Heraeus Electro-Nite France - Conditions générales d'achat - 05/2021
1. Champ d'application
1.1 Toutes les commandes (de biens à livrer et de services à fournir) passées par Heraeus
Electro-Nite France (ci-après désigné « Heraeus ») à ses Fournisseurs (ci-après désignés le(s)« Fournisseur(s) »), à défaut de contrat spécifique dûment signé par les parties, sontsoumises aux Conditions Générales d’Achat suivantes (ci-après désignées "CGA").
1.2 L'acceptation de la commande par le Fournisseur implique son adhésion aux présentes
CGA et conditions particulières sauf si elles ont fait l'objet de réserves écrites formellement
acceptées par Heraeus.
1.3 Heraeus s'opposera à l'application des conditions générales de vente du Fournisseurdans les cas où elles dérogent aux présentes CGA ou aux dispositions légales applicables, àmoins qu’Heraeus n'ait auparavant accepté par écrit les conditions générales de vente duFournisseur.
1.4 Dans le cas d’une relation commerciale continue entre Heraeus et le Fournisseur, les
CGA s’appliquent pour toutes commandes et transactions futures, sans qu’il soit nécessairepour Heraeus de joindre ou de se référer à celles-ci de manière expresse pour chacuned’elles.
2. Offre, commande, obligation de contrôle et conclusion du contrat
2.1 Les offres de prix sont fermes et ne peuvent être renégociées, sauf si cela est
expressément convenu par écrit.
2.2 Tous les achats effectués par Heraeus font obligatoirement l'objet d'une commande.
2.2 Toute modification des termes de la commande à l’initiative du Fournisseur doit êtreconfirmée par écrit par le département des ventes d’Heraeus.
2.3 La commande ne devient définitive qu'après un délai de quatorze (14) jours au plus suiteà la réception de la commande par le Fournisseur, sans modifications ni réserve de quelquenature que ce soit de sa part, Heraeus étant en droit d'annuler, sans pénalité aucune, lacommande, si l'accusé de réception du Fournisseur ne lui est pas parvenu dans ce délai.
2.4 Si une commande d’Heraeus prévoit un délai de réponse inférieur à quatorze (14) jours
en raison de l’urgence de la demande, le Fournisseur doit se conformer au délai prescrit.
2.5 Dans le cadre de ses obligations professionnelles, le Fournisseur vérifiera de sa propre
initiative les termes de la commande et plus particulièrement les quantités commandées,les spécifications et autres descriptions de tâches fournies par Heraeus ainsi que lacohérence entre les données communiquées. Le Fournisseur informera immédiatement
Heraeus par écrit de toute préoccupation, erreur ou incohérence.
3. Exécution des commandes
3.1 Sauf mention particulière sur le bon de commande, Heraeus n’est en aucun cas engagée
sur un volume ou un montant minimum de commande.
3.2 Les commandes ne pourront être effectuées en tout ou partie par un sous-traitant duFournisseur sans l’accord préalable et écrit d’Heraeus. En cas d’accord d’Heraeus pour lasous-traitance par un tiers de tout ou partie de la commande, le Fournisseur demeurera seul
responsable vis à vis d’Heraeus de l’exécution de sa prestation par le sous-traitant ets’engage à ce que le sous-traitant respecte les présentes CGA.
3.3 Le Fournisseur supporte le risque jusqu'à ce que le produit vendu ait été mis en
possession d’Heraeus. Ce transfert de risques peut intervenir postérieurement au transfert
de propriété.
4. Livraison et transport, sécurité de la chaîne logistique
4.1 Le délai de livraison ou la période d'exécution des services qu’Heraeus spécifie dans sa
commande est impérative. Si la commande ne précise pas un tel délai, les marchandises
doivent être livrées ou le service exécuté dans les quatorze (14) jours après la date à laquellela commande est passée.
4.2 Si le Fournisseur n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison impératif
conformément à l'article 4.1, il informera immédiatement Heraeus et proposera une
nouvelle date pour la livraison ou l'exécution du service. En outre, le Fournisseur est tenu
d'informer Heraeus sans délai de tout retard de livraison ou de tout problème de qualité qui
pourrait survenir pour quelque raison que ce soit, et de le faire sans délai dès qu’il a prisconnaissance des problèmes ou aurait pu raisonnablement en avoir connaissance.
4.3 Le Fournisseur sera tenu de se conformer strictement aux exigences d’Heraeus
concernant le transport, le colisage ou les modalités d'expédition.
4.4 Toutes les livraisons s’entendent “rendus droits acquittés” / DDP dans notre usine (selon
la définition des INCOTERMS® 2020). Si la livraison est effectuée sur site ou directement à
un tiers, elle sera déchargée aux frais et aux risques du Fournisseur.
4.5 Les livraisons partielles ne sont autorisées qu'avec l'accord exprès et écrit d’Heraeus, qui
ne peut refuser sans raison.
4.6 Le Fournisseur est tenu de joindre à l’expédition un bon de livraison à chaque envoi, qui
mentionne le contenu exact du colis, le poids net par pièce, et le numéro de commande
complet d'Heraeus.
4.7 L'acceptation sans réserve de la livraison ou de l’exécution du service en retard ne
constitue pas une renonciation à toute demande d'indemnisation pouvant exister en raisonde ce retard ; cela s'applique jusqu'au paiement intégral de la somme due par Heraeus pourla livraison ou le service concerné.
4.8 Pour les quantités, les poids et les volumes, sous réserve de toute autre élément
justificatif, les valeurs déterminées par Heraeus lors du contrôle de l'arrivée desmarchandises sont déterminantes, sauf si le Fournisseur prouve que le contrôle d’arrivé est
incorrect.
4.9 Le Fournisseur fournira à Heraeus tous les justificatifs nécessaires, notamment leséventuels certificats d'origine afin qu’Heraeus puisse profiter de certains avantages
tarifaires et gouvernementaux (aide de l’Etat ou autres).
4.10 Heraeus se réserve le droit de refuser des marchandises aux frais et risques duFournisseur si les instruments de paiement, les documents de transport, les certificats
d'origine ou les justificatifs relevant de la législation sur la TVA sont manquants ou
incorrects.
4.11 Si le Fournisseur a pris en charge l'installation ou le montage du produit vendu, et si
aucune autre convention n’a été conclue, tous les frais annexes qui s'avèrent nécessaires,

tels que les frais de déplacement, les frais de mise à disposition d'outillage, sont à sa charge,
sous réserve de dispositions contraires.
4.12 Les garanties contractuelles du Fournisseur dans chaque cas nécessitent d’un accord,écrit séparément entre Heraeus et le Fournisseur.
4.13 Le Fournisseur doit prendre les instructions et mesures organisationnelles nécessaires,en particulier dans les domaines de la protection de la propriété, des partenaires
commerciaux, de la sécurité du personnel et des informations, de l'emballage et dutransport, afin de garantir la sécurité dans la chaîne d'approvisionnement, par exemple enadoptant les exigences des initiatives reconnues sur le plan international fondées sur leCadre de normes SAFE de l'OMD (en particulier les AEO). Il protégera ses livraisons etservices fournis à Heraeus contre les accès et manipulations non autorisés et recourra
uniquement à un personnel fiable pour ces livraisons et services. Le Fournisseur obligera
tout sous-traitant à observer les mesures et instructions appropriées.
4.14 Le Fournisseur déclare et garantit que les marchandises vendues ne contiennent pas
de substances faisant l'objet d'une restriction en vertu de la directive 2011/65/UE (RoHS ou(Restriction of hazardous substances in electrical and electronic equipment), que lessubstances contenues dans les marchandises et leur utilisation sont déjà enregistrées ou nedoivent pas l’être conformément au règlement (CE) N°1907/2006 (règlement REACH) et, si
nécessaire, qu'une autorisation a été accordée conformément au règlement REACH. Si
nécessaire, le Fournisseur préparera la fiche de données de sécurité conformément àl'annexe II du règlement REACH et la soumettra à Heraeus. Si les marchandises livrées
doivent être classées comme des marchandises dangereuses au sens des règles, normes etdirectives internationales, le Fournisseur doit en informer Heraeus au plus tard à la date deconfirmation de la commande.
4.15 Heraeus conservera son titre de propriété et/ou son droit de propriété sur tous les
objets, tels que les substances, les outils, les matériaux et autres objets qu’Heraeus fournit
au Fournisseur à des fins de production. Ces objets seront stockés séparément et assurés àleur nouvelle valeur contre la perte et la destruction aux frais du Fournisseur tant qu'ilsn'auront pas été transformés.
Le Fournisseur ne pourra traiter, mélanger ou combiner (transformation ultérieure) ces
objets que sur instruction d’Heraeus. Il en va de même pour le traitement ultérieur par
Heraeus des marchandises qui lui sont livrées, ce qui signifie qu’Heraeus sera considéré
comme le fabricant et le propriétaire du produit (final).
4.16 Heraeus est propriétaire des équipements commandés dès leur individualisation dansles locaux du Fournisseur. Heraeus refuse toute clause de réserve de propriété ayant
directement ou indirectement pour effet de subordonner de quelle manière que ce soit, letransfert de propriété des équipements au paiement de tout ou partie du prix. Si Heraeus
accepte exceptionnellement une offre du Fournisseur selon laquelle le transfert du droit depropriété des marchandises dépend du paiement du prix d'achat, la réserve de propriété
faite par le Fournisseur cessera, au plus tard, au moment du paiement du prix d'achat. Dansce cas, Heraeus sera néanmoins autorisée à vendre les marchandises dans le cadre normal
de son activité avant le paiement du prix d'achat, à condition qu’Heraeus cèdepréalablement au Fournisseur la créance du prix d'achat résultant de cette revente. En toutétat de cause, toutes les autres formes de rétention de propriété stipulée par le Fournisseur
sont exclues.
5. Force Majeure
5.1 Heraeus ne peut être considéré comme manquant à ses obligations contractuelles dansla mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté ou de ses
sous-traitants, évènement qui ne pouvait raisonnablement être évité ou surmonté (conflit
de travail, interruption d’activité, épidémies, fait du prince, troubles civils, catastrophes
naturelles, mesures gouvernementales restreignant l’exercice de l’activité … )Le Fournisseur ne peut invoquer le cas de force majeure uniquement si ce dernier répond
aux trois caractéristiques ci-après : a) L’évènement est imprévisible b) L’évènement est
insurmontable c) L’évènement échappe au contrôle des personnes concernées.
5.2 La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie immédiatement
par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement. Elle doit fournir
toutes les preuves nécessaires, l’explication de la nature de la force majeure, l’indication desa durée prévisible et informer l’autre partie des mesures prises ou envisagées pour mettrefin à ce cas de force majeure. Elle doit également informer l’autre partie immédiatement etpar tous moyens de la fin du cas de force majeure.
5.3 Les parties s’efforceront de trouver, d’un commun accord, une solution aux difficultés
causées par le cas de force majeure. En l’absence d’accord entre les parties et dans le casoù l’événement de force majeure durerait depuis plus de trois (3) mois et entraînerait une
diminution substantielle de son besoin en fourniture de produits ou services, Heraeus aura
le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, en le notifiant au Fournisseur par écrit.
6. Pénalités de retard
6.1 Le délai de livraison ou de réalisation de la prestation constitue un délai de rigueur etune condition essentielle et déterminante du consentement d’Heraeus. Dans ces conditions
et si le Fournisseur ne remplit pas son obligation de livraison ou d'exécution des services
dans les délais contractuels, Heraeus peut prétendre à une pénalité de retard à raison de
0,5% de la valeur totale de la commande pour chaque semaine calendaire entamée, sansdépasser 10 % de la valeur totale de la commande. Cette pénalité ne s'applique pas si leFournisseur apporte la preuve que le retard est dû à des raisons indépendantes de sa
volonté et qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour y remédier au plus vite.
6.2 Cette pénalité s’applique dès que le Fournisseur ne livre pas ou ne s’exécute pas dansles délais contractuels. Le paiement de cette pénalité est dû immédiatement sans mise en
demeure préalable.
6.3 Heraeus peut se prévaloir de ces pénalités indépendamment de son droit à l’exécution
en nature de la livraison ou de la prestation du Fournisseur. Si Heraeus accepte l'exécution
différée, la pénalité contractuelle peut être exigée même si Heraeus n'a pas expressément
réservé ce droit lors de l'acceptation de la prestation. Heraeus se réserve le droit d'exiger
ces pénalités, au plus tard, au moment où la livraison concernée est définitivement payée.

6.4 Heraeus sera libre de prouver un dommage supplémentaire à la perte couverte par lespénalités visées aux paragraphes précédents. La pénalité sera alors imputée aux dommages
prouvés.
6.5 Ces pénalités n’exclut pas le droit pour Heraeus de demander la résolution de la vente
et/ou de faire appel à un tiers de son choix aux frais du Fournisseur pour effectuer lesprestations commandées.
7. Réclamations pour défauts, recours et responsabilité, assurance.
7.1 Le Fournisseur est garant de l'absence de défauts dans les livraisons et les services, ainsi
que du respect des propriétés spécifiques garanties. Les produits livrés doivent répondre en
tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui
concerne la qualité, la composition, la présentation et l'étiquetage. Les services doivent êtreconformes à l'état actuel de la technique
7.2 Heraeus vérifiera que la livraison est conforme dans les conditions suivantes :L'obligation de contrôle est limitée aux défauts qui sont révélés lors de l’inspection
effectuée à l’arrivée du produit, dans le cadre d'une évaluation externe des produits, ycompris en examinant les documents de livraison, ainsi qu’en procédant à un contrôle
aléatoire dans le cadre du contrôle qualité (par exemple dommages de transport, livraisonsnon conformes et incomplètes).
7.3 Heraeus aura le droit de refuser les produits non conformes à la commande et notifiera
ce refus par écrit. Une réclamation (notification de défauts) sera considérée commeimmédiate et dans les délais, si elle est reçue par le Fournisseur dans un délai de 14 jours
civils. Le Fournisseur devra reprendre à ses frais les produits refusés dans un délai maximumde 10 jours à compter de la notification du refus.
Le Fournisseur remplacera immédiatement et à ses frais et périls tous les produits livrés à
Heraeus, qui ne seraient pas conformes aux critères de qualité figurant au cahier descharges communiqué par Heraeus ou non conformes à la réglementation en vigueur, àmoins que celui-ci ne préfère, après avoir constaté et signifié le défaut de conformité,demander 10 jours après une mise en demeure infructueuse, la réduction du prix ou larésolution de la vente aux torts du Fournisseur et/ou remplacer le Fournisseur par un tiersde son choix, aux frais du Fournisseur.
La conformité des produits livrés vise également les quantités demandées, qui pourront dece fait, faire l'objet de réserves et donner lieu à l'application des dispositions ci-dessus.
7.4 Les dispositions légales relatives aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)s'appliquent, sauf disposition contraire. Toute clause visant à diminuer la garantie légale su
Fournisseur est réputée non-écrite. Dans ces conditions, l'acceptation de la livraison par
Heraeus ne porte pas préjudice à son droit de notifier des vices cachés découverts
ultérieurement. Le Fournisseur doit garantir Heraeus contre tout défaut ou tout vice,apparent ou caché, provenant d'une erreur de conception, un défaut de matière ou defabrication et rendant les produits ou services commandés impropres à leur utilisation et àleur destination.
Le Fournisseur devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les
remplacements des produits, ou pièces défectueuses qui pourraient s'avérer nécessaires.
Enfin, Heraeus bénéficiera de la garantie Constructeur afférente aux produits livrés.
7.5 Si, dans le cadre de l'exécution du contrat, le Fournisseur répare ou remplace un article
défectueux par un produit exempt de défauts, les délais de garantie légaux recommencent
à courir à partir de ce moment.
7.6 Les dispositions légales relatives à l’exception d’inexécution et à l’exécution forcée(article 1219 et suivants du Code civil) s'appliquent, sauf disposition contraire: si Ie
Fournisseur ne remplit pas son obligation d'exécuter le contrat dans un délai raisonnable
déterminé par Heraeus, Heraeus aura le droit, soit de remédier personnellement à
l'inexécution, soit d'ordonner à un tiers de le faire aux frais du Fournisseur, Heraeus pouvant
demander un paiement anticipé pour les coûts correspondants.
7.7 Si, à la suite d'une livraison défectueuse, les marchandises doivent faire l'objet d'uncontrôle plus approfondi que d'ordinaire, les frais y afférents, notamment les coûts detransport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, qui seraient présentés à
Heraeus seront supportés par le Fournisseur. Les coûts supportés par le Fournisseur à desfins de test et d’exécution supplémentaire (y compris les frais de dépose et d'installation)
sont également à la charge du Fournisseur, même s'il s'avère qu'il n'y a pas eu de défaut. La
responsabilité d’Heraeus pour les actions en dommages et intérêts du Fournisseur en casde demande de mesures correctives injustifiée n'existe que si Heraeus reconnaît, ou parnégligence grave n’a pas reconnu, qu'il n'y avait pas de défaut.
7.8 Le Fournisseur est tenu d'indemniser Heraeus contre toute réclamation au titre de la
responsabilité du fait des produits défectueux et contre tout dommage en découlant, si etdans la mesure où ces réclamations sont imputables à un défaut de l'objet fourni/fabriqué
ou du service fourni par le Fournisseur. Si une plainte pour responsabilité du fait desproduits est déposée contre Heraeus, ce qui précède ne s'applique que dans la mesure où
le Fournisseur est en défaut. Le Fournisseur sera également tenu de rembourser tous lesfrais et dépenses nécessaires, y compris les frais de procédure judiciaire, ou les frais derappel de l'objet ou de retrait du produit du marché. Heraeus informera le Fournisseur dela portée d'un tel rappel à effectuer dans la mesure du possible et du réalisable.
7.9 Le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l'égard d’Heraeus, detoutes les conséquences dommageables d'un éventuel vice caché, défaut de conformité desmarchandises ou des prestations de services livrés, tant en termes qualitatifs quequantitatifs, et indemnisera Heraeus de tous préjudices matériels ou immatériels, directs etindirects qui en résulteraient.
7.10 Il appartient au Fournisseur de souscrire à ses frais les assurances nécessaires pourcouvrir les produits jusqu'à leur arrivée au lieu convenu pour la livraison ainsi que les
responsabilités encourues du fait de l'exécution des commandes pour tous dommages
corporels, matériels et immatériels et à en justifier à Heraeus, à première demande de celleci.
7.11 Le Fournisseur s'engage à mettre à disposition des pièces de rechange pour la périoded'utilisation prévue des produits livrés, mais au moins pour une période de 10 ans à compter
de la livraison, à des conditions raisonnables (période de pièces de rechange).
7.12 Si le Fournisseur interrompt la production d'un produit ou d'une pièce de rechange
après l'expiration de la période de pièces de rechange, il est tenu de donner à Heraeus lapossibilité de passer une dernière commande.
8. Violation des droits de propriété intellectuelle de tiers

Le Fournisseur garantit qu’il possède l’ensemble des droits de propriété intellectuelle
nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Dans le cas où une action serait engagéepar des tiers, à l’effet de voir interdire, limiter ou modifier la commercialisation ou la ventedes fournitures, le Fournisseur serait seul responsable de toutes les conséquencesdommageables qui résulteraient de cette action. Il devrait en outre, à Heraeus, réparation
de l’entier préjudice qui lui serait causé du fait de l’inexécution totale ou partielle du contrat,
y compris les dommages et intérêts qu’Heraeus pourrait être amené à verser et leséventuels frais de procédure, faute d’avoir pu remplir ses engagements. Dans tous les casde poursuites qui seraient intentées contre lui, Heraeus se réserve le droit de résilier, deplein droit, le contrat en cours par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé deréception, sous réserve de tout droit et action à l’encontre du Fournisseur.
lndépendamment de ce qui précède, Heraeus sera en droit de conclure des accords notamment des règlements à I'amiable - avec des tiers concemant la violation présumée dedroits de propriété sans avoir besoin du consentement du Fournisseur.
9. Prix et délai de règlement
9.1 Les prix indiqués dans les commandes sont fermes. Ces prix comprennent toutes lesprestations et services d'assistance fournis par le Fournisseur (tels que le montage,
installation, etc.), ainsi que tous les frais supplémentaires (tels que le colisage, le transport,l’assurance responsabilité civile, etc.). Le Fournisseur reprendra les matériaux d'emballage
à la demande d’Heraeus.
9.2 Toutes les factures doivent indiquer le numéro de commande SAP d’Heraeus, ladescription exacte des biens ou prestations facturés, la quantité de biens ou de services
livrés et le prix par unité ou par quantité. Toutes les factures doivent être adressées àl’adresse mentionnée dans le bon de commande.
9.3 Sauf accord contraire des parties, les prix convenus sont dus et payables dans un délai
de soixante (60) jours civils après la date d’émission de la facture. Le Fournisseur accordera
une remise de 3% sur le montant net de la facture si celle-ci est payée dans les quatorze (14)jours civils de son émission.
9.4 Aucun intérêt de retard ne sera dû à partir de la date d'échéance. Un relance faite parécrit du Fournisseur sera requise étant précisé que le taux d'intérêt pour retard de paiement
ne pourra pas dépasser pas trois fois le taux d’intérêt légal.
9.5 Heraeus sera en droit de compenser les créances et d'exercer le droit de rétention surles marchandises, ainsi que d'opposer une exception d’inexécution dans les limites prévues
par la loi. En particulier, Heraeus pourra suspendre tout paiement tant que le Fournisseurn'aura pas satisfait intégralement à ses obligations contractuelles.
10. Droits de propriété intellectuelle et savoir-faire
10.1 Heraeus restera le propriétaire exclusif de tous les droits relatifs aux modèles,échantillons, dessins, logiciels, documentation et autres données, ainsi que de tous lesdroits, relatifs aux matériels, outils, équipements de production et d'essai et au savoir-fairequ'elle a divulgués ou remis au Fournisseur. Ces informations, équipements doivent êtretraités de manière confidentielle et ne peuvent être divulgués à des tiers qu'avec leconsentement écrit et préalable d’Heraeus et dans la mesure où ce tiers est lié par lesmêmes obligations de confidentialité.
10.2 Le Fournisseur doit restituer à Heraeus tous les objets, données et documents visés àl'article 10.1, immédiatement après la pleine exécution de ses prestations au titre de ses
obligations contractuelles ou lorsqu'il n'en a plus besoin, et ce sans qu'il soit nécessaire pour
Heraeus de demander ladite restitution. Tout autre usage ou usage abusif de fait ou de droit,
et/ou toute exploitation directe ou indirecte de ces droits, objets et documents par leFournisseur ou par des tiers est expressément interdit.
10.3 Dans le cas de contrats de recherche, de développement, de conception, d'ingénierie
et autres, qui ont pour objet la résolution de problèmes techniques, les inventions duFournisseur obtenues dans le cadre de l’exécution de son contrat, les droits industriels yafférents à déclarer, déclarés, ou octroyés, demeurent la propriété exclusive d’Heraeus. Lesmêmes dispositions s'appliquent pour le savoir-faire technique de pointe, qui n'appartientpas à l’état de la technique. Le Fournisseur revendiquera les inventions de ses salariés à lademande de la société Heraeus. Le Fournisseur s'engage à informer Heraeus par écrit del'invention du salarié et du savoir-faire technique dans un délai de six (6) semaines.
10.4 Le Fournisseur ne peut utiliser les marques d’Heraeus à des fins publicitaires sans sonaccord écrit préalable.
11. Code de conduite
11.1 Heraeus attend de ses Fournisseurs un respect total des principes et valeurs auquelelle adhère et plus particulièrement :- un engagement équivalant en termes de respect des droits de l’homme,- une loyauté dans sa pratique de vente et de marketing,- le respect de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle,- la lutte contre la corruption et plus largement, d’éthique des affaires : Le Fournisseur
s’interdit notamment d’offrir, promettre ou accorder des avantages aux employésd’Heraeus en échange d'un traitement préférentiel lors de l'achat de produits ou deservices.
- Respect de toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur sur la concurrence,
sur la protection de l'environnement, de toutes les interdictions d'exportation etd'importation en vigueur et de toutes les réglementations douanières et fiscales en vigueur.
11.2 Le Fournisseur atteste sur l'honneur que les produits vendus sont effectués enconformité avec la législation du travail, notamment pour ce qui concerne le travailclandestin et le travail des enfants. Il veillera à ce que son propre personnel soit rémunérééquitablement, ait des horaires de travail appropriés, soit en sécurité au travail et travailledans un environnement non discriminatoire. Le Fournisseur s'engage à maintenir cet
engagement en vigueur aussi longtemps que dureront ses relations commerciales avec
Heraeus.
11.3 Le Fournisseur s’engage en outre, à produire sur simple demande, les documents denature à prouver le respect par le Fournisseur des dispositions susvisées, cette clausecontractuelle étant substantielle. La fourniture de ces documents constitue une condition
résolutoire de la présente. En outre, le Fournisseur s'engage à verser à Heraeus un montant
contractuel de dommages et intérêts de 10% de la valeur de la commande en cas decorruption ou de violation des réglementations applicables en matière de concurrence. En
outre, le Fournisseur indemnisera Heraeus de toutes les réclamations de tiers formulées à

I'encontre d’Heraeus en raison de ou en relation avec le manquement du Fournisseur à ses
obligations telles que définies dans les paragraphes précédents.
12. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution de la commande, chaque partie peut être amenée à mettre àla disposition de l’autre des données à caractère personnel au sens de la Loi du 6 janvier
1978 informatique et libertés telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004 et du Règlement
européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après
collectivement le « RGPD»).
Le Fournisseur s’engage à se conformer au RGPD et notamment à (i) ne communiquer àHeraeus des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées
uniquement dans la mesure où ces données à caractère personnel ont été collectées ettraitées légitimement; (ii) s’assurer que ses salariés et/ou sous-traitants sont sensibilisés au
RGPD et qu’ils ont obtenu un consentement valable des personnes concernées; (iii) traiterles données à caractère personnel aux seules fins strictement nécessaires à l’exécution dela commande et tel que strictement convenu par les Parties; (iv) restreindre leur transfert àdes tiers qui offriraient les mêmes garanties que celles définies aux présentes et; (v)s’abstenir de les transférer à des tiers situés en dehors de l’Espace Economique Européensans avoir obtenu au préalable, le consentement d’Heraeus; (vi) prendre les mesurestechniques (physiques et logiques) et organisationnelles de sécurité adéquates; (vii)
restituer ou supprimer les données à caractère personnel dès lors qu’elles ne sont plus
nécessaires, ou sur demande d’Heraeus et des personnes concernée, ou en tout état decause au terme ou à l’expiration de l’exécution de la commande et de ses suites; (viii)
répercuter dans tous ses contrats avec des sous-traitants et fournisseurs les obligations cidessus.
13. Efficacité des clauses contractuelles
Chaque disposition des présentes CGA doit être valable au regard de la loi applicable. Si
l’une des stipulations des CGA est réputée non valide, nulle, non avenue ou inapplicable,
quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas lavalidité et l’effectivité des stipulations restantes. Heraeus et le Fournisseur pourront d'uncommun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par de nouvelles
clauses, juridiquement valables, destinées à obtenir, autant que légalement possible, l’effetde la clause invalide ou nulle.
14. Clause résolutoire
En cas d’inexécution par le Fournisseur d’une quelconque de ses obligations contractuelles,
la vente pourra être résolue de plein droit et sans formalité, si bon semble à Heraeus, quinze(15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sousréserve de tout dommage et intérêt auxquels Heraeus pourrait prétendre.
15. Loi applicable et attribution de compétence
15.1 Les présentes CGA et les contrats entre Heraeus et le Fournisseur seront régies etinterprétées conformément au droit français.
15.2 Sauf convention contraire et à défaut de règlement amiable, toutes les contestations
relatives aux commandes d’Heraeus seront de la compétence exclusive de la Chambre
commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville, nonobstant toute disposition contraire desconditions générales de vente du Fournisseur, ou de l'un quelconque de ses documentscommerciaux (bons de livraison ou factures, notamment).