Conditions Générales
d’Achat (CGA)
1.

Application exclusive

1.1Lesprésentes
Conditions
Générales d’Achat (ci-après les«CGA») s’appliquent à tous lescontrats portant sur l’acquisition deproduits ou de prestations conclus
entre dormakaba Suisse SA (ci-aprèsl’«Acquéreuse» ou «dormakaba») etle fournisseur (ci-après le «Fournisseur»).
1.2 Les éventuelles dispositions
dérogeant aux présentes CGA nes’appliquent que si elles ont étéconvenues par écrit.
1.3 L’application des conditions
générales de vente et de livraison duFournisseur
estexpressémentexclue.

2.

Offre

2.1 Sur demande, le Fournisseur est
invité à présenter une offre gratuiteen tant que spécialiste. Dans l’offre, ildoit se conformer aux descriptions
ainsi qu’aux objectifs de l’Acquéreuse
et signaler expressément touteéventuelle divergence; il reconnaît
ainsi être soumis à une obligationd’information. Si le Fournisseur nefixe pas de délai dans son offre,celle-ci reste valable et contraignantependant 60 jours.

3.
Commande / conclusion
du contrat
3.1 Le contrat n’est conclu qu’aumoment où dormakaba passe lacommande par écrit.
3.2 Si la commande de dormakaba
diverge de l’offre du Fournisseur, lacommande elle-même est considérée
comme une offre. Si le Fournisseur
ne rejette pas celle-ci par écrit dansun délai de 5 jours ouvrables, lecontrat est réputé conclu selon lesconditions de l’offre de dormakaba et
les présentes CGA.
3.3 Si le Fournisseur subordonne laconclusion du contrat à une confirmation de commande de sa part, uncontrat n’est conclu et dormakaba
n'est liée par celui-ci que si ladite
confirmation ne diverge en aucune
façon de la commande.
3.4 Toute commande de produits
passée par écrit sur la base d’uncontrat-cadre de livraison existantconstitue directement un contrat devente individuel et ne nécessite ni
acceptation ni confirmation decommande de la part du Fournisseur.

4.

Prix

4.1 Sauf accord contraire écrit, lesprix fixés sont considérés comme desprix fixes DDP dormakaba (Incoterms2020). Ils couvrent tous les frais
accessoires, tels que les fraisd’emballage, les frais de transport,etc.

5.
Délais de livraison etconséquences en cas de retard
5.1 La livraison doit être effectuée àla date de livraison convenue, au lieu
de destination convenu. Si une datespécifique a été fixée, la demeuresurvient automatiquement en cas deretard, à moins que des complications n’aient été notifiées en temps
utile et que les parties ne soient
convenues par écrit d’une autre
solution.
5.2 Si une peine conventionnelle aété convenue en cas de retard delivraison, elle s’élève à 0.5% du prixde la livraison concernée pourchaque jour de retard suivant la miseen demeure, étant toutefois précisé
que le montant total de la peine
conventionnelle ne peut dépasser
20% du prix de la livraison concernée. Si le Fournisseur est en
demeure pour une livraison partielle,
les taux de la peine conventionnellesont calculés sur la base du prix de la
totalité de la prestation qu’il doit
fournir dont l’utilisation est compromise par le retard dans la livraison
partielle.
5.3 La présomption de renonciation àla livraison en cas de demeure
prévue par la loi ne s’applique pas.
En lieu et place d’une telle présomption de renonciation, l’Acquéreusepeut faire valoir toutes les options encasdedemeureviséesàl’art. 107 CO.
5.4 Dans tous les cas de demeure duFournisseur et indépendammentd’une éventuelle faute de celui-ci,l’Acquéreuse est en droit d’exiger laréparation intégrale du dommage
direct et indirect qui dépasse touteéventuelle peine conventionnelle.
5.5 Le Fournisseur peut faire valoir
que l’Acquéreuse n’a pas fourni lesprestations ou actes préparatoires
nécessaires seulement
si cesprestations ou actes préparatoires
sont mentionnés dans l’offre, et si leFournisseur a adressé en temps utile
une mise en demeure y relative.
5.6 Les livraisons partielles ou
anticipées ne sont autorisées que sielles ont été convenues par écrit.

6.
Transport, transfert desrisques, assurance et emballage
6.1 Sauf accord contraire écrit, leslivraisons sont effectuées DDP
dormakaba (Incoterms 2020), ce qui
s’applique par analogie aussi auxopérations réalisées sur le territoire
national.
6.2 Les risques sont transférés après
la livraison au lieu de destination
convenu.
6.3 Le Fournisseur assume l’entière
responsabilitéd’unemballage
approprié. Le Fournisseur doit
notamment attirer l’attention sur lanécessité de faire preuve d’un soin
particulier lors du démontage deconstructions auxiliaires.
6.4 Le Fournisseur se procure tous
les permis ainsi que toutes lesautorisations nécessaires et informe
dormakaba des dispositions spécifiques applicables à l’importation et àl’exportation.

7.
Assurance qualité, contrôle à la réception et avis desdéfauts
7.1 En ce qui concerne les produits etprestations à fournir, le Fournisseur
prendtouteslesmesuresd’assurance qualité qui peuvent êtreraisonnablement exigées et, le caséchéant, qui ont été convenues avec
dormakaba.
Lesprescriptions
relatives à la qualité ainsi que lesspécifications
del’Acquéreuse
doivent impérativement être respectées. Si le Fournisseur a connaissancedel’impossibilité,del’inexactitude ou de la dangerosité decertaines prescriptions de dormakaba, il est tenu d’en informer immédiatement celle-ci par écrit. Toutéventuel accord relatif à l’assurance
qualité conclu entre dormakaba et leFournisseurs’appliqueà
titre
complémentaire.
7.2 Le Fournisseur effectue uncontrôle de qualité détaillé avant lalivraison à dormakaba, qui est ainsi
libérée de toute obligation de contrôlede qualité à la réception des produits.
Le contrôle à la réception effectuépar dormakaba se limite à l’identité, àla quantité, ainsi qu'aux dommages
apparents liés au transport. Lesvaleurs établies par dormakaba lors
du contrôle à la réception sontdéterminantes pour le nombre depièces, leur poids et leurs dimensions, à moins qu’une preuve
contraire ne puisse être apportée.
7.3 dormakaba dénonce les défauts
par écrit au plus tard dans les
14 jours suivant leur constatation.
Cependant, dans la mesure où unavis de défauts est adressé avant
l’expiration du délai de garantie, il est
réputé donner naissance à une
prétention en garantie. Dans ce
contexte, le Fournisseur renonce à
faire valoir qu’un avis de défauts aété notifié de manière tardive.

8.

Garantie

8.1 Le Fournisseur garantit en qualitéde spécialiste que l’objet de lalivraison est exempt de défauts, qu’ilconvient à l’usage auquel il est
destiné, qu’il présente les caractéristiques promises, et qu’il répond aux
spécifications et aux prestationsprescrites ainsi qu’à l’état actuel de latechnique. Le Fournisseur garantit enoutre que l’objet de la livraison est
conforme aux prescriptions légales etadministratives en vigueur au lieu defabrication et au lieu de destination(SEV, SVDB, SUVA, etc.).
8.2 La période de garantie dure
24 mois à compter de la mise enservice, de l’utilisation, etc., étant
toutefois précisé que cette période nepeut dépasser 36 mois à compter dela livraison.
8.3 Si, au cours de la période degarantie, il s’avère que la livraison ou
une partie de celle-ci n'est pas
conforme aux garanties prévues au
ch. 8.1, le Fournisseur est immédiatement
tenu,auchoix
del’Acquéreuse, soit de remédier luimême aux défauts ou de mandaterun tiers pour y remédier, sur place et
aux frais du Fournisseur, soit de livrer
et de monter gratuitement des piècesde rechange. Si une remise en étatcomplète ne peut être attendue dansun délai utile à l’Acquéreuse, celle-ci
est en droit de remédier elle-même

Modifications sans préavis réservées / Rév. 4, CH-8620 Wetzikon, 16.05.2022

aux défauts ou de mandater un tiers
pour y remédier, respectivement dese procurer des pièces de rechange,
aux frais et aux risques du Fournisseur.
Les frais de transport, d’échange etde montage ainsi que les éventuels
frais de déplacement pour les travauxde garantie sont à la charge duFournisseur.
8.4 Le Fournisseur répond desprestations ou des omissions de sessous-traitants comme de ses propresprestations ou omissions.
8.5 Les pièces de rechange ainsi que
les réparations sont soumises auxmêmes conditions de garantie, étant
précisé que le délai de garantie
commence à courir dès la nouvellelivraison.
8.6 Dans les cas de garantie, leFournisseurrépondenversl’Acquéreuse de tout dommage direct
et indirect, indépendamment du faitque de tels dommages lui soient ou
non imputables.
8.7 Les prétentions en garantie, ycompris les prétentions en dommages-intérêts, se prescrivent par unan à compter de la fin de la périodede garantie.
8.8 Les autres prétentions légales del’Acquéreuse demeurent réservées.

9.

Résiliation

9.1 Si le Fournisseur est en demeureen ce qui concerne la livraison ou lestravaux de garantie selon le ch. 8.3,
et s’il n'a toujours pas été remédié auproblème à l’échéance d’un délai
supplémentaire raisonnable accordé
en l’absence d’un contrat à termefixe, l’Acquéreuse peut se départir ducontrat et renoncer à la livraison.
9.2 De même, s’il est déjà établi,avant la date limite de la livraison,que le Fournisseur ne parviendra pas
à livrer dans le délai convenu,l’Acquéreuse peut se départir ducontrat et renoncer à la livraison.
9.3 L’Acquéreuse peut également sedépartir du contrat s’il s’avère déjà
prévisible, au moment de sa fabrication, que l’objet de la livraison ne sera
pas conforme aux spécifications ou
ne sera pas adapté à l’usage prévu.
9.4 Les prétentions en dommagesintérêts de dormakaba demeurent
réservées.

10.

Droit d’inspection

10.1 dormakaba est autorisée àvérifier régulièrement l’avancement
des travaux ainsi que le respect desprescriptions et de l’accord relatif àl’assurance qualité. Moyennant une
notification préalable en temps utile
de dormakaba, le Fournisseur lui
donne accès aux installations deproduction ainsi qu’à la documentation relative à l'assurance qualité.

11.

Assurance

11.1 À compter de la conclusion
initiale du contrat avec dormakaba, leFournisseur s’engage à maintenir,
pour une période allant jusqu’à
36 mois après la dernière livraison
effectuée et/ou la dernière prestation
fournie à dormakaba, une assurance
responsabilité civile d’entreprise dontl’étendue de la couverture s’élève aumoins à CHF 5’000’000.00 par
dommage corporel/matériel et àCHF 1’000’000.00 pour les dommages économiques (forfait); si
dormakaba peut faire valoir desprétentions en dommages-intérêtsplus étendues, celles-ci ne sont pas
affectées par la présente disposition.
À première demande de dormakaba,le Fournisseur doit lui fournir une
preuve de l'existence de l’assurance
susmentionnée ainsi que du paiement des primes y relatives. Si unetelle preuve n'est pas apportée àdormakaba dans les 7 jours civils
suivant sa demande, dormakaba est
autorisée à se départir des contrats
intégralement (si les contrats n’ont
pas du tout été exécutés) ou
partiellement (pour les parties quin’ont pas encore été exécutéesseulement).

12.

Montage

12.1 Si le Fournisseur est également
tenu de monter les produits livrés, lemontage est compris dans le prix delivraison, à moins qu’une rémunération spéciale n’ait été convenue. Les
présentes dispositions s’appliquentpar analogie aussi aux prestations demontage.

13. Travaux sur le site del’Acquéreuse
13.1 En cas de travaux sur le site del’Acquéreuse, les instructions desécurité de celle-ci doivent êtrerespectées en sus des présentes
CGA.

14. Dessins
d’exploitation

etconsignes

14.1 À la demande de l’Acquéreuse,des dessins d’exécution et, si cela aété convenu, des échantillons initiaux
doivent être mis à sa disposition pourapprobation avant le début de laphase de fabrication. Sauf accordcontraire exprès, l’approbation del’Acquéreuse ne vaut pas consentement à des divergences par rapport
aux spécifications, ni ne libère leFournisseur de sa responsabilité
quant à l’adéquation fonctionnelle, àla faisabilité et à l’absence dedéfauts. Les plans d’exécution
définitifs, les consignes d’entretien etd’exploitation ainsi que les listes depièces de rechange pour une
maintenance correcte des produits
livrés doivent être remis gratuitement
à l’Acquéreuse lors de la livraison.

15.

Confidentialité

15.1 L’ensemble des indications, desdessins, du matériel, des outils, etc.
que l’Acquéreuse remet au Fournisseur en vue de la fabrication del’objet de la livraison, ou que leFournisseur crée spécialement pourdormakaba en vue de la fabrication
de l’objet de la livraison, demeurent
la propriété de l’Acquéreuse, doiventêtre gardés secrets et ne peuventpas être utilisés, reproduits ou rendus
accessibles à des tiers à d’autres
fins. Tous les droits de propriété
intellectuelle, en particulier les droitsd’auteur,appartiennent
àl’Acquéreuse. À la demande del’Acquéreuse, tous les documents (ycompris toute copie ou reproduction)
doivent lui être remis sans délai. Siaucune livraison n'est convenue, leFournisseur
doitremettre
lesdocuments à l’Acquéreuse sanssommation.
15.2 Le Fournisseur est tenu detraiter de manière confidentielle lacommande et les travaux ou livraisons y afférents, ainsi que lesinformations y relatives.
15.3 Les documents techniques duFournisseur ou de ses sous-traitants
dont il est prouvé qu’ils existaientantérieurement sont traités demanière
confidentielleparl’Acquéreuse. Ils demeurent lapropriété intellectuelle du Fournisseur
ou de ses sous-traitants.
15.4 Tout éventuel accord deconfidentialité conclu entre dormakaba et le Fournisseur s’applique à titre
complémentaire.

16.

Modalités de paiement

16.1 Sauf accord contraire et sousréserve d’une exécution complète etcorrecte par le Fournisseur, lepaiement est effectué dans les
60 jours suivant la réception de lafacture et de l’objet de la livraison.
Une compensation avec des contrecréances demeure réservée.
16.2 Les paiements ne valent en
aucun cas approbation de la livraison.

17.

rendre sur place pendant les heuresd’ouverture habituelles.
18.3 Les livraisons et prestations duFournisseur doivent être conformes àla directive 2011/65/CE («RoHS»)
relative à la limitation de l’utilisationde certaines substances dangereuses dansleséquipementsélectriques et électroniques, ainsiqu’aurèglement
2006/1907/CE(«REACH»).
Le
Fournisseur
s’engage en outre à ne livrer que desproduits ne contenant pas d’étain, detantale, de tungstène ou d’or
provenant du Congo ou des états
limitrophes de la région dite de laRDC.
18.4 Si les lois et ordonnances
pertinentes ou l’état de la science etde la technique évoluent entre laconclusion du contrat et son exécution, et si un tel changement a une
influence sur la nature et/ou l’étendue
de la prestation contractuelle duFournisseur, celui-ci informe sansdélai dormakaba, par écrit ou sous
forme électronique, des modifications
ainsi que des conséquences qui en
découlent s'agissant des délais etdes coûts. dormakaba se prononce
sur les modifications dans un délai
raisonnable. Si dormakaba accepte
les modifications, les parties règlentles frais d’un commun accord sur labase de la commande et adaptent lecontrat en conséquence. Si dormakaba rejette les modifications,chacune des parties est autorisée àse départir de la partie du contrat qui
n’a pas encore été exécutée ou, si lecontrat concerné n’a pas de termefixe, à résilier le contrat.

19.

Dispositions diverses

19.1 Toute déclaration contraignante
entre l’Acquéreuse et le Fournisseur,y compris toute éventuelle modification des contrats et des présentes
CGA, doivent revêtir la forme écrite.
19.2 Si une disposition des présentes
CGA devait s'avérer nulle ou
inexécutable, elle doit être remplacéepar une disposition valable serapprochant le plus possible du but
de la disposition initiale; la validité
des autres dispositions des présentes
CGA n’en est pas affectée.
19.3 Tous les droits de rétention duFournisseur sont exclus.

20.

Droit applicable et for20.1 Les présentes CGA ainsi que
les différents contrats de vente,commandes et livraisons sont soumis
au droit matériel suisse, à l'exclusionde la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
20.2 Le lieu d’exécution et le for sontle siège de l’Acquéreuse en Suisse.
L’Acquéreuse est toutefois autoriséeà intenter une action contre leFournisseur au siège de celui-ci.

Paiements anticipés

17.1 En cas de paiements anticipés,le Fournisseur doit, sur demande,
fournirunesûreté
appropriée(p. ex. garantie bancaire) et prévoir leversement d’intérêts.

18. Code de conduite à
l’intention des fournisseurs dedormakaba / Material
Compliance / système de management de la qualité
18.1 Le Fournisseur s’engage àrespecter les dispositions et principesénoncés dans le Code de conduite àl’intention des fournisseurs (Supplier
Code of Conduct) de dormakaba. Le
Code de conduite à l’intention desfournisseurs de dormakaba est
disponible en en français et dansd'autres
languessous
https://www.dormakaba.com/chde/scoc. Le Fournisseur informe sansdélai dormakaba de toute éventuelleviolation du Code de conduite àl’intention des fournisseurs.
18.2 Le Fournisseur recourt à unsystème de management de laqualité conforme à la norme DIN ENISO 9001, ainsi qu’à un système demanagement
environnemental
conforme à la norme DIN EN
ISO 14001. Les produits du Fournisseur doivent être fabriqués etcontrôlés selon ces règles demanagement de la qualité. dormakaba est autorisée à vérifier le respect
du management de la qualité par leFournisseur sur ses sites de production, à condition de prévenir àl'avance celui-ci de sa venue et de sePage 1/1