PROTOCOLE DES NATIONS UNIES SURLA PRISE EN CHARGE DES VICTIMESD’EXPLOITATION ET D’ATTEINTES SEXUELLES
12 décembre 2019
1.

Objet

1.1
Le présent protocole vise à établir un ensemble commun de normes et de règles reposant
sur les cadres existants afin de mieux coordonner l’approche adoptée à l’échelle du système
concernant la prise en charge et l’accompagnement des victimes, la priorité étant donnée aux
droits et à la dignité des victimes, quelle que soit l’entité à laquelle est rattachée la personne qui
est l’auteur présumé des faits 1. Cette approche s’inscrit dans le cadre des efforts déployés àl’échelle du système des Nations Unies pour prévenir les actes d’exploitation et les atteintes
sexuelles et y faire face, et tient compte des bonnes pratiques établies pour lutter contre la violencede genre.
1.2
Compte tenu de la complexité des contextes dans lesquels les entités des Nations Uniesévoluent sur le terrain, souvent marqués par les conflits, la violence et l’insécurité, les situations
d’urgence humanitaire, les déficits en matière de droits humains ainsi que la pauvreté et lesinégalités, l’approche coordonnée à l’échelle du système visant à assurer une prise en charge etun accompagnement centrés sur les victimes, qui est énoncée dans le présent protocole, estdestinée à être intégrée à l’action que mène l’Organisation pour promouvoir et protéger les droits
humains, contribuer à la paix et à la sécurité et réaliser le Programme de développement durable
à l’horizon 2030. L’application du présent protocole s’inscrit en particulier dans le droit fil del’objectif de développement durable n o 5, qui vise à parvenir à l’égalité des sexes et à autonomiser
toutes les femmes et les filles, y compris à éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes
les formes de violence faite aux femmes et aux filles, ainsi que de l’objectif de développement
durable no 16, qui vise à mettre un terme à toutes les formes de violence dont sont victimes lesenfants et à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives, notamment à assurerl’accès de toutes et tous à la justice. Le présent protocole contribue également à la mise en œuvre
du plan élaboré par le Comité permanent interorganisations pour la protection contre l’exploitation
et les atteintes sexuelles se mette en place plus rapidement dans le cadre des interventions

1
Le mandat relatif à la prise en charge et à l’accompagnement des victimes d’actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles
commis par des membres du personnel des Nations Unies ou du personnel apparenté découle de la Stratégie globale d’aide
et de soutien aux victimes d’actes d’exploitation ou d’agression sexuelles commis par des membres du personnel desNations Unies ou du personnel apparenté, adoptée par l’Assemblée générale le 21 décembre 2007 (résolution 62/214,
annexe) et de la stratégie du Secrétaire général visant à lutter contre les actes d’exploitation et les atteintes sexuelles
commis par le personnel des Nations Unies, qui date de 2017 (A/71/818). Aux fins du présent protocole, les mesures deprise en charge et d’accompagnement des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles vont au-delà des dispositions
prévues dans l’annexe de la résolution 62/214 de l’Assemblée générale, la distinction entre victime et plaignant(e) ayant été
supprimée (voir la définition de la victime).

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humanitaires menées au niveau des pays, l’objectif étant que toutes les victimes d’exploitation etd’atteintes sexuelles bénéficient rapidement d’une prise en charge de qualité 2.
2.

Champ d’application

2.1 Le présent protocole s’applique à toutes les entités du système des Nations Unies, à savoir
les bureaux, organismes, fonds et programmes opérant dans les villes sièges, dans les bureaux
nationaux/régionaux et sur le terrain, ainsi qu’aux accords de coopération qu’elles ont pu
conclure 3. Il s’applique également aux forces autres que celles des Nations Unies agissant sous
mandat du Conseil de sécurité.
3.

Principes

3.1 Les principes directeurs et les droits énoncés ci-après doivent être respectés et faire l’objet
d’un suivi à tous les stades de la prise en charge et de l’accompagnement.
• Toute victime d’exploitation ou d’atteintes sexuelles bénéficie d’une prise en charge et d’un
accompagnement, que l’enquête se fasse à l’initiative de la victime ou que la victime coopère
à une enquête ou à toute autre procédure visant à établir les responsabilités.
• La prise en charge et l’accompagnement sont centrés sur les victimes et fondés sur les droits,tiennent compte de l’âge, du handicap et du genre, et sont non discriminatoires et adaptés
sur le plan culturel. Les droits et l’intérêt supérieur des victimes guident la façon dont laprise en charge et l’accompagnement sont conçus et assurés. La prise en charge etl’accompagnement des enfants victimes (de moins de 18 ans) sont assurés d’une manière
compatible avec les droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant, en
particulier « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
• La prise en charge des victimes respecte le principe de « ne pas nuire » et est assurée d’unemanière qui vise à respecter les droits des victimes, leur dignité et leur bien-être. Cela peutsignifier la mise en place de mesures de sécurité pour les protéger contre les représaill es et
les empêcher de retomber dans la spirale de la victimisation et de connaître de nouveaux
traumatismes.
• Le droit des victimes à la vie privée, à la confidentialité et au consentement éclairé enmatière d’assistance sont respectés. Les victimes (ou leurs parents/les personnes qui
s’occupent d’elles, le cas échéant) ont le droit de décider de l’assistance dont elles ont besoin
et des informations leur sont communiquées sur l’ensemble des options disponibles. Les
victimes sont informées de la progression et de l’issue des mesures ou des procédures qui
les concernent.
• Les victimes ont le droit de chercher à obtenir réparation, y compris par les voies de droit sielles le souhaitent. L’ONU coopère avec les États sur toutes les mesures disponibles pourfaire en sorte que les personnes qui se sont rendues coupables d’actes d’exploitation ou
d’atteintes sexuelles aient à en répondre, tout en respectant la régularité de la procédure, laconfidentialité et le principe du consentement éclairé.

2

Voir le plan correspondant du Comité permanent interorganisations, approuvé par les responsables du Comité endécembre 2018, à l’adresse suivante : https://interagencystandingcommittee.org/
iasc-champion-sexual-exploitation-and-abuse-and-sexual-harassment/content/iasc-plan-accelerating (en anglais).
3
Voir ST/SGB/2003/13, section 6.

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4.

Définitions 4• Atteinte sexuelle : toute intrusion physique à caractère sexuel commise par la force, sous lacontrainte ou à la faveur d’un rapport inégal, ou la menace d’une telle intrusion.
• Exploitation sexuelle : le fait de profiter ou de tenter de profiter d’un état de vulnérabilité,d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris mais
non exclusivement en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique.
• Victime : personne étant ou ayant été la cible d’un acte d’exploitation sexuelle ou d’une
atteinte sexuelle 5.
• Auteur : personne (ou groupe de personnes) qui commet un acte d’exploitation sexuelle ou
une atteinte sexuelle. Aux fins du présent protocole, on entend par « auteur » un membre dupersonnel des Nations Unies ou du personnel apparenté ou un membre de forces autres quecelles des Nations Unies agissant sous mandat du Conseil de sécurité.
• Enfant : personne de moins de 18 ans, quel que soit l’âge de la majorité ou du consentement
dans la juridiction nationale concernée.
• Enfant né d’un acte d’exploitation sexuelle ou d’une atteinte sexuelle : enfant dont une
autorité nationale compétente constate qu’elle ou il est né d’un acte d’exploitation sexuelleou d’une atteinte sexuelle imputable à un membre du personnel des Nations Unies ou dupersonnel apparenté ou à un membre de forces autres que celles des Nations Unies agissantsous mandat du Conseil de sécurité.
• Personnel des Nations Unies et personnel apparenté : fonctionnaires de l’ONU, membres
du personnel des Nations Unies, consultants, vacataires, Volontaires des Nations Unies,
experts en mission, autres catégories de personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire etmembres des contingents.
• Partenaire opérationnel : entité à laquelle un bureau de l’ONU ou une entité des Nations
Unies a confié la mise en œuvre, en tout ou en partie, d’un programme ou d’un projet tel que
spécifié dans un accord signé, lui imputant la responsabilité de la bonne utilisation d es
ressources et de la production des résultats. Les partenaires opérationnels sont notamment
mais non exclusivement des institutions publiques, des organisations intergouvernementales
et des organisations de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales.
Les sous-traitants des partenaires opérationnels sont inclus dans cette définition 6.

4
Les définitions données dans le présent protocole s’inspirent de celles qui figurent dans le glossaire des Nations Unies sur
l’exploitation et les atteintes sexuelles.

Aux fins du présent protocole, le terme « victime » est utilisé plutôt que celui de « rescapé(e) » ausens donné dans le glossaire des Nations Unies sur l’exploitation et les atteintes sexuelles. Il a été
décidé d’éviter une terminologie multiple, sachant que différentes entités utilisent différents termes. Le
présent protocole couvre les victimes d’actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles commis par desmembres du personnel des Nations Unies et du personnel apparenté, des forces autres que celles desNations Unies agissant sous mandat du Conseil de sécurité, et des employé(e)s ou de tout autre
membre du personnel apparenté d’un partenaire opérationnel des Nations Unies, y compris desemployé(e)s ou membres du personnel apparenté du ou des sous-traitants d’un partenaire opérationnel
conformément au Protocole de l’Organisation des Nations Unies sur les allégations d’exploitation et deviolences sexuelles impliquant les partenaires opérationnels.
5

6
Voir le Protocole de l’Organisation des Nations Unies sur les allégations d’exploitation et de violences sexuelles
impliquant les partenaires opérationnels.

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5.

Prise en charge et accompagnement des victimes

5.1 La responsabilité des entités des Nations Unies de fournir une prise en charge et un
accompagnement commence dès réception, de quelque manière ou sous quelque forme que cesoit, d’informations indiquant qu’une personne est peut-être victime d’exploitation ou
d’atteintes sexuelles. Elle n’est pas conditionnée par la reception d’une allégation crédib le d’unacte d’exploitation ou d’atteintes sexuelles commis par un membre du personnel des Nations
Unies ou du personnel apparenté ou par un membre de forces autres que celles des Nations
Unies agissant sous mandat du Conseil de sécurité.
5.2 Les victimes, ainsi que les populations touchées de manière plus générale, doivent êtrepleinement informées des principes directeurs relatifs à la prise en charge et à l’accompagnement
des victimes, énoncés dans le présent protocole. Elles doivent également être informées que tous
les membres du personnel des Nations Unies et du personnel apparenté ont l’obligation de signaler
les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles.
5.3 La prise en charge et l’accompagnement des victimes d’actes d’exploitation ou d’atteintes
sexuelles commis par un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel apparenté ou
un membre de forces autres que celles des Nations Unies agissant sous mandat du Conseil desécurité doivent l’être, avant tout, par l’intermédiaire des prestataires de services existants, sur labase de partenariats, d’accords bilatéraux ou d’autres arrangements passés entre les entités desNations Unies et les prestataires de services. Les demandes d’assistance devraient reposer sur lesservices et programmes existants, tels que les dispositifs d’orientation établis dans le pays enmatière de violence de genre et de protection de l’enfance.
5.4 Il incombe à toutes les entités des Nations Unies et à tous leurs partenaires opérationnels dedisposer d’une procédure bien définie et clairement énoncée, pour que les personnes concernéessoient orientées rapidement vers des prestataires de services qualifiés situés là où les activités deprogramme se déroulent, et de faire en sorte que des membres du personnel connaissent laprocédure à suivre pour orienter les victimes de manière sûre et confidentielle.
5.5 La prise en charge et l’accompagnement des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles
doivent se faire de manière globale et intégrée avec l’aide d’une personne désignée pour gérer ledossier lorsque cela est possible et/ou d’un prestataire de services disposant du savoir-faire et descapacités voulus. L’assistance est fournie au cas par cas, en fonction des besoins de la victime.
Les services communs destinés aux victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles portent
notamment sur ce qui suit :• Sécurité et protection : cela suppose l’élaboration d’un plan pour parer au risque dereprésailles et à d’éventuelles violations du principe de confidentialité, et éviter que lavictime ne subisse d’autres violences. Les attributions doivent être clairement définies en cequi concerne la sécurité, ainsi que les capacités des acteurs désignés ou concernés. Sousréserve de l’évaluation des risques, du consentement de la victime et de son intérêt, une aideà la réinstallation peut être prévue, s’il y a lieu, dans le cadre du plan de sécurité ou deprotection.
• Soins médicaux : les soins médicaux comprennent les traitements nécessaires pour lesaffections découlant directement de l’exploitation et des atteintes sexuelles. Dans les affairesd’atteintes sexuelles, il faut notamment informer les victimes qu’il est important qu’ellesreçoivent des soins médicaux dans les 72 heures et les orienter vers les services spécifiques,
notamment le traitement postexposition au VIH, la prophylaxie postexposition et les soins
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de santé sexuelle et procréative, en fonction de leurs besoins et de leurs souhaits. Les soins
médicaux doivent être pris en charge par l’organisme désigné du système des Nations Uniesou par le partenaire concerné.
• Accompagnement psychosocial : il s’agit d’aider les victimes en leur apportant un soutien
psychosocial de base, y compris des premiers secours psychologiques, et des conseils
psychosociaux, en plus des interventions ciblées et fondées sur des données d’observationen matière de santé mentale et de soutien psychosocial en réseau, tout en facilitant leurorientation vers des prestataires de soins de santé mentale plus spécialisés, le cas échéant. I lpeut s’agir également de faciliter l’accès aux services de base et au soutien entre pairs,d’améliorer le soutien social en rétablissant les liens entre les victimes et des membres deleur famille, des amis et des voisins, et/ou de favoriser les relations et les interactionssociales par le biais des réseaux de proximité existants.
• Éducation, appui aux moyens de subsistance et aide matérielle de base : il peut s’agir defournir de la nourriture, des vêtements et un hébergement, et d’assurer la réintégra tion
scolaire et un appui aux moyens de subsistance, en particulier pour les victimes qui sontdans des situations de grande vulnérabilité, afin de les aider à faire face à leurs besoins
immédiats. Dans les affaires concernant des enfants, une prise en charge et un
accompagnement doivent être prévus pour leur famille ou les personnes qui s’en occupent
lorsqu’il est déterminé que c’est dans leur intérêt. Dans ce cas, il peut s’agir également deprocurer de la nourriture aux familles d’accueil ainsi que des vêtements et des trousses
d’hygiène aux victimes.
• Services juridiques : si la victime souhaite bénéficier d’une assistance juridique, elle doitêtre dirigée par les entités des Nations Unies vers des prestataires compétents. Dans lesaffaires impliquant des auteurs présumés qui ne sont ni ressortissants ni résidents permanents
du pays d’accueil, les prestataires de services juridiques doivent être à même de traiter desaffaires qui peuvent concerner plusieurs juridictions.
• Accompagnement des enfants nés d’un acte d’exploitation ou d’une atteinte sexuelle :l’ONU facilite les demandes de reconnaissance en paternité et de pension alimentaire pourles enfants de victimes, lorsque la victime le souhaite et que cela est applicable sur le planjuridique, en coopération avec l’État concerné.
5.6 Lorsque les services nécessaires ne sont pas disponibles, la prise en charge etl’accompagnement des victimes se font au moyen des ressources internes des entités des Nations
Unies7. En situation de déficit de services, des ressources supplémentaires peuvent être fournies
par le biais, par exemple, du fonds d’affectation spéciale en faveur des victimes d’exploitation etd’atteintes sexuelles.
6.

Considérations spéciales concernant les enfants

6.1 Les enfants, y compris les adolescentes et les adolescents, sont particulièrement vulnérables
à l’exploitation et aux atteintes sexuelles en raison de leur âge, de leur genre, de leur taille et deleur dépendance vis-à-vis d’autrui. Face aux enfants victimes, les entités des Nations Unies etleurs partenaires doivent adopter une approche adaptée qui tienne compte des vulnérabilités et desVoir, par exemple, le rapport du Secrétaire général sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les
atteintes sexuelles (A/70/729, par. 77), qui précise qu’en l’absence d’autres moyens immédiatement disponibles, le coût del’appui devant être fourni rapidement aux victimes d’exploitation sexuelle ou d’atteintes sexuelles sera imputé aux budgets
des missions.
7

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capacités des enfants et respecte la Convention relative aux droits de l’enfant ; faire preuve denon-discrimination ; privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant ; veiller au droit à la vie, à la survie
et au développement ; respecter le développement des capacités des enfants et leur droit
d’exprimer leur opinion et que celle-ci soit prise en considération.
6.2 En premier lieu, la détermination de l’intérêt r de l’enfant suppose d’évaluer en permanencece qu’il convient de faire pour protéger au mieux celui-ci, qu’il s’agisse de sa sécurité ou de sonbien-être physique, psychologique et émotionnel, et s’applique aux décisions qui concernent
l’enfant en tant que personne, en tant que membre d’un groupe spécifique et en général. Dans lesaffaires concernant des enfants, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) doit êtreconsulté et les mesures prises doivent être conformes aux procédures de protection de l’enfanceprévues dans l’approche de la justice pour les personnes mineures à l’échelle de l’ONU 8.
6.3 Il est essentiel que les personnes qui interagissent avec des enfants victimes aient reçu une
formation professionnelle et aient le savoir-faire adéquat. Les enfants victimes d’exploitation ou
d’atteintes sexuelles peuvent avoir des besoins d’assistance bien précis et doivent être pris en
charge et accompagnés par des spécialistes de la protection de l’enfance ou en coordination a vec
ce type de spécialistes. Les adultes qui ont été victimes de violence dans leur enfance peuventégalement nécessiter une attention particulière, le présent protocole prévoit que des mesures
adaptées puissent être envisagées.
6.4 Dans les affaires concernant des enfants, le consentement éclairé inclut celui de l’enfant,selon le développement de ses capacités, et de celui de ses parents, de son tuteur ou de sa tutrice
légale ou de la personne qui lui tient lieu de parent, sauf si le fait d’informer les parents ou lespersonnes s’occupant de l’enfant pourrait mettre l’enfant en danger (de représailles, de violences,de sévices et/ou de négligence). Le principe du consentement doit être expliqué d’emblée etobtenu avant la prise en charge des enfants victimes, ou au même moment.
6.5 Si une enquête ou une procédure judiciaire s’ensuit, l’enfant victime doit bénéficier d’une
prise en charge appropriée, notamment un accompagnement par une ou un professionnel(le)qualifié(e) tout au long de la procédure lorsque cela est dans son meilleur intérêt 9. Comme c’est
le cas pour toute victime d’exploitation ou d’atteintes sexuelles, les enfants doivent être informésde la procédure et recevoir des informations claires sur ce à quoi ils peuvent s’attendre. Cela
suppose qu’il y ait un accompagnement psychosocial pendant la collecte d’informations et lesenquêtes. Les entretiens avec l’enfant doivent être menés par des personnes dûment formées à cet
effet10, tout en tenant compte du stade de développement et des capacités de celui-ci. L’opinion
de l’enfant compte dans la prise de décision et est considérée comme un facteur essentiel dans lerèglement de l’affaire.
7.

Attributions

7.1 Il est nécessaire que tous les organismes compétents du système des Nations Unies coopèrent
pour prévenir et combattre l’exploitation et les atteintes sexuelles. On trouvera ci-après larépartition des attributions au sein du système des Nations Unies touchant la prise en charge desLa note d’orientation du Secrétaire général sur l’approche de la justice pour les personnes mineures à l’échelle de l’ONU
est disponible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org/
protection/RoL_Guidance_Note_UN_Approach_Justice_for_Children_FINAL.pdf (en anglais).
9
Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, par.
30.
8

10
Pour tout complément d’information, voir le guide de l’UNICEF sur le suivi et la conduite desentretiens avec les enfants.

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victimes d’actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles imputables à un membre du personnel desNations Unies ou du personnel apparenté ou à un membre de forces autres que celles des Nations
Unies agissant sous mandat du Conseil de sécurité. Il est également essentiel de renforcer ledialogue et la coopération avec les autorités nationales, les populations, les organisations et
acteurs de la société civile, y compris les institutions nationales, pour la promotion et la protection
des droits de la personne et les prestataires de services et acteurs humanitaires.
Là où il y a une opération de maintien de la paix ou une mission
politique spéciale, c’est la ou le chef de mission qui est le plus
haut responsable des Nations Unies ; elle ou il travaille avec lacoordonnatrice ou le coordonnateur résident et les coordonnatrices
et coordonnateurs de l’action humanitaire, qui dirigent
respectivement l’action de l’équipe de pays des Nations Unies etcelle de l’équipe de pays pour l’action humanitaire en ce qui
concerne la protection contre l’exploitation et les atteintes
sexuelles et assurent la coordination des mesures à prendre en lamatière dans le cadre des interventions humanitaires. Pour ce
faire, la ou le chef de mission bénéficie du soutien de l’Équipedéontologie et discipline et du défenseur ou de la défenseuse desdroits des victimes sur le terrain ou, le cas échéant, de la ou duspécialiste hors classe des droits des victimes.
Assure ou coordonne la prise en charge de toute victime d’actes
Équipe déontologie etd’exploitation ou d’atteintes sexuelles commis par un membre dudiscipline
personnel des missions des Nations Unies. En général, l’assistancerequise est fournie par des prestataires de services vers lesquels
les victimes sont orientées et qui sont liés par des partenariats ou
des accords bilatéraux. L’Équipe déontologie et discipline secoordonne avec le défenseur ou la défenseuse des droits desvictimes sur le terrain/spécialiste hors classe des droits desvictimes, le cas échéant.
Lorsqu’elle ou il est le plus haut responsable des Nations Unies
Coordonnatrice ou(c’est-à-dire dans un cadre autre que celui d’une mission), lacoordonnateur
résident/Coordonnatrice coordonnatrice ou le coordonnateur résident/coordonnatrice ou
coordonnateur de l’action humanitaire joue le rôle de chef de fileou coordonnateur deen matière de protection contre l’exploitation et les atteintes
l’action humanitairesexuelles pour l’équipe de pays des Nations Unies et l’équipe depays pour l’action humanitaire, y compris pour ce qui est d’établir
un réseau de protection contre l’exploitation et les atteintes
sexuelles (pour les missions, voir ci-dessous). Dans ces contextes,
la coordination générale de la prise en charge des victimes relève
de la coordonnatrice ou du coordonnateur résident/coordonnatriceou coordonnateur de l’action humanitaire, les équipes de pays desNations Unies/ équipes de pays pour l’action humanitaire étant
chargées de superviser la mise en œuvre de la stratégie et du pland’action collectifs en matière de protection contre l’exploitation etles atteintes sexuelles 11. Lorsqu’elle ou il est le plus haut
responsable des Nations Unies, la coordonnatrice ou lecoordonnateur résident a la responsabilité à l’échelle du système,conformément aux responsabilités qui incombent aux
coordonnatrices et coordonnateurs de l’action humanitaire en
Chef de mission

11
Cadre de gestion et de responsabilité du système de développement et des coordonnatrices et coordonnateurs résidents
des Nations Unies.

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matière de protection contre l’exploitation et les atteintes
sexuelles, d’élaborer des stratégies collectives en la matière et deveiller à ce que les plans d’action en matière de protection soient
appliqués et que les victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles
soient prises en charge.
Supervise la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action
Équipe de pays descollectif en matière de protection contre l’exploitation et les
Nations Unies
atteintes sexuelles dans les pays où il n’y a pas d’équipe de pays
pour l’action humanitaire. Il s’agit notamment de prendre desmesures de protection contre l’exploitation et les atteintes
sexuelles, de créer un réseau de protection et de le soutenir, et deveiller à ce qu’il y ait une stratégie de prise en charge etd’accompagnement des victimes d’exploitation et d’atteintes
sexuelles.
Met en place une approche et un dispositif collectifs en matière deÉquipe de pays pourprotection contre l’exploitation et les atteintes sexuelles dans lel’action humanitairecadre général d’une intervention humanitaire.
Défenseure ou défenseur Joue un rôle à l’échelle du système, qui consiste à suivre, àsuperviser et à coordonner, avec toutes les entités des Nations
des droits des victimes
Unies concernées au Siège comme sur le terrain, la vision
stratégique de la prise en charge et de l’accompagnement desvictimes. Elle ou il apporte son concours et donne des conseils
pratiques aux organismes du système des Nations Unies et auxmécanismes de coordination qui sont chargés de prendre en charge
et d’accompagner les victimes.
Défenseure ou défenseur Apporte, lorsque opportun, en collaboration avec lacoordonnatrice ou le coordonnateur résident/coordonnatrice ou
des droits des victimes
sur le terrain/spécialiste coordonnateur de l’action humanitaire, ou la ou le chef dehors classe des droits des mission, un appui au suivi et à la coordination de la prise en
charge et de l’accompagnement des victimes, afin de garantir levictimes
respect des droits des victimes.
Prennent en charge toute victime d’actes d’exploitation etOrganismes, fonds etprogrammes des Nations d’atteintes sexuelles commis par un membre du personnel de leurorganisme, fonds ou programme et, le cas échéant, par un membreUnies
du personnel de partenaires opérationnels. La prise en charge se
fait conformément aux dispositifs d’orientation établis dans lepays ; elle peut se faire directement par l’organisme, le fonds ou leprogramme des Nations Unies, par le biais de partenariats
contractuels et/ou en collaboration avec des prestataires deservices compétents au niveau national.
Dans le système des Nations Unies, l’UNICEF est le prestataire dedernier ressort en ce qui concerne la prise en charge des enfants
victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles 12.

En tant qu’organisme référent, l’UNICEF coordonne le domaine de responsabilité Protection de l’enfance et est
également prestataire de dernier ressort. Pour en savoir plus sur le principe du « prestataire de dernier ressort », voir :https://www.humanitarianresponse.info/en/coordination/clusters/document/iasc-guidance-provider-last-resort (en anglais).
12

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Haut-Commissariat des Donne des conseils afin que les victimes bénéficient d’une prise
Nations Unies aux droits en charge et d’un accompagnement fondés sur les droits, desconseils sur les mesures de protection et d’évaluation, ainsi quede l’homme
sur l’orientation des victimes, y compris les victimes d’actes
commis par des membres de forces autres que celles des Nations
Unies agissant sous mandat du Conseil de sécurité, vers lesprestataires de services compétents et d’assurer la coordination
avec les défenseurs et défenseuses des droits des victimes/
spécialistes hors classe des droits des victimes, le cas échéant.
Assurent la présidence du réseau de protection contre
Coprésidentes etl’exploitation et les atteintes sexuelles au nom de l’équipe de pays
coprésidents du réseau
pour l’action humanitaire ou de l’équipe de pays des Nationsde protection contre
Unies et apportent leur concours à la coordonnatrice ou au
l’exploitation et lescoordonnateur de la protection contre l’exploitation et les atteintes
atteintes sexuelles
sexuelles et au réseau, afin de combler tout déficit de services
d’assistance, en coordination avec toutes celles et ceux qui sontcompétents en ce qui concerne la lutte contre la violence de genre
et la protection de l’enfance.
Coordonne le réseau de protection contre l’exploitation et les
Coordonnatrice ou
atteintes sexuelles et est chargé(e) d’assurer une coordination
coordonnateur de laefficace avec le sous-groupe de la violence sexiste (ou équivalent)protection contre
et le Groupe de travail sur la protection de l’enfance (oul’exploitation et leséquivalent) en ce qui concerne la prise en charge des victimes
atteintes sexuelles
d’exploitation et d’atteintes sexuelles et de superviser la formation
de tous les membres du réseau de protection aux procédures à
suivre pour orienter, de manière sûre et confidentielle, les victimes
vers des prestataires de services.
S’assure a) d’intégrer les dispositifs d’orientation existants en
Réseau de protection
contre l’exploitation et matière de violence de genre et de protection de l’enfance aux
instructions générales qui régissent la réception et la transmission
les atteintes sexuelles
des allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles ; b) de faireen sorte que tous les membres du réseau de protection soient
formés aux procédures qui permettent d’orienter, de manière sûreet confidentielle, les victimes vers des prestataires de services
d’assistance ; c) de repérer tout déficit de service d’assistance etde collaborer avec les acteurs concernés pour mobiliser les
ressources nécessaires pour y remédier.
8.
Fonds d’affectation spéciale en faveur des victimes d’exploitation et d’atteintes
sexuelles
8.1 Le fonds d’affectation spéciale en faveur des victimes d’exploitation et d’atteintes
sexuelles13 a été créé par le Secrétaire général en 2016. Il apporte un soutien financier aux projets
approuvés ayant été élaborés par des entités des Nations Unies et des entités extérieures qui aident
les victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles.
8.2 Il ne s’agit pas d’indemniser les victimes mais de contribuer à faire ce qui suit : soutenir lesservices spécialisés (médicaux, psychosociaux, juridiques, etc.) dont ont besoin les victimes et lesPour tout complément d’information concernant le fonds d’affectation spéciale et son mandat, voir
https://conduct.unmissions.org/fr/fonds-d%E2%80%99affectation-sp%C3%A9ciale-en-faveur-desvictimes-dexploitation-et-d%E2%80%99abus-sexuels.
13

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enfants nés d’un acte d’exploitation ou d’une atteinte sexuelle ; accompagner les mesures desensibilisation au niveau local ; combler le déficit de services en matière de prise en charge etd’accompagnement ; communiquer sur les dispositifs de signalement et d’orientation vers lesservices compétents ; lancer des projets d’appui aux moyens de subsistance pour les victimes et
les populations qui font face à un risque élevé d’exploitation et d’atteintes sexuelles.

Références
Résolution 62/214 de l’Assemblée générale, annexe, Stratégie globale d’aide et de soutien aux
victimes d’actes d’exploitation et d’abus sexuels commis par des membres du personnel desNations Unies ou de personnel apparenté (7 mars 2008)
Glossaire des Nations Unies sur l’exploitation et les atteintes sexuelles, deuxième édition 2017 :https://hr.un.org/sites/hr.un.org/files/SEA%20Glossary%20%5B
second%20Edition%20-%202017%5D%20-%20French_1.pdf
Rapport du Secrétaire général sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les
atteintes sexuelles : une nouvelle stratégie (A/71/818), 28 février 2017(https://undocs.org/A/71/818)
Plan élaboré par le Comité permanent interorganisations pour que la protection contre
l’exploitation et les atteintes sexuelles se mette en place plus rapidement dans le cadre desinterventions humanitaires menées au niveau des pays (2018) :https://interagencystandingcommittee.org/iasc-champion-sexual-exploitation-and-abuse-andsexual-harassment/content/iasc-plan-accelerating (en anglais)
Normes minimales interinstitutions de lutte contre la violence de genre dans les s ituations
d’urgence, domaine de responsabilité Violence fondée sur le genre, FNUAP, 2019 :https://www.unfpa.org/minimum-standards (en anglais)
Prise en charge des enfants ayant subi des violences sexuelles en situations de crise
humanitaire : guide destiné aux prestataires de services de santé et de services psychosociaux,Comité international de secours et UNICEF, 2012 :https://resourcecentre.savethechildren.net/node/6562/pdf/irc_ccs_guide_french_0.pdf
Principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur l’évaluation
et la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, publication provisoire, 2018 :https://www.refworld.org/pdfid/5c18d7254.pdf (en anglais)
Directives relatives à la gestion inter-agence des cas de violence basée sur le genre, premièreédition, 2017 : https://resourcecentre.savethechildren.net/node/15160/pdf/
gbv_guidelines_french-version-low-res.pdf
Directives inter-agences relatives à la gestion de dossiers et la protection de l’enfance : guide pourles responsables de la stratégie et des programmes et les travailleurs sociaux, Groupe mondial dela protection : protection de l’enfance (janvier 2014) :https://resourcecentre.savethechildren.net/node/10255/pdf/cm_guidelines_fr_.pdf
Guide pratique de l’UNICEF sur la violence de genre dans les situations d’urgence (2019)

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Politique commune de prise en compte du principe de confidentialité dans la communicationd’informations aux autorités nationales lors de la réception et du traitement d’allégations
d’exploitation et d’atteintes sexuelles visant des personnes sous mandat des Nations Unies, 2016
Mandat relatif au fonds d’affectation spéciale en faveur des victimes d’exploitation et d’atteintes
sexuelles : https://conduct.unmissions.org/fr/fonds-d%E2%80%99
affectation-sp%C3%A9ciale-en-faveur-des-victimes-dexploitation-et-d%E2%80%99abussexuels
Note d’orientation du Secrétaire général sur l’approche de la justice pour les personnes mineuresà l’échelle de l’ONU (septembre 2018) :https://www.un.org/ruleoflaw/files/RoL_Guidance_Note_UN_Approach_Justice_for_Children_
FINAL.pdf (en anglais)

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