TRIBUNALJUDICIAIRE
DE PARISJUGEMENT RENDU EN ETAT DE REFERE(article 487 du Code de procédure civile)le 28 février 2023

N° RG 22/53942 - N°
Portalis352J-W-B7G-CXB4 par le Tribunal judiciaire de Paris, composé de :M
Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Violette BATY, Vice Président
N° : 2/MC
Karine THOUATI, Juge
Assignation du :Assistés de Marion COBOS, Greffier.
29 octobre 2019
1

DEMANDERESSES
L’Association “LES AMIS DE LA TERRE FRANCE”
47 avenue Pasteur
93100 MONTREUIL
L’Association “THE NATIONAL ASSOCIATION OF
PROFESSIONNAL ENVIRONMENTALISTS” (NAPE)
Association de droit ougandais ayant son siège social
Plot 7138 Entebbe Road
Block 256, Zana, PO 29909
Kampala - OUGANDA
L’Association “AFRICA INSTITUTE FOR ENERGYGOVERNANCE” (AFIEGO)
Association de droit ougandais ayant son siège social
Plot 1288, Space Centre Building
Buwate off Najjera, PO 34913
Kampala - OUGANDA
représentées par Me Louis COFFLARD, avocat au barreau de
PARIS - #A0826
DEFENDERESSE
La Société TotalEnergies SE
2 place Jean Millier - La Défense 692400 COURBEVOIE
représentée par Maîtres Antonin LEVY et Ophélia CLAUDE del’A.A.R.P.I Antonin Levy et associés, avocats au barreau de
PARIS - #G0612

2 copies exécutoires
délivrées le :Page 1DÉBATSA l’audience du 07 Décembre 2022, tenue publiquement,
présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président,
EXPOSE DU LITIGE
La société TotalEnergies SE est une société française fondée en
1924, mère de la firme multinationale éponyme composée de 1140
filiales implantées sur cinq continents et plus de cent trente pays;
elle emploie, approximativement, cent mille salariés, et exerce desactivités d’exploration, de production et de distribution d’énergie.
Elle est soumise, depuis le 28 mars 2017, à la loi n°2017-399 du
27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères etdes entreprises donneuses d’ordre, laquelle a introduit les articles
L. 225-102-4 et -5 au sein du code de commerce.
La société TotalEnergies SE détient, en totalité, la société
TotalEnergies Holdings International BV, laquelle détient,également en totalité, la société TotalEnergies EP Uganda, d’unepart, et la société TotalEnergies Holdings EACOP SAS, qui détientelle-même à 62% la société anglaise East African Crude Oil
Pipeline Ltd ou EACOP Ltd (8% étant détenu par la sociétéchinoise China National Offshore Oil Cooperation, ou CNOOC,
15% par la société ougandaise Compagnie Pétrolière Nationale
d’Ouganda ou UNOC, et 15% par la société tanzanienne
Compagnie Pétrolière Nationale de Tanzannie, ou TPDC).
La filiale TotalEnergies EP Uganda est l’opérateur d’un projet dedéveloppement pétrolier, d’une usine de traitement du brut, descanalisations enterrées et des infrastructures dans les districts deBuliisa et de Nwoya en Ouganda, dénommé Tilenga, et réalisé encollaboration avec la société chinoise CNOOC dans le cadre d’une
coentreprise (“joint-venture”) au sein de laquelle les partenairesdétiennent, individuellement, une licence d’exploitation octroyée
par l’Etat ougandais.
La société EACOP Ltd est l’opérateur d’un autre projet, dit
EACOP, également mené en collaboration avec la société
CNOOC, et consistant en la construction d’une canalisationenterrée de transport d’hydrocarbures d’une longueur de 1.147
kilomètres dont les extrémités sont situées en Ouganda et en
Tanzanie, ainsi qu’en la création d’un terminal de chargement enmer, dans la ville de Tanga.
L’association “Les amis de la Terre France”, fondée en 1970 selon
les dispositions de la loi 1901, oeuvre pour la protection des êtres
humains et de l’environnement, pour bâtir une société durable, etlutte à cette fin contre les excès de la société de consommation,l’iniquité dans la répartition des ressources naturelles entre les pays
développés et en voie de développement, et en faveur de l’adoptiond’un cadre juridique permettant de sanctionner les responsables dedégradations environnementales, la défense des victimes directes
ou indirectes de ces dégradations, la promotion de l’accès descitoyens à l’information, l’exercice de leurs droits civiques et leurparticipation active dans les décisions relatives, notamment, àl’environnement et au cadre de vie.

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L’association The National Association of Professionnal
Environmentalists (NAPE) est une organisation de droit ougandais
fondée en 1997 militant pour la protection de l’environnement etle développement durable, particulièrement en Ouganda. Elleintervient, à cette fin, dans les domaines politiques, économiques,sociaux, et promeut l’éducation et la recherche sur les
problématiques qui la concernent.
L’association Africa Institute for Energy Governance (AFIEGO)
est une organisation à but non lucratif de droit ougandais qui
soutient des politiques publiques en matière énergétique favorables
aux populations défavorisées ou vulnérables.
Le 20 mars 2019, la société TotalEnergies EP a publié son
document d’enregistrement universel pour l’exercice clos de 2018,
lequel comprenait un plan de vigilance pour l’année 2018.
Suivant un courrier en date du 24 juin 2019, six associations, dont
les associations “Les Amis de la Terre France”, “NAPE” et“AFIEGO” ont dénoncé ce plan de vigilance concernant,spécifiquement, les projets Tilenga et EACOP et mis en demeurela société TotalEnergies EP “de satisfaire à ses obligations en
matière de vigilance eu égard tant aux insuffisances de son planque de sa mise en oeuvre effective ainsi que de sa publication”.
Suivant courrier en réplique en date du 24 septembre 2019, lasociété TotalEnergies EP a défendu son plan, arguant de ce qu’il
contenait tous les éléments nécessaires à une information adéquate
de ses destinataires, que les risques d’atteintes graves envers lespersonnes et l’environnement avaient été correctement identifiés
au sein du plan, et des mesures adéquates déployées afin de lesprévenir ou de les atténuer, sans que celles-ci, spécifiques à chaqueprojet, n’aient à être détaillées dans ce document, précisanttoutefois qu’elles étaient accessibles au public par le biais desétudes d’impacts disponibles en ligne.
C’est dans ces circonstances que les associations “Les Amis de la
Terre France”, “NAPE” et “AFIEGO” ont, par acte d’huissier du
29 octobre 2019, fait assigner la société TotalEnergies EP par
devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en
référé, aux fins, principalement, d’enjoindre, cette société, àexécuter ses obligations en matière de vigilance.
Par ordonnance du 30 janvier 2020, cette juridiction, retenantl’exception d’incompétence matérielle soulevée par la société
TotalEnergies EP, s’est déclarée incompétente au profit du tribunal
de commerce de Nanterre ; les associations demanderesses ont
interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 mars 2020.
Par arrêt du 10 décembre 2020, la cour d’appel de Versailles aconfirmé l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; lesassociations appelantes ont formé un pourvoi en cassation contre
cette décision.

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Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation apartiellement cassé la décision attaquée, au motif qu’il existait aubénéfice des non-commerçants un droit d’option entre le tribunal
judiciaire et le tribunal de commerce pour l’action exercée sur lefondement de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir
de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneusesd’ordre. L’affaire a ainsi été renvoyée devant la juridiction desréférés près le tribunal de Nanterre.
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dansl’institution judiciaire, entrée en vigueur le 24 décembre suivant,a donné compétence exclusive pour connaître des actions
introduites sur le fondement de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017
relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises
donneuses d’ordre, au tribunal judiciaire de Paris.
Par ordonnance du 21 avril 2022, la juridiction des référés dutribunal judiciaire de Nanterre s’est déclarée incompétente au
profit de la juridiction des référés près le tribunal judiciaire deParis.
Le 1er juin 2022, a été rendue par le juge des référés du tribunal decéans une ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur. Lesparties ont déféré à cette injonction, mais seule la société
TotalEnergies a fait part de son acceptation d’entrer en médiation.
A l’audience du 26 octobre 2022, le tribunal, compte tenu de lanature de l’affaire, a procédé à l’audition des professeurs MarieAnne Frison-Roche, Bruno Deffains et Jean-Baptiste Racine
comme amici curiae.
L’affaire a été entendue à l’audience du 7 décembre 2022.
Selon leurs dernières écritures déposées et soutenues à l’audiencedu 7 décembre 2022, les associations “Les Amis de la TerreFrance”, “NAPE” et “AFIEGO”, représentées par leur conseil,demandent à la juridiction des référés :A titre principal, au visa de l’article 835 du code de procédure
civile, ou à titre subsidiaire, de l’article 834 du même code :- d’enjoindre à la société TotalEnergies SE, en vertu du II del’article L. 225-102-4 du code de commerce sous astreinte de
50.000 euros par jour de retard et dans un délai de 15 jours àcompter de l’ordonnance à intervenir :(1) d’établir et publier dans son plan de vigilance, à incluredans son prochain rapport de gestion l’ensemble des mesures devigilance prévues aux 2° et 5° de l’article L.225-104 I propres à
prévenir les risques identifiés dans la cartographie des risques etprévenir les atteintes graves envers les droits humains et leslibertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsiqu’à l’environnement résultant des activités des filiales de lasociété TotalEnergies SE, et leurs sous-traitants, dans la conduite
des projets Tilenga et EACOP, incluant notamment :Page 4

< une cartographie des risques conforme à l’article L.
225-102-4 I 1°, comprenant une analyse hiérarchisée desrisques ainsi que les risques identifiés résultant desactivités des filiales de la société TotalEnergies SE et deleurs sous-traitants et notamment :- Les risques associés à l’expropriation des terres,
dont l’atteinte au droit de propriété, au droit au
logement, et aux droits à une nourriture et unniveau de vie suffisants ;- Les risques d’atteintes à la liberté d’expression, deviolences policières et d’arrestations arbitraires despersonnes affectées par le projet (PAP) ou s’y
opposant ;- Les risques d’atteintes au droit à unenvironnement sain des populations au sein et
autour des zones pétrolières ;- Les risques pour les écosystèmes, la faune, laflore, l’eau, l’air et les sols, notamment lesécosystèmes marins ;- Les risques de fuites et déversement pétroliers,
notamment une identification précise des risquesrésultants de fuites suite à des tsunamis et séismes,
ainsi que leurs impacts sur les cours d’eaux,rivières et lacs et sur la santé et sécurité despersonnes ;- Les risques pour l’air et l’atmosphère etnotamment l’identification de la totalité desémissions de gaz à effet de serre des projets : lesémissions liées au transport maritime, du pétrole
par les navires, celles provenant du raffinage dupétrole brut, et enfin, les émissions liées à lacombustion du produit final, et leurs impacts sur leréchauffem ent climatique (sécheresse,
inondations...) et ses conséquences pourl’environnement sain ;- Les risques associés à l’utilisation des ressources
en eau par les projets, notamment leurs impacts surl’accès à l’eau des communautés riveraines ainsique sur les écosystèmes.
< Une procédure d’évaluation régulière conforme àl’article L. 225-102-4 I 2°, de la situation des filiales
susvisées et leurs sous- traitants avec lesquels une relationcommerciale est établie et au regard des risques identifiés
dans la cartographie des risques conforme à l’article L.
225- 102-4 I 1° dans la conduite des projets Tilenga et
EACOP ;

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< Les actions adaptées d’atténuation des risques ou deprévention des risques identifiés dans la cartographie
des risques conforme à l’article L. 225-102-4 I 1°,
notamment ceux listés ci-dessus, résultant des activités desfiliales susvisées et leurs sous-traitants, dans la conduite
des projets Tilenga et EACOP, notamment celles contenues
dans les EIES, le LARF et les RAP ainsi que celles listéesci-dessous. Ces mesures de prévention doivent êtreélaborées après une consultation publique effective desparties prenantes, experts et personnes concernées. Elles
devront également être rendues publiques, facilement
accessibles, et ceci avant le début des travaux :- En premier lieu, afin d’éviter tout dommage grave
et irréparable à l’environnement, la société
TotalEnergies SE se devra d’inclure, dans son plande vigilance, la mise en place d’un moratoire sur ledéveloppement des projets Tilenga et EACOP,
jusqu’à ce que soient identifiés les risques listés cidessus, et mises en oeuvre de manière effective
toutes les actions adaptées de prévention ou
d’atténuation des risques ou de prévention
correspondantes, ainsi que les actions de prévention
et atténuation suivantes :- Exclure les aires naturelles protégées et lesécosystèmes fragiles, en particulier le parc
national des Murchison Falls et les zones
avoisinantes (zones tampons) du périmètredes projets, et donc n’y entreprendre aucun
travaux ni forage, afin de préserver cesécosystèmes et éviter des dommages
irréversibles ;- S’assurer que les installations et le tracédes projets n’affectent pas les corridors demigration de la faune, notamment leséléphants ;- Préparer un plan de prévention et degestion des fuites, prenant notamment encompte les risques de séismes et tsunamis,
incluant les mesures adéquates visant à
prévenir les risques qui y sont associés ;- Prendre des mesures de prévention
adaptées visant à prévenir les impacts desprojets sur les ressources en eau,
notamment en excluant l’utilisation d’eau
du Lac Albert ou d’autres sources d’eau
essentielles pour les populations de larégion ;Page 6

- Mettre en conformité la totalité desinstallations pétrolières de Tilenga et
EACOP avec les meilleures pratiques del’industrie (BAT), notamment (mais pas
seulement) en ce qui concerne les traverséesde zones humides et rivières en utilisant latechnique du forage directionnel horizontal(HDD), en rajoutant des valves de blocage,et en évitant de couper le flux des coursd’eau, et également, plus généralement, en
réduisant le passage autour des tranchées(RoW) de 30 à 15 mètres, et à un maximumde 10 mètres dans les zones sensibles, afin
de minimiser les impacts ;< Le mécanisme d’alertes et de recueil des signalements
relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques
identifiés dans la cartographie des risques conforme àl’article L.255-102-4 I 1°, résultant des activités desfiliales sus visées et de leurs sous-traitants dans la conduite
des projets Tilenga et EACOP ;< Le dispositif de suivi des mesures de mises en oeuvre
et d’évaluation de leur efficacité résultant des activitésdes filiales de la société TotalEnergies SE et de leurs soustraitants dans la conduite des projets Tilenga et EACOP ;ce suivi doit être continu, transparent, public, contenir descritères objectifs permettant de mesurer l’efficacité desmesures et inclure la consultation effective des parties
prenantes notamment les populations affectées ainsi que laprise en compte effective de leurs retours. Des actions
immédiates doivent être prises lorsque le dispositif mis enplace identifie des mesures non mises en oeuvre ou
inefficaces pour prévenir et remédier aux atteintes aux
droits humaines et à l’environnement ;(2) de mettre en oeuvre de manière effective son plan devigilance conformément aux dispositions du I de l’article
L.225-102-4 du code de commerce et plus particulièrement lesmesures de vigilance raisonnable afférentes aux projets Tilenga et
EACOP telles qu’identifiées au (1) le cas échéant via un ordre
donné aux filiales de la société TotalEnergies SE et leurs soustraitants, et particulièrement :< le principe n°10 du LARF en garantissant que lespopulations qui ont été privées du droit de cultiver leursterres reçoivent une nourriture suffisante avant qu’elles nepuissent restaurer leurs moyens de subsistances par
l’exploitation de terres grâce à la compensation octroyée; à ce titre, il est demandé à la société TotalEnergies SE deprocéder dès maintenant à des livraisons de nourriture en
qualité suffisante (adaptée à la taille des foyers) aux PAP
jusqu’à ce qu’elles retrouvent des moyens de subsistancegrâce à la compensation octroyée, c’est à dire pendant au
moins 18 mois après le versement de la compensation ;pour les personnes n’ayant pas encore reçu decompensation, fournir de la nourriture immédiatement et
jusqu’à 18 mois après le versement de la compensation ;Page 7

< les principes n°6 et 7 du LARF en garantissant que lespopulations reçoivent une juste et préalable compensation
avant qu’elles ne soient privées du droit de cultiver leursterres ; à ce titre (a) autoriser immédiatement les PAP
toujours en attente de compensation à utiliser librement
leurs terres pour y semer les cultures de leurs choix etréparer leurs habitations si nécessaire, et mettre en oeuvre
les moyens afin de réduire l’impact des restrictions dues àla date limite d’éligibilité notamment via la planification
des activités de développement afin que les agriculteurs
touchés puissent récolter les cultures avant le déplacement;(b) verser immédiatement la compensation ; (c) réviser lestaux de compensation des terres et des cultures pours’adapter aux prix actuels du marché et inclure undédommagement pour les dommages et les pertes subies
depuis l’évaluation de leurs terres, du fait de leur incapacité
à utiliser leurs terres librement ; (d) verser une
compensation complémentaire correspondante à tous les
PAP, y compris ceux qui ont déjà reçu leur compensation;< le principe n°8 du LARF en garantissant que le choix
d’option pour une compensation en nature soit effectif etque les compensations en espèces permettent l’acquisitionde terres assurant aux population expropriées des revenuséquivalents ;< le principe n°4 du LARF en garantissant une participation
effective des populations affectées aux prises de décisions
aux projets Tilenga et EACOP ;< des mécanismes de traitement des plaintes indépendants
des projets Tilenga et EACOP conformément aux
stipulations du LARF, notamment en révisant lemécanisme de plaintes associés à Tilenga et EACOP et enremédiant aux insuffisances pointées par les communautéset les experts (manque de transparence, d’impartialité,d’indépendance ...)
(3) de suspendre les travaux afférents aux projets Tilenga et
EACOP, le cas échéant via un ordre donné aux filiales et leurssous- traitants jusqu’à ce que les mesures de vigilance définies
au (1) et leur mise en oeuvre définie au (2) soient respectées ;A titre infiniment subsidiaire :- accueillir la demande de passerelle fondée sur l’article 837 ducode de procédure civile ;- ordonner le renvoi de l’affaire à une audience afin qu’il soit
statué au fond ;En tout état de cause :- condamner la société TotalEnergies SE à verser aux associations
demanderesse la somme de 5.000 euros en application de l’article
700 du code de procédure civile,- condamner la société TotalEnergies SE aux entiers dépens.

Page 8

Les associations demanderesses exposent, en substance :Sur la recevabilité de leur action
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt pour agir:• Que l’action qu’elles exercent est ouverte, selon la loi relative au
devoir de vigilance des entreprises, à toute personne justifiant d’unintérêt pour agir ;• Qu’il suffit, d’une part que leur objet social vise à lutter contre
certaines des atteintes et risques graves liés aux projets en cause et
non qu’il vise, expressément, ces projets ; d’autre part, qu’elles
aient été dûment autorisées à introduire l’action, par leursreprésentants respectifs ;• Qu’il est en revanche indifférent qu’elles ne soient pas
mandatées, spécifiquement, par des personnes se déclarantvictimes des atteintes liées aux projets en cause ;Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pourdéfendre :• Que les obligations reposant sur la défenderesse ne concernent
pas seulement ses propres activités, mais encore celles de ses
filiales, et de l’ensemble des partenaires commerciaux avec
lesquels elle entretient, pour ces projets, des relations établies, telsque ses sous-traitants ;• Qu’il existe, de par l’effet de la loi sur le devoir de vigilance, undépassement de la distinction des personnalités morales ;• Que la société défenderesse, en sa qualité de société mère, peutdonc, sans s’ingérer dans la gestion de ses filiales, leur ordonner derespecter des obligations de vigilance dont elle est personnellement
comptable, ce incluant, donc, d’exécuter les principes du LARF,
auquel ses filiales opérationnelles sont parties ;• Que les considérations liées aux personnalités morales distinctes
que sont ses filiales sont indifférentes car elle dispose, sur ces
dernières, d’un droit de vote majoritaire direct ou indirect, luioctroyant un contrôle exclusif.
Sur les fins de non-recevoir tirées, d’une part, de la disparition
du plan de 2018, et d’autre part, de l’absence de mise en
demeure préalable pour les plans postérieurs :• Que le litige porte sur le respect par la société défenderesse de
ses obligations en matière de vigilance, et non pas, spécifiquement,
sur les plans de vigilance qui ne sont que les supports par lesquels
elle doit rendre compte des diligences effectuées ;• Qu’ainsi, le plan de vigilance de 2018, pour avoir disparu et été
remplacé par trois plans successifs, n’a pas vidé le litige de son
objet, et ne l’a pas même modifié, puisque ces plans sontégalement insuffisants ;Page 9• Que les obligations en matière de vigilance sont de nature
continue et n’appellent donc pas de réitérer les mises en demeureà chaque nouveau plan, sauf à priver la loi de toute sa portée, dèslors qu’un nouveau plan est publié chaque année et qu’elles sonttenues de respecter un délai de trois mois avant d’intenter une
action en justice ;• Qu’aucune demande nouvelle n’a été formée dans le cadre de laprésente instance, seules les anciennes demandes ont été précisées
en considération de l’évolution de la situation locale et desnouveaux éléments de preuves s’y rapportant, dont l’obtention estdifficile ;Sur le bien-fondé de l’action :• Que les projets en cause sont à l’origine de graves atteintes ou
risques d’atteintes aux droits des personnes et de l’environnement;
et particulièrement :- des atteintes liées à l’éviction forcées des PAP, en
ce que 118.000 personnes ont été expropriées desterres sur lesquelles elles habitaient et qu’elles
exploitaient afin d’en tirer leurs moyens desubstance, ces personnes ayant bénéficié d’une
indemnisation tardive, alors qu’elles étaientempêchées de les cultiver ou d’y réaliser quelques
constructions à compter de la “cut off date”, d’unmontant insuffisant pour permettre l’acquisition deparcelles équivalentes, et monétaire, et sanspossibilité d’opter pour une indemnisation en
nature, ou d’obtenir des aliments de quantité et dequalité suffisante ;- des atteintes liées à la liberté d’expression :• Que les PAP, et plus généralement, toute personne souhaitants’opposer aux projets en cause ou à leurs conditions de mises en
oeuvre sont contraintes au silence par des procédés autoritaires, tels
que l’intimidation ou la répression ; au moyen, notamment,d’arrestations arbitraires ou de menaces contre les personnes et lesbiens ;- des atteintes à l’environnement :• Que les projets en cause seront à l’origine d’émissions massives
de gaz à effet de serre, participant du dérèglement climatique ;• Que le projet Tilenga implique, au surplus, le forage de centainesde puits de pétrole dont certains à l’intérieur du parc national desMurchison Falls, ainsi que la construction, en ce lieu, de routes
gouronnées, et le pompage d’importantes quantité d’eau en
provenance du lac Albert ;• Que le projet EACOP suppose de faire passer l’oléoduc par deszones protégées, et des corridors fauniques, ainsi que par des lacs,rivières et autres cours d’eau dont dépendent les populations
locale;*Page 10• Que les plans de vigilance successivement adoptés par la société
défenderesse sont insuffisants pour prévenir ou atténuer les
atteintes graves ou risques d’atteintes graves sus mentionnés :Sur la cartographie des risques :• Que cette section du plan ne répond pas aux exigences légales
puisqu’elle ne comprend qu’une liste descriptive incomplète desrisques d’atteintes, sans analyse ou hiérarchie ;• Que, dès lors, les risques d’atteintes ne sont pas correctement
identifiés ;Sur les procédures d’évaluation régulière de la situation desfiliales, sous-traitants et fournisseurs :• Que les filiales, sous-traitants ou fournisseurs qui présentent, parleurs activités, comme c’est le cas pour les projets en cause, desrisques particuliers, ne sont pas identifiées ;• Que les procédures décrites le sont de manière générique ou
abstraite ce qui rend impossible de lier aux risques susvisés ;Sur les actions adaptées d’atténuation des risques ou deprévention des atteintes graves :• Que cette section ne précise pas, pour chaque risque susvisé, lesmesures adoptées pour les prévenir ou les atténuer ;Sur le dispositif de suivi des mesures mises en oeuvre etl’évaluation de leur efficacité :• Que cette section fait état d’un dispositif de suivi imprécis, enrenvoyant à des audits internes ou externes ou à des listes
d’indicateurs ou à un cahier des charge dont les contenus ne sontpas développés ;Sur le compte rendu de mise en oeuvre du plan :• Que cette section, pour être plus étoffée dans le plan de 2021 quedans celui de 2018, demeure lacunaire, puisqu’elle ne comprend
des indicateurs chiffrés que pour certains risques ;• Qu’elle ne permet pas, en l’état, de comprendre les mesureseffectivement mises en oeuvres, ou le cas échéant, les difficultésd’application de ces mesures rencontrées ;Selon ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement
à l’audience du 7 décembre 2022, la société TotalEnergies SE,
représentée par son conseil, demande à la juridiction des référés :A titre principal :- de déclarer irrecevable l’action des associations demanderessesà son encontre s’agissant de la publication du plan de vigilance
2018 en raison de la disparition de son objet ;Page 11- de déclarer irrecevable l’action des associations demanderessesà son encontre s’agissant de la publication des plans de vigilance
2019, 2020 et 2021 en raison de l’absence de mise en demeurepréalable ;- de déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre parles associations demanderesses en raison de leur absence d’intérêt
à agir ;- de déclarer irrecevables les demandes n°2 et n°3 formées à son
encontre par les associations demanderesses, en raison de son
défaut de qualité à se défendre ;A titre subsidiaire :- de dire n’y avoir lieu à référé ;- de rejeter la demande de passerelle ;En tout état de cause :- de débouter les associations demanderesses de l’ensemble deleurs demandes ;- de condamner “solidairement” les associations demanderesses à
lui verser la somme de 5.000 euros en application de l’article 700
du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société défenderesse réplique :Sur la recevabilité de l’action :Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt pour agir:
• Que l’action est irrecevable pour défaut d’intérêt pour agir desassociations demanderesses dont l’objet social est insuffisamment
précis et ne leur permet pas, selon la jurisprudence, d’exercer desactions en justice ;• Que ces associations ne justifient pas, au surplus, représenter despersonnes se déclarant victimes des atteintes ou risques d’atteintes
dénoncés ;Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pourdéfendre :• Que l’action est irrecevable s’agissant des demandes n°2 et n°3
en raison de son défaut de qualité pour se défendre ;• Qu’en effet, la demande n°2 concerne ses seules filiales, et leurssous traitants ou fournisseurs, et vise les principes du LARF,
convention à laquelle elle n’est pas partie,• Que la demande n°3, consistant dans la suspension des travaux,
concerne une mesure qui ne peut être adoptée que par les Etats,souverains, de l’Ouganda et de la Tanzanie ;Page 12

Sur les fins de non-recevoir tirées, d’une part, de la disparition
du plan de 2018, et d’autre part, de l’absence de mise en
demeure préalable pour les plans postérieurs :• Que l’action exercée par les associations demanderesses est
dorénavant dépourvue d’objet puisqu’elle repose sur le plan de2018, lequel a disparu, trois plans successifs ayant été, depuis,
publiés ;• Que le contenu de ces plans a significativement évolué
comparativement à celui qui était dénoncé dans la mise en demeurede 2019 ;• Que les demandes formées sont également nouvelles
comparativement à celles exposées dans cette mise en demeure ;• Or, qu’aucune nouvelle mise en demeure, diligence obligatoire,ne lui a été adressée concernant les plans postérieurs à celui de2018 ;Sur le bien-fondé de l’action :• Qu’à titre liminaire, la loi fondant l’action ne s’impose qu’auxsociétés mères et ne crée par d’obligations envers les sociétéstierces, même si le plan doit être décliné au sein des filiales dugroupe ;• Qu’il en résulte que seuls l’établissement, la publication et lamise en oeuvre du plan par les sociétés mères sont soumis aucontrôle du présent juge ;Sur la cartographie des risques :• Que cette section est conforme aux prescriptions légales en cequ’elle identifie, analyse et hiérarchise les différents risques liés à
ses activités, et notamment ceux liés aux projets en cause ;• Que l’ampleur de ses activités, qui ne se limitent aucunement aux
projets en cause, ne permet pas de lister toutes les déclinaisons ettoutes les hypothèses dans lesquelles un risques est susceptible dese manifester, sauf violer les dispositions du code de commerce qui
lui impose de rédiger les documents extra-financiers, parmi
lesquels compte le plan de vigilance, en termes clairs et concis ;• Qu’elle n’est pas tenue d’y inclure les risques liés aux atteintescausés par un Etat de sorte qu’il ne peut lui être reproché d’avoir
omis les éventuels risques correspondant ;Sur les procédures d’évaluation régulière de la situation desfiliales, des sous-traitants ou fournisseurs :• Que cette section est également conforme aux prescriptions
légales ;• Qu’il est impossible de publier, au sein du plan de vigilance, desinformations concernant l’identité des filiales, sous-traitants ou
fournisseurs présentant des risques particuliers sans dévoiler aupublic la stratégie commerciale de ces sociétés ;Page 13• Que les procédures d’évaluation y sont suffisamment
développées, deux pages y étant d’ailleurs consacrées ;Sur les actions d’atténuation des risques ou de prévention desatteintes :• Que cette section est elle aussi conforme aux prescriptions
légales, et en aucun cas lacunaires, puisque les différentes actions
mises en oeuvre y sont explicitées ;• Qu’il ne peut lui être reproché de renvoyer à des documents
extérieurs ou à d’autres sections du même document, pratiquecourante destinée à éviter de surcharger le plan d’information non
significatives, conformément aux préconisation, notamment, de laCommission européenne ;Sur le mécanisme d’alerte et de recueil des signalements :• Que cette section est également conforme aux prescriptions
légales ;• Qu’un mécanisme, d’ailleurs efficace, a été mis en place, mêmesi elle concède qu’aucun développement n’est consacré aux
mesures prises pour assurer l’éthique, l’indépendance ou laneutralité des personnes chargées de la gestion des alertes et dessignalements, aucune norme n’imposant de telles mentions ;Sur le dispositif de suivi :• Que le compte-rendu de la mise en oeuvre effective du plan est
la traduction concrète du dispositif de suivi de sorte qu’elle a ainsi
fait le choix, comme d’autres sociétés soumises au même devoir devigilance, de consacrer cette section au plan de gouvernance parrenvoi à d’autres sections du document d’enregistrement universel;• Qu’elle s’est notamment dotée d’un comité de pilotage des droits
humains qui se réunit plusieurs fois par an, ainsi que d’undépartement des droits humains et d’éthique, qui s’appuie sur desresponsables répartis dans les pays où le groupe opère, avec pourmission de promouvoir les valeurs du code de conduite auprès descollaborateurs des filiales, et veiller à leur mise en oeuvre au
niveau local ;• Qu’elle fait régulièrement diligenter des audits internes etexternes, y compris concernant les projets en cause ;• Que ce dispositif de suivi est efficace et a permis de mettre en
oeuvre les actions afin de remédier concrètement aux difficultés
identifiées ;Sur le compte-rendu de mise en oeuvre effective :• Que cette section est également conforme et que les griefs
exprimés par les associations demanderesses sur ce point sont depure forme ;Page 14

Sur la mise en oeuvre effective du plan :• Que l’effectivité du plan de vigilance s’analyse au regard desmesures déployées par la société mère dans le cadre notamment deson dispositif de suivi pour s’assurer du respect de son plan au
niveau local ;• Que l’obligation de vigilance est de moyens, et non de résultat,
et que l’ensemble des moyens ont été mis en place, les atteintes ou
risques d’atteintes au droit humains et à l’environnement n’étant
soit pas avérées, soit ayant été prises en considérations et atténuées
autant que de possible, par des mesures adaptées ;• Que les mesures sollicitées par les associations demanderesses
pour pallier à sa carence alléguée présentent un caractère définitiféchappant au juge des référés, et sont au surplus contradictoires
entres elles puisqu’elles ne peuvent être exécutées simultanément;• Qu’au surplus, elles tendent à prévenir ou atténuer des risquesqui ne sont pas avérés, et sérieusement contestés, et ne
caractérisent pas les dommages imminents ou troubles
manifestement illicites et ne se justifient pas davantage parl’existence d’un différend.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est
renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample
exposé des moyens qui y sont contenus .
A l’issue des débats, il a été indiqué aux conseils des parties quela décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28
février 2023.
MOTIFS
Sur le devoir de vigilanceCes dernières années, plusieurs Etats ont adopté des législations
devant permettre de mettre en œuvre les principes des Nations
Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ou ceux del‘Organisation de coopération et de développement économique.
La responsabilité sociale des entreprises, qui participe de cetteévolution, désigne un concept selon lequel les entreprises intègrent
les préoccupations sociales, environnementales et économiques
dans leurs activités et dans leurs interactions avec les parties
prenantes, initialement à partir d’une démarche volontaire
progressivement complétée par un cadre légal et réglementairevisant à mieux encadrer les mesures déployées et à l’évaluation deleur efficacité.
En s'intéressant aux chaînes d'approvisionnement mondiales, ceslégislations sont nécessairement dotées d'effets extraterritoriaux
compatibles avec une certaine interprétation de l'obligation del'État de faire respecter par les tiers les droits de l'homme, aucune
règle ne prohibant à l'État d'édicter des règles à portée
extraterritoriale régissant les activités d'entreprises présentes sur
son territoire.

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Le lien de rattachement entre l'État législateur et l'entreprise visée
ne se limite pas à une conception stricte de la nationalité de lamaison mère de l'entreprise, mais aux critères beaucoup plus
larges du « domicile » des entreprises.
Parmi les pays européens à l'origine de législations imposant aux
entreprises d'adopter un comportement vigilant du point de vue desdroits de l'homme et de la protection de l’environnement, sesingularise, en particulier, la France avec sa législation sur ledevoir de vigilance.
En France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir devigilance a pour objectif de renforcer les obligations des sociétésfrançaises en matière de prévention des atteintes graves aux droits
humains, à l’environnement, à la santé et à la sécurité despersonnes et afin d’éviter la survenance de dommages s’yrapportant. La loi instaure une obligation de vigilance à l’égard dessociétés-mères avec un périmètre étendu qui inclut non seulement
les activités de la société mère, mais également celles de ses filiales
et celles de ses sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle
entretient une relation commerciale établie.
Cette législation a été codifiée par les articles L. 225-102-4 et 5
du code de commerce qui disposent :« I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices
consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses
filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur leterritoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein etdans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé
sur le territoire français ou à l'étranger, établit et met en œuvre demanière effective un plan de vigilance.
Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils
mentionnés au premier alinéa sont réputées satisfaire aux
obligations prévues au présent article dès lors que la société qui
les contrôle, au sens de l'article L. 233-3, établit et met en œuvre
un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et del'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.
Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à
identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers lesdroits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécuritédes personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités dela société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II del'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que desactivités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est
entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités
sont rattachées à cette relation.
Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties
prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives
pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. Il
comprend les mesures suivantes :1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leuranalyse et leur hiérarchisation ;Page 16

2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation desfiliales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est
entretenue une relation commerciale établie, au regard de la
cartographie des risques ;3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention
des atteintes graves ;4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs
à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation
avec les organisations syndicales représentatives dans laditesociété ;5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre etd'évaluation de leur efficacité.
Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre
effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (1).Un décret
en Conseil d'État peut compléter les mesures de vigilance prévues
aux 1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalitésd'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, le caséchéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières
ou à l'échelle territoriale.
II.- Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les
obligations prévues au I n'y satisfait pas dans un délai de trois
mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétentepeut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir,
lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de lesrespecter.Le président du tribunal, statuant en référé, peut êtresaisi aux mêmes fins. »« Article L225-102-5
Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code
civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur etl'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations
aurait permis d'éviter. L'action en responsabilité est introduite
devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'unintérêt à agir à cette fin. La juridiction peut ordonner lapublication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un
extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais
sont supportés par la personne condamnée.
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous
astreinte. »La loi pose un principe de devoir de vigilance à certaines
entreprises qui sont rattachées territorialement à la France, ce
principe se concrétisant par l’obligation faite à ces sociétésd’adopter un plan de vigilance comportant 5 catégories de mesures.
Le contenu de ces mesures de vigilance demeure général, étant
observé que le décret prévu par les dispositions susvisées pouvant
apporter des précisions sur le contenu de ces mesures de vigilancen’est pas paru à ce jour.

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La loi ne vise directement aucun principe directeur, ni aucune
autre norme internationale préétablie, ni ne comporte denomenclature ou de classification des devoirs de vigilances’imposant aux entreprises concernées.
Le droit positif ne prévoit aucun référentiel, aucune typologie
précise des droits concernés ou des mesures au sens desdispositions susvisées.
Il n’est pas davantage prévu de modus operandi, de schéma
directeur, d’indicateurs de suivi, d’instruments de mesure devant
présider à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation parl’entreprise des mesures générales de vigilance pesant sur elle duchef des dispositions susvisées.
Aucun organisme de contrôle indépendant, ou moniteur, oud’indicateurs de performance ne sont davantage prévus par la loi
pour évaluer ex ante le plan de vigilance adopté par l’entreprise ou
pour vérifier la réalité de l’exécution de ce plan ex post, le seulcontrôle prévu étant dévolu au juge qui pour opérer ce contrôle
devra s’appuyer sur une notion standard « le caractère raisonnable» des mesures de vigilances contenues dans le plan de vigilance del’entreprise, notion imprécise, floue et souple .
Cette législation assigne ainsi des buts monumentaux de protection
des droits humains et de l’environnement à certaines catégories
d’entreprise précisant à minima les moyens qui doivent être mis enœuvre pour les atteindre.
Sur le modus operandi de l’élaboration du plan, il convient
cependant de relever que les dispositions susvisées prévoientque : « Le plan a vocation à être élaboré en association avec lesparties prenantes de la société, », étant observé que le champ desparties prenantes concernées n’est pas davantage précisé, ni leprocessus de désignation de ces parties prenantes, à l’exception dumécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs àl'existence ou à la réalisation des risques, qui doit être établi enconcertation avec les organisations syndicales représentatives dansladite société.
Il y a lieu de considérer que si le législateur n’a pas entendu donner
un contour précis aux mesures générales qui s’imposent à certaines
entreprises dans le cadre du devoir de vigilance, il a par contre
expressément manifesté son intention de voir ce plan de vigilanceélaboré dans le cadre d’une co-construction et d’un dialogue entre
les parties prenantes de l’entreprise et l’entreprise.
En respectant la pluralité des points de vue des parties prenantes
et en les associant à l’élaboration du plan, cette concertation, d’unepart, est de nature à assurer une meilleure définition du périmètrede vigilance et, d’autre part, à réduire considérablement les risquesde contentieux mettant en cause la pertinence du plan, si celui-ci
a été défini et validé avec les parties prenantes.

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Cette méthode voulue de collaboration ex ante entre la société etles parties prenantes à l’occasion de l’élaboration du plan devigilance a pour objectif d’assurer au mieux l’effectivité du respectde la règlementation sus visée mais aussi de l’efficacité du plan
au regard des buts monumentaux fixés par cette réglementation(essentiellement de nature politique en matière de protection del’environnement et des droit humains).
Cette volonté du législateur d’un processus collaboratifd’élaboration du plan de vigilance se manifeste et est concrétiséepar le mécanisme de la mise en demeure, préalable à la saisine dujuge, prévu par les dispositions susvisées selon
lesquelles : « Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les
obligations prévues au I n'y satisfait pas dans un délai de trois
mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétentepeut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir,
lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter…. ».
Cette mise en demeure ne peut avoir pour objet que de permettre
à l’entreprise de se mettre en conformité dans le cadre d’undialogue comme cela ressort des travaux préparatoires de loi sur ledevoir de vigilance, et doit nécessairement dès lors être regardée
comme une condition nécessaire préalable à la délivrance d’une
injonction par le juge.
En effet, l’envoi de cette mise en demeure a pour objectifd’instituer une phase obligatoire de dialogue et d’échange amiable
au cours de laquelle la société pourra répondre aux critiques
formulées à l’encontre de son plan de vigilance et lui apporter lesmodifications nécessaires. Cette phase de dialogue est d’autant
plus importante et nécessaire, pour parvenir à l’objectif fixé par laloi, que cette loi ne comporte aucune méthodologie précise
concernant son établissement, ni aucun référentiel précis
concernant les droits à préserver, cette configuration étant au
surplus source de complexité dans l’élaboration du plan devigilance.
Cette mise en demeure, dont l’exigence poursuit un objectif desécurité juridique et de développement des alternatives amiables derésolution des litiges, doit être suffisamment ferme et précise pourpermettre d’identifier les manquements imputés au plan etpermettre la phase de négociation amiable préalable à la saisine dujuge.
Le défaut de mise en demeure prévue par les dispositions susvisées
antérieurement à la saisine du juge, ne peut ainsi qu’entraîner
l’irrecevabilité de la demande d’injonction formée auprès du juge
fondée sur ces mêmes dispositions.
Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations
prévues au I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter
de la mise en demeure, « toute personne justifiant d'un intérêt à
agir, bénéficie d’une option de juridiction, entre la juridiction etla juridiction des référés pour demander la délivrance d’une
injonction aux fins de les faire respecter.
Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi auxmêmes fins. »Ce texte offre ainsi une option entre le juge du fond et le juge desréférés.
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Sur les pouvoirs du juge des référés
Le référé est un dispositif judiciaire permettant un examen rapide
du contentieux. Le juge des référés est chargé d’apporter une
réponse urgente à un litige en prononçant des mesures d’attente,
afin de préserver les droits des parties avant leur appréciation parle juge du fond.
Aux termes de l’article 484 du Code de procédure civile,l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue dans les
cas où la loi confère au juge, qui n’est pas saisi du principal, lepouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Au sens de l’article 488, l’ordonnance de référé n’a pas, au
principal, autorité de la chose jugée. Le terme provisoire du référé
contrairement au terme principal, ne concerne pas le fond du litige.
Les mesures prises en référé sont provisoires parce qu’elles sontsusceptibles d’être modifiées ou rapportées par une juridiction dufond, qui n’est jamais liée par la décision de référé, en cas decirconstances nouvelles.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure
civile, le président peut toujours, même en présence d'unecontestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires
ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir undommage imminent, soit pour faire cesser un trouble
manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore
réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit
se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute
perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement
constitue une violation évidente de la règle de droit.
Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser desmesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle ilprononce sa décision.
Il s'ensuit, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu’il doit
nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et,avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés,l'imminence d'un dommage. Un dommage purement éventuel nesaurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge desréférés. La constatation de l'imminence du dommage suffit à
caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets.
Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile,dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une
provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligationmême s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyensde défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas
immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de ladécision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite
sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

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Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, laprovision peut être octroyée ou l’obligation ordonnée, quelle quesoit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est
fondée la demande de provision ou d’exécution d’une obligationde faire est indifférente, qui peut être contractuelle, quasidélictuelle ou délictuelle.
En outre, la juridiction des référés ne peut se livrer àl’interprétation d’un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut,
en revanche tirer les conséquences d’un acte clair. Enfin, il est
rappelé que le caractère sérieux de la contestation s’apprécie à ladate de la décision et non à celle de la saisine.
Si la loi sur le devoir de vigilance, lorsqu'une société mise en
demeure de respecter les « obligations prévues au I n'y satisfait pas
dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure »prévue par les dispositions susvisées, ouvre la possibilité à toutepersonne justifiant d'un intérêt à agir, de demander au juge desréférés la délivrance d’une injonction aux fins de les faire
respecter, encore faut-il que les conditions posées par les articles
834 et 835 du code de procédure civile soient réunies.
S’il entre dans les pouvoirs du juge des référés de délivrer une
injonction en application des dispositions susvisées lorsque lasociété, soumise au régime du devoir de vigilance n’a pas établi deplan de vigilance, ou lorsque le caractère sommaire des rubriques
confine à une inexistence du plan, ou lorsqu’une illicéité manifeste
est caractérisée, avec l’évidence requise en référé, en revanche, iln‘entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de procéder àl’appréciation du caractère raisonnable des mesures adoptées parle plan, lorsque cette appréciation nécessite un examen enprofondeur des éléments de la cause relevant du pouvoir du seul
juge du fond .
Sur les demandes formées par les associations Les Amis de la
Terre France, NAPE et AFIEGO aux fins, principalement,
d’enjoindre, la société TotalEnergies SE, d’exécuter ses
obligations en matière de vigilance et tendant à voir
suspendre les travaux afférents aux projets Tilenga et EACOP
Il est constant que la société TotalEnergies SE est soumise, depuis
le 28 mars 2017, à la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au
devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneusesd’ordre, codifié aux articles L. 225-102-4 et -5 du code decommerce.
Le 20 mars 2019, la société TotalEnergies SE a publié son
document d’enregistrement universel pour l’exercice 2018, lequelcomprend le plan de vigilance 2018.
Le plan de vigilance comporte les rubriques correspondant aux
cinq mesures exigées par la loi.

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Par une lettre en date du 24 juin 2019, les associations « Les Amisde la Terre France », « The National Association of Professional
Environmentalists », « Africa Institute for Energy Governance »,« SURVIE », « Civic Response to Environment andDevelopment » (CRED) et « Navigators of development
association » (NAVODA) ont mis en demeure TotalEnergies « desatisfaire à ses obligations en matière de vigilance eu égard tant
aux insuffisances de son plan que de sa mise en œuvre effective
ainsi que de sa publication ».
Aux termes de cette mise en demeure, ces associations ont formulé
trois séries de critiques contre le plan de vigilance 2018 de lasociété TotalEnergies SE invoquant notamment que :-“La cartographie des risques serait incomplète, car les risquescausés par les activités de la maison-mère, par celles de ses filiales
et celles de ses sous-traitants et fournisseurs, au sens de la Loi
Vigilance, ne seraient pas identifiés ou insuffisamment identifiés,analysés et hiérarchisés, en particulier s’agissant des projets
TILENGA et EACOP ;- Le plan de vigilance ne comporterait aucune rubrique spécifiques’agissant des risques des projets TILENGA et EACOP ;-Les mesures de vigilance raisonnable concernant les risquesd’atteintes graves non identifiées ou insuffisamment identifiées
dans le Plan de vigilance mais dont l’existence se trouverait
rapportée par les associations demanderesses ne seraient assorties
d’aucune mise en oeuvre effective”.
Par lettre du 24 septembre 2019, la société TotalEnergies arépondu de manière détaillée à la mise en demeure desassociations .
C’est dans ces conditions que les demanderesses ont introduit laprésente instance par une assignation en référé délivrée le 29
octobre 2019 devant le président du Tribunal judiciaire deNanterre, aux fins, principalement, d’enjoindre, cette société,
d’exécuter ses obligations en matière de vigilance, les associations
demanderesses ayant choisi l’option procédurale de la juridiction
des référés et non l’option procédurale de la juridiction du fond .
Suite à cette assignation, la société TotalEnergies a publié denouveaux plans de vigilance pour les années 2019, 2020 et 2021
apportant de nombreuses modifications au premier plan devigilance, étant observé qu’au jour des débats c’est le plan devigilance de l’année 2021 qui fait l’objet des critiques et desdemandes formées par les demanderesse devant le juge des référésdu tribunal de céans.

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Sur le défaut de mise en demeure
Il ressort de la lecture des griefs et demandes allégués dans lamise en demeure du 24 juin 2019, des associations « Les Amis dela Terre France », « The National Association of Professional
Environmentalists », « Africa Institute for Energy Governance »,« SURVIE », « Civic Response to Environment andDevelopment » (CRED) et « Navigators of development
association » (NAVODA) adressée à la société TotalEnergies «aux fins de satisfaire à ses obligations en matière de vigilance euégard tant aux insuffisances de son plan que de sa mise en œuvre
effective ainsi que de sa publication » que ces derniers sontdifférents de manière substantielle des demandes et griefs formésau jour des débats devant le juge des référés du tribunal de céans,(étant observé que les présentes demandes se fondent sur plus dedeux cents nouvelles pièces par rapport à celles annexées à la miseen demeure de 2019) de sorte qu’il y a lieu de considérer que lesgriefs, objet des demandes formées par les demanderesses
relativement au plan de vigilance pour l’année 2021 n’ont pas été
notifiés à la société TotalEnergies SE par une mise en demeurepréalable à la saisine du juge, en violation des dispositions
susvisées .
Faute de mise en demeure préalable à la saisine du juge desréférés, il s’en infère qu’il y a lieu de déclarer irrecevables lesdemandes formées par les demanderesses tendant à voir enjoindre
la société TotalEnergies SE d’exécuter ses obligations en matièrede vigilance et de suspendre les travaux afférents aux projets
Tilenga et Eacop formées par les demanderesses, sans qu’il soit
nécessaire d’examiner les autres moyens.
De manière surabondante, il sera relevé, en premier lieu, que lasociété TotalEnergies a établi formellement un plan de vigilancecomportant les 5 items prévus par la loi sur le devoir de vigilancesuffisamment détaillés pour ne pas être regardés commesommaires, en second lieu, que de très nombreuses pièces
contradictoires sont versées aux débats concernant des opérations
spécifiques d’une grande complexité, objet du plan de vigilance
litigieux, en troisième lieu, qu’il n’existe aucune règlementation
précisant les contours du standard d’une entreprise normalement
vigilante, de sorte que les griefs et les manquements reprochés à
la société TotalEnergies SE du chef de son devoir de vigilance, au
cas présent, doivent faire l’objet d’un examen en profondeur deséléments de la cause excédant les pouvoirs du juge des référés.
Il s’en infère qu’il n’appartient qu’au seul juge du fond, le caséchéant, de dire si les griefs reprochés à la société TotalEnergies
sont caractérisés ou si cette dernière apporte la preuve du respectde son devoir de vigilance au regard des éléments contenus dansle plan de vigilance de la société TotalEnergies pour l’année 2021,
et de procéder au contrôle des outils prévus et mis en œuvre dansle cadre du plan de vigilance litigieux en en évaluant l’efficacité etl’effectivité au regard des buts monumentaux relatifs aux droits
humains à préserver et à l’environnement à protéger relevant de laréglementation du devoir de vigilance, étant observé qu’aucune
illicéité, en l’état, n’est caractérisée avec l’évidence requise en
référé ou de manière manifeste.

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Sur la demande tendant à voir accueillir la demande depasserelle fondée sur l’article 837 du code de procédure civile;
Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, les conditions del’article 837 du code de procédure civile n’étant pas réunies.
Sur les demandes accessoires
Les associations demanderesses échouant dans leurs demandes,
elles supporteront la charge des dépens.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 ducode de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par jugement, rendu en état de référé, contradictoirement, enpremier ressort, par mise à disposition au greffe.
Déclarons irrecevables les demandes formées par les associations“Les Amis de la Terre France”, NAPE et AFIEGO aux finsd’enjoindre la société TotalEnergies SE, d’exécuter ses obligations
en matière de vigilance et tendant à voir suspendre les travaux
afférents aux projets Tilenga et EACOP ;Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 837 du code deprocédure civile.
Rejetons les demandes du chef de l’article 700 du code deprocédure civile .
Condamnons in solidum les demanderesses au paiement desdépens de l’instance.
Fait à Paris le 28 février 2023
Le Greffier,

Le Président,

Marion COBOS

Fabrice VERTPage 24