RÉSOLUTION 6/2020
COMITÉ SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
La 79e conférence de l'Association de droit international, tenue à Kyoto, Japon, du 29 novembre
au 13 décembre 2020 :RECONNAISSANT que le respect des droits de propriété intellectuelle dans le contexte d’unesociété de l'information mondialisée confronte à de nouveaux défis les modèles traditionnels deconception des opérations juridiques et de règlement des différends internationaux ;PRENANT EN CONSIDÉRATION l'importance et les avantages de garantir la sécurité
juridique dans la détermination des tribunaux compétents et du droit applicable, et de favoriser lacoopération en vue d’améliorer la reconnaissance et l'exécution transfrontières des décisions en
matière civile et commerciales mettant en jeu la propriété intellectuelle ;ESTIMANT que l'adoption de dispositions types sur les aspects de droit international privé de la
propriété intellectuelle, susceptibles de guider l'interprétation et la réforme des législations
nationales et des instruments internationaux, contribue à la mise en place d'un cadre juridique plus
fiable et plus prévisible ;PRENANT EN COMPTE l'évolution des normes internationales, régionales et nationales, ainsi
que des travaux accomplis dans ce domaine, notamment ceux entrepris par l'American Law
Institute, le groupe européen « Conflicts of Laws in Intellectual Property » de l’Institut Max
Planck, le Japanese Transparency Project, et par les membres de l'Association de droit
international privé de Corée et du Japon ;CONSIDÉRANT les rapports du Comité sur la propriété intellectuelle et le droit international
privé
ADOPTE les Lignes directrices de Kyoto sur la propriété intellectuelle et le droit international
privé annexées à la présente résolution
RECOMMANDE aux organisations, aux États et aux groupes intéressés qui travaillent sur desinitiatives nationales, régionales ou internationales dans ce domaine, la mise en œuvre des Lignes
Directrices en vue de favoriser la coopération internationale, et de parvenir à une plus grandesécurité juridique et à un équilibre de tous les intérêts en jeu ;DEMANDE au Secrétaire général de l'Association de droit international de transmettre une copie
de la présente résolution et de son annexe aux organisations internationales appropriées, enparticulier à la Conférence de La Haye sur le droit international privé et à l'OMPI ;RECOMMANDE au Conseil exécutif de dissoudre le Comité sur la propriété intellectuelle et ledroit international privé, qui a accompli son mandat.

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ANNEXE
Lignes directrices sur la propriété intellectuelle et le droit international privé("Lignes directrices de Kyoto")
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Champ d'application des lignes directrices(1) Ces Lignes directrices s'appliquent en matière civile et commerciale lorsque sont encause des droits de propriété intellectuelle en situation internationale.
(2) Ces Lignes directrices peuvent être appliquées mutatis mutandis aux actions
fondées sur la concurrence déloyale, si la question découle du même ensemble defaits que les prétentions fondées sur des droits de propriété intellectuelle, et sur laprotection d’informations non divulguées.
2. Définitions(1) Par "droit de propriété intellectuelle", on entend le droit d'auteur et les droits voisins,le brevet d’invention, le certificat d'utilité, le modèle d’utilité, le certificat d’obtention
végétale, le dessin et modèle, le droit de topographie de semi-conducteur, le droit demarque, et les droits similaires.
(2) "Décision" désigne toute décision rendue par un tribunal ou une cour de tout État,
quelle que soit la dénomination attribuée par cet État à la procédure qui a donné lieu
à la décision ou la dénomination attribuée à la décision elle-même, tel que décret,ordonnance, décision ou titre exécutoire. Le terme "Décision" comprend également
les transactions approuvées par un tribunal, les mesures provisoires etconservatoires, et la détermination des coûts ou des dépenses par une personne
désignée par le tribunal.
COMPÉTENCE
Le for de principe
3. Le for du défendeur
À moins que ces Lignes directrices n’en disposent autrement, les tribunaux de l’État dela résidence habituelle du défendeur sont compétents. La compétence de ces tribunauxn’est pas limitée territorialement.
Les fors optionnels
4. Contrats
Dans les litiges portant sur des contrats de licence ou de cession de propriété
intellectuelle, une personne peut être attraite devant les tribunaux de l’État pour lequella licence est accordée ou la cession consentie ; la compétence du tribunal saisi est
limitée au territoire de l’État dans lequel est situé ce tribunal.
5. Atteintes à un droit de propriété intellectuelle
Une personne à l’égard de qui une contrefaçon est alléguée peut être attraite :(a) Devant les tribunaux des États depuis lesquels la personne a agi pourentreprendre ou poursuivre l’atteinte alléguée ; la compétence desdits

2tribunaux pour accorder les réparations découlant de ces actes n’est pas
limitée territorialement ; ou(b) Devant les tribunaux des États où l’atteinte a pu causer un dommage direct
et sérieux, à moins qu'il n'ait pas été possible de prévoir que l’atteinte ycauserait ce dommage ; la compétence dudit tribunal est territorialement
limitée à l’État dont le tribunal est saisi.
6. Rémunération légale en matière d’utilisation d’œuvre ou d’objets protégés par desdroits voisins
Dans les litiges portant sur une rémunération légale pour utilisation licite d’une œuvre
ou d’un objet protégé par des droits voisins, une personne peut être attraite devant lestribunaux de l’État où le droit à la rémunération est né ; la compétence dudit tribunal
est limitée au territoire de l’État dont le tribunal est saisi.
7. Pluralité de défendeurs
Un demandeur qui saisit un tribunal dans l’État de la résidence habituelle du défendeur
en application de la Ligne Directrice 3 peut poursuivre devant ce tribunal d'autres
défendeurs qui ne possèdent pas leur résidence habituelle dans cet État si :(a) Le litige porte sur le ou les mêmes droits de propriété intellectuelle ou sur
des droits de propriété intellectuelle de même nature ayant substantiellement lemême objet, conférés pour le territoire de plusieurs États, et(b) Les demandes à l’encontre du défendeur résidant habituellement dans cet Étatet les autres défendeurs sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a unintérêt à les juger en même temps afin d’éviter un risque sérieux de solutions qui
pourraient être inconciliables, et(c) Il existe, pour chaque défendeur dont la résidence habituelle n’est pas situéedans l’État du tribunal saisi, un lien sérieux entre le ou les droits de propriété
intellectuelle en cause et le litige à l’égard de ce défendeur.
8. Titre et titularité
Dans les litiges portant uniquement sur le titre et la titularité, les tribunaux de l’État où
existe le droit de propriété intellectuelle ou pour lequel une demande de délivrance est
pendante sont compétents.
Autres fors
9. Accord d’élection de for
Les parties à un rapport de droit déterminé peuvent convenir du tribunal compétent
pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion de ce rapport de droit. Le tribunal
choisi est compétent pour se prononcer sur les obligations contractuelles et noncontractuelles, ainsi que toutes autres demandes nées à l’occasion de ce rapport dedroit, à moins que les parties n’aient expressément prévu de limiter la compétence dutribunal choisi. La compétence est exclusive, à moins que les parties n’en aient décidé
autrement.
10. Acceptation de compétence par comparution
Un tribunal est compétent si le défendeur comparaît et ne conteste pas la compétence
avant toute autre défense.

311. Demandes portant sur la validité et actions connexes(1) Lorsque le litige porte principalement sur l’octroi, l’enregistrement, la validité,l’abandon ou la déchéance d’un droit enregistré de propriété intellectuelle, lestribunaux de l’État membre sur le territoire duquel l’inscription a été effectuée sontseuls compétents.
(2) Tout autre tribunal peut se prononcer sur ces questions quand elles sont soulevées
dans des litiges relevant de sa compétence autres que ceux mentionnés auparagraphe 1. Toutefois, la décision qui en résulte ne produit aucun effet à l’égard
des tiers.
12. Actions déclaratoires
Le tribunal qui serait compétent pour se prononcer sur une action tendant à obtenir une
condamnation est également compétent pour statuer sur une action déclaratoire,qu’elle soit positive ou négative.
13. Mesures provisoires et conservatoires(1) Un tribunal compétent pour connaître du fond est compétent pour prononcer desmesures provisoires et conservatoires.
(2) Les autres tribunaux sont compétents pour ordonner des mesures provisoires etconservatoires sur leur territoire.
14. Portée des injonctions
La portée d’une injonction est limitée par la portée territoriale de la compétence dutribunal saisi. Par ailleurs, la portée d’une telle injonction ne doit pas excéder ce qui est
nécessaire pour protéger les droits de propriété intellectuelle en cause.
15. Demandes reconventionnelles
Un tribunal compétent pour connaître d’une demande sur le fondement de ces Lignes
directrices l’est également pour se prononcer sur une demande reconventionnelle
portant sur les mêmes faits que la demande principale.
16. Critères de compétence insuffisants
La compétence d’un tribunal ne peut notamment pas se fonder sur l’un des critères
suivants :(a) La présence d’un actif matériel ou immatériel, ou d’une créance du défendeur
dans un État, à moins que le litige ne soit directement lié à cet actif ;(b) la nationalité du demandeur ou du défendeur ;(c) la simple résidence du défendeur dans cet État ;(d) le simple exercice d’activités commerciales ou autres par le défendeur dans cet
État, sauf lorsque le contentieux est lié à ces activités ;(e) la simple présence du défendeur ou la signification d’un acte de procédure audéfendeur dans cet État ; ou(f) l’accomplissement dans cet État des formalités nécessaires à la conclusion d’uncontrat.

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Coordination et coopération
17. Demandes entre les mêmes parties ayant la même cause et le même objet(1) Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre
les mêmes parties devant les tribunaux de plus d’un État, ces tribunaux envisagent
la coordination des demandes selon les règles suivantes :(a) Lorsque le tribunal qui n’est pas premier saisi est habilité à surseoir à statuer
pour cause de litispendance, il le fait jusqu'à ce que la compétence du tribunal
premier saisi soit établie, après quoi il met fin à sa procédure. Le sursis peut êtrelevé si la procédure devant le tribunal premier saisi ne se déroule pas dans undélai raisonnable ou si ce tribunal conclut qu'il n'est pas le for approprié pourconnaître du litige.
(b) Lorsque le tribunal qui n'est pas premier saisi a le pouvoir de rejeter l'affaire surle fondement du forum non conveniens ou en la renvoyant à un for plus
approprié, il examine quel est le tribunal le plus approprié, en prenant en compte
les intérêts privés des plaideurs, l’intérêt du public et la bonne administration dela justice. Si le tribunal premier saisi est plus approprié, le tribunal saisi en
second lieu rejette la demande ou renvoie l'affaire, à moins que le tribunal
premier saisi n'ait rejeté la demande ou renvoyé l'affaire.
(2) Cette Ligne directrice ne s’applique pas si :(a) l’instance relève de la compétence exclusive du tribunal ultérieurement saisi ;(b) l’instance porte sur des mesures provisoires ou conservatoires, ou(c) il est démontré par la partie qui invoque la compétence du tribunal
ultérieurement saisi qu'une décision du tribunal premier saisi ne serait pas
reconnue dans l'État du tribunal ultérieurement saisi.
18. Demandes connexes
Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant les tribunaux de plus d’unÉtat, chacun des tribunaux pourra prendre toute mesure autorisée par son droit
procédural qui favorisera le traitement équitable et efficace des demandes connexes
considérées dans leur ensemble. Le champ d'application de cette Ligne directricecomprend à la fois la consolidation des demandes devant un seul tribunal et lacoordination du déroulement des procédures devant différents tribunaux.
DROIT APPLICABLE
Règles générales
19. Existence, étendue et cessibilité (lex loci protectionis)
La loi régissant l’existence, la validité, l’enregistrement, la durée, la cessibilité etl’étendue d’un droit de propriété intellectuelle, ainsi que toute autre question
concernant le droit en tant que tel, est la loi de l’État pour lequel la protection est
réclamée.
20. Titularité initiale et attribution des droits(1) (a) La titularité initiale de droits de propriété intellectuelle enregistrés, de marques
non enregistrées et de dessins non enregistrés est régie par la loi de l’État pourlequel la protection est réclamée.
(b) Dans le cadre d’un rapport contractuel, en particulier d’un contrat de travail ou
d’un contrat de recherche et développement, la loi applicable au droit de5revendiquer un droit de propriété intellectuelle enregistré est déterminéeconformément aux Lignes directrices 21 à 23.
(2) (a) La titularité initiale d’un droit d’auteur est régie par la loi de l’État qui présente
les liens les plus étroits avec la création de l’œuvre. Cet État est présumé êtrecelui dans lequel la personne qui a créé l’objet protégé avait sa résidence
habituelle au moment de la création. Si l’objet protégé est créé par deux
personnes ou plus, celles-ci peuvent faire régir la titularité initiale par la loi del’État dans lequel l’une d’elles a sa résidence habituelle. Ce paragraphes’applique mutatis mutandis aux droits voisins.
(b) L’attribution des droits qui ne peuvent faire l’objet ni de cession ni derenonciation est régie par la loi de l’État pour lequel la protection est réclaméelorsque la politique législative de cet État exige qu’il en soit ainsi même dans dessituations internationales.
Contrats
21. Liberté de choix(1) Les parties peuvent choisir la loi qui gouverne leur rapport contractuel.
(2) Toutefois, un tel choix ne peut avoir pour effet de priver le créateur ou l’interprètede la protection que lui accordent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé
par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicableconformément à la Ligne directrice 22.
22. Défaut de choix(1) A défaut de choix par les parties exercé conformément à la Ligne directrice 21, uncontrat autre qu’un contrat de travail est régi,(a) si le contrat porte sur des droits de propriété intellectuelle conférés pour leterritoire d’un seul État, par la loi de cet État, à moins qu’il ne résulte del’ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens
manifestement plus étroits avec un autre État. Dans ce cas, la loi de cet autre
État est applicable ;(b) si le contrat porte sur des droits de propriété intellectuelle conférés pour leterritoire de plus d’un État, par la loi de l’État avec lequel le contrat présente lesliens les plus étroits ; pour déterminer cet État, le tribunal doit prendre en compte,
notamment :- la résidence habituelle commune des parties ;- la résidence habituelle de la partie qui fournit la prestation
caractéristique du contrat- la résidence habituelle de l’une des parties lorsque cette résidence
habituelle se situe dans l’un des États visés par le contrat.
(2) Aux fins d’application de cette disposition, la résidence habituelle d’une partie est
déterminée au moment de la conclusion du contrat.
23. Contrats de travail(1) Lorsqu’un droit de propriété intellectuelle résulte des efforts d’un employeur et deson salarié, ces derniers peuvent choisir la loi applicable à leur relation
contractuelle conformément à la Ligne directrice 21.
Toutefois, un tel choix de loi ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de laprotection que lui accordent les dispositions impératives de la loi qui, à défaut dechoix, serait applicable en vertu des paragraphes 2 et 36(2) A défaut de choix de loi par les parties, la relation contractuelle entre l’employeur etle salarié est régie par la loi de l’État dans lequel ou, sinon, à partir duquel le salarié,
en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail.
L’État dans lequel le travail est habituellement accompli n’est pas réputé changer
lorsque le salarié accomplit son travail de façon temporaire dans un autre État.
(3) Lorsqu’il résulte de toutes les circonstances de la cause que le contrat présente desliens plus étroits avec un État autre que celui indiqué au paragraphe 2, la loi de cet
autre État est applicable.
24. Validité formelle(1) Tout contrat portant sur des droits de propriété intellectuelle est valable quant à laforme dans la mesure où il satisfait aux exigences formelles :(a) de la loi de l’État qui régit le contrat conformément aux Lignes directrices 21 à
23, ou(b) de la loi de l’État dans lequel l’une des parties a sa résidence habituelle aumoment de la conclusion du contrat, ou(c) de la loi de tout autre contrat avec lequel le contrat présent un lien.
(2) La présente règle ne peut priver les créateurs, artistes-interprètes et salariés de laprotection résultant de la Ligne directrice 21, paragraphe 2, et de la Ligne directrice 23,
paragraphe 1.
Atteintes à un droit de propriété intellectuelle
25. Règle générale en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle(1) L’atteinte à un droit de propriété intellectuelle est régie par la loi de tout État pour leterritoire duquel la protection est réclamée.
(2) La loi applicable aux réparations de l’atteinte peut être choisie par les parties.
26. Loi applicable aux atteintes ubiquitaires ou plurilocalisées(1) Quand il est soutenu que l’atteinte se produit dans plusieurs États du fait del’utilisation de médias ubiquitaires ou multiterritoriaux, le tribunal saisi peut
appliquer à l’ensemble de la demande la loi ou les lois de l’État ou des États ayant
un lien particulièrement étroit avec l’atteinte dans son intégralité. Les facteurs
pertinents pour déterminer la ou les lois applicables dans ces cas incluent :- le lieu où le dommage causé par l’atteinte représente une part substantielle del’atteinte dans sa totalité ;- les résidences habituelles ou les principaux établissements des parties ;- le lieu où a été menée une part substantielle des activités ayant provoqué l’atteinte.
(2) Dans les cas où le paragraphe 1 s’applique, toute partie peut établir que, s’agissantdes États visés par l’action, la solution issue de la loi de l’un de ces États diffère decelle obtenue en vertu de la loi ou des lois identifiées pour s’appliquer à la cause
dans son ensemble. Le tribunal doit tenir compte de ces différences pour définir laréparation.
(3) Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus peuvent être appliqués mutatis mutandis en cas
d’atteinte secondaire ou indirecte.
27. Gestion collective des droits dans le domaine du droit d’auteur et des droits
voisins(1) La loi de l'État où l'organisme de gestion collective des droits a son siège réel régit(a) les exigences relatives à la structure d'entreprise spécifique des organismes degestion collective des droits ;7

(b) les droits, conditions et principes concernant les relations d’un titulaire dudroit, ainsi que d'un autre organisme de gestion collective, à l’égard de cetorganisme de gestion collective, tels que(i) le droit de devenir membre de cet organisme et les conditions à remplir ;(ii) le droit de confier des droits à cet organisme et les conditions à remplir ;(iii) le droit de retirer des droits à cet organisme et les conditions à remplir ;(iv) les exigences concernant le calcul et la distribution des recettes del'organisme aux titulaires de droits et aux autres organismes de gestion
collective des droits représentant les titulaires de droits ; et(v) le droit de bénéficier du mode alternatif de règlement des différends que
doit offrir l'organisme de gestion collective des droits et les conditions à
remplir ; et(c) à défaut de choix de loi par les parties, le contrat en vertu duquel le titulaire dedroits les confie à cet organisme.
(2) La loi de l'État pour lequel la protection est réclamée régit(a) la présomption selon laquelle un organisme de gestion collective des droits est
habilité à demander la protection de certaines œuvres ou d’objets de protégéspar des droits voisins ;(b) la gestion collective obligatoire des droits ;(c) le pouvoir d'un organisme individuel de gestion collective des droitsd'accorder des licences ou de percevoir une rémunération légale sans leconsentement préalable du titulaire du droit ;(d) la question de savoir si et dans quelles conditions un organisme de gestion
collective des droits doit concéder des droits aux utilisateurs ; et(e) les exigences relatives au calcul des taux de redevance et de la rémunération
légale.
(3) La loi du for régit la capacité juridique d'un organisme de gestion collective desdroits devant un tribunal.
(4) La présente Ligne directrice s'applique sans préjudice des règles applicables enmatière de droit de la concurrence.
Autres dispositions
28. Ordre public
L'application de la loi déterminée en vertu des présentes Lignes directrices ne peut êtreécartée que dans la mesure où ses effets seraient manifestement incompatibles avec
l'ordre public du for.
29. Lois de police(1) Les dispositions des présentes Lignes directrices ne pourront porter atteinte àl’application des lois de police du for.
(2) Lorsqu'il applique, en vertu des présentes Lignes directrices, la loi d'un État à uncontrat, le tribunal peut donner effet à la loi d'un autre État dans lequel les
obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées.
30. Renvoi
Lorsque les présentes Lignes directrices prescrivent l'application de la loi d'un pays,
elles entendent les règles de droit matériel en vigueur dans ce pays à l'exclusion desrègles de droit international privé.

831. Arbitrabilité
Afin d’apprécier le caractère arbitrable des litiges concernant les droits de propriété
intellectuelle, les tribunaux étatiques et arbitraux prennent en considération la loi del'arbitrage, dans la mesure où les droits en litige présentent un lien étroit avec celle-ci,
et celle de l'État de protection, notamment dans la mesure où la sentence doit êtrereconnue et exécutée dans cet État.
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
32. Objet de la reconnaissance et de l'exécution(1) Une décision étrangère peut être reconnue et exécutée conformément à cesdispositions des Lignes directrices.
(2) Si une décision est encore susceptible de recours dans l’État du tribunal qui l'arendu, ou si le délai de recours ordinaire n'a pas expiré dans cet État, le tribunal
requis peut suspendre la reconnaissance et l'exécution jusqu'à ce qu'il soit statué
sur le recours ou que le délai expire, ou peut subordonner la reconnaissance etl'exécution à la constitution d'une garantie par la partie qui la demande.
(3) Les mesures provisoires et conservatoires adoptées sans audition préalable de lapartie adverse et exécutoires sans signification préalable à cette partie ne sont ni
reconnues ni exécutées.
33. Effets d'une décision étrangère
Les effets d'une décision étrangère, y compris sa force exécutoire, dans l'État requissont autant que possible les mêmes, et en aucun cas plus importants, que dans l'Étatd'origine.
34. Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution(1) Un tribunal ne reconnaît pas et n'exécute pas une décision étrangère si :(a) une telle reconnaissance ou exécution est manifestement incompatible avec
l’ordre public international de l'État requis ;(b) la procédure appliquée en l’espèce pour obtenir la décision est manifestement
incompatible avec les principes fondamentaux d'équité procédurale de l'État
requis ;(c) la décision a été rendue par défaut lorsque(i) le défendeur à la procédure n'a pas été avisé de manière adéquate et entemps utile de la procédure, ou(ii) le défendeur a été privé d'une possibilité réelle et sérieuse de faire valoir
ses moyens de défense devant le tribunal qui a rendu le jugement ;(d) la décision est incompatible avec une décision antérieure rendue dans l'État
requis qui exclut tout nouveau procès sur le même objet ;(e) la décision est incompatible avec une décision rendue antérieurement dans un
autre État entre les mêmes parties et ayant la même cause, lorsque la décision
rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissancedans l’État requis ;(f) Le tribunal de l’État d’origine s’est reconnu compétent en violation des règles decompétence prévues par les présentes Lignes directrices.
(2) Un tribunal peut refuser de reconnaître et d'exécuter une décision étrangère si letribunal d’origine a désigné la loi applicable en violation des règles des Lignes
directrices 20 à 24 protégeant les créateurs, les artistes interprètes ou exécutants et
les travailleurs.

9(3) Pour apprécier la compétence de la juridiction étrangère, le tribunal requis est lié
par les constatations de fait établies par le tribunal d’origine dans la procédure
initiale.
(4) Sans préjudice de l'examen nécessaire à l'application des Lignes directrices 33 et
34, le tribunal requis ne procède pas à la révision au fond d'une décision étrangère.
35. Reconnaissance et adaptation partielles et limitées(1) Si une décision étrangère contient des éléments qui sont dissociables, un ou

plusieurs d'entre eux peuvent être reconnus et exécutés séparément.
(2) Si une décision étrangère accorde des dommages-intérêts non compensatoires, ycompris des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, qui ne sont pas
admissibles en vertu du droit de l'État requis, la reconnaissance et l'exécution
peuvent être refusées si, et seulement dans la mesure où, la décision accorde desdommages-intérêts qui ne compensent pas une partie pour la perte ou le dommage
réel subi et dépassent le montant des dommages-intérêts qui auraient pu êtreaccordés par les tribunaux de l'État requis.
(3) Si une décision contient une mesure qui n'est pas connue dans le droit de l'État
requis, cette mesure est, autant que possible, adaptée pour la rapprocher d’une
mesure qui, dans le droit interne de l’État requis, a des effets équivalents et poursuitdes objectifs et intérêts similaires.
(4) Si une décision étrangère comprend une décision concernant la validité d'un droit
de propriété intellectuelle enregistré et que le tribunal d’origine n'est pas un tribunal
de l'État d'enregistrement, la décision sur la validité n'a d'effet qu'entre les parties
auxquelles se rapporte la décision étrangère.

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