16 novembre 2022
Termes et Conditions de la Vente
Sauf lorsqu’il est autrement convenu par écrit par Tyco Electronics Canada ULC ou ses affiliés et/ou ses
filiales (le Vendeur), les termes et conditions suivantes (la Convention) s’appliqueront à toutes lescommandes reçues et les ventes faites par le Vendeur.
1. GÉNÉRALITÉS : Les termes et conditions établies aux présentes constituent la seule et entière entente
entre le Vendeur et le client (le Client) quant aux marchandises et/ou aux services du Vendeur en regard
du contenu des présentes. Tout terme ou condition dans une commande, une confirmation ou autre
document soumis par le Client qui est, de quelle que façon, contradictoire avec ou en addition aux termes
et conditions des présentes est expressément exclus et l’acceptation du Vendeur de toute offre ou
commande du Client est expressément faite sur la base de l’acceptation par le Client de tous les termes etconditions des présentes. Si le Client fait objection à un des termes et des conditions des présentes, cetteobjection doit être faite par écrit et reçue par le Vendeur dans les 10 jours à compter du bon de commande.
Le défaut de faire une objection de cette manière emporte l’acceptation des termes et conditions desprésentes. Le défaut du Vendeur de faire une objection à tout terme ou condition du Client parcommunication verbale ou écrite, qu’elle soit faite avant ou après la date des présentes, ne constituera pas
une acceptation ou une renonciation de tout terme ou condition des présentes. Les marchandises sontfournies selon le numéro des pièces du Vendeur. Tout numéro de pièces du Client fournit par celui-ci l’est
à titre de référence seulement.
2. TAXES : Les prix suggérés dans les présentes ne sont pas sujets à négociations ou autres rabais etn’incluent pas, sauf mention expresse aux présentes, les taxes de vente, d’assises sur les biens et services
fédérales, provinciales ou locales, ou autres taxes similaires applicables aux biens et services prévus dansla présente transaction. Ces taxes sont toutes payées par le Client à moins que le Client ne fournisse au
Vendeur des preuves satisfaisantes d’exemption de telles taxes. Lorsque la loi exige que le Vendeur prélève
de telles taxes, le Vendeur les ajoutera au prix de vente des biens ou services.
3. PRIX : Le(s) prix de vente des biens livré(s) en vertu des présentes (Produits) sont acceptés telsqu’indiqués sur la confirmation de commande du Vendeur et comprennent le coût des tests en usine etinspections de routine du Vendeur. Tous les devis du Vendeur sont sujets à changements en tout temps
avant l’acceptation d’une commande et expirent trente (30) jours après la date donnée. Tous les prix sontsujets à changement sans notification et peuvent subir une augmentation qui pourra prendre effet le jour dela livraison. Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes, tout appel de services ou autre travail
effectué par le Vendeur le sera aux frais du Client selon les tarifs habituels du Vendeur pour ces services.
Le Client reconnaît que le prix des Produits et/ou services et les autres termes de cette Convention ont étésfixés selon les sections de cette Convention prévoyant la répartition de risque convenue entre les parties
pour tout Produit ou service défectueux. De plus, le Client reconnaît que le(s) prix et termes fixés auraientété différents si l’allocation du risque avait été différente.
4. LIVRAISON, TRANSFERT DE TITRE ET ASSURANCE(a) Livraison. Les dates de livraison ou d’envoi sont approximatives et ne représentent que le meilleur
estimé du temps requis pour effectuer la livraison ou l’envoi. Le temps n’est pas l’essence de la transaction
régie par ces Termes et Conditions de Vente, sauf en ce qui a trait à l’obligation du Client d’effectuer tous
les paiements requis. Les obligations du Vendeur en vertu des présentes dépendront de sa capacité d’obtenirles matières premières nécessaires. Le Vendeur ne sera pas responsable de toute perte ou dépense (indirecte
ou autre) encourue par le Client en raison de tout délai de livraison pour toute raison autre que le refus
arbitraire du Vendeur de respecter ses obligations. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisonspartielles. Le délai de production et de livraison et le rééchelonnement des commandes sont à la discrétion
du Vendeur.

16 novembre 2022(b) Transfert de titres pour les ventes : Sous réserve de dispositions contraires à cet effet contenues auxprésentes, toutes les livraisons partent de l’usine (Ex-Works) du Vendeur via un transporteur choisi par leClient à sa discrétion, ou par le Vendeur, les frais de transport étant à la charge du Client, et sera emballédans les emballages de livraison standards du Vendeur. Dans tous les cas, le titre de propriété et les risquesde perte ou de dommage seront transférés au Client lors de la livraison par le Vendeur des Produits autransporteur pour la livraison de ces produits au Client et aucun dommage ou perte ne libère le Client dequelque obligation prévue aux présentes, incluant le paiement pour les Produits perdus ou endommagés.
Si la livraison d’un Produit est retardée à la demande du Client, le Vendeur peut facturer le Client pour ces
Produits, et le risque de perte ou de dommage de ces Produits est transféré au Client à la date à laquelle leVendeur était prêt à effectuer la livraison au Client. Le Client doit rembourser le Vendeur tous les coûts
d’entreposage encourus par le Vendeur après la date à laquelle le Vendeur était prêt à effectuer la livraison.
(c) Assurance. Le Client paie ou rembourse le Vendeur pour toute prime d’assurance sur les Produits. Tout
produit d’assurance encaissé par le Client pour le compte du Vendeur sera rapidement remis au Vendeur endollars Canadiens ou Américains. Toute police d’assurance souscrite, soit par le Client soit par le Vendeur,le sera au bénéfice du Vendeur, que le Vendeur soit ou non nommé comme assuré dans ces polices, jusqu’à
ce que le titre et les risques de perte ou dommage aux Produits aient été transférés au Client. Lorsquepossible, toutes les polices d’assurance spécifieront qu’elles sont au bénéfice du Vendeur et du Client «selon leurs intérêts. »5. CONDITION FINANCIÈRE DU CLIENT : Cette Convention et toutes livraisons faites en vertu desprésentes seront en tout temps sujets à l’approbation par le Vendeur de la situation financière du Client. Si, à
un moment, la situation financière du Client laisse à désirer, le Vendeur, à sa seule discrétion, ou si le Client
est en défaut de paiement, pourra retarder ou refuser d’effectuer toute(s) livraison(s) en vertu des présentes
ou peut exiger des garanties acceptables ou le paiement au comptant préalable.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT : Sous réserve de dispositions contraires à cet effet contenues auxprésentes, le Vendeur facturera le Client au moment de chaque livraison partielle à condition de prépaiements
au comptant, excepté lorsqu’une ouverture de crédit est établie et maintenue à la satisfaction du Vendeur,auquel cas les paiements seront dus 30 jours après la livraison. Tous les paiements seront effectués en dollars
Canadiens ou Américains. Le Client s’acquittera de tous les paiements tels que décrits aux présentes sanségard pour son utilisation ou inspection du Produit. Tout montant facturé qui n’est pas payé lorsqu’il est dû
porte un intérêt, le moindre de vingt-quatre pourcent (24%) par année ou le plus haut taux d’intérêt alors
permis par la loi, jusqu’à parfait paiement. Le Client doit rembourser rapidement le Vendeur pour tous sescoûts et ses dépenses, incluant les honoraires professionnels raisonnables d’un avocat, encourus par leVendeur pour la perception des sommes qui lui sont dues en vertu des présentes. Pour les commandes delivraison dans d’autres que le Canada, le paiement de toutes les ventes sera fait au moyen d’une Lettre de
Crédit qui sera établie par le Client à ses frais, incluant les frais de confirmation de n’importe quelle banque.
Toutes les Lettres de Crédit seront en faveur de, et acceptables par le Vendeur, maintiendront, pour la période
nécessaire, des sommes suffisantes pour respecter toutes les obligations de paiements, seront irrévocables etémises ou confirmées dans les quinze (15) jours suivant l’acceptation de toute commande, par une banqueau Canada acceptable au Vendeur, permettront des livraisons partielles et prévoiront des paiements pro rata
sur présentation des factures du Vendeur et de ses certificats de livraison départ d’usine de l’usine duVendeur, ou à la livraison pour entreposage avec certificats le justifiant et pour le paiements de tout frais determinaison.
7. SÛRETÉ: Le Client donne au Vendeur, par les présentes, une sûreté pour tous les Produits et tous les
produits et profits qui en découlent jusqu’à ce que toutes les sommes dues par les présentes soient payées.
Toute reprise ou retrait des Produits se fait sans préjudice aux autres remèdes disponibles au Vendeur par laloi ou en équité. Le Client accepte sans autres considérations de faire ou de faire faire, exécuter et livrer

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à tout moment tous les actes et instruments raisonnables (incluant, sans limites, les déclarations financières
appropriées pour les dossiers) que le Vendeur demande pour améliorer sa sûreté.
8. ÉVENTUALITÉS : Le Vendeur ne sera pas responsable, en tout ou en partie, de délais dansl’exécution ou la non-exécution des obligations prévues aux présentes si son exécution est impraticablepar la survenance de tout événement ou condition hors du contrôle du Vendeur ou de ses fournisseurs,
incluant sans limites la guerre, le sabotage, un embargo, une émeute, le terrorisme ou autre manifestation
civile, un défaut ou un délai de transport, un acte de tout gouvernement ou toute Cour ou agence
administrative (que cette action s’avère invalide ou non), conflit de travail (qu’il concerne les employés du
Vendeur ou non), accident, feu, explosion, inondation ou autre urgence, pénurie de main d’œuvre, decombustible, d’énergie, de matières premières ou de machinerie ou panne technique. Si une telleéventualité ou condition survient, le Vendeur peut ventiler la production et les livraisons de toute manière
raisonnable et peut inclure dans une telle ventilation tout client régulier, qu’il soit ou non alors sous contrat,
et les exigences propres besoins du Vendeur. Si, à cause de telles éventualités, l’exécution des obligations
du Vendeur est retardée de plus de six (6) mois, les prix établis aux présentes seront sujets à un ajustement
approprié de la part du Vendeur.
9. GARANTIE LIMITÉE; CONVENANCE(a) Sous réserve de dispositions contraires aux présentes ou dans un récépissé de commande remis au
Client, le Vendeur garantit au Client que les Produits (1) sont sans défauts de matériaux ou de fabrication
pour les périodes établies aux présentes (chacune une « Période de Garantie ») suivant la date de livraison;et (2) est libre de tout liens ou charges lorsque livré au Client. Si le Vendeur accepte par écrit de fournir etde fait fournit la conception d’un système, les dessins, conseils techniques, ou tout autres services au Client
relativement aux les Produits, alors le Vendeur garantit de plus au Client, pendant la période de garantie
applicable, que ces services seront rendus selon le jugement technique raisonnable du Vendeur basé sur sa
compréhension des informations techniques pertinentes à la date où de tels services ont été rendus. La
garantie du Vendeur ne s’appliquera pas aux Produits : (i) qui ont subi une installation ou un test
inapproprié, (ii) pour lesquels un environnement de fonctionnement convenable n’a pas été fourni (iii) qui
ont subi une utilisation autre que celle pour laquelle ils ont étés conçus, (iv) qui n’ont pas étés surveillés
ou opérés selon les spécifications applicables du Vendeur et les pratiques de l’industrie, (v) dont toute
pièce a été retirée, ajoutée ou modifiée sans autorisation, (vi) ayant subi un stress physique, mécanique ouélectrique anormal, (vii) qui ont été sujettes à des réparations faites par une personne autre que le Vendeurou (viii) qui ont subi tout autre abus, mauvaise utilisation, négligence ou accident. En aucune circonstancele Vendeur n’est responsable ou n’a d’obligation concernant les dépenses, responsabilités ou pertes
associées à l’installation ou l’enlèvement de 8 décembre 2004 tout Produit ou à l’installation ou
l’enlèvement de toute composante pour inspection, test ou reconception occasionnée par un défaut ou par
une réparation ou un remplacement du produit. L’équipement d’application, les pièces de rechange et lesoutils manuels commandés ou fournis peuvent contenir des pièces usagées ou remises en état.

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Produits
Équipement d’application, incluant la machinerie, lesapplicateurs et toutes leurs pièces originales, sauf pourles pièces pouvant être remplacées.
Les outils manuels et pièces remplaçables (c.-à-d. lespièces conçues par le Vendeur comme pièces derechange, outils de rechange, rechanges recommandés,
outils périssables ou usables et autres.)
Produits « Undercarpet » (ceci s’applique seulement
aux composantes individuelles ou aux systèmes «Undercarpet » assemblés exclusivement avec lescomposantes du Vendeur et selon le manueld’instructions applicables du Vendeur.)Pièces de rechange

Périodes de Garantie
1 an
90 jours

2 ans

Période de garantie applicable pour les piècesde rechange

Produits Raychem de Protection de Circuit
Câbles assemblés de précision Interconnect
Produits CIID et Kilovac
Filtres Corcom
Produits Hartman
Produits Kissling
Photocontrôles ALR 6000
Photocontrôles ALR AA, AT, PT, SPT, TL, SC, MC,
NS, 1000, 2000, 2100, 3000, 3100, 6100, 7000, SST,
D2, LM-1000
Photocontrôles ALR LC, BF, M
Photocontrôles ALR PL-S, OLC
Accessoires Photocontrôles AM, AMR, DPO, US30 Starter, Lumatester
Signe de sortie retrofit Photocontrôles - LED T-Lamp
Photocontrôles - Time Controls, TC-100, TC-100R& PC-100R, FC
Tous les produits de la division énergie
Tout autres produits et/ou services

180 jour
1 an
1 an
1 an
18 mois
2 ans
8 ans

Products
Application equipment, including machinery, applicators,
and all original parts thereof, except for expendable parts.
Hand tools and expendable parts (i.e., those parts designedby the SELLER as spare parts, spare tooling, recommended
spares, perishable tooling, wearable tooling, and the like)
Undercarpet products (but this applies only to individualcomponents or to Undercarpet Systems assembled
exclusively with Seller components and in accordance withapplicable Seller Instruction Sheets)
Replacement Parts

Warranty Periods
1 yearRaychem Circuit Protection Products
Precision Interconnect Cable Assemblies
CIID and Kilovac Products
Corcom Filters

6 ans
3 ans
2 ans
2 ans
25 ans1 an
1 An
90 jours

90 days
2 years

Applicable period for replaced parts
180 days
1 year
1 year
1 year

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Hartman Products
ALR Photocontrols 6000
ALR Photocontrols AA, AT, PT, SPT, TL, SC, MC, NS,
1000, 2000, 2100, 3000, 3100, 6100, SST,
D2, LM-1000
ALR Photocontrols LC, BF, M
ALR Photocontrols PL-S, OLC
Photocontrol Accessories AM, AMR, DPO, US-30 Starter,
Lumatester
Photocontrols-Exit Sign Retrofit- LED T-Lamp
Photocontrols- Time Controls, TC-100, TC-100R &PC- 100R, FC
All Energy Division Products
All other products and/or services

18 months
8 years
6 Years
3 Years
2 Years
2 Years
25 Years
1 Year
1 Year90 days(b) Le Client doit aviser le vendeur rapidement par écrit ( et en aucun cas plus tard que trente (30) jours
après découverte) de toute défectuosité de tout produit pour bénéficier de la garantie prévue aux présentes
et doit, si possible, donner au Vendeur l’opportunité d’inspecter ce(s) Produit(s) tel(s) qu’installé(s). L’avis
doit être reçu par le Vendeur pendant la période de garantie dudit Produit. À moins d’avis contraire par écrit
de la part du Vendeur, le Client doit emballer le Produit prétendu défectueux dans son emballage originalou un équivalent fonctionnel et devra l’envoyer au Vendeur aux frais et risques du Client, dans les trente(30) jours de l’avis.
(c ) Dans une période de temps raisonnable suivant la réception du Produit prétendu défectueux et lavérification par le Vendeur que ce Produit ne rencontre pas la garantie prévue aux présentes, le Vendeur
devra corriger ce défaut en effectuant, au choix du Vendeur : (i) une modification ou une réparation du
Produit ou (ii) un remplacement du Produit. Un tel remplacement, modification ou réparation et le retour duProduit avec l’assurance minimale bénéficiant le Client sera aux frais du Vendeur. Le Client assume le risquede perte ou de dommage du Produit, qu’il peut assurer en transit. Le Client doit rembourser le Vendeur pour
tout frais de transport encouru pour les Produits retournés, mais qui ne se serait pas défectueux. La
modification ou la réparation de Produits peut se faire, à l’option du Vendeur, dans ses propres installations
ou aux installations du Client. Si le Vendeur ne peut modifier, réparer ou remplacer un Produit
conformément à la garantie prévues aux présentes, le Vendeur doit, à son choix, rembourser le Client ou
créditer à son compte le prix d’achat du Produit moins la dépréciation calculée sur une base linéaire pour lapériode de garantie du Vendeur. CES RECOURS SONT LES RECOURS EXCLUSIFS DU CLIENT POUR
BRIS DE GARANTIE.
(d) SAUF EN CE QUI A TRAIT À LA GARANTIE EXPRESSE PRÉVUE DANS LES PRÉSENTES,LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE AUTRE REPRÉSENTATION, GARANTIE, EXPLICITE OUIMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT LES PRODUITS, LEUR CONVENANCE
POUR TOUTE UTILITÉ, LEUR QUALITÉ, LEUR VALEUR MARCHANDE, LEUR RESPECT DESDROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU AUTRE. AUCUN EMPLOYÉ DU VENDEUR NI
AUCUNE AUTRE PARTIE N’EST AUTORISÉE À FAIRE TOUTE AUTRE REPRÉSENTATION,GARANTIE OU CONDITION CONCERNANT LES MARCHANDISES AUTRE QUE LA GARANTIEPRÉVUE AUX PRÉSENTES. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN VERTU DE LA GARANTIESE LIMITE À UN REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT DU PRODUIT. EN AUCUN CAS LE
VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DU COÛT D’ACQUISITION OU D’INSTALLATION D’UNE
MARCHANDISE DE REMPLACEMENT PAR LE CLIENT, NI D’AUCUN DOMMAGE SPÉCIAL,INDIRECT OU INCIDENT.
(e) Le Client assume le risque et accepte d’indemniser le Vendeur et de ne pas tenir le responsable de : (i)l’évaluation de l’indication de l’utilisation des Produits prévue par le Client et de tout dessin ou touteconception et (ii) la détermination de la conformité de l’utilisation des Produits par le Client aux lois, règles,
codes et standards applicables. Le Client retient et accepte pleine responsabilité pour toute garantie reliée à
ou résultant de ses Produits comprenant ou incorporant des Produits ou composantes fabriquées16 novembre 2022
ou fournies par le Vendeur. Le Client est seul responsable pour toute représentation ou garantie concernant
les Produits qu’il fait ou autorise. Le Client indemnise le Vendeur et ne le tient responsable d’aucun(e)responsabilité, réclamation, perte, coût ou dépense (incluant les frais légaux raisonnables) attribuables aux
produits, représentations ou garanties du Client.
10. LIMITE DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ
Nonobstant toute autre clause aux présentes ou dans tout autre document ou information, (a) la
responsabilité et les obligations du Vendeur concernant les réclamations résultant de, provenant de ou
reliées à cette Convention, que ce soit par contrat, responsabilité sans faute, responsabilité civile ou autreet même si les recours exclusifs du Client échouent dans leur but premier, ne doit en aucun cas, dans leurensemble, excéder le prix total d’achat reçu par le Vendeur pour les Produits (ou, dans le cas d’obligations
provenant de ou reliées à un Produit particulier ou des services rendus aux termes des présentes, le prixd’achat d’un tel produit ou montant reçu par le Vendeur pour de tels services respectivement) et (b) leVendeur n’est en aucun cas responsable envers le Client ou toute autre personne ou entité, que ce soit parcontrat, responsabilité sans faute, responsabilité civile ou autre, pour des dommages indirects, conséquentsde tout genre, ou réclamations d’un tiers. En acceptant la livraison des Produits commandés, le Client
reconnaît qu’il indemnise le Vendeur et ne le tient responsable d’aucun dommage, réclamation, perte et
responsabilité, pour, sans restrictions, préjudice personnel, dommage à un bien ou perte commerciale detout genre, résultant directement ou indirectement ou relié aux risques inhérents aux installations ou
activités du Client.
11. ACCEPTATION - RETOURS : Le Client doit inspecter les produits promptement dès leurréception. À moins d’un avis par écrit de la part du Client dans les sept (7) jours de la réception des Produits
ou services au Vendeur à l’effet que les produits ou services sont non conformes, décrivant leur nonconformité en termes commerciaux raisonnablement détaillés, le Client sera présumé avoir accepté les
Produits et/ou services. Le Client ne peut révoquer son acceptation des Produits et/ou services et n’a aucun
recours à moins que le Client n’avise le Vendeur par écrit, dans les trente (30) jours suivant la réception
des Produits ou de l’accomplissement des services, que ces Produits ou services ne sont pas conformes,
décrivant leur non-conformité en termes commerciaux raisonnablement détaillés et mentionnant que leClient considère le Vendeur en défaut. Une telle acceptation constitue une reconnaissance par le Client quele Vendeur a rempli toutes les obligations décrites aux présentes. Aucun produit livré et accepté en vertu
de cette Convention ne pourra être retourné sauf : (a) si le Vendeur l’accepte par écrit et (b) le Clients’acquitte des frais de réapprovisionnement justes et équitables, basés sur la politique de paiement pourréapprovisionnement au moment du retour.
12. BREVETS : Le Vendeur accepte de régler ou d’assurer la défense dans toute poursuite ou tout procèsintenté contre le Client tant que cette poursuite ou ce procès est fondé sur le fait qu’un Produit contrevient à unbrevet accordé par les Etats-Unis d’Amérique. Sous réserve que le Vendeur soit informé par écrit par le Client
dans les dix (10) jours de la réception par le Client et qu’une copie de chaque communication, avis, ou autre
mesure relative à l’infraction présumée et que tout pouvoir (y compris le droit exclusif de contester toutepoursuite judiciaire) information et assistance nécessaire pour régler ou contester telle poursuite judiciaire luisoit donné. Le Vendeur indemnisera le Client de tout dommages et frais auquel il aura été condamné lors d’unetelle poursuite, à condition que le Produit ou l’une de ses composantes soit reconnu en infraction à un brevet
et que son utilisation soit proscrite. Dans ce cas, le Vendeur devra, à son choix et ses frais, soit (a) obtenir pourle Client le droit de continuer l’utilisation du dit Produit ou le modifier pour que l’infraction cesse ou (b) retirer
ce Produit ou l’une de ses composantes, en créditer le Client et en accepter le retour. Le Vendeur n’est pas
obligé de régler ou contester toute poursuite et n’est responsable d’aucun dommage ou coût si les infractions
reprochées résultent du respect des spécifications du Client ou de toute addition au et/ou modification du
Produit après sa livraison et/ou d’une utilisation du Produit et/ou de l’une de ses composantes conjointement
avec d’autres marchandises ou dans l’application d’un processus. Les obligations des présentes ne s’appliquentpas à toute infraction alléguée

26 avril 2010

survenant après la réception par le Client d’un avis d’une telle infraction à moins que le Vendeur ne donne
expressément et par écrit son consentement à la continuation de la dite infraction alléguée. Le Vendeur
ne sera aucunement lié par un règlement survenu en vertu des présentes sans son accord écrit préalable
ET LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMAGES INDIRECTS OU
INCIDENTS DÉCOULANT D’UNE CONTREFAÇON D’UN BREVET. La responsabilité du Vendeur
en vertu des présentes ne dépassera en aucun cas le prix d’achat payé par le Client pour le Produit objet
de l’infraction alléguée. Si l’infraction est alléguée avant que la livraison du Produit ne soit complète, leVendeur peut refuser d’effectuer d’autres livraisons sans devenir en défaut aux termes de cette
Convention. CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE LA SEULE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ DU
VENDEUR
POUR
CONTREFAÇOND’UN
BREVETETREMPLACE
TOUTESREPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS FORMELLES OU TACITES À CE SUJET.
Pourvu qu’il soit avisé rapidement par écrit d’une telle poursuite judiciaire et que tout pouvoir (y compris
le droit exclusif de contester toute poursuite judiciaire) information et assistance nécessaire pour régler
ou contester une telle poursuite judiciaire lui soit donné, le Client accepte de régler ou de contester, à ses
frais, et de payer les frais et les dommages auquel le Vendeur aura été condamné suite à toute poursuite
fondée sur le fait qu’un produit fourni en vertu des présentes selon les plans et spécifications du Client
contrevient à un brevet.
13. PIÈCES FOURNIES PAR LE CLIENT : Si le Client fournit une pièce, des outils, moules, gabarits
ou autre bien ou équipement au Vendeur en vue de l’exécution de cette Convention, le Client assume tout
risque de perte ou de dommage à tout tel bien ou équipement. Il indemnisera le Vendeur et ne le tiendra
responsable d’aucun coût, perte, dépense ou responsabilité résultant de l’utilisation par le Vendeur d’un telbien ou équipement. Le Vendeur n’est pas responsable pour tout délai dans l’exécution ou la nonexécution
des présentes ou du défaut d’un Produit de se conformer aux spécifications applicables résultant, en tout ou
en partie, de l’utilisation par le Vendeur du bien fourni par le Client.
14. INFORMATION CONFIDENTIELLE: Le terme « information confidentielle », tel qu’utilisé auxprésentes, inclut toute information d’une nature confidentielle ou relatif à la propriété intellectuelle duVendeur et/ou obtenue du Vendeur et toute information obtenue du Vendeur qui n’est pas facilement
accessible à ses compétiteurs et qui, si elle leur est communiquée, peut diminuer les avantages compétitifs
du Vendeur ou donner à ce compétiteur un avantage compétitif. Le Vendeur conserve la propriété de toute
Information Confidentielle et toute documentation comportant de l’Information Confidentielle. Le Client nedoit en aucun cas divulguer, copier ou reproduire toute Information Confidentielle, ni utiliser toute
Information Confidentielle de quelle que façon sauf dans l’exécution des obligations résultant des présentes.
Le Client devra prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir la divulgation, la copie ou lareproduction de toute Information Confidentielle. Nonobstant ce qui précède, il n’est pas exigé du Client
qu’il s’empêche de divulguer toute Information Confidentielle si la source de cette Information
Confidentielle n’est pas le Vendeur ou une autre personne ou partie lui étant affiliée ou ayant une relationde confidentialité avec ou ayant une obligation de confidentialité envers le Vendeur.
15. ÉQUIPEMENT D’APPLICATION LOUÉ : Si la commande du Client concerne une locationd’équipement d’application, les conditions additionnelles suivantes s’appliquent :a. Le Vendeur accepte de fournir au Client l’équipement d’application loué conformément aux
conditions exposées dans les présentes pour la période prévue dans la confirmation de commande.
Après l’expiration du terme initial, le bail continuera indéfiniment (à moins d’une indication
contraire dans le bail) et sera résiliable par avis écrit de trente (30) jours donné par le Vendeur ou leClient.
b. Les frais initiaux de préparation non remboursables, lorsque applicables, sont mentionnés par écrit
par le Vendeur ou apparaissent à la facture pour chaque pièce d’équipement d’application louée.

26 avril 2010
Les frais initiaux de rétention sont payables en avance à la date d’expédition et les frais de rétention
subséquents sont payables mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon le cas, tel que
requis par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de payer les frais derétention sur une base annuelle advenant que la période de paiement choisie par le Client ferait ensorte que le Vendeur facture le Client pour des montants inférieurs à 250 US $ par facture.
c. Le Vendeur se réserve le droit d’allouer à sa propre discrétion son inventaire d’équipementd’application loué à ses divers clients.
d. L’équipement d’application loué livré en vertu des présentes et tout supplément, pièce de rechange
et modification applicables sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client n’a aucun
titre ou intérêt dans ce dernier et ne possède que le droit d’utiliser le dit équipement d’application
loué pendant la période prévue en connexion avec les terminaux des matériaux, les dimensions etformes pour lesquelles l’équipement d’application loué est conçu et toute autre utilisation ou
application acceptée par le Vendeur. Cependant, aucune licence sous brevet de faire, faire faire ou
acquérir un terminal ne sera tacite ou accordée.
e. Le service en usine, si requis, est disponible au tarif applicable du Vendeur au moment où l’appelde service est effectué. Les coûts d’usine seront facturés au Client pour services requis en raisond’une mauvaise utilisation ou abus de l’équipement d’application loué. Les pièces de surplus et derechange pour l’équipement d’application loué peuvent être achetées au Vendeur. Sauf si autrement
convenu par écrit par le Vendeur, l’installation d’équipement d’application loué doit être faite parle Client à ses propres frais. Le Client sera seul responsable de tous dommages à l’équipementd’application provenant de l’utilisation par le Client ou des pièces de rechange nonconformes aux
spécifications de Tyco. Le Vendeur a le droit d’inspecter l’équipement d’application en tout temps
pendant les heures d’affaires du Client.
f. Le droit d’utiliser l’équipement d’application loué est limité au Client et cet équipementd’application loué ne devra pas être cédé, sous-loué ou grevé. Le Client sera responsable del’équipement d’application loué, et dans l’éventualité de la terminaison de cette Convention en vertu
des présentes ou pour quelle que raison que ce soit, le Vendeur aura droit de possession immédiat
de la machinerie et/ou des applicateurs, et le Client devra les retourner, DDP à l’emplacement
désigné du Vendeur, tous en bon état et condition, sauf quant à l’usure et la détérioration
raisonnables. Si l’équipement d’application loué n’est pas retourné au Vendeur conformément aux
présentes, le Vendeur aura, ainsi que ses employés ou mandataires, et le Client lui donne par lesprésentes, la permission irrévocable d’entrer dans les prémisses où le dit équipement d’application
loué peut se trouver ou dans celles où il est raisonnable de croire qu’il se trouve et de reprendre etconserver le dit équipement d’application loué. Le Client ne peut enlever, effacer ou barbouillerl’étiquette portant le nom du Vendeur, ni modifier, de quelle que façon, l’équipement d’applicationsans le consentement préalable écrit du Vendeur. Advenant que l’équipement d’application sousbail est loué avec le logiciel de tierce partie déjà installé, le Client devra soit retourner, soit détruire(tel qu’exigé par le Vendeur) toutes copies en archives, sur disquette ou sur CD Rom du logiciel detierce partie lors de l’expiration du bail et le retour par le Client de l’équipement d’application.
g. Si l’équipement d’application loué livré en vertu des présentes n’est destiné qu’à démonstration,l’équipement d’application loué doit être retourné, port payé, après 30 jours en bon état et condition,
sauf si autrement spécifié par écrit, à l’emplacement désigné du Vendeur.
h. Le Vendeur a le droit de suspendre ou rompre le contrat, ou de terminer la location de l’équipementd’application en tout temps lorsque le Client fait cession pour le bénéfice de ses créanciers ou devient
failli ou insolvable, ou lorsqu’une requête ou cession volontaire est déposée proposant la nominationd’un syndic de faillite ou lorsque le Client est déclaré failli ou insolvable ou lorsqu’il effectue une
vente en bloc.

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i. En plus des conditions qui précèdent décrites au présent article, toute commande pour del’équipement d’application loué est sujette à la Politique d’Équipement du Vendeur, amendée detemps
à
autre,
qui
est
affichéeau:http://www.te.com/content/dam/te-com/documents/policies-agreements/terms-conditions/equip-policy114119-1.pdf (la « Politique d’Équipement »). La Politique d’Équipement est incorporée dans lesprésentes par référence et a le même effet que si elle était récitée au long aux présentes.

16. ANNULATION : Cette Convention, ni aucune renonciation des présentes est sujette à annulation dela part du Client sauf en cas (a) d’une requête écrite du Client, (b) d’une acceptation écrite du Vendeur, (c)du paiement au Vendeur d’une prime d’annulation juste et équitable. Puisque les dépenses du Vendeur liées
aux annulations de commande dépendent (i) des coûts de maintenance de l’inventaire du Vendeur, (ii) de lapossibilité de vendre les dits Produits à d’autres Clients, (iii) du coût d’autres dépenses connexes et (iv) descoûts administratifs, la somme de la prime d’annulation payée par le Client sera déterminée par le Vendeur
seulement.
ANNULATION D’UN PRODUIT STANDARD : Si le Vendeur détermine que le Produit sujet à annulation
est un Produit Standard, le montant de la prime d’annulation variera selon (a) la quantité annulée, (b) lapériode de temps entre l’annulation du Client et la date originelle d’envoi de la commande et (c) le montant
en dollars US de la commande annulée. Le calcul de la prime exacte d’annulation est à la discrétion du
Vendeur. Toute commande constituant 25% de la demande totale de toute pièce courante est réputéeindividualisée et suit les conditions d’annulation de produits individualisés. En aucun cas la primed’annulation n’est inférieure à 20% du prix d’achat initialement accepté.
ANNULATION D’UN PRODUIT COUTUMIER : Si le Vendeur détermine que le Produit annulé est un
Produit Individualisé, le Client accepte de rembourser au Vendeur toutes les dépenses associées à
l’annulation de la commande incluant notamment: (i) les matières premières, (ii) le travail en cours, (iii) lescoûts de maintenance d’inventaire, (iv) les frais de mise au rebut et de destruction et (v) le profit raisonnable
et juste pour le Vendeur, qui ne sera pas inférieur à vingt pourcent (20%) de ces coûts. En aucun cas la primed’annulation ne sera inférieure au coût réel du Vendeur (incluant les coûts indirects). Le montant de la primed’annulation chargée au Client sera déterminé à la seule discrétion du Vendeur, lequel peut égaler cent pourcent (100%) du prix de la commande au moment de la réception par le Vendeur de la demande d’annulation
du Client. Le Client est fondé de recevoir un avis écrit du Vendeur détaillant le calcul de la primed’annulation. Sur paiement de la prime d’annulation, le Client est fondé de recevoir toute matière première
et travail en cours et le Vendeur convient de livrer de telles marchandises au Client aux frais de ce dernier.
Le Vendeur se réserve le droit, sur avis écrit de défaut, d’annuler toute commande sans engager laresponsabilité du Client, en cas d’insolvabilité du Client, de requête en faillite volontaire faite par le client,de requête en faillite forcée déposée pour obtenir une requête en faillite du Client, de nomination d’unséquestre, de cession par le Client pour le bénéfice de ses créanciers, de cessation de faire affaires par leClient, ou de vente en bloc des actifs du Client autre que dans le cours normal des affaires.
17. RÉÉCHELONNEMENT : Le Client peut modifier une fois sans frais. Un rééchelonnement ne peuts’étendre à plus de trente (30) jours suivant la date originale de livraison demandée. Les rééchelonnements
additionnels seront sujets à une pénalité de dix pour cent (10%) calculée sur le total du montant de lacommande ou du montant de la partie rééchelonnée de la commande.
18. REVENTE DES COMPOSANTES DES PRODUITS: Le Client convient de ne pas revendre lescomposantes des Produits du Vendeur à moins que le Client ne soit un distributeur autorisé des produits duVendeur. Le Vendeur n’aura pas l’obligation de fournir un service de garantie ou autre support techniquepour tout Produit composante n’ayant pas été acheté directement du Vendeur ou de l’un de ses distributeurs.

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19. EMBALLAGE SPÉCIAL : Sont exclus des spécifications générales du client relatives à l’emballage
et l’étiquetage les équipements d’application, les applicateurs, les outils manuels et toutes pièces de rechangereliés à ceux-ci. Toute autre demande du client pour de l’emballage spécial sera examinée au cas par cas.
20. ABSENCE DE LICENCE : Ni cette Convention ni aucun achat de Produits en vertu des présentes
ne sera interprété comme conférant au Client une licence de quelque brevet ou autre droits de propriété duVendeur que ce soit, sauf le droit d’utiliser cette marchandise aux fins pour lesquelles elles sont vendues.
L’outillage, l’installation, l’ajustement, les dessins, l’information sur la conception, et les frais depréparation partiels lorsque facturés ne constituent qu’une partie de leur coût au Vendeur. Le Clientn’acquiert aucun droit, titre ou intérêt dans tout outil, installation, ajustement, information de conception ou
invention ou propriété intellectuelle en résultant, lesquels demeurent la seule propriété du Vendeur.
21. NON-RENONCIATION DU DÉFAUT : Le défaut du Vendeur d’exiger l’exécution stricte de tout
terme ou condition des présentes ne constitue une renonciation dudit terme ou condition, ni une violation deceux-ci, ni n’affecte en aucune façon les recours du Vendeur concernant tout manque ou violations desprésentes du Client.
22. LOI APPLICABLE : Cette Convention et la vente de marchandises et services en vertu des présentes
sont régies par et interprétées selon les lois de la province d’Ontario, Canada, auxquelles le Client se soumet
par les présentes à l’exclusion des lois régissant l’application des lois d’autres juridictions. La Convention
des Nations Unies sur les Contrats de Vente de Marchandises Internationaux ne s’applique, ni ne régit lavente de marchandises ou toute transaction, exécution ou contestation en vertu des présentes.
23. CESSION : Le Client ne peut transférer, céder cette Convention ou tout intérêt dans celle-ci, par laloi ou autrement à moins d’avoir obtenu d’abord le consentement express par écrit du Vendeur à cet effet.
Toute tentative de transfert ou de cession sans un tel consentement sera nulle. Le Vendeur peut céder ses
droits et déléguer ses obligations en vertu des présentes.
24. CONVENTION ENTIERE; AMENDEMENT : Cette Convention remplace toute entente ou accord,
verbal ou écrit et tout accord pouvant être intervenu entre le Vendeur et le Client concernant les Produits etservices spécifiés dans les présentes. Aucune représentation ou déclaration qui n’est pas stipulée auxprésentes ne lie le Vendeur à titre de représentation, garantie, condition ou autrement. Aucune addition,
dérogation, modification ou annulation de toute provision des présentes n’est opposable au Vendeur à moinsd’être faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé du Vendeur.

25. AVIS : Tout avis et autres communications en vertu des présentes le sont par écrit et doiventêtre postées par poste prioritaire, courrier enregistré, tarifs postaux prépayés, aux parties desprésentes, à leur représentants à leur adresse désignée, le tout sujet au droit des parties de modifier
cette adresse dans les dix (10) jours précédant l’avis écrit.