COMPTE-RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU SAMEDI 2 MAI 2020
2 MAI 2020 - COMPTE-RENDU

PROJET DE LOI— PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
Le Premier ministre a présenté un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant sesdispositions.
Le projet de loi proroge l’état d’urgence sanitaire en vigueur pour une durée de deux mois, à compter du24 mai 2020. Il complète les mesures pouvant être prises par le Premier ministre dans la perspective dudéconfinement. Il précise les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolementadministratifs en détaillant les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être autorisées par lePremier ministre.
Ainsi, la quarantaine ou l’isolement pourront être décidés par le représentant de l’État lors de l’arrivée
sur le territoire national ou dans l’une des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, enNouvelle-Calédonie ou dans la collectivité de Corse. Le projet de loi soumet en outre ces mesures aucontrôle du juge des libertés et de la détention.
Enfin, il prévoit la mise en œuvre des systèmes d’information nécessaires à l’identification des chaînesde transmission du virus afin de prévenir la propagation de la maladie lors de déconfinement, quiconstitue un élément essentiel de la stratégie de tests et d’identification des cas contacts qui
permettra, pendant la phase de levée progressive du confinement, de suivre l’évolution de lapropagation du virus.

PROJET DE LOI— RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DESCOMPTES DE L’ANNÉE 2019
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le projet de loi de règlement du budget etd’approbation des comptes de l’année 2019.
Le déficit public s’établit à -3,0 % du produit intérieur brut. Pour la troisième année consécutive, le seuildes 3 % du PIB est respecté, malgré l’effet transitoire de la transformation du crédit d’impôt pour lacompétitivité et l’emploi en allègement de charges, sans lequel le déficit public s’élève à 2,1 %, contre
2,3 % en 2018 et 2,9 % en 2017. La dette publique s’élève à fin 2019 à 98,1% du PIB, en stabilité.
Le budget 2019 traduit la mise en œuvre des engagements du Gouvernement, qui a poursuivi sa
politique de baisse des impôts – notamment avec la suppression progressive de la taxe d’habitation
pour 80 % des foyers – et de modernisation du prélèvement des impôts – avec la mise en œuvreréussie de la réforme du prélèvement à la source.
Les budgets régaliens et les moyens alloués à la transition écologique ont par ailleurs été
substantiellement renforcés et le financement des mesures d’urgence économiques et sociales a étésubstantiellement renforcés et le financement des mesures d’urgence économiques et sociales a étéassuré en veillant à la maîtrise globale des dépenses publiques.
Ces bons résultats permettent aujourd’hui à la France de financer les mesures d’urgence face auxconséquences sanitaires, économiques et sociales du covid-19.
La gestion 2020 est déjà très fortement affectée par la crise, avec une prévision de déficit public de 9,1% dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. À titre d’exemple, les moyens dédiés àl’activité partielle, qui doivent permettre de protéger les emplois, sont aujourd’hui estimés à près de 26
milliards d’euros pour 2020, contre 100 millions d’euros l’an passé.
Face à la pandémie, l’État prendra les mesures nécessaires pour soutenir le système de santé, protéger
les Français et préserver les emplois et les entreprises afin de rétablir l’économie. Ce rétablissement
sera un préalable nécessaire au rééquilibrage des finances publiques en sortie de crise.

ORDONNANCES— FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Deux ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire
face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.
Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance instituant une aide aux acteurs desanté conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
L’ordonnance permet à l’assurance maladie d’attribuer des aides financières aux professionnels desanté libéraux afin de leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d’activité qu’ils subissent.
Elle complète le dispositif déjà prévu à destination des établissements de santé. C’est ainsi l’ensemble
du système de santé, dont la mobilisation est essentielle, qui est accompagné financièrement dans lacrise.
Les aides tiendront notamment compte de la baisse d’activité subie individuellement par les intéressés,du niveau de charge moyen de leur profession ou de leur spécialité médicale ainsi que des aides qu’ils
ont pu recevoir par ailleurs. Elles donneront lieu à un premier versement à la mi-mai et seront
régularisées en fonction du bilan définitif qui pourra être fait de l’activité des professionnels de santépendant cette période. Ces aides seront financées par l’assurance maladie, et le cas échéant par lesorganismes complémentaires.
La ministre du travail a présenté une ordonnance adaptant temporairement les délais applicables pourla consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid19.
L’ordonnance finalise l’adaptation des délais dans lesquels le comité social et économique et le comité
social et économique central sont consultés et informés préalablement aux décisions de l’employeur
destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation del'épidémie de covid-19, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions
protectrices pour les salariés. Elle adapte les délais légaux dans lesquels intervient la communication
de l’ordre du jour du comité social et économique et du comité social et économique central. Elle précise
également que ces adaptations ne s’appliquent pas aux délais d’information et de consultation ducomité social et économique prévus pour les accords de performance collective et les plans desauvegarde de l’emploi.