FONDS MECENAT SIG
REGLEMENTDans sa séance du 31 janvier 2002, le Conseil d'Administration des Services Industriels de Genève adécidé la constitution du Fonds Mécénat. Par conséquent, il a édicté le règlement suivant, dont il aapprouvé la dernière révision le 19 décembre 2023 :Article 1
Il est institué une entité spéciale, interne à SIG dénommée « Fonds Mécénat ».
Article 1.2

But
Le Fonds Mécénat, administré par un Comité de gestion, a pour but de gérer toutes
les interventions de SIG en matière de mécénat et sponsoring qui ne relèvent pas dusponsoring commercial.

Article 1.3

Financement
Le Fonds Mécénat dispose d'un budget annuel dont le montant est fixé l'année
précédente en fonction du résultat prévisionnel de SIG.
Le Conseil d'Administration de SIG décide chaque année, lors de sa séance dedécembre, quel pourcentage du résultat prévisionnel sera attribué au Fonds Mécénat.
Ce pourcentage se situera dans une fourchette de 0,5 % à 1 % de ce résultat.
Le montant attribué ne peut dépasser le montant de CHF 600'000.-.

Article 2
Article 2.1

Utilisation
Des prestations sous diverses forme seront attribuées par le Comité de gestion aux
entités oeuvrant dans les domaines humanitaire ou culturel et remplissant les conditions
d’attribution.
Le Comité de gestion étudiera toute demande de prestation qui lui sera adressée

Validé par le CA le 19 décembre 2023

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Article 2.2

Comité de gestion
Le Comité de gestion est composé de sept membres désignés comme suit :231
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membres choisis et nommés par le Conseil d'Administration en son sein
membres externes issus des milieux spécifiques concernés à savoir humanitaire
ou culturel, nommés par le Conseil d'Administration
représentant du personnel nommé par la Commission du Personnel
représentant de la Direction générale, choisi parmi les Directeurs exécutifs ou Directeursd'activités et désigné par la Direction générale.

A l’exception du représentant de la Direction générale, les membres du Comité sontnommés pour une période de cinq ans et leur mandat peut être reconduit encore unefois de suite.
Si un membre du Comité devient Président.e, il est nommé pour une période de cinq
ans et son mandat peut être reconduit encore deux fois.
Chaque période débute le mois suivant l'entrée en fonction du nouveau Conseil
d'Administration de SIG. Un membre nommé en cours de période l’est jusqu’à la fin decelle-ci.
Si un membre du Comité est absent et non excusé lors de trois séances de Comité
consécutives, il est exclu.
Le Comité de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins trois fois
dans l’année.
Article 2.3

Attributions
Le Comité de gestion fixe les conditions d'attribution de prestations du Fonds. Unrapport annuel de l’activité du Fonds est présenté au Conseil d’Administration de SIG.
Dans ce cadre, le mode de fonctionnement qu’autorise le règlement du Fonds amène
les membres du Comité précité à étudier les projets qui leur sont soumis, les laisse librede soutenir ou non ces derniers et leur permet d’arrêter ainsi des choix. Les membres
du Comité n’ont pas à justifier leurs choix, ni à l’égard des organisations qui sollicitent
un soutien financier auprès du Fonds Mécénat SIG, ni vis-à-vis de toutes entités, sousréserve d’obligation légale contraire.
Le demandeur ne peut pas recevoir de soutien financier s’il en a obtenu un du Fonds
mécénat SIG durant les deux années précédentes.
Le Comité de gestion ne peut prendre de décision que si au moins cinq membres sontprésents. Il prend ses décisions à la majorité.
Les membres du Comité qui ont eux-mêmes ou dont les ascendants, descendants,frères, sœurs, conjoints ou alliés au même degré, ont un intérêt direct à l’objet soumis
à délibération, doivent s’abstenir.
La rémunération des membres du Comité de gestion est versée sous forme de jetonsde présence. Il est versé un jeton par séance à laquelle le membre a participé. Le
montant du jeton de présence est identique à celui attribué aux membres du Conseild’Administration de SIG.
En contrepartie du temps passé pour représentation du Fonds à l’extérieur et du temps
pour le suivi de certains dossiers, le/la Président.e du Fonds percevra un supplément
de rémunération équivalente à celle de deux séances de comités.

Validé par le CA le 19 décembre 2023

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Article 3
Article 3.1

Responsabilité du Comité de gestion
Le Comité de gestion veille à ce que l'attribution de prestations du Fonds Mécénat
respecte les règles légales, morales et éthiques dans les domaines concernés.
Le Comité de gestion veille à ce que les prestations soient attribuées sur la base decritères objectifs.
Le Comité de gestion veille à maintenir un cercle de destinataires variés dans tous lesdomaines du Fonds Mécénat.

Article 3.2

Critères de choix des destinataires ou projets destinataires
Le Fonds Mécénat attribue des prestations dans les domaines culturel et humanitaire.
Les destinataires sont, notamment, des associations en matière culturelle ou
humanitaire, tout autre groupement œuvrant dans ces domaines, tout groupe réuni
autour de projets particuliers dans ces domaines.
Les demandeurs n'ont aucun droit à obtenir une prestation.

Article 4
Article 4.1

Champ d'action territorial
Les prestations du Fonds Mécénat SIG peuvent être accordées à des projets réalisés enSuisse ou à l’étranger par des entités ayant leur siège ou centre d’activité dans le Cantonde Genève.

Article 4.2

Type de prestation
Le Comité de gestion peut attribuer les prestations suivantes :-montant uniqueprestations en nature après convention avec les Directions SIG concernées

Article 5
Article 5.1

Support administratif
Le Directeur général de SIG désigne l'unité organisationnelle qui est en charge de lagestion administrative du Fonds.

Article 5.2

Rapport d’activité
Le Comité de gestion remet au Conseil d’Administration à la fin de l’année civile, unrapport sur son activité. Ce rapport contient au moins la liste des interventions duFonds et une évaluation des activités soutenues.

Article 6Article 6.1

Dissolution
Au cas où SIG déciderait de mettre un terme à ses activités dans les domaines relevant
du but du Fonds, le produit de la dissolution, déduction faite des engagements résultant
d’opérations déjà décidées, sera attribué par le Conseil d’Administration de SIG, sur labase d’une proposition du Comité de gestion, à une institution visant des objectifs
similaires.

Validé par le CA le 19 décembre 20233