CONDITIONS GENERALES DE VENTE BODYCAP
4.5 Le Client s’interdit toute reproduction totale ou partielle des Logiciels en dehors des cas
expressément visés par les présentes conditions. Le Client s’interdit de céder et/ou decommuniquer, directement ou indirectement, tout ou partie des Logiciels à un tiers, que ce soit
à titre gratuit ou onéreux, sauf accord exprès, préalable et écrit de BODYCAP et sauf mise àdisposition des produits de BODYCAP auprès des utilisateurs.
4.6 Toute modification par le Client des Logiciels est interdite sauf accord préalable, exprès etécrit de BODYCAP. Le Client s’interdit de désassembler ou décompiler les Logiciels, sousréserve des dispositions légales en vigueur au jour de la signature du devis par le Client. Le
Client s’interdit également de corriger les erreurs ou bogues que pourrait comporter les Logiciels,
BODYCAP étant la seule en charge de les corriger ou de charger un tiers de les corriger.
Article 5 – Formations
Sur demande spécifique du Client et en tout état de cause pour tout nouveau Client, sauf
stipulation contraire, BODYCAP peut réaliser des sessions de formation concernant notammentl’utilisation de ses produits. Les modalités des formations réalisées par BODYCAP, telles que
notamment le contenu, la durée et les conditions tarifaires, sont précisées dans le devis. Sauf
stipulation contraire, les sessions de formation sont réalisées à distance via Microsoft Teams ou
conférence téléphonique.
Article 6 – Prestations
6.1 Sur demande du Client, BODYCAP peut être amenée à réaliser pour le compte du Client
notamment des prestations relatives à la mise en œuvre des produits et des prestations
d’intégration. En tout état de cause, les modalités de ces prestations sont définies dans le cadre
du devis adressé au Client.
6.2 Dans l’hypothèse où les prestations de BODYCAP nécessiteraient la fourniture de produits,
documents ou informations spécifiques de la part du Client, ce dernier s’engage à transmettre leséléments demandés dans les plus brefs délais. BODYCAP ne saurait à cet égard assumer une
quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses
obligations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard ou à un défaut defourniture de ce produit, document ou information par le Client.
6.3 Dans l’hypothèse où les prestations de BODYCAP nécessiteraient la fourniture de matériels
et/ou de prestations par un tiers expressément désigné par le Client, BODYCAP ne saurait
assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution deses obligations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard, un défaut ouà une défaillance du tiers missionné par le Client dans la fourniture des matériels et/ou prestations
convenus.
6.4 L’ensemble des engagements visés dans le devis accepté par le Client ne pourra être réaliséqu’en collaboration étroite avec les services compétents du Client et en fonction des informations
qui seront communiquées à BODYCAP. Le Client s’engage par conséquent à tout mettre enœuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de BODYCAP, afin de lui permettre de réaliser lesprestations visées dans le devis. De manière générale, les Parties s'engagent à toujours secomporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment às'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer à l'occasion del'exécution de leurs obligations.
Article 7 - Livraisons / Réceptions
7.1 Sauf accord spécifique convenu entre les Parties, les livraisons sont soumises à l’incoterm
FCA Incoterms 2020 (3 rue du Docteur Laennec, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR). Leslivraisons seront ainsi considérées comme réalisées par délivrance des produits au Client ou à untransporteur dans les locaux de BODYCAP.
7.2 Compte tenu des spécificités inhérentes à la fabrication des produits de BODYCAP, lesproduits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. BODYCAP s’engage à faire ses
meilleurs efforts pour livrer au Client les quantités commandées et pour le tenir informé dans lesmeilleurs délais de toute difficulté concernant la livraison de tel ou tel produit. A cet égard, en
cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment en raisonde la défaillance d’un fournisseur de BODYCAP, BODYCAP en avertira le Client et précisera
notamment la date à laquelle la commande sera susceptible d’être honorée et pourra, le caséchéant proposer au Client un produit ou un service de qualité comparable.
7.3 Les éventuels délais de livraison convenus entre les Parties sont déterminés au cas par cas
notamment en fonction des spécificités des commandes et sont mentionnés sur le devis. Il est
convenu entre les Parties que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et
indicatif, BODYCAP s’efforçant de respecter au mieux ces délais. A cet égard, le respect de ces
délais dépend tout particulièrement notamment de la disponibilité des transporteurs, de l'ordred'arrivée des commandes et de la collaboration entre les Parties pour la réalisation des produits.
En conséquence, sauf retard de plus de trente (30) jours, les dépassements de délai ne peuvent
donner lieu à dommages-intérêts, pénalité, retenue ni à annulation des commandes en cours et/ou
au refus de la livraison de tout ou partie des produits, sauf faute lourde la part de BODYCAP.
7.4 En tout état de cause, lorsque le versement d’un acompte est exigé, le délai de livraison necommence à courir qu’à compter du règlement de l’acompte par le Client.
7.5 Dans l’hypothèse où la livraison des produits s’effectuerait de manière anticipée, BODYCAP
en informera le Client par tous moyens dans les plus brefs délais. D’une manière générale,
BODYCAP s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toutes les difficultés
prévisibles ou rencontrées dans l'exécution des obligations qui lui sont confiées.
7.6 BODYCAP est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
7.7 En cas de non-respect des obligations contractuelles du Client, BODYCAP se réserve le droit
de suspendre l’exécution de la commande.
7.8 Les produits de BODYCAP, quelles que soient les conditions de transport, voyagent aux
risques et périls du Client. En conséquence, le Client supportera tous risques que les produits
peuvent courir ou occasionner à partir de la délivrance des produits. Il devra s'assurer enconséquence et en supporter les charges. Dans tous les cas, le Client est tenu d'assurer laréception des produits. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison et prévoir les
moyens de manutention adaptés. Il appartient au Client en cas d'avarie, de manquant ou de retard,
de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier
au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dansles trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits. Il est à cet égard
convenu que la mention du type « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément
l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.
7.9 Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur lesvices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés, doiventêtre formulées auprès de BODYCAP, par écrit dans les huit (8) jours de la réception des produits
en adressant à BODYCAP une copie du courrier adressé au transporteur.
Article 8 - Prix / Paiement
8.1 Les prix pratiqués par BODYCAP sont déterminés, pour chaque commande, soit dans lecadre du devis préalable transmis au Client, soit dans les grilles de prix catalogues pour lesClients en bénéficiant. En tout état de cause, ces prix s’entendent Hors Taxes, la TVA applicableétant celle en vigueur au jour de la facturation. Par ailleurs, tous les frais accessoires, tels que
notamment les frais d’assurance, de transit ainsi que d’autres autorisations et certifications sontà la charge du Client. Le Client supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit dedouane et autres redevances perçus en relation avec le contrat.

Article 1 - Stipulations générales
1.1 Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment
applicables et régissent les rapports entre la société BODYCAP - SAS au capital de 1 514 500 €dont le siège social est situé 3 rue du Dr Laennec, 14200 Hérouville Saint-Clair, RCS de CAEN
n° 537 927 733, numéro TVA FR31537927733 (ci-après dénommée « BODYCAP ») - et ses
clients professionnels (ci-après dénommés « Clients »). Tout autre document émis par
BODYCAP et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative etindicative.
1.2 L'acceptation par le Client d’un devis émis par BODYCAP, et de manière générale toutecommande du Client, implique l'acceptation sans réserve par ce dernier et son adhésion pleine etentière aux présentes conditions. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes
conditions et les stipulations des conditions particulières figurant au devis, il est convenu que lessecondes prévalent sur les premières.
1.3 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconquedes dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valantrenonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des présentes conditions
générales n’affectera pas leur validité dans leur ensemble.
1.4 Excepté en cas de demande explicite de sa part, le Client reconnaît expressément à
BODYCAP le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du Client.
BODYCAP sera libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiersla dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client après l'exécution de la commande.
BODYCAP s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles deporter préjudice à l’image ou à la réputation du Client ainsi que de tous actes de nature à violer
la confidentialité éventuelle des projets.
1.5 BODYCAP se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou
partie de ses obligations contractuelles.
Article 2 – Informations
Le Client devra fournir à BODYCAP toutes les informations utiles permettant à BODYCAP, en
sa qualité de fournisseur, d’apprécier la faisabilité de la livraison des produits concernés dans lepays du Client et l’adaptation aux besoins du Client de la demande de ce dernier. A ce titre,
BODYCAP considère comme sincères et véritables l’ensemble des informations qui lui sontcommuniquées par le Client qui s’engage à informer BODYCAP par email ou tout moyen écrit
ayant date certaine et dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque deces informations. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude desinformations qu’il transmet à BODYCAP et garantit cette dernière contre toute action en justicequi trouverait sa source dans lesdites informations.
Article 3 - Commandes / Devis
3.1 Les modalités de passation de commande auprès de BODYCAP diffèrent selon que lesClients bénéficient ou non de grilles de prix catalogue.
3.2 Pour les Clients ne bénéficiant pas de grilles de prix catalogue, toute intervention de
BODYCAP fait obligatoirement et préalablement l’objet d'un devis estimatif, détaillé etpersonnalisé adressé au Client après étude par BODYCAP de la conformité de ses produits à laréglementation applicable dans le pays concerné. Ce devis comporte la désignation des produits
et services à partir de la demande exprimée par le Client, matérialisée dans le devis, ainsi que lesmodalités et coûts y afférents. Dans ce cadre, toute demande du Client sera prise en compte après
réception par BODYCAP du devis signé, daté et accompagné de l'acompte éventuel.
L’acceptation du devis peut également résulter de l’envoi par le Client d’un email confirmant
son acceptation du devis, email devant être accompagné de l’acompte éventuel. Sauf stipulation
contraire, les devis ainsi réalisés par BODYCAP ont une durée de validité de trente (30) jours
francs à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la proposition commerciale de
BODYCAP devra être considérée comme nulle et non avenue. Un nouveau devis devra parconséquent être sollicité par le Client.
3.3 L’établissement d’un devis préalable par BODYCAP ne sera pas nécessaire s’agissant desClients disposant de grilles de prix catalogues. Dans ce cas, la demande du Client sera prise en
considération par BODYCAP après réception du bon de commande adressé par le Client. Le
contrat sera alors réputé conclu en cas de confirmation de commande écrite par BODYCAP
attestant de l’acceptation de la commande du Client.
3.4 Le Client s’engage en tout état de cause à transmettre à BODYCAP ses commandes dans desdélais permettant à cette dernière d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir
ses obligations contractuelles.
3.5 L’éventuelle somme réglée par le Client lors de la commande recevra la qualificationd’acompte à l’exclusion de toute autre qualification et notamment de la qualification d’arrhe telleque définie à l’article 1590 du Code civil.
3.6 Le contrat n’est valablement conclu entre les Parties que dans les trois cas alternatifs suivants:- Réception par BODYCAP du devis signé par le Client ou de l’email confirmant son
acceptation dans les conditions ci-dessus définies et accompagné de l’acompte éventuel ;- Confirmation par BODYCAP du bon de commande adressé par le Client dans les conditions
ci-dessus définies ;- En cas de commencement d’exécution du contrat par BODYCAP.
3.7 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative decommande ou de devis ne peut être acceptée sans accord écrit et préalable de la part de
BODYCAP. Les éventuelles modifications de commande ou du devis souhaitées par le Client
pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de BODYCAP, donner lieu à une majoration
des prix convenus et détermineraient de nouveaux délais de livraison. Au cas où le Client
annulerait sa commande, les acomptes éventuellement versés seront en tout état de cause
définitivement acquis à BODYCAP, à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous
dommages-intérêts à intervenir.
3.8 Le bénéfice de l’offre faite par BODYCAP est rigoureusement personnel au Client et ne peutêtre cédé sans l’accord exprès et préalable de BODYCAP.
Article 4 – Installation / Logiciels
4.1Sauf stipulation contraire, BODYCAP ne procède pas à l’installation des produits, le Client
devant lui-même la réaliser. Afin d’installer les solutions de BODYCAP, le Client devra utiliser
la clé USB lui étant fournie et installer le logiciel fourni.
4.2 Les produits de BODYCAP incluent les logiciels suivants (ci-dessous dénommés « Logiciels») :• ePerformance Manager Software• ePerf Mobile• Anipill Software• eTact Watcher• eCelsius Manager Software• Anilogger Manager Software
4.3 BODYCAP confère au Client une licence d’utilisation non cessible et non exclusive desLogiciels.
4.4 En tout état de cause, le droit d’utilisation concédé au Client sur les Logiciels est strictement
limité à l’utilisation des produits de BODYCAP. BODYCAP n’accorde aucun autre droit au
Client sur les Logiciels.

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V26/03/2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BODYCAP
dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur l’indemnitéd’assurance versée ou à verser au Client.
11.5 Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers
pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment,
et en aviser immédiatement BODYCAP par tout moyen de façon à lui permettre desauvegarder ses intérêts.
11.6 Le Client reconnait expressément avoir connaissance de la présente clause de réservede propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.
Article 12 – Propriété intellectuelle / Confidentialité
12.1 Le Client ne pourra faire usage ou se déclarer titulaire des marques déposées par
BODYCAP et/ou des dessins et modèles ainsi que des brevets déposés par BODYCAP auprès
de l’INPI ou de tout autre office, ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelleappartenant à BODYCAP qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière età la seule fin de la revente ou l’utilisation des produits de BODYCAP.
12.2 BODYCAP se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de touteutilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou
contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés notamment dans l’hypothèse où il
serait constaté l’utilisation des marques déposées par BODYCAP et/ou des dessins et modèles
ainsi que des brevets déposés auprès de l’INPI ou de tout autre office par BODYCAP, à des fins
autres que la promotion ou l’utilisation des produits vendus par BODYCAP.
12.3 Le Client s'engage à ne pas utiliser, déposer ou essayer de déposer des demandes
d’enregistrement de brevet, marque, de dessin et modèle ou de noms de domaine, noms
commerciaux, dénominations sociales et enseignes susceptibles de prêter à confusion avec lesdroits de propriété intellectuelle de BODYCAP y compris dans des pays où BODYCAP n’aurait
pas effectué de dépôt, et ce tant pendant les relations commerciales entre les Parties qu’après
leur terminaison pour quelque cause que ce soit.
12.4 Sauf stipulations contraires convenues entre les Parties, les créations, études, projets,
maquettes et documents de toutes natures proposés, réalisés, remis ou envoyés par BODYCAP
restent toujours sa propriété. BODYCAP conserve la propriété intellectuelle de toutes sescréations intermédiaires (savoir-faire, droits d’auteur, marques…) qui ne peuvent être utilisés,représentés, communiqués, exécutés adaptés ou traduits sans son autorisation écrite et préalable.
12.4 BODYCAP conserve l’intégralité de sa propriété intellectuelle portant sur les produits
réalisés par BODYCAP, et notamment sur les Logiciels.
12.5 Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications,informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres
renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires desParties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et del’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant aucours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par
chacune des Parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pourquelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect
des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents
représentants et partenaires.
Article 13 - Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation des produits de BODYCAP, le Client peut être amené à collecter
et utiliser des données personnelles des utilisateurs desdits produits. Il est à ce titre précisé que
BODYCAP n’a aucunement accès à ces données et informations. Néanmoins, BODYCAP attire
l’attention du Client sur l’impérieuse nécessité de respecter la réglementation applicable enmatière de protection des données personnelles. En tout état de cause, la responsabilité de
BODYCAP ne pourra pas être engagée en cas de violation de cette réglementation par le Client.
Article 14 – Obligation EEE
L'identifiant unique FR014664_05HPAV attestant de l'enregistrement au registre desproducteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code del'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société BodyCap (Siret 537 927 733). Cet
identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre desproducteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations
de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
Article 15 - Droit applicable / Clause attributive de juridiction
Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. Toutecontestation éventuelle relative à l’application et/ou l’exécution des présentes conditions,intégrant notamment les règles en matière de transparence tarifaire et de pratiques
restrictives de concurrence, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce deCaen auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela mêmeen cas d’appel ou de pluralité de défendeur.

8.2 S’agissant des grilles de prix catalogue, les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout
moment par BODYCAP, après information préalable des Clients. En tout état de cause, aucune
modification des prix postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par
BODYCAP.
8.3 Sauf stipulation contraire éventuellement stipulée dans le devis, le règlement s’effectue dansun délai de trente (30) jours fin de mois par virement bancaire. L’obligation de payer est remplie
dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de BODYCAP.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
8.4 Le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en
demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la BanqueCentrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (letaux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er
semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre) et àl’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, sans préjudice dupaiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement. Les
pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’unrappel soit nécessaire. En outre, BODYCAP se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent
afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. En tout état decause, le défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance entrainera l’exigibilité immédiate
de toutes les sommes restant dues à BODYCAP. BODYCAP se réserve également le droit, àdéfaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des commandes encours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement, de refuser toute nouvelle commande et/ou
demande de devis de la part du Client et/ou de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété
ci-après exposée.
Article 9 - Application et calcul des remises / Pénalités / Compensation
Les remises éventuellement consenties par BODYCAP ne sont applicables que si le Client est àjour de ses obligations à l’égard de BODYCAP et en cas d’absence de litiges entre les parties.
En tout état de cause, les différentes remises éventuellement consenties par BODYCAP sontappliquées en cascade.
BODYCAP rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sontsanctionnées par l’article L. 442-6-I-8° du Code de commerce. Aucune émission de note de débit,facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit parcompensation ne pourra être réalisée par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de
BODYCAP.
Article 10 – Responsabilité / Garantie
10.1 BODYCAP s’efforcera de réaliser les obligations définies dans le devis. BODYCAP
apportera le plus grand soin à la qualité des produits. Sauf stipulation contraire, BODYCAP
n’accorde pas de garantie contractuelle sur ses produits.
10.2 Les produits vendus par BODYCAP sont vendus pour l’usage, la destination, lescaractéristiques techniques et l’affectation prévues. Le Client s’engage à ce titre à clairement
informer ses propres clientèles, patients et utilisateurs des modalités d’utilisation des produits.
Toute utilisation différente et/ou non-conforme dégage totalement la responsabilité directe ou
indirecte de BODYCAP. BODYCAP décline en particulier toute responsabilité pour tout
dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme,
inadapté et/ou dénaturé des produits vendus par BODYCAP et notamment en cas de stockage
des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.
10.3 Le Client s’oblige à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres
clients, patients et utilisateurs des produits. En tout état de cause, BODYCAP ne peut en aucuncas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés ou installés consécutifs àdes conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance. BODYCAP
ne pourra être responsable du fait notamment :- De l’usure normale de ses produits ;- Des détériorations ou accidents provenant de négligences ou défauts de surveillance ;- Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;- Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.
10.4 Lorsque la responsabilité de BODYCAP est engagée à la suite d’une faute de sa part, laréparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a
subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et
immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages
et intérêts que BODYCAP peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout étatde cause limité au montant du prix précisé dans la commande/confirmation de commande et/ou
à son plafond d’assurance.
10.5 Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, etleur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure. On
entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus
difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieurde cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure,notamment tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles destransports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies(EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques,changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires
extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré parla loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque Partie pourra mettre fin aux
commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où uncas de force majeure se poursuit pendant plus de 1 mois.
Article 11 - Réserve de propriété
11.1 Les produits vendus par BODYCAP restent sa propriété jusqu’au paiement intégral
du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Le règlement s'entend del'encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes de
BODYCAP. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la délivrance des produits.
Ainsi, dès la délivrance des produits au Client, ce dernier supportera tous les risques
notamment pour perte, destruction, vol ou dégradation. En conséquence, le Client s’engage
à souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable afinde couvrir ces risques.
11.2 En cas de défaut de paiement par le Client, BODYCAP, sans perdre aucun autre deses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution
des produits. La restitution des produits appartenant à BODYCAP se fera aux frais,
risques et périls du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaireséventuels.
11.3 Les produits restant en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En
tout état de cause, BODYCAP aura la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire
contradictoire des produits en stock chez le Client qui s’engage à laisser à BODYCAP libre
accès à ses locaux.
11.4 En cas de revente des produits par le Client, soit en l’état soit après transformation,
BODYCAP disposera, conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’undroit de propriété sur la créance du Client à l’égard du sous-acquéreur. En cas de perte,
vol ou destruction du produit vendu au Client, BODYCAP disposera, conformément aux

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