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Déclaration sur l’esclavage moderne et le travail desenfants pour l’exercice 2023-2024

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Déclaration sur l’esclavage moderne et le travail des enfantspour l’exercice 2023-2024

Classification: Public

dormakaba Déclaration sur l’esclavage moderne et le travail
des enfants 2023/2024
Cette déclaration est faite conformément à la réglementation sur les entreprises et les droits del’homme qui est promulguée dans de nombreux pays, tels que la Suisse, le Canada, l’Australie, lesPays-Bas et le Royaume Uni. Le présent document expose les mesures prises par dormakaba pours’assurer que les pratiques modernes d’esclavage, et en particulier le travail des enfants et le travail
forcé, n’ont pas lieu dans ses chaînes d’approvisionnement ou dans toute partie de ses activités
dormakaba est pleinement consciente de l’importance de ces développements réglementaires etapprécie vivement cette approche précieuse pour éradiquer le travail forcé, obligatoire et infantile danstous les domaines de la vie. dormakaba reconnaît également sa responsabilité de respecter les droits del’homme énoncés dans les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits
de la personne (PDNU). En outre, comme le déclare la Déclaration d’engagement de dormakaba sur lesdroits de l’homme, la société est pleinement engagée à respecter les PDNU et à respecter ses
Directives du Groupe relatives aux droits de la personne.

dormakaba Holding AG | Hofwisenstrasse 24 | 8153 Rümlang | Switzerland | T +41 44 818 90 11 | F +41 44 818 90 18 | www.dormakabagroup.com

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TABLE DES MATIÈRES

A.

Faits saillants de l’exercice 2023-2024 ............................................................................................... 3

B.

Au sujet de dormakaba ....................................................................................................................... 3
C.

Diligence raisonnable en matière de droits de la personne ......................................................... 4

C.1 Politiques ........................................................................................................................................ 4
Déclaration d’engagement en matière de droits de la personne dormakaba .................................... 4
Code de Conduite du fournisseur dormakaba..................................................................................... 5
Directive Groupe Achats Durables (interne) ........................................................................................ 5
C.2 Analyse d’Impact................................................................................................................................. 6
Analyse d’impact général ..................................................................................................................... 6
Étude d’impact sur le travail des enfants ............................................................................................. 7
C.3 Répartition des responsabilités et des ressources ........................................................................... 7
C.4 Prévention et atténuation................................................................................................................ 8II.

Chaîne d’approvisionnement:.......................................................................................................... 8

C.5 Accès au recours ........................................................................................................................... 11
C.6 Suivi du rendement ...................................................................................................................... 12IV.

Chaîne d’Approvisionnement..................................................................................................... 12

C.7 Formation ...................................................................................................................................... 12
C.8 Communication du rendement .................................................................................................... 13
C.9 Engagement avec les intervenants ........................................................................................... 13

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Slavery andChild Labor Statement FY 2022/23

A. Faits saillants de l’exercice 2023-2024
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100 % des sites ont été évalués sur leur respect des normes de travail responsables.
+140 employés formés sur des sujets liés aux droits de la personne.
2 audits réalisés dans les propres opérations de dormakaba.
4 audits menés auprès de fournisseurs à haut risque.
6 plans de mesures correctives élaborés à la suite des vérifications.
100 % des frais de recrutement remboursés aux travailleurs de l’usine de Malaisie.

B. Au sujet de dormakaba
dormakaba Group (dormakaba) est l’une des trois premières entreprises mondiales à fournir dessolutions d’accès intelligentes, sécurisées et durables. Son portefeuille complet de marques
fortes offre à ses clients une large gamme de produits, de solutions et de services pour un accès
sécurisé aux locaux, aux bâtiments et aux chambres. Avec une segmentation claire duportefeuille, dormabaka se concentre sur les activités principales mondiales telles que solutions
d’automatisation d’accès (opérateurs de porte, portes coulissantes et portes pivotantes),
Solutions de contrôle d’accès (appareils connectés et solutions techniques), Solutions matérielles
d’accès (ferme-portes, dispositifs de sortie et systèmes à clé mécanique) et Services. La société
est également un leader du marché pour les Systèmes à clés (ébauches, machine de découpede clés et solutions automobiles, telles que les clés de transpondeurs et les programmeurs), ainsi
que les murs mobiles, y compris les cloisons mobiles acoustiques et les systèmes de séparation
horizontale et verticale.
dormakaba a une longue tradition d’innovation et d’expertise en ingénierie. Elle s’efforced’être un leader de l’innovation qui anticipe et répond aux besoins des clients grâce à desprogrès technologiques continus, créant des solutions de pointe qui ajoutent de la valeur
pour les clients et les utilisateurs finaux. dormakaba est active dans environ 130 pays et est
présente sur tous les marchés concernés par le biais de sites de production, de bureaux dedistribution et de service, et de collaboration avec des partenaires locaux
Les types de matières premières les plus utilisés comprennent le laiton, le zinc, l’aluminium,
le nickel-argent, les aciers spéciaux fortement alliés et le verre. Les dépenses indirectes
se composent principalement de biens de production et services. Les volumes
d’approvisionnement mondiaux avec les fournisseurs externes, à l’exclusion des stocks,
correspondent à environ 39 % des ventes totales, ce qui rend la stratégied’approvisionnement de l’entreprise très pertinente pour atteindre nos objectifs financierset de durabilité. Le nombre de fournisseurs actifs de biens et services est d’environ 16500,
avec des dépenses axées sur l’Europe (49 %), l’Amérique du Nord (27,7 %) et l’Asie(19,2 %). Au cours de l’exercice 2023/24, dormakaba a poursuivi ses efforts deconsolidation et de réduction de la base de fournisseurs afin de tirer parti des synergies,d’établir de solides relations avec les fournisseurs et de soutenir de meilleurs processus
de diligence raisonnable.

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C. Diligence raisonnable en matière de droits de la personne

Le PDNU est le cadre qui sous-tend la stratégie de diligence raisonnable en matière de droits
de la personne de dormakaba. La force et le travail obligatoire ainsi que le travail des enfants
ont été jugés être des questions saillantes pour l’entreprise.
C.1 Politiques
Code de Conduite dormakaba
Les valeurs et principes fondamentaux de l’entreprise sont définis dans le code deconduite dormakaba, qui contient des règles et des exigences spécifiques concernant
les droits de la personne, le travail forcé, obligatoire ou infantile, ainsi que le respect detoutes les lois et réglementations applicables. Le Code est structuré dans les sections
suivantes:••••

Section C1: Respect de la loi et des règlements internes
Section C2: Droits de la personne
Section C3: Confiance, respect et tolérance
Section C12: Code de conduite du fournisseur

Déclaration d’engagement en matière de droits de la personne dormakaba
En ligne avec le cadre « Protéger. Respecter. Remédier » fourni par les PDNU, dormakaba
reconnaît son rôle dans le soutien et le respect des droits de la personne de tous, comme
indiqué expressément dans le Code de conduite dormakaba. La Déclaration d’Engagement
introduit une approche proactive de la gestion des risques liés aux droits de la personne pourle Groupe qui sous-tend toutes les activités commerciales et tous les partenariats dedormakaba.
La Déclaration d’Engagement précise:les cadres internationaux pertinents en matière de droits de la personne auxquels•
l’entreprise souscrit
les principaux enjeux de l’entreprise en matière de droits de la personne;•
la stratégie de diligence raisonnable en matière de droits de la personne de•l’entreprise décrivant les politiques et les processus appropriés pour mettre enœuvre son engagement en matière de droits de la personne.
En outre, la Déclaration s’engage à adhérer aux cadres internationaux des droits de lapersonne, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), le Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droitséconomiques, sociaux et culturels, les Conventions fondamentales de l’Organisationinternationale du travail (OIT) et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises
multinationales.
La Déclaration a été l’un des principaux résultats de l’Évaluation des droits de la personne
entreprise par dormakaba en 2019, et elle englobe les perspectives de plus de 20
intervenants et experts internes et externes qui ont été consultés avant sa rédaction. Parmi
les questions plus générales relatives aux droits de la personne identifiées, dormakaba
s’engage à se concentrer sur les questions fondamentales suivantes (par ordre
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Contribuer au conflitChild Labor Statement FY 2022/23
Enjeux environnementaux ayant une incidence sur les droits de la personne
Santé et sécurité au travail
Sécurité des clients
Services externalisés
Travail des enfants
Travailleurs migrants (travail forcé)

Slavery andLes engagements sont applicables à l’ensemble du Groupe. En cas de conflit avec lesnormes locales, la règle la plus stricte s’applique.
Code de Conduite du fournisseur dormakaba
dormakaba s’engage à tirer parti de son pouvoir d’achat au profit des partenaires etfournisseurs qui s’alignent le plus sur ses valeurs et ses objectifs de durabilité. Le Codede conduite des fournisseurs (CdCF) de dormakaba définit les exigences en matière dedroits de la personne, de conditions de travail équitables, la responsabilité
environnementale et l’éthique commerciale que les fournisseurs et les partenaires
commerciaux doivent respecter s’ils souhaitent faire affaires avec dormakaba ou l’une deses entités contrôlées. De plus, le CdCF comprend une clause de répercussion qui oblige
les fournisseurs à transmettre les exigences de dormakaba à leurs propres chaînes
d’approvisionnement.
Le CdCF est compris dans les systèmes d’intégration et d’appel d’offres des fournisseurs
en ligne et fait partie des nouveaux contrats standard. dormakaba a créé un document
explicatif convivial pour faciliter la communication du contenu du Code à ses
fournisseurs.
Directive Groupe Achats Durables (interne)
Au cours de l’exercice 2023/24, dormakaba a adopté la directive sur les achats durables.
La directive formalise les processus et systèmes que dormakaba met en place depuis
longtemps pour assurer la gestion durable de sa chaîne d’approvisionnement. Le systèmede préférences des fournisseurs, les accords contractuels de durabilité, les facteurs d’achat durable
et le processus d’escalade en cas de non-participation ou de non-conformité en sont des exemples
frappants. La directive aligne les pratiques d’achat internes de dormakaba sur ses
engagements externes en matière de droits de la personne. Ce faisant, il accorde la priorité
aux fournisseurs qui font preuve d’un engagement envers la responsabilité sociale et ladiligence raisonnable en matière de droits de la personne et leur offre des incitatifs
commerciaux.
Direction Groupe Travail Responsable (interne)
dormakaba reconnaît que l’emploi et le recrutement responsables sont essentiels à laprotection des travailleurs et de leurs droits humains. Outre les obligations et lesprocédures dans des domaines tels que l’emploi librement choisi, les heures de travail,les salaires et les advantages sociaux, ou le traitement humain, la directive sur le travail
responsable impose une interdiction absolue de l’emploi des personnes de moins de 15ans, prescrit un ensemble rigoureux de mesures de protection pour les jeunes travailleurset les étudiants qui travaillent, et établit un processus de réparation complet pour lesvictimes du travail des enfants.
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Directive Groupe Zéro Frais de Recrutement (interne)
La directive Zéro Frais de Recrutement stipule qu’aucun travailleur ne sera tenu de payer
des frais pour son recrutement ou son emploi par dormakaba, ou tout agent du travail,sous-agent ou intermédiaire agissant pour le compte de dormakaba. Le document
contient également des prescriptions sur mesure pour les travailleurs migrants internes
et étrangers. Il précise les frais que les travailleurs migrants ne peuvent jamais être tenus
de payer (par exemple, les frais de transport), ainsi que leurs droits à être informés desconditions de travail et à recevoir leur contrat de travail avant de quitter leur paysd’origine. Grâce à cet ensemble de règles, dormakaba vise à atténuer les risques detravail forcé qui résultent souvent du paiement de frais de travail, en particulier dans lecas des travailleurs migrants.
Grâce à ses engagements, dormakaba établit des normes claires à suivre par ses
partenaires commerciaux tout en favorisant l’alignement et la responsabilité internes. Les
trois premiers documents ci-dessus sont accessibles sur le site web de dormakaba dansdifférentes langues.

C.2 Analyse d’Impact
Analyse d’impact général
Dans le cadre du processus de définition des thèmes matériels de sa stratégie dedéveloppement durable, dormakaba s’est concentrée sur les résultats d’une étude d’impact
sur les thèmes de développement durable tout au long de sa chaîne de valeur. L’objectifétait de concentrer les efforts là où dormakaba pourrait avoir le plus grand impact sur ledéveloppement durable. L’analyse comprenait des données sur l’approvisionnement, lesventes, la production et les ressources humaines. Les données ont ensuite étésuperposées à plus de 50 indicateurs de risque provenant de bases de données de points
chauds sociaux, de la Banque mondiale et de l’Organisation de coopération et dedéveloppement économiques (OCDE). L’évaluation d’impact a révélé que dormakaba a unfort potentiel d’impact sur les droits de la personne tout au long de la chaîne de valeur. En
outre, le travail forcé, le travail obligatoire et le travail des enfants sont évalués comme élevésdans les étapes "nos propres opérations", "matières premières" et "produits sourcés".
Sur le plan géographique, le risque général est considéré comme élevé en Chine, en Indeet à Taïwan. Cependant, l’exposition de l’industrie le long de la chaîne de valeur est
inférieure au risque moyen.

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Slavery andÉtude d’impact sur le travail des enfantsChild Labor Statement FY 2022/23
Au cours du processus d’évaluation de la pertinence, dormakaba a cartographié les risquesdu travail des enfants présents dans sa chaîne de valeur, en prenant en compte ses
propres opérations, sa chaîne d’approvisionnement, sa distribution, ses produits, sesclients, ses utilisateurs finaux et sa fin de vie. Les données obtenues ont montré que lerisque de travail des enfants est principalement limité au processus d’extraction decertaines matières premières contenues dans certains produits dormakaba. Bien que lesrisques se situent dans des zones de la chaîne de valeur éloignées des opérationscommerciales quotidiennes, dormakaba a développé des mesures de vigilance et desprojets spécifiques pour mieux gérer les risques de travail des enfants identifiés (voir lasection sur la traçabilité du cobalt à la page 10).

En plus d’agir sur les résultats de l’évaluation de la saillance, dormakaba s’efforce d’identifier
et d’évaluer en permanence tout risque réel ou potentiel de travail des enfants qui peut existerdans d’autres domaines de la chaîne de valeur. Des exemples des efforts de dormakaba sontl’inclusion du travail des enfants dans le système de gestion des risques liés aux droits de lapersonne, la collaboration étroite avec des experts de l’industrie tels que EcoVadis, ELEVATEet la Responsible Business Alliance, et l’inclusion des évaluations des risques liés au travail
des enfants dans les processus opérationnels réguliers et particuliers - comme l’audit interne
et les Fusions et Acquisitions.

C.3 Répartition des responsabilités et des ressources
La Charte de Durabilité de dormakaba identifie le personnel impliqué dans les processus
de prise de décision liés à la diligence raisonnable en matière de droits de la personne. En
plus de compter sur une équipe de développement durable hautement spécialisée,dormakaba renforce progressivement les capacités d’autres fonctions pertinentes - telles
que les RH, l’approvisionnement et l’audit interne - pour qu’ils soient suffisamment équipés
pour jouer un rôle central dans la réalisation de la feuille de route des droits de la personne
de l’entreprise.
Corporate Sustainability tient régulièrement des réunions où les fonctions et les parties
prenantes liées à la diligence raisonnable en matière de droits de la personne partagent
leurs progrès et leurs défis. En outre, le Responsable Développement Durable du Groupe
informe régulièrement le Comité Exécutif et le Conseil d’Administration des progrès réalisés
dans la mise en œuvre de la Stratégie de Diligence Raisonnable en matière de Droits dela Personne. Grâce à ces interactions régulières, les différentes parties prenantes etniveaux de gestion sont engagés et alignés sur les objectifs des droits de la personne.
Chaque fois que des tensions surgissent entre la stratégie des droits de la personne etd’autres politiques ou impératifs commerciaux, dormakaba reste fidèle à ses engagements
et trouve des solutions qui peuvent répondre aux besoins de l’entreprise et à ceux de ladiligence raisonnable en matière de droits de la personne.
En ce qui concerne l’allocation des ressources, dormakaba affecte des ressources
adéquates pour identifier et gérer les risques liés aux droits de la personne. Des exemples
marquants sont la création récente de fonctions professionnelles spécialisées - enparticulier celle d’un spécialiste des droits de la personne et de spécialistes régionaux dela durabilité des fournisseurs, et l’affectation d’un budget pour la réalisation d’audits
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Slavery andsociaux dans les opérations de l’entreprise. . . .les fournisseursde risques, ainsi que lesChild Labor Statement FY 2022/23
frais d’adhésion des organisations multilatérales internationales de développement
durable.

C.4 Prévention et atténuationI.
Nos propres opérations:
Pour prévenir et atténuer les risques et les impacts de l’esclavage moderne, dormakaba a
mis en place un système de contrôles et d’évaluations qui vont de contrôles d’identité
approfondis pendant le processus d’embauche, à l’accès aux systèmes nécessitant une
identification personnelle, à des questionnaires d’auto-évaluation, des audits externes etinternes sur place et des exercices de renforcement des capacités. dormakaba aégalement établi des exigences et des processus stricts pour garantir que les jeunes
travailleurs et/ou étudiants sont tenus à l’écart de toute tâche dangereuse et que leurs
droits à l’éducation et au développement sont respectés.
En vue de s’attaquer aux causes profondes de l’esclavage moderne et de prévenir lessituations de précarité qui obligent les gens à conserver un emploi contre leur gré ou à
envoyer leurs enfants travailler, dormakaba s’abstient d’offrir des salaires excessivementbas ("dumping salarial"). En outre, dormakaba est un employeur de salaire vital danscertains sites et s’efforce de répondre à cette norme dans le monde entier.
II.

Chaîne d’approvisionnement:

Pour accroître son influence dans la relation commerciale, dormakaba s’efforce defavoriser des relations de confiance durables avec la plupart de ses fournisseurs, en offrant
des incitations aux partenaires commerciaux qui collaborent et se comportent de manière
responsable. Dans les cas où le fournisseur refuse de participer à l’évaluation ou de mettreen œuvre les mesures correctives prescrites, dormakaba adhère à un système degouvernance composé de différentes étapes qui vont de la communication active au départ
du fournisseur.
•

Phase préalable à l’intégration:
Avant d’entrer dans une relation d’affaires, dormakaba exige que le fournisseur signe la
CCDF et, par conséquent, respecte les normes de droits de la personne de dormakaba dansses propres opérations et sa chaîne d’approvisionnement (consultez la section Politiquespour en savoir plus sur le Code).
•

Évaluation interne des risques:
Sur une base régulière, dormakaba effectue une évaluation des risques de l’ensemblede sa base de fournisseurs pour identifier les fournisseurs qui posent des risques élevéspour l’environnement ou les droits de la personne, le soi-disant "groupe cible".
L’évaluation est basée sur les critères du pays, du code matériel et des dépenses
annuelles.

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Slavery and• Évaluation des risques hors site:Child Labor Statement FY 2022/23
À leur tour, les fournisseurs inclus dans le groupe cible seront invités à participer à uneévaluation de durabilité hors site couvrant 21 critères de durabilité sur quatre thèmes environnement, travail et droits de la personne, éthique et approvisionnement durable.
L’évaluation hors site est réalisée par EcoVadis, un principal fournisseur de services degestion durable de la chaîne d’approvisionnement.
Au cours de l’exercice 2023/24, dormakaba a invité plus de 500 fournisseurs à haut risquede son groupe du Palier 1 à participer à l’évaluation EcoVadis. 31% des fournisseurs invités
ont été évalués. Au 30 juin 2023, 56 % des fournisseurs évalués se sont placés dans latranche de notation "bon" ou supérieure. 35 % étaient considérés comme n’ayant qu’unrendement partiel, avec des notes inférieures à 45. Les 9 % restants étaient considéréscomme ayant un rendement insuffisant.
Depuis le début de sa collaboration avec EcoVadis, 23,7% des fournisseurs à haut risquede dormakaba ont été évalués. 270 mesures correctives hautement prioritaires ont été
demandées et 49 % d’entre elles ont été fermées. En ce qui concerne les mesures degouvernance en cas de non-conformité, 12 relations d’affaires ont été résiliées et cinq
fournisseurs ont été bloqués.
42 % des fournisseurs évalués au cours des années précédentes ont déjà fait l’objet d’uneréévaluation de suivi. 60% des fournisseurs réévalués ont amélioré leur score, avec uneamélioration globale de 3,4 points.
• Évaluation des risques sur place:
Pour examiner la performance de ses fournisseurs en matière de développement durable
sur site, dormakaba a développé un questionnaire d’audit standard qui contient dessujets liés à la gestion du système qualité. Le questionnaire aborde des sujets liés à ladurabilité tels que l’adhésion au travail, à la santé et à la sécurité et aux normes
environnementales. De plus, les auditeurs sur site sont invités à vérifier la documentation
relative à:
•
•
•
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•
•

Dossiers d’âge et d’identité des travailleursPerception des salaires
Formation et communication sur le Code de Conduite interne
Signature de la CCdF dormakaba
Formation des travailleurs sur la manipulation et l’entreposage sécuritaires desmatières dangereuses
Taux de blessures
Développement de mesures de l’eau, de l’énergie et des déchets au cours desdernières années.

Au cours de l’exercice 2023/24, l’équipe qualité de dormakaba a mené des audits sur sitepour 18 fournisseurs en Chine. Il n’y a eu aucune constatation de non-conformité
concernant les indicateurs sociaux.
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Slavery anddormakaba a également mené sur place, des audits de Childtiers
partis exclusivement axésLabor Statement FY 2022/23
sur la durabilité chez 4 fournisseurs en Chine. Trois des entités auditées étaient de petits
sous-traitants qui présentaient des risques pour les normes du travail et les droits de lapersonne. Le quatrième était un fournisseur chinois de longue date qui a suivi leprocessus d’escalade de la durabilité.
Les vérifications ont été entreprises par ELEVATE, une firme spécialisée dans la vérificationdu développement durable. La performance des entités auditées dans les domaines dutravail, de la santé et de la sécurité, de l’environnement, de l’éthique des affaires et dessystèmes de gestion a été évaluée par rapport aux normes ERSA et CIA. Les rapports d’audit
ont révélé des non-conformités majeures dans les domaines de la santé et de la sécurité,ainsi que des normes du travail. Pour cette raison, dormakaba a fait appel à ELEVATE poureffectuer des analyses des causes profondes et définir des plans de mesures correctives
adaptés à chaque fournisseur L’année prochaine, dormakaba planifiera des audits de clôture
pour évaluer le niveau de mise en œuvre des mesures correctives et adopter des mesuresde gouvernance en conséquence.
• Traçabilité du cobalt:
L’extraction et le traitement du cobalt sont souvent liés à des violations des droits de lapersonne, y compris le travail des enfants. En tant qu’entreprise responsable qui achètedes composants électroniques, dormakaba s’est fixé comme objectif d’assurer latraçabilité de la chaîne d’approvisionnement pour les minéraux présentant un risqueélevé de travail des enfants jusqu’en 2027.
Pour atteindre cet objectif, dormakaba s’appuie sur l’action collective. La société est un
membre actif d’organisations multipartites telles que le Pacte mondial des Nations Unies
et l’Initiative pour des minéraux responsables, tandis qu’elle collabore régulièrement avec
plusieurs autres, telles que la Plateforme de l’OIT pour le travail des enfants. En effet,
dormakaba est souvent invité à partager ses expériences et ses meilleures pratiques lorsde discussions multipartites, telles que la série de webinaires sur la diligence raisonnableen matière de travail des enfants, organisée par le SECO International Labor Affairs(Secrétariat d’État suisse aux affaires économiques) et le Pacte mondial des Nations
Unies (réseau suisse).
En outre, dormakaba a récemment publié une étude approfondie des chaînes
d’approvisionnement en cobalt pour sensibiliser les pairs de l’industrie et la société en
général aux complexités présentes dans le processus d’extraction, de manutention et detransport du cobalt et à ses liens avec le travail des enfants. L’étude, entreprise parl’Université de St. Gallen, inclut la contribution de divers professionnels de la durabilité
et de la chaîne d’approvisionnement, qui ont partagé les pratiques qu’ils croyaient avoir
le potentiel d’améliorer les normes du travail et de prévenir les violations des droits de lapersonne dans les chaînes d’approvisionnement en cobalt.
Enfin, au cours de l’exercice 2023/24, dormakaba a poursuivi le projet Cobalt Dialogues,
où les principaux fournisseurs ont discuté ouvertement des défis présents dans leschaînes d’approvisionnement conjointes. L’objectif des dialogues est de galvaniser lesoutien entre les partenaires de la chaîne d’approvisionnement pour essayerd’augmenter la pression dans les points de calage de la chaîne
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d’approvisionnement. Après avoir communiqué les principales conclusions de lapremière phase à tous les fournisseurs participants, dormakaba réexamine le projet pouressayer d’impliquer davantage de fournisseurs au cours de l’exercice 2023/24.

C.5 Accès au recoursComme indiqué dans le Code de conduite de la société, dormakaba s’engage à fournir auxdétenteurs de droits un accès à un recours. Le processus de remédiation du travail desenfants détaillé dans la Directive Groupe Travail Responsable en constitue un exemple
frappant. Le processus détermine que tout enfant trouvé travaillant dans des locaux dedormakaba doit avoir accès à des contrôles médicaux, à un soutien financier pourl’achèvement de la scolarité obligatoire et au maintien de son revenu jusqu’à ce qu’il
devienne admissible à travailler. Lorsque cela est légalement et pratiquement possible,
l’enfant est transféré à un programme d’apprentissage en milieu de travail. Conformément
au ILO-IOE Guide for Business Guide de l’OIT pour les entreprises, dormakaba s’efforced’assurer le meilleur intérêt de l’enfant en remplaçant le revenu familial perdu et en
accompagnant l’enfant tout au long du processus de rétablissement.
Les agents de main-d’œuvre et les sous-traitants sont également tenus d’adopter leprocessus de correction ci-dessus. En ce qui concerne le reste de la base de fournisseurs,
dormakaba s’attend à ce que tous ses fournisseurs s’assurent de la correction adéquate
de tout enfant ouvrier trouvé dans leurs propres opérations ou chaîne
d’approvisionnement.
Un autre exemple d’efforts de remédiation chez dormakaba est le processus deremboursement contenu dans la Directive Groupe Zéro Frais de Recrutement, qui répond
aux risques liés aux travailleurs migrants identifiés lors de l’évaluation de l’importance desdroits de la personne. En effet, les travailleurs migrants sont connus pour être un groupeparticulièrement vulnérable dans les chaînes de valeur d’aujourd’hui. Ils sont souvent
confrontés à un traitement inégal, à la discrimination et à des processus de recrutement
abusifs et frauduleux tels que la tromperie sur la nature de l’emploi, la conservation despasseports, les déductions salariales illégales ou les pratiques commerciales contraires àl’éthique par les agences de recrutement, qui facturent parfois des frais de recrutementélevés et des coûts connexes liés aux prêts qu’ils doivent rembourser. Jusqu’à ce que lestravailleurs puissent payer leur dette, ils sont de facto piégés dans la servitude pour dettes,
une forme de travail forcé.
L’engagement envers l’assainissement a non seulement été traduit en processus
pratiques, mais aussi appliqué à des situations réelles. À la fin de l’exercice 2021/22,
dormakaba a constaté que les travailleurs migrants dans son usine de Malaisie avaient eneffet payé des frais de recrutement aux agents du travail pendant le processus derecrutement, ce qui a augmenté le risque de travail forcé. En conséquence, au cours del’exercice 2023/24, la direction locale a mené des entretiens individuels avec tous lestravailleurs migrants afin de déterminer les montants qu’ils avaient payés sous forme defrais. En outre, les gestionnaires de l’établissement ont examiné les contrats avec lesagents du travail pour s’assurer qu’aucun travailleur ne sera facturé de frais de recrutement
restreints à l’avenir.
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Déclaration sur l’esclavage moderne et le travail desenfants pour l’exercice 2023-2024
Slavery andChild Labor Statement FY 2022/23

Actuellement, dormakaba a remboursé la totalité des montants payés par les travailleursmigrants, et l’établissement malaisien s’efforce de ne recourir qu’aux agents du travail qui ontété approuvés par l’Initiative pour un travail responsable. Dans les cas où il n’est pas possiblede travailler avec un agent de main-d’œuvre approuvé par la LRL, la direction locale s’assure
que l’agent de main-d’œuvre potentiel signe les conditions générales pour les agents demain-d’œuvre et les entrepreneurs. Cette dernière est une clause contractuelle qui impose
une politique de zéro frais de recrutement et une obligation expresse de garantir des normesde travail spécifiques et des mesures de diligence raisonnable dès la phase de pré-départ.

C.6 Suivi du rendementIII.
Nos propres opérations
L’équipe de développement durable de dormakaba reçoit les résultats de l’audit externe etsuit l’avancement des actions correctives tout en encourageant un dialogue continu avec
le personnel des sites audités et en communiquant sur le rendement dans l’ensemble del’entreprise. En outre, conformément aux exigences de la loi allemande sur le contrôle
préalable de la chaîne d’approvisionnement, dormakaba est en train d’établir un systèmede gestion des risques liés aux droits de la personne à l’échelle du groupe, qui consolidera
et normalisera les processus de suivi et le suivi de la performance des mesures pourprévenir et atténuer les risques de travail forcé et de travail des enfants.
IV.
Chaîne d’Approvisionnement
Pour les fournisseurs participant à l’évaluation EcoVadis, les rapports et les statistiques, ycompris les principales forces et les domaines d’amélioration ainsi que l’état des mesurescorrectives, sont visibles dans la plateforme EcoVadis et suivis par les membres du grouped’experts Fournisseur Développement durable. Pour les audits sur site des fournisseurs,
dormakaba reçoit les rapports d’audit, les analyses des causes profondes et les plansd’actions correctives.
C.7 Formation
dormakaba s’efforce de renforcer la capacité des fonctions et de l’organisation en généralà identifier et gérer les risques et les violations des droits de la personne. Au cours del’exercice 2023/24, des ateliers avec plus de 50 responsables RH de niveau intermédiaire
et supérieur ont été organisés pour sensibiliser aux exigences des directives du Groupe
sur le travail responsable et le zéro frais de recrutement.
De plus, 107 employés de l’approvisionnement qui travaillent en collaboration avec lesfournisseurs ont participé à des programmes de formation liés à nos objectifs de la chaîne
d’approvisionnement et qui ont souligné l’importance de leur rôle pour faciliter lesévaluations des fournisseurs.

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Déclaration sur l’esclavage moderne et le travail desenfants pour l’exercice 2023-2024
Slavery andChild Labor Statement FY 2022/23.
C.8 Communication du rendement
dormakaba communique de manière transparente sa performance en matière de diligence
raisonnable des droits de la personne et ses efforts pour éradiquer le travail forcé, le travail
des enfants et d’autres formes d’esclavage moderne de sa chaîne de valeur dans son
rapport annuel sur la durabilité et dans cette déclaration.
C.9 Engagement avec les intervenants
Dans l’élaboration et la mise en œuvre de son programme de diligence raisonnable enmatière de droits de la personne, dormakaba s’engage en permanence avec desreprésentants de différentes fonctions au niveau local, des experts externes et desorganisations de la société civile. Le grand public peut également adresser ses
commentaires ou questions directement à sustainability@dormakaba.com
C.10 Mécanisme de règlement des griefs
L’outil d’alerte de dormakaba est à la disposition de tout intervenant interne ou externe etaccessible en neuf langues. Ce mécanisme mondial de règlement des griefs est légitime,
accessible, prévisible, équitable, transparent, compatible avec les droits, sourced’apprentissage continu et fondé sur le dialogue. En outre, l’outil a récemment été mis àjour pour créer une catégorie spécifique pour les violations des droits de la personne. Au
cours de l’exercice 2023/24, seuls deux cas signalés étaient liés aux droits de la personne.
Des enquêtes sont en cours pour l’un et pour l’autre, le cas a été résolu et des mesuresappropriées ont été prises.

D, Approbation
dormakaba s’engage à s’appuyer sur cette approche dans les années à venir en vue de ses
responsabilités en tant qu’entreprise citoyenne.

Jim-Heng Lee
Directeur Général, dormakaba
18 août 2023
Les informations contenues dans cette déclaration ont été approuvées par le Conseil d’administration dedormakaba Group et concernent l’exercice 2023/24. Le champ d’application de la présente déclaration
couvre les opérations entièrement consolidées dans le monde, y compris celles des filiales directes etindirectes.

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Modern Slavery and Child Labor Statement FY 2022/23

Conformément aux exigences de la Loi canadienne édictant la Lutte contre le travail forcé et le travail
des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, et en particulier son article 11, j’atteste avoir examiné
les informations contenues dans le rapport pour toutes les entités dormakaba, y compris dormakaba
Canada Inc. et Skyfold Inc. À la lumière de mes connaissances et après avoir fait preuve de diligence
raisonnable, j’atteste que les renseignements contenus dans le rapport sont véridiques, exacts etcomplets à tous les égards importants pour l’application de la Loi, pour l’année de déclaration
susmentionnée. J’ai le pouvoir de lier dormakaba Canada Inc. et Skyfold Inc.

Président du Conseil d’Administration
7 mai 2024

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