Conditions d'utilisation
Article 1 - Préambule
Dans le cadre de sa politique de diffusion et de valorisation des données du territoire métropolitain, Clermont
Auvergne Métropole (la Collectivité) met à disposition des jeux de données sur la plateforme accessible àl’adresse opendata.clermontmetropole.eu
Conformément à La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, au Code desrelations entre le public et l'administration (CRPA), ainsi qu’à la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions
d’ordre administratif, social et fiscal, et sous réserve des droits des tiers, les informations publiques peuventêtre utilisées à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins desquelles elles ont
été élaborées ou sont détenues.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles générales
d’utilisation de la plateforme opendata.clermontmetropole.eu et des données mises à disposition par
Clermont Auvergne Métropole et ses partenaires depuis la plateforme » opendata.clermontmetropole.eu, etde fournir aux utilisateurs des informations utiles afin d’en faciliter l’usage.
Article 3 – Nature des données
Les données concernées par les présentes CGU sont celles diffusées par Clermont Auvergne Métropole etses partenaires sur le site opendata.clermontmetropole.eu.
Cette liste de données en ligne est susceptible d’évoluer à tout moment et sans préavis, par ajouts, retraits
ou modifications de données, à l’initiative des producteurs de données.
Une page descriptive en ligne sur le site indique pour chaque donnée, la nature des données, leurscaractéristiques techniques et la fréquence de leurs mises à jour. Il s’agit des métadonnées.
Les données sont mises à disposition des ré utilisateurs en l’état, telles que figurant sur la plateforme
opendata.clermontmetropole.eu et détenues par des producteurs de données dans le cadre de leursmissions, sans aucune garantie particulière, expresse ou tacite quant à l’exactitude, la complétude et la miseà jour de ces données, autres que celles qui seraient expressément mentionnées dans les métadonnées ou
les annexes spécifiques.
Article 4 – Accès aux données

page 1 of 4

Les données sont accessibles en ligne depuis le site opendata.clermontmetropole.eu de Clermont Auvergne
Métropole
Les Données seront accessibles à l'utilisateur selon les modalités suivantes :• via un téléchargement ou via l'appel d'un service de consultation (interface de programmation applicative ou
API : application programming interface),• selon un format de fichiers et une échelle (ces informations sont détaillées pour chacune des données dansles métadonnées),• via un support numérique.
Article 5 - Conditions d’utilisation
L’utilisation des données accessibles sur la plateforme opendata.clermontmetropole.eu confère au.à laréutilisateur.trice, les droits et obligations suivantes :• Une utilisation conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et à la licence attachée à la donnée
sous réserve de :• garantir que la réutilisation ne porte pas atteinte à l’intérêt général,• garantir que la réutilisation intègre des conditions de sécurité, de respect environnemental et de qualité duservice rendu aux usagers,• mentionner la paternité de la Donnée : sa source opendata.clermontmetropole.eu et le nom du Concédant
ou du Producteur le cas échéant et la date de dernière mise à jour de la donnée réutilisée. L'utilisateur.tricepeut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, par un lien hypertexte, vers la source de ladonnée,• veiller à en préserver la qualité, à ne pas en dénaturer le sens.
Tout usage des marques, logos, ou signes distinctifs de Clermont Auvergne Métropole ou des Producteurs
de données, associés ou non à l’utilisation des données, est interdit sauf autorisation écrite expresse etpréalable.
Article 6 - Respect des droits des tiers
La plateforme comporte des données produites par Clermont Auvergne Métropole ainsi que des données
provenant de tiers , producteurs ou concédants (fournisseurs) externes à la Métropole. L’utilisateur.trice esttenu.e de respecter les droits de Clermont Auvergne Métropole et des tiers, notamment des fournisseurs depage 2 of 4

données.
Article 7 - Propriétés Intellectuelles
Outre les obligations légales de réutilisation, certaines restrictions, limites, interdictions ou contraintes
d’utilisation particulières peuvent être imposées par les producteurs, concédants, fournisseurs de ces
données en vertu des droits de propriété matérielle ou intellectuelle dont ils sont titulaires ou par convention.
Article 8 - Restrictions et retrait de jeux de donnéesLes restrictions particulières d’usage sont mentionnées dans les pages descriptives des données.
Interruption de la mise à disposition des données : lorsque la réutilisation de la donnée est manifestement
contraire à l’intérêt général, Clermont Auvergne Métropole ou le.a Concédant.e ou le.a Producteur.trice deDonnée peuvent interrompre la mise à disposition de tout ou partie des Données.
La responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne saurait être engagée à quelque titre et pour quelle
raison que ce soit du fait de l’interruption temporaire ou définitive de la fourniture des données.
De même, la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne saurait être engagée dans le cas où unfournisseur viendrait à cesser de fournir les Données, pour quelque raison que ce soit.
Il n’y a pas de droits acquis au maintien d’un jeu de donnée. Aucun dédommagement qu’il soit financier ou
autre ne pourra être exigé, pour quelle raison que ce soit.
Article 9 - Licences d’utilisation
La licence d’utilisation attachée à un jeu de donnée est accessible dans la description de chaque jeu dedonnées. Les utilisateurs sont invités à consulter la licence afin de prendre connaissance des conditions
d’utilisation de la donnée et de la démarche à suivre pour conclure de telles licences.
Article 10 - Mises en garde
Malgré le soin apporté à la vérification des données par les Producteurs de données, l’absence d’erreurs ou
d’omissions dans ces données ne saurait être garantie.
Les données n’étant pas fournies pour une utilisation particulière ou spécifique, aucune garantie quant à leuraptitude à un usage particulier n’est apportée par Clermont Auvergne Métropole et les Producteurs dedonnées.
Article 11 - Responsabilités

page 3 of 4

L’utilisateur.trice utilise les données sous sa responsabilité pleine et entière et à ses risques et périls, sansrecours possible, à quelque titre que ce soit, contre Clermont Auvergne Métropole, dont la responsabilité nesaurait être engagée du fait d’un dommage résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation desdonnées.
Il appartient à l’utilisateur.trice d’apprécier sous sa seule responsabilité :• l’opportunité d’utiliser les données ;• la compatibilité des fichiers de données avec ses systèmes informatiques ;• l’adéquation des données à ses besoins ;• qu’il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les données ;• l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis ou préconisés en relation avec
l’utilisation des données

page 4 of 4