guidemementoà l’usage
des artistes
et des ayants droit

QU’EST-CE QU’UN
FAUX ARTISTIQUE ?
Dans son sens le plus large, un faux est un objet falsifié, destiné à passer pour autre
chose que ce qu’il est réellement. Dans le domaine artistique, il s’agit d’un objet
destiné à tromper l’acheteur, en le faisant passer pour une œuvre authentique.
Le défaut d’authenticité peut concerner divers aspects (artiste, époque,provenance…) et une grande variété d’objets (tableaux, bronzes, éditions limitéesen design…). Un genre particulièrement répandu de faux artistique est le faux « àla manière de » : le faussaire réalise un objet qui fait penser au style d’un artiste(sans pour autant copier, en tout ou partie, les œuvres de celui-ci) et le fait passer
pour une œuvre authentique.

QUELLE EST LA LÉGISLATION APPLICABLE
EN MATIÈRE DE FAUX ARTISTIQUE?
La loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière
artistique a été conçue pour réprimer les faux « à lamanière de » et sanctionne les utilisations frauduleuses de la signature ou du signe distinctif d’un artiste
sur une œuvre qu’il n’a pas réalisée. Les personnes
visées par la loi sont les faussaires et les intermédiaires
ayant consciemment participé à des transactions surles œuvres illicites (professionnels du marché de l’art,experts, galeristes, ­commissaires-priseurs…).

• Les œuvres de l’artiste dont la signature ou le signe
est utilisé ne doivent pas être dans le domaine public(c’est-à-dire que l’artiste doit être vivant ou décédédepuis moins de 70 ans) ;• Les œuvres fausses doivent être des œuvres de peinture, sculpture, dessin, gravure et musique, les lithographies étant assimilées à la gravure. La photographieet les arts appliqués (design notamment) ne sont pas
couverts.

Le recours à cette loi n’est possible que si sont réunies
toutes les conditions suivantes :• Le faux comporte une signature ou un signe distinctif
renvoyant à un artiste déterminé ;Par conséquent, la loi de 1895 ne s’applique pas aux
fausses peintures anciennes ni aux faux objets de designers contemporains, même si leurs signatures sont­imitées.

→ Texte applicable• Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (NATINF* 20953)→ Sanctions possibles• 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende• Dommages et intérêts• Destruction de l’œuvre

* Le NATINF est le code d’identification d’une infraction. Chaque infraction dispose ainsi d’un numéro différent.

faux artistiques et contrefaçons / memento à l’usage des artistes et des ayants droit

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QU’EST-CE QU’UNE
CONTREFAÇON ?
La contrefaçon est une reproduction non autorisée de tout ou partie d’une œuvreprotégée par le droit d’auteur. Elle est constituée en cas de copie, dès lors que leséléments essentiels de l’œuvre copiée se retrouvent dans la copie.
Attention
La contrefaçon s’apprécie au regard des ressemblances, et non des dissemblances.

QUELLE EST LA LÉGISLATION APPLICABLE
EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON ?
L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle
prévoit que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’artiste
ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». La
contrefaçon est ainsi constituée lorsqu’une œuvre protégée par le droit d’auteur a été copiée sans autorisation.

La contrefaçon présente la particularité d’être à la fois
un délit civil et un délit pénal.
Les actes secondaires tels que l’importation, l’exportation ou la détention d’objets contrefaisants sont également sanctionnés comme des actes de contrefaçon.

→ Textes applicables• Article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle• Article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle (NATINF 429)
→ Sanctions• 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende• 7 ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende en cas de contrefaçon en bande organisée• Dommages et intérêts• Destruction de l’œuvre

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QUELLE EST LA DIFFÉRENCEENTRE UN FAUXET UNE CONTREFAÇON ?
Le faux, tel qu’il est envisagé par la loi de 1895 (voir ci-dessous), est une œuvre portant une signature ou le signe distinctif d’un artiste destiné à tromper l’acheteur sur l’identité de l’artiste qui l’aréalisée. D’un point de vue juridique, le faux et la contrefaçon sont donc deux notions différentes,
qui ne se recoupent pas toujours.
Il existe par conséquent :DES CONTREFAÇONSQUI NE SONT PAS
DES FAUXDES FAUXQUI NE SONT PAS
DES CONTREFAÇONSDES FAUX QUI SONTÉGALEMENTDES CONTREFAÇONSDes œuvres ou éléments d’œuvresidentifiables sont reproduits sansautorisation et sans que la signature de l’artiste copié ne soit apposée sur le résultat. Autrement dit, ils’agit de copies partielles ou totalesd’œuvres, sans la signature de­l’artiste.

Le style d’un artiste est imité etune signature est frauduleusement
apposée sur le résultat, sans quedes œuvres ou éléments d’œuvres
identifiables de cet artiste ne soient
reproduits (hypothèse du faux « à lamanière de »).

Des œuvres ou éléments d’œuvres
sont reproduits et une signature ou
le signe distinctif d’un artiste estfrauduleusement apposé.

QUELLES SONT LES AUTRESFONDEMENTS PÉNAUX POSSIBLES ?
ESCROQUERIE(article 313-1 du code pénal –NATINF 7875)

TROMPERIE(article L. 213-1 du code de laconsommation – NATINF 149)

FAUX ET USAGE DE FAUX
(art. 441-1 du code pénal– NATINF 69)

L’escroquerie peut être utilisée
lorsque le faussaire ou un desintermédiaires a utilisé desmanœuvres frauduleuses pourtromper la victime, par exemple :•P résentation de faux documents(tel qu’un faux certificat
d’authenticité ou un fauxjustificatif d’achat) ;• I ntervention d’un tiers (ex. unhistorien d’art ou un expert) pourrassurer l’acheteur.
La tentative d’escroquerie estégalement sanctionnée.

Le délit de tromperie sanctionne lefait, pour toute personne, detromper un contractant, mêmepar l’intermédiaire d’un tiers.
Cette infraction ne peut donc êtreutilisée qu’en présence d’une
relation contractuelle, quel que
soit le moyen utilisé pour tromper
la victime. Cependant, la simple
annonce pour une mise en vente
est considérée comme un contrat(annonce sur un site de vente enligne, catalogue de vente,exposition...).
La tentative de tromperie estégalement sanctionnée.

Ces infractions permettent
d’appréhender les fausses pièces
qui accompagnent fréquemmentles faux artistiques : fausses
factures, faux certificats
d’authenticité, etc.

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BONNES PRATIQUES POURAPPRÉHENDER LES FAUX ETLES CONTREFAÇONS
Afin de lutter efficacement contre les faux artistiques
et les contrefaçons, quelques bonnes pratiques existent :FAVORISERl’établissement de comités d’artiste
et la réalisation de catalogues raisonnés, qui facilitent l’authentificationdes œuvres et rendent plus difficile
le commerce des faux.

CONSERVERde la documentation sur les faux­identifiés.

SÉCURISER
les solutions amiables pour éviter lescontestations ultérieures.

PROCÉDER
à des confiscations ou destructions
non amiables uniquement après autorisation judiciaire, dans le respect desprocédures prévues par la loi.

CONTACTER
les interlocuteurs utiles en matière delutte contre les faux et les contrefaçons :→ l’Office central de lutte contre letrafic de biens culturels (OCBC), compétent pour diligenter les enquêtes
les plus complexes en matière debiens de toute nature et de touteépoque présentant une valeur artistique ou historique.
OCBC
101 rue des trois Fontanot
92 Nanterre
01 47 44 98 63
sirasco-ocbc@interieur.gouv.fr→ la Société des auteurs dans les arts
graphiques et plastiques (ADAGP),
qui coordonne un groupe de travail sur la lutte contre les faux et lescontrefaçons et qui peut également,
pour les artistes qu’elle représente,permettre aux services de police ou
aux magistrats d’entrer en contact
avec ses adhérents.
ADAGP
11 rue Duguay-Trouin
75006 Paris
01 43 59 09 79
juridique@adagp.fr

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COMMENT RÉAGIR
FACE À UN FAUX(OU UNE CONTREFAÇON) ?
PREMIERS RÉFLEXES
1. Lorsqu’un faux est proposé dans le cadre d’unevente aux enchères ou dans une galerie
Le plus simple est d’adresser un courrier recommandé àla maison de ventes ou au galeriste pour lui indiquer quel’œuvre n’est pas authentique et lui demander le retraitsans délai de la vente.
Pour les ventes en France, une copie de ce courrier peutêtre adressée au Commissaire du Gouvernement prèsdu Conseil des ventes volontaires (CVV), qui est l’autorité
de régulation des maisons de vente :2. Lorsque le faux est proposé à la vente ou présenté,
notamment dans le cadre d’une demande d’authentification, par un particulier, le premier objectif est
la confiscation du faux
Il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialiste du marché de l’art afin de négocier un accord
amiable avec le propriétaire. Un dépôt de plainte estégalement à envisager (voir ci-dessous).

Mme., M. le Commissaire du Gouvernement
Conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques
19, avenue de l’Opéra
75001 Paris
01 53 45 85 45
info@conseildesventes.fr
Cette solution simple et peu onéreuse permet souventd’obtenir le retrait du faux. Elle présente toutefois l’inconvénient de ne pas garantir sa disparition définitive,puisque le faux sera rendu au vendeur.
Attention : il n’est pas possible d’exiger des maisons devente ou des galeries de communiquer le nom du vendeur ou de l’acheteur.

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VOIE AMIABLE
Les négociations amiables peuvent permettre de parvenir avec le propriétairedu faux à trois principaux types d’accord :1. La destruction amiable du faux.
Avantage : La destruction permet d’éviter tout retourdu faux sur le marché de l’art.
Précautions : Il est interdit de détruire un objet sans l’accord de son propriétaire, même s’il s’agit d’un faux. Lecas échéant, il est impératif de constater l’accord dupropriétaire dans un document écrit. Il est recommandéde ne détruire le faux qu’en présence d’un huissier et deconserver un exemplaire du constat pour pouvoir documenter la destruction.
2. La rétention amiable du faux.
Avantage : La rétention permet de retirer le faux de lacirculation, tout en le conservant pour pouvoir ensuitel’utiliser comme élément de documentation (pour descomparaisons avec d’autres faux, des recoupements).
Inconvénient : Le stockage des faux peut prendre de laplace et nécessite la mise en place de certaines mesuresde sécurité, tant pour la conservation des objets que
contre leur vol. Également, pour éviter toute contestation

future, il est nécessaire de conclure un accord avec lepropriétaire du faux pour qu’il reconnaisse par écrit qu’il
a accepté de le remettre.
3. La restitution après marquage
Avantage : Cette solution peut s’obtenir plus facilement
face à un particulier attaché à l’objet, qui souhaiterait
le conserver et s’opposerait à sa destruction, tout en­permettant d’éviter les inconvénients liés au stockage
du faux.
Cette solution consiste à apposer un marquage indélébile sur l’œuvre contrefaisante (« reproduction » ou
« contrefaçon ») ou l’objet falsifié (« faux »).
Inconvénient : Le risque est le retour des objets surle marché de l’art à plus ou moins long terme. Il fautdonc impérativement constater l’accord du propriétaire dans un acte écrit, s’assurer que le marquage soit
indélébile et conserver des archives sur les faux marqués pour pouvoir les appréhender plus facilement en
cas de réapparition.

POURSUITES JUDICIAIRES
En cas d’impossibilité ou d’échec du règlement amiable,
une action judiciaire peut être envisagée.
Avant d’engager une action, il peut être utile depré-constituer des preuves. Cela peut se faire par lerecours à un huissier : cette démarche est utile pourconstater les modalités de commercialisation de lacontrefaçon ou du faux. En revanche, elle ne permet
pas la saisie réelle de la contrefaçon ou du faux.

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QUELLES SONT LESACTIONS POSSIBLES ?
AU CIVILAU PÉNAL

Pour les faux qui sont aussi des contrefaçons, il est­possible de recourir à une saisie-contrefaçon, pour obtenir la saisie de l’objet avant d’assigner le faussaire et sesintermédiaires.

Dans tous les cas, un dépôt de plainte peut être faitdans un commissariat de police ou une brigade de­gendarmerie, pour tenter de faire sanctionner le ou les
auteurs de l’une ou de plusieurs des infractions pénales
mentionnées précédemment.

Pour les faux qui ne sont pas des contrefaçons, il est­possible de recourir à une saisie conservatoire de droitcommun.
Attention
La saisie-contrefaçon doit être autorisée par le juge desrequêtes. Il est donc nécessaire de disposer de premierséléments tangibles.

Dans le cadre de la loi de 1895, la possibilité pour l­’artiste
ou ses ayants droit de se faire remettre le faux est prévue même en cas de non-lieu ou de relaxe, ce qui permet d’éviter son retour sur le marché. La destruction dufaux n’est en revanche pas prévue par le texte mais elle
est possible en matière de contrefaçon.

QUI PEUT AGIR EN JUSTICE ?
AU CIVILAU PÉNAL

Pour une action en contrefaçon (pour les faux qui
constituent aussi des contrefaçons) :Pour une plainte avec constitution de partie civile(contrefaçon, loi de 1895 et autres infractions pénales) :Cette action est réservée aux titulaires de droits (artistes,ayants droit, organismes de gestion collective), qui sontconsidérés comme les seuls ayant intérêt et qualité à agir.

La procédure peut être initiée soit par le parquet, soit àla suite d’un dépôt de plainte de l’acheteur du faux, del’artiste à qui le faux est frauduleusement attribué, ou
de ses ayants droit pour saisir directement le juge d’instruction. L’action publique, qui est déterminante pourl’avancement de l’affaire, ne peut être exercée que parle Ministère public (parquet), qui a le pouvoir de décider
des suites à donner à une plainte.
Attention
L’action civile est réservée aux titulaires de droits­d’auteur (artistes et ayants droit), qui sont les seuls àpouvoir justifier d’un préjudice personnel et direct. Lescomités d’artiste, les associations, les fondations, lesmusées, etc. ne peuvent pas se constituer partie civile,sauf s’ils sont également titulaires du droit d’auteur.
Si à la suite d’un dépôt de plainte une affaire est classée,
les titulaires de droits ont également la possibilité de seconstituer partie civile pour saisir directement le juged’instruction. L’accompagnement par un avocat n’est pas
obligatoire pour une constitution de partie civile mais
reste vivement recommandé.

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Septembre 2020
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