CONDITIONS GENERALES
A. Application
1. Les présentes conditions s’appliquent à tous les services, ventes et/ou livraisons, fournis par la société
dû le constater par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi,anonyme dormakaba Luxembourg SA, dénommée ci-après “dormakaba”, à ses clients, sauf dispotout droit en matière de livraison imparfaite s’éteindra. A défaut de réclamation endéans le prédit délaisition contraire acceptée expressément par dormakaba dans un contrat écrit séparé. 		
de réclamation, il est également considéré que le client a marqué son accord sur l’absence de tout
Les références à des conditions particulières acceptées antérieurement ou à d’autres contrats nevice caché des marchandise livrées ou posées
seront pas opposables, sauf accord exprès et écrit par dormakaba.
2. Le client est censé accepter les présentes conditions par le simple fait de sa commande et renonce deH. Responsabilité
ce fait à se prévaloir de ses propres conditions, qu’elles soient générales ou particulières, imprimées
1. Bien que dormakaba met tout en œuvre afin de respecter les délais de livraison promis, elle n’enou non.
accepte cependant pas la responsabilité en matière de dépassement.
2. Le non-respect d’un délai de livraison prévu ne donne en aucun cas le droit au client de résilier le
B. Représentants/agents
contrat et/ou d’exiger des dommages-intérêts.
1. dormakaba n’est valablement engagée que par les personnes habilitées à ce faire. Les préposés,
Si un paiement à terme a été convenu, la livraison resp. le montage ne sera effectué qu’après récepagents ou sous-traitants de dormakaba ne sont pas autorisés à conclure des engagements en leurtion dudit paiement à terme. dormakaba a le droit de suspendre la livraison si le client n’a pas
nom. Les contrats conclus par eux ne deviennent définitifs qu’après approbation et confirmation par
encore satisfait à ses obligations de paiement en raison de livraisons précédentes.
la direction.
3. dormakaba n’est pas non plus responsable : - des conséquences de l’emploi des marchandises
2. Les représentants/agents de dormakaba ne sont pas non plus compétents pour percevoir desde dormakaba contraire aux indications et de l’emploi impropre ou incorrect de ces marchandises
paiements ni pour accorder des quittances, à moins qu’ils ne présentent une autorisation écrite de laou dans des conditions autres que celles pour lesquels elles ont été fabriquées; – des dommage
direction. Une telle autorisation ne s’applique toutefois qu’à un cas particulier.
de l’utilisation des marchandises ; - des dommages résultant d’une cause extérieure à son intervention; - des désordres ou détérioration provenant d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou
C. Offres et réalisation du contrat
d’entretien ou provenant d’une transformation de la marchandise; - des dommages dus au non1. A moins que dormakaba ne s’engage par écrit à respecter un délai, toutes les offres, promotions
respect des recommandations données dans l’éventuelle notice d’utilisation; - tous dommages dus àet devis sont sans engagement.
la modification du fait de l’intervention d’un tiers ou – des dommages dus à un cas de force majeure.
2. dormakaba ne sera liée que si et pour autant qu’après réception d’une commande signée par le
4. Les modes d’emploi et les conseils relatifs aux produits de dormakaba sont indiqués en touteclient, elle accepte celle-ci par écrit, sans préjudice de l’engagement du client quant à sa commande.
connaissance de cause et sur la base de l’expérience dans la pratique sans aucune responsabilité
3. Si dormakaba a assorti une des offres qu’elle a faites d’un délai d’acceptation, on estime qu’unde dormakaba.
contrat est réputé valablement conclu lorsque le client informe dormakaba de l’acceptation de
5. dormakaba n’assume en aucun cas la responsabilité de préjudices indirects subis par le client
l’offre avant l’échéance de ce délai.
suite à un retard de la livraison ou à une livraison incorrecte.
D. Prix
1. Tous les prix proposés et convenus sont basés sur le prix des matières premières et des rémunérations, en vigueur à la date de l’offre, ou de la commande.
2. dormakaba se réserve le droit d’adapter les prix des offres et des commandes passées si une
modification du prix des matières premières et/ou des rémunérations est enregistrée entre la date del’offre et la date de la livraison.
E. Risque et livraison
1. Sauf convention contraire préalable et écrite, les délais d’exécution/de livraison indiqués lors de lacommande ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n’impliquent nullement une obligation derésultat dans le chef de dormakaba. Les dépassements de délai d’exécution/de livraison nepeuvent pas donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ou à annulation des commandes encours.
2. dormakaba effectue ses livraisons à partir de son entrepôt de Wecker et/ou centres de distribution/production du groupe « dormakaba Holding AG ».
3. La livraison a effectivement lieu le jour où les marchandises quittent l’entrepôt, c.-à-d. lorsqu’ellessont prêtes à être expédiées/emportées.
4. A partir du moment de la livraison, le risque des marchandises appartient au client.
5. Si le client ne prend pas la livraison des marchandises, il n’en est pas moins redevable du prixd’achat. La conservation des marchandises a lieu à charge et sous la responsabilité du client.
6. Si le client ordonne à dormakaba d’effectuer la livraison, dormakaba agira exclusivement en
qualité de mandaté du client. Les marchandises, si elles sont expédiées franco de port, sont transportées aux risques et périls du client, qui s’engage à respecter l’obligation de vérifier l’état du colis
et des marchandises à leur arrivée, afin, le cas échéant, d’introduire à temps un recours contre lestransporteurs. A moins que des informations particulières soient communiquées à dormakaba parle client, concernant la manière et les moyens de l’expédition, celle-ci est effectuée sans aucune
garantie quant au choix du tarif le plus intéressant ou du trajet le plus court. Sauf convention contrairepréalable et écrite tous les frais d’expédition et de transport sont toujours à charge du client.
7. Il est convenu que la responsabilité et le risque des marchandises vendues passe au client dès laconclusion du contrat de vente, mais qu’elles restent la propriété exclusive de dormakaba tant quele client n’a pas effectué le paiement complet du prix des marchandises, en principal et en accessoires. Pendant la période de réserve de propriété, le client assume les obligations et la responsabilité de dépositaire des marchandises livrées et s’engage à les surveiller et à les assurer contre toutecause de détérioration, de destruction, de vol, d’incendie, de perte, etc.
Il n’est pas permis au client de vendre ces marchandises, de les engager ou d’en disposer de quelquemanière qu’elle soit. En cas de non respect de cette interdiction des dommages-intérêts s’élevant à
50 % du prix de vente seront dus. Au cas où le client aurait revendu les marchandises, le prix devente qui en découle sera substitué aux marchandises elles-mêmes.
En application des dispositions ci-dessus, dormakaba a le droit de reprendre immédiatement lesmarchandises, quel que soit l’endroit où elles se trouvent. Tous les frais d’enlèvement, de démontage, de transport et autres sont à charge du client. Celui-ci sera tenu d’informer dormakaba del’endroit où se trouvent les marchandises et d’apporter toute sa coopération quant à l’enlèvement decelle-ci. Si le client, ses représentants ou ses créanciers empêchent l’enlèvement de n’importe quelle
manière, des dommages-intérêts s’élevant à € 50 par jour seront dus par le client, jusqu’au jour oùles marchandises seront remises à la disposition de dormakaba.
Le privilège du vendeur reste intact. Il pourra faire appel à ce privilège quand bon lui semblera.
8. dormakaba a le droit d’exécuter des commandes en plusieurs fois.
F. Paiement
1. Les marchandises livrées ou placées ainsi que les prestations de service doivent être payées intégralement dans les 30 jours calendaires suivant la date de la facture. A partir du lendemain de l’échéance
de ce délai, le client est tenu, sans sommation ni mise en demeure, de payer par mois un intérêt de1,25 % du montant de la facture ou de sa partie impayée à titre d’intérêt de retard.
2. Tout montant échu qui n’est pas payé dans les 8 jours calendaires suivant l’envoi de la mise endemeure, qui reste sans conséquence sans déclaration du client, sera majoré de 20 % avec unminimum de € 125 à titre d’indemnisation forfaitaire des faux frais d’encaissement, sans préjudice del’indemnité de procédure et des frais de justice revenant à dormakaba.
3. Par dérogation à la disposition ci-dessus, dormakaba a le droit, s’il l’estime nécessaire, d’exiger lepaiement avant que dormakaba ne procède à la livraison des marchandises au client.
G. Réclamations
1. Si le client n’a pas émis de réclamation dans les 8 jours calendaires suivant la livraison des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, tout droit
en matière de livraison imparfaite s’éteindra. A défaut de réclamation endéans le prédit délai deréclamation, il est également considéré que le client a marqué son accord sur l’absence de tout viceapparent des marchandise livrées ou posées.
2. Si les marchandises sont refusées, seul dormakaba est tenu de remplacer les marchandises
refusées, sans dommages-intérêts de quelque nature que ce soit et étant entendu que les marchandises remplacées restent la propriété de dormakaba. Les marchandises ne peuvent être retournées qu’après un accord écrit préalable de dormakaba. Le retour de marchandises ne peut êtreaccepté que dans la limite du mois suivant la livraison.
3. Les garanties légales sont applicables en cas de vice caché sur les marchandises. Si le client n’apas émis de réclamation dans les 8 jours calendaires à partir du moment où il l’a constaté ou aurait

I. Force majeure
1. Par cas de force majeure, on entend notamment les interruptions prévues ou non du transport desmatières premières et des demi-produits, même si elles sont imputables à des non-exécutions deslivreurs de dormakaba ainsi que toutes les autres interruptions des activités de l’entreprise prévues ou non, y compris mais non limitativement : grèves, émeutes, guerre, complications internationales ou arrêts de travail dans les usines.
2. Si dormakaba, pour des raisons indépendantes de sa volonté, est empêché de respecter sesobligations, il a le choix entre: a. la prolongation du délai de livraison – b. l’annulation du contrat; sansêtre redevable d’aucun dommages-intérêts.
J. Insolvabilité du client
1. dormakaba peut mettre fin à toute livraison ou placement ultérieur et exiger le paiement immédiatdes commandes livrées, s’il s’avère que la situation financière du client est sujette à caution.
2. La publication du nom du client au registre des protêts des lettres de change et des billets à ordres
acceptés, ainsi que le non-paiement d’une lettre de change ou d’un montant autorise dormakaba
à exiger immédiatement toutes les sommes dues et à résilier les contrats.
K. Annulation d’une commande
En cas d’annulation d’une commande par le client, dont l’exécution n’a pas encore commencé, leclient devra payer 30 % du prix convenu à titre de dédommagement forfaitaire en application del’article 1152 du Code Civil.
En cas d’annulation d’une commande par le client, après le paiement du deuxième acompte, ces
acomptes restent la propriété de dormakaba à titre de dédommagement forfaitaire absolu en
application de l’article 1152 du Code Civil.: dormakaba pourra toutefois exiger, s’il le souhaite,
l’exécution totale du contrat.
L. Résiliation
1. Dans le cas où le client, pour quelle qu’en soit la raison, est resté en défaut de payer les marchandises à l’échéance convenue ou a manqué à ses obligations, malgré la mise en demeure par recommandé, ou en cas de faillite du client ou de mise en liquidation, dormakaba peut résilier de plein
droit et après mise en demeure préalable, tout ou en partie le contrat de vente et ce par simple lettre
recommandée. Dans ce cas, le client sera tenu de droit de rendre les marchandises vendues et depayer à dormakaba des dommages-intérêts dont le minimum sera fixé conventionnellement à20 % du prix, sous réserve de preuve de dommages plus considérables.
2. La résiliation ou la suspension du contrat ne porte pas préjudice aux autres droits de dormakaba,
en particulier le droit d’exiger des indemnités au client pour le dommage que dormakaba pourrait
subir à la suite de la résiliation prématurée du contrat.
M. Dessins et descriptions
Les dessins et descriptions techniques remis au client avant l’entrée en vigueur ducontrat restent la propriété exclusive de dormakaba. Ils ne peuvent être utilisés, copiés,reproduits, distribués ou communiqués à des tiers par le client sans autorisation écrite.
N. Marque
L’utilisation conjointe de la marque de dormakaba ou des firmes qui sont représentées par
dormakaba n’est permise que si dormakaba ou la/les firme(s) représentée(s) par elle y a/ont donné
son/leur autorisation écrite préalable.
O. Garantie
1. La responsabilité de dormakaba se limite à la réparation et à la nouvelle fourniture d’articles ou
de pièces détachées pour lesquels le client prouve que des défauts sont apparus pendant le délai degarantie mentionné dans la preuve de garantie, défauts qui sont exclusivement ou en grande partie
dus à la conception, à une finition défectueuse ou à l’utilisation d’un matériel inadéquat.
dormakaba doit être mise en mesure d’examiner les défauts ou les pannes.
2. La garantie est nulle si le client a lui-même effectué des modifications ou des réparations sur lesbiens et installations livrés, ou les a fait effectuer par des tiers, ou si les fournitures ont été utilisées àd’autres fins que celles pour lesquelles elles sont normalement prévues, ou si elles ont été utilisées
ou manipulées d’une manière négligente, ou qu’elles n’ont pas été convenablement entretenues.
3. Le non-respect par le client d’une quelconque obligation de sa part libère dormakaba de sesobligations découlant du présent article ainsi que de toutes les autres obligations.
P. Attribution de juridiction et droit applicable
Les contrats de dormakaba sont régis exclusivement par le droit luxembourgeois. Les tribunauxdu Luxembourg sont seuls compétents. Toute question relative aux présentes conditions généralesainsi qu’aux ventes et services qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi luxembourgeoise à l’exclusion de tout autre droit, et à titre
supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Q. Nullité-Modification
La nullité des clauses des présentes conditions générales n’entache aucunement la validité desautres clauses des présentes conditions générales. Toute modification des présentes conditions
générales doit être consentie par écrit par la direction de dormakaba. Aucun préposé, agent ou
sous-traitant de dormakaba n’est autorisée à renoncer ou modifier une quelconque disposition.