aux conditions générales standard d’Illumina applicables à ce matériel, apporter des améliorations aux
produits et services d’Illumina et faire des recommandations et/ou fournir des produits ou services aux clients.

M-GL-01198 FRA v1.0

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