---------

TD/TIMBER.2/16

CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE E LE DEVELOPPEMENT
GeneveACCORD INTERNATIONAL DE 1994
SUR LES 80lS TROPICAUXNATIONS UNIESNew York et Geneve, 1994

---~-~-~--------".
NOTE
Les appellations employees dans la presente publication et la presentation desdonnees qui y figurent n'impliquent de la part du Secretariat de l'Organisation desNations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires,
villes ou zones, ou de leurs autorites, ni quant au trace de leurs frontieres ou limites.

[

TDffIMBER.2J16

PUBLICATION DES NATIONS UNIES
Nlinufro de vente: F.94.lLD.23

ISBN 92-1-212243-4

3
TABLE DES MATIERESIntroduction

5

Liste des Etats et des organisations representes a laConference des Nations Unies pour la negociation d'un accord
destine a succeder a l'Accord international de 1983 sur lesbois tropicaux

8

Ordre du jour de la Conference des Nations Unies pour lanegociation d'un accord destine a succeder a l'Accord
international de 1983 sur les bois tropicaux • • • • •laDeclaration des membres consommateurs

11

Resolution adoptee par la Conference

12

Accord international de 1994 sur les bois tropicaux

13

GE.94-53109(F)-----~---------~--

-

----

5 -

INTRODUCTION
1.
Compte tenu de la decision adoptee a sa onzieme session, le
4 decembre 1991, par le Conseil international des bois tropicaux, etconformement aucalendrier des reunions approuvees par le Conseil du commerce
et du developpement le 14 octobre 1992, le Secretaire general de la CNUCEDa convoque la Conference des Nations Unies pour la negociation d'un accord
destine a succeder a l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux
le 13 avril 1993. La Conference, qui a ete ouverte par M. Carlos Fortin,
adjoint du Secretaire general de la CNUCED et directeur de la Division
des produits de base, et par M. B.C.Y. Freezailah, directeur executif del'organisation internationale des bois tropicaux, a eu lieu au Palais desNations, a Geneve, en quatre parties : la premiere du 13 au 16 avril 1993,
la deuxieme du 21 au 25 juin 1993, la troisieme du 4 au 15 octobre 1993, etla quatrieme du 10 au 26 janvier 1994. M. Wisber Loeis (Indonesie) a ete elu
president de la Conference,'et Mroe Yolande Goedkoop-Van Opijnen (Pays-Bas)et M. Jorge Barba (Equateur) ont ete elus vice-presidents. M. Jorge Barba,
absent a la deuxieme et a la quatrieme partie de la Conference, a ete remplace
par M. Christian Espinoza (Equateur) en tant que vice-president lors desdeuxieme et quatrieme parties de la Conference.
2.
La Conference etait saisie de propositions du Groupe des producteurs
et du Groupe des consommateurs membres de l'Organisation internationale desbois tropicaux (OIBT) (TD/TIMBER.2/R.1), d'un document presentant de fa90n
comparative le texte en vigueur de l'Accord international de 1983 sur les bois
tropicaux et les textes des propositions du Groupe des producteurs et duGroupe des consommateurs membres de l'OIBT (TD/TIMBER.2/R.2), et d'un texte
composite reprenant les propositions relatives a un accord destine a succeder
a l'Accord international de 1983, fonde sur le texte des propositions
soumises par le Groupe des producteurs et par le Groupe des consommateurs(TD/TIMBER.2/R.3), qui avait ete etabli par le Secretaire general dela CNUCED, en cooperation avec le Directeur executif de l'OIBT, conformementa la resolution adoptee le 16 avril 1993 a la 4eme seance pleniere de laConference. La Conference etait egalement saisie d'un document officieux du
President du Conseil international des bois tropicaux sur les consultations
informelles concernant un accord destine a succeder a l'Accord internationalde 1983 sur' les bois tropicaux tenues au cours de la quatorzieme session duConseil international des bois tropicaux (TD/TIMBER.2/CRP.1), d'un document
de travail revise du President (TD/TIMBER.2/CRP.2) et d'un document(TD/TIMBER.2/R.4) contenant des projets d'articles soumis par le President
a la suite des consultations qu'il avait tenues en application du paragraphe 1
du dispositif de la resolution (TD/TIMBER.2/12) adoptee a la fin de latroisieme partie de la Conference.
3.
Le 21 janvier 1994, une declaration des membres consommateurs a ete
distribuee sous la cote TD/TIMBER.2/L.6 (voir p. 9). Une declaration del'Union europeenne sur la gestion durable des forets au sein de l'Union a ete
distribuee a la Conference le 24 janvier 1994 sous la cote TD/TIMBER.2/L.7.
Participation et pouvoirs des represent ants
4.
Les representants de 61 Etats etaient presents a la Conference entant que participants et deux en tant qU'observateurs. Les representantsde 57 Etats ont assiste a la premiere partie de la Conference, d~nt 55 entant que participants et deux en tant qU'observateurs. Les representants

--------------------------- 6 -de 50 Etats ont assiste a la deuxieme partie de la Conference en tant que
participants. Les representants de 52 Etats ont assiste a la troi'sieme partie
en tant que participants, et les representants de 49 Etats ont assiste a laquatrieme partie, dont 48 en tant que participants et un en tantqu'observateur. Les representants de la Communaute europeenne ont participe
a toutes les parties de la Conference.
5.
Un certain nombre d'organes des Nations Unies et d'institutions
specialisees et institutions apparentees du systeme des Nations Unies, ainsi
qU'un mouvement de liberation nationale invite a participer conformement a laresolution 3280 (XXIX) de l'Assemblee generale, ont envoye des observateursa la Conference. Un organisme intergouvernemental et 19 organisations non
gouvernementales ont participe a la Conference sur decision de celle-ci(voir p. 6 et 7).
6.
A chaque partie de la Conference, les pouvoirs des representants desEtats participant a la Conference ont ete approuves sur la recommandation dela Commission de verification des pouvoirs.
structure de la Conference
7.
A sa 1ere seance pleniere, le 13 avril 1993, la Conference a adopte sonordre du jour tel qu'il figurait dans le document TD/TIMBER.2/4 (voir p. 8) etson reglement interieur (TD/TIMBER.2/S) et a institue un Comite executif
plenier, preside par le President de la Conference assiste des deux
Vice-Presidents, charge d'examiner les points 8 et 9 de l'ordre du jour en .
seances privees. Elle a par la suite constitue une Commission de verification
des pouvoirs chargee d'examiner les pouvoirs des representants des Etats
participant a la Conference (voir le par. 11 plus loin).
8.
Le Comite executif a tenu 11 seances. A sa 1ere seance, le 13 avril 1993,
il a institue un Comite economique et technique et un Comite financier etadministratif. Le President du Comite executif a reuni, selon que de besoin,
un groupe de contact informel pour etudier un certain nombre de questions cles
en suspens au Comite executif.
9.
Le Comite economique et technique a ete preside par M. David Boulter(Canada). Le Comite financier et administratif a ete preside par
M. Eugene Capito (Gabon) et, en son absence au cours de la quatrieme partie
de la Conference, par M. E.O. Nsekyire (Ghana).
10.
A sa 12eme seance pleniere, la Conference a institue un Groupe deredaction charge d'examiner, d'un point de vue redactionnel ou linguistique,sans toucher a des questions de fond, le texte des articles qui lui etaient
renvoyes et d'etablir le texte composite d'un nouvel accord. Le Groupe, ouvert
a tous les participants interesses, etait neanmoins constitue d'un noyau
de base de dix membres, cinq representants du Groupe des producteurs etcinq representants du Groupe des consommateurs.Il s'est reuni trois fois
M. Christian Espinoza (Equateur) a preside les premiere et deuxieme reunions
et M. E.O. Nsekyire (Ghana) a preside la troisieme reunion.
11.
La Commission de verification des pouvoirs, constituee par la Conferencea sa 3eme seance pleniere le 14 avril 1993, se composait des pays ci-apres :- 7 -

Congo, Japon, Mexique, Pays-Bas et Philippines. M. S. Isee (Japon) a ' t ' 'lu
Pr'sident de la Commission de v'rification des pouvoirs. La Commission a tenu
quatre s'ances,et a 'tabli quatre rapports (TD/TIMBER.2/6, TD/TIMBER.2/S,
TD/TIMBER.2/11 et TD/TIMBER.2/13), qui ont ' t ' approuv's par la Conf'rence.
Cloture de la Conference
12.
A sa 14eme seance pleniere (s'ance de cloture), le 26 janvier 1994, laConference a 'tabli le texte de l'Accord international de 1994 sur les bois
tropicaux (voir p. 11) et a adopt' une r'solution finale, portant la cote
TD/TIMBER.2/14 (voir p. 10). Lors de l'adoption de l'Accord, plusieurs
delegations ont fait des declarations, dont les resumes sont reproduits
dans le document TD/TIMBER.2/15.
Entree en vigueur et duree
13.
L'Accord est ouvert a la signature des gouvernements invites a laConference des Nations Unies pour la negociation d'un accord destine a
succeder a l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, au siege
de l'organisation des Nations Unies a New York, du 1er avril 1994 jusqu'al'expiration d'un delai d'un mois apres la date de son entree en vigueur.
Pour que l'Accord entre definitivement en vigueur, 12 gouvernements de pays
producteurs detenant 55 , au moins du total des voix attribuees conformement
a l'annexe A de l'Accord, et 16 gouvernements de pays consommateurs detenant
70 , au moins du total des voix attribuees conformement a l'annexe B del'Accord, doivent signer l'Accord a titre definitif ou deposer des instruments
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion. si les conditions
d'entree en vigueur definitive ne sont pas remplies au 1er fevrier 1995,
l'Accord entrera en vigueur a titre proviso ire a cette date ou a toute date sesituant dans les six mois qui suivent, si 10 gouvernements de pays producteurs
detenant 50 , au moins du total des voix attribuees conformement a l'annexe A
de l'Accord, et 14 gouvernements de pays consommateurs detenant 65 , au moins
du total des voix attribuees conformement a l'annexe B de l'Accord, ont signel'Accord a titre definitif, ou ont depose des instruments de ratification,d'acceptation ou d'approbation, ou ont notifie au depositaire qu'ils
appliqueront l'Accord a titre provisoire.
14.
Si les conditions d'entree en vigueur definitive ou provisoire ne sont
pas remplies au 1er septembre 1995, le secretaire general de l'organisation
des Nations Unies doit inviter les gouvernements qui ont signe l'Accord atitre definitif, ou ont depose des instruments de ratification, d'acceptationou d'approbation, ou ont notifie au depositaire qu'ils appliqueront l'Accord atitre provisoire, a se reunir le plus tot possible pour decider si l'Accord
entrera en vigueur entre eux, a titre provisoire ou definitif, en totalite ou
en partie. Les gouvernements qui decideront de mettre l'Accord ,en vigueur
entre eux a titre proviso ire pourront se reunir de temps a autre pourreconsiderer la situation et decider si l'Accord entrera en vigueur entre eux
a titre definitif.
15.
L'Accord restera en vigueur pendant une periode de quatre ans a compter
de la date de son entree en vigueur a moins que le Conseil ne decide de leproroger, de le renegocier ou d'y mettre fin. L'Accord prevoit que le Conseil
peut decider de proroger l'Accord pour deux periodes, au plus, de trois annees
chacune.

-------~-- 8 -LISTE DES ETATS ET DES ORGANISATIONS REPRESENTES ALA CONFERENCE': -DES' NATIONS UNIES POUR LA NEGOCIATION D' UN ACCORDDESTINE A SUCCEDER A L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1983
SUR LES BOIS TROPICAUX ~/I.

Participants
IrlandeItalieJapon
Liberia
Luxembourg ~/Malaisie
Mexique
Myanmar
Nepal
NorvegeAfghanistan
Algerie
Allemagne Australie
Autriche
BahreinBelgique ~/Bolivie
BresilBulgarie
Cameroun
CanadaChili
Chine
Colombie
Congo
Costa Rica
Cote d'Ivoire
Danemark
EgypteEl Salvador
EquateurEspagneEtats-Unis d'Amerique
Federation de Russie
FinlandeFrance
Gabon
Ghana
Grece
Guinee equatoriale
Honduras
Indonesie
II.

Nouvelle~ZelandePanama 'Papouasie-Nouvelle-Guinee
Paraguay
Pays-Bas
Perou
Philippines
Portugal
Republique de Coree
Republique dominicaine
Republique-Unie de Tanzanie
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord
Slovaquie,
Sued-eSuisseThailandeTrinite-et-Tobago
Venezuela***

Communaute europeenne

Observateurs

Republique populaire democratique de Coree
Inde
Invite i

par~iciper conformement i la resolution 3280 (XXIX)de l'Assemblee genera le

Pan Africanist Congress of Azania

-------------- 9 -Nations Unies
Convention sur le commerce international des especes de faune
et de flore sauvages menacees d'extinction
Commission economique pour l'Europe
Programme des Nations Unies pour le developpement
Programme des Nations unies pour l'environnement

*

*

*

Centre du commerce international CNUCED/GATT
Institutions specialisees et institutions apparentees
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Organisation internationale du Travail
Fonds monetaire international

*

*

*

Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce.··.1 ,'.

organisme intergouvernemental
Organisation de l'unite africaine
:;

.!'

,

~

..

.....-;~

organisations non gouvernementales
Advice and Research for Development and'Environment
Association des etudes internationales
Association technique internationale des bois tropicaux
center for Energy and Environmental Studies
Centre for Resource and Environmental Studies
Conseil international du droit de l'environnement
Fonds mondial pour la nature
Friends of the Earth (Etats-Unis d'Amerique)
Frrends of the Earth (Angleterre, Irlande du Nord et pays de Galles)
Friends of the Earth (Ghana)Indonesian Network for Forest Conservation
International Alliance of the Indigenous Tribal Peoples of theTropical Forests
National Wildlife Federation
Nuu-Chah-Nulth Tribal Council
Rainforest Action Network
Save the Rain Forests
Sierra Club
Trafic international
Union mondiale pour la nature~/
La liste complete des participants a ete distribuee sous les cotes
TD/TIMBER.2/INF.l, TD/TIMBER.2/INF.2, TD/TIMBER.2/INF.3 et TD/TIMBER.2/INF.4.
~/
La Belgique a represente le Luxembourg aux premiere, deuxieme
et quatrieme parties.

- 10 -ORDRE DU JOUR DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES POUR LA NEGOCIATION
D'UN ACCORD DESTINE A SUCCEDER A L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1983
SUR LES BOIS TROPICAUX1.

OUverture de la Conf6rence2.

Adoption de l'ordre du jour3.

Adoption du reglement int6rieur

4.

Election du Bureau

5.

Pouvoirs des repr6sentantsa)Constitution d'une commission de v6rification des pouvoirsb)Rapport de la Commission de v6rification des pouvoirs

6.

Admission d' observateurs

7.

Constitution, si n6cessaire, de comit6s et de groupes de travail

8.

Elaboration d'un accord destin6 a succeder a l'Accord internationalde 1983 sur les bois tropicaux

9.

Examen et adoption de r6solutions finales

10.

Questions diverses.

- 11 -DECLARATION DES MEMBRES CONSOMMATEURSLes Etats enumeres ci-apres et la Communaute europeenne, participant

a la Conference des Nations Unies pour la negociation d'un accord destinea succeder a l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux :1.

Reconnaissent l'importance de la protection et de la gestion durable detous les types de forets;

2.

Not·ent que certains pays ont dej a atteint un haut niveau de durabilite
dans la gestion de leurs forets;

3.

Notent egalement que certains pays se sont engages
durable leurs forets d'ici a l'an 2000;

4.

Notent en outre que des initiatives internationales ont deja ete prises
pour parvenir a une gestion durable des forets, et que d'autres
pourraient et re prises dans le futur;

5.

S~nt conscients qu'il serait souhaitable que tous les pays producteursde bois atteignent des niveaux eleves et comparables de gestion durable
de leurs forets;

6.

Affirment par consequent que

a gerer de maniere

Tous les Etats enumeres ci-apres s'engagent a mettre en oeuvre desprincipes directeurs et des criteres appropries de gestion durable
de leursforets, comparables a ceux elabores par l'Organisation"internationale des".bois tropicaux;','..
Les Etats qui ont deja atteint un niveau eleve de gestion durable
de leursforets s'engagent a maintenir et a developper la gestion
durable de leurs forets;
Les autres Etats s'engagent a atteindre l'objectif national d'une
gestion durable de leurs forets d'ici a l'an 2000;
Des res sources appropriees devraient et re fournies aux pays endeveloppement consommateurs pour leur permettre d'atteindre
l'objectif de la gestion durable des forets;
7.

Prient le Secretaire general de la Conference des Nations unies surle commerce et le developpement de publier et faire distribuer cettedeclaration avec les documents officiels de la Conference.

Allemagne, Australie, Autriche, Belgique/Luxembourg, Canada, Chine,
Communaute europeenne, Danemark, Espagne, Etats-Unis d'Amerique,
Federation de Russie, Finlande, France, Grece, Irlande, Italie, Japon,
Pays-Bas, Portugal, Norvege, Nouvelle-Zelande, Republique de coree,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suede, Suisse.

- 12 -RESOLUTION ADOPTEE PAR LA CONFERENCE

La Conference des Nations Unies sur les bois tropicaux, 1993,
S'etant reunie a Geneve du 13 au 16 avri1 1993, du 21 au 25 juin 1993,
du 4 au 15 octobre 1993 et du 10 au 26 janvier 1994,
Sachant gre au Secretaire general de la CNUCED des installations etservices qu'il a mis a sa disposition,
Reconnaissante au President de la Conference, aux autres membres dubureau et au secretariat de leur concours,
Ayant etabli le texte de l'Accord international de 1994 sur les bois
tropicaux en anglais, arabe, chinois, espagnol, fran~ais et russe,1.
Prie leSecretaire general de l'Organisation des Nations Uniesde communiquer le texte de l'Accord a tous les gouvernements et toutes lesorganisations intergouvernementales invites a la Conference, pour examen;'2.
Prie egalement le Secretaire general de l'organisation desNations Unies de prendre des dispositions pour que l'Accord soit ouvert
a la signature au Siege de l'ONU, a New York, pendant la periode indiqueea l'article 38 de cet instrument;
3. ,Appelle l'attention des Etats, ainsi que des organisations
intergouvernementales visees a l'article 5 de l'Accord, sur les procedures
leurpermettant de devenir parties a l'Accord international de 1994 sur lesbois tropicaux, et les invite a deposer les instruments voulus a cette fin.

14eme seance pleniere (seance de cloture)'26 janvier 1994

- 13 -

ACCORD INTERNATIONAL DE 1994 SUR LES BOIS TROPICAUXTABLE DES MATIERES14

PREAMBULE
CHAPITRE PREMIER.

OBJECTIFS

Article1.

16

Objectifs
CHAPITRE II.

2.

18

Definitions
CHAPITRE Ill.

3.
4.
5.

DEFINITIONSORGANISATION ET ADMINISTRATION

Siege et structure de l'Organisation internationale des bois
tropicaux•••••••••••••••••••••
Membres de l'Organisation• • • • • • • • . • • ~ .• : • • • •Participation d'organisations intergouvernementales

20
20
20

CHAPITRE IV • . CONSEILINTERNATIONALDES BOIS TROPICAUX
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.

13.
14.
15.
16.

Composition du Conseil international des bois tropicaux
Pouvoirs et fonctions du Conseil•••••
President et Vice-President du Conseil
Sessions du Conseil
Repartition des voix
Procedure de vote au Conseil
Decisions et recommandations du Conseil
Quorum au Conseil
Cooperation et coordination avec d'autres organisations
Admission d'observateurs••••••Le Directeur executif et le personnel. . .'. .

CHAPITRE V.
17.

24
24
24

25
25

PRIVILEGES ET IMMUNITES

26

Privileges et immunites
CHAPITRE VI.

18.
19.
20.
21.
22.
23.

. ... . .

21
21
21
22
22
23

DISPOSITIONS FINANCIERES

Comptes financiersCompte administratif
Compte special
Fonds pour le partenariat de Bali
Modes de paiement
Verification et publication des comptes.....
.........

····
····
····
...··

27
27
28
29
30
31

- 14 -TABLE DES MATIERES (suite)
ArticlePage
CHAPITRE VII.

24.
25.
26.
27.

ACTIVITES OPERATIONNELLES

Activites concernant la politique generale de l'organisation
Activites de projet de 1 'organisation•••••• • •
Institution de comites
Fonctions des comites

32
32
33
33

CHAPITRE VIII. RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN
POUR LES PRODUITS DE BASE
28.

Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
CHAPITRE IX.

29.
30.

STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION

Statistiques, etudes et information
Rapport et examen annuels••••
CHAPITRE X.

31.
32.
33.
34.
35.
36.

38
38

DISPOSITIONS DIVERSES

Plaintes et differends••••
Obligations generales des membres•••••••••
Dispenses•••.••• • • •• • • •
Mesures differenciees et correctives et mesures speciales
ReexamenNon-discrimination. . .' .

CHAPITRE XI.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.

37

••••••

•

•

•

•

•

•

•

46.

Retrait.....
. . . .
....
Exclusion
Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sontexclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter
un amendement• • • • • • •• • • •
Duree, prorogation et fin de l'Accord••••••••••

47.

Reserves

48.

Dispositions supplementaires et dispositions transitoires••••••

41
41

DISPOSITIONS FINALES

Depositaire•••••• • • • • • • • • • •Signature, ratification, acceptation et approbation
Adhesion•••••••••••••••
Notification d'application a titre provisoire••••
Entree en vigueur• • • •• • • • • • • • • •Arnendement s

40
4'0
40
40

•

•

•

• •

• •

• .

•

•

42
42
42
42
43
44

44
45

45
45
46
46

~-----..- . - - - - - - - .

- 15 -TABLE DES MATIERES (suite)

ANNEXESA.

B.

Liste des pays producteurs dotes de res sources forestieres
tropicales, et/ou exportateurs nets de bois tropicaux
en termes de volume, et repartition des voix aux finsde l ' article 41•••••••

47

Liste des pays consommateurs et repartition des voix aux finsde l'article 41•.•..•.••.•.•• ••..•48

- 16 -

PREAMBULE
Les Parties au present Accord,
Rappelant la Declaration et le Programme d'action concernant
l'instauration d'un nouvel ordre economique international, le programme
integre pour les produits de base,le texte intitule "Un nouveau partenariat
pour le developpement : l'Engagement de Carthagene" et les objectifs
pertinents de l'Esprit de Carthagene,
Raooelant l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux etreconnaissant le travail de. l'organisation internationale des bois tropicaux
ainsi que les resultats qu'elle a obtenus depuis sa creation, dont une -,strategie ayant pour but le commerce international des bois tropicaux
provenant de sources gerees de fa90n durable,
Rappelant en outre la Declaration de Rio sur l'environnement et ledeveloppement, la Declaration de principes, non juridiquement contraignantemais faisant autorite, pour un consensus mondial sur la gestion, laconservation et l'exploitation ecologiquement viable de tous les types deforets, ainsi que les chapitres pertinents du programme Action 21 adopte parla Conference des Nations Unies sur l'environnement et le developpement tenue
en juin 1992 a Rio de Janeiro; la Convention-cadre des Nations Unies sur leschangements climatiques; et la Convention sur la diversite biologique,Reconnaissant l'importance du bois d'oeuvre pour l'economie des pays
ayant des forets productrices de bois d'oeuvre,
Reconnaissant en outre le besoin de promouvoir et d'appliquer desprincipes directeurs et des criteres comparables et appropries pour lagestion, la conservation et l'exploitation ecologiquement viable de tous
les types de forets productrices de bois d'oeuvre,
Tenant compte des relations entre le commerce des bois tropicaux etle marche international du bois, ainsi que du besoin de se placer dans une
perspective globale afin d'ameliorer la transparence du marc he international
du bois,Notant l'engagement pris par tous les membres a Bali (Indonesie),en mai 1990, visant a ce que les exportations. de produits derives des bois
tropicaux proviennent, d'ici l'an 2000, de sources gerees de fa90n durable etreconnaissant le principe 10 de la Declaration de principes, non juridiquement
contraignante mais faisant autorite, pour un consensus mondial sur la gestion,
la conservation et l'exploitation ecologiquement viable de tous les types
de forets, qui enonce que des res sources financieres nouvelles etsupplementaires devraient etre fournies aux pays en developpement pour leurpermettre de gerer, de conserver et d'exploiter de maniere ecologiquement
viable leurs res sources forestieres, notamment par le boisement et lereboisement, et pour lutter c~ntre le deboisement et la degradation des forets
et des sols,

- 17 -

Notant egalement la declaration par laquelle les membres consommateursqui sont parties a l'Accord international de 1983 sur les bois"tropicaux sesont engages, a la quatrieme session .de la Conference des Nations unies pourla negociation d'un accord destine a succeder a l'Accord international de 1983
sur les bois tropicaux, a Geneve," le,21 janvier 1994, a preserver ou
a realiser d'ici l'an 2000 une gestion durable de leurs forets respectives,
Desireuses de renforcer le cadre de la cooperation internationale et dela mise au point de politiques entre les membres pour trouver des solutions
aux problemes concernant l'economie des boistropicaux,sont convenues de ce qui suit- 18 -CHAPITRE PREMIER.

OBJECTIFS

Article premier
Objectifs
Reconnaissant la souverainete des membres sur leurs res sources
naturel1es, telle qu'elle est definie dans le principe 1 a) de la Declarationde principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorite, pour
un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation
ecologiquement viable de tous les types de forats,les objectifs de l'Accord
international de 1994 sur les bois tropicaux (ci-apres denomme "le present
Accord") sont les suivantsa)Offrir un cadre efficace pour les consultations, la cooperationin~ernationale et l'elaboration de politiques entre tous lesmembres en ce qui concerne tous les aspects pertinents del'economie mondiale du bois;b)Offrir un cadre pour des consultations afin de promouvoir
des pratiques non discriminatoires dans le commerce du bois;c)Contribuerau developpement durable;d)Renforcer la capacite des membres d'executer une strategie visanta ce que, d'ici a l'an 2000, les exportations de bois et deproduits derives des bois tropicaux proviennent de sources gerees
de fa~on durable;e)Promouvoir l'expansion et la diversification du commerce
international des bois tropicaux proven ant de sources durables parl'amelioration des caracteristiques structurelles des marchesinternationaux, en tenant compte, d'une part, d'un accroissement along terme de la consommation et de la continuite desapprovisionnements et, d'autre part, de prix qui refletent lescouts de la gestion durable des forats et qui 60ient remunerateurs
et equitables pour les membres, ainsi qu'une amelioration del'acces aux marches;f)Promouvoir et appuyer la recherche-developpement en vue d'ameliorer
la gestion des forats et l'efficacite de l'utilisation du bois,
ainsi que d'accroitre la capacite de conserver et de promouvoir
d'autres valeurs de la forat dans les forats tropicales
productrices de bois d'oeuvre;g)

Developper et contribuer a des mecanismes visant a apporter desres sources financieres nouvelles et additionnelles et descompetences techniques dont il est besoin pour renforcer lacapacite des membres producteurs d'atteindre les objectifs dupresent Accord;- 19 -

h)Ameliorer l'information sur le marche en vue d'assurer une plus
grande transparence du marche international du bois, notamment par
le rassemblement, le colligeage et la diffusion de donnees
relatives au commerce, y compris de donnees relatives aux essences
commercialisees;i)

Promouvoir une transformation accrue et plus poussee de bois
tropicaux provenant de sources durables dans les pays membres
producteurs, en vue de stimuler l'industrialisation de ces pays etd'accroitre ainsi leurs possibilites d'emploi et leurs recettes
d'exportation;j)Encourager les membres a appuyer et a developper des activites
de reboisement en bois d'oeuvre tropicaux et de gestion forestiere,ainsi que la remise en etat des terres forestieres degradees,
compte dument tenu des interets des communautes locales qui
dependent des ressources forestieres;k)Ameliorer la commercialisation et la distribution des exportations
de bois tropicaux provenant de sources gerees de fa~on durable;

1)

Encourager les membres a elaborer des politiques nationales visanta l'utilisation et a la conservation durables des forets
productrices de bois d'oeuvre et de leurs ressources genetiques, et
au maintien de l'equilibre ecologiquedes regions concernees, dansle contexte du commerce des bois tropicaux;m)Promouvoir l'acces a la technologie et le transfert de technologie,
ainsi que la cooperation technique pour la realisation desobjectifs du present Accord, y compris selon des modalites et desconditions favorables et preferentielles, ainsi qu'il en sera
mutuellement convenu;

n)Encourager l'echange d'informations sur le marche international
du bois.

- 20 -CHAPITRE 11.

DEFINITIONSArticle 2
Definitions
Aux fins du present Accord
1.

Par "bois tropicaux" il faut entendre le bois tropical non conifere ausage industriel (bois d'oeuvre) qui pousse ou est produit dans les pays
situes entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne. Cette
expression s'applique aux grumes, sciages, placages et contre-plaques.
Les contre-plaques qui se composent en partie de coniferes d'origine
tropicale sont egalement inclus dans la presente definition;

2.

Par "transformation plus.poussee" il faut entendre la transformation degrumes en produits primaires de bois d'oeuvre tropical et en produits
semi-finis et finis composes entierement ou presque entierement de bois
tropicaux;3.

Par "membre" il faut entendre un gouvernement ou une organisationintergouvernementale visee a l'article 5, qui a accepte d'etre lie parle present Accord, que celui-ci soit en vigueur a titre provisoire ou
a titre definitif;4.

Par "membre producteur" il faut entendre tout pays dote de res sources
forestieres tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termesde volume; qui est mentionne a l'annexe A et qui devientpartie aupresent. Accord, ou toutpays.non mentionne a l'annexe A, dote deressources'forestieres tropicalee et/ou exportateur net de bois tropicaux
en termesde volume, qui devient partie a l'Accord et que le Conseil,avec l'assentiment dudit pays, declare membre producteur; ,5.

Par "membre consommateur" il' faut entendre tout pays mentionne
a l'annexe B qui devient partie au present Accord, ou tout pays
non mentionne a l'annexe B qui devient partie a l'Accord et quele conseil, avec l'assentiment dudit pays, declare membre consommateur;

6.

Par "Organisation" il faut entendre l'Organisation internationale desboie tropicaux instituee conformement a. l'article 3;

7.

Par "Conseil" il faut entendre le Conseil international des bois
tropicaux institue conformement a l'article 6;

8.

Par "vote special" il faut entendre un vote requerant les deux tiers
au moins des suffrages exprimes par les membres producteurs presents
et votants et 60 , au moins des suffrages exprimes par les membres
consommateurs presents et votants, comptes separement, a conditionque cee suffrages soient exprimes par au moins la moitie des membres
producteurs presents et votants et au moins la moitie des membres
consommateurs presents et votants;

- 21 -

9.

Par "vote a la majorite simple repartie" il faut entendre un voterequerant plus de la moitie des suffrages exprimes par les membres
producteurs presents et votants et plus de la moitie des suffrages
exprimes par les membres consommateurs presents et votants, comptes
separement;

10.

Par "exercice" il faut entendre la periode allant du 1er janvier
au 31 decembre inclus;

11.

Par "monnaies librement utilisables" il faut entendre le deutsche mark,le dollar des Etats-Unis, le franc fran9ais, la livre sterling, le yen
et toute autre monnaie eventuellement designee par une organisation
monetaire internationale competente comme etant en fait couramment
utilisee pour effectuer des paiements au titre de transactions
internationales et couramment negociee sur les principaux marches
des changes.

- 22 -CHAPITRE Ill.

ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 3

Siege et structure de l'organisation internationale
des bois tropicaux
1.
L'Organisation internationale des bois tropicaux creee par l'Accord
international de 1983 sur les bois tropicaux continue d'assurer la miseen oeuvre des dispositions du present Accord et d'en surveiller lefonctionnement.
2.
L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermediaire du conseil
international institue conformement a l'article 6, des comites et autresorga.nes subsidiaires vises a I ' article 26, ainsi que du Directeur executif
et du personnel.
3.
L'Organisation a son s~ege
autrement par un vote special.

a Yokohama, a moins que le Conseil n'en decide4.
Le siege de l'Organisation est situe en tout temps sur le territoired'un membre.
Article 4
Membres de l'Organisation
11 est institue deux categories de membres de l'Organisation,a)b)a savoirLes membres producteurs; et
Les membres consommateurs.
Article 5Participation d'organisations intergouvernementales

1.
Toute reference faite dans le present Accord a des "gouvernements"
est reputee valoir aussi pour la Communaute europeenne et pour touteautre organisation intergouvernementale ayant des responsabilites dansla negociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux,
en particulier d'accords sur les produits de base. En consequence, toutemention, dans le present Accord, de la signature, de la ratification,
de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application
a titre provisoire, ou de l'adhesion est, dans le cas desdites organisations
intergouvernementales, reputee valoir aussi pour la signature, laratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notificationd'application a titre provisoire, ou pour l'adhesion, par ces organisations
intergouvernementales.
2.
En cas de vote sur des questions relevant de leur competence, lesditesorganisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix egal
au nombre total de voix attribuables a leurs Etats membres, conformement
a l'article 10. En pareil cas, les Etats membres desdites organisations
intergouvernementales ne sont pas autorises a exercer leurs droits devote individuels.

-

CHAPITRE IV.

23 -CONSEIL INTERNATIONAL DES B01S TROPICAUXArticle 6

Composition du Conseil international des bois tropicaux
1.
L'autorite supreme de l'Organisation est le Conseil internationaldes bois tropicaux, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.
2.
Chaque membre est represente au Conseil par un representant et peut
designer des suppleants et des conseillers pour p"articiper aux sessions
du Conseil.
3.
Un euppleant peut etre autorise a agir et a voter au nom du representant
en l'absence de celui-ci ou dans des circonstances particulieres.
Article 7
Pouvoirs et fonctions du Conseil
1.

Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veillea l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont necessaires
a l'application des dispositions du present Accord.
2.
Le Conseil, par un vote special, adopte les reglements qui sontnecessaires a l'application des dispositions du present Accord, notamment
son reglement interieur,: les regles de gestion financiere et le statut dupersonnel de l'organisation. Les regles de gestion financieres regissent
notamment les entrees et les sorties de fonds du compte administratif,
du compte special et du Fonds pour le partenariat de Bali. Le Conseil peut,dans son reglement interieur, prevoir une procedure lui permettant de prendre,sans se reunir, des decisions sur des questions specifiques.
3.
Le 'Conseil tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter desfonctions que le present Accord lui confere.
Article 8
President et Vice-President du Conseil
1.
Le Conseil elit pour chaque annee civile un president et unvice-president, qui ne sont pas remuneres par l'organisation.
2.
Le President et le Vice-President Boot elus, l'un parmi lee representantsdes membres producteurs, l'autre parmi ceux des membres consommateurs.
La presidence et la vice-presidence sont attribuees a tour de role a chacune
des deux categories de membres pour une annee, etant entendu toutefois quecette alternance n'empeche pas la reelection, dans des circonstances
exceptionnelles, du President ou du Vice-President, ou de l'un et de l'autre,
si le Conseil en decide ainsi par un vote special.

----------~------~--------.

-"----~------------------~--------~~~--- 24 -

3.
En cas d'absence temporaire du President, le Vice-President assure lapresidence a sa place. En cas d'absence temporaire simultanee du President
et du Vice-President, ou en cas d'absence de l'un ou de l'autre ou des deux
pour la duree du mandat restant a courir, le Conseil peut elire de nouveaux
titulaires parmi les represent ants des membres producteurs et/ou parmi lesrepresent ants des membres consommateurs, selon le cas, a titre temporaireou pour la duree du mandat restant a courir du ou des predecesseurs.
Article 9
Sessions du Conseil
1.
En regle generale, le Conseil se reunit en session ordinaire au moins
une fois par an.
2.
Le Conseil se reunit en session extraordinaire s'il en decide ainsi
ou s'il en est reguis :a)

Par le Directeur executif agissant en accord avec le President
du Conseil; oub)Par une majorite des membres producteurs ou une majorite desmembres consommateurs; ouc)Par des membres detenant au moins 500 voix.

3.
Les sessions du Conseil ont lieu au siege- de l'organisation a moins que'le Conseil, par un vote special, n'en decide·autrement., Si, sur l'invitation _d'un membre,. le Conseil sereunit.ailleurs qu'au"siege de l'Organisation""ce membre prend a sa charge les frais supplementaires qui en resultent.
-;.-

4.
Le Directeur executif annonce les sessions aux. membres et leur .
en communique l'ordre du jour avec un preavis d'au moins six semaines,
sauf en cas d'urgence ou le preavis sera d'au moins sept jours.
Article 10
Repartition des voix
1.
Les membres producteurs detiennent ense~ble 1 000 voix et les membres
consommateurs detiennent ensemble 1 000 voix.
2.

Les voix des membres producteurs sont reparties comme suit:a)

400 voix sont reparties egalement entre les trois regions
productrices d'Afrigue, d'Amerigue latine et d'Asie-Pacifique.
Les voix ainsi attribuees a chacune de ces regions 'sont ensuite
reparties egalement entre les membres producteurs de cette region;b)

300 voix sont reparties entre les membres producteurs selon la partde chacun dans les res sources forestieres tropicales tot ales detous les membres producteurs; et- 25 -

c)

300 voix sont reparties entre les membres producteurs
proportionnellement a la valeur moyenne de leurs exportations
nettes de bois tropicaux pendant la derniere periode triennale
pour laquelle-les chiffres definitifs sont disponibles.

3.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du present article, le total
des voix attribuees conformement au paragraphe 2 du present article aux
membres producteurs de la region d'Afrique est reparti egalement entre tous
les membres producteurs de ladite region. S'il reste des voix, chacune de ces
voix est attribuee a un membre producteur de la region d'Afrique : la premiereau membre producteur qui obtient le plus grand nombre de voix calcule
conformement au paragraphe 2 du present article, la deuxieme au membre
producteur qui vient au second rang par le nombre de voix obtenues, et ainside suite jusqu'a ce que toutes les voix restantes aient ete reparties.
4.
Aux fins du calcul de la repartition des voix conformement au
paragraphe 2 b) du present article, il faut entendre par "ressources
forestieres tropicales" les formations forestieres feuillues denses
productives telles qu'elles sont definies par l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
5.
Les voix des membres consommateurs sont reparties comme suit : chaquemembre consommateur dispose de 10 voix de base; le reste des voix est reparti
entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs
importations nettes de bois tropicaux pendant la periode triennale commen9ant
quatre annees civiles avant la repartition des voix.
6.
Le Conseil repartit les voix pour chaque exercice au debut de sa·premiere
session de l'exercice conformement aux dispositions du present article. Cette
repartition demeure en vigueur pour le reste de l'exercice, sous reserve desdispositions du paragraphe 7 du present article.
7.
Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de voted'un membre est suspendu ou retabli en application d'une disposition dupresent Accord, le Conseil procede a une nouvelle repartition des voix
a l'interieur de la categorie ou des categories de membres en cause,
conformement aux dispositions du present article. Le Conseil fixe alors
la date a laquelle la nouvelle repartition des voix pr end effete
8.

11 ne peut y avoir de fractionnement de voix.
Article 11
Procedure de vote au Conseil

1.
Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il detient
et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu
d'exprimer dans le meme sens que ses propres voix celles qu'il est autorisea utiliser en vertu du paragraphe 2 du present article.

- 26 -

2.
Par notification ecrite adressee au President du Conseil, tout membre
producteur peut autoriser, sous sa propre responsabilite, tout autre membre
producteur, et tout membre consommateur peut autoriser, sous sa propre
responsabilite, tout autre membre consommateur, a representer ses interets
et a utiliser ses voix a toute seance du conseil.
3.

uri membre qui s'abstient est repute ne pas avoir utilise ses voix.
Article 12
Decisions et recommandations du Conseil

1.
Le Conseil s'efforce de prendre toutes ses decisions et de faire toutes
ses recommandations par consensus. A defaut de consensus, toutes les decisions
et toutes les recommandations du Conseil sent adoptees par un vote a lamajorite simple repartie, a moins que le present Accord ne prevoie un votespecial.
2.
Quand un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 del'article 11
et· que ses voix sont utilisees a une seance du Conseil, ce membre est
considere, aux fins du paragraphe 1 du present article, comme present
et votant.
Article 13
Quorum au Conseil
1.
Le quorum requis pour toute seance du Conseil est constitue par lapresence de la majorite des membres de chaque categorie visee a l'article 4,
sous reserve que les membres ainsi presents detiennent les deux tiers au moins
du total des voix dans leur categorie.
2.
si le quorum defini au paragraphe 1 du present article n'est pas atteint
le jour fixe pour la seance ni le lendemain, le quorum est constitue les jours
suivants de la session par la presence de la majorite des membres de chaquecategorie visee a l'article 4, sous reserve que les membres ainsi presents
detiennent la majorite du total des voix dans leur categorie.
3.
Tout membre represente conformement au paragraphe 2 de l'article 11 est
considere comme present.
Article 14
cooperation et coordination avec d'autres organisations
1.
Le Conseil prend toutes dispositions appropriees aux fins de consultation
et de cooperation avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes,
notamment la Conference des Nations Unies sur le commerce et ledeveloppement (CNUCED) et la Commission du developpement durable (COD),
les organisations intergouvernementales, notamment l'Accord general
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et la Convention sur lecommerce international des especes de faune et de flore sauvages menacees
d'extinction (CITES), et les organisations non gouvernementales.

· - -------~--.. ------~-~-~----

-

27 -

ble, les facil ites,
L'Or ganis ation utilis e, dans toute la mesur e possi
2.
ouver neme ntales ,intergtions
servi ces et conna issanc es speci alisee s d'org anisa
ter led'evi, afingouve rneme ntales et non gouve rneme ntales exist antes
du prese nt
tifs
les objec
cheva uchem ent des effor ts reali ses pour attein dre
activ ites.
leursdecacit eAccor d et de renfo rcer la comp lemen tarite et l'effi
Artic le 15
Admis sion d'obs ervat eurs
re, ou l'une
Le Conse il peut invit er tout gouve rneme nt non memb29, que conce rnent
et14, 20quelc onque des organ isatio ns visee s aux artic leste d'obs ervat eur a l'une
les activ ites de l'Org anisa tion a assis ter en quali
quelc onque des reuni ons du conse il.
Artic le 16
Le Direc teur execu tif et le perso nnel
1.

teur execu tif.
Le Conse il, par un vote speci al, nomme le Direc

teur executi~ sont
Les moda lites et condi tions d'enga gemen t du Direc
2.
fixee s par le Conse il.
ire de l'Org anisa tion;
Le Direc teur exec utife st le plus haut fonct ionna
3.
et du foncti onnem ent
ation
inistril est respo nsabl e devan t le Conse il de l'adm
eil.
Cons
du
ions
du prese nt Accor d en confo rmite des decis
meme nt au statu t arret e
Le Direc teur execu tif nomme le perso nnel confor
4.
l'eff ectif du perso nnel
al,
speci
vote
un
par le Cons eil. Le Conse il fixe, parteurs que le Direc teurnistra
admi
des
orie
des cadre s super ieurs et de la categficati on de l'eff ectif du perso nnel
ex~cutif est autor ise a nomme r. Toute modi
admi nistra teurs est decid ee
desdes cadre s super ieurs et de la categ orie
est respo nsabl e devan t
nnel
perso
par le Conse il par un vote speci al. Le
le Direc teur execu tif.
nnel ne doive nt avoir
Ni le Direc teur execu tif ni aucun membr e du perso
5.
bois, ni dans des
des
rce
comme
le
ou
e
d'int eret finan cier dans l'ind ustri
activ ites comm ercial es conne xes.
execu tif et les autre s
Dans l'exe rcice de leurs fonct ions, le Direc teur
6.
t d'ins truct ions d'auc unmemb res du perso nnel ne solli citen t ni n'acc epten
tion. Ils s'abs tienn ent
anisa
l'Org
a
membr e ni d'auc une autor ite exter ieure
orabl es sur leur
defav
nces
incidede tout acte susce ptible d'avo ir desen derni er res sort
es
nsabl
respo
aux
situa tion de fonct ionna ires intern ation
respe cter le carac tere
doit
tion
anisa
l'Org
devan t le Conse il. Chaqu e membr e dedu Direc teur execu tif etexclu sivem ent intern ation al des respo nsabi lites
a les influe ncer dans
her
cherc
pas
des autre s membr es du perso nnel et nel'exe rcice de leurs respo nsabi lites.

------------------------------------------------- 28 -CHAPITRE V.

PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 17Privileges et immunites
1.
L'Organisation a la personnalite juridique. Elle a, en particulier,la capacite de contracter, d'acquerir et de ceder des biens meubles etimmeubles et d'ester en justice.
2.
Le statut, les privileges et les immunites de l'Organisation,
de son Directeur executif, de son personnel et de ses experts, ainsi quedes representants des membres pendant qu'ils se trouvent sur le territoire
du Japon, continuent d'etre regis par l'Accord de siege entre le Gouvernement
du Japon et l'Organisation internationale des bois tropicaux signe a Tokyole 27 fevrier 1988, compte tenu des amendements qui peuvent et re necessaires
a la bonne application du present Accord.
3.
L'Organisation peut aussi conclure avec un ou plusieurs autres pays
des accords, qui doivent etre approuves par le Conseil, touchant les pouvoirs,
privileges et immunites qui peuvent etre necessaires a la bonne application
du present Accord.
4.
Si le siege de l'Organisation est transfere dans un autre pays, le membre
en question conclut aussitot que possible, avec l'Organisation, un accord
de siege qui doit etre approuve par le Conseil. En attendant la conclusionde cet accord, l'Organisationdemande au nouveau gouvernement hote d'exonerer
d'impots, dans les limites de sa legislation nationale, les emoluments verses
par l'Organisation a son personnel et les avoirs, revenus et autres biens del'Organisation.
5.
L'Accord de siege est independant du present Accord. Toutefois,
il prend fin :a)

Par accord entre le Gouvernement hote et l'Organisation;b)

Si le siege de l'Organisation est transfere hors du territoire
du Gouvernement hote; ouc)si l'Organisation cesse d'exister.

- - - - - - - - - - - - - -~-------~ - - - - - - - - - - - - - - -- 29 -CHAPITRE VI.

DISPO SITION S FINANCIERESArtic le 18

Compt es' finan ciers1.

Il est insti tue :a)

Le compt e admin istl;"a tif;b)

Le compt e speci al;c)

Le Fonds pour le parte naria t de Bali; etd)et neces saires .
Tous autre s compt es que le Conse i1 juge appro priesn de '_ ces compt es et
Le Direc teur exec utife st, respo nsabl e de la gestio
2.
ciere de l'Org anisa tionle Conse il prevo it dans les regle s,de,g estio n finan
les dispo sition s neces saires .
Artic le 19
compt e admi nistra tif
prese nt Accor d sont
Les depen ses requi sespo ur l'adm inistr ation du1.
rtes au moyen de
impu tees's ur le compt e admi nistra tif et sont couve
confor meme nt a leurscontr ibutio ns annue 11es verse es par les memb res,es respe ctive s, etcal culee s
proce dures const itutio nnell es ou instit :ut'io nnell
nt artic le.
confo rmem ent aux parag raphe s 3" ,4 et 5 du presees et a tous autre s
Les depen ses des deleg ation s au conse il, aux comit2.
a la charg e
sont
26
organ es subsi diaire s du Conse il vises a l'arti cle
spec~auxces
des servi
des memb res inter esses . Quand un membr e deman dele cout
reprend
a l'Org anisa tion, le Conse il requi ert ce membr e d'ena sa charg e.
e le budge t
Avant la fin de chaqu e exerc ice, le Conse il adopt
3.
et fixe lant
suiva
admi nistra tif de l'Org anisa tion pour l'exe rcice
contr ibutio n de chaqu e membr e a ce budge t.
membr e au budge t
Pour chaqu e exerc ice, la contr ibutio n de chaqu e
4.
exist e, au momen t deadmi nistra tif est propo rtionn elle au rappo rt qui
entre le nombr e de voix
l'ado ption du budge t admi nistra tif dudit exerc ice,mble des memb res. Pour lade ce membr e et le nombr e total des voix de l'ense
membr e se compt ent sans prend refixati on des contr ibutio ns, les voix de chaqu ed'un membr e ni la nouve lle
en consi derat ion la suspe nsion des droit s de voterepar tition des voix qui en resul te.
membr e qui adher e
Le Conse il fixe la contr ibutio n initia le de tout
nt Accor d en fonct ion
a l'Org anisa tion apres l'entr ee en vigue ur du etpresede la fracti on non ecoul ee
du nombr e de voix que ce membr e doit deten ir
deman dees aux autre s memb res
de l'exe rcice en cours , mais lea contr ibutio ns
ees.
pour l'exe rcice en cours ne s'en trouv ent pas chang5.

----------------------------------------~- 30 -

6.
Les contributions aux budgets administratifs sont exigibles le premierjour de chaque exercice. Les contributions des membres pour l'exercice
au cours duquel ils deviennent membres de l'Organisation sont exigibles
a la date a laquelle ils deviennent membres.
7.
si un membre n'a pas verse integralement sa contribution au budget
administratif dans les quatre mois qui suivent la date a laquelle elle est
exigible en vertu du paragraphe 6 du present article, le Directeur executif
lui demande d'en effectuer le paiement le plus tot possible. si ce membre n'apas encore verse sa contribution dans les deux mois qui suivent cette demande,
il est prie d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas pu en effectuer
le paiement. s'il n'a toujours pas verse sa contribution sept mois apres ladate a laquelle elle est exigible, ses droits de vote sont suspendus jusqu'auversement integral de sa contribution, a moins que le Conseil, par un votespecial, n'en decide autrement. Si, au contraire, un membre a verse
integralement sa contribution au budget administratif dans les quatre mois
qui suivent la date a laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 6
du present article, ce membre beneficie d'une remise de contribution selon
les modalites fixees par le Conseil dans les regles de gestion financierede l'Organisation.
8.
Un membre dont les droits ont ete suspendus en application duparagraphe 7 du present article reste tenu de verser sa contribution.
Article 20
compte special
1.

11 est institue deux sous-comptes du compte speciala)

Le sous-compte des avant-projets;b)

Le sous-compte des projets.

2.
Les sources possibles de financement du compte special sontles suivantes :a)Fonds commun pour les produits de base;b)Institutions financieres regionales et internationales;c)contributions volontaires.

3.
Les ressources du compte special ne sont utilisees que pour desavant-projets et des projets approuves.
4.
Toutes les depenses inscrites au sous-compte des avant-projets sontremboursees par imputation sur le sous-compte des projets si les projets sontensuite approuves et finances. Si, dans les six mois qui suivent l'entree
en vigueur du present Accord, le Conseil n'a pas re~u de fonds pour lesous-compte des avant-projets, il revoit la situation et prend les decisions
appropriees.

- 31 -

5.
Toutes les recettes se rapportant a des avant-projets ou a des projets
bien identifiables au titre du compte special sont portees a ce compte.
Toutes les depenses relatives aces avant-projets ou projets, y compris
la remuneration et les frais de voyage de consultants et d'experts, sonta imputer sur le meme compte.
6.
Le Conseil fixe, par un vote special, les conditions et modalites selon
lesquelles, au moment opportun 'et, dans les cas appropries, il parrainerait desprojets en vue de leur financement au moyen de prets, lorsqu'un ou plusieurs
membres ont volontairement assume toutes obligations et responsabilites
concernant ces prets. L'Organisation n'assume aucune obligation pour ces
prets.
7.
Le Conseil peut designer et parrainer toute entite, avec l'agrement decelle-ci, y compris un membre ou groupe de membres, qui recevra des prets pourle financement de projets approuves et assumera toutes les obligations qui en
decoulent, etant entendu que l'Organisation se reserve le droit de surveiller
l'emploi des ressources et de suivre l'execution des projets ainsi finances.
Toutefois, l'Organisation n'est pas responsable des garanties donnees
volontairement par un membre quelconque ou par d'autres entites.
8.
L' appartenance a l' organisation n' entraine, pour aucun membre" deresponsabilite quelconque a raison des emprunts contractes ou des prets
consent is pour des projets par ~out autre membre ou toute autre entite.
9.
Si 'des contributions volontaires sans affectation determinee sontoffertes a l'Organisation, le Conseil peut'accepter ces fonds. Les fonds
en question peuvent et're utilises pour 'des avant-projets et des projets
approuves.
10.
Le Directeur executif s'attache a rechercher, aux conditions et selon
les modalites que le Conseil peut fixer, un financement adequat et sur pourles avant-projets et les projets approuves par le Conseil.
11.
Les contributions versees pour des projets approuves determines ne sontutilisees que pour les projets auxquels elles etaient initialement destinees,a moins que le Conseil n'en decide autrement avec l'accord du contribuant.
Apres l'achevement d'un projet, l'Organisation restitue a chaque contribuant
aux projets specifiques le solde eventuel des fonds, au prorata de la partde chacun dans le total des contributions initialement verseespour financer
ce projet, a moins que le contribuant n'en convienne autrement.
Article 21
Fonds pour le partenariat de Bali
1.
11 est cree un Fonds pour la gestion durable des forets tropicales
productrices de bois d'oeuvre, destine a assister les membres producteurs
a faire les investissements necessaires pour atteindre l'objectif stipule
a l'alinea d) de l'article premier du present Accord.

- 32 -

2.

Le Fonds est constitue par :a)

Des contributions de membres donateurs;b)

50 % des revenus procures par les activites relatives au compte
special;c)

Des res sources proven ant d'autres sources,. prl.vees et publiques,
que l'Organisation peut, en conformite avec ses regles de gestion
financiere, accepter.

3.
Les ressources du Fonds sont allouees par le Conseil uniquement pourdes avant-projets et des projets repondant aux fins enoncees au paragraphe 1
du present article et approuvees conformement a l'article 25.
4.

Pour l'affectation des res sources du Fonds, le Conseil tient compte:a)Des besoins speciaux des membres dont la contribution du secteur dela foret et du bois a leur economie est affaiblie par l'execution
de la strategie visant a ce que d'ici l'an 2000 les exportations
de bois tropicaux et de produits derives des bois tropicaux
proviennent de sources gerees de fa~on durable;b)

Des besoins des membres qui possedent d'importantes superficies
forestieres et qui se dotent de programmes de conservation desforets productrices de bois d'oeuvre.

5.
Le Conseil examine chaque annee le caractere adequat des res sources dont
dispose le Fonds et s'efforce d'obtenir les res sources supplementaires dont
ont besoin les mernbres producteurs pour repondre a la finalite du Fonds.
La capacite des mernbres d'executer la strategie mentionnee a l'alinea a)
du paragraphe 4 du present article est influencee par la disponibilite desressourc. :':'.:3 •6.
Le Conseil definit les politiques et les regles de gestion financiere
relatives au fonctionnement du Fonds, y compris les regles concernant
la liquidation des comptes a la fin ou a l'expiration du present Accord.
Article 22
Modes de paiement1.
Les contributions au compte administratif sont payables en monnaies
librement utilisables et ne sont pas assujetties a des restrictions de change.
2.
Les contributions financieres au compte special et au Fonds pour lepartenariat de Bali sont payables en monnaies librement utilisables et
ne sont pas assujetties a des restrictions de change.
3.
Le Conseil peut aussi decider d'accepter des contributions au compte
special ou au Fonds pour le partenariat de Bali sous d'autres formes,
y compris sous forme de materiel ou personnel scientifique et technique,pour repondre aux besoins des projets approuves.

~~-~-'-'~.-.---.... -....... ------- 33 -

Article 23
verification et publication des comptes
1.
Le Conseil nomme des verificateurs independants charges de verifier
les comptes de l'Organisation.
2.
Des etats du compte administratif, du compte special et du Fonds pourle partenariat de Bali, verifies parles verificateurs independants, sontmis a la disposition des membres aussit6t que possible apres la fin de chaqueexercice, mais pas plus de six mois apres, cette date, et le Conseil les
examine en vue de leur approbation a sa session suivante, selon qu'il
convient. Un etat recapitulatif des comptes et du bilan verifies est
ensuite publie.

-

CHAPITRE VII.

34 -

ACTIVITES OPERATIONNELLES
Article 24. Activites concernant la politique generale de l'Organisation
Afin d'atteindre les objectifs definis a l'article premier,l'organisation entreprend des activites concern ant la politique generale etles projets dans les domaines de l'information economique et de l'information
sur le marche, du reboisement, de la gestion forestiere et de l'industrieforestiere, en procedant de maniere equilibree et en integrant aut ant que
possible les travaux de politique generale et les activites en matierede projet.
Article 25
Activites de projet de l'Organisation
1.
Eu egard aux besoins des pays en developpement, les membres peuvent
soumettre au Conseil des propositions d'avant-projet et de projet dans lesdomaines de la recherche-developpement, de l'information commerciale, dela transformation accrue et plus poussee dans les pays membres producteurs,
du reboisement et de la gestion forestiere. Les avant-projets et projets
devraient centribuer a la realisation d'un ou plusieurs objectifs dupresent Accord.
2.
Pour approuver les avant-projets et les projets, le Conseil tientcompte :a)

De leur pertinence par rapport aux objectifs du present Accord;b)

De leurs incidences ecologiques et sociales;c)

Du caractere souhaitable du maintien d'un equilibre geographiqueapproprie;d)

Des interets et des caracteristiques de chacune des regions
productrices en developpement;e)

Du caractere souhaitable d'une repartition equitable des res sources
entre les domaines mentionnes au paragraphe 1 du present article;f)

De leur rentabilite;g)

De la necessite d'eviter les chevauchements d'efforts.

3.
Le Conseil met en place un programme et des procedures pour lasoumission, l'etude et le classement par ordre de priorite des avant-projets
et des projets sollicitant un financement de l'Organisation, ainsi que pourleur execution, leur suivi et leur evaluation. Le Conseil se prononce sur
l'approbation des avant-projets et des projets destines a etre finances
eu parraines conformement aux articles 20 et 21.

------~~--- ~~~-

35 -nt des fonds de
Le Direc teur execu tif pe ut suspe ndre le debou rseme
4.
fonds ne sont pas
ces
si
t
proje
un
l'Org anisa tion pour un avant -proj et ou
d'abu s de confi ance,
cas
en
ou
t,
proje
utilis es confor meme nt au descr iptif duteur execu tif
Direc
Le
n.
gestioisede gaspi liage , de neglig ence ou de mauva
n. Le Conse il
exame
pour
nte,
suiva
n
prese nte un rappo rt au Conse il a sa sessio
pren dles decis ions qui s'imp osent .
ne plus parra iner
Le Conse il peut, par un vote speci al, decid er de5.
un avant -proj et ou un proje t.
Artic le 26
Insti tutio n de comit es
en tant que comit es
Les comit es ci-ap res sont instit ues par l'Acc ord
1.
de l'Org anisa tiona)on surComit e de l'info rmati on econo mique et de l'info rmati
le march e;b)

Comit e 9u rebois emen t et de la gestio n fores tiere;c)

Comit e de l'ind ustri e fores tiere;d)Comit e finan cier et admi nistra tif.

les autre s comit es
Le Conse il peut, par un vote speci a'li insti tuer
2.
neces saires .
et organ es subsi diaire s qu'il juge appro pries ettous les memb res.
Chaqu e comit e est ouver t a la parti cipat ion de3.
le Cons eil.
Le reglem ent inter ieur des comit es est arret e parraphe s 1 et 2 duLes comit es et organ es subsi diaire s vises aux parag4.
il et trava il lent sous sa
prese nt artic le sont respo nsabl es devan t le Conseorgan es subsi diaire s sontdirec tion gener ale. Les reuni ons des comit es etconvo quees par le Conse il.
Artic le 27
Fonct ions des comit es
et de l'info rmati on
Les fonct ions du Comit e de l'info rmati on econo mique1.
sur le march e sont les suiva ntesa)b)quali te desExam iner de fa90n suivi e la dispo nibil ite et laanisa tion a besoi n;statis tique s et autre s rensei gnem ents dont l'Orgs speci fique s
Analy ser les donne es statis tique s et les indic ateurcomm erce
arret es par le Conse il pour la surve illanc e duintern ation al des bois;

- 36 -

c)

Suivrede maniere continue le marche international des bois, sa. situation courante· et les perspectives a court terme s·ur la basedes donnees visees a l'alinea b) ci-dessus et d'autres informations
pertinentes, y compris des informations sur les echanges hors
statistiques;d)Adresser des recommandations au Conseil sur le besoin et la natured'etudes appropriees .sur les bois tropicaux, y compris les prix,l'elasticite du marche, les produits de substitution, lacommercialisation de nouveaux produits et les perspectives a longterme du marc he international des bois d'oeuvre tropicaux, suivre
l'execution des etudes demandees par le Conseil et les examiner;e)S'acquitter de toutes autres taches qui lui sont confiees parle conseil au sujet des aspects economiques, techniques etstatistiques des bois;f)Faciliter la cooperation technique en faveur des pays membres endeveloppement pour l'amelioration de leurs services statistiques
pertinents.

2.
Les fonctions du Comite du reboisement et de la gestion forestiere sontles suivantes :a)Promouvoir la cooperation entre les membres en tant que partenaires
dans le developpement des activites forestieres dans les pays
membres, notamment dans les domaines suivants :

i)
ii)
iii)

Reboisement;
Rehabilitation;
Gestion forestiere;b)

Encourager l'accroissement de l'assistance technique et dutransfert de technologie vers les pays en developpement dansles domaines du reboisement et de la gestion forestiere;c)

Suivre les activites en cours dans ces domaines; determiner
et examiner les problemes et les solutions possibles en cooperation
avec les organisations competentes;d)Examiner regulierement les besoins futurs du commerce internationaldes bois d'oeuvre tropicaux et, sur cette base, determiner etexaminer les plans et les mesures possibles et appropries dansles domaines du reboisement, de la rehabilitation et de la gestion
forestiere;e)Faciliter le transfert de connaissances en matiere de reboisement
et de gestion forestiere, avec l'aide des organisations
competentes;f)Coordonner et harmoniser ces activites en vue d'une cooperation
dans le domaine du reboisement et de la gestion forestiere,avec les activites pertinentes menees ailleurs, notamment sous

- 37 -

l'egide de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
et l' agriculture (FAO), du P,rogramme des Nations Unies pourl'environnement (PNUE), de la Banque mondiale, du Programme
des Nations Unies pour le developpement (PNUD), des banques
regionales de developpement et d'autres organisations competentes.
3.

Les fonctions du Comite de l'industrie forestiere sont les suivantesa)~Promouvoir

la cooperation entre pays membres en tant quepartenaires dans le developpement des activites de transformation
assureespar les pays membres producteurs, notamment dans lesdomaines suivants :i)Developpementde produits grace au transfert de technologie;ii)

Mise en valeur des res sources humaines et formation;iii)

Normalisation de la nomenclature des bois tropicatix;iv)

Harmonisation des specifications concernant les produits
tz::ansformes;v).

Encouragement a l'investissement et aux coentreprises;vi)

Commercialisation, y compris la promotion des essencesmoins connues et moins employees;b)

Favoriser l'echange d'infor~a~ions pour faciliter les changements
structurels qu'implique la transformation accrue et plus poussee,dans l'interet de tous les pays membres, en particulier des pays
membres en developpement;c)Suivre les activites en cours dans ce domaine, et determiner
et examiner les problemes et leurs solutions possibles encooperation avec les organisations competentes;d)Encourager l'accroissement de la cooperation technique pourla transformation des bois d'oeuvre tropicaux au profit des pays
membres producteurs.

4.
Afin de promouvoir la conduite equilibree des activites de l'Organisation
concernant la politique generale et les projets, le Comite de l'information
economique et de l'information sur le marche, le Comite du reboisement etde la gestion forestiere et le Comite de l'industrie forestiere doivent
tous troisa)Assurer efficacement l'appreciation, le suivi et l'evaluation
des avant-projets et des projets;b)

Faire des recommandations au Conseil sur les avant-projets
et les projets;

--------~~--~~~~~-

38 -c)

Suivre l'execution des avant-projets et des projets et assurer lerassemblement et la diffusion de leurs resultats aussi largement
que possible, au profit de tous les membres;d)Developper et proposer au Conseil des idees en matiere de politiquegenerale;$)

Examiner regulierement les resultats des activites concernant
les projets et la politique generale et faire des recommandations
au Conseil sur le programme futur de l'Organisation;f)

Examiner regulierement les strategies, les criteres et lesdomaines de priorite pour l'elaboration du programme et les travaux
relatifs aux projets qui figurent dans le plan d'action del'Organisation et re commander au Conseil les modifications
necessaires;g)Tenir compte de la necessite de renforcer la mise en place descapacites et la mise en valeur des res sources humaines dans les
pays membres;h)Effectuer toutes autres taches en rapport avec les objectifs
du present Accord qui leur sont confiees par le Conseil.

5.
La recherche-developpement est une fonction commune des comites vises
aux paragraphes 1, 2 et 3 du present article.
6.

Les fonctions du comite financier et administratif sont les suivantesa)Examiner les propositions concernant le budget administratif
et les operations de gestion de l'Organisation et adresser
des recommandations au Conseil quant a leur approbation;b)

Examiner les actifs de l'Organisation afin d'en assurer une gestion
prudente et de veiller a ce que l'Organisation dispose de reserves
suffisantes pour s'acquitter de sa tache;C)

Examiner les incidences budgetaires du programme de travail annuelde l'Organisation et les mesures qui pourraient etre prises pour
assurer les ressources necessaires a son execution, et adresser
des recommandations au Conseil a ce sujet;d)

Recommander au Conseil le choix de verificateurs des comptes
independants et examiner les comptes verifies par eux;e)Recommander au conseil les modifications qu'il pourrait juger
necessaire d'apporter au reglement interieur et aux regles degestion financiere;f)

Examiner les recettes de l'Organisation et la mesure dans laquellecelles-ci representent une contrainte pour les travaux
du secretariat.

- 39 -CHAPITRE VIII.

DE BASERELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN POUR LES PRODUITSArtic le 28

de baseRelat ions avec le Fonds comm unpou r les produ its
du Fonds commu n pour
L'Org anisa tion tire pleine ment parti des facil ites
les produ its de base.

-_. ---- -._-_.

__ . - - - - - - - -_.

__._------------. - 40 -CHAPITRE IX.

STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION
Article 29

Statistigues, etudes et information
1.
Le Conseil etablit des relations etroites avec les organisations
intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales competentes
pour faciliter l'obtention de donnees et d'informations recentes et fiables
sur le commerce des bois tropicaux ainsi que de donnees pertinentes sur lesbois non tropicaux et sur la gestion durable des forets productrices de bois
d'oeuvre. Selon qu'elle le juge necessaire pour le fonctionnement du present
Accord, l'Organisation, en cooperation avec ces organisations, rassemble,
collige et, s'il y a lieu, publie des renseignements statistiques sur laproduction, l'offre, le commerce, les stocks, la consommation et les prixdu marc he des bois, sur l'etendue des ressources en bois d'oeuvre et surla gestion des forets productrices de bois d'oeuvre.
2.
Les membres communiquent, dans toute la mesure ou leur legislation
nationale le permet et dans un delai raisonnable, des statistiques et desinformations sur les bois, leur commerce et les activites visant a assurer
une gestion durable des forets productrices de bois d'oeuvre, ainsi qued'autres renseignements demandes par le Conseil. Le Conseil decide du typed'informations a fournir en application du present paragraphe et de la maniere
dont ces informations doivent etre presentees.
3.
Le Conseil fait periodi'quement etablir les etudes necessaires surles tendances et sur les problemes a court terme et a long terme des marchesinternationaux des bois ainsi que sur les progres accomplis dans la voie
d'une gestion durable des .forets productrices de bois d'oeuvre.
Article 30
Rapport et examen annuels
1.
Le Conseil publie, dans les six mois qui suivent la fin de chaque annee
civile, un rapport annuel sur ses activites et tous autres renseignements
qu'il juge appropries.
2.

3.

Le Conseil examine et evalue chaque anneea)La situation internationale concern ant le bois d'oeuvre;b)

Les autres facteurs, questions et elements qu'il juge en rapport
avec la realisation des objectifs du present Accord.

L'examen est effectue compte tenu :a)

Des renseignements communiques par les membres sur la production,le commerce, l'offre, les stocks, la consommation et les prix
nationaux des bois d'oeuvre;

- 41 -

4.

b)

Des autres donnees statistiques et indicateurs specifiques fournis
par les membres a la demande du Conseilic)

Des renseignements fournis par les membres sur les progres
accomplis dans lavoie d'une gestion durable des forets
productrices de bois d'oeuvreid)Des.autres renseignements pertinents que le Conseil pe ut
se procurer soit d~rectement, soit par l'intermediaire desorganismes du systeme des Nations Unies et d'organisations
intergouvernementales, gouvernementales ou non gouvernementales.

Le Conseil encourage un echange de vues entre les pays membres sur :a)La situation en ce qui concerne la gestion durable des forets
productrices de bois d'oeuvre et des questions connexes dansles pays membres;b)

Les flux de ressources et les besoins en ce qui concerne les
objectifs, lea criteres et les principes directeurs fixes parl'Organ~sation.

5.
Sur demande, 'le Conseil s'attache a renforcer la capacite technique despays membres, en particulier de~ pays membres en developpement, de se procurer
les donnees necessaires a un part age de l'information adequat, notammenten fournissant aux membres des res sources pour la formation et des facilites.
6.
Les resultats de· 1 , ex amen sont consignes dans les rapports sur lesdeliberations du Cons.eil.

- 42 -CHAPITRE X.

DISPOSITIONS DlVERSES
Article 31

Plaintes et differends
Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations quele present Accord lui impose et tout differend relatif a l'interpretationou a l'application du present Accord sont deferes au tonseil pour decision.
Les decisions du Conseil en la matiere sont definitives et ont force
obligatoire.
Article 32
Obligations generales des membres
1.
Pendant la duree du present Accord, les membres mettent tout en oeuvre
et cooperent pour favoriser la realisation de ses objectifs et pour eviter
toute action qui y sera it contraire.
2.
Les membres s'engagent a accepter et a appliquer les decisions quele Conseil prend en vertu des dispositions du present Accord et veillent
a s'abstenir d'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiterou de contrecarrer ces decisions •. Article 33
Dispenses
1.
Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeurequi ne Bent pas expressement envisagees dans le present Accord l'exigent,le Conseil peut, par un vote special, dispenser un membre d'une obligationprescrite par le present Accord si les explications donnees par ce membre leconvainquent quant aux raisons qui l'empechent de respecter cette obligation.
2.
Le Conseil, quand il accorde une dispense a un membre en vertu duparagraphe 1 du present article, en precise les modalites, les conditions,la duree et les motifs.
Article 34
Mesures differenciees et correctives et mesures speciales
1.
Les membres en developpement importateurs dont les interets sont lesespar des mesures prises en application du present Accord peuvent demander
au Conseil des mesures differenciees et correctives appropriees. Le conseil
envisage de prendre des mesures appropriees conformement aux paragraphes 3
et 4 de la section III de la resolution 93 (IV) de la Conference
des Nations Unies sur le commerce et le developpement.

-

43 -

moins avanc es telle
Les memb res appar tenan t A la categ orie des pays les2.
peuve nt deman derqu'el le est defin ie par l'Org anisa tion des Natio ns Unies
ent au parag raphe 4
au Conse il A benef icier de mesur es speci ales, confo rmem
raphe s 56 et 57 dede la sectio n III de la resol ution 93 (IV) et aux paragles annee s 90 en faveu r
la Decla ration de Paris et du Progra mme d'act ion pourdes pays lea moins avanc es.
Artic le 35
Reexa mennt Accor d
Le Conse il reexa miner a le champ d'app licati on du presequatr e ana apris l'entr ee en vigue ur de celui -ci.
Artic le 36
Non-d iscrim inatio n
des mesur es visan t
Rien dans le prese nt Accor d n'aut orise le recou rs A
al du bois et des produ its
A restre indre ou A inter dire le comme rce intern ation
impo rtatio ns etderiv es du bois, e~ parti culie r en ce qui conce rne lesl'util isati on du bois et des produ its deriv es du bois.

- 44 -CHAPITRE XI.

DISPOSITIONS FINALES
Article 37. Depositaire
Le Secretaire general de l'Organisation des Nations Unies est designe
comme depositaire du present Accord •..
. Article 38
Signature.

ratification~

acceptation et approbation

1.
Le present Accord sera ouvert a la signature des gouvernements invites
a la Conference des Nations Unies pour.1a negociation d'un accord destinea succeder a l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, au Siege
de l'Organisation des Nations Unies,:.du 1er avri1 1994 jusqu'a l'expirationd'un de1ai d'un mois apres la date de son entree en vigueur.
2.

Tout'gouvernement·vise au paragraphe 1 du present article peut :a)

Au moment de signer le present Accord, declarer que par cettesignature il exprime son consentement a et re lie par le present
Accord (signature definitive); oub)Apres avoir signe le present Accord, le ratifier, l'accepter ou
l'approuver par le depot d'un instrument a cet effet aupres dudepositaire.
Article 39
Adhesion1.
Les gouvernements de tous 1es Etats peuvent adherer au present Accord
aux conditions determinees par le Consei1, qui comprennent un delai pourle depot des instruments d'adhesion. Le Conseil peut toutefois accorder une
prorogation aux gouvernements qui ne sont pas en mesure d'adherer dans lede1ai fixe.
2.
L'adhesion se fait par le depot d'un instrument d'adhesion aupres
du depositaire.
Artlc1e 40
Notification d'application a titre provisoire
Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter
ou d'approuver le present Accord, ou un gouvernement pour 1equel le Conseil
a fixe des conditions d'adhesion mais qui n'a pas encore pu deposer son
instrument, peut a tout moment notifier au depositaire qu'il appliqueral'Accord a titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur
conformement a l'article 41 soit, s'i1 est deja en vigueur, a une datespecifiee.

- 45 -

Article 41
Entree en vigueur
1.
L'Accord. entrera en vigueura titre definitif le 1er fevrier 1995 ou
a toute date ulterieure, si 12 gouvernements de.pays producteurs detenant au
moins 55 % du total des voix attribuees conformement a l'annexe A du present
Accord et 16 gouvernements. de pay·s consommateurs detenant au moins 70 %du total des voix attribuees c.onformement a·1 ~ annexe B du present Accord.·
ont signe definitivement le present Accord ou l'ont ratifie, accepte ou
approuve,-ou y ont adhere, conformement au paragraphe 2 de l' article 38
ou a l'article 39.
2.
Si le present Accord n'est pas entre en vigueur a t·itre definitif
le 1erfevrier 1995, il entrera en·vigueura titre provisoire a cette date·ou a toute date se situant dans les sept mois qui sui vent, si 10 gouvernements
de pays producteurs detenant au moins 50 % du total des voix attribuees.
conformement a l'annexe A du present Accord et 14 gouvernements de pays
consommateurs detenant au moins 65 % du total des voix attribuees conformement
a l'annexe B du present Accord ont signe definitivement l'Accord ou l'ont
ratifie, accepte o~ approuve conformement au paragraphe 2 de l'article 38
ou ont notifie au depositaire conformement a l'article 40 qu'ils aPl?liqueront
le present Accord a titre provisoire.
3.
Si les conditions d'entree en vigueur prevues au paragraphe 1 ou auparagraphe 2 du present article ne BOot pas remplies le 1er septembre 1995,
le Secretaire general de l'Organisation des Nations Unies invitera lesgouvernements qui auront signe definitiveinent .. le -_present Accord ou l' auront
ratifie, accepte ou approuve conformement au paragraphe·2.de l'article 38,.
ou qui auront notifie au depositaire qu'ils appliqueront le present Accord
a titre provisoire, a se reunir le plus tot possible pour decider si l'Accord
entrera en vigueur entre eux, a titre provisoire ou definitif, en totalite
ou en partie. Les gouvernements qui decideront de mettre le present Accord
en vigueur entre eux a titre provisoire pourront se reunir de temps a autre
pour reconsiderer la situation et decider si l'Accord entrera en vigueur
entre'eux a titre definitif.
4.
Pour tout gouvernement qui n'a pas notifie au depositaire, conformement
a l'article 40, qu'il appliquera le present Accord a titre provisoire et qui
depose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhesion apres l'entree en vigueur de l'Accord, celui-ci entrera en vigueura la date de ce depot.
5.
Le Directeur executif de l'Organisation convoquera le Conseil aussitot
que possible apres l'entree en vigueur du present Accord.

- 46 -

Article 42
Amendements
1.
Le Conseil peut, par un vote sp6cial, recommander aux membres
un amendement au pr6sent Accord.
2.
Le Conseil fixe la date a laquelle les membres doivent avoir notifie
au d6positaire qu'ils acceptent l'amendement.
3.
Un amendement entre en vigueur 90 jours apres que le depositaire a re9u
des notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiersdes membres producteurs et totalisant au moins 75 % des voix des membres
producteurs, et de membres constituant au moins les deux tiers des membres
consommateurs et totalisant au moins 75 % des voix des membres consommateurs.
4.
Apres que le depositaire a informe le Conseil que les conditions requises
pour l'entr6e en vigueur de l'amendement ont ete satisfaites, et nonobstantles dispositions du paragraphe 2 du present article relatives a la date fixee
par le Conseil, tout membre pe ut encore notifier au depositaire qu'il accepte
l'amendement, a condition que cette notification soit faite avant l'entree
en vigueur de l'amendement.
5.
Tout membre qui n'a pas notifie son acceptation d'un amendement ala date a laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'etre partie aupresent Accord a compter de cette date, a moins qu'il n'ait prouve au conseil
qu'il n'a pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultes
rencontr6es pour mener a terme sa procedure constitutionnelle ou
institutionnelle et que le Conseil ne decide de prolonger pour ledit
membre le delai d'acceptation. Ce membre n'est pas lie par l'amendement
tant qu'il n'a pas notifie qu'il l'accepte.
6.
si les conditions requises pour l'entree en vigueur de l'amendement
ne sont pas satisfaites a la date fixee par le Conseil conformement au
paragraphe 2 du present article, l'amendement est repute retire.
Article 43
Retrait1.
Tout membre peut denoncer le present Accord a tout moment apres l'entree
en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par ecrit au depositaire.
Il informe simultanement le Conseil de" la decision qu'il a prise.
2.
Le retrait prend effet 90 jours apres que le depositaire en a re9u
notification.
3.
Le retrait n'exonere pas"les membres des obligations financieres
contract6es envers l'organisation.

- 47 -

Article 44
Exclusion
Si le Conseil conclut qU'un membre a manque aux obligations que lepresent Accord lui impose et s'il decide en outre que ce manquement entrave
serieusement le fonctionnement de l'Accord, il peut, par un vote special,
exclure ce membre de l'Accord. ,Le Conseil en donne immediatement notification
au depositaire. Ledit membre cesse d'etre partie au present Accord six mois
apres la date de la decision du Conseil.
Article 45
Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus
ou des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement
1.
Le Conseil pro cede a. la liquidation des comptes d' un membre qui cessed'etre partie au present Accord en raison :a. l'Accord en applicationa)

De la non-acceptation d'un amendement
de l'ar:ticle 42;b)

Du retr'ait de l'Accord en application de l'article 43; ouc)

De l'exclusion de l'Accord en application de l'article 44.

2.
Le Conseil garde toute contribution versee au compte administratif,
au compte special ou au Fonds pour le partenariat de Bali par un membre
qui cesse d'etre partie'au present Accord.
3.
Un membre qui a cesse d'etre partie au present Accord n'a droit a. aucunepart du produit de la liquidation de l'Organisation ni des autres avoirs del'Organisation. 11 ne peut lui etre impute non plus aucune part du deficit
eventuel de l'Organisation quand le present Accord prend fin.
Article 46
Duree, prorogation et fin de l'Accord
1.

Le present Accord restera en vigueur pendant une periode-de quatre ansa. compter de la date de son entree en vigueur a. moins que le Conseil ne
decide, par un vote special, de le proroger, de le renegocier ou d'y mettre
fin conformement aux dispositions du present article.
2.
Le Conseil peut, par un vote special, decider de proroger le present
Accord pour deux periodes de trois annees chacune.
3.
Si, ,avant l'expiration de la periode de quatre ans Vl.see au paragraphe 1
du present article, ou avant l'expiration d'une periode de prorogation visee
au paragraphe 2 du present article, selon le cas, un nouvel accord destinea. remplacer le present Accord a ete negocie mais n'est pas encore entre

- 48 -

en vigueur a titre provisoire ou definitif, le Conseil peut, par un votespecial, proroger le present Accord jusqu'a l'entree en vigueur ~ titre
provisoire ou definitif du nouvel accord.
4.
Si un nouvel accord est negocie et entre en vigueur alors que le present
Accord est en cours de prorogation en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3
du present article, le present Accord, tel qu'il a ete proroge, prend fin au
moment'de l'entree en vigueur du nouvel accord.
5.
Le Conseil peut a tout moment, par un vote special, decider de mettre fin
au present Accord avec effet a la date de son choix.
6.
Nonobstant la fin du present Accord, le Conseil continue d'exister
pendant une periode ne depassant pas 18 mois pour pro ceder a la liquidation
de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes et, sous reserve desdecisions pertinentes a prendre par un vote special, il a pendant ladite
periode les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui etre necessaires a ces fins.
7.
Le Conseil notifie au depositaire toute decision prise en application
du present article.
Article 47
Reserves
Aucune reserve ne peut et re faite en ce qui concerne l'une quelconquedes dispositions du present Accord.
Article 48
Dispositions supplementaires et dispositions transitoires
1.
Le present Accord succede a l'Accord international de 1983 sur les bois
tropicaux.
2.
Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1983
sur les bois tropicaux, soit par l'Organisation ou par l'un de ses organes,
soit en leur nom, qui seront en application a la date d'entree en vigueur dupresent Accord et dont il n'est pas specifie que l'effet expire a cette date
resteront en application, a moins qU'elles ne soient modifiees par lesdispositions du present Accord.

EN FOI DE QUOI les soussignes, dument autorises a cet effet, ont appose
leurs signatures sous le present Accord aux dates indiquees.
FAIT a Geneve le vingt-six janvier mil neufcent quatre-vingt-quatorze, ,les textes de l'Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol,en frangais et en russe faisant egalement foie

- 49 -

Annexe A
LISTE DES PAYS PRODUCTEURS DOTES DE RESSOURCES FORESTIERES TROPICALES,ET/OU EXPORTATEURS NETS DE BOIS TROPICAUX EN TERMES DE VOLUME,ET REPARTITION DES VOIX AUX FINS DE L'ARTICLE 41

Bolivie
BresilCameroun
Coloinbie
Congo
Costa Rica
Cote d'Ivoi~e
El Salvador'
Equateur
Gabon
Ghana
Guinee equatoriale
GuyanaHonduras
Inde
Indonesie
Liberia
Malaisie
Mexique
MyanmarPanamaPapouasie-Nouvelle-Guinee
Paraguay
Perou
Philippines;.
Republique ~ominicaine
Republique-Unie de Tanzanie
ThailandeTogo
Trinite-et-Tobago
Venezuela
ZaYre

21
133
23
24
23
9
23
9
14
23
23
23
14
9
34
170
23
139
14
33
10
28
11
25
25
9
23
20
23
9
10
23

."

Total

1 000

- 50 -

Annexe B
LISTE DES PAYS CONSOMMATEURS ET REPARTITIONDES VOIX AUX FINS DE L'ARTICLE 41

Afghanistan
A1gerie
AustralieAutriche
Bahrein
Bulgarie
CanadaChili
Chine
EgypteEtats-Unis d'Amerique
Federation de Russie
Finlande
Japon
Nepal
Norvege
Nouvelle-Zelande
Republique de Coree
Slovaquie
Suede
suisseCommunaute europeenne
Allemagne
Belgique/Luxembourg
Danemark
EspagneFranceGrece
IrlandeItaliePays-Bas
Portugal
Royaume-Uni

10
13
18
11
11

10
12
10
36
14
51
13
10
320
10
10
10
97
11

10
11

(302)
35
26
11

25
44
13
13
35
40
18
42

Total

1 000