Conditions Générales d’installation et de maintenance
1.
1.1

1.2

1.3

2.
2.1

2.2

3.
3.1
3.2

3.3

3.4

4.
4.1

4.2

Généralités
Les présentes conditions sont applicables aux
travaux de mise en service et de maintenance pris en
charge par la société INFICON SARL (ci-après
INFICON). Les prestations de mise en service etmaintenance d’une installation ne font pas partie del’assemblage vendu. Lorsque ces prestations
distinctes sont prises en charge par INFICON, lesdispositions suivantes leur sont alors applicables.
Dans le contexte défini ci-après, les travaux de miseen service et de maintenance sont définis selon lanorme DIN EN 13306 et comprennent quatre mesuresde base, soit la maintenance, l’inspection, laréparation et l’amélioration.
Si les présentes conditions spécifiques venaient à ne
pas s’appliquer, il sera fait recours aux seules
dispositions légales, à l’exclusion des Conditions
Générales de Vente du Client.
Devis/confirmation de commande
Les estimations de coûts et les devis de la société
INFICON - sous réserve qu’un délai de validité ne soit
pas explicitement indiqué - sont sans engagement. Un
contrat est considéré comme conclu uniquement
après confirmation écrite de la commande par
INFICON. Seule la société INFICON pourrait seprévaloir de cette exigence écrite.
Conformément à l’alinéa 2.1, les commandes sansdevis préalable sont fermes et définitives uniquement
après confirmation de ladite commande par INFICON.
La même disposition s’applique lorsque le Client
modifie un devis de la société INFICON.
Exigences en ressources humaines, délais, priseen charge des risques
La société INFICON fait intervenir un personnel
qualifié correspondant à la catégorie et l’ampleur destravaux nécessaires.
La durée des travaux de mise en service et demaintenance est évaluée par INFICON sur la base dedonnées expérimentales (sans aucune garantie) et n’apas de valeur contractuelle. Dans le cas decommandes postérieures faisant référence à une
extension ou à des prestations supplémentaires, ou
lorsque des travaux de maintenance et d'entretien
supplémentaires sont nécessaires, le délai est
prorogé en conséquence.
Lorsque des délais ont été convenus, ces derniers
sont considérés comme respectés lorsque le Client
réceptionne les travaux. Lorsque la réalisation destravaux a accusé un retard pour cas de force majeure,
une prorogation du délai de livraison s’opère. Sont
entre autres considérés comme cas de force majeure
les conflits sociaux, grève des transports, lock-out,sabotages, épidémies, perturbations chez INFICON
ou chez le Client et malfaçons de pièces importantes
indépendamment de la volonté de l'entreprise, retard
ou absence d’autorisations administratives ou
autorisations obtenues hors délai, ainsi que tout autreévénement imprévisible. Le Client supporte les coûts
inévitablement causés par le retard, en ce compris lesfrais de déplacements supplémentaires du personnel
de la société INFICON. Lorsque les retards serallongent pour une durée disproportionnée non
imputables à INFICON, INFICON est en droit derappeler son personnel.
Lorsque la prestation de mise en service et/ou demaintenance ne peut pas matériellement être finaliséeavant la réception et que cette impossibilité n’est pas
imputable à la société INFICON, cette dernière est en
droit d’exiger le paiement intégral du prix convenu,
déduction faite des dépenses économisées
Il en est de même si les travaux de montage, mise enservice ou maintenance sont rendus impossible
indépendamment d’un fait ou d’une faute imputable àla société INFICON. Le Client peut solliciter que laprestation soit renouvelée lorsque cela est possible,
notamment au regard des autres obligations
contractuelles qui pèsent sur INFICON. Dans ce cas,une rémunération sur la base des prix en vigueur doit
de nouveau être versée à la société INFICON par leClient.
Prix
Les travaux de mise en service ou de maintenancesont facturés aux prix en vigueur au moment de laréalisation des travaux. Sont facturés les frais dedéplacement avec dépenses annexes, les indemnitésd’assemblage, d’entretien et de maintenance, les fraisd’équipement ainsi que le temps d’exécution destravaux, les éventuelles majorations pour travaux
difficiles, en ce qui concerne les réparations, les prixpour le remplacement ou le montage de nouvelles
pièces, et les coûts pour leur emballage et transport.
Les frais de déplacement comprennent entre autres
les coûts liés aux trajets et nuitées, les coûts de

4.3

4.4

transport pour les bagages et outils, les assurances
bagages et transport aérien, les coûts du personnel
employés permanents et collaborateurs intervenants,
les coûts de mise à disposition des équipements àutiliser. S’agissant des coûts de personnel, INFICON
peut appliquer les taux de mise en service ou demaintenance et les facturer sur cette base, sousréserve que ces derniers ne soient pas plus élevés
que les coûts produits.
L’indemnité de mise en service ou de maintenancerésulte des tarifs en vigueur de la société INFICON.
Des majorations pour heures supplémentaires
peuvent être facturées, étant précisé que ces heuressupplémentaires ne sauraient dépasser la durée
légale du travail. Pour les travaux pénibles au sens dela jurisprudence et du droit du travail, les tarifs
peuvent être majorés. Le coût des majorations est
calculé en fonction des tarifs en vigueur, fixés par laloi (IG Metall).
Les prix relatifs aux pièces de rechange, les pièces
nouvellement montées et autres coûts liés auxmatériaux sont des prix départ d’usine, hors transport,
emballage, assurance et montage. Sauf disposition
contraire expresse exigée par le Client, INFICON
assure les pièces de rechange nécessaires à la miseen service ou à la maintenance hors de l’usine, contre
les risques de transport courants, y compris lesdommages causés par bris, aux frais du Client.

5.
5.1

Conditions de paiement
Les paiements sont dus et réglables 30 jours àcompter de la date de facturation, sauf disposition
contraire figurant dans le devis et sur la confirmationde commande émise par la société INFICON.
5.2 Les paiements doivent être exclusivement réalisés
auprès d’un des organismes payeurs de la société
INFICON. Ils doivent être effectués à la dated’échéance, sans frais de port ni autres frais et sansaucune déduction. Les frais, débours ou autres coûts
causés à INFICON par une prise en charge faisantl’objet d’un accord particulier telle qu’une lettre dechange ou un chèque, sont à la charge exclusive duClient. La date d’échéance, correspondant à la datede la notification de la mise à disposition pourexpédition, est déterminante. Concernant lespaiements de tous types, la date d’exécution
correspond au jour auquel INFICON peut disposer dumontant.
5.3 Toute retenue de paiement du fait d’une quelconquerevendication n’est valable que si elle est fondée surune créance incontestable, définitive et revêtue d’uncaractère exécutoire.
5.4 A défaut de paiement des factures à l'échéance, leclient sera tenu de régler des pénalités dont le tauxd’intérêt correspond au taux directeur (taux Refi)
semestriel de la Banque centrale européenne (BCE),
en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la datede la commande, majoré de 10 points. Ces pénalités
seront appliquées à compter du jour suivant la date derèglement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ejour suivant la date de réception des marchandises ou
de la fin de l'exécution de la prestation de service. Les
pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel
soit nécessaire. En cas de retard de paiement, leClient sera en outre de plein droit redevable, à l'égard
de son créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement de 40 euros. Tout paiement fait à
INFICON s'impute sur les sommes dues quelle quesoit la cause, en commençant par celles dont
l'exigibilité est la plus ancienne.
6.
6.1

6.2
6.3

Participation du Client
Le Client s’engage à soutenir, à ses frais, lepersonnel de la société INFICON lors de l'exécution
des travaux, notamment à fournir l’aide technique
nécessaire et adéquate. L’aide technique du Client
doit garantir que la mise en service et/ou lamaintenance puisse débuter immédiatement et sansretard dès l’arrivée sur son site du personnel de lasociété INFICON, et ce jusqu’à la réception par leClient. Lorsque des instructions et des plans
spéciaux de la société INFICON sont nécessaires,
cette dernière les met à disposition du Client entemps et en heure.
Lorsque cela s’avère nécessaire, le Client met, à sacharge et à ses risques, des collaborateurs adéquatsà disposition de la société INFICON.
Avant le début des travaux, les autorisations
administratives éventuellement obligatoires doiventêtre obtenues par le Client, et ce conformément à lalégislation en vigueur et autres réglementations
applicables sur le site de livraison et de prestation ;les équipements nécessaires doivent être àdisposition sur le site ; tous les travaux préparatoires
doivent être exécutés par le Client (par ex. les

02/2021
déclarations de contamination), et ce afin que lestravaux puissent être réalisés immédiatement dèsl’arrivée du personnel sur le site.
6.4 Il incombe au Client de mettre en œuvre les mesuresspéciales nécessaires destinées à la protection despersonnes et du matériel sur le lieu de mise enservice ou de maintenance. Il s’engage à informer lepersonnel de la société INFICON au sujet desconsignes de sécurité particulières existantes. Le
Client fournit, à sa charge et à ses frais, une
couverture d’assurance suffisante pour couvrir lasociété INFICON contre les dangers et risques
existants dans le cadre des travaux. Pendant toute ladurée de la prestation, le Client est responsable del’hygiène et de la sécurité du personnel travaillant sur
son site.
6.5 Le personnel de la société INFICON, pendant toutela durée de son intervention, reste sous l’autorité
hiérarchique exclusive de la société INFICON,
laquelle est seule habilitée à lui demander desinstructions.
6.6 Le Client s’engage à consigner régulièrement parécrit la durée du travail ainsi que la nature desprestations de travail demandées à la société
INFICON sur des formulaires de décompte.
6.7 Lorsque cela est nécessaire, le Client aide la société
INFICON à trouver pour ses salariés un
hébergement et des possibilités de restauration à
proximité du lieu de travail. Le Client s’engage à
informer la société INFICON en temps et en heure
sur toutes les obligations (déclarations etc.) vis-à-vis
des administrations locales. Il soutient en outre lasociété INFICON dans les relations avec lesadministrations et l’aide pour l’obtention de certificats
nécessaires. Ce n’est pas à votre Client de supporter
les cotisations sociales de votre personnel.
6.8 Le Client s’engage à informer immédiatement
INFICON en cas de maladie, d’accident ou de décès
du personnel INFICON. Le Client s’engageégalement à faire l’avance des frais médicaux, letransport à l’hôpital etc., à faire l’avance des frais
occasionnés - si nécessaire aussi pour lerapatriement -, étant précisé que les comptes seront
ensuite faits avec INFICON. Lorsque le poste detravail se trouve en dehors des frontières de laRépublique Française, le Client assure pour lecompte d’INFICON la représentation du personnel
vis-à-vis des administrations et prend également encharge le règlement des formalités exigées.
6.9 Jusqu’à ce que les travaux soient terminés, le Client
est tenu de mettre à la disposition de la société
INFICON l’ensemble de l’installation à entretenir, ycompris tout l’équipement requis et l’aide dupersonnel qualifié.
6.10 Le Client garantit à INFICON une assistanceadéquate pour le transport et le retour de l’outillage
de montage et de maintenance mis à sa disposition
par INFICON ainsi que des pièces détachées et derechange fournies par INFICON. Les frais detransport et de retour sont aux frais du Client.
INFICON peut également prendre acte del’impossibilité pour lui d’accomplir sa prestation en
réclamant néanmoins le paiement.
6.11 Lorsque le Client ne s’acquitte pas de ses
obligations, INFICON est en droit, sous réserved’autres droits et sans en être obligé, de remplir
lesdites obligations aux lieu et place du Client, et à
sa seule charge après l’en avoir notifié.
7.
7.1

7.2

8.
8.1

Mise en service et maintenance sur desinstallations de fabricants différents
Si la mise en service et/ou la maintenance doit êtrefaite sur des installations fournis en externe, pard’autres fabricants et pour lesquels l’intervention destechniciens spéciaux de l'entreprise de fabrication est
nécessaires, INFICON est disposé, à la demande duClient, à organiser l'assemblage ou la maintenance àpartir des instructions et directives fournies par lesentreprises de fabrication.
La mise service ou la maintenance d’installations ou
de pièces s’y rapportant, qui ne font pas partie duproduit fourni par la société INFICON, ainsi que laréalisation de travaux sur des livraisons d’autres
fabricants, exigent dans tous les cas la conclusiond'un accord séparé. INFICON n’est pas responsable
des produits dont elle n’est pas le fournisseur.
Réception
Le Client est tenu de réceptionner les travaux dès
l’instant où leur achèvement lui est notifié par
INFICON. Un bordereau de réception établi d’uncommun accord matérialise ladite réception. Si laprestation effectuée n'est pas conforme aux
dispositions contractuelles, INFICON est dansl'obligation de remédier au défaut. Cette dispositionn'est pas applicable lorsque le défaut résulte d’un fait

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Conditions Générales d’installation et de maintenance

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8.3

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9.5

9.6
9.7

imputable au Client. Si le défaut n'est pas important,le Client ne peut pas refuser la réception dès lors quela société INFICON reconnaît expressément son
obligation d’y remédier.
Si la réception est différée en raison d’un fait non
imputable à la société INFICON, la réception est
réputée acquise à l'expiration d’un délai de deuxsemaines à compter de la notification del’achèvement des travaux de mise en service et/ou
de maintenance.
Dès la réception, la société INFICON n’est plus
responsable de défauts visibles, sauf si le Client aémis des réserves écrites portant sur un défaut
précis.
Garantie
INFICON fournit une garantie pour des défauts
consécutifs à des travaux de mise en service et/oudemaintenanceconsistantà
un serviced’amélioration ultérieure et une réparation. Le Clients’engage à informer immédiatement par écrit
INFICON lorsqu’il constate un défaut.
Le droit du Client d'exiger un échange ou une
réduction après des essais infructueux d’amélioration
ultérieure et/ou de réparation, n’en est pas affecté.
Pour l'exécution de toutes les réparations jugées
nécessaires par INFICON, le Client s’engage, aprèsentente avec INFICON, à lui accorder l’autorisation etle temps nécessaire, faute de quoi la société
INFICON est exemptée de la garantie couvrant lesdéfauts. En cas d’urgence, notamment lorsque lasécurité de l’exploitation est mise en péril et pouréviter des dommages excessivement importants, leClient peut, après en avoir obligatoirement etimmédiatement informé la société INFICON, solliciterles services d’un tiers, uniquement si INFICON n’est
pas en mesure d’intervenir. Le remboursement descoûts occasionnés par l’intervention de ce dernier
pourront alors être sollicité auprès d’INFICON sousréserve que les conditions sus énoncées aient été
respectées (danger imminent avec conséquences
excessivement importantes et information préalableécrite d’INFICON).
INFICON prend en charge, dans la limite duraisonnable, les coûts occasionnés par ladésinstallation et/ou la réinstallation nécessaires à laréparation - sous réserve que la réclamation s’avère
justifiée et que la notification du défaut ait eu lieu
dans les délais et conformément au contrat-.
INFICON prend également en charge, lorsque cela
s’avère justifié, les coûts de ses techniciens et
auxiliaires. Tous les autres coûts et frais sont mis à lacharge du Client.
Les modalités prévues à l’article 13 sont applicable
aux mesures d’entretien.
Le délai de garantie pour des prétentions relatives àdes défauts résultant de la mise en service ou à lamaintenance est de 12 mois à compter de laréception.
L’alinéa 10.1 est en outre applicable.
La garantie ne joue que lorsque les mesures demaintenance et de mise service indiquées ont été
respectées et peuvent être prouvées.

estimations de coûts et/ou devis.
12.2
13.
Dispositions complémentaires relatives aux
travaux de maintenance réalisés dans un atelier
INFICONLes dispositions ci-après sont applicables aux
travaux de mise en service et de maintenanceréalisés dans une usine de la société INFICON. Elles
prévalentsurlesdispositions
précédentes
lorsqu’elles excluent, modifient ou complètent ces
dernières.
13.1 Le Client s’engage à livrer l’installation dont la miseen service et/ou la maintenance est sollicité à ses
frais et risques dans les délais impartis.
13.2 Cette installation doit être livrée dans un emballage
permettant une manipulation facile et sûre. Les
risques et frais résultant du non-respect de ces
indications sont à la charge du Client.
13.3 INFICON s’engage à conserver l’installation dont lamise en service et/ou la maintenance est sollicitée
avec la diligence d’usage. Les risques liés à la perte
fortuite ou à la détérioration accidentelle sontsupportés par le Client.
13.4 INFICON réexpédie l’installation à la charge et aux
risques du Client. Sauf disposition expresse contraire
du Client, INFICON assure l’objet réparé à la charge
du Client contre les risques de transport usuels, ycompris les dommages causés par bris.
13.5 Le Client s’engage à réceptionner les travaux
réalisés dès la notification de la mise à disposition
pour expédition. Si le Client ne remplit pas ses
obligations, la réception est considérée commeexécutée 14 jours après l'expédition ou la notificationde la mise à disposition pour expédition.
13.6 Si l’expédition est retardée en raison decirconstances qui ne sont pas imputables à
INFICON, le Client s’engage au paiement des coûts
d’entretien à compter de la notification de la mise àdisposition pour expédition. Le risque est en mêmetemps transféré au Client.
13.7 INFICON et en droit de retenir l’installation dont lamise en service et/ou la maintenance a été réaliséejusqu’au paiement intégral de toutes les sommes
dues, en principal et accessoires, conformément à larelation commerciale, en ce compris les créances
annexes.
14.

Clause attributive de compétence – droit
applicable
14.1 Le lieu d'exécution du contrat est la France
métropolitaine et la juridiction compétente est le
Tribunal de commerce de Paris. INFICON estégalement en droit d’engager une action judiciaire ausiège du Client.
14.2 Le droit français est subsidiairement applicable àtoutes les dispositions contractuelles. L'applicationde la Convention des Nations Unies sur les contratsde vente internationale de marchandises (CISG) est
exclue, tout comme les dispositions de droit
international relatives aux conflits de lois et dejuridictions en présence d’éléments d’extranéité
notamment.

10. Autres responsabilités de la société INFICON
10.1 INFICON est responsable des dommages corporels,matériels et autres dommages qu’elle aura causés,
pour lesquels une couverture d’assurance est
fournie. Tout recours supplémentaire contre
INFICON est exclu, sauf en cas d’intentions
délictueuses avérées et de négligence grossière.

RGPD :
Conformément au Règlement sur la protection desdonnées (RGPD), l’attention est attirée sur le fait quela société INFICON enregistre et traite les données
du Client, lequel dispose d’un droit d’information, derectification et de suppression desdites données.

11.

INFICON SARL

Obligation de remplacement pesant sur le Client
Lorsque des pièces, dispositifs ou outils de la société
INFICON sont endommagés ou perdus sur
l'emplacement de mise en service et de maintenancesans que la faute puisse être imputée à INFICON, leClient s’engage alors au remplacement des pièces,dispositifs ou outils endommagés. Les dommages
résultant d'une usure normale ne sont pas
concernés.

12. Transfert de risque12.1 Conformément au contrat conclu (INCOTERMS
2020), le risque est transféré au Client. En l’absenced’une convention, le risque lié à la remise de l’objet
de la livraison est transféré au premier transporteur
au lieu convenu. Cette disposition est également
applicable à des livraisons partielles ou lorsque lasociété INFICON a pris en charge d’autres
prestations. Lorsque l'expédition est retardée, en
raison de circonstances non imputables à INFICON,
le risque est transféré au Client dès la notification dedisponibilité du Produit prêt pour expédition. En toutétat de cause, le transfert de risque s’opère
conformément à l’Incoterms figurant sur les

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