AVIS DE LA
CONVENTIONCITOYENNE POUR
LE CLIMAT

sur les réponses apportéespar le gouvernement
à ses propositions
Version corrigée le 2 mars 2021

Les membres de la Convention se sont retrouvés
lors d’une dernière session les 26, 27 et 28 févrierafin de pouvoir prendre connaissance des réponses
données par le Gouvernement à leurs propositions,de délibérer et d’émettre un avis.

Sommaire

INTRODUCTION DU COMITÉ DE GOUVERNANCE

7

THÉMATIQUE : CONSOMMER
LE CONSTAT ET L'AMBITION11FAMILLE A : AFFICHAGE

Objectif C1 : Créer une obligation d'affichage de l'impact carbone des produits et services 14

FAMILLE B : PUBLICITÉObjectif C2 : Réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation

18

FAMILLE C : SUREMBALLAGE

Objectif C3 : Limiter le suremballage et l'utilisation du plastique à usage unique endéveloppant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution

21

FAMILLE D : ÉDUCATION

Objectif C5 : Faire de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviersd'action de la consommation responsable

24

FAMILLE E : SUIVI ET CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES ENVIRONNEMENTALES

Objectif C6 : Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales
et les évaluer pour les rendre plus efficaces
26

THÉMATIQUE : PRODUIRE ET TRAVAILLER
LE CONSTAT ET L'AMBITION29

FAMILLE A : TRANSFORMER L’OUTIL DE PRODUCTION

Objectif PT1 : Favoriser une production plus responsable, développer les filières deréparation, de recyclage et de gestion des déchets
Objectif PT2 : Développer et soutenir l'innovation de la transition
Objectif PT3 : Organiser et soutenir le financement de la transformation de l'outil deproduction des entreprises dans le cadre de la transition écologique

33
35
37

FAMILLE B : TRANSFORMER L’EMPLOI ET LES MODALITÉS DE TRAVAIL

Objectif PT4 : Accompagner la reconversion des entreprises et la transformation
des métiers au niveau régional

39

FAMILLE C : TRACER L'IMPACT DES ÉMISSIONS, RENFORCER LES OBLIGATIONS RELATIVESAUX EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES ET CONDITIONNER LES FINANCEMENTS SELONDES CRITÈRES VERTS
Objectif PT6 : Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structuresqui doivent produire un bilan
Objectif PT7 : Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics
Objectif PT8 : Protection des écosystèmes et de la biodiversité

42
44
46

Objectifs PT9 et 10 : Mieux prendre en compte les émissions gaz à effet de serre liées
aux importations dans les politiques européennes

48

FAMILLE D : CHANGER LA MANIÈRE DE PRODUIRE, STOCKER, REDISTRIBUER L'ÉNERGIE ET
ENCOURAGER LA SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE
Objectif PT11 : Production, stockage et redistribution d'énergie pour et par tous
Objectif PT12 (fusion C4) : Accompagner l'évolution du numérique pour réduire ses
impacts environnementaux

51

53

THÉMATIQUE : SE DÉPLACERLE CONSTAT ET L'AMBITION

56

Famille A : MODIFIER L’UTILISATION DE LA VOITURE INDIVIDUELLE EN SORTANT DE L’USAGE
DE LA VOITURE EN SOLO ET EN PROPOSANT DES SOLUTIONS ALTERNATIVES
Objectif SD-A1 : Développer les autres modes de transport que la voiture individuelle
Objectif SD-A2 : Aménager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudesde déplacement
Objectif SD-A3 : Réduire les émissions de gaz à effet de serre sur les autoroutes etvoies rapides
Objectif SD-A4 : Créer les conditions d'un retour fort à l'usage du train au-delà desvoies à grande vitesse

59
61
63

65

Famille B : RÉDUIRE ET OPTIMISER LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ENPERMETTANT UN TRANSFERT MODAL VERS LE FERROVIAIRE OU LE FLUVIAL
Objectif SD-B1 : Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre
sur de longues distances, en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial
Objectif SD-B2 : Réduire à zéro les émissions des navires lors de leurs opérations dansles ports (embarquement de passagers ou de marchandises)

68
71

Famille C : AIDER À LA TRANSITION VERS UN PARC PLUS PROPRE, EN RÉGLEMENTANT LESVÉHICULES
Objectif SD-C1 : Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc véhicules
propres
74

Famille D : AGIR AU NIVEAU LOCAL AVEC LES ENTREPRISES ET LES ADMINISTRATIONSPOUR MIEUX ORGANISER LES DÉPLACEMENTS
Objectif SD-D1 : Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieuxorganiser les déplacements de leurs salariés ou agents
Objectif SD-D2 : Mettre en place un portail unique permettant d'avoir toutes les
informations sur les dispositifs et moyens de transports sur un territoire
Objectif SD-D3 : Inclure des citoyens dans la gouvernance des mobilités au niveau
local comme au niveau national

FAMILLE E : LIMITER LES EFFETS NÉFASTES DU TRANSPORT AÉRIEN
Objectif SD-E : Limiter les effets néfastes du transport aérien

78
80
82
85

THÉMATIQUE : SE LOGER
LE CONSTAT ET L'AMBITIONFAMILLE A : RÉNOVATION DES BATIMENTS

88

Objectif SL 1 : Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040

92

FAMILLE B : CONSOMMATION D'ÉNERGIE

Objectif SL 2 : Limiter de manière significative la consommation d'énergie dans les lieux
publics, privés et les industries

98

FAMILLE B : ARTIFICIALISATION DES SOLS

Objectif SL 3 : Lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain en rendant
attractive la vie dans les villes et les villages

99

THÉMATIQUE : SE NOURRIR
LE CONSTAT ET L'AMBITION103

FAMILLE 1 : GARANTIR UN SYSTÈME PERMETTANT UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE,
MOINS ANIMALE ET PLUS VÉGÉTALE, RESPECTUEUSE DE LA PRODUCTION ET DU CLIMAT,PEU ÉMETTRICE DE GAZ À EFFET DE SERRE ET ACCESSIBLE À TOUS, NOTAMMENT EN
RENDANT EFFICIENTE LA LOI EGALIM
Objectif SN-1.1 : Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses
106
Objectif SN-1.2 : Rendre les négociations tripartites plus transparentes et plus justes pourles agriculteurs
109
Objectif SN-1.3 : Développer les circuits courts
111
Objectif SN-1.4 : Poursuivre les efforts sur la réduction du gaspillage alimentaire en
restauration collective et au niveau individuel113

FAMILLE 2 : FAIRE MUTER NOTRE AGRICULTURE POUR EN FAIRE UNE AGRICULTURE DURABLEET FAIBLEMENT ÉMETTRICE DE GAZ A EFFET DE SERRE, BASÉE SUR DES PRATIQUESAGROÉCOLOGIQUES, EN MISANT SUR L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET EN UTILISANT LESAIDES DE LA PAC COMME LEVIER
Objectif SN-2.1 : Développer les pratiques agroécologiques
Objectif SN-2.2 : Réformer l'enseignement et la formation agricole
Objectif SN-2.3 : Tenir une position ambitieuse de la France pour la négociation de laPolitique agricole commune (PAC)
Objectif SN-2.4 : La PAC comme levier de transformation au niveau national

116
119

121
123

FAMILLE 3 : SACHANT QUE L'OCÉAN ET SON ÉCOSYSTÈME PERMETTENT DE CAPTER 93 %DE L'EXCÉDENT DE CHALEUR ET DE STOCKER 30 % DU CO2 , INCITER À UNE PÊCHE À FAIBLE
EMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE EN RÉGLEMENTANT SUR LES MÉTHODES DE PÊCHE ET
EN PROTÉGEANT LES LITTORAUX ET LES ÉCOSYSTEMES MARINS
Objectif SN-3.1 : Inciter au développement d’une pêche à faible émission

127

FAMILLE 4 : RÉFLÉCHIR SUR UN MODÈLE DE POLITIQUE COMMERCIALE D’AVENIR SOUCIEUX
D’ENCOURAGER UNE ALIMENTATION SAINE ET UNE AGRICULTURE FAIBLE EN ÉMISSIONSDE GAZ À EFFET DE SERRE EN FRANCE
Objectif SN-4.1 : Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d’avenir
soucieux d’encourager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions
de gaz à effet de serre en France

130

FAMILLE 5 : RENDRE OBLIGATOIRE D’INFORMER ET FORMER LES (FUTURS) CITOYENS SURL’ALIMENTATION POUR LES RENDRE ACTEURS DU CHANGEMENT DE COMPORTEMENTNÉCESSAIRE À LA DIMINUTION DES GAZ À EFFET DE SERRE SUR NOTRE ALIMENTATION

Objectif SN-5.2 : Mieux informer le consommateurs
Objectif SN-5.3 : Réformer le fonctionnement des labels

134
137

FAMILLE 6 : METTRE L’ÉTHIQUE AU CŒUR DE NOTRE ALIMENTATION : RÉGLEMENTER LAPRODUCTION, L’IMPORTATION ET L’USAGE DES ADDITIFS/AUXILIAIRES TECHNIQUES(NOTAMMENT DANS L’INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE) AFIN D’AMÉLIORER LA QUALITÉ
DE L’ALIMENTATION EN CONFORMITÉ AVEC LES NORMES FRANÇAISES ET EUROPÉENNES
Objectif SN-6.1 : Réglementer la production, l’importation et l’usage des auxiliaires
techniques et additifs alimentaires

140

FAMILLE SN7 : SAUVEGARDER LES ÉCOSYSTÈMES EN LÉGIFÉRANT SUR LE CRIME D’ÉCOCIDE
Objectif SN-7.1 : Légiférer sur le crime d’écocide

144

GOUVERNANCECONSTITUTION : MODIFICATION DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTIONCONSTITUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION

149
151

AXE DE RÉFLEXION : RENFORCER LE CONTRÔLE DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALESAXE DE RÉFLEXION : RÉFORME DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET
ENVIRONNEMENTAL

153
156

APPRÉCIATION DES MEMBRES DE LA CONVENTION SUR LARÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Question 1 : QUELLE EST VOTRE APPRÉCIATION DE LA PRISE EN COMPTEPAR LE GOUVERNEMENT DES PROPOSITIONS DE LA CONVENTION ?

161

Question 2 : DANS QUELLE MESURE LES DÉCISIONS DU GOUVERNEMENT RELATIVES AUXPROPOSITIONS DE LA CONVENTION PERMETTENT-ELLES DE S'APPROCHER DE L'OBJECTIFDE DIMINUER D'AU MOINS 40% LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFETS DE SERRE D'ICI 2030
DANS UN ESPRIT DE JUSTICE SOCIALE ?
163
Question 3 : DANS QUELLE MESURE LA CONVENTION A ÉTÉ UTILE À LA LUTTE CONTRE LE
CHANGEMENT CLIMATIQUE EN FRANCE ?
165
Question 4 : SELON VOUS, LE RECOURS AUX CONVENTIONS CITOYENNES EST-IL DE
NATURE À AMÉLIORER LA VIE DÉMOCRATIQUE DE NOTRE PAYS ?
167

COMPTE-RENDU DES PRINCIPAUX DÉBATS DE LA SESSION
8 DE LA CONVENTION CITOYENNE POUR LE CLIMAT168
ANNEXELE SERMENT DES CITOYENNES ET DES CITOYENS POUR LE CLIMAT

197

INTRODUCTION
DU COMITÉ DEGOUVERNANCEINTRODUCTION DU COMITÉ DE GOUVERNANCE À L’AVIS DE LA CONVENTION CITOYENNE
POUR LE CLIMAT SUR LES RÉPONSES APPORTÉES PAR LE GOUVERNEMENT
Le 4 octobre 2019, les membres de la Convention Citoyenne pour le Climat se réunissaientpour la première fois au Conseil économique social et environnemental. Tous et toutes tirés
au sort, sélectionnés par un organisme spécialisé, sur des critères sociodémographiques,
ils et elles étaient ainsi, ensemble, représentatifs de la diversité de la société française.
Leur mandat : définir un ensemble de mesures structurantes pour parvenir à réduire lesémissions de gaz à effet de serre de la France d’au moins 40% d’ici à 2030 par rapport à
1990, dans un esprit de justice sociale.
Pendant 9 mois, 7 sessions, plusieurs rendez-vous virtuels et sur la base de nombreuses
auditions, ils ont travaillé ensemble et élaboré leurs propositions. Le 21 juin 2020, après
un vote en plénum, ils ont remis à l’exécutif un rapport composé de 48 objectifs et 149
propositions.
Le mandat prévoyait que la Convention pourrait “le cas échéant et si elle le souhaite,
exprimer un avis sur les réponses du Gouvernement”. C’est l’objet de la dernière session
de travail de la Convention1 et ainsi du présent avis.
Dans un premier temps, dans le cadre de 6 webinaires thématiques du 13 au 24 février,ils se sont vu présenter par le Gouvernement, l’ensemble de ses réponses (Projet deloi Climat et Résilience, Projet de loi relatif à la Constitution, Loi de finances 2021, plande relance, mesures réglementaires, positions internationales et européennes de laFrance…). Elles sont également détaillées dans un tableau de suivi publié sur le site duministère de la Transition écologique.2
Dans un second temps, dans le cadre de la première journée de la huitième et ultime
session qui s’est déroulée les 26, 27 et 28 février, ils se sont vu présenter des analyses
d’experts de la correspondance entre leurs propositions et le projet de loi dit Climat et
Résilience sous un angle juridique ainsi que sur l’ensemble des réponses apportées par leGouvernement en terme d'intention, de contenu et d’ambition. Les membres du comité
légistique et du groupe d’appui qui ont contribué à ce travail doivent en être remerciés.
Sur la base de ces informations et toujours dans le cadre de cette session, les membres dela Convention ont ensuite échangé et débattu de la mise en œuvre de leurs propositions.
Par le biais de votes individuels et secrets, ils ont exprimé une évaluation de la prise encompte de chacun des objectifs qu’ils avaient proposés ainsi que sur chacune des 6
thématiques de leur rapport final (consommer, produire et travailler, se déplacer, senourrir, se loger, et gouvernance).
Par ailleurs, ils ont pu débattre et se prononcer par un vote d’appréciation sur 4 questions
plus générales. En effet, nous avons souhaité permettre aux membres de porter uneappréciation globale sur la prise en compte de leurs propositions par le Gouvernementainsi que sur la capacité à ce jour de notre pays à tenir ses objectifs climatiques à 2030
dans un esprit de justice sociale (pour reprendre les termes du mandat qui leur a été
confié). Par ailleurs, nous avons invité les membres de la Convention à s’exprimer sur
l'intérêt de l’exercice de la Convention citoyenne pour l’action publique climatique d’unepart et pour la qualité de la vie démocratique d’autre part.
1. L’ensemble des séquences de cette dernière session a été diffusé en direct sur le site internet de Convention et y reste disponible.
Seuls les travaux en groupes n’ont pas été diffusés.
2. https://www.ecologie.gouv.fr/suivi-convention-citoyenne-climat/

8

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Pour chacun de ces 57 votes, ils se sont prononcés sur une échelle allant de 0 à 10 ou ont
pu décider de ne pas se prononcer. L’interprétation des valeurs était définie comme suit :→ 0 à 1 : très insatisfaisant→ 2 à 3 : insatisfaisant→ 4 à 6 : passable→ 7 à 8 : satisfaisant→ 9 à 10 : très satisfaisant→ NSPP : ne se prononce pas 		
Pour permettre à tous de prendre connaissance des arguments échangés et desmotivations des membres de la Convention, cet avis inclut un compte rendu des débats,rédigés par les animateurs qui doivent également être chaleureusement remerciés
pour leur travail. Ces comptes rendus comme cette introduction n’ont pas été élaboréspar les membres de la Convention ni soumis à leur adoption en raison des conditionsd’organisation (en visioconférence) de cette session. Ces comptes rendus relatent leplus fidèlement possible la teneur des débats entre les membres de la Convention lorsde cette session.
Les membres de la Convention, à titre individuel ou au sein d’associations pourront, s’ils
le souhaitent, continuer à porter leurs propositions dans le débat public. Mais après plusde 17 mois de travaux, la Convention Citoyenne pour le Climat a achevé son mandat et
est maintenant dissoute. Il en est de même du comité de gouvernance et du collège desgarants dont les mandats sont également arrivés à leur terme.
Nous remercions chaleureusement toutes celles et tous ceux qui se sont impliqués et ont
concouru à ce processus.
Le Comité de Gouvernance

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

9

THÉMATIQUE :CONSOMMER

Rappel du constat et ambition dela thématique
Nos habitudes de consommation, voire de surconsommation, ont un fort impact
sur l’environnement. Changer les comportements des consommateurs nous paraît
indispensable pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Nous devonsdonc :→ Moins consommer pour utiliser moins de ressources naturelles, moins d’énergie etgénérer moins d’émissions de gaz à effet de serre dans la fabrication, l’acheminement,la distribution et l’utilisation des produits et services de consommation, pour produiremoins de déchets ;→ Mieux consommer en ayant le choix de consommer des produits moins émetteurs
de gaz à effet de serre, en étant mieux informés et en ayant accès à des alternatives
accessibles financièrement à toutes et tous.
Une consommation plus sobre et plus vertueuse sur le plan environnemental doit êtrepossible pour tous, quel que soit le pouvoir d’achat. Cela ne doit ni être une contrainte subie,
ni un luxe, ni un acte militant. Cela ne doit pas reposer uniquement sur le consommateur,mais également sur une transformation en profondeur des modes de production et dedistribution.
Dans cette perspective, nous pensons que l’information, l’éducation et la sensibilisation
sont des leviers puissants et efficaces pour effectuer des changements pérennes etdurables de la société future tout en agissant rapidement pour inciter à modifier lescomportements quotidiens. Finalement nous souhaitons responsabiliser chacun sanspour autant contraindre : chacun doit pouvoir agir selon sa volonté mais aussi et surtout
selon ses possibilités, notamment pour respecter nos valeurs en matière de justicesociale.
Toutefois, nous pensons également que certaines propositions sont nécessaires pourfaciliter ces changements. Plus particulièrement, nous avons pu constater que notre
consommation est fortement génératrice de déchets, notamment d’emballage : nous
proposons ainsi de modifier les usages et pratiques de consommation pour réduire
l’utilisation du plastique à usage unique.
Également, les travaux de la Convention citoyenne pour le climat nous ont permis dedécouvrir de nombreuses initiatives et lois existantes pour préserver l’environnement.
Pour autant, le constat est souvent le même : pour diverses raisons cela ne fonctionne
pas. Ainsi, nous pensons d’abord que les règles existantes doivent être appliquées etrespectées par tous sous peine d’être lourdement sanctionnés. Ensuite, les règles envigueur, même lorsqu’elles sont appliquées, ne semblent pas toujours efficaces. Elles
nécessitent d’être évaluées et reconsidérées en toute indépendance.

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

11

C’est pourquoi, nous proposons d’agir avec une pluralité d’actions déclinées de lamanière suivante :→ Créer une obligation d’affichage de l’impact carbone des produits et services ;→ Réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation ;→ Limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant levrac et les consignes dans les lieux de distribution ;→ Encourager la sobriété numérique afin d’en réduire les impacts environnementaux ;→ Faire de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviers d’action de laconsommation responsable ;→ Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et lesévaluer pour les rendre plus efficaces.

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À LA THÉMATIQUE

12

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Famille A

AFFICHAGE

Consommer - Objectif 1
CRÉER UNEOBLIGATION
D'AFFICHAGE DE
L'IMPACT CARBONE
DES PRODUITS ET
SERVICESRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
L’affichage de l’impact environnemental d’un produit nous paraît être un levier importantde sensibilisation et d’information du consommateur. Ne souhaitant pas contraindre
le consommateur dans ses choix, nous considérons qu’il est nécessaire de lui donnerl’information appropriée à une prise de conscience de l’impact de ses choix afin del’orienter vers des pratiques plus vertueuses.
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION C1.1 : Développer puis mettre en place un score carbone sur tous les produits
de consommation et les services
PROPOSITION C1.2 : Rendre obligatoire l’affichage des émissions de gaz à effet de serredans les commerces et lieux de consommation ainsi que dans les publicités pour lesmarquesAPPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

15

Famille B

PUBLICITÉConsommer - Objectif 2
RÉGULER LA PUBLICITÉPOUR RÉDUIRE LES
INCITATIONS À LA
SURCONSOMMATIONRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
La publicité a un impact très fort sur la création de besoins et sur la consommation : nous
pensons ainsi qu’il s’agit d’un des principaux leviers à actionner pour faire évoluer lescomportements du consommateur de manière durable, du fait de son rôle majeur sur lafabrication de nos modes de vie.
Nous considérons ainsi comme essentiel d’agir sur la publicité afin de limiter les incitations
à la consommation des produits les plus polluants et de favoriser l’information et lacommunication autour de produits, services et comportements écoresponsables.
Ainsi, nous voulons, dès 2023, à la fois interdire la publicité sur les produits les plus polluants(une sorte de loi Evin sur le climat) et réguler la publicité en général, afin de réorienter laconsommation sur des produits plus vertueux sur le plan climatique et en mettant unfrein à la surconsommation.
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION C2.1 : Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits lesplus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires
PROPOSITION C2.2 : Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes
et non-choisies à la consommation
PROPOSITION C2.3 : Mettre en place des mentions pour inciter à moins consommer

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

18

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Famille C

SUREMBALLAGE

Consommer - Objectif 3
LIMITER LE
SUREMBALLAGE
ET L’UTILISATIONDU PLASTIQUE À
USAGE UNIQUE ENDÉVELOPPANT LE VRACET LES CONSIGNESDANS LES LIEUX DE
DISTRIBUTIONRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nos habitudes de consommation quotidiennes sont fortement génératrices de déchets
liés en partie aux emballages. En effet, l’utilisation des emballages à usage uniquedans les produits de consommation courante représente une partie non négligeabledes émissions de gaz à effet de serre. Si le recyclage est une solution qui ne doit pasêtre écartée notamment via les mécanismes mis en place dans la loi pour l’économie
circulaire, nous considérons que cela doit être évité autant que possible : le meilleur
emballage est celui qui ne se jette pas ou qui n’existe pas.
Ainsi, nous voulons qu’à partir de 2022 les déchets d’emballage soient massivementévités à la source grâce au développement du vrac et de la consigne. Finalement, nous
voulons modifier les usages et pratiques de consommation pour réduire l’utilisation duplastique à usage unique jusqu’à la fin de sa mise sur le marché en 2030.
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION C3.1 : Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation duvrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat
PROPOSITION C3.2 : Mise en place progressive d’un système de consigne de verre(lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025
PROPOSITION C3.3 : Favoriser le développement les emballages biosourcés compostables
pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique
PROPOSITION C3.4 : Remplacer une part significative de la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM) par des modalités plus justes et favorisant les comportementsécoresponsables

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

21

Famille D

ÉDUCATION

Consommer - Objectif 5
FAIRE DE L'ÉDUCATION,
DE LA FORMATION ET
DE LA SENSIBILISATIONDES LEVIERS D'ACTION
DE LA CONSOMMATIONRESPONSABLE

RAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nous voulons, promouvoir et apprendre les comportements écoresponsables dès leplus jeune âge et tout au long de la vie, en faisant de l’éducation, de la formation et de lasensibilisation des leviers d’action de la consommation responsable et ainsi changer lespratiques en profondeur dans notre société.
Pour cela, nous proposons d’agir sur plusieurs dimensions, en s’appuyant notamment
sur des préconisations formulées par l’UNESCO :PROPOSITION C5.1 : Modifier le code de l’éducation pour une généralisation de l’éducation
à l’environnement et au développement durable (EEDD) dans le modèle scolaire français
PROPOSITION C5.2 : Renforcer les modalités d’éducation à l’environnement et audéveloppement durable par la création d’une matière nouvelle générale parallèlement
au développement d’une action globale au sein des établissements scolaires
PROPOSITION C5.3 : Sensibiliser l'ensemble de la population française en reliant
compréhension de l’urgence climatique et passage à l’action

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

24

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Famille E
SUIVI ET CONTRÔLE
DES POLITIQUESPUBLIQUESENVIRONNEMENTALESConsommer - Objectif 6
ASSURER UNE MEILLEURE
APPLICATION DESPOLITIQUES PUBLIQUESENVIRONNEMENTALESET LES ÉVALUER POURLES RENDRE PLUS
EFFICACESRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nous avons pu constater durant les travaux de la Convention citoyenne pour le climat
que de nombreuses initiatives existent et que des lois sont mises en place. Pour autant,le constat est souvent le même : cela ne fonctionne pas. Les raisons sont alors diverses :manque de moyens, manque de contrôles voire de sanctions, manque de connaissances
du grand public, mesures pas forcément adaptées en pratique ou encore manque decoordination et d’approche globale du sujet…
Ainsi, nous pensons que les règles existantes doivent être appliquées et respectées par
tous. Le non-respect des règles en matière environnementale doit devenir une exception
lourdement sanctionnée.
Toutefois, les règles en vigueur, même lorsqu’elles sont appliquées, ne semblent pas
toujours efficaces. Aussi, nous considérons essentiel de porter un regard critique, en touteindépendance, sur les politiques publiques environnementales françaises et leurs effets
pour finalement proposer des solutions d’amélioration et de mobiliser tous les moyens
financiers et humains pour y parvenir.
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION C6.1 : Contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes
aux règles en matière environnementale
PROPOSITION C6.2 : Renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiquesen matière environnementale

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

27

THÉMATIQUE :PRODUIRE
ET TRAVAILLER

Rappel du constat

Les solutions existent pour réaliser la transition vers une disparition progressive desémissions de gaz à effet de serre. Cependant, le cadre actuel, que ce soit l’orientation
des investissements, les règles des marchés publics ou encore l’accompagnement desentreprises et la formation, ne permet pas de répondre pleinement à cet enjeu.
Le passage à une société décarbonée implique de transformer pleinement l’appareilde production ou encore les métiers. De nombreuses entreprises et personnes vontvoir leur activité disparaître ou au moins être fortement touchée. Cette transition peut
constituer une opportunité pour l’économie et l’emploi mais sans accompagnement,sans dispositifs adaptés, beaucoup pourraient en souffrir.
Enfin, le problème climatique et les émissions de gaz à effet de serre sont globaux. La
France comme l’Europe doivent être moteurs, mais nous devons envisager les liens denotre économie avec le reste du monde, les impacts de nos importations et prévenir deseffets négatifs, indésirables, de nos propositions de transition en dehors de nos frontières.

Rappel de l'ambition

Nous souhaitons contribuer à une société décarbonée durable, éthique et juste,
respectueuse de la vie et de notre planète. Nous voulons arrêter la destruction de laplanète et donner à nos enfants un cadre vivable, débarrassé de toute pollution.
Les propositions du groupe « Produire et travailler » s’inscrivent dans cette logique. Nous
voulons produire pour vivre et non pas vivre pour produire.
Nos propositions visent à produire et travailler mieux, de manière responsable enconcevant des produits durables et en privilégiant une production locale. Nous
demandons l’abandon progressif de toute énergie carbonée.
Tous nos outils de production doivent être transformés et adaptés aux exigencesde la transition écologique. Cela demande de l’anticipation pour transformer lescomportements de toutes les parties prenantes : citoyens, entreprises ou encore acteurs
publics.
Dans une économie globalisée, nous devons nous assurer de prendre en compte cetteexigence dans nos importations.

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

29

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À LA THÉMATIQUE

30

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Famille A

TRANSFORMERL’OUTIL DE
PRODUCTION

Produire et travailler Objectif 1
FAVORISER UNE
PRODUCTION PLUSRESPONSABLE,DÉVELOPPERLES FILIÈRES DERÉPARATION, DE
RECYCLAGE ET DEGESTION DES DÉCHETSRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nous voulons que d’ici 2023 une production plus responsable soit favorisée et queles filières de réparation, de réemploi, de recyclage et de gestion des déchets soientdéveloppées pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Nos propositions visent à mettre en place des mesures à effet rapide en France et nous
demandons au gouvernement de le défendre au niveau européen.
Plus particulièrement, nous proposons de :PROPOSITION PT1.1 : Conception : Augmenter la longévité des produits et réduire lapollution
PROPOSITION PT 1.2 : Faire respecter la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée
PROPOSITION PT1.3 : Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits
manufacturés qui sont vendus en France (1), la disponibilité des pièces détachéesd’origine pendant une durée définie (2). Mettre en place et à proximité des filières etateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente (3)PROPOSITION PT1.4 : Rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique dès
2023,supprimer tous les plastiques à usage unique dès 2023 et développer le recyclage
des autres matières
PROPOSITION PT1.5 : Durcir et appliquer la réglementation sur la gestion des déchets

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

33

Produire et travailler Objectif 2
DÉVELOPPERET SOUTENIRL'INNOVATION
DE LA TRANSITIONRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nous voulons que d’ici 2025 tout soutien à l’innovation s’inscrive dans la logique de sortie
d’un modèle basé sur le carbone pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effetde serre.
L’innovation doit être consacrée à la fin des émissions carbones. Il s’agit bien avec cetteproposition de soutenir en priorité une disparition progressive et rapide de toutes lesémissions plutôt que d’investir dans des innovations qui viseraient à compenser lesémissions.
PROPOSITION PT2.1 : D’ici 2025 tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logiquede sortie d’un modèle basé sur le carbone

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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35

Produire et travailler Objectif 3
ORGANISER ET SOUTENIRLE FINANCEMENT DE LA
TRANSFORMATION DE
L’OUTIL DE PRODUCTION
DES ENTREPRISESDANS LE CADREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUERAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nous voulons que d’ici 2030 tout l’appareil de production soit adapté pour contribuer àdiminuer les émissions de gaz à effet de serre.
L’ambition poursuivie est d’adapter le mode de production aux exigences de la transitionécologique. Pour cela il faut anticiper les changements que cela implique au niveau desentreprises, des acteurs publics et des salariés, et orienter les investissements sur desprojets « verts », innovants et porteurs d’avenir. L’enjeu est également d’aller vers une
production plus locale, plus durable et d’y intégrer la nécessité du recyclage.
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION PT3.1 : Réglementer l'utilisation de l'épargne réglementée gérée par la Caisse
des Dépôts et Consignations (CDC) et les banques pour financer des investissements
verts - Faire évoluer la gouvernance de la CDC pour soutenir cette logique
PROPOSITION PT3.2 : Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros dedividendes annuels, participeront, chaque année, à l'effort de financement à la hauteur
de 4 % et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’€ participerontà hauteur de 2 %PROPOSITION PT3.3 : Mettre en place les modalités de financement par loi ou décret
avec un emprunt d’État dédié au financement de la transformation des entreprises

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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37

Famille B

TRANSFORMERL’EMPLOI ET LES
MODALITÉS DETRAVAIL

Produire et travailler Objectif 4
ACCOMPAGNER LA
RECONVERSION DESENTREPRISES ET LA
TRANSFORMATION DES
MÉTIERS AU NIVEAURÉGIONALRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nous voulons que d’ici 2025 (date du prochain Plan d’Investissement d’Avenir) chaqueentreprise, chaque organisation et chaque personne soient accompagnées pour faireévoluer leur activité, voire en changer si elle devait disparaître et ainsi contribuer àdiminuer les émissions de gaz à effet de serre.
L’objectif final de cette mesure est que chaque entreprise et métier revoit ses pratiques
afin d’accompagner les entreprises et de former les professionnels dès aujourd’hui aux
exigences de la lutte contre le changement climatique.
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION PT4.1 : Accompagner les salariés et les entreprises dans la transition
PROPOSITION PT4.2 : Créer une nouvelle gouvernance de la transition des emplois etcompétences au niveau national et régional

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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Famille C

TRACER L'IMPACT DESÉMISSIONS, RENFORCERLES OBLIGATIONSRELATIVES AUX
EXIGENCESENVIRONNEMENTALESET CONDITIONNER LESFINANCEMENTS SELONDES CRITÈRES VERTS

Produire et travailler Objectif 6
AJOUTER UN BILANCARBONE DANS LE
BILAN COMPTABLE DE
TOUTES LES STRUCTURESQUI DOIVENT PRODUIREUN BILANRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nous voulons que les entreprises et les administrations se saisissent de l’enjeu de réductiondes émissions de gaz à effet de serre en produisant un bilan carbone régulièrement eten enrichissant les informations qu’elles doivent transmettre à leurs investisseurs.
Nous souhaitons que chacun puisse juger immédiatement la situation de la structure
ou de l’entité concernée vis-à-vis des émissions de gaz à effet de serre et de l’impact deleurs évolutions.
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION PT6.1 : Annualiser le reporting et l'étendre à toutes les organisations champ d'émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d'affaire
PROPOSITION PT6.2 : Élargir le périmètre de reporting au secteur financier - Renforcer les
obligations de rapportage au secteur de la finance
PROPOSITION PT6.3 : Bonus pour les entreprises ayant une évolution positive - Conditionner
les aides publiques à l'évolution positive du bilan gaz à effet de serre

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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Produire et travailler Objectif 7
RENFORCERLES CLAUSESENVIRONNEMENTALESDANS LES MARCHÉS
PUBLICSRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nous voulons que d’ici 2030 les clauses environnementales soient renforcées dans lesmarchés publics pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Les marchés publics constituent à la fois un levier financier fort pour réaliser la transition
et sont un symbole pour encourager la transformation de la société.
À ce titre, nous souhaitons :PROPOSITION PT7.1 : Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics

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LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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Produire et travailler Objectif 8
PROTECTION DESÉCOSYSTEMES ET
DE LA BIODIVERSITÉRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nous voulons que dès aujourd’hui et d'ici 2025, les impacts sur la biodiversité soient pris encompte en amont du système de production et de travail et contribuent à diminuer lesémissions de gaz à effet de serre. Les limites planétaires peuvent aussi servir d’indicateurs
de mesure.
Nous souhaitons que les conséquences des effets néfastes sur la biodiversité (directs etindirects) soient étudiées dans toutes les activités de production.
Pour ce faire, nous faisons la recommandation suivante :PROPOSITION PT8.1 : Protection des écosystèmes et de la biodiversité

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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Produire et travailler Objectifs 9 et 10
MIEUX PRENDRE
EN COMPTE LESÉMISSIONS GAZ ÀEFFET DE SERRE LIÉESAUX IMPORTATIONSDANS LES POLITIQUESEUROPÉENNESRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Cette proposition a valeur de recommandation : nous souhaitons que la France portecette proposition au sein de l’Union européenne. Au regard des traités européens, cetteproposition n’a de sens qu’au niveau de l’Union européenne.
Plus particulièrement, nous proposons :PROPOSITION PT9.1 : Ajustement carbone aux frontières de l’UE (en fonction de l'empreinte
carbone) et prise en compte les enjeux de redistribution pour éviter de peser sur lesménages les moins favorisés

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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Famille D

CHANGERLA MANIÈRE DE
PRODUIRE, STOCKER,REDISTRIBUER
L’ÉNERGIE ET
ENCOURAGER LASOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE

Produire et travailler Objectif 11
PRODUCTION,STOCKAGE ET
REDISTRIBUTION
D'ÉNERGIE POUR ET
PAR TOUSRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nous voulons que d’ici 2023 tout le monde puisse participer à la production d’énergieverte à toutes les échelles du territoire en cohérence entre les différentes démarches(périmètre, planning et contenu), des engagements en termes de délais d’instruction et
un suivi de l’avancement accessible aux participants du projet.
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION PT11.1 : Amélioration de la gouvernance territoriale/régionale
PROPOSITION PT11.2 : Participation des citoyens, entreprises locales, associations locales
et collectivités locales aux projets énergies renouvelables (EnR)
PROPOSITION PT11.3 : Développement de l’autoconsommation

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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Produire et travailler Objectif 12 (fusion C4)
ACCOMPAGNERL'ÉVOLUTION DUNUMÉRIQUE POURRÉDUIRE SES IMPACTS
ENVIRONNEMENTAUXRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Le numérique est un formidable levier pour la transition écologique et la lutte contre lechangement climatique. Nous voulons que d’ici 2025 le numérique soit un moyen pourparticiper à la transition et pas un outil qui contribue toujours davantage à la hausse desémissions.
Plus particulièrement, nous proposons de :PROPOSITION PT12.1 : Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts
environnementaux

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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THÉMATIQUE :SE DÉPLACER

Rappel du constat et ambition dela thématique
Les déplacements des personnes et le transport de marchandises tels qu’ils sontorganisés et effectués aujourd’hui représentent plus de 30% des émissions de gaz àeffet de serre en France. Ce total est partagé entre les voitures (52 % du total), les poids
lourds (19 %), les véhicules utilitaires (19 %) et les vols intérieurs (4 %). À ce jour, nous nesommes pas sur la bonne trajectoire pour atteindre une réduction d’au moins 40 % desémissions d’ici 2030 : le rapport annuel 2019 du Haut Conseil pour le Climat soulignait
que ce secteur a « accumulé des retards importants par rapport à la trajectoire SNBC ».
Mais on sait que la mobilisation des « gilets jaunes » a été initiée par une réaction à une
hausse de la taxe carbone couplée à une hausse du cours du pétrole, ressentie par une
partie de la population française comme injuste socialement. On se souvient également
de la sensibilité du secteur du transport de marchandises lors de l’épisode des bonnets
rouges, en 2013.
Quel poids de chaque secteurdans nos émissions ?

31 %Transports

De quelles activités proviennent
ces émissions ?
52 %- VOITURES
19 % - POIDS LOURDS
19 % - VÉHICULES UTILITAIRES
4 % - AVIONS (VOLS INTÉRIEURS)
3 % - TRANSPORTS COLLECTIFS
3 % - AUTRES, MARITIMES, TRAINS...

Il est crucial d’agir pour changer individuellement et collectivement nos comportements,
de modifier la manière dont les transports de marchandises sont organisés, et d’agir surles véhicules et les territoires pour atteindre les objectifs de réduction de CO2. Il nous fautagir sur les comportements, les technologies et sur l’organisation des territoires.
Ce changement nécessaire est global, car il touche potentiellement toute la populationfrançaise et tous les acteurs socio-économiques du pays et tous ceux qui le traversent(transporteurs, touristes). Nous avons, au cours de nos échanges et travaux, acquis lacertitude que ce changement est possible et souhaitable : en accompagnant la transition
pour utiliser les transports autrement, en les combinant, en réaménageant le territoire
pour permettre cette évolution, nous pourrons mieux nous déplacer et transporter
autrement les marchandises (et parfois moins), tout en garantissant une justice sociale.
Nous tirerons de nombreux bénéfices de cette évolution : pour le climat, mais aussi
pour la santé, les liens sociaux et la vitalité des territoires où nous vivons. Pour nous, dèsaujourd’hui – certaines propositions peuvent avoir un impact très rapidement, d’autres
plutôt en milieu de décennie, et d’autres au-delà. Notre intérêt, et celui des générations
futures, sont que ces changements aient lieu rapidement et sans complaisance, en
les rendant possibles socialement, avec les propositions de soutien, d’interdiction etd’accompagnement adaptées.
C’est pourquoi, nous proposons une pluralité d’actions, qui touchent les principales
causes des émissions de CO2, au travers de 5 familles d’objectifs :→ A – Modifier l’utilisation de la voiture individuelle, en sortant de l’usage de la voiture
56

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en solo et en proposant des solutions alternatives au modèle dominant (voiture
thermique et autosolisme) ;→ B – Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant untransfert modal vers le ferroviaire et le fluvial ;→ C – Aider à la transition vers un parc de véhicules plus propres, en réglementant lesvéhicules déclarés aptes à circuler et en accélérant la mutation par rapport à ce qui
est prévu aujourd’hui ;→ D – Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour organiser
mieux les déplacements ;→ E – Limiter les effets néfastes du transport aérien.
Nous sommes conscients que déjà beaucoup d’actions sont engagées à l’échelle
individuelle, professionnelle, locale, régionale, nationale ou européenne. D’autres actions
sont plutôt de l’ordre de l’encouragement ou sont en préparation. L’examen attentif despropositions en cours nous a permis de mettre en évidence le besoin d’aller rapidement
plus loin, de systématiser certaines propositions, de passer du possible au certain pourd’autres, et de passer d’un champ d’application aujourd’hui limité à une application
systématique pour d’autres encore, sans avoir peur d’avoir un impact rapide et dechanger les pratiques et comportements.
En matière de lutte contre le changement climatique, nous n’avons pas le temps
d’attendre : chaque année compte. Et ce que nous proposons pourra avoir des effets
déjà dans quelques années, et au plus tard au milieu de la décennie.

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À LA THÉMATIQUE

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Famille A

MODIFIERL’UTILISATION DE LA
VOITURE INDIVIDUELLEEN SORTANT DE
L’USAGE DE LA
VOITURE EN SOLO ET
EN PROPOSANTDES SOLUTIONSALTERNATIVESSe déplacer - Objectif A1
DÉVELOPPER LES AUTRES
MODES DE TRANSPORTQUE LA VOITURE
INDIVIDUELLERAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIFLes émissions de gaz à effet de serre dues au déplacement en voiture individuelle sontmajeures (plus de la moitié des émissions dues aux transports, 16 % du total des émissions
territoriales ; 70 % des 23 millions de salariés habitant et travaillant en France utilisent leurvoiture pour les trajets domicile-travail).
Face à ce constat, notre ambition est de développer massivement les autres modes detransport que la voiture individuelle, qui sont moins émetteurs de gaz à effet de serre.
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION SD-A1.1 : Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés,
notamment pour les trajets domicile-travail, en généralisant et en améliorant le forfait
mobilité durable, prévue par la récente loi d’orientation des mobilités
PROPOSITION SD-A1.2 : Réduire les incitations à l’utilisation de la voiture en réformant lesystème d’indemnité kilométrique de l’impôt sur le revenu
PROPOSITION SD-A1.3 : Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

60

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Se déplacer - Objectif A2
AMÉNAGER LESVOIES PUBLIQUESPOUR PERMETTRE DENOUVELLES HABITUDESDE DÉPLACEMENTRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Notre ambition est de rendre possible l’alternative à la voiture individuelle en solo chaquefois que cela est possible, ce qui implique des aménagements, des investissements etdes évolutions réglementaires.
S’il n’existe pas d’aménagement pour les autres moyens de transport, nous ne parviendronspas à changer les habitudes. Nous avons encore des marges très importantes de progrès
dans ce domaine.
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION SD-A2.1 : Créer des parkings relais
PROPOSITION SD-A2.2 : Interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs degaz à effet de serre
PROPOSITION SD-A2.3 : Augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions
d’euros par an pour financer des pistes cyclables
PROPOSITION SD-A2.4 : Généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules
partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

62

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Se déplacer - Objectif A3RÉDUIRE LES ÉMISSIONSDES GAZ À EFFET
DE SERRE SUR LES
AUTOROUTES ET VOIESRAPIDESRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIFLes émissions de gaz à effet de serre sur les routes représentent une part importante desémissions totales et la grande vitesse accroît les émissions.
C’est pourquoi nous souhaitons mettre en place une réduction de la vitesse sur autorouteen passant de 130 km/h à 110km/h.
Les avantages pour le climat sont réels puisqu’ils permettent une réduction
de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en moyenne sur ces transports.
Ils permettent également d’économiser du carburant, de faire baisser la mortalité et les
dommages corporels sur les routes et peuvent contribuer à réduire les bouchons.
Pour ce faire, nous proposons de :PT3.1 PROPOSITION : Réduire la vitesse sur autoroute à 110 km/h maximum

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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Se déplacer - Objectif A4
CRÉER LES CONDITIONS
D’UN RETOUR FORT
À L’USAGE DU TRAIN
AU-DELÀ DES VOIES ÀGRANDE VITESSERAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Notre ambition est de faire en sorte que le train, peu émetteur de gaz à effet de serre, nesoit pas plus coûteux pour les Français que d’autres moyens de transport plus émetteurs,
et qu’il soit plus utilisé.
Au-delà des zones urbaines et des grandes lignes, nous constatons une difficulté pouraccéder au train dans les zones rurales ou de moyenne densité. Nous souhaitons
développer une offre de train sur l’ensemble du territoire et rendre plus attractive l’offre
existante.
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION SD-A4.1 : Réduire la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %PROPOSITION SD-A4.2 : Généraliser les mesures tarifaires attractives déjà pratiquées parcertaines régions
PROPOSITION SD-A4.3 : Développer un plan d’investissement massif pour moderniser les
infrastructures, les matériels roulants et les gares pour en faire des pôles multimodaux(lien avec les voitures, cars, vélos…)

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

66

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Famille B

RÉDUIRE ET OPTIMISER
LE TRANSPORT ROUTIER
DE MARCHANDISESEN PERMETTANT UN
TRANSFERT MODAL
VERS LE FERROVIAIREOU LE FLUVIALSe déplacer - Objectif B1
RÉDUIRE LA CIRCULATIONDES POIDS LOURDSÉMETTEURS DE GAZ À EFFET
DE SERRE SUR DE LONGUESDISTANCES, EN PERMETTANT
UN REPORT MODAL VERS LE
FERROVIAIRE OU LE FLUVIALRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Notre ambition est de redonner une place plus grande au train, au fluvial et au maritime
dans le transport de marchandises, car 19 % des émissions de gaz à effet de serre liées
aux transports ont les poids lourds pour origine.
Notre intention est de réduire significativement la part des poids lourds dans le transportde marchandises global, en offrant des solutions pour mieux combiner les différents
modes de transport de marchandises : plus de trains, plus de fluvial ou de maritime, ainsi
que des camions plus propres.
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION SD-B1.1 : Développer les autoroutes de fret maritime (et fluvial), sur destrajets déterminés
PROPOSITION SD-B1.2 : Imposer un suivi régulier de la formation des chauffeurs àl’écoconduite
PROPOSITION SD-B1.3 : Imposer aux constructeurs de poids lourds d’adopter la mêmefilière énergétique dans leur recherche et développement
PROPOSITION SD-B1.4 : Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole,en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d’aides aufinancement accrues pour l’achat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement
des poids lourds polluants
PROPOSITION SD-B1.5 : Inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report
partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs
PROPOSITION SD-B1.6 : Obliger les chargeurs à intégrer des clauses environnementales
PROPOSITION SD-B1.7 : Favoriser le transport de marchandises sur des circuits courts parune modulation de la TVA

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APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Se déplacer - Objectif B2
RÉDUIRE À ZÉROLES ÉMISSIONS DESNAVIRES LORS DE LEURSOPÉRATIONS DANS LESPORTS (EMBARQUEMENTET DÉBARQUEMENT
DE PASSAGERS OU DEMARCHANDISES)RAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Notre ambition est de faire cesser les émissions de gaz à effet de serre et les pollutions
totalement injustifiées dans les ports.
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION SD-B2.1 : Interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les
ports
PROPOSITION SD-B2.2 : Mettre à disposition les moyens d’alimenter en électricité lesnavires à quai pour permettre une réduction des émissions liées à l’usage des moteurs
PROPOSITION SD-B2.3 : Agir sur la réglementation internationale pour encadrer lesémissions des gaz à effet de serre des navires

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

72

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Famille C

AIDER À LA
TRANSITION
VERS UN PARC
PLUS PROPRE, EN
RÉGLEMENTANT
LES VÉHICULESSe déplacer - Objectif C1
AGIR SUR LA
RÉGLEMENTATION ET
AIDER À LA TRANSITION
VERS UN PARC DE
VÉHICULES PROPRESRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Notre ambition est de faire évoluer le plus vite possible, et avant 2030, le paysage duparc automobile français qui est encore majoritairement thermique, et comporte unepart croissante de SUV (Sport Utility Vehicle).
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION SD-C1.1 : Augmenter le bonus pour les véhicules peu polluants, afin d’aider
davantage les ménages et les professionnels dans leur évolution
PROPOSITION SD-C1.2 : Renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants etintroduire le poids comme un des critères à prendre en compte
PROPOSITION SD-C1.3 : Interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs trèsémetteurs ; les véhicules anciens pouvant continuer de circuler
PROPOSITION SD-C1.4 : Moduler les taxes sur les contrats d’assurance en fonction del’émission de CO2 pour encourager les véhicules propres
PROPOSITION SD-C1.5 : Permettre l’accès à des véhicules propres en développant lalocation de longue durée
PROPOSITION SD-C1.6 : Proposer des prêts à taux zéro, avec la garantie de l’État, pourl’achat d’un véhicule peu émetteur (léger et pas trop cher)
PROPOSITION SD-C1.7 : Créer des vignettes vertes à positionner sur les plaquesd’immatriculation pour les véhicules les plus propres et donnant accès à des services
particuliers : accès au centre-ville, places de parking, etc.
PROPOSITION SD-C1.8 : Prévoir un plan de formation pour les garagistes, et plus
largement de la filière « pétrole », pour accompagner la transformation progressive duparc automobile (nouveaux moteurs, carburants, systèmes)Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

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APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Famille D

AGIR AU NIVEAULOCAL AVEC LESENTREPRISES ET LESADMINISTRATIONSPOUR MIEUXORGANISER LESDÉPLACEMENTS

Se déplacer - Objectif D1
IMPLIQUER LESENTREPRISES ET LESADMINISTRATIONSPOUR PENSER ETMIEUX ORGANISERLES DÉPLACEMENTS
DE LEURS SALARIÉS OUAGENTS

RAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Notre ambition est de rendre les administrations et les entreprises encore plus actives en
les incitant à organiser mieux les mobilités de leurs salariés ou agents dans une optiquede réduction du CO2. Cette notion doit s’appliquer à la fois pour les entreprises mais aussi
les collectivités territoriales et l’État.
Nous pensons, qu’au niveau local, les entreprises et les salariés ont la possibilité detrouver des solutions pour mieux organiser les déplacements.
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION SD-D1.1 : Renforcer les plans de mobilité en les rendant obligatoires pour
toutes les entreprises et toutes les collectivités
PROPOSITION SD-D1.2 : Les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent aider àmettre en place ces plans de mobilité en accompagnant les entreprises
PROPOSITION SD-D1.3 : Favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise (covoiturage,
ramassage des salariés en bus, vélo …) dans le cadre des plans de mobilité
PROPOSITION SD-D1.4 : Favoriser des nouvelles modalités d’organisation du travail

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

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Se déplacer - Objectif D2
METTRE EN PLACE
UN PORTAIL UNIQUEPERMETTANT
D’AVOIR TOUTES LESINFORMATIONS SUR LESDISPOSITIFS ET MOYENSDE TRANSPORT SUR UN
TERRITOIRERAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Notre ambition est de garantir que chaque citoyen ait la bonne information lui permettantd’organiser ses déplacements sur tout le territoire national.
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION SD-D2.1 : Mettre en place un portail unique permettant de savoir à tout
moment, rapidement et simplement, quels sont les moyens et dispositifs existants sur unterritoire pour se déplacer
PROPOSITION SD-D2.2 : Développer un projet d’unification des titres de transport ou decarte multimodale

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat81

Se déplacer - Objectif D3
INCLURE DES CITOYENSDANS LA GOUVERNANCE
DES MOBILITÉS AUNIVEAU LOCAL COMMEAU NIVEAU NATIONALRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Notre ambition est de faire participer davantage les citoyens à l’élaboration des stratégies
de mobilité.
Pour ce faire, nous proposons de :Proposition SD-D3.1 : Intégrer les citoyens aux Autorités organisatrices de la mobilité à
toutes les échelles

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

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Famille E

LIMITER LES EFFETSNÉFASTES DU
TRANSPORT AÉRIENSe déplacer - Objectif E
LIMITER LES EFFETSNÉFASTES DU
TRANSPORT AÉRIENRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nous voulons, d’ici 2030, favoriser les transports « bas carbone » pour diminuer les gaz àeffet de serre émis par les vols nationaux et internationaux.
Pour ce faire, nous proposons de :PROPOSITION SD-E1 : Adopter une écocontribution kilométrique renforcé
PROPOSITION SD-E2 : Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les volsintérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone
satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h)
PROPOSITION SD-E3 : Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension desaéroports existants
PROPOSITION SD-E4 : Taxer davantage le carburant pour l’aviation de loisir
PROPOSITION SD-E5 : Promouvoir l’idée d’une écocontribution européennePROPOSITION SD-E6 : Garantir que l’ensemble des émissions qui ne pourraient êtreéliminées soient intégralement compensées par des puits de carbone
PROPOSITION SD-E7 : Soutenir, à moyen terme, la R&D dans le développement d’une filière
biocarburants pour les avions

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

86

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

THÉMATIQUE :SE LOGERRappel du constat
L’organisation de l’habitat et de toutes les constructions (dont le logement, les bâtiments
et les infrastructures) participent ensemble directement ou indirectement aux deux
tiers des émissions de gaz à effet de serre de la France. Les formes urbaines ainsi quel’état de nos bâtiments ont en effet un impact sur nos consommations d’énergie, surles déplacements, sur la production de déchets, les habitudes de consommation… Le
parc immobilier français (résidentiel-tertiaire) à lui seul représente 16 % des émissions degaz à effet de serre de la France, et nécessite une réduction par 10 des émissions pouratteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.
À plus court terme, pour atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40 % des gaz à effetde serre en 2030, les émissions gaz à effet de serre des bâtiments doivent être diviséespar 2 (-49 % par rapport à 2015 pour respecter la trajectoire de la Stratégie nationale bas
carbone [SNBC]). Beaucoup de choses sont faites aujourd’hui mais principalement via
des leviers incitatifs qui n’ont pas suffi pour réduire les émissions. En effet, celles-ci ont vu
leur progression ralentir, mais cette légère amélioration a été en grande partie effacéepar l’augmentation du nombre de bâtiments (constructions neuves) et de la hausse dela surface moyenne des logements1. Il faut donc agir massivement et globalement.
Parmi les leviers d’action pour réduire les émissions du bâtiment que nous entendonscomme un ensemble (logements des particuliers et logements collectifs, bâtiments
tertiaires et industriels, bâtiments publics et grandes infrastructures), nous avons identifié
que la rénovation, la décarbonation de l’énergie et la réduction des surfaces urbaniséesau profit de la densification étaient importantes. Les changements d’habitudes pourlimiter la consommation d’énergie par personne et le développement de la maison
individuelle au profit d’habitats collectifs sont aussi incontournables.
L’usage de l’énergie dans les bâtiments doit être raisonné, notamment pour les bâtiments
publics et tertiaires.
L’ensemble de ces actions présente des potentiels pour limiter les émissions de gaz à effetde serre. Nous sommes aussi conscients que toucher au logement et aux constructions en
général peut avoir des impacts importants pour les Français. Il faut donc accompagner
l’ensemble de nos concitoyens avec des politiques exigeantes et ambitieuses qui
rendent supportable le reste à charge des travaux et les dépenses mensuelles pour lesclasses moyennes et les plus démunis. Mais aussi pour que l’ensemble des acteurs dubâtiment et des particuliers soient capables d’effectuer ce grand chantier national enétant gagnants.

1. Présentation de José Caire, de l’ADEME, état des lieux présenté en session 1

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Rappel de l'ambition
Dans nos territoires nous souhaitons que la rénovation des logements permette à tous,même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables. Nous
voulons que la consommation d’énergie fossile dans la ville et les bâtiments soit réduite
significativement. Nous appelons à des mesures fortes contre l’étalement urbain, pourprotéger durablement nos espaces naturels, agricoles et forestiers qui stockent lecarbone, et pour réduire les mobilités contraintes et les déplacements non consentis.
Nous voulons sensibiliser les Français à l’intérêt de la ville plus compacte et au besoin demettre un terme au modèle de la maison individuelle.
Nous sommes convaincus que la ville peut être agréable quand elle est végétalisée,rénovée, construite avec des matériaux biosourcés et que les politiques publiques
accompagnent les villes et villages. Enfin, nous pensons que la transition vers la villerénovée aura des effets positifs pour l’économie et l’emploi et la réduction de la facture
pétrolière et gazière.
Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, c’est l’ensemble des bâtiments
qu’il faut aborder. Nous souhaitons qu’en 2030, la France ait :→ Amorcé la transformation de l’ensemble du parc immobilier incluant le logement

collectif et celui des particuliers, les bâtiments tertiaires et industriels, les bâtiments
publics et les grandes infrastructures, en généralisant la rénovation, la constructionbas carbone et à énergie positive :• Tout le monde aura contribué à améliorer la performance énergétique et thermiquedes bâtiments grâce à la rénovation globale obligatoire mise en place par étapes
d’ici à 2040. Un vaste dispositif d’accompagnement rendra cette rénovation
accessible à tous : des moyens financiers publics et privés largement augmentésainsi que des guichets uniques de proximité pour aider chacun à mettre en place etfinancer sa rénovation aideront la rénovation globale ;• La rénovation et la construction bas carbone seront largement développées
grâce à la formation de l’ensemble des acteurs du bâtiment et des travaux publics(BTP). La formation permettant à tous les professionnels de comprendre les métiers
des autres afin d’assurer la rénovation globale, et l’expérience sur chantier, sontincontournables pour parvenir à atteindre les objectifs de transformation desmodes de rénovation.

→ Diminué sa consommation d’énergie et réduit l’utilisation des énergies fossiles
dans les lieux publics et les entreprises. Grâce notamment à la pédagogie et à lasensibilisation pour changer les comportements, mais aussi grâce à des mesures
fortes pour restreindre la consommation et changer les installations existantes dansles espaces publics, notamment concernant le chauffage.
→ Maitrisé l’étalement urbain et encouragé la construction de la ville sur la ville pourpréserver les espaces naturels, agricoles et forestiers nécessaires à la transitionécologique. Le végétal et la forêt seront beaucoup plus présents dans les villes, seront
préservés et bien gérés dans l’ensemble des territoires. La ville et les déplacements
seront plus vivables pour tous et adaptés aux changements climatiques. La mixité
sociale sera assurée.

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APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À LA THÉMATIQUE

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Famille ARÉNOVATIONDES BÂTIMENTSSe loger - Objectif 1
RENDRE OBLIGATOIRELA RÉNOVATIONÉNERGÉTIQUE GLOBALE
DES BÂTIMENTS
D’ICI 2040

RAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIFLes émissions de gaz à effet de serre issues du secteur résidentiel et tertiaire représentent
16 % des émissions nationales. Notre proposition vise à les réduire par 2 en 2040. Rendre lebâti, et notamment le logement, plus performant représente donc un gisement essentielde réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Notre ambition est de passer d’une rénovation par petits gestes et à petits pas, à unerénovation globale (toit, isolation, fenêtre, chauffage et ventilation mécanique contrôlée[VMC]), en multipliant par trois le rythme des rénovations dans un souci de justice sociale.
Cela représente environ 20 millions de logements à rénover de façon globale dont
environ 5 millions de passoires thermiques, des bâtiments tertiaires et publics d’ici à 2030.
Outre ses effets sur le climat, ce grand chantier national est créateur d’emplois, réduit lafacture énergétique, améliore le confort des logements (au-delà de la consommationénergétique) et réduit les dépenses de santé.
Pour généraliser la rénovation globale, nous proposons de contraindre les propriétaires
occupants et bailleurs à rénover d’une manière globale, afin d’atteindre un niveau deperformance énergétique A ou B (ou égale à C pour certains logements qui ne pourront
pas atteindre un niveau plus élevé).
PROPOSITION SL1.1 : Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover demanière globale
PROPOSITION SL1.2 : Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à2030 dans les bâtiments neufs et rénovés
PROPOSITION SL1.3 : Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques
PROPOSITION SL1.4 : Système progressif d'aides à la rénovation, avec prêts et subventions
pour les plus démunis
PROPOSITION SL1.5 : Former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demandede rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métiers du BTP vers
des pratiques écoresponsables

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APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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Famille B

CONSOMMATION
D'ÉNERGIESe loger - Objectif 2
LIMITER DE MANIÈRE
SIGNIFICATIVE LACONSOMMATION
D’ÉNERGIE DANSLES LIEUX PUBLICS,PRIVÉS ET LES
INDUSTRIESRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Notre ambition est de réduire les déperditions de chaleur et la consommation d’énergie
dans les logements, le tertiaire et les espaces publics d’ici à 2030 et encore plus d’ici
2040 avec la progression du chantier de la rénovation (SL1). Nous souhaitons également
agir pour la sobriété énergétique en changeant en profondeur les comportements
de chacun. Car mis bout à bout, nos usages représentent une source importante deréduction de gaz à effet de serre.
Pour cela nous proposons les dispositions suivantes :PROPOSITION SL2.1 : Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et lesbâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie
PROPOSITION SL2.2 : Changer en profondeur les comportements en incitant les particuliersà réduire leur consommation d’énergie
PROPOSITION SL2.3 : Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dansles logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments
tertiaires (température moyenne maximale de 19°, renoncer à la climatisation en deçàde 30°)
N.B : La sortie du chauffage au fioul représente un levier important de réduction des gaz à effet de serre.
Cette proposition a été intégrée dans la SL1 « Rénovation globale et coercitive de tous les bâtiments » pourplus de cohérence.
N.B 2 : La question de la production, du stockage et de la redistribution d'énergie propre, ainsi que celle dudéveloppement de réseau de chaleur sont traitées par le groupe Produire et Travailler.

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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Famille C

ARTIFICIALISATIONDES SOLSSe loger - Objectif 3
LUTTER CONTRE
L'ARTIFICIALISATIONDES SOLS ET
L’ÉTALEMENTURBAIN EN RENDANTATTRACTIVE LA VIEDANS LES VILLES ET LESVILLAGESRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Notre ambition est de lutter contre l’artificialisation des sols de manière beaucoup plus
efficace pour ralentir le rythme de consommation d’hectares de pleine terre d’ici à 2040.
Nous entendons par artificialisation des sols, toute action qui consiste à transformer desterrains de pleine terre (espaces naturels, jardins et parcs publics de pleine terre, terres
agricoles, forêts…) en terrains à construire, en infrastructures (voiries, ouvrages d’art,
parkings...) ou en espaces artificiels (terrains de sports, chemins et chantiers, espaces
verts artificiels).
Nous souhaitons ainsi :→ Agir pour la biodiversité, pour la protection des forêts périurbaines et l’agriculture deproximité ;→ Rendre les centres-villes plus attractifs et mixtes socialement, en revitalisant lescommerces et l’activité économique, d’une part, et en apportant de la nature en villed’autre part. Cela permettra de réduire les déplacements et donc les consommationsd’énergie correspondantes.

Pour cela nous proposons les dispositions suivantes :PROPOSITION SL3.1 : Définir une enveloppe restrictive du nombre d'hectares maximum
pouvant être artificialisés réduisant par 2 l’artificialisation des sols et rendre les PLUI1 et
PLU2 conformes aux SCoT3 (et non plus compatibles)
PROPOSITION SL3.2 : Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations
ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe
urbaine existante
PROPOSITION SL3.3 : Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper lesaménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace
PROPOSITION SL3.4 : Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, lesespaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines. S’assurer d’une gestion durable
de l’ensemble des forêts privées et publiques. S’assurer de la création de ceintures
maraichères autour des pôles
PROPOSITION SL3.5 : Faciliter les changements d’usage des terrains
artificialisés non occupés
PROPOSITION SL3.6 : Faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants
PROPOSITION SL3.7 : Faciliter les reprises et réhabilitations des friches, notamment par lapossibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus
PROPOSITION SL3.8 : Évaluer le potentiel de réversibilité des bâtiments avant toute
démolition et de toutes constructions nouvelles
PROPOSITION SL3.9 : Permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones
pavillonnaires
1. Plan local d’urbanisme intercommunal
2. Plan local d’urbanisme
3. Schéma de cohérence territoriale

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PROPOSITION SL3.10 : Renforcer les contrôles du respect des obligations de protection
des espaces et de limitation de consommation des terres non urbanisés, sanctionner
pénalement les manquements
PROPOSITION SL3.11 : Sensibiliser à l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte, etconstruire une nouvelle culture de l’habitat collectif
PROPOSITION SL3.12 : Financer les rénovations des logements dans les petites communes
PROPOSITION SL3.13 : Rendre les centres plus attractifs par la revitalisation des commerces
et le maintien des écoles en milieu rural

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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THÉMATIQUE :SE NOURRIR

Rappel du constat
Les émissions de gaz à effet de serre issues de l’alimentation des ménages en Frances’élèvent à 163 Mt d’eqCO2, soit 24 % de l’empreinte carbone des ménages en France1. Lesémissions du secteur agricole et alimentaire doivent être divisées par deux pour atteindre
l’objectif de neutralité carbone en 2050. À plus court terme, pour atteindre l’objectif deréduction d’au moins 40 % des gaz à effet de serre en 2030, les émissions gaz à effetde serre de l’agriculture et de l’alimentation doivent être réduites de 20 % par rapport à
2015. Des mesures, programmes et actions sont déjà en cours aujourd’hui mais n’ont pas
réussi à entamer un changement assez profond de l’assiette du consommateur pourréduire les émissions.
Nous entendons mobiliser des leviers d’action pour réduire les émissions, qui agissent
comme un ensemble. Il nous semble important d’agir sur l’ensemble de la chaîne
de production alimentaire en partant du consommateur jusqu’à l’agriculteur. Cette
modification profonde de notre système passe par un changement de nos habitudes etl’adoption progressive d’une nouvelle assiette. D’ici 2030, notre assiette devra comprendre
20 % de viande et de produits laitiers en moins mais plus de fruits et légumes, de légumes
secs et de céréales.
Par chance, ces évolutions souhaitables pour le climat vont dans le même sens quecelles qui sont souhaitables pour la santé si l’on en croit les derniers repères nutritionnels
publiés en 2018 par le Haut conseil de santé publique qui ajoute qu’il serait bon qu’au moins
20 % des fruits et légumes, céréales, légumineuses soient issus de produits biologiques.
Nous ne voulons pas dicter aux gens ce qu’ils doivent consommer. Nous voulons plutôtnous assurer que tout le monde ait accès aux bonnes informations concernant les
impacts sur le climat et la santé, de son choix d’achat ou de consommation ; que lechoix de produits adaptés soit facilité et accessible à tous ; que les producteurs soientaidés et accompagnés pour adapter leurs pratiques, organiser une offre adaptée aux
nouveaux besoins. Nous avons conscience de la connexion à l’extérieur de notre systèmealimentaire : notre volonté est d’agir dans un contexte globalisé avec efficacité.

1. BARBIER C., COUTURIER C., POUROUCHOTTAMIN P., CAYLA J-M, SYLVESTRE M., PHARABOD I., 2019, « L’empreinte énergétique et carbone
de l’alimentation en France », Club Ingénierie Prospective Energie et Environnement, Paris, IDDRI, 24p.
Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

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Rappel de l'ambition→ Se nourrir est un besoin vital, cependant il génère de nombreuses émissions de gazà effet de serre. Il est urgent de faire évoluer notre façon de manger et de réinventerun système alimentaire durable d’ici à 2030 ;→ Chacun devrait pouvoir accéder à une alimentation saine, durable et de qualité,
grâce à une agriculture, une pêche, une industrie agroalimentaire, respectueuses duclimat, des écosystèmes et de la biodiversité ;→ Pour réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et dans

un esprit de justice sociale, nous devons développer de nouvelles pratiques agricoles,de pêche et environnementales, ainsi que transformer l’industrie agroalimentaire etla distribution dans un souci éthique, tout en portant une ambition de changement dumodèle économique du système agricole.

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À LA THÉMATIQUE

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Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Famille 1
GARANTIR UN SYSTÈMEPERMETTANT UNE
ALIMENTATION SAINE,
DURABLE, MOINS ANIMALEET PLUS VÉGÉTALE,RESPECTUEUSE DE LA
PRODUCTION ET DU
CLIMAT, PEU ÉMETTRICEDE GAZ À EFFET DE SERREET ACCESSIBLE À TOUS,NOTAMMENT EN RENDANTEFFICIENTE LA LOI EGALIMSe nourrir - Objectif 1.1
ENGAGER LARESTAURATIONCOLLECTIVE VERS
DES PRATIQUES PLUS
VERTUEUSESRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nous souhaitons poursuivre la transition amorcée par la loi agriculture et alimentation(EGalim) d’octobre 2018 en renforçant sa mise en œuvre sur ses différents volets. La loi
EGalim a pour objectif de rétablir l’équilibre des relations commerciales producteursgrande distribution et de rendre accessible une alimentation saine et durable à tous lesconsommateurs.
Nous avons conscience que la loi EGalim est une bonne intention. Cependant, lechangement de pratiques qu’elle induit demande des moyens qui ne sont pas à
disposition de tous, ce qui fait qu’elle est aujourd’hui insuffisamment mise en œuvre.
Nous souhaitons donc permettre sa bonne mise en œuvre, la renforcer et l’étendre pourla rendre plus ambitieuse et qu’elle s’inscrive pleinement dans l’objectif de réduction desémissions de gaz à effet de serre dus à l’alimentation.
Nous proposons pour cela de :→ Engager vraiment la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses,

en se donnant les moyens de mettre en œuvre la loi EGalim, en la renforçant et enl’étendant :• Prime à l’investissement pour notamment permettre aux établissements d’acheter
du matériel, former leur personnel et sensibiliser les usagers (pour la bonne mise enplace d’un menu végétarien par semaine imposé par la loi) ;• Bonus pour les petites cantines bio et locales pour accompagner leur transition ;• 2 repas végétariens par semaine à partir de 2025 ;• Une réflexion pour réécrire l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité
nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire ;• Élargissement des mesures de la loi EGalim à l’ensemble de la restaurationcollective privée à partir de 2025 en aidant la structuration des filières ;• Création d’un “observatoire de la restauration collective” ;• Mise en place d’un organisme de contrôle pour la bonne mise en œuvre de la loi ;• Élargissement de la liste des produits éligibles aux 50% définis par la loi (produitsde proximité, agriculteurs en transition vers le bio, produits issus de circuits courts).
PROPOSITION SN1.1.1 : Mettre en place une prime à l'investissement pour les établissements
leur permettant de s'équiper en matériel, de former les personnels, de mener descampagnes de sensibilisation afin d'atteindre les objectifs de la loi EGalim
PROPOSITION SN1.1.2 : Proposer un bonus de 10 cts par repas pour les petites cantines
bio et locales (moins de 200 repas par jour) pour les aider à absorber le surcoût les 3
premières années de leur transition
PROPOSITION SN 1.1.3 : Créer un "observatoire de la restauration collective" ayant pourobjectif de partager les bonnes pratiques et de suivre l’atteinte des objectifs de la loi
EGalimPROPOSITION SN1.1.4 : Mettre en place un organisme de contrôle pour assurer la bonnemise en œuvre de la loi EGalim
PROPOSITION SN1.1.5 : Encourager la réflexion pour réécrire l'arrêté du 30 septembre 2011
relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

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PROPOSITION SN1.1.6 : Passer à un choix végétarien quotidien dans la restaurationcollective publique à partir de 2022 y compris dans la restauration collective à menu
uniquePROPOSITION SN1.1.7 : Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restaurationcollective privée à partir de 2025
PROPOSITION SN1.1.8 : Étendre la liste des produits éligibles aux 50 % définis par la loi aux
agriculteurs en transition vers le bio, et aux produits à faible coût environnemental
PROPOSITION SN1.1.9 : Aider à la structuration des filières afin qu’elles arrivent à fairereconnaître des produits dans des signes de qualité

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

108

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Se nourrir - Objectif 1.2
RENDRE LESNÉGOCIATIONSTRIPARTITES PLUS
TRANSPARENTES ET
PLUS JUSTES POUR LESAGRICULTEURSRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nous souhaitons poursuivre la transition amorcée par la loi agriculture et alimentation(EGalim) d’octobre 2018 en renforçant sa mise en œuvre sur ses différents volets. La loi
EGalim a pour objectif de rétablir l’équilibre des relations commerciales producteursgrande distribution et de rendre accessible une alimentation saine et durable à tous lesconsommateurs.
Nous avons conscience que la loi EGalim est une bonne intention. Cependant, lechangement de pratiques qu’elle induit demande des moyens qui ne sont pas à
disposition de tous, ce qui fait qu’elle est aujourd’hui insuffisamment mise en œuvre.
Nous souhaitons donc permettre sa bonne mise en œuvre, la renforcer et l’étendre pourla rendre plus ambitieuse et qu’elle s’inscrive pleinement dans l’objectif de réduction desémissions de gaz à effet de serre dus à l’alimentation.
Nous proposons pour cela de :→ Rendre les négociations tripartites plus efficientes et plus justes pour les agriculteurs,

pour les accompagner dans leur transition.

PROPOSITION SN1.2.1 : Assurer la présence de la Direction générale de la concurrence, dela consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)dans les négociations, rendrela méthode obligatoire pour toutes les filières et organiser des rendez-vous réguliers àl'échelle des interprofessions, obliger à la transparence, les entreprises agroalimentaires
et les centrales d’achats.

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

110

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Se nourrir - Objectif 1.3
DÉVELOPPER LESCIRCUITS COURTSRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nous souhaitons poursuivre la transition amorcée par la loi agriculture et alimentation(EGalim) d’octobre 2018 en renforçant sa mise en œuvre sur ses différents volets. La loi
EGalim a pour objectif de rétablir l’équilibre des relations commerciales producteursgrande distribution et de rendre accessible une alimentation saine et durable à tous lesconsommateurs.
Nous avons conscience que la loi EGalim est une bonne intention. Cependant, lechangement de pratiques qu’elle induit demande des moyens qui ne sont pas à
disposition de tous, ce qui fait qu’elle est aujourd’hui insuffisamment mise en œuvre.
Nous souhaitons donc permettre sa bonne mise en œuvre, la renforcer et l’étendre pourla rendre plus ambitieuse et qu’elle s’inscrive pleinement dans l’objectif de réduction desémissions de gaz à effet de serre dus à l’alimentation.
Nous proposons pour cela de développer les circuits courts :→ Favoriser le développement des produits issus des circuits courts de proximité,

durables et de saison ;→ Utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus deproductions locales, durables et de saison.

PROPOSITION SN1.3.1 : Utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les
produits issus de circuits courts, locaux et à faible coût environnemental, sous la formed’un « guide d’achat » à adresser aux acheteurs publics.

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

112

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Se nourrir - Objectif 1.4
POURSUIVRE LES EFFORTS
SUR LA RÉDUCTION
DU GASPILLAGE
ALIMENTAIRE ENRESTAURATIONCOLLECTIVE ET AUNIVEAU INDIVIDUELRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nous souhaitons poursuivre la transition amorcée par la loi agriculture et alimentation(EGalim) d’octobre 2018, en renforçant sa mise en œuvre sur ses différents volets. La loi
EGalim a pour objectif de rétablir l’équilibre des relations commerciales producteursgrande distribution et de rendre accessible une alimentation saine et durable à tous lesconsommateurs.
Nous avons conscience que la loi EGalim est une bonne intention. Cependant, lechangement de pratiques qu’elle induit demande des moyens qui ne sont pas à
disposition de tous, ce qui fait qu’elle est aujourd’hui insuffisamment mise en œuvre.
Nous souhaitons donc permettre sa bonne mise en œuvre, la renforcer et l’étendre pourla rendre plus ambitieuse et qu’elle s’inscrive pleinement dans l’objectif de réduction desémissions de gaz à effet de serre dus à l’alimentation.
Nous proposons pour cela de :→ Poursuivre les efforts sur la réduction du gaspillage alimentaire, dans la restaurationcollective et au niveau individuel.

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

114

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Famille 2
FAIRE MUTER NOTREAGRICULTURE POUR EN
FAIRE UNE AGRICULTURE
DURABLE ET FAIBLEMENTÉMETTRICE DE GAZ AEFFET DE SERRE, BASÉESUR DES PRATIQUESAGROÉCOLOGIQUES,EN MISANT SUR
L’ENSEIGNEMENTAGRICOLE ET EN UTILISANTLES AIDES DE LA PACCOMME LEVIERSe nourrir - Objectif 2.1
DÉVELOPPERLES PRATIQUESAGROÉCOLOGIQUESRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIFLes émissions de gaz à effet de serre issues de l’agriculture représentent 36 % desémissions nationales. Rendre l’agriculture plus durable représente donc un levier essentielde réduction des émissions de gaz à effet de serre.
D’ici 2030, notre système agricole devra donc être basé sur des pratiques agroécologiques,beaucoup moins émettrices de gaz à effet de serre et plus respectueuses del’environnement. Au-delà de cet objectif, nous souhaitons que ce nouveau système
agricole permette aux agriculteurs de travailler dans les meilleures conditions possibles,et qu’il permette l’accès à une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs.
Pour cela nous proposons de permettre le développement des pratiques agroécologiques,et notamment par :→ L’atteinte d’un objectif de 50 % des terres en agro écologie en 2040 ;→ Le développement de l’agriculture biologique ;→ La réduction des intrants de synthèse, c’est à dire la réduction de l’utilisation desengrais azotés de synthèse et la réduction progressive des pesticides (de 50 % d’ici
2030 et de 100 % d’ici 2040, pour les pesticides) ;→ La réduction puis l’interdiction de l’usage des pesticides ;→ Le développement de la filière des protéagineux et plus généralement deslégumineuses ;→ Le maintien du rôle des prairies permanentes ;→ La reconversion de l’élevage.

PROPOSITION SN2.1.1 : Atteindre 50 % d'exploitations en agroécologies en 2040
PROPOSITION SN 2.1.2 : Inscription dans la loi et le PSN : Développer l'agriculture biologique(maintenir l'aide à la conversion, restaurer l'aide au maintien de l'agriculture biologique,faire supporter le coût de certification annuelle du label par l'État)
PROPOSITIONSN 2.1.3 : Engrais azotés : Augmenter la Taxe Générale sur les Activités
Polluantes (TGAP)PROPOSITION SN2.1.4 : Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction desproduits CMR, diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici
2025 et interdiction des pesticides les plus dommageable pour l’environnement en 2035
PROPOSITION SN2.1.5 : Inscription dans la loi et le PSN : Aider à la structuration de la filière
des protéagineux (augmentation de l'autonomie du cheptel animal français, 100 %d'autonomie pour l'alimentation humaine en protéines végétales, accroissement dela diversification des cultures dans la PAC, mise en œuvre du Plan Protéines Végétales
national)
PROPOSITION SN2.1.6 : Inscription dans la loi et le PSN : Aider au maintien des prairies
permanentes (éviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert
végétal obligatoire, rémunérer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage
de carbone par leurs activités)
PROPOSITION SN2.1.7 : Inscription dans la loi et le PSN : Interdire le financement d'implantation
de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d'agroécologie et de faibles
émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration deleurs cheptels pour améliorer la qualité de production.
Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

117

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

118

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Se nourrir - Objectif 2.2
RÉFORMERL'ENSEIGNEMENT ET LA
FORMATION AGRICOLERAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIFLes émissions de gaz à effet de serre issues de l’agriculture représentent 36 % desémissions nationales. Rendre l’agriculture plus durable représente donc un levier essentielde réduction des émissions de gaz à effet de serre.
D’ici 2030, notre système agricole devra donc être basé sur des pratiques agroécologiques,beaucoup moins émettrices de gaz à effet de serre et plus respectueuses del’environnement. Au-delà de cet objectif, nous souhaitons que ce nouveau système
agricole permette aux agriculteurs de travailler dans les meilleures conditions possibles,et qu’il permette l’accès à une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs.
Pour cela nous proposons de réformer l’enseignement agricole et la formation continue
afin de permettre la mise en œuvre des pratiques agroécologiques.
PROPOSITION SN 2.2.1 : Réformer l'enseignement et la formation agricole : intégrer au tronc
commun obligatoire l'enseignement de l'agroécologie, imposer des stages dans desexploitations qui appliquent les méthodes de l'agroécologie, ouvrir la formation continue
sur les pratiques agroécologiques pour tous les agriculteurs, former les conseillers
techniques aux pratiques de l'agroécologie.

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

120

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Se nourrir - Objectif 2.3
TENIR UNE POSITIONAMBITIEUSE DE LA
FRANCE POUR LA
NÉGOCIATION DE LA PAC(POLITIQUE AGRICOLECOMMUNE)RAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIFLes émissions de gaz à effet de serre issues de l’agriculture représentent 36 % desémissions nationales. Rendre l’agriculture plus durable représente donc un levier essentielde réduction des émissions de gaz à effet de serre.
D’ici 2030, notre système agricole devra être donc basé sur des pratiques agroécologiques,beaucoup moins émettrices de gaz à effet de serre et plus respectueuses del’environnement. Au-delà de cet objectif, nous souhaitons que ce nouveau système
agricole permette aux agriculteurs de travailler dans les meilleures conditions possibles,et qu’il permette l’accès à une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs.
Pour cela nous proposons d’utiliser les aides de la PAC comme levier pour développer despratiques agricoles plus durables, et d’abord au niveau européen en recommandant à
la France d’adopter une position ambitieuse lors des négociations sur la réforme de la
PAC à Bruxelles, en défendant :→ Un relèvement des niveaux d’exigences des conditions de verdissement ;→ Une transformation de l’attribution des aides à l’hectare vers des aides à l’actif
agricole.
PROPOSITION SN2.3.1 : Relever les niveaux d’exigences des conditions de verdissement
PROPOSITION SN2.3.2 : Transformer l’attribution des aides à l’hectare vers des aides à
l’actif agricole

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

122

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Se nourrir - Objectif 2.4
LA PAC COMME LEVIER
DE TRANSFORMATIONAU NIVEAU NATIONALRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIFLes émissions de gaz à effet de serre issues de l’agriculture représentent 36 % desémissions nationales. Rendre l’agriculture plus durable représente donc un levier essentielde réduction des émissions de gaz à effet de serre.
D’ici 2030, notre système agricole devra être donc basé sur des pratiques agroécologiques,beaucoup moins émettrices de gaz à effet de serre et plus respectueuses del’environnement. Au-delà de cet objectif, nous souhaitons que ce nouveau système
agricole permette aux agriculteurs de travailler dans les meilleures conditions possibles,et qu’il permette l’accès à une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs.
Pour cela nous proposons d’utiliser les aides de la PAC comme levier pour développer
des pratiques agricoles plus durables, et ensuite au niveau national :→ Faire entrer dans la loi la compatibilité du Plan Stratégique National (PSN: déclinaisonde la PAC au niveau européen) avec la Stratégie National Bas Carbone (SNBC) etd’autres stratégies importantes du point de vue de la santé et de l’environnement ;→ Mettre en place un dispositif de suivi/évaluation de la performance climat du PSN,
dès son processus d’élaboration et au cours de sa mise en œuvre ;→ Agir sur le contenu du PSN pour le rendre compatible avec l’objectif de transition vers
des pratiques plus respectueuses de l’environnement.

PROPOSITION SN2.4.1 : Mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de l'atteintede la performance climat du Plan Stratégique National (PSN)
PROPOSITION SN2.4.2 : Mettre en compatibilité le Plan Stratégique National (PSN)avec
la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Stratégie Nationale pour la Biodiversité, lePlan National Santé Environnement, la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation
Importée (SNDI)PROPOSITION SN2.4.3 : Intégrer toutes les dispositions concernant le développement del'agroécologie au Plan Stratégique National (PSN)

124

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APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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125

Famille 3
SACHANT QUE L'OCÉANET SON ÉCOSYSTÈMEPERMETTENT DE CAPTER
93 % DE L'EXCÉDENT DECHALEUR ET DE STOCKER
30 % DU CO2, INCITER À UNEPÊCHE À FAIBLE ÉMISSION
DE GAZ À EFFET DE SERREEN RÉGLEMENTANT SUR LESMÉTHODES DE PÊCHE ET ENPROTÉGEANT LES LITTORAUXET LES ÉCOSYSTEMESMARINSSe nourrir - Objectif 3.1
INCITER AUDÉVELOPPEMENT
D’UNE PÊCHE À FAIBLEÉMISSIONRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Les océans et les écosystèmes qu’ils abritent, sont des milieux naturels en danger.
L’activité de ces écosystèmes contribue à capter du carbone et la chaleur excédentaire
du système climatique. Les activités humaines comme la pêche, attentent à la survie
de ces écosystèmes. En outre, ces activités contribuent à une émission de gaz à effet deserre à hauteur de 4% des émissions de l’élevage et de l’agriculture.
Pour préserver la capacité de stockage de carbone des océans, préserver les milieux
naturels et diminuer les émissions de gaz à effet de serre, nous demandons au
Gouvernement français de défendre les positions suivantes auprès de l’Union européenne
et des Organisations internationales :PROPOSITION SN3.1.1 : Améliorer la connaissance des stocks/déplacements de poissons
pour mieux définir les quotas et éliminer la surpêchePROPOSITION SN3.1.2 : Poursuivre les efforts de limitation de la pêche dans les zones etpour les stocks fragiles, et affermir les contrôles sur l'interdiction de la pêche en eau
profonde
PROPOSITION SN3.1.3 : Développer les fermes aquacoles raisonnées et respectueuses del'environnement, afin d'éviter de pêcher les poissons dans leur milieu naturel
PROPOSITION SN3.1.4 : Protéger la capacité des océans à stocker du carbone, notammenten protégeant les baleines et les espèces marines
PROPOSITION SN3.1.5 : Diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à la pêche et
au transport maritime en poursuivant la modernisation de la flotte de bateaux vers des

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

128

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Famille 4

RÉFLÉCHIR SUR UN
MODÈLE DE POLITIQUECOMMERCIALE
D’AVENIR SOUCIEUX
D’ENCOURAGER UNE
ALIMENTATION SAINEET UNE AGRICULTURE
FAIBLE EN ÉMISSIONSDE GAZ À EFFET DE
SERRE EN FRANCESe nourrir - Objectif 4.1
RÉFLÉCHIR SUR UN MODÈLE
DE POLITIQUE COMMERCIALE
D’AVENIR SOUCIEUX
D’ENCOURAGER UNE
ALIMENTATION SAINE ET
UNE AGRICULTURE FAIBLE EN
ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET
DE SERRE EN FRANCERAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Nous souhaitons mettre en place un modèle de politique commerciale d’avenir, soucieuxd’encourager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz àeffet de serre en France.
Nous souhaitons que les accords commerciaux existants et futurs soient compatibles
avec nos objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et plus généralement
avec les engagements et réglementations de la France et de l'Union européenne en
matières sanitaire et environnementale, en particulier de lutte contre le dérèglement
climatique. Nos accords commerciaux doivent permettre de promouvoir des activitéséconomiques soutenables et encourager une alimentation saine.
Concrètement, nous demandons au Gouvernement français de porter les dispositions
suivantes :→ Renégocier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) au niveau
européen en fonction des objectifs détaillés ci-dessous.
→ Défendre une réforme de la politique commerciale européenne, afin de :• Inscrire le principe de précaution dans les accords commerciaux et qui visent à
prendre des mesures de protections dès que des doutes sont émis au sujet d’un
produit ou d’une pratique ;• Inscrire le respect des engagements de l’accord de Paris comme objectifs
contraignants des accords commerciaux ;• Mettre fin aux tribunaux d’arbitrage privés qui permettent à des entreprises d’attaquer
les États lorsqu’ils adoptent des mesures de protection de l’environnement ;• Garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations.

→ Défendre des positions auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMS) afinde :• Prendre en considération les accords de Paris dans les négociations commerciales
et la mise en place d’un système de sanction pour les États récalcitrants ;• Mettre en place des sanctions à l’encontre des pays qui ne respectent pas l’accordde Paris ;• D’inclure des clauses environnementales dans la négociation des accords
internationaux.
Proposition SN 4.1.1 : Renégocier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement)
au niveau européen pour y intégrer les objectifs climatiques de l’accord de Paris.
PROPOSITION SN 4.1.2 : Demander au gouvernement français de défendre une réforme
politique commerciale européenne : inscrire le principe de précaution dans les accords
commerciaux, inscrire le respect des engagements de l'accord de Paris comme objectifs
contraignants, mettre fin aux tribunaux d'arbitrage privés, garantir la transparence etpermettre le contrôle démocratique des négociations.
PROPOSITION SN 4.1.3 : Demander au gouvernement français de défendre des positionsauprès de l'OMC : prendre en considération les accords de Paris dans les négociationscommerciales, mise en place de sanctions pour les États récalcitrants, inclure les clauses
environnementales dans les négociations d'accords commerciaux.

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APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

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Famille 5

RENDRE OBLIGATOIRED’INFORMER ETFORMER LES (FUTURS)CITOYENS SURL’ALIMENTATION POURLES RENDRE ACTEURSDU CHANGEMENT
DE COMPORTEMENTNÉCESSAIRE À LA
DIMINUTION DES GAZ
À EFFET DE SERRE SURNOTRE ALIMENTATIONSe nourrir - Objectif 5.2
MIEUX INFORMER LESCONSOMMATEURSRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Modifier le comportement des consommateurs constitue un levier essentiel de réductiondes émissions de gaz à effet de serre dues à l’alimentation. D’ici 2040, notre assiette devra
comprendre moins de viande et de produits laitiers. Nous voulons que, d’ici 2040, 100 %des ménages français mangent au moins 20 % de fruits et légumes, produits céréaliers
et légumineuses issues de produits Bio. Ces évolutions souhaitables pour le climat vont
dans le même sens que celles qui sont souhaitables pour la santé, si l’on en croit lesderniers repères nutritionnels publiés. Nous ne voulons pas dicter aux gens ce qu’ils
doivent consommer. Nous voulons plutôt nous assurer que tout le monde ait accès aux
bonnes informations concernant les impacts sur le climat et la santé de leur choix deconsommation. Nous voulons orienter leur choix d’alimentation vers des produits plus
respectueux de l’environnement. Cette sensibilisation doit s’opérer à tous les âges de lavie.
Pour cela nous proposons de :→ong du processus de production et de transport du produit. Rendre cet affichage
obligatoire et systématique. (Cette disposition a été intégrée à la proposition C1 deConsommer qui entend créer un CO2-score) ;→ Concevoir une nouvelle solidarité nationale alimentaire pour permettre aux ménages

modestes d’avoir accès à une alimentation durable.

PROPOSITION SN5.2.1 : Mieux informer le consommateur en renforçant la communication
autour du PNNS et réformer le PNNS en PNNSCPROPOSITION SN5.2.2 : Interdire la publicité sur les produits proscrits par le PNNSPROPOSITION SN5.2.3 : Concevoir une nouvelle solidarité nationale alimentaire pourpermettre aux ménages modestes d’avoir accès à une alimentation durable

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135

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

136

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Se nourrir - Objectif 5.3
RÉFORMER LE
FONCTIONNEMENT
DES LABELSRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Modifier le comportement des consommateurs constitue un levier essentiel de réductiondes émissions de gaz à effet de serre dues à l’alimentation. D’ici 2040, notre assiettedevra comprendre moins de viande et de produits laitiers. Nous voulons que d’ici 2040
100 % des ménages français mangent au moins 20 % de fruits et légumes, produits
céréaliers et légumineuses issues de produits Bio. Ces évolutions souhaitables pour leclimat vont dans le même sens que celles qui sont souhaitables pour la santé, si l’on encroit les derniers repères nutritionnels publiés. Nous ne voulons pas dicter aux gens ce
qu’ils doivent consommer. Nous voulons plutôt nous assurer que tout le monde ait accès
aux bonnes informations concernant les impacts de leur choix de consommation sur leclimat et la santé. Nous voulons orienter leur choix d’alimentation vers des produits plus
respectueux de l’environnement.
Cette sensibilisation doit s’opérer à tous les âges de la vie.
Pour cela nous proposons de réformer le fonctionnement des labels en interdisant leslabels privés et en créant un label sur l’agro écologie.
PROPOSITION SN 5.3.1 : Réformer le fonctionnement des labels en supprimant les labels
privés et en mettant en place un label pour les produits issus de l’agriculture agroécologique.

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

138

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Famille 6
METTRE L’ÉTHIQUE AU CŒURDE NOTRE ALIMENTATION :RÉGLEMENTER LA PRODUCTION,
L’IMPORTATION ET L’USAGE
DES ADDITIFS/AUXILIAIRESTECHNIQUES (NOTAMMENTDANS L’INDUSTRIEAGROALIMENTAIRE) AFIN
D’AMÉLIORER LA QUALITÉ
DE L’ALIMENTATION EN
CONFORMITÉ AVEC LESNORMES FRANÇAISES ET
EUROPÉENNES

Se nourrir - Objectif 6.1
RÉGLEMENTERLA PRODUCTION,
L’IMPORTATION ET
L’USAGE DES AUXILIAIRESTECHNIQUES ET ADDITIFSALIMENTAIRESRAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
Notre ambition est de réglementer la production, l’importation et l’usage des additifs etauxiliaires techniques afin d’améliorer la qualité de l’alimentation en conformité avec
les normes françaises et européennes. Bien que cette mesure ne soit pas directement
reliée à une réduction forte des émissions de gaz à effet de serre, l’industrie alimentaireconditionne fortement ce que les agriculteurs vont pouvoir vendre et ce que lesconsommateurs vont pouvoir acheter. Cette mesure va favoriser la diminution de la
production et du transport d’auxiliaires et d’additifs. Cela va également contribuer àaméliorer la santé des consommateurs. Nous désirons accroître la consommationde produits non transformés et qui soient reconnectés avec les matières premières.
Consommer mieux amènera à réduire les émissions de gaz à effet de serre en réduisantla quantité de produits chimiques produits et conduira à l’amélioration de la santé desconsommateurs. Les produits transformés sont nutritionnellement peu équilibrés (descalories vides - faible qualité nutritionnelle et beaucoup de calories, par exemple), et ont
un fort impact environnemental.
Pour cela nous proposons de :PROPOSITION SN6.1.1 : Informer les consommateurs du degré de transformation desproduits, notamment via un étiquetage obligatoire et la mise en place d’une charteéthique agroalimentaire qui renseigne et qualifie en termes de gaz à effet de serre
les auxiliaires techniques et les additifs alimentaires. Informer rapidement et manière
obligatoire sur les accidents alimentaires
PROPOSITION SN6.1.2 : Interdire l'importation des produits qui sont composés d'auxiliaires
technologiques proscrits par l'Union européennePROPOSITION SN6.1.3 : Interdire progressivement l'usage des auxiliaires de production etdes additifs alimentaires sous 5 ans
PROPOSITION SN6.1.4 : Taxer les produits-ultra transformés à forte empreinte carbone etfaible apport nutritionnel
PROPOSITION SN6.1.5 : Mettre en place de chèques alimentaires pour les plus démunis àutiliser dans les AMAP (Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne) ou pourdes produits bios

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141

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

142

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FAMILLE D'OBJECTIFSSOUMISE À RÉFÉRENDUM

Famille 7
SAUVEGARDER LESÉCOSYSTÈMES ENLÉGIFÉRANT SUR LE
CRIME D’ÉCOCIDESe nourrir - Objectif 7.1
LÉGIFÉRER SUR LE CRIMED’ÉCOCIDERAPPEL DE LA PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’OBJECTIF
La biosphère et nos écosystèmes fonctionnent grâce à l’interaction de différents
phénomènes. L’activité humaine nous conduit à atteindre les limites de ces phénomènes,cycles et écosystèmes.
Ce franchissement peut nous conduire vers un « point de basculement » caractérisé par
un processus d’extinction irréversible d’espèces et par la généralisation de catastrophes
climatiques nocives pour l’humanité.
Par exemple, quand la biosphère est endommagée, son érosion impacte le climat. La
couverture végétale et le sol n’assument plus leur rôle crucial de régulation climatique
directe, outre de stockage et de recyclage du carbone. La déforestation entraîne ladisparition locale définitive des nuages et des pluies. La perte de plancton marin enraye
la pompe à carbone qu’est l’océan.
Notre ambition est de faire évoluer notre droit afin que le pouvoir judiciaire puisse prendre
en compte les limites planétaires. L’instauration de nouvelles formes de responsabilité,
notamment pénales, permettra aux juges et aux autorités publiques d’apprécier ladangerosité d’une activité industrielle en s’appuyant sur les valeurs seuils déterminées.
La définition des limites planétaires permet d’établir un référentiel pour quantifier l’impact
climatique des activités humaines. Le vote d’une loi qui protège les écosystèmes permet
de fait, de reconnaître l’écocide et de pénaliser les atteintes aux écosystèmes.
Pour atteindre ces objectifs nous proposons d’adopter une loi qui protège les écosystèmesde la dégradation et de la destruction, en faisant porter la responsabilité juridique etfinancières sur les auteurs des déprédations. Cette loi intègrerait :→ Les neuf limites planétaires telles que définies par le MTES (changement climatique,érosion de la biodiversité, perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et duphosphore, changements d’utilisation des sols, acidification des océans, utilisation
mondiale de l’eau, appauvrissement de l’ozone stratosphérique, augmentation desaérosols dans l’atmosphère, introduction d’entités nouvelles dans la biosphère) ;→ La pénalisation du crime d’écocide ;→ Le devoir de vigilance ;→ Le délit d’imprudence.

La création d’une Haute Autorité des Limites Planétaires (HALP), afin de garantir la bonnemise en œuvre de la loi, déclinée en Hautes Autorités Régionales des Limites Planétaires(HARLP).
PROPOSITION SN7.1 : Adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide dans le cadre des 9
limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d'imprudence, dont lamise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

145

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

146

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

GOUVERNANCE

Rappel de l'ambition
Nous proposons une modification de la Constitution du 4 octobre 1958 afin demieux garantir dans le texte fondamental de la République française, la lutte
contre le dérèglement climatique et pour le respect de l’environnement devenus
des enjeux vitaux pour le système vivant.
L’objectif de cette modification se décline dans deux ambitions :→ Une ambition emblématique, en actant la lutte contre le dérèglement

climatique comme un objectif de la République ;→ Une volonté affirmée de mobiliser la nation en ce sens, par un engagement

renforcé dans des actions effectives contre le dérèglement climatique,notamment avec la création d’outils concrets et opérationnels pour toutes lesinstances et administrations publiques.

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À LA THÉMATIQUE

148

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

OBJECTIFSOUMIS À RÉFÉRENDUM

MODIFICATIONDU PRÉAMBULE
DE LA CONSTITUTIONRÉDACTION ACTUELLE :Les émissions de gaz à effet de serre issues du secteur résidentiel et Le peuple français
proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes dela souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée
et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs
définis dans la Charte de l'environnement de 2004.
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la Républiqueoffre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions
nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues envue de leur évolution démocratique.

MODIFICATION DU PRÉAMBULE PROPOSÉE PAR LA CONVENTION :Ajouter un deuxième alinéa nouveau au préambule (le 2e alinéa devenant le 3e) :La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettrela préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité.

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

150

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

OBJECTIFSOUMIS À RÉFÉRENDUM

MODIFICATIONER
DE L’ARTICLE 1 DE
LA CONSTITUTIONRÉDACTION ACTUELLE :La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assurel'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux etfonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

MODIFICATION DE L’ARTICLE 1ER PROPOSÉE PAR LA CONVENTIONVISANT À RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DE LA FRANCE EN MATIÈRE
ENVIRONNEMENTALE :Ajouter un troisième alinéa nouveau à l’article 1er :La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte
contre le dérèglement climatique.

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’OBJECTIF

152

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Axe de réflexion
RENFORCER
LE CONTRÔLE
DES POLITIQUESENVIRONNEMENTALESLes membres de la Convention souhaitent rendre la Constitution et les institutions
françaises plus efficaces dans la lutte contre le réchauffement climatique. Voici le 1er axede réflexion :L’objectif des membres de la Convention est d’accorder une place plus importante
aux citoyens dans les mécanismes de contrôle, de renforcer l’efficacité des instances
existantes et d’envisager la création d’un « défenseur de l’environnement ». Pour cela, lesmembres de la Convention font plusieurs propositions :1. Renforcer l’efficacité des voies de recours des citoyens pour agir contre des atteintes
portées à l’environnement. L’introduction dans la loi du préjudice écologique et de lapossibilité d’action en groupe offre des voies intéressantes. La Convention recommanded’en faciliter les voies d’accès (information, accès, rapidité de traitement, conditions
de recevabilité), d’étendre le préjudice écologique à l’action de l’administration etd’augmenter le niveau des sanctions financières et pénales à l’encontre des atteintes
à l’environnement. Leur montant actuel est peu dissuasif.
2. Renforcer la transparence et la précision des rapports d’évaluation a priori des lois
dans le domaine environnemental. Mettre en place une évaluation a posteriori plus
efficace et contraignante. Rendre accessible au public à l’ensemble de ces rapports.
3. Renforcer la coordination entre les différentes instances de contrôle existantes(les instances de contrôle conçues par les membres de la Convention devront êtreefficacement intégrées à cet écosystème : parquet environnemental, politiqueenvironnementale, Haute autorité sur les limites planétaires) et accroître l’efficacitédu corps des inspecteurs de l’environnement, notamment en augmentant leureffectif. Associer plus efficacement la société civile organisée ainsi que les citoyens
directement au sein de ces mécanismes de contrôle.
4. Envisager la constitutionnalisation du contrôle environnemental afin d’en garantirl’indépendance et l’inamovibilité. Les membres de la Convention recommandent laréalisation d’une analyse approfondie afin d’envisager la création d’une nouvelle
instance de contrôle qui pourrait être un « Défenseur de l’environnement », sur lemodèle du Défenseur des droits, avec :• Son intégration à la Constitution garantissant son indépendance, sa force d’action
et lui conférant une autorité symbolique importante ;• La facilité de recours de la part des citoyens (le Défenseur des droits peut êtresaisi), la publicité de ses rapports et son autonomie par rapport au Gouvernement ;• Une intégration des citoyens à ces instances de contrôle. Les membres de laConvention recommandent de s’inspirer de cette institution si un nouvel organe decontrôle des politiques environnementales devait être mis en place.

154

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’AXE DE RÉFLEXION

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

155

Axe de réflexion
RÉFORME DU CONSEILÉCONOMIQUE, SOCIALET ENVIRONNEMENTAL

Les membres de la Convention souhaitent rendre la Constitution et les institutions
françaises plus efficaces dans la lutte contre le réchauffement climatique. Voici le 2èmeaxe de réflexion :L’objectif des membres de la Convention est de proposer une réforme du CESE afin derépondre au manque de confiance des citoyens vis-à-vis des institutions politiques enrelégitimant l’action politique. Pour cela, ils proposent de rendre plus efficaces, visibles
et transparents les avis du CESE ou des instances citoyennes qu’il pilote et d’intégrer
le citoyen à la prise de décision. Pour cela, les membres de la Convention ont imaginé
différentes modalités :1. Mettre en place des mandats citoyens en sélectionnant par la voix du tirage au sortdes conseillers du CESE, avec deux options retenues : soit une même proportion de
citoyens et de représentants de la société civile organisée (50/50), soit une part decitoyens entre 15 et 20 % de l’ensemble. Il conviendra de s’assurer que le tirage au sortsoit représentatif de la diversité des français, comme cela fut le cas dans le cadre dela Convention citoyenne pour le climat.
2. Réfléchir à une durée de mandat spécifique pour les membres citoyens en prenant encompte deux paramètres : permettre aux membres tirés au sort d’acquérir une expertise
sur un sujet ; permettre de conserver une lecture citoyenne des enjeux et solutionset éviter que les membres tirés au sort ne soient sous l’influence des représentantsd’intérêts. Le mandat des citoyens tirés au sort ne doit pas être renouvelable. Organiser
régulièrement et sur des thématiques diverses des conventions consultatives pourdéfinir les enjeux et proposer des solutions pour les grands projets nationaux sur lemodèle de la Convention citoyenne pour le climat.
3. Renforcer les prérogatives du CESE qui apparaît aux membres de la Conventioncomme une institution intéressante pour apporter une réponse à la crise climatique.
Son rôle de conseil lui permet d’établir des avis, ces derniers permettent d’analyser les
projets et propositions de loi et d’émettre des avis pour apporter de la connaissance sur
des sujets, notamment environnementaux. En ce sens, les membres de la Convention
proposent de :a. Systématiser la consultation du CESE lors de la rédaction de projets ou propositions
de loi. Au moment de sa livraison, l’avis peut faire l’objet d’un débat public au sein desassemblées parlementaires (Assemblée Nationale et Sénat) sous recommandation
du CESE.
b. Rendre plus contraignant la prise en compte de l’avis du CESE tout en maintenantsa fonction consultative. L’ambition de la Convention n’est pas de faire du CESE une
assemblée décisionnaire membre du Parlement.
Renommer le CESE. Les membres de la Convention pensent notamment au nom suivant :Chambre de la Participation Citoyenne (CPC).

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

157

APPRÉCIATION DES RÉPONSES APPORTÉES PAR
LE GOUVERNEMENT À L’AXE DE RÉFLEXION

158

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

APPRÉCIATIONGÉNÉRALE DESMEMBRES DE LA
CONVENTIONCITOYENNE
POUR LE CLIMAT

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

159

Question 1

RÉSULTAT DES VOTES DES MEMBRES DE LA CONVENTIONQUELLE EST VOTRE APPRÉCIATION DE LA PRISE
EN COMPTE PAR LE GOUVERNEMENT DESPROPOSITIONS DE LA CONVENTION ?

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

161

Question 2

RÉSULTAT DES VOTES DES MEMBRES DE LA CONVENTIONDANS QUELLE MESURE LES DÉCISIONS DU
GOUVERNEMENT RELATIVES AUX PROPOSITIONSDE LA CONVENTION PERMETTENT-ELLES DES'APPROCHER DE L'OBJECTIF DE DIMINUER D'AU
MOINS 40% LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFETS DE
SERRE D'ICI 2030 DANS UN ESPRIT DE JUSTICESOCIALE ?

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

163

Question 3

RÉSULTAT DES VOTES DES MEMBRES DE LA CONVENTIONDANS QUELLE MESURE LA CONVENTION A ÉTÉ UTILE
À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUEEN FRANCE ?

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

165

Question 4

RÉSULTAT DES VOTES DES MEMBRES DE LA CONVENTIONSELON VOUS, LE RECOURS AUX CONVENTIONSCITOYENNES EST-IL DE NATURE À AMÉLIORER LA VIE
DÉMOCRATIQUE DE NOTRE PAYS ?

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

167

COMPTE-RENDU
DES PRINCIPAUXDÉBATS DE LA
SESSION 8 DE LA
CONVENTIONCITOYENNE
POUR LE CLIMAT
168

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Sommaire
INTRODUCTION171

DÉBAT SUR L’APPRÉCIATION GÉNÉRALE QUE LACONVENTION PORTE SUR LA PRISE EN COMPTE DE SESPROPOSITIONS PAR LE GOUVERNEMENT

172

COMPTE-RENDU PAR THÉMATIQUE

175

COMPTE RENDU SUR LE THÈME SE LOGER

175

COMPTE RENDU SUR LE THÈME SE NOURRIR178

COMPTE RENDU SUR LE THÈME PRODUIRE ET TRAVAILLER

183

COMPTE RENDU SUR LE THÈME CONSOMMER

184

COMPTE RENDU SUR LE THÈME SE DÉPLACER

187

COMPTE RENDU SUR LE THÈME GOUVERNANCE

190

COMPTE-RENDU GÉNÉRAL SUR L’UTILITÉ DE LA
CONVENTION POUR LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE ET AMÉLIORER LA VIE DÉMOCRATIQUER
192
DANS QUELLE MESURE LA CCC A ÉTÉ UTILE À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUEEN FRANCE ?

192

SELON VOUS, LE RECOURS AUX CONVENTIONS CITOYENNES EST-IL DE NATURE À AMÉLIORERLA VIE DÉMOCRATIQUE DE NOTRE PAYS ?

193

QUELQUES VERBATIMS SIGNIFICATIFS

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

195

169

INTRODUCTION
Le compte-rendu qui suit a été rédigé par l’équipe d’animation de la CCC. Le plande ce compte rendu ne reprend pas l’ordre chronologique des débats afin defaciliter la lecture du texte en organisant les arguments de manière logique, sansles modifier, ni les pondérer. Il reprend donc les échanges entre les membres dela convention qui se sont déroulés au cours de la session et notamment le samedi

en 2ème partie d’après-midi (pour les questions 1 et 2 principalement), le samedi
en début d’après-midi lors du débat par thématique et le dimanche matin pourles questions 3 et 4 que l’on trouvera plus bas.

On trouvera donc successivement le point de vue général des membres de la
CCC exprimé en réponse aux questions générales portant leur appréciation dela prise en compte par le Gouvernement de leurs propositions et la capacité deses décisions à répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effetde serre d’au moins 40% d’ici 2030 dans un esprit de justice sociale), puis leurappréciation sur la manière dont le Gouvernement a repris leurs propositions,thématique par thématique, (questions 1 et 2) et enfin, leur avis sur l’utilité de la

CCC pour la lutte contre le changement climatique en France et la capacité desconventions citoyennes à améliorer la vie démocratique de notre pays (c’est-àdire les questions générales 3 et 4). Quelques verbatims sont reproduits en italiqueà titre illustratif.

170

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

DÉBAT SUR L’APPRÉCIATION GÉNÉRALE
QUE LA CONVENTION PORTE SUR LA PRISE
EN COMPTE DE SES PROPOSITIONS PAR LEGOUVERNEMENT
Deux premières questions d’ordre général ont été posées aux membres de laConvention :→ Quelle est votre appréciation de la prise en compte par le Gouvernement despropositions de la Convention citoyenne pour le climat ?

→ Dans quelle mesure les décisions du Gouvernement relatives aux propositions

de la CCC permettent-elles de s’approcher de l’objectif de diminuer d’au moins
40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 dans un esprit de justicesociale ?

UNE DÉCEPTION FACE AU NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS INITIAUX
Les membres dressent un bilan en demi-teinte. D’un côté, ils sont heureux desouligner le caractère historique des travaux de la Convention, qui a permisd’éveiller les consciences et d’intégrer dans le débat public les enjeux liés àl’urgence climatique, et de proposer des mesures fortes et incitatives. De l’autre, ilsdéplorent fortement les choix du Gouvernement, notamment la teneur du projetde loi Climat et Résilience, car ils n’y retrouvent pas l’ambition qui était la leur ni
l’objectif qui leur était fixé (réduire d’au moins 40% les émissions de gaz à effetde serre d’ici à 2030 dans un esprit de justice sociale) ; ils ont le sentiment que leGouvernement n’a pas assez pris en compte leurs travaux. “Le projet de loi crée dela confusion car il ne donne pas un signal clair. La loi est insuffisante et ne donne
pas un cap net. Les Français vont peut-être penser que tout va bien alors que cen’est pas vrai”.

Globalement, les membres estiment que le Gouvernement a amoindri lesambitions des propositions de la Convention. Ils estiment que le Gouvernementa dénaturé l’articulation des mesures, qui formaient un ensemble cohérent : laphilosophie de leurs travaux n’est pas respectée. Cette reprise parcellaire ne

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

171permet pas de faire face à l’enjeu important de lutte contre le réchauffement
climatique, ni de répondre au mandat donné à la Convention. Certains membres

soulignent tout de même la prise en compte de propositions structurantes, quiconstituent des victoires dans la lutte contre le réchauffement climatique.

La différence importante entre les propositions du projet de loi ou les autres textes
législatifs ou réglementaires et celles issues du rapport de la Convention génère

en outre un sentiment d’incompréhension. La promesse de la reprise “sans filtre”

des travaux de la Convention, réitérée à plusieurs reprises, avait suscité une forte
attente et un espoir des conventionnels.

Le Gouvernement a mis à la disposition de la Convention les moyens nécessaires

pour fournir un travail de qualité, et il s’est rendu disponible pour des tempsd’échanges et de travail, néanmoins les membres sont déçus que cette mobilisation

importante aboutisse à un projet de loi qui, en l’état, manque d’ambition et nedonne pas la mesure d’un ensemble qu’ils et elles ont pensé comme cohérent.

La non-reprise d’une partie des travaux de la Convention et le non-respect de laparole présidentielle contribueront à accroître la défiance des citoyens à l’égard
des politiques, pensent certains membres.

ANALYSER LA REPRISE PARTIELLE DES PROPOSITIONS
Certains membres estiment que leurs propositions ne prenaient pas assez encompte lescontraintes économiques et sociales et qu’ils y sont confrontés

aujourd’hui à travers le regard du Gouvernement et des parlementaires. D’autres

pensent que ces contraintes ont bien été incluses dans les travaux de la Convention,
notamment via les mesures d’adaptation, et que cette reprise partielle n’est donc
pas acceptable.

Les propositions de la Convention ayant le plus de répercussions en termes deréduction des gaz à effet de serre sont celles qui ont le plus d’impact sur les acteurséconomiques. Des membres estiment que les représentants d’intérêts des secteurs
concernés se sont mobilisés pour les amoindrir, alors qu’il est indispensable deprendre des décisions économiques structurantes pour atteindre l’objectif deréduction de gaz à effet de serre.

Plusieurs membres soulignent la disparition de la préoccupation de justice socialedans la réponse du Gouvernement, pourtant portée par la Convention depuis ses
débuts, et inscrite dans son mandat.
172

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat« NOTRE VOTE N’EST PAS UNE CONDAMNATION, C’EST UN APPEL À UN SURSAUT »De nombreux membres de la Convention souhaitent avant tout rappeler l’urgenced’agir, en précisant qu’il n’est pas trop tard : le travail parlementaire peut relever les
ambitions du projet de loi, notamment via les amendements qui y seront apportés.
“Aux résultats des votes de ce matin le Gouvernement n’a pas la moyenne, peut-être sera-t-il repêché avec les amendements. On n’a pas réussi à atteindre les
40% de réduction de gaz à effet de serre, alors les 50 % demandés par l’Europe
on en est loin.” Ils craignent l’influence des lobbies qui ont déjà eu selon nombred’entre eux une influence trop importante sur la manière dont les propositions ont
été diluées ou ignorées dans le projet de loi.

Une grande partie des conventionnels comptent poursuivre leur engagement en

faveur de la cause climatique. Certains souhaitent défendre leurs propositions
dans la presse, auprès des parlementaires et des élus locaux. Beaucoup pensent
que l’enjeu est maintenant d'entraîner et de convaincre les 66 millions de Français,car ils sont la clé de ce changement.

Beaucoup de conventionnels se félicitent d’avoir contribué via la Convention à

médiatiser plus largement que jamais les enjeux de la lutte contre le changement
climatique et à relayer le travail important des ONG qui agissent depuis de longues
années dans ce domaine.

Sur le plan démocratique, la Convention a permis de réveiller l’intérêt citoyen
de nombreux membres et la richesse de leur expérience a pu avoir un effetd'entraînement auprès de leurs proches et de leurs réseaux. C’est une des raisonspour lesquelles ils sont très nombreux à soutenir le principe de démultiplicationde conventions citoyennes comme outil complémentaire à la démocratie
représentative.

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

173

COMPTE-RENDU PAR THÉMATIQUECOMPTE RENDU SUR LE THÈME SE LOGER
AVIS EXPRIMÉS SUR LA THÉMATIQUE SE LOGER
Les membres relèvent qu’une partie seulement des propositions de la thématique

Se loger a été reprise par le Gouvernement, passant souvent d’une logiqued’obligation à une logique d’incitation selon des calendriers d’application

beaucoup plus longs que ceux proposés par la CCC. Même si le projet de loi et lesautres textes dans lesquels sont reprises les propositions des citoyens vont dansle sens de l’ambition exprimée par la Convention, le résultat est très en deçà decelui attendu et ne permettra pas d’atteindre les - 40% des émissions de gaz àeffet de serre d’ici à 2030 (objectif revu à la hausse par l’Union européenne, qui leporte à - 55 % au niveau européen).

Certains membres ne comprennent pas pourquoi le Gouvernement est aussi

prudent et si tardif pour mettre en place ces mesures, alors que cette thématiqueporte, en soi, un fort potentiel de réduction des gaz à effet de serre (d’environ 20%).
Les mesures de ce groupe étaient articulées les unes aux autres : en ne reprenantque certaines d’entre elles, on s'éloigne de l’objectif initial et de la justice sociale.

Les ménages modestes et très modestes, ainsi que les classes moyennes ne sont
pas assez accompagnés : le guichet unique décrit dans le projet de loi notammentn’offre pas les garanties attendues pour aider les ménages dans leur travaux. Il ne

propose pas de contrôle de la performance des rénovations et il n’y a pas d’aides
financières supplémentaires.

AVIS EXPRIMÉS PAR OBJECTIFS
SL1 : Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments
d'ici 2040

→ Des membres partagent une forte déception suite à la non-reprise par leGouvernement de l’obligation de rénover de manière globale les bâtiments
par les propriétaires occupants et bailleurs dans le projet de loi. Ils partagent lesentiment d’une mesure “détricotée” qui ne correspond pas du tout à l’objectif

initial et pour lequel les mesures d'accompagnement n’ont pas été reprises :“On souhaitait que tous les logements soient rénovés, le projet de loi n’impose
qu’un audit pour les DPE F et G (passoires thermiques)”. Le bilan des citoyens est

174

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

donc assez sévère concernant la réponse à cette mesure.

→ “Les moyens n’y sont pas, tant humains que financiers”. Le coût associé à cettemesure avait été identifié comme un point clé par les citoyens ; pour y faire face,ils avaient fait des propositions de financement (taxe sur les entreprises, taxe
sur les transactions boursières, …). Le Gouvernement n’explique pas pourquoi

il n’a pas recours à l’obligation, mais si c’est pour des raisons budgétaires, cetargument ne constitue pas une réponse suffisante. Certains considèrent quele Gouvernement doit trouver des solutions de financement pour ces mesuresessentielles.

→ Pour ce qui est des mesures reprises par le Gouvernement, les membres dela Convention ont du mal à comprendre pourquoi certaines sont repoussées

dans le temps (par exemple, pourquoi l’interdiction de location des passoires
thermiques n’est pas possible avant 2028 ?).

→ Concernant le périmètre des logements concernés dans le projet de loi, larénovation des bâtiments publics est prévue dans le plan de relance avec une
enveloppe de 4 milliards € pour 2 ans. Que va-t-il se passer ensuite ? Comments’assurer que les moyens seront reconduits ?

→ La réforme du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) qui n’est pas

dans le projet de loi est jugée plutôt positivement. Cependant des membresémettent des doutes sur le calcul de la consommation d’énergie des logements
et donc de l’étiquette, calcul qui risquerait d’exclure des logements F ou G decette nouvelle classification.

→ A propos des guichets uniques, les membres de la Convention soulignentl’effort entrepris pour essayer d’harmoniser et d’étendre les guichets uniques
sur tout le territoire. Mais la compétence étant donnée aux régions, ils posent laquestion de l’harmonisation des guichets et se demandent quel sera le résultat
final et si les mesures prises seront efficientes. Certains (4 membres) participent

à la task force mise en place par le Gouvernement pour faire évoluer le guichet
afin qu’il se rapproche de ce que les citoyens souhaitaient à ce sujet,→ Concernant le contrôle de la rénovation : le guichet ne prévoit pas le contrôlede la performance énergétique après travaux. Il n’y aura pas d’harmonisation

entre les régions qui ne mettront pas forcément en œuvre les mêmes mesuresd'accompagnement d’une collectivité à l’autre.

→ Concernant la formation, les citoyens ont le sentiment que le sujet est

seulement traité à un niveau global sans expliciter clairement comment
accélérer la formation et la qualification des artisans. La réforme du label RGE

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

175

(Reconnu Garant de l’Environnement) est légèrement renforcée.

→ Concernant l’accompagnement des ménages les plus modestes et à revenus

moyens, des membres remarquent que “Ma Prime Renov” est désormais

accessible à 4 tranches de revenus ce qui est une avancée. Ils ont cependantle sentiment que les efforts d'accompagnement financiers progressifs ne sont
pas assez repris.

→ Les membres regrettent que le principe de mise en œuvre des obligationsde rénovation (globale) à des échéances ambitieuses ne soit pas retenu. Ce
principe a constitué le cœur de la réflexion des citoyens qui ont voulu s’assurerd’atteindre l’objectif. Il était accompagné d’une préoccupation de l’acceptabilité
et de l’accompagnement pour tous (propriétaires occupants et bailleurs,bâtiments publics, particuliers quelques soient leurs revenus…), mais cela n’est
pas assez repris.

SL2 : Limiter de manière significative la consommation d'énergie dans les lieux
publics, privés et les industries→ Les membres remarquent que l’ambition de baisse d’énergie des bâtiments

tertiaires est déjà prévue mais regrettent que le seuil des bâtiments concernés

ne soit pas pris en compte. L’accélération de la baisse de la consommationd’énergie souhaitée par les citoyens est donc fortement limitée selon eux.

→ Ils notent le report de l’entrée en vigueur de l’interdiction des terrasses

chauffées à cause de la crise sanitaire et économique en cours.

→ Les actions évoquées comme déjà mises en œuvre ou reprises par leGouvernement ne semblent pas être à la hauteur de l’ambition (campagne ‘Le

Coup de pouce thermostat’ versus une obligation de ne chauffer qu’en-deçà
de 19 degrés et de climatiser à partir de 23 degrés).

SL3 : Lutter contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain en rendant
attractive la vie dans les villes et les villages→ Concernant l’artificialisation des sols, la réponse du Gouvernement va dansle bon sens. Une vraie prise de conscience est en cours globalement, même s’il
reste encore beaucoup de pédagogie à faire.

→ L’obligation de réduire le rythme d'artificialisation des sols de moitié par

rapport à la consommation d'espace observée sur les dix années à venir est
une bonne chose, même si aucune date n’est précisée. L’obligation de décliner
cet objectif dans le code de l’urbanisme et donc dans les différents textes qui

176

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

en découlent (SCOT, PLU, Cartes communales) est aussi considérée comme

une avancée, avec un effet “cascade” qui qui permettra, les citoyens l'espèrent,d’aller dans le sens qu’ils souhaitent.

→ Les membres de la Convention ont des doutes et du mal à apprécier l’impact

des propositions du projet de loi, ainsi que la différence avec leurs mesures. Ils neretrouvent pas certaines propositions et comprennent que beaucoup passent
sous la responsabilité des collectivités territoriales, là où ils souhaitaient uneintervention de l’Etat.

→ Concernant les surfaces commerciales, interdire les surfaces de vente au-

dessus de 2500 m² ne suffit pas : rien n’est fait pour limiter les petites surfaces.

De plus, comme c’est mesuré en “surfaces de vente”, on ne tient pas comptede l’imperméabilisation par les parkings et les entrepôts qui accompagnent

nécessairement ces surfaces de vente. Les petites surfaces restent à ladiscrétion des préfets et des maires.

→ Pour la protection des ceintures maraîchères, rien de nouveau n’est prévu

dans la loi. Seuls les espaces déjà protégés sont mentionnés dans le projet deloi, alors que ce sont les espaces périurbains (non protégés aujourd’hui) que lesmembres voulaient protéger.

→ La réponse sur le sujet de la réversibilité des bâtiments est trop partielle etn’intervient pas assez vite. Demander un avis consultatif sur la réversibilité
après la demande de construction, n’est pas la même chose qu’une vérification

avant le permis de construire comme le demandait la CCC. Par ailleurs ce sujet
est très important dans un contexte de crise sanitaire (en particulier pour lesbureaux qui pourraient évoluer en logements par exemple : il faut inciter plus àla réversibilité).

COMPTE RENDU SUR LE THÈME SE NOURRIR
AVIS EXPRIMÉS SUR LA THÉMATIQUE SE NOURRIR
Pour la thématique Se Nourrir, les membres de la CCC estiment que peu depropositions sont véritablement actées et qu’il y a un flou sur leur future application.
De manière générale, l’agriculture est un secteur clé d’action pour la diminution
des GES : la réponse du Gouvernement n’est donc de ce point de vue pas à lahauteur de l’ambition de la CCC. Bien que la position portée par la France au
niveau européen semble être ambitieuse, les membres n'ont aucune garantie sur
Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat177la portée et l’application des propositions.

Des membres remarquent tout de même qu’un certain nombre des propositions
prennent vie. Si celles-ci ne reflètent pas toute l’ambition de la Convention et s’il

reste du chemin à parcourir, quelques participants évoquent un bilan plus positif.
AVIS EXPRIMÉS PAR OBJECTIFS
SN1.1 : Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement semble avoir assez bien répondu aux
attentes de la Convention→ Concernant le repas végétarien, la demande initiale de la CCC était une

obligation qui n’est pas reprise par le Gouvernement. Celui-ci répond par une
expérimentation déjà bien avancée. Les membres rappellent que la mise enœuvre du menu végétarien était proposée pour 2022, et qu’ils avaient bien
compris qu’il fallait donner le temps à l’agriculture de se transformer.
SN1.3 Développer les circuits courts→ Selon les membres, la restauration collective est un levier très important pourl’agriculture et le développement des circuits courts/locaux.

→ Ils rappellent que les élus ont un rôle très important, car ils peuvent d’ores etdéjà prendre des dispositions pour une restauration collective plus durable etsaine via la rédaction de leurs cahiers des charges.

→ L’importance du levier de la commande publique pour valoriser les produits

locaux a été rappelée (thématique également abordée dans la thématique
Produire & Travailler).

SN2.1 Développer les pratiques agroécologiques→ La réponse du Gouvernement concernant les engrais azotés a beaucoup

déçu de nombreux membres de la CCC.

→ En revanche, même si la réponse du Gouvernement sur les engrais azotés

retarde l’obligation de 2 ans par rapport au souhait de la CCC, certains
membres notent que cela va permettre d’accompagner les agriculteurs dansleurs transitions (de rembourser leurs emprunts) et de leur donner du temps
nécessaire à leur évolution.

→ Plusieurs membres ont rappelé que le ministre de l’Agriculture et del’alimentation, Julien Denormandie, a annoncé lors du webinaire du 15 février 2021

178

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

que l’achat et l’utilisation des engrais azotés étaient en diminution. En revanche,
les experts et les statistiques officielles annoncent le contraire. Cela remet encause pour certains membres la probité du Gouvernement et questionne surle retard pris alors que la tendance à la hausse des engrais azotés est avérée.
SN2.2 Réformer l'enseignement et la formation agricole→ Bien que l’enseignement agricole français semble en avance (d’après legroupe d’appui), des membres ont l’impression qu’il reste encore beaucoup dechoses à faire, pour que les pratiques agricoles soient moins émettrices de gazà effet de serre.

SN2.3 Tenir une position ambitieuse de la France pour la négociation de laPolitique Agricole Commune (PAC)→ Une position ambitieuse de la France au niveau européen a été annoncée,elle est nécessaire.

→ Les membres annoncent qu’ils seront très attentifs au respect des annonces

de la France et attendent beaucoup de sa présidence de l’Union européenne

en 2022. Ils souhaitent vérifier que la position annoncée par le Gouvernement
sera effectivement tenue.

→ Les membres rappellent qu’ils aimeraient que la PAC aille dans le sens d’unerécompense des services rendus à l’environnement et non pas une subvention
à l’activité agricole.

→ Pour rappel, le calendrier de la PAC a été bousculé. La nouvelle PAC devrait êtreconclue en fin 2021 pour application à partir de 2023. Le PSN (Plan Stratégique

National) de la PAC sera défini dans la foulée : il permettra de juger du respect
des engagements gouvernementaux.

SN2.4 La PAC comme levier de transformation au niveau national→ Les membres précisent qu’il faudra rester vigilant sur la compatibilité du PSN

avec l’ensemble des politiques en faveur de la transition.

SN3.1 Développement d'une pêche à faibles émissions de gaz à effet de serre→ Des membres regrettent que le cycle de l’eau n’ait pas été étudié lors destravaux de la Convention sur décision du Comité de gouvernance au début dela Convention.

→ Des membres ont le sentiment de ne pas avoir obtenu ce qu’ils souhaitaientpour répondre à cet objectif (aucune mesure n’est reprise dans le projet de loi).

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

179

Des audiences ont été demandées à de nombreuses reprises au ministre de laMer, qui n’a pas souhaité rencontrer la Convention à ce propos.

SN4.1 Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d'avenir soucieuxd'encourager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions degaz à effet de serre en France→ Le moratoire sur le CETA n’a pas été obtenu, et plusieurs membres en sontdéçus.

→ Ils pensent qu’une évaluation ex-post en 2022 n’est pas une réponse

satisfaisante.

SN5.2 Mieux informer les consommateurs→ Les réponses à cet objectif ne sont absolument pas assez poussées selon denombreux membres de la Convention, alors que la publicité est un levier majeur
de changement. Ils en sont très déçus (cette déception se retrouve dans laprise en compte des autres propositions visant à réduire la publicité, dans lathématique Consommer).

SN5.3 Réformer le fonctionnement des labels→ La réponse du Gouvernement déçoit plusieurs participants.
→ D’autres membres pensent que le label équitable proposé par le Gouvernement

est une véritable avancée, même si elle ne répond pas totalement au label
agroécologique proposé par la CCC.

→ Étant donnée la profusion de labels, certains membres comprennent laposition du Gouvernement sur cette mesure.

SN6.1 Réglementer la production, l'importation et l'usage des auxiliaires
techniques et additifs alimentaires→ La réponse concernant les chèques alimentaires est satisfaisante pourplusieurs membres, et peut donc être considérée comme une des mesuresacquises, qui va dans le bon sens : cela permettrait de toucher entre 5 et 10
millions de personnes. De plus, plusieurs députés se sont exprimés sur le sujet etsoutiennent la proposition.

→ Sachant que le cadre (organisation et critères d’attribution) n’a pas été défini

dans le rapport final de la CCC, les membres attendent de voir comment celava être effectivement mis en place : les chèques alimentaires seront a priori

180

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

distribués via les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS).

→ Les membres rappellent que cette mesure a été pensée avec 2 objectifs :permettre aux plus démunis d’accéder à de la nourriture de qualité, et assurer
un débouché à des petits agriculteurs locaux.

→ La réponse du Gouvernement sur les produits transformés n’est pas leurinterdiction comme cela était demandé par la CCC ; il substitue un appui àl’accès aux produits frais. Cela n’est pas entièrement satisfaisant.

SN7 Sauvegarder les écosystèmes en légiférant sur le crime d’écocide→ Le Gouvernement français aurait pu être plus ambitieux sur cette question.

La France sert d’exemple à l’international en matière de lutte contre leréchauffement climatique. La mise en place d’un système judiciaire plus

contraignant aurait pu conduire à une accélération internationale dans la lutte
contre les atteintes à l’environnement.

→ Les membres de la Convention estiment que les différentes propositions

intégrées au projet de loi ne traduisent pas l’ambition de la mesure initiale.
L’insatisfaction des membres à ce sujet est importante.

→ Pour certains, la requalification du crime d’écocide en délit a une conséquence

majeure sur la portée de la mesure. Les modifications apportées au système
juridique existant ne seront pas suffisantes pour restreindre les entreprises
dans leurs actions néfastes à l’environnement et à la biosphère. Ils considèrent

en outre que le Projet de loi Climat et Résilience vise plutôt la lutte contre lespollutions que la lutte contre les crimes contre l’environnement.

→ Les citoyens espèrent que le travail entrepris pour définir plus précisément les

9 limites planétaires aboutira prochainement et qu’elles pourront être utiliséespour criminaliser les atteintes à leur encontre.

→ Il est noté que le Parlement Européen a voté pour inciter la Cour Européenne

des Droits de l’Homme à réfléchir à la pénalisation du crime d’écocide. Le
renvoi à une juridiction européenne permet d’internationaliser la lutte contre

ces pratiques nocives et donc de la rendre plus efficiente ; cela est considéré
comme positif.

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

181

COMPTE RENDU SUR LE THÈME PRODUIRE ET TRAVAILLER
AVIS GLOBAL DE LA CCC SUR LA THÉMATIQUE PRODUIRE ET TRAVAILLER :Globalement,

pour la thématique Produire et travailler, les membres de laConvention relèvent que les propositions ont été reprises très partiellement par

le Gouvernement, passant souvent d’une logique d’obligation à une logiqued’incitation (PT6 sur le reporting ou encore PT7 sur les marchés publics) ou encore
avec des calendriers revus. Ils notent une bonne reprise uniquement sur lagouvernance de la transition des emplois et compétences au niveau national etrégional (PT 4.2) et des manques (PT6.2 sur le secteur financier ou la reprise de lataxonomie européenne n’est pas reprise, et PT8 reprise seulement partiellement).

Si le projet de loi et les autres textes dans lesquels sont reprises les propositions
de la CCC vont parfois dans le sens de l’ambition exprimée par le CCC, le résultat

est très loin de celui attendu. Ils soulignent souvent un écart énorme entre ce qu’ils
proposent et ce qui est proposé par le Gouvernement.

Les membres ne comprennent pas pourquoi le Gouvernement n’est pas plus
ambitieux. Ils soulignent que nombre de leurs mesures ont été complètement
dénaturées en n’en reprenant qu’une partie. Ils rappellent la cohérence de leurs

propositions et objectifs pris dans leur ensemble et le préjudice du « détricotage »réalisé par le Gouvernement.

Par ailleurs, des participants dont des membres du groupe Produire et Travailler

ont souligné la complexité du sujet et des présentations du Groupe d’appui et

du Comité légisitique sur ce thème - dont ils saluent le travail - et une certaine
difficulté à se positionner face à une reprise très partielle de leurs propositions.
D’autres participants ont souligné qu’ils maîtrisaient moins les mesures de lathématique et ils se sentaient souvent peu à l’aise pour s’exprimer sur ces mesuresquand ils n’ont pas fait partie du groupe Produire et travailler.

Les membres de la Convention soulignent qu’aucune de leurs propositions nesont reprises dans leur globalité. Comme souligné par le groupe d’appui, seules
les mesures sur la transformation des emplois (PT 4.2) et sur l’amélioration dela gouvernance territoriale de la production d’énergie (PT 11.1) sont suivies assez
fidèlement par le Gouvernement.

Face à cette complexité, les participants dans le tour de parole se sont davantage

exprimés sur leur appréciation globale de la reprise de leurs propositions par leGouvernement.

182

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

COMPTE RENDU SUR LE THÈME CONSOMMERAVIS GLOBAL DE LA CCC SUR LA THÉMATIQUE CONSOMMER
Sur l’appréciation générale de la réponse à la thématique, les avis sont partagés
entre des retours positifs et des retours plus mitigés voire assez négatifs.

En effet, l’ambition générale du groupe Consommer n’apparaît pas respectéepour certains membres de la CCC : si des mesures sont reprises elles ne semblentpas venir limiter la consommation. Cela s’explique alors par le fait que le « sans-filtre » n’a pas été respecté, en particulier concernant les aspects calendaires etla priorité donnée à l’environnement.

Les mesures Consommer, comme des autres thématiques , constituaient unensemble cohérent : la non-reprise de certaines mesures fait perdre le sens etla portée des propositions. Aussi, la traduction de beaucoup de mesures despropositions sur la consommation laisse le pouvoir au niveau local de décider: l’aspect contraignant et la stratégie globale ont laissé place à des incitations
locales pouvant engendrer des inégalités territoriales et une portée limitée.

Finalement, la non-reprise des mesures entraîne une incompréhension pourcertains : l’objectif était de réduire d’au moins 40% les émissions de GES (rehausséà 55% au niveau européen pour tenir les objectifs de l’accord de Paris) et lesmesures de la CCC qui ne le permettaient déjà pas forcément ; alors pourquoi les
restreindre ?

À l’inverse, les propositions du thème Consommer sont considérées par d’autres

membres comme étant en majorité reprises dans leur intention en précisantque les travaux de la CCC ont également permis une prise de conscience par lepublic et les industriels, au-delà des mesures législatives et réglementaires. Ainsi,
les travaux de la CCC ne sont certes pas repris « sans-filtre» mais ils constituent

de fortes avancées sur des points qui sont connus depuis des années et qui ne
connaissaient pas une aussi grande couverture, notamment médiatique : lesblocages existent toujours mais des freins ont été levés.

Enfin, il est relevé que le contexte économique et social rend difficile l’acceptabilitéde certaines mesures du thème, notamment sur la publicité, qui ont de fortes
incidences sur les emplois, et que cela peut expliquer les choix du Gouvernement(privilégier à court terme l’économie) : la réponse permet toutefois de faire despas vers la transition écologique, sans forcément brusquer la population.

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

183

AVIS EXPRIMÉS PAR OBJECTIFS
C1 : Créer une obligation d'affichage de l'impact carbone des produits et services

Les avis sont mitigés sur la réponse : l’intention est largement considérée commerespectée mais les avis divergent sur les modalités opérationnelles→ Certains membres considèrent que les déclinaisons opérationnelles n’ontpas été assez précisées par la CCC et ne constituaient pas des éléments assez
solides pour être repris tels quels.

→ D’autres considèrent que les modifications de calendrier, l’absence de précision

sur certaines modalités de mise en œuvre (surface d’affichage, modalités sur lebilan conditionnant la mise en œuvre…) permettent pas une accélération deschoses et ne sont pas assez engageantes.

→ Le recours à l’expérimentation a fait débat : est-ce une manœuvre dilatoire ?

Une démarche par étape intéressante ? Le manque de précision sur qui évalue
et qui décide de la généralisation (et dans quel laps de temps) soulève desréserves.

C2 : Réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation

Les positions font état d’une forte déception sur une mesure pourtant essentielle :→ Le choix laissé aux maires sur la régulation de la publicité extérieure va contre

la proposition du groupe : le caractère contraignant a disparu et dépendra donc

des opinions ou possibilités communales : si tous les participants regrettent
cette édulcoration de la prescription, une minorité trouve pertinent sur le plandémocratique de laisser davantage de responsabilités aux maires.

→ La portée de l’interdiction, limitée aux énergies fossiles, ne concerne qu’unepart infime de la publicité et a donc une portée très réduite, ne correspondantainsi pas à l’ambition initiale qui visait tous les produits et services nocifs pourl’environnement.

→ L’interdiction des avions publicitaires, bien qu’annoncée en webinaire sur lethème, ne semble pas être reprise dans la loi qui parle de simple possibilité.

C3 : Limiter le suremballage et l'utilisation du plastique à usage unique endéveloppant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution

Pour certains, l’intention est considérée comme plutôt respectée tout en relevant
les différences d’ambition dans les modalités opérationnelles :→ L’objectif calendaire de 2025 est repris mais les seuils et jalons précis n’ont pas

184

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climatété repris à ce stade et laissent penser à une minimisation.

→ Certains regrettent que le seuil de surface et le pourcentage consacré auvrac aient été amoindris, tandis que d’autres estiment que c’est une avancéeraisonnable.

→ Fait débat : ce calendrier étendu est-il regrettable (une partie des citoyens

estime qu’il aurait fallu agir bien plus vite et plus fort) ou bien est-il plus réaliste
au regard des temporalités d’évolution des acteurs économiques (notamment
les grandes surfaces) et des comportements des consommateurs ?

C5 : Faire de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviersd'action de la consommation responsable

Pour des membres, l’objectif est considéré comme repris dans son intention

générale en particulier en inscrivant l’éducation à l’environnement dans le code
de l’éducation. Toutefois, des différences ont été relevées :→ La proposition de création d’une matière spécifique (C5.1) a laissé place à

une approche transversale : ce point étant jugé positivement ou négativement
selon les avis.

→ La C5.2 a été reprise dans son intention mais en proposant une modalité

différente : plutôt que de créer une nouvelle commission, le projet de loi vise àétendre les missions des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté.

→ La réponse à la C5.3 se concentre sur la sensibilisation mais ne traite ni de lavalorisation et de la reconnaissance des initiatives citoyennes, ni de celle de laformation tout au long de la vie et de l’éducation populaire.

→ Plus globalement, les participants font part de leur inquiétude quant aux

moyens humains et financiers qui seront alloués pour la mise en œuvre de ces
mesures, notamment dans l’Education nationale.
C6:

Assurerunemeilleureapplication

despolitiques

environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces

publiques

Pour des membres, la réponse apparaît plutôt insuffisante dans les moyens
proposés pour répondre à l’ambition qui elle est bien traduite par le projet de loi : laCCC proposait la création d’une instance pour favoriser l’évaluation et le contrôlede la mise en œuvre des politiques publiques au regard de l’environnement alors
que la réponse vise à renforcer les effectifs du Haut Conseil pour le Climat de 4
personnes (ce qui semble largement insuffisant).

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

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COMPTE RENDU SUR LE THÈME SE DÉPLACER
AVIS EXPRIMÉS SUR LA THÉMATIQUE SE DÉPLACER
Si un nombre significatif de points a été repris dans le projet de loi (et autres textes),la réponse du Gouvernement reste très partielle et ne parvient pas à contribuer

efficacement à l’objectif que le Gouvernement s’est lui-même fixé. Pour le direautrement, ce que propose le Gouvernement sur la thématique des transports nepermet pas une réelle rupture : les choses vont certes dans le bon sens, mais sansque cela ne fasse réellement, profondément, bouger les lignes. Un pas de plus est

fait, dans la direction des propositions de la Convention, mais en l’état, cela nemodifiera pas radicalement les comportements alors que cela est nécessaire.

Dans les prises de paroles en séance, de nombreuses interventions ont exprimé unsentiment mitigé, contrasté, voire de déception franche, s’applique globalement

à l’ensemble des familles et objectifs du thème Se déplacer : sur le transportroutier de marchandises, le secteur aérien ou la voiture individuelle, où le poidsdes professionnels du secteur, a été sans doute fort dans la pression mise sur leGouvernement pour amoindrir, et parfois vider de leur substance des mesures :des exceptions sont posées, des périmètres d’application réduits, des dates demises en œuvre non précisées ou trop éloignées.

Plus précisément, les membres perçoivent un écart entre l’ambition (les mesures
proposées) et la réponse sur les sujets suivants :→ Les transports ferroviaires avec plusieurs aspects : une forte attente voire

une déception sur la question de la tarification du train (SDA4.1 et SDA4.2) pourle rendre plus attractif par rapport à d’autres moyens de transport, lisible etharmonisé dans son prix, et juste socialement. Si l’objectif de développer leferroutage et d’investir dans les infrastructures réseau (SDA4.3) est repris, leséléments annoncés à ce stade ne sont pas en mesure d’inverser la tendance,

malgré les montants affichés dans le plan de relance. La question du modèle
institutionnel et des impacts de l’ouverture à la concurrence est par ailleursposée.

→ Le report modal vers le transport ferré ou fluvial, où les équilibres ne seront

pas modifiés assez sensiblement en l’état, le transport routier de marchandise
demeurant attractif par rapport aux alternatives.

186

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

→ L’effort important à mener pour assurer une transition, juste socialement,vers un parc d’automobile plus propre (SDC1.1-1.8), et par un développement
très fort des alternatives à la voiture individuelle (SDA1-4) notamment par lestransports en commun, qui exigerait une ambition plus forte, là où les mesuresde la Convention ont été amoindries.

→ Le transport aérien avec des annonces dans le projet de loi qui, en ne reprenant

qu’en partie les propositions de la Convention, en limite fortement la portée.
(Exemple sur SDE2 : qui fait passer le seuil de 4h à 2h30 pour la suppression desvols intérieurs lorsqu’il existe une alternative bas carbone satisfaisante).
Certaines mesures, au sein des différents objectifs sont toutefois dessatisfactions :→ Investir dans le développement de l’hydrogène pour les poids lourds via leplan de relance et avec un objectif de financement jusqu’en 2030 (SDB13),→ Inclure davantage les citoyens dans la gouvernance des mobilités au niveau

local (SDD3),→ L’annonce de la réouverture de plusieurs lignes de fret ferroviaire traversant laFrance (Cherbourg-Bayonne ; Perpignan-Rungis ; Calais-Sète).

D’autres citoyens relèvent qu’en matière de transport une partie des enjeux sont àl’échelle européenne ou internationale (pour l’aérien et le maritime notamment),
et qu’il faudra suivre l’action du Gouvernement à ce niveau.

Enfin, il apparaît que les collectivités territoriales, du fait de leurs compétences

en matière de transport/mobilité et parce qu’elles sont au plus près du terrain,
auront un rôle important dans la mise en œuvre des mesures. À elles de s’en saisir,mais en auront-elles les moyens ?

Les citoyens de la Convention ont le sentiment d’avoir fait leur travail sérieusement,

sur la thématique Se Déplacer comme sur les autres et que c’est maintenant au

Gouvernement de prendre ses responsabilités: “en tant que professionnels, lamission des politiques est de nous protéger et de protéger notre futur”.

En l’occurrence, certains membres ont exprimé le sentiment d’avoir "été écoutés,mais pas vraiment entendus”. Finalement, le sentiment domine dans les prises deparole que l’objectif n’est pas atteint. Le fait pour le Gouvernement de rappelerque « des choses sont faites », n'apparaît pas suffisant et beaucoup plus deAvis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

187

propositions auraient dû être reprises dans le projet de loi (et les autres textes).

L’importance des transports dans les émissions de gaz à effet de serre et del’urgence climatique est en décalage avec la traduction des propositions par leGouvernement : “nous avions produit des mesures cohérentes et structurantes,
et en ressortent des mesurettes”. Les réponses et explications des ministres n’ont
par ailleurs “pas été jugées très convaincantes” avec des amoindrissements

sur beaucoup de mesures. La mise en avant de mesures ou budgets déjà
mobilisés crée une difficulté à voir ce qui est vraiment volontariste et nouveau.

Ce détricotage vide d’une partie de leur sens les mesures qui sont présentéescomme une traduction de l’objectif général (exemple sur le Bonus-Malus,
notamment le malus au poids).

Certains citoyens ont le sentiment que les ministres ont eu du mal à s’engager
véritablement sur cette thématique Se Déplacer :→ .Une des causes est peut-être la mémoire des mouvements récents (Gilets

Jaunes, Bonnets rouges) qui sont apparus précisément sur ce thème destransports par suite à l’annonce de mesures clivantes (Taxe Carbone, Ecotaxe).

→ D’autres causes avancées sont issues de la force des professionnels de ce

secteur et de leur influence sur les arbitrages. Il y a des choses qui paraissent

en deçà dans la réponse du Gouvernement, mais “il y a la réalité économique”,
notamment pendant cette période de crise, et les pressions des lobbies qui
ont dû peser sur le résultat.

→ Pour d’autres citoyens enfin, cette réalité économique est un état de fait. Elle

participe du rapport de force, mais n’est pas insurmontable. La lutte contre lechangement climatique ne fait que commencer.

Cette traduction des mesures en demi-teinte s’explique, pour certains citoyens,par le fait que l’enjeu pour le Gouvernement est que le texte du projet de loi soit
voté au Parlement. “Si toutes les mesures avaient été proposées telles quelles,
le texte n’aurait pas pu être voté”. Le texte a été préparé pour les députés etsénateurs, en fonction des équilibres et rapports de force qui existent.

D’autres citoyens ont des jugements plus radicaux : “à partir du moment où il ya un décalage, sur des points importants et nombreux, entre les propositions
de la Convention et ce que le Gouvernement a retenu, le compte n’y est pas”.

Face à l’importance des enjeux, une mise en œuvre partielle serait tout à fait
insatisfaisante (exemple à l’appui sur la base des objectifs SDA1 et SDA2).
188

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

COMPTE RENDU SUR LE THÈME GOUVERNANCE
AVIS EXPRIMÉ SUR LE THÈME GOUVERNANCE→ Les citoyens ont réaffirmé l’importance de leurs propositions ayant trait

aux réformes de la Constitution et du CESE. L’action sur ces thématiques nepermet certes pas d’agir directement sur la diminution des gaz à effet de serre.
Néanmoins ces actions ont des portées politiques et juridiques majeures.

→ La mise en œuvre de ces propositions offre une opportunité pour sensibiliser

les citoyens aux enjeux du changement climatique que ce soit dans le cadre dela campagne référendaire ou par l’association de citoyens aux travaux du CESE.
AVIS PAR SUJETS :Réforme du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE)

Les citoyens ont échangé sur les raisons qui les ont conduit à intégrer cetteproposition à leur rapport final. Pour certains, ce sujet ne fait pas partie de leurmandat. Certains préfèrent à cette vision une réflexion globale sur la transformation

des institutions politiques pour les rendre plus efficaces dans la lutte contre ledérèglement climatique. L’association du public aux décisions politiques est
constitutive des travaux de la Convention.

→ Pour les deux propositions de réforme du CESE qui ont été intégrées à la loiorganique, les adaptations proposées n’altèrent pas les propositions initiales
de la Convention.

→ Les propositions de la Convention avaient pour objectif de rendre les avis du

CESE plus contraignants. La loi organique intégrée au projet de loi ne modifie

par le rôle du CESE ce qui minimise sa capacité d’action sur les questions
environnementales et auprès de la population. Les citoyens présents leregrettent et considèrent que, de ce fait, la réforme du CESE est une occasionmanquée.

Renforcer le contrôle des politiques environnementales→ Les citoyens considèrent qu’ils ne sont pas encore en mesure d’évaluer lesréponses apportées par le Gouvernement. Ils notent qu’une mission d’informationa été confiée à Madame la Députée Cécile Muschotti.

→ Les citoyens espèrent que cette mission d’information reprendra les 4

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

189principes qu’ils ont exprimés sur le renforcement du contrôle des politiques

environnementales. Ils espèrent que cette mission permettra la mise en œuvre
d’un Défenseur de l’environnement.

→ Il est noté qu’aucun délai n’a été défini dans la lettre de mission de cettecommission. Les citoyens espèrent que la date de livraison des travaux

interviendra suffisamment en amont pour être intégrée à la révision
constitutionnelle.

Révision de l’Article 1 de la Constitution→ Le maintien du terme « garantir » dans la proposition est salué comme positif.

Le changement du terme “biodiversité” en “diversité biologique” est jugé sansconséquence majeure sur la portée de l’article. Les membres ont conscience

que le travail par les deux assemblées pourra conduire à une modification del’article dans sa rédaction. Ils espèrent que ce ne sera pas le cas.

→ Des questionnements ont émergé sur l’organisation du référendum et sur

l’opportunité de sa mise en œuvre.

→ Les citoyens estiment que le référendum est un vecteur pour sensibiliser

l’ensemble des Français aux questions environnementales. Ils se questionnent
sur les institutions et acteurs qui porteront la campagne référendaire. Ilsestiment bénéfiques que des citoyens y soient associés.

→ Des doutes émergent sur les motivations du Gouvernement au soutien et à lamise en œuvre de la réforme constitutionnelle. Ces doutes reposent sur deux
postulats :1. Si l’article 1er est adopté en l’état et si le pouvoir judiciaire s’en saisit, l’État

et les acteurs économiques seront contraints et pourront être condamnéspour inaction face au dérèglement climatique. Or, le Gouvernement a 		amoindri un nombre important des ambitions de la Convention citoyenne,

les jugeant pour certaines non réalistes, ce qui entre en contradiction avec
l’ambition de de la révision de la constitution.

2. Selon les estimations actuelles, le référendum devrait se tenir quelquesmois en amont des élections présidentielles de 2022. L’ajout de l’ambition
de protection de l’environnement à la Constitution est un sujet assez

consensuel. Le calendrier et le sujet du référendum peuvent servir desintérêts électoraux du Gouvernement. La tenue d’un référendum en avaldes prochaines élections présidentielles est une solution qui semble intéressante.
190

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

COMPTE-RENDU DU DÉBAT SUR L’UTILITÉ DE
LA CONVENTION POUR LUTTER CONTRE LE
CHANGEMENT CLIMATIQUE ET AMÉLIORERLA VIE DÉMOCRATIQUEDANS QUELLE MESURE LA CONVENTION A ÉTÉ UTILE À LA LUTTECONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE EN FRANCE ?
Quelques citoyens estiment que le non-respect du “sans filtre” promis par lePrésident de la République entrave l’utilité du travail de la Convention. L’issue

décevante de celle-ci leur donne le sentiment qu’elle n’a pas été très utile à lalutte contre le changement climatique.

D’autres pensent qu’il est difficile voire impossible de répondre à cette question
maintenant ; en effet, l’utilité de la CCC ne pourra être estimée que plus tard, unefois le projet de loi adopté par les parlementaires voire même, après sa mise enœuvre. Ce jugement sera construit dans le temps, par le suivi de la mise en place
effective des mesures et par la capacité des citoyens français à changer leurs
habitudes.

La CCC a forcé le Gouvernement à agir, et elle va continuer à avoir des effets

importants sur le long terme dans la lutte contre le changement climatique, mêmesi son impact effectif sur l’action publique aujourd’hui reste limité pour certains.

Enfin, pour de nombreux citoyens, en revanche, la CCC s’est avérée très utile dansla lutte contre le changement climatique : elle a permis la diffusion et la miseen lumière des débats sur le climat (notamment pendant la crise sanitaire), qui
ont essaimé dans la population française. Elle a également été l’occasion d’offrir

une tribune aux solutions portées par des organisations et associations depuis
longtemps, et rarement entendues jusque-là. “La Convention est très utile à la lutte

contre le réchauffement climatique, c’est un premier aiguillon. On entend parler
de nous partout, à chaque fois que j’en témoigne, les gens en ont entendu parler

et ils sont enchantés et surpris. Ils prennent en compte les effets du changement
climatique. Je me dis que nous sommes des soldats supplémentaires dans cette

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

191lutte. Le tirage au sort est un outil extraordinaire, qui permet à tout le monde depouvoir s’exprimer et travailler. “De nombreux membres de la Convention sont devenus des “ambassadeurs de lacause climatique” dans leur entourage. Plusieurs citoyens insistent sur la nécessitéde continuer à porter et à diffuser leurs mesures au-delà des débats sur le projetde loi. Pour beaucoup, la fin de la Convention n’est qu’un début.

SELON VOUS, LE RECOURS AUX CONVENTIONS CITOYENNES EST-IL
DE NATURE À AMÉLIORER LA VIE DÉMOCRATIQUE DE NOTRE PAYS ?
La plupart des membres soulignent que la CCC a été une superbe expérience
humaine et démocratique. L’investissement de ses membres et les mesures qu’ils

ont adoptées soulignent la vitalité de la Nation. Ils montrent un attachement très
fort au principe de tirage au sort qui a permis une belle représentativité de lapopulation. Certains voient dans ce principe une opportunité de renouveler nos
démocraties.

C’est aussi pour eux, une démonstration au grand public, d’ampleur sansprécédent, des vertus de l'intelligence collective. Beaucoup espèrent que ce
processus inspirera à nouveau en France et à l’étranger, que ce soit à l’échelle

locale ou nationale (notamment sur des sujets éthiques et sociétaux, en tout cas
plus circonscrits).

Plusieurs participants mettent en avant la nécessité de tirer des enseignements
de cette convention citoyenne avant d’en envisager d’autres. Tout n’a pas été

parfait, mais il faut aussi être indulgent. Cela reste un exercice inédit jusque-làà cette échelle en France ! Ils en appellent notamment aux chercheurs, qui ont
été nombreux à observer l’ensemble des travaux, pour mener ce travail. Certains
portent un avis sur la durée raisonnable pour une Convention citoyenne (plusresserrée dans le temps), la nécessité d’un panel suffisamment important pourpermettre une diversité suffisante des profils, et ils reviennent sur le statut decitoyen qui permettrait en cas de généralisation à tous de se libérer pour donnerde son temps à ce type de démarche qui régénère la démocratie.

Lors des prises de paroles, beaucoup soulignent les dysfonctionnements dusystème démocratique actuel et l’éloignement entre élus et citoyens. Ils notent

192

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

que la participation citoyenne au travers de ce type de processus va dans le bonsens. Pour autant, ils renvoient à la responsabilité de nos dirigeants, qui doivent

maintenant faire la preuve qu’ils écoutent et entendent. Aujourd’hui, la nécessitéde reconstruire la confiance reste entière.

Certains considèrent que le Gouvernement a fait preuve de mépris envers lesmesures de la CCC. Ils déplorent par ailleurs, qu’en ne prenant en compte qu’unepartie des travaux, la cohérence d’ensemble a été perdue.

Les membres de la CCC voient dans cet exercice très médiatisé des effets au-delàde ce qui a été repris par le Gouvernement. Certains se demandent si leur visionn’est pas biaisée par le fait d’y avoir participé, mais ils constatent largement quel’on en parle beaucoup autour d’eux, dans les médias, et qu’ils sont eux-mêmes
souvent interviewés. Ils soulignent que s’ils n’ont pas inventé de nouvelles solutions,ils ont contribué à les médiatiser et surtout à les légitimer par une mise en forme
citoyenne. Les membres de la CCC sont déçus à court terme par le manquede reprise par le Gouvernement et inquiets du retard pris par la France pourrépondre aux objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Ils gardentnéanmoins des motifs d’espoirs. Ils voient notamment une prise de consciencede plus en plus grande qui nourrit leur espoir tout en rappelant l’extrême urgenced’agir. Ils espèrent que cette expérience est en train d’infuser dans la société, avec
d’autres conventions, notamment locales.

“La Convention citoyenne a formé 150 nouveaux ambassadeurs de l’urgenceclimatique. Pendant tout le confinement la CC a permis de garder le sujet del’urgence climatique dans les sujets principaux des médias. Pour le covid on va

avoir un vaccin, pour le changement climatique il n’y a pas de vaccin. On va infusernos idées dans la société, beaucoup de nouveaux citoyens se sont investis dansleur territoire et se sont engagés. et c’est important pour la vie démocratique.”Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

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QUELQUES VERBATIMS SIGNIFICATIFS
Nous reprenons ici quelques citations extraites d’intervention de membres de la
CCC au cours des différents débats.

“Avec la convention on avait l’occasion de changer d’échelle, d’avancer sur desgrandes choses structurantes. Là, ça pêche”.

“Le '' petit PLUS" de ce cette CCC c’est que l’on a mis dans la lumière des problèmes

alors que les associations qui y travaillent depuis longtemps n’y arrivaient pas,
elles ne sont pas entendues. Nous, on a repris ces propositions et on a mis leGouvernement face à ses responsabilités. On a porté cette parole au niveau
démocratique.”“Je vais retenir d'autres choses : Les gens rencontrés, ce que j’ai appris, l'expérience
démocratique et humaine ont été extraordinaires.”“Oui les Conventions citoyennes ont amélioré la vie démocratique, on l’a éprouvé,
on a eu de l’ambition et une capacité à s’émerveiller et j’en suis touché.”"J'ai été surpris d’être tiré au sort, satisfait de rencontrer des gens formidables, detous les milieux et de tous les niveaux. Chapeau les citoyens ! Je suis sceptiqueconcernant ce que feront les Députés de ce projet de loi et indirectement de nos

propositions. Certains nous ont soutenus, certains non. Les décisions non prises
bloquent la lutte contre les GES.”“En fait, des mesures prennent vie, il y a quand même plein de choses, des avancées,on a fait descendre le débat dans la société”.

“J’ai l’impression de participer à une mascarade, où les idéologies qui ont court
continueront à faire progresser des idéologies qui ne sont pas les miennes”.

“La Convention s'est déroulée dans une conjoncture délicate, avec les municipales,

les régionales, la présidentielle prochaine : tous les politiques sont en campagne. Ils
tentent d’utiliser les membres de la CC. Nous sommes des cartes de visite pour eux

194

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

. Alors qu'ils ne se sont pas gênés pour voter le glyphosate ou les néonicotinoïdes.
Les autres conventions citoyennes doivent être plus transparentes, ““Je suis comme tout le monde, je veux juste dire à quel point je suis frustrée pardes mesures devenues des mesurettes. J’ai foi en nos élus et nos parlementaires
pour les modifier.”“Ce n’est que le début et pas une fin en soi. Il ne faut pas perdre espoir et ne pas
baisser les bras.”

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

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ANNEXE

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Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

LE SERMENT DES CITOYENNES ET DES
CITOYENS POUR LE CLIMAT
Moi, citoyenne, citoyen de France,
Je m’engage dès aujourd’hui, dans mon quotidien, dans mon travail et dans mes
activités à porter, appliquer ou transmettre les objectifs suivant ce serment. Ils
contribueront à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de leursconséquences sur le réchauffement climatique dans un esprit de justice sociale.
J’ai conscience que les efforts individuels ne suffiront pas mais que mon engagement
sera essentiel pour le climat, dans une démarche universelle, au service du bien
commun, dans le respect du vivant, pour notre avenir à toutes et tous.
Nos objectifs sont :Développer les autres modes de transport que la voiture individuelle

Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040
Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueusesCréer une obligation d’affichage de l’impact carbone des produits et services

Favoriser une production plus responsable, développer les filières de réparation, derecyclage et de gestion des déchets
Garantir la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutter contre ledérèglement climatique
Réduire les émissions de gaz à effet de serre sur les autoroutes et voies rapides

Lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain en rendant attractive la vie
dans les villes et les villages
Développer les pratiques agroécologiquesRéguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation

Inclure des citoyens dans la gouvernance des mobilités au niveau local comme au
niveau national
Développer et soutenir l’innovation de la transition

Organiser la conciliation des droits, libertés et principes qui ne saurait compromettre lapréservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité.
Limiter de manière significative la consommation d’énergie dans les lieux publics,
privés et les industries
Développer les circuits courts

Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et lesévaluer pour les rendre plus efficaces
Renforcer la Protection des écosystèmes et de la biodiversité
Renforcer le Contrôle des politiques environnementales
Limiter les effets néfastes du transport aérien

Réformer l’enseignement et la formation agricole

Faire de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviers d’action de laconsommation responsable
Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

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Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux
Réformer le Conseil économique, social et environnemental
Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc véhicules propres
Légiférer sur le crime d’écocide

Limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant levrac et les consignes dans les lieux de distribution
Demander une production, stockage et redistribution d’énergie pour et par tous

Créer les conditions d’un retour fort à l’usage du train au-delà des voies à grandevitesseRéformer le fonctionnement des labels

Réduire à zéro les émissions des navires lors de leurs opérations dans les ports
Inciter au développement d’une pêche à faible émission

Prendre en compte les émissions gaz à effet de serre liées aux importations dans lespolitiques européennes
Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiser lesdéplacements de leurs salariés ou agents
Mieux informer le consommateur

Accompagner la reconversion des entreprises et la transformation des métiers au
niveau régional

Mettre en place un portail unique permettant d’avoir toutes les informations sur lesdispositifs et moyens de transports sur un territoire
Réglementer la production, l’importation et l’usage des auxiliaires techniques etadditifs alimentaires

Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues
distances, en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial
Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d’avenir soucieux d’encourager une
alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en
FranceRenforcer les clauses environnementales dans les marchés publics

Aménager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes de déplacement
Organiser et soutenir le financement de la transformation de l’outil de production desentreprises dans le cadre de la transition écologiqueRendre les négociations tripartites plus transparentes et plus justes pour les
agriculteurs

Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures qui doivent
produire un bilan
Poursuivre les efforts sur la réduction du gaspillage alimentaire en restaurationcollective et au niveau individuelTenir une position ambitieuse de la France pour la négociation de la Politique agricole
commune (PAC)
Utiliser la PAC comme levier de transformation au niveau national(47 objectifs issus des familles d’objectifs de Se Déplacer, Se Loger, Se Nourrir, Consommer,
Produire et Travailler et Gouvernance de la Convention Citoyenne pour le Climat)

Fait aux six coins de l’Hexagone et des Outre-mer, le 28 février 2021.
198

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

83 Signataires Membres de la Convention Citoyenne pour le Climat au 28 févrierà 19h30 :Adeline S
Agnès C
Alain B
Amadou S
Amandine R
Angela B
Aurore A
Benoit B
Brigitte D
Brigitte M
Brigitte P
Christine A
Claire B
Claire M
Claude H
Corinne M
Danièle D
Denis F
Elisabeth LEloïseEvelyne D
Evelyne M
Fabien B
Francine G
Françoise L
Grégoire F
Grégory O
Guillaume G
Guillaume R
Guy K
Hubert H
Hugues-Olivier B
Isabelle P
Isabelle R
Jean Michel D
Jean Pierre C
Jocelyn B
Kisito O
Lionel M
Lydia
Marie-Hélène B
Marie-Josée V

Avis des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat

Marie-Line M
Marie-Noelle I
Marie-Sylvie D
Martine G
Mathieu B
Mathieu D
Mathieu Sp
Matthias M-C
Matthieu Sa
Mélanie B
Mélanie C
Mickaël F
Mohamed M
Myriam L
Nadine B
Nicolas A
Pascal O
Patrice M
Patricia S
Paul T
Pierre F
Pierre R
Pierre V
Philippe M
Rachel D
Rachel TC
Radja K
Robert G
Samyr A
Sandrine F
Siriki O
Sylvain B
Sylvie L
Tina A
Tristant D
Valérie-Frédérique S
Virginie A
Vita E
William A
Yolande BZaÏa T199

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Organisée par :@Conv_Citoyenne

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