Conditions générales de vente et de livraison de Nitto Kohki
recevons le paiement est considérée comme la date depaiement. Les dispositions légales relatives auxconséquences d'un retard de paiement s'appliqueront.

1. Champ d´applicationa.

b.

Les livraisons, prestations et offres effectuées par Nitto
Kohki Europe GmbH (ci-après dénommé « Nitto
Kohki » ou « nous ») sont exclusivement soumises auxprésentes Conditions générales de vente et delivraison (ci-après dénommées « Conditions »). Nousne reconnaissons aucune condition de nos partenaires
contractuels (ci-après dénommés « acheteurs » ou
« vous ») qui s'oppose ou qui déroge à nos Conditions,sauf accord écrit préalable de notre part. Parconséquent, nous ne nous soumettrons aux conditions
générales d'achat d'aucun de nos Acheteurs.
Les présentes Conditions font partie intégrante desrelations contractuelles conclues entre nous et nosAcheteurs pour l'ensemble des livraisons et services.
Les présentes Conditions s'appliquent également à
toutes les relations professionnelles ultérieures entre
nous et nos Acheteurs, même si elles ne font pas
l'objet d'un accord distinct.

d.

L'Acheteur ne peut prétendre à compensation que si
ses demandes reconventionnelles procèdent de lachose jugée, sont incontestées ou sont reconnues par
nous. L'Acheteur est seulement autorisé à exercer son
droit de rétention lorsque sa contre-réclamation repose
sur le même rapport contractuel.

e.

Les premières livraisons aux nouveaux clients ne sonteffectuées que contre paiement anticipé. Nous nous
réservons le droit d'exiger des paiements anticipés
dans d'autres cas particuliers.

f.

Les traites, chèques ou ordres de paiement ne seront
acceptés que si cela a été convenu explicitement parécrit entre nous et l'Acheteur. Les frais et dépenses
liés à ces modes de paiement sont à la charge del'Acheteur.

g.

Toute déduction d'escompte requiert un accord
préalable écrit. En outre, aucune retenue unilatérale
sur facture ne peut avoir lieu.

2. Offre et conclusion du contrata.

Toutes nos offres sont libres et sans engagement, sauf
stipulation contraire dans notre confirmation decommande.

b.

Les commandes ne sont considérées comme
acceptées que lorsqu'elles sont confirmées par écritpar nous ou sont exécutées immédiatement après
réception de la commande ; et dans ce dernier cas, lebordereau de livraison ou la facture feront effet deconfirmation de commande. Chaque commande écriteou orale constitue pour nous un engagement
contraignant. En cas de commande sur appel, laquantité totale commandée doit être achetée dans ledélai convenu.

c.

Nos offres sont toujours basées sur nos listes de prix
actuelles. Tout accord sur des prix spéciaux nes'applique qu'à la commande en cours et non aux
commandes ultérieures.

d.

Les croquis, illustrations, calculs, poids, dimensions etautres indications ne nous engagent que si elles ont
fait l'objet d'un accord écrit explicite.

e.

Nous fournissons des conseils techniques au mieux denos connaissances et capacités. Ces conseils ne
peuvent entraîner une quelconque responsabilité denotre part que dans le cas où ils font partie de nosobligations contractuelles envers nos clients.

f.

Si, après conclusion d'un contrat, nous prenons
connaissance de faits qui rendent douteuse lasolvabilité du partenaire contractuel, comme parexemple un retard de paiement lors de prestations
antérieures, nous sommes en droit d'exiger unpaiement anticipé ou un cautionnement pour leslivraisons et prestations non encore exécutées. En cas
de refus, nous nous réservons le droit de nous retirer
du contrat. Dans un tel cas, les sommes
correspondant aux livraisons partielles déjà effectuées
deviendront immédiatement exigibles.

4. Conditions de livraison, transfert des risquesa.

Sauf engagement explicite par écrit de notre direction,
tous les délais de livraison ne sont convenus qu'à titre
indicatif. Cette période prend cours à compter du jouroù l'ensemble des détails techniques et administratifs
relatifs à la commande sont clarifiés et où lesdocuments nécessaires sont fournis. Ce délai est
prorogé de la durée de retard de l'Acheteur pourexécuter ses obligations contractuelles.

b.

En cas d'impossibilité par Nitto Kohki de respecter ledélai convenu, l'Acheteur est tenu de, (i) fixer un délai
supplémentaire
approprié
pourpermettrel'accomplissement de ladite prestation de quatre (4)semaines au minimum, et (ii) de stipuler par écrit
refuser l'acceptation de la livraison une fois expiré ce
délai. En cas de dommages découlant d'une livraison
effectuée en dehors du délai imparti, le droit à
l'indemnisation de l'Acheteur est limité à 5 % du prixd'achat, sauf en cas d'acte intentionnel ou denégligence grave de notre part. Toute autre
responsabilité liée à un retard de livraison ou autre
retard est exclue.

c.

Les livraisons partielles sont en principe autorisées,sauf si elles ont été expressément exclues
préalablement.

d.

Nous ne saurions être tenus responsables des retards
de livraison et de prestation dus à des cas de force
majeure (perturbations de l'exploitation, grèves, lockout, problèmes d'infrastructure, etc.). Le début et la fin
de tels empêchements devront être communiqués leplus rapidement possible à l'Acheteur.

e.

Nous nous réservons le droit de décider de l'ensemble
des modalités de transport. Ce droit s'étend égalementaux modalités d'emballage en fonction du transport etdes exigences sécuritaires.

f.

En cas de retard de l'expédition selon le souhait ou àcause de l'Acheteur, les marchandises seront
entreposées aux frais et aux risques de l'acheteur.

3. Prix et paiementa.

Les prix indiqués dans notre confirmation decommande s'entendent en euros, majorés du taux deTVA légal applicable le jour d'émission de la facture.

g.

Nous ne saurions être tenus responsables des retards
de livraison causés par transporteur et de leursconséquences.

b.

Les prix s'appliquent aux biens et services listés dansla confirmation de commande. Toute prestation
particulière ou supplémentaire sera listée et facturéeséparément.

h.

Les expéditions effectuées par Nitto Kohki sont régies
par la version actuelle des INCOTERMS.

c.

Sauf stipulation contraire dans la confirmation decommande, le montant intégral de la facture doit êtrepayé sous 30 jours à compter de la date de facturationsans aucune déduction. La date à laquelle nous

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5. Réserve de propriétéa.

Nous nous réservons la propriété de toutes lesmarchandises jusqu'au paiement complet de toutes lescréances de l'Acheteur émanant de la relation
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Conditions générales de vente et de livraison de Nitto Kohki

contractuelle (réserve de propriété). L'Acheteur est
tenu d'assurer pleinement les marchandises livrées
contre la perte et la détérioration jusqu'au paiement
intégral de la marchandise. La somme assurée doit
correspondre au moins au montant de la créance encours. En cas de violation par l'Acheteur de l'une ouplusieurs de ses obligations, notamment en cas deretard de paiement, nous sommes en droit d'exiger larestitution des marchandises livrées et/ou de nousretirer du contrat sans préavis ; l'acheteur aura
l'obligation de restituer. Une demande de restitution
de la marchandise livrée ne comprend aucun avis deretrait de notre part, sauf stipulation contraireeffectuée par écrit.
b.

La réserve de propriété s'étend également auxproduits issus de la transformation, du mélange ou
de l'assemblage des marchandises livrées et ce àleur valeur intégrale (réserve de propriété prolongée).
Dans un tel cas, nous agissons en qualité de« Fabricant » en vertu de l'article 950 BGB [CodeCivil allemand]. Au cas où des droits de propriété detiers subsisteraient dans le cadre de latransformation, d'un mélange ou d'un assemblage
avec des produits de tiers, nous acquerrons, enqualité
deFabricant,unecopropriété
proportionnellement aux valeurs facturées desmarchandises
transformées,mélangées
ouassemblées.
L'Acheteur nous cède dès maintenant, à titre desûreté, ses créances envers des tiers résultant de larevente de la marchandise ou du produit fabriqué dansleur totalité ou à hauteur de la part de notre
copropriété éventuelle. Nous acception la cession. En
cas de retard, nous serons autorisés à faire connaîtrela cession à titre de garantie au client tiers et à fairevaloir et exiger la créance de l'Acheteur en notre
propre nom.

c.

L'Acheteur devra nous informer immédiatement parécrit en cas de saisie, de confiscation ou de touteautre disposition ou intervention émanant de tiers.

d.

En cas d'agissement de l'acheteur contraire aux
termes du contrat, nous nous réservons le droit derésilier le contrat et d'exiger la restitution desmarchandises.

le marché du produit fini, sous réserve que celle-ci puisse êtreprouvée de manière incontestable. Toutefois, la garantie est
limitée à un maximum de 30 mois après émission de la facture
au fabricant d'équipement d'origine. La garantie pour les outils,
les machines, électriques et pneumatiques pour les visseusesélectriques Delvo et ses produits associés est de 1 an à compter
de la date de la facture

6.4. Conditions de garantie :a.

Un recours à la garantie ne peut avoir lieu que si leproduit a été utilisé conformément aux spécifications etmodalités d'utilisation recommandées. Toute utilisation
des produits sortant du cadre des instructions d'emploi
recommandées et prescrites, qui diffèrent d'un modèle àl'autre, annulera le droit au recours à la garantie.

b.

Aucun recours à la garantie ne sera autorisé dans lescas où les produits auront été utilisés de manière
abusive ou endommagés par une force externe,exposés à des surtensions physiques ou électriques ou
lorsque les numéros de série sont manquants ou
altérés.

c.

Les pièces sujettes à l'usure ne sont pas couvertes parla garantie par principe. Certaines pièces sujettes àl'usure doivent être remplacées après un certain nombred'heures d'opération – ce dernier variant selon lesmodèles. Les défauts résultant de la non-exécution decette exigence d'entretien entraîneront l'annulation dudroit au recours à la garantie.

d.

La date d'achat du produit d'origine demeure le point deréférence pour la détermination de la durée de garantie
des produits réparés ou remplacés.

e.

Nous attirons expressément votre attention sur le fait
qu'il incombe à l'utilisateur d'utiliser et d'entreposer les
produits de manière adaptée. Les recours à la garantie
seront rejetés dans les cas où les défauts auront étécausés par une mauvaise manipulation du produit ou
par le remplacement inapproprié des pièces sujettes àl'usure.
L'utilisateur ou fabricant d'équipement d'origine est
responsable de la sélection des produits et del'utilisation
appropriéedesdits
produits.
La
responsabilité de Nitto Kohki ne pourra être engagéepour des dommages résultant d'une inobservation deces points ou d'une sélection inappropriée du produit.

6. Dispositions de garantie :f.

Les garanties seront honorées selon notre choix, soit
par le remplacement, soit par la réparation du produit
défectueux. On considèrera les réparations commeéchouées
qu'aprèsunesecondetentative
infructueuse. Aucune extension de garantie ne sera
accordée pour couvrir les dommages indirects. Nousne saurions être tenus responsables des dommages
résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution,
dans la mesure où aucun acte intentionnel ou aucune
négligence grave de notre part ou de la part de l'un denos représentants ou agents ne sont avérés.

g.

La disposition stipulée à l'alinéa f. ci-dessus s'étend à lafois à l'indemnisation qui s'ajoute à la prestation et à
l'indemnisation qui remplace la prestation, quel qu'ensoit le fondement juridique, revendiqués notamment
pour vice et pour non-respect des devoirs résultant durapport d'obligation et d'actes illicites. Elle s'appliqueégalement aux droits à indemnisation pour dépenses
inutiles ainsi qu'aux dommages causés aux biens
juridiques de l'Acheteur, par exemple les dommages
causés sur d'autres biens, par l'objet de la livraison.

h.

En cas de responsabilité pour simple négligence,l'obligation de la société est limitée à 2 500 000 $US.
Cette limitation de responsabilité s'appliquera à toutes
les demandes d'indemnisation pour dommages
matériels et financiers causés par simple négligence
de notre part ou de la part de nos représentants ouagents. Cette limitation de responsabilité n'inclut pas

6.1. Renvoi de produits :Les produits défectueux ne peuvent nous être renvoyés sansautorisation écrite préalable de notre part. Les envois en portdû ou insuffisamment affranchis ne seront pas réceptionnéssans autorisation écrite préalable. Nous nous réservons ledroit d'examiner et de réparer les marchandises renvoyées à
notre seule discrétion.

6.2. Reparation :Les produits défectueux doivent nous être renvoyés
directement ou à l'un de nos distributeurs agréés. Les
documents d'accompagnement, sur lesquels doivent êtreclairement indiquées les raisons du renvoi, doivent êtrerenvoyés avec les produits défectueux. Les informations
concernant la date d'achat ainsi que la date à laquelle leproduit final a été mis sur le marché doivent être incluses(annexer toute pièce justificative utile). L'Acheteur est tenu designaler clairement si une réparation est escomptée durant lapériode de garantie.

6.3. Période de garantie :La durée de garantie est de 24 mois à compter de la date defacturation. Les fabricants d'équipement d'origine bénéficientd'une durée de garantie de 24 mois à compter de la mise sur

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Conditions générales de vente et de livraison de Nitto Kohkii.

j.

les cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à
la santé.
Dans tous les autres cas non stipulés à l'alinéa (h),notre responsabilité est limitée aux dommages
prévisibles pouvant résulter de la relation
contractuelle.

Si l'acheteur est commerçant, une personne juridiquede droit public ou un patrimoine de droit public, le lieud'exécution pour toutes les prestations et paiements
est Steinenbronn.

c.

Seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne
est applicable, à l'exclusion de tous les ordres
juridiques internationaux et supranationaux qui
s'appliquent en matière de contrat, notamment laConvention des Nations Unies sur les contrats devente.

d.

En cas de doute, d'incohérence ou de contradiction
entre la version allemande et la version française denos conditions générales ; de vente et de livraison,seul le texte allemand fait foi

Aucune garantie de quelque nature que ce soit nesera accordée contre la violation des droits de lapropriété intellectuelle (brevets ou autres droitsd'auteur) pour les marchandises et prestations
livrées.

7. Dispositions finales :a.

b.

Le tribunal compétent pour tout litige découlant de larelation contractuelle entre Nitto Kohki et l'Acheteursera, selon notre choix, le Tribunal de Stuttgart ou letribunal du domicile de l'Acheteur.

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