Modèle provincial de protocole
local entre la police et leconseil scolaire2015La Fonction publique de l’Ontario s’efforce de faire preuve de leadership quant à l’accessibilité.
Notre objectif est de nous assurer que tous les employés du gouvernement de l’Ontario et tous lesmembres du public que nous servons ont accès à tous les services, produits et installations dugouvernement. Ce document, ou l’information qu’il contient, est offert en formats substituts surdemande. Veuillez nous faire part de toute demande de format substitut en appelant ServiceOntario
au 1 800 668-9938 (ATS : 1 800 268-7095).

Table des matières
Introduction

3

Objet

4

Éléments requis pour un protocole local entre
la police et le conseil scolaire7

1. Signataires du protocole

7

2. Énoncé de principes

7

3. Introduction au protocole

7

4. Rôle et mandat des services policiers

8

5. Rôle et mandat des conseils scolaires

9

6. Définitions et explications de certains termes

10

7. Approche coordonnée en matière de prévention de la violence10

8. Incidents nécessitant une réponse de la police

12

9. Échange et divulgation de renseignements

14

10. Procédures de présentation de rapports par l’école à la police

16

11. Premier contact avec la police

17

12. Enquêtes de l’école et de la police sur les incidents

17

13. Entrevue de la police avec les élèves

20

14. Communication des soupçons concernant les enfants
pouvant avoir besoin de protection

23

15. Enquêtes concernant les élèves ayant des besoins particuliers

23

16. Incidents concernant les élèves de moins de 12 ans

24

17. Stratégie de communication du conseil scolaire25

18. Processus de révision du protocole

25

19. Questions relatives à la sécurité physique26

20. Services de gestion de la menace ou de sensibilisation à la menace 26
21. Plan d’intervention en cas d’urgence et menaces à lasécurité dans les écoles

27

22. Formation

28

An equivalent publication is available in English under the title
Provincial Model for a Local Police/School Board Protocol, 2015.
Cette publication est disponible sur le site Web du ministère de l’Éducation
au www.ontario.ca/education.

Annexe A : Glossaire29Annexe B : Politique provinciale pour l’élaboration et la miseà jour des procédures de confinement barricadé dans les écolesélémentaires et secondaires de l’Ontario

33

Annexe C : Politique provinciale pour l’élaboration etla mise à jour des procédures en cas d’alerte à la bombedans les écoles élémentaires et secondaires de l’Ontario

48

Annexe D : Guide pour les agentes et agents :Déclarations en vertu de l’article 146 de la Loi sur
le système de justice pénale pour les adolescents71

3

Introduction
Le présent document remplace la version de 2011 publiée sous le même titre.
Conformément à leur orientation politique, le ministère de l’Éducation etle ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
tiennent à ce que les conseils scolaires1 et les services policiers établissent
et suivent un protocole pour les enquêtes sur les incidents en milieu scolaire.
Le présent document a été préparé aux fins suivantes :• assurer une approche cohérente pour les protocoles locaux élaborés parles conseils scolaires et les services policiers à l’échelle de la province;• favoriser le dialogue, l’instauration et le maintien de relations
harmonieuses fondées sur la collaboration et une compréhension
commune entre les écoles et les services policiers;• préciser les facteurs et les considérations spécifiques qui peuvent
affecter les sphères de compétence individuelles et les prestations
de services.
Le présent document précise les principes communs dont devraients’inspirer les protocoles locaux, ainsi que les éléments essentiels que detels protocoles doivent inclure. On y souligne que, même si les conseils
scolaires évoluent dans des contextes distincts et que les ressources dont
ils disposent rendent difficile l’élaboration de protocoles identiques danstoute la province, il existe des obligations et des procédures qui sont
imposées par les lois provinciales et fédérales (p. ex., la Loi sur l’éducation,
la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, le Code criminel, la Loi sur
le système de justice pénale pour les adolescents, la Charte canadienne desdroits et libertés et le Code des droits de la personne de l’Ontario) et par lajurisprudence.
La version révisée de ce document comprend une nouvelle politiquedes procédures en cas d’alerte à la bombe (annexe C); les changements
à la politique des procédures de confinement barricadé (annexe B);
l’information actualisée portant sur les services de gestion de la menace
ou de sensibilisation à la menace; et un renforcement de l’importance demettre en œuvre des stratégies de prévention de la violence pour édifier
et maintenir des écoles saines et sécuritaires.
Dans le contexte du présent document, l’accent continue à être mis sur
l’importance de respecter les droits de la personne concernant les élèves,comme le prévoit le Code des droits de la personne de l’Ontario. Pourobtenir plus de renseignements, consulter le www.ohrc.on.ca/fr.

GL

Avis – Un glossaire est fourni dans l’annexe A du présent document. Les termesdéfinis dans ce glossaire sont en italiques, suivis d’un astérisque (*) et signalés
par l’icône dans la marge de gauche la première fois qu’ils apparaissent.
1. Dans ce document, l’expression conseil scolaire ou le terme conseil désignent les conseils
scolaires de district et les administrations scolaires.

4

Objet
La promotion du bien-être de tous les élèves dans les écoles de l’Ontario
est l’un des objectifs clés énoncés dans la vision renouvelée de l’éducation
du gouvernement.2 Afin de contribuer à atteindre cet objectif, tous lespartenaires en éducation – les élèves, les parents3, le personnel scolaire etles fournisseurs de services de la communauté – doivent travailler ensemble
à créer et à maintenir dans toute la province des écoles qui sont saines,
sécuritaires et tolérantes.
Un milieu scolaire sécuritaire, inclusif et équitable favorise et stimulel’apprentissage, le développement continu du respect, de la responsabilité
et de la civilité, ainsi que les caractéristiques et comportements positifs.
Un partenariat efficace entre l’école et la police joue un rôle importantdans la défense d’un tel milieu et dans la promotion d’un climat scolaire
positif.
Un partenariat efficace entre l’école et la police se fonde sur une
compréhension commune des rôles et des responsabilités de chacune
et chacun, ainsi que sur des procédures et un pouvoir décisionnel clairement
défini ayant fait l’objet d’une entente mutuelle. Assurer la meilleureéducation possible aux élèves dans un milieu scolaire sécuritaire constitue
une responsabilité commune qui nécessite un engagement à collaborer, àcoopérer et à communiquer de façon efficace.
Préserver la sécurité dans les écoles nécessite une stratégie d’ensemble
comprenant les éléments suivants :• des conditions propices pour tout le personnel à l’acquisition desconnaissances, des compétences et des attitudes nécessaires au maintien
d’un milieu scolaire favorisant le règlement des conflits et des différends
dans le respect et la civilité;• la mise en œuvre de stratégies pour la prévention de comportements
violents ou antisociaux, et l’utilisation d’intervention et de soutien àl’intention des élèves à risque ou qui manifestent déjà un comportement
violent ou antisocial;• une compréhension des principes des droits de la personne et un
engagement à les respecter;• une réaction rapide et efficace aux incidents dès qu’ils se produisent,
dans le respect des droits des victimes, des témoins et des auteurs
présumés.
Il est clair que la stratégie ne peut être efficace que si les décisions prises
relativement à la sécurité dans les écoles reposent sur des sourcesd’information fiable, notamment en ce qui concerne les données sur leclimat scolaire et les incidents violents. À titre d’exemple, les données
2. Voir Atteindre l’excellence : Une vision renouvelée de l’éducation en Ontario, 2014, p. 3.
3. Dans ce document, parent ou parents désignent le père, la mère, le tuteur ou la tutrice.

5

O bj etsur le climat scolaire recueillies par des écoles peuvent fournir del’information sur les facteurs de risque de comportement violent ou
antisocial. Les décisions devraient être prises en fonction d’une évaluation,
la plus juste possible, des priorités, des besoins et des risques.
La police joue un rôle vital dans le soutien et l’augmentation des efforts
des écoles et des communautés pour offrir un lieu sécuritaire favorisantl’apprentissage et le travail. En plus de répondre aux incidents en milieu
scolaire et de mener des enquêtes, la police est un partenaire essentiel
dans la prévention du crime et de la violence.
On devrait faire remarquer ici que l’idée d’un partenariat entre l’école
et la police est cohérente avec les conclusions de l’approche provinciale
visant à renforcer la sécurité et le bien-être dans les collectivités (« l’approche provinciale »), une initiative menée par le ministère de la Sécurité
communautaire et des Services correctionnels. Le Ministère, de concert
avec ses partenaires interministériels, policiers et communautaires, s’apprête à développer lors de la dernière étape de cette initiative un cadre
provincial pour la planification de la sécurité et du bien-être dans les collectivités. Ce cadre favorisera un modèle de prestation de services axé surdes approches et des partenariats multisectoriels destinés à lutter contre lacriminalité et les problèmes sociaux complexes de manière durable4.
En 2000, le ministère de l’Éducation et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels avaient défini une orientation politique qui invitait les conseils scolaires et les services policiers à travailler
ensemble à l’élaboration de protocoles locaux entre la police et le conseil
scolaire; ces protocoles devaient leur permettre de comprendre clairement
leurs rôles respectifs, les procédures à suivre et les pouvoirs décisionnels
du personnel policier et du personnel scolaire portant sur la sécurité dansles écoles.
Les lignes directrices LE-044 (disponible en anglais seulement) duministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
sur la criminalité juvénile indiquent que les procédures de chaque service policier relatives aux enquêtes sur des infractions commises par desjeunes devraient comprendre les étapes à suivre par les agentes et agentsde police, conformément au protocole entre la police et le conseil scolaire,
lorsqu’ils répondent à un incident survenu en milieu scolaire. Les lignes
directrices précisent aussi que chaque chef de police, ainsi que la ou lecommissaire de la Police provinciale de l’Ontario, devrait collaborer, dansla mesure du possible, avec les conseils scolaires locaux afin d’élaborer
des programmes pour la sécurité dans les écoles. Chaque chef de police,de même que la ou le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario,
4. Le cadre est le fruit des travaux de la troisième et dernière étape de cette initiative.
Les documents de synthèse publiés lors de la première et seconde étape, La prévention
de la criminalité en Ontario : un cadre d’action et Sécurité et bien-être dans les collectivités del’Ontario : Livret 2 – Synthèse de voix locales, peuvent être consultés au www.mcscs.jus.gov.
on.ca/french/publications/PolicingReports/MCSCS_pubs_policing_fr.html.

6

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

devrait envisager la nécessité d’élaborer, de pair, lorsque cela est possible,
avec les conseils scolaires, les municipalités, les organismes de jeunesse,
les fournisseurs de services de la communauté notamment dont les services
sont axés sur les jeunes, les entreprises et la Couronne, une stratégie
multidisciplinaire pour prévenir et lutter contre les actes criminels debandes de jeunes.
Le présent document, Modèle provincial de protocole local entre la police
et le conseil scolaire, précise les éléments qu’il faut inclure lors del’élaboration d’un protocole entre la police et le conseil scolaire ou lorsde la révision d’un tel protocole. Pour chacun des vingt-deux éléments
nécessaires, le document indique les exigences qui sont obligatoires etfournit des explications sur la législation et la politique concernées. Telqu’indiqué précédemment, le document a pour objectif de laisser le soin
aux services policiers et aux conseils scolaires de négocier des protocoles
adaptables aux facteurs et aux considérations spécifiques à leurs sphèresde compétence individuelles.
Lors de la préparation des protocoles locaux entre la police et les conseils
scolaires, les conseils scolaires et les services policiers doivent prendre
en compte la législation pertinente, ce qui comprend entre autres les lois
suivantes :• Charte canadienne des droits et libertés• Charte des droits des victimes d’actes criminels• Code criminel• Code des droits de la personne de l’Ontario• Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie• Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)• Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)• Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée(LAIMPVP)• Loi sur la santé et la sécurité au travail• Loi sur l’éducation• Loi sur les infractions provinciales (particulièrement la Partie VI,« Adolescents »)• Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF)• Loi sur les services policiers• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

7

Éléments requis pour un protocole local entre
la police et le conseil scolaire
Puisqu’ils assureront une démarche cohérente lors de l’élaboration desprotocoles locaux à l’échelle provinciale, les vingt-deux éléments suivantssont considérés comme des éléments essentiels d’un protocole local entre
la police et le conseil scolaire. Chaque titre ci-dessous comporte une
description des exigences concernant l’élément en question qui doit
figurer dans le protocole. Plusieurs des sections suivantes comprennent
aussi des informations et des lignes directrices pertinentes dont lesconseils scolaires, le personnel scolaire et la police devraient tenir
compte dans les descriptions de ces éléments.

1. Signataires du protocole
Indiquer les parties à l’entente (p. ex., les conseils scolaires, les services
policiers, les municipalités, les conseils de bande) et obtenir la signaturede leurs mandataires désignés pour l’entente, comme preuved’acceptation.
Il est attendu que les conseils scolaires coïncidents, dans la mesure du possible, travaillent ensemble à l’élaboration de leurs protocoles locaux.

2. Énoncé de principes
Indiquer les principes directeurs sur lesquels l’entente est fondée et qui
sont appropriés aux sphères de compétence. En voici des exemples :• la nécessité d’une bonne compréhension des responsabilités de la police
et de l’école;• la nécessité de promouvoir le respect et la civilité dans le milieu
scolaire;• la nécessité de respecter les droits fondamentaux des élèves, du personnel enseignant et des autres membres du personnel scolaire concernant
les handicaps, la race, la croyance, l’origine ethnique et tout autre motif
illicite de discrimination du Code des droits de la personne de l’Ontario;• la nécessité d’assurer un équilibre entre les droits et les responsabilités.

3. Introduction au protocole
Indiquer les buts ou la raison d’être du protocole, comme :• aider à assurer la sécurité et la protection générales des élèves, dupersonnel enseignant, de la direction d’école, des autres membres
du personnel et des bénévoles à l’école;• favoriser un partenariat constructif, continu, souple et actif entre lapolice et la communauté scolaire dans des domaines comme la prévention
de la violence;

8

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire• insister sur l’importance d’une approche coordonnée et multidimensionnelle de la part des écoles et des services policiers pour promouvoir
le bien-être des élèves dans le cadre de leurs interactions avec lesparents et la communauté scolaire;• faciliter un échange et une divulgation appropriés des renseignements
conformément aux lois sur la protection de la vie privée, notamment la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi surl’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée;• promouvoir une consultation conjointe et des partenariats entre lesconseils scolaires et les services policiers sur le maintien d’un milieu
scolaire sécuritaire;• veiller au respect des obligations et des exigences du système d’éducation
et du système policier;• assurer une démarche équitable et cohérente dans l’ensemble duterritoire de compétence du conseil scolaire concernant la réponse desécoles et des services policiers en cas d’incident à l’école.

4. Rôle et mandat des services policiersGL

Indiquer la déclaration suivante au début de cet élément dans leprotocole : En situation d’urgence*, la police assumera la responsabilité
première nécessaire pour assurer la sécurité à l’école.
Préciser ensuite les responsabilités et le rôle particuliers des services
policiers locaux en ce qui concerne les jeunes et la communauté scolaire,comme :• faire participer activement les responsables de l’école et collaborer avec
eux afin d’assurer l’efficacité de ce protocole;• protéger la sécurité du public et prévenir les crimes;• appliquer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, leCode criminel, les autres lois fédérales et provinciales ainsi que leursrèglements afférents, et les règlements municipaux;• s’acquitter des fonctions imposées aux termes de l’article 42 de la Loi
sur les services policiers;• aider les victimes d’actes criminels;• mener des enquêtes policières et criminelles;• aider les jeunes à mieux comprendre le civisme;• promouvoir et favoriser la prévention et la réduction des crimes
commis par les jeunes ou à leur encontre;• fournir des renseignements sur les questions relatives à la sécurité
publique;• détourner les jeunes du crime et des comportements antisociaux;Él ém en t s req u is p o u r u n p ro to c o l e l o c a l e n tre la police e t le cons e il s colaire

9• collaborer avec d’autres fournisseurs de services gouvernementaux
et de la communauté pour promouvoir et renforcer le comportement
positif chez les jeunes.

5. Rôle et mandat des conseils scolaires
Indiquer la déclaration suivante au début de cet élément dans le protocole :En situation d’urgence, la police assumera la responsabilité première nécessairepour assurer la sécurité à l’école. Indiquer aussi que la direction d’école5
conservera un rôle conforme à ses responsabilités légales en ce qui concerne
la santé et le bien-être des élèves, et maintiendra la discipline à l’école.
Préciser ensuite les responsabilités et le rôle particuliers du conseil
scolaire, de la direction d’école, du personnel enseignant et des autres
membres du personnel scolaire en ce qui concerne la sécurité à l’école,
comme :

GL

• expliquer clairement le code de conduite du conseil scolaire aux élèves
et à leurs familles, y compris des détails comme la définition du mot
arme* et la portée possible de la discipline scolaire sur les comportements
adoptés en dehors de l’école et qui ont une incidence négative sur leclimat scolaire*;• faire participer activement les représentantes et représentants de lapolice et collaborer avec eux afin d’assurer l’efficacité du protocole;• veiller à ce que l’ensemble du personnel, y compris le personnel
enseignant suppléant, à temps partiel ou itinérant, ait les moyens,la formation et les ressources de mettre en œuvre les dispositions duprotocole qui pourraient les concerner, notamment la possibilité defermer à clé la porte de la salle de classe pendant un confinement
barricadé (voir l’annexe B);• se conformer aux exigences imposées par la Loi sur l’éducation et sesrèglements concernant les fonctions de la direction d’école et dupersonnel enseignant;• se conformer aux exigences imposées par la Loi sur les services à l’enfanceet à la famille (p. ex., « devoir de faire rapport »);• respecter le code de conduite du conseil scolaire, conformément à la Loi
sur l’éducation (article 302);• s’assurer que les ressources (p. ex., sur la sensibilisation aux dangers
des drogues, sur la prévention de l’intimidation) sont accessibles pouraider le personnel scolaire à promouvoir un milieu scolaire positif pourles élèves et les parents;• élaborer des politiques sur les interventions en cas de crise, ce qui
comprend l’élaboration d’un plan de communication;

5. Dans ce document, l’expression direction d’école désigne la directrice ou le directeurd’école ou la personne désignée par la direction d’école.

10

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire• s’assurer que des stratégies de prévention et d’intervention appropriées
sont en place;• s’assurer que tout le personnel ait des occasions d’acquérir lescompétences nécessaires pour promouvoir un environnement scolairesécuritaire, équitable et inclusif;• élaborer un mécanisme efficace pour solliciter les avis du personnel,
des élèves, des parents, des comités de participation des parents, desconseils d’école et des comités consultatifs pour l’enfance en difficultélors de l’élaboration du protocole local.

GLÀ l’égard de la direction d’école en particulier, définir son rôle et ses
responsabilités dans la conduite des enquêtes sur des incidents pourlesquels la direction doit envisager la suspension* ou le renvoi* d’une
ou un élève en vertu de la Loi sur l’éducation, y compris la responsabilitéde prendre en compte les facteurs atténuants et autres facteurs* prescritsau Règlement de l’Ontario 472/07.

6. Définitions et explications de certains termes
Inclure un glossaire comprenant les définitions de certains termes clés afind’aider les personnes responsables de l’administration du protocole local.
Les services policiers et les conseils scolaires devraient signaler les termesà définir et, le cas échéant, adopter les définitions déjà en usage dans lesdocuments de politique pertinents des ministères, du conseil scolaire, del’école ou de la police. Cela permettra de garder une certaine cohérence
entre les politiques connexes et les protocoles.
L’annexe A du présent document fournit les définitions de quelques-uns
des termes qui pourraient être inclus dans un protocole local.

7. Approche coordonnée en matière de prévention
de la violence
Insister sur l’importance d’une approche coordonnée et multidimensionnelle de la part du conseil scolaire et de la police pour promouvoir
des comportements positifs et prévenir la violence à l’école. Décrire
brièvement le rôle des services policiers locaux dans le cadre de la miseen place des politiques de prévention de la violence dans les écoles, etreconnaître l’aide supplémentaire que la police est prête à offrir à ce sujet.
Les conseils scolaires et la direction d’école devraient établir, promouvoir
et entretenir un partenariat solide avec la police et rechercher son appui
pour assurer la mise en œuvre des politiques de prévention de la violencedans les écoles, spécialement les politiques qui concernent les facteursde risque associés aux comportements antisociaux, criminels ou liés aux
bandes criminalisées. Dans cette veine, la police peut également, à titre
consultatif, aider le personnel scolaire à déterminer les mesuresÉl ém en t s req u is p o u r u n p ro to c o l e l o c a l e n tre la police e t le cons e il s colaire

11

appropriées en cas de comportement violent et à leur expliquer lesprocédures des enquêtes policières.
La police travaille en partenariat avec les écoles et les autres fournisseursde services de la communauté en vue d’administrer divers programmesde prévention de la criminalité, notamment des programmes qui portent
sur des domaines comme la médiation par les pairs ou le règlement desconflits; des programmes qui comprennent un aiguillage vers des ressources
communautaires appropriées (p. ex., orientation, services de mentorat,
programmes de sensibilisation à la toxicomanie, aide à la recherche d’unemploi ou d’un logement); et d’autres types de programmes comme leprogramme Échec au crime.
En travaillant dans une optique de prévention de la criminalité, la police
peut jouer un rôle important dans la communauté scolaire qui offre denombreuses possibilités d’utiliser la stratégie de prévention du crime parle développement social. Cette stratégie vise à prévenir et à réduire lacriminalité en connaissant les facteurs de risque associés aux crimes et àla victimisation, et en s’y attaquant. Les services policiers se servent demesures proactives qui expliquent et ciblent les facteurs déclencheurs decomportements criminels et antisociaux.
Selon la stratégie de prévention du crime par le développement social,
c’est la conjugaison de multiples facteurs complexes d’ordre social,économique, sanitaire et environnemental qui peut mener à la criminalité.
Cette approche nécessite la mise en œuvre de mesures intégrées etdurables ainsi que l’intervention de plusieurs organismes qui s’intéressent
aux facteurs de risque (p. ex., problèmes de santé mentale, problèmes decomportement, implication dans le système de justice pénale, victimisationou mauvais traitements) qui peuvent placer un jeune sur la voie de lacriminalité et pour établir des facteurs de protection (p. ex., modèles
positifs offerts par les adultes, amélioration de l’estime de soi, aptitudes
et stratégies d’adaptation individuelles et efficaces) qui peuvent atténuer
ces risques.
Les stratégies que les écoles peuvent utiliser pour prévenir la violencecomprennent :• aider les élèves à acquérir des aptitudes sociales, notamment larésolution de conflits;• promouvoir la santé mentale positive et réduire les préjugés entourant
les problèmes de santé mentale;• identifier de façon proactive les élèves à risque et leur apporter unsoutien supplémentaire;• faire usage d’une discipline progressive dans l’enseignement etencourager les comportements appropriés à l’école;• considérer chaque élève comme un membre à part entière de lacommunauté scolaire à laquelle elle ou il contribue;

12

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire• démontrer par l’exemple et le leadership que les droits de la personnedes élèves doivent être respectés;• encourager les élèves à revenir dans la communauté scolaire lorsqu’ils
ont eu affaire au système de justice pénale et les aider dans laprocédure de retour.
Les stratégies que la police peut utiliser pour prévenir la violence àl’école comprennent :• établir des partenariats positifs avec tous les membres de lacommunauté scolaire, y compris les parents;• être visible dans la communauté scolaire;• offrir un modèle positif d’adulte aux élèves;• nouer des relations positives avec les enfants et les jeunes;• orienter les élèves selon ce qui correspond à leurs meilleurs intérêts;• contribuer à la présentation de séances de sensibilisation sur des sujets
touchant la criminalité et la justice pénale;• initier, diriger et participer à des tables de planification locales qui
incitent les membres de la communauté et ses organismes à prendre
part à des activités destinées à cibler et réduire les facteurs de risque,et à améliorer les facteurs de protection pour les jeunes qui ont desrisques de conflit avec la loi;
• faciliter la communication et la collaboration avec les représentantes etreprésentants de l’école, les responsables des programmes de probation
des services de justice pour la jeunesse, d’autres agentes et agents depolice, les tribunaux et les divers services sociaux;• aider les élèves à revenir dans la communauté scolaire lorsqu’ils ont eu
affaire au système de justice pénale.
Au cours de l’élaboration du protocole, les conseils scolaires et les services
policiers devraient consulter les politiques connexes des ministères, duconseil scolaire et de la police traitant de la prévention de la violence, ets’assurer de l’alignement du protocole à ces politiques.
Le protocole local entre la police et le conseil scolaire est l’une descomposantes d’un partenariat plus élargi entre les écoles et les autres
partenaires communautaires comme les fournisseurs des services desanté mentale, les professionnels des soins de santé et les sociétés d’aideà l’enfance; partenariat qui se consacre à la prévention de la violence dansles écoles de l’Ontario.

8. Incidents nécessitant une réponse de la police
Indiquer dans le protocole les types d’incidents qui doivent êtreobligatoirement signalés à la police et ceux dont le signalement à lapolice est discrétionnaire.

Él ém en t s req u is p o u r u n p ro to c o l e l o c a l e n tre la police e t le cons e il s colaire

13

Les incidents suivants doivent obligatoirement être signalés à la police(Remarque : Aux fins de considérations pour les élèves de moins de 12 ans,
consulter l’élément 16 qui suit.). Noter que l’obligation de signaler unincident à la police ne signifie pas que la police portera systématiquement
des accusations dans chaque cas; cependant, pour les incidents énumérés,leur signalement à la police est obligatoire.
Ces incidents comprennent ceux qui surviennent à l’école, lors d’activités
parascolaires à l’école ou en dehors de celle-ci, ou dans d’autres
circonstances si l’activité est susceptible d’avoir une incidence négative
sur le climat scolaire.

Signalement obligatoire à la police
Au minimum, les types d’incidents suivants doivent être signalés àla police :• tout cas de décès;• agression physique ayant causé des dommages corporels nécessitant lessoins d’un médecin;GL• agression sexuelle*;• vol qualifié*;• harcèlement criminel*;• violence dans une relation intime*;• possession d’une arme, notamment possession d’une arme à feu;
• usage d’une arme dans le but d’infliger ou de menacer d’infliger desdommages corporels à autrui;• trafic* d’armes ou de drogues illicites;• possession de drogues* illicites;• incidents motivés par la haine ou les préjugés*;• incidents impliquant des bandes criminalisées*;• extorsion*;• le partage non consensuel d’images intimes*• alerte à la bombe.

Signalement discrétionnaire à la police
Une intervention de la police peut aussi s’avérer nécessaire par rapport
aux types d’incidents suivants :• donner de l’alcool à un mineur;• être en état d’ébriété ou sous l’influence d’une drogue illicite;GL• menace* de dommages corporels graves, y compris les menaces faites
sur des sites de réseautage sociaux, par messagerie instantanée ou texte,
par courrier électronique, etc.;

14

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire• acte de vandalisme;• incident de violation de propriété.
Dans ces situations de signalement discrétionnaire, la direction d’école
devrait tenir compte des facteurs atténuants et autres facteurs lorsqu’elle
décide d’appeler ou non la police. On s’attend à ce que tous les autres
incidents survenant en milieu scolaire et non précisés dans le protocole
soient réglés au cas par cas par la direction d’école et soient, à sa discrétion,
signalés ou non à la police.
Pour les élèves ayant des besoins particuliers, les conseils scolaires devraientdéterminer les circonstances où une réponse de la police n’est ni nécessaireni appropriée. Consulter l’élément 15 pour les cas impliquant des élèves
ayant des besoins particuliers.

9. Échange et divulgation de renseignements
Décrire les obligations et les droits, ainsi que les procédures à utiliser
pour respecter la législation concernant l’échange et la divulgation desrenseignements exposés brièvement dans cette section.
Différentes lois ont trait à l’échange et à la divulgation de renseignements.
Elles comprennent la législation fédérale (le Code criminel, la Loi sur lesystème de justice pénale pour les adolescents) et la législation provinciale(la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée,la Loi sur l’Éducation, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille). En
cas de conflit entre une loi fédérale et une loi provinciale, la loi fédérale
a préséance.

a) Code criminelGL

La police peut avoir accès au dossier scolaire de l’Ontario d’une ou unélève par voie de mandat ou d’assignation, ou de consentement écrit
d’un parent* de l’élève, ou bien de l’élève si elle ou il a 18 ans ou plus.
En situation d’urgence, la police peut avoir accès au dossier scolaire del’Ontario d’une ou un élève sans mandat, en vertu de l’article 487.11 du
Code criminel.

b) Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
Cette loi présente les formalités prévues pour intervenir auprès desadolescentes et adolescents accusés d’infraction. Consulter les articles
110 à 129 de la Partie 6, « Dossiers et confidentialité des renseignements »de cette loi.
Dans certains cas, la police doit échanger des renseignements confidentiels
avec les responsables des écoles. L’article 119 de la LSJPA indique lescirconstances dans lesquelles l’échange de renseignements confidentiels
peut se faire.

Él ém en t s req u is p o u r u n p ro to c o l e l o c a l e n tre la police e t le cons e il s colaire

15

Les paragraphes suivants de la Partie 6 de la LSJPA sont particulièrement
pertinents pour les protocoles entre la police et le conseil scolaire :• le paragraphe 110(1) selon lequel « il est interdit de publier le nom d’unadolescent ou tout autre renseignement de nature à révéler qu’il a fait
l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi »;• le paragraphe 111(1) selon lequel « il est interdit de publier le nom
d’un enfant ou d’un adolescent ou tout autre renseignement de natureà révéler le fait qu’il a été victime d’une infraction commise par unadolescent ou a témoigné dans le cadre de la poursuite d’une telle
infraction »;• le paragraphe 118(1) selon lequel « il est interdit de donner accès à undossier pour consultation … et de fournir à quiconque des renseignements contenus dans un dossier de nature à révéler qu’un adolescenta fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi »;• le paragraphe 125(1) selon lequel « [l]’agent de la paix peut communiquer à toute personne les renseignements contenus dans un dossier
tenu en application des articles 114 (dossiers des tribunaux) ou 115(dossiers de police) dont la communication s’impose pour la conduite
d’une enquête relative à une infraction »;• le paragraphe 125(6) selon lequel « le directeur provincial, le délégué àla jeunesse, l’agent de la paix ou toute autre personne qui fournit desservices aux adolescents peut communiquer des renseignements
contenus dans un dossier tenu en application des articles 114 à 116 dela Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à un représentant
d’un conseil scolaire ou d’une école lorsque la communication s’avère
nécessaire :− afin de s’assurer de la conformité avec une ordonnance du tribunal pour adolescents enjoignant un adolescent mis en liberté defréquenter l’école,− afin d’assurer la sécurité du personnel, des élèves ou d’autres personnes,− afin de favoriser la réadaptation de l’adolescent. »c) Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de lavie privée (LAIMPVP)
Cette loi régit la collecte et la divulgation de renseignements personnels
autres que ceux visés par la Loi sur le système de justice pénale pour lesadolescents. Dans le cadre d’un protocole local, les services policiers et
les conseils scolaires devraient instaurer une politique de divulgation desrenseignements personnels dans les cas assujettis au paragraphe 32(g) dela Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée(c’est-à-dire « [. . .] aux fins de faciliter une enquête menée en vue d’une
action en justice [. . .] »).

16

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

D’autres détails sur la divulgation des renseignements personnels desélèves sont précisés dans le guide du Commissaire à l’information et àla protection de la vie privée de l’Ontario, intitulé « Guide sur les lois del’Ontario qui régissent la divulgation de renseignements personnels concernant les élèves », disponible au www.ipc.on.ca/french/resources/discussion-papers/discussion-papers-summary/default.aspx?id=495.

d) Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF)
Le protocole local entre la police et le conseil scolaire doit indiquer
clairement l’obligation générale – aux termes du paragraphe 72(1) decette loi – de signaler à une société d’aide à l’enfance6 les enfants quel’on soupçonne avoir besoin de protection. Il faudrait souligner le fait quel’obligation de faire rapport incombe à toute personne, « notamment [à]celle qui exerce des fonctions professionnelles ou officielles en ce qui
concerne des enfants », y compris le personnel enseignant et la directiond’école.
Cette disposition concerne aussi les renseignements confidentiels ou
privilégiés (à l’exception du secret professionnel de l’avocat/client), et
aucune responsabilité n’est imputable à la personne qui fait rapport, àmoins que le rapport n’ait été fait de manière malveillante ou sansfondements raisonnables.

10. Procédures de présentation de rapports par l’école
à la police
Fournir des renseignements et préciser les procédures à suivre poursignaler à la police les incidents mettant en cause des élèves, commevictimes ou auteurs présumés. Voici quelques exemples :• les différents types de communication avec la police;• les procédures suivies par les responsables de l’école lors de ladéclaration d’incidents à la police, par exemple :− qui devrait appeler la police (p. ex., la direction d’école, la personne
désignée par la direction, un membre du personnel enseignant),− les points de contact (p. ex., 911 pour les urgences, le numéro detéléphone ordinaire de la police pour les cas non urgents);• les procédures à suivre pour rapporter une menace imminente à lasécurité des élèves ou du personnel (faire un renvoi au pland’intervention en cas d’urgence et de crise de l’école);• l’information et le soutien du personnel de l’école dont la police aura
besoin à son arrivée.

6. Dans certaines juridictions, les sociétés d’aide à l’enfance sont aussi appelées organismesde services à l’enfance et à la famille.

Él ém en t s req u is p o u r u n p ro to c o l e l o c a l e n tre la police e t le cons e il s colaire

17

Les procédures à suivre pour faire un rapport doivent respecter lesdispositions de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille concernant
le « devoir de faire rapport ».

11. Premier contact avec la police
Indiquer brièvement les procédures qu’une agente ou agent de police doit
suivre lorsqu’elle ou il répond à un rapport concernant un incident en
milieu scolaire. Préciser d’abord que, dans des situations d’urgence ou si la
direction d’école fait l’objet de l’enquête, l’agente ou agent de police n’a pasà suivre la procédure indiquée ci-dessous.
Il incombe à l’agente ou agent de police qui répond à un rapportd’incident en milieu scolaire d’obtenir tous les renseignements nécessaires
sur l’incident et de bien le documenter. L’agente ou agent de police doit
normalement entreprendre les démarches suivantes :• se présenter à la direction d’école en s’identifiant comme il convient;• expliquer le but de la visite et planifier la marche à suivre avec ladirection d’école;• étudier les options afin de perturber le moins possible le déroulement
de la journée scolaire;• obtenir des renseignements sur l’élève (p. ex., besoins d’accommodements ou obstacles à la communication) auprès de la direction avant derencontrer l’élève;• communiquer avec les parents des élèves de moins de 18 ans, ou
prendre les mesures nécessaires à cette fin avec la direction d’école
(voir la section a) de l’élément 13 à ce sujet).
Indiquer les procédures différentes à suivre lorsque la direction d’école
fait l’objet de l’enquête.

12. Enquêtes de l’école et de la police sur les incidents
Indiquer brièvement les procédures qu’il faut suivre lorsque la directiond’école et la police enquêtent en même temps sur le même incident.
De plus, préciser pour la police et la direction d’école les procédures
concernant les droits reconnus par la loi, la fouille, la perquisition,la saisie, la détention, l’arrestation et le soutien aux victimes.
(Les considérations relatives à ces domaines sont abordées dans lessections de a) à d) ci-dessous.) Indiquer également les mesures à
prendre en matière de procédure criminelle potentielle.
Bien qu’il soit important que la direction d’école ne compromette pas
l’enquête de la police, il est également important que la police reconnaisseet respecte les obligations de la direction en vertu de la Loi sur l’éducation.
Par exemple, en vertu de cette loi, la décision du conseil scolaire concernant
le renvoi d’une ou un élève doit être prise dans les 20 jours de classe

18

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

suivant la date de la suspension de l’élève en question. La police doit enêtre informée et devrait, quand c’est possible, partager des informations à
propos de cette décision avec la direction d’école. De plus, les protocoles
devraient signaler la nécessité, dans la mesure du possible, de la coopération
entre la police et les écoles au cours de leurs enquêtes.
Noter que le déroulement des enquêtes policières devrait aussi être conforme
au plan de gestion des enquêtes criminelles des services policiers locaux
et, au besoin, au document « Ontario Major Case Management Manual »(disponible en anglais seulement).
La direction d’école informera la police de toute donnée logistiqueconcernant l’école (p. ex., l’horaire des jours de classe et de la rotation
des classes), qui peut être pertinente pour l’enquête. Les services policierss’efforceront de travailler en tenant compte de ces considérations logistiques
afin de perturber le moins possible le fonctionnement de l’école. Lesservices policiers ne devraient pas utiliser les locaux scolaires pour interroger
ou arrêter une ou un élève pour des questions qui ne sont pas liées àl’école à moins que toutes les autres alternatives aient été épuisées.

a) Droits reconnus par la loi
Lors d’une enquête sur des incidents en milieu scolaire mettant en cause
un jeune, la direction d’école et la police devraient accorder une attention
particulière aux procédures et à leur conformité aux dispositions suivantes
de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents :• avis à un parent en cas d’arrestation (article 26);
• droit aux services d’un avocat (article 25);
• droit de ne pas faire de déclaration (article 146);• protection de la vie privée des adolescents (article 110).

b) Fouille, perquisition et saisie
Lorsqu’une enquête comprend une fouille, une perquisition ou une saisie,la police et la direction d’école devraient prêter une attention particulière
aux procédures et aux responsabilités suivantes :• les procédures à suivre lors des fouilles de personnes et des perquisitions
de lieux, conformément aux lignes directrices LE-011 sur les perquisitions
de lieux (disponible en anglais seulement) et LE-012 sur les fouilles despersonnes (disponible en anglais seulement), émises par le ministère dela Sécurité communautaire et des Services correctionnels, et conformément
aux lois fédérales pertinentes;• les rôles et responsabilités de la police et du personnel de l’école lors
des fouilles de personnes et des perquisitions de lieux;• l’obligation pour la police d’aviser la direction d’école avant deprocéder à des fouilles et à des perquisitions sur les lieux de l’école.

Él ém en t s req u is p o u r u n p ro to c o l e l o c a l e n tre la police e t le cons e il s colaire19(La police peut être tenue, dans certaines situations d’urgence, d’exécuterune perquisition sans mandat et sans préavis à la direction d’école);• la responsabilité continue de la direction d’école envers les élèvesmême si des agentes ou agents de police se trouvent sur les lieux del’école.
Le protocole doit aussi indiquer brièvement comment les élèves et lepersonnel de l’école seront informés du droit que l’école a de procéder à
des perquisitions sur les lieux (p. ex., vestiaires, bureaux).

c) Détention et arrestation
Lorsqu’une enquête entraîne une détention ou une arrestation, la police
et la direction d’école devraient prêter une attention particulière aux
procédures et aux responsabilités suivantes :• les procédures policières à suivre lors de la détention ou de l’arrestationde suspects, conformément aux lignes directrices LE-005 sur l’arrestation(disponible en anglais seulement) du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et à la Loi sur le système de justicepénale pour les adolescents;• les rôles et responsabilités de la police en cas d’arrestation ou dedétention d’un suspect sur les lieux scolaires;• les motifs d’ordre juridique que peut invoquer la police pour exiger
l’entrée (p. ex., pour rechercher des armes ou de la drogue, pour arrêter
une personne soupçonnée d’acte criminel, pour sauver des vies);• les exigences à respecter en vertu de la Loi sur le système de justicepénale pour les adolescents lorsqu’une adolescente ou un adolescent est
arrêté et détenu, y compris prévoir à qui revient de déléguer des obligations spécifiques (p. ex., avis aux parents aux termes de l’article 26 decette loi).

d) Soutien aux victimes
Il est important que la police et la direction d’école soient au courant desprocédures et des responsabilités suivantes pour fournir de l’aide aux
victimes :• les procédures conformes aux lignes directrices VA-001 (disponible enanglais seulement) du ministère de la Sécurité communautaire et desServices correctionnels sur l’aide aux victimes;• les rôles et responsabilités de la police et du personnel de l’école,
comme :
− l’obligation pour les agentes ou agents de police de demeurer sur leslieux d’un incident jusqu’à ce qu’ils aient la certitude que la victime
ne fait l’objet d’aucune menace imminente et que les questions
entourant sa sécurité ont été prises en compte,

20

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire− l’obligation pour la direction d’école d’informer les parents desvictimes qui ont subi un préjudice suite à une activité pour laquelle
une suspension ou un renvoi doit être considéré, à moins que la
direction craigne qu’en agissant ainsi la victime ne soit exposée à unrisque de préjudice de la part du parent (paragraphe 300.3(1) de la
Loi sur l’éducation, et Règlement de l’Ontario 472/07),− l’obligation pour tous les employés du conseil scolaire travaillant
directement avec les élèves d’apporter leur soutien à l’ensemble desélèves, notamment à ceux qui révèlent ou signalent de tels incidents,
en leur offrant les coordonnées de professionnels pouvant les aider(p. ex., bureaux de santé publique, fournisseurs de services de lacommunauté, services d’aide téléphoniques);• l’avis aux victimes et à leurs parents (s’il y a lieu) sur les services d’aide
qui leur sont offerts et autres considérations, comme :− les services policiers à l’intention des victimes,− les services d’aide offerts aux élèves par le conseil scolaire àl’échelon local,− les services offerts par des organismes de services municipaux,sociaux et communautaires, y compris les services juridiques,− l’accès aux renseignements,− la non-publication de l’identité des victimes et des témoins (article
111 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents);• les procédures d’échange de renseignements et d’orientation dans lacollectivité.

13. Entrevue de la police avec les élèves
Instaurer des procédures à suivre, sauf en situation d’urgence, pour lesentrevues sur les lieux de l’école entre la police et les élèves. Inclure lesprocédures générales ainsi que les procédures concernant particulièrement
la notification aux parents, la préparation pour les entrevues et la conduite
de ces entrevues, comme indiqué ci-dessous.
Les procédures générales, les obligations et les considérations concernant
les entrevues de la police avec les élèves comprennent :• la nécessité pour la direction d’école de tenter du mieux possible derejoindre les parents le plus tôt possible avant l’entrevue (voir aussi lasection a) « Notification aux parents » qui suit);• l’obligation d’un parent d’une tierce personne adulte ou de la directiond’école, si aucune autre personne n’est disponible, d’être présent dansle cas où une ou un élève de moins de 18 ans est interrogé à l’école;• l’obligation de la police et de la direction d’école, si une ou un élève
de 12 à 17 ans renonce à son droit d’avoir un adulte présent lors del’entrevue, de trouver le lieu qui convient le mieux pour réaliser
l’entrevue et de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que
les droits de l’élève sont respectés pendant cette entrevue;Él ém en t s req u is p o u r u n p ro to c o l e l o c a l e n tre la police e t le cons e il s colaire21• les facteurs à considérer pour déterminer l’heure et le lieu les plus
appropriés pour procéder à l’entrevue d’une ou un élève;• la responsabilité qu’a la police de procéder à des entrevues lorsd’enquêtes criminelles sur des incidents dont des élèves sont les
auteurs présumés, les victimes ou les témoins;• les procédures que doit suivre la police pour demander l’autorisation demener des entrevues sur les lieux de l’école;• les procédures pour faire participer la société locale d’aide à l’enfanceà une entrevue commune si l’on soupçonne que l’enfant a besoin deprotection;• les rôles et responsabilités de la police lors des entrevues avec desélèves, conformément aux procédures des services policiers locaux pourles entrevues avec les témoins, les victimes et les suspects;• la nécessité pour le personnel scolaire d’aider la police en procédant
aux préparatifs requis (p. ex., réserver un local paisible et fixer lemoment de l’entrevue);• la nécessité pour la police de consulter la direction d’école afin
d’envisager un endroit autre que l’école pour réaliser les entrevues;• la nécessité pour la police d’agir de manière à respecter la dignité del’élève et à minimiser l’interruption des activités à l’école lorsqu’il est
nécessaire de procéder à une entrevue, de faire une fouille ou d’arrêter
une ou un élève à l’école pendant les heures de classe.

a) Notification aux parents
Sauf en situation d’urgence, c’est à la direction d’école qu’incombe la
responsabilité de joindre les parents :• des victimes qui ont subi un préjudice suite à une activité pour laquelle
une suspension ou un renvoi doit être envisagé, et de l’élève ou desélèves qui, d’après la direction d’école, se sont livrés à une activité
ayant causé un préjudice, à moins que la direction d’école craigne quela notification aux parents n’expose l’élève ou les élèves à un risque depréjudice de la part des parents. Dans ce cas, les parents ne doivent pasêtre contactés (disposition 300.3(3) de la Loi sur l’éducation);• des élèves qui reçoivent un avis de suspension (article 311 de la Loi surl’éducation);• de tous les autres élèves interrogés par la police pendant une enquête,sauf :− en cas d’indication contraire de la police avisant la direction d’école
qu’il s’agit d’une situation d’urgence ou lorsque la police croit quel’un des parents pourrait être impliqué,− si l’élève est âgé de 18 ans ou plus (à moins que l’élève donne son
consentement, demande un tel contact ou soit incapable de donnerson consentement),

22

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire− si l’élève est âgé de 16 ou 17 ans et s’est soustrait à l’autorité
parentale (à moins que l’élève ne donne son consentement, demande
un tel contact ou soit incapable de donner son consentement).
Si une société d’aide à l’enfance est mise à contribution, des représentantes ou représentants de l’école et de la police devraient se consulter etarriver à un accord avec cette société sur le moment et la procédure denotification aux parents.
Si une ou un élève est détenu ou en état d’arrestation, la police avertirases parents, à moins qu’elle ou il ait 18 ans ou plus. Les parents ne
devraient pas être contactés si la police détermine qu’en le faisant, on
pourrait compromettre la sécurité de l’élève ou d’une autre personne, ou
compromettre l’intégrité d’une enquête. Dans un tel cas, l’élève sera avisé
qu’elle ou il peut communiquer avec un autre adulte.

b) Préparation de l’entrevue
Les procédures et les considérations concernant la préparation d’une entrevue comprennent :• déterminer si la situation permet de conduire l’entrevue au domicile del’élève ou ailleurs plutôt qu’à l’école en raison de la possibilité d’une
stigmatisation ou d’un impact pour l’élève;• évaluer le besoin de ressources spécialisées dans le cas d’une ou unélève connu pour avoir des besoins en santé mentale ou des besoins
particuliers (voir l’élément 15 à ce sujet);• déterminer la méthodologie de l’entrevue;• si plus d’une ou un agent procède à l’entrevue, décider qui en assumera
la direction;• organiser l’enregistrement sur bande audio ou audiovisuelle des entrevues
et des déclarations, et noter l’obligation pour la police d’informer lapersonne interrogée que la conversation est enregistrée;• établir la nécessité de faire appel à une ou un interprète (p. ex., pourtraduire une langue ou pour communiquer avec une ou un élève sourdou malentendant) ou de fournir des informations dans un format
différent (p. ex., en braille pour une ou un élève aveugle ou ayant une
déficience visuelle).

c) Déroulement de l’entrevue
Les procédures et les considérations sur la conduite d’une entrevue
doivent comprendre :• la nécessité pour la police d’utiliser des techniques d’entrevue
appropriées lors de l’interrogation d’enfants et de jeunes;• l’obligation pour la police de respecter le « Guide pour les agentes etagents : Déclarations en vertu de l’article 146 de la Loi sur le système dejustice pénale pour les adolescents » (voir l’annexe D);Él ém en t s req u is p o u r u n p ro to c o l e l o c a l e n tre la police e t le cons e il s colaire

23• l’obligation pour la police, au moment d’une arrestation ou d’unedétention, de présenter une mise en garde concernant les droits, ycompris le droit aux services d’une avocate ou d’un avocat, s’il y a desmotifs raisonnables de croire que l’élève interrogé a joué un rôle dansla perpétration d’une infraction criminelle;• les considérations d’ordre juridique sur l’admissibilité des déclarations
faites à des personnes en situation d’autorité (paragraphe 146(2) de la
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents);• la participation de la société locale d’aide à l’enfance; elle est
recommandée si l’entrevue concerne une ou un enfant qui peut avoir
besoin de protection;• l’obligation d’avoir un adulte présent pendant toute l’entrevue, saufdans le cas où une ou un élève peut renoncer et renonce à son droitd’être en présence d’un adulte. Tout doit être mis en œuvre pourqu’un des parents de l’élève ou tout autre adulte choisi par l’élève soit
présent. Lorsque cela s’avère impossible, la directrice ou le directeurd’école doit assister à l’entrevue.

14. Communication des soupçons concernant les enfants
pouvant avoir besoin de protection
Indiquer brièvement les obligations juridiques et les procédures à suivre
si l’on soupçonne qu’une ou un enfant est victime de mauvais traitements
ou de négligence, en intégrant les protocoles qui existent déjà (p. ex., ceuxde la société locale d’aide à l’enfance). S’assurer que le protocole, ainsi
que les politiques et les lignes directrices existantes du conseil scolaire,correspondent aux obligations du paragraphe 72(1) « Devoir de déclarer
le besoin de protection » de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille,
telle que modifiée.
La société locale d’aide à l’enfance devrait être associée à l’élaborationde cette section du protocole de façon à jeter les bases d’une bonnecompréhension entre les trois parties, soit la société d’aide à l’enfance,
les services policiers et le conseil scolaire. Pour des informations
supplémentaires, se reporter au document Signaler un cas de mauvais
traitements ou de négligence à l’égard d’un enfant, élaboré par le ministèredes Services à l’enfance et à la jeunesse, disponible au www.children.gov.
on.ca/htdocs/French/topics/childrensaid/reportingabuse/index.aspx.

15. Enquêtes concernant les élèves ayant des besoins
particuliers
Indiquer que comme l’administration de l’école a le devoir de s’assurer
que tous les membres de la communauté scolaire sont capables detravailler et d’apprendre dans un environnement sécuritaire et positif,
elle doit rapporter tout incident à la police comme indiqué dans l’élément
8 de ce document. Cependant, pour les enquêtes impliquant une ou unélève reconnu comme ayant des besoins particuliers, des considérations

24

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

additionnelles doivent être prises par le personnel scolaire et la police.
Identifier les considérations additionnelles dont il faut tenir compte
lors d’une enquête impliquant un ou plusieurs élèves reconnus commeayant des besoins particuliers et dont des anomalies de comportement,de communication, d’ordre intellectuel ou d’ordre physique, ou demultiples anomalies peuvent avoir été reconnues. De telles considérations
comprennent :• la responsabilité de l’école d’informer la police qu’une ou un élève
est connu pour avoir des besoins particuliers ou des difficultés decommunication;• l’obligation de répondre aux besoins de l’élève surtout lorsqu’une
entrevue est nécessaire. Toute tentative de fournir un soutien ou desressources spécialisés à l’élève devrait être faite, si nécessaire, pendant
une enquête;• la nécessité de s’assurer qu’on a communiqué le plus tôt possible avec
les parents de l’élève, sauf dans des situations d’urgence ou lorsque lapolice croit qu’un parent ou les parents pourraient être impliqués dansl’incident.
Dans des cas impliquant une ou un élève ayant des besoins particuliers,
la direction d’école devrait réviser le plan d’enseignement individualisé(PEI) et tout autre dossier pertinent de l’élève afin de reconnaître si
d’autres stratégies d’intervention ou ressources sont requises pour l’élève.
Cela peut inclure l’élaboration ou la révision d’un plan de gestion ducomportement ou d’un plan de sécurité.

16. Incidents concernant les élèves de moins de 12 ans
Indiquer que, si des élèves de moins de 12 ans sont impliqués dans desincidents, les conseils scolaires sont appelés à faire preuve de discrétion
dans l’application des règles décrites à l’élément 8 (voir ci-haut) relatif
aux incidents nécessitant une réponse de la police. Les enfants de moinsde 12 ans ne peuvent pas être accusés d’infraction en vertu du Codecriminel, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ni dela Loi sur les infractions provinciales, mais la police peut préparer desrapports d’incidents qui auraient été commis par des élèves de moins de
12 ans et y répondre de manière appropriée. Une intervention préventive
auprès des élèves de moins de 12 ans impliqués dans des incidents est
essentielle, et engager la police et les parents dès que possible peutfaciliter des conditions d’intervention et d’aide appropriées.
De plus, indiquer dans le protocole que la direction d’école doit menerune enquête sur un incident dans le but de déterminer la mesure
disciplinaire à prendre par l’école (p. ex., si une recommandation desuspension ou de renvoi peut être exigée) quel que soit l’âge de l’élève
impliqué. Le protocole doit décrire les procédures et les considérations
nécessaires pour répondre aux incidents impliquant des élèves de moinsde 12 ans, comme :Él ém en t s req u is p o u r u n p ro to c o l e l o c a l e n tre la police e t le cons e il s colaire25• l’obligation de notifier le plus tôt possible les parents, sauf en situationd’urgence où lorsque la police pense qu’un parent ou les parents
pourraient être impliqués dans l’incident;• le pouvoir qu’a la police de préparer des rapports, de diriger l’élève
vers des services additionnels (p. ex., de santé ou d’orientation) et deprocéder à des entrevues;• les circonstances pour lesquelles il existe un devoir de signaler à lasociété locale d’aide à l’enfance les cas où l’on soupçonne qu’une ou
un élève a besoin de protection conformément au paragraphe 72(1) dela Loi sur les services à l’enfance et à la famille (p. ex., en cas d’évidence
de mauvais traitements ou de négligence, ou de risques de mauvais
traitements ou de négligence; en cas d’acte grave commis par l’élève etlorsque les parents ne recherchent pas les traitements appropriés);• l’obligation de fournir des accommodements ou des modifications pourles élèves qui ont des besoins particuliers décrits dans leur PEI.
La société locale d’aide à l’enfance devrait être associée à la police et
au conseil scolaire pour l’élaboration de cette section du protocole, demanière à jeter les bases d’une bonne compréhension entre les trois
parties. Pour plus d’information à ce sujet, se reporter au document« Signaler un cas de mauvais traitements ou de négligence à l’égard d’unenfant », élaboré par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse,
disponible au www.children.gov.on.ca/htdocs/French/topics/childrensaid/
reportingabuse/index.aspx.

17. Stratégie de communication du conseil scolaire
Élaborer un plan de communication visant à mieux faire connaître etcomprendre le contenu du protocole et sa cohérence dans son application.
La stratégie de communication doit cibler prioritairement les élèves etleurs familles afin de leur faire connaître l’éventail de situations pourlesquelles la police peut être appelée (y compris en cas d’activité
criminelle impliquant des élèves en dehors du cadre scolaire, si cela a
une incidence négative sur le climat scolaire). Toute documentation
prévue pour la communication devrait être faite dans un langage clair,et devrait être offerte dans plusieurs langues et disponible en plusieurs
formats accessibles selon les besoins.

18. Processus de révision du protocole
Indiquer l’obligation de réviser le protocole local tous les deux ans ou plus
fréquemment au besoin.
La révision, qui relève de la responsabilité des services policiers et duconseil scolaire, devrait mettre au point une méthode efficace poursolliciter la contribution de la gouvernance des services policiers locaux,du personnel de l’école, des élèves et des parents.

26

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

19. Questions relatives à la sécurité physique
Indiquer dans le protocole que les services policiers peuvent êtredemandés à travailler en collaboration avec les écoles locales afind’évaluer la sécurité physique des lieux scolaires, y compris les bâtiments(p. ex., l’éclairage, la conception des locaux) et les zones extérieures(p. ex., l’aménagement paysager). Les décisions finales concernant desmodifications en vue d’accroître la sécurité des élèves, du personnel
enseignant et des autres membres du personnel reviennent au conseil
scolaire, tout comme la responsabilité d’effectuer les travaux voulus.

20. Services de gestion de la menace ou de sensibilisation
à la menace
Indiquer la nécessité et la valeur d’une intervention préventive et desservices de gestion de la menace ou de sensibilisation à la menace, etdécrire brièvement les services disponibles dans la communauté.
Les cas de violence au sein des écoles peuvent souvent être évités grâceà une intervention préventive en réponse aux comportements menaçants,
ou aux comportements non menaçants mais inquiétants et qui pourraient
poser des risques de violence. L’adoption de mesures visant à repérer lesélèves à risque grâce à des stratégies d’évaluation et d’intervention
préventives et continues peut réduire la nécessité de recours disciplinaires
et d’interventions policières.
Une démarche multi-agences et multidisciplinaire de gestion de la menace
peut s’avérer très efficace pour prévenir et gérer les situations qui
pourraient autrement compromettre la sécurité des élèves et du personnel
de l’école. Des équipes multidisciplinaires pourraient être formées par lesconseils scolaires, de concert avec la police et les autres fournisseurs deservices de la communauté tels que les organismes œuvrant en santémentale, les programmes de probation des Services de justice pour lajeunesse et les divers organismes dont les activités sont axées sur lesjeunes. Ces équipes pourraient en retour créer des procédures et desprotocoles pour qu’il soit plus facile d’intervenir au moment opportun
dans le cas où une menace a été proférée ou lorsqu’une personne a descomportements menaçants, ou non menaçants mais inquiétants et qui
pourraient poser des risques de violence. Avoir des équipes multidisciplinaires et des protocoles en place permet l’échange d’informations etrend possible une réponse collective en temps voulu.
Il convient de noter que les équipes multidisciplinaires de gestion de lamenace ne remplacent pas les unités de police responsables de l’évaluationde la menace. De telles unités existent au sein de certains services
policiers plus importants, notamment la Police provinciale de l’Ontario.
Le protocole entre la police et le conseil scolaire devrait préciser que dansle cas où une équipe multidisciplinaire juge qu’une ou un élève pourrait
poser des risques de violence, elle devrait faire appel à l’aide de la police.
(Par conséquent, dans le cas où une ou un élève est considéré commeÉl ém en t s req u is p o u r u n p ro to c o l e l o c a l e n tre la police e t le cons e il s colaire27

une menace possible mais qu’il n’existe pas d’équipe multidisciplinairede gestion de la menace, le conseil scolaire devrait communiquer avec lesservices policiers locaux pour obtenir de l’aide.) Si les services policierslocaux n’ont pas d’unités d’évaluation de la menace, ils aideront à obtenir
les services requis d’autres services policiers.
Quand un protocole relatif à la gestion de la menace est en place, son
examen devrait être effectué en parallèle avec la révision bisannuelle duprotocole local entre la police et le conseil scolaire. (Voir l’élément 18
ci-haut).

21. Plan d’intervention en cas d’urgence et menaces à lasécurité dans les écoles

GL

Indiquer dans le protocole qu’on s’attend à ce que chaque école élabore
un plan d’intervention en cas d’urgence et de crise, conformément aux
politiques du conseil scolaire et du ministère de l’Éducation. Le pland’intervention doit comprendre, entre autres, un plan et des procédures à
suivre en cas de 1) confinement barricadé* ou d’autres urgences semblables,et 2) un plan et des procédures d’intervention en cas d’alerte à la bombe.
Le personnel enseignant, les autres membres du personnel de l’école, lesparents et les élèves devraient être impliqués dans l’élaboration et le suivi
du plan d’intervention en cas d’urgence et de crise, plan qui devrait êtrecommuniqué dans son intégralité aux membres de la communauté
scolaire, aux services policiers et au service d’incendie. Il faudrait préciser
dans le protocole comment partager ce plan avec les services policiers etle service d’incendie. Le plan doit être apposé au protocole.

Plan et procédures d’intervention en cas de confinement barricadé
La « Politique provinciale pour l’élaboration et la mise à jour des procéduresde confinement barricadé dans les écoles élémentaires et secondaires del’Ontario », originellement établie en juin 2009 par le ministère del’Éducation et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services
correctionnels et disponible dans l’annexe B, précise deux composantes
obligatoires comme suit :1. Tous les conseils scolaires de l’Ontario financés par les fonds
publics doivent établir une politique sur le confinement barricadé
afin de s’assurer de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plandans chaque école.
2. Au moins deux exercices de confinement barricadé doivent avoir lieu
au cours de chaque année scolaire.
Indiquer dans le protocole que chaque école devrait se servir de laPolitique provinciale comme guide pour élaborer son plan de confinement
barricadé.

28

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Plan et procédures d’intervention en cas d’alerte à la bombe
La « Politique provinciale pour l’élaboration et la mise à jour desprocédures en cas d’alerte à la bombe dans les écoles élémentaires etsecondaires de l’Ontario », figurant à l’annexe C, renferme une série derecommandations d’intervention en cas d’alerte à la bombe et d’incidents
impliquant des explosifs dans les écoles. Elle précise également deux
exigences obligatoires :1. Tous les conseils scolaires de l’Ontario financés par les fonds publics
doivent établir une politique d’intervention en cas d’alerte à la bombe
afin de s’assurer de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan danschaque école.
2. Chaque conseil scolaire doit veiller à ce que son personnel, ses élèves et
les autres intervenantes et intervenants connaissent leurs obligationset responsabilités par rapport au plan de chaque école.
Indiquer dans le protocole que chaque école devrait se servir de laPolitique provinciale comme guide pour élaborer son plan d’intervention
en cas d’alerte à la bombe.

22. Formation
Préciser l’exigence selon laquelle une formation sur le protocole local
entre la police et le conseil scolaire doit être dispensée par les conseils
scolaires et les services policiers à leur personnel respectif, et ce, unefois par an. Dans la mesure du possible, s’assurer que tout le personnel,
notamment le personnel suppléant, à temps partiel ou itinérant, suivecette formation. Des ressources, comme des DVD ou d’autres moyens,pourraient être utilisées.
Pour améliorer la collaboration entre les services policiers locaux et lesécoles :• la formation devrait reposer sur des pratiques efficaces et exemplaires;• la formation devrait, dans la mesure du possible, être donnée
conjointement par la police et le personnel du conseil scolaire.

29

Annexe A : Glossaire
Le glossaire définit certains termes qui apparaissent dans le présent document et dont on peut se servir dans les protocoles locaux. Les définitions
ci-indiquées ne concernent l’utilisation de ces termes que dans le contexte
du présent document et non dans d’autres documents. Bien que certaines
définitions soient basées sur le vocabulaire employé dans le Code criminel,
elles ne doivent pas être considérées comme des définitions juridiques
officielles telles qu’énoncées dans le Code criminel. Pour les définitions juridiques, consulter le Code criminel. Ces définitions ont été formulées avec
la contribution du ministère de l’Éducation et du ministère de la Sécurité
communautaire et des Services correctionnels, ainsi que celle de leurspartenaires.
Agression sexuelle. Tout type d’acte sexuel non désiré qui est commis
par une personne à l’endroit d’une autre personne et qui porte atteinte àl’intégrité sexuelle de la victime. Le terme caractérise divers comportements comprenant l’utilisation de la force ou la domination de la victime.
Dans certains cas, la force physique n’est pas directement employée et lavictime peut être confrontée à des menaces verbales ou faire l’objet depressions pour qu’elle fasse quelque chose qu’elle ne veut pas faire.
Arme. Tout objet conçu comme une arme, ou utilisé ou prévu pour êtreutilisé dans le but de menacer, d’intimider ou de blesser une personne.
Toutes les armes à feu, de même que les répliques d’armes à feu et lesfausses armes à feu, sont toujours considérées comme des armes.
Barricade : Une barrière supplémentaire à la porte d’une classe ou d’unbureau qui a pour but d’entraver l’entrée d’une ou un intrus dans le casoù la porte verrouillée de la classe ou du bureau est compromise.
Une barricade pourrait être réalisée d’une multitude de façons; citons à
titre d’exemples un mécanisme secondaire de verrouillage, le blocage dela porte d’entrée avec un large objet amovible, ou encore le blocage de laporte d’entrée avec une multitude de petits objets amovibles. Une barricade
devrait être facile à démonter ou à retirer afin de faciliter la sortie de lapièce une fois le confinement barricadé terminé.
Confinement barricadé (lockdown en anglais). Procédure en réponseà un incident majeur ou à une menace de violence dans l’école ou en lien
avec l’école (voir l’annexe B pour plus de détails à ce sujet).
Extorsion. Le fait de menacer, d’intimider ou de maltraiter une personne
pour obtenir un objet de valeur de celle-ci ou d’une autre personne, ou
pour contraindre cette personne ou une autre à commettre un acte.
Facteurs atténuants et autres facteurs. Circonstances dont doivent
tenir compte l’administration du conseil scolaire et de l’école dans les cas
impliquant la suspension ou le renvoi d’une ou un élève, et comme requis

30

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

par la Loi sur l’éducation et prescrit par le Règlement de l’Ontario 472/07(voir extrait ci-dessous) :Facteurs atténuants
2. Pour l’application des paragraphes 306(2) et (4), 310(3) et 311.1(4) etdes alinéas 311.3(7)b) et 311.4(2)b) de la Loi, il faut tenir compte desfacteurs atténuants suivants :1. L’élève est incapable de contrôler son comportement.
2. L’élève est incapable de comprendre les conséquences prévisibles
de son comportement.
3. La présence continue de l’élève dans l’école ne pose pas de risqueinacceptable pour la sécurité de qui que ce soit.
Autres facteurs
3. Pour l’application des paragraphes 306(2) et (4), 310(3) et 311.1(4) etdes alinéas 311.3(7)b) et 311.4(2)b) de la Loi, il faut tenir compte desautres facteurs suivants s’ils ont pour effet d’atténuer la gravité del’activité pour laquelle l’élève est ou peut être suspendu ou renvoyé :1. Les antécédents de l’élève.
2. Le fait de savoir si un processus de discipline progressive a été ou
non appliqué à l’élève.
3. Le fait de savoir si l’activité pour laquelle l’élève est ou peut êtresuspendu ou renvoyé était liée au harcèlement de l’élève, notamment en raison de sa race, de son origine ethnique, de sa religion,de son handicap, de son sexe ou de son orientation sexuelle.
4. Les conséquences de la suspension ou du renvoi sur la poursuitedes études de l’élève.
5. L’âge de l’élève.
6. Dans le cas d’une ou un élève pour lequel un plan d’enseignement individualisé a été élaboré :i. si son comportement était une manifestation du handicap
identifié dans le plan,ii. si des mesures d’accommodement adéquates etpersonnalisées ont été prises,iii. si la suspension ou le renvoi risque d’aggraver soncomportement ou sa conduite. »Harcèlement criminel. On parle de harcèlement criminel dans les cas
suivants : 1) une personne suit de façon répétée une personne d’unendroit à un autre, ou communique de façon répétée, directement ou
indirectement, avec une personne par divers moyens (y compris par voieélectronique), ou surveille la résidence ou le lieu de travail d’une personne
ou se comporte de manière menaçante envers une personne ou un
membre de la famille de cette personne; et 2) la victime est raisonnablement amenée, compte tenu des circonstances, à craindre pour sa sécurité.

31

Ann exe A

Incidence négative sur le climat scolaire. Résultat possible d’actes ou
de comportements inappropriés, que ce soit à l’école ou hors de l’école.
Des activités ou des comportements hors de l’école peuvent avoir une
incidence négative sur le climat scolaire. Par exemple, la cyberintimidationa souvent lieu hors de l’école, mais si elle cible des élèves en particulier etqu’elle provoque chez eux une peur d’aller à l’école, cela a une incidence
négative sur le climat scolaire.
Incident impliquant des bandes criminalisées. Tout incident
impliquant un groupe, composé de trois personnes ou plus, agissant defaçon organisée et dont l’un des principaux objectifs est la perpétration ou
la facilitation d’infractions criminelles impliquant un ou tous les membres
du groupe.
Incident motivé par la haine ou les préjugés. Tout incident (p. ex.,impliquant des déclarations, mots, gestes) qui est motivé par la haine ou
des préjugés envers un groupe identifiable (c.-à-d. par la couleur, la race,
la religion, le genre, l’orientation sexuelle ou l’origine ethnique), qui est
communiqué publiquement et qui vise délibérément à encourager et à
inciter des préjugés ou de la haine envers ce groupe.
Menace. Toute déclaration, acte ou communication – par tout moyen ycompris par voie électronique – démontrant une intention de causer un
préjudice, physique ou psychologique, à une personne ou d’endommager
un bien, dans des circonstances où la personne qui est menacée croit ou ades raisons de croire que la menace peut être mise à exécution.
Mesures extrajudiciaires. Mesures utilisées par la police pour tenir unjeune responsable d’une allégation de comportement criminel, au moment
opportun, en dehors du système officiel de justice pour la jeunesse. Lesmesures du système officiel comprennent la mise en accusation de lapersonne et le recours à la procédure judiciaire. Les mesures extrajudiciaires
tiennent un jeune responsable de ses actes et prévoient des sanctions
en dehors des procédures judiciaires. Ces sanctions peuvent inclure par
exemple des programmes de counseling pour lutter contre la toxicomanie,
du travail de bénévolat, la réparation ou l’indemnisation pour un bien
endommagé ou volé, ou encore une lettre d’excuse.
Parent. Fait référence au père, à la mère, au tuteur ou à la tutrice,
c’est-à-dire une personne à qui est légalement confié habituellement
le soin d’une ou un enfant ou d’une ou un adolescent âgé de moins de
18 ans, ainsi que les droits et la gestion des biens de cette enfant ou
adolescente ou de cet enfant ou adolescent. Conformément à la partie
XIII de la Loi sur l’éducation, est considéré comme adulte toute élève
ou tout élève âgé de 18 ans ou plus, ou toute élève ou tout élève âgéde 16 ou 17 ans qui s’est soustrait à l’autorité parentale.
Partage non consensuel d’images intimes. Publier, distribuer,transmettre, vendre, rendre accessible ou promouvoir une image intime
d’une personne en toute connaissance de cause, sachant que la personne
concernée n’a pas donné son consentement ou en ne se souciant pas

32

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

qu’elle donne sa permission ou non. On entend par « image intime »toute publication visuelle telle qu’une photo, un film ou un enregistrement
visuel d’une personne dans laquelle la personne est nue ou se livre à une
activité sexuelle explicite et qui a été produite dans des circonstances où il
existe une attente raisonnable en matière de vie privée.
Possession de drogues. Avoir, en sa possession ou conjointement avec
d’autres personnes, une substance désignée (p. ex., une drogue ou un
narcotique comme indiqué dans la Loi réglementant certaines drogues etautres substances), ce qui comprend le fait de posséder ailleurs et en touteconnaissance de cause une drogue illicite.
Renvoi. Le retrait d’une ou un élève de son école ou de toutes les écoles
du conseil scolaire. Une ou un élève qui fait l’objet d’un renvoi de sonécole seulement est inscrit dans une autre école du conseil scolaire. Dansle cas d’une ou un élève qui fait l’objet d’un renvoi de toutes les écoles
du conseil scolaire, on doit lui offrir un programme destiné aux élèves
renvoyés. Les activités devant donner lieu à un renvoi sont énumérées auparagraphe 310(1) de la Loi sur l’éducation, comme par exemple, se servir
d’une arme pour infliger ou menacer d’infliger des dommages corporels à
autrui.
Situation d’urgence. Circonstance urgente, pressante ou critique. Onparle d’une situation d’urgence lorsqu’une action immédiate est requisepour assurer la sécurité de la police ou celle d’autres personnes. De telles
situations peuvent inclure une alerte à la bombe, une personne en possession d’une arme ou faisant usage d’une arme, ou un incendie sur les lieux
scolaires.
Suspension. Retrait d’une ou un élève de son école et de toutes lesactivités parascolaires pour une période minimale d’un jour d’école etune période maximale de 20 jours d’école. Les activités pouvant donnerlieu à une suspension sont indiquées au paragraphe 306(1) de la Loi surl’éducation. La possession d’alcool ou de drogues illicites est un exemple
de motif de suspension.
Trafic. Participer de quelque manière que ce soit à la distribution d’une
drogue contrôlée ou d’un stupéfiant au sens de la Loi réglementant certaines
drogues et autres substances ou à la distribution d’armes.
Violence dans une relation intime. Tout comportement ou acte visant àeffrayer, léser, menacer, contrôler, intimider ou blesser une personne dansle cadre d’une relation intime. Le comportement ou l’action, peut êtrephysique, sexuel ou émotionnel. Il peut s’agir d’un acte de violence isolé– quelle que soit la gravité de la lésion physique – ou une série d’actes
constituant un comportement abusif avec agressions et comportement
dominateur.
Vol qualifié. Recours à la violence ou menaces de recours à la violence
pour voler de l’argent ou les biens d’une victime.

33

Annexe B : Politique provinciale pour l’élaboration
et la mise à jour des procédures deconfinement barricadé dans les écolesélémentaires et secondaires de l’Ontario
Introduction
Le personnel scolaire, les élèves et les personnes visitant des écoles del’Ontario ont le droit de travailler, d’apprendre et de se trouver dans un
milieu sécuritaire. Toutefois, la possibilité d’un incident violent majeur
constitue une réalité qui ne peut être ignorée. Toute personne qui passerégulièrement un certain temps dans une école de l’Ontario doit savoir
comment se protéger et comment protéger les élèves dans le cas où un
incident violent majeur ou la menace d’un tel incident se produirait àl’école.
Étant donné la nature fluide, complexe et dynamique de ce type d’incidents,
une communication, une évaluation et une coordination continues entre
les premiers intervenants et intervenantes et les membres de l’administration scolaire sont d’une importance capitale pour garantir une réponse
efficace. La formation et la planification par le personnel des conseils
scolaires et des services policiers devraient en tenir compte.
Les plans et procédures, reposant sur la politique qui suit, doivent
maintenant faire partie du plan d’intervention en cas d’urgence et decrise de l’école (voir l’élément 21 du présent document), qui doit êtreapposé au protocole.

Objectif
Des procédures de confinement barricadé ont déjà été établies dans toutes
les écoles de l’Ontario. La politique actualisée qui suit est fournie afind’aider les écoles élémentaires et secondaires à s’assurer que leur plan deconfinement barricadé satisfait aux exigences de base, et à garantir qu’il
y a un niveau acceptable d’uniformité dans toute la province. L’utilisationde ces lignes directrices peut aider le personnel des écoles et des services
d’urgence à travailler ensemble pour une gestion rapide et prudente desituations de confinement barricadé.

Composantes obligatoires
Bien que la plupart des points indiqués ci-après soit désignée parl’expression « Pratiques exemplaires », deux composantes obligatoires
figurent dans les exigences déterminées par le ministère de l’Éducation :1. Tous les conseils scolaires de l’Ontario financés par les fonds publics
doivent établir une politique sur le confinement barricadé afin d’assurer l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan dans chaque école.

34

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

2. Un minimum de deux exercices de confinement barricadé doit avoir
lieu au cours de chaque année scolaire.
Lorsque les écoles élémentaires et secondaires élaborent leur plan deconfinement barricadé, elles devraient toutes tenir compte de la politiquesuivante.

Quand procéder à un confinement barricadé et quelleterminologie utiliser
La terminologie est très importante. Le plan devrait clairement indiquer
à quel moment utiliser la terminologie « confinement barricadé » par
opposition à d’autres termes. La terminologie pour ordonner un confinement barricadé devrait être directe et claire, et ne donner lieu à aucun
malentendu sur ce à quoi s’attendre. Aucun mot de passe secret ne devraitêtre utilisé.
Les termes confinement barricadé (lockdown en anglais) devraientêtre utilisés seulement lorsque survient un incident violent majeur ou
la menace d’un tel incident à l’école ou en lien avec cette dernière.
L’utilisation abusive ou inappropriée des termes « confinement barricadé »désensibilise le personnel et les élèves qui ne prendront plus unconfinement barricadé au sérieux.
Les termes confinement pour sécurité (hold and secure en anglais)
devraient être utilisés lorsqu’il est souhaitable de sécuriser l’école en
raison d’une situation à l’extérieur de l’école et qui n’est pas reliée àl’école (p. ex., vol de banque perpétré près de l’école, mais non sur leterrain de l’école). Dans une telle situation, l’école continue de fonctionnernormalement, mais les portes donnant sur l’extérieur sont verrouillées
jusqu’à la résolution de la situation se déroulant à proximité de l’école.
Les termes confinement pour urgence environnementale (shelter inplace en anglais) devraient être utilisés dans le cas d’une situation liée àl’environnement ou aux conditions météorologiques au cours de laquelle
il faudrait garder toutes les personnes, qui se trouvent dans l’école ou
à proximité de l’école, à l’intérieur de l’école afin de les protéger d’une
situation externe. Voici quelques exemples d’urgence environnementale :déversement de produits chimiques, panne d’électricité généralisée,explosions, conditions météorologiques extrêmes.
Les conseils scolaires doivent employer la terminologie ci-dessus lors del’élaboration des plans locaux afin de garantir une uniformité des plansde toute la province. La politique présentée dans cette annexe porte
principalement sur le confinement barricadé.

35

Ann exe B

Raison d’êtreLe recours à un langage commun dans toute la province permet defaciliter l’intégration lorsque le personnel, les élèves et le personnel desservices d’urgence sont mutés d’une instance à une autre.

Rôles et responsabilités
En situation d’urgence, il est crucial que la définition des rôles, desresponsabilités et des attentes soit claire. Le plan devrait inclure au
minimum les attentes du personnel, des élèves, des parents et de la police.
La politique de confinement barricadé devrait traiter de questions telles
que l’accessibilité et les communications pour les élèves ayant des besoins
particuliers.

Pratiques exemplaires
Direction d’école – La direction d’école est responsable de veiller à laplanification générale; de déterminer le contenu final du plan; de planifier
des exercices de préparation; d’inviter la police, les pompiers ainsi que lesservices médicaux d’urgence à participer à la planification et aux exercices
de préparation et à se tenir informés; de former les élèves; et de veiller à
la sécurité générale du personnel et des élèves. En cas d’incident réel (etnon d’un exercice de préparation), la police est responsable de la gestion
de la menace et des enquêtes criminelles subséquentes; toutefois, la
direction d’école doit collaborer complètement avec la police.
Personnel – Le personnel de l’école, en particulier les membres del’administration scolaire, assume l’entière responsabilité de la formation,de la sécurité et du bien-être des élèves. Au cours d’un incident violent,
les membres de l’administration scolaire ont aussi la responsabilité decollaborer étroitement avec la police.
Élèves – Il incombe aux élèves de se familiariser avec le plan et de réagir
rapidement aux instructions du personnel en cas de crise. Toute élève ou
tout élève détenant préalablement des informations sur un individu ou sur
une situation potentielle pouvant entraîner un incident violent, ou qui ena préalablement pris connaissance, doit en faire part le plus tôt possible.
Cela s’applique aussi pendant un incident.
Police – Il incombe à la police d’intervenir en cas d’incidents violents etd’enquêter sur ceux-ci. Au cours d’un incident violent, la police prend lescommandes et le contrôle de l’intervention et de l’enquête, tout en assurant
la liaison avec l’école et en travaillant en étroite collaboration avec ladirection d’école et les autres services d’urgence tout au long du processus.
Parents/Tuteurs – Les parents et les tuteurs doivent être informés del’existence de ce plan et devraient être encouragés d’insister auprèsde leurs enfants d’âge scolaire sur les responsabilités que les élèves ont desuivre les directives pendant une crise et de divulguer toute information
qu’ils pourraient détenir avant ou pendant une situation de crise.

36

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Plans des étages
Des plans précis et récents des étages constituent un élément clé du plande confinement barricadé et sont importants à la fois pour la planification
et l’intervention.

Pratiques exemplaires
Les plans des étages devraient être conçus avec un code de trois couleurs,comme le rouge, le vert et le bleu. Le rouge indique les zones de danger
de l’école, qui ne peuvent être verrouillées de façon sécuritaire. Le vert
indique les zones que l’on peut verrouiller de façon sécuritaire et oùle personnel et les élèves doivent aller pour s’y réfugier. Les zones
bleues indiquent les emplacements qui peuvent servir de postes decommandement à la police, selon la nature de l’incident.
Habituellement, c’est le bureau principal de l’école qui devient le postede commandement; une autre zone de l’école est aussi choisie commeposte de remplacement. Un troisième emplacement à l’extérieur des lieux
devrait être prévu sur le plan de chaque école au cas où aucun emplacement
du poste de commandement ne pourrait être utilisé sur les lieux.
Des emplacements en cas d’évacuation hors des lieux devraient aussi êtreprévus et inclus dans les copies des plans des étages.
Les plans des étages devraient être affichés dans toute l’école, au moins
dans chaque classe et à chaque entrée dans l’école. Dans les bâtimentscomportant plusieurs étages, on suggère de n’afficher que le plan propreà cet étage.
Les plans des étages devraient être remis à la police en copies papier et encopies électroniques.

Raison d’êtreIl est absolument essentiel que la police ait des renseignements précis età jour sur les plans de l’école, et que cette information soit disponible, enversion électronique et sur papier en cas de panne informatique.

Identification des bâtiments, des portes extérieureset des classes
Pour aider la police à répondre à un incident majeur ou à une menacede violence, les bâtiments, les entrées et toutes les salles des bâtiments
doivent être clairement identifiés.

Pratiques exemplaires
Dans les cas où il y plusieurs bâtiments sur le terrain de l’école, chacun
devrait être clairement identifié sur tous ses côtés par une indication,comme un numéro. Tous les bâtiments préfabriqués devraient aussi être37

Ann exe B

clairement identifiés. Toutes les portes donnant sur l’extérieur devraientêtre clairement identifiées, par exemple par une lettre : porte A, porte B,
porte C, etc. Toutes les salles de chaque bâtiment devraient être clairement identifiées par un numéro de salle.
La police et les écoles devraient planifier à l’avance la manière dont lapolice pourra avoir accès à l’école dans le cas d’un confinement barricadé.
Les plans des étages et les passe-partout des installations devraient être àjour et mis à la disposition des intervenantes et intervenants des services
d’urgence susceptibles de participer à toute forme d’examen des lieux.
Il est tout particulièrement important pour les écoles élémentaires qui ont
choisi de verrouiller les portes durant la journée scolaire d’avoir en place
un plan pour mettre les clés à la disposition du personnel des services
d’urgence.

Raison d’être
Cette information est essentielle pour que la police puisse repérer
l’emplacement des salles et des bâtiments, et les voies d’accès sécuritaires
pour le personnel d’urgence.

Déclenchement du confinement barricadé
Dans le plan, on devrait insister sur l’importance de procéder à unconfinement barricadé le plus rapidement possible. Dès les premiers
signes d’un incident violent majeur à l’école, le bureau principal doit enêtre avisé et le confinement barricadé doit démarrer immédiatement.

Pratiques exemplaires
Tous les membres du personnel (particulièrement ceux qui travaillent
dans le bureau principal) devraient avoir reçu une formation de sorte que
dès qu’informé d’une situation requérant un confinement barricadé, tout
membre du personnel qui reçoit cette information pourra sans tarder
mettre en marche le système de sonorisation à l’intérieur et à l’extérieur
de l’école pour annoncer le confinement barricadé. Il ne devrait y avoir
aucune hésitation à annoncer un confinement barricadé et la décision delancer un tel message devrait être prise immédiatement par la personne
ayant reçu l’information au bureau; elle ne devrait pas retarder l’annonce
pour tout d’abord faire une vérification auprès de la direction d’école. Lesconseils scolaires devraient considérer aussi bien les systèmes d’avertissement sonores que visuels à l’intérieur et à l’extérieur de l’école pour annoncer un confinement barricadé. Pour assurer la sécurité des personnes
ayant une déficience auditive et pour les membres du personnel et lesélèves se trouvant dans des lieux où le bruit ambiant pourrait les empêcher
d’entendre une annonce sonore (comme les aires ouvertes : cafétérias etzones extérieures de l’école), il faudrait envisager l’utilisation de signaux
visuels, en plus du système de sonorisation. Ces signaux visuels devraient
respecter les normes énoncées dans la Loi sur l’accessibilité pour les personnes
handicapées de l’Ontario (LAPHO).

38

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Il est recommandé d’afficher le texte annonçant un confinement barricadé
sur le microphone du système de sonorisation ou à proximité de celui-ci
afin que ce message soit bien visible et puisse être lu par la personne
faisant l’annonce.

Raison d’être
Lorsque surviennent des circonstances stressantes, même les personnes
les plus calmes peuvent avoir de la difficulté à se souvenir des termes
exacts à employer. Si le message a été préalablement imprimé et lu dansle cadre d’un exercice, la personne qui lit le message pourra le transmettre
exactement.

Salles de classe et autres lieux sûrs – procédures à suivre
pendant un confinement barricadé
Dans le plan, on devrait fournir de façon détaillée les procédures à
suivre lorsqu’une salle de classe ou un autre lieu sûr sont soumis à unconfinement barricadé.

Pratiques exemplaires
Tout le personnel, y compris le personnel enseignant suppléant, à temps
partiel ou itinérant, doit avoir la possibilité de fermer à clé la porte de leursalle de classe. Il est recommandé qu’avant de verrouiller une porte, lepersonnel rassemble dans une salle de classe ou un autre lieu sûr toutes
les personnes se trouvant dans les environs immédiats, mais seulement
s’il est sécuritaire de procéder ainsi. Une fois à l’intérieur d’un lieu sûr,le personnel et les élèves devraient :• demeurer à l’écart des portes et des fenêtres;• éteindre les lumières;• fermer les stores;• être conscients des zones de visibilité;• si la porte de la classe est munie d’une fenêtre, envisager de recouvrir
cette dernière;• se mettre à l’abri, si possible (derrière un élément massif);• demeurer absolument calmes et silencieux;• prendre les présences (responsabilité du personnel enseignant);• n’utiliser les téléphones cellulaires que lorsque nécessaire pourcommuniquer des informations sur l’incident. Les téléphones
cellulaires qui sont utilisés devraient être mis en mode vibration.
Ceux qui ne sont pas utilisés devraient être éteints. (Voir la remarqueci-dessous);

39

Ann exe BGL• songer à barricader* les portes, si possible, en plus de les verrouiller.
Barricader les portes peut parfois offrir une protection supplémentaire
contre une ou un intrus.
Il faudrait également envisager de développer des stratégies sur les façons
dont le personnel doit porter assistance aux élèves durant une situation
prolongée de confinement barricadé ou de confinement pour sécurité. Le
personnel devrait, par exemple, savoir où trouver tous les médicamentsd’urgence nécessaires pour des conditions médicales courantes telles quel’anaphylaxie, le diabète, l’asthme et l’épilepsie.

Raison d’être
Restreindre l’accès (si possible par plusieurs mesures) d’une ou un intrus
aux élèves, au personnel et aux personnes visitant l’école alloue à la police
plus de temps pour répondre à un incident et le résoudre. En outre, resterhors de vue, silencieux ou à couvert dans une salle de classe sécurisée,devrait encourager l’intruse ou l’intrus à poursuivre son chemin.
Remarque : Les conseils scolaires, les écoles et la police devraientconjointement développer des procédures d’utilisation des médias sociaux(par exemple un réseau d’information d’urgence) quand ils sont en trainde développer les plans locaux et les procédures de confinement barricadé.
En outre, les élèves devraient être informés à l’avance de l’importancede garder le silence et d’éteindre leurs téléphones cellulaires, en cas deconfinement barricadé. Les agentes et agents des communications desconseils scolaires et des services policiers peuvent aider à développer unplan d’action pour les médias sociaux.

Bâtiments préfabriqués
Dans le plan, inclure comment procéder au confinement barricadé d’unbâtiment préfabriqué avec efficacité et sécurité.

Pratiques exemplaires
Dans le plan, on doit reconnaître la problématique particulière que posent
les bâtiments préfabriqués. Comme leurs murs sont minces, on recommandede coucher tous les pupitres sur le côté et de les disposer en cercle enorientant le dessus des pupitres vers l’extérieur du cercle; les élèves etle personnel se rassemblent dans le cercle, par terre, et demeurent surle plancher tout en s’assurant que leur corps ne dépasse pas la partie
supérieure des pupitres couchés.

Raison d’êtreLe dessus des pupitres servira de barrière additionnelle dans le cas où desballes d’arme à feu traverseraient le mur du bâtiment préfabriqué.

40

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Toilettes – Procédures à suivre pendant un confinement
barricadé
Dans le plan, on devrait indiquer ce que devraient faire le personnel et lesélèves s’ils se trouvent dans les toilettes lorsqu’un appel au confinement
barricadé est annoncé.

Pratiques exemplaires
Étant donné que les toilettes ne peuvent être verrouillées et qu’elles
doivent donc être classées comme une zone de danger (zone rouge) en
cas de confinement barricadé, les élèves doivent, si possible, évacuer les
toilettes et se rendre dans une zone pouvant être verrouillée de façon
sécuritaire (zone verte).
Pour les écoles élémentaires, il est recommandé que soit désigné dansle plan un adulte qui travaille normalement à proximité des toilettes desélèves et qui puisse vérifier les toilettes avant de procéder au confinement
barricadé, s’il est sécuritaire d’agir ainsi. Après avoir rassemblé àl’intérieur de sa classe les élèves se trouvant dans les environs immédiatsde la porte de sa classe, l’adulte devrait rapidement vérifier les toilettes
dont elle ou il est responsable selon la planification, et amener dans saclasse verrouillée toute élève ou tout élève se trouvant dans les toilettes.
Pour les écoles secondaires, il est recommandé qu’au cours de la formation,
on explique aux élèves qu’ils sont responsables de quitter les toilettes
immédiatement après avoir entendu l’annonce du confinement barricadé etde se rendre dans la classe la plus proche ou dans une autre zone désignée
comme sécuritaire (zone verte).
En dernier ressort, le personnel ou les élèves coincés dans les toilettes
doivent tenter de bloquer d’une façon quelconque la porte des toilettes,
entrer dans un cabinet, verrouiller la porte et grimper sur la cuvette descabinets.

Raison d’êtreOn doit indiquer dans le plan que le personnel et les élèves devraient
quitter les toilettes pour se rendre dans les classes, mais de ne pas le faire
si ce déplacement signifie s’exposer à un danger immédiat. Dans ce derniercas, le personnel et les élèves devraient rester dans les toilettes et tenter defaire croire qu’il n’y a personne.

41

Ann exe B

Aires ouvertes à l’intérieur de l’école – Procédures à suivre
pendant un confinement barricadé
Dans le plan, on devrait reconnaître que les aires ouvertes, dont lescafétérias, les bibliothèques et les corridors, sont les aires les plus
vulnérables et dangereuses d’une école, les rendant plus propices à
une fusillade; elles sont aussi les plus difficiles à sécuriser rapidement
et efficacement.

Pratiques exemplaires
Il faut consacrer beaucoup de temps et une attention considérable aux
aires ouvertes pendant la phase de planification. Toutes les options possibles devraient être envisagées pour trouver la meilleure solution possible
dans ces aires extrêmement vulnérables, y compris la possibilité d’uneévacuation hors de l’école. Cette option peut s’avérer être la meilleure si
ces aires sont adjacentes à des murs extérieurs et sont munies de portes
menant à l’extérieur. Pendant la formation du personnel et des élèves, il
est très important que chacune et chacun comprenne bien ce qu’elle ou ildoit faire et où elle ou il doit aller dans le cas où un confinement barricadé
est annoncé lorsqu’ils se trouvent dans une aire ouverte.

Raison d’être
Avoir différentes options pour sécuriser les aires ouvertes peut aider à
assurer la sécurité de ceux qui se trouvent dans ces zones vulnérables lorsd’un confinement barricadé.

Personnes se trouvant dans un service de garde d’enfants etdans d’autres installations
Étant donné que de nombreuses écoles ont un service de garde agréé
et/ou d’autres locataires et groupes communautaires qui utilisent ses
locaux, ceci parfois en dehors des heures d’ouverture, il faut tenir compte
de ces organisations et de ces individus à toutes les étapes, y compris laplanification, la formation et les exercices de préparation, et s’assurer
qu’ils soient informés de la nécessité de respecter les procédures à suivre
en cas de confinement barricadé.

Pratiques exemplaires
Il est important que la direction d’école fasse tout en son pouvoir pours’assurer que le personnel concerné des organisations partageant les
installations scolaires soit inclus dans l’élaboration et la mise en œuvre
des procédures à suivre en cas de confinement barricadé, et qu’il participe
aux aspects pertinents de la planification, de la formation et des exercices
de préparation, dans la mesure du possible.

42

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Raison d’être
Pour des questions de proximité, la nécessité d’être préparé est aussi
importante pour les autres occupantes et occupants que pour le personnel
et les élèves de l’école. La planification doit tenir compte des activités
parascolaires, des cours du soir, des activités sportives, etc.

Procédures à suivre pour les personnes se trouvant àl’extérieur lorsqu’un confinement barricadé ou unconfinement pour sécurité est annoncé
Les procédures à suivre doivent indiquer l’endroit où doivent aller lepersonnel, les élèves ou d’autres personnes visitant l’école qui seraientà l’extérieur de l’école lors d’un confinement barricadé, y compris
durant les heures d’entrée et de sortie des classes ou durant les périodesde récréation. Il faudrait aussi examiner comment les personnes qui sont
à l’extérieur des bâtiments de l’école sauront où se trouvent les sitesd’évacuation. Des consignes pour les chauffeuses et chauffeurs d’autobus
scolaires et les parents qui pourraient arriver à l’école alors que l’école est
en situation de confinement barricadé devraient également être énoncées
dans les procédures à suivre.

Pratiques exemplaires
Pour que les personnes qui sont à l’extérieur des bâtiments de l’école
sachent que l’école a annoncé un confinement barricadé, le systèmede sonorisation doit pouvoir fonctionner à l’extérieur. Il faut également
considérer l’ajout d’un signal visuel extérieur (p. ex., des lumières
stroboscopiques) qui peut servir à indiquer qu’un confinement
barricadé a été annoncé.
Celles et ceux qui sont alors à l’extérieur de l’école ne doivent pas
retourner à l’école, mais doivent immédiatement se rendre à l’endroit
prévu situé à l’extérieur du site. Une fois rendus à cet endroit, lepersonnel, les élèves ainsi que les personnes visitant l’école doivent y
rester jusqu’à nouvel ordre de la direction d’école ou de la police. Dansle plan, on devrait inclure la prise des présences dans ce ou ces sitesd’évacuation à l’extérieur de l’école. Les écoles du voisinage ne constituent
pas forcément la meilleure option d’un lieu hors site parce qu’elles
peuvent aussi avoir décrété un confinement barricadé après avoir été
avisées qu’un incident s’est produit dans les environs d’une école voisine.
Remarque : En cas de confinement pour sécurité et que le personnel et lesélèves sont en dehors du bâtiment, ils devraient revenir dans le bâtimentavant que les portes extérieures soient verrouillées.

43

Ann exe B

Évacuation dirigée
Dans le cas d’une situation prolongée ou d’une situation dans laquellela menace est contenue (p. ex., l’individu qui présente une menace a
été barricadé), on devrait prévoir dans le plan des dispositions pour uneévacuation dirigée des lieux de l’école vers un endroit éloigné de la zone
contenue.

Pratiques exemplaires
C’est à la police de décider si l’évacuation dirigée d’une école en situationde confinement barricadé est une option viable, la police dirigera alorsla procédure d’évacuation. Normalement, une telle démarche se fait une
classe à la fois et les personnes évacuées sont escortées par la police versle lieu d’évacuation.

Alertes en cas d’incendie
Dans le plan, on devrait indiquer la procédure à suivre si une alerte encas d’incendie est donnée pendant qu’une école est en situation deconfinement barricadé.

Pratiques exemplaires
Si une alerte en cas d’incendie est déclenchée après l’annonce d’unconfinement barricadé, les élèves et les membres du personnel ne doivent
pas réagir comme prévu en cas de confinement barricadé, mais doivent
rester confinés s’il est sécuritaire de le faire. Le personnel et les élèves
doivent toujours rester à l’affût d’autres dangers, comme un incendie,et être prêts à réagir pour assurer leur propre sécurité.

Raison d’être
Il ne faut pas créer une situation où le personnel et les élèves s’exposeraientà un danger en réagissant à une alerte en cas d’incendie. Cependant, lepersonnel et les élèves ne devraient pas ignorer le fait qu’un incendie
pourrait avoir été allumé intentionnellement ou non durant un confinement
barricadé, et qu’ils doivent réagir à la menace la plus immédiate.

Procédures à suivre pour mettre fin à un confinement
barricadé
Dans le plan, on devrait inclure comment mettre fin à un confinement
barricadé.

Pratiques exemplaires
Le plan visant à mettre fin à un confinement barricadé variera d’unétablissement à l’autre. Les procédures à suivre peuvent comprendre uneannonce générale de la direction d’école par le système de sonorisation ou

44

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

une visite dans chaque classe par la police ou la direction d’école, avec
un processus d’identification qui assure aux occupantes et occupantsd’une salle verrouillée que la personne qui donne le feu vert est bel etbien autorisée à le faire. Le plan local devrait inclure les procédures à
suivre pour mettre fin au confinement barricadé dans les lieux d’évacuationhors site. Dans tous les cas où la police est intervenue, le plan devrait
clairement indiquer que la décision de mettre fin au confinement barricadé
doit être prise uniquement après l’approbation de la commandante ou ducommandant de police présent sur les lieux de l’incident.

Raison d’être
Pour mettre fin à un confinement barricadé, il faut s’assurer du mêmedegré d’autorité du message que pour son déclenchement.

Formation
Dans le plan, on devrait aborder la formation initiale et continue de tout lepersonnel et de tous les élèves.

Pratiques exemplaires
L’accueil du nouveau personnel devrait inclure une formation obligatoire
sur le confinement barricadé. Les écoles devraient établir une méthodepermettant d’effectuer une révision de la formation en cas de confinement
barricadé pour tous les membres du personnel au cours de chaque année
scolaire, et ceci dès que possible au début de la rentrée scolaire.
Les écoles devraient songer à tenir des réunions pour former les élèves
du palier secondaire quant aux procédures à suivre en cas de confinement
barricadé. Étant donné le jeune âge de certaines et certains élèves dupalier élémentaire, on suggère que les enseignantes et enseignants titulaires
de classe forment les élèves du palier élémentaire. Toute formation donnéeaux élèves ayant des besoins particuliers devrait respecter les attentes etaccommodements prévus dans leurs plans d’enseignement individualisé.
Il faudrait également déployer tous les efforts pour former tout le personnel,
y compris le personnel suppléant, à temps partiel ou itinérant. Les écoles
devraient se pencher sur la meilleure façon d’inclure aux séances deformation les autres personnes qui utilisent l’école comme les membres
des groupes communautaires, le personnel des services municipaux qui
sont présents dans certaines écoles, les chauffeuses et chauffeurs d’autobus
scolaires, les parents et les membres du personnel de la garderie.
Il serait bien d’avoir, si possible, des agentes et agents des services policiers
durant la formation pour aider à former le personnel et les élèves. Des
membres du personnel du service d’incendie et des soins médicaux
d’urgence devraient aussi être invités aux séances de formation.

45

Ann exe B

Raison d’êtreSi les gens sont bien formés, ils sont habituellement en mesure de bien
réagir lorsque surviennent d’éventuelles situations stressantes.

Exercices de préparation
Les exercices d’évacuation en cas d’incendie sont depuis longtemps
considérés comme des exercices importants et efficaces pour préparer lepersonnel et les élèves à suivre une démarche précise dans le cas où un
incendie se déclarerait à l’école. Il est tout aussi important de faire desexercices de confinement barricadé au cas où un incident violent majeur
surviendrait à l’école.

Exigence obligatoire (ministère de l’Éducation)
Chaque année scolaire, toutes les écoles doivent organiser au moins deux
exercices de préparation en cas de confinement barricadé.

Pratiques exemplaires
Le personnel de l’école devrait travailler en collaboration avec lespartenaires des services policiers pour les exercices de préparation. Il
incombe à la direction d’école d’en fixer les dates et de les superviser, avec
l’aide et le soutien de la police. Les écoles devraient envisager égalementd’inclure le service d’incendie et des soins médicaux d’urgence durant ces
exercices afin qu’ils puissent se familiariser avec le plan de confinement
barricadé. Le personnel de l’école, les élèves, le personnel de la garderie,les partenaires communautaires et les autres personnes visitant l’école
devraient être avertis de l’imminence d’un exercice de préparation. Lors
de l’élaboration du plan, il faudrait également envisager la nécessité ou
non d’informer au préalable les parents de l’exercice de préparation. Il
pourrait s’avérer judicieux à ce que l’un des deux exercices de préparation
annuels obligatoires sorte de l’ordinaire, comme par exemple un exercice depréparation qui aurait lieu durant la récréation. Les procédures devraient
inclure un plan en vue d’avertir les écoles voisines d’un tel exercice,surtout si les pompiers et le personnel des services médicaux d’urgencey participent.
Pour cerner les aspects à améliorer, une courte séance d’information
devrait avoir lieu à la fin de tout exercice de préparation. De nombreux
conseils scolaires ont instauré un système de suivi pour inscrire la datedes exercices, s’assurant ainsi d’agir de façon conforme et responsable.

Raison d’être
Pour que le personnel et les élèves puissent réagir de façon appropriée, leplan doit être mis en pratique pour éviter un relâchement de la vigilance.

46

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

MédiasDans le plan, on doit inclure des dispositions sur la façon de gérer lesmédias.

Pratiques exemplaires
La police a la responsabilité de s’adresser aux médias à propos d’unquelconque incident criminel et de l’intervention de la police suite àl’incident. La direction d’école ou les membres du conseil scolaire ont laresponsabilité de gérer les relations avec les médias à propos des questions
portant sur la sécurité du personnel et des élèves. Il est fortement conseillé
que les responsables des relations avec les médias au sein des services
policiers et des conseils scolaires s’échangent leurs communiqués depresse avant de les divulguer aux médias, de manière à ce que tous les
responsables de la police et des conseils scolaires puissent prendre
connaissance de ce que chacun déclare. Un esprit de collaboration est
fortement recommandé, et les responsables de la police et des conseils
scolaires sont encouragés de travailler étroitement les uns avec les autres
sur les questions relatives aux médias.

Raison d’être
Pour garder la confiance du public, tous les partenaires doivent absolumentémettre des messages coordonnés et cohérents.

Communication avec les parents/tuteurs et la communauté
Il est important de communiquer avec les parents, les tuteurs et lacommunauté en général afin de s’assurer que toutes et tous ont bien
compris les procédures à suivre en cas de confinement barricadé, sans
toutefois susciter la peur.

Pratiques exemplaires
Au début de l’année scolaire, il faut envisager d’envoyer un bulletind’information à chaque domicile pour indiquer aux parents les procéduresà suivre en cas de confinement barricadé et les encourager à bien expliquer
à leurs enfants qu’il est nécessaire de bien comprendre les procédures etde suivre les instructions données par les membres du personnel scolaire.
Les parents doivent savoir où se rendre en cas d’incident nécessitantréellement un confinement barricadé. Étant donné la nature fluide,
complexe et dynamique de ces types d’incidents, une communication
avec les parents sur l’importance du confinement barricadé est essentielle.
Les informations destinées aux parents peuvent être présentées dans desbulletins d’information, sur le site Web de l’école ou du conseil scolaire,ou lors d’une réunion en soirée portant sur les plans de confinement barricadé. Les parents devraient savoir à quoi s’attendre s’ils arrivent à l’école
durant un exercice de préparation ou s’ils se trouvent à l’école lors du47

Ann exe B

déclenchement d’un confinement barricadé.
Dans tous les cas de confinement barricadé qui ne sont pas des exercices
de préparation, il est recommandé de transmettre aux parents, parl’entremise de chaque élève, un communiqué sur l’incident, et ce,à la fin de la journée d’école ou dès que possible.
Il faut encourager les parents à s’assurer que les coordonnées qu’ils
ont fournies sont bien à jour pour que le personnel puisse les joindre
facilement en cas d’urgence.

Raison d’êtreLes parents doivent percevoir les exercices de préparation au confinement
barricadé comme essentiels pour prévenir des blessures. Une communication efficace est nécessaire pour éliminer les peurs et les inquiétudes.
Les parents jouent un rôle clé pour s’assurer de la coopération et de laparticipation des élèves aux exercices de préparation.

Rétablissement de l’école à la suite d’un confinement
barricadé
Le plan devrait inclure des dispositions pour faire le point sur lesconséquences d’un confinement barricadé à l’école.

Pratiques exemplaires
On devrait toujours tenir une séance d’information à la suite d’unconfinement barricadé. La nature et la gravité de l’incident dicterontqui devrait assister à cette séance.
Dans les situations graves où il y a eu blessure ou décès, le pland’intervention du conseil scolaire en cas de traumatisme est normalement
déclenché.
Dans tous les cas, la communication avec les parents est essentielle.

Révision du plan
Chaque année, le plan de chaque école et le plan du conseil scolaire
doivent être revus soigneusement.

Pratiques exemplaires
Le plan devrait comprendre une page permettant de connaître la datede la révision, le nom de la personne qui a révisé le plan, ainsi que sa
signature. Si les conseils scolaires élaborent une application en ligne pourinscrire la date des exercices de préparation, une page distincte pourrait
alors être créée sur le site Web pour afficher chaque année la date de larévision du plan.

48

Annexe C : Politique provinciale pour l’élaboration etla mise à jour des procédures en cas d’alerte
à la bombe dans les écoles élémentaires etsecondaires de l’Ontario
Introduction
Le personnel scolaire, les élèves et les personnes visitant des écoles en
Ontario ont le droit de travailler, d’apprendre et de se trouver dans un
milieu sécuritaire. En vue d’améliorer leur protection et leur sécurité, il
est important que les écoles puissent s’appuyer sur un plan d’intervention
en cas d’alerte à la bombe. Selon la Gendarmerie royale du Canada, une
grande majorité des alertes à la bombe signalées se révèle infondée, mais
certaines ne le sont pas7. Il faut donc faire preuve de prudence et traiterchaque incident dans le calme et la constance. Toute personne qui passerégulièrement un certain temps dans une école de l’Ontario doit savoir
comment se protéger et comment protéger les élèves en cas d’alerte à labombe.
Le ministère de l’Éducation, les conseils scolaires et les services policiersde toute la province poursuivent leur collaboration afin de mettre enplace des milieux scolaires sécuritaires. Leurs efforts visent à planifier età préparer une intervention en cas d’alerte à la bombe, de découverte d’unengin explosif, ou d’un incident impliquant des explosifs.
De nombreux conseils scolaires ont activement entrepris la mise en placed’un plan d’intervention en cas d’alerte à la bombe avec l’aide de leursservices policiers. En revanche, jusqu’à récemment, cela n’était ni requis
par le Ministère ni n’avait été une approche uniforme adoptée par toutela province en matière de planification en cas d’alerte à la bombe etd’intervention en cas d’incident impliquant des explosifs. Les plans etprocédures, reposant sur la politique qui suit, doivent maintenant fairepartie du plan d’intervention en cas d’urgence et de crise de l’école (voirl’élément 21 du présent document), qui doit être apposé aux protocoles
déjà élaborés par les services policiers et les conseils scolaires.
Étant donné la nature fluide, complexe et dynamique de ce type d’incidents,
une communication, une évaluation et une coordination continues entre
les premiers intervenants et intervenantes et les membres de l’administration scolaire est d’une importance capitale pour garantir une réponse
efficace.

7. Centre canadien de données sur les bombes de la Gendarmerie royale du Canada,
Élaboration d’un plan d’intervention. www.rcmp-grc.gc.ca/tops-opst/cbdc-ccdb/
resp-interv-plan-fra.htm

49

Ann exe C

Objectif
Cette politique est fournie afin d’aider les écoles élémentaires etsecondaires à s’assurer que leur plan d’intervention en cas d’alerte à labombe satisfasse aux exigences de base, et à garantir qu’il y a un niveau
acceptable d’uniformité dans toute la province. L’utilisation de ces lignes
directrices peut aider le personnel des écoles et des services d’urgenceà travailler ensemble pour une gestion rapide et prudente de situations
d’alerte à la bombe.

Composantes obligatoires
Bien que la plupart des points indiqués ci-après soit désignée parl’expression « Pratiques exemplaires », deux composantes obligatoires
sont déterminées par le ministère de l’Éducation, en réponse aux
recommandations de l’Association des chefs de police de l’Ontario.
1. Tous les conseils scolaires de l’Ontario financés par les fonds publics
doivent établir une politique sur l’intervention en cas d’alerte à labombe afin de s’assurer de l’élaboration et de la mise en œuvre d’unplan dans chaque école.
2. Chaque conseil scolaire doit s’assurer que son personnel, ses élèves et
les autres partenaires connaissent leurs rôles et leurs responsabilités
dans le cadre du plan de chaque école.
Lorsque les écoles élémentaires et secondaires élaborent leur pland’intervention en cas d’alerte à la bombe, elles devraient toutes tenir
compte de la politique suivante.

Rôles et responsabilités
En situation d’urgence, il est crucial que la définition des rôles, desresponsabilités et des attentes soit claire. Le plan devrait inclure au minimum les attentes du personnel, des élèves, des parents et de la police.

Pratiques exemplaires
Direction d’école – La direction d’école est responsable de veiller àla planification générale et de déterminer le contenu final du plan. Elleest également responsable d’inviter la police, les pompiers ainsi que lesservices médicaux d’urgence à participer à l’élaboration du plan et de les
informer de la planification et des exercices de préparation; de former lepersonnel et les élèves; et de veiller à la sécurité générale du personnel etdes élèves. La direction d’école (et, à ce titre, la personne désignée) doitêtre parfaitement familiarisée avec le plan d’intervention en cas d’alerte àla bombe de l’école ainsi qu’avec l’étendue du pouvoir et les responsabilitésassociées au rôle de direction, tel que défini dans le plan.
Lors des premières phases d’une alerte à la bombe, la direction d’école
sera désignée comme étant l’autorité chargée de l’évaluation initiale et des50

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

décisions connexes, notamment celles concernant les examens visuels deslieux et les évacuations. En cas d’incidents réels, la police est responsablede la gestion de la menace et des enquêtes criminelles subséquentes.
Toutefois, la direction d’école doit collaborer complètement avec la police.
Au cours d’un incident, lorsque la direction d’école a été déplacée vers
un lieu sûr, elle doit continuer à exercer ses fonctions, dans la mesure dupossible, pour aider les intervenantes et intervenants d’urgence à gérer
la situation.
Personnel – Le personnel de l’école, en particulier les membres del’administration scolaire, assume l’entière responsabilité de la formation,de la sécurité et du bien-être des élèves. En cas d’alerte à la bombe, lesmembres de l’administration scolaire doivent également assumer laresponsabilité de collaborer étroitement avec la police.
Élèves – Il incombe aux élèves de bien connaître le plan et de réagir
rapidement aux instructions du personnel de l’école en cas d’alerte à labombe ou lors d’un incident impliquant des explosifs. Toute élève ou toutélève détenant préalablement des informations sur un individu ou sur une
situation potentielle pouvant déboucher sur une alerte à la bombe, sur leplacement d’un dispositif ou paquet suspect, ou d’un incident impliquantdes explosifs, ou qui en a préalablement pris connaissance, doit en fairepart le plus tôt possible.
Parents/tuteurs – Les parents et les tuteurs doivent être informés del’existence de ce plan et peuvent être encouragés à insister auprès de leursenfants d’âge scolaire sur les responsabilités que les élèves ont de suivre
les instructions suivantes pendant un incident et de divulguer touteinformation qu’ils pourraient détenir avant ou pendant un incident.
Police – Il incombe à la police d’intervenir en cas d’alerte à la bombeet d’incidents impliquant des explosifs et d’enquêter sur ceux-ci. Au
cours d’un tel incident, la police prend la commande et le contrôle del’intervention et de l’enquête, tout en assurant la liaison avec l’école eten travaillant en étroite collaboration avec la direction d’école et autres
services d’urgence tout au long du processus. La police doit être informéede tous les incidents relatifs à une alerte à la bombe, peu importe lesmesures prises par les écoles. L’enquête criminelle menée par la policeà la suite d’une alerte à la bombe pourrait aboutir à l’arrestation desresponsables. L’enquête en soi pourrait dissuader de provoquer larépétition d’incidents semblables.
Services médicaux d’urgence – Le personnel des services médicaux
d’urgence prodiguera les soins médicaux d’urgence lors d’un incident
impliquant des explosifs.
Service d’incendie – Le service d’incendie peut être présent en situationd’alerte à la bombe dans le cas où l’extinction d’un incendie s’impose ou
pour fournir les dispositifs d’extinction d’incendie et de sauvetage lorsd’incidents impliquant des explosifs. Suite à toute explosion, le service

51

Ann exe Cd’incendie (les assistants du commissaire des incendies) se doit d’en avertir
le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations
d’urgence (BCIGSU)8. Le BCIGSU fournit un service d’intervention
24 heures sur 24 pour toutes les explosions. Le BCIGSU est immédiatement averti de tous les incendies mortels, explosions et incidents ayant
provoqués des blessures afin d’y confier une ou un de ses enquêteurs.

Plans des étages
Des plans précis et récents des étages constituent un élément clé du pland’intervention en cas d’alerte à la bombe et d’incident impliquant desexplosifs.

Pratiques exemplaires
Les plans des étages devraient être affichés dans toute l’école, au moins
dans chaque classe et à chaque entrée dans l’école. Dans les bâtimentscomportant plusieurs étages, on suggère de n’afficher que le plan propreà cet étage.
Les plans des étages devraient clairement identifier les entrées et lessorties, ainsi que les chemins que le personnel et les élèves devront
emprunter en cas d’évacuation. Les emplacements du poste ou des postes
de commandement et les emplacements en cas d’évacuation hors des lieux
ne devraient pas figurer sur les copies affichées ou en libre circulation desplans des étages.
Les plans des étages devraient être mis à la disposition de tous lesintervenantes et intervenants des services d’urgence susceptibles departiciper à un examen des lieux à leur arrivée.
Les plans des étages devraient être remis à la police en copies papier eten copies électroniques.

Raison d’êtreIl est absolument essentiel que la police ait des renseignements précis età jour sur les plans de l’école et les emplacements en cas d’évacuation,
et que cette information soit disponible, en version électronique et surpapier en cas de panne informatique.

Identification des salles et des bâtiments et facilité d’accès
Pour aider la police à répondre à un incident, il est important d’identifier
les bâtiments, les entrées et toutes les salles des bâtiments et de s’assurer
que les passe-partout des installations fonctionnent.
8. Directive du Commissaire des incendies : 2015-002, Signalement d’incendies et d’explosions
nécessitant une enquête au www.mcscs.jus.gov.on.ca/french/FireMarshal/Legislation/
FireMarshalsDirectives/FM_directives_fr.html.

52

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Pratiques exemplaires
Dans les cas où il y plusieurs bâtiments sur le terrain de l’école, chacun
devrait être clairement identifié sur tous ses côtés par une indication,comme un numéro. Tous les bâtiments préfabriqués devraient aussi êtreclairement identifiés. Toutes les portes donnant sur l’extérieur devraientêtre clairement identifiées, par exemple par une lettre : porte A, porte B,
porte C, etc. Toutes les salles de chaque bâtiment devraient être clairement identifiées par un numéro de salle. Le plan de l’école doit êtreconforme avec le plan de sécurité-incendie que les conseils scolaires sontrequis de fournir au service d’incendie pour les interventions d’urgence.
De surcroît, il est important de s’assurer que les passe-partout des installations fonctionnent et mis à la disposition des intervenantes et intervenants
des services d’urgence susceptibles de participer à un examen des lieux.
Il est tout particulièrement important pour les écoles élémentaires qui ont
choisi de verrouiller les portes durant la journée scolaire d’avoir en place
un plan pour mettre les clés à la disposition du personnel des services
d’urgence.

Raison d’être
Cette préparation est essentielle pour le personnel d’urgence. Cela leurpermet de repérer à la fois l’emplacement des salles et des bâtiments
identifiés comme n’étant pas sécuritaires et, les voies d’accès sécuritaires.
Il est également critique que les intervenantes et intervenants aient accès
à toutes les salles et à tous les bâtiments pour fin d’examen des lieux etautres fins.

Poste de commandement
Chaque plan devrait désigner un poste de commandement primaire,
secondaire, et hors de l’école.

Pratiques exemplaires
Habituellement, c’est le bureau principal de l’école qui devient le poste decommandement primaire; un autre emplacement à l’intérieur de l’école
devrait être aussi choisi à titre de poste de commandement secondaire.
Chaque plan d’école devrait également prévoir un troisième emplacement
à l’extérieur des lieux à titre de poste de commandement de remplacement,
au cas où aucun des deux emplacements de poste de commandement
primaire et secondaire ne pourrait être utilisé.
L’information relative aux emplacements des postes de commandement
ne devrait pas être mise en circulation libre. Ceci peut aider à éviter qu’ils
deviennent des emplacements de prédilection pour la pose d’engins
explosifs ou paquets suspects, ou pour causer des incidents consécutifs.

53

Ann exe C

Raison d’être
Le fait d’avoir un poste de commandement prévu à cet effet procure aux
responsables et aux membres des services d’urgence un endroit centraliséà partir duquel ils peuvent évaluer les incidents et surveiller les interventions
d’urgence.

Évaluation des installations et sécurité physique
En évaluant soigneusement les installations de l’école, et en développantet mettant en œuvre de judicieuses mesures de sécurité et de planification,l’éventualité d’une alerte à la bombe et d’incidents impliquant des explosifs
pourrait être réduite. Les services policiers locaux peuvent se révéler une
ressource utile dans le cadre de l’élaboration de ces mesures.

Pratiques exemplaires
Le plan d’intervention en cas d’alerte à la bombe de chaque école devrait
expliquer de manière détaillée les mesures préventives à suivre dans
divers domaines. Lors de l’élaboration de leur plan, les écoles devraient :• déterminer les endroits probables dans l’école et autour de l’école oùdes dispositifs ou paquets suspects pourraient être déposés;• prévoir de contrôler l’accès aux zones critiques de toutes les installations(p. ex. le bureau principal de l’école, les installations mécaniques etélectriques);• envisager d’utiliser un système de surveillance électronique ou unsystème de télévision en circuit fermé, et mettre un panneau designalisation de la surveillance, le cas échéant;• s’assurer que les issues de secours soient bien dégagées;• inspecter périodiquement le matériel de premiers soins et le matériel
d’extinction d’incendie;• passer en revue périodiquement les procédures de protection desdocuments;• s’assurer que l’éclairage intérieur et extérieur, et l’éclairage d’appointsoient en bon état de marche;• élaborer des procédures d’inspection de tous les paquets reçus à l’école;• envisager d’autres menaces probables.

Raison d’être
L’élaboration et la mise en œuvre de stratégies proactives peuvent
contribuer à dissuader les alertes à la bombe et à améliorer ou accélérer
l’intervention des services d’urgence en cas d’incidents réels.

54

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Procédures en cas de réception d’un avis d’alerte à la bombe
Selon la Gendarmerie royale du Canada, la plupart des alertes à la bombesont faites au téléphone et par appel anonyme9. Plus rarement, certaines
alertes sont reçues par la poste ou par d’autres moyens de communication.
Peu importe le moyen choisi, chaque cas d’avis d’alerte à la bombe doitêtre pris au sérieux. Le plan devrait identifier les membres du personnel
scolaire les plus susceptibles de recevoir les avis d’alerte à la bombe etces personnes doivent être adéquatement formées sur les procédures envigueur.

Pratiques exemplaires
La personne qui reçoit un avis d’alerte à la bombe au téléphone devrait
tenter de garder en ligne aussi longtemps que possible la personne qui
appelle, et noter tous les renseignements et détails de l’appel, en particulier
la formulation exacte de l’appel à la bombe. Cependant, la personne qui
reçoit l’appel devrait interrompre l’appel si le fait de rester en ligne metl’école en danger ou l’empêche d’engager les procédures d’alerte.
Il est recommandé qu’un formulaire faisant office d’aide-mémoire soit mis
à la disposition des membres du personnel les plus susceptibles de recevoir
un appel à la bombe. Un exemplaire du formulaire intitulé « Appels à labombe » peut être consulté sur le site Web du Centre canadien dedonnées sur les bombes de la Gendarmerie royale du Canada au
www.rcmp-grc.gc.ca/tops-opst/cbdc-ccdb/telephone-procedure.pdf.
Le personnel devrait avoir bénéficié d’une formation en vue de recueillir
des renseignements précis lors d’un appel à la bombe, notamment :• la formulation exacte de l’appel à la bombe;• l’heure et la date de l’appel;• le numéro de téléphone ou la ligne ayant reçu l’appel;• s’il y a un écran d’affichage, le numéro de l’appelante ou l’appelant;• le sexe de l’appelante ou l’appelant, et son âge approximatif;• l’endroit exact où se trouve l’engin explosif et l’heure de la détonation,si ces renseignements ont été révélés par l’appelante ou l’appelant;• le genre d’engin explosif et à quoi il ressemble (p. ex., une bombe
artisanale, un camion piégé), si ces renseignements ont été révélés parl’appelante ou l’appelant;• toute caractéristique vocale unique permettant de décrire l’appelante
ou l’appelant;• des bruits de fond (p. ex., des bruits de circulation, de la musique, desrires);

9. Centre canadien de données sur les bombes de la Gendarmerie royale du Canada,
Élaboration d’un plan d’intervention www.rcmp-grc.gc.ca/tops-opst/cbdc-ccdb/
resp-interv-plan-fra.htm

55

Ann exe C• l’état physique ou émotif de l’appelante ou l’appelant (p. ex., en étatd’ébriété, agité, en colère);• le nom de l’appelante ou l’appelant, si ce renseignement a été révélé
par l’appelante ou l’appelant;• si la personne qui répond à l’appel a reconnu la voix de l’appelante ou
l’appelant;• l’heure à laquelle l’appelante ou l’appelant a raccroché.
Si possible, la personne répondant à l’appel devrait tenter d’informer ladirection d’école pendant l’appel téléphonique. Si ce n’est pas possible,
la direction d’école doit être immédiatement avisée de la menace aprèsl’appel. Tous les détails sur l’appel téléphonique doivent être transmis
sur-le-champ à la direction de l’école et, par la suite, ces détails doiventêtre documentés.
Après l’appel, la personne ayant répondu devrait immédiatement« bloquer » le numéro de l’appel reçu, si cette option est offerte par lefournisseur local de services téléphoniques. Il est recommandé d’indiquer
le processus de « blocage » sur tous les téléphones pouvant recevoir desappels entrants.
Chaque plan d’école devrait préciser la personne qui communiquera avec
les services policiers et le service d’incendie, et fournira des détails surl’avis d’alerte à la bombe. Il est recommandé, sauf en cas de situationd’urgence, que cela soit fait après que la direction d’école soit informéeet mise au courant des informations disponibles, et après qu’ait eu lieu
une évaluation initiale (consulter la section qui suit) qu’une décisiond’évacuation ait été prise ou non.
Compte tenu de la prolifération des réseaux sociaux et de l’utilisationd’Internet dans les écoles comme moyen de communication externe, leplan devrait également traiter de la réception d’un avis d’alerte à labombe par voie électronique. La liste des moyens de communication
devrait englober les avis d’alerte à la bombe reçus par courriel externe,
affichés sur un babillard électronique, reçus par un membre du personnel
ou une ou un élève par message texte ou tout autre moyen électronique.
Les procédures devraient préciser comment isoler immédiatement lemessage reçu, le supprimer de tout affichage externe, et transmettre
sur-le-champ l’information à la direction d’école pendant et après lesheures de cours, y compris les fins de semaine et les vacances.

Raison d’êtreLa sécurité globale de tous les membres du personnel et de tous lesélèves peut être accrue, ainsi que l’interruption des activités et l’angoisse
ambiante grandement réduites, si la personne qui reçoit l’avis d’alerte àla bombe sait comment gérer la situation.

56

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Évaluation initiale
L’évaluation initiale de la menace et les décisions qui s’ensuivent, à savoir
celles d’autoriser un examen visuel des lieux ou une évacuation, constituent
l’un des aspects les plus complexes d’une alerte à la bombe. De nombreuses
alertes à la bombe sont des canulars visant à interrompre des examens
scolaires ou de perturber des cours au quotidien. Décider précipitammentd’évacuer l’école ou d’intervenir d’urgence en faisant grand cas pourrait
encourager la poursuite d’incidents similaires. Toutefois, la sécurité desélèves et du personnel est d’une importance primordiale lors d’une alerte
à la bombe et, par conséquent, chaque incident doit être évalué séparément
en fonction de l’information obtenue.
Ces lignes directrices ne peuvent pas recommander le moment d’entamer
un examen visuel des lieux en toute sécurité ou d’évacuer en cas d’alerte
à la bombe. Elles suggèrent plutôt des zones à risque qui devraient êtreévaluées au cours d’un incident. Chaque plan d’école devrait évaluer ces
zones à risque et les élargir si nécessaire, dans le cas où d’autres risquessont soulevés en fonction des circonstances locales.
La décision d’entamer des examens visuels des lieux ou d’évacuer est priseaprès une revue approfondie de l’information connue et elle est sans cesseévaluée de nouveau pendant toute la durée d’une alerte à la bombe.

Pratiques exemplaires
Le plan devrait préciser l’information qui doit être immédiatementévaluée par la direction d’école durant les premières phases d’une alerte àla bombe. L’évaluation initiale devrait se baser sur ce qui suit :• les informations notées sur le formulaire prévu à cet effet (voir lasection « Procédures en cas de réception d’un avis d’alerte à la bombe »à ce sujet);• toutes les autres notes prises par la personne ayant répondu à l’appel;• les activités scolaires ou périscolaires en cours pendant l’alerte (p. ex.,des examens, des cours du soir);• si l’endroit précis où se trouve la bombe a été indiqué ou si c’est toutel’école qui est menacée;• si l’alerte portait sur un moment précis ou sur une heure ou dateultérieure;• les récents incidents négatifs impliquant une ou un élève, un membre
du personnel ou une autre personne de la communauté scolaire;• s’il y a eu lieu d’autres canulars ou avis d’alerte à la bombe récemment;• la probabilité que quelqu’un ait pu placer une bombe à l’endroit indiqué;• la localisation du dispositif ou paquet suspect.

57

Ann exe C

Une fois l’évaluation initiale terminée et des décisions prises concernant
l’examen visuel des lieux ou l’évacuation, il faut en avertir la police. Le
premier contact avec la police pourrait se faire pendant que la directiond’école mène l’évaluation et prend des décisions. Bien qu’il soit importantque la police soit informée de bien plus que du simple fait qu’il y ait eu
une alerte à la bombe, le premier contact ne devrait trop tarder.
Le service d’incendie devrait aussi être informé de l’alerte à la bombe.
Un numéro de téléphone préalablement désigné devrait être utilisé et nonle service 911 réservé pour les appels d’urgence à la police. Il importe depréciser, en informant le service d’incendie, qu’aucune explosion n’a eu
lieu et que les services policiers ont été informés.
Chaque plan d’école devrait indiquer le nom de la personne qui avertirales services policiers et le service d’incendie lorsqu’une alerte à la bombe
est reçue. Les services policiers doivent être informées de tout incident« d’alerte à la bombe », peu importe qu’il y ait eu ou non une évacuation
partielle ou totale.
Le plan devrait inclure une liste de renseignements à fournir à la police,
notamment ce qui suit :• l’information notée sur le formulaire prévu à cet effet (voir la section« Procédures en cas de réception d’un avis d’alerte à la bombe » à cesujet);• les activités scolaires ou périscolaires en cours pendant l’alerte(p. ex., des examens, des cours du soir);• le statut de toute évacuation en cours;• le statut de tout examen visuel, effectué en toute sécurité, des lieux
en cours;• la personne-ressource au sein de l’école, une fois que la police est surles lieux.
Le plan devrait comprendre des procédures d’évaluation continue pendant
un incident. Peu importe s’il y a une évacuation partielle ou totale ou si
aucune décision d’évacuer a été prise, si un examen visuel des lieux est
en cours, ou si les services policiers et le service d’incendie ont décidé
d’intervenir, le plan devrait prévoir des procédures en vue d’une évaluation continue de la situation et d’une communication de tout autre
renseignement susceptible de tenir au courant la direction d’école.
En particulier, la direction d’école doit savoir :• si un dispositif ou paquet suspect a été localisé;• s’il y a une possible interférence avec n’importe quel type d’évacuationen cours;• si un incident impliquant des explosifs a lieu.

58

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Raison d’être
Le fait d’avoir répertorié tous les facteurs devant être considérés encas d’alerte à la bombe permet aux personnes responsables de la prisede décisions de mieux pouvoir évaluer l’alerte à la bombe et d’agir enconséquence, ainsi que de continuer à analyser les renseignementscomplémentaires et à prendre les mesures qui s’imposent.

Examens visuels des lieux
Chaque plan d’intervention doit détailler des procédures pour l’examen
visuel les lieux, en toute sécurité, par le personnel désigné. Quand une
menace a été faite, un examen visuel en toute sécurité des lieux peut
fournir des renseignements essentiels pour appuyer la prise de décisionlors de l’évaluation initiale.

Pratiques exemplaires
Désignation des personnes chargées d’effectuer des examens visuels
des lieux
Dans le cadre de l’évaluation initiale, la direction d’école peut décider
qu’un examen visuel de l’école ou des salles de classe, en toute sécurité,
pour des dispositifs et paquets suspects doit être effectué. Chaque plan
devrait identifier les membres du personnel scolaire qui vont mener ces
examens visuels. Il est impératif que les examens soient menés par despersonnes qui ont une connaissance précise des installations et qui
connaissent bien les élèves et leurs collègues. Ces personnes savent cequi fait partie et ne fait pas partie de l’école et sont donc les mieux
placées pour reconnaître des dispositifs et paquets suspects.
Les responsabilités relatives à ces examens doivent être clarifiées lors duprocessus de planification et non lors d’un incident réel.
Procédures
La direction d’école devrait suivre une formation lui permettant deprendre des décisions judicieuses pour savoir si et quand un examen
visuel des lieux effectué en toute sécurité s’impose. Les services policierslocaux pourraient fournir de l’aide à cet égard. Les membres du personnel
désignés pour effectuer des examens devraient être formés aux techniquesde base des examens visuels effectués de façon sécuritaire.
En aucun cas, un membre du personnel ne doit toucher un dispositif ou paquetsuspect. Si un dispositif ou paquet suspect est détecté, le personnel et lesélèves doivent immédiatement recevoir l’ordre d’évacuer les lieux et ladirection d’école doit être avisée du dispositif ou paquet.

59

Ann exe C

En ce qui concerne les alertes portant sur l’ensemble des installations, leplan devrait détailler les endroits à inspecter visuellement et l’ordre depriorité des inspections. Ces endroits comprennent notamment :• l’extérieur des bâtiments et les terrains de stationnement;• les entrées;• les grands espaces de rassemblement dans les bâtiments(p. ex., cafétérias, auditoriums);• les couloirs, les cages d’escalier, les ascenseurs;• les toilettes;• les salles de classe, le bureau principal, les salles du personnel;• les salles d’équipement mécanique et d’entretien.
Au moment d’établir les lieux prioritaires à examiner, il faut tenir
compte de l’accessibilité de l’école par un éventuel intrus ou intruse,
des itinéraires d’évacuation, des lieux d’évacuation, des postes decommandement, et des zones de rassemblement pour le personnel desservices d’urgence. Les services policiers locaux seront en mesure decontribuer à la fixation des priorités de ces éléments.
Le plan d’intervention devrait identifier un processus permettant derecenser les lieux qui ont déjà été examinés.

Raison d’êtreLa mise en place d’un plan et de personnel désigné pour effectuer, entoute sécurité, un examen visuel des lieux aide à assurer que cet examen
soit fait de manière systématique, rigoureuse et en temps voulu.

Procédures à suivre en cas de localisation du dispositif ou
paquet suspect
Chaque plan d’intervention doit comprendre des procédures sur lesmesures à prendre si un engin explosif ou un dispositif ou paquet suspecta été localisé avant que les intervenantes et intervenants des services
d’urgence se rendent sur les lieux.

Pratiques exemplaires
Lorsqu’un engin explosif ou un dispositif ou paquet suspect est repéré, lesprocédures adéquates à suivre incluent les suivantes :• l’isolement ou le confinement du dispositif ou paquet, en s’assurant dene toucher à rien;• la communication immédiate de la découverte à la direction d’école, ou
encore aux services policiers et au service d’incendie;• une réévaluation immédiate de toute décision d’évacuation préalablement prise, suite à la découverte du dispositif ou paquet suspect.

60

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Peu importe si un dispositif ou paquet a été livré à l’école ou s’il a été
trouvé lors d’un examen visuel des lieux ou de toute autre façon, il est
impératif de ne pas le toucher, de ne pas le déplacer et d’en assurer son
confinement immédiat. Cette directive s’applique même si le dispositif
ou paquet en question a été déplacé avant d’en avoir conclu qu’il était
suspect.
La direction d’école devrait être immédiatement informée de ladécouverte du dispositif ou paquet suspect et de toutes les mesuresprises jusque-là.
Les services policiers devraient être également informés ou mis à joursuite à la confirmation de l’emplacement précis du dispositif ou paquet.
Une fois que les services policiers sont avisés, il faudrait communiquer
avec le service d’incendie et les services médicaux d’urgence de se tenir
à proximité ou de venir sur les lieux, et d’être prêts à intervenir.
La direction d’école collaborera avec le personnel des services d’urgence,qui pourrait comprendre des premiers répondants et répondantes, desenquêteuses et enquêteurs, et des techniciennes et techniciens en explosifs,
en vue d’évaluer les besoins éventuels de déplacement des personnesévacuées et des postes de commandement.
Il est important de tenter de déterminer en premier lieu à qui appartient
le dispositif ou paquet suspect puisque son propriétaire légitime aurait
pu l’avoir laissé dans une zone évacuée. Cette recherche du propriétaire
devrait se faire toutefois en se renseignant et non en manipulant ledispositif ou paquet suspect.

Raison d’êtreS’assurer que le personnel et les élèves soient profondément conscientsque le fait de ne pas déplacer ou manipuler des dispositifs ou paquets
suspects limite la possibilité d’un incident impliquant des explosifs.
S’assurer du confinement et de la déclaration d’un dispositif ou paquetsuspect aux services d’urgence, et immédiatement réévaluer les décisions
prises relativement à l’évacuation, aux avis et aux examens des lieux,
réduit le risque de préjudice pour le personnel et les élèves.

Procédures à suivre en cas d’évacuation
Chaque plan d’intervention doit détailler les procédures permettant defaciliter une évacuation partielle ou totale des lieux de manière sécuritaire
et efficace. Le plan devrait aussi expliquer en détail le processus mettant
fin à une évacuation partielle ou totale.
Bien que les exercices d’alerte à la bombe et les exercices d’incendie
requièrent tous deux des plans d’évacuation qui sont de bien des façonssemblables, les deux plans devraient être traités et mis en pratiqueséparément.

61

Ann exe C

La décision d’ordonner une évacuation ne devrait être prise qu’après
avoir évalué soigneusement les risques. Le plus souvent, les bombes sontplacées dans les locaux communs de l’école et l’évacuation par ces locaux
pourrait être encore plus dangereuse.

Pratiques exemplaires
Un processus de notification d’une évacuation partielle ou totale de chaqueinstallation doit être inclus dans chaque plan d’école. Le personnel devrait
savoir qui est habilité à ordonner une évacuation ainsi que la réintégrationde cette installation. L’avis d’évacuation ne doit contenir aucune ambiguïté,et le lieu ou les lieux d’évacuation doivent être bien compris par toutes
et tous. Il ne faut pas utiliser le système d’alarme incendie pour signaler
une évacuation en cas d’alerte à la bombe puisque ceci pourrait engendrer
une certaine confusion quant à la nature de l’urgence. Lors de l’annonce
de l’évacuation, il est recommandé d’utiliser un langage clair et précis, aulieu de codes. Les évacuations devraient être menées dans le calme, avec
ordre et méthode, et en tenant compte de l’endroit où se trouve la menace
ainsi que des élèves et du personnel les plus à risque.
Le personnel et les élèves devraient être calmement, avec ordre etméthode, dirigés et regroupés dans le ou les lieux d’évacuation désignés.
Les personnes évacuées devraient avoir pour consigne de ne pas retournerà leur casier mais d’emporter leurs effets personnels (p.ex., sacs, boîtes àrepas, ordinateurs portables) s’ils sont à proximité, et s’il est sécuritairede le faire. Cela facilitera par la suite la recherche du dispositif ou paquetsuspect étant donné qu’il y aurait moins de colis suspects.
Le plan devrait inclure des exercices de préparation pour s’assurer queles parcours d’évacuation et les parcours de rechange soient bien dégagés.
Les cages d’escalier prévues à cet effet devraient être utilisées et indiquées
dans le plan. Des dispositions devraient avoir été prises pour aider àl’évacuation du personnel et des élèves aux prises avec des difficultés
physiques ou ayant des besoins particuliers. Les ascenseurs ne devraientjamais être utilisés pour l’évacuation à cause du risque de panne d’électricité, à moins que ceux-ci soient alimentés par une source d’énergie desecours. Dans ces conditions, il faudrait envisager d’utiliser les ascenseurs
pour l’évacuation du personnel et des élèves à mobilité réduite.
Les itinéraires d’évacuation et le ou les lieux d’évacuation devraient êtreinspectés avant l’arrivée des personnes évacuées, ou immédiatement à
leur arrivée, pour s’assurer qu’un autre engin explosif n’ait pas été placé à
cet endroit. Une fois installé au lieu d’évacuation, les présences devraientêtre relevées pour s’assurer que tous les élèves et le personnel scolairesoient présents. Le poste de commandement doit être informé de la fin del’évacuation. Les élèves et le personnel devraient être avisés de demeurer
dans le lieu d’évacuation et d’éviter d’utiliser des moyens de communicationélectronique.

62

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Le plan devrait comprendre des dispositions sur les soins, l’encadrement
et le bien-être des personnes évacuées. L’utilisation des autobus scolaires
pour abriter le personnel et les élèves lors de conditions météorologiques
défavorables doit être considérée.

Raison d’êtreDes procédures d’évacuation claires et concises, et bien comprises de lapart du personnel et des élèves, aident à assurer la sécurité des personnesévacuées. Le manque de planification pourrait conduire à la panique etaugmenter les risques éventuels posés à la sécurité personnelle pendantune évacuation désorganisée.

Procédures de réadmission
Chaque plan d’intervention doit détailler les procédures qui permettent
de mettre fin à une évacuation et d’assurer une réadmission sécuritairedans l’école. Le plan devrait clairement indiquer que la décision de mettrefin à une évacuation partielle ou totale devrait être prise par la directiond’école, en consultation avec la commandante ou le commandant desservices policiers présents sur les lieux.

Pratiques exemplaires
Le plan devrait inclure des procédures en vue d’annoncer la fin d’uneévacuation partielle ou totale. Ces procédures pourraient varier d’unétablissement à l’autre, et selon que les personnes évacuées se trouvent
à un lieu hors site. Le plan pourrait prévoir la diffusion, par une autorité
compétente, d’une annonce générale par le système de sonorisation, ou
prévoir une visite de chaque lieu d’évacuation effectuée par la police
ou la direction d’école, avec un processus d’identification qui assure aux
personnes évacuées que quelle que soit la personne délivrant le message
de fin d’évacuation, le message est authentique.

Raison d’être
Pour mettre fin à une évacuation partielle ou totale, il faut s’assurer dumême degré d’autorité du message que pour son déclenchement.

Procédures en cas d’incidents impliquant des explosifs
Chaque plan d’intervention doit prévoir des procédures à suivre en cas
d’un incident impliquant des explosifs qui a lieu dans les locaux ou sur leterrain de l’école. Il peut s’agir d’incidents impliquant des explosifs qui
se produisent sans préavis ou après la réception d’un avis d’alerte à labombe. Les incidents impliquant des explosifs ne requièrent pas toujours
une évacuation totale de l’école. Dans certaines circonstances et s’il a étéétabli qu’il n’y a pas d’incendie, une évacuation partielle des installations
scolaires peut suffire.

63

Ann exe C

Un plan en cas d’incidents impliquant des explosifs devrait tenir compte
de ce qui suit :• des critères d’évaluation portant sur une évacuation totale ou partielle;• la possibilité de prestation de soins d’urgence;• la possibilité de notification aux services d’urgence;• le confinement de la scène de l’explosion.

Pratiques exemplaires
Lorsqu’un incident impliquant des explosifs a lieu, la direction d’école
devrait en être immédiatement informée ainsi que des mesures prises
jusque-là. Le personnel identifié dans le plan devrait se rendre au postede commandement désigné afin d’exercer leurs fonctions dont plusieurs
se dérouleront de façon concomitante.
Les éléments suivants sont à prendre en compte dans le cadre d’une
réponse à un incident impliquant des explosifs et dans le cadre del’élaboration du plan.

Éléments d’appréciation de l’évacuation
La zone entourant la scène de l’explosion devrait être évacuéesur-le-champ et les personnes évacuées devraient être dirigées vers unlieu d’évacuation désigné. Des soins d’urgence devraient être prodigués
aux personnes blessées lors de l’explosion. Des renseignements surles blessures devraient être transmis au poste de commandement. Les
présences devraient être notées et tous les membres du personnel et tousles élèves qui manquent à l’appel devraient être signalés au poste decommandement.
Il faudrait décider si une évacuation totale de l’école est nécessaire, ou
si une évacuation partielle des zones entourant le lieu de l’explosion est
suffisante. Tout incendie qui résulte de l’explosion peut créer un danger
pour les personnes sur place. Une évacuation partielle devrait seulementêtre prise en considération s’il est certain qu’aucun incendie ne s’estdéclenché. La direction d’école devrait collaborer avec le personnel desservices d’urgence dans le but d’évaluer la relocalisation des personnesévacuées et celle du poste de commandement.
Le personnel et les étudiants devraient continuer à suivre les procéduresd’évacuation appropriées (voir p. 60), alors qu’ils évacuent. Ils devraientêtre invités à demeurer attentifs à tout paquet inhabituel, et, si possible,
le personnel désigné à effectuer des examens visuels des lieux (voir p. 58)
devrait inspecter visuellement les lieux qui sont évacués et tout le long dela voie d’évacuation. Si un dispositif ou paquet suspect est détecté, il doitêtre signalé aux intervenantes et intervenants d’urgence dès leur arrivée
au site d’évacuation.

64

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Avis de services d’urgenceLe service d’incendie, les services médicaux d’urgence et les services
policiers devraient immédiatement être avisés. Un incident impliquantdes explosifs peut souvent provoquer un incendie et une propagation defumée.

Confinement d’une scène d’explosion
Le personnel et les élèves ne devraient pas revenir sur une scèned’explosion une fois que celle-ci a été évacuée. Non seulement d’autres
dispositifs ou paquets suspects pourraient s’y trouver, mais la scèned’explosion sera traitée comme une scène de crime et par conséquent leséléments de preuve ne doivent pas être contaminés par le personnel ni
par les élèves.

Communications
Le fait d’avoir des systèmes de communication primaire et secondaire permet de transmettre précisément l’information entre les responsables,
le personnel scolaire, les élèves et le personnel des services d’urgence.

Pratiques exemplaires
Le plan devrait comprendre des systèmes de communication primaire etsecondaire permettant de communiquer à l’interne, avec le personnel etles élèves, et de communiquer à l’externe, avec le personnel des services
d’urgence. Le plan de communication externe devrait permettre de communiquer avec les parents ou autres intervenantes et intervenants pendant
des incidents prolongés et après des incidents.
Les interphones et les téléphones serviront, dans la plupart des cas,de système de communication primaire. Les radios et les émetteursrécepteurs portatifs ne sont pas recommandés comme système de communication secondaire, car les signaux radioélectriques pourraient fairedétoner des engins explosifs. Les systèmes de messagers, les mégaphones
ou d’autres moyens devraient être utilisés comme système de communication secondaire. Les services policiers locaux devraient être consultésconcernant l’utilisation des téléphones cellulaires, et une formation devraitêtre donnée au personnel et aux élèves sur leur mode d’utilisation en cas
d’un incident.
Le protocole devrait insister sur l’importance de rappeler au personnel desservices d’urgence du danger d’utiliser les radiocommunications dans une
situation d’alerte à la bombe.

Raison d’êtreIl est impératif de transmettre des renseignements importants avec
exactitude et en temps opportun pour pouvoir prendre des décisions

65

Ann exe Céclairées pendant un incident et garantir la sécurité de toutes les personnes lors d’une évacuation ou d’une intervention d’urgence.

Personnes se trouvant dans un service de garde d’enfants etdans d’autres installations
De nombreuses écoles ont un service de garde agréé et/ou d’autres
locataires et groupes communautaires qui utilisent ses locaux, ceci parfois
en dehors des heures d’ouverture. Il faut tenir compte de ces organisations
et de ces individus lors de la planification de la formation et des exercices
de préparation, et s’assurer qu’ils soient informés de la nécessité derespecter les procédures des conseils scolaires.

Pratiques exemplaires
Il est important que la direction d’école fasse tout en son pouvoir pours’assurer que le personnel concerné des organisations partageant les
installations scolaires soit inclus dans l’élaboration et la mise en œuvre
des procédures à suivre, et qu’il participe de manière pertinente à laplanification, à la formation et aux exercices de préparation, dans lamesure du possible.

Raison d’être
Pour des questions de proximité, la nécessité d’être préparé est aussi
importante pour les autres occupantes et occupants que pour le personnel
et les élèves de l’école. Lors de l’élaboration, il est important d’inclure lesautres personnes qui participent à des activités parascolaires, à des cours
du soir, à des activités sportives, etc.

Personnes se trouvant à l’extérieur
Les procédures doivent traiter de la notification et des mesures à suivre
par les membres du personnel et les élèves se trouvant à l’extérieur lorsd’un appel à la bombe, de la localisation d’un dispositif ou d’un paquetsuspect, ou d’un incident impliquant des explosifs. Dans ces cas-là, lepersonnel et les élèves doivent savoir vers quel emplacement se diriger.

Pratiques exemplaires
Le personnel et les élèves se trouvant à l’extérieur des locaux ne devraientpas réintégrer les installations scolaires, à moins qu’ils se trouvent à
proximité immédiate de l’emplacement sous la menace de l’alerte à labombe, et qu’ils en ont reçu l’ordre.
Bien qu’il soit important d’informer celles et ceux qui se trouvent àl’extérieur des locaux, l’utilisation d’un système de sonorisation extérieuren’est peut-être pas la meilleure solution, car cela pourrait provoquer une
panique et/ou attirer inutilement l’attention des membres de la communauté.

66

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Il est recommandé d’utiliser un messager interne pour aller identifier le
ou les sites d’évacuation à l’extérieur de l’école. Une fois arrivé sur un sited’évacuation, le personnel et les élèves devront y demeurer jusqu’à ce ladirection d’école ou la police leur donne plus d’informations. Dans le plan,on devrait inclure la prise des présences dans ce ou ces sites d’évacuation
à l’extérieur de l’école.

Formation
Dans le plan, on devrait aborder la formation initiale et continue de tout
le personnel ainsi que des élèves et, dans la mesure du possible, despersonnes visitant l’école.

Exigence obligatoire (ministère de l’Éducation)
Chaque conseil scolaire doit s’assurer que son personnel, ses élèves et
les autres intervenantes et intervenants connaissent leurs obligations ou
responsabilités par rapport au plan de chaque école.

Pratiques exemplaires
L’accueil du nouveau personnel devrait inclure une formation obligatoire
sur l’intervention en cas d’alerte à la bombe. Les écoles devraient établir
une méthode permettant d’effectuer une révision de la formation en cas
d’alerte à la bombe pour tous les membres du personnel au cours dechaque année scolaire. Cette formation devrait avoir lieu dès que possible
au début de la rentrée scolaire.
Les écoles devraient songer à tenir des réunions pour former les élèves
du palier secondaire quant aux procédures à suivre en cas d’alerte à labombe et d’incidents impliquant des explosifs, et les plans d’évacuation
conséquents. Étant donné le jeune âge de certaines et certains élèves
du palier élémentaire, on suggère que les enseignantes et enseignants
titulaires de classe forment les élèves du palier élémentaire. Toute formation pour les élèves ayant des besoins particuliers devrait se conformer
aux attentes et accommodements décrits dans leurs plans d’enseignement
individualisé.
Bien que la formation des personnes visitant l’école puisse, dans denombreuses situations transitoires, ne pas être pratique, il est parfois
nécessaire, comme dans le cas des fournisseurs de services, de les aviser
des procédures d’alerte à la bombe et d’évacuation lors d’incidents
impliquant des explosifs.
Il serait bien d’avoir, si possible, des agentes et agents des services
policiers pour aider à former le personnel et les élèves. Des membres dupersonnel du service d’incendie et des soins médicaux d’urgence devraient
aussi être invités aux séances de formation.

67

Ann exe C

Raison d’êtreSi les gens sont bien formés, ils sont habituellement en mesure de bien
réagir lorsque surviennent d’éventuelles situations stressantes.

Exercices de préparation
Les exercices d’évacuation en cas d’incendie sont depuis longtemps
considérés comme des exercices importants et efficaces pour préparer lepersonnel et les élèves à suivre une démarche précise dans le cas où un
incendie se déclarerait à l’école. Comme pour les exercices d’évacuationen cas d’incendie, les exercices et l’éducation relatifs à l’évacuation en cas
d’alerte à la bombe ou d’un incident impliquant des explosifs peuvent
contribuer à maintenir l’ordre si un tel incident devait se produire.
Ces derniers peuvent être ajoutés aux exercices d’évacuation d’urgencede l’école.

Pratiques exemplaires
Le personnel de l’école devrait travailler en collaboration avec lespartenaires des services policiers pour les exercices de préparation. Il
incombe à la direction d’école d’en fixer les dates et de les superviser, avec
l’aide et le soutien de la police. Les écoles devraient envisager égalementd’inclure le service d’incendie et des soins médicaux d’urgence durant ces
exercices afin qu’ils se familiarisent avec les procédures de l’école en cas
d’alerte à la bombe. Le personnel de l’école, les élèves, le personnel de lagarderie, les partenaires communautaires et les autres personnes visitantl’école devraient être avertis de l’imminence d’un exercice de préparation.
Lors de l’élaboration du plan, il faudrait également envisager la nécessité
ou non d’informer au préalable les parents de l’exercice de préparation.
Le plan devrait inclure des procédures à suivre en vue d’avertir les écoles
voisines d’un tel exercice, surtout si les pompiers et le personnel desservices médicaux d’urgence y participent.
À la fin de tout exercice de préparation, une courte séance d’information
devrait avoir lieu pour cerner les aspects à améliorer. De nombreux
conseils scolaires ont instauré un système de suivi pour inscrire la datedes exercices.

Raison d’êtreLa mise en pratique régulière du plan d’urgence avec des exercices
prépare le personnel et les élèves à réagir de façon appropriée en cas
d’une urgence éventuelle et accroît ainsi leur sécurité.

MédiasDans le plan, on doit inclure des dispositions sur la façon de gérer lesmédias dans l’éventualité d’un incident.

68

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Pratiques exemplaires
La police a la responsabilité de s’adresser aux médias à propos d’unquelconque incident criminel et de l’intervention de la police suite àl’incident. La direction d’école ou les membres du conseil scolaire ont laresponsabilité de gérer les relations avec les médias à propos des questions
portant sur la sécurité du personnel et des élèves. Il est fortement conseillé
que les responsables des relations avec les médias au sein des conseils
scolaires, du service de police et des services d’incendie et des urgences
médicales s’échangent leurs communiqués de presse avant de les divulguer
aux médias, de manière à ce que tous les responsables puissent prendre
connaissance de ce que les autres agences déclarent. Un esprit decollaboration est fortement recommandé, et les responsables des écoles,
de la police et des autres services sont encouragés de travailler étroitement
les uns avec les autres sur les questions relatives aux médias.

Raison d’être
Pour garder la confiance du public, tous les partenaires doivent absolumentémettre des messages coordonnés et cohérents.

Communication avec les parents, les tuteurs et lacommunauté
Il est important de communiquer avec les parents, les tuteurs et lacommunauté en général afin de s’assurer que toutes et tous ont bien
compris les procédures à suivre en cas d’alerte à la bombe et d’incident
impliquant des explosifs, sans toutefois susciter la peur.

Pratiques exemplaires
Au début de l’année scolaire, il faut envisager d’envoyer un bulletind’information à chaque domicile pour indiquer aux parents les procéduresà suivre en cas d’alerte à la bombe et d’incident impliquant des explosifs,
et les encourager à bien expliquer à leurs enfants qu’il est nécessaire qu’ils
comprennent bien les procédures et suivent les instructions données parles membres du personnel scolaire.
Les parents doivent savoir où se rendre en cas d’incident réel. Étant
donné la nature fluide, complexe et dynamique de ces types d’incidents,
une communication avec les parents sur l’importance des procédures à
suivre est essentielle. Les informations destinées aux parents peuvent êtreprésentées dans des bulletins d’information, sur le site Web de l’école ou
du conseil scolaire, ou lors d’une réunion en soirée portant sur les plans
en cas d’alerte à la bombe. Les parents devraient savoir à quoi s’attendre
s’ils arrivent à l’école durant un exercice de préparation ou s’ils se
trouvent à l’école lors d’une évacuation.

69

Ann exe C

Dans tous les cas d’incidents nécessitant une évacuation qui ne sontpas des exercices de préparation, il est recommandé de transmettre aux
parents, par l’entremise de chaque élève, un communiqué sur l’incident,
et ce, à la fin de la journée d’école ou dès que possible.
Il faut encourager les parents à s’assurer que les coordonnées qu’ils ont
fournies sont en tout temps à jour pour que le personnel puisse les joindre
facilement en cas d’urgence.

Raison d’êtreLes parents doivent savoir qu’il y a en place des plans d’intervention
en cas d’alerte à la bombe ou d’incident impliquant des explosifs. Unecommunication efficace est nécessaire pour éliminer les peurs et lesinquiétudes. Les parents jouent un rôle clé pour s’assurer de la coopération
et de la participation des élèves aux exercices de préparation.

Rétablissement de l’école à la suite d’un incident impliquantdes explosifs
Le plan devrait prévoir des dispositions pour donner suite au rétablissement
de la situation après une alerte à la bombe, la découverte d’un dispositif
ou paquet suspect, et un incident impliquant des explosifs.

Pratiques exemplaires
Les procédures de retour à la normale varieront considérablement, en
fonction de la nature de l’incident. Une séance de compte-rendu devraitêtre prévue dans certaines situations à la suite d’une alerte à la bombe ou
de la découverte d’un dispositif ou paquet suspect. Il faut toujours prévoir
une séance de compte rendu après un incident impliquant des explosifs.
La nature et la gravité de l’incident dicteront qui devrait assister à cetteséance.
En cas d’une fausse alerte à la bombe et de la découverte d’un dispositif
ou paquet suspect qui s’avère être un canular, il est important de contrôler
les communications, y compris la communication relative à toute séance
de compte-rendu en vue d’évaluer les mesures prises, et ce pour ne pas
encourager d’autres incidents de ce genre.
Dans des situations graves où un dispositif ou paquet suspect est découvert
ou en cas d’incident impliquant des explosifs, le plan d’intervention duconseil scolaire en cas de traumatisme sera normalement déclenché. Dans
tous les cas, la communication avec les élèves et les parents est cruciale.

70

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Révision du plan
Chaque année, le plan de chaque école et le plan du conseil scolaire
doivent être revus soigneusement.

Pratiques exemplaires
Le plan devrait comprendre une page permettant de connaître la datede la révision, le nom de la personne qui a révisé le plan, ainsi que sa
signature. Si les conseils scolaires élaborent une application en ligne pourinscrire la date des exercices de préparation, une page distincte pourrait
alors être créée sur le site Web pour afficher chaque année la date de larévision du plan.

71

Annexe D : Guide pour les agentes et agents : Déclarations
en vertu de l’article 146 de la Loi sur le systèmede justice pénale pour les adolescents

Guide pour les agentes et agents :Déclarations en vertu de l’article 146
de la Loi sur le système de justicepénale pour les adolescents

La Cour d’appel de l’Ontario a souligné
l’importance d’enregistrer sur bande vidéo toutedéclaration d’une personne inculpée. Ceci est
d’autant plus important lorsqu’on envisaged’inculper un-e adolescent-e ou de prendre sa
déclaration et qu’il faut lui expliquer clairement
les éléments d’information prévus par l’article
146 en des termes adaptés à son âge et à sa
compréhension. Le meilleur moyen de prouver
que vous avez adapté vos explications à l’âge et
au niveau de compréhension de l’adolescent-e
en question est de procéder à un enregistrement
sur bande vidéo.
•
•

•

•

•

Il est impératif que l’adolescent-e comprennebien tout ce qui lui est dit et expliqué.
Il ne faut pas se contenter de simplement
lire le formulaire à l’adolescent-e et de lui
demander si elle ou il comprend.
Une approche objective et personnalisée,qui tient compte du niveau intellectuel etde toute autre caractéristique personnelle
de l’adolescent-e, est nécessaire lorsqu’on
procède à une entrevue.
Avant de poser l’une ou l’autre des questions
figurant dans le formulaire de déclaration,
vous devez vous faire une idée du niveau
de compréhension de l’adolescent-e afin dedéterminer le langage approprié à utiliser
pour lui expliquer ses droits. L’enregistrement
de ce contact initial avec l’adolescent-e
pour évaluer sa compréhension aura force
probante.
À cette fin, vous devez vous renseigner sur leniveau d’éducation de l’adolescent-e, sur ses•

aptitudes langagières et l’étendue de son
vocabulaire, sur sa capacité à comprendre
ainsi que sur son état émotionnel.
Pour cela, il n’y a pas d’autre moyenque d’engager une conversation avec
l’adolescent-e. La liste ci-dessous, mêmesi elle n’est pas exhaustive, pourra vous
guider pour mener cette conversation :➢ Quel âge as-tu?
➢ En quelle année d’études es-tu?
➢ Où vas-tu à l’école?
➢ As-tu des difficultés d’apprentissage?
➢ Es-tu dans une classe d’éducation spéciale?
➢ As-tu déjà été arrêté dans le passé?
➢ As-tu déjà fait une déclaration à un-e
agent-e de police dans le passé?
•••

Lorsque vous aurez réussi à vous faire une
idée suffisante du niveau de compréhension
de l’adolescent-e, vous serez en mesured’adapter votre explication des dispositions
de l’article 146 à ses aptitudes.
Même si rien ne vous oblige à demanderà l’adolescent-e de vous réexpliquer ses
droits, dans certains cas, cette techniquevous permettra de vous assurer que vos
explications étaient à la fois appropriées etsuffisantes.
Un moyen simple et approprié de déterminer
si l’adolescent-e a bien compris est de lui
demander « Peux-tu expliquer dans tes
propres mots ce que ceci signifie pour toi? »72

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Déclaration d’un-e adolescent-e
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, article 146
1. Méthode d’enregistrement de la déclaration :Bande audio (No)

Par écrit

Service de police :DVD (No)

Bande vidéo (No)

Référence du dossier de police :No d’incident :Date :

Lieu :

Heure (début) :Heure (fin) :Agent-e ou agents-es procédant à l’entrevue :Nom de l’adolescent-e :Date de naissance :Adresse :Nom :Père ou mère

Autre parent adulte

Adresse :Autre adulte approprié-eNuméro de téléphone :Tu es accusé-e de :Tu pourrais être accusé-e de :2. Comprends-tu l’,les accusation-s?
Réponse :Si, à un moment quelconque, tu ne comprends pas quelque chose, dis-le-moi et je te l’expliquerai.
Comprends-tu?
Réponse :3a. CETTE SECTION NE S’APPLIQUE QU’AUX ADOLESCENTS ÂGÉS D’AU MOINS 14 ANS AU MOMENT
DE L’INFRACTION PRÉSUMÉE ET LORSQUE CETTE INFRACTION EST UN MEURTRE AU 1er OU 2e
DEGRÉ, UNE TENTATIVE DE MEURTRE, UN HOMICIDE INVOLONTAIRE COUPABLE OU UNE
AGRESSION SEXUELLE GRAVE.
Comme tu as 14 ans ou plus et que tu es accusé-e de, si tu es reconnu-e coupable,
la Couronne demandera au tribunal de prononcer contre toi une peine applicable aux adultes. La peine laplus sévère applicable aux adultes est l’emprisonnement à perpétuité. Il appartient au tribunal de choisir
entre une peine spécifique applicable aux adolescents-es et une peine applicable aux adultes.
Ne s’applique pas
Comprends-tu?

(initiales de l’agent-e)
Oui

Avertissement lu :

Oui

Non

3b. CETTE SECTION NE S’APPLIQUE QU’AUX ADOLESCENTS ÂGÉS D’AU MOINS 14 ANS AU MOMENT
DE L’INFRACTION PRÉSUMÉE ET LORSQU’IL S’AGIT D’UNE INFRACTION POUR LAQUELLE UN-E
ADULTE SERAIT PASSIBLE D’UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT DE PLUS DE DEUX ANS.
Comme tu as 14 ans ou plus, la Couronne demandera au tribunal de prononcer une peine applicable aux
adultes. La peine la plus sévère applicable aux adultes est un emprisonnement à vie. Il appartient au tribunal
de choisir entre une peine spécifique applicable aux adolescents-es et une peine applicable aux adultes.
Ne s’applique pas
Comprends-tu?

(initiales de l’agent-e)
Oui

Non

Avertissement lu :

Oui

73

Ann exe D

Déclaration d’un-e adolescent-e
4a. Tu as le droit de parler sans délai à un-e avocat-e en privé. Comprends-tu?
Réponse :b. Tu peux aussi obtenir gratuitement l’assistance immédiate d’un-e avocat-e de l’aide juridique en appelant
le 1 800 561-2561 ou le 1 800 265-0451.
Comprends-tu?
Réponse :c. Si tu es accusé-e d’une infraction, tu peux faire une demande d’aide juridique auprès d’Aide juridique
Ontario.
Comprends-tu?
Réponse :d. Tu as le droit de parler, sans délai et en privé, soit à ton père ou ta mère soit, en l’absence de tonpère ou de ta mère, à un parent adulte, soit, en l’absence d’un parent adulte, à tout-e autre adulte
approprié-e qui, selon toi, pourrait t’aider.
Comprends-tu?
Réponse :e. Si tu fais une déclaration à la police, celle-ci a le devoir de faire en sorte que la ou les personnes auxquelles
tu as parlé soient présentes au moment où tu fais ta déclaration, à moins que tu préfères le faire sansqu’elles soient présentes.
Comprends-tu?
Réponse :f. Veux-tu parler à un-e avocat-e?
Réponse :g. Veux-tu parler à ton père, ta mère ou aux deux?
Réponse :h. Si ton père ou ta mère ne sont pas disponibles, veux-tu parler à un autre parent adulte?
Réponse :i. Si aucun parent n’est disponible, veux-tu parler à un-e autre adulte approprié-e?
Réponse :74

M o d èle provincial d e protocole local e ntre la police e t le conseil sco la ire

Déclaration d’un-e adolescent-e
5. SI L’ADOLESCENT-E INDIQUE QU’ELLE OU IL SOUHAITE PARLER À L’UNE DES PERSONNES
INDIQUÉES CI-DESSUS, L’AGENT-E QUI PROCÈDE À L’INTERROGATION DOIT ALORS PRENDRELES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES POUR FACILITER CES CONVERSATIONS.
Souhaites-tu faire une déclaration?
Réponse :Dans l’affirmative, la police doit faire en sorte que les personnes auxquelles tu as parlé soient présentes
au moment de ta déclaration, à moins que tu préfères le faire sans qu’elles soient présentes.
Comprends-tu?
Réponse :Si tu décides de faire une déclaration, tu peux t’arrêter à tout moment. Tu peux aussi à tout moment
parler à un-e avocat-e ainsi qu’à ton père ou ta mère, à un-e adulte parent ou à un-e autre adulte,
et demander que cette personne soit présente ici avec toi.
Comprends-tu?
Réponse :6. RENONCIATION À DES DROITS
J’ai eu la possibilité d’obtenir des conseils gratuits et immédiats d’un-e avocat-e de l’aide juridique etla possibilité de parler à mon avocat-e ainsi qu’à soit mon père ou à ma mère, soit, en l’absence demon père et de ma mère, à un parent adulte, soit, en l’absence de mon père, de ma mère ou d’un parent
adulte, à un-e autre adulte approprié-e. J’ai été avisé-e que la police est tenue de faire en sorte que lespersonnes avec lesquelles je viens juste de parler soient présentes au moment où je fais ma déclaration,
à moins que je préfère faire cette déclaration sans qu’elles soient présentes. Ces droits m’ont été
expliqués et je les comprends.
Je choisis de ne parler à aucune de ces personnes.
Signature de l’adolescent-e
Je ne veux pas que ces personnes soient présentes
pendant mon interrogation.
Signature de l’adolescent-e

TémoinNom de la personne présente :Adresse :Père et/ou mère

HeureParent adulte

Autre adulte approprié-eNuméro de téléphone :7. MISE EN GARDETu n’es pas tenu-e de dire quoi que ce soit à propos de l’,des accusation-s, à moins que tu ne souhaites
le faire.
Comprends-tu?
Réponse :Je dois aussi t’avertir que tout ce que tu dis sera enregistré par écrit, sur bande audio ou sur bande
vidéo et pourra être présenté en preuve dans les poursuites intentées contre toi.
Comprends-tu?
Réponse :75

Ann exe D

Déclaration d’un-e adolescent-e
8. AVERTISSEMENT SECONDAIRE
Si tu as parlé à un-e autre agent-e de police ou si quelqu’un d’autre t’a parlé à propos de la même affaire,je tiens à ce tu comprennes bien que cela ne doit pas t’influencer à faire une déclaration.
Comprends-tu?
Réponse :Je te rappelle que tu n’es pas obligé-e de dire quoi que ce soit à propos de l’,des accusation-s, à moins
que tu ne souhaites le faire.
Comprends-tu?
Réponse :Souhaites-tu faire une déclaration?
Réponse :Signature de l’adolescent-e :Heure de la déclaration :Témoins :(1)(2)

Signature

Signature15-082
ISBN 978-1-4606-6307-3 (PDF)© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2015