Service des sports / Ville de Genève
Conditions générales pour l’achat de prestations pour suivre un cours de sports parl’inscription en ligne sur le site Internet de la Ville de Genève
www.geneve.ch

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations contractuelles entre la Ville de Genève, soit pour elle leService des sports (SPO), et le ou la client-e qui procède à un achat de prestations pour suivre un cours de sports parl’inscription en ligne sur le site Internet de la Ville de Genève.
Le SPO se réserve le droit de modifier les CG en tout temps et sans préavis. C’est la version des CG en vigueur au momentde la commande qui est déterminante.
2. Acceptation des conditions générales
En cochant la case « J’ai lu, compris et accepté les conditions générales », le ou la client-e reconnaît avoir préalablement
pris connaissance desdites conditions générales et déclare les accepter sans réserve. Le ou la client-e déclare être âgé-ed’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer
un achat de prestation en ligne à un cours de sport organisé par le SPO. Est considéré-e comme client-e aussi bien lapersonne qui acquiert pour elle-même une prestation payante que les autres membres renseignés sur le dossierd’inscription.
3. Prix
Les prix s’entendent en francs suisses (CHF) et le cas échéant TVA comprise. Certaines prestations du SPO sont assujetties
à la TVA. Le prix indiqué au moment de l’achat est déterminant. Le nombre de place disponible est traité dans la limite
des contingents alloués à chaque cours.
4. Modes de paiementa) Paiement en espèces
A l’exception des personnes ayant l’âge de la retraite au sens de l’AVS, le paiement en espèces en francs suisses auxcaisses du SPO n’est pas possible pour l’achat de prestations. Le paiement se fait sur la base de l’impression par le / laclient-e de l’inscription (courriel de confirmation). Ce document est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4
blanc, vierge. Une bonne qualité d’impression est indispensable. Les inscriptions partiellement imprimées, souillées,endommagées ou illisibles pour tout autre motif ne seront pas acceptées et seront considérées comme non valables. Ilest impératif que le numéro d’inscription y figure en totalité.
b) Moyens de paiement électroniquesLe SPO accepte les cartes de crédit Visa, Mastercard et Postfinance.
c) Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué lors d’un achat de prestations en ligne sur le site Internet de la Ville de Genève, le SPO
recourt à un système sécurisé de paiement en ligne.
d) Facture
Le SPO ne délivre aucune facture pour le paiement de l’achat de prestations.
5. Annulation
Seul le SPO peut décider de l’annulation d’un cours (condition météorologiques, faible participation, etc.). Les inscriptionsacquittées seront remboursées au prorata des jours de cours annulés.
Le SPO peut également décider d'annuler des cours planifiés sur plusieurs semaines, en fonction des mesures sanitairesdécidées par la Confédération et/ou le Canton. Dans ce cas, compte tenu du prix modeste des cours et des contraintesadministratives, les cours annulés ne seront pas remboursés..
6. Validité de l’inscription
Il est de la responsabilité du client ou de la cliente de s’assurer que les données relatives à l’inscription et à l’achat d’une
prestation sont correctes. Le SPO n’est pas tenu de procéder à une vérification de l’identité de la personne se présentant
à un cours afin de vérifier qu’il s’agisse bien de l’acheteur de celui-ci. L’inscription à un cours n’est valable que pour cedernier et n’est pas interchangeable.

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7. Conditions particulières
Pour acquérir une prestation, le / la client-e doit préalablement ouvrir un compte sur le site de la Ville de Genève. Le
remboursement d’inscription de la part du / de la client-e ne s’effectuera que sur présentation d’un certificat médical qui
atteste que le participant ou la participante ne peut pas pratiquer le sport concerné. Un cours débuté reste entièrement
dû par le client. Le certificat médical doit être remis au Service des sports, au plus tard, dans les 30 jours suivant la fin ducours. Le / la client-e peut s’inscrire à cinq cours maximum. Les limites d’âge doivent être respectées, l’âge effectif au
moment de l’inscription faisant foi. Les cours sont, sauf exception indiquée sur le site internet, mixtes. Les repas de midi
ne sont pas pris en charge par la Ville de Genève. Les participant-e-s soumis à un régime alimentaire spécial ou ayant desproblèmes de santé doivent prendre toutes les précautions et les mesures adaptées à leur état de santé. Aucune
inscription sur place ou auprès du responsable du cours n’est admise. Les participant-e-s doivent se présenter changés
15 minutes avant le début du cours afin qu’il puisse débuter à l’heure. Le transport sur les lieux des activités est de laresponsabilité du/de la client-e. Les client-e-s doivent savoir nager pour pratiquer une activité en milieu aquatique.
8. Respect des règles de bonne conduite et de sécurité
Au sein des installations sportives, le / la client-e- s’engage à respecter, sans restrictions ni réserves, les règles de bonne
conduite, de prudence et de sécurité fixées par le SPO. Le/la client-e, respectivement les représentants légaux prennent
acte du fait qu’en cas de non-respect desdites règles, il-elle peut être exclu-e de l’installation sportive sans avoir droit àun remboursement ni à aucune indemnité. Il en va de même, si le / la client-e est refoulé-e lors d’un contrôle ou quitte
unilatéralement un cours. Les monitrices ou les moniteurs peuvent demander à un-e client-e d’interrompre l’activité si
son niveau technique ou sa condition physique compromet sa santé ou la sécurité du groupe ou le bon déroulement ducours.
9. Utilisation frauduleuse d’une prestation
Le SPO refusera l’accès à un site à tout-e client-e suivant une prestation qui n’est pas présumée être l’acheteur-euse ou
une personne inscrite sur le compte de l’acheteur-euse. Le / la client-e n’a droit à aucun remboursement du prix d’accèsni à aucune indemnité.
10. Accidents
Le Service des sports décline toute responsabilité en cas d’accident. Les assurances (maladie, accident et responsabilitécivile) sont obligatoires pour les participant-e-s. Il décline également toute responsabilité en cas de vol et/ou dommage
aux effets personnels des participant-e-s. En cas d’accident lors de la prestation, le/la client-e ou les responsables légaux
autorise le moniteur ou la monitrice dispensant la prestation à prendre toutes les mesures utiles dans l’intérêt de lapersonne, notamment faire appel aux services d’urgences médicales si nécessaires. Les frais y-relatifs seront duressort du / de la client-e.

11. Force majeure / cas fortuit
On entend par force majeure / cas fortuit l’ensemble des circonstances qui se sont produites après l’achat d’une
prestation en ligne en raison de faits d’un caractère imprévisible et insurmontable et qui ne peuvent être empêchés parles cocontractants. Le SPO ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force
majeure. Aucun remboursement, aucun dommage ne pourra être réclamé ni indemnisé au jour de l'événement
constituant le cas de force majeure et des mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles. De plus, leService des sports se réserve le droit de supprimer la mise à disposition de l’installation ou de déplacer une activité en cas
de manifestation imprévisible ou de besoins.
12. Responsabilité des parents ou représentants légaux
Il est de la responsabilité des représentants légaux de récupérer leur enfant immédiatement après la fin du cours. La Villede Genève et le prestataire ne pourront être tenus pour responsable en cas de problème hors des horaires de cours.
13. Droit d’image
Il est interdit de prendre des photos ou des séquences filmées de personnes suivant un cours.

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14. Protection des donnéesToutes les données à caractère personnel sont considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à l’achat
de la prestation font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées
dans le cadre de l’achat. Le / la client-e consent, par son acceptation des présentes CG, à l’utilisation de ses donnéescomme indiqué ci-dessus.
15. Droit applicable et forLe droit suisse s’applique aux rapports juridiques entre le SPO et le ou la client-e. A défaut d’un règlement amiable desdifférends entre les parties, les tribunaux ordinaires de la République et canton de Genève sont compétents pourconnaître tout litige qui surviendrait au sujet de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de vente
ou du paiement des billets, le for est situé à Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.

Version du 17 janvier 2022

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