NATIONS
UNIES

TD
Conférence
des Nations Unies
sur le commerce
et le développement

Distr.
GÉNÉRALE
TD/TIMBER.3/12*
10 février 2006FRANÇAIS
Original: ANGLAIS

Conférence des Nations Unies pour la négociationd’un accord destiné à succéder à l’Accord
international de 1994 sur les bois tropicaux
Quatrième partie
Genève, 16-27 janvier 2006
Point 7 de l’ordre du jour

ACCORD INTERNATIONAL DE 2006
SUR LES BOIS TROPICAUX___________________*

Nouveau tirage pour raisons techniques.

GE.06-50260 (F)100206100206

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PRÉAMBULE
Les Parties au présent Accord,a)Rappelant la Déclaration et le Programme d’action concernant l’instauration d’unnouvel ordre économique international, le Programme intégré pour les produits de base, le texte
intitulé «Un nouveau partenariat pour le développement» ainsi que l’Esprit de São Pauloet le Consensus de São Paulo, que la Conférence des Nations Unies sur le commerce etle développement (CNUCED) a adoptés à sa onzième session;b)Rappelant aussi l’Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, et l’Accord
international de 1994 sur les bois tropicaux, et reconnaissant le travail de l’Organisationinternationale des bois tropicaux ainsi que les résultats qu’elle a obtenus depuis sa création, dont
une stratégie ayant pour but le commerce international des bois tropicaux provenant de sources
gérées de façon durable;c)Rappelant en outre la Déclaration de Johannesburg et le Plan de mise en œuvre
adoptés par le Sommet mondial pour le développement durable en septembre 2002, le Forumdes Nations Unies sur les forêts établi en octobre 2000 et la création connexe du Partenariat pourla collaboration sur les forêts, dont l’Organisation internationale des bois tropicaux est membre,ainsi que la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, la Déclaration deprincipes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial surla gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts, etles chapitres pertinents du programme Action 21 adopté par la Conférence des Nations Unies sur
l’environnement et le développement tenue en juin 1992, la Convention-cadre des Nations Unies
sur les changements climatiques, la Convention des Nations Unies sur la diversité biologiqueet la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification;d)Reconnaissant qu’en vertu de la Charte des Nations Unies et des principes du droit
international, les États ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leurpolitique environnementale et ont le devoir de garantir que les activités exercées dans les limitesde leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement d’autres
États ou dans des régions ne relevant d’aucune juridiction nationale, conformément à ce qui esténoncé au principe 1 a) de la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais
faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploitationécologiquement viable de tous les types de forêts;e)
Reconnaissant l’importance du bois d’œuvre et de son commerce pour l’économie
des pays producteurs;f)Reconnaissant aussi l’importance des multiples bienfaits économiques,
environnementaux et sociaux que procurent les forêts, y compris le bois d’œuvre et les produits
forestiers autres que le bois et les services environnementaux, dans le contexte de la gestion
durable des forêts, aux niveaux local, national et mondial, et la contribution de la gestion durable
des forêts au développement durable, à l’atténuation de la pauvreté et à la réalisation desobjectifs internationaux de développement, y compris ceux qui sont énoncés dans la Déclaration
du Millénaire;g)
Reconnaissant en outre le besoin de promouvoir et d’appliquer des critèreset indicateurs comparables pour la gestion durable des forêts en tant qu’outils importants

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page 3permettant aux membres d’évaluer, de suivre et de promouvoir les progrès accomplis en vue
d’une gestion durable de leurs forêts;h)Tenant compte des relations entre le commerce des bois tropicaux, le marchéinternational du bois et l’économie mondiale au sens large, ainsi que du besoin de se placer dans
une perspective mondiale afin d’améliorer la transparence du commerce international du bois;i)
Réaffirmant leur engagement pour que, dans les délais les plus courts possibles,
les exportations de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent de sources gérées de façon
durable ( l’objectif fixé pour l’an 2000 par l’OIBT), et rappelant la création du Fonds pourle Partenariat de Bali;j)Rappelant l’engagement pris en janvier 1994 par les membres consommateursde préserver ou d’assurer une gestion durable de leurs forêts respectives;k)
Notant qu’une bonne gouvernance, un régime foncier clair et une coordinationintersectorielle contribuent à une gestion durable des forêts et à l’exportation de bois provenantde sources licites;l)Reconnaissant l’importance de la collaboration entre les membres, les organisations
internationales, le secteur privé et la société civile, y compris les communautés autochtones
et locales, et d’autres acteurs pour promouvoir une gestion durable des forêts;m) Reconnaissant aussi l’importance d’une telle collaboration pour fairemieux respecter le droit forestier et promouvoir les échanges de bois exploité dans le respectde la légalité;n)Notant aussi que le renforcement des capacités des communautés autochtones
et locales qui dépendent des forêts, y compris des propriétaires et des gestionnaires de forêts,peut contribuer à la réalisation des objectifs du présent Accord;o)Notant en outre la nécessité d’améliorer le niveau de vie et les conditions de travail
dans le secteur forestier, compte tenu des principes internationalement reconnus en la matière, etdes conventions pertinentes et instruments pertinents de l’Organisation internationale du Travail;p)
Faisant observer que le bois est une matière première à haut rendement énergétique,renouvelable et écologique par rapport aux produits concurrents;q)
Reconnaissant la nécessité d’accroître l’investissement dans la gestion durable desforêts, y compris en réinvestissant les recettes tirées des forêts et du commerce du bois d’œuvre;r)
Reconnaissant aussi les effets positifs de prix du marché qui intègrent les coûts
d’une gestion durable des forêts;s)
Reconnaissant en outre la nécessité de ressources financières accrues et prévisibles
venant d’une large communauté de donateurs pour contribuer à la réalisation des objectifs
du présent Accord;t)Tenant compte des besoins particuliers des pays les moins avancés producteursde bois tropicaux;
Sont convenues de ce qui suit:TD/TIMBER.3/12*
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CHAPITRE PREMIER. OBJECTIFSArticle premier
OBJECTIFS
Les objectifs de l’Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé«le présent Accord») sont de promouvoir l’expansion et la diversification du commerce
international des bois tropicaux issus de forêts faisant l’objet d’une gestion durable etd’une exploitation dans le respect de la légalité et de promouvoir la gestion durable des forêts
tropicales productrices de bois en:a)Facilitant une organisation efficace des consultations, de la coopérationinternationale et de l’élaboration de politiques entre tous les membres en ce qui
concerne tous les aspects pertinents de l’économie mondiale du bois;b)Facilitant la tenue de consultations en vue de promouvoir des pratiques
non discriminatoires dans le commerce du bois d’œuvre;c)Contribuant à un développement durable et à l’atténuation de la pauvreté;d)Renforçant la capacité des membres de mettre en œuvre une stratégie visant à ceque les exportations de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent de sources
gérées de façon durable;e)Améliorant la connaissance des caractéristiques structurelles des marchésinternationaux, notamment des tendances à long terme de la consommation et dela production, des facteurs influant sur l’accès aux marchés, des préférences desconsommateurs et des prix à la consommation ainsi que des conditions conduisantà des prix qui intègrent les coûts d’une gestion durable des forêts;f)

Favorisant et appuyant la recherche-développement en vue d’une meilleure gestion
des forêts, d’une utilisation plus efficace du bois et d’une plus grande compétitivité
des produits dérivés par rapport aux matériaux concurrents, ainsi que pour accroître
la capacité de conserver et de promouvoir d’autres richesses de la forêt dans lesforêts tr opicales productrices de bois d’œuvre;g)Concevant et soutenant des mécanismes visant à apporter des ressources financières
nouvelles et additionnelles afin de mobiliser des fonds suffisants et prévisibles et
les compétences techniques nécessaires pour renforcer la capacité des membres
producteurs d’atteindre les objectifs du présent Accord;h)Améliorant l’information commerciale et économique et encourageant l’échanged’informations sur le marché international des bois tropicaux en vue d’assurer une
plus grande transparence et une meilleure information sur les marchés et leurstendances, notamment par le rassemblement, la compilation et la diffusion dedonnées relatives au commerce, en particulier aux essences commercialisées;TD/TIMBER.3/12*
page 5i)

Favorisant dans les pays membres producteurs une transformation accrue et plus
poussée de bois tropicaux provenant de sources durables, en vue de stimulerl’industrialisation de ces pays et d’accroître ainsi leurs possibilités d’emploi etleurs recettes d’exportation;j)Encourageant les membres à soutenir et à développer des activités de reboisement
en bois tropicaux, ainsi que la remise en état et la restauration des terres forestières
dégradées, compte dûment tenu des intérêts des communautés locales qui dépendent
des ressources forestières;k)Améliorant la commercialisation et la distribution des exportations de bois tropicaux
et de produits dérivés qui proviennent de sources faisant l’objet d’une gestion
durable et d’une exploitation légale et qui sont commercialisées de manière licite,
notamment en sensibilisant les consommateurs;l)Renforçant la capacité des membres de rassembler, de traiter et de diffuser
des statistiques sur leur commerce de bois d’œuvre et des informations sur la gestion
durable de leurs forêts tropicales;m)

Encourageant les membres à élaborer des politiques nationales visant à l’utilisation
durable et à la conservation des forêts productrices de bois d’œuvre et au maintiende l’équilibre écologique , dans le contexte du commerce des bois tropicaux;n)Renforçant la capacité des membres d’améliorer l’application du droit forestier etla gouvernance et de lutter contre l’abattage illégal de bois tropicaux et le commerce
lié;

o)

Encourageant l’échange d’informations dans le but de mieux comprendre desmécanismes facultatifs tels, notamment, que la certification, afin de promouvoir
la gestion durable des forêts tropicales, et en appuyant les efforts que les membres
déploient dans ce domaine;p)Facilitant l’accès à la technologie et le transfert de technologie, ainsi quela coopération technique pour la réalisation des objectifs du présent Accord,
y compris selon des modalités et des conditions favorables et préférentielles,ainsi qu’il en sera mutuellement convenu;

q)

Favorisant une meilleure compréhension de la contribution des produits forestiers
autres que le bois d’œuvre et des services écologiques à la gestion durable des forêts
tropicales, et la coopération avec des institutions et des processus compétents àcette fin;r)

Encourageant les membres à reconna ître le rôle des communautés autochtones etlocales dépendant des forêts dans la gestion durable des forêts et à élaborer desstratégies visant à accroître la capacité de ces communautés de gérer de manière
durable les forêts productrices de bois tropicaux;s)

Identifiant et étudiant des questions nouvelles ou récentes.

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page 6CHAPITRE II. DÉFINITIONSArticle 2
DÉFINITIONS
Aux fins du présent Accord:1.
Par «bois tropicaux» il faut entendre les bois tropicaux à usage industriel (bois d’œuvre)
qui proviennent de f orêts ou sont produits dans les pays situés entre le tropique du Cancer
et le tropique du Capricorne. Cette expression s’applique aux grumes, sciages, placages
et contre-plaqués;2.
Par «gestion durable des forêts» on entend le sens donné dans les documents directifs et
les directives techniques pertinentes de l’Organisation;
3.
Par «membre» il faut entendre un gouvernement, la Communauté européenne ou touteorganisation intergouvernementale visée à l’article 5, qui a accepté d’être lié par le présent
Accor d, que celui-ci soit en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif;4.
Par «membre producteur» il faut entendre tout membre situé entre le tropique du Cancer
et le tropique du Capricorne, doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net debois tropicaux en termes de volume, qui est mentionné à l’annexe A et qui devient partie auprésent Accord, ou tout membre doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net debois tropicaux en termes de volume, non mentionné à l’annexe A et qui devient partie à l’Accord
et que le Conseil, avec l’assentiment dudit membre, déclare membre producteur;5.
Par «membre consommateur» il faut entendre tout membre importateur de bois tropicaux
qui est mentionné à l’annexe B et qui devient partie au présent Accord, ou tout membre
importateur de bois tropicaux qui n’est pas mentionné à l’annexe B et qui devient partie
à l’Accord et que le Conseil, avec l’assentiment dudit membre, déclare membre consommateur;6.
Par «Organisation» il faut entendre l’Organisation internationale des bois tropicaux
instituée conformément à l’article 3;
7.
Par «Conseil» il faut entendre le Conseil international des bois tropicaux institué
conformément à l’article 6;8.
Par «vote spécial» il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins des suffrages
exprimés par les membres producteurs présents et votants et 60 % au moins des suffrages
exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés séparément, à conditionque ces suffrages soient exprimés par au moins la moitié des membres producteurs présents
et votants et au moins la moitié des membres consommateurs présents et votants;
9.
Par «vote à la majorité simple répartie» il faut entendre un vote requérant plus de la moitiédes suffrages exprimés par les membres producteurs présents et votants et plus de la moitié dessuffrages exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés séparément;

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10. Par «exercice biennal» il faut entendre la période allant du 1 er janvier d’une année
au 31 décembre inclus de l’année suivante;
11. Par «monnaies librement convertibles» il faut entendre le dollar des États-Unis,
l’euro, le franc suisse, la livre sterling, le yen et toute autre monnaie éventuellement désignée parune organisation monétaire internationale compétente comme étant en fait couramment utilisée
pour effectuer des paiements au titre de transactions internationales et couramment négociée
sur les principaux marchés des changes;
12. Aux fins du calcul de la répartition des voix conformément au paragraphe 2 b)de l’article 10, il faut entendre par «ressources forestières tropicales» les forêts naturelles denses
et les plantations forestières situées entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne.
CHAPITRE III. ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 3SIÈGE ET STRUCTURE DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE
DES BOIS TROPICAUX
1.
L’Organisation internationale des bois tropicaux créée par l’Accord international de 1983
sur les bois tropicaux continue d’assurer la mise en œuvre des dispositions du présent Accord
et d’en surveiller le fonctionnement.
2.
L’Organisation exerce ses fonctions par l’intermédiaire du Conseil institué conformément
à l’article 6, des comités et autres organes subsidiaires visés à l’article 26, ainsi que du Directeur
exéc utif et du personnel.
3.

Le siège de l’Organisation est situé en tout temps sur le territoire d’un membre.

4.
L’Organisation a son siège à Yokohama, à moins que le Conseil n’en décide autrement
par un vote spécial, conformément à l’article 12.
5.
Il est possible de créer des bureaux régionaux de l’Organisation si le Conseil en décide ainsi
par un vote spécial, conformément à l’article 12.
Article 4
MEMBRES DE L’ORGANISATIONIl est institué deux catégories de membres de l’Organisation, à savoir:a)

Les producteurs;b)

Les consommateurs.

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page 8Article 5
PARTICIPATION D’ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
1.
Toute référence faite dans le présent Accord à des «gouvernements» est réputée valoiraussi pour la Communauté européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant
des responsabilités comparables dans la négociation, la conclusion et l’application d’accords
internationaux, en particulier d’accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention,
dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation,ou de la notification d’application à titre provisoire, ou de l’adhésion, est, dans le cas desditesorganisations, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l’acceptation ou
l’approbation, ou pour la notification d’application à titre provisoire, ou pour l’adhésion, parces organisations.
2.
En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, la Communauté européenne
et les organisations intergouvernementales mentionnées au paragraphe 1 disposent d’un nombre
de voix égal au nombre total de voix attribuables à leurs États membres, qui sont parties
au présent Accord conformément à l’article 10. En pareil cas, les États membres desditesorganisations ne sont pas autorisés à exercer leurs droits de vote individuels.
CHAPITRE IV. CONSEIL INTERNATIONAL DES BOIS TROPICAUXArticle 6
COMPOSITION DU CONSEIL INTERNATIONAL DES BOIS TROPICAUX
1.
L’autorité suprême de l’Organisation est le Conseil international des bois tropicaux, qui
se compose de tous les membres de l’Organisation.
2.
Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et peut désigner dessuppléants et des conseillers pour participer aux sessions du Conseil.
3.
Un suppléant peut être autorisé à agir et à voter au nom du représentant en l’absencede celui-ci ou dans des circonstances particulières.
Article 7
POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL
Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s’acquitte, ou veille à l’accomplissement,
de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions du présent Accord.
En particulier, le Conseil:a)

Par un vote spécial, conformément à l’article 12, adopte les règles et règlements
qui sont nécessaires à l’application des dispositions du présent Accord et qui sontconformes à celles-ci, notamment son règlement intérieur, les règles de gestion
financière et le statut du personnel de l’Organisation. Les règles de gestion financière
et le règlement financier régissent notamment les entrées et les sorties de fonds desTD/TIMBER.3/12*
page 9comptes créés à l’article 18. Le Conseil peut, dans son règlement intérieur, prévoir
une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur desquestions spécifiques;b)Prend les décisions jugées nécessaires pour assurer le bon fonctionnement
de l’Organisation;c)Tient les archives dont il a besoin pour s’acquitter des fonctions que le présent
Accord lui confère.
Article 8
PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL

1.
Le Conseil élit pour chaque année civile un président et un vice -président, qui ne sont pas
rémunérés par l’Organisation.
2.
Le Président et le Vice-Président sont élus, l’un parmi les représentants des membres
producteurs, l’autre parmi ceux des membres consommateurs.
3.
La présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des deuxcatégories de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette alternance n’empêche
pas la réélection, dans des circonstances exceptionnelles, du Président ou du Vice -Président,
ou de l’un et de l’autre.
4.
En cas d’absence temporaire du Président, le Vice-Président assume les fonctionsde président. En cas d’absence temporaire simultanée du Président et du Vice-Président,
ou en cas d’absence de l’un ou de l’autre ou des deux pour la durée du mandat restant à courir,
le Conseil peut élire de nouveaux titulaires parmi les représentants des membres producteurs
ou parmi les représentants des membres consommateurs, selon le cas, à titre temporaire ou pourla durée du mandat restant à courir du ou des prédécesseurs.
Article 9
SESSIONS DU CONSEIL
1.

En règle générale, le Conseil tient au moins une session ordinaire par an.

2.
Le Conseil se réunit en session extraordinaire s’il en décide ainsi ou s’il en est requis
par un membre ou par le Directeur exécutif en accord avec le Président et le Vice-Président
du Conseil et:a)

Par une majorité des membres producteurs ou une majorité des membres
consommateurs; oub)Par une majorité des membres.

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page 103.
Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l’Organisation à moins que le Conseil, par unvote spécial conformément à l’article 12, n’en décide autrement. À cet égard, le Conseil s’efforce
de tenir une session sur deux en dehors du siège de l’Organisation, de préférence dans un pays
producteur.
4.
En examinant la périodicité de ses sessions et le lieu de leur tenue, le Conseil veilleà ce que des fonds suffisants soient disponibles.
5.
Le Directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur en communique l’ordre
du jour avec un préavis d’au moins six semaines, sauf en cas d’urgence, où le préavis serad’au moins sept jours.
Article 10
RÉPARTITION DES VOIX
1.
Les membres producteurs détiennent ensemble 1 000 voix et les membres consommateursdétiennent ensemble 1 000 voix.
2.

Les voix des membres producteurs sont réparties comme suit:a)

400 voix sont réparties également entre les trois régions productrices d’Afrique,d’Amérique latine et des Caraïbes et d’Asie -Pacifique. Les voix ainsi attribuéesà chacune de ces régions sont ensuite réparties également entre les membres
producteurs de cette région;b)

300 voix sont réparties entre les membres producteurs selon la part de chacun
dans les ressources forestières tropicales totales de tous les membres producteurs;c)

300 voix sont réparties entre les membres producteurs proportionnellement àla valeur moyenne de leurs exportations nettes respectives de bois tropicaux pendant
la dernière période triennale pour laquelle les chiffres définitifs sont disponibles.

3.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, le total des voix attribuées
conformément au paragraphe 2 du présent article aux membres producteurs de la région
d’Afrique est réparti également entre tous les membres producteurs de ladite région. S’il reste
des voix, chacune de ces voix est attribuée à un membre producteur de la région d’Afrique: lapremière au membre producteur qui obtient le plus grand nombre de voix calculé conformément
au paragraphe 2 du présent article, la deuxième au membre producteur qui vient au second rang
par le nombre de voix obtenues, et ainsi de suite jusqu’à ce que toutes les voix restantes aient été
réparties.
4.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article, les voix des membres
consommateurs sont réparties comme suit: chaque membre consommateur dispose de 10 voix
de base; le reste des voix est réparti entre les membres consommateurs proportionnellement
au volume moyen de leurs importations nettes respectives de bois tropicaux pendant la période
quinquennale commençant six années civiles avant la répartition des voix.

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page 115.
Le nombre de voix attribuées à un membre consommateur ne peut augmenter de plusde 5 % d’un exercice biennal à l’autre. Les voix excédentaires sont réparties entre les membres
consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs importations nettes respectives
de bois tropicaux pendant la période quinquennale commençant six années civiles avant larépartition des voix.
6.
Le Conseil peut, par un vote spécial conformément à l’article 12, modifier le pourcentage
minimal requis pour un vote spécial par les membres consommateurs s’il le juge nécessaire.
7.
Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice biennal au début de sa première session
de l’exercice biennal conformément aux dispositions du présent article. Cette répartition
demeure en vigueur pour le reste de l’exercice biennal, sous réserve des dispositions
du paragraphe 8 du présent article.
8.
Quand la composition de l’Organisation change ou quand le droit de vote d’un membre est
suspendu ou rétabli en application d’une disposition du présent Accord, le Conseil procède à une
nouvelle répartition des voix à l’intérieur de la catégorie ou des catégories de membres en cause,
conformément aux dispositions du présent article. Le Conseil fixe alors la date à laquelle lanouvelle répartition des voix prend effet.
9.

Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.
Article 11
PROCÉDURE DE VOTE AU CONSEIL

1.
Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu’il détient, et aucun membre
ne peut diviser ses voix. Un membre n’est toutefois pas tenu d’exprimer dans le même sensque ses propres voix celles qu’il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.
2.
Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre producteur peut
autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre producteur, et tout membre
consommateur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre consommateur,à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute séance du Conseil.
3.

Un membre qui s’abstient est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.
Article 12
DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS DU CONSEIL

1.
Le Conseil s’efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recommandations
par consensus.
2.
À défaut de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations du Conseil
sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie
un vote spécial.

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page 123.
Quand un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l’article 11 et que ses voix
sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux fins du paragraphe 1
du présent article, comme présent et votant.
Article 13
QUORUM AU CONSEIL
1.
Le quorum requis pour toute séance du Conseil est constitué par la présence de la majoritédes membres de chaque catégorie visée à l’article 4, sous réserve que les membres ainsi présentsdétiennent les deux tiers au moins du total des voix dans leur catégorie.
2.
Si le quorum défini au paragraphe 1 du présent article n’est pas atteint le jour fixé pourla séance ni le lendemain, le quorum est constitué les jours suivants de la session par la présencede la majorité des membres de chaque catégorie visée à l’article 4, sous réserve que les membres
ainsi présents détiennent la majorité du total des voix dans leur catégorie.
3.
Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l’article 11 est considéré
comme présent.
Article 14
LE DIRECTEUR EXÉCUTIF ET LE PERSONNEL
1.

Le Conseil, par un vote spécial, conformément à l’article 12, nomme le Directeur exécutif.

2.

Les modalités et conditions d’engagement du Directeur exécutif sont fixées par le Conseil.

3.
Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation; il est responsable
devant le Conseil de l’administration et du fonctionnement du présent Accord en conformité
avec les décisions du Conseil.
4.
Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au statut arrêté par le Conseil.
Le personnel est responsable devant le Directeur exécutif.
5.
Ni le Directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir d’intérêt financier
dans l’industrie ou le commerce des bois, ni dans des activités commerciales connexes.
6.
Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif et les autres membres du personnel
ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun membre ni d’aucune autorité extérieure àl’Organisation. Ils s’abstiennent de tout acte susceptible d’avoir des incidences défavorables surleur situation de fonctionnaires internationaux responsables en dernier ressort devant le Conseil.
Chaque membre de l’O rganisation doit respecter le caractère exclusivement internationaldes responsabilités du Directeur exécutif et des autres membres du personnel et ne pas chercherà les influencer dans l’exercice de leurs responsabilités.

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Article 15
COOPÉRATION ET COORDINATION AVECD’AUTRES ORGANISATIONS
1.
Pour atteindre les objectifs du présent Accord, le Conseil prend toutes dispositions
appropriées aux fins de consultation et de coopération avec l’Organisation des Nations Unies
et ses organes et institutions spécialisées, notamment la Conférence des Nations Unies surle commerce et le développement (CNUCED) et d’autres organisations et institutions
internationales et régionales compétentes, ainsi qu’avec le secteur privé, les organisations
non gouvernementales et la soc iété civile.
2.
L’Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités, services
et connaissances spécialisées d’organisations intergouvernementales, gouvernementales et
non gouvernementales, de la société civile et du secteur privé, afin d’éviter le chevauchement
des efforts réalisés pour atteindre les objectifs du présent Accord et de renforcer lacomplémentarité et l’efficacité de leurs activités.
3.
L’Organisation tire pleinement parti des facilités du Fonds commun pour les produits
de base.
Article 16
ADMISSION D’OBSERVATEURSLe Conseil peut inviter tout État Membre ou observateur de l’Organisation
des Nations Unies qui n’est pas partie au présent Accord ou toute organisation mentionnée
à l’article 15 intéressés par les activités de l’Orga nisation à assister en qualité d’observateur
aux sessions du Conseil.
CHAPITRE V. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉSArticle 17
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
1.
L’Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, la capacité de contracter,d’acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d’ester en justice.
2.
Le statut, les privilèges et les immunités de l’Organisation, de son Directeur exécutif,
de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres pendant qu’ils
se trouvent sur le territoire du Japon, continuent d’être régis par l’Accord de siège entre
le Gouvernement du Japon et l’Organisation internationale des bois tropicaux signé à Tokyole 27 février 1988, compte tenu des amendements qui peuvent être nécessaires à la bonne
application du présent Accord.

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3.
L’Organisation peut aussi conclure avec un ou plusieurs autres pays des accords, quidoivent être approuvés par le Conseil, touchant les pouvoirs, privilèges et immunités qui peuventêtre nécessaires à la bonne application du présent Accord.
4.
Si le siège de l’Organisation est transféré dans un autre pays, le membre en question
conclut aussitôt que possible, avec l’Organisation, un accord de siège qui doit être approuvé
par le Conseil. En attendant la conclusion de cet accord, l’Organisation demande au nouveau
gouvernement hôte d’exonérer d’impôts, dans les limites de sa législation nationale, lesémoluments versés par l’Organisation à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens
de l’Organisation.
5.

L’Accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prend fin:a)

Par accord entre le gouvernement hôte et l’Organisation;b)

Si le siège de l’Organisation est transféré hors du territoire du gouvernement hôte; ouc)

Si l’Organisation cesse d’exister.
CHAPITRE VI. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 18
COMPTES FINANCIERS

1.

Il est institué:a)

Le compte administratif, qui est financé par les quotes-parts des membres;b)

Le compte spécial et le Fonds pour le Partenariat de Bali, qui sont financés pardes contributions volontaires;c)

Tous autres comptes que le Conseil juge appropriés et nécessaires.

2.
Le Conseil adopte, conformément à l’article 7, des règles de gestion financière qui
garantissent une gestion et une administration transparentes des comptes, notamment des règles
régissant la liquidation des comptes lors de la fin ou de l’expiration du présent Accord.
3.
Le Directeur exécutif est responsable de la gestion de ces comptes financiers devant
le Conseil, auquel il rend compte.
Article 19
COMPTE ADMINISTRATIF
1.
Les dépenses requises pour l’administration du présent Accord sont imputées sur le compte
administratif et sont couvertes au moyen de contributions annuelles versées par les membres,
conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles respectives, et calculées
conformément aux paragraphes 4, 5 et 6 du présent article.

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2.

Le Compte administratif finance:a)

Les dépenses administratives de base telles que les traitements et prestations,les coûts d’installation et les frais de voyage;b)

Les dépenses opérationnelles essentielles liées notamment à la communicationet à la vulgarisation, aux réunions d’experts convoquées par le Conseil ainsi qu’àl’élaboration et à la publication d’études et d’évaluations prévues aux articles 24, 27
et 28 du présent Accord.

3.
Les dépenses des délégations au Conseil, aux comités et à tous autres organes subsidiaires
du Conseil visés à l’article 26 sont à la charge des membres intéressés. Quand un membre
demande des services spéciaux à l’Organisa tion, le Conseil requiert ce membre d’en prendre
le coût à sa charge.
4.
Avant la fin de chaque exercice biennal, le Conseil adopte le budget du compte
administratif de l’Organisation pour l’exercice biennal suivant et fixe la contribution de chaquemembre à ce budget.
5.
Les contributions au compte administratif pour chaque exercice biennal sont calculées
de la manière suivante:a)

Les dépenses mentionnées au paragraphe 2 a) du présent article sont financées à partségales par les membres producteurs et les membres consommateurs, la contribution
de chaque membre étant proportionnelle au rapport qui existe entre le nombre devoix de ce membre et le nombre total de voix de son groupe;b)

Les dépenses mentionnées au paragraphe 2 b) du présent article sont fina ncéesà hauteur de 20 % par les producteurs et de 80 % par les consommateurs, lacontribution de chaque membre étant proportionnelle au rapport qui existe entre
le nombre de voix de ce membre et le nombre total de voix de son groupe;c)

Les dépenses mentionnées au paragraphe 2 b) du présent article ne doivent pas
dépasser un tiers des dépenses mentionnées au paragraphe 2 a) du présent article.
Le Conseil peut, par consensus, décider de modifier ce plafond pour un exercice
biennal déterminé;d)

Le Conseil peut apprécier la mesure dans laquelle le compte administratif
et les comptes financés par des contributions volontaires contribuent au
bon fonctionnement de l’Organisation dans le cadre de l’évaluation mentionnée
à l’article 33;

e)Pour le calcul des contributions, les voix de chaque membre se comptent
sans prendre en considération la suspension du droit de vote d’un membre
quelconque ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.

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6.
Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à l’Organisation après
l’entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de voix que ce membre doit détenir
et de la fraction non écoulée de l’exercice biennal en cours, mais les contributions demandées
aux autres membres pour l’exercice biennal e n cours ne s’en trouvent pas changées.
7.
Les contributions au compte administratif sont exigibles le premier jour de chaqueexercice. Les contributions des membres pour l’exercice biennal au cours duquel ils deviennent
membres de l’Organisation sont exigibles à la date à laquelle ils deviennent membres.
8.
Si un membre n’a pas versé intégralement sa contribution au compte administratif dansles quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 7 du présent
article, le Directeur exécutif lui demande d’en effectuer le paiement le plus tôt possible.
Si ce membre n’a toujours pas versé sa contribution dans les deux mois qui suivent cettedemande, il est prié d’indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pas pu en effectuer le paiement.
S’il n’a toujours pas versé sa contribution sept mois après la date à laquelle elle est exigible,
son droit de vote est suspendu jusqu’au versement intégral de sa contribution, à moins que leConseil, par un vote spécial conformément à l’article 12, n’en décide autrement. Si un membre
n’a pas versé l’intégralité de sa contribution pendant deux années consécutives, compte tenu desdispositions de l’article 30, il ne peut plus soumettre de propositions de projet ou d’avant-projet
pour un financement en vertu du paragraphe 1 de l’article 25.
9.
Si un membre a versé intégralement sa contribution au compte administratif dans lesquatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 7 du présent
article, ce membre bénéficie d’une remise de contribution selon les modalités fixées par
le Conseil dans les règles de gestion financière de l’Organisation.
10. Un membre dont les droits ont été suspendus en application du paragraphe 8 du présent
article reste tenu de verser sa contribution.
Article 20
COMPTE SPÉCIAL
1.

2.

Le compte spécial comprend deux comptes subsidiaires:a)

Le compte subsidiaire des programmes thématiques;b)

Le compte subsidiaire des projets.

Les sources possibles de financement du compte spécial sont les suivantes:a)

Fonds commun pour les produits de base;b)Institutions financières régionales et internationales;c)Contributions volontaires des membres;d)Autres sources.

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3.
Le Conseil définit les critères et les procédures pour un fonctionnement transparent ducompte spécial. Ces procédures tiennent compte de la nécessité d’une représentation équilibréedes membres, y compris des membres donateurs, dans le fonctionnement du compte subsidiairedes programmes thématiques et du compte subsidiaire des projets.
4.
Le compte subsidiaire des programmes thématiques a pour objet de faciliter le versement
de contributions non affectées pour le financement d’avant -projets, de projets et d’activitésapprouvés qui sont conformes aux programmes thématiques définis par le Conseil sur la basedes priorités fixées concernant les orientations et les projets, conformément aux articles 24 et 25.
5.
Les donateurs peuvent affecter leurs contributions à des programmes thématiques
spécifiques ou demander au Directeur exécutif de leur faire des propositions d’affectationde leurs contributions.
6.
Le Directeur exécutif fait rapport périodiquement au Conseil sur l’affectation etl’utilisation des fonds du compte subsidiaire des programmes thématiques et sur l’exécution, lesuivi et l’évaluation des avant-projets, projets et activités, ainsi que sur les ressources financières
nécessaires à la bonne exécution des programmes thématiques.
7.
Le compte subsidiaire des projets a pour objet de faciliter le versement de contributions
affectées pour le financement d’avant-projets, de projets et d’activités approuvés, conformément
aux articles 24 et 25.
8.
Les contributions au compte subsidiaire des projets affectées à un avant-projet, à un projetou à une activité ne sont utilisées que pour l’exéc ution de l’avant-projet, du projet ou de l’activité
auxquels elles ont été affectées, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le donateuren consultation avec le Directeur exécutif. À l’achèvement ou à l’expiration d’un avant-projet,d’un projet ou d’ une activité, le donateur décide de l’utilisation des éventuels fonds restants.
9.
Pour assurer un financement prévisible du compte spécial, étant donné le caractère
volontaire des contributions, les membres s’efforcent d’en reconstituer les ressources à un niveau
suffisant afin que les avant-projets, projets et activités approuvés par le Conseil puissent êtrepleinement exécutés.
10. Toutes les recettes se rapportant à des avant-projets, à des projets et à des activités
spécifiques au titre du compte subsidiaire des projets ou du compte subsidiaire des programmesthématiques sont portées au compte correspondant. Toutes les dépenses relatives à ces
avant-projets, projets ou activités, y compris la rémunération et les frais de voyage de consultants
et d’experts, sont imputées au compte subsidiaire correspondant.
11. L’appartenance à l’Organisation n’entraîne, pour aucun membre, de responsabilité
quelconque à raison des mesures prises par tout autre membre ou toute autre entité concernant
des avant-projets, des projets ou des activités.
12. Le Directeur exécutif aide à élaborer des propositions d’avant-projet, de projet et d’activité
conformément aux articles 24 et 25 et s’attache à rechercher, aux conditions et selon
les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les avant -projets,
les projets et les activités approuvés.

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Article 21
FONDS POUR LE PARTENARIAT DE BALI
1.
Il est créé un fonds pour la gestion durable des forêts productrices de bois tropicaux,destiné à aider les membres producteurs à faire les investissements nécessaires pour atteindre
l’objectif stipulé à l’alinéa d de l’article premier du présent Accord.
2.

Le Fonds est constitué par:a)

Des contributions de membres donateurs;b)

50 % des revenus procurés par les activités relatives au compte spécial;c)

Des ressources provenant d’autres sources, privées et publiques, que l’Organisation
peut, en conformité avec ses règles de gestion financière, accepter;d)

Des ressources provenant d’autres sources approuvées par le Conseil.

3.
Les ressources du Fonds sont allouées par le Conseil uniquement à des avant-projets
et projets répondant aux fins énoncées au paragraphe 1 du présent article et approuvés
conformément aux articles 24 et 25.
4.
Pour l’affectation des ressources du Fonds, le Conseil définit des critères et priorités
concernant l’utilisation des fonds, en tenant compte:a)Des besoins des membres qu’il est nécessaire d’aider pour que leurs exportations
de bois tropicaux et de produits dérivés proviennent de sources gérées de façon
durable;b)

Des besoins des membres pour se doter et gérer d’importants programmesde conservation des forêts productrices de bois d’œuvre;c)

Des besoins des membres pour mettre en œuvre des programmes de gestion durable
des forêts.

5.
Le Directeur exécutif aide à élaborer des propositions de projet conformément
à l’article 25, et s’attache à rechercher, aux conditions et selon les modalités que le Conseil
peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les projets approuvés par le Conseil.
6.
Les membres s’efforcent de reconstituer les ressources du Fonds pour le Partenariat de Bali
à un niveau suffisant afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Fonds.
7.
Le Conseil vérifie périodiquement si les ressources dont dispose le Fonds sont suffisantes
et s’attache à obtenir les ressources supplémentaires dont ont besoin les membres producteurs
pour répondre à la finalité du Fonds.

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Article 22
MODES DE PAIEMENT
1.
Les contributions financières aux comptes créés à l’article 18 sont payables en monnaies
librement convertibles et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.
2.
Le Conseil peut aussi décider d’accepter des contributions aux comptes créés à l’article 18
autres que le compte administratif sous d’autres formes, y compris sous forme de matériel
ou personnel scientifique et technique, pour répondre aux besoins des projets approuvés.
Article 23
VÉRIFICATION ET PUBLICATION DES COMPTES
1.
Le Conseil nomme des vérificateurs indépendants chargés de vérifier les comptes
de l’Organisation.
2.
Des états des comptes créés à l’article 18, vérifiés par les vérificateurs indépendants,
sont mis à la disposition des membres aussitôt que possible après la fin de chaque exercice,mais pas plus de six mois après cette date, et le Conseil les examine en vue de leur approbation
à sa session suivante, selon qu’il convient. Un état récapitulatif des comptes et du bilan vérifiés
est ensuite publié.
CHAPITRE VII. ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
Article 24
ACTIVITÉS DE POLITIQUE GÉNÉRALE DE L’ORGANISATION
1.
Afin d’atteindre les objectifs définis à l’article premier, l’Organisation entreprend
des activités de politique générale et des activités de projet en procédant de manière intégrée.
2.
Les activités de politique générale de l’Organisation doivent contribuer à la réalisation
des objectifs du présent Accord pour tous les membres de l’OIBT.
3.
Le Conseil élabore périodiquement un plan d’action qui inspire les activités de politiquegénérale et définit les priorités et les programmes thématiques évoqués au paragraphe 4de l’article 20 du présent Accord. Les priorités définies dans le plan d’action figurent dans les
programmes de travail approuvés par le Conseil. Les activités de politique générale comprennent
la conception et l’élaboration de directives, de manuels, d’études, de rapports, d’outils
de communication et de vulgarisation de base, ainsi que des activités analogues définies dansle plan d’action de l’Organisation.

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Article 25
ACTIVITÉS DE PROJET DE L’ORGANISATION
1.
Les membres et le Directeur exécutif peuvent soumettre des propositions d’avant -projet etde projet qui contribuent à la réalisation des objectifs du présent Accord et dans un ou plusieurs
domaines prioritaires ou programmes thématiques définis dans le plan d’action approuvé parle Conseil conformément à l’article 24.
2.
Pour approuver les avant-projets et les projets, le Conseil établit des critères qui tiennent
notamment compte de leur pertinence par rapport aux objectifs du présent Accord ainsi qu’aux
domaines prioritaires ou aux programmes thématiques, de leurs conséquences environnementales
et sociales, de leurs liens avec les stratégies et programmes forestiers nationaux, de leurrentabilité, des besoins techniques et régionaux, de la nécessité d’éviter les chevauchementsd’efforts et de celle d’intégrer les enseignements tirés.
3.
Le Conseil met en place un programme et des procédures pour la soumission, l’étude,
l’approbation et le classement par ordre de priorité des avant-projets et des projets pour lesquels
un financement de l’Organisation est sollicité, ainsi que pour leur exécution, leur suivi et leurévaluation.
4.
Le Directeur exécutif peut suspendre le déboursement des fonds de l’Organisation pourun avant-projet ou un projet si ces fonds ne sont pas utilisés conformément au descriptif
du projet, ou en cas d’abus de confiance, de gaspillage, de négligence ou de mauvaise gestion.
Le Directeur exécutif présente un rapport au Conseil à sa session suivante, pour examen.
Le Conseil prend les décisions qui s’imposent.
5.
Le Conseil peut, en fonction des critères convenus, limiter le nombre des projets
et avant -projets qu’un membre ou le Directeur exécutif peut proposer durant un cycle de projets.
Il peut aussi prendre les mesures qui s’imposent en décidant par exemple de ne plus parrainer
un avant-projet ou un projet suite au rapport présenté par le Directeur exécutif.
Article 26
COMITÉS ET ORGANES SUBSIDIAIRES
1.
Les comités ci-après sont institués en tant que comités de l’Organisation, et sont ouverts
à tous les membres:a)

Comité de l’industrie forestière;b)

Comité de l’économie, des statistiques et des marchés;c)Comité du reboisement et de la gestion forestière;d)Comité des finances et de l’administration.

2.
Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’article 12, instituer
ou dissoudre des comités et organes subsidiaires selon qu’il conviendra.

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3.
Le Conseil détermine le fonctionnement et la portée des activités des comités et des autresorganes subsidiaires. Les comités et autres organes subsidiaires rendent compte au Conseil
et travaillent sous son autorité.
CHAPITRE VIII. STATISTIQUES, ÉTUDES ET INFORMATION
Article 27
STATISTIQUES, ÉTUDES ET INFORMATION
1.
Le Conseil autorise le Directeur exécutif à établir et entretenir des relations étroites
avec les organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales
compétentes pour faciliter l’obtention de données et d’informations récentes et fiables,
notamment sur la production et le commerce des bois tropicaux, les tendances et les discordances
entre données, ainsi que d’informations pertinentes sur les bois non tropicaux et sur la gestion
durable des forêts productrices de bois d’œuvre. Selon qu’elle le juge nécessaire pourle fonctionnement du présent Accord, l’Organisation, en coopération avec ces organisations,rassemble, compile, analyse et publie de tels renseignements.
2.
L’Organisation contribue aux efforts déployés pour normaliser et harmoniser
la présentation au plan international de rapports sur les questions forestières en évitantles chevauchements et doubles emplois dans la collecte des données réalisée par diverses
organisations.
3.
Les membres communiquent, dans toute la mesure où leur législation nationale le permet
et dans le délai indiqué par le Directeur exécutif, des statist iques et des informations sur les bois,
leur commerce et les activités visant à assurer une gestion durable des forêts productrices de boisd’œuvre, ainsi que d’autres renseignements demandés par le Conseil. Le Conseil décide du typed’informations à fournir en application du présent paragraphe et de la manière dont ces
informations doivent être présentées.
4.
Sur demande et si nécessaire, le Conseil s’attache à renforcer la capacité techniquedes pays membres, en particulier des pays en développement, de f ournir les statistiques etde présenter les rapports exigés en vertu du présent Accord.
5.
Si un membre n’a pas fourni, pendant deux années consécutives, les statistiques
et informations demandées au paragraphe 3 du présent Accord et n’a pas sollicité l’assistance
du Directeur exécutif, celui-ci lui demande de s’expliquer en fixant un délai précis. Si aucune
explication satisfaisante n’est donnée, le Conseil prend les mesures qu’il juge appropriées.
6.
Le Conseil fait périodiquement établir les études pertinentes sur les tendances et surles problèmes à court terme et à long terme des marchés internationaux du bois ainsi que sur les
progrès accomplis dans la voie d’une gestion durable des forêts productrices de bois d’œuvre.

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Article 28
RAPPORT ANNUEL ET EXAMEN BIENNAL
1.
Le Conseil publie un rapport annuel sur ses activités et tous autres renseignements
qu’il juge appropriés.
2.

3.

4.

Le Conseil examine et évalue tous les deux ans:a)

La situation internationale concernant le bois d’œuvre;b)

Les autres facteurs, questions et faits nouveaux qu’il juge en rapport avec
la réalisation des objectifs du présent Accord.

L’examen est effectué compte tenu:a)Des renseignements communiqués par les membres sur la production, le commerce,
l’offre, les stocks, la consommation et les prix nationaux des bois d’œuvre;b)

Des autres données statistiques et indicateurs spécifiques fournis par les membres
à la demande du Conseil;c)

Des renseignements fournis par les membres sur les progrès accomplis dans la voie
d’une gestion durable des forêts productrices de bois d’œuvre;d)

Des autres renseignements pertinents que le Conseil peut se procurer,soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes des Nations Unies etd’organisations intergouvernementales, gouvernementales ou non gouvernementales;e)

Des renseignements fournis par les membres sur les progrès accomplis dans la miseen place de mécanismes de contrôle et d’information sur l’exploitation illégale etle commerce illégal de bois tropicaux et de produits forestiers a utres que le boisd’œuvre.

Le Conseil encourage un échange de vues entre les pays membres sur:a)

La situation en ce qui concerne la gestion durable des forêts productrices de boisd’œuvre et des questions connexes dans les pays membres;b)

Les flux de ressources et les besoins en ce qui concerne les objectifs, les critèreset les directives fixés par l’Organisation.

5.
Sur demande, le Conseil s’attache à renforcer la capacité technique des pays membres,en particulier des pays membres en développement, de se procurer les données nécessaires
à un partage de l’information adéquat, notamment en fournissant aux membres des ressources
pour la formation et des facilités.
6.
Les résultats de l’examen sont consignés dans le rapport de la session du Conseil
correspondant.

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CHAPITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29
OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES MEMBRES
1.
Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en œuvre et coopèrent
pour favoriser la réalisation de ses objectifs et évitent toute action qui y se rait contraire.
2.
Les membres s’engagent à accepter et à appliquer les décisions que le Conseil prend
en vertu des dispositions du présent Accord et veillent à s’abstenir d’appliquer des mesuresqui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions.
Article 30
DISPENSES
1.
Quand des circonstances exceptionnelles, des situations d’urgence ou des raisons de force
majeure qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l’exigent, le Conseil
peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’article 12, dispenser un membred’une obligation prescrite par le présent Accord si les explications données par ce membre
le convainquent quant aux raisons qui l’empêchent de respecter cette obligation.
2.
Le Conseil, quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1
du présent article, en précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs.
Article 31
PLAINTES ET DIFFÉRENDS
Tout membre peut saisir le Conseil de toute plainte contre un autre membre pourmanquement aux obligations contractées en vertu du présent Accord et de tout différend relatifà l’interprétation ou à l’application du présent Accord. Les décisions du Conseil en la matière
sont prises par consensus, nonobstant toute autre disposition du présent Accord, sont définitives
et ont force obligatoire.
Article 32
MESURES DIFFÉRENCIÉES ET CORRECTIVESET MESURES SPÉCIALES
1.
Les membres consommateurs qui sont des pays en développement et dont les intérêts sontlésés par des mesures prises en application du présent Accord peuvent demander au Conseil desmesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre des mesuresappropriées conformément aux paragraphes 3 et 4 de la section III de la résolution 93 (IV) dela Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

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2.
Les membres appartenant à la catégorie des pays les moins avancés telle qu’elle est définie
par l’Organisation des Nations Unies peuvent demander au Conseil à bénéficier de mesuresspéciales, conformément au paragraphe 4 de la section III de la résolution 93 (IV) et aux
paragraphes 56 et 57 de la Déclaration de Paris et du Programme d’action pour les années 90
en faveur des pays les moins avancés.
Article 33
RÉEXAMENLe Conseil peut évaluer l’application du présent Accord, y compris les objectifs et
les mécanismes financiers, cinq ans après l’entrée en vigueur de celui-ci.
Article 34
NON-DISCRIMINATION
Rien dans le présent Accord n’autorise le recours à des mesures visant à restreindreou à interdire le commerc e international du bois d’œuvre et des produits dérivés, en particulier
en ce qui concerne les importations et l’utilisation du bois d’œuvre et des produits dérivés.
CHAPITRE X. DISPOSITIONS FINALES
Article 35
DÉPOSITAIRE
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire
du présent Accord.
Article 36
SIGNATURE, RATIFICATION, ACCEPTATION ET APPROBATION
1.
Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la Conférence
des Nations Unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à l’Accord internationalde 1994 sur les bois tropicaux, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à compter
du 3 avril 2006 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de son entrée en vigueur.
2.

Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du présent article peut:a)

Au moment de signer le présent Accord, déclarer que par cette signature il exprime
son consentement à être lié par le présent Accord (signature définitive); oub)

Après avoir signé le prése nt Accord, le ratifier, l’accepter ou l’approuver par le dépôt
d’un instrument à cet effet auprès du dépositaire.

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3.
Lors de la signature et de la ratification, de l’acceptation ou l’approbation, de l’adhésion
ou de l’application à titre provisoire, la Communauté européenne ou toute organisationintergouvernementale mentionnée au paragraphe 1 de l’article 5 dépose une déclaration émanant
de l’autorité appropriée de ladite organisation dans laquelle sont précisées la nature et l’étendue
de ses compétences sur les questions régies par le présent Accord, et elle informe le dépositairede toute modification ultérieure substantielle de ses compétences. Lorsque l’organisationconsidérée déclare que toutes les questions régies par le présent Accord relèvent de sa
compétence exclusive, les États qui en sont membres n’ont pas à agir selon les dispositions duparagraphe 2 de l’article 36, de l’article 37 et de l’article 38, ou prennent les dispositions prévues
à l’article 41 ou retirent la notification d’application à titre provisoire prévue à l’article 38.
Article 37
ADHÉSION
1.
Les gouvernements peuvent adhérer au présent Accord aux conditions déterminées par leConseil, qui comprennent un délai pour le dépôt des instruments d’adhésion. Le Conseil transmet
ces conditions au dépositaire. Il peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements
qui ne sont pas en mesure d’adhérer dans le délai fixé.
2.

L’adhésion se fait par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du dépositaire.
Article 38
NOTIFICATION D’APPLICATION À TITRE PROVISOIRE

Un gouvernement signataire qui a l’intention de ratifier, d’accepter ou d’approuver
le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d’adhésion
mais qui n’a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépositairequ’il appliquera l’Accord à titre provisoire, en conformité avec ses lois et règlements, soit quandcelui-ci entrera en vigueur conformément à l’article 39, soit, s’il est déjà en vigueur, à une datespécifiée.
Article 39
ENTRÉE EN VIGUEUR
1.
Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er février 2008 ou à toute dateultérieure, si 12 gouvernements de producteurs détenant au moins 60 % du total des voix
attribuées conformément à l’annexe A du présent Accord et 10 gouvernements deconsommateurs mentionnés à l’annexe B et représentant au moins 60 % du volume mondial desimportations de bois tropicaux enregistré en 2005, année de référence, ont signé définitivement
le présent Accord ou l’ont ratifié, accepté ou approuvé, conformément au paragraphe 2de l’article 36 ou à l’article 37.
2.
Si le présent Accord n’est pas entré en vigueur à titre définitif le 1er février 2008, il entrera
en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se situant dans les six mois qui suivent,si 10 gouvernements de producteurs détenant au moins 50 % du total des voix attribuées
conformément à l’annexe A du présent Accord et sept gouvernements de consommateurs

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mentionnés à l’annexe B et représentant au moins 50 % du volume mondial des importations
de bois tropicaux enregistré en 2005, année de référence, ont signé définitivement l’Accord ou
l’ont ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de l’article 36 ou ont notifié audépositaire conformément à l’article 38 qu’ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire.
3.
Si les conditions d’entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2
du présent article ne sont pas remplies le 1 er septembre 2008, le Secrétaire général
de l’Organisation des Nations Unies invite les gouvernements qui ont signé définitivement
le présent Accord ou l’ont ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2de l’article 36, ou qui ont notifié au dépositaire qu’ils appliquent le présent Accord à titre
provisoire, à se réunir le plus tôt possible pour décider si l’Accord entrera en vigueur entre eux,
à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Les gouvernements qui décident de mettre
le présent Accord en vigueur entre eux à titre provisoire peuvent se réunir de temps à autre
pour reconsidérer la situation et décider si l’Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif.
4.
Pour tout gouvernement qui n’a pas notifié au dépositaire, conformément à l’article 38,
qu’il applique le présent Accord à titre provisoire et qui dépose son instrument de ratification,d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après l’entrée en vigueur de l’Accord, celui-ci
entre en vigueur à la date de ce dépôt.
5.
Le Directeur exécutif de l’Organisation convoque le Conseil aussitôt que possible
après l’entrée en vigueur du présent Accord.
Article 40
AMENDEMENTS
1.
Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’article 12, recommander
aux membres un amendement au présent Accord.
2.
Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié au dépositaire qu’ils
acceptent l’amendement.
3.
Un amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu des notifications
d’acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des membres pr oducteurs
et totalisant au moins 75 % des voix des membres producteurs, et de membres constituant
au moins les deux tiers des membres consommateurs et totalisant au moins 75 % des voix
des membres consommateurs.
4.
Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour l’entrée
en vigueur de l’amendement ont été satisfaites, et nonobstant les dispositions du paragraphe 2
du présent article relatives à la date fixée par le Conseil, tout membre peut encore notifier
au dépositaire qu’il accepte l’amendement, à condition que cette notification soit faite avant
l’entrée en vigueur de l’amendement.
5.
Tout membre qui n’a pas notifié son acceptation d’un amendement à la date à laquelle
ledit amendement entre en vigueur cesse d’être partie au présent Accord à compter de cette date,à moins qu’il n’ait prouvé au Conseil qu’il n’a pu accepter l’amendement en temps voulu

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par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle
ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai
d’acceptation. Ce membre n’est pas lié par l’amendement tant qu’il n’a pas notifié
qu’il l’accepte.
6.
Si les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement ne sont pas satisfaites
à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2 du présent article, l’amendement
est réputé retiré.
Article 41
RETRAIT
1.
Tout membre peut dénoncer le présent Accord à tout moment après l’entrée en vigueurde celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Il informe simultanément le Conseil
de la décision qu’il a prise.
2.

Le retrait prend effet 90 jours après que le dépositaire en a reçu notification.

3.
Le retrait n’exonère pas les membres des obligations financières contractées enversl’Orga nisation.
Article 42
EXCLUSION
Si le Conseil conclut qu’un membre a manqué aux obligations que le présent Accord
lui impose et s’il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement
de l’Accord, il peut, en procédant à un vote spécia l conformément à l’article 12, exclure
ce membre de l’Accord. Le Conseil en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit
membre cesse d’être partie au présent Accord six mois après la date de la décision du Conseil.
Article 43
LIQUIDATION DES COMPTES DES MEMBRES QUI SE RETIRENT OUSONT EXCLUS OU DES MEMBRES QUI NE SONT PAS EN MESURE
D’ACCEPTER UN AMENDEMENT
1.
Le Conseil procède à la liquidation des comptes d’un membre qui cesse d’être partie
au présent Accord en raison:a)

De la non-acceptation d’un amendement à l’Accord en application de l’article 40;b)

Du retrait de l’Accord en application de l’article 41; ouc)

De l’exclusion de l’Accord en application de l’article 42.

2.
Le Conseil garde toute quote-part ou contribution versée par un membre qui cesse d’être
partie au présent Accord aux comptes financiers créés en vertu de l’article 18.

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3.
Un membre qui a cessé d’être partie au présent Accord n’a droit à aucune part du produitde la liquidation de l’Organisation ni des autres avoirs de l’Organisation. Il ne peut lui êtreimputé non plus aucune part du déficit éventuel de l’Organisation quand le présent Accord
prend fin.
Article 44
DURÉE, PROROGATION ET FIN DE L’ACCORD
1.
Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de 10 ans à compter de la datede son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne décide, en procédant à un vote spécial
conformément à l’article 12, de le proroger, de le renégocier ou d’y mettre fin conformément
aux dispositions du présent article.
2.
Le Conseil peut, en procédant à un vote spécial conformément à l’article 12, décider deproroger le présent Accord pour deux périodes, une période initiale de cinq ans, puis une période
additionnelle de trois ans.
3.
Si, avant l’expiration de la période de 10 ans visée au paragraphe 1 du présent article, ou
avant l’expiration d’une période de prorogation visée au paragraphe 2 du présent article, selon lecas, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié mais n’est pas encore
entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, en procédant à un vote spécial
conformément à l’article 12, proroger le présent Accord jusqu’à l’entrée en vigueur à titre
provisoire ou définitif du nouvel accord.
4.
Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en coursde prorogation en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article, le présent Accord,tel qu’il a été prorogé, prend fin au moment de l’entrée en vigueur du nouvel accord.
5.
Le Conseil peut à tout moment, en procédant à un vote spécial conformément à l’article 12,
décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.
6.
Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d’exister pendant une période ne
dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation de l’Organisation, y compris la liquidation
des comptes et, sous réserve des décisions pertinentes à prendre par vote spécial conformément
à l’article 12, il a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires
à ces fins.
7.

Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent article.
Article 45
RÉSERVES

Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l’une quelconque des dispositions
du présent Accord.

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Artic le 46
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1.

Le présent Accord succède à l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux.

2.
Toutes les dispositions prises en vertu de l’Accord international de 1983 sur les bois
tropicaux ou de l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, soit par l’Organisation ou
par l’un de ses organes, soit en leur nom, qui seront en application à la date d’entrée en vigueur
du présent Accord et dont il n’est pas spécifié que l’effet expire à cette date resteront enapplication, à moins qu’elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord.
FAIT à Genève le vingt-sept janvier deux mille six, les textes de l’Accord en anglais, en arabe,en chinois, en espagnol, en français et en russe faisant également foi.

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ANNEXE A
Liste des gouvernements participant à la Conférence des Nations Unies pourla négociation d’un accord destiné à succéder à l’Accord international de 1994
sur les bois tropicaux qui sont des membres producteurs potentiels aux termes
de l’article 2 (Définitions) et attribution indicative des voix conformément
à l’article 10 (Répartition des voix)
Membres
AFRIQUE
AngolaBénin
Cameroun*
Côte d’Ivoire*
Gabon*
Ghana*
Libéria*
Madagascar
Nigéria*
République centrafricaine*
République démocratique du Congo*
République du Congo *RwandaTogo *
ASIE-PACIFIQUE
Cambodge*
Fidji*
Inde*
Indonésie*Malaisie*
Myanmar*
Papouasie-Nouvelle-Guinée*Philippines *Thaïlande*
Vanuatu*
AMÉRIQUE LATINE ET CARAÏBES
BarbadeBolivie*
Brésil*Colombie*
Costa Rica
Équateur*
Guatemala*
Guyana *Haïti
Honduras *Mexique*
Nicaragua
Panama*Paraguay
Pérou*
République dominicaine
Suriname*
Trinité-et-Tobago *Venezuela*
TOTAL*

Membre de l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux.

Total des voix
249
18
17
18
18
18
18
18
18
18
18
18
18
17
17
389
15
14
22
131
105
33
25
14
16
14
362
7
19
157
19
7
11
8
12
7
8
15
8
8
10
24
7
10
7
18
1 000

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ANNEXE B
Liste des gouvernements participant à la Conférence des Nations Unies pour la négociationd’un accord destiné à succéder à l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux qui
sont des membres consommateurs potentiels aux termes de l’article 2 (Définitions)
Albanie
Algérie
Australie *Canada *Chine *
Communauté européenne*
Allemagne *Autriche *Belgique*Espagne *Estonie
Finlande *France*Grèce *
Irlande *Italie*Lituanie
Luxembourg*
Pays-Bas*
PolognePortugal*République tchèque
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord*
Slovaquie
Suède *
Égypte *États-Unis d’Amérique*
Iran (République islamique d’)
Iraq
Jamahiriya arabe libyenne
Japon*
Lesotho
Maroc
Népal*
Nouvelle -Zélande*
Norvège*République de Corée*
Suisse *----*Membre de l’Accord international de 1994 sur les bois tropicaux.