TD/l"BMBER/11 I Rev.1

ACCORD INTE:RNATIONAl
DE 1983
SUR' LES BOilS TROPICAUXNATIONS UNIES

'/~

I

NOTE

ent de lcttrc:;
Les cotes des docume nts de I'Organisation des Nations Unies se compos
qu'il s'agit
signifie
texte
un
dans
cotr,
d'une
mentionsimpleLa.
majuscules et de chiffres
d'un document de l'Organisation.

t~;.~IC/'T10N DES NATIONS UNIES
Numifro d~ venl~ : F.S4.II.D.5

00400PTABLE DES MA TitRES
Pages

Introduction ........................................................................ f .......... .
Liste des Etats et des organisations repf(!sentes a la Conference des Nations
Unics sur les bois tropicaux. 1983....................................................
Ordre du jour de la Conference des Nations Unies sur les bois tropicaux, 1983
Resolutions adoptees par la Conference des Nations sur les bois tropicaux,
1983 ........................................................................................
Accord international de 1983 sur les bois tropicaux ...................................

ill

4
5

6
7

INTRODUL"TION
Confer ence en qualite de particip ants. Des represe ntants
1. Dans sa resolution 93 (IV) du 30 mai 1976, relade la Comm unaute econom ique europt enne ont partitive au Progra mme integre pour les produi ts de ~ase, lacipeau x deux parties de la Confer ence ...
Confer ence des Nation s Unies sur le commerce et lelade
5. Pour assurer le service de la Confer ence, le SeCH!develop pement deman de au Secr~taire generalentoirespreparasreuniontariat de la CNUC ED a btnefic ie de I 'assista nce duCNUC ED de convoq uer dests
produidessurstionaleinternations
secretariat de l'Organ isation des Nation s Unies pourvue de negocia
I'alime ntation et I'agricu lture. Un certain nombre
determ ines ct,selo n que de besoin, des conferences deapres
epossiblquetaussitosnegoda tion sur des produitd'autre s institut ions specialisees et institut ions analotoires.
preparasreunioncesdetravaux
desgues des Nation s Unies, ainsi que deux mouve ments del'achev ement
Confor memen t a cette resolut ion, six reunion s prepara liberati on nationaJe invites a particip er conform ement
aux resolut ions 3280 (XXIX ) et 311152 de l'Assemblee
toires sur les bois tropica ux ont ete tenues entre maisreuniondeux,
periodetcettegenerale, ont envoye des observa teurs a la Confer ence.
1977 et juin 1982. Pendan
convoeteont
auxnementgouverexperts
desDeux organis ations intergo uverne mental es ont ete
au niveau
quees pour examiner des questio ns relatives a laadmises en qualite d'obser vateurs , sur decision de laConference~ .
recherche-developpement et a I'inform ation sur le marche. La sixieme Reunion prepar atoire, qui s'estten ue du
6. A chaque partie de la Confer ence, les pouvoirs
ler au 11 juin 1982, a recomm ande la convoc ation d'une
represe ntants des Etats particip ants ont ete acceptes,
desreuni9n sur les bois tropica ux pour poursu ivre I'exame nsur recomm andatio n de la Commission de verification
des questio ns instltutionnelles non encore resolues et ades pouvoi rs.
prie leSecre qrire general de laCNU CED de prendre desnce
conferedisposi tions en vue de la convoc ation d'unede negocia tion au debut de 19p.
2. En consequence, conform ement a cette demand e,
Structu re de la Confer ence
une reunion sur les bois tropica ux a ete organisee du 29
7. A sa pt seance pleniere, le 14 mars 1983, la Connovem bre au 3 decembre 1982 et le Secretaire general deConfela1983,
a adopte son ordre du jour' et son reglement
mars
ference14
leue,
convoqla CNUC ED ainterieu r ' et a constit ue un Comite executi f plenier
rence des Nation s Unies sur les bois tropica ux, 1983. La
ire
secretare,charge d' examiner en seance privee les points 7 et ~ deConfer ence, ouverte par M. Alister Mclnty
Palais
au
tenue
s'est
l'ordre du jour. £lIe a ensuite coIistitue une Commission
general adjoint de la CNUC ED,
de verification des pouvoi rs chargee d'exam iner les poudes Nation s, a Geneve, en deux parties : la premiere dubrevoirs des represe ntants des Etats partici pant cl la
14 au 31 mars 1983 et la deuxieme du 7 au· 18 novem
dent
presideelu
ete
Cqn f erence 9 •1983. M. Tatsur o Kunugi (Japon ) ala Confer ence et MM. Sunary o H. Darson o (lndonesie)
COMITE EXECUTIF
et Alfons o Lopez Araujo (Equat eur)on t ete elus vice- I
preside nts.
8. Le Comite executif, dont le bureau etait compo se
..
sou
texte
de
projetsdesaisiedes membr es du Bureau de la Confer ence, a tenu 26
3. La Confer ence ttait
il a constitue
producpays
dessnementgouverlesI,
Japon
seances. CA sa 5· seance, le 17 mars 1983,
mis par le.
1oun Comite juridiq ue de redacti on • Selon que deteurs de bois tropica ux 2 , les paysno rdique s - Finlal)de,besoin, le President a reuni un Groupe de contact offiNorvege et Suede) - et les Etats-Unis d' Amerique". Le
ent
docum
un
prepareavail
EDcieux charge d'exam iner certaines questio ns essentielles
secreta riat de la CNUC
sousespresent
elaient
textesceslequeJ
restees en suspens au Comite executif. Le Groupe dedansde travailcontact du President a tenu12 seances. A sa 26< seance,
forme de. tableau x I • .
le 18 novem bre 1983, le Comite executif, apres avoir
examin e un projet de texte de I' Accord interna tional deParticipation et pouvoirs
1983 sur les boistro picaux , ainsi que le texte de deuxlaaeparticip
ont
Etats
69
de
ntantsreprese
4. Lesprojets de resolut ion, a decide de recomm ander ces texConfer ence. Les represe ntants de 65 Etats ont assiste cl
tes a la Confer ence, pour adoptio n.
la premie re partie de la Conference~ dont 64 en qualitede particip ants et un en qualite d'obser vateur; ies repre• Pour la liste de~ Etats et des organisations representes a la Confesentant s de 64 Etats ont assiste ala deuxieme partie de larence, voir plus loin, p. 4.

a1 TO/B/IP C/TIMB ER/38 et Corr.1.
, TO/T1M BER/R.2 .
, TO/TIM BER/R. 3.
• TO/TIM BER/RA .
, TO/TIM BER/R. 1.

, TO/TlM BER/5, reproduil plus loin, p. S.
• TO/TIM BER:2 cl TO/T1M BER/6.
• Pour la composition de la Commission de verification des pou·voirs, voir plus loin, paragraphe 11.
" Pour la composition du Comite juridique de redaction, voir plus
loin, paragraphe 9.

d'ameliorer la gestion forestiere et I'utilisation du bois

CO:vlITE JURlDlQUE DE REDACT10N

a ameliorer l'information sur le marche, a encourage;

9. Le Comite juridique de redaction ctait compose
de representants des pa.\,~ 5uivants; Cote d'Ivoire,
Egypte, Espagne, Etat·Unis o'Amerique, France,
Gabon, indonesie, Japon, Mexique, Philippines,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande duNord, Trinite-et-Tobago et Union des Republiquessocialistes sovietiques.' I1avait ete constitue pour examiner le texte des articles qui lui etaient renvoyes afiri d'en
assurer la coherence du point de vue juridique et linguistique et de rectifier toutes les erreurs linguistiques,grammaticiales et typographiques dans les textes
angiais, arabe, espagnol, fran.;ais et russe de I' Accord.

une transformation plus intensive et plus poussee desbois tropicaux dans les pays membres producteurs, aencourager les activites de reboisement et de gestion
forestiere, it ameliorer la commercialisation et la distribution des export at ions de bois tropicaux des membres
producteurs, et aencourager I'elaboration de politiques
nationales liisant a assurer de fa(,:on soutenue I'utilisation er la consei'vation des forets tropicales et de leurs
ressources genetiques eta inaintenir l'equilibre ecologique des regions interessees.

15. Pour offrir un cadre international permettant larealisation de ces objectifs, I' Accord porte creationd'une Organisation internationale des bois tropiCaux,qui exercera ses fonctions par I'intermediaire du ConseiJ
international des bois tropicaux et de trois comites permanents :a) Le Comite de I'information economique et deI'information sur le marche;,b) Le Comite du reboisement et de la gestion forestiere;c) ,Le Comite de I'industrie forestiere.
A sa premiere session, le Conseil decidera du lieu ou
l'Organisation aura son siege. A la premiere partie de laConference, la Belgique, la France, la Grece, le Japon,
les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd'Irlande du Nord om propose Bruxelles, Paris, Athenes, le district metropolitain de Tokyo, Amsterdam et
Londres, respectivement, comme lieu eventuel du ~iegede l'Organisation. A la dellxieme partie de la Conference, I'Indonesie a propose Djakarta comme lieu eventuel du siege de l'Organisation.

10. Le Comite juridique de rt!daction, qui ttait preside par M. Roger Taylor (Royaume-Uni), a tenu neuf
seances.
COMMISSION DE vERIFICATION DES POUVOIRS

11. A sa 3· seance pleniere, le 15 mars 1983, la Conference a constitue la Commission de verification despouvoirs, composee de representants des pays suivants :Etats-Unis d' Amerique, Ghana, Thailande, Union desRepubliques socialistes sovietiques et Venezuela. La
Commission, qui etait presidee par Mme Morella Ferrero (Venezuela), a tenu deux seances et a presente deuxrapports", qui ont tous deux ete approuves par la Conference.
Clolure de la Conference

12. A sa 7· seance pleniere (s~ance de cJ6ture), le 18
novembre 1983,' la Conference a etabli le texte del'Accordinternational de 1983 sur les bois tropicaux'2.
Les Etats-Unis d' Amerique ont reserve leur position
concernant l'artiCle 10 et le paragraphe 8 de l'article 2
de l'Accord. La Conference a aussi pris note de I'intention des pays producteurs d' Asiue presents it la Conference de souiever all Conseil international des bois tropicaux la questin d'une definition plus large des produtis de bois tropicaux resultant d'une transformation plus
poussee.
13. A la meme seance, la Conference, apres avoir
pris note d 'un et at des incidences financieres I J, a adopte
une resolution relative it la creation d'un comite preparatoire du Conseil international des boistropicaux, ainsiqu'une resolution finale". '16., les activites operationnelles du Conseil et descomites permanents se subdivisent en deux categories
principales. La premiere categorie regroupe les activites
consistant a prendre les dispositions "oulues en vue de laformulation et de I'execution de projets dans les domaines de,la recherche-deve1oppement, de I'information sur
le marche, de la transformation plus intensive et plus
poussee, et du reboisement et de la gestion forestiere. La
deuxieme categorie regroupe notamment les activites
consistant a surveiller en permanence le commerce et lesactivites en cours dans le domaine de l'economie desbois tropicaux, a examiner regulierement les besoins
futurs du commerce ainsi que I'appui et l'assistan.::e'apportes a divers niveaux en vue de la production debois tropicaux, a identifier et examiner les problemes etleurs solutions eventuelles, a etablir les etudes pertinentes et aencourager l'accroissement des transferts de connaissances et celui de I 'assistance technique.

Principaux elements de l'Accord ,14. le principal objectif de I'Accord est d'offrir uncadre efficace pour la cooperation et les consultations
entre les pays producteurs et les pays consommateurs debois tropicaux en ce qui concerne tous les aspects pertinents de I 'economie des bois tropicaux. L' Accord vi se afavoriscr I'expansion et la diversification du commerce
international des bois tropicaux et l'ametioration descaracteristiques structurelles du marche des bois tropicaux, a promouvoir la recherche-developpement en vue

17. Selon les crithes specifies dans l'Accord, lesprojets doivent avoir trait a la prodw.:tion et a I'utilisation de bois d'ceuvre tropicaux et etre profitables a
I'economie des bois tropicaux dans son ensemble. lis
doivent aussi avoir trait au maintien et a I'expansion ducommerce international des bois tropicaux et offrir desperspectives raisonnables de resultats cL:Onomiques positifs par rapport aux coilts.

" TDiTIMBERt7 et TD/TIMBER/9.
" Reproduil plus loin, p. 7.
" TD/TlMBl:R/L.6/Add.1.
.. TD/TlM HER/IO, reproduil plus loic., p. 6

18. L'Organisation internationale des bois tropicaux recherchera des moyens de financement pour les
projels approuves par le Consei\. Ces projets peuvent2

--------~

etre pris en main par une autre institution de financement et d'execution, ou encore clre finances it I'aide desfonds disponibles au titre du compte special constitue envertu de ]'Accord et ftre mis en reuvre par une organisation chargee de I'execution. Les sources de financement
possible!.> pour J'alimentation du compte special sont ledeuxieme compte du Fonds commun pour les produits
de base, quand il entrera en activite, les institutions
financieres regionales et internationales et les contributions volontaires de gouvernements ou d'autres sources.

auront depose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion. Si les conditions
requises pour l'entree <:Tl vigueur definitive ne sont pas
rem plies au \<r octO·~IH· 1984, I' Accord entrera envigueur a titre provisoirc a ceue date ou a toute date sesituant dans les six O1ois qui suivent, si 10 gouvernements de pays producteurs detenant au moins 50 fJ!o dutotal des voix, attribuees conformement a I'annexe A del'Accord, et 14 gouvernements de pays comommaleur~detenant au moins 65 fJ!o du total des voix, attribuee~
conformement a I'annexe B de I'Accord, on signe"Accord dCfinitivement ou ont depose un instrument deratification, d'acceptation ou d'approbation, ou ont
notifie au depositaire qu'i!s appliqueront I'Accord atitre provisoire.

19. L' Accord dispose quel'Organisation internationale des bois tropicaux utilisera, dans toute la mesure
possible, Ies facilites, services et connaissances specialisees d'organisatiom intergouvernement.ales, gouvernementales ou non gouvernementales e.xistantes, afin
d'i:viter le chevauchement des effort.s realises pouratteindre le!> objectifs de l'Accord et de renforcer lacompleme'ntarite etl'efficacite de leurs activites.

21. Si les conditions requises pour l'entree envigueur definitive ou provisoire ne sont pa~ remplies au
Irr avrill985, le Secretaire general de l'Organisation desNations Unies invitera les gouvernements qui auront
signe I' Accord definitivement ou qui allTont depose un
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou qui auront notifie au depositaire qu'ils appJiquerontl'Accord a titre provisoire, a se reunir le plus tot
possible pour decider si I' Accord entrera en vigueur
entre cux, a titre provisoire ou definitif, en totalite ou en
partie.

Entree en vigueur et dunie
20. L' Accord est ouven a la signat ure des gouvernements invites it la Conference des Natiom Unies sur lesbois tropicaux, 1983, au Siege de I'Organisation desNations Unies, it New York, du 2 janvier 1984 jusqu'a
un mois apres la date de son entree en vigueur.
L'Accord entrera en \'igueur a titre dHinitif lorsque 12
gom'ernements de pays producteurs detenant au moins
55 0;'0 du total des voix, attribuees C'onformement a
J'annexe A de l'Accord, et 16 gouvcrnements de pays
consommateuTS detenant au moins 70 0;-0 du total des\.'oix, attribuees confonnement a l'annexe B del'Accord, auront signe I'Accord definitivement ou, 22. L' Accord restera en vigueur pendant une
periode de cinq ans a compter de la date de son entrce envigueur, a moins que le Conseil ne decide de le proroger,de le rencgocier ou d 'y mettre fin. L' Accord dispose quele Conseil pellt decider de proroger I'Accord pour un
maximum de deux periodes de deux annees chacune.

3

S A LA CONF ERENC E
LlSTE DES [,TATS ET DES ORGA NISAT IONS REPRE SENTEDES NATIONS UNIES. SUR U:S BOIS TROPI CAUX , 1983*
11. - Obsern te.n

I. - Partkipa nU

Allemagnc. Republique federale d'Argentine
AustralieAutricheBelgiqu e"
Birmanie (dcuxieme panic)
Bolivic
BresilBulgarie
CanadaChili
Colombie
Congo
Costa Rica
Cote d'lvoire
Danema rk
EgypteEl Salvador
Equateu r
EspagneEtats-Unis d' Amerique
FinlandeFrance
Gabon
Ghana
Greee
Guatema la
Haiti (premiere partie)
Hondura slndelndonesie
Iraq (deuxicme partie)
IrlandeIsraelItalieJapon
Jordanie (deuxieme partie)
Liberia (premiere partic)
Luxemb ourg"

Madagascar
MalaisieMalte
Mexique
Nigeria (premiere partie)
Norvege. Nouvelle-ZclandePanama (premiere partie)
Pays-Bas
Perou
Philippines
Republique centrafricainc
Republique de Coret
Republique dominicaine(deuxieme partic)
Republique-Unie de Tanzanie
Republique-Unie du Camerou n
Roumanie
Royaumc·Uni de GrandeBrelagne et d' Irlande du
NordSoudan
Suede
SuisseSuriname (premiere partie)
Thal1andeTrinile-el-Tobago
Turquie
Union des Republiquessocialistcs sovietiques
Venezuela
Viet Nam (deuxieme panie)
Y Ollgoslavie
Zaire

•

•

Etats
Birmanie (premiere partic)

Nations Unil!sCommission economique pour l'Europe
Organisation des Nations Unies pour le developpement industriel
Program me des Nations Unies pour l'environnement
Centre du commerce international CNUCE D/GA TT

institutionsspecialisees et institutions analogues
Organisation des Nations Unies pour I'alimentation et I'agriculture
Organisation internationale du Travail
Fonds monetaire international••

Accord general sur les tari fs douaniers et le commerce

Organisations inlergouvernemenrales
Organisation africaine du bois'
Secretariat permanent du Traite general d'integra tion economique deI' Amerique centrale b

Mouvements de liberation nationalec

Pan Africanist Congress of Azania
South West Africa People's Organization (premiere partie)d•pleniere, le 14
a En vertu d. la decision prise par la Conferenc e a sa 2' seancemars 1983.
plenier., le 14bEn verlU de la decision prise par la Conferenc e a sa I" seancemars 1'183 .
de I' Assem.; Invite a participer en applicatio n de la resolution 3280 (XXIX)
blec generale .
l'Assembl ec
d Invite a paniciper en applicatio n de la resolution 31/152 degenerale.

Commun autc economique curopeennc

IC5 cotes• Les listes completes des participan ts ont ete distribuec s sous
I.
Con.
et
ER/INF.2
TD/TlMBet
ERIlNF.l
TO/TlMB
parties.
•• La Bdgique a reprl;"cnte I. Luxembou rg aux premieT~ ct deuxieme

4OROR E DU JOUR DE LA CONF ERENC E DES NATIONS UNIESSUR LE:S BOIS TROPI CAUX , 1983

1.

2.
3.
4.
S.

6.
7.
8.
9.

Ouverture de la Conference.
Adop~ion"de l'ordre du jour.
Adoption, du reglement intt:rieur.
Election~u Bureau.
Pouvoirs des representants ;rs;0) Constit ution d'une commission de verification des pouvoi
rs.
pouvoidestionb) Rappor t de la Commission de verificas.
Constitution d'un comite executif et, le cas echeant, d'autre s comite
ux.
Prepar ation d 'un accord international sur les bois tropica
Examen et adopti on de resolutions finales.
Questions diverses.

RESOLUTIONS ADOPTEES PAR LA CONFERENCE DES NATIONS UNIESSUR LES DOtS TROPICAUX, 1983RESOLUTION Il
Resolution finale

RfSOLUTlON'I

Creation d'un CornUe preparatoire
du Conseil international des bois lropicaux'

La Conference des Nations Unies sur les bois tropicaux, 1983,

La Conference des Nations Unies sur les bois trop;caux, 1983,
Desirant faciliter la mise en place de l'Organisation

S'etant reuniea. Geneve du 14 au 31 mars 1983 et du 7
au 18 novembre 1983, .

internationale des bois tropicaux qui est envisagee,
1. Cree un Comite preparatoire du Conseil international des bois tropicaux charge d'entreprendre les travaux preparatoires necessaires a la premiere session duConseil;

Exprimant sa gratitude pour les installations et servi"
ces que le Secretaire general de la CNUCED a mis a sa
disposition,

2. Decide que le Comite preparatoire sera ouvert
aux participants a la Conference des Nations Unies surles bois tropicaux,' 1983;

Marquant sa satisfaction de la contribution apportee
par le President de la Conference et par les autres membres du Bureau, ainsi que par le secretariat,

3. Prie le Secretaire general de la CNUCED de con'voquer une premiere reunion du Comite preparatoire,d'une duree d'une semaine, lorsque le secretariat de la
CNUCED aura termine les travaux de fond qu'elle suppose et assure la distribution de la documentation pertinente, suffisamment a I'avance, ainsi qu'une seule autre
reunion d 'une semaine si besoin est;

Ayant etabli les textes anglais, arabe, espagnol, fran~ais et russe de !' Accord international de1983 sur lesbois tropicaux,

I. Prie le Secretaire general de l'Organisation desNations Unies d'adresser copie du texte de I' Accord,pour examen, a tous les gouvernements et a toutes lesorganisations intergouvernementales invites a la Conference;

4. Prie le Secretaire general de I'Organisation desNations Unies de convoqucr la premiere session du Conseil international des bois tropicaux aussit6t que possible apres I'entree en vigueur de l' Accord internationalde 1983 sur les bois tropicaux, conformement au
paragraphe 5 de I'article 37 de l'Accord;

2. Prie le Secretaire general de l'Organisation desNations Unies de prendre les dispositions voulues pourque I' Accord soit ouvert a la signature au Siege del'Organisation, a New York, pendant la periode fixee a
I'article 34 de I' Accord;

5. Prie en outre le Secretaire general de l'Orga.nisation des Nations Unies de recommander a I' Assemblee
generale qu'elle fournisse les avances requises pour lesreunions du Comite pH~paratoire et pour la premiere
session du Conseil international des bois tropicaux, lesqueUes seront remboursees le plus tot possible a l'Organisation des Nations Unies par I'Organisation intern ationaIe des bois tropicaux.
7e seance pieniere
18 novembre 1983

3. Appe/le /'attention sur les procedures que peuvent suivre les Etats et Ies organisations intergouvernementales visees a I'article 55 de l'Accord pour devenir
parties a I' Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, et les invite a deposer les instruments appropries
cette fin.

• La Conference a adople cette resolution apres avcir pris acle d'un
cta! des inciden.:es financieres (TD/TlMBERI L.61 Add.!).

7e seance pieniere
18 novembre 1983a6

ACCORD INTERNATIONAL DE .1983 SUR LES BOIS TROPICAUXT ABLE DES MA TIE-RES
PREAMflL 'lE •.....••..•• ..•.•..•..•. •••••.••..• ••..••.•••• •.••..••••••.••.•..•... ..•••..••... ..•..•••••• •.•••••••• • •••••••

8

CBAPITR E PREMIER. - OBJECTIF S......... ........... ......

8....... ........... .. ...........

9

Objectifs ......... ............ .. ...... ....... ........... . ......... .... ...... ... ...........

1.

CHAPITR E H. -2.

Definitio ns..... ........ ........... .. ........... ... ........... ........... ...........
CHAPITR l: Ill. -

3.
4.
5.

DEFlNlTIO NSORGANIS ATIO'< ET ADMI!'IST RATIOl'

x..... ............ ..
Creation . siege et structure de l'Organi sation internationale des bois tropicau ........ ........
...........
Membres de I·Organ isation.. ............ ............ ............ ........ ...........
........... ........... ...
Participa tion d 'organisations intergouvernementale~ ....... ........... ........
CI:IAPITR E IV. -CONSEIL INTERNA TIO!'At DES BOI~ TROPICAL'X...... ........... ........... ...
Composition du Conseil internati onal des bois tropicaux ........ .......
........... ..... ......
...........
...........
.........
............
............
Conseildu
7. Pou\,oirs'et fonctions........... .....
...........
.....
............
..
............
............
8. President et Vice-President du Conseil........... ........... ........... ...
9. Sessions du Consei!. ........... ........... .. ............. .... ............ . .....
........... ........... .... .........
10. Repaniti on des voi);..... ............ ............ ......... ........... ...........
........... ........... ....
...........
...........
...........
...........
...........
Conseil
au
vote
de
e
11. Procedur........... ..........
...........
...........
...........
...........
Conseilduandatiom
12. Decisiom et recomm........... ......
...........
...........
...........
...........
...........
13. Quorum au Conseil ........... ...........
........... ........... ....... ......
14. Coopera tion et coordina tion avec d'autres organisations ...........
........... ........... ........... ......
15 .. Admission d'observ ateurs .... ;.......... ........... ........... ...........
........... ........... .........
...........
...........
...........
el.........
personnctle
executifr
16. Le Directeu
6.

CHAPITR E V. -

17.

19.

'20.
21.
22.

11

11
11

11
11

: ... , ... :.......... .....
Comptes financier s ......•.... ........... ........ .'........... ....... , ........... .........
........... ....
...........
...........
..
............
............
............
Compte adminis tratif.... ............
......... ,.......... ......
Comptes pecial ........ , ... , ... ~ ........... ........... .. : ........... ........... ...........
........... ..........
Modesde paiemeri t ........... ....... ,.......... ........... ........... ........... ...........
.......... ...... .....
...........
...........
.
............
,..
..........
comptesdesonpublicatiettion
Verifica

12
12
13
13
13

DISPOSIT IONS FINANCIERESACTI\'ITE S OPER .... TlONto;El lES........ ........... ..........
Projets ..'.... ........... ........... ........... ........... ... ........... ..... ...........
........... .. ......
...........
...........
...........
...........
...
...........
Institution de comite~...............
........... ........... ..
Fonctions des comites ........... ........... ........... ........... ........... ...........
RELATIO NS AVEC LE FONDS C()!\I'll'~ POL'R LES PRODl'ITS

14
14
14

DE BASIo........... ...... .....

1~........... ...... .....
Statistiq uts, etudes et informat ion ........... .......... ;........... .......... ...........
........... .....
...........
........
............
..........
............
............
...
annuels.
Rapport et examen

I~
16

Relations avec le Fonds commun pour les produils de base ........... ...........
CHAPITR E IX. -

27.
28.

10
11

12

CHAPITR f VIII. -

26.

10
10

. ,.......... ........... ......

CH ... PITRE VII. -

23.
24.
25.

10
10

PRIVilEG ES ET IMML'I'ITES

Privileges et immunites .... , ........... ........... ........... ........... ...........
CHAPITR E VI. -

18.

9
9
9

STATIST lQUS. HL'DES ET INFORMATI()>';CHAPITR E X.- DISPOSIT IONS [)J\'ERSES........... ..........
Plaintes et differend~ ........... ............ .......... ........... ........... ..... ...........
...........
...........
..
............
.........
.
............
..........
......
Obligati om generalc~ des membres.......... ..... ........... ........... ..........
~:. ·Dispcn~t:~ ...... '........ '...... ........... ........... ..... ............
............ ..
32. M~,ure~ differen~iee~ et correctives et mesure~ specjalc L......... ............ ............

29.
30.

CHAPITR I: XI. -

33.
34.
35.
36.

16
16
16
It>

DISPOSIT IONS FH'ALE~..................................................

Depo~itaire.......................................................

........... ..........
Signature, ratification, acceptation el approbat ion ........... ........... ...........
........... ........... ......
Adhe.ion ........... ........... ........ ~ ........... ... :.......... ........... ...........
...... ........... .......
Notification d 'application a litre provisoire ...... ........... ........... ...........

7

16
16
1'7
1~

An.......

37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.

I"qG

Entri:e en vigueur ................... , ............. ....... ............. ..... .... ...... ....... ... ........ ...... ....
Amendements ...................................................... ..................................-'J..........
Relrait..............................................................................................................
E"c(usion...........................................................................................................
Liquidation d~ comptes des mcmbres qui se retirentou sont exclusou des membres qui nesont pas en mesure d 'accepter un amendement ...........................................................
Duree, prorogation et fin de l' Accord........... ........... ...... .............. ....... .......................
Reserves .................................................................. '.........................................

17
17
18
18
18
18
18

ANNEXESA.

Liste de:> pays productcurs dotes de ressources foresti~res tropic&!es et/ou exportatelll"s nets
de bois tropicaux en tenoes de volume, et repartition des voix aux fins de I'article 37..... .......

19

B.

Lisle des pays consommateurs et rcpartition des voix aux fins de I'article 37.......................

19

C.

Donnees statistiques et indicateurs specifiques juges neccssaires pour la surveillance du commerce international des bois tropicaux ................. ..................................... ............ .....

20

base, dans I'interet a la fois des membres producteurs etdes membres consommateu.rs et compte tenu de la souverainete desmembres producteurs sur leurs res sources
naturelles,les objectifs de l' Accord international de1983 sur Ies bois tropicaux (ci-apres denomme « le pre.sent Accord ») sont Ies suivants .:a) Offrir un cadre efficace pour la cooperation et lesconsultations entre les membres produeteurs et Ies membres consommateurs d.e ,bois .tropicaux en ce qui con. cerne tous les aspects pertinents de I' economie des bois
tropicaux;b) Favoriser I 'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux et l'amelioration
des caracteristiques structurelles du marc he des bois tropicaux, en tenant compte, d 'une part, de I 'accroissement a long terme de la consommation et de la continuite des approvisionnements et; d'autre part, de prix
remunerateurs pour les producteurs et equitables pourles consommateurs et de I'amelioration de l'acces aux
marches;c) Favoriser et appuyer la recherche-developpement
en vue d'ameliorer la gestion forestiere et I'utilisation dubois;d) Ameliorer I'information sur le marche en vue
d'assurer une plus grande transparence du marche international des bois. tropicaux;e) Encourager une transformation plus intensive etplus poussee des bois tropicaux dans les pays membres
producteurs en vue de stimuler leurs industrialisation etd'accroitre ainsi leurs recettes d 'exportation;.f) Encourager les membres aappuyer et adevelopper
les activites de reboisement en bois d'reuvre tropicaux etde gestion forestiere;g) Ameliorer la commercialisation et la distribution
des exportations d\~ bois tropicaux des membres producteurs;. h) Encourager l'elaboration de politiques nationales
visant aassurer de fa~on soutenue I'utilisation et la conservation des forets tropicales et de leurs ressources
gem!tiques et a maintenir l'equilibre ecologique desregions interessees. 'PREAMBULE

Les parties au present Accord,
Rappelant la Declaration et le Programme d'action
concernant I'instauration d'un nouvel ordre economique international, adoptes par I' Assemblee generalet,
Rappelant les resolutions 93 (IV) et 124 (V), relatives
au Programme integre pour les produitsde base, que laConference des Nations Unies sur le commerce et ledeveloppement a adoptees a ses quatrieme et cinquieme
sessions,
Reconnaissant I'importance et la necessite de lapreservation et d'une valorisation appropriees ,et effectives des forets tropicales en vue d 'en assurer I 'exploitation optimale tout en maintenimt l'equilibre e<:ologique, des regions concernees et de la biosphere,
Reconnaissant I'importance des bois tropicaux pourI'economie des membres, en particulier pour les exportations des membres producteurs et les besoins d'approvisionnement des membres consommateurs,
Desireuses d'etablir un cadre de cooperation internationale entre les membres producteurs et les membres
consommateurs pour trouver, des solutions aux problemes de I' economie des bois tropicaux,
Sont con venues de ce qui suit:

CHAPlTRE PREMIER. - OBJECTIFSArticle premier
OSJEClIFS

Pour atteindre les objectifs pertinents adoptes par laConference des Nations Unies sur le commerce et ledeveloppement dans ses resolutions 93 (IV) et 124 (V)relatives au Programme integre pour les produits de, Resolutions 3201 (S-VI) et 3202 (S-V!) de l'Assemblec generaJe, duI" mai 1974.

8

CHAP ITRE n. - DEFINITIONSArticle 2
DEFINIT IONS.
Aux fins du present Accord :1) Par « bois tropicaux » il faut entendre le bois tropical non conifere it usage industriel (bois d.'a:uvre) qui
pousse ou est produit dans Ies pays situes entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne. Cette
expression s'appli que aux grumes ,sciage s, placages etcontre-plaques. Les contre-plaques qui se composent en
partie de conife resd'or iginetr opical e sont egalement
inclus dans la presente definition;2) Par « transfo rmatio n plus poussl :e» H fautentendre la transfo rmatio n de grumes en produits primaires de bois d 'oeuvre tropical et en produits semi-finiset finis composes entierement ou presque entierement de.
bois tropicaux;3) Par « merilbre » ilfaut entendre un gouvernement ou une organisation intergouvernementale visee it
Particle S, Qui a accepte d'etre lie par le present Accord,que celui-ci soit envigu eur· it titre provisoire ou. it titre.. .
definitif;
4) Par« membr e produci:eur» il faut entendre tout
pays dote de rtssources forestieres tropicales et/ou
exportateur net de bois tropicaux en termes de volume,qui est mentionne it I'annexe A et qui devient partie aupresent Accord, ou tout pays non mentionne itl'annex e A, dote de ressources forestieres· tropicales
et! ou exportateur net debois tropicaux en termes devolume, qui devient partie a I' Accord et que le Conseil,avec I'assentiment dudit pays, declare membre produc.
teur;S) Par « membre consommateur » il faut entendre
tout PliYs mentionne a I'annexe B qui devient partie aupresent Accord, ou tout pays non mentionne it
I'annexe B qui devient partie a l' Accord et que le Conseil, avec l'assentiment dudit pays, declare membre con.
somma teur;10) Par « exercic e» il faut entendre la periode
allant du ler janvier au 31 decembre indus;
11) Par « monnaies librement utilisables » il fautentendre ledeuts che mark, le dollar des Etats-Unis, lefranc fran~is, la livre sterling, le yen et toute autremonnaie eventuellement design eepar une organisation
monetaire internationale competente comme etant en
fait couramment utiIisee pour effectuer des paiements
au titre de transactions internationales et couramment
negociee sur les principaux marches des changes.
CHAP ITRE Ill. - ORGANISATIONET ADMINISTRATION

Article 3
CREATI ON. SIEGE ET STRUCTURE DE lo()RGAN ISATIONINTERN ATIONA lE DES BOIS TROPICAUX

1. 11 est cree une Organisation intermitionale desbois tropicaux chargee d'assurer la mise en reuvre desdispositions du present Accord et d'en surveiller le fonctionnement.
2. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermediaire du Conseil international des bois tropicaux institue conformement it l'article 6, des comites et autresorganes subsidiaires vises a l'article 24, ainsi que duDirecteur executif et du personnel.
3. Le Conseil, a sa premiere session, decide du lieu
ou I'Organisation a son siege.
4. Le siege de I'Organisation est situe en tout temps
sur le territoire d'un membre.

Article 4
MEMBR ES DE l'0RGAN ISATION

11 est institue deux categories de membr esde I'Organisation, it savoir :a) Les membres producteurs; etb) Les membres consommateurs.

Article 56) Par ( Organi sation» il faut entendre l'Organisation.in ternati onale des bois tropicaux instituee confor ,mem~nt it l'article 3; .
7) Par « COfJSeil » il fauteri tendre le Conseil international des bois tropica ux institue conformerrient it
l'articJe 6;8) Par '« vote specia l» il faut .entendre un voterequera nt Ies deux tiers au moins des suffrages exprimes
par les membres producteurs presents et votants et 60 0"/0
au moins des suffrages e"primes par les membres coosomma teurs presents et votants. comptes separement, it
condition que ces suffrages soient exprimes par au
moins la moitie des membres producteurs presents etvotants et au moins la moitie desmem bres consommai , ..
teurs presents etvota nts;
9) Par « vote: a la majorite si~ple repartie ~) iJ tauteritendre un vote requerant plus de la moitie des suffra~
ges exprimes par les membr esprod ucteurs presents e,tvotants et plus de lamoit ie des suffrages exprimes parIes membres consommateurs presents et votants, comptes separement;

P ARTJCIPATION D:ORGANISA TJONSINTERGOUVERNEMENTAlES

1. Toute reference faite dans le present Accord a desnements» est reputee valoir aussi pour lagouver«Communaute economique europeenne et pour touteautre organisation intergouvernementale ayant des responsabilites dans la negociation, la conclusion etI'application d'accords internationaux, en particulier
d'accords sur des produits de base. En consequence
toute mention, dans le present Accord, de la signature,d€da ratification, de I'acceptation ou de I'approbation,
ou.del a notification d'application a titre provisoire, ou
de l'adhesion est, dans le casdes dites organisations
intergouvernementales, rl:putee valoir aussi pour lasignature, la ratification, l'acceptation Oll l'approbation, ou pour la· notification d'application atitre provisoire, ou pour I'adhesion, par ces organisations inter.
gouvernementales.
2. En cas de vote sur des questions relevant de leurcompetence, lesdites organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix egal au nombre total
9----- - - -ade voix attribu ables leurs Etats membres con formement a I'article 10. En pareil cas, les Etats membres desdites organis ations intergouvernementales ne sont pas
autorises a exercer leurs droits de vote individuels.
CHAP lTRE IV. - CONS EIL INTER NATlONA L
DES BOIS TROPI CAUX

Vice-President, ou en cas d'absen ce de I'un ou de I'autre
ou des deux pour la duree du manda t restant a courir, leConseil peut elire de nouveaux titulaires parmi les repn!sentants des membres produc teurs et/ou parmi lesrepresentants des membres consom mateur s, selon lecas, a titre tempor aire ou pour la dun:e du manda t restant it couiir dli ou des predecesseurs.

Article 9

Article 6

SESSIC'NS DU CONSEI LCOMPOS ITION DU CONSEI L INTERNATIONAL
DES BOIS TROPIC AUX

1. En ~egle generale, le Conseil se reunit en session
ordinai re au moins une fois par an.
2. Le Conseil se reunit en session extraor dinaire s'il.
en decide ainsi ou s'il en est requis :leavec
accordenta) Par le Directeur executi f agissanoul;ConseiPresident dub) Par une majorit e des membres produc teurs ou une
majori te des membres consom mateur s; ouc) Par des membres detenan t au moins 500 voix.
3. Les sessions du Conseil ont lieu au siege del'Organ isation a moins que le Conseil, par un vote special, n'en decide autrem ent. Si, sur I'invitation d'unmembre, le Conseil se reunit ailleurs qu'au siege del'Organ isation , ce membr e prend a sa charge les frais.
supplementaires qui en resultent.
4. Le Directeur executif annonce les sessions aux
membres et leur en commu nique l'ordre du jour avec unpreavis d'au moins'six semaines, sauf en cas d'urgen ce
ou le preavis sera d'au moins sept jours.

1. L 'autori te supreme de l'Organ isation est le Conseil interna tional des bois tropica ux, qui se compose detous les membr es de l'Organ isation .
2. Chaqu e membre est represente au Conseil par unseul represe ntant et peut designer des supplea nts et desconseillers pour assister aux sessions du Conseil.
3. Un supplea nt est habilite a agir et a voter au nom
du represe ntant en I'absence de celui-ci ou dans des circonstan ces exceptionnelles.

Article 7
POUVOI RS ET FONCTIONS DU CONSEI L

1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acqui tte,
ou veille a I'accomplissement, de toutes les fonctions qui
sont necessaires a I'applic ation des dispositions du present Accord.
2. Le Conseil, par un vote special, adopte Ies reglements qui sont necessaires a l'applic ation des dispositions du present Accord, notammeI!t son reglement interieur, le reglement financier de I'Organ isation et le statut du personnel. Le reglement financier regit notamment les entrees et sorties de fonds du compte administratif et du compte special. Le Conseil peut, dans son
reglement interieur, prevoir une proced ure lui.perm etlant de prendre , sans se reunir, des decisions sur desquestions specifiques.
3. Le Conseil tient les archives dont il a besoin pours'acqui tter des fonCtions que le pn!sent Accord lui COrlfere.

Article S
PRESIDE NT ET VICE-PR ESIDENT DU CONSEI L

1. Le Conseil eHt pour chaque annee civile un President et un Vice-President, qui ne sont pas remunerespar l'Organ isation .
2. Le President et le Vice-President sont el~s, l'unparmi les representailts des membres produc teurs,
I'autre parmi ceuxde s membres consomm~teurs. La
presidence et la vice-presidence sont attribuees it tour derole a chacune des deux categories de membres pour une
annee, etant entendu toutefois que cette alternancen'empe che pas' la reelection, dans des circonstances
exceptionnelles, du President ou du Vice:President, ou
de I'un et del'aut re, si le Conseil en decide a.insi par unvote special.
3. En casd 'absence temporaire du President, leVice-President assure la presidence a sa place. En cas
d'absen ce temporaire simultanee du President et duArticle 10
REPART ITION DES VOIX

1. Les membres produc teurs detiennent ensemble
1 000 voix et les membres consommateurs detiennent
ensemble 1 000 voix.
2. Les voix des membres produc teurs sont reparties .
comme suit:a) Quatre cents voixso nt reparties egalem ententr e
les trois regions productrices d' Afriqu e, d' Ameriquelatine et d' Asie-Pacifique. Les voix ainsi attribuees achacun e de ces regions sont ensuite re parties egalement
entre les membres produc teurs de ceUe region;c) Trois cents voix sont reparties entre Its membres
produc teurs selon la part de chacun dans les ressources
forestieres tropicales totales de tous les membres producteu rs; etc) Trois cents voix sont reparties entre les membres
produc teurs propor tionnel lement a la valeur moyennede lellrs export at ions nettes de bois tropicaux pendan t laderni~re periode triennale pour laquel\e les chiffres defi.
nitifs sont disponibles.
3. Nonob stant les dispositions du paragra phe 2 dupresent article, le total des voix attribuees con formemen! au paragra phe 2 du present article aux membres
produc teurs de la region d' Afrique est reparti egalement
entre tous les membres produc teurs de tadite region. S'il
reste des voix, chacune de ces voix est attribu ee a un
membr e produc teur de la region d' Afrique .: la premiereau membre produc teur qui obtient le plus grand nombre
de voix calcule conform ement au paragra phe 2 du pre10

sent article, la deuxieme au membre producteur qui
vient au second rang par le nombre de voix obtenues, etainsi de suite jusqu'a ce que toutes les voix restantes
aient ete reparties.
4. Aux fins du calcul de la repartition des voix conformement au paragr aphe 2 b du present article, iI fautentend re par· « ressources forestieres tropicales» lesformat ions forestieres feuillues denses productives telles
qu 'eUes sont definies par 1'0rgan isation des Nations
Unies pour I'alime ntation et I'agriculture (FAO).
5. Les voixde s membres consommateurs sont reparties comme suit: chaque membre consommateur dispose de·lOvoix de base; le reste des voix est rc.~parti entre
les membres consom mateur s proportionnellement auvolume moyen de leurs importations neues de bois tropicaux pendan t la periode triennale commenr,:ant quatre
annees civiles avant la repartition des voix.
6. Le Conseil reparti t les voix pour chaque exercice
au debut de sa premiere session de I'exercice conformement aux dispositions du present article. Cette repartition demeure en vigueur pour le reste de J'exercice, sousreserve des dispositions du paragra phe 7 du present
article.
7. Quand la composition de I'Organisation change
ou quand le droiJ de vote d'un membre est suspendu ou
n!tabli en application d 'une disposition du present
Accord , le Conseil procede a une nouvelle repartitiondes voix cl l'interi eur de lacateg orie ou des ca.tegories demembres en cause, conformement aux dispositions dupresent article. Le Conseil fixe alors la date alaqueUe lanouvelle repani tion des voix prend effet.
8. Il ne peu{ y avoir de fractionnement de voix.
Article 11
PROCED URE DE VOTE AU CONSEI L

1. Chaqu e membre dispose, pour le vote, 'du nombre de voix qu 'il deticnt et aucun membre ne peut diviser
ses voix. Un membr e n'est toutefois pas tenu d'exprimer
dans le meme sens que ses propres voix celles qu'il est
autoris e a utiliser en vertu du paragra phe 2 du present
article.
2. Par notific ation ecrite adressee au President duConseil, tout membre produc teur peut autoriser, sous sa
propre responsabilite, tout autre membre produc teur, ettout membre consominateur peut autoriser, sous sa proprc responsabilite, tout autre membre consommateur, a
representer ses interets et a utiliser "CS voix cl touteseance du Conseil.
3. Un membr e qui s'abstie nt est repute ne pas avoir
utilise ses voix. 'considere, auxa. une seance du Conseil, ce membre est commepresent
fms du paragra phe 1 du present article,
et votant.
Article 13
QUORU M AU CONSEI L

t. Le quorum requis POUT toute seance du Conseil
est constitue par la presence de la majorite des membres
produc teurs et de la majori te des membres consommateurs, sous reserve que les membres ainsi presents
detiennent les deux tiers au moins du total des voix dansieur categorie.
2. Si le quorum defini au paragra phe 1 du present
article n'est pas atteint le jour fixe pour la seance ni lelendemain, le quorum est constitue les jours suivants dela session par la presence de la majorite des membres
producteurs et de la majorite des membres consommateurs, sous reserve que les membres ainsi presents
detiennent la majorite du total des voix dans leur categorie.
3. Tout membre represente conformement au paragraphe 2 de l'article 11 est considere comme present.
Article 14
COOPER ATION ET CooRDIN ATlOr-;
AVEC D'AUTRE S ORGANISATIONS

1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriees
aux fins de consultation ou de cooperation avec I'Organisation des Nations Unies et ses organes, tels que laConference des Nations Unies sur le commerce et ledeveloppement (CNUCED), l'Organisation des Nations
Unies pour le developpement industrie1 (ONUDI), le
Progra mme des Nations Unies pour Tenvironnement(PNUE ), le Progra mme des Nations Unies pour le developpement (PNUD) et le Centre du commerce international CNUC ED/GA TT, et avec I'Organisation desNations Unies pour l'alime ntation et I'agriculture(FAO) et les aut res institutions speciaJisees des Nations
Unies et organisations intergouvernementales, goU\'ernementales et non gouvernementales qui seraient appropriees.
2. L'Orga nisatio n utilise, dans toute la mesure possible, les facilites, services et connaissancesspecialises
d 'organisations intergouvernementales, gouvernementales ou non gouvernementales existantes, afin d'eviterle chevauchement des efforts realises POUT atteindre Ies
objectifs du present Accord et de renforcer la compJementarite et I'efficacite de leurs activites.
Article 15
ADMISS ION D'OBSERVATEURSLe Consei lpeut inviter tout gouvernement non membre, ou l'une quelconque des organisations vi sees aux
articles 14, 20 et 27, que concernent les bois tropicaux a
assister en qualite d'obser vateur a l'une que!conque desre l .lnions dti Conseil.

Article 12
DECISIO NS ET RECOMM ANDATI ONS DU CONSEI L

1. Le Conseil s'effor cede prendre toutes ses decisions et de faire toutes· ses recommandations par consensus. A defaut de consensus, toutes Ies decisions ct tOU1(,~
les recomm andatio ns du Conseil sont adoptees par unvote a la majori te simple repartie, a moins que le present
Accord ne prevoie un vote special.
2. Quand un membre invoque les dispositions duparagr aphe 2 de I 'article 11 et que ses voix sont utilisees

Article 16. LE DIRECT EUR EXECUT lF ET LE PERSON NEL

1. Le Conseil, par un vote special, nomme le Directeur executif.
11

2. Les modalites et conditions d'engagement duDirecteur executif sont fixees par le COriseil.

S. Si le siege de l'Organisation est transfere dans un
autre pays, le membre en question conclut aussitot que
possible, avec l'Organisation, un accord de siege qui
doit et re approuve par le Conseil.
6. L' Accord de siege est in dependant du present
Accord. Toutefois, il prend fin :a) Par consentement mutuel .du Gouvernement hate
et de l'Organisation;b) Si le siege de l'Organisation est transfere hors duterritoire du Gouvernement hote; ouc) Si l'Organisation cesse d'exister.

3. Le Directeur ex6:utif est le plus haut fonctiolll~
naire de l'Organisation; il est responsable devam leConseil de l'administration et du fonctionnemcnt dupresent Accord en conformite des decisions du Conseil.
4. Le Directeur executif nomme le personnel con~forrnement au statut arrete par le Conseil. A sa premiere
session le Conseil fiXe, par un vote special, l'effectif dupersonnel des cadres supi:rieurs et de la categorie desadministrateurs que le Directeur executif est auto rise l\nommer. Toute modification de l'effectif du personnel
des cadres superieurs et de la categorie des a.dministra~
teurs est decidee par le Conseil par un vote special. Le
personnel est responsable devant le Directeur executif.

CHAPITRE VI. - DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 18

S. Ni le Directeur executif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir d'interet financier dans I'industrie ou le commerce des bois tropicaux, ni dans des activites commerciales connexes.

COMPTES FINANCIERS

1. 11 est institue deux comptes :a) Le compte administratif; etb) Le compte special.

6. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur
executif et les autres membres du personnel ne sollicitcnt
ni n'acceptent d'instructions d'aucun. membre ni
d'aucune autorite exterieure a I'Organisation. Us s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation defonctionnaires internationaux responsables en dernier
res sort devant leConseil. Chaque membre de l'Organi~sation doit respecter le caractere excltisivement international des responsabilites du Directeur executif et desaut res membres du personnel et ne pas chercher ales
influencer dans l'exercice de leurs responsabilites.

2. Le Directeur executif est responsable de la gestionde ces comptes et le Conseil prevoit dans son reglement
interieur les dispositions· necessaires.
ArtiCle 19·
COMPTE ADMINISTRATIF

1. Les depenses requises pour I'administration dupresent Accord sont imputees sur le compte administratif et sont couvertes au moyen de contributions annuelles versees par les membres, conformement a leurs procedures constitutionnelles ou institutionnelles respectives,et calculees conformement aux paragraphes 3, 4
et 5 du present article.
2. . Les depenses des delegations au Conseil, auxcomites et l\ tous aut res organes subsidiaires du Conseil
vises a l'article 24 sont a la charge des membfl'!s interes~s6. Quand un membre demande des services speciaux a
I'Organisation, le Conseil requiert ce-membre d'en pren~
dre le co ut .a sa charge.

CHAPITRE V. - PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 17
PRIVIL~GES ET IMMUNIT~S .

1. L 'Organisation a la personnalite juridique. Ellea, en particulier, la capacite de contracter, d'acquerir etde ceder des biens meubles et immeubles et d 'ester enjustice.
2. L 'Organisation entreprend, aussitat que possible
apres l'entree en vigueur du present Accord, de conclure
avec le gouvernement du pays ou son siege doh etre situe(ci~apres denomme le « Gouvernement hate ») un
accord (ci~apres denomme 1'« Accord de siege )) touchant le statut, les privileges et les immunites de l'Organisation, de son Directeur executif, de son personnel etde ses experts, ainsi que des representants des membres,qui sont necessaires l\ l'exercice de leurs fonctions.

3. Avant la fin de chaque exercice, le Conseil adopte
le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice
suivant et fixe la contribution de chaque membre l\ cebudget.
4. Pour cbaque exercice, la contribution de chaquemembre au budget administratif est proportionnelle au
rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget
administratif dudit exercice, entre le nombre de voix dece membre et le nombre total des voix de l'ensemble desrnembres. Pour la fixation des contributions, les voix dechaque membre se comptent sans prendre en consideration la suspension des droits de vote d'un membre ni lanouvelle repartition des voix qui en resulte.

3. En attendant la conclusion de l' Accord de siege
vise au paragraphe 2 du present article, l'Organisation
demande au Gouvernement hate d'exonerer d'impats,dans les Iimites de sa legislation nationale, les emolu~
ments verses par l'Organisation a son personnel et lesavoirs, revenus et autres biens de l'Organisation.

S. LeCcilsei! fixe la contribution initiaIe de tout
membre qui adhere l\ l'Organisation apres l'entree envigueur du present Accord en fonction du nombre devoix que ce membre doit detenir et de la fraction non<!coulee de l'exercice en cours, mais les contributions
demandees aux autres membres pour l'exercice en cours
ne s'en trouvent pas changees.

4. l,'Organisation peltt aussi conclure avec un ou
plusieurs aut res pays des accords, qui doivent et reapprouves par le Conseil, touchant les pouvoirs. privileges et immunitl:s qui peuvent etre necessaires l\ la bonne
application": ,Jresent Accord.
126. Les contributions au premier budget administrattf sont exigibles une date fixee par le Conseil sa premiere session. Les contributions aux budgets· administratifs ulterieurs sont exigibles le premier jour de chaqueexercice. us contributions des membres pour l'exercice
au cours duquel its deviennent membres de l'Organisation sont exigibles ala date a laquelle ils deviennent
membres.
7. Si un membre n'a pas verse integralement sa contribution au budget administratif dans les quatre mois
qui suivent la date a laquelle elle est exigible en vertu duparagraphe 6 du present article, le Directeur extcutif lui
demande d'en effectuer I.e paiement le plus tot possible.
Si ce membre n'a pas encore verse sa contribution dansles deux. IrIois qui suiveqt cette demande, it est pried'indiquer Ies raisons pour lesquelles iI n'apas pu' eneffectuer le paiement. S'il n'a toujours pas verse sa contribution sept mois apres la date a laquelle eHe est exigible, ses droits de vote sontsuspendus jusqu'au versement integral de sa contribution et un interhau tauxapplique par la ban que centrale du pays hOte est preleve
sur la contribution re'tue en retard, a moins que le Conseil, par un vote special, n'en decide autrement.
8. Un membre dont les droits ont ete suspendus enapplication du paragraphe 7 du present article reste tenu
de verser sa contribution.

avue de leur financement au moyen de prets, lorsqu'unou plusieurs membres ont volontairement assume toutes
obligations .et responsabilites: concernant ces prets.
L'Organisation n'assume aucune obligation pour ces
prets.
7. Le Conseil peut designer et parrainer toute entite,
avee I'agrement de celle-ci, y eompris un membre ougroupe de membres, qui recevra des prets pour le financement de projets approuves et assumera toutes les obligations qui en decoulent, mnt entendu que l'Organisation se reserve le droit de sur:veiller I'emploi des ressources et de suivre I'execution des projets ainsi finances.
Toutefois, l'Organisation n'est pas responsable desgaranties donnees volontairement par un membre quelconque ou par d'autres entites.
8 .. L'appartenance a l'Organisation n'entraine, pouraucun membre, de responsabilite quelconque it raison
des emprunts contractes ou des prets consentis pourdes projets par tout autre membre ou toute autre entite.
9. Si des contributions volontaires sans affectation
dcterminee· sont offertes a l'Organisation, le Conseil
peut accepter ces fonds. Les fonds en question peuvent
etre utilises pour des activites prealables aux projets;
ainsi que pour desprojets approuves.
10. Le Directeur executifs'attache arechercher, auxconditions et selon les modalites, que le Conseil peut
fixer, un financement· adequat et sOr pour les projets
approuves par le ConseiL.
11. Les contributions versees pour des projets
approuves determines ne sont utilisees que pour les projets auxquels dies etaient initialement destinees, amoinsque le Conseil n'en decide autrement avec I'accord ducontribuant. Apres I'achevement d'un projet, l'Organisation restitue a chaque contribuant aux projets specifiques le soIde eventuel des fonds, au prorata de la part dechacun dans le total des contributions initialement versees pour financer ce projet, a moins que le contribuant
n 'en convienne autrement.

aArticle 20
COMPTE SPECIAL

1.

Il est institue deux sous-comptes du compte spe-cial :a) Le sous-compte des activitcs prealables aux projets; et.
b) Le sous-compte des projets.
2. Les sources possibles de financement du compte
special sont les suivantes :a) Le deuxieme compte du Fonds commun pour les
produits de base, quand il entrera en activite;b)· Les institutions financieres regionales et internationales; et
.. .
.
,
.

Article 21
MODES DE PAIEMENT·c) Les contribu~ions volontaires.

1. Les contributions au compte administratif sontpayables en monnaies librement utili sables et ne sont
pas assujetties it des restrictions de change.
2. Les contributions financieres au compte special
sont payables en monnaies librement utili sables et nesont pas assujetties a des, restrictions de change.
3. Le Conseil peut aussi decider d'accepter des contributions au compte special sous d'autres .formes, ycompris sous forme de materiel ou personndscientifique et teChnique, pour repondreaux besoins des projets
approuves.
.

3. Les ressources ducompte special ne sont utilisees
que pour des projets approuves ou pour des activites
prealables aux projets.
..
4. Toutes Ies depenses inscrites au sous-compte desactivites prealables aux projets sont remboursees parimputation sur le sous<ompte des projet.s si Ies projets
sont ens,",iteapprouves et financ:es. Si, dans les six mois
qui suivent I'entree en .vigufur du present Accord, leConseil n 'a pas recu· de fonds pour le sous-compte desactivitespreaIables aux pJ'ojets, il revoit la situation etprend les decisions appropriees.
.
S. Toutes Ies recettes se rapport ant a des pJ'ojets
bien identifiables sont portees au compte special. Toutes
les depenses relatives it ces pT(ljets" y compris la reumuneration et les frais de voyage de consultants et. d'experts, sont it imputer sur le compte special.

Article 22
VERIFICATION ET PUBLICATION DES COMPTES

1. Le Conseil nomme des verificateurs independants
charges de verifier les comptes de l'Organisation.
2. Un etat du compte administratif et un etat ducompte special, verifies par les verificateurs independants, sont mis it la disposition des membres aussitot

6. Le Conseil fixe, par un vote specia) , les conditions et modaJites selon lesquelles, au moment opportun
et dam Ies cas appropries, it parrainerait des projets en13

que possible aprts la fin de chaque exercice, mais pas
plus de six mois apft!s cette date, et le Conseil les examine en vue de leur approbation a sa session suivante,selon qu;i\ convient. Un etat f(!capitulatif des comptes etdu bilan verifies est ensuite publie.

e) lis doivent faire appel au maximum aux institutsde recherche existants et, autant que possible, eviter ledouble emploi.

7. Les projets concernant I'information sur le marche, la tra!1sformation plus poussee et plus intensive
ainsi que le reboisement et la gestion forestiere devraient
repondre au crithe bet, autant que possible, aux criteres a, c, deLe tds qu'i1s sont enonces au paragraphe 6
du present article.

CHAPITRE VII. - ACTlVITESOPERATlONNELLES

S. Le Conseil decide de l'ordre de priorite des projets, compte tenu des interets et des caracteristiques dechacune des regions productrices. Au debut le Conseil
donne la priorite aux profils de projets de rec~erche­developpement enterines par la sixieme Reunion preparatoire sur les bois tropicaux au titre du Programme
integre pour les produitsde base et a tous autres projets
que le Conseil peut approuver.

Article 23
PROJETS

1.

Toutes les propositions de projets sont presentees

a l'Organisation par les membres et sont examinees parle comite competent.

2. Pour atteindre les objectifs enonces it l'articJe
premier, le Conseil examine toutes les propositions deprojets concernant la recherche-developpement, l'informat ion sur le marche, la transformation plus poussee etplus intensive dans les pays membres producteurs en
dcveloppement et le l'eboisement et la gestion forestiere,ainsi que la recommandation presentee par le comitecompetent; les propositions de projets concern ant lesbois tropicaux tels qu 'ils sont definis au paragraphe 1 del'articJe 2 peuvent porter sur des produits de bois tropicaux autres que les produits enumeres au paragraphe 1de l'article 2, Cette disposition s'appJique aussi, dans les
cas appropries, aux fonctions des comites telles qu'ellessont definies a l'article 25.

9. Le Conseil peut, par un vote special, cesser deparrainer un projet.

Article 24
INSTITUTION DE COMITES

1. Les comites ci-apres sont institues par le present
Accord en tant qu'organes permanents de l'Organisation:a) Comite de I'information economique et de l'information sur le marche;b) Comite du reboisemeni et de la gestionforestiere;etc) Comite de I'industrie forestiere.

3. En se fondant sur les criteres enonces au paragra~
phe 6 ou au paragraphe 7 du present article, le Conseil,par un vote general, approuve les projets en vue de leurfipancement ou de leur parrainage conformement it
l'article 20.

2. Le Conseil peut, par un vote special, instituer les
aut res comites et organes subsidiaires qu'jJ juge appropries et necessaires.·,4. Le Conseil prend de fa<;on continue des dispositions en vue de la mise en reuvre des projets approuves
et, pour s'assurer de leur efficacite. cn suit l'execution.

3. Les comites et organes subsidiaires vis~s aux
paragraphes 1 et 2 du present article sont responsables
devant le Conseilet travaillent sous sadir'!ction generale. Les reunions des comites et organes subsidiaires
sont convoquees par le Conseil.

5. Les projets de recherche-developpement devraient concerner au ITlOins un des cinq secteurs ci·
apres :a) Utilisation dubois, y compris les essences moinsconoues et moins employees;b) Mise en vaIeur des forets naturelles;c) Deveioppement du reboisement;d) Recolte du 'bois,infrastructure de I'exploitation
forestiere. formation de personnel technique;e) Cadre institutionnel, planification nationaJe.

4. Chaque comite est ouvert'it la participation detous les membres. Lereglement interieur des comites est
arrete par le Conseil.

Article 25
FONCTIONS DES COMITES

L Les fonctions du Comite de l'ioformation economique et de l'information sur le marche sont les sui vantes:
6. Les projcts de recherche':developpement approuyes par le Conseil doivent repondre chacun des cri teresa) Examiner de fa<;on sui vie si les statistiques etsuivants :autres renseignements dont I'Organisation a besoin sontdisponibles et de bonne qualite;a) 115 devraient avoir trait a la production et a l'utilisation de bois d'reuvre tropical;b) Analyser les donnees statistiques et indicateurs
specifiques mentionnes a I'annexe C pour la surv.eillanceb) Ils devraient etre profitables al'economie des bois
troplcaux dansson ensemble et presenter un interet la . ,. du commerce international des bois tropicaux;fois pour les membres producteurs et pour les membres 'c) Suivre de maniere continue le marche international
consommateurs;
des bois tropicaux, sa situation courante et ses perspectives acourt terme, apartir des donnees visees aI'alinea bc) lis devraient avoir trait au maintien et !'expanci-dessus et des autres informations pertinentes;
sion du commerce international des bois tropicaux;d) Adresser des recommandations au Conseil toud) lis devraient offrir des perspectives raisonnables
de resultats economiques positifs par rapport aux cOlas;chant les etudes et la nature des etudes qu'i\ y a lieu

a

a

a

14

d'cntre prendr e sur les bois tropica llx, y compri s les perspective s it long terme du marche interna tional des bois
tropica ux, suivre I'execu tion des etudes demand ees par
le Consei l el les examin er;e) S'acqu itter de toutes aut res taches qui lui sont confiees par le ConseiJ au sujet des aspects econom iques,
techniq ues et statisti ques des bois tropica ux;j) Fadlite r l'appor t d'un concou rs techniq ue aux
membr es produc teurs pour I'ameli oration de leurs services statisti ques pertirie nts.

2. Les fonctio ns du Comite du reboise ment et de lagestion forestie re soot les suivant es :.
0) Suivre de manier e continu e I 'appui et l'assist ance
apporte s, aux niveaux nationa l et interna tional, pour lereboise ment et la gestion forestie re.en vlle de la produc tion de bois d'reuvr e tropica ux;b) Encour ager l'accro isseme nt de I'assist ance technique aux progra mmes nationa ux de reboise ment et degestion forestie re;c) Evalue r les besoins et determ iner toutes les sources
possibl es de finance ment pour le reboise ment et la gestion forestie re;cl) Revoir regu!ie rement les besoins futurs du commerce interna tional des bois d'reuvr e tropica ux et, surcette base, determ iner et examin er les plans et mesure s
approp ries possibl es dans le domain e du reboise ment et.
.
de la gestion forestie re;. e) Facilite r le transfe rt des connais sances en matierede reboise ment et de gestion forestie re, avec le concou rs
des organis ations compet entes;j) Coordo imer et harmon iser ces activite s en vue
d'une cooper ation dans le domain e du reboise ment et dela gestion forestie re avec Ies activite s pertine ntes menees
ailleurs , notamm ent dans le cadre de la FAO, du
J>NUE, de la Banque mondia le, des banque s region ales
et d'autre s organis ations compet entes.

3. Les fonctio ns d\! Comite de l'indus trie forestie re..
sont Ies suivant es :..
0) Promo uvoir la cooper ation ~ritre pays produc teurs
et pays consom mateur s en tant que partena ires dans ledevelo ppemen t des activite s de transfo rmatio n assurce s
par les pays membr es produc teurs, notamm ent dans lesdomain es suivant s :i) Transf ert de technol ogie;ii) Format ion;iii) Norma lisation de la nomen clature des bois tropicaux;iv) Harmo nisatio n des specific ations concer nant les
produit s transfo rmes;v) Encour agemen ts to I'invest issemen t et aux entreprises commu nes; elvi) Comme rcialisa tion;b) Favoris er l'echan ge d'infor mation s pour facilite r
les change ments structu rels qu'imp lique la transfo rmation plus intensiv e et plus pousse e dans j'intere t a la fois
des membr es produc teurs et des membr es consom mateurs;c) Suivre les activite s en cours dans ce domain e etdegage r et examin er les problem es et leurs solutio ns
eventue lles en cooper ation avec les organis ations competente s;d) Encour ager I 'accrois sement de I 'assista nce technique aux progra mmes nationa ux de transfo rmatio n desbois tropica ux.
4. La recherc he-dev eloppem ent est une fonctio ncommu ne des comite s institue s en vertu du paragraphe I de l'articJ e24.
5. Vu les rappor ts etroits qui existen t entre larecherc he-dev eJoppe ment, le reboise ment et la gestion
forestie re, la transfo rmatio n plus intensiv e et plus poussee et1'inf ormati on sur le marche , chacun des COmite5
perman ents, outre les fonctio ns qui lui sont attribue e5
ci-dess us, devra, concer nant les propos itions de projets
dont il sera saisi, y compri s les propos itions relative s a larecherc he-dtve loppem ent dans le domain e de sa competence :a) Examin er et evaluer sur le plan technjq ue Ies propositio ns de projets ;b) Confor memen t aux directiv es general es fixees par
le Consei l, decider des activite s prealab les necessa irespour faire des recomm andatio ns au Consei l au sujet despropos itions de projets , et mettre en reuvre ces activite s;c) Determ iner queUes sont les sources possibl es definance ment des projets parmi celles qui som vi sees auparagra phe 2 de l'article 20;d) Suivre l'execu tion des projets et assurer le rassem blemen t et la diffusi on de Ieurs resulta ts aussi largem enique possibl e, au profit de tous les membr es;e) Faire des recomm andatio ns au Consei l au sujet desprojets ;j) S'acqu itter de toutes autres laches relative s aux
projets qui lui sont confiee s par le Consei l.
6. Dans l'execu tion de ces fonctio ns commu nes,
chacun des comite s doit tenir com·ple de la necessite derenforc er format ion de personn el dans les pays membres produc teurs, d'exam iner et propos er des modaliH!spour ·l'organ isation ou le renforc ement desacti vites etde la capacit e de recherc he-dev eloppem ent des membres, cn particu Iier des membr es produc teurs, et de promouv·oir le transfe rt de savoir- faire et de techniq ues enmatiere de recherc he entre les membr es, enpani culier
entre les membr es produc teurs.

laCHAP ITRE Vlll. - RELAT IONS A VEC LE FOND S
COMM UN POUR LES PROD UITS DE BASE

Article 26
RELATIO NS AVECLE FONDS COMML'r-;
POUR LES PRODUITS DE BASE

Lorsqu e le Fonds commu n entrera en activite , l'Organisatio n tirera pleinem ent parti" des facilites du deuxiem ecompte dudit Fonds commu n,conf ormem ent aux principes enonce s dans I' Accord pOTtant creatio n du Fonds
commu n pour les produi ts de base.
CHAP ITRE IX. - STATI STIQU ES,ETUD ES ET INFOR MATIO N

Article 27
ST ATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATIOr-;

1. Le Consei l etabIit des relation s etroites avec Ies.organis ations intergo uverne mental es, gouver nement ales15

et non gouvernementales appropriees, pour contrib uer it
ce que des donnees et inform ations recentes et fiables
soient disponibles sur tous les facteurs concer nant lesbois tropicaux. L 'Organ isation , en cooper ation avec cesorganisations, rassemble, classe et au besoin pubiie, ence qui concerne la produc tion, I'offre; le commerce, les
stocks, ia consom mation etIes prix do marche des bois
tropicaux, ainsi que les secteurs connexes, 1es statistiques necessaires au fonctio nnemen t du present Accord.
2. Les membres commu niquen t, autant que leurlegislation nationa le le permet et dans un delaira isonna bie, les statistiques et inform ations demandees par leConseil au sujet des bois tropica ux.
3. Le Conseil fait etablir toutes etudes necessaires
sur les tendances et sur les problemes a court et a longterrne du rnarche mondia l des bois tropic.aux.
4. Le Conseil veille a ce que les inform ations communiquees par les membres ne puissent etre utili sees demaniere a porter atteinte au secret des operations desparticuliers ou des societes qui produisent, transfo rment
ou commercialisent des bois tropicaux.
Article 28
RAPPOR T ET EXAMEN ANNUELS

1. Le Conseil publie, dans.les six. mois qui suivent lafin de chaque annee civile, un rappor t annuel sllr ses
activites et tous aut res rensejgnem~nts qu'il juge appropries.
2. Le Conseil examine et evalue chaque annee lasituatio n mondiale des bois tropicaux et il procede a unechange de vues sur les perspectives de I'economie mondiale des bois tropica uxet sur les autres questions qui
s'y rattach ent etroitem ent, y compris les aspects Ccologiques et ceux qui ont trait a l'environnement.
3.' L 'exame n se fait cl l'aide :a) Des renseignements commu niques par les membres sur la produc tion nationale, le.commerce, I'offre,
les stocks, la consom mation et les prix des bois tropicaux;b) Des donnees statistiqpes et indicateurs specifiques
fournis par les membres sur les domaines enumeres cll'annex e C; etc) Des autres renseignements pertinents que le Conseil peut se procure r soit directement, soit par I'intermediaire des organismes appropries des Nations Unies etdes organisations intergouvernementales, gouvernementales ou non gouvernememales appropriees.
4. Les resultats de 1'examen sontco nsigne s dans lesrappor ts sur les deliberations du ConseiL

Les decisions du Conseil en la matiere sont definitives et
ont force obligatoire.
Article 30
OBLIGA TIONS GENERALES ·DES MEMBRES

1. Pendan t la duree du present Accord, les membres
metten t tout en a:uvre. et cooper ent pour favoriser larealisation de ses objectifs et pour eviter toute action qui
y serait contrai re.
2. Les membres s'engagent a accepter d'etre lies parles decisions que le Conseil prend en vertu des dispositions du present Accord et veillent cl s'abste nir d'appli quer des mesures qui auraien t pour effet de limiter ou decontrec arrer ces decisions.
Article 31
DISPENS ES

1. Quand des circonstances exceptionnelles ou desraisons de force majeur e qui ne sont pas expressement
envisagees dans le present Accord l'exigent, le Conseil
peut, par un vote special, dispenser un membr e d'une
obligation prescrite par le present Accord si les explications donnees par ce membr e le convai nquent quam aux
raisons qui l'empechent de respecter cette obligat ion.
2. Le Conseil, quand i1 accorde une dispense a un
membr e en vertu du paragra phe 1 du present article, enprecise les modalites, les. conditi ons, la dUTC!e et les
motifs.
Article 32
MESURE S DlFFERENCIEES ET CORRECT IVESET MESURES SPECIALES

1. Les .znembres en developpement import ateurs
dont les interets sont leses par des mesures prises enapplica tion du present Accord peuvent deman der au
Conseil des mesures differenciees et correctives appropriees. Le Conseil envisage de prendre des mesuresapprop riees conform ement aux paragra phes 3 et 4 de lasection III de la resolution 93 (IV) de la Conference desNation s Unies sur le commerce et ledeve loppem ent.
2. Les membres apparte nant a la categorie des pays
les moins avances telle qU'elle est definie par l'Organisation des Nations Unies peuvent deman der au Conseil abeneficier de mesures speciales, confor memen t au paragraphe 4 de la section III de la resolution 93 (IV) et auparagra phe 82 du Nouveau Progra mme substantiel
d'actio n pour les annees 80 en faveur des pays les moinsavances.
CHAP lTRE Xl. -DISPO SITION S FINAL ES
Article 33

CHAP iTRE X. - DISPOSITIONSDIVERSESDEPOslT AIRE

Le Secretaire general de l'Organ isation des Nations
Unies est designe comme depositaire du present Accord.

Article 29
PLAINTE S ET DIFFERENDS

Article 34

Toute plilinte contre un membre pour manqu ement
aux obligations que le pn!sent Accord lui impose et tout
differend relatif a I'interpretation ou a I',·" rlication dupresent Accord sont deferes at! Cv.!sdl ,ur decision.

SIGNAT URE. RATIFICATION. ACCEPTATlON ET APPROBATION

1. Le present Accord sera ouvert a la signature desgouvernements invites cl la Conference des Nations
16

Unies sur les bois tropicaux, 1983. au Siege de l'Organisation des Nations Unies, du 2 janvier 1984 jusqu'a unmois apres la date de son entree en vigueur.

3. Si les conditions d'entree en vigueur prevues auparagraphe 1 OU au paragraphe 2 du present article nesont pas rem plies le 1er avril 1985, le Secretaire generalde l'Organisation des Nations Unies invitera les gouvernements qui auront signe dHinitivement le present
Accord ou l'auront ratifie, accepte ou approuve conformement au paragraphe 2 de Particle 34, ou qui auront
notifie au depositaire qu'its appliqueront le present
Accord a titre provisoire, it se reunir le plus tot possible
pour decider si le present Accord entrera en vigueur
entreeux, it titre provisoire oudefinitif, en totalite ou en
partie. Les gouvernements qui d6cideront de mettre lepresent Accord en vigueur entre eux it titre provisoire
pourront se reunir de temps it autre pour reconsiderer lasituation et decider si le present Accord entrera envigueur entre eux it titre definitif.

2.·::·out gouvernement vise au paragraphe 1 du present article peut :.
0) Au moment de signer le present Accord, declarerque par cette signature il ex prime son consentement a
etre lie par le present Accord (signature definitive); oub) Apres avoir signe le present Accord, le ratifier,l'accepter ou l'approuver par le depot <1'un instrument a.~t effet· aupres du depositaire.

Article 35
ADHESION

1. Les gouvernements. de tous les Etats peuvent
adherer au present Accord aux conditions determinees
par le Conseil, qui ccimprennent un dtlai pour le depot
des instruments d'adhesion. Le Conseil peut toutefois
accorder une prorogation aux gouvernements qui nesont pas en mesure d'adherer dans le dtlai fixe.

4. Pour tout gouvernement qui n 'a pas notifie au
dtpositaire, conformement a l'article 36, qu'il appliquera le present Accord a titre provisoire et qui depose
son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion apres l'entree en vigueur du present Accord, l' Accord entrera en vigueur a la date de ce
depot.
.

2. L'adhesion se fait par le depot d'un instrumentd'adhesion aupres du depositaire.

5. Le SecTf!taire general de I'Organisation desNations Unies convoquera la premiere session du Conseil aussitot que ;possible apres I'entree en vigueur dupresent Accord.

Article 36
NOTIFICATION D'l\.PPlICATlON A TITRE PROVIS01RE

Un gouvernement signataire qui a 1'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuverle present Accord, ou
un gouvernement pour lequelle Conseil a fixe des conditions d'adhesion mais qui n'a pas encore pu deposer son
instrument, peut a tout moment notifier au depositairequ'it appliquera le present Accord atitre provisoirc, soit
quand celui-ci entrera en vigueur conformement a
l'article 37, soit, s'U est deja en vigueur, aune date specifiee.

Article 38
AMENDEMENTS

1. Le Conseil peut, par un vote special, recommander aux membres un amendement au present Accord.
2. Le Conseil fixe la date aIaquelle Ies membres doivent avoir notifie au depositairc qu'i1s acceptent I'amendement. .

Article 37

3. Un amendement entre en vigueur 90 jours apres
que le depositaire a re~ des notifications d'acceptation
de membres constituant au moins les deux tiers desmembres producteurs et totalisant au moins 85 0,10 desvoix des membres producteurs, et de membres constitu ant au moins les deux tiers des membres consommateurs et totallsantau moins 85 U!O des voix des me'tnbres
consommateurs.

ENTREE EN VIGUEUR

1. Le.present Accord entrera en vigueur a titre deri~nitif le ler oetobre 1984 ou it foute date ulterieure, si 12
gouvernements de pays producteurs detenant au moins
SS 0,10 du total des voix attributes conformement al'annexe A du present Accord et 16 gouvernements depays consommateUTS detenant au moins 70 0,10 du total
des voix attribuees conformement a I'annexe B du present Accord ant signe definitivement le present Accord
ou I'ont ratifie, accepte ou approuve, ou y ont adhere,
conformement au paragraphe 2 de Particle 34 Oll al'article 35.

4. Apres que le depositaire a informe le Conseil que
les conditions requisespour I'entree en vigueur del'amendement ont ete satisfaites, et nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du present article relatives it
la date fixee· par le Conseil, tout membre peut encore
notifier au deposita ire qu'i1 accepte I'amendement, it
condition que ceHe notification soit fa.ite avant I'entree
en vigueur de l'amendement.

2. Si le present Accord n 'est pas entre en vigueur atitre dtfinitif le ler. octobre 1984, il entrera en vigueur atitre provisoire a cette date ou a toute date se situant
dans les six mois' qui suivent, si 10 gouvernements depays producteurs detenant au moins 50 0,10 du total desvoix attribuees conformement a l'annexe A du present
Accord et 14 gouvernements de pays consommateurs
detenant au moins 65 U!O du total des voix attribuees
conformement a I'annexe B du present Accord ont signe
definitivement le present Accord ou I'ont ratifie,
accepte ou approuve conformement au paragraphe 2 del'article 34, ou ont notifie all depositaire, conformementa I'article 36, qu'i1s appliqueront le present Accord it
titre provisoire.

5. Tout membre qui n'a pas notifie son acceptationd'un amendement a la date a Iaquelle ledit amendement
entre en vigueur cesse d'etre partie au present Accord acompter de cette aate, a moins qu'il n'ait prouve au
Conseil qu'il n'a iU accepter l'amendement en temps
voulu par suite de difficultes h.nContrees pour mener aterme sa procedure constitutionnelle ou institutionnelle
et que le Conseil ne decide de prolonger pour ledit membre le delai d'acceptation. Ce membre n 'est pas lie parl'amendement tam qu'iI n'a pas notifie qu'ill'accepte.
17vigueur a moins que le Conseil ne decide, par un votespecial, de le proroger, de le renegocier ou d'y mettre fin
conformement aux dispositions du present article.

6. Si les conditions requises pour I'entree en vigueur
de l'amendement ne sont pas satisfaites a la date fixee
par le Conseil conformement au paragraphe 2 du present article, I'amendement est repute retire.

2. Le Conseil peut, par un vote special, decider deproroger le present Accord pour un maximum de deux
periodes de deux annees chacune.

Article 39
RETRAIT3. Si, avant I'expiration de la periode de cinq ans
vis&! au paragraphe 1 du present article, ou ayant l'expi ration d 'une periode de prorogation visee auparagraphe 2 du present article, selon le cas, un nouvel
accord destine a rem placer le present Accord a ete negode mais n'est pas encore entre en vigueur a titre provisoire ou definitif, le Conseil peut, par un vote special,proroger le present Accord jusqu 'a I'entree en vigueur atitre provisoire .ou definitif d.u nouvel accord.

1. Tout membre peut se retirer du present Accord a
tout' moment apres I'entree en vigueur de celui-ci, en
notifiant son retrait par ecrit au depositaire. 11 informe
simultanement le Conseil de la decision qu'il a prise.
2. Le retrait prend effet 90 jours apres que le depositaire en a te~u notification.

Article 40
EXCLUSION

4. Si un nouvel accord est negocie et entre envigueur alors que le present Accord est en cours de prorogation en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3
du present article, le present Accord, tel qu'il a ete proroge, prend fin au moment de I'entree en vigueur dunouvel accord.

Si le Conseil conclut qu'un membre a man que aux
obligations que le present Accord lui impose et s'H
decide en outre que ce manquement entrave serieusement le fonctionnement du present Accord, il peut, parun vote special, exclure ce membre du present Accord.
Le Conseil en donne immediatement notification au
ctepositaire. Ledit membre cesse d 'etre partie au present
Accord six mois apres la date de la decision du Conseil.

5, Le Conseil peut a tout moment, par un vote special, decider de mettre fin au present Accord avec effet ala date de son choix.

Article 41

6, Nonobstant la fin du present Accord, le Conseil
continue d'exister pendant une periode ne depassant pas
18 mois pour proceder a la liquidation de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes et, sousreserve des decisions pertinentes a prendre par un votespecial, il a pendant ladite periode les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui etre necessaires a ces fins.

L!Ql"lD .... TION DES COMP1ES DES MEMBRES QUI SE RETlRENT OUSONT EXCLUS OU DES MEMBRES QUI NE SONT PAS EN MESURE
D'ACCEPTER UN AMENDEMENT

I, Le Conseil procede a la liquidation des comptes
d'un membre qui cesse d'etre partie au present Accord
en raison :a) De la non-acceptation d'un amendement au present Accord en application de I'article 38;b) Du retrait du present Accord en application del'article 39; ouc) De \ 'exclusion du present Accord en application del'article 40.
2. Le Conseil garde toute contribution versee aucompte administratif par un membre qui cesse d'etre
partie au present Accord.
3. Un membre qui a cesse d'etre partie au present
Accord n'a droit aaucune part du produit de la liquidation de l'Organisation ni des autres avoirs de l'Organisation. Il ne peut lui etre impute non plus aucune part dudeficit eventuel de I'Organisation quand le present
Accord prend fin.

7. Le Conseil notifie au depositaire toute decision
prise en vertu du present article.

Article 43
RESERVES

Aucune reserve ne peut etre faiteen ce qui concerne
l'une que\conque des dispositions du present Accord.
EN FOI DE QUal les soussignes, dument autorises a cet
effet, ant appose leurs signatures sous le present Accord
aux dates indiquees.
'
F AfT a Geoeve le dix-huit oovembre mil neuf centquatre-vingt-trois, les textes du present Accord en
anglais, en arabe, en espagnol, en fran<;ais et en russe
faisant egalement foi. Le texte faisant foi en chinois sera
etabli par le depositaire et soumis pour adoption a tous
les signataires et aux Etats et organisations intergouverne mentales qui auront adhere au present Accord.

Article 42
OUREE, PROROGATION ET FIN DE L'AccORD

1. Le present Accord restera en vigueur pendant une
periode de cinq ans a compter de la date de son entree en18

- - - - _............._-_ ..._.

ANNE XESANNEXE B

ANNEXE A

Lisle des pays produr.e urs dotes de nssource s forestit-res 'roplcalr s,
et/Oil exporta' eurs nds de bois troplC.ux en termes de "olume, rl
ll'ipartltioa des volx !lUX fins de I'article 37
31
Birmanie ........... ........... ........... ........... ........... .......... .
21
Bolivie ........... ........... ........... ........... ........... ........... .. .
Bresil ........... ........... ........... ........... ........... ........... .... . 130
23
Colombi e ........... ........... ........... ........... ........... .......... .
20
Congo ........... ........... ........... ........... ........... ........... ... .
9..
.......
...........
...........
...........
...........
...........
Costa Rica
21
COte d'Jyoire ........... ........... ........... ........... ........... ..... .
8
El Salvador ........... ........... ........... ........... ........... ....... .
14
Equateu r ........... ........... ........... ........... ........... ......... ..
21
Gabon ........... ........... ........... ........... ........... ........... .. .
20.
...
...........
...........
...........
...........
...........
Ghana ...........
10
Guatema la ........... ........... ........... ........... ........... ........ .
8
Halti ........... ........... ........... ........... .......... -.......... ...... .
9
Hondura s ........... ........... ........... ........... ........... ......... .
32
lnde ........... ........... ........... ........... ........... ........... ..... .
139
Indonesi e ..•........ ........... ........... ........... ........... ...........
20
Liberia ........... ........... ........... ........... ........... ........... .. .
20
Madagas car ........... ........... ........... ........... ........... ....... .
126
Malaisie ........... ........... ........... ........... ........... ........... .
13
Mexique ........... ........... ........... ...... : ........... ........... .... .
20
Nigeria ........... ........... ........... ........... ........... ........... . ..
9
Panama ........... ........... ........... ........... ........... ........... ..
24
Papouasie-NouveUe-Guinee ........... ........... ........... ....... ..
2S
Perou ........... ........... ........... ........... ........... ........... ... .
43.
........
...........
...........
...........
...........
...........
es
Philippin20........... .
R~publ~que cent~a~ri~aine ........... ........... ...........
9
Repubhq ue dommlca me ........... ........... ........... ........... .. .
20
Republiq ue-Unie de Tanzanie ........... ........... ........... ..... ..
20
Republiq ue-Unie du Camerou n ........... ........... ........... ... ..
20.
.
...........
...........
...........
...........
...........
...........
Soudan14
Surinam e ..........• .....•..... ...•....... ........... ......... , ........... .
19
Thailand e ........... ........... ........... ........... ........... ......... .
8
Trinile-e t-Tobago ........... ........... ........... ........... .......... .
IS
Venezuela .., ........... ........... ........... ........... ........... ...... .
18
Viet Nam ........... ........... ........... ........... ........... ......... ..
21
Zaire ........... ........... ........... ........... ........... ........... .... .
TOTAL

Lisle des pays c:onsom matnrs et rep.rtilio nlilt I'artlck 37
des voix aux

fi.,

14
Argentine ........... ........... ........... ........... ........... ........ ..
20
Australie ........... ........... ........... ........... ........... ......... ..
12
Autriche ........... ........... ........... ........... ........... ........... .
10.
........
...........
...........
...........
~..
...........
...........
Bulgarie
16
Canada ........... ........... ........... ........... ........... ........... . .
10
Chili ........... ........... ........... ........... ........... .........•. ......
(277)
Commun aute eeonomi que curopeen ne ........... ........... .. .
44
Allemagne, Republique federale d' ........... ........... ....... ..
21
Belgique /Luxemb ourg ........... ........... ........... ........... ..
13
Danema rk ........... ........... ........... ........... ...... , .......... .
56
France ........... ........... ........... ........... ........... ......... ..
14
Greee ........... ........... ........... ........... ........... ........... . .
12
Irlande ........... ........... ........... ........... ........... ......... ..
41
Italie ........... ........... ........... ........... ........... ........... .. .
35
Pays-Bas ........... ........... ........... ........... ........... ...... ..
41
Royaume-Uni de Grande-B retagne et d 'Irlande du Nord '"11
Egypte ........... ........... ........... ........... ........... ........... . ..
24
Espa,gne ........... ........... ........... ........... ........... .......... ;.
79
Etats-Unis d'Ameriq ue ........... ........... ........... ........... ... .
10
Finlande ........... ........... ........... ... _........... ........... ....... .
.
10......
...........
...........
...........
...........
...........
Iraq ...........
12
Israel ........... ........... ........... ........... ........... ........... .... .
330
Japon ........... ........... ........... ........... ........... ........... .. ..
10
Jordanie ........... ........... ........... ........... ........... ........... .
10
Malte ........... ........... ........... ........... ........... ........... .... .
.
I1...........
...........
...........
...........
...........
Norvege ...........
10
Nouvelle -Ztlande ........... ........... ........... ........... .......... .
56
Republique de Coree ........... ........... ........... ........... ..... ..
10..
........
...........
...........
...........
...........
...........
ie
Rouman11
Suede ........... ........... ........... ........... ........... ........... .... .
I1
Suisse ........... ........... ........... ........... ........... ........... ... .
..
10...........
...........
...........
.....•.....
......•....
Turquie ...........
14
Union des Republiques socialistes sovietiques ........... ........ .
.
12......
...........
...........
...........
...........
Yougoslavie ...........
TOTAL

1000

19

1000

ANNEXE C
es JUKes nkessllire~ Slour hI 5u""elllance
spklfiqurs
D~nnl't:5 5tlltistlques eC Indlcateu
du commerce Internallonal des bols tropicl:u~ '!'A.

Donnees mensuelles de basepour surveiller n!guliercment Ies. principaux courants commerciaux de bois tropicaux

B.

Donnees et indicateuf'S spkifiqu es suppiememaires
permetta nt de dc!finir I'offre et lademande a court terme de bois tropicaux

A fOIHnumiqu,.r po' la mtmbr~ prool.ltll'urs

A. C'OmmunlqUl'f par It's m~mbrrs conSOmmal l'lJN

Quantites exportees (valeurs) : par produits,
essences, destination, etc.
Prix moyens f.o.b. : pour des produits et desessences specifiques representatifs des principaux courants commerciaux

Quantites imporlees (valeurs) : par produits,
essences, origine, etc.
Prix moyens c .•. f. : pour des produits et desessences specifiques representatifs des. principaux courants commerciaux

Evalual.ion periodique des stocks au pointd'embarq uement et, si possible, a des stades intermediaires
Producti on de I'industrie forestiere (capacite)
et consomm ation/pro duction de bois
d'a:uvre
Quantites de bois d'a:uvre sorties des forcts

Evaluation Periodique des stocks au point dedebarquement et, si possible, a des stades
intermediaires
Proporti on de bois tropicaux dans le commerce total de bois d'a:uvre
Exportations et reexportations de produits dubois
Activite du secteur du biitiment, mises enchantier de logements, taux hypothecaires

Taux de fretContingents d'export ation I' exportation

D.

Indicateurs et renseignemenls eeonomi.
ques de earaelere general:lOuchant directement ou indirectement
le commerce international des bois (Iropicaux)

Producti on de meubles

catastrophes natu-

Obstacles c1imatiquesreliesC.' AUlres renseignements specijiques

incitations a

Modifications des droits de douane et desobstacles non tarifaires

Enquetes sur les utilisations finales dans lesprincipaux secteurs consommateurs de bois
tropicaux
Evolution de la mode en matiere de placage
Modifications des droits de douane et desobstacles non tarifaires
Tendances observees dans le"remplacemem
de certains bois par d 'autres et dans le remplacement du bois par d'autres produits

onaux) publies : par
Indicateurs financiers et economiques pertinents .(nationaux et internati
d'inflatio n, termes deexemple. produit national brut, taux de change, taux d'interet, taux
sur le commerce
I'echange. Mesures et politiques nationales et internationales qui influent.
tropicauxboisinternational des• Tableau annexe a l'Accord comme suite au consensus auquelle Comile

execulif de la Conference a abouti le 29 mars 1983.

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