ANNEXE CHAPITRE 3 :Revenu et responsabilité partagée
Document SA-S-SD-21
Version 1.1
FR

Traduction publiée le 31 mars 2023
Contraignant à partir du 1er juillet 2023

Inclus dans ce document :S14 Responsabilité partagée

Outils liés à ce chapitre :S16 : Modèle de Plan d’investissement de durabilité© 2023 Rainforest Alliance. Tous droits réservés.

Rainforest Alliance s’emploie à créer un monde plus durable en utilisant les influences sociales
et commerciales pour protéger la nature et améliorer la vie des agriculteurs et descommunautés forestières.
Nom du document
AnnexeChapitre 3 :responsabilité partagée

Date de la
publication
Revenuetpremière

1er juillet 2022

Expire leJusqu’à nouvel
ordre

Lié à
SA-S-SD-1 Norme pour l’Agriculture Durable 2020 de Rainforest Alliance, Exigences pourles Exploitations Agricoles
SA-S-SD-2 Norme pour l’Agriculture Durable 2020 de Rainforest Alliance, Exigences pour laChaîne d’Approvisionnement
Remplace

Applicable à

SA-S-SD-21-V1FR : Annexe au Chapitre 3 :Revenu et responsabilité partagée, publié
le 1er juillet 2022

Titulaires de certificat des exploitations
agricolesetdelachaîned’approvisionnement

Les annexes sont contraignantes et doivent être respectées pour la certification.
Plus d’informations
Pour plus d’informations sur Rainforest Alliance, consultez le site www.rainforest-alliance.org,
contactez info@ra.org, ou le bureau de Rainforest Alliance à Amsterdam, De Ruijterkade 6, 1013AA
Amsterdam, Pays-Bas.
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veuillez vous référer à la version officielle en anglais pour en obtenir la clarification. Les divergences ou
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SA-S-SD-21-V1.1FR

2

APERÇU DES PRINCIPAUX CHANGEMENTS
Aperçu des principales adaptations de ce document
SA-S-SD-21-V1.1 Annexe Chapitre 3 : Revenu et responsabilité partagée, publié le 6 février 2023
comparé à la version précédente
SA-S-SD-21-V1 Annexe Chapitre 3 : Revenu et responsabilité partagée, publié le 1er juillet 2022
Section

Sujet

Changement

2.1

Coûts
production
revenu vital

2.3

Calendrier

Thé : Précision relative à la date de mise en œuvre au
1er juillet 2023 et ensuite pour les volumes vendus et
finalisés comme certifiés Rainforest Alliance àcompter du 1er juillet 2023.

3

PaiementdesDD/ID pour le thé

Clarification de l’approche propriétaire de lamarque dans le contexte des marques de détail :deetParagraphe ajouté concernant les évaluations etréférences du revenu vital (librement choisies)

L’entreprise de conditionnement (fabricant demarques de distributeurs) doit s’engager, confirmer
et payer les DD/ID puis consigner ses engagements
et le paiement dans la plateforme de traçabilité deRA.
Les marques de restauration et de commerce dedétail doivent inclure les DD/DI dans les contrats
avec leurs fabricants de marque privée (emballeurs)
et les indemniser pour les paiements des DD/DI
effectués en leur nom.
3

Mise à jour pourles bananes et
les fruits frais

Suppression de la formulation exigeant desexportateurs d’inclure des conditions de paiement
spécifiques à leurs contrats avec les TC
d’exploitations agricoles fournissant le produit
certifié Rainforest Alliance.

Exigence 3.2.7

DD
minimum
pour le cacao

Mis à jour en euros (à la place des dollars) pourprendre en compte les entreprises achetant auprès
des titulaires de certificat d’exploitation agricoles
dans des pays africains utilisant des XOF ou XAF

SA-S-SD-21-V1.1FR

3

TABLE DES MATIERESS14 Responsabilité partagée .............................................................................................................. 5
1.

Introduction ................................................................................................................................ 52.

Mise en œuvre des exigences ................................................................................................. 5
2.1.
Exigences pour les exploitations agricoles relatives aux coûts de production etrevenu vital ..................................................................................................................................... 5
2.2.

Responsabilités des exploitations agricoles en termes de DD et d’ID ....................... 5

Exigence 3.2.1 : Différentiel de durabilité au sein des Groupes ........................................... 5
Exigence 3.2.2 : Différentiel de durabilité au sein des TC des grandes exploitations et desexploitations individuelles ......................................................................................................... 6
Exigence 3.3.1 : Plan d’Investissement de durabilité ............................................................. 6
2.3.

Responsabilités liées aux accords et aux paiements ................................................... 7

Exigences 3.2.3 et 3.3.4 : Paiement du Différentiel de durabilité et des Investissements dedurabilité ..................................................................................................................................... 7
Exigences 3.2.4 et 3.3.6 : Accords/engagements contractuels concernant le paiement
des DD et des ID ......................................................................................................................... 8
Exigences 3.2.5 et 3.3.4 : Délais de paiement des DD et des ID ........................................ 10
Exigences 3.2.6 et 3.3.5 : Enregistrement et rapports DD et ID ........................................... 11
Approche du propriétaire de la marque : ........................................................................... 11
Exigence 3.2.7 : Minimums et montants fixes ........................................................................ 12
3. Vue d’ensemble des exigences pour la chaîne d’approvisionnement (DD et ID) et leurapplicabilité par secteur ................................................................................................................... 13

SA-S-SD-21-V1.1FR

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S14 RESPONSABILITE PARTAGEE
1. INTRODUCTION
La mise en œuvre des exigences en matière de responsabilité partagée nécessite desapproches différentes pour chacun des secteurs, car la dynamique des chaînes
d’approvisionnement mondiales en matières premières certifiées Rainforest Alliance varie
considérablement. Cette annexe fournit ce contenu spécifique au secteur.
Vous pouvez également trouver des conseils sur la mise en œuvre des règles spécifiques aux
secteurs décrites dans ce document sur le site Internet de Rainforest Alliance.

2. MISE EN ŒUVRE DES EXIGENCES
2.1. Exigences pour les exploitations agricoles relatives aux coûts de production
et revenu vital
Conformément à l'exigence 3.1.2, le revenu net réel est évalué par rapport à un revenu desubsistance de référence. Les évaluations et les référence du revenu vital sont un domaine
encore nouveau et en développement, et les évaluations et les calculs de référence sontcomplexes.
Rainforest Alliance reconnaît l'importance de ce sujet, mais pour le moment, nous ne pouvons
pas encore fournir un outil de référence qui soit pratique pour toutes les exploitations et qui
offre des résultats suffisamment précis.
Nous poursuivons l'exploration et le développement de ce travail dans les années à venir.
Actuellement, l'exigence 3.1.2 est auto-sélectionnée. Les exploitations qui souhaitent travailler
avec une méthodologie de référence existante et calculer le revenu vital sont invitées à lefaire, et Rainforest Alliance est intéressée à apprendre des résultats.

2.2. Responsabilités des exploitations agricoles en termes de DD et d’ID
Exigence 3.2.1 : Différentiel de durabilité au sein des Groupes
L’exigence 3.2.1 impose à l’administrateur du groupe de distribuer le total du Différentiel dedurabilité (DD) reçu de la part des acheteurs pour la vente des produits certifiés aux membres
du groupe, proportionnellement au volume que chaque membre du groupe a livré augroupe.
Les Titulaire de certificats (TC) doivent pouvoir fournir des documents exhaustifs et précis pour
prouver tous les paiements des DD effectués aux membres du groupe. Ils doivent être mis àjour au moins une fois par an. Les preuves de paiement doivent attester que la somme totale
des paiements des DD aux membres du groupe est égale au montant total des DD reçus del’acheteur ou des acheteurs. Seuls les frais de transaction et les coûts liés à la fiscalité peuventêtre déduits du total des DD reçus par le TC, pour autant que des preuves soient disponibles.
Cela signifie que les TC d’exploitations doivent disposer d’un système de comptabilité
approprié pour :SA-S-SD-21-V1.1FR

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•
•
•
•

Enregistrer les paiements du DD séparément du prix du produit et des primes de qualité
ou d’autres primes.
Enregistrer les montants et les dates des paiements effectués à chaque membre dugroupe associés aux volumes de produit livrés au groupe.
Fournir aux membres du groupe des informations concernant le montant du DD
convenu (par volume) et les calendriers et méthodes de paiement.
Fournir à chaque membre du groupe des informations sur le DD qui leur a été versé.

Exigence 3.2.2 : Différentiel de durabilité au sein des TC des grandes
exploitations et des exploitations individuelles
L'exigence 3.2.2, qui s'applique aux CH des exploitations individuelles et aux grandes
exploitations, stipule que le DS est dépensé au profit du producteur et/ou des travailleurs.
Chaque fois que le DD est utilisé au profit des travailleurs, les représentants des travailleurs
doivent être consultés lors de l’établissement des instructions d’utilisation du DD.
Si le DD est payé au profit des travailleurs, la direction doit tenir des registres des éléments
suivants :••Consultations avec les représentants des travailleurs concernant les priorités en matière
de durabilité.
Utilisation du DD par rapport aux catégories définies par Rainforest Alliance (salaires,conditions de travail, santé et sécurité, logement).

Exigence 3.3.1 : Plan d’Investissement de durabilité
Tous les TC d’exploitations agricoles doivent établir un plan qui identifie les besoinsd’investissement en matière de durabilité sur la base du modèle de Plan d’Investissement dedurabilité de Rainforest Alliance (Annexe S16). Ce plan vise également à contrôler lesdépenses liées aux Investissements de durabilité.
Les Investissements de durabilité énumérés dans le Plan d’Investissement doivent êtredirectement liés à la mise en conformité par rapport aux exigences fondamentales et aux
exigences d’amélioration pertinentes de la norme pour l’agriculture durable 2020. Pour
identifier les investissements nécessaires, la direction du groupe ou de l’exploitation doit
s’appuyer sur les résultats de son auto-évaluation, de l’évaluation des risques, des inspections
internes, des audits, du plan de gestion de l’exploitation et de l’évaluation des capacités.
Les Titulaires de certificat d’exploitations agricoles élaborent leur Plan d’Investissement dedurabilité (ID) avant de passer un contrat pour l’année à venir afin de pouvoir l’utiliser commebase pour négocier avec les acheteurs sur la valeur de l’ID monétaire ou des contributions en
nature nécessaires.

Planification des investissements pour plusieurs cultures agricoles
Les TC d’exploitations agricoles qui cultivent plusieurs produits agricoles doivent spécifier dansleur plan d’investissement les besoins en investissement pour tous les produits agricoles qu’ils
ont l’intention de commercialiser comme certifiés Rainforest Alliance. Ceux-ci doivent tous
figurer dans le plan d’investissement.

RapportLes TC d’exploitations agricoles doivent signaler les ID qu’ils reçoivent et la manière dont ils lesutilisent. Ils doivent les déclarer à la fin de la saison de culture, au moins une fois par an. Le
Plan d’Investissement de durabilité doit faire état des ID monétaires et en nature reçus et dela manière dont ils ont été dépensés pour chacune des catégories d’investissement. Les TC
d’exploitations agricoles doivent également signaler ces montants dans le pland’investissement, dans le modèle d’indicateur Rainforest Alliance.
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2.3. Responsabilités liées aux accords et aux paiements
Exigences 3.2.3 et 3.3.4 : Paiement du Différentiel de durabilité et desInvestissements de durabilité
L’applicabilité des exigences de la responsabilité partagée diffère selon les secteurs. Letableau ci-dessous indique le TC de la CA Titulaire de certificat de la Chaîne
d’Approvisionnement) responsable de la conformité aux exigences des DD et ID :Produitagricole/Secteur

TC de la CA responsabledes DD/ID

Café
Cacao
Fruits transformés ethuile de coco
Noisette
Herbes et épices
Autres produits
agricoles

Thé

Obligations :Premier acheteur
le titulaire de certificat qui
possède légalement leproduit certifié après letitulaire de certificat
d’exploitation agricole

Propriétaire de la marque
Remarque pour les
propriétaires de marquesde restauration et de détail
: l’entreprise deconditionnement (fabricant
de marques dedistributeurs) doit s’engager,
confirmer et payer les DD/ID
au nom du propriétaire dela marque de détail. Les
marques de détail doivent
verser une compensation
au fabricant de marquesde distributeurs pour lepaiement des DD/ID
concernés.

Bananes et fruits
frais

Importateurl’organisation en dehors dupays d’origine qui importe
le volume certifié depuis lepays d’origine, y compris lesdétaillants, les propriétaires
de marques ou toute autreorganisation qui remplit
cette fonction

FleursÀ décider-préciser les modalités depaiement des DD et desID dans les accords
contractuels avec les TC
d’exploitations agricoles
effectuer des paiements
sur les volumes achetésen tant que Rainforest
Alliance Certified

Calendrier de mise enœuvre : Pour les volumes
certifiés selon la norme 2020de Rainforest Allianceachetés après le :1er juillet 2021
1er juillet 2021
1er janvier 2023
1er juillet 2021
1er juillet 2021
1er juillet 2021

(en l’absence d’un contrat
entre le TC d’exploitation
agricole et la marque)-

prendre desengagements dans laplateforme de traçabilitéde Rainforest Alliance
préciser les montants
SD/SI par volume
effectuer des paiements
sur les volumes achetésen tant que Rainforest
Alliance Certified Le
transfert des DD/ID aux
TC d’exploitations
agricoles sera effectué
via le système depaiement de Rainforest
Alliance.
spécifier les conditions
de paiement dans les
accords contractuels
avec leurs fournisseurs
directs
N.B. :Les exportateurs doivent
transmettre le DD et les
ID au TC d’exploitation
agricole.
La totalité de la valeur
fixe des ID doit parvenir
au TC d’exploitation
agricole.
À décider

Pour les volumes certifiés
selon la norme 2020 deRainforest Alliance
finalisés après le 1er juillet
2023.
N.B. :Les marques payent les
DD/ID sur la base desvolumes finalisés dans laplateforme de traçabilitéde Rainforest Alliancepour le trimestre
précédent.

1er janvier 2023

À décider

Tableau 1 : Vue d’ensemble des TC de la CA responsables du respect des exigences pour le paiement
des DD/ID

SA-S-SD-21-V1.1FR

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REMARQUE : TC de la chaîne d’approvisionnement travaillant avec plusieurs produits
agricoles
Les responsabilités des TC de la chaîne d’approvisionnement travaillant avec plusieurs
produits agricoles peuvent différer en matière de paiement des DD et ID, selon le rôle qu’ils
jouent dans chaque chaîne d’approvisionnement et les responsabilités de paiement pour lesecteur concerné.

Exigences 3.2.4 et 3.3.6 : Accords/engagements contractuels concernant lepaiement des DD et des ID
Pour tous les cultures agricoles, à l’exception du thé, les groupes et les exploitations certifiées
individuellement doivent avoir mis en place des accords contractuels clairs qui précisent lemontant et les autres conditions relatives aux Investissements de durabilité et au Différentiel dedurabilité.

Approche du premier acheteur (café, cacao, fruits transformés et huile decoco, noisettes, herbes et épices, autres produits agricoles)
Les premiers acheteurs négocient les montants des DD et ID avec les Titulaires de certificat
d’exploitations agricoles. Le TC de la chaîne d’approvisionnement inclura les DD et ID
convenus dans les contrats avec les TC d’exploitations agricoles. Si les parties conviennent
entre elles d’ID en nature en plus du montant monétaire, ils doivent également être inclus dansles contrats.

Approche de l’importateur (bananes et fruits frais)
Les importateurs doivent négocier et convenir du DD avec le fournisseur. Le montant fixe desID et le montant convenu du DD sont inclus dans les contrats. Si les parties conviennent entre
elles d’ID en nature en plus du montant monétaire fixe, ils doivent être inclus dans les contrats.
Si l’importateur n’achète pas directement le volume certifié auprès du TC d’exploitation
agricole, le TC de la chaîne d’approvisionnement dans le pays d’origine (premiers
acheteurs/exportateurs, etc.) doit inclure le montant négocié du DD et le montant fixe des ID
dans les contrats avec le TC d’exploitation agricole. Si les parties conviennent entre elles d’IDen nature en plus du montant monétaire fixe, ils doivent être inclus dans les contrats. Dans ce
cas, le TC de la chaîne d’approvisionnement qui passe un contrat directement avec le TC del’exploitation agricole doit transférer les montants fixes des ID et les montants convenus desDD au TC de l’exploitation.

Approche du propriétaire de la marque (thé)
Les propriétaires de marques doivent prendre des engagements dans la plateforme detraçabilité de Rainforest Alliance en précisant le montant des DD/ID par volume qu’ils
paieront. Le paiement des DD/ID aux TC d’exploitations agricoles sera effectué via par lesystème de paiement de Rainforest Alliance. Pour ce faire, les propriétaires de marques
doivent retracer les volumes utilisés, emballés et vendus comme étant certifiés Rainforest
Alliance à partir de la plateforme de traçabilité Rainforest Alliance (« finaliser »), au moins surune base trimestrielle.
Lorsque le volume est finalisé sur la plateforme de traçabilité Rainforest Alliance, la plateforme
indique le montant des DD/ID (montant par volume, US$/TM) que le propriétaire de la marques’engage à payer aux TC d’exploitations agricoles via le service de paiement de Rainforest
Alliance. Le propriétaire de la marque recevra une facture pour ce montant. Le propriétairede la marque paie le DD/les ID selon les modalités figurant sur la facture.

SA-S-SD-21-V1.1FR

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Remarque : Pour les marques de restauration et de détail, les exigences ci-dessus seront
remplies par les entreprises de conditionnement qui finaliseront les volumes et s’engagerontà payer les DD/ID.
Les marques de restauration et de détail qui choisissent de participer au processus detraçabilité complète sont tenues par leur entreprise de conditionnement de finaliser lesvolumes sur la plateforme de traçabilité de Rainforest Alliance ainsi que de s’engager à
payer les DD/ID.

Accords contractuels
Pour l’approche du premier acheteur et de l’importateur, ce qui suit s’applique aux TC
d’exploitations agricoles et aux TC de la CA :Les accords sur les paiements des DD/ID entre l’exploitation agricole et le TC de la CA doivent
inclure au moins :••Le montant du Différentiel de durabilité et des Investissements de durabilité parvolume, en distinguant clairement les DD et les ID des prix, des primes de qualité et desautres différentiels
Les conditions générales de paiement, c’est-à-dire :• La définition de la période à laquelle fait référence le paiement du Différentiel dedurabilité et des Investissements de durabilité (p. ex. volume annuel sous contrat
en 2022, récolte d’octobre 2022)• Un calendrier de paiement clair (p. ex. 3 semaines après la réception du produit
certifié, chaque année à la fin du contrat, etc., conformément à l’exigence 3.2.5,)• Mode de paiement (par exemple, coordonnées bancaires)• Devise

Si les montants distincts pour le DD et les ID ne sont pas connus avant la conclusion du contrat,
les accords contractuels peuvent faire référence à un montant total. Lors de la vente effective
du produit certifié, les montants des DD et des ID doivent être indiqués (sur la Plateforme detraçabilité de Rainforest Alliance). La somme des DD et des ID est égale au montant total
convenu.
Pour l'approche axée sur la marque (thé), ce qui suit s'applique également :Les DD et ID doivent être inclus dans les négociations relatives au montant du contrat entre lepropriétaire de la marque et l’entreprise de conditionnement (emballeur), à partir du prochain
cycle contractuel, soit le 1er janvier 2023. Les entreprises de conditionnement consignent leursengagements liés aux DD/ID sur la plateforme de traçabilité de RA et effectuent le paiement
des DD/ID.

Situations spécifiques
Investissements existants
Les TC de la CA qui ont mis en place leurs propres programmes d’investissement peuvent
comptabiliser ces investissements en tant qu’ID, à condition que ces investissements :- concernent la mise en œuvre des exigences de la norme pour l’agriculture durable
Rainforest Alliance- sont convenus avec le TC de l’exploitation agricole.
- sont intégrés au plan d’investissement du TC de l’exploitation agricole et dans les
accords contractuels (le cas échéant).
- sont étayés par des preuves des investissements réalisés (monétaires et en nature).

SA-S-SD-21-V1.1FR

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Les TC d’exploitations agricoles qui achètent des produits certifiés à d’autres
exploitations agricoles
Un Titulaire de certificat (TC) ayant l’agriculture dans son champ d’application qui achèteégalement des produits certifiés à d’autres TC d’exploitations agricoles est considéré commele premier acheteur pour les volumes achetés. Pour les cultures où le premier acheteur est
responsable du paiement du SD/SI (voir tableau 1), ces CH doivent effectuer des paiements
SD/SI pour les volumes achetés en tant que Rainforest Alliance Certified, et tous les critères CH
de la chaîne d'approvisionnement mentionnés dans ce document s'appliquent à eux pour laproportion du produit acheté à d'autres CH d'exploitation.

Échanges intra-entreprise
Pour les organisations multinationales qui opèrent sous différentes entités juridiques, lesexigences 3.2.4 et 3.3.6 peuvent être appliquées comme suit :1. Les conditions de paiement doivent être documentées pour le Différentiel dedurabilité et les Investissements de durabilité entre l’entité qui paie les DD/ID (parexemple, le négociant) et l’entité qui reçoit les DD/ID (par exemple, le TC del’exploitation agricole)
2. Les entités payantes et bénéficiaires doivent enregistrer toutes les transactions intraentreprise de produits certifiés RA sur la plateforme de traçabilité RA, y compris lemontant convenu des DD et ID par volume.
3. Les deux entités, payante et bénéficiaire, doivent conserver des enregistrements dupaiement/de la réception effectif/effective des DD et des ID.

Exigences 3.2.5 et 3.3.4 : Délais de paiement des DD et des ID
Rainforest Alliance a défini des échéances spécifiques pour le paiement des DD et des ID parsecteur, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :Produit agricole/Secteur

Délai de paiement applicable

CaféFruits transformés et huile decoco
Noisette

Le paiement est effectué au plus tard 12 mois après l’expédition au
premier acheteur par le TC d’exploitation.

Herbes et épices
Autres produits agricoles
Cacao

Le paiement est effectué au plus tard 6 mois après l’expédition au
premier acheteur par le TC d’exploitation, sauf disposition contraire dansles réglementations locales.

Thé

Le paiement est effectué trimestriellement. Les montants totaux
trimestriels sont payés dans les délais fixés dans la facture des DD/ID de
Rainforest Alliance au propriétaire de la marque, et au plus tard à laclôture du trimestre suivant.

Bananes et les autres fruits
frais

Le paiement est associé aux paiements réguliers pour les bananes et lesautres fruits frais certifiés.

Tableau 2 : Délai de paiement des DD et des ID

SA-S-SD-21-V1.1FR

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Exigences 3.2.6 et 3.3.5 : Enregistrement et rapports DD et ID
Enregistrement du paiement DD et monétaire DI (dans la plateforme detraçabilité Rainforest Alliance)
Approche du premier acheteur et de l’importateur :•••À l’enregistrement d’une transaction de vente, les TC d’exploitations agricoles doivent
indiquer les montants des DD et des ID convenus contractuellement dans le champ« DD/ID convenus » des détails de la transaction. Les montants des DD/ID qui ont été
convenus en devises locales sont convertis et enregistrés en € ou en US$.
Le premier acheteur doit confirmer les montants des DD et des ID convenus enconfirmant la transaction globale qui lui a été faite. Si le montant saisi par le TCd’exploitation agricole diffère de ce qui a été convenu, le premier acheteur peut
refuser la transaction de vente et demander au TC d’exploitation agricole de lacorriger.
Pour les bananes et les autres fruits frais : Les montants des DD/ID convenus sontenregistrés sur la plateforme entre le TC d’exploitation agricole et le premier acheteur(comme expliqué ci-dessus). Si l’importateur n’est PAS le premier acheteur, lesmontants des DD/ID convenus entre l’importateur et ses fournisseurs sont enregistrés endehors du système de traçabilité RA.

Approche du propriétaire de la marque :•Lors de la finalisation d’un volume certifié sur la plateforme, le propriétaire de lamarque indique les montants des DD et des ID qu’il s’engage à payer sur la plateforme
de traçabilité de Rainforest Alliance. Dans le cas des marques de restauration et dedétail, ces actions sont à réaliser par l’entreprise de conditionnement (emballeur), sauf
si l’enseigne de restauration ou de détail s’engage à payer les DD/ID et à finaliser lesvolumes.

Enregistrement du paiement des ID en nature (en dehors de la plateforme RA)
Les Investissements de durabilité effectués en nature ne sont habituellement pas calculés en
fonction des volumes certifiés vendus.
Les TC de la CA effectuant des investissements en nature doivent conserver une
documentation en dehors de la plateforme RA démontrant le type et le montant desinvestissements en nature fournis.
Les TC d’exploitations agricoles qui reçoivent des investissements en nature doivent conserver
une documentation en dehors de la plateforme RA démontrant le type et le montant desinvestissements en nature fournis. La documentation doit également inclure les ID en nature
reçus et indiquer la façon dont ils ont été utilisés pour chacune des catégories d’investissement
du plan d’investissement de durabilité.

SA-S-SD-21-V1.1FR

11

Exigence 3.2.7 : Minimums et montants fixes
Rainforest Alliance a défini un Différentiel de durabilité minimum pour le cacao. Cela signifie
que le montant des DD convenus entre le premier acheteur et le TC d’exploitation agricole
doit atteindre au moin ce montant.
Cocoa

RégionPays en Afrique utilisant XOF
ou XAF

Reste du mondeDD minimum

63 Euro par TM de fève decacao

70 US$ par TM de fève decacao

Date de début

Tout le cacao certifié produit
lors du cycle de récolte 20232024 et vendu certifié
Rainforest Alliance

1er juillet 2022

Tableau 3 : DD minimum pour le cacao

Rainforest Alliance a défini un montant fixe d’Investissement de durabilité pour les bananes et
les fruits frais. Cela signifie qu’aucune négociation n’est nécessaire pour les ID. Le montant doitêtre inclus dans les accords contractuels.
Banane etfruit frais

RégionTous

ID fixe

5,50 US$ (0,10 US$ par caisse de bananes [18,14 kg])

Date de début

Les importateurs doivent payer ce montant pour les volumes
entrant dans la chaîne d’approvisionnement à partir du
1er janvier 2023.

Tableau 4 : ID fixe pour les bananes et les fruits frais

SA-S-SD-21-V1.1FR

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3. VUE D’ENSEMBLE DES EXIGENCES POUR LA CHAINE
D’APPROVISIONNEMENT (DD ET ID) ET LEUR APPLICABILITE
PAR SECTEUR
Exigen
ce

Sujet

Café

Cacao

Thé

Bananes et fruits frais

AutresFleurssecteurs*

Propriétaire de la marque

3.2.3

Remarque : Pour les
propriétaires de marquesde restauration ou de
L’importateur est
détail (fabricants deresponsable dumarques de distributeurs),
paiement de DD.
les entreprises deÀconditionnement
Autres TC de la CA
TC chargé duPremier Premier
Premieracheteurdécider(emballeurs)
sont
en
entre
les
TC
paiement du DD acheteuracheteurcharge du paiement. Lesd’exploitations
propriétaires de marqueagricoles et lessont tenus de verser une paiements de transfert
compensation à leursdes importateurs.
entreprises deconditionnement pour lespaiements des DD/ID
effectués à leur place.
Engagements pris par les
propriétaires de marquesur la plateforme detraçabilité de Rainforest
Alliance pour le DD.

Des accords
TC responsable
Remarque : Remarquecontractuels
existentdespour les propriétaires de entre les vendeurs et lesPremierÀaccords/engage Premier
Premiermarques de restauration
acheteurs,
depuisleTCacheteurdécider
3.2.4
ments
acheteuracheteuret de détail : Montants
d’exploitation agricole
contractuels pourdes DD/ID fixés avec
jusqu’au niveau dele DD
l’entreprise del’importateur.
conditionnement(emballeur) lors desnégociations
contractuelles desmarques de distributeur.
6 mois,sauf
indicatio
Délai denpaiement
pour
le
12
mois
contraire
3.2.5
DD
de la
réglementationlocale.

Enregistrement du paiement
Premier
3.2.6 des DD sur la acheteur
plateforme detraçabilité

SA-S-SD-21-V1.1FR

Premieracheteur

Trimestriel, pour lesvolumes du trimestre
précédent vendus
comme certifiés RA.

Tel que défini par lespaiements
commerciaux et lesdélais.

Propriétaire de lamarqueRemarque : Pour les
propriétaires demarques de services
alimentaires et dePremier acheteur

12 moisÀ
décider

PremierÀacheteur décider

13

vente au détail, leentreprise deconditionnement(emballeur) est
responsable de ladéclaration dans laplateforme detraçabilité, sauf si lepropriétaire de lamarque s'est engagé
dans la traçabilité,auquel cas lepropriétaire de lamarque est responsablede la déclaration dansla plateforme detraçabilité.

3.2.7

Montant
minimum duDDNA

TC de lachaîned’approvision
Premiernement3.3.4
acheteur
responsable
du paiement
de l’ID

70 US$/TM
de fève decacao.
Obligatoireà partir du
1er octobre
2022(Afrique) ;1er juillet
2022 (reste
du monde)

PremieracheteurNA

Propriétaire de lamarqueNA

L’importateur est
responsable dupaiement de l’ID de
5.50 $/TM à recevoir
par le TC
d’exploitation
agricole sur lesvolumes exportés.

NAÀ
déciderÀPremierdécideracheteurAutres TC de la CA
entre les TC
d’exploitations
agricoles et lespaiements de transfert
des importateurs.
Propriétaire de lamarqueEnregistrement du paiement
Premier
3.3.5 des ID sur la acheteur
plateforme detraçabilité

SA-S-SD-21-V1.1FR

Premieracheteur

Remarque : Pour les
propriétaires demarques derestauration ou dedétail (emballeurs), lesentreprises deconditionnement sonten charge dupaiement. Lespropriétaires demarque sont tenus deverser une
compensation à leursentreprises deconditionnement pourles paiements desDD/ID effectués à leurplace.

Premier acheteur

PremierÀacheteur décider

14

TC
responsable
des accords/ Premier
3.3.6 engagements acheteurcontractuels
pour les ID

Engagements pris parles propriétaires demarque sur laplateforme detraçabilité de Rainforest
Alliance pour les ID.

Des accords
contractuels existent
Remarque : Pour lesentre les vendeurs etpropriétaires deÀPremier
les acheteurs, depuis Premiermarquesdedécideracheteurle TC d’exploitation acheteur
restauration et de vente agricole jusqu’auau détail les montants
niveau del’importateur.
SD / SI sont convenus
avec l'emballeur lors
des négociations decontrats avec lesentreprises deconditionnement.

* Autres secteurs : Y compris les fruits transformés, l’huile de coco, les noisettes, les herbes et épices, leslégumes

SA-S-SD-21-V1.1FR

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