Conditions générales d’achat de biens et de prestations duDépartement de la culture et de la transition numérique (DCTN)
Article 1
1 Les

4 En tout état, le fournisseur est tenu de s’assurer que les éventuel-Champ d’applicationprésentes conditions générales s’appliquent à toutes lesacquisitions de biens ou de prestations passées par les services
du Département de la culture et de la transition numérique de laVille de Genève (ci-après l’acquéreur), d’une part, et ses
fournisseurs et prestataires (ci-après « fournisseurs »), d’autre
part.
2 Toute confirmation ou exécution de commande impliquel’acceptation, par le fournisseur, des présentes conditionsgénérales.
3 Les conditions des fournisseurs, notamment celles jointes à uneoffre, sont expressément exclues.
4 Seule une convention particulière signée avec le fournisseur peutdéroger aux présentes conditions générales.
Article 2Offre

1 L’élaboration de l’offre et les démonstrations sont gratuites, àmoins que la demande d’offre n’en dispose autrement.
2 Le fournisseur indique expressément si son offre diffère de la

demande d’offres de l’acquéreur.
3 L’offre est ferme jusqu’à expiration du délai fixé par l’acquéreur.
4 Lorsquela demande d’offres de l’acquéreur ou l’offre dufournisseur n’indique aucun délai de validité, le fournisseur reste
tenu par son offre pendant deux (2) mois à compter de sonémission.

Article 3Commande
1 La commande n’est valable que si elle est établie ou confirmée
par écrit par l’acquéreur.
2 Le

fournisseur

s’engageà

respecterlesinstructions

administratives et pratiques stipulées sur la commande(notamment quantité, date de livraison, adresse de livraison etfacturation) et n’est en aucun cas autorisé à modifier le contenu
de la commande sans l’accord exprès de l’acquéreur.
3 Sauf avis contraire du fournisseur dans les 5 (cinq) jours ouvrables
dès réception de la commande, celle-ci est considérée commeacceptée.
Article 4
Cession de la commande et sous-traitance
1 Le fournisseur ne peut pas céder la commande à un tiers sansconsentement exprès écrit et préalable de l’acquéreur.
2 La sous-traitance de la commande n’est pas autorisée sauf accord
exprès écrit de l’acquéreur.
3 Dans tous les cas, le fournisseur est responsable des prestations
réalisées par les sous-traitant-e-s comme des siennes propres eten répond à ce titre.
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le-s sous-traitant-e-s autorisé-e-s par le fournisseur remplissent
l’ensemble des conditions et obligations des présentes conditions
générales.
5 Sur demande, le fournisseur est tenu de communiquer àl’acquéreur la liste de ses propres fournisseurs.
Article 5Prix1 Le prix convenu est fixe et valable jusqu’à l’exécution de la totalitéde la commande.
2 Sauf accord préalable écrit, le prix s’entend TTC tout frais compris.
Sont notamment compris dans le prix : les frais de transport, delivraison, d’assurance, d’emballage, de reprise des emballages, lesfrais de douane et de dédouanement, ainsi que toutes autrestaxes et impôts si applicable.
3 Sauf convention contraire, les prix s’entendent DDP Genève(Incoterm 2020), déchargement compris.
4 Sauf convention contraire, les frais de déplacement, de repas etd’hébergement sont inclus dans le montant des honoraires.
5 Les formalités et le paiement de la TVA sur les importations
incombent au fournisseur et sont de sa seule responsabilité.
Le fournisseur s’engage notamment à respecter en tous points lesexigences douanières du pays de provenance comme dedestination du bien.
6 Le fournisseur s’engage à accorder à l’acquéreur les conditions
dont bénéficient ses clients les plus favorisés.
Article 6

Obligations contractuelles du fournisseur etexécution de la commande
1 Le fournisseur s’engage à exécuter ses prestations dans les règles
de l’art et avec toute la diligence nécessaire.
2 Le fournisseur déclare être informé de toutes les conditions liéesà l’exécution de la commande et garantit que le prix convenu
permet de couvrir l’ensemble des prestations nécessaires àl’exécution de la commande.
3 Le
fournisseur s’engage à respecter les conventions
fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et
toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à
l’objet de la commande et notamment les dispositions relatives àla protection des travailleurs et travailleuses en matière de santéet de sécurité, ainsi que les conditions de travail en vigueur dansle Canton de Genève.
4 Il garantit, en particulier, l’égalité de traitement entre hommes etfemmes et le respect des conditions de salaire et de travail telles
qu’elles figurent dans les conventions collectives et les contrats

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types de travail, ou, lorsque ceux-ci font défaut, selon les usages
professionnels dans la branche, applicables à Genève.
5 Le fournisseur s’engage à s’acquitter des charges sociales usuelles
et à fournir, si applicable, l'attestation d'indépendant leconcernant.
6 L’acquéreur peut conditionner le paiement du prix à la preuve dupaiement des salaires et charges sociales des travailleurs ettravailleuses ayant participé à la réalisation de la commande.
7 Le
fournisseur s’engage à respecter les principes dudéveloppement durable.
8 Le fournisseur garantit qu’il dispose d’une assurance couvrant
tous les risques liés à la commande, aucune obligation à ce titre
incombant à l’acquéreur.
9 Le fournisseur met à disposition, pour l’exécution de lacommande, des collaborateurs et des collaboratrices
soigneusement choisi-e-s et au bénéfice d’un niveau de formationen adéquation avec la nature de la commande. Sur demande del’acquéreur, il remplace sans délai les collaborateurs etcollaboratrices qui ne disposent pas des connaissances
nécessaires ou qui entravent l’exécution de la commande.
10
Le fournisseur informe régulièrement l’acquéreur quantà l’évolution de l’exécution de la commande.
11A fortiori, le fournisseur communique immédiatement etpar écrit à l’acquéreur toutes circonstances qui entravent
l’exécution de la commande.
12L’acquéreur peut en tout temps exiger un contrôle ou desrenseignements relatifs à l’exécution de la commande.
13
Le fournisseur respecte les prescriptions d’exploitation
de l’acquéreur, en particulier en matière de santé et sécurité.
Article 7Livraison
1 Les livraisons partielles ou anticipées ne sont admises qu’avec
l’accord exprès de l’acquéreur.
2 Aucune tolérance de quantité n’est admise sans l’accord exprèsde l’acquéreur.
3 La marchandise est transportée aux risques et périls dufournisseur.
4 Les dommages survenant en cours de transport de la marchandisesont à la charge du fournisseur.
5 La marchandise est livrée à l’adresse de livraison spécifiée dans lacommande.
6 En cas de force majeure ou de cas fortuits, l’acquéreur se réserve
le droit de :a) Faire reporter le délai de livraison ;b) Réduire les quantités commandées ;c) Mettre partiellement ou totalement fin à la commande.
Article 8Délai de livraison
1 Le délai de livraison spécifié dans l’offre du fournisseur ou dans lacommande est comminatoire.
2 Si le fournisseur estime que le délai de livraison ne peut pas êtrerespecté, il en avisera immédiatement l’acquéreur, en précisantles raisons et la durée probable du report.
3 L’acquéreur
peut accorder au fournisseur un délai
supplémentaire, en attirant son attention sur les conséquences
légales d’une inexécution.

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4 En cas d’inobservation du délai de livraison, le fournisseur est

automatiquement en demeure.
Article 9Peine conventionnelle
1
Le fournisseur en demeure doit une peine conventionnelle àl’acquéreur, à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas commis de faute.
2 La peine conventionnelle :a) Correspond à 1% (un pourcent) du montant total, TTC, par jourde retard ;b) S’élève au plus à 20% (vingt pourcents) du montant total, TTC.
3 Le paiement de la peine ne libère pas le fournisseur de ses
obligations contractuelles.
4 Demeurent réservés :a) Les cas de force majeure ;b) Les prétentions de la Ville de Genève en dommages-intérêts.
Article 10 Bulletin de livraison
1 Chaque envoi de biens ou marchandises doit être accompagnéd’un bulletin de livraison détaillé ou doit faire l’objet d’un avis
d’expédition séparé.
2 Les confirmations de commande, les bulletins de livraison et, demanière générale, la correspondance doivent :a) Porter en référence le numéro de la commande ;b) Être rédigés en langue française.
3 La livraison est attestée par la signature du bulletin de livraison
par la personne qui réceptionne celle-ci.
4 La marchandise doit être accompagnée d’une documentation
complète et reproductible (mode d’emploi en français,documentation d’exploitation, manuel technique, dessins etschémas, etc.).
Article 11 Facturation et modalités de paiement
1 La facture doit être établie par le fournisseur immédiatement
après l’exécution de la commande.
2 La facture ne doit se rapporter qu’à une seule commande.
3 Elle doit :a) Porter en référence le numéro indiqué par l’acquéreur dans sacommande (numéro du bon de commande ou autre);b) Être rédigée en français ;c) Être envoyée à l’adresse de facturation figurant sur le bon decommande;d) Être accompagnée, le cas échéant, du bulletin de livraison
signé par la personne ayant réceptionné la chose vendue.
4 Le fournisseur est seul responsable du non-respect de la clause
précédente et de ses conséquences (retard de paiement
notamment).
5 Les paiements ont lieu, au plus tard, à 30 jours, à compter de laréception de la facture par le service de la Ville de Genève encharge de la facturation.
6 L’application d’un escompte doit faire l’objet d’un accord
préalable entre les parties.
Article 12 Vérification et réclamation
1 La chose vendue est vérifiée dans un délai de 30 (trente) jours
ouvrables dès réception.
2 Les paiements déjà effectués n’impliquent pas renonciation àd’éventuelles réclamations.
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3 Lesfrais de retour des marchandises défectueuses ou nonconformes à la commande sont à la charge du fournisseur.

Article 13 Garantie
1Le fournisseur se porte garant du fait que le bien ou le service:a) Ne présente aucun défaut pouvant diminuer sa valeur ou nuire
à l’utilité prévue ;b) A les caractéristiques promises ;c) Est conforme aux prestations et spécifications prescrites ;d) Répond aux obligations prévues par la loi, ainsi qu’aux
dispositions en matière de prévention des accidents, deprotection de l’environnement et de sécurité.
2 En cas de défaut de la chose vendue, l’acquéreur peut :a) Exiger du fournisseur qu’il remédie gratuitement aux défauts
constatés ou qu’il remplace la chose vendue ;b) Réduire le prix en fonction de la moins-value ;c) Mettre partiellement ou totalement fin à la commande ;d) Résoudre le contrat.
3 La garantie pour les défauts de la chose vendue se prescrit pardeux ans à compter de la livraison.
4 Les parties remplacées ou réparées dans le cadre de la garantie
sont également couvertes par une garantie d’une duréeéquivalente.
5 Le fournisseur garantit à l’acquéreur la fourniture de pièces derechange pendant 4 (quatre) ans au moins à partir de la livraison.
6 La garantie du fournisseur s’étend également aux livraisons de ses
sous-traitants.
Article 14 Formation
Le fournisseur garantit qu’il est en mesure d’offrir à l’acquéreur laformation nécessaire à l’utilisation optimale du bien ou service
vendu.
Article 15 Protection et sécurité des données
1 Pour toutes les étapes de sa prestation, le fournisseur s’engage àrespecter les dispositions de la législation genevoise sur laprotection des données, en particulier la Loi genevoise surl’information du public, l’accès aux documents et la protection
des données personnelles («LIPAD» ; RSGe 2 08) et le Règlementd'application de la LIPAD («RIPAD» ; RSGe 2 08.01).
2 Le fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures que l’onpeut raisonnablement attendre de lui du point de vue technique
et organisationnel, de manière que les données produites etéchangées dans le cadre de la commande ne parviennent pas à laconnaissance de tiers non autorisés.
3 Le fournisseur
a l’obligation d’informer immédiatementl’acquéreur en cas d’incident relatif à la sécurité des données etdoit informer régulièrement l’acquéreur des mesures prises dansle domaine de la protection des données afin de respecter lecadre législatif.
4 Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans lamesure où cela est nécessaire à l‘exécution de la commande. Lefournisseur saisit, n'enregistre et ne traite que les données
requises pour l’accomplissement des obligations contractuelles,
le suivi de la relation clientèle, la garantie d’une qualité élevée des10.11.2021
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prestations, la sécurité du fonctionnement et de l’infrastructure,ainsi que pour la facturation.
5 Le fournisseur garantit que les données sont traitées en Suisse ou
dans un Etat dont la législation assure un niveau de protection
adéquat selon la liste publiée par le Préposé genevois à laprotection des données et à la transparence.
6 Le fournisseur impose les obligations découlant des dispositions
de l’article 15 à ses collaborateurs, à ses éventuels sous-traitants,
à ses fournisseurs et à tout autre tiers prêtant son concours àl‘exécution de la commande.
Article 16 Propriété intellectuelle
1 Le fournisseur garantit que le bien ou le service ne viole pas ledroit de propriété intellectuelle de tiers.
2 Si tel n’est pas le cas, le fournisseur prendra à sa charge tous lesfrais résultant d’une telle violation, y compris les éventuelsdommages-intérêts.
3 Les droits de propriété intellectuelle concernant les biens etprestationsconçues
spécialement
pourl’acquéreurappartiennent exclusivement à l’acquéreur.
Article 17 Confidentialité
1 Dans le cadre de l’exécution de la commande, l’acquéreur et lefournisseur veillent à la confidentialité de tous les faits et del’information qui ne sont pas publiques ni librement accessibles.
2 En cas de doutes, l’acquéreur et le fournisseur tiendront les faits
et l’information en question pour confidentiels.
3 Cette obligation :a) Existe avant même la conclusion du contrat ;b) Subsiste après la fin du contrat.
4 Un accord écrit de l’acquéreur est nécessaire si le fournisseur
souhaite mentionner leur relation contractuelle pour sa publicité
ou pour une publication.
Article 18 Droit applicable et for
1 Le droit suisse est applicable, à l’exception de la Convention deVienne sur les contrats de vente internationale de marchandises
du 11 avril 1980.
2 Pour tout litige qui survient concernant la conclusion,
l’interprétation et l’exécution de la commande, le for exclusif est
à Genève.

Ville de Genève / DCTN, 1er janvier 2022

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